# Journal officiel L 204I/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 204I |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année4 août 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 204I

Édition de langue française

Législation

65e année4 août 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1354 du Conseil du 4 août 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2022/1355 du Conseil du 4 août 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 4 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1354 du Conseil du 4 août 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

1

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2022/1355 du Conseil du 4 août 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

4

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 4.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 204/1 |
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4.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 204/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1354 DU CONSEIL

du 4 août 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

| (2) | L’Union continue de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L’Union continue de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

| (3) | Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014, en raison de leur action compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et en raison du fait qu’elles tirent avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014, en raison de leur action compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et en raison du fait qu’elles tirent avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 269/2014 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

---

(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

1

---

ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:

Personnes

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «209. | Oleksandr Viktorovych YANUKOVYCH
  (Олександр Вiкторович ЯНУКОВИЧ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 10.7.1973
  Lieu de naissance: Yenakiyeve, oblast de Donetsk (ancienne République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine)
  Nationalité: ukrainienne | Oleksandr Yanukovych est un homme d’affaires et le fils de l’ancien président de l’Ukraine, Viktor Yanukovych. Au cours de la présidence de Viktor Yanukovych et grâce à ses liens personnels avec un groupe of personnes proches de son père, il a rassemblé un éventail d’intérêts commerciaux et accumulé une grande fortune. Il gère toujours ses affaires dans la région du Donbass contrôlée par les groupes séparatistes, en particulier dans les secteurs de l’énergie, du charbon, de la construction, de la banque et de l’immobilier. En particulier, grâce à ses liens étroits avec les séparatistes pro-russes, il a acquis des actifs économiques clés dans lesdites “Républiques populaires de Donetsk et de Lougansk”, entre autres dans les secteurs de l’énergie, du charbon et de l’immobilier. Le bataillon séparatiste OPLOT (inscrit sur la liste depuis février 2015) a protégé ses projets de promotion immobilière dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”.
  Par conséquent, Oleksandr Yanukovych est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et il a réalisé des transactions avec les groupes séparatistes dans la région du Donbass en Ukraine.
  De plus, il est associé à son père Viktor Yanukovych, qui est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité de l’État. | 4.8.2022 |
| 210. | Viktor Fedorovych YANUKOVYCH
  (Вiктор Федорович Янукович) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 9.7.1950
  Lieu de naissance: Yenakiyeve, oblast de Donetsk (ancienne République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine)
  Nationalité: ukrainienne
  Fonction: ancien président de l’Ukraine, oligarque | De 2010 à 2014, Viktor Yanukovych a été président de l’Ukraine. Pendant son mandat, il a mené une politique pro-russe. Un tribunal ukrainien a déclaré Viktor Yanukovych coupable de trahison pour avoir invité la Fédération de Russie à envahir l’Ukraine. Après avoir été écarté du pouvoir, il s’est établi en Russie, d’où il a poursuivi ses activités visant à déstabiliser l’Ukraine.
  Il a contribué à l’ingérence militaire russe en Ukraine en appelant le président de la Fédération de Russie à envoyer des troupes russes en Ukraine en mars 2014. Viktor Yanukovych a soutenu des responsables politiques pro-russes qui exerçaient des fonctions publiques en Crimée occupée. En 2021, une nouvelle instruction préparatoire a été ouverte en Ukraine, laquelle a révélé que M. Viktor Yanukovych, ainsi que deux anciens ministres de la Défense, avait volontairement réduit la capacité de défense de l’Ukraine, en particulier dans la République autonome de Crimée. Il se considère comme le président légitime de l’Ukraine et a toujours eu une position pro-russe dans ses interventions publiques. Selon différentes sources, M. Viktor Yanukovych a fait partie d’une opération spéciale russe destinée à remplacer le président ukrainien par lui-même, au cours des premières phases de l’agression militaire illégale et non provoquée contre l’Ukraine. En outre, le président de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov, a demandé au président de l’Ukraine de transférer tous ses pouvoir à Viktor Yanukovych.
  Par conséquent, Viktor Yanukovych est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité de l’État. | 4.8.2022» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«209.

Oleksandr Viktorovych YANUKOVYCH

(Олександр Вiкторович ЯНУКОВИЧ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 10.7.1973

Lieu de naissance: Yenakiyeve, oblast de Donetsk (ancienne République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine)

Nationalité: ukrainienne

Oleksandr Yanukovych est un homme d’affaires et le fils de l’ancien président de l’Ukraine, Viktor Yanukovych. Au cours de la présidence de Viktor Yanukovych et grâce à ses liens personnels avec un groupe of personnes proches de son père, il a rassemblé un éventail d’intérêts commerciaux et accumulé une grande fortune. Il gère toujours ses affaires dans la région du Donbass contrôlée par les groupes séparatistes, en particulier dans les secteurs de l’énergie, du charbon, de la construction, de la banque et de l’immobilier. En particulier, grâce à ses liens étroits avec les séparatistes pro-russes, il a acquis des actifs économiques clés dans lesdites “Républiques populaires de Donetsk et de Lougansk”, entre autres dans les secteurs de l’énergie, du charbon et de l’immobilier. Le bataillon séparatiste OPLOT (inscrit sur la liste depuis février 2015) a protégé ses projets de promotion immobilière dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”.

