# Journal officiel L 214/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 214 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année17 août 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 214

Édition de langue française

Législation

65e année17 août 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/1403 de la Commission du 16 août 2022 rectifiant certaines versions linguistiques de l’annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1404 de la Commission du 16 août 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation de Lonicera L. originaires de Turquie et certains végétaux destinés à la plantation de Malus domestica originaires de Moldavie | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1405 de la Commission du 16 août 2022 fixant les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d’achat, de stockage et d’écoulement des stocks de produits agricoles à compter du 1er octobre 2022 | 7 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/1403 de la Commission du 16 août 2022 rectifiant certaines versions linguistiques de l’annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1404 de la Commission du 16 août 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation de Lonicera L. originaires de Turquie et certains végétaux destinés à la plantation de Malus domestica originaires de Moldavie

Lonicera

Malus domestica

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1405 de la Commission du 16 août 2022 fixant les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d’achat, de stockage et d’écoulement des stocks de produits agricoles à compter du 1er octobre 2022

er

7

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 214/1 |
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17.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 214/1

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RÈGLEMENT (UE) 2022/1403 DE LA COMMISSION

du 16 août 2022

rectifiant certaines versions linguistiques de l’annexe IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 23, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les versions en langues allemande, bulgare, irlandaise et tchèque du règlement (CE) no 999/2001 contiennent des erreurs. À l’annexe IV, chapitre V, section G, le point 1 dans les versions allemande et tchèque et le point 2 dans les versions bulgare et irlandaise contiennent une erreur qui modifie le sens de ces dispositions. |
| --- | --- |

(1)

Les versions en langues allemande, bulgare, irlandaise et tchèque du règlement (CE) no 999/2001 contiennent des erreurs. À l’annexe IV, chapitre V, section G, le point 1 dans les versions allemande et tchèque et le point 2 dans les versions bulgare et irlandaise contiennent une erreur qui modifie le sens de ces dispositions.

| (2) | Il convient donc de rectifier en conséquence les versions en langues allemande, bulgare, irlandaise et tchèque. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées. |
| --- | --- |

(2)

Il convient donc de rectifier en conséquence les versions en langues allemande, bulgare, irlandaise et tchèque. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne pas la version française.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

1

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| 17.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 214/3 |
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17.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 214/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1404 DE LA COMMISSION

du 16 août 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation de Lonicera L. originaires de Turquie et certains végétaux destinés à la plantation de Malus domestica originaires de Moldavie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 42, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire des risques, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire des risques, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission (3) établit des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques mentionnée à l’article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031 pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission (3) établit des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques mentionnée à l’article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031 pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

| (3) | À la suite d’une évaluation préliminaire, 34 genres et une espèce de végétaux destinés à la plantation originaires de pays tiers ont été inscrits dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en tant que végétaux à haut risque. Parmi ceux-ci figurent notamment les genres Lonicera L. et Malus Mill. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d’une évaluation préliminaire, 34 genres et une espèce de végétaux destinés à la plantation originaires de pays tiers ont été inscrits dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en tant que végétaux à haut risque. Parmi ceux-ci figurent notamment les genres Lonicera L. et Malus Mill.

| (4) | Le 27 novembre 2019, la Turquie a fait parvenir à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de végétaux racinés âgés de deux à quatre ans destinés à la plantation en pot de Lonicera x bella, Lonicera caprifolium, Lonicera caucasica, Lonicera etrusca, Lonicera fragrantissima, Lonicera hellenica, Lonicera japonica, Lonicera ligustrina, Lonicera sempervirens et Lonicera tatarica (ci-après les «espèces concernées de Lonicera»). Cette demande était étayée par le dossier technique pertinent. |
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(4)

Le 27 novembre 2019, la Turquie a fait parvenir à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de végétaux racinés âgés de deux à quatre ans destinés à la plantation en pot de Lonicera x bella, Lonicera caprifolium, Lonicera caucasica, Lonicera etrusca, Lonicera fragrantissima, Lonicera hellenica, Lonicera japonica, Lonicera ligustrina, Lonicera sempervirens et Lonicera tatarica (ci-après les «espèces concernées de Lonicera»). Cette demande était étayée par le dossier technique pertinent.

