# Journal officiel L 192/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 192 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année21 juillet 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 192

Édition de langue française

Législation

65e année21 juillet 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/1264 de la Commission du 20 juillet 2022 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fludioxonil présents dans ou sur certains produits (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1265 de la Commission du 20 juillet 2022 établissant des mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation sur le territoire de l’Union du virus de la rosette de la rose | 14 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1266 de la Commission du 20 juillet 2022 concernant l’autorisation du glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80187 en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 17 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1267 de la Commission du 20 juillet 2022 précisant les modalités de désignation des installations d’essai de l’Union aux fins de la surveillance du marché et de la vérification de la conformité des produits conformément au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil | 21 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/1264 de la Commission du 20 juillet 2022 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fludioxonil présents dans ou sur certains produits (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1265 de la Commission du 20 juillet 2022 établissant des mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation sur le territoire de l’Union du virus de la rosette de la rose

14

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1266 de la Commission du 20 juillet 2022 concernant l’autorisation du glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80187 en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

Corynebacterium glutamicum

1

17

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1267 de la Commission du 20 juillet 2022 précisant les modalités de désignation des installations d’essai de l’Union aux fins de la surveillance du marché et de la vérification de la conformité des produits conformément au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil

21

| | | III   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 051/22/COL du 16 février 2022 sur la carte des aides à finalité régionale de l’Islande pour la période 2022-2027 (Islande) [2022/1268] | 23 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 051/22/COL du 16 février 2022 sur la carte des aides à finalité régionale de l’Islande pour la période 2022-2027 (Islande) [2022/1268]

o

23

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/892 de la Commission du 1er avril 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 668/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ( JO L 155 du 8.6.2022 ) | 30 |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/17 de la Commission du 8 janvier 2021 établissant une liste des modifications qui ne requièrent pas d’évaluation, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 7 du 11.1.2021 ) | 31 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/892 de la Commission du 1er avril 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 668/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ( JO L 155 du 8.6.2022 )

er

o

o

( JO L 155 du 8.6.2022 )

30

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/17 de la Commission du 8 janvier 2021 établissant une liste des modifications qui ne requièrent pas d’évaluation, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 7 du 11.1.2021 )

( JO L 7 du 11.1.2021 )

31

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 21.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/1 |
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21.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/1

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RÈGLEMENT (UE) 2022/1264 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2022

modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fludioxonil présents dans ou sur certains produits

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de fludioxonil ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(1)

Les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de fludioxonil ont été fixées à l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005.

| (2) | Une demande de tolérances à l’importation au titre de l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005 a été présentée pour le fludioxonil utilisé aux États-Unis sur des betteraves sucrières, et au Guatemala, au Honduras et en Colombie sur des bananes. Le demandeur fait valoir que les utilisations de cette substance sur ces cultures, telles qu’autorisées dans les pays en question, entraînent des teneurs en résidus supérieures aux LMR prévues dans le règlement (CE) no 396/2005 et que le relèvement des LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l’importation de ces cultures. |
| --- | --- |

(2)

Une demande de tolérances à l’importation au titre de l’article 6, paragraphes 2 et 4, du règlement (CE) no 396/2005 a été présentée pour le fludioxonil utilisé aux États-Unis sur des betteraves sucrières, et au Guatemala, au Honduras et en Colombie sur des bananes. Le demandeur fait valoir que les utilisations de cette substance sur ces cultures, telles qu’autorisées dans les pays en question, entraînent des teneurs en résidus supérieures aux LMR prévues dans le règlement (CE) no 396/2005 et que le relèvement des LMR est nécessaire pour éviter toute entrave à l’importation de ces cultures.

| (3) | Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, la demande a été évaluée par l’État membre concerné et le rapport d’évaluation a été transmis à la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, la demande a été évaluée par l’État membre concerné et le rapport d’évaluation a été transmis à la Commission.

| (4) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a examiné la demande et le rapport d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis un avis motivé sur les LMR proposées (2). Elle a transmis cet avis au demandeur, à la Commission et aux États membres et l’a rendu public. |
| --- | --- |

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a examiné la demande et le rapport d’évaluation, en accordant une attention particulière aux risques pour les consommateurs et, le cas échéant, pour les animaux, et a émis un avis motivé sur les LMR proposées (2). Elle a transmis cet avis au demandeur, à la Commission et aux États membres et l’a rendu public.

| (5) | L’Autorité est arrivée à la conclusion que toutes les exigences en matière d’exhaustivité des données présentées étaient remplies et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications de LMR sollicitées par le demandeur étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. En concluant de la sorte, elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques de la substance concernée. Aucun risque de dépassement de la dose journalière admissible n’a été démontré en cas d’exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir cette substance. En outre, l’Autorité a conclu que l’établissement d’une dose aiguë de référence n’était pas nécessaire, au vu du faible profil de toxicité aiguë de la substance active. |
| --- | --- |

(5)

L’Autorité est arrivée à la conclusion que toutes les exigences en matière d’exhaustivité des données présentées étaient remplies et que, d’après une évaluation de l’exposition des consommateurs réalisée à partir de vingt-sept groupes de consommateurs européens spécifiques, les modifications de LMR sollicitées par le demandeur étaient acceptables au regard de la sécurité des consommateurs. En concluant de la sorte, elle a pris en compte les informations les plus récentes sur les propriétés toxicologiques de la substance concernée. Aucun risque de dépassement de la dose journalière admissible n’a été démontré en cas d’exposition tout au long de la vie résultant de la consommation de toutes les denrées alimentaires pouvant contenir cette substance. En outre, l’Autorité a conclu que l’établissement d’une dose aiguë de référence n’était pas nécessaire, au vu du faible profil de toxicité aiguë de la substance active.

| (6) | Eu égard à l’avis motivé de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR proposées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005. |
| --- | --- |

(6)

Eu égard à l’avis motivé de l’Autorité et aux facteurs entrant en ligne de compte pour la décision, les modifications de LMR proposées satisfont aux exigences de l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 396/2005.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 396/2005 en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (CE) no 396/2005 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

1

(2)  
  «Reasoned opinion on the setting of import tolerances for fludioxonil in sugar beet roots and bananas.» EFSA Journal 2021;19(11):6919. Les rapports scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sont disponibles en ligne sur son site: http://www.efsa.europa.eu/fr

2

---

ANNEXE

Dans l’annexe II du règlement (CE) no 396/2005, la colonne relative au fludioxonil est remplacée par le texte suivant:

«
  Résidus de pesticides et teneurs maximales en résidus (mg/kg)

| Numéro de code | Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR  (1) | Fludioxonil (R) (L) |
| --- | --- | --- |
| 0100000 | FRUITS, À L’ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE | |
| 0110000 | Agrumes | 10 |
| 0110010 | Pamplemousses | |
| 0110020 | Oranges | |
| 0110030 | Citrons | |
| 0110040 | Limettes | |
| 0110050 | Mandarines | |
| 0110990 | Autres (2) | |
| 0120000 | Fruits à coque | |
| 0120010 | Amandes | 0,01  (*1) |
| 0120020 | Noix du Brésil | 0,01  (*1) |
| 0120030 | Noix de cajou | 0,01  (*1) |
| 0120040 | Châtaignes | 0,01  (*1) |
| 0120050 | Noix de coco | 0,01  (*1) |
| 0120060 | Noisettes | 0,01  (*1) |
| 0120070 | Noix de Queensland | 0,01  (*1) |
| 0120080 | Noix de pécan | 0,01  (*1) |
| 0120090 | Pignons de pin, sans coquille | 0,01  (*1) |
| 0120100 | Pistaches | 0,2 |
| 0120110 | Noix communes | 0,01  (*1) |
| 0120990 | Autres (2) | 0,01  (*1) |
| 0130000 | Fruits à pépins | 5 |
| 0130010 | Pommes | |
| 0130020 | Poires | |
| 0130030 | Coings | |
| 0130040 | Nèfles | |
| 0130050 | Bibasses/Nèfles du Japon | |
| 0130990 | Autres (2) | |
| 0140000 | Fruits à noyau | |
| 0140010 | Abricots | 5 |
| 0140020 | Cerises (douces) | 5 |
| 0140030 | Pêches | 10 |
| 0140040 | Prunes | 5 |
| 0140990 | Autres (2) | 0,01  (*1) |
| 0150000 | Baies et petits fruits | |
| 0151000 | a) | Raisins |

Numéro de code

Groupes et exemples de produits individuels auxquels s’appliquent les LMR  (1)

Fludioxonil (R) (L)

0100000

FRUITS, À L’ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ; FRUITS À COQUE

0110000

Agrumes

10

0110010

Pamplemousses

0110020

Oranges

0110030

Citrons

0110040

Limettes

0110050

Mandarines

0110990

Autres (2)

0120000

Fruits à coque

0120010

Amandes

0,01  (*1)

0120020

Noix du Brésil

0,01  (*1)

0120030

Noix de cajou

0,01  (*1)

0120040

Châtaignes

0,01  (*1)

0120050

Noix de coco

0,01  (*1)

0120060

Noisettes

0,01  (*1)

0120070

Noix de Queensland

0,01  (*1)

0120080

Noix de pécan

0,01  (*1)

0120090

Pignons de pin, sans coquille

0,01  (*1)

0120100

Pistaches

0,2

0120110

Noix communes

0,01  (*1)

0120990

Autres (2)

0,01  (*1)

0130000

Fruits à pépins

5

0130010

Pommes

0130020

Poires

0130030

Coings

0130040

Nèfles

0130050

Bibasses/Nèfles du Japon

0130990

Autres (2)

