# Journal officiel L 197/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 197 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année26 juillet 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 197

Édition de langue française

Législation

65e année26 juillet 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/1299 de la Commission du 24 mars 2022 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des contrôles en matière de gestion des positions exercés par les plates-formes de négociation (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1300 de la Commission du 24 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/1301 de la Commission du 31 mars 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2020/1226 en ce qui concerne les informations à fournir conformément aux exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan | 10 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/1302 de la Commission du 20 avril 2022 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’application de limites de position aux instruments dérivés sur matières premières et sur les procédures de demande d’exemption de ces limites (
  1
  ) | 52 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/1303 de la Commission du 25 avril 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition de l’alcool éthylique d’origine agricole et les exigences qui lui sont applicables | 71 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1304 de la Commission du 20 juillet 2022 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Valašský frgál (IGP)] | 74 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1305 de la Commission du 25 juillet 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 75 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1306 de la Commission du 25 juillet 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  ) | 102 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1307 de la Commission du 22 juillet 2022 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 5098]

   (
  1
  ) | 117 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/1299 de la Commission du 24 mars 2022 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des contrôles en matière de gestion des positions exercés par les plates-formes de négociation (
  1
  )

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1300 de la Commission du 24 mars 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché (
  1
  )

1

4

*

Règlement délégué (UE) 2022/1301 de la Commission du 31 mars 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2020/1226 en ce qui concerne les informations à fournir conformément aux exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan

10

*

Règlement délégué (UE) 2022/1302 de la Commission du 20 avril 2022 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’application de limites de position aux instruments dérivés sur matières premières et sur les procédures de demande d’exemption de ces limites (
  1
  )

1

52

*

Règlement délégué (UE) 2022/1303 de la Commission du 25 avril 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition de l’alcool éthylique d’origine agricole et les exigences qui lui sont applicables

71

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1304 de la Commission du 20 juillet 2022 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Valašský frgál (IGP)]

74

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1305 de la Commission du 25 juillet 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

75

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1306 de la Commission du 25 juillet 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  )

1

102

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1307 de la Commission du 22 juillet 2022 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 5098]

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  )

[notifiée sous le numéro C(2022) 5098]

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 26.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 197/1 |
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26.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 197/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1299 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2022

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu des contrôles en matière de gestion des positions exercés par les plates-formes de négociation

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 57, paragraphe 8, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil (2) a apporté à l’article 57 de la directive 2014/65/UE des modifications qui concernent les contrôles en matière de gestion des positions. |
| --- | --- |

(1)

La directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil (2) a apporté à l’article 57 de la directive 2014/65/UE des modifications qui concernent les contrôles en matière de gestion des positions.

| (2) | Conformément à ces modifications apportées à l’article 57 de la directive 2014/65/UE, les plates-formes de négociation qui négocient des instruments dérivés sur matières premières doivent mettre en place et appliquer des contrôles efficaces en matière de gestion des positions afin de prévenir toute condition de négociation propre à perturber le bon ordre du marché et d’y remédier le cas échéant, de favoriser une cotation ordonnée et un règlement efficace, et de garantir l’efficacité des marchés. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à ces modifications apportées à l’article 57 de la directive 2014/65/UE, les plates-formes de négociation qui négocient des instruments dérivés sur matières premières doivent mettre en place et appliquer des contrôles efficaces en matière de gestion des positions afin de prévenir toute condition de négociation propre à perturber le bon ordre du marché et d’y remédier le cas échéant, de favoriser une cotation ordonnée et un règlement efficace, et de garantir l’efficacité des marchés.

| (3) | Des contrôles efficaces en matière de gestion des positions supposent, par exemple, de mettre en place des dispositions juridiques permettant d’obtenir des données des détenteurs de positions finales et des entreprises mères et de les utiliser, ainsi que des dispositions techniques, tel l’établissement de rapports et d’indicateurs permettant, par exemple, de construire un tableau de bord des positions. Pour être efficaces, les contrôles en matière de gestion des positions devraient donc être étroitement liés à la surveillance exercée en continu par les plates-formes de négociation et s’appuyer sur celle-ci. |
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(3)

Des contrôles efficaces en matière de gestion des positions supposent, par exemple, de mettre en place des dispositions juridiques permettant d’obtenir des données des détenteurs de positions finales et des entreprises mères et de les utiliser, ainsi que des dispositions techniques, tel l’établissement de rapports et d’indicateurs permettant, par exemple, de construire un tableau de bord des positions. Pour être efficaces, les contrôles en matière de gestion des positions devraient donc être étroitement liés à la surveillance exercée en continu par les plates-formes de négociation et s’appuyer sur celle-ci.

| (4) | Afin de garantir que le processus de détermination des prix n’est pas indûment influencé par l’existence de certaines positions et d’être en mesure de repérer la constitution de concentrations de positions susceptibles de fausser les prix, ainsi que les pratiques de manipulation de marché ou autres pratiques de négociation abusives, les plates-formes de négociation devraient avoir connaissance des positions importantes détenues par les détenteurs de positions finales et les entreprises mères sur des instruments dérivés sur matières premières réglés par livraison physique et des raisons motivant la détention de telles positions. Dès lors que la matière première sous-jacente pouvant être livrée physiquement n’existe qu’en quantité finie, les instruments dérivés sur matières premières réglés par livraison physique sont davantage susceptibles de pratiques de négociation désordonnées, telles que des pratiques d’éviction du marché (market squeeze) ou d’accaparement du marché (market cornering), dans lesquelles des contreparties font usage d’une position dominante pour maintenir le prix d’un instrument dérivé sur matière première, ou de la matière première sous-jacente, à un niveau artificiel. Il conviendrait dès lors que soient identifiées les positions importantes détenues sur des instruments dérivés sur matières premières conçus pour être réglés par livraison physique, ainsi que sur des instruments dérivés sur matières premières pouvant être réglés par livraison physique au choix de l’acheteur ou du vendeur. |
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(4)

Afin de garantir que le processus de détermination des prix n’est pas indûment influencé par l’existence de certaines positions et d’être en mesure de repérer la constitution de concentrations de positions susceptibles de fausser les prix, ainsi que les pratiques de manipulation de marché ou autres pratiques de négociation abusives, les plates-formes de négociation devraient avoir connaissance des positions importantes détenues par les détenteurs de positions finales et les entreprises mères sur des instruments dérivés sur matières premières réglés par livraison physique et des raisons motivant la détention de telles positions. Dès lors que la matière première sous-jacente pouvant être livrée physiquement n’existe qu’en quantité finie, les instruments dérivés sur matières premières réglés par livraison physique sont davantage susceptibles de pratiques de négociation désordonnées, telles que des pratiques d’éviction du marché (market squeeze) ou d’accaparement du marché (market cornering), dans lesquelles des contreparties font usage d’une position dominante pour maintenir le prix d’un instrument dérivé sur matière première, ou de la matière première sous-jacente, à un niveau artificiel. Il conviendrait dès lors que soient identifiées les positions importantes détenues sur des instruments dérivés sur matières premières conçus pour être réglés par livraison physique, ainsi que sur des instruments dérivés sur matières premières pouvant être réglés par livraison physique au choix de l’acheteur ou du vendeur.

| (5) | Les plates-formes de négociation devraient déterminer ce qui constitue une position importante en tenant compte pour ce faire de la taille et de la composition du marché en question. À cette fin, les plates-formes de négociation devraient établir des critères qualitatifs ou quantitatifs servant à identifier ces expositions importantes, et mettre en place des procédures permettant de recenser toutes les positions, détenues par toute personne, qui dépassent des seuils prédéterminés de vigilance. Ces critères quantitatifs et qualitatifs pourraient être, entre autres, la taille de l’intérêt ouvert total sur l’instrument dérivé sur matières premières, la part de la position du détenteur de position, la volatilité des marchés et les caractéristiques du marché des matières premières sous-jacent. Lorsque les seuils sont dépassés, la plate-forme de négociation devrait rechercher les raisons de la constitution de cette position importante. À cette fin, la plate-forme de négociation devrait évaluer la nécessité de demander des informations complémentaires à la personne détenant cette position importante, en fonction notamment de la fréquence à laquelle les positions détenues par cette personne dépassent les seuils de vigilance, et de l’ampleur des dépassements. Ces informations pourraient comprendre, entre autres, les positions détenues sur des produits liés, la raison économique de la position ouverte et l’activité sur un marché de matières premières sous-jacent lié. Sur la base des informations déjà disponibles ou recueillies au moyen de la demande d’informations complémentaires, la plate-forme de négociation devrait prendre si nécessaire les mesures qui s’imposent. |
| --- | --- |

(5)

Les plates-formes de négociation devraient déterminer ce qui constitue une position importante en tenant compte pour ce faire de la taille et de la composition du marché en question. À cette fin, les plates-formes de négociation devraient établir des critères qualitatifs ou quantitatifs servant à identifier ces expositions importantes, et mettre en place des procédures permettant de recenser toutes les positions, détenues par toute personne, qui dépassent des seuils prédéterminés de vigilance. Ces critères quantitatifs et qualitatifs pourraient être, entre autres, la taille de l’intérêt ouvert total sur l’instrument dérivé sur matières premières, la part de la position du détenteur de position, la volatilité des marchés et les caractéristiques du marché des matières premières sous-jacent. Lorsque les seuils sont dépassés, la plate-forme de négociation devrait rechercher les raisons de la constitution de cette position importante. À cette fin, la plate-forme de négociation devrait évaluer la nécessité de demander des informations complémentaires à la personne détenant cette position importante, en fonction notamment de la fréquence à laquelle les positions détenues par cette personne dépassent les seuils de vigilance, et de l’ampleur des dépassements. Ces informations pourraient comprendre, entre autres, les positions détenues sur des produits liés, la raison économique de la position ouverte et l’activité sur un marché de matières premières sous-jacent lié. Sur la base des informations déjà disponibles ou recueillies au moyen de la demande d’informations complémentaires, la plate-forme de négociation devrait prendre si nécessaire les mesures qui s’imposent.

| (6) | Il importe que les seuils de vigilance qui ont été fixés restent adéquats et efficaces pour la réalisation de l’objectif qu’ils servent et que l’autorité compétente soit informée de la méthode utilisée pour les fixer et les actualiser. |
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(6)

Il importe que les seuils de vigilance qui ont été fixés restent adéquats et efficaces pour la réalisation de l’objectif qu’ils servent et que l’autorité compétente soit informée de la méthode utilisée pour les fixer et les actualiser.

| (7) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers. |
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(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers.

| (8) | L’Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3), |
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(8)

L’Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Obligations générales de surveillance

Les plates-formes de négociation mettent en place des dispositifs permettant la surveillance continue des positions détenues par les détenteurs finaux de positions et les entreprises mères sur chaque instrument dérivé sur matières premières négocié sur leurs plates-formes de négociation.

Article 2

Seuils de vigilance

1.   Dans le cadre de leurs contrôles en matière de gestion des positions, les plates-formes de négociation proposant la négociation d’instruments dérivés sur matières premières fixent des seuils de vigilance pour le mois spot au sens de l’article 2, point 3), du règlement délégué 2022/1301 de la Commission (4) et pour les autres mois au sens de l’article 2, point 4), du règlement délégué 2022/1301 pour les dérivés sur matières premières négociables qui sont réglés par livraison physique ou peuvent l’être.

2.   Aux fins du paragraphe 1, un seuil de vigilance est le niveau de la position nette sur un instrument dérivé sur matières premières détenue par un détenteur final de position ou une entreprise mère qui, s’il est dépassé, peut déclencher une demande d’informations complémentaires de la part de la plate-forme de négociation conformément au paragraphe 3.

3.   Lorsqu’une position nette détenue par un détenteur final de position ou une entreprise mère sur un instrument dérivé sur matières premières visé au paragraphe 1 dépasse le seuil de vigilance fixé pour le mois spot ou pour les autres mois conformément au paragraphe 1 du présent article, la plate-forme de négociation obtient, lorsque cela est jugé opportun, des informations sur la nature et la finalité de la position détenue sur cet instrument dérivé sur matières premières.

Pour évaluer s’il est opportun d’obtenir des informations, la plate-forme de négociation tient compte de la fréquence à laquelle les seuils de vigilance sont dépassés par un même détenteur final de position ou une même entreprise mère, de l’ampleur du dépassement et des autres informations pertinentes déjà disponibles.

Article 3

Réexamen des seuils de vigilance et déclarations relatives aux seuils de vigilance

1.   Les plates-formes de négociation évaluent, une fois par an, l’adéquation et l’efficacité des seuils de vigilance établis en vertu de l’article 2, paragraphe 1.

2.   Les plates-formes de négociation communiquent à leur autorité compétente la méthode utilisée pour fixer les seuils de vigilance prévus à l’article 2, paragraphe 1.

3.   Les plates-formes de négociation informent une fois par an leur autorité compétente du nombre de cas où les seuils de vigilance ont été dépassés, de toute demande d’informations complémentaires présentée conformément à l’article 2, paragraphe 3, et de toute mesure prise conformément à l’article 2, paragraphe 4.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

1

(2)  Directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 14).

2

(3)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

3

o

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2022/1301 de la Commission du 31 mars 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2020/1226 en ce qui concerne les informations à fournir conformément aux exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan (JO L 197 du xx.xx.2022, p. 10).

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| 26.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 197/4 |
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26.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 197/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1300 DE LA COMMISSION

du 24 mars 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 58, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil (2) apporte des modifications à l’article 58 de la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les rapports sur les positions. |
| --- | --- |

(1)

La directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil (2) apporte des modifications à l’article 58 de la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les rapports sur les positions.

| (2) | Conformément à ces modifications de l’article 58 de la directive 2014/65/UE, l’obligation de communiquer des informations sur les positions ne s’applique plus aux autres titres visés à l’article 4, paragraphe 1, point 44) c), de ladite directive qui portent sur une matière première ou un sous-jacent visé à son annexe I, section C, point 10. Par conséquent, les références à ces catégories d’instruments dérivés dans les normes techniques d’exécution établies par le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 de la Commission (3) devraient être supprimées. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à ces modifications de l’article 58 de la directive 2014/65/UE, l’obligation de communiquer des informations sur les positions ne s’applique plus aux autres titres visés à l’article 4, paragraphe 1, point 44) c), de ladite directive qui portent sur une matière première ou un sous-jacent visé à son annexe I, section C, point 10. Par conséquent, les références à ces catégories d’instruments dérivés dans les normes techniques d’exécution établies par le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 de la Commission (3) devraient être supprimées.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2017/1093 en conséquence.

| (4) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers. |
| --- | --- |

(4)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers.

| (5) | L’Autorité européenne des marchés financiers a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels le présent règlement est fondé, analysé leurs coûts et avantages potentiels et demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), |
| --- | --- |

(5)

L’Autorité européenne des marchés financiers a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels le présent règlement est fondé, analysé leurs coûts et avantages potentiels et demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (4),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2017/1093 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

1

(2)  Directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 14).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1093 de la Commission du 20 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne le format des rapports de position des entreprises d’investissement et des opérateurs de marché (JO L 158 du 21.6.2017, p. 16).

3

(4)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

4

o

o

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ANNEXE

Le tableau 2 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2017/1093 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 2

Tableau des éléments à fournir pour toutes les positions détenues pour toutes les échéances de tous les contrats aux fins de l’article 2

| CHAMP | INFORMATIONS À DÉCLARER | FORMAT DE DÉCLARATION |
| --- | --- | --- |
| Date et heure de présentation du rapport | Indiquer la date et l’heure de présentation du rapport. | {DATE_TIME_FORMAT} |
| Numéro de référence du rapport | Fournir l’identifiant unique, attribué par la personne présentant le rapport, qui permet à celle-ci et à l’autorité compétente destinataire d’identifier sans ambiguïté le rapport. | {ALPHANUM-52} |
| Date de la séance de négociation de la position concernée | Date à laquelle la position déclarée est détenue à la clôture de la séance sur la plate-forme de négociation concernée. | {DATEFORMAT} |
| Type de rapport | Indiquer si le rapport est nouveau ou s’il fait suite à l’annulation ou à la modification d’un rapport précédent.
  En cas d’annulation ou de modification d’un rapport précédent, fournir un rapport contenant tous les détails du rapport d’origine et portant son numéro de référence et indiquer «CANC» dans la case «Type de rapport».
  Pour les modifications, fournir un nouveau rapport contenant tous les détails du rapport d’origine et toutes les modifications nécessaires, et portant le numéro de référence du rapport d’origine, et indiquer «AMND» dans la case «Type de rapport». | «NEWT» — Nouveau
  «CANC» — Annulation
  «AMND» — Modification |
| Identifiant de l’entité déclarante | Identifiant de l’entreprise d’investissement déclarante. Indiquer l’identifiant d’entité juridique (code LEI), pour les entités juridiques, ou le numéro national d’identité {NATIONAL_ID}, pour les personnes physiques qui n’ont pas de LEI. | {LEI}
  ou
  {NATIONAL_ID} – Personnes physiques |
| Identifiant du détenteur de la position | Indiquer l’identifiant d’entité juridique (code LEI), pour les entités juridiques, ou le numéro national d’identité {NATIONAL_ID}, pour les personnes physiques qui n’ont pas de LEI. (Remarque: si la position est détenue par l’entreprise déclarante pour son compte propre, ce champ doit être identique au champ «Identifiant de l’entité déclarante»). | {LEI}
  ou
  {NATIONAL_ID} – Personnes physiques |
| Adresse électronique du détenteur de la position | Adresse électronique pour les notifications relatives à la position. | {ALPHANUM-256} |
| Identifiant de l’entité mère ultime | Indiquer l’identifiant d’entité juridique (code LEI), pour les entités juridiques, ou le numéro national d’identité {NATIONAL_ID}, pour les personnes physiques qui n’ont pas de LEI. Remarque: ce champ peut être identique au champ «Identifiant de l’entité déclarante» ou au champ «Identifiant du détenteur de la position» si l’entité mère ultime détient ses propres positions ou établit ses propres rapports. | {LEI}
  ou
  {NATIONAL_ID} – Personnes physiques |
| Adresse électronique de l’entité mère ultime | Adresse électronique pour toute correspondance concernant des positions agrégées. | {ALPHANUM-256} |
| Situation par rapport à l’entreprise mère d’un organisme de placement collectif | Indiquer si le détenteur de la position est un organisme de placement collectif qui prend des décisions d’investissement indépendamment de son entreprise mère conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/1301 de la Commission (*1). | «TRUE» — le détenteur de la position est un organisme de placement collectif qui prend ses décisions d’investissement de manière indépendante
  «FALSE» — le détenteur de la position n’est pas un organisme de placement collectif qui prend ses décisions d’investissement de manière indépendante |
| Code d’identification du contrat négocié sur une plate-forme de négociation | Identifiant du dérivé sur matières premières, du quota d’émission ou du dérivé sur quota d’émission. Voir le champ «Identifiant de la plate-forme de négociation» pour le traitement des contrats de gré à gré économiquement équivalents à des contrats négociés sur une plate-forme de négociation. | {ISIN} |
| Code produit de la plate-forme | Fournir l’identifiant alphanumérique unique et univoque utilisé par la plate-forme de négociation pour regrouper dans un même produit des contrats aux échéances et aux prix d’exercice différents. | {ALPHANUM-12} |
| Identifiant de la plate-forme de négociation | Fournir le code MIC de segment selon ISO 10383 pour les positions déclarées concernant des contrats négociés sur la plate-forme. S’il n’existe pas de code MIC du segment de marché, utiliser le code MIC d’exploitation (operating MIC). | {MIC} |
| Utiliser le code MIC «XXXX» pour les positions hors plate-forme de négociation concernant des contrats de gré à gré économiquement équivalents.
  Utiliser le code MIC «XOFF» pour les instruments dérivés cotés ou les quotas d’émission négociés hors marché. | |
| Type de position | Indiquer s’il s’agit d’une position sur des contrats à terme (futures), des options, des quotas d’émission ou dérivés sur quotas d’émission, ou tout autre type de contrat. | «OPTN» — Options, y compris les options sur FUTR ou OTHR qui peuvent être négociées séparément, hormis les produits dont le caractère optionnel n’est qu’un élément incorporé
  «FUTR» — Contrats à terme (futures)
  «EMIS» — Quotas d’émission et dérivés sur quotas d’émission
  «OTHR» — Tout autre type de contrat |
| Échéance de la position | Indiquer si l’échéance du contrat sur lequel porte la position concerne le mois spot ou tous les autres mois. Remarque: fournir des rapports distincts pour les mois spot et pour tous les autres mois. | «SPOT» — mois spot, y compris toutes les positions dans les types de position EMIS
  «OTHR» — tous les autres mois |
| Volume des positions | Indiquer le volume net des positions détenues sur des dérivés sur matières premières, sur quotas d’émission ou sur dérivés sur quotas d’émission, exprimé soit en lots, si les limites de position sont exprimées en lots, soit en unités de sous-jacent.
  Ce volume doit être un nombre positif pour les positions longues et un nombre négatif pour les positions courtes. | {DECIMAL-15/2} |
| Unité de volume des positions | Indiquer les unités utilisées pour le volume des positions. | «LOTS» — si le volume des positions est exprimé en lots
  {ALPHANUM-25} — description des unités utilisées si le volume des positions est exprimé en unités du sous-jacent
  «UNIT» — si le volume des positions est exprimé en unités |
| Volume des positions en équivalent delta | Si la position est de type «OPTN» ou option sur «EMIS», indiquer le volume des positions en équivalent delta déclaré dans le champ «Volume des positions».
  Ce volume doit être un nombre positif pour les achats d’options d’achat et les ventes d’options de vente et un nombre négatif pour les achats d’options de vente et ventes d’options d’achat. | {DECIMAL-15/2} |
| Indicateur de l’aptitude de la position à réduire les risques associés aux activités commerciales | Indiquer si la position réduit les risques conformément à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2022/1301. | «TRUE» — la position réduit les risques
  «FALSE» — la position ne réduit pas les risques |

CHAMP

INFORMATIONS À DÉCLARER

FORMAT DE DÉCLARATION

Date et heure de présentation du rapport

Indiquer la date et l’heure de présentation du rapport.

{DATE_TIME_FORMAT}

Numéro de référence du rapport

Fournir l’identifiant unique, attribué par la personne présentant le rapport, qui permet à celle-ci et à l’autorité compétente destinataire d’identifier sans ambiguïté le rapport.

{ALPHANUM-52}

Date de la séance de négociation de la position concernée

Date à laquelle la position déclarée est détenue à la clôture de la séance sur la plate-forme de négociation concernée.

{DATEFORMAT}

Type de rapport

Indiquer si le rapport est nouveau ou s’il fait suite à l’annulation ou à la modification d’un rapport précédent.

En cas d’annulation ou de modification d’un rapport précédent, fournir un rapport contenant tous les détails du rapport d’origine et portant son numéro de référence et indiquer «CANC» dans la case «Type de rapport».

Pour les modifications, fournir un nouveau rapport contenant tous les détails du rapport d’origine et toutes les modifications nécessaires, et portant le numéro de référence du rapport d’origine, et indiquer «AMND» dans la case «Type de rapport».

«NEWT» — Nouveau

«CANC» — Annulation

«AMND» — Modification

Identifiant de l’entité déclarante

Identifiant de l’entreprise d’investissement déclarante. Indiquer l’identifiant d’entité juridique (code LEI), pour les entités juridiques, ou le numéro national d’identité {NATIONAL_ID}, pour les personnes physiques qui n’ont pas de LEI.

{LEI}

ou

{NATIONAL_ID} – Personnes physiques

Identifiant du détenteur de la position

Indiquer l’identifiant d’entité juridique (code LEI), pour les entités juridiques, ou le numéro national d’identité {NATIONAL_ID}, pour les personnes physiques qui n’ont pas de LEI. (Remarque: si la position est détenue par l’entreprise déclarante pour son compte propre, ce champ doit être identique au champ «Identifiant de l’entité déclarante»).

{LEI}

ou

{NATIONAL_ID} – Personnes physiques

Adresse électronique du détenteur de la position

Adresse électronique pour les notifications relatives à la position.

{ALPHANUM-256}

Identifiant de l’entité mère ultime

Indiquer l’identifiant d’entité juridique (code LEI), pour les entités juridiques, ou le numéro national d’identité {NATIONAL_ID}, pour les personnes physiques qui n’ont pas de LEI. Remarque: ce champ peut être identique au champ «Identifiant de l’entité déclarante» ou au champ «Identifiant du détenteur de la position» si l’entité mère ultime détient ses propres positions ou établit ses propres rapports.

{LEI}

ou

{NATIONAL_ID} – Personnes physiques

Adresse électronique de l’entité mère ultime

Adresse électronique pour toute correspondance concernant des positions agrégées.

{ALPHANUM-256}

Situation par rapport à l’entreprise mère d’un organisme de placement collectif

Indiquer si le détenteur de la position est un organisme de placement collectif qui prend des décisions d’investissement indépendamment de son entreprise mère conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/1301 de la Commission (*1).

«TRUE» — le détenteur de la position est un organisme de placement collectif qui prend ses décisions d’investissement de manière indépendante

«FALSE» — le détenteur de la position n’est pas un organisme de placement collectif qui prend ses décisions d’investissement de manière indépendante

Code d’identification du contrat négocié sur une plate-forme de négociation

Identifiant du dérivé sur matières premières, du quota d’émission ou du dérivé sur quota d’émission. Voir le champ «Identifiant de la plate-forme de négociation» pour le traitement des contrats de gré à gré économiquement équivalents à des contrats négociés sur une plate-forme de négociation.

{ISIN}

Code produit de la plate-forme

Fournir l’identifiant alphanumérique unique et univoque utilisé par la plate-forme de négociation pour regrouper dans un même produit des contrats aux échéances et aux prix d’exercice différents.

{ALPHANUM-12}

Identifiant de la plate-forme de négociation

Fournir le code MIC de segment selon ISO 10383 pour les positions déclarées concernant des contrats négociés sur la plate-forme. S’il n’existe pas de code MIC du segment de marché, utiliser le code MIC d’exploitation (operating MIC).

{MIC}

Utiliser le code MIC «XXXX» pour les positions hors plate-forme de négociation concernant des contrats de gré à gré économiquement équivalents.

Utiliser le code MIC «XOFF» pour les instruments dérivés cotés ou les quotas d’émission négociés hors marché.

Type de position

Indiquer s’il s’agit d’une position sur des contrats à terme (futures), des options, des quotas d’émission ou dérivés sur quotas d’émission, ou tout autre type de contrat.

«OPTN» — Options, y compris les options sur FUTR ou OTHR qui peuvent être négociées séparément, hormis les produits dont le caractère optionnel n’est qu’un élément incorporé

«FUTR» — Contrats à terme (futures)

«EMIS» — Quotas d’émission et dérivés sur quotas d’émission

«OTHR» — Tout autre type de contrat

Échéance de la position

Indiquer si l’échéance du contrat sur lequel porte la position concerne le mois spot ou tous les autres mois. Remarque: fournir des rapports distincts pour les mois spot et pour tous les autres mois.

«SPOT» — mois spot, y compris toutes les positions dans les types de position EMIS

«OTHR» — tous les autres mois

Volume des positions

Indiquer le volume net des positions détenues sur des dérivés sur matières premières, sur quotas d’émission ou sur dérivés sur quotas d’émission, exprimé soit en lots, si les limites de position sont exprimées en lots, soit en unités de sous-jacent.

Ce volume doit être un nombre positif pour les positions longues et un nombre négatif pour les positions courtes.

{DECIMAL-15/2}

Unité de volume des positions

Indiquer les unités utilisées pour le volume des positions.

«LOTS» — si le volume des positions est exprimé en lots

{ALPHANUM-25} — description des unités utilisées si le volume des positions est exprimé en unités du sous-jacent

«UNIT» — si le volume des positions est exprimé en unités

Volume des positions en équivalent delta

Si la position est de type «OPTN» ou option sur «EMIS», indiquer le volume des positions en équivalent delta déclaré dans le champ «Volume des positions».

Ce volume doit être un nombre positif pour les achats d’options d’achat et les ventes d’options de vente et un nombre négatif pour les achats d’options de vente et ventes d’options d’achat.

{DECIMAL-15/2}

Indicateur de l’aptitude de la position à réduire les risques associés aux activités commerciales

Indiquer si la position réduit les risques conformément à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2022/1301.

«TRUE» — la position réduit les risques

«FALSE» — la position ne réduit pas les risques

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(*1)  Règlement délégué (UE) 2022/1301 de la Commission du 31 mars 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2020/1226 en ce qui concerne les informations à fournir conformément aux exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan (JO L 197 du xx.xx.2022, p. 10).».

*1

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| 26.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 197/10 |
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26.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 197/10

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1301 DE LA COMMISSION

du 31 mars 2022

modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2020/1226 en ce qui concerne les informations à fournir conformément aux exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 27, paragraphe 6, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement délégué (UE) 2020/1226 (2) précise les informations que les parties à une titrisation doivent fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) conformément aux obligations de notification que doivent respecter les titrisations classiques avec cession parfaite pour être considérées comme des titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) en vertu des articles 19 à 22 et des articles 23 à 26 du règlement (UE) 2017/2402. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement délégué (UE) 2020/1226 (2) précise les informations que les parties à une titrisation doivent fournir à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) conformément aux obligations de notification que doivent respecter les titrisations classiques avec cession parfaite pour être considérées comme des titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) en vertu des articles 19 à 22 et des articles 23 à 26 du règlement (UE) 2017/2402.

| (2) | Le règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié le règlement (UE) 2017/2402 en élargissant le cadre de titrisation STS aux titrisations synthétiques inscrites au bilan. Il est donc nécessaire de préciser les informations que les initiateurs doivent soumettre à l’AEMF s’ils veulent respecter les exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil (3) a modifié le règlement (UE) 2017/2402 en élargissant le cadre de titrisation STS aux titrisations synthétiques inscrites au bilan. Il est donc nécessaire de préciser les informations que les initiateurs doivent soumettre à l’AEMF s’ils veulent respecter les exigences de notification STS pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan.

| (3) | Afin de fournir aux investisseurs, aux investisseurs potentiels et aux autorités compétentes une vue d’ensemble permettant de comparer tous les types de titrisations STS, il convient d’assurer une cohérence entre toutes les notifications STS. Par conséquent, les informations que doivent fournir les initiateurs sur leur conformité avec les exigences STS définies aux articles 26 ter à 26 sexies du règlement (UE) 2017/2402 devraient respecter des normes et présenter un niveau de détail similaires à ceux prévus dans les annexes I, II et III du règlement délégué (UE) 2020/1226. Pour certains critères, une simple confirmation de cette conformité suffit, pour d’autres, des informations supplémentaires sont requises. Il est donc nécessaire d’opérer une distinction entre les critères pour lesquels une simple confirmation suffit et ceux pour lesquels il faut fournir une explication succincte ou une explication détaillée. |
| --- | --- |

(3)

Afin de fournir aux investisseurs, aux investisseurs potentiels et aux autorités compétentes une vue d’ensemble permettant de comparer tous les types de titrisations STS, il convient d’assurer une cohérence entre toutes les notifications STS. Par conséquent, les informations que doivent fournir les initiateurs sur leur conformité avec les exigences STS définies aux articles 26 ter à 26 sexies du règlement (UE) 2017/2402 devraient respecter des normes et présenter un niveau de détail similaires à ceux prévus dans les annexes I, II et III du règlement délégué (UE) 2020/1226. Pour certains critères, une simple confirmation de cette conformité suffit, pour d’autres, des informations supplémentaires sont requises. Il est donc nécessaire d’opérer une distinction entre les critères pour lesquels une simple confirmation suffit et ceux pour lesquels il faut fournir une explication succincte ou une explication détaillée.

| (4) | Les titrisations synthétiques inscrites au bilan pour lesquelles l’établissement d’un prospectus conformément au règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil (4) n’est pas exigé permettent aux parties d’effectuer des opérations de titrisation sans divulguer d’informations commerciales sensibles. En ce qui concerne les informations devant figurer dans la notification STS de ces titrisations, il convient donc que seules les informations commerciales non sensibles soient publiées. |
| --- | --- |

(4)

Les titrisations synthétiques inscrites au bilan pour lesquelles l’établissement d’un prospectus conformément au règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil (4) n’est pas exigé permettent aux parties d’effectuer des opérations de titrisation sans divulguer d’informations commerciales sensibles. En ce qui concerne les informations devant figurer dans la notification STS de ces titrisations, il convient donc que seules les informations commerciales non sensibles soient publiées.

| (5) | Pour faciliter l’accès aux informations pertinentes pour les exigences STS, les initiateurs devraient pouvoir renvoyer à tout prospectus pertinent établi pour une titrisation synthétique inscrite au bilan conformément au règlement (UE) 2017/1129 ou à toute autre documentation sous-jacente pertinente visée à l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/2402. En outre, ils devraient pouvoir renvoyer à tout autre document relatif aux investisseurs et aux initiateurs, à la convention de protection de crédit, à l’agent de vérification tiers et, le cas échéant, aux documents relatifs à l’opération qui accompagnent les titres liés à un crédit. |
| --- | --- |

(5)

Pour faciliter l’accès aux informations pertinentes pour les exigences STS, les initiateurs devraient pouvoir renvoyer à tout prospectus pertinent établi pour une titrisation synthétique inscrite au bilan conformément au règlement (UE) 2017/1129 ou à toute autre documentation sous-jacente pertinente visée à l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2017/2402. En outre, ils devraient pouvoir renvoyer à tout autre document relatif aux investisseurs et aux initiateurs, à la convention de protection de crédit, à l’agent de vérification tiers et, le cas échéant, aux documents relatifs à l’opération qui accompagnent les titres liés à un crédit.

| (6) | Pour améliorer la transparence et la cohérence des informations relevant de champs interdépendants et préciser les caractéristiques spécifiques de certaines titrisations, notamment des titrisations via une fiducie globale, il est nécessaire de préciser les informations à indiquer dans les colonnes «Nom du champ» et «Informations à fournir» pour certains champs des annexes I, II et III du règlement délégué (UE) 2020/1226. |
| --- | --- |

(6)

Pour améliorer la transparence et la cohérence des informations relevant de champs interdépendants et préciser les caractéristiques spécifiques de certaines titrisations, notamment des titrisations via une fiducie globale, il est nécessaire de préciser les informations à indiquer dans les colonnes «Nom du champ» et «Informations à fournir» pour certains champs des annexes I, II et III du règlement délégué (UE) 2020/1226.

| (7) | Il convient donc de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2020/1226. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) 2020/1226.

| (8) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF. |
| --- | --- |

(8)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’AEMF.

| (9) | L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

(9)

L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (5),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2020/1226

Le règlement délégué (UE) 2020/1226 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 1er est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:






  «d) | lorsque la titrisation est une titrisation synthétique inscrite au bilan, les informations indiquées à l’annexe IV du présent règlement.»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

er

a)

au paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté:

«d)

lorsque la titrisation est une titrisation synthétique inscrite au bilan, les informations indiquées à l’annexe IV du présent règlement.»;

| b) | au paragraphe 2, le point d) suivant est inséré:






  «d) | lorsque la titrisation est une titrisation synthétique inscrite au bilan, les informations indiquées dans les champs STSSY2, STSSY10, STSSY12 et STSSY13 de l’annexe IV du présent règlement.». |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le point d) suivant est inséré:

«d)

lorsque la titrisation est une titrisation synthétique inscrite au bilan, les informations indiquées dans les champs STSSY2, STSSY10, STSSY12 et STSSY13 de l’annexe IV du présent règlement.».

| 2) | L’article 2 est modifié comme suit:






  a) | la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Lorsque les documents suivants contiennent des informations pertinentes pour la notification STS, un renvoi aux parties pertinentes de ces documents peut être fait dans la colonne «Informations supplémentaires» des annexes I, II, III ou IV du présent règlement et, lorsqu’une telle information est fournie, cette documentation est clairement indiquée:»; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Lorsque les documents suivants contiennent des informations pertinentes pour la notification STS, un renvoi aux parties pertinentes de ces documents peut être fait dans la colonne «Informations supplémentaires» des annexes I, II, III ou IV du présent règlement et, lorsqu’une telle information est fournie, cette documentation est clairement indiquée:»;

| b) | le point c) est remplacé par le texte suivant:






  « c) | tout autre document contenant des informations pertinentes pour la notification STS, y compris, pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan, les documents relatifs à tout initiateur, à tout investisseur, à la convention de protection de crédit, à l’agent de vérification tiers visé à l’article 26 sexies, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402 et, le cas échéant, la documentation accompagnant les titres liés à un crédit visés à l’article 26 sexies, paragraphe 10, cinquième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402.». |
| --- | --- | --- |

b)

le point c) est remplacé par le texte suivant:

« c)

tout autre document contenant des informations pertinentes pour la notification STS, y compris, pour les titrisations synthétiques inscrites au bilan, les documents relatifs à tout initiateur, à tout investisseur, à la convention de protection de crédit, à l’agent de vérification tiers visé à l’article 26 sexies, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2402 et, le cas échéant, la documentation accompagnant les titres liés à un crédit visés à l’article 26 sexies, paragraphe 10, cinquième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402.».

sexies

sexies

| 3) | Les annexes I, II et III sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

Les annexes I, II et III sont modifiées conformément à l’annexe I du présent règlement.

| 4) | L’annexe IV, telle qu’elle figure à l’annexe II du présent règlement, est ajoutée. |
| --- | --- |

4)

L’annexe IV, telle qu’elle figure à l’annexe II du présent règlement, est ajoutée.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 31 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 347 du 28.12.2017, p. 35.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/1226 de la Commission du 12 novembre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir conformément aux exigences relatives à la notification STS JO L 289 du 3.9.2020, p. 285).

2

(3)  Règlement (UE) 2021/557 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2021 modifiant le règlement (UE) 2017/2402 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, afin de favoriser la reprise après la crise liée à la COVID-19 (JO L 116 du 6.4.2021, p. 1).

3

(4)  Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (JO L 168 du 30.6.2017, p. 12).

4

(5)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

5

o

o

---

ANNEXE I

Les annexes I, II et III du règlement délégué (UE) 2020/1226 sont modifiées comme suit:

| 1) | L’annexe I est modifiée comme suit:






  a) | dans le tableau «Informations générales», les lignes correspondant aux numéros de champ STSS4 et STSS17 sont remplacées par le texte suivant:









  «STSS4 | s.o. | Identifiant unique | L’identifiant unique attribué par l’entité déclarante conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1224 de la Commission (*1).
  Lorsque plusieurs notifications STS utilisent cet identifiant unique de titrisation, expliquer pourquoi tel est le cas. | s.o. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| STSS17 | Article 27, paragraphe 3 | L’initiateur (ou le prêteur initial) est un établissement de crédit | Indiquer par “Oui” ou “Non” si l’initiateur ou le prêteur initial est un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement établi(e) dans l’Union. | s. o. |

1)

L’annexe I est modifiée comme suit:

a)

dans le tableau «Informations générales», les lignes correspondant aux numéros de champ STSS4 et STSS17 sont remplacées par le texte suivant:

«STSS4

s.o.

Identifiant unique

L’identifiant unique attribué par l’entité déclarante conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1224 de la Commission (*1).

Lorsque plusieurs notifications STS utilisent cet identifiant unique de titrisation, expliquer pourquoi tel est le cas.

s.o.

STSS17

Article 27, paragraphe 3

L’initiateur (ou le prêteur initial) est un établissement de crédit

Indiquer par “Oui” ou “Non” si l’initiateur ou le prêteur initial est un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement établi(e) dans l’Union.

s. o.

| b) | dans le tableau «Informations spécifiques», les lignes correspondant aux numéros de champ STSS21 et STSS22 sont remplacées par le texte suivant:












  «STSS21 | Article 20, paragraphe 2 | Sujétion à des dispositions strictes de restitution | | √ | | Expliquer succinctement si la titrisation comporte des dispositions strictes de restitution telles que visées à l’article 20, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement (UE) 2017/2402. | Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| STSS22 | Article 20, paragraphe 3 | Exemption pour les dispositions de restitution prévues dans le droit national régissant l’insolvabilité | √ | | | Confirmer si des dispositions de restitution telles que visées à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402 s’appliquent. | Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980» |

b)

dans le tableau «Informations spécifiques», les lignes correspondant aux numéros de champ STSS21 et STSS22 sont remplacées par le texte suivant:

«STSS21

Article 20, paragraphe 2

Sujétion à des dispositions strictes de restitution

√

Expliquer succinctement si la titrisation comporte des dispositions strictes de restitution telles que visées à l’article 20, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement (UE) 2017/2402.

Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSS22

Article 20, paragraphe 3

Exemption pour les dispositions de restitution prévues dans le droit national régissant l’insolvabilité

√

Confirmer si des dispositions de restitution telles que visées à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402 s’appliquent.

Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980»

| 2) | L’annexe II est modifiée comme suit:






  a) | dans le tableau «Informations générales», les lignes correspondant aux numéros de champ STSAT4 et STSAT17 sont remplacées par le texte suivant:









  «STSAT4 | s.o. | Identifiant unique | L’identifiant unique attribué par l’entité déclarante conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1224.
  Lorsque plusieurs notifications STS utilisent cet identifiant unique de titrisation, expliquer pourquoi tel est le cas. | s.o. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| STSAT17 | Article 27, paragraphe 3 | L’initiateur (ou le prêteur initial) est un établissement de crédit | Indiquer par “Oui” ou “Non” si l’initiateur ou le prêteur initial est un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement établi(e) dans l’Union. | s.o.» |

2)

L’annexe II est modifiée comme suit:

a)

dans le tableau «Informations générales», les lignes correspondant aux numéros de champ STSAT4 et STSAT17 sont remplacées par le texte suivant:

«STSAT4

s.o.

Identifiant unique

L’identifiant unique attribué par l’entité déclarante conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1224.

Lorsque plusieurs notifications STS utilisent cet identifiant unique de titrisation, expliquer pourquoi tel est le cas.

s.o.

STSAT17

Article 27, paragraphe 3

L’initiateur (ou le prêteur initial) est un établissement de crédit

Indiquer par “Oui” ou “Non” si l’initiateur ou le prêteur initial est un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement établi(e) dans l’Union.

s.o.»

| b) | dans le tableau «Informations spécifiques», les lignes correspondant aux numéros de champ STSAT21 et STSAT22 sont remplacées par le texte suivant:












  «STSAT21 | Article 24, paragraphe 2 | Sujétion à des dispositions strictes de restitution | | √ | | Expliquer succinctement si la titrisation comporte des dispositions strictes de restitution telles que visées à l’article 24, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement (UE) 2017/2402. | Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| STSAT22 | Article 24, paragraphe 3 | Exemption pour les dispositions de restitution prévues dans le droit national régissant l’insolvabilité | √ | | | Confirmer si des dispositions de restitution telles que visées à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402 s’appliquent. | Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980» |

b)

dans le tableau «Informations spécifiques», les lignes correspondant aux numéros de champ STSAT21 et STSAT22 sont remplacées par le texte suivant:

«STSAT21

Article 24, paragraphe 2

Sujétion à des dispositions strictes de restitution

√

Expliquer succinctement si la titrisation comporte des dispositions strictes de restitution telles que visées à l’article 24, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement (UE) 2017/2402.

Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSAT22

Article 24, paragraphe 3

Exemption pour les dispositions de restitution prévues dans le droit national régissant l’insolvabilité

√

Confirmer si des dispositions de restitution telles que visées à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402 s’appliquent.

Point 3.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980»

| 3) | À l’annexe III, dans le tableau «Informations générales», la ligne correspondant au numéro de champ STSAP4 est remplacée par le texte suivant:









  «STSAP4 | s.o. | Identifiant unique | L’identifiant unique attribué par l’entité déclarante conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1224.
  Lorsque plusieurs notifications STS utilisent cet identifiant unique de titrisation, expliquer pourquoi tel est le cas. | s.o.» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

3)

À l’annexe III, dans le tableau «Informations générales», la ligne correspondant au numéro de champ STSAP4 est remplacée par le texte suivant:

«STSAP4

s.o.

Identifiant unique

L’identifiant unique attribué par l’entité déclarante conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1224.

Lorsque plusieurs notifications STS utilisent cet identifiant unique de titrisation, expliquer pourquoi tel est le cas.

s.o.»

---

(*1)  Règlement délégué (UE) 2020/1224 de la Commission du 16 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations et les détails d’une titrisation que l’initiateur, le sponsor et la SSPE doivent mettre à disposition (JO L 289 du 3.9.2020, p. 1).»;

---

ANNEXE II

«ANNEXE IV

Informations à communiquer à l’AEMF conformément aux articles 26 ter à 26 sexies du règlement (UE) 2017/2402 en ce qui concerne les titrisations inscrites au bilan

Informations générales

| Numéro du champ | Article du règlement (UE) 2017/2402 | Nom du champ | Informations à fournir | Informations supplémentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| STSSY1 | Article 27, paragraphe 1, troisième alinéa | Premier point de contact | L’identifiant d’entité juridique (LEI) de l’entité désignée comme premier point de contact et le nom de l’autorité compétente concernée. | Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 |
| STSSY2 | s.o. | Date de la notification | La date de la notification à l’AEMF. | s.o. |
| STSSY3 | s.o. | Code d’identification de l’instrument | S’il existe, le ou les codes internationaux d’identification des valeurs mobilières (code ISIN). Si aucun code ISIN n’est disponible, fournir, le cas échéant, un autre code unique d’identification des valeurs mobilières (y compris pour les titres liés à un crédit). | Si disponible dans le cadre du point 3.1 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 |
| STSSY4 | s.o. | Identifiant d’entité juridique (LEI) | Le code LEI du ou des initiateurs et sponsors et, s’il est disponible, du ou des prêteurs initiaux. | Point 4.2 de l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2019/980 |
| STSSY5 | Article 31, paragraphe 3 | Vendeur de la protection | Le code LEI, le nom et le pays d’établissement du ou des vendeurs de la protection initiale et le nom de l’autorité compétente. | s.o. |
| STSSY6 | s.o. | Identifiant de la notification | Si la déclaration porte sur une actualisation, indiquer le numéro de référence unique attribué par l’AEMF à la précédente notification STS. | s.o. |
| STSSY7 | s.o. | Identifiant unique | L’identifiant unique attribué par l’entité déclarante conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1224. | s.o. |
| STSSY8 | s.o. | Référentiel des titrisations | S’il y a lieu, le nom du référentiel des titrisations enregistré. | s.o. |
| STSSY9 | Article 18, second alinéa, et article 27, paragraphe 3 | Pays d’établissement | Le pays d’établissement du ou des initiateurs, sponsors, prêteurs initiaux et SSPE. | s.o. |
| STSSY10 | s.o. | Classification des titrisations synthétiques | Le type de titrisation synthétique:






  — | titrisation synthétique avec protection de crédit financée; |

Numéro du champ

Article du règlement (UE) 2017/2402

Nom du champ

Informations à fournir

Informations supplémentaires

STSSY1

Article 27, paragraphe 1, troisième alinéa

Premier point de contact

L’identifiant d’entité juridique (LEI) de l’entité désignée comme premier point de contact et le nom de l’autorité compétente concernée.

Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY2

s.o.

Date de la notification

La date de la notification à l’AEMF.

s.o.

STSSY3

s.o.

Code d’identification de l’instrument

S’il existe, le ou les codes internationaux d’identification des valeurs mobilières (code ISIN). Si aucun code ISIN n’est disponible, fournir, le cas échéant, un autre code unique d’identification des valeurs mobilières (y compris pour les titres liés à un crédit).

Si disponible dans le cadre du point 3.1 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY4

s.o.

Identifiant d’entité juridique (LEI)

Le code LEI du ou des initiateurs et sponsors et, s’il est disponible, du ou des prêteurs initiaux.

Point 4.2 de l’annexe 9 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY5

Article 31, paragraphe 3

Vendeur de la protection

Le code LEI, le nom et le pays d’établissement du ou des vendeurs de la protection initiale et le nom de l’autorité compétente.

s.o.

STSSY6

s.o.

Identifiant de la notification

Si la déclaration porte sur une actualisation, indiquer le numéro de référence unique attribué par l’AEMF à la précédente notification STS.

s.o.

STSSY7

s.o.

Identifiant unique

L’identifiant unique attribué par l’entité déclarante conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1224.

s.o.

STSSY8

s.o.

Référentiel des titrisations

S’il y a lieu, le nom du référentiel des titrisations enregistré.

s.o.

STSSY9

Article 18, second alinéa, et article 27, paragraphe 3

Pays d’établissement

Le pays d’établissement du ou des initiateurs, sponsors, prêteurs initiaux et SSPE.

s.o.

STSSY10

s.o.

Classification des titrisations synthétiques

Le type de titrisation synthétique:

—

titrisation synthétique avec protection de crédit financée;

| — | titrisation synthétique avec protection de crédit non financée. |
| --- | --- |

—

titrisation synthétique avec protection de crédit non financée.

s.o.

STSSY11

s.o.

Titrisation synthétique avec protection de crédit non financée

Le nom du vendeur de la protection (administration publique ou institution supranationale avec une pondération de risque de 0 %).

s.o.

STSSY12

s.o.

Convention de protection de crédit utilisée

Le type de convention de protection de crédit utilisée:

| — | dérivés de crédit; |
| --- | --- |

—

dérivés de crédit;

| — | garanties financières. |
| --- | --- |

—

garanties financières.

s.o.

STSSY13

s.o.

Classification des expositions sous-jacentes

Le type d’expositions sous-jacentes, à savoir:

| 1) | expositions liées à des crédits commerciaux; |
| --- | --- |

1)

expositions liées à des crédits commerciaux;

| 2) | prêts aux petites et moyennes entreprises (PME); |
| --- | --- |

2)

prêts aux petites et moyennes entreprises (PME);

| 3) | crédits à la consommation; |
| --- | --- |

3)

crédits à la consommation;

| 4) | prêts aux grandes entreprises; |
| --- | --- |

4)

prêts aux grandes entreprises;

| 5) | combinaison de prêts aux PME et aux grandes entreprises; |
| --- | --- |

5)

combinaison de prêts aux PME et aux grandes entreprises;

| 6) | expositions liées à des biens immobiliers commerciaux; |
| --- | --- |

6)

expositions liées à des biens immobiliers commerciaux;

| 7) | autres. |
| --- | --- |

7)

autres.

s.o.

STSSY14

s.o.

Date d’émission

La date de clôture de la transaction et, si elle est différente, la date à laquelle la convention de protection entre en vigueur.

s.o.

STSSY15

Article 27, paragraphe 2, second alinéa

Tiers agréé offrant des services de vérification – déclaration

Lorsqu’un tiers agréé a fourni des services de vérification de la conformité avec les critères STS conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, fournir une déclaration attestant que cette conformité a été confirmée par ce tiers.

s.o.

STSSY16

Article 27, paragraphe 2, second alinéa

Tiers agréé offrant des services de vérification – pays d’établissement

Lorsqu’un tiers agréé a fourni des services de vérification de la conformité avec les critères STS conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, le nom du tiers agréé et son pays d’établissement.

s.o.