| (5) | Le 25 novembre 2021, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les plantes en pot des espèces concernées de Lonicera destinées à la plantation originaires de Turquie (4). Cet avis scientifique porte sur l’évaluation des risques que présentent les plantes en pot des espèces concernées de Lonicera destinées à la plantation et âgées de quatre ans au maximum. L’Autorité a constaté que Lopholeucaspis japonica, Meloidogyne chitwoodi et Bemisia tabaci (populations européennes) étaient des organismes nuisibles pertinents pour ces végétaux destinés à la plantation, a évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour ces organismes nuisibles et a estimé la probabilité de leur présence. Lopholeucaspis japonica et Meloidogyne chitwoodi figurent sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union établie à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (5), tandis que Bemisia tabaci (populations européennes) est un organisme de quarantaine de zone protégée conformément à l’annexe III dudit règlement d’exécution. |
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(5)

Le 25 novembre 2021, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les plantes en pot des espèces concernées de Lonicera destinées à la plantation originaires de Turquie (4). Cet avis scientifique porte sur l’évaluation des risques que présentent les plantes en pot des espèces concernées de Lonicera destinées à la plantation et âgées de quatre ans au maximum. L’Autorité a constaté que Lopholeucaspis japonica, Meloidogyne chitwoodi et Bemisia tabaci (populations européennes) étaient des organismes nuisibles pertinents pour ces végétaux destinés à la plantation, a évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour ces organismes nuisibles et a estimé la probabilité de leur présence. Lopholeucaspis japonica et Meloidogyne chitwoodi figurent sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union établie à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (5), tandis que Bemisia tabaci (populations européennes) est un organisme de quarantaine de zone protégée conformément à l’annexe III dudit règlement d’exécution.

| (6) | Le 4 mars 2020, la Moldavie a présenté à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de végétaux greffés destinés à la plantation, âgés d’un à trois ans, à racines nues, dormants et exempts de feuilles, appartenant à l’espèce Malus domestica. Cette demande était étayée par le dossier technique pertinent. |
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(6)

Le 4 mars 2020, la Moldavie a présenté à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de végétaux greffés destinés à la plantation, âgés d’un à trois ans, à racines nues, dormants et exempts de feuilles, appartenant à l’espèce Malus domestica. Cette demande était étayée par le dossier technique pertinent.

| (7) | Le 22 février 2022, l’Autorité a adopté un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les végétaux greffés destinés à la plantation de l’espèce Malus domestica originaires de Moldavie (6). L’Autorité a constaté que Xiphinema rivesi (populations de pays tiers) était un organisme nuisible pertinent pour ces végétaux destinés à la plantation, a évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour cet organisme nuisible et a estimé la probabilité de leur présence. Xiphinema rivesi (populations de pays tiers) est un organisme de quarantaine de l’Union au sens de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072. |
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(7)

Le 22 février 2022, l’Autorité a adopté un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les végétaux greffés destinés à la plantation de l’espèce Malus domestica originaires de Moldavie (6). L’Autorité a constaté que Xiphinema rivesi (populations de pays tiers) était un organisme nuisible pertinent pour ces végétaux destinés à la plantation, a évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier pour cet organisme nuisible et a estimé la probabilité de leur présence. Xiphinema rivesi (populations de pays tiers) est un organisme de quarantaine de l’Union au sens de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072.

| (8) | Au regard de ces avis, le risque phytosanitaire lié à l’introduction sur le territoire de l’Union de végétaux racinés destinés à la plantation, âgés de quatre ans au maximum, avec un milieu de culture, appartenant aux espèces Lonicera x bella, Lonicera caprifolium, Lonicera caucasica, Lonicera etrusca, Lonicera fragrantissima, Lonicera hellenica, Lonicera ligustrina, Lonicera sempervirens et Lonicera tatarica, et originaires de Turquie, ainsi que de végétaux greffés destinés à la plantation, âgés d’un à trois ans, à racines nues, dormants et exempts de feuilles, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Moldavie, est considéré comme étant acceptable pour autant que les exigences particulières relatives à l’importation, fixées à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, soient respectées. |
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(8)

