# Journal officiel L 218/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 218 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année23 août 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 218

Édition de langue française

Législation

65e année23 août 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1416 de la Commission du 16 août 2022 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Finocchio di Isola Capo Rizzuto (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1417 de la Commission du 22 août 2022 concernant l’autorisation d’une préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces et catégories de volailles, autres que les poules pondeuses et les poulets d’engraissement, et des oiseaux d’ornement, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2275 (titulaire de l’autorisation: Centro Sperimentale del Latte S.r.l.) (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1418 de la Commission du 22 août 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 en ce qui concerne la lutte contre Trichinella en liaison avec la découpe de carcasses et les méthodes d’analyse de remplacement (
  1
  ) | 7 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1419 de la Commission du 22 août 2022 relatif à l’autorisation de l’huile essentielle de feuilles de buchu [Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans] en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 12 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1420 de la Commission du 22 août 2022 concernant l’autorisation de l’acide L-glutamique et du glutamate monosodique produits par Corynebacterium glutamicum NITE BP-01681 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 17 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1421 de la Commission du 22 août 2022 concernant l’autorisation de l’huile essentielle d’orange obtenue par expression, de l’huile essentielle d’orange distillée et des huiles d’orange rectifiées de Citrus sinensis (L.) Osbeck en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 27 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Recommandation no 1/2022 du conseil d’association UE-Géorgie du 16 août 2022 relative au programme d’association UE-Géorgie 2021-2027 [2022/1422] | 40 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1416 de la Commission du 16 août 2022 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Finocchio di Isola Capo Rizzuto (IGP)]

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1417 de la Commission du 22 août 2022 concernant l’autorisation d’une préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces et catégories de volailles, autres que les poules pondeuses et les poulets d’engraissement, et des oiseaux d’ornement, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2275 (titulaire de l’autorisation: Centro Sperimentale del Latte S.r.l.) (
  1
  )

Lactobacillus acidophilus

1

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1418 de la Commission du 22 août 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 en ce qui concerne la lutte contre Trichinella en liaison avec la découpe de carcasses et les méthodes d’analyse de remplacement (
  1
  )

Trichinella

1

7

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1419 de la Commission du 22 août 2022 relatif à l’autorisation de l’huile essentielle de feuilles de buchu [Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans] en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

Agathosma betulina

1

12

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1420 de la Commission du 22 août 2022 concernant l’autorisation de l’acide L-glutamique et du glutamate monosodique produits par Corynebacterium glutamicum NITE BP-01681 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

Corynebacterium glutamicum

1

17

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1421 de la Commission du 22 août 2022 concernant l’autorisation de l’huile essentielle d’orange obtenue par expression, de l’huile essentielle d’orange distillée et des huiles d’orange rectifiées de Citrus sinensis (L.) Osbeck en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

Citrus sinensis

1

27

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Recommandation no 1/2022 du conseil d’association UE-Géorgie du 16 août 2022 relative au programme d’association UE-Géorgie 2021-2027 [2022/1422]

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40

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 23.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 218/1 |
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23.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 218/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1416 DE LA COMMISSION

du 16 août 2022

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Finocchio di Isola Capo Rizzuto» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Finocchio di Isola Capo Rizzuto» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Finocchio di Isola Capo Rizzuto» déposée par l’Italie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Finocchio di Isola Capo Rizzuto» doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Finocchio di Isola Capo Rizzuto» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Finocchio di Isola Capo Rizzuto» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.6. Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 179 du 2.5.2022, p. 19.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

3

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| 23.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 218/3 |
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23.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 218/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1417 DE LA COMMISSION

du 22 août 2022

concernant l’autorisation d’une préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 en tant qu’additif pour l’alimentation de toutes les espèces et catégories de volailles, autres que les poules pondeuses et les poulets d’engraissement, et des oiseaux d’ornement, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/2275 (titulaire de l’autorisation: Centro Sperimentale del Latte S.r.l.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Une préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 a été autorisée pour une période de 10 ans en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses par le règlement d’exécution (UE) 2015/38 de la Commission (2), des poulets d’engraissement par le règlement d’exécution (UE) 2017/2275 de la Commission (3), et des chats et des chiens par le règlement d’exécution (UE) 2018/1558 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Une préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 a été autorisée pour une période de 10 ans en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses par le règlement d’exécution (UE) 2015/38 de la Commission (2), des poulets d’engraissement par le règlement d’exécution (UE) 2017/2275 de la Commission (3), et des chats et des chiens par le règlement d’exécution (UE) 2018/1558 de la Commission (4).

| (3) | Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été introduite pour de nouvelles utilisations de la préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été introduite pour de nouvelles utilisations de la préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | La demande concerne l’autorisation de la préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 en tant qu’additif dans les aliments pour animaux et l’eau d’abreuvement pour toutes les espèces et catégories de volailles et pour les oiseaux d’ornement, additif devant être classé dans la catégorie des «additifs zootechniques». |
| --- | --- |

(4)

La demande concerne l’autorisation de la préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 en tant qu’additif dans les aliments pour animaux et l’eau d’abreuvement pour toutes les espèces et catégories de volailles et pour les oiseaux d’ornement, additif devant être classé dans la catégorie des «additifs zootechniques».

| (5) | Dans son avis du 26 janvier 2022 (5), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 n’avait pas d’effets néfastes sur la santé animale, la sécurité du consommateur ou l’environnement. Elle a également conclu que cette préparation constituait un irritant pour les yeux/la peau et un sensibilisant cutané/respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a aussi conclu que la préparation peut être efficace en tant qu’additif zootechnique dans les aliments pour animaux. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis du 26 janvier 2022 (5), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 n’avait pas d’effets néfastes sur la santé animale, la sécurité du consommateur ou l’environnement. Elle a également conclu que cette préparation constituait un irritant pour les yeux/la peau et un sensibilisant cutané/respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a aussi conclu que la préparation peut être efficace en tant qu’additif zootechnique dans les aliments pour animaux. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Par souci de clarté, notamment en ce qui concerne les dispositions en matière d’étiquetage, il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/2275 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Par souci de clarté, notamment en ce qui concerne les dispositions en matière d’étiquetage, il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/2275 en conséquence.

| (7) | Il ressort de l’évaluation de la préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
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(7)

Il ressort de l’évaluation de la préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation spécifiée à l’annexe I, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «stabilisateurs de la flore intestinale», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2275 est remplacée par l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/38 de la Commission du 13 janvier 2015 concernant l’autorisation d’une préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 en tant qu’additif pour l’alimentation des poules pondeuses et modifiant le règlement (CE) no 1520/2007 (titulaire de l’autorisation: Centro Sperimentale del Latte) (JO L 8 du 14.1.2015, p. 4).

2

Lactobacillus acidophilus

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2275 de la Commission du 8 décembre 2017 relatif à l’autorisation d’une nouvelle utilisation de la préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 en tant qu’additif dans l’alimentation des poulets d’engraissement (titulaire de l’autorisation: Centro Sperimentale del Latte) (JO L 326 du 9.12.2017, p. 47).

3

Lactobacillus acidophilus

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1558 de la Commission du 17 octobre 2018 relatif à l’autorisation d’une nouvelle utilisation de la préparation de Lactobacillus acidophilus (CECT 4529) en tant qu’additif dans l’alimentation des chats et des chiens (titulaire de l’autorisation: Centro Sperimentale del Latte) (JO L 261 du 18.10.2018, p. 13).

4

Lactobacillus acidophilus

(5)  EFSA Journal 2022;20(3):7150.

5

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ANNEXE I

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % | UFC/L d’eau d’abreuvement |
| Catégorie: additifs zootechniques


  Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale |
| 4b1715 | Centro Sperimentale del Latte S.r.l. | Lactobacillus acidophilus CECT 4529 | Composition de l’additif

  Préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 contenant au moins 5 × 1010 UFC/g
  Sous forme solide | Toutes les espèces et catégories de volailles, à l’exclusion des poules pondeuses et des poulets d’engraissement | — | 1 × 109 | — | 5 × 108 | — | 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

UFC/L d’eau d’abreuvement

Catégorie: additifs zootechniques

Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale

4b1715

Centro Sperimentale del Latte S.r.l.

Lactobacillus acidophilus CECT 4529

Composition de l’additif

Préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 contenant au moins 5 × 1010 UFC/g

Sous forme solide

Toutes les espèces et catégories de volailles, à l’exclusion des poules pondeuses et des poulets d’engraissement

—

1 × 109

—

5 × 108

—

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 2. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale adoptent des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale adoptent des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

12.9.2032

Caractérisation de la substance active

Cellules viables de Lactobacillus acidophilus CECT 4529

Oiseaux d’ornement

Méthodes d’analyse
   (1)

Dénombrement:

| — | méthode de dénombrement par étalement sur milieu MRS agar (EN 15787). |
| --- | --- |

—

méthode de dénombrement par étalement sur milieu MRS agar (EN 15787).

Identification:

| — | électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP) ou méthodes de séquençage de l’ADN |
| --- | --- |

—

électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP) ou méthodes de séquençage de l’ADN

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

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ANNEXE II

«ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % | UFC/L d’eau d’abreuvement |
| Catégorie: additifs zootechniques


  Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale |
| 4b1715 | Centro Sperimentale del Latte | Lactobacillus acidophilus CECT 4529 | Composition de l’additif

  Préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 contenant au moins 5 × 1010 UFC/g
  Sous forme solide | Poulets d’engraissement | — | 1 × 109 | — | — | — | 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

UFC/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

UFC/L d’eau d’abreuvement

Catégorie: additifs zootechniques

Groupe fonctionnel: stabilisateurs de la flore intestinale

4b1715

Centro Sperimentale del Latte

Lactobacillus acidophilus CECT 4529

Composition de l’additif

Préparation de Lactobacillus acidophilus CECT 4529 contenant au moins 5 × 1010 UFC/g

Sous forme solide

Poulets d’engraissement

—

1 × 109

—

—

—

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 2. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale adoptent des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale adoptent des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges pour parer aux risques éventuels résultant de leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par lesdites procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

29.12.2027

Caractérisation de la substance active

Cellules viables de Lactobacillus acidophilus CECT 4529

Poulets d’engraissement

—

—

—

5 × 108

—

12.9.2032

Méthodes d’analyse
   (1)

Dénombrement:

| — | méthode de dénombrement par étalement sur milieu MRS agar (EN 15787). |
| --- | --- |

—

méthode de dénombrement par étalement sur milieu MRS agar (EN 15787).

Identification:

| — | électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP) ou méthodes de séquençage de l’ADN |
| --- | --- |

—

électrophorèse sur gel en champ pulsé (ECP) ou méthodes de séquençage de l’ADN

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

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| 23.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 218/7 |
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23.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 218/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1418 DE LA COMMISSION

du 22 août 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 en ce qui concerne la lutte contre Trichinella en liaison avec la découpe de carcasses et les méthodes d’analyse de remplacement

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 18, paragraphe 8, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant la réalisation des contrôles officiels et les mesures à prendre par les autorités compétentes en ce qui concerne la production de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. |
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(1)

Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant la réalisation des contrôles officiels et les mesures à prendre par les autorités compétentes en ce qui concerne la production de produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.

| (2) | Trichinella est un parasite qui peut être présent dans les viandes d’animaux d’espèces sensibles telles que les porcs et qui provoque des maladies d’origine alimentaire chez les humains ayant consommé de la viande infectée. Le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 de la Commission (2) fixe les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes, notamment les analyses en laboratoire d’échantillons de viande de porcins domestiques. |
| --- | --- |

(2)

Trichinella est un parasite qui peut être présent dans les viandes d’animaux d’espèces sensibles telles que les porcs et qui provoque des maladies d’origine alimentaire chez les humains ayant consommé de la viande infectée. Le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 de la Commission (2) fixe les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes, notamment les analyses en laboratoire d’échantillons de viande de porcins domestiques.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 autorise la découpe des carcasses de porcins domestiques en plus de six parties avant que le résultat du test de détection de Trichinella ne soit connu, sous certaines conditions. L’une de ces conditions est qu’une découpe à chaud soit nécessaire pour la production de produits spécifiques. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 autorise la découpe des carcasses de porcins domestiques en plus de six parties avant que le résultat du test de détection de Trichinella ne soit connu, sous certaines conditions. L’une de ces conditions est qu’une découpe à chaud soit nécessaire pour la production de produits spécifiques.

| (4) | Cette restriction à la production de produits spécifiques s’est révélée dépourvue de fondement scientifique. De plus, le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) (hygiène des produits d’origine animale) ne prévoit pas une telle restriction en ce qui concerne la découpe à chaud. Cette restriction devrait donc être supprimée du règlement d’exécution (UE) 2015/1375. |
| --- | --- |

(4)

Cette restriction à la production de produits spécifiques s’est révélée dépourvue de fondement scientifique. De plus, le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) (hygiène des produits d’origine animale) ne prévoit pas une telle restriction en ce qui concerne la découpe à chaud. Cette restriction devrait donc être supprimée du règlement d’exécution (UE) 2015/1375.

| (5) | Le règlement d’exécution (UE) 2020/1478 de la Commission (4) a modifié le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 en remplaçant, à l’annexe I, chapitre I, la description détaillée de la méthode de détection de référence pour l’examen d’échantillons visant à détecter la présence de Trichinella par un renvoi à la norme ISO 18743:2015. L’annexe I, chapitre II, du règlement d’exécution (UE) 2015/1375 établit des méthodes de remplacement équivalentes contenant des renvois à des aspects spécifiques des anciennes méthodes de référence. Il convient dès lors d’actualiser ces renvois et de les remplacer par des renvois à la norme ISO 18743:2015. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1478 de la Commission (4) a modifié le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 en remplaçant, à l’annexe I, chapitre I, la description détaillée de la méthode de détection de référence pour l’examen d’échantillons visant à détecter la présence de Trichinella par un renvoi à la norme ISO 18743:2015. L’annexe I, chapitre II, du règlement d’exécution (UE) 2015/1375 établit des méthodes de remplacement équivalentes contenant des renvois à des aspects spécifiques des anciennes méthodes de référence. Il convient dès lors d’actualiser ces renvois et de les remplacer par des renvois à la norme ISO 18743:2015.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 3, paragraphe 5, point b), le point ii) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | qu’avant que la température fixée à l’annexe III, section I, chapitre V, point 2), b), du règlement (CE) no 853/2004 ne soit atteinte, une découpe ou un désossage soit effectué conformément à l’annexe III, section I, chapitre V, point 4), dudit règlement;». |
| --- | --- | --- |

1)

À l’article 3, paragraphe 5, point b), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

qu’avant que la température fixée à l’annexe III, section I, chapitre V, point 2), b), du règlement (CE) no 853/2004 ne soit atteinte, une découpe ou un désossage soit effectué conformément à l’annexe III, section I, chapitre V, point 4), dudit règlement;».

| 2) | Le chapitre II de l’annexe I est modifié comme suit:






  a) | au point A.1:






  i) | le point k) est remplacé par le texte suivant:






  «k) | Un thermomètre d’une précision de 0,5 °C, dont la gamme de températures va de 20 °C à 70 °C.»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

Le chapitre II de l’annexe I est modifié comme suit:

a)

au point A.1:

i)

le point k) est remplacé par le texte suivant:

«k)

Un thermomètre d’une précision de 0,5 °C, dont la gamme de températures va de 20 °C à 70 °C.»;

| ii) | le point o) est remplacé par le texte suivant:






  «o) | Des boîtes de Petri d’un diamètre d’environ 90 mm, quadrillées en carrés d’environ 1 cm, ou un équipement équivalent pour le dénombrement des larves, comme le prévoit le point 6.14 de la norme ISO 18743:2015.»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point o) est remplacé par le texte suivant:

«o)

Des boîtes de Petri d’un diamètre d’environ 90 mm, quadrillées en carrés d’environ 1 cm, ou un équipement équivalent pour le dénombrement des larves, comme le prévoit le point 6.14 de la norme ISO 18743:2015.»;

| iii) | le point q) est remplacé par le texte suivant:






  «q) | De la pepsine aux concentrations suivantes:






  — | sous forme de poudre ou de granulés: 1:10 000 NF (US National Formulary), correspondant à 1:12 500 BP (British Pharmacopoeia) et à 2 000 FIP (Fédération internationale de pharmacie), ou |
| --- | --- | --- | --- |

iii)

le point q) est remplacé par le texte suivant:

«q)

De la pepsine aux concentrations suivantes:

—

sous forme de poudre ou de granulés: 1:10 000 NF (US National Formulary), correspondant à 1:12 500 BP (British Pharmacopoeia) et à 2 000 FIP (Fédération internationale de pharmacie), ou

| — | sous forme liquide: pepsine liquide stabilisée contenant un minimum de 660 unités Pharmacopée européenne par ml. |
| --- | --- |

—

sous forme liquide: pepsine liquide stabilisée contenant un minimum de 660 unités Pharmacopée européenne par ml.

D’autres activités pepsiques peuvent être utilisées, à condition que l’activité finale dans le liquide de digestion soit équivalente à l’activité de 10 g de 1:10 000 NF, comme indiqué au point 5.3 de la norme ISO 18743:2015.»;

| iv) | le point s) est remplacé par le texte suivant:






  «s) | Une balance étalonnée pour peser les échantillons et/ou la pepsine (précise à ± 0,1 g).»; |
| --- | --- | --- |

iv)

le point s) est remplacé par le texte suivant:

«s)

Une balance étalonnée pour peser les échantillons et/ou la pepsine (précise à ± 0,1 g).»;

| b) | le point A.2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Prélèvement des échantillons et quantité à digérer
  Se conformer au point 4.2 de la norme ISO 18743:2015 (voir également ses annexes A et B pour plus de détails).»; |
| --- | --- |

b)

le point A.2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Prélèvement des échantillons et quantité à digérer

Se conformer au point 4.2 de la norme ISO 18743:2015 (voir également ses annexes A et B pour plus de détails).»;

| c) | au point A.3, les points III et IV sont remplacés par le texte suivant:
  «III.   Isolement des larves par sédimentation






  — | Ajouter au liquide de digestion 300 à 400 g de glace en paillettes ou de glace pilée pour obtenir un volume d’environ 2 litres. Agiter ensuite le liquide de digestion jusqu’à ce que la glace ait fondu. Dans le cas de groupes plus petits [voir section II b)], la quantité de glace doit être réduite en conséquence. |
| --- | --- | --- |

c)

au point A.3, les points III et IV sont remplacés par le texte suivant:

«III.   Isolement des larves par sédimentation

—

Ajouter au liquide de digestion 300 à 400 g de glace en paillettes ou de glace pilée pour obtenir un volume d’environ 2 litres. Agiter ensuite le liquide de digestion jusqu’à ce que la glace ait fondu. Dans le cas de groupes plus petits [voir section II b)], la quantité de glace doit être réduite en conséquence.

| — | Transférer le liquide de digestion refroidi dans une ampoule à décantation de 2 litres pourvue d’un vibrateur fixé par une pince supplémentaire. |
| --- | --- |

—

Transférer le liquide de digestion refroidi dans une ampoule à décantation de 2 litres pourvue d’un vibrateur fixé par une pince supplémentaire.

| — | Pour la sédimentation, laisser le liquide dans l’ampoule à décantation pendant 30 minutes en faisant alterner une minute de vibration et une minute d’arrêt. |
| --- | --- |

—

Pour la sédimentation, laisser le liquide dans l’ampoule à décantation pendant 30 minutes en faisant alterner une minute de vibration et une minute d’arrêt.

| — | Après 30 minutes, introduire rapidement 60 ml de sédiment dans une éprouvette graduée de 100 ml (après utilisation, rincer l’ampoule à décantation avec une solution détergente). |
| --- | --- |

—

Après 30 minutes, introduire rapidement 60 ml de sédiment dans une éprouvette graduée de 100 ml (après utilisation, rincer l’ampoule à décantation avec une solution détergente).

| — | Laisser reposer l’échantillon de 60 ml pendant au moins 10 minutes, enlever ensuite par aspiration le liquide surnageant jusqu’à laisser dans l’éprouvette un volume de 15 ml qui sera examiné pour rechercher la présence de larves. |
| --- | --- |

—

Laisser reposer l’échantillon de 60 ml pendant au moins 10 minutes, enlever ensuite par aspiration le liquide surnageant jusqu’à laisser dans l’éprouvette un volume de 15 ml qui sera examiné pour rechercher la présence de larves.

| — | Pour l’aspiration, une seringue jetable pourvue d’un canon en plastique peut être utilisée. La longueur du canon doit être telle que 15 ml de liquide restent dans l’éprouvette graduée lorsque la collerette de la seringue se trouve au niveau du bord de l’éprouvette. |
| --- | --- |

—

Pour l’aspiration, une seringue jetable pourvue d’un canon en plastique peut être utilisée. La longueur du canon doit être telle que 15 ml de liquide restent dans l’éprouvette graduée lorsque la collerette de la seringue se trouve au niveau du bord de l’éprouvette.

| — | Verser les 15 ml restants dans une boîte de Petri ou dans un équipement équivalent pour le dénombrement des larves et procéder à l’examen au trichinoscope ou au stéréomicroscope. |
| --- | --- |

—

Verser les 15 ml restants dans une boîte de Petri ou dans un équipement équivalent pour le dénombrement des larves et procéder à l’examen au trichinoscope ou au stéréomicroscope.

| — | Laver l’éprouvette graduée avec 5 à 10 ml d’eau du robinet et ajouter le liquide obtenu à l’échantillon. |
| --- | --- |

—

Laver l’éprouvette graduée avec 5 à 10 ml d’eau du robinet et ajouter le liquide obtenu à l’échantillon.

| — | Les liquides de digestion doivent être examinés dès qu’ils sont prêts. En aucun cas l’examen ne doit être remis au lendemain. |
| --- | --- |

—

Les liquides de digestion doivent être examinés dès qu’ils sont prêts. En aucun cas l’examen ne doit être remis au lendemain.

Lorsque les liquides de digestion sont troubles, ils doivent être clarifiés comme suit:

| — | verser l’échantillon final de 60 ml dans une éprouvette graduée et laisser reposer pendant 10 minutes; enlever ensuite par aspiration 45 ml du liquide surnageant et ajouter aux 15 ml restants de l’eau du robinet jusqu’à obtenir un volume total de 45 ml, |
| --- | --- |

—

verser l’échantillon final de 60 ml dans une éprouvette graduée et laisser reposer pendant 10 minutes; enlever ensuite par aspiration 45 ml du liquide surnageant et ajouter aux 15 ml restants de l’eau du robinet jusqu’à obtenir un volume total de 45 ml,

| — | après une nouvelle période de repos de 10 minutes, enlever par aspiration 30 ml du liquide surnageant puis verser les 15 ml restants dans une boîte de Petri ou dans un équipement équivalent pour le dénombrement des larves et procéder à leur examen au trichinoscope ou au stéréomicroscope, |
| --- | --- |

—

après une nouvelle période de repos de 10 minutes, enlever par aspiration 30 ml du liquide surnageant puis verser les 15 ml restants dans une boîte de Petri ou dans un équipement équivalent pour le dénombrement des larves et procéder à leur examen au trichinoscope ou au stéréomicroscope,

| — | laver l’éprouvette graduée avec 10 ml d’eau du robinet puis ajouter le liquide obtenu à l’échantillon dans la boîte de Petri ou dans l’équipement équivalent pour le dénombrement des larves et procéder à l’examen au trichinoscope ou au stéréomicroscope. |
| --- | --- |

—

laver l’éprouvette graduée avec 10 ml d’eau du robinet puis ajouter le liquide obtenu à l’échantillon dans la boîte de Petri ou dans l’équipement équivalent pour le dénombrement des larves et procéder à l’examen au trichinoscope ou au stéréomicroscope.

IV.   Résultats positifs ou douteux

Lorsque l’examen d’un échantillon collectif donne un résultat positif ou incertain, un nouvel échantillon de 20 g est prélevé sur chaque porc, comme indiqué au point 4.2 de la norme ISO 18743:2015 (voir également ses annexes A et B pour plus de détails). Les échantillons de 20 g prélevés sur cinq porcs sont regroupés et examinés selon la méthode décrite au présent chapitre. Des échantillons prélevés sur 20 groupes de cinq porcs seront examinés de cette façon. Si Trichinella est détectée dans un groupe d’échantillons de cinq porcs, de nouveaux échantillons de 20 g sont prélevés sur chaque animal du groupe et examinés séparément suivant la méthode décrite au présent chapitre. Les échantillons contenant des parasites doivent être maintenus dans de l’alcool éthylique ayant une concentration située entre 70 et 90 % (concentration finale) en vue de leur conservation et de l’identification des espèces au laboratoire de référence de l’Union européenne ou au laboratoire national de référence. Pour la procédure de décontamination, voir le point 12 de la norme ISO 18743:2015.»;

| d) | le point B.2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Prélèvement des échantillons
  Se conformer au point 4.2 de la norme ISO 18743:2015 (voir également ses annexes A et B pour plus de détails).»; |
| --- | --- |

d)

le point B.2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Prélèvement des échantillons

Se conformer au point 4.2 de la norme ISO 18743:2015 (voir également ses annexes A et B pour plus de détails).»;

| e) | le point B.3 est modifié comme suit:






  i) | le point III h) est remplacé par le texte suivant:






  «h) | Après 3 minutes, enlever du Stomacher le sachet en plastique contenant le disque filtrant et la solution de rennilase et l’ouvrir à l’aide de ciseaux. Verser le liquide dans une boîte de Petri ou dans un équipement équivalent pour le dénombrement des larves. Laver le sachet avec 5 à 10 ml d’eau puis ajouter cette eau dans la boîte de Petri ou dans l’équipement équivalent pour le dénombrement des larves et procéder à son examen au trichinoscope ou au stéréomicroscope.»; |
| --- | --- | --- | --- |

e)

le point B.3 est modifié comme suit:

i)

le point III h) est remplacé par le texte suivant:

«h)

Après 3 minutes, enlever du Stomacher le sachet en plastique contenant le disque filtrant et la solution de rennilase et l’ouvrir à l’aide de ciseaux. Verser le liquide dans une boîte de Petri ou dans un équipement équivalent pour le dénombrement des larves. Laver le sachet avec 5 à 10 ml d’eau puis ajouter cette eau dans la boîte de Petri ou dans l’équipement équivalent pour le dénombrement des larves et procéder à son examen au trichinoscope ou au stéréomicroscope.»;

| ii) | le point IV est remplacé par le texte suivant:
  «IV.   Résultats positifs ou douteux
  Se conformer à la section A 3, point IV.»; |
| --- | --- |

ii)

le point IV est remplacé par le texte suivant:

«IV.   Résultats positifs ou douteux

Se conformer à la section A 3, point IV.»;

| f) | le point C.1 est modifié comme suit:






  i) | le point f) est remplacé par le texte suivant:






  «f) | De la pepsine aux concentrations suivantes:






  — | sous forme de poudre ou de granulés: 1:10 000 NF (US National Formulary), correspondant à 1:12 500 BP (British Pharmacopoeia) et à 2 000 FIP (Fédération internationale de pharmacie), ou |
| --- | --- | --- | --- | --- |

f)

le point C.1 est modifié comme suit:

i)

le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)

De la pepsine aux concentrations suivantes:

—

sous forme de poudre ou de granulés: 1:10 000 NF (US National Formulary), correspondant à 1:12 500 BP (British Pharmacopoeia) et à 2 000 FIP (Fédération internationale de pharmacie), ou

| — | sous forme liquide: pepsine liquide stabilisée contenant un minimum de 660 unités Pharmacopée européenne par ml. |
| --- | --- |

—

sous forme liquide: pepsine liquide stabilisée contenant un minimum de 660 unités Pharmacopée européenne par ml.

D’autres activités pepsiques peuvent être utilisées, à condition que l’activité finale dans le liquide de digestion soit équivalente à l’activité de 10 g de 1:10 000 NF, comme indiqué au point 5.3 de la norme ISO 18743:2015.»;

| ii) | le point g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | Une balance étalonnée pour peser les échantillons et/ou la pepsine (précise à ± 0,1 g).»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

Une balance étalonnée pour peser les échantillons et/ou la pepsine (précise à ± 0,1 g).»;

| iii) | le point m) est remplacé par le texte suivant:






  «m) | Un thermomètre d’une précision de 0,5 °C, dont la gamme de températures va de 20 °C à 70 °C.»; |
| --- | --- | --- |

iii)

le point m) est remplacé par le texte suivant:

«m)

Un thermomètre d’une précision de 0,5 °C, dont la gamme de températures va de 20 °C à 70 °C.»;

| g) | le point C.2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Prélèvement des échantillons
  Se conformer au point 4.2 de la norme ISO 18743:2015 (voir également ses annexes A et B pour plus de détails).»; |
| --- | --- |

g)

le point C.2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Prélèvement des échantillons

Se conformer au point 4.2 de la norme ISO 18743:2015 (voir également ses annexes A et B pour plus de détails).»;

| h) | au point C.3, le point VI est remplacé par le texte suivant:
  «VI.   Résultats positifs ou douteux
  Se conformer à la section A 3, point IV.»; |
| --- | --- |

h)

au point C.3, le point VI est remplacé par le texte suivant:

«VI.   Résultats positifs ou douteux

Se conformer à la section A 3, point IV.»;

| i) | le point D.1 est modifié comme suit:






  i) | le point m) est remplacé par le texte suivant:






  «m) | De la pepsine aux concentrations suivantes:






  — | sous forme de poudre ou de granulés: 1:10 000 NF (US National Formulary), correspondant à 1:12 500 BP (British Pharmacopoeia) et à 2 000 FIP (Fédération internationale de pharmacie), ou |
| --- | --- | --- | --- | --- |

i)

le point D.1 est modifié comme suit:

i)

le point m) est remplacé par le texte suivant:

«m)

De la pepsine aux concentrations suivantes:

—

sous forme de poudre ou de granulés: 1:10 000 NF (US National Formulary), correspondant à 1:12 500 BP (British Pharmacopoeia) et à 2 000 FIP (Fédération internationale de pharmacie), ou

| — | sous forme liquide: pepsine liquide stabilisée contenant un minimum de 660 unités Pharmacopée européenne par ml. |
| --- | --- |

—

sous forme liquide: pepsine liquide stabilisée contenant un minimum de 660 unités Pharmacopée européenne par ml.

D’autres activités pepsiques peuvent être utilisées, à condition que l’activité finale dans le liquide de digestion soit équivalente à l’activité de 10 g de 1:10 000 NF, comme indiqué au point 5.3 de la norme ISO 18743:2015.»;

| ii) | le point o) est remplacé par le texte suivant:






  «o) | Une balance étalonnée pour peser les échantillons et/ou la pepsine (précise à ± 0,1 g).»; |
| --- | --- | --- |

ii)

le point o) est remplacé par le texte suivant:

«o)

Une balance étalonnée pour peser les échantillons et/ou la pepsine (précise à ± 0,1 g).»;

| iii) | le point u) est remplacé par le texte suivant:






  «u) | Un thermomètre d’une précision de 0,5 °C, dont la gamme de températures va de 20 °C à 70 °C.»; |
| --- | --- | --- |

iii)

le point u) est remplacé par le texte suivant:

«u)

Un thermomètre d’une précision de 0,5 °C, dont la gamme de températures va de 20 °C à 70 °C.»;

| j) | le point D.2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Prélèvement des échantillons
  Se conformer au point 4.2 de la norme ISO 18743:2015 (voir également ses annexes A et B pour plus de détails).»; |
| --- | --- |

j)

le point D.2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Prélèvement des échantillons

Se conformer au point 4.2 de la norme ISO 18743:2015 (voir également ses annexes A et B pour plus de détails).»;

| k) | au point D.3, les points II et III sont remplacés par le texte suivant:
  «II.   Groupes d’échantillons de moins de 100 g, tels que définis au point 8 de la norme ISO 18743:2015
  Si nécessaire, il est possible d’ajouter jusqu’à 15 g à un groupe complet de 100 g et de les examiner en même temps que celui-ci, conformément à la section I. Une quantité de plus de 15 g doit être examinée en tant que groupe complet. Pour les groupes jusqu’à 50 g, il est possible de diminuer les quantités de liquide de digestion et des ingrédients à 1 l d’eau, 8 ml d’acide chlorhydrique et 5 g de pepsine.
  III.   Résultats positifs ou douteux
  Lorsque l’examen d’un échantillon collectif suivant la procédure d’agglutination au latex donne un résultat positif ou incertain, un nouvel échantillon de 20 g est prélevé sur chaque porcin, conformément au point 4.2 de la norme ISO 18743:2015 (voir également ses annexes A et B pour plus de détails). Les échantillons de 20 g prélevés sur cinq porcins sont regroupés et examinés suivant la méthode décrite à la section I. Des échantillons prélevés sur 20 groupes de cinq porcins doivent être examinés de cette façon.
  Lorsque le test d’agglutination au latex effectué sur un groupe de cinq porcins donne un résultat positif, de nouveaux échantillons de 20 g sont prélevés sur chaque animal du groupe et examinés séparément suivant la méthode décrite à la section I.
  Lorsque le test d’agglutination au latex donne un résultat positif ou incertain, au moins 20 g de muscle porcin doivent être envoyés au laboratoire national de référence pour confirmation suivant la norme ISO 18743:2015 ou l’une des méthodes équivalentes décrites ci-dessus.
  Les échantillons contenant des parasites doivent être maintenus dans de l’alcool éthylique ayant une concentration située entre 70 et 90 % (concentration finale) en vue de leur conservation et de l’identification des espèces au laboratoire de référence de l’Union européenne ou au laboratoire national de référence.
  Après le prélèvement des parasites, les liquides positifs doivent être décontaminés en les chauffant à une température d’au moins 60 °C.». |
| --- | --- |

k)

au point D.3, les points II et III sont remplacés par le texte suivant:

«II.   Groupes d’échantillons de moins de 100 g, tels que définis au point 8 de la norme ISO 18743:2015

Si nécessaire, il est possible d’ajouter jusqu’à 15 g à un groupe complet de 100 g et de les examiner en même temps que celui-ci, conformément à la section I. Une quantité de plus de 15 g doit être examinée en tant que groupe complet. Pour les groupes jusqu’à 50 g, il est possible de diminuer les quantités de liquide de digestion et des ingrédients à 1 l d’eau, 8 ml d’acide chlorhydrique et 5 g de pepsine.

III.   Résultats positifs ou douteux

Lorsque l’examen d’un échantillon collectif suivant la procédure d’agglutination au latex donne un résultat positif ou incertain, un nouvel échantillon de 20 g est prélevé sur chaque porcin, conformément au point 4.2 de la norme ISO 18743:2015 (voir également ses annexes A et B pour plus de détails). Les échantillons de 20 g prélevés sur cinq porcins sont regroupés et examinés suivant la méthode décrite à la section I. Des échantillons prélevés sur 20 groupes de cinq porcins doivent être examinés de cette façon.

Lorsque le test d’agglutination au latex effectué sur un groupe de cinq porcins donne un résultat positif, de nouveaux échantillons de 20 g sont prélevés sur chaque animal du groupe et examinés séparément suivant la méthode décrite à la section I.

Lorsque le test d’agglutination au latex donne un résultat positif ou incertain, au moins 20 g de muscle porcin doivent être envoyés au laboratoire national de référence pour confirmation suivant la norme ISO 18743:2015 ou l’une des méthodes équivalentes décrites ci-dessus.

Les échantillons contenant des parasites doivent être maintenus dans de l’alcool éthylique ayant une concentration située entre 70 et 90 % (concentration finale) en vue de leur conservation et de l’identification des espèces au laboratoire de référence de l’Union européenne ou au laboratoire national de référence.

Après le prélèvement des parasites, les liquides positifs doivent être décontaminés en les chauffant à une température d’au moins 60 °C.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1375 de la Commission du 10 août 2015 fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes (JO L 212 du 11.8.2015, p. 7).

2

Trichinella

(3)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).

3

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1478 de la Commission du 14 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1375 en ce qui concerne le prélèvement d’échantillons, la méthode de détection de référence et les conditions d’importation relatifs à la lutte contre les Trichinella (JO L 338 du 15.10.2020, p. 7).

4

Trichinella

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| 23.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 218/12 |
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23.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 218/12

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1419 DE LA COMMISSION

du 22 août 2022

relatif à l’autorisation de l’huile essentielle de feuilles de buchu [Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans] en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10, paragraphe 2, prévoit la réévaluation des additifs autorisés au titre de la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10, paragraphe 2, prévoit la réévaluation des additifs autorisés au titre de la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | L’huile de feuilles de buchu a été autorisée sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales. Cet additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

L’huile de feuilles de buchu a été autorisée sans limitation dans le temps, conformément à la directive 70/524/CEE, en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales. Cet additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l’huile essentielle de feuilles de buchu [Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans] pour toutes les espèces animales. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l’huile essentielle de feuilles de buchu [Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans] pour toutes les espèces animales.

| (4) | Le demandeur souhaitait que cet additif soit classé dans la catégorie des «additifs sensoriels» et le groupe fonctionnel des «substances aromatiques». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Le demandeur souhaitait que cet additif soit classé dans la catégorie des «additifs sensoriels» et le groupe fonctionnel des «substances aromatiques». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Le demandeur a aussi sollicité l’autorisation de l’additif dans l’eau d’abreuvement. Or, le règlement (CE) no 1831/2003 ne permet pas que l’utilisation de substances aromatiques dans l’eau d’abreuvement soit autorisée. Par conséquent, l’utilisation de l’huile essentielle de feuilles de buchu [Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans] dans l’eau d’abreuvement ne devrait pas être autorisée. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a aussi sollicité l’autorisation de l’additif dans l’eau d’abreuvement. Or, le règlement (CE) no 1831/2003 ne permet pas que l’utilisation de substances aromatiques dans l’eau d’abreuvement soit autorisée. Par conséquent, l’utilisation de l’huile essentielle de feuilles de buchu [Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans] dans l’eau d’abreuvement ne devrait pas être autorisée.

| (6) | Dans son avis du 27 janvier 2022 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que dans les conditions d’utilisation proposées, l’huile essentielle de feuilles de buchu [Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans] n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. Elle a aussi conclu que cette huile essentielle devrait être considérée comme irritante pour la peau et les yeux et comme un sensibilisant cutané et respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. |
| --- | --- |

(6)

Dans son avis du 27 janvier 2022 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que dans les conditions d’utilisation proposées, l’huile essentielle de feuilles de buchu [Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans] n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. Elle a aussi conclu que cette huile essentielle devrait être considérée comme irritante pour la peau et les yeux et comme un sensibilisant cutané et respiratoire. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif.

| (7) | L’Autorité a aussi conclu que, puisque l’huile essentielle de feuilles de buchu [Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans] est reconnue pour ses propriétés aromatiques dans les denrées alimentaires et que sa fonction dans les aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, il n’était pas nécessaire d’en démontrer plus avant l’efficacité. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif destiné à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(7)

L’Autorité a aussi conclu que, puisque l’huile essentielle de feuilles de buchu [Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans] est reconnue pour ses propriétés aromatiques dans les denrées alimentaires et que sa fonction dans les aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, il n’était pas nécessaire d’en démontrer plus avant l’efficacité. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif destiné à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (8) | Il ressort de l’évaluation de l’huile essentielle de feuilles de buchu [Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans] que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont satisfaites. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Il ressort de l’évaluation de l’huile essentielle de feuilles de buchu [Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans] que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont satisfaites. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de ladite substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (9) | Il y a lieu de prévoir certaines conditions permettant un meilleur contrôle. En particulier, une teneur recommandée devrait figurer sur l’étiquette de l’additif. L’étiquette des prémélanges devrait contenir certaines informations pour le cas où cette teneur serait dépassée. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de prévoir certaines conditions permettant un meilleur contrôle. En particulier, une teneur recommandée devrait figurer sur l’étiquette de l’additif. L’étiquette des prémélanges devrait contenir certaines informations pour le cas où cette teneur serait dépassée.

| (10) | L’absence d’autorisation de l’utilisation de l’huile essentielle de feuilles de buchu [Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans] comme arôme dans l’eau d’abreuvement ne fait pas obstacle à l’utilisation de cette substance dans les aliments composés pour animaux, qui sont administrés par l’intermédiaire de l’eau. |
| --- | --- |

(10)

L’absence d’autorisation de l’utilisation de l’huile essentielle de feuilles de buchu [Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans] comme arôme dans l’eau d’abreuvement ne fait pas obstacle à l’utilisation de cette substance dans les aliments composés pour animaux, qui sont administrés par l’intermédiaire de l’eau.

| (11) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs sensoriels» et au groupe fonctionnel des «substances aromatiques», est autorisée en tant qu’additif destiné à l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Mesures transitoires

1.   La substance spécifiée en annexe et les prémélanges contenant cette substance qui sont produits et étiquetés avant le 12 mars 2023, conformément aux règles applicables avant le 12 septembre 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

2.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières des aliments pour animaux contenant la substance spécifiée en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 12 septembre 2023 conformément aux règles applicables avant le 12 septembre 2022 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants, s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux producteurs de denrées alimentaires.

