# Journal officiel L 199/2022

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 199 |
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| Édition de langue française | Législation | 65e année28 juillet 2022 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 199

Édition de langue française

Législation

65e année28 juillet 2022

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) 7 et 8 pour l’année de demande 2023 | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2022/1318 du Conseil du 26 juillet 2022 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes | 5 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1319 de la Commission du 26 juillet 2022 relative à l’acceptation d’une demande présentée par la France, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, de ne pas appliquer certaines dispositions prévues dans des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) en vue d’une recomposition du matériel roulant existant en 19 rames TGV P-DUPLEX
  [notifiée sous le numéro C(2022) 5150] | 6 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2022/1320 de la Commission du 26 juillet 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2022) 5471]

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  ) | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) 7 et 8 pour l’année de demande 2023

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/1318 du Conseil du 26 juillet 2022 portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

5

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1319 de la Commission du 26 juillet 2022 relative à l’acceptation d’une demande présentée par la France, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, de ne pas appliquer certaines dispositions prévues dans des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) en vue d’une recomposition du matériel roulant existant en 19 rames TGV P-DUPLEX
  [notifiée sous le numéro C(2022) 5150]

[notifiée sous le numéro C(2022) 5150]

6

*

Décision d’exécution (UE) 2022/1320 de la Commission du 26 juillet 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2022) 5471]

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[notifiée sous le numéro C(2022) 5471]

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12

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 28.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 199/1 |
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28.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 199/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1317 DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2022

prévoyant des dérogations au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) 7 et 8 pour l’année de demande 2023

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 (1), et notamment son article 148, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/2115, les États membres sont tenus de veiller à ce que toutes les surfaces agricoles, y compris les terres qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales et de fixer, au niveau national ou régional, des normes minimales à appliquer par les agriculteurs et les autres bénéficiaires pour chaque norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) figurant à l’annexe III dudit règlement conformément au principal objectif de ces normes visé dans ladite annexe. Les normes BCAE sont applicables à partir de l’année de demande 2023, sauf pour la BCAE 2, qui peut n’être applicable qu’à partir de l’année de demande 2024 ou 2025, si cela est dûment justifié. |
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(1)

Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/2115, les États membres sont tenus de veiller à ce que toutes les surfaces agricoles, y compris les terres qui ne sont plus exploitées à des fins de production, soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales et de fixer, au niveau national ou régional, des normes minimales à appliquer par les agriculteurs et les autres bénéficiaires pour chaque norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) figurant à l’annexe III dudit règlement conformément au principal objectif de ces normes visé dans ladite annexe. Les normes BCAE sont applicables à partir de l’année de demande 2023, sauf pour la BCAE 2, qui peut n’être applicable qu’à partir de l’année de demande 2024 ou 2025, si cela est dûment justifié.

| (2) | Dans sa communication intitulée «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer la résilience des systèmes alimentaires» (2), la Commission a fait état des graves conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie pour la sécurité alimentaire mondiale. Cet événement a entraîné une hausse brutale des prix des produits de base et a une incidence sur l’offre et la demande de produits agricoles au niveau international. La production mondiale de blé, notamment, est menacée à la fois par le choc de l’offre lié à la taille de la part de l’Ukraine et de la Russie sur les marchés du blé et par le choc du coût des intrants, en particulier le gaz naturel, les engrais azotés et l’oxygène. Le degré d’incertitude concernant la situation de l’approvisionnement alimentaire au niveau international est élevé, ce qui suscite des inquiétudes quant à la sécurité alimentaire mondiale. Afin de contribuer à remédier rapidement à cette situation en maintenant l’approvisionnement alimentaire, il y a lieu de conserver le potentiel de production alimentaire agricole de l’Union, tout en garantissant la viabilité à moyen et à long terme de l’approvisionnement alimentaire par la poursuite de la transition vers une production alimentaire durable comme le prévoient la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité. |
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(2)

Dans sa communication intitulée «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer la résilience des systèmes alimentaires» (2), la Commission a fait état des graves conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie pour la sécurité alimentaire mondiale. Cet événement a entraîné une hausse brutale des prix des produits de base et a une incidence sur l’offre et la demande de produits agricoles au niveau international. La production mondiale de blé, notamment, est menacée à la fois par le choc de l’offre lié à la taille de la part de l’Ukraine et de la Russie sur les marchés du blé et par le choc du coût des intrants, en particulier le gaz naturel, les engrais azotés et l’oxygène. Le degré d’incertitude concernant la situation de l’approvisionnement alimentaire au niveau international est élevé, ce qui suscite des inquiétudes quant à la sécurité alimentaire mondiale. Afin de contribuer à remédier rapidement à cette situation en maintenant l’approvisionnement alimentaire, il y a lieu de conserver le potentiel de production alimentaire agricole de l’Union, tout en garantissant la viabilité à moyen et à long terme de l’approvisionnement alimentaire par la poursuite de la transition vers une production alimentaire durable comme le prévoient la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité.

| (3) | La norme BCAE 7 «rotation des cultures sur les terres arables, à l’exception des cultures sous eau» et la première exigence prévue par la norme BCAE 8 «part minimale de la surface agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs», figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115, qui sont applicables à partir de l’année de demande 2023, ont toutes deux une incidence sur l’utilisation des terres arables à des fins de production. En fixant des exigences minimales en ce qui concerne la diversité spatio-temporelle dans les différentes cultures, dans le but de préserver le potentiel des sols et d’améliorer leur fertilité afin de garantir la productivité à long terme, la norme BCAE 7 pourrait avoir une incidence sur les choix de cultures des agriculteurs. En exigeant qu’une part minimale de terres arables soit consacrée à des zones ou à des éléments non productifs afin d’améliorer la biodiversité dans les exploitations agricoles nécessaire pour des écosystèmes sains et productifs, conformément à la première exigence de la norme BCAE 8, les agriculteurs ont, outre la présence de particularités topographiques, également la possibilité de laisser une certaine part des terres arables en jachère à des fins de biodiversité. |
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(3)

La norme BCAE 7 «rotation des cultures sur les terres arables, à l’exception des cultures sous eau» et la première exigence prévue par la norme BCAE 8 «part minimale de la surface agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs», figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115, qui sont applicables à partir de l’année de demande 2023, ont toutes deux une incidence sur l’utilisation des terres arables à des fins de production. En fixant des exigences minimales en ce qui concerne la diversité spatio-temporelle dans les différentes cultures, dans le but de préserver le potentiel des sols et d’améliorer leur fertilité afin de garantir la productivité à long terme, la norme BCAE 7 pourrait avoir une incidence sur les choix de cultures des agriculteurs. En exigeant qu’une part minimale de terres arables soit consacrée à des zones ou à des éléments non productifs afin d’améliorer la biodiversité dans les exploitations agricoles nécessaire pour des écosystèmes sains et productifs, conformément à la première exigence de la norme BCAE 8, les agriculteurs ont, outre la présence de particularités topographiques, également la possibilité de laisser une certaine part des terres arables en jachère à des fins de biodiversité.

| (4) | Compte tenu de la nécessité de répondre aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire liées aux dimensions de la disponibilité et du caractère abordable des denrées alimentaires au niveau mondial et de conserver le potentiel de production alimentaire de l’Union, tout en contribuant aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, en particulier la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité, il convient dès lors d’autoriser exceptionnellement les agriculteurs à faire usage de leurs terres arables disponibles pour la production alimentaire, tout en atténuant les incidences négatives de ces choix sur l’environnement et le changement climatique. Il y a donc lieu d’autoriser les États membres à déroger à l’application, pour l’année de demande 2023, de la norme BCAE 7 et de la première exigence prévue par la norme BCAE 8 figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115 telles qu’ils les ont définies dans leur plan stratégique relevant de la PAC. Étant donné que l’objectif de la dérogation est de contribuer à répondre aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire à court terme, il est approprié d’établir que les terres arables qui ne sont pas consacrées à des zones non productives en raison de la dérogation à la première exigence prévue par la norme BCAE 8 figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115 telle qu’elle est définie par les États membres dans leur plan stratégique relevant de la PAC, ne devraient pas être utilisées pour la culture de maïs et de soja, ces cultures n’étant généralement pas destinées à la production alimentaire. De plus, les États membres faisant usage de l’une des dérogations aux normes BCAE 7 ou 8 devraient, de manière générale, encourager l’utilisation des cultures destinées à la production alimentaire ainsi que le recours aux éco-régimes et aux mesures agroenvironnementales et climatiques programmées dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC qui visent à améliorer la biodiversité dans les exploitations agricoles et à préserver le potentiel des sols. |
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(4)

