# Journal officiel L 198/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 198 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année27 juillet 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 198

Édition de langue française

Législation

65e année27 juillet 2022

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1308 du Conseil du 26 juillet 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1309 de la Commission du 26 juillet 2022 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine et de Serbie | 4 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1310 de la Commission du 26 juillet 2022 ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées parle règlement d’exécution (UE) 2020/1408 sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie par des importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/1311 du Conseil du 17 juin 2022 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume de Norvège en vue de modifier l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée | 14 |
| | * | Décision (UE) 2022/1312 des représentants des gouvernements des états membres du 20 juillet 2022 portant nomination de juges du Tribunal | 16 |
| | * | Décision (PESC) 2022/1313 du Conseil du 25 juillet 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine | 17 |
| | * | Décision (PESC) 2022/1314 du Conseil du 26 juillet 2022 modifiant la décision (PESC) 2021/1277 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Liban | 18 |
| | * | Décision d’exécution (PESC) 2022/1315 du Conseil du 26 juillet 2022 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 19 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1316 de la Commission du 25 juillet 2022 modifiant la décision 2008/911/CE établissant une liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes
  [notifiée sous le numéro C(2022) 4341] | 22 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1308 du Conseil du 26 juillet 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1309 de la Commission du 26 juillet 2022 modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine et de Serbie

Malus domestica

4

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1310 de la Commission du 26 juillet 2022 ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées parle règlement d’exécution (UE) 2020/1408 sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie par des importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement

8

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/1311 du Conseil du 17 juin 2022 autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume de Norvège en vue de modifier l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

14

*

Décision (UE) 2022/1312 des représentants des gouvernements des états membres du 20 juillet 2022 portant nomination de juges du Tribunal

16

*

Décision (PESC) 2022/1313 du Conseil du 25 juillet 2022 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

17

*

Décision (PESC) 2022/1314 du Conseil du 26 juillet 2022 modifiant la décision (PESC) 2021/1277 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Liban

18

*

Décision d’exécution (PESC) 2022/1315 du Conseil du 26 juillet 2022 mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

19

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1316 de la Commission du 25 juillet 2022 modifiant la décision 2008/911/CE établissant une liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes
  [notifiée sous le numéro C(2022) 4341]

[notifiée sous le numéro C(2022) 4341]

22

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 27.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 198/1 |
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27.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 198/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1308 DU CONSEIL

du 26 juillet 2022

mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 (1), et notamment son article 21, paragraphes 2 et 6,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44.

| (2) | Conformément à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/44, le Conseil a réexaminé la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes désignés figurant à l’annexe III dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/44, le Conseil a réexaminé la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes désignés figurant à l’annexe III dudit règlement.

| (3) | Le Conseil a conclu qu’il y avait lieu de supprimer la mention concernant une personne, qui est décédée, et de maintenir les mesures restrictives à l’encontre de tous les autres personnes physiques et morales, entités ou organismes inscrits sur les listes figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44. En outre, il y a lieu de mettre à jour l’exposé des motifs et les informations d’identification de deux personnes. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a conclu qu’il y avait lieu de supprimer la mention concernant une personne, qui est décédée, et de maintenir les mesures restrictives à l’encontre de tous les autres personnes physiques et morales, entités ou organismes inscrits sur les listes figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44. En outre, il y a lieu de mettre à jour l’exposé des motifs et les informations d’identification de deux personnes.

| (4) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2016/44 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2016/44 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe III du règlement (UE) 2016/44 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

J. SÍKELA

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(1)  
  JO L 12 du 19.1.2016, p. 1.

1

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ANNEXE

À l’annexe III (Liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes visés à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44, la partie A (Personnes) est modifiée comme suit:

| a) | la mention 20 (concernant AL-WERFALLI, Mahmoud Mustafa Busayf) est supprimée; |
| --- | --- |

a)

la mention 20 (concernant AL-WERFALLI, Mahmoud Mustafa Busayf) est supprimée;

| b) | la mention 15 (concernant AL QADHAFI, Quren Salih Quren) est remplacée par le texte suivant:









  «15. | AL QADHAFI, Quren Salih Quren
  Alias: Akrin Akrin Saleh, Al Qadhafi Qurayn Salih Qurayn, Al Qadhafi Qu’ren Salih Qu’ren, Salah Egreen | Sexe: masculin | Ancien ambassadeur libyen au Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des mercenaires pour le régime de Mouammar Qadhafi, décédé depuis lors.
  Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi.
  Membre du Front populaire pour la libération de la Libye (FPLL), milice et parti politique loyale à Mouammar Qadhafi. Impliqué dans des atteintes à la réussite de la transition politique en Libye en s’opposant aux Nations unies et en compromettant le processus politique mené sous leur égide, y compris le Forum de dialogue politique libyen (FDPL), et continuant donc de mettre en danger la paix, la stabilité et la sécurité de la Libye. | 12.4.2011» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

b)

la mention 15 (concernant AL QADHAFI, Quren Salih Quren) est remplacée par le texte suivant:

«15.

AL QADHAFI, Quren Salih Quren

Alias: Akrin Akrin Saleh, Al Qadhafi Qurayn Salih Qurayn, Al Qadhafi Qu’ren Salih Qu’ren, Salah Egreen

Sexe: masculin

Ancien ambassadeur libyen au Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des mercenaires pour le régime de Mouammar Qadhafi, décédé depuis lors.

Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi.

Membre du Front populaire pour la libération de la Libye (FPLL), milice et parti politique loyale à Mouammar Qadhafi. Impliqué dans des atteintes à la réussite de la transition politique en Libye en s’opposant aux Nations unies et en compromettant le processus politique mené sous leur égide, y compris le Forum de dialogue politique libyen (FDPL), et continuant donc de mettre en danger la paix, la stabilité et la sécurité de la Libye.

12.4.2011»

| c) | la mention 22 (concernant Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN) est remplacée par le texte suivant:









  «22. | Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN
  (Евгений Викторович Пригожин) | Date de naissance: 1er juin 1961
  Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Yevgeniy Viktorovich Prigozhin est un homme d’affaires russe entretenant des relations étroites, y compris financières, avec le groupe Wagner, une entité militaire privée dépourvue de la personnalité juridique basée en Russie.
  M. Prigozhin joue ainsi un rôle dans les activités du groupe Wagner en Libye et leur apporte un soutien, ce qui met en danger la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays.
  En particulier, le groupe Wagner est impliqué dans des violations multiples et répétées de l’embargo sur les armes en Libye établi dans le cadre de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333, y compris la livraison d’armes et le déploiement de mercenaires en Libye en soutien à l’Armée nationale libyenne. Le groupe Wagner a pris part à de nombreuses opérations militaires contre le gouvernement d’entente nationale soutenu par les Nations unies et il a contribué à saper la stabilité de la Libye et à compromettre l’émergence d’un processus pacifique. | 15.10.2020» |
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c)

la mention 22 (concernant Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN) est remplacée par le texte suivant:

«22.

Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN

(Евгений Викторович Пригожин)

Date de naissance: 1er juin 1961

Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Yevgeniy Viktorovich Prigozhin est un homme d’affaires russe entretenant des relations étroites, y compris financières, avec le groupe Wagner, une entité militaire privée dépourvue de la personnalité juridique basée en Russie.

M. Prigozhin joue ainsi un rôle dans les activités du groupe Wagner en Libye et leur apporte un soutien, ce qui met en danger la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays.