STSSY17

Article 27, paragraphe 2, second alinéa

Tiers agréé offrant des services de vérification – autorité compétente

Lorsqu’un tiers agréé a fourni des services de vérification de la conformité avec les critères STS conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2402, le nom de l’autorité compétente qui l’a agréé.

s.o.

STSSY18

Article 27, paragraphe 5

Statut STS

S’il y a lieu, une notification motivée, par l’initiateur, du fait que la titrisation synthétique ne doit plus être considérée comme une titrisation STS.

s.o.

Informations spécifiques

| Numéro du champ | Article du règlement (UE) 2017/2402 | Nom du champ | Confirmation | Explication succincte | Explication détaillée | Informations à fournir | Informations supplémentaires |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| STSSY19 | Article 26 ter, paragraphe 1, premier alinéa | L’initiateur est une entité soumise à surveillance dans l’Union | √ | | | Confirmer que l’initiateur est une entité agréée ou détentrice d’une licence dans l’Union. | s.o. |
| STSSY20 | Article 26 ter, paragraphe 1, deuxième alinéa | Politiques appliquées par l’initiateur aux expositions d’un tiers qu’il a achetées | | √ | | Expliquer succinctement les politiques en matière de crédit, de collecte, de restructuration de dette et de gestion que l’initiateur applique aux expositions d’un tiers qu’il a achetées pour son propre compte et titrise ensuite, qui ne doivent pas être moins strictes que celles qu’il applique à des expositions comparables qui n’ont pas été achetées. | s.o. |
| STSSY21 | Article 26 ter, paragraphe 2 | Initiation des expositions sous-jacentes | | √ | | Fournir une explication succincte montrant que les expositions sous-jacentes sont initiées dans le cadre de l’activité principale de l’initiateur. | s.o. |
| STSSY22 | Article 26 ter, paragraphe 3, premier alinéa | Actifs inscrits au bilan de l’initiateur à la clôture d’une opération | √ | | | Confirmer qu’à la clôture d’une opération, les expositions sous-jacentes sont inscrites au bilan de l’initiateur ou d’une entité qui appartient au même groupe que l’initiateur. | s.o. |
| STSSY23 | Article 26 ter, paragraphe 3, second alinéa | Catégorie de groupe | √ | | | Aux fins du champ STSSY22, confirmer laquelle des deux catégories de groupe suivantes est la bonne:






  a) | un groupe d’entités juridiques faisant l’objet d’une consolidation prudentielle conformément à la première partie, titre II, chapitre 2, règlement (UE) no 575/2013; |

Numéro du champ

Article du règlement (UE) 2017/2402

Nom du champ

Confirmation

Explication succincte

Explication détaillée

Informations à fournir

Informations supplémentaires

STSSY19

Article 26 ter, paragraphe 1, premier alinéa

L’initiateur est une entité soumise à surveillance dans l’Union

√

Confirmer que l’initiateur est une entité agréée ou détentrice d’une licence dans l’Union.

s.o.

STSSY20

Article 26 ter, paragraphe 1, deuxième alinéa

Politiques appliquées par l’initiateur aux expositions d’un tiers qu’il a achetées

√

Expliquer succinctement les politiques en matière de crédit, de collecte, de restructuration de dette et de gestion que l’initiateur applique aux expositions d’un tiers qu’il a achetées pour son propre compte et titrise ensuite, qui ne doivent pas être moins strictes que celles qu’il applique à des expositions comparables qui n’ont pas été achetées.

s.o.

STSSY21

Article 26 ter, paragraphe 2

Initiation des expositions sous-jacentes

√

Fournir une explication succincte montrant que les expositions sous-jacentes sont initiées dans le cadre de l’activité principale de l’initiateur.

s.o.

STSSY22

Article 26 ter, paragraphe 3, premier alinéa

Actifs inscrits au bilan de l’initiateur à la clôture d’une opération

√

Confirmer qu’à la clôture d’une opération, les expositions sous-jacentes sont inscrites au bilan de l’initiateur ou d’une entité qui appartient au même groupe que l’initiateur.

s.o.

STSSY23

Article 26 ter, paragraphe 3, second alinéa

Catégorie de groupe

√

Aux fins du champ STSSY22, confirmer laquelle des deux catégories de groupe suivantes est la bonne:

a)

un groupe d’entités juridiques faisant l’objet d’une consolidation prudentielle conformément à la première partie, titre II, chapitre 2, règlement (UE) no 575/2013;

| b) | un groupe au sens de l’article 212, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/138/CE (1). |
| --- | --- |

b)

un groupe au sens de l’article 212, paragraphe 1, point c), de la directive 2009/138/CE (1).

s.o.

STSSY24

Article 26 ter, paragraphe 4

Pas d’autre couverture de l’exposition de l’initiateur

√

Confirmer que l’initiateur ne couvre pas son exposition au risque de crédit associé aux expositions sous-jacentes à la titrisation au-delà de la protection obtenue au moyen de la convention de protection de crédit.

s.o.

STSSY25

Article 26 ter, paragraphe 5

Convention de protection de crédit conforme à l’article 249 du règlement (UE) no 575/2013

√

Confirmer que la convention de protection de crédit respecte les règles d’atténuation du risque de crédit énoncées à l’article 249 du règlement (UE) no 575/2013.

s.o.

STSSY26

Article 26 ter, paragraphe 5

Convention de protection de crédit respectant d’autres règles d’atténuation du risque de crédit

√

Lorsque l’article 249 du règlement (UE) no 575/2013 n’est pas applicable, expliquer succinctement comment le respect d’exigences qui ne sont pas moins strictes que celles prévues audit article est garanti.

s.o.

STSSY27

Article 26 ter, paragraphe 6, point a)

Déclarations et garanties – Propriété légale des expositions sous-jacentes

√

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles lui-même ou une entité du groupe auquel il appartient dispose de la pleine propriété légale et valable des expositions sous-jacentes et des droits accessoires qui leur sont associés.

s.o.

STSSY28

Article 26 ter, paragraphe 6, point b)

Déclarations et garanties – Conservation par l’initiateur du risque de crédit associé aux expositions sous-jacentes

√

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles, s’il est un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013, ou une entreprise d’assurance au sens de l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE, lui-même ou une entité qui relève de la surveillance sur base consolidée conserve dans son bilan le risque de crédit associé aux expositions sous-jacentes.

s.o.

STSSY29

Article 26 ter, paragraphe 6, point c)

Déclarations et garanties – Conformité de l’exposition aux critères d’éligibilité

√

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles chaque exposition sous-jacente satisfait, à la date à laquelle elle est incluse dans le portefeuille titrisé, aux critères d’éligibilité et à toutes les conditions requises, autres que la survenance d’un événement de crédit visé à l’article 26 sexies, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402, pour un paiement de protection de crédit conformément à la convention de protection de crédit figurant dans la documentation relative à la titrisation.

Point 2.2.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY30

Article 26 ter, paragraphe 6, point d)

Déclarations et garanties – Obligation légale et opposable faite au débiteur

√

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles, à sa connaissance, le contrat relatif à chaque exposition sous-jacente contient une obligation légale, valable, contraignante et opposable faite au débiteur de payer les sommes prévues audit contrat.

Point 2.2.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY31

Article 26 ter, paragraphe 6, point e)

Déclarations et garanties – Critères de souscription

√

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles les expositions sous-jacentes respectent des critères de souscription qui ne sont pas moins stricts que les critères de souscription standard qu’il applique à des expositions similaires qui ne sont pas titrisées.

Point 2.2.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY32

Article 26 ter, paragraphe 6, point f)

Déclarations et garanties – Aucun débiteur en situation de contravention substantielle ou de manquement

√

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles, à sa connaissance, aucun des débiteurs ne contrevient de façon substantielle ou ne manque à l’une quelconque de ses obligations concernant une exposition sous-jacente à la date à laquelle ladite exposition sous-jacente est incluse dans le portefeuille titrisé.

Point 2.2.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY33

Article 26 ter, paragraphe 6, point g)

Déclarations et garanties – Pas d’information fausse dans la documentation relative à l’opération

√

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles, à sa connaissance, la documentation relative à l’opération ne contient pas d’information fausse sur les détails des expositions sous-jacentes.

Point 2.2.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY34

Article 26 ter, paragraphe 6, point h)

Déclarations et garanties – Opposabilité ou recouvrabilité des expositions sous-jacentes

√

Expliquer succinctement les déclarations et garanties fournies par l’initiateur selon lesquelles, à la clôture de l’opération ou lorsqu’une exposition sous-jacente est incluse dans le portefeuille titrisé, le contrat conclu entre le débiteur et le prêteur initial en ce qui concerne cette exposition sous-jacente n’a pas été modifié de manière telle que l’opposabilité ou la recouvrabilité de cette exposition sous-jacente ait été affectée.

Point 2.2.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY35

Article 26 ter, paragraphe 7, premier alinéa

Critères d’éligibilité qui ne permettent pas une gestion de portefeuille active des expositions sous-jacentes sur une base discrétionnaire

√

Expliquer succinctement en quoi les expositions sous-jacentes satisfont à des critères d’éligibilité prédéterminés, clairs et documentés qui ne permettent pas une gestion de portefeuille active de ces expositions sur une base discrétionnaire.

Section 2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY36

Article 26 ter, paragraphe 7, deuxième alinéa

Exemption de l’interdiction de gestion de portefeuille active

√

Aux fins du champ STSSY35, expliquer succinctement que la substitution d’expositions qui enfreignent les déclarations ou garanties ou, lorsque la titrisation comporte une période de reconstitution, l’ajout d’expositions qui remplissent les conditions de reconstitution définies ne sont pas considérés comme une gestion de portefeuille active.

Section 2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY37

Article 26 ter, paragraphe 7, troisième alinéa

Conformité à des critères d’éligibilité de toute exposition ajoutée après la date de clôture de l’opération

√

Expliquer succinctement en quoi toute exposition ajoutée après la date de clôture de l’opération répond à des critères d’éligibilité qui ne sont pas moins stricts que ceux appliqués lors de la sélection initiale des expositions sous-jacentes.

Section 2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY38

Article 26 ter, paragraphe 7, quatrième alinéa, point a)

Exposition sous-jacente intégralement remboursée

√

Lorsqu’une exposition sous-jacente doit être retirée de l’opération, expliquer succinctement qu’elle a été intégralement remboursée ou est arrivée à échéance.

Section 2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY39

Article 26 ter, paragraphe 7, quatrième alinéa, point b)

Exposition sous-jacente cédée

√

Lorsqu’une exposition sous-jacente doit être retirée de l’opération, expliquer succinctement qu’elle a été cédée dans l’exercice normal de l’activité de l’initiateur et si la condition que cette cession ne constitue pas un soutien implicite visé à l’article 250 du règlement (UE) no 575/2013 est respectée.

Section 2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY40

Article 26 ter, paragraphe 7, quatrième alinéa, point c)

Modification non fondée sur le crédit

√

Lorsqu’une exposition sous-jacente doit être retirée de l’opération, expliquer succinctement qu’elle fait l’objet d’une modification qui n’est pas fondée sur le crédit, comme un refinancement ou une restructuration de dette, et qui survient au cours de la gestion ordinaire de cette exposition sous-jacente.

Section 2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY41

Article 26 ter, paragraphe 7, quatrième alinéa, point d)

Critères d’éligibilité non remplis

√

Lorsqu’une exposition sous-jacente doit être retirée de l’opération, expliquer succinctement qu’elle ne remplissait pas les critères d’éligibilité au moment où elle a été incluse dans l’opération.

Section 2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY42

Article 26 ter, paragraphe 8, premier alinéa

Homogénéité des actifs

√

Fournir une explication détaillée de la manière dont la titrisation est adossée à un panier d’expositions sous-jacentes qui sont homogènes en termes de types d’actifs. À cet effet, il est fait référence au règlement délégué (UE) 2019/1851 de la Commission (2).

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY43

Article 26 ter, paragraphe 8, premier alinéa

Un seul type d’actifs

√

Fournir une explication détaillée de la manière dont le panier d’expositions sous-jacentes n’est composé que d’un seul type d’actifs.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY44

Article 26 ter, paragraphe 8, deuxième alinéa

Obligations contractuellement contraignantes et opposables

√

Expliquer succinctement en quoi les expositions sous-jacentes visées dans le champ STSSY42 incluent des obligations qui sont contractuellement contraignantes et opposables, assorties d’un plein droit de recours à l’encontre des débiteurs et, le cas échéant, des garants.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY45

Article 26 ter, paragraphe 8, troisième alinéa

Paiements périodiques définis

√

Expliquer en détail comment les expositions sous-jacentes visées dans le champ STSSY42 ont des flux de paiements périodiques définis, dont les tranches peuvent présenter des montants variables, se rapportant au paiement de loyers, d’un principal ou d’intérêts ou à tout autre droit de percevoir des revenus provenant d’actifs fondant de tels paiements.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY46

Article 26 ter, paragraphe 8, troisième alinéa

Produit de la vente d’actifs

√

Expliquer en détail si et comment les expositions sous-jacentes visées dans le champ STSSY42 peuvent également générer des produits de la vente de tout actif financé ou loué.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY47

Article 26 ter, paragraphe 8, quatrième alinéa

Pas de valeurs mobilières

√

Expliquer en détail comment il est fait en sorte que les expositions sous-jacentes n’incluent pas de valeurs mobilières, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 44), de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (3), autres que des obligations d’entreprises qui ne sont pas cotées sur une plate-forme de négociation

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY48

Article 26 ter, paragraphe 9

Pas de retitrisation

√

Confirmer que les expositions sous-jacentes n’incluent aucune position de titrisation.

Point 2.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY49

Article 26 ter, paragraphe 10, premier alinéa

Communication des normes de souscription aux investisseurs potentiels

√

Confirmer que les investisseurs potentiels sont pleinement informés, sans retard injustifié, des normes de souscription suivant lesquelles les expositions sous-jacentes sont initiées et de tout changement significatif apporté par rapport aux normes de souscription antérieures.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY50

Article 26 ter, paragraphe 10, premier alinéa

Plein droit de recours à l’encontre des débiteurs

√

Confirmer que les expositions sous-jacentes souscrites sont assorties d’un plein droit de recours à l’encontre des débiteurs qui ne sont pas une SSPE.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY51

Article 26 ter, paragraphe 10, premier alinéa

Normes de souscription – Pas de tiers associé aux décisions

√

Confirmer qu’aucun tiers ne participe aux décisions de crédit ou de souscription concernant les expositions sous-jacentes.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY52

Article 26 ter, paragraphe 10, deuxième alinéa

Normes de souscription – Prêts immobiliers résidentiels

√

Dans le cas de titrisations dont les expositions sous-jacentes sont des prêts immobiliers résidentiels, confirmer que le panier de prêts n’inclut aucun prêt qui a été commercialisé et souscrit en présupposant que le demandeur du prêt ou, le cas échéant, les intermédiaires, ont été informés que le prêteur pourrait ne pas vérifier les informations fournies.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY53

Article 26 ter, paragraphe 10, troisième alinéa

Normes de souscription – Évaluation de l’emprunteur

√

Confirmer que l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur satisfait aux exigences prévues à l’article 8 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil (4), ou à l’article 18, paragraphes 1 à 4, paragraphe 5, point a), et paragraphe 6, de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil (5) ou, le cas échéant, aux exigences équivalentes de pays tiers.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY54

Article 26 ter, paragraphe 10, quatrième alinéa

Expertise de l’initiateur ou du prêteur initial

√

Confirmer que l’initiateur ou le prêteur initial dispose d’une expertise en matière d’initiation d’expositions de nature similaire à celles qui sont titrisées.

Point 2.2.7 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY55

Article 26 ter, paragraphe 11, point a)

Pas d’expositions en défaut

√

Expliquer succinctement que les expositions sous-jacentes n’incluent pas, au moment de la sélection, d’expositions en défaut au sens de l’article 178, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, ni d’expositions à un débiteur ou à un garant en difficulté, qui, à la connaissance de l’initiateur ou du prêteur initial, a été déclaré insolvable, ou a vu une juridiction accorder à ses créanciers un droit à exécution définitif et non susceptible de recours, ou des dommages-intérêts matériels en raison d’un défaut de paiement dans les trois années précédant la date de l’initiation, ou a fait l’objet d’une procédure de restructuration de dette en ce qui concerne ses expositions non performantes dans les trois années précédant la date de la sélection des expositions sous-jacentes, sauf si: i) une exposition sous-jacente restructurée n’a pas présenté de nouveaux arriérés depuis la date de la restructuration, qui doit avoir eu lieu au moins un an avant la date de la sélection des expositions sous-jacentes; ou ii) les informations fournies par l’initiateur conformément à l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point a) et point e) i), du règlement (UE) 2017/2402 précisent la proportion d’expositions sous-jacentes restructurées, le moment et les modalités de la restructuration ainsi que leur performance depuis la date de la restructuration. Si l’une de ces deux exceptions s’applique, veuillez en fournir une explication concise.

Point 2.2.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY56

Article 26 ter, paragraphe 11, point b)

Pas d’antécédents négatifs en matière de crédit

√

Expliquer succinctement que les expositions sous-jacentes n’incluent pas, au moment de la sélection, d’expositions en défaut au sens de l’article 178, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, ni d’expositions à un débiteur ou à un garant en difficulté, qui, à la connaissance de l’initiateur ou du prêteur initial, figurait, au moment de l’initiation de l’exposition sous-jacente, le cas échéant, dans un registre public des crédits concernant des personnes ayant des antécédents négatifs en matière de crédit ou, lorsqu’il n’existe pas de tel registre public des crédits, un autre registre des crédits accessible à l’initiateur ou au prêteur initial.

s.o.

STSSY57

Article 26 ter, paragraphe 11, point c)

Le risque de paiement n’est pas plus élevé que pour les expositions non titrisées

√

Expliquer succinctement que les expositions sous-jacentes n’incluent pas, au moment de la sélection, d’expositions en défaut au sens de l’article 178, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013, ni d’expositions à un débiteur ou à un garant en difficulté, qui, à la connaissance de l’initiateur ou du prêteur initial, a fait l’objet d’une évaluation du crédit ou d’une évaluation du risque de crédit montrant que le risque que les paiements convenus contractuellement ne soient pas honorés est nettement plus élevé que pour des expositions comparables détenues par l’initiateur qui ne sont pas titrisées.

s.o.

STSSY58

Article 26 ter, paragraphe 12

Au moins un paiement effectué au moment de l’inclusion des actifs sous-jacents

√

Confirmer que les débiteurs ont, au moment de l’inclusion des expositions sous-jacentes, effectué au moins un paiement, sauf si

| a) | la titrisation est une titrisation renouvelable, adossée à des expositions payables en une seule fois ou ayant une échéance inférieure à un an, y compris, sans limitation, des paiements mensuels sur les crédits renouvelables; ou |
| --- | --- |

a)

la titrisation est une titrisation renouvelable, adossée à des expositions payables en une seule fois ou ayant une échéance inférieure à un an, y compris, sans limitation, des paiements mensuels sur les crédits renouvelables; ou

| b) | l’exposition représente le refinancement d’une exposition qui est déjà incluse dans l’opération. |
| --- | --- |

b)

l’exposition représente le refinancement d’une exposition qui est déjà incluse dans l’opération.

Si l’une de ces deux exceptions s’applique, veuillez en fournir une explication concise.

Points 3.3 et 3.4.6 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY59

Article 26 quater, paragraphe 1

Respect de l’exigence de rétention du risque

√

Expliquer en détail comment l’initiateur ou le prêteur initial satisfait à l’exigence de rétention du risque conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2017/2402.

Point 3.1 de l’annexe 9 et point 3.4.3 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY60

Article 26 quater, paragraphe 2, premier alinéa

Atténuation des risques de taux d’intérêt (IR) et des risques de change (FX)

√

Confirmer que:

| a) | le risque de taux d’intérêt et le risque de change découlant d’une titrisation et leurs effets éventuels sur les paiements à l’initiateur et aux investisseurs sont décrits dans la documentation relative à l’opération; |
| --- | --- |

a)

le risque de taux d’intérêt et le risque de change découlant d’une titrisation et leurs effets éventuels sur les paiements à l’initiateur et aux investisseurs sont décrits dans la documentation relative à l’opération;

| b) | ces risques sont atténués de manière appropriée, et toute mesure prise à cet effet est communiquée aux investisseurs. |
| --- | --- |

b)

ces risques sont atténués de manière appropriée, et toute mesure prise à cet effet est communiquée aux investisseurs.

Points 3.4.2 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY61

Article 26 quater, paragraphe 2, premier alinéa

Sûreté de protection de crédit et paiement de protection de crédit libellés dans la même monnaie

√

Confirmation que toute sûreté garantissant les obligations de l’investisseur en vertu de la convention de protection de crédit est libellée dans la même monnaie que celle dans laquelle le paiement de protection de crédit est libellé.

Points 3.4.2 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSSY 62

Article 26 quater, paragraphe 2, deuxième alinéa

Passifs de la SSPE égaux ou inférieurs aux revenus de la SSPE

√

Fournir une explication succincte montrant que, dans le cas d’une titrisation utilisant une SSPE, le montant des passifs de la SSPE en ce qui concerne les paiements d’intérêts aux investisseurs est, à chaque date de paiement, égal ou inférieur au montant des revenus de la SSPE provenant de l’initiateur et de tout contrat de sûreté.

Points 3.4.2 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 63

Article 26 quater, paragraphe 2, troisième alinéa

Pas d’utilisation de dérivés sauf pour couvrir des risques de taux d’intérêt ou de change

√

Une confirmation que le panier des expositions sous-jacentes n’inclut pas de produits dérivés, sauf si l’intention est de couvrir le risque de taux d’intérêt ou le risque de change.

Points 3.4.2 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 64

Article 26 quater, paragraphe 2, troisième alinéa

Utilisation de dérivés sur la base des normes communes

√

Fournir une explication succincte montrant que, dans le cas où l’exception visée dans le champ STSSY63 s’applique, tout dérivé utilisé est souscrit et fait l’objet d’une documentation conformément aux normes communément admises.

Points 3.4.2 et 3.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 65

Article 26 quater, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas

Paiements d’intérêts à des taux de référence basés sur des taux d’intérêt courants du marché sans formules ou dérivés complexes.

√

Expliquer succinctement, en cas de paiements d’intérêts à des taux de référence en rapport avec l’opération, sur lequel des éléments suivants sont basés les paiements d’intérêts à des taux de référence:

| a) | sur des taux d’intérêt courants du marché ou sur des taux sectoriels généralement utilisés reflétant le coût de financement, et non sur des formules ou des dérivés complexes; ou |
| --- | --- |

a)

sur des taux d’intérêt courants du marché ou sur des taux sectoriels généralement utilisés reflétant le coût de financement, et non sur des formules ou des dérivés complexes; ou

| b) | sur les revenus générés par la sûreté garantissant les obligations de l’investisseur au titre de la convention de protection. |
| --- | --- |

b)

sur les revenus générés par la sûreté garantissant les obligations de l’investisseur au titre de la convention de protection.

Fournir une explication succincte montrant que les paiements d’intérêts à des taux de référence dus au titre des expositions sous-jacentes sont basés sur des taux d’intérêt courants du marché ou sur des taux sectoriels généralement utilisés reflétant les coûts de financement qui ne sont pas basés sur des formules ou des dérivés complexes.

Points 2.2.2 et 2.2.13 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 66

Article 26 quater, paragraphe 4, premier alinéa

Fait entraînant l’exécution de la convention de protection de crédit sans préjudice des mesures d’exécution prises par l’investisseur

√

Fournir une explication succincte montrant qu’en cas de survenance d’un fait entraînant l’exécution de la convention de protection de crédit à l’égard de l’initiateur, l’investisseur est autorisé à prendre des mesures d’exécution.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 67

Article 26 quater, paragraphe 4, deuxième alinéa

Exécution de la convention de protection de crédit. Aucun montant de trésorerie n’est retenu dans la SSPE.

√

Dans le cas d’une titrisation utilisant une SSPE, lorsqu’un avis d’exécution ou de résiliation de la convention de protection de crédit est émis, fournir une explication succincte montrant qu’aucun montant de trésorerie n’est retenu dans la SSPE au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir le fonctionnement opérationnel de la SSPE, le versement des paiements de protection pour les expositions sous-jacentes en défaut qui sont encore en cours de restructuration au moment de la résiliation, ou le remboursement en bon ordre des investisseurs conformément aux conditions contractuelles de la titrisation.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 68

Article 26 quater, paragraphe 5, premier alinéa

Pertes imputées par ordre de priorité

√

Expliquer succinctement comment les pertes sont imputées aux détenteurs d’une position de titrisation dans l’ordre de priorité des tranches, en commençant par la tranche ayant le rang le moins élevé.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 69

Article 26 quater, paragraphe 5, deuxième alinéa

Remboursement séquentiel

√

Expliquer succinctement comment le remboursement séquentiel est appliqué à toutes les tranches afin de déterminer l’encours des tranches à chaque date de paiement, en commençant par la tranche ayant le rang le plus élevé.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 70

Article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa

Ordre de priorité des paiements non séquentiel

√

Par dérogation au champ STSSY 69, une explication succincte montrant que les opérations qui prévoient un ordre de priorité des paiements non séquentiel comprennent des événements déclencheurs liés aux performances des expositions sous-jacentes entraînant le retour des remboursements à un ordre de priorité des paiements séquentiel, déterminé par le rang.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 71

Article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, point a)

Événements déclencheurs liés aux performances

√

Fournir une explication détaillée de l’événement déclencheur obligatoire lié aux performances visé au champ STSSY70, qui est soit l’augmentation du montant cumulé d’expositions en défaut, soit l’augmentation des pertes cumulées, supérieure à un pourcentage donné de l’encours du portefeuille sous-jacent;

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 72

Article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, point b)

Événements déclencheurs liés aux performances

√

Fournir une explication détaillée de l’événement déclencheur rétrospectif supplémentaire lié aux performances visé au champ STSSY70.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 73

Article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, point c)

Événements déclencheurs liés aux performances

√

Fournir une explication détaillée de l’événement déclencheur prospectif lié aux performances visé au champ STSSY70.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 74

Article 26 quater, paragraphe 5, septième alinéa

Montant de sûretés égal au montant des tranches remboursées

√

Fournir une explication succincte montrant qu’à mesure que les tranches sont remboursées, un montant de la sûreté égal à celui du remboursement de ces tranches est restitué aux investisseurs, pour autant que ces derniers aient garanti ces tranches.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 75

Article 26 quater, paragraphe 5, huitième alinéa

Événement de crédit survenu et montant de la protection de crédit disponible à toute date de paiement

√

Fournir une explication succincte montrant que lorsqu’un événement de crédit visé aux champs STSSY100 ou STSSY101 en rapport avec des expositions sous-jacentes survient et que la restructuration de dette pour ces expositions n’est pas achevée, alors le montant de la protection de crédit restant à toute date de paiement est au moins équivalent à l’encours nominal de ces expositions sous-jacentes diminué du montant des paiements intermédiaires effectués en rapport avec lesdites expositions sous-jacentes.

Point 3.4.5 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 76

Article 26 quater, paragraphe 6, point a)

Dispositions ou éléments déclencheurs relatifs au remboursement anticipé – Qualité de crédit

√

Lorsque la titrisation est une titrisation renouvelable, fournir une explication succincte montrant que les documents relatifs à l’opération contiennent des dispositions appropriées relatives aux événements qui déclenchent le remboursement anticipé ou la fin de la période de renouvellement en cas de dégradation de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes jusqu’à un seuil prédéterminé ou en dessous de ce seuil.

Points 2.3 et 2.4 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSSY 77

Article 26 quater, paragraphe 6, point b)

Dispositions ou éléments déclencheurs relatifs au remboursement anticipé – Pertes

√

Lorsque la titrisation est une titrisation renouvelable, fournir une explication succincte montrant que les documents relatifs à l’opération contiennent des dispositions appropriées relatives aux événements qui déclenchent le remboursement anticipé ou la fin de la période de renouvellement en cas d’augmentation des pertes au-delà d’un seuil prédéterminé;.

Points 2.3 et 2.4 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSSY 78

Article 26 quater, paragraphe 6, point c)

Dispositions ou éléments déclencheurs relatifs au remboursement anticipé – Nouvelles expositions

√

Lorsque la titrisation est une titrisation renouvelable, fournir une explication succincte montrant que les documents relatifs à l’opération contiennent des dispositions appropriées relatives aux événements qui déclenchent le remboursement anticipé ou la fin de la période de renouvellement en cas d’impossibilité de générer suffisamment de nouvelles expositions sous-jacentes atteignant la qualité de crédit prédéterminée pendant une période définie.

Points 2.3 et 2.4 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission

STSSY 79

Article 26 quater, paragraphe 7, point a)

Obligations, tâches et responsabilités contractuelles – Organe de gestion

√

Expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent clairement les obligations, tâches et responsabilités contractuelles de l’organe de gestion.

Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 80

Article 26 quater, paragraphe 7, point a)

Obligations, tâches et responsabilités contractuelles – Mandataire

√

Expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent clairement les obligations, tâches et responsabilités contractuelles du mandataire et des autres prestataires de services auxiliaires, le cas échéant.

Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 81

Article 26 quater, paragraphe 7, point a)

Obligations, tâches et responsabilités contractuelles – Agent de vérification tiers

√

Expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent clairement les obligations, tâches et responsabilités contractuelles de l’agent de vérification tiers visé au champ STSSY126.

Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 82

Article 26 quater, paragraphe 7, point b)

Remplacement de prestataires de services en cas de défaillance ou d’insolvabilité

√

Expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent clairement les dispositions garantissant le remplacement de l’organe de gestion, du mandataire, des autres prestataires de services auxiliaires ou de l’agent de vérification tiers visé au champ STSSY126 en cas de défaillance ou d’insolvabilité de l’un ou l’autre de ces prestataires de services, lorsque ceux-ci ne se confondent pas avec l’initiateur, d’une manière qui n’a pas pour conséquence de mettre fin à la fourniture de ces services.

Point 3.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 83

Article 26 quater, paragraphe 7, point c)

Procédures de gestion

√

Expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent clairement les procédures de gestion applicables aux expositions sous-jacentes à la date de clôture de l’opération et ultérieurement, et les circonstances dans lesquelles ces procédures peuvent être modifiées.

Point 3.4.6 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 84

Article 26 quater, paragraphe 7, point d)

Norme de recouvrement

√

Expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent clairement les normes de gestion que l’organe de gestion est tenu de respecter dans le cadre de la gestion des expositions sous-jacentes pendant toute la durée de vie de la titrisation.

Point 3.4.6 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 85

Article 26 quater, paragraphe 8, premier alinéa

Expertise exigée de l’organe de gestion

√

Expliquer succinctement que l’organe de gestion dispose d’une expertise en matière de gestion d’expositions de nature similaire à celles qui sont titrisées.

Point 3.4.6 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 86

Article 26 quater, paragraphe 8, premier alinéa

Politiques, procédures et mécanismes de gestion des risques bien documentés et adéquats en place

√

Confirmer que l’organe de gestion dispose de politiques, de procédures et de mécanismes de gestion des risques bien documentés et adéquats en ce qui concerne la gestion des expositions.

Point 3.4.6 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 87

Article 26 quater, paragraphe 8, deuxième alinéa

Procédures de gestion au moins aussi strictes que celles appliquées à des expositions similaires non titrisées

√

Expliquer succinctement comment l’organe de gestion applique aux expositions sous-jacentes des procédures de gestion qui sont au moins aussi strictes que celles appliquées par l’initiateur à des expositions similaires qui ne sont pas titrisées.

Point 3.4.6 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 88

Article 26 quater, paragraphe 9

Registre de référence en place

√

Expliquer en détail comment l’initiateur tient à jour un registre de référence permettant de déterminer à tout moment quelles sont les expositions sous-jacentes.

s.o.

STSSY 89

Article 26 quater, paragraphe 9

Registre de référence — Contenu

√

Fournir une explication succincte montrant que le registre de référence visé au champ STSSY 88 indique quels sont les débiteurs de référence, quelles sont les obligations de référence dont découlent les expositions sous-jacentes et, pour chaque exposition sous-jacente, quel est le montant nominal de l’encours qui est protégé.

s.o.

STSSY 90

Article 26 quater, paragraphe 10

Résolution rapide des conflits entre différentes catégories d’investisseurs

√

Confirmer que les documents relatifs à l’opération comprennent des dispositions claires qui facilitent la résolution rapide des conflits entre différentes catégories d’investisseurs.

Points 3.4.7 et 3.4.8 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 91

Article 26 quater, paragraphe 10

SSPE — Droits de vote clairement définis

√

Confirmer que, dans le cas d’une titrisation utilisant une SSPE, les droits de vote sont clairement définis et attribués aux détenteurs d’obligations et les responsabilités du mandataire et des autres entités ayant des obligations fiduciaires à l’égard des investisseurs sont clairement déterminées.

s.o.

STSSY 92

Article 26 quinquies, paragraphe 1

Données historiques sur les performances en matière de défaut et de perte

√

Confirmer que les données statiques et dynamiques relatives aux performances passées en matière de défaut et de perte (couvrant une période de 5 ans au moins), telles que les données sur les retards et les défauts de paiement, concernant des expositions sensiblement similaires à celles qui sont titrisées, ainsi que les sources de ces données et les éléments sur lesquels se fonde la revendication de la similarité, sont mises à la disposition des investisseurs potentiels avant la fixation des prix.

Point 2.2.2 de l’annexe 19 du règlement délégué (UE) 2019/980

STSSY 93

Article 26 quinquies, paragraphe 2

Échantillon d’expositions sous-jacentes soumis à des vérifications externes

√

Confirmer qu’avant la clôture de l’opération, un échantillon des expositions sous-jacentes est soumis à une vérification externe par une partie indépendante appropriée, qui s’assure notamment que les expositions sous-jacentes sont éligibles à une protection de crédit au titre de la convention de protection de crédit.

s.o.

STSSY 94

Article 26 quinquies, paragraphe 3

Modèle de flux de trésorerie des passifs mis à la disposition des investisseurs potentiels

√

Confirmer qu’avant la fixation du prix pour la titrisation, l’initiateur met à la disposition des investisseurs potentiels un modèle de flux de trésorerie des passifs qui représente de manière précise la relation contractuelle entre les expositions sous-jacentes et les paiements effectués entre l’initiateur, les investisseurs, d’autres tiers et, le cas échéant, la SSPE, et qu’après la fixation du prix, l’initiateur met ce modèle à la disposition des investisseurs de manière permanente et à la disposition des investisseurs potentiels sur demande.

s.o.

STSSY 95

Article 26 quinquies, paragraphe 4, premier alinéa

Publication des performances environnementales des expositions sous-jacentes constituées de prêts immobiliers résidentiels ou de prêts ou crédits-bails automobiles

√

En cas de titrisation pour laquelle les expositions sous-jacentes sont des prêts immobiliers résidentiels ou des prêts ou crédits-bails automobiles, et sauf si l’exception prévue au champ STSSY 96 est appliquée, fournir une explication succincte montrant que l’initiateur publie les informations disponibles concernant les performances environnementales des actifs financés par les prêts en question, dans le cadre des informations communiquées en application de l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2017/2402.

s.o.

STSSY 96

Article 26 quinquies, paragraphe 4, deuxième alinéa

Dérogation à l’exigence de publication des performances environnementales des expositions sous-jacentes constituées de prêts immobiliers résidentiels ou de prêts ou crédits-bails automobiles

√

Si l’initiateur décide de déroger à l’exigence prévue au champ STSSY 95, fournir une explication succincte montrant que l’initiateur publie les informations disponibles relatives aux principales incidences négatives des actifs financés par des expositions sous-jacentes sur les facteurs de durabilité.

s.o.

STSSY97

Article 26 quinquies, paragraphe 5

Initiateur responsables du respect de l’article 7 du règlement (UE) 2017/2402

√

Confirmer que l’initiateur est responsable du respect de l’article 7 du règlement (UE) 2017/2402

s.o.

STSSY 98

Article 26 quinquies, paragraphe 5

Informations requises par l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2017/2402 à la disposition des investisseurs potentiels

√

Confirmer que les informations requises par l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2017/2402 sont mises à la disposition des investisseurs potentiels avant la fixation du prix, à leur demande.

s.o.

STSSY 99

Article 26 quinquies, paragraphe 5

Informations requises par l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et d), du règlement (UE) 2017/2402 à la disposition des investisseurs potentiels au moins en tant que projet ou dans leur forme initiale

√

Confirmer que les informations requises par l’article 7, paragraphe 1, premier alinéa, points b), c) et d), du règlement (UE) 2017/2402, au moins sous forme de projet ou sous leur forme initiale, sont mises à disposition avant la fixation du prix et que la documentation finale est mise à la disposition des investisseurs au plus tard quinze jours après la clôture de l’opération.

s.o.

STSSY 100

Article 26 sexies, paragraphe 1, premier alinéa, point a)

Événements de crédit et recours à des garanties

√

Lorsque le transfert de risque est réalisé moyennant le recours à des garanties, expliquer succinctement en quoi la convention de protection de crédit couvre au moins les événements de crédit visés à l’article 215, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013.

s.o.

STSSY 101

Article 26 sexies, paragraphe 1, premier alinéa, point b)

Événements de crédit et recours à des dérivés de crédit

√

Lorsque le transfert de risque est réalisé moyennant le recours à des dérivés de crédit, expliquer succinctement en quoi la convention de crédit couvre au moins les événements de crédit visés à l’article 216, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 575/2013.

s.o.

STSSY 102

Article 26 sexies, paragraphe 1, deuxième alinéa

Convention de protection de crédit documentée

√

Fournir une explication succincte montrant que tous les événements de crédit sont documentés.

s.o.

STSSY 103

Article 26 sexies, paragraphe 1, troisième alinéa

Les mesures de renégociation ne font pas obstacle au déclenchement d’événements de crédit éligibles

√

Fournir une explication succincte montrant que les mesures de renégociation au sens de l’article 47 ter du règlement (UE) no 575/2013 qui sont appliquées aux expositions sous-jacentes ne font pas obstacle au déclenchement d’événements de crédit éligibles.

s.o.

STSSY 104

Article 26 sexies, paragraphe 2, premier alinéa

Paiement de protection de crédit sur la base de la perte effectivement réalisée et politiques et procédures standard de recouvrement

√

Fournir une explication succincte montrant que le paiement de protection de crédit à la suite de la survenance d’un événement de crédit est calculé sur la base de la perte effectivement réalisée subie par l’initiateur ou le prêteur initial, restructurée conformément à leurs politiques et procédures standard de recouvrement pour les types d’expositions concernés et enregistrée dans leurs états financiers au moment où le paiement est effectué.

s.o.

STSSY 105

Article 26 sexies, paragraphe 2, premier alinéa

Paiement de protection de crédit payable dans un délai déterminé

√

Fournir une explication succincte montrant que le paiement de protection de crédit final est payable dans un délai déterminé après la restructuration de dette pour l’exposition sous-jacente concernée lorsque la restructuration de dette a été achevée avant l’échéance légale prévue ou avant la résiliation anticipée de la convention de protection de crédit.

s.o.

STSSY 106

Article 26 sexies, paragraphe 2, premier alinéa

Paiement de protection de crédit intermédiaire au plus tard six mois après un événement de crédit

√

Lorsque la restructuration de dette liée aux pertes pour l’exposition sous-jacente concernée n’a pas été achevée à la fin de la période de six mois visée à l’article 26 sexies, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, fournir une explication succincte montrant qu’un paiement de protection de crédit intermédiaire est effectué au plus tard six mois après la survenance d’un événement de crédit visé aux champs STSSY100 et STSSY101.

s.o.

STSSY 107

Article 26 sexies, paragraphe 2, deuxième alinéa, points a) et b)

Paiement de protection de crédit intermédiaire excédant les pertes anticipées applicables

√

Expliquer succinctement en quoi le paiement de protection de crédit intermédiaire est au moins égal au plus élevé des deux montants suivants:

| a) | le montant de la perte anticipée qui est équivalent à la dépréciation inscrite par l’initiateur dans ses états financiers conformément au référentiel comptable applicable au moment où le paiement intermédiaire est effectué, dans l’hypothèse où la convention de protection de crédit n’existe pas et ne couvre aucune perte; ou |
| --- | --- |

a)

le montant de la perte anticipée qui est équivalent à la dépréciation inscrite par l’initiateur dans ses états financiers conformément au référentiel comptable applicable au moment où le paiement intermédiaire est effectué, dans l’hypothèse où la convention de protection de crédit n’existe pas et ne couvre aucune perte; ou

| b) | le cas échéant, le montant de la perte anticipée déterminé conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 3, du règlement (UE) no 575/2013. |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, le montant de la perte anticipée déterminé conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 3, du règlement (UE) no 575/2013.

s.o.

STSSY 108

Article 26 sexies, paragraphe 2, troisième alinéa

Termes de la convention de protection de crédit

√

Lorsqu’un paiement de protection de crédit intermédiaire est effectué, expliquer succinctement que le paiement de protection de crédit final visé au champ STSSY106 est effectué afin d’ajuster le règlement intermédiaire des pertes à la perte effectivement réalisée.

s.o.

STSSY 109

Article 26 sexies, paragraphe 2, quatrième alinéa

Méthode de calcul des paiements de protection de crédit intermédiaire et final

√

Fournir une explication succincte montrant que la méthode de calcul des paiements de protection de crédit intermédiaire et final est précisée dans la convention de protection de crédit.

s.o.

STSSY 110

Article 26 sexies, paragraphe 2, cinquième alinéa

Paiement de protection de crédit proportionnel à la part de l’encours nominal

√

Expliquer succinctement en quoi le paiement de protection de crédit est proportionnel à la part de l’encours nominal de l’exposition sous-jacente correspondante couverte par la convention de protection de crédit.

s.o.

STSSY 111

Article 26 sexies, paragraphe 2, sixième alinéa

Caractère opposable du paiement de protection de crédit

√

Fournir une explication succincte montrant que le droit de l’initiateur de recevoir le paiement de protection de crédit est opposable.

s.o.

STSSY 112

Article 26 sexies, paragraphe 2, sixième alinéa

Le montant à payer par les investisseurs au titre de la convention de protection de crédit est indiqué dans la convention de protection de crédit.

√

Fournir une explication succincte montrant que les montants à payer par les investisseurs au titre de la convention de protection de crédit sont clairement indiqués dans la convention de protection de crédit et limités.

s.o.

STSSY 113

Article 26 sexies, paragraphe 2, sixième alinéa

Calcul des montants en toutes circonstances

√

Fournir une explication succincte montrant que les montants à payer par les investisseurs au titre de la convention de protection de crédit peuvent être calculés en toutes circonstances.

s.o.

STSSY 114

Article 26 sexies, paragraphe 2, sixième alinéa

Circonstances de paiements par les investisseurs énoncées dans la convention de protection de crédit

√

Expliquer succinctement en quoi la convention de protection de crédit énonce clairement les circonstances dans lesquelles les investisseurs sont tenus d’effectuer des paiements.

s.o.

STSSY 115

Article 26 sexies, paragraphe 2, sixième alinéa

Contrôle par l’agent de vérification tiers des circonstances déclenchant des paiements des investisseurs

√

Fournir une explication succincte montrant que l’agent de vérification tiers visé au champ STSSY126 évalue si les circonstances énoncées dans la convention de protection de crédit dans lesquelles les investisseurs sont tenus d’effectuer des paiements sont survenues.

s.o.

STSSY 116

Article 26 sexies, paragraphe 2, septième alinéa

Paiement de protection de crédit calculé au niveau de l’exposition sous-jacente individuelle

√

Fournir une explication succincte montrant que le montant du paiement de protection de crédit est calculé au niveau de l’exposition sous-jacente individuelle pour laquelle un événement de crédit est survenu.

s.o.

STSSY 117

Article 26 sexies, paragraphe 3, premier alinéa

Mention de la période de prolongation maximale qui s’applique à la restructuration de dette

√

Fournir une explication succincte montrant que la convention de protection de crédit précise la période de prolongation maximale qui s’applique à la restructuration de dette pour les expositions sous-jacentes à l’égard desquelles un événement de crédit visé à l’article 26 sexies, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2402 est survenu, mais lorsque la restructuration de dette n’a pas été achevée à la date de l’échéance légale prévue ou de la résiliation anticipée de la convention de protection de crédit.

s.o.

STSSY 118

Article 26 sexies, paragraphe 3, premier alinéa

Période de prolongation inférieure à deux ans

√

Expliquer succinctement en quoi la période de prolongation visée au champ STSSY 117 n’excède pas deux ans.

s.o.

STSSY 119

Article 26 sexies, paragraphe 3, premier alinéa

Paiement de protection de crédit final sur la base de l’estimation finale des pertes de l’initiateur

√

Fournir une explication succincte montrant que la convention de protection de crédit prévoit qu’à la fin de la période de prolongation visée au champ STSSY 117, un paiement de protection de crédit final est effectué sur la base de l’estimation finale des pertes de l’initiateur, qui est inscrite par l’initiateur dans ses états financiers à cette date, dans l’hypothèse où la convention de protection de crédit n’existe pas et ne couvre aucune perte.

s.o.

STSSY 120

Article 26 sexies, paragraphe 3, deuxième alinéa

Résiliation de la convention de protection de crédit

√

Dans le cas où la convention de protection de crédit est résiliée, expliquer succinctement comment la restructuration de dette se poursuit en ce qui concerne l’encours de tout événement de crédit survenu avant cette résiliation de la même manière que celle décrite à l’article 26 sexies, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/2402.

s.o.

STSSY 121

Article 26 sexies, paragraphe 3, troisième alinéa

Primes de protection de crédit en fonction du montant nominal de l’encours

√

Expliquer succinctement comment les primes de protection de crédit à verser au titre de la convention de protection de crédit sont structurées en fonction du montant nominal de l’encours des expositions titrisées performantes à la date du paiement et reflètent le risque de la tranche protégée.

s.o.

STSSY 122

Article 26 sexies, paragraphe 3, troisième alinéa

Convention de protection de crédit ne prévoyant pas de mécanismes permettant d’éviter ou de réduire l’imputation effective des pertes aux investisseurs

√

Fournir une explication succincte montrant qu’aux fins du champ STSSY117, la convention de protection de crédit ne prévoit pas de primes garanties, de paiements de primes anticipés, de mécanismes de rabais ni d’autres mécanismes permettant d’éviter ou de réduire l’imputation effective des pertes aux investisseurs ou de restituer à l’initiateur une partie des primes versées après l’échéance de l’opération.

s.o.

STSSY 123

Article 26 sexies, paragraphe 3, quatrième alinéa

Dérogation pour les paiements de prime anticipés

√

Par dérogation aux champs STSSY121 et STSSY122, fournir une explication succincte montrant que les paiements de primes anticipés sont autorisés pour autant que les règles en matière d’aides d’État soient respectées, lorsque le régime de garantie est spécifiquement prévu par le droit national d’un État membre et bénéficie d’une contre-garantie de l’une des entités énumérées à l’article 214, paragraphe 2, points a) à d), du règlement (UE) no 575/2013.

s.o.

STSSY 124

Article 26 sexies, paragraphe 3, cinquième alinéa

Description de la prime de protection de crédit dans les documents relatifs à l’opération

√

Expliquer succinctement en quoi les documents relatifs à l’opération décrivent comment la prime de protection de crédit et, le cas échéant, les coupons sont calculés pour chaque échéance de paiement pendant toute la durée de vie de la titrisation.

s.o.

STSSY 125

Article 26 sexies, paragraphe 3, sixième alinéa

Opposabilité des droits de l’investisseur

√

Fournir une explication succincte montrant que les droits des investisseurs de recevoir les primes de protection de crédit sont opposables.

s.o.

STSSY 126

Article 26 sexies, paragraphe 4, premier alinéa

Désignation d’un agent de vérification tiers avant la date de clôture de l’opération.

√

Confirmer que, avant la date de clôture de l’opération, l’initiateur désigne un agent de vérification tiers.

s.o.

STSSY 127

Article 26 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, point a)

Contrôle par l’agent de vérification tiers – Avis d’événement de crédit spécifié dans les termes de la convention de protection de crédit

√

Confirmer que l’agent de vérification tiers, visé au champ STSSY126, vérifie, pour chacune des expositions sous-jacentes pour lesquelles un avis d’événement de crédit est donné, qu’il s’agit d’un événement de crédit tel que spécifié dans les termes de la convention de protection de crédit.

s.o.

STSSY 128

Article 26 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, point b)

Contrôle par l’agent de vérification tiers – Exposition sous-jacente figurant dans le portefeuille de référence

√

Pour chacune des expositions sous-jacentes pour lesquelles un avis d’événement de crédit est donné, confirmer que l’agent de vérification tiers visé au champ STSSY126 vérifie que l’exposition sous-jacente figurait dans le portefeuille de référence au moment de la survenance de l’événement de crédit concerné.

s.o.

STSSY 129

Article 26 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, point c)

Contrôle par l’agent de vérification tiers – Critères d’éligibilité remplis au moment de l’inclusion dans le portefeuille de référence

√

Pour chacune des expositions sous-jacentes pour lesquelles un avis d’événement de crédit est donné, confirmer que l’agent de vérification tiers visé dans le champ STSSY126 vérifie que l’exposition sous-jacente répondait aux critères d’éligibilité au moment de son inclusion dans le portefeuille de référence.

s.o.

STSSY 130

Article 26 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, point d)

Contrôle par l’agent de vérification tiers – Respect des conditions de reconstitution

√

Pour chacune des expositions sous-jacentes pour lesquelles un avis d’événement de crédit est donné, confirmer que l’agent de vérification tiers visé dans le champ STSSY126 vérifie que si une exposition sous-jacente a été ajoutée à la titrisation à la suite d’une reconstitution, cette reconstitution remplissait les conditions de reconstitution.

s.o.

STSSY 131

Article 26 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, point e)

Contrôle par l’agent de vérification tiers – Pertes correspondant au compte de résultat de l’initiateur

√

Pour chacune des expositions sous-jacentes pour lesquelles un avis d’événement de crédit est donné, confirmer que l’agent de vérification tiers visé dans le champ STSSY126 vérifie que le montant final de la perte correspond aux pertes inscrites par l’initiateur dans son compte de résultat.

s.o.

STSSY 132

Article 26 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, point f)

Contrôle par l’agent de vérification tiers – Pertes correctement imputées aux investisseurs

√

Pour chacune des expositions sous-jacentes pour lesquelles un avis d’événement de crédit est donné, confirmer que l’agent de vérification tiers visé dans le champ STSSY126 vérifie que les pertes se rapportant aux expositions sous-jacentes ont été correctement imputées aux investisseurs.

s.o.

STSSY 133

Article 26 sexies, paragraphe 4, deuxième alinéa

Agent de vérification tiers indépendant de l’initiateur, des investisseurs et (le cas échéant) de la SSPE

√

Expliquer succinctement que l’agent de vérification tiers visé dans le champ STSSY126 est indépendant de l’initiateur et des investisseurs et, le cas échéant, de la SSPE.

s.o.

STSSY 134

Article 26 sexies, paragraphe 4, deuxième alinéa

Désignation de l’agent de vérification tiers avant la date de clôture

√

Expliquer succinctement que l’agent de vérification tiers visé dans le champ STSSY126 a accepté sa désignation en tant qu’agent de vérification tiers avant la date de clôture de l’opération.

s.o.

