# Journal officiel L 208/2022

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 208 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 65e année10 août 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 208

Édition de langue française

Législation

65e année10 août 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1386 de la Commission du 9 août 2022 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Toscane et Ligurie) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1387 de la Commission du 9 août 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/58 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1388 de la Commission du 23 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 4220]

   (
  1
  ) | 7 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1386 de la Commission du 9 août 2022 portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Toscane et Ligurie)

o

Aphia minuta

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1387 de la Commission du 9 août 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/58 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits magnétiques à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

5

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1388 de la Commission du 23 juin 2022 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2022) 4220]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2022) 4220]

1

7

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 208/1 |
| --- | --- | --- | --- |

10.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 208/1

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1386 DE LA COMMISSION

du 9 août 2022

portant prolongation de la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Toscane et Ligurie)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (1), et notamment son article 13, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 4 octobre 2011, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 988/2011 de la Commission (2) établissant pour la première fois une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 jusqu’au 31 mars 2014 en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Toscane et Ligurie) Une prolongation de cette dérogation a été accordée par le règlement d’exécution (UE) 2015/2407 de la Commission (3), qui a expiré le 31 mars 2018. Une nouvelle prolongation de cette dérogation a été accordée par le règlement d’exécution (UE) 2018/1634 de la Commission (4), qui a expiré le 31 mars 2021. |
| --- | --- |

(1)

Le 4 octobre 2011, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 988/2011 de la Commission (2) établissant pour la première fois une dérogation à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006 jusqu’au 31 mars 2014 en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Toscane et Ligurie) Une prolongation de cette dérogation a été accordée par le règlement d’exécution (UE) 2015/2407 de la Commission (3), qui a expiré le 31 mars 2018. Une nouvelle prolongation de cette dérogation a été accordée par le règlement d’exécution (UE) 2018/1634 de la Commission (4), qui a expiré le 31 mars 2021.

| (2) | Le 10 mars 2021, la Commission a reçu de l’Italie une demande de prolongation de cette dérogation, concernant l’utilisation de sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans ses eaux territoriales dans les régions de Toscane et de Ligurie. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 mars 2021, la Commission a reçu de l’Italie une demande de prolongation de cette dérogation, concernant l’utilisation de sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans ses eaux territoriales dans les régions de Toscane et de Ligurie.

| (3) | L’Italie a fourni des données scientifiques et techniques actualisées pour le renouvellement de cette dérogation. |
| --- | --- |

(3)

L’Italie a fourni des données scientifiques et techniques actualisées pour le renouvellement de cette dérogation.

| (4) | Le 14 octobre 2021, l’Italie a adopté le plan de gestion par décret (5) conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006 (ci-après le «plan de gestion italien»). |
| --- | --- |

(4)

Le 14 octobre 2021, l’Italie a adopté le plan de gestion par décret (5) conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006 (ci-après le «plan de gestion italien»).

| (5) | La demande concerne des activités de pêche déjà autorisées par l’Italie et porte sur des navires qui exploitent cette pêcherie depuis plus de cinq ans et pêchent dans le cadre du plan de gestion italien adopté conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006 (ci-après le «plan de gestion»), le 14 octobre 2021. |
| --- | --- |

(5)

La demande concerne des activités de pêche déjà autorisées par l’Italie et porte sur des navires qui exploitent cette pêcherie depuis plus de cinq ans et pêchent dans le cadre du plan de gestion italien adopté conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1967/2006 (ci-après le «plan de gestion»), le 14 octobre 2021.

| (6) | La demande concerne 117 navires dont la longueur hors tout est inférieure à 14 m et dont l’effort total est de 5 886,9 kW, et le plan de gestion garantit qu’il n’y aura pas d’augmentation de l’effort de pêche, comme l’exige l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(6)

La demande concerne 117 navires dont la longueur hors tout est inférieure à 14 m et dont l’effort total est de 5 886,9 kW, et le plan de gestion garantit qu’il n’y aura pas d’augmentation de l’effort de pêche, comme l’exige l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (7) | Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(7)

Ces navires sont inscrits sur une liste qui a été transmise à la Commission conformément à l’article 13, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (8) | Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la prolongation de la dérogation demandée par l’Italie ainsi que le projet de plan de gestion italien y afférant lors de sa séance plénière du 22 au 26 mars 2021 (6). |
| --- | --- |

(8)

Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la prolongation de la dérogation demandée par l’Italie ainsi que le projet de plan de gestion italien y afférant lors de sa séance plénière du 22 au 26 mars 2021 (6).

| (9) | L’évaluation globale du CSTEP est favorable et le projet de plan de gestion contient les principaux éléments étayant la demande. Les informations relatives à la biologie et à l’écologie, à la flotte et à l’effort sont présentées correctement. L’Italie a été invitée à examiner quelques éléments qui nécessitaient des éclaircissements supplémentaires sur la position des opérations de pêche, le niveau des seuils de déclenchement des mesures de sauvegarde et le calendrier des mesures de gestion. Afin de traiter ces questions, les autorités italiennes ont convenu de fournir les données supplémentaires requises. La dérogation demandée par l’Italie remplit les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(9)

L’évaluation globale du CSTEP est favorable et le projet de plan de gestion contient les principaux éléments étayant la demande. Les informations relatives à la biologie et à l’écologie, à la flotte et à l’effort sont présentées correctement. L’Italie a été invitée à examiner quelques éléments qui nécessitaient des éclaircissements supplémentaires sur la position des opérations de pêche, le niveau des seuils de déclenchement des mesures de sauvegarde et le calendrier des mesures de gestion. Afin de traiter ces questions, les autorités italiennes ont convenu de fournir les données supplémentaires requises. La dérogation demandée par l’Italie remplit les conditions énoncées à l’article 13, paragraphes 5 et 9, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (10) | La prolongation de la dérogation demandée par l’Italie concerne un nombre limité de navires, et il existe des contraintes géographiques spécifiques, du fait à la fois de l’étendue limitée du plateau continental et de la distribution géographique des espèces ciblées, qui restreignent les zones de pêche. |
| --- | --- |