0140000

Fruits à noyau

0140010

Abricots

5

0140020

Cerises (douces)

5

0140030

Pêches

10

0140040

Prunes

5

0140990

Autres (2)

0,01  (*1)

0150000

Baies et petits fruits

0151000

a)

Raisins

0151010

Raisins de table

5

0151020

Raisins de cuve

4

0152000

| b) | Fraises |
| --- | --- |

b)

Fraises

4

0153000

| c) | Fruits de ronces |
| --- | --- |

c)

Fruits de ronces

5

0153010

Mûres

0153020

Mûres des haies

0153030

Framboises (rouges ou jaunes)

0153990

Autres (2)

0154000

| d) | Autres petits fruits et baies |
| --- | --- |

d)

Autres petits fruits et baies

0154010

Myrtilles

4

0154020

Airelles canneberges

4

0154030

Groseilles à grappes (blanches, noires ou rouges)

4

0154040

Groseilles à maquereau (jaunes, rouges ou vertes)

4

0154050

Cynorrhodons

0,01  (*1)

0154060

Mûres (blanches ou noires)

0,01  (*1)

0154070

Azeroles/Nèfles méditerranéennes

0,01  (*1)

0154080

Baies de sureau noir

4

0154990

Autres (2)

0,01  (*1)

0160000

Fruits divers

0161000

| a) | à peau comestible |
| --- | --- |

a)

à peau comestible

0,01  (*1)

0161010

Dattes

0161020

Figues

0161030

Olives de table

0161040

Kumquats

0161050

Caramboles

0161060

Kakis/Plaquemines du Japon

0161070

Jamelongues/Prunes de Java

0161990

Autres (2)

0162000

| b) | à peau non comestible, et de petite taille |
| --- | --- |

b)

à peau non comestible, et de petite taille

0162010

Kiwis (jaunes, rouges ou verts)

15

0162020

Litchis

0,01  (*1)

0162030

Fruits de la passion/Maracudjas

0,01  (*1)

0162040

Figues de Barbarie/Figues de cactus

0,01  (*1)

0162050

Caïmites/Pommes de lait

0,01  (*1)

0162060

Plaquemines de Virginie/Kakis de Virginie

0,01  (*1)

0162990

Autres (2)

0,01  (*1)

0163000

| c) | à peau non comestible, et de grande taille |
| --- | --- |

c)

à peau non comestible, et de grande taille

0163010

Avocats

1,5

0163020

Bananes

2

0163030

Mangues

2

0163040

Papayes

0,01  (*1)

0163050

Grenades

3

0163060

Chérimoles

0,01  (*1)

0163070

Goyaves

0,5

0163080

Ananas

7

0163090

Fruits de l’arbre à pain

0,01  (*1)

0163100

Durions

0,01  (*1)

0163110

Corossols/Anones hérissées

0,01  (*1)

0163990

Autres (2)

0,01  (*1)

0200000

LÉGUMES, À L’ÉTAT FRAIS OU CONGELÉ

0210000

Légumes-racines et légumes-tubercules

0211000

| a) | Pommes de terre |
| --- | --- |

a)

Pommes de terre

5

0212000

| b) | Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux |
| --- | --- |

b)

Légumes-racines et légumes-tubercules tropicaux

0212010

Racines de manioc

0,01  (*1)

0212020

Patates douces

10

0212030

Ignames

10

0212040

Marantes arundinacées

0,01  (*1)

0212990

Autres (2)

0,01  (*1)

0213000

| c) | Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières |
| --- | --- |

c)

Autres légumes-racines et légumes-tubercules à l’exception des betteraves sucrières

0213010

Betteraves

1

0213020

Carottes

1

0213030

Céleris-raves/céleris-navets

0,2

0213040

Raiforts

1

0213050

Topinambours

0,01  (*1)

0213060

Panais

1

0213070

Persil à grosse racine/Persil tubéreux

1

0213080

Radis

0,3

0213090

Salsifis

1

0213100

Rutabagas

0,01  (*1)

0213110

Navets

0,01  (*1)

0213990

Autres (2)

0,01  (*1)

0220000

Légumes-bulbes

0220010

Aulx

0,5

0220020

Oignons

0,5

0220030

Échalotes

0,5

0220040

Oignons de printemps/Oignons verts et ciboules

5

0220990

Autres (2)

0,5

0230000

Légumes-fruits

0231000

| a) | Solanacées et Malvacées |
| --- | --- |

a)

Solanacées et Malvacées

0231010

Tomates

3

0231020

Poivrons doux/Piments doux

1

0231030

Aubergines

0,4

0231040

Gombos/Camboux

0,01  (*1)

0231990

Autres (2)

0,01  (*1)

0232000

| b) | Cucurbitacées à peau comestible |
| --- | --- |

b)

Cucurbitacées à peau comestible

0,4

0232010

Concombres

0232020

Cornichons

0232030

Courgettes

0232990

Autres (2)

0233000

| c) | Cucurbitacées à peau non comestible |
| --- | --- |

c)

Cucurbitacées à peau non comestible

0,3

0233010

Melons

0233020

Potirons

0233030

Pastèques

0233990

Autres (2)

0234000

| d) | Maïs doux |
| --- | --- |

d)

Maïs doux

0,01  (*1)

0239000

| e) | Autres légumes-fruits |
| --- | --- |

e)

Autres légumes-fruits

0,01  (*1)

0240000

Brassicées (à l’exception des racines et jeunes pousses de Brassica)

0241000

| a) | Choux (développement de l’inflorescence) |
| --- | --- |

a)

Choux (développement de l’inflorescence)

0241010

Brocolis

0,7

0241020

Choux-fleurs

0,01  (*1)

0241990

Autres (2)

0,01  (*1)

0242000

| b) | Choux pommés |
| --- | --- |

b)

Choux pommés

0242010

Choux de Bruxelles

0,01  (*1)

0242020

Choux pommés

2

0242990

Autres (2)

0,01  (*1)

0243000

| c) | Choux feuilles |
| --- | --- |

c)

Choux feuilles

0243010

Choux de Chine/Petsaï

10

0243020

Choux verts

0,01  (*1)

0243990

Autres (2)

0,01  (*1)

0244000

| d) | Choux-raves |
| --- | --- |

d)

Choux-raves

0,01  (*1)

0250000

Légumes-feuilles, fines herbes et fleurs comestibles

0251000

| a) | Laitues et salades |
| --- | --- |

a)

Laitues et salades

0251010

Mâches/Salades de blé

20

0251020

Laitues

40

0251030

Scaroles/Endives à larges feuilles

20

0251040

Cressons et autres pousses

20

0251050

Cressons de terre

20

0251060

Roquette/Rucola

20

0251070

Moutarde brune

20

0251080

Jeunes pousses (y compris des espèces de Brassica)

20

0251990

Autres (2)

20

0252000

| b) | Épinards et feuilles similaires |
| --- | --- |

b)

Épinards et feuilles similaires

0252010

Épinards

30

0252020

Pourpiers

20

0252030

Cardes/Feuilles de bettes

20

0252990

Autres (2)

20

0253000

| c) | Feuilles de vigne et espèces similaires |
| --- | --- |

c)

Feuilles de vigne et espèces similaires

0,01  (*1)

0254000

| d) | Cressons d’eau |
| --- | --- |

d)

Cressons d’eau

10

0255000

| e) | Endives/Chicons |
| --- | --- |

e)

Endives/Chicons

0,02

0256000

| f) | Fines herbes et fleurs comestibles |
| --- | --- |

f)

Fines herbes et fleurs comestibles

20

0256010

Cerfeuils

0256020

Ciboulettes

0256030

Feuilles de céleri

0256040

Persils

0256050

Sauge

0256060

Romarin

0256070

Thym

0256080

Basilics et fleurs comestibles

0256090

(Feuilles de) Laurier

0256100

Estragon

0256990

Autres (2)

0260000

Légumineuses potagères

0260010

Haricots (non écossés)

1

0260020

Haricots (écossés)

0,4

0260030

Pois (non écossés)

1

0260040

Pois (écossés)

0,3

0260050

Lentilles

0,05

0260990

Autres (2)

0,01  (*1)

0270000

Légumes-tiges

0270010

Asperges

0,01  (*1)

0270020

Cardons

0,01  (*1)

0270030

Céleris

1,5

0270040

Fenouils

1,5

0270050

Artichauts

0,01  (*1)

0270060

Poireaux

0,01  (*1)

0270070

Rhubarbes

0,7

0270080

Pousses de bambou

0,01  (*1)

0270090

Cœurs de palmier

0,01  (*1)

0270990

Autres (2)

0,01  (*1)

0280000

Champignons, mousses et lichens

0,01  (*1)

0280010

Champignons de couche

0280020

Champignons sauvages

0280990

Mousses et lichens

0290000

Algues et organismes procaryotes

0,01  (*1)

0300000

LÉGUMINEUSES SÉCHÉES

0300010

Haricots

0,5

0300020

Lentilles

0,4

0300030

Pois

0,4

0300040

Lupins/Fèves de lupins

0,4

0300990

Autres (2)

0,4

0400000

GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX

0401000

Graines oléagineuses

0401010

Graines de lin

0,3

0401020

Arachides/Cacahuètes

0,01  (*1)

0401030

Graines de pavot

0,01  (*1)

0401040

Graines de sésame

0,3

0401050

Graines de tournesol

0,01  (*1)

0401060

Graines de colza (grosse navette)

0,3

0401070

Fèves de soja

0,2

0401080

Graines de moutarde

0,3

0401090

Graines de coton

0,01  (*1)

0401100

Pépins de courges

0,01  (*1)

