# Journal officiel L 243/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 243 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année20 septembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 243

Édition de langue française

Législation

65e année20 septembre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/1615 de la Commission du 22 avril 2022 rectifiant la version en langue suédoise du règlement délégué (UE) 2021/630 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 282/2008 (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1617 de la Commission du 19 septembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  ) | 47 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1618 de la Commission du 19 septembre 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  ) | 90 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1619 de la Commission du 19 septembre 2022 modifiant l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne l’inscription du Botswana sur la liste des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches de certains ongulés est autorisée (
  1
  ) | 141 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1620 de la Commission du 19 septembre 2022 établissant des mesures d’urgence types pour les cas d’impossibilité technique d’accéder aux données aux frontières extérieures, y compris les procédures de secours que les autorités frontalières doivent suivre en vertu de l’article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil | 144 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/1615 de la Commission du 22 avril 2022 rectifiant la version en langue suédoise du règlement délégué (UE) 2021/630 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers (
  1
  )

1

1

*

Règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 282/2008 (
  1
  )

o

1

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1617 de la Commission du 19 septembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (
  1
  )

1

47

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1618 de la Commission du 19 septembre 2022 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (
  1
  )

1

90

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1619 de la Commission du 19 septembre 2022 modifiant l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne l’inscription du Botswana sur la liste des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches de certains ongulés est autorisée (
  1
  )

1

141

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1620 de la Commission du 19 septembre 2022 établissant des mesures d’urgence types pour les cas d’impossibilité technique d’accéder aux données aux frontières extérieures, y compris les procédures de secours que les autorités frontalières doivent suivre en vertu de l’article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 20.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 243/1 |
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20.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 243/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1615 DE LA COMMISSION

du 22 avril 2022

rectifiant la version en langue suédoise du règlement délégué (UE) 2021/630 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 48, point h), et son article 77, paragraphe 1, point k),

considérant ce qui suit:

| (1) | La version en langue suédoise de l’annexe du règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission (2) contient une erreur dans le tableau, à la ligne correspondant à l’entrée «ex 2106», colonne (2) «Explications», qui modifie la substance du texte. |
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(1)

La version en langue suédoise de l’annexe du règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission (2) contient une erreur dans le tableau, à la ligne correspondant à l’entrée «ex 2106», colonne (2) «Explications», qui modifie la substance du texte.

| (2) | Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue suédoise du règlement délégué (UE) 2021/630. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées, |
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(2)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence la version en langue suédoise du règlement délégué (UE) 2021/630. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(Ne concerne pas la version française.)

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission du 16 février 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant la décision 2007/275/CE de la Commission (JO L 132 du 19.4.2021, p. 17).

2

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| 20.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 243/3 |
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20.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 243/3

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RÈGLEMENT (UE) 2022/1616 DE LA COMMISSION

du 15 septembre 2022

relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 282/2008

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, second alinéa, points h), i), k), et n),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire de 2015 (2), la Commission a érigé l’augmentation du recyclage des matières plastiques au rang de condition préalable indispensable à la transition vers une économie circulaire et s’est engagée à agir dans ce secteur de manière ciblée. La Commission a donc adopté en 2018 une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire (3), qui présente des engagements clés pour une action à l’échelle de l’Union destinée à réduire les effets néfastes de la pollution par les plastiques. Cette stratégie vise à étendre la capacité de recyclage des plastiques dans l’Union et à augmenter la part recyclée dans les produits et emballages en plastique. Étant donné qu’une grande partie des matériaux d’emballage en plastique sont utilisés comme emballages alimentaires, la stratégie ne pourra atteindre ses objectifs que si la part de plastique recyclé dans les emballages alimentaires augmente également. |
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(1)

Dans le cadre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire de 2015 (2), la Commission a érigé l’augmentation du recyclage des matières plastiques au rang de condition préalable indispensable à la transition vers une économie circulaire et s’est engagée à agir dans ce secteur de manière ciblée. La Commission a donc adopté en 2018 une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire (3), qui présente des engagements clés pour une action à l’échelle de l’Union destinée à réduire les effets néfastes de la pollution par les plastiques. Cette stratégie vise à étendre la capacité de recyclage des plastiques dans l’Union et à augmenter la part recyclée dans les produits et emballages en plastique. Étant donné qu’une grande partie des matériaux d’emballage en plastique sont utilisés comme emballages alimentaires, la stratégie ne pourra atteindre ses objectifs que si la part de plastique recyclé dans les emballages alimentaires augmente également.

| (2) | Une condition préalable à toute augmentation de la part de matériaux recyclés dans les emballages alimentaires et dans les autres matériaux destinés à entrer en contact avec les aliments demeure le maintien indispensable d’un niveau élevé de protection de la santé humaine. Toutefois, les déchets de matériaux et objets en matière plastique, même lorsqu’ils proviennent d’un usage alimentaire, peuvent contenir des contaminants fortuits en marge de cet usage, susceptibles de compromettre la sécurité et la qualité des matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. S’il est peu probable que ces déchets en matière plastique soient contaminés par une quantité relativement élevée de substances spécifiques connues pour être dangereuses pour la santé humaine, comme cela pourrait être le cas, par exemple, avec les matières plastiques provenant d’usages industriels, l’identité et le niveau des contaminants fortuits susceptibles d’être présents dans les emballages alimentaires collectés ne sont pas déterminés, sont aléatoires, dépendent de la source et de la méthode de collecte des déchets plastiques et peuvent varier d’une collecte à l’autre. Par conséquent, les matières plastiques devraient toujours être décontaminées au cours de leur recyclage jusqu’à un niveau tel qu’il est certain que les contaminants restants ne peuvent pas mettre en danger la santé humaine ou compromettre d’une autre manière les denrées alimentaires, dès lors qu’elles sont utilisées pour la production de matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Pour faire en sorte que les consommateurs de denrées alimentaires et les exploitants du secteur alimentaire puissent avoir confiance dans les matériaux décontaminés et qu’il se dégage une interprétation uniforme du niveau de décontamination qui est jugé suffisant, la décontamination des matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires devrait être soumise à un ensemble de règles uniforme. |
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(2)

Une condition préalable à toute augmentation de la part de matériaux recyclés dans les emballages alimentaires et dans les autres matériaux destinés à entrer en contact avec les aliments demeure le maintien indispensable d’un niveau élevé de protection de la santé humaine. Toutefois, les déchets de matériaux et objets en matière plastique, même lorsqu’ils proviennent d’un usage alimentaire, peuvent contenir des contaminants fortuits en marge de cet usage, susceptibles de compromettre la sécurité et la qualité des matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. S’il est peu probable que ces déchets en matière plastique soient contaminés par une quantité relativement élevée de substances spécifiques connues pour être dangereuses pour la santé humaine, comme cela pourrait être le cas, par exemple, avec les matières plastiques provenant d’usages industriels, l’identité et le niveau des contaminants fortuits susceptibles d’être présents dans les emballages alimentaires collectés ne sont pas déterminés, sont aléatoires, dépendent de la source et de la méthode de collecte des déchets plastiques et peuvent varier d’une collecte à l’autre. Par conséquent, les matières plastiques devraient toujours être décontaminées au cours de leur recyclage jusqu’à un niveau tel qu’il est certain que les contaminants restants ne peuvent pas mettre en danger la santé humaine ou compromettre d’une autre manière les denrées alimentaires, dès lors qu’elles sont utilisées pour la production de matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Pour faire en sorte que les consommateurs de denrées alimentaires et les exploitants du secteur alimentaire puissent avoir confiance dans les matériaux décontaminés et qu’il se dégage une interprétation uniforme du niveau de décontamination qui est jugé suffisant, la décontamination des matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires devrait être soumise à un ensemble de règles uniforme.

| (3) | Le règlement (CE) no 282/2008 de la Commission (4) a déjà établi des exigences spécifiques pour les procédés de recyclage afin de garantir que les matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont conformes à l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004. Le règlement (CE) no 282/2008 ne s’appliquait toutefois pas à toutes les technologies de recyclage, étant donné qu’il excluait de son champ d’application la dépolymérisation chimique, l’utilisation de chutes et de débris, et l’utilisation de couches barrières. L’utilisation de matériaux en matière plastique recyclée entrant en contact avec des denrées alimentaires et fabriqués à l’aide de ces technologies exclues du champ d’application est considérée comme relevant du règlement (UE) no 10/2011 (5) de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique. Le règlement (UE) no 10/2011 n’offre cependant pas un cadre clair pour ces technologies exclues, dans la mesure où il ne définit pas de règles pour les substances ou oligomères partiellement dépolymérisés, ni pour les chutes et les débris de transformation, et qu’il limite les substances pouvant être utilisées derrière une barrière fonctionnelle. |
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(3)

Le règlement (CE) no 282/2008 de la Commission (4) a déjà établi des exigences spécifiques pour les procédés de recyclage afin de garantir que les matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont conformes à l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004. Le règlement (CE) no 282/2008 ne s’appliquait toutefois pas à toutes les technologies de recyclage, étant donné qu’il excluait de son champ d’application la dépolymérisation chimique, l’utilisation de chutes et de débris, et l’utilisation de couches barrières. L’utilisation de matériaux en matière plastique recyclée entrant en contact avec des denrées alimentaires et fabriqués à l’aide de ces technologies exclues du champ d’application est considérée comme relevant du règlement (UE) no 10/2011 (5) de la Commission concernant les matériaux et objets en matière plastique. Le règlement (UE) no 10/2011 n’offre cependant pas un cadre clair pour ces technologies exclues, dans la mesure où il ne définit pas de règles pour les substances ou oligomères partiellement dépolymérisés, ni pour les chutes et les débris de transformation, et qu’il limite les substances pouvant être utilisées derrière une barrière fonctionnelle.

| (4) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a observé qu’il était impossible de prédire l’identité des contaminants potentiellement présents dans le PET post-consommation utilisé comme matière première dans un procédé de recyclage et, par conséquent, de garantir qu’ils ne sont pas génotoxiques (6). Étant donné que le raisonnement suivi par l’Autorité peut être étendu à d’autres déchets plastiques, il ne peut être présumé de manière générale, en l’absence de données scientifiques supplémentaires, que ces autres flux de déchets sont exempts de certains groupes de contaminants. Par conséquent, il ne peut pas être présumé non plus que les risques liés aux contaminants peuvent être évalués de la même manière que le sont les impuretés au titre du règlement (UE) no 10/2011, que les mélanges de matériaux dépolymérisés chimiquement sont exempts de tels contaminants, ou que les barrières fonctionnelles plastiques sont à même de les retenir entièrement. Dès lors, les matières plastiques recyclées fabriquées au moyen de technologies exclues du champ d’application du règlement (CE) no 282/2008 ne peuvent pas non plus être utilisées à la faveur du règlement (UE) no 10/2011. |
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(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a observé qu’il était impossible de prédire l’identité des contaminants potentiellement présents dans le PET post-consommation utilisé comme matière première dans un procédé de recyclage et, par conséquent, de garantir qu’ils ne sont pas génotoxiques (6). Étant donné que le raisonnement suivi par l’Autorité peut être étendu à d’autres déchets plastiques, il ne peut être présumé de manière générale, en l’absence de données scientifiques supplémentaires, que ces autres flux de déchets sont exempts de certains groupes de contaminants. Par conséquent, il ne peut pas être présumé non plus que les risques liés aux contaminants peuvent être évalués de la même manière que le sont les impuretés au titre du règlement (UE) no 10/2011, que les mélanges de matériaux dépolymérisés chimiquement sont exempts de tels contaminants, ou que les barrières fonctionnelles plastiques sont à même de les retenir entièrement. Dès lors, les matières plastiques recyclées fabriquées au moyen de technologies exclues du champ d’application du règlement (CE) no 282/2008 ne peuvent pas non plus être utilisées à la faveur du règlement (UE) no 10/2011.

| (5) | En conséquence, le règlement (CE) no 282/2008 et le règlement (UE) no 10/2011 ne couvrent, conjointement, ni l’ensemble des technologies de recyclage des matières plastiques ni l’ensemble des matériaux et objets en matière plastique recyclée. Étant donné que de nouvelles technologies innovantes de recyclage des matières plastiques sont en cours de développement et que le marché des plastiques recyclés est en expansion, l’absence de règles clairement applicables et adaptées crée un risque potentiel pour la santé humaine et entrave l’innovation. Afin d’établir des règles claires et de remédier au risque de contamination fortuite, il convient donc de remplacer le règlement (CE) no 282/2008 par de nouvelles règles couvrant l’ensemble des technologies de recyclage des matières plastiques, c’est-à-dire les technologies existantes et futures. |
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(5)

En conséquence, le règlement (CE) no 282/2008 et le règlement (UE) no 10/2011 ne couvrent, conjointement, ni l’ensemble des technologies de recyclage des matières plastiques ni l’ensemble des matériaux et objets en matière plastique recyclée. Étant donné que de nouvelles technologies innovantes de recyclage des matières plastiques sont en cours de développement et que le marché des plastiques recyclés est en expansion, l’absence de règles clairement applicables et adaptées crée un risque potentiel pour la santé humaine et entrave l’innovation. Afin d’établir des règles claires et de remédier au risque de contamination fortuite, il convient donc de remplacer le règlement (CE) no 282/2008 par de nouvelles règles couvrant l’ensemble des technologies de recyclage des matières plastiques, c’est-à-dire les technologies existantes et futures.

| (6) | Le règlement (UE) no 10/2011 impose que les substances utilisées pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique soient d’une pureté appropriée et que les impuretés restantes puissent être identifiées de manière à pouvoir faire l’objet d’une évaluation des risques. Étant donné que les différentes substances peuvent être purifiées à un niveau approprié pour une telle utilisation, le règlement ne limite pas de manière générale les méthodes de production des substances figurant sur la liste de l’Union des substances autorisées. Il est ainsi également possible de fabriquer ces substances à partir de n’importe quelle source, y compris donc à partir de déchets. En outre, les substances produites à partir de déchets et obtenues à un niveau de pureté élevé ne peuvent pas être distinguées des substances identiques produites d’une autre manière. Par conséquent, la fabrication de matériaux et objets en matière plastique au moyen de substances obtenues à un niveau élevé de pureté à partir de déchets et figurant sur la liste de l’Union établie par le règlement (UE) no 10/2011, ou faisant l’objet de certaines dérogations, devrait être soumise audit règlement, tandis que les autres substances, telles que les mélanges, oligomères et polymères produits à partir de déchets, dans lesquelles la présence de contaminants fortuits ne peut être exclue a priori ou aisément écartée devraient être soumises au présent règlement. Afin d’éviter toute incertitude quant au règlement applicable à une technologie de recyclage donnée générant des substances à une étape de recyclage intermédiaire, les substances relevant du règlement (UE) no 10/2011 devraient être clairement exclues du champ d’application du présent règlement. |
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(6)

Le règlement (UE) no 10/2011 impose que les substances utilisées pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique soient d’une pureté appropriée et que les impuretés restantes puissent être identifiées de manière à pouvoir faire l’objet d’une évaluation des risques. Étant donné que les différentes substances peuvent être purifiées à un niveau approprié pour une telle utilisation, le règlement ne limite pas de manière générale les méthodes de production des substances figurant sur la liste de l’Union des substances autorisées. Il est ainsi également possible de fabriquer ces substances à partir de n’importe quelle source, y compris donc à partir de déchets. En outre, les substances produites à partir de déchets et obtenues à un niveau de pureté élevé ne peuvent pas être distinguées des substances identiques produites d’une autre manière. Par conséquent, la fabrication de matériaux et objets en matière plastique au moyen de substances obtenues à un niveau élevé de pureté à partir de déchets et figurant sur la liste de l’Union établie par le règlement (UE) no 10/2011, ou faisant l’objet de certaines dérogations, devrait être soumise audit règlement, tandis que les autres substances, telles que les mélanges, oligomères et polymères produits à partir de déchets, dans lesquelles la présence de contaminants fortuits ne peut être exclue a priori ou aisément écartée devraient être soumises au présent règlement. Afin d’éviter toute incertitude quant au règlement applicable à une technologie de recyclage donnée générant des substances à une étape de recyclage intermédiaire, les substances relevant du règlement (UE) no 10/2011 devraient être clairement exclues du champ d’application du présent règlement.

| (7) | Dans la langue courante, des termes largement et librement utilisés, tels que «technologie», «procédé», «équipement» et «installation», peuvent faire référence à des notions identiques ou similaires, et leurs significations peuvent se recouper en fonction du contexte et de l’utilisateur. Afin de préciser le champ d’application et l’objet des obligations prévues par le présent règlement, il convient de définir clairement ces notions aux fins du présent règlement. En particulier, il y a lieu de distinguer la «technologie de recyclage», qui couvre les notions et principes généraux sur la base desquels les contaminants sont éliminés des déchets en matière plastique, du «procédé de recyclage», qui renvoie à la description d’une séquence spécifique d’opérations ainsi que d’équipements conçus pour une technologie de recyclage spécifique, et de l’«installation de recyclage», laquelle devrait faire référence à l’équipement physique concret utilisé pour mettre en œuvre le procédé de recyclage visant à fabriquer les matériaux et objets en matière plastique recyclée. |
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(7)

Dans la langue courante, des termes largement et librement utilisés, tels que «technologie», «procédé», «équipement» et «installation», peuvent faire référence à des notions identiques ou similaires, et leurs significations peuvent se recouper en fonction du contexte et de l’utilisateur. Afin de préciser le champ d’application et l’objet des obligations prévues par le présent règlement, il convient de définir clairement ces notions aux fins du présent règlement. En particulier, il y a lieu de distinguer la «technologie de recyclage», qui couvre les notions et principes généraux sur la base desquels les contaminants sont éliminés des déchets en matière plastique, du «procédé de recyclage», qui renvoie à la description d’une séquence spécifique d’opérations ainsi que d’équipements conçus pour une technologie de recyclage spécifique, et de l’«installation de recyclage», laquelle devrait faire référence à l’équipement physique concret utilisé pour mettre en œuvre le procédé de recyclage visant à fabriquer les matériaux et objets en matière plastique recyclée.

| (8) | Le présent règlement prescrit la décontamination des matières plastiques au moyen d’une technologie de recyclage appropriée et inclut dans son champ d’application l’utilisation de technologies de recyclage chimique. Toutefois, lorsqu’il est question de l’élimination de contaminants présents dans des substances ou des mélanges plutôt que dans des matériaux, le terme de purification est souvent utilisé en lieu et place de la décontamination. Si des technologies de recyclage chimique sont appliquées dans le but d’éliminer les contaminants présents dans des mélanges ou des substances, ces technologies pourraient donc être considérées comme œuvrant à une purification plutôt qu’à une décontamination. Toutefois, étant donné que, dans ce cas, la décontamination de la matière plastique est réalisée en passant par une purification, il convient de préciser que la décontamination inclut également la purification de substances ou de mélanges. |
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(8)

Le présent règlement prescrit la décontamination des matières plastiques au moyen d’une technologie de recyclage appropriée et inclut dans son champ d’application l’utilisation de technologies de recyclage chimique. Toutefois, lorsqu’il est question de l’élimination de contaminants présents dans des substances ou des mélanges plutôt que dans des matériaux, le terme de purification est souvent utilisé en lieu et place de la décontamination. Si des technologies de recyclage chimique sont appliquées dans le but d’éliminer les contaminants présents dans des mélanges ou des substances, ces technologies pourraient donc être considérées comme œuvrant à une purification plutôt qu’à une décontamination. Toutefois, étant donné que, dans ce cas, la décontamination de la matière plastique est réalisée en passant par une purification, il convient de préciser que la décontamination inclut également la purification de substances ou de mélanges.

| (9) | Les procédés de recyclage peuvent comporter de nombreuses opérations de base successives impliquant une seule transformation («opérations unitaires»), mais seules certaines de ces opérations mènent à une décontamination. Étant donné que les déchets en matière plastique devraient toujours être décontaminés et que la décontamination devrait faire l’objet de règles claires, les opérations de recyclage qui, ensemble, garantissent la décontamination devraient être qualifiées de processus de décontamination et se distinguer des opérations effectuées avant et après la décontamination. |
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(9)

Les procédés de recyclage peuvent comporter de nombreuses opérations de base successives impliquant une seule transformation («opérations unitaires»), mais seules certaines de ces opérations mènent à une décontamination. Étant donné que les déchets en matière plastique devraient toujours être décontaminés et que la décontamination devrait faire l’objet de règles claires, les opérations de recyclage qui, ensemble, garantissent la décontamination devraient être qualifiées de processus de décontamination et se distinguer des opérations effectuées avant et après la décontamination.

| (10) | La décontamination crée une distinction entre un plastique recyclé impropre à entrer en contact avec des denrées alimentaires et un plastique recyclé rendu apte à cette fin, même si elle se limite à la seule décontamination microbiologique. Cette étape devrait donc être au cœur des contrôles officiels effectués dans le cadre du présent règlement. En fonction de la technologie appliquée et/ou de l’organisation inhérente à celle-ci, la décontamination peut avoir lieu dans des établissements qui seraient normalement considérés comme des établissements de gestion des déchets, des établissements de recyclage ou des établissements dans lesquels la transformation de la matière plastique est réalisée. Dans un souci d’uniformité et de clarté quant au rôle de l’établissement dans lequel la décontamination est effectuée au titre du présent règlement, il convient de désigner systématiquement cet établissement comme un établissement de recyclage. |
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(10)

La décontamination crée une distinction entre un plastique recyclé impropre à entrer en contact avec des denrées alimentaires et un plastique recyclé rendu apte à cette fin, même si elle se limite à la seule décontamination microbiologique. Cette étape devrait donc être au cœur des contrôles officiels effectués dans le cadre du présent règlement. En fonction de la technologie appliquée et/ou de l’organisation inhérente à celle-ci, la décontamination peut avoir lieu dans des établissements qui seraient normalement considérés comme des établissements de gestion des déchets, des établissements de recyclage ou des établissements dans lesquels la transformation de la matière plastique est réalisée. Dans un souci d’uniformité et de clarté quant au rôle de l’établissement dans lequel la décontamination est effectuée au titre du présent règlement, il convient de désigner systématiquement cet établissement comme un établissement de recyclage.

| (11) | Compte tenu de l’importance que revêt le contrôle de la qualité de la matière soumise au recyclage pour le niveau de qualité et de sécurité final des matériaux et objets en matière plastique recyclée ainsi que pour la traçabilité, il convient de définir précisément la notion de «lots» auxquels s’appliquent les règles de contrôle de la qualité. |
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(11)

Compte tenu de l’importance que revêt le contrôle de la qualité de la matière soumise au recyclage pour le niveau de qualité et de sécurité final des matériaux et objets en matière plastique recyclée ainsi que pour la traçabilité, il convient de définir précisément la notion de «lots» auxquels s’appliquent les règles de contrôle de la qualité.

| (12) | Le règlement (CE) no 1935/2004 a pour principe de base que tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimentaires doivent être suffisamment inertes pour ne pas céder à ces denrées des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, d’entraîner une modification inacceptable de la composition des aliments ou d’altérer leurs caractères organoleptiques. Ce principe s’applique donc également aux matériaux recyclés destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Néanmoins, ledit règlement explique également que l’utilisation de matériaux et objets recyclés ne devrait être retenue que si des prescriptions rigoureuses en matière de sécurité alimentaire sont établies. La garantie de la sécurité alimentaire couvre non seulement le transfert de constituants susceptibles d’affecter la santé humaine ou la qualité des denrées alimentaires, mais aussi la sécurité microbiologique. Étant donné que, dans les procédés de recyclage, la matière première provient de déchets, elle est beaucoup plus susceptible d’être contaminée au niveau microbiologique que les matériaux et objets nouvellement fabriqués à partir de substances de départ. Par conséquent, le présent règlement devrait garantir que les matériaux et objets en matière plastique recyclée sont non seulement suffisamment inertes, mais aussi sûrs sur le plan microbiologique. |
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(12)

Le règlement (CE) no 1935/2004 a pour principe de base que tous les matériaux et objets destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimentaires doivent être suffisamment inertes pour ne pas céder à ces denrées des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine, d’entraîner une modification inacceptable de la composition des aliments ou d’altérer leurs caractères organoleptiques. Ce principe s’applique donc également aux matériaux recyclés destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Néanmoins, ledit règlement explique également que l’utilisation de matériaux et objets recyclés ne devrait être retenue que si des prescriptions rigoureuses en matière de sécurité alimentaire sont établies. La garantie de la sécurité alimentaire couvre non seulement le transfert de constituants susceptibles d’affecter la santé humaine ou la qualité des denrées alimentaires, mais aussi la sécurité microbiologique. Étant donné que, dans les procédés de recyclage, la matière première provient de déchets, elle est beaucoup plus susceptible d’être contaminée au niveau microbiologique que les matériaux et objets nouvellement fabriqués à partir de substances de départ. Par conséquent, le présent règlement devrait garantir que les matériaux et objets en matière plastique recyclée sont non seulement suffisamment inertes, mais aussi sûrs sur le plan microbiologique.

| (13) | L’expérience acquise dans le cadre de l’évaluation des procédés au titre du règlement (CE) no 282/2008 montre qu’il convient d’établir des critères et une compréhension scientifiques propres à une technologie de recyclage donnée avant d’évaluer les différents procédés de recyclage utilisant cette technologie, dans la mesure où une compréhension scientifique insuffisante des niveaux de contaminants dans les matières premières et du fonctionnement de la technologie peut, autrement, laisser trop d’incertitudes pour permettre à l’Autorité de tirer des conclusions quant à la sécurité de ces différents procédés de recyclage. L’expérience a également montré que d’autres technologies de recyclage peuvent garantir avec certitude que tout procédé de recyclage appliquant ces technologies donne lieu à des matières plastiques recyclées sûres et que, par conséquent, l’évaluation de chaque procédé de recyclage utilisant ces technologies n’apporte que peu d’avantages par rapport à la charge qu’elle représente tant pour les exploitants que pour l’Autorité. Par conséquent, il convient de prévoir que les matériaux et objets en matière plastique recyclée ne peuvent, en principe, être mis sur le marché que s’ils ont été produits à l’aide d’une technologie suffisamment bien comprise pour permettre à la Commission de décider si elle rend possible, en principe, le recyclage des déchets plastiques en une matière plastique qui répond aux prescriptions du règlement (CE) no 1935/2004 et si son utilisation devrait être soumise à des exigences spécifiques, mais aussi si les procédés de recyclage appliquant cette technologie diffèrent suffisamment entre eux en ce qui concerne les paramètres du traitement de décontamination ou la configuration du procédé au point qu’il convient d’exiger une autorisation individuelle pour chacun d’eux de manière à garantir la sécurité et la qualité des matières plastiques recyclées fabriquées à l’aide de ces procédés. |
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(13)

L’expérience acquise dans le cadre de l’évaluation des procédés au titre du règlement (CE) no 282/2008 montre qu’il convient d’établir des critères et une compréhension scientifiques propres à une technologie de recyclage donnée avant d’évaluer les différents procédés de recyclage utilisant cette technologie, dans la mesure où une compréhension scientifique insuffisante des niveaux de contaminants dans les matières premières et du fonctionnement de la technologie peut, autrement, laisser trop d’incertitudes pour permettre à l’Autorité de tirer des conclusions quant à la sécurité de ces différents procédés de recyclage. L’expérience a également montré que d’autres technologies de recyclage peuvent garantir avec certitude que tout procédé de recyclage appliquant ces technologies donne lieu à des matières plastiques recyclées sûres et que, par conséquent, l’évaluation de chaque procédé de recyclage utilisant ces technologies n’apporte que peu d’avantages par rapport à la charge qu’elle représente tant pour les exploitants que pour l’Autorité. Par conséquent, il convient de prévoir que les matériaux et objets en matière plastique recyclée ne peuvent, en principe, être mis sur le marché que s’ils ont été produits à l’aide d’une technologie suffisamment bien comprise pour permettre à la Commission de décider si elle rend possible, en principe, le recyclage des déchets plastiques en une matière plastique qui répond aux prescriptions du règlement (CE) no 1935/2004 et si son utilisation devrait être soumise à des exigences spécifiques, mais aussi si les procédés de recyclage appliquant cette technologie diffèrent suffisamment entre eux en ce qui concerne les paramètres du traitement de décontamination ou la configuration du procédé au point qu’il convient d’exiger une autorisation individuelle pour chacun d’eux de manière à garantir la sécurité et la qualité des matières plastiques recyclées fabriquées à l’aide de ces procédés.

| (14) | Sur la base des évaluations effectuées par l’Autorité des demandes d’autorisation présentées conformément au règlement (CE) no 282/2008, le recyclage mécanique du PET et les circuits de produits se trouvant dans une chaîne fermée et contrôlée peuvent être considérés comme des technologies de recyclage appropriées pour le recyclage des déchets plastiques en une matière plastique répondant aux prescriptions de l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004, de sorte qu’il convient de fixer des conditions spécifiques pour leur utilisation. En particulier, les procédés de recyclage mécanique du PET devraient faire l’objet d’une autorisation individuelle, étant donné que l’intensité et la durée du traitement de la matière première plastique appliqué dans le cadre des opérations de décontamination, et donc la capacité de décontamination de ces dernières, dépendent de la configuration spécifique de ces procédés et requièrent donc une évaluation au cas par cas sur la base de critères établis. À l’inverse, il n’est pas nécessaire d’exiger une autorisation pour les différents procédés de recyclage produisant du plastique uniquement à partir d’une chaîne fermée et contrôlée qui prévient la contamination, puisque l’introduction de contaminants dans la chaîne est alors suffisamment contrôlée pour qu’il soit garanti que l’éventuelle contamination de la matière première plastique pourra être éliminée par les simples procédés de nettoyage et de chauffage qui sont invariablement requis pour le remoulage des matériaux. |
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(14)

Sur la base des évaluations effectuées par l’Autorité des demandes d’autorisation présentées conformément au règlement (CE) no 282/2008, le recyclage mécanique du PET et les circuits de produits se trouvant dans une chaîne fermée et contrôlée peuvent être considérés comme des technologies de recyclage appropriées pour le recyclage des déchets plastiques en une matière plastique répondant aux prescriptions de l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004, de sorte qu’il convient de fixer des conditions spécifiques pour leur utilisation. En particulier, les procédés de recyclage mécanique du PET devraient faire l’objet d’une autorisation individuelle, étant donné que l’intensité et la durée du traitement de la matière première plastique appliqué dans le cadre des opérations de décontamination, et donc la capacité de décontamination de ces dernières, dépendent de la configuration spécifique de ces procédés et requièrent donc une évaluation au cas par cas sur la base de critères établis. À l’inverse, il n’est pas nécessaire d’exiger une autorisation pour les différents procédés de recyclage produisant du plastique uniquement à partir d’une chaîne fermée et contrôlée qui prévient la contamination, puisque l’introduction de contaminants dans la chaîne est alors suffisamment contrôlée pour qu’il soit garanti que l’éventuelle contamination de la matière première plastique pourra être éliminée par les simples procédés de nettoyage et de chauffage qui sont invariablement requis pour le remoulage des matériaux.

| (15) | Afin de garantir la sécurité et la qualité des matériaux et objets en matière plastique recyclée, il y a lieu d’établir des règles pour la mise sur le marché de ces produits. |
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(15)

Afin de garantir la sécurité et la qualité des matériaux et objets en matière plastique recyclée, il y a lieu d’établir des règles pour la mise sur le marché de ces produits.

| (16) | Le règlement (UE) no 10/2011 établit des exigences de composition qui garantissent l’utilisation sûre des matériaux en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et fixe les substances qui sont autorisées pour la fabrication ainsi que les limites de migration. Afin que les matériaux et objets en matière plastique recyclée présentent le même niveau de sécurité, ces derniers devraient avoir la même composition que les plastiques fabriqués conformément au règlement (UE) no 10/2011 et respecter les restrictions et spécifications, telles que les limites de migration, établies dans ledit règlement. |
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(16)

Le règlement (UE) no 10/2011 établit des exigences de composition qui garantissent l’utilisation sûre des matériaux en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et fixe les substances qui sont autorisées pour la fabrication ainsi que les limites de migration. Afin que les matériaux et objets en matière plastique recyclée présentent le même niveau de sécurité, ces derniers devraient avoir la même composition que les plastiques fabriqués conformément au règlement (UE) no 10/2011 et respecter les restrictions et spécifications, telles que les limites de migration, établies dans ledit règlement.

| (17) | Afin de garantir la transparence et de faciliter le contrôle de la qualité et la traçabilité, il convient d’établir un registre public contenant des informations sur les recycleurs, les installations de recyclage et les procédés de recyclage, et l’enregistrement dans ce registre devrait être une obligation préalable à la mise sur le marché de matériaux et objets en matière plastique recyclée. |
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(17)

Afin de garantir la transparence et de faciliter le contrôle de la qualité et la traçabilité, il convient d’établir un registre public contenant des informations sur les recycleurs, les installations de recyclage et les procédés de recyclage, et l’enregistrement dans ce registre devrait être une obligation préalable à la mise sur le marché de matériaux et objets en matière plastique recyclée.

| (18) | Si le règlement (CE) no 1935/2004 établit des règles spécifiques pour l’étiquetage des matériaux et des objets afin d’informer les utilisateurs de leur utilisation appropriée, de telles règles n’existent pas pour la post-transformation du plastique décontaminé. Toutefois, en fonction de l’ampleur de la décontamination, certaines instructions peuvent s’appliquer à la transformation et à l’utilisation ultérieures du plastique recyclé, telles que des exigences en matière de mélange pour atteindre un contenu recyclé maximal, ou des restrictions à son utilisation. Même si ces instructions doivent être communiquées au moyen de documents, il ne sera pas toujours aisé de reconnaître les matières plastiques nécessitant un traitement spécial. Afin de prévenir les erreurs et de faciliter les contrôles, la matière plastique recyclée devrait donc, de surcroît, être étiquetée de manière clairement lisible afin de garantir son utilisation correcte lors de la post-transformation, conformément aux instructions du recycleur. |
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(18)

Si le règlement (CE) no 1935/2004 établit des règles spécifiques pour l’étiquetage des matériaux et des objets afin d’informer les utilisateurs de leur utilisation appropriée, de telles règles n’existent pas pour la post-transformation du plastique décontaminé. Toutefois, en fonction de l’ampleur de la décontamination, certaines instructions peuvent s’appliquer à la transformation et à l’utilisation ultérieures du plastique recyclé, telles que des exigences en matière de mélange pour atteindre un contenu recyclé maximal, ou des restrictions à son utilisation. Même si ces instructions doivent être communiquées au moyen de documents, il ne sera pas toujours aisé de reconnaître les matières plastiques nécessitant un traitement spécial. Afin de prévenir les erreurs et de faciliter les contrôles, la matière plastique recyclée devrait donc, de surcroît, être étiquetée de manière clairement lisible afin de garantir son utilisation correcte lors de la post-transformation, conformément aux instructions du recycleur.

| (19) | Pour veiller à ce que les matériaux et objets en matière plastique soient soumis, tout au long du procédé de recyclage, à des conditions garantissant leur caractère sûr et leur qualité, et pour faciliter le contrôle de l’application des règles et le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement, il convient d’établir des règles relatives au déroulement de toutes les étapes du recyclage, de la prétransformation à la post-transformation en passant par la décontamination. En particulier, le niveau de contamination de la matière première plastique entrant dans le processus de décontamination ne devrait jamais dépasser les niveaux maximaux auxquels le procédé peut garantir une décontamination suffisante et, par conséquent, il convient de veiller à ce que la qualité de la matière première respecte systématiquement les spécifications applicables. En conséquence, les règles établies dans le règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission (7) relatif aux bonnes pratiques de fabrication devraient s’appliquer, le cas échéant, également aux opérations de gestion des déchets qui ont lieu avant le processus de décontamination et garantir l’application d’un système d’assurance de la qualité. Toutefois, compte tenu de la diversité des technologies de recyclage et des procédés de recyclage, il devrait être possible d’adopter des règles particulières complétant certaines de ces règles générales ou y dérogeant afin de tenir compte des capacités spécifiques d’une technologie de recyclage ou d’un procédé de recyclage. |
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(19)

Pour veiller à ce que les matériaux et objets en matière plastique soient soumis, tout au long du procédé de recyclage, à des conditions garantissant leur caractère sûr et leur qualité, et pour faciliter le contrôle de l’application des règles et le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement, il convient d’établir des règles relatives au déroulement de toutes les étapes du recyclage, de la prétransformation à la post-transformation en passant par la décontamination. En particulier, le niveau de contamination de la matière première plastique entrant dans le processus de décontamination ne devrait jamais dépasser les niveaux maximaux auxquels le procédé peut garantir une décontamination suffisante et, par conséquent, il convient de veiller à ce que la qualité de la matière première respecte systématiquement les spécifications applicables. En conséquence, les règles établies dans le règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission (7) relatif aux bonnes pratiques de fabrication devraient s’appliquer, le cas échéant, également aux opérations de gestion des déchets qui ont lieu avant le processus de décontamination et garantir l’application d’un système d’assurance de la qualité. Toutefois, compte tenu de la diversité des technologies de recyclage et des procédés de recyclage, il devrait être possible d’adopter des règles particulières complétant certaines de ces règles générales ou y dérogeant afin de tenir compte des capacités spécifiques d’une technologie de recyclage ou d’un procédé de recyclage.

| (20) | En outre, ces règles générales relatives au déroulement de toutes les étapes du recyclage ne devraient pas s’appliquer aux technologies de recyclage qui reposent sur la mise en place d’un système particulier d’utilisation et de collecte des matériaux et objets en matière plastique auquel prennent part les recycleurs, les exploitants du secteur alimentaire et d’autres exploitants et qui vise à limiter au minimum la contamination des matières premières plastiques et, partant, à réduire les exigences relatives au processus de décontamination appliqué. Étant donné que le caractère sûr de la matière plastique recyclée dépend donc de la prévention de la contamination et, par conséquent, du bon fonctionnement de ces systèmes de recyclage, il est préférable que le présent règlement fixe des règles portant sur le fonctionnement de ces systèmes plutôt que sur le traitement des déchets et leur décontamination ultérieure. En particulier, dans un souci de clarté et afin de garantir l’application uniforme d’un système de recyclage donné, une seule entité devrait être chargée de gérer son fonctionnement global et de fournir des instructions contraignantes à l’ensemble des exploitants participants. Il convient également de veiller à ce que les participants, les tiers et les autorités de contrôle puissent facilement reconnaître les matériaux et objets en matière plastique devant être utilisés dans le cadre d’un système de recyclage spécifique. |
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(20)

En outre, ces règles générales relatives au déroulement de toutes les étapes du recyclage ne devraient pas s’appliquer aux technologies de recyclage qui reposent sur la mise en place d’un système particulier d’utilisation et de collecte des matériaux et objets en matière plastique auquel prennent part les recycleurs, les exploitants du secteur alimentaire et d’autres exploitants et qui vise à limiter au minimum la contamination des matières premières plastiques et, partant, à réduire les exigences relatives au processus de décontamination appliqué. Étant donné que le caractère sûr de la matière plastique recyclée dépend donc de la prévention de la contamination et, par conséquent, du bon fonctionnement de ces systèmes de recyclage, il est préférable que le présent règlement fixe des règles portant sur le fonctionnement de ces systèmes plutôt que sur le traitement des déchets et leur décontamination ultérieure. En particulier, dans un souci de clarté et afin de garantir l’application uniforme d’un système de recyclage donné, une seule entité devrait être chargée de gérer son fonctionnement global et de fournir des instructions contraignantes à l’ensemble des exploitants participants. Il convient également de veiller à ce que les participants, les tiers et les autorités de contrôle puissent facilement reconnaître les matériaux et objets en matière plastique devant être utilisés dans le cadre d’un système de recyclage spécifique.

| (21) | Même si la règle devrait être que seuls peuvent être mis sur le marché des matériaux et objets en matière plastique recyclée produits à l’aide de technologies dont le caractère approprié a été démontré, il convient, afin de permettre et d’encourager le développement de ces technologies, d’autoriser, dans des conditions strictes et pour une durée limitée, la mise sur le marché de matériaux et objets en matière plastique recyclée produits à l’aide de nouvelles technologies. Cela devrait permettre aux concepteurs de collecter, sur un nombre important et représentatif d’échantillons, les données qui sont nécessaires pour réduire au minimum l’incertitude quant à la caractérisation de la matière première plastique et des matériaux et objets en matière plastique recyclée, et qui sont donc nécessaires pour évaluer le caractère approprié d’une technologie nouvelle et définir au besoin des exigences particulières. |
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(21)

Même si la règle devrait être que seuls peuvent être mis sur le marché des matériaux et objets en matière plastique recyclée produits à l’aide de technologies dont le caractère approprié a été démontré, il convient, afin de permettre et d’encourager le développement de ces technologies, d’autoriser, dans des conditions strictes et pour une durée limitée, la mise sur le marché de matériaux et objets en matière plastique recyclée produits à l’aide de nouvelles technologies. Cela devrait permettre aux concepteurs de collecter, sur un nombre important et représentatif d’échantillons, les données qui sont nécessaires pour réduire au minimum l’incertitude quant à la caractérisation de la matière première plastique et des matériaux et objets en matière plastique recyclée, et qui sont donc nécessaires pour évaluer le caractère approprié d’une technologie nouvelle et définir au besoin des exigences particulières.

| (22) | Toutefois, il y a lieu d’établir des règles garantissant que les matériaux et objets en matière plastique recyclée produits à l’aide de technologies nouvelles présentent un risque minimal et que la possibilité de mettre ces matériaux et objets sur le marché est effectivement utilisée pour recueillir les informations et acquérir l’expérience permettant l’évaluation de la technologie concernée. Par conséquent, préalablement à la mise sur le marché de ces matériaux et objets recyclés, toutes les informations disponibles sur les principes, notions et pratiques faisant partie de la nouvelle technologie devraient être utilisées pour réduire au minimum les risques, et des données sur l’efficacité de la technologie en matière de décontamination devraient être disponibles. Si ces données sont insuffisantes pour permettre de vérifier le bon fonctionnement de la technologie, en particulier lorsque la décontamination ne constitue pas le principe de fond ou le seul principe utilisé pour garantir la sécurité, des essais complémentaires devraient être conçus sur la base des spécificités de la nouvelle technologie. En outre, afin d’établir le niveau de contamination des matières premières, les niveaux résiduels de contamination des matériaux et objets finaux ainsi que le potentiel de transfert de ces contaminants vers les denrées alimentaires, il convient d’établir des règles portant, en particulier, sur la surveillance analytique des matériaux et objets en matière plastique recyclée produits à l’aide de technologies de recyclage en cours de développement et la présence potentielle de substances dangereuses. Pour caractériser le risque d’exposition, cette surveillance devrait non seulement se concentrer sur les niveaux moyens, mais aussi examiner certains aspects, par exemple si des contaminants apparaissent de manière récurrente dans différents lots ou s’ils sont liés à une source particulière. En outre, afin de garantir la confiance, d’informer le public et d’assurer le contrôle réglementaire des technologies en cours de développement, il est important que les rapports sur la sécurité des matériaux et sur cette surveillance soient rendus publics. |
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(22)

Toutefois, il y a lieu d’établir des règles garantissant que les matériaux et objets en matière plastique recyclée produits à l’aide de technologies nouvelles présentent un risque minimal et que la possibilité de mettre ces matériaux et objets sur le marché est effectivement utilisée pour recueillir les informations et acquérir l’expérience permettant l’évaluation de la technologie concernée. Par conséquent, préalablement à la mise sur le marché de ces matériaux et objets recyclés, toutes les informations disponibles sur les principes, notions et pratiques faisant partie de la nouvelle technologie devraient être utilisées pour réduire au minimum les risques, et des données sur l’efficacité de la technologie en matière de décontamination devraient être disponibles. Si ces données sont insuffisantes pour permettre de vérifier le bon fonctionnement de la technologie, en particulier lorsque la décontamination ne constitue pas le principe de fond ou le seul principe utilisé pour garantir la sécurité, des essais complémentaires devraient être conçus sur la base des spécificités de la nouvelle technologie. En outre, afin d’établir le niveau de contamination des matières premières, les niveaux résiduels de contamination des matériaux et objets finaux ainsi que le potentiel de transfert de ces contaminants vers les denrées alimentaires, il convient d’établir des règles portant, en particulier, sur la surveillance analytique des matériaux et objets en matière plastique recyclée produits à l’aide de technologies de recyclage en cours de développement et la présence potentielle de substances dangereuses. Pour caractériser le risque d’exposition, cette surveillance devrait non seulement se concentrer sur les niveaux moyens, mais aussi examiner certains aspects, par exemple si des contaminants apparaissent de manière récurrente dans différents lots ou s’ils sont liés à une source particulière. En outre, afin de garantir la confiance, d’informer le public et d’assurer le contrôle réglementaire des technologies en cours de développement, il est important que les rapports sur la sécurité des matériaux et sur cette surveillance soient rendus publics.

| (23) | Afin que la possibilité de mettre sur le marché des matériaux et objets en matière plastique recyclée produits à l’aide de technologies nouvelles reste limitée au temps nécessaire pour recueillir les informations et acquérir l’expérience permettant l’évaluation de la technologie concernée, il y a lieu d’établir des règles concernant la mise en place de cette évaluation. Cependant, étant donné qu’il n’est pas improbable que plusieurs concepteurs utilisent simultanément et indépendamment des installations similaires reposant, en substance, sur la même technologie, il convient de faire preuve d’un certain degré de flexibilité en ce qui concerne le début et la portée de l’évaluation d’une nouvelle technologie, de sorte que cette évaluation puisse s’appuyer sur des informations émanant de l’ensemble des concepteurs de technologie concernés. |
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(23)

Afin que la possibilité de mettre sur le marché des matériaux et objets en matière plastique recyclée produits à l’aide de technologies nouvelles reste limitée au temps nécessaire pour recueillir les informations et acquérir l’expérience permettant l’évaluation de la technologie concernée, il y a lieu d’établir des règles concernant la mise en place de cette évaluation. Cependant, étant donné qu’il n’est pas improbable que plusieurs concepteurs utilisent simultanément et indépendamment des installations similaires reposant, en substance, sur la même technologie, il convient de faire preuve d’un certain degré de flexibilité en ce qui concerne le début et la portée de l’évaluation d’une nouvelle technologie, de sorte que cette évaluation puisse s’appuyer sur des informations émanant de l’ensemble des concepteurs de technologie concernés.

| (24) | S’il existe des éléments de preuve ou des indications montrant que des matériaux ou objets en matière plastique recyclée produits au moyen d’une technologie de recyclage appropriée ou d’une technologie nouvelle sont susceptibles de mettre en danger la santé des consommateurs, la Commission devrait pouvoir examiner la technologie ainsi que la sécurité des matériaux et objets en matière plastique recyclée qu’elle produit et prendre des mesures appropriées et immédiates à leur égard. |
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(24)

S’il existe des éléments de preuve ou des indications montrant que des matériaux ou objets en matière plastique recyclée produits au moyen d’une technologie de recyclage appropriée ou d’une technologie nouvelle sont susceptibles de mettre en danger la santé des consommateurs, la Commission devrait pouvoir examiner la technologie ainsi que la sécurité des matériaux et objets en matière plastique recyclée qu’elle produit et prendre des mesures appropriées et immédiates à leur égard.

| (25) | Étant donné que le présent règlement exige, dans certains cas, une autorisation individuelle pour les procédés de recyclage, il convient de prévoir une procédure à cet effet. Cette procédure devrait être similaire à la procédure d’autorisation d’une nouvelle substance établie dans le règlement (CE) no 1935/2004, adaptée selon les besoins à l’autorisation individuelle des procédés de recyclage. En particulier, étant donné que la préparation d’une demande d’autorisation exige du demandeur une connaissance complexe du procédé de recyclage concerné, et afin d’éviter que plusieurs demandes ne soient introduites pour un même procédé, il y a lieu de prévoir que seul l’exploitant qui a mis au point le procédé de recyclage, et non tout recycleur utilisant ce procédé, peut demander une autorisation. En outre, étant donné que les procédés de recyclage autorisés peuvent faire l’objet de modifications techniques et administratives mineures et majeures tout au long de leur cycle de vie, le présent règlement devrait garantir la clarté des procédures applicables aux modifications des procédés de recyclage autorisés. |
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(25)

Étant donné que le présent règlement exige, dans certains cas, une autorisation individuelle pour les procédés de recyclage, il convient de prévoir une procédure à cet effet. Cette procédure devrait être similaire à la procédure d’autorisation d’une nouvelle substance établie dans le règlement (CE) no 1935/2004, adaptée selon les besoins à l’autorisation individuelle des procédés de recyclage. En particulier, étant donné que la préparation d’une demande d’autorisation exige du demandeur une connaissance complexe du procédé de recyclage concerné, et afin d’éviter que plusieurs demandes ne soient introduites pour un même procédé, il y a lieu de prévoir que seul l’exploitant qui a mis au point le procédé de recyclage, et non tout recycleur utilisant ce procédé, peut demander une autorisation. En outre, étant donné que les procédés de recyclage autorisés peuvent faire l’objet de modifications techniques et administratives mineures et majeures tout au long de leur cycle de vie, le présent règlement devrait garantir la clarté des procédures applicables aux modifications des procédés de recyclage autorisés.

| (26) | Étant donné que les installations de recyclage sont complexes et que leur configuration et leur exploitation peuvent reposer sur de nombreux paramètres et procédures, il convient, afin de faciliter le contrôle de la conformité par les recycleurs eux-mêmes ainsi que la réalisation d’audits efficaces dans le cadre des contrôles officiels, d’exiger que les recycleurs exploitant une installation de décontamination tiennent à disposition un document récapitulatif exposant, dans un format normalisé, le fonctionnement, le contrôle et la surveillance non seulement de cette installation mais aussi de l’installation de recyclage dont elle fait partie, de manière à démontrer leur conformité avec le présent règlement. |
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(26)

Étant donné que les installations de recyclage sont complexes et que leur configuration et leur exploitation peuvent reposer sur de nombreux paramètres et procédures, il convient, afin de faciliter le contrôle de la conformité par les recycleurs eux-mêmes ainsi que la réalisation d’audits efficaces dans le cadre des contrôles officiels, d’exiger que les recycleurs exploitant une installation de décontamination tiennent à disposition un document récapitulatif exposant, dans un format normalisé, le fonctionnement, le contrôle et la surveillance non seulement de cette installation mais aussi de l’installation de recyclage dont elle fait partie, de manière à démontrer leur conformité avec le présent règlement.

| (27) | La décontamination des matières plastiques recyclées devrait faire l’objet d’une inspection et d’un contrôle de la part des autorités compétentes. Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux (8) couvre également le contrôle officiel des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et, par conséquent, les installations de décontamination. Néanmoins, alors que ledit règlement prévoit des règles générales pour les contrôles officiels, il ne fixe pas de procédures particulières pour le contrôle des installations de décontamination. Afin de garantir l’application uniforme des contrôles officiels des installations de décontamination indépendamment de l’endroit où elles sont situées, il convient donc de définir des techniques de contrôle appropriées, ainsi que des règles définissant les cas dans lesquels les matières plastiques recyclées devraient être considérées comme non conformes au présent règlement. |
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(27)

La décontamination des matières plastiques recyclées devrait faire l’objet d’une inspection et d’un contrôle de la part des autorités compétentes. Le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux (8) couvre également le contrôle officiel des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et, par conséquent, les installations de décontamination. Néanmoins, alors que ledit règlement prévoit des règles générales pour les contrôles officiels, il ne fixe pas de procédures particulières pour le contrôle des installations de décontamination. Afin de garantir l’application uniforme des contrôles officiels des installations de décontamination indépendamment de l’endroit où elles sont situées, il convient donc de définir des techniques de contrôle appropriées, ainsi que des règles définissant les cas dans lesquels les matières plastiques recyclées devraient être considérées comme non conformes au présent règlement.

| (28) | En vue de garantir que la matière plastique recyclée et les matériaux et objets en matière plastique recyclée sont utilisés de manière appropriée et traçable par les transformateurs et les exploitants du secteur alimentaire, une déclaration de conformité devrait accompagner les lots de matières plastiques recyclées, de manière à établir l’identité du recycleur et l’origine recyclée de la matière plastique et à fournir des instructions aux transformateurs et aux utilisateurs finaux concernant son utilisation. Pour que ce document puisse être compris de manière uniforme par toute personne qui le reçoit, les exploitants devraient être tenus d’utiliser un modèle prédéfini. |
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(28)

En vue de garantir que la matière plastique recyclée et les matériaux et objets en matière plastique recyclée sont utilisés de manière appropriée et traçable par les transformateurs et les exploitants du secteur alimentaire, une déclaration de conformité devrait accompagner les lots de matières plastiques recyclées, de manière à établir l’identité du recycleur et l’origine recyclée de la matière plastique et à fournir des instructions aux transformateurs et aux utilisateurs finaux concernant son utilisation. Pour que ce document puisse être compris de manière uniforme par toute personne qui le reçoit, les exploitants devraient être tenus d’utiliser un modèle prédéfini.

| (29) | À l’heure actuelle, la mise sur le marché des matériaux et objets en matière plastique recyclée est soumise à des règles nationales. Par conséquent, il y a lieu d’établir des dispositions afin que la transition vers le présent règlement se déroule sans heurts et ne perturbe pas le marché existant des matériaux et objets en matière plastique recyclée. En particulier, il devrait être possible, pendant une période limitée, de demander une autorisation pour les procédés de recyclage existants qui sont soumis à autorisation individuelle conformément au présent règlement, et de continuer à mettre sur le marché des matières plastiques recyclées ainsi que des matériaux et objets en matière plastique recyclée produits à l’aide de ces procédés de recyclage jusqu’à la finalisation de la procédure d’autorisation. Les demandes introduites conformément au règlement (CE) no 282/2008 concernant ces procédés de recyclage devraient être considérées comme des demandes présentées au titre du présent règlement. Il convient de mettre fin aux demandes introduites au titre du règlement (CE) no 282/2008 concernant des procédés de recyclage non soumis à l’octroi d’une autorisation individuelle conformément au présent règlement, étant donné que le présent règlement ne prévoit pas de base pour l’autorisation de tels procédés. |
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(29)

À l’heure actuelle, la mise sur le marché des matériaux et objets en matière plastique recyclée est soumise à des règles nationales. Par conséquent, il y a lieu d’établir des dispositions afin que la transition vers le présent règlement se déroule sans heurts et ne perturbe pas le marché existant des matériaux et objets en matière plastique recyclée. En particulier, il devrait être possible, pendant une période limitée, de demander une autorisation pour les procédés de recyclage existants qui sont soumis à autorisation individuelle conformément au présent règlement, et de continuer à mettre sur le marché des matières plastiques recyclées ainsi que des matériaux et objets en matière plastique recyclée produits à l’aide de ces procédés de recyclage jusqu’à la finalisation de la procédure d’autorisation. Les demandes introduites conformément au règlement (CE) no 282/2008 concernant ces procédés de recyclage devraient être considérées comme des demandes présentées au titre du présent règlement. Il convient de mettre fin aux demandes introduites au titre du règlement (CE) no 282/2008 concernant des procédés de recyclage non soumis à l’octroi d’une autorisation individuelle conformément au présent règlement, étant donné que le présent règlement ne prévoit pas de base pour l’autorisation de tels procédés.

| (30) | Les recycleurs qui appliquent, dans leurs opérations de recyclage actuelles, des technologies qui ne figurent pas sur la liste des technologies de recyclage appropriées devraient disposer d’un délai suffisant pour décider s’ils souhaitent poursuivre le développement de cette technologie en vue d’obtenir son inscription sur la liste des technologies appropriées ou s’ils souhaitent renoncer à ces opérations de recyclage pour la fabrication de matériaux et objets en matière plastique. Par conséquent, il y a lieu d’autoriser, pendant une période limitée, la mise sur le marché de matières plastiques recyclées et de matériaux et objets en matière plastique recyclée produits dans le respect des règles nationales actuellement en vigueur à l’aide de procédés et d’installations de recyclage reposant sur ces technologies. |
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(30)

Les recycleurs qui appliquent, dans leurs opérations de recyclage actuelles, des technologies qui ne figurent pas sur la liste des technologies de recyclage appropriées devraient disposer d’un délai suffisant pour décider s’ils souhaitent poursuivre le développement de cette technologie en vue d’obtenir son inscription sur la liste des technologies appropriées ou s’ils souhaitent renoncer à ces opérations de recyclage pour la fabrication de matériaux et objets en matière plastique. Par conséquent, il y a lieu d’autoriser, pendant une période limitée, la mise sur le marché de matières plastiques recyclées et de matériaux et objets en matière plastique recyclée produits dans le respect des règles nationales actuellement en vigueur à l’aide de procédés et d’installations de recyclage reposant sur ces technologies.

| (31) | Si les exploitants décident de poursuivre le développement de la technologie en vue d’obtenir son inscription sur la liste des technologies appropriées, le présent règlement impose la notification de la technologie et la désignation d’un concepteur. La procédure de notification nécessiterait toutefois, au moment de la notification, une argumentation approfondie sur le caractère sûr de ces matériaux et objets en matière plastique recyclée, ainsi que la publication d’un rapport fondé sur ces éléments. Tandis que les exploitants qui utilisent déjà ces technologies devraient disposer d’informations sur le caractère sûr des matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués à l’aide de ces technologies, le présent règlement fixe des exigences très complètes pour ces rapports. Étant donné que l’obtention des informations supplémentaires requises peut prendre beaucoup de temps, il convient de permettre à ces concepteurs de fournir ces informations dans les mois qui suivent la notification. |
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(31)