(10)

La prolongation de la dérogation demandée par l’Italie concerne un nombre limité de navires, et il existe des contraintes géographiques spécifiques, du fait à la fois de l’étendue limitée du plateau continental et de la distribution géographique des espèces ciblées, qui restreignent les zones de pêche.

| (11) | La pêcherie ne peut être exploitée au moyen d’autres engins, étant donné que seules les sennes de bateau présentent les caractéristiques techniques indispensables à l’exercice de ce type d’activité de pêche. |
| --- | --- |

(11)

La pêcherie ne peut être exploitée au moyen d’autres engins, étant donné que seules les sennes de bateau présentent les caractéristiques techniques indispensables à l’exercice de ce type d’activité de pêche.

| (12) | Comme indiqué au considérant 9, le CSTEP a demandé des données supplémentaires sur la répartition géographique des activités de pêche en lien avec la répartition des habitats de prairies sous-marines. L’Italie a fourni ces données supplémentaires qui confirment le lieu de pêche et l’absence de chevauchement avec les prairies de Posidonia. De plus, en ce qui concerne l’incidence sur les fonds marins, les observations effectuées à bord durant les campagnes de pêche ont montré que les sennes de bateau ne fonctionnaient de manière efficace que sur les fonds marins propres, de sable ou de boue. Compte tenu de ce qui précède, la conclusion est que la pêche pratiquée à l’aide de sennes de bateau n’a pas d’incidence significative sur les habitats protégés et est très sélective, étant donné que les sennes sont tirées dans la colonne d’eau sans entrer en contact avec le fond marin; en effet, les débris qui seraient collectés sur le fond marin endommageraient les espèces cibles et rendraient la sélection des espèces pêchées pratiquement impossible en raison de la très petite taille des individus. |
| --- | --- |

(12)

Comme indiqué au considérant 9, le CSTEP a demandé des données supplémentaires sur la répartition géographique des activités de pêche en lien avec la répartition des habitats de prairies sous-marines. L’Italie a fourni ces données supplémentaires qui confirment le lieu de pêche et l’absence de chevauchement avec les prairies de Posidonia. De plus, en ce qui concerne l’incidence sur les fonds marins, les observations effectuées à bord durant les campagnes de pêche ont montré que les sennes de bateau ne fonctionnaient de manière efficace que sur les fonds marins propres, de sable ou de boue. Compte tenu de ce qui précède, la conclusion est que la pêche pratiquée à l’aide de sennes de bateau n’a pas d’incidence significative sur les habitats protégés et est très sélective, étant donné que les sennes sont tirées dans la colonne d’eau sans entrer en contact avec le fond marin; en effet, les débris qui seraient collectés sur le fond marin endommageraient les espèces cibles et rendraient la sélection des espèces pêchées pratiquement impossible en raison de la très petite taille des individus.

| (13) | Les activités de pêche concernées répondent aux critères énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1967/2006, le plan de gestion interdisant de manière explicite la pêche au-dessus d’habitats protégés. |
| --- | --- |

(13)

Les activités de pêche concernées répondent aux critères énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1967/2006, le plan de gestion interdisant de manière explicite la pêche au-dessus d’habitats protégés.

| (14) | Les activités de pêche concernées ne gênent pas l’utilisation d’engins autres que des chaluts, des sennes ou des engins traînants similaires. |
| --- | --- |

(14)

Les activités de pêche concernées ne gênent pas l’utilisation d’engins autres que des chaluts, des sennes ou des engins traînants similaires.

| (15) | De plus, la pêcherie n’a pas d’incidence notable sur le milieu marin, puisque les sennes de bateau sont des engins très sélectifs et n’entrent pas en contact avec le fond marin. |
| --- | --- |

(15)

De plus, la pêcherie n’a pas d’incidence notable sur le milieu marin, puisque les sennes de bateau sont des engins très sélectifs et n’entrent pas en contact avec le fond marin.

| (16) | Les exigences de l’article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006, tel que remplacé par l’article 8, paragraphe 1, et l’annexe IX, partie B, point 1, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (7), ne sont pas applicables étant donné qu’elles concernent les chalutiers. |
| --- | --- |

(16)

Les exigences de l’article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006, tel que remplacé par l’article 8, paragraphe 1, et l’annexe IX, partie B, point 1, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (7), ne sont pas applicables étant donné qu’elles concernent les chalutiers.

| (17) | L’Italie a autorisé une dérogation au maillage minimal établi à l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 sur la base du respect des exigences de l’article 9, paragraphe 7, dudit règlement, compte tenu du caractère hautement sélectif des pêches concernées, de leur effet négligeable sur l’environnement marin et du fait qu’elles ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(17)

L’Italie a autorisé une dérogation au maillage minimal établi à l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 sur la base du respect des exigences de l’article 9, paragraphe 7, dudit règlement, compte tenu du caractère hautement sélectif des pêches concernées, de leur effet négligeable sur l’environnement marin et du fait qu’elles ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (18) | Bien que l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 ait été supprimé par le règlement (UE) 2019/1241, l’annexe IX, partie B, point 4), dudit règlement permet que les dérogations aux maillages minimaux continuent de s’appliquer sur la base de certaines conditions visées à l’article 15, paragraphe 5, dudit règlement. De telles dérogations auraient dû être en vigueur le 14 août 2019, n’entraînent pas une détérioration des normes de sélectivité, en particulier en termes d’augmentation des captures de juvéniles, et visent à atteindre les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4 dudit règlement. La prolongation demandée est conforme aux conditions établies. |
| --- | --- |