En particulier, le groupe Wagner est impliqué dans des violations multiples et répétées de l’embargo sur les armes en Libye établi dans le cadre de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333, y compris la livraison d’armes et le déploiement de mercenaires en Libye en soutien à l’Armée nationale libyenne. Le groupe Wagner a pris part à de nombreuses opérations militaires contre le gouvernement d’entente nationale soutenu par les Nations unies et il a contribué à saper la stabilité de la Libye et à compromettre l’émergence d’un processus pacifique.

15.10.2020»

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| 27.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 198/4 |
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27.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 198/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1309 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2022

modifiant et rectifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine et de Serbie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 42, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (2) établit, sur la base d’une évaluation préliminaire, une liste de végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

| (2) | Le règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission (3) établit des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques mentionnée à l’article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031 pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission (3) établit des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques mentionnée à l’article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031 pour les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque.

| (3) | À la suite d’une évaluation préliminaire, 34 genres et une espèce de végétaux destinés à la plantation originaires de pays tiers ont été inscrits dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en tant que végétaux à haut risque. Ladite annexe inclut le genre Malus Mill. |
| --- | --- |

(3)

À la suite d’une évaluation préliminaire, 34 genres et une espèce de végétaux destinés à la plantation originaires de pays tiers ont été inscrits dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en tant que végétaux à haut risque. Ladite annexe inclut le genre Malus Mill.

| (4) | Le 18 octobre 2019, l’Ukraine a présenté à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de porte-greffes et de végétaux greffés destinés à la plantation, dormants, à racines nues, âgés d’un à trois ans, appartenant à l’espèce Malus domestica. Cette demande était étayée par le dossier technique pertinent. |
| --- | --- |

(4)

Le 18 octobre 2019, l’Ukraine a présenté à la Commission une demande d’exportation vers l’Union de porte-greffes et de végétaux greffés destinés à la plantation, dormants, à racines nues, âgés d’un à trois ans, appartenant à l’espèce Malus domestica. Cette demande était étayée par le dossier technique pertinent.

| (5) | Le 30 septembre 2021, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les végétaux destinés à la plantation appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine (4). L’Autorité a retenu Lopholeucaspis japonica, Eotetranychus prunicola, Tobacco ringspot virus (le virus des taches annulaires du tabac) et Erwinia amylovora comme étant des organismes nuisibles pertinents pour ces végétaux destinés à la plantation. |
| --- | --- |

(5)

Le 30 septembre 2021, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a adopté un avis scientifique relatif à l’évaluation des risques que présentent les végétaux destinés à la plantation appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine (4). L’Autorité a retenu Lopholeucaspis japonica, Eotetranychus prunicola, Tobacco ringspot virus (le virus des taches annulaires du tabac) et Erwinia amylovora comme étant des organismes nuisibles pertinents pour ces végétaux destinés à la plantation.

| (6) | L’Autorité a évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier concernant Lopholeucaspis japonica, Eotetranychus prunicola et le virus des taches annulaires du tabac, et a estimé la probabilité que les végétaux soient exempts de ces organismes nuisibles. En ce qui concerne Erwinia amylovora, l’Autorité a vérifié le respect des exigences particulières pour l’introduction et la circulation dans les zones protégées spécifiées, énumérées à l’annexe X, point 9, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (5), de plants de Malus Mill., autres que les fruits et les semences. |
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(6)

L’Autorité a évalué les mesures d’atténuation des risques décrites dans le dossier concernant Lopholeucaspis japonica, Eotetranychus prunicola et le virus des taches annulaires du tabac, et a estimé la probabilité que les végétaux soient exempts de ces organismes nuisibles. En ce qui concerne Erwinia amylovora, l’Autorité a vérifié le respect des exigences particulières pour l’introduction et la circulation dans les zones protégées spécifiées, énumérées à l’annexe X, point 9, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (5), de plants de Malus Mill., autres que les fruits et les semences.

| (7) | Au regard de l’avis scientifique de l’Autorité, le risque phytosanitaire lié à l’introduction sur le territoire de l’Union de porte-greffes et de végétaux greffés destinés à la plantation, dormants, à racines nues, âgés d’un à trois ans, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine est considéré acceptable, pour autant que les exigences particulières relatives à l’importation, fixées à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, et les exigences particulières pour les zones protégées, énoncées à l’annexe X, point 9, dudit règlement, soient respectées. |
| --- | --- |

(7)

Au regard de l’avis scientifique de l’Autorité, le risque phytosanitaire lié à l’introduction sur le territoire de l’Union de porte-greffes et de végétaux greffés destinés à la plantation, dormants, à racines nues, âgés d’un à trois ans, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine est considéré acceptable, pour autant que les exigences particulières relatives à l’importation, fixées à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, et les exigences particulières pour les zones protégées, énoncées à l’annexe X, point 9, dudit règlement, soient respectées.

| (8) | Lopholeucaspis japonica et le virus des taches annulaires du tabac figurent sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072. Erwinia amylovora est répertorié en tant qu’organisme de quarantaine de zone protégée et en tant qu’organisme réglementé non de quarantaine de l’Union dans les annexes III et IV, respectivement, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, et des exigences particulières sont fixées à l’annexe X, point 9, dudit règlement, pour prévenir l’entrée et la propagation de cet organisme nuisible dans les zones protégées spécifiées. |
| --- | --- |

(8)

Lopholeucaspis japonica et le virus des taches annulaires du tabac figurent sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2019/2072. Erwinia amylovora est répertorié en tant qu’organisme de quarantaine de zone protégée et en tant qu’organisme réglementé non de quarantaine de l’Union dans les annexes III et IV, respectivement, du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, et des exigences particulières sont fixées à l’annexe X, point 9, dudit règlement, pour prévenir l’entrée et la propagation de cet organisme nuisible dans les zones protégées spécifiées.

| (9) | Eotetranychus prunicola ne figure pas encore sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union. Néanmoins, sur la base des éléments fournis par les États membres, l’incidence de cet organisme nuisible sur ses plantes hôtes dans l’Union n’est pas significative. Par conséquent, aucune exigence à l’importation n’est nécessaire en ce qui concerne cet organisme nuisible. |
| --- | --- |

(9)

Eotetranychus prunicola ne figure pas encore sur la liste des organismes de quarantaine de l’Union. Néanmoins, sur la base des éléments fournis par les États membres, l’incidence de cet organisme nuisible sur ses plantes hôtes dans l’Union n’est pas significative. Par conséquent, aucune exigence à l’importation n’est nécessaire en ce qui concerne cet organisme nuisible.

| (10) | Il convient donc de ne plus considérer les porte-greffes et les végétaux greffés destinés à la plantation, dormants, à racines nues, âgés de trois ans maximum, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine comme des végétaux à haut risque. |
| --- | --- |

(10)

Il convient donc de ne plus considérer les porte-greffes et les végétaux greffés destinés à la plantation, dormants, à racines nues, âgés de trois ans maximum, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine comme des végétaux à haut risque.

| (11) | Par son règlement d’exécution (UE) 2020/1361 (6), la Commission a modifié le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en précisant qu’il est interdit d’introduire dans l’Union des plants de Malus Mill., autres que les végétaux destinés à la plantation, greffés, dormants, à racines nues, âgés d’un à deux ans, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Serbie. Toutefois, par omission, le règlement ne précise pas que ces végétaux destinés à la plantation devraient être exempts de feuilles, conformément à l’avis scientifique de l’EFSA pertinent (7). Cette omission devrait dès lors être rectifiée. |
| --- | --- |

(11)

