# Journal officiel L 187/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 187 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année14 juillet 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 187

Édition de langue française

Législation

65e année14 juillet 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2022/1206 du Conseil du 12 juillet 2022 concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale | 1 |
| | * | Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale | 4 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2022/1207 du Conseil du 12 juillet 2022 modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Croatie | 16 |
| | * | Règlement (UE) 2022/1208 du Conseil du 12 juillet 2022 modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l’euro pour la Croatie | 18 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2022/1209 de la Commission du 5 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la procédure d’imposition d’amendes administratives et les méthodes de calcul et de perception de celles-ci (
  1
  ) | 19 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1210 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format des listes d’initiés et de leurs mises à jour (
  1
  ) | 23 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/1211 du Conseil du 12 juillet 2022 portant adoption par la Croatie de l’euro au 1er janvier 2023 | 31 |
| | * | Décision (UE) 2022/1212 du Conseil du 12 juillet 2022 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales | 35 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2022/1206 du Conseil du 12 juillet 2022 concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

1

*

Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

4

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2022/1207 du Conseil du 12 juillet 2022 modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Croatie

o

16

*

Règlement (UE) 2022/1208 du Conseil du 12 juillet 2022 modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l’euro pour la Croatie

o

18

*

Règlement délégué (UE) 2022/1209 de la Commission du 5 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la procédure d’imposition d’amendes administratives et les méthodes de calcul et de perception de celles-ci (
  1
  )

1

19

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1210 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format des listes d’initiés et de leurs mises à jour (
  1
  )

o

1

23

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/1211 du Conseil du 12 juillet 2022 portant adoption par la Croatie de l’euro au 1er janvier 2023

er

31

*

Décision (UE) 2022/1212 du Conseil du 12 juillet 2022 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

35

| | | III   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l’autorité de Surveillance AELE No 276/21/COL du 8 décembre 2021 relative à la carte des aides à finalité régionale 2022-2027 pour la Norvège (Norvège) [2022/1213] | 37 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l’autorité de Surveillance AELE No 276/21/COL du 8 décembre 2021 relative à la carte des aides à finalité régionale 2022-2027 pour la Norvège (Norvège) [2022/1213]

o

37

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 14.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 187/1 |
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14.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 187/1

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DÉCISION (UE) 2022/1206 DU CONSEIL

du 12 juillet 2022

concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, point a), et son article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (ci-après dénommée «la convention») a été conclue le 2 juillet 2019 sous les auspices de la conférence de La Haye de droit international privé. |
| --- | --- |

(1)

La convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (ci-après dénommée «la convention») a été conclue le 2 juillet 2019 sous les auspices de la conférence de La Haye de droit international privé.

| (2) | La convention a pour objectif de promouvoir l’accès à la justice dans le monde grâce à une coopération judiciaire renforcée. La convention vise en particulier à réduire les risques et les coûts associés aux litiges transfrontières et au règlement des différends et, partant, à faciliter le commerce et les investissements internationaux, ainsi que la mobilité. |
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(2)

La convention a pour objectif de promouvoir l’accès à la justice dans le monde grâce à une coopération judiciaire renforcée. La convention vise en particulier à réduire les risques et les coûts associés aux litiges transfrontières et au règlement des différends et, partant, à faciliter le commerce et les investissements internationaux, ainsi que la mobilité.

| (3) | L’Union a participé activement aux négociations qui ont mené à l’adoption de la convention et partage les objectifs de celle-ci. |
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(3)

L’Union a participé activement aux négociations qui ont mené à l’adoption de la convention et partage les objectifs de celle-ci.

| (4) | Actuellement, les citoyens et les entreprises de l’Union qui cherchent à obtenir qu’un jugement rendu dans l’Union soit reconnu et exécuté dans un pays tiers font face à un paysage juridique hétérogène dû à l’absence de cadre international global pour la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matières civile et commerciale. La croissance du commerce et des flux d’investissements internationaux ont accru les risques juridiques pour les citoyens et les entreprises de l’Union. |
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(4)

Actuellement, les citoyens et les entreprises de l’Union qui cherchent à obtenir qu’un jugement rendu dans l’Union soit reconnu et exécuté dans un pays tiers font face à un paysage juridique hétérogène dû à l’absence de cadre international global pour la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matières civile et commerciale. La croissance du commerce et des flux d’investissements internationaux ont accru les risques juridiques pour les citoyens et les entreprises de l’Union.

| (5) | Il y a donc lieu de remédier à cette situation au moyen d’un système prévisible de reconnaissance et d’exécution transfrontières des décisions de justice en matière civile ou commerciale. Ces objectifs ne peuvent être atteints qu’en adhérant à un système de reconnaissance et d’exécution mutuelles des décisions entre États, comme celui adopté dans la convention. Dans le même temps, la convention n’autoriserait la reconnaissance et l’exécution des jugements de pays tiers dans l’Union qu’à partir du moment où les principes fondamentaux du droit de l’Union sont respectés. |
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(5)

Il y a donc lieu de remédier à cette situation au moyen d’un système prévisible de reconnaissance et d’exécution transfrontières des décisions de justice en matière civile ou commerciale. Ces objectifs ne peuvent être atteints qu’en adhérant à un système de reconnaissance et d’exécution mutuelles des décisions entre États, comme celui adopté dans la convention. Dans le même temps, la convention n’autoriserait la reconnaissance et l’exécution des jugements de pays tiers dans l’Union qu’à partir du moment où les principes fondamentaux du droit de l’Union sont respectés.

| (6) | Conformément à l’article 26 de la convention, les organisations régionales d’intégration économique ayant compétence sur certaines ou toutes les matières régies par la convention, comme c’est le cas de l’Union, peuvent signer, accepter ou approuver la convention ou y adhérer. |
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(6)

Conformément à l’article 26 de la convention, les organisations régionales d’intégration économique ayant compétence sur certaines ou toutes les matières régies par la convention, comme c’est le cas de l’Union, peuvent signer, accepter ou approuver la convention ou y adhérer.

| (7) | En vertu de l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international, dans la mesure où cette conclusion est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée. La convention a une incidence sur la législation de l’Union, en particulier le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (2). L’Union dispose en conséquence d’une compétence exclusive pour toutes les questions régies par la convention. |
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(7)

En vertu de l’article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international, dans la mesure où cette conclusion est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée. La convention a une incidence sur la législation de l’Union, en particulier le règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil (2). L’Union dispose en conséquence d’une compétence exclusive pour toutes les questions régies par la convention.

| (8) | En vertu de l’article 24, paragraphe 3, et de l’article 28 de la convention, l’adhésion à la convention peut survenir avant son entrée en vigueur. |
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(8)

En vertu de l’article 24, paragraphe 3, et de l’article 28 de la convention, l’adhésion à la convention peut survenir avant son entrée en vigueur.

| (9) | L’Union devrait donc adhérer à la convention. |
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(9)

L’Union devrait donc adhérer à la convention.

| (10) | Lors de l’adhésion à la convention, l’Union devrait déclarer, conformément à l’article 27 de la convention, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la convention. Par conséquent, les États membres seraient liés par la convention par l’effet de l’adhésion de l’Union. |
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(10)

Lors de l’adhésion à la convention, l’Union devrait déclarer, conformément à l’article 27 de la convention, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la convention. Par conséquent, les États membres seraient liés par la convention par l’effet de l’adhésion de l’Union.

| (11) | Dans les affaires concernant des baux non-résidentiels, le règlement (UE) no 1215/2012 confère la compétence exclusive aux juridictions de l’État membre dans lequel se situe le bien immobilier. La convention ne prévoit pas de telles règles de compétence exclusive pour les baux non-résidentiels. En conséquence, lors de l’adhésion à la convention, l’Union devrait déclarer, conformément à l’article 18 de la convention, qu’elle n’appliquera pas la convention aux baux non-résidentiels concernant des immeubles situés dans l’Union. |
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(11)

Dans les affaires concernant des baux non-résidentiels, le règlement (UE) no 1215/2012 confère la compétence exclusive aux juridictions de l’État membre dans lequel se situe le bien immobilier. La convention ne prévoit pas de telles règles de compétence exclusive pour les baux non-résidentiels. En conséquence, lors de l’adhésion à la convention, l’Union devrait déclarer, conformément à l’article 18 de la convention, qu’elle n’appliquera pas la convention aux baux non-résidentiels concernant des immeubles situés dans l’Union.

| (12) | L’Irlande est liée par le règlement (UE) no 1215/2012 et participe donc à l’adoption de la présente décision. |
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(12)

L’Irlande est liée par le règlement (UE) no 1215/2012 et participe donc à l’adoption de la présente décision.

| (13) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
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(13)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale est approuvée au nom de l’Union (3).

Article 2

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l’Union, de l’instrument d’adhésion visé à l’article 24, paragraphe 4, de la convention (ci-après dénommé «l’instrument»).

Article 3

Lors du dépôt de l’instrument, l’Union fait la déclaration suivante en vertu de l’article 27, paragraphe 1, de la convention:

«L’Union européenne déclare, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la convention, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention. Ses États membres ne procéderont à aucune signature, ratification, acceptation ou approbation de la convention, mais seront liés par cette dernière du fait de l’adhésion de l’Union européenne.

Aux fins de la présente déclaration, les termes “Union européenne” n’incluent pas le Royaume de Danemark, en vertu des articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.».

Article 4

Lors du dépôt de l’instrument, l’Union, conformément à l’article 18 de la convention, fait la déclaration suivante concernant les baux à loyer d’immeubles à usage non-résidentiel:

«L’Union européenne déclare, conformément à l’article 18 de la convention, qu’elle n’appliquera pas la convention aux baux à loyer d’immeubles à usage non-résidentiel situés dans l’Union européenne.».

Article 5

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption (4).

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. STANJURA

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(1)  Approbation du 23 juin 2022 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).

2

o

(3)  Voir page 4 du présent Journal officiel.

3

(4)  La date d’entrée en vigueur de la convention sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

4

Journal officiel de l’Union européenne

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| 14.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 187/4 |
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14.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 187/4

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CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS EN MATIÈRE CIVILE OU COMMERCIALE

Les Parties contractantes à la présente Convention,

Désireuses de promouvoir un accès effectif de tous à la justice et de faciliter, à l'échelon multilatéral, le commerce et l'investissement fondés sur des règles, ainsi que la mobilité, par le biais de la coopération judiciaire,

Estimant que cette coopération peut être renforcée par la mise en place d'un ensemble uniforme de règles essentielles sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, afin de faciliter la reconnaissance et l'exécution effectives de ces jugements,

Convaincues que cette coopération judiciaire renforcée nécessite notamment un régime juridique international offrant une plus grande prévisibilité et sécurité en matière de circulation des jugements étrangers à l'échelle mondiale, qui soit complémentaire de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for,

Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for

Ont résolu de conclure la présente Convention à cet effet et sont convenues des dispositions suivantes –

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article 1

Champ d'application

1.   La présente Convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution des jugements en matière civile ou commerciale. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

2.   La présente Convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution, dans un État contractant, d'un jugement rendu par un tribunal d'un autre État contractant.

Article 2

Exclusions du champ d'application

1.   La présente Convention ne s'applique pas aux matières suivantes:

| a) | l'état et la capacité des personnes physiques; |
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a)

l'état et la capacité des personnes physiques;

| b) | les obligations alimentaires; |
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b)

les obligations alimentaires;

| c) | les autres matières du droit de la famille, y compris les régimes matrimoniaux et les autres droits ou obligations découlant du mariage ou de relations similaires; |
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c)

les autres matières du droit de la famille, y compris les régimes matrimoniaux et les autres droits ou obligations découlant du mariage ou de relations similaires;

| d) | les testaments et les successions; |
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d)

les testaments et les successions;

| e) | l'insolvabilité, les concordats, la résolution d'établissements financiers, ainsi que les matières analogues; |
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e)

l'insolvabilité, les concordats, la résolution d'établissements financiers, ainsi que les matières analogues;

| f) | le transport de passagers et de marchandises; |
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f)

le transport de passagers et de marchandises;

| g) | la pollution marine transfrontière, la pollution marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, la pollution marine par les navires, la limitation de responsabilité pour des demandes en matière maritime, ainsi que les avaries communes; |
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g)

la pollution marine transfrontière, la pollution marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, la pollution marine par les navires, la limitation de responsabilité pour des demandes en matière maritime, ainsi que les avaries communes;

| h) | la responsabilité pour les dommages nucléaires; |
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h)

la responsabilité pour les dommages nucléaires;

| i) | la validité, la nullité ou la dissolution des personnes morales ou des associations entre personnes physiques ou personnes morales, ainsi que la validité des décisions de leurs organes; |
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i)

la validité, la nullité ou la dissolution des personnes morales ou des associations entre personnes physiques ou personnes morales, ainsi que la validité des décisions de leurs organes;

| j) | la validité des inscriptions sur les registres publics; |
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j)

la validité des inscriptions sur les registres publics;

| k) | la diffamation; |
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k)

la diffamation;

| l) | le droit à la vie privée; |
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l)

le droit à la vie privée;

| m) | la propriété intellectuelle; |
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m)

la propriété intellectuelle;

| n) | les activités des forces armées, y compris celles de leur personnel dans l'exercice de ses fonctions officielles; |
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n)

les activités des forces armées, y compris celles de leur personnel dans l'exercice de ses fonctions officielles;

| o) | les activités relatives au maintien de l'ordre, y compris celles du personnel chargé du maintien de l'ordre dans l'exercice de ses fonctions officielles; |
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o)

les activités relatives au maintien de l'ordre, y compris celles du personnel chargé du maintien de l'ordre dans l'exercice de ses fonctions officielles;

| p) | les entraves à la concurrence, sauf lorsque le jugement porte sur un comportement qui constitue un accord anticoncurrentiel ou une pratique concertée entre concurrents réels ou potentiels visant à fixer les prix, procéder à des soumissions concertées, établir des restrictions ou des quotas à la production, ou diviser des marchés par répartition de la clientèle, de fournisseurs, de territoires ou de lignes d'activité, et lorsque ce comportement et ses effets se sont tous deux produits dans l'État d'origine; |
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p)

les entraves à la concurrence, sauf lorsque le jugement porte sur un comportement qui constitue un accord anticoncurrentiel ou une pratique concertée entre concurrents réels ou potentiels visant à fixer les prix, procéder à des soumissions concertées, établir des restrictions ou des quotas à la production, ou diviser des marchés par répartition de la clientèle, de fournisseurs, de territoires ou de lignes d'activité, et lorsque ce comportement et ses effets se sont tous deux produits dans l'État d'origine;

| q) | la restructuration de la dette souveraine par des mesures étatiques unilatérales. |
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q)

la restructuration de la dette souveraine par des mesures étatiques unilatérales.

2.   Un jugement n'est pas exclu du champ d'application de la présente Convention lorsqu'une question relevant d'une matière à laquelle elle ne s'applique pas est soulevée seulement à titre préalable et non comme objet du litige. En particulier, le seul fait qu'une telle matière ait été invoquée dans le cadre d'un moyen de défense n'exclut pas le jugement du champ d'application de la Convention, si cette question n'était pas un objet du litige.

3.   La présente Convention ne s'applique pas à l'arbitrage et aux procédures y afférentes.

4.   Un jugement n'est pas exclu du champ d'application de la présente Convention du seul fait qu'un État, y compris un gouvernement, une agence gouvernementale ou toute personne agissant pour un État, était partie au litige.

5.   La présente Convention n'affecte en rien les privilèges et immunités dont jouissent les États ou les organisations internationales, pour eux-mêmes et pour leurs biens.

Article 3

Définitions

1.   Au sens de la présente Convention:

| a) | le terme "défendeur" signifie la personne contre laquelle la demande ou la demande reconventionnelle a été introduite dans l'État d'origine; |
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a)

le terme "défendeur" signifie la personne contre laquelle la demande ou la demande reconventionnelle a été introduite dans l'État d'origine;

| b) | le terme "jugement" signifie toute décision sur le fond rendue par un tribunal, quelle que soit la dénomination donnée à cette décision, telle qu'un arrêt ou une ordonnance, de même que la fixation des frais et dépens de la procédure par le tribunal (y compris par une personne autorisée du tribunal), à condition que cette fixation ait trait à une décision sur le fond susceptible d'être reconnue ou exécutée en vertu de la présente Convention. Les mesures provisoires et conservatoires ne sont pas des jugements. |
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b)

le terme "jugement" signifie toute décision sur le fond rendue par un tribunal, quelle que soit la dénomination donnée à cette décision, telle qu'un arrêt ou une ordonnance, de même que la fixation des frais et dépens de la procédure par le tribunal (y compris par une personne autorisée du tribunal), à condition que cette fixation ait trait à une décision sur le fond susceptible d'être reconnue ou exécutée en vertu de la présente Convention. Les mesures provisoires et conservatoires ne sont pas des jugements.

2.   Une entité ou une personne autre qu'une personne physique est réputée avoir sa résidence habituelle dans l'État:

| a) | de son siège statutaire; |
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a)

de son siège statutaire;

| b) | selon le droit duquel elle a été constituée; |
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b)

selon le droit duquel elle a été constituée;

| c) | de son administration centrale; ou |
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c)

de son administration centrale; ou

| d) | de son principal établissement. |
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d)

de son principal établissement.

CHAPITRE II

RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION

RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION

Article 4

Dispositions générales

1.   Un jugement rendu par un tribunal d'un État contractant (État d'origine) est reconnu et exécuté dans un autre État contractant (État requis) conformément aux dispositions du présent chapitre. La reconnaissance ou l'exécution ne peut être refusée qu'aux motifs énoncés dans la présente Convention.

2.   Le jugement ne peut pas faire l'objet d'une révision au fond dans l'État requis. Il ne peut y avoir d'appréciation qu'au regard de ce qui est nécessaire pour l'application de la présente Convention.

3.   Un jugement n'est reconnu que s'il produit ses effets dans l'État d'origine et n'est exécuté que s'il est exécutoire dans l'État d'origine.

4.   La reconnaissance ou l'exécution peut être différée ou refusée si le jugement visé au paragraphe 3 fait l'objet d'un recours dans l'État d'origine ou si le délai pour exercer un recours ordinaire n'a pas expiré. Un tel refus n'empêche pas une demande ultérieure de reconnaissance ou d'exécution du jugement.

Article 5

Fondements de la reconnaissance et de l'exécution

1.   Un jugement est susceptible d'être reconnu et exécuté si l'une des exigences suivantes est satisfaite:

| a) | la personne contre laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée avait sa résidence habituelle dans l'État d'origine lorsqu'elle est devenue partie à la procédure devant le tribunal d'origine; |
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a)

la personne contre laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée avait sa résidence habituelle dans l'État d'origine lorsqu'elle est devenue partie à la procédure devant le tribunal d'origine;

| b) | la personne physique contre laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée avait son établissement professionnel principal dans l'État d'origine lorsqu'elle est devenue partie à la procédure devant le tribunal d'origine et la demande sur laquelle se fonde le jugement résultait de son activité professionnelle; |
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b)

la personne physique contre laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée avait son établissement professionnel principal dans l'État d'origine lorsqu'elle est devenue partie à la procédure devant le tribunal d'origine et la demande sur laquelle se fonde le jugement résultait de son activité professionnelle;

| c) | la personne contre laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée est celle qui a saisi le tribunal de la demande, autre que reconventionnelle, sur laquelle se fonde le jugement; |
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c)

la personne contre laquelle la reconnaissance ou l'exécution est demandée est celle qui a saisi le tribunal de la demande, autre que reconventionnelle, sur laquelle se fonde le jugement;

| d) | le défendeur avait une succursale, une agence ou tout autre établissement sans personnalité juridique propre dans l'État d'origine, au moment où il est devenu une partie à la procédure devant le tribunal d'origine, et la demande sur laquelle se fonde le jugement résultait des activités de cette succursale, de cette agence ou de cet établissement; |
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d)

le défendeur avait une succursale, une agence ou tout autre établissement sans personnalité juridique propre dans l'État d'origine, au moment où il est devenu une partie à la procédure devant le tribunal d'origine, et la demande sur laquelle se fonde le jugement résultait des activités de cette succursale, de cette agence ou de cet établissement;

| e) | le défendeur a expressément consenti à la compétence du tribunal d'origine au cours de la procédure dans laquelle le jugement a été rendu; |
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e)

le défendeur a expressément consenti à la compétence du tribunal d'origine au cours de la procédure dans laquelle le jugement a été rendu;

| f) | le défendeur a fait valoir ses arguments sur le fond devant le tribunal d'origine sans en contester la compétence dans les délais prescrits par le droit de l'État d'origine, à moins qu'il ne soit évident qu'une contestation de la compétence ou de son exercice aurait échoué en vertu de ce droit; |
| --- | --- |

f)

le défendeur a fait valoir ses arguments sur le fond devant le tribunal d'origine sans en contester la compétence dans les délais prescrits par le droit de l'État d'origine, à moins qu'il ne soit évident qu'une contestation de la compétence ou de son exercice aurait échoué en vertu de ce droit;

| g) | le jugement porte sur une obligation contractuelle et a été rendu par un tribunal de l'État dans lequel l'obligation a été ou aurait dû être exécutée, conformément:






  i) | à l'accord des parties, ou |
| --- | --- | --- |

g)

le jugement porte sur une obligation contractuelle et a été rendu par un tribunal de l'État dans lequel l'obligation a été ou aurait dû être exécutée, conformément:

i)

à l'accord des parties, ou

| ii) | à la loi applicable au contrat, à défaut d'un accord sur le lieu d'exécution, |
| --- | --- |

ii)

à la loi applicable au contrat, à défaut d'un accord sur le lieu d'exécution,

sauf si les activités du défendeur en relation avec la transaction ne présentaient manifestement pas de lien intentionnel et substantiel avec cet État;

| h) | le jugement porte sur un bail immobilier et a été rendu par un tribunal de l'État où est situé l'immeuble; |
| --- | --- |

h)

le jugement porte sur un bail immobilier et a été rendu par un tribunal de l'État où est situé l'immeuble;

| i) | le jugement rendu contre le défendeur porte sur une obligation contractuelle garantie par un droit réel relatif à un immeuble situé dans l'État d'origine, à condition que la demande contractuelle ait été accompagnée d'une demande portant sur ce droit réel dirigée contre ce défendeur; |
| --- | --- |

i)

le jugement rendu contre le défendeur porte sur une obligation contractuelle garantie par un droit réel relatif à un immeuble situé dans l'État d'origine, à condition que la demande contractuelle ait été accompagnée d'une demande portant sur ce droit réel dirigée contre ce défendeur;

| j) | le jugement porte sur une obligation non contractuelle résultant d'un décès, d'un dommage corporel, d'un dommage subi par un bien corporel ou de la perte d'un bien corporel et l'acte ou l'omission directement à l'origine du dommage a été commis dans l'État d'origine, quel que soit le lieu où le dommage est survenu; |
| --- | --- |

j)

le jugement porte sur une obligation non contractuelle résultant d'un décès, d'un dommage corporel, d'un dommage subi par un bien corporel ou de la perte d'un bien corporel et l'acte ou l'omission directement à l'origine du dommage a été commis dans l'État d'origine, quel que soit le lieu où le dommage est survenu;

| k) | le jugement porte sur la validité, l'interprétation, les effets, l'administration ou la modification d'un trust constitué volontairement et documenté par écrit, et:






  i) | au moment de l'introduction de l'instance, l'État d'origine était désigné dans l'acte constitutif du trust comme étant un État dont les tribunaux sont appelés à trancher les litiges relatifs à ces questions; ou |
| --- | --- | --- |

k)

le jugement porte sur la validité, l'interprétation, les effets, l'administration ou la modification d'un trust constitué volontairement et documenté par écrit, et:

i)

au moment de l'introduction de l'instance, l'État d'origine était désigné dans l'acte constitutif du trust comme étant un État dont les tribunaux sont appelés à trancher les litiges relatifs à ces questions; ou

| ii) | au moment de l'introduction de l'instance, l'État d'origine était désigné, de façon expresse ou implicite, dans l'acte constitutif du trust comme étant l'État dans lequel est situé le lieu principal d'administration du trust. |
| --- | --- |

ii)

au moment de l'introduction de l'instance, l'État d'origine était désigné, de façon expresse ou implicite, dans l'acte constitutif du trust comme étant l'État dans lequel est situé le lieu principal d'administration du trust.

Le présent alinéa ne s'applique qu'aux jugements portant sur des aspects internes d'un trust entre personnes étant ou ayant été au sein de la relation établie par le trust;

| l) | le jugement porte sur une demande reconventionnelle:






  i) | dans la mesure où il a été rendu en faveur du demandeur reconventionnel, à condition que cette demande résulte de la même transaction ou des mêmes faits que la demande principale; ou |
| --- | --- | --- |

l)

le jugement porte sur une demande reconventionnelle:

i)

dans la mesure où il a été rendu en faveur du demandeur reconventionnel, à condition que cette demande résulte de la même transaction ou des mêmes faits que la demande principale; ou

| ii) | dans la mesure où il a été rendu contre le demandeur reconventionnel, sauf si le droit de l'État d'origine exigeait une demande reconventionnelle à peine de forclusion; |
| --- | --- |

ii)

dans la mesure où il a été rendu contre le demandeur reconventionnel, sauf si le droit de l'État d'origine exigeait une demande reconventionnelle à peine de forclusion;

| m) | le jugement a été rendu par un tribunal désigné dans un accord conclu ou documenté par écrit ou par tout autre moyen de communication qui rende l'information accessible pour être consultée ultérieurement, autre qu'un accord exclusif d'élection de for. |
| --- | --- |

m)

le jugement a été rendu par un tribunal désigné dans un accord conclu ou documenté par écrit ou par tout autre moyen de communication qui rende l'information accessible pour être consultée ultérieurement, autre qu'un accord exclusif d'élection de for.

Aux fins du présent alinéa, un "accord exclusif d'élection de for" est un accord conclu entre deux ou plusieurs parties qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, soit les tribunaux d'un État, soit un ou plusieurs tribunaux particuliers d'un État, à l'exclusion de la compétence de tout autre tribunal.

2.   Si la reconnaissance ou l'exécution est demandée contre une personne physique agissant principalement dans un but personnel, familial ou domestique (un consommateur) en matière de contrat de consommation, ou contre un employé relativement à son contrat de travail:

| a) | l'alinéa (e) du paragraphe premier ne s'applique que si le consentement a été donné devant le tribunal, que ce soit oralement ou par écrit; |
| --- | --- |

a)

l'alinéa (e) du paragraphe premier ne s'applique que si le consentement a été donné devant le tribunal, que ce soit oralement ou par écrit;

| b) | les alinéas (f), (g) et (m) du paragraphe premier ne s'appliquent pas. |
| --- | --- |

b)

les alinéas (f), (g) et (m) du paragraphe premier ne s'appliquent pas.