(18)

Bien que l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 ait été supprimé par le règlement (UE) 2019/1241, l’annexe IX, partie B, point 4), dudit règlement permet que les dérogations aux maillages minimaux continuent de s’appliquer sur la base de certaines conditions visées à l’article 15, paragraphe 5, dudit règlement. De telles dérogations auraient dû être en vigueur le 14 août 2019, n’entraînent pas une détérioration des normes de sélectivité, en particulier en termes d’augmentation des captures de juvéniles, et visent à atteindre les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4 dudit règlement. La prolongation demandée est conforme aux conditions établies.

| (19) | Les activités de pêche considérées ont lieu à très faible distance de la côte dans des eaux peu profondes à l’intérieur de la bande des 3 milles marins et ne gênent donc pas les activités des autres navires. |
| --- | --- |

(19)

Les activités de pêche considérées ont lieu à très faible distance de la côte dans des eaux peu profondes à l’intérieur de la bande des 3 milles marins et ne gênent donc pas les activités des autres navires.

| (20) | L’utilisation des sennes de bateau est réglementée par le plan de gestion afin de garantir que les captures des espèces énumérées à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241 sont minimales. En outre, selon le paragraphe 6 du plan de gestion italien, la pêche de l’espèce Aphia minuta est limitée à une seule campagne de pêche allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année, avec un maximum de 60 jours par navire pour chaque campagne de pêche. |
| --- | --- |

(20)

L’utilisation des sennes de bateau est réglementée par le plan de gestion afin de garantir que les captures des espèces énumérées à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241 sont minimales. En outre, selon le paragraphe 6 du plan de gestion italien, la pêche de l’espèce Aphia minuta est limitée à une seule campagne de pêche allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année, avec un maximum de 60 jours par navire pour chaque campagne de pêche.

| (21) | Les sennes de bateau sont très sélectives et ne prennent pas pour cibles les céphalopodes. |
| --- | --- |

(21)

Les sennes de bateau sont très sélectives et ne prennent pas pour cibles les céphalopodes.

| (22) | Le plan de gestion inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

(22)

Le plan de gestion inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006.

| (23) | Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (8). |
| --- | --- |

(23)

Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (8).

| (24) | Il y a donc lieu d’accorder la prolongation de dérogation demandée pour une période de trois ans. |
| --- | --- |

(24)

Il y a donc lieu d’accorder la prolongation de dérogation demandée pour une période de trois ans.

| (25) | Il convient que l’Italie fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion italien. |
| --- | --- |

(25)

Il convient que l’Italie fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion italien.

| (26) | Il convient de limiter la durée de validité de la dérogation, afin de permettre l’adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d’enrichir les connaissances scientifiques en vue d’établir un plan de gestion amélioré. |
| --- | --- |

(26)

Il convient de limiter la durée de validité de la dérogation, afin de permettre l’adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d’enrichir les connaissances scientifiques en vue d’établir un plan de gestion amélioré.

| (27) | Étant donné que la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2018/1634 a expiré le 31 mars 2021 et que la campagne de pêche commence le 1er novembre de chaque année, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er novembre 2021 afin de garantir la continuité juridique. |
| --- | --- |

(27)

Étant donné que la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2018/1634 a expiré le 31 mars 2021 et que la campagne de pêche commence le 1er novembre de chaque année, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er novembre 2021 afin de garantir la continuité juridique.

| (28) | Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence. |
| --- | --- |

(28)

Pour des raisons de sécurité juridique, l’entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d’urgence.

| (29) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
| --- | --- |

(29)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dérogation

Dans les eaux territoriales de l’Italie adjacentes à la côte de Ligurie et de Toscane, l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1967/2006 ne s’applique pas aux sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) à condition que les navires concernés:

o

Aphia minuta

| a) | soient immatriculés respectivement auprès des directions maritimes (Direzione Marittima) de Gênes et de Livourne; |
| --- | --- |

a)

soient immatriculés respectivement auprès des directions maritimes (Direzione Marittima) de Gênes et de Livourne;

| b) | exercent des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n’entraînent pas de nouvelle augmentation de l’effort de pêche déployé; et |
| --- | --- |

b)

exercent des activités dans cette pêcherie depuis plus de cinq ans et n’entraînent pas de nouvelle augmentation de l’effort de pêche déployé; et

| c) | soient titulaires d’une autorisation de pêche et opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Italie conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006. |
| --- | --- |

c)

soient titulaires d’une autorisation de pêche et opèrent dans le cadre du plan de gestion adopté par l’Italie conformément à l’article 19 du règlement (CE) no 1967/2006.

o

Article 2

Plan de surveillance et rapport

L’Italie communique à la Commission, au plus tard le 1er novembre 2022, un rapport rédigé conformément au plan de surveillance établi dans le cadre du plan de gestion visé à l’article 1er, point c).

er

er

Article 3

Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable du 1er novembre 2021 au 31 mars 2024.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 409 du 30.12.2006, p. 11.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 988/2011 de la Commission du 4 octobre 2011 portant dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (JO L 260 du 5.10.2011, p. 15).

2

o

o

Aphia minuta

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2407 de la Commission du 18 décembre 2015 renouvelant la dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (JO L 333 du 19.12.2015, p. 104).

3

o

Aphia minuta

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1634 de la Commission du 30 octobre 2018 renouvelant la dérogation au règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (JO L 272 du 31.10. 2018, p. 35).

4

Aphia minuta

(5)  Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana 297 du 15.12.2021, p. 46.

5

(6)  Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) — 66e rapport de la plénière (PLEN-21-01). EUR 28359 EN, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2021, disponible à l’adresse suivante: https://stecf.jrc.ec.europa.eu/reports/plenary/-/asset_publisher/oS6k/document/id/2851300

6

e

(7)  Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).