Compte tenu de la nécessité de répondre aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire liées aux dimensions de la disponibilité et du caractère abordable des denrées alimentaires au niveau mondial et de conserver le potentiel de production alimentaire de l’Union, tout en contribuant aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, en particulier la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité, il convient dès lors d’autoriser exceptionnellement les agriculteurs à faire usage de leurs terres arables disponibles pour la production alimentaire, tout en atténuant les incidences négatives de ces choix sur l’environnement et le changement climatique. Il y a donc lieu d’autoriser les États membres à déroger à l’application, pour l’année de demande 2023, de la norme BCAE 7 et de la première exigence prévue par la norme BCAE 8 figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115 telles qu’ils les ont définies dans leur plan stratégique relevant de la PAC. Étant donné que l’objectif de la dérogation est de contribuer à répondre aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire à court terme, il est approprié d’établir que les terres arables qui ne sont pas consacrées à des zones non productives en raison de la dérogation à la première exigence prévue par la norme BCAE 8 figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115 telle qu’elle est définie par les États membres dans leur plan stratégique relevant de la PAC, ne devraient pas être utilisées pour la culture de maïs et de soja, ces cultures n’étant généralement pas destinées à la production alimentaire. De plus, les États membres faisant usage de l’une des dérogations aux normes BCAE 7 ou 8 devraient, de manière générale, encourager l’utilisation des cultures destinées à la production alimentaire ainsi que le recours aux éco-régimes et aux mesures agroenvironnementales et climatiques programmées dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC qui visent à améliorer la biodiversité dans les exploitations agricoles et à préserver le potentiel des sols.

| (5) | Compte tenu de l’importance des normes BCAE 7 et 8 susmentionnées pour les objectifs visant à préserver le potentiel des sols et améliorer la biodiversité dans les exploitations agricoles dans le cadre de la viabilité à long terme du secteur et à conserver le potentiel de production alimentaire, la dérogation ne porte que sur l’année de demande 2023 et ne concerne pas les règles applicables aux années postérieures à 2023 et devrait se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire mondiale. Par conséquent, les trois autres exigences prévues par la norme BCAE 8 énumérées à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115, y compris l’exigence relative au maintien des particularités topographiques, restent applicables pour l’année de demande 2023 en tant que garantie de la réalisation du principal objectif de la norme, à savoir l’amélioration de la biodiversité dans les exploitations agricoles. |
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(5)

Compte tenu de l’importance des normes BCAE 7 et 8 susmentionnées pour les objectifs visant à préserver le potentiel des sols et améliorer la biodiversité dans les exploitations agricoles dans le cadre de la viabilité à long terme du secteur et à conserver le potentiel de production alimentaire, la dérogation ne porte que sur l’année de demande 2023 et ne concerne pas les règles applicables aux années postérieures à 2023 et devrait se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité alimentaire mondiale. Par conséquent, les trois autres exigences prévues par la norme BCAE 8 énumérées à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115, y compris l’exigence relative au maintien des particularités topographiques, restent applicables pour l’année de demande 2023 en tant que garantie de la réalisation du principal objectif de la norme, à savoir l’amélioration de la biodiversité dans les exploitations agricoles.

| (6) | La possibilité de déroger à l’application de ces normes BCAE telles qu’elles sont définies par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC est sans préjudice de l’obligation prévue à l’article 109, paragraphe 2, point a) i), du règlement (UE) 2021/2115 qui impose aux États membres d’inclure dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC la description de la mise en œuvre et des éléments connexes de chaque norme BCAE figurant à l’annexe III dudit règlement. |
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(6)

La possibilité de déroger à l’application de ces normes BCAE telles qu’elles sont définies par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC est sans préjudice de l’obligation prévue à l’article 109, paragraphe 2, point a) i), du règlement (UE) 2021/2115 qui impose aux États membres d’inclure dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC la description de la mise en œuvre et des éléments connexes de chaque norme BCAE figurant à l’annexe III dudit règlement.

| (7) | Étant donné que les normes BCAE font partie des conditions de base des éco-régimes ainsi que des engagements agroenvironnementaux et climatiques et autres engagements en matière de gestion, il convient d’établir des règles relatives au respect de ces conditions de base lorsqu’un État membre fait usage des dérogations relatives à l’application de la norme BCAE 7 ou de la première exigence prévue par la norme BCAE 8. Afin de garantir la stabilité des plans stratégiques relevant de la PAC et de préserver l’ambition des interventions, qui feront partie de l’architecture verte de la politique agricole commune (PAC) à compter de 2023, les conditions de base ne devraient pas être modifiées quelle que soit l’application de la dérogation. En particulier, il convient que les conditions de base de la norme BCAE 7 ou de la première exigence prévue par la norme BCAE 8 continuent d’être respectées afin de pouvoir bénéficier d’une aide au titre des interventions lorsque les engagements comprennent ces conditions de base ou reposent sur celles-ci. |
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(7)

Étant donné que les normes BCAE font partie des conditions de base des éco-régimes ainsi que des engagements agroenvironnementaux et climatiques et autres engagements en matière de gestion, il convient d’établir des règles relatives au respect de ces conditions de base lorsqu’un État membre fait usage des dérogations relatives à l’application de la norme BCAE 7 ou de la première exigence prévue par la norme BCAE 8. Afin de garantir la stabilité des plans stratégiques relevant de la PAC et de préserver l’ambition des interventions, qui feront partie de l’architecture verte de la politique agricole commune (PAC) à compter de 2023, les conditions de base ne devraient pas être modifiées quelle que soit l’application de la dérogation. En particulier, il convient que les conditions de base de la norme BCAE 7 ou de la première exigence prévue par la norme BCAE 8 continuent d’être respectées afin de pouvoir bénéficier d’une aide au titre des interventions lorsque les engagements comprennent ces conditions de base ou reposent sur celles-ci.

| (8) | Il est essentiel de surveiller les incidences de ces dérogations sur la sécurité alimentaire mondiale ainsi que sur l’environnement et le changement climatique, les États membres devraient donc évaluer la mise en œuvre de ces dérogations et présenter un rapport à la Commission. |
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(8)

Il est essentiel de surveiller les incidences de ces dérogations sur la sécurité alimentaire mondiale ainsi que sur l’environnement et le changement climatique, les États membres devraient donc évaluer la mise en œuvre de ces dérogations et présenter un rapport à la Commission.

| (9) | Afin de garantir l’efficacité des dérogations autorisées par le présent règlement compte tenu de leur finalité, et étant donné que les agriculteurs prennent leurs décisions d’ensemencement pour la récolte 2023 à partir de l’été 2022, il convient de prendre rapidement la décision de faire usage des dérogations. Par conséquent, les États membres devraient prendre leurs décisions et les notifier à la Commission dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au moyen du système informatisé mis à disposition par la Commission conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission (3). Les décisions devraient être intégrées dans les plans stratégiques relevant de la PAC à la première occasion, soit lors de la nouvelle soumission du plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 118, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2115, soit dans le cadre de la première demande de modification du plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 119 dudit règlement. Compte tenu de la nécessité d’assurer une mise en œuvre rapide, les décisions ne devraient pas être soumises à l’approbation de la Commission. |
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(9)

Afin de garantir l’efficacité des dérogations autorisées par le présent règlement compte tenu de leur finalité, et étant donné que les agriculteurs prennent leurs décisions d’ensemencement pour la récolte 2023 à partir de l’été 2022, il convient de prendre rapidement la décision de faire usage des dérogations. Par conséquent, les États membres devraient prendre leurs décisions et les notifier à la Commission dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement au moyen du système informatisé mis à disposition par la Commission conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission (3). Les décisions devraient être intégrées dans les plans stratégiques relevant de la PAC à la première occasion, soit lors de la nouvelle soumission du plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 118, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2115, soit dans le cadre de la première demande de modification du plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 119 dudit règlement. Compte tenu de la nécessité d’assurer une mise en œuvre rapide, les décisions ne devraient pas être soumises à l’approbation de la Commission.

| (10) | Compte tenu de la nécessité que les décisions des États membres soient prises en temps utile avant les décisions d’ensemencement des agriculteurs, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
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(10)

Compte tenu de la nécessité que les décisions des États membres soient prises en temps utile avant les décisions d’ensemencement des agriculteurs, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique agricole commune, |
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(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique agricole commune,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Décisions dérogeant à l’application de certaines normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres pour l’année de demande 2023

1.   Par dérogation à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115, les États membres peuvent décider de déroger, pour l’année de demande 2023, à l’application de l’une ou des deux normes BCAE suivantes énumérées à l’annexe III dudit règlement telles qu’elles sont définies par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC:

| a) | BCAE 7 «Rotation des cultures sur les terres arables, à l’exception des cultures sous eau»; |
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a)

BCAE 7 «Rotation des cultures sur les terres arables, à l’exception des cultures sous eau»;

| b) | BCAE 8, première exigence «Part minimale de la surface agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs:






  — | Part minimale d’au moins 4 % des terres arables au niveau de l’exploitation agricole consacrée aux zones et éléments non productifs, y compris les terres mises en jachère. |
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b)

BCAE 8, première exigence «Part minimale de la surface agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs:

—

Part minimale d’au moins 4 % des terres arables au niveau de l’exploitation agricole consacrée aux zones et éléments non productifs, y compris les terres mises en jachère.

| — | Lorsqu’un agriculteur s’engage à consacrer au moins 7 % de ses terres arables à des zones ou des éléments non productifs, y compris des terres mises en jachère, dans le cadre d’un éco-régime renforcé conformément à l’article 31, paragraphe 6, la part à attribuer au respect de cette norme BCAE est limitée à 3 %. |
| --- | --- |

—

Lorsqu’un agriculteur s’engage à consacrer au moins 7 % de ses terres arables à des zones ou des éléments non productifs, y compris des terres mises en jachère, dans le cadre d’un éco-régime renforcé conformément à l’article 31, paragraphe 6, la part à attribuer au respect de cette norme BCAE est limitée à 3 %.

| — | Part minimale d’au moins 7 % des terres arables au niveau de l’exploitation agricole, si cela inclut également les cultures dérobées ou les cultures fixatrices d’azote, cultivées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques, dont 3 % sont des terres mises en jachère ou des éléments non productifs. Les États membres devraient utiliser le facteur de pondération de 0,3 pour les cultures dérobées.» |
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—

Part minimale d’au moins 7 % des terres arables au niveau de l’exploitation agricole, si cela inclut également les cultures dérobées ou les cultures fixatrices d’azote, cultivées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques, dont 3 % sont des terres mises en jachère ou des éléments non productifs. Les États membres devraient utiliser le facteur de pondération de 0,3 pour les cultures dérobées.»