Si les exploitants décident de poursuivre le développement de la technologie en vue d’obtenir son inscription sur la liste des technologies appropriées, le présent règlement impose la notification de la technologie et la désignation d’un concepteur. La procédure de notification nécessiterait toutefois, au moment de la notification, une argumentation approfondie sur le caractère sûr de ces matériaux et objets en matière plastique recyclée, ainsi que la publication d’un rapport fondé sur ces éléments. Tandis que les exploitants qui utilisent déjà ces technologies devraient disposer d’informations sur le caractère sûr des matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués à l’aide de ces technologies, le présent règlement fixe des exigences très complètes pour ces rapports. Étant donné que l’obtention des informations supplémentaires requises peut prendre beaucoup de temps, il convient de permettre à ces concepteurs de fournir ces informations dans les mois qui suivent la notification.

| (32) | En application du présent règlement, il peut ne plus être possible, après une certaine date, de mettre légalement sur le marché des matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués à l’aide d’une installation de recyclage donnée. Toutefois, les exploitants du secteur alimentaire peuvent encore détenir des stocks de ces matériaux et objets en matière plastique recyclée ou les avoir déjà utilisés pour emballer des denrées alimentaires. Étant donné que cette situation n’est pas liée à des préoccupations immédiates en matière de sécurité et que ces matériaux et objets en matière plastique recyclée ont été mis sur le marché sous le contrôle des autorités nationales, il convient d’éviter tout gaspillage alimentaire et de ne pas imposer de charge aux exploitants du secteur alimentaire, de sorte que ces derniers devraient être autorisés à utiliser ces matériaux et objets en matière plastique recyclée pour emballer des denrées alimentaires et les mettre sur le marché, jusqu’à épuisement du stock. |
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(32)

En application du présent règlement, il peut ne plus être possible, après une certaine date, de mettre légalement sur le marché des matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués à l’aide d’une installation de recyclage donnée. Toutefois, les exploitants du secteur alimentaire peuvent encore détenir des stocks de ces matériaux et objets en matière plastique recyclée ou les avoir déjà utilisés pour emballer des denrées alimentaires. Étant donné que cette situation n’est pas liée à des préoccupations immédiates en matière de sécurité et que ces matériaux et objets en matière plastique recyclée ont été mis sur le marché sous le contrôle des autorités nationales, il convient d’éviter tout gaspillage alimentaire et de ne pas imposer de charge aux exploitants du secteur alimentaire, de sorte que ces derniers devraient être autorisés à utiliser ces matériaux et objets en matière plastique recyclée pour emballer des denrées alimentaires et les mettre sur le marché, jusqu’à épuisement du stock.

| (33) | Parmi les technologies de recyclage qui relèvent du présent règlement et qui ne sont pas répertoriées comme des technologies de recyclage appropriées, la fabrication de matériaux et objets en matière plastique recyclée dans lesquels le plastique recyclé est utilisé derrière une barrière fonctionnelle plastique exige une attention particulière, étant donné que plusieurs centaines d’installations de recyclage fabriquent déjà actuellement des matériaux et objets en matière plastique recyclée à l’aide de cette technologie. Jusqu’à présent, les matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués à l’aide de cette technologie étaient mis sur le marché sur la base de la présomption de leur conformité avec le règlement (UE) no 10/2011 et étaient soumis au contrôle des autorités nationales compétentes. Les informations actuellement disponibles concernant ces matériaux ne dissipent pas les doutes quant à leur conformité effective avec ledit règlement. En particulier, on ne dispose pas d’informations suffisantes sur la capacité des barrières fonctionnelles utilisées à empêcher, sur une longue période de temps, la migration vers les denrées alimentaires de contaminants contenus dans la matière plastique recyclée. Par conséquent, cette technologie ne devrait pas encore être considérée comme une technologie de recyclage appropriée. Toutefois, contrairement à d’autres technologies devant être considérées comme nouvelles aux fins du présent règlement, les principes au cœur de cette technologie sont déjà bien compris. Il est ainsi possible d’apporter des adaptations spécifiques aux règles relatives aux nouvelles technologies en ce qui concerne l’utilisation de cette technologie jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur son caractère approprié et, en particulier, d’ajouter l’obligation de vérifier l’efficacité du principe de la barrière. Par conséquent, si, d’une part, compte tenu du nombre d’installations existantes, il ne semble pas nécessaire d’exiger la surveillance de toutes ces installations de recyclage afin d’obtenir des données suffisantes sur les niveaux de contamination, d’autre part, étant donné que, sur la base des connaissances déjà disponibles, il existe des doutes quant à la capacité des barrières fonctionnelles à empêcher la migration des contaminants sur le long terme, il convient de soumettre la mise sur le marché des matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués à l’aide de cette technologie à la condition que des essais supplémentaires aient été effectués pour garantir cette capacité. |
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(33)

Parmi les technologies de recyclage qui relèvent du présent règlement et qui ne sont pas répertoriées comme des technologies de recyclage appropriées, la fabrication de matériaux et objets en matière plastique recyclée dans lesquels le plastique recyclé est utilisé derrière une barrière fonctionnelle plastique exige une attention particulière, étant donné que plusieurs centaines d’installations de recyclage fabriquent déjà actuellement des matériaux et objets en matière plastique recyclée à l’aide de cette technologie. Jusqu’à présent, les matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués à l’aide de cette technologie étaient mis sur le marché sur la base de la présomption de leur conformité avec le règlement (UE) no 10/2011 et étaient soumis au contrôle des autorités nationales compétentes. Les informations actuellement disponibles concernant ces matériaux ne dissipent pas les doutes quant à leur conformité effective avec ledit règlement. En particulier, on ne dispose pas d’informations suffisantes sur la capacité des barrières fonctionnelles utilisées à empêcher, sur une longue période de temps, la migration vers les denrées alimentaires de contaminants contenus dans la matière plastique recyclée. Par conséquent, cette technologie ne devrait pas encore être considérée comme une technologie de recyclage appropriée. Toutefois, contrairement à d’autres technologies devant être considérées comme nouvelles aux fins du présent règlement, les principes au cœur de cette technologie sont déjà bien compris. Il est ainsi possible d’apporter des adaptations spécifiques aux règles relatives aux nouvelles technologies en ce qui concerne l’utilisation de cette technologie jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur son caractère approprié et, en particulier, d’ajouter l’obligation de vérifier l’efficacité du principe de la barrière. Par conséquent, si, d’une part, compte tenu du nombre d’installations existantes, il ne semble pas nécessaire d’exiger la surveillance de toutes ces installations de recyclage afin d’obtenir des données suffisantes sur les niveaux de contamination, d’autre part, étant donné que, sur la base des connaissances déjà disponibles, il existe des doutes quant à la capacité des barrières fonctionnelles à empêcher la migration des contaminants sur le long terme, il convient de soumettre la mise sur le marché des matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués à l’aide de cette technologie à la condition que des essais supplémentaires aient été effectués pour garantir cette capacité.

| (34) | Le présent règlement impose que certains exploitants responsables de la gestion des déchets jouant un rôle dans la collecte des matières plastiques, ainsi que les exploitants participant à d’autres opérations de prétransformation, mettent en place un système certifié d’assurance de la qualité afin de garantir la qualité et la traçabilité des matières premières plastiques. Étant donné que ces exploitants ont besoin de temps pour se préparer pleinement à cette certification, il convient de leur accorder suffisamment de temps pour s’adapter à cette exigence. |
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(34)

Le présent règlement impose que certains exploitants responsables de la gestion des déchets jouant un rôle dans la collecte des matières plastiques, ainsi que les exploitants participant à d’autres opérations de prétransformation, mettent en place un système certifié d’assurance de la qualité afin de garantir la qualité et la traçabilité des matières premières plastiques. Étant donné que ces exploitants ont besoin de temps pour se préparer pleinement à cette certification, il convient de leur accorder suffisamment de temps pour s’adapter à cette exigence.

| (35) | Afin de garantir une application uniforme et adéquate des méthodes d’analyse, le présent règlement impose que les recycleurs qui surveillent les niveaux de contaminants dans le cadre de leurs activités de développement de technologies nouvelles prennent part aux essais d’aptitude. Étant donné que le présent règlement énonce cette exigence pour la première fois, ces essais d’aptitude doivent encore être adaptés aux dispositions du présent règlement, et les laboratoires ont besoin de temps pour organiser leur participation. Par conséquent, il y a lieu de prévoir suffisamment de temps pour que ces essais d’aptitude puissent être adaptés et organisés. |
| --- | --- |

(35)

Afin de garantir une application uniforme et adéquate des méthodes d’analyse, le présent règlement impose que les recycleurs qui surveillent les niveaux de contaminants dans le cadre de leurs activités de développement de technologies nouvelles prennent part aux essais d’aptitude. Étant donné que le présent règlement énonce cette exigence pour la première fois, ces essais d’aptitude doivent encore être adaptés aux dispositions du présent règlement, et les laboratoires ont besoin de temps pour organiser leur participation. Par conséquent, il y a lieu de prévoir suffisamment de temps pour que ces essais d’aptitude puissent être adaptés et organisés.

| (36) | Il convient d’abroger le règlement (CE) no 282/2008. |
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(36)

Il convient d’abroger le règlement (CE) no 282/2008.

| (37) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(37)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d’application

1.   Le présent règlement constitue une mesure spécifique au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1935/2004.

2.   Le présent règlement établit des règles concernant:

| a) | la mise sur le marché de matériaux et objets en matière plastique relevant de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1935/2004, contenant des matières plastiques provenant de déchets ou fabriquées à partir de déchets; |
| --- | --- |

a)

la mise sur le marché de matériaux et objets en matière plastique relevant de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1935/2004, contenant des matières plastiques provenant de déchets ou fabriquées à partir de déchets;

| b) | le développement et l’exploitation de technologies, de procédés et d’installations de recyclage dans le but de produire du plastique recyclé destiné à être utilisé dans ces matériaux et objets en matière plastique; |
| --- | --- |

b)

le développement et l’exploitation de technologies, de procédés et d’installations de recyclage dans le but de produire du plastique recyclé destiné à être utilisé dans ces matériaux et objets en matière plastique;

| c) | l’utilisation, en contact avec des denrées alimentaires, de matériaux et objets en matière plastique recyclée et de matériaux et objets en matière plastique destinés à être recyclés. |
| --- | --- |

c)

l’utilisation, en contact avec des denrées alimentaires, de matériaux et objets en matière plastique recyclée et de matériaux et objets en matière plastique destinés à être recyclés.

3.   Le présent règlement ne s’applique pas à l’utilisation de déchets destinés à la fabrication de substances figurant sur la liste de l’Union des substances autorisées conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 10/2011, ou à la fabrication de substances relevant de l’article 6, paragraphes 1 et 2, et paragraphe 3, point a), dudit règlement, lorsqu’elles sont destinées à être utilisées ultérieurement conformément audit règlement.

Article 2

Définitions

1.   Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 3 du règlement (UE) no 10/2011 et de l’article 3 du règlement (CE) no 2023/2006 s’appliquent.

2.   Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent également:

| 1) | «déchets», «déchets municipaux», «gestion des déchets», «collecte», «réemploi», «recyclage» et «déchets non dangereux», au sens de l’article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (9); |
| --- | --- |

1)

«déchets», «déchets municipaux», «gestion des déchets», «collecte», «réemploi», «recyclage» et «déchets non dangereux», au sens de l’article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (9);

| 2) | «entreprise du secteur alimentaire» et «exploitant du secteur alimentaire», au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (10); |
| --- | --- |

2)

«entreprise du secteur alimentaire» et «exploitant du secteur alimentaire», au sens de l’article 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (10);

| 3) | «autorités compétentes» et «audit», au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2017/625. |
| --- | --- |

3)

«autorités compétentes» et «audit», au sens de l’article 3 du règlement (UE) 2017/625.

3.   Aux fins du présent règlement, on entend en outre par:

| 1) | «technologie de recyclage», une combinaison spécifique de concepts, principes et pratiques physiques ou chimiques dont la finalité est de recycler un flux de déchets d’un certain type, collectés d’une certaine manière, en matériaux et objets en matière plastique recyclée d’un type donné qui sont destinés à une certaine utilisation, et comprenant une technologie de décontamination; |
| --- | --- |

1)

«technologie de recyclage», une combinaison spécifique de concepts, principes et pratiques physiques ou chimiques dont la finalité est de recycler un flux de déchets d’un certain type, collectés d’une certaine manière, en matériaux et objets en matière plastique recyclée d’un type donné qui sont destinés à une certaine utilisation, et comprenant une technologie de décontamination;

| 2) | «technologie de décontamination», une combinaison spécifique de concepts, principes et pratiques physiques ou chimiques faisant partie d’une technologie de recyclage, dont l’objectif premier est d’éliminer la contamination ou de purifier; |
| --- | --- |

2)

«technologie de décontamination», une combinaison spécifique de concepts, principes et pratiques physiques ou chimiques faisant partie d’une technologie de recyclage, dont l’objectif premier est d’éliminer la contamination ou de purifier;

| 3) | «procédé de recyclage», une séquence d’opérations unitaires destinée à fabriquer des matériaux et objets en matière plastique recyclée grâce à des étapes de prétransformation, un processus de décontamination et des étapes de post-transformation, et reposant sur une technologie de recyclage spécifique; |
| --- | --- |

3)

«procédé de recyclage», une séquence d’opérations unitaires destinée à fabriquer des matériaux et objets en matière plastique recyclée grâce à des étapes de prétransformation, un processus de décontamination et des étapes de post-transformation, et reposant sur une technologie de recyclage spécifique;

| 4) | «matière plastique recyclée», la matière plastique résultant du processus de décontamination d’un procédé de recyclage ainsi que la matière plastique résultant d’opérations ultérieures de post-transformation, et qui n’est pas encore transformée en matériaux et objets en matière plastique recyclée; |
| --- | --- |

4)

«matière plastique recyclée», la matière plastique résultant du processus de décontamination d’un procédé de recyclage ainsi que la matière plastique résultant d’opérations ultérieures de post-transformation, et qui n’est pas encore transformée en matériaux et objets en matière plastique recyclée;

| 5) | «matériaux et objets en matière plastique recyclée», les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires à l’état de produits finis et qui sont fabriqués en totalité ou en partie à partir de matière plastique recyclée; |
| --- | --- |

5)

«matériaux et objets en matière plastique recyclée», les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires à l’état de produits finis et qui sont fabriqués en totalité ou en partie à partir de matière plastique recyclée;

| 6) | «contenu recyclé», la quantité de matière plastique recyclée résultant directement du processus de décontamination d’un procédé de recyclage qui est contenue soit dans des matières plastiques recyclées ayant subi d’autres étapes de post-transformation, soit dans des matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués à partir de ces matières; |
| --- | --- |

6)

«contenu recyclé», la quantité de matière plastique recyclée résultant directement du processus de décontamination d’un procédé de recyclage qui est contenue soit dans des matières plastiques recyclées ayant subi d’autres étapes de post-transformation, soit dans des matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués à partir de ces matières;

| 7) | «prétransformation», l’ensemble des opérations de gestion des déchets effectuées pour trier, broyer, laver, mélanger ou traiter d’une autre manière des déchets plastiques afin de les préparer au processus de décontamination; |
| --- | --- |

7)

«prétransformation», l’ensemble des opérations de gestion des déchets effectuées pour trier, broyer, laver, mélanger ou traiter d’une autre manière des déchets plastiques afin de les préparer au processus de décontamination;

| 8) | «matière première plastique», la matière plastique résultant d’une prétransformation qui est introduite dans un processus de décontamination; |
| --- | --- |

8)

«matière première plastique», la matière plastique résultant d’une prétransformation qui est introduite dans un processus de décontamination;

| 9) | «processus de décontamination», une séquence spécifique d’opérations unitaires qui, ensemble, ont pour objectif premier d’éliminer la contamination des matières premières plastiques afin de les rendre propres à entrer en contact avec des denrées alimentaires, en recourant à une technologie de décontamination spécifique; |
| --- | --- |

9)

«processus de décontamination», une séquence spécifique d’opérations unitaires qui, ensemble, ont pour objectif premier d’éliminer la contamination des matières premières plastiques afin de les rendre propres à entrer en contact avec des denrées alimentaires, en recourant à une technologie de décontamination spécifique;

| 10) | «contamination fortuite», la contamination présente dans les matières premières plastiques, provenant de denrées alimentaires, de matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et utilisés à cet effet, de leur utilisation ou de leur utilisation détournée à des fins non alimentaires, et de la présence non intentionnelle d’autres substances, matériaux et objets résultant de la gestion des déchets; |
| --- | --- |

10)

«contamination fortuite», la contamination présente dans les matières premières plastiques, provenant de denrées alimentaires, de matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et utilisés à cet effet, de leur utilisation ou de leur utilisation détournée à des fins non alimentaires, et de la présence non intentionnelle d’autres substances, matériaux et objets résultant de la gestion des déchets;

| 11) | «post-transformation», l’ensemble des opérations unitaires qui suivent le processus de décontamination, par lesquelles le produit issu de la décontamination est repolymérisé, traité d’une autre manière et/ou transformé, donnant lieu à des matériaux et objets en matière plastique recyclée à l’état fini; |
| --- | --- |

11)

«post-transformation», l’ensemble des opérations unitaires qui suivent le processus de décontamination, par lesquelles le produit issu de la décontamination est repolymérisé, traité d’une autre manière et/ou transformé, donnant lieu à des matériaux et objets en matière plastique recyclée à l’état fini;

| 12) | «installation de recyclage», l’équipement permettant le déroulement d’une partie au moins d’un procédé de recyclage; |
| --- | --- |

12)

«installation de recyclage», l’équipement permettant le déroulement d’une partie au moins d’un procédé de recyclage;

| 13) | «installation de décontamination», un équipement spécifique permettant le déroulement d’un processus de décontamination; |
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13)

«installation de décontamination», un équipement spécifique permettant le déroulement d’un processus de décontamination;

| 14) | «établissement de recyclage», le lieu où se trouve au moins une installation de décontamination; |
| --- | --- |

14)

«établissement de recyclage», le lieu où se trouve au moins une installation de décontamination;

| 15) | «système de recyclage», un système mis en place entre entités juridiques pour gérer l’utilisation, la collecte séparée et le recyclage de matériaux et objets en matière plastique, dans le but de limiter ou d’empêcher leur contamination et d’ainsi faciliter leur recyclage; |
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15)

«système de recyclage», un système mis en place entre entités juridiques pour gérer l’utilisation, la collecte séparée et le recyclage de matériaux et objets en matière plastique, dans le but de limiter ou d’empêcher leur contamination et d’ainsi faciliter leur recyclage;

| 16) | «recycleur», toute personne physique ou morale qui applique un processus de décontamination; |
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16)

«recycleur», toute personne physique ou morale qui applique un processus de décontamination;

| 17) | «transformateur», toute personne physique ou morale qui effectue une ou plusieurs opérations unitaires de post-transformation; |
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17)

«transformateur», toute personne physique ou morale qui effectue une ou plusieurs opérations unitaires de post-transformation;

| 18) | «opération unitaire», une opération de base qui fait partie d’un processus et qui soumet les matières premières à une transformation unique, ou à plusieurs transformations si elles se produisent conjointement; |
| --- | --- |

18)

«opération unitaire», une opération de base qui fait partie d’un processus et qui soumet les matières premières à une transformation unique, ou à plusieurs transformations si elles se produisent conjointement;

| 19) | «étape de fabrication», une ou plusieurs opérations unitaires séquentielles, suivies d’une évaluation de la qualité du matériau résultant de cette étape; |
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19)

«étape de fabrication», une ou plusieurs opérations unitaires séquentielles, suivies d’une évaluation de la qualité du matériau résultant de cette étape;

| 20) | «lot», une quantité de matière de même qualité, produite moyennant l’application de paramètres de production uniformes lors d’une certaine étape de fabrication, stockée et conservée de manière à exclure tout mélange avec d’autres matières ou toute contamination, et désignée comme telle par un numéro de production unique. |
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20)

«lot», une quantité de matière de même qualité, produite moyennant l’application de paramètres de production uniformes lors d’une certaine étape de fabrication, stockée et conservée de manière à exclure tout mélange avec d’autres matières ou toute contamination, et désignée comme telle par un numéro de production unique.

Article 3

Technologies de recyclage appropriées

1.   Une technologie de recyclage est considérée comme appropriée s’il est démontré qu’elle permet de recycler des déchets en des matériaux et objets en matière plastique recyclée qui sont conformes à l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004 et sûrs sur le plan microbiologique.

2.   Les technologies de recyclage se distinguent par les propriétés suivantes:

| a) | le type, le mode de collecte et l’origine des matières premières; |
| --- | --- |

a)

le type, le mode de collecte et l’origine des matières premières;

| b) | la combinaison spécifique de concepts, principes et pratiques physiques et chimiques utilisée pour décontaminer ces matières premières; |
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b)

la combinaison spécifique de concepts, principes et pratiques physiques et chimiques utilisée pour décontaminer ces matières premières;

| c) | le type et l’utilisation prévue des matériaux et objets en matière plastique recyclée; |
| --- | --- |

c)

le type et l’utilisation prévue des matériaux et objets en matière plastique recyclée;

| d) | la nécessité ou non d’évaluer et d’autoriser des procédés de recyclage utilisant cette technologie, et donc les critères applicables. |
| --- | --- |

d)

la nécessité ou non d’évaluer et d’autoriser des procédés de recyclage utilisant cette technologie, et donc les critères applicables.

3.   Les technologies de recyclage appropriées sont énumérées à l’annexe I, laquelle peut être modifiée conformément aux articles 15 et 16.

4.   Lorsque la capacité de décontamination suffisante des procédés de recyclage utilisant une technologie de recyclage donnée dépend de la spécification précise de la matière première, de la configuration détaillée de ces procédés ou des conditions d’exploitation appliquées, et que cette spécification, cette configuration ou ces conditions ne peuvent pas être fixées dans des règles simples au moment où la technologie est jugée appropriée, tout procédé de recyclage utilisant cette technologie fait l’objet d’une autorisation individuelle octroyée par la Commission conformément à la procédure prévue au chapitre V, et notamment à son article 19, paragraphe 1 (ci-après l’«autorisation»).

5.   L’annexe I précise si, pour une technologie de recyclage, différents procédés de recyclage doivent être autorisés.

6.   Toute technologie de recyclage qui n’a pas fait l’objet d’une décision quant à son caractère approprié conformément à l’article 15 ou 16 est considérée comme une technologie nouvelle aux fins du présent règlement.

CHAPITRE II

MISE SUR LE MARCHÉ DE MATIÈRES PLASTIQUES RECYCLÉES ET DE MATÉRIAUX ET OBJETS EN MATIÈRE PLASTIQUE RECYCLÉE

Article 4

Exigences pour les matériaux et objets en matière plastique recyclée

1.   Les matériaux et objets en matière plastique recyclée ne sont mis sur le marché que si les exigences énoncées aux paragraphes 2 à 7 sont respectées au cours de leur fabrication.

2.   Les exigences énoncées aux chapitres II, III et V du règlement (UE) no 10/2011 s’appliquent aux matériaux et objets en matière plastique recyclée.

3.   Les matériaux et objets en matière plastique recyclée sont fabriqués à l’aide d’une des technologies suivantes:

| a) | une technologie de recyclage appropriée figurant à l’annexe I; ou |
| --- | --- |

a)

une technologie de recyclage appropriée figurant à l’annexe I; ou

| b) | une technologie nouvelle telle que visée à l’article 3, paragraphe 6, développée conformément au chapitre IV. |
| --- | --- |

b)

une technologie nouvelle telle que visée à l’article 3, paragraphe 6, développée conformément au chapitre IV.

4.   Lorsque les matériaux et objets en matière plastique recyclée sont fabriqués à l’aide d’une technologie de recyclage appropriée, les exigences suivantes doivent être remplies:

| a) | le cas échéant, le procédé de recyclage utilisé pour fabriquer les matériaux et objets en matière plastique recyclée a fait l’objet d’une autorisation; |
| --- | --- |

a)

le cas échéant, le procédé de recyclage utilisé pour fabriquer les matériaux et objets en matière plastique recyclée a fait l’objet d’une autorisation;

| b) | le recyclage et l’utilisation de matière plastique recyclée pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique recyclée sont conformes aux exigences générales énoncées aux articles 6, 7 et 8, complétées par les spécifications et exigences relatives à la technologie énoncées dans le tableau 1, colonne 8, de l’annexe I et par celles énoncées dans l’autorisation, sous réserve des dérogations spécifiques prévues dans le tableau 1, colonne 9, de l’annexe I et dans l’autorisation; |
| --- | --- |

b)

le recyclage et l’utilisation de matière plastique recyclée pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique recyclée sont conformes aux exigences générales énoncées aux articles 6, 7 et 8, complétées par les spécifications et exigences relatives à la technologie énoncées dans le tableau 1, colonne 8, de l’annexe I et par celles énoncées dans l’autorisation, sous réserve des dérogations spécifiques prévues dans le tableau 1, colonne 9, de l’annexe I et dans l’autorisation;

| c) | par dérogation au point b), lorsque la technologie de recyclage appropriée doit être mise en œuvre dans le cadre d’un système de recyclage, le recyclage et l’utilisation des matériaux et objets en matière plastique recyclée sont conformes aux exigences générales énoncées à l’article 9 et, le cas échéant, aux règles particulières applicables à la technologie énoncées à l’annexe I. |
| --- | --- |

c)

par dérogation au point b), lorsque la technologie de recyclage appropriée doit être mise en œuvre dans le cadre d’un système de recyclage, le recyclage et l’utilisation des matériaux et objets en matière plastique recyclée sont conformes aux exigences générales énoncées à l’article 9 et, le cas échéant, aux règles particulières applicables à la technologie énoncées à l’annexe I.

5.   Lorsque les matériaux et objets en matière plastique recyclée sont fabriqués à l’aide d’une technologie nouvelle, les exigences énoncées aux articles 10 à 13 sont respectées.

6.   Le registre de l’Union prévu à l’article 24 contient les informations suivantes concernant la fabrication de la matière plastique recyclée:

| a) | l’installation de décontamination dans laquelle la matière plastique recyclée a été fabriquée, l’adresse de l’établissement de recyclage et l’identité du recycleur qui l’exploite; |
| --- | --- |

a)

l’installation de décontamination dans laquelle la matière plastique recyclée a été fabriquée, l’adresse de l’établissement de recyclage et l’identité du recycleur qui l’exploite;

| b) | le procédé de recyclage autorisé utilisé, si la technologie de recyclage appropriée qui est appliquée nécessite l’autorisation de procédés de recyclage; |
| --- | --- |

b)

le procédé de recyclage autorisé utilisé, si la technologie de recyclage appropriée qui est appliquée nécessite l’autorisation de procédés de recyclage;

| c) | la dénomination du système de recyclage utilisé, l’identité de l’entité qui le gère et les marquages appliqués, si la technologie de recyclage appliquée nécessite le recours à un système de recyclage; |
| --- | --- |

c)

la dénomination du système de recyclage utilisé, l’identité de l’entité qui le gère et les marquages appliqués, si la technologie de recyclage appliquée nécessite le recours à un système de recyclage;

| d) | le nom de la nouvelle technologie, si la fabrication de la matière plastique recyclée met en œuvre une nouvelle technologie de recyclage. |
| --- | --- |

d)

le nom de la nouvelle technologie, si la fabrication de la matière plastique recyclée met en œuvre une nouvelle technologie de recyclage.

7.   Le cas échéant, dans le registre prévu à l’article 24, le statut du procédé de recyclage autorisé qui est utilisé pour la fabrication n’est pas «suspendu» ou «révoqué».

8.   Dans le registre prévu à l’article 24, le statut de l’installation de décontamination qui est utilisée pour la fabrication n’est pas «suspendu».

Article 5

Exigences en matière de documentation, d’instructions et d’étiquetage

1.   Les différents lots de matière plastique recyclée et de matériaux et objets en matière plastique recyclée font l’objet d’un document ou d’un enregistrement unique en ce qui concerne leur qualité et sont identifiés par un numéro unique ainsi que par la désignation de l’étape de fabrication dont ils sont issus.

2.   La matière plastique recyclée mise sur le marché est accompagnée d’une déclaration de conformité conformément à l’article 29.

3.   Les conteneurs de matières plastiques recyclées livrés aux transformateurs sont étiquetés. L’étiquette porte le symbole défini à l’annexe II du règlement (CE) no 1935/2004, suivi par:

| a) | l’acronyme

  et le numéro de l’installation de décontamination dans laquelle la matière plastique recyclée a été fabriquée, tel qu’il est inscrit au registre prévu à l’article 24; |
| --- | --- |

a)

l’acronyme
  Image 1
  et le numéro de l’installation de décontamination dans laquelle la matière plastique recyclée a été fabriquée, tel qu’il est inscrit au registre prévu à l’article 24;

| b) | l’inscription

  suivie du numéro de lot; |
| --- | --- |

b)

l’inscription
  Image 2
  suivie du numéro de lot;

| c) | le pourcentage en masse du contenu recyclé; |
| --- | --- |

c)

le pourcentage en masse du contenu recyclé;

| d) | le pourcentage maximal en masse du contenu recyclé que les matériaux et objets en matière plastique recyclée finaux peuvent comporter, si cette part est inférieure à 100 %; et |
| --- | --- |

d)

le pourcentage maximal en masse du contenu recyclé que les matériaux et objets en matière plastique recyclée finaux peuvent comporter, si cette part est inférieure à 100 %; et

| e) | lorsque la déclaration visée au paragraphe 2 contient des instructions supplémentaires, le symbole défini dans la norme ISO 7000 portant le numéro de référence 1641. |
| --- | --- |

e)

lorsque la déclaration visée au paragraphe 2 contient des instructions supplémentaires, le symbole défini dans la norme ISO 7000 portant le numéro de référence 1641.

4.   Les étiquettes visées au paragraphe 3 doivent être à tout moment clairement lisibles, apposées à un endroit visible et solidement fixées.

La taille minimale des caractères figurant sur les étiquettes est d’au moins 17 points (6 mm) sur les conteneurs dont la dimension maximale est inférieure à 75 centimètres, de 23 points sur les conteneurs dont la dimension maximale est comprise entre 75 centimètres et 125 centimètres, et de 30 points sur les conteneurs dont la dimension maximale dépasse 125 centimètres.

5.   Par dérogation au paragraphe 4, l’étiquetage peut être omis sur les conteneurs fixes montés dans des installations ou sur des véhicules.

6.   Les restrictions et spécifications fixées à l’annexe I concernant l’utilisation des matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués à l’aide d’une technologie de recyclage appropriée et, le cas échéant, les restrictions et spécifications fixées dans l’autorisation concernant l’utilisation des matériaux et objets recyclés fabriqués selon un procédé de recyclage sont reprises sur l’étiquetage – requis par l’article 15 du règlement (CE) no 1935/2004 – des matériaux et objets recyclés fournis aux exploitants du secteur alimentaire ou aux consommateurs finaux.

CHAPITRE III

EXIGENCES GÉNÉRALES APPLICABLES AU RECYCLAGE DES MATIÈRES PLASTIQUES ET À L’UTILISATION DES MATIÈRES PLASTIQUES RECYCLÉES

Article 6

Exigences en matière de collecte et de prétransformation

1.   Les organismes de gestion de déchets qui participent à la chaîne d’approvisionnement en matières premières plastiques veillent à ce que les déchets plastiques collectés répondent aux exigences suivantes:

| a) | les déchets plastiques proviennent uniquement de déchets municipaux, de la vente au détail de denrées alimentaires, ou d’autres entreprises du secteur alimentaire pour autant qu’ils aient été destinés uniquement à entrer en contact avec des denrées alimentaires et utilisés à cet effet, les déchets exclus d’un système de recyclage conformément à l’article 9, paragraphe 6, étant également couverts par cette disposition; |
| --- | --- |

a)

les déchets plastiques proviennent uniquement de déchets municipaux, de la vente au détail de denrées alimentaires, ou d’autres entreprises du secteur alimentaire pour autant qu’ils aient été destinés uniquement à entrer en contact avec des denrées alimentaires et utilisés à cet effet, les déchets exclus d’un système de recyclage conformément à l’article 9, paragraphe 6, étant également couverts par cette disposition;

| b) | les déchets plastiques proviennent uniquement de matériaux et objets en matière plastique fabriqués conformément au règlement (UE) no 10/2011 ou de matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués conformément au présent règlement; |
| --- | --- |

b)

les déchets plastiques proviennent uniquement de matériaux et objets en matière plastique fabriqués conformément au règlement (UE) no 10/2011 ou de matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués conformément au présent règlement;

| c) | les déchets plastiques font l’objet d’une collecte séparée; |
| --- | --- |

c)

les déchets plastiques font l’objet d’une collecte séparée;

| d) | la présence de matériaux et objets en matière plastique différente de la matière plastique visée par le processus de décontamination, y compris les bouchons, étiquettes et adhésifs, d’autres matériaux et substances, ainsi que les restes de denrées alimentaires, est réduite à un niveau spécifié dans les exigences applicables aux matières premières plastiques fournies par le transformateur qui ne compromet pas le niveau de décontamination atteint. |
| --- | --- |

d)

la présence de matériaux et objets en matière plastique différente de la matière plastique visée par le processus de décontamination, y compris les bouchons, étiquettes et adhésifs, d’autres matériaux et substances, ainsi que les restes de denrées alimentaires, est réduite à un niveau spécifié dans les exigences applicables aux matières premières plastiques fournies par le transformateur qui ne compromet pas le niveau de décontamination atteint.

2.   Aux fins du paragraphe 1, point c), les déchets plastiques sont considérés comme collectés séparément lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:

| a) | ils se composent uniquement de matériaux et objets en matière plastique répondant aux exigences du paragraphe 1, points a) et b), et ont été collectés aux fins du recyclage séparément de tout autre déchet; |
| --- | --- |

a)

ils se composent uniquement de matériaux et objets en matière plastique répondant aux exigences du paragraphe 1, points a) et b), et ont été collectés aux fins du recyclage séparément de tout autre déchet;

| b) | ils sont collectés avec d’autres fractions de déchets d’emballages issues des déchets municipaux ou avec d’autres fractions de déchets municipaux en plastique, en métal, en papier ou en verre qui ne constituent pas des emballages, collectées séparément des déchets résiduels aux fins du recyclage, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:






  i) | le système de collecte ne recueille que des déchets non dangereux; |
| --- | --- | --- |

b)

ils sont collectés avec d’autres fractions de déchets d’emballages issues des déchets municipaux ou avec d’autres fractions de déchets municipaux en plastique, en métal, en papier ou en verre qui ne constituent pas des emballages, collectées séparément des déchets résiduels aux fins du recyclage, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

i)

le système de collecte ne recueille que des déchets non dangereux;

| ii) | la collecte des déchets et le tri ultérieur sont conçus et effectués de manière à réduire au minimum la contamination des déchets plastiques collectés par des déchets plastiques ne satisfaisant pas aux exigences du paragraphe 1, points a) et b), ou par d’autres déchets. |
| --- | --- |

ii)

la collecte des déchets et le tri ultérieur sont conçus et effectués de manière à réduire au minimum la contamination des déchets plastiques collectés par des déchets plastiques ne satisfaisant pas aux exigences du paragraphe 1, points a) et b), ou par d’autres déchets.

3.   Les déchets plastiques sont contrôlés tout au long de la collecte et de la prétransformation au moyen de systèmes d’assurance de la qualité. Les systèmes d’assurance de la qualité:

| a) | garantissent le respect des conditions et des exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2; |
| --- | --- |

a)

garantissent le respect des conditions et des exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2;

| b) | garantissent la traçabilité de chaque lot jusqu’au premier tri des déchets plastiques collectés; et |
| --- | --- |

b)

garantissent la traçabilité de chaque lot jusqu’au premier tri des déchets plastiques collectés; et

| c) | sont certifiés par un tiers indépendant. |
| --- | --- |

c)

sont certifiés par un tiers indépendant.

Les articles 4, 5, 6 et 7 du règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission ainsi que le point B de l’annexe dudit règlement s’appliquent mutatis mutandis en ce qui concerne les bonnes pratiques de fabrication, les systèmes de contrôle et d’assurance de la qualité, et la documentation pertinente.

Article 7

Exigences en matière de décontamination

1.   Les matières premières plastiques et les matières plastiques issues du processus de décontamination appliqué satisfont aux spécifications définies dans le tableau 1, colonnes 3, 5 et 6, de l’annexe I pour la technologie de recyclage concernée et, le cas échéant, aux critères particuliers énoncés dans l’autorisation.

2.   Le processus de décontamination est effectué conformément aux spécifications et exigences applicables figurant dans le tableau 1, colonne 8, de l’annexe I et, le cas échéant, aux critères particuliers énoncés dans l’autorisation. Les recycleurs s’assurent du respect du règlement (CE) no 2023/2006.

3.   L’installation de décontamination satisfait aux exigences suivantes:

| a) | elle est située au sein d’un seul établissement de recyclage, lequel est organisé de manière à éviter toute nouvelle contamination de la matière plastique recyclée ou des matériaux et objets en matière plastique recyclée; |
| --- | --- |

a)

elle est située au sein d’un seul établissement de recyclage, lequel est organisé de manière à éviter toute nouvelle contamination de la matière plastique recyclée ou des matériaux et objets en matière plastique recyclée;

| b) | sa configuration et son fonctionnement correspondent à ceux du procédé de recyclage qu’elle applique; |
| --- | --- |

b)

sa configuration et son fonctionnement correspondent à ceux du procédé de recyclage qu’elle applique;

| c) | elle est exploitée selon les modalités décrites dans la fiche récapitulative de contrôle de la conformité établie conformément à l’article 26. |
| --- | --- |

c)

elle est exploitée selon les modalités décrites dans la fiche récapitulative de contrôle de la conformité établie conformément à l’article 26.

4.   Un répertoire des données enregistrées, utilisé pour consigner les informations sur la qualité des différents lots, telles que définies à la section 4.1 de la fiche récapitulative de contrôle de la conformité visée au paragraphe 3, point c), est tenu à jour. Les données conservées dans ce répertoire le sont pendant une période d’au moins cinq ans.

Article 8

Post-transformation et utilisation de matériaux et objets en matière plastique recyclée

1.   Les transformateurs satisfont aux exigences suivantes:

| a) | ils procèdent à la post-transformation en respectant les instructions fournies par le recycleur ou par le transformateur fournisseur conformément à l’article 5, paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

ils procèdent à la post-transformation en respectant les instructions fournies par le recycleur ou par le transformateur fournisseur conformément à l’article 5, paragraphe 3;

| b) | le cas échéant, ils transmettent les instructions aux transformateurs suivants conformément à l’article 5, paragraphes 3, 4 et 5; et |
| --- | --- |

b)

le cas échéant, ils transmettent les instructions aux transformateurs suivants conformément à l’article 5, paragraphes 3, 4 et 5; et

| c) | le cas échéant, ils fournissent des instructions aux utilisateurs des matériaux et objets en matière plastique recyclée conformément à l’article 5, paragraphe 6. |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, ils fournissent des instructions aux utilisateurs des matériaux et objets en matière plastique recyclée conformément à l’article 5, paragraphe 6.

2.   Les exploitants du secteur alimentaire utilisent les matériaux et objets en matière plastique recyclée conformément aux instructions reçues en application de l’article 5, paragraphe 6.

Ils communiquent les instructions utiles aux consommateurs de denrées alimentaires emballées dans ces matériaux et objets et/ou à d’autres exploitants du secteur alimentaire si nécessaire.

3.   Les détaillants de matériaux et objets en matière plastique recyclée qui ne sont pas encore en contact avec des denrées alimentaires communiquent les instructions utiles aux utilisateurs de ces matériaux et objets lorsque ces instructions n’apparaissent pas sur l’étiquetage déjà apposé sur ces matériaux et objets.

Article 9

Exigences relatives au déroulement des systèmes de recyclage

1.   Une entité juridique unique agit en tant que gestionnaire du système de recyclage et est responsable de son fonctionnement global.

Au moins quinze jours ouvrables avant le début de la mise en œuvre d’un système de recyclage, le gestionnaire du système en informe l’autorité compétente du territoire où il est établi ainsi que la Commission aux fins de son enregistrement dans le registre de l’Union établi conformément à l’article 24.

Le gestionnaire communique son nom, son adresse, les personnes de contact, la dénomination du système, un résumé du système ne dépassant pas 300 mots, le marquage visé au paragraphe 5, une liste des États membres dans lesquels sont établis les exploitants participant au système, ainsi que les références de toutes les installations de décontamination utilisées dans le cadre du système. Par la suite, le gestionnaire veille à ce que ces informations soient tenues à jour.

2.   Il n’est pas établi de fiche récapitulative de contrôle de la conformité, et l’article 25, paragraphe 1, point c), ainsi que l’article 26 ne s’appliquent pas lorsque les recycleurs notifient la production de plastique recyclé dans le cadre d’un système de recyclage, sauf si dans le tableau 1 de l’annexe I, la colonne 8 rend obligatoire l’établissement d’une telle fiche. Dans le cas où l’article 25, paragraphe 1, point c), et l’article 26 ne s’appliquent pas, le statut d’enregistrement conformément à l’article 24, paragraphe 2, point g), tel qu’il est visé à l’article 25, paragraphe 2, est «actif».

3.   Le gestionnaire du système de recyclage fournit un document unique à tous les exploitants participants ainsi qu’aux autres organismes participants. Ce document expose les objectifs du système, en explique le fonctionnement, donne des instructions et décrit en détail les obligations qu’il impose aux participants. Une description des opérations de recyclage est incluse dans ces explications.

4.   Les systèmes de recyclage sont mis en place conformément aux exigences spécifiques applicables à la technologie de recyclage appropriée qui est utilisée, telles qu’elles figurent dans le tableau 1 de l’annexe I et, le cas échéant, conformément à l’autorisation octroyée pour le procédé de recyclage utilisé.

Un système de collecte des déchets est prévu dans le système de recyclage et est réservé à ce dernier de manière à garantir que seuls les matériaux et objets qui ont été utilisés dans le cadre du système sont collectés.

5.   Aux stades d’utilisation au cours desquels leur contact avec des denrées alimentaires est prévu ou prévisible, tous les matériaux et objets utilisés dans le cadre d’un système de recyclage sont étiquetés au moyen d’un marquage consigné dans le registre de l’Union prévu à l’article 24. Ce marquage doit être clairement visible, indélébile et propre au système de recyclage.

6.   Tout exploitant du secteur alimentaire qui utilise des matériaux ou objets portant un marquage prévu au paragraphe 5 veille à ce que ces matériaux et objets satisfassent aux exigences suivantes:

| a) | ils sont étiquetés, utilisés et nettoyés conformément aux instructions du gestionnaire du système de recyclage; |
| --- | --- |

a)

ils sont étiquetés, utilisés et nettoyés conformément aux instructions du gestionnaire du système de recyclage;

| b) | ils ne sont utilisés qu’à des fins de distribution, de stockage, d’exposition et de vente des denrées alimentaires auxquelles ils sont destinés; |
| --- | --- |

b)

ils ne sont utilisés qu’à des fins de distribution, de stockage, d’exposition et de vente des denrées alimentaires auxquelles ils sont destinés;

| c) | ils ne sont pas contaminés par des matières ou substances autres que celles autorisées par le système de recyclage. |
| --- | --- |

c)

ils ne sont pas contaminés par des matières ou substances autres que celles autorisées par le système de recyclage.

Si l’une de ces exigences n’est pas remplie, les matériaux ou objets sont exclus du système de recyclage et sont écartés.

7.   Lorsqu’un système autorise la collecte auprès des consommateurs, la collecte est effectuée séparément des autres déchets dans des points de collecte désignés à cet effet et permettant de garantir que la collecte des déchets est conforme au système.

8.   Les matériaux et objets en matière plastique recyclée produits conformément au système ne peuvent pas être mis sur le marché en vue d’une utilisation hors système, sauf si la colonne 9 de l’annexe I prévoit une dérogation à cette exigence.

9.   Les exploitants et les autres organismes qui participent à un système de recyclage:

| a) | appliquent un système d’assurance de la qualité conformément au règlement (CE) 2023/2006, conçu pour garantir le respect des exigences du système; ou |
| --- | --- |

a)

appliquent un système d’assurance de la qualité conformément au règlement (CE) 2023/2006, conçu pour garantir le respect des exigences du système; ou

| b) | les petits exploitants du secteur alimentaire mettent en œuvre les exigences du système dans le cadre de leurs procédures permanentes fondées sur les principes HACCP (analyse des dangers et maîtrise des points critiques), tels que visés à l’article 5 du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (11), en appliquant mutatis mutandis ces procédures aux dangers liés à la contamination des matières plastiques. |
| --- | --- |

b)

les petits exploitants du secteur alimentaire mettent en œuvre les exigences du système dans le cadre de leurs procédures permanentes fondées sur les principes HACCP (analyse des dangers et maîtrise des points critiques), tels que visés à l’article 5 du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (11), en appliquant mutatis mutandis ces procédures aux dangers liés à la contamination des matières plastiques.

CHAPITRE IV

DÉVELOPPEMENT ET RECENSEMENT DES TECHNOLOGIES DE RECYCLAGE

Article 10

Exigences relatives au développement d’une nouvelle technologie

1.   Plusieurs concepteurs peuvent développer de nouvelles technologies de manière indépendante et simultanée, même si ces technologies peuvent être considérées comme similaires ou identiques.

Lorsque des exploitants ou d’autres organismes collaborent au développement d’une nouvelle technologie, une entité juridique unique représente ces exploitants ou organismes et agit en tant que concepteur de la nouvelle technologie.

2.   Au moins six mois avant le début de l’exploitation de la première installation de décontamination sur la base de l’article 4, paragraphe 3, point b), le concepteur notifie la nouvelle technologie à la Commission ainsi qu’à l’autorité compétente du territoire sur lequel il est établi.

Aux fins de l’enregistrement de la nouvelle technologie dans le registre de l’Union prévu à l’article 24, le concepteur inclut dans cette notification son nom, son adresse, les personnes de contact, le nom de la nouvelle technologie, une description succincte de la nouvelle technologie ne dépassant pas 300 mots, un localisateur uniforme de ressources («URL») localisant les rapports à publier conformément au paragraphe 4 et à l’article 13, paragraphe 4, ainsi que les noms et adresses ou numéros des établissements de recyclage dans lesquels le développement de la technologie doit avoir lieu.

3.   Dans sa notification, le concepteur fournit également des informations détaillées concernant les éléments suivants:

| a) | une description de la nouvelle technologie s’appuyant sur les propriétés des technologies de recyclage énoncées à l’article 3, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

une description de la nouvelle technologie s’appuyant sur les propriétés des technologies de recyclage énoncées à l’article 3, paragraphe 2;

| b) | la justification de tout écart par rapport aux exigences énoncées aux articles 6, 7 et 8, ou l’application éventuelle d’un système de recyclage dans le cadre de la nouvelle technologie; |
| --- | --- |

b)

la justification de tout écart par rapport aux exigences énoncées aux articles 6, 7 et 8, ou l’application éventuelle d’un système de recyclage dans le cadre de la nouvelle technologie;

| c) | une argumentation approfondie ainsi que des preuves et études scientifiques compilées par le concepteur démontrant que la nouvelle technologie permet de fabriquer des matériaux et objets en matière plastique recyclée conformes à l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004, et garantissant par ailleurs leur sécurité sur le plan microbiologique, y compris une description des niveaux de contaminants présents dans les matières premières plastiques et dans la matière plastique recyclée, une détermination de l’efficacité de la décontamination et du transfert des contaminants des matériaux et objets en matière plastique recyclée vers les denrées alimentaires, ainsi qu’une justification des raisons pour lesquelles les concepts, principes et pratiques appliqués sont suffisants pour satisfaire à ces exigences; |
| --- | --- |

c)

une argumentation approfondie ainsi que des preuves et études scientifiques compilées par le concepteur démontrant que la nouvelle technologie permet de fabriquer des matériaux et objets en matière plastique recyclée conformes à l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004, et garantissant par ailleurs leur sécurité sur le plan microbiologique, y compris une description des niveaux de contaminants présents dans les matières premières plastiques et dans la matière plastique recyclée, une détermination de l’efficacité de la décontamination et du transfert des contaminants des matériaux et objets en matière plastique recyclée vers les denrées alimentaires, ainsi qu’une justification des raisons pour lesquelles les concepts, principes et pratiques appliqués sont suffisants pour satisfaire à ces exigences;

| d) | une description d’un ou de plusieurs procédés de recyclage types utilisant cette technologie, y compris un schéma fonctionnel des principales étapes de fabrication et, le cas échéant, une explication du système de recyclage utilisé et des règles régissant son fonctionnement; |
| --- | --- |

d)

une description d’un ou de plusieurs procédés de recyclage types utilisant cette technologie, y compris un schéma fonctionnel des principales étapes de fabrication et, le cas échéant, une explication du système de recyclage utilisé et des règles régissant son fonctionnement;

| e) | une explication fondée sur le point a), décrivant les raisons pour lesquelles la technologie doit être considérée comme différente des technologies existantes et doit être considérée comme nouvelle; |
| --- | --- |

e)

une explication fondée sur le point a), décrivant les raisons pour lesquelles la technologie doit être considérée comme différente des technologies existantes et doit être considérée comme nouvelle;

| f) | une synthèse proposant à l’Autorité des critères d’évaluation en vue de son éventuelle évaluation future, telle que prévue à l’article 20, paragraphe 2, des procédés de recyclage appliquant la nouvelle technologie sur laquelle se fonde l’installation; |
| --- | --- |

f)

une synthèse proposant à l’Autorité des critères d’évaluation en vue de son éventuelle évaluation future, telle que prévue à l’article 20, paragraphe 2, des procédés de recyclage appliquant la nouvelle technologie sur laquelle se fonde l’installation;

| g) | une estimation du nombre prévu d’installations de décontamination qui seront exploitées afin de développer la nouvelle technologie, ainsi que les adresses prévues des établissements de recyclage au sein desquels elles seront situées.
  Aux fins du point c), les données utilisées pour déterminer l’efficacité de la décontamination proviennent soit de l’exploitation d’une installation pilote, soit de la production commerciale de matières plastiques recyclées non destinées à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Lorsque cela est nécessaire pour garantir pleinement le caractère sûr des matériaux et objets en matière plastique, les données sont complétées par des essais destinés à évaluer les concepts, principes et pratiques propres à la technologie. Lorsque la matière première plastique est susceptible de contenir des matières plastiques non produites conformément au règlement (UE) no 10/2011, les preuves requises démontrent que la technologie permet d’éliminer les substances qui ont été utilisées dans la fabrication de ces plastiques dans la mesure nécessaire pour garantir le respect de l’exigence énoncée à l’article 4, paragraphe 2.
  Les informations visées aux premier et deuxième alinéas sont mises à la disposition des États membres et de l’Autorité. Le concepteur fournit également ces informations à tout recycleur utilisant la nouvelle technologie. Ces données sont mises à jour sans délai sur la base des nouvelles informations provenant des activités de développement. Les informations sont considérées comme présentant un intérêt commercial pour le concepteur et ne sont pas rendues publiques avant que la Commission ne demande à l’Autorité d’évaluer la technologie de recyclage conformément à l’article 14. |
| --- | --- |

g)

une estimation du nombre prévu d’installations de décontamination qui seront exploitées afin de développer la nouvelle technologie, ainsi que les adresses prévues des établissements de recyclage au sein desquels elles seront situées.

Aux fins du point c), les données utilisées pour déterminer l’efficacité de la décontamination proviennent soit de l’exploitation d’une installation pilote, soit de la production commerciale de matières plastiques recyclées non destinées à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Lorsque cela est nécessaire pour garantir pleinement le caractère sûr des matériaux et objets en matière plastique, les données sont complétées par des essais destinés à évaluer les concepts, principes et pratiques propres à la technologie. Lorsque la matière première plastique est susceptible de contenir des matières plastiques non produites conformément au règlement (UE) no 10/2011, les preuves requises démontrent que la technologie permet d’éliminer les substances qui ont été utilisées dans la fabrication de ces plastiques dans la mesure nécessaire pour garantir le respect de l’exigence énoncée à l’article 4, paragraphe 2.

Les informations visées aux premier et deuxième alinéas sont mises à la disposition des États membres et de l’Autorité. Le concepteur fournit également ces informations à tout recycleur utilisant la nouvelle technologie. Ces données sont mises à jour sans délai sur la base des nouvelles informations provenant des activités de développement. Les informations sont considérées comme présentant un intérêt commercial pour le concepteur et ne sont pas rendues publiques avant que la Commission ne demande à l’Autorité d’évaluer la technologie de recyclage conformément à l’article 14.

4.   Au moment de la notification, le recycleur publie également un rapport initial détaillé sur son site web en utilisant l’URL fournie conformément au paragraphe 2, concernant le caractère sûr de la matière plastique fabriquée, sur la base des informations prévues au paragraphe 3. Ce rapport peut ne pas mentionner certaines informations relatives aux procédés et aux installations de recyclage, dans la mesure où elles présentent un intérêt commercial justifié. Il fournit un résumé solide contenant toutes les informations nécessaires pour procéder à une évaluation indépendante de la technologie sans qu’il soit nécessaire de consulter les informations contenues dans des rapports et études plus détaillés.

5.   Le concepteur adapte, dans la mesure nécessaire, le modèle de fiche récapitulative pour le contrôle de la conformité prévu à l’annexe II, de manière à tenir compte des particularités de la nouvelle technologie. Il fournit ce modèle adapté de fiche récapitulative pour le contrôle de la conformité à tous les recycleurs utilisant la nouvelle technologie.

6.   Lorsqu’une technologie applique un système de recyclage, le concepteur agit en tant que gestionnaire du système de recyclage visé à l’article 9, paragraphe 1. Les articles 6, 7 et 8 ainsi que l’article 9, paragraphe 2, ne sont pas applicables.

7.   Le concepteur assure un dialogue permanent avec tous les recycleurs utilisant la nouvelle technologie afin d’échanger des connaissances sur son fonctionnement et sa capacité à décontaminer les matières premières plastiques. Il tient des registres à ce sujet, dans lesquels sont indiquées les questions examinées et les conclusions relatives au fonctionnement et à la capacité de décontamination de la technologie. Ces registres sont mis, sur demande, à la disposition de toute autorité compétente du territoire sur lequel le concepteur et/ou les recycleurs sont situés.

8.   Une autorité compétente qui a été notifiée du développement d’une nouvelle technologie conformément au paragraphe 2 vérifie, dans un délai de cinq mois à compter de la notification, si les exigences énoncées aux paragraphes 1 à 7 sont respectées, et vérifie ensuite régulièrement les exigences découlant du paragraphe 8.

Si l’autorité compétente estime que ces exigences ne sont pas respectées, elle en informe le concepteur et peut donner instruction à ce dernier de retarder le début de l’exploitation de la première installation de décontamination selon le paragraphe 2 jusqu’à ce qu’il remédie aux problèmes soulevés.

Le concepteur informe l’autorité compétente de la manière dont il a remédié aux problèmes ou explique pourquoi il estime qu’aucune mesure n’est nécessaire.

Si l’autorité compétente a de sérieux doutes quant au caractère sûr des matériaux et objets en matière plastique recyclée, elle en informe la Commission.

Article 11

Conditions relatives à l’exploitation des installations de recyclage appliquant de nouvelles technologies

1.   Une installation de recyclage appliquant une nouvelle technologie de recyclage repose sur une technologie nouvelle notifiée conformément à l’article 10, paragraphe 2.

2.   Le recycleur satisfait aux exigences administratives énoncées à l’article 25.

3.   Une installation de recyclage utilisée pour développer une nouvelle technologie peut être exploitée d’une manière qui s’écarte d’une ou de plusieurs des exigences particulières énoncées aux articles 6, 7 et 8, ou utiliser un système de recyclage conformément à l’article 9, à condition que tout écart ou que l’utilisation de ce système soient justifiés par l’explication fournie conformément à l’article 10, paragraphe 3, point b).

4.   Le recycleur dispose d’informations supplémentaires documentées, mises à disposition conformément à l’article 12, démontrant que la matière plastique recyclée produite par l’installation de recyclage satisfait aux exigences de l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004 et est sûre sur le plan microbiologique.

5.   Le recycleur dispose d’une fiche récapitulative de contrôle de la conformité complétée sur la base du modèle fourni par le concepteur conformément à l’article 10, paragraphe 5.

6.   Les informations supplémentaires visées au paragraphe 3, y compris tout document justificatif, ainsi que la fiche récapitulative de contrôle de la conformité visée au paragraphe 4, sont fournies, sur demande, au concepteur et aux autorités compétentes.

