# Journal officiel L 238/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 238 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année15 septembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 238

Édition de langue française

Législation

65e année15 septembre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/1528 de la Commission du 4 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2021/1077 du Parlement européen et du Conseil par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/1528 de la Commission du 4 juillet 2022 complétant le règlement (UE) 2021/1077 du Parlement européen et du Conseil par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation

1

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif à l’adoption définitive (UE, Euratom) 2022/1432 du budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2022 ( JO L 230 du 5.9.2022 ) | 4 |
| | * | Rectificatif à la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne ( JO L 186 du 11.7.2019 ) | 5 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à l’adoption définitive (UE, Euratom) 2022/1432 du budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2022 ( JO L 230 du 5.9.2022 )

o

( JO L 230 du 5.9.2022 )

4

*

Rectificatif à la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne ( JO L 186 du 11.7.2019 )

( JO L 186 du 11.7.2019 )

5

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 238/1 |
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15.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 238/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1528 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2022

complétant le règlement (UE) 2021/1077 du Parlement européen et du Conseil par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/1077 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier (1), et notamment son article 12, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les indicateurs permettant de faire rapport sur l’état d’avancement de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier (ci-après l’«instrument») en vue de la réalisation de l’objectif général et de l’objectif spécifique énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/1077 sont énumérés à l’annexe II dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Les indicateurs permettant de faire rapport sur l’état d’avancement de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier (ci-après l’«instrument») en vue de la réalisation de l’objectif général et de l’objectif spécifique énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/1077 sont énumérés à l’annexe II dudit règlement.

| (2) | Les indicateurs énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/1077, bien qu’appropriés aux fins du suivi annuel de la performance, ne sont pas suffisants pour permettre un suivi et une évaluation complets des activités et résultats de l’instrument dans le cadre de la réalisation de son objectif général et de son objectif spécifique. Par conséquent, il convient d’inclure des indicateurs supplémentaires dans le cadre de suivi et d’évaluation. |
| --- | --- |

(2)

Les indicateurs énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/1077, bien qu’appropriés aux fins du suivi annuel de la performance, ne sont pas suffisants pour permettre un suivi et une évaluation complets des activités et résultats de l’instrument dans le cadre de la réalisation de son objectif général et de son objectif spécifique. Par conséquent, il convient d’inclure des indicateurs supplémentaires dans le cadre de suivi et d’évaluation.

| (3) | Ces indicateurs devraient mesurer les réalisations, les résultats et les incidences de l’instrument, en tenant compte des obligations existantes en matière de rapports et d’évaluation établies aux articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) 2021/1077. |
| --- | --- |

(3)

Ces indicateurs devraient mesurer les réalisations, les résultats et les incidences de l’instrument, en tenant compte des obligations existantes en matière de rapports et d’évaluation établies aux articles 11, 12 et 13 du règlement (UE) 2021/1077.

| (4) | Afin de garantir que les données nécessaires au suivi et à l’évaluation de l’instrument sont collectées de manière efficace, effective et en temps utile, il y a lieu d’imposer aux destinataires des fonds de l’instrument des exigences en matière de rapports proportionnées, tout en réduisant au minimum la charge administrative, |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir que les données nécessaires au suivi et à l’évaluation de l’instrument sont collectées de manière efficace, effective et en temps utile, il y a lieu d’imposer aux destinataires des fonds de l’instrument des exigences en matière de rapports proportionnées, tout en réduisant au minimum la charge administrative,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Indicateurs du cadre de suivi et d’évaluation et obligations en matière de rapports

1.   Lors du suivi et de l’évaluation de l’instrument conformément aux articles 12 et 13 du règlement (UE) 2021/1077, les indicateurs suivants sont utilisés dans le cadre de suivi et d’évaluation:

| a) | les indicateurs (2) énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/1077, qui mesurent les résultats de l’instrument; |
| --- | --- |

a)

les indicateurs (2) énoncés à l’annexe II du règlement (UE) 2021/1077, qui mesurent les résultats de l’instrument;

| b) | les indicateurs énoncés à l’annexe du présent règlement, qui mesurent les réalisations, les résultats et les incidences de l’instrument. |
| --- | --- |

b)

les indicateurs énoncés à l’annexe du présent règlement, qui mesurent les réalisations, les résultats et les incidences de l’instrument.

