# Journal officiel L 236I/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 236I |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année13 septembre 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 236I

Édition de langue française

Législation

65e année13 septembre 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/1521 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2022 concernant des adaptations temporaires de la rémunération de certains dépôts ne relevant pas de la politique monétaire détenus auprès des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne (BCE/2022/30) | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/1521 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2022 concernant des adaptations temporaires de la rémunération de certains dépôts ne relevant pas de la politique monétaire détenus auprès des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne (BCE/2022/30)

(BCE/2022/30)

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 13.9.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 236/1 |
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13.9.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 236/1

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DÉCISION (UE) 2022/1521 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 12 septembre 2022

concernant des adaptations temporaires de la rémunération de certains dépôts ne relevant pas de la politique monétaire détenus auprès des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne (BCE/2022/30)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 12.1, 14.3, 17 et 18,

vu l’orientation (UE) 2019/671 de la Banque centrale européenne du 9 avril 2019 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (BCE/2019/7) (1),

vu la décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2019 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31) (2),

vu la décision 2010/275/UE de la Banque centrale européenne du 10 mai 2010 relative à la gestion des prêts bilatéraux coordonnés en faveur de la République hellénique et modifiant la décision BCE/2007/7 (BCE/2010/4) (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le conseil des gouverneurs a décidé de certaines règles de rémunération qui sont applicables: a) aux dépôts des administrations publiques détenus auprès des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») agissant en qualité d’agents fiscaux en vertu de l’article 21.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), comme précisé dans l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7); et b) à certains dépôts détenus auprès de la Banque centrale européenne (BCE) agissant en qualité d’agent fiscal pour des institutions, organes ou organismes de l’Union, des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, d’autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics des États membres en vertu des articles 21.1 et 21.2 des statuts du SEBC, comme précisé dans la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) et la décision 2010/275/UE (BCE/2010/4). Actuellement, la rémunération applicable à chacun de ces dépôts varie selon que le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire concerné est négatif, ou qu’il est égal ou supérieur à zéro pour cent. |
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(1)

Le conseil des gouverneurs a décidé de certaines règles de rémunération qui sont applicables: a) aux dépôts des administrations publiques détenus auprès des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») agissant en qualité d’agents fiscaux en vertu de l’article 21.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), comme précisé dans l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7); et b) à certains dépôts détenus auprès de la Banque centrale européenne (BCE) agissant en qualité d’agent fiscal pour des institutions, organes ou organismes de l’Union, des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, d’autres autorités publiques ou d’autres organismes ou entreprises publics des États membres en vertu des articles 21.1 et 21.2 des statuts du SEBC, comme précisé dans la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) et la décision 2010/275/UE (BCE/2010/4). Actuellement, la rémunération applicable à chacun de ces dépôts varie selon que le taux de la facilité de dépôt du jour calendaire concerné est négatif, ou qu’il est égal ou supérieur à zéro pour cent.

| (2) | Le 8 septembre 2022, le conseil des gouverneurs a décidé de relever le taux de la facilité de dépôt de 75 points de base. Par conséquent, le taux de la facilité de dépôt s’établit à 0,75 % à compter du 14 septembre 2022. |
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(2)

Le 8 septembre 2022, le conseil des gouverneurs a décidé de relever le taux de la facilité de dépôt de 75 points de base. Par conséquent, le taux de la facilité de dépôt s’établit à 0,75 % à compter du 14 septembre 2022.

| (3) | Le conseil des gouverneurs estime que la rémunération: a) des dépôts des administrations publiques détenus auprès des BCN, appliquée conformément à l’article 4, paragraphe 1, de l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7); et b) des dépôts détenus auprès de la BCE, appliquée conformément à l’article 2 de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) et à l’article 5 de la décision 2010/275/UE (BCE/2010/4), devrait être temporairement adaptée, de la façon décrite dans la présente décision, afin d’éviter que ces dépôts sortent de manière brutale et inopportune des comptes de l’Eurosystème pour être placés sur les marchés monétaires et, ainsi, de conserver l’efficacité de la transmission de la politique monétaire et maintenir le fonctionnement ordonné du marché dans un contexte de taux d’intérêt positifs. |
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(3)