Article 12

Exigences supplémentaires en matière d’information relatives aux installations de recyclage utilisant une nouvelle technologie

1.   Le recycleur tient à disposition, dans l’installation de décontamination, les informations supplémentaires suivantes:

| a) | une description synthétique de la nouvelle technologie ne dépassant pas 250 mots; |
| --- | --- |

a)

une description synthétique de la nouvelle technologie ne dépassant pas 250 mots;

| b) | un document récapitulatif décrivant l’ensemble de l’installation de recyclage ainsi que le procédé qu’elle applique, ne dépassant pas 1 500 mots. Ce document récapitulatif démontre le caractère sûr de la matière plastique recyclée fabriquée à l’aide de l’installation et repose sur les informations fournies par le concepteur conformément à l’article 10, paragraphe 3, ainsi que sur les critères d’évaluation visés à l’article 10, paragraphe 3, point f); |
| --- | --- |

b)

un document récapitulatif décrivant l’ensemble de l’installation de recyclage ainsi que le procédé qu’elle applique, ne dépassant pas 1 500 mots. Ce document récapitulatif démontre le caractère sûr de la matière plastique recyclée fabriquée à l’aide de l’installation et repose sur les informations fournies par le concepteur conformément à l’article 10, paragraphe 3, ainsi que sur les critères d’évaluation visés à l’article 10, paragraphe 3, point f);

| c) | un schéma fonctionnel détaillé montrant la séquence des principales étapes de fabrication se déroulant dans l’installation de recyclage, y compris les différentes opérations unitaires effectuées dans l’installation de recyclage; |
| --- | --- |

c)

un schéma fonctionnel détaillé montrant la séquence des principales étapes de fabrication se déroulant dans l’installation de recyclage, y compris les différentes opérations unitaires effectuées dans l’installation de recyclage;

| d) | un schéma de tuyauterie et d’instrumentation du processus de décontamination conforme au point 4.4 de la norme ISO 10628-1:2014, indiquant uniquement l’instrumentation pertinente pour la décontamination. |
| --- | --- |

d)

un schéma de tuyauterie et d’instrumentation du processus de décontamination conforme au point 4.4 de la norme ISO 10628-1:2014, indiquant uniquement l’instrumentation pertinente pour la décontamination.

2.   Les informations supplémentaires visées au paragraphe 1 sont mises à jour sans délai dans le cadre d’un dialogue permanent entre le concepteur et les recycleurs, lorsque de nouvelles informations deviennent disponibles soit à la suite de l’exploitation et du développement de l’installation, soit à l’issue de la surveillance prévue à l’article 13, ou lorsque le concepteur modifie la technologie ou recueille de nouvelles mesures sur les performances ou le fonctionnement de la nouvelle technologie. Dans ce cas, le recycleur fournit au concepteur les informations mises à jour ainsi que les documents justificatifs.

3.   Aux fins du paragraphe 1, point b), les documents justificatifs contiennent au minimum les éléments suivants:

| a) | des informations sur le niveau de contamination fortuite présent dans la matière première plastique, ainsi que des informations sur d’autres types de contamination et sur leurs niveaux, en particulier lorsque, sur la base de l’article 11, paragraphe 3, la matière première plastique ne satisfait pas à une ou plusieurs des exigences énoncées à l’article 6; |
| --- | --- |

a)

des informations sur le niveau de contamination fortuite présent dans la matière première plastique, ainsi que des informations sur d’autres types de contamination et sur leurs niveaux, en particulier lorsque, sur la base de l’article 11, paragraphe 3, la matière première plastique ne satisfait pas à une ou plusieurs des exigences énoncées à l’article 6;

| b) | des informations sur la quantité ou le pourcentage de contamination que le processus de décontamination peut éliminer (l’«efficacité de la décontamination»); |
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b)

des informations sur la quantité ou le pourcentage de contamination que le processus de décontamination peut éliminer (l’«efficacité de la décontamination»);

| c) | des informations sur la contamination résiduelle estimée présente dans la matière plastique obtenue à l’issue du processus de décontamination, tenant compte de l’efficacité de la décontamination, y compris sur la contamination résiduelle potentielle par des substances génotoxiques et perturbant le système endocrinien et par des substances visées à l’article 13, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 10/2011, même si leur présence est inférieure à la limite de détection des techniques d’analyse appliquées; |
| --- | --- |

c)

des informations sur la contamination résiduelle estimée présente dans la matière plastique obtenue à l’issue du processus de décontamination, tenant compte de l’efficacité de la décontamination, y compris sur la contamination résiduelle potentielle par des substances génotoxiques et perturbant le système endocrinien et par des substances visées à l’article 13, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 10/2011, même si leur présence est inférieure à la limite de détection des techniques d’analyse appliquées;

| d) | des informations sur le devenir des contaminants éliminés au cours du processus de décontamination; |
| --- | --- |

d)

des informations sur le devenir des contaminants éliminés au cours du processus de décontamination;

| e) | des informations sur la migration vers les denrées alimentaires des contaminants résiduels présents dans le matériau ou objet en matière plastique recyclée post-transformé conformément aux exigences du procédé de recyclage, tenant compte des conditions d’utilisation définies pour les matériaux et objets concernés; |
| --- | --- |

e)

des informations sur la migration vers les denrées alimentaires des contaminants résiduels présents dans le matériau ou objet en matière plastique recyclée post-transformé conformément aux exigences du procédé de recyclage, tenant compte des conditions d’utilisation définies pour les matériaux et objets concernés;

| f) | une argumentation générale, une analyse générale et une conclusion générale sur le caractère sûr des matériaux et objets en matière plastique recyclée sur la base des informations énoncées aux points a) à e).
  Les informations visées dans le présent paragraphe sont tenues à jour et reposent sur les informations les plus récentes concernant ces éléments, y compris les informations communiquées par les fournisseurs des matières premières plastiques et par les utilisateurs de la matière plastique recyclée, ainsi que sur les informations provenant de la surveillance effectuée conformément à l’article 13 ou obtenues dans le cadre du dialogue prévu à l’article 10, paragraphe 7. |
| --- | --- |

f)

une argumentation générale, une analyse générale et une conclusion générale sur le caractère sûr des matériaux et objets en matière plastique recyclée sur la base des informations énoncées aux points a) à e).

Les informations visées dans le présent paragraphe sont tenues à jour et reposent sur les informations les plus récentes concernant ces éléments, y compris les informations communiquées par les fournisseurs des matières premières plastiques et par les utilisateurs de la matière plastique recyclée, ainsi que sur les informations provenant de la surveillance effectuée conformément à l’article 13 ou obtenues dans le cadre du dialogue prévu à l’article 10, paragraphe 7.

Article 13

Surveillance et notification des niveaux de contamination

1.   Un recycleur exploitant une installation de décontamination conformément à l’article 11 surveille le niveau moyen de contamination en s’appuyant sur une stratégie d’échantillonnage fiable qui échantillonne les lots de matières premières plastiques et les lots décontaminés produits correspondants. La stratégie d’échantillonnage tient compte de tous les facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur la composition des matières premières plastiques et s’intéresse en particulier aux variations dans l’origine de ces matières, qu’elles soient géographiques ou d’une autre nature.

L’échantillonnage inclut initialement tous les lots entrants et les lots sortants correspondants, mais la fréquence d’échantillonnage peut être réduite une fois que des moyennes stables ont été obtenues. La fréquence d’échantillonnage est en tout état de cause maintenue à un niveau approprié pour détecter les tendances et/ou autres évolutions dans les niveaux de contamination des lots entrants et pour déterminer si la présence de contaminants est récurrente.

Lorsque la détermination de la fréquence d’échantillonnage sur la base des lots de matières premières plastiques n’est pas réalisable en raison des particularités du procédé de recyclage, la fréquence est déterminée sur la base des lots utilisés lors de l’opération de prétransformation la plus proche pour laquelle cette détermination est réalisable.

Les niveaux de contamination résiduelle dans les produits sortants sont déterminés avant toute dilution de la matière sortante par adjonction d’autres matières. Si les niveaux de contamination dans les produits sortants sont inférieurs au niveau de quantification atteignable par les méthodes d’analyse appliquées aux fins de la surveillance, la surveillance des produits sortants peut être remplacée par une ou plusieurs études visant à déterminer le niveau de contamination résiduelle dans un nombre limité de lots sortants au moyen de méthodes d’analyse atteignant une limite de quantification suffisamment basse pour déterminer l’efficacité réelle de la décontamination obtenue dans l’installation de décontamination. Si la contamination résiduelle des matériaux produits est si faible qu’il n’est pas possible de la quantifier, le niveau de détection atteignable par ces méthodes doit être suffisamment bas pour étayer l’analyse visant à déterminer si l’efficacité de la décontamination est suffisante pour garantir que les matériaux et objets en matière plastique recyclée sont conformes à l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004.

2.   Concernant les analyses et essais nécessaires pour déterminer le niveau de contamination conformément au paragraphe 1, les laboratoires effectuant ces activités participent régulièrement et avec des résultats satisfaisants aux essais d’aptitude ad hoc. La première participation d’un laboratoire à un tel essai d’aptitude doit être antérieure au début de l’exploitation de l’établissement de recyclage.

3.   Les recycleurs fournissent au concepteur, au moins tous les six mois, les données issues de la surveillance ainsi que leur argumentation actualisée, telle qu’elle est prévue à l’article 12, paragraphe 3, point f), si celle-ci a évolué compte tenu de ces données.

4.   Le concepteur publie tous les six mois un rapport sur son site web, fondé sur les informations les plus récentes provenant de toutes les installations qui utilisent la nouvelle technologie, communiquées conformément au paragraphe 3.

5.   Ce rapport contient au minimum les éléments suivants:

| a) | une brève description de la nouvelle technologie sur la base des informations visées à l’article 10, paragraphe 3, comprenant les informations exigées aux points a), b), d) et f) dudit paragraphe; |
| --- | --- |

a)

une brève description de la nouvelle technologie sur la base des informations visées à l’article 10, paragraphe 3, comprenant les informations exigées aux points a), b), d) et f) dudit paragraphe;

| b) | un résumé des arguments concernant la capacité de la nouvelle technologie et du ou des procédés de recyclage à fabriquer des matériaux et objets en matière plastique recyclée qui sont conformes à l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004 et sûrs sur le plan microbiologique, sur la base des informations visées à l’article 10, paragraphe 3, points a) à f), et compte tenu des informations reçues conformément au paragraphe 3; |
| --- | --- |

b)

un résumé des arguments concernant la capacité de la nouvelle technologie et du ou des procédés de recyclage à fabriquer des matériaux et objets en matière plastique recyclée qui sont conformes à l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004 et sûrs sur le plan microbiologique, sur la base des informations visées à l’article 10, paragraphe 3, points a) à f), et compte tenu des informations reçues conformément au paragraphe 3;

| c) | une liste de toutes les substances présentant une masse moléculaire inférieure à 1 000 daltons détectées dans les matières premières plastiques de chacune des installations de décontamination ainsi que dans les matières plastiques recyclées issues de ces installations, triées par ordre décroissant de leur présence relative et dont au moins les 20 premiers contaminants fortuits détectés dans la matière première ont été identifiés, les quantités étant exprimées sous la forme d’une fraction massique de la matière première et de la matière produite; |
| --- | --- |

c)

une liste de toutes les substances présentant une masse moléculaire inférieure à 1 000 daltons détectées dans les matières premières plastiques de chacune des installations de décontamination ainsi que dans les matières plastiques recyclées issues de ces installations, triées par ordre décroissant de leur présence relative et dont au moins les 20 premiers contaminants fortuits détectés dans la matière première ont été identifiés, les quantités étant exprimées sous la forme d’une fraction massique de la matière première et de la matière produite;

| d) | une liste des matériaux contaminants régulièrement présents dans la matière première plastique, y compris les types de polymères qui diffèrent de ceux souhaités dans la matière première plastique, les matières plastiques non destinées à entrer en contact avec des denrées alimentaires et les autres matériaux qui se trouvent dans les matières premières et les matières produites visées au point c), ainsi que leurs quantités exprimées sous la forme d’une fraction massique de la matière première et de la matière produite; |
| --- | --- |

d)

une liste des matériaux contaminants régulièrement présents dans la matière première plastique, y compris les types de polymères qui diffèrent de ceux souhaités dans la matière première plastique, les matières plastiques non destinées à entrer en contact avec des denrées alimentaires et les autres matériaux qui se trouvent dans les matières premières et les matières produites visées au point c), ainsi que leurs quantités exprimées sous la forme d’une fraction massique de la matière première et de la matière produite;

| e) | une analyse de l’origine la plus probable des contaminants identifiés visés aux points c) et d) ainsi qu’une analyse visant à déterminer si ces origines pourraient donner lieu à la présence simultanée d’autres substances préoccupantes non détectées ou non identifiées au moyen des techniques d’analyse appliquées; |
| --- | --- |

e)

une analyse de l’origine la plus probable des contaminants identifiés visés aux points c) et d) ainsi qu’une analyse visant à déterminer si ces origines pourraient donner lieu à la présence simultanée d’autres substances préoccupantes non détectées ou non identifiées au moyen des techniques d’analyse appliquées;

| f) | une mesure ou une estimation des niveaux de migration vers les denrées alimentaires des contaminants présents dans les matériaux et objets en matière plastique recyclée; |
| --- | --- |

f)

une mesure ou une estimation des niveaux de migration vers les denrées alimentaires des contaminants présents dans les matériaux et objets en matière plastique recyclée;

| g) | une description détaillée de la stratégie d’échantillonnage appliquée; |
| --- | --- |

g)

une description détaillée de la stratégie d’échantillonnage appliquée;

| h) | une description détaillée des procédures et méthodes d’analyse utilisées, y compris les procédures d’échantillonnage et les limites de détection et de quantification, ainsi que les données de validation et la justification de leur adéquation; |
| --- | --- |

h)

une description détaillée des procédures et méthodes d’analyse utilisées, y compris les procédures d’échantillonnage et les limites de détection et de quantification, ainsi que les données de validation et la justification de leur adéquation;

| i) | une analyse et une explication de tout écart observé entre, d’une part, les niveaux de contaminants attendus dans les matières premières plastiques et dans les matières plastiques produites par l’installation et, d’autre part, l’efficacité de la décontamination de cette installation, sur la base des arguments fournis au point b) et des résultats réels visés au point c); |
| --- | --- |

i)

une analyse et une explication de tout écart observé entre, d’une part, les niveaux de contaminants attendus dans les matières premières plastiques et dans les matières plastiques produites par l’installation et, d’autre part, l’efficacité de la décontamination de cette installation, sur la base des arguments fournis au point b) et des résultats réels visés au point c);

| j) | le cas échéant, une analyse des différences par rapport aux rapports précédents publiés conformément au présent paragraphe. |
| --- | --- |

j)

le cas échéant, une analyse des différences par rapport aux rapports précédents publiés conformément au présent paragraphe.

Article 14

Évaluation des nouvelles technologies

1.   Lorsque la Commission estime qu’il existe suffisamment de données sur une nouvelle technologie, elle peut, de sa propre initiative, demander à l’Autorité d’évaluer cette technologie et inclure d’autres nouvelles technologies dans cette demande, pour autant que ces technologies soient sensiblement similaires ou identiques.

2.   Un concepteur peut demander à la Commission de lancer l’évaluation visée au paragraphe 1 une fois qu’il a publié au moins quatre rapports consécutifs conformément à l’article 13, paragraphe 4, concernant une installation de décontamination.

Lorsque le concepteur demande l’évaluation d’une nouvelle technologie, la Commission peut reporter la transmission de la demande à l’Autorité de deux ans au maximum si elle estime que les connaissances disponibles sur la nouvelle technologie sont encore insuffisantes, ou si d’autres opérateurs mettent au point des technologies nouvelles identiques ou similaires.

3.   L’Autorité évalue l’adéquation de la technologie de décontamination appliquée par la nouvelle technologie en tenant compte de la technologie de recyclage dans son ensemble.

L’évaluation de l’adéquation porte sur l’efficacité des principes chimiques et/ou physiques employés pour décontaminer une matière première plastique donnée de manière à ce que les matériaux et objets en matière plastique fabriqués à partir du plastique recyclé grâce à cette nouvelle technologie soient conformes aux dispositions de l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004. Elle porte également sur la sécurité microbiologique.

4.   Dans un délai d’un an à compter de la réception de la demande d’évaluation de la nouvelle technologie, l’Autorité publie un avis sur le résultat de son évaluation. Cet avis comporte:

| a) | une caractérisation de la technologie de recyclage sur la base des propriétés définies à l’article 3, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

une caractérisation de la technologie de recyclage sur la base des propriétés définies à l’article 3, paragraphe 2;

| b) | une analyse et une conclusion sur l’évaluation de la capacité de la nouvelle technologie à recycler les déchets plastiques conformément au paragraphe 3, comprenant les observations ou préoccupations spécifiques de l’Autorité concernant la technologie en question et les procédés et installations qui utilisent cette dernière, ainsi qu’une définition et une justification de toute restriction ou spécification jugée nécessaire; |
| --- | --- |

b)

une analyse et une conclusion sur l’évaluation de la capacité de la nouvelle technologie à recycler les déchets plastiques conformément au paragraphe 3, comprenant les observations ou préoccupations spécifiques de l’Autorité concernant la technologie en question et les procédés et installations qui utilisent cette dernière, ainsi qu’une définition et une justification de toute restriction ou spécification jugée nécessaire;

| c) | une conclusion sur l’opportunité de réaliser, pour les différents procédés de recyclage appliquant cette technologie de recyclage, une nouvelle évaluation individuelle conformément aux articles 17 à 20; |
| --- | --- |

c)

une conclusion sur l’opportunité de réaliser, pour les différents procédés de recyclage appliquant cette technologie de recyclage, une nouvelle évaluation individuelle conformément aux articles 17 à 20;

| d) | des orientations spécifiques, telles que visées à l’article 20, paragraphe 2, si l’Autorité conclut qu’une évaluation individuelle des procédés de recyclage est nécessaire; |
| --- | --- |

d)

des orientations spécifiques, telles que visées à l’article 20, paragraphe 2, si l’Autorité conclut qu’une évaluation individuelle des procédés de recyclage est nécessaire;

| e) | des informations équivalentes aux informations requises à l’article 18, paragraphe 4, points c) à g), si l’Autorité conclut qu’une évaluation individuelle des procédés de recyclage n’est pas nécessaire. |
| --- | --- |

e)

des informations équivalentes aux informations requises à l’article 18, paragraphe 4, points c) à g), si l’Autorité conclut qu’une évaluation individuelle des procédés de recyclage n’est pas nécessaire.

5.   Lorsque l’Autorité estime qu’elle doit faire appel à de nouveaux experts pour évaluer une nouvelle technologie, elle peut prolonger d’un an maximum la période prévue au paragraphe 3.

6.   Lorsque cela est nécessaire pour mener à bien son évaluation, l’Autorité peut demander aux concepteurs des nouvelles technologies faisant l’objet de l’évaluation de compléter les informations dont elle dispose par des informations compilées conformément aux articles 10 et 12, ainsi que par d’autres informations ou explications qu’elle juge nécessaires à cette fin, et dans les délais qu’elle fixe, lesquels ne dépassent pas un an au total. Lorsque l’Autorité demande de telles informations complémentaires, le délai fixé au paragraphe 4 est suspendu jusqu’à ce que les informations demandées soient communiquées par un concepteur, plusieurs concepteurs ou tous les concepteurs, en fonction de ce qui est approprié aux fins de l’évaluation.

7.   La Commission peut décider d’adapter les délais prévus aux paragraphes 3, 4 et 5 pour l’évaluation d’une nouvelle technologie spécifique, après consultation de l’Autorité et des concepteurs de cette technologie.

8.   Les articles 39 à 39 sexies du règlement (CE) no 178/2002 et l’article 20 du règlement (CE) no 1935/2004 s’appliquent mutatis mutandis aux informations complémentaires demandées conformément au paragraphe 6; à cette fin, le ou les concepteurs des nouvelles technologies concernées par l’évaluation sont considérés comme le demandeur.

Aux fins de l’évaluation des technologies, l’Autorité assure le traitement confidentiel des informations complémentaires qu’elle demande sur des aspects spécifiques aux différents procédés de recyclage et installations utilisés par un recycleur donné. Les informations visées à l’article 12, paragraphe 1, points b) et e), et à l’article 12, paragraphe 3, ne sont pas traitées comme des informations confidentielles.

Les informations jugées confidentielles conformément au présent paragraphe ne sont pas partagées avec d’autres concepteurs, recycleurs ou tiers, ni entre ces différentes parties, sans le consentement du propriétaire de ces informations.

9.   Lorsque des concepteurs d’autres technologies nouvelles non incluses dans le champ de l’évaluation publient de nouvelles informations utiles pour l’évaluation, l’Autorité peut tenir compte de ces informations.

Article 15

Décision quant au caractère approprié d’une nouvelle technologie

1.   Sur la base de l’avis de l’Autorité, des dispositions pertinentes du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes pertinents pour la question examinée, la Commission décide si la nouvelle technologie constitue une nouvelle technologie de recyclage appropriée au sens de l’article 3, paragraphe 1, ou si elle relève d’une technologie de recyclage appropriée existante.

Si la Commission estime qu’une nouvelle technologie constitue une technologie de recyclage appropriée, elle définit, selon les besoins, les exigences particulières applicables à cette technologie et décide si les procédés de recyclage qui appliquent cette dernière doivent faire l’objet d’une autorisation et si cette nouvelle technologie doit inclure le recours à un système de recyclage.

2.   Si la Commission estime que les procédés de recyclage utilisant une technologie doivent être soumis à autorisation, elle fixe des dispositions concernant l’exploitation des installations de recyclage notifiées conformément à l’article 10, paragraphe 2.

3.   Une technologie qui n’a pas été jugée appropriée conformément au paragraphe 1 n’est plus considérée comme une nouvelle technologie. Les concepteurs peuvent utiliser cette technologie comme base de développement d’une autre technologie nouvelle, à condition qu’elle soit sensiblement modifiée de manière à répondre aux préoccupations exprimées par l’Autorité et/ou la Commission.

Article 16

Clause de sauvegarde concernant la mise sur le marché de matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués à l’aide d’une technologie de recyclage nouvelle ou appropriée

1.   À la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut examiner s’il y a lieu de modifier les conditions de mise sur le marché de matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués à l’aide d’une technologie de recyclage spécifique, ou d’empêcher totalement leur mise sur le marché, même si cette technologie a été jugée appropriée.

2.   Aux fins de l’examen visé au paragraphe 1, le concepteur de la technologie, les concepteurs, fabricants ou fournisseurs de procédés ou d’installations de recyclage utilisant la technologie tels que ceux visés à l’article 17, paragraphe 1, les recycleurs, les transformateurs ainsi que les États membres communiquent à la Commission toutes les informations qu’ils ont obtenues au sujet de la technologie de recyclage en question. Au besoin, la Commission peut consulter l’Autorité.

3.   La Commission peut inviter les acteurs visés au paragraphe 2 à mettre en œuvre un programme de surveillance spécifique ou à réaliser des essais de migration. La Commission peut fixer des délais dans lesquels ces acteurs fournissent les informations ou les rapports requis.

4.   Sur la base des résultats de son examen, la Commission peut:

| a) | établir, le cas échéant, des restrictions et des spécifications concernant la technologie en cause; |
| --- | --- |

a)

établir, le cas échéant, des restrictions et des spécifications concernant la technologie en cause;

| b) | considérer que la technologie de recyclage n’est pas appropriée. |
| --- | --- |

b)

considérer que la technologie de recyclage n’est pas appropriée.

5.   Dès lors que la Commission décide qu’une technologie de recyclage n’est pas appropriée, l’article 15, paragraphe 3, s’applique.

CHAPITRE V

PROCÉDURE D’AUTORISATION DES DIFFÉRENTS PROCÉDÉS DE RECYCLAGE

Article 17

Demande d’autorisation d’un procédé de recyclage donné

1.   Pour obtenir l’autorisation d’un procédé de recyclage donné, la personne physique ou morale qui a mis au point le processus de décontamination au cœur du procédé de recyclage, ci-après dénommée «le demandeur», introduit une demande conformément au paragraphe 2, soit exclusivement à ses propres fins en tant que recycleur, soit en vue de la vente ou de l’octroi d’une licence d’utilisation d’installations de recyclage ou de décontamination à des recycleurs.

2.   Le demandeur introduit la demande auprès de l’autorité compétente d’un État membre, accompagnée des informations et documents suivants:

| a) | les nom et adresse du demandeur; |
| --- | --- |

a)

les nom et adresse du demandeur;

| b) | un dossier technique contenant les informations visées au paragraphe 5; |
| --- | --- |

b)

un dossier technique contenant les informations visées au paragraphe 5;

| c) | un résumé du dossier technique. |
| --- | --- |

c)

un résumé du dossier technique.

3.   L’autorité compétente visée au paragraphe 2:

| a) | accuse réception de la demande par écrit au demandeur dans un délai de quatorze jours à compter de sa réception, en indiquant la date de réception; |
| --- | --- |

a)

accuse réception de la demande par écrit au demandeur dans un délai de quatorze jours à compter de sa réception, en indiquant la date de réception;

| b) | informe l’Autorité sans délai; |
| --- | --- |

b)

informe l’Autorité sans délai;

| c) | met le dossier ainsi que tout complément d’information communiqué par le demandeur à la disposition de l’Autorité. |
| --- | --- |

c)

met le dossier ainsi que tout complément d’information communiqué par le demandeur à la disposition de l’Autorité.

4.   L’Autorité, sans tarder:

| a) | informe la Commission et les autres États membres de la demande et met celle-ci ainsi que toute information complémentaire fournie par le demandeur à leur disposition; et |
| --- | --- |

a)

informe la Commission et les autres États membres de la demande et met celle-ci ainsi que toute information complémentaire fournie par le demandeur à leur disposition; et

| b) | rend publiques la demande, les informations justificatives pertinentes et toute information complémentaire fournie par le demandeur, conformément aux articles 19 et 20 du règlement (CE) no 1935/2004, sauf disposition contraire prévue au paragraphe 6 du présent article. |
| --- | --- |

b)

rend publiques la demande, les informations justificatives pertinentes et toute information complémentaire fournie par le demandeur, conformément aux articles 19 et 20 du règlement (CE) no 1935/2004, sauf disposition contraire prévue au paragraphe 6 du présent article.

5.   Le dossier technique contient les informations suivantes:

| a) | toute information requise dans les orientations détaillées publiées par l’Autorité conformément à l’article 20, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

toute information requise dans les orientations détaillées publiées par l’Autorité conformément à l’article 20, paragraphe 2;

| b) | une description de la prétransformation effectuée pour produire des matières premières plastiques propres à être introduites dans le processus de décontamination et une description des procédures spécifiques de contrôle de la qualité appliquées pendant la collecte et la prétransformation, y compris une spécification détaillée des matières premières plastiques prétransformées; |
| --- | --- |

b)

une description de la prétransformation effectuée pour produire des matières premières plastiques propres à être introduites dans le processus de décontamination et une description des procédures spécifiques de contrôle de la qualité appliquées pendant la collecte et la prétransformation, y compris une spécification détaillée des matières premières plastiques prétransformées;

| c) | une description de toute opération requise de post-transformation du plastique recyclé et de l’utilisation prévue des matériaux et objets en matière plastique qui en résultent, ainsi qu’une description des usages pour lesquels il ne serait pas approprié, y compris des instructions et un étiquetage pertinents à fournir aux transformateurs et aux utilisateurs finaux des matériaux et objets en matière plastique recyclée; |
| --- | --- |

c)

une description de toute opération requise de post-transformation du plastique recyclé et de l’utilisation prévue des matériaux et objets en matière plastique qui en résultent, ainsi qu’une description des usages pour lesquels il ne serait pas approprié, y compris des instructions et un étiquetage pertinents à fournir aux transformateurs et aux utilisateurs finaux des matériaux et objets en matière plastique recyclée;

| d) | un simple schéma fonctionnel de toutes les opérations unitaires effectuées dans le cadre du processus de décontamination, faisant référence aux procédures de contrôle des matières premières, des matières produites et de la qualité appliquées pour chaque opération; |
| --- | --- |

d)

un simple schéma fonctionnel de toutes les opérations unitaires effectuées dans le cadre du processus de décontamination, faisant référence aux procédures de contrôle des matières premières, des matières produites et de la qualité appliquées pour chaque opération;

| e) | un schéma de tuyauterie et d’instrumentation du processus de décontamination conforme au point 4.4 de la norme ISO 10628-1:2014, indiquant uniquement l’instrumentation pertinente pour la décontamination; |
| --- | --- |

e)

un schéma de tuyauterie et d’instrumentation du processus de décontamination conforme au point 4.4 de la norme ISO 10628-1:2014, indiquant uniquement l’instrumentation pertinente pour la décontamination;

| f) | une description des procédures de contrôle de la qualité appliquées à chaque opération unitaire du processus de décontamination, comprenant:






  i) | les valeurs des paramètres contrôlés, tels que les températures de fonctionnement, les pressions, les débits et les concentrations, ainsi que les fourchettes correspondantes acceptables; |
| --- | --- | --- |

f)

une description des procédures de contrôle de la qualité appliquées à chaque opération unitaire du processus de décontamination, comprenant:

i)

les valeurs des paramètres contrôlés, tels que les températures de fonctionnement, les pressions, les débits et les concentrations, ainsi que les fourchettes correspondantes acceptables;

| ii) | les analyses de laboratoire et leur fréquence; le cas échéant, |
| --- | --- |

ii)

les analyses de laboratoire et leur fréquence; le cas échéant,

| iii) | les procédures de correction et de tenue des registres; ainsi que |
| --- | --- |

iii)

les procédures de correction et de tenue des registres; ainsi que

| iv) | toute autre information que le demandeur juge utile pour décrire de manière exhaustive les procédures de contrôle de la qualité qu’il met en place. |
| --- | --- |

iv)

toute autre information que le demandeur juge utile pour décrire de manière exhaustive les procédures de contrôle de la qualité qu’il met en place.

6.   Les informations fournies conformément au paragraphe 5, points e) et f), de même que les informations équivalentes communiquées conformément au paragraphe 5, point a), peuvent être tenues confidentielles en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1935/2004.

Article 18

Avis de l’Autorité

1.   L’Autorité publie, dans un délai de six mois à compter de la réception d’une demande valable, un avis indiquant si le procédé de recyclage permet d’appliquer la technologie de recyclage appropriée qu’il utilise de manière à ce que les matériaux et objets en matière plastique fabriqués à l’aide de cette technologie soient conformes à l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004 et sûrs sur le plan microbiologique.

L’Autorité peut prolonger le délai prévu au premier alinéa d’une période maximale de six mois. Dans ce cas, elle fournit une explication de la prolongation au demandeur, à la Commission et aux États membres.

2.   L’Autorité peut, le cas échéant, inviter le demandeur à compléter les renseignements accompagnant sa demande dans un délai déterminé, que ce soit par écrit ou par une explication orale. Toute demande d’informations complémentaires présentée par l’Autorité a pour effet de suspendre le délai prévu au paragraphe 1 jusqu’à ce que les informations réclamées aient été fournies.

3.   L’Autorité:

| a) | vérifie que les informations et documents présentés par le demandeur sont conformes à l’article 17, paragraphe 5, auquel cas la demande est considérée comme valable; |
| --- | --- |

a)

vérifie que les informations et documents présentés par le demandeur sont conformes à l’article 17, paragraphe 5, auquel cas la demande est considérée comme valable;

| b) | informe le demandeur, la Commission et les États membres de la non-validité d’une demande, le cas échéant. |
| --- | --- |

b)

informe le demandeur, la Commission et les États membres de la non-validité d’une demande, le cas échéant.

4.   L’avis de l’Autorité contient les informations suivantes:

| a) | l’identification et l’adresse du demandeur; |
| --- | --- |

a)

l’identification et l’adresse du demandeur;

| b) | le numéro attribué dans le tableau 1 de l’annexe I à la technologie de recyclage appropriée utilisée dans le cadre du procédé; |
| --- | --- |

b)

le numéro attribué dans le tableau 1 de l’annexe I à la technologie de recyclage appropriée utilisée dans le cadre du procédé;

| c) | une brève description du procédé de recyclage, comprenant une description succincte des étapes requises lors de la prétransformation et de la post-transformation, une caractérisation de la matière première plastique, ainsi que les conditions et limites d’utilisation du produit obtenu; |
| --- | --- |

c)

une brève description du procédé de recyclage, comprenant une description succincte des étapes requises lors de la prétransformation et de la post-transformation, une caractérisation de la matière première plastique, ainsi que les conditions et limites d’utilisation du produit obtenu;

| d) | un diagramme du processus de décontamination permettant de distinguer l’ordre des différentes opérations unitaires que l’Autorité a évaluées, ainsi qu’une description de chacune de ces opérations et de la manière dont les paramètres critiques pour leur déroulement sont contrôlés; |
| --- | --- |

d)

un diagramme du processus de décontamination permettant de distinguer l’ordre des différentes opérations unitaires que l’Autorité a évaluées, ainsi qu’une description de chacune de ces opérations et de la manière dont les paramètres critiques pour leur déroulement sont contrôlés;

| e) | une évaluation scientifique de l’efficacité de la décontamination conformément aux orientations visées à l’article 20, paragraphe 2; |
| --- | --- |

e)

une évaluation scientifique de l’efficacité de la décontamination conformément aux orientations visées à l’article 20, paragraphe 2;

| f) | une analyse et une conclusion sur la capacité du procédé de recyclage de fabriquer des matériaux et objets en matière plastique recyclée conformes à l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004 et sûrs sur le plan microbiologique, y compris une argumentation justifiant les restrictions et les spécifications qui, de l’avis de l’Autorité, devraient s’appliquer aux matières premières plastiques, à la configuration et au fonctionnement du processus de décontamination, ainsi qu’à l’utilisation du plastique recyclé et des matériaux et objets en matière plastique recyclée; |
| --- | --- |

f)

une analyse et une conclusion sur la capacité du procédé de recyclage de fabriquer des matériaux et objets en matière plastique recyclée conformes à l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004 et sûrs sur le plan microbiologique, y compris une argumentation justifiant les restrictions et les spécifications qui, de l’avis de l’Autorité, devraient s’appliquer aux matières premières plastiques, à la configuration et au fonctionnement du processus de décontamination, ainsi qu’à l’utilisation du plastique recyclé et des matériaux et objets en matière plastique recyclée;

| g) | le cas échéant, des recommandations relatives à la vérification de la conformité du procédé de recyclage avec les conditions d’autorisation. |
| --- | --- |

g)

le cas échéant, des recommandations relatives à la vérification de la conformité du procédé de recyclage avec les conditions d’autorisation.

Article 19

Autorisation d’un procédé de recyclage donné

1.   Sur la base de l’avis de l’Autorité, des dispositions pertinentes du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes pertinents pour la question examinée, la Commission examine si le procédé de recyclage concerné satisfait aux conditions d’utilisation de la technologie de recyclage appropriée qu’il applique et s’il produit des matériaux et objets en matière plastique recyclée qui sont conformes à l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004 et sûrs sur le plan microbiologique.

La Commission élabore un projet de décision qu’elle adressera au demandeur, par laquelle elle accorde ou refuse l’autorisation du procédé de recyclage. L’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004 et l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (12) s’appliquent.

Lorsque le projet de décision n’est pas conforme à l’avis de l’Autorité, la Commission explique les raisons de sa décision.

2.   La décision accordant l’autorisation comprend les éléments suivants:

| a) | le numéro d’autorisation attribué au procédé de recyclage («RAN»); |
| --- | --- |

a)

le numéro d’autorisation attribué au procédé de recyclage («RAN»);

| b) | la dénomination du procédé de recyclage; |
| --- | --- |

b)

la dénomination du procédé de recyclage;

| c) | la technologie de recyclage, telle qu’elle figure à l’annexe I, pour laquelle le procédé est autorisé; |
| --- | --- |

c)

la technologie de recyclage, telle qu’elle figure à l’annexe I, pour laquelle le procédé est autorisé;

| d) | les nom et adresse du titulaire de l’autorisation; |
| --- | --- |

d)

les nom et adresse du titulaire de l’autorisation;

| e) | une référence à l’avis de l’Autorité sur lequel la décision est fondée; |
| --- | --- |

e)

une référence à l’avis de l’Autorité sur lequel la décision est fondée;

| f) | toute exigence spécifique relative au déroulement du processus de décontamination, de la prétransformation et de la post-transformation, complétant les exigences générales énoncées aux articles 6, 7 et 8, ou à l’article 9, ou y dérogeant; |
| --- | --- |

f)

toute exigence spécifique relative au déroulement du processus de décontamination, de la prétransformation et de la post-transformation, complétant les exigences générales énoncées aux articles 6, 7 et 8, ou à l’article 9, ou y dérogeant;

| g) | toute recommandation particulière relative au contrôle et à la vérification de la conformité du procédé de recyclage avec les conditions d’autorisation; |
| --- | --- |

g)

toute recommandation particulière relative au contrôle et à la vérification de la conformité du procédé de recyclage avec les conditions d’autorisation;

| h) | les conditions, spécifications et exigences spécifiques en matière d’étiquetage concernant l’utilisation de la matière plastique recyclée issue du procédé en question. |
| --- | --- |

h)

les conditions, spécifications et exigences spécifiques en matière d’étiquetage concernant l’utilisation de la matière plastique recyclée issue du procédé en question.

Article 20

Orientations publiées par l’Autorité

1.   Après s’être accordée avec la Commission, l’Autorité publie des orientations détaillées en ce qui concerne la préparation et la soumission de la demande, en tenant compte des formats de données standard, lorsque de tels formats ont été adoptés conformément à l’article 39 septies du règlement (CE) no 178/2002, qui s’applique mutatis mutandis.

2.   Pour chaque technologie de recyclage appropriée pour laquelle une autorisation des différents procédés de recyclage est requise, l’Autorité publie des orientations scientifiques décrivant les critères d’évaluation et l’approche scientifique en matière d’évaluation qu’elle utilisera pour apprécier la capacité de décontamination de ces procédés de recyclage. Les orientations précisent les informations à inclure dans le dossier de demande d’autorisation d’un procédé de recyclage utilisant cette technologie spécifique.

Article 21

Obligations générales découlant de l’autorisation d’un procédé de recyclage

1.   L’octroi d’une autorisation pour un procédé de recyclage n’a pas d’effet sur la responsabilité civile et pénale des exploitants en ce qui concerne le procédé de recyclage autorisé, une installation de recyclage appliquant le procédé, la matière plastique recyclée, les matériaux et objets en matière plastique recyclée obtenus à l’aide du procédé de recyclage, et les denrées alimentaires qui sont en contact avec ce matériau ou objet.

2.   Le titulaire de l’autorisation ou le recycleur informe immédiatement la Commission de toute nouvelle information scientifique ou technique susceptible d’avoir une incidence sur l’évaluation sur laquelle l’autorisation est fondée.

3.   Le titulaire de l’autorisation peut autoriser des tiers à exploiter une installation de décontamination en tant que recycleurs sur la base de sa licence. Le titulaire de l’autorisation veille à ce que ces recycleurs reçoivent toutes les informations, instructions et assistance nécessaires pour garantir que le fonctionnement de l’installation et le plastique recyclé qu’elle produit sont conformes au présent règlement.

4.   Le titulaire de l’autorisation communique sans délai à la Commission ainsi qu’à l’autorité compétente du territoire sur lequel il est établi toute modification concernant ses points de contact, ses dénominations commerciales et sociales, ou toute autre information figurant dans le registre établi conformément à l’article 24, ainsi que toute autre information pertinente pour l’autorisation d’un procédé de recyclage.

5.   Le titulaire de l’autorisation informe immédiatement la Commission ainsi que l’autorité compétente du territoire sur lequel il est établi d’une situation dans laquelle il ne peut plus assumer ou n’assumera plus ses responsabilités en tant que titulaire de l’autorisation conformément au présent article. Le titulaire de l’autorisation fournit toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de déterminer si l’autorisation d’un procédé de recyclage doit être modifiée ou révoquée.

Article 22

Demande de modification d’une autorisation émanant de son titulaire

1.   Le titulaire de l’autorisation peut demander une modification de l’autorisation accordée pour un procédé de recyclage.

2.   La modification visée au paragraphe 1 est soumise à la procédure prévue aux articles 17 à 20, sauf disposition contraire dans le présent article.

3.   La demande visée au paragraphe 1 est accompagnée des éléments suivants:

| a) | la référence à la demande initiale; |
| --- | --- |

a)

la référence à la demande initiale;

| b) | un dossier technique contenant les informations requises à l’article 17, paragraphe 5, comprenant les informations du dossier technique déjà soumis lors de la demande initiale conformément à l’article 17, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 2, mises à jour en fonction des modifications. Toutes les modifications (suppressions et ajouts) doivent être clairement signalées et visibles dans le dossier technique; |
| --- | --- |

b)

un dossier technique contenant les informations requises à l’article 17, paragraphe 5, comprenant les informations du dossier technique déjà soumis lors de la demande initiale conformément à l’article 17, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 2, mises à jour en fonction des modifications. Toutes les modifications (suppressions et ajouts) doivent être clairement signalées et visibles dans le dossier technique;

| c) | un nouveau résumé complet du dossier technique sous une forme normalisée; |
| --- | --- |

c)

un nouveau résumé complet du dossier technique sous une forme normalisée;

| d) | au moins une fiche récapitulative complète de contrôle de la conformité relative à une installation de décontamination utilisant le procédé autorisé, telle que soumise à une autorité compétente conformément à l’article 26, de même qu’une version actualisée comprenant tous les changements éventuels que la modification demandée devrait apporter. |
| --- | --- |

d)

au moins une fiche récapitulative complète de contrôle de la conformité relative à une installation de décontamination utilisant le procédé autorisé, telle que soumise à une autorité compétente conformément à l’article 26, de même qu’une version actualisée comprenant tous les changements éventuels que la modification demandée devrait apporter.

4.   Si la modification concerne le transfert à un tiers de l’autorisation relative à un procédé de recyclage, le titulaire de l’autorisation en informe la Commission avant le transfert, en indiquant le nom, l’adresse et les coordonnées dudit tiers. Au moment du transfert, il fournit au tiers l’autorisation notifiée, le dossier technique ainsi que tous les documents y figurant. Le tiers prend contact sans délai avec la Commission par lettre recommandée, l’informant qu’il accepte le transfert, qu’il a reçu l’ensemble des documents et qu’il accepte de s’acquitter de toutes les obligations découlant du présent règlement et de l’autorisation.

Article 23

Modification, suspension et révocation de l’autorisation d’un procédé de recyclage à l’initiative des autorités compétentes, de l’Autorité ou de la Commission

1.   De sa propre initiative ou à la demande d’un État membre ou de la Commission, l’Autorité évalue si l’avis, l’autorisation d’un procédé de recyclage appliqué ou le procédé de recyclage lui-même respectent toujours le présent règlement, en suivant la procédure prévue à l’article 18, laquelle s’applique mutatis mutandis. L’Autorité peut, le cas échéant, consulter le titulaire de l’autorisation.

2.   Avant de présenter une demande conformément au paragraphe 1, la Commission ou un État membre consulte l’Autorité sur la nécessité de procéder à une nouvelle évaluation du procédé autorisé sur la base des éléments de la demande. L’Autorité communique son point de vue à la Commission et, le cas échéant, à l’État membre demandeur dans un délai de vingt jours ouvrables. Lorsque l’Autorité estime qu’une évaluation n’est pas nécessaire, elle fournit une explication écrite à la Commission et, le cas échéant, à l’État membre demandeur.

3.   Sur la base de l’avis de l’Autorité publié conformément à l’article 18, paragraphe 1, la Commission peut décider de modifier ou de révoquer l’autorisation. Le cas échéant, le procédé de recyclage ou l’exploitation d’installations de décontamination spécifiques peuvent être suspendus jusqu’à ce que ces modifications soient mises en œuvre dans les installations de recyclage utilisant le procédé concerné. Le statut d’enregistrement figurant dans le registre de l’Union est modifié en conséquence.

CHAPITRE VI

ENREGISTREMENT DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES AUX CONTRÔLES

Article 24

Registre de l’Union des technologies, des recycleurs, des procédés de recyclage, des systèmes de recyclage et des installations de décontamination

1.   Il est établi un registre public de l’Union des nouvelles technologies, des recycleurs, des procédés de recyclage, des systèmes de recyclage et des installations de décontamination (ci-après le «registre»).

2.   Ce registre reprend:

| a) | les noms des nouvelles technologies, les noms et adresses des concepteurs, ainsi que l’URL visée à l’article 10, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

les noms des nouvelles technologies, les noms et adresses des concepteurs, ainsi que l’URL visée à l’article 10, paragraphe 2;

| b) | la désignation des procédés de recyclage autorisés, les noms et adresses des titulaires d’autorisation, ainsi que la technologie sur laquelle repose chaque procédé; |
| --- | --- |

b)

la désignation des procédés de recyclage autorisés, les noms et adresses des titulaires d’autorisation, ainsi que la technologie sur laquelle repose chaque procédé;

| c) | le statut d’autorisation de chaque procédé de recyclage enregistré, mentionnant si l’autorisation est suspendue, révoquée ou soumise à des dispositions transitoires, ainsi que la dernière date de modification du statut d’autorisation; |
| --- | --- |

c)

le statut d’autorisation de chaque procédé de recyclage enregistré, mentionnant si l’autorisation est suspendue, révoquée ou soumise à des dispositions transitoires, ainsi que la dernière date de modification du statut d’autorisation;

| d) | la raison sociale et l’adresse du siège social des recycleurs exploitant une installation de décontamination; |
| --- | --- |

d)

la raison sociale et l’adresse du siège social des recycleurs exploitant une installation de décontamination;

| e) | les adresses des établissements de recyclage; |
| --- | --- |

e)

les adresses des établissements de recyclage;

| f) | les installations de décontamination, la technologie qu’elles utilisent, l’établissement dans lequel elles se trouvent et le procédé autorisé qu’elles appliquent, le cas échéant; |
| --- | --- |

f)

les installations de décontamination, la technologie qu’elles utilisent, l’établissement dans lequel elles se trouvent et le procédé autorisé qu’elles appliquent, le cas échéant;

| g) | le statut d’enregistrement des installations de décontamination, mentionnant si l’installation est «nouvellement enregistrée», «en cours d’établissement», «active» ou «suspendue», ainsi que la dernière date de modification de ce statut; |
| --- | --- |

g)

le statut d’enregistrement des installations de décontamination, mentionnant si l’installation est «nouvellement enregistrée», «en cours d’établissement», «active» ou «suspendue», ainsi que la dernière date de modification de ce statut;

| h) | la dénomination des systèmes de recyclage, ainsi que les nom et adresse de l’entité gestionnaire du système; |
| --- | --- |

h)

la dénomination des systèmes de recyclage, ainsi que les nom et adresse de l’entité gestionnaire du système;

| i) | les marquages exigés conformément à l’article 9, paragraphe 5; |
| --- | --- |

i)

les marquages exigés conformément à l’article 9, paragraphe 5;

| j) | le cas échéant, les informations exigées conformément à l’article 19, paragraphe 2; |
| --- | --- |

j)

le cas échéant, les informations exigées conformément à l’article 19, paragraphe 2;

| k) | des références croisées entre les technologies, les procédés, les établissements, les recycleurs, les installations et les systèmes. |
| --- | --- |

k)

des références croisées entre les technologies, les procédés, les établissements, les recycleurs, les installations et les systèmes.

3.   Le registre présente les informations ci-dessus dans des tableaux. Il attribue aux entités suivantes des numéros uniques, comme suit:

| — | les procédés de recyclage autorisés se voient attribuer un numéro d’autorisation de recyclage («RAN»); |
| --- | --- |

—

les procédés de recyclage autorisés se voient attribuer un numéro d’autorisation de recyclage («RAN»);

| — | les recycleurs se voient attribuer un numéro de recycleur («RON»); |
| --- | --- |

—

les recycleurs se voient attribuer un numéro de recycleur («RON»);

| — | les installations de décontamination se voient attribuer un numéro d’installation de recyclage («RIN»); |
| --- | --- |

—

les installations de décontamination se voient attribuer un numéro d’installation de recyclage («RIN»);

| — | les systèmes de recyclage se voient attribuer un numéro de système de recyclage («RSN»); |
| --- | --- |

—

les systèmes de recyclage se voient attribuer un numéro de système de recyclage («RSN»);

| — | les établissements de recyclage se voient attribuer un numéro d’établissement de recyclage («RFN»); |
| --- | --- |

—

les établissements de recyclage se voient attribuer un numéro d’établissement de recyclage («RFN»);

| — | les nouvelles technologies de recyclage se voient attribuer un numéro de nouvelle technologie («NTN»). |
| --- | --- |

—

les nouvelles technologies de recyclage se voient attribuer un numéro de nouvelle technologie («NTN»).

4.   Le registre est mis à la disposition du public.

Article 25

Enregistrement des recycleurs et des installations de décontamination

1.   Les recycleurs satisfont aux exigences administratives suivantes:

| a) | au moins trente jours ouvrables avant la date de début de la production de matière plastique recyclée dans une installation de décontamination, le recycleur notifie – à la Commission et à l’autorité compétente du territoire sur lequel l’installation est située – l’installation proprement dite, l’adresse de l’établissement où celle-ci est située ou le numéro de cet établissement, son propre numéro de registre si le recycleur est déjà enregistré, le numéro d’autorisation de recyclage s’il applique un procédé autorisé, ainsi que le numéro de la technologie appropriée ou de la nouvelle technologie, selon le cas; |
| --- | --- |

a)

au moins trente jours ouvrables avant la date de début de la production de matière plastique recyclée dans une installation de décontamination, le recycleur notifie – à la Commission et à l’autorité compétente du territoire sur lequel l’installation est située – l’installation proprement dite, l’adresse de l’établissement où celle-ci est située ou le numéro de cet établissement, son propre numéro de registre si le recycleur est déjà enregistré, le numéro d’autorisation de recyclage s’il applique un procédé autorisé, ainsi que le numéro de la technologie appropriée ou de la nouvelle technologie, selon le cas;

| b) | dès la notification de sa première installation de décontamination adressée conformément au point a), le recycleur communique – à la Commission et à l’autorité compétente du territoire où se trouve son siège social – sa raison sociale, les personnes de contact ainsi que l’adresse de son siège social; |
| --- | --- |

b)

dès la notification de sa première installation de décontamination adressée conformément au point a), le recycleur communique – à la Commission et à l’autorité compétente du territoire où se trouve son siège social – sa raison sociale, les personnes de contact ainsi que l’adresse de son siège social;

| c) | le recycleur dispose d’une fiche récapitulative de contrôle de la conformité complétée conformément à l’annexe II, accessible dans l’installation de recyclage, qu’il a soumise à l’autorité compétente conformément à l’article 26. |
| --- | --- |

c)

le recycleur dispose d’une fiche récapitulative de contrôle de la conformité complétée conformément à l’annexe II, accessible dans l’installation de recyclage, qu’il a soumise à l’autorité compétente conformément à l’article 26.

2.   À la suite de la notification adressée conformément au paragraphe 1, point a), l’installation est enregistrée dans le registre de l’Union et, conformément à l’article 24, paragraphe 2, point g), le statut d’enregistrement est «nouvellement enregistré».

3.   La notification visée au paragraphe 1, point a), contient une référence au procédé de recyclage autorisé sur la base duquel l’installation de décontamination est exploitée, à la technologie appropriée ou à la nouvelle technologie qu’il applique le cas échéant et, s’il y a lieu, au système de recyclage dont il relève.

4.   Le recycleur notifie à la Commission et à l’autorité compétente du territoire où se trouve, selon le cas, son établissement ou l’installation de décontamination, toute modification apportée aux informations d’enregistrement fournies conformément au présent article.

Article 26

Fiche récapitulative de contrôle de la conformité et vérification du fonctionnement d’une installation de décontamination

1.   Les recycleurs établissent la fiche récapitulative de contrôle de la conformité pour chaque installation de décontamination placée sous leur contrôle en utilisant le modèle fourni à l’annexe II ou, dans le cas d’une nouvelle technologie, le modèle fourni par le concepteur, si celui-ci est différent.

La fiche récapitulative de contrôle de la conformité fournit un résumé décrivant clairement l’installation de recyclage, son fonctionnement, ainsi que les procédures et documents pertinents, de manière à démontrer la conformité avec le présent règlement.

Les recycleurs tiennent compte des lignes directrices applicables publiées par la Commission concernant la fiche récapitulative de contrôle de la conformité, ainsi que de la situation particulière de l’établissement de recyclage concerné dans lequel se trouve l’installation.

2.   Les recycleurs soumettent la fiche récapitulative de contrôle de la conformité à l’autorité compétente du territoire où se trouve l’installation de décontamination dans un délai d’un mois à compter de la date de début de la production de plastique recyclé au moyen de cette installation. L’autorité compétente notifie sans délai à la Commission la réception de la fiche récapitulative de contrôle de la conformité. Le statut de l’enregistrement prévu à l’article 24, paragraphe 2, point g), devient «en cours d’établissement».

3.   L’autorité compétente vérifie si les informations fournies dans la fiche récapitulative de contrôle de la conformité sont conformes au présent règlement et effectue, à cette fin, un contrôle de l’installation de recyclage conformément à l’article 27.

Lorsque la conformité ne peut être établie, l’autorité compétente demande au recycleur de mettre à jour les informations figurant dans la fiche récapitulative de contrôle de la conformité, ou le fonctionnement de l’installation de recyclage, ou les deux, selon le cas.

Lorsque la conformité est établie, l’autorité compétente en informe la Commission. Le statut de l’enregistrement prévu à l’article 24, paragraphe 2, point g), devient «actif».

4.   Si l’autorité compétente n’informe pas la Commission de l’établissement de la conformité dans un délai d’un an à compter de la date de début de la production de plastique recyclé au moyen de l’installation de décontamination, le statut de l’enregistrement prévu à l’article 24, paragraphe 2, point g), est remplacé par «suspendu».

Si le statut d’une installation de décontamination reste «suspendu» pendant un an, l’inscription concernant l’installation est supprimée du registre.

CHAPITRE VII

CONTRÔLES OFFICIELS

Article 27

Contrôles officiels des installations de recyclage

Les contrôles officiels des installations de recyclage et des recycleurs comprennent notamment des audits, conformément à l’article 14, point i), du règlement (UE) 2017/625.

Ces audits sont complétés par:

| a) | une évaluation des procédures en matière de bonnes pratiques de fabrication, en application de l’article 14, point d), du règlement (UE) 2017/625; |
| --- | --- |

a)

une évaluation des procédures en matière de bonnes pratiques de fabrication, en application de l’article 14, point d), du règlement (UE) 2017/625;

| b) | un examen, en application de l’article 14, points a) et e), du règlement (UE) 2017/625, de la fiche récapitulative de contrôle de la conformité établie conformément à l’article 26 et, sur la base de cette fiche récapitulative, des contrôles que les opérateurs ont mis en place et des documents et registres mentionnés dans cette fiche récapitulative. |
| --- | --- |

b)

un examen, en application de l’article 14, points a) et e), du règlement (UE) 2017/625, de la fiche récapitulative de contrôle de la conformité établie conformément à l’article 26 et, sur la base de cette fiche récapitulative, des contrôles que les opérateurs ont mis en place et des documents et registres mentionnés dans cette fiche récapitulative.

Article 28

Non-conformité de la matière plastique recyclée

1.   Une autorité compétente établit qu’un lot de matière plastique recyclée n’est pas conforme si elle constate, au cours des contrôles officiels, que:

| a) | un recycleur a mis le lot sur le marché en l’absence de documentation ou d’étiquetage appropriés; |
| --- | --- |

a)

un recycleur a mis le lot sur le marché en l’absence de documentation ou d’étiquetage appropriés;

| b) | un recycleur ne peut démontrer, sur la base de ses registres et d’autres documents, que ce lot a été fabriqué conformément au présent règlement; |
| --- | --- |

b)

un recycleur ne peut démontrer, sur la base de ses registres et d’autres documents, que ce lot a été fabriqué conformément au présent règlement;

| c) | le lot a été fabriqué dans une installation de recyclage non exploitée conformément au présent règlement pendant une période déterminée, selon le paragraphe 3. |
| --- | --- |

c)

le lot a été fabriqué dans une installation de recyclage non exploitée conformément au présent règlement pendant une période déterminée, selon le paragraphe 3.

2.   Lorsqu’un ou plusieurs lots sont jugés non conformes, l’autorité compétente prend des dispositions appropriées conformément à l’article 138 du règlement (UE) 2017/625.

3.   L’exploitation d’une installation de recyclage est considérée comme non conforme au présent règlement lorsque l’autorité compétente établit:

| a) | qu’au moins deux lots ne sont pas conformes sur la base du paragraphe 1, point b), en raison d’irrégularités dans le fonctionnement de l’installation de recyclage, et que ces irrégularités, eu égard à leur nature, sont susceptibles d’affecter également d’autres lots; |
| --- | --- |

a)

qu’au moins deux lots ne sont pas conformes sur la base du paragraphe 1, point b), en raison d’irrégularités dans le fonctionnement de l’installation de recyclage, et que ces irrégularités, eu égard à leur nature, sont susceptibles d’affecter également d’autres lots;

| b) | que la fabrication de matière plastique recyclée dans l’installation de recyclage n’est pas conforme aux exigences générales énoncées dans le présent règlement et, le cas échéant, aux exigences spécifiques relatives à la technologie de recyclage appropriée appliquée et au procédé de recyclage utilisé, ou aux exigences relatives à la nouvelle technologie appliquée; ou que |
| --- | --- |

b)

que la fabrication de matière plastique recyclée dans l’installation de recyclage n’est pas conforme aux exigences générales énoncées dans le présent règlement et, le cas échéant, aux exigences spécifiques relatives à la technologie de recyclage appropriée appliquée et au procédé de recyclage utilisé, ou aux exigences relatives à la nouvelle technologie appliquée; ou que

| c) | le cas échéant, elle n’a pas pu vérifier la fiche récapitulative de contrôle de la conformité conformément à l’article 24, paragraphe 3, dans un délai d’un an à compter de la date de début de la production de matière plastique recyclée dans l’installation de décontamination. |
| --- | --- |

c)

le cas échéant, elle n’a pas pu vérifier la fiche récapitulative de contrôle de la conformité conformément à l’article 24, paragraphe 3, dans un délai d’un an à compter de la date de début de la production de matière plastique recyclée dans l’installation de décontamination.