0401110

Graines de carthame

0,01  (*1)

0401120

Graines de bourrache

0,3

0401130

Graines de cameline

0,3

0401140

Chènevis (graines de chanvre)

0,3

0401150

Graines de ricin

0,01  (*1)

0401990

Autres (2)

0,01  (*1)

0402000

Fruits oléagineux

0,01  (*1)

0402010

Olives à huile

0402020

Amandes du palmiste

0402030

Fruits du palmiste

0402040

Kapoks

0402990

Autres (2)

0500000

CÉRÉALES

0,01  (*1)

0500010

Orge

0500020

Sarrasin et autres pseudo-céréales

0500030

Maïs

0500040

Millet commun/Panic

0500050

Avoine

0500060

Riz

0500070

Seigle

0500080

Sorgho

0500090

Froment (blé)

0500990

Autres (2)

0600000

THÉS, CAFÉ, INFUSIONS, CACAO ET CAROUBES

0610000

Thés

0,05  (*1)

0620000

Grains de café

0,05  (*1)

0630000

Infusions (base:)

0631000

| a) | Fleurs |
| --- | --- |

a)

Fleurs

0,05  (*1)

0631010

Camomille

0631020

Hibiscus/Oseille de Guinée

0631030

Rose

0631040

Jasmin

0631050

Tilleul à grandes feuilles (tilleul)

0631990

Autres (2)

0632000

| b) | Feuilles et autres parties aériennes |
| --- | --- |

b)

Feuilles et autres parties aériennes

0,05  (*1)

0632010

Fraises

0632020

Rooibos

0632030

Maté

0632990

Autres (2)

0633000

| c) | Racines |
| --- | --- |

c)

Racines

0633010

Valériane

1

0633020

Ginseng

4

0633990

Autres (2)

1

0639000

| d) | Toute autre partie de la plante |
| --- | --- |

d)

Toute autre partie de la plante

0,05  (*1)

0640000

Fèves de cacao

0,05  (*1)

0650000

Caroubes/Pains de Saint-Jean

0,05  (*1)

0700000

HOUBLON

0,05  (*1)

0800000

ÉPICES

0810000

Épices en graines

0,05  (*1)

0810010

Anis/Graines d’anis

0810020

Carvi noir/Cumin noir

0810030

Céleri

0810040

Coriandre

0810050

Cumin

0810060

Aneth

0810070

Fenouil

0810080

Fenugrec

0810090

Noix muscade

0810990

Autres (2)

0820000

Fruits

0,05  (*1)

0820010

Piment de la Jamaïque/Myrte piment

0820020

Poivre du Sichuan

0820030

Carvi

0820040

Cardamome

0820050

Baies de genièvre

0820060

Grains de poivre (blanc, noir ou vert)

0820070

Vanille

0820080

Tamarin

0820990

Autres (2)

0830000

Écorces

0,05  (*1)

0830010

Cannelle

0830990

Autres (2)

0840000

Racines ou rhizomes

0840010

Réglisse

1

0840020

Gingembre (10)

0840030

Curcuma/Safran des Indes

1

0840040

Raifort (11)

0840990

Autres (2)

1

0850000

Boutons

0,05  (*1)

0850010

Clous de girofle

0850020

Câpres

0850990

Autres (2)

0860000

Pistils de fleurs

0,05  (*1)

0860010

Safran

0860990

Autres (2)

0870000

Arilles

0,05  (*1)

0870010

Macis

0870990

Autres (2)

0900000

PLANTES SUCRIÈRES

0900010

Betteraves sucrières

4

0900020

Cannes à sucre

0,01  (*1)

0900030

Racines de chicorée

0,01  (*1)

0900990

Autres (2)

0,01  (*1)

1000000

PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE – ANIMAUX TERRESTRES

1010000

Produits (base:)

1011000

| a) | Porcins |
| --- | --- |

a)

Porcins

1011010

Muscles

0,02

1011020

Graisse

0,02

1011030

Foie

0,1

1011040

Reins

0,1

1011050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,1

1011990

Autres (2)

0,02

1012000

| b) | Bovins |
| --- | --- |

b)

Bovins

1012010

Muscles

0,02

1012020

Graisse

0,02

1012030

Foie

0,1

1012040

Reins

0,1

1012050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,1

1012990

Autres (2)

0,02

1013000

| c) | Ovins |
| --- | --- |

c)

Ovins

1013010

Muscles

0,02

1013020

Graisse

0,02

1013030

Foie

0,1

1013040

Reins

0,1

1013050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,1

1013990

Autres (2)

0,02

1014000

| d) | Caprins |
| --- | --- |

d)

Caprins

1014010

Muscles

0,02

1014020

Graisse

0,02

1014030

Foie

0,1

1014040

Reins

0,1

1014050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,1

1014990

Autres (2)

0,02

1015000

| e) | Équidés |
| --- | --- |

e)

Équidés

1015010

Muscles

0,02

1015020

Graisse

0,02

1015030

Foie

0,1

1015040

Reins

0,1

1015050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,1

1015990

Autres (2)

0,02

1016000

| f) | Volailles |
| --- | --- |

f)

Volailles

1016010

Muscles

0,01  (*1)

1016020

Graisse

0,01  (*1)

1016030

Foie

0,1

1016040

Reins

0,1

1016050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,1

1016990

Autres (2)

0,01  (*1)

1017000

| g) | Autres animaux terrestres d’élevage |
| --- | --- |

g)

Autres animaux terrestres d’élevage

1017010

Muscles

0,02

1017020

Graisse

0,02

1017030

Foie

0,1

1017040

Reins

0,1

1017050

Abats comestibles (autres que le foie et les reins)

0,1

1017990

Autres (2)

0,02

1020000

Lait

0,04

1020010

Bovins

1020020

Ovins

1020030

Caprins

1020040

Chevaux

1020990

Autres (2)

1030000

Œufs d’oiseaux

0,02

1030010

Poule

1030020

Cane

1030030

Oie

1030040

Caille

1030990

Autres (2)

1040000

Miels et autres produits de l’apiculture (7)

0,05  (*1)

1050000

Amphibiens et reptiles

0,01  (*1)

1060000

Invertébrés terrestres

0,01  (*1)

1070000

Vertébrés terrestres sauvages

0,02

1100000

PRODUITS D’ORIGINE ANIMALE – POISSONS, PRODUITS À BASE DE POISSON ET TOUT AUTRE PRODUIT DE LA PÊCHE EN MER OU EN EAU DOUCE (8)

1200000

PRODUITS OU PARTIES DE PRODUITS EXCLUSIVEMENT UTILISÉS POUR LA PRODUCTION D’ALIMENTS POUR ANIMAUX (8)

1300000

PRODUITS ALIMENTAIRES TRANSFORMÉS (9)

Fludioxonil (R) (L)

| (R) | La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes: Fludioxonil – code 1000000 , excepté le code 1040000 : somme du fludioxonil et de ses métabolites oxydés en acide 2,2-difluoro benzo[1,3]dioxole-4-carboxylique, lui-même un métabolite, exprimée en fludioxonil. |
| --- | --- |

(R)

La définition des résidus diffère pour les combinaisons pesticide-code suivantes: Fludioxonil – code 1000000 , excepté le code 1040000 : somme du fludioxonil et de ses métabolites oxydés en acide 2,2-difluoro benzo[1,3]dioxole-4-carboxylique, lui-même un métabolite, exprimée en fludioxonil.

| (L) | Liposoluble.» |
| --- | --- |

(L)

Liposoluble.»

---

(*1)  Limite de détection.

*1

(1)  Pour la liste complète des produits d’origine végétale et animale auxquels s’appliquent des LMR, il convient de se référer à l’annexe I.

1

---

| 21.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/14 |
| --- | --- | --- | --- |

21.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/14

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1265 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2022

établissant des mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation sur le territoire de l’Union du virus de la rosette de la rose

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 30, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le virus de la rosette de la rose (ci-après l’«organisme nuisible spécifié») et son vecteur Phyllocoptes fructiphilus ne sont actuellement pas répertoriés en tant qu’organismes de quarantaine de l’Union à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (2), ni en tant qu’organismes réglementés non de quarantaine de l’Union à l’annexe IV dudit règlement. Il n’est pas avéré que l’organisme nuisible spécifié et son vecteur soient présents sur le territoire de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

Le virus de la rosette de la rose (ci-après l’«organisme nuisible spécifié») et son vecteur Phyllocoptes fructiphilus ne sont actuellement pas répertoriés en tant qu’organismes de quarantaine de l’Union à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (2), ni en tant qu’organismes réglementés non de quarantaine de l’Union à l’annexe IV dudit règlement. Il n’est pas avéré que l’organisme nuisible spécifié et son vecteur soient présents sur le territoire de l’Union.

| (2) | Une analyse du risque phytosanitaire réalisée en 2018 par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) (3) a démontré que l’organisme nuisible spécifié et ses effets néfastes pourraient constituer une préoccupation importante sur le territoire de l’Union en matière phytosanitaire, notamment pour la production de roses de tout type. |
| --- | --- |

(2)

Une analyse du risque phytosanitaire réalisée en 2018 par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) (3) a démontré que l’organisme nuisible spécifié et ses effets néfastes pourraient constituer une préoccupation importante sur le territoire de l’Union en matière phytosanitaire, notamment pour la production de roses de tout type.