Par son règlement d’exécution (UE) 2020/1361 (6), la Commission a modifié le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en précisant qu’il est interdit d’introduire dans l’Union des plants de Malus Mill., autres que les végétaux destinés à la plantation, greffés, dormants, à racines nues, âgés d’un à deux ans, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Serbie. Toutefois, par omission, le règlement ne précise pas que ces végétaux destinés à la plantation devraient être exempts de feuilles, conformément à l’avis scientifique de l’EFSA pertinent (7). Cette omission devrait dès lors être rectifiée.

| (12) | Il y a donc lieu de modifier et de rectifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019. |
| --- | --- |

(12)

Il y a donc lieu de modifier et de rectifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019.

| (13) | Au regard des obligations de l’Union découlant de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (8), l’importation de porte-greffes et de végétaux greffés destinés à la plantation, dormants, à racines nues, âgés de trois ans maximum, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine devrait reprendre le plus rapidement possible. |
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(13)

Au regard des obligations de l’Union découlant de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce (8), l’importation de porte-greffes et de végétaux greffés destinés à la plantation, dormants, à racines nues, âgés de trois ans maximum, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine devrait reprendre le plus rapidement possible.

| (14) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2018/2019 est modifiée et rectifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant une liste provisoire de végétaux, produits végétaux ou autres objets à haut risque, au sens de l’article 42 du règlement (UE) 2016/2031 et une liste des végétaux pour lesquels un certificat phytosanitaire n’est pas exigé pour l’introduction sur le territoire de l’Union, au sens de l’article 73 dudit règlement (JO L 323 du 19.12.2018, p. 10).

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2018/2018 de la Commission du 18 décembre 2018 établissant des règles spécifiques concernant la procédure à suivre afin de réaliser l’évaluation des risques de végétaux, de produits végétaux et d’autres objets à haut risque au sens de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil (JO L 323 du 19.12.2018, p. 7).

3

(4)  Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2021, «Scientific Opinion on the product risk assessment of Malus domestica plants from Ukraine» (Avis scientifique sur l’évaluation des risques liés aux produits de base des végétaux appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine). EFSA Journal 2021;19(11):6909, 58 p., https://doi.org/10.2903/j.efsa.2021.6909.

4

Malus domestica

Malus domestica

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

5

o

(6)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1361 de la Commission du 30 septembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 en ce qui concerne certains végétaux destinés à la plantation de Malus domestica, originaires de Serbie, et certains végétaux destinés à la plantation d’Acer japonicum Thunberg, d’Acer palmatum Thunberg et d’Acer shirasawanum Koidzumi, originaires de Nouvelle-Zélande (JO L 317 du 1.10.2020, p. 1).

6

Malus domestica

Acer japonicum

Acer palmatum

Acer shirasawanum

(7)  Groupe scientifique de l’EFSA sur la santé des plantes (PLH), 2020, «Scientific Opinion on the commodity risk assessment of Malus domestica plants from Serbia» (Avis scientifique sur l’évaluation des risques liés aux produits de base des végétaux appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Serbie). EFSA Journal, 2020;18(5):6109, 53 p. https://doi.org/10.2903/j.efsa.2020.6109.

7

Malus domestica

Malus domestica

(8)  Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (adopté le 15 avril 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1995; RTNU volume 1867, p. 493), Organisation mondiale du commerce, https://www.wto.org/english/tratop_e/sps_e/spsagr_e.htm.

8

er

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ANNEXE

À l’annexe, point 1, du règlement d’exécution (UE) 2018/2019, l’entrée «
  Malus Mill., autres que les végétaux destinés à la plantation, greffés, dormants, à racines nues, âgés d’un à deux ans, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Serbie», figurant dans la seconde colonne («Description») du tableau, est remplacée par le texte suivant:

| | «
  Malus Mill., autres que:






  — | les végétaux destinés à la plantation, greffés, exempts de feuilles, dormants, à racines nues, âgés d’un à deux ans, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Serbie; |
| --- | --- | --- |

«
  Malus Mill., autres que:

—

les végétaux destinés à la plantation, greffés, exempts de feuilles, dormants, à racines nues, âgés d’un à deux ans, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires de Serbie;

| — | les porte-greffes exempts de feuilles, dormants, à racines nues, âgés de trois ans maximum, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine; et |
| --- | --- |

—

les porte-greffes exempts de feuilles, dormants, à racines nues, âgés de trois ans maximum, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine; et

| — | les végétaux destinés à la plantation, greffés, exempts de feuilles, dormants, à racines nues, âgés de trois ans maximum, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine». |
| --- | --- |

—

les végétaux destinés à la plantation, greffés, exempts de feuilles, dormants, à racines nues, âgés de trois ans maximum, appartenant à l’espèce Malus domestica et originaires d’Ukraine».

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| 27.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 198/8 |
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27.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 198/8

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1310 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2022

ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures antidumping instituées parle règlement d’exécution (UE) 2020/1408 sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie par des importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

A.   DEMANDE

DEMANDE

| (1) | La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan et à soumettre à enregistrement les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. |
| --- | --- |

(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande, conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan et à soumettre à enregistrement les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.

| (2) | La demande a été déposée le 17 juin 2022 par Eurofer, l’Association européenne de la sidérurgie (ci-après le «requérant»). |
| --- | --- |

(2)

La demande a été déposée le 17 juin 2022 par Eurofer, l’Association européenne de la sidérurgie (ci-après le «requérant»).

B.   PRODUIT

PRODUIT

| (3) | Le produit concerné par un éventuel contournement correspond aux produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm, relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2020/1408 de la Commission (2) des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12 et originaires d’Indonésie (ci-après le «produit concerné»). Il s’agit du produit auquel les mesures en vigueur s’appliquent. |
| --- | --- |

(3)

Le produit concerné par un éventuel contournement correspond aux produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm, relevant à la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2020/1408 de la Commission (2) des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12 et originaires d’Indonésie (ci-après le «produit concerné»). Il s’agit du produit auquel les mesures en vigueur s’appliquent.

2

| (4) | Le produit soumis à l’enquête est le même que celui défini au considérant précédent, relevant actuellement des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12, mais expédié de Turquie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (codes TARIC 7219110010, 7219121010, 7219129010, 7219131010, 7219139010, 7219141010, 7219149010, 7219221010, 7219229010, 7219230010, 7219240010, 7220110010 et 7220120010) (ci-après le «produit soumis à l’enquête»). |
| --- | --- |

(4)

Le produit soumis à l’enquête est le même que celui défini au considérant précédent, relevant actuellement des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12, mais expédié de Turquie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (codes TARIC 7219110010, 7219121010, 7219129010, 7219131010, 7219139010, 7219141010, 7219149010, 7219221010, 7219229010, 7219230010, 7219240010, 7220110010 et 7220120010) (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

C.   MESURES EXISTANTES

MESURES EXISTANTES

| (5) | Les mesures en vigueur qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408 (ci-après les «mesures existantes»). |
| --- | --- |

(5)

Les mesures en vigueur qui pourraient faire l’objet d’un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408 (ci-après les «mesures existantes»).

