# Journal officiel L 183/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 183 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année8 juillet 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 183

Édition de langue française

Législation

65e année8 juillet 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/1171 de la Commission du 22 mars 2022 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières de grande pureté valorisées en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE (
  1
  ) | 2 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité | 12 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune | 23 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1174 de la Commission du 7 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (
  1
  ) | 35 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1175 de la Commission du 7 juillet 2022 soumettant à enregistrement les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, originaires de la République populaire de Chine, à la suite de la réouverture de l’enquête afin de mettre en œuvre les arrêts du 4 mai 2022 dans les affaires jointes T-30/19 et T-72/19, en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 et le règlement d’exécution (UE) 2018/1690 | 43 |
| | * | Règlement (UE) 2022/1176 de la Commission du 7 juillet 2022 modifiant le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de certains filtres ultraviolets dans les produits cosmétiques (
  1
  ) | 51 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1177 de la Commission du 7 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683 en introduisant et en actualisant les modèles de la fiche de renseignements et du certificat de conformité sur support papier, les entrées concernant certains systèmes de sécurité, et en ajustant le système de numérotation des fiches de réception pour un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte (
  1
  ) | 54 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1178 de la Commission du 7 juillet 2022 relative à la non-prorogation de la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2021/1784 sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine | 71 |
| | * | Décision (PESC) 2022/1179 du Comité politique et de sécurité du 7 juillet 2022 portant nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2022/217 (ATALANTA/4/2022) | 83 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/1171 de la Commission du 22 mars 2022 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières de grande pureté valorisées en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE (
  1
  )

1

2

*

Règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité

12

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune

23

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1174 de la Commission du 7 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (
  1
  )

1

35

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1175 de la Commission du 7 juillet 2022 soumettant à enregistrement les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, originaires de la République populaire de Chine, à la suite de la réouverture de l’enquête afin de mettre en œuvre les arrêts du 4 mai 2022 dans les affaires jointes T-30/19 et T-72/19, en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 et le règlement d’exécution (UE) 2018/1690

43

*

Règlement (UE) 2022/1176 de la Commission du 7 juillet 2022 modifiant le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de certains filtres ultraviolets dans les produits cosmétiques (
  1
  )

o

1

51

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1177 de la Commission du 7 juillet 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683 en introduisant et en actualisant les modèles de la fiche de renseignements et du certificat de conformité sur support papier, les entrées concernant certains systèmes de sécurité, et en ajustant le système de numérotation des fiches de réception pour un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte (
  1
  )

1

54

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1178 de la Commission du 7 juillet 2022 relative à la non-prorogation de la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2021/1784 sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine

71

*

Décision (PESC) 2022/1179 du Comité politique et de sécurité du 7 juillet 2022 portant nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2022/217 (ATALANTA/4/2022)

83

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 8.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 183/1 |
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8.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 183/1

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Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part

L'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016
   (1), entrera en vigueur le 21 juillet 2022, la procédure prévue à l'article 58, paragraphe 1, de l'accord ayant été achevée à la date du 21 juin 2022.

1

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(1)  
  JO L 321 du 29.11.2016, p. 3, et JO L 171 du 28.6.2022, p. 1.

1

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RÈGLEMENTS

| 8.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 183/2 |
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8.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 183/2

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1171 DE LA COMMISSION

du 22 mars 2022

modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières de grande pureté valorisées en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (1), et notamment son article 42, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2019/1009 établit les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE. Les fertilisants UE contiennent des matières constitutives appartenant à une ou plusieurs des catégories énumérées à l’annexe II dudit règlement. |
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(1)

Le règlement (UE) 2019/1009 établit les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE. Les fertilisants UE contiennent des matières constitutives appartenant à une ou plusieurs des catégories énumérées à l’annexe II dudit règlement.

| (2) | En vertu de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1009, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 44 pour modifier l’annexe II de manière à l’adapter au progrès technique. Conformément à l’article 42, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1009, lu en liaison avec l’article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission peut inclure dans les catégories de matières constitutives des matières qui cessent d’être des déchets à la suite d’une opération de valorisation si ces matières doivent être utilisées à des fins spécifiques, s’il existe un marché ou une demande pour ces matières et si leur utilisation n’a pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine. |
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(2)

En vertu de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1009, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 44 pour modifier l’annexe II de manière à l’adapter au progrès technique. Conformément à l’article 42, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1009, lu en liaison avec l’article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission peut inclure dans les catégories de matières constitutives des matières qui cessent d’être des déchets à la suite d’une opération de valorisation si ces matières doivent être utilisées à des fins spécifiques, s’il existe un marché ou une demande pour ces matières et si leur utilisation n’a pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.

| (3) | Le Centre commun de recherche (ci-après le «JRC») de la Commission a recensé certaines matières de grande pureté pouvant être valorisées à partir de déchets et utilisées comme matières constitutives dans les fertilisants UE (3). |
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(3)

Le Centre commun de recherche (ci-après le «JRC») de la Commission a recensé certaines matières de grande pureté pouvant être valorisées à partir de déchets et utilisées comme matières constitutives dans les fertilisants UE (3).

| (4) | Les matières de grande pureté recensées par le JRC sont les sels d’ammonium, les sels de sulfate, les sels de phosphate, le soufre élémentaire, le carbonate de calcium et l’oxyde de calcium. Toutes ces matières relèvent du règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil (4), font l’objet d’une demande importante sur le marché et ont démontré leur grande valeur agronomique dans le cadre d’une utilisation de longue date dans le domaine. |
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(4)

Les matières de grande pureté recensées par le JRC sont les sels d’ammonium, les sels de sulfate, les sels de phosphate, le soufre élémentaire, le carbonate de calcium et l’oxyde de calcium. Toutes ces matières relèvent du règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil (4), font l’objet d’une demande importante sur le marché et ont démontré leur grande valeur agronomique dans le cadre d’une utilisation de longue date dans le domaine.

| (5) | À titre de première mesure destinée à garantir la sécurité et l’efficacité agronomique, il convient d’établir une exigence de pureté minimale des matières de grande pureté. Selon les informations disponibles dans le rapport d’évaluation du JRC, une pureté de 95 %, exprimée en matière sèche des matières, garantit une efficacité agronomique présentant un risque moindre pour l’environnement, la santé et la sécurité. Si, pour certaines matières, cette grande pureté est fixée à des niveaux plus ambitieux que ceux prévus par le règlement (CE) no 2003/2003, selon les estimations, un degré de pureté plus élevé est réalisable sur la base des pratiques existantes. |
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(5)

À titre de première mesure destinée à garantir la sécurité et l’efficacité agronomique, il convient d’établir une exigence de pureté minimale des matières de grande pureté. Selon les informations disponibles dans le rapport d’évaluation du JRC, une pureté de 95 %, exprimée en matière sèche des matières, garantit une efficacité agronomique présentant un risque moindre pour l’environnement, la santé et la sécurité. Si, pour certaines matières, cette grande pureté est fixée à des niveaux plus ambitieux que ceux prévus par le règlement (CE) no 2003/2003, selon les estimations, un degré de pureté plus élevé est réalisable sur la base des pratiques existantes.

| (6) | En outre, il convient de préciser que les matières de grande pureté sont valorisées à partir de déchets selon deux types de procédés: les procédés qui isolent les sels ou d’autres éléments au moyen (d’une combinaison) de méthodes de purification avancées, comme la cristallisation, la centrifugation ou l’extraction liquide-liquide, souvent appliquées dans les industries (pétro-)chimiques; et les procédés de purification des gaz ou de contrôle des émissions, destinés à éliminer les éléments nutritifs des effluents gazeux. |
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(6)

En outre, il convient de préciser que les matières de grande pureté sont valorisées à partir de déchets selon deux types de procédés: les procédés qui isolent les sels ou d’autres éléments au moyen (d’une combinaison) de méthodes de purification avancées, comme la cristallisation, la centrifugation ou l’extraction liquide-liquide, souvent appliquées dans les industries (pétro-)chimiques; et les procédés de purification des gaz ou de contrôle des émissions, destinés à éliminer les éléments nutritifs des effluents gazeux.

| (7) | Il convient donc de limiter la teneur en certaines impuretés, certains agents pathogènes ou contaminants spécifiques à ces matières ou la teneur en carbone organique, sur la base du rapport d’évaluation du JRC. Ces critères devraient s’appliquer en plus des critères de sécurité énoncés à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 pour la catégorie fonctionnelle de produits correspondante et sans préjudice du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (5). |
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(7)

Il convient donc de limiter la teneur en certaines impuretés, certains agents pathogènes ou contaminants spécifiques à ces matières ou la teneur en carbone organique, sur la base du rapport d’évaluation du JRC. Ces critères devraient s’appliquer en plus des critères de sécurité énoncés à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 pour la catégorie fonctionnelle de produits correspondante et sans préjudice du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil (5).

| (8) | Il convient par conséquent d’établir des valeurs limites supplémentaires pour les contaminants que sont le chrome total et le thallium. Certaines matières de grande pureté peuvent contenir de tels contaminants à cause des intrants et des procédés dont elles sont issues. Les valeurs limites proposées pour ces contaminants doivent garantir que l’utilisation de fertilisants UE contenant des matières de grande pureté comportant de tels contaminants n’entraîne pas leur accumulation dans le sol. Il convient par ailleurs d’introduire des exigences relatives à la teneur en agents pathogènes pour tous les fertilisants UE contenant des matières de grande pureté ou consistant en de telles matières, compte tenu de la grande variété de procédés dont elles pourraient être issues et des flux de déchets autorisés en tant qu’intrants. Il y a lieu de déterminer les valeurs limites des contaminants et des agents pathogènes en concentration dans le produit fini, conformément aux exigences énoncées à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009. Cette proposition se justifie par le fait que les critères de sécurité introduits en réponse à des risques particuliers décelés concernent, en règle générale, le produit fini et non une matière constitutive. Cela devrait également faciliter la surveillance du marché de ces produits, les essais de détection des contaminants ne devant être effectués que sur le produit fini. |
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(8)

Il convient par conséquent d’établir des valeurs limites supplémentaires pour les contaminants que sont le chrome total et le thallium. Certaines matières de grande pureté peuvent contenir de tels contaminants à cause des intrants et des procédés dont elles sont issues. Les valeurs limites proposées pour ces contaminants doivent garantir que l’utilisation de fertilisants UE contenant des matières de grande pureté comportant de tels contaminants n’entraîne pas leur accumulation dans le sol. Il convient par ailleurs d’introduire des exigences relatives à la teneur en agents pathogènes pour tous les fertilisants UE contenant des matières de grande pureté ou consistant en de telles matières, compte tenu de la grande variété de procédés dont elles pourraient être issues et des flux de déchets autorisés en tant qu’intrants. Il y a lieu de déterminer les valeurs limites des contaminants et des agents pathogènes en concentration dans le produit fini, conformément aux exigences énoncées à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009. Cette proposition se justifie par le fait que les critères de sécurité introduits en réponse à des risques particuliers décelés concernent, en règle générale, le produit fini et non une matière constitutive. Cela devrait également faciliter la surveillance du marché de ces produits, les essais de détection des contaminants ne devant être effectués que sur le produit fini.

| (9) | En outre, d’autres critères de sécurité devraient être fixés pour limiter la teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques 16 (HAP16) (6) et en polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes (PCDD/PCDF) (7). Le règlement (UE) 2019/1021 prévoit une diminution des rejets de HAP16 et de PCDD/PCDF en tant que substances produites involontairement au cours des procédés de fabrication, mais n’introduit pas de valeur limite en pareil cas. Compte tenu des risques élevés dus à la présence de ces polluants dans les fertilisants, il convient de prévoir des exigences plus strictes que celles énoncées dans ledit règlement. Ces valeurs limites devraient être fixées au niveau des matières constitutives et non au niveau de la concentration dans le produit fini, afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) 2019/1021. |
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(9)

En outre, d’autres critères de sécurité devraient être fixés pour limiter la teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques 16 (HAP16) (6) et en polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes (PCDD/PCDF) (7). Le règlement (UE) 2019/1021 prévoit une diminution des rejets de HAP16 et de PCDD/PCDF en tant que substances produites involontairement au cours des procédés de fabrication, mais n’introduit pas de valeur limite en pareil cas. Compte tenu des risques élevés dus à la présence de ces polluants dans les fertilisants, il convient de prévoir des exigences plus strictes que celles énoncées dans ledit règlement. Ces valeurs limites devraient être fixées au niveau des matières constitutives et non au niveau de la concentration dans le produit fini, afin de garantir la cohérence avec le règlement (UE) 2019/1021.

| (10) | Il est possible que ces valeurs limites ne concernent pas toutes les matières de grande pureté à inclure en tant que nouvelle catégorie de matières constitutives. Les fabricants devraient donc avoir la possibilité de présumer la conformité du fertilisant à une exigence donnée sans qu’il soit nécessaire de procéder à une vérification, au moyen d’essais notamment, dès lors que le respect de ladite exigence découle clairement et incontestablement de la nature ou du procédé de valorisation de la matière de grande pureté concernée ou du procédé de fabrication du fertilisant UE. |
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(10)

Il est possible que ces valeurs limites ne concernent pas toutes les matières de grande pureté à inclure en tant que nouvelle catégorie de matières constitutives. Les fabricants devraient donc avoir la possibilité de présumer la conformité du fertilisant à une exigence donnée sans qu’il soit nécessaire de procéder à une vérification, au moyen d’essais notamment, dès lors que le respect de ladite exigence découle clairement et incontestablement de la nature ou du procédé de valorisation de la matière de grande pureté concernée ou du procédé de fabrication du fertilisant UE.

| (11) | À titre de mesure de sécurité supplémentaire, les matières de grande pureté devraient être enregistrées sur la base du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (8), dans les conditions déjà énoncées dans le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne les substances chimiques appartenant à d’autres catégories de matières constitutives. Cette mesure devrait permettre de garantir que les fabricants tiennent compte de l’utilisation en tant que fertilisant lorsqu’ils procèdent à l’évaluation des risques au titre dudit règlement et que l’enregistrement soit effectué également pour les matières de faible tonnage. |
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(11)

À titre de mesure de sécurité supplémentaire, les matières de grande pureté devraient être enregistrées sur la base du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (8), dans les conditions déjà énoncées dans le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne les substances chimiques appartenant à d’autres catégories de matières constitutives. Cette mesure devrait permettre de garantir que les fabricants tiennent compte de l’utilisation en tant que fertilisant lorsqu’ils procèdent à l’évaluation des risques au titre dudit règlement et que l’enregistrement soit effectué également pour les matières de faible tonnage.

| (12) | En outre, certaines matières de grande pureté peuvent être disponibles sur les marchés locaux en quantités supérieures à la demande. Afin de veiller à ce qu’il existe une demande de matières de grande pureté sur le marché et que leur stockage à long terme dans des conditions sous-optimales n’entraîne pas d’effets nocifs pour l’environnement, il convient de limiter la durée pendant laquelle elles peuvent être utilisées comme matières constitutives pour les fertilisants UE après avoir été produites. Les fabricants devraient être tenus de signer la déclaration UE de conformité pour le fertilisant UE contenant ladite matière durant cette période. |
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(12)

En outre, certaines matières de grande pureté peuvent être disponibles sur les marchés locaux en quantités supérieures à la demande. Afin de veiller à ce qu’il existe une demande de matières de grande pureté sur le marché et que leur stockage à long terme dans des conditions sous-optimales n’entraîne pas d’effets nocifs pour l’environnement, il convient de limiter la durée pendant laquelle elles peuvent être utilisées comme matières constitutives pour les fertilisants UE après avoir été produites. Les fabricants devraient être tenus de signer la déclaration UE de conformité pour le fertilisant UE contenant ladite matière durant cette période.

| (13) | Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que les matières de grande pureté, si elles sont valorisées conformément aux règles de valorisation suggérées dans le rapport d’évaluation du JRC, assurent l’efficacité agronomique au sens de l’article 42, paragraphe 1, premier alinéa, point b) ii), du règlement (UE) 2019/1009. En outre, elles satisfont aux critères énoncés à l’article 6 de la directive 2008/98/CE. Enfin, si elles sont conformes aux autres exigences énoncées dans le règlement (UE) 2019/1009 en général et à son annexe I en particulier, elles ne présentent pas de risque pour la santé humaine, animale ou végétale, pour la sécurité ou pour l’environnement au sens de l’article 42, paragraphe 1, premier alinéa, point b) i), du règlement (UE) 2019/1009. Ces matières seraient également utiles car elles remplaceraient d’autres matières premières utilisées dans la production de fertilisants UE. Par conséquent, il y a lieu d’inclure les matières de grande pureté valorisées à l’annexe II du règlement (UE) 2019/1009. |
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(13)

Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que les matières de grande pureté, si elles sont valorisées conformément aux règles de valorisation suggérées dans le rapport d’évaluation du JRC, assurent l’efficacité agronomique au sens de l’article 42, paragraphe 1, premier alinéa, point b) ii), du règlement (UE) 2019/1009. En outre, elles satisfont aux critères énoncés à l’article 6 de la directive 2008/98/CE. Enfin, si elles sont conformes aux autres exigences énoncées dans le règlement (UE) 2019/1009 en général et à son annexe I en particulier, elles ne présentent pas de risque pour la santé humaine, animale ou végétale, pour la sécurité ou pour l’environnement au sens de l’article 42, paragraphe 1, premier alinéa, point b) i), du règlement (UE) 2019/1009. Ces matières seraient également utiles car elles remplaceraient d’autres matières premières utilisées dans la production de fertilisants UE. Par conséquent, il y a lieu d’inclure les matières de grande pureté valorisées à l’annexe II du règlement (UE) 2019/1009.

| (14) | En outre, étant donné que les matières de grande pureté peuvent être considérées comme des déchets valorisés au sens de la directive 2008/98/CE, elles devraient être exclues des catégories de matières constitutives 1 et 11 de l’annexe II du règlement (UE) 2019/1009 conformément à l’article 42, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement. |
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(14)

En outre, étant donné que les matières de grande pureté peuvent être considérées comme des déchets valorisés au sens de la directive 2008/98/CE, elles devraient être exclues des catégories de matières constitutives 1 et 11 de l’annexe II du règlement (UE) 2019/1009 conformément à l’article 42, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement.

| (15) | Certaines matières de grande pureté peuvent contenir du sélénium, qui peut être toxique en cas de concentration élevée. D’autres peuvent également contenir du chlorure, ce qui peut susciter des préoccupations quant à la salinité du sol. Si la concentration de ces substances dépasse une certaine limite, il convient d’indiquer leur teneur sur l’étiquette afin d’informer correctement les utilisateurs des fertilisants. Il y a lieu de modifier l’annexe III du règlement (UE) 2019/1009 en conséquence. |
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(15)

Certaines matières de grande pureté peuvent contenir du sélénium, qui peut être toxique en cas de concentration élevée. D’autres peuvent également contenir du chlorure, ce qui peut susciter des préoccupations quant à la salinité du sol. Si la concentration de ces substances dépasse une certaine limite, il convient d’indiquer leur teneur sur l’étiquette afin d’informer correctement les utilisateurs des fertilisants. Il y a lieu de modifier l’annexe III du règlement (UE) 2019/1009 en conséquence.

| (16) | Il importe de faire en sorte que, lorsque des fertilisants contiennent des matières de grande pureté, ils soient soumis à une procédure d’évaluation de la conformité appropriée comprenant un système de qualité évalué et approuvé par un organisme notifié. Il est donc nécessaire de modifier l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1009 afin de prévoir une évaluation de la conformité appropriée pour ces fertilisants. |
| --- | --- |

(16)

Il importe de faire en sorte que, lorsque des fertilisants contiennent des matières de grande pureté, ils soient soumis à une procédure d’évaluation de la conformité appropriée comprenant un système de qualité évalué et approuvé par un organisme notifié. Il est donc nécessaire de modifier l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1009 afin de prévoir une évaluation de la conformité appropriée pour ces fertilisants.

| (17) | Étant donné que les exigences énoncées aux annexes II et III du règlement (UE) 2019/1009 et les procédures d’évaluation de la conformité énoncées à l’annexe IV dudit règlement sont applicables à partir du 16 juillet 2022, il est nécessaire de reporter l’application du présent règlement à la même date, |
| --- | --- |

(17)

Étant donné que les exigences énoncées aux annexes II et III du règlement (UE) 2019/1009 et les procédures d’évaluation de la conformité énoncées à l’annexe IV dudit règlement sont applicables à partir du 16 juillet 2022, il est nécessaire de reporter l’application du présent règlement à la même date,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) 2019/1009 est modifié comme suit:

| (1) | L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

| (2) | L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

(2)

L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

| (3) | L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 16 juillet 2022.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 170 du 25.6.2019, p. 1.

1

(2)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

2

(3)  Huygens D., Saveyn H., Technical proposals for by-products and high purity materials as component materials for EU Fertilising Products, JRC128459, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2022.

3

(4)  Règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).

5

(6)  Somme de naphthalène, acénaphtylène, acénaphtène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo[a]anthracène, chrysène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[a]pyrène, indéno[1,2,3-cd]pyrène, dibenzo[a,h]anthracène et benzo[ghi]perylène.

6

(7)  Somme de 2,3,7,8-TCDD, 1,2,3,7,8-PeCDD; 1,2,3,4,7,8-HxCDD; 1,2,3,6,7,8-HxCDD; 1,2,3,7,8,9-HxCDD; 1,2,3,4,6,7,8-HpCDD; OCDD; 2,3,7,8-TCDF; 1,2,3,7,8-PeCDF; 2,3,4,7,8-PeCDF; 1,2,3,4,7,8-HxCDF; 1,2,3,6,7,8-HxCDF; 1,2,3,7,8,9-HxCDF; 2,3,4,6,7,8-HxCDF; 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF; 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF; et OCDF.

7

(8)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

8

o

o

o

---

ANNEXE I

L’annexe II du règlement (UE) 2019/1009 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie I, le point suivant est ajouté:

  «CMC 15: matières de grande pureté valorisées». |
| --- | --- |

1)

Dans la partie I, le point suivant est ajouté:

«CMC 15: matières de grande pureté valorisées».

| 2) | La partie II est modifiée comme suit:






  a) | Dans la CMC 1, le point 1 est modifié comme suit:






  i) | à la fin du point j), le mot «ou» est supprimé; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

La partie II est modifiée comme suit:

a)

Dans la CMC 1, le point 1 est modifié comme suit:

i)

à la fin du point j), le mot «ou» est supprimé;

| ii) | au point k), «.» est remplacé par «; ou»; |
| --- | --- |

ii)

au point k), «.» est remplacé par «; ou»;

| iii) | le point l) suivant est ajouté:






  «l) | des sels d’ammonium, des sels de sulfate, des sels de phosphate, du soufre élémentaire, du carbonate de calcium ou de l’oxyde de calcium, qui sont valorisés à partir de déchets au sens de l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE.». |
| --- | --- | --- |

iii)

le point l) suivant est ajouté:

«l)

des sels d’ammonium, des sels de sulfate, des sels de phosphate, du soufre élémentaire, du carbonate de calcium ou de l’oxyde de calcium, qui sont valorisés à partir de déchets au sens de l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE.».

| b) | Dans la CMC 11, le point 1 est modifié comme suit:






  i) | à la fin du point f), le mot «ou» est supprimé; |
| --- | --- | --- |

b)

Dans la CMC 11, le point 1 est modifié comme suit:

i)

à la fin du point f), le mot «ou» est supprimé;

| ii) | au point g), «.» est remplacé par «; ou»; |
| --- | --- |

ii)

au point g), «.» est remplacé par «; ou»;

| iii) | le point h) suivant est ajouté:






  «h) | des sels d’ammonium, des sels de sulfate, des sels de phosphate, du soufre élémentaire, du carbonate de calcium ou de l’oxyde de calcium, qui sont valorisés à partir de déchets au sens de l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE.». |
| --- | --- | --- |

iii)

le point h) suivant est ajouté:

«h)

des sels d’ammonium, des sels de sulfate, des sels de phosphate, du soufre élémentaire, du carbonate de calcium ou de l’oxyde de calcium, qui sont valorisés à partir de déchets au sens de l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE.».

| c) | La CMC 15 suivante est ajoutée:

  «CMC 15: MATIÈRES DE GRANDE PURETÉ VALORISÉES








  1) | Un fertilisant UE peut contenir une matière de grande pureté valorisée, à savoir du sel d’ammonium, du sel de sulfate, du sel de phosphate, du soufre élémentaire, du carbonate de calcium ou de l’oxyde de calcium, ou des mélanges de ces substances, d’une pureté d’au moins 95 % de matière sèche. |
| --- | --- | --- |

c)

La CMC 15 suivante est ajoutée:

«CMC 15: MATIÈRES DE GRANDE PURETÉ VALORISÉES

1)

| 2) | La matière de grande pureté est valorisée à partir de déchets obtenus à partir:






  a) | d’un procédé de production qui utilise comme intrants des substances et des mélanges, autres que les sous-produits animaux ou produits dérivés relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1069/2009 (1); ou |
| --- | --- | --- |

2)

a)

d’un procédé de production qui utilise comme intrants des substances et des mélanges, autres que les sous-produits animaux ou produits dérivés relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1069/2009 (1); ou

| b) | d’un procédé de purification des gaz ou de contrôle des émissions destiné à éliminer les éléments nutritifs des effluents gazeux dérivés d’un ou de plusieurs intrants et installations ci-après:






  i) | des substances et mélanges, autres que les déchets au sens de l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE, |
| --- | --- | --- |

b)

d’un procédé de purification des gaz ou de contrôle des émissions destiné à éliminer les éléments nutritifs des effluents gazeux dérivés d’un ou de plusieurs intrants et installations ci-après:

i)

des substances et mélanges, autres que les déchets au sens de l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE,

| ii) | des végétaux ou parties de végétaux; |
| --- | --- |

ii)

des végétaux ou parties de végétaux;

| iii) | des biodéchets au sens de l’article 3, point 4), de la directive 2008/98/CE collectés séparément à la source; |
| --- | --- |

iii)

des biodéchets au sens de l’article 3, point 4), de la directive 2008/98/CE collectés séparément à la source;

| iv) | des eaux urbaines résiduaires et des eaux ménagères usées au sens de l’article 2, points 1) et 2), de la directive 91/271/CEE (2); |
| --- | --- |

iv)

des eaux urbaines résiduaires et des eaux ménagères usées au sens de l’article 2, points 1) et 2), de la directive 91/271/CEE (2);

| v) | des boues au sens de l’article 2, point a), de la directive 86/278/CEE (3), qui ne présentent aucune des propriétés dangereuses énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE; |
| --- | --- |

v)

des boues au sens de l’article 2, point a), de la directive 86/278/CEE (3), qui ne présentent aucune des propriétés dangereuses énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE;

| vi) | des déchets au sens de l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE et des combustibles utilisés à l’entrée dans une installation de coïncinération des déchets au sens de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et exploités selon les conditions de ladite directive, à condition que ces intrants ne présentent aucune des propriétés dangereuses énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE; |
| --- | --- |

vi)

des déchets au sens de l’article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE et des combustibles utilisés à l’entrée dans une installation de coïncinération des déchets au sens de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (4) et exploités selon les conditions de ladite directive, à condition que ces intrants ne présentent aucune des propriétés dangereuses énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE;

| vii) | des matières de catégorie 2 ou 3 ou des produits dérivés de celles-ci, conformément aux conditions énoncées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1069/2009 et aux mesures visées à l’article 32, paragraphe 3, dudit règlement, pour autant que les effluents gazeux proviennent d’un compostage ou d’une digestion conforme respectivement aux CMC 3 et 5 énumérées à l’annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

vii)

des matières de catégorie 2 ou 3 ou des produits dérivés de celles-ci, conformément aux conditions énoncées à l’article 32, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1069/2009 et aux mesures visées à l’article 32, paragraphe 3, dudit règlement, pour autant que les effluents gazeux proviennent d’un compostage ou d’une digestion conforme respectivement aux CMC 3 et 5 énumérées à l’annexe II du présent règlement;

| viii) | du lisier au sens de l’article 3, point 20, du règlement (CE) no 1069/2009 ou des produits dérivés de celui-ci; ou |
| --- | --- |

viii)

du lisier au sens de l’article 3, point 20, du règlement (CE) no 1069/2009 ou des produits dérivés de celui-ci; ou

| ix) | des installations d’élevage de bétail. |
| --- | --- |

ix)

des installations d’élevage de bétail.

Les intrants visés aux points i) à vi) ne contiennent pas de sous-produits animaux ou produits dérivés relevant du champ d’application du règlement (CE) no 1069/2009.

| 3) | La matière de grande pureté a une teneur en carbone organique (Corg) inférieure à 0,5 % de sa matière sèche. |
| --- | --- |

3)

| 4) | La matière de grande pureté ne contient pas plus de:






  a) | 6 mg/kg de matière sèche d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP16) (5); |
| --- | --- | --- |

4)

a)

6 mg/kg de matière sèche d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP16) (5);

| b) | 20 ng équivalents de toxicité OMS (6)/kg de matière sèche de polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes (PCDD/PCDF) (7). |
| --- | --- |

b)

20 ng équivalents de toxicité OMS (6)/kg de matière sèche de polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzofurannes (PCDD/PCDF) (7).

| 5) | Un fertilisant UE contenant des matières de grande pureté ou consistant en de telles matières ne contient pas plus de:






  a) | 400 mg/kg de matière sèche de chrome total (Cr); et |
| --- | --- | --- |

5)

a)

400 mg/kg de matière sèche de chrome total (Cr); et

| b) | 2 mg/kg de matière sèche de thallium (Tl). |
| --- | --- |

b)

2 mg/kg de matière sèche de thallium (Tl).

| 6) | Lorsque le respect d’une exigence donnée visée aux points 4 et 5 (telle que l’absence d’un certain contaminant) découle clairement et incontestablement de la nature ou du procédé de valorisation de la matière de grande pureté ou du procédé de fabrication du fertilisant UE, cette exigence peut être présumée respectée lors de la procédure d’évaluation de la conformité, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une vérification (au moyen d’essais notamment), sous la responsabilité du fabricant. |
| --- | --- |

6)

| 7) | Lorsque, pour la catégorie fonctionnelle de produits (PFC) dont relève un fertilisant UE contenant des matières de grande pureté visées au point 2 b) ou consistant en de telles matières, aucune exigence n’est fixée à l’annexe I concernant Salmonella spp., Escherichia coli ou Enterococcaceae, la teneur en agents pathogènes du fertilisant UE ne dépasse pas les limites figurant dans le tableau suivant:









  Micro-organismes à tester | Plans d’échantillonnage | Limite |
| --- | --- | --- | --- |
| n | c | m | M |
| Salmonella spp | 5 | 0 | 0 | Absence dans 25 g ou 25 ml |
| Escherichia coli

  ou

  Enterococcaceae | 5 | 5 | 0 | 1 000 dans 1 g ou 1 ml |

7)

Micro-organismes à tester

Plans d’échantillonnage

Limite

n

c

m

M

Salmonella spp

5

0

0

Absence dans 25 g ou 25 ml

Escherichia coli

ou

Enterococcaceae

5

5

0

1 000 dans 1 g ou 1 ml

où:

| n | = | le nombre d’échantillons à tester, |
| --- | --- | --- |
| c | = | le nombre d’échantillons dont le nombre de bactéries, exprimé en unités formant colonie (UFC), est compris entre m et M, |
| m | = | la valeur-seuil pour le nombre de bactéries, exprimée en UFC, considérée comme satisfaisante, |
| M | = | la valeur maximale du nombre de bactéries, exprimée en UFC. |

n

=

le nombre d’échantillons à tester,

c

=

le nombre d’échantillons dont le nombre de bactéries, exprimé en unités formant colonie (UFC), est compris entre m et M,

m

=

la valeur-seuil pour le nombre de bactéries, exprimée en UFC, considérée comme satisfaisante,

M

=

la valeur maximale du nombre de bactéries, exprimée en UFC.

| 8) | La conformité d’un fertilisant UE contenant des matières de grande pureté visées au point 2 b), ou consistant en de telles matières, avec les exigences énoncées au point 7 ou avec les exigences relatives à Salmonella spp., Escherichia coli ou Enterococcaceae énoncées à l’annexe I pour la PFC correspondante du fertilisant UE est vérifiée au moyen d’essais, conformément à l’annexe IV, partie II, point 5.1.3.1, module D1 - assurance de la qualité du processus de production.
  Les exigences énoncées au point 7 et les exigences relatives à Salmonella spp., Escherichia coli ou Enterococcaceae énoncées à l’annexe I pour la PFC correspondante d’un fertilisant UE consistant uniquement en des matières de grande pureté visées au point 2 b) ne s’appliquent pas lorsque ces matières de grande pureté ou tous les intrants biogènes utilisés ont subi l’un des procédés suivants:






  a) | stérilisation sous pression par chauffage à une température à cœur supérieure à 133 °C pendant au moins 20 minutes à une pression absolue d’au moins 3 bars, la pression devant être produite par l’évacuation de tout l’air présent dans la chambre de stérilisation et son remplacement par de la vapeur («vapeur saturée»); |
| --- | --- | --- |

8)

Les exigences énoncées au point 7 et les exigences relatives à Salmonella spp., Escherichia coli ou Enterococcaceae énoncées à l’annexe I pour la PFC correspondante d’un fertilisant UE consistant uniquement en des matières de grande pureté visées au point 2 b) ne s’appliquent pas lorsque ces matières de grande pureté ou tous les intrants biogènes utilisés ont subi l’un des procédés suivants:

a)

stérilisation sous pression par chauffage à une température à cœur supérieure à 133 °C pendant au moins 20 minutes à une pression absolue d’au moins 3 bars, la pression devant être produite par l’évacuation de tout l’air présent dans la chambre de stérilisation et son remplacement par de la vapeur («vapeur saturée»);

| b) | transformation dans une unité de pasteurisation ou d’hygiénisation atteignant une température de 70 °C pendant au moins une heure. |
| --- | --- |

b)

transformation dans une unité de pasteurisation ou d’hygiénisation atteignant une température de 70 °C pendant au moins une heure.

Les exigences énoncées au point 7 et les exigences relatives à Salmonella spp., Escherichia coli ou Enterococcaceae énoncées à l’annexe I pour la PFC correspondante d’un fertilisant UE consistant uniquement en des matières de grande pureté visées au point 2 b) ne s’appliquent pas lorsque les effluents gazeux proviennent d’un procédé d’incinération défini dans la directive 2010/75/UE.

| 9) | Les matières de grande pureté stockées d’une manière qui ne les protège pas contre les précipitations et la lumière directe du soleil ne peuvent être ajoutées à un fertilisant UE que si elles ont été fabriquées dans les 36 mois précédant la signature de la déclaration UE de conformité du fertilisant UE concerné. |
| --- | --- |

9)

| 10) | Les matières de grande pureté ont été enregistrées conformément au règlement (CE) no 1907/2006, dans un dossier contenant:






  a) | les informations prévues aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) no 1907/2006, et |
| --- | --- | --- |

10)

a)

les informations prévues aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) no 1907/2006, et

| b) | un rapport sur la sécurité chimique, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1907/2006, couvrant l’utilisation de la substance en tant que fertilisant, |
| --- | --- |

b)

un rapport sur la sécurité chimique, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1907/2006, couvrant l’utilisation de la substance en tant que fertilisant,

à moins que la substance ne fasse expressément l’objet de l’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’annexe IV du règlement (CE) no 1907/2006 ou à l’annexe V, points 6, 7, 8 ou 9, dudit règlement.

(1)  règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1)."

(2)  directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40)."

(3)  directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6)."

(4)  directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17)."

(5)  Somme de naphthalène, acénaphtylène, acénaphtène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo[a]anthracène, chrysène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[a]pyrène, indéno[1,2,3-cd]pyrène, dibenzo[a,h]anthracène et benzo[ghi]perylène."

(6)  van den Berg M., L.S. Birnbaum, M. Denison, M. De Vito, W. Farland, et al. (2006) The 2005 World Health Organization Re-evaluation of Human and Mammalian Toxic Equivalency Factors for Dioxins and Dioxin-like Compounds. Toxicological sciences: an official journal of the Society of Toxicology 93:223-241. doi:10.1093/toxsci/kfl055."

(7)  Somme de 2,3,7,8-TCDD, 1,2,3,7,8-PeCDD; 1,2,3,4,7,8-HxCDD; 1,2,3,6,7,8-HxCDD; 1,2,3,7,8,9-HxCDD; 1,2,3,4,6,7,8-HpCDD; OCDD; 2,3,7,8-TCDF; 1,2,3,7,8-PeCDF; 2,3,4,7,8-PeCDF; 1,2,3,4,7,8-HxCDF; 1,2,3,6,7,8-HxCDF; 1,2,3,7,8,9-HxCDF; 2,3,4,6,7,8-HxCDF; 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF; 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF; et OCDF.»."

---

(1)  règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).

(2)  directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

(3)  directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).

(4)  directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

(5)  Somme de naphthalène, acénaphtylène, acénaphtène, fluorène, phénanthrène, anthracène, fluoranthène, pyrène, benzo[a]anthracène, chrysène, benzo[b]fluoranthène, benzo[k]fluoranthène, benzo[a]pyrène, indéno[1,2,3-cd]pyrène, dibenzo[a,h]anthracène et benzo[ghi]perylène.

(6)  van den Berg M., L.S. Birnbaum, M. Denison, M. De Vito, W. Farland, et al. (2006) The 2005 World Health Organization Re-evaluation of Human and Mammalian Toxic Equivalency Factors for Dioxins and Dioxin-like Compounds. Toxicological sciences: an official journal of the Society of Toxicology 93:223-241. doi:10.1093/toxsci/kfl055.

(7)  Somme de 2,3,7,8-TCDD, 1,2,3,7,8-PeCDD; 1,2,3,4,7,8-HxCDD; 1,2,3,6,7,8-HxCDD; 1,2,3,7,8,9-HxCDD; 1,2,3,4,6,7,8-HpCDD; OCDD; 2,3,7,8-TCDF; 1,2,3,7,8-PeCDF; 2,3,4,7,8-PeCDF; 1,2,3,4,7,8-HxCDF; 1,2,3,6,7,8-HxCDF; 1,2,3,7,8,9-HxCDF; 2,3,4,6,7,8-HxCDF; 1,2,3,4,6,7,8-HpCDF; 1,2,3,4,7,8,9-HpCDF; et OCDF.».»

---

ANNEXE II

À l’annexe III, partie I, du règlement (CE) no 2019/1009, le point 7b suivant est inséré:

| «7b. | Lorsque le fertilisant UE contient des matières de grande pureté visées dans la CMC 15 de l’annexe II, partie II ou consiste en de telles matières, et:






  a) | présente une teneur en sélénium (Se) supérieure à 10 mg/kg de matière sèche, la teneur en sélénium est indiquée; |
| --- | --- | --- |

«7b.

Lorsque le fertilisant UE contient des matières de grande pureté visées dans la CMC 15 de l’annexe II, partie II ou consiste en de telles matières, et:

a)

présente une teneur en sélénium (Se) supérieure à 10 mg/kg de matière sèche, la teneur en sélénium est indiquée;

| b) | présente une teneur en chlorure (Cl-) supérieure à 30 g/kg de matière sèche, la teneur en chlorure est indiquée, sauf si le fertilisant UE est obtenu au moyen d’un procédé de fabrication dans lequel des substances ou mélanges contenant du chlorure ont été utilisés dans l’intention de produire ou d’inclure des sels de métaux alcalins ou des sels de métaux alcalino-terreux, et des informations sur ces sels sont fournies conformément à l’annexe III. |
| --- | --- |

b)

présente une teneur en chlorure (Cl-) supérieure à 30 g/kg de matière sèche, la teneur en chlorure est indiquée, sauf si le fertilisant UE est obtenu au moyen d’un procédé de fabrication dans lequel des substances ou mélanges contenant du chlorure ont été utilisés dans l’intention de produire ou d’inclure des sels de métaux alcalins ou des sels de métaux alcalino-terreux, et des informations sur ces sels sont fournies conformément à l’annexe III.

Lorsque la teneur en sélénium ou en chlorure est indiquée conformément aux points a) et b), cette indication est clairement distincte de la déclaration nutritionnelle et peut être exprimée sous la forme d’une fourchette de valeurs.

Lorsque le fait qu’un tel fertilisant UE contienne du sélénium ou du chlorure dont la teneur est inférieure aux valeurs limites visées aux points a) et b) découle clairement et incontestablement de la nature ou de l’opération de valorisation de la matière de grande pureté ou du procédé de fabrication du fertilisant UE contenant une telle matière, selon le cas, l’étiquette peut ne contenir aucune information sur ces paramètres, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une vérification (au moyen d’essais notamment), sous la responsabilité du fabricant.».

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ANNEXE III

À l’annexe IV, partie II, du règlement (UE) 2019/1009, le module D1 (Assurance de la qualité du procédé de fabrication) est modifié comme suit:

| 1) | Au point 2.2, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | les dessins, schémas, descriptions et explications nécessaires pour comprendre le procédé de fabrication du fertilisant UE et, en ce qui concerne les matières relevant des CMC 3, 5, 12, 13, 14 ou 15, telles qu’elles sont définies à l’annexe II, une description écrite et un diagramme du procédé de fabrication ou de valorisation désignant clairement chaque traitement, récipient de stockage et zone concernée;». |
| --- | --- | --- |

1)

Au point 2.2, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

les dessins, schémas, descriptions et explications nécessaires pour comprendre le procédé de fabrication du fertilisant UE et, en ce qui concerne les matières relevant des CMC 3, 5, 12, 13, 14 ou 15, telles qu’elles sont définies à l’annexe II, une description écrite et un diagramme du procédé de fabrication ou de valorisation désignant clairement chaque traitement, récipient de stockage et zone concernée;».

| 2) | Au point 5.1.1.1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:






  «5.1.1.1. | En ce qui concerne les matières relevant des CMC 3, 5, 12, 13, 14 et 15, telles qu’elles sont définies à l’annexe II, la direction de l’organisation du fabricant:». |
| --- | --- | --- |

2)

Au point 5.1.1.1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«5.1.1.1.

En ce qui concerne les matières relevant des CMC 3, 5, 12, 13, 14 et 15, telles qu’elles sont définies à l’annexe II, la direction de l’organisation du fabricant:».

| 3) | Le point 5.1.2.1 est remplacé par le texte suivant:






  «5.1.2.1. | En ce qui concerne les matières relevant des CMC 3, 5, 12, 13, 14 et 15, telles qu’elles sont définies à l’annexe II, le système de qualité garantit le respect des exigences spécifiées dans ladite annexe.». |
| --- | --- | --- |

3)

Le point 5.1.2.1 est remplacé par le texte suivant:

«5.1.2.1.

En ce qui concerne les matières relevant des CMC 3, 5, 12, 13, 14 et 15, telles qu’elles sont définies à l’annexe II, le système de qualité garantit le respect des exigences spécifiées dans ladite annexe.».

| 4) | Le point 5.1.3.1 est modifié comme suit:






  a) | la partie introductive est remplacée par le texte suivant:






  «5.1.3.1. | En ce qui concerne les matières relevant des CMC 3, 5, 12, 13, 14 et 15, telles qu’elles sont définies à l’annexe II, les examens et essais comprennent les éléments ci-après.»; |
| --- | --- | --- | --- |

4)

Le point 5.1.3.1 est modifié comme suit:

a)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«5.1.3.1.

En ce qui concerne les matières relevant des CMC 3, 5, 12, 13, 14 et 15, telles qu’elles sont définies à l’annexe II, les examens et essais comprennent les éléments ci-après.»;

| b) | les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:






  «b) | Chaque lot d’intrants fait l’objet d’une inspection visuelle par du personnel qualifié qui vérifie la compatibilité avec les spécifications des intrants énoncées dans les CMC 3, 5, 12, 13, 14 et 15 figurant à l’annexe II [OU: telles que définies à l’annexe II]. |
| --- | --- | --- |

b)

les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

«b)

Chaque lot d’intrants fait l’objet d’une inspection visuelle par du personnel qualifié qui vérifie la compatibilité avec les spécifications des intrants énoncées dans les CMC 3, 5, 12, 13, 14 et 15 figurant à l’annexe II [OU: telles que définies à l’annexe II].

| c) | Le fabricant refuse tout lot d’un intrant donné lorsque l’inspection visuelle éveille des suspicions concernant l’un des éléments suivants:






  — | la présence de substances dangereuses ou dommageables pour le procédé ou pour la qualité du fertilisant UE final, |
| --- | --- | --- |

c)

Le fabricant refuse tout lot d’un intrant donné lorsque l’inspection visuelle éveille des suspicions concernant l’un des éléments suivants:

—

la présence de substances dangereuses ou dommageables pour le procédé ou pour la qualité du fertilisant UE final,

| — | une incompatibilité avec les spécifications prévues pour les CMC 3, 5, 12, 13, 14 et 15 à l’annexe II [OU: telles qu’elles sont définies à l’annexe II], en particulier la présence de matières plastiques entraînant un dépassement de la valeur limite fixée en ce qui concerne les impuretés macroscopiques.»; |
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—

une incompatibilité avec les spécifications prévues pour les CMC 3, 5, 12, 13, 14 et 15 à l’annexe II [OU: telles qu’elles sont définies à l’annexe II], en particulier la présence de matières plastiques entraînant un dépassement de la valeur limite fixée en ce qui concerne les impuretés macroscopiques.»;

| c) | le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | Des échantillons sont prélevés sur les matières produites, afin de vérifier le respect des spécifications énoncées dans les CMC 3, 5, 12, 13, 14 et 15, telles qu’elles sont définies à l’annexe II, et de s’assurer que les propriétés des matières produites ne compromettent pas la conformité du fertilisant UE avec les exigences applicables énoncées à l’annexe I.»; |
| --- | --- | --- |

c)

le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

Des échantillons sont prélevés sur les matières produites, afin de vérifier le respect des spécifications énoncées dans les CMC 3, 5, 12, 13, 14 et 15, telles qu’elles sont définies à l’annexe II, et de s’assurer que les propriétés des matières produites ne compromettent pas la conformité du fertilisant UE avec les exigences applicables énoncées à l’annexe I.»;

| d) | au point f bis), la partie introductive est remplacée par le texte suivant:






  «f bis) | Pour les matières relevant des CMC 12, 13, 14 et 15, les prélèvements d’échantillons de matières produites ont lieu au moins selon la fréquence par défaut suivante, ou plus tôt que prévu en cas de changement significatif susceptible d’avoir une incidence sur la qualité du fertilisant UE:»; |
| --- | --- | --- |

d)

au point f bis), la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«f bis)

Pour les matières relevant des CMC 12, 13, 14 et 15, les prélèvements d’échantillons de matières produites ont lieu au moins selon la fréquence par défaut suivante, ou plus tôt que prévu en cas de changement significatif susceptible d’avoir une incidence sur la qualité du fertilisant UE:»;

| e) | le point f ter) est remplacé par le texte suivant:






  «f ter) | Pour les matières relevant des CMC 12, 13, 14 et 15, chaque lot ou portion de production se voit attribuer un code unique à des fins de gestion de la qualité. Au moins un échantillon par 3 000 tonnes de ces matières ou un échantillon par période de deux mois, selon ce qui se produit le plus tôt, est stocké en bon état pendant une période d’au moins deux ans.»; |
| --- | --- | --- |

e)

le point f ter) est remplacé par le texte suivant:

«f ter)

Pour les matières relevant des CMC 12, 13, 14 et 15, chaque lot ou portion de production se voit attribuer un code unique à des fins de gestion de la qualité. Au moins un échantillon par 3 000 tonnes de ces matières ou un échantillon par période de deux mois, selon ce qui se produit le plus tôt, est stocké en bon état pendant une période d’au moins deux ans.»;

| f) | le point g) iv) est remplacé par le texte suivant:






  «iv) | pour les matières relevant des CMC 12, 13, 14 et 15, réaliser des mesures sur les échantillons à conserver visés au point f ter) et prendre les mesures correctives nécessaires pour éviter que ces matières soient ensuite transportées ou utilisées.». |
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f)

le point g) iv) est remplacé par le texte suivant:

«iv)

pour les matières relevant des CMC 12, 13, 14 et 15, réaliser des mesures sur les échantillons à conserver visés au point f ter) et prendre les mesures correctives nécessaires pour éviter que ces matières soient ensuite transportées ou utilisées.».

| 5) | Au point 5.1.4.1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:






  «5.1.4.1. | En ce qui concerne les matières relevant des CMC 3, 5, 12, 13, 14 et 15, telles qu’elles sont définies à l’annexe II, les dossiers de qualité font état d’un contrôle effectif des intrants, de la fabrication et du stockage, ainsi que de la conformité des intrants et des matières produites avec les exigences applicables du présent règlement. Chaque document est lisible et accessible dans les lieux où il est susceptible d’être utilisé, et toute version obsolète est rapidement retirée de la circulation ou, à tout le moins, signalée comme étant obsolète. Les documents de gestion de la qualité comprennent au moins les éléments suivants:». |
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5)

Au point 5.1.4.1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«5.1.4.1.

En ce qui concerne les matières relevant des CMC 3, 5, 12, 13, 14 et 15, telles qu’elles sont définies à l’annexe II, les dossiers de qualité font état d’un contrôle effectif des intrants, de la fabrication et du stockage, ainsi que de la conformité des intrants et des matières produites avec les exigences applicables du présent règlement. Chaque document est lisible et accessible dans les lieux où il est susceptible d’être utilisé, et toute version obsolète est rapidement retirée de la circulation ou, à tout le moins, signalée comme étant obsolète. Les documents de gestion de la qualité comprennent au moins les éléments suivants:».

| 6) | Au point 5.1.5.1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:






  «5.1.5.1. | En ce qui concerne les matières relevant des CMC 3, 5, 12, 13, 14 et 15, telles qu’elles sont définies à l’annexe II, le fabricant établit un programme annuel d’audit interne visant à vérifier la conformité du système de qualité avec les éléments suivants:». |
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6)

Au point 5.1.5.1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«5.1.5.1.

En ce qui concerne les matières relevant des CMC 3, 5, 12, 13, 14 et 15, telles qu’elles sont définies à l’annexe II, le fabricant établit un programme annuel d’audit interne visant à vérifier la conformité du système de qualité avec les éléments suivants:».

| 7) | Au point 6.3.2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:






  «6.3.2. | En ce qui concerne les matières relevant des CMC 3, 5, 12, 13, 14 et 15, telles qu’elles sont définies à l’annexe II, l’organisme notifié prélève, lors de chaque audit, des échantillons et les analyse; les audits sont réalisés à la fréquence suivante:». |
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7)

Au point 6.3.2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«6.3.2.

En ce qui concerne les matières relevant des CMC 3, 5, 12, 13, 14 et 15, telles qu’elles sont définies à l’annexe II, l’organisme notifié prélève, lors de chaque audit, des échantillons et les analyse; les audits sont réalisés à la fréquence suivante:».