7

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(8)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

8

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

---

| 10.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 208/5 |
| --- | --- | --- | --- |

10.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 208/5

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1387 DE LA COMMISSION

du 9 août 2022

modifiant le règlement d’exécution (UE) 2022/58 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2022/58 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique sont soumises à un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2022/58 de la Commission (2).

| (2) | Le 7 juillet 2021, AK Steel Corporation (code additionnel TARIC (3) C044, ci-après le «demandeur»), société établie aux États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») dont les exportations vers l’Union de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés sont soumises au droit antidumping ad valorem de 22 %, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom pour devenir «Cleveland-Cliffs Steel Corporation», établie dans l’Ohio (États-Unis). |
| --- | --- |

(2)

Le 7 juillet 2021, AK Steel Corporation (code additionnel TARIC (3) C044, ci-après le «demandeur»), société établie aux États-Unis d’Amérique (ci-après les «États-Unis») dont les exportations vers l’Union de produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés sont soumises au droit antidumping ad valorem de 22 %, a informé la Commission qu’elle avait changé de nom pour devenir «Cleveland-Cliffs Steel Corporation», établie dans l’Ohio (États-Unis).

| (3) | Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit antidumping individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure. |
| --- | --- |

(3)

Cette société a demandé à la Commission de confirmer que ce changement de nom ne l’empêchait pas de bénéficier du taux de droit antidumping individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure.

| (4) | La Commission a invité la société à répondre à un questionnaire, ce qui a été fait le 20 août 2021. Des éclaircissements supplémentaires ont été apportés le 3 janvier 2022. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a invité la société à répondre à un questionnaire, ce qui a été fait le 20 août 2021. Des éclaircissements supplémentaires ont été apportés le 3 janvier 2022.

| (5) | La Commission a examiné les informations fournies et a conclu que le changement de raison sociale avait été dûment enregistré auprès des autorités compétentes et n’avait pas donné lieu à de nouvelles relations avec d’autres groupes de sociétés n’ayant pas fait l’objet d’une enquête de la Commission. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a examiné les informations fournies et a conclu que le changement de raison sociale avait été dûment enregistré auprès des autorités compétentes et n’avait pas donné lieu à de nouvelles relations avec d’autres groupes de sociétés n’ayant pas fait l’objet d’une enquête de la Commission.

| (6) | La Commission a examiné, entre autres, les pièces justificatives suivantes fournies par le demandeur: attestation de modification, certificats d’enregistrement de la société et états financiers audités. L’industrie de l’Union a été consultée sur la demande mais n’a formulé aucune observation. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a examiné, entre autres, les pièces justificatives suivantes fournies par le demandeur: attestation de modification, certificats d’enregistrement de la société et états financiers audités. L’industrie de l’Union a été consultée sur la demande mais n’a formulé aucune observation.

| (7) | En conséquence, ce changement de raison sociale est sans incidence sur les conclusions exposées dans le règlement d’exécution (UE) 2022/58 et, en particulier, sur le taux de droit antidumping ad valorem applicable à la société concernée. |
| --- | --- |

(7)

En conséquence, ce changement de raison sociale est sans incidence sur les conclusions exposées dans le règlement d’exécution (UE) 2022/58 et, en particulier, sur le taux de droit antidumping ad valorem applicable à la société concernée.

| (8) | Le changement de nom devrait prendre effet à compter de la date à laquelle la société a informé la Commission de cette modification (comme indiqué au considérant 2 ci-dessus). |
| --- | --- |

(8)

Le changement de nom devrait prendre effet à compter de la date à laquelle la société a informé la Commission de cette modification (comme indiqué au considérant 2 ci-dessus).

| (9) | Eu égard aux éléments exposés dans les considérants précédents, la Commission a jugé approprié de modifier son règlement d’exécution (UE) 2022/58 afin de tenir compte du changement de raison sociale de la société à laquelle le code additionnel TARIC C044 avait précédemment été attribué. |
| --- | --- |

(9)

Eu égard aux éléments exposés dans les considérants précédents, la Commission a jugé approprié de modifier son règlement d’exécution (UE) 2022/58 afin de tenir compte du changement de raison sociale de la société à laquelle le code additionnel TARIC C044 avait précédemment été attribué.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2022/58 est modifié comme suit:

| «AK Steel Corporation, Ohio, États-Unis d’Amérique | 22,0 % | C044» |
| --- | --- | --- |

«AK Steel Corporation, Ohio, États-Unis d’Amérique

22,0 %

C044»

est remplacé par

| «Cleveland-Cliffs Steel Corporation, Ohio, États-Unis d’Amérique | 22,0 % | C044» |
| --- | --- | --- |

«Cleveland-Cliffs Steel Corporation, Ohio, États-Unis d’Amérique

22,0 %

C044»

2.   Le code additionnel TARIC C044 précédemment attribué à AK Steel Corporation s’applique à Cleveland-Cliffs Steel Corporation à compter du 7 juillet 2021. Tout droit définitif acquitté sur les importations de produits fabriqués par Cleveland-Cliffs Steel Corporation au-delà du droit antidumping établi à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2022/58 en ce qui concerne AK Steel Corporation est remboursé ou remis conformément à la législation douanière applicable.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2022/58 de la Commission du 14 janvier 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés originaires de la République populaire de Chine, du Japon, de la République de Corée, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 10 du 17.1.2022, p. 17).

2

(3)  Tarif intégré de l’Union européenne.