3.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières des aliments pour animaux contenant la substance spécifiée en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 12 septembre 2024 conformément aux règles applicables avant le 12 septembre 2022 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants, s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux non producteurs de denrées alimentaires.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

2

(3)  
  EFSA Journal, 2022, 20(3):7160.

3

EFSA Journal

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b85c-eo | Huile essentielle de feuilles de buchu | Composition de l’additif

  Huile essentielle de feuilles de buchu extraite des feuilles d’Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans
  Forme liquide
  Méthyleugénol ≤ 0,17 %

  Caractérisation de la substance active

  Huile essentielle de feuilles de buchu, produite par distillation à la vapeur des feuilles d’Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans, telle que définie par le Conseil de l’Europe (1)

  d,l-Isomenthone: 19-27 %
  d-Limonène: 19-26 %
  2-Hydroxypipéritone (ou diosphénol): 8-17 %
  p-Menthan-3-one: 5-12 %
  Pulégone: 1,5-8 %
  Numéro CAS: 68650-46-4
  Numéro CoE: 85c
  Numéro FEMA: 2169

  Méthode d’analyse
   (2)

  Pour le dosage du d-limonène et de la d,l-isomenthone (marqueurs phytochimiques) dans l’additif pour l’alimentation animale (huile essentielle de feuilles de buchu):






  — | Chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 11024) |

Numéro d’identification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b85c-eo

Huile essentielle de feuilles de buchu

Composition de l’additif

Huile essentielle de feuilles de buchu extraite des feuilles d’Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans

Forme liquide

Méthyleugénol ≤ 0,17 %

Caractérisation de la substance active

Huile essentielle de feuilles de buchu, produite par distillation à la vapeur des feuilles d’Agathosma betulina (P.J. Bergius) Pillans, telle que définie par le Conseil de l’Europe (1)

d,l-Isomenthone: 19-27 %

d-Limonène: 19-26 %

2-Hydroxypipéritone (ou diosphénol): 8-17 %

p-Menthan-3-one: 5-12 %

Pulégone: 1,5-8 %

Numéro CAS: 68650-46-4

Numéro CoE: 85c

Numéro FEMA: 2169

Méthode d’analyse
   (2)

Pour le dosage du d-limonène et de la d,l-isomenthone (marqueurs phytochimiques) dans l’additif pour l’alimentation animale (huile essentielle de feuilles de buchu):

—

Chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 11024)

Toutes les espèces animales à l’exception des chats

—

—

—

| 1. | L’additif est incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |
| --- | --- |

1.

L’additif est incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |
| --- | --- |

2.

Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 3. | Le mélange avec d’autres additifs contenant du méthyleugénol n’est pas autorisé. |
| --- | --- |

3.

Le mélange avec d’autres additifs contenant du méthyleugénol n’est pas autorisé.

| 4. | L’étiquette de l’additif comporte la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:






  — | poulets d’engraissement et autres espèces mineures de volailles d’engraissement: 0,1 mg, |
| --- | --- | --- |

4.

L’étiquette de l’additif comporte la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:

—

poulets d’engraissement et autres espèces mineures de volailles d’engraissement: 0,1 mg,

| — | poules pondeuses et autres espèces mineures de volailles destinées à la ponte et à la reproduction, dindes d’engraissement et lapins: 0,15 mg, |
| --- | --- |

—

poules pondeuses et autres espèces mineures de volailles destinées à la ponte et à la reproduction, dindes d’engraissement et lapins: 0,15 mg,

| — | porcelets (toutes espèces de suidés): 0,20 mg, |
| --- | --- |

—

porcelets (toutes espèces de suidés): 0,20 mg,

| — | suidés d’engraissement (toutes espèces): 0,25 mg, |
| --- | --- |

—

suidés d’engraissement (toutes espèces): 0,25 mg,

| — | truies et ruminants laitiers: 0,30 mg, |
| --- | --- |

—

truies et ruminants laitiers: 0,30 mg,

| — | ruminants d’engraissement et chevaux: 0,45 mg, |
| --- | --- |

—

ruminants d’engraissement et chevaux: 0,45 mg,

| — | veaux (aliment d’allaitement), chiens, poissons et poissons d’ornement: 0,5 mg, |
| --- | --- |

—

veaux (aliment d’allaitement), chiens, poissons et poissons d’ornement: 0,5 mg,

| — | toutes autres espèces, à l’exception des chats: 0,1 mg.» |
| --- | --- |

—

toutes autres espèces, à l’exception des chats: 0,1 mg.»

| 5. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 4, cette étiquette mentionne le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

5.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 4, cette étiquette mentionne le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 6. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

6.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

12.9.2032

Chats

—

—

0,2

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(1)  
  Natural sources of flavourings — Report No. 2, 2007.

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée à l’adresse suivante du laboratoire de référence: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

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| 23.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 218/17 |
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23.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 218/17

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1420 DE LA COMMISSION

du 22 août 2022

concernant l’autorisation de l’acide L-glutamique et du glutamate monosodique produits par Corynebacterium glutamicum NITE BP-01681 en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Une demande d’autorisation de l’acide L-glutamique et du glutamate monosodique produits par Corynebacterium glutamicum NITE BP-01681 a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Une demande d’autorisation de l’acide L-glutamique et du glutamate monosodique produits par Corynebacterium glutamicum NITE BP-01681 a été introduite conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande concerne l’autorisation de l’acide L-glutamique et du glutamate monosodique produits par Corynebacterium glutamicum NITE BP-01681 en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales, additifs devant être classés dans les catégories «additifs nutritionnels» et «additifs sensoriels». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation de l’acide L-glutamique et du glutamate monosodique produits par Corynebacterium glutamicum NITE BP-01681 en tant qu’additifs dans l’alimentation de toutes les espèces animales, additifs devant être classés dans les catégories «additifs nutritionnels» et «additifs sensoriels».

| (4) | Le demandeur a souhaité que l’additif pour l’alimentation animale soit également autorisé dans l’eau d’abreuvement. Or, le règlement (CE) no 1831/2003 n’autorise pas l’utilisation de «substances aromatiques» dans l’eau d’abreuvement. Par conséquent, il convient de ne pas autoriser l’utilisation du glutamate monosodique produit par Corynebacterium glutamicum KCCM 80188 dans l’eau d’abreuvement. L’interdiction d’utiliser cet additif en tant que substance aromatique dans l’eau d’abreuvement n’empêche pas de l’utiliser dans des aliments composés pour animaux administrés dans de l’eau. |
| --- | --- |

(4)

Le demandeur a souhaité que l’additif pour l’alimentation animale soit également autorisé dans l’eau d’abreuvement. Or, le règlement (CE) no 1831/2003 n’autorise pas l’utilisation de «substances aromatiques» dans l’eau d’abreuvement. Par conséquent, il convient de ne pas autoriser l’utilisation du glutamate monosodique produit par Corynebacterium glutamicum KCCM 80188 dans l’eau d’abreuvement. L’interdiction d’utiliser cet additif en tant que substance aromatique dans l’eau d’abreuvement n’empêche pas de l’utiliser dans des aliments composés pour animaux administrés dans de l’eau.

| (5) | Dans son avis du 26 janvier 2022 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’acide L-glutamique et le glutamate monosodique produits par Corynebacterium glutamicum NITE BP-01681 n’ont pas d’effets néfastes sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle a également conclu que ces substances ne sont considérées ni comme étant des irritants pour la peau ou les yeux ni comme étant des sensibilisants cutanés, mais comme présentant un risque d’inhalation. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a également conclu que ces substances peuvent être efficaces en tant qu’additifs nutritionnels et substances aromatiques dans les aliments pour animaux. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis du 26 janvier 2022 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’acide L-glutamique et le glutamate monosodique produits par Corynebacterium glutamicum NITE BP-01681 n’ont pas d’effets néfastes sur la santé animale, la sécurité des consommateurs ou l’environnement. Elle a également conclu que ces substances ne sont considérées ni comme étant des irritants pour la peau ou les yeux ni comme étant des sensibilisants cutanés, mais comme présentant un risque d’inhalation. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a également conclu que ces substances peuvent être efficaces en tant qu’additifs nutritionnels et substances aromatiques dans les aliments pour animaux. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l’évaluation de l’acide L-glutamique et du glutamate monosodique produits par Corynebacterium glutamicum NITE BP-01681 que les conditions d’autorisation prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ces substances selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l’évaluation de l’acide L-glutamique et du glutamate monosodique produits par Corynebacterium glutamicum NITE BP-01681 que les conditions d’autorisation prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ces substances selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (7) | Il y a lieu de prévoir des restrictions et des conditions afin de permettre un meilleur contrôle. Il convient en particulier d’indiquer la teneur recommandée sur l’étiquette de l’additif pour l’alimentation animale. L’étiquette des prémélanges devrait également contenir certaines informations pour le cas où cette teneur serait dépassée. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir des restrictions et des conditions afin de permettre un meilleur contrôle. Il convient en particulier d’indiquer la teneur recommandée sur l’étiquette de l’additif pour l’alimentation animale. L’étiquette des prémélanges devrait également contenir certaines informations pour le cas où cette teneur serait dépassée.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les substances spécifiées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel des «acides aminés, leurs sels et produits analogues», sont autorisées en tant qu’additifs dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

2.   Les substances spécifiées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des «additifs sensoriels» et au groupe fonctionnel des «substances aromatiques», sont autorisées en tant qu’additifs dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  EFSA Journal 2022;20(3):7156.

2

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels


  Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues |
| 2b620i | Acide L-glutamique | Composition de l’additif

  Acide L-glutamique

  Caractérisation de la substance active

  Acide L-glutamique produit par Cornybacterium glutamicum NITE BP-01681
  Pureté: ≥ 98 %
  Formule chimique: C5H9O4N
  Numéro CAS: 56-86-0
  Numéro Einecs: 200-293-7

  Méthodes d’analyse
   (1)

  Pour l’identification de l’acide L-glutamique dans l’additif pour l’alimentation animale:






  — | monographies du Codex des produits chimiques alimentaires: «Acide L-glutamique» |

Numéro d’identification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels

Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues

2b620i

Acide L-glutamique

Composition de l’additif

Acide L-glutamique

Caractérisation de la substance active

Acide L-glutamique produit par Cornybacterium glutamicum NITE BP-01681

Pureté: ≥ 98 %

Formule chimique: C5H9O4N

Numéro CAS: 56-86-0

Numéro Einecs: 200-293-7

Méthodes d’analyse
   (1)

Pour l’identification de l’acide L-glutamique dans l’additif pour l’alimentation animale:

—

monographies du Codex des produits chimiques alimentaires: «Acide L-glutamique»

Pour la quantification de l’acide glutamique dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection visible ou une détection fluorimétrique (CEI-VIS/FLD) ou |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection visible ou une détection fluorimétrique (CEI-VIS/FLD) ou

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS) |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS)

Pour la quantification de l’acide glutamique dans les prémélanges:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection visible ou une détection fluorimétrique (CEI-VIS/FLD) ou |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection visible ou une détection fluorimétrique (CEI-VIS/FLD) ou

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F) |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F)

Pour la quantification de l’acide glutamique dans les aliments pour animaux:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F) |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F)

Toutes les espèces animales

—

—

—

| 1. | Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |
| --- | --- |

1.

Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 2. | L’additif peut être administré dans l’eau d’abreuvement. |
| --- | --- |

2.

L’additif peut être administré dans l’eau d’abreuvement.

| 3. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels d’inhalation ou de contact cutané. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle approprié, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels d’inhalation ou de contact cutané. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle approprié, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

| 4. | Mentions à faire figurer sur l’étiquette de l’additif et des prémélanges: «En cas de supplémentation en acide L-glutamique, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres.» |
| --- | --- |

4.

Mentions à faire figurer sur l’étiquette de l’additif et des prémélanges: «En cas de supplémentation en acide L-glutamique, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres.»

12 septembre 2032

| Numéro d’identification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b620i | Acide L-glutamique | Composition de l’additif

  Acide L-glutamique

  Caractérisation de la substance active

  Acide L-glutamique produit par Cornybacterium glutamicum NITE BP-01681
  Pureté: ≥ 98 %
  Formule chimique: C5H9O4N
  Numéro CAS: 56-86-0
  Numéro Einecs: 200-293-7

  Méthodes d’analyse
   (2)

  Pour l’identification de l’acide L-glutamique dans l’additif pour l’alimentation animale:






  — | monographies du Codex des produits chimiques alimentaires: «Acide L-glutamique» |

Numéro d’identification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b620i

Acide L-glutamique

Composition de l’additif

Acide L-glutamique

Caractérisation de la substance active

Acide L-glutamique produit par Cornybacterium glutamicum NITE BP-01681

Pureté: ≥ 98 %

Formule chimique: C5H9O4N

Numéro CAS: 56-86-0

Numéro Einecs: 200-293-7

Méthodes d’analyse
   (2)

Pour l’identification de l’acide L-glutamique dans l’additif pour l’alimentation animale:

—

monographies du Codex des produits chimiques alimentaires: «Acide L-glutamique»

Pour la quantification de l’acide glutamique dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection visible ou une détection fluorimétrique (CEI-VIS/FLD) ou |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection visible ou une détection fluorimétrique (CEI-VIS/FLD) ou

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS) |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS)

Pour la quantification de l’acide glutamique dans les prémélanges:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection visible ou une détection fluorimétrique (CEI-VIS/FLD) ou |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection visible ou une détection fluorimétrique (CEI-VIS/FLD) ou

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F) |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F)

Toutes les espèces animales

—

—

—

| 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |
| --- | --- |

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |
| --- | --- |

2.

Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante: «Teneur maximale recommandée en substance active de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 25 mg/kg.» |
| --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante: «Teneur maximale recommandée en substance active de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 25 mg/kg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur en substance active dans l’aliment pour animaux visée au point 3, cette étiquette doit comporter la mention du groupe fonctionnel, du numéro d’identification et de la dénomination de la substance active ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur en substance active dans l’aliment pour animaux visée au point 3, cette étiquette doit comporter la mention du groupe fonctionnel, du numéro d’identification et de la dénomination de la substance active ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels d’inhalation ou de contact cutané. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle approprié, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels d’inhalation ou de contact cutané. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle approprié, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

12 septembre 2032

| Numéro d’identification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels


  Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues |
| 2b621ii | Glutamate monosodique | Composition de l’additif

  Glutamate monosodique

  Caractérisation de la substance active

  Glutamate monosodique produit par Cornybacterium glutamicum NITE BP-01681
  Pureté: ≥ 99 %
  Formule chimique: C5H8NaNO4·H2O
  Numéro CAS: 6106-04-3
  Numéro Einecs: 205-538-1

  Méthodes d’analyse
   (3)

  Pour l’identification du L-glutamate monosodique monohydraté dans l’additif pour l’alimentation animale:






  — | monographies du Codex des produits chimiques alimentaires: «L-glutamate monosodique» |

Numéro d’identification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels

Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues

2b621ii

Glutamate monosodique

Composition de l’additif

Glutamate monosodique

Caractérisation de la substance active

Glutamate monosodique produit par Cornybacterium glutamicum NITE BP-01681

Pureté: ≥ 99 %

Formule chimique: C5H8NaNO4·H2O

Numéro CAS: 6106-04-3

Numéro Einecs: 205-538-1

Méthodes d’analyse
   (3)

Pour l’identification du L-glutamate monosodique monohydraté dans l’additif pour l’alimentation animale:

—

monographies du Codex des produits chimiques alimentaires: «L-glutamate monosodique»

Pour la quantification du glutamate monosodique dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection visible ou une détection fluorimétrique (CEI-VIS/FLD) ou |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection visible ou une détection fluorimétrique (CEI-VIS/FLD) ou

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS) |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS)

Pour la quantification du glutamate monosodique dans les prémélanges:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection visible ou une détection fluorimétrique (CEI-VIS/FLD) ou |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection visible ou une détection fluorimétrique (CEI-VIS/FLD) ou

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F) |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F)

Pour la quantification du glutamate monosodique dans les aliments pour animaux:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F) |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F)

Toutes les espèces animales

—

—

—

| 1. | Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |
| --- | --- |

1.

Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 2. | L’additif peut être administré dans l’eau d’abreuvement. |
| --- | --- |

2.

L’additif peut être administré dans l’eau d’abreuvement.

| 3. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques supposés d’inhalation ou de contact cutané. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle approprié, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

3.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques supposés d’inhalation ou de contact cutané. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle approprié, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

| 4. | Mentions à faire figurer sur l’étiquette de l’additif et des prémélanges: «En cas de supplémentation en glutamate monosodique, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres.» |
| --- | --- |

4.

Mentions à faire figurer sur l’étiquette de l’additif et des prémélanges: «En cas de supplémentation en glutamate monosodique, notamment par l’intermédiaire de l’eau d’abreuvement, il convient de tenir compte de tous les acides aminés essentiels et conditionnellement essentiels afin d’éviter les déséquilibres.»

12 septembre 2032

| Numéro d’identification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels


  Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b621ii | Glutamate monosodique | Composition de l’additif

  Glutamate monosodique

  Caractérisation de la substance active

  Glutamate monosodique produit par Cornybacterium glutamicum NITE BP-01681
  Pureté: ≥ 99 %
  Formule chimique: C5H8NaNO4·H2O
  Numéro CAS: 6106-04-3
  Numéro Einecs: 205-538-1

  Méthodes d’analyse
   (4)

  Pour l’identification du L-glutamate monosodique monohydraté dans l’additif pour l’alimentation animale:






  — | monographies du Codex des produits chimiques alimentaires: «L-glutamate monosodique» |

Numéro d’identification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels

Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b621ii

Glutamate monosodique

Composition de l’additif

Glutamate monosodique

Caractérisation de la substance active

Glutamate monosodique produit par Cornybacterium glutamicum NITE BP-01681

Pureté: ≥ 99 %

Formule chimique: C5H8NaNO4·H2O

Numéro CAS: 6106-04-3

Numéro Einecs: 205-538-1

Méthodes d’analyse
   (4)

Pour l’identification du L-glutamate monosodique monohydraté dans l’additif pour l’alimentation animale:

—

monographies du Codex des produits chimiques alimentaires: «L-glutamate monosodique»

Pour la quantification du glutamate monosodique dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection visible ou une détection fluorimétrique (CEI-VIS/FLD) ou |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection visible ou une détection fluorimétrique (CEI-VIS/FLD) ou

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS) |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS)

Pour la quantification du glutamate monosodique dans les prémélanges:

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection visible ou une détection fluorimétrique (CEI-VIS/FLD) ou |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection visible ou une détection fluorimétrique (CEI-VIS/FLD) ou

| — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F) |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F)

Toutes les espèces animales

—

—

—

| 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |
| --- | --- |

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |
| --- | --- |

2.

Le mode d’emploi de l’additif et du prémélange indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante: «Teneur maximale recommandée en substance active de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 25 mg/kg.» |
| --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante: «Teneur maximale recommandée en substance active de l’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 25 mg/kg.»

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur en substance active dans l’aliment pour animaux visée au point 3, cette étiquette doit comporter la mention du groupe fonctionnel, du numéro d’identification et de la dénomination de la substance active ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur en substance active dans l’aliment pour animaux visée au point 3, cette étiquette doit comporter la mention du groupe fonctionnel, du numéro d’identification et de la dénomination de la substance active ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels d’inhalation ou de contact cutané. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle approprié, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels d’inhalation ou de contact cutané. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle approprié, dont une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

12 septembre 2032

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(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(3)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(4)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

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| 23.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 218/27 |
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23.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 218/27

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1421 DE LA COMMISSION

du 22 août 2022

concernant l’autorisation de l’huile essentielle d’orange obtenue par expression, de l’huile essentielle d’orange distillée et des huiles d’orange rectifiées de Citrus sinensis (L.) Osbeck en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10, paragraphe 2, prévoit la réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. Son article 10, paragraphe 2, prévoit la réévaluation des additifs autorisés en vertu de la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | L’huile essentielle d’orange obtenue par expression, l’huile essentielle d’orange distillée et l’huile d’orange rectifiée ont été autorisées sans limitation dans le temps en tant qu’additifs destinés à l’alimentation de toutes les espèces animales en vertu de la directive 70/524/CEE. Ces additifs ont ensuite été inscrits au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

L’huile essentielle d’orange obtenue par expression, l’huile essentielle d’orange distillée et l’huile d’orange rectifiée ont été autorisées sans limitation dans le temps en tant qu’additifs destinés à l’alimentation de toutes les espèces animales en vertu de la directive 70/524/CEE. Ces additifs ont ensuite été inscrits au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produits existants, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l’huile essentielle d’orange obtenue par expression, de l’huile essentielle d’orange distillée et des huiles d’orange rectifiées de Citrus sinensis (L.) Osbeck pour toutes les espèces animales. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation de l’huile essentielle d’orange obtenue par expression, de l’huile essentielle d’orange distillée et des huiles d’orange rectifiées de Citrus sinensis (L.) Osbeck pour toutes les espèces animales.

| (4) | Le demandeur souhaitait que ces additifs soient classés dans la catégorie des additifs sensoriels et dans le groupe fonctionnel des substances aromatiques. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Le demandeur souhaitait que ces additifs soient classés dans la catégorie des additifs sensoriels et dans le groupe fonctionnel des substances aromatiques. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Le demandeur souhaitait également que l’utilisation de ces additifs soit autorisée dans l’eau d’abreuvement. Or, le règlement (CE) no 1831/2003 n’autorise pas l’utilisation de substances aromatiques dans l’eau d’abreuvement. Par conséquent, il convient de ne pas autoriser l’utilisation de ces additifs dans l’eau d’abreuvement. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur souhaitait également que l’utilisation de ces additifs soit autorisée dans l’eau d’abreuvement. Or, le règlement (CE) no 1831/2003 n’autorise pas l’utilisation de substances aromatiques dans l’eau d’abreuvement. Par conséquent, il convient de ne pas autoriser l’utilisation de ces additifs dans l’eau d’abreuvement.

| (6) | Dans son avis du 29 septembre 2021 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’huile essentielle d’orange obtenue par expression, l’huile essentielle d’orange distillée et les huiles d’orange rectifiées de Citrus sinensis (L.) Osbeck n’avaient pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. Toutefois, aucune conclusion n’a pu être tirée pour les chiens, les chats, les poissons d’ornement et les oiseaux d’ornement qui ne sont normalement pas exposés à des sous-produits d’agrumes. L’Autorité a également conclu que l’huile essentielle d’orange obtenue par expression, l’huile essentielle d’orange distillée et les huiles d’orange rectifiées de Citrus sinensis (L.) Osbeck devaient être considérées comme des irritants cutanés et oculaires et comme des sensibilisants cutanés et respiratoires. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs des additifs. |
| --- | --- |

(6)

Dans son avis du 29 septembre 2021 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, l’huile essentielle d’orange obtenue par expression, l’huile essentielle d’orange distillée et les huiles d’orange rectifiées de Citrus sinensis (L.) Osbeck n’avaient pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. Toutefois, aucune conclusion n’a pu être tirée pour les chiens, les chats, les poissons d’ornement et les oiseaux d’ornement qui ne sont normalement pas exposés à des sous-produits d’agrumes. L’Autorité a également conclu que l’huile essentielle d’orange obtenue par expression, l’huile essentielle d’orange distillée et les huiles d’orange rectifiées de Citrus sinensis (L.) Osbeck devaient être considérées comme des irritants cutanés et oculaires et comme des sensibilisants cutanés et respiratoires. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs des additifs.

| (7) | L’Autorité a également conclu que, puisque l’huile essentielle d’orange obtenue par expression, l’huile essentielle d’orange distillée et les huiles d’orange rectifiées de Citrus sinensis (L.) Osbeck sont reconnues pour leurs propriétés aromatiques dans les denrées alimentaires et que leur fonction dans les aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, il n’était pas nécessaire d’en démontrer plus avant l’efficacité. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(7)

L’Autorité a également conclu que, puisque l’huile essentielle d’orange obtenue par expression, l’huile essentielle d’orange distillée et les huiles d’orange rectifiées de Citrus sinensis (L.) Osbeck sont reconnues pour leurs propriétés aromatiques dans les denrées alimentaires et que leur fonction dans les aliments pour animaux serait essentiellement la même que dans les denrées alimentaires, il n’était pas nécessaire d’en démontrer plus avant l’efficacité. Elle a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (8) | Il ressort de l’évaluation de l’huile essentielle d’orange obtenue par expression, de l’huile essentielle d’orange distillée et des huiles d’orange rectifiées de Citrus sinensis (L.) Osbeck que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ces substances selon les modalités prévues en annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Il ressort de l’évaluation de l’huile essentielle d’orange obtenue par expression, de l’huile essentielle d’orange distillée et des huiles d’orange rectifiées de Citrus sinensis (L.) Osbeck que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de ces substances selon les modalités prévues en annexe du présent règlement.

| (9) | Il y a lieu de prévoir certaines conditions afin de permettre un meilleur contrôle. En particulier, une teneur recommandée devrait figurer sur l’étiquette des additifs pour l’alimentation animale. Il convient que l’étiquette des prémélanges contienne certaines informations pour le cas où cette teneur serait dépassée. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de prévoir certaines conditions afin de permettre un meilleur contrôle. En particulier, une teneur recommandée devrait figurer sur l’étiquette des additifs pour l’alimentation animale. Il convient que l’étiquette des prémélanges contienne certaines informations pour le cas où cette teneur serait dépassée.

| (10) | L’interdiction d’utiliser les additifs en tant que substances aromatiques dans l’eau d’abreuvement n’empêche pas de les utiliser dans un aliment composé pour animaux administré dans de l’eau. |
| --- | --- |

(10)

L’interdiction d’utiliser les additifs en tant que substances aromatiques dans l’eau d’abreuvement n’empêche pas de les utiliser dans un aliment composé pour animaux administré dans de l’eau.

| (11) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation des substances concernées, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation. |
| --- | --- |

(11)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation des substances concernées, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

| (12) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

Les substances spécifiées en annexe, qui appartiennent à la catégorie des additifs sensoriels et au groupe fonctionnel des substances aromatiques, sont autorisées en tant qu’additifs dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Mesures transitoires

1.   Les substances spécifiées en annexe et les prémélanges contenant ces substances qui sont produits et étiquetés avant le 12 mars 2023, conformément aux règles applicables avant le 12 septembre 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

2.   Les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux contenant les substances spécifiées en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 12 septembre 2023, conformément aux règles applicables avant le 12 septembre 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants s’ils sont destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

2

(3)  EFSA Journal 2021;19(11):6891.

3

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b143-eo | Huile essentielle d’orange obtenue par expression | Composition de l’additif

  Huile essentielle d’orange obtenue par expression du zeste de Citrus sinensis (L.) Osbeck (1).
  Sous forme liquide

  Caractérisation de la substance active

  Huile essentielle obtenue par expression à froid du zeste de Citrus sinensis (L.) Osbeck, telle que définie par le Conseil de l’Europe (2).
  Dans la fraction volatile: | d-Limonène: 93 à 97 % |

Numéro d’identification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b143-eo

Huile essentielle d’orange obtenue par expression

Composition de l’additif

Huile essentielle d’orange obtenue par expression du zeste de Citrus sinensis (L.) Osbeck (1).

Sous forme liquide

Caractérisation de la substance active

Huile essentielle obtenue par expression à froid du zeste de Citrus sinensis (L.) Osbeck, telle que définie par le Conseil de l’Europe (2).

Dans la fraction volatile:

d-Limonène: 93 à 97 %

| | Myrcène: 1,5 à 3,5 % |
| --- | --- |

Myrcène: 1,5 à 3,5 %

| | Sabinène: 0,1 à 1,0 % |
| --- | --- |

Sabinène: 0,1 à 1,0 %

| | α-Pinène: 0,4 à 0,8 % |
| --- | --- |

α-Pinène: 0,4 à 0,8 %

| | Linalol: 0,1 à 0,7 % |
| --- | --- |

Linalol: 0,1 à 0,7 %

| | Décanal: 0,1 à 0,7 % |
| --- | --- |

Décanal: 0,1 à 0,7 %

| | Octanal: 0,1 à 0,6 % |
| --- | --- |

Octanal: 0,1 à 0,6 %

| | Périllaldéhyde: < 0,05 % |
| --- | --- |

Périllaldéhyde: < 0,05 %

| | Numéro CAS: 8028-48-6 |
| --- | --- |

Numéro CAS: 8028-48-6

| | Numéro Einecs: 232-433-8 |
| --- | --- |

Numéro Einecs: 232-433-8

| | Numéro FEMA: 2825 |
| --- | --- |

Numéro FEMA: 2825

| | Numéro CoE: 143 |
| --- | --- |

Numéro CoE: 143

Méthode d’analyse
   (3)

Pour la détermination du d-limonène (marqueur phytochimique) dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 3140) |
| --- | --- |

—

chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 3140)

Poulets à l’engrais et autres espèces mineures de volailles à l’engrais

Poules pondeuses et autres espèces mineures de volailles destinées à la ponte et à la reproduction

Dindons à l’engrais

—

—

80

| 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |
| --- | --- |

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | Les mélanges avec d’autres additifs botaniques sont autorisés à condition que les quantités de périllaldéhyde que de tels mélanges viennent ajouter aux aliments pour animaux soient inférieures à la quantité résultant de l’utilisation d’un seul additif à la dose maximale ou recommandée pour l’espèce ou la catégorie d’animaux. |
| --- | --- |

3.

Les mélanges avec d’autres additifs botaniques sont autorisés à condition que les quantités de périllaldéhyde que de tels mélanges viennent ajouter aux aliments pour animaux soient inférieures à la quantité résultant de l’utilisation d’un seul additif à la dose maximale ou recommandée pour l’espèce ou la catégorie d’animaux.

| 4. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

12.9.2032

Tous les suidés à l’engrais

—

—

172

Porcelets de toutes les espèces de suidés

—

—

144

Truies

—

—

200

Ruminants

—

—

130

Chevaux

—

—

230

Lapins

Poissons, à l’exception des poissons d’ornement

—

—

50

Autres espèces

—

—

50

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation
  Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b143-di | Huile essentielle d’orange distillée | Composition de l’additif

  Distillat (fraction volatile) de l’huile essentielle d’orange, obtenu à partir du zeste de Citrus sinensis (L.) Osbeck
  Sous forme liquide

  Caractérisation de la substance active

  Fraction volatile résultant de la distillation de l’huile essentielle d’orange obtenue par expression (à froid), issue du zeste de Citrus sinensis (L.) Osbeck, telle que définie par le Conseil de l’Europe (4). | d-Limonène: 93 à 97,5 % |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b143-di

Huile essentielle d’orange distillée

Composition de l’additif

Distillat (fraction volatile) de l’huile essentielle d’orange, obtenu à partir du zeste de Citrus sinensis (L.) Osbeck

Sous forme liquide

Caractérisation de la substance active

Fraction volatile résultant de la distillation de l’huile essentielle d’orange obtenue par expression (à froid), issue du zeste de Citrus sinensis (L.) Osbeck, telle que définie par le Conseil de l’Europe (4).

d-Limonène: 93 à 97,5 %

| | Myrcène: 1,5 à 3,5 % |
| --- | --- |

Myrcène: 1,5 à 3,5 %

| | Sabinène: 0,2 à 1,0 % |
| --- | --- |

Sabinène: 0,2 à 1,0 %

| | α-Pinène: 0,3 à 0,8 % |
| --- | --- |

α-Pinène: 0,3 à 0,8 %

| | Linalol: 0,05 à 0,5 % |
| --- | --- |

Linalol: 0,05 à 0,5 %

| | Octanal: 0,05 à 0,4 % |
| --- | --- |

Octanal: 0,05 à 0,4 %

| | Périllaldéhyde: < 0,005 % |
| --- | --- |

Périllaldéhyde: < 0,005 %

| | Numéro CAS 8028-48-6 |
| --- | --- |

Numéro CAS 8028-48-6

| | Numéro CoE: 143 |
| --- | --- |

Numéro CoE: 143

Méthode d’analyse
   (5)

Pour la détermination du d-limonène (marqueur phytochimique) dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 3140) |
| --- | --- |

—

chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 3140)

Poulets à l’engrais et autres espèces mineures de volailles à l’engrais

Poules pondeuses et autres espèces mineures de volailles destinées à la ponte et à la reproduction

Dindons à l’engrais

—

—

80

| 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |
| --- | --- |

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | Les mélanges avec d’autres additifs botaniques sont autorisés à condition que les quantités de périllaldéhyde que de tels mélanges viennent ajouter aux aliments pour animaux soient inférieures à la quantité résultant de l’utilisation d’un seul additif à la dose maximale ou recommandée pour l’espèce ou la catégorie d’animaux. |
| --- | --- |

3.

Les mélanges avec d’autres additifs botaniques sont autorisés à condition que les quantités de périllaldéhyde que de tels mélanges viennent ajouter aux aliments pour animaux soient inférieures à la quantité résultant de l’utilisation d’un seul additif à la dose maximale ou recommandée pour l’espèce ou la catégorie d’animaux.

| 4. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

12.9.2032

Suidés

—

—

200

Ruminants

—

—

130

Chevaux

—

—

225

Lapins

Poissons, à l’exception des poissons d’ornement

—

—

80

Autres espèces

—

—

80

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation
  Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b143-f | Huile d’orange rectifiée | Composition de l’additif

  Huile rectifiée obtenue à partir du zeste de Citrus sinensis (L.) Osbeck
  Sous forme liquide

  Caractérisation de la substance active

  Huile rectifiée produite par distillation fractionnée de l’huile essentielle d’orange obtenue par expression du zeste de Citrus sinensis (L.) Osbeck, telle que définie par le Conseil de l’Europe (6). | Fraction non volatile: 10,5 % |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b143-f

Huile d’orange rectifiée

Composition de l’additif

Huile rectifiée obtenue à partir du zeste de Citrus sinensis (L.) Osbeck

Sous forme liquide

Caractérisation de la substance active

Huile rectifiée produite par distillation fractionnée de l’huile essentielle d’orange obtenue par expression du zeste de Citrus sinensis (L.) Osbeck, telle que définie par le Conseil de l’Europe (6).

Fraction non volatile: 10,5 %

| | Dans la fraction volatile: |
| --- | --- |

Dans la fraction volatile:

| | d-Limonène: 89 à 96 % |
| --- | --- |

d-Limonène: 89 à 96 %

| | Décanal: 0,5 à 2 % |
| --- | --- |

Décanal: 0,5 à 2 %

| | Linalol: 0,7 à 1,7 % |
| --- | --- |

Linalol: 0,7 à 1,7 %

| | Myrcène: 0,1 à 1,0 % |
| --- | --- |

Myrcène: 0,1 à 1,0 %

| | Géranial: 0,1 à 1,0 % |
| --- | --- |

Géranial: 0,1 à 1,0 %

| | Périllaldéhyde: < 0,3 % |
| --- | --- |

Périllaldéhyde: < 0,3 %

| | Numéro CAS: 8028-48-6 |
| --- | --- |

Numéro CAS: 8028-48-6

| | Numéro FEMA: 2822 |
| --- | --- |

Numéro FEMA: 2822

Méthode d’analyse
   (7)

Pour la détermination du d-limonène (marqueur phytochimique) dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 3140) |
| --- | --- |

—

chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 3140)

Poulets à l’engrais et autres espèces mineures de volailles à l’engrais

—

—

15,5

| 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |
| --- | --- |

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | Les mélanges avec d’autres additifs botaniques sont autorisés à condition que les quantités de périllaldéhyde que de tels mélanges viennent ajouter aux aliments pour animaux soient inférieures à la quantité résultant de l’utilisation d’un seul additif à la dose maximale ou recommandée pour l’espèce ou la catégorie d’animaux. |
| --- | --- |

3.

Les mélanges avec d’autres additifs botaniques sont autorisés à condition que les quantités de périllaldéhyde que de tels mélanges viennent ajouter aux aliments pour animaux soient inférieures à la quantité résultant de l’utilisation d’un seul additif à la dose maximale ou recommandée pour l’espèce ou la catégorie d’animaux.

| 4. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

12.9.2032

Poules pondeuses et autres espèces mineures de volailles destinées à la ponte et à la reproduction

—

—

23,5

Dindons à l’engrais

—

—

21

Tous les suidés à l’engrais

—

—

34

Porcelets de toutes les espèces de suidés

—

—

28,5

Truies

—

—

41,5

Veaux (aliment d’allaitement)

—

—

66,5

Ruminants à l’engrais

—

—

62,5

Ruminants laitiers

—

—

40,5

Chevaux

—

—

62,5

Lapins

—

—

25

Poissons, à l’exception des poissons d’ornement

—

—

70

Autres espèces

—

—

15,5

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation
  Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b143-f-i | Huile d’orange rectifiée | Composition de l’additif

  Huile rectifiée obtenue à partir du zeste de Citrus sinensis (L.) Osbeck
  Sous forme liquide

  Caractérisation de la substance active

  Huile rectifiée produite par distillation fractionnée de l’huile essentielle d’orange obtenue par expression du zeste de Citrus sinensis (L.) Osbeck, telle que définie par le Conseil de l’Europe (8).
  Fraction non volatile: 20,9 %
  Dans la fraction volatile: | d-Limonène: 79 à 89 % |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b143-f-i

Huile d’orange rectifiée

Composition de l’additif

Huile rectifiée obtenue à partir du zeste de Citrus sinensis (L.) Osbeck

Sous forme liquide

Caractérisation de la substance active

Huile rectifiée produite par distillation fractionnée de l’huile essentielle d’orange obtenue par expression du zeste de Citrus sinensis (L.) Osbeck, telle que définie par le Conseil de l’Europe (8).

Fraction non volatile: 20,9 %

Dans la fraction volatile:

d-Limonène: 79 à 89 %

| | Décanal: 3,0 à 5,0 % |
| --- | --- |

Décanal: 3,0 à 5,0 %

| | Linalol: 2,0 à 5,0 % |
| --- | --- |

Linalol: 2,0 à 5,0 %

| | Myrcène: 0,1 à 1,0 % |
| --- | --- |

Myrcène: 0,1 à 1,0 %

| | Géranial: 0,5 à 1,8 % |
| --- | --- |

Géranial: 0,5 à 1,8 %

| | Périllaldéhyde: < 0,6 % |
| --- | --- |

Périllaldéhyde: < 0,6 %

| | Numéro CAS: 8028-48-6 |
| --- | --- |

Numéro CAS: 8028-48-6

| | Numéro FEMA: 2822 |
| --- | --- |

Numéro FEMA: 2822

Méthode d’analyse
   (9)

Pour la détermination du d-limonène (marqueur phytochimique) dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 3140) |
| --- | --- |

—

chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 3140)

Poulets à l’engrais et autres espèces mineures de volailles à l’engrais

—

—

5,5

| 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |
| --- | --- |

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | Les mélanges avec d’autres additifs botaniques sont autorisés à condition que les quantités de périllaldéhyde que de tels mélanges viennent ajouter aux aliments pour animaux soient inférieures à la quantité résultant de l’utilisation d’un seul additif à la dose maximale ou recommandée pour l’espèce ou la catégorie d’animaux. |
| --- | --- |

3.