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| 8.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 183/12 |
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8.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 183/12

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1172 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2022

complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 74, son article 85, paragraphe 7, et son article 105,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2021/2116 établit les règles de base concernant, entre autres, le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après le «système intégré») et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité. Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique, il y a lieu d’adopter certaines règles pour compléter les dispositions prévues par ledit règlement dans les domaines concernés. |
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(1)

Le règlement (UE) 2021/2116 établit les règles de base concernant, entre autres, le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après le «système intégré») et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité. Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique, il y a lieu d’adopter certaines règles pour compléter les dispositions prévues par ledit règlement dans les domaines concernés.

| (2) | Les règles relatives au système intégré ainsi qu’à l’application et au calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité devraient garantir un système de contrôle efficace des règles à appliquer par les États membres et les bénéficiaires dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), et devraient donc être établies dans un acte délégué unique. Il convient que ces nouvelles règles remplacent les dispositions concernées du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission (2). |
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(2)

Les règles relatives au système intégré ainsi qu’à l’application et au calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité devraient garantir un système de contrôle efficace des règles à appliquer par les États membres et les bénéficiaires dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), et devraient donc être établies dans un acte délégué unique. Il convient que ces nouvelles règles remplacent les dispositions concernées du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission (2).

| (3) | En particulier, il convient d’établir des règles qui complètent certains éléments non essentiels du règlement (UE) 2021/2116 concernant le fonctionnement du système intégré visé à l’article 65 dudit règlement, des règles relatives aux évaluations de la qualité visées à l’article 68, paragraphe 3, à l’article 69, paragraphe 6, et à l’article 70, paragraphe 2, dudit règlement, des règles relatives au système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 68 dudit règlement et les modalités d’application et de calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité visées à l’article 85 du même règlement. |
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(3)

En particulier, il convient d’établir des règles qui complètent certains éléments non essentiels du règlement (UE) 2021/2116 concernant le fonctionnement du système intégré visé à l’article 65 dudit règlement, des règles relatives aux évaluations de la qualité visées à l’article 68, paragraphe 3, à l’article 69, paragraphe 6, et à l’article 70, paragraphe 2, dudit règlement, des règles relatives au système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 68 dudit règlement et les modalités d’application et de calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité visées à l’article 85 du même règlement.

| (4) | Le système d’identification des parcelles agricoles doit fournir des informations précieuses, complètes et fiables qui permettent de rendre compte des résultats de la politique, de contribuer à la mise en place efficace des interventions fondées sur la surface et d’aider les bénéficiaires à présenter des demandes d’aide correctes. En vue d’atteindre ces objectifs, des règles doivent être établies pour expliciter les exigences techniques que les États membres doivent respecter et la manière dont les informations disponibles doivent être structurées et mises à jour. |
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(4)

Le système d’identification des parcelles agricoles doit fournir des informations précieuses, complètes et fiables qui permettent de rendre compte des résultats de la politique, de contribuer à la mise en place efficace des interventions fondées sur la surface et d’aider les bénéficiaires à présenter des demandes d’aide correctes. En vue d’atteindre ces objectifs, des règles doivent être établies pour expliciter les exigences techniques que les États membres doivent respecter et la manière dont les informations disponibles doivent être structurées et mises à jour.

| (5) | Afin de permettre aux États membres de déceler de manière proactive les éventuelles faiblesses du système intégré et de prendre les mesures correctives appropriées le cas échéant, il convient de prévoir des règles relatives à l’évaluation annuelle de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles, du système de demande géospatialisée et du système de suivi des surfaces. L’expérience acquise en matière d’évaluation de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles au titre du règlement délégué (UE) no 640/2014 a montré que l’élaboration d’orientations techniques par la Commission est particulièrement utile. Ces orientations techniques aident les États membres à appliquer une méthode d’évaluation adaptée. Compte tenu de l’importance des évaluations de la qualité pour garantir que le système intégré fonctionne correctement et qu’il fournisse des données fiables et vérifiables dans le cadre des rapports annuels de performance, la Commission devrait aider de la même façon les États membres à réaliser les évaluations de la qualité prévues par le règlement (UE) 2021/2116. |
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(5)

Afin de permettre aux États membres de déceler de manière proactive les éventuelles faiblesses du système intégré et de prendre les mesures correctives appropriées le cas échéant, il convient de prévoir des règles relatives à l’évaluation annuelle de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles, du système de demande géospatialisée et du système de suivi des surfaces. L’expérience acquise en matière d’évaluation de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles au titre du règlement délégué (UE) no 640/2014 a montré que l’élaboration d’orientations techniques par la Commission est particulièrement utile. Ces orientations techniques aident les États membres à appliquer une méthode d’évaluation adaptée. Compte tenu de l’importance des évaluations de la qualité pour garantir que le système intégré fonctionne correctement et qu’il fournisse des données fiables et vérifiables dans le cadre des rapports annuels de performance, la Commission devrait aider de la même façon les États membres à réaliser les évaluations de la qualité prévues par le règlement (UE) 2021/2116.

| (6) | Les évaluations de la qualité visent à déterminer si le système intégré atteint son objectif consistant à fournir des informations fiables, complètes et pertinentes pour l’établissement du rapport annuel de performance, comme le prévoit l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116, en particulier le nombre correct d’hectares pour la réalisation concernée et la part correcte des surfaces pour les indicateurs de résultat des interventions fondées sur la surface. Pour ce faire, il faudra combiner les résultats pertinents de l’évaluation de la qualité du système de suivi des surfaces et du système de demande géospatialisée, afin de ne pas surestimer l’incidence des zones dans lesquelles des erreurs de mesure et des décisions incorrectes sur les conditions d’éligibilité se sont produites. À cette fin, la vérification de la surface déclarée dans l’évaluation de la qualité du système de demande géospatialisée doit se fonder sur le même échantillon de parcelles que celui utilisé dans l’évaluation de la qualité du système de suivi des surfaces. |
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(6)

Les évaluations de la qualité visent à déterminer si le système intégré atteint son objectif consistant à fournir des informations fiables, complètes et pertinentes pour l’établissement du rapport annuel de performance, comme le prévoit l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116, en particulier le nombre correct d’hectares pour la réalisation concernée et la part correcte des surfaces pour les indicateurs de résultat des interventions fondées sur la surface. Pour ce faire, il faudra combiner les résultats pertinents de l’évaluation de la qualité du système de suivi des surfaces et du système de demande géospatialisée, afin de ne pas surestimer l’incidence des zones dans lesquelles des erreurs de mesure et des décisions incorrectes sur les conditions d’éligibilité se sont produites. À cette fin, la vérification de la surface déclarée dans l’évaluation de la qualité du système de demande géospatialisée doit se fonder sur le même échantillon de parcelles que celui utilisé dans l’évaluation de la qualité du système de suivi des surfaces.

| (7) | En outre, l’évaluation de la qualité du système de suivi des surfaces vise à garantir la comparabilité des résultats entre les États membres, indépendamment de la possibilité de différer dans le temps la mise en place pleinement opérationnelle du système de suivi des surfaces. Cette évaluation de la qualité devrait donc porter sur toutes les interventions fondées sur la surface et sur les conditions d’éligibilité concernées, indépendamment de la décision de l’État membre de ne disposer d’un système de suivi des surfaces pleinement opérationnel qu’à partir du 1er janvier 2024, comme le prévoit l’article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116. L’évaluation de la qualité du système de suivi des surfaces doit permettre de fournir des informations diagnostiques tant au niveau des interventions qu’au niveau des conditions d’éligibilité, sur la base desquelles les États membres doivent prendre les mesures correctives appropriées, le cas échéant. |
| --- | --- |

(7)

En outre, l’évaluation de la qualité du système de suivi des surfaces vise à garantir la comparabilité des résultats entre les États membres, indépendamment de la possibilité de différer dans le temps la mise en place pleinement opérationnelle du système de suivi des surfaces. Cette évaluation de la qualité devrait donc porter sur toutes les interventions fondées sur la surface et sur les conditions d’éligibilité concernées, indépendamment de la décision de l’État membre de ne disposer d’un système de suivi des surfaces pleinement opérationnel qu’à partir du 1er janvier 2024, comme le prévoit l’article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116. L’évaluation de la qualité du système de suivi des surfaces doit permettre de fournir des informations diagnostiques tant au niveau des interventions qu’au niveau des conditions d’éligibilité, sur la base desquelles les États membres doivent prendre les mesures correctives appropriées, le cas échéant.

| (8) | Par souci de clarté et en vue d’établir une base harmonisée pour le calcul et l’application des sanctions administratives en matière de conditionnalité, il est nécessaire d’arrêter des définitions communes et des principes généraux concernant le non-respect des conditions. |
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(8)

Par souci de clarté et en vue d’établir une base harmonisée pour le calcul et l’application des sanctions administratives en matière de conditionnalité, il est nécessaire d’arrêter des définitions communes et des principes généraux concernant le non-respect des conditions.

| (9) | Le règlement (UE) 2021/2116 prévoit que les sanctions administratives en matière de conditionnalité doivent être établies dans le respect du principe de proportionnalité. Par conséquent, les réductions et les exclusions doivent être modulées en fonction de la gravité du non-respect et aller jusqu’à l’exclusion totale du bénéficiaire de l’ensemble des paiements et des aides visés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), dudit règlement en cas de non-respect intentionnel. En vue d’apporter une sécurité juridique aux bénéficiaires, il convient de fixer un délai pour l’application des sanctions administratives. |
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(9)

Le règlement (UE) 2021/2116 prévoit que les sanctions administratives en matière de conditionnalité doivent être établies dans le respect du principe de proportionnalité. Par conséquent, les réductions et les exclusions doivent être modulées en fonction de la gravité du non-respect et aller jusqu’à l’exclusion totale du bénéficiaire de l’ensemble des paiements et des aides visés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), dudit règlement en cas de non-respect intentionnel. En vue d’apporter une sécurité juridique aux bénéficiaires, il convient de fixer un délai pour l’application des sanctions administratives.

| (10) | L’article 85, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116 prévoit que le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité est effectué sur la base des paiements octroyés ou à octroyer au bénéficiaire concerné pour les demandes d’aide ou de paiement que ledit bénéficiaire a introduites ou introduira au cours de l’année civile de la constatation du cas de non-respect. Par conséquent, afin d’établir le lien entre le comportement de l’agriculteur et la sanction et de garantir l’égalité de traitement entre les agriculteurs, il convient de prévoir, lorsque le même cas de non-respect se produit régulièrement pendant plusieurs années civiles, l’application d’une sanction administrative qui sera calculée pour chaque année civile au cours de laquelle le cas de non-respect est avéré. |
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(10)

L’article 85, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116 prévoit que le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité est effectué sur la base des paiements octroyés ou à octroyer au bénéficiaire concerné pour les demandes d’aide ou de paiement que ledit bénéficiaire a introduites ou introduira au cours de l’année civile de la constatation du cas de non-respect. Par conséquent, afin d’établir le lien entre le comportement de l’agriculteur et la sanction et de garantir l’égalité de traitement entre les agriculteurs, il convient de prévoir, lorsque le même cas de non-respect se produit régulièrement pendant plusieurs années civiles, l’application d’une sanction administrative qui sera calculée pour chaque année civile au cours de laquelle le cas de non-respect est avéré.

| (11) | Afin de garantir l’application et l’imputation effectives des sanctions administratives, il convient de prévoir que, si la sanction excède le montant total des paiements octroyés ou à octroyer au bénéficiaire ou que celui-ci ne présente pas de demande d’aide au cours de l’année civile de la constatation du cas de non-respect, cette sanction soit appliquée ou imputée par voie de récupération. |
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(11)

Afin de garantir l’application et l’imputation effectives des sanctions administratives, il convient de prévoir que, si la sanction excède le montant total des paiements octroyés ou à octroyer au bénéficiaire ou que celui-ci ne présente pas de demande d’aide au cours de l’année civile de la constatation du cas de non-respect, cette sanction soit appliquée ou imputée par voie de récupération.

| (12) | Conformément à l’article 85, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116, aucune sanction administrative n’est appliquée lorsque le cas de non-respect n’a aucune incidence ou a seulement des incidences négligeables sur la réalisation de l’objectif visé par la norme ou l’exigence concernée, que ce cas de non-respect soit détecté par un système de suivi des surfaces ou par d’autres moyens. En raison du caractère mineur des cas de non-respect qui n’ont aucune incidence ou ont seulement des incidences négligeables sur la réalisation de l’objectif de la norme ou de l’exigence concernée, ceux-ci ne devraient pas être pris en considération aux fins de déterminer la répétition ou la persistance d’un cas de non-respect, afin de réduire la charge administrative. |
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(12)

Conformément à l’article 85, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116, aucune sanction administrative n’est appliquée lorsque le cas de non-respect n’a aucune incidence ou a seulement des incidences négligeables sur la réalisation de l’objectif visé par la norme ou l’exigence concernée, que ce cas de non-respect soit détecté par un système de suivi des surfaces ou par d’autres moyens. En raison du caractère mineur des cas de non-respect qui n’ont aucune incidence ou ont seulement des incidences négligeables sur la réalisation de l’objectif de la norme ou de l’exigence concernée, ceux-ci ne devraient pas être pris en considération aux fins de déterminer la répétition ou la persistance d’un cas de non-respect, afin de réduire la charge administrative.

| (13) | Conformément à l’article 85, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2116, si un État membre utilise le système de suivi des surfaces pour détecter des cas de non-respect, il peut décider d’appliquer un pourcentage de réduction moindre. Il convient de fixer un pourcentage minimal de réduction. |
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(13)

Conformément à l’article 85, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2116, si un État membre utilise le système de suivi des surfaces pour détecter des cas de non-respect, il peut décider d’appliquer un pourcentage de réduction moindre. Il convient de fixer un pourcentage minimal de réduction.

| (14) | Il y a lieu d’établir des règles relatives au calcul des sanctions administratives applicables lorsque plusieurs cas de non-conformité se produisent au cours d’une même année civile. |
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(14)

Il y a lieu d’établir des règles relatives au calcul des sanctions administratives applicables lorsque plusieurs cas de non-conformité se produisent au cours d’une même année civile.

| (15) | Pour assurer une transition sans heurts à partir des dispositions prévues par le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), il est jugé approprié d’établir des règles transitoires concernant l’application de l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) iv), du règlement (UE) 2021/2116, afin d’éviter des charges et coûts administratifs excessifs liés aux contrôles de conditionnalité appliqués aux bénéficiaires qui reçoivent des paiements fondés sur la surface au titre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (4) et d’un programme de développement rural mis en place au titre du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) jusqu’au 31 décembre 2025. À cette fin, il convient de considérer que les contrôles de conditionnalité liés à la surface englobent également les contrôles de conditionnalité visés à l’article 96 du règlement (UE) no 1306/2013. La raison en est que, pour les paiements fondés sur la surface, les règles de conditionnalité sont généralement plus strictes que celles du règlement susmentionné, tant en matière d’obligations que de sanctions. On peut donc présumer que les précédentes règles de conditionnalité sont respectées si le bénéficiaire respecte les obligations prévues par les règles de nouvelle conditionnalité. Toutefois, si les contrôles de la nouvelle conditionnalité révèlent des cas de non-respect, l’État membre ne peut plus présumer que les précédentes règles de conditionnalité sont respectées et doit par conséquent effectuer les contrôles visés à l’article 96 du règlement (UE) no 1306/2013 et, dans ce contexte, appliquer les règles de calcul et les règles d’application des sanctions administratives conformément aux dispositions dudit règlement. |
| --- | --- |

(15)

Pour assurer une transition sans heurts à partir des dispositions prévues par le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), il est jugé approprié d’établir des règles transitoires concernant l’application de l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) iv), du règlement (UE) 2021/2116, afin d’éviter des charges et coûts administratifs excessifs liés aux contrôles de conditionnalité appliqués aux bénéficiaires qui reçoivent des paiements fondés sur la surface au titre d’un plan stratégique relevant de la PAC conformément au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (4) et d’un programme de développement rural mis en place au titre du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) jusqu’au 31 décembre 2025. À cette fin, il convient de considérer que les contrôles de conditionnalité liés à la surface englobent également les contrôles de conditionnalité visés à l’article 96 du règlement (UE) no 1306/2013. La raison en est que, pour les paiements fondés sur la surface, les règles de conditionnalité sont généralement plus strictes que celles du règlement susmentionné, tant en matière d’obligations que de sanctions. On peut donc présumer que les précédentes règles de conditionnalité sont respectées si le bénéficiaire respecte les obligations prévues par les règles de nouvelle conditionnalité. Toutefois, si les contrôles de la nouvelle conditionnalité révèlent des cas de non-respect, l’État membre ne peut plus présumer que les précédentes règles de conditionnalité sont respectées et doit par conséquent effectuer les contrôles visés à l’article 96 du règlement (UE) no 1306/2013 et, dans ce contexte, appliquer les règles de calcul et les règles d’application des sanctions administratives conformément aux dispositions dudit règlement.

| (16) | Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger le règlement délégué (UE) no 640/2014. Toutefois, ce règlement doit continuer de s’appliquer aux demandes d’aide relatives à des paiements directs présentées avant le 1er janvier 2023, aux demandes de paiement formulées en rapport avec les mesures de soutien mises en place au titre du règlement (UE) no 1305/2013, ainsi qu’au système de contrôle et aux sanctions administratives concernant les règles de conditionnalité. |
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(16)

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger le règlement délégué (UE) no 640/2014. Toutefois, ce règlement doit continuer de s’appliquer aux demandes d’aide relatives à des paiements directs présentées avant le 1er janvier 2023, aux demandes de paiement formulées en rapport avec les mesures de soutien mises en place au titre du règlement (UE) no 1305/2013, ainsi qu’au système de contrôle et aux sanctions administratives concernant les règles de conditionnalité.

| (17) | Eu égard à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 106 du règlement (UE) 2021/2116, il convient que le présent règlement s’applique aux interventions à compter du 1er janvier 2023 qui sont mises en place au titre du règlement (UE) 2021/2115. |
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(17)

Eu égard à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 106 du règlement (UE) 2021/2116, il convient que le présent règlement s’applique aux interventions à compter du 1er janvier 2023 qui sont mises en place au titre du règlement (UE) 2021/2115.

| (18) | Enfin, compte tenu du point 31 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer», la Commission estime qu’il existe, sur le fond, un lien entre les habilitations prévues par le règlement (UE) 2021/2116 concernant les règles sur le système intégré et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité, et que ces éléments sont intimement liés. Il convient dès lors d’énoncer ces règles dans le même acte délégué, |
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(18)

Enfin, compte tenu du point 31 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer», la Commission estime qu’il existe, sur le fond, un lien entre les habilitations prévues par le règlement (UE) 2021/2116 concernant les règles sur le système intégré et l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité, et que ces éléments sont intimement liés. Il convient dès lors d’énoncer ces règles dans le même acte délégué,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement établit des dispositions complétant certains éléments non essentiels du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne:

| a) | l’évaluation de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles visée à l’article 68, paragraphe 3, du système de demande géospatialisée conformément à l’article 69, paragraphe 6, et du système de suivi des surfaces conformément à l’article 70, paragraphe 2, dudit règlement; |
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a)

l’évaluation de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles visée à l’article 68, paragraphe 3, du système de demande géospatialisée conformément à l’article 69, paragraphe 6, et du système de suivi des surfaces conformément à l’article 70, paragraphe 2, dudit règlement;

| b) | le système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 68 dudit règlement; |
| --- | --- |

b)

le système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 68 dudit règlement;

| c) | l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité conformément à l’article 85 dudit règlement. |
| --- | --- |

c)

l’application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité conformément à l’article 85 dudit règlement.

CHAPITRE II

SYSTÈME INTÉGRÉ

Article 2

Système d’identification des parcelles agricoles

1.   Le système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 68 du règlement (UE) 2021/2116 fonctionne au niveau des parcelles de référence et comprend des informations permettant l’échange de données avec le système de demande d’aide géospatialisée visé à l’article 69 dudit règlement et le système de suivi des surfaces visé à l’article 70 dudit règlement.

2.   Aux fins du présent règlement, on entend par «parcelle de référence» une superficie géographique délimitée, porteuse d’une identification unique enregistrée dans le système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 68 du règlement (UE) 2021/2116. Une parcelle de référence contient une unité de terre représentant une surface agricole telle que définie à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115. Le cas échéant, une parcelle de référence contient également des surfaces non agricoles considérées par les États membres comme éligibles au bénéfice de l’aide pour les interventions fondées sur la surface visées à l’article 65, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2021/2116.

3.   Les parcelles de référence servent de base pour aider les bénéficiaires à présenter des demandes géospatialisées pour les interventions fondées sur la surface visées à l’article 65, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2021/2116.

4.   Les États membres délimitent les parcelles de référence de manière à garantir que chacune d’entre elles soit stable dans le temps, mesurable et qu’elle permette la localisation unique et univoque de chaque parcelle agricole et de chaque unité de terre des surfaces non agricoles considérées par les États membres comme éligibles au bénéfice de l’aide pour les interventions fondées sur la surface visées à l’article 65, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2021/2116 qui sont déclarées annuellement.

5.   Les États membres veillent à mettre à jour, au moins une fois tous les trois ans, les informations relatives à chaque parcelle de référence dans le système d’identification. En outre, les États membres tiennent compte chaque année de toutes les informations disponibles provenant du système de demande géospatialisée, du système de suivi des surfaces ou de toute autre source fiable.

6.   Les États membres veillent à ce que le système d’identification des parcelles agricoles contienne les informations nécessaires pour extraire les données utiles aux fins de l’établissement des rapports sur les indicateurs visés à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116.

7.   Dans le système d’identification, pour chaque parcelle de référence, les États membres doivent à tout le moins:

| a) | déterminer une superficie maximale éligible aux fins des interventions fondées sur la surface dans le cadre du système intégré. Afin de déterminer la superficie maximale éligible, les États membres déduisent les éléments non éligibles de la parcelle par délimitation, dans la mesure du possible. Les États membres définissent au préalable les critères et procédures utilisés pour évaluer, quantifier et, le cas échéant, délimiter les parties éligibles et non éligibles de la parcelle. Lorsqu’ils déterminent la superficie maximale éligible, les États membres peuvent fixer une marge raisonnable à la quantification correcte de cette superficie, afin de tenir compte du contour et de l’état de la parcelle; |
| --- | --- |

a)

déterminer une superficie maximale éligible aux fins des interventions fondées sur la surface dans le cadre du système intégré. Afin de déterminer la superficie maximale éligible, les États membres déduisent les éléments non éligibles de la parcelle par délimitation, dans la mesure du possible. Les États membres définissent au préalable les critères et procédures utilisés pour évaluer, quantifier et, le cas échéant, délimiter les parties éligibles et non éligibles de la parcelle. Lorsqu’ils déterminent la superficie maximale éligible, les États membres peuvent fixer une marge raisonnable à la quantification correcte de cette superficie, afin de tenir compte du contour et de l’état de la parcelle;

| b) | déterminer la surface agricole au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115. Le cas échéant, les États membres veillent à faire la distinction, dans la surface agricole, entre les terres arables, les cultures permanentes et les prairies permanentes, y compris lorsqu’elles forment des systèmes agroforestiers sur cette surface, déterminée par délimitation conformément à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement; |
| --- | --- |

b)

déterminer la surface agricole au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2115. Le cas échéant, les États membres veillent à faire la distinction, dans la surface agricole, entre les terres arables, les cultures permanentes et les prairies permanentes, y compris lorsqu’elles forment des systèmes agroforestiers sur cette surface, déterminée par délimitation conformément à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement;

| c) | consigner toutes les informations pertinentes relatives aux prairies permanentes présentant des particularités disséminées non admissibles, lorsque les États membres décident d’appliquer des coefficients de réduction fixes pour déterminer la surface considérée comme admissible, conformément à l’article 4, paragraphe 4, point b), troisième alinéa, du règlement (UE) 2021/2115; |
| --- | --- |

c)

consigner toutes les informations pertinentes relatives aux prairies permanentes présentant des particularités disséminées non admissibles, lorsque les États membres décident d’appliquer des coefficients de réduction fixes pour déterminer la surface considérée comme admissible, conformément à l’article 4, paragraphe 4, point b), troisième alinéa, du règlement (UE) 2021/2115;

| d) | inclure des caractéristiques et/ou des engagements qui sont pertinents au regard de l’éligibilité des interventions fondées sur la surface et des exigences en matière de conditionnalité, et qui sont stables dans le temps. Ces informations sont enregistrées en tant qu’attributs ou couches dans le système d’identification des parcelles agricoles et il convient que soient indiqués au moins les éléments suivants:






  i) | la localisation des tourbières ou des zones humides, le cas échéant, conformément à la norme BCAE 2 (bonnes conditions agricoles et environnementales des terres) figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115; |
| --- | --- | --- |

d)

inclure des caractéristiques et/ou des engagements qui sont pertinents au regard de l’éligibilité des interventions fondées sur la surface et des exigences en matière de conditionnalité, et qui sont stables dans le temps. Ces informations sont enregistrées en tant qu’attributs ou couches dans le système d’identification des parcelles agricoles et il convient que soient indiqués au moins les éléments suivants:

i)

la localisation des tourbières ou des zones humides, le cas échéant, conformément à la norme BCAE 2 (bonnes conditions agricoles et environnementales des terres) figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115;

| ii) | le type et la localisation des particularités topographiques de la parcelle qui sont utiles au regard de la conditionnalité ou des interventions visées à l’article 65, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2021/2116; |
| --- | --- |

ii)

le type et la localisation des particularités topographiques de la parcelle qui sont utiles au regard de la conditionnalité ou des interventions visées à l’article 65, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2021/2116;

| e) | localiser et déterminer, le cas échéant, la taille des particularités topographiques conformément à la norme BCAE 8 figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115, utilisées pour atteindre la part minimale de la surface agricole consacrée à des zones ou à des éléments non productifs; |
| --- | --- |

e)

localiser et déterminer, le cas échéant, la taille des particularités topographiques conformément à la norme BCAE 8 figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115, utilisées pour atteindre la part minimale de la surface agricole consacrée à des zones ou à des éléments non productifs;

| f) | déterminer si les parcelles sont situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques visées à l’article 71 du règlement (UE) 2021/2115, ou s’il existe des désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires, tels que visés à l’article 72 dudit règlement; |
| --- | --- |

f)

déterminer si les parcelles sont situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques visées à l’article 71 du règlement (UE) 2021/2115, ou s’il existe des désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires, tels que visés à l’article 72 dudit règlement;

| g) | déterminer si les parcelles se trouvent dans des zones Natura 2000 ou dans des zones visées par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (6), si elles sont situées sur des terres agricoles autorisées pour la production de coton conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115, dans des zones relevant des pratiques locales établies visées à l’article 4, paragraphe 3, point c), deuxième alinéa, point i), dudit règlement, dans des zones de prairies permanentes désignées comme sensibles sur le plan environnemental en vertu de la norme BCAE 9 figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115, ou dans des zones visées par la directive 92/43/CEE du Conseil (7) ou par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (8). |
| --- | --- |

g)

déterminer si les parcelles se trouvent dans des zones Natura 2000 ou dans des zones visées par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (6), si elles sont situées sur des terres agricoles autorisées pour la production de coton conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115, dans des zones relevant des pratiques locales établies visées à l’article 4, paragraphe 3, point c), deuxième alinéa, point i), dudit règlement, dans des zones de prairies permanentes désignées comme sensibles sur le plan environnemental en vertu de la norme BCAE 9 figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115, ou dans des zones visées par la directive 92/43/CEE du Conseil (7) ou par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (8).

8.   En ce qui concerne les interventions liées à la sylviculture bénéficiant d’un soutien au titre des articles 70 et 72 du règlement (UE) 2021/2115, les États membres peuvent établir des systèmes de remplacement adéquats permettant une identification unique des terres faisant l’objet du soutien, lorsque celles-ci sont boisées.

9.   Le fonctionnement du système d’information géographique repose sur un référentiel national de coordonnées tel que défini dans la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (9) permettant le mesurage normalisé et l’identification unique des parcelles agricoles sur tout le territoire de l’État membre concerné. Si plusieurs référentiels de coordonnées sont utilisés, ils s’excluent mutuellement et chacun d’entre eux garantit une cohérence entre différents éléments d’information portant sur une même localisation.

Article 3

Évaluation de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles

1.   Les États membres procèdent chaque année à l’évaluation de la qualité visée à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116 aux fins de l’aide de base au revenu pour un développement durable. Cette évaluation de la qualité englobe les éléments suivants:

| a) | la quantification correcte de la superficie maximale admissible; |
| --- | --- |

a)

la quantification correcte de la superficie maximale admissible;

| b) | la proportion et la répartition des parcelles de référence pour lesquelles la superficie maximale admissible tient compte de superficies non admissibles ou pour lesquelles elle ne tient pas compte de la surface agricole; |
| --- | --- |

b)

la proportion et la répartition des parcelles de référence pour lesquelles la superficie maximale admissible tient compte de superficies non admissibles ou pour lesquelles elle ne tient pas compte de la surface agricole;

| c) | l’existence de parcelles de référence présentant des défauts critiques; |
| --- | --- |

c)

l’existence de parcelles de référence présentant des défauts critiques;

| d) | la classification correcte de la surface agricole comme terre arable, prairie permanente ou culture permanente pour chaque parcelle de référence; |
| --- | --- |

d)

la classification correcte de la surface agricole comme terre arable, prairie permanente ou culture permanente pour chaque parcelle de référence;

| e) | le ratio de surfaces déclarées par parcelle de référence; |
| --- | --- |

e)

le ratio de surfaces déclarées par parcelle de référence;

| f) | la catégorisation des parcelles de référence pour lesquelles la superficie maximale éligible tient compte de superficies non admissibles ou pour lesquelles elle ne tient pas compte de la surface agricole ou met en lumière un défaut critique; |
| --- | --- |

f)

la catégorisation des parcelles de référence pour lesquelles la superficie maximale éligible tient compte de superficies non admissibles ou pour lesquelles elle ne tient pas compte de la surface agricole ou met en lumière un défaut critique;

| g) | le pourcentage de parcelles de référence ayant fait l’objet de modifications accumulées au fil du cycle de mise à jour régulière. |
| --- | --- |

g)

le pourcentage de parcelles de référence ayant fait l’objet de modifications accumulées au fil du cycle de mise à jour régulière.

Les États membres veillent également à ce que toutes les demandes de mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles soient exécutées de manière à pouvoir déterminer si elles résultent du système de suivi des surfaces, d’une action du bénéficiaire ou de toute autre source.

2.   Les États membres procèdent à l’évaluation visée au paragraphe 1 sur la base d’un échantillon des parcelles de référence. Ils utilisent des données leur permettant d’évaluer la situation réelle sur le terrain.

3.   Lorsque les résultats de l’évaluation de la qualité font apparaître des lacunes, l’État membre concerné propose des mesures correctives adéquates.

Article 4

Évaluation de la qualité du système de demande géospatialisée

1.   L’évaluation annuelle de la qualité visée à l’article 69, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/2116 porte sur la fiabilité des informations contenues dans la demande géospatialisée et sur l’exactitude des informations utilisées pour l’établissement des rapports sur les indicateurs visés à l’article 7 du règlement (UE) 2021/2115. En particulier, l’évaluation de la qualité vise à apprécier l’exhaustivité et l’exactitude des informations préremplies dans le système de demande géospatialisée, l’exhaustivité et l’exactitude des alertes d’orientation adressées aux bénéficiaires au cours de la procédure de demande et la traçabilité de toutes les modifications enregistrées dans les demandes géospatialisées après leur présentation.

2.   L’évaluation de la qualité comprend les éléments suivants:

| a) | la vérification que les informations utilisées par l’État membre pour préremplir la demande géospatialisée sont complètes, correctes et à jour; |
| --- | --- |

a)

la vérification que les informations utilisées par l’État membre pour préremplir la demande géospatialisée sont complètes, correctes et à jour;

| b) | la vérification par l’État membre que la surface déclarée par le bénéficiaire en vue d’une intervention fondée sur la surface a été correctement établie par rapport aux conditions d’éligibilité applicables; |
| --- | --- |

b)

la vérification par l’État membre que la surface déclarée par le bénéficiaire en vue d’une intervention fondée sur la surface a été correctement établie par rapport aux conditions d’éligibilité applicables;

| c) | la vérification que, dans la mesure du possible, toutes les conditions d’éligibilité relatives aux interventions et, le cas échéant, les exigences de conditionnalité, ont été prises en considération par l’État membre au moment d’adresser des alertes d’orientation à l’intention des bénéficiaires au cours de la procédure de demande; |
| --- | --- |

c)

la vérification que, dans la mesure du possible, toutes les conditions d’éligibilité relatives aux interventions et, le cas échéant, les exigences de conditionnalité, ont été prises en considération par l’État membre au moment d’adresser des alertes d’orientation à l’intention des bénéficiaires au cours de la procédure de demande;

| d) | la vérification que toutes les modifications apportées à la demande géospatialisée après sa présentation ont été enregistrées par l’État membre de manière à pouvoir retracer si elles résultent d’un avertissement du système de suivi des surfaces, d’une action du bénéficiaire ou de toute autre source. |
| --- | --- |

d)

la vérification que toutes les modifications apportées à la demande géospatialisée après sa présentation ont été enregistrées par l’État membre de manière à pouvoir retracer si elles résultent d’un avertissement du système de suivi des surfaces, d’une action du bénéficiaire ou de toute autre source.

3.   L’évaluation de la qualité prévue au paragraphe 2, points a), c) et d), est effectuée au moyen de tests informatiques et de la réexécution de la procédure de demande sur un échantillon représentatif de demandes d’aide.

4.   Aux fins de la vérification visée au paragraphe 2, point b), l’évaluation de la qualité est réalisée au moyen de visites sur place ou d’analyses d’images datées de la même année civile et dont la qualité est au moins identique à celle requise pour l’évaluation de la qualité visée à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116. Cette vérification repose sur la mesure de la surface déclarée relativement à une intervention sur l’échantillon sélectionné pour l’évaluation de la qualité du système de suivi des surfaces visé à l’article 5 du présent règlement.

5.   Les États membres veillent à ce que toutes les interventions fondées sur la surface qui sont gérées par le système intégré soient incluses dans les échantillons visés aux paragraphes 3 et 4 et contrôlées dans le cadre de la procédure d’évaluation de la qualité.

6.   Lorsque les résultats de l’évaluation de la qualité font apparaître des lacunes, l’État membre concerné propose des mesures correctives adéquates.

Article 5

Évaluation de la qualité du système de suivi des surfaces

1.   L’évaluation annuelle de la qualité visée à l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 vise à apprécier la fiabilité de la mise en place du système de suivi des surfaces, à fournir des informations diagnostiques sur les sources de décisions incorrectes au niveau des interventions et des conditions d’éligibilité et, en particulier, à mesurer l’exactitude des informations communiquées pour l’établissement des rapports sur les indicateurs visés à l’article 7 du règlement (UE) 2021/2115.

2.   L’évaluation de la qualité est réalisée au moyen de visites sur place ou d’analyses d’images datées de la même année civile et dont la qualité, si nécessaire, est au moins identique à celle requise pour l’évaluation de la qualité visée à l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116. Les visites sur place peuvent être effectuées à tout moment de l’année et portent, dans la mesure du possible, sur toutes les conditions d’éligibilité applicables à un bénéficiaire donné au cours de la même visite. Les images utilisées par les États membres pour l’évaluation de la qualité doivent permettre de produire des résultats concluants et fiables par rapport à la situation réelle sur le terrain. Lorsqu’ils utilisent des photos géolocalisées pour l’observation, le suivi et l’évaluation des activités agricoles et que la valeur de ces données est au moins équivalente à celle des données provenant des satellites Sentinel Copernicus, les États membres peuvent évaluer la qualité des décisions fondées sur des photos géolocalisées en effectuant une analyse non automatisée de ces photos, pour autant qu’elles donnent des résultats concluants et fiables.

3.   Au niveau des interventions, l’évaluation de la qualité comprend les éléments suivants:

| a) | la quantification des erreurs dues à des décisions incorrectes en matière d’éligibilité concernant des parcelles faisant l’objet d’une intervention fondée sur la surface, que la décision en question découle ou non du système de suivi des surfaces. Le résultat est exprimé en hectares; |
| --- | --- |

a)

la quantification des erreurs dues à des décisions incorrectes en matière d’éligibilité concernant des parcelles faisant l’objet d’une intervention fondée sur la surface, que la décision en question découle ou non du système de suivi des surfaces. Le résultat est exprimé en hectares;

| b) | la quantification du nombre de parcelles pour lesquelles le système de suivi des surfaces a constaté un non-respect des conditions d’éligibilité et la quantification du nombre de parcelles ne remplissant pas les conditions d’éligibilité après la date limite de modification des demandes d’aide. |
| --- | --- |

b)

la quantification du nombre de parcelles pour lesquelles le système de suivi des surfaces a constaté un non-respect des conditions d’éligibilité et la quantification du nombre de parcelles ne remplissant pas les conditions d’éligibilité après la date limite de modification des demandes d’aide.

4.   Les rapports à présenter pour le 15 février 2025 et le 15 février 2027 comprennent également une vérification que toutes les conditions d’éligibilité relatives aux interventions fondées sur la surface qui sont considérées comme contrôlables ont fait l’objet d’un système de suivi des surfaces en 2024 et en 2026 respectivement. Des mesures correctives peuvent se révéler nécessaires à la suite de l’évaluation des résultats de ces rapports.

5.   Pour réaliser l’évaluation de la qualité, il est nécessaire de vérifier toutes les conditions d’éligibilité pour chaque intervention demandée par rapport à un échantillon représentatif de parcelles.

6.   À des fins de simplification et étant donné que l’échantillon de l’évaluation de la qualité du système de suivi des surfaces apporte une garantie suffisante du respect des conditions d’éligibilité pour chaque intervention, l’État membre peut décider de tenir compte des évaluations de la qualité visées aux articles 4 et 5 du présent règlement au regard de l’obligation de mettre en place un système de contrôle, conformément à l’article 72 du règlement (UE) 2021/2116.

7.   Les États membres veillent à ce que toutes les interventions fondées sur la surface qui sont gérées par le système intégré soient incluses dans l’échantillon de parcelles et contrôlées au cours de la procédure d’évaluation de la qualité, indépendamment de la possibilité de mettre en place progressivement le système de suivi des surfaces visé à l’article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116.

8.   Si les résultats des quantifications visées au paragraphe 3, points a) et b), révèlent des déficiences, l’État membre propose des mesures correctives adéquates.

9.   Les mesures correctives concernant les conditions d’éligibilité non contrôlées ou contrôlées de manière non concluante peuvent inclure la réalisation de visites sur place. Lorsque des mesures correctives se révèlent nécessaires à la suite des résultats de l’évaluation de la qualité pour l’année civile concernée, il peut être utile d’inclure dans le rapport d’évaluation de la qualité de l’année suivante des informations supplémentaires concernant les déficiences à corriger.

CHAPITRE III

APPLICATION ET CALCUL DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ

Article 6

Définitions

Aux fins du présent chapitre, les définitions figurant au titre IV, chapitre IV, du règlement (UE) 2021/2116 s’appliquent.

De plus, on entend par:

| a) | «non-respect», le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion prévues par la législation de l’Union et visées à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115, ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres fixées par les États membres conformément à l’article 13 dudit règlement; |
| --- | --- |

a)

«non-respect», le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion prévues par la législation de l’Union et visées à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/2115, ou des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres fixées par les États membres conformément à l’article 13 dudit règlement;

| b) | «normes», les normes établies par les États membres conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/2115; |
| --- | --- |

b)

«normes», les normes établies par les États membres conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/2115;

| c) | «année de la constatation», l’année civile au cours de laquelle le contrôle administratif ou le contrôle sur place a été effectué; |
| --- | --- |

c)

«année de la constatation», l’année civile au cours de laquelle le contrôle administratif ou le contrôle sur place a été effectué;

| d) | «domaines de conditionnalité», les trois domaines différents visés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115. |
| --- | --- |

d)

«domaines de conditionnalité», les trois domaines différents visés à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115.

Article 7

Principes généraux relatifs au non-respect

1.   Aux fins de déterminer la répétition d’un cas de non-respect, les cas de non-respect des règles de conditionnalité établis conformément au règlement délégué (UE) no 640/2014 sont pris en considération.

2.   L’«étendue» d’un cas de non-respect est déterminée en examinant, notamment, s’il a eu une incidence de grande portée ou si ses conséquences se limitent à l’exploitation concernée.

3.   La «gravité» d’un cas de non-respect dépend en particulier de l’importance de ses conséquences, compte tenu des objectifs de l’exigence ou de la norme concernée.

4.   Le caractère «persistant» d’un cas de non-respect dépend notamment de la durée pendant laquelle ses effets se font sentir ou des possibilités d’y mettre un terme par la mobilisation de moyens raisonnables.

5.   Aux fins du présent chapitre, les cas de non-respect réputés «constatés» sont ceux établis à la suite de tout contrôle effectué conformément au règlement (UE) 2021/2116 ou ayant été portés à la connaissance de l’autorité de contrôle compétente ou, le cas échéant, de l’organisme payeur, de quelque autre manière.

Article 8

Principes généraux des sanctions administratives

1.   La sanction administrative prévue à l’article 84, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116 n’est imposée que si un cas de non-respect est constaté dans un délai de trois années civiles consécutives, calculé à compter de l’année au cours de laquelle le non-respect s’est produit et incluant celle-ci.

2.   Lorsque le même cas de non-respect se produit de manière continue pendant plusieurs années civiles, une sanction administrative est appliquée pour chaque année civile au cours de laquelle le cas de non-respect s’est produit. Le calcul des sanctions administratives est effectué sur la base des paiements octroyés ou à octroyer au bénéficiaire concerné pour les demandes d’aide ou de paiement que ledit bénéficiaire a introduites ou introduira au cours de l’année civile durant laquelle le cas de non-respect est constaté.

3.   Lorsque, au cours de l’année civile durant laquelle le cas de non-respect est constaté, le bénéficiaire ne présente pas de demande d’aide ou que la sanction administrative excède le montant total des paiements octroyés ou à octroyer audit bénéficiaire pour les demandes d’aide qu’il a introduites ou introduira au cours de l’année civile durant laquelle est faite la constatation, le montant de la sanction administrative est recouvré conformément à l’article 30 du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission (10).

Article 9

Pourcentages de réduction en cas de non-respect non intentionnel

1.   En ce qui concerne les cas de non-respect non intentionnel constatés, l’organisme payeur peut décider, sur la base de l’évaluation du non-respect présentée par l’autorité de contrôle compétente et compte tenu des critères visés à l’article 85, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116, de réduire le pourcentage prévu à l’article 85, paragraphe 2, dudit règlement jusqu’à 1 %.

2.   Lorsqu’un cas de non-respect non intentionnel constaté a des conséquences graves sur la réalisation de l’objectif de la norme ou de l’exigence concernée ou qu’il constitue un risque direct pour la santé publique ou animale, l’organisme payeur peut décider, sur la base de l’évaluation du non-respect présentée par l’autorité de contrôle compétente, compte tenu des critères visés à l’article 85, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116, d’augmenter le pourcentage visé à l’article 85, paragraphe 5, dudit règlement jusqu’à 10 %.

3.   Lorsqu’un cas constaté de non-respect non intentionnel d’une même exigence ou d’une même norme persiste au cours d’une période de trois années civiles consécutives, le pourcentage de réduction prévu à l’article 85, paragraphe 6, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/2116 ne s’applique que si le bénéficiaire a été informé du non-respect constaté précédemment. Lorsque le même cas de non-respect continue de se répéter sans raison justifiée de la part du bénéficiaire, il s’agit alors d’un cas de non-respect intentionnel.

4.   Lorsqu’un cas de non-respect constaté n’a aucune incidence ou a seulement des incidences négligeables sur la réalisation de l’objectif de la norme ou de l’exigence concernée et qu’aucune sanction administrative n’est appliquée au titre de l’article 85, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/2116, il n’est pas pris en considération aux fins de déterminer s’il y a répétition ou persistance d’un cas de non-respect.

5.   Lorsqu’un État membre utilise le système de suivi des surfaces visé à l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2021/2116 pour détecter des cas de non-respect, la réduction à appliquer dans les cas de non-respect non intentionnel constatés peut être inférieure à la réduction prévue au paragraphe 1 du présent article, mais doit être au moins égale à 0,5 % du montant total résultant des paiements et du soutien visés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), dudit règlement.

Article 10

Pourcentages de réduction en cas de non-respect intentionnel

Le pourcentage de réduction en cas de non-respect intentionnel constaté est d’au moins 15 % du montant total résultant des paiements et du soutien visés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/2116. Sur la base de l’évaluation du non-respect présentée par l’autorité de contrôle compétente et compte tenu des critères visés à l’article 85, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement, l’organisme payeur peut décider d’augmenter ce pourcentage jusqu’à 100 %.

Article 11

Calcul des réductions pour plusieurs cas de non-respect survenus au cours de la même année civile

1.   Lorsque le non-respect d’une norme est constaté et qu’il constitue également un cas de non-respect d’une exigence, on considère qu’il s’agit d’un seul et même cas de non-respect. Aux fins du calcul des réductions, le non-respect est considéré comme relevant du domaine de la conditionnalité de l’exigence.

2.   Lorsque plusieurs cas de non-respect non intentionnel et non récurrent ont été constatés au cours de la même année civile, la procédure de calcul de la réduction est appliquée à chaque cas de non-respect et les pourcentages qui en résultent s’additionnent. Toutefois, la réduction totale ne dépasse pas:

| a) | 5 % du montant total résultant des paiements et du soutien visés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/2116 lorsque aucun des cas de non-respect n’a d’incidences graves sur la réalisation de l’objectif de la norme ou de l’exigence concernée ou ne présente un risque direct pour la santé publique ou animale; ou, |
| --- | --- |

a)

5 % du montant total résultant des paiements et du soutien visés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/2116 lorsque aucun des cas de non-respect n’a d’incidences graves sur la réalisation de l’objectif de la norme ou de l’exigence concernée ou ne présente un risque direct pour la santé publique ou animale; ou,

| b) | 10 % du montant total résultant des paiements et du soutien visés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/2116 lorsqu’au moins un cas de non-respect a des incidences graves sur la réalisation de l’objectif de la norme ou de l’exigence concernée ou qu’il présente un risque direct pour la santé publique ou animale. |
| --- | --- |

b)

10 % du montant total résultant des paiements et du soutien visés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/2116 lorsqu’au moins un cas de non-respect a des incidences graves sur la réalisation de l’objectif de la norme ou de l’exigence concernée ou qu’il présente un risque direct pour la santé publique ou animale.

3.   Lorsque plusieurs cas de non-respect non intentionnel et récurrent ont été constatés au cours de la même année civile, la procédure de calcul de la réduction est appliquée à chaque cas de non-respect et les pourcentages de réduction qui en résultent s’additionnent. Toutefois, le pourcentage de réduction n’excède pas 20 % du montant total résultant des paiements et du soutien visés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/2116.

4.   Lorsque plusieurs cas de non-respect intentionnel ont été constatés au cours de la même année civile, la procédure de calcul de la réduction est appliquée à chaque cas de non-respect et les pourcentages de réduction qui en résultent sont additionnés. Toutefois, le pourcentage de réduction n’excède pas 100 % du montant total résultant des paiements et du soutien visés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/2116.

5.   Lorsque plusieurs cas de non-respect non intentionnel, récurrent ou intentionnel ont été constatés au cours de la même année civile, les pourcentages de réduction qui en résultent et, le cas échéant, après application des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, sont additionnés. Toutefois, le pourcentage de réduction n’excède pas 100 % du montant total résultant des paiements et du soutien visés à l’article 83, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2021/2116.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 12

Dispositions transitoires

Par dérogation à l’article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) iv), du règlement (UE) 2021/2116, les contrôles du respect des règles en matière de conditionnalité, visés à l’article 83 dudit règlement, sont réalisés sur les surfaces bénéficiant d’un soutien, au titre des articles 28, 29 et 30 du règlement (UE) no 1305/2013, par des programmes de développement rural mis en place jusqu’au 31 décembre 2025 en vertu dudit règlement, lorsque le bénéficiaire concerné reçoit également des paiements fondés sur la surface au titre du plan stratégique relevant de la PAC, conformément au règlement (UE) 2021/2115.

o

Les contrôles de conditionnalité énoncés au premier alinéa sont réputés englober ceux visés à l’article 96 du règlement (UE) no 1306/2013, à moins qu’ils ne révèlent des manquements aux règles de conditionnalité. Si les règles en matière de conditionnalité ne sont pas respectées, l’État membre effectue, conformément audit article, des contrôles des mesures fondées sur la surface prévues par les programmes de développement rural et, lorsque des irrégularités sont constatées, applique les règles de calcul et d’application des sanctions administratives établies par le règlement (UE) no 1306/2013.

o

o

Article 13

Abrogation

Le règlement délégué (UE) no 640/2014 est abrogé avec effet au 1er janvier 2023.

o

er

Toutefois, il continue de s’appliquer:

| a) | aux demandes d’aide relatives à des paiements directs présentées avant le 1er janvier 2023; |
| --- | --- |

a)

aux demandes d’aide relatives à des paiements directs présentées avant le 1er janvier 2023;

er

| b) | aux demandes de paiement formulées en rapport avec les mesures de soutien mises en place au titre du règlement (UE) no 1305/2013; |
| --- | --- |

b)

aux demandes de paiement formulées en rapport avec les mesures de soutien mises en place au titre du règlement (UE) no 1305/2013;

o

| c) | au système de contrôle et aux sanctions administratives concernant les règles de conditionnalité. |
| --- | --- |

c)

au système de contrôle et aux sanctions administratives concernant les règles de conditionnalité.

Article 14

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 435 du 6.12.2021, p. 187.

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

3

o

o

o

o

o

o

o

(4)  Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

5

o

o

(6)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

6

(7)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

7

(8)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 20 du 26.1.2010, p. 7).

8

(9)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

9

(10)  Règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence (JO L 20 du 31.1.2022, p. 131).