D.   JUSTIFICATION

JUSTIFICATION

| (6) | La demande contient suffisamment d’éléments de preuve indiquant que les mesures antidumping existantes ciblant les importations du produit concerné font l’objet d’un contournement par des importations du produit soumis à l’enquête. |
| --- | --- |

(6)

La demande contient suffisamment d’éléments de preuve indiquant que les mesures antidumping existantes ciblant les importations du produit concerné font l’objet d’un contournement par des importations du produit soumis à l’enquête.

| (7) | Les éléments de preuve contenus dans la demande montrent ce qui suit. |
| --- | --- |

(7)

Les éléments de preuve contenus dans la demande montrent ce qui suit.

| (8) | Une modification de la configuration du commerce (exportations d’Indonésie et de Turquie vers l’Union) est intervenue après l’institution des mesures sur le produit concerné. Les données fournies dans la demande ont révélé une modification notable de la configuration du commerce, avec une forte augmentation des exportations de brames en aciers inoxydables, la principale matière première utilisée pour la production du produit soumis à l’enquête, de l’Indonésie vers la Turquie et une augmentation importante des exportations du produit soumis à l’enquête de la Turquie vers l’Union. |
| --- | --- |

(8)

Une modification de la configuration du commerce (exportations d’Indonésie et de Turquie vers l’Union) est intervenue après l’institution des mesures sur le produit concerné. Les données fournies dans la demande ont révélé une modification notable de la configuration du commerce, avec une forte augmentation des exportations de brames en aciers inoxydables, la principale matière première utilisée pour la production du produit soumis à l’enquête, de l’Indonésie vers la Turquie et une augmentation importante des exportations du produit soumis à l’enquête de la Turquie vers l’Union.

| (9) | Cette modification semble résulter de l’expédition du produit concerné via la Turquie à destination de l’Union, après la réalisation d’opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication en Turquie. Les éléments de preuve fournis par le requérant tendent à montrer que ces opérations d’assemblage ou d’achèvement ont commencé au moment de l’ouverture de l’enquête antidumping ayant abouti aux mesures existantes et qu’il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit pour expliquer cette modification manifeste de la configuration du commerce. |
| --- | --- |

(9)

Cette modification semble résulter de l’expédition du produit concerné via la Turquie à destination de l’Union, après la réalisation d’opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication en Turquie. Les éléments de preuve fournis par le requérant tendent à montrer que ces opérations d’assemblage ou d’achèvement ont commencé au moment de l’ouverture de l’enquête antidumping ayant abouti aux mesures existantes et qu’il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l’institution du droit pour expliquer cette modification manifeste de la configuration du commerce.

| (10) | Les brames en aciers inoxydables originaires d’Indonésie représentent plus de 60 % de la valeur totale du produit assemblé et la valeur ajoutée au cours des opérations d’assemblage ou d’achèvement est inférieure à 25 % du coût de fabrication. Par ailleurs, le requérant a présenté des éléments de preuve tendant à indiquer qu’il n’y a pas de production du produit soumis à l’enquête en Turquie, si ce n’est dans le cadre de la transformation ultérieure des brames en aciers inoxydables importés d’Indonésie. |
| --- | --- |

(10)

Les brames en aciers inoxydables originaires d’Indonésie représentent plus de 60 % de la valeur totale du produit assemblé et la valeur ajoutée au cours des opérations d’assemblage ou d’achèvement est inférieure à 25 % du coût de fabrication. Par ailleurs, le requérant a présenté des éléments de preuve tendant à indiquer qu’il n’y a pas de production du produit soumis à l’enquête en Turquie, si ce n’est dans le cadre de la transformation ultérieure des brames en aciers inoxydables importés d’Indonésie.

| (11) | En outre, les éléments de preuve suggèrent qu’en raison des pratiques susmentionnées, les effets correctifs des mesures antidumping existantes ciblant le produit concerné sont compromis sur le plan tant de la quantité que des prix. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblent être entrés sur le marché de l’Union. De plus, des éléments de preuve suffisants tendent à montrer que les prix des importations du produit soumis à l’enquête sont inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes. |
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(11)

En outre, les éléments de preuve suggèrent qu’en raison des pratiques susmentionnées, les effets correctifs des mesures antidumping existantes ciblant le produit concerné sont compromis sur le plan tant de la quantité que des prix. Des volumes considérables d’importations du produit soumis à l’enquête semblent être entrés sur le marché de l’Union. De plus, des éléments de preuve suffisants tendent à montrer que les prix des importations du produit soumis à l’enquête sont inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes.

| (12) | Enfin, les éléments de preuve tendent à montrer que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné. |
| --- | --- |

(12)

Enfin, les éléments de preuve tendent à montrer que les prix du produit soumis à l’enquête font l’objet d’un dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné.

| (13) | Si des pratiques de contournement, autres que la pratique susmentionnée, couvertes par l’article 13 du règlement de base venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête. |
| --- | --- |

(13)

Si des pratiques de contournement, autres que la pratique susmentionnée, couvertes par l’article 13 du règlement de base venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.

E.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (14) | À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base et pour soumettre à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement. |
| --- | --- |

(14)

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base et pour soumettre à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.

| (15) | Afin d’obtenir les informations nécessaires à cette enquête, la Commission invite toutes les parties intéressées à prendre contact avec elle dès à présent et au plus tard dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement. Le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement s’applique à toutes les parties intéressées. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(15)

Afin d’obtenir les informations nécessaires à cette enquête, la Commission invite toutes les parties intéressées à prendre contact avec elle dès à présent et au plus tard dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement. Le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement s’applique à toutes les parties intéressées. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l’industrie de l’Union.

| (16) | Les autorités turques et indonésiennes seront informées de l’ouverture de l’enquête. |
| --- | --- |

(16)

Les autorités turques et indonésiennes seront informées de l’ouverture de l’enquête.

a)   Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

| (17) | Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de défense. |
| --- | --- |

(17)

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de défense.

| (18) | Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (3). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent. |
| --- | --- |

(18)

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (3). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

3

| (19) | Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. |
| --- | --- |

(19)

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

| (20) | Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes. |
| --- | --- |

(20)

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

| (21) | Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les demandes d’inscription en tant que parties intéressées et les copies scannées de procurations et d’attestations. |
| --- | --- |

(21)

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les demandes d’inscription en tant que parties intéressées et les copies scannées de procurations et d’attestations.

| (22) | Afin d’avoir accès à TRON.tdi, les parties intéressées ont besoin d’un compte EU Login. Des instructions complètes sur la manière de s’inscrire et d’utiliser TRON.tdi sont disponibles à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/tron/resources/documents/gettingStarted.pdf |
| --- | --- |

(22)

Afin d’avoir accès à TRON.tdi, les parties intéressées ont besoin d’un compte EU Login. Des instructions complètes sur la manière de s’inscrire et d’utiliser TRON.tdi sont disponibles à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/tron/resources/documents/gettingStarted.pdf

| (23) | En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf |
| --- | --- |

(23)

En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce, à l’adresse suivante: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf

| (24) | Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.
  Adresse de la Commission pour la correspondance:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

(24)

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courriel avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://webgate.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel: TRADE-R778-SSHR-AC@ec.europa.eu

b)   Informations et auditions

Informations et auditions

| (25) | Toutes les parties intéressées, y compris l’industrie de l’Union, les importateurs et toute association concernée, sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à l’étayer sur des éléments probants, à condition que ces communications soient présentées dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. |
| --- | --- |

(25)

Toutes les parties intéressées, y compris l’industrie de l’Union, les importateurs et toute association concernée, sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à l’étayer sur des éléments probants, à condition que ces communications soient présentées dans le délai prévu à l’article 3, paragraphe 2. En outre, la Commission peut entendre les parties intéressées pour autant qu’elles en fassent la demande par écrit et qu’elles prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre.

c)   Demandes d’exemption

Demandes d’exemption

| (26) | Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête peuvent être exemptées des mesures si elles ne constituent pas un contournement. |
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(26)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête peuvent être exemptées des mesures si elles ne constituent pas un contournement.