3.   Le paragraphe premier ne s'applique pas à un jugement portant sur un bail immobilier résidentiel (bail d'habitation) ou sur l'enregistrement d'un immeuble. Un tel jugement est susceptible d'être reconnu et exécuté uniquement s'il a été rendu par un tribunal de l'État où est situé l'immeuble.

Article 6

Fondement exclusif de la reconnaissance et de l'exécution

Nonobstant l'article 5, un jugement portant sur des droits réels immobiliers n'est reconnu ou exécuté que si l'immeuble est situé dans l'État d'origine.

Article 7

Refus de reconnaissance et d'exécution

1.   La reconnaissance ou l'exécution peut être refusée si:

| a) | l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent contenant les éléments essentiels de la demande:






  i) | n'a pas été notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu'il puisse organiser sa défense, à moins que le défendeur ait comparu et présenté sa défense sans contester la notification devant le tribunal d'origine, à condition que le droit de l'État d'origine permette de contester la notification; ou |
| --- | --- | --- |

a)

l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent contenant les éléments essentiels de la demande:

i)

n'a pas été notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu'il puisse organiser sa défense, à moins que le défendeur ait comparu et présenté sa défense sans contester la notification devant le tribunal d'origine, à condition que le droit de l'État d'origine permette de contester la notification; ou

| ii) | a été notifié au défendeur dans l'État requis de manière incompatible avec les principes fondamentaux de l'État requis relatifs à la notification de documents; |
| --- | --- |

ii)

a été notifié au défendeur dans l'État requis de manière incompatible avec les principes fondamentaux de l'État requis relatifs à la notification de documents;

| b) | le jugement résulte d'une fraude; |
| --- | --- |

b)

le jugement résulte d'une fraude;

| c) | la reconnaissance ou l'exécution est manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État requis, notamment dans le cas où la procédure appliquée en l'espèce pour obtenir le jugement était incompatible avec les principes fondamentaux d'équité procédurale de cet État et en cas d'atteinte à la sécurité ou à la souveraineté de cet État; |
| --- | --- |

c)

la reconnaissance ou l'exécution est manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État requis, notamment dans le cas où la procédure appliquée en l'espèce pour obtenir le jugement était incompatible avec les principes fondamentaux d'équité procédurale de cet État et en cas d'atteinte à la sécurité ou à la souveraineté de cet État;

| d) | la procédure devant le tribunal d'origine était contraire à un accord, ou à une clause figurant dans l'acte constitutif d'un trust, en vertu duquel le litige en question devait être tranché par un tribunal d'un État autre que l'État d'origine; |
| --- | --- |

d)

la procédure devant le tribunal d'origine était contraire à un accord, ou à une clause figurant dans l'acte constitutif d'un trust, en vertu duquel le litige en question devait être tranché par un tribunal d'un État autre que l'État d'origine;

| e) | le jugement est incompatible avec un jugement rendu par un tribunal de l'État requis dans un litige entre les mêmes parties; ou |
| --- | --- |

e)

le jugement est incompatible avec un jugement rendu par un tribunal de l'État requis dans un litige entre les mêmes parties; ou

| f) | le jugement est incompatible avec un jugement rendu antérieurement par un tribunal d'un autre État entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet, lorsque le jugement rendu antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État requis. |
| --- | --- |

f)

le jugement est incompatible avec un jugement rendu antérieurement par un tribunal d'un autre État entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet, lorsque le jugement rendu antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État requis.

2.   La reconnaissance ou l'exécution peut être différée ou refusée si une procédure ayant le même objet est pendante entre les mêmes parties devant un tribunal de l'État requis lorsque:

| a) | ce dernier a été saisi avant le tribunal de l'État d'origine; et |
| --- | --- |

a)

ce dernier a été saisi avant le tribunal de l'État d'origine; et

| b) | il existe un lien étroit entre le litige et l'État requis. |
| --- | --- |

b)

il existe un lien étroit entre le litige et l'État requis.

Le refus visé au présent paragraphe n'empêche pas une demande ultérieure de reconnaissance ou d'exécution du jugement.

Article 8

Questions préalables

1.   Une décision rendue à titre préalable sur une matière à laquelle la présente Convention ne s'applique pas, ou sur une matière visée à l'article 6 par un tribunal d'un État autre que l'État désigné dans cette disposition, n'est pas reconnue ou exécutée en vertu de la présente Convention.

2.   La reconnaissance ou l'exécution d'un jugement peut être refusée si, et dans la mesure où, le jugement est fondé sur une décision relative à une matière à laquelle la présente Convention ne s'applique pas, ou sur une décision relative à une matière visée à l'article 6 qui a été rendue par un tribunal d'un État autre que l'État désigné dans cette disposition.

Article 9

Divisibilité

La reconnaissance ou l'exécution d'une partie dissociable d'un jugement est accordée si la reconnaissance ou l'exécution de cette partie est demandée ou si seule une partie du jugement peut être reconnue ou exécutée en vertu de la présente Convention.

Article 10

Dommages et intérêts

1.   La reconnaissance ou l'exécution d'un jugement peut être refusée si, et dans la mesure où, le jugement accorde des dommages et intérêts, y compris des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs, qui ne compensent pas une partie pour la perte ou le préjudice réels subis.

2.   Le tribunal requis prend en considération si, et dans quelle mesure, le montant accordé à titre de dommages et intérêts par le tribunal d'origine est destiné à couvrir les frais et dépens de la procédure.

Article 11

Transactions judiciaires

Les transactions judiciaires homologuées par un tribunal d'un État contractant, ou qui ont été conclues au cours d'une instance devant un tribunal d'un État contractant, et qui sont exécutoires au même titre qu'un jugement dans l'État d'origine, sont exécutées en vertu de la présente Convention aux mêmes conditions qu'un jugement.

Article 12

Pièces à produire

1.   La partie qui requiert la reconnaissance ou qui demande l'exécution doit produire:

| a) | une copie complète et certifiée conforme du jugement; |
| --- | --- |

a)

une copie complète et certifiée conforme du jugement;

| b) | si le jugement a été rendu par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document attestant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été notifié à la partie défaillante; |
| --- | --- |

b)

si le jugement a été rendu par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document attestant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été notifié à la partie défaillante;

| c) | tout document nécessaire pour établir que le jugement produit ses effets dans l'État d'origine ou, le cas échéant, qu'il est exécutoire dans cet État; |
| --- | --- |

c)

tout document nécessaire pour établir que le jugement produit ses effets dans l'État d'origine ou, le cas échéant, qu'il est exécutoire dans cet État;

| d) | dans le cas prévu à l'article 11, un certificat délivré par un tribunal (y compris par une personne autorisée du tribunal) de l'État d'origine attestant que la transaction judiciaire est exécutoire, en tout ou en partie, aux mêmes conditions qu'un jugement dans l'État d'origine. |
| --- | --- |

d)

dans le cas prévu à l'article 11, un certificat délivré par un tribunal (y compris par une personne autorisée du tribunal) de l'État d'origine attestant que la transaction judiciaire est exécutoire, en tout ou en partie, aux mêmes conditions qu'un jugement dans l'État d'origine.

2.   Si le contenu du jugement ne permet pas au tribunal requis de vérifier que les conditions du présent chapitre sont remplies, ce tribunal peut exiger tout document nécessaire.

3.   Une demande de reconnaissance ou d'exécution peut être accompagnée d'un document relatif au jugement, délivré par un tribunal (y compris par une personne autorisée du tribunal) de l'État d'origine, sous la forme recommandée et publiée par la Conférence de La Haye de droit international privé.

4.   Si les documents mentionnés dans le présent article ne sont pas rédigés dans une langue officielle de l'État requis, ils doivent être accompagnés d'une traduction certifiée dans une langue officielle, sauf si le droit de l'État requis en dispose autrement.

Article 13

Procédure

1.   La procédure tendant à obtenir la reconnaissance, l'exequatur ou l'enregistrement aux fins d'exécution, et l'exécution du jugement sont régies par le droit de l'État requis sauf si la présente Convention en dispose autrement. Le tribunal de l'État requis agit avec célérité.

2.   Le tribunal de l'État requis ne peut refuser de reconnaître ou d'exécuter un jugement en vertu de la présente Convention au motif que la reconnaissance ou l'exécution devrait être requise dans un autre État.

Article 14

Frais de procédure

1.   Aucune sûreté ou caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé en raison, soit de sa seule qualité d'étranger, soit du seul défaut de domicile ou de résidence dans l'État requis, à la partie qui demande l'exécution dans un État contractant d'une décision rendue par un tribunal d'un autre État contractant.

2.   Toute condamnation aux frais et dépens de la procédure, rendue dans un État contractant contre toute personne dispensée du versement d'une sûreté, d'une caution ou d'un dépôt en vertu du paragraphe premier ou du droit de l'État dans lequel l'instance a été introduite est, à la demande du créancier, déclarée exécutoire dans tout autre État contractant.

3.   Un État peut déclarer qu'il n'appliquera pas le paragraphe premier ou désigner dans une déclaration lesquels de ses tribunaux ne l'appliqueront pas.

Article 15

Reconnaissance et exécution en application du droit national

Sous réserve de l'article 6, la présente Convention ne fait pas obstacle à la reconnaissance ou à l'exécution d'un jugement en application du droit national.

CHAPITRE III

CLAUSES GÉNÉRALES

CLAUSES GÉNÉRALES

Article 16

Disposition transitoire

La présente Convention s'applique à la reconnaissance et à l'exécution de jugements si, au moment de l'introduction de l'instance dans l'État d'origine, la Convention produisait des effets entre cet État et l'État requis.

Article 17

Déclarations limitant la reconnaissance et l'exécution

Un État peut déclarer que ses tribunaux peuvent refuser de reconnaître ou d'exécuter un jugement rendu par un tribunal d'un autre État contractant, lorsque les parties avaient leur résidence dans l'État requis et que les relations entre les parties, ainsi que tous les autres éléments pertinents du litige, autres que le lieu du tribunal d'origine, étaient liés uniquement à l'État requis.

Article 18

Déclarations relatives à des matières particulières

1.   Lorsqu'un État a un intérêt important à ne pas appliquer la présente Convention à une matière particulière, il peut déclarer qu'il ne l'appliquera pas à cette matière. L'État qui fait une telle déclaration s'assure que la portée de celle-ci n'est pas plus étendue que nécessaire et que la matière particulière exclue est définie de façon claire et précise.

2.   À l'égard d'une telle matière, la Convention ne s'applique pas:

| a) | dans l'État contractant ayant fait la déclaration; |
| --- | --- |

a)

dans l'État contractant ayant fait la déclaration;

| b) | dans les autres États contractants, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal d'un État contractant ayant fait la déclaration est demandée. |
| --- | --- |

b)

dans les autres États contractants, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal d'un État contractant ayant fait la déclaration est demandée.

Article 19

Déclarations relatives aux jugements concernant un État

1.   Un État peut déclarer qu'il n'appliquera pas la présente Convention aux jugements issus de procédures auxquelles est partie:

| a) | cet État ou une personne physique agissant pour celui-ci; ou |
| --- | --- |

a)

cet État ou une personne physique agissant pour celui-ci; ou

| b) | une agence gouvernementale de cet État ou toute personne physique agissant pour celle-ci. |
| --- | --- |

b)

une agence gouvernementale de cet État ou toute personne physique agissant pour celle-ci.

L'État qui fait une telle déclaration s'assure que la portée de celle-ci n'est pas plus étendue que nécessaire et que l'exclusion du champ d'application y est définie de façon claire et précise. La déclaration ne peut pas faire de distinction selon que l'État, une agence gouvernementale de cet État ou une personne physique agissant pour l'un ou l'autre est le défendeur ou le demandeur à la procédure devant le tribunal d'origine.

2.   La reconnaissance ou l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal d'un État qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe premier peut être refusée si le jugement est issu d'une procédure à laquelle est partie l'État qui a fait la déclaration ou l'État requis, l'une de leurs agences gouvernementales ou une personne physique agissant pour l'un d'entre eux, dans les limites prévues par cette déclaration.

Article 20

Interprétation uniforme

Aux fins de l'interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l'uniformité de son application.

Article 21

Examen du fonctionnement de la Convention

Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé prend périodiquement des dispositions en vue de l'examen du fonctionnement de la présente Convention, y compris de toute déclaration, et en fait rapport au Conseil sur les affaires générales et la politique.

Article 22

Systèmes juridiques non unifiés

1.   Au regard d'un État contractant dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ayant trait aux questions régies par la présente Convention s'appliquent dans des unités territoriales différentes:

| a) | toute référence à la loi, au droit ou à la procédure d'un État vise, le cas échéant, la loi, le droit ou la procédure en vigueur dans l'unité territoriale considérée; |
| --- | --- |

a)

toute référence à la loi, au droit ou à la procédure d'un État vise, le cas échéant, la loi, le droit ou la procédure en vigueur dans l'unité territoriale considérée;

| b) | toute référence au tribunal ou aux tribunaux d'un État vise, le cas échéant, le tribunal ou les tribunaux de l'unité territoriale considérée; |
| --- | --- |

b)

toute référence au tribunal ou aux tribunaux d'un État vise, le cas échéant, le tribunal ou les tribunaux de l'unité territoriale considérée;

| c) | toute référence au lien avec un État vise, le cas échéant, le lien avec l'unité territoriale considérée; |
| --- | --- |

c)

toute référence au lien avec un État vise, le cas échéant, le lien avec l'unité territoriale considérée;

| d) | toute référence à un facteur de rattachement à l'égard d'un État vise, le cas échéant, ce facteur de rattachement à l'égard de l'unité territoriale considérée. |
| --- | --- |

d)

toute référence à un facteur de rattachement à l'égard d'un État vise, le cas échéant, ce facteur de rattachement à l'égard de l'unité territoriale considérée.

2.   Nonobstant le paragraphe premier, un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent n'est pas tenu d'appliquer la présente Convention aux situations qui impliquent uniquement ces différentes unités territoriales.

3.   Un tribunal d'une unité territoriale d'un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent n'est pas tenu de reconnaître ou d'exécuter un jugement d'un autre État contractant au seul motif que le jugement a été reconnu ou exécuté dans une autre unité territoriale du même État contractant selon la présente Convention.

4.   Le présent article ne s'applique pas aux Organisations régionales d'intégration économique.

Article 23

Rapport avec d'autres instruments internationaux

1.   La présente Convention doit être interprétée de façon qu'elle soit, autant que possible, compatible avec d'autres traités en vigueur pour les États contractants, conclus avant ou après cette Convention.

2.   La présente Convention n'affecte pas l'application par un État contractant d'un traité conclu avant cette Convention.

3.   La présente Convention n'affecte pas l'application par un État contractant d'un traité conclu après cette Convention en ce qui a trait à la reconnaissance ou à l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal d'un État contractant qui est également Partie à ce traité. Aucune disposition de l'autre traité n'affecte les obligations prévues à l'article 6 à l'égard des États contractants qui ne sont pas Parties à ce traité.

4.   La présente Convention n'affecte pas l'application des règles d'une Organisation régionale d'intégration économique Partie à cette Convention en ce qui a trait à la reconnaissance ou à l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal d'un État contractant qui est également un État membre de l'Organisation régionale d'intégration économique lorsque:

| a) | ces règles ont été adoptées avant la conclusion de la présente Convention; ou |
| --- | --- |

a)

ces règles ont été adoptées avant la conclusion de la présente Convention; ou

| b) | ces règles ont été adoptées après la conclusion de la présente Convention, dans la mesure où elles n'affectent pas les obligations prévues à l'article 6 à l'égard des États contractants qui ne sont pas des États membres de l'Organisation régionale d'intégration économique. |
| --- | --- |

b)

ces règles ont été adoptées après la conclusion de la présente Convention, dans la mesure où elles n'affectent pas les obligations prévues à l'article 6 à l'égard des États contractants qui ne sont pas des États membres de l'Organisation régionale d'intégration économique.

CHAPITRE IV

CLAUSES FINALES

CLAUSES FINALES

Article 24

Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion

1.   La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.

2.   La présente Convention est sujette à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation par les États signataires.

3.   Tout État peut adhérer à la présente Convention.

4.   Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.

Article 25

Déclarations relatives aux systèmes juridiques non unifiés

1.   Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par la présente Convention peut déclarer que la Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles. La déclaration indique expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.

2.   Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s'applique à l'ensemble du territoire de cet État.

3.   Le présent article ne s'applique pas aux Organisations régionales d'intégration économique.

Article 26

Organisations régionales d'intégration économique

1.   Une Organisation régionale d'intégration économique constituée seulement par des États souverains et ayant compétence sur certaines ou toutes les matières régies par la présente Convention peut signer, accepter ou approuver cette Convention ou y adhérer. En pareil cas, l'Organisation régionale d'intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu'un État contractant, dans la mesure où cette Organisation a compétence sur des matières régies par la présente Convention.

2.   Au moment de la signature, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, l'Organisation régionale d'intégration économique notifie au dépositaire, par écrit, les matières régies par la présente Convention pour lesquelles ses États membres lui ont transféré leur compétence. L'Organisation notifie aussitôt au dépositaire, par écrit, toute modification intervenue dans la délégation de compétence précisée dans la notification la plus récente faite en vertu du présent paragraphe.

3.   Aux fins de l'entrée en vigueur de la présente Convention, tout instrument déposé par une Organisation régionale d'intégration économique n'est pas compté, à moins que l'Organisation régionale d'intégration économique déclare, en vertu de l'article 27(1), que ses États membres ne seront pas Parties à cette Convention.

4.   Toute référence à un "État contractant" ou à un "État" dans la présente Convention s'applique également, le cas échéant, à une Organisation régionale d'intégration économique.

Article 27

Organisation régionale d'intégration économique en tant que Partie contractante sans ses États membres

1.   Au moment de la signature, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, une Organisation régionale d'intégration économique peut déclarer qu'elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente Convention et que ses États membres ne seront pas Parties à cette Convention mais seront liés par celle-ci en raison de la signature, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion de l'Organisation.

2.   Lorsqu'une déclaration est faite par une Organisation régionale d'intégration économique en conformité avec le paragraphe premier, toute référence à un "État contractant" ou à un "État" dans la présente Convention s'applique également, le cas échéant, aux États membres de l'Organisation.

Article 28

Entrée en vigueur

1.   La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration de la période pendant laquelle une notification peut être faite en vertu de l'article 29(2) à l'égard du deuxième État qui a déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion visé à l'article 24.

2.   Par la suite, la présente Convention entre en vigueur:

| a) | pour chaque État la ratifiant, l'acceptant, l'approuvant ou y adhérant postérieurement, le premier jour du mois suivant l'expiration de la période pendant laquelle des notifications peuvent être faites en vertu de l'article 29(2) à l'égard de cet État; |
| --- | --- |

a)

pour chaque État la ratifiant, l'acceptant, l'approuvant ou y adhérant postérieurement, le premier jour du mois suivant l'expiration de la période pendant laquelle des notifications peuvent être faites en vertu de l'article 29(2) à l'égard de cet État;

| b) | pour une unité territoriale à laquelle la présente Convention a été étendue conformément à l'article 25 après l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État qui fait la déclaration, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification de la déclaration visée par ledit article. |
| --- | --- |

b)

pour une unité territoriale à laquelle la présente Convention a été étendue conformément à l'article 25 après l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État qui fait la déclaration, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification de la déclaration visée par ledit article.

Article 29

Établissement de relations en vertu de la Convention

1.   La présente Convention ne produit des effets entre deux États contractants que si aucun d'entre eux n'a transmis de notification au dépositaire à l'égard de l'autre conformément aux paragraphes 2 ou 3. En l'absence d'une telle notification, la Convention produit des effets entre deux États contractants dès le premier jour du mois suivant l'expiration de la période pendant laquelle les notifications peuvent être faites.

2.   Un État contractant peut notifier au dépositaire, dans les 12 mois suivant la date de la notification par le dépositaire visée à l'article 32(a), que la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion d'un autre État n'aura pas pour effet d'établir des relations entre ces deux États en vertu de la présente Convention.

3.   Un État peut notifier au dépositaire, lors du dépôt de son instrument en vertu de l'article 24(4), que sa ratification, son acceptation, son approbation ou son adhésion n'aura pas pour effet d'établir des relations avec un État contractant en vertu de la présente Convention.

4.   Un État contractant peut à tout moment retirer une notification qu'il a faite en vertu des paragraphes 2 ou 3. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois à compter de la date de notification.

Article 30

Déclarations

1.   Les déclarations visées aux articles 14, 17, 18, 19 et 25 peuvent être faites lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion ou à tout moment ultérieur et être modifiées ou retirées à tout moment.

2.   Les déclarations, modifications et retraits sont notifiés au dépositaire.

3.   Une déclaration faite au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion prend effet au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention pour l'État concerné.

4.   Une déclaration faite ultérieurement, ainsi que toute modification ou tout retrait d'une déclaration, prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.

5.   Une déclaration faite ultérieurement, ainsi que toute modification ou tout retrait d'une déclaration, ne produit pas d'effet à l'égard des jugements rendus à l'issue d'instances déjà introduites devant le tribunal d'origine au moment où la déclaration prend effet.

Article 31

Dénonciation

1.   Tout État contractant peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite au dépositaire. La dénonciation peut se limiter à certaines unités territoriales d'un système juridique non unifié auxquelles s'applique la présente Convention.

2.   La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de 12 mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est précisée dans la notification, la dénonciation prend effet à l'expiration de la période en question après la date de réception de la notification par le dépositaire.

Article 32

Notifications par le dépositaire

Le dépositaire notifie aux Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu'aux autres États et aux Organisations régionales d'intégration économique qui ont signé, ratifié, accepté ou approuvé la présente Convention ou qui y ont adhéré conformément aux articles 24, 26 et 27 les renseignements suivants:

| a) | les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions prévues aux articles 24, 26 et 27; |
| --- | --- |

a)

les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions prévues aux articles 24, 26 et 27;

| b) | la date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 28; |
| --- | --- |

b)

la date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 28;

| c) | les notifications, déclarations, modifications et retraits prévus aux articles 26, 27, 29 et 30; et |
| --- | --- |

c)

les notifications, déclarations, modifications et retraits prévus aux articles 26, 27, 29 et 30; et

| d) | les dénonciations prévues à l'article 31. |
| --- | --- |

d)

les dénonciations prévues à l'article 31.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 2 juillet 2019, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Vingt-deuxième session ainsi qu'à chacun des autres États ayant participé à cette Session.

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RÈGLEMENTS

| 14.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 187/16 |
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14.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 187/16

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RÈGLEMENT (UE) 2022/1207 DU CONSEIL

du 12 juillet 2022

modifiant le règlement (CE) no 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Croatie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 140, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 974/98 du Conseil (2) prévoit le remplacement par l’euro des monnaies des États membres qui remplissaient les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au moment où la Communauté est entrée dans la troisième phase de l’Union économique et monétaire. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 974/98 du Conseil (2) prévoit le remplacement par l’euro des monnaies des États membres qui remplissaient les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au moment où la Communauté est entrée dans la troisième phase de l’Union économique et monétaire.

| (2) | En vertu de l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2012, la Croatie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2012, la Croatie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du traité.

| (3) | En vertu de la décision (UE) 2022/1211 du Conseil (3), la Croatie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, et la dérogation dont elle fait l’objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2023. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de la décision (UE) 2022/1211 du Conseil (3), la Croatie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, et la dérogation dont elle fait l’objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2023.

| (4) | L’introduction de l’euro en Croatie exige que l’on étende à ce pays les dispositions existantes relatives à l’introduction de l’euro qui sont énoncées dans le règlement (CE) no 974/98. |
| --- | --- |

(4)

L’introduction de l’euro en Croatie exige que l’on étende à ce pays les dispositions existantes relatives à l’introduction de l’euro qui sont énoncées dans le règlement (CE) no 974/98.

| (5) | Le plan national de basculement de la Croatie à l’euro prévoit que les billets de banque et les pièces de monnaie en euros auront cours légal dans cet État membre au jour de l’introduction de l’euro en tant que monnaie. Par conséquent, la date d’adoption de l’euro et du basculement fiduciaire devrait être le 1er janvier 2023. Aucune période d’«effacement progressif» ne devrait s’appliquer. |
| --- | --- |

(5)

Le plan national de basculement de la Croatie à l’euro prévoit que les billets de banque et les pièces de monnaie en euros auront cours légal dans cet État membre au jour de l’introduction de l’euro en tant que monnaie. Par conséquent, la date d’adoption de l’euro et du basculement fiduciaire devrait être le 1er janvier 2023. Aucune période d’«effacement progressif» ne devrait s’appliquer.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 974/98 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 974/98 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe du règlement (CE) no 974/98, la rubrique suivante est insérée entre les rubriques correspondant à la France et à l’Irlande:

| «Croatie | 1er janvier 2023 | 1er janvier 2023 | Non». |
| --- | --- | --- | --- |

«Croatie

1er janvier 2023

1er janvier 2023

Non».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. STANJURA

---

(1)  Avis du 4 juillet 2022 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (JO L 139 du 11.5.1998, p. 1).

2

o

(3)  Décision (UE) 2022/1211 du Conseil du 12 juillet 2022 portant adoption par la Croatie de l’euro au 1er janvier 2023 (voir page 31 du présent Journal officiel).

3

er

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| 14.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 187/18 |
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14.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 187/18

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RÈGLEMENT (UE) 2022/1208 DU CONSEIL

du 12 juillet 2022

modifiant le règlement (CE) no 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion de l’euro pour la Croatie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 140, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil (2) fixe les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des États membres adoptant l’euro à compter du 1er janvier 1999. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil (2) fixe les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des États membres adoptant l’euro à compter du 1er janvier 1999.

| (2) | Conformément à l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2012, la Croatie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2012, la Croatie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (3) | En vertu de la décision (UE) 2022/1211 du Conseil (3) relative à l’adoption de l’euro par la Croatie à compter du 1er janvier 2023, la Croatie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, et la dérogation dont la Croatie fait l’objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2023. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de la décision (UE) 2022/1211 du Conseil (3) relative à l’adoption de l’euro par la Croatie à compter du 1er janvier 2023, la Croatie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, et la dérogation dont la Croatie fait l’objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2023.

| (4) | L’introduction de l’euro en Croatie nécessite l’adoption du taux de conversion entre l’euro et la kuna croate. Ce taux de conversion devrait être fixé à 7,53450 kunas pour 1 EUR, ce qui correspond au taux central actuel de la kuna dans le mécanisme de change (MCE II). |
| --- | --- |

(4)

L’introduction de l’euro en Croatie nécessite l’adoption du taux de conversion entre l’euro et la kuna croate. Ce taux de conversion devrait être fixé à 7,53450 kunas pour 1 EUR, ce qui correspond au taux central actuel de la kuna dans le mécanisme de change (MCE II).

| (5) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2866/98 en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2866/98 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er du règlement (CE) no 2866/98, la ligne suivante est insérée entre les taux de conversion applicables au franc français et à la livre irlandaise:

«= 7,53450 kunas croates».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. STANJURA

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(1)  Avis du 4 juillet 2022 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des États membres adoptant l’euro (JO L 359 du 31.12.1998, p. 1).