STSSY 135

Article 26 sexies, paragraphe 4, troisième alinéa

Contrôle par l’agent de vérification tiers sur la base d’un échantillon

√

Expliquer succinctement que l’agent de vérification tiers visé dans le champ STSSY126 effectue la vérification sur la base d’un échantillon plutôt que sur la base de chaque exposition sous-jacente pour laquelle le paiement de protection de crédit est demandé.

s.o.

STSSY 136

Article 26 sexies, paragraphe 4, troisième alinéa

Possibilité pour les investisseurs de demander à l’agent de vérification tiers de contrôler une exposition sous-jacente déterminée

√

Expliquer succinctement si les investisseurs, lorsqu’ils ne sont pas satisfaits de la vérification sur la base d’un échantillon, peuvent demander que l’éligibilité d’une exposition sous-jacente déterminée soit vérifiée, et comment ils peuvent le demander.

s.o.

STSSY 137

Article 26 sexies, paragraphe 4, quatrième alinéa

Possibilité pour l’agent de vérification tiers d’obtenir toutes les informations pertinentes

√

Expliquer succinctement que l’initiateur s’engage, dans les documents relatifs à l’opération, à fournir à l’agent de vérification tiers visé dans le champ STSSY126 toutes les informations nécessaires pour vérifier le respect des exigences définies à l’article 26 sexies, paragraphe 4, premier alinéa, points a) à f), du règlement (UE) 2017/2402.

s.o.

STSS 138

Article 26 sexies, paragraphe 5, premier alinéa, points a) à f)

Événements permettant de mettre fin à l’opération

√

Expliquer succinctement que l’initiateur ne peut mettre fin à une opération avant l’échéance prévue pour une raison autre que les événements énumérés à l’article 26 sexies, paragraphe 5, points a) à f), du règlement (UE) 2017/2402.

s.o.

STSS 139

Article 26 sexies, paragraphe 5, deuxième alinéa

Documents relatifs à l’opération – Options

√

Expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent si l’une ou l’autre des options visées à l’article 26 sexies, paragraphe 5, premier alinéa, points d) et e), du règlement (UE) 2017/2402 est incluse dans l’opération concernée et comment ces options sont structurées.

s.o.

STSS 140

Article 26 sexies, paragraphe 5, troisième alinéa

Documents relatifs à l’opération – Option de dénouement qui n’est pas structurée de façon à éviter l’imputation de pertes sur des positions de rehaussement de crédit

√

Aux fins de l’article 26 sexies, paragraphe 5, premier alinéa, point d), du règlement (UE) 2017/2402, fournir une explication succincte confirmant que l’option de dénouement n’est pas structurée de façon à éviter l’imputation de pertes sur des positions de rehaussement de crédit ou sur d’autres positions détenues par les investisseurs, ni de façon à fournir un rehaussement de crédit.

s.o.

STSS 141

Article 26 sexies, paragraphe 5, quatrième alinéa

Option de dénouement

√

Si l’opération comporte une option de dénouement, expliquer succinctement en quoi les exigences visées sous STSS139 et STSS 140 sont remplies, en fournissant notamment une justification de l’exercice de cette option et un compte rendu plausible montrant qu’il n’est pas motivé par une détérioration de la qualité des actifs sous-jacents.

s.o.

STSS 142

Article 26 sexies, paragraphe 5, cinquième alinéa

Protection de crédit financée – Remboursement des sûretés aux investisseurs par ordre de priorité des tranches

√

Dans le cas d’une protection de crédit financée, expliquer succinctement que lors de la résiliation de la convention de protection de crédit, la sûreté est restituée aux investisseurs par ordre de priorité des tranches conformément aux dispositions de la législation en matière d’insolvabilité pertinente et applicable à l’initiateur.

s.o.

STSS 143

Article 26 sexies, paragraphe 6

Possibilité pour les investisseurs de mettre fin à l’opération en cas de défaut de paiement de la prime de protection de crédit

√

Expliquer succinctement que les investisseurs ne peuvent mettre fin à une opération avant l’échéance prévue pour une raison autre que le défaut de paiement de la prime de protection de crédit ou tout autre manquement grave aux obligations contractuelles imputable à l’initiateur.

s.o.

STSSY 144

Article 26 sexies, paragraphe 7, point a)

Indication, dans les documents relatifs à l’opération, du montant de marge excédentaire synthétique disponible pour les investisseurs, exprimé sous la forme d’un pourcentage fixe de l’encours total du portefeuille

√

Si l’initiateur engage une marge excédentaire synthétique, qui est disponible comme rehaussement de crédit pour les investisseurs, expliquer succinctement que le montant de la marge excédentaire synthétique que l’initiateur s’engage à utiliser comme rehaussement de crédit à chaque période de paiement est indiqué dans les documents relatifs à l’opération et exprimé sous la forme d’un pourcentage fixe de l’encours total du portefeuille au début de la période de paiement concernée (marge excédentaire synthétique fixe).

s.o.

STSSY 145

Article 26 sexies, paragraphe 7, point b)

Restitution à l’initiateur des marges excédentaires synthétiques non utilisées

√

Si l’initiateur engage une marge excédentaire synthétique, qui est disponible comme rehaussement de crédit pour les investisseurs, expliquer succinctement que toute marge excédentaire synthétique qui n’est pas utilisée pour couvrir les pertes de crédit réalisées pendant chaque période de paiement lui est restituée.

s.o.

STSSY 146

Article 26 sexies, paragraphe 7, point c)

Initiateurs utilisant l’approche fondée sur les notations internes – Montant total engagé par an n’excédant pas les montants résultant du calcul réglementaire des pertes anticipées sur une année

√

Si l’initiateur engage une marge excédentaire synthétique, qui est disponible comme rehaussement de crédit pour les investisseurs, expliquer succinctement que pour les initiateurs qui utilisent l’approche NI visée à l’article 143 du règlement (UE) no 575/2013, le montant total engagé par an n’excède pas les montants résultant du calcul réglementaire des pertes anticipées sur une année sur l’ensemble des expositions sous-jacentes pour ladite année, conformément à l’article 158 dudit règlement.

s.o.

STSSY 147

Article 26 sexies, paragraphe 7, point d)

Initiateurs n’utilisant pas l’approche fondée sur les notations internes – Définition claire, dans les documents relatifs à l’opération, de la méthode de calcul des pertes anticipées sur une année sur le portefeuille sous-jacent

√

Si l’initiateur engage une marge excédentaire synthétique, qui est disponible comme rehaussement de crédit pour les investisseurs, expliquer succinctement que pour les initiateurs qui n’utilisent pas l’approche NI visée à l’article 143 du règlement (UE) no 575/2013, la méthode de calcul des pertes anticipées sur une année sur le portefeuille sous-jacent est clairement définie dans les documents relatifs à l’opération.

s.o.

STSSY 148

Article 26 sexies, paragraphe 7, point e)

Indication, dans les documents relatifs à l’opération, des conditions relatives à la marge excédentaire synthétique

√

Si l’initiateur engage une marge excédentaire synthétique, qui est disponible comme rehaussement de crédit pour les investisseurs, expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent les conditions énoncées à l’article 26 sexies, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/2402.

s.o.

STSS 149

Article 26 sexies, paragraphe 8, points a), b) et c)

Convention de protection de crédit utilisée

√

Expliquer succinctement quelle forme prend la convention de protection de crédit, parmi les suivantes:

| a) | une garantie satisfaisant aux exigences énoncées à la troisième partie, titre II, chapitre 4, du règlement (UE) no 575/2013, par laquelle le risque de crédit est transféré à l’une des entités énumérées à l’article 214, paragraphe 2, points a) à d), dudit règlement, pour autant que les expositions sur l’investisseur reçoivent une pondération de risque de 0 % au titre de la troisième partie, titre II, chapitre 2, dudit règlement; |
| --- | --- |

a)

une garantie satisfaisant aux exigences énoncées à la troisième partie, titre II, chapitre 4, du règlement (UE) no 575/2013, par laquelle le risque de crédit est transféré à l’une des entités énumérées à l’article 214, paragraphe 2, points a) à d), dudit règlement, pour autant que les expositions sur l’investisseur reçoivent une pondération de risque de 0 % au titre de la troisième partie, titre II, chapitre 2, dudit règlement;

| b) | une garantie satisfaisant aux exigences énoncées à la troisième partie, titre II, chapitre 4, du règlement (UE) no 575/2013, qui bénéficie d’une contre-garantie de l’une quelconque des entités visées au point a) du présent paragraphe; |
| --- | --- |

b)

une garantie satisfaisant aux exigences énoncées à la troisième partie, titre II, chapitre 4, du règlement (UE) no 575/2013, qui bénéficie d’une contre-garantie de l’une quelconque des entités visées au point a) du présent paragraphe;

| c) | une autre protection de crédit, non visée aux points a) et b) du présent paragraphe, sous la forme d’une garantie, d’un dérivé de crédit ou d’un titre lié à un crédit qui satisfait aux exigences prévues à l’article 249 du règlement (UE) no 575/2013, pour autant que les obligations de l’investisseur soient garanties par une sûreté satisfaisant aux exigences de l’article 26 sexies, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2017/2402. |
| --- | --- |

c)

une autre protection de crédit, non visée aux points a) et b) du présent paragraphe, sous la forme d’une garantie, d’un dérivé de crédit ou d’un titre lié à un crédit qui satisfait aux exigences prévues à l’article 249 du règlement (UE) no 575/2013, pour autant que les obligations de l’investisseur soient garanties par une sûreté satisfaisant aux exigences de l’article 26 sexies, paragraphes 9 et 10, du règlement (UE) 2017/2402.

s.o.

STSSY 150

Article 26 sexies, paragraphe 9, premier alinéa, point a)

Opposabilité, assurée par des contrats de sûreté appropriés, du droit de l’initiateur d’utiliser la sûreté pour se conformer aux obligations des investisseurs en matière de paiement de la protection

√

Si une protection de crédit visée à l’article 26 sexies, paragraphe 8, point c), du règlement (UE) 2017/2402 est utilisée, expliquer en détail en quoi est opposable le droit de l’initiateur d’utiliser la sûreté pour se conformer aux obligations des investisseurs en matière de paiement de la protection, et comment cette opposabilité est assurée par des contrats de sûreté appropriés.

s.o.

STSSY 151

Article 26 sexies, paragraphe 9, premier alinéa, point b)

Droit des investisseurs de recevoir toute sûreté non utilisée lorsque la titrisation est dénouée ou à mesure que les tranches sont remboursées

√

Si une protection de crédit visée à l’article 26 sexies, paragraphe 8, point c), du règlement (UE) 2017/2402 est utilisée, fournir une explication succincte confirmant l’opposabilité du droit des investisseurs, lorsque la titrisation est dénouée ou à mesure que les tranches sont remboursées, à la restitution de toute sûreté qui n’a pas été utilisée pour effectuer des paiements de protection.

s.o.

STSSY 152

Article 26 sexies, paragraphe 9, premier alinéa, point c)

Sûretés investies dans des titres – Indication, dans les documents relatifs à l’opération, des critères d’éligibilité et des modalités de conservation

√

Lorsqu’une protection de crédit visée à l’article 26 sexies, paragraphe 8, point c), du règlement (UE) 2017/2402 est utilisée, et que la sûreté est investie dans des titres, expliquer en détail comment les critères d’éligibilité et les modalités de conservation des titres sont indiqués dans les documents relatifs à l’opération.

s.o.

STSSY 153

Article 26 sexies, paragraphe 9, deuxième alinéa

Investisseurs exposés au risque de crédit de l’initiateur

√

Expliquer succinctement que les documents relatifs à l’opération précisent si les investisseurs restent exposés au risque de crédit de l’initiateur.

s.o.

STSSY 154

Article 26 sexies, paragraphe 9, troisième alinéa

Avis juridique confirmant le caractère opposable de la protection de crédit sur tous les territoires concernés

√

Confirmer que l’initiateur a obtenu l’avis d’un conseiller juridique qualifié confirmant le caractère opposable de la protection de crédit sur tous les territoires concernés.

s.o.

STSSY155

Article 26 sexies, paragraphe 10, premier alinéa, point a)

Sûretés de grande qualité – Titres de créance recevant une pondération de risque de 0 %

√

Lorsqu’une protection de crédit est fournie conformément à l’article 26 sexies, paragraphe 10, point a), du règlement (UE) 2017/2402 sous la forme de titres de créance pondérés à 0 % visés à la troisième partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013, expliquer succinctement en quoi toutes les conditions suivantes sont remplies:

| i) | ces titres de créance ont une échéance résiduelle maximale de trois mois qui n’excède pas la période restante jusqu’à la prochaine date de paiement; |
| --- | --- |

i)

ces titres de créance ont une échéance résiduelle maximale de trois mois qui n’excède pas la période restante jusqu’à la prochaine date de paiement;

| ii) | ces titres de créance peuvent être remboursés en espèces pour un montant égal au solde existant de la tranche protégée; |
| --- | --- |

ii)

ces titres de créance peuvent être remboursés en espèces pour un montant égal au solde existant de la tranche protégée;

| iii) | ces titres de créance sont détenus par un dépositaire indépendant de l’initiateur et des investisseurs. |
| --- | --- |

iii)

ces titres de créance sont détenus par un dépositaire indépendant de l’initiateur et des investisseurs.

s.o.

STSSY 156

Article 26 sexies, paragraphe 10, premier alinéa, point b)

Sûretés de grande qualité – Liquidités détenues auprès d’un établissement de crédit tiers bénéficiant d’une qualité de crédit d’échelon 3 ou plus

√

Lorsqu’une protection de crédit est fournie conformément à l’article 26 sexies, paragraphe 10, point b), du règlement (UE) 2017/2402, expliquer succinctement le contrat de sûreté permettant à l’initiateur et à l’investisseur de recourir à une sûreté sous forme de liquidités détenues auprès d’un établissement de crédit tiers dont l’échelon de qualité de crédit est supérieur ou égal à 3 selon la mise en correspondance prévue par l’article 136 du règlement (UE) no 575/2013.

s.o.

STSSY 157

Article 26 sexies, paragraphe 10, deuxième alinéa

Dérogation – Sûreté sous forme de liquidités en dépôt auprès de l’initiateur

√

Lorsqu’il est fait usage de la dérogation à l’article 26 sexies, paragraphe 10, premier alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, fournir une explication détaillée du contrat de sûreté, et du consentement de l’investisseur à son application, selon lequel seul l’initiateur peut recourir à des sûretés de grande qualité sous forme de liquidités en dépôt auprès de ce dernier ou de l’un des établissements qui lui sont affiliés.

s.o.

STSSY 158

Article 26 sexies, paragraphe 10, troisième alinéa

Sûreté sous forme de liquidités en dépôt auprès de l’initiateur – Autorisation de l’autorité compétente

√

Fournir une explication détaillée du consentement des autorités compétentes désignées en vertu de l’article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/2402 à ce qu’une sûreté prenne la forme de liquidités en dépôt auprès de l’initiateur ou de l’un des établissements qui lui sont affiliés, si l’initiateur ou son établissement affilié remplit les conditions pour bénéficier d’une qualité de crédit d’échelon 3 sous réserve que puissent être documentés les difficultés sur le marché, les obstacles objectifs liés à l’échelon de qualité de crédit attribué à l’État membre de l’établissement ou d’importants problèmes de concentration potentiels dans cet État membre dus à l’application de l’exigence de qualité de crédit d’échelon 2 au minimum visée à l’article 26 sexies, paragraphe 10, deuxième alinéa.

s.o.

STSSY 159

Article 26 sexies, paragraphe 10, quatrième alinéa

Transfert de sûretés lorsque l’établissement de crédit tiers ou l’initiateur ne remplit plus les conditions pour se voir attribuer l’échelon minimal de qualité de crédit

√

Expliquer en détail comment est transférée, conformément à l’article 26 sexies, paragraphe 10, quatrième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, une sûreté détenue sous forme d’un dépôt de liquidités auprès d’un établissement lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions pour bénéficier de l’échelon minimal de qualité de crédit.

s.o.

STSSY 160

Article 26 sexies, paragraphe 10, cinquième alinéa

Respect des exigences en matière de sûretés dans le cas d’investissements dans des titres liés à un crédit émis par l’initiateur

√

Confirmer qu’il existe un investissement dans des titres liés à un crédit émis par l’initiateur conformément à l’article 218 du règlement (UE) no 575/2013.

s.o.

---

(1)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2019/1851 de la Commission du 28 mai 2019 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’homogénéité des expositions sous-jacentes à des titrisations (JO L 285 du 6.11.2019, p. 1).

2

(3)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

3

(4)  Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO L 133 du 22.5.2008, p. 66).

4

(5)  Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34).

5

o

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| 26.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 197/52 |
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26.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 197/52

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1302 DE LA COMMISSION

du 20 avril 2022

complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l’application de limites de position aux instruments dérivés sur matières premières et sur les procédures de demande d’exemption de ces limites

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (1), et notamment son article 57, paragraphe 1, sixième alinéa, son article 57, paragraphe 3, cinquième alinéa, et son article 57, paragraphe 12, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil (2) apporte à l’article 57 de la directive 2014/65/UE des modifications, relatives entre autres aux limites de position, qui comprennent également de nouvelles habilitations dans ce domaine. |
| --- | --- |

(1)

La directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil (2) apporte à l’article 57 de la directive 2014/65/UE des modifications, relatives entre autres aux limites de position, qui comprennent également de nouvelles habilitations dans ce domaine.

| (2) | Afin d’améliorer la stabilité et l’intégrité des marchés financiers de l’Union, il convient de définir une méthode permettant de calculer de manière harmonisée des limites pour les positions en instruments dérivés sur matières premières. Cette méthode devrait empêcher l’arbitrage réglementaire et favoriser la cohérence, tout en offrant suffisamment de flexibilité aux autorités compétentes pour tenir compte des différences entre divers les marchés d’instruments dérivés sur matières premières et les marchés des matières premières sous-jacentes. La méthode de calcul de ces limites devrait permettre aux autorités compétentes de trouver un juste équilibre entre, d’un côté, les objectifs consistant à fixer les limites à un niveau suffisamment bas pour empêcher les personnes détenant des positions sur ces instruments dérivés sur matières premières de commettre des abus ou de fausser le marché et, d’un autre côté, les objectifs visant à encourager les accords de cotation ordonnée et de règlement efficace, à créer de nouveaux instruments dérivés sur matières premières et à permettre aux instruments dérivés sur matières premières de continuer à soutenir l’activité commerciale sur le marché des matières premières sous-jacentes. |
| --- | --- |

(2)

Afin d’améliorer la stabilité et l’intégrité des marchés financiers de l’Union, il convient de définir une méthode permettant de calculer de manière harmonisée des limites pour les positions en instruments dérivés sur matières premières. Cette méthode devrait empêcher l’arbitrage réglementaire et favoriser la cohérence, tout en offrant suffisamment de flexibilité aux autorités compétentes pour tenir compte des différences entre divers les marchés d’instruments dérivés sur matières premières et les marchés des matières premières sous-jacentes. La méthode de calcul de ces limites devrait permettre aux autorités compétentes de trouver un juste équilibre entre, d’un côté, les objectifs consistant à fixer les limites à un niveau suffisamment bas pour empêcher les personnes détenant des positions sur ces instruments dérivés sur matières premières de commettre des abus ou de fausser le marché et, d’un autre côté, les objectifs visant à encourager les accords de cotation ordonnée et de règlement efficace, à créer de nouveaux instruments dérivés sur matières premières et à permettre aux instruments dérivés sur matières premières de continuer à soutenir l’activité commerciale sur le marché des matières premières sous-jacentes.

| (3) | Plusieurs des notions figurant dans la directive 2014/65/UE et des termes techniques utilisés dans le présent règlement doivent être définis afin de garantir une compréhension uniforme. |
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(3)

Plusieurs des notions figurant dans la directive 2014/65/UE et des termes techniques utilisés dans le présent règlement doivent être définis afin de garantir une compréhension uniforme.

| (4) | Les positions longues et courtes détenues par des participants au marché sur un instrument dérivé sur matières premières devraient être compensées entre elles pour permettre de déterminer la taille effective de la position détenue par un participant à un moment donné. La taille d’une position détenue par le biais d’un contrat d’option ou d’un instrument dérivé sur matières premières négocié sur la même plateforme de négociation et qui constitue un sous-ensemble du contrat principal devrait être calculée sur une base équivalent delta. Pour permettre un aperçu complet, centralisé et représentatif de l’activité d’une personne et pour empêcher le non-respect de l’objectif de la limite de position fixée dans le cadre du contrat principal, la position agrégée que détient une personne sur un instrument dérivé sur matières premières négocié sur une plateforme de négociation devrait également inclure la position découlant de la désagrégation des composantes de tout contrat sur écarts de taux admis à la négociation en tant qu’instrument négociable unique sur la même plateforme de négociation, ainsi que les positions sur les instruments dérivés sur matières premières négociés sur la même plateforme de négociation qui constituent un sous-ensemble du contrat principal par leur taille («minis»), ou l’échéance de la période de fixation du prix, tel que les contrats de type «balance-of-the-month» («balmos»). |
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(4)

Les positions longues et courtes détenues par des participants au marché sur un instrument dérivé sur matières premières devraient être compensées entre elles pour permettre de déterminer la taille effective de la position détenue par un participant à un moment donné. La taille d’une position détenue par le biais d’un contrat d’option ou d’un instrument dérivé sur matières premières négocié sur la même plateforme de négociation et qui constitue un sous-ensemble du contrat principal devrait être calculée sur une base équivalent delta. Pour permettre un aperçu complet, centralisé et représentatif de l’activité d’une personne et pour empêcher le non-respect de l’objectif de la limite de position fixée dans le cadre du contrat principal, la position agrégée que détient une personne sur un instrument dérivé sur matières premières négocié sur une plateforme de négociation devrait également inclure la position découlant de la désagrégation des composantes de tout contrat sur écarts de taux admis à la négociation en tant qu’instrument négociable unique sur la même plateforme de négociation, ainsi que les positions sur les instruments dérivés sur matières premières négociés sur la même plateforme de négociation qui constituent un sous-ensemble du contrat principal par leur taille («minis»), ou l’échéance de la période de fixation du prix, tel que les contrats de type «balance-of-the-month» («balmos»).

| (5) | La directive 2014/65/UE prévoit que toutes les positions détenues par des tiers pour le compte d’une personne doivent être incluses dans le calcul de la limite de position de cette personne, et que les limites de position doivent être appliquées aussi bien au niveau de l’entité qu’au niveau du groupe. Il est donc nécessaire d’agréger les positions au niveau du groupe. Il y a lieu de ne prévoir d’agrégation au niveau du groupe que si l’entreprise mère peut exercer un contrôle sur l’utilisation des positions. Les entreprises mères devraient donc agréger les positions détenues par leurs filiales avec toutes celles qu’elles-mêmes détiennent directement, outre l’agrégation par les filiales de leurs propres positions. Cette agrégation peut donner des positions calculées au niveau de l’entreprise mère qui sont plus importantes ou, en raison de la compensation des positions longues et courtes détenues par différentes filiales, moins importantes qu’au niveau des filiales prises individuellement. Les positions ne devraient pas être agrégées au niveau de l’entreprise mère lorsqu’elles sont détenues par des organismes de placement collectif pour le compte de leurs investisseurs, et non pas pour le compte de leur entreprise mère, dans les cas où cette dernière n’est pas en mesure de contrôler à son avantage l’utilisation de ces positions. |
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(5)

La directive 2014/65/UE prévoit que toutes les positions détenues par des tiers pour le compte d’une personne doivent être incluses dans le calcul de la limite de position de cette personne, et que les limites de position doivent être appliquées aussi bien au niveau de l’entité qu’au niveau du groupe. Il est donc nécessaire d’agréger les positions au niveau du groupe. Il y a lieu de ne prévoir d’agrégation au niveau du groupe que si l’entreprise mère peut exercer un contrôle sur l’utilisation des positions. Les entreprises mères devraient donc agréger les positions détenues par leurs filiales avec toutes celles qu’elles-mêmes détiennent directement, outre l’agrégation par les filiales de leurs propres positions. Cette agrégation peut donner des positions calculées au niveau de l’entreprise mère qui sont plus importantes ou, en raison de la compensation des positions longues et courtes détenues par différentes filiales, moins importantes qu’au niveau des filiales prises individuellement. Les positions ne devraient pas être agrégées au niveau de l’entreprise mère lorsqu’elles sont détenues par des organismes de placement collectif pour le compte de leurs investisseurs, et non pas pour le compte de leur entreprise mère, dans les cas où cette dernière n’est pas en mesure de contrôler à son avantage l’utilisation de ces positions.

| (6) | Selon les modifications prévues dans la directive (UE) 2021/338, les limites de position s’appliquent aux instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative qui sont négociés sur des plateformes de négociation, et aux contrats de gré à gré économiquement équivalents. Les instruments dérivés d’importance critique ou significative sont des instruments dérivés sur matières premières pour lesquels il existe un volume minimal de positions ouvertes de 300 000 lots en moyenne sur une période d’un an. Compte tenu de l’importance critique des matières premières agricoles pour les citoyens, les instruments dérivés sur matières premières agricoles et les contrats de gré à gré économiquement équivalents continuent de relever du régime des limites de position en-deçà de 300 000 lots. Le seuil de liquidité à partir duquel les limites de position commencent à s’appliquer aux instruments dérivés sur matières premières agricoles doit être indiqué dans le présent règlement; ces instruments dérivés ne devraient être considérés comme faisant l’objet d’un volume significatif de transactions sur une plateforme de négociation que s’ils dépassent ce seuil de liquidité pendant une période suffisamment longue. |
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(6)

Selon les modifications prévues dans la directive (UE) 2021/338, les limites de position s’appliquent aux instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative qui sont négociés sur des plateformes de négociation, et aux contrats de gré à gré économiquement équivalents. Les instruments dérivés d’importance critique ou significative sont des instruments dérivés sur matières premières pour lesquels il existe un volume minimal de positions ouvertes de 300 000 lots en moyenne sur une période d’un an. Compte tenu de l’importance critique des matières premières agricoles pour les citoyens, les instruments dérivés sur matières premières agricoles et les contrats de gré à gré économiquement équivalents continuent de relever du régime des limites de position en-deçà de 300 000 lots. Le seuil de liquidité à partir duquel les limites de position commencent à s’appliquer aux instruments dérivés sur matières premières agricoles doit être indiqué dans le présent règlement; ces instruments dérivés ne devraient être considérés comme faisant l’objet d’un volume significatif de transactions sur une plateforme de négociation que s’ils dépassent ce seuil de liquidité pendant une période suffisamment longue.

| (7) | Lorsqu’un contrat de gré à gré est basé sur la même matière première sous-jacente, livrable au même endroit et dans les mêmes conditions contractuelles qu’un contrat négocié sur une plateforme de négociation, et que son résultat économique est fortement corrélé à ce dernier, il devrait être considéré comme économiquement équivalent, indépendamment de légères différences dans les spécifications contractuelles concernant la taille des lots et la date de livraison. Des différences dans les accords de gestion des risques post-négociation, tels que les accords de compensation, ne devraient pas empêcher que ces contrats soient identifiés comme économiquement équivalents. Pour empêcher la compensation inappropriée de positions potentiellement dominantes négociées sur une plateforme de négociation, au moyen d’accords bilatéraux inclus dans des contrats de gré à gré, et pour assurer le bon fonctionnement du régime des limites de position dans la pratique, il faut que les instruments dérivés sur matières premières négociés de gré à gré ne puissent être considérés comme économiquement équivalents à des contrats négociés sur une plateforme de négociation que dans des circonstances bien définies. Pour dissuader les opérateurs de contourner les limites de position et pour renforcer l’intégrité de ce régime, il est nécessaire d’encadrer étroitement la définition du contrat de gré à gré économiquement équivalent, afin de ne pas permettre à une personne de compenser une position de gré à gré par plusieurs autres positions. En outre, le choix arbitraire des positions utilisées pour compenser cette position de gré à gré doit être limité aux circonstances spécifiques dans lesquelles le contrat de gré à gré est économiquement équivalent à plusieurs instruments dérivés sur matières premières négociés sur une plateforme de négociation dans l’Union. |
| --- | --- |

(7)

Lorsqu’un contrat de gré à gré est basé sur la même matière première sous-jacente, livrable au même endroit et dans les mêmes conditions contractuelles qu’un contrat négocié sur une plateforme de négociation, et que son résultat économique est fortement corrélé à ce dernier, il devrait être considéré comme économiquement équivalent, indépendamment de légères différences dans les spécifications contractuelles concernant la taille des lots et la date de livraison. Des différences dans les accords de gestion des risques post-négociation, tels que les accords de compensation, ne devraient pas empêcher que ces contrats soient identifiés comme économiquement équivalents. Pour empêcher la compensation inappropriée de positions potentiellement dominantes négociées sur une plateforme de négociation, au moyen d’accords bilatéraux inclus dans des contrats de gré à gré, et pour assurer le bon fonctionnement du régime des limites de position dans la pratique, il faut que les instruments dérivés sur matières premières négociés de gré à gré ne puissent être considérés comme économiquement équivalents à des contrats négociés sur une plateforme de négociation que dans des circonstances bien définies. Pour dissuader les opérateurs de contourner les limites de position et pour renforcer l’intégrité de ce régime, il est nécessaire d’encadrer étroitement la définition du contrat de gré à gré économiquement équivalent, afin de ne pas permettre à une personne de compenser une position de gré à gré par plusieurs autres positions. En outre, le choix arbitraire des positions utilisées pour compenser cette position de gré à gré doit être limité aux circonstances spécifiques dans lesquelles le contrat de gré à gré est économiquement équivalent à plusieurs instruments dérivés sur matières premières négociés sur une plateforme de négociation dans l’Union.

| (8) | Pour déterminer quelles positions sur instruments dérivés sur matières premières réduisent de manière objectivement mesurable les risques directement liés à des activités commerciales, il y a lieu de prévoir certains critères, comme l’application de la définition comptable d’un contrat de couverture au sens des normes internationales d’information financière (IFRS). Cette définition comptable devrait également servir aux entités non financières, même si elles n’appliquent pas les normes IFRS au niveau de l’entité. |
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(8)

Pour déterminer quelles positions sur instruments dérivés sur matières premières réduisent de manière objectivement mesurable les risques directement liés à des activités commerciales, il y a lieu de prévoir certains critères, comme l’application de la définition comptable d’un contrat de couverture au sens des normes internationales d’information financière (IFRS). Cette définition comptable devrait également servir aux entités non financières, même si elles n’appliquent pas les normes IFRS au niveau de l’entité.

| (9) | Par ailleurs, les entités non financières devraient pouvoir utiliser des techniques de gestion des risques permettant d’atténuer les risques globaux associés à leurs activités commerciales ou à celles de leur groupe, notamment les risques découlant de la coexistence de plusieurs marchés géographiques, de plusieurs produits, de plusieurs horizons temporels ou de plusieurs entités (c’est-à-dire une macrocouverture, ou couverture de portefeuille). De même, les entités financières faisant partie de groupes principalement commerciaux devraient pouvoir utiliser des techniques de gestion des risques pour atténuer les risques globaux liés à l’activité commerciale des entités non financières de leur groupe. Lorsqu’une entité non financière ou une entité financière a recours à la macrocouverture, ou couverture de portefeuille, il est possible qu’elle ne puisse pas établir de lien univoque entre une position spécifique sur un instrument dérivé sur matières premières et un risque précis découlant des activités commerciales que cet instrument dérivé est censé couvrir. Si aucun instrument dérivé sur matières premières identique n’est disponible ou si un instrument dérivé sur matières premières plus étroitement corrélé n’est pas suffisamment liquide, l’entité non financière, ou l’entité financière, peut aussi recourir à un instrument dérivé sur matières premières non équivalent pour couvrir un risque spécifique découlant d’une telle activité commerciale (c’est-à-dire à une couverture de substitution). Dans ces cas, les politiques et les systèmes de gestion des risques devraient pouvoir empêcher que des opérations autres que de couverture ne soient considérées comme des opérations de couverture, et donner du portefeuille de couverture une vision suffisamment désagrégée pour permettre d’en identifier les composantes spéculatives et d’en tenir compte pour les limites de position. Une position ne devrait pas pouvoir être considérée comme réduisant les risques liés à des activités commerciales au seul motif qu’elle a été incluse dans un portefeuille qui réduit globalement ces risques. |
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(9)

Par ailleurs, les entités non financières devraient pouvoir utiliser des techniques de gestion des risques permettant d’atténuer les risques globaux associés à leurs activités commerciales ou à celles de leur groupe, notamment les risques découlant de la coexistence de plusieurs marchés géographiques, de plusieurs produits, de plusieurs horizons temporels ou de plusieurs entités (c’est-à-dire une macrocouverture, ou couverture de portefeuille). De même, les entités financières faisant partie de groupes principalement commerciaux devraient pouvoir utiliser des techniques de gestion des risques pour atténuer les risques globaux liés à l’activité commerciale des entités non financières de leur groupe. Lorsqu’une entité non financière ou une entité financière a recours à la macrocouverture, ou couverture de portefeuille, il est possible qu’elle ne puisse pas établir de lien univoque entre une position spécifique sur un instrument dérivé sur matières premières et un risque précis découlant des activités commerciales que cet instrument dérivé est censé couvrir. Si aucun instrument dérivé sur matières premières identique n’est disponible ou si un instrument dérivé sur matières premières plus étroitement corrélé n’est pas suffisamment liquide, l’entité non financière, ou l’entité financière, peut aussi recourir à un instrument dérivé sur matières premières non équivalent pour couvrir un risque spécifique découlant d’une telle activité commerciale (c’est-à-dire à une couverture de substitution). Dans ces cas, les politiques et les systèmes de gestion des risques devraient pouvoir empêcher que des opérations autres que de couverture ne soient considérées comme des opérations de couverture, et donner du portefeuille de couverture une vision suffisamment désagrégée pour permettre d’en identifier les composantes spéculatives et d’en tenir compte pour les limites de position. Une position ne devrait pas pouvoir être considérée comme réduisant les risques liés à des activités commerciales au seul motif qu’elle a été incluse dans un portefeuille qui réduit globalement ces risques.

| (10) | Un risque peut évoluer au fil du temps et, pour s’adapter à cette évolution, des instruments dérivés sur matières premières initialement souscrits pour réduire des risques liés à des activités commerciales peuvent devoir être contrebalancés par l’utilisation de contrats dérivés sur matières premières supplémentaires qui permettent de les clore, lorsqu’ils n’ont plus de lien direct avec ces risques commerciaux. En outre, l’évolution d’un risque qui a été couvert par une position sur instruments dérivés sur matières premières prise à cet effet ne devrait pas ensuite donner lieu à la requalification de cette position comme n’étant pas dès le départ une transaction privilégiée. |
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(10)

Un risque peut évoluer au fil du temps et, pour s’adapter à cette évolution, des instruments dérivés sur matières premières initialement souscrits pour réduire des risques liés à des activités commerciales peuvent devoir être contrebalancés par l’utilisation de contrats dérivés sur matières premières supplémentaires qui permettent de les clore, lorsqu’ils n’ont plus de lien direct avec ces risques commerciaux. En outre, l’évolution d’un risque qui a été couvert par une position sur instruments dérivés sur matières premières prise à cet effet ne devrait pas ensuite donner lieu à la requalification de cette position comme n’étant pas dès le départ une transaction privilégiée.

| (11) | Les entités financières et non financières devraient pouvoir demander à bénéficier de l’exemption prévue au titre de la couverture d’activités commerciales avant de prendre une position. Cette demande devrait donner à l’autorité compétente un aperçu clair et concis des activités commerciales, exercées par des entités non financières en lien avec une matière première sous-jacente, qui sont censées être couvertes, des risques qui y sont associés et de la façon dont les instruments dérivés sur matières premières seront utilisés pour parer à ces risques. Les limites de position sont applicables à tout moment aux instruments dérivés sur matières premières agricoles et aux instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative, et si l’exemption ne devait finalement pas être accordée par l’autorité compétente, l’entité financière ou non financière, selon le cas, devrait réduire en conséquence toute position dépassant une certaine limite, et elle pourrait faire l’objet de mesures de surveillance en cas de dépassement de celle-ci. Les entités financières et non financières devraient réévaluer périodiquement leurs activités pour vérifier qu’il est justifié de continuer à appliquer l’exemption. |
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(11)

Les entités financières et non financières devraient pouvoir demander à bénéficier de l’exemption prévue au titre de la couverture d’activités commerciales avant de prendre une position. Cette demande devrait donner à l’autorité compétente un aperçu clair et concis des activités commerciales, exercées par des entités non financières en lien avec une matière première sous-jacente, qui sont censées être couvertes, des risques qui y sont associés et de la façon dont les instruments dérivés sur matières premières seront utilisés pour parer à ces risques. Les limites de position sont applicables à tout moment aux instruments dérivés sur matières premières agricoles et aux instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative, et si l’exemption ne devait finalement pas être accordée par l’autorité compétente, l’entité financière ou non financière, selon le cas, devrait réduire en conséquence toute position dépassant une certaine limite, et elle pourrait faire l’objet de mesures de surveillance en cas de dépassement de celle-ci. Les entités financières et non financières devraient réévaluer périodiquement leurs activités pour vérifier qu’il est justifié de continuer à appliquer l’exemption.

| (12) | Les entités financières et non financières devraient pouvoir demander à bénéficier de l’exemption prévue pour les positions découlant de l’obligation de fournir de la liquidité sur des plateformes de négociation avant que ces transactions ne soient effectuées. Cette demande devrait donner à l’autorité compétente un aperçu clair et concis du cadre imposant la fourniture de liquidité en vertu duquel ces personnes agissent, des activités de ces personnes dans le cadre de la négociation des instruments dérivés sur matières premières, conformément à l’accord écrit conclu avec la plateforme de négociation, et des positions ouvertes qui en découlent. Les limites de position sont applicables à tout moment aux instruments dérives sur matières premières agricoles et aux instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative, et si l’exemption ne devait finalement pas être accordée par l’autorité compétente, l’entité financière ou non financière devrait réduire toute position dépassant une certaine limite, et elle pourrait faire l’objet de mesures de surveillance en cas de dépassement de celle-ci. Les entités financières et non financières devraient réévaluer périodiquement leurs activités pour vérifier qu’il est justifié de continuer à appliquer l’exemption. |
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(12)

Les entités financières et non financières devraient pouvoir demander à bénéficier de l’exemption prévue pour les positions découlant de l’obligation de fournir de la liquidité sur des plateformes de négociation avant que ces transactions ne soient effectuées. Cette demande devrait donner à l’autorité compétente un aperçu clair et concis du cadre imposant la fourniture de liquidité en vertu duquel ces personnes agissent, des activités de ces personnes dans le cadre de la négociation des instruments dérivés sur matières premières, conformément à l’accord écrit conclu avec la plateforme de négociation, et des positions ouvertes qui en découlent. Les limites de position sont applicables à tout moment aux instruments dérives sur matières premières agricoles et aux instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative, et si l’exemption ne devait finalement pas être accordée par l’autorité compétente, l’entité financière ou non financière devrait réduire toute position dépassant une certaine limite, et elle pourrait faire l’objet de mesures de surveillance en cas de dépassement de celle-ci. Les entités financières et non financières devraient réévaluer périodiquement leurs activités pour vérifier qu’il est justifié de continuer à appliquer l’exemption.

| (13) | Le mois spot, qui correspond à la période qui précède immédiatement la livraison à échéance, est spécifique à chaque instrument dérivé sur matières premières et peut ne pas correspondre exactement à un mois. Le contrat du mois spot devrait donc renvoyer au contrat qui est le prochain à arriver à échéance pour l’instrument dérivé sur matières premières considéré. Le fait de limiter les positions qu’une personne peut détenir pendant la période au cours de laquelle la livraison physique de la matière première doit avoir lieu limite la quantité de sous-jacent que chaque personne peut livrer ou dont elle peut prendre livraison, empêchant ainsi le cumul de positions dominantes par des particuliers, qui pourraient leur permettre d’exercer une pression sur le marché en restreignant l’accès à cette matière première. La base de référence pour la limite de position du mois spot pour les instruments dérivés sur matières premières réglés par livraison physique ou en espèces devrait donc être calculée en pourcentage de la quantité livrable estimée. Les autorités compétentes devraient pouvoir appliquer un barème de limites de position décroissantes entre le moment où un contrat devient un contrat du mois spot et son échéance, afin d’assurer avec plus de précision la fixation de limites de position adaptées pendant tout le mois spot, ainsi qu’un règlement ordonné. |
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(13)

Le mois spot, qui correspond à la période qui précède immédiatement la livraison à échéance, est spécifique à chaque instrument dérivé sur matières premières et peut ne pas correspondre exactement à un mois. Le contrat du mois spot devrait donc renvoyer au contrat qui est le prochain à arriver à échéance pour l’instrument dérivé sur matières premières considéré. Le fait de limiter les positions qu’une personne peut détenir pendant la période au cours de laquelle la livraison physique de la matière première doit avoir lieu limite la quantité de sous-jacent que chaque personne peut livrer ou dont elle peut prendre livraison, empêchant ainsi le cumul de positions dominantes par des particuliers, qui pourraient leur permettre d’exercer une pression sur le marché en restreignant l’accès à cette matière première. La base de référence pour la limite de position du mois spot pour les instruments dérivés sur matières premières réglés par livraison physique ou en espèces devrait donc être calculée en pourcentage de la quantité livrable estimée. Les autorités compétentes devraient pouvoir appliquer un barème de limites de position décroissantes entre le moment où un contrat devient un contrat du mois spot et son échéance, afin d’assurer avec plus de précision la fixation de limites de position adaptées pendant tout le mois spot, ainsi qu’un règlement ordonné.

| (14) | Lorsqu’il y a relativement peu de négociation d’instruments dérivés par rapport à la quantité livrable de matière première, les positions ouvertes seront moins importantes que la quantité livrable. Dans de telles circonstances, même en utilisant le plus faible pourcentage de quantité livrable dans la méthode, les autorités compétentes ne seront pas en mesure de fixer une limite du mois spot cohérente avec l’objectif d’une cotation ordonnée et d’un règlement efficient, et d’empêcher les abus de marché. Pour que ces objectifs soient remplis en toutes circonstances, lorsque la quantité livrable pour un instrument dérivé sur matières premières est nettement supérieure au total des positions ouvertes, au point que la limite du mois spot fondée sur la quantité livrable priverait de tout effet l’obligation pour les autorités compétentes d’appliquer des limites de position, les autorités compétentes devraient, comme solution de repli, déterminer la base de référence pour la limite de position du mois spot sur cet instrument en tant que pourcentage du total des positions ouvertes sur cet instrument, puis appliquer les facteurs d’ajustement pertinents. |
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(14)

Lorsqu’il y a relativement peu de négociation d’instruments dérivés par rapport à la quantité livrable de matière première, les positions ouvertes seront moins importantes que la quantité livrable. Dans de telles circonstances, même en utilisant le plus faible pourcentage de quantité livrable dans la méthode, les autorités compétentes ne seront pas en mesure de fixer une limite du mois spot cohérente avec l’objectif d’une cotation ordonnée et d’un règlement efficient, et d’empêcher les abus de marché. Pour que ces objectifs soient remplis en toutes circonstances, lorsque la quantité livrable pour un instrument dérivé sur matières premières est nettement supérieure au total des positions ouvertes, au point que la limite du mois spot fondée sur la quantité livrable priverait de tout effet l’obligation pour les autorités compétentes d’appliquer des limites de position, les autorités compétentes devraient, comme solution de repli, déterminer la base de référence pour la limite de position du mois spot sur cet instrument en tant que pourcentage du total des positions ouvertes sur cet instrument, puis appliquer les facteurs d’ajustement pertinents.

| (15) | Parmi les produits agricoles, les cultures peuvent être soumises à une forte volatilité en raison des conditions météorologiques. Il convient dès lors que la période de référence pour déterminer les quantités livrables pour les instruments dérivés sur matières premières agricoles s’étende au-delà de la période de référence utilisée pour déterminer les quantités livrables pour les autres instruments dérivés sur matières premières. |
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(15)

Parmi les produits agricoles, les cultures peuvent être soumises à une forte volatilité en raison des conditions météorologiques. Il convient dès lors que la période de référence pour déterminer les quantités livrables pour les instruments dérivés sur matières premières agricoles s’étende au-delà de la période de référence utilisée pour déterminer les quantités livrables pour les autres instruments dérivés sur matières premières.

| (16) | La limite de position des autres mois s’applique à toutes les échéances autres que le mois spot. La base de référence standard pour la limite de position des autres mois, qu’il s’agisse d’instruments dérivés sur matières premières réglés par livraison physique ou en espèces, devrait être calculée en pourcentage du total des positions ouvertes. La répartition des positions entre les autres mois d’un contrat sur matières premières se traduit concentre souvent par une concentration sur les mois les plus proches de l’échéance. Le total des positions ouvertes fournit donc une meilleure base de référence pour fixer des limites de position qu’une moyenne calculée sur l’ensemble des échéances. Étant donné que les positions ouvertes peuvent considérablement évoluer sur une courte période, elles devraient être calculées par les autorités compétentes sur une période qui reflète suffisamment les caractéristiques de la négociation des instruments dérivés. Cette période de référence devrait notamment tenir compte du caractère saisonnier de la négociation d’un contrat. |
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(16)

La limite de position des autres mois s’applique à toutes les échéances autres que le mois spot. La base de référence standard pour la limite de position des autres mois, qu’il s’agisse d’instruments dérivés sur matières premières réglés par livraison physique ou en espèces, devrait être calculée en pourcentage du total des positions ouvertes. La répartition des positions entre les autres mois d’un contrat sur matières premières se traduit concentre souvent par une concentration sur les mois les plus proches de l’échéance. Le total des positions ouvertes fournit donc une meilleure base de référence pour fixer des limites de position qu’une moyenne calculée sur l’ensemble des échéances. Étant donné que les positions ouvertes peuvent considérablement évoluer sur une courte période, elles devraient être calculées par les autorités compétentes sur une période qui reflète suffisamment les caractéristiques de la négociation des instruments dérivés. Cette période de référence devrait notamment tenir compte du caractère saisonnier de la négociation d’un contrat.

| (17) | Pour que les limites de position fixées par les autorités compétentes reposent sur une représentation complète de toutes les positions ouvertes détenues sur un instrument dérivé sur matières premières, les positions ouvertes calculées par l’autorité compétente devraient inclure aussi bien l’encours des positions sur la plateforme de négociation où est négocié l’instrument que l’encours des positions sur les contrats de gré à gré économiquement équivalents déclarés à l’autorité compétente. |
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(17)

Pour que les limites de position fixées par les autorités compétentes reposent sur une représentation complète de toutes les positions ouvertes détenues sur un instrument dérivé sur matières premières, les positions ouvertes calculées par l’autorité compétente devraient inclure aussi bien l’encours des positions sur la plateforme de négociation où est négocié l’instrument que l’encours des positions sur les contrats de gré à gré économiquement équivalents déclarés à l’autorité compétente.

| (18) | La base de référence standard de 25 % de la quantité livrable et des positions ouvertes a été fixée à partir des observations faites sur d’autres marchés et dans d’autres pays. Elle devrait pouvoir être ajustée par les autorités compétentes et être ramenée à 5 % de la quantité livrable et des positions ouvertes, ou à 2,5 % dans le cas de certains instruments dérivés sur matières premières agricoles, ou être portée à 35 % de la quantité livrable et des positions ouvertes, si les caractéristiques du marché l’exigent, afin de permettre le règlement ordonné et le bon fonctionnement du contrat et de son marché sous-jacent. Étant donné que tout ajustement de la base de référence ne s’applique que tant que les caractéristiques objectives du marché l’exigent, et uniquement dans ce cas, des ajustements temporaires de la base de référence devraient par conséquent être possibles. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que la base de référence soit ajustée à la baisse chaque fois que cela est nécessaire pour empêcher les positions dominantes et pour favoriser une cotation ordonnée de l’instrument dérivé sur matières premières et de la matière première sous-jacente. Pour les instruments dérivés sans sous-jacent tangible, la quantité livrable ne peut pas être utilisée pour établir une limite de position. Par conséquent, les autorités compétentes devraient pouvoir améliorer ou ajuster les méthodes de calcul des limites de position pour ces instruments dérivés sur matières premières en fonction de paramètres différents tels que l’utilisation de positions ouvertes également pour le mois spot. |
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(18)

La base de référence standard de 25 % de la quantité livrable et des positions ouvertes a été fixée à partir des observations faites sur d’autres marchés et dans d’autres pays. Elle devrait pouvoir être ajustée par les autorités compétentes et être ramenée à 5 % de la quantité livrable et des positions ouvertes, ou à 2,5 % dans le cas de certains instruments dérivés sur matières premières agricoles, ou être portée à 35 % de la quantité livrable et des positions ouvertes, si les caractéristiques du marché l’exigent, afin de permettre le règlement ordonné et le bon fonctionnement du contrat et de son marché sous-jacent. Étant donné que tout ajustement de la base de référence ne s’applique que tant que les caractéristiques objectives du marché l’exigent, et uniquement dans ce cas, des ajustements temporaires de la base de référence devraient par conséquent être possibles. Les autorités compétentes devraient veiller à ce que la base de référence soit ajustée à la baisse chaque fois que cela est nécessaire pour empêcher les positions dominantes et pour favoriser une cotation ordonnée de l’instrument dérivé sur matières premières et de la matière première sous-jacente. Pour les instruments dérivés sans sous-jacent tangible, la quantité livrable ne peut pas être utilisée pour établir une limite de position. Par conséquent, les autorités compétentes devraient pouvoir améliorer ou ajuster les méthodes de calcul des limites de position pour ces instruments dérivés sur matières premières en fonction de paramètres différents tels que l’utilisation de positions ouvertes également pour le mois spot.

| (19) | Il peut y avoir des cas où un instrument dérivé sur matières premières récemment admis à la négociation sur une plateforme de négociation a été précédemment négocié sur une ou plusieurs plateformes de négociation de l’Union ou d’un pays tiers. Afin de permettre le transfert sans encombre de cet instrument, les positions ouvertes sur celui-ci lorsqu’il était négocié sur d’autres plateformes de négociation devraient être prises en considération par les autorités compétentes lors de l’établissement de limites de positions initiales pour cette nouvelle admission à la négociation. Il peut aussi arriver que deux instruments dérivés sur matières premières soient négociés sur la même plateforme de négociation et qu’en raison d’une légère différence dans leurs caractéristiques, comme un changement dans l’indice sous-jacent ou la zone de dépôt des offres, les positions ouvertes sur les anciens contrats soient appelées à être transférées rapidement vers le contrat le plus récent. Lors de l’établissement des limites de position pour les contrats les plus récents, l’autorité compétente devrait alors tenir compte des positions ouvertes sur les anciens contrats, afin de permettre la bonne exécution des plus récents. |
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(19)