| (27) | Étant donné que l’éventuel contournement intervient en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs du produit soumis à l’enquête en Turquie qui peuvent démontrer qu’ils ne se livrent pas à des pratiques de contournement telles que définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Les éventuels producteurs souhaitant bénéficier d’une exemption doivent présenter leur demande dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Des copies du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs en Indonésie, du formulaire de demande d’exemption destiné aux producteurs-exportateurs en Turquie et des questionnaires destinés aux importateurs dans l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2621. Les questionnaires doivent être retournés dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement. |
| --- | --- |

(27)

Étant donné que l’éventuel contournement intervient en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs du produit soumis à l’enquête en Turquie qui peuvent démontrer qu’ils ne se livrent pas à des pratiques de contournement telles que définies à l’article 13, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Les éventuels producteurs souhaitant bénéficier d’une exemption doivent présenter leur demande dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Des copies du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs en Indonésie, du formulaire de demande d’exemption destiné aux producteurs-exportateurs en Turquie et des questionnaires destinés aux importateurs dans l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/investigations/case-view?caseId=2621. Les questionnaires doivent être retournés dans le délai fixé à l’article 3, paragraphe 2, du présent règlement.

F.   ENREGISTREMENT

ENREGISTREMENT

| (28) | Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête doivent être enregistrées, afin que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié, ne dépassant pas le droit applicable à «toutes les autres sociétés» en Indonésie institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408 (soit 17,3 %), puissent être perçus à partir de la date à laquelle l’enregistrement de ces importations a été rendu obligatoire. |
| --- | --- |

(28)

Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations du produit soumis à l’enquête doivent être enregistrées, afin que, dans l’hypothèse où l’enquête conclurait à l’existence d’un contournement, des droits antidumping d’un montant approprié, ne dépassant pas le droit applicable à «toutes les autres sociétés» en Indonésie institué par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408 (soit 17,3 %), puissent être perçus à partir de la date à laquelle l’enregistrement de ces importations a été rendu obligatoire.

G.   DÉLAIS

DÉLAIS

| (29) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:






  — | aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, de soumettre les questionnaires, d’exposer leur point de vue par écrit et de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête, |
| --- | --- | --- |

(29)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:

—

aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, de soumettre les questionnaires, d’exposer leur point de vue par écrit et de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l’enquête,

| — | aux producteurs turcs de demander une exemption de l’enregistrement des importations ou des mesures, |
| --- | --- |

—

aux producteurs turcs de demander une exemption de l’enregistrement des importations ou des mesures,

| — | aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission. |
| --- | --- |

—

aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.

| (30) | Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer les droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais fixés à l’article 3 du présent règlement. |
| --- | --- |

(30)

Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer les droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais fixés à l’article 3 du présent règlement.

H.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

DÉFAUT DE COOPÉRATION

| (31) | Si une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(31)

Si une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (32) | S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ceux-ci ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(32)

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des renseignements faux ou trompeurs, ceux-ci ne sont pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (33) | Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré. |
| --- | --- |

(33)

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

I.   CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

CALENDRIER DE L’ENQUÊTE

| (34) | Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(34)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans un délai de neuf mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

J.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (35) | Il convient de noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

(35)

Il convient de noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4).

4

| (36) | Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/ |
| --- | --- |

(36)

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/

K.   CONSEILLER-AUDITEUR

CONSEILLER-AUDITEUR

| (37) | Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure. |
| --- | --- |

(37)

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

| (38) | Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission. |
| --- | --- |

(38)

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

| (39) | Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu. |
| --- | --- |

(39)

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

| (40) | Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/, |
| --- | --- |

(40)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une enquête est ouverte, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036, afin de déterminer si les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, enroulés ou non (y compris les produits coupés à dimension et les feuillards), simplement laminés à chaud et à l’exclusion des produits, non enroulés, d’une largeur de 600 mm ou plus et d’une épaisseur excédant 10 mm, relevant actuellement des codes SH 7219 11, 7219 12, 7219 13, 7219 14, 7219 22, 7219 23, 7219 24, 7220 11 et 7220 12, expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7219110010, 7219121010, 7219129010, 7219131010, 7219139010, 7219141010, 7219149010, 7219221010, 7219229010, 7219230010, 7219240010, 7220110010 et 7220120010), contournent les mesures instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/1408.

Article 2

1.   Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, les autorités douanières des États membres prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées à l’article 1er du présent règlement.

2.   L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

1.   Les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission dans un délai de 15 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Si elles souhaitent que leurs observations soient prises en considération au cours de l’enquête, les parties intéressées doivent présenter leur point de vue par écrit et transmettre les réponses au questionnaire, les demandes d’exemption ou toute autre information dans les 37 jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

3.   Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 37 jours. Pour les auditions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2020/1408 de la Commission du 6 octobre 2020 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits laminés à chaud plats en aciers inoxydables, enroulés ou en feuilles, originaires d’Indonésie, de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 325 du 7.10.2020, p. 26).

2

(3)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

3

o

(4)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

4

o

o

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DÉCISIONS

| 27.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 198/14 |
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27.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 198/14

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DÉCISION (UE) 2022/1311 DU CONSEIL

du 17 juin 2022

autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume de Norvège en vue de modifier l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le cadre de coopération prévu par l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1) (ci-après dénommé «accord»), a donné des résultats très positifs, ainsi qu’il est apparu lors de la deuxième réunion du comité mixte institué par l’accord, qui s’est tenue à Oslo le 25 novembre 2021. |
| --- | --- |

(1)

Le cadre de coopération prévu par l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1) (ci-après dénommé «accord»), a donné des résultats très positifs, ainsi qu’il est apparu lors de la deuxième réunion du comité mixte institué par l’accord, qui s’est tenue à Oslo le 25 novembre 2021.

| (2) | Les États membres tireraient profit d’une coopération administrative plus efficace avec la Norvège si cette coopération était renforcée par l’ajout de nouveaux outils, notamment en ce qui concerne les actions de suivi d’Eurofisc. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres tireraient profit d’une coopération administrative plus efficace avec la Norvège si cette coopération était renforcée par l’ajout de nouveaux outils, notamment en ce qui concerne les actions de suivi d’Eurofisc.

| (3) | Il y a lieu d’ouvrir des négociations entre l’Union et le Royaume de Norvège en vue de modifier l’accord. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu d’ouvrir des négociations entre l’Union et le Royaume de Norvège en vue de modifier l’accord.

| (4) | La présente décision constitue également la base des positions à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord aux fins de la procédure prévue par son article 41, paragraphe 5, et conformément aux directives de négociation du Conseil figurant dans l’addendum à la présente décision, |
| --- | --- |

(4)

La présente décision constitue également la base des positions à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte institué par l’accord aux fins de la procédure prévue par son article 41, paragraphe 5, et conformément aux directives de négociation du Conseil figurant dans l’addendum à la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission est autorisée à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, avec le Royaume de Norvège en vue de modifier l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 2

Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.

Article 3

Les négociations sont conduites en concertation avec le groupe «Questions fiscales» du Conseil.

Article 4

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 2022.

Par le Conseil

Le président

B. LE MAIRE

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(1)  
  JO L 195 du 1.8.2018, p. 3.