Les mélanges avec d’autres additifs botaniques sont autorisés à condition que les quantités de périllaldéhyde que de tels mélanges viennent ajouter aux aliments pour animaux soient inférieures à la quantité résultant de l’utilisation d’un seul additif à la dose maximale ou recommandée pour l’espèce ou la catégorie d’animaux.

| 4. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

12.9.2032

Poules pondeuses et autres espèces mineures de volailles destinées à la ponte et à la reproduction

—

—

8

Dindons à l’engrais

—

—

7

Tous les suidés à l’engrais

—

—

11,5

Porcelets de toutes les espèces de suidés

—

—

9,5

Truies

—

—

14

Veaux (aliment d’allaitement)

—

—

23

Ruminants à l’engrais

—

—

21,5

Ruminants laitiers

—

—

14

Chevaux

—

—

21,5

Lapins

—

—

8,5

Poissons, à l’exception des poissons d’ornement

—

—

24,5

Autres espèces

—

—

5,5

| Numéro d’identification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b143-f-ii | Huile d’orange rectifiée | Composition de l’additif

  Huile rectifiée obtenue à partir du zeste de Citrus sinensis (L.) Osbeck
  Sous forme liquide

  Caractérisation de la substance active

  Huile rectifiée produite par distillation fractionnée de l’huile essentielle d’orange obtenue par expression du zeste de Citrus sinensis (L.) Osbeck, telle que définie par le Conseil de l’Europe (10).
  Fraction non volatile: 18 %
  Dans la fraction volatile: | d-Limonène: 85 à 95 % |

Numéro d’identification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg d’additif par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b143-f-ii

Huile d’orange rectifiée

Composition de l’additif

Huile rectifiée obtenue à partir du zeste de Citrus sinensis (L.) Osbeck

Sous forme liquide

Caractérisation de la substance active

Huile rectifiée produite par distillation fractionnée de l’huile essentielle d’orange obtenue par expression du zeste de Citrus sinensis (L.) Osbeck, telle que définie par le Conseil de l’Europe (10).

Fraction non volatile: 18 %

Dans la fraction volatile:

d-Limonène: 85 à 95 %

| | Linalol: 0,5 à 4 % |
| --- | --- |

Linalol: 0,5 à 4 %

| | Numéro CAS: 8028-48-6 |
| --- | --- |

Numéro CAS: 8028-48-6

| | Numéro FEMA: 2822 |
| --- | --- |

Numéro FEMA: 2822

Méthode d’analyse
   (11)

Pour la détermination du d-limonène (marqueur phytochimique) dans l’additif pour l’alimentation animale:

| — | chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 3140) |
| --- | --- |

—

chromatographie en phase gazeuse couplée à une détection à ionisation de flamme (CG-DIF) (basée sur la norme ISO 3140)

Toutes les espèces animales

—

—

—

| 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |
| --- | --- |

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:






  — | Poulets à l’engrais et autres espèces mineures de volailles destinées à l’engraissement, poules pondeuses et autres espèces mineures de volailles destinées à la ponte et à la reproduction, dindons à l’engrais, suidés: 50 mg; |
| --- | --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %:

—

Poulets à l’engrais et autres espèces mineures de volailles destinées à l’engraissement, poules pondeuses et autres espèces mineures de volailles destinées à la ponte et à la reproduction, dindons à l’engrais, suidés: 50 mg;

| — | Veaux (aliment d’allaitement): 70 mg; |
| --- | --- |

—

Veaux (aliment d’allaitement): 70 mg;

| — | Ruminants, à l’exception des ovins et des caprins: 60 mg; |
| --- | --- |

—

Ruminants, à l’exception des ovins et des caprins: 60 mg;

| — | Ovins et caprins: 70 mg; |
| --- | --- |

—

Ovins et caprins: 70 mg;

| — | Poissons, poissons d’ornement: 2 mg; |
| --- | --- |

—

Poissons, poissons d’ornement: 2 mg;

| — | Autres animaux terrestres: 50 mg». |
| --- | --- |

—

Autres animaux terrestres: 50 mg».

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur fixée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

| 5. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

5.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale doivent établir, à l’intention des utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles afin de parer aux risques éventuels d’inhalation et de contact cutané ou oculaire. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

12.9.2032

---

(1)  Synonymes: Citrus sinensis (L.) Pers., Citrus aurantium (L.) dulcis.

(2)  
  Natural sources of flavourings — Report No. 2 (2007).

(3)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(4)  
  Natural sources of flavourings — Report No. 2 (2007).

(5)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(6)  
  Natural sources of flavourings — Report No. 2 (2007).

(7)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(8)  
  Natural sources of flavourings — Report No. 2 (2007).

(9)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(10)  
  Natural sources of flavourings — Report No. 2 (2007).

(11)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 23.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 218/40 |
| --- | --- | --- | --- |

23.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 218/40

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RECOMMANDATION no 1/2022 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-GÉORGIE

du 16 août 2022

relative au programme d’association UE-Géorgie 2021-2027 [2022/1422]

LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE,

vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé "accord"), a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016. |
| --- | --- |

(1)

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé "accord"), a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

| (2) | Conformément à l'article 406, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association a le pouvoir d'adopter des recommandations pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 406, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association a le pouvoir d'adopter des recommandations pour la réalisation des objectifs fixés par l'accord.

| (3) | En vertu de l'article 420, paragraphe 1, de l'accord, les parties prennent les mesures générales ou spécifiques nécessaires à l'exécution des obligations prévues par l'accord et veillent à ce que les objectifs fixés par l'accord soient atteints. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 420, paragraphe 1, de l'accord, les parties prennent les mesures générales ou spécifiques nécessaires à l'exécution des obligations prévues par l'accord et veillent à ce que les objectifs fixés par l'accord soient atteints.

| (4) | L'article 11 du règlement intérieur du conseil d'association prévoit la possibilité de prendre des décisions et de formuler des recommandations par procédure écrite si les deux parties en conviennent. |
| --- | --- |

(4)

L'article 11 du règlement intérieur du conseil d'association prévoit la possibilité de prendre des décisions et de formuler des recommandations par procédure écrite si les deux parties en conviennent.

| (5) | L'Union et la Géorgie sont convenues de consolider leur partenariat en s'accordant sur un ensemble de priorités pour la période 2021-2027 (ci-après dénommé "programme d'association UE-Géorgie 2021-2027") en vue d'œuvrer conjointement à la réalisation des objectifs d'association politique et d'intégration économique énoncés dans l'accord. |
| --- | --- |

(5)

L'Union et la Géorgie sont convenues de consolider leur partenariat en s'accordant sur un ensemble de priorités pour la période 2021-2027 (ci-après dénommé "programme d'association UE-Géorgie 2021-2027") en vue d'œuvrer conjointement à la réalisation des objectifs d'association politique et d'intégration économique énoncés dans l'accord.

| (6) | Les parties à l'accord se sont accordées sur le texte du programme d'association UE-Géorgie 2021-2027, qui soutiendra la mise en œuvre de l'accord en mettant l'accent sur la coopération autour d'intérêts partagés définis d'un commun accord, |
| --- | --- |

(6)

Les parties à l'accord se sont accordées sur le texte du programme d'association UE-Géorgie 2021-2027, qui soutiendra la mise en œuvre de l'accord en mettant l'accent sur la coopération autour d'intérêts partagés définis d'un commun accord,

A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article premier

Le conseil d'association recommande que les parties mettent en œuvre le programme d'association UE-Géorgie 2021-2027 figurant à l'annexe.

Article 2

Le programme d'association UE-Géorgie 2021-2027 figurant à l'annexe remplace le programme d'association UE-Géorgie qui a été adopté le 20 novembre 2017.

Article 3

La présente recommandation prend effet le jour de son adoption.

Fait à Tbilissi, le 16 août 2022.

Par le conseil d'association

Le président

Irakli GARIBASHVILI

---

(1)  
  JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.

1

---

ANNEXE

PROGRAMME D’ASSOCIATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA GÉORGIE (2021-2027)

Table des matières

Introduction

| 1. | Principes, instruments et ressources pour la mise en œuvre du programme d'association |
| --- | --- |

1.

| 2. | Priorités du programme d'association |
| --- | --- |

2.

| A. | Actions prioritaires |
| --- | --- |

A.

| 1. | Dans le domaine des économies résilientes, durables et intégrées |
| --- | --- |

1.

| 2. | Dans le domaine des institutions comptables de leurs actes, de l'État de droit et de la sécurité |
| --- | --- |

2.

| 3. | Dans le domaine de la résilience environnementale et climatique |
| --- | --- |

3.

| 4. | Dans le domaine de la transformation numérique résiliente |
| --- | --- |

4.

| 5. | Dans le domaine des sociétés résilientes, justes et inclusives |
| --- | --- |

5.

| 6. | Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune |
| --- | --- |

6.

| B. | Priorités à court et à moyen terme du programme d'association |
| --- | --- |

B.

| 1. | Démocratie, droits de l'homme et bonne gouvernance |
| --- | --- |

1.

| 2. | Politique étrangère et de sécurité |
| --- | --- |

2.

| 3. | Justice, liberté et sécurité |
| --- | --- |

3.

| 4. | Commerce et questions liées au commerce |
| --- | --- |

4.

| 5. | Coopération économique et sectorielle |
| --- | --- |

5.

| 6. | Connectivité, énergie, environnement, action pour le climat et protection civile |
| --- | --- |

6.

| 7. | Mobilité et contacts interpersonnels |
| --- | --- |

7.

INTRODUCTION

Le 27 juin 2014, l'Union européenne, ses États membres et la Géorgie (ci-après les "parties") ont procédé à la signature d'un accord d'association ambitieux et innovant, prévoyant notamment la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet. Cet accord contient des dispositions contraignantes, fondées sur des règles, et prévoit une coopération renforcée. La zone de libre-échange approfondi et complet est appliquée à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. Cet accord est entré pleinement en application le 1er juillet 2016, à l'issue du processus de ratification.

Les programmes d'association ultérieurs adoptés entre l'UE et la Géorgie préparent et facilitent la mise en œuvre de l'accord d'association. Les priorités du programme d'association viennent compléter les responsabilités qui incombent à l'UE et à la Géorgie pour ce qui est de mettre intégralement en œuvre les dispositions de l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet. Le fait que le programme d'association se concentre sur un nombre limité de priorités est sans incidence sur le champ d'application ou le mandat du dialogue existant dans le cadre d'autres accords pertinents ou du volet multilatéral du Partenariat oriental. Le programme d'association ne préjuge pas non plus de la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet depuis son entrée en vigueur, et soutient le principe du rapprochement dynamique.

En outre, l'exemption de visa dont bénéficient les citoyens géorgiens munis d'un passeport biométrique se déplaçant dans les pays de l'espace Schengen, entrée en vigueur le 28 mars 2017, a permis une nette amélioration de la mobilité et des contacts interpersonnels entre les deux parties, dans un environnement sûr et bien géré. Le présent programme d'association actualisé vise donc également à garantir que les conditions de déplacement sans obligation de visa sont remplies de façon ininterrompue, conformément aux engagements pris en vertu du processus de libéralisation des visas et aux recommandations figurant dans les rapports réguliers publiés par la Commission au titre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa. Mécanisme. Le traitement des questions migratoires, y compris dans les domaines de la migration irrégulière, des demandes d'asile injustifiées introduites par des citoyens géorgiens, ainsi que de l'ordre public et des problèmes de sécurité, demeure une priorité importante pour la coopération UE-Géorgie dans le contexte de la libéralisation des visas. La facilitation des voies de migration légale pourrait être examinée plus en détail.

Le présent document, qui actualise et recentre le programme d'association 2017-2020, fixe aux travaux conjoints de nouvelles priorités pour atteindre les objectifs d'association politique et d'intégration économique énoncés dans l'accord d'association pour la période 2021-2027. Il établit une distinction entre priorités à court terme (sur lesquelles les objectifs devraient être atteints ou des progrès significatifs devraient être réalisés en 3 ou 4 ans) et priorités à moyen terme (sur lesquelles les objectifs devraient être atteints ou des progrès significatifs devraient être réalisés dans les 7 ans). Le Conseil d'association supervisera et suivra l'application et la mise en œuvre de l'accord d'association et réexaminera périodiquement le fonctionnement dudit accord à la lumière de ses objectifs, assisté du comité d'association et des sous-comités institués au titre de l'accord d'association.

Le présent programme d'association sera applicable à compter de la date de son adoption et jusqu'à la fin de 2027. Il peut être modifié ou actualisé à tout moment, par décision du Conseil d'association UE-Géorgie.

1.   PRINCIPES, INSTRUMENTS ET RESSOURCES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D'ASSOCIATION

Les principes communs ci-après continueront d'orienter la mise en œuvre du programme d'association.

| — | Les actions menées dans le cadre du programme d'association devraient être réalisées en pleine conformité avec l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet, y compris son préambule. |
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Les actions menées dans le cadre du programme d'association devraient être réalisées en pleine conformité avec l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet, y compris son préambule.

| — | Le programme d'association devrait être mis en œuvre dans le plein respect des principes de transparence, d'obligation de rendre compte et d'ouverture. |
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Le programme d'association devrait être mis en œuvre dans le plein respect des principes de transparence, d'obligation de rendre compte et d'ouverture.

| — | Le programme d'association nécessite un engagement des deux parties et un dialogue sur les réformes liées à l'association. |
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Le programme d'association nécessite un engagement des deux parties et un dialogue sur les réformes liées à l'association.

| — | Le programme d'association vise à obtenir des résultats concrets et précis par la mise en place progressive de mesures pratiques. |
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Le programme d'association vise à obtenir des résultats concrets et précis par la mise en place progressive de mesures pratiques.

| — | Les parties reconnaissent l'importance qu'il y a à soutenir les priorités fixées d'un commun accord par des moyens politiques, techniques et financiers appropriés et suffisants. |
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Les parties reconnaissent l'importance qu'il y a à soutenir les priorités fixées d'un commun accord par des moyens politiques, techniques et financiers appropriés et suffisants.

| — | La mise en œuvre du programme d'association fera l'objet d'un suivi, de rapports annuels, y compris sur les progrès généraux, et d'une évaluation. Les progrès accomplis seront examinés, notamment dans le cadre des structures institutionnelles prévues par l'accord d'association. La société civile sera également encouragée à concentrer ses activités de suivi sur le programme d'association. |
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La mise en œuvre du programme d'association fera l'objet d'un suivi, de rapports annuels, y compris sur les progrès généraux, et d'une évaluation. Les progrès accomplis seront examinés, notamment dans le cadre des structures institutionnelles prévues par l'accord d'association. La société civile sera également encouragée à concentrer ses activités de suivi sur le programme d'association.

| — | L'Union européenne aidera la Géorgie à mettre en œuvre les priorités et à atteindre les objectifs énoncés dans le programme d'association. À cette fin, elle utilisera toutes les sources de soutien dont elle dispose, fournira une expertise et des conseils, facilitera le partage de bonnes pratiques, de savoir-faire et d'informations, favorisera le renforcement des capacités et des institutions et élaborera de nouveaux instruments d'aide. L'UE souligne que son aide est liée à des conditions strictes convenues d'un commun accord ayant trait aux progrès des réformes. En outre, l'UE travaillera avec d'autres partenaires pour garantir la coordination du soutien des autres partenaires de la Géorgie et renforcera l'approche coordonnée du soutien de l'Équipe Europe qui combine les ressources de l'UE, de ses États membres et des institutions financières. Les instruments financiers de l'UE pertinents pourront aussi être utilisés pour faciliter la mise en œuvre du programme d'association. Toutefois, le programme d'association ne constitue pas en soi un document de programmation financière et ne se substitue pas aux travaux de formulation ou programmation financières des parties. |
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L'Union européenne aidera la Géorgie à mettre en œuvre les priorités et à atteindre les objectifs énoncés dans le programme d'association. À cette fin, elle utilisera toutes les sources de soutien dont elle dispose, fournira une expertise et des conseils, facilitera le partage de bonnes pratiques, de savoir-faire et d'informations, favorisera le renforcement des capacités et des institutions et élaborera de nouveaux instruments d'aide. L'UE souligne que son aide est liée à des conditions strictes convenues d'un commun accord ayant trait aux progrès des réformes. En outre, l'UE travaillera avec d'autres partenaires pour garantir la coordination du soutien des autres partenaires de la Géorgie et renforcera l'approche coordonnée du soutien de l'Équipe Europe qui combine les ressources de l'UE, de ses États membres et des institutions financières. Les instruments financiers de l'UE pertinents pourront aussi être utilisés pour faciliter la mise en œuvre du programme d'association. Toutefois, le programme d'association ne constitue pas en soi un document de programmation financière et ne se substitue pas aux travaux de formulation ou programmation financières des parties.

Compte tenu du fait que le programme d'association est un outil essentiel à la mise en œuvre de l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet, les priorités définies dans ce programme reflètent également les objectifs stratégiques à long terme énoncés dans la communication conjointe intitulée "La politique du Partenariat oriental au-delà de 2020: renforcer la résilience – Un Partenariat oriental qui profite à tous"
   (1) et dans la déclaration du sommet du Partenariat oriental (2), qui formeront la base des priorités du Partenariat oriental pour l'après-2020. Ces priorités sous-tendront le soutien de l'UE à la Géorgie tel qu'il est défini dans l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde (IVCDCI) et dans les documents de programmation correspondants pour l'après-2020. L'Union peut également fournir une assistance au titre d'autres instruments de l'UE. Tout soutien sera apporté dans le plein respect des règles et procédures de mise en œuvre de l'aide extérieure de l'UE. Le soutien de l'UE traduira son approche fondée sur la conditionnalité et l'incitation et sera subordonné à la mise en œuvre des réformes convenues.

2.   PRIORITÉS DU PROGRAMME D'ASSOCIATION

L'UE et la Géorgie considèrent la mise en œuvre de l'accord et du programme d'association comme prioritaire dans la perspective du renforcement et de la promotion des valeurs et des principes partagés, comme elles en sont convenues. L'accord d'association prévoit une accélération de l'association politique et de l'intégration économique avec l'Union européenne.

Depuis la signature de l'accord d'association, la Géorgie a pris des mesures et mené à bien des réformes substantielles en vue de sa mise en œuvre effective. Les deux parties reconnaissent les progrès réalisés par la Géorgie vers une association politique et une intégration économique plus profondes avec l'UE, ainsi que les défis à relever dans des domaines tels que les valeurs fondamentales communes, l'État de droit et la réforme de la justice, et répètent que de nouvelles mesures sont encore nécessaires pour consentir des progrès substantiels et durables afin de permettre aux citoyens de bénéficier pleinement de l'accord d'association UE-Géorgie.

La promotion du programme de la Géorgie en matière de démocratie et d'État de droit par des réformes ambitieuses dans les domaines politique, judiciaire et de la lutte contre la corruption, dans le cadre d'un processus large et inclusif, est essentielle pour la coopération UE-Géorgie pendant la période couverte par ce programme d'association.

La mise en œuvre effective de l'accord d'association et de sa zone de libre-échange approfondi et complet, liée au processus plus large du rapprochement des réglementations et des réformes nécessaires dans ce domaine, contribue à l'instauration de conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales avec l'UE, conduisant ainsi à une intégration économique progressive plus poussée de la Géorgie dans le marché intérieur de l'Union européenne, comme l'envisage l'accord d'association.

L'UE réaffirme son attachement indéfectible à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, y compris sa politique de non-reconnaissance et de dialogue mise en œuvre en Géorgie, ainsi que son engagement sans faille en faveur de la paix, de la stabilité et du règlement du conflit en Géorgie. En outre, l'Union reconnaît l'importante contribution de la Géorgie à la politique de sécurité et de défense commune de l'UE, notamment grâce à la participation à des opérations de gestion de crise dirigées par l'UE. L'Union se tient prête à continuer sa coopération avec la Géorgie sur les questions de sécurité, dans le but de mettre en œuvre ses priorités stratégiques dans le voisinage.

La coopération UE-Géorgie, y compris dans le cadre du Partenariat oriental, vise également à soutenir la réalisation de nombreux objectifs stratégiques mondiaux, notamment l'accord de Paris sur le changement climatique et la mise en œuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030 et de ses 17 objectifs de développement durable, auxquels les deux parties se sont engagées. La coopération renforcera l'ordre international fondé sur des règles et contribuera à la construction d'une Europe plus forte sur la scène internationale.

Dans ce contexte, les mesures de réforme ci-après devraient être traitées en priorité.

A.   Actions prioritaires

1.   
  Dans le domaine des économies résilientes, durables et intégrées

1.1.   Développement économique, climat des affaires et des investissements

Les parties coopéreront pour renforcer le développement économique et l'intégration économique entre la Géorgie et l'UE, au profit des citoyens géorgiens et de leur bien-être. Cette mesure réduira les inégalités socio-économiques et éducatives et améliorera les conditions de travail, tout en assurant la décarbonation progressive de l'économie et sa neutralité en matière de climat. Compte tenu des circonstances, il sera crucial de faire face aux conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 tout en renforçant la résilience à court et à long terme. Cette ambition devrait se traduire par des efforts visant à garantir que la relance consécutive à la COVID-19 est écologique et que les objectifs environnementaux et climatiques sont atteints. Le renforcement de la protection du travail et la promotion d'un travail décent seront également essentiels pour une relance durable et équitable.

L'amélioration du climat des affaires et des investissements, la création de conditions de concurrence équitables pour tous les entrepreneurs grâce à l'État de droit, la sécurité juridique et les efforts continus déployés pour lutter contre la corruption seront au centre de l'attention. Il s'agira également de poursuivre la mise en place de l'arbitrage entre entreprises et l'exécution des décisions de justice. Il sera important de garantir un soutien direct aux petites et moyennes entreprises (PME) — notamment grâce à la mise en œuvre de la stratégie axée sur les PME —, de favoriser l'entrepreneuriat (y compris auprès des femmes et des jeunes), d'assurer l'accès au financement et de renforcer les coopératives dans les zones rurales de la Géorgie. La mise en œuvre de la nouvelle stratégie de développement agricole et rural pour 2021-2027 contribuera au développement de chaînes de valeur efficaces, améliorera l'emploi dans les zones rurales et aidera les PME à accroître leur compétitivité dans certains secteurs dont les produits ont une forte valeur à l'exportation. Elle contribuera également à la poursuite de l'internationalisation de l'économie et à l'intégration dans les chaînes de valeur de l'UE. Les efforts réalisés en vue de l'adhésion de la Géorgie à l'espace unique de paiements en euros seront une composante essentielle du programme de coopération économique: ils offriront une importante incitation aux entreprises et un avantage concret à la population de Géorgie. La mise en œuvre des politiques de développement régional contribuera à un développement territorial plus équilibré, réduira les disparités et créera de nouveaux centres de gravité distincts de Tbilissi et Batoumi.

Dans le même temps, il est important de continuer d'avancer sur la bonne voie, celle d'une gouvernance économique et budgétaire forte, afin de garantir la stabilité économique et financière et de poursuivre la modernisation du secteur financier, notamment grâce à la réforme du secteur bancaire, à la promotion des marchés de capitaux et au développement du micro-crédit.

Il sera important de continuer la convergence réglementaire avec les normes de l'UE pour faire progresser la mise en œuvre complète des engagements pris en vertu de la zone de libre-échange approfondi et complet, qui constitue une condition préalable à l'intégration économique entre la Géorgie et l'UE. Une attention particulière sera accordée à l'application des règlements techniques, de la surveillance du marché, des mesures sanitaires et phytosanitaires, y compris la sécurité des denrées alimentaires et l'alignement sur les normes européennes. La mise en œuvre du cadre stratégique de coopération douanière, le respect des droits de propriété intellectuelle ainsi que la pleine application de la loi sur les indications géographiques sont essentiels pour renforcer le commerce.

Les parties reconnaissent l'initiative du trio de partenaires associés pour renforcer la coopération avec l'UE, et prennent bonne note de l'augmentation de la coordination entre eux sur les questions d'intérêt commun liées à la mise en œuvre des accords d'association et des accords de libre-échange approfondi et complet, et sur la coopération au sein du Partenariat oriental.

1.2.   Renforcer la connectivité

Les parties coopéreront pour renforcer la connectivité (dans les domaines énergétique, numérique et des transports) entre l'UE et la Géorgie, en particulier via la mer Noire.

Dans le secteur des transports, elles mettront en place des projets stratégiques mutuellement avantageux, notamment dans le cadre du Partenariat oriental, compléteront progressivement le réseau RTE-T indicatif étendu et promouvront des solutions de transport multimodal. Elles coopéreront également en faveur de la mise en œuvre de l'acquis de l'UE dans tous les modes de transport (aérien, routier, maritime, ferroviaire), afin d'améliorer la connectivité physique ainsi que les normes connexes, les aspects réglementaires et liés à la sécurité (en particulier la sécurité routière), tout en mettant davantage l'accent sur les solutions de transport écologiques.

Il sera essentiel de mettre en œuvre les engagements découlant de l'adhésion de la Géorgie à la Communauté de l'énergie, en particulier au moyen de réformes réglementaires et d'investissements dans le domaine de la sécurité et de l'efficacité énergétiques, ainsi que de renforcer et d'étendre les nouveaux réseaux et interconnexions des infrastructures énergétiques, et d'améliorer la transparence et le bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz.

1.3.   Éducation, employabilité des jeunes, recherche et innovation

Les parties travailleront de concert pour investir dans la population, en particulier dans les jeunes, afin d'améliorer l'employabilité, tout en garantissant des emplois décents et une protection du travail effective. La Géorgie améliorera ses performances en matière d'éducation et de recherche grâce à une réforme globale de ces deux domaines, en se concentrant sur l'efficacité, l'égalité d'accès et la qualité de tous les niveaux d'éducation. L'École européenne du Partenariat oriental, en Géorgie, peut servir de modèle d'une éducation de qualité conforme aux normes internationales.

Par ailleurs, il sera essentiel de garantir que le programme éducatif correspond aux besoins du marché du travail afin de pallier les déficits de compétences et de faire mieux coïncider compétences et emplois. Un meilleur accès au marché du travail — y compris pour les femmes et les personnes en situation vulnérable — constituera une priorité. Dans le même temps, la politique d'emploi et les services de l'emploi seront encore améliorés.

Les parties continueront de soutenir la mise en œuvre des politiques de recherche et d'innovation (R&I), s'efforceront d'encourager les investissements dans des écosystèmes de recherche et d'innovation plus solides, grâce à des réformes des politiques et en augmentant les dépenses de R&I, et favoriseront les transitions écologique et numérique en déployant des stratégies de spécialisation intelligente et des transferts de technologie, le cas échéant.

2.   
  Dans le domaine des institutions comptables de leurs actes, de l'État de droit et de la sécurité

2.1.   État de droit, réforme de la justice et lutte contre la corruption

Les parties coopéreront pour faire respecter les principes de l'État de droit, en accordant une attention particulière au secteur de la justice et à l'indépendance du pouvoir judiciaire. La pleine mise en œuvre des troisième et quatrième vagues des réformes judiciaires est décisive pour renforcer l'indépendance et l'obligation de rendre des comptes du pouvoir judiciaire, notamment en renforçant la structure institutionnelle et les pratiques du Conseil supérieur de la justice et des autres institutions judiciaires clés, et en consolidant la transparence et les procédures de sélection et de promotion au mérite, conformément aux recommandations de la Commission de Venise et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

La Géorgie poursuivra la réforme judiciaire, et en priorité celle du Conseil supérieur de la justice, et adoptera une ambitieuse stratégie de réforme judiciaire pour l'après-2021 grâce à un vaste processus de réforme inclusif et transcendant les partis, comprenant une évaluation de l'efficacité des troisième et quatrième vagues de la réforme judiciaire. La Géorgie continuera à œuvrer de façon prioritaire à rendre la loi sur les tribunaux de droit commun conforme aux recommandations de la Commission de Venise (3) et à appliquer pleinement la loi révisée à toutes les nominations futures.

De plus, des justifications de grande qualité devraient être publiées pour les nominations judiciaires et la législation sur la publication des décisions judiciaires devrait être adoptée.

La Géorgie réexaminera la procédure de nomination du procureur général afin de renforcer l'indépendance du parquet général et du poste de procureur. À cette fin, un vote à la majorité qualifiée sera introduit au Parlement, ce qui constitue la principale recommandation de la Commission de Venise à cet égard. Il s'agira notamment d'un mécanisme antiblocage efficace, qui jouit d'un large soutien des différents partis et est conforme à la recommandation de la Commission de Venise. Des garanties supplémentaires seront introduites pour garantir que le processus de sélection et de nomination est transparent et fondé sur des critères d'intégrité, d'indépendance, d'impartialité et de compétence.

L'obligation de rendre des comptes et le contrôle démocratique des services répressifs devront être encore renforcés.

La Géorgie continuera de faire preuve d'ambition dans la lutte contre la corruption et la criminalité économique, y compris toutes les formes de corruption, et renforcera les mécanismes de prévention de la corruption, notamment dans le domaine des marchés publics.

3.   
  Dans le domaine de la résilience environnementale et climatique

3.1.   Environnement et action pour le climat

Les parties coopéreront dans le but d'atteindre la résilience environnementale et climatique en promouvant — y compris dans le cadre des efforts de relance après la COVID-19 — une économie moderne, efficiente dans l'utilisation des ressources, propre et circulaire, aboutissant à l'écologisation de l'économie et à une utilisation plus durable des ressources naturelles, conformément au pacte vert pour l'Europe. Cet objectif pourra notamment être atteint par des réformes administratives continues et par l'augmentation de la capacité administrative pour mettre en œuvre les chapitres concernant l'environnement et l'action pour le climat dans l'accord d'association. En outre, le dialogue entre l'UE et la Géorgie sur l'environnement et le climat sera favorisé dans le cadre des structures existantes de l'accord d'association. Cette démarche se fera en étroite concertation avec la société civile.

Les objectifs liés à la réduction des émissions et à la résilience climatique, conformément à l'accord de Paris, seront intégrés aux politiques générales en matière d'économie et de transports, afin de limiter l'incidence du changement climatique et d'améliorer la vie des citoyens. Dans ce contexte, la Géorgie soumettra une stratégie à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre, qui sera transmise à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et actualisera sa contribution déterminée au niveau national (CDN) conformément à l'accord de Paris.

Une plus grande attention sera portée au fait de faciliter et de promouvoir une pêche et une agriculture durables, notamment dans le cadre de l'économie bleue du programme maritime commun pour la mer Noire (4), et à la conservation de la biodiversité et des écosystèmes, y compris dans la zone de la mer Noire.

La gouvernance environnementale sera renforcée par la mise en œuvre d'une législation sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ainsi que sur l'évaluation environnementale stratégique, par l'adoption et la mise en œuvre de la nouvelle législation sur la responsabilité environnementale, et en garantissant l'accès du public à l'information environnementale et la participation du public à la prise de décisions. L'amélioration de la qualité de l'air et de l'eau ainsi que de la gestion des déchets conformément aux normes européennes ne contribuera pas seulement à l'amélioration de l'environnement, mais aura également une incidence importante sur la santé publique. Dans ce contexte, la coopération des parties en matière de santé publique sera renforcée.

3.2.   Santé publique

Les parties coopéreront pour permettre la fourniture de soins médicaux abordables et faire en sorte que l'ensemble de la société y ait accès, notamment en améliorant la couverture du programme de soins de santé universel, et grâce à la santé en ligne. La prévention sanitaire et la lutte antitabac seront essentielles. Les établissements de soins et leur obligation de rendre des comptes seront renforcés par l'établissement d'indicateurs de qualité, les achats fondés sur la valeur, et d'autres procédures de gestion de la qualité. Il sera essentiel de lutter efficacement contre les maladies transmissibles et non transmissibles et, de manière générale, de rendre le système de santé plus résilient aux chocs extérieurs tels que les pandémies.

4.   
  Dans le domaine de la transformation numérique résiliente

4.1.   Développement de l'infrastructure numérique

Les parties coopéreront pour faciliter la croissance et le développement durable de la Géorgie en promouvant le déploiement de l'infrastructure numérique et en soutenant la transformation numérique fondée sur la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement du haut débit, en conformité avec la législation de l'UE et les bonnes pratiques, notamment en ce qui concerne la sécurité des infrastructures numériques. La pandémie de COVID-19 a mis en lumière la fracture numérique dans les sociétés et le besoin urgent de soutenir cette transformation numérique. La mise en place de solutions pour les services de santé en ligne, l'enseignement à distance, la télémédecine, le suivi des virus et la prévention de la désinformation ne sera pas seulement utile pendant la pandémie, mais favorisera en outre la résilience et le développement de tous les partenaires de l'UE dans les années à venir. Ce point sera essentiel pour stimuler l'économie numérique et l'innovation grâce à des politiques appropriées qui favoriseront et diversifieront non seulement l'industrie informatique, mais également les industries créatives et renforceront leur compétitivité, faciliteront la croissance et la survie des jeunes entreprises et numériseront les chaînes de valeur.

4.2.   Gouvernance en ligne et services numériques

Dans le même temps, il y a lieu de continuer à étendre la gouvernance en ligne et les services numériques afin d'accroître l'efficacité, la transparence et l'obligation de rendre des comptes des administrations publiques. Cela doit aller de pair avec l'amélioration des compétences numériques et de l'habileté numérique du grand public. À cette fin, toute la population de Géorgie devrait avoir accès à l'internet et aux autres services de communication électronique à des prix abordables. Les parties travailleront ensemble pour renforcer encore la capacité administrative et l'indépendance de l'autorité nationale de régulation des communications électroniques de la Géorgie, condition essentielle au bon fonctionnement du marché correspondant. En outre, l'UE soutiendra la mise en place d'accords sur l'itinérance et le spectre radioélectrique entre la Géorgie et les autres pays du Partenariat oriental et, le cas échéant, avec l'UE.

4.3.   Cyber-résilience

Les parties coopéreront pour améliorer la cyber-résilience et garantir des cadres juridiques, stratégiques et opérationnels solides en matière de cybersécurité, sur la base de la législation de l'UE et des bonnes pratiques, dont le cadre européen de certification de cybersécurité. Dans ce contexte, les parties continueront de travailler à un rapprochement plus poussé de la législation géorgienne avec la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information (directive SRI).

Les parties coopéreront en vue de l'adoption par la Géorgie de cadres juridiques pour les schémas d'identification électronique et les services électroniques de confiance, conformément à la législation de l'UE et aux bonnes pratiques, aux fins d'un possible accord de reconnaissance mutuelle pour les services de confiance.

5.   
  Dans le domaine des sociétés résilientes, justes et inclusives

5.1.   Intégrer les droits de l'homme et donner à la société civile et à la jeunesse les moyens d'agir

Les deux parties promouvront la bonne gouvernance, les droits de l'homme, l'État de droit, la non-discrimination, le travail décent, ainsi que les valeurs fondamentales et les principes humanitaires dans les réactions à la pandémie de COVID-19 et dans la relance après celle-ci.

La Géorgie respectera la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ainsi que les normes européennes et internationales, et garantira ainsi les conditions d'un environnement médiatique libre, professionnel, pluraliste, indépendant et sain. Les parties collaboreront également pour renforcer la coopération sur la communication stratégique, notamment en luttant contre la désinformation, et pour promouvoir l'éducation aux médias.

Elles coopéreront pour garantir l'application renforcée de la loi contre les discriminations, pour étendre et mettre en œuvre une nouvelle stratégie nationale pour les droits de l'homme et le plan national d'action pour les droits de l'homme subséquent, et pour permettre le pluralisme et l'indépendance des médias ainsi que le respect du droit à la liberté de réunion. La Géorgie garantira l'affectation des ressources humaines et budgétaires nécessaires pour instruire de façon rapide et effective les infractions dont sont accusés des agents des services répressifs, et pour contrôler efficacement le traitement des données à caractère personnel.

Le renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes et la garantie de l'égalité de traitement dans la vie sociale, politique et économique, une meilleure intégration notamment des personnes handicapées et des personnes LGBTI et la non-discrimination à leur égard, seront des priorités absolues. L'accent sera également mis sur les mesures destinées à protéger les enfants contre toute forme de violence. Les efforts en vue de garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel seront poursuivis.

L'UE et la Géorgie se concentreront également sur la participation des jeunes et leur capacité d'initiative, en favorisant leur autonomisation. Les parties coopéreront également afin de maximiser les avantages, pour la Géorgie, de son association aux programmes Horizon 2020 et Horizon Europe, et promouvront sa participation déjà active aux programmes Erasmus+ et "Corps européen de solidarité", ainsi qu'aux autres programmes et initiatives en matière de volontariat, de coopération et d'échange, conformément aux résultats des négociations et à l'adoption des programmes concernés.

La Géorgie poursuivra le développement du secteur de la jeunesse et des politiques pour la jeunesse fondées sur des données probantes et sur des droits, dans le but de créer un écosystème durable pour la promotion de la jeunesse, ce qui permettra aux jeunes de réaliser pleinement leur potentiel et de participer activement à tous les secteurs de la vie publique, améliorera leur compréhension des valeurs et principes démocratiques, et les aidera à faire valoir leurs droits, tout en garantissant une autonomisation économique pleine et égale, la protection de la santé et du bien-être, et l'égalité d'accès aux informations et aux ressources pour tous les jeunes en Géorgie.

La Géorgie promouvra également un environnement sûr, inclusif et favorable pour les opérations des organisations de la société civile (OSC), y compris l'adaptation de politiques soutenant leur viabilité financière et la poursuite du développement du secteur de la société civile, en particulier des organisations travaillant à l'échelon local. Elle encouragera également la responsabilité sociale des entreprises et l'entrepreneuriat social destinés à apporter des solutions aux problèmes sociaux et environnementaux, en se concentrant particulièrement sur l'emploi des personnes en situation vulnérable, y compris les personnes handicapées, et à renforcer la viabilité financière des OSC.

La Géorgie garantira les normes démocratiques les plus élevées tout au long du processus électoral, un traitement des plaintes et des recours qui soit juste, transparent et rigoureux, et elle continuera de prendre pleinement en considération les recommandations prioritaires du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE et de réaliser des progrès substantiels dans l'application des autres recommandations du BIDDH (5), grâce à un dialogue inclusif. La Géorgie garantira également le pluralisme des partis et n'appliquera pas de restrictions allant à l'encontre des normes internationales, notamment en matière d'enregistrement et de financement, conformément aux avis concernés de la Commission de Venise (6).

5.2.   Renforcer l'administration publique

La progression de la réforme de l'administration publique grâce à des mécanismes d'administration transparente demeure une priorité essentielle. L'UE et la Géorgie agiront de concert pour faire respecter et promouvoir les principes et normes de l'administration publique européenne. À cette fin, les parties uniront leurs efforts pour favoriser une gouvernance responsable, efficiente, efficace, ouverte et transparente, construire une fonction publique professionnelle et fondée sur le mérite, garantir des services publics de qualité et une autonomie locale forte.

Les parties coopéreront pour favoriser prioritairement une administration publique responsable, efficiente, efficace, transparente, axée sur le secteur civil, en construisant une fonction publique professionnelle et fondée sur le mérite, et en garantissant des services publics de qualité sur tout le territoire et une autonomie locale forte.

5.3.   Mobilité, y compris régime d'exemption de visa

La Géorgie prendra des mesures soutenues et suivra les recommandations formulées dans les rapports au titre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa, afin de garantir le respect continu des indicateurs correspondant au plan d'action pour la libéralisation du régime des visas (7), qui est nécessaire pour maintenir le déplacement sans obligation de visa vers l'UE. Les comptes rendus annuels de la Commission européenne au titre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa continueront de fournir des orientations sur les nouvelles actions nécessaires pour garantir la viabilité des progrès réalisés. La Géorgie mettra en œuvre la stratégie de migration 2021-2030 et la stratégie nationale de gestion intégrée des frontières 2021-2025.