2

o

(3)  Décision (UE) 2022/1211 du Conseil du 12 juillet 2022 portant adoption par la Croatie de l’euro au 1er janvier 2023 (voir page 31 du présent Journal officiel).

3

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| 14.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 187/19 |
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14.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 187/19

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1209 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2022

complétant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la procédure d’imposition d’amendes administratives et les méthodes de calcul et de perception de celles-ci

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) no 715/2007 et (CE) no 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (1), et notamment son article 85, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’infliger une amende administrative à un opérateur économique à l’appui de mesures correctives et restrictives conformément à l’article 85 du règlement (UE) 2018/858 devrait être prise par la Commission à l’issue des consultations des États membres et du ou des opérateurs économiques concernés prévues à l’article 53, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/858 et devrait se retrouver dans la décision d’imposer des mesures correctives et restrictives. |
| --- | --- |

(1)

La décision d’infliger une amende administrative à un opérateur économique à l’appui de mesures correctives et restrictives conformément à l’article 85 du règlement (UE) 2018/858 devrait être prise par la Commission à l’issue des consultations des États membres et du ou des opérateurs économiques concernés prévues à l’article 53, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/858 et devrait se retrouver dans la décision d’imposer des mesures correctives et restrictives.

| (2) | Il est nécessaire de définir certaines étapes procédurales lorsque la Commission a l’intention d’infliger des amendes administratives à l’appui de mesures correctives et restrictives, en s’appuyant sur la procédure prévue à l’article 53, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/858. Il importe notamment de garantir le droit d’être entendu et le droit d’accès au dossier en accordant à l’opérateur économique l’accès aux informations utiles et le droit de présenter ses observations ainsi que les éléments de preuve nécessaires à l’appui de ces observations en ce qui concerne l’imposition envisagée d’une amende administrative. En outre, il est nécessaire d’établir des règles pour garantir une protection appropriée des données que les opérateurs économiques considèrent comme confidentielles. |
| --- | --- |

(2)

Il est nécessaire de définir certaines étapes procédurales lorsque la Commission a l’intention d’infliger des amendes administratives à l’appui de mesures correctives et restrictives, en s’appuyant sur la procédure prévue à l’article 53, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/858. Il importe notamment de garantir le droit d’être entendu et le droit d’accès au dossier en accordant à l’opérateur économique l’accès aux informations utiles et le droit de présenter ses observations ainsi que les éléments de preuve nécessaires à l’appui de ces observations en ce qui concerne l’imposition envisagée d’une amende administrative. En outre, il est nécessaire d’établir des règles pour garantir une protection appropriée des données que les opérateurs économiques considèrent comme confidentielles.

| (3) | Il est nécessaire d’établir une méthode de calcul des amendes administratives en fonction de la gravité de la non-conformité. Cette méthode devrait être connue à l’avance des opérateurs économiques. Les amendes administratives devraient dissuader les opérateurs économiques d’enfreindre les exigences du règlement (UE) 2018/858 et être proportionnées à la gravité de l’infraction. Étant donné que les amendes administratives doivent être infligées par véhicule, système, composant ou entité technique distincte non conforme, les critères de calcul de l’amende devraient être pris en considération en conséquence. Le calcul des amendes administratives devrait tenir compte de tout avantage économique indu obtenu par la vente ou la distribution d’un véhicule non conforme susceptible de fausser la concurrence par rapport aux autres opérateurs économiques qui observent les règles. Tout préjudice subi par les consommateurs, y compris la modification des performances du véhicule, résultant de sa non-conformité devrait également être pris en considération lors de l’évaluation de la gravité de l’infraction, étant donné que ce non-respect est susceptible de porter atteinte à la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs visée par ledit règlement. En outre, le montant des amendes administratives devrait être proportionné au nombre de véhicules non conformes immatriculés dans l’Union ou au nombre de systèmes, de composants ou d’entités techniques distinctes non conformes mis à disposition sur le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d’établir une méthode de calcul des amendes administratives en fonction de la gravité de la non-conformité. Cette méthode devrait être connue à l’avance des opérateurs économiques. Les amendes administratives devraient dissuader les opérateurs économiques d’enfreindre les exigences du règlement (UE) 2018/858 et être proportionnées à la gravité de l’infraction. Étant donné que les amendes administratives doivent être infligées par véhicule, système, composant ou entité technique distincte non conforme, les critères de calcul de l’amende devraient être pris en considération en conséquence. Le calcul des amendes administratives devrait tenir compte de tout avantage économique indu obtenu par la vente ou la distribution d’un véhicule non conforme susceptible de fausser la concurrence par rapport aux autres opérateurs économiques qui observent les règles. Tout préjudice subi par les consommateurs, y compris la modification des performances du véhicule, résultant de sa non-conformité devrait également être pris en considération lors de l’évaluation de la gravité de l’infraction, étant donné que ce non-respect est susceptible de porter atteinte à la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs visée par ledit règlement. En outre, le montant des amendes administratives devrait être proportionné au nombre de véhicules non conformes immatriculés dans l’Union ou au nombre de systèmes, de composants ou d’entités techniques distinctes non conformes mis à disposition sur le marché de l’Union.

| (4) | Il convient de tenir dûment compte de la gravité et des effets de l’infraction, ainsi que de toute circonstance aggravante ou atténuante, dans le calcul des amendes administratives, qui devraient être perçues comme dissuasives, proportionnées et compensant les avantages de la non-conformité. Les circonstances aggravantes devraient inclure les incidences sur la sécurité, la santé et l’environnement, étant donné que l’un des objectifs du règlement (UE) 2018/858 consiste à garantir un niveau élevé de protection de la sécurité, de la santé et de l’environnement. La mise en place, au niveau de l’Union, d’un système robuste de sanctions dissuasives applicables aux cas de non-conformité ayant une incidence négative sur la sécurité des occupants d’un véhicule et des autres usagers de la route ainsi que sur la protection de la santé humaine et de l’environnement devrait contribuer à la réalisation de ces objectifs. Le degré de coopération de l’opérateur économique, y compris les mesures correctives prises par l’opérateur économique, doit être considéré comme un élément atténuant lors du calcul de l’amende administrative. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de tenir dûment compte de la gravité et des effets de l’infraction, ainsi que de toute circonstance aggravante ou atténuante, dans le calcul des amendes administratives, qui devraient être perçues comme dissuasives, proportionnées et compensant les avantages de la non-conformité. Les circonstances aggravantes devraient inclure les incidences sur la sécurité, la santé et l’environnement, étant donné que l’un des objectifs du règlement (UE) 2018/858 consiste à garantir un niveau élevé de protection de la sécurité, de la santé et de l’environnement. La mise en place, au niveau de l’Union, d’un système robuste de sanctions dissuasives applicables aux cas de non-conformité ayant une incidence négative sur la sécurité des occupants d’un véhicule et des autres usagers de la route ainsi que sur la protection de la santé humaine et de l’environnement devrait contribuer à la réalisation de ces objectifs. Le degré de coopération de l’opérateur économique, y compris les mesures correctives prises par l’opérateur économique, doit être considéré comme un élément atténuant lors du calcul de l’amende administrative.

| (5) | Il est nécessaire d’établir une méthode pour percevoir les amendes administratives afin de faciliter leur paiement. La perception de ces amendes devrait être effectuée conformément aux règles de recouvrement des amendes, autres astreintes ou sanctions imposées par les institutions de l’Union, énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2), |
| --- | --- |

(5)

Il est nécessaire d’établir une méthode pour percevoir les amendes administratives afin de faciliter leur paiement. La perception de ces amendes devrait être effectuée conformément aux règles de recouvrement des amendes, autres astreintes ou sanctions imposées par les institutions de l’Union, énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Procédure

1.   Avant d’infliger à un opérateur économique une amende administrative en vertu de l’article 85, paragraphe 1, en liaison avec l’article 53 du règlement (UE) 2018/858, la Commission notifie par écrit à l’opérateur économique et aux États membres concernés son intention d’infliger une amende administrative, en indiquant les raisons qui la motivent.

2.   L’opérateur économique et les États membres concernés disposent d’un délai d’au moins trente jours à compter de la notification prévue au paragraphe 1 pour présenter leurs observations par écrit à la Commission. Sans préjudice du paragraphe 4, les observations écrites reçues après l’expiration de ce délai ne sont pas prises en considération.

3.   L’opérateur économique et les États membres concernés peuvent joindre aux observations écrites qu’ils présentent à la Commission tout élément de preuve à l’appui de leurs observations.

4.   Après avoir reçu les observations écrites de l’opérateur économique et des États membres concernés, la Commission peut, par voie de demande motivée, demander des informations complémentaires dans un délai d’au moins quinze jours à préciser dans la demande.

5.   Dans des cas exceptionnels, lorsque la Commission demande des informations complémentaires, elle peut inviter l’opérateur économique et les États membres concernés à exprimer oralement leur position lors d’une réunion au terme de la phase écrite de la procédure visée aux paragraphes 1 à 4.

Article 2

Confidentialité

1.   Les opérateurs économiques qui fournissent des informations conformément à l’article 1er précisent quelles sont les informations fournies qu’ils considèrent comme confidentielles, en en donnant les raisons, et, le cas échéant, fournissent une version non confidentielle distincte du document contenant ces informations au plus tard à la date fixée par la Commission.

2.   Lorsque l’opérateur économique ne précise pas que des informations sont confidentielles, la Commission peut supposer que les informations fournies ne contiennent pas d’informations confidentielles.

3.   Aucune disposition du présent article n’empêche la Commission d’utiliser les informations fournies pour prouver la non-conformité.

Article 3

Méthode de calcul des amendes administratives

1.   Aux fins du calcul du montant des amendes administratives, la Commission estime les montants suivants:

| a) | l’avantage économique ou autre obtenu par l’opérateur économique du fait de la non-conformité; |
| --- | --- |

a)

l’avantage économique ou autre obtenu par l’opérateur économique du fait de la non-conformité;

| b) | dans la mesure du possible, les pertes subies par les consommateurs du fait de la non-conformité. |
| --- | --- |

b)

dans la mesure du possible, les pertes subies par les consommateurs du fait de la non-conformité.

Les avantages et les pertes ainsi évalués servent de base au calcul des amendes administratives. Lorsqu’un avantage pour l’opérateur économique constitue également une perte pour les consommateurs, il n’est pris en compte qu’une seule fois.

Sur la base des montants visés aux points a) et b), les amendes administratives sont calculées eu égard au nombre de véhicules non conformes immatriculés sur le marché de l’Union ou au nombre de systèmes, de composants ou d’entités techniques distinctes non conformes concernés mis à disposition sur le marché de l’Union.

2.   Lors du calcul du montant des amendes administratives, la Commission tient compte de toute circonstance aggravante ou atténuante et d’autres circonstances.

3.   Les circonstances aggravantes visées au paragraphe 2 comprennent les éléments suivants:

| a) | les incidences sur la santé et la sécurité des personnes ou les incidences négatives sur l’environnement dues à l’abaissement des exigences de performance d’un véhicule; |
| --- | --- |

a)

les incidences sur la santé et la sécurité des personnes ou les incidences négatives sur l’environnement dues à l’abaissement des exigences de performance d’un véhicule;

| b) | le degré de négligence ou d’intention de l’opérateur économique, y compris toute tentative de l’opérateur économique de cacher ou de dissimuler des informations utiles pour établir la non-conformité; |
| --- | --- |

b)

le degré de négligence ou d’intention de l’opérateur économique, y compris toute tentative de l’opérateur économique de cacher ou de dissimuler des informations utiles pour établir la non-conformité;

| c) | tout refus injustifié de l’opérateur économique de fournir les informations ou les éléments de preuve demandés par la Commission. |
| --- | --- |

c)

tout refus injustifié de l’opérateur économique de fournir les informations ou les éléments de preuve demandés par la Commission.

4.   Les circonstances atténuantes visées au paragraphe 2 comprennent les éléments suivants:

| a) | les efforts et la coopération de l’opérateur économique pour détecter la non-conformité; |
| --- | --- |

a)

les efforts et la coopération de l’opérateur économique pour détecter la non-conformité;

| b) | les mesures correctives prises spontanément par l’opérateur économique, y compris la promptitude avec laquelle elles ont été prises; |
| --- | --- |

b)

les mesures correctives prises spontanément par l’opérateur économique, y compris la promptitude avec laquelle elles ont été prises;

| c) | toute autre circonstance atténuante raisonnable et pertinente étayée par l’opérateur économique au moyen de preuves appropriées. |
| --- | --- |

c)

toute autre circonstance atténuante raisonnable et pertinente étayée par l’opérateur économique au moyen de preuves appropriées.

5.   Les autres circonstances visées au paragraphe 2 comprennent la répétition, la fréquence ou la durée de la non-conformité, ainsi que les autres sanctions imposées à l’échelon de l’Union ou à l’échelon national pour infraction aux règles de réception par type de l’Union européenne au cours des dix années précédant l’établissement de la non-conformité.

6.   L’amende administrative finale exprimée en euros est fixée à un niveau tel qu’elle est effective, proportionnée et dissuasive.

Article 4

Méthodes de perception des amendes administratives

Les amendes administratives doivent être acquittées dans les trois mois de la notification de la décision de la Commission au débiteur, à compter de la date de réception de la lettre de notification. Ces amendes sont perçues conformément aux articles 107 et 108 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046. Un délai de paiement supplémentaire peut être accordé conformément à l’article 104 dudit règlement.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 151 du 14.6.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

2

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| 14.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 187/23 |
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14.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 187/23

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1210 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2022

définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format des listes d’initiés et de leurs mises à jour

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME (1), et notamment son article 18, paragraphe 6, sixième alinéa, et son article 18, paragraphe 9, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 596/2014, les émetteurs, les participants au marché des quotas d’émission, les plates-formes d’enchères, les adjudicateurs et les instances de surveillance des enchères, ainsi que toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte, sont tenus d’établir des listes d’initiés et de les tenir à jour selon un format précis. |
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(1)

Conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 596/2014, les émetteurs, les participants au marché des quotas d’émission, les plates-formes d’enchères, les adjudicateurs et les instances de surveillance des enchères, ainsi que toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte, sont tenus d’établir des listes d’initiés et de les tenir à jour selon un format précis.

| (2) | L’établissement d’un format précis, notamment le recours à des modèles types, devrait faciliter l’application uniforme de l’obligation d’établir et de mettre à jour des listes d’initiés prévue par le règlement (UE) no 596/2014. Il devrait également garantir la communication, aux autorités compétentes, des informations dont elles ont besoin pour exécuter leur mission de protection de l’intégrité des marchés financiers et d’enquête sur de possibles abus de marché. |
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(2)

L’établissement d’un format précis, notamment le recours à des modèles types, devrait faciliter l’application uniforme de l’obligation d’établir et de mettre à jour des listes d’initiés prévue par le règlement (UE) no 596/2014. Il devrait également garantir la communication, aux autorités compétentes, des informations dont elles ont besoin pour exécuter leur mission de protection de l’intégrité des marchés financiers et d’enquête sur de possibles abus de marché.

| (3) | Étant donné la diversité des informations privilégiées pouvant exister simultanément au sein d’une entité, les listes d’initiés devraient indiquer précisément à quelles informations privilégiées spécifiques les personnes travaillant pour l’entité ont eu accès. Les listes d’initiés devraient donc préciser de quelles informations privilégiées spécifiques il s’agit (lesquelles peuvent comprendre des informations relatives à un accord, à un projet, à un événement – notamment touchant l’entreprise ou d’ordre financier –, à une publication d’états financiers ou à des avertissements sur les résultats). À cet effet, les listes d’initiés devraient être divisées en différentes sections, chacune d’entre elles étant consacrée à une information privilégiée donnée. Chaque section devrait indiquer toutes les personnes qui ont accès à une même information privilégiée spécifique. |
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(3)

Étant donné la diversité des informations privilégiées pouvant exister simultanément au sein d’une entité, les listes d’initiés devraient indiquer précisément à quelles informations privilégiées spécifiques les personnes travaillant pour l’entité ont eu accès. Les listes d’initiés devraient donc préciser de quelles informations privilégiées spécifiques il s’agit (lesquelles peuvent comprendre des informations relatives à un accord, à un projet, à un événement – notamment touchant l’entreprise ou d’ordre financier –, à une publication d’états financiers ou à des avertissements sur les résultats). À cet effet, les listes d’initiés devraient être divisées en différentes sections, chacune d’entre elles étant consacrée à une information privilégiée donnée. Chaque section devrait indiquer toutes les personnes qui ont accès à une même information privilégiée spécifique.

| (4) | Afin d’éviter que les renseignements sur une même personne soient mentionnés de multiples fois dans différentes sections de la liste d’initiés, il devrait être possible de faire figurer ces renseignements dans une section à part ne correspondant pas à une information privilégiée spécifique, dénommée la section «initiés permanents». La section des initiés permanents ne devrait comprendre que les personnes qui, du fait de la nature de leurs fonctions ou de leur poste, ont accès à tout moment à toutes les informations privilégiées au sein de l’entité. |
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(4)

Afin d’éviter que les renseignements sur une même personne soient mentionnés de multiples fois dans différentes sections de la liste d’initiés, il devrait être possible de faire figurer ces renseignements dans une section à part ne correspondant pas à une information privilégiée spécifique, dénommée la section «initiés permanents». La section des initiés permanents ne devrait comprendre que les personnes qui, du fait de la nature de leurs fonctions ou de leur poste, ont accès à tout moment à toutes les informations privilégiées au sein de l’entité.

| (5) | Le règlement (UE) no 596/2014 a été modifié par le règlement (UE) 2019/2115 du Parlement européen et du Conseil (2), qui instaure des exigences moins strictes pour les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME (ci-après dénommés «émetteurs des marchés de croissance des PME»), en limitant l’inscription sur ces listes aux personnes qui, du fait de la nature de leurs fonctions ou de leur poste au sein de l’émetteur, disposent d’un accès régulier à des informations privilégiées. |
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(5)

Le règlement (UE) no 596/2014 a été modifié par le règlement (UE) 2019/2115 du Parlement européen et du Conseil (2), qui instaure des exigences moins strictes pour les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME (ci-après dénommés «émetteurs des marchés de croissance des PME»), en limitant l’inscription sur ces listes aux personnes qui, du fait de la nature de leurs fonctions ou de leur poste au sein de l’émetteur, disposent d’un accès régulier à des informations privilégiées.

| (6) | Par dérogation à cette disposition, les États membres peuvent exiger des émetteurs des marchés de croissance des PME qu’ils incluent dans leurs listes d’initiés toutes les personnes visées à l’article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 596/2014. Toutefois, compte tenu des ressources humaines et financières généralement plus limitées dont disposent les PME, il a été jugé proportionné qu’elles utilisent un format administrativement moins contraignant que celui des listes d’initiés prévues par l’article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 596/2014 et qu’elles limitent le contenu de leurs listes à ce qui est strictement nécessaire pour identifier les personnes concernées. Le fait de ne pas exiger des émetteurs qu’ils conservent dans leurs listes les coordonnées personnelles de leurs initiés devrait leur éviter d’avoir à collecter les données de ces personnes et à les tenir à jour, sans pour autant priver les autorités nationales compétentes d’un outil grâce auquel elles peuvent identifier les personnes qui traitent des informations privilégiées et les contacter dans leur cadre professionnel. Ces émetteurs devraient également avoir la possibilité de faire figurer dans une section «initiés permanents» de la liste d’initiés les renseignements sur les personnes qui, du fait de la nature de leurs fonctions ou de leur poste, ont accès à tout moment à toutes les informations privilégiées, au lieu de devoir faire figurer les renseignements sur ces initiés permanents dans chaque liste correspondant aux différents accords ou évènements spécifiques. Le contenu de ces sections d’initiés permanents devrait aussi se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour identifier les personnes concernées. |
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(6)

Par dérogation à cette disposition, les États membres peuvent exiger des émetteurs des marchés de croissance des PME qu’ils incluent dans leurs listes d’initiés toutes les personnes visées à l’article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 596/2014. Toutefois, compte tenu des ressources humaines et financières généralement plus limitées dont disposent les PME, il a été jugé proportionné qu’elles utilisent un format administrativement moins contraignant que celui des listes d’initiés prévues par l’article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 596/2014 et qu’elles limitent le contenu de leurs listes à ce qui est strictement nécessaire pour identifier les personnes concernées. Le fait de ne pas exiger des émetteurs qu’ils conservent dans leurs listes les coordonnées personnelles de leurs initiés devrait leur éviter d’avoir à collecter les données de ces personnes et à les tenir à jour, sans pour autant priver les autorités nationales compétentes d’un outil grâce auquel elles peuvent identifier les personnes qui traitent des informations privilégiées et les contacter dans leur cadre professionnel. Ces émetteurs devraient également avoir la possibilité de faire figurer dans une section «initiés permanents» de la liste d’initiés les renseignements sur les personnes qui, du fait de la nature de leurs fonctions ou de leur poste, ont accès à tout moment à toutes les informations privilégiées, au lieu de devoir faire figurer les renseignements sur ces initiés permanents dans chaque liste correspondant aux différents accords ou évènements spécifiques. Le contenu de ces sections d’initiés permanents devrait aussi se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour identifier les personnes concernées.

| (7) | La liste d’initiés devrait contenir les données à caractère personnel nécessaires à l’identification des initiés. Tout traitement de données à caractère personnel aux fins de l’établissement et de la tenue des listes d’initiés prévues par l’article 18 du règlement (UE) no 596/2014 devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3). |
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(7)

La liste d’initiés devrait contenir les données à caractère personnel nécessaires à l’identification des initiés. Tout traitement de données à caractère personnel aux fins de l’établissement et de la tenue des listes d’initiés prévues par l’article 18 du règlement (UE) no 596/2014 devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (8) | Les listes d’initiés devraient également contenir des données susceptibles d’aider les autorités compétentes à mener leurs enquêtes, à analyser rapidement le comportement de négociation des initiés, à établir des liens entre initiés et personnes impliquées dans des transactions suspectes, ainsi qu’à identifier les contacts qu’ils ont pu avoir entre eux à des moments critiques. À cet égard, les numéros de téléphone revêtent une importance capitale car ils permettent aux autorités compétentes d’agir rapidement et de demander des enregistrements relatifs aux échanges de données, le cas échéant. En outre, de telles données devraient être fournies dès le départ, de sorte que l’intégrité de l’enquête ne soit pas compromise par le fait que l’autorité compétente soit contrainte, au cours de son enquête, de recontacter l’émetteur, le participant au marché des quotas d’émission, la plate-forme d’enchères, l’adjudicateur, l’instance de surveillance des enchères ou l’initié afin de poser des questions supplémentaires. |
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(8)

Les listes d’initiés devraient également contenir des données susceptibles d’aider les autorités compétentes à mener leurs enquêtes, à analyser rapidement le comportement de négociation des initiés, à établir des liens entre initiés et personnes impliquées dans des transactions suspectes, ainsi qu’à identifier les contacts qu’ils ont pu avoir entre eux à des moments critiques. À cet égard, les numéros de téléphone revêtent une importance capitale car ils permettent aux autorités compétentes d’agir rapidement et de demander des enregistrements relatifs aux échanges de données, le cas échéant. En outre, de telles données devraient être fournies dès le départ, de sorte que l’intégrité de l’enquête ne soit pas compromise par le fait que l’autorité compétente soit contrainte, au cours de son enquête, de recontacter l’émetteur, le participant au marché des quotas d’émission, la plate-forme d’enchères, l’adjudicateur, l’instance de surveillance des enchères ou l’initié afin de poser des questions supplémentaires.

| (9) | Afin que les listes d’initiés puissent être mises à la disposition de l’autorité compétente dès que possible sur demande et qu’elles puissent être mises à jour à tout moment sans délai, elles devraient être tenues sous une forme électronique. Ce format électronique devrait garantir que les informations figurant sur la liste d’initiés restent confidentielles. Afin d’éviter qu’une charge administrative disproportionnée ne pèse sur les émetteurs des marchés de croissance des PME, il convient que ces derniers puissent tenir la liste d’initiés sous forme électronique, mais cette exigence ne devrait toutefois pas leur être imposée, pour autant que l’exhaustivité, la confidentialité et l’intégrité des informations soient garanties. |
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(9)

Afin que les listes d’initiés puissent être mises à la disposition de l’autorité compétente dès que possible sur demande et qu’elles puissent être mises à jour à tout moment sans délai, elles devraient être tenues sous une forme électronique. Ce format électronique devrait garantir que les informations figurant sur la liste d’initiés restent confidentielles. Afin d’éviter qu’une charge administrative disproportionnée ne pèse sur les émetteurs des marchés de croissance des PME, il convient que ces derniers puissent tenir la liste d’initiés sous forme électronique, mais cette exigence ne devrait toutefois pas leur être imposée, pour autant que l’exhaustivité, la confidentialité et l’intégrité des informations soient garanties.

| (10) | Afin de réduire la charge administrative que représente la soumission des listes d’initiés, les moyens électroniques spécifiques pour la transmission de ces listes devraient être déterminés par les autorités compétentes elles-mêmes, à la condition que ces moyens électroniques permettent de préserver la confidentialité des listes. |
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(10)

Afin de réduire la charge administrative que représente la soumission des listes d’initiés, les moyens électroniques spécifiques pour la transmission de ces listes devraient être déterminés par les autorités compétentes elles-mêmes, à la condition que ces moyens électroniques permettent de préserver la confidentialité des listes.

| (11) | Pour des raisons de clarté, de transparence et de sécurité juridique, les formats de toutes les listes d’initiés visées dans le règlement (UE) no 596/2014 devraient être rassemblés dans un seul et même acte juridique. Par conséquent, le présent règlement devrait contenir aussi bien le format des listes d’initiés visées à l’article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 596/2014 que celui des listes d’initiés visées à l’article 18, paragraphe 6, dudit règlement. Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2016/347 de la Commission (4). |
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(11)

Pour des raisons de clarté, de transparence et de sécurité juridique, les formats de toutes les listes d’initiés visées dans le règlement (UE) no 596/2014 devraient être rassemblés dans un seul et même acte juridique. Par conséquent, le présent règlement devrait contenir aussi bien le format des listes d’initiés visées à l’article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 596/2014 que celui des listes d’initiés visées à l’article 18, paragraphe 6, dudit règlement. Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) 2016/347 de la Commission (4).

| (12) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5) et a rendu un avis le 7 juin 2021. |
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(12)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (5) et a rendu un avis le 7 juin 2021.

| (13) | Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers. |
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(13)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers.

| (14) | L’Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), |
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(14)

L’Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (6),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Listes d’initiés requises par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 596/2014

1.   Les listes d’initiés requises par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 596/2014 contiennent une section spécifique à chaque information privilégiée et sont établies selon le format indiqué dans le modèle 1 figurant à l’annexe I du présent règlement.