Au regard de ces avis, le risque phytosanitaire lié à l’introduction sur le territoire de l’Union de végétaux racinés destinés à la plantation, âgés de quatre ans au maximum, avec un milieu de culture, appartenant aux espèces Lonicera x bella, Lonicera caprifolium, Lonicera caucasica, Lonicera etrusca, Lonicera fragrantissima, Lonicera hellenica, Lonicera ligustrina, Lonicera sempervirens et Lonicera tatarica, et originaires de Turquie, ainsi que de végétaux greffés destinés à la plantation, âgés d’un à trois ans, à racines nues, dormants et exempts de feuilles, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Moldavie, est considéré comme étant acceptable pour autant que les exigences particulières relatives à l’importation, fixées à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, soient respectées.

| (9) | En conséquence, ces végétaux destinés à la plantation ne devraient plus être considérés comme des végétaux à haut risque et devraient être retirés de la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019. |
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(9)

En conséquence, ces végétaux destinés à la plantation ne devraient plus être considérés comme des végétaux à haut risque et devraient être retirés de la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque figurant à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019.

| (10) | Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en conséquence. |
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(10)

Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en conséquence.

| (11) | Compte tenu du caractère invasif de Lonicera japonica, une nouvelle évaluation des risques est nécessaire pour déterminer son incidence sur la biodiversité dans l’Union. Par conséquent, l’importation dans l’Union de végétaux de Lonicera japonica destinés à la plantation en provenance de tous les pays tiers devrait rester interdite jusqu’à ce que cette évaluation des risques ait été effectuée. |
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(11)

Compte tenu du caractère invasif de Lonicera japonica, une nouvelle évaluation des risques est nécessaire pour déterminer son incidence sur la biodiversité dans l’Union. Par conséquent, l’importation dans l’Union de végétaux de Lonicera japonica destinés à la plantation en provenance de tous les pays tiers devrait rester interdite jusqu’à ce que cette évaluation des risques ait été effectuée.

| (12) | Au regard des obligations de l’Union découlant de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (7), l’importation des espèces concernées de Lonicera L., autres que Lonicera japonica, et originaires de Turquie, ainsi que de végétaux greffés destinés à la plantation, âgés d’un à trois ans, à racines nues, dormants et exempts de feuilles, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Moldavie, devrait reprendre le plus rapidement possible. Il convient par conséquent que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication. |
| --- | --- |

(12)

Au regard des obligations de l’Union découlant de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (7), l’importation des espèces concernées de Lonicera L., autres que Lonicera japonica, et originaires de Turquie, ainsi que de végétaux greffés destinés à la plantation, âgés d’un à trois ans, à racines nues, dormants et exempts de feuilles, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Moldavie, devrait reprendre le plus rapidement possible. Il convient par conséquent que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.

| (13) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement (JO L 323 du 19.12.2018, p. 10).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets à haut risque au sens de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du 19.12.2018, p. 7).

3

(4)  Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2022, «Scientific report on the commodity risk assessment of specified species of Lonicera potted plants from Turkey», EFSA Journal, 2022;20(1):7014, 56 p., https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7014

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

5

o

(6)  Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2022, «Scientific Opinion on the commodity risk assessment of grafted plants of Malus domestica from Moldova», EFSA Journal, 2022;20(3):7021, 39 p., https://doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7201

6

Malus domestica

(7)  Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (adopté le 15 avril 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995; RTNU volume 1867, p. 493), Organisation mondiale du commerce, https://www.wto.org/english/tratop_f/sps_f/spsagr_f.htm

7

er

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ANNEXE

À l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019, la seconde colonne «Description» du tableau figurant au point 1 est modifiée comme suit:

| 1) | L’entrée «Lonicera L.» est remplacée par le texte suivant:

  «
  Lonicera L., autres que les végétaux racinés destinés à la plantation, âgés de quatre ans au maximum, avec un milieu de culture, appartenant aux espèces Lonicera x bella, Lonicera caprifolium, Lonicera caucasica, Lonicera etrusca, Lonicera fragrantissima, Lonicera hellenica, Lonicera ligustrina, Lonicera sempervirens et Lonicera tatarica, et originaires de Turquie». |
| --- | --- |

1)

L’entrée «Lonicera L.» est remplacée par le texte suivant:

«
  Lonicera L., autres que les végétaux racinés destinés à la plantation, âgés de quatre ans au maximum, avec un milieu de culture, appartenant aux espèces Lonicera x bella, Lonicera caprifolium, Lonicera caucasica, Lonicera etrusca, Lonicera fragrantissima, Lonicera hellenica, Lonicera ligustrina, Lonicera sempervirens et Lonicera tatarica, et originaires de Turquie».

| 2) | L’entrée «Malus Mill., autres que les végétaux destinés à la plantation, greffés, dormants, à racines nues, âgés d’un à deux ans, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Serbie» est remplacée par le texte suivant:

  «
  Malus Mill., autres que:






  — | les végétaux destinés à la plantation, greffés, exempts de feuilles, dormants, à racines nues, âgés d’un à deux ans, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Serbie, ainsi que |
| --- | --- | --- |

2)

L’entrée «Malus Mill., autres que les végétaux destinés à la plantation, greffés, dormants, à racines nues, âgés d’un à deux ans, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Serbie» est remplacée par le texte suivant:

«
  Malus Mill., autres que:

—

les végétaux destinés à la plantation, greffés, exempts de feuilles, dormants, à racines nues, âgés d’un à deux ans, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Serbie, ainsi que

| — | les végétaux destinés à la plantation, greffés, exempts de feuilles, dormants, à racines nues, âgés de trois ans au maximum, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Moldavie». |
| --- | --- |

—

les végétaux destinés à la plantation, greffés, exempts de feuilles, dormants, à racines nues, âgés de trois ans au maximum, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Moldavie».

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| 17.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 214/7 |
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17.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 214/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1405 DE LA COMMISSION

du 16 août 2022

fixant les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d’achat, de stockage et d’écoulement des stocks de produits agricoles à compter du 1er octobre 2022

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 4,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) no 906/2014 de la Commission (2) prévoit que les dépenses relatives aux frais financiers supportés par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits sont déterminées selon les modalités définies à l’annexe I dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) no 906/2014 de la Commission (2) prévoit que les dépenses relatives aux frais financiers supportés par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits sont déterminées selon les modalités définies à l’annexe I dudit règlement.

| (2) | Au titre de l’annexe I, point I.1, du règlement délégué (UE) no 906/2014, le calcul des montants des frais financiers en question se fait sur la base d’un taux d’intérêt uniforme pour l’Union fixé par la Commission. Ce taux d’intérêt correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés au cours de la période de référence de six mois déterminée par la Commission et précédant la communication des États membres prévue au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe, pondérés respectivement d’un coefficient égal à un tiers et d’un coefficient égal à deux tiers. |
| --- | --- |

(2)

Au titre de l’annexe I, point I.1, du règlement délégué (UE) no 906/2014, le calcul des montants des frais financiers en question se fait sur la base d’un taux d’intérêt uniforme pour l’Union fixé par la Commission. Ce taux d’intérêt correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés au cours de la période de référence de six mois déterminée par la Commission et précédant la communication des États membres prévue au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe, pondérés respectivement d’un coefficient égal à un tiers et d’un coefficient égal à deux tiers.

| (3) | Pour la détermination des taux d’intérêt applicables, l’annexe I, point I.2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014 dispose que les États membres communiquent à la Commission, à la demande de celle-ci, le taux moyen d’intérêt qu’ils ont réellement supporté au cours de la période de référence visée au point I.1 de ladite annexe, au plus tard pour la date butoir visée dans cette demande. |
| --- | --- |

(3)

Pour la détermination des taux d’intérêt applicables, l’annexe I, point I.2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014 dispose que les États membres communiquent à la Commission, à la demande de celle-ci, le taux moyen d’intérêt qu’ils ont réellement supporté au cours de la période de référence visée au point I.1 de ladite annexe, au plus tard pour la date butoir visée dans cette demande.