Lorsque l’autorité compétente établit que le fonctionnement d’une installation de recyclage n’est pas conforme au présent règlement, elle détermine la période pendant laquelle la non-conformité s’est avérée, en tenant compte de tout élément de preuve disponible ou de l’absence de tels éléments. Dans le cas du premier alinéa, point c), il s’agit de l’intégralité de la période de fonctionnement de l’installation de recyclage.

4.   Si l’autorité compétente estime que des modifications doivent être apportées à l’installation de recyclage, l’utilisation d’une installation de décontamination qui en fait partie peut être suspendue. Si cette suspension a une durée prévisible supérieure à deux mois, elle est indiquée dans le registre de l’Union en application de l’article 24, paragraphe 2, point g).

CHAPITRE VIII

DOCUMENTATION RELATIVE À LA CONFORMITÉ

Article 29

Exigences particulières applicables aux recycleurs et aux transformateurs concernant les déclarations de conformité

1.   Les recycleurs fournissent une déclaration de conformité sur la base de la description et du modèle figurant à l’annexe III, partie A.

2.   La déclaration de conformité comprend des instructions à l’intention des transformateurs qui sont suffisantes pour garantir la capacité de ces derniers à poursuivre la transformation de la matière plastique recyclée en matériaux et objets en matière plastique recyclée qui sont conformes à l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004. Ces instructions reposent sur les spécifications, exigences ou restrictions définies pour la technologie de recyclage appliquée et, le cas échéant, pour le procédé de recyclage utilisé.

3.   Les transformateurs fournissent une déclaration de conformité sur la base de la description et du modèle figurant à l’annexe III, partie B.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS FINALES

Article 30

Abrogation

Le règlement (CE) no 282/2008 est abrogé.

o

Article 31

Dispositions transitoires

1.   Les matériaux et objets en matière plastique recyclée obtenus à l’aide d’un procédé de recyclage fondé sur une technologie de recyclage appropriée pour laquelle le présent règlement impose une autorisation individuelle des procédés de recyclage et pour laquelle une demande valable a été présentée à l’autorité compétente conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 282/2008, ou pour laquelle une demande est présentée conformément à l’article 17, paragraphe 1, ou à l’article 22, paragraphe 1, du présent règlement au plus tard peuvent être mis sur le marché jusqu’à ce que le demandeur retire sa demande ou jusqu’à ce que la Commission adopte une décision accordant ou refusant l’autorisation du procédé de recyclage conformément à l’article 19, paragraphe 1.

2.   Sont réputées closes les demandes d’autorisation présentées conformément au règlement (CE) no 282/2008 pour des procédés de recyclage fondés sur une technologie de recyclage non répertoriée à l’annexe I en tant que technologie de recyclage appropriée au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement et pour des circuits de produits se trouvant dans une chaîne fermée et contrôlée.

3.   Les matériaux et objets en matière plastique recyclée obtenus au moyen de procédés de recyclage fondés sur une technologie de recyclage non considérée comme appropriée au titre du présent règlement peuvent encore être mis sur le marché jusqu’au 10 juillet 2023, à moins qu’ils ne soient fabriqués à l’aide d’une installation de recyclage exploitée aux fins du développement d’une nouvelle technologie conformément au chapitre IV.

4.   Aux fins du présent règlement, la date de début de l’exploitation d’une installation de décontamination utilisée pour produire de la matière plastique recyclée avant le 10 octobre 2022 est fixée au 10 décembre 2022 pour une installation de décontamination fondée sur une technologie de recyclage appropriée, ou au 10 juin 2023 pour une installation de décontamination exploitée aux fins du développement d’une nouvelle technologie conformément au chapitre IV.

5.   Par dérogation au délai spécifié à l’article 10, paragraphe 2, les concepteurs de technologies déjà utilisées pour fabriquer des matériaux et objets en matière plastique recyclée avant le 10 octobre 2022 fournissent les informations requises à l’article 10, paragraphe 3, et publient le rapport requis à l’article 10, paragraphe 4, avant le 10 avril 2023. Le délai de cinq mois visé à l’article 10, paragraphe 8, premier alinéa, s’applique à compter de la date à laquelle l’autorité compétente reçoit les informations prévues à l’article 10, paragraphe 3. La possibilité pour une autorité compétente de retarder le début de l’exploitation de la première installation de décontamination, tel que prévue à l’article 10, paragraphe 8, deuxième alinéa, ne s’applique pas.

6.   Les exploitants du secteur alimentaire peuvent utiliser des matériaux et objets en matière plastique recyclée mis légalement sur le marché afin d’emballer des denrées alimentaires et mettre celles-ci sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.

Article 32

Dispositions transitoires particulières applicables à la fabrication de matériaux et objets dans lesquels la matière plastique recyclée est utilisée derrière une barrière fonctionnelle

1.   Les exigences supplémentaires suivantes s’appliquent à l’exploitation d’installations de recyclage qui fabriquaient déjà avant le 10 octobre 2022 des matériaux et objets en matière plastique recyclée dans lesquels la matière plastique recyclée est utilisée derrière une barrière fonctionnelle plastique:

| i) | l’installation de décontamination fabriquant la matière plastique recyclée ainsi que toute installation de post-transformation ajoutant la barrière fonctionnelle figurent sur une liste d’installations soumise par un concepteur qui notifie, conformément à l’article 10, paragraphe 2, la technologie de recyclage spécifique appliquée par toutes les installations figurant sur la liste; et |
| --- | --- |

i)

l’installation de décontamination fabriquant la matière plastique recyclée ainsi que toute installation de post-transformation ajoutant la barrière fonctionnelle figurent sur une liste d’installations soumise par un concepteur qui notifie, conformément à l’article 10, paragraphe 2, la technologie de recyclage spécifique appliquée par toutes les installations figurant sur la liste; et

| ii) | les résultats des essais de migration, des tests de simulation et/ou de la modélisation de la migration, selon le cas et en fonction de ce qui est applicable à la technologie de recyclage notifiée et aux spécificités du procédé que l’installation de recyclage applique, montrent sans équivoque que la barrière fonctionnelle est en mesure, compte tenu du niveau de contamination de la matière plastique recyclée, d’agir en tant que barrière fonctionnelle conformément au règlement (UE) no 10/2011 pendant la durée de conservation prévisible des matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués, laquelle comprend le temps écoulé depuis la fabrication ainsi que la durée de conservation maximale des denrées alimentaires emballées, si c’est le cas. |
| --- | --- |

ii)

les résultats des essais de migration, des tests de simulation et/ou de la modélisation de la migration, selon le cas et en fonction de ce qui est applicable à la technologie de recyclage notifiée et aux spécificités du procédé que l’installation de recyclage applique, montrent sans équivoque que la barrière fonctionnelle est en mesure, compte tenu du niveau de contamination de la matière plastique recyclée, d’agir en tant que barrière fonctionnelle conformément au règlement (UE) no 10/2011 pendant la durée de conservation prévisible des matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués, laquelle comprend le temps écoulé depuis la fabrication ainsi que la durée de conservation maximale des denrées alimentaires emballées, si c’est le cas.

Le concepteur communique la liste visée au point i) ainsi qu’un rapport d’étude intégrant les résultats des essais requis indiqués au point ii) à l’autorité compétente et à la Commission avant le 10 avril 2023. Un résumé complet de l’étude fait partie du rapport initial publié conformément à l’article 10, paragraphe 4.

2.   Les différents recycleurs et transformateurs ou les autres exploitants prenant part à la fabrication des matériaux visés au paragraphe 1 n’agissent pas en tant que concepteurs conformément au point i) dudit paragraphe. Si le concepteur d’une technologie spécifique est le recycleur, transformateur ou tout autre exploitant utilisant l’installation ou une partie de celle-ci, ou qu’il ne peut être identifié, qu’il n’existe plus ou qu’il n’est pas disposé à assumer les obligations énoncées dans le présent règlement, l’un au moins des exploitants utilisant l’installation rejoint un consortium ou une association qui peut agir en son nom en tant que concepteur, ou demander à un tiers indépendant d’agir en tant que concepteur. Lorsqu’un consortium, une association ou un tiers reçoit plusieurs demandes de tels exploitants, il les regroupe sur la base de l’équivalence technique des installations et procédés de recyclage appliqués dans le but de réduire au minimum le nombre de technologies qu’il notifie.

3.   Par dérogation à l’article 13, paragraphe 1, les recycleurs exploitant des installations de décontamination notifiées par le même concepteur peuvent convenir de surveiller les niveaux de contamination dans un tiers seulement des installations figurant sur la liste fournie conformément au paragraphe 1, point i), à condition que les installations où la surveillance est effectuée figurent sur cette liste, que la surveillance soit effectuée dans tous les établissements de recyclage et que la fiabilité de la stratégie globale d’échantillonnage ne soit pas compromise.

Article 33

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 6, paragraphe 3, point c), et l’article 13, paragraphe 2, sont applicables à partir du 10 octobre 2024.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.

1

(2)  COM(2015) 0614 final.

2

(3)  COM(2018) 28 final.

3

(4)  Règlement (CE) no 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006 (JO L 86 du 28.3.2008, p. 9).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1).

5

o

(6)  
  «Scientific Opinion on the criteria to be used for safety evaluation of a mechanical recycling process to produce recycled PET intended to be used for manufacture of materials and articles in contact with food», EFSA Journal, 2011, 9(7): 2184.

6

EFSA Journal

(7)  Règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 384 du 29.12.2006, p. 75).

7

o

(8)  Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).

8

o

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(9)  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

9

(10)  Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

10

o

(11)  Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1).

11

o

(12)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

12

o

---

ANNEXE I

Technologies de recyclage appropriées, telles que visées à l’article 3

Le tableau 1 contient les informations suivantes:

| Colonne 1: | numéro attribué à la technologie de recyclage; |
| --- | --- |

Colonne 1:

numéro attribué à la technologie de recyclage;

| Colonne 2: | la désignation de la technologie de recyclage; |
| --- | --- |

Colonne 2:

la désignation de la technologie de recyclage;

| Colonne 3: | les types de polymères que la technologie de recyclage permet de recycler; |
| --- | --- |

Colonne 3:

les types de polymères que la technologie de recyclage permet de recycler;

| Colonne 4: | une brève description de la technologie de recyclage ainsi que la référence à une description détaillée figurant dans le tableau 3; |
| --- | --- |

Colonne 4:

une brève description de la technologie de recyclage ainsi que la référence à une description détaillée figurant dans le tableau 3;

| Colonne 5: | le type de matière première que la technologie de recyclage permet de décontaminer. Dans ce contexte, on entend par






  — | PCW (pour post-consumer waste), les «déchets postérieurs à la consommation», c’est-à-dire les déchets plastiques collectés conformément à l’article 6; |
| --- | --- | --- |

Colonne 5:

le type de matière première que la technologie de recyclage permet de décontaminer. Dans ce contexte, on entend par

—

PCW (pour post-consumer waste), les «déchets postérieurs à la consommation», c’est-à-dire les déchets plastiques collectés conformément à l’article 6;

| — | FG (pour food-grade), la «qualité alimentaire», c’est-à-dire le plastique qui, en tant que matière primaire, était conforme au règlement (UE) no 10/2011; |
| --- | --- |

—

FG (pour food-grade), la «qualité alimentaire», c’est-à-dire le plastique qui, en tant que matière primaire, était conforme au règlement (UE) no 10/2011;

| — | «PCW non alimentaire», des emballages qui n’ont pas été utilisés pour emballer des denrées alimentaires et peuvent ne pas avoir été fabriqués en totale conformité avec le règlement (UE) no 10/2011, ainsi que d’autres matériaux en matière plastique postérieurs à la consommation qui n’étaient pas destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires; |
| --- | --- |

—

«PCW non alimentaire», des emballages qui n’ont pas été utilisés pour emballer des denrées alimentaires et peuvent ne pas avoir été fabriqués en totale conformité avec le règlement (UE) no 10/2011, ainsi que d’autres matériaux en matière plastique postérieurs à la consommation qui n’étaient pas destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;

| — | «% non alimentaire» (% m/m), la quantité maximale de PCW non alimentaires présents dans la matière première; |
| --- | --- |

—

«% non alimentaire» (% m/m), la quantité maximale de PCW non alimentaires présents dans la matière première;

| Colonne 6: | le type de produit fabriqué à l’aide de la technologie de recyclage; |
| --- | --- |

Colonne 6:

le type de produit fabriqué à l’aide de la technologie de recyclage;

| Colonne 7: | si «oui» est indiqué dans la colonne 7, les différents procédés de recyclage devront être autorisés conformément aux articles 17 à 19; |
| --- | --- |

Colonne 7:

si «oui» est indiqué dans la colonne 7, les différents procédés de recyclage devront être autorisés conformément aux articles 17 à 19;

| Colonne 8: | la référence au tableau 4 concernant les spécifications et exigences applicables à l’utilisation de la technologie conformément à l’article 4, paragraphe 4, point b), complétant les exigences fixées aux articles 6 à 8; |
| --- | --- |

Colonne 8:

la référence au tableau 4 concernant les spécifications et exigences applicables à l’utilisation de la technologie conformément à l’article 4, paragraphe 4, point b), complétant les exigences fixées aux articles 6 à 8;

| Colonne 9: | les dérogations aux articles 6 à 8 conformément à l’article 4, paragraphe 4, point b), et les dérogations à l’article 9, paragraphe 8; |
| --- | --- |

Colonne 9:

les dérogations aux articles 6 à 8 conformément à l’article 4, paragraphe 4, point b), et les dérogations à l’article 9, paragraphe 8;

| Colonne 10: | si «oui» est indiqué dans la colonne 10, la technologie de recyclage ne sera utilisée que dans le cadre d’un programme de recyclage conformément à l’article 9.

  Tableau 1


  Liste des technologies de recyclage appropriées















  (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) | (10) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Numéro de la technologie de recyclage | Désignation de la technologie | Type de polymère (spécifications détaillées figurant dans le tableau 2) | Brève description de la technologie de recyclage (spécifications détaillées figurant dans le tableau 3) | Spécification de la matière première plastique | Spécification du produit sortant | Sous réserve de l’autorisation des différents procédés pris individuellement | Spécifications et exigences (référence au tableau 4) | Dérogations (référence au tableau 5) | Application d’un programme de recyclage |
| 1 | Recyclage mécanique du PET post-consommation | PET (2.1) | Recyclage mécanique (3.1) | Uniquement PCW en PET contenant au maximum 5 % de matériaux et objets utilisés en contact avec des matériaux ou substances non alimentaires. | PET décontaminé, matériaux et objets finaux à ne pas utiliser au four à micro-ondes ni au four conventionnel; des spécifications supplémentaires peuvent s’appliquer aux produits issus de procédés donnés | Oui | - | - | Non |
| 2 | Recyclage à partir de circuits de produits qui se trouvent dans une chaîne fermée et contrôlée | Tous les polymères fabriqués en tant que matières primaires conformément au règlement (UE) no 10/2011 | Nettoyage de base et décontamination microbiologique lors du remoulage (3.2) | Matériaux et objets en matière plastique chimiquement non contaminée fabriqués à partir d’un seul polymère ou de polymères compatibles, utilisés ou destinés à être utilisés dans les mêmes conditions et obtenus exclusivement à partir d’un circuit de produits se trouvant dans une chaîne fermée et contrôlée, à l’exclusion des produits collectés auprès des consommateurs | Matériaux et objets remoulés destinés à être utilisés aux mêmes fins et dans les mêmes conditions que les matériaux et objets circulant dans le cadre du programme de recyclage à partir desquels la matière première plastique a été obtenue. | Non | 4.1 | - | Oui |

Colonne 10:

si «oui» est indiqué dans la colonne 10, la technologie de recyclage ne sera utilisée que dans le cadre d’un programme de recyclage conformément à l’article 9.

Tableau 1

Liste des technologies de recyclage appropriées

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)

(10)

Numéro de la technologie de recyclage

Désignation de la technologie

Type de polymère (spécifications détaillées figurant dans le tableau 2)

Brève description de la technologie de recyclage (spécifications détaillées figurant dans le tableau 3)

Spécification de la matière première plastique

Spécification du produit sortant

Sous réserve de l’autorisation des différents procédés pris individuellement

Spécifications et exigences (référence au tableau 4)

Dérogations (référence au tableau 5)

Application d’un programme de recyclage

1

Recyclage mécanique du PET post-consommation

PET (2.1)

Recyclage mécanique (3.1)

Uniquement PCW en PET contenant au maximum 5 % de matériaux et objets utilisés en contact avec des matériaux ou substances non alimentaires.

PET décontaminé, matériaux et objets finaux à ne pas utiliser au four à micro-ondes ni au four conventionnel; des spécifications supplémentaires peuvent s’appliquer aux produits issus de procédés donnés

Oui

-

-

Non

2

Recyclage à partir de circuits de produits qui se trouvent dans une chaîne fermée et contrôlée

Tous les polymères fabriqués en tant que matières primaires conformément au règlement (UE) no 10/2011

Nettoyage de base et décontamination microbiologique lors du remoulage (3.2)

Matériaux et objets en matière plastique chimiquement non contaminée fabriqués à partir d’un seul polymère ou de polymères compatibles, utilisés ou destinés à être utilisés dans les mêmes conditions et obtenus exclusivement à partir d’un circuit de produits se trouvant dans une chaîne fermée et contrôlée, à l’exclusion des produits collectés auprès des consommateurs

Matériaux et objets remoulés destinés à être utilisés aux mêmes fins et dans les mêmes conditions que les matériaux et objets circulant dans le cadre du programme de recyclage à partir desquels la matière première plastique a été obtenue.

Non

4.1

-

Oui

Tableau 2

Spécification détaillée des polymères

| Numéro de référence | Acronyme | Code de la résine et/ou symbole de recyclage, le cas échéant1 | Spécifications détaillées aux fins du présent règlement |
| --- | --- | --- | --- |
| 2.1 | PET | 1 | polymère du type téréphtalate de polyéthylène obtenu par polycondensation des comonomères éthylèneglycol et acide téréphtalique ou téréphtalate de diméthyle, dont l’épine dorsale polymère contient jusqu’à 10 % m/m d’autres comonomères énumérés à l’annexe I, tableau 1, du règlement (UE) no 10/2011, tels que l’acide isophtalique et le diéthylèneglycol |

Numéro de référence

Acronyme

Code de la résine et/ou symbole de recyclage, le cas échéant1

Spécifications détaillées aux fins du présent règlement

2.1

PET

1

polymère du type téréphtalate de polyéthylène obtenu par polycondensation des comonomères éthylèneglycol et acide téréphtalique ou téréphtalate de diméthyle, dont l’épine dorsale polymère contient jusqu’à 10 % m/m d’autres comonomères énumérés à l’annexe I, tableau 1, du règlement (UE) no 10/2011, tels que l’acide isophtalique et le diéthylèneglycol

Tableau 3

Description détaillée de la technologie de décontamination

| Numéro de référence | Désignation | Description détaillée |
| --- | --- | --- |
| 3.1 | Recyclage mécanique | Cette technologie de recyclage récupère les matières plastiques collectées en utilisant des procédés mécaniques et physiques, généralement le tri, le broyage, le lavage, la séparation des matériaux, le séchage et la recristallisation, afin de produire des matières premières plastiques qui conservent l’identité chimique de la matière plastique collectée.
  L’étape critique de cette technologie de recyclage est la décontamination, au cours de laquelle la matière première plastique est soumise, au moins pendant une durée minimale, à un traitement thermique sous flux gazeux ou sous vide, afin d’éliminer la contamination fortuite jusqu’à un niveau non préoccupant pour la santé. Cette étape peut être suivie d’autres étapes de recyclage et de transformation, telles que les phases de filtration, de regranulation, de mélange, d’extrusion et de moulage.
  L’utilisation de cette technologie de recyclage conserve les chaînes polymères qui constituent la matière plastique, et peut augmenter leur masse moléculaire. Une légère diminution involontaire de la masse moléculaire peut également se produire. |
| 3.2 | Recyclage à partir de circuits de produits qui se trouvent dans une chaîne fermée et contrôlée | Cette technologie de recyclage permet de recycler la matière première plastique provenant uniquement d’entités qui participent à des cycles fermés définis par des étapes de fabrication, de distribution ou de restauration, et qui participent à un programme de recyclage conformément à l’article 9.
  La matière première plastique provient uniquement de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et utilisés à cette fin, et toute contamination autre que les résidus de surface provenant de denrées alimentaires et de l’étiquetage peut être exclue. La matière première plastique peut contenir des matériaux et objets broyés, ainsi que des chutes et des débris provenant de la production de matériaux et objets en matière plastique. Le programme exclut la collecte des matériaux et objets en tant que matière première plastique si ceux-ci ont été fournis aux consommateurs en vue d’une utilisation en dehors des locaux et/ou du contrôle des entités participant au programme de recyclage.
  La technologie de décontamination utilisée dans le cadre de cette technologie de recyclage prévoit une décontamination microbiologique par application d’une température élevée pendant le remoulage, précédée d’un nettoyage de surface de base par lavage ou par d’autres moyens adaptés à la préparation du matériau en vue de son remoulage. En outre, il est permis d’ajouter une matière plastique nouvelle afin d’éviter une perte de qualité du plastique recyclé qui le rendrait impropre à l’usage auquel il était destiné.
  Le plastique recyclé est utilisé uniquement pour la fabrication de matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les mêmes denrées alimentaires et dans les mêmes conditions que les matériaux et objets collectés, pour lesquels la conformité avec le règlement (UE) no 10/2011 a été initialement vérifiée. |

Numéro de référence

Désignation

Description détaillée

3.1

Recyclage mécanique

Cette technologie de recyclage récupère les matières plastiques collectées en utilisant des procédés mécaniques et physiques, généralement le tri, le broyage, le lavage, la séparation des matériaux, le séchage et la recristallisation, afin de produire des matières premières plastiques qui conservent l’identité chimique de la matière plastique collectée.

L’étape critique de cette technologie de recyclage est la décontamination, au cours de laquelle la matière première plastique est soumise, au moins pendant une durée minimale, à un traitement thermique sous flux gazeux ou sous vide, afin d’éliminer la contamination fortuite jusqu’à un niveau non préoccupant pour la santé. Cette étape peut être suivie d’autres étapes de recyclage et de transformation, telles que les phases de filtration, de regranulation, de mélange, d’extrusion et de moulage.

L’utilisation de cette technologie de recyclage conserve les chaînes polymères qui constituent la matière plastique, et peut augmenter leur masse moléculaire. Une légère diminution involontaire de la masse moléculaire peut également se produire.

3.2

Recyclage à partir de circuits de produits qui se trouvent dans une chaîne fermée et contrôlée

Cette technologie de recyclage permet de recycler la matière première plastique provenant uniquement d’entités qui participent à des cycles fermés définis par des étapes de fabrication, de distribution ou de restauration, et qui participent à un programme de recyclage conformément à l’article 9.

La matière première plastique provient uniquement de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et utilisés à cette fin, et toute contamination autre que les résidus de surface provenant de denrées alimentaires et de l’étiquetage peut être exclue. La matière première plastique peut contenir des matériaux et objets broyés, ainsi que des chutes et des débris provenant de la production de matériaux et objets en matière plastique. Le programme exclut la collecte des matériaux et objets en tant que matière première plastique si ceux-ci ont été fournis aux consommateurs en vue d’une utilisation en dehors des locaux et/ou du contrôle des entités participant au programme de recyclage.

La technologie de décontamination utilisée dans le cadre de cette technologie de recyclage prévoit une décontamination microbiologique par application d’une température élevée pendant le remoulage, précédée d’un nettoyage de surface de base par lavage ou par d’autres moyens adaptés à la préparation du matériau en vue de son remoulage. En outre, il est permis d’ajouter une matière plastique nouvelle afin d’éviter une perte de qualité du plastique recyclé qui le rendrait impropre à l’usage auquel il était destiné.

Le plastique recyclé est utilisé uniquement pour la fabrication de matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les mêmes denrées alimentaires et dans les mêmes conditions que les matériaux et objets collectés, pour lesquels la conformité avec le règlement (UE) no 10/2011 a été initialement vérifiée.

Tableau 4

Spécifications et exigences applicables à l’utilisation de la technologie conformément à l’article 4, paragraphe 4

| Numéro de référence | Spécifications/exigences |
| --- | --- |
| 4.1 | a) | La technologie et son fonctionnement doivent correspondre pleinement à la description fournie au point 3.2 du tableau 3; |

Numéro de référence

Spécifications/exigences

4.1

a)

La technologie et son fonctionnement doivent correspondre pleinement à la description fournie au point 3.2 du tableau 3;

| b) | lorsque des matériaux font l’objet d’un réemploi au sein de la chaîne de distribution, sans opérations de recyclage, ils doivent être nettoyés régulièrement et suffisamment de manière à empêcher l’accumulation de résidus provenant des denrées alimentaires, de l’utilisation ou de l’étiquetage; |
| --- | --- |

b)

lorsque des matériaux font l’objet d’un réemploi au sein de la chaîne de distribution, sans opérations de recyclage, ils doivent être nettoyés régulièrement et suffisamment de manière à empêcher l’accumulation de résidus provenant des denrées alimentaires, de l’utilisation ou de l’étiquetage;

| c) | l’utilisation, le réemploi, le nettoyage effectué conformément au point b), ainsi que le recyclage doivent être mis en œuvre de manière à prévenir une contamination fortuite de la matière première plastique qui ne peut être éliminée par un nettoyage de surface; |
| --- | --- |

c)

l’utilisation, le réemploi, le nettoyage effectué conformément au point b), ainsi que le recyclage doivent être mis en œuvre de manière à prévenir une contamination fortuite de la matière première plastique qui ne peut être éliminée par un nettoyage de surface;

| d) | l’utilisation d’étiquettes ou d’impressions sur les matériaux et objets en matière plastique qui ne peuvent être complètement enlevées par un nettoyage avant remoulage est exclue; |
| --- | --- |

d)

l’utilisation d’étiquettes ou d’impressions sur les matériaux et objets en matière plastique qui ne peuvent être complètement enlevées par un nettoyage avant remoulage est exclue;

| e) | le document transmis conformément à l’article 9, paragraphe 3, fournit des instructions et des procédures explicites aux exploitants du secteur alimentaire participant au programme de recyclage afin de prévenir l’introduction de matières externes et toute contamination fortuite; |
| --- | --- |

e)

le document transmis conformément à l’article 9, paragraphe 3, fournit des instructions et des procédures explicites aux exploitants du secteur alimentaire participant au programme de recyclage afin de prévenir l’introduction de matières externes et toute contamination fortuite;

| f) | la matière première plastique et la matière plastique recyclée doivent à tout moment être pleinement conformes au règlement (UE) no 10/2011; les constituants de la matière plastique qui se sont accumulés et qui sont présents à la suite d’un recyclage répété, tels que des résidus d’additifs ou des produits de dégradation, doivent être considérés comme des substances ajoutées involontairement, au sens de l’article 6, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 10/2011. Leur présence ne doit pas dépasser un certain niveau qui est considéré comme dangereux dans une évaluation des risques effectuée en application de l’article 19 dudit règlement. Lorsque cela est nécessaire pour garantir la qualité des matériaux et objets en matière plastique recyclée, de la nouvelle matière plastique fabriquée conformément audit règlement est ajoutée; |
| --- | --- |

f)

la matière première plastique et la matière plastique recyclée doivent à tout moment être pleinement conformes au règlement (UE) no 10/2011; les constituants de la matière plastique qui se sont accumulés et qui sont présents à la suite d’un recyclage répété, tels que des résidus d’additifs ou des produits de dégradation, doivent être considérés comme des substances ajoutées involontairement, au sens de l’article 6, paragraphe 4, point a), du règlement (UE) no 10/2011. Leur présence ne doit pas dépasser un certain niveau qui est considéré comme dangereux dans une évaluation des risques effectuée en application de l’article 19 dudit règlement. Lorsque cela est nécessaire pour garantir la qualité des matériaux et objets en matière plastique recyclée, de la nouvelle matière plastique fabriquée conformément audit règlement est ajoutée;

| g) | des preuves scientifiques documentées démontrent que les matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués dans le cadre du programme ne présentent pas de risques pour la santé humaine dus à:






  — | l’accumulation de constituants de la matière plastique, tels que des résidus d’additifs, ou des produits de dégradation, résultant d’un recyclage répété; ou |
| --- | --- | --- |

g)

des preuves scientifiques documentées démontrent que les matériaux et objets en matière plastique recyclée fabriqués dans le cadre du programme ne présentent pas de risques pour la santé humaine dus à:

—

l’accumulation de constituants de la matière plastique, tels que des résidus d’additifs, ou des produits de dégradation, résultant d’un recyclage répété; ou

| — | la présence de résidus communs provenant d’autres sources telles que les denrées alimentaires, les détergents et l’étiquetage. |
| --- | --- |

—

la présence de résidus communs provenant d’autres sources telles que les denrées alimentaires, les détergents et l’étiquetage.

Tableau 5

Dérogations applicables à l’utilisation de la technologie conformément à l’article 4, paragraphe 5

| Numéro de référence | Spécifications/exigences |
| --- | --- |
| | |

Numéro de référence

Spécifications/exigences

---

(1)  
  1 Tel que défini dans la décision 97/129/CE, normes ASTM D7611 ou GB/T 16288-2008.

---

ANNEXE II

Modèle de fiche récapitulative du suivi de la conformité prévue à l’article 26 du règlement (UE) 2022/1616

La fiche modèle doit être complétée eu égard aux définitions figurant dans le règlement (CE) no 2023/2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication, et à son annexe B.

Abréviations utilisées dans le présent document conformément au règlement (CE) no 2023/2006:

| QA (pour «Quality Assessment») | : | évaluation de la qualité |
| --- | --- | --- |
| SOP (pour «Standard Operating Procedure») | : | Mode opératoire normalisé |
| Code SOP | : | le code SOP se compose de deux numéros — le numéro du SOP et le numéro du document dans lequel le SOP est décrit — présentés sous le format No SOP — No Doc; le numéro du document doit correspondre au numéro de document mentionné à la section 2.3, tandis que le numéro du SOP doit correspondre au système de numérotation du recycleur. |

QA (pour «Quality Assessment»)

:

évaluation de la qualité

SOP (pour «Standard Operating Procedure»)

:

Mode opératoire normalisé

Code SOP

:

le code SOP se compose de deux numéros — le numéro du SOP et le numéro du document dans lequel le SOP est décrit — présentés sous le format No SOP — No Doc; le numéro du document doit correspondre au numéro de document mentionné à la section 2.3, tandis que le numéro du SOP doit correspondre au système de numérotation du recycleur.

1.   SECTION 1: IDENTIFICATION

Les numéros (RIN, RFN, RON, RAN, NTN) visés dans la présente section correspondent aux numéros figurant dans le registre de l’Union établi conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2022/1616.

1.1   Identification de l’installation de recyclage

| Désignation de l’installation | |
| --- | --- |
| Technologie de recyclage appliquée conformément à l’annexe I | |
| Numéro du registre de l’Union (numéro de l’installation de recyclage, «RIN») | |
| Adresse de l’infrastructure | |
| Numéro de l’infrastructure de recyclage («RFN») | |
| Coordonnées | |
| Fonction/rôle des personnes de contact | |
| Numéros de registre national pertinents, le cas échéant | |
| Date de notification [article 25, paragraphe 1, point a)] | |

Désignation de l’installation

Technologie de recyclage appliquée conformément à l’annexe I

Numéro du registre de l’Union (numéro de l’installation de recyclage, «RIN»)

Adresse de l’infrastructure

Numéro de l’infrastructure de recyclage («RFN»)

Coordonnées

Fonction/rôle des personnes de contact

Numéros de registre national pertinents, le cas échéant

Date de notification [article 25, paragraphe 1, point a)]

1.2.   Identification du recycleur

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Numéro du registre de l’Union (numéro de recycleur, «RON») | |
| Adresse du siège social | |
| Coordonnées | |
| Fonction/rôle de la personne de contact principale | |
| Numéros de registre national pertinents, le cas échéant | |
| Titulaire d’une autorisation? (oui/non/sans objet) | |

Raison sociale

Numéro du registre de l’Union (numéro de recycleur, «RON»)

Adresse du siège social

Coordonnées

Fonction/rôle de la personne de contact principale

Numéros de registre national pertinents, le cas échéant

Titulaire d’une autorisation? (oui/non/sans objet)

1.3.   Décision d’autorisation du procédé de recyclage ou nouvelle technologie

A: identification de la décision d’autorisation ou de la nouvelle technologie utilisée par le procédé que l’installation applique:

| Numéro du registre de l’Union, c’est-à-dire le numéro d’autorisation attribué au procédé de recyclage («RAN»), numéro de la nouvelle technologie («NTN») | |
| --- | --- |

Numéro du registre de l’Union, c’est-à-dire le numéro d’autorisation attribué au procédé de recyclage («RAN»), numéro de la nouvelle technologie («NTN»)

B: titulaire de l’autorisation ou concepteur de la nouvelle technologie

| Nom du titulaire de l’autorisation (*1)/du concepteur de la technologie (*2), selon le cas | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Coordonnées | |
| Fonction/Rôle | |

Nom du titulaire de l’autorisation (*1)/du concepteur de la technologie (*2), selon le cas

Adresse

Coordonnées

Fonction/Rôle

1.4.   Références documentaires utilisées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

| Numéro de la question de l’EFSA | |
| --- | --- |
| Date de publication de l’avis de l’EFSA | |
| Numéro de la publication de l’EFSA (numéro de la production) | |
| Numéro de la décision relative à la confidentialité | |
| Date de la décision relative à la confidentialité | |

Numéro de la question de l’EFSA

Date de publication de l’avis de l’EFSA

Numéro de la publication de l’EFSA (numéro de la production)

Numéro de la décision relative à la confidentialité

Date de la décision relative à la confidentialité

1.5.   Autre(s) personne(s) responsable(s) de l’exploitation de l’installation de recyclage

| Nom | Fonction/Rôle | Coordonnées |
| --- | --- | --- |
| | | |

Nom

Fonction/Rôle

Coordonnées

2.   SECTION 2: FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION DE RECYCLAGE

2.1.   Déclarations écrites

Un nombre maximal de 3 000 caractères, espaces comprises, s’applique à la fois aux sections 2.1.1 et 2.1.2.

2.1.1   Déclaration du recycleur décrivant la production et la qualité de la matière plastique recyclée

2.1.2.   Déclaration du recycleur expliquant la correspondance avec le procédé autorisé

La présente section s’applique uniquement aux procédés autorisés.

2.2   Opérations de recyclage dans l’infrastructure de recyclage

La présente section doit contenir les informations suivantes:

| — | un schéma des principales étapes de fabrication qui font partie du procédé de recyclage et qui sont réalisées au sein de l’infrastructure de recyclage («schéma du site»); |
| --- | --- |

—

un schéma des principales étapes de fabrication qui font partie du procédé de recyclage et qui sont réalisées au sein de l’infrastructure de recyclage («schéma du site»);

| — | un tableau décrivant ces étapes de fabrication, avec les flux de matières qui les relient, réalisées dans l’infrastructure de recyclage et correspondant à ce schéma. |
| --- | --- |

—

un tableau décrivant ces étapes de fabrication, avec les flux de matières qui les relient, réalisées dans l’infrastructure de recyclage et correspondant à ce schéma.

2.2.1.   Schéma des principales étapes de fabrication réalisées au sein de l’infrastructure de recyclage (schéma du site)

2.2.2.   Description des principales étapes de fabrication réalisées au sein de l’infrastructure de recyclage et des flux qui les relient

| Numéro de l’étape | Désignation | Description | Tonnage moyen transformé (par an) |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |
| Numéro du flux | Désignation | Description | Taille moyenne du flux |
| | | | |
| | | | |

Numéro de l’étape

Désignation

Description

Tonnage moyen transformé (par an)

Numéro du flux

Désignation

Description

Taille moyenne du flux

2.3.   Documents internes

Il y a lieu de fournir une liste complète des documents pertinents pour le fonctionnement du procédé, la gestion de la qualité et les autres procédures administratives y afférentes, ainsi qu’une liste des documents relatifs à l’autorisation. Les documents seront numérotés et les numéros seront utilisés à la section 3 pour se référer à ces documents. Le recycleur peut appliquer son propre système de numérotation.

| Type de document | Numéro de document | Étape de la production concernée | Intitulé | Description | Date, version, auteur |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | |
| | | | | | |

Type de document

Numéro de document

Étape de la production concernée

Intitulé

Description

Date, version, auteur

2.4.   Définitions des lots

Les lots suivants sont définis conformément au tableau ci-dessous:

| — | Lot entrant: la matière plastique non transformée provenant des fournisseurs et entrant dans l’infrastructure de recyclage; |
| --- | --- |

—

Lot entrant: la matière plastique non transformée provenant des fournisseurs et entrant dans l’infrastructure de recyclage;

| — | Lot de matière première: la matière première plastique transformée dans l’infrastructure et se trouvant au stade de la décontamination; |
| --- | --- |

—

Lot de matière première: la matière première plastique transformée dans l’infrastructure et se trouvant au stade de la décontamination;

| — | Lot produit: la matière plastique recyclée résultant de la phase de décontamination; et |
| --- | --- |

—

Lot produit: la matière plastique recyclée résultant de la phase de décontamination; et

| — | Lot sortant: la matière plastique recyclée (ou les matériaux et objets en matière plastique recyclée) quittant l’infrastructure en vue d’une transformation ou d’une utilisation ultérieure. |
| --- | --- |

—

Lot sortant: la matière plastique recyclée (ou les matériaux et objets en matière plastique recyclée) quittant l’infrastructure en vue d’une transformation ou d’une utilisation ultérieure.

| — | Tout autre lot intermédiaire auquel correspond un contrôle d’évaluation de la qualité. |
| --- | --- |

—

Tout autre lot intermédiaire auquel correspond un contrôle d’évaluation de la qualité.

Lorsque le lot entrant ou le lot de matière première est identique parce qu’aucun contrôle supplémentaire d’évaluation de la qualité n’est effectué, seul le lot de matière première est identifié. La même approche est utilisée pour les lots produits et les lots sortants. Lorsqu’il existe différents types de lots entrants et/ou de lots sortants, ceux-ci sont identifiés séparément et se voient attribuer un nom distinctif.

L’opération d’évaluation de la qualité (QA) doit être numérotée de la même manière que dans le schéma du site (section 2.2.1).

| Type de lot | Désignation du lot
  en interne | Numéro du flux/de l’opération QA | Identification/Description | Fourchette de tailles type | Règle de traçabilité |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | |
| | | | | | |

Type de lot

Désignation du lot

en interne

Numéro du flux/de l’opération QA

Identification/Description

Fourchette de tailles type

Règle de traçabilité

2.5.   Schéma du processus de l’installation de décontamination

Il y a lieu d’ajouter un schéma de tuyauterie et d’instrumentation conforme au point 4.4 de la norme ISO 10628-1:2014, en tenant compte de la norme ISO 10628-2.

2.6.   Contrôle des opérations de décontamination critiques

Le tableau ci-dessous contient une référence aux étapes, stades ou opérations que l’EFSA a jugés critiques, un critère de contrôle pour chaque paramètre critique, les instruments de contrôle impliqués, ainsi qu’une description des mesures correctives en cas de non-respect du critère de contrôle. Des informations complémentaires sur l’évaluation des règles de contrôle complexes sont ajoutées au besoin.

| Opération critique (et référence à l’avis de l’EFSA) | Critère de contrôle | Mesure ou contrôle Instrument (référence à la section 2.5) | Brève description des mesures correctives en cas de non-respect de la règle de contrôle | Code SOP (No SOP — No Doc) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | |
| | | | | |

Opération critique (et référence à l’avis de l’EFSA)

Critère de contrôle

Mesure ou contrôle Instrument (référence à la section 2.5)

Brève description des mesures correctives en cas de non-respect de la règle de contrôle

Code SOP (No SOP — No Doc)

2.6.1.   Informations complémentaires sur les règles de contrôle complexes, au besoin

2.7.   Mode opératoire normalisé (SOP) pertinent pour le fonctionnement

Il convient d’indiquer dans le tableau ci-dessous la référence à chaque SOP utilisé pour le fonctionnement de l’installation, d’en donner une brève description et d’indiquer le lieu où cette procédure est appliquée.

| Code SOP | Brève description | Lieu |
| --- | --- | --- |
| | | |

Code SOP

Brève description

Lieu

3.   SECTION 3: ÉVALUATION DE LA QUALITÉ

3.1.   Liste des étapes de l’évaluation de la qualité

Chaque étape d’évaluation de la qualité (QA) doit être décrite à l’aide du tableau ci-dessous:

| Étape de la QA et numéro | Désignation de l’évaluation | Identification/Description | Critère | Données enregistrées | Code SOP (No SOP — No Doc) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | |

Étape de la QA et numéro

Désignation de l’évaluation

Identification/Description

Critère

Données enregistrées

Code SOP (No SOP — No Doc)

Il doit y avoir au moins quatre étapes (à moins qu’il n’y ait pas de différence entre les lots entrants et les lots de matière première ou entre les lots produits et les lots sortants — voir section 2.4):

| — | étape d’entrée (première étape QA, lorsque la matière pénètre dans l’infrastructure); |
| --- | --- |

—

étape d’entrée (première étape QA, lorsque la matière pénètre dans l’infrastructure);

| — | étape «matière première» (lorsque la matière première plastique entre dans le processus de décontamination); |
| --- | --- |

—

étape «matière première» (lorsque la matière première plastique entre dans le processus de décontamination);

| — | étape de production (lorsque la matière quitte le processus de décontamination); |
| --- | --- |

—

étape de production (lorsque la matière quitte le processus de décontamination);

| — | étape de sortie (lorsque la matière plastique recyclée ou les matériaux et objets en matière plastique recyclée quittent l’infrastructure). |
| --- | --- |

—

étape de sortie (lorsque la matière plastique recyclée ou les matériaux et objets en matière plastique recyclée quittent l’infrastructure).

Des étapes intermédiaires supplémentaires sont ajoutées, le cas échéant, afin d’évaluer la qualité de la matière à d’autres étapes. Ces étapes intermédiaires reçoivent une appellation distinctive.

3.2.   Mode opératoire normalisé pertinent appliqué lors des étapes d’évaluation de la qualité

Il convient d’indiquer dans le tableau ci-dessous la référence à chaque mode opératoire normalisé utilisé lors des étapes d’évaluation de la qualité, d’en donner une brève description et d’indiquer le lieu où cette procédure est effectuée.

| No de l’évaluation de la qualité (QA) (réf. 3.1) | Code SOP (No SOP — No Doc) | Brève description | Lieu (de la QA) |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |

No de l’évaluation de la qualité (QA) (réf. 3.1)

Code SOP (No SOP — No Doc)

Brève description

Lieu (de la QA)

4.   SECTION 4: RÉPERTOIRE DES DONNÉES ENREGISTRÉES

4.1   Systèmes d’enregistrement de l’évaluation de la qualité

| No de l’évaluation de la qualité (réf. 3.1) | Désignation | Identification/Description | Lieu | Sauvegarde | Code SOP (No SOP — No Doc) | Prévention des modifications |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | | |
| | | | | | | |

No de l’évaluation de la qualité (réf. 3.1)

Désignation

Identification/Description

Lieu

Sauvegarde

Code SOP (No SOP — No Doc)

Prévention des modifications

4.2.   Liste des codes des modes opératoires normalisés utilisés pour le système d’enregistrement

| No de l’évaluation de la qualité (réf. 3.1) | Code SOP (No SOP — No Doc) | Brève description | Lieu (de l’entrée dans le système d’enregistrement) |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |

No de l’évaluation de la qualité (réf. 3.1)

Code SOP (No SOP — No Doc)

Brève description

Lieu (de l’entrée dans le système d’enregistrement)

4.3.   Autres enregistrements/systèmes pertinents

| Procédure | Description / Documentation |
| --- | --- |
| | |

Procédure

Description / Documentation

---

(*1)  Le nom du titulaire de l’autorisation et son adresse doivent être identiques à ceux figurant dans la décision d’autorisation.

(*2)  Le concepteur de la technologie qui a notifié la nouvelle technologie utilisée par le procédé que l’installation applique, conformément à l’article 10, paragraphe 2.

---

ANNEXE III

Modèles de déclaration de conformité

PARTIE A

Déclaration de conformité à utiliser par les recycleurs

| DÉCLARATION de CONFORMITÉ des RECYCLEURS au RÈGLEMENT (UE) 2022/1616 |
| --- |
| Je soussigné déclare au nom de [AJOUTER LE NOM DU RECYCLEUR], tel qu’identifié à la section 1.1, que la matière plastique recyclée définie à la section 1.2 a été produite conformément au règlement (UE) 2022/1616. La matière recyclée à laquelle s’applique la présente déclaration se prête à un contact avec des denrées alimentaires, à condition qu’elle soit utilisée conformément aux restrictions énoncées à la section 3 de la présente déclaration, aux instructions de la présente déclaration et à l’étiquetage figurant sur le produit.
  Je déclare par la présente qu’à ma connaissance, le contenu de cette déclaration est correct et conforme au règlement (UE) 2022/1616. |
| Section 1: Identification |
| 1.1 | Recycleur |

DÉCLARATION de CONFORMITÉ des RECYCLEURS au RÈGLEMENT (UE) 2022/1616

Je soussigné déclare au nom de [AJOUTER LE NOM DU RECYCLEUR], tel qu’identifié à la section 1.1, que la matière plastique recyclée définie à la section 1.2 a été produite conformément au règlement (UE) 2022/1616. La matière recyclée à laquelle s’applique la présente déclaration se prête à un contact avec des denrées alimentaires, à condition qu’elle soit utilisée conformément aux restrictions énoncées à la section 3 de la présente déclaration, aux instructions de la présente déclaration et à l’étiquetage figurant sur le produit.

Je déclare par la présente qu’à ma connaissance, le contenu de cette déclaration est correct et conforme au règlement (UE) 2022/1616.

Section 1: Identification

1.1

Recycleur

| 1.2 | Produit recyclé |
| --- | --- |

1.2

Produit recyclé

| 1.3 | Autorité compétente |
| --- | --- |

1.3

Autorité compétente

| 1.1.1 | Nom |
| --- | --- |

1.1.1

Nom

| 1.2.1 | Nom commercial/dénomination |
| --- | --- |

1.2.1

Nom commercial/dénomination

| 1.3.1 | Nom |
| --- | --- |

1.3.1

Nom

| 1.1.2 | RON-FCM (*) («FCM» pour «Food-contact materials» ou matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires) |
| --- | --- |

1.1.2

RON-FCM (*) («FCM» pour «Food-contact materials» ou matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires)

| 1.2.2 | No du lot |
| --- | --- |

1.2.2

No du lot

| 1.3.2 | Adresse |
| --- | --- |

1.3.2

Adresse

| 1.1.3 | Pays |
| --- | --- |

1.1.3

Pays

| 1.2.3 | RIN-FCM (*) («FCM» pour «Food-contact materials» ou matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires) |
| --- | --- |

1.2.3

RIN-FCM (*) («FCM» pour «Food-contact materials» ou matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires)

| 1.3.3 | Pays/région |
| --- | --- |

1.3.3

Pays/région

| 1.1.4 | RFN-FCM (*) («FCM» pour «Food-contact materials» ou matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires) |
| --- | --- |

1.1.4

RFN-FCM (*) («FCM» pour «Food-contact materials» ou matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires)

| 1.2.4 | Autres informations |
| --- | --- |

1.2.4

Autres informations

| 1.3.4 | Numéro d’enregistrement attribué |
| --- | --- |

1.3.4

Numéro d’enregistrement attribué

Section 2: Conformité

| 2.1 | Justification de l’autorisation ou du permis d’exploitation (cocher une seule case) |
| --- | --- |

2.1

Justification de l’autorisation ou du permis d’exploitation (cocher une seule case)

2.1.1

☐

Décision d’autorisation

RAN (*)

2.1.2

☐

Programme de recyclage

RSN (*)

2.1.3

☐

Aucune autorisation ni aucun programme de recyclage requis

2.1.4

☐

Nouvelle technologie

NTN (*)

| 2.2 | Résultats de l’évaluation de la conformité tels que figurant dans le tableau 3.1 de l’annexe II pour les étapes obligatoires de l’évaluation de la qualité obligatoire uniquement si le champ 2.1.1 est coché
  Note importante: Les champs 2.2.2 à 2.2.4 peuvent être laissés vierges, à condition de cocher le champ 2.2.5. |
| --- | --- |

2.2

Résultats de l’évaluation de la conformité tels que figurant dans le tableau 3.1 de l’annexe II pour les étapes obligatoires de l’évaluation de la qualité obligatoire uniquement si le champ 2.1.1 est coché

Note importante: Les champs 2.2.2 à 2.2.4 peuvent être laissés vierges, à condition de cocher le champ 2.2.5.

Étape (**)

Critères de décision et résultat(s)

Numéro(s) de lot

| 2.2.1 | Sortie |
| --- | --- |

2.2.1

Sortie

| 2.2.2 | Entrée |
| --- | --- |

2.2.2

Entrée

| 2.2.3 | Matière première |
| --- | --- |

2.2.3

Matière première

| 2.2.4 | Production |
| --- | --- |

2.2.4

Production

| 2.2.5 | Je soussigné confirme que les informations requises dans les champs 2.2.2 à 2.2.4 seront mises à la disposition de l’autorité compétente, à sa demande, dans un délai de 3 jours ouvrables. |
| --- | --- |

2.2.5

Je soussigné confirme que les informations requises dans les champs 2.2.2 à 2.2.4 seront mises à la disposition de l’autorité compétente, à sa demande, dans un délai de 3 jours ouvrables.

☐

Section 3: Instructions et informations destinées aux utilisateurs du produit

3.1

Instructions aux transformateurs

3.1.1

Contenu recyclé maximal (% m/m)

%

3.1.2

Contenu recyclé présent (% m/m)

%

3.1.3

Restrictions d’utilisation (**)

3.1.4

Autres instructions

3.2

Instructions destinées aux utilisateurs en aval de la chaîne d’approvisionnement, y compris aux utilisateurs finaux

3.2.1

Restrictions d’utilisation (**)

3.2.2

Résumé de l’étiquetage

3.2.3

Autres instructions

Section 4: Signature

| 4.1 | Signature et cachet de la société |
| --- | --- |

4.1

Signature et cachet de la société

| 4.2 | Nom du signataire |
| --- | --- |

4.2

Nom du signataire

| 4.3 | Rôle/fonction du signataire |
| --- | --- |

4.3

Rôle/fonction du signataire

| 4.4 | Lieu et date |
| --- | --- |

4.4

Lieu et date

PARTIE B

Déclaration de conformité à utiliser par les transformateurs si la matière plastique transformée contient de la matière plastique recyclée

| DÉCLARATION de CONFORMITÉ des TRANSFORMATEURS au RÈGLEMENT (UE) 2022/1616 |
| --- |
| Je soussigné déclare au nom de [AJOUTER LE NOM DU RECYCLEUR], tel qu’identifié à la section 1.1, que la matière plastique recyclée définie à la section 1.2 a été produite conformément au règlement (UE) 2022/1616. La matière recyclée à laquelle s’applique la présente déclaration se prête à un contact avec des denrées alimentaires, à condition qu’elle soit utilisée conformément aux restrictions énoncées à la section 3 de la présente déclaration, aux instructions de la présente déclaration et à l’étiquetage figurant sur le produit.
  Je déclare par la présente qu’à ma connaissance, le contenu de cette déclaration est correct et conforme au règlement (UE) 2022/1616. |
| Section 1 — Identification |
| 1.1 | Transformateur |

DÉCLARATION de CONFORMITÉ des TRANSFORMATEURS au RÈGLEMENT (UE) 2022/1616

Je soussigné déclare au nom de [AJOUTER LE NOM DU RECYCLEUR], tel qu’identifié à la section 1.1, que la matière plastique recyclée définie à la section 1.2 a été produite conformément au règlement (UE) 2022/1616. La matière recyclée à laquelle s’applique la présente déclaration se prête à un contact avec des denrées alimentaires, à condition qu’elle soit utilisée conformément aux restrictions énoncées à la section 3 de la présente déclaration, aux instructions de la présente déclaration et à l’étiquetage figurant sur le produit.

Je déclare par la présente qu’à ma connaissance, le contenu de cette déclaration est correct et conforme au règlement (UE) 2022/1616.

Section 1 — Identification

1.1

Transformateur

| 1.2 | Produit contenant du plastique recyclé |
| --- | --- |

1.2

Produit contenant du plastique recyclé

| 1.3 | Autorité compétente |
| --- | --- |

1.3

Autorité compétente

| 1.1.1 | Nom |
| --- | --- |

1.1.1

Nom

| 1.2.1 | Nom commercial/dénomination |
| --- | --- |

1.2.1

Nom commercial/dénomination

| 1.3.1 | Nom |
| --- | --- |

1.3.1

Nom

| 1.1.2 | Adresse |
| --- | --- |

1.1.2

Adresse

| 1.2.2 | No du lot |
| --- | --- |

1.2.2

No du lot

| 1.3.2 | Adresse |
| --- | --- |

1.3.2

Adresse

| 1.1.3 | Pays |
| --- | --- |

1.1.3

Pays

| 1.2.4 | Autres informations |
| --- | --- |

1.2.4

Autres informations

| 1.3.3 | Pays/région |
| --- | --- |

1.3.3

Pays/région

| 1.3.4 | Numéro d’enregistrement |
| --- | --- |

1.3.4

Numéro d’enregistrement

Section 2: Conformité

2.1

2.1.1

Origine du plastique recyclé; Numéros RIN

2.1.2

Numéros des lots de matière plastique recyclée provenant de l’installation de décontamination

2.1.3

Contenu recyclé maximal indiqué par le recycleur (partie A, 3.1.1)

% m/m

2.1.4

Contenu effectivement recyclé dans ce produit

% m/m

2.1.5

Les restrictions prévues dans la déclaration de conformité reçue du recycleur sont respectées

☐

2.1.6

Ajout d’additifs ou de substances de départ

| ☐ | Les additifs ajoutés ou les substances de départ sont conformes au règlement (UE) no 10/2011 |
| --- | --- |

☐

Les additifs ajoutés ou les substances de départ sont conformes au règlement (UE) no 10/2011

| ☐ | Aucun ajout |
| --- | --- |

☐

Aucun ajout

Section 3: Instructions et informations destinées aux utilisateurs du produit

3.2

Instructions destinées aux utilisateurs en aval de la chaîne d’approvisionnement, y compris aux utilisateurs finaux

3.2.1

Le produit identifié à la section 1.2 est: (cocher la case applicable; les deux peuvent s’appliquer)

| A) | un plastique recyclé en vue d’autres étapes de transformation |
| --- | --- |

A)

un plastique recyclé en vue d’autres étapes de transformation

☐

| B) | un matériau ou objet en matière plastique final, propre, sans autre transformation, à entrer en contact avec des denrées alimentaires. |
| --- | --- |

B)

un matériau ou objet en matière plastique final, propre, sans autre transformation, à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

☐

3.2.2

Type(s) de denrée(s) alimentaire(s) avec lequel ou lesquels il est destiné à entrer en contact

3.2.3

Durée et température du traitement et de l’entreposage au contact de la denrée alimentaire

3.2.4

Rapport le plus élevé entre la surface en contact avec les denrées alimentaires et le volume pour lequel la conformité a été vérifiée

3.2.5

Liste des substances ajoutées avec indication des limites de migration; ajouter des lignes si nécessaire.

[Remarque: il se peut que le numéro du matériau destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires (FCM) et la limite de migration spécifique (LMS) n’existent pas pour certaines substances]

No FCM*

Autre désignation (no CAS, nom chimique)

LMS* (mg/kg de denrée alimentaire)

3.2.6

Autres informations et instructions pertinentes, y compris conformément à l’annexe IV, points 7 et 9, du règlement (UE) no 10/2011 de la Commission (1)

3.2.7

La matière plastique recyclée à laquelle s’applique la présente déclaration est contenue dans une couche d’un matériau ou objet multicouches relevant soit de l’article 13, soit de l’article 14 du règlement (UE) no 10/2011 et contenant du plastique fabriqué conformément audit règlement dans une ou plusieurs autres couches. Une déclaration de conformité distincte, telle que prévue à l’article 15 dudit règlement, concernant cette ou ces couches, est disponible et doit être prise en considération.

☐

Section 4: Signature

| 4.1 | Signature et cachet de la société |
| --- | --- |

4.1

Signature et cachet de la société

| 4.2 | Nom du signataire |
| --- | --- |

4.2

Nom du signataire

| 4.3 | Rôle/fonction du signataire |
| --- | --- |

4.3

Rôle/fonction du signataire

| 4.4 | Lieu et date |
| --- | --- |

4.4

Lieu et date

---

(*)  RAN — numéro d’autorisation du procédé de recyclage; RON — numéro de recycleur; RIN — numéro de l’installation de recyclage; RSN — numéro du programme de recyclage; NTN — numéro de la nouvelle technologie; RFN — numéro de l’infrastructure de recyclage.

(**)  Les champs relatifs à l’étape de sortie (pour les lots mis sur le marché et accompagnés de la présente déclaration) doivent obligatoirement être complétés. Les autres champs sont facultatifs, mais si les informations concernées ne sont pas fournies dans la présente déclaration, elles devront être mises à la disposition de l’autorité compétente, à sa demande, dans un délai de trois jours ouvrables.