Par conséquent, Oleksandr Yanukovych est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et il a réalisé des transactions avec les groupes séparatistes dans la région du Donbass en Ukraine.

De plus, il est associé à son père Viktor Yanukovych, qui est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité de l’État.

4.8.2022

210.

Viktor Fedorovych YANUKOVYCH

(Вiктор Федорович Янукович)

Sexe: masculin

Date de naissance: 9.7.1950

Lieu de naissance: Yenakiyeve, oblast de Donetsk (ancienne République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine)

Nationalité: ukrainienne

Fonction: ancien président de l’Ukraine, oligarque

De 2010 à 2014, Viktor Yanukovych a été président de l’Ukraine. Pendant son mandat, il a mené une politique pro-russe. Un tribunal ukrainien a déclaré Viktor Yanukovych coupable de trahison pour avoir invité la Fédération de Russie à envahir l’Ukraine. Après avoir été écarté du pouvoir, il s’est établi en Russie, d’où il a poursuivi ses activités visant à déstabiliser l’Ukraine.

Il a contribué à l’ingérence militaire russe en Ukraine en appelant le président de la Fédération de Russie à envoyer des troupes russes en Ukraine en mars 2014. Viktor Yanukovych a soutenu des responsables politiques pro-russes qui exerçaient des fonctions publiques en Crimée occupée. En 2021, une nouvelle instruction préparatoire a été ouverte en Ukraine, laquelle a révélé que M. Viktor Yanukovych, ainsi que deux anciens ministres de la Défense, avait volontairement réduit la capacité de défense de l’Ukraine, en particulier dans la République autonome de Crimée. Il se considère comme le président légitime de l’Ukraine et a toujours eu une position pro-russe dans ses interventions publiques. Selon différentes sources, M. Viktor Yanukovych a fait partie d’une opération spéciale russe destinée à remplacer le président ukrainien par lui-même, au cours des premières phases de l’agression militaire illégale et non provoquée contre l’Ukraine. En outre, le président de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov, a demandé au président de l’Ukraine de transférer tous ses pouvoir à Viktor Yanukovych.

Par conséquent, Viktor Yanukovych est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité de l’État.

4.8.2022»

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DÉCISIONS

| 4.8.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 204/4 |
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4.8.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 204/4

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DÉCISION (PESC) 2022/1355 DU CONSEIL

du 4 août 2022

modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1). |
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(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/145/PESC (1).

| (2) | L’Union continue de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

L’Union continue de condamner les actions et politiques qui compromettent l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

| (3) | Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC, en raison de leur action compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et en raison du fait qu’elles tirent avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC, en raison de leur action compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et en raison du fait qu’elles tirent avantage de décideurs russes responsables de l’annexion de la Crimée ou de la déstabilisation de l’est de l’Ukraine.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence, |
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(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/145/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2014/145/PESC est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2022.

Par le Conseil

Le président

M. BEK

---

(1)  Décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 16).

1

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ANNEXE

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:

Personnes

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «209. | Oleksandr Viktorovych YANUKOVYCH
  (Олександр Вiкторович ЯНУКОВИЧ) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 10.7.1973
  Lieu de naissance: Yenakiyeve, oblast de Donetsk (ancienne République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine)
  Nationalité: ukrainienne | Oleksandr Yanukovych est un homme d’affaires et le fils de l’ancien président de l’Ukraine, Viktor Yanukovych. Au cours de la présidence de Viktor Yanukovych et grâce à ses liens personnels avec un groupe of personnes proches de son père, il a rassemblé un éventail d’intérêts commerciaux et accumulé une grande fortune. Il gère toujours ses affaires dans la région du Donbass contrôlée par les groupes séparatistes, en particulier dans les secteurs de l’énergie, du charbon, de la construction, de la banque et de l’immobilier. En particulier, grâce à ses liens étroits avec les séparatistes pro-russes, il a acquis des actifs économiques clés dans lesdites “Républiques populaires de Donetsk et de Lougansk”, entre autres dans les secteurs de l’énergie, du charbon et de l’immobilier. Le bataillon séparatiste OPLOT (inscrit sur la liste depuis février 2015) a protégé ses projets de promotion immobilière dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”.
  Par conséquent, Oleksandr Yanukovych est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et il a réalisé des transactions avec les groupes séparatistes dans la région du Donbass en Ukraine.
  De plus, il est associé à son père Viktor Yanukovych, qui est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité de l’État. | 4.8.2022 |
| 210. | Viktor Fedorovych YANUKOVYCH
  (Вiктор Федорович Янукович) | Sexe: masculin
  Date de naissance: 9.7.1950
  Lieu de naissance: Yenakiyeve, oblast de Donetsk (ancienne République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine)
  Nationalité: ukrainienne
  Fonction: ancien président de l’Ukraine, oligarque | De 2010 à 2014, Viktor Yanukovych a été président de l’Ukraine. Pendant son mandat, il a mené une politique pro-russe. Un tribunal ukrainien a déclaré Viktor Yanukovych coupable de trahison pour avoir invité la Fédération de Russie à envahir l’Ukraine. Après avoir été écarté du pouvoir, il s’est établi en Russie, d’où il a poursuivi ses activités visant à déstabiliser l’Ukraine.
  Il a contribué à l’ingérence militaire russe en Ukraine en appelant le président de la Fédération de Russie à envoyer des troupes russes en Ukraine en mars 2014. Viktor Yanukovych a soutenu des responsables politiques pro-russes qui exerçaient des fonctions publiques en Crimée occupée. En 2021, une nouvelle instruction préparatoire a été ouverte en Ukraine, laquelle a révélé que M. Viktor Yanukovych, ainsi que deux anciens ministres de la Défense, avait volontairement réduit la capacité de défense de l’Ukraine, en particulier dans la République autonome de Crimée. Il se considère comme le président légitime de l’Ukraine et a toujours eu une position pro-russe dans ses interventions publiques. Selon différentes sources, M. Viktor Yanukovych a fait partie d’une opération spéciale russe destinée à remplacer le président ukrainien par lui-même, au cours des premières phases de l’agression militaire illégale et non provoquée contre l’Ukraine. En outre, le président de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov, a demandé au président de l’Ukraine de transférer tous ses pouvoir à Viktor Yanukovych.
  Par conséquent, Viktor Yanukovych est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité de l’État. | 4.8.2022» |