2.   Les renseignements sur les personnes qui, du fait de la nature de leurs fonctions ou de leur poste, ont accès à tout moment à toutes les informations privilégiées peuvent figurer séparément dans la liste d’initiés dans une section «initiés permanents». Cette section est établie selon le format indiqué dans le modèle 2 figurant à l’annexe I du présent règlement. Si une section «initiés permanents» est établie, les renseignements sur les initiés permanents ne sont pas inclus dans les sections spécifiques de la liste d’initiés visées au paragraphe 1.

3.   Les listes d’initiés sont tenues sous une forme électronique qui, à tout moment, garantit que:

| a) | l’accès aux listes d’initiés est réservé à des personnes clairement identifiées qui en ont besoin du fait de la nature de leurs fonctions ou de leur poste; |
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a)

l’accès aux listes d’initiés est réservé à des personnes clairement identifiées qui en ont besoin du fait de la nature de leurs fonctions ou de leur poste;

| b) | les informations y figurant sont exactes; |
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b)

les informations y figurant sont exactes;

| c) | les versions antérieures de la liste d’initiés sont accessibles. |
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c)

les versions antérieures de la liste d’initiés sont accessibles.

4.   L’autorité compétente indique sur son site web les moyens électroniques par lesquels les listes d’initiés doivent lui être transmises. Ces moyens électroniques préservent l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations durant la transmission.

Article 2

Listes d’initiés visées à l’article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) no 596/2014

1.   La liste d’initiés visée à l’article 18, paragraphe 6, premier alinéa, du règlement (UE) no 596/2014 peut uniquement contenir les renseignements sur les personnes disposant d’un accès régulier à des informations privilégiées. Cette liste est établie selon le format indiqué à l’annexe II.

2.   Les listes d’initiés requises par les États membres en vertu de l’article 18, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 596/2014 contiennent une section spécifique à chaque information privilégiée et sont établies selon le format indiqué dans le modèle 1 figurant à l’annexe III du présent règlement.

Les renseignements sur les personnes qui, du fait de la nature de leurs fonctions ou de leur poste, ont accès à tout moment à toutes les informations privilégiées peuvent figurer séparément dans la liste d’initiés dans une section «initiés permanents». La section «initiés permanents» est établie selon le format indiqué dans le modèle 2 figurant à l’annexe III du présent règlement. Si une section «initiés permanents» est établie, les données à caractère personnel des initiés permanents ne sont pas incluses dans les différentes sections de la liste d’initiés correspondant à chaque information privilégiée visées au premier alinéa du présent paragraphe.

3.   Les listes d’initiés visées aux paragraphes 1 et 2 sont tenues sous une forme garantissant que l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations qui y figurent sont à tout moment préservées pendant la transmission à l’autorité compétente.

Article 3

Abrogation

Le règlement d’exécution (UE) 2016/347 est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

Article 4

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2019/2115 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 2014/65/UE et les règlements (UE) no 596/2014 et (UE) 2017/1129 en ce qui concerne la promotion du recours aux marchés de croissance des PME (JO L 320 du 11.12.2019, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2016/347 de la Commission du 10 mars 2016 définissant des normes techniques d’exécution précisant le format des listes d’initiés et les modalités de la mise à jour de ces listes conformément au règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 65 du 11.3.2016, p. 49).

4

o

(5)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

5

o

o

(6)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

6

o

o

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ANNEXE I

MODÈLE 1

Format pour les listes d’initiés visées à l’article 1er, paragraphe 1

Description de la source de l’information privilégiée spécifique [:

Date et heure de création de cette section (c’est-à-dire où l’information privilégiée spécifique a été identifiée): [
  aaaa-mm-jj; hh:mm TUC (temps universel coordonné)]

Date et heure (dernière mise à jour): [
  aaaa-mm-jj, hh:mm TUC (temps universel coordonné)]

Date de transmission à l’autorité compétente: [
  aaaa-mm-jj]

| Prénom(s) de l’initié | Nom(s) de l’initié | Nom(s) de naissance de l’initié [si différent(s)] | Numéro(s) de téléphone professionnel(s)

  [numéros de téléphone professionnels fixe (ligne directe) et mobile] | Nom et adresse de l’entreprise | Fonctions et raison pour laquelle la personne a le statut d’initié | Début de l’accès

  (date et heure auxquelles l’initié a obtenu l’accès aux informations privilégiées) | Fin de l’accès

  (date et heure auxquelles l’initié a cessé d’avoir accès aux informations privilégiées) | Numéro d’identification national (le cas échéant) | Date de naissance | Numéros de téléphone privés (numéros de téléphone fixe et mobile privés) | Adresse privée complète: nom de la voie; numéro du bâtiment; ville; code postal, pays) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| [Texte] | [Texte] | [Texte] | [Numéros (sans espace)] | [[Adresse de l’émetteur/du participant au marché des quotas d’émission/de la plate-forme d’enchères/de l’adjudicateur/de l’instance de surveillance des enchères ou de la personne agissant en leur nom ou pour leur compte | [Texte décrivant le rôle, les fonctions et la raison de l’inscription sur la liste] | [aaaa-mm-jj, hh:mm TUC] | [aaaa-mm-jj, hh:mm TUC] | [Numéro et/ou texte] | [aaaa-mm-jj] | [Numéros (sans espace)] | [Texte] |

Prénom(s) de l’initié

Nom(s) de l’initié

Nom(s) de naissance de l’initié [si différent(s)]

Numéro(s) de téléphone professionnel(s)

[numéros de téléphone professionnels fixe (ligne directe) et mobile]

Nom et adresse de l’entreprise

Fonctions et raison pour laquelle la personne a le statut d’initié

Début de l’accès

(date et heure auxquelles l’initié a obtenu l’accès aux informations privilégiées)

Fin de l’accès

(date et heure auxquelles l’initié a cessé d’avoir accès aux informations privilégiées)

Numéro d’identification national (le cas échéant)

Date de naissance

Numéros de téléphone privés (numéros de téléphone fixe et mobile privés)

Adresse privée complète: nom de la voie; numéro du bâtiment; ville; code postal, pays)

[Texte]

[Texte]

[Texte]

[Numéros (sans espace)]

[[Adresse de l’émetteur/du participant au marché des quotas d’émission/de la plate-forme d’enchères/de l’adjudicateur/de l’instance de surveillance des enchères ou de la personne agissant en leur nom ou pour leur compte

[Texte décrivant le rôle, les fonctions et la raison de l’inscription sur la liste]

[aaaa-mm-jj, hh:mm TUC]

[aaaa-mm-jj, hh:mm TUC]

[Numéro et/ou texte]

[aaaa-mm-jj]

[Numéros (sans espace)]

[Texte]

MODÈLE 2

Format de la section «initiés permanents» des listes d’initiés visée à l’article 1er, paragraphe 2

Date et heure de création de cette section: [
  aaaa-mm-jj, hh:mm TUC (temps universel coordonné)]

Date et heure (dernière mise à jour): [
  aaaa-mm-jj, hh:mm TUC (temps universel coordonné)]

Date de transmission à l’autorité compétente: [
  aaaa-mm-jj]

| Prénom(s) de l’initié | Nom(s) de l’initié | Nom(s) de naissance de l’initié [si différent(s)] | Numéro(s) de téléphone professionnel(s) [numéros de téléphone professionnels fixe (ligne directe) et mobile] | Nom et adresse de l’entreprise | Fonctions et raison pour laquelle la personne a le statut d’initié | Inscription

  (date et heure auxquelles l’initié a été inclus dans la section des initiés permanents) | Numéro d’identification national (le cas échéant) | Date de naissance | Adresse privée complète

  (nom de la voie; numéro du bâtiment; ville; code postal, pays) (si disponibles au moment où l’autorité compétente en fait la demande) | Numéros de téléphone privés

  (numéros de téléphone fixe et mobile privés) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| [Texte] | [Texte] | [Texte] | [Numéros (sans espace)] | [Adresse de l’émetteur ou de la personne agissant en son nom ou pour son compte] | [Texte décrivant le rôle, les fonctions et la raison de l’inscription sur la liste] | [aaaa-mm-jj, hh:mm TUC] | [Numéro et/ou texte] | aaaa-mm-jj pour la date de naissance] | [Texte] | [Numéros (sans espace)] |

Prénom(s) de l’initié

Nom(s) de l’initié

Nom(s) de naissance de l’initié [si différent(s)]

Numéro(s) de téléphone professionnel(s) [numéros de téléphone professionnels fixe (ligne directe) et mobile]

Nom et adresse de l’entreprise

Fonctions et raison pour laquelle la personne a le statut d’initié

Inscription

(date et heure auxquelles l’initié a été inclus dans la section des initiés permanents)

Numéro d’identification national (le cas échéant)

Date de naissance

Adresse privée complète

(nom de la voie; numéro du bâtiment; ville; code postal, pays) (si disponibles au moment où l’autorité compétente en fait la demande)

Numéros de téléphone privés

(numéros de téléphone fixe et mobile privés)

[Texte]

[Texte]

[Texte]

[Numéros (sans espace)]

[Adresse de l’émetteur ou de la personne agissant en son nom ou pour son compte]

[Texte décrivant le rôle, les fonctions et la raison de l’inscription sur la liste]

[aaaa-mm-jj, hh:mm TUC]

[Numéro et/ou texte]

aaaa-mm-jj pour la date de naissance]

[Texte]

[Numéros (sans espace)]

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ANNEXE II

Format pour la liste des données à caractère personnel des personnes disposant d’un accès régulier à des informations privilégiées visée à l’article 2, paragraphe 1

Date et heure de création de la présente liste d’initiés: [
  aaaa-mm-jj, hh:mm TUC (temps universel coordonné)]

Date et heure (dernière mise à jour): [
  aaaa-mm-jj, hh:mm TUC (temps universel coordonné)]

Date de transmission à l’autorité compétente: [
  aaaa-mm-jj]

| Prénom(s) de l’initié | Nom(s) de l’initié | Nom(s) de naissance de l’initié [si différent(s)] | Numéro(s) de téléphone professionnel(s) [numéros de téléphone professionnels fixe (ligne directe) et mobile] | Nom et adresse de l’entreprise | Fonctions et raison pour laquelle la personne a le statut d’initié | Début de l’accès

  (date et heure auxquelles l’initié a obtenu l’accès régulier aux informations privilégiées) | Fin de l’accès

  (date et heure auxquelles l’initié a cessé d’avoir un accès régulier aux informations privilégiées) | Numéro d’identification national (le cas échéant) ou, à défaut, date de naissance | Adresse privée complète

  (nom de la voie; numéro du bâtiment; ville; code postal, pays) (si disponibles au moment où l’autorité compétente en fait la demande) | Numéros de téléphone privés

  (numéros de téléphone fixe et mobile privés)
  (si disponibles au moment où l’autorité compétente en fait la demande) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| [Texte] | [Texte] | [Texte] | [Numéros (sans espace)] | [Adresse de l’émetteur] | [Texte décrivant le rôle, les fonctions et la raison de l’inscription sur la liste d’initiés/] | [aaaa-mm-jj, hh:mm TUC] | [aaaa-mm-jj, hh:mm TUC] | [Numéro et/ou texte ou aaaa-mm-jj pour la date de naissance] | [Texte] | [Numéros (sans espace)] |

Prénom(s) de l’initié

Nom(s) de l’initié

Nom(s) de naissance de l’initié [si différent(s)]

Numéro(s) de téléphone professionnel(s) [numéros de téléphone professionnels fixe (ligne directe) et mobile]

Nom et adresse de l’entreprise

Fonctions et raison pour laquelle la personne a le statut d’initié

Début de l’accès

(date et heure auxquelles l’initié a obtenu l’accès régulier aux informations privilégiées)

Fin de l’accès

(date et heure auxquelles l’initié a cessé d’avoir un accès régulier aux informations privilégiées)

Numéro d’identification national (le cas échéant) ou, à défaut, date de naissance

Adresse privée complète

(nom de la voie; numéro du bâtiment; ville; code postal, pays) (si disponibles au moment où l’autorité compétente en fait la demande)

Numéros de téléphone privés

(numéros de téléphone fixe et mobile privés)

(si disponibles au moment où l’autorité compétente en fait la demande)

[Texte]

[Texte]

[Texte]

[Numéros (sans espace)]

[Adresse de l’émetteur]

[Texte décrivant le rôle, les fonctions et la raison de l’inscription sur la liste d’initiés/]

[aaaa-mm-jj, hh:mm TUC]

[aaaa-mm-jj, hh:mm TUC]

[Numéro et/ou texte ou aaaa-mm-jj pour la date de naissance]

[Texte]

[Numéros (sans espace)]

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ANNEXE III

MODÈLE 1

Format pour les listes d’initiés visées à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa

Description de la source de l’information privilégiée spécifique:

Date et heure de création de cette section (c’est-à-dire où l’information privilégiée spécifique a été identifiée): [aaaa-mm-jj; hh:mm TUC (temps universel coordonné)]

Date et heure (dernière mise à jour): [
  aaaa-mm-jj, hh:mm TUC (temps universel coordonné)]

Date de transmission à l’autorité compétente: [aaaa-mm-jj]

| Prénom(s) de l’initié | Nom(s) de l’initié | | Numéro(s) de téléphone professionnel(s)

  [numéros de téléphone professionnels fixe (ligne directe) et mobile] | Fonctions et raison pour laquelle la personne a le statut d’initié | Début de l’accès

  (date et heure auxquelles l’initié a obtenu l’accès aux informations privilégiées) | Fin de l’accès

  (date et heure auxquelles l’initié a cessé d’avoir accès aux informations privilégiées) | Numéro d’identification national

  (le cas échéant)
  Ou, à défaut, date de naissance |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| [Texte] | [Texte] | | [Numéros (sans espace)] | [Texte décrivant le rôle, les fonctions et/ou la raison de l’inscription sur la liste] | [aaaa-mm-jj, hh:mm TUC] | [aaaa-mm-jj, hh:mm TUC] | [Numéro et/ou texte ou aaaa-mm-jj pour la date de naissance] |

Prénom(s) de l’initié

Nom(s) de l’initié

Numéro(s) de téléphone professionnel(s)

[numéros de téléphone professionnels fixe (ligne directe) et mobile]

Fonctions et raison pour laquelle la personne a le statut d’initié

Début de l’accès

(date et heure auxquelles l’initié a obtenu l’accès aux informations privilégiées)

Fin de l’accès

(date et heure auxquelles l’initié a cessé d’avoir accès aux informations privilégiées)

Numéro d’identification national

(le cas échéant)

Ou, à défaut, date de naissance

[Texte]

[Texte]

[Numéros (sans espace)]

[Texte décrivant le rôle, les fonctions et/ou la raison de l’inscription sur la liste]

[aaaa-mm-jj, hh:mm TUC]

[aaaa-mm-jj, hh:mm TUC]

[Numéro et/ou texte ou aaaa-mm-jj pour la date de naissance]

MODÈLE 2

Format de la section «initiés permanents» des listes d’initiés visée à l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa

Date et heure de création de cette section: [
  aaaa-mm-jj, hh:mm TUC (temps universel coordonné)]

Date et heure (dernière mise à jour): [
  aaaa-mm-jj, hh:mm TUC (temps universel coordonné)]

Date de transmission à l’autorité compétente: [
  aaaa-mm-jj]

| Prénom(s) de l’initié | Nom(s) de l’initié | Numéro(s) de téléphone professionnel(s) [numéros de téléphone professionnels fixe (ligne directe) et mobile] | Nom et adresse de l’entreprise | Fonctions et raison pour laquelle la personne a le statut d’initié | Inscription

  (date et heure auxquelles l’initié a été inclus dans la section des initiés permanents) | Numéro d’identification national

  (le cas échéant)
  Ou, à défaut, date de naissance |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| [Texte] | [Texte] | [Numéros (sans espace)] | [Adresse de l’émetteur ou de la personne agissant en son nom ou pour son compte] | [Texte décrivant le rôle, les fonctions et la raison de l’inscription sur la liste] | [aaaa-mm-jj, hh:mm TUC] | [Numéro et/ou texte ou aaaa-mm-jj pour la date de naissance] |

Prénom(s) de l’initié

Nom(s) de l’initié

Numéro(s) de téléphone professionnel(s) [numéros de téléphone professionnels fixe (ligne directe) et mobile]

Nom et adresse de l’entreprise

Fonctions et raison pour laquelle la personne a le statut d’initié

Inscription

(date et heure auxquelles l’initié a été inclus dans la section des initiés permanents)

Numéro d’identification national

(le cas échéant)

Ou, à défaut, date de naissance

[Texte]

[Texte]

[Numéros (sans espace)]

[Adresse de l’émetteur ou de la personne agissant en son nom ou pour son compte]

[Texte décrivant le rôle, les fonctions et la raison de l’inscription sur la liste]

[aaaa-mm-jj, hh:mm TUC]

[Numéro et/ou texte ou aaaa-mm-jj pour la date de naissance]

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DÉCISIONS

| 14.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 187/31 |
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14.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 187/31

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DÉCISION (UE) 2022/1211 DU CONSEIL

du 12 juillet 2022

portant adoption par la Croatie de l’euro au 1er janvier 2023

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 140, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu le rapport de la Commission européenne (1),

vu le rapport de la Banque centrale européenne (2),

vu l’avis du Parlement européen (3),

vu la discussion qu’a tenue le Conseil européen,

vu la recommandation des membres du Conseil représentant les États membres dont la monnaie est l’euro (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | La troisième phase de l’Union économique et monétaire (UEM) a commencé le 1er janvier 1999. Le Conseil, réuni à Bruxelles le 3 mai 1998 au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, a décidé que la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Finlande remplissaient les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 1999 (5). |
| --- | --- |

(1)

La troisième phase de l’Union économique et monétaire (UEM) a commencé le 1er janvier 1999. Le Conseil, réuni à Bruxelles le 3 mai 1998 au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, a décidé que la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Finlande remplissaient les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 1999 (5).

| (2) | Par la décision 2000/427/CE (6), le Conseil a décidé que la Grèce remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 2001. Par la décision 2006/495/CE (7), le Conseil a décidé que la Slovénie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 2007. Par les décisions 2007/503/CE (8) et 2007/504/CE (9), le Conseil a décidé que Chypre et Malte remplissaient les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 2008. Par la décision 2008/608/CE (10), le Conseil a décidé que la Slovaquie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro. Par la décision 2010/416/UE (11), le Conseil a décidé que l’Estonie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro. Par la décision 2013/387/UE (12), le Conseil a décidé que la Lettonie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro. Par la décision 2014/509/UE (13), le Conseil a décidé que la Lituanie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2000/427/CE (6), le Conseil a décidé que la Grèce remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 2001. Par la décision 2006/495/CE (7), le Conseil a décidé que la Slovénie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 2007. Par les décisions 2007/503/CE (8) et 2007/504/CE (9), le Conseil a décidé que Chypre et Malte remplissaient les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro au 1er janvier 2008. Par la décision 2008/608/CE (10), le Conseil a décidé que la Slovaquie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro. Par la décision 2010/416/UE (11), le Conseil a décidé que l’Estonie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro. Par la décision 2013/387/UE (12), le Conseil a décidé que la Lettonie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro. Par la décision 2014/509/UE (13), le Conseil a décidé que la Lituanie remplissait les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro.

| (3) | Conformément au point 1 du protocole no 16 sur certaines dispositions relatives au Danemark, annexé au traité instituant la Communauté européenne, et à la décision arrêtée par les chefs d’État ou de gouvernement à Édimbourg en décembre 1992, le Danemark a notifié au Conseil qu’il ne participerait pas à la troisième phase de l’UEM. Le Danemark n’a pas demandé que la procédure visée à l’article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) soit engagée. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au point 1 du protocole no 16 sur certaines dispositions relatives au Danemark, annexé au traité instituant la Communauté européenne, et à la décision arrêtée par les chefs d’État ou de gouvernement à Édimbourg en décembre 1992, le Danemark a notifié au Conseil qu’il ne participerait pas à la troisième phase de l’UEM. Le Danemark n’a pas demandé que la procédure visée à l’article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) soit engagée.

| (4) | En vertu de la décision 98/317/CE, la Suède est un État membre faisant l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (14), la République tchèque, la Hongrie et la Pologne sont des États membres faisant chacun l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2005 (15), la Bulgarie et la Roumanie sont des États membres faisant chacun l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2012 (16), la Croatie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de la décision 98/317/CE, la Suède est un État membre faisant l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l’article 4 de l’acte d’adhésion de 2003 (14), la République tchèque, la Hongrie et la Pologne sont des États membres faisant chacun l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2005 (15), la Bulgarie et la Roumanie sont des États membres faisant chacun l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE. Conformément à l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2012 (16), la Croatie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation au sens de l’article 139, paragraphe 1, du TFUE.

| (5) | La Banque centrale européenne (BCE) a été instituée le 1er juillet 1998. Le système monétaire européen a été remplacé par un mécanisme de taux de change dont l’établissement a été convenu par la résolution du Conseil européen sur l’établissement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire, le 16 juin 1997 (17). Les modalités d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (MCE II) ont été arrêtées dans l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (18). |
| --- | --- |

(5)

La Banque centrale européenne (BCE) a été instituée le 1er juillet 1998. Le système monétaire européen a été remplacé par un mécanisme de taux de change dont l’établissement a été convenu par la résolution du Conseil européen sur l’établissement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire, le 16 juin 1997 (17). Les modalités d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (MCE II) ont été arrêtées dans l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire (18).

| (6) | L’article 140, paragraphe 2, du TFUE fixe les modalités d’abrogation des dérogations dont font l’objet les États membres concernés. Tous les deux ans au moins, ou à la demande d’un État membre faisant l’objet d’une dérogation, la Commission et la BCE doivent faire rapport au Conseil conformément à la procédure prévue à l’article 140, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(6)

L’article 140, paragraphe 2, du TFUE fixe les modalités d’abrogation des dérogations dont font l’objet les États membres concernés. Tous les deux ans au moins, ou à la demande d’un État membre faisant l’objet d’une dérogation, la Commission et la BCE doivent faire rapport au Conseil conformément à la procédure prévue à l’article 140, paragraphe 1, du TFUE.

| (7) | La législation nationale des États membres, y compris les statuts de leur banque centrale nationale, doit être dûment adaptée afin d’assurer sa compatibilité avec les articles 130 et 131 du TFUE et avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les «statuts du SEBC et de la BCE»). Les rapports de la Commission et de la BCE examinent dans le détail la compatibilité de la législation croate avec les articles 130 et 131 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE. |
| --- | --- |

(7)

La législation nationale des États membres, y compris les statuts de leur banque centrale nationale, doit être dûment adaptée afin d’assurer sa compatibilité avec les articles 130 et 131 du TFUE et avec les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les «statuts du SEBC et de la BCE»). Les rapports de la Commission et de la BCE examinent dans le détail la compatibilité de la législation croate avec les articles 130 et 131 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.

| (8) | Conformément à l’article 1er du protocole no 13 sur les critères de convergence annexé au TFUE, le critère de stabilité des prix, visé à l’article 140, paragraphe 1, premier tiret, du TFUE, signifie qu’un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d’inflation moyen, observé au cours d’une période d’un an avant l’examen, qui ne dépasse pas de plus d’un point et demi de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En ce qui concerne le critère de la stabilité des prix, l’inflation est mesurée au moyen de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) défini dans le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil (19). Pour évaluer le critère de stabilité des prix, l’inflation d’un État membre est mesurée sur la base du pourcentage de variation de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. Une valeur de référence correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d’inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été utilisée dans les rapports de la Commission et de la BCE. La valeur de référence en matière d’inflation pour la période d’un an s’achevant en avril 2022 a été établie à 4,9 %, les trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix étant la France, la Finlande et la Grèce, avec des taux d’inflation de respectivement 3,2 %, 3,3 % et 3,6 %. Il convient d’exclure de la liste des États membres présentant les meilleurs résultats les pays dont le taux d’inflation ne peut être considéré comme une référence pertinente pour les autres États membres. Par le passé, de tels pays présentant des valeurs atypiques ont été identifiés en 2004, 2010, 2013, 2014 et 2016. Actuellement, il y a lieu d’exclure Malte et le Portugal de la liste des États membres présentant les meilleurs résultats – en avril 2022, les taux d’inflation moyens sur douze mois de Malte et du Portugal étaient, respectivement, de 2,1 % et 2,6 %, contre 4,4 % pour la zone euro. Pour calculer la valeur de référence, Malte et le Portugal sont remplacés par la Finlande et la Grèce, c’est-à-dire les États membres dont le taux d’inflation moyen est immédiatement supérieur. |
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(8)