10

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| 8.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 183/23 |
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8.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 183/23

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1173 DE LA COMMISSION

du 31 mai 2022

établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1) et notamment son article 26, premier alinéa, point c), son article 60, paragraphe 4, premier alinéa, point b), ses articles 75 et 92,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2021/2116 établit les règles de base concernant notamment les obligations des États membres à protéger les intérêts financiers de l’Union et à rendre compte des résultats de la politique. Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique, il y a lieu d’adopter certaines règles relatives aux rapports d’évaluation de la qualité de trois éléments (le système d’identification des parcelles agricoles, le système de demande géospatialisée et le système de suivi des surfaces) du système intégré de gestion et de contrôle (ci-après le «système intégré») et aux mesures correctives qui s’y rapportent, aux exigences des demandes d’aide et au système de suivi des surfaces, au cadre régissant l’acquisition de données satellitaires aux fins du système de suivi des surfaces ainsi qu’aux contrôles des organisations interprofessionnelles agréées en ce qui concerne l’aide spécifique au coton. Il convient que ces nouvelles règles remplacent les dispositions concernées du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 (2) de la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2021/2116 établit les règles de base concernant notamment les obligations des États membres à protéger les intérêts financiers de l’Union et à rendre compte des résultats de la politique. Afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau cadre juridique, il y a lieu d’adopter certaines règles relatives aux rapports d’évaluation de la qualité de trois éléments (le système d’identification des parcelles agricoles, le système de demande géospatialisée et le système de suivi des surfaces) du système intégré de gestion et de contrôle (ci-après le «système intégré») et aux mesures correctives qui s’y rapportent, aux exigences des demandes d’aide et au système de suivi des surfaces, au cadre régissant l’acquisition de données satellitaires aux fins du système de suivi des surfaces ainsi qu’aux contrôles des organisations interprofessionnelles agréées en ce qui concerne l’aide spécifique au coton. Il convient que ces nouvelles règles remplacent les dispositions concernées du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 (2) de la Commission.

| (2) | Les rapports d’évaluation de la qualité concernant le système d’identification des parcelles agricoles, le système de demande géospatialisée et le système de suivi des surfaces devraient être exhaustifs pour permettre d’évaluer la fiabilité des informations recueillies par ces éléments du système intégré. Le contenu de ces rapports devrait également permettre de conclure si une assurance suffisante est fournie en ce qui concerne la qualité des informations utilisées dans le contexte de l’obligation des États membres à rendre compte des performances de la politique à l’égard des indicateurs de réalisation et de résultat des interventions fondées sur la surface gérées dans le cadre du système intégré. Par conséquent, ces rapports devraient en particulier contenir des informations sur les travaux menés dans le cadre de l’évaluation de la qualité, les déficiences relevées ainsi que des informations de diagnostic sur les causes profondes potentielles de ces déficiences. Plus particulièrement, les rapports devraient inclure des informations sur les données et l’imagerie utilisées pour les évaluations de la qualité ainsi que les résultats de leurs tests. L’expérience acquise durant les échanges d’informations entre les États membres et la Commission par rapport à l’évaluation de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles a montré que l’utilisation de systèmes d’information électroniques spécialisés est particulièrement utile. Pour faciliter le travail des États membres et leur communication avec la Commission, il convient de continuer à utiliser et à améliorer ces systèmes d’information, le cas échéant, pour les rapports relatifs aux trois évaluations de la qualité prévues par le règlement (UE) 2021/2116. |
| --- | --- |

(2)

Les rapports d’évaluation de la qualité concernant le système d’identification des parcelles agricoles, le système de demande géospatialisée et le système de suivi des surfaces devraient être exhaustifs pour permettre d’évaluer la fiabilité des informations recueillies par ces éléments du système intégré. Le contenu de ces rapports devrait également permettre de conclure si une assurance suffisante est fournie en ce qui concerne la qualité des informations utilisées dans le contexte de l’obligation des États membres à rendre compte des performances de la politique à l’égard des indicateurs de réalisation et de résultat des interventions fondées sur la surface gérées dans le cadre du système intégré. Par conséquent, ces rapports devraient en particulier contenir des informations sur les travaux menés dans le cadre de l’évaluation de la qualité, les déficiences relevées ainsi que des informations de diagnostic sur les causes profondes potentielles de ces déficiences. Plus particulièrement, les rapports devraient inclure des informations sur les données et l’imagerie utilisées pour les évaluations de la qualité ainsi que les résultats de leurs tests. L’expérience acquise durant les échanges d’informations entre les États membres et la Commission par rapport à l’évaluation de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles a montré que l’utilisation de systèmes d’information électroniques spécialisés est particulièrement utile. Pour faciliter le travail des États membres et leur communication avec la Commission, il convient de continuer à utiliser et à améliorer ces systèmes d’information, le cas échéant, pour les rapports relatifs aux trois évaluations de la qualité prévues par le règlement (UE) 2021/2116.

| (3) | Afin de servir leur objectif de fournir des données fiables pour le rapport annuel de performance, les résultats des trois évaluations de la qualité, et en particulier celles du système de demande géospatialisée et du système de suivi des surfaces, devraient être combinés pour estimer l’erreur de surface des données communiquées sur les indicateurs de réalisation et de résultat découlant des déficiences des systèmes. Il convient d’établir des règles sur les mesures correctives qui peuvent être nécessaires pour remédier aux déficiences dans un délai défini. En outre, les rapports élaborés pour les années 2024 et 2026 devraient permettre de vérifier que le système de suivi des surfaces est correctement établi dans tous les États membres et que la mise en place progressive de ce système est parvenue à couvrir toutes les conditions d’admissibilité et les interventions qui peuvent faire l’objet d’un suivi. À cette fin, les rapports devraient contenir une liste de tous les critères d’admissibilité pour toutes les interventions fondées sur la surface réalisées dans le cadre du système intégré ainsi que des informations concernant les sources de données utilisées pour effectuer l’analyse. |
| --- | --- |

(3)

Afin de servir leur objectif de fournir des données fiables pour le rapport annuel de performance, les résultats des trois évaluations de la qualité, et en particulier celles du système de demande géospatialisée et du système de suivi des surfaces, devraient être combinés pour estimer l’erreur de surface des données communiquées sur les indicateurs de réalisation et de résultat découlant des déficiences des systèmes. Il convient d’établir des règles sur les mesures correctives qui peuvent être nécessaires pour remédier aux déficiences dans un délai défini. En outre, les rapports élaborés pour les années 2024 et 2026 devraient permettre de vérifier que le système de suivi des surfaces est correctement établi dans tous les États membres et que la mise en place progressive de ce système est parvenue à couvrir toutes les conditions d’admissibilité et les interventions qui peuvent faire l’objet d’un suivi. À cette fin, les rapports devraient contenir une liste de tous les critères d’admissibilité pour toutes les interventions fondées sur la surface réalisées dans le cadre du système intégré ainsi que des informations concernant les sources de données utilisées pour effectuer l’analyse.

| (4) | Il convient que les États membres mettent en place un système fiable et moderne pour gérer les demandes d’aide, permettant une communication par des moyens électroniques et un fonctionnement selon un cycle annuel. Les États membres devraient envisager de simplifier le processus pour les bénéficiaires et l’administration nationale, en prévoyant par exemple la possibilité qu’une demande couvre plusieurs interventions ou qu'une demande soit présentée conjointement par plusieurs bénéficiaires ou qu’une seule demande par exploitation, pour une année donnée, soit prise en considération en cas de cession de cette exploitation. Ils devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir la bonne gestion des interventions lorsque plus d’un organisme payeur est responsable du même bénéficiaire. |
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(4)

Il convient que les États membres mettent en place un système fiable et moderne pour gérer les demandes d’aide, permettant une communication par des moyens électroniques et un fonctionnement selon un cycle annuel. Les États membres devraient envisager de simplifier le processus pour les bénéficiaires et l’administration nationale, en prévoyant par exemple la possibilité qu’une demande couvre plusieurs interventions ou qu'une demande soit présentée conjointement par plusieurs bénéficiaires ou qu’une seule demande par exploitation, pour une année donnée, soit prise en considération en cas de cession de cette exploitation. Ils devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir la bonne gestion des interventions lorsque plus d’un organisme payeur est responsable du même bénéficiaire.

| (5) | Les États membres devraient tirer parti des avantages de la numérisation en utilisant systématiquement les moyens électroniques pour toutes les communications échangées avec les bénéficiaires. En outre, pour favoriser la simplification, ils devraient, dans la mesure du possible, récupérer les informations nécessaires à la gestion des interventions dans les sources de données mises à la disposition de l’administration publique. |
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(5)

Les États membres devraient tirer parti des avantages de la numérisation en utilisant systématiquement les moyens électroniques pour toutes les communications échangées avec les bénéficiaires. En outre, pour favoriser la simplification, ils devraient, dans la mesure du possible, récupérer les informations nécessaires à la gestion des interventions dans les sources de données mises à la disposition de l’administration publique.

| (6) | Afin de faciliter le processus de présentation des demandes d’aide, les États membres devraient fournir des formulaires préremplis, contenant toutes les informations pertinentes pour les bénéficiaires et les dernières informations mises à jour. Ils devraient prévenir les irrégularités en autorisant la modification des formulaires préremplis et en fournissant des alertes d’orientation pour aider le bénéficiaire à détecter les éventuels cas de non-respect et à présenter correctement sa demande. Les États membres devraient tenir compte des modifications apportées par les bénéficiaires lors de la mise à jour des informations dans les bases de données de l’administration nationale. Dans un souci d’égalité de traitement des bénéficiaires, si un État membre décide d’appliquer le système de demande automatique, ce système doit garantir le même niveau de détail que celui requis pour la demande d’aide conformément au présent règlement. |
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(6)

Afin de faciliter le processus de présentation des demandes d’aide, les États membres devraient fournir des formulaires préremplis, contenant toutes les informations pertinentes pour les bénéficiaires et les dernières informations mises à jour. Ils devraient prévenir les irrégularités en autorisant la modification des formulaires préremplis et en fournissant des alertes d’orientation pour aider le bénéficiaire à détecter les éventuels cas de non-respect et à présenter correctement sa demande. Les États membres devraient tenir compte des modifications apportées par les bénéficiaires lors de la mise à jour des informations dans les bases de données de l’administration nationale. Dans un souci d’égalité de traitement des bénéficiaires, si un État membre décide d’appliquer le système de demande automatique, ce système doit garantir le même niveau de détail que celui requis pour la demande d’aide conformément au présent règlement.

| (7) | Les demandes d’aide présentées dans le cadre du système intégré devraient fournir, dans la mesure du possible, toutes les informations nécessaires à la gestion adéquate et fiable des interventions couvertes et à la communication correcte des indicateurs de réalisation et de résultat. Pour une bonne gestion des interventions, les bénéficiaires devraient rester responsables de la demande d’aide présentée, de sorte qu’ils puissent clairement assumer l’ensemble des droits et des responsabilités qui s’y rapportent. |
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(7)

Les demandes d’aide présentées dans le cadre du système intégré devraient fournir, dans la mesure du possible, toutes les informations nécessaires à la gestion adéquate et fiable des interventions couvertes et à la communication correcte des indicateurs de réalisation et de résultat. Pour une bonne gestion des interventions, les bénéficiaires devraient rester responsables de la demande d’aide présentée, de sorte qu’ils puissent clairement assumer l’ensemble des droits et des responsabilités qui s’y rapportent.

| (8) | Il convient de mettre en place la prévention des irrégularités en autorisant la modification ou le retrait des demandes d’aide dans un délai donné. Lorsque tous les bénéficiaires d’une intervention donnée font l’objet de contrôles administratifs et/ou de l’utilisation du système de suivi des surfaces, l’effet dissuasif des sanctions n’est pas nécessaire. Par conséquent, il convient d’autoriser les modifications ou les retraits à tout moment avant la date limite, condition nécessaire pour la bonne gestion des interventions. Néanmoins, les modifications ou les retraits ne devraient pas être autorisés en ce qui concerne les cas de non-respect relatifs à des conditions d’admissibilité ne pouvant pas faire l’objet d’un suivi qui ont été révélées à partir de sources autres que le système de suivi des surfaces et les contrôles administratifs. Dans d’autres situations, il convient de ne pas autoriser les modifications ou les retraits si le bénéficiaire a été informé d’un contrôle sur place prévu ou que ce contrôle, quand il n’a pas été annoncé, a déjà permis de relever des irrégularités. En outre, afin de renforcer la fiabilité des informations nécessaires aux interventions conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115 (3) du Parlement européen et du Conseil pour les bovins, les ovins et les caprins, le délai pour apporter des modifications devrait être fixé de manière à permettre une modification de la demande d’aide et des mises à jour de la base de données relative aux animaux avant la date fixée par l’État membre pour satisfaire aux exigences d’identification et d’enregistrement. |
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(8)

Il convient de mettre en place la prévention des irrégularités en autorisant la modification ou le retrait des demandes d’aide dans un délai donné. Lorsque tous les bénéficiaires d’une intervention donnée font l’objet de contrôles administratifs et/ou de l’utilisation du système de suivi des surfaces, l’effet dissuasif des sanctions n’est pas nécessaire. Par conséquent, il convient d’autoriser les modifications ou les retraits à tout moment avant la date limite, condition nécessaire pour la bonne gestion des interventions. Néanmoins, les modifications ou les retraits ne devraient pas être autorisés en ce qui concerne les cas de non-respect relatifs à des conditions d’admissibilité ne pouvant pas faire l’objet d’un suivi qui ont été révélées à partir de sources autres que le système de suivi des surfaces et les contrôles administratifs. Dans d’autres situations, il convient de ne pas autoriser les modifications ou les retraits si le bénéficiaire a été informé d’un contrôle sur place prévu ou que ce contrôle, quand il n’a pas été annoncé, a déjà permis de relever des irrégularités. En outre, afin de renforcer la fiabilité des informations nécessaires aux interventions conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115 (3) du Parlement européen et du Conseil pour les bovins, les ovins et les caprins, le délai pour apporter des modifications devrait être fixé de manière à permettre une modification de la demande d’aide et des mises à jour de la base de données relative aux animaux avant la date fixée par l’État membre pour satisfaire aux exigences d’identification et d’enregistrement.

| (9) | Les États membres devraient veiller à ce que la demande géospatialisée comprenne les informations nécessaires pour gérer les interventions fondées sur la surface dans le cadre du système intégré et, dans la mesure nécessaire, les interventions fondées sur la surface dans le secteur du vin, ainsi que pour satisfaire aux exigences en matière de conditionnalité. Il convient de fournir une liste non exhaustive des éléments devant figurer dans la demande géospatialisée pour donner des orientations utiles aux États membres. En ce qui concerne les informations relatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques que le bénéficiaire doit fournir lorsqu’elles sont pertinentes aux fins d'une intervention dans le cadre du système intégré pour laquelle le soutien de la politique agricole commune (ci-après la «PAC») est demandé, les États membres peuvent décider d’utiliser ces informations en relation avec l’obligation d’enregistrement de l’utilisation de ces produits visée dans le règlement (CE) no 1107/2009 (4) du Parlement européen et du Conseil. |
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(9)

Les États membres devraient veiller à ce que la demande géospatialisée comprenne les informations nécessaires pour gérer les interventions fondées sur la surface dans le cadre du système intégré et, dans la mesure nécessaire, les interventions fondées sur la surface dans le secteur du vin, ainsi que pour satisfaire aux exigences en matière de conditionnalité. Il convient de fournir une liste non exhaustive des éléments devant figurer dans la demande géospatialisée pour donner des orientations utiles aux États membres. En ce qui concerne les informations relatives à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques que le bénéficiaire doit fournir lorsqu’elles sont pertinentes aux fins d'une intervention dans le cadre du système intégré pour laquelle le soutien de la politique agricole commune (ci-après la «PAC») est demandé, les États membres peuvent décider d’utiliser ces informations en relation avec l’obligation d’enregistrement de l’utilisation de ces produits visée dans le règlement (CE) no 1107/2009 (4) du Parlement européen et du Conseil.

| (10) | Pour la bonne gestion des interventions fondées sur les animaux, il convient de prévoir certaines règles relatives au contenu des demandes d’aide pertinentes. Afin de garantir la transparence et l’égalité de traitement des bénéficiaires, il importe également de préciser que, lorsqu’un système de demande automatique est utilisé, tous les animaux que le bénéficiaire possède et pour lesquels ce dernier peut être admissible à une aide dans le cadre d’une intervention donnée doivent être considérés comme déclarés pour cette intervention. |
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(10)

Pour la bonne gestion des interventions fondées sur les animaux, il convient de prévoir certaines règles relatives au contenu des demandes d’aide pertinentes. Afin de garantir la transparence et l’égalité de traitement des bénéficiaires, il importe également de préciser que, lorsqu’un système de demande automatique est utilisé, tous les animaux que le bénéficiaire possède et pour lesquels ce dernier peut être admissible à une aide dans le cadre d’une intervention donnée doivent être considérés comme déclarés pour cette intervention.

| (11) | Le règlement (UE) 2021/2116 a instauré le système de suivi des surfaces comme un élément obligatoire du système intégré. Afin de garantir la mise en œuvre appropriée et uniforme de cette obligation, le système de suivi des surfaces devrait avoir le même champ d’application dans tous les États membres, et devrait donc couvrir tous les bénéficiaires et toutes les interventions fondées sur la surface gérés dans le cadre du système intégré et toutes les conditions pouvant faire l’objet d’un suivi. Il convient de donner la priorité à l’automatisation de l’analyse de données dans le cadre du système de suivi des surfaces afin d’appuyer l’objectif transversal consistant à moderniser la PAC. À la lumière de ce qui précède, il importe d’augmenter graduellement le nombre des conditions d’éligibilité qui peuvent être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi à l’aide des données provenant des satellites Sentinel Copernicus ou d’autres données de valeur au moins équivalente. À cette fin, les États membres devraient garantir que toutes les conditions d’éligibilité qui peuvent être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi par le traitement automatique des données provenant des satellites Sentinel Copernicus feront l’objet du système de suivi des surfaces en 2023 et en 2024. Toutefois, les États membres peuvent décider que ces conditions d’éligibilité pouvant faire l’objet d’un suivi soient dans la pratique examinées au moyen du traitement des données provenant des satellites Sentinel Copernicus ou d’autres données de valeur au moins équivalente. Dans le cas où les conditions d’éligibilité ne peuvent pas être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi au moyen des données provenant des satellites Sentinel Copernicus, les États membres peuvent décider de les examiner par l’intermédiaire du traitement d’autres données de valeur au moins équivalente ou de les considérer comme ne pouvant pas faire l’objet d’un suivi. À partir de 2025, les États membres devraient veiller à ce que toutes les conditions d’éligibilité qui peuvent être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi par le traitement automatique des données provenant des satellites Sentinel Copernicus ou de photos géolocalisées soient régies par le système de suivi des surfaces. Néanmoins, compte tenu des efforts et des investissements indispensables pour inclure les photos géolocalisées comme des données de valeur au moins équivalente dans le système de suivi des surfaces, il convient d’accorder aux États membres un délai pour effectuer le travail préparatoire nécessaire. C’est pourquoi les États membres doivent garantir que les conditions d’éligibilité qui peuvent être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi par des photos géolocalisées sont couvertes de manière progressive tout au long de la période de programmation. Ces efforts devraient garantir un taux de progression constant à partir de 2025. Les États membres devraient décider quelles conditions d’éligibilité qui peuvent être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi au moyen de photos géolocalisées sont régies par le système de suivi des surfaces chaque année. En outre, afin de faciliter davantage l’intégration de cette nouvelle technologie dans le système de suivi des surfaces pour les États membres, ces derniers devraient au moins soumettre un pourcentage d’interventions pour lesquelles les conditions d’éligibilité peuvent être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi uniquement par des photos géolocalisées dans le système de suivi des surfaces avant le 1er janvier 2027. Les États membres devraient avoir la flexibilité de décider quelles interventions, ayant au moins une condition d’éligibilité qui sera suivie par des photos géolocalisées dans le cadre du système de suivi des surfaces, sont incluses dans ce pourcentage. Toutefois, dans leur décision, les États membres devraient garantir que toutes les interventions fondées sur la surface sont régies par le système de suivi des surfaces conformément à l’article 70 du règlement (UE) 2021/2116. |
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(11)

Le règlement (UE) 2021/2116 a instauré le système de suivi des surfaces comme un élément obligatoire du système intégré. Afin de garantir la mise en œuvre appropriée et uniforme de cette obligation, le système de suivi des surfaces devrait avoir le même champ d’application dans tous les États membres, et devrait donc couvrir tous les bénéficiaires et toutes les interventions fondées sur la surface gérés dans le cadre du système intégré et toutes les conditions pouvant faire l’objet d’un suivi. Il convient de donner la priorité à l’automatisation de l’analyse de données dans le cadre du système de suivi des surfaces afin d’appuyer l’objectif transversal consistant à moderniser la PAC. À la lumière de ce qui précède, il importe d’augmenter graduellement le nombre des conditions d’éligibilité qui peuvent être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi à l’aide des données provenant des satellites Sentinel Copernicus ou d’autres données de valeur au moins équivalente. À cette fin, les États membres devraient garantir que toutes les conditions d’éligibilité qui peuvent être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi par le traitement automatique des données provenant des satellites Sentinel Copernicus feront l’objet du système de suivi des surfaces en 2023 et en 2024. Toutefois, les États membres peuvent décider que ces conditions d’éligibilité pouvant faire l’objet d’un suivi soient dans la pratique examinées au moyen du traitement des données provenant des satellites Sentinel Copernicus ou d’autres données de valeur au moins équivalente. Dans le cas où les conditions d’éligibilité ne peuvent pas être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi au moyen des données provenant des satellites Sentinel Copernicus, les États membres peuvent décider de les examiner par l’intermédiaire du traitement d’autres données de valeur au moins équivalente ou de les considérer comme ne pouvant pas faire l’objet d’un suivi. À partir de 2025, les États membres devraient veiller à ce que toutes les conditions d’éligibilité qui peuvent être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi par le traitement automatique des données provenant des satellites Sentinel Copernicus ou de photos géolocalisées soient régies par le système de suivi des surfaces. Néanmoins, compte tenu des efforts et des investissements indispensables pour inclure les photos géolocalisées comme des données de valeur au moins équivalente dans le système de suivi des surfaces, il convient d’accorder aux États membres un délai pour effectuer le travail préparatoire nécessaire. C’est pourquoi les États membres doivent garantir que les conditions d’éligibilité qui peuvent être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi par des photos géolocalisées sont couvertes de manière progressive tout au long de la période de programmation. Ces efforts devraient garantir un taux de progression constant à partir de 2025. Les États membres devraient décider quelles conditions d’éligibilité qui peuvent être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi au moyen de photos géolocalisées sont régies par le système de suivi des surfaces chaque année. En outre, afin de faciliter davantage l’intégration de cette nouvelle technologie dans le système de suivi des surfaces pour les États membres, ces derniers devraient au moins soumettre un pourcentage d’interventions pour lesquelles les conditions d’éligibilité peuvent être considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi uniquement par des photos géolocalisées dans le système de suivi des surfaces avant le 1er janvier 2027. Les États membres devraient avoir la flexibilité de décider quelles interventions, ayant au moins une condition d’éligibilité qui sera suivie par des photos géolocalisées dans le cadre du système de suivi des surfaces, sont incluses dans ce pourcentage. Toutefois, dans leur décision, les États membres devraient garantir que toutes les interventions fondées sur la surface sont régies par le système de suivi des surfaces conformément à l’article 70 du règlement (UE) 2021/2116.

| (12) | Par ailleurs, il convient également d’établir un ensemble commun d’exigences pour garantir que les surfaces pour lesquelles une intervention est demandée sont exemptes de terres inéligibles, d’affectation des terres inéligible et de changements dans la catégorie de surfaces agricoles qui pourraient avoir une incidence sur les conditions d’éligibilité spécifiques à l’intervention en utilisant le système de suivi des surfaces. Tout au long de l’année de la demande, ces exigences devraient être évaluées par rapport aux conditions d’éligibilité des interventions incluses dans une demande d’aide donnée afin de permettre une analyse ultérieure efficace par le système de suivi des surfaces. Il convient d’évaluer l’affectation des terres dans une surface délimitée afin de conclure, sur la base d’une demande d’aide donnée et de l’intervention concernée, si l'occupation spatiale ou temporelle attendue a eu lieu. Lorsqu’ils mettent au point le système de suivi des surfaces, les États membres devraient pleinement bénéficier de son potentiel en utilisant les informations disponibles pour mettre à jour le système d’identification des parcelles agricoles et communiquer avec les bénéficiaires en vue de permettre des modifications aux demandes d’aide. Lorsqu’un État membre doit informer le bénéficiaire d’un cas de non-respect à la suite des résultats du système de suivi des surfaces en cas de présence de surfaces inéligibles ou d’affectation des terres inéligible, il convient de communiquer les informations sur ce non-respect dès que celui-ci est constaté afin de donner au bénéficiaire la possibilité de modifier la demande d’aide le plus tôt possible et afin de procéder à une nouvelle analyse du système de suivi des surfaces avec efficacité et en temps voulu. Il convient également de clarifier la manière dont s’applique en pratique la possibilité de mise en œuvre progressive du système, en précisant les interventions à couvrir en 2023. |
| --- | --- |

(12)

Par ailleurs, il convient également d’établir un ensemble commun d’exigences pour garantir que les surfaces pour lesquelles une intervention est demandée sont exemptes de terres inéligibles, d’affectation des terres inéligible et de changements dans la catégorie de surfaces agricoles qui pourraient avoir une incidence sur les conditions d’éligibilité spécifiques à l’intervention en utilisant le système de suivi des surfaces. Tout au long de l’année de la demande, ces exigences devraient être évaluées par rapport aux conditions d’éligibilité des interventions incluses dans une demande d’aide donnée afin de permettre une analyse ultérieure efficace par le système de suivi des surfaces. Il convient d’évaluer l’affectation des terres dans une surface délimitée afin de conclure, sur la base d’une demande d’aide donnée et de l’intervention concernée, si l'occupation spatiale ou temporelle attendue a eu lieu. Lorsqu’ils mettent au point le système de suivi des surfaces, les États membres devraient pleinement bénéficier de son potentiel en utilisant les informations disponibles pour mettre à jour le système d’identification des parcelles agricoles et communiquer avec les bénéficiaires en vue de permettre des modifications aux demandes d’aide. Lorsqu’un État membre doit informer le bénéficiaire d’un cas de non-respect à la suite des résultats du système de suivi des surfaces en cas de présence de surfaces inéligibles ou d’affectation des terres inéligible, il convient de communiquer les informations sur ce non-respect dès que celui-ci est constaté afin de donner au bénéficiaire la possibilité de modifier la demande d’aide le plus tôt possible et afin de procéder à une nouvelle analyse du système de suivi des surfaces avec efficacité et en temps voulu. Il convient également de clarifier la manière dont s’applique en pratique la possibilité de mise en œuvre progressive du système, en précisant les interventions à couvrir en 2023.

| (13) | Pour que le système de suivi des surfaces soit en mesure de couvrir toutes les conditions d’éligibilité des interventions fondées sur la surface gérées dans le cadre du système intégré, qui peuvent être suivies par des données provenant des satellites Sentinel du programme Copernicus ou d’autres données de valeur au moins équivalente, il est nécessaire de diversifier les types de données et de définir les normes permettant d’assurer leur équivalence avec les données satellitaires. Afin d’éviter les écarts dans les efforts de modernisation des États membres, les photos géolocalisées devraient être considérées comme des données de valeur au moins équivalente aux fins du système de suivi des surfaces. |
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(13)

Pour que le système de suivi des surfaces soit en mesure de couvrir toutes les conditions d’éligibilité des interventions fondées sur la surface gérées dans le cadre du système intégré, qui peuvent être suivies par des données provenant des satellites Sentinel du programme Copernicus ou d’autres données de valeur au moins équivalente, il est nécessaire de diversifier les types de données et de définir les normes permettant d’assurer leur équivalence avec les données satellitaires. Afin d’éviter les écarts dans les efforts de modernisation des États membres, les photos géolocalisées devraient être considérées comme des données de valeur au moins équivalente aux fins du système de suivi des surfaces.

| (14) | Il est nécessaire de prévoir des règles spécifiques pour garantir une procédure objective et efficace dans le cadre de laquelle les données satellitaires doivent être obtenues aux fins du système de suivi des surfaces. |
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(14)

Il est nécessaire de prévoir des règles spécifiques pour garantir une procédure objective et efficace dans le cadre de laquelle les données satellitaires doivent être obtenues aux fins du système de suivi des surfaces.

| (15) | Pour la bonne gestion des interventions concernant le coton, il convient d’établir certaines règles relatives au contenu des contrôles que les États membres effectuent sur les organisations interprofessionnelles agréées. |
| --- | --- |

(15)

Pour la bonne gestion des interventions concernant le coton, il convient d’établir certaines règles relatives au contenu des contrôles que les États membres effectuent sur les organisations interprofessionnelles agréées.

| (16) | Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 809/2014. Toutefois, ce règlement devrait continuer de s’appliquer aux demandes d’aide relatives à des paiements directs présentées avant le 1er janvier 2023 et aux demandes de paiement déposées dans le cadre des mesures de soutien mises en place au titre du règlement (UE) no 1305/2013 (5) du Parlement européen et du Conseil. |
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(16)

Par souci de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 809/2014. Toutefois, ce règlement devrait continuer de s’appliquer aux demandes d’aide relatives à des paiements directs présentées avant le 1er janvier 2023 et aux demandes de paiement déposées dans le cadre des mesures de soutien mises en place au titre du règlement (UE) no 1305/2013 (5) du Parlement européen et du Conseil.

| (17) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, du comité «Politique agricole commune» et du comité de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(17)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, du comité «Politique agricole commune» et du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement établit des règles pour l’application du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne le système de gestion et de contrôle intégré (ci-après le «système intégré») visé à l’article 65 du règlement (UE) 2021/2116 concernant:

| a) | la forme, le contenu et les modalités de transmission à la Commission ou de mise à la disposition de celle-ci:






  i) | des rapports d’évaluation de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles, du système de demande géospatialisée et du système de suivi des surfaces, |
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a)

la forme, le contenu et les modalités de transmission à la Commission ou de mise à la disposition de celle-ci:

i)

des rapports d’évaluation de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles, du système de demande géospatialisée et du système de suivi des surfaces,

| ii) | des mesures correctives visées aux articles 68, 69 et 70 du règlement (UE) 2021/2116; |
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ii)

des mesures correctives visées aux articles 68, 69 et 70 du règlement (UE) 2021/2116;

| b) | les caractéristiques et règles fondamentales du système de demande d’aide au titre de l’article 69 du règlement (UE) 2021/2116 et du système de suivi des surfaces visé à l’article 70 de ce même règlement, y compris les paramètres de l’augmentation progressive du nombre d’interventions dans le cadre du système de suivi des surfaces; |
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b)

les caractéristiques et règles fondamentales du système de demande d’aide au titre de l’article 69 du règlement (UE) 2021/2116 et du système de suivi des surfaces visé à l’article 70 de ce même règlement, y compris les paramètres de l’augmentation progressive du nombre d’interventions dans le cadre du système de suivi des surfaces;

| c) | les modalités d’exécution de l’acquisition des données satellitaires visées à l’article 24 du règlement (UE) 2021/2116 en vue d’atteindre les objectifs fixés; |
| --- | --- |

c)

les modalités d’exécution de l’acquisition des données satellitaires visées à l’article 24 du règlement (UE) 2021/2116 en vue d’atteindre les objectifs fixés;

| d) | le cadre régissant l’acquisition, l’amélioration et l’utilisation de données satellitaires, ainsi que les délais applicables; et |
| --- | --- |

d)

le cadre régissant l’acquisition, l’amélioration et l’utilisation de données satellitaires, ainsi que les délais applicables; et

| e) | un système de contrôle des organisations interprofessionnelles agréées concernant l’aide spécifique au coton visée au titre III, chapitre II, section 3, sous-section 2, du règlement (UE) 2021/2115. |
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e)

un système de contrôle des organisations interprofessionnelles agréées concernant l’aide spécifique au coton visée au titre III, chapitre II, section 3, sous-section 2, du règlement (UE) 2021/2115.

Article 2

Rapports d’évaluation de la qualité

1.   Les États membres communiquent à la Commission l’évaluation de la qualité visée à l’article 68, paragraphe 3, à l’article 69, paragraphe 6 et à l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 au moyen de rapports transmis par des systèmes d’information électroniques permettant les échanges d’informations, de documents et de données justificatives.

2.   Les rapports visés au paragraphe 1 contiennent des informations sur le travail sous-jacent mené dans le cadre des évaluations de la qualité, plus particulièrement en ce qui concerne les résultats des visites sur place et/ou l’analyse de l’imagerie fournissant des informations fiables et concluantes par rapport à la véritable situation sur le terrain, et chiffrent les déficiences relevées lors de l’évaluation de la qualité respective. Les résultats des évaluations de la qualité visées au paragraphe 1 sont combinés pour quantifier l’erreur dans le nombre d’hectares ou la part de surfaces communiqué dans le rapport annuel de performance.

3.   Dans le cas où les résultats des évaluations de la qualité visées au paragraphe 1 révèlent des déficiences, les États membres indiquent clairement dans le rapport d’évaluation de la qualité les mesures correctives visant à pallier ces déficiences. Si la Commission considère que l’état d’avancement de la mise en place des mesures correctives proposées durant l’année précédente est insuffisant, elle peut demander à l’État membre de présenter un plan d’action conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2021/2116.

4.   Pour les déficiences récurrentes relevées dans l’évaluation de la qualité visée au paragraphe 1, la Commission demande un plan d’action conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116 si les mêmes déficiences sont relevées sans aucune amélioration dans la deuxième année consécutive et qu’elles sont considérées graves au sens de l’article 2, point d), de ce même règlement.

5.   Le rapport d’évaluation de la qualité du système de suivi des surfaces présenté pour les années 2024 et 2026 énumérera toutes les conditions d’éligibilité pour chaque intervention relevant du système de suivi des surfaces et contiendra des informations concernant les sources de données utilisées pour l’analyse.

Article 3

Règles générales pour le système de demande d’aide

1.   Les États membres mettent en place un système électronique pour les demandes d’aide, qui sont présentées annuellement par les bénéficiaires et qui contiennent toutes les informations nécessaires permettant aux États membres de vérifier les conditions d’éligibilité au soutien au moins pour les interventions visées à l’article 65, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2021/2116 ainsi que les conditions et les exigences concernant la conditionnalité et les droits au paiement, le cas échéant. Le système permet l’identification claire et sans équivoque des bénéficiaires, en particulier lorsque le système de demande automatique visé à l’article 65, paragraphe 4, point f), dudit règlement est utilisé. Ce système comprend le système de demande géospatialisée et, s’il y a lieu, le système de demande fondée sur les animaux visé à l’article 66, paragraphe 1, point b), dudit règlement.

2.   Les demandes d’aide sont présentées dans un délai défini par l’État membre et se rapportent à l’année civile de leur présentation.

3.   Les États membres peuvent prévoir une seule demande d’aide couvrant plusieurs interventions visées à l’article 65, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2021/2116, les droits au paiement et la conditionnalité.

4.   Les États membres peuvent décider qu’un groupe de bénéficiaires puissent présenter ensemble une demande d’aide, à condition que l’égalité de traitement de tous les bénéficiaires soit assurée.

5.   Si une exploitation est cédée d’un bénéficiaire à un autre, les États membres prennent en considération une seule demande d’aide pour cette exploitation durant l’année de la cession.

6.   Pour les interventions fondées sur les animaux visées aux articles 31, 34 et 70 du règlement (UE) 2021/2115, lorsqu’un animal est cédé d’un bénéficiaire à un autre, les États membres peuvent prendre en considération plus d’une demande d’aide pour cet animal durant l’année de la cession, à condition de pouvoir garantir la non-discrimination entre les bénéficiaires concernés, l’efficacité des contrôles, une application juste des sanctions éventuelles et le respect de l’annualité du système intégré.

7.   Pour la bonne gestion des interventions au sein d’un État membre et lorsque plus d’un organisme payeur est chargé de la gestion de la demande d’aide du même bénéficiaire, l’État membre en question prend toutes les mesures appropriées pour garantir la mise à disposition des informations nécessaires à tous les organismes payeurs concernés.

Article 4

Simplification des procédures liées au système de demande d’aide

1.   Les États membres mettent en place des moyens de communication électroniques entre le bénéficiaire et les autorités en garantissant que les données transmises sont fiables en vue de la bonne gestion des interventions dans le cadre du système de gestion et de contrôle intégré. Si les documents justificatifs ne peuvent pas être transmis par voie électronique, les États membres définissent les mêmes délais pour leur transmission par des moyens non électroniques.

2.   Les États membres peuvent prévoir des procédures simplifiées dans lesquelles les données sont déjà mises à la disposition des autorités, en particulier si la situation n’a pas changé depuis la dernière présentation d’une demande d’aide. Les États membres peuvent décider d’utiliser des données provenant de sources de données mises à la disposition des autorités nationales aux fins des demandes d’aide. Les États membres veillent à ce que les sources de données offrent le niveau de garantie nécessaire pour la bonne gestion des données, afin d’assurer la fiabilité, l’intégrité et la sécurité des données.

3.   Le cas échéant, les États membres peuvent demander que les informations requises dans les documents justificatifs soient transmises en même temps que la demande d’aide directement à partir de la source d’information.

Article 5

Conditions applicables au système de demande d’aide

1.   Les États membres fournissent aux bénéficiaires, à l’aide de moyens électroniques, des formulaires préremplis visés à l’article 69, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/2116.

2.   Pour les interventions fondées sur la surface visées à l’article 65, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2021/2116, les formulaires préremplis contiennent le matériel graphique correspondant dans sa version la plus récente, fourni à travers une interface basée sur le système d’information géographique afin de faciliter la déclaration géospatiale des surfaces aux fins de ces interventions et de la conditionnalité.

3.   Les formulaires préremplis visés au paragraphe 1 indiquent:

| a) | l’identification unique de toutes les parcelles agricoles et unités de terre contenant des surfaces non agricoles considérées éligibles par l’État membre de l’exploitation; |
| --- | --- |

a)

l’identification unique de toutes les parcelles agricoles et unités de terre contenant des surfaces non agricoles considérées éligibles par l’État membre de l’exploitation;

| b) | la superficie et la localisation des surfaces déclarées de ces parcelles et des surfaces éligibles correspondantes déterminées pour le paiement au cours de l’année précédente aux fins des interventions fondées sur la surface; |
| --- | --- |

b)

la superficie et la localisation des surfaces déclarées de ces parcelles et des surfaces éligibles correspondantes déterminées pour le paiement au cours de l’année précédente aux fins des interventions fondées sur la surface;

| c) | les informations pertinentes pour la conditionnalité. |
| --- | --- |

c)

les informations pertinentes pour la conditionnalité.

4.   Des informations résultant du système de suivi des surfaces peuvent également être fournies aux bénéficiaires, si elles sont pertinentes pour la demande d’aide.

5.   Pour les interventions fondées sur les animaux concernant des bovins ou des ovins et des caprins, l’État membre s’appuie sur une base de données informatique mise à jour définie à l’article 2, point 25, du règlement délégué (UE) 2019/2035 (6) de la Commission, afin de fournir des formulaires préremplis avec les informations les plus récentes de cette base de données, qui doit être mise à jour conformément aux délais prévus dans le règlement d’exécution (UE) 2021/520 (7) de la Commission.

6.   Les États membres donnent aux bénéficiaires la possibilité de corriger les formulaires préremplis dans un délai à fixer par l’État membre conformément aux conditions applicables au délai pour la présentation des demandes d’aide, prévu à l’article 3 et pour la modification ou le retrait des demandes d’aide, prévus à l’article 7.

7.   Les modifications apportées par les bénéficiaires dans les formulaires préremplis sont prises en considération pour la mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles, l’application du système de suivi des surfaces et la base de données informatique visée au paragraphe 5, le cas échéant.

8.   En vue de faciliter la présentation des demandes par les bénéficiaires, le système de demande d’aide fournit des alertes d’orientation durant le processus de demande.

9.   Les États membres utilisant le système de demande automatique visé à l’article 65, paragraphe 4, point f), du règlement (UE) 2021/2116 garantissent un niveau de détail équivalent tel qu’énoncé dans le présent règlement.

Article 6

Contenu des demandes d’aide

1.   Une demande d’aide est une demande de soutien dans le cadre de toute intervention régie par le système intégré ou, le cas échéant, une demande de soutien ou une demande de paiement.

2.   La demande d’aide contient au moins:

| a) | l’identité du bénéficiaire; |
| --- | --- |

a)

l’identité du bénéficiaire;

| b) | les détails de l’intervention ou des interventions demandée(s); |
| --- | --- |

b)

les détails de l’intervention ou des interventions demandée(s);

| c) | le cas échéant, tout document justificatif nécessaire pour établir les conditions d’éligibilité et les autres exigences pertinentes pour l’intervention concernée; |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, tout document justificatif nécessaire pour établir les conditions d’éligibilité et les autres exigences pertinentes pour l’intervention concernée;

| d) | des informations relatives à la conditionnalité. |
| --- | --- |

d)

des informations relatives à la conditionnalité.

Le bénéficiaire reste responsable de la demande d’aide et de l’exactitude des informations transmises. C’est également le cas lorsqu’un État membre utilise un système de demande automatique.

3.   Les États membres veillent à ce que la demande d’aide contienne toutes les informations nécessaires pour extraire les données pertinentes aux fins de l’établissement de rapports corrects sur les indicateurs de réalisation et de résultat visé à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les interventions couvertes par la demande d’aide.

Article 7

Modifications ou retraits des demandes d’aide

1.   Les demandes d’aide peuvent être modifiées ou retirées intégralement ou en partie par le bénéficiaire conformément aux conditions suivantes:

| a) | pour les interventions régies par le système de suivi des surfaces, la modification ou le retrait est effectué à tout moment avant le délai fixé par l’État membre, qui est inférieur à 15 jours civils avant la date de versement du paiement de la première tranche ou des avances conformément à l’article 44 du règlement (UE) 2021/2116. Les modifications ou retraits ne sont toutefois pas autorisés pour les cas de non-respect se rapportant à des conditions d’éligibilité ne pouvant pas faire l’objet d’un suivi relevés par d’autres moyens que le système de suivi des surfaces ou les contrôles administratifs ou une fois que le bénéficiaire a été informé de l’intention de l’État membre d’effectuer un contrôle sur place; |
| --- | --- |

a)

pour les interventions régies par le système de suivi des surfaces, la modification ou le retrait est effectué à tout moment avant le délai fixé par l’État membre, qui est inférieur à 15 jours civils avant la date de versement du paiement de la première tranche ou des avances conformément à l’article 44 du règlement (UE) 2021/2116. Les modifications ou retraits ne sont toutefois pas autorisés pour les cas de non-respect se rapportant à des conditions d’éligibilité ne pouvant pas faire l’objet d’un suivi relevés par d’autres moyens que le système de suivi des surfaces ou les contrôles administratifs ou une fois que le bénéficiaire a été informé de l’intention de l’État membre d’effectuer un contrôle sur place;

| b) | pour les interventions fondées sur les animaux visées à l’article 34 du règlement (UE) 2021/2115 concernant des bovins ou des ovins et des caprins, la modification ou le retrait est effectué à tout moment avant le délai fixé par l’État membre, qui est inférieur à 15 jours civils avant la date de versement du paiement de la première tranche ou des avances conformément à l’article 44 du règlement (UE) 2021/2116. Toutefois, en ce qui concerne la condition d’éligibilité impliquant l’identification et l’enregistrement des animaux, les modifications ou retraits sont autorisés uniquement avant la date fixée par l’État membre conformément à l’article 34, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (UE) 2021/2115 et si le délai visé dans la première phrase du présent point n’est pas dépassé. En outre, les modifications ou retraits ne sont pas autorisés une fois que le bénéficiaire a été informé de l’intention de l’État membre d’effectuer un contrôle sur place ou que le bénéficiaire prend connaissance d’un cas de non-respect à la suite d’un contrôle sur place inopiné. Les modifications ou retraits sont cependant autorisés pour la partie non concernée par le cas de non-respect relevé lors du contrôle sur place. |
| --- | --- |

b)

pour les interventions fondées sur les animaux visées à l’article 34 du règlement (UE) 2021/2115 concernant des bovins ou des ovins et des caprins, la modification ou le retrait est effectué à tout moment avant le délai fixé par l’État membre, qui est inférieur à 15 jours civils avant la date de versement du paiement de la première tranche ou des avances conformément à l’article 44 du règlement (UE) 2021/2116. Toutefois, en ce qui concerne la condition d’éligibilité impliquant l’identification et l’enregistrement des animaux, les modifications ou retraits sont autorisés uniquement avant la date fixée par l’État membre conformément à l’article 34, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement (UE) 2021/2115 et si le délai visé dans la première phrase du présent point n’est pas dépassé. En outre, les modifications ou retraits ne sont pas autorisés une fois que le bénéficiaire a été informé de l’intention de l’État membre d’effectuer un contrôle sur place ou que le bénéficiaire prend connaissance d’un cas de non-respect à la suite d’un contrôle sur place inopiné. Les modifications ou retraits sont cependant autorisés pour la partie non concernée par le cas de non-respect relevé lors du contrôle sur place.

| c) | pour les autres interventions, la modification ou le retrait est effectué à tout moment avant le délai fixé par l’État membre, qui est inférieur à 15 jours civils avant la date de versement du paiement de la première tranche ou des avances conformément à l’article 44 du règlement (UE) 2021/2116. Les modifications ou retraits ne sont toutefois pas autorisés une fois que le bénéficiaire est informé de l’intention de l’État membre d’effectuer un contrôle sur place ou que le bénéficiaire prend connaissance d’un cas de non-respect à la suite d’un contrôle sur place inopiné. Les modifications ou retraits sont cependant autorisés pour la partie non concernée par le cas de non-respect relevé lors du contrôle sur place. |
| --- | --- |

c)

pour les autres interventions, la modification ou le retrait est effectué à tout moment avant le délai fixé par l’État membre, qui est inférieur à 15 jours civils avant la date de versement du paiement de la première tranche ou des avances conformément à l’article 44 du règlement (UE) 2021/2116. Les modifications ou retraits ne sont toutefois pas autorisés une fois que le bénéficiaire est informé de l’intention de l’État membre d’effectuer un contrôle sur place ou que le bénéficiaire prend connaissance d’un cas de non-respect à la suite d’un contrôle sur place inopiné. Les modifications ou retraits sont cependant autorisés pour la partie non concernée par le cas de non-respect relevé lors du contrôle sur place.

2.   En cas de détection par les contrôles administratifs ou le système de suivi des surfaces de cas de non-respect des conditions d’éligibilité, les États membres en informent les bénéficiaires, leur donnant la possibilité de modifier ou de retirer la demande d’aide pour la partie concernée par le non-respect, conformément au paragraphe 1, points a), b) et c). Toutefois, pour les interventions fondées sur les animaux visées à l’article 34 du règlement (UE) 2021/2115 concernant des bovins ou des ovins et des caprins, en cas de non-respect de la condition d’éligibilité impliquant l’identification et l’enregistrement des animaux, les modifications ou retraits sont autorisés uniquement avant la date fixée par l’État membre pour permettre de remplir ces exigences conformément au paragraphe 2 de ce même article. Afin de faciliter le processus pour le bénéficiaire, les États membres peuvent procéder aux corrections nécessaires de la demande d’aide pour la partie concernée par le non-respect. Néanmoins, dans le cas présent, les États membres s’assurent que le bénéficiaire est conscient des modifications apportées par l’État membre et qu’il a la possibilité de réagir en cas de désaccord.

3.   Pour les interventions fondées sur les animaux visées à l’article 34 du règlement (UE) 2021/2115 concernant des bovins ou des ovins et des caprins, les États membres peuvent prévoir que les notifications dans la base de données informatique, visée à l’article 5, paragraphe 5, du présent règlement, relatives à un animal quittant l’exploitation peuvent remplacer la déclaration écrite de retrait de cet animal.

4.   Pour les interventions fondées sur les animaux dans les États membres utilisant un système d’aide automatique visé à l’article 65, paragraphe 4, point f), du règlement (UE) 2021/2116, les bénéficiaires peuvent uniquement retirer leur demande en ce qui concerne tous les animaux considérés pour l’intervention qui sont enregistrés dans la base de données informatique.

5.   Les modifications ou retraits sont effectués à l’aide des canaux de communication officiels mis en place par l’État membre.

6.   Les États membres informent les bénéficiaires de la date limite pour procéder à la modification ou au retrait de la demande d’aide. Les États membres garantissent l’égalité de traitement aux bénéficiaires qui sont soumis à un système de demande automatique visé à l’article 65, paragraphe 4, point f), du règlement (UE) 2021/2116.

Article 8

Demande géospatialisée

1.   La demande géospatialisée est utilisée pour toutes les interventions fondées sur la surface réalisées dans le cadre du système intégré et pour les informations pertinentes par rapport à la conditionnalité, également dans le cas des bénéficiaires qui sont soumis à la conditionnalité mais qui ne demandent pas de soutien dans le cadre des interventions fondées sur la surface.

2.   La demande géospatialisée peut également être utilisée pour les interventions fondées sur la surface dans le secteur du vin conformément au titre III, chapitre III, section 4, du règlement (UE) 2021/2115.

3.   Sans préjudice de l’article 6, la demande géospatialisée contient au moins les informations suivantes:

| a) | l’identification sans équivoque des parcelles agricoles et des unités de terre contenant des surfaces non agricoles considérées éligibles par l’État membre de l’exploitation; |
| --- | --- |

a)

l’identification sans équivoque des parcelles agricoles et des unités de terre contenant des surfaces non agricoles considérées éligibles par l’État membre de l’exploitation;

| b) | la délimitation claire de la surface déclarée pour l’obtention d’une aide dans le cadre de chaque intervention effectuée sur les parcelles agricoles et les unités de terre non agricoles contenant des surfaces non agricoles considérées éligibles par l’État membre, en particulier si la surface faisant l’objet de la demande d’aide est plus petite que la surface totale de la parcelle agricole; |
| --- | --- |

b)

la délimitation claire de la surface déclarée pour l’obtention d’une aide dans le cadre de chaque intervention effectuée sur les parcelles agricoles et les unités de terre non agricoles contenant des surfaces non agricoles considérées éligibles par l’État membre, en particulier si la surface faisant l’objet de la demande d’aide est plus petite que la surface totale de la parcelle agricole;

| c) | le type, la localisation et, le cas échéant, la taille des particularités topographiques pertinentes pour la conditionnalité ou les interventions; |
| --- | --- |

c)

le type, la localisation et, le cas échéant, la taille des particularités topographiques pertinentes pour la conditionnalité ou les interventions;

| d) | la culture pratiquée sur les parcelles agricoles, s’il y a lieu; |
| --- | --- |

d)

la culture pratiquée sur les parcelles agricoles, s’il y a lieu;

| e) | le cas échéant, si la parcelle fait l’objet d’une agriculture biologique, et en particulier pour la conversion ou le maintien des pratiques et méthodes de l’agriculture biologique, conformément au règlement (UE) 2018/848 (8) du Parlement européen et du Conseil, des informations pertinentes pour le soutien accordé aux interventions visées aux articles 31 et 70 du règlement (UE) 2021/2115 ou pour la conditionnalité; |
| --- | --- |

e)

le cas échéant, si la parcelle fait l’objet d’une agriculture biologique, et en particulier pour la conversion ou le maintien des pratiques et méthodes de l’agriculture biologique, conformément au règlement (UE) 2018/848 (8) du Parlement européen et du Conseil, des informations pertinentes pour le soutien accordé aux interventions visées aux articles 31 et 70 du règlement (UE) 2021/2115 ou pour la conditionnalité;

| f) | le cas échéant, des informations sur l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les parcelles dans le cadre d’interventions en faveur de l’utilisation durable et réduite des pesticides conformément aux articles 31 et 70 du règlement (UE) 2021/2115. Les États membres peuvent décider d’utiliser ces informations dans le cadre de l’exigence de la tenue de registres concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques conformément à l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009; |
| --- | --- |

f)

le cas échéant, des informations sur l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les parcelles dans le cadre d’interventions en faveur de l’utilisation durable et réduite des pesticides conformément aux articles 31 et 70 du règlement (UE) 2021/2115. Les États membres peuvent décider d’utiliser ces informations dans le cadre de l’exigence de la tenue de registres concernant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques conformément à l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009;

| g) | l’identification des droits au paiement conformément au système d’identification et d’enregistrement prévu à l’article 73 du règlement (UE) 2021/2116 aux fins de l’aide de base au revenu pour un développement durable; |
| --- | --- |

g)

l’identification des droits au paiement conformément au système d’identification et d’enregistrement prévu à l’article 73 du règlement (UE) 2021/2116 aux fins de l’aide de base au revenu pour un développement durable;

| h) | pour les surfaces faisant l’objet d’une demande d’aide spécifique au coton, la variété des graines de coton utilisées et, le cas échéant, l’identification de l’organisation interprofessionnelle agréée dont le bénéficiaire est membre; |
| --- | --- |

h)

pour les surfaces faisant l’objet d’une demande d’aide spécifique au coton, la variété des graines de coton utilisées et, le cas échéant, l’identification de l’organisation interprofessionnelle agréée dont le bénéficiaire est membre;

| i) | pour les surfaces utilisées pour la production de chanvre, la variété des semences utilisées, une indication des quantités de semences utilisées, exprimées en kilogrammes par hectare, ainsi que les étiquettes officielles utilisées sur les emballages des semences conformément à la directive 2002/57/CE (9) du Conseil, et notamment à son article 12, ou tout autre document reconnu équivalent par l’État membre. Lorsque les étiquettes doivent également être fournies à d’autres autorités nationales, les États membres peuvent prévoir le renvoi desdites étiquettes aux bénéficiaires. Les étiquettes renvoyées portent une mention indiquant qu’elles sont utilisées pour une demande. |
| --- | --- |

i)

pour les surfaces utilisées pour la production de chanvre, la variété des semences utilisées, une indication des quantités de semences utilisées, exprimées en kilogrammes par hectare, ainsi que les étiquettes officielles utilisées sur les emballages des semences conformément à la directive 2002/57/CE (9) du Conseil, et notamment à son article 12, ou tout autre document reconnu équivalent par l’État membre. Lorsque les étiquettes doivent également être fournies à d’autres autorités nationales, les États membres peuvent prévoir le renvoi desdites étiquettes aux bénéficiaires. Les étiquettes renvoyées portent une mention indiquant qu’elles sont utilisées pour une demande.