3

---

DÉCISIONS

| 10.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 208/7 |
| --- | --- | --- | --- |

10.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 208/7

---

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1388 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2022

relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation du produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant communiquées par la France et par la Suède conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2022) 4220]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 36, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 juin 2013, le produit biocide Physalys Expresse (actuellement mis sur le marché sous le nom commercial Protect home express) a été autorisé à l’échelon national par le Royaume-Uni conformément à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Le 19 novembre 2015 et le 26 février 2019, le produit biocide a fait l’objet d’une reconnaissance mutuelle séquentielle par la France (Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant) et par la Suède (Rodicum Express) conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «produit biocide»). Le produit biocide est un rodenticide, relevant du type de produits 14 indiqué à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012, destiné à être utilisé pour lutter contre les souris en intérieur, par les non-professionnels, dans des caisses d’appât inviolables préremplies. Il contient la substance active approuvée «alphachloralose». L’actuel titulaire de l’autorisation des produits biocides est SBM Développement. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 juin 2013, le produit biocide Physalys Expresse (actuellement mis sur le marché sous le nom commercial Protect home express) a été autorisé à l’échelon national par le Royaume-Uni conformément à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Le 19 novembre 2015 et le 26 février 2019, le produit biocide a fait l’objet d’une reconnaissance mutuelle séquentielle par la France (Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant) et par la Suède (Rodicum Express) conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «produit biocide»). Le produit biocide est un rodenticide, relevant du type de produits 14 indiqué à l’annexe V du règlement (UE) no 528/2012, destiné à être utilisé pour lutter contre les souris en intérieur, par les non-professionnels, dans des caisses d’appât inviolables préremplies. Il contient la substance active approuvée «alphachloralose». L’actuel titulaire de l’autorisation des produits biocides est SBM Développement.

| (2) | En 2019, la France a été informée par les Pays-Bas et par la Finlande que, en 2018, une augmentation importante du nombre de cas d’empoisonnement primaire ou secondaire de chats et de chiens présentant des symptômes d’empoisonnement par l’alphachloralose a été signalée par des centres antipoison, par des propriétaires d’animaux de compagnie et par des cliniques vétérinaires. En France, les centres vétérinaires antipoison avaient également fait état d’une augmentation du nombre de cas d’empoisonnement par l’alphachloralose chez les animaux de compagnie, principalement du nombre de cas d’empoisonnement primaire chez le chien, entre 2017 et 2018. |
| --- | --- |

(2)

En 2019, la France a été informée par les Pays-Bas et par la Finlande que, en 2018, une augmentation importante du nombre de cas d’empoisonnement primaire ou secondaire de chats et de chiens présentant des symptômes d’empoisonnement par l’alphachloralose a été signalée par des centres antipoison, par des propriétaires d’animaux de compagnie et par des cliniques vétérinaires. En France, les centres vétérinaires antipoison avaient également fait état d’une augmentation du nombre de cas d’empoisonnement par l’alphachloralose chez les animaux de compagnie, principalement du nombre de cas d’empoisonnement primaire chez le chien, entre 2017 et 2018.

| (3) | En 2019, la Suède a reçu de cliniques vétérinaires des informations selon lesquelles les rodenticides contenant de l’alphachloralose avaient provoqué des empoisonnements secondaires chez le chat. La clinique vétérinaire de l’université suédoise des sciences agricoles a indiqué qu’un plus grand nombre de cas de suspicion d’empoisonnement par l’alphachloralose chez le chat avait été signalé au cours des années précédentes. |
| --- | --- |

(3)

En 2019, la Suède a reçu de cliniques vétérinaires des informations selon lesquelles les rodenticides contenant de l’alphachloralose avaient provoqué des empoisonnements secondaires chez le chat. La clinique vétérinaire de l’université suédoise des sciences agricoles a indiqué qu’un plus grand nombre de cas de suspicion d’empoisonnement par l’alphachloralose chez le chat avait été signalé au cours des années précédentes.

| (4) | Respectivement le 9 et le 17 décembre 2019, la France et la Suède ont modifié les autorisations du produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant ou Rodicum Express conformément à l’article 48, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012, en réaction aux cas d’empoisonnement primaire chez le chien et d’empoisonnement secondaire chez le chat. |
| --- | --- |

(4)

Respectivement le 9 et le 17 décembre 2019, la France et la Suède ont modifié les autorisations du produit biocide Pat’Appât Souricide Canadien Foudroyant ou Rodicum Express conformément à l’article 48, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 528/2012, en réaction aux cas d’empoisonnement primaire chez le chien et d’empoisonnement secondaire chez le chat.

| (5) | La France a modifié l’autorisation de manière à exiger l’apposition, sur le produit biocide, d’un étiquetage supplémentaire qui indique clairement le risque pour l’homme et pour les organismes non ciblés, et qui indique sur l’emballage l’obligation d’utiliser le produit biocide dans des caisses d’appâts uniquement. |
| --- | --- |

(5)

La France a modifié l’autorisation de manière à exiger l’apposition, sur le produit biocide, d’un étiquetage supplémentaire qui indique clairement le risque pour l’homme et pour les organismes non ciblés, et qui indique sur l’emballage l’obligation d’utiliser le produit biocide dans des caisses d’appâts uniquement.

| (6) | Compte tenu des informations transmises à l’agence suédoise des produits chimiques, la Suède a modifié l’autorisation du produit afin d’en restreindre l’utilisation aux professionnels formés; elle a également ajouté deux conditions, à savoir que le produit biocide ne doit pas être utilisé dans des environnements où la présence de chats est attendue, et que, après utilisation du produit biocide, les souris mortes doivent être collectées. Le titulaire de l’autorisation a formé un recours contre la modification apportée par la Suède. Le tribunal suédois des affaires immobilières et environnementales a conclu que la décision, prise par l’agence suédoise des produits chimiques, de modifier l’autorisation des produits contenant de l’alphachloralose et d’imposer une restriction à l’égard de ces produits était fondée, et le recours a été rejeté. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu des informations transmises à l’agence suédoise des produits chimiques, la Suède a modifié l’autorisation du produit afin d’en restreindre l’utilisation aux professionnels formés; elle a également ajouté deux conditions, à savoir que le produit biocide ne doit pas être utilisé dans des environnements où la présence de chats est attendue, et que, après utilisation du produit biocide, les souris mortes doivent être collectées. Le titulaire de l’autorisation a formé un recours contre la modification apportée par la Suède. Le tribunal suédois des affaires immobilières et environnementales a conclu que la décision, prise par l’agence suédoise des produits chimiques, de modifier l’autorisation des produits contenant de l’alphachloralose et d’imposer une restriction à l’égard de ces produits était fondée, et le recours a été rejeté.