Les États membres faisant usage de la dérogation visée au premier alinéa, point b), veillent à ce que celle-ci s’applique exclusivement aux terres mises en jachère et ne s’applique pas à d’autres éléments non productifs.

Les États membres veillent à ce que les terres arables qui ne seront pas consacrées à des zones non productives en raison de la dérogation visée au premier alinéa, point b), ne sont pas utilisées pour la culture de maïs ou de soja ni pour les taillis à courte rotation.

Les États membres faisant usage de l’une des dérogations visées au premier alinéa encouragent les cultures destinées à la production alimentaire.

Les États membres faisant usage de l’une des dérogations visées au premier alinéa favorisent les éco-régimes et les mesures agroenvironnementales et climatiques programmées dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC qui visent à améliorer la biodiversité dans les exploitations agricoles et à préserver le potentiel des sols.

2.   Aux fins des éco-régimes visés à l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115 et des engagements agroenvironnementaux et climatiques et autres engagements en matière de gestion visés à l’article 70 dudit règlement, et mis en place par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, pour l’année de demande 2023, les conditions de base visées à l’article 31, paragraphe 5, premier alinéa, point a), et à l’article 70, paragraphe 3, premier alinéa, point a), dudit règlement en ce qui concerne la BCAE 7 et la première exigence prévue par la BCAE 8, ne sont pas modifiées par les décisions de l’État membre visées au paragraphe 1 du présent article.

Article 2

Délai, notification des décisions et application de celles-ci

1.   Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres qui décident de faire usage des dérogations visées à l’article 1er, paragraphe 1, notifient à la Commission les décisions prises en vertu dudit paragraphe au moyen du système informatisé mis à disposition par la Commission conformément au règlement d’exécution (UE) 2017/1185.

2.   Les États membres intègrent les décisions prises en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement dans la section 3.10 relative à la conditionnalité et aux normes BCAE des plans stratégiques relevant de la PAC soit dans le cadre d’une nouvelle soumission du plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 118, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2115, soit dans le cadre de la première demande de modification du plan stratégique relevant de la PAC conformément à l’article 119 dudit règlement.

3.   Les décisions prises en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement ne sont pas soumises à l’approbation de la Commission visée respectivement à l’article 118, paragraphe 6, ou à l’article 119, paragraphe 10, du règlement (UE) 2021/2115.

4.   Les décisions prises en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, s’appliquent à l’année de demande 2023.

5.   Les États membres faisant usage de l’une des dérogations visées à l’article 1er, paragraphe 1, incluent dans le rapport annuel de performance visé à l’article 134 du règlement (UE) 2021/2115 à présenter pour le 15 février 2024, une évaluation des effets de l’application de ces dérogations sur la sécurité alimentaire mondiale, la préservation de l’environnement et la lutte contre le changement climatique.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2022.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 435 du 6.12.2021, p. 1.

1

(2)  COM(2022) 133 final.

2

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalités d’application des règlements (UE) no 1307/2013 et (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d’informations et de documents, et modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission (JO L 171 du 4.7.2017, p. 113).

3

o

o

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DÉCISIONS

| 28.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 199/5 |
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28.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 199/5

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DÉCISION (UE) 2022/1318 DU CONSEIL

du 26 juillet 2022

portant nomination d’un membre de la Cour des comptes

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 286, paragraphe 5,

vu la proposition du Royaume des Pays-Bas,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision (UE) 2019/2173 (2), M. Alex BRENNINKMEIJER a été nommé membre de la Cour des comptes pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision (UE) 2019/2173 (2), M. Alex BRENNINKMEIJER a été nommé membre de la Cour des comptes pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

| (2) | Par lettre du 3 juin 2021, M. Alex BRENNINKMEIJER a remis sa démission en tant que membre de la Cour des comptes avec effet au 1er janvier 2022. Conformément à l’article 286, paragraphe 5, troisième alinéa, du traité, il est resté en fonction en attendant la nomination de son successeur. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 3 juin 2021, M. Alex BRENNINKMEIJER a remis sa démission en tant que membre de la Cour des comptes avec effet au 1er janvier 2022. Conformément à l’article 286, paragraphe 5, troisième alinéa, du traité, il est resté en fonction en attendant la nomination de son successeur.

| (3) | Le 14 avril 2022, M. Alex BRENNINKMEIJER est décédé. |
| --- | --- |

(3)

Le 14 avril 2022, M. Alex BRENNINKMEIJER est décédé.

| (4) | Il y a lieu de nommer un nouveau membre de la Cour des comptes pour la durée du mandat de M. Alex BRENNINKMEIJER restant à courir. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de nommer un nouveau membre de la Cour des comptes pour la durée du mandat de M. Alex BRENNINKMEIJER restant à courir.

| (5) | Le Royaume des Pays-Bas a proposé de nommer M. Stephanus Abraham BLOK membre de la Cour des comptes à partir du 1er septembre 2022, |
| --- | --- |

(5)

Le Royaume des Pays-Bas a proposé de nommer M. Stephanus Abraham BLOK membre de la Cour des comptes à partir du 1er septembre 2022,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Stephanus Abraham BLOK est nommé membre de la Cour des comptes pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2025.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2022.

Par le Conseil

Le président

J. SÍKELA

---

(1)  Avis du 23 juin 2022 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2019/2173 du Conseil du 16 décembre 2019 portant nomination de cinq membres de la Cour des comptes (JO L 329 du 19.12.2019, p. 94).

2

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| 28.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 199/6 |
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28.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 199/6

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1319 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2022

relative à l’acceptation d’une demande présentée par la France, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, de ne pas appliquer certaines dispositions prévues dans des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) en vue d’une recomposition du matériel roulant existant en 19 rames TGV P-DUPLEX

[notifiée sous le numéro C(2022) 5150]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 décembre 2021, la France a présenté à la Commission, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797, une demande de ne pas appliquer certaines dispositions prévues dans la spécification technique d’interopérabilité (STI) énoncée à l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission (2) («STI LOC&PAS»), dans la STI énoncée à l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission (3) («STI PMR») et dans la STI énoncée à l’annexe du règlement (UE) no 1304/2014 de la Commission (4) («STI “Bruit”») à un projet de réaménagement du matériel roulant, en ce qui concerne 19 rames conçues pour circuler sur le réseau ferroviaire français. |
| --- | --- |

(1)

Le 10 décembre 2021, la France a présenté à la Commission, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797, une demande de ne pas appliquer certaines dispositions prévues dans la spécification technique d’interopérabilité (STI) énoncée à l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission (2) («STI LOC&PAS»), dans la STI énoncée à l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission (3) («STI PMR») et dans la STI énoncée à l’annexe du règlement (UE) no 1304/2014 de la Commission (4) («STI “Bruit”») à un projet de réaménagement du matériel roulant, en ce qui concerne 19 rames conçues pour circuler sur le réseau ferroviaire français.

| (2) | La demande a été présentée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797, à savoir l’absence de viabilité économique du projet de réaménagement des rames concernées. |
| --- | --- |

(2)

La demande a été présentée sur la base de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797, à savoir l’absence de viabilité économique du projet de réaménagement des rames concernées.

| (3) | La demande concerne la recomposition de 19 rames dont les moteurs et les voitures ont été séparés lors de leur production en 2006. Compte tenu de la demande du marché à l’époque, les locomotives de ces rames ont été exploitées, et le sont toujours, en tant que voitures attelées de type «Réseau 1N» et les voitures de ces rames ont été exploitées en tant que locomotives attelées de type «Réseau». |
| --- | --- |

(3)

La demande concerne la recomposition de 19 rames dont les moteurs et les voitures ont été séparés lors de leur production en 2006. Compte tenu de la demande du marché à l’époque, les locomotives de ces rames ont été exploitées, et le sont toujours, en tant que voitures attelées de type «Réseau 1N» et les voitures de ces rames ont été exploitées en tant que locomotives attelées de type «Réseau».