Article 9

Demandes d’interventions fondées sur les animaux

1.   Sans préjudice de l’article 6, les demandes d’interventions fondées sur les animaux contiennent au moins les éléments suivants:

| a) | le nombre d’animaux ou, le cas échéant, le nombre d’unités de gros bétail, de chaque type, pour lesquels l’intervention fondée sur les animaux est demandée; |
| --- | --- |

a)

le nombre d’animaux ou, le cas échéant, le nombre d’unités de gros bétail, de chaque type, pour lesquels l’intervention fondée sur les animaux est demandée;

| b) | le cas échéant, des informations sur le lieu où les animaux seront détenus durant l’année civile couverte par la demande d’aide; |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, des informations sur le lieu où les animaux seront détenus durant l’année civile couverte par la demande d’aide;

| c) | si le soutien concerne des bovins ou des ovins et des caprins, les informations mises à jour pertinentes pour l’intervention fondée sur les animaux dans le contexte du système d’identification et d’enregistrement des animaux, conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115. |
| --- | --- |

c)

si le soutien concerne des bovins ou des ovins et des caprins, les informations mises à jour pertinentes pour l’intervention fondée sur les animaux dans le contexte du système d’identification et d’enregistrement des animaux, conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115.

2.   Les États membres utilisant un système de demande automatique au sens de l’article 65, paragraphe 4, point f), du règlement (UE) 2021/2116 garantissent un niveau de détail équivalent tel qu’énoncé au paragraphe 1 du présent article sur la base des informations disponibles dans la base de données informatisée, qui est mise à jour pour tous les animaux, conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115. Dans le cadre du système de demande automatique, tous les animaux du bénéficiaire à prendre en compte pour une intervention sont considérés inclus dans la demande.

Article 10

Système de suivi des surfaces

1.   Le système de suivi des surfaces s’applique à toutes les demandes d’aide pour les interventions fondées sur la surface dans le cadre du système intégré présentées dans chaque État membre et est utilisé pour l’observation, le traçage et l’évaluation des activités et pratiques agricoles sur les hectares relevant de ces interventions fondées sur la surface et au moins aux fins de l’établissement du rapport annuel de performance.

2.   Pour toutes les interventions fondées sur la surface, les États membres veillent à ce que les conditions d’éligibilité, qui peuvent faire l’objet d’un suivi au moyen de données provenant des satellites Sentinel Copernicus ou d’autres données de valeur au moins équivalente, soient soumises au système de suivi des surfaces et communiquent ces informations aux bénéficiaires concernés.

3.   Aux fins du système de suivi des surfaces, une condition d’éligibilité est considérée comme pouvant faire l’objet d’un suivi lorsqu’elle peut être contrôlée par des données provenant des satellites Sentinel Copernicus. En vue d’examiner les conditions d’éligibilité considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi, les États membres peuvent décider d’utiliser des données provenant des satellites Sentinel Copernicus ou toutes autres données de valeur au moins équivalente, visées à l’article 11. Cependant, à partir du 1er janvier 2025, une condition d’éligibilité sera considérée comme pouvant faire l’objet d’un suivi lorsqu’elle peut être contrôlée par des données provenant des satellites Sentinel Copernicus ou par des photos géolocalisées, visées à l’article 11. En vue d’examiner, à partir du 1er janvier 2025, les conditions d’éligibilité considérées comme pouvant faire l’objet d’un suivi, les États membres peuvent décider d’utiliser des données provenant des satellites Sentinel Copernicus, des photos géolocalisées ou toutes autres données de valeur au moins équivalente.

4.   Pour les conditions d’éligibilité qui peuvent faire l’objet d’un suivi au moyen de photos géolocalisées, les États membres peuvent décider de les inclure progressivement dans le système de suivi des surfaces. Les États membres veillent à ce qu’au moins 70 % des interventions présentant des conditions d’éligibilité qui peuvent faire l’objet d’un suivi uniquement au moyen de photos géolocalisées soient régies par le système de suivi des surfaces au plus tard avant le 1er janvier 2027. Les États membres décident quelles conditions d’éligibilité qui peuvent faire l’objet d’un suivi au moyen de photos géolocalisées sont régies par le système de suivi des surfaces chaque année.

5.   Pour l’analyse des conditions d’éligibilité pouvant faire l’objet d’un suivi dans le cadre du système de suivi des surfaces, les États membres peuvent choisir de combiner des données provenant des satellites Sentinel Copernicus et/ou d’autres types de données de valeur au moins équivalente conformément aux critères énoncés à l’article 11 pour couvrir l’ensemble des demandes d’aide concernées. Les États membres peuvent également décider d’effectuer une analyse en cascade des données provenant des satellites Sentinel et/ou d’autres types de données de valeur au moins équivalente aux fins de la réduction du nombre de cas faisant l’objet d’un suivi non concluant. Pour les conditions d’éligibilité qui peuvent uniquement faire l’objet d’un suivi au moyen de photos géolocalisées, en cas d’absence de contribution du bénéficiaire, l’État membre estime que cette condition d’éligibilité n’a pas été remplie.

6.   Les États membres veillent à ce que les hectares, pour lesquels les conditions d’éligibilité pertinentes ne sont pas remplies à la date limite autorisée pour les modifications de la demande d’aide conformément à l’article 7, soient exclus du rapport annuel de performance.

7.   Afin de permettre l’observation, le traçage et l’évaluation fiables des activités et pratiques agricoles, le système de suivi des surfaces garantit, au niveau de la parcelle agricole ou des unités de terre contenant des surfaces non agricoles considérées éligibles par l’État membre, la détection:

| a) | de la présence de surfaces non éligibles, en particulier en raison de structures permanentes; |
| --- | --- |

a)

de la présence de surfaces non éligibles, en particulier en raison de structures permanentes;

| b) | de la présence d’affectation des terres non éligible; |
| --- | --- |

b)

de la présence d’affectation des terres non éligible;

| c) | du changement de catégorie de la surface agricole, qu’il s’agisse de terres arables, de cultures permanentes ou de prairies permanentes. |
| --- | --- |

c)

du changement de catégorie de la surface agricole, qu’il s’agisse de terres arables, de cultures permanentes ou de prairies permanentes.

S’il y a lieu, les États membres utilisent les informations visées dans le présent paragraphe aux fins de la mise à jour du système d’identification des parcelles agricoles.

8.   Les États membres communiquent aux bénéficiaires les informations relatives aux hectares pour lesquels les conditions d’éligibilité pertinentes ne sont pas remplies et à la présence constatée de surfaces non éligibles, d’affectation des terres non éligibles ou de changement de catégorie de la surface agricole de sorte que les bénéficiaires puissent apporter des modifications aux demandes d’aide, visées à l’article 7, ou fournir des éléments de preuve supplémentaires. Les États membres peuvent également décider de communiquer aux bénéficiaires tout autre résultat provisoire, y compris les cas faisant l’objet d’un suivi non concluant, permettant ainsi aux bénéficiaires de modifier leurs demandes si nécessaire, conformément à l’article 7, paragraphe 1.

9.   Par dérogation au paragraphe 1 et afin de permettre l’augmentation progressive du nombre d’interventions régies par le système de suivi des surfaces, le système fournira, en 2023, des informations concernant au moins les éléments suivants:

| a) | toutes les conditions d’éligibilité pertinentes pour l’aide de base au revenu pour un développement durable, visé à l’article 21 du règlement (UE) 2021/2115; |
| --- | --- |

a)

toutes les conditions d’éligibilité pertinentes pour l’aide de base au revenu pour un développement durable, visé à l’article 21 du règlement (UE) 2021/2115;

| b) | toutes les conditions d’éligibilité pertinentes pour les interventions concernant des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone, visées à l’article 71 du règlement (UE) 2021/2115. |
| --- | --- |

b)

toutes les conditions d’éligibilité pertinentes pour les interventions concernant des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone, visées à l’article 71 du règlement (UE) 2021/2115.

Article 11

Données de valeur au moins équivalente pour le système de suivi des surfaces

Aux fins du système de suivi des surfaces, les États membres peuvent décider d’utiliser d’autres données de valeur au moins équivalente à condition qu’elles soient dans un format numérique, qu’elles puissent être traitées automatiquement, qu’elles soient systématiquement disponibles pour les bénéficiaires concernés ou pour les catégories de surface dans l’État membre, qu’elles soient non discriminatoires et qu’elles soient adaptées pour déterminer la conformité à une condition d’éligibilité particulière ou à une obligation concernant la surface soumise à la condition pertinente. Dans ce contexte, les photos géolocalisées sont considérées comme d’autres données de valeur au moins équivalente, conformément à l’article 65, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) 2021/2116.

Article 12

Acquisition de données satellitaires

1.   Aux fins de l’article 24 du règlement (UE) 2021/2116, chaque État membre informe la Commission, avant le 1er novembre de l’année civile précédant l’année à laquelle l’évaluation de la qualité du système de suivi des surfaces est réalisée, de sa spécification concernant l’acquisition de données satellitaires à l’égard:

| a) | de la population de parcelles par intervention d’où sera sélectionné l’échantillon de l’évaluation de la qualité; |
| --- | --- |

a)

de la population de parcelles par intervention d’où sera sélectionné l’échantillon de l’évaluation de la qualité;

| b) | du calendrier pour l’obtention des données satellitaires pour les conditions d’éligibilité de l’intervention effectuée sur les parcelles sélectionnées. |
| --- | --- |

b)

du calendrier pour l’obtention des données satellitaires pour les conditions d’éligibilité de l’intervention effectuée sur les parcelles sélectionnées.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point a), les États membres établissent la population de parcelles d’où sera prélevé l’échantillon de l’évaluation de la qualité sur la base des demandes d’aide de l’année précédant l’année civile de l’évaluation de la qualité. La population des parcelles pour lesquelles les données satellitaires sont requises peut être mise à jour durant l’année civile de l’évaluation de la qualité pour les parcelles qui, à la suite des demandes d’aide de l’année civile concernée, ne sont plus pertinentes pour une intervention donnée ou pour les parcelles faisant l’objet d’interventions pour lesquelles l’aide n’a pas été utilisée l’année précédente.

3.   La Commission finalise l’accord avec l’État membre concerné sur les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), avant le 15 janvier suivant la communication des informations visée au paragraphe 1.

4.   Les autorités compétentes ou les organismes les représentant visés à l’article 24 du règlement (UE) 2021/2116 doivent observer les dispositions concernant les droits d’auteurs figurant dans les contrats conclus avec les fournisseurs.

5.   Si, au total, les demandes reçues par les États membres dépassent le budget disponible aux fins de l’application de l’article 24 du règlement (UE) 2021/2116, la Commission décide de limiter les données satellitaires à fournir afin d’utiliser le plus efficacement possible les ressources disponibles. En outre, si les États membres ajoutent, durant l’année civile, des parcelles à la population visée par l’évaluation de la qualité dans le cadre du système de suivi des surfaces, la Commission peut ne pas être en mesure d’acquérir toute l’imagerie pertinente.

Article 13

Contrôles des organisations interprofessionnelles agréées pour l’aide spécifique au coton

Les États membres procèdent à des contrôles administratifs des organisations interprofessionnelles agréées pour l’aide spécifique au coton conformément au présent article.

S’il y a lieu de vérifier l’éligibilité pour une majoration de l’aide prévue à l’article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2115, les États membres procèdent à un contrôle croisé de la déclaration formulée par le bénéficiaire dans la demande géospatialisée pour devenir membre d’une organisation interprofessionnelle agréée et des informations communiquées par l’organisation concernée.

Au moins une fois tous les cinq ans, les États membres vérifient le respect des critères d’agrément des organisations interprofessionnelles et la liste de leurs membres.

Article 14

Abrogation

Le règlement d’exécution (UE) no 809/2014 est abrogé avec effet au 1er janvier 2023.

o

er

Cependant, il continue de s’appliquer:

| a) | aux demandes d’aide relatives à des paiements directs présentées avant le 1er janvier 2023; |
| --- | --- |

a)

aux demandes d’aide relatives à des paiements directs présentées avant le 1er janvier 2023;

er

| b) | aux demandes de paiement formulées en rapport avec les mesures de soutien mises en place au titre du règlement (UE) no 1305/2013; |
| --- | --- |

b)

aux demandes de paiement formulées en rapport avec les mesures de soutien mises en place au titre du règlement (UE) no 1305/2013;

o

| c) | au système de contrôle et aux sanctions administratives en ce qui concerne les règles de conditionnalité. |
| --- | --- |

c)

au système de contrôle et aux sanctions administratives en ce qui concerne les règles de conditionnalité.

Article 15

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique aux demandes d’aide relatives aux interventions mises en œuvre par le règlement (UE) 2021/2115 à compter du 1er janvier 2023.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 435 du 6.12.2021, p. 187.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

5

o

o

(6)  Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver (JO L 314 du 5.12.2019, p. 115).

6

(7)  Règlement d’exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus (JO L 104 du 25.3.2021, p. 39).

7

(8)  Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1).

8

o

(9)  Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002, p. 74).

9

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| 8.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 183/35 |
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8.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 183/35

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1174 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission (2) a fait apparaître la nécessité d’apporter des modifications mineures aux modalités de mise en œuvre de certaines normes de base communes. |
| --- | --- |

(1)

L’expérience acquise dans la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission (2) a fait apparaître la nécessité d’apporter des modifications mineures aux modalités de mise en œuvre de certaines normes de base communes.

| (2) | Il convient de clarifier, d’harmoniser ou de simplifier certaines mesures détaillées en matière de sûreté aérienne, afin d’améliorer la clarté juridique, de normaliser l’interprétation commune de la réglementation et de garantir une meilleure mise en œuvre des normes de base communes en matière de sûreté aérienne. En outre, certaines modifications sont devenues nécessaires compte tenu de l’évolution des menaces et des risques, de l’évolution récente des activités aéroportuaires et aériennes, des technologies et de la politique internationale. Ces modifications portent sur la sûreté aéroportuaire, le transport sûr et sécurisé d’armes à feu à bord, la formation du personnel, la sûreté du fret et du courrier aériens, les fournisseurs connus de fournitures destinées aux aéroports, le contrôle des antécédents, les chiens détecteurs d’explosifs et les normes de détection des portiques de détection de métaux (WTMD). |
| --- | --- |

(2)

Il convient de clarifier, d’harmoniser ou de simplifier certaines mesures détaillées en matière de sûreté aérienne, afin d’améliorer la clarté juridique, de normaliser l’interprétation commune de la réglementation et de garantir une meilleure mise en œuvre des normes de base communes en matière de sûreté aérienne. En outre, certaines modifications sont devenues nécessaires compte tenu de l’évolution des menaces et des risques, de l’évolution récente des activités aéroportuaires et aériennes, des technologies et de la politique internationale. Ces modifications portent sur la sûreté aéroportuaire, le transport sûr et sécurisé d’armes à feu à bord, la formation du personnel, la sûreté du fret et du courrier aériens, les fournisseurs connus de fournitures destinées aux aéroports, le contrôle des antécédents, les chiens détecteurs d’explosifs et les normes de détection des portiques de détection de métaux (WTMD).

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en conséquence.

| (4) | Un délai raisonnable étant nécessaire pour permettre aux membres d’équipage de conduite et de cabine qui mettent en œuvre des mesures de sûreté en vol de suivre la formation prévue au point 38 de l’annexe du présent règlement, l’application de ce point devrait être reportée au 1er janvier 2023. |
| --- | --- |

(4)

Un délai raisonnable étant nécessaire pour permettre aux membres d’équipage de conduite et de cabine qui mettent en œuvre des mesures de sûreté en vol de suivre la formation prévue au point 38 de l’annexe du présent règlement, l’application de ce point devrait être reportée au 1er janvier 2023.

| (5) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19 du règlement (CE) no 300/2008, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19 du règlement (CE) no 300/2008,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2022. Toutefois, les points 32 et 38 de l’annexe s’appliquent à partir du 1er janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 299 du 14.11.2015, p. 1).

2

---

ANNEXE

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 est modifiée comme suit:

| 1) | au point 1.1.2.2, l’alinéa suivant est ajouté:

  «Les personnes effectuant une fouille de sûreté dans des zones autres que celles utilisées pour le débarquement des passagers non soumis à une inspection/filtrage selon les normes de base communes doivent être formées conformément aux points 11.2.3.1, 11.2.3.2, 11.2.3.3, 11.2.3.4 ou 11.2.3.5.»; |
| --- | --- |

1)

au point 1.1.2.2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les personnes effectuant une fouille de sûreté dans des zones autres que celles utilisées pour le débarquement des passagers non soumis à une inspection/filtrage selon les normes de base communes doivent être formées conformément aux points 11.2.3.1, 11.2.3.2, 11.2.3.3, 11.2.3.4 ou 11.2.3.5.»;

| 2) | Le point 1.4.4.2 est remplacé par le texte suivant:






  «1.4.4.2 | Les véhicules soumis à un contrôle qui quittent temporairement des parties critiques peuvent être exemptés de contrôle à leur retour, à condition qu’ils aient été sous l’observation constante de personnes autorisées, de manière suffisante pour avoir l’assurance raisonnable qu’aucun article prohibé n’a été introduit dans les véhicules.»; |
| --- | --- | --- |

2)

Le point 1.4.4.2 est remplacé par le texte suivant:

«1.4.4.2

| 3) | Le point 1.4.4.3 suivant est ajouté:






  «1.4.4.3 | Les exemptions et les procédures spéciales de contrôle sont également soumises aux dispositions complémentaires prévues par la décision d’exécution C(2015) 8005.» |
| --- | --- | --- |

3)

Le point 1.4.4.3 suivant est ajouté:

«1.4.4.3

| 4) | le point 1.5.5 suivant est ajouté:






  «1.5.5. | Des procédures doivent être établies pour traiter les bagages non identifiés et les objets suspects conformément à une évaluation des risques en matière de sûreté effectuée ou approuvée par les autorités nationales compétentes.»; |
| --- | --- | --- |

4)

le point 1.5.5 suivant est ajouté:

«1.5.5.

| 5) | au point 3.1.1.3, la phrase suivante est ajoutée:

  «La fouille ne peut commencer que lorsque l’aéronef a atteint son poste de stationnement définitif.»; |
| --- | --- |

5)

au point 3.1.1.3, la phrase suivante est ajoutée:

«La fouille ne peut commencer que lorsque l’aéronef a atteint son poste de stationnement définitif.»;

| 6) | le point 3.1.3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.1.3.   Informations relatives à la fouille de sûreté d’un aéronef

  Les informations suivantes relatives à la fouille de sûreté d’un aéronef d’un vol en partance doivent être enregistrées et conservées en un lieu non situé à bord de l’aéronef pendant la durée du vol ou pendant vingt-quatre heures si cette durée est supérieure:






  a) | numéro du vol; |
| --- | --- | --- |

6)

le point 3.1.3 est remplacé par le texte suivant:

«3.1.3.   Informations relatives à la fouille de sûreté d’un aéronef

Les informations suivantes relatives à la fouille de sûreté d’un aéronef d’un vol en partance doivent être enregistrées et conservées en un lieu non situé à bord de l’aéronef pendant la durée du vol ou pendant vingt-quatre heures si cette durée est supérieure:

a)

numéro du vol;

| b) | origine du vol précédent; |
| --- | --- |

b)

origine du vol précédent;

| c) | date et heure d’exécution de la fouille de sûreté de l’aéronef; |
| --- | --- |

c)

date et heure d’exécution de la fouille de sûreté de l’aéronef;

| d) | nom et signature de la personne responsable de l’exécution de la fouille de sûreté de l’aéronef. |
| --- | --- |

d)

nom et signature de la personne responsable de l’exécution de la fouille de sûreté de l’aéronef.

L’enregistrement des informations énumérées au premier paragraphe peut être conservé sous forme électronique.»;

| 7) | Au point 5.4.2, l’alinéa suivant est ajouté:

  «Un transporteur aérien doit veiller à ce que le transport d’armes à feu dans des bagages de soute ne soit autorisé qu’après qu’une personne autorisée et dûment qualifiée a établi qu’elles ne sont pas chargées. Ces armes à feu doivent être placées dans un lieu qui n’est accessible à aucune personne au cours du vol.»; |
| --- | --- |

7)

Au point 5.4.2, l’alinéa suivant est ajouté:

«Un transporteur aérien doit veiller à ce que le transport d’armes à feu dans des bagages de soute ne soit autorisé qu’après qu’une personne autorisée et dûment qualifiée a établi qu’elles ne sont pas chargées. Ces armes à feu doivent être placées dans un lieu qui n’est accessible à aucune personne au cours du vol.»;

| 8) | au point 6.1.1, le point c) est supprimé; |
| --- | --- |

8)

au point 6.1.1, le point c) est supprimé;

| 9) | le point 6.1.3 suivant est ajouté:






  «6.1.3. | Un agent habilité qui rejette un envoi au motif d’un haut risque doit veiller à ce que l’envoi et les documents d’accompagnement portent la mention «fret et courrier à haut risque» avant que l’envoi ne soit renvoyé à la personne représentant l’entité qui le livre. Cet envoi ne doit pas être chargé à bord d’un aéronef, sauf s’il est traité par un autre agent habilité conformément au point 6.7.»; |
| --- | --- | --- |

9)

le point 6.1.3 suivant est ajouté:

«6.1.3.

| 10) | au point 6.3.1.2 a), le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «La déclaration signée doit indiquer clairement l’emplacement du ou des sites auxquels elle se rapporte et est conservée par l’autorité compétente concernée;»; |
| --- | --- |

10)

au point 6.3.1.2 a), le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La déclaration signée doit indiquer clairement l’emplacement du ou des sites auxquels elle se rapporte et est conservée par l’autorité compétente concernée;»;

| 11) | Le point 6.3.2.1 est remplacé par le texte suivant:






  «6.3.2.1 | Lors de l’acceptation d’envois, un agent habilité doit déterminer si l’entité d’où proviennent les envois est un agent habilité ou un chargeur connu ou ne dispose d’aucun de ces statuts.»; |
| --- | --- | --- |

11)

Le point 6.3.2.1 est remplacé par le texte suivant:

«6.3.2.1

| 12) | au point 6.3.2.3, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | soient soumis à une inspection/filtrage conformément au point 6.2 ou 6.7, selon le cas; ou;» |
| --- | --- | --- |

12)

au point 6.3.2.3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

soient soumis à une inspection/filtrage conformément au point 6.2 ou 6.7, selon le cas; ou;»

| 13) | le point 6.3.2.6 est modifié comme suit:






  a) | le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | le statut de sûreté attribué à l’envoi, au moyen d’un des sigles suivants:






  — | «SPX», signifiant que l’envoi est sécurisé pour être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

13)

le point 6.3.2.6 est modifié comme suit:

a)

le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

le statut de sûreté attribué à l’envoi, au moyen d’un des sigles suivants:

—

«SPX», signifiant que l’envoi est sécurisé pour être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier;

| — | «SHR», signifiant que l’envoi est sécurisé pour être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier, dans le respect des exigences relatives au fret ou au courrier à haut risque;»; |
| --- | --- |

—

«SHR», signifiant que l’envoi est sécurisé pour être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier, dans le respect des exigences relatives au fret ou au courrier à haut risque;»;

| b) | au point e), le point ii)) est supprimé; |
| --- | --- |

b)

au point e), le point ii)) est supprimé;

| 14) | au point 6.3.2.9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Un agent habilité doit veiller à ce que tout le personnel soit recruté conformément aux exigences du chapitre 11 et formé de manière appropriée conformément aux spécifications applicables au poste. Aux fins de la formation, le personnel ayant un accès non surveillé au fret aérien identifiable ou au courrier aérien identifiable qui a fait l’objet des contrôles de sûreté requis doit être considéré comme du personnel effectuant des contrôles de sûreté. Les personnes formées auparavant conformément au point 11.2.7 doivent mettre à niveau leurs compétences afin qu’elles correspondent à celles visées au point 11.2.3.9 pour le 1er janvier 2023 au plus tard.»; |
| --- | --- |

14)

au point 6.3.2.9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un agent habilité doit veiller à ce que tout le personnel soit recruté conformément aux exigences du chapitre 11 et formé de manière appropriée conformément aux spécifications applicables au poste. Aux fins de la formation, le personnel ayant un accès non surveillé au fret aérien identifiable ou au courrier aérien identifiable qui a fait l’objet des contrôles de sûreté requis doit être considéré comme du personnel effectuant des contrôles de sûreté. Les personnes formées auparavant conformément au point 11.2.7 doivent mettre à niveau leurs compétences afin qu’elles correspondent à celles visées au point 11.2.3.9 pour le 1er janvier 2023 au plus tard.»;

| 15) | au point 6.4.2.1, premier alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | tout le personnel effectuant des contrôles de sûreté et tout le personnel ayant un accès non surveillé au fret aérien identifiable ou au courrier aérien identifiable qui a fait l’objet des contrôles de sûreté requis soit recruté conformément aux exigences du chapitre 11 et ait suivi une formation à la sûreté conformément au point 11.2.3.9. Les personnes formées auparavant conformément au point 11.2.7 doivent mettre à niveau leurs compétences afin qu’elles correspondent à celles visées au point 11.2.3.9 pour le 1er janvier 2023 au plus tard; et»; |
| --- | --- | --- |

15)

au point 6.4.2.1, premier alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

tout le personnel effectuant des contrôles de sûreté et tout le personnel ayant un accès non surveillé au fret aérien identifiable ou au courrier aérien identifiable qui a fait l’objet des contrôles de sûreté requis soit recruté conformément aux exigences du chapitre 11 et ait suivi une formation à la sûreté conformément au point 11.2.3.9. Les personnes formées auparavant conformément au point 11.2.7 doivent mettre à niveau leurs compétences afin qu’elles correspondent à celles visées au point 11.2.3.9 pour le 1er janvier 2023 au plus tard; et»;

| 16) | le point 6.5 est remplacé par le texte suivant:
  «6.5.   TRANSPORTEURS AGRÉÉS
  Aucune disposition dans le présent règlement.»; |
| --- | --- |

16)

le point 6.5 est remplacé par le texte suivant:

«6.5.   TRANSPORTEURS AGRÉÉS

Aucune disposition dans le présent règlement.»;

| 17) | Le point 6.6.1.1 est remplacé par le texte suivant:






  «6.6.1.1 | Afin de garantir que les expéditions qui ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis soient protégées contre les interventions non autorisées au cours du transport, toutes les exigences suivantes s’appliquent:






  a) | les envois doivent être emballés ou scellés par l’agent habilité ou le chargeur connu afin de garantir que toute atteinte à leur intégrité soit mise en évidence; lorsque cela n’est pas possible, d’autres mesures de protection garantissant l’intégrité de l’envoi doivent être prises; |
| --- | --- | --- | --- |

17)

Le point 6.6.1.1 est remplacé par le texte suivant:

«6.6.1.1

a)

les envois doivent être emballés ou scellés par l’agent habilité ou le chargeur connu afin de garantir que toute atteinte à leur intégrité soit mise en évidence; lorsque cela n’est pas possible, d’autres mesures de protection garantissant l’intégrité de l’envoi doivent être prises;

| b) | le compartiment à fret du véhicule dans lequel est prévu le transport des envois doit être verrouillé ou scellé ou, dans le cas de véhicules bâchés, arrimé avec des câbles TIR afin de garantir que toute intervention illicite soit détectée, ou, dans le cas de véhicules à plate-forme, la zone de chargement doit être maintenue sous surveillance; |
| --- | --- |

b)

le compartiment à fret du véhicule dans lequel est prévu le transport des envois doit être verrouillé ou scellé ou, dans le cas de véhicules bâchés, arrimé avec des câbles TIR afin de garantir que toute intervention illicite soit détectée, ou, dans le cas de véhicules à plate-forme, la zone de chargement doit être maintenue sous surveillance;

| c) | la déclaration du transporteur figurant à l’appendice 6-E doit être signée par le transporteur qui a conclu le contrat de transport avec l’agent habilité ou le chargeur connu, à moins que le transporteur ne soit lui-même agréé en qualité d’agent habilité.
  La déclaration signée doit être conservée par l’agent habilité ou le chargeur connu pour le compte duquel le transport est effectué. Sur demande, une copie de la déclaration signée doit également être mise à la disposition de l’agent habilité ou du transporteur aérien qui reçoit l’envoi, ou à l’autorité compétente concernée; |
| --- | --- |

c)

la déclaration du transporteur figurant à l’appendice 6-E doit être signée par le transporteur qui a conclu le contrat de transport avec l’agent habilité ou le chargeur connu, à moins que le transporteur ne soit lui-même agréé en qualité d’agent habilité.

La déclaration signée doit être conservée par l’agent habilité ou le chargeur connu pour le compte duquel le transport est effectué. Sur demande, une copie de la déclaration signée doit également être mise à la disposition de l’agent habilité ou du transporteur aérien qui reçoit l’envoi, ou à l’autorité compétente concernée;

En alternative au point c) du premier paragraphe, le transporteur peut apporter à l’agent habilité ou au chargeur connu pour le compte duquel il assure l’acheminement la preuve qu’il a été certifié ou agréé par une autorité compétente.

Cette preuve doit satisfaire aux exigences prévues dans l’appendice 6-E, et des copies doivent en être conservées par l’agent habilité ou le chargeur connu concerné. Sur demande, une copie doit être également mise à la disposition de l’agent habilité ou du transporteur aérien qui reçoit l’envoi, ou à toute autre autorité compétente.»;

| 18) | le point 6.8.3.1 est modifié comme suit:






  a) | au premier alinéa, le point c) est supprimé; |
| --- | --- | --- |

18)

le point 6.8.3.1 est modifié comme suit:

a)

au premier alinéa, le point c) est supprimé;

| b) | le deuxième alinéa est supprimé; |
| --- | --- |

b)

le deuxième alinéa est supprimé;

| 19) | Le point 6.8.3.10 suivant est ajouté:






  «6.8.3.10 | Les contrôles de sûreté sur le fret et le courrier en provenance d’un pays tiers sont également soumis aux dispositions complémentaires prévues par la décision d’exécution C(2015) 8005.»; |
| --- | --- | --- |

19)

Le point 6.8.3.10 suivant est ajouté:

«6.8.3.10

| 20) | au point 6.8.5.4, le deuxième alinéa est supprimé; |
| --- | --- |

20)

au point 6.8.5.4, le deuxième alinéa est supprimé;

| 21) | à l’appendice 6-A, deuxième alinéa, quatrième tiret, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | des modifications mineures de son programme de sûreté envisagées, telles que celles portant sur le nom de la société, l’adresse de la société, la personne responsable de la sûreté ou ses coordonnées, une nouvelle personne demandant l’accès à la «base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement», rapidement et au moins sept jours ouvrables avant la prise d’effet de ladite modification; et»; |
| --- | --- | --- |

21)

à l’appendice 6-A, deuxième alinéa, quatrième tiret, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

des modifications mineures de son programme de sûreté envisagées, telles que celles portant sur le nom de la société, l’adresse de la société, la personne responsable de la sûreté ou ses coordonnées, une nouvelle personne demandant l’accès à la «base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement», rapidement et au moins sept jours ouvrables avant la prise d’effet de ladite modification; et»;

| 22) | à l’appendice 6-C, partie 3, tableau, le point 3.4 est remplacé par le texte suivant:






  «3.4. | Le personnel ayant un accès non surveillé au fret/courrier aérien identifiable et le personnel effectuant des contrôles de sûreté bénéficient-ils d’une formation conformément au point 11.2.3.9 avant d’être autorisé à accéder sans surveillance au fret ou courrier aérien identifiable comme tel?»; |
| --- | --- | --- |

22)

à l’appendice 6-C, partie 3, tableau, le point 3.4 est remplacé par le texte suivant:

«3.4.

| 23) | l’appendice 6-D est supprimé; |
| --- | --- |

23)

l’appendice 6-D est supprimé;

| 24) | à l’appendice 6-E, deuxième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | tout le personnel qui effectue du transport de fret ou de courrier aérien aura suivi une formation de sensibilisation à la sûreté générale conformément au point 11.2.7. En outre, si ce personnel se voit également accorder un accès non surveillé au fret et au courrier qui ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis, il aura reçu une formation en matière de sûreté conformément au point 11.2.3.9;»; |
| --- | --- | --- |

24)

à l’appendice 6-E, deuxième alinéa, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

tout le personnel qui effectue du transport de fret ou de courrier aérien aura suivi une formation de sensibilisation à la sûreté générale conformément au point 11.2.7. En outre, si ce personnel se voit également accorder un accès non surveillé au fret et au courrier qui ont fait l’objet des contrôles de sûreté requis, il aura reçu une formation en matière de sûreté conformément au point 11.2.3.9;»;

| 25) | Au point 8.1.1.1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «les approvisionnements de bord doivent être soumis à une inspection/filtrage par ou pour le compte d’un transporteur aérien, d’un fournisseur habilité ou d’un exploitant d’aéroport avant d’être introduits dans une zone de sûreté à accès règlementé, sauf dans les cas suivants:»; |
| --- | --- |

25)

Au point 8.1.1.1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«les approvisionnements de bord doivent être soumis à une inspection/filtrage par ou pour le compte d’un transporteur aérien, d’un fournisseur habilité ou d’un exploitant d’aéroport avant d’être introduits dans une zone de sûreté à accès règlementé, sauf dans les cas suivants:»;

| 26) | au point 8.1.3.2 a), le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «La déclaration signée doit indiquer clairement l’emplacement du ou des sites auxquels elle se rapporte et doit être conservée par l’autorité compétente concernée;»; |
| --- | --- |

26)

au point 8.1.3.2 a), le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La déclaration signée doit indiquer clairement l’emplacement du ou des sites auxquels elle se rapporte et doit être conservée par l’autorité compétente concernée;»;

| 27) | au point 8.1.4.2, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | la «déclaration d’engagements — fournisseur connu d’approvisionnements de bord» figurant à l’appendice 8-B. Cette déclaration doit indiquer clairement l’emplacement du ou des sites auxquels elle se rapporte et être signée par le mandataire; et»; |
| --- | --- | --- |

27)

au point 8.1.4.2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

la «déclaration d’engagements — fournisseur connu d’approvisionnements de bord» figurant à l’appendice 8-B. Cette déclaration doit indiquer clairement l’emplacement du ou des sites auxquels elle se rapporte et être signée par le mandataire; et»;

| 28) | Au point 8.1.5.1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | veiller à ce que les personnes qui ont accès aux approvisionnements de bord reçoivent une formation de sensibilisation à la sûreté générale conformément au point 11.2.7 avant que cet accès leur soit accordé; et également à ce que les personnes effectuant l’inspection/filtrage des approvisionnements de bord reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.3 et que les personnes effectuant d’autres contrôles de sûreté portant sur les approvisionnements de bord reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.10; et»; |
| --- | --- | --- |

28)

Au point 8.1.5.1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

veiller à ce que les personnes qui ont accès aux approvisionnements de bord reçoivent une formation de sensibilisation à la sûreté générale conformément au point 11.2.7 avant que cet accès leur soit accordé; et également à ce que les personnes effectuant l’inspection/filtrage des approvisionnements de bord reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.3 et que les personnes effectuant d’autres contrôles de sûreté portant sur les approvisionnements de bord reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.10; et»;

| 29) | à l’appendice 8-B, deuxième alinéa, premier tiret, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | veillera à ce que les personnes qui ont accès aux approvisionnements de bord reçoivent une formation générale de sensibilisation à la sûreté conformément au point 11.2.7 avant que cet accès leur soit accordé; et également à ce que les personnes effectuant des contrôles de sûreté autres que l’inspection/filtrage des approvisionnements de bord reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.10 et»; |
| --- | --- | --- |

29)

à l’appendice 8-B, deuxième alinéa, premier tiret, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

veillera à ce que les personnes qui ont accès aux approvisionnements de bord reçoivent une formation générale de sensibilisation à la sûreté conformément au point 11.2.7 avant que cet accès leur soit accordé; et également à ce que les personnes effectuant des contrôles de sûreté autres que l’inspection/filtrage des approvisionnements de bord reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.10 et»;

| 30) | Au point 9.1.1.1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «les fournitures destinées aux aéroports doivent être soumises à une inspection/filtrage par ou pour le compte d’un exploitant d’aéroport, ou d’un fournisseur habilité avant d’être introduites dans une zone de sûreté à accès règlementé, sauf dans les cas suivants:»; |
| --- | --- |

30)

Au point 9.1.1.1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«les fournitures destinées aux aéroports doivent être soumises à une inspection/filtrage par ou pour le compte d’un exploitant d’aéroport, ou d’un fournisseur habilité avant d’être introduites dans une zone de sûreté à accès règlementé, sauf dans les cas suivants:»;

| 31) | au point 9.1.3.2, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | la «déclaration d’engagements — fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports» figurant à l’appendice 9-A. Cette déclaration doit indiquer clairement l’emplacement du ou des sites auxquels elle se rapporte et être signée par le mandataire; et»; |
| --- | --- | --- |

31)

au point 9.1.3.2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

la «déclaration d’engagements — fournisseur connu de fournitures destinées aux aéroports» figurant à l’appendice 9-A. Cette déclaration doit indiquer clairement l’emplacement du ou des sites auxquels elle se rapporte et être signée par le mandataire; et»;

| 32) | Le point 9.1.3.3 est remplacé par le texte suivant:






  «9.1.3.3 | Tous les fournisseurs connus doivent être désignés sur la base de la validation:






  a) | de la pertinence et de l’exhaustivité du programme de sûreté en ce qui concerne le point 9.1.4; et |
| --- | --- | --- | --- |

32)

Le point 9.1.3.3 est remplacé par le texte suivant:

«9.1.3.3

a)

de la pertinence et de l’exhaustivité du programme de sûreté en ce qui concerne le point 9.1.4; et

| b) | de la mise en œuvre, sans déficiences, du programme de sûreté. |
| --- | --- |

b)

de la mise en œuvre, sans déficiences, du programme de sûreté.

À titre de preuve juridique, l’autorité compétente peut exiger des exploitants d’aéroport qu’ils enregistrent dans la «base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement» les données nécessaires concernant les fournisseurs connus, au plus tard le jour ouvrable suivant leur désignation. Lors de l’enregistrement de ces données dans la base, l’exploitant d’aéroport attribue à chaque site désigné un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé.

L’accès aux zones de sûreté à accès réglementé des fournitures destinées aux aéroports ne peut être accordé qu’après avoir établi le statut du fournisseur. Pour ce faire, il convient de procéder à une vérification dans la «base de données de l’Union sur la sûreté de la chaîne d’approvisionnement», ou de recourir à un mécanisme alternatif permettant d’atteindre le même objectif.

Si l’autorité compétente ou l’exploitant d’aéroport n’est plus convaincu que le fournisseur connu satisfait aux exigences du point 9.1.4, l’exploitant d’aéroport doit retirer le statut de fournisseur connu sans délai.»;

| 33) | Au point 9.1.4.1, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | veiller à ce que les personnes qui ont accès aux fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation de sensibilisation à la sûreté générale conformément au point 11.2.7 avant que cet accès leur soit accordé; et également à ce que les personnes effectuant l’inspection/filtrage des fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.3 et que les personnes effectuant d’autres contrôles de sûreté portant sur les fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.10; et»; |
| --- | --- | --- |

33)

Au point 9.1.4.1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

veiller à ce que les personnes qui ont accès aux fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation de sensibilisation à la sûreté générale conformément au point 11.2.7 avant que cet accès leur soit accordé; et également à ce que les personnes effectuant l’inspection/filtrage des fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.3 et que les personnes effectuant d’autres contrôles de sûreté portant sur les fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.10; et»;

| 34) | à l’appendice 9-A, deuxième alinéa, premier tiret, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | veillera à ce que les personnes qui ont accès aux fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation générale de sensibilisation à la sûreté conformément au point 11.2.7 avant que cet accès leur soit accordé; et également à ce que les personnes effectuant des contrôles de sûreté autres que l’inspection/filtrage des fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.10; et»; |
| --- | --- | --- |

34)

à l’appendice 9-A, deuxième alinéa, premier tiret, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

veillera à ce que les personnes qui ont accès aux fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation générale de sensibilisation à la sûreté conformément au point 11.2.7 avant que cet accès leur soit accordé; et également à ce que les personnes effectuant des contrôles de sûreté autres que l’inspection/filtrage des fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.10; et»;

| 35) | le point 11.1.1 est remplacé par le texte suivant:






  «11.1.1. | Le personnel suivant devra avoir subi avec succès une vérification renforcée des antécédents:






  a) | les personnes recrutées pour mettre en œuvre ou être responsables de la mise en œuvre de l’inspection/filtrage, du contrôle d’accès ou d’autres contrôles de sûreté dans une zone de sûreté à accès réglementé; |
| --- | --- | --- | --- |

35)

le point 11.1.1 est remplacé par le texte suivant:

«11.1.1.

a)

les personnes recrutées pour mettre en œuvre ou être responsables de la mise en œuvre de l’inspection/filtrage, du contrôle d’accès ou d’autres contrôles de sûreté dans une zone de sûreté à accès réglementé;

| b) | les personnes assumant une responsabilité générale au niveau national ou local en relation avec le respect de toutes les dispositions légales applicables dans le cas d’un programme de sûreté et de sa mise en œuvre («responsables de la sûreté») |
| --- | --- |

b)

les personnes assumant une responsabilité générale au niveau national ou local en relation avec le respect de toutes les dispositions légales applicables dans le cas d’un programme de sûreté et de sa mise en œuvre («responsables de la sûreté»)

| c) | instructeurs, tels que visés au chapitre 11, point 5. |
| --- | --- |

c)

instructeurs, tels que visés au chapitre 11, point 5.

| d) | validateurs de sûreté aérienne de l’UE, tels que visés au chapitre 11, point 6. |
| --- | --- |

d)

validateurs de sûreté aérienne de l’UE, tels que visés au chapitre 11, point 6.

Le point b) du premier alinéa s’applique à partir du 1er janvier 2023. Avant cette date, ces personnes doivent avoir passé avec succès une vérification ordinaire ou renforcée des antécédents soit conformément au point 1.2.3.1, soit selon les modalités déterminées par l’autorité compétente conformément aux règles nationales applicables.»;

| 36) | Au point 11.1.5, l’alinéa suivant est ajouté:

  «Une vérification renforcée des antécédents doit être effectuée intégralement avant que la personne suive la formation visée aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5.»; |
| --- | --- |

36)

Au point 11.1.5, l’alinéa suivant est ajouté:

«Une vérification renforcée des antécédents doit être effectuée intégralement avant que la personne suive la formation visée aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5.»;

| 37) | Au point 11.2.3.9, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «La formation des personnes ayant un accès non surveillé au fret aérien et au courrier aérien identifiables qui ont fait l’objet de contrôles de sûreté et des personnes effectuant sur du fret aérien et du courrier aérien des contrôles de sûreté autres que l’inspection/filtrage doit permettre d’acquérir toutes les compétences suivantes:»; |
| --- | --- |

37)

Au point 11.2.3.9, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«La formation des personnes ayant un accès non surveillé au fret aérien et au courrier aérien identifiables qui ont fait l’objet de contrôles de sûreté et des personnes effectuant sur du fret aérien et du courrier aérien des contrôles de sûreté autres que l’inspection/filtrage doit permettre d’acquérir toutes les compétences suivantes:»;

| 38) | Le point 11.2.3.11 suivant est ajouté:






  «11.2.3.11 | La formation des membres d’équipage commerciaux et techniques mettant en œuvre des mesures de sûreté en vol doit permettre d’acquérir toutes les compétences suivantes:






  a) | connaissance des actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; |
| --- | --- | --- | --- |

38)

Le point 11.2.3.11 suivant est ajouté:

«11.2.3.11

a)

connaissance des actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles;

| b) | connaissance des exigences légales applicables et connaissance des éléments contribuant à la mise en place d’une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l’aviation, y compris, entre autres, la menace interne et la radicalisation; |
| --- | --- |

b)

connaissance des exigences légales applicables et connaissance des éléments contribuant à la mise en place d’une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l’aviation, y compris, entre autres, la menace interne et la radicalisation;

| c) | connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des membres d’équipage commerciaux et techniques; |
| --- | --- |

c)

connaissance des objectifs et de l’organisation de la sûreté de l’aviation, notamment des obligations et des responsabilités des membres d’équipage commerciaux et techniques;

| d) | connaissance de la marche à suivre pour protéger les aéronefs et prévenir les accès non autorisés aux aéronefs; |
| --- | --- |

d)

connaissance de la marche à suivre pour protéger les aéronefs et prévenir les accès non autorisés aux aéronefs;

| e) | connaissance des procédures pour sceller les aéronefs, si le cas s’applique à la personne à former; |
| --- | --- |

e)

connaissance des procédures pour sceller les aéronefs, si le cas s’applique à la personne à former;

| f) | aptitude à identifier les articles prohibés; |
| --- | --- |

f)

aptitude à identifier les articles prohibés;

| g) | connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés; |
| --- | --- |

g)

connaissance des moyens de dissimulation d’articles prohibés;

| h) | capacité à effectuer des fouilles de sûreté d’aéronef selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés. |
| --- | --- |

h)

capacité à effectuer des fouilles de sûreté d’aéronef selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés.

| i) | connaissance de la configuration du ou des types d’aéronefs sur lesquels les tâches sont exécutées; |
| --- | --- |

i)

connaissance de la configuration du ou des types d’aéronefs sur lesquels les tâches sont exécutées;

| j) | aptitude à protéger le poste de pilotage pendant le vol; |
| --- | --- |

j)

aptitude à protéger le poste de pilotage pendant le vol;

| k) | connaissance des procédures relatives au transport de passagers susceptibles de causer des troubles à bord d’un aéronef, si le cas s’applique à la personne à former; |
| --- | --- |

k)

connaissance des procédures relatives au transport de passagers susceptibles de causer des troubles à bord d’un aéronef, si le cas s’applique à la personne à former;

| l) | connaissance du traitement des personnes autorisées à porter des armes à feu à bord, si le cas s’applique à la personne à former; |
| --- | --- |

l)

connaissance du traitement des personnes autorisées à porter des armes à feu à bord, si le cas s’applique à la personne à former;

| m) | connaissance des procédures de notification; |
| --- | --- |

m)

connaissance des procédures de notification;

| n) | aptitude à réagir de manière appropriée face à des incidents liés à la sûreté à bord d’un aéronef.»; |
| --- | --- |

n)

aptitude à réagir de manière appropriée face à des incidents liés à la sûreté à bord d’un aéronef.»;

| 39) | Le point 12.0.3.2 est remplacé par le texte suivant:






  «12.0.3.2 | Le marquage «Estampille UE» doit être apposé par les fabricants sur les équipements de sûreté agréés par la Commission et doit être visible sur une face ou à l’écran».; |
| --- | --- | --- |

39)

Le point 12.0.3.2 est remplacé par le texte suivant:

«12.0.3.2

| 40) | Le point 12.1.2.1 est remplacé par le texte suivant:






  «12.1.2.1 | Quatre normes sont applicables aux WTMD. Les dispositions détaillées concernant ces normes sont fixées dans la décision d’exécution C(2015) 8005.» |
| --- | --- | --- |

40)

Le point 12.1.2.1 est remplacé par le texte suivant:

«12.1.2.1

| 41) | Le point 12.1.2.4 suivant est ajouté:






  «12.1.2.4. | Tous les WTMD installés à partir du 1er juillet 2023 doivent satisfaire à la norme 1.1 ou à la norme 2.1.»; |
| --- | --- | --- |

41)

Le point 12.1.2.4 suivant est ajouté:

«12.1.2.4.

| 42) | le point 12.2.4 est supprimé; |
| --- | --- |

42)

le point 12.2.4 est supprimé;

| 43) | au point 12.5.1.1, le septième alinéa est supprimé; |
| --- | --- |

43)

au point 12.5.1.1, le septième alinéa est supprimé;

| 44) | le point 12.6.3 est supprimé; |
| --- | --- |

44)

le point 12.6.3 est supprimé;

| 45) | le point 12.7.3 est supprimé; |
| --- | --- |

45)

le point 12.7.3 est supprimé;

| 46) | Le point 12.9.1.7 est remplacé par le texte suivant:






  «12.9.1.7 | Une équipe cynotechnique pour la détection des explosifs doit être agréée par les soins ou au nom de l’autorité compétente conformément aux appendices 12-E et 12-F de la décision d’exécution C(2015) 8005. L’autorité compétente peut autoriser le déploiement et l’utilisation d’équipes cynotechniques formées et/ou agréées par l’autorité compétente d’un autre État membre, pour autant qu’elle ait formellement convenu avec l’autorité d’agrément des rôles et responsabilités respectifs en ce qui concerne le respect de toutes les exigences du chapitre 12, point 9, de la présente annexe, conformément à l’appendice 12-P de la présente annexe. En l’absence d’un tel accord, la pleine responsabilité du respect de toutes les exigences du chapitre 12, point 9, de la présente annexe incombe à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’équipe cynotechnique est déployée et utilisée.» |
| --- | --- | --- |

46)

Le point 12.9.1.7 est remplacé par le texte suivant:

«12.9.1.7

| 47) | Le point 12.9.3.2 est remplacé par le texte suivant:






  «12.9.3.2 | Le contenu des cours de formation doit être précisé ou approuvé par l’autorité compétente. La formation théorique du conducteur doit comprendre les dispositions énoncées au chapitre 11, point 2 pour l’inspection/filtrage du ou des domaines pour lesquels l’équipe cynotechnique est agréée.»; |
| --- | --- | --- |

47)

Le point 12.9.3.2 est remplacé par le texte suivant:

«12.9.3.2

| 48) | L’appendice 12-P suivant est ajouté:

  «
  APPENDICE 12-P

  LETTRE D’ENTENTE ENTRE LES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR LE DÉPLOIEMENT DES ÉQUIPES CYNOTECHNIQUES
  La présente lettre d’entente est établie entre les parties suivantes:
  L’autorité compétente qui reçoit un soutien pour le déploiement d’équipes cynotechniques:
  ...
  La ou les autorités compétentes apportant un soutien au déploiement d’équipes cynotechniques:
  ...
  Aux fins de l’identification des rôles suivants (*1) pour garantir que le déploiement des équipes cynotechniques satisfait aux exigences de l’UE:
  L’autorité compétente chargée de préciser ou d’approuver le contenu des cours de formation:
  ...
  L’autorité compétente chargée d’agréer les équipes cynotechniques:
  ...
  L’autorité compétente chargée du contrôle qualité externe:
  ...
  Pour la période de validité suivante:
  Date:
  Signatures:

  (*1)  En cas de besoin, la présente lettre d’entente peut être complétée par des précisions supplémentaires et modifiée en tant que de besoin afin de préciser les rôles des autorités compétentes et de déterminer son champ d’application.»." |
| --- | --- |

48)

L’appendice 12-P suivant est ajouté:

«
  APPENDICE 12-P

LETTRE D’ENTENTE ENTRE LES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR LE DÉPLOIEMENT DES ÉQUIPES CYNOTECHNIQUES

La présente lettre d’entente est établie entre les parties suivantes:

L’autorité compétente qui reçoit un soutien pour le déploiement d’équipes cynotechniques:

...

La ou les autorités compétentes apportant un soutien au déploiement d’équipes cynotechniques:

...

Aux fins de l’identification des rôles suivants (*1) pour garantir que le déploiement des équipes cynotechniques satisfait aux exigences de l’UE:

L’autorité compétente chargée de préciser ou d’approuver le contenu des cours de formation:

...

L’autorité compétente chargée d’agréer les équipes cynotechniques:

...

L’autorité compétente chargée du contrôle qualité externe:

...

Pour la période de validité suivante:

Date:

Signatures:

(*1)  En cas de besoin, la présente lettre d’entente peut être complétée par des précisions supplémentaires et modifiée en tant que de besoin afin de préciser les rôles des autorités compétentes et de déterminer son champ d’application.»."

---

(*1)  En cas de besoin, la présente lettre d’entente peut être complétée par des précisions supplémentaires et modifiée en tant que de besoin afin de préciser les rôles des autorités compétentes et de déterminer son champ d’application.».»

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| 8.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 183/43 |
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8.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 183/43

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1175 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2022

soumettant à enregistrement les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, originaires de la République populaire de Chine, à la suite de la réouverture de l’enquête afin de mettre en œuvre les arrêts du 4 mai 2022 dans les affaires jointes T-30/19 et T-72/19, en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 et le règlement d’exécution (UE) 2018/1690

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) («le règlement antidumping de base»), et notamment son article 14,

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) («le règlement antisubventions de base»), et notamment son article 24,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Adoption de mesures

Adoption de mesures

| (1) | Le 4 mai 2018, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a adopté le règlement (UE) 2018/683 de la Commission (3) instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «règlement provisoire»). |
| --- | --- |

(1)

Le 4 mai 2018, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a adopté le règlement (UE) 2018/683 de la Commission (3) instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «règlement provisoire»).