Le conseil des gouverneurs estime que la rémunération: a) des dépôts des administrations publiques détenus auprès des BCN, appliquée conformément à l’article 4, paragraphe 1, de l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7); et b) des dépôts détenus auprès de la BCE, appliquée conformément à l’article 2 de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) et à l’article 5 de la décision 2010/275/UE (BCE/2010/4), devrait être temporairement adaptée, de la façon décrite dans la présente décision, afin d’éviter que ces dépôts sortent de manière brutale et inopportune des comptes de l’Eurosystème pour être placés sur les marchés monétaires et, ainsi, de conserver l’efficacité de la transmission de la politique monétaire et maintenir le fonctionnement ordonné du marché dans un contexte de taux d’intérêt positifs.

| (4) | Afin d’atteindre ces objectifs, la présente décision devrait entrer en vigueur parallèlement au relèvement du taux de la facilité de dépôt, qui prend effet au 14 septembre 2022. En conséquence, il convient que la présente décision entre en vigueur sans délai le 14 septembre 2022 et reste en vigueur jusqu’au 30 avril 2023, |
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(4)

Afin d’atteindre ces objectifs, la présente décision devrait entrer en vigueur parallèlement au relèvement du taux de la facilité de dépôt, qui prend effet au 14 septembre 2022. En conséquence, il convient que la présente décision entre en vigueur sans délai le 14 septembre 2022 et reste en vigueur jusqu’au 30 avril 2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dépôts des administrations publiques détenus auprès des BCN et rémunérés conformément à l’article 4, paragraphe 1, de l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7)

1.   La rémunération des dépôts des administrations publiques est soumise aux plafonds suivants.

| a) | Pour les dépôts à vue, le taux du marché non sécurisé au jour le jour; pour les dépôts à terme, le taux du marché sécurisé à échéance comparable ou, s’il n’est pas disponible, le taux du marché non sécurisé au jour le jour. |
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a)

Pour les dépôts à vue, le taux du marché non sécurisé au jour le jour; pour les dépôts à terme, le taux du marché sécurisé à échéance comparable ou, s’il n’est pas disponible, le taux du marché non sécurisé au jour le jour.

| b) | Quel que soit le jour calendaire, le montant total de tous les dépôts des administrations publiques détenus auprès d’une BCN, autres que ceux liés à un programme d’ajustement, qui excède le montant le plus élevé des deux montants suivants:






  i) | l’équivalent de 200 millions d’euros; ou |
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b)

Quel que soit le jour calendaire, le montant total de tous les dépôts des administrations publiques détenus auprès d’une BCN, autres que ceux liés à un programme d’ajustement, qui excède le montant le plus élevé des deux montants suivants:

i)

l’équivalent de 200 millions d’euros; ou

| ii) | 0,04 % du produit intérieur brut de l’État membre dans lequel se situe le siège de la BCN, |
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ii)

0,04 % du produit intérieur brut de l’État membre dans lequel se situe le siège de la BCN,

est rémunéré dans les limites suivantes:

| 1) | concernant les dépôts libellés en euros, le taux de la facilité de dépôt ou le taux à court terme en euros (€STR), le taux le plus bas étant retenu; |
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1)

concernant les dépôts libellés en euros, le taux de la facilité de dépôt ou le taux à court terme en euros (€STR), le taux le plus bas étant retenu;

| 2) | concernant les dépôts libellés dans d’autres monnaies, une approche comparable pour la monnaie concernée à l’approche adoptée pour les dépôts en euros, telle que décrite au point 1 ci-dessus, est appliquée. |
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2)

concernant les dépôts libellés dans d’autres monnaies, une approche comparable pour la monnaie concernée à l’approche adoptée pour les dépôts en euros, telle que décrite au point 1 ci-dessus, est appliquée.

Pour déterminer le seuil auquel il est fait référence au point b) ii) ci-dessus, le produit intérieur brut est basé sur la prévision économique d’automne annuelle publiée par la Commission européenne l’année précédente. Chaque BCN décide de l’allocation des divers dépôts des administrations publiques en dessous et au-dessus du seuil.

| c) | Les dépôts des administrations publiques liés à un programme d’ajustement sont soumis aux taux de rémunération mentionnés au point a) ou rémunérés à zéro pourcent, le montant le plus élevé étant retenu, mais ne sont pas comptabilisés pour le calcul du seuil mentionné au point b). |
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c)

Les dépôts des administrations publiques liés à un programme d’ajustement sont soumis aux taux de rémunération mentionnés au point a) ou rémunérés à zéro pourcent, le montant le plus élevé étant retenu, mais ne sont pas comptabilisés pour le calcul du seuil mentionné au point b).

2.   Pour les besoins du présent article sont applicables les définitions figurant à l’article 2 de l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7).