| (4) | Ces rames vont bientôt être mises à l’arrêt pour faire l’objet d’un entretien de mi-vie. Une intervention de maintenance est planifiée pour assurer leur fonctionnement en toute sécurité pendant 16 années supplémentaires. Il est prévu, lors de l’intervention de maintenance, de recomposer les locomotives et les voitures originales. Les travaux de réaménagement auront lieu entre 2022 et 2025, les premières rames étant entrées dans les ateliers en février 2022. L’objectif est d’obtenir l’autorisation de type pour les 19 rames concernées par le réaménagement d’ici à décembre 2023, puis les autorisations conformes à un type pour chaque rame. |
| --- | --- |

(4)

Ces rames vont bientôt être mises à l’arrêt pour faire l’objet d’un entretien de mi-vie. Une intervention de maintenance est planifiée pour assurer leur fonctionnement en toute sécurité pendant 16 années supplémentaires. Il est prévu, lors de l’intervention de maintenance, de recomposer les locomotives et les voitures originales. Les travaux de réaménagement auront lieu entre 2022 et 2025, les premières rames étant entrées dans les ateliers en février 2022. L’objectif est d’obtenir l’autorisation de type pour les 19 rames concernées par le réaménagement d’ici à décembre 2023, puis les autorisations conformes à un type pour chaque rame.

| (5) | La stratégie d’autorisation pour le processus de recomposition repose sur une «nouvelle» autorisation, en tant que variante du type TGV Duplex, déjà autorisé précédemment. Dans ces conditions, seules les parties modifiées des voitures devront être mises en conformité avec les STI. Les locomotives ne font l’objet d’aucune modification mais elles sont considérées comme des éléments neufs ajoutés au type TGV Duplex et leur autorisation doit être considérée comme une «première» autorisation nécessitant la démonstration de la conformité totale avec les STI LOC&PAS, «Bruit» et PMR actuelles. |
| --- | --- |

(5)

La stratégie d’autorisation pour le processus de recomposition repose sur une «nouvelle» autorisation, en tant que variante du type TGV Duplex, déjà autorisé précédemment. Dans ces conditions, seules les parties modifiées des voitures devront être mises en conformité avec les STI. Les locomotives ne font l’objet d’aucune modification mais elles sont considérées comme des éléments neufs ajoutés au type TGV Duplex et leur autorisation doit être considérée comme une «première» autorisation nécessitant la démonstration de la conformité totale avec les STI LOC&PAS, «Bruit» et PMR actuelles.

| (6) | Les locomotives et les voitures des 19 rames faisant l’objet du réaménagement et de la recomposition sont conformes aux normes et aux STI applicables au moment de leur production. Depuis 2006, les STI concernées ont évolué et fait l’objet d’exigences renforcées. La demande de ne pas appliquer certaines dispositions est présentée car l’application des STI actuelles aux rames existantes entraînerait des coûts supplémentaires importants de réaménagement et de recomposition, ainsi qu’un retard considérable dans la remise en circulation des rames. |
| --- | --- |

(6)

Les locomotives et les voitures des 19 rames faisant l’objet du réaménagement et de la recomposition sont conformes aux normes et aux STI applicables au moment de leur production. Depuis 2006, les STI concernées ont évolué et fait l’objet d’exigences renforcées. La demande de ne pas appliquer certaines dispositions est présentée car l’application des STI actuelles aux rames existantes entraînerait des coûts supplémentaires importants de réaménagement et de recomposition, ainsi qu’un retard considérable dans la remise en circulation des rames.

| (7) | En outre, l’application des points 4.2.3.1, 4.2.8.2.6, 4.2.10.4.4, 4.2.3.3.2, 4.2.3.7 et 4.2.8.2.9 de l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014, des points 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.3 de l’annexe du règlement (UE) no 1304/2014 et du point 4.2.2.1 de l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014 obligerait le fournisseur à entreprendre d’importantes études de développement, à consacrer des ressources et à engager des coûts supplémentaires de matériel qui compromettraient la viabilité économique du projet, étant donné que le coût unitaire estimé du projet augmenterait de plus de 60 %. |
| --- | --- |

(7)

En outre, l’application des points 4.2.3.1, 4.2.8.2.6, 4.2.10.4.4, 4.2.3.3.2, 4.2.3.7 et 4.2.8.2.9 de l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014, des points 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.3 de l’annexe du règlement (UE) no 1304/2014 et du point 4.2.2.1 de l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014 obligerait le fournisseur à entreprendre d’importantes études de développement, à consacrer des ressources et à engager des coûts supplémentaires de matériel qui compromettraient la viabilité économique du projet, étant donné que le coût unitaire estimé du projet augmenterait de plus de 60 %.

| (8) | Les coûts supplémentaires ne peuvent être absorbés par les 19 rames sans remettre en cause la pertinence et la viabilité économiques du projet de réaménagement et de recomposition. |
| --- | --- |

(8)

Les coûts supplémentaires ne peuvent être absorbés par les 19 rames sans remettre en cause la pertinence et la viabilité économiques du projet de réaménagement et de recomposition.

| (9) | Dans le cadre du projet, la conformité avec d’autres dispositions prévues dans les STI actuelles sera assurée, y compris la modification de l’éclairage intérieur, des espaces intérieurs et des espaces réservés aux passagers, des vitres frontales, des feux et des feux de commande, des attelages de secours, des dispositifs d’avertissement sonores, de la signalisation intérieure, des pictogrammes et des informations tactiles, ainsi que de l’avertisseur sonore dans la cabine conformément aux points 4.2.9.1.8, 4.2.9.2.1, 4.2.7.1.1 à 4.2.7.1.4, 4.2.7.2.1 et 4.2.2.7.2 de l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014 et au point 4.2.2.4 de l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014. |
| --- | --- |

(9)

Dans le cadre du projet, la conformité avec d’autres dispositions prévues dans les STI actuelles sera assurée, y compris la modification de l’éclairage intérieur, des espaces intérieurs et des espaces réservés aux passagers, des vitres frontales, des feux et des feux de commande, des attelages de secours, des dispositifs d’avertissement sonores, de la signalisation intérieure, des pictogrammes et des informations tactiles, ainsi que de l’avertisseur sonore dans la cabine conformément aux points 4.2.9.1.8, 4.2.9.2.1, 4.2.7.1.1 à 4.2.7.1.4, 4.2.7.2.1 et 4.2.2.7.2 de l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014 et au point 4.2.2.4 de l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014.

| (10) | Le projet garantira également que les 19 rames respectent pleinement le règlement (UE) 2016/919 de la Commission (5), y compris la mise à niveau à la ligne de base 3 de l’ERTMS. |
| --- | --- |

(10)

Le projet garantira également que les 19 rames respectent pleinement le règlement (UE) 2016/919 de la Commission (5), y compris la mise à niveau à la ligne de base 3 de l’ERTMS.

| (11) | Si la demande de non-application devait être refusée, la capacité de transport dans la zone d’utilisation future des 19 rames risquerait d’être affectée au détriment des voyageurs ferroviaires. Le projet serait retardé d’environ 3 ans. L’arrêt du projet entraînerait le retrait du service des trains, ce qui aurait une incidence sur les enjeux commerciaux de l’exploitant en 2023, soit durant la phase de relance du secteur ferroviaire après la pandémie de COVID-19. Cette perte de recettes pour l’exploitant est estimée à plus de 100 millions d’euros. |
| --- | --- |

(11)

Si la demande de non-application devait être refusée, la capacité de transport dans la zone d’utilisation future des 19 rames risquerait d’être affectée au détriment des voyageurs ferroviaires. Le projet serait retardé d’environ 3 ans. L’arrêt du projet entraînerait le retrait du service des trains, ce qui aurait une incidence sur les enjeux commerciaux de l’exploitant en 2023, soit durant la phase de relance du secteur ferroviaire après la pandémie de COVID-19. Cette perte de recettes pour l’exploitant est estimée à plus de 100 millions d’euros.

| (12) | Des informations sur la demande de non-application ont été communiquées par les représentants français aux membres du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797 lors de sa 93e réunion. |
| --- | --- |

(12)

Des informations sur la demande de non-application ont été communiquées par les représentants français aux membres du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797 lors de sa 93e réunion.

| (13) | Toute incidence que pourrait avoir la non-application de certaines dispositions des STI LOC&PAS, PMR et «Bruit» sur la sécurité est atténuée par le fait que les 19 rames recomposées ont déjà démontré leur conformité aux exigences de sécurité respectives applicables au moment de leur autorisation initiale en 2006 et ont depuis été exploitées en toute sécurité. |
| --- | --- |

(13)

Toute incidence que pourrait avoir la non-application de certaines dispositions des STI LOC&PAS, PMR et «Bruit» sur la sécurité est atténuée par le fait que les 19 rames recomposées ont déjà démontré leur conformité aux exigences de sécurité respectives applicables au moment de leur autorisation initiale en 2006 et ont depuis été exploitées en toute sécurité.

| (14) | À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, point c), et à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 devraient être considérées comme remplies pour les moteurs et les voitures des 19 rames concernées. Il convient par conséquent d’accepter la demande présentée par la France de ne pas appliquer les points 4.2.3.1, 4.2.8.2.6, 4.2.10.4.4, 4.2.3.3.2, 4.2.3.7 et 4.2.8.2.9 de l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014, les points 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.3 de l’annexe du règlement (UE) no 1304/2014 et le point 4.2.2.1 de l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014, dès lors que l’incidence de la non-application de ces points est atténuée par l’application des dispositions en vigueur au moment de l’autorisation initiale des rames concernées à titre de dispositions de remplacement. |
| --- | --- |