1

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| 27.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 198/16 |
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27.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 198/16

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DÉCISION (UE) 2022/1312 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 20 juillet 2022

portant nomination de juges du Tribunal

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les mandats de vingt-six juges du Tribunal viennent à expiration le 31 août 2022. Il convient de procéder à des nominations pour pourvoir ces postes pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2028. |
| --- | --- |

(1)

Les mandats de vingt-six juges du Tribunal viennent à expiration le 31 août 2022. Il convient de procéder à des nominations pour pourvoir ces postes pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2028.

| (2) | Les candidatures de M. Ioannis DIMITRAKOPOULOS, M. Gerhard HESSE et de M. Tihamér TÓTH ont été proposées en vue du renouvellement de leur mandat de juge du Tribunal. |
| --- | --- |

(2)

Les candidatures de M. Ioannis DIMITRAKOPOULOS, M. Gerhard HESSE et de M. Tihamér TÓTH ont été proposées en vue du renouvellement de leur mandat de juge du Tribunal.

| (3) | La candidature de Mme Elisabeth TICHY-FISSLBERGER a été proposée pour un premier mandat de juge du Tribunal. |
| --- | --- |

(3)

La candidature de Mme Elisabeth TICHY-FISSLBERGER a été proposée pour un premier mandat de juge du Tribunal.

| (4) | Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de ces candidats à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal, |
| --- | --- |

(4)

Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de ces candidats à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés juges du Tribunal pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 août 2028:

| — | M. Ioannis DIMITRAKOPOULOS, |
| --- | --- |

—

M. Ioannis DIMITRAKOPOULOS,

| — | M. Gerhard HESSE, |
| --- | --- |

—

M. Gerhard HESSE,

| — | Mme Elisabeth TICHY-FISSLBERGER, |
| --- | --- |

—

Mme Elisabeth TICHY-FISSLBERGER,

| — | M. Tihamér TÓTH. |
| --- | --- |

—

M. Tihamér TÓTH.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles le 20 juillet 2022.

La présidente

E. HRDÁ

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| 27.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 198/17 |
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27.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 198/17

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DÉCISION (PESC) 2022/1313 DU CONSEIL

du 25 juillet 2022

modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1).

| (2) | Compte tenu de la gravité de la situation, et en réaction à la poursuite des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil estime qu’il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation, et en réaction à la poursuite des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, le Conseil estime qu’il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 9 de la décision 2014/512/PESC, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La présente décision est applicable jusqu’au 31 janvier 2023.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

J. SÍKELA

---

(1)  Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).

1

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| 27.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 198/18 |
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27.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 198/18

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DÉCISION (PESC) 2022/1314 DU CONSEIL

du 26 juillet 2022

modifiant la décision (PESC) 2021/1277 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Liban

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 30 juillet 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1277 (1) concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Liban. |
| --- | --- |

(1)

Le 30 juillet 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/1277 (1) concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Liban.

| (2) | La décision (PESC) 2021/1277 est applicable jusqu’au 31 juillet 2022. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu’au 31 juillet 2023. |
| --- | --- |

(2)

La décision (PESC) 2021/1277 est applicable jusqu’au 31 juillet 2022. Sur la base d’un réexamen de ladite décision, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu’au 31 juillet 2023.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2021/1277 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2021/1277 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 9 de la décision (PESC) 2021/1277, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La présente décision est applicable jusqu’au 31 juillet 2023 et fait l’objet d’un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n’ont pas été atteints.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

J. SÍKELA

---

(1)  Décision (PESC) 2021/1277 du Conseil du 30 juillet 2021 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Liban (JO L 277 I du 2.8.2021, p. 16).

1

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| 27.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 198/19 |
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27.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 198/19

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DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2022/1315 DU CONSEIL

du 26 juillet 2022

mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (1), et notamment son article 12, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333.

| (2) | En vertu de l’article 17, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/1333, le Conseil a réexaminé les listes des personnes et entités désignées figurant aux annexes II et IV de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 17, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2015/1333, le Conseil a réexaminé les listes des personnes et entités désignées figurant aux annexes II et IV de ladite décision.

| (3) | Le Conseil a conclu qu’il y avait lieu de supprimer la mention concernant une personne, qui est décédée, et de maintenir les mesures restrictives à l’encontre de toutes les autres personnes et entités inscrites sur les listes figurant aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333. En outre, il y a lieu de mettre à jour l’exposé des motifs et les informations d’identification de deux personnes. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil a conclu qu’il y avait lieu de supprimer la mention concernant une personne, qui est décédée, et de maintenir les mesures restrictives à l’encontre de toutes les autres personnes et entités inscrites sur les listes figurant aux annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333. En outre, il y a lieu de mettre à jour l’exposé des motifs et les informations d’identification de deux personnes.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes II et IV de la décision (PESC) 2015/1333 sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

J. SÍKELA

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(1)  
  JO L 206 du 1.8.2015, p. 34.

1

---

ANNEXE

La décision (PESC) 2015/1333 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’annexe II (Liste des personnes et entités visées à l’article 8, paragraphe 2), la partie A (Personnes) est modifiée comme suit:






  a) | la mention 17 (concernant AL-WERFALLI, Mahmoud Mustafa Busayf) est supprimée; |
| --- | --- | --- |

1)

À l’annexe II (Liste des personnes et entités visées à l’article 8, paragraphe 2), la partie A (Personnes) est modifiée comme suit:

a)

la mention 17 (concernant AL-WERFALLI, Mahmoud Mustafa Busayf) est supprimée;

| b) | la mention 19 (concernant PRIGOZHIN, Yevgeniy Viktorovich) est remplacée par le texte suivant:









  «19. | Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN
  (Евгений Викторович Пригожин) | Date de naissance: 1er juin 1961
  Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Yevgeniy Viktorovich Prigozhin est un homme d’affaires russe entretenant des relations étroites, y compris financières, avec le groupe Wagner, une entité militaire privée dépourvue de la personnalité juridique basée en Russie.
  M. Prigozhin joue ainsi un rôle dans les activités du groupe Wagner en Libye et leur apporte un soutien, ce qui met en danger la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays.
  En particulier, le groupe Wagner est impliqué dans des violations multiples et répétées de l’embargo sur les armes en Libye établi dans le cadre de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333, y compris la livraison d’armes et le déploiement de mercenaires en Libye en soutien à l’Armée nationale libyenne. Le groupe Wagner a pris part à de nombreuses opérations militaires contre le gouvernement d’entente nationale soutenu par les Nations unies et il a contribué à saper la stabilité de la Libye et à compromettre l’émergence d’un processus pacifique. | 15.10.2020» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

b)

la mention 19 (concernant PRIGOZHIN, Yevgeniy Viktorovich) est remplacée par le texte suivant:

«19.

Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN

(Евгений Викторович Пригожин)

Date de naissance: 1er juin 1961

Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Yevgeniy Viktorovich Prigozhin est un homme d’affaires russe entretenant des relations étroites, y compris financières, avec le groupe Wagner, une entité militaire privée dépourvue de la personnalité juridique basée en Russie.

M. Prigozhin joue ainsi un rôle dans les activités du groupe Wagner en Libye et leur apporte un soutien, ce qui met en danger la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays.

En particulier, le groupe Wagner est impliqué dans des violations multiples et répétées de l’embargo sur les armes en Libye établi dans le cadre de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333, y compris la livraison d’armes et le déploiement de mercenaires en Libye en soutien à l’Armée nationale libyenne. Le groupe Wagner a pris part à de nombreuses opérations militaires contre le gouvernement d’entente nationale soutenu par les Nations unies et il a contribué à saper la stabilité de la Libye et à compromettre l’émergence d’un processus pacifique.