6.   
  Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune

6.1.   Règlement pacifique des conflits

Les parties maintiendront une coopération effective pour soutenir la Géorgie dans les efforts qu'elle déploie pour réaliser des progrès en faveur du règlement pacifique et durable du conflit, en se fondant sur les principes du droit international, et pour favoriser une paix et une sécurité durables en Géorgie. Elles mobiliseront en outre des efforts pour mettre en avant la question du règlement pacifique du conflit en Géorgie, y compris la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, conclu grâce à la médiation de l'UE. La Géorgie continuera d'élaborer une vision stratégique en vue d'un règlement pacifique du conflit en menant un processus inclusif à l'échelle du pays. Les parties intensifieront leurs efforts pour obtenir des résultats tangibles dans le cadre des discussions internationales de Genève, coprésidées par l'UE, les Nations unies et l'OSCE, afin de trouver des solutions durables aux difficultés humanitaires et en matière de sécurité dues au conflit non résolu. Les différents acteurs de l'UE qui opèrent sur place, la délégation de l'UE auprès de la Géorgie, le représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, et la mission d'observation de l'UE, continueront de contribuer à la stabilité, à la normalisation, à l'instauration d'un climat de confiance et au règlement des conflits. Des mesures appropriées seront prises pour encourager le commerce, la liberté de mouvement et les liens économiques entre les frontières administratives, y compris le réexamen de la législation, le cas échéant, et dans le cadre de l'initiative de paix "Un pas vers un avenir meilleur", pour favoriser les contacts interpersonnels ainsi que l'instauration d'un climat de confiance et la réconciliation entre les communautés divisées. Les parties continueront de coopérer et de consentir des efforts de prévention pour consolider encore la politique de non-reconnaissance sur la scène internationale.

6.2.   Coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense

Les parties approfondiront le dialogue bilatéral sur les questions de sécurité et de défense afin de traiter les problèmes d'intérêt commun, dont la prévention des conflits et la gestion de crise, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre le blanchiment des capitaux et la lutte contre la criminalité organisée et la criminalité liée aux stupéfiants. Sur la base des recommandations de l'enquête sur les menaces hybrides, la coopération en matière de lutte contre les menaces hybrides sera intensifiée. Les parties travailleront de concert pour garantir que la réforme du secteur de la sécurité est mise en œuvre et que les cadres et procédures pertinents sont adoptés dans les domaines de la cyber-résilience et de la protection des infrastructures critiques. La coopération entre la justice et les services répressifs sera encore renforcée. L'UE continuera également de faciliter la participation de la Géorgie aux opérations de gestion de crise de l'UE et aux activités de formation et de consultation liées à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

B.   Priorités à court et à moyen terme du programme d'association

1.   
  Démocratie, droits de l'homme et bonne gouvernance

Le dialogue politique et la coopération en vue des réformes dans le cadre du présent programme d'association visent à renforcer le respect des principes démocratiques, tels que le pluralisme politique, l'inclusivité dans la prise de décision, la séparation des pouvoirs, la coopération avec l'opposition, l'État de droit et la bonne gouvernance, les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Cela inclut la promotion des droits des personnes appartenant à des minorités, tels que consacrés dans les principales conventions des Nations unies et du Conseil de l'Europe et leurs protocoles connexes et l'exécution effective des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Il s'agit en outre de contribuer à consolider les réformes politiques nationales, en particulier par le rapprochement avec l'acquis de l'UE.

Le renforcement de la stabilité, de l'indépendance, de l'efficacité et du financement adéquat des institutions garantes de la démocratie, de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la non-discrimination inclut en particulier les éléments ci-après.

Priorités à court terme

| — | Continuer à garantir l'organisation d'élections transparentes, inclusives et crédibles, notamment en remédiant à l'ensemble des lacunes recensées par l'OSCE/le BIDDH. |
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Continuer à garantir l'organisation d'élections transparentes, inclusives et crédibles, notamment en remédiant à l'ensemble des lacunes recensées par l'OSCE/le BIDDH.

| — | Garantir que les modifications législatives portant sur des éléments clés de l'État de droit, tels que l'indépendance du pouvoir judiciaire, font l'objet de consultations complètes et inclusives et sont harmonisées avec les normes européennes et les recommandations émises par des organismes internationaux tels que la Commission de Venise, le groupe d'États contre la corruption (GRECO) et l'OSCE/le BIDDH. |
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Garantir que les modifications législatives portant sur des éléments clés de l'État de droit, tels que l'indépendance du pouvoir judiciaire, font l'objet de consultations complètes et inclusives et sont harmonisées avec les normes européennes et les recommandations émises par des organismes internationaux tels que la Commission de Venise, le groupe d'États contre la corruption (GRECO) et l'OSCE/le BIDDH.

| — | Garantir la continuité et la mise en œuvre effective des réformes de l'administration publique et en faveur d'une administration transparente, en conformité avec les bonnes pratiques et les principes de l'administration publique européenne. Promouvoir la participation et un dialogue ouvert entre la société civile et le gouvernement, renforcer le processus de cocréation et l'engagement pluripartite en matière d'élaboration des politiques, de surveillance et d'évaluation. Favoriser des approches innovantes par l'échange de connaissances et d'expérience, un apprentissage par les pairs intensifié, et une coopération stable au niveau politique ainsi qu'au niveau des experts. |
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Garantir la continuité et la mise en œuvre effective des réformes de l'administration publique et en faveur d'une administration transparente, en conformité avec les bonnes pratiques et les principes de l'administration publique européenne. Promouvoir la participation et un dialogue ouvert entre la société civile et le gouvernement, renforcer le processus de cocréation et l'engagement pluripartite en matière d'élaboration des politiques, de surveillance et d'évaluation. Favoriser des approches innovantes par l'échange de connaissances et d'expérience, un apprentissage par les pairs intensifié, et une coopération stable au niveau politique ainsi qu'au niveau des experts.

| — | Le dialogue et la coopération couvriront également le renforcement du secteur de la justice par la réforme continue dudit secteur, en garantissant en particulier la pleine indépendance externe et interne des juges et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment par une coopération globale. |
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Le dialogue et la coopération couvriront également le renforcement du secteur de la justice par la réforme continue dudit secteur, en garantissant en particulier la pleine indépendance externe et interne des juges et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment par une coopération globale.

Priorités à moyen terme

| — | Garantir la continuité du renforcement du cadre des droits de l'homme grâce à l'harmonisation et à la mise en œuvre concrète du droit et des pratiques internationaux et européens en matière de droits de l'homme. |
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Garantir la continuité du renforcement du cadre des droits de l'homme grâce à l'harmonisation et à la mise en œuvre concrète du droit et des pratiques internationaux et européens en matière de droits de l'homme.

1.1.   Secteur de la justice

Priorités à court terme

| — | Appliquer efficacement les troisième et quatrième vagues des réformes judiciaires dans tous leurs aspects. |
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Appliquer efficacement les troisième et quatrième vagues des réformes judiciaires dans tous leurs aspects.

| — | Appliquer efficacement la stratégie judiciaire 2017-2021 et ses plans d'action, dans tous leurs aspects, et adopter une stratégie ambitieuse de réforme judiciaire pour l'après-2021 sur la base d'un large processus de réforme inclusif associant différents partis et d'une évaluation de l'efficacité des troisième et quatrième vagues des réformes judiciaires. |
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—

Appliquer efficacement la stratégie judiciaire 2017-2021 et ses plans d'action, dans tous leurs aspects, et adopter une stratégie ambitieuse de réforme judiciaire pour l'après-2021 sur la base d'un large processus de réforme inclusif associant différents partis et d'une évaluation de l'efficacité des troisième et quatrième vagues des réformes judiciaires.

| — | Renforcer et réformer en profondeur la structure institutionnelle et les pratiques du Conseil supérieur de la justice et des autres institutions judiciaires clés afin d'augmenter efficacement la transparence, l'intégrité et l'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les normes et décisions qu'ils adoptent, notamment pour les décisions qui portent sur les nominations, les évaluations, les promotions, les transferts et les mesures disciplinaires. Soumettre les propositions de réforme à la Commission de Venise et au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE afin de recueillir leur avis, puis mettre en œuvre leurs recommandations. |
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Renforcer et réformer en profondeur la structure institutionnelle et les pratiques du Conseil supérieur de la justice et des autres institutions judiciaires clés afin d'augmenter efficacement la transparence, l'intégrité et l'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les normes et décisions qu'ils adoptent, notamment pour les décisions qui portent sur les nominations, les évaluations, les promotions, les transferts et les mesures disciplinaires. Soumettre les propositions de réforme à la Commission de Venise et au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE afin de recueillir leur avis, puis mettre en œuvre leurs recommandations.

| — | En particulier, garantir des pratiques et un cadre juridique transparents et méritocratiques pour la nomination et la promotion des juges, en rendant ce cadre juridique parfaitement conforme aux normes européennes et aux recommandations de la Commission de Venise, y compris les nominations à la Cour suprême. |
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En particulier, garantir des pratiques et un cadre juridique transparents et méritocratiques pour la nomination et la promotion des juges, en rendant ce cadre juridique parfaitement conforme aux normes européennes et aux recommandations de la Commission de Venise, y compris les nominations à la Cour suprême.

| — | Publier des justifications écrites pour les nominations de juges, en se référant à des critères d'intégrité et de compétence. |
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Publier des justifications écrites pour les nominations de juges, en se référant à des critères d'intégrité et de compétence.

| — | Améliorer la formation des candidats aux postes de juges et celle des juges et du personnel des tribunaux en mettant en œuvre les recommandations de l'UE et du Conseil de l'Europe. |
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Améliorer la formation des candidats aux postes de juges et celle des juges et du personnel des tribunaux en mettant en œuvre les recommandations de l'UE et du Conseil de l'Europe.

| — | Moderniser l'administration de la justice en facilitant les soumissions électroniques et la communication avec les tribunaux, ainsi que la gestion électronique des dossiers. Élargir l'application de l'attribution aléatoire par voie électronique des dossiers. |
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Moderniser l'administration de la justice en facilitant les soumissions électroniques et la communication avec les tribunaux, ainsi que la gestion électronique des dossiers. Élargir l'application de l'attribution aléatoire par voie électronique des dossiers.

| — | Continuer la réforme du ministère public et des services d'enquête pénale auprès du ministère de l'intérieur et d'autres agences, dans le but de mieux garantir l'indépendance et le professionnalisme du travail de poursuite et d'enquête pénale, à l'écart de toute influence indue, pour une transparence et une responsabilité accrues. |
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Continuer la réforme du ministère public et des services d'enquête pénale auprès du ministère de l'intérieur et d'autres agences, dans le but de mieux garantir l'indépendance et le professionnalisme du travail de poursuite et d'enquête pénale, à l'écart de toute influence indue, pour une transparence et une responsabilité accrues.

| — | La Géorgie réexaminera la procédure de nomination du procureur général afin de renforcer l'indépendance du parquet général et du poste de procureur. À cette fin, un vote à la majorité qualifiée sera introduit au Parlement, ce qui constitue la principale recommandation de la Commission de Venise à cet égard. Il s'agira notamment d'un mécanisme antiblocage efficace, qui jouit d'un large soutien des différents partis et est conforme à la recommandation de la Commission de Venise. Des garanties supplémentaires seront introduites pour garantir que le processus de sélection et de nomination est transparent et fondé sur des critères d'intégrité, d'indépendance, d'impartialité et de compétence. |
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La Géorgie réexaminera la procédure de nomination du procureur général afin de renforcer l'indépendance du parquet général et du poste de procureur. À cette fin, un vote à la majorité qualifiée sera introduit au Parlement, ce qui constitue la principale recommandation de la Commission de Venise à cet égard. Il s'agira notamment d'un mécanisme antiblocage efficace, qui jouit d'un large soutien des différents partis et est conforme à la recommandation de la Commission de Venise. Des garanties supplémentaires seront introduites pour garantir que le processus de sélection et de nomination est transparent et fondé sur des critères d'intégrité, d'indépendance, d'impartialité et de compétence.

| — | Adopter la réforme du code pénal dans un objectif de modernisation du droit, ainsi que pour garantir sa conformité avec les obligations et les normes européennes et internationales à prendre en considération; rapprocher la procédure pénale de celle appliquée dans les États membres:






  — | réexaminer le recours au système de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et les garanties juridiques liées à son application; |
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Adopter la réforme du code pénal dans un objectif de modernisation du droit, ainsi que pour garantir sa conformité avec les obligations et les normes européennes et internationales à prendre en considération; rapprocher la procédure pénale de celle appliquée dans les États membres:

—

réexaminer le recours au système de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et les garanties juridiques liées à son application;

| — | garantir les droits procéduraux des délinquants et des victimes dans la procédure pénale et renforcer encore l'application des principes de la justice réparatrice pour les délinquants, tant adultes que mineurs; |
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garantir les droits procéduraux des délinquants et des victimes dans la procédure pénale et renforcer encore l'application des principes de la justice réparatrice pour les délinquants, tant adultes que mineurs;

| — | s'assurer également que les victimes, y compris les victimes d'infractions inspirées par la haine, aient un accès effectif à la justice et à la compensation, et reçoivent un soutien et une protection complets; |
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s'assurer également que les victimes, y compris les victimes d'infractions inspirées par la haine, aient un accès effectif à la justice et à la compensation, et reçoivent un soutien et une protection complets;

| — | renforcer les droits procéduraux et maintenir les garanties légales des personnes placées en rétention dans le cadre des procédures administratives. |
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renforcer les droits procéduraux et maintenir les garanties légales des personnes placées en rétention dans le cadre des procédures administratives.

| — | Élargir l'accès à une aide juridictionnelle gratuite de qualité. |
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—

Élargir l'accès à une aide juridictionnelle gratuite de qualité.

| — | Améliorer l'utilisation et la qualité de la médiation. Remédier aux lacunes dans l'arbitrage en matière de consommation et créer les conditions d'une augmentation du recours à l'arbitrage entre entreprises. |
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Améliorer l'utilisation et la qualité de la médiation. Remédier aux lacunes dans l'arbitrage en matière de consommation et créer les conditions d'une augmentation du recours à l'arbitrage entre entreprises.

| — | Intensifier la mise en œuvre de la stratégie en matière de prévention de la criminalité et de détention, notamment en adoptant des approches axées sur la réhabilitation et la réinsertion sociale dans le système pénitentiaire, le système de prévention de la criminalité et le système de probation, ainsi qu'après la libération. |
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Intensifier la mise en œuvre de la stratégie en matière de prévention de la criminalité et de détention, notamment en adoptant des approches axées sur la réhabilitation et la réinsertion sociale dans le système pénitentiaire, le système de prévention de la criminalité et le système de probation, ainsi qu'après la libération.

Priorités à moyen terme

| — | Ne recourir à la rétention administrative que dans des cas dûment justifiés. Garantir les droits procéduraux des détenus administratifs, conformément aux principes des droits de l'homme, y compris le droit à un procès équitable. Modifier la loi sur les infractions administratives à cet égard. |
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Ne recourir à la rétention administrative que dans des cas dûment justifiés. Garantir les droits procéduraux des détenus administratifs, conformément aux principes des droits de l'homme, y compris le droit à un procès équitable. Modifier la loi sur les infractions administratives à cet égard.

| — | Moderniser la législation dans les domaines commercial, civil et administratif, conformément aux stratégies nationales et dans l'esprit d'un rapprochement avec l'acquis de l'UE. |
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Moderniser la législation dans les domaines commercial, civil et administratif, conformément aux stratégies nationales et dans l'esprit d'un rapprochement avec l'acquis de l'UE.

| — | Garantir l'accès de tous à la justice grâce à un service d'aide juridictionnelle doté d'un financement et d'un personnel adéquats. |
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Garantir l'accès de tous à la justice grâce à un service d'aide juridictionnelle doté d'un financement et d'un personnel adéquats.

| — | Bien répartir les rôles entre procureurs et responsables d'enquêtes pénales, et établir des mécanismes de coopération équilibrés dans la législation et dans la pratique. |
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Bien répartir les rôles entre procureurs et responsables d'enquêtes pénales, et établir des mécanismes de coopération équilibrés dans la législation et dans la pratique.

| — | Maintenir l'ordre public et la sécurité tout en garantissant la protection des droits de l'homme. |
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—

Maintenir l'ordre public et la sécurité tout en garantissant la protection des droits de l'homme.

1.2   Lutte contre la corruption et contre la fraude, réforme de l'administration publique et de la fonction publique

Priorités à court terme

| — | Étendre et garantir la mise en œuvre effective d'une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action pour l'après-2020 pertinent en vue de prévenir, détecter et combattre toutes les formes de corruption. |
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Étendre et garantir la mise en œuvre effective d'une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption et du plan d'action pour l'après-2020 pertinent en vue de prévenir, détecter et combattre toutes les formes de corruption.

| — | Renforcer les institutions liées à l'intégrité dans leurs fonctions de surveillance: l'Office de la fonction publique, pour les déclarations de patrimoine; l'Office national d'audit en ce qui concerne les audits des dépenses et recettes nationales et infranationales; l'Agence de la concurrence; la surveillance et le contrôle exercés par le Parlement, en améliorant la capacité des comités sectoriels; le Secrétariat de lutte contre la corruption, sous l'administration du gouvernement géorgien; les conseils consultatifs civils, au niveau local. |
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Renforcer les institutions liées à l'intégrité dans leurs fonctions de surveillance: l'Office de la fonction publique, pour les déclarations de patrimoine; l'Office national d'audit en ce qui concerne les audits des dépenses et recettes nationales et infranationales; l'Agence de la concurrence; la surveillance et le contrôle exercés par le Parlement, en améliorant la capacité des comités sectoriels; le Secrétariat de lutte contre la corruption, sous l'administration du gouvernement géorgien; les conseils consultatifs civils, au niveau local.

| — | Continuer de lutter contre la corruption par des moyens à la fois répressifs et préventifs, par exemple en renforçant encore l'efficacité et la capacité d'enquêter sur la corruption, en intensifiant la vérification des déclarations de patrimoine et de revenus de tous les fonctionnaires pertinents, en étudiant les conflits d'intérêts potentiels, ainsi qu'en suivant et en évaluant l'efficacité des mesures. |
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Continuer de lutter contre la corruption par des moyens à la fois répressifs et préventifs, par exemple en renforçant encore l'efficacité et la capacité d'enquêter sur la corruption, en intensifiant la vérification des déclarations de patrimoine et de revenus de tous les fonctionnaires pertinents, en étudiant les conflits d'intérêts potentiels, ainsi qu'en suivant et en évaluant l'efficacité des mesures.

| — | Garantir l'existence de mécanismes efficaces pour prévenir et détecter tout risque ou vulnérabilité lié à la pandémie de COVID-19 dans la lutte contre la corruption, dans des domaines à haut risque tels que les marchés publics et la santé. |
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Garantir l'existence de mécanismes efficaces pour prévenir et détecter tout risque ou vulnérabilité lié à la pandémie de COVID-19 dans la lutte contre la corruption, dans des domaines à haut risque tels que les marchés publics et la santé.

| — | Renforcer encore les mécanismes de prévention de la corruption et de lutte contre la corruption dans les principaux secteurs à risque, notamment:






  — | en garantissant des procédures de marchés publics transparentes et concurrentielles, avec une réduction des attributions directes et l'établissement d'un organisme d'examen des marchés publics qui soit indépendant, impartial et transparent; |
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Renforcer encore les mécanismes de prévention de la corruption et de lutte contre la corruption dans les principaux secteurs à risque, notamment:

—

en garantissant des procédures de marchés publics transparentes et concurrentielles, avec une réduction des attributions directes et l'établissement d'un organisme d'examen des marchés publics qui soit indépendant, impartial et transparent;

| — | en renforçant les normes en matière de responsabilité et d'intégrité dans le secteur de la sécurité et en intensifiant le contrôle démocratique, y compris en limitant les dérogations audit contrôle (notamment sur les rapports financiers) et en modifiant la législation pertinente le cas échéant; |
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en renforçant les normes en matière de responsabilité et d'intégrité dans le secteur de la sécurité et en intensifiant le contrôle démocratique, y compris en limitant les dérogations audit contrôle (notamment sur les rapports financiers) et en modifiant la législation pertinente le cas échéant;

| — | la fraude fiscale et la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font partie intégrante de la lutte contre les crimes économiques, la corruption et le blanchiment de capitaux, ainsi que de la protection des finances publiques; |
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la fraude fiscale et la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font partie intégrante de la lutte contre les crimes économiques, la corruption et le blanchiment de capitaux, ainsi que de la protection des finances publiques;

| — | en garantissant aux institutions et aux organes compétents de l'UE, notamment à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), une coopération et une assistance efficaces pour les instructions qui portent sur la fraude et les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE, ainsi qu'au Parquet européen pour les instructions et les poursuites qui concernent les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément aux règles et procédures applicables. |
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en garantissant aux institutions et aux organes compétents de l'UE, notamment à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), une coopération et une assistance efficaces pour les instructions qui portent sur la fraude et les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE, ainsi qu'au Parquet européen pour les instructions et les poursuites qui concernent les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément aux règles et procédures applicables.

| — | Poursuivre le rapprochement de la législation de la Géorgie avec l'acquis de l'UE dans le domaine de la lutte contre la fraude et mettre en œuvre les dispositions de la législation de l'UE comme prévu dans les annexes concernées de l'accord d'association. |
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Poursuivre le rapprochement de la législation de la Géorgie avec l'acquis de l'UE dans le domaine de la lutte contre la fraude et mettre en œuvre les dispositions de la législation de l'UE comme prévu dans les annexes concernées de l'accord d'association.

| — | Promouvoir les droits et les possibilités des citoyens d'avoir accès à l'information et de participer à la gouvernance aux niveaux national et infranational, y compris grâce à la société civile et à une veille journalistique libre et sûre. |
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Promouvoir les droits et les possibilités des citoyens d'avoir accès à l'information et de participer à la gouvernance aux niveaux national et infranational, y compris grâce à la société civile et à une veille journalistique libre et sûre.

| — | Étendre et garantir la mise en œuvre effective de la nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique et du plan d'action concerné pour l'après-2020. |
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Étendre et garantir la mise en œuvre effective de la nouvelle stratégie de réforme de l'administration publique et du plan d'action concerné pour l'après-2020.

| — | Favoriser la mise en œuvre de la réforme de l'administration publique au niveau tant politique qu'administratif, notamment en renforçant la coordination et le suivi des plans d'action correspondants, ainsi que l'élaboration de rapports à ce sujet. |
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Favoriser la mise en œuvre de la réforme de l'administration publique au niveau tant politique qu'administratif, notamment en renforçant la coordination et le suivi des plans d'action correspondants, ainsi que l'élaboration de rapports à ce sujet.

| — | Renforcer l'ouverture, la transparence et la responsabilité de l'administration publique par la mise en œuvre de réformes en faveur d'une administration transparente. |
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Renforcer l'ouverture, la transparence et la responsabilité de l'administration publique par la mise en œuvre de réformes en faveur d'une administration transparente.

| — | Élaborer une politique unifiée pour le développement, la fourniture et l'assurance qualité des services publics, dans le but d'améliorer la satisfaction des citoyens et leur confiance dans le gouvernement. |
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Élaborer une politique unifiée pour le développement, la fourniture et l'assurance qualité des services publics, dans le but d'améliorer la satisfaction des citoyens et leur confiance dans le gouvernement.

| — | Mettre au point une communication solide pour sensibiliser aux incidences positives de la réforme de l'administration publique. |
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Mettre au point une communication solide pour sensibiliser aux incidences positives de la réforme de l'administration publique.

| — | Mettre en œuvre le cadre juridique de la fonction publique en veillant à la rendre plus professionnelle et davantage fondée sur le mérite. |
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Mettre en œuvre le cadre juridique de la fonction publique en veillant à la rendre plus professionnelle et davantage fondée sur le mérite.

| — | Poursuivre la mise en œuvre des indicateurs portant sur l'État de droit et la lutte contre la corruption, ainsi que les progrès en la matière, dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa. |
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Poursuivre la mise en œuvre des indicateurs portant sur l'État de droit et la lutte contre la corruption, ainsi que les progrès en la matière, dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa.

Priorités à moyen terme

| — | Continuer la lutte contre la corruption et veiller à mettre efficacement en œuvre les instruments juridiques internationaux, tels que la convention des Nations unies contre la corruption et la convention pénale sur la corruption et son protocole additionnel, ainsi que les recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) institué au sein du Conseil de l'Europe et les recommandations du réseau anticorruption de l'OCDE pour l'Europe orientale et l'Asie centrale. |
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Continuer la lutte contre la corruption et veiller à mettre efficacement en œuvre les instruments juridiques internationaux, tels que la convention des Nations unies contre la corruption et la convention pénale sur la corruption et son protocole additionnel, ainsi que les recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) institué au sein du Conseil de l'Europe et les recommandations du réseau anticorruption de l'OCDE pour l'Europe orientale et l'Asie centrale.

| — | Continuer de garantir l'efficacité des enquêtes sur les cas présumés de corruption et créer un système efficace de prévention des conflits d'intérêts. |
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Continuer de garantir l'efficacité des enquêtes sur les cas présumés de corruption et créer un système efficace de prévention des conflits d'intérêts.

| — | Promouvoir une administration publique responsable, efficiente, efficace, transparente, et mettre en place une fonction publique professionnelle et fondée sur le mérite, notamment au regard du système de sélection, de promotion et de licenciement, et de la formation spécialisée axée sur les besoins. |
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Promouvoir une administration publique responsable, efficiente, efficace, transparente, et mettre en place une fonction publique professionnelle et fondée sur le mérite, notamment au regard du système de sélection, de promotion et de licenciement, et de la formation spécialisée axée sur les besoins.

| — | Améliorer la qualité, l'efficacité et l'accessibilité des services publics dans les régions de la Géorgie. |
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Améliorer la qualité, l'efficacité et l'accessibilité des services publics dans les régions de la Géorgie.

| — | Améliorer la gestion et la responsabilité des finances publiques en prenant en considération les aspects liés au genre dans l'établissement du budget par programme, et en renforçant la planification stratégique à moyen terme et sa mise en œuvre. |
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Améliorer la gestion et la responsabilité des finances publiques en prenant en considération les aspects liés au genre dans l'établissement du budget par programme, et en renforçant la planification stratégique à moyen terme et sa mise en œuvre.

| — | Améliorer l'engagement et la capacité des parties prenantes, y compris les organisations non gouvernementales, les collectivités locales, les jeunes et les universitaires; fournir un outil efficace pour une plus large participation du public à la prise de décision et au suivi de la performance des réformes de l'administration publique. |
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Améliorer l'engagement et la capacité des parties prenantes, y compris les organisations non gouvernementales, les collectivités locales, les jeunes et les universitaires; fournir un outil efficace pour une plus large participation du public à la prise de décision et au suivi de la performance des réformes de l'administration publique.

| — | Garantir des collectivités locales fiables, responsables, transparentes et axées sur les résultats, dotées de nouvelles fonctions, responsabilités et ressources, conformément aux normes européennes. |
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Garantir des collectivités locales fiables, responsables, transparentes et axées sur les résultats, dotées de nouvelles fonctions, responsabilités et ressources, conformément aux normes européennes.

1.3.   Droits de l'homme et libertés fondamentales

Priorités à court terme

| — | Concevoir une nouvelle stratégie nationale en faveur des droits de l'homme pour la période 2021-2030 et les plans d'action connexes pour l'après-2020, en y incorporant les recommandations spécifiques des organes des Nations unies, du BIDDH de l'OSCE, de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe et des organisations internationales des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations, la protection des personnes issues des minorités et de la vie privée et la liberté de religion ou de conviction; appliquer cette stratégie et ces plans d'action grâce à une coopération étroite avec les acteurs nationaux et internationaux. |
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Concevoir une nouvelle stratégie nationale en faveur des droits de l'homme pour la période 2021-2030 et les plans d'action connexes pour l'après-2020, en y incorporant les recommandations spécifiques des organes des Nations unies, du BIDDH de l'OSCE, de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du Conseil de l'Europe et des organisations internationales des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations, la protection des personnes issues des minorités et de la vie privée et la liberté de religion ou de conviction; appliquer cette stratégie et ces plans d'action grâce à une coopération étroite avec les acteurs nationaux et internationaux.

| — | Continuer la mise en œuvre de la loi contre les discriminations pour garantir une protection effective contre la discrimination, dans l'esprit de "ne laisser personne de côté"; contribuer à augmenter le niveau de tolérance et à réduire le niveau de violence. |
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Continuer la mise en œuvre de la loi contre les discriminations pour garantir une protection effective contre la discrimination, dans l'esprit de "ne laisser personne de côté"; contribuer à augmenter le niveau de tolérance et à réduire le niveau de violence.

| — | Continuer à renforcer le pluralisme, la transparence et l'indépendance des médias, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe. |
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Continuer à renforcer le pluralisme, la transparence et l'indépendance des médias, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe.

| — | Renforcer la mise en œuvre de mesures pour protéger les professionnels des médias et garantir des enquêtes efficaces et efficientes sur tous les cas de violence contre des professionnels des médias, pour traduire les responsables en justice. |
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Renforcer la mise en œuvre de mesures pour protéger les professionnels des médias et garantir des enquêtes efficaces et efficientes sur tous les cas de violence contre des professionnels des médias, pour traduire les responsables en justice.

| — | Élaborer une nouvelle stratégie nationale pour l'égalité civique et l'intégration ainsi qu'un plan d'action pour l'après-2020, dans le but de garantir une participation pleine et égale des représentants des minorités ethniques dans toutes les sphères de la vie publique et de soutenir davantage la diversité culturelle. |
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Élaborer une nouvelle stratégie nationale pour l'égalité civique et l'intégration ainsi qu'un plan d'action pour l'après-2020, dans le but de garantir une participation pleine et égale des représentants des minorités ethniques dans toutes les sphères de la vie publique et de soutenir davantage la diversité culturelle.

| — | Faire des progrès au niveau de la mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, appelée la "convention d'Istanbul", en renforçant les capacités institutionnelles nationales pour mieux traiter les questions liées à l'égalité entre les femmes et les hommes et aux violences sexistes. Continuer de renforcer les mesures visant à prévenir les cas de violence contre les femmes et les filles et à enquêter sur ces violences, y compris la violence sexuelle, protéger les victimes et soutenir la réinsertion des auteurs d'infractions. Travailler en faveur de la transformation sociale et changer les attitudes et pratiques discriminatoires qui existent notamment vis-à-vis de la violence envers les femmes et de la violence domestique. |
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Faire des progrès au niveau de la mise en œuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, appelée la "convention d'Istanbul", en renforçant les capacités institutionnelles nationales pour mieux traiter les questions liées à l'égalité entre les femmes et les hommes et aux violences sexistes. Continuer de renforcer les mesures visant à prévenir les cas de violence contre les femmes et les filles et à enquêter sur ces violences, y compris la violence sexuelle, protéger les victimes et soutenir la réinsertion des auteurs d'infractions. Travailler en faveur de la transformation sociale et changer les attitudes et pratiques discriminatoires qui existent notamment vis-à-vis de la violence envers les femmes et de la violence domestique.

| — | Renforcer les mesures visant à lutter contre la discrimination à l'égard des personnes LGBTI et faire en sorte qu'elles puissent jouir pleinement de tous les droits de l'homme - civils, politiques, économiques, sociaux et culturels - y compris le droit à la liberté de réunion. |
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Renforcer les mesures visant à lutter contre la discrimination à l'égard des personnes LGBTI et faire en sorte qu'elles puissent jouir pleinement de tous les droits de l'homme - civils, politiques, économiques, sociaux et culturels - y compris le droit à la liberté de réunion.

| — | Renforcer l'accès à la santé génésique et sexuelle pour les personnes de tous âges ainsi que l'accès à l'information et à la prévention, et continuer la lutte contre les pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles, y compris les mutilations génitales, le mariage précoce et forcé et les autres formes de violations des droits de l'homme et de traitements dégradants, en accordant une attention particulière aux zones rurales. Augmenter l'assistance aux soins de santé maternelle. |
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Renforcer l'accès à la santé génésique et sexuelle pour les personnes de tous âges ainsi que l'accès à l'information et à la prévention, et continuer la lutte contre les pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles, y compris les mutilations génitales, le mariage précoce et forcé et les autres formes de violations des droits de l'homme et de traitements dégradants, en accordant une attention particulière aux zones rurales. Augmenter l'assistance aux soins de santé maternelle.

| — | Prendre des mesures particulières pour les personnes appartenant à une minorité, afin de contribuer à obtenir une plus grande égalité dans les sphères politique, économique et sociale de la vie. |
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Prendre des mesures particulières pour les personnes appartenant à une minorité, afin de contribuer à obtenir une plus grande égalité dans les sphères politique, économique et sociale de la vie.

| — | Harmoniser la législation avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et avec son protocole optionnel, et établir un organisme de coordination pour les questions liées aux droits des personnes handicapées. |
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Harmoniser la législation avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et avec son protocole optionnel, et établir un organisme de coordination pour les questions liées aux droits des personnes handicapées.

| — | Améliorer les mesures visant à renforcer l'inclusion des personnes handicapées dans la vie publique et économique et assurer un meilleur accès aux espaces publics. Améliorer les conditions de vie des personnes ayant des problèmes de santé mentale. |
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Améliorer les mesures visant à renforcer l'inclusion des personnes handicapées dans la vie publique et économique et assurer un meilleur accès aux espaces publics. Améliorer les conditions de vie des personnes ayant des problèmes de santé mentale.

| — | Intensifier les efforts visant à lutter contre la violence envers les enfants en promouvant les bonnes pratiques en matière de parentalité, un plus grand soutien au système éducatif et un mécanisme d'orientation amélioré. |
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Intensifier les efforts visant à lutter contre la violence envers les enfants en promouvant les bonnes pratiques en matière de parentalité, un plus grand soutien au système éducatif et un mécanisme d'orientation amélioré.

| — | Multiplier les efforts visant à déceler et à combattre la violence contre les personnes âgées, poursuivre le soutien économique et médical aux personnes âgées, contribuer à une plus grande inclusion sociale des personnes âgées. |
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Multiplier les efforts visant à déceler et à combattre la violence contre les personnes âgées, poursuivre le soutien économique et médical aux personnes âgées, contribuer à une plus grande inclusion sociale des personnes âgées.

| — | Augmenter les capacités et enrichir les connaissances des fonctionnaires concernant les questions relatives aux droits de l'homme. |
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Augmenter les capacités et enrichir les connaissances des fonctionnaires concernant les questions relatives aux droits de l'homme.

Priorités à moyen terme

| — | Maintenir des mécanismes efficaces tant pour le règlement des litiges que pour la protection des droits de l'homme, à déployer avant les mécanismes judiciaires ou à titre de solution de substitution à ces derniers. |
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Maintenir des mécanismes efficaces tant pour le règlement des litiges que pour la protection des droits de l'homme, à déployer avant les mécanismes judiciaires ou à titre de solution de substitution à ces derniers.

| — | Continuer à promouvoir, à renforcer et à faire mieux connaître la protection des droits de l'homme et la non-discrimination au sein du pouvoir judiciaire, des services répressifs et de toute l'administration publique, y compris dans les régions. |
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Continuer à promouvoir, à renforcer et à faire mieux connaître la protection des droits de l'homme et la non-discrimination au sein du pouvoir judiciaire, des services répressifs et de toute l'administration publique, y compris dans les régions.

| — | Mettre en œuvre les recommandations du Bureau du défenseur public, notamment sur les affaires de discrimination, et garantir en outre le bon fonctionnement du mécanisme institutionnel prévu par la loi contre les discriminations. |
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Mettre en œuvre les recommandations du Bureau du défenseur public, notamment sur les affaires de discrimination, et garantir en outre le bon fonctionnement du mécanisme institutionnel prévu par la loi contre les discriminations.

| — | Continuer à renforcer les capacités de la commission parlementaire des droits de l'homme et de l'intégration civique et de la commission parlementaire des affaires juridiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action sur les droits de l'homme. |
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Continuer à renforcer les capacités de la commission parlementaire des droits de l'homme et de l'intégration civique et de la commission parlementaire des affaires juridiques dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action sur les droits de l'homme.

| — | Continuer de coopérer avec les OSC et les partenaires sociaux représentatifs (syndicats et organisations patronales) en tant que parties prenantes et sentinelles dans des domaines prioritaires de l'accord d'association UE-Géorgie, tels que les droits du travail, la protection de la vie privée, les droits des personnes appartenant à une minorité et d'autres personnes en situation vulnérable, ainsi que la liberté des médias. |
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Continuer de coopérer avec les OSC et les partenaires sociaux représentatifs (syndicats et organisations patronales) en tant que parties prenantes et sentinelles dans des domaines prioritaires de l'accord d'association UE-Géorgie, tels que les droits du travail, la protection de la vie privée, les droits des personnes appartenant à une minorité et d'autres personnes en situation vulnérable, ainsi que la liberté des médias.

| — | Prendre des mesures pour sensibiliser et œuvrer à une plus grande conformité avec les dispositions de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, notamment en ce qui concerne les langues minoritaires. |
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Prendre des mesures pour sensibiliser et œuvrer à une plus grande conformité avec les dispositions de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, notamment en ce qui concerne les langues minoritaires.

| — | Continuer à lutter contre les violences sexistes et œuvrer à leur prévention, en se concentrant en outre sur le fait de changer les stéréotypes de genre et sur une plus grande participation des hommes et des garçons, et en soutenant la participation politique des femmes, leur indépendance économique et financière grâce à l'entrepreneuriat et l'amélioration de leur accès au marché du travail. |
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Continuer à lutter contre les violences sexistes et œuvrer à leur prévention, en se concentrant en outre sur le fait de changer les stéréotypes de genre et sur une plus grande participation des hommes et des garçons, et en soutenant la participation politique des femmes, leur indépendance économique et financière grâce à l'entrepreneuriat et l'amélioration de leur accès au marché du travail.

1.4.   Mauvais traitements et torture

Priorités à court terme

| — | Garantir la mise en œuvre des plans d'action contre la torture pertinents et continuer à prendre des mesures pour lutter contre les mauvais traitements et la torture, tout en intensifiant les efforts de lutte contre l'impunité. |
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Garantir la mise en œuvre des plans d'action contre la torture pertinents et continuer à prendre des mesures pour lutter contre les mauvais traitements et la torture, tout en intensifiant les efforts de lutte contre l'impunité.

| — | Continuer de soutenir et de renforcer l'indépendance de l'autorité de surveillance responsable des enquêtes sur les plaintes déposées contre des agents des services répressifs, au niveau tant législatif que pratique, afin d'instruire efficacement les cas de mauvais traitements et de torture, conformément aux normes internationales. |
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Continuer de soutenir et de renforcer l'indépendance de l'autorité de surveillance responsable des enquêtes sur les plaintes déposées contre des agents des services répressifs, au niveau tant législatif que pratique, afin d'instruire efficacement les cas de mauvais traitements et de torture, conformément aux normes internationales.

| — | Faire en sorte que toute allégation concernant le recours à la torture et aux mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires, dans les locaux de la police ou de l'armée ou dans d'autres établissements de détention fasse l'objet d'une enquête approfondie, transparente et indépendante par l'autorité de surveillance responsable précitée. |
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Faire en sorte que toute allégation concernant le recours à la torture et aux mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires, dans les locaux de la police ou de l'armée ou dans d'autres établissements de détention fasse l'objet d'une enquête approfondie, transparente et indépendante par l'autorité de surveillance responsable précitée.

| — | Continuer à soutenir le mécanisme national de prévention relevant du Bureau du défenseur public et collaborer avec lui pour lui permettre de prévenir les exactions en veillant à son bon fonctionnement, notamment par son financement adéquat et par la protection de la confidentialité de la procédure. |
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Continuer à soutenir le mécanisme national de prévention relevant du Bureau du défenseur public et collaborer avec lui pour lui permettre de prévenir les exactions en veillant à son bon fonctionnement, notamment par son financement adéquat et par la protection de la confidentialité de la procédure.

| — | Améliorer encore les conditions de détention ainsi que les conditions dans les établissements psychiatriques. |
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Améliorer encore les conditions de détention ainsi que les conditions dans les établissements psychiatriques.