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«209.

Oleksandr Viktorovych YANUKOVYCH

(Олександр Вiкторович ЯНУКОВИЧ)

Sexe: masculin

Date de naissance: 10.7.1973

Lieu de naissance: Yenakiyeve, oblast de Donetsk (ancienne République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine)

Nationalité: ukrainienne

Oleksandr Yanukovych est un homme d’affaires et le fils de l’ancien président de l’Ukraine, Viktor Yanukovych. Au cours de la présidence de Viktor Yanukovych et grâce à ses liens personnels avec un groupe of personnes proches de son père, il a rassemblé un éventail d’intérêts commerciaux et accumulé une grande fortune. Il gère toujours ses affaires dans la région du Donbass contrôlée par les groupes séparatistes, en particulier dans les secteurs de l’énergie, du charbon, de la construction, de la banque et de l’immobilier. En particulier, grâce à ses liens étroits avec les séparatistes pro-russes, il a acquis des actifs économiques clés dans lesdites “Républiques populaires de Donetsk et de Lougansk”, entre autres dans les secteurs de l’énergie, du charbon et de l’immobilier. Le bataillon séparatiste OPLOT (inscrit sur la liste depuis février 2015) a protégé ses projets de promotion immobilière dans la soi-disant “République populaire de Donetsk”.

Par conséquent, Oleksandr Yanukovych est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et il a réalisé des transactions avec les groupes séparatistes dans la région du Donbass en Ukraine.

De plus, il est associé à son père Viktor Yanukovych, qui est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité de l’État.

4.8.2022

210.

Viktor Fedorovych YANUKOVYCH

(Вiктор Федорович Янукович)

Sexe: masculin

Date de naissance: 9.7.1950

Lieu de naissance: Yenakiyeve, oblast de Donetsk (ancienne République socialiste soviétique d’Ukraine, aujourd’hui Ukraine)

Nationalité: ukrainienne

Fonction: ancien président de l’Ukraine, oligarque

De 2010 à 2014, Viktor Yanukovych a été président de l’Ukraine. Pendant son mandat, il a mené une politique pro-russe. Un tribunal ukrainien a déclaré Viktor Yanukovych coupable de trahison pour avoir invité la Fédération de Russie à envahir l’Ukraine. Après avoir été écarté du pouvoir, il s’est établi en Russie, d’où il a poursuivi ses activités visant à déstabiliser l’Ukraine.

Il a contribué à l’ingérence militaire russe en Ukraine en appelant le président de la Fédération de Russie à envoyer des troupes russes en Ukraine en mars 2014. Viktor Yanukovych a soutenu des responsables politiques pro-russes qui exerçaient des fonctions publiques en Crimée occupée. En 2021, une nouvelle instruction préparatoire a été ouverte en Ukraine, laquelle a révélé que M. Viktor Yanukovych, ainsi que deux anciens ministres de la Défense, avait volontairement réduit la capacité de défense de l’Ukraine, en particulier dans la République autonome de Crimée. Il se considère comme le président légitime de l’Ukraine et a toujours eu une position pro-russe dans ses interventions publiques. Selon différentes sources, M. Viktor Yanukovych a fait partie d’une opération spéciale russe destinée à remplacer le président ukrainien par lui-même, au cours des premières phases de l’agression militaire illégale et non provoquée contre l’Ukraine. En outre, le président de la République de Tchétchénie, Ramzan Kadyrov, a demandé au président de l’Ukraine de transférer tous ses pouvoir à Viktor Yanukovych.

Par conséquent, Viktor Yanukovych est responsable de soutenir ou de mettre en œuvre des actions ou des politiques menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ainsi que la stabilité et la sécurité de l’État.

4.8.2022»

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