15.10.2020»

| 2) | À l’annexe IV (Liste des personnes et entités visées à l’article 9, paragraphe 2), la partie A (Personnes) est modifiée comme suit:






  a) | la mention 22 (concernant AL-WERFALLI, Mahmoud Mustafa Busayf) est supprimée; |
| --- | --- | --- |

2)

À l’annexe IV (Liste des personnes et entités visées à l’article 9, paragraphe 2), la partie A (Personnes) est modifiée comme suit:

a)

la mention 22 (concernant AL-WERFALLI, Mahmoud Mustafa Busayf) est supprimée;

| b) | la mention 17 (concernant AL QADHAFI, Quren Salih) est remplacée par le texte suivant:









  «17. | AL QADHAFI, Quren Salih Quren
  Alias: Akrin Akrin Saleh, Al Qadhafi Qurayn Salih Qurayn, Al Qadhafi Qu’ren Salih Qu’ren, Salah Egreen | Sexe: masculin | Ancien ambassadeur libyen au Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des mercenaires pour le régime de Mouammar Qadhafi, décédé depuis lors.
  Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi.
  Membre du Front populaire pour la libération de la Libye (FPLL), milice et parti politique loyale à Mouammar Qadhafi. Impliqué dans des atteintes à la réussite de la transition politique en Libye en s’opposant aux Nations unies et en compromettant le processus politique mené sous leur égide, y compris le Forum de dialogue politique libyen (FDPL), et continuant donc de mettre en danger la paix, la stabilité et la sécurité de la Libye. | 12.4.2011» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

b)

la mention 17 (concernant AL QADHAFI, Quren Salih) est remplacée par le texte suivant:

«17.

AL QADHAFI, Quren Salih Quren

Alias: Akrin Akrin Saleh, Al Qadhafi Qurayn Salih Qurayn, Al Qadhafi Qu’ren Salih Qu’ren, Salah Egreen

Sexe: masculin

Ancien ambassadeur libyen au Tchad. A quitté le Tchad pour Sabha. Directement impliqué dans le recrutement et la coordination des mercenaires pour le régime de Mouammar Qadhafi, décédé depuis lors.

Étroitement associée à l’ancien régime de Mouammar Qadhafi.

Membre du Front populaire pour la libération de la Libye (FPLL), milice et parti politique loyale à Mouammar Qadhafi. Impliqué dans des atteintes à la réussite de la transition politique en Libye en s’opposant aux Nations unies et en compromettant le processus politique mené sous leur égide, y compris le Forum de dialogue politique libyen (FDPL), et continuant donc de mettre en danger la paix, la stabilité et la sécurité de la Libye.

12.4.2011»

| c) | la mention 24 (concernant PRIGOZHIN, Yevgeniy Viktorovich) est remplacée par le texte suivant:









  «24. | Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN
  (Евгений Викторович Пригожин) | Date de naissance: 1er juin 1961
  Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)
  Nationalité: russe
  Sexe: masculin | Yevgeniy Viktorovich Prigozhin est un homme d’affaires russe entretenant des relations étroites, y compris financières, avec le groupe Wagner, une entité militaire privée dépourvue de la personnalité juridique basée en Russie.
  M. Prigozhin joue ainsi un rôle dans les activités du groupe Wagner en Libye et leur apporte un soutien, ce qui met en danger la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays.
  En particulier, le groupe Wagner est impliqué dans des violations multiples et répétées de l’embargo sur les armes en Libye établi dans le cadre de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333, y compris la livraison d’armes et le déploiement de mercenaires en Libye en soutien à l’Armée nationale libyenne. Le groupe Wagner a pris part à de nombreuses opérations militaires contre le gouvernement d’entente nationale soutenu par les Nations unies et il a contribué à saper la stabilité de la Libye et à compromettre l’émergence d’un processus pacifique. | 15.10.2020» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

c)

la mention 24 (concernant PRIGOZHIN, Yevgeniy Viktorovich) est remplacée par le texte suivant:

«24.

Yevgeniy Viktorovich PRIGOZHIN

(Евгений Викторович Пригожин)

Date de naissance: 1er juin 1961

Lieu de naissance: Léningrad, ex-URSS (aujourd’hui Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie)

Nationalité: russe

Sexe: masculin

Yevgeniy Viktorovich Prigozhin est un homme d’affaires russe entretenant des relations étroites, y compris financières, avec le groupe Wagner, une entité militaire privée dépourvue de la personnalité juridique basée en Russie.

M. Prigozhin joue ainsi un rôle dans les activités du groupe Wagner en Libye et leur apporte un soutien, ce qui met en danger la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays.

En particulier, le groupe Wagner est impliqué dans des violations multiples et répétées de l’embargo sur les armes en Libye établi dans le cadre de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et transposé à l’article 1er de la décision (PESC) 2015/1333, y compris la livraison d’armes et le déploiement de mercenaires en Libye en soutien à l’Armée nationale libyenne. Le groupe Wagner a pris part à de nombreuses opérations militaires contre le gouvernement d’entente nationale soutenu par les Nations unies et il a contribué à saper la stabilité de la Libye et à compromettre l’émergence d’un processus pacifique.

15.10.2020»

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| 27.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 198/22 |
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27.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 198/22

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1316 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2022

modifiant la décision 2008/911/CE établissant une liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes

[notifiée sous le numéro C(2022) 4341]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1), et notamment son article 16 septies,

considérant ce qui suit:

| (1) | Achillea millefolium L., herba peut être considérée comme une substance végétale, une préparation à base de plantes ou une association de celles-ci au sens de la directive 2001/83/CE, et elle respecte les exigences énoncées dans ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

Achillea millefolium L., herba peut être considérée comme une substance végétale, une préparation à base de plantes ou une association de celles-ci au sens de la directive 2001/83/CE, et elle respecte les exigences énoncées dans ladite directive.

| (2) | Il convient par conséquent de faire figurer Achillea millefolium L., herba sur la liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes établie par la décision 2008/911/CE de la Commission (2). |
| --- | --- |

(2)

Il convient par conséquent de faire figurer Achillea millefolium L., herba sur la liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes établie par la décision 2008/911/CE de la Commission (2).

| (3) | Il convient dès lors de modifier la décision 2008/911/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier la décision 2008/911/CE en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments à usage humain, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments à usage humain,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 2008/911/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

1

(2)  Décision 2008/911/CE de la Commission du 21 novembre 2008 établissant une liste des substances végétales, des préparations à base de plantes et associations de celles-ci en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes (JO L 328 du 6.12.2008, p. 42).

2

---

ANNEXE

Les annexes I et II de la décision 2008/911/CE sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe I, la substance suivante est insérée avant Calendula officinalis L:

  «
  Achillea millefolium L., herba (Achillée millefeuille)». |
| --- | --- |

1)

À l’annexe I, la substance suivante est insérée avant Calendula officinalis L:

«
  Achillea millefolium L., herba (Achillée millefeuille)».

| 2) | À l’annexe II, le texte suivant est inséré avant «INSCRIPTION SUR LA LISTE COMMUNAUTAIRE CALENDULA OFFICINALIS L., FLOS»:

  «
  INSCRIPTION SUR LA LISTE COMMUNAUTAIRE ACHILLEA MILLEFOLIUM L., HERBA


  Dénomination scientifique de la plante


  Achillea millefolium L.