Conformément à l’article 1er du protocole no 13 sur les critères de convergence annexé au TFUE, le critère de stabilité des prix, visé à l’article 140, paragraphe 1, premier tiret, du TFUE, signifie qu’un État membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d’inflation moyen, observé au cours d’une période d’un an avant l’examen, qui ne dépasse pas de plus d’un point et demi de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. En ce qui concerne le critère de la stabilité des prix, l’inflation est mesurée au moyen de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) défini dans le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil (19). Pour évaluer le critère de stabilité des prix, l’inflation d’un État membre est mesurée sur la base du pourcentage de variation de la moyenne arithmétique de douze indices mensuels par rapport à la moyenne arithmétique des douze indices mensuels de la période précédente. Une valeur de référence correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d’inflation des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de 1,5 point de pourcentage, a été utilisée dans les rapports de la Commission et de la BCE. La valeur de référence en matière d’inflation pour la période d’un an s’achevant en avril 2022 a été établie à 4,9 %, les trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix étant la France, la Finlande et la Grèce, avec des taux d’inflation de respectivement 3,2 %, 3,3 % et 3,6 %. Il convient d’exclure de la liste des États membres présentant les meilleurs résultats les pays dont le taux d’inflation ne peut être considéré comme une référence pertinente pour les autres États membres. Par le passé, de tels pays présentant des valeurs atypiques ont été identifiés en 2004, 2010, 2013, 2014 et 2016. Actuellement, il y a lieu d’exclure Malte et le Portugal de la liste des États membres présentant les meilleurs résultats – en avril 2022, les taux d’inflation moyens sur douze mois de Malte et du Portugal étaient, respectivement, de 2,1 % et 2,6 %, contre 4,4 % pour la zone euro. Pour calculer la valeur de référence, Malte et le Portugal sont remplacés par la Finlande et la Grèce, c’est-à-dire les États membres dont le taux d’inflation moyen est immédiatement supérieur.

| (9) | Conformément à l’article 2 du protocole no 13, le critère de situation des finances publiques, visé à l’article 140, paragraphe 1, deuxième tiret, du TFUE, exige qu’un État membre ne fasse pas l’objet, au moment de l’examen, d’une décision du Conseil en application de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, concernant l’existence d’un déficit excessif dans cet État membre. |
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(9)

Conformément à l’article 2 du protocole no 13, le critère de situation des finances publiques, visé à l’article 140, paragraphe 1, deuxième tiret, du TFUE, exige qu’un État membre ne fasse pas l’objet, au moment de l’examen, d’une décision du Conseil en application de l’article 126, paragraphe 6, du TFUE, concernant l’existence d’un déficit excessif dans cet État membre.

| (10) | Conformément à l’article 3 du protocole no 13, le critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen, visé à l’article 140, paragraphe 1, troisième tiret, du TFUE, exige qu’un État membre ait respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change (MCE) du système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l’examen. Notamment, l’État membre doit ne pas avoir, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à l’euro pendant la même période. Depuis le 1er janvier 1999, le MCE II sert de cadre à l’appréciation du respect du critère du taux de change. Aux fins de cette appréciation, la Commission et la BCE ont examiné, dans leurs rapports, la période de deux ans s’achevant le 18 mai 2022. |
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(10)

Conformément à l’article 3 du protocole no 13, le critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen, visé à l’article 140, paragraphe 1, troisième tiret, du TFUE, exige qu’un État membre ait respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change (MCE) du système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l’examen. Notamment, l’État membre doit ne pas avoir, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à l’euro pendant la même période. Depuis le 1er janvier 1999, le MCE II sert de cadre à l’appréciation du respect du critère du taux de change. Aux fins de cette appréciation, la Commission et la BCE ont examiné, dans leurs rapports, la période de deux ans s’achevant le 18 mai 2022.

| (11) | Conformément à l’article 4 du protocole no 13, le critère de convergence des taux d’intérêt, visé à l’article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, du TFUE, signifie que, au cours de la période d’un an précédant l’examen, l’État membre a eu un taux d’intérêt nominal moyen à long terme qui n’excède pas de plus de deux points de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Comme critère pour évaluer la convergence des taux d’intérêt, des taux d’intérêt comparables sur des obligations d’État de référence à dix ans ont été utilisés. Afin d’évaluer le respect du critère de convergence des taux d’intérêt, la Commission et la BCE ont pris pour référence dans leurs rapports une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d’intérêt nominaux à long terme des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de deux points de pourcentage. Cette valeur de référence repose sur les taux d’intérêt à long terme en France (0,3 %), en Finlande (0,2 %) et en Grèce (1,4 %) et sur la période d’un an qui s’est achevée en avril 2022, elle était de 2,6 %. |
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(11)

Conformément à l’article 4 du protocole no 13, le critère de convergence des taux d’intérêt, visé à l’article 140, paragraphe 1, quatrième tiret, du TFUE, signifie que, au cours de la période d’un an précédant l’examen, l’État membre a eu un taux d’intérêt nominal moyen à long terme qui n’excède pas de plus de deux points de pourcentage celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Comme critère pour évaluer la convergence des taux d’intérêt, des taux d’intérêt comparables sur des obligations d’État de référence à dix ans ont été utilisés. Afin d’évaluer le respect du critère de convergence des taux d’intérêt, la Commission et la BCE ont pris pour référence dans leurs rapports une valeur correspondant à la moyenne arithmétique simple des taux d’intérêt nominaux à long terme des trois États membres les plus performants en termes de stabilité des prix, augmentée de deux points de pourcentage. Cette valeur de référence repose sur les taux d’intérêt à long terme en France (0,3 %), en Finlande (0,2 %) et en Grèce (1,4 %) et sur la période d’un an qui s’est achevée en avril 2022, elle était de 2,6 %.

| (12) | Conformément à l’article 5 du protocole no 13, les données utilisées pour l’évaluation du respect des critères de convergence ont été fournies par la Commission. Les données budgétaires ont été fournies par la Commission après leur communication par les États membres avant le 1er avril 2022, conformément au règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (20). |
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(12)

Conformément à l’article 5 du protocole no 13, les données utilisées pour l’évaluation du respect des critères de convergence ont été fournies par la Commission. Les données budgétaires ont été fournies par la Commission après leur communication par les États membres avant le 1er avril 2022, conformément au règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (20).

| (13) | Sur la base des rapports de la Commission et de la BCE sur les progrès réalisés par la Croatie dans l’accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l’Union économique et monétaire, il est conclu que la législation nationale de la Croatie, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 130 et 131 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE. |
| --- | --- |

(13)

Sur la base des rapports de la Commission et de la BCE sur les progrès réalisés par la Croatie dans l’accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l’Union économique et monétaire, il est conclu que la législation nationale de la Croatie, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 130 et 131 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.

| (14) | Sur la base des rapports de la Commission et de la BCE sur les progrès réalisés par la Croatie dans l’accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l’Union économique et monétaire, il est conclu que, concernant le respect par la Croatie des critères de convergence visés aux quatre tirets de l’article 140, paragraphe 1, du TFUE, le taux d’inflation moyen de la Croatie durant l’année qui s’est achevée en avril 2022 se situait à 4,7 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence, et devrait rester inférieur à cette valeur au cours des mois à venir; la Croatie ne fait pas l’objet d’une décision du Conseil concernant l’existence d’un déficit public excessif; la Croatie est membre du MCE II depuis le 10 juillet 2020 et, au cours des deux années précédant l’évaluation, le taux de change de la kuna (HRK) n’a pas connu de tensions graves et la Croatie n’a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de la HRK par rapport à l’euro; et, durant l’année qui s’est achevée en avril 2022, le taux d’intérêt à long terme de la Croatie s’est établi en moyenne à 0,8 %, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence. |
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(14)

Sur la base des rapports de la Commission et de la BCE sur les progrès réalisés par la Croatie dans l’accomplissement de ses obligations en vue de la réalisation de l’Union économique et monétaire, il est conclu que, concernant le respect par la Croatie des critères de convergence visés aux quatre tirets de l’article 140, paragraphe 1, du TFUE, le taux d’inflation moyen de la Croatie durant l’année qui s’est achevée en avril 2022 se situait à 4,7 %, soit un niveau inférieur à la valeur de référence, et devrait rester inférieur à cette valeur au cours des mois à venir; la Croatie ne fait pas l’objet d’une décision du Conseil concernant l’existence d’un déficit public excessif; la Croatie est membre du MCE II depuis le 10 juillet 2020 et, au cours des deux années précédant l’évaluation, le taux de change de la kuna (HRK) n’a pas connu de tensions graves et la Croatie n’a pas, de sa propre initiative, dévalué le taux central bilatéral de la HRK par rapport à l’euro; et, durant l’année qui s’est achevée en avril 2022, le taux d’intérêt à long terme de la Croatie s’est établi en moyenne à 0,8 %, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence.

| (15) | Au regard de l’évaluation de la compatibilité juridique et du respect des critères de convergence, ainsi que des autres facteurs, la Croatie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, |
| --- | --- |

(15)

Au regard de l’évaluation de la compatibilité juridique et du respect des critères de convergence, ainsi que des autres facteurs, la Croatie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Croatie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro. La dérogation visée à l’article 5 de l’acte d’adhésion de 2012 est abrogée à partir du 1er janvier 2023.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. STANJURA

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(1)  Rapport du 1er juin 2022 (non encore paru au Journal officiel).

1

er

(2)  Rapport du 1er juin 2022 (non encore paru au Journal officiel).

2

er

(3)  Avis du 5 juillet 2022 (non encore paru au Journal officiel).

3

(4)  
  JO C 238 du 21.6.2022, p. 1.

4

(5)  Décision 98/317/CE du Conseil du 3 mai 1998 conformément à l’article 109 J, paragraphe 4, du traité (JO L 139 du 11.5.1998, p. 30).

5

(6)  Décision 2000/427/CE du Conseil du 19 juin 2000 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité pour l’adoption par la Grèce de la monnaie unique au 1er janvier 2001 (JO L 167 du 7.7.2000, p. 19).

6

er

(7)  Décision 2006/495/CE du Conseil du 11 juillet 2006 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité pour l’adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 (JO L 195 du 15.7.2006, p. 25).

7

er

(8)  Décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l’adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (JO L 186 du 18.7.2007, p. 29).

8

er

(9)  Décision 2007/504/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l’adoption, par Malte, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 (JO L 186 du 18.7.2007, p. 32).

9

er

(10)  Décision 2008/608/CE du Conseil du 8 juillet 2008 conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité pour l’adoption de la monnaie unique par la Slovaquie, le 1er janvier 2009 (JO L 195 du 24.7.2008, p. 24).

10

er

(11)  Décision 2010/416/UE du Conseil du 13 juillet 2010 conformément à l’article 140, paragraphe 2, du traité, concernant l’adoption de l’euro par l’Estonie le 1er janvier 2011 (JO L 196 du 28.7.2010, p. 24).

11

er

(12)  Décision 2013/387/UE du Conseil du 9 juillet 2013 portant adoption par la Lettonie de l’euro au 1er janvier 2014 (JO L 195 du 18.7.2013, p. 24).

12

er

(13)  Décision 2014/509/UE du Conseil du 23 juillet 2014 portant adoption par la Lituanie de l’euro au 1er janvier 2015 (JO L 228 du 31.7.2014, p. 29).

13

er

(14)  
  JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.

14

(15)  
  JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

15

(16)  
  JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.

16

(17)  
  JO C 236 du 2.8.1997, p. 5.

17

(18)  
  JO C 73 du 25.3.2006, p. 21.

18

(19)  Règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l’indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) no 2494/95 du Conseil (JO L 135 du 24.5.2016, p. 11).

19

o

(20)  Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

20

o

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| 14.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 187/35 |
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14.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 187/35

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DÉCISION (UE) 2022/1212 DU CONSEIL

du 12 juillet 2022

modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 27.1,

vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 17 mai 2022 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal (BCE/2022/24) (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de Portugal, Deloitte & Associados - Sociedade de Revisores Oficiais de Contas S.A., est arrivé à expiration à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2021. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2022 à 2026. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de Portugal, Deloitte & Associados - Sociedade de Revisores Oficiais de Contas S.A., est arrivé à expiration à l’issue de la vérification des comptes de l’exercice 2021. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2022 à 2026.

| (3) | Le Banco de Portugal a sélectionné PricewaterhouseCoopers & Associados - Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2022 à 2026. |
| --- | --- |

(3)

Le Banco de Portugal a sélectionné PricewaterhouseCoopers & Associados - Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2022 à 2026.

| (4) | Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que PricewaterhouseCoopers & Associados - Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. soit désigné en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal pour les exercices 2022 à 2026. |
| --- | --- |

(4)

Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que PricewaterhouseCoopers & Associados - Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. soit désigné en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal pour les exercices 2022 à 2026.

| (5) | Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE (2) du Conseil en conséquence, |
| --- | --- |

(5)

Eu égard à la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE, il convient de modifier la décision 1999/70/CE (2) du Conseil en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

«10.   PricewaterhouseCoopers & Associados - Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal pour les exercices 2022 à 2026.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

Z. STANJURA

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(1)  
  JO C 210 du 25.5.2022, p. 1.

1

(2)  Décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (JO L 22 du 29.1.1999, p. 69).

2

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 14.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 187/37 |
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14.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 187/37

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DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE No 276/21/COL

du 8 décembre 2021

relative à la carte des aides à finalité régionale 2022-2027 pour la Norvège (Norvège) [2022/1213]

1   SYNTHÈSE

| (1) | L’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») souhaite informer la Norvège qu’après avoir examiné la carte des aides à finalité régionale 2022-2027 pour la Norvège, elle juge celle-ci compatible avec les principes énoncés dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après les «lignes directrices») (1). |
| --- | --- |

(1)

L’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») souhaite informer la Norvège qu’après avoir examiné la carte des aides à finalité régionale 2022-2027 pour la Norvège, elle juge celle-ci compatible avec les principes énoncés dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après les «lignes directrices») (1).

| (2) | La présente décision représente l’examen par l’Autorité de la carte des aides à finalité régionale conformément au point 190 des lignes directrices. La carte approuvée fait partie intégrante des lignes directrices (2). La carte des aides à finalité régionale en soi ne comporte aucun élément d’aide d’État ni ne constitue une autorisation d’accorder de telles aides. |
| --- | --- |

(2)

La présente décision représente l’examen par l’Autorité de la carte des aides à finalité régionale conformément au point 190 des lignes directrices. La carte approuvée fait partie intégrante des lignes directrices (2). La carte des aides à finalité régionale en soi ne comporte aucun élément d’aide d’État ni ne constitue une autorisation d’accorder de telles aides.

| (3) | L’Autorité a fondé sa décision sur les considérations exposées ci-après. |
| --- | --- |

(3)

L’Autorité a fondé sa décision sur les considérations exposées ci-après.

2   PROCÉDURE

| (4) | Le 1er décembre 2021, l’Autorité a adopté ses nouvelles lignes directrices par décision no 269/21/COL. Les lignes directrices fixent les conditions auxquelles les aides à finalité régionale soumises à l’obligation de notification peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE (3). Elles fixent également les critères de détermination des zones remplissant les conditions de compatibilité de l’article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l’accord EEE (4). |
| --- | --- |

(4)

Le 1er décembre 2021, l’Autorité a adopté ses nouvelles lignes directrices par décision no 269/21/COL. Les lignes directrices fixent les conditions auxquelles les aides à finalité régionale soumises à l’obligation de notification peuvent être considérées comme compatibles avec le fonctionnement de l’accord EEE (3). Elles fixent également les critères de détermination des zones remplissant les conditions de compatibilité de l’article 61, paragraphe 3, points a) et c), de l’accord EEE (4).

| (5) | Conformément au point 150 des lignes directrices, les zones que les États de l’AELE membres de l’EEE souhaitent désigner comme zones «a» ou «c» doivent être recensées sur une carte des aides à finalité régionale. Conformément au point 189 des lignes directrices, chaque État de l’AELE membre de l’EEE doit notifier à l’Autorité une seule carte des aides à finalité régionale applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. Eu égard à ce qui précède, les autorités norvégiennes ont notifié la carte des aides à finalité régionale 2022-2027 pour la Norvège par lettre du 2 décembre 2021 (5). |
| --- | --- |

(5)

Conformément au point 150 des lignes directrices, les zones que les États de l’AELE membres de l’EEE souhaitent désigner comme zones «a» ou «c» doivent être recensées sur une carte des aides à finalité régionale. Conformément au point 189 des lignes directrices, chaque État de l’AELE membre de l’EEE doit notifier à l’Autorité une seule carte des aides à finalité régionale applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. Eu égard à ce qui précède, les autorités norvégiennes ont notifié la carte des aides à finalité régionale 2022-2027 pour la Norvège par lettre du 2 décembre 2021 (5).

3   ZONES ADMISSIBLES DÉSIGNÉES PAR LES AUTORITÉS NORVÉGIENNES

3.1   Contexte

| (6) | La couverture des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 est exposée pour chaque État de l’AELE membre de l’EEE dans l’annexe I des lignes directrices. La répartition de la Norvège se compose de zones «c» prédéfinies et non prédéfinies. |
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(6)

La couverture des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 est exposée pour chaque État de l’AELE membre de l’EEE dans l’annexe I des lignes directrices. La répartition de la Norvège se compose de zones «c» prédéfinies et non prédéfinies.

| (7) | Les autorités norvégiennes peuvent se fonder sur cette répartition pour désigner des zones «c» prédéfinies et non prédéfinies. Les principes régissant cette désignation figurent respectivement aux points 168 et 169 et au point 175 des lignes directrices. |
| --- | --- |

(7)

Les autorités norvégiennes peuvent se fonder sur cette répartition pour désigner des zones «c» prédéfinies et non prédéfinies. Les principes régissant cette désignation figurent respectivement aux points 168 et 169 et au point 175 des lignes directrices.

3.2   Zones «c» prédéfinies

3.2.1   Introduction

| (8) | Le point 168 des lignes directrices indique que les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent désigner comme zones «c» les zones «c» prédéfinies mentionnées au point 166. Ces zones sont définies à l’annexe I des lignes directrices. |
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(8)

Le point 168 des lignes directrices indique que les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent désigner comme zones «c» les zones «c» prédéfinies mentionnées au point 166. Ces zones sont définies à l’annexe I des lignes directrices.

| (9) | Le point 169 autorise une approche flexible permettant de désigner, sous certaines conditions, des zones à faible et à très faible densité de population autres que celles qui sont prédéfinies comme admissibles. |
| --- | --- |

(9)

Le point 169 autorise une approche flexible permettant de désigner, sous certaines conditions, des zones à faible et à très faible densité de population autres que celles qui sont prédéfinies comme admissibles.

| (10) | Sur la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Norvège, les autorités norvégiennes avaient désigné des zones à faible densité de population. Les zones à très faible densité de population n’avaient pas été recensées (6). Au lieu de cela, les autorités norvégiennes ont désigné des zones à très faible densité de population dans le cadre d’un régime d’aides au fonctionnement subordonné à la condition de se limiter à ces zones (7). |
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(10)

Sur la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Norvège, les autorités norvégiennes avaient désigné des zones à faible densité de population. Les zones à très faible densité de population n’avaient pas été recensées (6). Au lieu de cela, les autorités norvégiennes ont désigné des zones à très faible densité de population dans le cadre d’un régime d’aides au fonctionnement subordonné à la condition de se limiter à ces zones (7).

| (11) | La note de bas de page 65 des lignes directrices comporte une nouvelle précision selon laquelle les zones à faible densité de population et à très faible densité de population devraient figurer sur la carte des aides à finalité régionale. Sur cette base, les autorités norvégiennes ont inclus, dans leur notification, un recensement des zones désignées à très faible densité de population, équivalent à celui effectué précédemment dans le cadre d’un régime d’aides au fonctionnement. |
| --- | --- |

(11)

La note de bas de page 65 des lignes directrices comporte une nouvelle précision selon laquelle les zones à faible densité de population et à très faible densité de population devraient figurer sur la carte des aides à finalité régionale. Sur cette base, les autorités norvégiennes ont inclus, dans leur notification, un recensement des zones désignées à très faible densité de population, équivalent à celui effectué précédemment dans le cadre d’un régime d’aides au fonctionnement.

| (12) | En conséquence, l’Autorité évaluera d’abord la désignation, par les autorités norvégiennes, des zones à faible densité de population. Elle évaluera ensuite la désignation, par les autorités norvégiennes, des zones à très faible densité de population au sein de ces zones. Comme l’exige la dernière phrase du point 169 des lignes directrices, l’Autorité tiendra compte de la population des zones à très faible et à faible densité de population lors de l’appréciation du respect du plafond de couverture de population. |
| --- | --- |

(12)

En conséquence, l’Autorité évaluera d’abord la désignation, par les autorités norvégiennes, des zones à faible densité de population. Elle évaluera ensuite la désignation, par les autorités norvégiennes, des zones à très faible densité de population au sein de ces zones. Comme l’exige la dernière phrase du point 169 des lignes directrices, l’Autorité tiendra compte de la population des zones à très faible et à faible densité de population lors de l’appréciation du respect du plafond de couverture de population.

| (13) | Il ressort de la définition donnée au point 19 30) des lignes directrices que toutes les zones désignées sur la base du point 169 sont à faible densité de population. En conséquence, l’Autorité ne comptabilisera la population dans les zones qui sont à la fois à faible et à très faible densité de population qu’une seule fois lors de l’évaluation du respect du plafond de couverture de population. |
| --- | --- |

(13)

Il ressort de la définition donnée au point 19 30) des lignes directrices que toutes les zones désignées sur la base du point 169 sont à faible densité de population. En conséquence, l’Autorité ne comptabilisera la population dans les zones qui sont à la fois à faible et à très faible densité de population qu’une seule fois lors de l’évaluation du respect du plafond de couverture de population.

3.2.2   Zones à faible densité de population

3.2.2.1   Deux comtés sont inclus dans leur intégralité

| (14) | Aux termes des première et deuxième phrases du point 169 des lignes directrices, «[e]n ce qui concerne les zones à faible densité de population, les États de l’AELE membres de l’EEE doivent en principe désigner des régions statistiques de niveau 2 comptant moins de 8 habitants au km2 ou des régions statistiques de niveau 3 comptant moins de 12,5 habitants au km2. Toutefois, les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent désigner des parties de régions statistiques de niveau 3 comptant moins de 12,5 habitants au km2 ou d’autres zones contiguës adjacentes à ces régions statistiques de niveau 3, à condition que les zones ainsi désignées comptent moins de 12,5 habitants par km2.» |
| --- | --- |

(14)

Aux termes des première et deuxième phrases du point 169 des lignes directrices, «[e]n ce qui concerne les zones à faible densité de population, les États de l’AELE membres de l’EEE doivent en principe désigner des régions statistiques de niveau 2 comptant moins de 8 habitants au km2 ou des régions statistiques de niveau 3 comptant moins de 12,5 habitants au km2. Toutefois, les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent désigner des parties de régions statistiques de niveau 3 comptant moins de 12,5 habitants au km2 ou d’autres zones contiguës adjacentes à ces régions statistiques de niveau 3, à condition que les zones ainsi désignées comptent moins de 12,5 habitants par km2.»

| (15) | En Norvège, les régions statistiques de niveau 3 sont composées de comtés, tandis que les régions statistiques de niveau 2 correspondent à des régions plus vastes (8). |
| --- | --- |

(15)

En Norvège, les régions statistiques de niveau 3 sont composées de comtés, tandis que les régions statistiques de niveau 2 correspondent à des régions plus vastes (8).

| (16) | Les comtés de Troms og Finnmark et Nordland sont inclus dans leur intégralité. Selon des données datant du 1er janvier 2020 (9), les densités de population dans ces comtés sont respectivement de 3,4 et 6,7 habitants par km2 (10). Sur la base des mêmes données démographiques, la population de ces zones s’élève à 484 546 habitants (11). |
| --- | --- |

(16)

Les comtés de Troms og Finnmark et Nordland sont inclus dans leur intégralité. Selon des données datant du 1er janvier 2020 (9), les densités de population dans ces comtés sont respectivement de 3,4 et 6,7 habitants par km2 (10). Sur la base des mêmes données démographiques, la population de ces zones s’élève à 484 546 habitants (11).

3.2.2.2   Régions incluses partiellement

| (17) | La deuxième phrase du point 169 autorise la désignation de parties de régions statistiques de niveau 3 comptant moins de 12,5 habitants au km2 ou d’autres zones contiguës adjacentes à ces régions statistiques de niveau 3, à condition que les zones ainsi désignées comptent moins de 12,5 habitants par km2. La possibilité d’inclure (rattacher) certaines zones contiguës a donc pour contrepartie la possibilité d’exclure des zones au sein des régions statistiques de niveau 3 comptant moins de 12,5 habitants au km2. |
| --- | --- |

(17)

La deuxième phrase du point 169 autorise la désignation de parties de régions statistiques de niveau 3 comptant moins de 12,5 habitants au km2 ou d’autres zones contiguës adjacentes à ces régions statistiques de niveau 3, à condition que les zones ainsi désignées comptent moins de 12,5 habitants par km2. La possibilité d’inclure (rattacher) certaines zones contiguës a donc pour contrepartie la possibilité d’exclure des zones au sein des régions statistiques de niveau 3 comptant moins de 12,5 habitants au km2.

| (18) | En conséquence, certaines parties des régions de niveau 3 correspondant à l’Innlandet et au Trøndelag sont exclues de la carte des aides à finalité régionale, tandis que des zones situées dans d’autres régions de niveau 3 sont incluses (12). |
| --- | --- |

(18)

En conséquence, certaines parties des régions de niveau 3 correspondant à l’Innlandet et au Trøndelag sont exclues de la carte des aides à finalité régionale, tandis que des zones situées dans d’autres régions de niveau 3 sont incluses (12).