3

| (2) | Le 18 octobre 2018, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 (4) instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(2)

Le 18 octobre 2018, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 (4) instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine.

4

| (3) | Le 9 novembre 2018, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/1690 (5) instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1579. |
| --- | --- |

(3)

Le 9 novembre 2018, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2018/1690 (5) instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1579.

5

1.2.   Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne

Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne

| (4) | La China Rubber Industry Association (CRIA) et la Chambre de commerce chinoise des importateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (ci-après la «CCCMC») ont introduit devant le Tribunal des recours en annulation contestant la légalité des règlements litigieux. |
| --- | --- |

(4)

La China Rubber Industry Association (CRIA) et la Chambre de commerce chinoise des importateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (ci-après la «CCCMC») ont introduit devant le Tribunal des recours en annulation contestant la légalité des règlements litigieux.

| (5) | La CRIA et la CCCMC ont soulevé plusieurs griefs à l’encontre des règlements litigieux et le Tribunal s’est prononcé sur deux d’entre eux: i) le fait que la Commission n’a pas procédé à une comparaison équitable des prix dans le calcul de la sous-cotation des prix ainsi que des marges de préjudice et ii) certains griefs tirés, en substance, d’incohérences et d’une violation des droits de la défense en ce qui concerne les indicateurs de préjudice et la pondération des données de l’échantillon de producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

La CRIA et la CCCMC ont soulevé plusieurs griefs à l’encontre des règlements litigieux et le Tribunal s’est prononcé sur deux d’entre eux: i) le fait que la Commission n’a pas procédé à une comparaison équitable des prix dans le calcul de la sous-cotation des prix ainsi que des marges de préjudice et ii) certains griefs tirés, en substance, d’incohérences et d’une violation des droits de la défense en ce qui concerne les indicateurs de préjudice et la pondération des données de l’échantillon de producteurs de l’Union.

| (6) | Le 4 mai 2022, le Tribunal a rendu son arrêt dans les affaires T-30/19 et T-72/19, annulant à la fois le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 (antidumping) et le règlement d’exécution (UE) 2018/1690 (antisubventions). |
| --- | --- |

(6)

Le 4 mai 2022, le Tribunal a rendu son arrêt dans les affaires T-30/19 et T-72/19, annulant à la fois le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 (antidumping) et le règlement d’exécution (UE) 2018/1690 (antisubventions).

| (7) | En ce qui concerne le calcul des marges de sous-cotation, le Tribunal a constaté que la Commission avait réalisé une comparaison inéquitable lorsqu’elle a procédé à un ajustement du prix à l’exportation — déduction des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’importateur lié et d’un bénéfice théorique — lorsque les ventes étaient effectuées par l’intermédiaire d’un négociant lié dans l’Union. Le Tribunal a noté que les producteurs de l’Union avaient également réalisé certaines ventes par l’intermédiaire d’entités liées et que leurs prix de vente n’avaient pas été ajustés. Le Tribunal a conclu que le calcul des marges de sous-cotation des prix effectué par la Commission dans les règlements litigieux était entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation et que, par conséquent, ce calcul violait l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement antidumping de base ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement antisubventions de base. En outre, le Tribunal a constaté que les erreurs avaient eu une incidence sur les conclusions globales relatives au préjudice et au lien de causalité ainsi que sur les marges de préjudice, et qu’il n’était pas possible de déterminer avec précision la mesure dans laquelle les droits antidumping et compensateurs définitifs en cause restaient partiellement fondés. Par conséquent, les règlements instituant ces droits à l’égard des requérants ont été annulés. |
| --- | --- |

(7)

En ce qui concerne le calcul des marges de sous-cotation, le Tribunal a constaté que la Commission avait réalisé une comparaison inéquitable lorsqu’elle a procédé à un ajustement du prix à l’exportation — déduction des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’importateur lié et d’un bénéfice théorique — lorsque les ventes étaient effectuées par l’intermédiaire d’un négociant lié dans l’Union. Le Tribunal a noté que les producteurs de l’Union avaient également réalisé certaines ventes par l’intermédiaire d’entités liées et que leurs prix de vente n’avaient pas été ajustés. Le Tribunal a conclu que le calcul des marges de sous-cotation des prix effectué par la Commission dans les règlements litigieux était entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation et que, par conséquent, ce calcul violait l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement antidumping de base ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement antisubventions de base. En outre, le Tribunal a constaté que les erreurs avaient eu une incidence sur les conclusions globales relatives au préjudice et au lien de causalité ainsi que sur les marges de préjudice, et qu’il n’était pas possible de déterminer avec précision la mesure dans laquelle les droits antidumping et compensateurs définitifs en cause restaient partiellement fondés. Par conséquent, les règlements instituant ces droits à l’égard des requérants ont été annulés.

| (8) | En ce qui concerne le second point, le Tribunal a constaté que la Commission n’avait pas procédé à un examen objectif (comme l’exigent l’article 3, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et l’article 8, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base) étant donné que, en ne révisant pas les calculs de tous les indicateurs microéconomiques autres que la rentabilité et en ne faisant pas figurer les chiffres révisés dans le règlement contesté, la Commission n’avait pas utilisé toutes les données pertinentes dont elle disposait. En outre, le Tribunal a constaté une violation des droits de la défense des requérants. En particulier, le Tribunal a contesté le fait que certaines informations non divulguées aux parties pouvaient être considérées comme confidentielles et a conclu que toutes les données en cause étaient «liées à des constatations de fait figurant dans le règlement contesté». Il s’agissait donc de «faits et considérations essentiels» qui auraient dû être communiqués aux parties. |
| --- | --- |

(8)

En ce qui concerne le second point, le Tribunal a constaté que la Commission n’avait pas procédé à un examen objectif (comme l’exigent l’article 3, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et l’article 8, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base) étant donné que, en ne révisant pas les calculs de tous les indicateurs microéconomiques autres que la rentabilité et en ne faisant pas figurer les chiffres révisés dans le règlement contesté, la Commission n’avait pas utilisé toutes les données pertinentes dont elle disposait. En outre, le Tribunal a constaté une violation des droits de la défense des requérants. En particulier, le Tribunal a contesté le fait que certaines informations non divulguées aux parties pouvaient être considérées comme confidentielles et a conclu que toutes les données en cause étaient «liées à des constatations de fait figurant dans le règlement contesté». Il s’agissait donc de «faits et considérations essentiels» qui auraient dû être communiqués aux parties.

| (9) | À la lumière de ce qui précède, le Tribunal a annulé le règlement antidumping litigieux en ce qui concerne les sociétés représentées par la CRIA et la CCCMC (énumérées à l’annexe I). |
| --- | --- |

(9)

À la lumière de ce qui précède, le Tribunal a annulé le règlement antidumping litigieux en ce qui concerne les sociétés représentées par la CRIA et la CCCMC (énumérées à l’annexe I).

| (10) | En outre, le Tribunal a annulé le règlement antisubventions litigieux en ce qui concerne les sociétés représentées par la CRIA et la CCCMC (énumérées à l’annexe II). |
| --- | --- |

(10)

En outre, le Tribunal a annulé le règlement antisubventions litigieux en ce qui concerne les sociétés représentées par la CRIA et la CCCMC (énumérées à l’annexe II).

2.   MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT

MOTIFS DE L’ENREGISTREMENT

| (11) | La Commission a examiné s’il était approprié de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné. Ce faisant, elle a pris en considération les éléments suivants. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a examiné s’il était approprié de soumettre à enregistrement les importations du produit concerné. Ce faisant, elle a pris en considération les éléments suivants.

| (12) | L’article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts de la Cour. En cas d’annulation d’un acte adopté par les institutions dans le contexte d’une procédure administrative, comme les enquêtes antidumping ou antisubventions, la mise en conformité avec l’arrêt du Tribunal consiste à remplacer l’acte annulé par un nouvel acte dans lequel l’illégalité constatée par la Cour est éliminée (6). |
| --- | --- |

(12)

L’article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts de la Cour. En cas d’annulation d’un acte adopté par les institutions dans le contexte d’une procédure administrative, comme les enquêtes antidumping ou antisubventions, la mise en conformité avec l’arrêt du Tribunal consiste à remplacer l’acte annulé par un nouvel acte dans lequel l’illégalité constatée par la Cour est éliminée (6).

6

| (13) | Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la procédure visant à remplacer l’acte annulé peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (7). Il en résulte en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n’a pas nécessairement d’incidence sur les actes préparatoires tels que l’ouverture de la procédure antidumping. Lorsque, par exemple, un règlement instituant des mesures antidumping définitives est annulé, il s’ensuit que la procédure antidumping reste ouverte à la suite de l’annulation, puisque l’acte qui la clôture a disparu de l’ordre juridique de l’Union (8), sauf si l’illégalité est intervenue au stade de l’ouverture. |
| --- | --- |

(13)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la procédure visant à remplacer l’acte annulé peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (7). Il en résulte en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n’a pas nécessairement d’incidence sur les actes préparatoires tels que l’ouverture de la procédure antidumping. Lorsque, par exemple, un règlement instituant des mesures antidumping définitives est annulé, il s’ensuit que la procédure antidumping reste ouverte à la suite de l’annulation, puisque l’acte qui la clôture a disparu de l’ordre juridique de l’Union (8), sauf si l’illégalité est intervenue au stade de l’ouverture.

7

8

| (14) | Comme expliqué dans l’avis de réouverture, et étant donné que l’illégalité n’est pas intervenue au stade de l’ouverture, mais au stade de l’enquête, la Commission a décidé de rouvrir les enquêtes antidumping et antisubventions, dans la mesure où elles concernent les sociétés énumérées à la section 1.2 ci-dessus, et les a reprises au moment où l’irrégularité s’est produite. |
| --- | --- |

(14)

Comme expliqué dans l’avis de réouverture, et étant donné que l’illégalité n’est pas intervenue au stade de l’ouverture, mais au stade de l’enquête, la Commission a décidé de rouvrir les enquêtes antidumping et antisubventions, dans la mesure où elles concernent les sociétés énumérées à la section 1.2 ci-dessus, et les a reprises au moment où l’irrégularité s’est produite.

| (15) | Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la reprise de la procédure administrative et la réinstitution de droits au terme de celle-ci ne sauraient être considérées comme étant contraires à la règle de non-rétroactivité (9). L’avis de réouverture a informé les parties intéressées, y compris les importateurs, que tout droit futur éventuel sera fonction des résultats du réexamen. |
| --- | --- |

(15)

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, la reprise de la procédure administrative et la réinstitution de droits au terme de celle-ci ne sauraient être considérées comme étant contraires à la règle de non-rétroactivité (9). L’avis de réouverture a informé les parties intéressées, y compris les importateurs, que tout droit futur éventuel sera fonction des résultats du réexamen.

9

| (16) | Sur la base de ses nouvelles conclusions et des résultats des enquêtes rouvertes, qui ne sont pas connus à ce stade, la Commission peut adopter des règlements révisant, lorsque cela se justifie, les taux de droit applicables. Ces taux révisés, le cas échéant, prendront effet à la date à laquelle les règlements en cause sont entrés en vigueur. |
| --- | --- |

(16)

Sur la base de ses nouvelles conclusions et des résultats des enquêtes rouvertes, qui ne sont pas connus à ce stade, la Commission peut adopter des règlements révisant, lorsque cela se justifie, les taux de droit applicables. Ces taux révisés, le cas échéant, prendront effet à la date à laquelle les règlements en cause sont entrés en vigueur.

| (17) | À cette fin, la Commission a demandé aux autorités douanières nationales d’attendre l’issue du réexamen avant de se prononcer sur toute demande de remboursement concernant les droits antidumping et/ou compensateurs annulés par le Tribunal. Les autorités douanières ont donc été enjointes de mettre en attente toute demande de remboursement des droits annulés jusqu’à la publication des résultats du réexamen au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(17)

À cette fin, la Commission a demandé aux autorités douanières nationales d’attendre l’issue du réexamen avant de se prononcer sur toute demande de remboursement concernant les droits antidumping et/ou compensateurs annulés par le Tribunal. Les autorités douanières ont donc été enjointes de mettre en attente toute demande de remboursement des droits annulés jusqu’à la publication des résultats du réexamen au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

| (18) | En outre, dans l’hypothèse où les enquêtes rouvertes conduiraient à la réinstitution de mesures, des droits devraient être perçus également pour la période pendant laquelle lesdites enquêtes sont menées. |
| --- | --- |

(18)

En outre, dans l’hypothèse où les enquêtes rouvertes conduiraient à la réinstitution de mesures, des droits devraient être perçus également pour la période pendant laquelle lesdites enquêtes sont menées.

| (19) | À cet égard, la Commission rappelle que l’enregistrement est un outil prévu à l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base afin que des mesures puissent par la suite être appliquées aux importations à partir de la date de leur enregistrement (10). En l’espèce, la Commission juge approprié d’enregistrer les importations concernant les sociétés énumérées à la section 1.2 ci-dessus en vue de faciliter la perception des droits antidumping et compensateurs une fois que leurs niveaux auront été révisés conformément à l’arrêt du Tribunal (11). |
| --- | --- |

(19)

À cet égard, la Commission rappelle que l’enregistrement est un outil prévu à l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base afin que des mesures puissent par la suite être appliquées aux importations à partir de la date de leur enregistrement (10). En l’espèce, la Commission juge approprié d’enregistrer les importations concernant les sociétés énumérées à la section 1.2 ci-dessus en vue de faciliter la perception des droits antidumping et compensateurs une fois que leurs niveaux auront été révisés conformément à l’arrêt du Tribunal (11).

10

11

| (20) | Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (12), et contrairement à l’enregistrement effectué pendant la période précédant l’adoption de mesures provisoires, les conditions de l’article 10, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et de l’article 16, paragraphe 4, du règlement antisubventions de base ne sont pas applicables au cas d’espèce. En effet, la finalité de l’enregistrement dans le contexte de l’application des arrêts du Tribunal n’est pas de permettre la perception rétroactive éventuelle au titre de mesures de défense commerciale, comme l’envisagent ces dispositions. L’objectif est plutôt de préserver l’efficacité des mesures en vigueur, sans interruption indue entre la date d’entrée en vigueur des règlements litigieux et la réinstitution des droits corrigés, en veillant à ce que la perception des mesures à un montant correct soit possible à l’avenir. |
| --- | --- |

(20)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (12), et contrairement à l’enregistrement effectué pendant la période précédant l’adoption de mesures provisoires, les conditions de l’article 10, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et de l’article 16, paragraphe 4, du règlement antisubventions de base ne sont pas applicables au cas d’espèce. En effet, la finalité de l’enregistrement dans le contexte de l’application des arrêts du Tribunal n’est pas de permettre la perception rétroactive éventuelle au titre de mesures de défense commerciale, comme l’envisagent ces dispositions. L’objectif est plutôt de préserver l’efficacité des mesures en vigueur, sans interruption indue entre la date d’entrée en vigueur des règlements litigieux et la réinstitution des droits corrigés, en veillant à ce que la perception des mesures à un montant correct soit possible à l’avenir.

12

| (21) | À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a considéré qu’il existait des motifs justifiant l’enregistrement conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base. |
| --- | --- |

(21)

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a considéré qu’il existait des motifs justifiant l’enregistrement conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et à l’article 24, paragraphe 5, du règlement antisubventions de base.

3.   ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT

| (22) | Compte tenu de ce qui précède, les importations du produit concerné fabriqué par les sociétés énumérées à la section 1.2 ci-dessus doivent être soumises à enregistrement (13). |
| --- | --- |

(22)

Compte tenu de ce qui précède, les importations du produit concerné fabriqué par les sociétés énumérées à la section 1.2 ci-dessus doivent être soumises à enregistrement (13).

13

| (23) | Comme cela est indiqué dans l’avis de réouverture, le montant final de droits antidumping et de droits compensateurs à payer, le cas échéant, à partir de la date d’entrée en vigueur des règlements antidumping et antisubventions litigieux sera fonction des résultats du réexamen. |
| --- | --- |

(23)

Comme cela est indiqué dans l’avis de réouverture, le montant final de droits antidumping et de droits compensateurs à payer, le cas échéant, à partir de la date d’entrée en vigueur des règlements antidumping et antisubventions litigieux sera fonction des résultats du réexamen.

| (24) | Aucun droit supérieur au droit établi dans les règlements en cause ne peut être perçu pour la période comprise entre la publication de l’avis de réouverture et la date d’entrée en vigueur des résultats des enquêtes ayant été rouvertes. |
| --- | --- |

(24)

Aucun droit supérieur au droit établi dans les règlements en cause ne peut être perçu pour la période comprise entre la publication de l’avis de réouverture et la date d’entrée en vigueur des résultats des enquêtes ayant été rouvertes.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, les autorités douanières prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, relevant actuellement des codes NC 4011 20 90 et ex 4012 12 00 (code TARIC 4012120010), originaires de la République populaire de Chine et fabriqués par les sociétés énumérées à l’annexe I du présent règlement.

2.   Conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037, les autorités douanières prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, relevant actuellement des codes NC 4011 20 90 et ex 4012 12 00 (code TARIC 4012120010), originaires de la République populaire de Chine et fabriqués par les sociétés énumérées à l’annexe II du présent règlement.

3.   L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

4.   Les taux des droits antidumping et compensateurs pouvant être perçus sur certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, relevant actuellement des codes NC 4011 20 90 et ex 4012 12 00 (code TARIC 4012120010) et produits par les sociétés énumérées à l’annexe I et à l’annexe II du présent règlement entre la réouverture des enquêtes et la date d’entrée en vigueur des résultats des enquêtes de réouverture ne peuvent excéder ceux institués par les règlements d’exécution (UE) 2018/1579 et (UE) 2018/1690.

5.   Les autorités douanières nationales attendent la publication du règlement d’exécution de la Commission pertinent réinstituant les droits avant de se prononcer sur les demandes de remboursement et de remise des droits antidumping et/ou compensateurs relatifs aux importations des sociétés figurant aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

2

(3)  Règlement (UE) 2018/683 de la Commission du 4 mai 2018 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121, originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/163 (JO L 116 du 7.5.2018, p. 8).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1579 de la Commission du 18 octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/163 (JO L 263 du 22.10.2018, p. 3).

4

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1690 de la Commission du 9 novembre 2018 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/1579 de la Commission instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/163 (JO L 283 du 12.11.2018, p. 1).

5

(6)  Arrêts rendus dans les affaires jointes 97, 193, 99 et 215/86, Asteris AE et autres, dans l’affaire République hellénique/Commission, rec. 1988, p. I-2181, points 27 et 28 ainsi que dans l’affaire T-440/20 Jindal Saw/Commission européenne, EU:T:2022:318.

6

(7)  Affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31; affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85, affaire T-301/01, Alitalia/Commission, Rec. 2008, p. II-1753, points 99 et 142; affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Région Nord-Pas de Calais/Commission, Rec. 2011, p. II-0000, point 83.

7

(8)  Affaire C-415/96, Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31; affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85.

8

(9)  Arrêt rendu par la Cour le 15 mars 2018 dans l’affaire C-256/16, Deichmann SE/Hauptzollamt Duisburg, point 79, et arrêt du 19 juin 2019 dans l’affaire 612/16, C & J Clark International Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, point 5.

9

(10)  Affaire T-440/20, Jindal Saw/Commission européenne, EU:T:2022:318, points 154 à 159.

10

(11)  Il convient de noter que, en ce qui concerne le producteur-exportateur Zhongce Rubber Group Co., Ltd, cela ne s’applique qu’aux droits compensateurs en cause. Le Tribunal n’a pas annulé le règlement antidumping à l’égard de cette société et, par conséquent, des droits antidumping doivent encore être perçus en ce qui concerne Zhongce Rubber Group Co.

11

(12)  Arrêt rendu dans l’affaire C-256/16, Deichmann SE/Hauptzollamt Duisburg, point 79, et arrêt du 19 juin 2019 rendu dans l’affaire C-612/16, C & J Clark International Ltd/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, point 58.

12

(13)  Il convient de noter que, en ce qui concerne le producteur-exportateur Zhongce Rubber Group Co., Ltd, cela ne s’applique qu’aux droits compensateurs en cause. Le Tribunal n’a pas annulé le règlement antidumping à l’égard de cette société et, par conséquent, des droits antidumping doivent encore être perçus en ce qui concerne Zhongce Rubber Group Co.

13

---

ANNEXE I

Liste des sociétés concernées par l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/1579 (antidumping):

| Nom de la société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| Chaoyang Long March Tyre Co., Ltd. | C338 |
| Triangle Tyre Co., Ltd. | C375 |
| Shandong Wanda Boto Tyre Co., Ltd. | C366 |
| Qingdao Doublestar Tire Industrial Co., Ltd | C347 |
| Ningxia Shenzhou Tire Co., Ltd | C345 |
| Guizhou Tyre Co., Ltd | C340 |
| Aeolus Tyre Co., Ltd | C877 (1) |
| Shandong Huasheng Rubber Co., Ltd | C360 |
| Chongqing Hankook Tire Co., Ltd | C334 |
| Prinx Chengshan (Shandong) Tire Co., Ltd | C346 |
| Jiangsu Hankook Tire Co., Ltd | C334 |
| Shandong Linglong Tire Co., Ltd | C363 |
| Shandong Jinyu Tire Co., Ltd | C362 |
| Sailun Group Co., Ltd | C351 |
| Shandong Kaixuan Rubber Co., Ltd | C353 |
| Weifang Yuelong Rubber Co., Ltd | C875 (2) |
| Weifang Shunfuchang Rubber And Plastic Products Co., Ltd. | C377 |
| Shandong Hengyu Science & Technology Co., Ltd | C358 |
| Jiangsu General Science Technology Co., Ltd | C341 |
| Double Coin Group (Jiang Su) Tyre Co., Ltd | C878 (3) |
| Hefei Wanli Tire Co. Ltd | C876 (4) |
| Giti Tire (Anhui) Company Ltd | C332 |
| Giti Tire (Fujian) Company Ltd | C332 |
| Giti Tire (Hualin) Company Ltd | C332 |
| Giti Tire (Yinchuan) Company Ltd | C332 |
| Qingdao GRT Rubber Co., Ltd | C350 |

Nom de la société

Code additionnel TARIC

Chaoyang Long March Tyre Co., Ltd.

C338

Triangle Tyre Co., Ltd.

C375

Shandong Wanda Boto Tyre Co., Ltd.

C366

Qingdao Doublestar Tire Industrial Co., Ltd

C347

Ningxia Shenzhou Tire Co., Ltd

C345

Guizhou Tyre Co., Ltd

C340

Aeolus Tyre Co., Ltd

C877 (1)

Shandong Huasheng Rubber Co., Ltd

C360

Chongqing Hankook Tire Co., Ltd

C334

Prinx Chengshan (Shandong) Tire Co., Ltd

C346

Jiangsu Hankook Tire Co., Ltd

C334

Shandong Linglong Tire Co., Ltd

C363

Shandong Jinyu Tire Co., Ltd

C362

Sailun Group Co., Ltd

C351

Shandong Kaixuan Rubber Co., Ltd

C353

Weifang Yuelong Rubber Co., Ltd

C875 (2)

Weifang Shunfuchang Rubber And Plastic Products Co., Ltd.

C377

Shandong Hengyu Science & Technology Co., Ltd

C358

Jiangsu General Science Technology Co., Ltd

C341

Double Coin Group (Jiang Su) Tyre Co., Ltd

C878 (3)

Hefei Wanli Tire Co. Ltd

C876 (4)

Giti Tire (Anhui) Company Ltd

C332

Giti Tire (Fujian) Company Ltd

C332

Giti Tire (Hualin) Company Ltd

C332

Giti Tire (Yinchuan) Company Ltd

C332

Qingdao GRT Rubber Co., Ltd

C350

---

(1)  Dans les règlements concernés, le code additionnel TARIC C333 identifie les producteurs-exportateurs suivants:

| | Triangle Tyre Co., Ltd. |
| --- | --- |

Triangle Tyre Co., Ltd.

| | Aeolus Tyre (Taiyuan) Co., Ltd; |
| --- | --- |

Aeolus Tyre (Taiyuan) Co., Ltd;

| | Qingdao Yellow Sea Rubber Co., Ltd; |
| --- | --- |

Qingdao Yellow Sea Rubber Co., Ltd;

| | Pirelli Tyre Co., Ltd |
| --- | --- |

Pirelli Tyre Co., Ltd

| | A new TARIC additional code is assigned to Aeolus Tyre Co., Ltd for the registration. |
| --- | --- |

A new TARIC additional code is assigned to Aeolus Tyre Co., Ltd for the registration.

(2)  Dans les règlements concernés, Weifang Yuelong Rubber Co., Ltd est liée au code additionnel TARIC C999.

(3)  Dans les règlements concernés, le code additionnel TARIC C371 identifie les producteurs-exportateurs suivants:

| | Shanghai Huayi Group Corp. Ltd |
| --- | --- |

Shanghai Huayi Group Corp. Ltd

| | Double Coin Group (Jiang Su) Tyre Co., Ltd. |
| --- | --- |

Double Coin Group (Jiang Su) Tyre Co., Ltd.

| | Un nouveau code additionnel TARIC est attribué à Double Coin Group (Jiang Su) Tyre Co., Ltd pour l’enregistrement. |
| --- | --- |

Un nouveau code additionnel TARIC est attribué à Double Coin Group (Jiang Su) Tyre Co., Ltd pour l’enregistrement.

(4)  Dans les règlements concernés, Hefei Wanli Tire Co. Ltd est liée au code additionnel TARIC C999.

---

ANNEXE II

Liste des sociétés concernées par l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/1690 (antisubventions):

| Nom de la société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| Chaoyang Long March Tyre Co., Ltd. | C338 |
| Triangle Tyre Co., Ltd | C375 |
| Shandong Wanda Boto Tyre Co., Ltd | C366 |
| Qingdao Doublestar Tire Industrial Co., Ltd | C347 |
| Ningxia Shenzhou Tire Co., Ltd | C345 |
| Guizhou Tyre Co., Ltd | C340 |
| Aeolus Tyre Co., Ltd | C877 (1) |
| Shandong Huasheng Rubber Co., Ltd. | C360 |
| Chongqing Hankook Tire Co., Ltd | C334 |
| Prinx Chengshan (Shandong) Tire Co., Ltd | C346 |
| Jiangsu Hankook Tire Co., Ltd | C334 |
| Shandong Linglong Tire Co., Ltd | C363 |
| Shandong Jinyu Tire Co., Ltd | C362 |
| Sailun Jinyu Group Co., Ltd | C351 |
| Shandong Kaixuan Rubber Co., Ltd | C353 |
| Weifang Yuelong Rubber Co., Ltd | C875 (2) |
| Weifang Shunfuchang Rubber And Plastic Products Co., Ltd. | C377 |
| Shandong Hengyu Science & Technology Co., Ltd | C358 |
| Jiangsu General Science Technology Co., Ltd | C341 |
| Double Coin Group (Jiang Su) Tyre Co., Ltd | C878 (3) |
| Hefei Wanli Tire Co. Ltd | C876 (4) |
| Giti Tire (Anhui) Company Ltd | C332 |
| Giti Tire (Fujian) Company Ltd | C332 |
| Giti Tire (Hualin) Company Ltd | C332 |
| Giti Tire (Yinchuan) Company Ltd | C332 |
| Qingdao GRT Rubber Co., Ltd | C350 |
| Zhongce Rubber Group Co., Ltd | C379 |

Nom de la société

Code additionnel TARIC

Chaoyang Long March Tyre Co., Ltd.

C338

Triangle Tyre Co., Ltd

C375

Shandong Wanda Boto Tyre Co., Ltd

C366

Qingdao Doublestar Tire Industrial Co., Ltd

C347

Ningxia Shenzhou Tire Co., Ltd

C345

Guizhou Tyre Co., Ltd

C340

Aeolus Tyre Co., Ltd

C877 (1)

Shandong Huasheng Rubber Co., Ltd.

C360

Chongqing Hankook Tire Co., Ltd

C334

Prinx Chengshan (Shandong) Tire Co., Ltd

C346

Jiangsu Hankook Tire Co., Ltd

C334

Shandong Linglong Tire Co., Ltd

C363

Shandong Jinyu Tire Co., Ltd

C362

Sailun Jinyu Group Co., Ltd

C351

Shandong Kaixuan Rubber Co., Ltd

C353

Weifang Yuelong Rubber Co., Ltd

C875 (2)

Weifang Shunfuchang Rubber And Plastic Products Co., Ltd.

C377

Shandong Hengyu Science & Technology Co., Ltd

C358

Jiangsu General Science Technology Co., Ltd

C341

Double Coin Group (Jiang Su) Tyre Co., Ltd

C878 (3)

Hefei Wanli Tire Co. Ltd

C876 (4)

Giti Tire (Anhui) Company Ltd

C332

Giti Tire (Fujian) Company Ltd

C332

Giti Tire (Hualin) Company Ltd

C332

Giti Tire (Yinchuan) Company Ltd

C332

Qingdao GRT Rubber Co., Ltd

C350

Zhongce Rubber Group Co., Ltd

C379

---

(1)  Dans les règlements concernés, le code additionnel TARIC C333 identifie les producteurs-exportateurs suivants:

| | Aeolus Tyre Co., Ltd; |
| --- | --- |

Aeolus Tyre Co., Ltd;

| | Aeolus Tyre (Taiyuan) Co., Ltd; |
| --- | --- |

Aeolus Tyre (Taiyuan) Co., Ltd;

| | Qingdao Yellow Sea Rubber Co., Ltd; |
| --- | --- |

Qingdao Yellow Sea Rubber Co., Ltd;

| | Pirelli Tyre Co., Ltd |
| --- | --- |

Pirelli Tyre Co., Ltd

| | Un nouveau code additionnel TARIC est attribué à Aeolus Tyre Co., Ltd pour l’enregistrement. |
| --- | --- |

Un nouveau code additionnel TARIC est attribué à Aeolus Tyre Co., Ltd pour l’enregistrement.

(2)  Dans les règlements concernés, Weifang Yuelong Rubber Co., Ltd est liée au code additionnel TARIC C999.

(3)  Dans les règlements concernés, le code additionnel TARIC C371 identifie les producteurs-exportateurs suivants:

| | Shanghai Huayi Group Corp. Ltd |
| --- | --- |

Shanghai Huayi Group Corp. Ltd

| | Double Coin Group (Jiang Su) Tyre Co., Ltd |
| --- | --- |

Double Coin Group (Jiang Su) Tyre Co., Ltd

| | Un nouveau code additionnel TARIC est attribué à Double Coin Group (Jiang Su) Tyre Co. Ltd pour l’enregistrement. |
| --- | --- |

Un nouveau code additionnel TARIC est attribué à Double Coin Group (Jiang Su) Tyre Co. Ltd pour l’enregistrement.

(4)  Dans les règlements concernés, Hefei Wanli Tire Co., Ltd est liée au code additionnel TARIC C999.

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| 8.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 183/51 |
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8.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 183/51

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RÈGLEMENT (UE) 2022/1176 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2022

modifiant le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de certains filtres ultraviolets dans les produits cosmétiques

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 31, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La substance «2-hydroxy-4-méthoxybenzophénone/oxybenzone» (CAS no 131-57-7), appelée «benzophenone-3» dans la nomenclature internationale des ingrédients de produits cosmétiques (INCI), et la substance «2-cyano-3,3-diphényl, acide acrylique, ester 2-éthylhexyl/octocrylène (CAS no 6197-30-4), appelée «octocrylene» dans l’INCI, sont actuellement admises en tant que filtres ultraviolets dans les produits cosmétiques et énumérées respectivement aux entrées 4 et 10 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1223/2009. |
| --- | --- |

(1)

La substance «2-hydroxy-4-méthoxybenzophénone/oxybenzone» (CAS no 131-57-7), appelée «benzophenone-3» dans la nomenclature internationale des ingrédients de produits cosmétiques (INCI), et la substance «2-cyano-3,3-diphényl, acide acrylique, ester 2-éthylhexyl/octocrylène (CAS no 6197-30-4), appelée «octocrylene» dans l’INCI, sont actuellement admises en tant que filtres ultraviolets dans les produits cosmétiques et énumérées respectivement aux entrées 4 et 10 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1223/2009.

| (2) | Compte tenu de préoccupations liées aux éventuelles propriétés perturbant le système endocrinien de la benzophénone-3 et de l’octocrylène lorsqu’ils sont utilisés comme filtres ultraviolets dans des produits cosmétiques, un appel à données a été lancé en 2019. Les parties prenantes ont présenté des preuves scientifiques afin de démontrer l’innocuité de la benzophénone-3 et de l’octocrylène en tant que filtres ultraviolets dans les produits cosmétiques. La Commission a demandé au comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) d’effectuer une évaluation de la sécurité de ces deux substances à la lumière des informations fournies. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de préoccupations liées aux éventuelles propriétés perturbant le système endocrinien de la benzophénone-3 et de l’octocrylène lorsqu’ils sont utilisés comme filtres ultraviolets dans des produits cosmétiques, un appel à données a été lancé en 2019. Les parties prenantes ont présenté des preuves scientifiques afin de démontrer l’innocuité de la benzophénone-3 et de l’octocrylène en tant que filtres ultraviolets dans les produits cosmétiques. La Commission a demandé au comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) d’effectuer une évaluation de la sécurité de ces deux substances à la lumière des informations fournies.

| (3) | Sur la base de l’évaluation de la sécurité et compte tenu de préoccupations liées aux éventuelles propriétés perturbant le système endocrinien de la benzophénone-3, le CSSC a conclu, dans son avis des 30 et 31 mars 2021 (2), que l’utilisation de benzophénone-3 comme filtre ultraviolet jusqu’à la concentration maximale actuellement autorisée de 6 % dans les produits de protection solaire, sous la forme de crème pour le corps, d’aérosol ou de spray à pompe, n’est pas sûre pour le consommateur. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base de l’évaluation de la sécurité et compte tenu de préoccupations liées aux éventuelles propriétés perturbant le système endocrinien de la benzophénone-3, le CSSC a conclu, dans son avis des 30 et 31 mars 2021 (2), que l’utilisation de benzophénone-3 comme filtre ultraviolet jusqu’à la concentration maximale actuellement autorisée de 6 % dans les produits de protection solaire, sous la forme de crème pour le corps, d’aérosol ou de spray à pompe, n’est pas sûre pour le consommateur.

| (4) | Le CSSC a également conclu à l’innocuité pour le consommateur de l’utilisation de benzophénone-3 comme filtre ultraviolet jusqu’à une concentration maximale de 6 % dans les crèmes pour le visage, les crèmes pour les mains et les rouges à lèvres, de même que de l’utilisation de benzophénone-3 jusqu’à une concentration de 0,5 % dans les produits cosmétiques en vue de protéger la formulation cosmétique du produit. |
| --- | --- |

(4)

Le CSSC a également conclu à l’innocuité pour le consommateur de l’utilisation de benzophénone-3 comme filtre ultraviolet jusqu’à une concentration maximale de 6 % dans les crèmes pour le visage, les crèmes pour les mains et les rouges à lèvres, de même que de l’utilisation de benzophénone-3 jusqu’à une concentration de 0,5 % dans les produits cosmétiques en vue de protéger la formulation cosmétique du produit.

| (5) | Le CSSC a également constaté que l’utilisation de benzophénone-3 en tant que filtre ultraviolet dans les crèmes pour le corps, les aérosols et les sprays à pompe jusqu’à une concentration maximale de 2,2 % est sûre pour le consommateur, à condition que la benzophénone-3 ne soit pas utilisée dans la même formule à une concentration de 0,5 % en vue de protéger la formulation cosmétique. En outre, il a conclu que, lorsque la benzophénone-3 est également utilisée à une concentration de 0,5 % dans la même formule, il convient que la teneur en benzophénone-3 en tant que filtre ultraviolet dans les crèmes pour le corps, les aérosols et les sprays à pompe ne dépasse pas 1,7 %. |
| --- | --- |

(5)

Le CSSC a également constaté que l’utilisation de benzophénone-3 en tant que filtre ultraviolet dans les crèmes pour le corps, les aérosols et les sprays à pompe jusqu’à une concentration maximale de 2,2 % est sûre pour le consommateur, à condition que la benzophénone-3 ne soit pas utilisée dans la même formule à une concentration de 0,5 % en vue de protéger la formulation cosmétique. En outre, il a conclu que, lorsque la benzophénone-3 est également utilisée à une concentration de 0,5 % dans la même formule, il convient que la teneur en benzophénone-3 en tant que filtre ultraviolet dans les crèmes pour le corps, les aérosols et les sprays à pompe ne dépasse pas 1,7 %.

| (6) | En ce qui concerne l’octocrylène, le CSSC a conclu dans son avis des 30 et 31 mars 2021 (3), sur la base de l’évaluation de la sécurité et compte tenu des doutes liés aux éventuelles propriétés perturbant le système endocrinien de l’octocrylène, à l’innocuité pour le consommateur de l’utilisation de ce dernier en tant que filtre ultraviolet dans les produits cosmétiques à des concentrations allant jusqu’à 10 %, lorsque ces produits sont utilisés individuellement. |
| --- | --- |

(6)

En ce qui concerne l’octocrylène, le CSSC a conclu dans son avis des 30 et 31 mars 2021 (3), sur la base de l’évaluation de la sécurité et compte tenu des doutes liés aux éventuelles propriétés perturbant le système endocrinien de l’octocrylène, à l’innocuité pour le consommateur de l’utilisation de ce dernier en tant que filtre ultraviolet dans les produits cosmétiques à des concentrations allant jusqu’à 10 %, lorsque ces produits sont utilisés individuellement.

| (7) | Le CSSC a également constaté l’innocuité de l’utilisation d’octocrylène, à une concentration allant jusqu’à 10 %, dans des crèmes ou lotions solaires, des sprays à pompe de protection solaire, des crèmes pour le visage, des crèmes pour les mains et des rouges à lèvres, dans le cadre d’une utilisation combinée, mais pas à celle de son utilisation à des concentrations égales ou supérieures à 10 % dans les aérosols de protection solaire dans le cas d’une utilisation combinée. Il a estimé que l’utilisation d’octocrylène dans ces produits était sûre à une concentration maximale de 9 % dans le cas d’une utilisation combinée avec des crèmes pour le visage, des crèmes pour les mains ou des rouges à lèvres contenant 10 % d’octocrylène. |
| --- | --- |

(7)

Le CSSC a également constaté l’innocuité de l’utilisation d’octocrylène, à une concentration allant jusqu’à 10 %, dans des crèmes ou lotions solaires, des sprays à pompe de protection solaire, des crèmes pour le visage, des crèmes pour les mains et des rouges à lèvres, dans le cadre d’une utilisation combinée, mais pas à celle de son utilisation à des concentrations égales ou supérieures à 10 % dans les aérosols de protection solaire dans le cas d’une utilisation combinée. Il a estimé que l’utilisation d’octocrylène dans ces produits était sûre à une concentration maximale de 9 % dans le cas d’une utilisation combinée avec des crèmes pour le visage, des crèmes pour les mains ou des rouges à lèvres contenant 10 % d’octocrylène.

| (8) | À la lumière des avis du CSSC, on peut conclure que l’utilisation de benzophénone-3 et d’octocrylène en tant que filtres ultraviolets dans les produits cosmétiques, aux concentrations actuellement autorisées, présente un risque pour la santé humaine. Par conséquent, l’utilisation de benzophénone-3 et d’octocrylène devrait être limitée aux concentrations maximales proposées par le CSSC. |
| --- | --- |

(8)

À la lumière des avis du CSSC, on peut conclure que l’utilisation de benzophénone-3 et d’octocrylène en tant que filtres ultraviolets dans les produits cosmétiques, aux concentrations actuellement autorisées, présente un risque pour la santé humaine. Par conséquent, l’utilisation de benzophénone-3 et d’octocrylène devrait être limitée aux concentrations maximales proposées par le CSSC.

| (9) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1223/2009 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1223/2009 en conséquence.

| (10) | Le secteur devrait bénéficier de délais raisonnables pour s’adapter aux nouvelles exigences, y compris en procédant aux ajustements nécessaires des formulations de produits, afin que seuls les produits cosmétiques conformes aux nouvelles exigences soient mis sur le marché, et d’un délai raisonnable pour retirer du marché les produits cosmétiques qui ne sont pas conformes à ces exigences. |
| --- | --- |

(10)

Le secteur devrait bénéficier de délais raisonnables pour s’adapter aux nouvelles exigences, y compris en procédant aux ajustements nécessaires des formulations de produits, afin que seuls les produits cosmétiques conformes aux nouvelles exigences soient mis sur le marché, et d’un délai raisonnable pour retirer du marché les produits cosmétiques qui ne sont pas conformes à ces exigences.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent pour les produits cosmétiques, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent pour les produits cosmétiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe VI du règlement (CE) no 1223/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 342 du 22.12.2009, p. 59.

1

(2)  CSSC (comité scientifique pour la sécurité des consommateurs), «Opinion on Benzophenone-3 (CAS no 131-57-7, CE no 205-031-5)», version préliminaire du 15 décembre 2020, version finale des 30 et 31 mars 2021, SCCS/1625/20 (en anglais uniquement), https://ec.europa.eu/health/sites/default/files/scientific_committees/consumer_safety/docs/sccs_o_247.pdf.

2

o

o

(3)  CSSC (comité scientifique pour la sécurité des consommateurs), «Opinion on Octocrylene (CAS no 6197-30-4, CE no 228-250-8)», version préliminaire du 15 janvier 2021, version finale des 30 et 31 mars 2021, SCCS/1627/21 (en anglais uniquement), https://ec.europa.eu/health/sites/default/files/scientific_committees/consumer_safety/docs/sccs_o_249.pdf.

3

o

o

---

ANNEXE

À l’annexe VI du règlement (CE) no 1223/2009, les entrées 4 et 10 sont remplacées par les textes suivants:

| Numéro d’ordre | Identification des substances | Conditions | Libellé des conditions d’emploi et des avertissements |
| --- | --- | --- | --- |
| Nom chimique/DCI | Dénomination commune du glossaire des ingrédients | Numéro CAS | Numéro CE | Type de produit, parties du corps | Concentration maximale dans les préparations prêtes à l’emploi | Autres |
| a | b | c | d | e | f | g | h | i |
| «4 | 2-Hydroxy-4-méthoxybenzophénone/Oxybenzone (*1) | Benzophenone-3 | 131-57-7 | 205-031-5 | a) | Produits pour le visage, produits pour les mains et produits pour les lèvres, à l’exclusion des produits sous forme d’aérosols et de sprays à pompe |

Numéro d’ordre

Identification des substances

Conditions

Libellé des conditions d’emploi et des avertissements

Nom chimique/DCI

Dénomination commune du glossaire des ingrédients

Numéro CAS

Numéro CE

Type de produit, parties du corps

Concentration maximale dans les préparations prêtes à l’emploi

Autres

a

b

c

d

e

f

g

h

i

«4

2-Hydroxy-4-méthoxybenzophénone/Oxybenzone (*1)

Benzophenone-3

131-57-7

205-031-5

a)

Produits pour le visage, produits pour les mains et produits pour les lèvres, à l’exclusion des produits sous forme d’aérosols et de sprays à pompe

| b) | Produits pour le corps, y compris les produits sous forme d’aérosols et de sprays à pompe |
| --- | --- |

b)

Produits pour le corps, y compris les produits sous forme d’aérosols et de sprays à pompe

| c) | Autres produits |
| --- | --- |

c)

Autres produits

| a) | 6 % |
| --- | --- |

a)

6 %

| b) | 2,2 % |
| --- | --- |

b)

2,2 %

| c) | 0,5 % |
| --- | --- |

c)

0,5 %

Pour les produits a) et b), pas plus de 0,5 % pour protéger la formulation du produit

| a) | Si la substance est utilisée à 0,5 % pour protéger la formulation du produit, les teneurs de cette substance comme filtre ultraviolet ne doivent pas dépasser 5,5 %. |
| --- | --- |

a)

Si la substance est utilisée à 0,5 % pour protéger la formulation du produit, les teneurs de cette substance comme filtre ultraviolet ne doivent pas dépasser 5,5 %.

| b) | Si la substance est utilisée à 0,5 % pour protéger la formulation du produit, les teneurs de cette substance comme filtre ultraviolet ne doivent pas dépasser 1,7 %. |
| --- | --- |

b)

Si la substance est utilisée à 0,5 % pour protéger la formulation du produit, les teneurs de cette substance comme filtre ultraviolet ne doivent pas dépasser 1,7 %.

Pour a) et b):

contient de la benzophenone-3 (*2)

10

2-Cyano-3,3-diphényl, acide acrylique, ester 2-éthylhexyl/Octocrylène (*1)
   (*3)

Octocrylene

6197-30-4

228-250-8

| a) | Produits sous forme d’aérosols |
| --- | --- |

a)

Produits sous forme d’aérosols

| b) | Autres produits |
| --- | --- |

b)

Autres produits

| a) | 9 % |
| --- | --- |

a)

9 %

| b) | 10 % |
| --- | --- |

b)

10 %

---

(*1)  Toutefois, les produits cosmétiques qui contiennent cette substance et respectent les restrictions prévues par le règlement (CE) no 1223/2009 telles qu’applicables au 27 juillet 2022 peuvent être mis sur le marché de l’Union jusqu’au 28 janvier 2023 et être mis à disposition sur le marché de l’Union jusqu’au 28 juillet 2023.

*1

o

(*2)  Mention non exigée si la concentration est égale ou inférieure à 0,5 % et si la substance n’est utilisée que pour protéger le produit.

*2

(*3)  En tant qu’impureté et/ou produit de dégradation de l’octocrylène, la benzophénone ne peut être présente que sous forme de traces.»

*3

---

| 8.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 183/54 |
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8.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 183/54

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1177 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/683 en introduisant et en actualisant les modèles de la fiche de renseignements et du certificat de conformité sur support papier, les entrées concernant certains systèmes de sécurité, et en ajustant le système de numérotation des fiches de réception pour un type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique distincte

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (1), et notamment son article 24, paragraphe 4, son article 28, paragraphe 3, son article 36, paragraphe 4 et son article 38, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission (2) prévoit un format normalisé des documents utilisés pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en établissant les modèles de la fiche de renseignements, des fiches de réception UE de véhicule individuel et des certificats de conformité sur support papier. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission (2) prévoit un format normalisé des documents utilisés pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en établissant les modèles de la fiche de renseignements, des fiches de réception UE de véhicule individuel et des certificats de conformité sur support papier.

| (2) | Il convient de modifier les modèles pour les fiches de renseignements, contenus dans les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2020/683 afin de prendre en compte les nouvelles exigences introduites le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil (3) et les actes réglementaires adoptés en vertu de ce règlement. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de modifier les modèles pour les fiches de renseignements, contenus dans les annexes I et II du règlement d’exécution (UE) 2020/683 afin de prendre en compte les nouvelles exigences introduites le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil (3) et les actes réglementaires adoptés en vertu de ce règlement.

| (3) | Dans le souci d’avoir une approche cohérente en ce qui concerne la numérotation des fiches de réception, il est en outre nécessaire de modifier le système de numérotation défini à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2020/683 afin de refléter l’évolution réglementaire au titre du règlement (UE) 2019/2144. |
| --- | --- |

(3)

Dans le souci d’avoir une approche cohérente en ce qui concerne la numérotation des fiches de réception, il est en outre nécessaire de modifier le système de numérotation défini à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2020/683 afin de refléter l’évolution réglementaire au titre du règlement (UE) 2019/2144.

| (4) | Il est également approprié de modifier l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2020/683 établissant le modèle de la marque de réception UE par type pour les composants et les entités techniques distinctes en actualisant la référence au règlement (UE) 2019/2144. |
| --- | --- |

(4)

Il est également approprié de modifier l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2020/683 établissant le modèle de la marque de réception UE par type pour les composants et les entités techniques distinctes en actualisant la référence au règlement (UE) 2019/2144.

| (5) | Le règlement (UE) 2019/2144 requiert que les nouveaux véhicules soient équipés de systèmes de sécurité avancés, y compris le système d’urgence d’assistance au maintien de la trajectoire, l’adaptation intelligente de la vitesse, les systèmes d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur et l’enregistreur de données d’événement. Il est approprié d’exiger que le certificat de conformité indique quels systèmes sont installés sur le véhicule. Il est donc nécessaire d’ajouter les entrées pertinentes aux modèles du certificat de conformité sur support papier figurant à l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/683. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (UE) 2019/2144 requiert que les nouveaux véhicules soient équipés de systèmes de sécurité avancés, y compris le système d’urgence d’assistance au maintien de la trajectoire, l’adaptation intelligente de la vitesse, les systèmes d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur et l’enregistreur de données d’événement. Il est approprié d’exiger que le certificat de conformité indique quels systèmes sont installés sur le véhicule. Il est donc nécessaire d’ajouter les entrées pertinentes aux modèles du certificat de conformité sur support papier figurant à l’annexe VIII du règlement d’exécution (UE) 2020/683.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/683 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2020/683 en conséquence.

| (7) | Afin d’accorder aux autorités compétentes en matière de réception, aux autorités chargées de la surveillance du marché et aux autorités chargées de l’immatriculation des États membres et aux constructeurs suffisamment de temps pour apporter les modifications au certificat de conformité sur support papier dans leurs systèmes respectifs, il convient de différer la date d’application de l’annexe V. |
| --- | --- |

(7)

Afin d’accorder aux autorités compétentes en matière de réception, aux autorités chargées de la surveillance du marché et aux autorités chargées de l’immatriculation des États membres et aux constructeurs suffisamment de temps pour apporter les modifications au certificat de conformité sur support papier dans leurs systèmes respectifs, il convient de différer la date d’application de l’annexe V.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité technique pour les véhicules à moteur,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement d’exécution (UE) 2020/683

Le règlement d’exécution (UE) 2020/683 est modifié comme suit:

| 1) | l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement; |
| --- | --- |

1)

l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;

| 2) | l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement; |
| --- | --- |

2)

l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement;

| 3) | l’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement; |
| --- | --- |

3)

l’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement;

| 4) | l’annexe V est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement; |
| --- | --- |

4)

l’annexe V est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement;

| 5) | l’annexe VIII est modifiée conformément à l’annexe V du présent règlement. |
| --- | --- |

5)

l’annexe VIII est modifiée conformément à l’annexe V du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

L’annexe V est applicable à partir du 1er janvier 2024.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 151 du 14.6.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l’exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (JO L 163 du 26.5.2020, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route (JO L 325 du 16.12.2019, p. 1).

