# Journal officiel L 227I/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 227I |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année1 septembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 227I

Édition de langue française

Législation

65e année1 septembre 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1446 du Conseil du 1er septembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2022/1447 du Conseil du 1er septembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 4 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1446 du Conseil du 1er septembre 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

er

o

1

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2022/1447 du Conseil du 1er septembre 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

er

4

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 227/1 |
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1.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 227/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1446 DU CONSEIL

du 1er septembre 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

| (2) | L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

| (3) | Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter trois personnes responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(3)

Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter trois personnes responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

---

(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

---

ANNEXE

Les personnes suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

Personnes

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «1230. | Alla Viktorovna POLYAKOVA
  (Алла Викторовна ПОЛЯКОВА) | Date de naissance: 26.11.1970
  Lieu de naissance: Ryazan, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin | Membre de la Douma d’État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 “concernant la demande de la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk” et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et déstabilisé davantage l’Ukraine. | 1.9.2022 |
| 1231. | Anton Olegovich TKACHEV
  (Антон Олегович ТКАЧЁВ) | Date de naissance: 31.3.1994
  Lieu de naissance: Voronezh, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Membre de la Douma d’État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 “concernant la demande de la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk” et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et déstabilisé davantage l’Ukraine. | 1.9.2022 |
| 1232. | Valery Andreevich PONOMAREV
  (Валерий Андреевич ПОНОМАРЕВ) | Date de naissance: 17.8.1959
  Lieu de naissance: district de Kurilsky, région de Sakhaline, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Membre du Conseil de la Fédération ayant ratifié les décisions du gouvernement concernant le “traité d’amitié, de coopération et d’assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk”. | 1.9.2022» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«1230.

Alla Viktorovna POLYAKOVA

(Алла Викторовна ПОЛЯКОВА)

Date de naissance: 26.11.1970

Lieu de naissance: Ryazan, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Membre de la Douma d’État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 “concernant la demande de la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk” et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et déstabilisé davantage l’Ukraine.

1.9.2022

1231.

Anton Olegovich TKACHEV

(Антон Олегович ТКАЧЁВ)

Date de naissance: 31.3.1994

Lieu de naissance: Voronezh, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Membre de la Douma d’État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 “concernant la demande de la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk” et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et déstabilisé davantage l’Ukraine.

1.9.2022

1232.

Valery Andreevich PONOMAREV

(Валерий Андреевич ПОНОМАРЕВ)

Date de naissance: 17.8.1959

Lieu de naissance: district de Kurilsky, région de Sakhaline, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Membre du Conseil de la Fédération ayant ratifié les décisions du gouvernement concernant le “traité d’amitié, de coopération et d’assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk”.

1.9.2022»

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DÉCISIONS

| 1.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 227/4 |
| --- | --- | --- | --- |

1.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 227/4

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DÉCISION (PESC) 2022/1447 DU CONSEIL

du 1er septembre 2022

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

| (2) | L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ainsi que de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

| (3) | Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter trois personnes responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter trois personnes responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er septembre 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

---

(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

---

ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:

Personnes

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «1230. | Alla Viktorovna POLYAKOVA
  (Алла Викторовна ПОЛЯКОВА) | Date de naissance: 26.11.1970
  Lieu de naissance: Ryazan, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: féminin | Membre de la Douma d’État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 “concernant la demande de la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk” et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et déstabilisé davantage l’Ukraine. | 1.9.2022 |
| 1231. | Anton Olegovich TKACHEV
  (Антон Олегович ТКАЧЁВ) | Date de naissance: 31.3.1994
  Lieu de naissance: Voronezh, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Membre de la Douma d’État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 “concernant la demande de la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk” et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et déstabilisé davantage l’Ukraine. | 1.9.2022 |
| 1232. | Valery Andreevich PONOMAREV
  (Валерий Андреевич ПОНОМАРЕВ) | Date de naissance: 17.8.1959
  Lieu de naissance: district de Kurilsky, région de Sakhaline, Fédération de Russie
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Membre du Conseil de la Fédération ayant ratifié les décisions du gouvernement concernant le “traité d’amitié, de coopération et d’assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk”. | 1.9.2022» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«1230.

Alla Viktorovna POLYAKOVA

(Алла Викторовна ПОЛЯКОВА)

Date de naissance: 26.11.1970

Lieu de naissance: Ryazan, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: féminin

Membre de la Douma d’État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 “concernant la demande de la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk” et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et déstabilisé davantage l’Ukraine.

1.9.2022

1231.

Anton Olegovich TKACHEV

(Антон Олегович ТКАЧЁВ)

Date de naissance: 31.3.1994

Lieu de naissance: Voronezh, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Membre de la Douma d’État qui a voté en faveur de la résolution no 58243-8 “concernant la demande de la Douma d’État de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie adressée au président de la Fédération de Russie V.V. Poutine relative à la nécessité de reconnaître la République populaire de Donetsk et la République populaire de Louhansk” et qui a, par conséquent, soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques compromettant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et déstabilisé davantage l’Ukraine.

1.9.2022

1232.

Valery Andreevich PONOMAREV

(Валерий Андреевич ПОНОМАРЕВ)

Date de naissance: 17.8.1959

Lieu de naissance: district de Kurilsky, région de Sakhaline, Fédération de Russie

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Membre du Conseil de la Fédération ayant ratifié les décisions du gouvernement concernant le “traité d’amitié, de coopération et d’assistance mutuelle entre la Fédération de Russie et la République populaire de Donetsk et entre la Fédération de Russie et la République populaire de Louhansk”.

1.9.2022»

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