3.2.2.3   Zones plus petites qui sont exclues

| (19) | Le tableau 1 ci-dessous énumère les zones des régions de niveau 3 de l’Innlandet et du Trøndelag qui sont exclues (13):

  Tableau 1


  Zones plus petites qui sont exclues








  Région de niveau 3 | Zones (communes) | Densité de population |
| --- | --- | --- | --- |
| Innlandet | Hamar, Lillehammer, Gjøvik, Ringsaker, Løten, Stange, Elverum, Gran et Østre Toten | 34,5 |
| Trøndelag | Trondheim, la partie d’Orkland correspondant à l’ancienne commune d’Orkdal, Melhus, Skaun, Malvik, Stjørdal et Levanger | 83,3 |

(19)

Le tableau 1 ci-dessous énumère les zones des régions de niveau 3 de l’Innlandet et du Trøndelag qui sont exclues (13):

Tableau 1

Zones plus petites qui sont exclues

Région de niveau 3

Zones (communes)

Densité de population

Innlandet

Hamar, Lillehammer, Gjøvik, Ringsaker, Løten, Stange, Elverum, Gran et Østre Toten

34,5

Trøndelag

Trondheim, la partie d’Orkland correspondant à l’ancienne commune d’Orkdal, Melhus, Skaun, Malvik, Stjørdal et Levanger

83,3

| (20) | Sur la base des données démographiques du 1er janvier 2020, ces zones exclues ont une population totale de 504 560 habitants (14), |
| --- | --- |

(20)

Sur la base des données démographiques du 1er janvier 2020, ces zones exclues ont une population totale de 504 560 habitants (14),

3.2.2.4   Zones plus petites qui sont rattachées

| (21) | Le tableau 2 ci-dessous présente une vue d’ensemble des zones plus petites dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants au km2 et qui ont été rattachées (15):

  Tableau 2


  Zones plus petites qui sont rattachées








  Région de niveau 3 | Zones (communes) | Densité de population |
| --- | --- | --- | --- |
| Viken | Aremark, Marker, Aurskog-Høland, Flå, Nesbyen, Gol, Hemsedal, Ål, Hol, Sigdal, Krødsherad, Flesberg, Rollag et Nore og Uvdal | 4,8 |
| Vestfold og Teland | Notodden, Bamble, Kragerø, Drangedal, Nome, Midt-Telemark, Tinn, Hjartdal, Seljord, Kviteseid, Nissedal, Fyresdal, Tokke et Vinje | 6,2 |
| Agder | La partie de Lindesnes correspondant à l’ancienne commune de Marnardal, la partie de Lyngdal correspondant à l’ancienne commune d’Audnedal, Risør, Farsund, Flekkefjord, Gjerstad, Vegårshei, Tvedestrand, Åmli, Iveland, Evje og Hornnes, Bygland, Valle, Bykle, Åseral, Hægebostad, Kvinesdal et Sirdal | 5,4 |
| Rogaland | Sokndal, Lund, Bjerkreim, Hjelmeland, Suldal et Sauda | 4,8 |
| Vestland | Kinn, Etne, Bømlo, Fitjar, Tysnes, Kvinnherad, Ullensvang, Eidfjord, Ulvik, Voss, Kvam, Samnanger, Vaksdal, Modalen, Austrheim, Fedje, Masfjorden, Gulen, Solund, Hyllestad, Høyanger, Vik, Sogndal, Aurland, Lærdal, Årdal, Luster, Askvoll, Fjaler, Sunnfjord, Bremanger, Stad, Gloppen et Stryn | 6,6 |
| Møre og Romsdal | Les parties de Molde correspondant aux anciennes communes de Nesset et Midsund, les parties d’Ålesund correspondant aux anciennes communes de Haram et Sandøy, Vanylven, Sande, Hareid, Ørsta, Stranda, Sykkylven, Vestnes, Rauma, Averøy, Gjemnes, Tingvoll, Sunndal, Surnadal, Smøla, Aure, Volda, Fjord et Hustadvika | 9,5 |

(21)

Le tableau 2 ci-dessous présente une vue d’ensemble des zones plus petites dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants au km2 et qui ont été rattachées (15):

Tableau 2

Zones plus petites qui sont rattachées

Région de niveau 3

Zones (communes)

Densité de population

Viken

Aremark, Marker, Aurskog-Høland, Flå, Nesbyen, Gol, Hemsedal, Ål, Hol, Sigdal, Krødsherad, Flesberg, Rollag et Nore og Uvdal

4,8

Vestfold og Teland

Notodden, Bamble, Kragerø, Drangedal, Nome, Midt-Telemark, Tinn, Hjartdal, Seljord, Kviteseid, Nissedal, Fyresdal, Tokke et Vinje

6,2

Agder

La partie de Lindesnes correspondant à l’ancienne commune de Marnardal, la partie de Lyngdal correspondant à l’ancienne commune d’Audnedal, Risør, Farsund, Flekkefjord, Gjerstad, Vegårshei, Tvedestrand, Åmli, Iveland, Evje og Hornnes, Bygland, Valle, Bykle, Åseral, Hægebostad, Kvinesdal et Sirdal

5,4

Rogaland

Sokndal, Lund, Bjerkreim, Hjelmeland, Suldal et Sauda

4,8

Vestland

Kinn, Etne, Bømlo, Fitjar, Tysnes, Kvinnherad, Ullensvang, Eidfjord, Ulvik, Voss, Kvam, Samnanger, Vaksdal, Modalen, Austrheim, Fedje, Masfjorden, Gulen, Solund, Hyllestad, Høyanger, Vik, Sogndal, Aurland, Lærdal, Årdal, Luster, Askvoll, Fjaler, Sunnfjord, Bremanger, Stad, Gloppen et Stryn

6,6

Møre og Romsdal

Les parties de Molde correspondant aux anciennes communes de Nesset et Midsund, les parties d’Ålesund correspondant aux anciennes communes de Haram et Sandøy, Vanylven, Sande, Hareid, Ørsta, Stranda, Sykkylven, Vestnes, Rauma, Averøy, Gjemnes, Tingvoll, Sunndal, Surnadal, Smøla, Aure, Volda, Fjord et Hustadvika

9,5

| (22) | Sur la base des données du 1er janvier 2020, ces zones exclues ont une population totale de 528 360 habitants (16). |
| --- | --- |

(22)

Sur la base des données du 1er janvier 2020, ces zones exclues ont une population totale de 528 360 habitants (16).

3.2.2.5   Appréciation de l’approche flexible

| (23) | Le point 169 des lignes directrices définit trois exigences qui doivent être respectées pour rattacher des zones plus petites d’une région statistique de niveau 3 lorsque cette région présente, dans son ensemble, une densité de population supérieure à 12,5 habitants par kilomètre carré. |
| --- | --- |

(23)

Le point 169 des lignes directrices définit trois exigences qui doivent être respectées pour rattacher des zones plus petites d’une région statistique de niveau 3 lorsque cette région présente, dans son ensemble, une densité de population supérieure à 12,5 habitants par kilomètre carré.

| (24) | Premièrement, ces zones plus petites doivent compter moins de 12,5 habitants par km2. |
| --- | --- |

(24)

Premièrement, ces zones plus petites doivent compter moins de 12,5 habitants par km2.

| (25) | La pratique antérieure suivie tant par l’Autorité (17) que par la Commission (18) consistait, pour les zones à faible densité de population rattachées, à évaluer les densités de population par région de niveau 3 (régions statistiques de niveau 3/régions NUTS 3). Le libellé du point 169 ne comporte aucune nouveauté qui exigerait une interprétation différente. Par conséquent, l’Autorité suivra la même approche dans le cadre des nouvelles lignes directrices. |
| --- | --- |

(25)

La pratique antérieure suivie tant par l’Autorité (17) que par la Commission (18) consistait, pour les zones à faible densité de population rattachées, à évaluer les densités de population par région de niveau 3 (régions statistiques de niveau 3/régions NUTS 3). Le libellé du point 169 ne comporte aucune nouveauté qui exigerait une interprétation différente. Par conséquent, l’Autorité suivra la même approche dans le cadre des nouvelles lignes directrices.

| (26) | Il ressort des données présentées dans le tableau 2 ci-dessus que les densités de population dans les zones rattachées sont inférieures à 12,5 habitants par km2 lorsqu’elles sont évaluées globalement au niveau de la région statistique de niveau 3 à laquelle appartient chaque zone. L’exigence de densité de population est donc satisfaite pour les zones rattachées. |
| --- | --- |

(26)

Il ressort des données présentées dans le tableau 2 ci-dessus que les densités de population dans les zones rattachées sont inférieures à 12,5 habitants par km2 lorsqu’elles sont évaluées globalement au niveau de la région statistique de niveau 3 à laquelle appartient chaque zone. L’exigence de densité de population est donc satisfaite pour les zones rattachées.

| (27) | Deuxièmement, les zones plus petites rattachées doivent être des zones contiguës adjacentes aux régions statistiques de niveau 3 ayant une densité de population inférieure à 12,5 habitants par km2. Sur la base des frontières des zones concernées, comme l’illustre la carte graphique jointe en annexe III a) de la présente décision, l’Autorité conclut que cette exigence est remplie. |
| --- | --- |

(27)

Deuxièmement, les zones plus petites rattachées doivent être des zones contiguës adjacentes aux régions statistiques de niveau 3 ayant une densité de population inférieure à 12,5 habitants par km2. Sur la base des frontières des zones concernées, comme l’illustre la carte graphique jointe en annexe III a) de la présente décision, l’Autorité conclut que cette exigence est remplie.

| (28) | Troisièmement, le rattachement de ces zones ne doit pas entraîner un dépassement de la part spécifique de couverture «c» mentionnée au point 167 des lignes directrices. Conformément à la dernière phrase du point 169 des lignes directrices, les populations des zones à faible et à très faible densité de population doivent être considérées conjointement aux fins de cette évaluation. Toutefois, comme précisé au point (13), la population dans les zones qui sont à la fois à faible et à très faible densité de population ne sera comptabilisée qu’une seule fois lors de l’évaluation du respect du plafond de couverture de population. |
| --- | --- |

(28)

Troisièmement, le rattachement de ces zones ne doit pas entraîner un dépassement de la part spécifique de couverture «c» mentionnée au point 167 des lignes directrices. Conformément à la dernière phrase du point 169 des lignes directrices, les populations des zones à faible et à très faible densité de population doivent être considérées conjointement aux fins de cette évaluation. Toutefois, comme précisé au point (13), la population dans les zones qui sont à la fois à faible et à très faible densité de population ne sera comptabilisée qu’une seule fois lors de l’évaluation du respect du plafond de couverture de population.

| (29) | Conformément à l’annexe I des lignes directrices, la part spécifique de couverture «c» pour la Norvège est de 25,14 % de la population nationale. Tant l’Autorité (19) que la Commission (20) ont, selon la pratique antérieure, accepté l’utilisation de données démographiques nationales récentes lors de l’appréciation du respect du plafond de couverture de population. Le libellé du point 169 des lignes directrices ne comporte aucune nouveauté qui impliquerait que cette approche ne soit pas tout aussi compatible avec les nouvelles lignes directrices. En conséquence, l’Autorité considère que l’utilisation, par les autorités norvégiennes, de données démographiques datant du 1er janvier 2020 est acceptable. |
| --- | --- |

(29)

Conformément à l’annexe I des lignes directrices, la part spécifique de couverture «c» pour la Norvège est de 25,14 % de la population nationale. Tant l’Autorité (19) que la Commission (20) ont, selon la pratique antérieure, accepté l’utilisation de données démographiques nationales récentes lors de l’appréciation du respect du plafond de couverture de population. Le libellé du point 169 des lignes directrices ne comporte aucune nouveauté qui impliquerait que cette approche ne soit pas tout aussi compatible avec les nouvelles lignes directrices. En conséquence, l’Autorité considère que l’utilisation, par les autorités norvégiennes, de données démographiques datant du 1er janvier 2020 est acceptable.

| (30) | Sur la base des données du 1er janvier 2020, la Norvège compte 5 368 283 habitants (21). Les zones désignées à très faible et à faible densité de population ne peuvent donc, d’après les calculs fondés sur ces données, englober plus de 1 349 586 habitants. |
| --- | --- |

(30)

Sur la base des données du 1er janvier 2020, la Norvège compte 5 368 283 habitants (21). Les zones désignées à très faible et à faible densité de population ne peuvent donc, d’après les calculs fondés sur ces données, englober plus de 1 349 586 habitants.

| (31) | La population des zones désignées à faible densité de population s’élève à 1 348 649 habitants (22), ce qui est inférieur à la part spécifique de couverture «c» pour la Norvège. |
| --- | --- |

(31)

La population des zones désignées à faible densité de population s’élève à 1 348 649 habitants (22), ce qui est inférieur à la part spécifique de couverture «c» pour la Norvège.

3.2.3   Zones à très faible densité de population

3.2.3.1   Bon nombre de zones à faible densité de population peuvent être considérées comme étant à très faible densité de population.

| (32) | Dans cette section, l’Autorité évaluera la désignation, par les autorités norvégiennes, des zones à très faible densité de population. En raison de la géographie et de la structure démographique de la Norvège, bon nombre de zones à faible densité de population peuvent être considérées comme étant à très faible densité de population, et sont désignées comme telles par les autorités norvégiennes. |
| --- | --- |

(32)

Dans cette section, l’Autorité évaluera la désignation, par les autorités norvégiennes, des zones à très faible densité de population. En raison de la géographie et de la structure démographique de la Norvège, bon nombre de zones à faible densité de population peuvent être considérées comme étant à très faible densité de population, et sont désignées comme telles par les autorités norvégiennes.

3.2.3.2   La région de Norvège du Nord est incluse dans son intégralité

| (33) | Aux termes de la troisième phrase du point 169 des lignes directrices, «[p]our les zones à très faible densité de population, les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent désigner des régions statistiques de niveau 2 comptant moins de 8 habitants au km2 ou d’autres zones contiguës adjacentes à ces régions statistiques de niveau 2, à condition que ces zones comptent moins de 8 habitants au km2 et que la population des zones à très faible densité de population considérées conjointement avec les zones à faible densité de population n’excède pas la part spécifique de couverture «c» visée au point 167.» |
| --- | --- |

(33)

Aux termes de la troisième phrase du point 169 des lignes directrices, «[p]our les zones à très faible densité de population, les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent désigner des régions statistiques de niveau 2 comptant moins de 8 habitants au km2 ou d’autres zones contiguës adjacentes à ces régions statistiques de niveau 2, à condition que ces zones comptent moins de 8 habitants au km2 et que la population des zones à très faible densité de population considérées conjointement avec les zones à faible densité de population n’excède pas la part spécifique de couverture «c» visée au point 167.»

| (34) | Deux régions statistiques de niveau 2 en Norvège satisfont au critère de densité de population de 8 habitants par km2. Il s’agit de la Norvège du Nord (23) et de l’Innlandet (24). La densité de population s’élève à 4,5 habitants par km2 dans la région de niveau 2 de Norvège du Nord (25) et à 7,5 habitants par km2 dans la région de niveau 2 de l’Innlandet (26). |
| --- | --- |

(34)

Deux régions statistiques de niveau 2 en Norvège satisfont au critère de densité de population de 8 habitants par km2. Il s’agit de la Norvège du Nord (23) et de l’Innlandet (24). La densité de population s’élève à 4,5 habitants par km2 dans la région de niveau 2 de Norvège du Nord (25) et à 7,5 habitants par km2 dans la région de niveau 2 de l’Innlandet (26).

| (35) | Les autorités norvégiennes ont désigné la région de niveau 2 de Norvège du Nord comme étant admissible dans son intégralité. Par conséquent, toutes les zones de Norvège du Nord doivent être considérées comme étant à très faible densité de population aux fins des lignes directrices. |
| --- | --- |

(35)

Les autorités norvégiennes ont désigné la région de niveau 2 de Norvège du Nord comme étant admissible dans son intégralité. Par conséquent, toutes les zones de Norvège du Nord doivent être considérées comme étant à très faible densité de population aux fins des lignes directrices.

| (36) | Comme indiqué au point (16) ci-dessus, sur la base de données datant du 1er janvier 2020, la population de ces zones s’élève à 484 546 habitants. |
| --- | --- |

(36)

Comme indiqué au point (16) ci-dessus, sur la base de données datant du 1er janvier 2020, la population de ces zones s’élève à 484 546 habitants.

3.2.3.3   La région de l’Innlandet est partiellement incluse

| (37) | Le libellé de la troisième phrase du point 169 des lignes directrices autorise la désignation de zones contiguës plus petites, adjacentes à ces régions statistiques de niveau 2 et comptant moins de 8 habitants par km2. Bien que cela ne soit pas expressément prévu, la possibilité d’inclure de telles zones contiguës doit logiquement avoir pour contrepartie la possibilité d’exclure des zones situées dans les régions statistiques de niveau 2 comptant moins de 8 habitants par km2. Cette interprétation est également conforme à la pratique antérieure (27). |
| --- | --- |

(37)

Le libellé de la troisième phrase du point 169 des lignes directrices autorise la désignation de zones contiguës plus petites, adjacentes à ces régions statistiques de niveau 2 et comptant moins de 8 habitants par km2. Bien que cela ne soit pas expressément prévu, la possibilité d’inclure de telles zones contiguës doit logiquement avoir pour contrepartie la possibilité d’exclure des zones situées dans les régions statistiques de niveau 2 comptant moins de 8 habitants par km2. Cette interprétation est également conforme à la pratique antérieure (27).

| (38) | En conséquence, la région de niveau 2 de l’Innlandet n’est que partiellement désignée comme étant à très faible densité de population. Le tableau 3 ci-dessous présente les zones incluses de l’Innlandet et la densité de population dans cette zone (28)


  Tableau 3


  Zones incluses de l’Innlandet








  Région de niveau 2 | Zones (communes) | Densité de population |
| --- | --- | --- | --- |
| Innlandet | Kongsvinger, Nord-Odal, Sør-Odal, Eidskog, Grue, Åsnes, Våler, Trysil, Åmot, Stor-Elvdal, Rendalen, Engerdal, Tolga, Tynset, Alvdal, Folldal, Os, Dovre, Lesja, Skjåk, Lom, Vågå, Nord-Fron, Sel, Sør-Fron, Ringebu, Søndre Land, Nordre Land, Sør-Aurdal, Etnedal, Nord-Aurdal, Vestre Slidre, Øystre Slidre et Vang | 3,4 |

(38)

En conséquence, la région de niveau 2 de l’Innlandet n’est que partiellement désignée comme étant à très faible densité de population. Le tableau 3 ci-dessous présente les zones incluses de l’Innlandet et la densité de population dans cette zone (28)

Tableau 3

Zones incluses de l’Innlandet

Région de niveau 2

Zones (communes)

Densité de population

Innlandet

Kongsvinger, Nord-Odal, Sør-Odal, Eidskog, Grue, Åsnes, Våler, Trysil, Åmot, Stor-Elvdal, Rendalen, Engerdal, Tolga, Tynset, Alvdal, Folldal, Os, Dovre, Lesja, Skjåk, Lom, Vågå, Nord-Fron, Sel, Sør-Fron, Ringebu, Søndre Land, Nordre Land, Sør-Aurdal, Etnedal, Nord-Aurdal, Vestre Slidre, Øystre Slidre et Vang

3,4

| (39) | Sur la base de données démographiques datant du 1er janvier 2020, la population de ces zones s’élève à 143 115 habitants (29). |
| --- | --- |

(39)

Sur la base de données démographiques datant du 1er janvier 2020, la population de ces zones s’élève à 143 115 habitants (29).

3.2.3.4   Certaines parties du Trøndelag sont incluses en tant que zones plus petites contiguës à la Norvège du Nord

| (40) | Les zones contiguës à la Norvège du Nord sont toutes situées dans la région de niveau 3 du Trøndelag. |
| --- | --- |

(40)

Les zones contiguës à la Norvège du Nord sont toutes situées dans la région de niveau 3 du Trøndelag.

| (41) | Le tableau 4 ci-dessous présente les zones incluses du Trøndelag et la densité de population dans cette zone (30):

  Tableau 4


  Zones incluses contiguës à la Norvège du Nord








  Région de niveau 3 | Zones (communes) | Densité de population |
| --- | --- | --- | --- |
| Trøndelag | La partie de Steinkjer correspondant à l’ancienne commune de Verran, Namsos, Osen, Snåase-Snåsa, Lierne, Raarvihke–Røyrvik, Namsskogan, Grong, Høylandet, Overhalla, Flatanger, Leka, Inderøy, Indre Fosen, Ørland, Åfjord et Nærøysund | 4,1 |

(41)

Le tableau 4 ci-dessous présente les zones incluses du Trøndelag et la densité de population dans cette zone (30):

Tableau 4

Zones incluses contiguës à la Norvège du Nord

Région de niveau 3

Zones (communes)

Densité de population

Trøndelag

La partie de Steinkjer correspondant à l’ancienne commune de Verran, Namsos, Osen, Snåase-Snåsa, Lierne, Raarvihke–Røyrvik, Namsskogan, Grong, Høylandet, Overhalla, Flatanger, Leka, Inderøy, Indre Fosen, Ørland, Åfjord et Nærøysund

4,1

| (42) | La population de ces zones s’élève à 73 683 habitants d’après des calculs fondés sur les données démographiques du 1er janvier 2020 (31). |
| --- | --- |

(42)

La population de ces zones s’élève à 73 683 habitants d’après des calculs fondés sur les données démographiques du 1er janvier 2020 (31).

3.2.3.5   Des zones contiguës à l’Innlandet, appartenant à plusieurs comtés, sont incluses.

| (43) | Les zones adjacentes à l’Innlandet sont situées dans les régions de niveau 3 de Trøndelag, Møre og Romsdal, Vestland, Rogto, Agder, Vestfold og Teland et Viken. Ces zones sont présentées dans le tableau 5 ci-dessous (32).

  Tableau 5


  Zones incluses contiguës à l’Innlandet








  Région de niveau 3 | Zones (communes) | Densité de population |
| --- | --- | --- | --- |
| Trøndelag | Hitra, Frøya, Oppdal, Rennebu, Røros, Holtålen, Tydal, Meråker, Heim, Rindal et les parties d’Orkland correspondant aux anciennes communes d’Agdenes et Meldal et à certaines parties de l’ancienne commune de Snillfjord | 3,6 |
| Møre og Romsdal | Vanylven, Sande, Stranda, Sykkylven, Vestnes, Rauma, Tingvoll, Sunndal, Surnadal, Smøla, Aure, Fjord, la partie de Volda correspondant à l’ancienne commune de Hornindal, les parties de Molde correspondant aux anciennes communes de Nesset et Midsund, et la partie d’Ålesund correspondant à l’ancienne commune de Sandøy | 6,3 |
| Vestland | Tysnes, Kvinnherad, Ullensvang, Eidfjord, Ulvik, Modalen, Fedje, Masfjorden, Gulen, Solund, Hyllestad, Høyanger, Vik, Aurland, Lærdal, Årdal, Luster, Askvoll, Fjaler, Bremanger, Stad, Gloppen, Stryn, la partie de Voss correspondant à l’ancienne commune de Granvin, la partie de Kinn correspondant à l’ancienne commune de Vågsøy, les parties de Sogndal correspondant aux anciennes communes de Leikanger et Balestrand et les parties de Sunnfjord correspondant aux anciennes communes de Gaular, Jølster et Naustdal | 4,7 |
| Rogaland | Hjelmeland, Suldal et Sauda | 3,6 |
| Agder | Risør, Gjerstad, Åmli, Evje og Hornnes, Bygland, Valle, Bykle et Åseral | 2,9 |
| Vestfold og Telemark | Drangedal, Nome, Tinn, Hjartdal, Seljord, Kviteseid, Nissedal, Fyresdal, Tokke et Vinje | 2,9 |
| Viken | Flå, Nesbyen, Gol, Hemsedal, Ål, Hol, Rollag et Nore og Uvdal | 3,0 |

(43)

Les zones adjacentes à l’Innlandet sont situées dans les régions de niveau 3 de Trøndelag, Møre og Romsdal, Vestland, Rogto, Agder, Vestfold og Teland et Viken. Ces zones sont présentées dans le tableau 5 ci-dessous (32).

Tableau 5

Zones incluses contiguës à l’Innlandet

Région de niveau 3

Zones (communes)

Densité de population

Trøndelag

Hitra, Frøya, Oppdal, Rennebu, Røros, Holtålen, Tydal, Meråker, Heim, Rindal et les parties d’Orkland correspondant aux anciennes communes d’Agdenes et Meldal et à certaines parties de l’ancienne commune de Snillfjord

3,6

Møre og Romsdal

Vanylven, Sande, Stranda, Sykkylven, Vestnes, Rauma, Tingvoll, Sunndal, Surnadal, Smøla, Aure, Fjord, la partie de Volda correspondant à l’ancienne commune de Hornindal, les parties de Molde correspondant aux anciennes communes de Nesset et Midsund, et la partie d’Ålesund correspondant à l’ancienne commune de Sandøy

6,3

Vestland

Tysnes, Kvinnherad, Ullensvang, Eidfjord, Ulvik, Modalen, Fedje, Masfjorden, Gulen, Solund, Hyllestad, Høyanger, Vik, Aurland, Lærdal, Årdal, Luster, Askvoll, Fjaler, Bremanger, Stad, Gloppen, Stryn, la partie de Voss correspondant à l’ancienne commune de Granvin, la partie de Kinn correspondant à l’ancienne commune de Vågsøy, les parties de Sogndal correspondant aux anciennes communes de Leikanger et Balestrand et les parties de Sunnfjord correspondant aux anciennes communes de Gaular, Jølster et Naustdal

4,7

Rogaland

Hjelmeland, Suldal et Sauda

3,6

Agder

Risør, Gjerstad, Åmli, Evje og Hornnes, Bygland, Valle, Bykle et Åseral

2,9

Vestfold og Telemark

Drangedal, Nome, Tinn, Hjartdal, Seljord, Kviteseid, Nissedal, Fyresdal, Tokke et Vinje

2,9

Viken

Flå, Nesbyen, Gol, Hemsedal, Ål, Hol, Rollag et Nore og Uvdal

3,0

| (44) | La population de ces zones s’élève à 301 848 habitants d’après des calculs fondés sur les données démographiques du 1er janvier 2020 (33). |
| --- | --- |

(44)

La population de ces zones s’élève à 301 848 habitants d’après des calculs fondés sur les données démographiques du 1er janvier 2020 (33).