| (4) | Par ailleurs, conformément à l’annexe I, point I.2, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014, à défaut de communication par un État membre, sous la forme et dans le délai visés au premier alinéa dudit point, le taux d’intérêt supporté par cet État membre est réputé nul. Si un État membre déclare qu’il n’a supporté aucune charge d’intérêt parce qu’il n’avait pas de produits agricoles placés en stock d’intervention publique au cours de la période de référence, la Commission fixe ce taux d’intérêt conformément au troisième alinéa dudit point. |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, conformément à l’annexe I, point I.2, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014, à défaut de communication par un État membre, sous la forme et dans le délai visés au premier alinéa dudit point, le taux d’intérêt supporté par cet État membre est réputé nul. Si un État membre déclare qu’il n’a supporté aucune charge d’intérêt parce qu’il n’avait pas de produits agricoles placés en stock d’intervention publique au cours de la période de référence, la Commission fixe ce taux d’intérêt conformément au troisième alinéa dudit point.

| (5) | Étant donné qu’il n’y avait pas de produits agricoles placés en stock d’intervention publique au cours de la période de référence de six mois fixée pour les mois de novembre 2021 à avril 2022, les États membres n’ont pas été invités à procéder à des notifications au titre de l’annexe I, point I.2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014. Par conséquent, la Commission fixe ce taux d’intérêt conformément au troisième alinéa dudit point. |
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(5)

Étant donné qu’il n’y avait pas de produits agricoles placés en stock d’intervention publique au cours de la période de référence de six mois fixée pour les mois de novembre 2021 à avril 2022, les États membres n’ont pas été invités à procéder à des notifications au titre de l’annexe I, point I.2, premier alinéa, du règlement délégué (UE) no 906/2014. Par conséquent, la Commission fixe ce taux d’intérêt conformément au troisième alinéa dudit point.

| (6) | Conformément à l’annexe I, point I.3, du règlement délégué (UE) no 906/2014, le taux d’intérêt déterminé sur la base du point I.2 de ladite annexe est comparé avec le taux d’intérêt uniforme fixé sur la base des dispositions du point I.1 de ladite annexe. Le taux d’intérêt applicable à chaque État membre doit être le plus bas de ces deux taux d’intérêt. Toutefois, des taux d’intérêt négatifs ne peuvent pas être pris en compte aux fins du remboursement des dépenses des États membres. |
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(6)

Conformément à l’annexe I, point I.3, du règlement délégué (UE) no 906/2014, le taux d’intérêt déterminé sur la base du point I.2 de ladite annexe est comparé avec le taux d’intérêt uniforme fixé sur la base des dispositions du point I.1 de ladite annexe. Le taux d’intérêt applicable à chaque État membre doit être le plus bas de ces deux taux d’intérêt. Toutefois, des taux d’intérêt négatifs ne peuvent pas être pris en compte aux fins du remboursement des dépenses des États membres.

| (7) | Il convient de fixer les taux d’intérêt applicables à compter du 1er octobre 2022 en tenant compte de ces différents éléments. |
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(7)

Il convient de fixer les taux d’intérêt applicables à compter du 1er octobre 2022 en tenant compte de ces différents éléments.

| (8) | Conformément à l’annexe I, partie I, point 4, du règlement délégué (UE) no 906/2014, les taux d’intérêt fixés par le présent règlement continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouveau taux d’intérêt soit fixé par un règlement d’exécution ultérieur de la Commission, |
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(8)

Conformément à l’annexe I, partie I, point 4, du règlement délégué (UE) no 906/2014, les taux d’intérêt fixés par le présent règlement continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouveau taux d’intérêt soit fixé par un règlement d’exécution ultérieur de la Commission,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits d’intervention, imputables au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les taux d’intérêt prévus à l’annexe I du règlement délégué (UE) no 906/2014, en application de l’article 3, paragraphe 1, point a), dudit règlement, sont fixés à 0 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er octobre 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 906/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dépenses d’intervention publique (JO L 255 du 28.8.2014, p. 1).

2

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