Il peut y avoir des cas où un instrument dérivé sur matières premières récemment admis à la négociation sur une plateforme de négociation a été précédemment négocié sur une ou plusieurs plateformes de négociation de l’Union ou d’un pays tiers. Afin de permettre le transfert sans encombre de cet instrument, les positions ouvertes sur celui-ci lorsqu’il était négocié sur d’autres plateformes de négociation devraient être prises en considération par les autorités compétentes lors de l’établissement de limites de positions initiales pour cette nouvelle admission à la négociation. Il peut aussi arriver que deux instruments dérivés sur matières premières soient négociés sur la même plateforme de négociation et qu’en raison d’une légère différence dans leurs caractéristiques, comme un changement dans l’indice sous-jacent ou la zone de dépôt des offres, les positions ouvertes sur les anciens contrats soient appelées à être transférées rapidement vers le contrat le plus récent. Lors de l’établissement des limites de position pour les contrats les plus récents, l’autorité compétente devrait alors tenir compte des positions ouvertes sur les anciens contrats, afin de permettre la bonne exécution des plus récents.

| (20) | Certains instruments dérivés sur matières premières, notamment ceux basés sur l’électricité et le gaz, prévoient une livraison régulière du sous-jacent sur l’ensemble d’une période donnée, par exemple un jour, un mois ou une année. En outre, certains contrats ayant des délais de livraison plus longs, tels qu’une année ou un trimestre, peuvent être automatiquement remplacés par des contrats apparentés ayant des délais de livraison plus courts, tels qu’un trimestre ou un mois («contrats en cascade»). Dans ce cas, fixer une limite de position du mois spot pour un contrat qui sera remplacé avant livraison serait inapproprié, car cette limite ne couvrirait pas son échéance ni sa livraison physique ou son règlement en espèces. Dans la mesure où les délais de livraison de contrats basés sur le même sous-jacent se chevauchent, il conviendrait d’appliquer une limite de position unique à tous les contrats apparentés, afin de prendre dûment en compte les positions sur l’ensemble des contrats potentiellement livrables. Pour faciliter cela, les contrats connexes devraient être mesurés en unités du sous-jacent et agrégés et compensés en conséquence. |
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(20)

Certains instruments dérivés sur matières premières, notamment ceux basés sur l’électricité et le gaz, prévoient une livraison régulière du sous-jacent sur l’ensemble d’une période donnée, par exemple un jour, un mois ou une année. En outre, certains contrats ayant des délais de livraison plus longs, tels qu’une année ou un trimestre, peuvent être automatiquement remplacés par des contrats apparentés ayant des délais de livraison plus courts, tels qu’un trimestre ou un mois («contrats en cascade»). Dans ce cas, fixer une limite de position du mois spot pour un contrat qui sera remplacé avant livraison serait inapproprié, car cette limite ne couvrirait pas son échéance ni sa livraison physique ou son règlement en espèces. Dans la mesure où les délais de livraison de contrats basés sur le même sous-jacent se chevauchent, il conviendrait d’appliquer une limite de position unique à tous les contrats apparentés, afin de prendre dûment en compte les positions sur l’ensemble des contrats potentiellement livrables. Pour faciliter cela, les contrats connexes devraient être mesurés en unités du sous-jacent et agrégés et compensés en conséquence.

| (21) | Pour certains instruments dérivés sur matières premières agricoles qui ont un impact substantiel sur les prix à la consommation de denrées alimentaires, la méthode retenue devrait permettre à une autorité compétente de fixer une base de référence et une limite de position inférieures au minimum de la fourchette générale, dès lors qu’elle a la preuve que l’activité spéculative a des répercussions significatives sur les prix. |
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(21)

Pour certains instruments dérivés sur matières premières agricoles qui ont un impact substantiel sur les prix à la consommation de denrées alimentaires, la méthode retenue devrait permettre à une autorité compétente de fixer une base de référence et une limite de position inférieures au minimum de la fourchette générale, dès lors qu’elle a la preuve que l’activité spéculative a des répercussions significatives sur les prix.

| (22) | L’autorité compétente devrait évaluer si les facteurs énumérés à l’article 57, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE nécessitent d’ajuster la base de référence pour fixer le niveau final de la limite de position. Cette évaluation devrait tenir compte de ces facteurs comme étant pertinents pour l’instrument dérivé sur matières premières en question. Les méthodes de calcul devraient fournir une indication sur la façon de fixer la limite, sans priver l’autorité compétente de son pouvoir de décision finale quant au niveau où devrait se situer cette limite, pour un instrument dérivé sur matières premières donné, afin d’empêcher les abus de marché. Les facteurs visés devraient constituer, pour les autorités compétentes et pour l’Autorité européenne des marchés financiers, des indicateurs importants pour les aider à se forger un avis et à assurer un alignement adéquat des limites de position au sein de l’Union. |
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(22)

L’autorité compétente devrait évaluer si les facteurs énumérés à l’article 57, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE nécessitent d’ajuster la base de référence pour fixer le niveau final de la limite de position. Cette évaluation devrait tenir compte de ces facteurs comme étant pertinents pour l’instrument dérivé sur matières premières en question. Les méthodes de calcul devraient fournir une indication sur la façon de fixer la limite, sans priver l’autorité compétente de son pouvoir de décision finale quant au niveau où devrait se situer cette limite, pour un instrument dérivé sur matières premières donné, afin d’empêcher les abus de marché. Les facteurs visés devraient constituer, pour les autorités compétentes et pour l’Autorité européenne des marchés financiers, des indicateurs importants pour les aider à se forger un avis et à assurer un alignement adéquat des limites de position au sein de l’Union.

| (23) | Les limites de position ne devraient pas faire obstacle à la mise au point de nouveaux instruments dérivés sur matières premières agricoles ni empêcher le bon fonctionnement de segments moins liquides des marchés dérivés sur matières premières agricoles. La méthode retenue devrait tenir compte du temps requis pour cette mise au point et pour attirer la liquidité vers ces instruments nouveaux, mais aussi vers ceux qui existent déjà, et en particulier vers les instruments dérivés sur matières premières agricoles qui peuvent faciliter la gestion du risque sur des marchés très spécialisés ou peu matures, ou qui visent la mise au point de nouveaux mécanismes de couverture pour de nouvelles matières premières. De même, certains contrats dérivés sur matières premières agricoles peuvent ne jamais attirer assez de participants ou de liquidité pour permettre l’application effective de limites de position sans risque de voir des participants les outrepasser régulièrement par inadvertance et perturber ainsi la cotation et le règlement de ces contrats. Pour prévenir ces risques pour le bon fonctionnement des marchés, la limite de position pour le mois spot et les autres mois devrait être établie à un niveau fixe de 10 000 lots, jusqu’à ce que les positions ouvertes sur le contrat dépassent un seuil de 20 000 lots. |
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(23)

Les limites de position ne devraient pas faire obstacle à la mise au point de nouveaux instruments dérivés sur matières premières agricoles ni empêcher le bon fonctionnement de segments moins liquides des marchés dérivés sur matières premières agricoles. La méthode retenue devrait tenir compte du temps requis pour cette mise au point et pour attirer la liquidité vers ces instruments nouveaux, mais aussi vers ceux qui existent déjà, et en particulier vers les instruments dérivés sur matières premières agricoles qui peuvent faciliter la gestion du risque sur des marchés très spécialisés ou peu matures, ou qui visent la mise au point de nouveaux mécanismes de couverture pour de nouvelles matières premières. De même, certains contrats dérivés sur matières premières agricoles peuvent ne jamais attirer assez de participants ou de liquidité pour permettre l’application effective de limites de position sans risque de voir des participants les outrepasser régulièrement par inadvertance et perturber ainsi la cotation et le règlement de ces contrats. Pour prévenir ces risques pour le bon fonctionnement des marchés, la limite de position pour le mois spot et les autres mois devrait être établie à un niveau fixe de 10 000 lots, jusqu’à ce que les positions ouvertes sur le contrat dépassent un seuil de 20 000 lots.

| (24) | Le nombre, la composition et le rôle des participants au marché d’un instrument dérivé sur matières premières peuvent influer sur la nature et la taille des positions que certains participants détiennent sur ce marché. Dans le cas de certains instruments dérivés sur matières premières, certains participants peuvent détenir une position importante qui reflète leur rôle dans l’achat, la vente et la livraison de la matière première, lorsqu’ils se situent de l’autre côté du marché par rapport à la majorité des autres participants qui fournissent de la liquidité ou des services de gestion des risques pour le marché de matières premières sous-jacent. |
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(24)

Le nombre, la composition et le rôle des participants au marché d’un instrument dérivé sur matières premières peuvent influer sur la nature et la taille des positions que certains participants détiennent sur ce marché. Dans le cas de certains instruments dérivés sur matières premières, certains participants peuvent détenir une position importante qui reflète leur rôle dans l’achat, la vente et la livraison de la matière première, lorsqu’ils se situent de l’autre côté du marché par rapport à la majorité des autres participants qui fournissent de la liquidité ou des services de gestion des risques pour le marché de matières premières sous-jacent.

| (25) | Un marché de matières premières sous-jacent se caractérise par l’offre, l’utilisation, l’accessibilité et la disponibilité de la matière première sous-jacente. L’évaluation de composantes plus fines de ces caractéristiques, comme le caractère périssable ou le mode de transport des matières premières, devrait permettre à l’autorité compétente d’apprécier la flexibilité du marché et d’ajuster correctement les limites de position. |
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(25)

Un marché de matières premières sous-jacent se caractérise par l’offre, l’utilisation, l’accessibilité et la disponibilité de la matière première sous-jacente. L’évaluation de composantes plus fines de ces caractéristiques, comme le caractère périssable ou le mode de transport des matières premières, devrait permettre à l’autorité compétente d’apprécier la flexibilité du marché et d’ajuster correctement les limites de position.

| (26) | Pour certains instruments dérivés sur matières premières, il peut y avoir un décalage important entre les positions ouvertes et la quantité livrable. Cela peut se produire lorsqu’il y a relativement peu de négociations sur les instruments dérivés par rapport à la quantité livrable, auquel cas les positions ouvertes sont moins importantes que la quantité livrable, ou, par exemple, lorsqu’un instrument dérivé sur matières premières particulier est largement utilisé pour couvrir plusieurs expositions différentes, auquel cas c’est la quantité livrable qui est en décalage par rapport aux positions ouvertes. Ces décalages importants entre les positions ouvertes et la quantité livrable justifient des ajustements à la hausse ou à la baisse de la limite des autres mois par rapport à la base de référence afin d’éviter de perturber le marché à l’approche du mois spot. Plus précisément, lorsque la position ouverte est nettement supérieure à la quantité livrable, la limite des autres mois doit être ajustée à la baisse afin d’éviter un plongeon brutal, la limite du mois spot étant, elle, fondée sur la quantité livrable. Il ne serait pas approprié d’ajuster la limite du mois spot à la hausse dans de telles circonstances, compte tenu du risque d’accaparement du marché. Inversement, lorsque la quantité livrable est nettement supérieure à la position ouverte, la limite des autres mois doit être ajustée à la hausse afin d’éviter le risque de restreindre indûment les transactions. La quantité livrable étant nettement supérieure à la position ouverte, l’on peut s’attendre à ce que la limite du mois spot fondée sur la quantité livrable qui découle de la base de référence dépasse les positions ouvertes des participants au marché pour le mois spot. Pour que la limite du mois spot empêche effectivement les participants au marché de se ménager une position dominante, et pour assurer la réalisation des objectifs, visés à l’article 57, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, consistant à empêcher les abus de marché et à assurer une cotation ordonnée, la limite du mois spot devrait, au contraire, être ajustée à la baisse lorsqu’elle est fondée sur la quantité livrable. |
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(26)

Pour certains instruments dérivés sur matières premières, il peut y avoir un décalage important entre les positions ouvertes et la quantité livrable. Cela peut se produire lorsqu’il y a relativement peu de négociations sur les instruments dérivés par rapport à la quantité livrable, auquel cas les positions ouvertes sont moins importantes que la quantité livrable, ou, par exemple, lorsqu’un instrument dérivé sur matières premières particulier est largement utilisé pour couvrir plusieurs expositions différentes, auquel cas c’est la quantité livrable qui est en décalage par rapport aux positions ouvertes. Ces décalages importants entre les positions ouvertes et la quantité livrable justifient des ajustements à la hausse ou à la baisse de la limite des autres mois par rapport à la base de référence afin d’éviter de perturber le marché à l’approche du mois spot. Plus précisément, lorsque la position ouverte est nettement supérieure à la quantité livrable, la limite des autres mois doit être ajustée à la baisse afin d’éviter un plongeon brutal, la limite du mois spot étant, elle, fondée sur la quantité livrable. Il ne serait pas approprié d’ajuster la limite du mois spot à la hausse dans de telles circonstances, compte tenu du risque d’accaparement du marché. Inversement, lorsque la quantité livrable est nettement supérieure à la position ouverte, la limite des autres mois doit être ajustée à la hausse afin d’éviter le risque de restreindre indûment les transactions. La quantité livrable étant nettement supérieure à la position ouverte, l’on peut s’attendre à ce que la limite du mois spot fondée sur la quantité livrable qui découle de la base de référence dépasse les positions ouvertes des participants au marché pour le mois spot. Pour que la limite du mois spot empêche effectivement les participants au marché de se ménager une position dominante, et pour assurer la réalisation des objectifs, visés à l’article 57, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, consistant à empêcher les abus de marché et à assurer une cotation ordonnée, la limite du mois spot devrait, au contraire, être ajustée à la baisse lorsqu’elle est fondée sur la quantité livrable.

| (27) | Toujours dans le but de limiter les perturbations que peut connaître le marché à l’approche du mois spot en raison d’écarts importants entre les montants calculés de quantité livrable et de positions ouvertes, la quantité livrable devrait être définie de façon à inclure toute catégorie ou tout type de matière première substituable pouvant être livrée en règlement d’un contrat dérivé selon les termes dudit contrat. |
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(27)

Toujours dans le but de limiter les perturbations que peut connaître le marché à l’approche du mois spot en raison d’écarts importants entre les montants calculés de quantité livrable et de positions ouvertes, la quantité livrable devrait être définie de façon à inclure toute catégorie ou tout type de matière première substituable pouvant être livrée en règlement d’un contrat dérivé selon les termes dudit contrat.

| (28) | L’article 57, paragraphes 1, 3 et 12, de la directive 2014/65/UE habilite la Commission à adopter la méthode de calcul et d’application des limites de position, afin d’établir un régime harmonisé en la matière pour tous les instruments dérivés sur matières premières négociés sur des plateformes de négociation et dans le cadre de contrats de gré à gré économiquement équivalents. L’article 57, paragraphe 1, requiert la définition d’une méthode de calcul que les autorités compétentes sont censées appliquer pour établir des limites de position pour les instruments dérivés sur matières premières. L’article 57, paragraphe 1, requiert également la définition d’une procédure de demande d’exemption au titre de l’apport de liquidité et de demande d’exemption au titre de la réduction des risques, pour les entités financières qui font partie d’un groupe principalement commercial. L’article 57, paragraphe 3, requiert des précisions sur la manière dont les autorités compétentes doivent tenir compte de certains facteurs pour fixer les limites de position du mois spot et celles d’autres mois, pour les instruments dérivés sur matières premières qui sont réglés par livraison physique ou en espèces. L’article 57, paragraphe 12, requiert des précisions sur la manière dont la méthode de calcul des limites de position doit être appliquée, par exemple en ce qui concerne l’agrégation des positions au sein d’un groupe, lorsqu’une position peut être considérée comme réduisant les risques ou qu’une entreprise peut bénéficier d’une exemption au titre d’une couverture. Le contenu de ces dispositions est lié, puisque ces règles concernent directement la méthode de calcul des limites de position. Par souci de simplicité et de transparence, mais aussi afin de faciliter leur application et d’éviter les répétitions, il convient que ces dispositions soient adoptées dans le cadre d’un seul et même acte, plutôt que de plusieurs actes distincts qui se référeraient les uns aux autres. |
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(28)

L’article 57, paragraphes 1, 3 et 12, de la directive 2014/65/UE habilite la Commission à adopter la méthode de calcul et d’application des limites de position, afin d’établir un régime harmonisé en la matière pour tous les instruments dérivés sur matières premières négociés sur des plateformes de négociation et dans le cadre de contrats de gré à gré économiquement équivalents. L’article 57, paragraphe 1, requiert la définition d’une méthode de calcul que les autorités compétentes sont censées appliquer pour établir des limites de position pour les instruments dérivés sur matières premières. L’article 57, paragraphe 1, requiert également la définition d’une procédure de demande d’exemption au titre de l’apport de liquidité et de demande d’exemption au titre de la réduction des risques, pour les entités financières qui font partie d’un groupe principalement commercial. L’article 57, paragraphe 3, requiert des précisions sur la manière dont les autorités compétentes doivent tenir compte de certains facteurs pour fixer les limites de position du mois spot et celles d’autres mois, pour les instruments dérivés sur matières premières qui sont réglés par livraison physique ou en espèces. L’article 57, paragraphe 12, requiert des précisions sur la manière dont la méthode de calcul des limites de position doit être appliquée, par exemple en ce qui concerne l’agrégation des positions au sein d’un groupe, lorsqu’une position peut être considérée comme réduisant les risques ou qu’une entreprise peut bénéficier d’une exemption au titre d’une couverture. Le contenu de ces dispositions est lié, puisque ces règles concernent directement la méthode de calcul des limites de position. Par souci de simplicité et de transparence, mais aussi afin de faciliter leur application et d’éviter les répétitions, il convient que ces dispositions soient adoptées dans le cadre d’un seul et même acte, plutôt que de plusieurs actes distincts qui se référeraient les uns aux autres.

| (29) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’Autorité européenne des marchés financiers à la Commission. |
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(29)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’Autorité européenne des marchés financiers à la Commission.

| (30) | L’Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3). |
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(30)

L’Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (31) | Le règlement délégué (UE) 2017/591 (4) de la Commission complète la directive 2014/65/UE par des normes techniques de réglementation relatives à l’application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières. Le présent règlement remplace ce règlement délégué, en tenant compte des modifications apportées à la directive 2014/65/UE par la directive (UE) 2021/338, qui contient de nouvelles dispositions concernant les exemptions pour les opérations de couverture au titre de la fourniture de liquidité et pour les entités financières qui font partie d’un groupe principalement non financier, et qui habilite la Commission à adopter un acte délégué précisant les critères d’exemption au titre de la fourniture de liquidité et de la réduction des risques pour les entités financières. De plus, la notion de «contrat sur matières premières équivalent» a été supprimée et les instruments dérivés titrisés ne sont plus concernés. Enfin, le calcul des positions ouvertes a été clarifié et la méthode à suivre pour les contrats dérivés sur matières premières agricoles nouveaux et moins liquides a été simplifiée. Il y a lieu, par conséquent, d’abroger le règlement délégué (UE) 2017/591 et de le remplacer par le présent règlement, |
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(31)

Le règlement délégué (UE) 2017/591 (4) de la Commission complète la directive 2014/65/UE par des normes techniques de réglementation relatives à l’application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières. Le présent règlement remplace ce règlement délégué, en tenant compte des modifications apportées à la directive 2014/65/UE par la directive (UE) 2021/338, qui contient de nouvelles dispositions concernant les exemptions pour les opérations de couverture au titre de la fourniture de liquidité et pour les entités financières qui font partie d’un groupe principalement non financier, et qui habilite la Commission à adopter un acte délégué précisant les critères d’exemption au titre de la fourniture de liquidité et de la réduction des risques pour les entités financières. De plus, la notion de «contrat sur matières premières équivalent» a été supprimée et les instruments dérivés titrisés ne sont plus concernés. Enfin, le calcul des positions ouvertes a été clarifié et la méthode à suivre pour les contrats dérivés sur matières premières agricoles nouveaux et moins liquides a été simplifiée. Il y a lieu, par conséquent, d’abroger le règlement délégué (UE) 2017/591 et de le remplacer par le présent règlement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe des règles pour le calcul de la position nette détenue par une personne sur un instrument dérivé sur matières premières, la méthode de calcul des limites applicables à la taille de cette position et les procédures à suivre pour demander des exemptions des limites de position.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «entité financière»: l’une des entités suivantes:






  a) | une entreprise d’investissement agréée conformément à la directive 2014/65/UE; |
| --- | --- | --- |

1)

«entité financière»: l’une des entités suivantes:

a)

une entreprise d’investissement agréée conformément à la directive 2014/65/UE;

| b) | un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (5); |
| --- | --- |

b)

un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (5);

5

| c) | une entreprise d’assurance au sens de l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (6); |
| --- | --- |

c)

une entreprise d’assurance au sens de l’article 13, point 1), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (6);

6

| d) | une entreprise de réassurance au sens de l’article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE; |
| --- | --- |

d)

une entreprise de réassurance au sens de l’article 13, point 4), de la directive 2009/138/CE;

| e) | un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et, le cas échéant, sa société de gestion, agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (7); |
| --- | --- |

e)

un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et, le cas échéant, sa société de gestion, agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (7);

7

| f) | une institution de retraite professionnelle au sens de l’article 6, point 1), de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil (8); |
| --- | --- |

f)

une institution de retraite professionnelle au sens de l’article 6, point 1), de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil (8);

8

| g) | un fonds d’investissement alternatif (FIA) géré par des gestionnaires agréés ou enregistrés conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (9); |
| --- | --- |

g)

un fonds d’investissement alternatif (FIA) géré par des gestionnaires agréés ou enregistrés conformément à la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (9);

9

| h) | une contrepartie centrale (CCP) agréée conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (10); |
| --- | --- |

h)

une contrepartie centrale (CCP) agréée conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (10);

o

10

| i) | un dépositaire central de titres agréé conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (11); |
| --- | --- |

i)

un dépositaire central de titres agréé conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (11);

o

11

| 2) | «entité non financière»: une personne morale ou physique autre qu’une entité financière; |
| --- | --- |

2)

«entité non financière»: une personne morale ou physique autre qu’une entité financière;

| 3) | «contrat du mois spot»: le contrat dérivé sur matières premières, portant sur une matière première sous-jacente particulière, qui est le prochain à arriver à échéance en vertu des règles fixées par la plateforme de négociation; |
| --- | --- |

3)

«contrat du mois spot»: le contrat dérivé sur matières premières, portant sur une matière première sous-jacente particulière, qui est le prochain à arriver à échéance en vertu des règles fixées par la plateforme de négociation;

spot

| 4) | «contrat des autres mois»: tout contrat dérivé sur matières premières qui n’est pas un contrat du mois spot; |
| --- | --- |

4)

«contrat des autres mois»: tout contrat dérivé sur matières premières qui n’est pas un contrat du mois spot;

spot

| 5) | «lot»: l’unité de transaction utilisée par la plateforme de négociation sur laquelle l’instrument dérivé sur matières premières est négocié et qui représente une quantité normalisée de la matière première sous-jacente. |
| --- | --- |

5)

«lot»: l’unité de transaction utilisée par la plateforme de négociation sur laquelle l’instrument dérivé sur matières premières est négocié et qui représente une quantité normalisée de la matière première sous-jacente.

Une entité de pays tiers est considérée comme une entité financière dès lors que son agrément serait requis par un des actes législatifs de l’Union visés au premier alinéa, point 1), si elle était basée dans l’Union et soumise à la législation de celle-ci.

Une entité de pays tiers est considérée comme une entité non financière dès lors que son agrément ne serait requis par aucun des actes législatifs de l’Union visés au premier alinéa, point 1), si elle était basée dans l’Union et soumise à la législation de celle-ci.

CHAPITRE II

MÉTHODE DE CALCUL DE LA TAILLE DE LA POSITION NETTE D’UNE PERSONNE

Article 3

Agrégation et compensation des positions en instruments dérivés sur matières premières

1.   La position nette détenue par une personne sur un instrument dérivé sur matières premières correspond à l’agrégation des éléments suivants:

| a) | les positions qu’elle détient sur cet instrument négocié sur une plateforme de négociation et dans des contrats de gré à gré économiquement équivalents au sens de l’article 6; |
| --- | --- |

a)

les positions qu’elle détient sur cet instrument négocié sur une plateforme de négociation et dans des contrats de gré à gré économiquement équivalents au sens de l’article 6;

| b) | si l’instrument dérivé sur matières premières est un instrument dérivé sur matières premières agricoles dont la négociation représente un volume significatif au sens de l’article 5, la position qu’elle détient sur les instruments dérivés sur matières premières agricoles qui sont basés sur le même sous-jacent, qui présentent les mêmes caractéristiques et qui sont négociés en volumes significatifs sur d’autres plateformes de négociation et soumis aux limites de position fixées par l’autorité compétente centrale; |
| --- | --- |

b)

si l’instrument dérivé sur matières premières est un instrument dérivé sur matières premières agricoles dont la négociation représente un volume significatif au sens de l’article 5, la position qu’elle détient sur les instruments dérivés sur matières premières agricoles qui sont basés sur le même sous-jacent, qui présentent les mêmes caractéristiques et qui sont négociés en volumes significatifs sur d’autres plateformes de négociation et soumis aux limites de position fixées par l’autorité compétente centrale;

| c) | si l’instrument dérivé sur matières premières est d’importance critique ou significative, les positions qu’elle détient sur des contrats d’importance critique ou significative, basés sur le même sous-jacent et présentant les mêmes caractéristiques, qui sont négociés sur d’autres plateformes de négociation et soumis aux limites de position fixées par l’autorité compétente centrale. |
| --- | --- |

c)

si l’instrument dérivé sur matières premières est d’importance critique ou significative, les positions qu’elle détient sur des contrats d’importance critique ou significative, basés sur le même sous-jacent et présentant les mêmes caractéristiques, qui sont négociés sur d’autres plateformes de négociation et soumis aux limites de position fixées par l’autorité compétente centrale.

2.   Les positions détenues sur un instrument dérivé sur matières premières négocié sur une plateforme de négociation qui sont visées au paragraphe 1, point a), englobent les positions, détenues sur les composantes désagrégées d’un contrat sur écart de taux et sur d’autres instruments dérivés sur matières premières étroitement liés négociés sur la même plateforme de négociation, qui représentent une fraction de la valeur d’un contrat à terme standard correspondant ou dont la période de fixation des prix est définie comme allant de la date de début choisie jusqu’à la fin du mois de livraison du contrat dérivé sur matières premières standard.

3.   Lorsqu’une personne détient à la fois des positions longues et des positions courtes sur l’un quelconque des instruments dérivés sur matières premières visés aux paragraphes 1 et 2, elle doit compenser ces positions entre elles pour déterminer sa position nette sur cet instrument dérivé.

4.   Les positions détenues par une entité non financière sur des instruments dérivés sur matières premières dont on peut objectivement mesurer, conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 3, qu’elles réduisent les risques et pour lesquelles l’autorité compétente a donné son approbation en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sur la base de l’article 8, paragraphes 1 et 2, ne sont pas agrégées aux fins de la comparaison de la position nette de cette entité non financière avec les limites applicables pour cet instrument dérivé sur matières premières.

5.   Les positions détenues par une entité financière sur des instruments dérivés sur matières premières dont on peut objectivement mesurer, conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 4, qu’elles réduisent les risques et pour lesquelles l’autorité compétente a donné son approbation en vertu de l’article 8, paragraphe 5, sur la base de l’article 8, paragraphes 3 et 4, ne sont pas agrégées aux fins de la comparaison de la position nette de cette entité financière avec les limites applicables pour cet instrument dérivé sur matières premières.

6.   Les positions détenues par une personne sur des instruments dérivés sur matières premières qui résultent de transactions effectuées sur des plateformes de négociation pour se conformer à des obligations de fourniture de liquidité, au sens de l’article 10, et pour lesquelles l’autorité compétente a donné son approbation en vertu de l’article 9, ne sont pas agrégées aux fins de la comparaison de la position nette de cette personne avec les limites applicables pour cet instrument dérivé sur matières premières.

7.   La personne détermine séparément la position nette qu’elle détient sur un instrument dérivé sur matières premières pour les contrats du mois spot et pour les contrats des autres mois.

Article 4

Méthode de calcul des positions des entités juridiques au sein d’un groupe

1.   Une entreprise mère détermine sa position nette en agrégeant, conformément à l’article 3, les positions suivantes:

| a) | sa propre position nette; |
| --- | --- |

a)

sa propre position nette;

| b) | les positions nettes de chacune de ses filiales. |
| --- | --- |

b)

les positions nettes de chacune de ses filiales.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, l’entreprise mère d’un organisme de placement collectif ou, lorsque l’organisme de placement collectif a nommé une société de gestion, l’entreprise mère de cette société de gestion n’agrège pas les positions sur instruments dérivés sur matières premières qu’elle détient dans l’organisme de placement collectif, si elle n’exerce aucune influence sur ses décisions d’investissement concernant l’ouverture, la détention ou la liquidation de ces positions.

Article 5

Volumes significatifs

1.   Un instrument dérivé sur matières premières agricoles est considéré comme faisant l’objet d’un volume significatif de transactions sur une plateforme de négociation dès lors que sa négociation sur cette plateforme pendant une période de trois mois consécutifs dépasse une moyenne de positions ouvertes de 20 000 lots par jour pour le mois spot et les autres mois pris ensemble.

2.   La plateforme de négociation enregistrant le plus grand volume de négociations d’instruments dérivés sur matières premières qui sont basés sur le même sous-jacent et qui présentent les mêmes caractéristiques est celle qui sur une année dénombre le plus de positions ouvertes par jour en moyenne.

Article 6

Contrats de gré à gré économiquement équivalents à des instruments dérivés sur matières premières négociés sur des plateformes de négociation

Un contrat dérivé de gré à gré est considéré comme économiquement équivalent à un instrument dérivé sur matières premières négocié sur une plateforme de négociation dès lors qu’il présente des spécifications, termes et conditions contractuels identiques, sauf en ce qui concerne la taille des lots, les dates de livraison (qui peuvent varier de moins d’un jour calendaire) et les accords de gestion des risques postnégociation.

Article 7

Positions considérées comme réduisant les risques directement associés aux activités commerciales

1.   Une position détenue par une entité non financière sur un instrument dérivé sur matières premières négocié sur une plateforme de négociation, ou sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents au sens de l’article 6, est considérée comme une position réduisant les risques directement associés aux activités commerciales de cette entité non financière conformément à l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), de la directive 2014/65/UE si, à elle seule ou en combinaison avec d’autres instruments dérivés, conformément au paragraphe 3 du présent article («position sur un portefeuille d’instruments dérivés sur matières premières»), cette position remplit l’un des critères suivants:

| a) | elle réduit les risques découlant de variations potentielles de la valeur des actifs, services, facteurs de production, produits, matières premières ou passifs que l’entité non financière ou son groupe possède, produit, fabrique, transforme, fournit, achète, commercialise, loue, vend ou encourt ou peut raisonnablement s’attendre à posséder, produire, fabriquer, transformer, fournir, acheter, commercialiser, louer, vendre ou encourir, dans l’exercice normal de son activité; |
| --- | --- |

a)

elle réduit les risques découlant de variations potentielles de la valeur des actifs, services, facteurs de production, produits, matières premières ou passifs que l’entité non financière ou son groupe possède, produit, fabrique, transforme, fournit, achète, commercialise, loue, vend ou encourt ou peut raisonnablement s’attendre à posséder, produire, fabriquer, transformer, fournir, acheter, commercialiser, louer, vendre ou encourir, dans l’exercice normal de son activité;

| b) | elle peut être considérée comme un contrat de couverture au sens des normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (12). |
| --- | --- |

b)

elle peut être considérée comme un contrat de couverture au sens des normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (12).

2.   Une position détenue par une entité financière sur un instrument dérivé sur matières premières agricoles, ou un instrument dérivé sur matières premières d’importance critique ou significative, qui est négocié sur une plateforme de négociation, ou sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents au sens de l’article 6, est considérée comme réduisant les risques directement associés à l’activité commerciale d’une entité non financière d’un groupe principalement commercial, conformément à l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), de la directive 2014/65/UE, si, à elle seule ou en combinaison avec d’autres instruments dérivés, conformément au paragraphe 3 du présent article («position sur un portefeuille d’instruments dérivés sur matières premières»), cette position remplit l’un des critères visés au paragraphe 1, points a) ou b), du présent article.

3.   Aux fins du paragraphe 1, une position considérée comme réduisant les risques, seule ou en combinaison avec d’autres instruments dérivés, est une position pour laquelle l’entité non financière ou la personne détenant la position pour le compte de cette entité remplit les critères suivants:

| a) | ses politiques internes définissent:






  i) | les types de dérivés sur matières premières inclus dans les portefeuilles utilisés pour réduire les risques directement associés aux activités commerciales, et leurs critères d’éligibilité; |
| --- | --- | --- |

a)

ses politiques internes définissent:

i)

les types de dérivés sur matières premières inclus dans les portefeuilles utilisés pour réduire les risques directement associés aux activités commerciales, et leurs critères d’éligibilité;

| ii) | le lien entre le portefeuille et les risques qu’il atténue; |
| --- | --- |

ii)

le lien entre le portefeuille et les risques qu’il atténue;

| iii) | les mesures adoptées pour faire en sorte que les positions concernant ces dérivés sur matières premières n’aient pas d’autre fin que de couvrir les risques directement associés aux activités commerciales de l’entité non financière, et que toutes les positions ayant une autre finalité soient clairement identifiables; |
| --- | --- |

iii)

les mesures adoptées pour faire en sorte que les positions concernant ces dérivés sur matières premières n’aient pas d’autre fin que de couvrir les risques directement associés aux activités commerciales de l’entité non financière, et que toutes les positions ayant une autre finalité soient clairement identifiables;

| b) | elle est en mesure de fournir une vision suffisamment désagrégée des portefeuilles en termes de catégorie d’instrument dérivé sur matières premières, de matière première sous-jacente, d’horizon temporel et de tout autre facteur pertinent. |
| --- | --- |

b)

elle est en mesure de fournir une vision suffisamment désagrégée des portefeuilles en termes de catégorie d’instrument dérivé sur matières premières, de matière première sous-jacente, d’horizon temporel et de tout autre facteur pertinent.

4.   Aux fins du paragraphe 2, une position considérée comme réduisant les risques, seule ou en combinaison avec d’autres instruments dérivés, est une position pour laquelle l’entité financière satisfait aux conditions fixées au paragraphe 3, points a) et b).

Article 8

Demande d’exemption des limites de position pour les positions considérées comme réduisant les risques directement associés aux activités commerciales

1.   Une entité non financière qui détient une position conforme aux critères sur un instrument dérivé sur matières premières agricoles ou sur un instrument dérivé sur matières premières d’importance critique ou significative peut demander à bénéficier de l’exemption prévue à l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), de la directive 2014/65/UE à l’autorité compétente qui fixe la limite de position pour cet instrument dérivé sur matières premières.

2.   La personne visée au paragraphe 1 doit fournir à l’autorité compétente les informations suivantes, qui démontrent de quelle manière la position réduit les risques directement associés aux activités commerciales de l’entité non financière:

| a) | une description de la nature et de la valeur des activités commerciales de l’entité non financière en ce qui concerne la matière première sur laquelle porte l’instrument dérivé pour lequel une exemption est demandée; |
| --- | --- |

a)

une description de la nature et de la valeur des activités commerciales de l’entité non financière en ce qui concerne la matière première sur laquelle porte l’instrument dérivé pour lequel une exemption est demandée;

| b) | une description de la nature et de la valeur des activités de l’entité non financière en ce qui concerne les transactions et les positions détenues sur les instruments dérivés sur matières premières concernés qui sont négociés sur des plateformes de négociation et sur les contrats de gré à gré économiquement équivalents; |
| --- | --- |

b)

une description de la nature et de la valeur des activités de l’entité non financière en ce qui concerne les transactions et les positions détenues sur les instruments dérivés sur matières premières concernés qui sont négociés sur des plateformes de négociation et sur les contrats de gré à gré économiquement équivalents;

| c) | une description de la nature et de la taille des expositions et des risques liés à la matière première que l’entité non financière encourt ou prévoit d’encourir en conséquence de ses activités commerciales et qui sont ou pourraient être atténués par l’utilisation d’instruments dérivés sur matières premières; |
| --- | --- |

c)

une description de la nature et de la taille des expositions et des risques liés à la matière première que l’entité non financière encourt ou prévoit d’encourir en conséquence de ses activités commerciales et qui sont ou pourraient être atténués par l’utilisation d’instruments dérivés sur matières premières;

| d) | une explication de la façon dont l’utilisation d’instruments dérivés sur matières premières par l’entité non financière réduit directement son exposition et les risques associés à ses activités commerciales. |
| --- | --- |

d)

une explication de la façon dont l’utilisation d’instruments dérivés sur matières premières par l’entité non financière réduit directement son exposition et les risques associés à ses activités commerciales.

3.   Une entité financière qui détient une position conforme aux critères sur un instrument dérivé sur matières premières agricoles ou sur un instrument dérivé sur matières premières d’importance critique ou significative peut demander à bénéficier de l’exemption prévue à l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), de la directive 2014/65/UE à l’autorité compétente qui fixe la limite de position pour cet instrument dérivé sur matières premières.

4.   La personne visée au paragraphe 3 fournit à l’autorité compétente:

| a) | des informations appropriées démontrant que l’entreprise mère a confié à l’entité financière la négociation des instruments dérivés sur matières premières négociés sur une plateforme de négociation et des contrats de gré à gré économiquement équivalents, afin de réduire l’exposition et les risques liés aux activités commerciales des entités non financières du groupe principalement commercial; |
| --- | --- |

a)

des informations appropriées démontrant que l’entreprise mère a confié à l’entité financière la négociation des instruments dérivés sur matières premières négociés sur une plateforme de négociation et des contrats de gré à gré économiquement équivalents, afin de réduire l’exposition et les risques liés aux activités commerciales des entités non financières du groupe principalement commercial;

| b) | les informations suivantes, démontrant comment la position réduit les risques directement liés à l’activité commerciale des entités non financières du même groupe principalement commercial:






  i) | une description de la nature et de la valeur des activités commerciales des entités non financières en ce qui concerne la matière première sur laquelle porte l’instrument dérivé pour lequel une exemption est demandée; |
| --- | --- | --- |

b)

les informations suivantes, démontrant comment la position réduit les risques directement liés à l’activité commerciale des entités non financières du même groupe principalement commercial:

i)

une description de la nature et de la valeur des activités commerciales des entités non financières en ce qui concerne la matière première sur laquelle porte l’instrument dérivé pour lequel une exemption est demandée;

| ii) | une description de la nature et de la taille des expositions et des risques liés à la matière première que les entités non financières encourent ou prévoient d’encourir en conséquence de leurs activités commerciales et qui sont ou pourraient être atténués par l’utilisation d’instruments dérivés sur matières premières; |
| --- | --- |

ii)

une description de la nature et de la taille des expositions et des risques liés à la matière première que les entités non financières encourent ou prévoient d’encourir en conséquence de leurs activités commerciales et qui sont ou pourraient être atténués par l’utilisation d’instruments dérivés sur matières premières;

| iii) | une description de la nature et de la valeur des activités de l’entité financière en termes de transactions et de positions sur les instruments dérivés sur matières premières concernés qui sont négociés sur des plateformes de négociation et sur les contrats de gré à gré économiquement équivalents; |
| --- | --- |

iii)

une description de la nature et de la valeur des activités de l’entité financière en termes de transactions et de positions sur les instruments dérivés sur matières premières concernés qui sont négociés sur des plateformes de négociation et sur les contrats de gré à gré économiquement équivalents;

| iv) | une explication de la façon dont l’utilisation d’instruments dérivés sur matières premières par l’entité financière réduit directement l’exposition et les risques associés aux activités commerciales des entités non financières. |
| --- | --- |

iv)

une explication de la façon dont l’utilisation d’instruments dérivés sur matières premières par l’entité financière réduit directement l’exposition et les risques associés aux activités commerciales des entités non financières.

5.   L’autorité compétente dispose de 21 jours calendaires suivant la réception de la demande pour approuver ou rejeter cette dernière et notifier au demandeur son approbation ou son refus d’accorder l’exemption.

6.   Si la nature ou la valeur de ses activités commerciales ou de ses activités de négociation d’instruments dérivés sur matières premières connaissent un changement significatif qui a une incidence sur les informations visées au paragraphe 2, point b), l’entité non financière est tenue de le notifier à l’autorité compétente et, si elle souhaite continuer à bénéficier de l’exemption, de présenter une nouvelle demande en ce sens.

7.   En cas de changement affectant les informations visées au paragraphe 4, point a), ou si la nature ou la valeur des activités commerciales de l’entité non financière ou de ses activités de négociation d’instruments dérivés sur matières premières connaissent un changement significatif qui a une incidence sur les informations visées au paragraphe 4, point b) iii), l’entité financière est tenue de le notifier à l’autorité compétente et, si elle souhaite continuer à bénéficier de l’exemption, de présenter une nouvelle demande en ce sens.

Article 9

Demande d’exemption des limites de position pour la fourniture obligatoire de liquidité

1.   Une personne détenant une position conforme aux critères sur un instrument dérivé sur matières premières agricoles ou sur un instrument dérivé sur matières premières d’importance critique ou significative peut demander à bénéficier de l’exemption prévue à l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c), de la directive 2014/65/UE à l’autorité compétente qui fixe la limite de position pour cet instrument dérivé sur matières premières.

2.   La personne visée au paragraphe 1 communique à l’autorité compétente les informations suivantes, qui démontrent en quoi ces positions résultent de transactions conclues en vue de se conformer aux obligations, visées à l’article 2, paragraphe 4, quatrième alinéa, point c), de la directive 2014/65/UE, de fournir de la liquidité sur une plateforme de négociation pour cet instrument dérivé sur matières premières:

| a) | la liste des instruments dérivés sur matières premières pour lesquels cette personne fournit de la liquidité sur une plateforme de négociation conformément aux points b) et c) du présent paragraphe; |
| --- | --- |

a)

la liste des instruments dérivés sur matières premières pour lesquels cette personne fournit de la liquidité sur une plateforme de négociation conformément aux points b) et c) du présent paragraphe;

| b) | les dispositions en vertu desquelles une autorité réglementaire impose à cette personne de fournir de la liquidité sur une plateforme de négociation pour un instrument dérivé sur matières premières, ou l’accord écrit signé avec la plateforme de négociation et fixant les obligations de fourniture de liquidité, par instrument dérivé sur matières premières, que la personne doit respecter sur la plateforme; |
| --- | --- |

b)

les dispositions en vertu desquelles une autorité réglementaire impose à cette personne de fournir de la liquidité sur une plateforme de négociation pour un instrument dérivé sur matières premières, ou l’accord écrit signé avec la plateforme de négociation et fixant les obligations de fourniture de liquidité, par instrument dérivé sur matières premières, que la personne doit respecter sur la plateforme;

| c) | une description de la nature et de la valeur des activités de fourniture obligatoire de liquidité de la personne pour l’instrument dérivé sur matières premières concerné, et des positions qui devraient en résulter; |
| --- | --- |

c)

une description de la nature et de la valeur des activités de fourniture obligatoire de liquidité de la personne pour l’instrument dérivé sur matières premières concerné, et des positions qui devraient en résulter;

| d) | toute limite de position, par instrument dérivé sur matières premières, qui a pu être fixée dans sa politique interne pour une telle fourniture obligatoire de liquidité. |
| --- | --- |

d)

toute limite de position, par instrument dérivé sur matières premières, qui a pu être fixée dans sa politique interne pour une telle fourniture obligatoire de liquidité.

3.   L’autorité compétente dispose de 21 jours calendaires suivant la réception de la demande pour approuver ou rejeter cette dernière et notifier à la personne son approbation ou son refus d’accorder l’exemption.

4.   Si la nature ou la valeur de ses activités commerciales ou de ses activités de négociation d’instruments dérivés sur matières premières connaissent un changement significatif qui a une incidence sur les informations visées au paragraphe 2, point b), la personne est tenue de le notifier à l’autorité compétente et, si elle souhaite continuer à bénéficier de l’exemption, de présenter une nouvelle demande en ce sens.

Article 10

Positions considérées comme résultant de la fourniture obligatoire de liquidité

1.   Aux fins de l’article 9, paragraphe 1, une position détenue par une personne sur un instrument dérivé sur matières premières agricoles ou d’importance critique ou significative négocié sur une plateforme de négociation est considérée comme résultant de transactions effectuées pour se conformer à des obligations de fourniture de liquidité si elle résulte directement de transactions, portant sur un instrument dérivé sur matières premières, qui sont effectuées conformément à des obligations imposées par des autorités réglementaires conformément au droit de l’Union, à des dispositions juridiques, réglementaires ou administratives nationales ou à l’accord écrit conclu avec la plateforme de négociation et indiqué comme tel par la plateforme.

2.   Aux fins de l’article 9, paragraphe 1, une position considérée comme résultant d’une fourniture obligatoire de liquidité est une position pour laquelle la personne la détenant a défini les éléments suivants dans ses politiques internes:

| a) | les types d’instruments dérivés sur matières premières inclus dans les portefeuilles pour lesquels une fourniture obligatoire de liquidité est prévue; |
| --- | --- |

a)

les types d’instruments dérivés sur matières premières inclus dans les portefeuilles pour lesquels une fourniture obligatoire de liquidité est prévue;

| b) | le lien entre la position détenue sur un instrument dérivé sur matières premières et les transactions effectuées pour se conformer à des obligations de fournir de la liquidité pour cet instrument dérivé conformément au paragraphe 1 du présent article; |
| --- | --- |

b)

le lien entre la position détenue sur un instrument dérivé sur matières premières et les transactions effectuées pour se conformer à des obligations de fournir de la liquidité pour cet instrument dérivé conformément au paragraphe 1 du présent article;

| c) | les mesures adoptées pour que toute position qui ne résulte pas de transactions visant à respecter une obligation de fournir de la liquidité ou poursuivant un autre objectif puisse être clairement identifiée. |
| --- | --- |

c)

les mesures adoptées pour que toute position qui ne résulte pas de transactions visant à respecter une obligation de fournir de la liquidité ou poursuivant un autre objectif puisse être clairement identifiée.

CHAPITRE III

MÉTHODE DE CALCUL DES LIMITES DE POSITION PAR LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

SECTION 1

Détermination de la base de référence

Article 11

Méthode de calcul de la base de référence pour les limites du mois spot

1.   Les autorités compétentes déterminent une base de référence pour la limite de position du mois spot applicable à un instrument dérivé sur matières premières agricoles ou à un instrument dérivé sur matières premières d’importance critique ou significative en calculant 25 % de la quantité livrable pour cet instrument. Lorsque la quantité livrable est nettement supérieure au total des positions ouvertes, les autorités compétentes déterminent la base de référence pour la limite du mois spot en calculant 25 % de la position ouverte sur cet instrument dérivé sur matières premières.

Cette base de référence est indiquée en lots.

2.   Lorsque l’autorité compétente établit des limites de position différentes pour des périodes différentes du mois spot, ces limites de position diminuent progressivement jusqu’à l’échéance de l’instrument dérivé sur matières premières et tiennent compte des accords de gestion des positions de la plateforme de négociation.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes déterminent la base de référence pour la limite de position du mois spot applicable à tout instrument dérivé sur matières premières qui a un sous-jacent identifié comme denrée alimentaire destinée à la consommation humaine et dont le total des positions ouvertes combinées sur les contrats du mois spot et des autres mois excède 50 000 lots sur une période de trois mois consécutifs, en calculant 20 % de la quantité livrable pour cet instrument. Lorsque la quantité livrable est nettement supérieure au total des positions ouvertes, les autorités compétentes déterminent la base de référence pour la limite du mois spot pour cet instrument dérivé sur matières premières en calculant 20 % de la position ouverte sur cet instrument.

Article 12

Quantité livrable

1.   Les autorités compétentes calculent la quantité livrable d’un instrument dérivé sur matières premières agricoles ou d’un instrument dérivé sur matières premières d’importance critique ou significative en déterminant la quantité de matière première sous-jacente qui peut être utilisée pour respecter les exigences de livraison de l’instrument en question.

2.   Les autorités compétentes déterminent la quantité livrable d’un instrument dérivé sur matières premières visée au paragraphe 1 d’après la quantité mensuelle moyenne de matière première sous-jacente disponible pour être livrée, selon les dernières données disponibles pour:

| a) | une période d’un an précédant immédiatement cette détermination, pour un instrument dérivé sur matières premières d’importance critique ou significative; |
| --- | --- |

a)

une période d’un an précédant immédiatement cette détermination, pour un instrument dérivé sur matières premières d’importance critique ou significative;

| b) | une période de 1 à 5 ans précédant immédiatement cette détermination, pour un instrument dérivé sur matières premières agricoles. |
| --- | --- |

b)

une période de 1 à 5 ans précédant immédiatement cette détermination, pour un instrument dérivé sur matières premières agricoles.

3.   Pour déterminer la quantité de matière première sous-jacente répondant aux conditions du paragraphe 1, les autorités compétentes tiennent compte des critères suivants:

| a) | les accords de stockage de la matière première sous-jacente; |
| --- | --- |

a)

les accords de stockage de la matière première sous-jacente;

| b) | les facteurs susceptibles d’affecter l’offre de la matière première sous-jacente. |
| --- | --- |

b)

les facteurs susceptibles d’affecter l’offre de la matière première sous-jacente.

Article 13

Méthode de calcul de la base de référence pour les limites des autres mois

1.   Les autorités compétentes déterminent la base de référence pour la limite de position des autres mois applicable à un instrument dérivé sur matières premières agricoles ou à un instrument dérivé sur matières premières d’importance critique ou significative en calculant 25 % de la position ouverte détenue sur cet instrument.

2.   Cette base de référence est indiquée en lots.

Article 14

Positions ouvertes

1.   Les autorités compétentes calculent la position ouverte nette détenue sur un instrument dérivé sur matières premières agricoles ou sur un instrument dérivé sur matières premières d’importance critique ou significative en agrégeant le nombre de lots de cet instrument dérivé en circulation sur des plateformes de négociation et les positions déclarées sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents sur une période représentative. Les autorités compétentes calculent la position ouverte nette détenue sur cet instrument dérivé sur matières premières à partir des données de déclaration de positions.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque la négociation d’un instrument dérivé sur matières premières est transférée d’une plateforme de négociation de l’Union à une autre, ou d’une plateforme de négociation d’un pays tiers à une plateforme de l’Union, à la suite d’une fusion, d’un transfert d’entreprise ou d’un autre événement d’entreprise, ou d’un ou de plusieurs instruments dérivés sur matières premières existants vers un instrument dérivé sur matières premières nouvellement admis à la négociation sur la même plateforme de négociation, ou dans d’autres circonstances similaires, l’autorité compétente calcule la position ouverte sur cet instrument dérivé sur matières premières à partir de la position ouverte sur l’ancienne plateforme ou sur les anciens instruments dérivés sur matières premières. Après une période de six mois, l’autorité compétente calcule la position ouverte conformément au paragraphe 1.

Article 15

Méthode de calcul de la base de référence concernant certains instruments dérivés sur matières premières

1.   Par dérogation à l’article 11, les autorités compétentes déterminent la base de référence pour les limites de position du mois spot applicables aux instruments dérivés sur matières premières d’importance critique ou significative du mois spot réglés en espèces qui figurent à l’annexe I, section C, point 10), de la directive 2014/65/UE, et pour lesquels la quantité livrable de matières premières sous-jacentes n’est pas mesurable, en calculant 25 % de la position ouverte détenue sur ces instruments dérivés sur matières premières.