(***)  Les restrictions d’utilisation correspondent à toutes les conditions applicables au champ d’utilisation de la matière plastique recyclée, conformément à l’annexe I en ce qui concerne la technologie appliquée, aux articles 7, 8 ou 9, à l’autorisation accordée pour le procédé de recyclage, le cas échéant, ou à toute autre restriction que le recycleur juge nécessaire.

(1)  Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1).

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| 20.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 243/47 |
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20.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 243/47

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1617 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2022

modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 71, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

La peste porcine africaine est une maladie virale infectieuse qui touche les porcins détenus et les porcins sauvages et peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission (2) a été adopté en vertu du règlement (UE) 2016/429; il établit des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine à appliquer pendant une période limitée par les États membres mentionnés à son annexe I (ci-après les «États membres concernés»), dans les zones réglementées I, II et III répertoriées dans cette annexe.

| (3) | Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/1460 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Italie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne. |
| --- | --- |

(3)

Les zones répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 ont été établies sur la base de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 a été modifiée en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2022/1460 de la Commission (3), à la suite d’évolutions de la situation épidémiologique relative à cette maladie en Italie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne.

| (4) | Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés. |
| --- | --- |

(4)

Les modifications des zones réglementées I, II et III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 devraient être fondées sur la situation épidémiologique en ce qui concerne la peste porcine africaine dans les zones touchées par cette maladie et sur la situation épidémiologique globale de la peste porcine africaine dans l’État membre concerné, sur le niveau de risque de propagation de cette maladie, sur des principes et critères scientifiquement fondés utilisés pour la définition géographique de la régionalisation consécutive à la peste porcine africaine et sur les lignes directrices de l’Union convenues avec les États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et accessibles au public sur le site web de la Commission (4). Ces modifications devraient également tenir compte des normes internationales, telles que le Code sanitaire pour les animaux terrestres (5) de l’Organisation mondiale de la santé animale, et des justifications relatives à la régionalisation fournies par les autorités compétentes des États membres concernés.

| (5) | Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2022/1460, de nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins détenus en Pologne et des nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins sauvages en Allemagne ainsi qu’en Pologne, à proximité immédiate de l’Allemagne. Par ailleurs, la situation épidémiologique dans certaines zones répertoriées comme zones réglementées III, en Pologne et en Slovaquie s’est améliorée en ce qui concerne les porcins détenus, grâce aux mesures de lutte contre la maladie appliquées par ces États membres conformément à la législation de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2022/1460, de nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins détenus en Pologne et des nouveaux foyers de peste porcine africaine sont apparus chez des porcins sauvages en Allemagne ainsi qu’en Pologne, à proximité immédiate de l’Allemagne. Par ailleurs, la situation épidémiologique dans certaines zones répertoriées comme zones réglementées III, en Pologne et en Slovaquie s’est améliorée en ce qui concerne les porcins détenus, grâce aux mesures de lutte contre la maladie appliquées par ces États membres conformément à la législation de l’Union.

| (6) | En septembre 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus, dans la région de Warmińsko-Mazurskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée II, et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent. |
| --- | --- |

(6)

En septembre 2022, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcins détenus, dans la région de Warmińsko-Mazurskie, en Pologne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ce nouveau foyer de peste porcine africaine chez des porcins détenus entraîne une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée II dans ladite annexe et touchée par ce récent foyer de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée III dans ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée II, et les limites actuelles de la zone réglementée II devraient également être redéfinies pour tenir compte de ce foyer récent.

| (7) | En outre, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans la région de Zachodniopomorskie, en Pologne, dans une zone située à proximité immédiate d’une zone du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, en Allemagne, qui ne figure actuellement pas à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone d’Allemagne qui n’est actuellement pas mentionnée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 et qui se trouve à proximité immédiate de la zone de Pologne touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine devrait à présent être répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe. |
| --- | --- |

(7)

En outre, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans la région de Zachodniopomorskie, en Pologne, dans une zone située à proximité immédiate d’une zone du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, en Allemagne, qui ne figure actuellement pas à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone d’Allemagne qui n’est actuellement pas mentionnée à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 et qui se trouve à proximité immédiate de la zone de Pologne touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine devrait à présent être répertoriée en tant que zone réglementée I dans ladite annexe.

| (8) | De plus, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans le Land de Brandebourg, en Allemagne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone d’Allemagne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à ladite annexe et touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II à ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents. |
| --- | --- |

(8)

De plus, plusieurs foyers de peste porcine africaine ont été observés chez des porcins sauvages dans le Land de Brandebourg, en Allemagne, dans une zone actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Ces nouveaux foyers de peste porcine africaine chez des porcins sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque, dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone d’Allemagne actuellement répertoriée en tant que zone réglementée I à ladite annexe et touchée par ces récents foyers de peste porcine africaine devrait désormais être répertoriée en tant que zone réglementée II à ladite annexe, plutôt qu’en tant que zone réglementée I, et les limites actuelles de la zone réglementée I devraient également être redéfinies pour tenir compte de ces foyers récents.

| (9) | À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus en Pologne, et chez des porcins sauvages en Allemagne et en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. |
| --- | --- |

(9)

À la suite de l’apparition récente de ces foyers de peste porcine africaine chez des porcins détenus en Pologne, et chez des porcins sauvages en Allemagne et en Pologne, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la peste porcine africaine dans l’Union, la régionalisation dans ces États membres a été réexaminée et mise à jour. Par ailleurs, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et actualisées. Il convient d’incorporer ces modifications à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605.

| (10) | Par ailleurs, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (6), et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’WOAH, certaines zones dans les régions de Lubelskie, Podkarpackie, Dolnośląskie et Lubuskie en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées III au cours des douze derniers mois. Ces zones réglementées III devraient à présent être répertoriées en tant que zones réglementées II, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine. |
| --- | --- |

(10)

Par ailleurs, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Pologne conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (6), et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’WOAH, certaines zones dans les régions de Lubelskie, Podkarpackie, Dolnośląskie et Lubuskie en Pologne, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées III au cours des douze derniers mois. Ces zones réglementées III devraient à présent être répertoriées en tant que zones réglementées II, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine.

| (11) | Enfin, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Slovaquie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’WOAH, certaines zones dans les régions de Trebišov et Michalovce en Slovaquie, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées III au cours des douze derniers mois. Ces zones réglementées III devraient à présent être répertoriées en tant que zones réglementées II, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine. |
| --- | --- |

(11)

Enfin, compte tenu de l’efficacité des mesures de lutte contre la peste porcine africaine chez les porcins détenus dans les zones réglementées III répertoriées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 qui sont appliquées en Slovaquie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, et notamment celles prévues aux articles 64, 65 et 67 dudit règlement, et en conformité avec les mesures d’atténuation des risques pour la peste porcine africaine définies dans le code de l’WOAH, certaines zones dans les régions de Trebišov et Michalovce en Slovaquie, actuellement répertoriées en tant que zones réglementées III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605, devraient désormais être répertoriées en tant que zones réglementées II dans ladite annexe, en raison de l’absence de foyers de peste porcine africaine chez les porcins détenus et les porcins sauvages dans ces zones réglementées III au cours des douze derniers mois. Ces zones réglementées III devraient à présent être répertoriées en tant que zones réglementées II, compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne la peste porcine africaine.

| (12) | Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Allemagne, en Pologne et en Slovaquie et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées. |
| --- | --- |

(12)

Pour tenir compte des évolutions récentes de la situation épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter de manière proactive contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones réglementées d’une dimension suffisante soient délimitées en Allemagne, en Pologne et en Slovaquie et dûment répertoriées en tant que zones réglementées I, II et III à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605. Étant donné que la situation en ce qui concerne la peste porcine africaine est très dynamique dans l’Union, il a été tenu compte de la situation dans les zones environnantes lors de la délimitation de ces nouvelles zones réglementées.

| (13) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(13)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 par le présent règlement d’exécution prennent effet le plus rapidement possible.

| (14) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2021/605 de la Commission du 7 avril 2021 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 129 du 15.4.2021, p. 1).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2022/1460 de la Commission du 2 septembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 établissant des mesures spéciales de lutte contre la peste porcine africaine (JO L 229 du 5.9.2022, p. 27).

3

(4)  Document de travail SANTE/7112/2015/Rev. 3 «Principles and criteria for geographically defining ASF regionalisation», disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/food/animals/animal-diseases/control-measures/asf_fr

4

(5)  OIE, Code sanitaire pour les animaux terrestres, 29e édition, 2021. Volumes I et II ISBN 978-92-95115-40-8; https://www.woah.org/en/what-we-do/standards/codes-and-manuals/terrestrial-code-online-access/

5

e

(6)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

6

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ANNEXE

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/605 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

ZONES RÉGLEMENTÉES

PARTIE I

1.   Allemagne

Les zones réglementées I suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Alt Zauche-Wußwerk,

| Gemeinde Byhleguhre-Byhlen, |
| --- |

Gemeinde Byhleguhre-Byhlen,

| Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine, |
| --- |

Gemeinde Märkische Heide, mit den Gemarkungen Alt Schadow, Neu Schadow, Pretschen, Plattkow, Wittmannsdorf, Schuhlen-Wiese, Bückchen, Kuschkow, Gröditsch, Groß Leuthen, Leibchel, Glietz, Groß Leine, Dollgen, Krugau, Dürrenhofe, Biebersdorf und Klein Leine,

| Gemeinde Neu Zauche, |
| --- |

Gemeinde Neu Zauche,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel, |
| --- |

Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Groß Liebitz, Guhlen, Mochow und Siegadel,

| Gemeinde Spreewaldheide, |
| --- |

Gemeinde Spreewaldheide,

| Gemeinde Straupitz, |
| --- |

Gemeinde Straupitz,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg, |
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Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Müncheberg, Eggersdorf bei Müncheberg und Hoppegarten bei Müncheberg,

| Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167 |
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Gemeinde Bliesdorf mit den Gemarkungen Kunersdorf - westlich der B167 und Bliesdorf - westlich der B167

| Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow, |
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Gemeinde Märkische Höhe mit den Gemarkungen Reichenberg und Batzlow,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167 |
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Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Haselberg, Frankenfelde, Schulzendorf, Lüdersdorf Biesdorf, Rathsdorf - westlich der B 167 und Wriezen - westlich der B167

| Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz), |
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Gemeinde Buckow (Märkische Schweiz),

| Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf, |
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Gemeinde Strausberg mit den Gemarkungen Hohenstein und Ruhlsdorf,

| Gemeine Garzau-Garzin, |
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Gemeine Garzau-Garzin,

| Gemeinde Waldsieversdorf, |
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Gemeinde Waldsieversdorf,

| Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder, |
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Gemeinde Rehfelde mit der Gemarkung Werder,

| Gemeinde Reichenow-Mögelin, |
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Gemeinde Reichenow-Mögelin,

| Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35, |
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Gemeinde Prötzel mit den Gemarkungen Harnekop, Sternebeck und Prötzel östlich der B 168 und der L35,

| Gemeinde Oberbarnim, |
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Gemeinde Oberbarnim,

| Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg, |
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Gemeinde Bad Freienwalde mit der Gemarkung Sonnenburg,

| Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge, |
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Gemeinde Falkenberg mit den Gemarkungen Dannenberg, Falkenberg westlich der L 35, Gersdorf und Kruge,

| Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf, |
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Gemeinde Höhenland mit den Gemarkungen Steinbeck, Wollenberg und Wölsickendorf,

| Landkreis Barnim:





  Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238, |
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Landkreis Barnim:

Gemeinde Joachimsthal östlich der L220 (Eberswalder Straße), östlich der L23 (Töpferstraße und Templiner Straße), östlich der L239 (Glambecker Straße) und Schorfheide (JO) östlich der L238,

| Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239, |
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Gemeinde Friedrichswalde mit der Gemarkung Glambeck östlich der L 239,

| Gemeinde Althüttendorf, |
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Gemeinde Althüttendorf,

| Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198, |
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Gemeinde Ziethen mit den Gemarkungen Groß Ziethen und Klein Ziethen westlich der B198,

| Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200, |
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Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Golzow, Senftenhütte, Buchholz, Schorfheide (Ch), Chorin westlich der L200 und Sandkrug nördlich der L200,

| Gemeinde Britz, |
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Gemeinde Britz,

| Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt, |
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Gemeinde Schorfheide mit den Gemarkungen Altenhof, Werbellin, Lichterfelde und Finowfurt,

| Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200, |
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Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit der Gemarkungen Finow und Spechthausen und der Gemarkung Eberswalde südlich der B167 und westlich der L200,

| Gemeinde Breydin, |
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Gemeinde Breydin,

| Gemeinde Melchow, |
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Gemeinde Melchow,

| Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg, |
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Gemeinde Sydower Fließ mit der Gemarkung Grüntal nördlich der K6006 (Landstraße nach Tuchen), östlich der Schönholzer Straße und östlich Am Postweg,

| Hohenfinow südlich der B167, |
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Hohenfinow südlich der B167,

| Landkreis Uckermark:





  Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow, |
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Landkreis Uckermark:

Gemeinde Passow mit den Gemarkungen Briest, Passow und Schönow,

| Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark, |
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Gemeinde Mark Landin mit den Gemarkungen Landin nördlich der B2, Grünow und Schönermark,

| Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf, |
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Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Frauenhagen, Mürow, Angermünde nördlich und nordwestlich der B2, Dobberzin nördlich der B2, Kerkow, Welsow, Bruchhagen, Greiffenberg, Günterberg, Biesenbrow, Görlsdorf, Wolletz und Altkünkendorf,

| Gemeinde Zichow, |
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Gemeinde Zichow,

| Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27, |
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Gemeinde Casekow mit den Gemarkungen Blumberg, Wartin, Luckow-Petershagen und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow westlich der L272 und nördlich der L27,

| Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27, |
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Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Hohenselchow nördlich der L27,

| Gemeinde Tantow, |
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Gemeinde Tantow,

| Gemeinde Mescherin außer der Gemarkung Neurochlitz östlich der B2, dieser folgend bis zur Gemarkungsgrenze Rosow, weiter in nordwestlicher Richtung bis Rosow, weiter auf der K7311 zur Landesgrenze zu Mecklenburg-Vorpommern, dieser folgend in östlicher Richtung bis zur polnischen Grenze, |
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Gemeinde Mescherin außer der Gemarkung Neurochlitz östlich der B2, dieser folgend bis zur Gemarkungsgrenze Rosow, weiter in nordwestlicher Richtung bis Rosow, weiter auf der K7311 zur Landesgrenze zu Mecklenburg-Vorpommern, dieser folgend in östlicher Richtung bis zur polnischen Grenze,

| Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow westlich der B2 sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und der B2 bis zur Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend, |
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Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Geesow westlich der B2 sowie den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf nördlich der L27 und der B2 bis zur Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend,

| Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2, |
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Gemeinde Pinnow nördlich und westlich der B2,

| Gemeinde Nordwestuckermark mit den Gemarkungen Zernikow, Holzendorf, Rittgarten, Falkenhagen, Schapow, Schönermark (NWU), Wilhelmshof, Naugarten, Horst, Gollmitz, Klein-Sperrenwalde und Kröchlendorff, |
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Gemeinde Nordwestuckermark mit den Gemarkungen Zernikow, Holzendorf, Rittgarten, Falkenhagen, Schapow, Schönermark (NWU), Wilhelmshof, Naugarten, Horst, Gollmitz, Klein-Sperrenwalde und Kröchlendorff,

| Gemeinde Boitzenburger-Land mit den Gemarkungen Berkholz, Wichmannsdorf, Kuhz und Haßleben, |
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Gemeinde Boitzenburger-Land mit den Gemarkungen Berkholz, Wichmannsdorf, Kuhz und Haßleben,

| Gemeinde Mittenwalde, |
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Gemeinde Mittenwalde,

| Gemeinde Gerswalde mit den Gemarkungen Gerswalde, Buchholz, Pinnow (GE), Kaakstedt und Fergitz |
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Gemeinde Gerswalde mit den Gemarkungen Gerswalde, Buchholz, Pinnow (GE), Kaakstedt und Fergitz

| Gemeinde Flieth-Steglitz, |
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Gemeinde Flieth-Steglitz,

| Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Wilmersdorf und Schmiedeberg, |
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Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Wilmersdorf und Schmiedeberg,

| Gemeinde Oberuckersee mit der Gemarkung Grünheide, |
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Gemeinde Oberuckersee mit der Gemarkung Grünheide,

| Gemeinde Gramzow mit der Gemarkung Gramzow östlich der der K7315, Gemarkungen |
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Gemeinde Gramzow mit der Gemarkung Gramzow östlich der der K7315, Gemarkungen

| Meichow, Neumeichow, Polßen |
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Meichow, Neumeichow, Polßen

| Gemeinde Randowtal mit den Gemarkungen Wollin, Schmölln, Schwaneberg, Grenz |
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Gemeinde Randowtal mit den Gemarkungen Wollin, Schmölln, Schwaneberg, Grenz

| Gemeinde Brüssow mit den Gemarkungen Battin, Grünberg und Trampe, |
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Gemeinde Brüssow mit den Gemarkungen Battin, Grünberg und Trampe,

| Gemeinde Carmzow-Wallmow. |
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Gemeinde Carmzow-Wallmow.

| Gemeinde Grünow mit der Gemarkung Grenz, |
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Gemeinde Grünow mit der Gemarkung Grenz,

| Gemeinde Schenkenberg mit der Gemarkung Kleptow, |
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Gemeinde Schenkenberg mit der Gemarkung Kleptow,

| Gemeinde Schönfeld, |
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Gemeinde Schönfeld,

| Gemeinde Göritz, |
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Gemeinde Göritz,

| Gemeinde Prenzlau mit den Gemarkungen Dedelow, Schönwerder und Dauer, |
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Gemeinde Prenzlau mit den Gemarkungen Dedelow, Schönwerder und Dauer,

| Gemeinde Uckerland mit der Gemarkung Bandelow südlich der Straße von Bandelow zum Bandlowsee und der Gemarkung Jagow südlich der Straße vom Bandlowsee zur K7341, |
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Gemeinde Uckerland mit der Gemarkung Bandelow südlich der Straße von Bandelow zum Bandlowsee und der Gemarkung Jagow südlich der Straße vom Bandlowsee zur K7341,

| Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Storkow (Mark), |
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Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Storkow (Mark),

| Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen, |
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Gemeinde Spreenhagen mit den Gemarkungen Braunsdorf, Markgrafpieske, Lebbin und Spreenhagen,

| Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg, |
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Gemeinde Grünheide (Mark) mit den Gemarkungen Kagel, Kienbaum und Hangelsberg,

| Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36, |
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Gemeinde Fürstenwalde westlich der B 168 und nördlich der L 36,

| Gemeinde Rauen, |
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Gemeinde Rauen,

| Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246, |
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Gemeinde Wendisch Rietz bis zur östlichen Uferzone des Scharmützelsees und von der südlichen Spitze des Scharmützelsees südlich der B246,

| Gemeinde Reichenwalde, |
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Gemeinde Reichenwalde,

| Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35, |
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Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Petersdorf und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow westlich der östlichen Uferzone des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze westlich der L35,

| Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder, |
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Gemeinde Tauche mit der Gemarkung Werder,

| Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36, |
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Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Jänickendorf, Schönfelde, Beerfelde, Gölsdorf, Buchholz, Tempelberg und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf westlich der L36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande nördlich der L36,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Turnow, |
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Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Turnow,

| Gemeinde Drachhausen, |
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Gemeinde Drachhausen,

| Gemeinde Schmogrow-Fehrow, |
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Gemeinde Schmogrow-Fehrow,

| Gemeinde Drehnow, |
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Gemeinde Drehnow,

| Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf, |
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Gemeinde Teichland mit den Gemarkungen Maust und Neuendorf,

| Gemeinde Dissen-Striesow, |
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Gemeinde Dissen-Striesow,

| Gemeinde Briesen, |
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Gemeinde Briesen,

| Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Klein Buckow westlich der B79, Radeweise, Stradow, Straußdorf, Wolkenberg und der Gemarkung Spremberg westlich der Tagebaurandstraße, |
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Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen, Klein Buckow westlich der B79, Radeweise, Stradow, Straußdorf, Wolkenberg und der Gemarkung Spremberg westlich der Tagebaurandstraße,

| Gemeinde Drebkau mit den Gemarkungen Jehserig und Kausche und der Gemarkung Schorbus östlich der L521, |
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Gemeinde Drebkau mit den Gemarkungen Jehserig und Kausche und der Gemarkung Schorbus östlich der L521,

| Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Groß Oßnig, Groß Döbbern und Klein Döbbern westlich der B 97, |
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Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Groß Oßnig, Groß Döbbern und Klein Döbbern westlich der B 97,

| Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Klein Gaglow und Hähnchen, |
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Gemeinde Kolkwitz mit den Gemarkungen Klein Gaglow und Hähnchen,

| Gemeinde Welzow mit der Gemarkung Welzow, |
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Gemeinde Welzow mit der Gemarkung Welzow,

| Kreisfreie Stadt Cottbus außer der Gemarkung Kahren, |
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Kreisfreie Stadt Cottbus außer der Gemarkung Kahren,

| Landkreis Oberspreewald-Lausitz:





  Gemeinde Neupetershain, |
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Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Neupetershain,

| Gemeinde Lauchhammer, |
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Gemeinde Lauchhammer,

| Gemeinde Schwarzheide, |
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Gemeinde Schwarzheide,

| Gemeinde Schipkau, |
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Gemeinde Schipkau,

| Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Brieske, Niemtsch, Senftenberg, Reppist, Hosena, Großkoschen, Kleinkoschen und Sedlitz, |
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Gemeinde Senftenberg mit den Gemarkungen Brieske, Niemtsch, Senftenberg, Reppist, Hosena, Großkoschen, Kleinkoschen und Sedlitz,

| die Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Biehlen, |
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die Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Biehlen,

| Gemeinde Neu-Seeland mit den Gemarkungen Lieske, Bahnsdorf und Lindchen, |
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Gemeinde Neu-Seeland mit den Gemarkungen Lieske, Bahnsdorf und Lindchen,

| Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Dörrwalde und Allmosen, |
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Gemeinde Großräschen mit den Gemarkungen Dörrwalde und Allmosen,

| Gemeinde Tettau, |
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Gemeinde Tettau,

| Landkreis Elbe-Elster:





  Gemeinde Großthiemig, |
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Landkreis Elbe-Elster:

Gemeinde Großthiemig,

| Gemeinde Hirschfeld, |
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Gemeinde Hirschfeld,

| Gemeinde Gröden, |
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Gemeinde Gröden,

| Gemeinde Schraden, |
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Gemeinde Schraden,

| Gemeinde Merzdorf, |
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Gemeinde Merzdorf,

| Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf, Prösen, Stolzenhain a.d. Röder, |
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Gemeinde Röderland mit der Gemarkung Wainsdorf, Prösen, Stolzenhain a.d. Röder,

| Gemeinde Plessa mit der Gemarkung Plessa, |
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Gemeinde Plessa mit der Gemarkung Plessa,

| Landkreis Prignitz:





  Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf, Tacken, Hohenvier, Strigleben, Steinberg und Gulow, |
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Landkreis Prignitz:

Gemeinde Groß Pankow mit den Gemarkungen Baek, Tangendorf, Tacken, Hohenvier, Strigleben, Steinberg und Gulow,

| Gemeinde Perleberg mit der Gemarkung Schönfeld, |
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Gemeinde Perleberg mit der Gemarkung Schönfeld,

| Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Postlin, Strehlen, Blüthen, Klockow, Premslin, Glövzin, Waterloo, Karstädt, Dargardt, Garlin und die Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin westlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona, |
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Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Postlin, Strehlen, Blüthen, Klockow, Premslin, Glövzin, Waterloo, Karstädt, Dargardt, Garlin und die Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin westlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona,

| Gemeinde Gülitz-Reetz, |
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Gemeinde Gülitz-Reetz,

| Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske, |
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Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Lockstädt, Mansfeld und Laaske,

| Gemeinde Triglitz, |
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Gemeinde Triglitz,

| Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne, |
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Gemeinde Marienfließ mit der Gemarkung Frehne,

| Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow, |
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Gemeinde Kümmernitztal mit der Gemarkungen Buckow, Preddöhl und Grabow,

| Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen, |
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Gemeinde Gerdshagen mit der Gemarkung Gerdshagen,

| Gemeinde Meyenburg, |
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Gemeinde Meyenburg,

| Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen, |
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Gemeinde Pritzwalk mit der Gemarkung Steffenshagen,

| Bundesland Sachsen:





  Landkreis Bautzen





  Gemeinde Arnsdorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Bundesland Sachsen:

Landkreis Bautzen

Gemeinde Arnsdorf, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Cunewalde, |
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Gemeinde Cunewalde,

| Gemeinde Demitz-Thumitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Demitz-Thumitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Doberschau-Gaußig, |
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Gemeinde Doberschau-Gaußig,

| Gemeinde Göda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Göda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Großharthau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Großharthau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Großpostwitz/O.L., |
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Gemeinde Großpostwitz/O.L.,

| Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits der Sperrzone II, |
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Gemeinde Hochkirch, sofern nicht bereits der Sperrzone II,

| Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Kubschütz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Neukirch/Lausitz, |
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Gemeinde Neukirch/Lausitz,

| Gemeinde Obergurig, |
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Gemeinde Obergurig,

| Gemeinde Schmölln-Putzkau, |
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Gemeinde Schmölln-Putzkau,

| Gemeinde Sohland a. d. Spree, |
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Gemeinde Sohland a. d. Spree,

| Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Stadt Bautzen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Bischhofswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Stadt Bischhofswerda, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Radeberg, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Stadt Radeberg, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau, |
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Gemeinde Stadt Schirgiswalde-Kirschau,

| Gemeinde Stadt Wilthen, |
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Gemeinde Stadt Wilthen,

| Gemeinde Steinigtwolmsdorf, |
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Gemeinde Steinigtwolmsdorf,

| Stadt Dresden:





  Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Stadt Dresden:

Stadtgebiet, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Landkreis Meißen:





  Gemeinde Diera-Zehren, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Glaubitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Glaubitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Hirschstein, |
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Gemeinde Hirschstein,

| Gemeinde Käbschütztal, |
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Gemeinde Käbschütztal,

| Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Klipphausen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Niederau, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Nünchritz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Nünchritz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Röderaue, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Gröditz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
| --- |

Gemeinde Stadt Gröditz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Lommatzsch, |
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Gemeinde Stadt Lommatzsch,

| Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Stadt Meißen, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Stadt Nossen außer Ortsteil Nossen, |
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Gemeinde Stadt Nossen außer Ortsteil Nossen,

| Gemeinde Stadt Riesa, |
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Gemeinde Stadt Riesa,

| Gemeinde Stadt Strehla, |
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Gemeinde Stadt Strehla,

| Gemeinde Stauchitz, |
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Gemeinde Stauchitz,

| Gemeinde Wülknitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Wülknitz, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Gemeinde Zeithain, |
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Gemeinde Zeithain,

| Landkreis Mittelsachsen:





  Gemeinde Reinsberg, |
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Landkreis Mittelsachsen:

Gemeinde Reinsberg,

| Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:





  Gemeinde Bannewitz, |
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Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

Gemeinde Bannewitz,

| Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach, |
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Gemeinde Dürrröhrsdorf-Dittersbach,

| Gemeinde Kreischa, |
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Gemeinde Kreischa,

| Gemeinde Lohmen, |
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Gemeinde Lohmen,

| Gemeinde Müglitztal, |
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Gemeinde Müglitztal,

| Gemeinde Stadt Dohna, |
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Gemeinde Stadt Dohna,

| Gemeinde Stadt Freital, |
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Gemeinde Stadt Freital,

| Gemeinde Stadt Heidenau, |
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Gemeinde Stadt Heidenau,

| Gemeinde Stadt Hohnstein, |
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Gemeinde Stadt Hohnstein,

| Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa., |
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Gemeinde Stadt Neustadt i. Sa.,

| Gemeinde Stadt Pirna, |
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Gemeinde Stadt Pirna,

| Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz, |
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Gemeinde Stadt Rabenau mit den Ortsteilen Lübau, Obernaundorf, Oelsa, Rabenau und Spechtritz,

| Gemeinde Stadt Stolpen, |
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Gemeinde Stadt Stolpen,

| Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen, |
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Gemeinde Stadt Tharandt mit den Ortsteilen Fördergersdorf, Großopitz, Kurort Hartha, Pohrsdorf und Spechtshausen,

| Gemeinde Stadt Wilsdruff, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II, |
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Gemeinde Stadt Wilsdruff, sofern nicht bereits Teil der Sperrzone II,

| Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:





  Landkreis Vorpommern Greifswald





  Gemeinde Penkun, |
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Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Vorpommern Greifswald

Gemeinde Penkun,

| Gemeinde Nadrensee, |
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Gemeinde Nadrensee,

| Gemeinde Krackow, |
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Gemeinde Krackow,

| Gemeinde Glasow, |
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Gemeinde Glasow,

| Gemeinde Grambow, |
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Gemeinde Grambow,

| Landkreis Ludwigslust-Parchim:





  Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow, |
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Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Barkhagen mit den Ortsteilen und Ortslagen: Altenlinden, Kolonie Lalchow, Plauerhagen, Zarchlin, Barkow-Ausbau, Barkow,

| Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf, |
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Gemeinde Blievenstorf mit dem Ortsteil: Blievenstorf,

| Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz, |
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Gemeinde Brenz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Brenz, Alt Brenz,

| Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven, |
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Gemeinde Domsühl mit den Ortsteilen und Ortslagen: Severin, Bergrade Hof, Bergrade Dorf, Zieslübbe, Alt Dammerow, Schlieven, Domsühl, Domsühl-Ausbau, Neu Schlieven,

| Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin, |
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Gemeinde Gallin-Kuppentin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kuppentin, Kuppentin-Ausbau, Daschow, Zahren, Gallin, Penzlin,

| Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf, |
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Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dresenow, Dresenower Mühle, Twietfort, Ganzlin, Tönchow, Wendisch Priborn, Liebhof, Gnevsdorf,

| Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin, |
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Gemeinde Granzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lindenbeck, Greven, Beckendorf, Bahlenrade, Granzin,

| Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Fresenbrügge, Grabow, Griemoor, Heidehof, Kaltehof, Winkelmoor, |
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Gemeinde Grabow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Fresenbrügge, Grabow, Griemoor, Heidehof, Kaltehof, Winkelmoor,

| Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Laasch, |
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Gemeinde Groß Laasch mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Laasch,

| Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Beckentin, Kremmin, |
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Gemeinde Kremmin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Beckentin, Kremmin,

| Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Schlemmin, Kritzow, |
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Gemeinde Kritzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Schlemmin, Kritzow,

| Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: Matzlow-Garwitz (teilweise), |
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Gemeinde Lewitzrand mit dem Ortsteil und Ortslage: Matzlow-Garwitz (teilweise),

| Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bobzin, Broock, Broock Ausbau, Hof Gischow, Lübz, Lutheran, Lutheran Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Wessentin, Wessentin Ausbau, |
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Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bobzin, Broock, Broock Ausbau, Hof Gischow, Lübz, Lutheran, Lutheran Ausbau, Riederfelde, Ruthen, Wessentin, Wessentin Ausbau,

| Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Hohes Feld, Kiez, Klein Laasch, Liebs Siedlung, Neustadt-Glewe, Tuckhude, Wabel, |
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Gemeinde Neustadt-Glewe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Hohes Feld, Kiez, Klein Laasch, Liebs Siedlung, Neustadt-Glewe, Tuckhude, Wabel,

| Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzberg mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16, |
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Gemeinde Obere Warnow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Grebbin und Wozinkel, Gemarkung Kossebade teilweise, Gemarkung Herzberg mit dem Waldgebiet Bahlenholz bis an die östliche Gemeindegrenze, Gemarkung Woeten unmittelbar östlich und westlich der L16,

| Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow, |
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Gemeinde Parchim mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dargelütz, Neuhof, Kiekindemark, Neu Klockow, Möderitz, Malchow, Damm, Parchim, Voigtsdorf, Neu Matzlow,

| Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow, |
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Gemeinde Passow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Unterbrüz, Brüz, Welzin, Neu Brüz, Weisin, Charlottenhof, Passow,

| Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug, |
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Gemeinde Plau am See mit den Ortsteilen und Ortslagen: Reppentin, Gaarz, Silbermühle, Appelburg, Seelust, Plau-Am See, Plötzenhöhe, Klebe, Lalchow, Quetzin, Heidekrug,

| Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Paarsch, |
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Gemeinde Rom mit den Ortsteilen und Ortslagen: Lancken, Stralendorf, Rom, Darze, Paarsch,

| Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz, |
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Gemeinde Spornitz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dütschow, Primark, Steinbeck, Spornitz,

| Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder. |
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Gemeinde Werder mit den Ortsteilen und Ortslagen: Neu Benthen, Benthen, Tannenhof, Werder.

2.   Estonie

Les zones réglementées I suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
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—

Hiiu maakond.

3.   Grèce

Les zones réglementées I suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Drama:






  — | the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality), |
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—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

| — | the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality), |
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—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

| — | the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality), |
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—

the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

| — | the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality), |
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—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

| — | in the regional unit of Xanthi:






  — | the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality), |
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—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

| — | the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality), |
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—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

| — | the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality), |
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—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

| — | in the regional unit of Rodopi:






  — | the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality), |
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—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

| — | the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality), |
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the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

| — | the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality), |
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the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

| — | the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality), |
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—

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

| — | in the regional unit of Evros:






  — | the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality), |
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in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

| — | the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality), |
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the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

| — | the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality), |
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the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality), |
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in the regional unit of Serres:

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the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

| — | the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality), |
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the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

| — | the municipal departments of Dasochoriou, Iraqleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Iraqleia municipality). |
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the municipal departments of Dasochoriou, Iraqleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Iraqleia municipality).

4.   Lettonie

Les zones réglementées I suivantes en Lettonie:

| — | Dienvidkurzemes novada, Grobiņas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta, |
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Dienvidkurzemes novada, Grobiņas pagasts, Nīcas pagasta daļa uz ziemeļiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Otaņķu pagasts, Grobiņas pilsēta,

| — | Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes. |
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Ropažu novada Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes.

5.   Lituanie

Les zones réglementées I suivantes en Lituanie:

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
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—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos, |
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—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Agluonėnų, Dovilų, Gargždų, Priekulės, Vėžaičių, Kretingalės ir Dauparų-Kvietinių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė išskyrus Šumskų ir Sasnavos seniūnijos, |
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—

Marijampolės savivaldybė išskyrus Šumskų ir Sasnavos seniūnijos,

| — | Palangos miesto savivaldybė, |
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—

Palangos miesto savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Pajevonio, Virbalio, Vištyčio seniūnijos. |
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Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Pajevonio, Virbalio, Vištyčio seniūnijos.

6.   Hongrie

Les zones réglementées I suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Békés megye 950950, 950960, 950970, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150 és 956160 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
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—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Csongrád-Csanád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, |
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—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950,

| — | 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Győr-Moson-Sopron megye 100550, 100650, 100950, 101050, 101350, 101450, 101550, 101560 és 102150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Komárom-Esztergom megye 250150, 250250, 250450, 250460, 250550, 250650, 250750, 251050, 251150, 251250, 251350, 251360, 251650, 251750, 251850, 252250, kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
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Pest megye 571550, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050, 575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées I suivantes en Pologne:

| w województwie kujawsko - pomorskim:





  powiat rypiński, |
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w województwie kujawsko - pomorskim:

powiat rypiński,

| powiat brodnicki, |
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powiat brodnicki,

| powiat grudziądzki, |
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powiat grudziądzki,

| powiat miejski Grudziądz, |
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powiat miejski Grudziądz,

| powiat wąbrzeski, |
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powiat wąbrzeski,

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew i część gminy Kulesze Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
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gminy Szumowo, Zambrów z miastem Zambrów i część gminy Kołaki Kościelne położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim, |
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gminy Grabowo, Kolno i miasto Kolno, Turośl w powiecie kolneńskim,

| w województwie mazowieckim:





  powiat ostrołęcki, |
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w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim, |
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gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Bulkowo, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno, Staroźreby i Stara Biała w powiecie płockim,

| powiat miejski Płock, |
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powiat miejski Płock,

| powiat ciechanowski, |
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powiat ciechanowski,

| gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim, |
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gminy Baboszewo, Dzierzążnia, Joniec, Nowe Miasto, Płońsk i miasto Płońsk, Raciąż i miasto Raciąż, Sochocin w powiecie płońskim,

| powiat sierpecki, |
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powiat sierpecki,

| gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim, |
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gmina Bieżuń, Lutocin, Siemiątkowo i Żuromin w powiecie żuromińskim,

| część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu ostrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim, |
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gminy Dzieżgowo, Lipowiec Kościelny, Mława, Radzanów, Strzegowo, Stupsk, Szreńsk, Szydłowo, Wiśniewo w powiecie mławskim,

| powiat przasnyski, |
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powiat przasnyski,

| powiat makowski, |
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powiat makowski,

| powiat pułtuski, |
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powiat pułtuski,

| część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu wyszkowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu węgrowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu wołomińskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim, |
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gminy Mokobody i Suchożebry w powiecie siedleckim,

| gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim, |
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gminy Dobre, Jakubów, Kałuszyn, Stanisławów w powiecie mińskim,

| gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
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gminy Bielany i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| powiat gostyniński, |
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powiat gostyniński,

| w województwie podkarpackim:





  powiat jasielski, |
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w województwie podkarpackim:

powiat jasielski,

| powiat strzyżowski, |
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powiat strzyżowski,

| część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II i II załącznika I, |
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część powiatu ropczycko – sędziszowskiego niewymieniona w części II i II załącznika I,

| gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim, |
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gminy Pruchnik, Rokietnica, Roźwienica, w powiecie jarosławskim,

| gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim, |
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gminy Fredropol, Krasiczyn, Krzywcza, Przemyśl, część gminy Orły położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

| powiat miejski Przemyśl, |
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powiat miejski Przemyśl,

| gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim, |
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gminy Gać, Jawornik Polski, Kańczuga, część gminy Zarzecze położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Mleczka w powiecie przeworskim,

| powiat łańcucki, |
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powiat łańcucki,

| gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski, część gminy Świlcza położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 94 i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim, |
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gmina Raniżów w powiecie kolbuszowskim,

| gminy Brzostek, Jodłowa, Pilzno, miasto Dębica, część gminy Czarna położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim, |
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gminy Brzostek, Jodłowa, Pilzno, miasto Dębica, część gminy Czarna położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Wiślica, Stopnica, Tuczępy, Busko Zdrój w powiecie buskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gminy Nowy Korczyn, Solec–Zdrój, Wiślica, Stopnica, Tuczępy, Busko Zdrój w powiecie buskim,

| powiat kazimierski, |
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powiat kazimierski,

| powiat skarżyski, |
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powiat skarżyski,

| część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu opatowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu sandomierskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim, |
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gminy Bogoria, Osiek, Staszów i część gminy Rytwiany położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

| gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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gminy Pawłów, Wąchock, część gminy Brody położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 oraz na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie, drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno - wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| powiat ostrowiecki, |
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powiat ostrowiecki,

| gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, Słupia Konecka, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
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gminy Fałków, Ruda Maleniecka, Radoszyce, Smyków, Słupia Konecka, część gminy Końskie położona na zachód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na południe od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| gminy Bodzentyn, Bieliny, Łagów, Morawica, Nowa Słupia, część gminy Raków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, część gminy Chęciny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na południe od linii wyznaczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na północ od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim, |
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gminy Bodzentyn, Bieliny, Łagów, Morawica, Nowa Słupia, część gminy Raków położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, część gminy Chęciny położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na południe od linii wyznaczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na północ od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim,

| gminy Działoszyce, Michałów, Pińczów, Złota w powiecie pińczowskim, |
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gminy Działoszyce, Michałów, Pińczów, Złota w powiecie pińczowskim,

| gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Sobków, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim, |
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gminy Imielno, Jędrzejów, Nagłowice, Sędziszów, Słupia, Sobków, Wodzisław w powiecie jędrzejowskim,

| gminy Moskorzew, Radków, Secemin, część gminy Włoszczowa położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminy w powiecie włoszczowskim, |
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gminy Moskorzew, Radków, Secemin, część gminy Włoszczowa położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminy w powiecie włoszczowskim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

| gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim, |
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gminy Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka w powiecie rawskim,

| gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim, |
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gminy Bolimów, Głuchów, Godzianów, Lipce Reymontowskie, Maków, Nowy Kawęczyn, Skierniewice, Słupia w powiecie skierniewickim,

| powiat miejski Skierniewice, |
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powiat miejski Skierniewice,

| gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim, |
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gminy Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

| powiat tomaszowski, |
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powiat tomaszowski,

| powiat brzeziński, |
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powiat brzeziński,

| powiat łaski, |
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powiat łaski,

| powiat miejski Łódź, |
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powiat miejski Łódź,

| powat łódzki wschodni, |
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powat łódzki wschodni,

| powiat pabianicki, |
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powiat pabianicki,

| powiat wieruszowski, |
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powiat wieruszowski,

| gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim, |
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gminy Aleksandrów Łódzki, Stryków, miasto Zgierz w powiecie zgierskim,

| gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim, |
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gminy Bełchatów z miastem Bełchatów, Drużbice, Kluki, Rusiec, Szczerców, Zelów w powiecie bełchatowskim,

| powiat wieluński, |
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powiat wieluński,

| powiat sieradzki, |
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powiat sieradzki,

| powiat zduńskowolski, |
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powiat zduńskowolski,

| gminy Aleksandrów, Czarnocin, Grabica, Moszczenica, Ręczno, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz w powiecie piotrkowskim, |
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gminy Aleksandrów, Czarnocin, Grabica, Moszczenica, Ręczno, Sulejów, Wola Krzysztoporska, Wolbórz w powiecie piotrkowskim,

| powiat miejski Piotrków Trybunalski, |
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powiat miejski Piotrków Trybunalski,

| gminy Masłowice, Przedbórz, Wielgomłyny i Żytno w powiecie radomszczańskim, |
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gminy Masłowice, Przedbórz, Wielgomłyny i Żytno w powiecie radomszczańskim,

| w województwie śląskim:





  gmina Koniecpol w powiecie częstochowskim, |
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w województwie śląskim:

gmina Koniecpol w powiecie częstochowskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Ostaszewo, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na południowy - zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim, |
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gminy Lichnowy, Miłoradz, Malbork z miastem Malbork, część gminy Nowy Staw położna na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

| gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
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gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| powiat gdański, |
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powiat gdański,

| Miasto Gdańsk, |
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Miasto Gdańsk,

| powiat tczewski, |
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powiat tczewski,

| powiat kwidzyński, |
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powiat kwidzyński,

| w województwie lubuskim:





  gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim, |
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w województwie lubuskim:

gmina Lubiszyn w powiecie gorzowskim,

| gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim, |
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gmina Dobiegniew w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

| w województwie dolnośląskim:





  gminy Dziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim, |
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w województwie dolnośląskim:

gminy Dziadowa Kłoda, Międzybórz, Syców, Twardogóra, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

| gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
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gminy Jordanów Śląski, Kobierzyce, Mietków, Sobótka, część gminy Żórawina położona na zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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część gminy Domaniów położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| gmina Wiązów w powiecie strzelińskim, |
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gmina Wiązów w powiecie strzelińskim,

| część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu średzkiego niewymieniona w części II załącznika I,

| miasto Świeradów - Zdrój w powiecie lubańskim, |
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miasto Świeradów - Zdrój w powiecie lubańskim,

| gminy Pielgrzymka, miasto Złotoryja, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim, |
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gminy Pielgrzymka, miasto Złotoryja, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

| gmina Mirsk w powiecie lwóweckim, |
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gmina Mirsk w powiecie lwóweckim,

| gminy Janowice Wielkie, Mysłakowice, Stara Kamienica w powiecie karkonoskim, |
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gminy Janowice Wielkie, Mysłakowice, Stara Kamienica w powiecie karkonoskim,

| część powiatu miejskiego Jelenia Góra położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 366, |
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część powiatu miejskiego Jelenia Góra położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 366,

| gminy Bolków, Męcinka, Mściwojów, Paszowice, miasto Jawor w powiecie jaworskim, |
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gminy Bolków, Męcinka, Mściwojów, Paszowice, miasto Jawor w powiecie jaworskim,

| gminy Dobromierz, Jaworzyna Śląska, Marcinowice, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim, |
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gminy Dobromierz, Jaworzyna Śląska, Marcinowice, Strzegom, Żarów w powiecie świdnickim,

| gminy Dzierżoniów, Pieszyce, miasto Bielawa, miasto Dzierżoniów w powiecie dzierżoniowskim, |
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gminy Dzierżoniów, Pieszyce, miasto Bielawa, miasto Dzierżoniów w powiecie dzierżoniowskim,

| gminy Głuszyca, Mieroszów w powiecie wałbrzyskim, |
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gminy Głuszyca, Mieroszów w powiecie wałbrzyskim,

| gmina Nowa Ruda i miasto Nowa Ruda w powiecie kłodzkim, |
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gmina Nowa Ruda i miasto Nowa Ruda w powiecie kłodzkim,

| gminy Kamienna Góra, Marciszów i miasto Kamienna Góra w powiecie kamiennogórskim, |
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gminy Kamienna Góra, Marciszów i miasto Kamienna Góra w powiecie kamiennogórskim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Koźmin Wielkopolski, Rozdrażew, miasto Sulmierzyce, część gminy Krotoszyn położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

| gminy Brodnica, część gminy Dolsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a nastęnie na wschód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogąnr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położóna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na wschód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na wschód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim, |
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gminy Brodnica, część gminy Dolsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a nastęnie na wschód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogąnr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położóna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na wschód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na wschód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

| gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim, |
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gminy Borek Wielkopolski, Piaski, Pogorzela, w powiecie gostyńskim,

| gmina Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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gmina Grodzisk Wielkopolski i część gminy Kamieniec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| gmina Czempiń w powiecie kościańskim, |
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gmina Czempiń w powiecie kościańskim,

| gminy Kleszczewo, Kostrzyn, Kórnik, Pobiedziska, Mosina, miasto Puszczykowo, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim, |
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gminy Kleszczewo, Kostrzyn, Kórnik, Pobiedziska, Mosina, miasto Puszczykowo, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na południe od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

| gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim, |
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gmina Kiszkowo i część gminy Kłecko położona na zachód od rzeki Mała Wełna w powiecie gnieźnieńskim,

| powiat czarnkowsko-trzcianecki, |
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powiat czarnkowsko-trzcianecki,

| część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy w powiecie szamotulskim, |
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część gminy Wronki położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wartę biegnącą od zachodniej granicy gminy do przecięcia z droga nr 182, a następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr 182 oraz 184 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 182 do południowej granicy gminy w powiecie szamotulskim,

| gmina Budzyń w powiecie chodzieskim, |
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gmina Budzyń w powiecie chodzieskim,

| gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim, |
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gminy Mieścisko, Skoki i Wągrowiec z miastem Wągrowiec w powiecie wągrowieckim,

| powiat pleszewski, |
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powiat pleszewski,

| gmina Zagórów w powiecie słupeckim, |
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gmina Zagórów w powiecie słupeckim,

| gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim, |
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gmina Pyzdry w powiecie wrzesińskim,

| gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim, |
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gminy Kotlin, Żerków i część gminy Jarocin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogi nr S11 i 15 w powiecie jarocińskim,

| powiat ostrowski, |
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powiat ostrowski,

| powiat miejski Kalisz, |
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powiat miejski Kalisz,

| powiat kaliski, |
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powiat kaliski,

| powiat turecki, |
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powiat turecki,

| gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, Rychwał w powiecie konińskim, |
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gminy Rzgów, Grodziec, Krzymów, Stare Miasto, Rychwał w powiecie konińskim,

| powiat kępiński, |
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powiat kępiński,

| powiat ostrzeszowski, |
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powiat ostrzeszowski,

| w województwie opolskim:





  gminy Domaszowice, Pokój, część gminy Namysłów położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim, |
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w województwie opolskim:

gminy Domaszowice, Pokój, część gminy Namysłów położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim,

| gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim, |
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gminy Wołczyn, Kluczbork, Byczyna w powiecie kluczborskim,

| gminy Praszka, Gorzów Śląski część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim, |
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gminy Praszka, Gorzów Śląski część gminy Rudniki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 42 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 43 i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 43 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 42 w powiecie oleskim,

| gmina Grodkóww powiecie brzeskim, |
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gmina Grodkóww powiecie brzeskim,

| gminy Komprachcice, Łubniany, Murów, Niemodlin, Tułowice w powiecie opolskim, |
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gminy Komprachcice, Łubniany, Murów, Niemodlin, Tułowice w powiecie opolskim,

| powiat miejski Opole, |
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powiat miejski Opole,

| w województwie zachodniopomorskim:





  gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
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w województwie zachodniopomorskim:

gminy Nowogródek Pomorski, Barlinek, Myślibórz, część gminy Dębno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na północ od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na północ od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim, |
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gmina Stare Czarnowo w powiecie gryfińskim,

| gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim, |
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gmina Bielice, Kozielice, Pyrzyce w powiecie pyrzyckim,

| gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim, |
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gminy Bierzwnik, Krzęcin, Pełczyce w powiecie choszczeńskim,

| część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy, |
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część powiatu miejskiego Szczecin położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Odra Zachodnia biegnącą od północnej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 10, następnie na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 10 biegnącą od przecięcia z linią wyznaczoną przez rzekę Odra Zachodnia do wschodniej granicy gminy,

| gminy Dobra (Szczecińska), Police w powiecie polickim, |
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gminy Dobra (Szczecińska), Police w powiecie polickim,

| w województwie małopolskim:





  powiat brzeski, |
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w województwie małopolskim:

powiat brzeski,

| powiat gorlicki, |
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powiat gorlicki,

| powiat proszowicki, |
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powiat proszowicki,

| część powiatu nowosądeckiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu nowosądeckiego niewymieniona w części II załącznika I,

| gminy Czorsztyn, Krościenko nad Dunajcem, Ochotnica Dolna w powiecie nowotarskim, |
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gminy Czorsztyn, Krościenko nad Dunajcem, Ochotnica Dolna w powiecie nowotarskim,

| powiat miejski Nowy Sącz, |
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powiat miejski Nowy Sącz,

| powiat tarnowski, |
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powiat tarnowski,

| powiat miejski Tarnów, |
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powiat miejski Tarnów,

| część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I. |
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część powiatu dąbrowskiego niewymieniona w części III załącznika I.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées I suivantes en Slovaquie:

| — | in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy, |
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—

in the district of Nové Zámky, Sikenička, Pavlová, Bíňa, Kamenín, Kamenný Most, Malá nad Hronom, Belá, Ľubá, Šarkan, Gbelce, Bruty, Mužla, Obid, Štúrovo, Nána, Kamenica nad Hronom, Chľaba, Leľa, Bajtava, Salka, Malé Kosihy,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky, |
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—

in the district of Veľký Krtíš, the municipalities of Ipeľské Predmostie, Veľká nad Ipľom, Hrušov, Kleňany, Sečianky,

| — | in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská, |
| --- | --- |

—

in the district of Levice, the municipalities of Keť, Čata, Pohronský Ruskov, Hronovce, Želiezovce, Zalaba, Malé Ludince, Šalov, Sikenica, Pastovce, Bielovce, Ipeľský Sokolec, Lontov, Kubáňovo, Sazdice, Demandice, Dolné Semerovce, Vyškovce nad Ipľom, Preseľany nad Ipľom, Hrkovce, Tupá, Horné Semerovce, Hokovce, Slatina, Horné Turovce, Veľké Turovce, Šahy, Tešmak, Plášťovce, Ipeľské Uľany, Bátovce, Pečenice, Jabloňovce, Bohunice, Pukanec, Uhliská,

| — | in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov, |
| --- | --- |

—

in the district of Krupina, the municipalities of Dudince, Terany, Hontianske Moravce, Sudince, Súdovce, Lišov,

| — | the whole district of Ružomberok, |
| --- | --- |

—

the whole district of Ružomberok,

| — | in the region of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce, |
| --- | --- |

—

in the region of Turčianske Teplice, municipalties of Turček, Horná Štubňa, Čremošné, Háj, Rakša, Mošovce,

| — | in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly, |
| --- | --- |

—

in the district of Martin, municipalties of Blatnica, Folkušová, Necpaly,

| — | in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá, |
| --- | --- |

—

in the district of Dolný Kubín, the municipalities of Kraľovany, Žaškov, Jasenová, Vyšný Kubín, Oravská Poruba, Leštiny, Osádka, Malatiná, Chlebnice, Krivá,

| — | in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec, |
| --- | --- |

—

in the district of Tvrdošín, the municipalities of Oravský Biely Potok, Habovka, Zuberec,

| — | in the district of Žarnovica, the municipalities of Rudno nad Hronom, Voznica, Hodruša-Hámre, |
| --- | --- |

—

in the district of Žarnovica, the municipalities of Rudno nad Hronom, Voznica, Hodruša-Hámre,

| — | the whole district of Žiar nad Hronom, except municipalities included in zone II. |
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—

the whole district of Žiar nad Hronom, except municipalities included in zone II.

9.   Italie

Les zones réglementées I suivantes en Italie:

| Piedmont Region:





  in the province of Alessandria, the municipalities of Casalnoceto, Oviglio, Tortona, Viguzzolo, Frugarolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Cerreto Grue, Carbonara Scrivia, Casasco, Carentino, Frascaro, Paderna, Montegioco, Spineto Scrivia, Villaromagnano, Pozzolo Formigaro, Momperone, Merana, Monleale, Terzo, Borgoratto Alessandrino, Casal Cermelli, Montemarzino, Bistagno, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Castelspina, Volpeglino, Alice Bel Colle, Gamalero, Volpedo, Pozzol Groppo, Sarezzano, |
| --- |

Piedmont Region:

in the province of Alessandria, the municipalities of Casalnoceto, Oviglio, Tortona, Viguzzolo, Frugarolo, Bergamasco, Castellar Guidobono, Berzano Di Tortona, Cerreto Grue, Carbonara Scrivia, Casasco, Carentino, Frascaro, Paderna, Montegioco, Spineto Scrivia, Villaromagnano, Pozzolo Formigaro, Momperone, Merana, Monleale, Terzo, Borgoratto Alessandrino, Casal Cermelli, Montemarzino, Bistagno, Castellazzo Bormida, Bosco Marengo, Castelspina, Volpeglino, Alice Bel Colle, Gamalero, Volpedo, Pozzol Groppo, Sarezzano,

| in the province of Asti, the municipalities of Olmo Gentile, Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Roccaverano, Castel Boglione, Mombaruzzo, Maranzana, Castel Rocchero, Rocchetta Palafea, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Montabone, Quaranti, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Sessame, Monastero Bormida, Bubbio, Cassinasco, Serole, Loazzolo, Cessole, Vesime, San Giorgio Scarampi, |
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in the province of Asti, the municipalities of Olmo Gentile, Nizza Monferrato, Incisa Scapaccino, Roccaverano, Castel Boglione, Mombaruzzo, Maranzana, Castel Rocchero, Rocchetta Palafea, Castelletto Molina, Castelnuovo Belbo, Montabone, Quaranti, Fontanile, Calamandrana, Bruno, Sessame, Monastero Bormida, Bubbio, Cassinasco, Serole, Loazzolo, Cessole, Vesime, San Giorgio Scarampi,

| in the province of Cuneo, the municipalities of Bergolo, Pezzolo Valle Uzzone, Cortemilia, Levice, Castelletto Uzzone, Perletto, |
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in the province of Cuneo, the municipalities of Bergolo, Pezzolo Valle Uzzone, Cortemilia, Levice, Castelletto Uzzone, Perletto,

| Liguria Region:





  in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Rapallo, Portofino, Cicagna, Avegno, Montebruno, Santa Margherita Ligure, Favale Di Malvaro, Recco, Camogli, Moconesi, Tribogna, Fascia, Uscio, Gorreto, Fontanigorda, Neirone, Rondanina, Lorsica, Propata; |
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Liguria Region:

in the province of Genova, the Municipalities of Rovegno, Rapallo, Portofino, Cicagna, Avegno, Montebruno, Santa Margherita Ligure, Favale Di Malvaro, Recco, Camogli, Moconesi, Tribogna, Fascia, Uscio, Gorreto, Fontanigorda, Neirone, Rondanina, Lorsica, Propata;

| in the province of Savona, the municipalities of Cairo Montenotte, Quiliano, Dego, Altare, Piana Crixia, Giusvalla, Albissola Marina, Savona, |
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in the province of Savona, the municipalities of Cairo Montenotte, Quiliano, Dego, Altare, Piana Crixia, Giusvalla, Albissola Marina, Savona,

| Emilia-Romagna Region:





  in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone, Zerba, |
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Emilia-Romagna Region:

in the province of Piacenza, the municipalities of Ottone, Zerba,

| Lombardia Region:





  in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Menconico, Val Di Nizza, Bagnaria, Santa Margherita Di Staffora, Ponte Nizza, Brallo Di Pregola, Varzi, Godiasco, Cecima, |
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Lombardia Region:

in the province of Pavia, the municipalities of Rocca Susella, Montesegale, Menconico, Val Di Nizza, Bagnaria, Santa Margherita Di Staffora, Ponte Nizza, Brallo Di Pregola, Varzi, Godiasco, Cecima,

| Lazio Region:





  in the province of Rome,





  North: the municipalities of Riano, Castelnuovo di Porto, Capena, Fiano Romano, Morlupo, Sacrofano, Magliano Romano, Formello, Campagnano di Roma, Anguillara; |
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Lazio Region:

in the province of Rome,

North: the municipalities of Riano, Castelnuovo di Porto, Capena, Fiano Romano, Morlupo, Sacrofano, Magliano Romano, Formello, Campagnano di Roma, Anguillara;

| West: the municipality of Fiumicino; |
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West: the municipality of Fiumicino;

| South: the municipality of Rome between the boundaries of the municipality of Fiumicino (West), the limits of Zone 3 (North), the Tiber river up to the intersection with the Grande Raccordo Anulare GRA Highway, the Grande Raccordo Anulare GRA Highway up to the intersection with A24 Highway, A24 Highway up to the intersection with Viale del Tecnopolo, viale del Tecnopolo up to the intersection with the boundaries of the municipality of Guidonia Montecelio; |
| --- |

South: the municipality of Rome between the boundaries of the municipality of Fiumicino (West), the limits of Zone 3 (North), the Tiber river up to the intersection with the Grande Raccordo Anulare GRA Highway, the Grande Raccordo Anulare GRA Highway up to the intersection with A24 Highway, A24 Highway up to the intersection with Viale del Tecnopolo, viale del Tecnopolo up to the intersection with the boundaries of the municipality of Guidonia Montecelio;

| East: the municipalities of Guidonia Montecelio, Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana, Sant’Angelo Romano, Fonte Nuova. |
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East: the municipalities of Guidonia Montecelio, Montelibretti, Palombara Sabina, Monterotondo, Mentana, Sant’Angelo Romano, Fonte Nuova.

| in the province of Rieti, the municipalities of Posta, Borbona, Antrodoco, Fiamignano, Petrella Salto, Cittaducale, |
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in the province of Rieti, the municipalities of Posta, Borbona, Antrodoco, Fiamignano, Petrella Salto, Cittaducale,

| Abruzzo Region:





  in the province of L’Aquila, the municipality of Cagnano Amiterno. |
| --- |

Abruzzo Region:

in the province of L’Aquila, the municipality of Cagnano Amiterno.