Article 2

Certains dépôts détenus auprès de la BCE et rémunérés conformément à l’article 2 de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) et à l’article 5 de la décision 2010/275/UE (BCE/2010/4)

1.   Les comptes suivants tenus auprès de la BCE sont rémunérés au taux de la facilité de dépôt ou au taux à court terme en euros (€STR), le taux le plus bas étant retenu:

| a) | les comptes tenus conformément à la décision 2003/797/CE (BCE/2003/14) de la Banque centrale européenne (4), la décision 2011/115/UE (BCE/2010/31) de la Banque centrale européenne (5), la décision 2010/624/UE (BCE/2010/17) de la Banque centrale européenne (6) et au règlement (UE) 2020/672 du Conseil (7); |
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a)

les comptes tenus conformément à la décision 2003/797/CE (BCE/2003/14) de la Banque centrale européenne (4), la décision 2011/115/UE (BCE/2010/31) de la Banque centrale européenne (5), la décision 2010/624/UE (BCE/2010/17) de la Banque centrale européenne (6) et au règlement (UE) 2020/672 du Conseil (7);

| b) | les comptes tenus conformément à la décision 2010/275/UE (BCE/2010/4). |
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b)

les comptes tenus conformément à la décision 2010/275/UE (BCE/2010/4).

2.   Aux fins du paragraphe 1, point a), lorsque les dépôts doivent être conservés sur ces comptes avant la date à laquelle un paiement doit être effectué conformément aux règles juridiques ou contractuelles applicables à la facilité concernée, ces dépôts sont rémunérés au cours de cette période préalable à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus élevé étant retenu.

3.   Le compte spécifique tenu auprès de la BCE conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la décision d’exécution de la Commission du 14 avril 2021 établissant les modalités nécessaires aux fins de la gestion des opérations d’emprunt effectuées en vertu de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil et des opérations de prêt liées aux prêts accordés conformément à l’article 15 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (8), aux fins des réserves prudentielles de trésorerie visées audit article, est rémunéré à un taux de zéro pourcent ou au taux à court terme en euros (€STER), le taux le plus élevé étant retenu, sauf lorsque le montant total des dépôts détenus sur ce compte spécifique dépasse 20 milliards d’euros, auquel cas le montant excédant 20 milliards d’euros est rémunéré au taux de la facilité de dépôt ou au taux à court terme en euros (€STR), le taux le plus bas étant retenu.

Article 3

Dérogation temporaire

En cas de conflit entre la présente décision et l’article 4, paragraphe 1, de l’orientation (UE) 2019/671 (BCE/2019/7), l’article 2 de la décision (UE) 2019/1743 (BCE/2019/31) ou l’article 5 de la décision 2010/275/UE (BCE/2010/4), c’est la présente décision qui prévaut.

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 14 septembre 2022 et reste en vigueur jusqu’au 30 avril 2023.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 12 septembre 2022.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

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(1)  Orientation (UE) BCE/2019/671 de la Banque centrale européenne du 9 avril 2019 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales (BCE/2019/7) (JO L 113 du 29.4.2019, p. 11).

1

(2)  Décision (UE) 2019/1743 de la Banque centrale européenne du 15 octobre 2019 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts (BCE/2019/31) (JO L 267 du 21.10.2019, p. 12).

2

(3)  Décision 2010/275/UE de la Banque centrale européenne du 10 mai 2010 relative à la gestion des prêts bilatéraux coordonnés en faveur de la République hellénique et modifiant la décision BCE/2007/7 (BCE/2010/4) (JO L 119 du 13.5.2010, p. 24).

3

(4)  Décision 2003/797/CE de la Banque centrale européenne du 7 novembre 2003 relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par la Communauté européenne dans le cadre du mécanisme de soutien financier à moyen terme (BCE/2003/14) (JO L 297 du 15.11.2003, p. 35).

4

(5)  Décision 2011/15/UE de la Banque centrale européenne du 20 décembre 2010 concernant l’ouverture de comptes pour le traitement de paiements en relation avec des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro (BCE/2010/31) (JO L 10 du 14.1.2011, p. 7).

5

(6)  Décision 2010/624/UE de la Banque centrale européenne du 14 octobre 2010 relative à la gestion des opérations d’emprunt et de prêt conclues par l’Union dans le cadre du mécanisme de stabilisation financière (BCE/2010/17) (JO L 275 du 20.10.2010, p. 10).

6

(7)  Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19 (JO L 159 du 20.5.2020, p. 1).

7

(8)  C(2021) 2502 final.

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