2.   Par dérogation aux articles 11 et 13, lorsqu’un instrument dérivé sur matières premières prévoit la livraison régulière du sous-jacent sur l’ensemble d’une période donnée, la base de référence calculée en vertu des articles 11 et 13 s’applique aux instruments dérivés connexes portant sur le même sous-jacent dans la mesure où leurs périodes de livraison se chevauchent. La base de référence est indiquée en unités du sous-jacent.

SECTION 2

Facteurs pertinents pour le calcul des limites de position

Article 16

Évaluation des facteurs

Les autorités compétentes fixent les limites de position du mois spot et des autres mois applicables à un instrument dérivé sur matières premières agricoles ou à un instrument dérivé d’importance critique ou significative en prenant la base de référence déterminée conformément aux articles 11, 13 et 15 et en l’ajustant en fonction de l’impact potentiel des facteurs visés aux articles 18 à 21 sur l’intégrité du marché de cet instrument dérivé et de sa matière première sous-jacente, dans l’une des limites suivantes:

spot

| a) | comprise entre 5 % et 35 %, |
| --- | --- |

a)

comprise entre 5 % et 35 %,

| b) | comprise entre 2,5 % et 35 % pour tout contrat dérivé ayant un sous-jacent identifié comme denrée alimentaire destinée à la consommation humaine et dont le total des positions ouvertes combinées sur les contrats du mois spot et des autres mois excède 50 000 lots sur une période de trois mois consécutifs. |
| --- | --- |

b)

comprise entre 2,5 % et 35 % pour tout contrat dérivé ayant un sous-jacent identifié comme denrée alimentaire destinée à la consommation humaine et dont le total des positions ouvertes combinées sur les contrats du mois spot et des autres mois excède 50 000 lots sur une période de trois mois consécutifs.

spot

Article 17

Instruments dérivés sur matières premières agricoles nouveaux et moins liquides

1.   Par dérogation à l’article 16, pour les instruments dérivés sur matières premières agricoles négociés sur une plateforme de négociation dont le total des positions ouvertes combinées sur les contrats du mois spot et des autres mois n’excède pas 20 000 lots sur une période de trois mois consécutifs, les autorités compétentes fixent la limite de position du mois spot et des autres mois applicable aux positions détenues sur ces instruments à 10 000 lots.

2.   La plateforme de négociation avertit l’autorité compétente lorsque le total des positions ouvertes sur tout instrument dérivé sur matières premières visé au paragraphe 1 atteint 20 000 lots sur une période de trois mois consécutifs. Les autorités compétentes réexaminent la limite de position dès réception de cette notification.

Article 18

Quantité livrable de la matière première sous-jacente

Lorsque la quantité livrable de matière première sous-jacente peut être restreinte ou contrôlée, ou que le niveau de quantité livrable est faible par rapport à la quantité nécessaire pour un règlement ordonné, les autorités compétentes ajustent la limite de position du mois spot à la baisse. Les autorités compétentes évaluent dans quelle mesure cette quantité livrable sert également de quantité livrable pour d’autres instruments dérivés sur matières premières.

spot

Article 19

Position ouverte globale

1.   Lorsque le volume de la position ouverte globale est important, les autorités compétentes ajustent la limite de position à la baisse.

2.   Lorsque la position ouverte est nettement supérieure à la quantité livrable, les autorités compétentes ajustent la limite de position des autres mois à la baisse.

3.   Lorsque la position ouverte est nettement inférieure à la quantité livrable, les autorités compétentes ajustent la limite de position des autres mois à la hausse et, sauf lorsque la base de référence pour la limite de position du mois spot se fonde sur la position ouverte, elles ajustent la limite de position du mois spot à la baisse.

Article 20

Nombre de participants au marché

1.   Lorsque le nombre moyen journalier de participants au marché détenteurs d’une position sur l’instrument dérivé sur matières premières, sur une période d’un an, est élevé, l’autorité compétente ajuste la limite de position à la baisse.

2.   Par dérogation à l’article 16, les autorités compétentes ajustent la limite de position à la hausse et fixent la limite de position du mois spot et des autres mois entre 5 % et 50 % du montant de référence si:

| a) | le nombre moyen de participants au marché détenteurs d’une position sur l’instrument dérivé sur matières premières pendant la période aboutissant à la fixation de la limite de position est inférieur à 10; ou |
| --- | --- |

a)

le nombre moyen de participants au marché détenteurs d’une position sur l’instrument dérivé sur matières premières pendant la période aboutissant à la fixation de la limite de position est inférieur à 10; ou

| b) | l’instrument dérivé sur matières premières est un instrument dérivé sur matières premières agricoles pour lequel le volume net de positions ouvertes est inférieur à 300 000 lots et le nombre d’entreprises d’investissement agissant en tant que teneurs de marché, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 7), de la directive 2014/65/UE, pour cet instrument au moment où la limite de position est fixée ou révisée est inférieur à trois. |
| --- | --- |

b)

l’instrument dérivé sur matières premières est un instrument dérivé sur matières premières agricoles pour lequel le volume net de positions ouvertes est inférieur à 300 000 lots et le nombre d’entreprises d’investissement agissant en tant que teneurs de marché, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 7), de la directive 2014/65/UE, pour cet instrument au moment où la limite de position est fixée ou révisée est inférieur à trois.

Aux fins du premier alinéa, les autorités compétentes peuvent établir des limites de position différentes pour différents moments de la période correspondant au mois spot, de la période correspondant aux autres mois, ou des deux périodes.

Article 21

Caractéristiques du marché de matières premières sous-jacent

1.   Les autorités compétentes prennent en compte l’impact que les caractéristiques du marché de matières premières sous-jacent ont sur le fonctionnement et la négociation de l’instrument dérivé sur matières premières et sur la taille des positions détenues par les participants au marché, notamment en ce qui concerne la facilité et la vitesse avec laquelle ils ont accès à la matière première sous-jacente.

2.   L’évaluation du marché de matières premières sous-jacent visée au paragraphe 1 tient compte des critères suivants:

| a) | le fait que l’offre de matière première soit soumise à des restrictions, y compris le caractère périssable de la matière première livrable; |
| --- | --- |

a)

le fait que l’offre de matière première soit soumise à des restrictions, y compris le caractère périssable de la matière première livrable;

| b) | le mode de transport et de livraison de la matière première physique, y compris:






  i) | le fait que la matière première puisse n’être livrée qu’à des points de livraison spécifiés; |
| --- | --- | --- |

b)

le mode de transport et de livraison de la matière première physique, y compris:

i)

le fait que la matière première puisse n’être livrée qu’à des points de livraison spécifiés;

| ii) | les contraintes de capacité des points de livraison spécifiés; |
| --- | --- |

ii)

les contraintes de capacité des points de livraison spécifiés;

| c) | la structure, l’organisation et le fonctionnement du marché, notamment le caractère saisonnier des marchés de matières premières minières et agricoles, pour lesquels l’offre physique fluctue sur l’année calendaire; |
| --- | --- |

c)

la structure, l’organisation et le fonctionnement du marché, notamment le caractère saisonnier des marchés de matières premières minières et agricoles, pour lesquels l’offre physique fluctue sur l’année calendaire;

| d) | la composition et le rôle des participants au marché de matières premières sous-jacent, notamment le nombre de participants qui dispensent des services spécifiques permettant le bon fonctionnement de ce marché, tels que des services de gestion des risques, de livraison, de stockage ou de règlement; |
| --- | --- |

d)

la composition et le rôle des participants au marché de matières premières sous-jacent, notamment le nombre de participants qui dispensent des services spécifiques permettant le bon fonctionnement de ce marché, tels que des services de gestion des risques, de livraison, de stockage ou de règlement;

| e) | les facteurs macroéconomiques ou autres facteurs connexes qui influent sur le fonctionnement du marché de matières premières sous-jacent, notamment la livraison, le stockage et le règlement de la matière première; |
| --- | --- |

e)

les facteurs macroéconomiques ou autres facteurs connexes qui influent sur le fonctionnement du marché de matières premières sous-jacent, notamment la livraison, le stockage et le règlement de la matière première;

| f) | les caractéristiques, propriétés physiques et cycles de vie de la matière première sous-jacente. |
| --- | --- |

f)

les caractéristiques, propriétés physiques et cycles de vie de la matière première sous-jacente.

Article 22

Abrogation

Le règlement délégué (UE) 2017/591 est abrogé.

Les références au règlement délégué (UE) 2017/591 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 23

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 349.

1

(2)  Directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 68 du 26.2.2021, p. 14).

2

(3)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

3

o

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’application de limites aux positions en instruments dérivés sur matières premières (JO L 87 du 31.3.2017, p. 479).

4

er

(5)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

5

(6)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).

6

(7)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).

7

(8)  Directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (JO L 354 du 23.12.2016, p. 37).

8

(9)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

9

o

o

(10)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

10

o

(11)  Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).

11

o

o

(12)  Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).

12

o

---

ANNEXE

Tableau de correspondance

| Règlement délégué (UE) 2017/591 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article premier | Article premier |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 1, point a) |
| – | Article 3, paragraphe 1, points b) et c) |
| – | Article 3, paragraphe 2 |
| Article 3, paragraphe 2 | Article 3, paragraphe 3 |
| Article 3, paragraphe 3 | Article 3, paragraphe 4 |
| – | Article 3, paragraphes 5 et 6 |
| Article 3, paragraphe 4 | Article 3, paragraphe 7 |
| Article 4 | Article 4 |
| Article 5, paragraphe 1 | – |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 5, paragraphe 1 |
| Article 5, paragraphe 3 | Article 5, paragraphe 2 |
| Article 6 | Article 6 |
| Article 7, paragraphe 1 | Article 7, paragraphe 1 |
| – | Article 7, paragraphe 2 |
| Article 7, paragraphe 2 | Article 7, paragraphe 3 |
| – | Article 7, paragraphe 4 |
| Article 8, paragraphes 1 et 2 | Article 8, paragraphes 1 et 2 |
| – | Article 8, paragraphes 3 et 4 |
| Article 8, paragraphe 3 | Article 8, paragraphe 5 |
| Article 8, paragraphe 4 | Article 8, paragraphe 6 |
| – | Article 8, paragraphe 7 |
| – | Article 9 |
| – | Article 10 |
| Article 9, paragraphe 1 | Article 11, paragraphe 1 |
| Article 9, paragraphe 2 | Article 11, paragraphe 2 |
| Article 9, paragraphe 3 | Article 11, paragraphe 3 |
| Article 9, paragraphe 4 | Article 11, paragraphe 4 |
| Article 10, paragraphe 1 | Article 12, paragraphe 1 |
| – | Article 12, paragraphe 2 |
| Article 10, paragraphe 2 | – |
| Article 10, paragraphe 3 | Article 12, paragraphe 3 |
| Article 11, paragraphe 1 | Article 13, paragraphe 1 |
| Article 11, paragraphe 2 | Article 13, paragraphe 2 |
| Article 12 | – |
| – | Article 14 |
| Article 13, paragraphe 1 | Article 15, paragraphe 1 |
| Article 13, paragraphe 2 | – |
| Article 13, paragraphe 3 | Article 15, paragraphe 2 |
| Article 14 | Article 16 |
| – | Article 17, paragraphe 1 |
| Article 15, paragraphe 1 | – |
| Article 15, paragraphe 2 | Article 17, paragraphe 2 |
| Article 16 | – |
| Article 17 | Article 18 |
| Article 18, paragraphes 1 et 2 | Article 19, paragraphes 1 et 2 |
| – | Article 19, paragraphe 3 |
| Article 18, paragraphe 3 | – |
| Article 19, paragraphe 1 | Article 20, paragraphe 1 |
| Article 19, paragraphe 2, premier alinéa, point a) | Article 20, paragraphe 2, premier alinéa, point a) |
| – | Article 20, paragraphe 2, premier alinéa, point b) |
| Article 19, paragraphe 2, premier alinéa, point b) | – |
| Article 19, paragraphe 2, second alinéa | Article 20, paragraphe 2, second alinéa |
| Article 20 | Article 21 |
| Article 21 | – |
| – | Article 22 |
| Article 22 | Article 23 |

Règlement délégué (UE) 2017/591

Présent règlement

Article premier

Article premier

Article 2

Article 2

Article 3, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 1, point a)

–

Article 3, paragraphe 1, points b) et c)

–

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 2

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 3

Article 3, paragraphe 4

–

Article 3, paragraphes 5 et 6

Article 3, paragraphe 4

Article 3, paragraphe 7

Article 4

Article 4

Article 5, paragraphe 1

–

Article 5, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 2

Article 6

Article 6

Article 7, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 1

–

Article 7, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 3

–

Article 7, paragraphe 4

Article 8, paragraphes 1 et 2

Article 8, paragraphes 1 et 2

–

Article 8, paragraphes 3 et 4

Article 8, paragraphe 3

Article 8, paragraphe 5

Article 8, paragraphe 4

Article 8, paragraphe 6

–

Article 8, paragraphe 7

–

Article 9

–

Article 10

Article 9, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 2

Article 11, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 3

Article 11, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 4

Article 11, paragraphe 4

Article 10, paragraphe 1

Article 12, paragraphe 1

–

Article 12, paragraphe 2

Article 10, paragraphe 2

–

Article 10, paragraphe 3

Article 12, paragraphe 3

Article 11, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 1

Article 11, paragraphe 2

Article 13, paragraphe 2

Article 12

–

–

Article 14

Article 13, paragraphe 1

Article 15, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 2

–

Article 13, paragraphe 3

Article 15, paragraphe 2

Article 14

Article 16

–

Article 17, paragraphe 1

Article 15, paragraphe 1

–

Article 15, paragraphe 2

Article 17, paragraphe 2

Article 16

–

Article 17

Article 18

Article 18, paragraphes 1 et 2

Article 19, paragraphes 1 et 2

–

Article 19, paragraphe 3

Article 18, paragraphe 3

–

Article 19, paragraphe 1

Article 20, paragraphe 1

Article 19, paragraphe 2, premier alinéa, point a)

Article 20, paragraphe 2, premier alinéa, point a)

–

Article 20, paragraphe 2, premier alinéa, point b)

Article 19, paragraphe 2, premier alinéa, point b)

–

Article 19, paragraphe 2, second alinéa

Article 20, paragraphe 2, second alinéa

Article 20

Article 21

Article 21

–

–

Article 22

Article 22

Article 23

---

| 26.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 197/71 |
| --- | --- | --- | --- |

26.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 197/71

---

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1303 DE LA COMMISSION

du 25 avril 2022

modifiant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition de l’alcool éthylique d’origine agricole et les exigences qui lui sont applicables

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l’utilisation de l’alcool éthylique et des distillats d’origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) no 110/2008 (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 5 du règlement (UE) 2019/787 prévoit la définition de l’alcool éthylique d’origine agricole et les exigences qui lui sont applicables. Cet alcool est également appelé, par l’industrie, alcool agricole, alcool neutre ou alcool rectifié. Cette définition et ces exigences techniques ont été reprises sans modification substantielle par rapport à celles prévues à l’annexe I, point 1, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

L’article 5 du règlement (UE) 2019/787 prévoit la définition de l’alcool éthylique d’origine agricole et les exigences qui lui sont applicables. Cet alcool est également appelé, par l’industrie, alcool agricole, alcool neutre ou alcool rectifié. Cette définition et ces exigences techniques ont été reprises sans modification substantielle par rapport à celles prévues à l’annexe I, point 1, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (2) | La définition et les exigences relatives à l’alcool éthylique d’origine agricole prévues à l’article 5 du règlement (UE) 2019/787 sont toutefois partiellement obsolètes d’un point de vue technique et scientifique. En particulier, les teneurs maximales en certains éléments résiduels doivent être alignées sur les paramètres techniques actuellement utilisés par l’industrie et la plupart des laboratoires d’analyse. Le progrès technique dans ce domaine justifie donc la nécessité de modifier cette définition et ces exigences. |
| --- | --- |

(2)

La définition et les exigences relatives à l’alcool éthylique d’origine agricole prévues à l’article 5 du règlement (UE) 2019/787 sont toutefois partiellement obsolètes d’un point de vue technique et scientifique. En particulier, les teneurs maximales en certains éléments résiduels doivent être alignées sur les paramètres techniques actuellement utilisés par l’industrie et la plupart des laboratoires d’analyse. Le progrès technique dans ce domaine justifie donc la nécessité de modifier cette définition et ces exigences.

| (3) | Les références à l’ «acidité totale», aux «bases azotées volatiles» et à l’«extrait sec» prévues à l’article 5, points d) i), vi) et vii), du règlement (UE) 2019/787 ne sont plus pertinentes puisqu’elles ne sont normalement pas utilisées comme paramètres techniques du processus, étant donné que la présence de tels éléments résiduels dans un alcool présentant un titre alcoométrique volumique de 96 % est négligeable, et qu’il est peu probable que l’on en trouve dans un alcool éthylique d’origine agricole. |
| --- | --- |

(3)

Les références à l’ «acidité totale», aux «bases azotées volatiles» et à l’«extrait sec» prévues à l’article 5, points d) i), vi) et vii), du règlement (UE) 2019/787 ne sont plus pertinentes puisqu’elles ne sont normalement pas utilisées comme paramètres techniques du processus, étant donné que la présence de tels éléments résiduels dans un alcool présentant un titre alcoométrique volumique de 96 % est négligeable, et qu’il est peu probable que l’on en trouve dans un alcool éthylique d’origine agricole.

| (4) | En ce qui concerne les «esters», les «aldéhydes» et les «alcools supérieurs», les teneurs maximales prévues à l’article 5, points d) ii), iii) et iv), du règlement (UE) 2019/787 manquent de précision et nécessitent actuellement des méthodes d’analyse par voie humide, qui ne sont pas définies par le droit de l’Union. Une définition plus précise des substances auxquelles s’appliquent les limites d’éléments résiduels améliorerait les résultats des analyses à effectuer sur l’alcool éthylique d’origine agricole au moyen de méthodes comme la chromatographie en phase gazeuse, et serait bénéfique pour les analystes étant donné que de nombreuses techniques d’analyse plus anciennes nécessitent l’utilisation de substances chimiques dangereuses. |
| --- | --- |

(4)

En ce qui concerne les «esters», les «aldéhydes» et les «alcools supérieurs», les teneurs maximales prévues à l’article 5, points d) ii), iii) et iv), du règlement (UE) 2019/787 manquent de précision et nécessitent actuellement des méthodes d’analyse par voie humide, qui ne sont pas définies par le droit de l’Union. Une définition plus précise des substances auxquelles s’appliquent les limites d’éléments résiduels améliorerait les résultats des analyses à effectuer sur l’alcool éthylique d’origine agricole au moyen de méthodes comme la chromatographie en phase gazeuse, et serait bénéfique pour les analystes étant donné que de nombreuses techniques d’analyse plus anciennes nécessitent l’utilisation de substances chimiques dangereuses.

| (5) | Il convient notamment de limiter les esters à l’«acétate d’éthyle» uniquement. Si de nombreux esters peuvent être formés au cours du processus de fermentation, celui qui existe dans la concentration la plus élevée est l’acétate d’éthyle, tandis que tous les autres esters potentiellement présents dans l’alcool éthylique d’origine agricole sont peu susceptibles d’être détectables au moyen de techniques analytiques standard et contribuent de manière négligeable aux esters totaux. La mesure de l’acétate d’éthyle devrait être fondée sur la méthode de référence prévue dans le règlement (CE) no 2870/2000 de la Commission (3), étant donné qu’il s’agit d’une méthode établie actuellement utilisée pour analyser un certain nombre de boissons spiritueuses. |
| --- | --- |

(5)

Il convient notamment de limiter les esters à l’«acétate d’éthyle» uniquement. Si de nombreux esters peuvent être formés au cours du processus de fermentation, celui qui existe dans la concentration la plus élevée est l’acétate d’éthyle, tandis que tous les autres esters potentiellement présents dans l’alcool éthylique d’origine agricole sont peu susceptibles d’être détectables au moyen de techniques analytiques standard et contribuent de manière négligeable aux esters totaux. La mesure de l’acétate d’éthyle devrait être fondée sur la méthode de référence prévue dans le règlement (CE) no 2870/2000 de la Commission (3), étant donné qu’il s’agit d’une méthode établie actuellement utilisée pour analyser un certain nombre de boissons spiritueuses.

| (6) | De même, l’aldéhyde contribuant principalement aux aldéhydes totaux est l’«acétaldéhyde». Il convient donc d’utiliser uniquement l’acétaldéhyde comme paramètre pour cette détermination. Étant donné que l’acétaldéhyde est en équilibre avec le 1,1-diéthoxyéthane, c’est-à-dire que les deux molécules sont toutes deux présentes et que la première est convertie en la deuxième, et inversement, en raison des conditions physicochimiques, il est également nécessaire de comptabiliser la fraction d’acétaldéhyde contenue dans l’acétal. La mesure de l’acétaldéhyde devrait être fondée sur la méthode de référence prévue dans le règlement (CE) no 2870/2000, étant donné qu’il s’agit d’une méthode établie actuellement utilisée pour analyser un certain nombre de boissons spiritueuses. |
| --- | --- |

(6)

De même, l’aldéhyde contribuant principalement aux aldéhydes totaux est l’«acétaldéhyde». Il convient donc d’utiliser uniquement l’acétaldéhyde comme paramètre pour cette détermination. Étant donné que l’acétaldéhyde est en équilibre avec le 1,1-diéthoxyéthane, c’est-à-dire que les deux molécules sont toutes deux présentes et que la première est convertie en la deuxième, et inversement, en raison des conditions physicochimiques, il est également nécessaire de comptabiliser la fraction d’acétaldéhyde contenue dans l’acétal. La mesure de l’acétaldéhyde devrait être fondée sur la méthode de référence prévue dans le règlement (CE) no 2870/2000, étant donné qu’il s’agit d’une méthode établie actuellement utilisée pour analyser un certain nombre de boissons spiritueuses.

| (7) | Après fermentation, les alcools supérieurs sont présents en quantités substantielles. Toutefois, seule une faible quantité d’alcools supérieurs est présente dans l’alcool éthylique d’origine agricole, étant donné que ces derniers sont facilement distillés car ils possèdent des points d’ébullition plus élevés. La mesure de l’alcool supérieur devrait être fondée sur la méthode de référence prévue dans le règlement (CE) no 2870/2000, étant donné qu’il s’agit d’une méthode établie actuellement utilisée pour analyser un certain nombre de boissons spiritueuses. |
| --- | --- |

(7)

Après fermentation, les alcools supérieurs sont présents en quantités substantielles. Toutefois, seule une faible quantité d’alcools supérieurs est présente dans l’alcool éthylique d’origine agricole, étant donné que ces derniers sont facilement distillés car ils possèdent des points d’ébullition plus élevés. La mesure de l’alcool supérieur devrait être fondée sur la méthode de référence prévue dans le règlement (CE) no 2870/2000, étant donné qu’il s’agit d’une méthode établie actuellement utilisée pour analyser un certain nombre de boissons spiritueuses.

| (8) | En ce qui concerne le «furfural», l’exigence actuelle qui indique qu’il n’est pas détectable fait référence à une méthode d’analyse par voie humide qui n’est plus utilisée dans la plupart des États membres, ce qui permet ainsi d’éviter des méthodes d’analyse et des résultats uniformes et définis. Étant donné qu’il n’existe actuellement aucune méthode de référence définie relative à l’analyse du furfural dans l’alcool éthylique d’origine agricole, il convient de définir un seuil pouvant être atteint au moyen des différentes méthodes actuellement utilisées dans la plupart des laboratoires des États membres, plus précises depuis l’inclusion initiale de cette exigence. La mesure du furfural devrait être fondée sur la méthode de chromatographie en phase liquide pour des composés du bois prévue dans le règlement (CE) no 2870/2000. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne le «furfural», l’exigence actuelle qui indique qu’il n’est pas détectable fait référence à une méthode d’analyse par voie humide qui n’est plus utilisée dans la plupart des États membres, ce qui permet ainsi d’éviter des méthodes d’analyse et des résultats uniformes et définis. Étant donné qu’il n’existe actuellement aucune méthode de référence définie relative à l’analyse du furfural dans l’alcool éthylique d’origine agricole, il convient de définir un seuil pouvant être atteint au moyen des différentes méthodes actuellement utilisées dans la plupart des laboratoires des États membres, plus précises depuis l’inclusion initiale de cette exigence. La mesure du furfural devrait être fondée sur la méthode de chromatographie en phase liquide pour des composés du bois prévue dans le règlement (CE) no 2870/2000.

| (9) | En outre, par souci d’exhaustivité et conformément à la définition du distillat d’origine agricole figurant à l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2019/787, il convient de prévoir que l’alcool éthylique d’origine agricole est obtenu par distillation, après fermentation alcoolique, de produits agricoles. |
| --- | --- |

(9)

En outre, par souci d’exhaustivité et conformément à la définition du distillat d’origine agricole figurant à l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2019/787, il convient de prévoir que l’alcool éthylique d’origine agricole est obtenu par distillation, après fermentation alcoolique, de produits agricoles.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/787 en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/787 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 5 du règlement (UE) 2019/787 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Définition de l’alcool éthylique d’origine agricole et exigences applicables à l’alcool éthylique d’origine agricole

Aux fins du présent règlement, on entend par alcool éthylique d’origine agricole un liquide qui satisfait aux exigences suivantes:

| a) | il est obtenu par fermentation alcoolique puis distillation des seuls produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité; |
| --- | --- |

a)

il est obtenu par fermentation alcoolique puis distillation des seuls produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité;

| b) | il ne présente aucun goût détectable autre que celui des matières premières utilisées dans sa production; |
| --- | --- |

b)

il ne présente aucun goût détectable autre que celui des matières premières utilisées dans sa production;

| c) | son titre alcoométrique volumique minimal est de 96,0 %; |
| --- | --- |

c)

son titre alcoométrique volumique minimal est de 96,0 %;

| d) | ses teneurs maximales en éléments résiduels sont les suivantes:






  i) | acétate d’éthyle 1,3 gramme par hectolitre d’alcool à 100 % vol.; |
| --- | --- | --- |

d)

ses teneurs maximales en éléments résiduels sont les suivantes:

i)

acétate d’éthyle 1,3 gramme par hectolitre d’alcool à 100 % vol.;

| ii) | acétaldéhyde (somme de l’éthanal et du 1,1-diéthoxéthane): 0,5 gramme par hectolitre d’alcool à 100 % vol.; |
| --- | --- |

ii)

acétaldéhyde (somme de l’éthanal et du 1,1-diéthoxéthane): 0,5 gramme par hectolitre d’alcool à 100 % vol.;

| iii) | alcools supérieurs (somme de: propanol-1-ol, butanol-1-ol, butan-2-ol, 2-méthylpropan-1-ol, 2-méthylbutan-1-ol et 3-méthylbutan-1-ol): 0,5 gramme par hectolitre d’alcool à 100 % vol.; |
| --- | --- |

iii)

alcools supérieurs (somme de: propanol-1-ol, butanol-1-ol, butan-2-ol, 2-méthylpropan-1-ol, 2-méthylbutan-1-ol et 3-méthylbutan-1-ol): 0,5 gramme par hectolitre d’alcool à 100 % vol.;

| iv) | méthanol: 30 grammes par hectolitre d’alcool à 100 % vol.; |
| --- | --- |

iv)

méthanol: 30 grammes par hectolitre d’alcool à 100 % vol.;

| v) | furfural: 0,5 gramme par hectolitre d’alcool à 100 % vol.». |
| --- | --- |

v)

furfural: 0,5 gramme par hectolitre d’alcool à 100 % vol.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 130 du 17.5.2019, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil (JO L 39 du 13.2.2008, p. 16).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 2870/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 établissant des méthodes d’analyse communautaires de référence applicables dans le secteur des boissons spiritueuses (JO L 333 du 29.12.2000, p. 20).

3

o

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| 26.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 197/74 |
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26.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 197/74

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1304 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2022

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Valašský frgál» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la Tchéquie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Valašský frgál», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) no 1263/2013 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la Tchéquie pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Valašský frgál», enregistrée en vertu du règlement d’exécution (UE) no 1263/2013 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
| --- | --- |

(2)

La modification en question n’étant pas mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
| --- | --- |

(3)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant la dénomination «Valašský frgál» (IGP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2022.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 1263/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Valašský frgál (IGP)] (JO L 326 du 6.12.2013, p. 5).

2

o

(3)  
  JO C 134 du 25.3.2022, p. 40.

3

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| 26.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 197/75 |
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26.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 197/75

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1305 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2022

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

Enquêtes précédentes et mesures en vigueur

| (1) | Les mesures antidumping sur les importations de fils en molybdène en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») ont été initialement instituées en 2010 par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 du Conseil (2) (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a conduit à l’adoption des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale». Les mesures initiales ont pris la forme d’un taux de droits ad valorem de 64,3 %. |
| --- | --- |

(1)

Les mesures antidumping sur les importations de fils en molybdène en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») ont été initialement instituées en 2010 par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 du Conseil (2) (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a conduit à l’adoption des mesures initiales est dénommée ci-après l’«enquête initiale». Les mesures initiales ont pris la forme d’un taux de droits ad valorem de 64,3 %.

o

2

| (2) | En 2012 et 2013, à l’issue de deux enquêtes anticontournement, les mesures initiales ont été étendues, dans un premier temps, aux importations de fils en molybdène expédiés à partir de la Malaisie (3), puis, dans un deuxième temps, aux importations de fils en molybdène originaires de la RPC contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm (4). Le 30 octobre 2015, à l’issue d’une troisième enquête anticontournement, les mesures ont été étendues aux fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 4,0 mm, mais n’excède pas 11,0 mm (5). |
| --- | --- |

(2)

En 2012 et 2013, à l’issue de deux enquêtes anticontournement, les mesures initiales ont été étendues, dans un premier temps, aux importations de fils en molybdène expédiés à partir de la Malaisie (3), puis, dans un deuxième temps, aux importations de fils en molybdène originaires de la RPC contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm (4). Le 30 octobre 2015, à l’issue d’une troisième enquête anticontournement, les mesures ont été étendues aux fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 4,0 mm, mais n’excède pas 11,0 mm (5).

3

4

5

| (3) | Les mesures actuellement en vigueur ont été instituées le 30 juin 2016 par le règlement d’exécution (UE) 2016/1046 de la Commission (6) à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration (ci-après le «précédent réexamen de mesures parvenant à expiration»). |
| --- | --- |

(3)

Les mesures actuellement en vigueur ont été instituées le 30 juin 2016 par le règlement d’exécution (UE) 2016/1046 de la Commission (6) à l’issue d’un réexamen de mesures parvenant à expiration (ci-après le «précédent réexamen de mesures parvenant à expiration»).

6

1.2.   Demande de réexamen de mesures parvenant à expiration

Demande de réexamen de mesures parvenant à expiration

| (4) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (7), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (7), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

7

| (5) | La demande a été déposée le 23 mars 2021 par Plansee SE (ci-après le «requérant»), qui représente plus de 25 % de la production totale de certains fils en molybdène dans l’Union, au nom de l’industrie de l’Union des fils en molybdène, au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La demande de réexamen faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping ainsi que la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

La demande a été déposée le 23 mars 2021 par Plansee SE (ci-après le «requérant»), qui représente plus de 25 % de la production totale de certains fils en molybdène dans l’Union, au nom de l’industrie de l’Union des fils en molybdène, au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. La demande de réexamen faisait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping ainsi que la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

1.3.   Ouverture du réexamen de mesures parvenant à expiration

Ouverture du réexamen de mesures parvenant à expiration

| (6) | Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen de mesures parvenant à expiration, la Commission a ouvert, le 28 juin 2021, un réexamen de mesures parvenant à expiration concernant les importations vers l’Union de fils en molybdène originaires de la RPC sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (8) (ci-après l’«avis d’ouverture»). |
| --- | --- |

(6)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen de mesures parvenant à expiration, la Commission a ouvert, le 28 juin 2021, un réexamen de mesures parvenant à expiration concernant les importations vers l’Union de fils en molybdène originaires de la RPC sur la base de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (8) (ci-après l’«avis d’ouverture»).

Journal officiel de l’Union européenne

8

1.4.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (7) | L’enquête relative à la continuation ou la réapparition du dumping a porté sur la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
| --- | --- |

(7)

L’enquête relative à la continuation ou la réapparition du dumping a porté sur la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

er

er

1.5.   Parties intéressées

Parties intéressées

| (8) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. La Commission a, par ailleurs, spécifiquement informé le requérant ainsi que le deuxième producteur de l’Union connu, les utilisateurs connus et les autorités chinoises de l’ouverture du réexamen de mesures parvenant à expiration et les a invités à participer. |
| --- | --- |

(8)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. La Commission a, par ailleurs, spécifiquement informé le requérant ainsi que le deuxième producteur de l’Union connu, les utilisateurs connus et les autorités chinoises de l’ouverture du réexamen de mesures parvenant à expiration et les a invités à participer.

| (9) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen de mesures parvenant à expiration et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans les procédures commerciales. |
| --- | --- |

(9)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations sur l’ouverture du réexamen de mesures parvenant à expiration et de demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans les procédures commerciales.

1.6.   Échantillonnage

Échantillonnage

| (10) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(10)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des parties intéressées conformément à l’article 17 du règlement de base.

a)   Aucun échantillonnage des producteurs de l’Union

Aucun échantillonnage des producteurs de l’Union

| (11) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission n’a procédé à aucun échantillonnage, mais a invité les deux producteurs de l’Union connus, à savoir Plansee SE et Osram GmbH, à répondre au questionnaire dans le délai imparti. |
| --- | --- |

(11)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission n’a procédé à aucun échantillonnage, mais a invité les deux producteurs de l’Union connus, à savoir Plansee SE et Osram GmbH, à répondre au questionnaire dans le délai imparti.

b)   Échantillonnage des importateurs

Échantillonnage des importateurs

| (12) | Pour déterminer s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de fournir les informations précisées dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(12)

Pour déterminer s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, sélectionner un échantillon, la Commission a demandé aux importateurs indépendants de fournir les informations précisées dans l’avis d’ouverture.

| (13) | Aucun importateur ne s’est manifesté pour communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture. |
| --- | --- |

(13)

Aucun importateur ne s’est manifesté pour communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

c)   Échantillonnage des producteurs en Chine

Échantillonnage des producteurs en Chine

| (14) | Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs de fils en molybdène connus en RPC de fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. En outre, elle a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’indiquer d’éventuels autres producteurs qui souhaiteraient participer à l’enquête. Cependant, aucune réponse n’a été reçue. |
| --- | --- |

(14)

Afin de déterminer s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, le cas échéant, de constituer un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs de fils en molybdène connus en RPC de fournir les informations requises dans l’avis d’ouverture. En outre, elle a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’indiquer d’éventuels autres producteurs qui souhaiteraient participer à l’enquête. Cependant, aucune réponse n’a été reçue.

| (15) | Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en cas d’absence de coopération, elle avait l’intention de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou la réapparition du dumping. Les autorités de la RPC n’ont pas répondu. |
| --- | --- |

(15)

Par conséquent, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en cas d’absence de coopération, elle avait l’intention de faire usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, lors de l’examen de la continuation ou la réapparition du dumping. Les autorités de la RPC n’ont pas répondu.

1.7.   Réponses au questionnaire

Réponses au questionnaire

| (16) | Les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, ainsi que ceux destinés aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs en RPC, ont été mis à disposition en ligne le jour de l’ouverture. |
| --- | --- |

(16)

Les questionnaires destinés aux producteurs de l’Union, ainsi que ceux destinés aux importateurs, aux utilisateurs et aux producteurs en RPC, ont été mis à disposition en ligne le jour de l’ouverture.

| (17) | La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. |
| --- | --- |

(17)

La Commission a envoyé aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

bis

| (18) | Un producteur de l’Union, Plansee SE, qui est par ailleurs le requérant et représente [86 à 94 %] des ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché européen, a fait parvenir une réponse au questionnaire. |
| --- | --- |

(18)

Un producteur de l’Union, Plansee SE, qui est par ailleurs le requérant et représente [86 à 94 %] des ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché européen, a fait parvenir une réponse au questionnaire.

| (19) | Le 24 juin 2021, l’unique autre producteur de l’Union a manifesté son souhait de rester neutre dans l’enquête et n’a pas répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(19)

Le 24 juin 2021, l’unique autre producteur de l’Union a manifesté son souhait de rester neutre dans l’enquête et n’a pas répondu au questionnaire.

| (20) | Ni les pouvoirs publics chinois ni aucun producteur au sein de la RPC n’ont répondu au questionnaire. |
| --- | --- |

(20)

Ni les pouvoirs publics chinois ni aucun producteur au sein de la RPC n’ont répondu au questionnaire.

| (21) | Un questionnaire macroéconomique a également été envoyé à Plansee SE le 15 novembre 2021, auquel la réponse a été reçue le 29 novembre 2021 par la Commission. |
| --- | --- |

(21)

Un questionnaire macroéconomique a également été envoyé à Plansee SE le 15 novembre 2021, auquel la réponse a été reçue le 29 novembre 2021 par la Commission.

a)   Vérification

Vérification

| (22) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. En application de l’article 16 du règlement de base, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux du producteur de l’Union Plansee SE, en Autriche. |
| --- | --- |

(22)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. En application de l’article 16 du règlement de base, une visite de vérification a été effectuée dans les locaux du producteur de l’Union Plansee SE, en Autriche.

b)   Suite de la procédure

Suite de la procédure

| (23) | Le 9 juin 2022, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. |
| --- | --- |

(23)

Le 9 juin 2022, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur.

| (24) | Un délai a également été accordé à toutes les parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions. Aucune observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(24)

Un délai a également été accordé à toutes les parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions. Aucune observation n’a été reçue.

2.   PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT FAISANT L’OBJET DU RÉEXAMEN ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit faisant l’objet du réexamen

Produit faisant l’objet du réexamen

| (25) | Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que celui concerné par l’enquête initiale et le précédent réexamen de mesures parvenant à expiration, à savoir les fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm mais n’excède pas 4,0 mm relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00. |
| --- | --- |

(25)

Le produit faisant l’objet du réexamen est le même que celui concerné par l’enquête initiale et le précédent réexamen de mesures parvenant à expiration, à savoir les fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm mais n’excède pas 4,0 mm relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00.

| (26) | Le produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC, non expédié à partir de la Malaisie, relève actuellement du code TARIC 8102960019. Le produit faisant l’objet du réexamen expédié à partir de la Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, relevant actuellement du code TARIC 8102960011, n’a pas fait l’objet d’une enquête car il ne faisait pas partie de la définition du produit lors de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(26)

Le produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC, non expédié à partir de la Malaisie, relève actuellement du code TARIC 8102960019. Le produit faisant l’objet du réexamen expédié à partir de la Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, relevant actuellement du code TARIC 8102960011, n’a pas fait l’objet d’une enquête car il ne faisait pas partie de la définition du produit lors de l’enquête initiale.

| (27) | Les fils en molybdène servent principalement dans l’industrie automobile, par exemple pour la production de bagues de synchroniseur des voitures à boîtes de vitesses manuelles. |
| --- | --- |

(27)

Les fils en molybdène servent principalement dans l’industrie automobile, par exemple pour la production de bagues de synchroniseur des voitures à boîtes de vitesses manuelles.

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (28) | Comme établi dans l’enquête initiale, le produit faisant l’objet du réexamen et le produit similaire présentent des caractéristiques physiques, chimiques et techniques identiques, comme ce fut le cas dans le précédent réexamen de mesures parvenant à expiration. L’enquête de réexamen de mesures parvenant à expiration a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:






  — | le produit faisant l’objet du réexamen, originaire de Chine, non expédié à partir de la Malaisie, |
| --- | --- | --- |

(28)

Comme établi dans l’enquête initiale, le produit faisant l’objet du réexamen et le produit similaire présentent des caractéristiques physiques, chimiques et techniques identiques, comme ce fut le cas dans le précédent réexamen de mesures parvenant à expiration. L’enquête de réexamen de mesures parvenant à expiration a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes utilisations de base:

—

le produit faisant l’objet du réexamen, originaire de Chine, non expédié à partir de la Malaisie,

| — | le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Chine, et |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la Chine, et

| — | le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.

| (29) | Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(29)

Aussi sont-ils considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   DUMPING

DUMPING

3.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (30) | Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations de fils en molybdène en provenance de la RPC se sont poursuivies, bien qu’à des niveaux inférieurs par rapport à la période d’enquête de réexamen du précédent réexamen de mesures parvenant à expiration. |
| --- | --- |

(30)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations de fils en molybdène en provenance de la RPC se sont poursuivies, bien qu’à des niveaux inférieurs par rapport à la période d’enquête de réexamen du précédent réexamen de mesures parvenant à expiration.

| (31) | Comme il a été indiqué au considérant 20, aucun producteur de la RPC n’a coopéré à l’enquête. |
| --- | --- |

(31)

Comme il a été indiqué au considérant 20, aucun producteur de la RPC n’a coopéré à l’enquête.

| (32) | En conséquence, la Commission a informé, le 16 juillet 2021, les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle pouvait appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives à la RPC. La Commission n’a reçu aucune observation au sujet de son intention de recourir aux données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(32)

En conséquence, la Commission a informé, le 16 juillet 2021, les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle pouvait appliquer l’article 18 du règlement de base en ce qui concerne les conclusions relatives à la RPC. La Commission n’a reçu aucune observation au sujet de son intention de recourir aux données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (33) | Par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de la continuation ou la réapparition du dumping sont fondées sur les données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen de mesures parvenant à expiration, ainsi que sur d’autres sources d’information, telles que les statistiques des importations et des exportations [Comext (Eurostat)], Dun & Bradstreet (9), le Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») (10). |
| --- | --- |

(33)

Par conséquent, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de la continuation ou la réapparition du dumping sont fondées sur les données disponibles, en particulier les informations contenues dans la demande de réexamen de mesures parvenant à expiration, ainsi que sur d’autres sources d’information, telles que les statistiques des importations et des exportations [Comext (Eurostat)], Dun & Bradstreet (9), le Global Trade Atlas (ci-après le «GTA») (10).

9

10

3.2.   Continuation du dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen

Continuation du dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen

3.2.1.   Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

Procédure de détermination de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base

| (34) | Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis. |
| --- | --- |

(34)

Au regard des éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

bis

bis

| (35) | Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(35)

Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne.

bis

Journal officiel de l’Union européenne

| (36) | Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti. Par la suite, la Commission a informé, le 16 juillet 2021, les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence des distorsions significatives en RPC. |
| --- | --- |

(36)

Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire, et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été transmise dans le délai imparti. Par la suite, la Commission a informé, le 16 juillet 2021, les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, pour déterminer l’existence des distorsions significatives en RPC.

bis

| (37) | Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a précisé que, compte tenu des éléments de preuve disponibles au moment de l’ouverture, le pays représentatif potentiel en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base des prix ou des valeurs de référence non faussés pour la RPC était la Turquie. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base. |
| --- | --- |

(37)

Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a précisé que, compte tenu des éléments de preuve disponibles au moment de l’ouverture, le pays représentatif potentiel en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base aux fins de la détermination de la valeur normale sur la base des prix ou des valeurs de référence non faussés pour la RPC était la Turquie. En outre, la Commission a indiqué qu’elle examinerait d’autres pays représentatifs appropriés potentiels conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

bis

bis

| (38) | Le 10 mars 2021, la Commission a établi une première note au dossier (ci-après la «première note») et a informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production de fils en molybdène. Concernant la sélection d’un pays représentatif, la Commission a noté que le produit faisant l’objet du réexamen n’était produit que dans une poignée de pays dans le monde (11) et que seule la Thaïlande a été envisagée comme un pays avec le même niveau de développement économique que la RPC. Toutefois, concernant la Thaïlande, des informations suffisantes au niveau de l’entreprise, qui sont nécessaires pour établir les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices, n’étaient pas aisément disponibles. |
| --- | --- |

(38)

Le 10 mars 2021, la Commission a établi une première note au dossier (ci-après la «première note») et a informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la production de fils en molybdène. Concernant la sélection d’un pays représentatif, la Commission a noté que le produit faisant l’objet du réexamen n’était produit que dans une poignée de pays dans le monde (11) et que seule la Thaïlande a été envisagée comme un pays avec le même niveau de développement économique que la RPC. Toutefois, concernant la Thaïlande, des informations suffisantes au niveau de l’entreprise, qui sont nécessaires pour établir les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices, n’étaient pas aisément disponibles.

11

| (39) | Puisque ni la Commission ni le requérant n’ont pu indiquer un pays représentatif avec le même niveau de développement économique que la RPC, où le produit faisant l’objet du réexamen était produit et pour lequel toutes les informations utiles étaient aisément disponibles, la Commission a tenté de trouver un pays représentatif approprié ayant un même niveau de développement économique que la RPC, où un produit similaire était produit, dans la même catégorie générale ou le même secteur, mais n’a pas su déceler un tel produit. De plus, aucune partie intéressée n’a suggéré un pays représentatif approprié présentant le même niveau de développement économique que la RPC où le produit faisant l’objet du réexamen, ou un produit similaire, était fabriqué. Dans sa première note, la Commission a donc proposé, à titre exceptionnel, de considérer l’Inde, outre la Thaïlande, comme source potentielle pour établir les prix et coûts non faussés et a invité les parties intéressées à présenter leurs commentaires. Seul le requérant a formulé des observations sur cette note. |
| --- | --- |

(39)

Puisque ni la Commission ni le requérant n’ont pu indiquer un pays représentatif avec le même niveau de développement économique que la RPC, où le produit faisant l’objet du réexamen était produit et pour lequel toutes les informations utiles étaient aisément disponibles, la Commission a tenté de trouver un pays représentatif approprié ayant un même niveau de développement économique que la RPC, où un produit similaire était produit, dans la même catégorie générale ou le même secteur, mais n’a pas su déceler un tel produit. De plus, aucune partie intéressée n’a suggéré un pays représentatif approprié présentant le même niveau de développement économique que la RPC où le produit faisant l’objet du réexamen, ou un produit similaire, était fabriqué. Dans sa première note, la Commission a donc proposé, à titre exceptionnel, de considérer l’Inde, outre la Thaïlande, comme source potentielle pour établir les prix et coûts non faussés et a invité les parties intéressées à présenter leurs commentaires. Seul le requérant a formulé des observations sur cette note.

| (40) | Le 29 octobre 2021, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec l’Inde en tant que source appropriée, et a invité les parties intéressées à commenter cette note. Aucune observation n’a été reçue. |
| --- | --- |

(40)

Le 29 octobre 2021, la Commission a, par une seconde note (ci-après la «seconde note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale, avec l’Inde en tant que source appropriée, et a invité les parties intéressées à commenter cette note. Aucune observation n’a été reçue.

3.2.2.   Valeur normale

Valeur normale

| (41) | Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur». |
| --- | --- |

(41)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

| (42) | Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». |
| --- | --- |

(42)

Toutefois, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié [...] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire».

bis

| (43) | Comme il est expliqué plus en détail ci-après, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. |
| --- | --- |

(43)

Comme il est expliqué plus en détail ci-après, la Commission a conclu dans le cadre de la présente enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des producteurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

bis

3.2.3.   Existence de distorsions significatives

Existence de distorsions significatives

3.2.3.1.   Valeur normale

Valeur normale

| (44) | Dans de récentes enquêtes visant le secteur du tungstène en RPC (12), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La majorité des producteurs de produits en molybdène traitent également le tungstène dans leurs usines. En outre, le tungstène et le molybdène présentent des propriétés chimiques et des utilisations industrielles similaires. Tel qu’indiqué ci-dessous, outre les distorsions significatives systémiques qui touchent l’ensemble des facteurs de production en RPC, l’enquête a révélé que, dans les documents de planification et d’orientation chinois, le tungstène et le molybdène sont d’habitude mentionnés conjointement. La Commission a conclu dans le cadre de cette enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée. |
| --- | --- |

(44)

Dans de récentes enquêtes visant le secteur du tungstène en RPC (12), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La majorité des producteurs de produits en molybdène traitent également le tungstène dans leurs usines. En outre, le tungstène et le molybdène présentent des propriétés chimiques et des utilisations industrielles similaires. Tel qu’indiqué ci-dessous, outre les distorsions significatives systémiques qui touchent l’ensemble des facteurs de production en RPC, l’enquête a révélé que, dans les documents de planification et d’orientation chinois, le tungstène et le molybdène sont d’habitude mentionnés conjointement. La Commission a conclu dans le cadre de cette enquête que, sur la base des éléments de preuve disponibles, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

12

bis

bis

| (45) | Dans le cadre de ces récentes enquêtes portant sur le tungstène, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (13). En particulier, outre les distorsions systémiques qui frappent l’économie chinoise, la Commission a conclu que, dans le secteur du tungstène, non seulement les pouvoirs publics chinois conservaient une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (14), mais qu’ils étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de la présence de l’État dans des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (15). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont un effet de distorsion supplémentaire sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en RPC a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (16). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (17). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur du tungstène au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (18), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC (19). |
| --- | --- |

(45)

Dans le cadre de ces récentes enquêtes portant sur le tungstène, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, source de distorsions dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché (13). En particulier, outre les distorsions systémiques qui frappent l’économie chinoise, la Commission a conclu que, dans le secteur du tungstène, non seulement les pouvoirs publics chinois conservaient une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base (14), mais qu’ils étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de la présence de l’État dans des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (15). La Commission a également constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers ainsi que dans la fourniture de matières premières et d’intrants ont un effet de distorsion supplémentaire sur le marché. En effet, globalement, le système de planification en RPC a pour effet de concentrer les ressources sur des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique; l’affectation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché (16). Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnent pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC (17). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur du tungstène au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (18), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC (19).

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bis

14

bis

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| (46) | Comme dans l’enquête précédente visant le secteur du tungstène en RPC, dans la présente enquête portant sur le molybdène, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur chinois, compte tenu de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans la demande ainsi que dans le rapport de la Commission sur les distorsions significatives en Chine (20) (ci-après le «rapport»), qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné, qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard. |
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(46)

Comme dans l’enquête précédente visant le secteur du tungstène en RPC, dans la présente enquête portant sur le molybdène, la Commission a examiné s’il était approprié ou non d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur chinois, compte tenu de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Pour ce faire, la Commission s’est appuyée sur les éléments de preuve disponibles dans le dossier, y compris ceux figurant dans la demande ainsi que dans le rapport de la Commission sur les distorsions significatives en Chine (20) (ci-après le «rapport»), qui reposent sur des sources accessibles au public. Cette analyse a porté sur l’examen des interventions étatiques importantes dans l’économie chinoise en général, mais également sur la situation spécifique du marché dans le secteur concerné, qui comprend le produit faisant l’objet du réexamen. La Commission a complété ces éléments de preuve avec ses propres recherches sur les différents critères pertinents pour confirmer l’existence de distorsions significatives en RPC, comme l’avaient également démontré ses enquêtes antérieures à cet égard.