| (3) | Eu égard à la préoccupation importante en matière phytosanitaire suscitée par l’organisme nuisible spécifié sur le territoire de l’Union, la décision d’exécution (UE) 2019/1739 de la Commission (4) a été adoptée, laquelle a fixé les exigences concernant l’introduction dans l’Union de végétaux, autres que les semences, de Rosa spp. (ci-après les «végétaux spécifiés») originaires de pays tiers dans lesquels il est avéré que l’organisme nuisible spécifié est présent (Canada, Inde et États-Unis), ainsi que concernant les contrôles officiels à effectuer lors de leur introduction dans l’Union. La présente décision d’exécution prévoit une interdiction de l’introduction de l’organisme nuisible spécifié sur le territoire de l’Union, une communication immédiate d’informations sur la présence soupçonnée de l’organisme nuisible spécifié et de son vecteur spécifié dans l’Union, et des règles relatives aux enquêtes visant à déceler sa présence sur le territoire de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Eu égard à la préoccupation importante en matière phytosanitaire suscitée par l’organisme nuisible spécifié sur le territoire de l’Union, la décision d’exécution (UE) 2019/1739 de la Commission (4) a été adoptée, laquelle a fixé les exigences concernant l’introduction dans l’Union de végétaux, autres que les semences, de Rosa spp. (ci-après les «végétaux spécifiés») originaires de pays tiers dans lesquels il est avéré que l’organisme nuisible spécifié est présent (Canada, Inde et États-Unis), ainsi que concernant les contrôles officiels à effectuer lors de leur introduction dans l’Union. La présente décision d’exécution prévoit une interdiction de l’introduction de l’organisme nuisible spécifié sur le territoire de l’Union, une communication immédiate d’informations sur la présence soupçonnée de l’organisme nuisible spécifié et de son vecteur spécifié dans l’Union, et des règles relatives aux enquêtes visant à déceler sa présence sur le territoire de l’Union.

| (4) | Depuis l’adoption de ladite décision d’exécution, aucune interception de végétaux spécifiés infectés, au cours de leur introduction ou de leur circulation sur le territoire de l’Union, n’a été signalée. L’organisme nuisible spécifié a cependant continué de se propager au Canada, en Inde et aux États-Unis. |
| --- | --- |

(4)

Depuis l’adoption de ladite décision d’exécution, aucune interception de végétaux spécifiés infectés, au cours de leur introduction ou de leur circulation sur le territoire de l’Union, n’a été signalée. L’organisme nuisible spécifié a cependant continué de se propager au Canada, en Inde et aux États-Unis.

| (5) | Les conclusions de l’analyse de l’OEPP restent valables à ce jour. Il ressort de ladite analyse que la probabilité d’entrée et d’établissement de l’organisme nuisible spécifié, d’ampleur de sa propagation et de son incidence dans l’Union, et de risque phytosanitaire pour le territoire de l’Union est considérée comme élevée. |
| --- | --- |

(5)

Les conclusions de l’analyse de l’OEPP restent valables à ce jour. Il ressort de ladite analyse que la probabilité d’entrée et d’établissement de l’organisme nuisible spécifié, d’ampleur de sa propagation et de son incidence dans l’Union, et de risque phytosanitaire pour le territoire de l’Union est considérée comme élevée.

| (6) | En outre, les préoccupations en matière phytosanitaire mentionnées dans l’analyse de l’OEPP ont pris de l’ampleur depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2019/1739, car les végétaux spécifiés sont importés dans l’Union dans des volumes de plus en plus grands en provenance de pays tiers où la présence de l’organisme nuisible spécifié se développe. |
| --- | --- |

(6)

En outre, les préoccupations en matière phytosanitaire mentionnées dans l’analyse de l’OEPP ont pris de l’ampleur depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2019/1739, car les végétaux spécifiés sont importés dans l’Union dans des volumes de plus en plus grands en provenance de pays tiers où la présence de l’organisme nuisible spécifié se développe.

| (7) | La Commission conclut que l’organisme nuisible spécifié satisfait aux critères énoncés à l’annexe I, section 3, sous-section 2, du règlement (UE) 2016/2031. |
| --- | --- |

(7)

La Commission conclut que l’organisme nuisible spécifié satisfait aux critères énoncés à l’annexe I, section 3, sous-section 2, du règlement (UE) 2016/2031.

| (8) | Sur la base de ces faits, il est estimé qu’il existe un danger imminent d’entrée et de propagation de l’organisme nuisible spécifié sur le territoire de l’Union, sauf si l’on maintient les mesures prévues par la décision d’exécution (UE) 2019/1739, qui s’appliquent jusqu’au 31 juillet 2022 et qui se sont révélées efficaces pour empêcher l’entrée de l’organisme nuisible spécifié sur le territoire de l’Union. |
| --- | --- |

(8)

Sur la base de ces faits, il est estimé qu’il existe un danger imminent d’entrée et de propagation de l’organisme nuisible spécifié sur le territoire de l’Union, sauf si l’on maintient les mesures prévues par la décision d’exécution (UE) 2019/1739, qui s’appliquent jusqu’au 31 juillet 2022 et qui se sont révélées efficaces pour empêcher l’entrée de l’organisme nuisible spécifié sur le territoire de l’Union.

| (9) | Il y a donc lieu de prévoir dans le présent règlement les mesures qui devraient être applicables à partir du 1er août 2022, afin de veiller au maintien de la protection du territoire de l’Union contre l’organisme nuisible spécifié. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de prévoir dans le présent règlement les mesures qui devraient être applicables à partir du 1er août 2022, afin de veiller au maintien de la protection du territoire de l’Union contre l’organisme nuisible spécifié.

| (10) | Le présent règlement devrait être applicable jusqu’au 31 juillet 2024. Une telle période d’application est nécessaire à une évaluation complète des risques, qui permette de déterminer le statut de l’organisme nuisible spécifié. |
| --- | --- |

(10)

Le présent règlement devrait être applicable jusqu’au 31 juillet 2024. Une telle période d’application est nécessaire à une évaluation complète des risques, qui permette de déterminer le statut de l’organisme nuisible spécifié.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premierr

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «organisme nuisible spécifié»: le virus de la rosette de la rose; |
| --- | --- |

a)

«organisme nuisible spécifié»: le virus de la rosette de la rose;

| b) | «végétaux spécifiés»: les végétaux, autres que les semences, de Rosa spp. originaires du Canada, de l’Inde ou des États-Unis; |
| --- | --- |

b)

«végétaux spécifiés»: les végétaux, autres que les semences, de Rosa spp. originaires du Canada, de l’Inde ou des États-Unis;

Rosa

| c) | «vecteur spécifié»: Phyllocoptes fructiphilus. |
| --- | --- |

c)

«vecteur spécifié»: Phyllocoptes fructiphilus.

Phyllocoptes fructiphilus

Article 2

Interdiction concernant l’organisme nuisible spécifié

L’organisme nuisible spécifié n’est pas introduit, déplacé, détenu, multiplié ou libéré sur le territoire de l’Union.

Article 3

Informations sur la présence soupçonnée de l’organisme nuisible spécifié ou de son vecteur spécifié

Les États membres veillent à ce que toute personne sur le territoire de l’Union en possession de végétaux susceptibles d’être infectés par l’organisme nuisible spécifié ou par son vecteur spécifié soit immédiatement informée de la présence soupçonnée ou réelle de l’organisme nuisible spécifié ou de son vecteur spécifié, des conséquences et risques éventuels ainsi que des mesures à prendre en conséquence.

Article 4

Enquêtes

Les autorités compétentes mènent des enquêtes annuelles visant à déceler la présence de l’organisme nuisible spécifié et du vecteur spécifié sur les végétaux hôtes se trouvant sur leur territoire.

Ces enquêtes comprennent des échantillonnages et des essais et, en ce qui concerne les possibilités de détection de l’organisme nuisible spécifié et du vecteur spécifié, reposent sur des principes scientifiques et techniques fiables.

Au plus tard le 30 avril de chaque année, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres les résultats des enquêtes effectuées au cours de l’année civile précédente.

Article 5

Exigences concernant l’introduction des végétaux spécifiés sur le territoire de l’Union

1.   Les végétaux spécifiés ne sont introduits sur le territoire de l’Union que s’ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire qui comporte, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire», une déclaration officielle contenant l’une des déclarations suivantes:

| a) | les végétaux spécifiés ont été produits dans une zone exempte de l’organisme nuisible spécifié, enregistrée et supervisée par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers d’origine, zone dont le nom est indiqué sous la rubrique «Lieu d’origine»; |
| --- | --- |

a)

les végétaux spécifiés ont été produits dans une zone exempte de l’organisme nuisible spécifié, enregistrée et supervisée par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers d’origine, zone dont le nom est indiqué sous la rubrique «Lieu d’origine»;

| b) | dans le cas de végétaux spécifiés destinés à la plantation:






  i) | ils ont été produits dans un lieu de production où aucun symptôme de l’organisme nuisible spécifié ni du vecteur spécifié n’a été observé lors des inspections officielles depuis le début de la dernière période de végétation; |
| --- | --- | --- |

b)

dans le cas de végétaux spécifiés destinés à la plantation:

i)

ils ont été produits dans un lieu de production où aucun symptôme de l’organisme nuisible spécifié ni du vecteur spécifié n’a été observé lors des inspections officielles depuis le début de la dernière période de végétation;

| ii) | ils ont fait l’objet d’un échantillonnage et d’essais visant à déceler la présence de l’organisme nuisible spécifié avant leur introduction sur le territoire de l’Union, essais qui les ont révélés exempts de l’organisme nuisible spécifié; |
| --- | --- |

ii)

ils ont fait l’objet d’un échantillonnage et d’essais visant à déceler la présence de l’organisme nuisible spécifié avant leur introduction sur le territoire de l’Union, essais qui les ont révélés exempts de l’organisme nuisible spécifié;