(14)

À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, point c), et à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 devraient être considérées comme remplies pour les moteurs et les voitures des 19 rames concernées. Il convient par conséquent d’accepter la demande présentée par la France de ne pas appliquer les points 4.2.3.1, 4.2.8.2.6, 4.2.10.4.4, 4.2.3.3.2, 4.2.3.7 et 4.2.8.2.9 de l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014, les points 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.3 de l’annexe du règlement (UE) no 1304/2014 et le point 4.2.2.1 de l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014, dès lors que l’incidence de la non-application de ces points est atténuée par l’application des dispositions en vigueur au moment de l’autorisation initiale des rames concernées à titre de dispositions de remplacement.

| (15) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La demande présentée par la France de ne pas appliquer les dispositions prévues dans les spécifications techniques d’interopérabilité (STI) énoncées à l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014, à l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014 et à l’annexe du règlement (UE) no 1304/2014, telles qu’indiquées à l’annexe I de la présente décision, aux 19 rames recomposées TGV P-DUPLEX constituées des véhicules énumérés à l’annexe II de la présente décision est acceptée.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de non-application visée au premier alinéa ainsi que les dispositions de remplacement à appliquer sont énumérées à l’annexe I.

La zone dans laquelle les véhicules énumérés à l’annexe II sont utilisés est la France.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2022.

Par la Commission

Adina-Ioana VĂLEAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.

1

(2)  Règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» — «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire dans l’Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 228).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (JO L 356 du 12.12.2014, p. 110).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1304/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «Matériel roulant — bruit», modifiant la décision 2008/232/CE et abrogeant la décision 2011/229/UE (JO L 356 du 12.12.2014, p. 421).

4

o

(5)  Règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l’Union européenne (JO L 158 du 15.6.2016, p. 1).

5

---

ANNEXE I

Le tableau ci-après énumère les dispositions couvertes par l’article 1er que la France est autorisée à ne pas appliquer, ainsi que les dispositions de remplacement qui seront appliquées.

| Disposition des STI non appliquée | Disposition de remplacement appliquée |
| --- | --- |
| STI LOC&PAS 4.2.3.1 - Gabarit | Pour les moteurs: Fiches UIC 505-1 et 506
  Pour les voitures: EN 15273-2 (novembre 2017), décision 2008/232/CE de la Commission (abrogation de la STI MR GV), décision 2011/291/UE de la Commission (abrogation de la STI LOC&PAS) |
| STI LOC&PAS 4.2.8.2.6 - Facteur de puissance | Certificat de vérification «CE» réf.: 0942/6/SH2/2007/RST/FR-EN/ECA1178AD0048 |
| STI LOC&PAS 4.2.10.4.4 -
  Disponibilité de marche | Norme française NF F16-103 |
| STI LOC&PAS 4.2.3.3.2 - Contrôle de l’état des boîtes d’essieux | Spécification française SAMI D 001 |
| STI LOC&PAS 4.2.3.7 - Chasse-pierres | Arrêté français «MR» du 5 juin 2000 § 2.2.1 |
| STI LOC&PAS 4.2.8.2.9 - Exigences liées au pantographe | Décision 2002/735/CE de la Commission (abrogation de la STI MR GV), arrêté français «MR» du 5 juin 2000 § 3.2.1, fiche UIC 608 |
| STI «Bruit» 4.2.1. - Valeurs limites pour le bruit en stationnement | Décision 2002/735/CE de la Commission (abrogation de la STI MR GV) |
| STI «Bruit» 4.2.2. - Valeurs limites pour le bruit au démarrage |
| STI Bruit 4.2.3. - Valeurs limites pour le bruit au passage |
| STI PMR 4.2.2.1. - Sièges | Décision 2008/164/CE de la Commission (abrogation de la STI PMR) |

Disposition des STI non appliquée

Disposition de remplacement appliquée

STI LOC&PAS 4.2.3.1 - Gabarit

Pour les moteurs: Fiches UIC 505-1 et 506

Pour les voitures: EN 15273-2 (novembre 2017), décision 2008/232/CE de la Commission (abrogation de la STI MR GV), décision 2011/291/UE de la Commission (abrogation de la STI LOC&PAS)

STI LOC&PAS 4.2.8.2.6 - Facteur de puissance

Certificat de vérification «CE» réf.: 0942/6/SH2/2007/RST/FR-EN/ECA1178AD0048

STI LOC&PAS 4.2.10.4.4 -

Disponibilité de marche

Norme française NF F16-103

STI LOC&PAS 4.2.3.3.2 - Contrôle de l’état des boîtes d’essieux

Spécification française SAMI D 001

STI LOC&PAS 4.2.3.7 - Chasse-pierres

Arrêté français «MR» du 5 juin 2000 § 2.2.1

STI LOC&PAS 4.2.8.2.9 - Exigences liées au pantographe

Décision 2002/735/CE de la Commission (abrogation de la STI MR GV), arrêté français «MR» du 5 juin 2000 § 3.2.1, fiche UIC 608

STI «Bruit» 4.2.1. - Valeurs limites pour le bruit en stationnement

Décision 2002/735/CE de la Commission (abrogation de la STI MR GV)

STI «Bruit» 4.2.2. - Valeurs limites pour le bruit au démarrage

STI Bruit 4.2.3. - Valeurs limites pour le bruit au passage

STI PMR 4.2.2.1. - Sièges

Décision 2008/164/CE de la Commission (abrogation de la STI PMR)

---

ANNEXE II

Les tableaux ci-après énumèrent les numéros d’immatriculation européens [ou NEV, comme défini par la décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission] attribués aux moteurs et aux voitures visés à l’article 1er devant être recomposés en rames TGV P-DUPLEX.

L’ordre des lignes des tableaux est sans préjudice des paires «moteurs + voitures» à former.

Les NEV attribués aux moteurs et aux voitures peuvent changer après la recomposition.

Tableau 2.1

Moteurs

| Moteur 1 | Moteur 2 |
| --- | --- |
| 93870384001-8 | 93870384002-6 |
| 93870384003-4 | 93870384004-2 |
| 93870384007-5 | 93870384008-3 |
| 93870384009-1 | 93870384010-9 |
| 93870384011-7 | 93870384012-5 |
| 93870384013-3 | 93870384014-1 |
| 93870384015-8 | 93870384016-6 |
| 93870384017-4 | 93870384018-2 |
| 93870384019-0 | 93870384020-8 |
| 93870384021-6 | 93870384022-4 |
| 93870384023-2 | 93870384024-0 |
| 93870384025-7 | 93870384026-5 |
| 93870384027-3 | 93870384028-1 |
| 93870384005-9 | 93870384006-7 |
| 93870384029-9 | 93870384030-7 |
| 93870384031-5 | 93870384032-3 |
| 93870384033-1 | 93870384034-9 |
| 93870384035-6 | 93870384036-4 |
| 93870384037-2 | 93870384038-0 |