PARTIE II

1.   Bulgarie

Les zones réglementées II suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Haskovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Haskovo,

| — | the whole region of Yambol, |
| --- | --- |

—

the whole region of Yambol,

| — | the whole region of Stara Zagora, |
| --- | --- |

—

the whole region of Stara Zagora,

| — | the whole region of Pernik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pernik,

| — | the whole region of Kyustendil, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kyustendil,

| — | the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Plovdiv, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pazardzhik, excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Smolyan, |
| --- | --- |

—

the whole region of Smolyan,

| — | the whole region of Dobrich, |
| --- | --- |

—

the whole region of Dobrich,

| — | the whole region of Sofia city, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia city,

| — | the whole region of Sofia Province, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia Province,

| — | the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Blagoevgrad excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Razgrad, |
| --- | --- |

—

the whole region of Razgrad,

| — | the whole region of Kardzhali, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kardzhali,

| — | the whole region of Burgas, |
| --- | --- |

—

the whole region of Burgas,

| — | the whole region of Varna excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Varna excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Silistra, |
| --- | --- |

—

the whole region of Silistra,

| — | the whole region of Ruse, |
| --- | --- |

—

the whole region of Ruse,

| — | the whole region of Veliko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Veliko Tarnovo,

| — | the whole region of Pleven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pleven,

| — | the whole region of Targovishte, |
| --- | --- |

—

the whole region of Targovishte,

| — | the whole region of Shumen, |
| --- | --- |

—

the whole region of Shumen,

| — | the whole region of Sliven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sliven,

| — | the whole region of Vidin, |
| --- | --- |

—

the whole region of Vidin,

| — | the whole region of Gabrovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Gabrovo,

| — | the whole region of Lovech, |
| --- | --- |

—

the whole region of Lovech,

| — | the whole region of Montana, |
| --- | --- |

—

the whole region of Montana,

| — | the whole region of Vratza. |
| --- | --- |

—

the whole region of Vratza.

2.   Allemagne

Les zones réglementées II suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Oder-Spree:





  Gemeinde Grunow-Dammendorf, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Oder-Spree:

Gemeinde Grunow-Dammendorf,

| Gemeinde Mixdorf |
| --- |

Gemeinde Mixdorf

| Gemeinde Schlaubetal, |
| --- |

Gemeinde Schlaubetal,

| Gemeinde Neuzelle, |
| --- |

Gemeinde Neuzelle,

| Gemeinde Neißemünde, |
| --- |

Gemeinde Neißemünde,

| Gemeinde Lawitz, |
| --- |

Gemeinde Lawitz,

| Gemeinde Eisenhüttenstadt, |
| --- |

Gemeinde Eisenhüttenstadt,

| Gemeinde Vogelsang, |
| --- |

Gemeinde Vogelsang,

| Gemeinde Ziltendorf, |
| --- |

Gemeinde Ziltendorf,

| Gemeinde Wiesenau, |
| --- |

Gemeinde Wiesenau,

| Gemeinde Friedland, |
| --- |

Gemeinde Friedland,

| Gemeinde Siehdichum, |
| --- |

Gemeinde Siehdichum,

| Gemeinde Müllrose, |
| --- |

Gemeinde Müllrose,

| Gemeinde Briesen, |
| --- |

Gemeinde Briesen,

| Gemeinde Jacobsdorf |
| --- |

Gemeinde Jacobsdorf

| Gemeinde Groß Lindow, |
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Gemeinde Groß Lindow,

| Gemeinde Brieskow-Finkenheerd, |
| --- |

Gemeinde Brieskow-Finkenheerd,

| Gemeinde Ragow-Merz, |
| --- |

Gemeinde Ragow-Merz,

| Gemeinde Beeskow, |
| --- |

Gemeinde Beeskow,

| Gemeinde Rietz-Neuendorf, |
| --- |

Gemeinde Rietz-Neuendorf,

| Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche, |
| --- |

Gemeinde Tauche mit den Gemarkungen Stremmen, Ranzig, Trebatsch, Sabrodt, Sawall, Mitweide, Lindenberg, Falkenberg (T), Görsdorf (B), Wulfersdorf, Giesensdorf, Briescht, Kossenblatt und Tauche,

| Gemeinde Langewahl, |
| --- |

Gemeinde Langewahl,

| Gemeinde Berkenbrück, |
| --- |

Gemeinde Berkenbrück,

| Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Steinhöfel mit den Gemarkungen Arensdorf und Demitz und den Gemarkungen Steinhöfel, Hasenfelde und Heinersdorf östlich der L 36 und der Gemarkung Neuendorf im Sande südlich der L36,

| Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36, |
| --- |

Gemeinde Fürstenwalde östlich der B 168 und südlich der L36,

| Gemeinde Diensdorf-Radlow, |
| --- |

Gemeinde Diensdorf-Radlow,

| Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246, |
| --- |

Gemeinde Wendisch Rietz östlich des Scharmützelsees und nördlich der B 246,

| Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35, |
| --- |

Gemeinde Bad Saarow mit der Gemarkung Neu Golm und der Gemarkung Bad Saarow-Pieskow östlich des Scharmützelsees und ab nördlicher Spitze östlich der L35,

| Landkreis Dahme-Spreewald:





  Gemeinde Jamlitz, |
| --- |

Landkreis Dahme-Spreewald:

Gemeinde Jamlitz,

| Gemeinde Lieberose, |
| --- |

Gemeinde Lieberose,

| Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue, |
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Gemeinde Schwielochsee mit den Gemarkungen Goyatz, Jessern, Lamsfeld, Ressen, Speichrow und Zaue,

| Landkreis Spree-Neiße:





  Gemeinde Schenkendöbern, |
| --- |

Landkreis Spree-Neiße:

Gemeinde Schenkendöbern,

| Gemeinde Guben, |
| --- |

Gemeinde Guben,

| Gemeinde Jänschwalde, |
| --- |

Gemeinde Jänschwalde,

| Gemeinde Tauer, |
| --- |

Gemeinde Tauer,

| Gemeinde Peitz, |
| --- |

Gemeinde Peitz,

| Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Preilack, |
| --- |

Gemeinde Turnow-Preilack mit der Gemarkung Preilack,

| Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück, |
| --- |

Gemeinde Teichland mit der Gemarkung Bärenbrück,

| Gemeinde Heinersbrück, |
| --- |

Gemeinde Heinersbrück,

| Gemeinde Forst, |
| --- |

Gemeinde Forst,

| Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf, |
| --- |

Gemeinde Groß Schacksdorf-Simmersdorf,

| Gemeinde Neiße-Malxetal, |
| --- |

Gemeinde Neiße-Malxetal,

| Gemeinde Jämlitz-Klein Düben, |
| --- |

Gemeinde Jämlitz-Klein Düben,

| Gemeinde Tschernitz, |
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Gemeinde Tschernitz,

| Gemeinde Döbern, |
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Gemeinde Döbern,

| Gemeinde Felixsee, |
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Gemeinde Felixsee,

| Gemeinde Wiesengrund, |
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Gemeinde Wiesengrund,

| Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Sellessen, Türkendorf, Graustein, Waldesdorf, Hornow, Schönheide, Lieskau, Bühlow, Groß Buckow, Jessen, Pulsberg, Roitz, Terpe, der Gemarkung Spremberg östlich der Tagebaurandstraße und der Gemarkung Klein Buckow östlich der B 97, |
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Gemeinde Spremberg mit den Gemarkungen Groß Luja, Sellessen, Türkendorf, Graustein, Waldesdorf, Hornow, Schönheide, Lieskau, Bühlow, Groß Buckow, Jessen, Pulsberg, Roitz, Terpe, der Gemarkung Spremberg östlich der Tagebaurandstraße und der Gemarkung Klein Buckow östlich der B 97,

| Gemeinde Welzow mit den Gemarkungen Proschim und Haidemühl, |
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Gemeinde Welzow mit den Gemarkungen Proschim und Haidemühl,

| Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kahsel, Bagenz, Drieschnitz, Gablenz, Laubsdorf, Komptendorf, Sergen, Roggosen, Haasow, Kathlow, Koppatz, Frauendorf, Neuhausen und den Gemarkungen Groß Döbern, Klein Döbern und Groß Oßnig östlich der B 97, |
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Gemeinde Neuhausen/Spree mit den Gemarkungen Kahsel, Bagenz, Drieschnitz, Gablenz, Laubsdorf, Komptendorf, Sergen, Roggosen, Haasow, Kathlow, Koppatz, Frauendorf, Neuhausen und den Gemarkungen Groß Döbern, Klein Döbern und Groß Oßnig östlich der B 97,

| Kreisfreie Stadt Cottbus mit der Gemarkung Kahren, |
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Kreisfreie Stadt Cottbus mit der Gemarkung Kahren,

| Landkreis Märkisch-Oderland:





  Gemeinde Bleyen-Genschmar, |
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Landkreis Märkisch-Oderland:

Gemeinde Bleyen-Genschmar,

| Gemeinde Neuhardenberg |
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Gemeinde Neuhardenberg

| Gemeinde Golzow, |
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Gemeinde Golzow,

| Gemeinde Küstriner Vorland, |
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Gemeinde Küstriner Vorland,

| Gemeinde Alt Tucheband, |
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Gemeinde Alt Tucheband,

| Gemeinde Reitwein, |
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Gemeinde Reitwein,

| Gemeinde Podelzig, |
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Gemeinde Podelzig,

| Gemeinde Gusow-Platkow, |
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Gemeinde Gusow-Platkow,

| Gemeinde Seelow, |
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Gemeinde Seelow,

| Gemeinde Vierlinden, |
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Gemeinde Vierlinden,

| Gemeinde Lindendorf, |
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Gemeinde Lindendorf,

| Gemeinde Fichtenhöhe, |
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Gemeinde Fichtenhöhe,

| Gemeinde Lietzen, |
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Gemeinde Lietzen,

| Gemeinde Falkenhagen (Mark), |
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Gemeinde Falkenhagen (Mark),

| Gemeinde Zeschdorf, |
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Gemeinde Zeschdorf,

| Gemeinde Treplin, |
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Gemeinde Treplin,

| Gemeinde Lebus, |
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Gemeinde Lebus,

| Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf, |
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Gemeinde Müncheberg mit den Gemarkungen Jahnsfelde, Trebnitz, Obersdorf, Münchehofe und Hermersdorf,

| Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde, |
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Gemeinde Märkische Höhe mit der Gemarkung Ringenwalde,

| Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167, |
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Gemeinde Bliesdorf mit der Gemarkung Metzdorf und Gemeinde Bliesdorf – östlich der B167 bis östlicher Teil, begrenzt aus Richtung Gemarkungsgrenze Neutrebbin südlich der Bahnlinie bis Straße „Sophienhof“ dieser westlich folgend bis „Ruesterchegraben“ weiter entlang Feldweg an den Windrädern Richtung „Herrnhof“, weiter entlang „Letschiner Hauptgraben“ nord-östlich bis Gemarkungsgrenze Alttrebbin und Kunersdorf – östlich der B167,

| Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen, |
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Gemeinde Bad Freienwalde mit den Gemarkungen Altglietzen, Altranft, Bad Freienwalde, Bralitz, Hohenwutzen, Schiffmühle, Hohensaaten und Neuenhagen,

| Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35, |
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Gemeinde Falkenberg mit der Gemarkung Falkenberg östlich der L35,

| Gemeinde Oderaue, |
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Gemeinde Oderaue,

| Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167, |
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Gemeinde Wriezen mit den Gemarkungen Altwriezen, Jäckelsbruch, Neugaul, Beauregard, Eichwerder, Rathsdorf – östlich der B167 und Wriezen – östlich der B167,

| Gemeinde Neulewin, |
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Gemeinde Neulewin,

| Gemeinde Neutrebbin, |
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Gemeinde Neutrebbin,

| Gemeinde Letschin, |
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Gemeinde Letschin,

| Gemeinde Zechin, |
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Gemeinde Zechin,

| Landkreis Barnim:





  Gemeinde Lunow-Stolzenhagen, |
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Landkreis Barnim:

Gemeinde Lunow-Stolzenhagen,

| Gemeinde Parsteinsee, |
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Gemeinde Parsteinsee,

| Gemeinde Oderberg, |
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Gemeinde Oderberg,

| Gemeinde Liepe, |
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Gemeinde Liepe,

| Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167), |
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Gemeinde Hohenfinow (nördlich der B167),

| Gemeinde Niederfinow, |
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Gemeinde Niederfinow,

| Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167, |
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Gemeinde (Stadt) Eberswalde mit den Gemarkungen Eberswalde nördlich der B167 und östlich der L200, Sommerfelde und Tornow nördlich der B167,

| Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200, |
| --- |

Gemeinde Chorin mit den Gemarkungen Brodowin, Chorin östlich der L200, Serwest, Neuehütte, Sandkrug östlich der L200,

| Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198, |
| --- |

Gemeinde Ziethen mit der Gemarkung Klein Ziethen östlich der Serwester Dorfstraße und östlich der B198,

| Landkreis Uckermark:





  Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2, |
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Landkreis Uckermark:

Gemeinde Angermünde mit den Gemarkungen Crussow, Stolpe, Gellmersdorf, Neukünkendorf, Bölkendorf, Herzsprung, Schmargendorf und den Gemarkungen Angermünde südlich und südöstlich der B2 und Dobberzin südlich der B2,

| Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2, |
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Gemeinde Schwedt mit den Gemarkungen Criewen, Zützen, Schwedt, Stendell, Kummerow, Kunow, Vierraden, Blumenhagen, Oderbruchwiesen, Enkelsee, Gatow, Hohenfelde, Schöneberg, Flemsdorf und der Gemarkung Felchow östlich der B2,

| Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2, |
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Gemeinde Pinnow südlich und östlich der B2,

| Gemeinde Berkholz-Meyenburg, |
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Gemeinde Berkholz-Meyenburg,

| Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2, |
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Gemeinde Mark Landin mit der Gemarkung Landin südlich der B2,

| Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27, |
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Gemeinde Casekow mit der Gemarkung Woltersdorf und den Gemarkungen Biesendahlshof und Casekow östlich der L272 und südlich der L27,

| Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27, |
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Gemeinde Hohenselchow-Groß Pinnow mit der Gemarkung Groß Pinnow und der Gemarkung Hohenselchow südlich der L27,

| Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und der B2 bis Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend, |
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Gemeinde Gartz (Oder) mit der Gemarkung Friedrichsthal und den Gemarkungen Gartz und Hohenreinkendorf südlich der L27 und der B2 bis Kastanienallee, dort links abbiegend dem Schülerweg folgend bis Höhe Bahnhof, von hier in östlicher Richtung den Salveybach kreuzend bis zum Tantower Weg, diesen in nördlicher Richtung bis zu Stettiner Straße, diese weiter folgend bis zur B2, dieser in nördlicher Richtung folgend,

| Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Neurochlitz östlich der B2, dieser folgend bis zur Gemarkungsgrenze Rosow, weiter in nordwestlicher Richtung bis Rosow, weiter auf der K7311 zur Landesgrenze zu Mecklenburg-Vorpommern, dieser folgend in östlicher Richtung bis zur polnischen Grenze, |
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Gemeinde Mescherin mit der Gemarkung Neurochlitz östlich der B2, dieser folgend bis zur Gemarkungsgrenze Rosow, weiter in nordwestlicher Richtung bis Rosow, weiter auf der K7311 zur Landesgrenze zu Mecklenburg-Vorpommern, dieser folgend in östlicher Richtung bis zur polnischen Grenze,

| Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow, |
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Gemeinde Passow mit der Gemarkung Jamikow,

| Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder), |
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Kreisfreie Stadt Frankfurt (Oder),

| Landkreis Prignitz:





  Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof und Kribbe und den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin östlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona, |
| --- |

Landkreis Prignitz:

Gemeinde Karstädt mit den Gemarkungen Neuhof und Kribbe und den Gemarkungen Groß Warnow, Klein Warnow, Reckenzin, Streesow und Dallmin östlich der Bahnstrecke Berlin/Spandau-Hamburg/Altona,

| Gemeinde Berge, |
| --- |

Gemeinde Berge,

| Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow, Bresch und Burow, |
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Gemeinde Pirow mit den Gemarkungen Hülsebeck, Pirow, Bresch und Burow,

| Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow, |
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Gemeinde Putlitz mit den Gemarkungen Sagast, Nettelbeck, Porep, Lütkendorf, Putlitz, Weitgendorf und Telschow,

| Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf, |
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Gemeinde Marienfließ mit den Gemarkungen Jännersdorf, Stepenitz und Krempendorf,

| Landkreis Oberspreewald-Lausitz:





  Gemeinde Senftenberg mit der Gemarkung Peickwitz, |
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Landkreis Oberspreewald-Lausitz:

Gemeinde Senftenberg mit der Gemarkung Peickwitz,

| Gemeinde Hohenbocka, |
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Gemeinde Hohenbocka,

| Gemeinde Grünewald, |
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Gemeinde Grünewald,

| Gemeinde Hermsdorf, |
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Gemeinde Hermsdorf,

| Gemeinde Kroppen, |
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Gemeinde Kroppen,

| Gemeinde Ortrand, |
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Gemeinde Ortrand,

| Gemeinde Großkmehlen, |
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Gemeinde Großkmehlen,

| Gemeinde Lindenau, |
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Gemeinde Lindenau,

| Gemeinde Frauendorf, |
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Gemeinde Frauendorf,

| Gemeinde Ruhland, |
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Gemeinde Ruhland,

| Gemeinde Guteborn |
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Gemeinde Guteborn

| Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Schwarzbach, |
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Gemeinde Schwarzbach mit der Gemarkung Schwarzbach,

| Bundesland Sachsen:





  Landkreis Bautzen:





  Gemeinde Arnsdorf nördlich der B6, |
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Bundesland Sachsen:

Landkreis Bautzen:

Gemeinde Arnsdorf nördlich der B6,

| Gemeinde Burkau, |
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Gemeinde Burkau,

| Gemeinde Crostwitz, |
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Gemeinde Crostwitz,

| Gemeinde Demitz-Thumitz nördlich der S111, |
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Gemeinde Demitz-Thumitz nördlich der S111,

| Gemeinde Elsterheide, |
| --- |

Gemeinde Elsterheide,

| Gemeinde Frankenthal, |
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Gemeinde Frankenthal,

| Gemeinde Göda nördlich der S111, |
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Gemeinde Göda nördlich der S111,

| Gemeinde Großdubrau, |
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Gemeinde Großdubrau,

| Gemeinde Großharthau nördlich der B6, |
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Gemeinde Großharthau nördlich der B6,

| Gemeinde Großnaundorf, |
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Gemeinde Großnaundorf,

| Gemeinde Haselbachtal, |
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Gemeinde Haselbachtal,

| Gemeinde Hochkirch nördlich der B6, |
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Gemeinde Hochkirch nördlich der B6,

| Gemeinde Königswartha, |
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Gemeinde Königswartha,

| Gemeinde Kubschütz nördlich der B6, |
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Gemeinde Kubschütz nördlich der B6,

| Gemeinde Laußnitz, |
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Gemeinde Laußnitz,

| Gemeinde Lichtenberg, |
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Gemeinde Lichtenberg,

| Gemeinde Lohsa, |
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Gemeinde Lohsa,

| Gemeinde Malschwitz, |
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Gemeinde Malschwitz,

| Gemeinde Nebelschütz, |
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Gemeinde Nebelschütz,

| Gemeinde Neukirch, |
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Gemeinde Neukirch,

| Gemeinde Neschwitz, |
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Gemeinde Neschwitz,

| Gemeinde Ohorn, |
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Gemeinde Ohorn,

| Gemeinde Oßling, |
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Gemeinde Oßling,

| Gemeinde Ottendorf-Okrilla, |
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Gemeinde Ottendorf-Okrilla,

| Gemeinde Panschwitz-Kuckau, |
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Gemeinde Panschwitz-Kuckau,

| Gemeinde Puschwitz, |
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Gemeinde Puschwitz,

| Gemeinde Räckelwitz, |
| --- |

Gemeinde Räckelwitz,

| Gemeinde Radibor, |
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Gemeinde Radibor,

| Gemeinde Ralbitz-Rosenthal, |
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Gemeinde Ralbitz-Rosenthal,

| Gemeinde Rammenau, |
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Gemeinde Rammenau,

| Gemeinde Schwepnitz, |
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Gemeinde Schwepnitz,

| Gemeinde Spreetal, |
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Gemeinde Spreetal,

| Gemeinde Stadt Bautzen nördlich der S111 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bautzen nördlich der S111 bis Abzweig S 156 und nördlich des Verlaufs S 156 bis Abzweig B6 und nördlich des Verlaufs der B 6 bis zur östlichen Gemeindegrenze,

| Gemeinde Stadt Bernsdorf, |
| --- |

Gemeinde Stadt Bernsdorf,

| Gemeinde Stadt Bischofswerda nördlich der B6 nördlich der S111, |
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Gemeinde Stadt Bischofswerda nördlich der B6 nördlich der S111,

| Gemeinde Stadt Elstra, |
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Gemeinde Stadt Elstra,

| Gemeinde Stadt Großröhrsdorf, |
| --- |

Gemeinde Stadt Großröhrsdorf,

| Gemeinde Stadt Hoyerswerda, |
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Gemeinde Stadt Hoyerswerda,

| Gemeinde Stadt Kamenz, |
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Gemeinde Stadt Kamenz,

| Gemeinde Stadt Königsbrück, |
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Gemeinde Stadt Königsbrück,

| Gemeinde Stadt Lauta, |
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Gemeinde Stadt Lauta,

| Gemeinde Stadt Pulsnitz, |
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Gemeinde Stadt Pulsnitz,

| Gemeinde Stadt Radeberg nördlich der B6, |
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Gemeinde Stadt Radeberg nördlich der B6,

| Gemeinde Stadt Weißenberg, |
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Gemeinde Stadt Weißenberg,

| Gemeinde Stadt Wittichenau, |
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Gemeinde Stadt Wittichenau,

| Gemeinde Steina, |
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Gemeinde Steina,

| Gemeinde Wachau, |
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Gemeinde Wachau,

| Stadt Dresden:





  Stadtgebiet nördlich der BAB4 bis zum Verlauf westlich der Elbe, dann nördlich der B6, |
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Stadt Dresden:

Stadtgebiet nördlich der BAB4 bis zum Verlauf westlich der Elbe, dann nördlich der B6,

| Landkreis Görlitz, |
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Landkreis Görlitz,

| Landkreis Meißen:





  Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe, |
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Landkreis Meißen:

Gemeinde Diera-Zehren östlich der Elbe,

| Gemeinde Ebersbach, |
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Gemeinde Ebersbach,

| Gemeinde Glaubitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
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Gemeinde Glaubitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Klipphausen östlich der S177, |
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Gemeinde Klipphausen östlich der S177,

| Gemeinde Lampertswalde, |
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Gemeinde Lampertswalde,

| Gemeinde Moritzburg, |
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Gemeinde Moritzburg,

| Gemeinde Niederau östlich der B101, |
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Gemeinde Niederau östlich der B101,

| Gemeinde Nünchritz östlich der Elbe und südlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
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Gemeinde Nünchritz östlich der Elbe und südlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Priestewitz, |
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Gemeinde Priestewitz,

| Gemeinde Röderaue östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
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Gemeinde Röderaue östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Schönfeld, |
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Gemeinde Schönfeld,

| Gemeinde Stadt Coswig, |
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Gemeinde Stadt Coswig,

| Gemeinde Stadt Gröditz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
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Gemeinde Stadt Gröditz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Gemeinde Stadt Großenhain, |
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Gemeinde Stadt Großenhain,

| Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs der S177 bis zur B6, dann B6 bis zur B101, ab der B101 Elbtalbrücke Richtung Norden östlich der Elbe, |
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Gemeinde Stadt Meißen östlich des Straßenverlaufs der S177 bis zur B6, dann B6 bis zur B101, ab der B101 Elbtalbrücke Richtung Norden östlich der Elbe,

| Gemeinde Stadt Radebeul, |
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Gemeinde Stadt Radebeul,

| Gemeinde Stadt Radeburg, |
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Gemeinde Stadt Radeburg,

| Gemeinde Thiendorf, |
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Gemeinde Thiendorf,

| Gemeinde Weinböhla, |
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Gemeinde Weinböhla,

| Gemeinde Wülknitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals, |
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Gemeinde Wülknitz östlich des Grödel-Elsterwerdaer-Floßkanals,

| Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:





  Gemeinde Stadt Wilsdruff nördlich der BAB4 zwischen den Abfahren Wilsdruff und Dreieck Dresden-West, |
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Landkreis Sächsische Schweiz-Osterzgebirge:

Gemeinde Stadt Wilsdruff nördlich der BAB4 zwischen den Abfahren Wilsdruff und Dreieck Dresden-West,

| Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:





  Landkreis Ludwigslust-Parchim:





  Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow, |
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Bundesland Mecklenburg-Vorpommern:

Landkreis Ludwigslust-Parchim:

Gemeinde Balow mit dem Ortsteil: Balow,

| Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim), |
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Gemeinde Brunow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Bauerkuhl, Brunow (bei Ludwigslust), Klüß, Löcknitz (bei Parchim),

| Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage:





  Dambeck (bei Ludwigslust), |
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Gemeinde Dambeck mit dem Ortsteil und der Ortslage:

Dambeck (bei Ludwigslust),

| Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin, |
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Gemeinde Ganzlin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barackendorf, Hof Retzow, Klein Damerow, Retzow, Wangelin,

| Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf |
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Gemeinde Gehlsbach mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Darß, Darß, Hof Karbow, Karbow, Karbow-Ausbau, Quaßlin, Quaßlin Hof, Quaßliner Mühle, Vietlübbe, Wahlstorf

| Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen:





  Groß Godems, Klein Godems, |
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Gemeinde Groß Godems mit den Ortsteilen und Ortslagen:

Groß Godems, Klein Godems,

| Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl, |
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Gemeinde Karrenzin mit den Ortsteilen und Ortslagen: Herzfeld, Karrenzin, Karrenzin-Ausbau, Neu Herzfeld, Repzin, Wulfsahl,

| Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien, Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen, |
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Gemeinde Kreien mit den Ortsteilen und Ortslagen: Ausbau Kreien, Hof Kreien, Kolonie Kreien, Kreien, Wilsen,

| Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin, |
| --- |

Gemeinde Kritzow mit dem Ortsteil und der Ortslage: Benzin,

| Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg, |
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Gemeinde Lübz mit den Ortsteilen und Ortslagen: Burow, Gischow, Meyerberg,

| Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck, |
| --- |

Gemeinde Möllenbeck mit den Ortsteilen und Ortslagen: Carlshof, Horst, Menzendorf, Möllenbeck,

| Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow, |
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Gemeinde Muchow mit dem Ortsteil und Ortslage: Muchow,

| Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate, |
| --- |

Gemeinde Parchim mit dem Ortsteil und Ortslage: Slate,

| Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Marienhof, Neese, Prislich, Werle, |
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Gemeinde Prislich mit den Ortsteilen und Ortslagen: Marienhof, Neese, Prislich, Werle,

| Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf, |
| --- |

Gemeinde Rom mit dem Ortsteil und Ortslage: Klein Niendorf,

| Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow, |
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Gemeinde Ruhner Berge mit den Ortsteilen und Ortslagen: Dorf Poltnitz, Drenkow, Griebow, Jarchow, Leppin, Malow, Malower Mühle, Marnitz, Mentin, Mooster, Poitendorf, Poltnitz, Suckow, Tessenow, Zachow,

| Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow, |
| --- |

Gemeinde Siggelkow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Groß Pankow, Klein Pankow, Neuburg, Redlin, Siggelkow,

| Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barkow, Granzin, Stolpe Ausbau, Stolpe, |
| --- |

Gemeinde Stolpe mit den Ortsteilen und Ortslagen: Barkow, Granzin, Stolpe Ausbau, Stolpe,

| Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf, |
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Gemeinde Ziegendorf mit den Ortsteilen und Ortslagen: Drefahl, Meierstorf, Neu Drefahl, Pampin, Platschow, Stresendorf, Ziegendorf,

| Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow. |
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Gemeinde Zierzow mit den Ortsteilen und Ortslagen: Kolbow, Zierzow.

3.   Estonie

Les zones réglementées II suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
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—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Lettonie

Les zones réglementées II suivantes en Lettonie:

| — | Aizkraukles novads, |
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—

Aizkraukles novads,

| — | Alūksnes, novada Alsviķu, Annas, Ilzenes, Jaunalūksnes, Jaunlaicenes, Kalncempju, Liepnas, Malienas, Mālupes, Mārkalnes, Pededzes, Veclaicenes, Zeltiņu, Ziemera pagasts, Jaunannas pagasta daļa uz ziemeļrietumiem no Pededzes upes, Alūksnes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Alūksnes, novada Alsviķu, Annas, Ilzenes, Jaunalūksnes, Jaunlaicenes, Kalncempju, Liepnas, Malienas, Mālupes, Mārkalnes, Pededzes, Veclaicenes, Zeltiņu, Ziemera pagasts, Jaunannas pagasta daļa uz ziemeļrietumiem no Pededzes upes, Alūksnes pilsēta,

| — | Augšdaugavas novads, |
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—

Augšdaugavas novads,

| — | Ādažu novads, |
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—

Ādažu novads,

| — | Balvu, novada Baltinavas, Bērzpils, Briežuciema, Krišjāņu, Kupravas, Lazdukalna, Lazdulejas, Medņevas, Rugāju, Susāju, Šķilbēnu, Tilžas, Vectilžas, Vecumu, Žīguru, Viļakas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Balvu, novada Baltinavas, Bērzpils, Briežuciema, Krišjāņu, Kupravas, Lazdukalna, Lazdulejas, Medņevas, Rugāju, Susāju, Šķilbēnu, Tilžas, Vectilžas, Vecumu, Žīguru, Viļakas pilsēta,

| — | Bauskas novads, |
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—

Bauskas novads,

| — | Cēsu novads, |
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—

Cēsu novads,

| — | Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta, |
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—

Dienvidkurzemes novada Aizputes, Cīravas, Lažas, Durbes, Dunalkas, Tadaiķu, Vecpils, Bārtas, Sakas, Bunkas, Priekules, Gramzdas, Kalētu, Virgas, Dunikas, Vaiņodes, Gaviezes, Rucavas, Vērgales, Medzes pagasts, Nīcas pagasta daļa uz dienvidiem no apdzīvotas vietas Bernāti, autoceļa V1232, A11, V1222, Bārtas upes, Embūtes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz rietumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz dienvidiem no autoceļa A9, uz rietumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz rietumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, Aizputes, Durbes, Pāvilostas, Priekules pilsēta,

| — | Dobeles novads, |
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Dobeles novads,

| — | Gulbenes, novada Beļavas, Daukstu, Druvienas, Galgauskas, Jaungulbenes, Lejasciema, Lizuma, Līgo, Rankas, Stāmerienas, Stradu, Tirzas pagasts, Litenes pagasta daļa uz rietumiem no Pededzes upes, Gulbenes pilsēta, |
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Gulbenes, novada Beļavas, Daukstu, Druvienas, Galgauskas, Jaungulbenes, Lejasciema, Lizuma, Līgo, Rankas, Stāmerienas, Stradu, Tirzas pagasts, Litenes pagasta daļa uz rietumiem no Pededzes upes, Gulbenes pilsēta,

| — | Jelgavas novads, |
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Jelgavas novads,

| — | Jēkabpils novads, |
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Jēkabpils novads,

| — | Krāslavas novads, |
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Krāslavas novads,

| — | Kuldīgas novada Alsungas, Gudenieku, Kurmāles, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Raņķu, Skrundas pagasts, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Ēdoles pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa V1269, V1271, V1288, P119, Īvandes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P119, Rumbas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P120, Kuldīgas pilsēta, |
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Kuldīgas novada Alsungas, Gudenieku, Kurmāles, Rendas, Kabiles, Vārmes, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Raņķu, Skrundas pagasts, Laidu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1296, Ēdoles pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa V1269, V1271, V1288, P119, Īvandes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P119, Rumbas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa P120, Kuldīgas pilsēta,

| — | Ķekavas novads, |
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Ķekavas novads,

| — | Limbažu novads, |
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Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
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Līvānu novads,

| — | Ludzas novads, |
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Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
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Madonas novads,

| — | Mārupes novads, |
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Mārupes novads,

| — | Ogres novads, |
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Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
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Olaines novads,

| — | Preiļu, novada Aglonas, Aizkalnes, Pelēču, Preiļu, Riebiņu, Rožkalnu, Saunas, Sīļukalna, Stabulnieku, Upmalas, Vārkavas pagasts, Galēnu pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa V740, V595, Rušonas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V742, Preiļu pilsēta, |
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Preiļu, novada Aglonas, Aizkalnes, Pelēču, Preiļu, Riebiņu, Rožkalnu, Saunas, Sīļukalna, Stabulnieku, Upmalas, Vārkavas pagasts, Galēnu pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa V740, V595, Rušonas pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V742, Preiļu pilsēta,

| — | Rēzeknes, novada Audriņu, Bērzgales, Čornajas, Dekšāres, Dricānu, Gaigalavas, Griškānu, Ilzeskalna, Kantinieku, Kaunatas, Lendžu, Mākoņkalna, Nagļu, Nautrēnu, Ozolaines, Ozolmuižas, Pušas, Rikavas, Sakstagala, Sokolku, Stoļerovas, Stružānu, Vērēmu, Viļānu pagasts, Lūznavas pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa A13 līdz apdzīvotai vietai Vertukšne, uz austrumiem no Vertukšnes ezera, Maltas pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa Vertukšne – Rozentova un uz austrumiem no autoceļa P56, P57, V569, Feimaņu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V577, V742, Viļānu pilsēta, |
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Rēzeknes, novada Audriņu, Bērzgales, Čornajas, Dekšāres, Dricānu, Gaigalavas, Griškānu, Ilzeskalna, Kantinieku, Kaunatas, Lendžu, Mākoņkalna, Nagļu, Nautrēnu, Ozolaines, Ozolmuižas, Pušas, Rikavas, Sakstagala, Sokolku, Stoļerovas, Stružānu, Vērēmu, Viļānu pagasts, Lūznavas pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa A13 līdz apdzīvotai vietai Vertukšne, uz austrumiem no Vertukšnes ezera, Maltas pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa Vertukšne – Rozentova un uz austrumiem no autoceļa P56, P57, V569, Feimaņu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V577, V742, Viļānu pilsēta,

| — | Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta, |
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Ropažu novada Garkalnes, Ropažu pagasts, Stopiņu pagasta daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, Vangažu pilsēta,

| — | Salaspils novads, |
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Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
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Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
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Saulkrastu novads,

| — | Siguldas novads, |
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Siguldas novads,

| — | Smiltenes novads, |
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Smiltenes novads,

| — | Talsu novads, |
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Talsu novads,

| — | Tukuma novads, |
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Tukuma novads,

| — | Valkas novads, |
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Valkas novads,

| — | Valmieras novads, |
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Valmieras novads,

| — | Varakļānu novads, |
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Varakļānu novads,

| — | Ventspils novada Ances, Popes, Puzes, Tārgales, Vārves, Užavas, Usmas, Jūrkalnes pagasts, Ugāles pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1347, uz austrumiem no autoceļa P123, Ziru pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa V1269, P108, Piltenes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1310, V1309, autoceļa līdz Ventas upei, Piltenes pilsēta, |
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Ventspils novada Ances, Popes, Puzes, Tārgales, Vārves, Užavas, Usmas, Jūrkalnes pagasts, Ugāles pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1347, uz austrumiem no autoceļa P123, Ziru pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa V1269, P108, Piltenes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V1310, V1309, autoceļa līdz Ventas upei, Piltenes pilsēta,

| — | Daugavpils valstspilsētas pašvaldība, |
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Daugavpils valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jelgavas valstspilsētas pašvaldība, |
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Jelgavas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība, |
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Jūrmalas valstspilsētas pašvaldība,

| — | Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība. |
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Rēzeknes valstspilsētas pašvaldība.

5.   Lituanie

Les zones réglementées II suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
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Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė, |
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Alytaus rajono savivaldybė,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
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Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
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Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Birštono savivaldybė, |
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—

Birštono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
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—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
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Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
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—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
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—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
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Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
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—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Juodaičių, Seredžiaus, Smalininkų, Veliuonos ir Viešvilės seniūnijos, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė: Eržvilko, Juodaičių, Seredžiaus, Smalininkų, Veliuonos ir Viešvilės seniūnijos,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
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—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
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Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė, |
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—

Kauno rajono savivaldybė,

| — | Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų Rūdos seniūnija, išskyrus vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183, Plutiškių seniūnija. |
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—

Kazlų rūdos savivaldybė: Kazlų Rūdos seniūnija, išskyrus vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183, Plutiškių seniūnija.

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
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—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
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Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos, |
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—

Klaipėdos rajono savivaldybė: Judrėnų, Endriejavo ir Veiviržėnų seniūnijos,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
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Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Kretingos rajono savivaldybė, |
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—

Kretingos rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
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Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
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Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių ir Videniškių seniūnijos, |
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Molėtų rajono savivaldybė: Alantos, Balninkų, Čiulėnų, Inturkės, Joniškio, Luokesos, Mindūnų, Suginčių ir Videniškių seniūnijos,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
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Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
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Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
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Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
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Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
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Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
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—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
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Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė, |
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Prienų rajono savivaldybė,

| — | Plungės rajono savivaldybė, |
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—

Plungės rajono savivaldybė,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
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Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
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Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybė, |
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Skuodo rajono savivaldybė,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Kriūkų, Lekėčių, Lukšių, Plokščių, |
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Šakių rajono savivaldybė: Kriūkų, Lekėčių, Lukšių, Plokščių,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
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—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
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Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
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Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
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Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Kernavės, Musninkų ir Širvintų seniūnijos, |
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—

Širvintų rajono savivaldybė: Čiobiškio, Gelvonų, Jauniūnų, Kernavės, Musninkų ir Širvintų seniūnijos,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
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—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
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—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
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—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
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Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
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Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė: Deltuvos, Lyduokių, Pabaisko, Pivonijos, Siesikų, Šešuolių, Taujėnų, Ukmergės miesto, Veprių, Vidiškių ir Žemaitkiemo seniūnijos, |
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—

Ukmergės rajono savivaldybė: Deltuvos, Lyduokių, Pabaisko, Pivonijos, Siesikų, Šešuolių, Taujėnų, Ukmergės miesto, Veprių, Vidiškių ir Žemaitkiemo seniūnijos,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
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Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų ir Zujūnų seniūnijos, |
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Vilniaus rajono savivaldybė: Avižienių, Bezdonių, Buivydžių, Dūkštų, Juodšilių, Kalvelių, Lavoriškių, Maišiagalos, Marijampolio, Medininkų, Mickūnų, Nemenčinės, Nemenčinės miesto, Nemėžio, Pagirių, Riešės, Rudaminos, Rukainių, Sudervės, Sužionių, Šatrininkų ir Zujūnų seniūnijos,

| — | Visagino savivaldybė, |
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Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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Zarasų rajono savivaldybė.

6.   Hongrie

Les zones réglementées II suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950850, 950860, 951050, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953550, 953560, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956450, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
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Borsod-Abaúj-Zemplén megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Fejér megye 403150, 403160, 403250, 403260, 403350, 404250, 404550, 404560, 404570, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
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Hajdú-Bihar megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe, |
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Heves megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 751850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Komárom-Esztergom megye: 250350, 250850, 250950, 251450, 251550, 251950, 252050, 252150, 252350, 252450, 252460, 252550, 252650, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350, 253450 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Nógrád megye valamennyi vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 570950, 571050, 571150, 571250, 571350, 571650, 571750, 571760, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250, 577250, 580050 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe. |
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Szabolcs-Szatmár-Bereg megye valamennyi vadgazdálkodási egységének teljes területe.

7.   Pologne

Les zones réglementées II suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Stare Juchy, Prostki oraz gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| powiat elbląski, |
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powiat elbląski,

| powiat miejski Elbląg, |
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powiat miejski Elbląg,

| część powiatu gołdapskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu gołdapskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat piski, |
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powiat piski,

| powiat bartoszycki, |
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powiat bartoszycki,

| część powiatu oleckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu oleckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu giżyckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu giżyckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat braniewski, |
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powiat braniewski,

| powiat kętrzyński, |
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powiat kętrzyński,

| powiat lidzbarski, |
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powiat lidzbarski,

| gminy Dźwierzuty Jedwabno, Pasym, Świętajno, Szczytno i miasto Szczytno w powiecie szczycieńskim, |
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gminy Dźwierzuty Jedwabno, Pasym, Świętajno, Szczytno i miasto Szczytno w powiecie szczycieńskim,

| powiat mrągowski, |
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powiat mrągowski,

| część powiatu węgorzewskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu węgorzewskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat olsztyński, |
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powiat olsztyński,

| powiat miejski Olsztyn, |
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powiat miejski Olsztyn,

| powiat nidzicki, |
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powiat nidzicki,

| gminy Kisielice, Susz, Zalewo w powiecie iławskim, |
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gminy Kisielice, Susz, Zalewo w powiecie iławskim,

| część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu ostródzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gmina Iłowo – Osada, część gminy wiejskiej Działdowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Płośnica położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Lidzbark położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim, |
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gmina Iłowo – Osada, część gminy wiejskiej Działdowo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Płośnica położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wchodniej do zachodniej granicy gminy, część gminy Lidzbark położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 544 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 541 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 541 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 544 w powiecie działdowskim,

| w województwie podlaskim:





  powiat bielski, |
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w województwie podlaskim:

powiat bielski,

| powiat grajewski, |
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powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wizna w powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| powiat siemiatycki, |
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powiat siemiatycki,

| powiat hajnowski, |
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powiat hajnowski,

| gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Ciechanowiec, Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty, Sokoły i część gminy Kulesze Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie wysokomazowieckim,

| gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim, |
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gmina Rutki i część gminy Kołaki Kościelne położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie zambrowskim,

| gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim, |
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gminy Mały Płock i Stawiski w powiecie kolneńskim,

| powiat białostocki, |
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powiat białostocki,

| powiat suwalski, |
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powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok, |
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powiat miejski Białystok,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Domanice, Korczew, Kotuń, Mordy, Paprotnia, Przesmyki, Siedlce, Skórzec, Wiśniew, Wodynie, Zbuczyn w powiecie siedleckim,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
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gminy Ceranów, Jabłonna Lacka, Kosów Lacki, Repki, Sabnie, Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| powiat sochaczewski, |
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powiat sochaczewski,

| powiat zwoleński, |
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powiat zwoleński,

| powiat kozienicki, |
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powiat kozienicki,

| powiat lipski, |
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powiat lipski,

| powiat radomski |
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powiat radomski

| powiat miejski Radom, |
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powiat miejski Radom,

| powiat szydłowiecki, |
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powiat szydłowiecki,

| gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim, |
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gminy Lubowidz i Kuczbork Osada w powiecie żuromińskim,

| gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim, |
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gmina Wieczfnia Kościelna w powicie mławskim,

| gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
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gminy Bodzanów, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim, |
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gminy Czerwińsk nad Wisłą, Naruszewo, Załuski w powiecie płońskim,

| gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim, |
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gminy: miasto Kobyłka, miasto Marki, miasto Ząbki, miasto Zielonka, część gminy Tłuszcz ograniczona liniami kolejowymi: na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej granicy gminy do miasta Tłuszcz oraz na wschód od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy gminy do miasta Tłuszcz, część gminy Jadów położona na północ od linii kolejowej biegnącej od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie wołomińskim,

| powiat garwoliński, |
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powiat garwoliński,

| gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim, |
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gminy Boguty – Pianki, Brok, Zaręby Kościelne, Nur, Małkinia Górna, część gminy Wąsewo położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 60, część gminy wiejskiej Ostrów Mazowiecka położona na południe od miasta Ostrów Mazowiecka i na południe od linii wyznaczonej przez drogę 60 biegnącą od zachodniej granicy miasta Ostrów Mazowiecka do zachodniej granicy gminy w powiecie ostrowskim,

| część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim, |
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część gminy Sadowne położona na północny- zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Łochów położona na północny – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie węgrowskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, część gminy Zabrodzie położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S8 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim, |
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gminy Cegłów, Dębe Wielkie, Halinów, Latowicz, Mińsk Mazowiecki i miasto Mińsk Mazowiecki, Mrozy, Siennica, miasto Sulejówek w powiecie mińskim,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| powiat grójecki, |
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powiat grójecki,

| powiat grodziski, |
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powiat grodziski,

| powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| powiat białobrzeski, |
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powiat białobrzeski,

| powiat przysuski, |
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powiat przysuski,

| powiat miejski Warszawa, |
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powiat miejski Warszawa,

| w województwie lubelskim:





  powiat bialski, |
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w województwie lubelskim:

powiat bialski,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gminy Batorz, Chrzanów, Dzwola, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce w powiecie janowskim, |
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gminy Batorz, Chrzanów, Dzwola, Godziszów, Janów Lubelski, Modliborzyce w powiecie janowskim,

| powiat puławski, |
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powiat puławski,

| powiat rycki, |
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powiat rycki,

| powiat łukowski, |
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powiat łukowski,

| powiat lubelski, |
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powiat lubelski,

| powiat miejski Lublin, |
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powiat miejski Lublin,

| powiat lubartowski, |
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powiat lubartowski,

| powiat łęczyński, |
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powiat łęczyński,

| powiat świdnicki, |
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powiat świdnicki,

| powiat biłgorajski, |
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powiat biłgorajski,

| powiat hrubieszowski, |
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powiat hrubieszowski,

| powiat krasnostawski, |
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powiat krasnostawski,

| powiat chełmski, |
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powiat chełmski,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| powiat tomaszowski, |
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powiat tomaszowski,

| część powiatu kraśnickiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu kraśnickiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat opolski, |
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powiat opolski,

| powiat parczewski, |
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powiat parczewski,

| powiat włodawski, |
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powiat włodawski,

| powiat radzyński, |
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powiat radzyński,

| powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| powiat zamojski, |
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powiat zamojski,

| w województwie podkarpackim:





  część powiatu stalowowolskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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w województwie podkarpackim:

część powiatu stalowowolskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat lubaczowski, |
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powiat lubaczowski,

| gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim, |
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gminy Medyka, Stubno, część gminy Orły położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77, część gminy Żurawica na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 77 w powiecie przemyskim,

| powiat jarosławski, |
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powiat jarosławski,

| gmina Kamień w powiecie rzeszowskim, |
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gmina Kamień w powiecie rzeszowskim,

| gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim, |
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gminy Cmolas, Dzikowiec, Kolbuszowa, Majdan Królewski i Niwiska powiecie kolbuszowskim,

| powiat leżajski, |
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powiat leżajski,

| powiat niżański, |
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powiat niżański,

| powiat tarnobrzeski, |
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powiat tarnobrzeski,

| gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim, |
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gminy Adamówka, Sieniawa, Tryńcza, Przeworsk z miastem Przeworsk, Zarzecze w powiecie przeworskim,

| część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Ostrów nie wymieniona w części III załącznika I w powiecie ropczycko – sędziszowskim, |
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część gminy Sędziszów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Ostrów nie wymieniona w części III załącznika I w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

| w województwie małopolskim:





  gminy Nawojowa, Piwniczna Zdrój, Rytro, Stary Sącz, część gminy Łącko położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Dunajec w powiecie nowosądeckim, |
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w województwie małopolskim:

gminy Nawojowa, Piwniczna Zdrój, Rytro, Stary Sącz, część gminy Łącko położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Dunajec w powiecie nowosądeckim,

| gmina Szczawnica w powiecie nowotarskim, |
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gmina Szczawnica w powiecie nowotarskim,

| w województwie pomorskim:





  gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim, |
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gmina Stare Pole, część gminy Nowy Staw położna na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 w powiecie malborskim,

| gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
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gminy Stegny, Sztutowo i część gminy Nowy Dwór Gdański położona na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 biegnącą do zachodniej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 biegnącą od miejscowości Honorów do zachodniej granicy gminy w powiecie opatowskim,

| część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim, |
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część gminy Brody położona wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 i na północny - wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 0618T biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania w miejscowości Lipie oraz przez drogę biegnącą od miejscowości Lipie do wschodniej granicy gminy i część gminy Mirzec położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 744 biegnącą od południowej granicy gminy do miejscowości Tychów Stary a następnie przez drogę nr 0566T biegnącą od miejscowości Tychów Stary w kierunku północno – wschodnim do granicy gminy w powiecie starachowickim,

| gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim, |
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gmina Gowarczów, część gminy Końskie położona na wschód od linii kolejowej, część gminy Stąporków położona na północ od linii kolejowej w powiecie koneckim,

| gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim, |
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gminy Dwikozy i Zawichost w powiecie sandomierskim,

| w województwie lubuskim:





  gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim, |
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w województwie lubuskim:

gminy Bogdaniec, Deszczno, Kłodawa, Kostrzyn nad Odrą, Santok, Witnica w powiecie gorzowskim,

| powiat miejski Gorzów Wielkopolski, |
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powiat miejski Gorzów Wielkopolski,

| gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim, |
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gminy Drezdenko, Strzelce Krajeńskie, Stare Kurowo, Zwierzyn w powiecie strzelecko – drezdeneckim,

| powiat żarski, |
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powiat żarski,

| powiat słubicki, |
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powiat słubicki,

| gminy Brzeźnica, Iłowa, Gozdnica, Wymiarki i miasto Żagań w powiecie żagańskim, |
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gminy Brzeźnica, Iłowa, Gozdnica, Wymiarki i miasto Żagań w powiecie żagańskim,

| powiat krośnieński, |
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powiat krośnieński,

| powiat zielonogórski |
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powiat zielonogórski

| powiat miejski Zielona Góra, |
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powiat miejski Zielona Góra,

| powiat nowosolski, |
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powiat nowosolski,

| powiat sulęciński, |
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powiat sulęciński,

| powiat międzyrzecki, |
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powiat międzyrzecki,

| powiat świebodziński, |
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powiat świebodziński,

| powiat wschowski, |
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powiat wschowski,

| w województwie dolnośląskim:





  powiat zgorzelecki, |
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w województwie dolnośląskim:

powiat zgorzelecki,

| gminy Gaworzyce, Grębocice, Polkowice i Radwanice w powiecie polkowickim, |
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gminy Gaworzyce, Grębocice, Polkowice i Radwanice w powiecie polkowickim,

| część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu wołowskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| gmina Jeżów Sudecki w powiecie karkonoskim, |
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gmina Jeżów Sudecki w powiecie karkonoskim,

| gminy Rudna, Ścinawa, miasto Lubin i część gminy Lubin niewymieniona w części III załącznika I w powiecie lubińskim, |
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gminy Rudna, Ścinawa, miasto Lubin i część gminy Lubin niewymieniona w części III załącznika I w powiecie lubińskim,

| gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim, |
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gmina Malczyce, Miękinia, Środa Śląska, część gminy Kostomłoty położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Udanin położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie średzkim,

| gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim, |
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gmina Wądroże Wielkie w powiecie jaworskim,

| gminy Kunice, Legnickie Pole, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim, |
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gminy Kunice, Legnickie Pole, Prochowice, Ruja w powiecie legnickim,

| gminy Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia, część gminy Oborniki Śląskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim, |
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gminy Wisznia Mała, Trzebnica, Zawonia, część gminy Oborniki Śląskie położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim,

| gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim, |
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gminy Leśna, Lubań i miasto Lubań, Olszyna, Platerówka, Siekierczyn w powiecie lubańskim,

| powiat miejski Wrocław, |
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powiat miejski Wrocław,

| gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim, |
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gminy Czernica, Długołęka, Siechnice, część gminy Żórawina położona na wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4, część gminy Kąty Wrocławskie położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie wrocławskim,

| gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim, |
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gminy Jelcz - Laskowice, Oława z miastem Oława i część gminy Domaniów położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez autostradę A4 w powiecie oławskim,

| gmina Bierutów, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim, |
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gmina Bierutów, miasto Oleśnica, część gminy wiejskiej Oleśnica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr S8, część gminy Dobroszyce położona na zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy w powiecie oleśnickim,

| gmina Cieszków, Krośnice, część gminy Milicz położona na wschód od linii łączącej miejscowości Poradów – Piotrkosice – Sulimierz – Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim, |
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gmina Cieszków, Krośnice, część gminy Milicz położona na wschód od linii łączącej miejscowości Poradów – Piotrkosice – Sulimierz – Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim,

| część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu bolesławieckiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat głogowski, |
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powiat głogowski,

| gmina Niechlów w powiecie górowskim, |
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gmina Niechlów w powiecie górowskim,

| gmina Świerzawa, Wojcieszów, część gminy Zagrodno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice Zagrodno oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy w powiecie złotoryjskim, |
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gmina Świerzawa, Wojcieszów, część gminy Zagrodno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice Zagrodno oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy w powiecie złotoryjskim,

| gmina Gryfów Śląski, Lubomierz, Lwówek Śląski, Wleń w powiecie lwóweckim, |
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gmina Gryfów Śląski, Lubomierz, Lwówek Śląski, Wleń w powiecie lwóweckim,

| gminy Czarny Bór, Stare Bogaczowice, Walim, miasto Boguszów - Gorce, miasto Jedlina – Zdrój, miasto Szczawno – Zdrój w powiecie wałbrzyskim, |
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gminy Czarny Bór, Stare Bogaczowice, Walim, miasto Boguszów - Gorce, miasto Jedlina – Zdrój, miasto Szczawno – Zdrój w powiecie wałbrzyskim,

| powiat miejski Wałbrzych, |
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powiat miejski Wałbrzych,

| gmina Świdnica, miasto Świdnica, miasto Świebodzice w powiecie świdnickim, |
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gmina Świdnica, miasto Świdnica, miasto Świebodzice w powiecie świdnickim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Siedlec, Wolsztyn, część gminy Przemęt położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Siedlec, Wolsztyn, część gminy Przemęt położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim,

| gmina Wielichowo, Rakoniewice, Granowo, część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim, |
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gmina Wielichowo, Rakoniewice, Granowo, część gminy Kamieniec położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 308 w powiecie grodziskim,

| część powiatu międzychodzkiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu międzychodzkiego niewymieniona w części III załącznika I,

| część powiatu nowotomyskiego niewymieniona w części III załącznika I, |
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część powiatu nowotomyskiego niewymieniona w części III załącznika I,

| powiat obornicki, |
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powiat obornicki,

| część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim, |
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część gminy Połajewo na położona na południe od drogi łączącej miejscowości Chraplewo, Tarnówko-Boruszyn, Krosin, Jakubowo, Połajewo - ul. Ryczywolska do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie czarnkowsko-trzcianeckim,

| powiat miejski Poznań, |
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powiat miejski Poznań,

| gminy Buk, Czerwonak, Dopiewo, Komorniki, Rokietnica, Stęszew, Swarzędz, Suchy Las, Tarnowo Podgórne, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim, |
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gminy Buk, Czerwonak, Dopiewo, Komorniki, Rokietnica, Stęszew, Swarzędz, Suchy Las, Tarnowo Podgórne, część gminy wiejskiej Murowana Goślina położona na północ od linii kolejowej biegnącej od północnej granicy miasta Murowana Goślina do północno-wschodniej granicy gminy w powiecie poznańskim,

| gminy |
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gminy

| część powiatu szamotulskiego niewymieniona w części I i III załącznika I, |
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część powiatu szamotulskiego niewymieniona w części I i III załącznika I,

| gmina Pępowo w powiecie gostyńskim, |
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gmina Pępowo w powiecie gostyńskim,

| gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim, |
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gminy Kobylin, Zduny, część gminy Krotoszyn położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi: nr 15 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 36, nr 36 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 15 do skrzyżowana z drogą nr 444, nr 444 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 36 do południowej granicy gminy w powiecie krotoszyńskim,

| gmina Wijewo w powiecie leszczyńskim, |
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gmina Wijewo w powiecie leszczyńskim,

| w województwie łódzkim:





  gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Białaczów, Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

| gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim, |
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gminy Biała Rawska, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

| gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim, |
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gmina Kowiesy w powiecie skierniewickim,

| w województwie zachodniopomorskim:





  gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim, |
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w województwie zachodniopomorskim:

gmina Boleszkowice i część gminy Dębno położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 126 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 23 w miejscowości Dębno, następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 23 do skrzyżowania z ul. Jana Pawła II w miejscowości Cychry, następnie na południe od ul. Jana Pawła II do skrzyżowania z ul. Ogrodową i dalej na południe od linii wyznaczonej przez ul. Ogrodową, której przedłużenie biegnie do wschodniej granicy gminy w powiecie myśliborskim,

| gminy Cedynia, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, część gminy Chojna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim, |
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gminy Cedynia, Gryfino, Mieszkowice, Moryń, część gminy Chojna położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim,

| gmina Kołbaskowo w powiecie polickim, |
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gmina Kołbaskowo w powiecie polickim,

| w województwie opolskim:





  gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz w powiecie brzeskim, |
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w województwie opolskim:

gminy Brzeg, Lubsza, Lewin Brzeski, Olszanka, Skarbimierz w powiecie brzeskim,

| gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów w powiecie opolskim, |
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gminy Dąbrowa, Dobrzeń Wielki, Popielów w powiecie opolskim,

| gminy Świerczów, Wilków, część gminy Namysłów położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim. |
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gminy Świerczów, Wilków, część gminy Namysłów położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od wschodniej do zachodniej granicy gminy w powiecie namysłowskim.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées II suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Gelnica except municipalities included in zone III, |
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—

the whole district of Gelnica except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Poprad |
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—

the whole district of Poprad

| — | the whole district of Spišská Nová Ves, |
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—

the whole district of Spišská Nová Ves,

| — | the whole district of Levoča, |
| --- | --- |

—

the whole district of Levoča,

| — | the whole district of Kežmarok |
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—

the whole district of Kežmarok

| — | in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

in the whole district of Michalovce except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Košice-okolie, |
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—

the whole district of Košice-okolie,

| — | the whole district of Rožnava, |
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—

the whole district of Rožnava,

| — | the whole city of Košice, |
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—

the whole city of Košice,

| — | in the district of Sobrance: Remetské Hámre, Vyšná Rybnica, Hlivištia, Ruská Bystrá, Podhoroď, Choňkovce, Ruský Hrabovec, Inovce, Beňatina, Koňuš, |
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—

in the district of Sobrance: Remetské Hámre, Vyšná Rybnica, Hlivištia, Ruská Bystrá, Podhoroď, Choňkovce, Ruský Hrabovec, Inovce, Beňatina, Koňuš,

| — | the whole district of Vranov nad Topľou, |
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—

the whole district of Vranov nad Topľou,

| — | the whole district of Humenné except municipalities included in zone III, |
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—

the whole district of Humenné except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Snina, |
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—

the whole district of Snina,

| — | the whole district of Prešov except municipalities included in zone III, |
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—

the whole district of Prešov except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Sabinov except municipalities included in zone III, |
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—

the whole district of Sabinov except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Svidník, except municipalities included in zone III, |
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—

the whole district of Svidník, except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Stropkov, except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Stropkov, except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Bardejov, |
| --- | --- |

—

the whole district of Bardejov,

| — | the whole district of Stará Ľubovňa, |
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—

the whole district of Stará Ľubovňa,

| — | the whole district of Revúca, |
| --- | --- |

—

the whole district of Revúca,

| — | the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Rimavská Sobota except municipalities included in zone III,

| — | in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I, |
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—

in the district of Veľký Krtíš, the whole municipalities not included in part I,

| — | the whole district of Lučenec, |
| --- | --- |

—

the whole district of Lučenec,

| — | the whole district of Poltár, |
| --- | --- |

—

the whole district of Poltár,

| — | the whole district of Zvolen, except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Zvolen, except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Detva, |
| --- | --- |

—

the whole district of Detva,

| — | the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I, |
| --- | --- |

—

the whole district of Krupina, except municipalities included in zone I,

| — | the whole district of Banska Stiavnica, |
| --- | --- |

—

the whole district of Banska Stiavnica,

| — | in the district of Žiar nad Hronom the municipalities of Hronská Dúbrava, Trnavá Hora, |
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—

in the district of Žiar nad Hronom the municipalities of Hronská Dúbrava, Trnavá Hora,

| — | the whole district of Banska Bystica, except municipalities included in zone III, |
| --- | --- |

—

the whole district of Banska Bystica, except municipalities included in zone III,

| — | the whole district of Brezno, |
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—

the whole district of Brezno,

| — | the whole district of Liptovsky Mikuláš, |
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—

the whole district of Liptovsky Mikuláš,

| — | the whole district of Trebišov’. |
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—

the whole district of Trebišov’.