| (7) | En application de l’article 48, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, le 15 avril 2020, l’Allemagne et le Danemark ont communiqué au groupe de coordination des objections aux modifications apportées par la France et par la Suède à l’autorisation du produit biocide. |
| --- | --- |

(7)

En application de l’article 48, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, le 15 avril 2020, l’Allemagne et le Danemark ont communiqué au groupe de coordination des objections aux modifications apportées par la France et par la Suède à l’autorisation du produit biocide.

| (8) | L’objection de l’Allemagne portait sur les mesures prises par la France, qui, selon elle, n’étaient pas suffisantes. L’Allemagne faisait valoir que, en réaction aux cas d’empoisonnement secondaire, l’utilisation du produit biocide devrait être restreinte aux professionnels formés. |
| --- | --- |

(8)

L’objection de l’Allemagne portait sur les mesures prises par la France, qui, selon elle, n’étaient pas suffisantes. L’Allemagne faisait valoir que, en réaction aux cas d’empoisonnement secondaire, l’utilisation du produit biocide devrait être restreinte aux professionnels formés.

| (9) | L’objection du Danemark porte sur la restriction par la Suède de l’utilisation du produit biocide aux «professionnels formés». Selon le Danemark, la restriction de l’utilisation aux professionnels formés ne se justifiait pas sur son territoire. Le Danemark affirmait qu’il n’avait connaissance d’aucun cas d’empoisonnement secondaire sur son territoire et que sa législation nationale ne contenait aucune définition de «professionnels formés» concernant la lutte chimique contre les souris. |
| --- | --- |

(9)

L’objection du Danemark porte sur la restriction par la Suède de l’utilisation du produit biocide aux «professionnels formés». Selon le Danemark, la restriction de l’utilisation aux professionnels formés ne se justifiait pas sur son territoire. Le Danemark affirmait qu’il n’avait connaissance d’aucun cas d’empoisonnement secondaire sur son territoire et que sa législation nationale ne contenait aucune définition de «professionnels formés» concernant la lutte chimique contre les souris.

| (10) | Le 6 juin 2020, le secrétariat du groupe de coordination a invité les autres États membres concernés et le titulaire de l’autorisation à présenter des observations écrites sur les objections communiquées. Le titulaire de l’autorisation a présenté des observations écrites le 30 juin, le 6 juillet et le 23 juillet 2020. Les objections communiquées ont été examinées lors des réunions du groupe de coordination des 6 et 23 juillet 2020, auxquelles a participé le titulaire de l’autorisation. |
| --- | --- |

(10)

Le 6 juin 2020, le secrétariat du groupe de coordination a invité les autres États membres concernés et le titulaire de l’autorisation à présenter des observations écrites sur les objections communiquées. Le titulaire de l’autorisation a présenté des observations écrites le 30 juin, le 6 juillet et le 23 juillet 2020. Les objections communiquées ont été examinées lors des réunions du groupe de coordination des 6 et 23 juillet 2020, auxquelles a participé le titulaire de l’autorisation.

| (11) | Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, la France, le 21 octobre 2020, et la Suède, le 7 août 2020, ont, en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, communiqué à la Commission les objections non résolues et fourni à la Commission une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’avaient pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. |
| --- | --- |

(11)

Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, la France, le 21 octobre 2020, et la Suède, le 7 août 2020, ont, en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, communiqué à la Commission les objections non résolues et fourni à la Commission une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’avaient pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord.

| (12) | Après que la France et la Suède ont communiqué les objections en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques (Tukes) a demandé, en mai 2021, l’avis de l’autorité alimentaire finlandaise et de l’association vétérinaire finlandaise sur les effets des produits à base d’alphachloralose sur les animaux de compagnie et sur la nécessité de restreindre l’utilisation des produits à base d’alphachloralose. Il ressort de cet avis — transmis par la Finlande à la Commission — que les produits biocides contenant de l’alphachloralose causent des dommages et des souffrances importants aux animaux de compagnie et à la faune sauvage, que le nombre d’empoisonnements d’animaux de compagnie signalés à Tukes et à l’autorité alimentaire finlandaise est significatif, et que les dérogations aux autorisations pratiquées en 2019 conformément à l’article 37, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 528/2012 de manière à restreindre la commercialisation et l’utilisation des produits biocides par les non-professionnels aux seules caisses d’appât préremplies, déjà introduites par la Finlande, n’ont pas réduit suffisamment le nombre de cas. L’autorité alimentaire finlandaise recommandait donc que l’utilisation et la disponibilité des produits contenant de l’alphachloralose soient restreintes aux professionnels formés. Le 8 décembre 2021, la Finlande a modifié, conformément à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, les autorisations de rodenticides contenant de l’alphachloralose, afin de restreindre à un usage professionnel les produits correspondants. |
| --- | --- |

(12)