Moteur 1

Moteur 2

93870384001-8

93870384002-6

93870384003-4

93870384004-2

93870384007-5

93870384008-3

93870384009-1

93870384010-9

93870384011-7

93870384012-5

93870384013-3

93870384014-1

93870384015-8

93870384016-6

93870384017-4

93870384018-2

93870384019-0

93870384020-8

93870384021-6

93870384022-4

93870384023-2

93870384024-0

93870384025-7

93870384026-5

93870384027-3

93870384028-1

93870384005-9

93870384006-7

93870384029-9

93870384030-7

93870384031-5

93870384032-3

93870384033-1

93870384034-9

93870384035-6

93870384036-4

93870384037-2

93870384038-0

Tableau 2.2

Voitures

| Voiture 1 | Voiture 2 | Voiture 3 | Voiture 4 | Voiture 5 | Voiture 6 | Voiture 7 | Voiture 8 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 93870291601-7 | 93870292601-6 | 93870293601-5 | 93870294601-4 | 93870295601-3 | 93870296601-2 | 93870297601-1 | 93870298601-0 |
| 93870291602-5 | 93870292602-4 | 93870293602-3 | 93870294602-2 | 93870295602-1 | 93870296602-0 | 93870297602-9 | 93870298602-8 |
| 93870291604-1 | 93870292604-0 | 93870293604-9 | 93870294604-8 | 93870295604-7 | 93870296604-6 | 93870297604-5 | 93870298604-4 |
| 93870291605-8 | 93870292605-7 | 93870293605-6 | 93870294605-5 | 93870295605-4 | 93870296605-3 | 93870297605-2 | 93870298605-1 |
| 93870291606-6 | 93870292606-5 | 93870293606-4 | 93870294606-3 | 93870295606-2 | 93870296606-1 | 93870297606-0 | 93870298606-9 |
| 93870291607-4 | 93870292607-3 | 93870293607-2 | 93870294607-1 | 93870295607-0 | 93870296607-9 | 93870297607-8 | 93870298607-7 |
| 93870291608-2 | 93870292608-1 | 93870293608-0 | 93870294608-9 | 93870295608-8 | 93870296608-7 | 93870297608-6 | 93870298608-5 |
| 93870291609-0 | 93870292609-9 | 93870293609-8 | 93870294609-7 | 93870295609-6 | 93870296609-5 | 93870297609-4 | 93870298609-3 |
| 93870291610-8 | 93870292610-7 | 93870293610-6 | 93870294610-5 | 93870295610-4 | 93870296610-3 | 93870297610-2 | 93870298610-1 |
| 93870291611-6 | 93870292611-5 | 93870293611-4 | 93870294611-3 | 93870295611-2 | 93870296611-1 | 93870297611-0 | 93870298611-9 |
| 93870291612-4 | 93870292612-3 | 93870293612-2 | 93870294612-1 | 93870295612-0 | 93870296612-9 | 93870297612-8 | 93870298612-7 |
| 93870291616-5 | 93870292616-4 | 93870293616-3 | 93870294616-2 | 93870295616-1 | 93870296616-0 | 93870297616-9 | 93870298616-8 |
| 93870291617-3 | 93870292617-2 | 93870293617-1 | 93870294617-0 | 93870295617-9 | 93870296617-8 | 93870297617-7 | 93870298617-6 |
| 93870291603-3 | 93870292603-2 | 93870293603-1 | 93870294603-0 | 93870295603-9 | 93870296603-8 | 93870297603-7 | 93870298603-6 |
| 93870291619-9 | 93870292619-8 | 93870293619-7 | 93870294619-6 | 93870295619-5 | 93870296619-4 | 93870297619-3 | 93870298619-2 |
| 93870291613-2 | 93870292613-1 | 93870293613-0 | 93870294613-9 | 93870295613-8 | 93870296613-7 | 93870297613-6 | 93870298613-5 |
| 93870291614-0 | 93870292614-9 | 93870293614-8 | 93870294614-7 | 93870295614-6 | 93870296614-5 | 93870297614-4 | 93870298614-3 |
| 93870291615-7 | 93870292615-6 | 93870293615-5 | 93870294615-4 | 93870295615-3 | 93870296615-2 | 93870297615-1 | 93870298615-0 |
| 93870291618-1 | 93870292618-0 | 93870293618-9 | 93870294618-8 | 93870295618-7 | 93870296618-6 | 93870297618-5 | 93870298618-4 |

Voiture 1

Voiture 2

Voiture 3

Voiture 4

Voiture 5

Voiture 6

Voiture 7

Voiture 8

93870291601-7

93870292601-6

93870293601-5

93870294601-4

93870295601-3

93870296601-2

93870297601-1

93870298601-0

93870291602-5

93870292602-4

93870293602-3

93870294602-2

93870295602-1

93870296602-0

93870297602-9

93870298602-8

93870291604-1

93870292604-0

93870293604-9

93870294604-8

93870295604-7

93870296604-6

93870297604-5

93870298604-4

93870291605-8

93870292605-7

93870293605-6

93870294605-5

93870295605-4

93870296605-3

93870297605-2

93870298605-1

93870291606-6

93870292606-5

93870293606-4

93870294606-3

93870295606-2

93870296606-1

93870297606-0

93870298606-9

93870291607-4

93870292607-3

93870293607-2

93870294607-1

93870295607-0

93870296607-9

93870297607-8

93870298607-7

93870291608-2

93870292608-1

93870293608-0

93870294608-9

93870295608-8

93870296608-7

93870297608-6

93870298608-5

93870291609-0

93870292609-9

93870293609-8

93870294609-7

93870295609-6

93870296609-5

93870297609-4

93870298609-3

93870291610-8

93870292610-7

93870293610-6

93870294610-5

93870295610-4

93870296610-3

93870297610-2

93870298610-1

93870291611-6

93870292611-5

93870293611-4

93870294611-3

93870295611-2

93870296611-1

93870297611-0

93870298611-9

93870291612-4

93870292612-3

93870293612-2

93870294612-1

93870295612-0

93870296612-9

93870297612-8

93870298612-7

93870291616-5

93870292616-4

93870293616-3

93870294616-2

93870295616-1

93870296616-0

93870297616-9

93870298616-8

93870291617-3

93870292617-2

93870293617-1

93870294617-0

93870295617-9

93870296617-8

93870297617-7

93870298617-6

93870291603-3

93870292603-2

93870293603-1

93870294603-0

93870295603-9

93870296603-8

93870297603-7

93870298603-6

93870291619-9

93870292619-8

93870293619-7

93870294619-6

93870295619-5

93870296619-4

93870297619-3

93870298619-2

93870291613-2

93870292613-1

93870293613-0

93870294613-9

93870295613-8

93870296613-7

93870297613-6

93870298613-5

93870291614-0

93870292614-9

93870293614-8

93870294614-7

93870295614-6

93870296614-5

93870297614-4

93870298614-3

93870291615-7

93870292615-6

93870293615-5

93870294615-4

93870295615-3

93870296615-2

93870297615-1

93870298615-0

93870291618-1

93870292618-0

93870293618-9

93870294618-8

93870295618-7

93870296618-6

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| 28.7.2022 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 199/12 |
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28.7.2022

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 199/12

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1320 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2022

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2022) 5471]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (1), et notamment son article 259, paragraphe 1, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. |
| --- | --- |

(1)

L’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est une maladie virale infectieuse qui touche les oiseaux; elle peut avoir d’importantes répercussions sur la rentabilité de l’aviculture et, partant, perturbe les échanges à l’intérieur de l’Union et les exportations vers les pays tiers. Les virus de l’IAHP peuvent infecter les oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances pendant leurs migrations d’automne et de printemps. Par conséquent, la présence des virus de l’IAHP chez les oiseaux sauvages fait planer en permanence une menace d’introduction directe ou indirecte de ces virus dans les exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs. En cas d’apparition d’un foyer d’IAHP, il existe un risque que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations où sont détenus des volailles ou des oiseaux captifs.

| (2) | Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2016/429 établit un nouveau cadre législatif pour la prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et la lutte contre ces maladies. L’IAHP relève de la définition d’une maladie répertoriée aux fins dudit règlement et est soumise aux dispositions en matière de prévention et de lutte qui y sont énoncées. En outre, le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission (2) complète le règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les règles de prévention de certaines maladies répertoriées et de lutte contre celles-ci, y compris les mesures de lutte contre l’IAHP.

| (3) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit des mesures de lutte contre la maladie motivées par l’apparition de foyers d’IAHP. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission (3) a été adoptée dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, et elle établit des mesures de lutte contre la maladie motivées par l’apparition de foyers d’IAHP.

| (4) | La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution. |
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(4)

La décision d’exécution (UE) 2021/641 prévoit plus particulièrement que les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies par les États membres à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP conformément au règlement délégué (UE) 2020/687 doivent comprendre au moins les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées énumérées dans l’annexe de ladite décision d’exécution.

| (5) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/1200 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Belgique et aux Pays-Bas, ce qui devait figurer dans l’annexe. |
| --- | --- |

(5)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2022/1200 de la Commission (4) à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP chez des volailles ou des oiseaux captifs en Belgique et aux Pays-Bas, ce qui devait figurer dans l’annexe.

| (6) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/1200, l’Allemagne a notifié à la Commission l’apparition de foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs situées dans les Länder de Schleswig-Holstein et de Basse-Saxe de cet État membre. |
| --- | --- |

(6)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2022/1200, l’Allemagne a notifié à la Commission l’apparition de foyers d’IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou des oiseaux captifs situées dans les Länder de Schleswig-Holstein et de Basse-Saxe de cet État membre.

| (7) | La Pologne a par ailleurs notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs située dans le voivodship de Wielkopolskie de cet État membre. |
| --- | --- |

(7)

La Pologne a par ailleurs notifié à la Commission l’apparition d’un foyer d’IAHP dans une exploitation détenant des volailles ou des oiseaux captifs située dans le voivodship de Wielkopolskie de cet État membre.

| (8) | En outre, l’un des foyers confirmés en Allemagne est situé à proximité immédiate de la frontière avec le Danemark et les autorités compétentes de ces États membres ont dûment collaboré en vue de l’établissement de la zone de surveillance nécessaire, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, étant donné que la zone de surveillance s’étend sur le territoire du Danemark. |
| --- | --- |

(8)

En outre, l’un des foyers confirmés en Allemagne est situé à proximité immédiate de la frontière avec le Danemark et les autorités compétentes de ces États membres ont dûment collaboré en vue de l’établissement de la zone de surveillance nécessaire, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, étant donné que la zone de surveillance s’étend sur le territoire du Danemark.

| (9) | Les autorités compétentes du Danemark, de l’Allemagne et de la Pologne ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers. |
| --- | --- |

(9)

Les autorités compétentes du Danemark, de l’Allemagne et de la Pologne ont pris les mesures nécessaires de lutte contre la maladie conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces foyers.

| (10) | La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par le Danemark, l’Allemagne et la Pologne en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance en Allemagne et en Pologne et de la zone de surveillance au Danemark, définies par les autorités compétentes de ces États membres, se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où des foyers d’IAHP ont été confirmés. |
| --- | --- |

(10)