9.   Italie

Les zones réglementées II suivantes en Italie:

| Piedmont Region:





  in the Province of Alessandria, the municipalities of Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D’orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant’Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D’orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D’orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone, Spigno Monferrato, Montechiaro d’Acqui, Castelletto d’Erro, Ponti, Denice, |
| --- |

Piedmont Region:

in the Province of Alessandria, the municipalities of Cavatore, Castelnuovo Bormida, Cabella Ligure, Carrega Ligure, Francavilla Bisio, Carpeneto, Costa Vescovato, Grognardo, Orsara Bormida, Pasturana, Melazzo, Mornese, Ovada, Predosa, Lerma, Fraconalto, Rivalta Bormida, Fresonara, Malvicino, Ponzone, San Cristoforo, Sezzadio, Rocca Grimalda, Garbagna, Tassarolo, Mongiardino Ligure, Morsasco, Montaldo Bormida, Prasco, Montaldeo, Belforte Monferrato, Albera Ligure, Bosio, Cantalupo Ligure, Castelletto D’orba, Cartosio, Acqui Terme, Arquata Scrivia, Parodi Ligure, Ricaldone, Gavi, Cremolino, Brignano-Frascata, Novi Ligure, Molare, Cassinelle, Morbello, Avolasca, Carezzano, Basaluzzo, Dernice, Trisobbio, Strevi, Sant’Agata Fossili, Pareto, Visone, Voltaggio, Tagliolo Monferrato, Casaleggio Boiro, Capriata D’orba, Castellania, Carrosio, Cassine, Vignole Borbera, Serravalle Scrivia, Silvano D’orba, Villalvernia, Roccaforte Ligure, Rocchetta Ligure, Sardigliano, Stazzano, Borghetto Di Borbera, Grondona, Cassano Spinola, Montacuto, Gremiasco, San Sebastiano Curone, Fabbrica Curone, Spigno Monferrato, Montechiaro d’Acqui, Castelletto d’Erro, Ponti, Denice,

| in the province of Asti, the municipality of Mombaldone, |
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in the province of Asti, the municipality of Mombaldone,

| Liguria Region:





  in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant’Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia;
  in the province of Savona, the municipalities of Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello, Mioglia, |
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Liguria Region:

in the province of Genova, the municipalities of Bogliasco, Arenzano, Ceranesi, Ronco Scrivia, Mele, Isola Del Cantone, Lumarzo, Genova, Masone, Serra Riccò, Campo Ligure, Mignanego, Busalla, Bargagli, Savignone, Torriglia, Rossiglione, Sant’Olcese, Valbrevenna, Sori, Tiglieto, Campomorone, Cogoleto, Pieve Ligure, Davagna, Casella, Montoggio, Crocefieschi, Vobbia;

in the province of Savona, the municipalities of Albisola Superiore, Celle Ligure, Stella, Pontinvrea, Varazze, Urbe, Sassello, Mioglia,

| Lazio Region:





  in the province of Rieti, the municipalities of Borgo Velino, Castel Sant’Angelo, Micigliano. |
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Lazio Region:

in the province of Rieti, the municipalities of Borgo Velino, Castel Sant’Angelo, Micigliano.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones réglementées III suivantes en Bulgarie:

| — | in Blagoevgrad region:






  — | the whole municipality of Sandanski |
| --- | --- | --- |

—

in Blagoevgrad region:

—

the whole municipality of Sandanski

| — | the whole municipality of Strumyani |
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—

the whole municipality of Strumyani

| — | the whole municipality of Petrich, |
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—

the whole municipality of Petrich,

| — | the Pazardzhik region:






  — | the whole municipality of Pazardzhik, |
| --- | --- | --- |

—

the Pazardzhik region:

—

the whole municipality of Pazardzhik,

| — | the whole municipality of Panagyurishte, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Panagyurishte,

| — | the whole municipality of Lesichevo, |
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—

the whole municipality of Lesichevo,

| — | the whole municipality of Septemvri, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Septemvri,

| — | the whole municipality of Strelcha, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Strelcha,

| — | in Plovdiv region






  — | the whole municipality of Hisar, |
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—

in Plovdiv region

—

the whole municipality of Hisar,

| — | the whole municipality of Suedinenie, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Suedinenie,

| — | the whole municipality of Maritsa |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Maritsa

| — | the whole municipality of Rodopi, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Rodopi,

| — | the whole municipality of Plovdiv, |
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—

the whole municipality of Plovdiv,

| — | in Varna region:






  — | the whole municipality of Byala, |
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—

in Varna region:

—

the whole municipality of Byala,

| — | the whole municipality of Dolni Chiflik. |
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—

the whole municipality of Dolni Chiflik.

2.   Allemagne

Les zones réglementées III suivantes en Allemagne:

| Bundesland Brandenburg:





  Landkreis Uckermark:





  Gemeinde Schenkenberg mit den Gemarkungen Wittenhof, Schenkenberg, Baumgarten und Ludwigsburg, |
| --- |

Bundesland Brandenburg:

Landkreis Uckermark:

Gemeinde Schenkenberg mit den Gemarkungen Wittenhof, Schenkenberg, Baumgarten und Ludwigsburg,

| Gemeinde Randowtal mit den Gemarkungen Eickstedt und Ziemkendorf, |
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Gemeinde Randowtal mit den Gemarkungen Eickstedt und Ziemkendorf,

| Gemeinde Grünow, |
| --- |

Gemeinde Grünow,

| Gemeinde Uckerfelde, |
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Gemeinde Uckerfelde,

| Gemeinde Gramzow westlich der K7315, |
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Gemeinde Gramzow westlich der K7315,

| Gemeinde Oberuckersee mit den Gemarkungen Melzow, Warnitz, Blankenburg, Seehausen, Potzlow |
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Gemeinde Oberuckersee mit den Gemarkungen Melzow, Warnitz, Blankenburg, Seehausen, Potzlow

| Gemeinde Nordwestuckermark mit den Gemarkungen Zollchow, Röpersdorf, Louisenthal, Sternhagen, Schmachtenhagen, Lindenhagen, Beenz (NWU), Groß-Sperrenwalde und Thiesort-Mühle, |
| --- |

Gemeinde Nordwestuckermark mit den Gemarkungen Zollchow, Röpersdorf, Louisenthal, Sternhagen, Schmachtenhagen, Lindenhagen, Beenz (NWU), Groß-Sperrenwalde und Thiesort-Mühle,

| Gemeinde Prenzlau mit den Gemarkungen Blindow, Ellingen, Klinkow, Basedow, Güstow, Seelübbe und die Gemarkung Prenzlau. |
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Gemeinde Prenzlau mit den Gemarkungen Blindow, Ellingen, Klinkow, Basedow, Güstow, Seelübbe und die Gemarkung Prenzlau.

3.   Italie

Les zones réglementées III suivantes en Italie:

| — | Sardinia Region: the whole territory |
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—

Sardinia Region: the whole territory

| — | Lazio Region: the Area of the Municipality of Rome within the administrative boundaries of the Local Heatlh Unit «ASL RM1». |
| --- | --- |

—

Lazio Region: the Area of the Municipality of Rome within the administrative boundaries of the Local Heatlh Unit «ASL RM1».

4.   Lettonie

Les zones réglementées III suivantes en Lettonie:

| — | Dienvidkurzemes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296, |
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—

Dienvidkurzemes novada Embūtes pagasta daļa uz ziemeļiem autoceļa P116, P106, autoceļa no apdzīvotas vietas Dinsdurbe, Kalvenes pagasta daļa uz austrumiem no ceļa pie Vārtājas upes līdz autoceļam A9, uz ziemeļiem no autoceļa A9, uz austrumiem no autoceļa V1200, Kazdangas pagasta daļa uz austrumiem no ceļa V1200, P115, P117, V1296,

| — | Kuldīgas novada Rudbāržu, Nīkrāces, Padures, Raņķu, Skrundas pagasts, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, Ēdoles pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa V1269, V1271, V1288, P119, Īvandes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P119, Rumbas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P120, Skrundas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Rudbāržu, Nīkrāces, Padures, Raņķu, Skrundas pagasts, Laidu pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1296, Ēdoles pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa V1269, V1271, V1288, P119, Īvandes pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P119, Rumbas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa P120, Skrundas pilsēta,

| — | Ventspils novada Zlēku pagasts, Ugāles pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1347, uz rietumiem no autoceļa P123, Ziru pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa V1269, P108, Piltenes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1310, V1309, autoceļa līdz Ventas upei, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Zlēku pagasts, Ugāles pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1347, uz rietumiem no autoceļa P123, Ziru pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa V1269, P108, Piltenes pagasta daļa uz dienvidiem no autoceļa V1310, V1309, autoceļa līdz Ventas upei,

| — | Alūksnes novada Jaunannas pagasta daļa uz dienvidaustrumiem no Pededzes upes, |
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—

Alūksnes novada Jaunannas pagasta daļa uz dienvidaustrumiem no Pededzes upes,

| — | Balvu novada Kubulu, Vīksnas, Bērzkalnes, Balvu pagasts, Balvu pilsēta, |
| --- | --- |

—

Balvu novada Kubulu, Vīksnas, Bērzkalnes, Balvu pagasts, Balvu pilsēta,

| — | Gulbenes novada Litenes pagasta daļa uz austrumiem no Pededzes upes, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novada Litenes pagasta daļa uz austrumiem no Pededzes upes,

| — | Preiļu novada Silajāņu pagasts, Galēnu pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa V740, V595, Rušonas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V742, |
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Preiļu novada Silajāņu pagasts, Galēnu pagasta daļa uz austrumiem no autoceļa V740, V595, Rušonas pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V742,

| — | Rēzeknes novada Silmalas pagasts, Lūznavas pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa A13 līdz apdzīvotai vietai Vertukšne, uz rietumiem no Vertukšnes ezera, Maltas pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa Vertukšne – Rozentova un uz rietumiem no autoceļa P56, P57, V569, Feimaņu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V577, V742. |
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Rēzeknes novada Silmalas pagasts, Lūznavas pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa A13 līdz apdzīvotai vietai Vertukšne, uz rietumiem no Vertukšnes ezera, Maltas pagasta daļa uz rietumiem no autoceļa Vertukšne – Rozentova un uz rietumiem no autoceļa P56, P57, V569, Feimaņu pagasta daļa uz ziemeļiem no autoceļa V577, V742.

5.   Lituanie

Les zones réglementées III suivantes en Lituanie:

| — | Jurbarko rajono savivaldybė: Jurbarko miesto seniūnija, Girdžių, Jurbarkų Raudonės, Skirsnemunės ir Šimkaičių seniūnijos, |
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Jurbarko rajono savivaldybė: Jurbarko miesto seniūnija, Girdžių, Jurbarkų Raudonės, Skirsnemunės ir Šimkaičių seniūnijos,

| — | Molėtų rajono savivaldybė: Dubingių ir Giedraičių seniūnijos, |
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Molėtų rajono savivaldybė: Dubingių ir Giedraičių seniūnijos,

| — | Marijampolės savivaldybė: Sasnavos ir Šunskų seniūnijos, |
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Marijampolės savivaldybė: Sasnavos ir Šunskų seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Gelgaudiškio, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Sintautų, Slavikų, Sudargo, Šakių, ir Žvirgždaičių, seniūnijos. |
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Šakių rajono savivaldybė: Barzdų, Gelgaudiškio, Griškabūdžio, Kidulių, Kudirkos Naumiesčio, Sintautų, Slavikų, Sudargo, Šakių, ir Žvirgždaičių, seniūnijos.

| — | Kazlų rūdos savivaldybė: Antanavos, Jankų ir Kazlų Rūdos seniūnijos: vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183, |
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Kazlų rūdos savivaldybė: Antanavos, Jankų ir Kazlų Rūdos seniūnijos: vakarinė dalis iki kelio 2602 ir 183,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė: Gižų, Kybartų, Klausučių, Pilviškių, Šeimenos ir Vilkaviškio miesto seniūnijos. |
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Vilkaviškio rajono savivaldybė: Gižų, Kybartų, Klausučių, Pilviškių, Šeimenos ir Vilkaviškio miesto seniūnijos.

| — | Širvintų rajono savivaldybė: Alionių ir Zibalų seniūnijos, |
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Širvintų rajono savivaldybė: Alionių ir Zibalų seniūnijos,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė: Želvos seniūnija, |
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Ukmergės rajono savivaldybė: Želvos seniūnija,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė: Paberžės seniūnija. |
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Vilniaus rajono savivaldybė: Paberžės seniūnija.

6.   Pologne

Les zones réglementées III suivantes en Pologne:

| w województwie zachodniopomorskim:





  gminy Banie, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa, część gminy Chojna położona na wschód linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim, |
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w województwie zachodniopomorskim:

gminy Banie, Trzcińsko – Zdrój, Widuchowa, część gminy Chojna położona na wschód linii wyznaczonej przez drogi nr 31 biegnącą od północnej granicy gminy i 124 biegnącą od południowej granicy gminy w powiecie gryfińskim,

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  część powiatu działdowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

część powiatu działdowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część powiatu iławskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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część powiatu iławskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| powiat nowomiejski, |
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powiat nowomiejski,

| gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim, |
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gminy Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

| gmina Banie Mazurskie, część gminy Gołdap położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę bignącą od zachodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Pietraszki – Grygieliszki – Łobody - Bałupiany - Piękne Łąki do skrzyżowania z drogą nr 65, następnie od tego skrzyżowania na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 650 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 65 do miejscowości Wronki Wielkie i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Wronki Wielkie – Suczki – Pietrasze – Kamionki – Wilkasy biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie gołdapskim, |
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gmina Banie Mazurskie, część gminy Gołdap położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę bignącą od zachodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Pietraszki – Grygieliszki – Łobody - Bałupiany - Piękne Łąki do skrzyżowania z drogą nr 65, następnie od tego skrzyżowania na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 65 biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 650 i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 650 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 65 do miejscowości Wronki Wielkie i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Wronki Wielkie – Suczki – Pietrasze – Kamionki – Wilkasy biegnącą do południowej granicy gminy w powiecie gołdapskim,

| część gminy Pozdezdrze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Stręgiel – Gębałka – Kuty – Jakunówko – Jasieniec, część gminy Budry położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Skalisze – Budzewo – Budry – Brzozówko w powiecie węgorzewskim, |
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część gminy Pozdezdrze położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od zachodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Stręgiel – Gębałka – Kuty – Jakunówko – Jasieniec, część gminy Budry położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Skalisze – Budzewo – Budry – Brzozówko w powiecie węgorzewskim,

| część gminy Kruklanki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej do wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Jasieniec – Jeziorowskie – Podleśne w powiecie giżyckim, |
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część gminy Kruklanki położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej do wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Jasieniec – Jeziorowskie – Podleśne w powiecie giżyckim,

| część gminy Kowale Oleckie położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Wierzbiadnki – Czerwony Dwór – Mazury w powiecie oleckim, |
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część gminy Kowale Oleckie położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej do południowej granicy gminy i łączącą miejscowości Wierzbiadnki – Czerwony Dwór – Mazury w powiecie oleckim,

| w województwie lubelskim:





  gmina Potok Wielki w powiecie janowskim, |
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w województwie lubelskim:

gmina Potok Wielki w powiecie janowskim,

| gminy Gościeradów i Trzydnik Duży w powiecie kraśnickim, |
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gminy Gościeradów i Trzydnik Duży w powiecie kraśnickim,

| w województwie podkarpackim:





  powiat mielecki, |
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w województwie podkarpackim:

powiat mielecki,

| gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim, |
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gminy Radomyśl nad Sanem i Zaklików w powiecie stalowowolskim,

| część gminy Ostrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim, |
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część gminy Ostrów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 986, a następnie na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 986 biegnącą od tego skrzyżowania do miejscowości Osieka i dalej na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Osieka- Blizna w powiecie ropczycko – sędziszowskim,

| część gminy Czarna położona na północ wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim, |
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część gminy Czarna położona na północ wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy Żyraków położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4, część gminy wiejskiej Dębica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr A4 w powiecie dębickim,

| w województwie lubuskim:





  gminy Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Żagań w powiecie żagańskim, |
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w województwie lubuskim:

gminy Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Żagań w powiecie żagańskim,

| w województwie wielkopolskim:





  gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, Rydzyna, Święciechowa, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim, |
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w województwie wielkopolskim:

gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, Rydzyna, Święciechowa, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim,

| powiat miejski Leszno, |
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powiat miejski Leszno,

| gminy Kościan i miasto Kościan, Krzywiń, Śmigiel w powiecie kościańskim, |
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gminy Kościan i miasto Kościan, Krzywiń, Śmigiel w powiecie kościańskim,

| część gminy Dolsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na zachód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na zachód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na zachód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim, |
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część gminy Dolsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 434 biegnącą od północnej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 437, a następnie na zachód od drogi nr 437 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 434 do południowej granicy gminy, część gminy Śrem położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 310 biegnącą od zachodniej granicy gminy do miejscowości Śrem, następnie na zachód od drogi nr 432 w miejscowości Śrem oraz na zachód od drogi nr 434 biegnącej od skrzyżowania z drogą nr 432 do południowej granicy gminy w powiecie śremskim,

| gminy Gostyń, Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim, |
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gminy Gostyń, Krobia i Poniec w powiecie gostyńskim,

| część gminy Przemęt położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim, |
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część gminy Przemęt położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Borek – Kluczewo – Sączkowo – Przemęt – Błotnica – Starkowo – Boszkowo – Letnisko w powiecie wolsztyńskim,

| powiat rawicki, |
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powiat rawicki,

| gminy Kuślin, Lwówek, Miedzichowo, Nowy Tomyśl w powiecie nowotomyskim, |
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gminy Kuślin, Lwówek, Miedzichowo, Nowy Tomyśl w powiecie nowotomyskim,

| gminy Chrzypsko Wielkie, Kwilcz w powiecie międzychodzkim, |
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gminy Chrzypsko Wielkie, Kwilcz w powiecie międzychodzkim,

| gmina Pniewy, część gminy Duszniki położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy, łączącą miejscowości Ceradz Kościelny – Grzebienisko – Wierzeja – Wilkowo, biegnącą do skrzyżowania z autostradą A2, część gminy Kaźmierz położona zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Sarna, część gminy Ostroróg położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 184 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 116 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 116 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 184 do zachodniej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Sarna biegnącą od południowej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 184 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogęn r 184 biegnącą od przecięcia z rzeką Sarna do północnej granicy gminy w powiecie szamotulskim, |
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gmina Pniewy, część gminy Duszniki położona na północ od linii wyznaczonej przez autostradę A2 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy, łączącą miejscowości Ceradz Kościelny – Grzebienisko – Wierzeja – Wilkowo, biegnącą do skrzyżowania z autostradą A2, część gminy Kaźmierz położona zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Sarna, część gminy Ostroróg położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 184 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 116 oraz na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 116 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 184 do zachodniej granicy gminy, część gminy Szamotuły położona na zachód od linii wyznaczonej przez rzekę Sarna biegnącą od południowej granicy gminy do przecięcia z drogą nr 184 oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogęn r 184 biegnącą od przecięcia z rzeką Sarna do północnej granicy gminy w powiecie szamotulskim,

| w województwie dolnośląskim:





  część powiatu górowskiego niewymieniona w części II załącznika I, |
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w województwie dolnośląskim:

część powiatu górowskiego niewymieniona w części II załącznika I,

| część gminy Lubin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Lubin oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 333 biegnącą od granicy miasta Lubin do południowej granicy gminy w powiecie lubińskim |
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część gminy Lubin położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 335 biegnącą od zachodniej granicy gminy do granicy miasta Lubin oraz na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 333 biegnącą od granicy miasta Lubin do południowej granicy gminy w powiecie lubińskim

| gminy Prusice, Żmigród, część gminy Oborniki Śląskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim, |
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gminy Prusice, Żmigród, część gminy Oborniki Śląskie położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 340 w powiecie trzebnickim,

| część gminy Zagrodno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice - Zagrodno oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim |
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część gminy Zagrodno położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Jadwisin – Modlikowice - Zagrodno oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od miejscowości Zagrodno do południowej granicy gminy, część gminy wiejskiej Złotoryja położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od północnej granicy gminy w miejscowości Nowa Wieś Złotoryjska do granicy miasta Złotoryja oraz na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 382 biegnącą od granicy miasta Złotoryja do wschodniej granicy gminy w powiecie złotoryjskim

| gmina Gromadka w powiecie bolesławieckim, |
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gmina Gromadka w powiecie bolesławieckim,

| gminy Chocianów i Przemków w powiecie polkowickim, |
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gminy Chocianów i Przemków w powiecie polkowickim,

| gminy Chojnów i miasto Chojnów, Krotoszyce, Miłkowice w powiecie legnickim, |
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gminy Chojnów i miasto Chojnów, Krotoszyce, Miłkowice w powiecie legnickim,

| powiat miejski Legnica, |
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powiat miejski Legnica,

| część gminy Wołów położona na wschód od linii wyznaczonej przez lnię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy, część gminy Wińsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej do zachodniej granicy gminy, część gminy Brzeg Dolny położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową od północnej do południowej granicy gminy w powiecie wołowskim, |
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część gminy Wołów położona na wschód od linii wyznaczonej przez lnię kolejową biegnącą od północnej do południowej granicy gminy, część gminy Wińsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 36 biegnącą od północnej do zachodniej granicy gminy, część gminy Brzeg Dolny położona na wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową od północnej do południowej granicy gminy w powiecie wołowskim,

| część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Poradów – Piotrkosice - Sulimierz-Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim, |
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część gminy Milicz położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Poradów – Piotrkosice - Sulimierz-Sułów - Gruszeczka w powiecie milickim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Gnojno, Pacanów w powiecie buskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gminy Gnojno, Pacanów w powiecie buskim,

| gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec, część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim, |
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gminy Łubnice, Oleśnica, Połaniec, część gminy Rytwiany położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 764, część gminy Szydłów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 756 w powiecie staszowskim,

| gminy Chmielnik, Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Łopuszno, Piekoszów, Pierzchnica, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Raków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, część gminy Chęciny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na północ od linii wyznczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim, |
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gminy Chmielnik, Masłów, Miedziana Góra, Mniów, Łopuszno, Piekoszów, Pierzchnica, Sitkówka-Nowiny, Strawczyn, Zagnańsk, część gminy Raków położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogi nr 756 i 764, część gminy Chęciny położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 762, część gminy Górno położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy łączącą miejscowości Leszczyna – Cedzyna oraz na północ od linii wyznczonej przez ul. Kielecką w miejscowości Cedzyna biegnącą do wschodniej granicy gminy, część gminy Daleszyce położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 764 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą łączącą miejscowości Daleszyce – Słopiec – Borków, dalej na południe od linii wyznaczonej przez tę drogę biegnącą od skrzyżowania z drogą nr 764 do przecięcia z linią rzeki Belnianka, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzeki Belnianka i Czarna Nida biegnącej do zachodniej granicy gminy w powiecie kieleckim,

| powiat miejski Kielce, |
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powiat miejski Kielce,

| gminy Krasocin, część gminy Włoszczowa położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminyw powiecie włoszczowskim, |
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gminy Krasocin, część gminy Włoszczowa położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od północnej granicy gminy do miejscowości Konieczno i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Konieczno – Rogienice – Dąbie – Podłazie, część gminy Kluczewsko położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy gminy i łączącą miejscowości Krogulec – Nowiny - Komorniki do przecięcia z linią rzeki Czarna, następnie na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Czarna biegnącą do przecięcia z linią wyznaczoną przez drogę nr 742 i dalej na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 742 biegnącą od przecięcia z linią rzeki Czarna do południowej granicy gminyw powiecie włoszczowskim,

| gmina Kije w powiecie pińczowskim, |
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gmina Kije w powiecie pińczowskim,

| gminy Małogoszcz, Oksa w powiecie jędrzejowskim, |
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gminy Małogoszcz, Oksa w powiecie jędrzejowskim,

| w województwie małopolskim:





  gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim. |
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w województwie małopolskim:

gminy Dąbrowa Tarnowska, Radgoszcz, Szczucin w powiecie dąbrowskim.

7.   Roumanie

Les zones réglementées III suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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Județul Bihor,

| — | Județul Bistrița Năsăud, |
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Județul Bistrița Năsăud,

| — | Județul Brăila, |
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—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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—

Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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Județul Sălaj,

| — | Județul Suceava |
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Județul Suceava

| — | Județul Vaslui, |
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—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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—

Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
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—

Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
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—

Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
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Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
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—

Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
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—

Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
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—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
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Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
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Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
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—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
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—

Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
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Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
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Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
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Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
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Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
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Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
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Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
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Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
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Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
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Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
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Județul Cluj,

| — | Județul Maramureş. |
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Județul Maramureş.

8.   Slovaquie

Les zones réglementées III suivantes en Slovaquie:

| — | The whole district of Vranov and Topľou, |
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The whole district of Vranov and Topľou,

| — | In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou, Závada, Nižná Sitnica, Vyšná Sitnica, Rohožník, Prituľany, Ruská Poruba, Ruská Kajňa, |
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In the district of Humenné: Lieskovec, Myslina, Humenné, Jasenov, Brekov, Závadka, Topoľovka, Hudcovce, Ptičie, Chlmec, Porúbka, Brestov, Gruzovce, Ohradzany, Slovenská Volová, Karná, Lackovce, Kochanovce, Hažín nad Cirochou, Závada, Nižná Sitnica, Vyšná Sitnica, Rohožník, Prituľany, Ruská Poruba, Ruská Kajňa,

| — | In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petrovce nad Laborcom, Trnava pri Laborci, Vinné, Kaluža, Klokočov, Kusín, Jovsa, Poruba pod Vihorlatom, Hojné, Lúčky,Závadka, Hažín, Zalužice, Michalovce, Krásnovce, Šamudovce, Vŕbnica, Žbince, Lastomír, Zemplínska Široká, Čečehov, Jastrabie pri Michalovciach, Iňačovce, Senné, Palín, Sliepkovce, Hatalov, Budkovce, Stretava, Stretávka, Pavlovce nad Uhom, Vysoká nad Uhom, Bajany, |
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In the district of Michalovce: Strážske, Staré, Oreské, Zbudza, Voľa, Nacina Ves, Pusté Čemerné, Lesné, Rakovec nad Ondavou, Petrovce nad Laborcom, Trnava pri Laborci, Vinné, Kaluža, Klokočov, Kusín, Jovsa, Poruba pod Vihorlatom, Hojné, Lúčky,Závadka, Hažín, Zalužice, Michalovce, Krásnovce, Šamudovce, Vŕbnica, Žbince, Lastomír, Zemplínska Široká, Čečehov, Jastrabie pri Michalovciach, Iňačovce, Senné, Palín, Sliepkovce, Hatalov, Budkovce, Stretava, Stretávka, Pavlovce nad Uhom, Vysoká nad Uhom, Bajany,

| — | In the district of Rimavská Sobota: Jesenské, Gortva, Hodejov, Hodejovec, Širkovce, Šimonovce, Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Dubovec, Rimavské Janovce, Rimavská Sobota, Belín, Pavlovce, Sútor, Bottovo, Dúžava, Mojín, Konrádovce, Čierny Potok, Blhovce, Gemerček, Hajnáčka, |
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In the district of Rimavská Sobota: Jesenské, Gortva, Hodejov, Hodejovec, Širkovce, Šimonovce, Drňa, Hostice, Gemerské Dechtáre, Jestice, Dubovec, Rimavské Janovce, Rimavská Sobota, Belín, Pavlovce, Sútor, Bottovo, Dúžava, Mojín, Konrádovce, Čierny Potok, Blhovce, Gemerček, Hajnáčka,

| — | In the district of Gelnica: Hrišovce, Jaklovce, Kluknava, Margecany, Richnava, |
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In the district of Gelnica: Hrišovce, Jaklovce, Kluknava, Margecany, Richnava,

| — | In the district Of Sabinov: Daletice, |
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In the district Of Sabinov: Daletice,

| — | In the district of Prešov: Hrabkov, Krížovany, Žipov, Kvačany, Ondrašovce, Chminianske Jakubovany, Klenov, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Hendrichovce, Hermanovce, Chmiňany, Chminianska Nová Ves, Janov, Jarovnice, Kojatice, Lažany, Mikušovce, Ovčie, Rokycany, Sedlice, Suchá Dolina, Svinia, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Župčany, |
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In the district of Prešov: Hrabkov, Krížovany, Žipov, Kvačany, Ondrašovce, Chminianske Jakubovany, Klenov, Bajerov, Bertotovce, Brežany, Bzenov, Fričovce, Hendrichovce, Hermanovce, Chmiňany, Chminianska Nová Ves, Janov, Jarovnice, Kojatice, Lažany, Mikušovce, Ovčie, Rokycany, Sedlice, Suchá Dolina, Svinia, Šindliar, Široké, Štefanovce, Víťaz, Župčany,

| — | the whole district of Medzilaborce, |
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the whole district of Medzilaborce,

| — | In the district of Stropkov: Havaj, Malá Poľana, Bystrá, Mikové, Varechovce, Vladiča, Staškovce, Makovce, Veľkrop, Solník, Korunková, Bukovce, Krišľovce, Jakušovce, Kolbovce, |
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In the district of Stropkov: Havaj, Malá Poľana, Bystrá, Mikové, Varechovce, Vladiča, Staškovce, Makovce, Veľkrop, Solník, Korunková, Bukovce, Krišľovce, Jakušovce, Kolbovce,

| — | In the district of Svidník: Pstruša, |
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In the district of Svidník: Pstruša,

| — | In the district of Zvolen: Očová, Zvolen, Sliač, Veľká Lúka, Lukavica, Sielnica, Železná Breznica, Tŕnie, Turová, Kováčová, Budča, Hronská Breznica, Ostrá Lúka, Bacúrov, Breziny, Podzámčok, Michalková, Zvolenská Slatina, Lieskovec, |
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In the district of Zvolen: Očová, Zvolen, Sliač, Veľká Lúka, Lukavica, Sielnica, Železná Breznica, Tŕnie, Turová, Kováčová, Budča, Hronská Breznica, Ostrá Lúka, Bacúrov, Breziny, Podzámčok, Michalková, Zvolenská Slatina, Lieskovec,

| — | In the district of Banská Bystrica: Sebedín-Bečov, Čerín, Dúbravica, Oravce, Môlča, Horná Mičiná, Dolná Mičiná, Vlkanová, Hronsek, Badín, Horné Pršany, Malachov, Banská Bystrica, |
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In the district of Banská Bystrica: Sebedín-Bečov, Čerín, Dúbravica, Oravce, Môlča, Horná Mičiná, Dolná Mičiná, Vlkanová, Hronsek, Badín, Horné Pršany, Malachov, Banská Bystrica,

| — | The whole district of Sobrance except municipalities included in zone II. |
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The whole district of Sobrance except municipalities included in zone II.

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| 20.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 243/90 |
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20.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 243/90

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1618 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2022

modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1, et son article 232, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) établit les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou territoires, ou de zones ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires, et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes des pays tiers et territoires, et des zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’espèces et de catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

| (4) | Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée. |
| --- | --- |

(4)

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

| (5) | Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans la province de l’Alberta, confirmés le 28 juillet 2022 et le 23 août 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(5)

Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans la province de l’Alberta, confirmés le 28 juillet 2022 et le 23 août 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (6) | En outre, le Canada a notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans la province du Québec, confirmés le 21 juillet 2022 et le 1er août 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(6)

En outre, le Canada a notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans la province du Québec, confirmés le 21 juillet 2022 et le 1er août 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (7) | Le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Cullompton, Mid Devon, dans le comté du Devon en Angleterre, confirmé le 26 août 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(7)

Le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Cullompton, Mid Devon, dans le comté du Devon en Angleterre, confirmé le 26 août 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (8) | En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Bridlington, East Riding, dans le comté du Yorkshire en Angleterre, confirmé le 28 août 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(8)

En outre, le Royaume-Uni a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Bridlington, East Riding, dans le comté du Yorkshire en Angleterre, confirmé le 28 août 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (9) | Le Royaume-Uni a aussi notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Constantine, Camborne & Redruth, dans le comté de Cornouailles en Angleterre, confirmé le 29 août 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(9)

Le Royaume-Uni a aussi notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Constantine, Camborne & Redruth, dans le comté de Cornouailles en Angleterre, confirmé le 29 août 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (10) | Le Royaume-Uni a aussi notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de South Molton, North Devon, dans le comté de Devon en Angleterre, confirmé le 2 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(10)

Le Royaume-Uni a aussi notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de South Molton, North Devon, dans le comté de Devon en Angleterre, confirmé le 2 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (11) | Le Royaume-Uni a aussi notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Holt, North Norfolk, dans le comté de Norfolk en Angleterre, confirmé le 3 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(11)

Le Royaume-Uni a aussi notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Holt, North Norfolk, dans le comté de Norfolk en Angleterre, confirmé le 3 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (12) | Le Royaume-Uni a aussi notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près d’Arthog dans le comté de Gwynedd au Pays de Galles, confirmé le 5 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(12)

Le Royaume-Uni a aussi notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près d’Arthog dans le comté de Gwynedd au Pays de Galles, confirmé le 5 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (13) | Le Royaume-Uni a aussi notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Bridlington, East Riding, dans le comté de Yorkshire en Angleterre, confirmé le 6 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(13)

Le Royaume-Uni a aussi notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Bridlington, East Riding, dans le comté de Yorkshire en Angleterre, confirmé le 6 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (14) | Le Royaume-Uni a aussi notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Heybridge, Maldon, dans le comté d’Essex en Angleterre, confirmé le 6 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(14)

Le Royaume-Uni a aussi notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Heybridge, Maldon, dans le comté d’Essex en Angleterre, confirmé le 6 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (15) | Le Royaume-Uni a aussi notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Torpoint, South East Cornwall, dans le comté de Cornouailles en Angleterre, confirmé le 8 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(15)

Le Royaume-Uni a aussi notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles près de Torpoint, South East Cornwall, dans le comté de Cornouailles en Angleterre, confirmé le 8 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (16) | Les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 26 août 2022, dans l’État de Californie: l’un dans le comté de Fresno et l’autre dans le comté de Tuolumne. |
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(16)

Les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 26 août 2022, dans l’État de Californie: l’un dans le comté de Fresno et l’autre dans le comté de Tuolumne.

| (17) | En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de cinq foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 30 août 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): trois dans l’État de Californie (l’un dans le comté de Sacramento et les deux autres dans le comté de Tuolumne) et deux dans l’État du Minnesota (comté de Meeker). |
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(17)

En outre, les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de cinq foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 30 août 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): trois dans l’État de Californie (l’un dans le comté de Sacramento et les deux autres dans le comté de Tuolumne) et deux dans l’État du Minnesota (comté de Meeker).

| (18) | Les États-Unis ont aussi notifié à la Commission l’apparition de trois foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 1er septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): deux dans l’État de Californie (l’un dans le comté de Fresno et l’autre dans le comté de Tuolumne) et le dernier dans l’État de l’Indiana (comté d’Elkhart). |
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(18)

Les États-Unis ont aussi notifié à la Commission l’apparition de trois foyers d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles, confirmés le 1er septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR): deux dans l’État de Californie (l’un dans le comté de Fresno et l’autre dans le comté de Tuolumne) et le dernier dans l’État de l’Indiana (comté d’Elkhart).

| (19) | Les États-Unis ont aussi notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans l’État du Wisconsin, comté de Washington, confirmé le 2 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(19)

Les États-Unis ont aussi notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans l’État du Wisconsin, comté de Washington, confirmé le 2 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (20) | Les États-Unis ont aussi notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans l’État de l’Ohio, comté de Defiance, confirmé le 3 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
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(20)

Les États-Unis ont aussi notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez des volailles dans l’État de l’Ohio, comté de Defiance, confirmé le 3 septembre 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (21) | Après la découverte de ces foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, les autorités vétérinaires du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie. |
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(21)

Après la découverte de ces foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, les autorités vétérinaires du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni ont établi une zone de contrôle de 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène et de limiter la propagation de cette maladie.

| (22) | Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène. |
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(22)

Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leur territoire et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène. Ces informations ont été évaluées par la Commission. Sur la base de cette évaluation et afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union, il convient de ne plus autoriser l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones soumises à des restrictions établies par les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis en raison de l’apparition récente de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène.

| (23) | Le Canada a présenté des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne l’apparition de dix-huit foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles des provinces de l’Alberta (9), de la Colombie britannique (1), du Manitoba (1), de l’Ontario (3), du Québec (2) et de la Saskatchewan (2), confirmés entre le 31 mars 2022 et le 23 avril 2022. |
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(23)

Le Canada a présenté des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur son territoire en ce qui concerne l’apparition de dix-huit foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles des provinces de l’Alberta (9), de la Colombie britannique (1), du Manitoba (1), de l’Ontario (3), du Québec (2) et de la Saskatchewan (2), confirmés entre le 31 mars 2022 et le 23 avril 2022.

| (24) | Le Royaume-Uni a lui aussi communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire en lien avec l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement de volailles de l’île de Whalsay dans les Shetland, confirmé le 30 mai 2022. |
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(24)

Le Royaume-Uni a lui aussi communiqué des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur son territoire en lien avec l’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement de volailles de l’île de Whalsay dans les Shetland, confirmé le 30 mai 2022.

| (25) | Les États-Unis ont eux aussi présenté des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur leur territoire en ce qui concerne l’apparition de quatorze foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles situés dans les États du Minnesota (5), du Missouri (1), du Nebraska (2), du Dakota du Nord (2) et du Dakota du Sud (4), confirmés entre le 8 mars 2022 et le 14 avril 2022. |
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(25)

Les États-Unis ont eux aussi présenté des informations actualisées sur la situation épidémiologique sur leur territoire en ce qui concerne l’apparition de quatorze foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles situés dans les États du Minnesota (5), du Missouri (1), du Nebraska (2), du Dakota du Nord (2) et du Dakota du Sud (4), confirmés entre le 8 mars 2022 et le 14 avril 2022.

| (26) | Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et d’en limiter la propagation, et ont également effectué les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements de volailles infectés sur leurs territoires. |
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(26)

Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de cette maladie. En particulier, à la suite de l’apparition de ces foyers d’influenza aviaire hautement pathogène, le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et d’en limiter la propagation, et ont également effectué les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements de volailles infectés sur leurs territoires.

| (27) | La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis et a conclu que les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus aucun risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis à partir desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue en raison de ces foyers. |
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(27)

La Commission a évalué les informations communiquées par le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis et a conclu que les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans des établissements de volailles avaient été éliminés et qu’il n’existait plus aucun risque lié à l’entrée dans l’Union de produits de volailles en provenance des zones du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis à partir desquelles l’entrée dans l’Union de produits de volailles avait été suspendue en raison de ces foyers.

| (28) | Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(28)

Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni.

| (29) | Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence. |
| --- | --- |

(29)

Eu égard à la situation épidémiologique actuelle au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène et au risque sérieux d’introduction de la maladie dans l’Union, il convient que les modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.

| (30) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(30)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement d’exécution (UE) 2021/404

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

3

---

ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

| 1) | l’annexe V est modifiée comme suit:






  a) | la partie 1 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.5 et CA-2.6 sont remplacées par le texte suivant:












  «CA

  Canada | CA-2.5 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 31.3.2022 | 7.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 31.3.2022 | 7.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 31.3.2022 | 7.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 31.3.2022 | 7.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 31.3.2022 | 7.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 31.3.2022 | 7.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 31.3.2022 | 7.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 31.3.2022 | 7.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 31.3.2022 | 7.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 31.3.2022 | 7.9.2022 |
| CA-2.6 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 2.4.2022 | 31.8.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 2.4.2022 | 31.8.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 2.4.2022 | 31.8.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 2.4.2022 | 31.8.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 2.4.2022 | 31.8.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 2.4.2022 | 31.8.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 2.4.2022 | 31.8.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 2.4.2022 | 31.8.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 2.4.2022 | 31.8.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 2.4.2022 | 31.8.2022»; |

1)

l’annexe V est modifiée comme suit:

a)

la partie 1 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.5 et CA-2.6 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.5

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

31.3.2022

7.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

31.3.2022

7.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

31.3.2022

7.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

31.3.2022

7.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

31.3.2022

7.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

31.3.2022

7.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

31.3.2022

7.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

31.3.2022

7.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

31.3.2022

7.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

31.3.2022

7.9.2022

CA-2.6

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

2.4.2022

31.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

2.4.2022

31.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

2.4.2022

31.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

2.4.2022

31.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

2.4.2022

31.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

2.4.2022

31.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

2.4.2022

31.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

2.4.2022

31.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

2.4.2022

31.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

2.4.2022

31.8.2022»;

| ii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.9 sont remplacées par le texte suivant:












  «CA

  Canada | CA-2.9 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 7.4.2022 | 2.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 7.4.2022 | 2.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 7.4.2022 | 2.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 7.4.2022 | 2.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 7.4.2022 | 2.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 7.4.2022 | 2.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 7.4.2022 | 2.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 7.4.2022 | 2.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 7.4.2022 | 2.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 7.4.2022 | 2.9.2022»; |

ii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.9 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.9

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

7.4.2022

2.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

7.4.2022

2.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

7.4.2022

2.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

7.4.2022

2.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

7.4.2022

2.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

7.4.2022

2.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

7.4.2022

2.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

7.4.2022

2.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

7.4.2022

2.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

7.4.2022

2.9.2022»;

| iii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.12 sont remplacées par le texte suivant:












  «CA

  Canada | CA-2.12 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 8.4.2022 | 1.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 8.4.2022 | 1.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 8.4.2022 | 1.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 8.4.2022 | 1.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 8.4.2022 | 1.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 8.4.2022 | 1.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 8.4.2022 | 1.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 8.4.2022 | 1.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 8.4.2022 | 1.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 8.4.2022 | 1.9.2022»; |

iii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.12 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.12

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

8.4.2022

1.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

8.4.2022

1.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

8.4.2022

1.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

8.4.2022

1.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

8.4.2022

1.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

8.4.2022

1.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

8.4.2022

1.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

8.4.2022

1.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

8.4.2022

1.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

8.4.2022

1.9.2022»;

| iv) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.15 à CA-2.18 sont remplacées par le texte suivant:












  «CA

  Canada | CA-2.15 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 11.4.2022 | 3.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 11.4.2022 | 3.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 11.4.2022 | 3.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 11.4.2022 | 3.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 11.4.2022 | 3.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 11.4.2022 | 3.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 11.4.2022 | 3.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 11.4.2022 | 3.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 11.4.2022 | 3.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 11.4.2022 | 3.9.2022 |
| CA-2.16 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 11.4.2022 | 4.9.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 11.4.2022 | 4.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 11.4.2022 | 4.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 11.4.2022 | 4.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 11.4.2022 | 4.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 11.4.2022 | 4.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 11.4.2022 | 4.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 11.4.2022 | 4.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 11.4.2022 | 4.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 11.4.2022 | 4.9.2022 |
| CA-2.17 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 11.4.2022 | 13.8.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 11.4.2022 | 13.8.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 11.4.2022 | 13.8.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 11.4.2022 | 13.8.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 11.4.2022 | 13.8.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 11.4.2022 | 13.8.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 11.4.2022 | 13.8.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 11.4.2022 | 13.8.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 11.4.2022 | 13.8.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 11.4.2022 | 13.8.2022 |
| CA-2.18 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 11.4.2022 | 2.9.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 11.4.2022 | 2.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 11.4.2022 | 2.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 11.4.2022 | 2.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 11.4.2022 | 2.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 11.4.2022 | 2.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 11.4.2022 | 2.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 11.4.2022 | 2.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 11.4.2022 | 2.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 11.4.2022 | 2.9.2022»; |

iv)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.15 à CA-2.18 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.15

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

11.4.2022

3.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

11.4.2022

3.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

11.4.2022

3.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

11.4.2022

3.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

11.4.2022

3.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

11.4.2022

3.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

11.4.2022

3.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

11.4.2022

3.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

11.4.2022

3.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

11.4.2022

3.9.2022

CA-2.16

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

11.4.2022

4.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

11.4.2022

4.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

11.4.2022

4.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

11.4.2022

4.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

11.4.2022

4.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

11.4.2022

4.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

11.4.2022

4.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

11.4.2022

4.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

11.4.2022

4.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

11.4.2022

4.9.2022

CA-2.17

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

11.4.2022

13.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

11.4.2022

13.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

11.4.2022

13.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

11.4.2022

13.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

11.4.2022

13.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

11.4.2022

13.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

11.4.2022

13.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

11.4.2022

13.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

11.4.2022

13.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

11.4.2022

13.8.2022

CA-2.18

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

11.4.2022

2.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

11.4.2022

2.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

11.4.2022

2.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

11.4.2022

2.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

11.4.2022

2.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

11.4.2022

2.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

11.4.2022

2.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

11.4.2022

2.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

11.4.2022

2.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

11.4.2022

2.9.2022»;

| v) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.23 sont remplacées par le texte suivant:












  «CA

  Canada | CA-2.23 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 14.4.2022 | 3.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 14.4.2022 | 3.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 14.4.2022 | 3.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 14.4.2022 | 3.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 14.4.2022 | 3.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 14.4.2022 | 3.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 14.4.2022 | 3.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 14.4.2022 | 3.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 14.4.2022 | 3.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 14.4.2022 | 3.9.2022»; |

v)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.23 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.23

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

14.4.2022

3.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

14.4.2022

3.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

14.4.2022

3.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

14.4.2022

3.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

14.4.2022

3.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

14.4.2022

3.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

14.4.2022

3.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

14.4.2022

3.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

14.4.2022

3.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

14.4.2022

3.9.2022»;

| vi) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.25 à CA-2.27 sont remplacées par le texte suivant:












  «CA

  Canada | CA-2.25 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 15.4.2022 | 31.8.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 15.4.2022 | 31.8.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 15.4.2022 | 31.8.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 15.4.2022 | 31.8.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 15.4.2022 | 31.8.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 15.4.2022 | 31.8.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 15.4.2022 | 31.8.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 15.4.2022 | 31.8.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 15.4.2022 | 31.8.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 15.4.2022 | 31.8.2022 |
| CA-2.26 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | 29.8.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | 29.8.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | 29.8.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | 29.8.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | 29.8.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | 29.8.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | 29.8.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | 29.8.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | 29.8.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | 29.8.2022 |
| CA-2.27 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | 28.8.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | 28.8.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | 28.8.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | 28.8.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | 28.8.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | 28.8.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | 28.8.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | 28.8.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | 28.8.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | 28.8.2022»; |

vi)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.25 à CA-2.27 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.25

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

15.4.2022

31.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

15.4.2022

31.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

15.4.2022

31.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

15.4.2022

31.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

15.4.2022

31.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

15.4.2022

31.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

15.4.2022

31.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

15.4.2022

31.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

15.4.2022

31.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

15.4.2022

31.8.2022

CA-2.26

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

29.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

29.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

29.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

29.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

29.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

29.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

29.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

29.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

29.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

29.8.2022

CA-2.27

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

28.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

28.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

28.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

28.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

28.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

28.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

28.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

28.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

28.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

28.8.2022»;

| vii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.30 à CA-2.32 sont remplacées par le texte suivant:












  «CA

  Canada | CA-2.30 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 16.4.2022 | 30.8.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 16.4.2022 | 30.8.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 16.4.2022 | 30.8.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 16.4.2022 | 30.8.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 16.4.2022 | 30.8.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 16.4.2022 | 30.8.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 16.4.2022 | 30.8.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 16.4.2022 | 30.8.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 16.4.2022 | 30.8.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 16.4.2022 | 30.8.2022 |
| CA-2.31 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 17.4.2022 | 4.9.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 17.4.2022 | 4.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 17.4.2022 | 4.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 17.4.2022 | 4.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 17.4.2022 | 4.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 17.4.2022 | 4.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 17.4.2022 | 4.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 17.4.2022 | 4.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 17.4.2022 | 4.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 17.4.2022 | 4.9.2022 |
| CA-2.32 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.8.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.8.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.8.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.8.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.8.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.8.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.8.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.8.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.8.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.8.2022»; |

vii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.30 à CA-2.32 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.30

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

16.4.2022

30.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

16.4.2022

30.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

16.4.2022

30.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

16.4.2022

30.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

16.4.2022

30.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

16.4.2022

30.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

16.4.2022

30.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

16.4.2022

30.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

16.4.2022

30.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

16.4.2022

30.8.2022

CA-2.31

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

17.4.2022

4.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

17.4.2022

4.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

17.4.2022

4.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

17.4.2022

4.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

17.4.2022

4.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

17.4.2022

4.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

17.4.2022

4.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

17.4.2022

4.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

17.4.2022

4.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

17.4.2022

4.9.2022

CA-2.32

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

20.4.2022

18.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

20.4.2022

18.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

20.4.2022

18.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

20.4.2022

18.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

20.4.2022

18.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

20.4.2022

18.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

20.4.2022

18.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

20.4.2022

18.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

20.4.2022

18.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

20.4.2022

18.8.2022»;

| viii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.34 sont remplacées par le texte suivant:












  «CA

  Canada | CA-2.34 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 22.4.2022 | 9.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 22.4.2022 | 9.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 22.4.2022 | 9.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 22.4.2022 | 9.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 22.4.2022 | 9.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 22.4.2022 | 9.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 22.4.2022 | 9.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 22.4.2022 | 9.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 22.4.2022 | 9.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 22.4.2022 | 9.9.2022»; |

viii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.34 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.34

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

22.4.2022

9.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

22.4.2022

9.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

22.4.2022

9.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

22.4.2022

9.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

22.4.2022

9.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

22.4.2022

9.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

22.4.2022

9.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

22.4.2022

9.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

22.4.2022

9.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

22.4.2022

9.9.2022»;

| ix) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.37 et CA-2.38 sont remplacées par le texte suivant:












  «CA

  Canada | CA-2.37 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 22.4.2022 | 19.8.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 22.4.2022 | 19.8.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 22.4.2022 | 19.8.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 22.4.2022 | 19.8.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 22.4.2022 | 19.8.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 22.4.2022 | 19.8.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 22.4.2022 | 19.8.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 22.4.2022 | 19.8.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 22.4.2022 | 19.8.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 22.4.2022 | 19.8.2022 |
| CA-2.38 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 23.4.2022 | 1.9.2022 |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 23.4.2022 | 1.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 23.4.2022 | 1.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 23.4.2022 | 1.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 23.4.2022 | 1.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 23.4.2022 | 1.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 23.4.2022 | 1.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 23.4.2022 | 1.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 23.4.2022 | 1.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 23.4.2022 | 1.9.2022»; |

ix)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.37 et CA-2.38 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.37

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

22.4.2022

19.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

22.4.2022

19.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

22.4.2022

19.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

22.4.2022

19.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

22.4.2022

19.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

22.4.2022

19.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

22.4.2022

19.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

22.4.2022

19.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

22.4.2022

19.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

22.4.2022

19.8.2022

CA-2.38

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

23.4.2022

1.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

23.4.2022

1.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

23.4.2022

1.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

23.4.2022

1.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

23.4.2022

1.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

23.4.2022

1.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

23.4.2022

1.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

23.4.2022

1.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

23.4.2022

1.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

23.4.2022

1.9.2022»;

| x) | dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.75 à CA-2.78 sont ajoutées après les lignes concernant la zone CA-2.74:












  «CA

  Canada | CA-2.75 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 21.7.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 21.7.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 21.7.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 21.7.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 21.7.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 21.7.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 21.7.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 21.7.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 21.7.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 21.7.2022 | |
| CA-2.76 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 28.7.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 28.7.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 28.7.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 28.7.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 28.7.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 28.7.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 28.7.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 28.7.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 28.7.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 28.7.2022 | |
| CA-2.77 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 1.8.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 1.8.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 1.8.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 1.8.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 1.8.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 1.8.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 1.8.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 1.8.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 1.8.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 1.8.2022 | |
| CA-2.78 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 23.8.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 23.8.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 23.8.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 23.8.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 23.8.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 23.8.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 23.8.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 23.8.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 23.8.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 23.8.2022»; | |

x)

dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.75 à CA-2.78 sont ajoutées après les lignes concernant la zone CA-2.74:

«CA

Canada

CA-2.75

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

21.7.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

21.7.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

21.7.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

21.7.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

21.7.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

21.7.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

21.7.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

21.7.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

21.7.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

21.7.2022

CA-2.76

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

28.7.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

28.7.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

28.7.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

28.7.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

28.7.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

28.7.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

28.7.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

28.7.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

28.7.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

28.7.2022

CA-2.77

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

1.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

1.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

1.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

1.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

1.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

1.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

1.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

1.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

1.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

1.8.2022

CA-2.78

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

23.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

23.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

23.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

23.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

23.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

23.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

23.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

23.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

23.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

23.8.2022»;

| xi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.122 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.122 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 30.5.2022 | 31.8.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 30.5.2022 | 31.8.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 30.5.2022 | 31.8.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 30.5.2022 | 31.8.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 30.5.2022 | 31.8.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 30.5.2022 | 31.8.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 30.5.2022 | 31.8.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 30.5.2022 | 31.8.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 30.5.2022 | 31.8.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 30.5.2022 | 31.8.2022»; |

xi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.122 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.122