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20

| (47) | En l’espèce, la demande évoquait le rapport, en particulier l’influence de l’État chinois dans l’industrie des métaux non ferreux, y compris le molybdène, par le biais du 13e plan quinquennal pour le développement économique et social de la République populaire de Chine (ci-après le «13e plan quinquennal général») et du 13e plan quinquennal pour l’industrie des métaux non ferreux (ci-après le «13e plan quinquennal pour les métaux non ferreux»). Qui plus est, la demande note que, en vertu de l’initiative «Made in China 2025», l’industrie du molybdène peut bénéficier d’un financement public considérable. La demande fait mention de fonds de financement spécifiques créés par l’État chinois dans le but de soutenir l’industrie du molybdène (la China Development Bank, le fonds national pour les circuits intégrés, le fonds pour la fabrication avancée, divers fonds locaux établis par les pouvoirs publics locaux et le financement pour le soutien et la restructuration des fabricants apporté par la China Reform Holdings). La demande énumère en outre, à titre d’exemple, deux entreprises actives dans l’industrie du molybdène qui ont bénéficié d’un financement public: Jinduicheng Molybdenum et Xiamen Tungsten, la société mère de Xiamen Honglu Tungsten. |
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(47)

En l’espèce, la demande évoquait le rapport, en particulier l’influence de l’État chinois dans l’industrie des métaux non ferreux, y compris le molybdène, par le biais du 13e plan quinquennal pour le développement économique et social de la République populaire de Chine (ci-après le «13e plan quinquennal général») et du 13e plan quinquennal pour l’industrie des métaux non ferreux (ci-après le «13e plan quinquennal pour les métaux non ferreux»). Qui plus est, la demande note que, en vertu de l’initiative «Made in China 2025», l’industrie du molybdène peut bénéficier d’un financement public considérable. La demande fait mention de fonds de financement spécifiques créés par l’État chinois dans le but de soutenir l’industrie du molybdène (la China Development Bank, le fonds national pour les circuits intégrés, le fonds pour la fabrication avancée, divers fonds locaux établis par les pouvoirs publics locaux et le financement pour le soutien et la restructuration des fabricants apporté par la China Reform Holdings). La demande énumère en outre, à titre d’exemple, deux entreprises actives dans l’industrie du molybdène qui ont bénéficié d’un financement public: Jinduicheng Molybdenum et Xiamen Tungsten, la société mère de Xiamen Honglu Tungsten.

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| (48) | Dans le secteur du molybdène, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété et de contrôle au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base. Bon nombre de grands producteurs appartiennent à l’État. Étant donné l’absence de coopération des producteurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen, le ratio exact des producteurs de fils en molybdène privés et publics n’a pas pu être déterminé. Cependant, l’enquête a dévoilé que le secteur des fils en molybdène compte de nombreux grands producteurs qui sont des entreprises publiques. Ces derniers comprennent Jinduicheng Molybdenum, Xiamen Honglu Tungsten, Chengdu Hongbo Industrial et Luoyang Hi-tech Molybdenum & Tungsten Material. |
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(48)

Dans le secteur du molybdène, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété et de contrôle au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base. Bon nombre de grands producteurs appartiennent à l’État. Étant donné l’absence de coopération des producteurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen, le ratio exact des producteurs de fils en molybdène privés et publics n’a pas pu être déterminé. Cependant, l’enquête a dévoilé que le secteur des fils en molybdène compte de nombreux grands producteurs qui sont des entreprises publiques. Ces derniers comprennent Jinduicheng Molybdenum, Xiamen Honglu Tungsten, Chengdu Hongbo Industrial et Luoyang Hi-tech Molybdenum & Tungsten Material.

bis

| (49) | En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de la présence de l’État dans des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, la Commission a établi, au cours de l’enquête, l’existence de liens personnels entre les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»): par exemple, dans plusieurs sociétés fabriquant ledit produit, des membres du PCC font partie de l’encadrement supérieur ou siègent au conseil d’administration. Par exemple, au sein de Jinduicheng Molybdenum, le président du conseil d’administration exerce en même temps la fonction de secrétaire du comité du Parti, le directeur général occupe également le poste de secrétaire adjoint du comité du Parti et le secrétaire à la commission de discipline est dans le même temps secrétaire adjoint du comité du Parti (21). Au sein de Xiamen Honglu Tungsten, le président du conseil d’administration de la holding publique Xiamen Tungsten est un membre du PCC (22). Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur des fils en molybdène sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques. |
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(49)

En ce qui concerne le fait que les pouvoirs publics chinois seraient en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de la présence de l’État dans des entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, la Commission a établi, au cours de l’enquête, l’existence de liens personnels entre les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen et le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC»): par exemple, dans plusieurs sociétés fabriquant ledit produit, des membres du PCC font partie de l’encadrement supérieur ou siègent au conseil d’administration. Par exemple, au sein de Jinduicheng Molybdenum, le président du conseil d’administration exerce en même temps la fonction de secrétaire du comité du Parti, le directeur général occupe également le poste de secrétaire adjoint du comité du Parti et le secrétaire à la commission de discipline est dans le même temps secrétaire adjoint du comité du Parti (21). Au sein de Xiamen Honglu Tungsten, le président du conseil d’administration de la holding publique Xiamen Tungsten est un membre du PCC (22). Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur des fils en molybdène sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques.

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21

22

| (50) | Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur des fils en molybdène. Un grand nombre de producteurs du produit faisant l’objet du réexamen attirent spécifiquement l’attention sur les activités de développement du Parti sur leurs sites web, ont des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC. L’enquête a révélé l’existence d’activités de développement du Parti au sein d’un certain nombre de producteurs de fils en molybdène, dont Chengdu Hongbo Industrial. Un autre fabricant, Jinduicheng Molybdenum, déclare sur son site web, au sujet des activités de développement du Parti (23): «Il a été souligné au cours de la réunion que, en 2019, le comité du Parti au sein de la société avait scrupuleusement mis en œuvre les diverses exigences du comité du Parti de Shaanxi Non Ferrous Metals Group. [...] [le comité du Parti de la société] a concentré son attention sur les travaux essentiels et la direction stratégique a encouragé un développement de haute qualité; [et] a continué à contrôler strictement la direction.» |
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(50)

Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur des fils en molybdène. Un grand nombre de producteurs du produit faisant l’objet du réexamen attirent spécifiquement l’attention sur les activités de développement du Parti sur leurs sites web, ont des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC. L’enquête a révélé l’existence d’activités de développement du Parti au sein d’un certain nombre de producteurs de fils en molybdène, dont Chengdu Hongbo Industrial. Un autre fabricant, Jinduicheng Molybdenum, déclare sur son site web, au sujet des activités de développement du Parti (23): «Il a été souligné au cours de la réunion que, en 2019, le comité du Parti au sein de la société avait scrupuleusement mis en œuvre les diverses exigences du comité du Parti de Shaanxi Non Ferrous Metals Group. [...] [le comité du Parti de la société] a concentré son attention sur les travaux essentiels et la direction stratégique a encouragé un développement de haute qualité; [et] a continué à contrôler strictement la direction.»

23

| (51) | Xiamen Honglu Tungsten est un autre producteur de fils en molybdène au sein duquel on peut trouver un comité du Parti. Selon l’article 96 des statuts de la holding publique Xiamen Tungsten, «[l]a société institue le comité du Parti communiste chinois de Xiamen Tungsten Industry Co., Ltd. (ci-après le «comité du Parti de la société») ainsi que le comité d’inspection disciplinaire du Parti communiste chinois de Xiamen Tungsten Industry Co., Ltd. (ci-après le «comité disciplinaire de la société”)». Aux termes de l’article 98 des statuts: «[l]e comité du Parti de la société mène à bien ses missions dans le respect de la “Constitution du Parti” et d’autres règlements internes du Parti: 1) assurer la supervision des principes et des politiques du Parti et de l’État, et appliquer les décisions et dispositions décidées par le comité central du Parti, le conseil d’État, le comité provincial du Parti et les pouvoirs publics provinciaux au sein de la société; 2) conjuguer davantage les principes de la direction des cadres du Parti avec le respect de la loi relative à la nomination des dirigeants commerciaux par le conseil d’administration [...]; 3) étudier et discuter sur la réforme, le développement et la stabilité de la société, les enjeux de gestion commerciale majeurs ainsi que sur les défis principaux concernant les intérêts personnels des employés, et émettre des avis et suggestions; [...] 5) renforcer la formation d’organisations du Parti sur le terrain et d’équipes de membres du Parti au sein de l’entreprise» (24). |
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(51)

Xiamen Honglu Tungsten est un autre producteur de fils en molybdène au sein duquel on peut trouver un comité du Parti. Selon l’article 96 des statuts de la holding publique Xiamen Tungsten, «[l]a société institue le comité du Parti communiste chinois de Xiamen Tungsten Industry Co., Ltd. (ci-après le «comité du Parti de la société») ainsi que le comité d’inspection disciplinaire du Parti communiste chinois de Xiamen Tungsten Industry Co., Ltd. (ci-après le «comité disciplinaire de la société”)». Aux termes de l’article 98 des statuts: «[l]e comité du Parti de la société mène à bien ses missions dans le respect de la “Constitution du Parti” et d’autres règlements internes du Parti: 1) assurer la supervision des principes et des politiques du Parti et de l’État, et appliquer les décisions et dispositions décidées par le comité central du Parti, le conseil d’État, le comité provincial du Parti et les pouvoirs publics provinciaux au sein de la société; 2) conjuguer davantage les principes de la direction des cadres du Parti avec le respect de la loi relative à la nomination des dirigeants commerciaux par le conseil d’administration [...]; 3) étudier et discuter sur la réforme, le développement et la stabilité de la société, les enjeux de gestion commerciale majeurs ainsi que sur les défis principaux concernant les intérêts personnels des employés, et émettre des avis et suggestions; [...] 5) renforcer la formation d’organisations du Parti sur le terrain et d’équipes de membres du Parti au sein de l’entreprise» (24).

24

| (52) | En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base, sont en place dans le secteur du molybdène. L’industrie du molybdène est évoquée dans un certain nombre de documents d’orientation, ce qui illustre le soutien qu’apportent les pouvoirs publics chinois aux sociétés productrices de fils en molybdène (25). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés au molybdène, qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal. Le molybdène est mentionné, par exemple, dans les documents suivants:






  — | 13e plan quinquennal pour les ressources minérales, |
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(52)

En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base, sont en place dans le secteur du molybdène. L’industrie du molybdène est évoquée dans un certain nombre de documents d’orientation, ce qui illustre le soutien qu’apportent les pouvoirs publics chinois aux sociétés productrices de fils en molybdène (25). C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés au molybdène, qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal. Le molybdène est mentionné, par exemple, dans les documents suivants:

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13e plan quinquennal pour les ressources minérales,

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| — | 13e plan quinquennal pour l’industrie des métaux non ferreux, |
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13e plan quinquennal pour l’industrie des métaux non ferreux,

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| — | plan national des ressources minérales pour la période 2016-2020, |
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plan national des ressources minérales pour la période 2016-2020,

| — | catalogue de l’année 2016 des secteurs clés de la haute technologie bénéficiant du soutien de l’État
   (26)
  , où le molybdène est mentionné à la section IV.1.3 Nouveaux matériaux — terres rares, |
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catalogue de l’année 2016 des secteurs clés de la haute technologie bénéficiant du soutien de l’État
   (26)
  , où le molybdène est mentionné à la section IV.1.3 Nouveaux matériaux — terres rares,

catalogue de l’année 2016 des secteurs clés de la haute technologie bénéficiant du soutien de l’État

26

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| — | version 2019 du catalogue d’orientation pour l’adaptation structurelle des industries, qui évoque le molybdène dans sa partie II: industries restreintes, section 7.1 — métaux non ferreux, page 87, |
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version 2019 du catalogue d’orientation pour l’adaptation structurelle des industries, qui évoque le molybdène dans sa partie II: industries restreintes, section 7.1 — métaux non ferreux, page 87,

avis d’orientation sur l’expansion des investissements dans les industries stratégiques émergentes ainsi que sur la promotion et la consolidation des nouveaux centres et pôles de croissance, no 1409 [2020] de la Commission nationale du développement et de la réforme (27), disposant ce qui suit: «Implémenter un plan d’action à l’appui de l’innovation et du développement de nouveaux matériaux, améliorer le niveau technologique de l’extraction minière, de la fusion et de la transformation poussée des terres rares, du vanadium-titane, du tungstène-molybdène, du lithium, du rubidum-césium, du graphite et d’autres ressources spécifiques».

o

27

Le molybdène est par ailleurs soumis à une réglementation locale, au niveau provincial ou municipal. Par exemple:

| — | L’avis d’exécution de 2017 de la province du Heilongjiang sur les adaptations structurelles et les gains d’efficacité dans l’industrie des métaux non ferreux (28), prévoit ce qui suit: «Chaîne industrielle du molybdène: Se concentrer sur les montagnes du petit et du grand Xing’an, accroître le niveau de développement et d’exploitation de la mine de molybdène de Luming et développer la fusion en aval de même que les produits raffinés et hautement transformés le plus tôt possible. Promouvoir les travaux préliminaires de la mine de molybdène à Chalukou, dans les montagnes du grand Xing’an, et le développement et l’exploitation précoces des ressources. Renforcer l’organisation et la coordination, se concentrer sur l’élaboration de projets de fusion de molybdène dans le parc industriel de transformation intensive des ressources minérales de Tieli et le parc industriel de l’économie minière de Jiagedaqi, et développer les technologies clés, telles que les préparations de poudre de molybdène, les préparations de nanoparticules de trioxyde de molybdène, la métallurgie des alliages de molybdène, le soudage, et le recyclage et l’utilisation des catalyseurs industriels; développer des produits hautement transformés, tels que le ferromolybdène, l’oxyde de molybdène, le placage acide de molybdène, les barres de molybdène, les fils en molybdène, les produits de revêtement en poudre ultra fine de molybdène métallique, le molybdate d’ammonium; créer une chaîne industrielle d’extraction et de traitement du molybdène (fusion et transformation du molybdène). L’exécutif municipal de Yichun et l’administration régionale du grand Xing’an en prennent respectivement l’initiative». |
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L’avis d’exécution de 2017 de la province du Heilongjiang sur les adaptations structurelles et les gains d’efficacité dans l’industrie des métaux non ferreux (28), prévoit ce qui suit: «Chaîne industrielle du molybdène: Se concentrer sur les montagnes du petit et du grand Xing’an, accroître le niveau de développement et d’exploitation de la mine de molybdène de Luming et développer la fusion en aval de même que les produits raffinés et hautement transformés le plus tôt possible. Promouvoir les travaux préliminaires de la mine de molybdène à Chalukou, dans les montagnes du grand Xing’an, et le développement et l’exploitation précoces des ressources. Renforcer l’organisation et la coordination, se concentrer sur l’élaboration de projets de fusion de molybdène dans le parc industriel de transformation intensive des ressources minérales de Tieli et le parc industriel de l’économie minière de Jiagedaqi, et développer les technologies clés, telles que les préparations de poudre de molybdène, les préparations de nanoparticules de trioxyde de molybdène, la métallurgie des alliages de molybdène, le soudage, et le recyclage et l’utilisation des catalyseurs industriels; développer des produits hautement transformés, tels que le ferromolybdène, l’oxyde de molybdène, le placage acide de molybdène, les barres de molybdène, les fils en molybdène, les produits de revêtement en poudre ultra fine de molybdène métallique, le molybdate d’ammonium; créer une chaîne industrielle d’extraction et de traitement du molybdène (fusion et transformation du molybdène). L’exécutif municipal de Yichun et l’administration régionale du grand Xing’an en prennent respectivement l’initiative».

28

| — | Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (29) de la province du Shaanxi énonce, aux pages 31 et 32: «Réforme et modernisation des industries traditionnelles: promouvoir la transformation poussée de métaux précieux tels que le titane, le molybdène, l’aluminium». Et, plus loin: «Faire de Weinan (Shaanxi) la capitale du molybdène.» |
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Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (29) de la province du Shaanxi énonce, aux pages 31 et 32: «Réforme et modernisation des industries traditionnelles: promouvoir la transformation poussée de métaux précieux tels que le titane, le molybdène, l’aluminium». Et, plus loin: «Faire de Weinan (Shaanxi) la capitale du molybdène.»

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29

| — | Le catalogue de la Commission nationale du développement et de la réforme de 2020 des industries soutenues dans les régions occidentales (30) énumère les industries suivantes comme étant soutenues dans la province du Sichuan: «les produits en tungstène et en molybdène et les matériaux destinés à la fabrication de fils en tungstène et en molybdène». |
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Le catalogue de la Commission nationale du développement et de la réforme de 2020 des industries soutenues dans les régions occidentales (30) énumère les industries suivantes comme étant soutenues dans la province du Sichuan: «les produits en tungstène et en molybdène et les matériaux destinés à la fabrication de fils en tungstène et en molybdène».

30

| (53) | Ainsi qu’il ressort des exemples ci-dessus, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur du molybdène conformément à un large éventail d’outils stratégiques et de directives et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement de ce secteur. Ainsi, l’industrie des fils en molybdène bénéficie d’orientations et d’interventions des pouvoirs publics concernant la principale matière première, à savoir l’oxyde de molybdène. |
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(53)

Ainsi qu’il ressort des exemples ci-dessus, les pouvoirs publics chinois orientent le développement du secteur du molybdène conformément à un large éventail d’outils stratégiques et de directives et contrôlent pratiquement tous les aspects du développement et du fonctionnement de ce secteur. Ainsi, l’industrie des fils en molybdène bénéficie d’orientations et d’interventions des pouvoirs publics concernant la principale matière première, à savoir l’oxyde de molybdène.

| (54) | En sus de ce qui précède, les producteurs de fils en molybdène bénéficient également de subventions publiques, ce qui traduit clairement l’intérêt de l’État dans ce secteur. Au cours de l’enquête, la Commission a établi que plusieurs producteurs de fils en molybdène bénéficiaient de subventions publiques directes. Xiamen Honglu Tungsten (31) et Luoyang Hi-tech Molybdenum & Tungsten Material (32) figurent parmi ces producteurs. |
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(54)

En sus de ce qui précède, les producteurs de fils en molybdène bénéficient également de subventions publiques, ce qui traduit clairement l’intérêt de l’État dans ce secteur. Au cours de l’enquête, la Commission a établi que plusieurs producteurs de fils en molybdène bénéficiaient de subventions publiques directes. Xiamen Honglu Tungsten (31) et Luoyang Hi-tech Molybdenum & Tungsten Material (32) figurent parmi ces producteurs.

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32

| (55) | En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production de molybdène, principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement. |
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(55)

En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, y compris la production de molybdène, principale matière première utilisée dans la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen. De telles mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.

| (56) | La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur visé au considérant 45 ci-dessus n’affecteraient pas les fabricants du produit faisant l’objet du réexamen. |
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(56)

La présente enquête n’a révélé aucun élément de preuve indiquant que l’application discriminatoire ou l’exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base dans le secteur visé au considérant 45 ci-dessus n’affecteraient pas les fabricants du produit faisant l’objet du réexamen.

bis

| (57) | Le secteur du molybdène est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué également au considérant 45 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC). |
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(57)

Le secteur du molybdène est également affecté par des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué également au considérant 45 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication du produit faisant l’objet du réexamen ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux capitaux ou aux intrants des sociétés soumises à ce même système de droit du travail en RPC).

bis

| (58) | En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur du molybdène n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 45 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions du marché à tous les niveaux. |
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(58)

En outre, dans le cadre de la présente enquête, il n’a été fourni aucun élément de preuve démontrant que le secteur du molybdène n’est pas affecté par l’intervention étatique dans le système financier au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, comme également indiqué au considérant 45 ci-dessus. Par conséquent, l’intervention étatique importante dans le système financier a de sérieuses répercussions sur les conditions du marché à tous les niveaux.

bis

| (59) | Enfin, la Commission rappelle que, pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions; ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux; et ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs. |
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(59)

Enfin, la Commission rappelle que, pour fabriquer le produit faisant l’objet du réexamen, plusieurs intrants sont nécessaires. Lorsque les producteurs du produit faisant l’objet du réexamen achètent ces intrants ou passent un contrat les concernant, les prix qu’ils paient (et qui sont enregistrés comme leurs coûts) sont exposés aux mêmes distorsions systémiques susmentionnées. Par exemple, les fournisseurs d’intrants emploient une main-d’œuvre qui est soumise à ces distorsions; ils sont susceptibles d’emprunter de l’argent qui fait l’objet des distorsions affectant le secteur financier/l’allocation des capitaux; et ils sont soumis au système de planification qui s’applique à tous les niveaux de gouvernance et à tous les secteurs.

| (60) | Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du produit faisant l’objet du réexamen ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, lui-même, a été produit en RPC en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite. |
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Dès lors, non seulement les prix de vente intérieurs du produit faisant l’objet du réexamen ne sont pas appropriés pour une utilisation au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, mais tous les coûts des intrants (y compris les matières premières, l’énergie, les terrains, le financement, la main-d’œuvre, etc.) sont également faussés, étant donné que la formation de leur prix est affectée par une intervention étatique importante, comme décrit dans les parties A et B du rapport. En effet, les interventions étatiques décrites en ce qui concerne l’allocation des capitaux, les terrains, la main-d’œuvre, l’énergie et les matières premières sont présentes partout en Chine. Cela signifie, par exemple, qu’un intrant qui, lui-même, a été produit en RPC en combinant une série de facteurs de production est exposé à des distorsions significatives. Il en va de même pour les intrants des intrants et ainsi de suite.

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| (61) | Aucun élément de preuve ou argument à même de réfuter les conclusions susmentionnées n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête. |
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(61)

Aucun élément de preuve ou argument à même de réfuter les conclusions susmentionnées n’a été présenté par les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs dans le cadre de la présente enquête.

| (62) | En résumé, il ressort des éléments de preuve disponibles que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur pour établir la valeur normale en l’espèce. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante. |
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(62)

En résumé, il ressort des éléments de preuve disponibles que les prix ou coûts du produit faisant l’objet du réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, car ils sont affectés par une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés. Sur cette base, et en l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois, la Commission a conclu qu’il n’était pas approprié d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur pour établir la valeur normale en l’espèce. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, comme expliqué à la section suivante.

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3.2.4.   Pays représentatif

Pays représentatif

3.2.4.1.   Généralités

Généralités

| (63) | Le choix du pays représentatif est effectué, lorsqu’il y a lieu, sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:






  — | un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a utilisé des pays dont le revenu national brut par habitant est, selon la base de données de la Banque mondiale, semblable à celui de la Chine (33), |
| --- | --- | --- |

(63)

Le choix du pays représentatif est effectué, lorsqu’il y a lieu, sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base:

bis

—

un niveau de développement économique semblable à celui de la Chine. À cette fin, la Commission a utilisé des pays dont le revenu national brut par habitant est, selon la base de données de la Banque mondiale, semblable à celui de la Chine (33),

33

| — | l’existence d’une fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (34), |
| --- | --- |

—

l’existence d’une fabrication du produit faisant l’objet du réexamen dans ce pays (34),

34

| — | la disponibilité de données aisément disponibles dans le pays représentatif, |
| --- | --- |

—

la disponibilité de données aisément disponibles dans le pays représentatif,

| — | lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale. |
| --- | --- |

—

lorsqu’il existe plusieurs pays représentatifs potentiels, la préférence devrait être accordée, le cas échéant, au pays ayant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

| (64) | Comme expliqué aux considérants 38 à 40, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient également aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la seconde note, la Commission a informé les parties intéressées de son intention d’envisager d’utiliser l’Inde comme une source représentative appropriée en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, venait à être confirmée. |
| --- | --- |

(64)

Comme expliqué aux considérants 38 à 40, la Commission a publié deux notes au dossier relatives aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale. Ces notes décrivaient les faits et les éléments de preuve sous-tendant les critères pertinents et répondaient également aux observations reçues par les parties au sujet de ces éléments et des sources pertinentes. Dans la seconde note, la Commission a informé les parties intéressées de son intention d’envisager d’utiliser l’Inde comme une source représentative appropriée en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, venait à être confirmée.

bis

3.2.4.2.   Un niveau de développement économique similaire à celui de la RPC

Un niveau de développement économique similaire à celui de la RPC

| (65) | Dans la première note relative aux facteurs de production, la Commission a envisagé l’Inde et la Thaïlande. La Thaïlande est classée par la Banque mondiale comme un pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure, et présente, toujours selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique similaire à celui de la RPC. Cependant, la Commission n’a su trouver qu’un seul producteur de fils en molybdène en Thaïlande, et les informations requises au niveau de la société n’étaient pas aisément disponibles. L’Inde est classée comme un pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure par la Banque mondiale. La Commission a trouvé au moins 18 sociétés indiennes avec une production partielle de fils en molybdène et a de ce fait décidé d’étudier plus en profondeur la question de savoir si, à titre exceptionnel, l’Inde pouvait servir de source pour établir des coûts et des prix non faussés. |
| --- | --- |

(65)

Dans la première note relative aux facteurs de production, la Commission a envisagé l’Inde et la Thaïlande. La Thaïlande est classée par la Banque mondiale comme un pays à revenu intermédiaire, tranche supérieure, et présente, toujours selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique similaire à celui de la RPC. Cependant, la Commission n’a su trouver qu’un seul producteur de fils en molybdène en Thaïlande, et les informations requises au niveau de la société n’étaient pas aisément disponibles. L’Inde est classée comme un pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure par la Banque mondiale. La Commission a trouvé au moins 18 sociétés indiennes avec une production partielle de fils en molybdène et a de ce fait décidé d’étudier plus en profondeur la question de savoir si, à titre exceptionnel, l’Inde pouvait servir de source pour établir des coûts et des prix non faussés.

| (66) | Seul le requérant a formulé des observations sur cette note et, bien qu’il ne s’opposât pas au recours à l’Inde pour établir des coûts et des prix non faussés, il affirmait que l’Autriche, l’Allemagne et les États-Unis pouvaient aussi être des pays appropriés. Cependant, la Commission a fait observer que ces pays sont qualifiés par la Banque mondiale comme des pays à revenu élevé. En revanche, l’Inde est considérée comme un pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure, et présente dès lors un niveau de développement économique inférieur à celui de la RPC. Dans les pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure, comme l’Inde, les facteurs de production sont susceptibles d’être moins chers que dans les pays avec un niveau de développement économique plus élevé, tels que la RPC. Il est probable que cela débouche sur une valeur normale, et donc une marge de dumping, sous-estimée. Néanmoins, étant donné que la présente enquête est un réexamen de mesures parvenant à expiration visant à établir la probabilité d’une continuation ou réapparition du dumping, quel qu’en soit le niveau exact, la Commission a estimé que l’Inde pourrait exceptionnellement être considérée comme une source appropriée pour déterminer les coûts et les prix non faussés, bien que la valeur normale calculée qui en résulterait soit susceptible d’être sous-estimée. À cet égard, la Commission a fait observer que la valeur normale calculée au moyen de cette méthode très prudente révélait déjà l’existence d’un dumping important, ainsi qu’elle l’a conclu au considérant 87 ci-dessous. Elle en a conclu qu’il n’était donc pas nécessaire d’envisager d’autres méthodes. |
| --- | --- |

(66)

Seul le requérant a formulé des observations sur cette note et, bien qu’il ne s’opposât pas au recours à l’Inde pour établir des coûts et des prix non faussés, il affirmait que l’Autriche, l’Allemagne et les États-Unis pouvaient aussi être des pays appropriés. Cependant, la Commission a fait observer que ces pays sont qualifiés par la Banque mondiale comme des pays à revenu élevé. En revanche, l’Inde est considérée comme un pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure, et présente dès lors un niveau de développement économique inférieur à celui de la RPC. Dans les pays à revenu intermédiaire, tranche inférieure, comme l’Inde, les facteurs de production sont susceptibles d’être moins chers que dans les pays avec un niveau de développement économique plus élevé, tels que la RPC. Il est probable que cela débouche sur une valeur normale, et donc une marge de dumping, sous-estimée. Néanmoins, étant donné que la présente enquête est un réexamen de mesures parvenant à expiration visant à établir la probabilité d’une continuation ou réapparition du dumping, quel qu’en soit le niveau exact, la Commission a estimé que l’Inde pourrait exceptionnellement être considérée comme une source appropriée pour déterminer les coûts et les prix non faussés, bien que la valeur normale calculée qui en résulterait soit susceptible d’être sous-estimée. À cet égard, la Commission a fait observer que la valeur normale calculée au moyen de cette méthode très prudente révélait déjà l’existence d’un dumping important, ainsi qu’elle l’a conclu au considérant 87 ci-dessous. Elle en a conclu qu’il n’était donc pas nécessaire d’envisager d’autres méthodes.

3.2.4.3.   Disponibilité de données pertinentes en Inde

Disponibilité de données pertinentes en Inde

| (67) | La Commission a soigneusement analysé toutes les données pertinentes disponibles au dossier afin d’examiner les facteurs de production en Inde et a observé ce qui suit:






  — | Le pays importe l’intrant nécessaire à la production du produit faisant l’objet du réexamen, ainsi qu’il est établi dans la première et la seconde note. |
| --- | --- | --- |

(67)

La Commission a soigneusement analysé toutes les données pertinentes disponibles au dossier afin d’examiner les facteurs de production en Inde et a observé ce qui suit:

—

Le pays importe l’intrant nécessaire à la production du produit faisant l’objet du réexamen, ainsi qu’il est établi dans la première et la seconde note.

| — | Le tarif industriel de l’électricité pour la période d’enquête de réexamen était disponible sous la forme de données transmises par la commission de régulation de l’électricité du Maharashtra (35). |
| --- | --- |

—

Le tarif industriel de l’électricité pour la période d’enquête de réexamen était disponible sous la forme de données transmises par la commission de régulation de l’électricité du Maharashtra (35).

35

| — | Les données relatives à la main-d’œuvre en Inde sont publiées par son bureau du travail (c’est-à-dire le rapport «Indian Labour Statistics 2017») (36), dans le Maharashtra, qui est un État représentatif de l’Inde. |
| --- | --- |

—

Les données relatives à la main-d’œuvre en Inde sont publiées par son bureau du travail (c’est-à-dire le rapport «Indian Labour Statistics 2017») (36), dans le Maharashtra, qui est un État représentatif de l’Inde.

36

| — | WebFill Ltd., qui fabrique le produit faisant l’objet du réexamen en Inde, dispose d’états financiers aisément disponibles qui peuvent être utilisés comme approximation afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices. |
| --- | --- |

—

WebFill Ltd., qui fabrique le produit faisant l’objet du réexamen en Inde, dispose d’états financiers aisément disponibles qui peuvent être utilisés comme approximation afin de déterminer un montant non faussé et raisonnable des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices.

3.2.4.4.   Conclusion sur l’Inde en tant que source appropriée

Conclusion sur l’Inde en tant que source appropriée

| (68) | Compte tenu de l’analyse qui précède, l’Inde a exceptionnellement été considérée comme une source appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base pour les coûts et les prix non faussés. La société WebFill Ltd. a été choisie comme source appropriée des données financières nécessaires. Qui plus est, la Commission a décidé, pour calculer la valeur normale, d’utiliser le GTA afin d’établir le coût non faussé pour l’oxyde de molybdène, qui constitue la matière première nécessaire à la production du produit faisant l’objet du réexamen. En outre, la Commission a déclaré qu’elle aurait recours aux données officielles indiennes pour établir des coûts non faussés de la main-d’œuvre (37) et de l’énergie (38). |
| --- | --- |

(68)

Compte tenu de l’analyse qui précède, l’Inde a exceptionnellement été considérée comme une source appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base pour les coûts et les prix non faussés. La société WebFill Ltd. a été choisie comme source appropriée des données financières nécessaires. Qui plus est, la Commission a décidé, pour calculer la valeur normale, d’utiliser le GTA afin d’établir le coût non faussé pour l’oxyde de molybdène, qui constitue la matière première nécessaire à la production du produit faisant l’objet du réexamen. En outre, la Commission a déclaré qu’elle aurait recours aux données officielles indiennes pour établir des coûts non faussés de la main-d’œuvre (37) et de l’énergie (38).

bis

37

38

3.2.5.   Facteurs de production

Facteurs de production

| (69) | Compte tenu de toutes les informations obtenues sur la base de la demande et des informations ultérieures communiquées par le requérant et les parties intéressées, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

  Tableau 1


  Facteurs de production des fils en molybdène









  Facteur de production | Code de marchandise | Source des données | EUR/kg de fils en molybdène produits |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Matières premières |
| Oxyde de molybdène | 28 25 70 10 | Global Trade Atlas (GTA) (39) | 32,44 |
| Consommables |
| Outils, pièces détachées, fournitures, entretien, coûts de location, infrastructure et amortissement | [Sans objet] | Comptes financiers | Pourcentage de coûts de fabrication |
| Main-d’œuvre |
| Main-d’œuvre | [Sans objet] | Statistiques nationales (données du bureau du travail indien sur le Maharashtra) recoupées avec les données de la Banque mondiale | 0,06 |
| Énergie |
| Électricité | [Sans objet] | Statistiques nationales/fédérales (commission de régulation de l’électricité du Maharashtra) | 2,71 |

(69)

Compte tenu de toutes les informations obtenues sur la base de la demande et des informations ultérieures communiquées par le requérant et les parties intéressées, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés afin de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

bis

Tableau 1

Tableau 1

Facteurs de production des fils en molybdène

Facteurs de production des fils en molybdène

Facteur de production

Code de marchandise

Source des données

EUR/kg de fils en molybdène produits

Matières premières

Matières premières

Oxyde de molybdène

28 25 70 10

Global Trade Atlas (GTA) (39)

39

32,44

Consommables

Consommables

Outils, pièces détachées, fournitures, entretien, coûts de location, infrastructure et amortissement

[Sans objet]

Comptes financiers

Pourcentage de coûts de fabrication

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

[Sans objet]

Statistiques nationales (données du bureau du travail indien sur le Maharashtra) recoupées avec les données de la Banque mondiale

0,06

Énergie

Énergie

Électricité

[Sans objet]

Statistiques nationales/fédérales (commission de régulation de l’électricité du Maharashtra)

2,71

3.2.5.1.   Matières premières

Matières premières

| (70) | Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à la porte du producteur indien, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers l’Inde, tel qu’indiqué dans le GTA. Un prix à l’importation vers l’Inde a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix à l’unité d’importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (40). La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC vers le pays approprié étant donné qu’elle a conclu qu’il n’était pas adéquat d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation. |
| --- | --- |

(70)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à la porte du producteur indien, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation moyen pondéré vers l’Inde, tel qu’indiqué dans le GTA. Un prix à l’importation vers l’Inde a été déterminé en tant que moyenne pondérée des prix à l’unité d’importations en provenance de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays qui ne sont pas membres de l’OMC, énumérés à l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (40). La Commission a décidé d’exclure les importations en provenance de la RPC vers le pays approprié étant donné qu’elle a conclu qu’il n’était pas adéquat d’utiliser les prix et coûts sur le marché intérieur chinois en raison de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. À défaut d’élément de preuve démontrant que les produits destinés à l’exportation ne sont pas, eux aussi, affectés par les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions ont affecté les prix à l’exportation.

40

bis

| (71) | De même, les données relatives aux importations vers l’Inde en provenance de pays non membres de l’OMC figurant dans l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 ont également été exclues. À l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, il est considéré que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale; de toute façon, ces données d’importation étaient négligeables. Après exclusion de la RPC, les importations en provenance d’autres pays tiers sont restées représentatives. |
| --- | --- |

(71)

De même, les données relatives aux importations vers l’Inde en provenance de pays non membres de l’OMC figurant dans l’annexe 1 du règlement (UE) 2015/755 ont également été exclues. À l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, il est considéré que les prix sur le marché intérieur de ces pays ne peuvent être utilisés aux fins de la détermination de la valeur normale; de toute façon, ces données d’importation étaient négligeables. Après exclusion de la RPC, les importations en provenance d’autres pays tiers sont restées représentatives.

| (72) | Afin d’établir la valeur normale selon la méthode de la Commission, il convient d’ajouter à ces prix à l’importation les droits à l’importation associés aux facteurs de production et aux autres matériaux importés vers l’Inde, ainsi que les coûts du transport national. Compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen de mesures parvenant à expiration, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen et non à en déterminer l’importance exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des droits à l’importation et des frais de transport intérieur, étant donné que ces ajustements ne feraient qu’augmenter la valeur normale et donc la marge de dumping, qui est déjà suffisante. |
| --- | --- |

(72)

Afin d’établir la valeur normale selon la méthode de la Commission, il convient d’ajouter à ces prix à l’importation les droits à l’importation associés aux facteurs de production et aux autres matériaux importés vers l’Inde, ainsi que les coûts du transport national. Compte tenu de la nature de la présente enquête de réexamen de mesures parvenant à expiration, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen et non à en déterminer l’importance exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants des droits à l’importation et des frais de transport intérieur, étant donné que ces ajustements ne feraient qu’augmenter la valeur normale et donc la marge de dumping, qui est déjà suffisante.

3.2.5.2.   Main-d’œuvre

Main-d’œuvre

| (73) | Le bureau du travail indien (41) publie des informations détaillées sur les salaires dans différents secteurs économiques de l’Inde. La Commission a utilisé les statistiques à sa disposition et, selon la dernière analyse publiée disponible (2017) des données sur la main-d’œuvre en Inde, le salaire minimal annuel moyen dans le secteur industriel portant le code NIC 25 «Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements» était, selon l’annexe A du rapport, de 118 191 INR/an. Les enquêtes périodiques sur la main-d’œuvre menées par le ministère des statistiques montrent que le salaire annuel moyen en Inde au cours de la période la plus proche précédant la période d’enquête de réexamen s’élevait à environ 207 780 INR/an [voir données relatives au salaire habituel d’un salarié à la page A-265 et A-266 (372 et 373) du «Rapport annuel, PLFS, 2018-2019]» (42). Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré un coût de main-d’œuvre de 207 780 INR/an, comme établi ci-dessus. Ce montant est équivalent à 2 800 USD/an et est plus élevé que le salaire moyen en Inde, y compris dans le secteur agricole (43) représentant près de la moitié des emplois, qui s’élevait à 2 130 USD/an en 2019, d’après les données de la Banque mondiale (44). |
| --- | --- |

(73)

Le bureau du travail indien (41) publie des informations détaillées sur les salaires dans différents secteurs économiques de l’Inde. La Commission a utilisé les statistiques à sa disposition et, selon la dernière analyse publiée disponible (2017) des données sur la main-d’œuvre en Inde, le salaire minimal annuel moyen dans le secteur industriel portant le code NIC 25 «Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements» était, selon l’annexe A du rapport, de 118 191 INR/an. Les enquêtes périodiques sur la main-d’œuvre menées par le ministère des statistiques montrent que le salaire annuel moyen en Inde au cours de la période la plus proche précédant la période d’enquête de réexamen s’élevait à environ 207 780 INR/an [voir données relatives au salaire habituel d’un salarié à la page A-265 et A-266 (372 et 373) du «Rapport annuel, PLFS, 2018-2019]» (42). Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré un coût de main-d’œuvre de 207 780 INR/an, comme établi ci-dessus. Ce montant est équivalent à 2 800 USD/an et est plus élevé que le salaire moyen en Inde, y compris dans le secteur agricole (43) représentant près de la moitié des emplois, qui s’élevait à 2 130 USD/an en 2019, d’après les données de la Banque mondiale (44).

41

42

43

44

3.2.5.3.   Électricité

Électricité

| (74) | L’Inde regroupe 28 États et huit territoires de l’Union (45), dont sept États abritent plus de 70 % des usines et de l’industrie manufacturière du pays. Parmi les sept États comptant la majorité des industries, le Maharashtra est un État représentatif aux fins de la présente enquête, car il s’agit d’un des États accueillant, globalement, la plus grande part des usines. Sur cette base, la Commission a utilisé les statistiques relatives aux prix de l’électricité publiées par la commission de régulation de l’électricité du Maharashtra (46). Au cours de la période d’enquête de réexamen dans le Maharashtra, le tarif industriel de l’électricité atteignait 8,50 INR/kWh, soit 0,10 EUR/kWh, comme indiqué dans la publication de la commission de régulation de l’électricité du Maharashtra (47). |
| --- | --- |

(74)

L’Inde regroupe 28 États et huit territoires de l’Union (45), dont sept États abritent plus de 70 % des usines et de l’industrie manufacturière du pays. Parmi les sept États comptant la majorité des industries, le Maharashtra est un État représentatif aux fins de la présente enquête, car il s’agit d’un des États accueillant, globalement, la plus grande part des usines. Sur cette base, la Commission a utilisé les statistiques relatives aux prix de l’électricité publiées par la commission de régulation de l’électricité du Maharashtra (46). Au cours de la période d’enquête de réexamen dans le Maharashtra, le tarif industriel de l’électricité atteignait 8,50 INR/kWh, soit 0,10 EUR/kWh, comme indiqué dans la publication de la commission de régulation de l’électricité du Maharashtra (47).

45

46

47

3.2.5.4.   Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, marge bénéficiaire et amortissement

Frais généraux de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, marge bénéficiaire et amortissement

| (75) | Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), deuxième alinéa, du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés. |
| --- | --- |

(75)

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), deuxième alinéa, du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

bis

| (76) | Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données de la demande, la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication et de main-d’œuvre. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication en fonction du modèle produit. |
| --- | --- |

(76)

Afin d’établir une valeur non faussée des frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données de la demande, la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et les coûts totaux de fabrication et de main-d’œuvre. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication en fonction du modèle produit.

| (77) | À l’effet d’établir un montant non faussé et raisonnable pour les frais généraux de fabrication, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, la marge bénéficiaire et l’amortissement, la Commission s’est appuyée sur les données financières concernant la période 2020-2021 pour WebFill Ltd., telles qu’elles ressortent de Dun & Bradstreet et des détails des états financiers disponibles sur le site web de cette même société (48). Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés. |
| --- | --- |

(77)

À l’effet d’établir un montant non faussé et raisonnable pour les frais généraux de fabrication, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, la marge bénéficiaire et l’amortissement, la Commission s’est appuyée sur les données financières concernant la période 2020-2021 pour WebFill Ltd., telles qu’elles ressortent de Dun & Bradstreet et des détails des états financiers disponibles sur le site web de cette même société (48). Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». En sus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

48

bis

3.2.6.   Calcul de la valeur normale

Calcul de la valeur normale

| (78) | Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale du produit faisant l’objet du réexamen au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(78)

Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale du produit faisant l’objet du réexamen au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (79) | Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans la demande de réexamen concernant l’utilisation de chaque facteur (matériaux et main-d’œuvre) pour la production de fils en molybdène. Ces taux de consommation fournis par le requérant ont été vérifiés pendant la vérification. La Commission a ensuite multiplié les facteurs d’utilisation par les coûts unitaires non faussés, tels que relevés en Inde, comme source pour déterminer la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(79)

Premièrement, la Commission a déterminé les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans la demande de réexamen concernant l’utilisation de chaque facteur (matériaux et main-d’œuvre) pour la production de fils en molybdène. Ces taux de consommation fournis par le requérant ont été vérifiés pendant la vérification. La Commission a ensuite multiplié les facteurs d’utilisation par les coûts unitaires non faussés, tels que relevés en Inde, comme source pour déterminer la valeur normale au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

bis

| (80) | Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a appliqué les frais généraux de fabrication, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, la marge bénéficiaire et l’amortissement. Ils ont été déterminés sur la base des états financiers de WebFill Ltd. (voir section 3.2.3.1). La Commission a ajouté les éléments suivants aux coûts de fabrication non faussés:






  — | les frais généraux de fabrication et l’amortissement (voir considérants 75 et 76), qui comptaient au total pour 17 % des coûts des matériaux sur la base des données dans la demande, |
| --- | --- | --- |

(80)

Après avoir établi les coûts de fabrication non faussés, la Commission a appliqué les frais généraux de fabrication, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, la marge bénéficiaire et l’amortissement. Ils ont été déterminés sur la base des états financiers de WebFill Ltd. (voir section 3.2.3.1). La Commission a ajouté les éléments suivants aux coûts de fabrication non faussés:

—

les frais généraux de fabrication et l’amortissement (voir considérants 75 et 76), qui comptaient au total pour 17 % des coûts des matériaux sur la base des données dans la demande,

| — | les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les autres frais, qui représentaient 16,3 % du coût des matériaux de WebFill Ltd., et |
| --- | --- |

—

les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les autres frais, qui représentaient 16,3 % du coût des matériaux de WebFill Ltd., et

| — | la marge bénéficiaire s’élevant à 4,8 % du coût de production total sur la base des bénéfices enregistrés par WebFill Ltd. |
| --- | --- |

—

la marge bénéficiaire s’élevant à 4,8 % du coût de production total sur la base des bénéfices enregistrés par WebFill Ltd.

3.2.7.   Prix à l’exportation

Prix à l’exportation

| (81) | Face à l’absence de coopération, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a utilisé les données relatives aux importations chinoises contenues dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6») afin de déterminer les prix à l’exportation. |
| --- | --- |

(81)

Face à l’absence de coopération, les prix à l’exportation ont été établis sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. La Commission a utilisé les données relatives aux importations chinoises contenues dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base (ci-après la «base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6») afin de déterminer les prix à l’exportation.

| (82) | Compte tenu des volumes relativement faibles des importations chinoises (moins de 1 % de la consommation de l’Union), la Commission a cherché à savoir si ces prix pouvaient être réputés fiables et représentatifs. À cet égard, la Commission a constaté que le prix à l’exportation vers l’Union moyen des exportations chinoises se trouvait dans la même fourchette de prix que les exportations chinoises vers d’autres grandes destinations au sein de pays tiers (voir considérant 92 ci-dessous). Par ailleurs, bien que les prix à l’exportation vers l’Union fussent dans la partie basse de la fourchette de prix, la Commission a considéré que ces prix, même s’ils se fondaient sur de faibles volumes, étaient suffisamment fiables et représentatifs pour constituer la base de la détermination du prix à l’exportation aux fins du calcul du dumping. |
| --- | --- |

(82)

Compte tenu des volumes relativement faibles des importations chinoises (moins de 1 % de la consommation de l’Union), la Commission a cherché à savoir si ces prix pouvaient être réputés fiables et représentatifs. À cet égard, la Commission a constaté que le prix à l’exportation vers l’Union moyen des exportations chinoises se trouvait dans la même fourchette de prix que les exportations chinoises vers d’autres grandes destinations au sein de pays tiers (voir considérant 92 ci-dessous). Par ailleurs, bien que les prix à l’exportation vers l’Union fussent dans la partie basse de la fourchette de prix, la Commission a considéré que ces prix, même s’ils se fondaient sur de faibles volumes, étaient suffisamment fiables et représentatifs pour constituer la base de la détermination du prix à l’exportation aux fins du calcul du dumping.

| (83) | Ces prix étant déclarés sur une base de coût, assurance, fret («CAF»), ils ont été ajustés à un niveau départ usine en déduisant un montant approprié pour les coûts de transport et d’assurance entre la RPC et la frontière de l’Union. En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé le même pourcentage pour l’ajustement que celui utilisé dans l’enquête antidumping initiale (49) (1,84 %). |
| --- | --- |

(83)

Ces prix étant déclarés sur une base de coût, assurance, fret («CAF»), ils ont été ajustés à un niveau départ usine en déduisant un montant approprié pour les coûts de transport et d’assurance entre la RPC et la frontière de l’Union. En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a utilisé le même pourcentage pour l’ajustement que celui utilisé dans l’enquête antidumping initiale (49) (1,84 %).

49

3.2.8.   Comparaison

Comparaison

| (84) | La Commission a comparé la valeur normale ainsi calculée conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, avec le prix à l’exportation au niveau départ usine, comme établi ci-dessus. |
| --- | --- |

(84)

La Commission a comparé la valeur normale ainsi calculée conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, avec le prix à l’exportation au niveau départ usine, comme établi ci-dessus.

bis

| (85) | Étant donné l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, les types de produit exportés au départ de la RPC n’ont pu être déterminés. Aussi une comparaison par type de produit n’a-t-elle pu être effectuée. |
| --- | --- |

(85)

Étant donné l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, les types de produit exportés au départ de la RPC n’ont pu être déterminés. Aussi une comparaison par type de produit n’a-t-elle pu être effectuée.

3.2.9.   Marge de dumping

Marge de dumping

| (86) | La Commission a rappelé que la marge de dumping a été établie en comparant une valeur normale ainsi calculée à partir de données provenant de l’Inde utilisées comme une source appropriée en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, avec les prix statistiques moyens des exportations chinoises vers l’Union, ajustés au niveau départ usine. |
| --- | --- |

(86)

La Commission a rappelé que la marge de dumping a été établie en comparant une valeur normale ainsi calculée à partir de données provenant de l’Inde utilisées comme une source appropriée en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, avec les prix statistiques moyens des exportations chinoises vers l’Union, ajustés au niveau départ usine.

bis

| (87) | La Commission a calculé une marge de dumping de 44,98 % sur la base des données disponibles. |
| --- | --- |

(87)

La Commission a calculé une marge de dumping de 44,98 % sur la base des données disponibles.

| (88) | La Commission a donc conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(88)

La Commission a donc conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

4.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU DUMPING

PROBABILITÉ DE CONTINUATION DU DUMPING

| (89) | Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’expiration des mesures. Elle a analysé les éléments supplémentaires suivants:






  1) | les capacités de production et capacités de réserve en Chine, |
| --- | --- | --- |

(89)

Après avoir établi l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité d’une continuation du dumping en cas d’expiration des mesures. Elle a analysé les éléments supplémentaires suivants:

1)

les capacités de production et capacités de réserve en Chine,

| 2) | l’attrait du marché de l’Union; |
| --- | --- |

2)

l’attrait du marché de l’Union;

| 3) | le rapport entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union; et |
| --- | --- |

3)

le rapport entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union; et

| 4) | les pratiques de contournement. |
| --- | --- |

4)

les pratiques de contournement.

4.1.   Capacités de production et capacités de réserve en Chine

Capacités de production et capacités de réserve en Chine

| (90) | Selon la demande, les producteurs chinois sont dotés d’une capacité de production d’environ 3 500 tonnes par an, soit plus de 19 fois la consommation totale de l’Union. |
| --- | --- |

(90)

Selon la demande, les producteurs chinois sont dotés d’une capacité de production d’environ 3 500 tonnes par an, soit plus de 19 fois la consommation totale de l’Union.

| (91) | En l’absence de coopération de la part de la RPC, la Commission a évalué les capacités de production inutilisées en Chine, sur la base des conclusions qu’elle a formulées au cours de la précédente enquête de réexamen de mesures parvenant à expiration. Au cours de cette enquête, la Commission a constaté que le taux d’utilisation des capacités avoisinait les 20-25 %. Faute de toute indication contraire, la Commission est partie du principe que l’utilisation des capacités est restée similaire pour cette période d’enquête de réexamen. Étant donné que la capacité de production estimée des fils en molybdène en RPC est d’environ 3 500 tonnes, la Commission a estimé que les capacités de réserve s’élèvent à au moins 2 500 tonnes, soit plus de 15 fois la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(91)

En l’absence de coopération de la part de la RPC, la Commission a évalué les capacités de production inutilisées en Chine, sur la base des conclusions qu’elle a formulées au cours de la précédente enquête de réexamen de mesures parvenant à expiration. Au cours de cette enquête, la Commission a constaté que le taux d’utilisation des capacités avoisinait les 20-25 %. Faute de toute indication contraire, la Commission est partie du principe que l’utilisation des capacités est restée similaire pour cette période d’enquête de réexamen. Étant donné que la capacité de production estimée des fils en molybdène en RPC est d’environ 3 500 tonnes, la Commission a estimé que les capacités de réserve s’élèvent à au moins 2 500 tonnes, soit plus de 15 fois la consommation de l’Union.