Priorités à moyen terme

| — | Poursuivre les efforts visant à améliorer encore le système de santé pénitentiaire et l'accès des détenus aux services de soins de santé, y compris de santé mentale, à l'image du secteur civil. Faire en sorte que les membres du personnel de santé travaillant dans ou pour des établissements fermés aient la capacité et les moyens de dénoncer et de rapporter les cas de mauvais traitements. |
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Poursuivre les efforts visant à améliorer encore le système de santé pénitentiaire et l'accès des détenus aux services de soins de santé, y compris de santé mentale, à l'image du secteur civil. Faire en sorte que les membres du personnel de santé travaillant dans ou pour des établissements fermés aient la capacité et les moyens de dénoncer et de rapporter les cas de mauvais traitements.

| — | Continuer à renforcer les programmes de réinsertion, de réduction des risques et de soins de santé au sein du système pénitentiaire.
  Continuer à renforcer le caractère effectif du contrôle en cours, tant interne qu'externe, des établissements pénitentiaires, des locaux de la police et de l'armée et des autres établissements fermés, afin de déceler rapidement et de prévenir les exactions et les mauvais traitements. |
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Continuer à renforcer les programmes de réinsertion, de réduction des risques et de soins de santé au sein du système pénitentiaire.

Continuer à renforcer le caractère effectif du contrôle en cours, tant interne qu'externe, des établissements pénitentiaires, des locaux de la police et de l'armée et des autres établissements fermés, afin de déceler rapidement et de prévenir les exactions et les mauvais traitements.

1.5.   Égalité de traitement

Priorités à court terme

| — | Renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes et assurer l'égalité de traitement dans la vie sociale, politique et économique, aussi pour les personnes appartenant à une minorité, quels que soient leur religion ou leurs convictions, leur origine ethnique ou nationale, leur race, leur langue, leur genre, leur orientation sexuelle, leur identité de genre, leurs capacités ou autres. |
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Renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes et assurer l'égalité de traitement dans la vie sociale, politique et économique, aussi pour les personnes appartenant à une minorité, quels que soient leur religion ou leurs convictions, leur origine ethnique ou nationale, leur race, leur langue, leur genre, leur orientation sexuelle, leur identité de genre, leurs capacités ou autres.

| — | Prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la mise en œuvre de la législation visant à lutter contre les violences sexistes, notamment des mesures destinées à sensibiliser tant la population en général que certaines catégories professionnelles, tels les services de police, principalement en milieu rural. Améliorer l'accès des victimes aux services de conseil, à l'hébergement et aux refuges. |
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Prendre des mesures supplémentaires pour renforcer la mise en œuvre de la législation visant à lutter contre les violences sexistes, notamment des mesures destinées à sensibiliser tant la population en général que certaines catégories professionnelles, tels les services de police, principalement en milieu rural. Améliorer l'accès des victimes aux services de conseil, à l'hébergement et aux refuges.

| — | Améliorer l'accès des victimes, y compris des personnes appartenant à une minorité, aux services de conseil et aux foyers, ainsi qu'aux programmes d'autonomisation économique après leur départ des foyers. |
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Améliorer l'accès des victimes, y compris des personnes appartenant à une minorité, aux services de conseil et aux foyers, ainsi qu'aux programmes d'autonomisation économique après leur départ des foyers.

| — | Améliorer la collecte de données sur les violences sexistes, leur analyse et l'élaboration de rapports à leur sujet. Soutenir la lutte contre les violences sexistes à l'échelon local par une plus grande participation des acteurs locaux, tels que les municipalités, les assistants sociaux et les OSC. |
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Améliorer la collecte de données sur les violences sexistes, leur analyse et l'élaboration de rapports à leur sujet. Soutenir la lutte contre les violences sexistes à l'échelon local par une plus grande participation des acteurs locaux, tels que les municipalités, les assistants sociaux et les OSC.

| — | Dans le cadre de la stratégie et du plan d'action sur les droits de l'homme, élaborer et mettre en œuvre une politique globale d'égalité en garantissant que toutes les personnes, y compris les personnes en situation vulnérable, jouissent pleinement des droits de l'homme. |
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Dans le cadre de la stratégie et du plan d'action sur les droits de l'homme, élaborer et mettre en œuvre une politique globale d'égalité en garantissant que toutes les personnes, y compris les personnes en situation vulnérable, jouissent pleinement des droits de l'homme.

| — | À la lumière, entre autres, du plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (2020-2024), la position de l'UE visera à renforcer le cadre juridique et politique international et son application en vue d'œuvrer à une participation équitable, entière, effective et constructive des femmes et des jeunes, dans toute leur diversité, dans toutes les sphères et à tous les niveaux de la vie politique et publique, y compris en plaidant pour leur inclusion sur les listes des partis politiques pour des sièges auxquels ils sont susceptibles d'être élus, et en renforçant les capacités des candidats. |
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À la lumière, entre autres, du plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie (2020-2024), la position de l'UE visera à renforcer le cadre juridique et politique international et son application en vue d'œuvrer à une participation équitable, entière, effective et constructive des femmes et des jeunes, dans toute leur diversité, dans toutes les sphères et à tous les niveaux de la vie politique et publique, y compris en plaidant pour leur inclusion sur les listes des partis politiques pour des sièges auxquels ils sont susceptibles d'être élus, et en renforçant les capacités des candidats.

Priorités à moyen terme

| — | Rapprocher la réglementation des normes européennes en ce qui concerne la santé et la sécurité, la protection de la maternité et la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales des parents qui travaillent, comme le prévoit l'accord d'association. |
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Rapprocher la réglementation des normes européennes en ce qui concerne la santé et la sécurité, la protection de la maternité et la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales des parents qui travaillent, comme le prévoit l'accord d'association.

| — | Prendre des mesures actives pour promouvoir une participation et une représentation significatives et accrues des femmes et des personnes appartenant à une minorité dans les enceintes politiques décisionnelles, sur le marché du travail et dans les activités économiques, y compris au niveau de la représentation locale (c'est-à-dire les municipalités). |
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Prendre des mesures actives pour promouvoir une participation et une représentation significatives et accrues des femmes et des personnes appartenant à une minorité dans les enceintes politiques décisionnelles, sur le marché du travail et dans les activités économiques, y compris au niveau de la représentation locale (c'est-à-dire les municipalités).

| — | Soutenir la non-discrimination sur le marché du travail et l'application du principe de l'égalité salariale. |
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Soutenir la non-discrimination sur le marché du travail et l'application du principe de l'égalité salariale.

| — | Contribuer à une plus grande inclusion économique et sociale et à une plus grande participation des personnes appartenant à une minorité ethnique, notamment par l'accès à l'information et à l'éducation, ainsi que par l'apprentissage du géorgien. |
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Contribuer à une plus grande inclusion économique et sociale et à une plus grande participation des personnes appartenant à une minorité ethnique, notamment par l'accès à l'information et à l'éducation, ainsi que par l'apprentissage du géorgien.

| — | Accroître l'acceptation et la tolérance au sein du grand public par des activités de renforcement des connaissances et de sensibilisation. |
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Accroître l'acceptation et la tolérance au sein du grand public par des activités de renforcement des connaissances et de sensibilisation.

1.6.   Droits de l'enfant

Priorités à court terme

| — | Appliquer le code des droits de l'enfant en alignant toute la législation nécessaire et en renforçant les mécanismes nationaux pour protéger les enfants contre toute forme de violence, y compris les mariages précoces et forcés. |
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Appliquer le code des droits de l'enfant en alignant toute la législation nécessaire et en renforçant les mécanismes nationaux pour protéger les enfants contre toute forme de violence, y compris les mariages précoces et forcés.

| — | Répondre aux besoins de tous les enfants, y compris ceux qui connaissent les situations les plus marginalisées et les plus vulnérables, les enfants handicapés et les enfants des rues, notamment en améliorant et en étendant les mécanismes de protection sociale, en soutenant l'accès au territoire pour les programmes d'habilitation ou de réhabilitation destinés aux enfants handicapés et en prenant des mesures pour éliminer totalement le travail des enfants. |
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Répondre aux besoins de tous les enfants, y compris ceux qui connaissent les situations les plus marginalisées et les plus vulnérables, les enfants handicapés et les enfants des rues, notamment en améliorant et en étendant les mécanismes de protection sociale, en soutenant l'accès au territoire pour les programmes d'habilitation ou de réhabilitation destinés aux enfants handicapés et en prenant des mesures pour éliminer totalement le travail des enfants.

| — | Appliquer la loi relative au travail social et garantir des ressources pour le recrutement et le renforcement des capacités des groupes de professionnels qui s'occupent des enfants vulnérables, y compris des enfants handicapés. |
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Appliquer la loi relative au travail social et garantir des ressources pour le recrutement et le renforcement des capacités des groupes de professionnels qui s'occupent des enfants vulnérables, y compris des enfants handicapés.

| — | Sensibiliser le grand public et les professionnels qui travaillent avec des enfants, et enrichir leurs connaissances, en matière de prévention et de lutte contre la violence envers les enfants. |
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Sensibiliser le grand public et les professionnels qui travaillent avec des enfants, et enrichir leurs connaissances, en matière de prévention et de lutte contre la violence envers les enfants.

| — | Continuer à œuvrer à la désinstitutionnalisation des enfants, appliquer un mécanisme de contrôle et continuer le développement de soins alternatifs. |
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Continuer à œuvrer à la désinstitutionnalisation des enfants, appliquer un mécanisme de contrôle et continuer le développement de soins alternatifs.

Priorités à moyen terme

| — | Poursuivre la réforme de la justice des mineurs. |
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Poursuivre la réforme de la justice des mineurs.

| — | Prendre des mesures en faveur de la transformation sociale et comportementale en matière de lutte contre la violence envers les enfants. |
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Prendre des mesures en faveur de la transformation sociale et comportementale en matière de lutte contre la violence envers les enfants.

| — | Achever la désinstitutionnalisation de la garde d'enfants. |
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Achever la désinstitutionnalisation de la garde d'enfants.

1.7.   Droits syndicaux et normes fondamentales du travail

Priorités à court terme

| — | Adopter et mettre en œuvre le cadre juridique établissant les fonctions de surveillance du système d'inspection du travail pour toute la législation sur le travail et les conditions de travail, et supprimer toutes les restrictions limitant les pouvoirs des inspecteurs dans la législation existante, conformément aux normes de l'Organisation internationale du travail (OIT). |
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—

Adopter et mettre en œuvre le cadre juridique établissant les fonctions de surveillance du système d'inspection du travail pour toute la législation sur le travail et les conditions de travail, et supprimer toutes les restrictions limitant les pouvoirs des inspecteurs dans la législation existante, conformément aux normes de l'Organisation internationale du travail (OIT).

| — | Continuer de modifier le code du travail et les autres textes législatifs pertinents pour les mettre davantage en conformité avec les normes de l'OIT. |
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Continuer de modifier le code du travail et les autres textes législatifs pertinents pour les mettre davantage en conformité avec les normes de l'OIT.

| — | Continuer à garantir un système efficace d'inspection du travail, doté de compétences, de capacités et de ressources (financières, humaines et administratives) adéquates pour inspecter tous types de conditions de travail et de relations professionnelles, conformément aux normes de l'OIT. |
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Continuer à garantir un système efficace d'inspection du travail, doté de compétences, de capacités et de ressources (financières, humaines et administratives) adéquates pour inspecter tous types de conditions de travail et de relations professionnelles, conformément aux normes de l'OIT.

Priorités à moyen terme

| — | Soutenir la législation du travail avec des procédures visant à résoudre les conflits du travail, notamment grâce au système de médiation au travail. |
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Soutenir la législation du travail avec des procédures visant à résoudre les conflits du travail, notamment grâce au système de médiation au travail.

| — | Élaborer la méthode d'évaluation et de mesure de l'égalité professionnelle et salariale. |
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Élaborer la méthode d'évaluation et de mesure de l'égalité professionnelle et salariale.

| — | Garantir un fonctionnement effectif de la commission tripartite du partenariat social et de sa branche régionale et continuer à améliorer le dialogue social par la coopération avec l'OIT et les partenaires sociaux européens. |
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Garantir un fonctionnement effectif de la commission tripartite du partenariat social et de sa branche régionale et continuer à améliorer le dialogue social par la coopération avec l'OIT et les partenaires sociaux européens.

2.   
  Politique étrangère et de sécurité

Le dialogue et la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'UE seront encore renforcés et viseront une convergence progressive, y compris en ce qui concerne la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et porteront en particulier sur la prévention des conflits et la gestion des crises, la stabilité régionale, la limitation des armements, le désarmement, la non-prolifération, la cybersécurité et les menaces hybrides. La coopération reposera sur des valeurs communes, notamment l'attachement aux principes de respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale, d'inviolabilité des frontières et d'indépendance, et des intérêts communs et visera à accroître la cohérence et l'efficacité des politiques en recourant aux instances bilatérales, multilatérales et régionales et en respectant l'ordre international fondé sur des règles.

2.1.   Coopération dans le cadre de la PSDC, alignement, menaces hybrides et cybersécurité, communication stratégique et coopération régionale

Priorités à court terme

| — | Intensifier les efforts visant à augmenter le niveau d'alignement de la Géorgie sur les déclarations et décisions relatives à la PESC de l'UE, notamment conformément aux principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, consacrés dans l'accord d'association UE-Géorgie, et l'action dans les enceintes multilatérales.; |
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Intensifier les efforts visant à augmenter le niveau d'alignement de la Géorgie sur les déclarations et décisions relatives à la PESC de l'UE, notamment conformément aux principes de souveraineté et d'intégrité territoriale, consacrés dans l'accord d'association UE-Géorgie, et l'action dans les enceintes multilatérales.;

| — | Renforcer la coopération en matière de lutte contre les menaces hybrides, renforcer la cybersécurité, notamment grâce à l'application des recommandations fondées sur l'enquête sur les menaces hybrides. |
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Renforcer la coopération en matière de lutte contre les menaces hybrides, renforcer la cybersécurité, notamment grâce à l'application des recommandations fondées sur l'enquête sur les menaces hybrides.

| — | Renforcer la coopération en matière de communication stratégique, afin de consolider la résilience de l'État et de la société face à la désinformation; élargir et diversifier les cadres de coopération pratique pour inclure les acteurs de la société civile et d'autres acteurs et institutions étatiques attachés aux mêmes principes. |
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Renforcer la coopération en matière de communication stratégique, afin de consolider la résilience de l'État et de la société face à la désinformation; élargir et diversifier les cadres de coopération pratique pour inclure les acteurs de la société civile et d'autres acteurs et institutions étatiques attachés aux mêmes principes.

| — | Poursuivre les efforts de mise en œuvre effective de la réforme du secteur de la sécurité en Géorgie. |
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Poursuivre les efforts de mise en œuvre effective de la réforme du secteur de la sécurité en Géorgie.

| — | Intensifier la coopération pratique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en facilitant la participation de la Géorgie aux opérations civiles et militaires de gestion de crises dirigées par l'UE, et mener des activités de consultation et de formation dans le domaine de la PSDC sur la base de l'accord-cadre de participation signé en novembre 2013 et du cadre multilatéral que constitue le panel du Partenariat oriental sur la sécurité, la PSDC et la protection civile, et la coopération avec les agences de l'UE sur les questions relevant de la PSDC.
  Promouvoir la coopération régionale sur les questions de sécurité, telles que les migrations, l'amélioration de la gestion des frontières, la protection des infrastructures critiques, le contrôle des exportations, la réduction et la gestion des risques de catastrophe, dont les interventions d'urgence, la protection civile, la lutte contre la contrebande et les trafics (notamment de biomatériaux et de matières nucléaires) et la formation de personnel approprié, en particulier grâce à l'initiative de l'UE pour un centre d'excellence dans le domaine nucléaire, radiologique, biologique et chimique (CBRN), et à son secrétariat régional pour l'Europe du Sud-Est et de l'Est, situé en Géorgie. |
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Intensifier la coopération pratique en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, en facilitant la participation de la Géorgie aux opérations civiles et militaires de gestion de crises dirigées par l'UE, et mener des activités de consultation et de formation dans le domaine de la PSDC sur la base de l'accord-cadre de participation signé en novembre 2013 et du cadre multilatéral que constitue le panel du Partenariat oriental sur la sécurité, la PSDC et la protection civile, et la coopération avec les agences de l'UE sur les questions relevant de la PSDC.

Promouvoir la coopération régionale sur les questions de sécurité, telles que les migrations, l'amélioration de la gestion des frontières, la protection des infrastructures critiques, le contrôle des exportations, la réduction et la gestion des risques de catastrophe, dont les interventions d'urgence, la protection civile, la lutte contre la contrebande et les trafics (notamment de biomatériaux et de matières nucléaires) et la formation de personnel approprié, en particulier grâce à l'initiative de l'UE pour un centre d'excellence dans le domaine nucléaire, radiologique, biologique et chimique (CBRN), et à son secrétariat régional pour l'Europe du Sud-Est et de l'Est, situé en Géorgie.

Priorités à moyen terme

| — | Promouvoir le règlement pacifique des conflits, la stabilité et la sécurité internationales afin de respecter l'ordre international fondé sur des règles, sur la base d'un multilatéralisme effectif. |
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Promouvoir le règlement pacifique des conflits, la stabilité et la sécurité internationales afin de respecter l'ordre international fondé sur des règles, sur la base d'un multilatéralisme effectif.

| — | Favoriser le respect commun des principes d'indépendance, de souveraineté, d'intégrité territoriale et d'inviolabilité des frontières, tels qu'ils sont inscrits dans la charte des Nations unies et l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, y compris dans l'alignement sur les déclarations et décisions relatives à la PESC de l'UE. |
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Favoriser le respect commun des principes d'indépendance, de souveraineté, d'intégrité territoriale et d'inviolabilité des frontières, tels qu'ils sont inscrits dans la charte des Nations unies et l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, y compris dans l'alignement sur les déclarations et décisions relatives à la PESC de l'UE.

2.2.   Lutte antiterroriste, non-prolifération des armes de destruction massive et exportations illégales d'armements

Priorités à court terme

| — | Coopérer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations que les parties ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que d'autres obligations internationales dans ce domaine. |
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Coopérer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre, au niveau national, des obligations que les parties ont contractées dans le cadre des traités et des accords internationaux de désarmement et de non-prolifération, ainsi que d'autres obligations internationales dans ce domaine.

| — | Tirer pleinement parti de l'accord sur la coopération opérationnelle entre la Géorgie et Europol, afin de faciliter les échanges d'informations sur les organisations et les groupes terroristes, leurs activités et leurs réseaux de soutien. |
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Tirer pleinement parti de l'accord sur la coopération opérationnelle entre la Géorgie et Europol, afin de faciliter les échanges d'informations sur les organisations et les groupes terroristes, leurs activités et leurs réseaux de soutien.

Priorités à moyen terme

| — | Coopérer en vue de renforcer le consensus international sur la lutte contre le terrorisme fondée sur les droits de l'homme, y compris sur la définition juridique des actes terroristes, notamment en favorisant un accord au sujet de la convention générale sur le terrorisme international. |
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Coopérer en vue de renforcer le consensus international sur la lutte contre le terrorisme fondée sur les droits de l'homme, y compris sur la définition juridique des actes terroristes, notamment en favorisant un accord au sujet de la convention générale sur le terrorisme international.

| — | Poursuivre la mise en œuvre de la résolution 2396 du Conseil de sécurité des Nations unies, et en particulier le partage d'informations sur les personnes soupçonnées de terrorisme afin d'identifier, de détecter et de poursuivre les combattants terroristes étrangers. |
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Poursuivre la mise en œuvre de la résolution 2396 du Conseil de sécurité des Nations unies, et en particulier le partage d'informations sur les personnes soupçonnées de terrorisme afin d'identifier, de détecter et de poursuivre les combattants terroristes étrangers.

| — | Coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques afin de garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit. |
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Coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques afin de garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit.

| — | Lutter contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, dans le respect des accords internationaux existants et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que des engagements pris dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine. |
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Lutter contre le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, dans le respect des accords internationaux existants et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que des engagements pris dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine.

| — | Continuer à coopérer dans le domaine du contrôle des exportations d'armes conventionnelles, à la lumière de la position commune de l'UE relative au contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. Continuer la coopération en matière de lutte contre le trafic d'armes et de destruction des stocks d'armement. |
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Continuer à coopérer dans le domaine du contrôle des exportations d'armes conventionnelles, à la lumière de la position commune de l'UE relative au contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. Continuer la coopération en matière de lutte contre le trafic d'armes et de destruction des stocks d'armement.

| — | Continuer à contribuer à la mise en œuvre des régimes de contrôle des armements et de renforcement de la confiance pertinents, avec le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et ses trois piliers, ainsi que la convention sur les armes chimiques (CAC), la convention sur les armes biologiques (CAB) et les autres obligations existantes au titre des accords internationaux pertinents et des autres obligations internationales. |
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Continuer à contribuer à la mise en œuvre des régimes de contrôle des armements et de renforcement de la confiance pertinents, avec le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et ses trois piliers, ainsi que la convention sur les armes chimiques (CAC), la convention sur les armes biologiques (CAB) et les autres obligations existantes au titre des accords internationaux pertinents et des autres obligations internationales.

2.3.   Règlement pacifique des conflits

Priorités à court terme

| — | Maintenir une coopération effective entre l'UE et la Géorgie en faveur d'un règlement du conflit dans le cadre des formats convenus, notamment dans le but de garantir une pleine application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, conclu grâce à la médiation de l'UE, et le retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et des réfugiés vers leur foyer, ainsi que dans le but d'établir des moyens de faire participer de façon appropriée les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud à l'approfondissement des relations UE-Géorgie. |
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Maintenir une coopération effective entre l'UE et la Géorgie en faveur d'un règlement du conflit dans le cadre des formats convenus, notamment dans le but de garantir une pleine application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, conclu grâce à la médiation de l'UE, et le retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et des réfugiés vers leur foyer, ainsi que dans le but d'établir des moyens de faire participer de façon appropriée les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud à l'approfondissement des relations UE-Géorgie.

| — | Maintenir une coopération et une coordination effectives entre l'UE et la Géorgie en matière de règlement pacifique des conflits, y compris par un dialogue politique régulier, et continuer de considérer comme une priorité de l'UE la question de la consolidation de la paix et de la sécurité. |
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—

Maintenir une coopération et une coordination effectives entre l'UE et la Géorgie en matière de règlement pacifique des conflits, y compris par un dialogue politique régulier, et continuer de considérer comme une priorité de l'UE la question de la consolidation de la paix et de la sécurité.

| — | Coordonner les efforts visant à faciliter l'application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, conclu grâce à la médiation de l'UE, notamment en étendant et en favorisant les mesures d'exécution subséquentes pour faire suite à la mesure initiale. |
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Coordonner les efforts visant à faciliter l'application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, conclu grâce à la médiation de l'UE, notamment en étendant et en favorisant les mesures d'exécution subséquentes pour faire suite à la mesure initiale.

| — | Intensifier les efforts visant à garantir des négociations fructueuses et à obtenir des résultats tangibles dans le cadre des discussions internationales de Genève, coprésidées par l'UE, les Nations unies et l'OSCE, sur la base de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, conclu grâce à la médiation de l'UE, afin de trouver des solutions durables aux difficultés humanitaires et en matière de sécurité dues au conflit non résolu. |
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Intensifier les efforts visant à garantir des négociations fructueuses et à obtenir des résultats tangibles dans le cadre des discussions internationales de Genève, coprésidées par l'UE, les Nations unies et l'OSCE, sur la base de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, conclu grâce à la médiation de l'UE, afin de trouver des solutions durables aux difficultés humanitaires et en matière de sécurité dues au conflit non résolu.

| — | Utiliser pleinement et efficacement les bureaux de la mission d'observation de l'UE en Géorgie afin de contribuer à la stabilité et à la normalisation, notamment en facilitant une vie sûre et normale pour les communautés locales qui vivent des deux côtés des frontières administratives, et en instaurant un climat de confiance. |
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Utiliser pleinement et efficacement les bureaux de la mission d'observation de l'UE en Géorgie afin de contribuer à la stabilité et à la normalisation, notamment en facilitant une vie sûre et normale pour les communautés locales qui vivent des deux côtés des frontières administratives, et en instaurant un climat de confiance.

| — | Continuer d'œuvrer à la reprise et au fonctionnement effectif des mécanismes de prévention et de règlement des incidents à Gali et à Ergneti, et redoubler d'efforts pour traiter les besoins de sécurité et les besoins humanitaires des personnes touchées par le conflit. |
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Continuer d'œuvrer à la reprise et au fonctionnement effectif des mécanismes de prévention et de règlement des incidents à Gali et à Ergneti, et redoubler d'efforts pour traiter les besoins de sécurité et les besoins humanitaires des personnes touchées par le conflit.

| — | Poursuivre les efforts visant à lutter contre les violations des droits de l'homme dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud. |
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Poursuivre les efforts visant à lutter contre les violations des droits de l'homme dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud.

| — | Soutenir les efforts de règlement pacifique des conflits, notamment en établissant des contacts avec les populations des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud sur la base de la politique de réconciliation et de dialogue de la Géorgie (y compris l'initiative de paix) et de la politique de non-reconnaissance et de dialogue de l'UE, pour la mise en œuvre desquelles l'UE et la Géorgie coopèrent. |
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Soutenir les efforts de règlement pacifique des conflits, notamment en établissant des contacts avec les populations des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud sur la base de la politique de réconciliation et de dialogue de la Géorgie (y compris l'initiative de paix) et de la politique de non-reconnaissance et de dialogue de l'UE, pour la mise en œuvre desquelles l'UE et la Géorgie coopèrent.

| — | Coopérer pour faire en sorte que les populations établies au-delà des lignes de démarcation profitent des avantages et des possibilités résultant du processus UE-Géorgie d'association politique et d'intégration économique, par exemple du régime d'exemption de visa pour les courts séjours dans l'espace Schengen. |
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Coopérer pour faire en sorte que les populations établies au-delà des lignes de démarcation profitent des avantages et des possibilités résultant du processus UE-Géorgie d'association politique et d'intégration économique, par exemple du régime d'exemption de visa pour les courts séjours dans l'espace Schengen.

| — | Continuer de promouvoir la liberté de mouvement, le commerce, les liens économiques et les possibilités en matière d'éducation par-delà les frontières administratives, notamment grâce à l'initiative de paix "Un pas vers un avenir meilleur" et à un réexamen de la législation, le cas échéant.
  Coopérer dans la prise de mesures pour favoriser les contacts interpersonnels, l'instauration d'un climat de confiance et les efforts visant à réconcilier les communautés divisées par les conflits. |
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Continuer de promouvoir la liberté de mouvement, le commerce, les liens économiques et les possibilités en matière d'éducation par-delà les frontières administratives, notamment grâce à l'initiative de paix "Un pas vers un avenir meilleur" et à un réexamen de la législation, le cas échéant.

Coopérer dans la prise de mesures pour favoriser les contacts interpersonnels, l'instauration d'un climat de confiance et les efforts visant à réconcilier les communautés divisées par les conflits.

| — | Prendre des mesures supplémentaires pour favoriser l'intégration durable des PDI (droits de propriété, emploi et aides ciblées). |
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Prendre des mesures supplémentaires pour favoriser l'intégration durable des PDI (droits de propriété, emploi et aides ciblées).

| — | Assurer la mise en œuvre effective du plan d'action national 2022-2024 sur la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et les résolutions ultérieures). |
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Assurer la mise en œuvre effective du plan d'action national 2022-2024 sur la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et les résolutions ultérieures).

| — | Renforcer la participation importante des femmes au règlement pacifique des conflits et à la consolidation de la paix, et garantir que la société civile et les femmes touchées par les conflits sont activement consultées dans le cadre de tout effort de règlement des conflits. |
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Renforcer la participation importante des femmes au règlement pacifique des conflits et à la consolidation de la paix, et garantir que la société civile et les femmes touchées par les conflits sont activement consultées dans le cadre de tout effort de règlement des conflits.

| — | Poursuivre les efforts conjoints et prendre des mesures de prévention efficaces pour consolider encore la politique de non-reconnaissance sur la scène internationale. |
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—

Poursuivre les efforts conjoints et prendre des mesures de prévention efficaces pour consolider encore la politique de non-reconnaissance sur la scène internationale.

Priorités à moyen terme

| — | Adopter des mesures pour permettre un règlement durable du conflit et, sans préjudice des structures qui existent pour traiter les questions liées à ce dernier, le règlement pacifique du conflit constituera l'un des principaux sujets à l'ordre du jour du dialogue politique entre les parties, ainsi que du dialogue avec les autres acteurs internationaux concernés. |
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Adopter des mesures pour permettre un règlement durable du conflit et, sans préjudice des structures qui existent pour traiter les questions liées à ce dernier, le règlement pacifique du conflit constituera l'un des principaux sujets à l'ordre du jour du dialogue politique entre les parties, ainsi que du dialogue avec les autres acteurs internationaux concernés.

| — | Poursuivre les efforts conjoints pour favoriser l'établissement de mécanismes de sécurité internationale dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud, l'accès à ces territoires pour les organisations internationales des droits de l'homme, et la pleine application du mandat de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) dans l'ensemble du pays. |
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Poursuivre les efforts conjoints pour favoriser l'établissement de mécanismes de sécurité internationale dans les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali/d'Ossétie du Sud, l'accès à ces territoires pour les organisations internationales des droits de l'homme, et la pleine application du mandat de la mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) dans l'ensemble du pays.

| — | Continuer d'œuvrer pour permettre le retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, des PDI et des réfugiés vers leur lieu d'origine, en conformité avec les principes du droit international. |
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Continuer d'œuvrer pour permettre le retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, des PDI et des réfugiés vers leur lieu d'origine, en conformité avec les principes du droit international.

| — | Continuer à coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) en mettant en œuvre le statut de Rome et les actes connexes, tout en veillant comme il se doit à préserver son intégrité. Continuer à coopérer avec la CPI dans le cadre des instructions portant sur la guerre d'août 2008. |
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Continuer à coopérer avec la Cour pénale internationale (CPI) en mettant en œuvre le statut de Rome et les actes connexes, tout en veillant comme il se doit à préserver son intégrité. Continuer à coopérer avec la CPI dans le cadre des instructions portant sur la guerre d'août 2008.

3.   
  Justice, liberté et sécurité

En mars 2017, le droit d'entrer dans l'UE sans obligation de visa a été accordé aux citoyens géorgiens. Dans ce contexte, la Géorgie devrait continuer de satisfaire aux indicateurs relatifs à la libéralisation des visas et prendre en considération les recommandations formulées dans les rapports réguliers au titre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa publiés par la Commission afin de garantir la viabilité du régime d'exemption de visa et, partant, de contribuer à la mobilité et aux contacts interpersonnels entre l'UE et la Géorgie.

Par ailleurs, l'accord de réadmission, le partenariat pour la mobilité entre l'UE et la Géorgie, et les modalités et accords de coopération, le cas échéant, avec plusieurs agences de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, telles que l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), le réseau européen des migrations (REM), Europol, Cepol et Eurojust, fournissent le cadre de la coopération renforcée en matière de justice et d'affaires intérieures.

3.1.   Protection des données à caractère personnel

Priorités à court terme

| — | Garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, adopter une législation conforme aux normes européennes et prendre des mesures pratiques en vue de garantir le respect du droit à la protection des données à caractère personnel dans les secteurs public et privé, y compris dans le domaine de la justice pénale. |
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Garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, adopter une législation conforme aux normes européennes et prendre des mesures pratiques en vue de garantir le respect du droit à la protection des données à caractère personnel dans les secteurs public et privé, y compris dans le domaine de la justice pénale.

| — | Renforcer la capacité de l'autorité de surveillance de la protection des données afin de garantir qu'elle est en mesure de faire face aux défis technologiques modernes dans la sphère de la protection des données et d'assurer une mise en œuvre réussie des normes européennes en Géorgie. |
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Renforcer la capacité de l'autorité de surveillance de la protection des données afin de garantir qu'elle est en mesure de faire face aux défis technologiques modernes dans la sphère de la protection des données et d'assurer une mise en œuvre réussie des normes européennes en Géorgie.

Priorités à moyen terme

| — | Continuer à renforcer les capacités de l'autorité chargée de la protection des données et surveiller l'application des normes de protection des données. |
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Continuer à renforcer les capacités de l'autorité chargée de la protection des données et surveiller l'application des normes de protection des données.

3.2.   Migration, asile et gestion intégrée des frontières

Priorités à court terme

| — | Veiller à respecter en permanence l'ensemble des indicateurs relatifs à la libéralisation du régime des visas et des recommandations formulées par la Commission dans les rapports établis dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa. |
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Veiller à respecter en permanence l'ensemble des indicateurs relatifs à la libéralisation du régime des visas et des recommandations formulées par la Commission dans les rapports établis dans le cadre du mécanisme de suspension de l'exemption de visa.

| — | Continuer la mise en œuvre effective des accords de réadmission, y compris celui entre l'UE et la Géorgie. |
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—

Continuer la mise en œuvre effective des accords de réadmission, y compris celui entre l'UE et la Géorgie.

| — | Renforcer la coopération opérationnelle pour obtenir une diminution rapide du nombre de demandes d'asile non fondées déposées par des ressortissants géorgiens dans l'espace Schengen+. |
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Renforcer la coopération opérationnelle pour obtenir une diminution rapide du nombre de demandes d'asile non fondées déposées par des ressortissants géorgiens dans l'espace Schengen+.

| — | Appliquer efficacement les modifications à la loi géorgienne "relative aux règles et aux procédures applicables aux citoyens géorgiens qui sortent de Géorgie ou y entrent", dans le plein respect des droits de l'homme et des exigences en matière de protection des données. |
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Appliquer efficacement les modifications à la loi géorgienne "relative aux règles et aux procédures applicables aux citoyens géorgiens qui sortent de Géorgie ou y entrent", dans le plein respect des droits de l'homme et des exigences en matière de protection des données.

| — | Continuer à organiser des campagnes d'information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa. |
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Continuer à organiser des campagnes d'information sur les droits et obligations que comporte le régime de déplacement sans obligation de visa.

| — | Renforcer encore la gestion des frontières et maintenir la grande qualité des vérifications aux frontières et de la surveillance des frontières. |
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Renforcer encore la gestion des frontières et maintenir la grande qualité des vérifications aux frontières et de la surveillance des frontières.

| — | Informer sur les améliorations au niveau de l'analyse des données migratoires et de l'évaluation des risques. |
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Informer sur les améliorations au niveau de l'analyse des données migratoires et de l'évaluation des risques.

| — | Mettre régulièrement à jour (une fois tous les deux ans au minimum) le profil migratoire de la Géorgie. |
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Mettre régulièrement à jour (une fois tous les deux ans au minimum) le profil migratoire de la Géorgie.

| — | Continuer de renforcer la coopération opérationnelle avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), notamment en ce qui concerne la gestion intégrée des frontières, l'échange de personnel, la formation, la participation d'observateurs de la région à des opérations conjointes et l'échange d'informations par l'intermédiaire du réseau d'analyse des risques du Partenariat oriental. |
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Continuer de renforcer la coopération opérationnelle avec l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), notamment en ce qui concerne la gestion intégrée des frontières, l'échange de personnel, la formation, la participation d'observateurs de la région à des opérations conjointes et l'échange d'informations par l'intermédiaire du réseau d'analyse des risques du Partenariat oriental.

| — | Achever et mettre effectivement en œuvre la stratégie nationale géorgienne de gestion intégrée des frontières pour la période 2021-2025 et le plan d'action qui l'accompagne. |
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Achever et mettre effectivement en œuvre la stratégie nationale géorgienne de gestion intégrée des frontières pour la période 2021-2025 et le plan d'action qui l'accompagne.

Priorités à moyen terme

| — | Mettre effectivement en œuvre la stratégie en matière de migration adoptée par la Géorgie pour la période 2021-2030 et les plans d'action qui l'accompagnent. |
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Mettre effectivement en œuvre la stratégie en matière de migration adoptée par la Géorgie pour la période 2021-2030 et les plans d'action qui l'accompagnent.

| — | Développer des moyens plus efficaces de proposer une migration circulaire et légale, notamment des programmes de migration de la main-d'œuvre, tout en respectant la législation et les compétences nationales existantes ainsi que les droits de l'homme de tous les travailleurs migrants; |
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Développer des moyens plus efficaces de proposer une migration circulaire et légale, notamment des programmes de migration de la main-d'œuvre, tout en respectant la législation et les compétences nationales existantes ainsi que les droits de l'homme de tous les travailleurs migrants;

| — | Élaborer et mettre en œuvre de manière effective la stratégie nationale géorgienne de gestion intégrée des frontières pour la période 2021-2025 et les plans d'action qui l'accompagnent. |
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Élaborer et mettre en œuvre de manière effective la stratégie nationale géorgienne de gestion intégrée des frontières pour la période 2021-2025 et les plans d'action qui l'accompagnent.

| — | Maintenir la qualité élevée des vérifications aux frontières et de la surveillance des frontières. |
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Maintenir la qualité élevée des vérifications aux frontières et de la surveillance des frontières.

| — | Progresser dans la démarcation entre les États frontaliers et les pays voisins. |
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Progresser dans la démarcation entre les États frontaliers et les pays voisins.

| — | Continuer la mise en œuvre effective du programme national de réintégration et des activités connexes. |
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Continuer la mise en œuvre effective du programme national de réintégration et des activités connexes.

3.3.   Application de la loi

Priorités à court terme

| — | Garantir la pleine capacité opérationnelle de l'autorité de surveillance chargée des enquêtes indépendantes sur les plaintes déposées contre des agents des services répressifs. Le traitement des plaintes déposées contre la police exigera un mécanisme efficace et professionnel, y compris par l'inspection générale interne, en vue d'y répondre de façon crédible. |
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Garantir la pleine capacité opérationnelle de l'autorité de surveillance chargée des enquêtes indépendantes sur les plaintes déposées contre des agents des services répressifs. Le traitement des plaintes déposées contre la police exigera un mécanisme efficace et professionnel, y compris par l'inspection générale interne, en vue d'y répondre de façon crédible.

| — | Prolonger le fonctionnement effectif du service de protection des droits de l'homme et de contrôle de la qualité des enquêtes, au sein du ministère de l'intérieur, notamment en soutenant la fourniture de formations professionnelles en matière de droits de l'homme aux agents des services répressifs, comme le garantit la convention européenne des droits de l'homme. |
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Prolonger le fonctionnement effectif du service de protection des droits de l'homme et de contrôle de la qualité des enquêtes, au sein du ministère de l'intérieur, notamment en soutenant la fourniture de formations professionnelles en matière de droits de l'homme aux agents des services répressifs, comme le garantit la convention européenne des droits de l'homme.

| — | Étendre encore l'application des peines pouvant se substituer à l'incarcération en renforçant l'utilisant des peines de substitution à l'incarcération existantes, en introduisant de nouvelles peines de ce type et en augmentant les capacités du service de probation. |
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Étendre encore l'application des peines pouvant se substituer à l'incarcération en renforçant l'utilisant des peines de substitution à l'incarcération existantes, en introduisant de nouvelles peines de ce type et en augmentant les capacités du service de probation.

| — | Moderniser les procédures et techniques d'instruction dans la lutte contre la criminalité organisée, la grande criminalité et les autres crimes. |
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Moderniser les procédures et techniques d'instruction dans la lutte contre la criminalité organisée, la grande criminalité et les autres crimes.