| c) | dans le cas des végétaux spécifiés autres que les végétaux destinés à la plantation:






  i) | ils ont été produits dans un lieu de production où aucun symptôme de l’organisme nuisible spécifié ni du vecteur spécifié n’a été observé lors des inspections officielles depuis le début de la dernière période de végétation; |
| --- | --- | --- |

c)

dans le cas des végétaux spécifiés autres que les végétaux destinés à la plantation:

i)

ils ont été produits dans un lieu de production où aucun symptôme de l’organisme nuisible spécifié ni du vecteur spécifié n’a été observé lors des inspections officielles depuis le début de la dernière période de végétation;

| ii) | ils ont été inspectés et, en cas de présence du vecteur spécifié ou de symptômes de l’organisme nuisible spécifié, ils ont fait l’objet d’un échantillonnage et d’essais avant leur introduction sur le territoire de l’Union, essais qui les ont révélés exempts de l’organisme nuisible spécifié; |
| --- | --- |

ii)

ils ont été inspectés et, en cas de présence du vecteur spécifié ou de symptômes de l’organisme nuisible spécifié, ils ont fait l’objet d’un échantillonnage et d’essais avant leur introduction sur le territoire de l’Union, essais qui les ont révélés exempts de l’organisme nuisible spécifié;

| d) | dans le cas de végétaux spécifiés en culture tissulaire non originaires d’une zone exempte de l’organisme nuisible spécifié: ils ont été produits à partir de plantes mères qui ont fait l’objet d’essais et se sont révélées exemptes de l’organisme nuisible spécifié. |
| --- | --- |

d)

dans le cas de végétaux spécifiés en culture tissulaire non originaires d’une zone exempte de l’organisme nuisible spécifié: ils ont été produits à partir de plantes mères qui ont fait l’objet d’essais et se sont révélées exemptes de l’organisme nuisible spécifié.

2.   les végétaux spécifiés ne sont introduits sur le territoire de l’Union que s’ils sont manipulés, emballés et transportés de manière à empêcher toute infestation par le vecteur spécifié.

Article 6

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable du 1er août 2022 au 31 juillet 2024.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

2

o

(3)  OEPP, «Pest risk analysis for Rose rosette virus and its vector Phyllocoptes fructiphilus
  », Paris, 2018. Disponible à l’adresse suivante: https://gd.eppo.int/taxon/RRV000/documents

3

Phyllocoptes fructiphilus

(4)  Décision d’exécution (UE) 2019/1739 de la Commission du 16 octobre 2019 établissant des mesures d’urgence destinées à prévenir l’introduction dans l’Union et la propagation à l’intérieur de celle-ci du virus de la rosette de la rose (JO L 265 du 18.10.2019, p. 12).

4

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| 21.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/17 |
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21.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/17

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1266 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2022

concernant l’autorisation du glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80187 en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été déposée pour le glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80187. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été déposée pour le glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80187. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | La demande concerne l’autorisation du glutamate monosodique en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs sensoriels et dans le groupe fonctionnel des substances aromatiques. |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne l’autorisation du glutamate monosodique en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie des additifs sensoriels et dans le groupe fonctionnel des substances aromatiques.

| (4) | Le demandeur a souhaité que l’additif soit également autorisé en vue de son utilisation dans l’eau d’abreuvement. Or, le règlement (CE) no 1831/2003 n’autorise pas l’utilisation de substances aromatiques dans l’eau d’abreuvement. Par conséquent, il convient de ne pas autoriser l’utilisation du glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80187 dans l’eau d’abreuvement. |
| --- | --- |

(4)

Le demandeur a souhaité que l’additif soit également autorisé en vue de son utilisation dans l’eau d’abreuvement. Or, le règlement (CE) no 1831/2003 n’autorise pas l’utilisation de substances aromatiques dans l’eau d’abreuvement. Par conséquent, il convient de ne pas autoriser l’utilisation du glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80187 dans l’eau d’abreuvement.

| (5) | Dans son avis du 10 novembre 2021 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80187 n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. Dans son avis, l’Autorité a conclu que l’additif n’est pas toxique par inhalation ni irritant pour la peau ou les yeux et n’est pas un sensibilisant cutané. Elle a en outre conclu que le glutamate monosodique est efficace pour contribuer à l’arôme des aliments pour animaux. L’Autorité a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

Dans son avis du 10 novembre 2021 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que, dans les conditions d’utilisation proposées, le glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80187 n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. Dans son avis, l’Autorité a conclu que l’additif n’est pas toxique par inhalation ni irritant pour la peau ou les yeux et n’est pas un sensibilisant cutané. Elle a en outre conclu que le glutamate monosodique est efficace pour contribuer à l’arôme des aliments pour animaux. L’Autorité a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Il ressort de l’évaluation du glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80187 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(6)

Il ressort de l’évaluation du glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80187 que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (7) | Il y a lieu de prévoir certaines conditions afin de permettre un meilleur contrôle. En particulier, une teneur recommandée devrait figurer sur l’étiquette de l’additif pour l’alimentation animale. Il convient que l’étiquette des prémélanges contienne certaines informations pour le cas où cette teneur serait dépassée. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir certaines conditions afin de permettre un meilleur contrôle. En particulier, une teneur recommandée devrait figurer sur l’étiquette de l’additif pour l’alimentation animale. Il convient que l’étiquette des prémélanges contienne certaines informations pour le cas où cette teneur serait dépassée.

| (8) | L’interdiction d’utiliser le glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80187 en tant que substance aromatique dans l’eau d’abreuvement n’empêche pas de l’utiliser dans un aliment composé pour animaux administré dans de l’eau. |
| --- | --- |

(8)

L’interdiction d’utiliser le glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80187 en tant que substance aromatique dans l’eau d’abreuvement n’empêche pas de l’utiliser dans un aliment composé pour animaux administré dans de l’eau.

| (9) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie des additifs sensoriels et au groupe fonctionnel des substances aromatiques, est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  
  EFSA Journal 2021;19(12):6982.

2

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques |
| 2b621i | Glutamate monosodique | Composition de l’additif:

  Glutamate monosodique

  Caractérisation de la substance active:

  L-glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80187
  Pureté: ≥ 99 %
  Formule chimique:
  C5H8NaNO4 •H2O
  Numéro CAS: 6106-04-03
  Numéro Einecs: 205-538-1

  Méthodes d’analyse
   (1): | Pour l’identification du L-glutamate monosodique dans l’additif pour l’alimentation animale:






  — | Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie du L-glutamate monosodique» |

Numéro d’identification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatiques

2b621i

Glutamate monosodique

Composition de l’additif:

Glutamate monosodique

Caractérisation de la substance active:

L-glutamate monosodique produit par fermentation avec Corynebacterium glutamicum KCCM 80187

Pureté: ≥ 99 %

Formule chimique:

C5H8NaNO4 •H2O

Numéro CAS: 6106-04-03

Numéro Einecs: 205-538-1

Méthodes d’analyse
   (1):

Pour l’identification du L-glutamate monosodique dans l’additif pour l’alimentation animale:

—

Codex des produits chimiques alimentaires, «Monographie du L-glutamate monosodique»

| | Pour la quantification du L-glutamate monosodique dans l’additif pour l’alimentation animale:






  — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS) |
| --- | --- | --- |

Pour la quantification du L-glutamate monosodique dans l’additif pour l’alimentation animale:

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS)

| | Pour la quantification du L-glutamate monosodique dans les prémélanges:






  — | chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F) (2) |
| --- | --- | --- |

Pour la quantification du L-glutamate monosodique dans les prémélanges:

—

chromatographie par échange d’ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (CEI-VIS), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (annexe III, point F) (2)

Toutes les espèces animales

—

—

—

| 1. | L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange. |
| --- | --- |

1.

L’additif doit être incorporé aux aliments pour animaux sous forme d’un prémélange.

| 2. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 3. | L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:
  «Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 25 mg». |
| --- | --- |

3.

L’étiquette de l’additif doit comporter la mention suivante:

«Teneur maximale recommandée en substance active par kilo d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 %: 25 mg».

| 4. | Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur mentionnée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée. |
| --- | --- |

4.

Si l’utilisation de la dose proposée sur l’étiquette du prémélange devait aboutir à un dépassement de la teneur mentionnée au point 3, cette étiquette doit mentionner le groupe fonctionnel, le numéro d’identification et la dénomination de la substance active, ainsi que la quantité de substance active ajoutée.

10.8.2032

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en

(2)  Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1).