  Famille botanique

  Asteraceae

  Substance végétale

  Millefolii herba


  Dénomination commune de la substance végétale dans toutes les langues officielles de l’Union européenne








  BG (bulgarski): Бял равнец, стрък
  CS (čeština): Řebříčková nať
  DA (dansk): Røllike
  DE (deutsch): Schafgarbenkraut
  EL (elliniká): Πόα αχιλλείας
  EN (English): yarrow
  ES (español): Milenrama, sumidades floridas de
  ET (eesti keel): Raudrohuürt
  FI (suomi): siankärsämö, verso
  FR (français): Achillée millefeuille (parties aériennes d’)
  GA (Gaeilge): Athair thalún
  HR (hrvatski): Stolisnikova zelen
  HU (magyar): Közönséges cickafark virágos hajtás | IT (italiano): Achillea millefoglie parti aeree
  LT (lietuvių kalba): Kraujažolių žolė
  LV (latviešu valoda): Pelašķu laksti
  MT (Malti): Ħaxixa tal-morliti
  NL (Nederlands): Duizendblad
  PL (polski): Ziele krwawnika
  PT (português): Milefólio
  RO (română): Iarbă de coada şoricelului
  SK (slovenčina): Vňať rebríčka
  SL (slovenščina): Zel navadnega rmana
  SV (svenska): Rölleka, ört
  IS (íslenska):
  NO (norsk): Ryllik |
| --- | --- | --- |

2)

À l’annexe II, le texte suivant est inséré avant «INSCRIPTION SUR LA LISTE COMMUNAUTAIRE CALENDULA OFFICINALIS L., FLOS»:

«
  INSCRIPTION SUR LA LISTE COMMUNAUTAIRE ACHILLEA MILLEFOLIUM L., HERBA

Dénomination scientifique de la plante

Achillea millefolium L.

Famille botanique

Asteraceae

Substance végétale

Millefolii herba

Dénomination commune de la substance végétale dans toutes les langues officielles de l’Union européenne

BG (bulgarski): Бял равнец, стрък

CS (čeština): Řebříčková nať

DA (dansk): Røllike

DE (deutsch): Schafgarbenkraut

EL (elliniká): Πόα αχιλλείας

EN (English): yarrow

ES (español): Milenrama, sumidades floridas de

ET (eesti keel): Raudrohuürt

FI (suomi): siankärsämö, verso

FR (français): Achillée millefeuille (parties aériennes d’)

GA (Gaeilge): Athair thalún

HR (hrvatski): Stolisnikova zelen

HU (magyar): Közönséges cickafark virágos hajtás

IT (italiano): Achillea millefoglie parti aeree

LT (lietuvių kalba): Kraujažolių žolė

LV (latviešu valoda): Pelašķu laksti

MT (Malti): Ħaxixa tal-morliti

NL (Nederlands): Duizendblad

PL (polski): Ziele krwawnika

PT (português): Milefólio

RO (română): Iarbă de coada şoricelului

SK (slovenčina): Vňať rebríčka

SL (slovenščina): Zel navadnega rmana

SV (svenska): Rölleka, ört

IS (íslenska):

NO (norsk): Ryllik

Préparation(s) à base de plantes

Substance végétale broyée

Extrait sec (rapport drogue/extrait 6-9:1), solvant d’extraction: eau

Extrait sec (rapport drogue/extrait 5-10:1), solvant d’extraction: eau

Référence de la monographie de la pharmacopée européenne

Achillée millefeuille – Millefolii herba (07/2014:1382)

Indications

Indication 1

Médicament traditionnel à base de plantes utilisé en cas de perte temporaire d’appétit.

Indication 2

Médicament traditionnel à base de plantes pour le traitement symptomatique des douleurs spasmodiques légères, d’origine gastro-intestinale, telles que les ballonnements et flatulences.

Indication 3

Médicament traditionnel à base de plantes pour le traitement symptomatique des spasmes mineurs pendant les règles.

Indication 4

Médicament traditionnel à base de plantes pour le traitement des petites plaies superficielles.

Ce produit est un médicament traditionnel à base de plantes dont l’usage est réservé aux indications spécifiées sur la base exclusive de l’ancienneté de son usage.

Tradition

européenne

Dosage spécifié

Voir la rubrique “Posologie spécifiée”

Posologie spécifiée

Adolescents, adultes et personnes âgées

Prise unique

Indications 1 et 2

Tisane: 1,5 à 4 g de substance végétale broyée à laisser infuser dans 150 à 250 ml d’eau bouillante, trois à quatre fois par jour

Dose journalière: 4,5 à 16 g

Pour l’indication 1, les préparations liquides doivent être prises 30 minutes avant les repas.

Indication 2

Extrait sec (rapport drogue/extrait 6-9:1), solvant d’extraction: eau 334 mg d’extrait sec trois à quatre fois par jour.

Dose journalière: 1,002 à 1,336 g

Indication 3

Tisane: 1 à 2 g de substance végétale broyée à laisser infuser dans 250 ml d’eau bouillante, deux à trois fois par jour.

Dose journalière: 2 à 6 g

Extrait sec (rapport drogue/extrait 5-10:1), solvant d’extraction: eau 250 mg d’extrait sec deux à trois fois par jour.

Dose journalière: 0,50 à 0,75 g

Indication 4

Substance végétale broyée pour infusion destinée à un usage cutané: 3 à 4 g de substance végétale broyée à laisser infuser dans 250 ml d’eau bouillante, deux à trois fois par jour.

Dose journalière: 6 à 12 g

L’utilisation chez les enfants de moins de 12 ans est déconseillée (voir rubrique “Mises en garde spéciales et précautions d’emploi”).

Voie d’administration

Indications 1, 2 et 3

Voie orale.

Indication 4

Usage cutané: à appliquer sous forme de pansement imprégné sur la zone concernée.

Durée d’utilisation ou restrictions sur la durée d’utilisation

Indications 1 et 2

Si les symptômes persistent au-delà de deux semaines pendant l’utilisation du médicament, il convient de consulter un médecin ou un professionnel de santé qualifié.

Indications 3 et 4

Si les symptômes persistent au-delà d’une semaine pendant l’utilisation du médicament, il convient de consulter un médecin ou un professionnel de la santé qualifié.

Autres informations nécessaires pour une utilisation sûre

Contre-indications

Hypersensibilité à la substance active et aux plantes de la famille des Asteraceae (Compositae).

Mises en garde particulières et précautions d’emploi

L’utilisation chez les enfants de moins de 12 ans n’a pas été établie du fait d’un manque de données adéquates.

Indications 1, 2 et 3

Si les symptômes s’aggravent pendant l’utilisation du médicament, il convient de consulter un médecin ou un professionnel de la santé qualifié.

Indication 4

Si des signes d’infection cutanée sont observés, il convient de demander conseil à un médecin.

Interactions avec d’autres médicaments et autres formes d’interaction

Aucune interaction n’a été rapportée.

Fertilité, grossesse et allaitement

La sécurité pendant la grossesse et l’allaitement n’a pas été établie. En l’absence de données suffisantes, l’utilisation de la substance au cours de la grossesse ou de l’allaitement est déconseillée.

Pas de données disponibles concernant la fertilité.

Effets sur l’aptitude à conduire des véhicules et à utiliser des machines

Les effets sur l’aptitude à conduire des véhicules et à utiliser des machines n’ont pas été étudiés.

Effets indésirables

Des réactions d’hypersensibilité cutanée ont été rapportées. La fréquence de ce type de réaction n’est pas connue.

Si d’autres effets indésirables sont observés, il convient de consulter un médecin ou un professionnel de santé qualifié.

Surdosage

Aucun cas de surdosage n’a été rapporté.

Données pharmaceutiques

Sans objet

Effets pharmacologiques ou efficacité plausible du fait de l’ancienneté de l’usage et de l’expérience

Sans objet».

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