3.4.   Lutte contre la criminalité organisée

Priorités à court terme

| — | Garantir la mise en œuvre continue des plans d'action pertinents de lutte contre la traite des êtres humains et poursuivre les activités en faveur du renforcement des capacités des autorités de l'État à mettre au jour et à instruire efficacement les affaires de traite des êtres humains. |
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Garantir la mise en œuvre continue des plans d'action pertinents de lutte contre la traite des êtres humains et poursuivre les activités en faveur du renforcement des capacités des autorités de l'État à mettre au jour et à instruire efficacement les affaires de traite des êtres humains.

| — | Contrôler l'efficacité de la mise au jour et de l'instruction des affaires de traite d'êtres humains et en rendre compte. |
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Contrôler l'efficacité de la mise au jour et de l'instruction des affaires de traite d'êtres humains et en rendre compte.

| — | Élaborer une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée et un plan d'action l'accompagnant, et garantir leur mise en œuvre effective. |
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Élaborer une nouvelle stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée et un plan d'action l'accompagnant, et garantir leur mise en œuvre effective.

| — | Tirer pleinement parti de l'accord de coopération opérationnelle et stratégique conclu avec Europol, notamment en fournissant des informations opérationnelles et stratégiques et en s'engageant plus étroitement dans le cycle politique de l'UE et dans la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT). |
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Tirer pleinement parti de l'accord de coopération opérationnelle et stratégique conclu avec Europol, notamment en fournissant des informations opérationnelles et stratégiques et en s'engageant plus étroitement dans le cycle politique de l'UE et dans la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT).

| — | Continuer à coopérer avec le CEPOL aux fins de la formation des autorités répressives. |
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Continuer à coopérer avec le CEPOL aux fins de la formation des autorités répressives.

| — | Continuer d'élaborer des activités de police fondées sur le renseignement et un système unifié d'analyse des crimes, y compris par l'adoption et l'application de la stratégie des activités de police fondées sur le renseignement. |
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Continuer d'élaborer des activités de police fondées sur le renseignement et un système unifié d'analyse des crimes, y compris par l'adoption et l'application de la stratégie des activités de police fondées sur le renseignement.

Priorités à moyen terme

| — | Poursuivre les efforts dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée, notamment dans le cadre du cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée et de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT). |
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Poursuivre les efforts dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée, notamment dans le cadre du cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée et de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT).

| — | Renforcer la coopération dans la lutte contre la cybercriminalité et la fourniture de formations adaptées aux services répressifs des autorités géorgiennes. |
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Renforcer la coopération dans la lutte contre la cybercriminalité et la fourniture de formations adaptées aux services répressifs des autorités géorgiennes.

| — | Intensifier les efforts dans la lutte contre la cybercriminalité afin de mettre en place un cadre juridique et institutionnel complet conforme à la convention de Budapest. |
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Intensifier les efforts dans la lutte contre la cybercriminalité afin de mettre en place un cadre juridique et institutionnel complet conforme à la convention de Budapest.

| — | Renforcer encore la coopération transfrontière des services répressifs pour lutter contre les groupes criminels organisés géorgiens. |
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Renforcer encore la coopération transfrontière des services répressifs pour lutter contre les groupes criminels organisés géorgiens.

3.5.   Lutte contre les drogues illicites

Priorités à court terme

| — | Continuer la coopération dans le domaine de la prévention en matière de drogue en alignant pleinement les politiques pertinentes sur les positions de l'UE, et renforcer encore les mécanismes de prévention par l'application de la stratégie nationale pour la prévention de la toxicomanie 2021-2026 et de ses plans d'action. |
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Continuer la coopération dans le domaine de la prévention en matière de drogue en alignant pleinement les politiques pertinentes sur les positions de l'UE, et renforcer encore les mécanismes de prévention par l'application de la stratégie nationale pour la prévention de la toxicomanie 2021-2026 et de ses plans d'action.

| — | Maintenir une collaboration étroite avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) afin de renforcer la capacité de l'Observatoire géorgien des drogues et d'échanger des informations pertinentes et valables. |
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Maintenir une collaboration étroite avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) afin de renforcer la capacité de l'Observatoire géorgien des drogues et d'échanger des informations pertinentes et valables.

| — | Garantir la mise en œuvre des stratégies nationales anti-drogues et des plans d'action connexes. |
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Garantir la mise en œuvre des stratégies nationales anti-drogues et des plans d'action connexes.

Priorités à moyen terme

| — | Continuer à adopter une approche équilibrée et intégrée en ce qui concerne les problèmes liés à la drogue, afin de renforcer les systèmes permettant de faire face aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie, de garantir une prévention plus efficace et d'œuvrer à la réduction de l'offre, du trafic et de la demande de drogues illicites. |
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Continuer à adopter une approche équilibrée et intégrée en ce qui concerne les problèmes liés à la drogue, afin de renforcer les systèmes permettant de faire face aux conséquences sanitaires et sociales de la toxicomanie, de garantir une prévention plus efficace et d'œuvrer à la réduction de l'offre, du trafic et de la demande de drogues illicites.

| — | Poursuivre les échanges réguliers se tenant dans le cadre du dialogue sur les drogues relevant du Partenariat oriental. |
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Poursuivre les échanges réguliers se tenant dans le cadre du dialogue sur les drogues relevant du Partenariat oriental.

3.6.   Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Priorités à court terme

| — | Aligner la législation géorgienne sur les quatrième et cinquième directives européennes de lutte contre le blanchiment des capitaux. |
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Aligner la législation géorgienne sur les quatrième et cinquième directives européennes de lutte contre le blanchiment des capitaux.

| — | Surveiller le nombre de décisions de gel et de confiscation rendues et en rendre compte, ainsi que de la valeur estimée des biens gelés et confisqués, afin de garantir la mise en œuvre effective de la législation géorgienne relative à la confiscation d'avoirs d'origine criminelle. |
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Surveiller le nombre de décisions de gel et de confiscation rendues et en rendre compte, ainsi que de la valeur estimée des biens gelés et confisqués, afin de garantir la mise en œuvre effective de la législation géorgienne relative à la confiscation d'avoirs d'origine criminelle.

Priorités à moyen terme

| — | Poursuivre les efforts visant à renforcer le cadre juridique et institutionnel de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes, y compris au moyen d'un rapprochement avec la législation de l'UE dans ces domaines. |
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Poursuivre les efforts visant à renforcer le cadre juridique et institutionnel de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes, y compris au moyen d'un rapprochement avec la législation de l'UE dans ces domaines.

| — | Continuer d'appliquer les normes fixées dans les recommandations sur le financement du terrorisme établies par le Groupe d'action financière (GAFI). |
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Continuer d'appliquer les normes fixées dans les recommandations sur le financement du terrorisme établies par le Groupe d'action financière (GAFI).

| — | Continuer la coopération avec le GAFI, le Conseil de l'Europe et le MONEYVAL, ainsi qu'avec les autorités compétentes des États membres de l'UE pour les questions de lutte contre le blanchiment de capitaux. |
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Continuer la coopération avec le GAFI, le Conseil de l'Europe et le MONEYVAL, ainsi qu'avec les autorités compétentes des États membres de l'UE pour les questions de lutte contre le blanchiment de capitaux.

| — | Continuer de renforcer la coopération opérationnelle en matière de confiscation, de recouvrement et de gestion des avoirs, grâce à une communication efficace et à un échange de bonnes pratiques entre les bureaux de recouvrement des avoirs des autorités géorgiennes et de l'Union européenne. |
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Continuer de renforcer la coopération opérationnelle en matière de confiscation, de recouvrement et de gestion des avoirs, grâce à une communication efficace et à un échange de bonnes pratiques entre les bureaux de recouvrement des avoirs des autorités géorgiennes et de l'Union européenne.

3.7.   Coopération juridique

Priorités à court terme

| — | Continuer la mise en œuvre de l'accord de coopération opérationnelle avec Eurojust. |
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—

Continuer la mise en œuvre de l'accord de coopération opérationnelle avec Eurojust.

Priorités à moyen terme

| — | Renforcer la coopération judiciaire dans les questions civiles et commerciales en mettant en œuvre la convention de 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et la convention de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale. |
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Renforcer la coopération judiciaire dans les questions civiles et commerciales en mettant en œuvre la convention de 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et la convention de 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale.

| — | Adhérer aux principales conventions de la conférence de La Haye de droit international privé dans le domaine de la coopération judiciaire et de la protection des enfants, telles la convention de 2005 sur les accords d'élection de for et la convention de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, avec son protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires, et mettre en œuvre lesdites conventions. |
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Adhérer aux principales conventions de la conférence de La Haye de droit international privé dans le domaine de la coopération judiciaire et de la protection des enfants, telles la convention de 2005 sur les accords d'élection de for et la convention de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, avec son protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires, et mettre en œuvre lesdites conventions.

| — | Renforcer la coopération judiciaire en matière pénale en adhérant aux conventions dans ce domaine, en particulier celles du Conseil de l'Europe, et en les mettant en œuvre. |
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Renforcer la coopération judiciaire en matière pénale en adhérant aux conventions dans ce domaine, en particulier celles du Conseil de l'Europe, et en les mettant en œuvre.

4.   
  Commerce et questions liées au commerce

Les parties continueront d'approfondir l'intégration sur la base de l'accord d'association et de la zone de libre-échange approfondi et complet. Les parties ont conscience que le plein potentiel du présent accord n'a pas encore été atteint, et collaboreront pour permettre la conformité avec l'acquis de l'Union, comme prévu dans les annexes concernées de l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet, en particulier les domaines liés au commerce établis ci-dessous.

La mise en œuvre effective de l'accord d'association et de sa zone de libre-échange approfondi et complet, liée au processus plus large du rapprochement des réglementations et des réformes nécessaires dans ce domaine, contribue à l'instauration de conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales avec l'UE, conduisant ainsi à une intégration économique progressive plus poussée de la Géorgie dans le marché intérieur de l'Union européenne, comme l'envisage l'accord d'association. Les parties travailleront de concert pour exécuter toutes les dispositions de l'accord d'association/accord de libre-échange approfondi et complet. Les deux parties coopéreront régulièrement, notamment par l'intermédiaire des structures bilatérales établies en vertu de l'accord d'association UE-Géorgie, ainsi qu'au titre des cadres multilatéraux.

La Géorgie renforcera le cadre institutionnel national pour garantir que la nouvelle législation adoptée dans chaque domaine concerné sera mise en œuvre, respectée et examinée de façon impartiale.

La Géorgie informera régulièrement l'UE de l'état des lieux en ce qui concerne le rapprochement opéré par les sous-comités spécialisés et dans le cadre du comité d'association annuel dans sa configuration "Commerce". Le cas échéant, et en accord avec les deux parties, l'UE fournira une assistance et des compétences afin d'aider les autorités géorgiennes dans ce processus.

4.1.   Commerce de marchandises

Priorités à court terme

| — | Apporter de nouvelles améliorations dans le domaine des statistiques commerciales. |
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—

Apporter de nouvelles améliorations dans le domaine des statistiques commerciales.

| — | Collaborer afin de diversifier davantage la structure des exportations géorgiennes, y compris l'exportation de nouveaux produits vers le marché de l'UE. |
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—

Collaborer afin de diversifier davantage la structure des exportations géorgiennes, y compris l'exportation de nouveaux produits vers le marché de l'UE.

Priorités à moyen terme

| — | Instaurer une coopération plus étroite de manière à garantir une application effective du mécanisme anticontournement. |
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—

Instaurer une coopération plus étroite de manière à garantir une application effective du mécanisme anticontournement.

| — | Aider la Géorgie à élaborer et à mettre en œuvre toute législation qu'elle aurait l'intention d'adopter en matière d'accès au marché ou au sujet d'autres questions connexes (c'est-à-dire les recours commerciaux). |
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Aider la Géorgie à élaborer et à mettre en œuvre toute législation qu'elle aurait l'intention d'adopter en matière d'accès au marché ou au sujet d'autres questions connexes (c'est-à-dire les recours commerciaux).

| — | Garantir l'échange d'informations sur l'évolution de la situation en ce qui concerne l'accès au marché et sur la politique en matière d'accès au marché. |
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—

Garantir l'échange d'informations sur l'évolution de la situation en ce qui concerne l'accès au marché et sur la politique en matière d'accès au marché.

4.2   Règlements techniques, normalisation et infrastructures connexes

Priorités à court terme

| — | Élaborer la législation que la Géorgie s'est engagée à mettre en œuvre sur la base de l'accord d'association comme le prévoit sa stratégie sur les obstacles techniques au commerce (OTC). |
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—

Élaborer la législation que la Géorgie s'est engagée à mettre en œuvre sur la base de l'accord d'association comme le prévoit sa stratégie sur les obstacles techniques au commerce (OTC).

| — | Mettre en place de nouvelles infrastructures aux fins de la gestion des normes, des règlements techniques, de la métrologie, de la surveillance du marché, de l'accréditation et des procédures d'évaluation de la conformité, y compris grâce à une aide de l'UE. |
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Mettre en place de nouvelles infrastructures aux fins de la gestion des normes, des règlements techniques, de la métrologie, de la surveillance du marché, de l'accréditation et des procédures d'évaluation de la conformité, y compris grâce à une aide de l'UE.

| — | Aider les différentes parties prenantes, notamment les opérateurs économiques, à se préparer et à s'adapter à la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement. |
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Aider les différentes parties prenantes, notamment les opérateurs économiques, à se préparer et à s'adapter à la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement.

| — | Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de surveillance du marché pour les produits industriels. |
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—

Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de surveillance du marché pour les produits industriels.

| — | Dans le domaine de la surveillance du marché, renforcer les capacités administratives des institutions publiques compétentes et des organismes de surveillance du marché. |
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Dans le domaine de la surveillance du marché, renforcer les capacités administratives des institutions publiques compétentes et des organismes de surveillance du marché.

| — | Proposer de nouvelles formations du personnel pour l'administration des agences et institutions gouvernementales qui travaillent sur les réglementations techniques, la métrologie, la normalisation et l'accréditation. |
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—

Proposer de nouvelles formations du personnel pour l'administration des agences et institutions gouvernementales qui travaillent sur les réglementations techniques, la métrologie, la normalisation et l'accréditation.

| — | Échanger des informations sur tous les aspects pertinents des stratégies géorgiennes en matière d'OTC et de surveillance du marché, y compris, le cas échéant, sur les calendriers applicables. |
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—

Échanger des informations sur tous les aspects pertinents des stratégies géorgiennes en matière d'OTC et de surveillance du marché, y compris, le cas échéant, sur les calendriers applicables.

4.3.   Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Priorités à court terme

| — | Soutenir le système d'alerte précoce relatif à la sécurité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, à la santé animale et à la santé des végétaux. |
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—

Soutenir le système d'alerte précoce relatif à la sécurité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, à la santé animale et à la santé des végétaux.

| — | Organiser des campagnes d'information avec les agences, les entreprises et les organisations non gouvernementales (ONG) opérant dans le secteur concerné sur les exigences à remplir pour accéder au marché de l'UE et avec la société civile sur les aspects de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux qui concernent la protection des consommateurs. |
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—

Organiser des campagnes d'information avec les agences, les entreprises et les organisations non gouvernementales (ONG) opérant dans le secteur concerné sur les exigences à remplir pour accéder au marché de l'UE et avec la société civile sur les aspects de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux qui concernent la protection des consommateurs.

| — | Poursuivre l'apport de conseils techniques de l'UE à la Géorgie et l'aide à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation sanitaire et phytosanitaire, notamment en dispensant une formation au personnel concerné, en renforçant les capacités de l'autorité compétente et en aidant à améliorer la capacité de laboratoire, conformément aux exigences de l'Union. |
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Poursuivre l'apport de conseils techniques de l'UE à la Géorgie et l'aide à l'élaboration et à la mise en œuvre de la législation sanitaire et phytosanitaire, notamment en dispensant une formation au personnel concerné, en renforçant les capacités de l'autorité compétente et en aidant à améliorer la capacité de laboratoire, conformément aux exigences de l'Union.

| — | Aider la Géorgie à mettre en œuvre avec succès la législation rapprochée dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires. |
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—

Aider la Géorgie à mettre en œuvre avec succès la législation rapprochée dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires.

| — | Améliorer la capacité d'adaptation des entreprises géorgiennes en faveur de la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement. Axer le soutien à la capacité d'adaptation spécifiquement sur les micro, petits et moyens exploitants du secteur alimentaire. |
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Améliorer la capacité d'adaptation des entreprises géorgiennes en faveur de la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement. Axer le soutien à la capacité d'adaptation spécifiquement sur les micro, petits et moyens exploitants du secteur alimentaire.

Priorités à moyen terme

| — | Aider la Géorgie à renforcer l'analyse des risques dans le domaine sanitaire et phytosanitaire; assurer les contrôles vétérinaires et phytosanitaires et les contrôles portant sur la sécurité des aliments aux postes d'inspection frontaliers; aider les entreprises géorgiennes à s'adapter à la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement; progresser en matière d'autorisation de denrées alimentaires supplémentaires sur le marché de l'UE. |
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Aider la Géorgie à renforcer l'analyse des risques dans le domaine sanitaire et phytosanitaire; assurer les contrôles vétérinaires et phytosanitaires et les contrôles portant sur la sécurité des aliments aux postes d'inspection frontaliers; aider les entreprises géorgiennes à s'adapter à la mise en œuvre de la législation ayant fait l'objet d'un rapprochement; progresser en matière d'autorisation de denrées alimentaires supplémentaires sur le marché de l'UE.

| — | Collaborer dans le domaine du bien-être animal et de la réduction de l'utilisation d'antibiotiques dans la production animale en vue de lutter contre la résistance aux antibiotiques. |
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—

Collaborer dans le domaine du bien-être animal et de la réduction de l'utilisation d'antibiotiques dans la production animale en vue de lutter contre la résistance aux antibiotiques.

4.4.   Douanes et facilitation des échanges

Priorités à court terme

| — | Continuer de coopérer en ce qui concerne le travail de rapprochement de la législation géorgienne de l'acquis de l'UE et des normes internationales énumérées à l'annexe correspondante de l'accord d'association, tel le nouveau code des douanes. |
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Continuer de coopérer en ce qui concerne le travail de rapprochement de la législation géorgienne de l'acquis de l'UE et des normes internationales énumérées à l'annexe correspondante de l'accord d'association, tel le nouveau code des douanes.

| — | Garantir la mise en œuvre du cadre stratégique de coopération douanière, avec examen de suivi et mise à jour le cas échéant. |
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—

Garantir la mise en œuvre du cadre stratégique de coopération douanière, avec examen de suivi et mise à jour le cas échéant.

| — | Continuer de soutenir l'application de la législation géorgienne sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) conformément à l'acquis de l'UE, comme prévu dans l'accord d'association. |
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—

Continuer de soutenir l'application de la législation géorgienne sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) conformément à l'acquis de l'UE, comme prévu dans l'accord d'association.

| — | Informer régulièrement sur la mise en œuvre du code des douanes. |
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Informer régulièrement sur la mise en œuvre du code des douanes.

| — | Aider la Géorgie à adhérer à la convention relative à un régime de transit commun. |
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Aider la Géorgie à adhérer à la convention relative à un régime de transit commun.

| — | Coopérer sur les mesures qui concernent les initiatives visant à la numérisation des douanes et les plateformes ouvertes à la Géorgie. |
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Coopérer sur les mesures qui concernent les initiatives visant à la numérisation des douanes et les plateformes ouvertes à la Géorgie.

Priorités à moyen terme

| — | Continuer à moderniser les autorités douanières géorgiennes. |
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—

Continuer à moderniser les autorités douanières géorgiennes.

| — | Continuer à simplifier et à moderniser les procédures douanières. |
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Continuer à simplifier et à moderniser les procédures douanières.

| — | Coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques et partager des informations utiles qui contribuent à améliorer la gestion des risques et la sécurité des chaînes d'approvisionnement, à faciliter le commerce légitime et à garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit. |
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Coopérer en matière de contrôles douaniers fondés sur les risques et partager des informations utiles qui contribuent à améliorer la gestion des risques et la sécurité des chaînes d'approvisionnement, à faciliter le commerce légitime et à garantir la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit.

| — | Intensifier le dialogue sur la lutte contre la fraude en vue de prévenir le commerce illégal, y compris de produits soumis à accises, grâce, notamment, à une coopération renforcée dans le cadre du protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière. |
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Intensifier le dialogue sur la lutte contre la fraude en vue de prévenir le commerce illégal, y compris de produits soumis à accises, grâce, notamment, à une coopération renforcée dans le cadre du protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

| — | Renforcer les capacités pour intensifier la mise en œuvre de l'environnement douanier numérique. |
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—

Renforcer les capacités pour intensifier la mise en œuvre de l'environnement douanier numérique.

| — | Œuvrer à la reconnaissance mutuelle d'un système d'opérateur économique agréé comme prévu par l'accord d'association. |
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—

Œuvrer à la reconnaissance mutuelle d'un système d'opérateur économique agréé comme prévu par l'accord d'association.

4.5.   Règles d'origine

Priorités à court terme

| — | Appliquer les dispositions de la convention pan-euro-méditerranéenne, en particulier dans le domaine des preuves de l'origine (délivrance et vérification, conformité avec les règles d'origine) et de la coopération douanière. |
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—

Appliquer les dispositions de la convention pan-euro-méditerranéenne, en particulier dans le domaine des preuves de l'origine (délivrance et vérification, conformité avec les règles d'origine) et de la coopération douanière.

4.6.   Établissement, commerce des services et commerce électronique

| — | Former et renforcer une capacité administrative adéquate pour entreprendre le rapprochement législatif prévu. |
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—

Former et renforcer une capacité administrative adéquate pour entreprendre le rapprochement législatif prévu.

| — | Échanger des informations et des expériences sur le développement de plateformes interopérables pour les échanges liés au commerce électronique. |
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Échanger des informations et des expériences sur le développement de plateformes interopérables pour les échanges liés au commerce électronique.

| — | Échanger des informations et des expériences sur la sensibilisation des parties prenantes à la mise en œuvre et au respect des dispositions clés de la directive sur les services postaux de l'UE, en particulier l'obligation de service universel, ainsi que sur d'autres politiques pertinentes du secteur postal. |
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Échanger des informations et des expériences sur la sensibilisation des parties prenantes à la mise en œuvre et au respect des dispositions clés de la directive sur les services postaux de l'UE, en particulier l'obligation de service universel, ainsi que sur d'autres politiques pertinentes du secteur postal.

4.7.   Marchés publics

Priorités à court terme

| — | Réduire la proportion d'attributions directes (sans procédure d'appel d'offres ouverte) par un droit dérivé plus strict et une application plus stricte des règles, en particulier concernant les attributions directes dues à une nécessité urgente et les événements ayant un calendrier serré. |
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Réduire la proportion d'attributions directes (sans procédure d'appel d'offres ouverte) par un droit dérivé plus strict et une application plus stricte des règles, en particulier concernant les attributions directes dues à une nécessité urgente et les événements ayant un calendrier serré.

| — | Instituer un organisme d'examen des marchés publics impartial et indépendant, conformément au cadre juridique révisé. |
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Instituer un organisme d'examen des marchés publics impartial et indépendant, conformément au cadre juridique révisé.

| — | Fournir des informations précises et en temps utile sur les travaux législatifs prévus concernant la politique de passation des marchés et sa mise en œuvre, tant pour le rapprochement des législations que pour la mise en place des institutions dans le domaine des marchés publics. |
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Fournir des informations précises et en temps utile sur les travaux législatifs prévus concernant la politique de passation des marchés et sa mise en œuvre, tant pour le rapprochement des législations que pour la mise en place des institutions dans le domaine des marchés publics.

| — | Le Conseil d'association adoptera la décision conjointe concernée, relative à l'octroi de l'accès aux marchés, en fonction de l'achèvement de la phase I de la feuille de route sur le chapitre consacré aux marchés publics. |
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Le Conseil d'association adoptera la décision conjointe concernée, relative à l'octroi de l'accès aux marchés, en fonction de l'achèvement de la phase I de la feuille de route sur le chapitre consacré aux marchés publics.

Priorités à moyen terme

| — | Les parties continueront de débattre de la mise en œuvre des obligations découlant de l'accord d'association. |
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—

Les parties continueront de débattre de la mise en œuvre des obligations découlant de l'accord d'association.

| — | La Géorgie continuera, avec le soutien de l'UE, l'élaboration et l'adoption d'une nouvelle législation en matière de passation de marchés publics, conformément au calendrier et au processus de rapprochement prévus dans l'accord d'association. |
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La Géorgie continuera, avec le soutien de l'UE, l'élaboration et l'adoption d'une nouvelle législation en matière de passation de marchés publics, conformément au calendrier et au processus de rapprochement prévus dans l'accord d'association.

4.8.   Droits de propriété intellectuelle (DPI)

Priorités à court terme

| — | Soutenir le fonctionnement du Centre national pour la propriété intellectuelle de la Géorgie "Sakpatenti" afin d'assurer la protection des droits de propriété industrielle et du droit d'auteur; étendre la coopération avec les autorités de pays tiers et les associations professionnelles. |
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Soutenir le fonctionnement du Centre national pour la propriété intellectuelle de la Géorgie "Sakpatenti" afin d'assurer la protection des droits de propriété industrielle et du droit d'auteur; étendre la coopération avec les autorités de pays tiers et les associations professionnelles.

| — | Renforcer les capacités d'application des organes gouvernementaux et des agences exécutives compétents, et assurer le bon fonctionnement du système judiciaire de façon à garantir l'accès à la justice pour les titulaires de droits et l'application de sanctions. |
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Renforcer les capacités d'application des organes gouvernementaux et des agences exécutives compétents, et assurer le bon fonctionnement du système judiciaire de façon à garantir l'accès à la justice pour les titulaires de droits et l'application de sanctions.

| — | Prendre des mesures efficaces contre la contrefaçon et le piratage, y compris la production d'informations statistiques sur ces activités à partager entre les parties. |
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Prendre des mesures efficaces contre la contrefaçon et le piratage, y compris la production d'informations statistiques sur ces activités à partager entre les parties.

| — | Coopérer sur l'application d'un régime d'épuisement en matière de propriété intellectuelle. |
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Coopérer sur l'application d'un régime d'épuisement en matière de propriété intellectuelle.

Priorités à moyen terme

| — | Veiller à ce que les titulaires de droits des deux parties bénéficient d'un niveau élevé de protection et d'application des DPI.
  Prendre des mesures pour sensibiliser le grand public à la protection et à l'utilisation de la propriété intellectuelle et industrielle et mener un véritable dialogue avec les titulaires de droits. |
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Veiller à ce que les titulaires de droits des deux parties bénéficient d'un niveau élevé de protection et d'application des DPI.

Prendre des mesures pour sensibiliser le grand public à la protection et à l'utilisation de la propriété intellectuelle et industrielle et mener un véritable dialogue avec les titulaires de droits.

4.9.   Concurrence

Priorités à moyen terme

| — | Coopérer pour la mise en œuvre du chapitre de l'accord d'association prévu consacré à la concurrence et pour la réalisation des réformes connexes. La coopération traitera du cadre institutionnel et des capacités administratives concernées de l'autorité géorgienne chargée de la concurrence, afin de garantir la mise en œuvre effective de la législation concernée en matière de concurrence. |
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Coopérer pour la mise en œuvre du chapitre de l'accord d'association prévu consacré à la concurrence et pour la réalisation des réformes connexes. La coopération traitera du cadre institutionnel et des capacités administratives concernées de l'autorité géorgienne chargée de la concurrence, afin de garantir la mise en œuvre effective de la législation concernée en matière de concurrence.

| — | La coopération portera également sur un dialogue renforcé en matière d'activités liées à l'application des règles dans le domaine de la concurrence et des subventions. |
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La coopération portera également sur un dialogue renforcé en matière d'activités liées à l'application des règles dans le domaine de la concurrence et des subventions.

4.10.   Transparence

Priorités à court terme

| — | Renforcer encore la mise en œuvre des engagements en matière de transparence dans la prise de décisions liées au commerce. |
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Renforcer encore la mise en œuvre des engagements en matière de transparence dans la prise de décisions liées au commerce.

| — | Examiner les bonnes pratiques et les expériences respectives concernant la transparence dans l'élaboration des politiques, échanger des informations et dispenser des formations adaptées, y compris sur les mécanismes de communication et les consultations des parties prenantes, et organiser des séminaires et autres manifestations à l'intention du grand public afin de lui expliquer la mise en œuvre de l'accord d'association et le processus de rapprochement. |
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Examiner les bonnes pratiques et les expériences respectives concernant la transparence dans l'élaboration des politiques, échanger des informations et dispenser des formations adaptées, y compris sur les mécanismes de communication et les consultations des parties prenantes, et organiser des séminaires et autres manifestations à l'intention du grand public afin de lui expliquer la mise en œuvre de l'accord d'association et le processus de rapprochement.

4.11.   Commerce et développement durable

Priorités à court terme

| — | Établir un système approprié d'application des règles et de surveillance pour l'ensemble des droits et des normes du travail, en particulier pour l'éradication du travail des enfants, conformément aux principes et pratiques internationaux et de l'UE. |
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Établir un système approprié d'application des règles et de surveillance pour l'ensemble des droits et des normes du travail, en particulier pour l'éradication du travail des enfants, conformément aux principes et pratiques internationaux et de l'UE.

| — | Coopérer à la mise en œuvre de la contribution déterminée au niveau national et à l'élaboration de la stratégie à long terme de développement à faible émission, en conformité avec l'accord de Paris. |
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Coopérer à la mise en œuvre de la contribution déterminée au niveau national et à l'élaboration de la stratégie à long terme de développement à faible émission, en conformité avec l'accord de Paris.

| — | Renforcer encore le caractère effectif de la mise en œuvre du système CITES, en particulier pour les espèces qui font l'objet d'un commerce massif avec l'UE, telles que Galanthus spp. |
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Renforcer encore le caractère effectif de la mise en œuvre du système CITES, en particulier pour les espèces qui font l'objet d'un commerce massif avec l'UE, telles que Galanthus spp.

| — | Continuer d'améliorer et d'échanger les bonnes pratiques au titre du chapitre sur la participation des parties prenantes et le dialogue avec la société civile. |
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Continuer d'améliorer et d'échanger les bonnes pratiques au titre du chapitre sur la participation des parties prenantes et le dialogue avec la société civile.

| — | Continuer le dialogue sur l'application des engagements liés au commerce et au développement durable. |
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Continuer le dialogue sur l'application des engagements liés au commerce et au développement durable.

Priorités à moyen terme

| — | Continuer à échanger des informations sur la mise en œuvre effective des normes du travail et sur le maintien de la protection des travailleurs, notamment par une surveillance et un respect des règles effectifs. |
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Continuer à échanger des informations sur la mise en œuvre effective des normes du travail et sur le maintien de la protection des travailleurs, notamment par une surveillance et un respect des règles effectifs.

| — | Débattre de l'application des accords environnementaux multilatéraux signés par les deux parties. |
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Débattre de l'application des accords environnementaux multilatéraux signés par les deux parties.

| — | Coopérer à la recherche d'un cadre mondial ambitieux en matière de biodiversité au titre de la convention sur la diversité biologique. |
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Coopérer à la recherche d'un cadre mondial ambitieux en matière de biodiversité au titre de la convention sur la diversité biologique.

5.   
  Coopération économique et sectorielle

Les parties coopéreront pour dynamiser le développement et l'intégration économiques, notamment en approfondissant la coopération sectorielle, en soutenant le développement des PME et en s'efforçant de parvenir à une croissance économique durable, verte, inclusive et numérique. Les parties coopéreront pour faire face aux conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 tout en renforçant la résilience à court et à long terme. Les parties collaboreront afin de garantir un travail décent et des conditions de travail équitables pour tous, de renforcer l'égalité des chances et l'accès au marché du travail, ainsi que de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. La Géorgie renforcera sa convergence réglementaire avec l'acquis de l'UE, en conformité avec les engagements pris dans le cadre de l'accord d'association. Elle renforcera également le cadre institutionnel national pour garantir que la nouvelle législation adoptée dans chaque domaine concerné sera mise en œuvre, respectée et examinée de façon indépendante. La Géorgie informera régulièrement l'UE de l'état d'avancement du rapprochement par l'intermédiaire des sous-comités spécialisés et, le cas échéant, en accord avec les deux parties, l'UE fournira une assistance et des compétences afin d'aider les autorités géorgiennes dans ce processus.

5.1.   Développement économique et débouchés commerciaux

Priorités à moyen terme

| — | Coopérer afin d'aider la Géorgie à instaurer une économie de marché viable, axée sur l'objectif d'une croissance durable, verte et inclusive, et à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'UE, conformément aux principes directeurs de stabilité macroéconomique, de bonne santé des finances publiques, de solidité du système financier et de viabilité de la balance des paiements. |
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—

Coopérer afin d'aider la Géorgie à instaurer une économie de marché viable, axée sur l'objectif d'une croissance durable, verte et inclusive, et à rapprocher progressivement ses politiques de celles de l'UE, conformément aux principes directeurs de stabilité macroéconomique, de bonne santé des finances publiques, de solidité du système financier et de viabilité de la balance des paiements.

| — | Suivre les évolutions macroéconomiques, débattre des principaux défis politiques et échanger des informations sur les bonnes pratiques, en renforçant le dialogue macroéconomique régulier afin d'améliorer la qualité de l'élaboration des politiques économiques. |
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Suivre les évolutions macroéconomiques, débattre des principaux défis politiques et échanger des informations sur les bonnes pratiques, en renforçant le dialogue macroéconomique régulier afin d'améliorer la qualité de l'élaboration des politiques économiques.

| — | Renforcer l'indépendance et la capacité de régulation de la Banque nationale de Géorgie (BNG) et partager l'expérience de l'UE concernant les politiques monétaire et de change, notamment le rôle international de l'euro, afin de continuer à développer les capacités de la Géorgie dans ces domaines. |
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—

Renforcer l'indépendance et la capacité de régulation de la Banque nationale de Géorgie (BNG) et partager l'expérience de l'UE concernant les politiques monétaire et de change, notamment le rôle international de l'euro, afin de continuer à développer les capacités de la Géorgie dans ces domaines.

| — | Améliorer encore la viabilité et la gouvernance des finances publiques en poursuivant l'amélioration des réformes budgétaires. |
| --- | --- |

—

Améliorer encore la viabilité et la gouvernance des finances publiques en poursuivant l'amélioration des réformes budgétaires.

| — | Améliorer l'efficacité des entreprises d'État et réduire encore les risques fiscaux liés, par l'adoption de normes de gouvernance d'entreprise. |
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—

Améliorer l'efficacité des entreprises d'État et réduire encore les risques fiscaux liés, par l'adoption de normes de gouvernance d'entreprise.

| — | Mettre en place un filet de sécurité sociale durable, complet et bien ciblé.
  Favoriser une plus large inclusion des femmes sur le marché du travail et dans l'entreprise afin de contribuer à la croissance économique. |
| --- | --- |

—

Mettre en place un filet de sécurité sociale durable, complet et bien ciblé.

Favoriser une plus large inclusion des femmes sur le marché du travail et dans l'entreprise afin de contribuer à la croissance économique.

5.2.   Agriculture et développement rural

Priorités à court terme

| — | Garantir la mise en œuvre de la stratégie pour l'agriculture et le développement rural 2021-2027 et des plans d'action concernés. |
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Garantir la mise en œuvre de la stratégie pour l'agriculture et le développement rural 2021-2027 et des plans d'action concernés.

| — | Adopter avant 2021 et appliquer le document stratégique pour la composante "sécurité des denrées alimentaires" de la stratégie pour l'agriculture et le développement rural 2021-2027. |
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—

Adopter avant 2021 et appliquer le document stratégique pour la composante "sécurité des denrées alimentaires" de la stratégie pour l'agriculture et le développement rural 2021-2027.

| — | Appliquer la réforme institutionnelle du développement rural. |
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—

Appliquer la réforme institutionnelle du développement rural.

| — | Soutenir le développement de chaînes de valeur efficaces et aider les PME à accroître leur compétitivité dans certains secteurs à forte valeur à l'exportation; renforcer la cohérence entre la sélection de chaînes de valeur prioritaires et les priorités commerciales. |
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Soutenir le développement de chaînes de valeur efficaces et aider les PME à accroître leur compétitivité dans certains secteurs à forte valeur à l'exportation; renforcer la cohérence entre la sélection de chaînes de valeur prioritaires et les priorités commerciales.

| — | Garantir les perspectives des femmes dans les économies rurales diversifiées. |
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—

Garantir les perspectives des femmes dans les économies rurales diversifiées.

| — | Garantir la fourniture de tous les services publics dans les zones rurales, en mettant un accent particulier sur les espaces ruraux les plus isolés afin de ne laisser personne de côté. |
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—

Garantir la fourniture de tous les services publics dans les zones rurales, en mettant un accent particulier sur les espaces ruraux les plus isolés afin de ne laisser personne de côté.

Priorités à moyen terme:

| — | Moderniser et accroître l'efficacité des institutions chargées du développement de l'agriculture et du développement rural, notamment en associant l'ensemble des parties prenantes du secteur au processus. Renforcer encore le mécanisme de coordination entre le gouvernement et les OSC. |
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Moderniser et accroître l'efficacité des institutions chargées du développement de l'agriculture et du développement rural, notamment en associant l'ensemble des parties prenantes du secteur au processus. Renforcer encore le mécanisme de coordination entre le gouvernement et les OSC.

| — | Promouvoir et faciliter l'agriculture climatiquement rationnelle, les technologies à bon rendement énergétique et les autres bonnes pratiques agricoles; moderniser et améliorer la production, le traitement et l'entreposage des produits agricoles afin d'augmenter la productivité, la valeur ajoutée et la compétitivité de l'agriculture géorgienne. |
| --- | --- |

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Promouvoir et faciliter l'agriculture climatiquement rationnelle, les technologies à bon rendement énergétique et les autres bonnes pratiques agricoles; moderniser et améliorer la production, le traitement et l'entreposage des produits agricoles afin d'augmenter la productivité, la valeur ajoutée et la compétitivité de l'agriculture géorgienne.

| — | Faciliter l'adoption progressive de normes de commercialisation pour les produits agricoles afin de soutenir une meilleure sécurité des denrées alimentaires et de continuer la mise en œuvre des régimes de qualité, y compris l'agriculture biologique et les produits bénéficiant d'indications géographiques. |
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Faciliter l'adoption progressive de normes de commercialisation pour les produits agricoles afin de soutenir une meilleure sécurité des denrées alimentaires et de continuer la mise en œuvre des régimes de qualité, y compris l'agriculture biologique et les produits bénéficiant d'indications géographiques.

| — | Améliorer la compétitivité et le caractère durable de la production agricole, notamment en favorisant les économies d'échelle, par la création de coopératives agricoles et d'organisations de producteurs axées sur le marché, en développant les services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole pour augmenter la production et les exportations, en promouvant la production biologique et en facilitant l'accès du secteur agricole à des ressources financières et à des crédits durables. |
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Améliorer la compétitivité et le caractère durable de la production agricole, notamment en favorisant les économies d'échelle, par la création de coopératives agricoles et d'organisations de producteurs axées sur le marché, en développant les services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole pour augmenter la production et les exportations, en promouvant la production biologique et en facilitant l'accès du secteur agricole à des ressources financières et à des crédits durables.

| — | Tendre progressivement vers l'harmonisation et la mise en œuvre de politiques agricole et de développement rural efficaces, fondées sur des modèles ayant fait leurs preuves dans l'UE. |
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Tendre progressivement vers l'harmonisation et la mise en œuvre de politiques agricole et de développement rural efficaces, fondées sur des modèles ayant fait leurs preuves dans l'UE.

| — | Améliorer les conditions de travail et de vie dans les zones rurales grâce à une meilleure gestion des ressources naturelles, à une amélioration des services et des infrastructures et à la diversification de l'économie rurale. |
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—

Améliorer les conditions de travail et de vie dans les zones rurales grâce à une meilleure gestion des ressources naturelles, à une amélioration des services et des infrastructures et à la diversification de l'économie rurale.