3

---

ANNEXE I

L’annexe I du règlement (UE) 2020/683 est modifiée comme suit:

| 1) | les notes explicatives sont modifiées comme suit:






  a) | la note explicative (12) et remplacée par le texte suivant:






  «(12) | Conformément aux définitions de l’annexe XIII, partie 2, section A, points 1.24 (empattement) et 1.25 (écartement des essieux) du règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité (JO L 117 du 6.4.2021, p. 1). Dans le cas d’une remorque à essieu central, l’axe de l’attelage est considéré comme l’essieu situé le plus à l’avant.»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

les notes explicatives sont modifiées comme suit:

a)

la note explicative (12) et remplacée par le texte suivant:

«(12)

| b) | la note explicative (14) et remplacée par le texte suivant:






  «(14) | règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité (JO L 117 du 6.4.2021, p. 1).»; |
| --- | --- | --- |

b)

la note explicative (14) et remplacée par le texte suivant:

«(14)

| c) | la note explicative (18) et remplacée par le texte suivant:






  «(18) | Point 6.1 et pour les véhicules autres que ceux de la catégorie M1: règlement d’exécution (UE) 2021/535, annexe XIII, partie 2, section F. En ce qui concerne les remorques, les longueurs doivent être précisées conformément aux dispositions du point 6.1.2 de la norme ISO 612:1978.»; |
| --- | --- | --- |

c)

la note explicative (18) et remplacée par le texte suivant:

«(18)

| d) | les notes explicatives (20) et (21) sont remplacées par le texte suivant:






  «(20) | Point 6.2 et pour les véhicules autres que ceux de la catégorie M1: règlement d’exécution (UE) 2021/535, annexe XIII, partie 2, section F. |
| --- | --- | --- |

d)

les notes explicatives (20) et (21) sont remplacées par le texte suivant:

«(20)

| (21) | Point 6.3 et pour les véhicules autres que ceux de la catégorie M1: règlement d’exécution (UE) 2021/535, annexe XIII, partie 2, section F.»; |
| --- | --- |

(21)

| e) | la note explicative (30) et remplacée par le texte suivant:






  «(30) | Telle que définie au point 1.3 du règlement d’exécution (UE) 2021/535, annexe XIII, partie 2, section A.»; |
| --- | --- | --- |

e)

la note explicative (30) et remplacée par le texte suivant:

«(30)

| f) | la note explicative (122) et remplacée par le texte suivant:






  «(122) | Règlement d’exécution (UE) 2021/646 de la Commission du 19 avril 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des véhicules à moteur eu égard à leur système d’urgence de maintien de la trajectoire (JO L 133 du 20.4.2021, p. 31).»; |
| --- | --- | --- |

f)

la note explicative (122) et remplacée par le texte suivant:

«(122)

| g) | la note explicative (123) et remplacée par le texte suivant:






  «(123) | règlement délégué (UE) 2021/1243 de la Commission du 19 avril 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées en qui concerne la facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage dans les véhicules à moteur et modifiant l’annexe II dudit règlement (JO L 272 du 30.7.2021, p. 11).»; |
| --- | --- | --- |

g)

la note explicative (123) et remplacée par le texte suivant:

«(123)

| h) | la note explicative (124) et remplacée par le texte suivant:






  «(124) | règlement no 13 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU), Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne le freinage [2016/194] (JO L 42 du 18.2.2016, p. 1).»; |
| --- | --- | --- |

h)

la note explicative (124) et remplacée par le texte suivant:

«(124)

| i) | la note explicative (157) et remplacée par le texte suivant:






  «(157) | Les entrées 4 et 4.1 sont à compléter conformément aux définitions énoncées aux points 1.24 (empattement) et 1.25 (écartement des essieux), respectivement, du règlement d’exécution (UE) 2021/535, annexe XIII, partie 2, section A.»; |
| --- | --- | --- |

i)

la note explicative (157) et remplacée par le texte suivant:

«(157)

| j) | la note explicative (174) et remplacée par le texte suivant:






  «(174) | Pour le terme point d’attelage «0», voir règlement d’exécution (UE) 2021/535, annexe II, partie 2, section A, point 1.3.1.2.»; |
| --- | --- | --- |

j)

la note explicative (174) et remplacée par le texte suivant:

«(174)

| k) | les notes explicatives (31), (55), (79), (89), (90) et (91) sont supprimées; |
| --- | --- |

k)

les notes explicatives (31), (55), (79), (89), (90) et (91) sont supprimées;

| l) | la nouvelle note explicative (181) suivante est ajoutée:






  «(181) | Systèmes réceptionnés conformément aux prescriptions énoncées dans les actes réglementaires énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2018/858. Les acronymes correspondent aux systèmes visés aux points 6.7; 7.4, 8.12, 10.1.1, 12.2.4, 12.6.5, 12.8, 12.11, 12.12, 12.13, 12.16, 12.17 et 17»; |
| --- | --- | --- |

l)

la nouvelle note explicative (181) suivante est ajoutée:

«(181)

| 2) | le point 2.2.1.3 est remplacé par le texte suivant:






  «2.2.1.3. | Empattement de référence de la semi-remorque (comme requis par le règlement d’exécution (UE) 2021/535, annexe XIII, partie 2, section E, point 3.2:»; |
| --- | --- | --- |

2)

le point 2.2.1.3 est remplacé par le texte suivant:

«2.2.1.3.

| 3) | le point 2.6.2 est remplacé par le texte suivant:






  «2.6.2. | Masse des équipements en option (voir définition dans le règlement d’exécution (UE) 2021/535, annexe XIII, partie 2, section A, point 1.4:»; |
| --- | --- | --- |

3)

le point 2.6.2 est remplacé par le texte suivant:

«2.6.2.

| 4) | les points 2.11.4.1 et 2.11.4.2 suivants sont insérés:






  «2.11.4.1. | Rapport maximal entre le porte-à-faux d’attelage (34) et l’empattement: ... |
| --- | --- | --- |

4)

les points 2.11.4.1 et 2.11.4.2 suivants sont insérés:

«2.11.4.1.

| 2.11.4.2. | Valeur V maximale: ... kN.»; |
| --- | --- |

2.11.4.2.

| 5) | le point 2.13 est remplacé par le texte suivant:






  «2.13. | Débordement arrière (règlement d’exécution (UE) 2021/535, annexe XIII, partie 2, section C, point 8 et section D, point 7, respectivement):»; |
| --- | --- | --- |

5)

le point 2.13 est remplacé par le texte suivant:

«2.13.

| 6) | le point 2.14.1 est remplacé par le texte suivant:






  «2.14.1. | Rapport puissance du moteur/masse en charge maximale techniquement admissible de l’ensemble (règlement d’exécution (UE) 2021/535, annexe XIII, partie 2, section C, point 6): ... kW/kg.»; |
| --- | --- | --- |

6)

le point 2.14.1 est remplacé par le texte suivant:

«2.14.1.

| 7) | le point 3.2.18.1 est remplacé par le texte suivant:






  «3.2.18.1. | Numéro de la ou des fiches de réception par type: ...»; |
| --- | --- | --- |

7)

le point 3.2.18.1 est remplacé par le texte suivant:

«3.2.18.1.

| 8) | le point 4.11.2 est remplacé par le texte suivant:






  «4.11.2. | Informations visées au point 7.6 du règlement (UE) 2021/535, annexe IX, partie 2: (valeur déclarée par le constructeur)»; |
| --- | --- | --- |

8)

le point 4.11.2 est remplacé par le texte suivant:

«4.11.2.

| 9) | les points 4.11.4, 4.11.5 et 4.11.6 suivants sont insérés:






  «4.11.4. | Informations visées au point 6.1.1 du règlement (UE) 2021/535, annexe IX, partie 2: ... |
| --- | --- | --- |

9)

les points 4.11.4, 4.11.5 et 4.11.6 suivants sont insérés:

«4.11.4.

| 4.11.5. | Informations visées au point 6.1.2 du règlement (UE) 2021/535, annexe IX, partie 2: ... |
| --- | --- |

4.11.5.

| 4.11.6. | Informations relatives au GSI dans le manuel de l’utilisateur du véhicule: ...»; |
| --- | --- |

4.11.6.

| 10) | les points 6.7, 6.7.1 et 6.7.2 suivants sont insérés:






  «6.7. | Systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS) |
| --- | --- | --- |

10)

les points 6.7, 6.7.1 et 6.7.2 suivants sont insérés:

«6.7.

| 6.7.1. | Présence: oui/non (4) |
| --- | --- |

6.7.1.

| 6.7.2. | Description détaillée du système de surveillance de la pression des pneumatiques: ...»; |
| --- | --- |

6.7.2.

| 11) | les points 7.4 à 7.6.3 suivants sont insérés:






  «7.4. | Système d’urgence de maintien de la trajectoire (ELKS) |
| --- | --- | --- |

11)

les points 7.4 à 7.6.3 suivants sont insérés:

«7.4.

| 7.4.1. | Présence: oui/non (4) |
| --- | --- |

7.4.1.

| 7.4.2. | Description technique et schéma du système: ... |
| --- | --- |

7.4.2.

| 7.4.3. | Moyens de désactiver manuellement le système ELKS |
| --- | --- |

7.4.3.

| 7.4.4. | Description de la désactivation automatique (si le véhicule en est équipé): ... |
| --- | --- |

7.4.4.

| 7.4.5. | Description de l’annulation automatique (si le véhicule en est équipé): ... |
| --- | --- |

7.4.5.

| 7.5. | Système d’avertissement de dérive de la trajectoire (LDWS) |
| --- | --- |

7.5.

| 7.5.1. | Présence: oui/non (4) |
| --- | --- |

7.5.1.

| 7.5.2. | Plage de vitesses du système LDWS: ... |
| --- | --- |

7.5.2.

| 7.5.3. | Description technique et schéma du système LDWS: ... |
| --- | --- |

7.5.3.

| 7.6. | Fonction correctrice de direction (CDCF) |
| --- | --- |

7.6.

| 7.6.1. | Présence: oui/non (4) |
| --- | --- |

7.6.1.

| 7.6.2. | Plage de vitesses de la fonction CDCF: ... |
| --- | --- |

7.6.2.

| 7.6.3. | Description technique et croquis du système (en particulier si le système utilise la direction ou le freinage): ...»; |
| --- | --- |

7.6.3.

| 12) | le point 8.6 est remplacé par le texte suivant:






  «8.6. | Calculs et courbes conformément à l’annexe 10 du règlement no 13 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) (124) ou, le cas échéant, à son annexe 14, ou à l’annexe 5 du règlement no 13-H de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (125), respectivement: ...»; |
| --- | --- | --- |

12)

le point 8.6 est remplacé par le texte suivant:

«8.6.

| 13) | le point 8.9 est remplacé par le texte suivant:






  «8.9. | Description succincte du système de freinage visée dans le règlement ONU no 13, annexe 2, paragraphe 12 ou dans le règlement ONU no 13-H, annexe 1, paragraphe 14, respectivement: ...»; |
| --- | --- | --- |

13)

le point 8.9 est remplacé par le texte suivant:

«8.9.

| 14) | les points 8.12, 8.12.1 et 8.12.2 suivants sont insérés:






  «8.12. | Système avancé de freinage d’urgence (AEBS) |
| --- | --- | --- |

14)

les points 8.12, 8.12.1 et 8.12.2 suivants sont insérés:

«8.12.

| 8.12.1. | Présence: oui/non (4) |
| --- | --- |

8.12.1.

| 8.12.2. | Description détaillée du système AEBS: ...»; |
| --- | --- |

8.12.2.

| 15) | les points 9.14 à 9.14.4 sont remplacés par le texte suivant:






  «9.14. | Emplacements pour plaques d’immatriculation avant et arrière (indiquer les plages de dimension s’il y a lieu et joindre des dessins, le cas échéant): ... |
| --- | --- | --- |

15)

les points 9.14 à 9.14.4 sont remplacés par le texte suivant:

«9.14.

| 9.14.1. | Hauteur des bords inférieur et supérieur par rapport à la surface de la chaussée: ... |
| --- | --- |

9.14.1.

| 9.14.2. | Position latérale, bords gauche et droit: ... |
| --- | --- |

9.14.2.

| 9.14.3. | Nombre d’emplacements standard pour le montage de la plaque d’immatriculation: ... |
| --- | --- |

9.14.3.

| 9.14.4. | Nombre d’autres emplacements optionnels pour le montage de la plaque d’immatriculation: ...»; |
| --- | --- |

9.14.4.

| 16) | les points suivants sont insérés après le point 9.14.5:






  «9.14.5.1. | Emplacement de la plaque d’immatriculation avant: ... |
| --- | --- | --- |

16)

les points suivants sont insérés après le point 9.14.5:

«9.14.5.1.

| 9.14.5.2. | Emplacement de la plaque d’immatriculation arrière: ... |
| --- | --- |

9.14.5.2.

| 9.14.5.3. | Deuxième emplacement de la plaque d’immatriculation arrière (dans le cas de véhicules de catégorie dans le cas des véhicules des catégories O2, O3 et O4): ... |
| --- | --- |

9.14.5.3.

| 9.14.5.4. | Autres emplacements optionnels pour le montage de la plaque d’immatriculation: ...»; |
| --- | --- |

9.14.5.4.

| 17) | les points 9.14.6 et 9.14.7 sont remplacés par le texte suivant:






  «9.14.6. | Inclinaisons des plaques par rapport à la verticale: ... |
| --- | --- | --- |

17)

les points 9.14.6 et 9.14.7 sont remplacés par le texte suivant:

«9.14.6.

| 9.14.7. | Angles de visibilités des bords supérieur, inférieur, gauche et droit: ...»; |
| --- | --- |

9.14.7.

| 18) | le point 9.16.2 est remplacé par le texte suivant:






  «9.16.2. | Dessins détaillés des protecteurs de roue et de leur emplacement sur le véhicule, montrant les dimensions spécifiées sur la figure 1 de l’annexe V, partie 2, du règlement d’exécution (UE) 2021/535 et tenant compte des combinaisons pneumatique/roue extrêmes: ...»; |
| --- | --- | --- |

18)

le point 9.16.2 est remplacé par le texte suivant:

«9.16.2.

| 19) | les points 9.17.4 et 9.17.4.1 sont remplacés par le texte suivant:






  «9.17.4. | Déclaration du constructeur concernant la conformité avec les prescriptions énoncées dans le règlement (UE) 2021/535, annexe II, partie 2: ... |
| --- | --- | --- |

19)

les points 9.17.4 et 9.17.4.1 sont remplacés par le texte suivant:

«9.17.4.

| 9.17.4.1. | La signification des caractères de la partie «descripteur du véhicule» (VDS) du «numéro d’identification du véhicule» (VIN) et, le cas échéant, de sa partie «désignation du véhicule» (VIS), afin de satisfaire aux prescriptions de la section 5.3 de la norme ISO 3779:2009 doit être expliquée: ...»; |
| --- | --- |

9.17.4.1.

| 20) | le point 9.17.4.3 suivant est inséré:






  «9.17.4.3. | Plaque réglementaire pour véhicule construit en plusieurs étapes: oui/non (4)»; |
| --- | --- | --- |

20)

le point 9.17.4.3 suivant est inséré:

«9.17.4.3.

| 21) | le point 9.20.2 est remplacé par le texte suivant:






  «9.20.2. | Dessins détaillés du système antiprojections et de son emplacement sur le véhicule, avec indication des dimensions visées dans les figures de l’appendice du règlement d’exécution (UE) 2021/535, annexe VIII, partie 2, en tenant compte des combinaisons pneumatiques/roues extrêmes: ...»; |
| --- | --- | --- |

21)

le point 9.20.2 est remplacé par le texte suivant:

«9.20.2.

| 22) | le point 9.25.1 est remplacé par le texte suivant:






  «9.25.1. | Description technique détaillée (y compris photographies et dessins, ainsi qu’une description des matériaux) des parties du véhicule visées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/535, annexe XIII, partie 2, section D, point 1.4: ...»; |
| --- | --- | --- |

22)

le point 9.25.1 est remplacé par le texte suivant:

«9.25.1.

| 23) | le point 10.1.1 suivant est inséré:






  «10.1.1. | Signal d’arrêt d’urgence (ESS): oui/non (4)»; |
| --- | --- | --- |

23)

le point 10.1.1 suivant est inséré:

«10.1.1.

| 24) | les points 12.2.4, 12.2.4.1 et 12.2.4.2 suivants sont insérés:






  «12.2.4. | Facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage (AIF) |
| --- | --- | --- |

24)

les points 12.2.4, 12.2.4.1 et 12.2.4.2 suivants sont insérés:

«12.2.4.

| 12.2.4.1. | Déclaration du constructeur concernant la conformité avec les prescriptions énoncées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/1243(123): ...»; |
| --- | --- |

12.2.4.1.

| 12.2.4.2. | Document d’installation en ce qui concerne l’installation d’un éthylomètre antidémarrage»; |
| --- | --- |

12.2.4.2.

| 25) | les points 12.6.5. à 12.6.5.5 suivants sont insérés:






  «12.6.5. | Système d’adaptation intelligente de la vitesse (ISA) |
| --- | --- | --- |

25)

les points 12.6.5. à 12.6.5.5 suivants sont insérés:

«12.6.5.

| 12.6.5.1. | Présence: oui/non (4) |
| --- | --- |

12.6.5.1.

| 12.6.5.2. | Fonction d’information relative aux limitations de vitesse (SLIF) |
| --- | --- |

12.6.5.2.

| 12.6.5.2.1. | Description détaillée de l’interface SLIF: ... |
| --- | --- |

12.6.5.2.1.

| 12.6.5.2.2. | Méthodologie et technologie de détermination de la limite de vitesse perçue: ... |
| --- | --- |

12.6.5.2.2.

| 12.6.5.3. | Fonction d’avertissement relative aux limitations de vitesse (SLWF) |
| --- | --- |

12.6.5.3.

| 12.6.5.3.1. | Description détaillée des mécanismes de retour d’information SLWF: ... |
| --- | --- |

12.6.5.3.1.

| 12.6.5.3.2. | Description détaillée des avertissements visuel SLWF, le cas échéant: ... |
| --- | --- |

12.6.5.3.2.

| 12.6.5.4. | Description détaillée de la fonction de régulation de la vitesse (SCF): ... |
| --- | --- |

12.6.5.4.

| 12.6.5.5. | Numéro de réception par type du système ISA réceptionné en tant qu’entité technique distincte, le cas échéant: ...»; |
| --- | --- |

12.6.5.5.

| 26) | les points 12.11 à 12.17.3 suivants sont insérés:






  «12.11. | Système d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur (DDAW) |
| --- | --- | --- |

26)

les points 12.11 à 12.17.3 suivants sont insérés:

«12.11.

| 12.11.1. | Présence: oui/non (4) |
| --- | --- |

12.11.1.

| 12.11.2. | Description détaillée du système DDAW: ... |
| --- | --- |

12.11.2.

| 12.11.3. | Description détaillée de l’avertissement visuel du système DDAW: ... |
| --- | --- |

12.11.3.

| 12.12. | Système avancé d’avertissement de distraction du conducteur (ADDW) |
| --- | --- |

12.12.

| 12.12.1. | Présence: oui/non (4) |
| --- | --- |

12.12.1.

| 12.12.2. | Description détaillée du système ADDW: ... |
| --- | --- |

12.12.2.

| 12.12.3. | Description détaillée des moyens techniques mis en œuvre pour éviter la distraction, le cas échéant: ... |
| --- | --- |

12.12.3.

| 12.13. | Système d’information concernant les angles morts (BSIS) |
| --- | --- |

12.13.

| 12.13.1. | Présence: oui/non (4) |
| --- | --- |

12.13.1.

| 12.13.2. | Description détaillée du système d’information concernant les angles morts: ... |
| --- | --- |

12.13.2.

| 12.13.3. | Numéro de réception par type du système BSIS réceptionné en tant qu’entité technique distincte, le cas échéant: ... |
| --- | --- |

12.13.3.

| 12.14. | Cybersécurité |
| --- | --- |

12.14.

| 12.14.1. | Caractéristiques générales de conception du type de véhicule, y compris:






  a) | les systèmes du véhicule qui sont pertinents pour la cybersécurité du type de véhicule; |
| --- | --- | --- |

12.14.1.

a)

les systèmes du véhicule qui sont pertinents pour la cybersécurité du type de véhicule;

| b) | les composants de ces systèmes qui sont pertinents pour la cybersécurité; |
| --- | --- |

b)

les composants de ces systèmes qui sont pertinents pour la cybersécurité;

| c) | les interactions de ces systèmes avec d’autres systèmes du type de véhicule et les interfaces externes. |
| --- | --- |

c)

les interactions de ces systèmes avec d’autres systèmes du type de véhicule et les interfaces externes.

| 12.14.2. | Représentation schématique du type de véhicule: ... |
| --- | --- |

12.14.2.

| 12.14.3. | Numéro du certificat de conformité du système de gestion de la cybersécurité: ... |
| --- | --- |

12.14.3.

| 12.14.4. | Documents relatifs au type de véhicule à réceptionner décrivant les résultats de l’évaluation des risques et les risques identifiés: ... |
| --- | --- |

12.14.4.

| 12.14.5. | Documents relatifs au type de véhicule à réceptionner décrivant les mesures d’atténuation qui ont été mises en œuvre sur les systèmes énumérés ou sur le type de véhicule, et la façon dont elles permettent de gérer les risques répertoriés: ... |
| --- | --- |

12.14.5.

| 12.14.6. | Documents relatifs au type de véhicule à réceptionner décrivant la protection des environnements prévus pour les logiciels, services, applications ou données du marché secondaire: ... |
| --- | --- |

12.14.6.

| 12.14.7. | Documents relatifs au type de véhicule à réceptionner décrivant les essais qui ont été effectués pour vérifier la cybersécurité du type de véhicule et de ses systèmes et les résultats de ces essais: ... |
| --- | --- |

12.14.7.

| 12.14.8. | Description de la prise en compte de la chaîne d’approvisionnement en ce qui concerne la cybersécurité: ... |
| --- | --- |

12.14.8.

| 12.15. | Mise à jour logicielle |
| --- | --- |

12.15.

| 12.15.1. | Caractéristiques générales de conception du type de véhicule: ... |
| --- | --- |

12.15.1.

| 12.15.2. | Numéro du certificat de conformité du système de gestion des mises à jour des éléments logiciels: ... |
| --- | --- |

12.15.2.

| 12.15.3. | Mesures de sécurité |
| --- | --- |

12.15.3.

| 12.15.3.1. | Documents relatifs au type de véhicule à réceptionner, décrivant l’exécution sûre du processus de mise à jour: ... |
| --- | --- |

12.15.3.1.

| 12.15.3.2. | Documents relatifs au type de véhicule à réceptionner, décrivant de quelle manière les codes RXSWIN sur un véhicule sont protégés contre toute manipulation non autorisée: ... |
| --- | --- |

12.15.3.2.

| 12.15.4. | Mises à jour à distance des éléments logiciels |
| --- | --- |

12.15.4.

| 12.15.4.1. | Documents relatifs au type de véhicule à réceptionner, décrivant l’exécution sûre du processus de mise à jour: ... |
| --- | --- |

12.15.4.1.

| 12.14.4.2. | Description des moyens mis en œuvre pour informer les utilisateurs de véhicules d’une mise à jour avant et après son exécution: ... |
| --- | --- |

12.14.4.2.

| 12.15.5. | Déclaration du constructeur concernant la conformité du système de gestion des mises à jour des éléments logiciels: ... |
| --- | --- |

12.15.5.

| 12.16. | Enregistreur de données d’événement (EDR) |
| --- | --- |

12.16.

| 12.16.1. | Présence: oui/non (4) |
| --- | --- |

12.16.1.

| 12.16.2. | Dessins ou photographies montrant l’emplacement et la méthode de fixation de l’EDR dans le véhicule: .... |
| --- | --- |

12.16.2.

| 12.16.3. | Description du paramètre de déclenchement: ... |
| --- | --- |

12.16.3.

| 12.16.4. | Description de tout autre paramètre pertinent (capacité de stockage, résistance à une forte décélération et aux contraintes mécaniques résultant d’un choc violent, etc.): ... |
| --- | --- |

12.16.4.

| 12.16.5. | Éléments de données enregistrés dans l’EDR et format:










  Élément de données | Intervalle/moment de l’enregistrement (par rapport au temps zéro) | Fréquence d’échantillonnage des données (échantillons par seconde) | Plage minimale | Précision | Résolution |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | |
| | | | | | |
| | | | | | |

12.16.5.

Élément de données

Intervalle/moment de l’enregistrement (par rapport au temps zéro)

Fréquence d’échantillonnage des données (échantillons par seconde)

Plage minimale

Précision

Résolution

| 12.16.6. | Instructions pour la récupération des données de l’EDR: ... |
| --- | --- |

12.16.6.

| 12.16.6.1. | Description de la méthode utilisée pour communiquer les informations requises au titre de l’article 4, paragraphe 3, point b), du règlement délégué (UE) 2022/545 de la Commission (*1): manuelle/automatisée (4) |
| --- | --- |

12.16.6.1.

| 12.16.7. | Conformité aux prescriptions techniques du règlement ONU no 160: |
| --- | --- |

12.16.7.

| 12.16.7.1 | Numéro de réception conformément au règlement ONU no 160: ... |
| --- | --- |

12.16.7.1

| 12.16.8. | Numéro de réception par type de l’EDR réceptionné en tant qu’entité technique distincte, le cas échéant (à compléter si la réception au titre du règlement ONU no 160 n’est pas obtenue et visée au point 12.16.7.1): ... |
| --- | --- |

12.16.8.

| 12.17. | Système de surveillance de la disponibilité du conducteur (DAM) |
| --- | --- |

12.17.

| 12.17.1. | Présence: oui/non (4) |
| --- | --- |

12.17.1.

| 12.17.2. | Méthodes de détection de la disponibilité du conducteur: ... |
| --- | --- |

12.17.2.

| 12.17.3. | Description écrite et/ou schéma des informations données au conducteur: ... |
| --- | --- |

12.17.3.

(*1)  
  JO L 107 du 6.4.2022, p. 18.»;"

| 27) | les points 17 à 17.11 suivants sont ajoutés:






  «17. | SYSTÈME DE CONDUITE AUTOMATISÉE (ADS): oui/non (4) |
| --- | --- | --- |

27)

les points 17 à 17.11 suivants sont ajoutés:

«17.

| 17.1. | Description générale du système ADS: ... |
| --- | --- |

17.1.

| 17.1.1. | Domaine de conception fonctionnelle/conditions limites: ... |
| --- | --- |

17.1.1.

| 17.1.2. | Caractéristiques de base [par exemple, détection d’objets et événements et réaction (OEDR), planification, etc.]: ... |
| --- | --- |

17.1.2.

| 17.2. | Description des fonctions du système ADS: |
| --- | --- |

17.2.

| 17.2.1. | Principales fonctions du système ADS (architecture fonctionnelle): ... |
| --- | --- |

17.2.1.

| 17.2.1.1. | Fonctions à bord du véhicule: ... |
| --- | --- |

17.2.1.1.

| 17.2.1.2. | Fonctions à l’extérieur du véhicule (par exemple, arrière-plan, infrastructure nécessaire hors véhicule, mesures opérationnelles nécessaires): ... |
| --- | --- |

17.2.1.2.

| 17.3. | Aperçu des composants principaux du système ADS |
| --- | --- |

17.3.

| 17.3.1. | Unités de commande: ... |
| --- | --- |

17.3.1.

| 17.3.2. | Capteurs et installation des capteurs sur le véhicule: ... |
| --- | --- |

17.3.2.

| 17.3.3. | Actionneurs: ... |
| --- | --- |

17.3.3.

| 17.3.4. | Cartographies et positionnement: ... |
| --- | --- |

17.3.4.

| 17.3.5. | Autre matériel: ... |
| --- | --- |

17.3.5.

| 17.4. | Disposition schématique du système ADS |
| --- | --- |

17.4.

| 17.4.1. | Disposition schématique du système (par exemple: schéma de principe): ... |
| --- | --- |

17.4.1.

| 17.4.2. | Liste et aperçu schématique des interconnexions: ... |
| --- | --- |

17.4.2.

| 17.5. | Spécifications |
| --- | --- |

17.5.

| 17.5.1. | Spécifications en fonctionnement normal: ... |
| --- | --- |

17.5.1.

| 17.5.2. | Spécifications en fonctionnement d’urgence: ... |
| --- | --- |

17.5.2.

| 17.5.3. | Critères d’acceptation: ... |
| --- | --- |

17.5.3.

| 17.5.4. | Démonstration de la conformité: ... |
| --- | --- |

17.5.4.

| 17.6. | Concept de sécurité |
| --- | --- |

17.6.

| 17.6.1. | Déclaration du constructeur que le véhicule est exempt de risques déraisonnables: ... |
| --- | --- |

17.6.1.

| 17.6.2. | Description de l’architecture logicielle (par exemple, schéma de principe): ... |
| --- | --- |

17.6.2.

| 17.6.3. | Moyens par lesquels est déterminée la réalisation de la logique du système ADS: ... |
| --- | --- |

17.6.3.

| 17.6.4. | Description générale des principales dispositions de conception intégrées dans le système ADS en vue d’assurer la sûreté du fonctionnement dans des conditions de défectuosité, de perturbations fonctionnelles et de survenue de conditions excédant les limites du domaine de conception fonctionnelle: ... |
| --- | --- |

17.6.4.

| 17.6.5. | Description générale des grands principes sur lesquels s’appuie la réaction aux défaillances, ainsi que de la stratégie de secours y compris la stratégie d’atténuation des risques (manœuvre de risque minimum): ... |
| --- | --- |

17.6.5.

| 17.6.6. | Conditions pour déclencher une demande à l’opérateur à bord ou à l’opérateur d’intervention à distance: ... |
| --- | --- |

17.6.6.

| 17.6.7. | Concept d’interaction homme/machine avec occupants du véhicule, opérateur à bord et opérateur d’intervention à distance, y compris la protection contre une simple activation/opération non autorisée et interventions: ... |
| --- | --- |

17.6.7.

| 17.7. | Vérification et validation par le constructeur des prescriptions fonctionnelles, y compris détection d’objets et d’événements et réaction, interface homme-machine, respect des règles de circulation et la conclusion selon laquelle système est conçu de manière à ne pas présenter de risques déraisonnables pour le conducteur, les occupants du véhicule et les autres usagers de la route: ... |
| --- | --- |

17.7.

| 17.7.1. | Description de l’approche adoptée: ... |
| --- | --- |

17.7.1.

| 17.7.2. | Sélection de scénarios nominaux, critiques et de défaillance: ... |
| --- | --- |

17.7.2.

| 17.7.3. | Description des méthodes et outils utilisés (logiciel, laboratoire, autres) et synthèse de l’évaluation de crédibilité: ... |
| --- | --- |

17.7.3.

| 17.7.4. | Description des résultats: ... |
| --- | --- |

17.7.4.

| 17.7.5. | Description des résultats: ... |
| --- | --- |

17.7.5.

| 17.7.6. | Interprétation des résultats: ... |
| --- | --- |

17.7.6.

| 17.7.7. | Déclaration du constructeur:

  Le(s) constructeur(s) ... certifie(nt) que le système ADS est exempt de risques déraisonnables pour la sécurité des occupants du véhicule et des autres usagers de la route. |
| --- | --- |

17.7.7.

Le(s) constructeur(s) ... certifie(nt) que le système ADS est exempt de risques déraisonnables pour la sécurité des occupants du véhicule et des autres usagers de la route.

| 17.8. | Éléments de données ADS |
| --- | --- |

17.8.

| 17.8.1. | Type de données mémorisées: ... |
| --- | --- |

17.8.1.

| 17.8.2. | Emplacement de stockage: ... |
| --- | --- |

17.8.2.

| 17.8.3. | Occurrences et éléments de données enregistrés: ... |
| --- | --- |

17.8.3.

| 17.8.4. | Moyens employés pour assurer la sécurité et la protection des données: ... |
| --- | --- |

17.8.4.

| 17.8.5. | Moyens d’accès aux données: ... |
| --- | --- |

17.8.5.

| 17.9. | Cybersécurité et mises à jour des éléments logiciels |
| --- | --- |

17.9.

| 17.9.1. | Numéro de réception par type de la cybersécurité: ... |
| --- | --- |

17.9.1.

| 17.9.2. | Numéro du certificat de conformité pour la cybersécurité: ... |
| --- | --- |

17.9.2.

| 17.9.3. | Numéro de réception par type de la mise à jour des éléments logiciels: ... |
| --- | --- |

17.9.3.

| 17.9.4. | Numéro du certificat de conformité pour la mise à jour des éléments logiciels: ... |
| --- | --- |

17.9.4.

| 17.9.4.1 | Informations sur la manière de lire le code RxSWIN ou version(s) des éléments logiciels dans le cas où le code RxSWIN n’est pas conservé à bord du véhicule. |
| --- | --- |

17.9.4.1

| 17.9.4.2 | Le cas échéant, liste des paramètres pertinents qui permettront l’identification des véhicules pouvant être actualisés avec le logiciel représenté par le code RxSWIN visé au point 17.9.4.1. |
| --- | --- |

17.9.4.2

| 17.10. | Manuel d’utilisation (à annexer à la fiche de renseignements) |
| --- | --- |

17.10.

| 17.10.1. | Description fonctionnelle du système ADS et rôle attendu du propriétaire, de l’opérateur de service de transport, de l’opérateur à bord, de l’opérateur d’intervention à distance, etc.: ... |
| --- | --- |

17.10.1.

| 17.10.2. | Mesures techniques pour un fonctionnement sûr (par exemple, description de l’infrastructure nécessaire hors véhicule, moment, fréquence et modèle des opérations de maintenance): ... |
| --- | --- |

17.10.2.

| 17.10.3. | Restrictions opérationnelles et environnementales: ... |
| --- | --- |

17.10.3.

| 17.10.4. | Mesures opérationnelles (par exemple, si un opérateur à bord ou un opérateur d’intervention à distance est nécessaire): ... |
| --- | --- |

17.10.4.

| 17.10.5. | Instructions en cas de défaillance et demande du système ADS (mesures de sécurité par les occupants du véhicule, l’opérateur de service de transport, l’opérateur à bord et l’opérateur d’intervention à distance et les autorités publiques en cas de défaillance): ... |
| --- | --- |

17.10.5.

| 17.11. | Moyens de permettre une inspection technique périodique: ...». |
| --- | --- |

17.11.

---

(*1)  
  JO L 107 du 6.4.2022, p. 18.»;»

---

ANNEXE II

L’annexe II du règlement (UE) 2020/683 est modifiée comme suit:

| 1) | La partie I (A. Catégories M et N) est modifiée comme suit:






  a) | le point 2.6.2 est remplacé par le texte suivant:






  «2.6.2. | Masse des équipements en option (voir définition dans le règlement d’exécution (UE) 2021/535, annexe XIII, partie 2, section A, point 1.4:»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

La partie I (A. Catégories M et N) est modifiée comme suit:

a)

le point 2.6.2 est remplacé par le texte suivant:

«2.6.2.

| b) | le point 4.11.2 est remplacé par le texte suivant:






  «4.11.2. | Informations visées au point 7.6 du règlement (UE) 2021/535, annexe IX, partie 2: (valeur déclarée par le constructeur):» |
| --- | --- | --- |

b)

le point 4.11.2 est remplacé par le texte suivant:

«4.11.2.

| c) | les points 6.7 et 6.7.1 suivants sont insérés:






  «6.7. | Systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS) |
| --- | --- | --- |

c)

les points 6.7 et 6.7.1 suivants sont insérés:

«6.7.

| 6.7.1. | Présence: oui/non (4)»; |
| --- | --- |

6.7.1.

| d) | les points 7.4, 7.4.1, 7.5, 7.5.1, 7.6 et 7.6.1 suivants sont insérés:






  «7.4. | Système d’urgence de maintien de la trajectoire (ELKS) |
| --- | --- | --- |

d)

les points 7.4, 7.4.1, 7.5, 7.5.1, 7.6 et 7.6.1 suivants sont insérés:

«7.4.

| 7.4.1. | Présence: oui/non (4) |
| --- | --- |

7.4.1.

| 7.5. | Système d’avertissement de dérive de la trajectoire (LDWS) |
| --- | --- |

7.5.

| 7.5.1. | Présence: oui/non (4) |
| --- | --- |

7.5.1.

| 7.6. | Fonction correctrice de direction (CDCF) |
| --- | --- |

7.6.

| 7.6.1. | Présence: oui/non (4)»; |
| --- | --- |

7.6.1.

| e) | les points 8.12 et 8.12.1 suivants sont insérés:






  «8.12. | Système avancé de freinage d’urgence (AEBS) |
| --- | --- | --- |

e)

les points 8.12 et 8.12.1 suivants sont insérés:

«8.12.

| 8.12.1. | Présence: oui/non (4)»; |
| --- | --- |

8.12.1.

| f) | le point 9.17.4.1 est remplacé par le texte suivant:






  «9.17.4.1. | La signification des caractères de la partie «descripteur du véhicule» (VDS) du «numéro d’identification du véhicule» (VIN) et, le cas échéant, de sa partie «désignation du véhicule» (VIS), afin de satisfaire aux prescriptions de la section 5.3 de la norme ISO 3779:2009 doit être expliquée:»; |
| --- | --- | --- |

f)

le point 9.17.4.1 est remplacé par le texte suivant:

«9.17.4.1.

| g) | les points 12.2.4 et 12.2.4.1 suivants sont insérés:






  «12.2.4. | Facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage (AIF) |
| --- | --- | --- |

g)

les points 12.2.4 et 12.2.4.1 suivants sont insérés:

«12.2.4.

| 12.2.4.1. | Déclaration du constructeur concernant la conformité avec les prescriptions énoncées à l’annexe I du règlement délégué (UE) 2021/1243 de la Commission(123): ...;» |
| --- | --- |

12.2.4.1.

| h) | les points 12.6.5 et 12.6.5.1 suivants sont insérés:






  «12.6.5. | Système d’adaptation intelligente de la vitesse (ISA) |
| --- | --- | --- |

h)

les points 12.6.5 et 12.6.5.1 suivants sont insérés:

«12.6.5.

| 12.6.5.1. | Présence: oui/non (4)»; |
| --- | --- |

12.6.5.1.

| i) | les points 12.11, 12.11.1, 12.12, 12.12.1, 12.13, 12.13.1, 12.16, 12.16.1, 12.17 et 12.17.1 suivants sont insérés:






  «12.11. | Système d’avertissement de somnolence et de perte d’attention du conducteur (DDAW) |
| --- | --- | --- |

i)

les points 12.11, 12.11.1, 12.12, 12.12.1, 12.13, 12.13.1, 12.16, 12.16.1, 12.17 et 12.17.1 suivants sont insérés:

«12.11.

| 12.11.1. | Présence: oui/non (4) |
| --- | --- |

12.11.1.

| 12.12. | Système avancé d’avertissement de distraction du conducteur (ADDW) |
| --- | --- |

12.12.

| 12.12.1. | Présence: oui/non (4) |
| --- | --- |

12.12.1.

| 12.13. | Système d’information concernant les angles morts (BSIS) |
| --- | --- |

12.13.

| 12.13.1. | Présence: oui/non (4) |
| --- | --- |

12.13.1.

| 12.16. | Enregistreur de données d’événement (EDR) |
| --- | --- |

12.16.

| 12.16.1. | Présence: oui/non (4) |
| --- | --- |

12.16.1.

| 12.17. | Système de surveillance de la disponibilité du conducteur (DAM) |
| --- | --- |

12.17.

| 12.17.1. | Présence: oui/non (4)»; |
| --- | --- |

12.17.1.

| j) | le point 17 suivant est inséré:






  «17. | SYSTÈME DE CONDUITE AUTOMATISÉE (ADS): oui/non (4)»; |
| --- | --- | --- |

j)

le point 17 suivant est inséré:

«17.

| 2) | la partie I (B. Catégorie O) est modifiée comme suit:






  a) | le point 2.6.2 est remplacé par le texte suivant:






  «2.6.2. | Masse des équipements en option (voir définition dans le règlement d’exécution (UE) 2021/535, annexe XIII, partie 2, section A, point 1.4:»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

la partie I (B. Catégorie O) est modifiée comme suit:

a)

le point 2.6.2 est remplacé par le texte suivant:

«2.6.2.

| b) | les points 6.7 et 6.7.1 suivants sont insérés:






  «6.7. | Systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques (TPMS) |
| --- | --- | --- |

b)

les points 6.7 et 6.7.1 suivants sont insérés:

«6.7.

| 6.7.1. | Présence: oui/non (4)»; |
| --- | --- |

6.7.1.

| c) | le point 9.17.4.1 est remplacé par le texte suivant:






  «9.17.4.1. | La signification des caractères de la partie «descripteur du véhicule» (VDS) du «numéro d’identification du véhicule» (VIN) et, le cas échéant, de sa partie «désignation du véhicule» (VIS), afin de satisfaire aux prescriptions de la section 5.3 de la norme ISO 3779:2009 doit être expliquée: ...»; |
| --- | --- | --- |

c)

le point 9.17.4.1 est remplacé par le texte suivant:

«9.17.4.1.

| d) | les points 12, 12.7.1, 16 et 16.1 suivants sont ajoutés:
  «12.   DIVERS








  12.7.1. | Véhicule équipé d’un système radar à courte portée dans la bande de fréquences des 24 GHz: oui/non (4) |
| --- | --- | --- |

d)

les points 12, 12.7.1, 16 et 16.1 suivants sont ajoutés:

«12.   DIVERS

12.7.1.

16.   ACCÈS AUX INFORMATIONS SUR LA RÉPARATION ET L’ENTRETIEN DU VÉHICULE

| 16.1. | Adresse du principal site internet présentant des informations sur la réparation et l’entretien du véhicule: ...». |
| --- | --- |

16.1.

---

ANNEXE III

L’annexe IV du règlement (UE) 2020/683 est modifiée comme suit:

| 1) | au point 2.2, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | le numéro du règlement de la Commission adopté au titre du règlement (UE) 2019/2144 et établissant les prescriptions applicables. |
| --- | --- | --- |

1)

au point 2.2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

le numéro du règlement de la Commission adopté au titre du règlement (UE) 2019/2144 et établissant les prescriptions applicables.

Aux fins du point c), lorsqu’un règlement (de base) contient des annexes distinctes avec des exigences et des prescriptions techniques à appliquer pour différents aspects couvrant les systèmes de véhicule, les composants et les entités techniques distinctes, la référence à la section 2 est suivie d’un chiffre romain désignant le numéro de l’annexe dans le règlement concerné.»;

| 2) | au point 3.1, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | conformément à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) 2021/535(14): |
| --- | --- | --- |

2)

au point 3.1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

conformément à l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) 2021/535(14):

e2*2021/535/XI*2021/535*00003*00»;

| 3) | au point 3.1, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/646(122): |
| --- | --- | --- |

3)

au point 3.1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/646(122):

e2*2021/646*2021/646*00003*00»;

| 4) | au point 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Toutefois, la présente annexe s’applique aux réceptions UE par type octroyées conformément au règlement (UE) 2019/2144 sur la base de prescriptions énoncées dans les règlements ONU énumérés dans l’annexe II du règlement (UE) 2018/858, auquel cas le système de numérotation suivant est utilisé:»; |
| --- | --- |

4)

au point 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, la présente annexe s’applique aux réceptions UE par type octroyées conformément au règlement (UE) 2019/2144 sur la base de prescriptions énoncées dans les règlements ONU énumérés dans l’annexe II du règlement (UE) 2018/858, auquel cas le système de numérotation suivant est utilisé:»;

| 5) | le point 4.2 est remplacé par le texte suivant:






  «4.2. | Section 2: le numéro du règlement (UE) 2019/2144 (c’est-à-dire «2019/2144”)»; |
| --- | --- | --- |

5)

le point 4.2 est remplacé par le texte suivant:

«4.2.

| 6) | dans l’exemple du point 4.6.1, le numéro de fiche de réception par type est remplacé par le suivant:

  «e1*2019/2144*13-HR00/16*00001*00»; |
| --- | --- |

6)

dans l’exemple du point 4.6.1, le numéro de fiche de réception par type est remplacé par le suivant:

«e1*2019/2144*13-HR00/16*00001*00»;

| 7) | dans l’exemple du point 4.6.2, le numéro de fiche de réception par type est remplacé par le suivant:

  «e25*2019/2144*46R04/01*00123*05». |
| --- | --- |

7)

dans l’exemple du point 4.6.2, le numéro de fiche de réception par type est remplacé par le suivant:

«e25*2019/2144*46R04/01*00123*05».

---

ANNEXE IV

À l’annexe V du règlement (UE) 2020/683, le point 4, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, la présente annexe s’applique aux réceptions UE par type de composants et d’entités techniques distinctes octroyées conformément au règlement (UE) 2019/2144 sur la base des prescriptions énoncées dans les règlements ONU énumérés à l’annexe I dudit règlement, auquel cas les dispositions suivantes s’appliquent:».

---

ANNEXE V

À l’annexe VIII du règlement (UE) 2020/683, l’appendice est modifié comme suit:

| 1) | la partie I (Véhicules complets et complétés), est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie 2 (catégorie de véhicules M1), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:






  «54. | Véhicule équipé de: TPMS/ELKS/AEBS/ESS/AIF/ISA/DDAW/ADDW/EDR/DAM/ADS/eCall (4) (181) |
| --- | --- | --- | --- |

1)

la partie I (Véhicules complets et complétés), est modifiée comme suit:

a)

dans la partie 2 (catégorie de véhicules M1), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:

«54.

| 55. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 155: oui/non (4) |
| --- | --- |

55.

| 56. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 156: oui/non (4)»; |
| --- | --- |

56.

| b) | dans la partie 2 (catégorie de véhicules M2), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:






  «54. | Véhicule équipé de: TPMS/AEBS/ESS/AIF/ISA/DDAW/ADDW/BSIS/EDR/DAM/ADS/Platooning (4) (181) |
| --- | --- | --- |

b)

dans la partie 2 (catégorie de véhicules M2), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:

«54.

| 55. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 155: oui/non (4) |
| --- | --- |

55.

| 56. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 156: oui/non (4)»; |
| --- | --- |

56.

| c) | dans la partie 2 (catégorie de véhicules M3), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:






  «54. | Véhicule équipé de: TPMS/ESS/AIF/AEBS/ISA/DDAW/ADDW/BSIS/EDR/DAM/ADS/Platooning (4) (181) |
| --- | --- | --- |

c)

dans la partie 2 (catégorie de véhicules M3), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:

«54.

| 55. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 155: oui/non (4) |
| --- | --- |

55.

| 56. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 156: oui/non (4)»; |
| --- | --- |

56.

| d) | dans la partie 2 (catégorie de véhicules N1), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:






  «54. | Véhicule équipé de: TPMS/ELKS/AEBS/ESS/AIF/ISA/DDAW/ADDW/EDR/DAM/ADS/eCall (4) (181) |
| --- | --- | --- |

d)

dans la partie 2 (catégorie de véhicules N1), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:

«54.

| 55. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 155: oui/non (4) |
| --- | --- |

55.

| 56. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 156: oui/non (4)»; |
| --- | --- |

56.

| e) | dans la partie 2 (catégorie de véhicules N2), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:






  «54. | Véhicule équipé de: TPMS/ESS/AIF/AEBS/ISA/DDAW/ADDW/BSIS/EDR/DAM/ADS/Platooning (4) (181) |
| --- | --- | --- |

e)

dans la partie 2 (catégorie de véhicules N2), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:

«54.

| 55. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 155: oui/non (4) |
| --- | --- |

55.

| 56. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 156: oui/non (4)»; |
| --- | --- |

56.

| f) | dans la partie 2 (catégorie de véhicules N3), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:






  «54. | Véhicule équipé de: TPMS/ESS/AIF/AEBS/ISA/DDAW/ADDW/BSIS/EDR/DAM/ADS/Platooning (4) (181) |
| --- | --- | --- |

f)

dans la partie 2 (catégorie de véhicules N3), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:

«54.

| 55. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 155: oui/non (4) |
| --- | --- |

55.

| 56. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 156: oui/non (4)»; |
| --- | --- |

56.

| g) | dans la partie 2 (catégories de véhicules O3 et O4), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:






  «54. | Véhicule équipé de: TPMS (181)»; |
| --- | --- | --- |

g)

dans la partie 2 (catégories de véhicules O3 et O4), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:

«54.

| 55. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 155: oui/non (4) |
| --- | --- |

55.

| 56. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 156: oui/non (4)»; |
| --- | --- |

56.

| 2) | la partie II (Véhicules incomplets) est modifiée comme suit:






  a) | dans la partie 2 (catégorie de véhicules M1), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:






  «54. | Véhicule équipé des systèmes de véhicule avancés: TPMS/ELKS/AEBS/ESS/AIF/ISA/DDAW/ADDW/EDR/DAM/ADS/eCall (4) (181)»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

la partie II (Véhicules incomplets) est modifiée comme suit:

a)

dans la partie 2 (catégorie de véhicules M1), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:

«54.

| 55. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 155: oui/non (4) |
| --- | --- |

55.

| 56. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 156: oui/non (4)»; |
| --- | --- |

56.

| b) | dans la partie 2 (catégorie de véhicules M2), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:






  «54. | Véhicule équipé des systèmes de véhicule avancés: TPMS/ESS/AIF/AEBS/ISA/DDAW/ADDW/BSIS/EDR/DAM/ADS/Platooning (4) (181)»; |
| --- | --- | --- |

b)

dans la partie 2 (catégorie de véhicules M2), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:

«54.

| 55. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 155: oui/non (4) |
| --- | --- |

55.

| 56. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 156: oui/non (4)»; |
| --- | --- |

56.

| c) | dans la partie 2 (catégorie de véhicules M3), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:






  «54. | Véhicule équipé des systèmes de véhicule avancés: TPMS/ESS/AIF/AEBS/ISA/DDAW/ADDW/BSIS/EDR/DAM/ADS/Platooning (4) (181)»; |
| --- | --- | --- |

c)

dans la partie 2 (catégorie de véhicules M3), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:

«54.

| 55. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 155: oui/non (4) |
| --- | --- |

55.

| 56. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 156: oui/non (4)»; |
| --- | --- |

56.

| d) | dans la partie 2 (catégorie de véhicules N1), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:






  «54. | Véhicule équipé des systèmes de véhicule avancés: TPMS/ELKS/AEBS/ESS/AIF/ISA/DDAW/ADDW/EDR/DAM/ADS/eCall (4) (181)»; |
| --- | --- | --- |

d)

dans la partie 2 (catégorie de véhicules N1), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:

«54.

| 55. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 155: oui/non (4) |
| --- | --- |

55.

| 56. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 156: oui/non (4)»; |
| --- | --- |

56.

| e) | dans la partie 2 (catégorie de véhicules N2), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:






  «54. | Véhicule équipé des systèmes de véhicule avancés: TPMS/ESS/AIF/AEBS/ISA/DDAW/ADDW/BSIS/EDR/DAM/ADS/Platooning (4) (181)»; |
| --- | --- | --- |

e)

dans la partie 2 (catégorie de véhicules N2), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:

«54.

| 55. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 155: oui/non (4) |
| --- | --- |

55.

| 56. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 156: oui/non (4)»; |
| --- | --- |

56.

| f) | dans la partie 2 (catégorie de véhicules N3), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:






  «54. | Véhicule équipé des systèmes de véhicule avancés: TPMS/ESS/AIF/AEBS/ISA/DDAW/ADDW/BSIS/EDR/DAM/ADS/Platooning (4) (181)»; |
| --- | --- | --- |

f)

dans la partie 2 (catégorie de véhicules N3), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:

«54.

| 55. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 155: oui/non (4) |
| --- | --- |

55.

| 56. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 156: oui/non (4)»; |
| --- | --- |

56.

| g) | dans la partie 2 (catégories de véhicules O3 et O4), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:






  «54. | Véhicule équipé de: TPMS (181). |
| --- | --- | --- |

g)

dans la partie 2 (catégories de véhicules O3 et O4), les points 54, 55 et 56 suivants sont ajoutés:

«54.

| 55. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 155: oui/non (4) |
| --- | --- |

55.

| 56. | Véhicule certifié conformément au règlement ONU no 156: oui/non (4)». |
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56.

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DÉCISIONS

| 8.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 183/71 |
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8.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 183/71

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1178 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2022

relative à la non-prorogation de la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2021/1784 sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 4,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Le 14 août 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping (ci-après l’«enquête») concernant les importations de produits laminés plats en aluminium (ci-après le «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») (2) en vertu de l’article 5 du règlement de base. |
| --- | --- |

(1)

Le 14 août 2020, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antidumping (ci-après l’«enquête») concernant les importations de produits laminés plats en aluminium (ci-après le «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC», la «Chine» ou le «pays concerné») (2) en vertu de l’article 5 du règlement de base.

2

| (2) | Le 12 avril 2021, par son règlement d’exécution (UE) 2021/582 (3) (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire. |
| --- | --- |

(2)

Le 12 avril 2021, par son règlement d’exécution (UE) 2021/582 (3) (ci-après le «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire.