La Commission a examiné les mesures de lutte contre la maladie prises par le Danemark, l’Allemagne et la Pologne en collaboration avec ces États membres et a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance en Allemagne et en Pologne et de la zone de surveillance au Danemark, définies par les autorités compétentes de ces États membres, se trouvaient à une distance suffisante des exploitations où des foyers d’IAHP ont été confirmés.

| (11) | L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 ne répertorie actuellement ni zones de surveillance pour le Danemark, ni zones de protection pour l’Allemagne, ni zones de protection et de surveillance pour la Pologne. |
| --- | --- |

(11)

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 ne répertorie actuellement ni zones de surveillance pour le Danemark, ni zones de protection pour l’Allemagne, ni zones de protection et de surveillance pour la Pologne.

| (12) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec le Danemark, l’Allemagne et la Pologne, les zones de protection et de surveillance établies par l’Allemagne et la Pologne ainsi que la zone de surveillance établie par le Danemark, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687. |
| --- | --- |

(12)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union, en collaboration avec le Danemark, l’Allemagne et la Pologne, les zones de protection et de surveillance établies par l’Allemagne et la Pologne ainsi que la zone de surveillance établie par le Danemark, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

| (13) | Il convient donc de faire figurer une zone de surveillance pour le Danemark, une zone de protection pour l’Allemagne ainsi que des zones de protection et de surveillance pour la Pologne à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
| --- | --- |

(13)

Il convient donc de faire figurer une zone de surveillance pour le Danemark, une zone de protection pour l’Allemagne ainsi que des zones de protection et de surveillance pour la Pologne à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

| (14) | En outre, il convient de modifier les zones de surveillance pour l’Allemagne énumérées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641. |
| --- | --- |

(14)

En outre, il convient de modifier les zones de surveillance pour l’Allemagne énumérées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641.

| (15) | Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par l’Allemagne et la Pologne ainsi que la zone de surveillance dûment établie par le Danemark, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables. |
| --- | --- |

(15)

Par conséquent, il y a lieu de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union de manière à prendre en considération les zones de protection et de surveillance dûment établies par l’Allemagne et la Pologne ainsi que la zone de surveillance dûment établie par le Danemark, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, ainsi que la durée des mesures qui y sont applicables.

| (16) | Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence. |
| --- | --- |

(16)

Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2021/641 en conséquence.

| (17) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(17)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’IAHP, il importe que les modifications à apporter à la décision d’exécution (UE) 2021/641 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (18) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2022.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.

1

(2)  Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci (JO L 174 du 3.6.2020, p. 64).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2021/641 de la Commission du 16 avril 2021 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 134 du 20.4.2021, p. 166).

3

(4)  Décision d’exécution (UE) 2022/1200 de la Commission du 11 juillet 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres (JO L 185 du 12.7.2022, p. 138).

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

PARTIE A

Zones de protection dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 2:

État membre: France

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Département: Dordogne (24) |
| “AURIAC-DU-PERIGORD à l’Ouest de l’Affluent de la Laurence”
  “AZERAT à l’Ouest du lieu-dit Servolle”
  “BARS au nord des lieux-dits la Tuilières, Lascasses, Le Four de Marty, le Bousquet, la Bleyrie”
  THENON | 16.8.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Département: Dordogne (24)

“AURIAC-DU-PERIGORD à l’Ouest de l’Affluent de la Laurence”

“AZERAT à l’Ouest du lieu-dit Servolle”

“BARS au nord des lieux-dits la Tuilières, Lascasses, Le Four de Marty, le Bousquet, la Bleyrie”

THENON

16.8.2022

État membre: Allemagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| NIEDERSACHSEN |
| Landkreis Cuxhaven

  Beginnend im Ort Lunestedt am Bahnübergang/Heerstedter Straße (K45) Richtung Norden bis zur Querung des Gewässers „Dohrener Bach“. Dem Verlauf des Baches stromaufwärts in östlicher Richtung entlang bis zum Übergang auf die Straße „Kiefernweg“ (B71), auf dieser Straße weiter bis nach Beverstedt. An der Kreuzung der L134 auf die Straße „Alte Bundesstraße“ übergehend in die Straße „Logestraße“. Dieser folgend bis zur Kreuzung der Straße „Wellener Straße“ (L128). Nach Süden weiter auf der L128, bis zur Straße „Drillmoor“ in Richtung Kramelheide abbiegend. Dem Straßenverlauf folgend und in die Straße „Nasse Straße“ abbiegend auf die Straße „Neue Dorfstraße“ (L128) in Richtung Oldendorf, ab der Abbiegung der Straße „Im Dorfe“ (K42) dieser folgend Richtung Brunshausen. In die Straße „Hirtenweg“ abbiegend und dem Straßenverlauf folgend bis nach Seebeck auf die Straße „Seebeck“ bis zum Flussübergang „Billerbeck“.
  Dem Flussverlauf stromaufwärts folgend, übergehend in das Gewässer „Stubbengraben“ bis zur Straßenüberquerung der Straße „Haßbüttel“. Der Straße Richtung Norden folgend übergehend in die Straße „Haßbütteler Weg“ in Richtung Bokel. An der Kreuzung auf die Straße „Hauptstraße“ (L134), abbiegend in die Straße „Littstraße“, übergehend in die Straße „Lehmkuhlweg“„Hahnenbergsweg“ und „Immenberg“. Abbiegend in die Straße „Mittelstraße“ dann übergehend in die Straße „Heiser Weg“ nach Norden abbiegen in die Straße „Oberheiser Straße“ übergehend in die Straßen „Oberheise“, Hollenerheide“, „Alte Reihe“ und weiter in die Straße „Schuldamm“, auf die Straße „Bei den Bauern“ (K45) fortlaufend bis zur Überquerung des „Bewehrer Abzugsgraben“ nach Norden in den Fluss „Lune“. Der Lune flussabwärts folgend bis zur Mündung des „Hammerwiesen Graben“. Diesem entlang, ankommend an der Straße „Heudamm“, weiter bis in die Straße „Raue Stätte“, abbiegend in die Straße „An der Bahn“ und dort weiter bis zum Bahnübergang als Ausgangspunkt. | 12.8.2022 |
| SCHLESWIG-HOLSTEIN |
| Kreis Schleswig-Flensburg

  3 Km Umkreis um Primär-Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 9,589367 54,751891 und Sekundär-Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 9,567510 54,785590. Betroffen sind Teile der Gemeinden Ringsberg, Wees, Munkbrarup, Husby, Grundhof, Sörup, Ausacker, Hürup und Maasbüll. | 9.8.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

NIEDERSACHSEN

Landkreis Cuxhaven

Beginnend im Ort Lunestedt am Bahnübergang/Heerstedter Straße (K45) Richtung Norden bis zur Querung des Gewässers „Dohrener Bach“. Dem Verlauf des Baches stromaufwärts in östlicher Richtung entlang bis zum Übergang auf die Straße „Kiefernweg“ (B71), auf dieser Straße weiter bis nach Beverstedt. An der Kreuzung der L134 auf die Straße „Alte Bundesstraße“ übergehend in die Straße „Logestraße“. Dieser folgend bis zur Kreuzung der Straße „Wellener Straße“ (L128). Nach Süden weiter auf der L128, bis zur Straße „Drillmoor“ in Richtung Kramelheide abbiegend. Dem Straßenverlauf folgend und in die Straße „Nasse Straße“ abbiegend auf die Straße „Neue Dorfstraße“ (L128) in Richtung Oldendorf, ab der Abbiegung der Straße „Im Dorfe“ (K42) dieser folgend Richtung Brunshausen. In die Straße „Hirtenweg“ abbiegend und dem Straßenverlauf folgend bis nach Seebeck auf die Straße „Seebeck“ bis zum Flussübergang „Billerbeck“.

Dem Flussverlauf stromaufwärts folgend, übergehend in das Gewässer „Stubbengraben“ bis zur Straßenüberquerung der Straße „Haßbüttel“. Der Straße Richtung Norden folgend übergehend in die Straße „Haßbütteler Weg“ in Richtung Bokel. An der Kreuzung auf die Straße „Hauptstraße“ (L134), abbiegend in die Straße „Littstraße“, übergehend in die Straße „Lehmkuhlweg“„Hahnenbergsweg“ und „Immenberg“. Abbiegend in die Straße „Mittelstraße“ dann übergehend in die Straße „Heiser Weg“ nach Norden abbiegen in die Straße „Oberheiser Straße“ übergehend in die Straßen „Oberheise“, Hollenerheide“, „Alte Reihe“ und weiter in die Straße „Schuldamm“, auf die Straße „Bei den Bauern“ (K45) fortlaufend bis zur Überquerung des „Bewehrer Abzugsgraben“ nach Norden in den Fluss „Lune“. Der Lune flussabwärts folgend bis zur Mündung des „Hammerwiesen Graben“. Diesem entlang, ankommend an der Straße „Heudamm“, weiter bis in die Straße „Raue Stätte“, abbiegend in die Straße „An der Bahn“ und dort weiter bis zum Bahnübergang als Ausgangspunkt.