Après que la France et la Suède ont communiqué les objections en application de l’article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, l’agence finlandaise de la sécurité et des produits chimiques (Tukes) a demandé, en mai 2021, l’avis de l’autorité alimentaire finlandaise et de l’association vétérinaire finlandaise sur les effets des produits à base d’alphachloralose sur les animaux de compagnie et sur la nécessité de restreindre l’utilisation des produits à base d’alphachloralose. Il ressort de cet avis — transmis par la Finlande à la Commission — que les produits biocides contenant de l’alphachloralose causent des dommages et des souffrances importants aux animaux de compagnie et à la faune sauvage, que le nombre d’empoisonnements d’animaux de compagnie signalés à Tukes et à l’autorité alimentaire finlandaise est significatif, et que les dérogations aux autorisations pratiquées en 2019 conformément à l’article 37, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 528/2012 de manière à restreindre la commercialisation et l’utilisation des produits biocides par les non-professionnels aux seules caisses d’appât préremplies, déjà introduites par la Finlande, n’ont pas réduit suffisamment le nombre de cas. L’autorité alimentaire finlandaise recommandait donc que l’utilisation et la disponibilité des produits contenant de l’alphachloralose soient restreintes aux professionnels formés. Le 8 décembre 2021, la Finlande a modifié, conformément à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, les autorisations de rodenticides contenant de l’alphachloralose, afin de restreindre à un usage professionnel les produits correspondants.

| (13) | En outre, l’agence suédoise des produits chimiques a reçu des informations supplémentaires de la clinique vétérinaire universitaire d’Uppsala (Suède), sous la forme d’analyses de prélèvements sanguins, qui ont confirmé la présence d’alphachloralose dans le sang des animaux empoisonnés. |
| --- | --- |

(13)

En outre, l’agence suédoise des produits chimiques a reçu des informations supplémentaires de la clinique vétérinaire universitaire d’Uppsala (Suède), sous la forme d’analyses de prélèvements sanguins, qui ont confirmé la présence d’alphachloralose dans le sang des animaux empoisonnés.

| (14) | Conformément à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012, l’octroi d’une autorisation est subordonné à la condition que le produit biocide n’ait pas, lui-même ou à cause de ses résidus, d’effet inacceptable immédiat ou différé sur la santé animale, directement ou par l’intermédiaire de l’eau potable, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, de l’air ou d’autres effets indirects. |
| --- | --- |

(14)

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012, l’octroi d’une autorisation est subordonné à la condition que le produit biocide n’ait pas, lui-même ou à cause de ses résidus, d’effet inacceptable immédiat ou différé sur la santé animale, directement ou par l’intermédiaire de l’eau potable, des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, de l’air ou d’autres effets indirects.

| (15) | L’article 19, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 dispose qu’un produit biocide peut être autorisé lorsque les conditions établies à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), ne sont pas totalement remplies, si la non-autorisation du produit biocide devait avoir des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation, dans les conditions fixées dans l’autorisation, représente pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement. De plus, l’article 19, paragraphe 5, second alinéa, dispose que l’utilisation d’un produit biocide autorisé en vertu dudit paragraphe fait l’objet de mesures appropriées d’atténuation des risques afin de garantir que l’exposition des hommes et de l’environnement à ce produit est la plus faible possible. L’utilisation d’un produit biocide autorisé en vertu dudit paragraphe est réservée aux États membres où la condition visée au premier alinéa est remplie. |
| --- | --- |

(15)

L’article 19, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 dispose qu’un produit biocide peut être autorisé lorsque les conditions établies à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), ne sont pas totalement remplies, si la non-autorisation du produit biocide devait avoir des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation, dans les conditions fixées dans l’autorisation, représente pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement. De plus, l’article 19, paragraphe 5, second alinéa, dispose que l’utilisation d’un produit biocide autorisé en vertu dudit paragraphe fait l’objet de mesures appropriées d’atténuation des risques afin de garantir que l’exposition des hommes et de l’environnement à ce produit est la plus faible possible. L’utilisation d’un produit biocide autorisé en vertu dudit paragraphe est réservée aux États membres où la condition visée au premier alinéa est remplie.

| (16) | Après avoir examiné attentivement les informations soumises par les États membres et par le titulaire de l’autorisation du produit biocide, la Commission considère que le produit biocide ne remplit pas pleinement les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012, eu égard à l’avis de l’autorité alimentaire finlandaise et de l’association vétérinaire finlandaise, ainsi qu’aux rapports de la clinique vétérinaire universitaire d’Uppsala et de l’association vétérinaire suédoise, où il a été indiqué que le produit biocide a des effets inacceptables sur la santé animale et où il a été confirmé, grâce à des analyses réalisées sur les animaux empoisonnés, qu’un nombre important d’empoisonnements par l’alphachloralose chez le chat avaient eu lieu. |
| --- | --- |

(16)

Après avoir examiné attentivement les informations soumises par les États membres et par le titulaire de l’autorisation du produit biocide, la Commission considère que le produit biocide ne remplit pas pleinement les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012, eu égard à l’avis de l’autorité alimentaire finlandaise et de l’association vétérinaire finlandaise, ainsi qu’aux rapports de la clinique vétérinaire universitaire d’Uppsala et de l’association vétérinaire suédoise, où il a été indiqué que le produit biocide a des effets inacceptables sur la santé animale et où il a été confirmé, grâce à des analyses réalisées sur les animaux empoisonnés, qu’un nombre important d’empoisonnements par l’alphachloralose chez le chat avaient eu lieu.

| (17) | Ainsi, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, le produit biocide ne peut être autorisé que dans les États membres estimant que sa non-autorisation aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation, dans les conditions fixées dans l’autorisation, représente pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement. |
| --- | --- |

(17)

Ainsi, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, le produit biocide ne peut être autorisé que dans les États membres estimant que sa non-autorisation aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation, dans les conditions fixées dans l’autorisation, représente pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement.

| (18) | En outre, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, l’utilisation du produit biocide doit faire l’objet de mesures appropriées d’atténuation des risques afin de garantir que l’exposition des animaux et de l’environnement à ce produit biocide est la plus faible possible. |
| --- | --- |

(18)