2.   Les données sous-jacentes utilisées par la Commission pour mesurer les indicateurs visés au paragraphe 1 sont fournies chaque année par les destinataires des fonds de l’Union, lorsque celles-ci sont disponibles. Les résultats obtenus à partir des rapports annuels et auprès des points de passage frontaliers et des laboratoires douaniers devraient être transmis à la Commission au moyen, entre autres, de la communication annuelle des administrations nationales, de la demande de financement et d’enquêtes prédéfinies que la Commission leur a adressé.

3.   La Commission utilise les informations fournies par les destinataires des fonds de l’Union pour mesurer les indicateurs visés au paragraphe 1, dans le cadre de suivi et d’évaluation.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 234 du 2.7.2021, p. 1.

1

(2)  Désignés en tant qu’indicateur de résultat «RES 1.3».

2

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ANNEXE

Liste d’indicateurs supplémentaires en ce qui concerne le cadre de suivi et d’évaluation de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier visé dans le règlement (UE) 2021/1077

1.

| a) | OP 1.1: Nombre d’éléments d’équipement par point de passage frontalier et par laboratoire douanier des États membres qui ont été achetés, entretenus ou mis à niveau à l’aide des fonds de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier; |
| --- | --- |

a)

OP 1.1: Nombre d’éléments d’équipement par point de passage frontalier et par laboratoire douanier des États membres qui ont été achetés, entretenus ou mis à niveau à l’aide des fonds de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier;

| b) | OP 1.2: Utilisation des équipements concernés par point de passage frontalier et par laboratoire douanier des États membres qui ont été achetés, entretenus ou mis à niveau à l’aide des fonds de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier; |
| --- | --- |

b)

OP 1.2: Utilisation des équipements concernés par point de passage frontalier et par laboratoire douanier des États membres qui ont été achetés, entretenus ou mis à niveau à l’aide des fonds de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier;

| c) | OP 1.3: Proportion d’administrations nationales qui présentent un rapport positif concernant le soutien global de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier et l’efficacité du processus de mise en œuvre. |
| --- | --- |

c)

OP 1.3: Proportion d’administrations nationales qui présentent un rapport positif concernant le soutien global de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier et l’efficacité du processus de mise en œuvre.

2.

| a) | RES 1.1: Résultats spécifiques obtenus par les États membres grâce à l’utilisation d’équipements financés par l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier; |
| --- | --- |

a)

RES 1.1: Résultats spécifiques obtenus par les États membres grâce à l’utilisation d’équipements financés par l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier;

| b) | RES 1.2: Proportion d’administrations nationales qui conviennent que l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier a contribué à la réalisation de contrôles douaniers adéquats avec des résultats équivalents; |
| --- | --- |

b)

RES 1.2: Proportion d’administrations nationales qui conviennent que l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier a contribué à la réalisation de contrôles douaniers adéquats avec des résultats équivalents;

| c) | RES 1.4: Couverture des risques et menaces présents aux points de passage frontaliers/laboratoires contribuant à une application harmonisée des contrôles douaniers; |
| --- | --- |

c)

RES 1.4: Couverture des risques et menaces présents aux points de passage frontaliers/laboratoires contribuant à une application harmonisée des contrôles douaniers;

| d) | RES 2: Proportion d’administrations nationales qui présentent un rapport positif concernant la contribution de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier à l’amélioration de la mise en œuvre du cadre de gestion des risques en matière douanière (CRMF). |
| --- | --- |

d)

RES 2: Proportion d’administrations nationales qui présentent un rapport positif concernant la contribution de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier à l’amélioration de la mise en œuvre du cadre de gestion des risques en matière douanière (CRMF).

3.