5.3.   Contrôle financier interne public et audit externe

Priorités à court terme

| — | Développer davantage le système de contrôle interne dans le cadre d'une gestion décentralisée, y compris par la réalisation d'un audit interne fonctionnellement indépendant au sein des autorités publiques, en procédant à une harmonisation avec les normes et les cadres généralement admis au niveau international et les bonnes pratiques de l'UE. |
| --- | --- |

—

Développer davantage le système de contrôle interne dans le cadre d'une gestion décentralisée, y compris par la réalisation d'un audit interne fonctionnellement indépendant au sein des autorités publiques, en procédant à une harmonisation avec les normes et les cadres généralement admis au niveau international et les bonnes pratiques de l'UE.

Priorités à moyen terme

| — | Continuer à améliorer le système de contrôle interne et d'audit interne dans le secteur public, conformément à une évaluation des écarts entre la pratique actuelle et les normes internationales, les cadres et les bonnes pratiques de l'UE généralement admis. |
| --- | --- |

—

Continuer à améliorer le système de contrôle interne et d'audit interne dans le secteur public, conformément à une évaluation des écarts entre la pratique actuelle et les normes internationales, les cadres et les bonnes pratiques de l'UE généralement admis.

| — | Continuer à développer la fonction d'audit externe de la Cour des comptes (Bureau d'audit national de Géorgie), conformément aux normes internationales généralement admises (INTOSAI). |
| --- | --- |

—

Continuer à développer la fonction d'audit externe de la Cour des comptes (Bureau d'audit national de Géorgie), conformément aux normes internationales généralement admises (INTOSAI).

5.4.   Santé publique

Priorités à court terme

| — | Continuer de mettre en œuvre l'acquis de l'UE en matière de santé, tel qu'il ressort des annexes correspondantes de l'accord d'association, notamment dans les domaines de la sécurité du sang humain, de la lutte antitabac, de la qualité et la sécurité des substances d'origine humaine (sang, tissus, organes et cellules), des maladies transmissibles et de la préparation aux pandémies, en conformité également avec les obligations internationales qui incombent à la Géorgie en vertu de la convention-cadre pour la lutte antitabac et le règlement sanitaire international. |
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—

Continuer de mettre en œuvre l'acquis de l'UE en matière de santé, tel qu'il ressort des annexes correspondantes de l'accord d'association, notamment dans les domaines de la sécurité du sang humain, de la lutte antitabac, de la qualité et la sécurité des substances d'origine humaine (sang, tissus, organes et cellules), des maladies transmissibles et de la préparation aux pandémies, en conformité également avec les obligations internationales qui incombent à la Géorgie en vertu de la convention-cadre pour la lutte antitabac et le règlement sanitaire international.

| — | Améliorer la couverture du programme de soins de santé universel et réduire les dépenses à la charge des patients. Accroître la numérisation (santé en ligne). |
| --- | --- |

—

Améliorer la couverture du programme de soins de santé universel et réduire les dépenses à la charge des patients. Accroître la numérisation (santé en ligne).

| — | Améliorer la qualité des soins de santé primaires et les rendre plus accessibles, dans un objectif de prévention des maladies et d'amélioration de la qualité de vie. |
| --- | --- |

—

Améliorer la qualité des soins de santé primaires et les rendre plus accessibles, dans un objectif de prévention des maladies et d'amélioration de la qualité de vie.

| — | Achever et adopter la stratégie nationale en matière de santé et ses plans d'action, et commencer sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

Achever et adopter la stratégie nationale en matière de santé et ses plans d'action, et commencer sa mise en œuvre.

| — | Renforcer l'action nationale plurisectorielle de lutte contre la résistance antimicrobienne, notamment par un renforcement de la surveillance, une utilisation prudente des antimicrobiens et le contrôle des infections nosocomiales. |
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—

Renforcer l'action nationale plurisectorielle de lutte contre la résistance antimicrobienne, notamment par un renforcement de la surveillance, une utilisation prudente des antimicrobiens et le contrôle des infections nosocomiales.

| — | Préparer la mise en œuvre de la Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain (CIH), dans le cadre du rapprochement avec l'acquis de l'UE dans le domaine pharmaceutique. Cela donnerait à la Géorgie une bonne base pour garantir la qualité, la sûreté et l'efficacité des médicaments (principalement pour les importations, ou pour la fabrication/consommation locale). |
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Préparer la mise en œuvre de la Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain (CIH), dans le cadre du rapprochement avec l'acquis de l'UE dans le domaine pharmaceutique. Cela donnerait à la Géorgie une bonne base pour garantir la qualité, la sûreté et l'efficacité des médicaments (principalement pour les importations, ou pour la fabrication/consommation locale).

Priorités à moyen terme

| — | Améliorer le caractère inclusif des services de soins de santé et de prévention, par exemple en encourageant les modes de vie sains grâce à la participation des OSC et des autorités locales. |
| --- | --- |

—

Améliorer le caractère inclusif des services de soins de santé et de prévention, par exemple en encourageant les modes de vie sains grâce à la participation des OSC et des autorités locales.

| — | Renforcer l'élaboration des politiques et contrôler les établissements de soins de santé ainsi que les droits des patients et leur caractère exécutoire.
  Renforcer les établissements de soins de santé — qui, pour la plupart, sont privés — et leur obligation de rendre des comptes en établissant des indicateurs de qualité, des systèmes d'acquisition fondés sur la valeur ainsi que d'autres processus de gestion de la qualité comprenant la reconnaissance des accréditations d'établissements de soins de santé émises par des organismes d'accréditation internationaux. |
| --- | --- |

—

Renforcer l'élaboration des politiques et contrôler les établissements de soins de santé ainsi que les droits des patients et leur caractère exécutoire.

Renforcer les établissements de soins de santé — qui, pour la plupart, sont privés — et leur obligation de rendre des comptes en établissant des indicateurs de qualité, des systèmes d'acquisition fondés sur la valeur ainsi que d'autres processus de gestion de la qualité comprenant la reconnaissance des accréditations d'établissements de soins de santé émises par des organismes d'accréditation internationaux.

5.5.   Fiscalité

Priorités à court terme

| — | Améliorer et simplifier la législation fiscale. |
| --- | --- |

—

Améliorer et simplifier la législation fiscale.

| — | Favoriser la bonne gouvernance en matière fiscale, améliorer la coopération internationale et mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, notamment les normes internationales en vigueur concernant la transparence et l'échange d'informations, l'équité fiscale, ainsi que les normes minimales visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). |
| --- | --- |

—

Favoriser la bonne gouvernance en matière fiscale, améliorer la coopération internationale et mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, notamment les normes internationales en vigueur concernant la transparence et l'échange d'informations, l'équité fiscale, ainsi que les normes minimales visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

| — | Améliorer les capacités de l'administration fiscale, en particulier en s'orientant vers un système de contrôles fiscaux et de remboursement de la TVA plus ciblé et fondé sur les risques. |
| --- | --- |

—

Améliorer les capacités de l'administration fiscale, en particulier en s'orientant vers un système de contrôles fiscaux et de remboursement de la TVA plus ciblé et fondé sur les risques.

| — | Renforcer la coopération avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) afin de lutter contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises. |
| --- | --- |

—

Renforcer la coopération avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) afin de lutter contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises.

| — | Prendre des mesures pour harmoniser les politiques de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises, y compris les domaines d'action clés. |
| --- | --- |

—

Prendre des mesures pour harmoniser les politiques de lutte contre la fraude et la contrebande de produits soumis à accises, y compris les domaines d'action clés.

| — | Coopérer avec la Géorgie sur l'adhésion au protocole de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, et sur sa mise en œuvre effective. |
| --- | --- |

—

Coopérer avec la Géorgie sur l'adhésion au protocole de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, et sur sa mise en œuvre effective.

| — | Mettre en place une coopération avec les administrations fiscales des États membres de l'UE par l'échange d'expériences nouvelles et d'informations sur les évolutions dans le domaine de la fiscalité, y compris l'exploration des possibilités permettant d'associer l'administration fiscale géorgienne au programme Fiscalis de l'UE. |
| --- | --- |

—

Mettre en place une coopération avec les administrations fiscales des États membres de l'UE par l'échange d'expériences nouvelles et d'informations sur les évolutions dans le domaine de la fiscalité, y compris l'exploration des possibilités permettant d'associer l'administration fiscale géorgienne au programme Fiscalis de l'UE.

Priorités à moyen terme

| — | Alignement progressif (d'ici à 2026) des taux d'accise nationaux sur les produits du tabac sur les niveaux de taxation de l'UE. |
| --- | --- |

—

Alignement progressif (d'ici à 2026) des taux d'accise nationaux sur les produits du tabac sur les niveaux de taxation de l'UE.

| — | Aligner graduellement la législation géorgienne sur la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. |
| --- | --- |

—

Aligner graduellement la législation géorgienne sur la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

5.6.   Statistiques

Priorités à court terme

| — | Traiter les écarts statistiques dans la mesure des données relatives aux échanges commerciaux bilatéraux entre l'UE et la Géorgie. |
| --- | --- |

—

Traiter les écarts statistiques dans la mesure des données relatives aux échanges commerciaux bilatéraux entre l'UE et la Géorgie.

| — | Produire des données ventilées par sexe et favoriser leur utilisation à des fins d'analyse et d'information. |
| --- | --- |

—

Produire des données ventilées par sexe et favoriser leur utilisation à des fins d'analyse et d'information.

Priorités à moyen terme

| — | Garantir le rapprochement avec l'acquis de l'UE concerné. |
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—

Garantir le rapprochement avec l'acquis de l'UE concerné.

| — | Établir un registre de la population en Géorgie. |
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—

Établir un registre de la population en Géorgie.

| — | Produire des statistiques régionales conformes à la nomenclature NUTS. |
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Produire des statistiques régionales conformes à la nomenclature NUTS.

| — | Renforcer l'accès aux données administratives et leur utilisation à des fins statistiques. |
| --- | --- |

—

Renforcer l'accès aux données administratives et leur utilisation à des fins statistiques.

| — | Continuer d'assurer la disponibilité de statistiques et de données pour les chercheurs, les journalistes et le grand public. |
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—

Continuer d'assurer la disponibilité de statistiques et de données pour les chercheurs, les journalistes et le grand public.

| — | Aligner la méthodologie des statistiques d'entreprises sur les normes de l'UE et les statistiques d'entreprises axées sur les exigences futures en matière de données figurant dans le règlement-cadre relatif à l'intégration des statistiques d'entreprises (FRIBS). Pour améliorer le processus d'alignement, il est souhaitable d'encourager le partage d'expériences des pays de l'UE dans la mise en œuvre du FRIBS. |
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Aligner la méthodologie des statistiques d'entreprises sur les normes de l'UE et les statistiques d'entreprises axées sur les exigences futures en matière de données figurant dans le règlement-cadre relatif à l'intégration des statistiques d'entreprises (FRIBS). Pour améliorer le processus d'alignement, il est souhaitable d'encourager le partage d'expériences des pays de l'UE dans la mise en œuvre du FRIBS.

5.7.   Politique des consommateurs

| — | Poursuivre le rapprochement progressif de la législation géorgienne avec la législation de l'UE et les instruments internationaux pertinents. |
| --- | --- |

—

Poursuivre le rapprochement progressif de la législation géorgienne avec la législation de l'UE et les instruments internationaux pertinents.

| — | Renforcer la protection des consommateurs en Géorgie, notamment en formant les agents de l'administration publique et d'autres représentants des intérêts des consommateurs au rapprochement de la législation géorgienne de celle de l'UE et à sa mise en œuvre ultérieure. |
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—

Renforcer la protection des consommateurs en Géorgie, notamment en formant les agents de l'administration publique et d'autres représentants des intérêts des consommateurs au rapprochement de la législation géorgienne de celle de l'UE et à sa mise en œuvre ultérieure.

5.8.   Droit des sociétés, comptabilité et audit, gouvernance d'entreprise

Priorités à court terme

| — | Appliquer la loi géorgienne sur les entrepreneurs, conformément aux exigences de l'annexe à l'accord d'association. |
| --- | --- |

—

Appliquer la loi géorgienne sur les entrepreneurs, conformément aux exigences de l'annexe à l'accord d'association.

Priorités à moyen terme

| — | Renforcer les capacités administratives des institutions publiques compétentes. |
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—

Renforcer les capacités administratives des institutions publiques compétentes.

| — | Continuer de mettre en œuvre les normes d'audit internationales au niveau national et encourager leur application par tous les contrôleurs légaux des comptes au niveau national. |
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—

Continuer de mettre en œuvre les normes d'audit internationales au niveau national et encourager leur application par tous les contrôleurs légaux des comptes au niveau national.

| — | Échanger en temps opportun des informations utiles et précises sur l'état de la législation existante et sa conformité avec celle de l'UE, selon les modalités arrêtées d'un commun accord entre les parties, aux fins de la mise en œuvre de la législation de l'UE dans le respect du calendrier convenu. |
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—

Échanger en temps opportun des informations utiles et précises sur l'état de la législation existante et sa conformité avec celle de l'UE, selon les modalités arrêtées d'un commun accord entre les parties, aux fins de la mise en œuvre de la législation de l'UE dans le respect du calendrier convenu.

5.9.   Services financiers

Priorités à court terme

| — | Adopter et appliquer une loi établissant l'assurance obligatoire des véhicules à moteur. |
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—

Adopter et appliquer une loi établissant l'assurance obligatoire des véhicules à moteur.

| — | Déterminer les domaines dans lesquels des formations et un renforcement des capacités sont nécessaires. |
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—

Déterminer les domaines dans lesquels des formations et un renforcement des capacités sont nécessaires.

| — | Fournir en temps utile des informations pertinentes et précises sur l'état de la législation en vigueur en Géorgie et de son actualisation. |
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Fournir en temps utile des informations pertinentes et précises sur l'état de la législation en vigueur en Géorgie et de son actualisation.

Priorités à moyen terme

| — | Étendre encore le cadre de réglementation et de surveillance, conformément aux normes de réglementation arrêtées au niveau international, y compris une nouvelle approche et de nouveaux outils et instruments en matière de surveillance. |
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—

Étendre encore le cadre de réglementation et de surveillance, conformément aux normes de réglementation arrêtées au niveau international, y compris une nouvelle approche et de nouveaux outils et instruments en matière de surveillance.

| — | Améliorer les capacités administratives des autorités de surveillance. |
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Améliorer les capacités administratives des autorités de surveillance.

| — | Promouvoir la diversification des marchés financiers par l'extension des marchés des assurances, des capitaux, des pensions et des services financiers non bancaires. Renforcer les infrastructures financières et favoriser la pérennité financière et l'inclusivité. |
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Promouvoir la diversification des marchés financiers par l'extension des marchés des assurances, des capitaux, des pensions et des services financiers non bancaires. Renforcer les infrastructures financières et favoriser la pérennité financière et l'inclusivité.

| — | Soutenir les efforts déployés par la Géorgie pour remplir les critères d'adhésion à l'espace unique de paiements en euros (SEPA). |
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Soutenir les efforts déployés par la Géorgie pour remplir les critères d'adhésion à l'espace unique de paiements en euros (SEPA).

5.10.   Politique industrielle et relative aux entreprises, industrie minière

Priorités à court terme

| — | Mettre en œuvre la stratégie géorgienne en faveur des PME et les plans d'action correspondants. |
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Mettre en œuvre la stratégie géorgienne en faveur des PME et les plans d'action correspondants.

| — | Élaborer une stratégie budgétisée en faveur des PME qui succédera à l'actuelle stratégie et inclura un cadre de mesure de la performance. Assurer une concertation avec le secteur privé. Fixer aux agences pour les PME des objectifs clairs (dont des indicateurs de performance clés) tout en leur garantissant l'indépendance et la continuité opérationnelles. |
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Élaborer une stratégie budgétisée en faveur des PME qui succédera à l'actuelle stratégie et inclura un cadre de mesure de la performance. Assurer une concertation avec le secteur privé. Fixer aux agences pour les PME des objectifs clairs (dont des indicateurs de performance clés) tout en leur garantissant l'indépendance et la continuité opérationnelles.

Priorités à moyen terme

| — | Mettre en œuvre la feuille de route par pays et les recommandations de l'évaluation de la loi sur les petites entreprises (SBA) dans la mesure du possible. |
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Mettre en œuvre la feuille de route par pays et les recommandations de l'évaluation de la loi sur les petites entreprises (SBA) dans la mesure du possible.

| — | Lier le développement des PME aux possibilités offertes par la zone de libre-échange approfondi et complet, notamment par l'intermédiaire des réseaux (de soutien) d'entreprises (tels que le réseau Enterprise Europe) et des groupements. |
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Lier le développement des PME aux possibilités offertes par la zone de libre-échange approfondi et complet, notamment par l'intermédiaire des réseaux (de soutien) d'entreprises (tels que le réseau Enterprise Europe) et des groupements.

| — | Renforcer le dialogue public-privé afin d'améliorer la participation des entreprises de toutes tailles et de leurs associations à la préparation des mesures réglementaires et les informer à temps des mesures d'exécution pour permettre aux entreprises — en particulier aux PME — de s'adapter aux nouvelles mesures. |
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Renforcer le dialogue public-privé afin d'améliorer la participation des entreprises de toutes tailles et de leurs associations à la préparation des mesures réglementaires et les informer à temps des mesures d'exécution pour permettre aux entreprises — en particulier aux PME — de s'adapter aux nouvelles mesures.

| — | Multiplier les possibilités pour les jeunes entreprises géorgiennes d'accéder aux marchés de l'UE et de la Géorgie |
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Multiplier les possibilités pour les jeunes entreprises géorgiennes d'accéder aux marchés de l'UE et de la Géorgie

| — | Améliorer le dialogue avec les PME et l'accès de ces dernières au financement; renforcer le financement non bancaire des activités des entreprises, notamment par le capital-risque, le financement participatif et l'entreprise sociale. |
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Améliorer le dialogue avec les PME et l'accès de ces dernières au financement; renforcer le financement non bancaire des activités des entreprises, notamment par le capital-risque, le financement participatif et l'entreprise sociale.

| — | Soutenir l'égalité entre les femmes et les hommes et l'intégration des questions d'égalité entre les femmes et les hommes dans le développement des PME en Géorgie, en soutenant l'augmentation de la part des femmes dans l'entrepreneuriat, en particulier dans les PME, leur accès au financement, etc. |
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Soutenir l'égalité entre les femmes et les hommes et l'intégration des questions d'égalité entre les femmes et les hommes dans le développement des PME en Géorgie, en soutenant l'augmentation de la part des femmes dans l'entrepreneuriat, en particulier dans les PME, leur accès au financement, etc.

| — | Promouvoir l'entrepreneuriat chez les jeunes et intégrer ces derniers dans l'écosystème de l'entrepreneuriat et des jeunes entreprises. |
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Promouvoir l'entrepreneuriat chez les jeunes et intégrer ces derniers dans l'écosystème de l'entrepreneuriat et des jeunes entreprises.

| — | Faciliter une coopération interentreprises améliorée, grâce au développement et au renforcement de grappes d'entreprises axées sur une croissance économique durable, verte et inclusive, et qui tiennent compte des possibilités offertes par la transition vers une économie plus circulaire. |
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Faciliter une coopération interentreprises améliorée, grâce au développement et au renforcement de grappes d'entreprises axées sur une croissance économique durable, verte et inclusive, et qui tiennent compte des possibilités offertes par la transition vers une économie plus circulaire.

| — | Augmenter la productivité, par exemple en continuant de numériser l'économie et en appliquant des pratiques innovantes dans les secteurs public et privé; donner la priorité à la numérisation des chaînes de valeur ayant une importance stratégique. |
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Augmenter la productivité, par exemple en continuant de numériser l'économie et en appliquant des pratiques innovantes dans les secteurs public et privé; donner la priorité à la numérisation des chaînes de valeur ayant une importance stratégique.

| — | Par l'intermédiaire du sous-comité spécialisé, échanger des informations sur l'exploitation minière et les métaux, afin de parvenir à une meilleure compréhension des politiques de l'UE et de la Géorgie, notamment avec la mise en œuvre de l'initiative "matières premières" de l'UE, le plan d'action sur les matières premières critiques, le programme de recherche Horizon 2020 ainsi que le programme Horizon Europe qui lui succède, et le partenariat européen d'innovation concernant les matières premières. |
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Par l'intermédiaire du sous-comité spécialisé, échanger des informations sur l'exploitation minière et les métaux, afin de parvenir à une meilleure compréhension des politiques de l'UE et de la Géorgie, notamment avec la mise en œuvre de l'initiative "matières premières" de l'UE, le plan d'action sur les matières premières critiques, le programme de recherche Horizon 2020 ainsi que le programme Horizon Europe qui lui succède, et le partenariat européen d'innovation concernant les matières premières.

5.11.   Tourisme

| — | Par l'intermédiaire du sous-comité spécialisé, entre autres, échanger des informations sur le développement du tourisme en Géorgie et dans l'UE, notamment sur des manifestations intéressantes et les bonnes pratiques, et apporter à la Géorgie un soutien à la mise en œuvre de sa stratégie pour le tourisme. |
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Par l'intermédiaire du sous-comité spécialisé, entre autres, échanger des informations sur le développement du tourisme en Géorgie et dans l'UE, notamment sur des manifestations intéressantes et les bonnes pratiques, et apporter à la Géorgie un soutien à la mise en œuvre de sa stratégie pour le tourisme.

5.12.   Emploi, politique sociale et égalité des chances

Priorités à court terme

| — | Continuer le rapprochement de la législation géorgienne avec l'acquis de l'UE dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, du droit du travail, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la discrimination, conformément au calendrier de l'annexe concernée de l'accord d'association. |
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Continuer le rapprochement de la législation géorgienne avec l'acquis de l'UE dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, du droit du travail, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre la discrimination, conformément au calendrier de l'annexe concernée de l'accord d'association.

| — | Établir et mettre en œuvre le cadre juridique pour un système effectif d'application des règles et de supervision pour toute la législation du travail et toutes les conditions de travail, conformément aux principes internationaux et de l'UE, et renforcer la capacité des partenaires sociaux, du pouvoir judiciaire et des autres parties prenantes concernées en ce qui concerne la législation qui fait l'objet du rapprochement. |
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Établir et mettre en œuvre le cadre juridique pour un système effectif d'application des règles et de supervision pour toute la législation du travail et toutes les conditions de travail, conformément aux principes internationaux et de l'UE, et renforcer la capacité des partenaires sociaux, du pouvoir judiciaire et des autres parties prenantes concernées en ce qui concerne la législation qui fait l'objet du rapprochement.

| — | Appliquer la "loi sur la promotion de l'emploi" et garantir la mise en place effective de la nouvelle Agence nationale de soutien à l'emploi, notamment en garantissant les ressources (budget, personnel). |
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Appliquer la "loi sur la promotion de l'emploi" et garantir la mise en place effective de la nouvelle Agence nationale de soutien à l'emploi, notamment en garantissant les ressources (budget, personnel).

| — | Mettre en œuvre la stratégie pour le marché du travail 2020-2023 et les plans d'action correspondants. |
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Mettre en œuvre la stratégie pour le marché du travail 2020-2023 et les plans d'action correspondants.

| — | Renforcer encore les capacités du ministère des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et issues des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales, et celles des services sociaux. |
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Renforcer encore les capacités du ministère des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et issues des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales, et celles des services sociaux.

| — | Renforcer le soutien actif à la transition de la jeunesse vers la vie active en garantissant à tous les jeunes l'égalité des chances, afin qu'ils développent les compétences nécessaires et amassent une expérience pratique pour faciliter la transition entre le système scolaire et le marché du travail. |
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Renforcer le soutien actif à la transition de la jeunesse vers la vie active en garantissant à tous les jeunes l'égalité des chances, afin qu'ils développent les compétences nécessaires et amassent une expérience pratique pour faciliter la transition entre le système scolaire et le marché du travail.

| — | Faire en sorte que le système de protection sociale favorise l'activation (participation au marché du travail) et garantir l'adéquation et la viabilité des régimes d'aide sociale et de retraite. |
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Faire en sorte que le système de protection sociale favorise l'activation (participation au marché du travail) et garantir l'adéquation et la viabilité des régimes d'aide sociale et de retraite.

Priorités à moyen terme

| — | Continuer à garantir un système efficace d'inspection du travail conforme aux pratiques internationales et de l'UE, afin de garantir des capacités administratives et d'application de la législation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et du droit du travail, et renforcer les organes judiciaires compétents et la capacité des parties prenantes. |
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Continuer à garantir un système efficace d'inspection du travail conforme aux pratiques internationales et de l'UE, afin de garantir des capacités administratives et d'application de la législation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et du droit du travail, et renforcer les organes judiciaires compétents et la capacité des parties prenantes.

| — | Continuer à renforcer les capacités de la nouvelle Agence nationale de soutien à l'emploi, conformément aux pratiques des services publics européens de l'emploi, et garantir que les services de l'emploi sont accessibles et efficaces. |
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Continuer à renforcer les capacités de la nouvelle Agence nationale de soutien à l'emploi, conformément aux pratiques des services publics européens de l'emploi, et garantir que les services de l'emploi sont accessibles et efficaces.

| — | Piloter les approches visant à soutenir la transition des jeunes vers le monde du travail. |
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Piloter les approches visant à soutenir la transition des jeunes vers le monde du travail.

| — | Suivre la mise en œuvre et les résultats de la stratégie pour le marché du travail 2020-2023. |
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Suivre la mise en œuvre et les résultats de la stratégie pour le marché du travail 2020-2023.

| — | Maintenir un dialogue social efficace par le bon fonctionnement de la Commission de partenariat social tripartite et de sa branche régionale et le renforcement des capacités des partenaires sociaux. |
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Maintenir un dialogue social efficace par le bon fonctionnement de la Commission de partenariat social tripartite et de sa branche régionale et le renforcement des capacités des partenaires sociaux.

| — | Soutenir les mesures transversales visant à améliorer l'accès aux emplois destinés aux personnes en situation vulnérable. |
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Soutenir les mesures transversales visant à améliorer l'accès aux emplois destinés aux personnes en situation vulnérable.

| — | Élaborer le code social visant à améliorer le système de l'emploi, de prestations sociales et de soins de santé, dans une perspective plus large de bien-être social (emploi, mobilité sociale, soins de santé, sécurité sociale et assistance sociale). |
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Élaborer le code social visant à améliorer le système de l'emploi, de prestations sociales et de soins de santé, dans une perspective plus large de bien-être social (emploi, mobilité sociale, soins de santé, sécurité sociale et assistance sociale).

| — | Prendre des mesures pour lutter contre l'"emploi informel" et le "travail non déclaré", en coopération avec les partenaires sociaux et les organisations internationales. |
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Prendre des mesures pour lutter contre l'"emploi informel" et le "travail non déclaré", en coopération avec les partenaires sociaux et les organisations internationales.

5.13.   Économie et société numériques

Priorités à moyen terme

| — | Les parties travailleront de concert pour continuer d'harmoniser la législation géorgienne avec la directive de l'UE concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union, et pour améliorer la cyber-résilience du secteur des infrastructures critiques clés et des organisations du secteur public, sur la base de l'expérience, des pratiques et des normes pertinentes de l'UE. |
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Les parties travailleront de concert pour continuer d'harmoniser la législation géorgienne avec la directive de l'UE concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union, et pour améliorer la cyber-résilience du secteur des infrastructures critiques clés et des organisations du secteur public, sur la base de l'expérience, des pratiques et des normes pertinentes de l'UE.

| — | Opérer un rapprochement avec l'acquis de l'Union dans le domaine des communications électroniques; en particulier, renforcer encore l'indépendance et la capacité administrative de l'autorité nationale de régulation des communications électroniques. |
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Opérer un rapprochement avec l'acquis de l'Union dans le domaine des communications électroniques; en particulier, renforcer encore l'indépendance et la capacité administrative de l'autorité nationale de régulation des communications électroniques.

| — | Mettre en œuvre l'accord régional sur l'itinérance (qui devrait être signé début 2022). |
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Mettre en œuvre l'accord régional sur l'itinérance (qui devrait être signé début 2022).

| — | Mettre en œuvre l'accord régional sur la coordination du spectre (qui devrait être signé début 2022). |
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Mettre en œuvre l'accord régional sur la coordination du spectre (qui devrait être signé début 2022).

| — | Mettre en œuvre la stratégie nationale de la Géorgie pour le développement du haut débit, et le plan d'action connexe, en tenant compte de la législation de l'UE et des bonnes pratiques. |
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Mettre en œuvre la stratégie nationale de la Géorgie pour le développement du haut débit, et le plan d'action connexe, en tenant compte de la législation de l'UE et des bonnes pratiques.

| — | Soutenir la Géorgie en matière de connectivité numérique de la mer Noire. |
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Soutenir la Géorgie en matière de connectivité numérique de la mer Noire.

| — | Les parties coopéreront en vue de l'adoption par la Géorgie de cadres juridiques pour les schémas d'identification électronique et les services électroniques de confiance, conformément à la législation de l'UE et aux bonnes pratiques, aux fins d'un possible accord de reconnaissance mutuelle pour les services de confiance. |
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Les parties coopéreront en vue de l'adoption par la Géorgie de cadres juridiques pour les schémas d'identification électronique et les services électroniques de confiance, conformément à la législation de l'UE et aux bonnes pratiques, aux fins d'un possible accord de reconnaissance mutuelle pour les services de confiance.

| — | Renforcer l'économie numérique de la Géorgie dans les domaines des compétences numériques, de l'innovation numérique et des écosystèmes de jeunes entreprises, la cybersécurité et les services en ligne pour les citoyens et les entreprises, ainsi que l'adoption des données et services spatiaux. |
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Renforcer l'économie numérique de la Géorgie dans les domaines des compétences numériques, de l'innovation numérique et des écosystèmes de jeunes entreprises, la cybersécurité et les services en ligne pour les citoyens et les entreprises, ainsi que l'adoption des données et services spatiaux.

5.14.   Pêche et politique maritime

Priorités à court terme

| — | Promouvoir une approche intégrée des affaires maritimes, en particulier en contribuant à l'élaboration d'initiatives intersectorielles et régionales dans ce domaine par la création d'un mécanisme de coordination, et en répertoriant des domaines d'intérêt commun et en coopérant activement avec les États côtiers et les acteurs du secteur maritime dans la région de la mer Noire, dans le contexte du programme maritime commun pour la mer Noire. |
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Promouvoir une approche intégrée des affaires maritimes, en particulier en contribuant à l'élaboration d'initiatives intersectorielles et régionales dans ce domaine par la création d'un mécanisme de coordination, et en répertoriant des domaines d'intérêt commun et en coopérant activement avec les États côtiers et les acteurs du secteur maritime dans la région de la mer Noire, dans le contexte du programme maritime commun pour la mer Noire.

| — | Améliorer et renforcer la surveillance et le contrôle des activités de pêche et de commerce des produits de la pêche et leur traçabilité ainsi que la capacité des autorités compétentes, afin de lutter efficacement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). |
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Améliorer et renforcer la surveillance et le contrôle des activités de pêche et de commerce des produits de la pêche et leur traçabilité ainsi que la capacité des autorités compétentes, afin de lutter efficacement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN).

| — | Suivre les évolutions et les mesures mises en place au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et achever la mise à niveau de son statut en tant que membre à part entière de la CGPM. |
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Suivre les évolutions et les mesures mises en place au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et achever la mise à niveau de son statut en tant que membre à part entière de la CGPM.

| — | Continuer la mise en œuvre de la gouvernance en matière de pêche et d'aquaculture, conformément à la stratégie 2030 de la CGPM, pour atteindre la durabilité de la pêche dans la mer Noire et le développement durable de l'aquaculture. |
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Continuer la mise en œuvre de la gouvernance en matière de pêche et d'aquaculture, conformément à la stratégie 2030 de la CGPM, pour atteindre la durabilité de la pêche dans la mer Noire et le développement durable de l'aquaculture.

| — | Poursuivre l'actuel processus d'adoption d'un cadre juridique couvrant la pêche et les activités liées à la pêche de la flotte de pêche lointaine de la Géorgie ainsi que d'outils visant à la mise en œuvre de ce cadre juridique, afin de lutter efficacement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). |
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Poursuivre l'actuel processus d'adoption d'un cadre juridique couvrant la pêche et les activités liées à la pêche de la flotte de pêche lointaine de la Géorgie ainsi que d'outils visant à la mise en œuvre de ce cadre juridique, afin de lutter efficacement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

Priorités à moyen terme

| — | Prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une durabilité de la pêche en mer Noire, dans le contexte des cadres tant bilatéraux que multilatéraux, sur la base d'une approche écosystémique de la gestion de la pêche. |
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—

Prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une durabilité de la pêche en mer Noire, dans le contexte des cadres tant bilatéraux que multilatéraux, sur la base d'une approche écosystémique de la gestion de la pêche.

| — | Renforcer la coopération scientifique et technique au niveau régional et bilatéral, afin de garantir la capacité à surveiller les activités des pêcheries, la collecte des données, les contrôles en mer, dans le but d'améliorer l'évaluation de l'état des stocks et de faire interagir les pêcheries avec l'environnement marin. |
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Renforcer la coopération scientifique et technique au niveau régional et bilatéral, afin de garantir la capacité à surveiller les activités des pêcheries, la collecte des données, les contrôles en mer, dans le but d'améliorer l'évaluation de l'état des stocks et de faire interagir les pêcheries avec l'environnement marin.

| — | Faire usage des possibilités d'assistance technique aux pêcheries en suivant l'évolution du contrôle et de la surveillance, en soutien à l'exploitation du centre de surveillance des pêches et du système de surveillance électronique pour les navires de pêche. |
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Faire usage des possibilités d'assistance technique aux pêcheries en suivant l'évolution du contrôle et de la surveillance, en soutien à l'exploitation du centre de surveillance des pêches et du système de surveillance électronique pour les navires de pêche.

| — | Prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre adéquate du cadre juridique qui couvrira la pêche et les activités connexes de la flotte de pêche lointaine de la Géorgie, y compris les outils de suivi, de contrôle et de surveillance de ces activités, afin de lutter efficacement contre la pêche INN. |
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Prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre adéquate du cadre juridique qui couvrira la pêche et les activités connexes de la flotte de pêche lointaine de la Géorgie, y compris les outils de suivi, de contrôle et de surveillance de ces activités, afin de lutter efficacement contre la pêche INN.

| — | Soutenir activement la mise en œuvre du programme maritime commun pour la mer Noire et le recensement de projets susceptibles d'obtenir un financement. |
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Soutenir activement la mise en œuvre du programme maritime commun pour la mer Noire et le recensement de projets susceptibles d'obtenir un financement.

| — | Améliorer les conditions du développement de la pêche artisanale et de l'aquaculture, renforcer la collecte de données, améliorer l'accès aux marchés locaux et à la chaîne d'approvisionnement, ainsi que les normes de sécurité alimentaire des produits de la pêche artisanale et de l'aquaculture, et encourager l'établissement d'organisations de producteurs. |
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Améliorer les conditions du développement de la pêche artisanale et de l'aquaculture, renforcer la collecte de données, améliorer l'accès aux marchés locaux et à la chaîne d'approvisionnement, ainsi que les normes de sécurité alimentaire des produits de la pêche artisanale et de l'aquaculture, et encourager l'établissement d'organisations de producteurs.

6.   
  Connectivité, énergie, environnement, action pour le climat et protection civile

Les parties coopéreront pour favoriser la mise en œuvre de l'acquis de l'UE dans tous les modes de transport, dans le but d'améliorer la connectivité physique ainsi que les normes connexes, les aspects réglementaires et les aspects liés à la sécurité. Les parties coopéreront dans le but d'atteindre la résilience environnementale et climatique en promouvant — y compris dans le cadre des efforts de relance après la COVID-19 — une économie moderne, efficace dans l'utilisation des ressources, propre et circulaire, aboutissant au verdissement de l'économie et à une utilisation plus durable des ressources naturelles. La promotion et le soutien de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des énergies renouvelables contribueront encore à réduire les émissions. La coopération en matière de prévention des catastrophes, de préparation et de réaction à ces dernières sera encore renforcée.

6.1.   Transports

Priorités à moyen terme

| — | Poursuivre la mise en œuvre de l'acquis de l'UE en matière de transport aérien, afin de tirer pleinement parti de l'accord relatif à un espace aérien commun entre l'UE et la Géorgie. |
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Poursuivre la mise en œuvre de l'acquis de l'UE en matière de transport aérien, afin de tirer pleinement parti de l'accord relatif à un espace aérien commun entre l'UE et la Géorgie.

| — | Améliorer la sécurité dans tous les modes de transport (aérien, maritime, routier et ferroviaire). |
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Améliorer la sécurité dans tous les modes de transport (aérien, maritime, routier et ferroviaire).

| — | Soutenir la Géorgie dans la mise en place d'une base de données exhaustive sur la sécurité routière afin de fournir les données nécessaires sur la situation actuelle de la sécurité routière (données sur les accidents et blessures graves), pour permettre des mesures liées à l'action politique plus efficaces. |
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Soutenir la Géorgie dans la mise en place d'une base de données exhaustive sur la sécurité routière afin de fournir les données nécessaires sur la situation actuelle de la sécurité routière (données sur les accidents et blessures graves), pour permettre des mesures liées à l'action politique plus efficaces.

| — | Au vu de l'importance de la sécurité routière, fournir un soutien complémentaire à la Géorgie pour l'harmonisation de sa législation sur la sécurité routière avec l'acquis de l'Union, y compris la gestion de la sécurité routière et le renforcement des capacités. |
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Au vu de l'importance de la sécurité routière, fournir un soutien complémentaire à la Géorgie pour l'harmonisation de sa législation sur la sécurité routière avec l'acquis de l'Union, y compris la gestion de la sécurité routière et le renforcement des capacités.

| — | Soutenir la réforme du secteur ferroviaire de la Géorgie, qui pourrait en particulier contribuer à rendre le transport plus durable en transférant le fret de la route vers le rail. |
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Soutenir la réforme du secteur ferroviaire de la Géorgie, qui pourrait en particulier contribuer à rendre le transport plus durable en transférant le fret de la route vers le rail.

| — | Renforcer encore les infrastructures, notamment en mettant en œuvre les projets inclus dans le plan d'action pour l'investissement dans le réseau RTE-T indicatif, afin de soutenir la réalisation du réseau central RTE-T étendu en Géorgie d'ici à 2030. Envisager de développer davantage le rôle de passerelle du bassin de la mer Noire en matière de connectivité. |
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Renforcer encore les infrastructures, notamment en mettant en œuvre les projets inclus dans le plan d'action pour l'investissement dans le réseau RTE-T indicatif, afin de soutenir la réalisation du réseau central RTE-T étendu en Géorgie d'ici à 2030. Envisager de développer davantage le rôle de passerelle du bassin de la mer Noire en matière de connectivité.

| — | Aider la Géorgie à élaborer des plans de mobilité urbaine durable et des activités destinées à sensibiliser le grand public aux autres options de mobilité urbaine (par rapport à l'utilisation de la voiture) afin d'augmenter la disponibilité, la sécurité, l'efficacité et la durabilité des transports urbains publics. |
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Aider la Géorgie à élaborer des plans de mobilité urbaine durable et des activités destinées à sensibiliser le grand public aux autres options de mobilité urbaine (par rapport à l'utilisation de la voiture) afin d'augmenter la disponibilité, la sécurité, l'efficacité et la durabilité des transports urbains publics.