En outre, conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, l’utilisation du produit biocide doit faire l’objet de mesures appropriées d’atténuation des risques afin de garantir que l’exposition des animaux et de l’environnement à ce produit biocide est la plus faible possible.

| (19) | La substance active «alphachloralose» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 et, par conséquent, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, elle est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(19)

La substance active «alphachloralose» a été inscrite à l’annexe I de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 et, par conséquent, en application de l’article 86 du règlement (UE) no 528/2012, elle est réputée approuvée au titre dudit règlement, sous réserve des spécifications et conditions établies à l’annexe I de ladite directive.

| (20) | Le 24 décembre 2019, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande de renouvellement de la substance active «alphachloralose» a été introduite auprès de l’Agence. Le 15 octobre 2020, l’autorité compétente d’évaluation de Pologne a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement, qu’une évaluation complète de la demande de renouvellement était nécessaire. |
| --- | --- |

(20)

Le 24 décembre 2019, conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, une demande de renouvellement de la substance active «alphachloralose» a été introduite auprès de l’Agence. Le 15 octobre 2020, l’autorité compétente d’évaluation de Pologne a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, dudit règlement, qu’une évaluation complète de la demande de renouvellement était nécessaire.

| (21) | Pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, l’approbation de l’alphachloralose en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 devait donc arriver à expiration le 30 juin 2021, avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. En conséquence, par sa décision d’exécution (UE) 2021/333 (3), la Commission a reporté au 31 décembre 2023 la date d’expiration de l’approbation de l’alphachloralose, afin de permettre l’examen de la demande. |
| --- | --- |

(21)

Pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, l’approbation de l’alphachloralose en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 devait donc arriver à expiration le 30 juin 2021, avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. En conséquence, par sa décision d’exécution (UE) 2021/333 (3), la Commission a reporté au 31 décembre 2023 la date d’expiration de l’approbation de l’alphachloralose, afin de permettre l’examen de la demande.

| (22) | Le risque d’empoisonnement secondaire d’animaux dû à l’utilisation de produits biocides contenant de l’alphachloralose et les mesures nécessaires d’atténuation des risques à appliquer pour ramener ce risque à un niveau acceptable devraient être examinés dans le cadre de l’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation de l’alphachloralose et devraient ensuite être dûment pris en compte par les États membres dans l’autorisation des produits biocides contenant de l’alphachloralose. |
| --- | --- |

(22)

Le risque d’empoisonnement secondaire d’animaux dû à l’utilisation de produits biocides contenant de l’alphachloralose et les mesures nécessaires d’atténuation des risques à appliquer pour ramener ce risque à un niveau acceptable devraient être examinés dans le cadre de l’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation de l’alphachloralose et devraient ensuite être dûment pris en compte par les États membres dans l’autorisation des produits biocides contenant de l’alphachloralose.

| (23) | Au vu des considérations qui précèdent, la Commission estime que les mesures d’atténuation des risques prises en réaction au risque d’empoisonnement primaire ou secondaire résultant de l’utilisation de produits biocides contenant de l’alphachloralose, sous la forme mise sur le marché, devraient, à titre exceptionnel, dans l’attente de la conclusion de l’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation de l’alphachloralose, dépendre des circonstances particulières et des preuves scientifiquement validées disponibles de la survenue d’empoisonnements secondaires dans chaque État membre. Il se peut par exemple que certains États membres jugent nécessaire de restreindre l’utilisation des produits biocides contenant de l’alphachloralose aux professionnels formés, là où d’autres estimeront que des exigences supplémentaires en matière d’étiquetage suffisent. |
| --- | --- |

(23)

Au vu des considérations qui précèdent, la Commission estime que les mesures d’atténuation des risques prises en réaction au risque d’empoisonnement primaire ou secondaire résultant de l’utilisation de produits biocides contenant de l’alphachloralose, sous la forme mise sur le marché, devraient, à titre exceptionnel, dans l’attente de la conclusion de l’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation de l’alphachloralose, dépendre des circonstances particulières et des preuves scientifiquement validées disponibles de la survenue d’empoisonnements secondaires dans chaque État membre. Il se peut par exemple que certains États membres jugent nécessaire de restreindre l’utilisation des produits biocides contenant de l’alphachloralose aux professionnels formés, là où d’autres estimeront que des exigences supplémentaires en matière d’étiquetage suffisent.

| (24) | Le 15 février 2022, la Commission a donné au titulaire de l’autorisation la possibilité de présenter ses observations écrites conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le titulaire de l’autorisation a formulé des observations, dont la Commission a ensuite tenu compte. |
| --- | --- |

(24)

Le 15 février 2022, la Commission a donné au titulaire de l’autorisation la possibilité de présenter ses observations écrites conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le titulaire de l’autorisation a formulé des observations, dont la Commission a ensuite tenu compte.

| (25) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(25)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le produit biocide inscrit sur le registre des produits biocides sous le numéro de référence FR-0005286-0000 ne remplit pas pleinement les conditions énoncées à l’article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) no 528/2012.

Le produit biocide inscrit sur le registre des produits biocides sous le numéro de référence FR-0005286-0000 ne peut être autorisé que dans les États membres estimant que sa non-autorisation aurait des conséquences négatives disproportionnées pour la société par rapport aux risques que son utilisation, dans les conditions fixées dans l’autorisation, représente pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l’environnement.

L’utilisation du produit biocide fait l’objet de mesures appropriées d’atténuation des risques, visées à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 528/2012, qui sont adoptées dans chaque État membre selon les circonstances particulières et les preuves disponibles de la survenue d’empoisonnements secondaires dans ledit État membre.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

1

(2)  Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (JO L 123 du 24.4.1998, p. 1).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2021/333 de la Commission du 24 février 2021 reportant la date d’expiration de l’approbation de l’alphachloralose en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 14 (JO L 65 du 25.2.2021, p. 58).

3

---