3

| (3) | Le 11 octobre 2021, par son règlement d’exécution (UE) 2021/1784 (4) (ci-après le «règlement définitif»), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur le produit concerné. Les taux de droit antidumping s’échelonnent entre 14,3 % et 24,6 %. |
| --- | --- |

(3)

Le 11 octobre 2021, par son règlement d’exécution (UE) 2021/1784 (4) (ci-après le «règlement définitif»), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur le produit concerné. Les taux de droit antidumping s’échelonnent entre 14,3 % et 24,6 %.

4

| (4) | Le même jour, par sa décision d’exécution (UE) 2021/1788 (5) (ci-après la «décision de suspension»), la Commission a suspendu le droit antidumping définitif sur le produit concerné pour une période de neuf mois, c’est-à-dire jusqu’au 11 juillet 2022. |
| --- | --- |

(4)

Le même jour, par sa décision d’exécution (UE) 2021/1788 (5) (ci-après la «décision de suspension»), la Commission a suspendu le droit antidumping définitif sur le produit concerné pour une période de neuf mois, c’est-à-dire jusqu’au 11 juillet 2022.

5

| (5) | Le 9 mars 2022, de sa propre initiative, la Commission a envoyé des questionnaires à l’association European Aluminium (ci-après «EA»), aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toutes les autres parties intéressées. L’objet du questionnaire était de fournir des informations permettant à la Commission de déterminer s’il y avait lieu ou non de proroger la suspension. Les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et leur association (EA), 14 utilisateurs, dont l’association européenne des fournisseurs automobiles (ci-après «CLEPA»), ainsi que six importateurs et leur association (Euranimi) ont fait part de leurs observations. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et EA ont également été invités à fournir des informations sur certains indicateurs de préjudice pour la période de huit mois la plus récente faisant suite à la période analysée dans la décision de suspension, c’est-à-dire la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 28 février 2022 (ci-après la «période d’analyse»). Ils ont fourni les informations demandées concernant certains indicateurs. Les réponses ont été présentées à la fin du mois de mars 2022. |
| --- | --- |

(5)

Le 9 mars 2022, de sa propre initiative, la Commission a envoyé des questionnaires à l’association European Aluminium (ci-après «EA»), aux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et à toutes les autres parties intéressées. L’objet du questionnaire était de fournir des informations permettant à la Commission de déterminer s’il y avait lieu ou non de proroger la suspension. Les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et leur association (EA), 14 utilisateurs, dont l’association européenne des fournisseurs automobiles (ci-après «CLEPA»), ainsi que six importateurs et leur association (Euranimi) ont fait part de leurs observations. Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et EA ont également été invités à fournir des informations sur certains indicateurs de préjudice pour la période de huit mois la plus récente faisant suite à la période analysée dans la décision de suspension, c’est-à-dire la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 28 février 2022 (ci-après la «période d’analyse»). Ils ont fourni les informations demandées concernant certains indicateurs. Les réponses ont été présentées à la fin du mois de mars 2022.

er

| (6) | Dans leurs réponses, plusieurs utilisateurs ont demandé la prorogation de la suspension. Le 25 avril 2022, EA a quant à elle introduit une demande formelle de cessation immédiate de la suspension. |
| --- | --- |

(6)

Dans leurs réponses, plusieurs utilisateurs ont demandé la prorogation de la suspension. Le 25 avril 2022, EA a quant à elle introduit une demande formelle de cessation immédiate de la suspension.

| (7) | Le 24 mai 2022, la Commission a fait part de son intention de ne pas proroger la suspension des mesures et a invité les parties à présenter leurs observations au plus tard le 2 juin 2022. Sept parties intéressées ont présenté leurs observations dans le délai imparti: TDK Hungary Components Kft. (ci-après «TDK Hungary»), Euranimi, Valeo Group (ci-après «Valeo»), TitanX Holding (ci-après «TitanX»), Airoldi Metalli S.p.a. (ci-après «Airoldi»), SATMA et Lodec Metall-Handel (ci-après «Lodec»). TDK Foil Italy SpA (ci-après «TDK Italy») a présenté des observations après l’expiration du délai; elles n’ont donc pas été prises en compte. |
| --- | --- |

(7)

Le 24 mai 2022, la Commission a fait part de son intention de ne pas proroger la suspension des mesures et a invité les parties à présenter leurs observations au plus tard le 2 juin 2022. Sept parties intéressées ont présenté leurs observations dans le délai imparti: TDK Hungary Components Kft. (ci-après «TDK Hungary»), Euranimi, Valeo Group (ci-après «Valeo»), TitanX Holding (ci-après «TitanX»), Airoldi Metalli S.p.a. (ci-après «Airoldi»), SATMA et Lodec Metall-Handel (ci-après «Lodec»). TDK Foil Italy SpA (ci-après «TDK Italy») a présenté des observations après l’expiration du délai; elles n’ont donc pas été prises en compte.

| (8) | Après l’information des parties, Airoldi a affirmé que ses droits de la défense avaient été violés parce que la Commission avait utilisé des données d’EA, notamment en ce qui concerne l’évolution du marché et les capacités, qui n’étaient pas accessibles aux autres parties. La Commission a toutefois fait observer que les données d’EA étaient fondées sur des informations fournies par tous ses membres et qu’EA avait fourni une version non confidentielle de ces données. Par conséquent, toutes les parties ont pu exercer leurs droits de la défense et présenter des observations sur les données fournies. La Commission a donc rejeté cette allégation. |
| --- | --- |

(8)

Après l’information des parties, Airoldi a affirmé que ses droits de la défense avaient été violés parce que la Commission avait utilisé des données d’EA, notamment en ce qui concerne l’évolution du marché et les capacités, qui n’étaient pas accessibles aux autres parties. La Commission a toutefois fait observer que les données d’EA étaient fondées sur des informations fournies par tous ses membres et qu’EA avait fourni une version non confidentielle de ces données. Par conséquent, toutes les parties ont pu exercer leurs droits de la défense et présenter des observations sur les données fournies. La Commission a donc rejeté cette allégation.

| (9) | Certaines parties intéressées ont proposé des modifications des mesures, telles que l’exclusion de certains produits du champ d’application de la mesure ou l’introduction d’un contingent d’importations en franchise de droits. La Commission a rappelé que, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base, elle peut seulement décider de proroger la suspension pour une période n’excédant pas un an ou bien décider de ne pas la proroger. En conséquence, la Commission ne pourrait pas réexaminer les mesures instituées par le règlement définitif. L’article 11, paragraphe 3, du règlement de base prévoit une procédure spécifique pour les réexamens intermédiaires. Les arguments en question ont donc été rejetés. |
| --- | --- |

(9)

Certaines parties intéressées ont proposé des modifications des mesures, telles que l’exclusion de certains produits du champ d’application de la mesure ou l’introduction d’un contingent d’importations en franchise de droits. La Commission a rappelé que, conformément à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base, elle peut seulement décider de proroger la suspension pour une période n’excédant pas un an ou bien décider de ne pas la proroger. En conséquence, la Commission ne pourrait pas réexaminer les mesures instituées par le règlement définitif. L’article 11, paragraphe 3, du règlement de base prévoit une procédure spécifique pour les réexamens intermédiaires. Les arguments en question ont donc été rejetés.

2.   EXAMEN DES CONDITIONS DU MARCHÉ DE L’UNION ET DES OPÉRATEURS SUR LE MARCHÉ DE L’UNION AU COURS DE LA PÉRIODE D’ANALYSE

EXAMEN DES CONDITIONS DU MARCHÉ DE L’UNION ET DES OPÉRATEURS SUR LE MARCHÉ DE L’UNION AU COURS DE LA PÉRIODE D’ANALYSE

| (10) | L’article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit la possibilité de suspendre des mesures antidumping dans l’intérêt de l’Union si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension. |
| --- | --- |

(10)

L’article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit la possibilité de suspendre des mesures antidumping dans l’intérêt de l’Union si les conditions du marché ont temporairement changé de façon telle qu’il est improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension.

| (11) | Le 12 octobre 2021, les mesures ont été suspendues parce que la Commission a établi qu’il existait un déséquilibre temporaire entre l’offre et la demande au cours de la période de reprise après la COVID-19 et que la situation économique de l’industrie de l’Union avait évolué favorablement au premier semestre de 2021 par rapport à la période d’enquête (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020) et par rapport à 2017 (la meilleure année de la période considérée au cours de l’enquête initiale). On s’attendait à ce que l’évolution positive de la situation économique de l’industrie de l’Union se poursuive pendant la période de suspension de neuf mois, et il était donc jugé improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension. Toutefois, la modification des conditions du marché a été considérée comme temporaire par nature. |
| --- | --- |

(11)

Le 12 octobre 2021, les mesures ont été suspendues parce que la Commission a établi qu’il existait un déséquilibre temporaire entre l’offre et la demande au cours de la période de reprise après la COVID-19 et que la situation économique de l’industrie de l’Union avait évolué favorablement au premier semestre de 2021 par rapport à la période d’enquête (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020) et par rapport à 2017 (la meilleure année de la période considérée au cours de l’enquête initiale). On s’attendait à ce que l’évolution positive de la situation économique de l’industrie de l’Union se poursuive pendant la période de suspension de neuf mois, et il était donc jugé improbable que le préjudice reprenne à la suite de la suspension. Toutefois, la modification des conditions du marché a été considérée comme temporaire par nature.

er

| (12) | Conformément à l’article 14, paragraphe 4, la suspension peut être prorogée pour une période supplémentaire n’excédant pas un an. Pour décider de proroger ou non la suspension, la Commission a analysé, d’une part, les conditions prévalant sur le marché au cours de la période d’analyse et, d’autre part, la situation économique de l’industrie de l’Union et le point de vue des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l’article 14, paragraphe 4, la suspension peut être prorogée pour une période supplémentaire n’excédant pas un an. Pour décider de proroger ou non la suspension, la Commission a analysé, d’une part, les conditions prévalant sur le marché au cours de la période d’analyse et, d’autre part, la situation économique de l’industrie de l’Union et le point de vue des importateurs et des utilisateurs.

2.1.   Conditions du marché

Conditions du marché

| (13) | Au cours de la période d’analyse, la consommation de l’Union a sensiblement diminué (de 13,5 %) par rapport au premier semestre de 2021 (6). La demande a culminé au premier semestre de 2021, affichant une augmentation de 27 % par rapport à la période d’enquête, et a fortement baissé au cours de la période d’analyse. |
| --- | --- |

(13)

Au cours de la période d’analyse, la consommation de l’Union a sensiblement diminué (de 13,5 %) par rapport au premier semestre de 2021 (6). La demande a culminé au premier semestre de 2021, affichant une augmentation de 27 % par rapport à la période d’enquête, et a fortement baissé au cours de la période d’analyse.

6

| (14) | Après l’information des parties, Valeo a déclaré que le document d’information ne fournissait pas la source des chiffres relatifs à la consommation ou des explications à ce sujet, et que ces chiffres contredisaient les données soumises par EA pour la période d’analyse. La Commission a fait observer que le document d’information générale indiquait déjà que les données avaient été fournies par EA. La Commission a calculé la consommation pour la période d’analyse en additionnant les importations totales et le volume des ventes de l’industrie de l’Union. Pour réaliser une comparaison valable avec le premier semestre de 2021, la Commission a recalculé les chiffres relatifs à la consommation présentés au considérant 12 à partir des données communiquées par EA sur une base semestrielle (7). La Commission s’est donc fondée sur les données soumises par EA pour la période d’analyse, et a par conséquent rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(14)

Après l’information des parties, Valeo a déclaré que le document d’information ne fournissait pas la source des chiffres relatifs à la consommation ou des explications à ce sujet, et que ces chiffres contredisaient les données soumises par EA pour la période d’analyse. La Commission a fait observer que le document d’information générale indiquait déjà que les données avaient été fournies par EA. La Commission a calculé la consommation pour la période d’analyse en additionnant les importations totales et le volume des ventes de l’industrie de l’Union. Pour réaliser une comparaison valable avec le premier semestre de 2021, la Commission a recalculé les chiffres relatifs à la consommation présentés au considérant 12 à partir des données communiquées par EA sur une base semestrielle (7). La Commission s’est donc fondée sur les données soumises par EA pour la période d’analyse, et a par conséquent rejeté cet argument.

7

| (15) | Après l’information des parties, Euranimi, Airoldi et Lodec ont affirmé que la constatation d’une baisse de la demande contredisait la projection selon laquelle la demande mondiale d’aluminium augmenterait de 40 % d’ici à 2030 figurant dans un rapport de CRU International. La Commission a cependant fait observer que l’étude en question ne portait pas uniquement sur les produits laminés plats en aluminium, mais sur tous les types de produits en aluminium. En outre, l’Europe (à savoir non seulement l’Union, mais aussi d’autres pays européens) ne représente qu’une petite fraction de l’ensemble de la croissance (14 %) prévue. Enfin, cette projection n’était pas en contradiction avec les conclusions de la Commission, qui concernaient la période d’analyse et les perspectives de croissance à court terme, alors que l’étude portait sur les perspectives de croissance pour les huit prochaines années. Cet argument a donc été rejeté. |
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(15)

Après l’information des parties, Euranimi, Airoldi et Lodec ont affirmé que la constatation d’une baisse de la demande contredisait la projection selon laquelle la demande mondiale d’aluminium augmenterait de 40 % d’ici à 2030 figurant dans un rapport de CRU International. La Commission a cependant fait observer que l’étude en question ne portait pas uniquement sur les produits laminés plats en aluminium, mais sur tous les types de produits en aluminium. En outre, l’Europe (à savoir non seulement l’Union, mais aussi d’autres pays européens) ne représente qu’une petite fraction de l’ensemble de la croissance (14 %) prévue. Enfin, cette projection n’était pas en contradiction avec les conclusions de la Commission, qui concernaient la période d’analyse et les perspectives de croissance à court terme, alors que l’étude portait sur les perspectives de croissance pour les huit prochaines années. Cet argument a donc été rejeté.

| (16) | Pendant les premiers mois de 2022, les tendances suivantes ont pu être observées: d’après un rapport de la société CRU (8), la demande de produits laminés en aluminium en Europe est restée satisfaisante, stimulée par la constitution de stocks en raison de la guerre en Ukraine et par le secteur de la construction, dont l’activité s’est maintenue. À l’inverse, la demande du secteur automobile a été faible, du fait de la pénurie persistante de semi-conducteurs et d’une pénurie de faisceaux de câblage en provenance d’Ukraine. Cette situation devrait durer plusieurs mois encore. En ce qui concerne le secteur de la construction, le même rapport mentionne également le risque que les projets soient moins nombreux en raison d’une inflation élevée. |
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(16)

Pendant les premiers mois de 2022, les tendances suivantes ont pu être observées: d’après un rapport de la société CRU (8), la demande de produits laminés en aluminium en Europe est restée satisfaisante, stimulée par la constitution de stocks en raison de la guerre en Ukraine et par le secteur de la construction, dont l’activité s’est maintenue. À l’inverse, la demande du secteur automobile a été faible, du fait de la pénurie persistante de semi-conducteurs et d’une pénurie de faisceaux de câblage en provenance d’Ukraine. Cette situation devrait durer plusieurs mois encore. En ce qui concerne le secteur de la construction, le même rapport mentionne également le risque que les projets soient moins nombreux en raison d’une inflation élevée.

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| (17) | Du côté de l’offre, l’industrie de l’Union a augmenté ses capacités après la période d’enquête (+ 20 %), mais l’utilisation des capacités n’a pas progressé et est restée aux alentours de 80 %. L’industrie de l’Union peut donc encore accroître sa production. |
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(17)

Du côté de l’offre, l’industrie de l’Union a augmenté ses capacités après la période d’enquête (+ 20 %), mais l’utilisation des capacités n’a pas progressé et est restée aux alentours de 80 %. L’industrie de l’Union peut donc encore accroître sa production.

| (18) | Les prix des principales matières premières (aluminium, magnésium) et de l’énergie ont fortement augmenté tout au long de la période faisant suite à la période d’enquête, principalement en raison de la reprise après la COVID. Ces hausses ont été exacerbées par l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine. Cette tendance devrait se poursuivre au cours des prochains mois. Elle aura une incidence sur le prix des produits laminés plats en aluminium et, par conséquent, réduira la demande globale de ces produits. |
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(18)

Les prix des principales matières premières (aluminium, magnésium) et de l’énergie ont fortement augmenté tout au long de la période faisant suite à la période d’enquête, principalement en raison de la reprise après la COVID. Ces hausses ont été exacerbées par l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine. Cette tendance devrait se poursuivre au cours des prochains mois. Elle aura une incidence sur le prix des produits laminés plats en aluminium et, par conséquent, réduira la demande globale de ces produits.

| (19) | En ce qui concerne les métaux en provenance de Russie, y compris l’aluminium primaire, l’industrie de l’Union a réduit ses importations, qui sont passées de 22 % en 2015 à environ 11 % en 2021. En outre, la taxe à l’exportation de 15 % instituée par la Russie sur l’aluminium primaire a expiré le 31 décembre 2021 (9) comme initialement prévu. Selon l’industrie de l’Union, il n’y a pas de pénurie d’aluminium primaire ou semi-fini, en dépit des sanctions à l’égard de la Russie, qui, même si elles ne concernent pas directement les produits en aluminium, ont une forte incidence négative sur les échanges commerciaux avec la Russie en général. |
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(19)

En ce qui concerne les métaux en provenance de Russie, y compris l’aluminium primaire, l’industrie de l’Union a réduit ses importations, qui sont passées de 22 % en 2015 à environ 11 % en 2021. En outre, la taxe à l’exportation de 15 % instituée par la Russie sur l’aluminium primaire a expiré le 31 décembre 2021 (9) comme initialement prévu. Selon l’industrie de l’Union, il n’y a pas de pénurie d’aluminium primaire ou semi-fini, en dépit des sanctions à l’égard de la Russie, qui, même si elles ne concernent pas directement les produits en aluminium, ont une forte incidence négative sur les échanges commerciaux avec la Russie en général.

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| (20) | Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que la demande a atteint son plus haut niveau au premier semestre de 2021. Cela ressort des entrées de commandes qui, comme expliqué au considérant 33 ci-dessous, ont diminué de 12 % au cours de la période d’analyse par rapport au premier semestre de 2021. En outre, les délais étaient revenus à la normale pendant la période d’analyse: ils étaient de 5 à 7 semaines selon un rapport de la société CRU d’avril 2022, et de 6 à 8 semaines selon EA (10). C’est nettement moins qu’au premier semestre de 2021, lorsqu’ils pouvaient même atteindre 6 à 10 mois. La diminution des délais a également été confirmée par de nombreux utilisateurs. |
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(20)

Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que la demande a atteint son plus haut niveau au premier semestre de 2021. Cela ressort des entrées de commandes qui, comme expliqué au considérant 33 ci-dessous, ont diminué de 12 % au cours de la période d’analyse par rapport au premier semestre de 2021. En outre, les délais étaient revenus à la normale pendant la période d’analyse: ils étaient de 5 à 7 semaines selon un rapport de la société CRU d’avril 2022, et de 6 à 8 semaines selon EA (10). C’est nettement moins qu’au premier semestre de 2021, lorsqu’ils pouvaient même atteindre 6 à 10 mois. La diminution des délais a également été confirmée par de nombreux utilisateurs.

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| (21) | Sur cette base, la Commission a conclu que, pendant la période d’analyse, le déséquilibre entre l’offre et la demande, qui a caractérisé le premier semestre de 2021, s’était considérablement réduit. Si l’avenir reste incertain, le pic de la demande au cours de la période de reprise après la COVID semble être passé, comme en témoigne la forte réduction des commandes et des délais. Il existe toutefois une certaine incertitude quant à la demande future des deux principaux secteurs en aval, à savoir l’automobile et la construction. |
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(21)

Sur cette base, la Commission a conclu que, pendant la période d’analyse, le déséquilibre entre l’offre et la demande, qui a caractérisé le premier semestre de 2021, s’était considérablement réduit. Si l’avenir reste incertain, le pic de la demande au cours de la période de reprise après la COVID semble être passé, comme en témoigne la forte réduction des commandes et des délais. Il existe toutefois une certaine incertitude quant à la demande future des deux principaux secteurs en aval, à savoir l’automobile et la construction.

2.2.   Situation de l’industrie de l’Union

Situation de l’industrie de l’Union

| (22) | Le volume des ventes dans l’Union a diminué de 12,8 % au cours de la période d’analyse par rapport au premier semestre de 2021, passant de 1 056 668 tonnes à 921 701 tonnes. Par rapport à la période d’enquête, le volume des ventes a augmenté de 36 %, et de 17 % par rapport à 2017. |
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(22)

Le volume des ventes dans l’Union a diminué de 12,8 % au cours de la période d’analyse par rapport au premier semestre de 2021, passant de 1 056 668 tonnes à 921 701 tonnes. Par rapport à la période d’enquête, le volume des ventes a augmenté de 36 %, et de 17 % par rapport à 2017.

| (23) | Après l’information des parties, Valeo a affirmé que les données fournies par EA sur la période d’analyse contredisaient les tendances des ventes et de la production exposées dans le document d’information. Comme expliqué au considérant 14 ci-dessus, afin de permettre une comparaison valable avec le premier semestre de 2021, la Commission a recalculé les données communiquées par EA sur une base semestrielle et a appliqué une méthode similaire pour les autres périodes de comparaison (2017 et la période d’enquête). Par conséquent, cet argument a été rejeté. |
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(23)

Après l’information des parties, Valeo a affirmé que les données fournies par EA sur la période d’analyse contredisaient les tendances des ventes et de la production exposées dans le document d’information. Comme expliqué au considérant 14 ci-dessus, afin de permettre une comparaison valable avec le premier semestre de 2021, la Commission a recalculé les données communiquées par EA sur une base semestrielle et a appliqué une méthode similaire pour les autres périodes de comparaison (2017 et la période d’enquête). Par conséquent, cet argument a été rejeté.

| (24) | Les prix des produits laminés plats en aluminium dans l’Union ont augmenté de façon constante, passant d’une moyenne de 2 703 EUR/tonne au cours de la période d’enquête à 2 879 EUR/tonne au premier semestre de 2021, puis à un rythme plus rapide pour atteindre 3 555 EUR/tonne pendant la période d’analyse. Cela représente une progression de 23 % entre le premier semestre de 2021 et la période d’analyse. Cette évolution s’explique par l’augmentation de la demande dans le contexte de l’après-COVID et par l’accroissement des prix des matières premières (aluminium primaire, magnésium) et de l’énergie. |
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(24)

Les prix des produits laminés plats en aluminium dans l’Union ont augmenté de façon constante, passant d’une moyenne de 2 703 EUR/tonne au cours de la période d’enquête à 2 879 EUR/tonne au premier semestre de 2021, puis à un rythme plus rapide pour atteindre 3 555 EUR/tonne pendant la période d’analyse. Cela représente une progression de 23 % entre le premier semestre de 2021 et la période d’analyse. Cette évolution s’explique par l’augmentation de la demande dans le contexte de l’après-COVID et par l’accroissement des prix des matières premières (aluminium primaire, magnésium) et de l’énergie.

| (25) | Les utilisateurs, y compris Euranimi, Lodec et Airoldi Metalli, ont souligné dans leurs observations initiales, ainsi qu’après l’information des parties, la forte augmentation du prix de conversion (+ 100 % et jusqu’à + 160 %, selon ces utilisateurs). D’après les estimations de la Commission, le prix de conversion (11) a progressé de 8 % entre la période faisant suite à la période d’enquête (second semestre de 2020 et premier semestre de 2021) et la période d’analyse. En fonction de la vente observée (de la société ou du groupe de sociétés dont il s’agit, du fait que cette vente s’inscrit ou non dans un contrat à long terme, du type de produit, etc.) et des périodes considérées, le prix de conversion peut varier considérablement mais, dans l’ensemble, toutes les parties intéressées semblent s’accorder à dire qu’il a effectivement augmenté. Cette hausse pourrait s’expliquer en partie par l’accroissement des coûts de production autres que le coût de l’aluminium primaire (renchérissement de l’énergie et des matières premières telles que les éléments d’alliage) et, en partie, par l’augmentation du bénéfice des producteurs de l’Union. |
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(25)

Les utilisateurs, y compris Euranimi, Lodec et Airoldi Metalli, ont souligné dans leurs observations initiales, ainsi qu’après l’information des parties, la forte augmentation du prix de conversion (+ 100 % et jusqu’à + 160 %, selon ces utilisateurs). D’après les estimations de la Commission, le prix de conversion (11) a progressé de 8 % entre la période faisant suite à la période d’enquête (second semestre de 2020 et premier semestre de 2021) et la période d’analyse. En fonction de la vente observée (de la société ou du groupe de sociétés dont il s’agit, du fait que cette vente s’inscrit ou non dans un contrat à long terme, du type de produit, etc.) et des périodes considérées, le prix de conversion peut varier considérablement mais, dans l’ensemble, toutes les parties intéressées semblent s’accorder à dire qu’il a effectivement augmenté. Cette hausse pourrait s’expliquer en partie par l’accroissement des coûts de production autres que le coût de l’aluminium primaire (renchérissement de l’énergie et des matières premières telles que les éléments d’alliage) et, en partie, par l’augmentation du bénéfice des producteurs de l’Union.

11

| (26) | En ce qui concerne la part de marché, au cours de l’année suivant la période d’enquête, une augmentation des ventes de l’industrie de l’Union a entraîné une hausse de sa part de marché (qui est passée de 64,8 % pendant la période d’enquête à 79,4 % au premier semestre de 2021). Ce niveau de part de marché a été maintenu pendant la période d’analyse (80,1 %), étant donné qu’une baisse du volume des ventes s’est accompagnée d’une diminution de la consommation, comme indiqué au considérant 13 ci-dessus. |
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(26)

En ce qui concerne la part de marché, au cours de l’année suivant la période d’enquête, une augmentation des ventes de l’industrie de l’Union a entraîné une hausse de sa part de marché (qui est passée de 64,8 % pendant la période d’enquête à 79,4 % au premier semestre de 2021). Ce niveau de part de marché a été maintenu pendant la période d’analyse (80,1 %), étant donné qu’une baisse du volume des ventes s’est accompagnée d’une diminution de la consommation, comme indiqué au considérant 13 ci-dessus.

| (27) | Au cours de la période d’analyse, le volume de production a légèrement baissé (de 2 %) par rapport au premier semestre de 2021. Par rapport à la période d’enquête, la production s’est accrue de 22 %, et de 9 % par rapport à 2017. |
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(27)

Au cours de la période d’analyse, le volume de production a légèrement baissé (de 2 %) par rapport au premier semestre de 2021. Par rapport à la période d’enquête, la production s’est accrue de 22 %, et de 9 % par rapport à 2017.

| (28) | Les capacités ont légèrement diminué (de 1,3 %) au cours de la période d’analyse par rapport au premier semestre de 2021. Par rapport à la période d’enquête, les capacités ont fortement progressé, affichant une hausse de 20,8 %, et de 23 % par rapport à 2017. En outre, les capacités disponibles n’ont plus subi l’influence des éléments suivants:






  i) | les effets de la réduction antérieure des capacités actives pendant la pandémie de COVID-19 mentionnée aux considérants 29 et 36 de la décision de suspension, qui n’ont plus été observés au cours de la période d’analyse; et |
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(28)

Les capacités ont légèrement diminué (de 1,3 %) au cours de la période d’analyse par rapport au premier semestre de 2021. Par rapport à la période d’enquête, les capacités ont fortement progressé, affichant une hausse de 20,8 %, et de 23 % par rapport à 2017. En outre, les capacités disponibles n’ont plus subi l’influence des éléments suivants:

i)

les effets de la réduction antérieure des capacités actives pendant la pandémie de COVID-19 mentionnée aux considérants 29 et 36 de la décision de suspension, qui n’ont plus été observés au cours de la période d’analyse; et

| ii) | la pénurie temporaire d’aluminium semi-fini et primaire au cours de la période postérieure à la période d’enquête (voir les considérants 29 et 31 de la décision de suspension). Comme indiqué au considérant 18, même si les prix de l’aluminium primaire, du magnésium et de l’énergie ont sensiblement augmenté, ces intrants restent disponibles et n’auraient pas d’incidence sur les capacités réelles. |
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ii)

la pénurie temporaire d’aluminium semi-fini et primaire au cours de la période postérieure à la période d’enquête (voir les considérants 29 et 31 de la décision de suspension). Comme indiqué au considérant 18, même si les prix de l’aluminium primaire, du magnésium et de l’énergie ont sensiblement augmenté, ces intrants restent disponibles et n’auraient pas d’incidence sur les capacités réelles.

| (29) | L’utilisation des capacités est restée relativement stable, à 80,8 % pendant la période d’analyse, contre 81,5 % au premier semestre de 2021 et 91,3 % en 2017. Les commandes des sociétés retenues dans l’échantillon pour le produit concerné ont diminué de 12 % au cours de la période d’analyse par rapport au premier semestre de 2021 et ont été légèrement inférieures (de 2 %) à celles enregistrées pendant la période d’enquête. Le niveau des commandes a été inférieur à celui de la période d’enquête et même à celui de 2017 (12). Cela montre que les carnets de commandes de l’industrie de l’Union ne seront pas pleins dans les prochains mois. |
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(29)

L’utilisation des capacités est restée relativement stable, à 80,8 % pendant la période d’analyse, contre 81,5 % au premier semestre de 2021 et 91,3 % en 2017. Les commandes des sociétés retenues dans l’échantillon pour le produit concerné ont diminué de 12 % au cours de la période d’analyse par rapport au premier semestre de 2021 et ont été légèrement inférieures (de 2 %) à celles enregistrées pendant la période d’enquête. Le niveau des commandes a été inférieur à celui de la période d’enquête et même à celui de 2017 (12). Cela montre que les carnets de commandes de l’industrie de l’Union ne seront pas pleins dans les prochains mois.

12

| (30) | Après l’information des parties, Valeo a affirmé que la baisse des capacités correspondait à la pénurie d’approvisionnement et que l’industrie de l’Union n’avait jamais atteint 100 % d’utilisation des capacités. Elle ne dispose donc pas de capacités inutilisées avec un taux d’utilisation de 80,8 % pendant la période d’analyse. Enfin, Valeo a déclaré que les conclusions de la Commission contredisaient les allégations de l’utilisateur selon lesquelles l’industrie de l’Union manquait de capacités. Premièrement, contrairement à ce qu’affirme Valeo, la Commission a établi que les capacités ont augmenté de 20,8 % pendant la période d’analyse par rapport à la période d’enquête et de 23 % par rapport à 2017. Deuxièmement, l’argument selon lequel un taux d’utilisation des capacités de 80,8 % était incompatible avec des capacités inutilisées vient contredire les constatations de la Commission figurant dans le règlement définitif (13) selon lesquelles l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union était de 91,3 % en 2017. En outre, Valeo n’a pas contesté l’affirmation de la Commission selon laquelle les capacités réelles/actives ne différaient plus des capacités déclarées. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(30)

Après l’information des parties, Valeo a affirmé que la baisse des capacités correspondait à la pénurie d’approvisionnement et que l’industrie de l’Union n’avait jamais atteint 100 % d’utilisation des capacités. Elle ne dispose donc pas de capacités inutilisées avec un taux d’utilisation de 80,8 % pendant la période d’analyse. Enfin, Valeo a déclaré que les conclusions de la Commission contredisaient les allégations de l’utilisateur selon lesquelles l’industrie de l’Union manquait de capacités. Premièrement, contrairement à ce qu’affirme Valeo, la Commission a établi que les capacités ont augmenté de 20,8 % pendant la période d’analyse par rapport à la période d’enquête et de 23 % par rapport à 2017. Deuxièmement, l’argument selon lequel un taux d’utilisation des capacités de 80,8 % était incompatible avec des capacités inutilisées vient contredire les constatations de la Commission figurant dans le règlement définitif (13) selon lesquelles l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union était de 91,3 % en 2017. En outre, Valeo n’a pas contesté l’affirmation de la Commission selon laquelle les capacités réelles/actives ne différaient plus des capacités déclarées. Ces arguments ont donc été rejetés.

13

| (31) | Après l’information des parties, Euranimi, Airoldi et Lodec ont affirmé que l’industrie de l’Union n’avait pas suffisamment investi dans de nouvelles capacités au cours des dernières décennies. Toutefois, aucune des parties n’a fourni le moindre élément de preuve à l’appui de cette allégation et du fait qu’elle concernerait spécifiquement les produits laminés plats en aluminium. En revanche, dans le règlement définitif (14), la Commission a établi que les capacités avaient augmenté de 2 % au cours de la période considérée et de 20 % au cours de la période d’analyse. Cet argument a dès lors été rejeté. |
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(31)

Après l’information des parties, Euranimi, Airoldi et Lodec ont affirmé que l’industrie de l’Union n’avait pas suffisamment investi dans de nouvelles capacités au cours des dernières décennies. Toutefois, aucune des parties n’a fourni le moindre élément de preuve à l’appui de cette allégation et du fait qu’elle concernerait spécifiquement les produits laminés plats en aluminium. En revanche, dans le règlement définitif (14), la Commission a établi que les capacités avaient augmenté de 2 % au cours de la période considérée et de 20 % au cours de la période d’analyse. Cet argument a dès lors été rejeté.

14

| (32) | Euranimi et Airoldi ont également soutenu que de nombreux producteurs de l’Union ont dû renoncer à utiliser des capacités de laminage par manque d’aluminium primaire. Cette pénurie s’expliquerait en partie par une baisse de plus de 30 % de la production d’aluminium primaire dans l’Union depuis 2000. Elle limiterait encore la capacité de l’industrie de l’Union à fournir des produits laminés plats en aluminium. Toutefois, EA a expliqué qu’il n’y avait pas de pénurie d’aluminium primaire et que l’industrie de l’Union était en mesure de s’approvisionner dans des pays tiers. Cela a été confirmé par le fait que les importations d’aluminium primaire dans l’Union ont augmenté entre janvier et avril 2022 par rapport à la période janvier-avril 2021. En outre, la Commission a fait observer que les stocks mondiaux d’aluminium primaire s’élevaient, au deuxième trimestre de 2022, à des niveaux de [9,2-10,7] milliards de tonnes (15), ce qui était inférieur aux niveaux de 2020-2021 ([10,1-11,4] milliards de tonnes en moyenne), mais comparable aux niveaux de 2019, avant la COVID ([9,1-10,5] milliards de tonnes en moyenne). Le stock des producteurs européens ([310 000-330 000] tonnes) au premier trimestre de 2022 était également conforme à la moyenne des trois dernières années ([320 000-340 000] tonnes pour 2019-2021). La Commission a conclu que, s’il subsiste des tensions sur plusieurs marchés des matières premières, y compris pour l’aluminium primaire, il s’agit d’un phénomène mondial qui n’est pas spécifiquement lié au marché de l’Union et que l’industrie de l’Union dispose d’un approvisionnement en aluminium primaire, quoique généralement à des prix croissants. L’argument selon lequel cette situation du marché limiterait la capacité de production de l’industrie de l’Union, en particulier par rapport à ses concurrents chinois, a donc été rejeté. |
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(32)

Euranimi et Airoldi ont également soutenu que de nombreux producteurs de l’Union ont dû renoncer à utiliser des capacités de laminage par manque d’aluminium primaire. Cette pénurie s’expliquerait en partie par une baisse de plus de 30 % de la production d’aluminium primaire dans l’Union depuis 2000. Elle limiterait encore la capacité de l’industrie de l’Union à fournir des produits laminés plats en aluminium. Toutefois, EA a expliqué qu’il n’y avait pas de pénurie d’aluminium primaire et que l’industrie de l’Union était en mesure de s’approvisionner dans des pays tiers. Cela a été confirmé par le fait que les importations d’aluminium primaire dans l’Union ont augmenté entre janvier et avril 2022 par rapport à la période janvier-avril 2021. En outre, la Commission a fait observer que les stocks mondiaux d’aluminium primaire s’élevaient, au deuxième trimestre de 2022, à des niveaux de [9,2-10,7] milliards de tonnes (15), ce qui était inférieur aux niveaux de 2020-2021 ([10,1-11,4] milliards de tonnes en moyenne), mais comparable aux niveaux de 2019, avant la COVID ([9,1-10,5] milliards de tonnes en moyenne). Le stock des producteurs européens ([310 000-330 000] tonnes) au premier trimestre de 2022 était également conforme à la moyenne des trois dernières années ([320 000-340 000] tonnes pour 2019-2021). La Commission a conclu que, s’il subsiste des tensions sur plusieurs marchés des matières premières, y compris pour l’aluminium primaire, il s’agit d’un phénomène mondial qui n’est pas spécifiquement lié au marché de l’Union et que l’industrie de l’Union dispose d’un approvisionnement en aluminium primaire, quoique généralement à des prix croissants. L’argument selon lequel cette situation du marché limiterait la capacité de production de l’industrie de l’Union, en particulier par rapport à ses concurrents chinois, a donc été rejeté.

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| (33) | La rentabilité s’est améliorée et a atteint 2,8 % au cours de la période d’analyse. Elle était de -1,8 % pendant la période d’enquête et de 1,9 % au premier semestre de 2021. Pendant la période d’analyse, la rentabilité était toutefois restée inférieure au bénéfice de 3,1 % réalisé au cours de l’année de référence 2017, et était nettement en dessous de la marge bénéficiaire minimale de 6 % prévue à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, utilisée aux fins du calcul de la sous-cotation des prix indicatifs dans le règlement définitif. |
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(33)

La rentabilité s’est améliorée et a atteint 2,8 % au cours de la période d’analyse. Elle était de -1,8 % pendant la période d’enquête et de 1,9 % au premier semestre de 2021. Pendant la période d’analyse, la rentabilité était toutefois restée inférieure au bénéfice de 3,1 % réalisé au cours de l’année de référence 2017, et était nettement en dessous de la marge bénéficiaire minimale de 6 % prévue à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base, utilisée aux fins du calcul de la sous-cotation des prix indicatifs dans le règlement définitif.

quater

| (34) | En résumé, certains indicateurs ont affiché une dégradation au cours de la période d’analyse par rapport au premier semestre de 2021 (volume des ventes, production), et d’autres une amélioration (prix, rentabilité). Dans l’ensemble, la Commission en a conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important pendant la période d’analyse. |
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(34)

En résumé, certains indicateurs ont affiché une dégradation au cours de la période d’analyse par rapport au premier semestre de 2021 (volume des ventes, production), et d’autres une amélioration (prix, rentabilité). Dans l’ensemble, la Commission en a conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important pendant la période d’analyse.

2.3.   Situation des utilisateurs

Situation des utilisateurs

| (35) | Les utilisateurs ont plaidé en faveur de la prorogation de la suspension, au motif que les conditions de la suspension étaient toujours réunies. |
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(35)

Les utilisateurs ont plaidé en faveur de la prorogation de la suspension, au motif que les conditions de la suspension étaient toujours réunies.

| (36) | La Commission a toutefois observé que la situation temporaire qui prévalait au moment de la suspension avait évolué comme indiqué aux considérants 13 à 23 ci-dessus. |
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(36)

La Commission a toutefois observé que la situation temporaire qui prévalait au moment de la suspension avait évolué comme indiqué aux considérants 13 à 23 ci-dessus.

| (37) | Plusieurs utilisateurs ont également affirmé que les conditions de suspension étaient remplies en ce qui concerne les produits laminés plats en aluminium spécifiques qu’ils utilisent respectivement, déclarant qu’il y avait toujours une pénurie d’approvisionnement pour ces produits. Ils ont réitéré leur argument après l’information des parties et ont déclaré que la suspension devait être prorogée pour les produits en question. Toutefois, ces produits ne représentent qu’une minorité des importations totales et l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit la suspension des mesures instituées sur les importations du produit concerné dans son ensemble, et non d’une partie de celui-ci. |
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(37)

Plusieurs utilisateurs ont également affirmé que les conditions de suspension étaient remplies en ce qui concerne les produits laminés plats en aluminium spécifiques qu’ils utilisent respectivement, déclarant qu’il y avait toujours une pénurie d’approvisionnement pour ces produits. Ils ont réitéré leur argument après l’information des parties et ont déclaré que la suspension devait être prorogée pour les produits en question. Toutefois, ces produits ne représentent qu’une minorité des importations totales et l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base prévoit la suspension des mesures instituées sur les importations du produit concerné dans son ensemble, et non d’une partie de celui-ci.

| (38) | Les utilisateurs ont également affirmé qu’il existait toujours une pénurie d’approvisionnement dans l’Union en général, et en particulier pour le produit plat en aluminium spécifique qu’ils utilisent, et que la fin de la suspension aggraverait encore cette pénurie en réduisant les approvisionnements originaires de Chine. |
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(38)

Les utilisateurs ont également affirmé qu’il existait toujours une pénurie d’approvisionnement dans l’Union en général, et en particulier pour le produit plat en aluminium spécifique qu’ils utilisent, et que la fin de la suspension aggraverait encore cette pénurie en réduisant les approvisionnements originaires de Chine.

| (39) | La Commission a toutefois observé que l’industrie de l’Union disposait encore d’importantes capacités inutilisées qui, comme expliqué au considérant 28, correspondent déjà aux capacités réelles/actives. Une augmentation importante des capacités de l’industrie de l’Union a eu lieu depuis la période d’enquête initiale. L’industrie de l’Union est de loin le principal fournisseur du produit concerné aux utilisateurs. La Commission a également constaté qu’il existait d’autres sources d’approvisionnement, telles que la Turquie et d’autres pays tiers. En outre, de nombreux utilisateurs ont confirmé que les délais étaient nettement plus courts qu’au premier semestre de 2021, comme expliqué au considérant 20. Enfin, comme indiqué au considérant 37, l’article 14, paragraphe 4, ne permet pas de suspension partielle. La Commission a également fait observer que les demandes d’exclusion avaient déjà été traitées dans le règlement définitif (16). |
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(39)

La Commission a toutefois observé que l’industrie de l’Union disposait encore d’importantes capacités inutilisées qui, comme expliqué au considérant 28, correspondent déjà aux capacités réelles/actives. Une augmentation importante des capacités de l’industrie de l’Union a eu lieu depuis la période d’enquête initiale. L’industrie de l’Union est de loin le principal fournisseur du produit concerné aux utilisateurs. La Commission a également constaté qu’il existait d’autres sources d’approvisionnement, telles que la Turquie et d’autres pays tiers. En outre, de nombreux utilisateurs ont confirmé que les délais étaient nettement plus courts qu’au premier semestre de 2021, comme expliqué au considérant 20. Enfin, comme indiqué au considérant 37, l’article 14, paragraphe 4, ne permet pas de suspension partielle. La Commission a également fait observer que les demandes d’exclusion avaient déjà été traitées dans le règlement définitif (16).

16

| (40) | À la suite de l’information des parties, Valeo a déclaré que les entrées de commandes ne figuraient pas dans la version publique des observations de l’industrie de l’Union et devaient être vérifiées par la Commission. En outre, la diminution des entrées de commandes contredisait le fait que la demande au cours de la période d’analyse était supérieure à celle du premier semestre de 2021 et de la période d’enquête. La Commission a fait observer que les entrées de commandes étaient des données confidentielles, propres à chaque société et ne faisant pas l’objet d’un résumé. Toutefois, la Commission a fourni suffisamment de données lors de l’information des parties pour permettre à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense et de formuler des observations sur la tendance décrite. En outre, dans la mesure du possible, la Commission a recoupé l’exactitude des informations fournies. Enfin, contrairement à ce que Valeo a affirmé, comme expliqué au considérant 13 ci-dessus, la consommation a diminué de 13,5 % au cours de la période d’analyse par rapport au premier semestre de 2021. Par conséquent, la baisse de 12 % des entrées de commandes correspond à la baisse de la demande. L’argument a par conséquent été rejeté. |
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(40)

À la suite de l’information des parties, Valeo a déclaré que les entrées de commandes ne figuraient pas dans la version publique des observations de l’industrie de l’Union et devaient être vérifiées par la Commission. En outre, la diminution des entrées de commandes contredisait le fait que la demande au cours de la période d’analyse était supérieure à celle du premier semestre de 2021 et de la période d’enquête. La Commission a fait observer que les entrées de commandes étaient des données confidentielles, propres à chaque société et ne faisant pas l’objet d’un résumé. Toutefois, la Commission a fourni suffisamment de données lors de l’information des parties pour permettre à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense et de formuler des observations sur la tendance décrite. En outre, dans la mesure du possible, la Commission a recoupé l’exactitude des informations fournies. Enfin, contrairement à ce que Valeo a affirmé, comme expliqué au considérant 13 ci-dessus, la consommation a diminué de 13,5 % au cours de la période d’analyse par rapport au premier semestre de 2021. Par conséquent, la baisse de 12 % des entrées de commandes correspond à la baisse de la demande. L’argument a par conséquent été rejeté.

| (41) | En ce qui concerne la diminution des délais, Valeo a déclaré, à la suite de l’information des parties, que cette réduction devait être mise en balance avec le fait que de nombreux utilisateurs ne sont pas en mesure d’acheter des produits laminés plats en aluminium et que l’industrie de l’Union avait refusé de nombreuses commandes afin de pouvoir fournir dans les délais prévus les quantités limitées correspondant à ses capacités. La Commission a tout d’abord observé que cette allégation n’était étayée par aucun élément de preuve. Ensuite, elle contredit les affirmations antérieures de la quasi-totalité des utilisateurs, confirmées par des sources indépendantes (17), selon lesquelles l’augmentation des délais était le signe d’un déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché de l’Union. Par conséquent, le fait qu’au cours de la période d’analyse les délais soient revenus à la normale était un élément indiquant une amélioration de l’équilibre entre l’offre et la demande. Cet argument a dès lors été rejeté. |
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(41)

En ce qui concerne la diminution des délais, Valeo a déclaré, à la suite de l’information des parties, que cette réduction devait être mise en balance avec le fait que de nombreux utilisateurs ne sont pas en mesure d’acheter des produits laminés plats en aluminium et que l’industrie de l’Union avait refusé de nombreuses commandes afin de pouvoir fournir dans les délais prévus les quantités limitées correspondant à ses capacités. La Commission a tout d’abord observé que cette allégation n’était étayée par aucun élément de preuve. Ensuite, elle contredit les affirmations antérieures de la quasi-totalité des utilisateurs, confirmées par des sources indépendantes (17), selon lesquelles l’augmentation des délais était le signe d’un déséquilibre entre l’offre et la demande sur le marché de l’Union. Par conséquent, le fait qu’au cours de la période d’analyse les délais soient revenus à la normale était un élément indiquant une amélioration de l’équilibre entre l’offre et la demande. Cet argument a dès lors été rejeté.

17

| (42) | Après l’information des parties, certains utilisateurs ont contesté les conclusions de la Commission concernant la disponibilité de certains types de produits sur le marché de l’Union et la possibilité de les acquérir dans d’autres pays tiers. |
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(42)

Après l’information des parties, certains utilisateurs ont contesté les conclusions de la Commission concernant la disponibilité de certains types de produits sur le marché de l’Union et la possibilité de les acquérir dans d’autres pays tiers.

| (43) | En ce qui concerne la question de la fourniture de produits plats laminés en aluminium destinés à la fabrication d’échangeurs de chaleur en aluminium (ci-après les «échangeurs de chaleur en aluminium»), la Commission a observé que les deux utilisateurs qui ont formulé des observations à la suite de l’information des parties, à savoir TitanX et Valeo, achetaient déjà des quantités importantes de ces produits à l’industrie de l’Union. En outre, une partie de la correspondance entre Valeo et les producteurs de l’Union, telle qu’elle a été fournie par Valeo, concernait des négociations sur de futurs approvisionnements auprès des producteurs de l’Union pour la période postérieure à 2023. L’essentiel de cette correspondance semble porter sur des questions liées à la négociation de nouveaux prix, et pas nécessairement sur des questions de capacités, ou sur une absence de capacités. |
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(43)

En ce qui concerne la question de la fourniture de produits plats laminés en aluminium destinés à la fabrication d’échangeurs de chaleur en aluminium (ci-après les «échangeurs de chaleur en aluminium»), la Commission a observé que les deux utilisateurs qui ont formulé des observations à la suite de l’information des parties, à savoir TitanX et Valeo, achetaient déjà des quantités importantes de ces produits à l’industrie de l’Union. En outre, une partie de la correspondance entre Valeo et les producteurs de l’Union, telle qu’elle a été fournie par Valeo, concernait des négociations sur de futurs approvisionnements auprès des producteurs de l’Union pour la période postérieure à 2023. L’essentiel de cette correspondance semble porter sur des questions liées à la négociation de nouveaux prix, et pas nécessairement sur des questions de capacités, ou sur une absence de capacités.

| (44) | Valeo a également affirmé que l’un de ses principaux fournisseurs a refusé de lui fournir des quantités déjà convenues et a récemment subi un incendie qui a détruit son nouveau laminoir. Le fournisseur en question a toutefois fourni des éléments montrant que c’était Valeo qui n’avait pas respecté ses obligations contractuelles et avait annulé des commandes dont les volumes étaient déjà convenus. Étant donné qu’il s’agit d’un litige contractuel spécifique entre les deux sociétés, la Commission n’a pu tirer aucune conclusion sur la question générale de la fourniture d’échangeurs de chaleur en aluminium sur le marché de l’Union. En ce qui concerne l’incendie, l’article de presse cité n’indiquait pas que le laminoir était entièrement détruit. Au contraire, d’après cet article, le laminoir commencerait à fonctionner avec quelques mois de retard (en 2023 au lieu du second semestre de 2022). En outre, comme indiqué dans le même article, cela n’aura d’incidence que sur les nouveaux volumes, pas sur les volumes pour lesquels des engagements ont déjà été conclus. Cet argument a donc été rejeté. |
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(44)

Valeo a également affirmé que l’un de ses principaux fournisseurs a refusé de lui fournir des quantités déjà convenues et a récemment subi un incendie qui a détruit son nouveau laminoir. Le fournisseur en question a toutefois fourni des éléments montrant que c’était Valeo qui n’avait pas respecté ses obligations contractuelles et avait annulé des commandes dont les volumes étaient déjà convenus. Étant donné qu’il s’agit d’un litige contractuel spécifique entre les deux sociétés, la Commission n’a pu tirer aucune conclusion sur la question générale de la fourniture d’échangeurs de chaleur en aluminium sur le marché de l’Union. En ce qui concerne l’incendie, l’article de presse cité n’indiquait pas que le laminoir était entièrement détruit. Au contraire, d’après cet article, le laminoir commencerait à fonctionner avec quelques mois de retard (en 2023 au lieu du second semestre de 2022). En outre, comme indiqué dans le même article, cela n’aura d’incidence que sur les nouveaux volumes, pas sur les volumes pour lesquels des engagements ont déjà été conclus. Cet argument a donc été rejeté.

| (45) | TitanX a affirmé que son principal fournisseur avait augmenté ses prix et qu’il n’arrivait pas à trouver de nouveaux fournisseurs dans l’Union. Toutefois, cette société n’a pas affirmé qu’elle avait des problèmes d’approvisionnement auprès de son fournisseur le plus important, et TitanX n’a pas fourni d’éléments de preuve concernant des refus de livraison de la part d’autres fournisseurs dans l’Union. Cet argument a donc été rejeté. |
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(45)

TitanX a affirmé que son principal fournisseur avait augmenté ses prix et qu’il n’arrivait pas à trouver de nouveaux fournisseurs dans l’Union. Toutefois, cette société n’a pas affirmé qu’elle avait des problèmes d’approvisionnement auprès de son fournisseur le plus important, et TitanX n’a pas fourni d’éléments de preuve concernant des refus de livraison de la part d’autres fournisseurs dans l’Union. Cet argument a donc été rejeté.

| (46) | En ce qui concerne les importations d’échangeurs de chaleur en aluminium en provenance de pays tiers, la Commission a fait observer que les importations en provenance de Turquie représentaient dans le passé une part importante de la consommation totale de ce type de produit, alors que les importations de tous les types de produits laminés plats en aluminium en provenance de Turquie ne représentaient que 2,2 % de part de marché au cours de la période d’analyse, contre [5,9-6,3] % pendant la période d’enquête. Le dossier ne contient aucun élément montrant que la Turquie ne peut pas augmenter ses exportations pour qu’elles atteignent leurs niveaux antérieurs. À cet égard, la correspondance électronique fournie par Valeo et un fournisseur turc ne faisait état d’aucun problème de fourniture par ce dernier. |
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(46)

En ce qui concerne les importations d’échangeurs de chaleur en aluminium en provenance de pays tiers, la Commission a fait observer que les importations en provenance de Turquie représentaient dans le passé une part importante de la consommation totale de ce type de produit, alors que les importations de tous les types de produits laminés plats en aluminium en provenance de Turquie ne représentaient que 2,2 % de part de marché au cours de la période d’analyse, contre [5,9-6,3] % pendant la période d’enquête. Le dossier ne contient aucun élément montrant que la Turquie ne peut pas augmenter ses exportations pour qu’elles atteignent leurs niveaux antérieurs. À cet égard, la correspondance électronique fournie par Valeo et un fournisseur turc ne faisait état d’aucun problème de fourniture par ce dernier.

| (47) | Enfin, les échangeurs de chaleur en aluminium sont utilisés dans le secteur automobile. Comme indiqué au considérant 71 ci-dessous, ce secteur a connu des goulets d’étranglement et une baisse temporaire de la demande, ce qui a nécessairement entraîné une baisse de la demande également pour les échangeurs de chaleur en aluminium. Cela a été confirmé par les éléments de preuve fournis par EA, selon lesquels les commandes d’échangeurs de chaleur en aluminium des utilisateurs Valeo, Mahle et Marelli ont diminué pendant la période d’analyse pour atteindre un niveau inférieur aux quantités déjà prévues dans les contrats, en raison de cette contraction de la demande (18). |
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(47)

Enfin, les échangeurs de chaleur en aluminium sont utilisés dans le secteur automobile. Comme indiqué au considérant 71 ci-dessous, ce secteur a connu des goulets d’étranglement et une baisse temporaire de la demande, ce qui a nécessairement entraîné une baisse de la demande également pour les échangeurs de chaleur en aluminium. Cela a été confirmé par les éléments de preuve fournis par EA, selon lesquels les commandes d’échangeurs de chaleur en aluminium des utilisateurs Valeo, Mahle et Marelli ont diminué pendant la période d’analyse pour atteindre un niveau inférieur aux quantités déjà prévues dans les contrats, en raison de cette contraction de la demande (18).