3.2.3.6   Appréciation de l’approche flexible

| (45) | Le point 169 des lignes directrices définit trois exigences qui doivent être respectées pour que des zones appartenant à des régions statistiques de niveau 2 ayant une densité de population supérieure à 8 habitants par kilomètre carré puissent être incluses. |
| --- | --- |

(45)

Le point 169 des lignes directrices définit trois exigences qui doivent être respectées pour que des zones appartenant à des régions statistiques de niveau 2 ayant une densité de population supérieure à 8 habitants par kilomètre carré puissent être incluses.

| (46) | Premièrement, ces zones doivent compter moins de 8 habitants par km2. |
| --- | --- |

(46)

Premièrement, ces zones doivent compter moins de 8 habitants par km2.

| (47) | Comme établi au paragraphe (27) ci-dessus, tant l’Autorité (34) que la Commission (35) évaluaient précédemment les densités de population de manière globale, par région de niveau 3 (régions statistiques de niveau 3/régions NUTS 3), pour les zones à faible densité de population rattachées. Pour les zones à très faible densité de population désignées dans le cadre d’un régime d’aides au fonctionnement, l’Autorité n’a pas évalué les densités de population des zones concernées au niveau d’unités plus petites que celles de niveau 3 (36). |
| --- | --- |

(47)

Comme établi au paragraphe (27) ci-dessus, tant l’Autorité (34) que la Commission (35) évaluaient précédemment les densités de population de manière globale, par région de niveau 3 (régions statistiques de niveau 3/régions NUTS 3), pour les zones à faible densité de population rattachées. Pour les zones à très faible densité de population désignées dans le cadre d’un régime d’aides au fonctionnement, l’Autorité n’a pas évalué les densités de population des zones concernées au niveau d’unités plus petites que celles de niveau 3 (36).

| (48) | Le libellé du point 169 des lignes directrices ne comporte aucune nouveauté qui exigerait de s’écarter de cette pratique établie. En conséquence, l’Autorité suivra la même approche dans le cadre des nouvelles lignes directrices. |
| --- | --- |

(48)

Le libellé du point 169 des lignes directrices ne comporte aucune nouveauté qui exigerait de s’écarter de cette pratique établie. En conséquence, l’Autorité suivra la même approche dans le cadre des nouvelles lignes directrices.

| (49) | Il ressort des données présentées dans les tableaux 4 et 5 ci-dessus que les densités de population dans les zones rattachées sont inférieures à 8 habitants par km2 lorsque les zones appartenant à une même région statistique de niveau 3 sont évaluées globalement. Étant donné que les régions statistiques de niveau 3 font partie de régions de niveau 2 plus vastes, les densités de population dans les zones rattachées sont également inférieures au seuil de 8 habitants par km2 si elles sont évaluées comme telles au niveau des zones incluses de chaque région de niveau 2. |
| --- | --- |

(49)

Il ressort des données présentées dans les tableaux 4 et 5 ci-dessus que les densités de population dans les zones rattachées sont inférieures à 8 habitants par km2 lorsque les zones appartenant à une même région statistique de niveau 3 sont évaluées globalement. Étant donné que les régions statistiques de niveau 3 font partie de régions de niveau 2 plus vastes, les densités de population dans les zones rattachées sont également inférieures au seuil de 8 habitants par km2 si elles sont évaluées comme telles au niveau des zones incluses de chaque région de niveau 2.

| (50) | L’exigence de densité de population est donc satisfaite pour les zones rattachées. Comme le montre le tableau 3, l’exigence de densité de population est également satisfaite pour les zones désignées de l’Innlandet évaluées globalement. |
| --- | --- |

(50)

L’exigence de densité de population est donc satisfaite pour les zones rattachées. Comme le montre le tableau 3, l’exigence de densité de population est également satisfaite pour les zones désignées de l’Innlandet évaluées globalement.

| (51) | Deuxièmement, les zones rattachées doivent être des zones contiguës adjacentes aux régions statistiques de niveau 2 ayant une densité de population inférieure à 8 habitants par km2. Sur la base des frontières des zones concernées, comme l’illustre la carte graphique jointe en annexe III b) de la présente décision, l’Autorité conclut que cette exigence est remplie. |
| --- | --- |

(51)

Deuxièmement, les zones rattachées doivent être des zones contiguës adjacentes aux régions statistiques de niveau 2 ayant une densité de population inférieure à 8 habitants par km2. Sur la base des frontières des zones concernées, comme l’illustre la carte graphique jointe en annexe III b) de la présente décision, l’Autorité conclut que cette exigence est remplie.

| (52) | Troisièmement, le rattachement de ces zones ne doit pas entraîner un dépassement de la part spécifique de couverture «c» mentionnée au point 167 des lignes directrices. Conformément à la dernière phrase du point 169 des lignes directrices, les populations des zones à faible et à très faible densité de population doivent être considérées conjointement aux fins de cette évaluation. |
| --- | --- |

(52)

Troisièmement, le rattachement de ces zones ne doit pas entraîner un dépassement de la part spécifique de couverture «c» mentionnée au point 167 des lignes directrices. Conformément à la dernière phrase du point 169 des lignes directrices, les populations des zones à faible et à très faible densité de population doivent être considérées conjointement aux fins de cette évaluation.

| (53) | La population des zones désignées à très faible densité de population s’élève à 1 003 192 habitants (37), Cette population a été prise en compte lors de l’évaluation de la conformité de la désignation des zones à faible densité de population avec le plafond de couverture de population, au point (31) ci-dessus. Sur cette base, l’Autorité conclut que la couverture de population de la carte des aides à finalité régionale pour la Norvège n’excède pas l’allocation spécifique de couverture «c» visée au point 167 des lignes directrices. |
| --- | --- |

(53)

La population des zones désignées à très faible densité de population s’élève à 1 003 192 habitants (37), Cette population a été prise en compte lors de l’évaluation de la conformité de la désignation des zones à faible densité de population avec le plafond de couverture de population, au point (31) ci-dessus. Sur cette base, l’Autorité conclut que la couverture de population de la carte des aides à finalité régionale pour la Norvège n’excède pas l’allocation spécifique de couverture «c» visée au point 167 des lignes directrices.

3.2.4   Observations finales sur la désignation des zones «c» prédéfinies

| (54) | Sur la carte des aides à finalité régionale 2022-2027, les autorités norvégiennes ont désigné les zones à faible densité de population et à très faible densité de population admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale. Sur la base de l’évaluation qui précède, l’Autorité considère que cette désignation a été effectuée conformément aux lignes directrices. |
| --- | --- |

(54)

Sur la carte des aides à finalité régionale 2022-2027, les autorités norvégiennes ont désigné les zones à faible densité de population et à très faible densité de population admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale. Sur la base de l’évaluation qui précède, l’Autorité considère que cette désignation a été effectuée conformément aux lignes directrices.

3.3   Zones «c» non prédéfinies

3.3.1   Introduction

| (55) | Conformément à l’annexe I des lignes directrices, la part de couverture «c» non prédéfinie pour la Norvège est de 6,87 % de la population nationale. La Norvège peut utiliser cette couverture pour désigner des zones «c» non prédéfinies conformément aux conditions énoncées au point 175 des lignes directrices. |
| --- | --- |

(55)

Conformément à l’annexe I des lignes directrices, la part de couverture «c» non prédéfinie pour la Norvège est de 6,87 % de la population nationale. La Norvège peut utiliser cette couverture pour désigner des zones «c» non prédéfinies conformément aux conditions énoncées au point 175 des lignes directrices.

3.3.2   Zones incluses

| (56) | Les zones désignées par les autorités norvégiennes comme zones «c» non prédéfinies sont présentées dans le tableau 6 ci-dessous (38).

  Tableau 6


  Zones «c» non prédéfinies








  Région de niveau 3 | Communes | Population au 1er janvier 2020 |
| --- | --- | --- | --- |
| Rogaland | Utsira et Kvitsøy | 715 |
| Møre og Romsdal | Aukra | 3 509 |

(56)

Les zones désignées par les autorités norvégiennes comme zones «c» non prédéfinies sont présentées dans le tableau 6 ci-dessous (38).

Tableau 6

Zones «c» non prédéfinies

Région de niveau 3

Communes

Population au 1er janvier 2020

Rogaland

Utsira et Kvitsøy

715

Møre og Romsdal

Aukra

3 509

| (57) | Sur la base des dernières données démographiques datant du 1er janvier 2020, la population des zones désignées comme zones «c» non prédéfinies est donc de 4 224 habitants. |
| --- | --- |

(57)

Sur la base des dernières données démographiques datant du 1er janvier 2020, la population des zones désignées comme zones «c» non prédéfinies est donc de 4 224 habitants.

3.3.3   Appréciation

| (58) | Conformément au point 175 3) (iii) des lignes directrices, les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent désigner comme zones «c» non prédéfinies les îles qui comptent moins de 5 000 habitants. |
| --- | --- |

(58)

Conformément au point 175 3) (iii) des lignes directrices, les États de l’AELE membres de l’EEE peuvent désigner comme zones «c» non prédéfinies les îles qui comptent moins de 5 000 habitants.

| (59) | Ainsi qu’il ressort des données présentées dans le tableau 6 ci-dessus, la population de chacune des îles d’Utsira, de Kvitsøy et d’Aukra est inférieure à 5 000 habitants. La condition énoncée au point 175 3) (iii) des lignes directrices est donc remplie. |
| --- | --- |

(59)

Ainsi qu’il ressort des données présentées dans le tableau 6 ci-dessus, la population de chacune des îles d’Utsira, de Kvitsøy et d’Aukra est inférieure à 5 000 habitants. La condition énoncée au point 175 3) (iii) des lignes directrices est donc remplie.

| (60) | Sur la base des données démographiques figurant dans le tableau 6 ci-dessus, la population de ces zones désignées représente en outre 0,08 % de la population totale. Ce pourcentage est nettement inférieur à la part de couverture «c» non prédéfinie pour la Norvège, fixée à 6,87 % à l’annexe I des lignes directrices. |
| --- | --- |

(60)

Sur la base des données démographiques figurant dans le tableau 6 ci-dessus, la population de ces zones désignées représente en outre 0,08 % de la population totale. Ce pourcentage est nettement inférieur à la part de couverture «c» non prédéfinie pour la Norvège, fixée à 6,87 % à l’annexe I des lignes directrices.

| (61) | Sur cette base, l’Autorité conclut que la désignation de zones «c» non prédéfinies sur la carte des aides à finalité régionale 2022-2027 pour la Norvège est conforme aux lignes directrices. |
| --- | --- |

(61)

Sur cette base, l’Autorité conclut que la désignation de zones «c» non prédéfinies sur la carte des aides à finalité régionale 2022-2027 pour la Norvège est conforme aux lignes directrices.

3.4   Vue d’ensemble des zones couvertes par la carte des aides à finalité régionale

| (62) | Une liste des zones figurant sur la carte des aides à finalité régionale, y compris leur statut de zones «c» à très faible densité de population, à faible densité de population ou non prédéfinies, figure à l’annexe I de la présente décision. L’annexe II contient des informations plus détaillées sur les unités statistiques dans les communes qui ont été scindées lors de la désignation des zones admissibles. |
| --- | --- |

(62)

Une liste des zones figurant sur la carte des aides à finalité régionale, y compris leur statut de zones «c» à très faible densité de population, à faible densité de population ou non prédéfinies, figure à l’annexe I de la présente décision. L’annexe II contient des informations plus détaillées sur les unités statistiques dans les communes qui ont été scindées lors de la désignation des zones admissibles.

4   INTENSITÉS D’AIDE

| (63) | Il résulte du point 151 des lignes directrices que la carte doit également préciser les intensités d’aide maximales qui s’appliquent dans les zones admissibles pendant la période de validité de la carte approuvée. |
| --- | --- |

(63)

Il résulte du point 151 des lignes directrices que la carte doit également préciser les intensités d’aide maximales qui s’appliquent dans les zones admissibles pendant la période de validité de la carte approuvée.

| (64) | Les intensités d’aide maximales indiquées sur la carte s’appliquent aux aides à l’investissement à finalité régionale. Les intensités d’aide maximales autorisées pour ces aides en vertu des lignes directrices sont indiquées dans la section 7.4 de ces dernières. |
| --- | --- |

(64)

Les intensités d’aide maximales indiquées sur la carte s’appliquent aux aides à l’investissement à finalité régionale. Les intensités d’aide maximales autorisées pour ces aides en vertu des lignes directrices sont indiquées dans la section 7.4 de ces dernières.

| (65) | Comme indiqué dans le tableau 7 ci-dessous, les autorités norvégiennes ont notifié des intensités d’aide maximales de 20 % et 10 % applicables aux grandes entreprises dans, respectivement, les zones «c» prédéfinies et les zones «c» non prédéfinies. Ces intensités maximales sont majorées de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les entreprises moyennes (39).

  Tableau 7


  Intensités d’aide maximales









  Type de zone | Intensités d’aide maximales pour les grandes entreprises | Majoration pour les moyennes entreprises | Majoration pour les petites entreprises |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «c» prédéfinie | 20  % | 10  % | 20  % |
| «c» non prédéfinie | 10  % | 10  % | 20  % |

(65)

Comme indiqué dans le tableau 7 ci-dessous, les autorités norvégiennes ont notifié des intensités d’aide maximales de 20 % et 10 % applicables aux grandes entreprises dans, respectivement, les zones «c» prédéfinies et les zones «c» non prédéfinies. Ces intensités maximales sont majorées de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises et de 10 points de pourcentage pour les entreprises moyennes (39).

Tableau 7

Intensités d’aide maximales

Type de zone

Intensités d’aide maximales pour les grandes entreprises

Majoration pour les moyennes entreprises

Majoration pour les petites entreprises

«c» prédéfinie

20  %

10  %

20  %

«c» non prédéfinie

10  %

10  %

20  %

| (66) | En ce qui concerne les intensités d’aide maximales dans les zones «c» prédéfinies, le point 182 1) des lignes directrices indique que l’intensité d’aide pour les grandes entreprises ne peut excéder 20 % dans les zones à faible densité de population. Étant donné que toutes les zones désignées au titre du quota pour les zones «c» prédéfinies sont à faible densité de population, l’intensité d’aide maximale fixée par les autorités norvégiennes pour ces zones est conforme aux lignes directrices. |
| --- | --- |

(66)

En ce qui concerne les intensités d’aide maximales dans les zones «c» prédéfinies, le point 182 1) des lignes directrices indique que l’intensité d’aide pour les grandes entreprises ne peut excéder 20 % dans les zones à faible densité de population. Étant donné que toutes les zones désignées au titre du quota pour les zones «c» prédéfinies sont à faible densité de population, l’intensité d’aide maximale fixée par les autorités norvégiennes pour ces zones est conforme aux lignes directrices.

| (67) | Les majorations autorisées pour les petites et moyennes entreprises dans des zones «c» prédéfinies sont également conformes aux lignes directrices. Il découle du point 186 des lignes directrices que les intensités d’aide peuvent être augmentées de 20 points de pourcentage au maximum pour les petites entreprises ou de 10 points de pourcentage au maximum pour les moyennes entreprises. |
| --- | --- |

(67)

Les majorations autorisées pour les petites et moyennes entreprises dans des zones «c» prédéfinies sont également conformes aux lignes directrices. Il découle du point 186 des lignes directrices que les intensités d’aide peuvent être augmentées de 20 points de pourcentage au maximum pour les petites entreprises ou de 10 points de pourcentage au maximum pour les moyennes entreprises.

| (68) | En ce qui concerne les intensités d’aide maximales dans les zones «c» non prédéfinies, le point 182 3) des lignes directrices prévoit que l’intensité de l’aide pour les grandes entreprises ne peut pas excéder 10 % dans les zones «c» non prédéfinies dont le PIB par habitant est supérieur à 100 % de la moyenne de l’EEE et dont le taux de chômage est inférieur à 100 % de la moyenne de l’EEE. Étant donné que les zones «c» désignées non prédéfinies entrent dans cette catégorie, les autorités norvégiennes ont fixé l’intensité maximale de l’aide à 10 %. |
| --- | --- |

(68)

En ce qui concerne les intensités d’aide maximales dans les zones «c» non prédéfinies, le point 182 3) des lignes directrices prévoit que l’intensité de l’aide pour les grandes entreprises ne peut pas excéder 10 % dans les zones «c» non prédéfinies dont le PIB par habitant est supérieur à 100 % de la moyenne de l’EEE et dont le taux de chômage est inférieur à 100 % de la moyenne de l’EEE. Étant donné que les zones «c» désignées non prédéfinies entrent dans cette catégorie, les autorités norvégiennes ont fixé l’intensité maximale de l’aide à 10 %.

| (69) | Toutefois, le champ d’application de l’augmentation des intensités d’aide pour les petites et moyennes entreprises, prévue au point 186 des lignes directrices, s’étend également aux zones «c» non prédéfinies. Les augmentations de l’intensité d’aide maximale dans ces zones, telles que présentées dans le tableau 7 ci-dessus, sont donc également conformes aux lignes directrices. |
| --- | --- |

(69)

Toutefois, le champ d’application de l’augmentation des intensités d’aide pour les petites et moyennes entreprises, prévue au point 186 des lignes directrices, s’étend également aux zones «c» non prédéfinies. Les augmentations de l’intensité d’aide maximale dans ces zones, telles que présentées dans le tableau 7 ci-dessus, sont donc également conformes aux lignes directrices.

5   DURÉE ET RÉVISION

| (70) | Conformément au point 189 des lignes directrices, les autorités norvégiennes ont notifié une seule carte des aides à finalité régionale applicable pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. |
| --- | --- |

(70)

Conformément au point 189 des lignes directrices, les autorités norvégiennes ont notifié une seule carte des aides à finalité régionale applicable pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.

| (71) | Il découle du point 194 des lignes directrices qu’une révision à mi-parcours des cartes des aides à finalité régionale aura lieu en 2023. L’Autorité communiquera les détails relatifs à cette révision à mi-parcours en juin 2023 au plus tard. |
| --- | --- |

(71)

Il découle du point 194 des lignes directrices qu’une révision à mi-parcours des cartes des aides à finalité régionale aura lieu en 2023. L’Autorité communiquera les détails relatifs à cette révision à mi-parcours en juin 2023 au plus tard.

6   CONCLUSION

| (72) | Sur la base de l’appréciation qui précède, l’Autorité considère que la carte des aides à finalité régionale de la Norvège pour la période 2022-2027 est compatible avec les principes énoncés dans les lignes directrices. La carte approuvée fait partie intégrante des lignes directrices. |
| --- | --- |

(72)

Sur la base de l’appréciation qui précède, l’Autorité considère que la carte des aides à finalité régionale de la Norvège pour la période 2022-2027 est compatible avec les principes énoncés dans les lignes directrices. La carte approuvée fait partie intégrante des lignes directrices.

| (73) | Les annexes I, II et III a) et b) font partie intégrante de la présente décision. |
| --- | --- |

(73)

Les annexes I, II et III a) et b) font partie intégrante de la présente décision.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Bente ANGELL-HANSEN

Présidente

Membre du Collège compétent

Högni S. KRISTJÁNSSON

Membre du Collège

Stefan BARRIGA

Membre du Collège

Melpo-Menie JOSÉPHIDÈS

Contreseing en qualité de directrice

du département Affaires juridiques et administratives

---

(1)  Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale ont été adoptées le 1er décembre 2021 par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 269/21/COL, non encore publiée.

1

er

o

(2)  Lignes directrices, point 190.

2

(3)  Lignes directrices, point 2.

3

(4)  
  Ibidem.

4

Ibidem

(5)  Documents nos 1252726, 1252724, 1252722, 1252736, 1252734, 1252728, 12527 et 1252732.

5

os

(6)  Décision no 91/14/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 26 février 2014 concernant la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 de l’Islande (JO L 172 du 12.6.2014, p. 52, et supplément EEE no 34 du 12.6.2014, p. 18).

6

o

o

(7)  Voir points 79 à 81 de la décision no 225/14/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 18 juin 2014 concernant les cotisations de sécurité sociale différenciées sur une base régionale pour la période 2014-2020 (JO C 344 du 2.10.2014, p. 14, et supplément EEE no 55 du 2.10.2014, p. 4).

7

o

o

(8)  Les cartes PDF des régions statistiques de Norvège sont disponibles sur les pages web d’Eurostat: https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/nuts/nuts-maps

8

(9)  Aux fins de la notification de la carte des aides à finalité régionale, les autorités norvégiennes ont utilisé des données démographiques datant du 1er janvier 2020. Ces données ont été obtenues auprès de Statistics Norway (SSB). En ce qui concerne les données sur les superficies des terres, elles datent également du 1er janvier 2020 et ont été collectées auprès de SSB (Statistikkbanken). Toutefois, dans certains cas, des données datant des années précédentes ont été récoltées pour obtenir des données concernant d’anciennes municipalités qui ont été scindées ou fusionnées. Cela vaut notamment pour les données sur les superficies des terres.

9

er

er

(10)  Notification, p. 3.

10

(11)  Tableau 4, p. 5 de la notification.

11

(12)  Notification, p. 3 et 4.

12

(13)  Le tableau se fonde sur le tableau 2 figurant en p. 4 de la notification.

13

(14)  Tableau 1, p. 3 de la notification.

14

(15)  Le tableau se fonde sur le tableau 3 figurant en p. 4 de la notification.

15

(16)  Tableau 1, p. 3 de la notification.

16

(17)  Voir la décision relative à la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Norvège, mentionnée dans la note de bas de page 6 ci-dessus, point 18.

17

(18)  Voir les points 7 et 15 de la décision de la Commission du 27 mars 2014 relative à la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Suède, SA37985 (2014/N), (JO C 210 du 4.7.2014, p. 20).

18

(19)  Voir le point 9 de la décision no 170/14/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 24 avril 2014 concernant la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 de l’Islande (JO L 201 du 10.7.2014, p. 33).

19

o

(20)  Voir la décision de la Commission relative à la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Suède, mentionnée à la note de bas de page 18, note de bas de page 2, point 10 et points 13 à 15.

20

(21)  Notification, p. 3.

21

(22)  Notification, p. 3.

22

(23)  Cette région comprend les régions statistiques de niveau 3 suivantes: Troms og Finnmark et Nordland.

23

(24)  L’Innlandet est également une région statistique de niveau 3.

24

(25)  Tableau 7a, p. 8 de la notification.

25

(26)  Notification, p. 8.

26

(27)  Voir la décision concernant les cotisations de sécurité sociale différenciées sur une base régionale pour la période 2014-2020, citée dans la note de bas de page 7, points 79 à 81.

27

(28)  Le tableau se fonde sur les tableaux 7b et 8b figurant en p. 8 et 9 de la notification.

28

(29)  Tableau 7b, p. 8 de la notification.

29

(30)  Le tableau se fonde sur les tableaux 7a et 8a figurant en p. 8 et 9 de la notification.

30

(31)  Tableau 7a, p. 8 de la notification.

31

(32)  Le tableau se fonde sur les tableaux 7b et 8b figurant en pp. 8 et 9 de la notification.

32

(33)  Tableau 7b, p. 8 de la notification.

33

(34)  Voir la décision relative à la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Norvège, mentionnée dans la note de bas de page 6 ci-dessus, point 18.

34

(35)  Voir la décision relative à la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Suède, mentionnée dans la note de bas de page 18 ci-dessus, points 7 et 15.

35

(36)  Voir les points 79 à 81 de la décision concernant les cotisations de sécurité sociale différenciées sur une base régionale pour la période 2014-2020, citée ci-dessus dans la note de bas de page 7.

36

(37)  Notification, p. 10.

37

(38)  Le tableau se fonde sur le tableau 9 figurant en p. 11 de la notification.

38

(39)  Le tableau se fonde sur le tableau 10 figurant en p. 11 de la notification.

39

---

ANNEXE I

Vue d’ensemble des zones couvertes par la carte des aides à finalité régionale

1   RÉGIONS «C» PRÉDÉFINIES

1.1   Zones à très faible densité de population

| Région de niveau 3 | Communes |
| --- | --- |
| Troms og Finnmark | Tromsø, Harstad-Hárstták, Alta, Vardø, Vadsø, Hammerfest, Kvæfjord, Tjeldsund, Ibestad, Gratangen, Loabák-Lavangen, Bardu, Salangen, Målselv, Sørreisa, Dyrøy, Senja, Balsfjord, Karlsøy, Lyngen, Storfjord-Omasvuotna-Omasvuono, Gáivuotna-Kåfjord-Kaivuono, Skjervøy, Nordreisa, Kvænangen, Guovdageaidnu-Kautokeino, Loppa, Hasvik, Måsøy, Nordkapp, Porsanger-Porsáŋgu-Porsanki, Kárášjohka-Karasjok, Lebesby, Gamvik, Berlevåg, Deatnu-Tana, Unjárga-Nesseby, Båtsfjord et Sør-Varanger |
| Nordland | Bodø, Narvik, Bindal, Sømna, Brønnøy, Vega, Vevelstad, Herøy, Alstahaug, Leirfjord, Vefsn, Grane, Hattfjelldal, Dønna, Nesna, Hemnes, Rana, Lurøy, Træna, Rødøy, Meløy, Gildeskål, Beiarn, Saltdal, Fauske-Fuossko, Sørfold, Steigen, Lødingen, Evenes, Røst, Værøy, Flakstad, Vestvågøy, Vågan, Hadsel, Bø, Øksnes, Sortland, Andøy, Moskenes et Hamarøy-Hábmer |
| Trøndelag | La partie de Steinkjer correspondant à l’ancienne commune de Verran, Namsos, Osen, Snåase-Snåsa, Lierne, Raarvihke–Røyrvik, Namsskogan, Grong, Høylandet, Overhalla, Flatanger, Leka, Inderøy, Indre Fosen, Ørland, Åfjord, Nærøysund, Hitra, Frøya, Oppdal, Rennebu, Røros, Holtålen, Tydal, Meråker, Heim, Rindal et les parties d’Orkland correspondant aux anciennes communes d’Agdenes et Meldal et à certaines parties de l’ancienne commune de Snillfjord |
| Møre og Romsdal | Vanylven, Sande, Stranda, Sykkylven, Vestnes, Rauma, Tingvoll, Sunndal, Surnadal, Smøla, Aure, Fjord, la partie de Volda correspondant à l’ancienne commune de Hornindal, les parties de correspondant aux anciennes communes de Nesset et Midsund et la partie d’Ålesund correspondant à l’ancienne commune de Sandøy |
| Vestland | Tysnes, Kvinnherad, Ullensvang, Eidfjord, Ulvik, Modalen, Fedje, Masfjorden, Gulen, Solund, Hyllestad, Høyanger, Vik, Aurland, Lærdal, Årdal, Luster, Askvoll, Fjaler, Bremanger, Stad, Gloppen, Stryn, la partie de Voss correspondant à l’ancienne commune de Granvin, la partie de Kinn correspondant à l’ancienne commune de Vågsøy, les parties de Sogndal correspondant aux anciennes communes de Leikanger et Balestrand et les parties de Sunnfjord correspondant aux anciennes communes de Gaular, Jølster et Naustdal |
| Rogaland | Hjelmeland, Suldal et Sauda |
| Agder | Risør, Gjerstad, Åmli, Evje og Hornnes, Bygland, Valle, Bykle et Åseral |
| Vestfold og Telemark | Drangedal, Nome, Tinn, Hjartdal, Seljord, Kviteseid, Nissedal, Fyresdal, Tokke et Vinje |
| Innlandet | Kongsvinger, Nord-Odal, Sør-Odal, Eidskog, Grue, Åsnes, Våler, Trysil, Åmot, Stor-Elvdal, Rendalen, Engerdal, Tolga, Tynset, Alvdal, Folldal, Os, Dovre, Lesja, Skjåk, Lom, Vågå, Nord-Fron, Sel, Sør-Fron, Ringebu, Søndre Land, Nordre Land, Sør-Aurdal, Etnedal, Nord-Aurdal, Vestre Slidre, Øystre Slidre et Vang |
| Viken | Flå, Nesbyen, Gol, Hemsedal, Ål, Hol, Rollag et Nore og Uvdal |