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| 21.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/21 |
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21.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/21

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1267 DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2022

précisant les modalités de désignation des installations d’essai de l’Union aux fins de la surveillance du marché et de la vérification de la conformité des produits conformément au règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) no 765/2008 et (UE) no 305/2011 (1), et notamment son article 21, paragraphe 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’un des objectifs des installations d’essai de l’Union est d’aider les autorités nationales de surveillance du marché dans leurs activités en contribuant à renforcer les capacités en matière de laboratoires pour des catégories spécifiques de produits ou pour certains risques associés à une catégorie de produits. Les modalités de désignation des installations d’essai de l’Union devraient notamment garantir que des installations d’essai de l’Union sont désignées en cas de pénurie de capacités d’essai en laboratoire. |
| --- | --- |

(1)

L’un des objectifs des installations d’essai de l’Union est d’aider les autorités nationales de surveillance du marché dans leurs activités en contribuant à renforcer les capacités en matière de laboratoires pour des catégories spécifiques de produits ou pour certains risques associés à une catégorie de produits. Les modalités de désignation des installations d’essai de l’Union devraient notamment garantir que des installations d’essai de l’Union sont désignées en cas de pénurie de capacités d’essai en laboratoire.

| (2) | Afin d’éviter une pénurie de capacités en matière de laboratoires, il convient de permettre un large accès à la désignation. Afin de fournir un tel accès et de garantir la transparence du processus de désignation, il y a lieu de déterminer quelles installations d’essai publiques des États membres doivent être désignées en tant qu’installations d’essai de l’Union à la suite d’appels à manifestation d’intérêt. |
| --- | --- |

(2)

Afin d’éviter une pénurie de capacités en matière de laboratoires, il convient de permettre un large accès à la désignation. Afin de fournir un tel accès et de garantir la transparence du processus de désignation, il y a lieu de déterminer quelles installations d’essai publiques des États membres doivent être désignées en tant qu’installations d’essai de l’Union à la suite d’appels à manifestation d’intérêt.

| (3) | La désignation des installations d’essai de la Commission en tant qu’installations d’essai de l’Union devrait se faire sur la base d’une désignation directe par la Commission. |
| --- | --- |

(3)

La désignation des installations d’essai de la Commission en tant qu’installations d’essai de l’Union devrait se faire sur la base d’une désignation directe par la Commission.

| (4) | En raison du nombre élevé de catégories de produits et de risques spécifiques liés à une catégorie de produits, le réseau de l’Union pour la conformité des produits institué en vertu de l’article 29 du règlement (UE) 2019/1020 devrait être consulté afin de garantir la hiérarchisation correcte de ces catégories et de ces risques spécifiques. |
| --- | --- |

(4)

En raison du nombre élevé de catégories de produits et de risques spécifiques liés à une catégorie de produits, le réseau de l’Union pour la conformité des produits institué en vertu de l’article 29 du règlement (UE) 2019/1020 devrait être consulté afin de garantir la hiérarchisation correcte de ces catégories et de ces risques spécifiques.

| (5) | Il convient de réexaminer régulièrement la désignation des installations d’essai de l’Union afin de vérifier qu’elles garantissent un niveau constamment élevé d’essais sur les produits et qu’elles fournissent des conseils techniques et scientifiques de qualité. |
| --- | --- |

(5)

Il convient de réexaminer régulièrement la désignation des installations d’essai de l’Union afin de vérifier qu’elles garantissent un niveau constamment élevé d’essais sur les produits et qu’elles fournissent des conseils techniques et scientifiques de qualité.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1020, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1020,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modalités de désignation des installations d’essai de l’Union

1.   Les installations d’essai publiques des États membres sont désignées en tant qu’installations d’essai de l’Union à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, qui établit les conditions de leur désignation.

2.   Les installations d’essai de la Commission sont désignées en tant qu’installations d’essai de l’Union à la suite d’une désignation directe par la Commission, qui établit les conditions de leur désignation.

3.   Avant la désignation, le réseau de l’Union pour la conformité des produits institué en vertu de l’article 29 du règlement (UE) 2019/1020 (ci-après le «réseau») est consulté sur les deux points suivants:

| a) | les catégories spécifiques de produits et les risques spécifiques liés à une catégorie de produits pour lesquels les installations d’essai de l’Union doivent être désignées; |
| --- | --- |

a)

les catégories spécifiques de produits et les risques spécifiques liés à une catégorie de produits pour lesquels les installations d’essai de l’Union doivent être désignées;

| b) | les conditions de désignation des installations d’essai de l’Union, afin de garantir un niveau constamment élevé d’essais sur les produits et des conseils techniques et scientifiques de qualité. |
| --- | --- |

b)

les conditions de désignation des installations d’essai de l’Union, afin de garantir un niveau constamment élevé d’essais sur les produits et des conseils techniques et scientifiques de qualité.

Article 2

Réexamen de la désignation

1.   La Commission, en consultation avec le réseau, réexamine régulièrement la désignation des installations d’essai de l’Union afin de s’assurer que les installations d’essai de l’Union remplissent les conditions de leur désignation et les exigences énoncées à l’article 21, paragraphes 3, 5 et 6, du règlement (UE) 2019/1020.

2.   Un délai pour le réexamen de la désignation de l’installation d’essai de l’Union est fixé dans la décision de désignation de l’installation d’essai.

3.   Lorsqu’une installation d’essai de l’Union ne satisfait pas aux conditions de sa désignation et aux exigences énoncées à l’article 21, paragraphes 3, 5 et 6, du règlement (UE) 2019/1020, la Commission, après consultation du réseau, retire, le cas échéant, la désignation.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 169 du 25.6.2019, p. 1.

1

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 21.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/23 |
| --- | --- | --- | --- |

21.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/23

---

Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 051/22/COL

du 16 février 2022

sur la carte des aides à finalité régionale de l’Islande pour la période 2022-2027 (Islande) [2022/1268]

1.   RÉSUMÉ

RÉSUMÉ

| (1) | L’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») souhaite informer l’Islande qu’après avoir examiné la carte islandaise des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027, elle juge celle-ci compatible avec les principes énoncés dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après les «lignes directrices») (1). |
| --- | --- |

(1)

L’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») souhaite informer l’Islande qu’après avoir examiné la carte islandaise des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027, elle juge celle-ci compatible avec les principes énoncés dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après les «lignes directrices») (1

| (2) | La présente décision représente l’examen par l’Autorité de la carte des aides à finalité régionale conformément au point 190 des lignes directrices. La carte approuvée fait partie intégrante des lignes directrices (2). Elle ne comporte aucun élément d’aide d’État ni ne constitue une autorisation d’accorder de telles aides. |
| --- | --- |

(2)

La présente décision représente l’examen par l’Autorité de la carte des aides à finalité régionale conformément au point 190 des lignes directrices. La carte approuvée fait partie intégrante des lignes directrices (2

| (3) | L’Autorité a fondé sa décision sur les considérations exposées ci-après. |
| --- | --- |

(3)

L’Autorité a fondé sa décision sur les considérations exposées ci-après.

2.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (4) | Le 1er décembre 2021, l’Autorité a adopté ses nouvelles lignes directrices. Les lignes directrices fixent les conditions auxquelles les aides à finalité régionale soumises à l’obligation de notification peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE (3). Elles fixent également les critères de détermination des zones remplissant les conditions de compatibilité de l’article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l’accord EEE (4), les zones dites «a» et «c». |
| --- | --- |

(4)

Le 1er

3

4

| (5) | Conformément au point 150 des lignes directrices, les zones que les États de l’AELE membres de l’EEE souhaitent désigner comme zones «a» ou «c» doivent être recensées sur une carte des aides à finalité régionale. |
| --- | --- |

(5)

Conformément au point 150 des lignes directrices, les zones que les États de l’AELE membres de l’EEE souhaitent désigner comme zones «a» ou «c» doivent être recensées sur une carte des aides à finalité régionale.

| (6) | Conformément au point 189 des lignes directrices, chaque État de l’AELE membre de l’EEE doit notifier à l’Autorité une seule carte des aides à finalité régionale applicable jusqu’au 31 décembre 2027. Les autorités islandaises ont notifié la carte des aides à finalité régionale de l’Islande pour la période 2022-2027 le 27 janvier 2022 (5). |
| --- | --- |

(6)

Conformément au point 189 des lignes directrices, chaque État de l’AELE membre de l’EEE doit notifier à l’Autorité une seule carte des aides à finalité régionale applicable jusqu’au 31 décembre 2027. Les autorités islandaises ont notifié la carte des aides à finalité régionale de l’Islande pour la période 2022-2027 le 27 janvier 2022 (5

3.   ZONES ADMISSIBLES DÉSIGNÉES PAR LES AUTORITÉS ISLANDAISES

ZONES ADMISSIBLES DÉSIGNÉES PAR LES AUTORITÉS ISLANDAISES

| (7) | Une nomenclature commune des unités territoriales statistiques a été établie dans l’Union européenne. Cette nomenclature, appelée NUTS, comprend trois niveaux hiérarchiques, numérotés de 1 à 3. Le niveau NUTS 1 comprend les plus grandes unités, tandis que le niveau NUTS 3 couvre les unités les plus petites (6). |
| --- | --- |

(7)

Une nomenclature commune des unités territoriales statistiques a été établie dans l’Union européenne. Cette nomenclature, appelée NUTS, comprend trois niveaux hiérarchiques, numérotés de 1 à 3. Le niveau NUTS 1 comprend les plus grandes unités, tandis que le niveau NUTS 3 couvre les unités les plus petites (6

| (8) | Comme indiqué dans la note de bas de page 30 des lignes directrices, des régions statistiques similaires à la nomenclature NUTS ont été définies dans les États de l’AELE membres de l’EEE. En conséquence, alors que les lignes directrices de la Commission concernant les aides à finalité régionale (7) mentionnent la nomenclature NUTS, les lignes directrices utilisent le terme de «région statistique». La nomenclature NUTS et les régions statistiques des États de l’AELE membres de l’EEE sont disponibles sur les pages web d’Eurostat (8). |
| --- | --- |

(8)

Comme indiqué dans la note de bas de page 30 des lignes directrices, des régions statistiques similaires à la nomenclature NUTS ont été définies dans les États de l’AELE membres de l’EEE. En conséquence, alors que les lignes directrices de la Commission concernant les aides à finalité régionale (7

8

| (9) | L’ensemble du territoire de l’Islande relève d’une seule région statistique de niveau 2 (Ísland). Au niveau 3, l’Islande est subdivisée en deux régions statistiques. Il s’agit, respectivement, de la région de la capitale (Höfuðborgarsvæði) et de l’Islande hors région de la capitale (Landsbyggð) (9). |
| --- | --- |