4.2.   Rapport entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union

Rapport entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union

| (92) | L’absence de coopération des producteurs chinois a amené la Commission à analyser les pratiques tarifaires en Chine sur la base des statistiques commerciales. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les prix à l’exportation chinois vers les principales destinations autres que l’Union, à savoir l’Inde, la Corée et le Viêt Nam, allaient de 28 à 41 EUR/kg, tandis que les prix à l’exportation des exportations chinoises vers l’Union étaient de 33,80 EUR/kg (voir considérant 107 ci-dessous). Ces prix étaient considérablement moins élevés que les prix facturés par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Dans les faits, le prix de vente moyen des producteurs-exportateurs chinois vers tous les pays autres que l’Union était de 40 EUR/kg, soit presque [25-35 %] de moins que le prix moyen pratiqué sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(92)

L’absence de coopération des producteurs chinois a amené la Commission à analyser les pratiques tarifaires en Chine sur la base des statistiques commerciales. Au cours de la période d’enquête de réexamen, les prix à l’exportation chinois vers les principales destinations autres que l’Union, à savoir l’Inde, la Corée et le Viêt Nam, allaient de 28 à 41 EUR/kg, tandis que les prix à l’exportation des exportations chinoises vers l’Union étaient de 33,80 EUR/kg (voir considérant 107 ci-dessous). Ces prix étaient considérablement moins élevés que les prix facturés par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Dans les faits, le prix de vente moyen des producteurs-exportateurs chinois vers tous les pays autres que l’Union était de 40 EUR/kg, soit presque [25-35 %] de moins que le prix moyen pratiqué sur le marché de l’Union.

4.3.   Attrait du marché de l’Union

Attrait du marché de l’Union

| (93) | Comme expliqué aux considérants 150 à 152, le marché de l’Union est attractif du point de vue de la taille et des prix. |
| --- | --- |

(93)

Comme expliqué aux considérants 150 à 152, le marché de l’Union est attractif du point de vue de la taille et des prix.

4.4.   Pratiques de contournement

Pratiques de contournement

| (94) | En 2012 et 2013, deux enquêtes anticontournement ont révélé qu’un contournement avait eu lieu soit par transbordement soit par une légère modification apportée au produit: Premièrement les importations de fils en molybdène expédiés à partir de la Malaisie (50) et, deuxièmement, les importations de fils en molybdène originaires de la RPC contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm (51). Le 30 octobre 2015, à l’issue d’une troisième enquête anticontournement, les mesures ont été étendues aux fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 4,0 mm, mais n’excède pas 11,0 mm (52). Les efforts déployés pour contourner les mesures en vigueur montrent combien le marché de l’Union est attrayant pour les producteurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen. |
| --- | --- |

(94)

En 2012 et 2013, deux enquêtes anticontournement ont révélé qu’un contournement avait eu lieu soit par transbordement soit par une légère modification apportée au produit: Premièrement les importations de fils en molybdène expédiés à partir de la Malaisie (50) et, deuxièmement, les importations de fils en molybdène originaires de la RPC contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm (51). Le 30 octobre 2015, à l’issue d’une troisième enquête anticontournement, les mesures ont été étendues aux fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 4,0 mm, mais n’excède pas 11,0 mm (52). Les efforts déployés pour contourner les mesures en vigueur montrent combien le marché de l’Union est attrayant pour les producteurs chinois du produit faisant l’objet du réexamen.

50

51

52

4.5.   Conclusions

Conclusions

| (95) | L’enquête a dévoilé l’existence du dumping au cours de la période d’enquête de réexamen et que ce dumping est susceptible de continuer si les mesures expirent. Si les mesures expirent, les importations faisant l’objet d’un dumping entreront probablement sur le marché de l’Union dans des quantités importantes, compte tenu des capacités inutilisées disponibles en Chine et de la réorientation possible des ventes à partir d’autres pays tiers vers l’Union, eu égard aux prix plus élevés pratiqués sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(95)

L’enquête a dévoilé l’existence du dumping au cours de la période d’enquête de réexamen et que ce dumping est susceptible de continuer si les mesures expirent. Si les mesures expirent, les importations faisant l’objet d’un dumping entreront probablement sur le marché de l’Union dans des quantités importantes, compte tenu des capacités inutilisées disponibles en Chine et de la réorientation possible des ventes à partir d’autres pays tiers vers l’Union, eu égard aux prix plus élevés pratiqués sur le marché de l’Union.

5.   PRÉJUDICE

PRÉJUDICE

5.1.   Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

Définition de l’industrie de l’Union et de la production de l’Union

| (96) | L’industrie de l’Union n’a pas subi d’importants changements structurels depuis l’enquête initiale et le dernier réexamen de mesures parvenant à expiration. Le produit similaire a été fabriqué par deux producteurs dans l’Union au cours de la période considérée. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(96)

L’industrie de l’Union n’a pas subi d’importants changements structurels depuis l’enquête initiale et le dernier réexamen de mesures parvenant à expiration. Le produit similaire a été fabriqué par deux producteurs dans l’Union au cours de la période considérée. Ces producteurs constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (97) | La production totale de l’Union durant la période d’enquête de réexamen a été établie à environ [198 000-232 000] kg. La Commission a estimé ce chiffre à partir de la réponse au questionnaire macroéconomique fournie par le requérant. |
| --- | --- |

(97)

La production totale de l’Union durant la période d’enquête de réexamen a été établie à environ [198 000-232 000] kg. La Commission a estimé ce chiffre à partir de la réponse au questionnaire macroéconomique fournie par le requérant.

| (98) | Comme les données relatives à l’évaluation du préjudice provenaient principalement de l’unique producteur de l’Union ayant coopéré ou, le cas échéant, ont été estimées par ce dernier pour l’autre producteur de l’Union n’ayant pas coopéré, certains chiffres sont donnés sous forme d’indices ou de fourchettes, en raison de la nature confidentielle des données sur lesquelles ces chiffres s’appuient. |
| --- | --- |

(98)

Comme les données relatives à l’évaluation du préjudice provenaient principalement de l’unique producteur de l’Union ayant coopéré ou, le cas échéant, ont été estimées par ce dernier pour l’autre producteur de l’Union n’ayant pas coopéré, certains chiffres sont donnés sous forme d’indices ou de fourchettes, en raison de la nature confidentielle des données sur lesquelles ces chiffres s’appuient.

5.2.   Consommation de l’Union

Consommation de l’Union

| (99) | La consommation totale de l’Union durant la période d’enquête de réexamen a été établie à [148 000-174 000] kg. La Commission a établi le chiffre sur la base de toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union: i) en tenant compte des ventes totales dans l’Union de l’industrie de l’Union, telles qu’elles sont renseignées par le requérant dans sa réponse au questionnaire macroéconomique, et ii) en y ajoutant les volumes d’importations dans l’Union, tels qu’ils sont indiqués dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. |
| --- | --- |

(99)

La consommation totale de l’Union durant la période d’enquête de réexamen a été établie à [148 000-174 000] kg. La Commission a établi le chiffre sur la base de toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union: i) en tenant compte des ventes totales dans l’Union de l’industrie de l’Union, telles qu’elles sont renseignées par le requérant dans sa réponse au questionnaire macroéconomique, et ii) en y ajoutant les volumes d’importations dans l’Union, tels qu’ils sont indiqués dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

| (100) | La consommation de l’Union a évolué de la manière suivante:

  Tableau 2


  Consommation de l’Union (en kg) | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l’Union | [208 000 -243 000 ] | [207 000 -242 000 ] | [157 000 -184 000 ] | [148 000 -174 000 ] |
| Indice | 100 | 99 | 76 | 72 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire macroéconomique et microéconomique et base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. |

(100)

La consommation de l’Union a évolué de la manière suivante:

Tableau 2

Tableau 2

Consommation de l’Union (en kg)

Consommation de l’Union (en kg)

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Consommation totale de l’Union

[208 000 -243 000 ]

[207 000 -242 000 ]

[157 000 -184 000 ]

[148 000 -174 000 ]

Indice

Indice

100

100

99

99

76

76

72

72

Source: Réponses vérifiées au questionnaire macroéconomique et microéconomique et base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

Source:

| (101) | Tout au long de la période considérée, la consommation de l’Union était marquée par une chute prononcée de 28 % par rapport à 2017. Plus précisément, elle a baissé de 1 point de pourcentage en 2018, puis a perdu 23 points de pourcentage en 2019 et encore 4 points de pourcentage au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(101)

Tout au long de la période considérée, la consommation de l’Union était marquée par une chute prononcée de 28 % par rapport à 2017. Plus précisément, elle a baissé de 1 point de pourcentage en 2018, puis a perdu 23 points de pourcentage en 2019 et encore 4 points de pourcentage au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (102) | La diminution de la consommation de l’Union de fils en molybdène, constatée depuis l’enquête initiale ainsi que lors de la période considérée, s’explique principalement par les évolutions technologiques de l’industrie automobile et par la domination progressive des boîtes de vitesses automatiques sur les boîtes de vitesses manuelles, la production de ces dernières représentant la principale application des fils en molybdène. |
| --- | --- |

(102)

La diminution de la consommation de l’Union de fils en molybdène, constatée depuis l’enquête initiale ainsi que lors de la période considérée, s’explique principalement par les évolutions technologiques de l’industrie automobile et par la domination progressive des boîtes de vitesses automatiques sur les boîtes de vitesses manuelles, la production de ces dernières représentant la principale application des fils en molybdène.

5.3.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

5.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (103) | La Commission a établi le volume des importations en provenance de la RPC vers l’Union en s’appuyant sur les informations disponibles dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. La part de marché des importations a été établie sur la base dudit volume des importations en pourcentage de la consommation totale de l’Union. |
| --- | --- |

(103)

La Commission a établi le volume des importations en provenance de la RPC vers l’Union en s’appuyant sur les informations disponibles dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. La part de marché des importations a été établie sur la base dudit volume des importations en pourcentage de la consommation totale de l’Union.

| (104) | Les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 3


  Volume des importations (en kg) et part de marché | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance du pays concerné (en kg) | [190 -220 ] | [160 -190 ] | [250 -290 ] | [520 -610 ] |
| Indice | 100 | 84 | 130 | 271 |
| Part de marché | 0,1  % | 0,1  % | 0,2  % | 0,4  % |
| Indice | 100 | 84 | 172 | 380 |
| Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et réponse vérifiée au questionnaire macroéconomique. |

(104)

Les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Volume des importations (en kg) et part de marché

Volume des importations (en kg) et part de marché

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Volume des importations en provenance du pays concerné (en kg)

[190 -220 ]

[160 -190 ]

[250 -290 ]

[520 -610 ]

Indice

Indice

100

100

84

84

130

130

271

271

Part de marché

0,1  %

0,1  %

0,2  %

0,4  %

Indice

Indice

100

100

84

84

172

172

380

380

Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et réponse vérifiée au questionnaire macroéconomique.

Source:

| (105) | Bien que les volumes des importations en provenance de la RPC vers l’Union aient augmenté de 171 % tout au long de la période considérée, les volumes du produit faisant l’objet du réexamen sont faibles et la part de marché des importations chinoises est restée inférieure à 1 % au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(105)

Bien que les volumes des importations en provenance de la RPC vers l’Union aient augmenté de 171 % tout au long de la période considérée, les volumes du produit faisant l’objet du réexamen sont faibles et la part de marché des importations chinoises est restée inférieure à 1 % au cours de la période d’enquête de réexamen.

5.3.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation du prix

Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation du prix

| (106) | En raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a établi les prix des importations sur la base des volumes et des valeurs du produit faisant l’objet du réexamen en ce qui concerne la RPC, tels qu’ils sont enregistrés dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. |
| --- | --- |

(106)

En raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a établi les prix des importations sur la base des volumes et des valeurs du produit faisant l’objet du réexamen en ce qui concerne la RPC, tels qu’ils sont enregistrés dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

| (107) | Le prix moyen des importations dans l’Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

  Tableau 4


  Prix à l’importation (en EUR/kg) | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC | 79,05 | 60,40 | 33,65 | 33,80 |
| Indice | 100 | 76 | 43 | 43 |
| Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6. |

(107)

Le prix moyen des importations dans l’Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

Tableau 4

Tableau 4

Prix à l’importation (en EUR/kg)

Prix à l’importation (en EUR/kg)

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

RPC

79,05

60,40

33,65

33,80

Indice

Indice

100

100

76

76

43

43

43

43

Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6.

Source:

| (108) | Entre 2017 et 2019, le prix à l’importation moyen du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC vers l’Union a baissé de manière continue et brusque, perdant 57 %, puis s’est stabilisé au même niveau pendant la période d’enquête de réexamen. Bien que les volumes soient faibles, la tendance est stable à travers plusieurs années et contraire à la tendance du prix de la matière première consistant en l’augmentation des prix de l’oxyde de molybdène, tout particulièrement entre 2017 et 2018-2019 (53). |
| --- | --- |

(108)

Entre 2017 et 2019, le prix à l’importation moyen du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC vers l’Union a baissé de manière continue et brusque, perdant 57 %, puis s’est stabilisé au même niveau pendant la période d’enquête de réexamen. Bien que les volumes soient faibles, la tendance est stable à travers plusieurs années et contraire à la tendance du prix de la matière première consistant en l’augmentation des prix de l’oxyde de molybdène, tout particulièrement entre 2017 et 2018-2019 (53).

53

| (109) | Le prix à l’importation moyen était sensiblement inférieur de [52-67 %] au prix moyen de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(109)

Le prix à l’importation moyen était sensiblement inférieur de [52-67 %] au prix moyen de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (110) | En raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, les types de produit exportés au départ de la RPC vers l’Union n’ont cependant pas pu être déterminés et une comparaison par type était donc impossible. |
| --- | --- |

(110)

En raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, les types de produit exportés au départ de la RPC vers l’Union n’ont cependant pas pu être déterminés et une comparaison par type était donc impossible.

5.4.   Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

Importations en provenance de pays tiers autres que la RPC

| (111) | Le volume (agrégé) des importations dans l’Union ainsi que la part de marché et l’évolution des prix pour les importations de fils en molybdène en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Importations en provenance de pays tiers











  Pays | | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Total de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC | Volume (en kg) | [340 -400 ] | [240 -280 ] | [90 -110 ] | [380 -450 ] |
| | Indice | 100 | 69 | 27 | 112 |
| | Part de marché | 0,2  % | 0,1  % | 0,1  % | 0,3  % |
| | Indice | 100 | 70 | 36 | 157 |
| | Prix moyen (en EUR/kg) | 134,40 | 96,23 | 96,14 | 147,59 |
| | Indice | 100 | 72 | 72 | 110 |
| Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et réponse vérifiée au questionnaire macroéconomique. |

(111)

Le volume (agrégé) des importations dans l’Union ainsi que la part de marché et l’évolution des prix pour les importations de fils en molybdène en provenance d’autres pays tiers ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

Pays

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Total de tous les pays tiers, à l’exclusion de la RPC

Volume (en kg)

[340 -400 ]

[240 -280 ]

[90 -110 ]

[380 -450 ]

Indice

Indice

100

100

69

69

27

27

112

112

Part de marché

0,2  %

0,1  %

0,1  %

0,3  %

Indice

Indice

100

100

70

70

36

36

157

157

Prix moyen (en EUR/kg)

134,40

96,23

96,14

147,59

Indice

Indice

100

100

72

72

72

72

110

110

Source: Base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, et réponse vérifiée au questionnaire macroéconomique.

Source:

| (112) | Au cours de la période considérée, le volume des importations de fils en molybdène en provenance de pays tiers autres que la RPC combinés était inférieur au volume des importations de fils en molybdène à partir de la RPC seule pendant la même période et est resté bien en dessous de 1 % de part de marché. De très petites quantités provenaient de l’Inde et de Hong Kong, d’Ukraine et des États-Unis. Les prix à l’importation en provenance de tous les pays tiers étaient bien plus élevés que ceux facturés par les producteurs-exportateurs en RPC et par l’industrie de l’Union. Cela s’explique probablement par le fait qu’il s’agit des produits de niche spécialisés, vendus en faibles quantités. |
| --- | --- |

(112)

Au cours de la période considérée, le volume des importations de fils en molybdène en provenance de pays tiers autres que la RPC combinés était inférieur au volume des importations de fils en molybdène à partir de la RPC seule pendant la même période et est resté bien en dessous de 1 % de part de marché. De très petites quantités provenaient de l’Inde et de Hong Kong, d’Ukraine et des États-Unis. Les prix à l’importation en provenance de tous les pays tiers étaient bien plus élevés que ceux facturés par les producteurs-exportateurs en RPC et par l’industrie de l’Union. Cela s’explique probablement par le fait qu’il s’agit des produits de niche spécialisés, vendus en faibles quantités.

5.5.   Situation économique de l’industrie de l’Union

Situation économique de l’industrie de l’Union

5.5.1.   Généralités

Généralités

| (113) | L’appréciation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de l’ensemble des facteurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(113)

L’appréciation de la situation économique de l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de l’ensemble des facteurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie au cours de la période considérée.

| (114) | Les ensembles de données mis à la disposition de la Commission pour déterminer le préjudice étaient différents pour les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques du préjudice. Concernant les indicateurs macroéconomiques, la Commission s’est appuyée sur les données fournies dans la réponse au questionnaire donnée par Plansee SE et celles que cette dernière a estimées pour l’autre producteur de l’Union dans la réponse au questionnaire macroéconomique. Pour les indicateurs microéconomiques, la Commission s’est reposée sur les données contenues dans la réponse au questionnaire de Plansee SE. Étant donné que Plansee SE représentait environ [86-94 %] des ventes totales de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a jugé que les deux ensembles de données étaient représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(114)

Les ensembles de données mis à la disposition de la Commission pour déterminer le préjudice étaient différents pour les indicateurs macroéconomiques et les indicateurs microéconomiques du préjudice. Concernant les indicateurs macroéconomiques, la Commission s’est appuyée sur les données fournies dans la réponse au questionnaire donnée par Plansee SE et celles que cette dernière a estimées pour l’autre producteur de l’Union dans la réponse au questionnaire macroéconomique. Pour les indicateurs microéconomiques, la Commission s’est reposée sur les données contenues dans la réponse au questionnaire de Plansee SE. Étant donné que Plansee SE représentait environ [86-94 %] des ventes totales de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a jugé que les deux ensembles de données étaient représentatifs de la situation économique de l’industrie de l’Union.

| (115) | Les indicateurs macroéconomiques sont: la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l’emploi, la productivité, l’importance de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(115)

Les indicateurs macroéconomiques sont: la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, le volume des ventes, la part de marché, la croissance, l’emploi, la productivité, l’importance de la marge de dumping et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (116) | Les indicateurs microéconomiques sont: les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d’œuvre, les stocks, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser les capitaux. |
| --- | --- |

(116)

Les indicateurs microéconomiques sont: les prix unitaires moyens, le coût unitaire, les coûts de la main-d’œuvre, les stocks, la rentabilité, le flux de liquidités, les investissements, le rendement des investissements et l’aptitude à mobiliser les capitaux.

5.5.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

5.5.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (117) | Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en kg)

  (indice) | 100 | 111 | 75 | 70 |
| Capacités de production (en kg) (indice) | 100 | 100 | 85 | 80 |
| Utilisation des capacités (indice) | 100 | 111 | 88 | 87 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire macroéconomique et microéconomique. |

(117)

Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Volume de production (en kg)

(indice)

(indice)

100

100

111

111

75

75

70

70

Capacités de production (en kg) (indice)

(indice)

100

100

100

100

85

85

80

80

Utilisation des capacités (indice)

(indice)

100

100

111

111

88

88

87

87

Source: Réponses vérifiées au questionnaire macroéconomique et microéconomique.

Source:

| (118) | Le volume de production a diminué de 30 % au cours de la période considérée. Plus précisément, il a baissé de 11 points de pourcentage en 2018, puis a perdu 36 points de pourcentage en 2019 et encore 5 points de pourcentage au cours de la période d’enquête de réexamen. Cette baisse résultait du recul de la consommation de l’Union, comme l’explique le considérant 102 ci-dessus. |
| --- | --- |

(118)

Le volume de production a diminué de 30 % au cours de la période considérée. Plus précisément, il a baissé de 11 points de pourcentage en 2018, puis a perdu 36 points de pourcentage en 2019 et encore 5 points de pourcentage au cours de la période d’enquête de réexamen. Cette baisse résultait du recul de la consommation de l’Union, comme l’explique le considérant 102 ci-dessus.

| (119) | Les capacités de production ont également diminué globalement de 20 % sur la période considérée, principalement à cause de la baisse de la demande sur le marché et de la réaffectation ultérieure des lignes de production vers des produits différents, la même ligne de production servant pour divers types de produit, y compris le produit faisant l’objet du réexamen. |
| --- | --- |

(119)

Les capacités de production ont également diminué globalement de 20 % sur la période considérée, principalement à cause de la baisse de la demande sur le marché et de la réaffectation ultérieure des lignes de production vers des produits différents, la même ligne de production servant pour divers types de produit, y compris le produit faisant l’objet du réexamen.

| (120) | La baisse parallèle du volume de production et des capacités de production pendant la période considérée a débouché sur une chute modérée de l’utilisation des capacités, de 13 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(120)

La baisse parallèle du volume de production et des capacités de production pendant la période considérée a débouché sur une chute modérée de l’utilisation des capacités, de 13 % au cours de la période considérée.

5.5.2.2.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (121) | Pendant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Volume des ventes (en kg) et part de marché | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ventes (indice) | 100 | 99 | 76 | 71 |
| Part de marché | 99,7  % | 99,8  % | 99,8  % | 99,4  % |
| Indice | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Ventes sur le marché captif | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire macroéconomique et microéconomique. |

(121)

Pendant la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Volume des ventes (en kg) et part de marché

Volume des ventes (en kg) et part de marché

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Ventes (indice)

(indice)

100

100

99

99

76

76

71

71

Part de marché

99,7  %

99,8  %

99,8  %

99,4  %

Indice

Indice

100

100

100

100

100

100

100

100

Ventes sur le marché captif

0

0

0

0

Source: Réponses vérifiées au questionnaire macroéconomique et microéconomique.

Source:

| (122) | Les ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont fortement diminué, de 29 % au cours de la période considérée. Plus précisément, les ventes sont restées relativement stables à partir de 2017 jusqu’en 2018, puis ont décliné de 23 points de pourcentage en 2019 et encore de 5 points de pourcentage au cours de la période d’enquête de réexamen. Cette chute s’explique par la contraction de la demande sur le marché au sein de l’Union, comme l’explique le considérant 102 ci-dessus. |
| --- | --- |

(122)

Les ventes totales de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont fortement diminué, de 29 % au cours de la période considérée. Plus précisément, les ventes sont restées relativement stables à partir de 2017 jusqu’en 2018, puis ont décliné de 23 points de pourcentage en 2019 et encore de 5 points de pourcentage au cours de la période d’enquête de réexamen. Cette chute s’explique par la contraction de la demande sur le marché au sein de l’Union, comme l’explique le considérant 102 ci-dessus.

| (123) | En raison des effets des mesures antidumping en vigueur à l’encontre des importations en provenance de la RPC du produit faisant l’objet du réexamen et du fait qu’aucun pays sauf l’Union et la RPC n’a une production importante dudit produit, la part de marché de l’industrie de l’Union est restée dominante tout au long de la période considérée, atteignant 99,4 %. |
| --- | --- |

(123)

En raison des effets des mesures antidumping en vigueur à l’encontre des importations en provenance de la RPC du produit faisant l’objet du réexamen et du fait qu’aucun pays sauf l’Union et la RPC n’a une production importante dudit produit, la part de marché de l’industrie de l’Union est restée dominante tout au long de la période considérée, atteignant 99,4 %.

5.5.2.3.   Croissance

Croissance

| (124) | La consommation de l’Union et le volume des ventes de l’industrie de l’Union ayant tous les deux diminué de 29 % pendant la période considérée, la part de marché est restée la même. |
| --- | --- |

(124)

La consommation de l’Union et le volume des ventes de l’industrie de l’Union ayant tous les deux diminué de 29 % pendant la période considérée, la part de marché est restée la même.

5.5.2.4.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (125) | L’emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

  Tableau 8


  Emploi et productivité | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés (indice) | 100 | 133 | 125 | 125 |
| Productivité (indice) | 100 | 94 | 67 | 64 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire macroéconomique et microéconomique. |

(125)

L’emploi et la productivité ont évolué comme suit pendant la période considérée:

Tableau 8

Tableau 8

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Nombre de salariés (indice)

(indice)

100

100

133

133

125

125

125

125

Productivité (indice)

(indice)

100

100

94

94

67

67

64

64

Source: Réponses vérifiées au questionnaire macroéconomique et microéconomique.

Source:

| (126) | L’emploi dans l’industrie de l’Union a augmenté de 25 % au cours de la période considérée. Toutefois, la productivité a baissé de 36 % pendant la même période, en raison de la chute de la demande sur le marché et de la baisse de la production qui a suivi. |
| --- | --- |

(126)

L’emploi dans l’industrie de l’Union a augmenté de 25 % au cours de la période considérée. Toutefois, la productivité a baissé de 36 % pendant la même période, en raison de la chute de la demande sur le marché et de la baisse de la production qui a suivi.

5.5.2.5.   Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

Importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (127) | Tel qu’expliqué aux considérants 86 à 88, la marge de dumping établie se trouvait juste au-dessous de 45 %. La Commission en a donc conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen. Lors du précédent réexamen de mesures parvenant à expiration, l’industrie de l’Union avait montré des signes de rétablissement des effets des pratiques de dumping antérieures. Au cours de la période considérée dans le cadre de la présente enquête de réexamen de mesures parvenant à expiration, le processus de rétablissement s’est poursuivi — tel que l’illustre tout particulièrement le fait que les bénéfices se situaient à des niveaux satisfaisants tout au long de la période — comme indiqué ci-dessous, et ce malgré la contraction du marché. |
| --- | --- |

(127)

Tel qu’expliqué aux considérants 86 à 88, la marge de dumping établie se trouvait juste au-dessous de 45 %. La Commission en a donc conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen. Lors du précédent réexamen de mesures parvenant à expiration, l’industrie de l’Union avait montré des signes de rétablissement des effets des pratiques de dumping antérieures. Au cours de la période considérée dans le cadre de la présente enquête de réexamen de mesures parvenant à expiration, le processus de rétablissement s’est poursuivi — tel que l’illustre tout particulièrement le fait que les bénéfices se situaient à des niveaux satisfaisants tout au long de la période — comme indiqué ci-dessous, et ce malgré la contraction du marché.

5.5.3.   Facteurs microéconomiques

Facteurs microéconomiques

5.5.3.1.   Prix et facteurs qui influent sur les prix

Prix et facteurs qui influent sur les prix

| (128) | Les prix de vente unitaires moyens de Plansee SE à des acheteurs indépendants dans l’Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

  Tableau 9


  Prix de vente et coût de production dans l’Union (en EUR/kg) | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen dans l’Union sur le marché total (indice) | 100 | 99 | 108 | 100 |
| Coût de production unitaire (indice) | 100 | 107 | 118 | 100 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire. |

(128)

Les prix de vente unitaires moyens de Plansee SE à des acheteurs indépendants dans l’Union ont évolué comme suit durant la période considérée:

Tableau 9

Tableau 9

Prix de vente et coût de production dans l’Union (en EUR/kg)

Prix de vente et coût de production dans l’Union (en EUR/kg)

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Prix de vente unitaire moyen dans l’Union sur le marché total (indice)

(indice)

100

100

99

99

108

108

100

100

Coût de production unitaire (indice)

(indice)

100

100

107

107

118

118

100

100

Source: Réponses vérifiées au questionnaire.

Source:

| (129) | Le prix de vente unitaire moyen de l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants au sein de l’Union est resté stable tout au long de la période considérée, sauf en 2019, lorsque le prix moyen a augmenté de 8 points de pourcentage par rapport à 2017. |
| --- | --- |

(129)

Le prix de vente unitaire moyen de l’industrie de l’Union à des acheteurs indépendants au sein de l’Union est resté stable tout au long de la période considérée, sauf en 2019, lorsque le prix moyen a augmenté de 8 points de pourcentage par rapport à 2017.

| (130) | Le coût moyen de production pour l’industrie de l’Union est resté relativement stable au cours de la période considérée, bien que, ponctuellement, le coût unitaire ait augmenté en 2018 de 7 points de pourcentage et encore de 11 points de pourcentage en 2019, par rapport à 2017. |
| --- | --- |

(130)

Le coût moyen de production pour l’industrie de l’Union est resté relativement stable au cours de la période considérée, bien que, ponctuellement, le coût unitaire ait augmenté en 2018 de 7 points de pourcentage et encore de 11 points de pourcentage en 2019, par rapport à 2017.

5.5.3.2.   Coûts de la main-d’œuvre

Coûts de la main-d’œuvre

| (131) | Le coût moyen de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 10


  Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié — indice (en EUR) | 100 | 142 | 114 | 115 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire. |

(131)

Le coût moyen de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 10

Tableau 10

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié — indice (en EUR)

indice (en EUR)

100

100

142

142

114

114

115

115

Source: Réponses vérifiées au questionnaire.

Source:

| (132) | Les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié ont grimpé de 15 % sur la période considérée, avec toutefois une brusque augmentation ponctuelle de 42 % en 2018. |
| --- | --- |

(132)

Les coûts moyens de la main-d’œuvre par salarié ont grimpé de 15 % sur la période considérée, avec toutefois une brusque augmentation ponctuelle de 42 % en 2018.

5.5.3.3.   Stocks

Stocks

| (133) | Les niveaux de stocks de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit sur la période considérée:

  Tableau 11


  Stocks | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture — indice (en kg) | 100 | 72 | 142 | 115 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production — indice | 100 | 57 | 171 | 144 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire. |

(133)

Les niveaux de stocks de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit sur la période considérée:

Tableau 11

Tableau 11

Stocks

Stocks

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Stocks de clôture — indice (en kg)

indice (en kg)

100

100

72

72

142

142

115

115

Stocks de clôture en pourcentage de la production — indice

indice

100

100

57

57

171

171

144

144

Source: Réponses vérifiées au questionnaire.

Source:

| (134) | Les stocks n’ont représenté qu’un très faible pourcentage de la production totale pendant la période considérée. Ce facteur n’a donc pas été jugé pertinent pour l’évaluation de la situation économique de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(134)

Les stocks n’ont représenté qu’un très faible pourcentage de la production totale pendant la période considérée. Ce facteur n’a donc pas été jugé pertinent pour l’évaluation de la situation économique de l’industrie de l’Union.

5.5.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser les capitaux

| (135) | La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 12


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2017 | 2018 | 2019 | Période d’enquête de réexamen |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants — indice (en % du chiffre d’affaires) | 100 | 56 | 45 | 83 |
| Flux de liquidités — indice (en EUR) | 100 | 87 | 61 | 112 |
| Investissements — indice (en EUR) | 100 | 728 | 2 772 | 4 901 |
| Rendement des investissements — indice | 100 | 30 | 38 | 60 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire. |

(135)

La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 12

Tableau 12

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2017

2018

2019

Période d’enquête de réexamen

Rentabilité des ventes dans l’Union à des acheteurs indépendants — indice (en % du chiffre d’affaires)

indice (en % du chiffre d’affaires)

100

100

56

56

45

45

83

83

Flux de liquidités — indice (en EUR)

indice (en EUR)

100

100

87

87

61

61

112

112

Investissements — indice (en EUR)

indice (en EUR)

100

100

728

728

2 772

2 772

4 901

4 901

Rendement des investissements — indice

indice

100

100

30

30

38

38

60

60

Source: Réponses vérifiées au questionnaire.

Source:

| (136) | La Commission a établi la rentabilité de l’industrie de l’Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. |
| --- | --- |

(136)

La Commission a établi la rentabilité de l’industrie de l’Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes.

| (137) | La rentabilité de l’industrie de l’Union a chuté de 44 points de pourcentage de 2017 à 2018, puis a perdu encore 9 points de pourcentage en 2019 pour finalement augmenter de 38 points de pourcentage au cours de la période d’enquête de réexamen. Globalement, la rentabilité a diminué de 17 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(137)

La rentabilité de l’industrie de l’Union a chuté de 44 points de pourcentage de 2017 à 2018, puis a perdu encore 9 points de pourcentage en 2019 pour finalement augmenter de 38 points de pourcentage au cours de la période d’enquête de réexamen. Globalement, la rentabilité a diminué de 17 % pendant la période considérée.

| (138) | Bien que la rentabilité ait chuté pendant la période considérée, elle est restée à des niveaux élevés. |
| --- | --- |

(138)

Bien que la rentabilité ait chuté pendant la période considérée, elle est restée à des niveaux élevés.

| (139) | Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. L’évolution des flux nets de liquidités était positive au cours de la période considérée, cependant, par rapport à 2017, elle était plus basse de 13 % en 2018, de 39 % en 2019 et plus élevée de 12 % pendant la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(139)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. L’évolution des flux nets de liquidités était positive au cours de la période considérée, cependant, par rapport à 2017, elle était plus basse de 13 % en 2018, de 39 % en 2019 et plus élevée de 12 % pendant la période d’enquête de réexamen.

| (140) | Les investissements ont fortement augmenté par rapport à 2017, et tout particulièrement en 2019 ainsi qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, principalement en raison de la modernisation d’une ligne de production de Plansee SE. |
| --- | --- |

(140)

Les investissements ont fortement augmenté par rapport à 2017, et tout particulièrement en 2019 ainsi qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, principalement en raison de la modernisation d’une ligne de production de Plansee SE.

| (141) | Le rendement des investissements constitue le bénéfice en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Le rendement des capitaux investis de la production et des ventes du produit similaire a diminué au cours de la période considérée. Toutefois, une baisse plus prononcée a eu lieu au cours des années 2018 et 2019 et l’indicateur s’est fortement rétabli, pour finir 40 % plus faible qu’en 2017. |
| --- | --- |

(141)

Le rendement des investissements constitue le bénéfice en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Le rendement des capitaux investis de la production et des ventes du produit similaire a diminué au cours de la période considérée. Toutefois, une baisse plus prononcée a eu lieu au cours des années 2018 et 2019 et l’indicateur s’est fortement rétabli, pour finir 40 % plus faible qu’en 2017.

5.6.   Conclusion sur le préjudice

Conclusion sur le préjudice

| (142) | Pendant la période considérée, la consommation de l’Union a chuté de 29 % et, malgré le fait que la part du marché de l’industrie de l’Union approchait les 100 %, ce déclin de la demande a eu des répercussions néfastes sur un certain nombre d’indicateurs du préjudice. |
| --- | --- |

(142)

Pendant la période considérée, la consommation de l’Union a chuté de 29 % et, malgré le fait que la part du marché de l’industrie de l’Union approchait les 100 %, ce déclin de la demande a eu des répercussions néfastes sur un certain nombre d’indicateurs du préjudice.

| (143) | Bien que la rentabilité se soit maintenue à des niveaux satisfaisants au cours de la période d’enquête de réexamen, elle a chuté de 17 % durant la période considérée et quelques autres indicateurs du préjudice, tels que la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités et le volume des ventes, ont évolué négativement sur la période considérée. Plus précisément, le volume de production a chuté de 30 %, les capacités de production de 20 %, l’utilisation des capacités de 13 % et le volume des ventes de 29 %, toutes ces baisses résultant de la contraction de la demande sur le marché dans l’Union. D’autres indicateurs se sont améliorés au cours de la période considérée, tels que le nombre de salariés (de 25 %) et les flux de liquidités (de 12 %). |
| --- | --- |

(143)

Bien que la rentabilité se soit maintenue à des niveaux satisfaisants au cours de la période d’enquête de réexamen, elle a chuté de 17 % durant la période considérée et quelques autres indicateurs du préjudice, tels que la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités et le volume des ventes, ont évolué négativement sur la période considérée. Plus précisément, le volume de production a chuté de 30 %, les capacités de production de 20 %, l’utilisation des capacités de 13 % et le volume des ventes de 29 %, toutes ces baisses résultant de la contraction de la demande sur le marché dans l’Union. D’autres indicateurs se sont améliorés au cours de la période considérée, tels que le nombre de salariés (de 25 %) et les flux de liquidités (de 12 %).

| (144) | Le volume des importations en provenance de la RPC ou d’autres pays vers l’Union était très faible. Au cours du précédent réexamen de mesures parvenant à expiration, la part de marché des importations en provenance de la Chine a augmenté, principalement en raison des pratiques de contournement qui ont cessé entre-temps, à la suite de l’application de mesures anticontournement en 2013 et 2015. |
| --- | --- |

(144)

Le volume des importations en provenance de la RPC ou d’autres pays vers l’Union était très faible. Au cours du précédent réexamen de mesures parvenant à expiration, la part de marché des importations en provenance de la Chine a augmenté, principalement en raison des pratiques de contournement qui ont cessé entre-temps, à la suite de l’application de mesures anticontournement en 2013 et 2015.

| (145) | Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(145)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

| (146) | Par conséquent, la Commission a examiné plus avant la probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC en cas d’abrogation des mesures. |
| --- | --- |

(146)

Par conséquent, la Commission a examiné plus avant la probabilité de réapparition du préjudice initialement causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC en cas d’abrogation des mesures.

6.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (147) | La Commission a conclu au considérant 145 que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. En conséquence, la Commission a apprécié, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice en cas d’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(147)

La Commission a conclu au considérant 145 que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. En conséquence, la Commission a apprécié, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de réapparition du préjudice en cas d’expiration des mesures.

| (148) | À cet égard, la Commission a examiné les capacités de production et les capacités de réserve en RPC, l’attrait du marché de l’Union ainsi que les niveaux des prix probables des importations en provenance de la RPC en l’absence de mesures antidumping et leur incidence potentielle sur l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(148)

À cet égard, la Commission a examiné les capacités de production et les capacités de réserve en RPC, l’attrait du marché de l’Union ainsi que les niveaux des prix probables des importations en provenance de la RPC en l’absence de mesures antidumping et leur incidence potentielle sur l’industrie de l’Union.

6.1.   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (149) | Il ressort de la demande que les producteurs chinois sont dotés d’une capacité de production d’environ 3 500 tonnes par an, soit plus de 19 fois la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(149)

Il ressort de la demande que les producteurs chinois sont dotés d’une capacité de production d’environ 3 500 tonnes par an, soit plus de 19 fois la consommation de l’Union.

6.2.   Attrait du marché de l’Union et pratiques tarifaires dans des pays tiers

Attrait du marché de l’Union et pratiques tarifaires dans des pays tiers

| (150) | Le marché de l’Union est attractif du point de vue de la taille et des prix, de même qu’en raison de l’importance de l’industrie automobile de l’Union. Par le passé, les producteurs chinois ont démontré, à plusieurs reprises, leur intérêt pour le marché de l’Union en tentant de contourner les mesures antidumping. Par ailleurs, les prix à l’importation moyens en provenance de la RPC vers l’Union étaient moins élevés que les prix à l’exportation en provenance de la RPC vers d’autres pays au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(150)

Le marché de l’Union est attractif du point de vue de la taille et des prix, de même qu’en raison de l’importance de l’industrie automobile de l’Union. Par le passé, les producteurs chinois ont démontré, à plusieurs reprises, leur intérêt pour le marché de l’Union en tentant de contourner les mesures antidumping. Par ailleurs, les prix à l’importation moyens en provenance de la RPC vers l’Union étaient moins élevés que les prix à l’exportation en provenance de la RPC vers d’autres pays au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (151) | Faute de quantités importantes vendues par les producteurs-exportateurs chinois à l’Union, la Commission a également analysé leurs pratiques tarifaires dans le cadre de leurs exportations vers des pays tiers. Les producteurs de la RPC vendent en moyenne à des prix [28-37] % moins élevés que le prix moyen facturé par l’industrie de l’Union. En conséquence, les producteurs-exportateurs seraient fortement incités à réorienter leurs ventes vers le marché de l’Union si les mesures venaient à expirer. |
| --- | --- |

(151)

Faute de quantités importantes vendues par les producteurs-exportateurs chinois à l’Union, la Commission a également analysé leurs pratiques tarifaires dans le cadre de leurs exportations vers des pays tiers. Les producteurs de la RPC vendent en moyenne à des prix [28-37] % moins élevés que le prix moyen facturé par l’industrie de l’Union. En conséquence, les producteurs-exportateurs seraient fortement incités à réorienter leurs ventes vers le marché de l’Union si les mesures venaient à expirer.

| (152) | Ce dernier est dès lors considéré comme très attractif pour les producteurs chinois et il peut être conclu que les capacités inutilisées disponibles en Chine serviraient, du moins en partie, à accroître considérablement les exportations vers le marché de l’Union à des prix de dumping en cas d’expiration des mesures. |
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(152)

Ce dernier est dès lors considéré comme très attractif pour les producteurs chinois et il peut être conclu que les capacités inutilisées disponibles en Chine serviraient, du moins en partie, à accroître considérablement les exportations vers le marché de l’Union à des prix de dumping en cas d’expiration des mesures.

6.3.   Scénarios éventuels en cas d’expiration des mesures

Scénarios éventuels en cas d’expiration des mesures

| (153) | L’attrait du marché de l’Union, tel que décrit aux considérants 93 et 150, entraînerait vraisemblablement une augmentation notable des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. Le fil en molybdène étant un produit plutôt homogène du point de vue de la qualité, le niveau du prix est le facteur crucial quand il s’agit de choisir entre acheter auprès des producteurs de l’Union ou auprès des producteurs-exportateurs chinois. Qui plus est, et comme il ressort de l’analyse du précédent réexamen de mesures parvenant à expiration, la chute soudaine des importations chinoises en réponse aux mesures antidumping et anticontournement illustre le fait que les acheteurs peuvent facilement se tourner vers le fournisseur offrant les prix les plus compétitifs (c’est-à-dire passer des producteurs-exportateurs chinois aux producteurs de l’Union ou vice-versa en cas d’expiration des mesures). |
| --- | --- |

(153)

L’attrait du marché de l’Union, tel que décrit aux considérants 93 et 150, entraînerait vraisemblablement une augmentation notable des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC. Le fil en molybdène étant un produit plutôt homogène du point de vue de la qualité, le niveau du prix est le facteur crucial quand il s’agit de choisir entre acheter auprès des producteurs de l’Union ou auprès des producteurs-exportateurs chinois. Qui plus est, et comme il ressort de l’analyse du précédent réexamen de mesures parvenant à expiration, la chute soudaine des importations chinoises en réponse aux mesures antidumping et anticontournement illustre le fait que les acheteurs peuvent facilement se tourner vers le fournisseur offrant les prix les plus compétitifs (c’est-à-dire passer des producteurs-exportateurs chinois aux producteurs de l’Union ou vice-versa en cas d’expiration des mesures).

| (154) | Pour ces raisons, l’industrie de l’Union serait alors probablement contrainte de réduire ses prix de vente au détriment de sa rentabilité ou de maintenir ses prix de vente, ce qui l’amènerait vraisemblablement à perdre des volumes de ventes et des parts de marché au profit des exportateurs chinois. Une combinaison de ces scénarios semble encore plus réaliste. En fin de compte, cela conduirait à une pression à la baisse sur les prix, à des pertes et au regain probable des importations en provenance de la RPC de leur part de marché d’avant l’application des mesures. |
| --- | --- |

(154)

Pour ces raisons, l’industrie de l’Union serait alors probablement contrainte de réduire ses prix de vente au détriment de sa rentabilité ou de maintenir ses prix de vente, ce qui l’amènerait vraisemblablement à perdre des volumes de ventes et des parts de marché au profit des exportateurs chinois. Une combinaison de ces scénarios semble encore plus réaliste. En fin de compte, cela conduirait à une pression à la baisse sur les prix, à des pertes et au regain probable des importations en provenance de la RPC de leur part de marché d’avant l’application des mesures.

| (155) | Afin d’apprécier quantitativement l’incidence probable des importations en provenance de la RPC sur la situation financière de l’industrie de l’Union, la Commission a procédé à une simulation. Deux scénarios ont été modélisés, à savoir une envolée des importations en provenance de la RPC i) au niveau des volumes d’importations de la RPC au cours de la période d’enquête de l’affaire initiale en 2009 (c’est-à-dire du 1er avril 2008 au 31 mars 2009), mais au même niveau de prix que celui facturé aux acheteurs indépendants par l’industrie de l’Union et ii) au niveau de la part de marché des producteurs-exportateurs de la RPC pendant la période d’enquête de l’affaire initiale en 2009, tout en sous-cotant les prix de l’industrie de l’Union à hauteur de 15 %. Étant donné que les prix pratiqués par les producteurs-exportateurs à l’égard des pays tiers étaient en moyenne inférieurs de [28-37] % aux prix pratiqués par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, le chiffre retenu pour la sous-cotation (15 %) est très prudent puisque la sous-cotation réelle constatée était de [52-67] % au cours de la période d’enquête de réexamen. Qui plus est, pour déterminer le coût de production hypothétique, la Commission a tenu compte de la part des coûts fixes dans les coûts de production totaux des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(155)

Afin d’apprécier quantitativement l’incidence probable des importations en provenance de la RPC sur la situation financière de l’industrie de l’Union, la Commission a procédé à une simulation. Deux scénarios ont été modélisés, à savoir une envolée des importations en provenance de la RPC i) au niveau des volumes d’importations de la RPC au cours de la période d’enquête de l’affaire initiale en 2009 (c’est-à-dire du 1er avril 2008 au 31 mars 2009), mais au même niveau de prix que celui facturé aux acheteurs indépendants par l’industrie de l’Union et ii) au niveau de la part de marché des producteurs-exportateurs de la RPC pendant la période d’enquête de l’affaire initiale en 2009, tout en sous-cotant les prix de l’industrie de l’Union à hauteur de 15 %. Étant donné que les prix pratiqués par les producteurs-exportateurs à l’égard des pays tiers étaient en moyenne inférieurs de [28-37] % aux prix pratiqués par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, le chiffre retenu pour la sous-cotation (15 %) est très prudent puisque la sous-cotation réelle constatée était de [52-67] % au cours de la période d’enquête de réexamen. Qui plus est, pour déterminer le coût de production hypothétique, la Commission a tenu compte de la part des coûts fixes dans les coûts de production totaux des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

er

| (156) | Dans le premier scénario, la rentabilité de l’industrie de l’Union tomberait à – [15-24] %.
  Dans le deuxième scénario, la rentabilité de l’industrie de l’Union chuterait même à – [25-33] %. |
| --- | --- |

(156)

Dans le premier scénario, la rentabilité de l’industrie de l’Union tomberait à – [15-24] %.

Dans le deuxième scénario, la rentabilité de l’industrie de l’Union chuterait même à – [25-33] %.

| (157) | Dans ces deux scénarios prudents, l’incidence des importations chinoises rendrait l’industrie de l’Union très peu rentable. |
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(157)

Dans ces deux scénarios prudents, l’incidence des importations chinoises rendrait l’industrie de l’Union très peu rentable.

| (158) | Sur cette base, la Commission a conclu que l’absence de mesures aboutirait, selon toute probabilité, à une augmentation notable des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC à des prix préjudiciables, entraînant la réapparition du préjudice important. |
| --- | --- |

(158)

Sur cette base, la Commission a conclu que l’absence de mesures aboutirait, selon toute probabilité, à une augmentation notable des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC à des prix préjudiciables, entraînant la réapparition du préjudice important.

7.   INTÉRÊT DE L’UNION

INTÉRÊT DE L’UNION

| (159) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(159)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.

| (160) | Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(160)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

| (161) | Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d’une continuation du dumping et d’une réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes. |
| --- | --- |

(161)

Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d’une continuation du dumping et d’une réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes.

7.1.   Intérêt de l’industrie de l’Union

Intérêt de l’industrie de l’Union

| (162) | Les mesures antidumping en vigueur ont eu des retombées bénéfiques sur l’industrie de l’Union et lui ont permis de se rétablir des pratiques antérieures de dumping au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(162)

Les mesures antidumping en vigueur ont eu des retombées bénéfiques sur l’industrie de l’Union et lui ont permis de se rétablir des pratiques antérieures de dumping au cours de la période d’enquête de réexamen.

| (163) | Cependant, si les mesures venaient à expirer, la Commission a conclu qu’il existait une forte probabilité de voir le préjudice réapparaître, compte tenu de l’attrait du marché de l’Union, des capacités inutilisées disponibles en RPC, des pratiques tarifaires des producteurs-exportateurs chinois et des antécédents de contournement. |
| --- | --- |

(163)

Cependant, si les mesures venaient à expirer, la Commission a conclu qu’il existait une forte probabilité de voir le préjudice réapparaître, compte tenu de l’attrait du marché de l’Union, des capacités inutilisées disponibles en RPC, des pratiques tarifaires des producteurs-exportateurs chinois et des antécédents de contournement.

| (164) | La Commission a donc conclu que le maintien des mesures antidumping à l’encontre des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC était dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(164)

La Commission a donc conclu que le maintien des mesures antidumping à l’encontre des importations du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC était dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

7.2.   Intérêt des importateurs indépendants, des opérateurs commerciaux et des utilisateurs

Intérêt des importateurs indépendants, des opérateurs commerciaux et des utilisateurs

| (165) | La Commission a invité les importateurs indépendants, les opérateurs commerciaux et les utilisateurs à se manifester, mais n’a reçu aucune réponse au questionnaire. |
| --- | --- |

(165)

La Commission a invité les importateurs indépendants, les opérateurs commerciaux et les utilisateurs à se manifester, mais n’a reçu aucune réponse au questionnaire.

| (166) | La Commission n’a reçu aucune observation indiquant que le maintien des mesures aurait une incidence négative importante sur les importateurs et les utilisateurs qui l’emporterait sur l’incidence positive des mesures pour l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(166)

La Commission n’a reçu aucune observation indiquant que le maintien des mesures aurait une incidence négative importante sur les importateurs et les utilisateurs qui l’emporterait sur l’incidence positive des mesures pour l’industrie de l’Union.

| (167) | Dès lors, la Commission a statué que le maintien des mesures n’aurait aucune incidence significative sur les importateurs, les opérateurs commerciaux et les utilisateurs de l’Union. |
| --- | --- |

(167)

Dès lors, la Commission a statué que le maintien des mesures n’aurait aucune incidence significative sur les importateurs, les opérateurs commerciaux et les utilisateurs de l’Union.