18

| (48) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a rejeté les arguments faisant état d’une pénurie d’approvisionnement actuelle en ce qui concerne les échangeurs de chaleur en aluminium. |
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(48)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a rejeté les arguments faisant état d’une pénurie d’approvisionnement actuelle en ce qui concerne les échangeurs de chaleur en aluminium.

| (49) | En ce qui concerne les produits laminés plats en aluminium destinés à la production de condensateurs électrolytiques en aluminium, après l’information des parties, SATMA et TDK Hungary ont affirmé qu’il n’y avait pas de producteurs de ce type de produit dans l’Union, que la Turquie ne pouvait être une source d’approvisionnement étant donné que ce type de produit n’y était pas fabriqué, et que les producteurs japonais avaient cessé leur production en 2021. Toutefois, SATMA n’a fourni aucun élément de preuve attestant que le Japon, qui a toujours été une source majeure d’approvisionnement pour ce type de produit, a cessé sa production. La Commission a également constaté qu’un projet de relance de la production dans l’Union était en cours. Enfin, ce type de produit représentait une très faible proportion de la consommation totale de produits laminés plats en aluminium dans l’Union et, comme expliqué au considérant 39 ci-dessus, il n’est pas possible, en vertu de l’article 14, paragraphe 4, de suspendre les mesures uniquement pour certains types de produits spécifiques. De ce fait, la Commission a rejeté cette allégation. |
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(49)

En ce qui concerne les produits laminés plats en aluminium destinés à la production de condensateurs électrolytiques en aluminium, après l’information des parties, SATMA et TDK Hungary ont affirmé qu’il n’y avait pas de producteurs de ce type de produit dans l’Union, que la Turquie ne pouvait être une source d’approvisionnement étant donné que ce type de produit n’y était pas fabriqué, et que les producteurs japonais avaient cessé leur production en 2021. Toutefois, SATMA n’a fourni aucun élément de preuve attestant que le Japon, qui a toujours été une source majeure d’approvisionnement pour ce type de produit, a cessé sa production. La Commission a également constaté qu’un projet de relance de la production dans l’Union était en cours. Enfin, ce type de produit représentait une très faible proportion de la consommation totale de produits laminés plats en aluminium dans l’Union et, comme expliqué au considérant 39 ci-dessus, il n’est pas possible, en vertu de l’article 14, paragraphe 4, de suspendre les mesures uniquement pour certains types de produits spécifiques. De ce fait, la Commission a rejeté cette allégation.

| (50) | Les utilisateurs ont également fait état des difficultés financières probables d’un certain nombre de sociétés ou d’unités de production en aval si les droits devaient être rétablis. Ils ont évoqué la fermeture possible de sites de production dans l’Union. |
| --- | --- |

(50)

Les utilisateurs ont également fait état des difficultés financières probables d’un certain nombre de sociétés ou d’unités de production en aval si les droits devaient être rétablis. Ils ont évoqué la fermeture possible de sites de production dans l’Union.

| (51) | À ce propos, la Commission a renvoyé à ses conclusions aux considérants 532 à 548 du règlement définitif, où elle a considéré que l’institution des mesures ne serait pas contraire aux intérêts des utilisateurs parce que l’incidence sur leur situation financière serait limitée. De plus, pendant la période de suspension, les utilisateurs ont eu le temps d’adapter leurs unités de production à d’autres sources d’approvisionnement. |
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(51)

À ce propos, la Commission a renvoyé à ses conclusions aux considérants 532 à 548 du règlement définitif, où elle a considéré que l’institution des mesures ne serait pas contraire aux intérêts des utilisateurs parce que l’incidence sur leur situation financière serait limitée. De plus, pendant la période de suspension, les utilisateurs ont eu le temps d’adapter leurs unités de production à d’autres sources d’approvisionnement.

| (52) | En outre, comme indiqué au considérant 75 de la décision de suspension, la Commission a considéré que la période de suspension de neuf mois avait donné aux utilisateurs, en particulier ceux qui ont demandé l’exclusion de certains produits, un délai supplémentaire pour réaliser (à nouveau) la validation des producteurs de l’Union. Il apparaît que les utilisateurs se sont effectivement tournés vers les produits fournis par l’industrie de l’Union: l’industrie de l’Union a gagné des parts de marché au cours du pic de la demande au premier semestre de 2021 et elle a conservé la même part de marché pendant la période d’analyse. |
| --- | --- |

(52)

En outre, comme indiqué au considérant 75 de la décision de suspension, la Commission a considéré que la période de suspension de neuf mois avait donné aux utilisateurs, en particulier ceux qui ont demandé l’exclusion de certains produits, un délai supplémentaire pour réaliser (à nouveau) la validation des producteurs de l’Union. Il apparaît que les utilisateurs se sont effectivement tournés vers les produits fournis par l’industrie de l’Union: l’industrie de l’Union a gagné des parts de marché au cours du pic de la demande au premier semestre de 2021 et elle a conservé la même part de marché pendant la période d’analyse.

2.4.   Situation des importateurs et des négociants

Situation des importateurs et des négociants

| (53) | Euranimi, l’association européenne des importateurs et distributeurs indépendants d’aluminium et/ou d’acier inoxydable, et six de ses membres ont fait part de leurs observations sur l’évolution du marché et la suspension. Ils se sont prononcés en faveur du maintien de la suspension. |
| --- | --- |

(53)

Euranimi, l’association européenne des importateurs et distributeurs indépendants d’aluminium et/ou d’acier inoxydable, et six de ses membres ont fait part de leurs observations sur l’évolution du marché et la suspension. Ils se sont prononcés en faveur du maintien de la suspension.

| (54) | Ils ont principalement attiré l’attention sur la situation actuelle de pénurie aiguë d’aluminium ainsi que sur le risque de perte de compétitivité pour les fabricants en aval. La Commission a déjà examiné cet argument au considérant 51. |
| --- | --- |

(54)

Ils ont principalement attiré l’attention sur la situation actuelle de pénurie aiguë d’aluminium ainsi que sur le risque de perte de compétitivité pour les fabricants en aval. La Commission a déjà examiné cet argument au considérant 51.

3.   PROBABILITÉ DE REPRISE DU PRÉJUDICE À LA SUITE D’UNE PROROGATION DE LA SUSPENSION

PROBABILITÉ DE REPRISE DU PRÉJUDICE À LA SUITE D’UNE PROROGATION DE LA SUSPENSION

| (55) | Comme indiqué au considérant 34, l’industrie de l’Union semble se trouver dans une situation où plusieurs tendances positives ont connu une stagnation ou une inversion. Certains indicateurs ont affiché une dégradation au cours de la période d’analyse par rapport au premier semestre de 2021 (volume des ventes, production), et d’autres une amélioration (prix, rentabilité). Dans l’ensemble, la Commission en a conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important pendant la période d’analyse. La Commission a examiné s’il était improbable que le préjudice reprenne à la suite de la prorogation de la suspension. Deux facteurs ont notamment été analysés: l’évolution des importations en provenance de Chine et les dernières évolutions du marché. |
| --- | --- |

(55)

Comme indiqué au considérant 34, l’industrie de l’Union semble se trouver dans une situation où plusieurs tendances positives ont connu une stagnation ou une inversion. Certains indicateurs ont affiché une dégradation au cours de la période d’analyse par rapport au premier semestre de 2021 (volume des ventes, production), et d’autres une amélioration (prix, rentabilité). Dans l’ensemble, la Commission en a conclu que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important pendant la période d’analyse. La Commission a examiné s’il était improbable que le préjudice reprenne à la suite de la prorogation de la suspension. Deux facteurs ont notamment été analysés: l’évolution des importations en provenance de Chine et les dernières évolutions du marché.

3.1.   Évolution des importations en provenance de Chine

Évolution des importations en provenance de Chine

| (56) | La part de marché des importations en provenance de Chine est passée de 8 % au cours de la période d’enquête à 2,2 % au premier semestre de 2021, avant d’augmenter de 49 % pour atteindre 3,2 % pendant la période d’analyse. L’analyse des importations en provenance de la RPC au cours des mois de février et mars 2022 a toutefois révélé une augmentation rapide, qui s’est traduite par une part de marché de plus de 6,0 % au cours de ces deux mois, proche de la part de marché au cours de la période d’enquête.

  Tableau 1


  Importations en provenance de Chine pendant la période d’analyse (en tonnes) | Période d’analyse | Après la période d’analyse |
| --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance du pays concerné | Juill. 2021 | Août 2021 | Sept. 2021 | Oct. 2021 | Nov. 2021 | Déc. 2021 | Janv. 2022 | Févr. 2022 | Mars 2022 | Avr. 2022 |
| 2 905 | 3 224 | 4 852 | 5 639 | 6 134 | 4 292 | 9 300 | 12 818 | 13 832 | 14 027 |
| Indice | 100 | 111 | 167 | 194 | 211 | 148 | 320 | 441 | 476 | 482 |
| Source: Eurostat (période d’analyse) et base de données de surveillance (après la période d’analyse). |

(56)

La part de marché des importations en provenance de Chine est passée de 8 % au cours de la période d’enquête à 2,2 % au premier semestre de 2021, avant d’augmenter de 49 % pour atteindre 3,2 % pendant la période d’analyse. L’analyse des importations en provenance de la RPC au cours des mois de février et mars 2022 a toutefois révélé une augmentation rapide, qui s’est traduite par une part de marché de plus de 6,0 % au cours de ces deux mois, proche de la part de marché au cours de la période d’enquête.

Tableau 1

Tableau 1

Importations en provenance de Chine pendant la période d’analyse (en tonnes)

Importations en provenance de Chine pendant la période d’analyse (en tonnes)

Période d’analyse

Après la période d’analyse

Volume des importations en provenance du pays concerné

Juill. 2021

Août 2021

Sept. 2021

Oct. 2021

Nov. 2021

Déc. 2021

Janv. 2022

Févr. 2022

Mars 2022

Avr. 2022

2 905

3 224

4 852

5 639

6 134

4 292

9 300

12 818

13 832

14 027

Indice

Indice

100

100

111

111

167

167

194

194

211

211

148

148

320

320

441

441

476

476

482

482

Source: Eurostat (période d’analyse) et base de données de surveillance (après la période d’analyse).

Source:

| (57) | Les volumes ont évolué comme suit: les importations en provenance de Chine ont sensiblement diminué après la période d’enquête, passant de 171 240 tonnes pendant la période d’enquête à 56 470 tonnes dans l’année qui a suivi. Par la suite, les importations ont de nouveau augmenté au cours de la période d’analyse pour atteindre 73 752 tonnes (moyenne pour les 8 mois, annualisée), mais elles sont restées inférieures aux niveaux de la période d’enquête et de 2017 (environ 100 000 tonnes pour cette dernière). Début 2022, les importations ont continué de croître (11 000 tonnes sur une base mensuelle pour janvier et février 2022 — soit 132 000 tonnes sur une base annuelle — et 14 027 tonnes pour avril 2022 — plus de 168 000 tonnes sur une base annuelle). |
| --- | --- |

(57)

Les volumes ont évolué comme suit: les importations en provenance de Chine ont sensiblement diminué après la période d’enquête, passant de 171 240 tonnes pendant la période d’enquête à 56 470 tonnes dans l’année qui a suivi. Par la suite, les importations ont de nouveau augmenté au cours de la période d’analyse pour atteindre 73 752 tonnes (moyenne pour les 8 mois, annualisée), mais elles sont restées inférieures aux niveaux de la période d’enquête et de 2017 (environ 100 000 tonnes pour cette dernière). Début 2022, les importations ont continué de croître (11 000 tonnes sur une base mensuelle pour janvier et février 2022 — soit 132 000 tonnes sur une base annuelle — et 14 027 tonnes pour avril 2022 — plus de 168 000 tonnes sur une base annuelle).

| (58) | Les prix des importations en provenance de Chine ont fortement augmenté, dans un contexte de hausse des prix des intrants et des coûts de transport. Contrairement à ce que certaines parties intéressées ont affirmé à la suite de l’information des parties, cette augmentation de prix ne saurait être considérée isolément et doit être mise en perspective et comparée à d’autres prix et coûts, tels que les prix de vente de l’Union. |
| --- | --- |

(58)

Les prix des importations en provenance de Chine ont fortement augmenté, dans un contexte de hausse des prix des intrants et des coûts de transport. Contrairement à ce que certaines parties intéressées ont affirmé à la suite de l’information des parties, cette augmentation de prix ne saurait être considérée isolément et doit être mise en perspective et comparée à d’autres prix et coûts, tels que les prix de vente de l’Union.

| (59) | Le niveau de sous-cotation observé pendant la période d’enquête était de 17,3 %. L’écart entre les prix des importations en provenance de Chine et les prix de vente de l’industrie de l’Union s’est progressivement creusé tout au long de la période d’analyse, comme le montre le tableau 2 ci-dessous. Ainsi, en janvier et février 2022, les prix à l’importation étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union (de 4 à 5 %). |
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(59)

Le niveau de sous-cotation observé pendant la période d’enquête était de 17,3 %. L’écart entre les prix des importations en provenance de Chine et les prix de vente de l’industrie de l’Union s’est progressivement creusé tout au long de la période d’analyse, comme le montre le tableau 2 ci-dessous. Ainsi, en janvier et février 2022, les prix à l’importation étaient inférieurs aux prix de l’industrie de l’Union (de 4 à 5 %).

| (60) | Il ressort de ce qui précède que les importations en provenance de Chine ne sont pas immédiatement reparties à la hausse après la période d’enquête, mais ont augmenté progressivement au cours de la période d’analyse et plus rapidement encore au cours des mois qui ont suivi, atteignant presque les volumes mensuels moyens de la période d’enquête dans un contexte de baisse de la consommation par rapport au premier semestre de 2021. La Commission a observé que la situation générale du secteur manufacturier en Chine était caractérisée par des incertitudes liées aux flambées de COVID-19, à la politique «zéro COVID» et à ses conséquences sur l’économie chinoise. Les mois de mars et avril 2022 ont donc été caractérisés par une contraction générale de l’activité industrielle chinoise. La production industrielle, les commandes et l’emploi ont diminué, tandis que les arriérés de commandes et les délais de livraison ont encore augmenté. Toutefois, malgré ces problèmes, les importations du produit concerné en provenance de Chine n’ont cessé de croître au cours de la période d’analyse, en particulier entre janvier et avril 2022. Dans le même temps, les prix ont diminué et l’écart par rapport aux prix de vente de l’industrie de l’Union s’est creusé, comme le montre le tableau 2 ci-dessous. Par conséquent, malgré les contractions liées à la COVID dans le secteur manufacturier chinois, les importations en provenance de Chine ont redémarré au cours de la période d’analyse et, après une période d’ajustement supplémentaire, elles ont encore augmenté.

  Tableau 2


  Comparaison des prix au cours de la période d’analyse (en EUR/tonne) | Période d’analyse | Après la période d’analyse |
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| | Juill. 2021 | Août 2021 | Sept. 2021 | Oct. 2021 | Nov. 2021 | Déc. 2021 | Janv. 2022 | Févr. 2022 | Mars 2022 | Avr. 2022 |
| Prix à l’importation en provenance du pays concerné | 3 051 | 3 135 | 3 334 | 3 453 | 3 398 | 3 592 | 3 753 | 3 871 | 3 799 | 3 967 |
| Indice | 100 | 103 | 109 | 113 | 111 | 118 | 123 | 127 | 125 | 130 |
| Prix de vente dans l’Union | 3 065 | 3 137 | 3 335 | 3 507 | 3 686 | 3 705 | 3 915 | 4 077 | - | - |
| Indice | 100 | 102 | 109 | 114 | 120 | 121 | 128 | 133 | | |
| Source: Eurostat (période d’analyse), base de données de surveillance (après la période d’analyse), producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |

(60)

Il ressort de ce qui précède que les importations en provenance de Chine ne sont pas immédiatement reparties à la hausse après la période d’enquête, mais ont augmenté progressivement au cours de la période d’analyse et plus rapidement encore au cours des mois qui ont suivi, atteignant presque les volumes mensuels moyens de la période d’enquête dans un contexte de baisse de la consommation par rapport au premier semestre de 2021. La Commission a observé que la situation générale du secteur manufacturier en Chine était caractérisée par des incertitudes liées aux flambées de COVID-19, à la politique «zéro COVID» et à ses conséquences sur l’économie chinoise. Les mois de mars et avril 2022 ont donc été caractérisés par une contraction générale de l’activité industrielle chinoise. La production industrielle, les commandes et l’emploi ont diminué, tandis que les arriérés de commandes et les délais de livraison ont encore augmenté. Toutefois, malgré ces problèmes, les importations du produit concerné en provenance de Chine n’ont cessé de croître au cours de la période d’analyse, en particulier entre janvier et avril 2022. Dans le même temps, les prix ont diminué et l’écart par rapport aux prix de vente de l’industrie de l’Union s’est creusé, comme le montre le tableau 2 ci-dessous. Par conséquent, malgré les contractions liées à la COVID dans le secteur manufacturier chinois, les importations en provenance de Chine ont redémarré au cours de la période d’analyse et, après une période d’ajustement supplémentaire, elles ont encore augmenté.

Tableau 2

Tableau 2

Comparaison des prix au cours de la période d’analyse (en EUR/tonne)

Comparaison des prix au cours de la période d’analyse (en EUR/tonne)

Période d’analyse

Après la période d’analyse

Juill. 2021

Août 2021

Sept. 2021

Oct. 2021

Nov. 2021

Déc. 2021

Janv. 2022

Févr. 2022

Mars 2022

Avr. 2022

Prix à l’importation en provenance du pays concerné

3 051

3 135

3 334

3 453

3 398

3 592

3 753

3 871

3 799

3 967

Indice

Indice

100

100

103

103

109

109

113

113

111

111

118

118

123

123

127

127

125

125

130

130

Prix de vente dans l’Union

3 065

3 137

3 335

3 507

3 686

3 705

3 915

4 077

-

-

Indice

Indice

100

100

102

102

109

109

114

114

120

120

121

121

128

128

133

133

Source: Eurostat (période d’analyse), base de données de surveillance (après la période d’analyse), producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

Source:

| (61) | À la suite de l’information des parties, Airoldi a affirmé, premièrement, que l’analyse des importations en provenance de Chine effectuée par la Commission était incorrecte étant donné que, d’après les données sur les importations fournies dans ses observations, les importations en provenance de Chine n’avaient pas augmenté, tandis que les prix des importations en provenance de Chine s’étaient accrus. Deuxièmement, Airoldi a déclaré que la tendance des importations devait être analysée au prorata de 2021 et que les augmentations des importations en février et mars 2022 ne devaient pas être prises en compte, étant donné qu’elles avaient été affectées par les événements extraordinaires liés à la crise ukrainienne. Troisièmement, en ce qui concerne les prix, Airoldi a soutenu que les prix chinois correspondaient aux prix de vente de l’Union et que l’analyse de la Commission devait ajuster les importations en provenance de Chine pour tenir compte des coûts de transport. |
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(61)

À la suite de l’information des parties, Airoldi a affirmé, premièrement, que l’analyse des importations en provenance de Chine effectuée par la Commission était incorrecte étant donné que, d’après les données sur les importations fournies dans ses observations, les importations en provenance de Chine n’avaient pas augmenté, tandis que les prix des importations en provenance de Chine s’étaient accrus. Deuxièmement, Airoldi a déclaré que la tendance des importations devait être analysée au prorata de 2021 et que les augmentations des importations en février et mars 2022 ne devaient pas être prises en compte, étant donné qu’elles avaient été affectées par les événements extraordinaires liés à la crise ukrainienne. Troisièmement, en ce qui concerne les prix, Airoldi a soutenu que les prix chinois correspondaient aux prix de vente de l’Union et que l’analyse de la Commission devait ajuster les importations en provenance de Chine pour tenir compte des coûts de transport.

| (62) | En réponse au premier argument, la Commission a fait observer que l’allégation d’Airoldi était erronée dans la mesure où elle était fondée sur un niveau beaucoup plus large de la NC (à 8 chiffres), alors que l’analyse de la Commission reposait sur des statistiques au niveau TARIC (à 10 chiffres), qui n’incluaient que le produit concerné. |
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(62)

En réponse au premier argument, la Commission a fait observer que l’allégation d’Airoldi était erronée dans la mesure où elle était fondée sur un niveau beaucoup plus large de la NC (à 8 chiffres), alors que l’analyse de la Commission reposait sur des statistiques au niveau TARIC (à 10 chiffres), qui n’incluaient que le produit concerné.

| (63) | En ce qui concerne les périodes comparées, la Commission a rappelé que tant l’année qui a suivi la période d’enquête (du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021) que la période d’analyse comprenaient, en partie, l’année 2021. Par conséquent, aucune comparaison de l’évolution entre le premier semestre de 2021 et la période d’analyse ne permet d’établir une moyenne pour l’ensemble de l’année 2021, étant donné que les deux semestres de 2021 appartiennent à des périodes de référence différentes. Par conséquent, toute comparaison des tendances des importations entre la période d’analyse et 2021 serait dépourvue de sens et de fiabilité. En ce qui concerne l’exclusion des mois de janvier et février 2022, Airoldi n’a fourni aucune explication ou justification concernant l’incidence de la crise ukrainienne, au-delà de l’affirmation selon laquelle elle était extraordinaire. |
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(63)

En ce qui concerne les périodes comparées, la Commission a rappelé que tant l’année qui a suivi la période d’enquête (du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021) que la période d’analyse comprenaient, en partie, l’année 2021. Par conséquent, aucune comparaison de l’évolution entre le premier semestre de 2021 et la période d’analyse ne permet d’établir une moyenne pour l’ensemble de l’année 2021, étant donné que les deux semestres de 2021 appartiennent à des périodes de référence différentes. Par conséquent, toute comparaison des tendances des importations entre la période d’analyse et 2021 serait dépourvue de sens et de fiabilité. En ce qui concerne l’exclusion des mois de janvier et février 2022, Airoldi n’a fourni aucune explication ou justification concernant l’incidence de la crise ukrainienne, au-delà de l’affirmation selon laquelle elle était extraordinaire.

er

| (64) | En ce qui concerne les prix, contrairement à ce qu’Airoldi a affirmé, comme expliqué au considérant 60, l’écart entre les prix à l’importation en provenance de Chine et les prix de l’Union s’est creusé au cours de la période d’analyse. Enfin, en ce qui concerne les ajustements relatifs au transport, la Commission a rappelé que les statistiques des importations sont collectées au niveau CIF, ce qui permet de tenir compte d’une part substantielle des coûts de transport dans le prix. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(64)

En ce qui concerne les prix, contrairement à ce qu’Airoldi a affirmé, comme expliqué au considérant 60, l’écart entre les prix à l’importation en provenance de Chine et les prix de l’Union s’est creusé au cours de la période d’analyse. Enfin, en ce qui concerne les ajustements relatifs au transport, la Commission a rappelé que les statistiques des importations sont collectées au niveau CIF, ce qui permet de tenir compte d’une part substantielle des coûts de transport dans le prix. Ces arguments ont donc été rejetés.

| (65) | À la suite de l’information des parties, Euranimi a déclaré que la récente flambée des importations en provenance de Chine était liée à l’anticipation de la fin de la suspension et que ces importations étaient effectuées dans des conditions de prix semblables à celles des producteurs européens. La Commission a remarqué que plusieurs facteurs influençaient le niveau des importations en provenance de Chine et que la suspension des mesures était peut-être l’un d’entre eux. En ce qui concerne le niveau des prix, la Commission a fait observer que, lorsqu’elle a comparé les prix de vente moyens des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et les prix moyens des importations en provenance de Chine, il est apparu que ces derniers étaient inférieurs pendant toute la durée de la période d’analyse. |
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(65)

À la suite de l’information des parties, Euranimi a déclaré que la récente flambée des importations en provenance de Chine était liée à l’anticipation de la fin de la suspension et que ces importations étaient effectuées dans des conditions de prix semblables à celles des producteurs européens. La Commission a remarqué que plusieurs facteurs influençaient le niveau des importations en provenance de Chine et que la suspension des mesures était peut-être l’un d’entre eux. En ce qui concerne le niveau des prix, la Commission a fait observer que, lorsqu’elle a comparé les prix de vente moyens des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et les prix moyens des importations en provenance de Chine, il est apparu que ces derniers étaient inférieurs pendant toute la durée de la période d’analyse.

| (66) | À la suite de l’information des parties, Lodec a déclaré que le niveau de part de marché atteint par les importations en provenance de Chine, associé à la baisse des prix, ne représentait pas une menace pour l’industrie de l’Union, car il s’agissait, selon cette société, du résultat d’un marché libre où les producteurs-exportateurs chinois étaient plus compétitifs. De même, SATMA a fait valoir que la Commission n’avait pas prouvé l’existence d’un préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations de feuilles d’aluminium utilisées pour la production de condensateurs en aluminium, étant donné qu’il n’y aurait prétendument aucune production de ce type dans l’Union. |
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(66)

À la suite de l’information des parties, Lodec a déclaré que le niveau de part de marché atteint par les importations en provenance de Chine, associé à la baisse des prix, ne représentait pas une menace pour l’industrie de l’Union, car il s’agissait, selon cette société, du résultat d’un marché libre où les producteurs-exportateurs chinois étaient plus compétitifs. De même, SATMA a fait valoir que la Commission n’avait pas prouvé l’existence d’un préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations de feuilles d’aluminium utilisées pour la production de condensateurs en aluminium, étant donné qu’il n’y aurait prétendument aucune production de ce type dans l’Union.

| (67) | La Commission a observé qu’une analyse du lien de causalité avait été effectuée dans le règlement définitif. La Commission a été en mesure de conclure que le produit concerné avait causé un préjudice à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête initiale. Aucun élément ne permettait de penser que, si les conditions ayant conduit la Commission à suspendre temporairement la perception des mesures définitives n’étaient plus réunies, ce lien de causalité entre les produits importés et les ventes de l’Union n’existerait plus, ou que ces conclusions relatives au lien de causalité auraient été invalidées entre-temps pour d’autres raisons. En outre, Lodec aurait dû présenter ces allégations au stade de l’enquête initiale instituant les mesures définitives. Enfin, cette analyse du lien de causalité a été effectuée pour le produit dans son ensemble et il n’y a aucune obligation d’effectuer l’analyse sur la base d’un type de produit spécifique. Ces arguments ont donc été rejetés. |
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(67)

La Commission a observé qu’une analyse du lien de causalité avait été effectuée dans le règlement définitif. La Commission a été en mesure de conclure que le produit concerné avait causé un préjudice à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête initiale. Aucun élément ne permettait de penser que, si les conditions ayant conduit la Commission à suspendre temporairement la perception des mesures définitives n’étaient plus réunies, ce lien de causalité entre les produits importés et les ventes de l’Union n’existerait plus, ou que ces conclusions relatives au lien de causalité auraient été invalidées entre-temps pour d’autres raisons. En outre, Lodec aurait dû présenter ces allégations au stade de l’enquête initiale instituant les mesures définitives. Enfin, cette analyse du lien de causalité a été effectuée pour le produit dans son ensemble et il n’y a aucune obligation d’effectuer l’analyse sur la base d’un type de produit spécifique. Ces arguments ont donc été rejetés.

| (68) | Lodec et Euranimi ont affirmé que, pour certains types de produits, la cessation des importations en provenance de Russie créerait sur le marché de l’Union des pénuries supplémentaires auxquelles la Commission devrait remédier par des mesures d’atténuation. Toutefois, la Commission a fait observer que les importations du produit concerné en provenance de Russie représentaient une proportion négligeable de la consommation de l’Union, avec une part de marché inférieure à 0,5 % au cours de la période postérieure à la période d’enquête et de la période d’analyse. Par conséquent, les variations du volume des importations en provenance de Russie n’ont pas été considérées comme ayant une incidence substantielle. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(68)

Lodec et Euranimi ont affirmé que, pour certains types de produits, la cessation des importations en provenance de Russie créerait sur le marché de l’Union des pénuries supplémentaires auxquelles la Commission devrait remédier par des mesures d’atténuation. Toutefois, la Commission a fait observer que les importations du produit concerné en provenance de Russie représentaient une proportion négligeable de la consommation de l’Union, avec une part de marché inférieure à 0,5 % au cours de la période postérieure à la période d’enquête et de la période d’analyse. Par conséquent, les variations du volume des importations en provenance de Russie n’ont pas été considérées comme ayant une incidence substantielle. Cet argument a par conséquent été rejeté.

3.2.   Évolutions récentes du marché

Évolutions récentes du marché

| (69) | L’avenir est incertain, différents facteurs ayant une incidence sur le marché. La constitution de stocks ne se poursuivra pas, car il s’agissait d’une réponse temporaire aux incertitudes liées à l’invasion de l’Ukraine. En outre, les augmentations des prix des matières premières et de l’énergie, dues en grande partie à la reprise après la COVID-19 et, depuis février 2022, à l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine, sont également des variables clés à prendre en considération. |
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(69)

L’avenir est incertain, différents facteurs ayant une incidence sur le marché. La constitution de stocks ne se poursuivra pas, car il s’agissait d’une réponse temporaire aux incertitudes liées à l’invasion de l’Ukraine. En outre, les augmentations des prix des matières premières et de l’énergie, dues en grande partie à la reprise après la COVID-19 et, depuis février 2022, à l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine, sont également des variables clés à prendre en considération.

| (70) | En ce qui concerne la demande dans le secteur de la construction, bien qu’elle reste forte, certains éléments indiquent qu’en raison de la hausse des prix des matières premières et d’éventuelles hausses des taux d’intérêt, les nouveaux projets pourraient être freinés et la demande pourrait donc s’affaiblir (19). |
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(70)

En ce qui concerne la demande dans le secteur de la construction, bien qu’elle reste forte, certains éléments indiquent qu’en raison de la hausse des prix des matières premières et d’éventuelles hausses des taux d’intérêt, les nouveaux projets pourraient être freinés et la demande pourrait donc s’affaiblir (19).

19

| (71) | Quant à la production dans l’industrie automobile, elle atteindra probablement à nouveau des niveaux normaux dans un avenir proche. Toutefois, à court terme, la demande de l’industrie automobile a été affectée négativement par la pénurie de faisceaux de câblage en provenance d’Ukraine et par une pénurie mondiale de puces électroniques (20). Ce dernier problème devrait persister au moins pendant un certain temps en 2022 (21). |
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(71)

Quant à la production dans l’industrie automobile, elle atteindra probablement à nouveau des niveaux normaux dans un avenir proche. Toutefois, à court terme, la demande de l’industrie automobile a été affectée négativement par la pénurie de faisceaux de câblage en provenance d’Ukraine et par une pénurie mondiale de puces électroniques (20). Ce dernier problème devrait persister au moins pendant un certain temps en 2022 (21).

20

21

| (72) | Selon les prévisions d’EA, le marché dans son ensemble va connaître une baisse au cours des prochains mois. EA prévoit un recul des ventes de 3,8 % au premier semestre de 2022 par rapport à la période d’analyse et une diminution de la production de 5,7 %. Cette prévision repose sur la combinaison d’une baisse de la consommation de l’industrie automobile et d’une augmentation sensible des importations en provenance de Chine. La Commission a noté qu’Eurofer estimait que le secteur automobile connaîtrait une croissance en 2022, suivie d’une stagnation en 2023 (22). Les prévisions d’Eurofer pour 2022 dépendent toutefois d’un certain nombre de variables inconnues: l’ampleur future des risques actuels de ralentissement de l’activité découlant de la persistance de pénuries de semi-conducteurs, la baisse potentielle de la demande compte tenu des incertitudes économiques croissantes en cas de guerre prolongée en Ukraine, la stagnation du revenu disponible des consommateurs (dans l’Union) et la forte inflation de l’énergie et des matières premières, ainsi que la croissance de la demande sur les principaux marchés d’exportation de l’Union (Royaume-Uni, États-Unis, Chine et Turquie), qui est actuellement faible. Par conséquent, la demande pour le secteur automobile reste incertaine. |
| --- | --- |

(72)

Selon les prévisions d’EA, le marché dans son ensemble va connaître une baisse au cours des prochains mois. EA prévoit un recul des ventes de 3,8 % au premier semestre de 2022 par rapport à la période d’analyse et une diminution de la production de 5,7 %. Cette prévision repose sur la combinaison d’une baisse de la consommation de l’industrie automobile et d’une augmentation sensible des importations en provenance de Chine. La Commission a noté qu’Eurofer estimait que le secteur automobile connaîtrait une croissance en 2022, suivie d’une stagnation en 2023 (22). Les prévisions d’Eurofer pour 2022 dépendent toutefois d’un certain nombre de variables inconnues: l’ampleur future des risques actuels de ralentissement de l’activité découlant de la persistance de pénuries de semi-conducteurs, la baisse potentielle de la demande compte tenu des incertitudes économiques croissantes en cas de guerre prolongée en Ukraine, la stagnation du revenu disponible des consommateurs (dans l’Union) et la forte inflation de l’énergie et des matières premières, ainsi que la croissance de la demande sur les principaux marchés d’exportation de l’Union (Royaume-Uni, États-Unis, Chine et Turquie), qui est actuellement faible. Par conséquent, la demande pour le secteur automobile reste incertaine.

22

| (73) | La Commission a également examiné si l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine et les sanctions visant la Russie avaient une incidence sur la chaîne d’approvisionnement de l’industrie de l’Union. À l’heure actuelle, aucune des sanctions et autres mesures n’empêche les exportations de produits en aluminium de la Russie vers l’Union. En outre, l’industrie de l’Union dispose également d’autres sources d’approvisionnement que la Russie. Par conséquent, la Commission n’a trouvé aucun élément de preuve tangible montrant que les sanctions frappant la Russie ont eu une incidence sur la chaîne d’approvisionnement de l’industrie de l’Union dans une mesure qui serait pertinente pour l’analyse de l’incidence de la levée de la suspension. Toutefois, des sanctions empêchant certaines banques d’utiliser le système de paiement SWIFT peuvent poser des difficultés, tout comme le fait que certaines compagnies de fret ont cessé tout transport de conteneurs à destination et en provenance de Russie. En outre, l’application de sanctions à certains citoyens russes ayant des participations dans ce secteur peut avoir une incidence. Par conséquent, cette situation accroît l’incertitude quant à l’évolution de la situation du marché à court et à moyen terme. |
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(73)

La Commission a également examiné si l’agression militaire injustifiée et non provoquée de la Russie contre l’Ukraine et les sanctions visant la Russie avaient une incidence sur la chaîne d’approvisionnement de l’industrie de l’Union. À l’heure actuelle, aucune des sanctions et autres mesures n’empêche les exportations de produits en aluminium de la Russie vers l’Union. En outre, l’industrie de l’Union dispose également d’autres sources d’approvisionnement que la Russie. Par conséquent, la Commission n’a trouvé aucun élément de preuve tangible montrant que les sanctions frappant la Russie ont eu une incidence sur la chaîne d’approvisionnement de l’industrie de l’Union dans une mesure qui serait pertinente pour l’analyse de l’incidence de la levée de la suspension. Toutefois, des sanctions empêchant certaines banques d’utiliser le système de paiement SWIFT peuvent poser des difficultés, tout comme le fait que certaines compagnies de fret ont cessé tout transport de conteneurs à destination et en provenance de Russie. En outre, l’application de sanctions à certains citoyens russes ayant des participations dans ce secteur peut avoir une incidence. Par conséquent, cette situation accroît l’incertitude quant à l’évolution de la situation du marché à court et à moyen terme.

3.3.   Conclusion sur la question de savoir s’il est improbable que le préjudice reprenne

Conclusion sur la question de savoir s’il est improbable que le préjudice reprenne

| (74) | Après l’amélioration des résultats de l’industrie de l’Union au cours du premier semestre de 2021 par rapport à la période d’enquête, sa situation économique est restée relativement stable pendant la période d’analyse, bien que certains indicateurs de préjudice se soient détériorés. Ainsi, alors que la part de marché de l’industrie de l’Union est restée stable, le volume des ventes a fortement diminué, de 12,8 %, tandis que la production et les capacités ont légèrement baissé, de 2 % et 1,3 % respectivement. La rentabilité s’est améliorée et a atteint 2,8 % pendant la période d’analyse, ce qui reste toutefois inférieur au chiffre de l’année de référence 2017 et est nettement en dessous du bénéfice minimal de 6 % utilisé aux fins du calcul de la sous-cotation des prix indicatifs. |
| --- | --- |

(74)

Après l’amélioration des résultats de l’industrie de l’Union au cours du premier semestre de 2021 par rapport à la période d’enquête, sa situation économique est restée relativement stable pendant la période d’analyse, bien que certains indicateurs de préjudice se soient détériorés. Ainsi, alors que la part de marché de l’industrie de l’Union est restée stable, le volume des ventes a fortement diminué, de 12,8 %, tandis que la production et les capacités ont légèrement baissé, de 2 % et 1,3 % respectivement. La rentabilité s’est améliorée et a atteint 2,8 % pendant la période d’analyse, ce qui reste toutefois inférieur au chiffre de l’année de référence 2017 et est nettement en dessous du bénéfice minimal de 6 % utilisé aux fins du calcul de la sous-cotation des prix indicatifs.

| (75) | En particulier, les perspectives pour l’industrie de l’Union après la période d’analyse ne sont guère positives. Les commandes du produit concerné ont diminué de 12 % au cours de la période d’analyse par rapport au premier semestre de 2021 et de 2 % par rapport à la période d’enquête (moment où il avait été constaté que l’industrie de l’Union se trouvait dans une situation préjudiciable). Par conséquent, contrairement aux constatations exposées au considérant 49 de la décision de suspension, le carnet de commandes de l’industrie de l’Union n’est plus complet pour les mois à venir et son niveau d’activité futur n’est pas assuré. La consommation a atteint son plus haut niveau au premier semestre de 2021, puis a diminué de 13,5 % au cours de la période d’analyse. Cela a été confirmé par la baisse des entrées de commandes ainsi que par la forte réduction des délais. Il est peu probable que la demande reprenne au cours des prochains mois, en raison des incertitudes liées à la demande dans le secteur automobile et dans le secteur de la construction, et parce que l’augmentation des coûts des principaux intrants devrait se poursuivre. Enfin, dans le contexte d’un meilleur équilibre entre l’offre et la demande, l’industrie de l’Union disposerait d’un pouvoir de négociation moindre dans la fixation des prix, ce qui aurait une influence négative sur ses performances économiques. |
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(75)

En particulier, les perspectives pour l’industrie de l’Union après la période d’analyse ne sont guère positives. Les commandes du produit concerné ont diminué de 12 % au cours de la période d’analyse par rapport au premier semestre de 2021 et de 2 % par rapport à la période d’enquête (moment où il avait été constaté que l’industrie de l’Union se trouvait dans une situation préjudiciable). Par conséquent, contrairement aux constatations exposées au considérant 49 de la décision de suspension, le carnet de commandes de l’industrie de l’Union n’est plus complet pour les mois à venir et son niveau d’activité futur n’est pas assuré. La consommation a atteint son plus haut niveau au premier semestre de 2021, puis a diminué de 13,5 % au cours de la période d’analyse. Cela a été confirmé par la baisse des entrées de commandes ainsi que par la forte réduction des délais. Il est peu probable que la demande reprenne au cours des prochains mois, en raison des incertitudes liées à la demande dans le secteur automobile et dans le secteur de la construction, et parce que l’augmentation des coûts des principaux intrants devrait se poursuivre. Enfin, dans le contexte d’un meilleur équilibre entre l’offre et la demande, l’industrie de l’Union disposerait d’un pouvoir de négociation moindre dans la fixation des prix, ce qui aurait une influence négative sur ses performances économiques.

| (76) | Dans le même temps, les importations en provenance de Chine ont affiché une hausse constante et substantielle au cours de la période d’analyse, et plus encore dans les deux mois qui ont suivi, à des prix inférieurs aux prix moyens de l’industrie de l’Union. En particulier, l’écart entre les prix des importations en provenance de Chine et les prix de vente de l’industrie de l’Union s’est progressivement creusé tout au long de la période d’analyse, et ce, en dépit de l’augmentation des coûts du transport international et des goulets d’étranglement dans les livraisons signalés par les utilisateurs, ainsi que des difficultés liées à la COVID qui touchent généralement les fabricants chinois. Cette tendance récente et significative à l’augmentation rapide des importations en provenance de Chine devrait se poursuivre à l’avenir et entraîner la même situation que celle observée pendant la période d’enquête initiale si les mesures devaient continuer à être suspendues. Conjuguée à la poursuite attendue de la hausse des coûts et aux incertitudes de la demande, la nouvelle augmentation des importations en provenance de Chine à des prix inférieurs aurait clairement une incidence négative sur les performances économiques de l’industrie de l’Union. |
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(76)

Dans le même temps, les importations en provenance de Chine ont affiché une hausse constante et substantielle au cours de la période d’analyse, et plus encore dans les deux mois qui ont suivi, à des prix inférieurs aux prix moyens de l’industrie de l’Union. En particulier, l’écart entre les prix des importations en provenance de Chine et les prix de vente de l’industrie de l’Union s’est progressivement creusé tout au long de la période d’analyse, et ce, en dépit de l’augmentation des coûts du transport international et des goulets d’étranglement dans les livraisons signalés par les utilisateurs, ainsi que des difficultés liées à la COVID qui touchent généralement les fabricants chinois. Cette tendance récente et significative à l’augmentation rapide des importations en provenance de Chine devrait se poursuivre à l’avenir et entraîner la même situation que celle observée pendant la période d’enquête initiale si les mesures devaient continuer à être suspendues. Conjuguée à la poursuite attendue de la hausse des coûts et aux incertitudes de la demande, la nouvelle augmentation des importations en provenance de Chine à des prix inférieurs aurait clairement une incidence négative sur les performances économiques de l’industrie de l’Union.

| (77) | Compte tenu de l’analyse qui précède, la Commission a conclu qu’il n’était plus improbable que le préjudice causé à l’industrie de l’Union reprenne si la suspension actuelle des droits antidumping devait être prorogée. |
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(77)

Compte tenu de l’analyse qui précède, la Commission a conclu qu’il n’était plus improbable que le préjudice causé à l’industrie de l’Union reprenne si la suspension actuelle des droits antidumping devait être prorogée.

4.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (78) | Ayant examiné l’évolution du marché au cours de la période d’analyse, les évolutions probables dans un avenir proche, la situation de l’industrie de l’Union et le point de vue des importateurs et des utilisateurs, la Commission a conclu que les conditions permettant de proroger la suspension des mesures n’étaient plus remplies. À cet égard, la Commission a rappelé que la suspension de la perception des droits antidumping est une mesure exceptionnelle au regard de la règle générale prévue dans le règlement de base. |
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(78)

Ayant examiné l’évolution du marché au cours de la période d’analyse, les évolutions probables dans un avenir proche, la situation de l’industrie de l’Union et le point de vue des importateurs et des utilisateurs, la Commission a conclu que les conditions permettant de proroger la suspension des mesures n’étaient plus remplies. À cet égard, la Commission a rappelé que la suspension de la perception des droits antidumping est une mesure exceptionnelle au regard de la règle générale prévue dans le règlement de base.

| (79) | Par conséquent, en l’absence de tout élément nécessaire et compte tenu de l’avis de toutes les parties, la Commission a décidé de ne pas proroger la suspension des droits antidumping sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de Chine. Dès lors, il convient que les droits soient rétablis lorsque l’application de la décision de suspension prendra fin (à partir du 12 juillet 2022), |
| --- | --- |

(79)

Par conséquent, en l’absence de tout élément nécessaire et compte tenu de l’avis de toutes les parties, la Commission a décidé de ne pas proroger la suspension des droits antidumping sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de Chine. Dès lors, il convient que les droits soient rétablis lorsque l’application de la décision de suspension prendra fin (à partir du 12 juillet 2022),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La suspension des droits antidumping définitifs sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine instituée par l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2021/1788 n’est pas prorogée.

Article 2

Le droit antidumping définitif institué par l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2021/1784 sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine est réinstitué à partir du 12 juillet 2022.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO C 268 du 14.8.2020, p. 5.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/582 de la Commission du 9 avril 2021 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 124 du 12.4.2021, p. 40).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 de la Commission du 8 octobre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 359 du 11.10.2021, p. 6).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2021/1788 de la Commission du 8 octobre 2021 suspendant les droits antidumping définitifs institués par le règlement d’exécution (UE) 2021/1784 sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 359 du 11.10.2021, p. 105).

5

(6)  La consommation est passée de 1 331 005 tonnes au premier semestre de 2021 à 1 150 832 tonnes au cours de la période d’analyse.

6

(7)  Plus précisément, en divisant par 8 (nombre de mois de la période d’analyse) et en multipliant par 6.

7

(8)  CRU, «Aluminium Products Monitor», rapport d’avril 2022.

8

(9)  https://steelnews.biz/russia-lifts-aluminium-alloys-export-tax/

9

(10)  Dans la décision de suspension (considérant 30), le délai en temps normal indiqué est de 4 à 12 semaines.

10

(11)  Le prix de conversion correspond — à peu près — à la différence entre les prix de vente et les cours de la Bourse des métaux de Londres (à trois mois) pour l’aluminium primaire. Pour établir les prix de vente, la Commission a utilisé les informations fournies par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Voir tableau 2 ci-dessous. Pour établir les cours de la Bourse des métaux de Londres (à trois mois), la Commission a utilisé les informations de Fastmarket. Les données ont été extraites sur une base journalière et utilisées pour calculer des moyennes pour les deux périodes: de juillet 2020 à juin 2021 et de juillet 2021 à février 2022 (période d’analyse). Ces moyennes exprimées en USD ont été converties en EUR à l’aide des taux de change officiels (moyennes pour les périodes correspondantes). Les cours moyens de la Bourse des métaux de Londres étaient respectivement de 1 710 EUR et de 2 431 EUR pour les deux périodes.

11

(12)  Toutefois, les données de 2017 fournies par EA incluaient certains produits ne rentrant pas dans la définition du produit.

12

(13)  Considérant 439 dudit règlement.

13

(14)  Considérant 438 dudit règlement.

14

(15)  La source des données relatives aux stocks d’aluminium primaire est le rapport «Aluminium Monitor» de juin 2022 (inventaires) de la société CRU.

15

(16)  Toutes les demandes d’exclusion de produits ont été traitées à la section 2.2 du règlement définitif. Pour tous les produits à l’exception des produits laminés plats en aluminium destinés à la production de bobines revêtues et de panneaux composites en aluminium (section 2.2.2 dudit règlement), la Commission a conclu qu’il existait des capacités de production suffisantes sur le marché de l’Union et a, par conséquent, rejeté les demandes d’exclusion de produits.

16

(17)  Voir le considérant 36 et la note de bas de page 6 de la décision de suspension.

17

(18)  Document t21.006374.

18

(19)  Rapport de la société CRU de mars 2022.

19

(20)  D’après l’ACEA, les immatriculations de véhicules neufs ont diminué de 12,3 % au premier trimestre de 2022 (https://www.acea.auto/pc-registrations/passenger-car-registrations-12-3-first-quarter-of-2022-20-5-in-march/).

20

(21)  https://www.autocar.co.uk/car-news/business-tech%2C-development-and-manufacturing/latest-updates-semiconductor-chip-crisis; https://www.bbc.com/news/business-60313571

21

(22)  https://www.eurofer.eu/assets/publications/economic-market-outlook/economic-and-steel-market-outlook-2022-2023-first-quarter-2/EUROFER_ECONOMIC_REPORT_Q2_2022-23_final.pdf

22

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| 8.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 183/83 |
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8.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 183/83

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DÉCISION (PESC) 2022/1179 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 7 juillet 2022

portant nomination du commandant de la force de l’Union européenne pour l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2022/217 (ATALANTA/4/2022)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38,

vu l'action commune 2008/851/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (ci-après dénommé «commandant de la force de l'Union européenne»). |
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(1)

En vertu de l'article 6, paragraphe 1, de l'action commune 2008/851/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant la nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) (ci-après dénommé «commandant de la force de l'Union européenne»).

| (2) | Le 15 février 2022, le COPS a adopté la décision (PESC) 2022/217 (2), portant nomination du vice-amiral Fabrizio BONDI en tant que commandant de la force de l'Union européenne. |
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(2)

Le 15 février 2022, le COPS a adopté la décision (PESC) 2022/217 (2), portant nomination du vice-amiral Fabrizio BONDI en tant que commandant de la force de l'Union européenne.

| (3) | Le 30 juin 2022, le commandant de l'opération de l'Union européenne a recommandé de nommer dès que possible le vice-amiral Riccardo MARCHIÓ en tant que nouveau commandant de la force de l'Union européenne. |
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(3)

Le 30 juin 2022, le commandant de l'opération de l'Union européenne a recommandé de nommer dès que possible le vice-amiral Riccardo MARCHIÓ en tant que nouveau commandant de la force de l'Union européenne.

| (4) | Le 30 juin 2022, le Comité militaire de l'Union européenne a accepté cette recommandation. |
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(4)

Le 30 juin 2022, le Comité militaire de l'Union européenne a accepté cette recommandation.

| (5) | Il y a lieu, dès lors, d'abroger la décision (PESC) 2022/217, |
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(5)

Il y a lieu, dès lors, d'abroger la décision (PESC) 2022/217,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le vice-amiral Riccardo MARCHIÓ est nommé commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) à partir du 7 juillet 2022.

Article 2

La décision (PESC) 2022/217 est abrogée.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2022.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

D. PRONK

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(1)  
  JO L 301 du 12.11.2008, p. 33.

1

(2)  Décision (PESC) 2022/217 du comité politique et de sécurité du 15 février 2022 portant nomination du commandant de la force de l'Union européenne pour l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (Atalanta) et abrogeant la décision (PESC) 2022/41 (ATALANTA/3/2022) (JO L 37 du 18.2.2022, p. 39).

2

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