IMP 1: Contribution de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier aux objectifs de l’union douanière;

| a) | IMP 1 sous-1: Contribution de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier à la protection des intérêts financiers et économiques de l’Union; |
| --- | --- |

a)

IMP 1 sous-1: Contribution de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier à la protection des intérêts financiers et économiques de l’Union;

| b) | IMP 1 sous-2: Contribution de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier à la sûreté et à la sécurité de l’Union et de ses citoyens; |
| --- | --- |

b)

IMP 1 sous-2: Contribution de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier à la sûreté et à la sécurité de l’Union et de ses citoyens;

| c) | IMP 1 sous-3: Contribution de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier à la protection de l’Union contre le commerce illégal et à la facilitation des activités commerciales légitimes. |
| --- | --- |

c)

IMP 1 sous-3: Contribution de l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier à la protection de l’Union contre le commerce illégal et à la facilitation des activités commerciales légitimes.

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Rectificatifs

| 15.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 238/4 |
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15.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 238/4

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Rectificatif à l’adoption définitive (UE, Euratom) 2022/1432 du budget rectificatif no 2 de l’Union européenne pour l’exercice 2022

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 230 du 5 septembre 2022
  )

Page 18, à la section III — Commission, «Dépenses», le tableau se lit comme suit:

| «Titre | Intitulé | Budget 2022 | Budget rectificatif no 2/2022 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 15 | AIDE DE PRÉADHÉSION | 2 011 505 473 | 2 371 704 787 | | | 2 011 505 473 | 2 371 704 787 |
| 16 | DÉPENSES S’INSCRIVANT EN DEHORS DES PLAFONDS ANNUELS FIXÉS DANS LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL | 50 000 000 | 75 000 000 | | | 50 000 000 | 75 000 000 |
| 20 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE | 3 868 129 450 | 3 868 229 450 | | | 3 868 129 450 | 3 868 229 450 |
| 21 | ÉCOLES EUROPÉENNES ET PENSIONS | 2 331 236 116 | 2 331 236 116 | | | 2 331 236 116 | 2 331 236 116 |
| 30 | RÉSERVES | 2 749 170 382 | 2 547 838 000 | | | 2 749 170 382 | 2 547 838 000 |
| | | | | | | | |
| Total (hors réserves) | 177 317 600 897 | 166 158 049 990 | 99 768 521 | 176 005 396 | 177 417 369 418 | 166 334 055 386 |
| Réserves: (30 02 02) | 24 506 411 | 24 506 411 | | | 24 506 411 | 24 506 411 » |

«Titre

Intitulé

Budget 2022

Budget rectificatif no 2/2022

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

15

AIDE DE PRÉADHÉSION

2 011 505 473

2 371 704 787

2 011 505 473

2 371 704 787

16

DÉPENSES S’INSCRIVANT EN DEHORS DES PLAFONDS ANNUELS FIXÉS DANS LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL

50 000 000

75 000 000

50 000 000

75 000 000

20

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

3 868 129 450

3 868 229 450

3 868 129 450

3 868 229 450

21

ÉCOLES EUROPÉENNES ET PENSIONS

2 331 236 116

2 331 236 116

2 331 236 116

2 331 236 116

30

RÉSERVES

2 749 170 382

2 547 838 000

2 749 170 382

2 547 838 000

Total (hors réserves)

177 317 600 897

166 158 049 990

99 768 521

176 005 396

177 417 369 418

166 334 055 386

Réserves: (30 02 02)

24 506 411

24 506 411

24 506 411

24 506 411 »

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| 15.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 238/5 |
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15.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 238/5

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Rectificatif à la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 186 du 11 juillet 2019
  )

Page 113, à l’article 3:

au lieu de:

«L’employeur communique par écrit à chaque travailleur les informations requises en vertu de la présente directive. Ces informations sont communiquées et transmises sur papier ou, à condition que le travailleur y ait accès, qu’elles puissent être enregistrées et imprimées, et que l’employeur conserve un justificatif de la transmission et de la réception, sous format électronique.»

lire:

«L’employeur communique par écrit à chaque travailleur les informations requises en vertu de la présente directive. Ces informations sont communiquées et transmises sur papier ou, à condition que le travailleur y ait accès, qu’elles puissent être enregistrées et imprimées, et que l’employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception, sous format électronique.».

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