7.3.   Conclusion sur l’intérêt de l’Union

Conclusion sur l’intérêt de l’Union

| (168) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’oppose au maintien des mesures actuellement applicables aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC. Le maintien des mesures serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union et ne nuirait pas à la situation des utilisateurs et des importateurs dans l’Union. |
| --- | --- |

(168)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’oppose au maintien des mesures actuellement applicables aux importations du produit faisant l’objet du réexamen originaire de la RPC. Le maintien des mesures serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union et ne nuirait pas à la situation des utilisateurs et des importateurs dans l’Union.

8.   DISPOSITIONS FINALES

DISPOSITIONS FINALES

| (169) | Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de certains fils en molybdène originaires de la RPC instituées par le règlement (UE) 2016/1046. En conséquence, l’extension des mesures à la suite des enquêtes anticontournement mentionnées au considérant 2 devrait également être maintenue. |
| --- | --- |

(169)

Il résulte des considérations qui précèdent que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux importations de certains fils en molybdène originaires de la RPC instituées par le règlement (UE) 2016/1046. En conséquence, l’extension des mesures à la suite des enquêtes anticontournement mentionnées au considérant 2 devrait également être maintenue.

| (170) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (54), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(170)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (54), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

54

Journal officiel de l’Union européenne

| (171) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(171)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, non expédiés à partir de la Malaisie, relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00 (code TARIC 8102960019).

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 est de 64,3 %.

Article 2

Le droit institué en vertu de l’article 1, paragraphe 2, est étendu aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00 (code TARIC 8102960011), expédiées à partir de la Malaisie, qu’elles soient déclarées originaires de Malaisie ou non.

Article 3

Le droit institué en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, est étendu aux importations vers l’Union de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 %, mais moins de 99,95 %, de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00 (code TARIC 8102960030).

Article 4

Le droit institué en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, est étendu aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 4,0 mm, mais n’excède pas 11,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement du code NC ex 8102 96 00 (codes TARIC 8102960020 et 8102960040).

Article 5

Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 511/2010 du Conseil du 14 juin 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine (JO L 150 du 16.6.2010, p. 17).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 14/2012 du Conseil du 9 janvier 2012 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains fils en molybdène expédiés à partir de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la Malaisie, et clôturant l’enquête en ce qui concerne les importations expédiées à partir de la Suisse (JO L 8 du 12.1.2012, p. 22).

3

o

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(4)  Règlement d’exécution (UE) no 871/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 243 du 12.9.2013, p. 2).

4

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(5)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1952 de la Commission du 29 octobre 2015 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 du Conseil sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 4,0 mm, mais n’excède pas 11,0 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 284 du 30.10.2015, p. 100).

5

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(6)  
  JO L 170 du 29.6.2016, p. 19.

6

(7)  
  JO C 327 du 5.10.2020, p. 18.

7

(8)  
  JO C 251 du 28.6.2021, p. 17.

8

(9)  Dun & Bradstreet (D & B): https://sso.dnb.com/

9

(10)  https://www.gtis.com/gta/

10

(11)  Autriche, Chine, Allemagne, Inde, Thaïlande et États-Unis.

11

(12)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission du 26 juillet 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 (JO L 200 du 29.7.2019, p. 4).

12

(13)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission, considérants 95 à 96.

13

(14)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission, considérants 56 à 60.

14

(15)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission, considérants 61 à 64: si le droit de désigner et de destituer les principaux dirigeants des entreprises publiques conféré aux autorités étatiques compétentes, prévu par la législation chinoise, peut être considéré comme reflétant les droits de propriété correspondants, les cellules du PCC dans les entreprises, tant publiques que privées, représentent un autre moyen important par lequel l’État peut intervenir dans les décisions commerciales. Conformément au droit chinois des sociétés, une organisation du PCC doit être mise en place dans chaque entreprise (avec au moins trois membres du PCC, comme le prévoient les statuts du PCC) et l’entreprise concernée doit veiller à ce que les conditions nécessaires aux activités de l’organisation du parti soient réunies. Par le passé, il semble que cette exigence n’ait pas toujours été respectée ou strictement appliquée. Toutefois, depuis 2016 au moins, le PCC a renforcé ses prétentions à contrôler les décisions commerciales des entreprises publiques par principe politique. Le PCC exercerait également des pressions sur les entreprises privées pour que celles-ci privilégient le «patriotisme» et se soumettent à la discipline du parti. En 2017, il a été rapporté que des cellules du parti existaient dans 70 % des quelque 1,86 million d’entreprises privées, avec une pression croissante pour que les organisations du PCC aient le dernier mot dans le cadre de la prise de décisions commerciales au sein de leurs entreprises respectives. Ces règles sont d’application générale dans l’ensemble de l’économie chinoise, tous secteurs confondus, et s’appliquent donc aussi aux producteurs de [produit faisant l’objet du réexamen] et à leurs fournisseurs d’intrants.

15

(16)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission, considérants 65 à 73.

16

(17)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission, considérants 74 à 77.

17

(18)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission, considérants 78 à 80.

18

(19)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1267 de la Commission, considérants 81 à 91.

19

(20)  Document de travail des services de la Commission SWD(2017) 483 final/2, p. 20. 12. 2017, disponible à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/december/tradoc_156474.pdf

20

(21)  Voir le site web de la société pour plus de détails: http://www.jdcmmc.com/INFO-Single/010102.shtml

21

(22)  https://vip.stock.finance.sina.com.cn/corp/view/vCI_CorpManagerInfo.php?stockid=600549&Pcode=30011851&Name=%BB%C6%B3%A4%B8%FD

22

(23)  http://www.jdcmmc.com/INFO/10282.shtml

23

(24)  Statuts de Xiamen Tungsten: http://file.finance.sina.com.cn/211.154.219.97:9494/MRGG/CNSESH_STOCK/2021/2021-5/2021-05-29/7288169.PDF

24

(25)  Voir le rapport sur la Chine, chapitres relatifs au 13e plan quinquennal pour les ressources minérales et au 13e plan quinquennal pour l’industrie des métaux non ferreux, pages 267 à 282,

25

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e

(26)  http://kj.quanzhou.gov.cn/wsbs/xgxz/201703/t20170322_431820.htm

26

(27)  https://www.ndrc.gov.cn/xxgk/zcfb/tz/202009/t20200925_1239582.html

27

(28)  https://www.hlj.gov.cn/n200/2017/0525/c75-10829703.html

28

(29)  https://www.ndrc.gov.cn/fggz/fzzlgh/dffzgh/201606/P020191104643472060002.pdf

29

(30)  http://www.gov.cn/gongbao/content/2021/content_5598119.htm

30

(31)  Voir le rapport annuel pour l’année 2020 de la holding Xiamen Tungsten, page 238: http://file.finance.sina.com.cn/211.154.219.97:9494/MRGG/CNSESH_STOCK/2021/2021-3/2021-03-31/7001827.PDF (consulté le 16 mai 2022).

31

(32)  Voir le rapport annuel pour l’année 2020, page 139.

32

(33)  Données ouvertes de la Banque mondiale — Revenu intermédiaire, tranche supérieure, https://donnees.banquemondiale.org/niveau-de-revenu/revenu-intermediaire-tranche-superieure

33

(34)  Si le produit faisant l’objet du réexamen n’est pas fabriqué dans un pays présentant un niveau de développement semblable, la fabrication d’un produit relevant de la même catégorie générale et/ou du même secteur général que le produit faisant l’objet du réexamen peut être prise en considération.

34

(35)  https://www.merc.gov.in/

35

(36)  http://www.labourbureaunew.gov.in/showdetail

36

(37)  https://labour.gov.in/annual-reports et http://labourbureau.gov.in/Report_PBLS_2017.pdf

37

(38)  https://www.ciicovid19update.in/uploads/1/3/1/3/131362769/mahrashtra.pdf

38

(39)  http://www.gtis.com/gta/secure/default.cfm

39

(40)  Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).

40

(41)  https://labour.gov.in/annual-reports

41

(42)  https://cse.azimpremjiuniversity.edu.in/wp-content/uploads/2019/06/Annual_Report_PLFS_2018_19_HL.pdf

42

(43)  http://datatopics.worldbank.org/jobs/country/india

43

(44)  https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/

44

(45)  https://www.india.gov.in/india-glance/profile

45

(46)  https://www.merc.gov.in/

46

(47)  https://www.ciicovid19update.in/uploads/1/3/1/3/131362769/mahrashtra.pdf

47

(48)  Rapport annuel pour l’année 2021 de WebFill Ltd. (WebFillindia.com).

48

(49)  Règlement (UE) no 1247/2009 de la Commission du 17 décembre 2009 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine (JO L 336 du 18.12.2009, p. 16).

49

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(50)  Règlement d’exécution (UE) no 14/2012 du Conseil du 9 janvier 2012 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 sur les importations de certains fils en molybdène originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains fils en molybdène expédiés à partir de la Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de la Malaisie, et clôturant l’enquête en ce qui concerne les importations expédiées à partir de la Suisse (JO L 8 du 12.1.2012, p. 22).

50

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(51)  Règlement d’exécution (UE) no 871/2013 du Conseil du 2 septembre 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 243 du 12.9.2013, p. 2).

51

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o

(52)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1952 de la Commission du 29 octobre 2015 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 511/2010 du Conseil sur les importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 99,95 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n’excède pas 4,0 mm, originaires de la République populaire de Chine, aux importations de fils en molybdène contenant, en poids, au moins 97 % de molybdène, dont la plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 4,0 mm, mais n’excède pas 11,0 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 284 du 30.10.2015, p. 100).

52

o

(53)  Tel que l’indique l’annexe 25 de la demande de réexamen de mesures parvenant à expiration ainsi que la source suivante: https://tradingeconomics.com/commodity/molybden

53

(54)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

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| 26.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 197/102 |
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26.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 197/102

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1306 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2022

modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, et son article 232, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

| (4) | Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée. |
| --- | --- |

(4)

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

| (5) | Le Royaume-Uni a présenté des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne l’apparition de cinq foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements avicoles: un foyer près de Buckfastleigh, Teignbridge, Devon, Angleterre, Royaume-Uni, confirmé le 22 décembre 2021; trois foyers près de Woodbridge, East Suffolk, Suffolk, Angleterre, Royaume-Uni, confirmés les 20, 27 et 30 mars 2022; et un foyer près de Ilminster, South Somerset, Angleterre, Royaume-Uni, confirmé le 8 avril 2022. Le Royaume-Uni a également présenté des informations sur les mesures qu’il avait prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de la découverte de ces foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, le Royaume-Uni a mis en œuvre un abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation. Il a également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de l’abattage sanitaire dans ces établissements de volailles infectées sur son territoire. |
| --- | --- |

(5)

Le Royaume-Uni a présenté des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne l’apparition de cinq foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements avicoles: un foyer près de Buckfastleigh, Teignbridge, Devon, Angleterre, Royaume-Uni, confirmé le 22 décembre 2021; trois foyers près de Woodbridge, East Suffolk, Suffolk, Angleterre, Royaume-Uni, confirmés les 20, 27 et 30 mars 2022; et un foyer près de Ilminster, South Somerset, Angleterre, Royaume-Uni, confirmé le 8 avril 2022. Le Royaume-Uni a également présenté des informations sur les mesures qu’il avait prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de la découverte de ces foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, le Royaume-Uni a mis en œuvre un abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation. Il a également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de l’abattage sanitaire dans ces établissements de volailles infectées sur son territoire.

| (6) | En outre, les États-Unis ont présenté des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur leur territoire en ce qui concerne l’apparition de douze foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements avicoles situés dans les États du Kentucky, du Dakota du Sud et du Texas, confirmés entre le 12 décembre 2021 et le 3 avril 2022. Les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de la découverte de ces foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, les États-Unis ont mis en œuvre un abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation. Ils ont également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de l’abattage sanitaire dans ces établissements de volailles infectées sur son territoire. |
| --- | --- |

(6)

En outre, les États-Unis ont présenté des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur leur territoire en ce qui concerne l’apparition de douze foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements avicoles situés dans les États du Kentucky, du Dakota du Sud et du Texas, confirmés entre le 12 décembre 2021 et le 3 avril 2022. Les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de la découverte de ces foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, les États-Unis ont mis en œuvre un abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation. Ils ont également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de l’abattage sanitaire dans ces établissements de volailles infectées sur son territoire.

| (7) | La Commission a évalué les informations communiquées par le Royaume-Uni et les États-Unis et a conclu que les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans ces établissements avicoles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus aucun risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Royaume-Uni et des États-Unis à partir desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue en raison de ces foyers. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a évalué les informations communiquées par le Royaume-Uni et les États-Unis et a conclu que les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans ces établissements avicoles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus aucun risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Royaume-Uni et des États-Unis à partir desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue en raison de ces foyers.

| (8) | Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène au Royaume-Uni et aux États-Unis. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène au Royaume-Uni et aux États-Unis.

| (9) | Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence. |
| --- | --- |

(9)

Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

3

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ANNEXE I

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

| 1) | l’annexe V est modifiée comme suit:






  a) | la partie 1 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.77 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.77 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 22.12.2021 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 22.12.2021 | 22.7.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 22.12.2021 | 22.7.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 22.12.2021 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 22.12.2021 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 22.12.2021 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 22.12.2021 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 22.12.2021 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 22.12.2021 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 22.12.2021 | 22.7.2022» |

1)

l’annexe V est modifiée comme suit:

a)

la partie 1 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.77 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.77

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

22.12.2021

22.7.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

22.12.2021

22.7.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

22.12.2021

22.7.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

22.12.2021

22.7.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

22.12.2021

22.7.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

22.12.2021

22.7.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

22.12.2021

22.7.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

22.12.2021

22.7.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

22.12.2021

22.7.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

22.12.2021

22.7.2022»

| ii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.110 et GB-2.111 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.110 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 20.3.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 20.3.2022 | 22.7.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 20.3.2022 | 22.7.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 20.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 20.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 20.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 20.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 20.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 20.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 20.3.2022 | 22.7.2022 |
| GB-2.111 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022» |

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.110 et GB-2.111 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.110

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

20.3.2022

22.7.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

20.3.2022

22.7.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

20.3.2022

22.7.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

20.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

20.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

20.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

20.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

20.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

20.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

20.3.2022

22.7.2022

GB-2.111

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

27.3.2022

22.7.2022»

| iii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.113 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.113 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 30.3.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 30.3.2022 | 22.7.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 30.3.2022 | 22.7.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 30.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 30.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 30.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 30.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 30.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 30.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 30.3.2022 | 22.7.2022» |

iii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.113 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.113

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

30.3.2022

22.7.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

30.3.2022

22.7.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

30.3.2022

22.7.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

30.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

30.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

30.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

30.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

30.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

30.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

30.3.2022

22.7.2022»

| iv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.117 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.117 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 8.4.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 8.4.2022 | 22.7.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 8.4.2022 | 22.7.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 8.4.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 8.4.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 8.4.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 8.4.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 8.4.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 8.4.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 8.4.2022 | 22.7.2022» |

iv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.117 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.117

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

8.4.2022

22.7.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

8.4.2022

22.7.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

8.4.2022

22.7.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

8.4.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

8.4.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

8.4.2022

22.7.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

8.4.2022

22.7.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

8.4.2022

22.7.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

8.4.2022

22.7.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

8.4.2022

22.7.2022»

| v) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.5 et US-2.6 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.5 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 12.2.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 12.2.2022 | 22.7.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 12.2.2022 | 22.7.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 12.2.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 12.2.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 12.2.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 12.2.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 12.2.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 12.2.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 12.2.2022 | 22.7.2022 |
| | US-2.6 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 15.2.2022 | 22.7.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 15.2.2022 | 22.7.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 15.2.2022 | 22.7.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 15.2.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 15.2.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 15.2.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 15.2.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 15.2.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 15.2.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 15.2.2022 | 22.7.2022» |

v)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.5 et US-2.6 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.5

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

12.2.2022

22.7.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

12.2.2022

22.7.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

12.2.2022

22.7.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

12.2.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

12.2.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

12.2.2022

22.7.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

12.2.2022

22.7.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

12.2.2022

22.7.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

12.2.2022

22.7.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

12.2.2022

22.7.2022

US-2.6

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

15.2.2022

22.7.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

15.2.2022

22.7.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

15.2.2022

22.7.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

15.2.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

15.2.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

15.2.2022

22.7.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

15.2.2022

22.7.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

15.2.2022

22.7.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

15.2.2022

22.7.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

15.2.2022

22.7.2022»

| vi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.15 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.15 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 5.3.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 5.3.2022 | 22.7.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 5.3.2022 | 22.7.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 5.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 5.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 5.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 5.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 5.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 5.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 5.3.2022 | 22.7.2022» |

vi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.15 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.15

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

5.3.2022

22.7.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

5.3.2022

22.7.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

5.3.2022

22.7.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

5.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

5.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

5.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

5.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

5.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

5.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

5.3.2022

22.7.2022»

| vii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.24 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.24 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 12.3.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 12.3.2022 | 22.7.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 12.3.2022 | 22.7.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 12.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 12.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 12.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 12.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 12.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 12.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 12.3.2022 | 22.7.2022» |

vii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.24 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.24

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

12.3.2022

22.7.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

12.3.2022

22.7.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

12.3.2022

22.7.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

12.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

12.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

12.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

12.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

12.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

12.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

12.3.2022

22.7.2022»

| viii) | dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.31 est remplacée par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.31 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 18.3.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 18.3.2022 | 22.7.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 18.3.2022 | 22.7.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 18.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 18.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 18.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 18.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 18.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 18.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 18.3.2022 | 22.7.2022» |

viii)

dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.31 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.31

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

18.3.2022

22.7.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

18.3.2022

22.7.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

18.3.2022

22.7.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

18.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

18.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

18.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

18.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

18.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

18.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

18.3.2022

22.7.2022»

| ix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.36 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.36 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 22.3.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 22.3.2022 | 22.7.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 22.3.2022 | 22.7.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 22.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 22.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 22.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 22.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 22.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 22.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 22.3.2022 | 22.7.2022» |

ix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.36 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.36

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

22.3.2022

22.7.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

22.3.2022

22.7.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

22.3.2022

22.7.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

22.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

22.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

22.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

22.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

22.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

22.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

22.3.2022

22.7.2022»

| x) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.40 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.40 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 23.3.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 23.3.2022 | 22.7.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 23.3.2022 | 22.7.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 23.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 23.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 23.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 23.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 23.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 23.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 23.3.2022 | 22.7.2022» |

x)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.40 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.40

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

23.3.2022

22.7.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

23.3.2022

22.7.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

23.3.2022

22.7.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

23.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

23.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

23.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

23.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

23.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

23.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

23.3.2022

22.7.2022»

| xi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.42 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.42 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 24.3.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 24.3.2022 | 22.7.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 24.3.2022 | 22.7.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 24.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 24.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 24.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 24.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 24.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 24.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 24.3.2022 | 22.7.2022» |

xi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.42 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.42

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

24.3.2022

22.7.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

24.3.2022

22.7.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

24.3.2022

22.7.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

24.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

24.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

24.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

24.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

24.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

24.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

24.3.2022

22.7.2022»

| xii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.51 et US-2.52 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.51 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.52 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022» |

xii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.51 et US-2.52 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.51

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

US-2.52

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

27.3.2022

22.7.2022»

| xiii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.71 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.71 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 1.4.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 1.4.2022 | 22.7.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 1.4.2022 | 22.7.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 1.4.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 1.4.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 1.4.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 1.4.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 1.4.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 1.4.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 1.4.2022 | 22.7.2022’ |

xiii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.71 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.71

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

1.4.2022

22.7.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

1.4.2022

22.7.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

1.4.2022

22.7.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

1.4.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

1.4.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

1.4.2022

22.7.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

1.4.2022

22.7.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

1.4.2022

22.7.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

1.4.2022

22.7.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

1.4.2022

22.7.2022’

| xiv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.86 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.86 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 3.4.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 3.4.2022 | 22.7.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 3.4.2022 | 22.7.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 3.4.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 3.4.2022 | 22.7.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 3.4.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 3.4.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 3.4.2022 | 22.7.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 3.4.2022 | 22.7.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 3.4.2022 | 22.7.2022» |

xiv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.86 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.86

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

3.4.2022

22.7.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

3.4.2022

22.7.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

3.4.2022

22.7.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

3.4.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

3.4.2022

22.7.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

3.4.2022

22.7.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

3.4.2022

22.7.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

3.4.2022

22.7.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

3.4.2022

22.7.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

3.4.2022

22.7.2022»

| 2) | à l’annexe XIV, la partie 1 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.77 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.77 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 22.12.2021 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 22.12.2021 | 22.7.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 22.12.2021 | 22.7.2022» |

2)

à l’annexe XIV, la partie 1 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.77 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.77

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

22.12.2021

22.7.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

22.12.2021

22.7.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

22.12.2021

22.7.2022»

| ii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.110 et GB-2.111 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.110 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 20.3.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 20.3.2022 | 22.7.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 20.3.2022 | 22.7.2022 |
| GB-2.111 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022» |

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.110 et GB-2.111 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.110

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

20.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

20.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

20.3.2022

22.7.2022

GB-2.111

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

27.3.2022

22.7.2022»

| iii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.113 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.113 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 30.3.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 30.3.2022 | 22.7.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 30.3.2022 | 22.7.2022» |

iii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.113 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.113

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

30.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

30.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

30.3.2022

22.7.2022»

| iv) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.117 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.117 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 8.4.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 8.4.2022 | 22.7.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 8.4.2022 | 22.7.2022» |

iv)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.117 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.117

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

8.4.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

8.4.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

8.4.2022

22.7.2022»

| v) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.5 et US-2.6 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.5 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 12.2.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 12.2.2022 | 22.7.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 12.2.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.6 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 15.2.2022 | 22.7.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 15.2.2022 | 22.7.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 15.2.2022 | 22.7.2022» |

v)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.5 et US-2.6 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.5

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

12.2.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

12.2.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

12.2.2022

22.7.2022

US-2.6

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

15.2.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

15.2.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

15.2.2022

22.7.2022»

| vi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.15 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.15 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 5.3.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 5.3.2022 | 22.7.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 5.3.2022 | 22.7.2022» |

vi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.15 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.15

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

5.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

5.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

5.3.2022

22.7.2022»

| vii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.24 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.24 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 12.3.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 12.3.2022 | 22.7.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 12.3.2022 | 22.7.2022» |

vii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.24 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.24

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

12.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

12.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

12.3.2022

22.7.2022»

| viii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.31 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.31 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 18.3.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 18.3.2022 | 22.7.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 18.3.2022 | 22.7.2022» |

viii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.31 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.31

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

18.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

18.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

18.3.2022

22.7.2022»

| ix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.36 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.36 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 22.3.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 22.3.2022 | 22.7.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 22.3.2022 | 22.7.2022» |

ix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.36 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.36

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

22.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

22.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

22.3.2022

22.7.2022»

| x) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.40 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.40 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 23.3.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 23.3.2022 | 22.7.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 23.3.2022 | 22.7.2022» |

x)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.40 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.40

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

23.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

23.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

23.3.2022

22.7.2022»

| xi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.42 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.42 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 24.3.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 24.3.2022 | 22.7.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 24.3.2022 | 22.7.2022» |

xi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.42 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.42

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

24.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

24.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

24.3.2022

22.7.2022»

| xii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.51 et US-2.52 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.51 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| US-2.52. | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 27.3.2022 | 22.7.2022» |

xii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.51 et US-2.52 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.51

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

27.3.2022

22.7.2022

US-2.52.

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

27.3.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

27.3.2022

22.7.2022»

| xiii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.71 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.71 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 1.4.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 1.4.2022 | 22.7.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 1.4.2022 | 22.7.2022» |

xiii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.71 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.71

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

1.4.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

1.4.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

1.4.2022

22.7.2022»

| xiv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.86 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.86 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 3.4.2022 | 22.7.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 3.4.2022 | 22.7.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 3.4.2022 | 22.7.2022» |

xiv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.86 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.86

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

3.4.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

3.4.2022

22.7.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

3.4.2022

22.7.2022»

---

DÉCISIONS

| 26.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 197/117 |
| --- | --- | --- | --- |

26.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 197/117

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1307 DE LA COMMISSION

du 22 juillet 2022

établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2022) 5098]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE (1), et notamment son article 8 ter, paragraphe 5, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 8 ter, paragraphe 1, de la directive 2008/105/CE prévoit l’établissement d’une liste de vigilance composée de substances pour lesquelles des données de surveillance à l’échelle de l’Union doivent être recueillies en vue d’étayer les futurs exercices d’établissement des priorités visés à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Il était prévu que cette liste, la première de ce type, précise pour chaque substance les matrices de surveillance applicables et les éventuelles méthodes d’analyse n’entraînant pas de coûts excessifs. |
| --- | --- |

(1)

L’article 8 ter, paragraphe 1, de la directive 2008/105/CE prévoit l’établissement d’une liste de vigilance composée de substances pour lesquelles des données de surveillance à l’échelle de l’Union doivent être recueillies en vue d’étayer les futurs exercices d’établissement des priorités visés à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Il était prévu que cette liste, la première de ce type, précise pour chaque substance les matrices de surveillance applicables et les éventuelles méthodes d’analyse n’entraînant pas de coûts excessifs.

| (2) | Les substances figurant sur la liste de vigilance doivent être choisies parmi celles qui, au vu des informations disponibles, sont susceptibles de présenter un risque significatif pour ou par l’intermédiaire de l’environnement aquatique au niveau de l’Union, mais pour lesquelles les données de surveillance sont insuffisantes pour déterminer le risque que ces substances présentent réellement. Il y a lieu d’envisager l’inclusion sur la liste de vigilance de substances hautement toxiques qui sont utilisées dans de nombreux États membres et rejetées dans le milieu aquatique mais ne font pas, ou rarement, l’objet d’une surveillance. Le processus de sélection devrait prendre en considération les informations énumérées à l’article 8 ter, paragraphe 1, points a) à e), de la directive 2008/105/CE, en accordant une attention particulière aux polluants émergents. |
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(2)

Les substances figurant sur la liste de vigilance doivent être choisies parmi celles qui, au vu des informations disponibles, sont susceptibles de présenter un risque significatif pour ou par l’intermédiaire de l’environnement aquatique au niveau de l’Union, mais pour lesquelles les données de surveillance sont insuffisantes pour déterminer le risque que ces substances présentent réellement. Il y a lieu d’envisager l’inclusion sur la liste de vigilance de substances hautement toxiques qui sont utilisées dans de nombreux États membres et rejetées dans le milieu aquatique mais ne font pas, ou rarement, l’objet d’une surveillance. Le processus de sélection devrait prendre en considération les informations énumérées à l’article 8 ter, paragraphe 1, points a) à e), de la directive 2008/105/CE, en accordant une attention particulière aux polluants émergents.

| (3) | La surveillance des substances figurant sur la liste de vigilance devrait permettre de générer des données de haute qualité concernant leur concentration dans l’environnement aquatique, données propres à étayer, dans un exercice de réexamen distinct conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE, l’évaluation des risques servant de base à la sélection des substances prioritaires. Dans le cadre de ce réexamen, il convient d’envisager l’inclusion sur la liste des substances prioritaires des substances dont il est établi qu’elles présentent un risque significatif. Une norme de qualité environnementale serait alors également définie, à laquelle les États membres devraient satisfaire. La proposition d’une substance en vue de son inclusion sur la liste des substances prioritaires ferait l’objet d’une analyse d’impact. |
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(3)

La surveillance des substances figurant sur la liste de vigilance devrait permettre de générer des données de haute qualité concernant leur concentration dans l’environnement aquatique, données propres à étayer, dans un exercice de réexamen distinct conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE, l’évaluation des risques servant de base à la sélection des substances prioritaires. Dans le cadre de ce réexamen, il convient d’envisager l’inclusion sur la liste des substances prioritaires des substances dont il est établi qu’elles présentent un risque significatif. Une norme de qualité environnementale serait alors également définie, à laquelle les États membres devraient satisfaire. La proposition d’une substance en vue de son inclusion sur la liste des substances prioritaires ferait l’objet d’une analyse d’impact.

| (4) | La première liste de vigilance relative aux substances a été établie dans la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission (3) et contenait dix substances ou groupes de substances, ainsi qu’une indication de la matrice de surveillance et des éventuelles méthodes d’analyse n’entraînant pas de coûts excessifs, et la limite maximale acceptable de détection de chaque méthode. |
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(4)

La première liste de vigilance relative aux substances a été établie dans la décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission (3) et contenait dix substances ou groupes de substances, ainsi qu’une indication de la matrice de surveillance et des éventuelles méthodes d’analyse n’entraînant pas de coûts excessifs, et la limite maximale acceptable de détection de chaque méthode.

| (5) | Conformément à l’article 8 ter, paragraphe 2, de la directive 2008/105/CE, la Commission met à jour la liste de vigilance tous les deux ans. Lorsqu’elle procède à la mise à jour de la liste, la Commission doit en retirer toutes les substances pour lesquelles l’évaluation en fonction du risque visée à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE peut être réalisée sans données de surveillance supplémentaires. |
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(5)

Conformément à l’article 8 ter, paragraphe 2, de la directive 2008/105/CE, la Commission met à jour la liste de vigilance tous les deux ans. Lorsqu’elle procède à la mise à jour de la liste, la Commission doit en retirer toutes les substances pour lesquelles l’évaluation en fonction du risque visée à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE peut être réalisée sans données de surveillance supplémentaires.

| (6) | La liste de vigilance a été mise à jour en 2018 conformément à la décision d’exécution (UE) 2018/840 de la Commission (4); cinq substances ont été retirées et trois autres ajoutées, de sorte que la liste contenait huit substances ou groupes de substances. |
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(6)

La liste de vigilance a été mise à jour en 2018 conformément à la décision d’exécution (UE) 2018/840 de la Commission (4); cinq substances ont été retirées et trois autres ajoutées, de sorte que la liste contenait huit substances ou groupes de substances.

| (7) | La liste de vigilance a été mise à jour une nouvelle fois en 2020 conformément à la décision d’exécution (UE) 2020/1161 de la Commission (5); cinq substances ou groupes de substances ont été retirés et six autres, ajoutés, de sorte que la liste contenait neuf substances ou groupes de substances. |
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(7)

La liste de vigilance a été mise à jour une nouvelle fois en 2020 conformément à la décision d’exécution (UE) 2020/1161 de la Commission (5); cinq substances ou groupes de substances ont été retirés et six autres, ajoutés, de sorte que la liste contenait neuf substances ou groupes de substances.

| (8) | Conformément à l’article 8 ter, paragraphe 2, de la directive 2008/105/CE, la durée de la période de surveillance en continu ne dépasse pas quatre ans pour une substance donnée. C’est pourquoi l’obligation de surveillance des trois substances ou groupes de substances qui figuraient sur la liste de surveillance depuis 2018, à savoir la métaflumizone, l’amoxicilline et la ciprofloxacine, a cessé en 2022. Les données de surveillance obtenues seront examinées dans le contexte de l’exercice des priorités à établir visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE. |
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(8)

Conformément à l’article 8 ter, paragraphe 2, de la directive 2008/105/CE, la durée de la période de surveillance en continu ne dépasse pas quatre ans pour une substance donnée. C’est pourquoi l’obligation de surveillance des trois substances ou groupes de substances qui figuraient sur la liste de surveillance depuis 2018, à savoir la métaflumizone, l’amoxicilline et la ciprofloxacine, a cessé en 2022. Les données de surveillance obtenues seront examinées dans le contexte de l’exercice des priorités à établir visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE.

| (9) | Sur la base des données de surveillance obtenues depuis 2020 pour les six autres substances ou groupes de substances, à savoir le sulfaméthoxazole, le triméthoprime, la venlafaxine et son métabolite O-desméthylvenlafaxine, le groupe de dix composés azolés (les produits pharmaceutiques clotrimazole, fluconazole et miconazole et les pesticides imizalil, ipconazole, metconazole, penconazole, prochloraz, tebuconazole et tetraconazole) et les fongicides famoxadone et dimoxystrobine, la Commission a conclu que la quantité obtenue de données de surveillance de haute qualité était insuffisante et que, partant, ces substances devaient rester sur la liste de vigilance. |
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(9)

Sur la base des données de surveillance obtenues depuis 2020 pour les six autres substances ou groupes de substances, à savoir le sulfaméthoxazole, le triméthoprime, la venlafaxine et son métabolite O-desméthylvenlafaxine, le groupe de dix composés azolés (les produits pharmaceutiques clotrimazole, fluconazole et miconazole et les pesticides imizalil, ipconazole, metconazole, penconazole, prochloraz, tebuconazole et tetraconazole) et les fongicides famoxadone et dimoxystrobine, la Commission a conclu que la quantité obtenue de données de surveillance de haute qualité était insuffisante et que, partant, ces substances devaient rester sur la liste de vigilance.

| (10) | Au cours de l’année 2021, la Commission a recueilli des données sur une série d’autres substances susceptibles d’être inscrites sur la liste de vigilance. Elle a tenu compte des différents types d’informations visés à l’article 8 ter, paragraphe 1, de la directive 2008/105/CE et consulté des experts des États membres ainsi que des groupes de parties prenantes. Les substances pour lesquelles il existe des doutes concernant leur toxicité ou pour lesquelles la sensibilité, la fiabilité ou la comparabilité des méthodes de surveillance disponibles ne sont pas adéquates ne devraient pas être incluses dans la liste de vigilance. Le fongicide azoxystrobine, l’herbicide diflufenican, l’insecticide et médicament à usage vétérinaire fipronil, les antibiotiques clindamycine et ofloxacine, le médicament à usage humain metformine et son métabolite guanylurée, et un groupe de trois agents de protection solaire (le méthoxydibenzoylméthane de butyle, aussi connu sous le nom d’avobenzone; l’octocrylène; et la benzophénone-3, aussi connue sous le nom d’oxybenzone) ont été considérés comme des candidats appropriés. L’ajout de produits pharmaceutiques est conforme à l’approche stratégique de l’Union européenne concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement (6) et l’inclusion des deux antibiotiques est également conforme au plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (7), qui prône l’utilisation de la liste de vigilance pour «améliorer les connaissances disponibles sur l’apparition et la propagation des agents antimicrobiens dans l’environnement». |
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(10)

Au cours de l’année 2021, la Commission a recueilli des données sur une série d’autres substances susceptibles d’être inscrites sur la liste de vigilance. Elle a tenu compte des différents types d’informations visés à l’article 8 ter, paragraphe 1, de la directive 2008/105/CE et consulté des experts des États membres ainsi que des groupes de parties prenantes. Les substances pour lesquelles il existe des doutes concernant leur toxicité ou pour lesquelles la sensibilité, la fiabilité ou la comparabilité des méthodes de surveillance disponibles ne sont pas adéquates ne devraient pas être incluses dans la liste de vigilance. Le fongicide azoxystrobine, l’herbicide diflufenican, l’insecticide et médicament à usage vétérinaire fipronil, les antibiotiques clindamycine et ofloxacine, le médicament à usage humain metformine et son métabolite guanylurée, et un groupe de trois agents de protection solaire (le méthoxydibenzoylméthane de butyle, aussi connu sous le nom d’avobenzone; l’octocrylène; et la benzophénone-3, aussi connue sous le nom d’oxybenzone) ont été considérés comme des candidats appropriés. L’ajout de produits pharmaceutiques est conforme à l’approche stratégique de l’Union européenne concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement (6) et l’inclusion des deux antibiotiques est également conforme au plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (7), qui prône l’utilisation de la liste de vigilance pour «améliorer les connaissances disponibles sur l’apparition et la propagation des agents antimicrobiens dans l’environnement».

| (11) | Conformément à l’article 8 ter, paragraphe 1, de la directive 2008/105/CE, la Commission a précisé les méthodes possibles d’analyse des substances proposées. En ce qui concerne les substances demeurant dans la liste, la limite de détection de la méthode utilisée devrait être, pour chaque substance, y compris chaque substance individuelle au sein d’un groupe, au moins aussi basse que la concentration prévue sans effet dans la matrice appropriée. En ce qui concerne les substances nouvellement ajoutées, la limite de quantification de la méthode utilisée devrait être, pour chaque substance, y compris chaque substance individuelle au sein d’un groupe, au moins aussi basse que la concentration prévue sans effet dans la matrice appropriée. |
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(11)

Conformément à l’article 8 ter, paragraphe 1, de la directive 2008/105/CE, la Commission a précisé les méthodes possibles d’analyse des substances proposées. En ce qui concerne les substances demeurant dans la liste, la limite de détection de la méthode utilisée devrait être, pour chaque substance, y compris chaque substance individuelle au sein d’un groupe, au moins aussi basse que la concentration prévue sans effet dans la matrice appropriée. En ce qui concerne les substances nouvellement ajoutées, la limite de quantification de la méthode utilisée devrait être, pour chaque substance, y compris chaque substance individuelle au sein d’un groupe, au moins aussi basse que la concentration prévue sans effet dans la matrice appropriée.

| (12) | Le sulfaméthoxazole et le triméthoprime sont généralement, mais pas toujours, utilisés en combinaison en raison de leurs effets synergiques allégués; ils peuvent, et devraient, continuer à être analysés ensemble même s’ils ne sont pas regroupés dans la liste. La venlafaxine et son métabolite sont regroupés en raison de leurs effets potentiellement additifs; ils peuvent, et devraient, continuer à être analysés ensemble. Les substances azolées sont regroupées parce qu’elles ont le même mode d’action et qu’elles peuvent également avoir des effets additifs; elles peuvent, et devraient, continuer également à être analysées ensemble. |
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(12)

Le sulfaméthoxazole et le triméthoprime sont généralement, mais pas toujours, utilisés en combinaison en raison de leurs effets synergiques allégués; ils peuvent, et devraient, continuer à être analysés ensemble même s’ils ne sont pas regroupés dans la liste. La venlafaxine et son métabolite sont regroupés en raison de leurs effets potentiellement additifs; ils peuvent, et devraient, continuer à être analysés ensemble. Les substances azolées sont regroupées parce qu’elles ont le même mode d’action et qu’elles peuvent également avoir des effets additifs; elles peuvent, et devraient, continuer également à être analysées ensemble.

| (13) | L’azoxystrobine est incluse conjointement avec la dimoxystrobine parce qu’elle a le même mode d’action; ces substances peuvent, et devraient, continuer également à être analysées ensemble. La metformine et son métabolite pourraient avoir des effets additifs; ils peuvent et devraient être analysés ensemble. Les trois agents de protection solaire sont regroupés parce qu’ils ont le même mode d’action et qu’ils pourraient également avoir des effets additifs; eux aussi peuvent et devraient être analysés ensemble. |
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(13)

L’azoxystrobine est incluse conjointement avec la dimoxystrobine parce qu’elle a le même mode d’action; ces substances peuvent, et devraient, continuer également à être analysées ensemble. La metformine et son métabolite pourraient avoir des effets additifs; ils peuvent et devraient être analysés ensemble. Les trois agents de protection solaire sont regroupés parce qu’ils ont le même mode d’action et qu’ils pourraient également avoir des effets additifs; eux aussi peuvent et devraient être analysés ensemble.

| (14) | Les méthodes d’analyse indiquées dans la liste de vigilance ne sont pas considérées comme entraînant des coûts excessifs Si de nouveaux éléments d’information conduisent à l’avenir à abaisser le niveau de la concentration prévue sans effet pour l’une des substances nouvellement ajoutées, il pourrait être nécessaire d’abaisser la limite maximale acceptable de quantification de la méthode pour ladite substance tant que celle-ci continue à figurer sur la liste. |
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(14)

Les méthodes d’analyse indiquées dans la liste de vigilance ne sont pas considérées comme entraînant des coûts excessifs Si de nouveaux éléments d’information conduisent à l’avenir à abaisser le niveau de la concentration prévue sans effet pour l’une des substances nouvellement ajoutées, il pourrait être nécessaire d’abaisser la limite maximale acceptable de quantification de la méthode pour ladite substance tant que celle-ci continue à figurer sur la liste.

| (15) | L’article 8 ter de la directive 2008/105/CE définit, entre autres, les conditions et modalités relatives à la surveillance des substances figurant sur la liste de vigilance et à la communication des résultats de la surveillance par les États membres. Il précise notamment que, lors du choix des stations de surveillance représentatives ainsi que pour déterminer la fréquence et le calendrier de la surveillance, les États membres doivent prendre en compte les modes d’utilisation et la présence possible de la substance. Même si la fréquence minimale de surveillance est d’une fois par an, les États membres devraient envisager, pour toutes les substances, d’adopter une fréquence de surveillance d’au moins deux fois par an pour tenir compte du fait que ces substances sont utilisées de manière fluctuante, afin que des données de haute qualité soient collectées en suffisance et que les procédures ultérieures d’évaluation des risques puissent s’appuyer efficacement sur le mécanisme lié à la liste de vigilance. |
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(15)

L’article 8 ter de la directive 2008/105/CE définit, entre autres, les conditions et modalités relatives à la surveillance des substances figurant sur la liste de vigilance et à la communication des résultats de la surveillance par les États membres. Il précise notamment que, lors du choix des stations de surveillance représentatives ainsi que pour déterminer la fréquence et le calendrier de la surveillance, les États membres doivent prendre en compte les modes d’utilisation et la présence possible de la substance. Même si la fréquence minimale de surveillance est d’une fois par an, les États membres devraient envisager, pour toutes les substances, d’adopter une fréquence de surveillance d’au moins deux fois par an pour tenir compte du fait que ces substances sont utilisées de manière fluctuante, afin que des données de haute qualité soient collectées en suffisance et que les procédures ultérieures d’évaluation des risques puissent s’appuyer efficacement sur le mécanisme lié à la liste de vigilance.

| (16) | Pour assurer la comparabilité des données, la surveillance de toutes les substances devrait se faire sur des échantillons d’eau entiers. |
| --- | --- |

(16)

Pour assurer la comparabilité des données, la surveillance de toutes les substances devrait se faire sur des échantillons d’eau entiers.

| (17) | Par souci de clarté juridique, il convient de remplacer l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1161 dans son intégralité. Il convient dès lors d’abroger la décision d’exécution (UE) 2020/1161. |
| --- | --- |

(17)

Par souci de clarté juridique, il convient de remplacer l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/1161 dans son intégralité. Il convient dès lors d’abroger la décision d’exécution (UE) 2020/1161.

| (18) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE, |
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(18)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 21, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union visée à l’article 8 ter de la directive 2008/105/CE est établie à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La décision d’exécution (UE) 2020/1161 est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2022.

Par la Commission

Virginijus SINKEVIČIUS

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 348 du 24.12.2008, p. 84.

1

(2)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2015/495 de la Commission du 20 mars 2015 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 78 du 24.3.2015, p. 40).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2018/840 de la Commission du 5 juin 2018 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2015/495 (JO L 141 du 7.6.2018, p. 9).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2020/1161 de la Commission du 4 août 2020 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union dans le domaine de la politique de l’eau en vertu de la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 257 du 6.8.2020, p. 32).

5

(6)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Approche stratégique de l’Union européenne concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement» [COM(2019) 128 final].

6

(7)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Plan d’action européen fondé sur le principe “Une seule santé” pour combattre la résistance aux antimicrobiens» [COM(2017) 339 final].

7

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ANNEXE

Liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l’échelle de l’Union, établie conformément à l’article 8 ter de la directive 2008/105/CE

| Nom de la substance/du groupe de substances | Numéro CAS (1) | Numéro EU (2) | Méthode d’analyse indicative (3)
  ,
   (4) | Limite maximale acceptable de détection ou de quantification de la méthode (en ng/l) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Sulfaméthoxazole (5) | 723-46-6 | 211-963-3 | SPE-LC-MS-MS | 100  (11) |
| Triméthoprime (5) | 738-70-5 | 212-006-2 | SPE-LC-MS-MS | 100  (11) |
| Venlafaxine et
  O-desméthylvenlafaxine (6) | 93413-69-5
  93413-62-8 | 618-944-2
  700-516-2 | SPE-LC-MS-MS | 6  (11) |
| Composés azolés
   (7) | | | SPE-LC-MS-MS | |
| Clotrimazole | 23593-75-1 | 245-764-8 | | 20  (11) |
| Fluconazole | 86386-73-4 | 627-806-0 | | 250  (11) |
| Imazalil | 35554-44-0 | 252-615-0 | | 800  (11) |
| Ipconazole | 125225-28-7 | 603-038-1 | | 44  (11) |
| Metconazole | 125116-23-6 | 603-031-3 | | 29  (11) |
| Miconazole | 22916-47-8 | 245-324-5 | | 200  (11) |
| Penconazole | 66246-88-6 | 266-275-6 | | 1 700  (11) |
| Prochloraze | 67747-09-5 | 266-994-5 | | 161  (11) |
| Tébuconazole | 107534-96-3 | 403-640-2 | | 240  (11) |
| Tétraconazole | 112281-77-3 | 407-760-6 | | 1 900  (11) |
| Dimoxystrobine

  Azoxystrobine
   (8) | 149961-52-4

  131860-33-8 | 604-712-8

  603-524-3 | SPE-LC-MS-MS | 32  (11)


  200
   (12) |
| Famoxadone | 131807-57-3 | 603-520-1 | SPE-LC-MS-MS | 8,5  (11) |
| Diflufénican | 83164-33-4 | 617-446-2 | SPE-LC-MS-MS | 10  (12) |
| Fipronil | 120068-37-3 | 424-610-5 | SPE-HPLC-MS-MS | 0,77  (12) |
| Clindamycine | 18323-44-9 | 242-209-1 | SPE-LC-MS-MS | 44  (12) |
| Ofloxacine | 82419-36-1 | 680-263-1 | SPE-UPLC-MS-MS | 26  (12) |
| Metformine et
  guanylurée (9) | 657-24-9
  141-83-3 | 211-517-8
  205-504-6 | SPE-LC-MS-MS | 156 000  (12)

  100 000  (12) |
| Agents de protection solaire
   (10) | | | | |
| Méthoxydibenzoylméthan e de butyle | 70356-09-1 | 274-581-6 | SPE-LC-MS-MS/ESI | 3 000  (12) |
| Octocrylène | 6197-30-4 | 228-250-8 | | 266  (12) |
| Benzophénone-3 | 131-57-7 | 205-031-5 | | 670  (12) |

Nom de la substance/du groupe de substances

Numéro CAS (1)

Numéro EU (2)

Méthode d’analyse indicative (3)
  ,
   (4)

Limite maximale acceptable de détection ou de quantification de la méthode (en ng/l)

Sulfaméthoxazole (5)

723-46-6

211-963-3

SPE-LC-MS-MS

100  (11)

Triméthoprime (5)

738-70-5

212-006-2

SPE-LC-MS-MS

100  (11)

Venlafaxine et

O-desméthylvenlafaxine (6)

93413-69-5

93413-62-8

618-944-2

700-516-2

SPE-LC-MS-MS

6  (11)

Composés azolés
   (7)

SPE-LC-MS-MS

Clotrimazole

23593-75-1

245-764-8

20  (11)

Fluconazole

86386-73-4

627-806-0

250  (11)

Imazalil

35554-44-0

252-615-0

800  (11)

Ipconazole

125225-28-7

603-038-1

44  (11)

Metconazole

125116-23-6

603-031-3

29  (11)

Miconazole

22916-47-8

245-324-5

200  (11)

Penconazole

66246-88-6

266-275-6

1 700  (11)

Prochloraze

67747-09-5

266-994-5

161  (11)

Tébuconazole

107534-96-3

403-640-2

240  (11)

Tétraconazole

112281-77-3

407-760-6

1 900  (11)

Dimoxystrobine

Azoxystrobine
   (8)

149961-52-4

131860-33-8

604-712-8

603-524-3

SPE-LC-MS-MS

32  (11)

200
   (12)

Famoxadone

131807-57-3

603-520-1

SPE-LC-MS-MS

8,5  (11)

Diflufénican

83164-33-4

617-446-2

SPE-LC-MS-MS

10  (12)

Fipronil

120068-37-3

424-610-5

SPE-HPLC-MS-MS

0,77  (12)

Clindamycine

18323-44-9

242-209-1

SPE-LC-MS-MS

44  (12)

Ofloxacine

82419-36-1

680-263-1

SPE-UPLC-MS-MS

26  (12)

Metformine et

guanylurée (9)

657-24-9

141-83-3

211-517-8

205-504-6

SPE-LC-MS-MS

156 000  (12)

100 000  (12)

Agents de protection solaire
   (10)

Méthoxydibenzoylméthan e de butyle

70356-09-1

274-581-6

SPE-LC-MS-MS/ESI

3 000  (12)

Octocrylène

6197-30-4

228-250-8

266  (12)

Benzophénone-3

131-57-7

205-031-5

670  (12)

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(1)  Chemical Abstracts Service (Service des résumés analytiques de chimie).

(2)  Numéro Union européenne — n’existe pas pour toutes les substances.

(3)  Pour assurer la comparabilité des résultats obtenus par les différents États membres, la surveillance de toutes les substances doit avoir lieu sur des échantillons d’eau entiers.

| | Méthodes d’extraction: | SPE — extraction en phase solide |
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Méthodes d’extraction:

SPE — extraction en phase solide

| | Méthodes d’analyse: | HPLC-MS-MS — chromatographie liquide à hautes performances et spectrométrie de masse triple quadripolaire (en tandem) |
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Méthodes d’analyse:

HPLC-MS-MS — chromatographie liquide à hautes performances et spectrométrie de masse triple quadripolaire (en tandem)

| | LC-MS-MS — chromatographie en phase liquide et spectrométrie de masse triple quadripolaire (en tandem) |
| --- | --- |

LC-MS-MS — chromatographie en phase liquide et spectrométrie de masse triple quadripolaire (en tandem)

| | LC-MS-MS/ESI — chromatographie en phase liquide et spectrométrie de masse triple quadripolaire avec ionisation par électronébuliseur (en tandem). |
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LC-MS-MS/ESI — chromatographie en phase liquide et spectrométrie de masse triple quadripolaire avec ionisation par électronébuliseur (en tandem).

| | UPLC-MS-MS — chromatographie liquide UPLC (Ultra Performance Liquid Chromatography) et spectrométrie de masse triple quadripolaire (en tandem). |
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UPLC-MS-MS — chromatographie liquide UPLC (Ultra Performance Liquid Chromatography) et spectrométrie de masse triple quadripolaire (en tandem).

(5)  Le sulfaméthoxazole et le triméthoprime, bien qu’ils ne soient pas regroupés, sont analysés ensemble dans les mêmes échantillons mais leur concentration est déclarée individuellement.

(6)  La venlafaxine et le métabolite O-desméthylvenlafaxine sont analysés ensemble dans les mêmes échantillons mais leur concentration est déclarée individuellement.

(7)  Les composés azolés sont analysés ensemble dans les mêmes échantillons mais leur concentration est déclarée individuellement.

(8)  La dimoxystrobine et l’azoxystrobine sont analysées ensemble dans les mêmes échantillons mais leur concentration est déclarée individuellement.

(9)  La metformine et la guanylurée sont analysées ensemble dans les mêmes échantillons mais leur concentration est déclarée individuellement.

(10)  Les agents de protection solaire sont analysés ensemble dans les mêmes échantillons mais leur concentration est déclarée individuellement.

(11)  Limite maximale acceptable de détection.

(12)  Limite maximale acceptable de quantification.

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