(9)

L’ensemble du territoire de l’Islande relève d’une seule région statistique de niveau 2 (Ísland

Höfuðborgarsvæði

Landsbyggð

9

| (10) | Les zones désignées dans la carte des aides à finalité régionale de l’Islande pour la période 2022-2027 sont celles formant la région de niveau 3 Landsbyggð (10). |
| --- | --- |

(10)

Les zones désignées dans la carte des aides à finalité régionale de l’Islande pour la période 2022-2027 sont celles formant la région de niveau 3 Landsbyggð

10

| (11) | Selon des données sur la population datant du 1er janvier 2018, la densité de population de l’Islande s’élève à 3,48 habitants au km2. Landsbyggð est considérablement moins densément peuplée que Höfuðborgarsvæði. Les densités de population de Landsbyggð et de Höfuðborgarsvæði s’élèvent respectivement à 1,27 et à 225,87 habitants au km2, selon les données sur la population datant du 1er janvier 2018 (11). |
| --- | --- |

(11)

Selon des données sur la population datant du 1er

2

Landsbyggð

Höfuðborgarsvæði

Landsbyggð

Höfuðborgarsvæði

2

er

11

| (12) | Landsbyggð couvre une superficie de 99 258 km2. Selon les données les plus récentes de Statistics Iceland (Hagstofan), au 1er janvier 2021, la population résidente s’élevait à 132 264 habitants, ce qui représente une densité de population de 1,33 habitant au km2 (12). |
| --- | --- |

(12)

Landsbyggð

2

Hagstofan

er

2

12

| (13) | L’illustration graphique jointe dans l’annexe I de la présente décision montre Landsbyggð. L’annexe II contient quant à elle une liste de ces plus petites unités qui composent cette région de niveau 3 (13). |
| --- | --- |

(13)

L’illustration graphique jointe dans l’annexe I de la présente décision montre Landsbyggð

13

4.   APPRÉCIATION

APPRÉCIATION

| (14) | La couverture des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 est exposée pour chaque État de l’AELE membre de l’EEE dans l’annexe I des lignes directrices. Dans cette annexe, l’ensemble du territoire de l’Islande figure en tant que zones «c» prédéfinies. |
| --- | --- |

(14)

La couverture des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 est exposée pour chaque État de l’AELE membre de l’EEE dans l’annexe I des lignes directrices. Dans cette annexe, l’ensemble du territoire de l’Islande figure en tant que zones «c» prédéfinies.

| (15) | Les autorités islandaises peuvent se fonder sur cette répartition pour désigner des zones «c» sur leur carte des aides à finalité régionale. Les règles régissant cette désignation figurent aux points 168 et 169 des lignes directrices. |
| --- | --- |

(15)

Les autorités islandaises peuvent se fonder sur cette répartition pour désigner des zones «c» sur leur carte des aides à finalité régionale. Les règles régissant cette désignation figurent aux points 168 et 169 des lignes directrices.

| (16) | Le point 168 des lignes directrices indique que les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent désigner comme zones «c» les zones «c» prédéfinies. Le point 169 autorise en outre une approche flexible au titre de laquelle d’autres zones peuvent être incluses. L’ensemble du territoire de l’Islande étant considéré, dans l’annexe I, comme une zone «c» prédéfinie, les autorités islandaises auraient pu désigner l’ensemble de l’Islande comme une zone «c» sur leur carte des aides à finalité régionale. |
| --- | --- |

(16)

Le point 168 des lignes directrices indique que les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent désigner comme zones «c» les zones «c» prédéfinies. Le point 169 autorise en outre une approche flexible au titre de laquelle d’autres zones peuvent être incluses. L’ensemble du territoire de l’Islande étant considéré, dans l’annexe I, comme une zone «c» prédéfinie, les autorités islandaises auraient pu désigner l’ensemble de l’Islande comme une zone «c» sur leur carte des aides à finalité régionale.

| (17) | Comme indiqué au point (9) ci-dessus, l’Islande relève d’une seule région statistique de niveau 2 (Ísland). Au niveau 3, l’Islande est subdivisée en deux régions statistiques: la région de la capitale (Höfuðborgarsvæði) et l’Islande hors région de la capitale (Landsbyggð). |
| --- | --- |

(17)

Comme indiqué au point (9) ci-dessus, l’Islande relève d’une seule région statistique de niveau 2 (Ísland

Höfuðborgarsvæði

Landsbyggð

| (18) | Lors de la désignation des zones admissibles sur la carte des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027, les autorités islandaises ont inclus la région de niveau 3 Landsbyggð et ont exclu la région de niveau 3 Höfuðborgarsvæði. La région de niveau 3 Landsbyggð incluse relevant des zones «c» prédéfinies identifiées dans l’annexe I des lignes directrices, l’Autorité considère que sa désignation en tant que zones «c» sur la carte des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 est conforme aux lignes directrices. |
| --- | --- |

(18)

Lors de la désignation des zones admissibles sur la carte des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027, les autorités islandaises ont inclus la région de niveau 3 Landsbyggð

Höfuðborgarsvæði

Landsbyggð

| (19) | Conformément à la note de bas de page 65, des lignes directrices, les zones à faible densité de population et à très faible densité de population devraient figurer sur la carte des aides à finalité régionale. Les «zones à très faible densité de population» sont définies au point 19 32) comme les «régions statistiques de niveau 2 comptant moins de huit habitants au km2 ou des parties des régions statistiques de niveau 2 désignées par l’État de l’AELE membre de l’EEE concerné conformément au point 169». La région Landsbyggð relève donc de la définition de zone à très faible densité de population. |
| --- | --- |

(19)

Conformément à la note de bas de page 65, des lignes directrices, les zones à faible densité de population et à très faible densité de population devraient figurer sur la carte des aides à finalité régionale. Les «zones à très faible densité de population» sont définies au point 19 32) comme les «régions statistiques de niveau 2 comptant moins de huit habitants au km2

Landsbyggð

5.   INTENSITÉS D’AIDE

INTENSITÉS D’AIDE

| (20) | Conformément au point 151 des lignes directrices, la carte doit préciser les intensités d’aide maximales qui s’appliquent dans les zones admissibles pendant la période de validité de la carte approuvée. |
| --- | --- |

(20)

Conformément au point 151 des lignes directrices, la carte doit préciser les intensités d’aide maximales qui s’appliquent dans les zones admissibles pendant la période de validité de la carte approuvée.

| (21) | Les intensités d’aide maximales s’appliquent aux aides à l’investissement à finalité régionale. Les intensités d’aide maximales autorisées pour ces aides en vertu des lignes directrices sont indiquées dans la section 7.4 de ces dernières. |
| --- | --- |

(21)

Les intensités d’aide maximales s’appliquent aux aides à l’investissement à finalité régionale. Les intensités d’aide maximales autorisées pour ces aides en vertu des lignes directrices sont indiquées dans la section 7.4 de ces dernières.

| (22) | Le point 182 1) des lignes directrices indique que l’intensité d’aide pour les grandes entreprises ne doit pas excéder 20 % dans les zones à faible densité de population. Il découle également du point 186 que l’intensité d’aide peut être augmentée de 20 points de pourcentage au maximum pour les petites entreprises ou de 10 points de pourcentage au maximum pour les moyennes entreprises. Comme indiqué dans la note de bas de page 85 des lignes directrices, les intensités d’aide majorées en faveur des petites et moyennes entreprises ne s’appliqueront toutefois pas aux aides en faveur de grands projets d’investissement (14). |
| --- | --- |

(22)

Le point 182 1) des lignes directrices indique que l’intensité d’aide pour les grandes entreprises ne doit pas excéder 20 % dans les zones à faible densité de population. Il découle également du point 186 que l’intensité d’aide peut être augmentée de 20 points de pourcentage au maximum pour les petites entreprises ou de 10 points de pourcentage au maximum pour les moyennes entreprises. Comme indiqué dans la note de bas de page 85 des lignes directrices, les intensités d’aide majorées en faveur des petites et moyennes entreprises ne s’appliqueront toutefois pas aux aides en faveur de grands projets d’investissement (14

| (23) | Les autorités islandaises ont notifié une intensité d’aide maximale de 20 % pour les grandes entreprises. Cette intensité maximale peut être majorée de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les entreprises moyennes. Ces intensités d’aide majorées ne s’appliquent toutefois pas aux aides en faveur de grands projets d’investissement (15). |
| --- | --- |

(23)

Les autorités islandaises ont notifié une intensité d’aide maximale de 20 % pour les grandes entreprises. Cette intensité maximale peut être majorée de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les entreprises moyennes. Ces intensités d’aide majorées ne s’appliquent toutefois pas aux aides en faveur de grands projets d’investissement (15

| (24) | Les limites aux intensités d’aide fixées par les autorités islandaises, telles que décrites au point (23), sont conformes aux dispositions figurant au point (22). Elles sont donc conformes aux lignes directrices. |
| --- | --- |

(24)

Les limites aux intensités d’aide fixées par les autorités islandaises, telles que décrites au point (23), sont conformes aux dispositions figurant au point (22). Elles sont donc conformes aux lignes directrices.