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

30.5.2022

31.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

30.5.2022

31.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

30.5.2022

31.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

30.5.2022

31.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

30.5.2022

31.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

30.5.2022

31.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

30.5.2022

31.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

30.5.2022

31.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

30.5.2022

31.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

30.5.2022

31.8.2022»;

| xii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.134 à GB-2.142 sont ajoutées après les lignes relatives à la zone GB-2.133:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.134 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| GB-2.135 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 28.8.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 28.8.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 28.8.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 28.8.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 28.8.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 28.8.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 28.8.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 28.8.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 28.8.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 28.8.2022 | |
| GB-2.136 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 29.8.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 29.8.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 29.8.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 29.8.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 29.8.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 29.8.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 29.8.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 29.8.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 29.8.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 29.8.2022 | |
| GB-2.137 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| GB-2.138 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| GB-2.139 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 5.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 5.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 5.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 5.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 5.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 5.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 5.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 5.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 5.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 5.9.2022 | |
| GB-2.140 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| GB-2.141 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| GB-2.142 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 8.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 8.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 8.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 8.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 8.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 8.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 8.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 8.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 8.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 8.9.2022»; | |

xii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.134 à GB-2.142 sont ajoutées après les lignes relatives à la zone GB-2.133:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.134

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

26.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

26.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

26.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

26.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

26.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

26.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

26.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

26.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

26.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

26.8.2022

GB-2.135

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

28.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

28.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

28.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

28.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

28.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

28.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

28.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

28.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

28.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

28.8.2022

GB-2.136

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

29.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

29.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

29.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

29.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

29.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

29.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

29.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

29.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

29.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

29.8.2022

GB-2.137

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

2.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

2.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

2.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

2.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

2.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

2.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

2.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

2.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

2.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

2.9.2022

GB-2.138

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

3.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

3.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

3.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

3.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

3.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

3.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

3.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

3.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

3.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

3.9.2022

GB-2.139

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

5.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

5.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

5.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

5.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

5.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

5.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

5.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

5.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

5.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

5.9.2022

GB-2.140

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

6.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

6.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

6.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

6.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

6.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

6.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

6.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

6.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

6.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

6.9.2022

GB-2.141

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

6.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

6.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

6.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

6.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

6.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

6.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

6.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

6.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

6.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

6.9.2022

GB-2.142

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

8.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

8.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

8.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

8.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

8.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

8.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

8.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

8.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

8.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

8.9.2022»;

| xiii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.19 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.19 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 8.5.2022 | 2.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 8.5.2022 | 2.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 8.5.2022 | 2.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 8.5.2022 | 2.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 8.5.2022 | 2.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 8.5.2022 | 2.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 8.5.2022 | 2.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 8.5.2022 | 2.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 8.5.2022 | 2.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 8.5.2022 | 2.9.2022»; |

xiii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.19 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.19

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

8.5.2022

2.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

8.5.2022

2.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

8.5.2022

2.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

8.5.2022

2.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

8.5.2022

2.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

8.5.2022

2.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

8.5.2022

2.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

8.5.2022

2.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

8.5.2022

2.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

8.5.2022

2.9.2022»;

| xiv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.33 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.33 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 22.3.2022 | 3.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 22.3.2022 | 3.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 22.3.2022 | 3.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 22.3.2022 | 3.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 22.3.2022 | 3.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 22.3.2022 | 3.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 22.3.2022 | 3.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 22.3.2022 | 3.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 22.3.2022 | 3.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 22.3.2022 | 3.9.2022»; |

xiv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.33 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.33

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

22.3.2022

3.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

22.3.2022

3.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

22.3.2022

3.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

22.3.2022

3.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

22.3.2022

3.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

22.3.2022

3.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

22.3.2022

3.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

22.3.2022

3.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

22.3.2022

3.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

22.3.2022

3.9.2022»;

| xv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.39 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.39 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 23.3.2022 | 31.8.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 23.3.2022 | 31.8.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 23.3.2022 | 31.8.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 23.3.2022 | 31.8.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 23.3.2022 | 31.8.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 23.3.2022 | 31.8.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 23.3.2022 | 31.8.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 23.3.2022 | 31.8.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 23.3.2022 | 31.8.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 23.3.2022 | 31.8.2022»; |

xv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.39 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.39

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

23.3.2022

31.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

23.3.2022

31.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

23.3.2022

31.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

23.3.2022

31.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

23.3.2022

31.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

23.3.2022

31.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

23.3.2022

31.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

23.3.2022

31.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

23.3.2022

31.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

23.3.2022

31.8.2022»;

| xvi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.41 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.41 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 24.3.2022 | 3.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 24.3.2022 | 3.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 24.3.2022 | 3.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 24.3.2022 | 3.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 24.3.2022 | 3.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 24.3.2022 | 3.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 24.3.2022 | 3.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 24.3.2022 | 3.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 24.3.2022 | 3.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 24.3.2022 | 3.9.2022»; |

xvi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.41 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.41

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

24.3.2022

3.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

24.3.2022

3.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

24.3.2022

3.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

24.3.2022

3.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

24.3.2022

3.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

24.3.2022

3.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

24.3.2022

3.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

24.3.2022

3.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

24.3.2022

3.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

24.3.2022

3.9.2022»;

| xvii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.45 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.45 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 25.3.2022 | 7.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 25.3.2022 | 7.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 25.3.2022 | 7.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 25.3.2022 | 7.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 25.3.2022 | 7.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 25.3.2022 | 7.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 25.3.2022 | 7.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 25.3.2022 | 7.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 25.3.2022 | 7.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 25.3.2022 | 7.9.2022»; |

xvii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.45 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.45

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

25.3.2022

7.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

25.3.2022

7.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

25.3.2022

7.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

25.3.2022

7.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

25.3.2022

7.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

25.3.2022

7.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

25.3.2022

7.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

25.3.2022

7.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

25.3.2022

7.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

25.3.2022

7.9.2022»;

| xviii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.58 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.58 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 29.3.2022 | 3.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 29.3.2022 | 3.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 29.3.2022 | 3.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 29.3.2022 | 3.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 29.3.2022 | 3.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 29.3.2022 | 3.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | 3.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 29.3.2022 | 3.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 29.3.2022 | 3.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 29.3.2022 | 3.9.2022»; |

xviii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.58 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.58

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

29.3.2022

3.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

29.3.2022

3.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

29.3.2022

3.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

29.3.2022

3.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

29.3.2022

3.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

29.3.2022

3.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

29.3.2022

3.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

29.3.2022

3.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

29.3.2022

3.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

29.3.2022

3.9.2022»;

| xix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.69 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.69 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 31.3.2022 | 12.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 31.3.2022 | 12.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 31.3.2022 | 12.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 31.3.2022 | 12.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 31.3.2022 | 12.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 31.3.2022 | 12.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 31.3.2022 | 12.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 31.3.2022 | 12.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 31.3.2022 | 12.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 31.3.2022 | 12.9.2022»; |

xix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.69 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.69

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

31.3.2022

12.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

31.3.2022

12.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

31.3.2022

12.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

31.3.2022

12.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

31.3.2022

12.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

31.3.2022

12.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

31.3.2022

12.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

31.3.2022

12.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

31.3.2022

12.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

31.3.2022

12.9.2022»;

| xx) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.72 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.72 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 1.4.2022 | 12.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 1.4.2022 | 12.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 1.4.2022 | 12.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 1.4.2022 | 12.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 1.4.2022 | 12.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 1.4.2022 | 12.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 1.4.2022 | 12.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 1.4.2022 | 12.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 1.4.2022 | 12.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 1.4.2022 | 12.9.2022»; |

xx)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.72 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.72

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

1.4.2022

12.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

1.4.2022

12.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

1.4.2022

12.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

1.4.2022

12.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

1.4.2022

12.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

1.4.2022

12.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

1.4.2022

12.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

1.4.2022

12.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

1.4.2022

12.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

1.4.2022

12.9.2022»;

| xxi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.79 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.79 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 2.4.2022 | 6.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 2.4.2022 | 6.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 2.4.2022 | 6.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 2.4.2022 | 6.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 2.4.2022 | 6.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 2.4.2022 | 6.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 2.4.2022 | 6.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 2.4.2022 | 6.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 2.4.2022 | 6.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 2.4.2022 | 6.9.2022»; |

xxi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.79 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.79

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

2.4.2022

6.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

2.4.2022

6.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

2.4.2022

6.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

2.4.2022

6.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

2.4.2022

6.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

2.4.2022

6.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

2.4.2022

6.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

2.4.2022

6.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

2.4.2022

6.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

2.4.2022

6.9.2022»;

| xxii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.83 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.83 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 3.4.2022 | 30.8.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 3.4.2022 | 30.8.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 3.4.2022 | 30.8.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 3.4.2022 | 30.8.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 3.4.2022 | 30.8.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 3.4.2022 | 30.8.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 3.4.2022 | 30.8.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 3.4.2022 | 30.8.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 3.4.2022 | 30.8.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 3.4.2022 | 30.8.2022»; |

xxii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.83 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.83

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

3.4.2022

30.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

3.4.2022

30.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

3.4.2022

30.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

3.4.2022

30.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

3.4.2022

30.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

3.4.2022

30.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

3.4.2022

30.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

3.4.2022

30.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

3.4.2022

30.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

3.4.2022

30.8.2022»;

| xxiii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.91 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.91 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 4.4.2022 | 5.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 4.4.2022 | 5.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 4.4.2022 | 5.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 4.4.2022 | 5.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 4.4.2022 | 5.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 4.4.2022 | 5.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 4.4.2022 | 5.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 4.4.2022 | 5.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 4.4.2022 | 5.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 4.4.2022 | 5.9.2022»; |

xxiii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.91 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.91

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

4.4.2022

5.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

4.4.2022

5.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

4.4.2022

5.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

4.4.2022

5.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

4.4.2022

5.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

4.4.2022

5.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

4.4.2022

5.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

4.4.2022

5.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

4.4.2022

5.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

4.4.2022

5.9.2022»;

| xxiv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.95 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.95 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 5.4.2022 | 5.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 5.4.2022 | 5.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 5.4.2022 | 5.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 5.4.2022 | 5.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 5.4.2022 | 5.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 5.4.2022 | 5.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 5.4.2022 | 5.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 5.4.2022 | 5.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 5.4.2022 | 5.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 5.4.2022 | 5.9.2022»; |

xxiv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.95 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.95

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

5.4.2022

5.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

5.4.2022

5.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

5.4.2022

5.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

5.4.2022

5.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

5.4.2022

5.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

5.4.2022

5.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

5.4.2022

5.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

5.4.2022

5.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

5.4.2022

5.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

5.4.2022

5.9.2022»;

| xxv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.116 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.116 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.9.2022»; |

xxv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.116 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.116

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

8.4.2022

8.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

8.4.2022

8.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

8.4.2022

8.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

8.4.2022

8.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

8.4.2022

8.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

8.4.2022

8.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

8.4.2022

8.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

8.4.2022

8.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

8.4.2022

8.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

8.4.2022

8.9.2022»;

| xxvi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.123 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.123 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 8.4.2022 | 31.8.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 8.4.2022 | 31.8.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 8.4.2022 | 31.8.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 8.4.2022 | 31.8.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 8.4.2022 | 31.8.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 8.4.2022 | 31.8.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 8.4.2022 | 31.8.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 8.4.2022 | 31.8.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 8.4.2022 | 31.8.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 8.4.2022 | 31.8.2022»; |

xxvi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.123 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.123

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

8.4.2022

31.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

8.4.2022

31.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

8.4.2022

31.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

8.4.2022

31.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

8.4.2022

31.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

8.4.2022

31.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

8.4.2022

31.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

8.4.2022

31.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

8.4.2022

31.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

8.4.2022

31.8.2022»;

| xxvii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.139 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.139 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 13.4.2022 | 4.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 13.4.2022 | 4.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 13.4.2022 | 4.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 13.4.2022 | 4.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 13.4.2022 | 4.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 13.4.2022 | 4.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 13.4.2022 | 4.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 13.4.2022 | 4.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 13.4.2022 | 4.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 13.4.2022 | 4.9.2022»; |

xxvii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.139 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.139

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

13.4.2022

4.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

13.4.2022

4.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

13.4.2022

4.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

13.4.2022

4.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

13.4.2022

4.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

13.4.2022

4.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

13.4.2022

4.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

13.4.2022

4.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

13.4.2022

4.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

13.4.2022

4.9.2022»;

| xxviii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.143 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.143 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 14.4.2022 | 5.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 14.4.2022 | 5.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 14.4.2022 | 5.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 14.4.2022 | 5.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 14.4.2022 | 5.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 14.4.2022 | 5.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 14.4.2022 | 5.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 14.4.2022 | 5.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 14.4.2022 | 5.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 14.4.2022 | 5.9.2022»; |

xxviii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.143 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.143

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

14.4.2022

5.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

14.4.2022

5.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

14.4.2022

5.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

14.4.2022

5.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

14.4.2022

5.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

14.4.2022

5.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

14.4.2022

5.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

14.4.2022

5.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

14.4.2022

5.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

14.4.2022

5.9.2022»;

| xxix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.148 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.148 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 15.4.2022 | 7.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 15.4.2022 | 7.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 15.4.2022 | 7.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 15.4.2022 | 7.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 15.4.2022 | 7.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 15.4.2022 | 7.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 15.4.2022 | 7.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 15.4.2022 | 7.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 15.4.2022 | 7.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 15.4.2022 | 7.9.2022»; |

xxix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.148 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.148

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

15.4.2022

7.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

15.4.2022

7.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

15.4.2022

7.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

15.4.2022

7.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

15.4.2022

7.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

15.4.2022

7.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

15.4.2022

7.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

15.4.2022

7.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

15.4.2022

7.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

15.4.2022

7.9.2022»;

| xxx) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.153 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.153 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 19.4.2022 | 7.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 19.4.2022 | 7.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 19.4.2022 | 7.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 19.4.2022 | 7.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 19.4.2022 | 7.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 19.4.2022 | 7.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | 7.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 19.4.2022 | 7.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 19.4.2022 | 7.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 19.4.2022 | 7.9.2022»; |

xxx)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.153 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.153

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

19.4.2022

7.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

19.4.2022

7.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

19.4.2022

7.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

19.4.2022

7.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

19.4.2022

7.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

19.4.2022

7.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

19.4.2022

7.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

19.4.2022

7.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

19.4.2022

7.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

19.4.2022

7.9.2022»;

| xxxi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.183 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.183 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 27.4.2022 | 8.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 27.4.2022 | 8.9.2022 |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 27.4.2022 | 8.9.2022 |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 27.4.2022 | 8.9.2022 |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 27.4.2022 | 8.9.2022 |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 27.4.2022 | 8.9.2022 |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 27.4.2022 | 8.9.2022 |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 27.4.2022 | 8.9.2022 |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 27.4.2022 | 8.9.2022 |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 27.4.2022 | 8.9.2022»; |

xxxi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.183 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.183

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

27.4.2022

8.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

27.4.2022

8.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

27.4.2022

8.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

27.4.2022

8.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

27.4.2022

8.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

27.4.2022

8.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

27.4.2022

8.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

27.4.2022

8.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

27.4.2022

8.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

27.4.2022

8.9.2022»;

| xxxii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.241 à US-2.252 sont ajoutées après les lignes relatives à la zone US-2.240:












  «US

  États-Unis | US-2.241 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| US-2.242 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| US-2.243 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| US-2.244 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| US-2.245 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| US-2.246 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| US-2.247 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| US-2.248 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| US-2.249 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| US-2.250 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| US-2.251 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| US-2.252 | Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites | BPP | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Ratites de reproduction et de rente | BPR | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites | SP | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Ratites destinés à l’abattage | SR | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Poussins d’un jour autres que des ratites | DOC | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Poussins d’un jour de ratites | DOR | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Moins de 20 volailles autres que des ratites | POU-LT20 | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Œufs à couver de volailles autres que des ratites | HEP | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Œufs à couver de ratites | HER | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites | HE-LT20 | N, P1 | | 3.9.2022»; | |

xxxii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.241 à US-2.252 sont ajoutées après les lignes relatives à la zone US-2.240:

«US

États-Unis

US-2.241

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

26.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

26.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

26.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

26.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

26.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

26.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

26.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

26.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

26.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

26.8.2022

US-2.242

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

26.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

26.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

26.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

26.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

26.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

26.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

26.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

26.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

26.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

26.8.2022

US-2.243

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

30.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

30.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

30.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

30.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

30.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

30.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

30.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

30.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

30.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

30.8.2022

US-2.244

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

30.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

30.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

30.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

30.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

30.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

30.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

30.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

30.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

30.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

30.8.2022

US-2.245

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

30.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

30.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

30.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

30.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

30.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

30.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

30.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

30.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

30.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

30.8.2022

US-2.246

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

30.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

30.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

30.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

30.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

30.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

30.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

30.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

30.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

30.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

30.8.2022

US-2.247

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

30.8.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

30.8.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

30.8.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

30.8.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

30.8.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

30.8.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

30.8.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

30.8.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

30.8.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

30.8.2022

US-2.248

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

1.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

1.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

1.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

1.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

1.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

1.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

1.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

1.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

1.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

1.9.2022

US-2.249

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

1.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

1.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

1.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

1.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

1.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

1.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

1.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

1.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

1.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

1.9.2022

US-2.250

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

1.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

1.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

1.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

1.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

1.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

1.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

1.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

1.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

1.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

1.9.2022

US-2.251

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

2.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

2.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

2.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

2.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

2.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

2.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

2.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

2.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

2.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

2.9.2022

US-2.252

Volailles de reproduction et de rente autres que des ratites

BPP

N, P1

3.9.2022

Ratites de reproduction et de rente

BPR

N, P1

3.9.2022

Volailles destinées à l’abattage autres que des ratites

SP

N, P1

3.9.2022

Ratites destinés à l’abattage

SR

N, P1

3.9.2022

Poussins d’un jour autres que des ratites

DOC

N, P1

3.9.2022

Poussins d’un jour de ratites

DOR

N, P1

3.9.2022

Moins de 20 volailles autres que des ratites

POU-LT20

N, P1

3.9.2022

Œufs à couver de volailles autres que des ratites

HEP

N, P1

3.9.2022

Œufs à couver de ratites

HER

N, P1

3.9.2022

Moins de 20 œufs à couver de volailles autres que des ratites

HE-LT20

N, P1

3.9.2022»;

| b) | la partie 2 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, la description suivante de la zone CA-2.78 est insérée après la description de la zone CA-2.77:







  «Canada | CA-2.78 | Alberta - Latitude 54.76, Longitude -133.41
  The municipalities involved are:
  3 km PZ: Sunset Beach
  10 km SZ: Lahaieville, White Gull, Whispering Hills, South Baptiste and Baptiste Lake»; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

la partie 2 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, la description suivante de la zone CA-2.78 est insérée après la description de la zone CA-2.77:

«Canada

CA-2.78

Alberta - Latitude 54.76, Longitude -133.41

The municipalities involved are:

3 km PZ: Sunset Beach

10 km SZ: Lahaieville, White Gull, Whispering Hills, South Baptiste and Baptiste Lake»;

| ii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.134 à GB-2.142 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.133:







  «Royaume-Uni | GB-2.134 | near Cullompton, Mid Devon, Devon, England, GB
  The area contained with a circle of a radius of 10 km, centred on coordinates 50.86N and 3.32 W |
| --- | --- | --- | --- |
| GB-2.135 | near Bridlington, East Riding of Yorkshire, Yorkshire, England, GB
  The area contained with a circle of a radius of 10 km, centred on coordinates 54.13N and 0.21 W |
| GB-2.136 | near Constantine, Camborne & Redruth, Cornwall, England, GB
  The area contained with a circle of a radius of 10 km, centred on coordinates 50.13N and 5.23 W |
| GB-2.137 | near South Molton, North Devon, Devon, England, GB
  The area contained with a circle of a radius of 10 km, centred on coordinates 50.04N and 3.80 W |
| GB-2.138 | near Holt, North Norfolk, Norfolk, England, GB
  The area contained with a circle of a radius of 10 km, centred on coordinates 52.88N and 1.14E |
| GB-2.139 | Near Arthog, Gwynedd, Wales, GB
  The area contained with a circle of a radius of 10 km, centred on coordinates 52.72N and 4.00 W |
| GB-2.140 | near Bridlington, East Riding of Yorkshire, Yorkshire, England, GB
  The area contained with a circle of a radius of 10 km, centred on coordinates 54.11N and 0.16 W |
| GB-2.141 | near Heybridge, Maldon, Essex, England, GB
  The area contained with a circle of a radius of 10 km, centred on coordinates 51.77N and 0.77E» |
| GB-2.142 | near Torpoint, South East Cornwall, Cornwall, England, GB
  The area contained with a circle of a radius of 10 km, centred on coordinates N50.35 and W4.23.»; |

ii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les descriptions suivantes des zones GB-2.134 à GB-2.142 sont ajoutées après la description de la zone GB-2.133:

«Royaume-Uni

GB-2.134

near Cullompton, Mid Devon, Devon, England, GB

The area contained with a circle of a radius of 10 km, centred on coordinates 50.86N and 3.32 W

GB-2.135

near Bridlington, East Riding of Yorkshire, Yorkshire, England, GB

The area contained with a circle of a radius of 10 km, centred on coordinates 54.13N and 0.21 W

GB-2.136

near Constantine, Camborne & Redruth, Cornwall, England, GB

The area contained with a circle of a radius of 10 km, centred on coordinates 50.13N and 5.23 W

GB-2.137

near South Molton, North Devon, Devon, England, GB

The area contained with a circle of a radius of 10 km, centred on coordinates 50.04N and 3.80 W

GB-2.138

near Holt, North Norfolk, Norfolk, England, GB

The area contained with a circle of a radius of 10 km, centred on coordinates 52.88N and 1.14E

GB-2.139

Near Arthog, Gwynedd, Wales, GB

The area contained with a circle of a radius of 10 km, centred on coordinates 52.72N and 4.00 W

GB-2.140

near Bridlington, East Riding of Yorkshire, Yorkshire, England, GB

The area contained with a circle of a radius of 10 km, centred on coordinates 54.11N and 0.16 W

GB-2.141

near Heybridge, Maldon, Essex, England, GB

The area contained with a circle of a radius of 10 km, centred on coordinates 51.77N and 0.77E»

GB-2.142

near Torpoint, South East Cornwall, Cornwall, England, GB

The area contained with a circle of a radius of 10 km, centred on coordinates N50.35 and W4.23.»;

| iii) | dans la mention relative aux États-Unis, la description suivante concernant les zones US-2.241 à US-2.252 est ajoutée après la description de la zone US-2.240:







  «États-Unis | US-2.241 | State of California - Fresno 02
  Fresno County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 119.4521003°W 36.7646635°N). |
| --- | --- | --- | --- |
| US-2.242 | State of California
  Tuolumne County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 120.5116484°W 37.9158548°N)»; |
| US-2.243 | State of California
  Sacramento County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 121.1925485°W 38.5549646°N). |
| US-2.244 | State of California - Tuolumne 2
  Tuolumne County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 120.3645533°W 38.1122003°N). |
| US-2.245 | State of California - Tuolumne 3
  Tuolumne County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 120.5033025°W 37.9020372°N). |
| US-2.246 | State of Minnesota - Meeker 05
  Meeker County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 94.7549551°W 45.2272720°N). |
| US-2.247 | State of Minnesota - Meeker 06
  Meeker County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 94.7354262°W 45.2869308°N).
  Please note this is the same premises listed in Regulation (EU) 2021/404 as US-2.153. |
| US-2.248 | State of California - Fresno 03
  Fresno County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 119.3686179°W 36.6800956°N). |
| US-2.249 | State of California - Tuolumne 04
  Tuolumne County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 120.5407507°W 37.9566266°N). |
| US-2.250 | State of Indiana - Elkhart 04
  Elkhart County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 86.0226502°W 41.7119084°N). |
| US-2.251 | State of Wisconsin - Washington 01
  Washington County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 88.2390304°W 43.4302536°N). |
| US-2.252 | State of Ohio - Defiance 01
  Defiance County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 84.6776350°W 41.3897889°N).»; |

iii)

dans la mention relative aux États-Unis, la description suivante concernant les zones US-2.241 à US-2.252 est ajoutée après la description de la zone US-2.240:

«États-Unis

US-2.241

State of California - Fresno 02

Fresno County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 119.4521003°W 36.7646635°N).

US-2.242

State of California

Tuolumne County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 120.5116484°W 37.9158548°N)»;

US-2.243

State of California

Sacramento County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 121.1925485°W 38.5549646°N).

US-2.244

State of California - Tuolumne 2

Tuolumne County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 120.3645533°W 38.1122003°N).

US-2.245

State of California - Tuolumne 3

Tuolumne County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 120.5033025°W 37.9020372°N).

US-2.246

State of Minnesota - Meeker 05

Meeker County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 94.7549551°W 45.2272720°N).

US-2.247

State of Minnesota - Meeker 06

Meeker County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 94.7354262°W 45.2869308°N).

Please note this is the same premises listed in Regulation (EU) 2021/404 as US-2.153.

US-2.248

State of California - Fresno 03

Fresno County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 119.3686179°W 36.6800956°N).

US-2.249

State of California - Tuolumne 04

Tuolumne County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 120.5407507°W 37.9566266°N).

US-2.250

State of Indiana - Elkhart 04

Elkhart County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 86.0226502°W 41.7119084°N).

US-2.251

State of Wisconsin - Washington 01

Washington County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 88.2390304°W 43.4302536°N).

US-2.252

State of Ohio - Defiance 01

Defiance County: À circular zone of a 10 km radius starting with North point (GPS coordinates: 84.6776350°W 41.3897889°N).»;

| 2) | À l’annexe XIV, la partie 1 est modifiée comme suit:






  i) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.5 et CA-2.6 sont remplacées par le texte suivant:












  «CA

  Canada | CA-2.5 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 31.3.2022 | 7.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 31.3.2022 | 7.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 31.3.2022 | 7.9.2022 |
| CA-2.6 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 2.4.2022 | 31.8.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 2.4.2022 | 31.8.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 2.4.2022 | 31.8.2022»; |

2)

À l’annexe XIV, la partie 1 est modifiée comme suit:

i)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.5 et CA-2.6 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.5

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

31.3.2022

7.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

31.3.2022

7.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

31.3.2022

7.9.2022

CA-2.6

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

2.4.2022

31.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

2.4.2022

31.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

2.4.2022

31.8.2022»;

| ii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.9 sont remplacées par le texte suivant:












  «CA

  Canada | CA-2.9 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 7.4.2022 | 2.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 7.4.2022 | 2.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 7.4.2022 | 2.9.2022»; |

ii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.9 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.9

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

7.4.2022

2.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

7.4.2022

2.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

7.4.2022

2.9.2022»;

| iii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.12 sont remplacées par le texte suivant:












  «CA

  Canada | CA-2.12 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 8.4.2022 | 1.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 8.4.2022 | 1.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 8.4.2022 | 1.9.2022»; |

iii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.12 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.12

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

8.4.2022

1.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

8.4.2022

1.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

8.4.2022

1.9.2022»;

| iv) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.15 à CA-2.18 sont remplacées par le texte suivant:












  «CA

  Canada | CA-2.15 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 11.4.2022 | 3.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 11.4.2022 | 3.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 11.4.2022 | 3.9.2022 |
| CA-2.16 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 11.4.2022 | 4.9.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 11.4.2022 | 4.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 11.4.2022 | 4.9.2022 |
| CA-2.17 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 11.4.2022 | 13.8.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 11.4.2022 | 13.8.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 11.4.2022 | 13.8.2022 |
| CA-2.18 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 11.4.2022 | 2.9.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 11.4.2022 | 2.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 11.4.2022 | 2.9.2022»; |

iv)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.15 à CA-2.18 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.15

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

11.4.2022

3.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

11.4.2022

3.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

11.4.2022

3.9.2022

CA-2.16

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

11.4.2022

4.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

11.4.2022

4.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

11.4.2022

4.9.2022

CA-2.17

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

11.4.2022

13.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

11.4.2022

13.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

11.4.2022

13.8.2022

CA-2.18

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

11.4.2022

2.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

11.4.2022

2.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

11.4.2022

2.9.2022»;

| v) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.23 sont remplacées par le texte suivant:












  «CA

  Canada | CA-2.23 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 14.4.2022 | 3.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 14.4.2022 | 3.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 14.4.2022 | 3.9.2022»; |

v)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.23 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.23

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

14.4.2022

3.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

14.4.2022

3.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

14.4.2022

3.9.2022»;

| vi) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.25 à CA-2.27 sont remplacées par le texte suivant:












  «CA

  Canada | CA-2.25 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 15.4.2022 | 31.8.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 15.4.2022 | 31.8.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 15.4.2022 | 31.8.2022 |
| CA-2.26 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | 29.8.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 29.8.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | 29.8.2022 |
| CA-2.27 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | 28.8.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 28.8.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | 28.8.2022»; |

vi)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.25 à CA-2.27 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.25

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

15.4.2022

31.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

15.4.2022

31.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

15.4.2022

31.8.2022

CA-2.26

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

29.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

29.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

29.8.2022

CA-2.27

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

28.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

28.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

28.8.2022»;

| vii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.30 à CA-2.32 sont remplacées par le texte suivant:












  «CA

  Canada | CA-2.30 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 16.4.2022 | 30.8.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 16.4.2022 | 30.8.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 16.4.2022 | 30.8.2022 |
| CA-2.31 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 17.4.2022 | 4.9.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 17.4.2022 | 4.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 17.4.2022 | 4.9.2022 |
| CA-2.32 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.8.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 20.4.2022 | 18.8.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 20.4.2022 | 18.8.2022»; |

vii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.30 à CA-2.32 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.30

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

16.4.2022

30.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

16.4.2022

30.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

16.4.2022

30.8.2022

CA-2.31

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

17.4.2022

4.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

17.4.2022

4.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

17.4.2022

4.9.2022

CA-2.32

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

20.4.2022

18.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

20.4.2022

18.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

20.4.2022

18.8.2022»;

| viii) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.34 sont remplacées par le texte suivant:












  «CA

  Canada | CA-2.34 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 22.4.2022 | 9.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 22.4.2022 | 9.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 22.4.2022 | 9.9.2022»; |

viii)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant la zone CA-2.34 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.34

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

22.4.2022

9.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

22.4.2022

9.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

22.4.2022

9.9.2022»;

| ix) | dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.37 et CA-2.38 sont remplacées par le texte suivant:












  «CA
  Canada | CA-2.37 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 22.4.2022 | 19.8.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 22.4.2022 | 19.8.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 22.4.2022 | 19.8.2022 |
| CA-2.38 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 23.4.2022 | 1.9.2022 |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 23.4.2022 | 1.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 23.4.2022 | 1.9.2022»; |

ix)

dans la mention relative au Canada, les lignes concernant les zones CA-2.37 et CA-2.38 sont remplacées par le texte suivant:

«CA

Canada

CA-2.37

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

22.4.2022

19.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

22.4.2022

19.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

22.4.2022

19.8.2022

CA-2.38

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

23.4.2022

1.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

23.4.2022

1.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

23.4.2022

1.9.2022»;

| x) | dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.75 à CA-2.78 sont ajoutées après les lignes concernant la zone CA-2.74:












  «CA

  Canada | CA-2.75 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 21.7.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 21.7.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 21.7.2022 | |
| CA-2.76 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 28.7.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 28.7.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 28.7.2022 | |
| CA-2.77 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 1.8.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 1.8.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 1.8.2022 | |
| CA-2.78 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 23.8.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 23.8.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 23.8.2022»; | |

x)

dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.75 à CA-2.78 sont ajoutées après les lignes concernant la zone CA-2.74:

«CA

Canada

CA-2.75

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

21.7.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

21.7.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

21.7.2022

CA-2.76

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

28.7.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

28.7.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

28.7.2022

CA-2.77

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

1.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

1.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

1.8.2022

CA-2.78

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

23.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

23.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

23.8.2022»;

| xi) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.122 sont remplacées par le texte suivant:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.122 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 30.5.2022 | 31.8.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 30.5.2022 | 31.8.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 30.5.2022 | 31.8.2022»; |

xi)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes concernant la zone GB-2.122 sont remplacées par le texte suivant:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.122

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

30.5.2022

31.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

30.5.2022

31.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

30.5.2022

31.8.2022»;

| xii) | dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.134 à GB-2.142 sont ajoutées après les lignes relatives à la zone GB-2.133:












  «GB

  Royaume-Uni | GB-2.134 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 26.8.2022 | |
| GB-2.135 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 28.8.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 28.8.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 28.8.2022 | |
| GB-2.136 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 29.8.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 29.8.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 29.8.2022 | |
| GB-2.137 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 2.9.2022 | |
| GB-2.138 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 3.9.2022 | |
| GB-2.139 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 5.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 5.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 5.9.2022 | |
| GB-2.140 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 6.9.2022 | |
| GB-2.141 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 6.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 6.9.2022 | |
| GB-2.142 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 8.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 8.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 8.9.2022»; | |

xii)

dans la mention relative au Royaume-Uni, les lignes suivantes concernant les zones GB-2.134 à GB-2.142 sont ajoutées après les lignes relatives à la zone GB-2.133:

«GB

Royaume-Uni

GB-2.134

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

26.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

26.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

26.8.2022

GB-2.135

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

28.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

28.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

28.8.2022

GB-2.136

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

29.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

29.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

29.8.2022

GB-2.137

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

2.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

2.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

2.9.2022

GB-2.138

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

3.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

3.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

3.9.2022

GB-2.139

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

5.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

5.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

5.9.2022

GB-2.140

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

6.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

6.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

6.9.2022

GB-2.141

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

6.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

6.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

6.9.2022

GB-2.142

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

8.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

8.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

8.9.2022»;

| xiii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.19 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.19 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 8.5.2022 | 2.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 8.5.2022 | 2.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 8.5.2022 | 2.9.2022»; |

xiii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.19 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.19

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

8.5.2022

2.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

8.5.2022

2.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

8.5.2022

2.9.2022»;

| xiv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.33 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.33 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 22.3.2022 | 3.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 22.3.2022 | 3.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 22.3.2022 | 3.9.2022»; |

xiv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.33 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.33

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

22.3.2022

3.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

22.3.2022

3.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

22.3.2022

3.9.2022»;

| xv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.39 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.39 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 23.3.2022 | 31.8.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 23.3.2022 | 31.8.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 23.3.2022 | 31.8.2022»; |

xv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.39 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.39

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

23.3.2022

31.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

23.3.2022

31.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

23.3.2022

31.8.2022»;

| xvi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.41 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.41 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 24.3.2022 | 3.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 24.3.2022 | 3.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 24.3.2022 | 3.9.2022»; |

xvi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.41 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.41

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

24.3.2022

3.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

24.3.2022

3.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

24.3.2022

3.9.2022»;

| xvii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.45 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.45 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 25.3.2022 | 7.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 25.3.2022 | 7.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 25.3.2022 | 7.9.2022»; |

xvii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.45 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.45

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

25.3.2022

7.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

25.3.2022

7.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

25.3.2022

7.9.2022»;

| xviii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.58 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.58 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 29.3.2022 | 3.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 29.3.2022 | 3.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 29.3.2022 | 3.9.2022»; |

xviii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.58 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.58

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

29.3.2022

3.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

29.3.2022

3.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

29.3.2022

3.9.2022»;

| xix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.69 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.69 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 31.3.2022 | 12.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 31.3.2022 | 12.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 31.3.2022 | 12.9.2022»; |

xix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.69 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.69

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

31.3.2022

12.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

31.3.2022

12.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

31.3.2022

12.9.2022»;

| xx) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.72 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.72 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 1.4.2022 | 12.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 1.4.2022 | 12.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 1.4.2022 | 12.9.2022»; |

xx)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.72 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.72

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

1.4.2022

12.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

1.4.2022

12.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

1.4.2022

12.9.2022»;

| xxi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.79 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.79 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 2.4.2022 | 6.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 2.4.2022 | 6.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 2.4.2022 | 6.9.2022»; |

xxi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.79 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.79

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

2.4.2022

6.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

2.4.2022

6.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

2.4.2022

6.9.2022»;

| xxii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.83 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.83 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 3.4.2022 | 30.8.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 3.4.2022 | 30.8.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 3.4.2022 | 30.8.2022»; |

xxii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.83 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.83

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

3.4.2022

30.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

3.4.2022

30.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

3.4.2022

30.8.2022»;

| xxiii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.91 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.91 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 4.4.2022 | 5.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 4.4.2022 | 5.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 4.4.2022 | 5.9.2022»; |

xxiii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.91 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.91

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

4.4.2022

5.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

4.4.2022

5.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

4.4.2022

5.9.2022»;

| xxiv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.95 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.95 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 5.4.2022 | 5.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 5.4.2022 | 5.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 5.4.2022 | 5.9.2022»; |

xxiv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.95 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.95

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

5.4.2022

5.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

5.4.2022

5.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

5.4.2022

5.9.2022»;

| xxv) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.116 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.116 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 8.4.2022 | 8.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 8.4.2022 | 8.9.2022»; |

xxv)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.116 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.116

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

8.4.2022

8.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

8.4.2022

8.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

8.4.2022

8.9.2022»;

| xxvi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.123 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.123 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 8.4.2022 | 31.8.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 8.4.2022 | 31.8.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 8.4.2022 | 31.8.2022»; |

xxvi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.123 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.123

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

8.4.2022

31.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

8.4.2022

31.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

8.4.2022

31.8.2022»;

| xxvii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.139 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.139 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 13.4.2022 | 4.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 13.4.2022 | 4.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 13.4.2022 | 4.9.2022»; |

xxvii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.139 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.139

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

13.4.2022

4.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

13.4.2022

4.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

13.4.2022

4.9.2022»;

| xxviii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.143 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.143 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 14.4.2022 | 5.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 14.4.2022 | 5.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 14.4.2022 | 5.9.2022»; |

xxviii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.143 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.143

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

14.4.2022

5.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

14.4.2022

5.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

14.4.2022

5.9.2022»;

| xxix) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.148 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.148 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 15.4.2022 | 7.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 15.4.2022 | 7.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 15.4.2022 | 7.9.2022»; |

xxix)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.148 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.148

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

15.4.2022

7.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

15.4.2022

7.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

15.4.2022

7.9.2022»;

| xxx) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.153 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.153 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 19.4.2022 | 7.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 19.4.2022 | 7.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 19.4.2022 | 7.9.2022»; |

xxx)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.153 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.153

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

19.4.2022

7.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

19.4.2022

7.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

19.4.2022

7.9.2022»;

| xxxi) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.183 sont remplacées par le texte suivant:












  «US

  États-Unis | US-2.183 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 27.4.2022 | 8.9.2022 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 27.4.2022 | 8.9.2022 |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 27.4.2022 | 8.9.2022»; |

xxxi)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.183 sont remplacées par le texte suivant:

«US

États-Unis

US-2.183

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

27.4.2022

8.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

27.4.2022

8.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

27.4.2022

8.9.2022»;

| xxxii) | dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.241 à US-2.249 sont ajoutées après les lignes concernant la zone US-2.240:












  «US

  États-Unis | US-2.241 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 26.8.2022 | |
| US-2.242 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 26.8.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 26.8.2022 | |
| US-2.243 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 30.8.2022 | |
| US-2.244 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 30.8.2022 | |
| US-2.245 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 30.8.2022 | |
| US-2.246 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 30.8.2022 | |
| US-2.247 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 30.8.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 30.8.2022 | |
| US-2.248 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 1.9.2022 | |
| US-2.249 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 1.9.2022 | |
| US-2.250 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 1.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 1.9.2022 | |
| US-2.251 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 2.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 2.9.2022 | |
| US-2.252 | Viandes fraîches de volailles autres que des ratites | POU | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Viandes fraîches de ratites | RAT | N, P1 | | 3.9.2022 | |
| Viandes fraîches de gibier à plumes | GBM | P1 | | 3.9.2022». | |

xxxii)

dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.241 à US-2.249 sont ajoutées après les lignes concernant la zone US-2.240:

«US

États-Unis

US-2.241

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

26.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

26.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

26.8.2022

US-2.242

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

26.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

26.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

26.8.2022

US-2.243

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

30.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

30.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

30.8.2022

US-2.244

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

30.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

30.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

30.8.2022

US-2.245

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

30.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

30.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

30.8.2022

US-2.246

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

30.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

30.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

30.8.2022

US-2.247

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

30.8.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

30.8.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

30.8.2022

US-2.248

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

1.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

1.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

1.9.2022

US-2.249

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

1.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

1.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

1.9.2022

US-2.250

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

1.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

1.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

1.9.2022

US-2.251

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

2.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

2.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

2.9.2022

US-2.252

Viandes fraîches de volailles autres que des ratites

POU

N, P1

3.9.2022

Viandes fraîches de ratites

RAT

N, P1

3.9.2022

Viandes fraîches de gibier à plumes

GBM

P1

3.9.2022».

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| 20.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 243/141 |
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L 243/141

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1619 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2022

modifiant l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne l’inscription du Botswana sur la liste des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches de certains ongulés est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 230, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2016/429 établit, entre autres, les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, et il est applicable depuis le 21 avril 2021. L’une de ces conditions de police sanitaire est que lesdits envois doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou d’un compartiment de pays tiers ou territoire, inscrit sur une liste établie conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2016/429 établit, entre autres, les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale, et il est applicable depuis le 21 avril 2021. L’une de ces conditions de police sanitaire est que lesdits envois doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou d’un compartiment de pays tiers ou territoire, inscrit sur une liste établie conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

| (2) | Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, ou de zones de pays tiers ou territoire, ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire. Le règlement délégué (UE) 2020/692 dispose que les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant de son champ d’application ne peuvent être autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou d’un compartiment de pays tiers ou territoire, répertorié pour les espèces et catégories d’animaux, produits germinaux et produits d’origine animale donnés, conformément aux conditions de police sanitaire fixées dans ledit règlement délégué. |
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(2)

Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, ou de zones de pays tiers ou territoire, ou, dans le cas des animaux d’aquaculture, de compartiments de pays tiers ou territoire. Le règlement délégué (UE) 2020/692 dispose que les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant de son champ d’application ne peuvent être autorisés à entrer dans l’Union que s’ils proviennent d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou d’un compartiment de pays tiers ou territoire, répertorié pour les espèces et catégories d’animaux, produits germinaux et produits d’origine animale donnés, conformément aux conditions de police sanitaire fixées dans ledit règlement délégué.

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes de pays tiers et territoires et de zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union des espèces et catégories d’animaux et de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission (3) établit les listes de pays tiers et territoires et de zones ou compartiments de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union des espèces et catégories d’animaux et de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée.

| (4) | Plus particulièrement, l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dresse la liste des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches de certains ongulés est autorisée. |
| --- | --- |

(4)

Plus particulièrement, l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dresse la liste des pays tiers et territoires, ou des zones de pays tiers ou territoire, en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches de certains ongulés est autorisée.

| (5) | Le 30 août 2022, le Botswana a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse. Ce foyer se situe à proximité de Butale, ville du district Nord-Est de ce pays tiers, dans la zone de contrôle des maladies 6b définie par les autorités compétentes du Botswana. Il a été confirmé le 27 août 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR). |
| --- | --- |

(5)

Le 30 août 2022, le Botswana a notifié à la Commission l’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse. Ce foyer se situe à proximité de Butale, ville du district Nord-Est de ce pays tiers, dans la zone de contrôle des maladies 6b définie par les autorités compétentes du Botswana. Il a été confirmé le 27 août 2022 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

| (6) | La liste des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire établie à l’annexe XIII du règlement (UE) 2021/404 précise que l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches de certains ongulés en provenance de la zone BW-5 du Botswana, qui regroupe les zones de contrôle des maladies 6a et 6b, est autorisée. |
| --- | --- |

(6)

La liste des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire établie à l’annexe XIII du règlement (UE) 2021/404 précise que l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches de certains ongulés en provenance de la zone BW-5 du Botswana, qui regroupe les zones de contrôle des maladies 6a et 6b, est autorisée.

| (7) | Étant donné le risque d’introduction de la fièvre aphteuse dans l’Union associé à l’entrée d’envois de viandes fraîches de certains ongulés en provenance de la zone de contrôle des maladies 6b du Botswana, l’entrée dans l’Union de tels envois ne devrait plus être autorisée. |
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(7)

Étant donné le risque d’introduction de la fièvre aphteuse dans l’Union associé à l’entrée d’envois de viandes fraîches de certains ongulés en provenance de la zone de contrôle des maladies 6b du Botswana, l’entrée dans l’Union de tels envois ne devrait plus être autorisée.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier l’inscription correspondant au Botswana sur la liste des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire établie à l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 de manière à tenir compte de la situation épidémiologique actuelle de ce pays tiers. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier l’inscription correspondant au Botswana sur la liste des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire établie à l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 de manière à tenir compte de la situation épidémiologique actuelle de ce pays tiers.

| (9) | Dès lors, il convient de modifier en conséquence l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404. |
| --- | --- |

(9)

Dès lors, il convient de modifier en conséquence l’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

| (10) | Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Botswana en ce qui concerne la fièvre aphteuse, les modifications à apporter au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par l’intermédiaire du présent règlement devraient prendre effet sans délai. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Botswana en ce qui concerne la fièvre aphteuse, les modifications à apporter au règlement d’exécution (UE) 2021/404 par l’intermédiaire du présent règlement devraient prendre effet sans délai.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certains animaux, produits germinaux et produits d’origine animale, ainsi qu’aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l’Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers, territoires et zones de pays tiers et territoires en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale est autorisée conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 1).

3

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ANNEXE

L’annexe XIII du règlement d’exécution (UE) 2021/404 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie 1, l’inscription suivante correspondant à la zone BW-6 du Botswana est insérée entre l’inscription correspondant à la zone BW-5 du Botswana et celle correspondant à la zone BZ-0 du Belize:











  «BW-6 | Bovins | BOV | Maturation et désossage
  Pas d’abats | | 27.8.2022» | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ovins et caprins | OVI | |
| Ongulés détenus en tant que gibier d’élevage | RUF | |
| Ongulés appartenant au gibier sauvage | RUW | |

1)

Dans la partie 1, l’inscription suivante correspondant à la zone BW-6 du Botswana est insérée entre l’inscription correspondant à la zone BW-5 du Botswana et celle correspondant à la zone BZ-0 du Belize:

«BW-6

Bovins

BOV

Maturation et désossage

Pas d’abats

27.8.2022»

Ovins et caprins

OVI

Ongulés détenus en tant que gibier d’élevage

RUF

Ongulés appartenant au gibier sauvage

RUW

| 2) | Dans la partie 2, l’inscription correspondant au Botswana est modifiée comme suit:






  a) | la ligne relative à la zone BW-5 du Botswana est remplacée par le texte suivant:







  «Botswana | BW-5 | Zone vétérinaire de contrôle des maladies 6a» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

Dans la partie 2, l’inscription correspondant au Botswana est modifiée comme suit:

a)

la ligne relative à la zone BW-5 du Botswana est remplacée par le texte suivant:

«Botswana

BW-5

Zone vétérinaire de contrôle des maladies 6a»

| b) | la ligne suivante correspondant à la zone BW-6 du Botswana est insérée entre la ligne correspondant à la zone BW-5 du Botswana et celle correspondant à la zone NA-1 de la Namibie:







  «Botswana | BW-6 | Zone vétérinaire de contrôle des maladies 6a» |
| --- | --- | --- | --- |

b)

la ligne suivante correspondant à la zone BW-6 du Botswana est insérée entre la ligne correspondant à la zone BW-5 du Botswana et celle correspondant à la zone NA-1 de la Namibie:

«Botswana

BW-6

Zone vétérinaire de contrôle des maladies 6a»

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DÉCISIONS

| 20.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 243/144 |
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20.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 243/144

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1620 DE LA COMMISSION

du 19 septembre 2022

établissant des mesures d’urgence types pour les cas d’impossibilité technique d’accéder aux données aux frontières extérieures, y compris les procédures de secours que les autorités frontalières doivent suivre en vertu de l’article 48, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226 (1), et notamment son article 48, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2018/1240 crée le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa aux fins d’entrer et de séjourner sur le territoire des États membres. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2018/1240 crée le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa aux fins d’entrer et de séjourner sur le territoire des États membres.

| (2) | En vertu de l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240, les autorités frontalières compétentes pour effectuer les vérifications aux points de passage des frontières extérieures conformément au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (2) sont tenues de consulter le système central ETIAS en utilisant les données intégrées dans la bande de lecture optique du document de voyage. Il peut y avoir des circonstances dans lesquelles, en raison d’un dysfonctionnement technique d’une partie quelconque du système d’information ETIAS ou en raison d’un dysfonctionnement de l’infrastructure frontalière nationale d’un État membre, une autorité frontalière peut ne pas être en mesure de procéder à la consultation visée à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240, les autorités frontalières compétentes pour effectuer les vérifications aux points de passage des frontières extérieures conformément au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (2) sont tenues de consulter le système central ETIAS en utilisant les données intégrées dans la bande de lecture optique du document de voyage. Il peut y avoir des circonstances dans lesquelles, en raison d’un dysfonctionnement technique d’une partie quelconque du système d’information ETIAS ou en raison d’un dysfonctionnement de l’infrastructure frontalière nationale d’un État membre, une autorité frontalière peut ne pas être en mesure de procéder à la consultation visée à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240.

| (3) | La présente décision a pour objet d’établir des mesures d’urgence types, y compris des procédures de secours que les autorités frontalières doivent suivre aux frontières extérieures dans les cas où elles pourraient ne pas être en mesure de procéder à cette consultation du système central ETIAS. |
| --- | --- |

(3)

La présente décision a pour objet d’établir des mesures d’urgence types, y compris des procédures de secours que les autorités frontalières doivent suivre aux frontières extérieures dans les cas où elles pourraient ne pas être en mesure de procéder à cette consultation du système central ETIAS.

| (4) | Les mesures d’urgence types sont destinées à être utilisées à la fois comme lignes directrices et comme base, ajustées si nécessaire, pour l’élaboration et l’adoption, par les États membres, de leurs plans d’urgence nationaux à appliquer dans les cas où une autorité frontalière ne serait pas en mesure de procéder à la consultation du système central ETIAS lors des vérifications aux frontières extérieures aux points de passage des frontières extérieures conformément au règlement (UE) 2016/399. |
| --- | --- |

(4)

Les mesures d’urgence types sont destinées à être utilisées à la fois comme lignes directrices et comme base, ajustées si nécessaire, pour l’élaboration et l’adoption, par les États membres, de leurs plans d’urgence nationaux à appliquer dans les cas où une autorité frontalière ne serait pas en mesure de procéder à la consultation du système central ETIAS lors des vérifications aux frontières extérieures aux points de passage des frontières extérieures conformément au règlement (UE) 2016/399.

| (5) | Les autorités frontalières devraient avoir la possibilité de déroger temporairement, en cas de dysfonctionnement technique, à l’obligation de consulter le système central ETIAS, et de suivre le statut des autorisations de voyage au moyen de l’outil de vérification visé à l’article 31 du règlement (UE) 2018/1240. En outre, il est nécessaire de définir le contenu des notifications effectuées par les autorités frontalières en cas d’impossibilité technique de procéder à la consultation du système central ETIAS en raison d’un dysfonctionnement de l’infrastructure frontalière nationale d’un État membre. |
| --- | --- |

(5)

Les autorités frontalières devraient avoir la possibilité de déroger temporairement, en cas de dysfonctionnement technique, à l’obligation de consulter le système central ETIAS, et de suivre le statut des autorisations de voyage au moyen de l’outil de vérification visé à l’article 31 du règlement (UE) 2018/1240. En outre, il est nécessaire de définir le contenu des notifications effectuées par les autorités frontalières en cas d’impossibilité technique de procéder à la consultation du système central ETIAS en raison d’un dysfonctionnement de l’infrastructure frontalière nationale d’un État membre.

| (6) | Étant donné que le règlement (UE) 2018/1240 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié la transposition dudit règlement dans son droit national, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est donc lié par la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que le règlement (UE) 2018/1240 développe l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié la transposition dudit règlement dans son droit national, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est donc lié par la présente décision.

| (7) | La présente décision ne relève pas du champ d’application des mesures prévues dans la décision 2002/192/CE du Conseil (3). Elle constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application. |
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(7)

La présente décision ne relève pas du champ d’application des mesures prévues dans la décision 2002/192/CE du Conseil (3). Elle constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas; l’Irlande ne participe donc pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

| (8) | En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (4), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (5). |
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(8)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (4), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (5).

| (9) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (7). |
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(9)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (6), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (7).

| (10) | En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (9). |
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(10)

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (8), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (9).

| (11) | En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, et la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011. |
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(11)

En ce qui concerne Chypre, la Bulgarie et la Roumanie, et la Croatie, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens, respectivement, de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003, de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2005 et de l’article 4, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2011.

| (12) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10) et a rendu un avis le 18 février 2022. |
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(12)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (10) et a rendu un avis le 18 février 2022.

| (13) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des frontières intelligentes (ETIAS), |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité des frontières intelligentes (ETIAS),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mesures d’urgence types, y compris les procédures de secours en cas d’impossibilité technique d’accéder aux données aux frontières extérieures

1.   Lorsqu’il est techniquement impossible de procéder à la consultation ou à la recherche visées à l’article 48, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/1240, les autorités frontalières peuvent:

| a) | demander aux ressortissants de pays tiers de communiquer le statut de leur autorisation de voyage (valable, refusée, annulée ou révoquée) et la durée de validité de celle-ci; à cette fin, les autorités frontalières peuvent établir une connexion internet ou donner accès à des équipements installés aux points de passage frontaliers pour permettre aux ressortissants de pays tiers de se connecter à l’outil de vérification visé dans la décision déléguée (UE) 2019/970 de la Commission (11); |
| --- | --- |

a)

demander aux ressortissants de pays tiers de communiquer le statut de leur autorisation de voyage (valable, refusée, annulée ou révoquée) et la durée de validité de celle-ci; à cette fin, les autorités frontalières peuvent établir une connexion internet ou donner accès à des équipements installés aux points de passage frontaliers pour permettre aux ressortissants de pays tiers de se connecter à l’outil de vérification visé dans la décision déléguée (UE) 2019/970 de la Commission (11);

| b) | stocker les informations relatives aux entrées localement, telles que les données d’identité ou les données du document de voyage, afin de permettre la vérification a posteriori du statut de l’autorisation de voyage des ressortissants de pays tiers entrés pendant la période d’impossibilité technique; les autorités frontalières ne peuvent conserver ces informations que pendant la durée de l’impossibilité technique et la vérification ultérieure; ou |
| --- | --- |

b)

stocker les informations relatives aux entrées localement, telles que les données d’identité ou les données du document de voyage, afin de permettre la vérification a posteriori du statut de l’autorisation de voyage des ressortissants de pays tiers entrés pendant la période d’impossibilité technique; les autorités frontalières ne peuvent conserver ces informations que pendant la durée de l’impossibilité technique et la vérification ultérieure; ou

| c) | sont temporairement libérées de leur obligation de consulter le système central ETIAS. |
| --- | --- |

c)

sont temporairement libérées de leur obligation de consulter le système central ETIAS.

2.   Les notifications prévues à l’article 48, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/1240 sont effectuées sans tarder par l’intermédiaire de canaux de communication partagés par les autorités frontalières, les unités nationales ETIAS et l’unité centrale ETIAS.

3.   Les notifications prévues à l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240, que les autorités frontalières doivent adresser à l’unité centrale ETIAS et à leur unité nationale ETIAS respective, contiennent les informations suivantes:

| a) | le ou les points de passage frontaliers touchés par le dysfonctionnement et l’autorité incapable de procéder à la consultation; ainsi que |
| --- | --- |

a)

le ou les points de passage frontaliers touchés par le dysfonctionnement et l’autorité incapable de procéder à la consultation; ainsi que

| b) | la date et l’heure à laquelle le dysfonctionnement s’est produit; |
| --- | --- |

b)

la date et l’heure à laquelle le dysfonctionnement s’est produit;

| c) | dans la mesure du possible, la description du dysfonctionnement et le délai nécessaire à sa résolution. |
| --- | --- |

c)

dans la mesure du possible, la description du dysfonctionnement et le délai nécessaire à sa résolution.

Lorsqu’elle informe l’eu-LISA et la Commission, conformément à l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240, l’unité centrale ETIAS communique les mêmes informations que celles reçues des autorités frontalières.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 236 du 19.9.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1).

2

(3)  Décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen (JO L 64 du 7.3.2002, p. 20).

3

(4)  
  JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

4

(5)  Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

5

(6)  
  JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

6

(7)  Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

7

(8)  
  JO L 160 du 18.6.2011, p. 21.

8

(9)  Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

9

(10)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

10

o

o

(11)  Décision déléguée (UE) 2019/970 de la Commission du 22 février 2019 relative à l’outil permettant aux demandeurs de suivre le statut de leur demande et de vérifier la durée de validité et le statut de leur autorisation de voyage conformément à l’article 31 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (JO L 156 du 13.6.2019, p. 15).

11

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