Région de niveau 3

Communes

Troms og Finnmark

Tromsø, Harstad-Hárstták, Alta, Vardø, Vadsø, Hammerfest, Kvæfjord, Tjeldsund, Ibestad, Gratangen, Loabák-Lavangen, Bardu, Salangen, Målselv, Sørreisa, Dyrøy, Senja, Balsfjord, Karlsøy, Lyngen, Storfjord-Omasvuotna-Omasvuono, Gáivuotna-Kåfjord-Kaivuono, Skjervøy, Nordreisa, Kvænangen, Guovdageaidnu-Kautokeino, Loppa, Hasvik, Måsøy, Nordkapp, Porsanger-Porsáŋgu-Porsanki, Kárášjohka-Karasjok, Lebesby, Gamvik, Berlevåg, Deatnu-Tana, Unjárga-Nesseby, Båtsfjord et Sør-Varanger

Nordland

Bodø, Narvik, Bindal, Sømna, Brønnøy, Vega, Vevelstad, Herøy, Alstahaug, Leirfjord, Vefsn, Grane, Hattfjelldal, Dønna, Nesna, Hemnes, Rana, Lurøy, Træna, Rødøy, Meløy, Gildeskål, Beiarn, Saltdal, Fauske-Fuossko, Sørfold, Steigen, Lødingen, Evenes, Røst, Værøy, Flakstad, Vestvågøy, Vågan, Hadsel, Bø, Øksnes, Sortland, Andøy, Moskenes et Hamarøy-Hábmer

Trøndelag

La partie de Steinkjer correspondant à l’ancienne commune de Verran, Namsos, Osen, Snåase-Snåsa, Lierne, Raarvihke–Røyrvik, Namsskogan, Grong, Høylandet, Overhalla, Flatanger, Leka, Inderøy, Indre Fosen, Ørland, Åfjord, Nærøysund, Hitra, Frøya, Oppdal, Rennebu, Røros, Holtålen, Tydal, Meråker, Heim, Rindal et les parties d’Orkland correspondant aux anciennes communes d’Agdenes et Meldal et à certaines parties de l’ancienne commune de Snillfjord

Møre og Romsdal

Vanylven, Sande, Stranda, Sykkylven, Vestnes, Rauma, Tingvoll, Sunndal, Surnadal, Smøla, Aure, Fjord, la partie de Volda correspondant à l’ancienne commune de Hornindal, les parties de correspondant aux anciennes communes de Nesset et Midsund et la partie d’Ålesund correspondant à l’ancienne commune de Sandøy

Vestland

Tysnes, Kvinnherad, Ullensvang, Eidfjord, Ulvik, Modalen, Fedje, Masfjorden, Gulen, Solund, Hyllestad, Høyanger, Vik, Aurland, Lærdal, Årdal, Luster, Askvoll, Fjaler, Bremanger, Stad, Gloppen, Stryn, la partie de Voss correspondant à l’ancienne commune de Granvin, la partie de Kinn correspondant à l’ancienne commune de Vågsøy, les parties de Sogndal correspondant aux anciennes communes de Leikanger et Balestrand et les parties de Sunnfjord correspondant aux anciennes communes de Gaular, Jølster et Naustdal

Rogaland

Hjelmeland, Suldal et Sauda

Agder

Risør, Gjerstad, Åmli, Evje og Hornnes, Bygland, Valle, Bykle et Åseral

Vestfold og Telemark

Drangedal, Nome, Tinn, Hjartdal, Seljord, Kviteseid, Nissedal, Fyresdal, Tokke et Vinje

Innlandet

Kongsvinger, Nord-Odal, Sør-Odal, Eidskog, Grue, Åsnes, Våler, Trysil, Åmot, Stor-Elvdal, Rendalen, Engerdal, Tolga, Tynset, Alvdal, Folldal, Os, Dovre, Lesja, Skjåk, Lom, Vågå, Nord-Fron, Sel, Sør-Fron, Ringebu, Søndre Land, Nordre Land, Sør-Aurdal, Etnedal, Nord-Aurdal, Vestre Slidre, Øystre Slidre et Vang

Viken

Flå, Nesbyen, Gol, Hemsedal, Ål, Hol, Rollag et Nore og Uvdal

1.2   Zones à faible densité de population

| Région de niveau 3 | Communes |
| --- | --- |
| Trøndelag | La partie de Steinkjer correspondant à l’ancienne commune de Steinkjer (c’est-à-dire la partie qui n’appartenait pas à Verran), Midtre Gauldal, Selbu, Frosta et Verdal |
| Møre og Romsdal | La partie d’Ålesund correspondant à l’ancienne commune de Haram, Hareid, la partie de Volda correspondant à l’ancienne commune de Volda (c’est-à-dire la partie qui n’appartenait pas à Hornindal), Ørsta, Averøy, Gjemnes et Hustadvika |
| Vestland | La partie de Voss correspondant à l’ancienne commune de Voss (c’est-à-dire la partie qui n’appartenait pas à Granvin), la partie de Kinn correspondant à l’ancienne commune de Flora, la partie de Sogndal correspondant à l’ancienne commune de Sogndal (c’est-à-dire la partie qui n’appartenait ni à Balestrand ni à Leikanger), la partie de Sunnfjord correspondant à l’ancienne commune de Førde, Etne, Bømlo, Fitjar, Kvam, Samnanger, Vaksdal et Austrheim |
| Rogaland | Sokndal, Lund et Bjerkreim |
| Agder | La partie de Lindesnes correspondant à l’ancienne commune de Marnardal, la partie de Lyngdal correspondant à l’ancienne commune d’Audnedal, Farsund, Flekkefjord, Vegårshei, Tvedestrand, Iveland, Hægebostad, Kvinesdal et Sirdal |
| Vestfold og Telemark | Notodden, Bamble, Kragerø et Midt-Telemark |
| Innlandet | Øyer, Gausdal et Vestre Toten |
| Viken | Aremark, Marker, Aurskog-Høland, Sigdal, Krødsherad et Flesberg |

Région de niveau 3

Communes

Trøndelag

La partie de Steinkjer correspondant à l’ancienne commune de Steinkjer (c’est-à-dire la partie qui n’appartenait pas à Verran), Midtre Gauldal, Selbu, Frosta et Verdal

Møre og Romsdal

La partie d’Ålesund correspondant à l’ancienne commune de Haram, Hareid, la partie de Volda correspondant à l’ancienne commune de Volda (c’est-à-dire la partie qui n’appartenait pas à Hornindal), Ørsta, Averøy, Gjemnes et Hustadvika

Vestland

La partie de Voss correspondant à l’ancienne commune de Voss (c’est-à-dire la partie qui n’appartenait pas à Granvin), la partie de Kinn correspondant à l’ancienne commune de Flora, la partie de Sogndal correspondant à l’ancienne commune de Sogndal (c’est-à-dire la partie qui n’appartenait ni à Balestrand ni à Leikanger), la partie de Sunnfjord correspondant à l’ancienne commune de Førde, Etne, Bømlo, Fitjar, Kvam, Samnanger, Vaksdal et Austrheim

Rogaland

Sokndal, Lund et Bjerkreim

Agder

La partie de Lindesnes correspondant à l’ancienne commune de Marnardal, la partie de Lyngdal correspondant à l’ancienne commune d’Audnedal, Farsund, Flekkefjord, Vegårshei, Tvedestrand, Iveland, Hægebostad, Kvinesdal et Sirdal

Vestfold og Telemark

Notodden, Bamble, Kragerø et Midt-Telemark

Innlandet

Øyer, Gausdal et Vestre Toten

Viken

Aremark, Marker, Aurskog-Høland, Sigdal, Krødsherad et Flesberg

2   ZONES «C» NON PRÉDÉFINIES

| Région de niveau 3 | Communes |
| --- | --- |
| Rogaland | Utsira et Kvitsøy |
| Møre og Romsdal | Aukra |

Région de niveau 3

Communes

Rogaland

Utsira et Kvitsøy

Møre og Romsdal

Aukra

---

ANNEXE II

Unités statistiques de base admissibles dans les communes scindées

| Code de la commune (code UAL) | Nom de la commune | Ancienne commune | Code de l’unité statistique de base | Nom de l’unité statistique de base |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 4205 | Lindesnes | Marnardal | 42051001 | Øyslebø |
| | | | 42051002 | Skjævesland |
| | | | 42051003 | Birkeland |
| | | | 42051004 | Støa |
| | | | 42051005 | Gangså |
| | | | 42051006 | Finnsdal |
| | | | 42051007 | Tjomsland - Lindland |
| | | | 42051008 | Laudal Nedre |
| | | | 42051009 | Laudal Øvre |
| | | | 42051010 | Tisland |
| | | | 42051011 | Åkset |
| | | | 42051012 | Bruskeland |
| | | | 42051013 | Rydlende |
| | | | 42051014 | Trygsland |
| | | | 42051015 | Stedjan |
| | | | 42051016 | Koland |
| 4225 | Lyngdal | Audnedal | 42250401 | Brastad |
| | | | 42250402 | Viblemo |
| | | | 42250403 | Konsmo |
| | | | 42250404 | Audnedal |
| | | | 42250405 | Ågedalstø |
| | | | 42250406 | Øydna |
| | | | 42250407 | Byremo |
| | | | 42250408 | Håland - Sveindal |
| 4621 | Voss | 1234 Granvin | 46211001 | Lussand - Kvandal |
| | | | 46211002 | Folkedal |
| | | | 46211003 | Hamre |
| | | | 46211004 | Eide |
| | | | 46211005 | Selland - Kjerland |
| | | | 46211006 | Kyrkjestrandi |
| | | | 46211007 | Seim - Nesheim |
| | | | 46211008 | Spildo |
| | | | 46211009 | Tjoflot |
| | | | 46211010 | Djønno |
| 4602 | Kinn | 1439 Vågsøy | 46020401 | Silda |
| | | | 46020402 | Vedvik |
| | | | 46020403 | Halsør |
| | | | 46020404 | Røysa |
| | | | 46020405 | Raudeberg |
| | | | 46020406 | Kapellneset |
| | | | 46020407 | Refvik |
| | | | 46020408 | Kvalheim |
| | | | 46020501 | Ulvesund |
| | | | 46020502 | Degnepoll |
| | | | 46020503 | Kulen |
| | | | 46020504 | Blålid |
| | | | 46020505 | Skavøypoll |
| | | | 46020506 | Sørpoll |
| | | | 46020507 | Almenning |
| | | | 46020601 | Våge - Oppedal |
| | | | 46020602 | Holvik |
| | | | 46020603 | Sæternes |
| | | | 46020604 | Ellingskaret |
| | | | 46020605 | Skram Øvre |
| | | | 46020606 | Skram Nedre |
| | | | 46020607 | Midtgård Søndre |
| | | | 46020608 | Midtgård Nordre |
| | | | 46020609 | Gotteberg |
| | | | 46020610 | Øyane i Sør |
| 4640 | Sogndal | 1419 Leikanger | 46400501 | Njøs |
| | | | 46400502 | Hermansverk |
| | | | 46400503 | Henjum |
| | | | 46400504 | Leitet |
| | | | 46400505 | Leikanger |
| | | | 46400506 | Hamre - Fosse |
| | | | 46400507 | Grinde |
| | | | 46400508 | Eitorn |
| 4640 | Sogndal | 1418 Balestrand | 46400604 | Vetlefjord |
| | | | 46400605 | Sværefjorden |
| | | | 46400606 | Esefjorden |
| | | | 46400607 | Balestrand |
| | | | 46400608 | Thue |
| | | | 46400609 | Kvamsøy |
| 4647 | Sunnfjord | 1430 Gaular | 46470601 | Øvrebotten |
| | | | 46470602 | Eldal - Mjell |
| | | | 46470603 | Viken |
| | | | 46470604 | Hestadgrend |
| | | | 46470605 | Skudal |
| | | | 46470606 | Senneseth |
| | | | 46470607 | Steien |
| | | | 46470608 | Sande |
| | | | 46470609 | Sygna |
| | | | 46470610 | Lunde |
| | | | 46470611 | Skilbrei - Hjelmeland |
| | | | 46470612 | Lien |
| | | | 46470613 | Kvamme |
| | | | 46470614 | Osen |
| | | | 46470615 | Birkeland |
| | | | 46470616 | Kårstad |
| | | | 46470617 | Hestad |
| 4647 | Sunnfjord | 1431 Jølster | 46470401 | Eikås |
| | | | 46470402 | Langhaugane |
| | | | 46470403 | Hjellbrekke |
| | | | 46470404 | Vassenden Nord |
| | | | 46470405 | Vassenden Sør |
| | | | 46470406 | Sanddal |
| | | | 46470407 | Svidal |
| | | | 46470408 | Ålhus |
| | | | 46470501 | Myklebost |
| | | | 46470502 | Årdal |
| | | | 46470503 | Helgheim |
| | | | 46470504 | Fugle |
| | | | 46470505 | Skei |
| | | | 46470506 | Kjøsnesfjorden |
| | | | 46470507 | Førde |
| | | | 46470508 | Klakegg |
| | | | 46470509 | Veiteberg |
| | | | 46470510 | Åmot |
| 4647 | Sunnfjord | 1433 Naustdal | 46470701 | Kvellestad |
| | | | 46470702 | Vevring |
| | | | 46470703 | Redal |
| | | | 46470704 | Helle |
| | | | 46470705 | Frammarsvik |
| | | | 46470706 | Naustdal Vest |
| | | | 46470707 | Naustdal Aust |
| | | | 46470708 | Åse |
| | | | 46470709 | Horstad Vest |
| | | | 46470710 | Horstad Aust |
| | | | 46470711 | Ullaland Nord |
| | | | 46470712 | Ullaland Sør |
| | | | 46470713 | Fimland |
| 1577 | Volda | 1444 Hornindal | 15770601 | Haugen |
| | | | 15770602 | Kirkhorn |
| | | | 15770603 | Grodås |
| | | | 15770605 | Otterdal |
| | | | 15770606 | Lødemel |
| | | | 15770607 | Rygg |
| | | | 15770608 | Kjøs |
| 1506 | Molde | 1543 Nesset | 15060801 | Ranvik |
| | | | 15060802 | Tjelle |
| | | | 15060803 | Rød |
| | | | 15060804 | Høvik |
| | | | 15060805 | Hammervoll |
| | | | 15060806 | Eidsvåg Sentrum |
| | | | 15060807 | Aasen |
| | | | 15060808 | Stubø |
| | | | 15060809 | Vorpenes |
| | | | 15060810 | Raudsand |
| | | | 15060811 | Bersås |
| | | | 15060812 | Eidsøra |
| | | | 15060813 | Meisalstranda |
| | | | 15060814 | Bugge |
| | | | 15060901 | Myklebostad |
| | | | 15060902 | Nerland |
| | | | 15060903 | Sira |
| | | | 15060904 | Slenes |
| | | | 15060905 | Eikesdal |
| | | | 15060906 | Aursjøen |
| | | 1545 Midsund | 15061001 | Søre Midøy |
| | | | 15061002 | Nordre Midøy |
| | | | 15061003 | Midsund Ytre |
| | | | 15061004 | Ugelvik |
| | | | 15061005 | Nerland |
| | | | 15061006 | Raknes |
| | | | 15061007 | Rakvåg |
| | | | 15061008 | Ræstad |
| | | | 15061009 | Nord - Heggdal - Tutra |
| | | | 15061010 | Sør - Heggdal |
| | | | 15061011 | Midsund Indre |
| 1507 | Ålesund | 1534 Haram | 15071101 | Fjørtoft |
| | | | 15071102 | Otterlei |
| | | | 15071103 | Rogne |
| | | | 15071104 | Longva |
| | | | 15071105 | Flem |
| | | | 15071106 | Ulla |
| | | | 15071107 | Austnes |
| | | | 15071108 | Haram |
| | | | 15071109 | Kjerstad |
| | | | 15071110 | Farstad |
| | | | 15071201 | Hurla |
| | | | 15071202 | Alvestad |
| | | | 15071203 | Brattvåg |
| | | | 15071204 | Aksla - Håvik |
| | | | 15071301 | Samfjord |
| | | | 15071302 | Strand |
| | | | 15071303 | Slyngstad |
| | | | 15071304 | Tennfjord |
| | | | 15071305 | Vatne |
| | | | 15071306 | Ulvestad - Vatne |
| | | | 15071307 | Hellestranda |
| | | | 15071308 | Vestrefjord |
| | | | 15071401 | Bjørnøy - Kalvøy |
| | | | 15071402 | Søvik - Gamlem |
| | | | 15071403 | Grytastrand - Hamsund |
| | | 1546 Sandøy | 15071701 | Myklebost |
| | | | 15071702 | Røsok |
| | | | 15071703 | Bruvoll - Morsund |
| | | | 15071704 | Steinshamn - Harnes |
| | | | 15071705 | Huse |
| | | | 15071706 | Finnøy |
| | | | 15071708 | Sandøy |
| | | | 15071709 | Ona - Husøy |
| 5006 | Steinkjer | Verran | 50060801 | Vada |
| | | | 50060802 | Nordberg |
| | | | 50060803 | Kirkreit |
| | | | 50060804 | Bratreit |
| | | | 50060805 | Holdåsen |
| | | | 50060806 | Malmo |
| | | | 50060807 | Fossdalen |
| | | | 50060808 | Ressem |
| | | | 50060809 | Sundbygda |
| | | | 50060810 | Tverås |
| | | | 50060811 | Folladalen - Ystmark |
| | | | 50060812 | Holden - Langvatnet |
| | | | 50060901 | Sela |
| | | | 50060902 | Follafoss Østre |
| | | | 50060903 | Follafoss Vestre - Tua |
| | | | 50060904 | Skjelstad |
| | | | 50060905 | Verrastranda |
| 5059 | Orkland | 5023 Meldal | 50590501 | Midtskog |
| | | | 50590502 | Løvby |
| | | | 50590503 | Løkken Vest |
| | | | 50590504 | Bjørnli |
| | | | 50590505 | Løkken Øst |
| | | | 50590601 | Laksøybygda |
| | | | 50590602 | Drogsetmoen |
| | | | 50590603 | Lo |
| | | | 50590604 | Storås Vest |
| | | | 50590605 | Fossen |
| | | | 50590606 | Syrstad |
| | | | 50590607 | Grefstad |
| | | | 50590608 | Grøta |
| | | | 50590609 | Hilstad |
| | | | 50590610 | Jerpstad |
| | | | 50590611 | Ree |
| | | | 50590612 | Grut |
| | | | 50590613 | Ilfjellet |
| | | | 50590614 | Resdalen |
| | | 5016 Agdenes | 50590801 | Selven |
| | | | 50590802 | Lysheim |
| | | | 50590803 | Sletvik |
| | | | 50590804 | Fjorden |
| | | | 50590806 | Leksa |
| | | | 50590807 | Ingdalen |
| | | | 50590808 | Hamna |
| | | | 50590809 | Singstad |
| | | | 50590810 | Sterten |
| | | | 50590811 | Stranda |
| | | Parties de 5012 Snillfjord | 50590901 | Aa |
| | | | 50590902 | Vuttudal - Skårild |
| | | | 50590904 | Tannvik |
| | | | 50590905 | Åstfjorden |
| | | | 50590906 | Heggstad |
| | | | 50590911 | Imsterfjorden Indre |
| | | | 50590912 | Moldtun |

Code de la commune (code UAL)

Nom de la commune

Ancienne commune

Code de l’unité statistique de base

Nom de l’unité statistique de base

4205

Lindesnes

Marnardal

42051001

Øyslebø

42051002

Skjævesland

42051003

Birkeland

42051004

Støa

42051005

Gangså

42051006

Finnsdal

42051007

Tjomsland - Lindland

42051008

Laudal Nedre

42051009

Laudal Øvre

42051010

Tisland

42051011

Åkset

42051012

Bruskeland

42051013

Rydlende

42051014

Trygsland

42051015

Stedjan

42051016

Koland

4225

Lyngdal

Audnedal

42250401

Brastad

42250402

Viblemo

42250403

Konsmo

42250404

Audnedal

42250405

Ågedalstø

42250406

Øydna

42250407

Byremo

42250408

Håland - Sveindal

4621

Voss

1234 Granvin

46211001

Lussand - Kvandal

46211002

Folkedal

46211003

Hamre

46211004

Eide

46211005

Selland - Kjerland

46211006

Kyrkjestrandi

46211007

Seim - Nesheim

46211008

Spildo

46211009

Tjoflot

46211010

Djønno

4602

Kinn

1439 Vågsøy

46020401

Silda

46020402

Vedvik

46020403

Halsør

46020404

Røysa

46020405

Raudeberg

46020406

Kapellneset

46020407

Refvik

46020408

Kvalheim

46020501

Ulvesund

46020502

Degnepoll

46020503

Kulen

46020504

Blålid

46020505

Skavøypoll

46020506

Sørpoll

46020507

Almenning

46020601

Våge - Oppedal

46020602

Holvik

46020603

Sæternes

46020604

Ellingskaret

46020605

Skram Øvre

46020606

Skram Nedre

46020607

Midtgård Søndre

46020608

Midtgård Nordre

46020609

Gotteberg

46020610

Øyane i Sør

4640

Sogndal

1419 Leikanger

46400501

Njøs

46400502

Hermansverk

46400503

Henjum

46400504

Leitet

46400505

Leikanger

46400506

Hamre - Fosse

46400507

Grinde

46400508

Eitorn

4640

Sogndal

1418 Balestrand

46400604

Vetlefjord

46400605

Sværefjorden

46400606

Esefjorden

46400607

Balestrand

46400608

Thue

46400609

Kvamsøy

4647

Sunnfjord

1430 Gaular

46470601

Øvrebotten

46470602

Eldal - Mjell

46470603

Viken

46470604

Hestadgrend

46470605

Skudal

46470606

Senneseth

46470607

Steien

46470608

Sande

46470609

Sygna

46470610

Lunde

46470611

Skilbrei - Hjelmeland

46470612

Lien

46470613

Kvamme

46470614

Osen

46470615

Birkeland

46470616

Kårstad

46470617

Hestad

4647

Sunnfjord

1431 Jølster

46470401

Eikås

46470402

Langhaugane

46470403

Hjellbrekke

46470404

Vassenden Nord

46470405

Vassenden Sør

46470406

Sanddal

46470407

Svidal

46470408

Ålhus

46470501

Myklebost

46470502

Årdal

46470503

Helgheim

46470504

Fugle

46470505

Skei

46470506

Kjøsnesfjorden

46470507

Førde

46470508

Klakegg

46470509

Veiteberg

46470510

Åmot

4647

Sunnfjord

1433 Naustdal

46470701

Kvellestad

46470702

Vevring

46470703

Redal

46470704

Helle

46470705

Frammarsvik

46470706

Naustdal Vest

46470707

Naustdal Aust

46470708

Åse

46470709

Horstad Vest

46470710

Horstad Aust

46470711

Ullaland Nord

46470712

Ullaland Sør

46470713

Fimland

1577

Volda

1444 Hornindal

15770601

Haugen

15770602

Kirkhorn

15770603

Grodås

15770605

Otterdal

15770606

Lødemel

15770607

Rygg

15770608

Kjøs

1506

Molde

1543 Nesset

15060801

Ranvik

15060802

Tjelle

15060803

Rød

15060804

Høvik

15060805

Hammervoll

15060806

Eidsvåg Sentrum

15060807

Aasen

15060808

Stubø

15060809

Vorpenes

15060810

Raudsand

15060811

Bersås

15060812

Eidsøra

15060813

Meisalstranda

15060814

Bugge

15060901

Myklebostad

15060902

Nerland

15060903

Sira

15060904

Slenes

15060905

Eikesdal

15060906

Aursjøen

1545 Midsund

15061001

Søre Midøy

15061002

Nordre Midøy

15061003

Midsund Ytre

15061004

Ugelvik

15061005

Nerland

15061006

Raknes

15061007

Rakvåg

15061008

Ræstad

15061009

Nord - Heggdal - Tutra

15061010

Sør - Heggdal

15061011

Midsund Indre

1507

Ålesund

1534 Haram

15071101

Fjørtoft

15071102

Otterlei

15071103

Rogne

15071104

Longva

15071105

Flem

15071106

Ulla

15071107

Austnes

15071108

Haram

15071109

Kjerstad

15071110

Farstad

15071201

Hurla

15071202

Alvestad

15071203

Brattvåg

15071204

Aksla - Håvik

15071301

Samfjord

15071302

Strand

15071303

Slyngstad

15071304

Tennfjord

15071305

Vatne

15071306

Ulvestad - Vatne

15071307

Hellestranda

15071308

Vestrefjord

15071401

Bjørnøy - Kalvøy

15071402

Søvik - Gamlem

15071403

Grytastrand - Hamsund

1546 Sandøy

15071701

Myklebost

15071702

Røsok

15071703

Bruvoll - Morsund

15071704

Steinshamn - Harnes

15071705

Huse

15071706

Finnøy

15071708

Sandøy

15071709

Ona - Husøy

5006

Steinkjer

Verran

50060801

Vada

50060802

Nordberg

50060803

Kirkreit

50060804

Bratreit

50060805

Holdåsen

50060806

Malmo

50060807

Fossdalen

50060808

Ressem

50060809

Sundbygda

50060810

Tverås

50060811

Folladalen - Ystmark

50060812

Holden - Langvatnet

50060901

Sela

50060902

Follafoss Østre

50060903

Follafoss Vestre - Tua

50060904

Skjelstad

50060905

Verrastranda

5059

Orkland

5023 Meldal

50590501

Midtskog

50590502

Løvby

50590503

Løkken Vest

50590504

Bjørnli

50590505

Løkken Øst

50590601

Laksøybygda

50590602

Drogsetmoen

50590603

Lo

50590604

Storås Vest

50590605

Fossen

50590606

Syrstad

50590607

Grefstad

50590608

Grøta

50590609

Hilstad

50590610

Jerpstad

50590611

Ree

50590612

Grut

50590613

Ilfjellet

50590614

Resdalen

5016 Agdenes

50590801

Selven

50590802

Lysheim

50590803

Sletvik

50590804

Fjorden

50590806

Leksa

50590807

Ingdalen

50590808

Hamna

50590809

Singstad

50590810

Sterten

50590811

Stranda

Parties de 5012 Snillfjord

50590901

Aa

50590902

Vuttudal - Skårild

50590904

Tannvik

50590905

Åstfjorden

50590906

Heggstad

50590911

Imsterfjorden Indre

50590912

Moldtun

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ANNEXE III a) ET b)

Illustration graphique des zones admissibles

Image 1

Image 2

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