6.   DURÉE ET RÉVISION

DURÉE ET RÉVISION

| (25) | Conformément au point 189 des lignes directrices, les autorités islandaises ont notifié une seule carte des aides à finalité régionale applicable jusqu’au 31 décembre 2027. |
| --- | --- |

(25)

Conformément au point 189 des lignes directrices, les autorités islandaises ont notifié une seule carte des aides à finalité régionale applicable jusqu’au 31 décembre 2027.

| (26) | Il découle du point 194 des lignes directrices qu’une révision à mi-parcours aura lieu en 2023. L’Autorité communiquera les détails relatifs à cette révision en juin 2023 au plus tard. |
| --- | --- |

(26)

Il découle du point 194 des lignes directrices qu’une révision à mi-parcours aura lieu en 2023. L’Autorité communiquera les détails relatifs à cette révision en juin 2023 au plus tard.

7.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (27) | Sur la base de l’appréciation qui précède, l’Autorité considère que la carte des aides à finalité régionale de l’Islande pour la période 2022-2027 est compatible avec les principes énoncés dans les lignes directrices. La carte approuvée fait partie intégrante des lignes directrices. |
| --- | --- |

(27)

Sur la base de l’appréciation qui précède, l’Autorité considère que la carte des aides à finalité régionale de l’Islande pour la période 2022-2027 est compatible avec les principes énoncés dans les lignes directrices. La carte approuvée fait partie intégrante des lignes directrices.

| (28) | Les annexes I et II font partie intégrante de la présente décision. |
| --- | --- |

(28)

Les annexes I et II font partie intégrante de la présente décision.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Arne RØKSUND

Président

Membre du Collège competent

Stefan BARRIGA

Membre du Collège

Árni PÁLL ÁRNASON

Membre du Collège

Melpo-Menie JOSÉPHIDÈS

Contreseing en qualité de directrice du département Affaires juridiques et administratives

---

(1)  Décision de l’Autorité de surveillance AELE no 269/21/COL du 1er décembre 2021 introduisant des lignes directrices révisées concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2022-2027 [2022/1047] (JO L 173 du 30.6.2022, p. 79).

1

o

er

(2)  Lignes directrices, point 190.

2

(3)  Lignes directrices, point 2.

3

(4)  
  Ibid.

4

Ibid

(5)  Notification enregistrée en tant que document no 1265806. Ses deux annexes portent les références 1265808 et 1265810.

5

o

(6)  Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission du 8 août 2019 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 270 du 24.10.2019, p. 1).

6

o

o

(7)  Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (JO C 153 du 29.4.2021, p. 1).

7

(8)  https://ec.europa.eu/eurostat/web/nuts/nuts-maps. Ce lien a été inséré et vérifié pour la dernière fois le 8 février 2022.

8

(9)  Document no 1265806, p. 2.

9

o

(10)  
  Ibid.

10

Ibid

(11)  
  Ibid.

11

Ibid

(12)  Document no 1265806, p. 3 et 4.

12

o

(13)  Les annexes sont fondées sur les documents nos 1265808 et 1265810.

13

os

(14)  La notion de «grand projet d’investissement» est définie au point 19 18) des lignes directrices comme tout investissement initial dont les coûts admissibles sont supérieurs à 50 000 000 EUR.

14

(15)  Document no 1265806, p. 3.

15

o

---

ANNEXE I

Illustration graphique

Image 1

---

ANNEXE II

Liste des plus petites unités

| Akrahreppur | 5 706 |
| --- | --- |
| Akraneskaupstaður | 3 000 |
| Akureyrarbær | 6 000 |
| Árneshreppur | 4 901 |
| Ásahreppur | 8 610 |
| Bláskógabyggð | 8 721 |
| Blönduósbær | 5 604 |
| Bolungarvíkurkaupstaður | 4 100 |
| Borgarbyggð | 3 609 |
| Dalabyggð | 3 811 |
| Dalvíkurbyggð | 6 400 |
| Eyja- og Miklaholtshreppur | 3 713 |
| Eyjafjarðarsveit | 6 513 |
| Fjallabyggð | 6 250 |
| Fjarðabyggð | 7 300 |
| Fljótsdalshreppur | 7 505 |
| Flóahreppur | 8 722 |
| Grindavíkurbær | 2 300 |
| Grímsnes- og Grafningshreppur | 8 719 |
| Grundarfjarðarbær | 3 709 |
| Grýtubakkahreppur | 6 602 |
| Helgafellssveit | 3 710 |
| Hrunamannahreppur | 8 710 |
| Húnavatnshreppur | 5 612 |
| Húnaþing vestra | 5 508 |
| Hvalfjarðarsveit | 3 511 |
| Hveragerðisbær | 8 716 |
| Hörgársveit | 6 515 |
| Ísafjarðarbær | 4 200 |
| Kaldrananeshreppur | 4 902 |
| Kjósarhreppur | 1 606 |
| Langanesbyggð | 6 709 |
| Múlaþing | 7 400 |
| Mýrdalshreppur | 8 508 |
| Norðurþing | 6 100 |
| Rangárþing eystra | 8 613 |
| Rangárþing ytra | 8 614 |
| Reykhólahreppur | 4 502 |
| Reykjanesbær | 2 000 |
| Skaftárhreppur | 8 509 |
| Skagabyggð | 5 611 |
| Skeiða- og Gnúpverjahreppur | 8 720 |
| Skorradalshreppur | 3 506 |
| Skútustaðahreppur | 6 607 |
| Snæfellsbær | 3 714 |
| Strandabyggð | 4 911 |
| Stykkishólmsbær | 3 711 |
| Suðurnesjabær | 2 510 |
| Súðavíkurhreppur | 4 803 |
| Svalbarðshreppur | 6 706 |
| Svalbarðsstrandarhreppur | 6 601 |
| Sveitarfélagið Árborg | 8 200 |
| Sveitarfélagið Hornafjörður | 8 401 |
| Sveitarfélagið Skagafjörður | 5 200 |
| Sveitarfélagið Skagaströnd | 5 609 |
| Sveitarfélagið Vogar | 2 506 |
| Sveitarfélagið Ölfus | 8 717 |
| Tálknafjarðarhreppur | 4 604 |
| Tjörneshreppur | 6 611 |
| Vestmannaeyjabær | 8 000 |
| Vesturbyggð | 4 607 |
| Vopnafjarðarhreppur | 7 502 |
| Þingeyjarsveit | 6 612 |

Akrahreppur

5 706

Akraneskaupstaður

3 000

Akureyrarbær

6 000

Árneshreppur

4 901

Ásahreppur

8 610

Bláskógabyggð

8 721

Blönduósbær

5 604

Bolungarvíkurkaupstaður

4 100

Borgarbyggð

3 609

Dalabyggð

3 811

Dalvíkurbyggð

6 400

Eyja- og Miklaholtshreppur

3 713

Eyjafjarðarsveit

6 513

Fjallabyggð

6 250

Fjarðabyggð

7 300

Fljótsdalshreppur

7 505

Flóahreppur

8 722

Grindavíkurbær

2 300

Grímsnes- og Grafningshreppur

8 719

Grundarfjarðarbær

3 709

Grýtubakkahreppur

6 602

Helgafellssveit

3 710

Hrunamannahreppur

8 710

Húnavatnshreppur

5 612

Húnaþing vestra

5 508

Hvalfjarðarsveit

3 511

Hveragerðisbær

8 716

Hörgársveit

6 515

Ísafjarðarbær

4 200

Kaldrananeshreppur

4 902

Kjósarhreppur

1 606

Langanesbyggð

6 709

Múlaþing

7 400

Mýrdalshreppur

8 508

Norðurþing

6 100

Rangárþing eystra

8 613

Rangárþing ytra

8 614

Reykhólahreppur

4 502

Reykjanesbær

2 000

Skaftárhreppur

8 509

Skagabyggð

5 611

Skeiða- og Gnúpverjahreppur

8 720

Skorradalshreppur

3 506

Skútustaðahreppur

6 607

Snæfellsbær

3 714

Strandabyggð

4 911

Stykkishólmsbær

3 711

Suðurnesjabær

2 510

Súðavíkurhreppur

4 803

Svalbarðshreppur

6 706

Svalbarðsstrandarhreppur

6 601

Sveitarfélagið Árborg

8 200

Sveitarfélagið Hornafjörður

8 401

Sveitarfélagið Skagafjörður

5 200

Sveitarfélagið Skagaströnd

5 609

Sveitarfélagið Vogar

2 506

Sveitarfélagið Ölfus

8 717

Tálknafjarðarhreppur

4 604

Tjörneshreppur

6 611

Vestmannaeyjabær

8 000

Vesturbyggð

4 607

Vopnafjarðarhreppur

7 502

Þingeyjarsveit

6 612

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Rectificatifs

| 21.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/30 |
| --- | --- | --- | --- |

21.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/30

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/892 de la Commission du 1er avril 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 668/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 155 du 8 juin 2022
  )

Page 12, à l’article 10 bis, paragraphe 4:

bis

au lieu de:

«annexe VI»,

lire:

«annexe VII».

Page 13, à l’article 10 ter, paragraphe 4:

ter

au lieu de:

«annexe VII»,

lire:

«annexe VIII».

---

| 21.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 192/31 |
| --- | --- | --- | --- |

21.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 192/31

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2021/17 de la Commission du 8 janvier 2021 établissant une liste des modifications qui ne requièrent pas d’évaluation, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 7 du 11 janvier 2021
  )

Page 46, à l’annexe, dans le tableau, section B «Changements apportés à la partie du dossier concernant la qualité», ligne 44, deuxième colonne, phrase introductive:

au lieu de:

«Présentation d’un certificat de conformité à la pharmacopée européenne nouveau ou actualisé provenant d’un nouveau fabricant approuvé pour:»,

lire:

«Présentation d’un certificat de conformité à la pharmacopée européenne nouveau ou actualisé provenant d’un fabricant déjà approuvé pour:».

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