6.2.   Coopération dans le domaine de l'énergie

Priorités à court terme

| — | Garantir la mise en œuvre des engagements en tant que partie contractante de la Communauté de l'énergie. |
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—

Garantir la mise en œuvre des engagements en tant que partie contractante de la Communauté de l'énergie.

| — | Mettre en œuvre la législation pertinente dans les domaines de l'électricité, des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique, du pétrole, du gaz, des statistiques sur l'énergie, de la prospection des hydrocarbures, et de l'environnement en lien avec l'énergie, conformément aux conditions énoncées dans le protocole d'adhésion au traité instituant la Communauté de l'énergie et dans l'accord d'association. |
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Mettre en œuvre la législation pertinente dans les domaines de l'électricité, des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique, du pétrole, du gaz, des statistiques sur l'énergie, de la prospection des hydrocarbures, et de l'environnement en lien avec l'énergie, conformément aux conditions énoncées dans le protocole d'adhésion au traité instituant la Communauté de l'énergie et dans l'accord d'association.

| — | Compléter et mettre en œuvre le cadre institutionnel pour la politique d'efficacité énergétique. |
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—

Compléter et mettre en œuvre le cadre institutionnel pour la politique d'efficacité énergétique.

| — | Préparer le plan national en matière d'énergie et de climat et commencer sa mise en œuvre. |
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Préparer le plan national en matière d'énergie et de climat et commencer sa mise en œuvre.

Priorités à moyen terme

| — | Prendre des mesures en vue d'intégrer le marché géorgien de l'énergie dans celui de l'UE et renforcer la sécurité énergétique de la Géorgie et la convergence des réglementations par la mise en œuvre de la législation de l'UE concernée, notamment le droit dérivé correspondant, conformément aux engagements de la Communauté de l'énergie. |
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Prendre des mesures en vue d'intégrer le marché géorgien de l'énergie dans celui de l'UE et renforcer la sécurité énergétique de la Géorgie et la convergence des réglementations par la mise en œuvre de la législation de l'UE concernée, notamment le droit dérivé correspondant, conformément aux engagements de la Communauté de l'énergie.

| — | Coopérer en vue d'attirer un soutien international pour le développement de l'énergie durable, y compris celui des fonds internationaux concernant le climat et d'autres instruments financiers. |
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Coopérer en vue d'attirer un soutien international pour le développement de l'énergie durable, y compris celui des fonds internationaux concernant le climat et d'autres instruments financiers.

| — | Renforcer le réseau d'infrastructures énergétiques et les interconnexions de la Géorgie, notamment:






  — | en ce qui concerne l'électricité: promouvoir les échanges transfrontaliers et les interconnexions avec les pays voisins et renforcer le réseau de transport géorgien; examiner la faisabilité du projet de ligne de transmission de la mer Noire ainsi que celle des autres projets visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement et la sécurité énergétique globale dans la région; |
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Renforcer le réseau d'infrastructures énergétiques et les interconnexions de la Géorgie, notamment:

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en ce qui concerne l'électricité: promouvoir les échanges transfrontaliers et les interconnexions avec les pays voisins et renforcer le réseau de transport géorgien; examiner la faisabilité du projet de ligne de transmission de la mer Noire ainsi que celle des autres projets visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement et la sécurité énergétique globale dans la région;

| — | en ce qui concerne le gaz naturel: soutenir l'exploitation propre en continu des principaux gazoducs, y compris la portion du corridor gazier sud-européen qui est située en territoire géorgien, et soutenir/promouvoir d'autres projets de transport de gaz et de pétrole d'importance régionale afin d'assurer le transport des ressources énergétiques de la mer Caspienne vers les marchés occidentaux, et favoriser le développement du stockage souterrain de gaz afin de renforcer la sécurité énergétique de la Géorgie, en tenant compte de l'objectif de l'UE d'atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050. |
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en ce qui concerne le gaz naturel: soutenir l'exploitation propre en continu des principaux gazoducs, y compris la portion du corridor gazier sud-européen qui est située en territoire géorgien, et soutenir/promouvoir d'autres projets de transport de gaz et de pétrole d'importance régionale afin d'assurer le transport des ressources énergétiques de la mer Caspienne vers les marchés occidentaux, et favoriser le développement du stockage souterrain de gaz afin de renforcer la sécurité énergétique de la Géorgie, en tenant compte de l'objectif de l'UE d'atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050.

6.3.   Environnement

Priorités à court terme

| — | Renforcer la gouvernance en matière d'environnement en mettant en œuvre la législation géorgienne sur l'évaluation des incidences sur l'environnement et l'évaluation environnementale stratégique, en adoptant et en mettant en œuvre la législation sur la responsabilité environnementale, en faisant en sorte que le public ait accès aux informations sur l'environnement et participe à la prise de décision, en faisant participer l'ensemble des parties prenantes, en intégrant l'environnement dans d'autres domaines politiques et en améliorant le partage d'informations sur l'environnement conformément aux principes du système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS). |
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Renforcer la gouvernance en matière d'environnement en mettant en œuvre la législation géorgienne sur l'évaluation des incidences sur l'environnement et l'évaluation environnementale stratégique, en adoptant et en mettant en œuvre la législation sur la responsabilité environnementale, en faisant en sorte que le public ait accès aux informations sur l'environnement et participe à la prise de décision, en faisant participer l'ensemble des parties prenantes, en intégrant l'environnement dans d'autres domaines politiques et en améliorant le partage d'informations sur l'environnement conformément aux principes du système de partage d'informations sur l'environnement (SEIS).

| — | Continuer la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion des déchets radioactifs. |
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Continuer la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion des déchets radioactifs.

| — | Garantir l'utilisation durable des ressources en eau grâce à l'adoption de la loi sur la gestion des ressources en eau et au lancement de sa mise en œuvre. |
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Garantir l'utilisation durable des ressources en eau grâce à l'adoption de la loi sur la gestion des ressources en eau et au lancement de sa mise en œuvre.

| — | Appliquer le nouveau code des forêts et adopter les textes d'application; établir un organisme national de gestion des forêts économiquement viable; achever l'inventaire forestier national et tenir à jour la base de données. |
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Appliquer le nouveau code des forêts et adopter les textes d'application; établir un organisme national de gestion des forêts économiquement viable; achever l'inventaire forestier national et tenir à jour la base de données.

| — | Mettre en œuvre le troisième programme d'action national pour l'environnement de la Géorgie (2017-2021) selon le calendrier du PNAE 3. |
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Mettre en œuvre le troisième programme d'action national pour l'environnement de la Géorgie (2017-2021) selon le calendrier du PNAE 3.

| — | Élaborer le quatrième programme national d'action environnementale de la Géorgie, y compris le programme quinquennal pour les ressources en eau, qui couvre à la fois les approches stratégiques et le plan d'action. |
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Élaborer le quatrième programme national d'action environnementale de la Géorgie, y compris le programme quinquennal pour les ressources en eau, qui couvre à la fois les approches stratégiques et le plan d'action.

| — | Mettre en œuvre la stratégie nationale de gestion des déchets ainsi que les mesures prévues dans le plan d'action 2016-2020 et les plans qui lui succéderont. |
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Mettre en œuvre la stratégie nationale de gestion des déchets ainsi que les mesures prévues dans le plan d'action 2016-2020 et les plans qui lui succéderont.

| — | Garantir une véritable évaluation des coûts opérationnels des installations de gestion des déchets et établir un véritable système tarifaire pour leur valorisation. |
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Garantir une véritable évaluation des coûts opérationnels des installations de gestion des déchets et établir un véritable système tarifaire pour leur valorisation.

Priorités à moyen terme

| — | Exploiter le potentiel économique d'une économie verte et circulaire et élaborer des politiques complètes de croissance verte dans tous les secteurs pertinents, par exemple en considérant l'image écologique de la Géorgie comme un avantage compétitif, en intégrant les principes de l'économie circulaire dans le système national de gestion des déchets, etc. |
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Exploiter le potentiel économique d'une économie verte et circulaire et élaborer des politiques complètes de croissance verte dans tous les secteurs pertinents, par exemple en considérant l'image écologique de la Géorgie comme un avantage compétitif, en intégrant les principes de l'économie circulaire dans le système national de gestion des déchets, etc.

| — | Poursuivre le rapprochement de la législation géorgienne de l'acquis de l'UE et mettre en œuvre les dispositions des directives et règlements de l'UE comme prévu dans les annexes correspondantes de l'accord d'association. |
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Poursuivre le rapprochement de la législation géorgienne de l'acquis de l'UE et mettre en œuvre les dispositions des directives et règlements de l'UE comme prévu dans les annexes correspondantes de l'accord d'association.

| — | Adopter et introduire des mesures pour réduire la pollution de l'eau et de l'air et pour protéger la biodiversité, y compris en mer Noire. |
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Adopter et introduire des mesures pour réduire la pollution de l'eau et de l'air et pour protéger la biodiversité, y compris en mer Noire.

| — | Adopter la loi géorgienne sur la biodiversité et élaborer les textes d'application, notamment afin de fournir une base juridique solide pour l'établissement et la gestion des sites du réseau Émeraude et des réserves de biosphère, ainsi que pour la liste rouge nationale des espèces en danger. La gestion des zones protégées devrait être encore renforcée et dûment financée sur le budget public. |
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Adopter la loi géorgienne sur la biodiversité et élaborer les textes d'application, notamment afin de fournir une base juridique solide pour l'établissement et la gestion des sites du réseau Émeraude et des réserves de biosphère, ainsi que pour la liste rouge nationale des espèces en danger. La gestion des zones protégées devrait être encore renforcée et dûment financée sur le budget public.

| — | Continuer le développement du réseau de surveillance de la qualité de l'air dans les municipalités clés et les zones les plus polluées. Adopter des mesures pour la prévention et le contrôle de la pollution dans les zones les plus polluées (plans de qualité de l'air). Adopter et mettre en œuvre la loi sur les émissions industrielles. |
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Continuer le développement du réseau de surveillance de la qualité de l'air dans les municipalités clés et les zones les plus polluées. Adopter des mesures pour la prévention et le contrôle de la pollution dans les zones les plus polluées (plans de qualité de l'air). Adopter et mettre en œuvre la loi sur les émissions industrielles.

| — | Garantir une véritable évaluation des coûts opérationnels des installations de gestion des eaux, et élaborer des instruments économiques appropriés pour leur valorisation. |
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Garantir une véritable évaluation des coûts opérationnels des installations de gestion des eaux, et élaborer des instruments économiques appropriés pour leur valorisation.

| — | Établir une feuille de route pour la ratification et la mise en œuvre d'accords environnementaux multilatéraux, notamment la convention de la CEE-ONU sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, les protocoles à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, protocole relatif aux polluants organiques persistants et protocole relatif aux métaux lourds) et la convention de la CEE-ONU sur les effets transfrontières des accidents industriels. Faire avancer les préparatifs en vue de l'adhésion à la convention d'Espoo et à son protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale. |
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Établir une feuille de route pour la ratification et la mise en œuvre d'accords environnementaux multilatéraux, notamment la convention de la CEE-ONU sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, les protocoles à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, protocole relatif aux polluants organiques persistants et protocole relatif aux métaux lourds) et la convention de la CEE-ONU sur les effets transfrontières des accidents industriels. Faire avancer les préparatifs en vue de l'adhésion à la convention d'Espoo et à son protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale.

6.4.   Changement climatique

Priorités à court terme

| — | Rendre opérationnel le Conseil sur le changement climatique afin de coordonner la politique en matière de changements climatiques en Géorgie. |
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Rendre opérationnel le Conseil sur le changement climatique afin de coordonner la politique en matière de changements climatiques en Géorgie.

| — | Achever et adopter une stratégie à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre, pour le milieu du siècle. |
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Achever et adopter une stratégie à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre, pour le milieu du siècle.

| — | Élaborer et adopter un plan national d'adaptation (PNA). |
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Élaborer et adopter un plan national d'adaptation (PNA).

| — | Commencer la mise en œuvre de la contribution déterminée au niveau national (CDN), conformément à l'accord de Paris sur le changement climatique. |
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Commencer la mise en œuvre de la contribution déterminée au niveau national (CDN), conformément à l'accord de Paris sur le changement climatique.

| — | Garantir que les mesures de relance après la COVID-19 incluent des efforts visant à verdir l'économie et ne compromettent pas les objectifs en matière d'environnement et de climat. |
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Garantir que les mesures de relance après la COVID-19 incluent des efforts visant à verdir l'économie et ne compromettent pas les objectifs en matière d'environnement et de climat.

Priorités à moyen terme

| — | Rapprocher la législation géorgienne de l'acquis de l'UE et des instruments internationaux, comme prévu dans l'accord d'association conformément aux annexes concernées. |
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Rapprocher la législation géorgienne de l'acquis de l'UE et des instruments internationaux, comme prévu dans l'accord d'association conformément aux annexes concernées.

| — | Soutenir la mise en œuvre en temps utile des engagements de la Géorgie en matière d'action pour le climat au titre de la Communauté de l'énergie. |
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Soutenir la mise en œuvre en temps utile des engagements de la Géorgie en matière d'action pour le climat au titre de la Communauté de l'énergie.

| — | Intégrer l'action pour le climat dans les politiques et mesures sectorielles et renforcer la capacité des différentes autorités à mettre en œuvre l'action pour le climat dans l'ensemble des secteurs. |
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Intégrer l'action pour le climat dans les politiques et mesures sectorielles et renforcer la capacité des différentes autorités à mettre en œuvre l'action pour le climat dans l'ensemble des secteurs.

| — | Renforcer le cadre de transparence géorgien de l'action pour le climat, notamment au moyen d'un système national solide pour le suivi et l'information sur les politiques et les mesures en matière de climat, et les émissions de gaz à effet de serre, conformément aux règles d'application de Katowice et à l'accord de Paris. |
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Renforcer le cadre de transparence géorgien de l'action pour le climat, notamment au moyen d'un système national solide pour le suivi et l'information sur les politiques et les mesures en matière de climat, et les émissions de gaz à effet de serre, conformément aux règles d'application de Katowice et à l'accord de Paris.

6.5.   Protection civile

Priorités à court terme

| — | Dans le contexte de l'accord administratif conclu en juillet 2018, examiner les façons de mieux définir les éléments de coopération les plus appropriés par rapport au profil de risque et au cadre législatif et organisationnel de la Géorgie, dans le cadre de l'approche régionale de l'UE. |
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Dans le contexte de l'accord administratif conclu en juillet 2018, examiner les façons de mieux définir les éléments de coopération les plus appropriés par rapport au profil de risque et au cadre législatif et organisationnel de la Géorgie, dans le cadre de l'approche régionale de l'UE.

Priorités à moyen terme

| — | Garantir une communication efficace 24 heures sur 24, y compris l'échange d'alertes rapides et d'informations sur les situations d'urgence de grande ampleur touchant l'UE ou la Géorgie, ainsi que les pays tiers dans lesquels les parties participent à la réaction en cas de catastrophe. |
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Garantir une communication efficace 24 heures sur 24, y compris l'échange d'alertes rapides et d'informations sur les situations d'urgence de grande ampleur touchant l'UE ou la Géorgie, ainsi que les pays tiers dans lesquels les parties participent à la réaction en cas de catastrophe.

| — | Faciliter l'assistance mutuelle et régionale en cas de situations d'extrême urgence, en fonction des besoins et sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes. |
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Faciliter l'assistance mutuelle et régionale en cas de situations d'extrême urgence, en fonction des besoins et sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes.

| — | Encourager la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE en matière de soutien fourni par le pays hôte; encourager une coordination interinstitutionnelle efficace et des liens intersectoriels pour faciliter l'assistance internationale dans les opérations de réaction aux catastrophes; renforcer encore les capacités à recevoir et à fournir une aide internationale. |
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Encourager la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE en matière de soutien fourni par le pays hôte; encourager une coordination interinstitutionnelle efficace et des liens intersectoriels pour faciliter l'assistance internationale dans les opérations de réaction aux catastrophes; renforcer encore les capacités à recevoir et à fournir une aide internationale.

| — | Améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophe en renforçant la coopération en matière d'accessibilité et de comparabilité des données. |
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Améliorer la base de connaissances sur les risques de catastrophe en renforçant la coopération en matière d'accessibilité et de comparabilité des données.

| — | Favoriser une gestion intégrée des risques de catastrophe, fondée sur des évaluations des risques multi-aléas.
  Soutenir en tant que de besoin le développement et le renforcement de systèmes d'alerte précoce au niveau national.
  Faciliter l'utilisation par la Géorgie du système européen Copernicus d'alerte pour les inondations (EFAS) et du système européen d'information sur les feux de forêts (EFFIS) en coopération avec le Centre commun de recherche de la Commission européenne. |
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Favoriser une gestion intégrée des risques de catastrophe, fondée sur des évaluations des risques multi-aléas.

Soutenir en tant que de besoin le développement et le renforcement de systèmes d'alerte précoce au niveau national.

Faciliter l'utilisation par la Géorgie du système européen Copernicus d'alerte pour les inondations (EFAS) et du système européen d'information sur les feux de forêts (EFFIS) en coopération avec le Centre commun de recherche de la Commission européenne.

| — | Améliorer la prévention et la préparation en matière de catastrophes industrielles et technologiques déclenchées par des risques naturels. |
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Améliorer la prévention et la préparation en matière de catastrophes industrielles et technologiques déclenchées par des risques naturels.

| — | Renforcer la prévention des catastrophes, la préparation et la réaction aux catastrophes, conformément au cadre d'action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et au pacte vert pour l'Europe, par un échange de bonnes pratiques, des entraînements conjoints, des exercices, des visites d'étude, des ateliers et des réunions sur les enseignements tirés des situations d'urgence réelle ou des exercices. Partager les bonnes pratiques sur la façon d'intégrer les scénarios de changement climatique dans l'évaluation et la planification des risques. |
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Renforcer la prévention des catastrophes, la préparation et la réaction aux catastrophes, conformément au cadre d'action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe et au pacte vert pour l'Europe, par un échange de bonnes pratiques, des entraînements conjoints, des exercices, des visites d'étude, des ateliers et des réunions sur les enseignements tirés des situations d'urgence réelle ou des exercices. Partager les bonnes pratiques sur la façon d'intégrer les scénarios de changement climatique dans l'évaluation et la planification des risques.

7.   
  Mobilité et contacts interpersonnels

L'UE et la Géorgie se concentreront également sur la participation des jeunes et leur capacité d'initiative, en favorisant leur autonomisation. Les parties coopéreront également afin de maximiser les avantages, pour la Géorgie, de son association aux programmes Horizon Europe et Europe créative, et promouvront sa participation déjà active aux programmes Erasmus+ et "Corps européen de solidarité", ainsi qu'aux autres programmes et initiatives en matière de volontariat, de coopération et d'échange.

Les parties encourageront une approche stratégique de l'enseignement et de la formation professionnels. Le développement territorial intégré en Géorgie sera également une priorité de la coopération UE-Géorgie. Les deux parties garantiront un débat éclairé avec les citoyens géorgiens sur les perspectives et les répercussions de l'association de la Géorgie avec l'UE, en créant une politique de la jeunesse dans le but d'aboutir à un écosystème durable pour la promotion de la jeunesse.

7.1.   Recherche, développement technologique et innovation

Priorités à court terme

| — | Adopter et mettre en œuvre la nouvelle stratégie d'éducation et de science pour 2022-2032 en associant les décideurs politiques, la communauté universitaire et le monde de la recherche, les chefs d'entreprise et les grandes figures de la société civile. |
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Adopter et mettre en œuvre la nouvelle stratégie d'éducation et de science pour 2022-2032 en associant les décideurs politiques, la communauté universitaire et le monde de la recherche, les chefs d'entreprise et les grandes figures de la société civile.

| — | Soutenir le développement et la mise en œuvre de la politique d'innovation, y compris la révision du cadre réglementaire et des infrastructures en la matière. |
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Soutenir le développement et la mise en œuvre de la politique d'innovation, y compris la révision du cadre réglementaire et des infrastructures en la matière.

| — | Assurer une meilleure coordination et une meilleure complémentarité entre les principales parties prenantes (ministères et agences); améliorer le transfert de connaissances (grâce à un réseau de courtage et à un régime favorable en matière de droits de propriété intellectuelle); stimuler la cocréation au moyen de centres de compétences; ajuster les régimes de financement aux besoins de la recherche et innovation collaborative; améliorer la mobilité des ressources humaines entre la recherche et l'entreprise. |
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Assurer une meilleure coordination et une meilleure complémentarité entre les principales parties prenantes (ministères et agences); améliorer le transfert de connaissances (grâce à un réseau de courtage et à un régime favorable en matière de droits de propriété intellectuelle); stimuler la cocréation au moyen de centres de compétences; ajuster les régimes de financement aux besoins de la recherche et innovation collaborative; améliorer la mobilité des ressources humaines entre la recherche et l'entreprise.

| — | Associer la Géorgie à Horizon Europe. |
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Associer la Géorgie à Horizon Europe.

Priorités à moyen terme

| — | Maximiser les avantages, pour la Géorgie, de son association au programme Horizon Europe, pour contribuer à stimuler la compétitivité et la croissance économique du pays. |
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Maximiser les avantages, pour la Géorgie, de son association au programme Horizon Europe, pour contribuer à stimuler la compétitivité et la croissance économique du pays.

| — | Encourager la participation au titre du programme de recherche et de formation d'Euratom, complétant le programme Horizon Europe, en particulier dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, sur la base d'appels de mise en concurrence. |
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Encourager la participation au titre du programme de recherche et de formation d'Euratom, complétant le programme Horizon Europe, en particulier dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, sur la base d'appels de mise en concurrence.

| — | Renforcer les ressources humaines, matérielles et institutionnelles afin d'améliorer les capacités de recherche et d'innovation. |
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Renforcer les ressources humaines, matérielles et institutionnelles afin d'améliorer les capacités de recherche et d'innovation.

| — | Mettre au point un système d'information en matière de recherche et d'innovation qui fonctionne correctement afin de réduire la fragmentation (en instituant des centres de recherche et d'innovation) et d'aligner les priorités de la recherche et de l'innovation afin qu'elles soient cohérentes avec les priorités économiques. |
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Mettre au point un système d'information en matière de recherche et d'innovation qui fonctionne correctement afin de réduire la fragmentation (en instituant des centres de recherche et d'innovation) et d'aligner les priorités de la recherche et de l'innovation afin qu'elles soient cohérentes avec les priorités économiques.

| — | Introduire un financement de base suffisant pour soutenir les organismes de recherche publics et la création de conditions de concurrence équitables entre eux. |
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Introduire un financement de base suffisant pour soutenir les organismes de recherche publics et la création de conditions de concurrence équitables entre eux.

| — | Créer des conditions favorables encourageant et incitant les entreprises à investir dans la recherche et l'innovation. |
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Créer des conditions favorables encourageant et incitant les entreprises à investir dans la recherche et l'innovation.

| — | Mettre en œuvre le programme stratégique de recherche et d'innovation pour la mer Noire, un élément du programme régional de la synergie de la mer Noire. |
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Mettre en œuvre le programme stratégique de recherche et d'innovation pour la mer Noire, un élément du programme régional de la synergie de la mer Noire.

7.2.   Éducation, formation et jeunesse

Priorités à moyen terme

| — | Garantir le droit à une éducation de qualité pour tous, y compris pour les personnes venant d'un milieu défavorisé; prendre de nouvelles mesures pour promouvoir l'éducation et la formation inclusives. |
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Garantir le droit à une éducation de qualité pour tous, y compris pour les personnes venant d'un milieu défavorisé; prendre de nouvelles mesures pour promouvoir l'éducation et la formation inclusives.

| — | Encourager une approche stratégique en matière d'enseignement et de formation professionnels (EFP) en vue de mettre le système d'EFP de la Géorgie en conformité avec les structures d'EFP de l'UE, qui font l'objet d'une modernisation dans le cadre du processus de Copenhague et de ses instruments, dans le respect des principes de l'égalité des chances. |
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Encourager une approche stratégique en matière d'enseignement et de formation professionnels (EFP) en vue de mettre le système d'EFP de la Géorgie en conformité avec les structures d'EFP de l'UE, qui font l'objet d'une modernisation dans le cadre du processus de Copenhague et de ses instruments, dans le respect des principes de l'égalité des chances.

| — | Encourager l'engagement actif du secteur privé dans l'EFP pour améliorer sa pertinence et son efficacité et, in fine, renforcer l'accès du secteur privé à une main-d'œuvre qualifiée. |
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Encourager l'engagement actif du secteur privé dans l'EFP pour améliorer sa pertinence et son efficacité et, in fine, renforcer l'accès du secteur privé à une main-d'œuvre qualifiée.

| — | Renforcer encore la qualité de l'éducation, l'égalité d'accès à l'éducation et sa durabilité (y compris un financement efficace pour tous les niveaux d'enseignement), et stimuler l'éducation non formelle et l'apprentissage tout au long de la vie. |
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Renforcer encore la qualité de l'éducation, l'égalité d'accès à l'éducation et sa durabilité (y compris un financement efficace pour tous les niveaux d'enseignement), et stimuler l'éducation non formelle et l'apprentissage tout au long de la vie.

| — | Promouvoir la participation active de la Géorgie aux programmes Erasmus+ et "Corps de solidarité européen". |
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Promouvoir la participation active de la Géorgie aux programmes Erasmus+ et "Corps de solidarité européen".

| — | Réaliser des travaux conjoints et échanger dans le but de promouvoir les réformes de la Géorgie dans le système d'éducation et de formation et de poursuivre l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur, en renforçant la qualité de l'éducation, en modernisant les pratiques d'enseignement et d'apprentissage et en favorisant le développement des compétences aux fins d'une plus grande employabilité et d'une participation civique des diplômés.
  Intensifier encore les efforts conjoints pour garantir une mise en œuvre effective et complète de l'École européenne du Partenariat oriental en Géorgie.
  Renforcer une approche stratégique de la politique de la jeunesse par l'intermédiaire du ministère géorgien de la culture, de la jeunesse et des sports et intensifier les échanges et la coopération dans le domaine de l'éducation non formelle pour les jeunes et les jeunes travailleurs, notamment grâce au volet "jeunesse" du programme Erasmus+, dans le but de créer un écosystème durable pour la promotion de la jeunesse. |
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Réaliser des travaux conjoints et échanger dans le but de promouvoir les réformes de la Géorgie dans le système d'éducation et de formation et de poursuivre l'intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur, en renforçant la qualité de l'éducation, en modernisant les pratiques d'enseignement et d'apprentissage et en favorisant le développement des compétences aux fins d'une plus grande employabilité et d'une participation civique des diplômés.

Intensifier encore les efforts conjoints pour garantir une mise en œuvre effective et complète de l'École européenne du Partenariat oriental en Géorgie.

Renforcer une approche stratégique de la politique de la jeunesse par l'intermédiaire du ministère géorgien de la culture, de la jeunesse et des sports et intensifier les échanges et la coopération dans le domaine de l'éducation non formelle pour les jeunes et les jeunes travailleurs, notamment grâce au volet "jeunesse" du programme Erasmus+, dans le but de créer un écosystème durable pour la promotion de la jeunesse.

| — | Encourager une approche stratégique de l'animation socio-éducative pour relever plus efficacement les défis auxquels les jeunes sont confrontés et pour favoriser le développement des compétences clés et la réalisation du potentiel des jeunes. |
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Encourager une approche stratégique de l'animation socio-éducative pour relever plus efficacement les défis auxquels les jeunes sont confrontés et pour favoriser le développement des compétences clés et la réalisation du potentiel des jeunes.

7.3.   Coopération dans le domaine culturel

| — | Promouvoir la mise en œuvre de la convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. |
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Promouvoir la mise en œuvre de la convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

| — | Coopérer à l'élaboration d'une politique culturelle inclusive en Géorgie, à la préservation et à la valorisation du patrimoine culturel et naturel et à la promotion des industries culturelles et créatives, en vue de favoriser le développement socio-économique, l'inclusion et la participation citoyenne. |
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Coopérer à l'élaboration d'une politique culturelle inclusive en Géorgie, à la préservation et à la valorisation du patrimoine culturel et naturel et à la promotion des industries culturelles et créatives, en vue de favoriser le développement socio-économique, l'inclusion et la participation citoyenne.

| — | Encourager les opérateurs culturels et audiovisuels de la Géorgie à participer aux programmes de coopération culturelle et audiovisuelle, notamment "Europe créative". |
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Encourager les opérateurs culturels et audiovisuels de la Géorgie à participer aux programmes de coopération culturelle et audiovisuelle, notamment "Europe créative".

| — | Promouvoir le dialogue interculturel et le développement d'une culture démocratique par l'animation socio-éducative. |
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Promouvoir le dialogue interculturel et le développement d'une culture démocratique par l'animation socio-éducative.

| — | Encourager la mobilité des artistes. |
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Encourager la mobilité des artistes.

| — | Coopérer à l'élaboration d'une politique des sports en Géorgie grâce à l'échange de bonnes pratiques. Favoriser la participation des acteurs du sport géorgiens aux actions sportives d'Erasmus et à d'autres initiatives telles que la semaine européenne du sport sans frontières et les prix #BeActive. |
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Coopérer à l'élaboration d'une politique des sports en Géorgie grâce à l'échange de bonnes pratiques. Favoriser la participation des acteurs du sport géorgiens aux actions sportives d'Erasmus et à d'autres initiatives telles que la semaine européenne du sport sans frontières et les prix #BeActive.

| — | Échanger les bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre les menaces à l'égard du sport, telles que la violence dans le sport, tous les types de discrimination, les manipulations des compétitions sportives et le dopage. |
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Échanger les bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre les menaces à l'égard du sport, telles que la violence dans le sport, tous les types de discrimination, les manipulations des compétitions sportives et le dopage.

| — | Encourager la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, l'élaboration d'une éthique du sport ainsi que l'inclusion sociale et les principes de bonne gouvernance. |
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Encourager la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, l'élaboration d'une éthique du sport ainsi que l'inclusion sociale et les principes de bonne gouvernance.

7.4.   Coopération dans les domaines de l'audiovisuel et des médias

Priorités à moyen terme

| — | Œuvrer au renforcement de l'indépendance et du professionnalisme des médias conformément aux normes européennes en la matière, ainsi qu'au rapprochement de la législation audiovisuelle avec l'acquis de l'UE, comme le prévoit l'accord d'association, au moyen, notamment, d'échanges de vues sur la politique audiovisuelle et sur les normes internationales applicables dans ce domaine, ainsi que d'une coopération dans la lutte contre l'incitation à la haine, le racisme et la xénophobie. |
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Œuvrer au renforcement de l'indépendance et du professionnalisme des médias conformément aux normes européennes en la matière, ainsi qu'au rapprochement de la législation audiovisuelle avec l'acquis de l'UE, comme le prévoit l'accord d'association, au moyen, notamment, d'échanges de vues sur la politique audiovisuelle et sur les normes internationales applicables dans ce domaine, ainsi que d'une coopération dans la lutte contre l'incitation à la haine, le racisme et la xénophobie.

| — | Échanger, au moyen d'un dialogue régulier, des bonnes pratiques concernant la liberté et le pluralisme des médias, la dépénalisation de la diffamation, la protection des sources des journalistes et la diversité culturelle dans les médias. Renforcer les capacités et l'indépendance des autorités/organismes de régulation des médias. |
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Échanger, au moyen d'un dialogue régulier, des bonnes pratiques concernant la liberté et le pluralisme des médias, la dépénalisation de la diffamation, la protection des sources des journalistes et la diversité culturelle dans les médias. Renforcer les capacités et l'indépendance des autorités/organismes de régulation des médias.

7.5.   Développement régional et coopération régionale

Priorités à court terme

| — | Réussir la mise en œuvre du programme de développement régional de la Géorgie pour 2018-2021, notamment en établissant des mécanismes efficaces de coordination interinstitutionnelle et de partenariat entre autorités nationales et infranationales. |
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Réussir la mise en œuvre du programme de développement régional de la Géorgie pour 2018-2021, notamment en établissant des mécanismes efficaces de coordination interinstitutionnelle et de partenariat entre autorités nationales et infranationales.

| — | Mener à bien la mise en œuvre du programme pilote de développement régional intégré pour 2020-2022 en se concentrant sur les "régions focales" de l'UE, y compris les investissements potentiels dans des secteurs tels que l'innovation et les PME, dans le but de créer de nouveaux centres de gravité en Géorgie. |
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Mener à bien la mise en œuvre du programme pilote de développement régional intégré pour 2020-2022 en se concentrant sur les "régions focales" de l'UE, y compris les investissements potentiels dans des secteurs tels que l'innovation et les PME, dans le but de créer de nouveaux centres de gravité en Géorgie.

| — | Faire avancer les travaux sur la mission régionale de spécialisation intelligente, notamment par la formation et le renforcement des capacités pour les parties prenantes. |
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Faire avancer les travaux sur la mission régionale de spécialisation intelligente, notamment par la formation et le renforcement des capacités pour les parties prenantes.

| — | Déterminer les prochaines étapes de la future introduction progressive de la méthode et de la nomenclature NUTS de l'UE en Géorgie. |
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Déterminer les prochaines étapes de la future introduction progressive de la méthode et de la nomenclature NUTS de l'UE en Géorgie.

| — | Participer de façon proactive à l'élaboration du programme Interreg NEXT "Bassin de la mer Noire" 2021-2027 pour lutter contre les risques dus au changement climatique et aux catastrophes naturelles ou induites par l'activité humaine, et renforcer la coopération en matière de protection du patrimoine naturel et de la biodiversité. Renforcer les capacités des structures de gestion et de contrôle nécessaires. |
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Participer de façon proactive à l'élaboration du programme Interreg NEXT "Bassin de la mer Noire" 2021-2027 pour lutter contre les risques dus au changement climatique et aux catastrophes naturelles ou induites par l'activité humaine, et renforcer la coopération en matière de protection du patrimoine naturel et de la biodiversité. Renforcer les capacités des structures de gestion et de contrôle nécessaires.

Priorités à moyen terme

| — | Continuer à aider les autorités à renforcer les partenariats entre les administrations nationales et infranationales, les efforts de renforcement des capacités et les autres instruments de développement régional, tout en appliquant efficacement le programme pilote de développement régional intégré et le ou les programmes qui lui succéderont, ainsi que la stratégie de décentralisation de la Géorgie pour 2020-2025. |
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Continuer à aider les autorités à renforcer les partenariats entre les administrations nationales et infranationales, les efforts de renforcement des capacités et les autres instruments de développement régional, tout en appliquant efficacement le programme pilote de développement régional intégré et le ou les programmes qui lui succéderont, ainsi que la stratégie de décentralisation de la Géorgie pour 2020-2025.

| — | Soutenir des actions intégrées multipartites pour le développement territorial de la Géorgie, par exemple dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la gestion de l'eau et des déchets, des routes, de l'électricité et d'autres infrastructures de base, de la diversification de l'économie rurale, du tourisme et du développement des entreprises, des infrastructures et établissements d'éducation, des initiatives en matière de friches industrielles, de l'efficacité énergétique, de l'activation sociale et de l'engagement social. |
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Soutenir des actions intégrées multipartites pour le développement territorial de la Géorgie, par exemple dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la gestion de l'eau et des déchets, des routes, de l'électricité et d'autres infrastructures de base, de la diversification de l'économie rurale, du tourisme et du développement des entreprises, des infrastructures et établissements d'éducation, des initiatives en matière de friches industrielles, de l'efficacité énergétique, de l'activation sociale et de l'engagement social.

| — | Améliorer les arrangements institutionnels et construire des capacités adéquates aux niveaux national, régional et local pour participer au programme Interreg NEXT "Bassin de la mer Noire" 2021-2027. |
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Améliorer les arrangements institutionnels et construire des capacités adéquates aux niveaux national, régional et local pour participer au programme Interreg NEXT "Bassin de la mer Noire" 2021-2027.

| — | Renforcer et concrétiser la spécialisation intelligente en tant que base sur laquelle déterminer les décisions d'investissement dans la recherche et l'innovation, dans le but d'augmenter le potentiel d'innovation des régions et de l'ensemble du pays. |
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Renforcer et concrétiser la spécialisation intelligente en tant que base sur laquelle déterminer les décisions d'investissement dans la recherche et l'innovation, dans le but d'augmenter le potentiel d'innovation des régions et de l'ensemble du pays.

| — | Choisir des secteurs prioritaires pour la transformation économique en se fondant sur les avantages compétitifs et sur un dialogue inclusif avec les autorités locales, le monde universitaire, les entreprises et la société civile. |
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Choisir des secteurs prioritaires pour la transformation économique en se fondant sur les avantages compétitifs et sur un dialogue inclusif avec les autorités locales, le monde universitaire, les entreprises et la société civile.

| — | Soutenir l'application progressive de la méthode et de la nomenclature NUTS de l'UE dans le système statistique national géorgien. |
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Soutenir l'application progressive de la méthode et de la nomenclature NUTS de l'UE dans le système statistique national géorgien.

7.6.   Participation aux agences et aux programmes de l'UE

Priorités à moyen terme

| — | Revoir la mise en œuvre du protocole relatif à la participation aux programmes de l'UE sur la base de la participation actuelle de la Géorgie à tel ou tel programme de l'UE. |
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Revoir la mise en œuvre du protocole relatif à la participation aux programmes de l'UE sur la base de la participation actuelle de la Géorgie à tel ou tel programme de l'UE.

7.7.   Sensibilisation du grand public et visibilité

| — | Assurer une discussion éclairée, y compris avec un large public et des citoyens géorgiens, sur les possibilités et les répercussions du rapprochement UE-Géorgie, couvrant le programme d'association et spécifiquement la zone de libre-échange approfondi et complet. |
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Assurer une discussion éclairée, y compris avec un large public et des citoyens géorgiens, sur les possibilités et les répercussions du rapprochement UE-Géorgie, couvrant le programme d'association et spécifiquement la zone de libre-échange approfondi et complet.

| — | Renforcer les possibilités de communication afin d'améliorer la visibilité de l'UE, de promouvoir des valeurs partagées et d'expliquer les incidences positives de l'association politique et de l'intégration économique avec l'UE. |
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Renforcer les possibilités de communication afin d'améliorer la visibilité de l'UE, de promouvoir des valeurs partagées et d'expliquer les incidences positives de l'association politique et de l'intégration économique avec l'UE.

| — | Garantir une visibilité adéquate à tous les projets et programmes de l'UE et à leurs effets, conformément à l'article 2.6 des priorités du Partenariat oriental pour l'après-2020 et aux règles et orientations globales en vigueur sur la communication et la visibilité de l'UE. |
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Garantir une visibilité adéquate à tous les projets et programmes de l'UE et à leurs effets, conformément à l'article 2.6 des priorités du Partenariat oriental pour l'après-2020 et aux règles et orientations globales en vigueur sur la communication et la visibilité de l'UE.

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(1)  JOIN(2020) 7

(2)  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2021/12/15/eastern-partnership-summit-joint-declaration/

(3)  Avis urgent de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l'Europe sur la sélection et la nomination des juges de la Cour suprême géorgienne, entériné par la Commission de Venise les 21 et 22 juin 2019; avis urgent de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l'Europe sur les amendements portant sur la loi organique sur les tribunaux de droit commun, entériné par la Commission de Venise les 2 et 3 juillet 2021.

(4)  
  21 mai 2019, déclaration ministérielle de Bucarest sur un programme maritime commun pour la mer Noire – (Black Sea (europa.eu).

(5)  Par exemple, https://www.osce.org/files/f/documents/1/4/480500.pdf et https://www.osce.org/odihr/elections/georgia/496309

(6)  Par exemple, avis conjoint sur le projet d'article 791 du code électoral du 20 mars 2021, avis n° 1019/2021/BIDDH de la Commission de Venise, avis n° ELE-GEO/407/2020; avis conjoint urgent sur les projets révisés d'amendements au code électoral du 5 juillet 2021, avis n° 1043/2021/BIDDH de la Commission de Venise, avis n° ELE-GEO/417/2021.

(7)  https://ec.europa.eu/home-affairs/policies/international-affairs/collaboration-countries/visa-liberalisation-moldova-ukraine-and-georgia_en

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