12.8.2022

SCHLESWIG-HOLSTEIN

Kreis Schleswig-Flensburg

3 Km Umkreis um Primär-Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 9,589367 54,751891 und Sekundär-Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 9,567510 54,785590. Betroffen sind Teile der Gemeinden Ringsberg, Wees, Munkbrarup, Husby, Grundhof, Sörup, Ausacker, Hürup und Maasbüll.

9.8.2022

État membre: Pays-Bas

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Province Noord-Holland |
| Those parts of the municipality Zaanstad, Wormerland, Purmerland, Edam-Volendam en Amsterdam contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.95 lat 52.44. | 27.7.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Province Noord-Holland

Those parts of the municipality Zaanstad, Wormerland, Purmerland, Edam-Volendam en Amsterdam contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.95 lat 52.44.

27.7.2022

État membre: Pologne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Województwo wielkopolskie |
| 1) | w powiecie ostrowskim, w gminie Sieroszewice miejscowości: Biernacice, Zamość; |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 39 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Województwo wielkopolskie

1)

w powiecie ostrowskim, w gminie Sieroszewice miejscowości: Biernacice, Zamość;

| 2) | w powiecie ostrzeszowskim:






  a) | w gminie Kraszewice miejscowości: Racławice, Renta, Mączniki, Jaźwiny; |
| --- | --- | --- |

2)

w powiecie ostrzeszowskim:

a)

w gminie Kraszewice miejscowości: Racławice, Renta, Mączniki, Jaźwiny;

w gminie Grabów nad Prosną miejscowości: Giżyce, Palaty, Grabów-Wójtostwo, Grabów nad Prosną, Skrzynki, Smolniki, Zawady

12.8.2022

PARTIE B

Zones de surveillance dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3:

État membre: Danemark

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| The parts of Aabenraa and Soenderborg municipalities (ADNS 01580 and ADNS 01540) that is parts of the German zone within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates
  N 54.785588; E 9.567511 | 18.8.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

The parts of Aabenraa and Soenderborg municipalities (ADNS 01580 and ADNS 01540) that is parts of the German zone within the circle of radius 10 kilometres, centred on GPS koordinates coordinates

N 54.785588; E 9.567511

18.8.2022

État membre: Allemagne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| NIEDERSACHSEN |
| Landkreis Cuxhaven

  Beginnend an der Autobahnausfahrt 9 Bremerhaven-Wulsdorf der A27 auf die B71 in Richtung Beverstedt, bis zur Abbiegung nach Nückel. Auf der Straße „Nückel“ übergehend in die Straße „Heudamm“„Hosermühlen“„Hosermühlener Straße“ Richtung Pennhop folgend bis zum Bahnübergang der Bahnstrecke RB33 Bremerhaven – Bremervörde. Dem Bahnverlauf folgend bis Geestenseth zum Bahnübergang der Straße „Geestensether Straße (K40), dieser durch den Ort Frelsdorf folgend. Über die Straße „Malser Straße“„Fresldorfer Weg“ bis zur Kreuzung der Straße „Hipstedter Straße“. Auf dieser Straße weiter, übergehend in die Straße „Malser Weg“ in südliche Richtung bis zur Landkreisgrenze nach Rotenburg (Wümme).
  Der Landkreisgrenze Richtung Süden folgend, übergehend zur Landkreisgrenze Osterholz. Von der Landkreis Osterholz an der Straße „Bremerhorn“ (K47) kommend in westliche Richtung auf die Straße „Bremerhorner Weg“, weiter auf die Straße „Albstedter Straße“ (K48) und „Unter den Linden“ übergehend in die Straße „Dorfhagener Allee“ bis zur Kreuzung der Straße „An der Bundesstraße“ (B6). Dieser in Richtung Bremerhaven folgend bis zur Abbiegung auf die Straße „Dorfhagener Straße“ Richtung Hagen im Bremischen. Ankommend an der Straße „Auf der Wurth“, dieser weiter folgend über „Am Amtsholz“ auf die Straße „Amtsdamm“ (L134). Im weiteren Verlauf bis zur Kreuzung der Straße „Blumenstraße“ (K51), dieser folgend, übergehend in die Straße „Kreisstraße“ (K51), abbiegend auf die Autobahn A 27 an der Anschlussstelle 12 Hagen in Richtung Bremerhaven. Der A27 folgend bis zum Ausgangspunkt der Ausfahrt 9 Bremerhaven-Wulsdorf. | 21.8.2022 |
| Landkreis Cuxhaven

  Beginnend im Ort Lunestedt am Bahnübergang/Heerstedter Straße (K45) Richtung Norden bis zur Querung des Gewässers „Dohrener Bach“. Dem Verlauf des Baches stromaufwärts in östlicher Richtung entlang bis zum Übergang auf die Straße „Kiefernweg“ (B71), auf dieser Straße weiter bis nach Beverstedt. An der Kreuzung der L134 auf die Straße „Alte Bundesstraße“ übergehend in die Straße „Logestraße“. Dieser folgend bis zur Kreuzung der Straße „Wellener Straße“ (L128). Nach Süden weiter auf der L128, bis zur Straße „Drillmoor“ in Richtung Kramelheide abbiegend. Dem Straßenverlauf folgend und in die Straße „Nasse Straße“ abbiegend auf die Straße „Neue Dorfstraße“ (L128) in Richtung Oldendorf, ab der Abbiegung der Straße „Im Dorfe“ (K42) dieser folgend Richtung Brunshausen. In die Straße „Hirtenweg“ abbiegend und dem Straßenverlauf folgend bis nach Seebeck auf die Straße „Seebeck“ bis zum Flussübergang „Billerbeck“.
  Dem Flussverlauf stromaufwärts folgend, übergehend in das Gewässer „Stubbengraben“ bis zur Straßenüberquerung der Straße „Haßbüttel“. Der Straße Richtung Norden folgend übergehend in die Straße „Haßbütteler Weg“ in Richtung Bokel. An der Kreuzung auf die Straße „Hauptstraße“ (L134), abbiegend in die Straße „Littstraße“, übergehend in die Straße „Lehmkuhlweg“„Hahnenbergsweg“ und „Immenberg“. Abbiegend in die Straße „Mittelstraße“ dann übergehend in die Straße „Heiser Weg“ nach Norden abbiegen in die Straße „Oberheiser Straße“ übergehend in die Straßen „Oberheise“, Hollenerheide“, „Alte Reihe“ und weiter in die Straße „Schuldamm“, auf die Straße „Bei den Bauern“ (K45) fortlaufend bis zur Überquerung des „Bewehrer Abzugsgraben“ nach Norden in den Fluss „Lune“. Der Lune flussabwärts folgend bis zur Mündung des „Hammerwiesen Graben“. Diesem entlang, ankommend an der Straße „Heudamm“, weiter bis in die Straße „Raue Stätte“, abbiegend in die Straße „An der Bahn“ und dort weiter bis zum Bahnübergang als Ausgangspunkt. | 13.8.2022-21.8.2022 |
| Landkreis Osterholz

  Die Überwachungszone besteht im Landkreis Osterholz aus den Gemeinden Lübberstedt, Axstedt und Holste. | 21.8.2022 |
| SCHLESWIG-HOLSTEIN |
| Stadt Flensburg

  Gesamtes Stadtgebiet, von der Flensburger Förde beginnend, der Stadtgrenze folgen bis zum Ochsenweg. | 18.8.2022 |
| Kreis Schleswig-Flensburg

  Von der Stadtgrenze Flensburg/Ochsenweg südwärts folgen bis zur B200. Von dort westwärts bis zur A7. Dieser südwärts folgen bis zur Amtsgrenze Oeversee/Sieverstedt. Dieser Amtsgrenze folgen und weiter über die Amtsgrenze Havetoft/Uelsby und Mittelangeln/Struxdorf bis zur in südlicher Richtung kreuzenden Strasse Schwienholm. Dieser folgen bis Eckberg. Über Eckbergsee, Treholz, Feldstrasse bis K127. Der K127 in nördlicher Richtung folgend bis Kreuzung Alter Weg und südlich weiter bis zur Kreuzung mit der Amtsgrenze Mohrkirch/Böel. Der Amtsgrenze ostwärts folgen bis Amtsgrenze Mohrkirch/Saustrup. In nördlicher Richtung weiter über die Amtsgrenze Mohrkirch/Rügge bis zur Amtsgrenze Ahneby/Rügge und weiter über die Amtsgrenze Sterup/Rügge. Der Amtsgrenze Sterup/Esgrus nördlich folgen über die Amtsgrenze Sterup/Niesgrau, Sterup/Steinfeld bis zur Amtsgrenze Steinbergkirche/Steinfeld. Weiter folgen bis zur Flensburger Förde und westwärts entlang bis zur Stadtgrenze Flensburg. | 18.8.2022 |
| Kreis Schleswig-Flensburg

  3 Km Umkreis um Primär-Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 9,589367 54,751891 und Sekundär-Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 9,567510 54,785590. Betroffen sind Teile der Gemeinden Ringsberg, Wees, Munkbrarup, Husby, Grundhof, Sörup, Ausacker, Hürup und Maasbüll. | 10.8.2022-18.8.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

NIEDERSACHSEN

Landkreis Cuxhaven

Beginnend an der Autobahnausfahrt 9 Bremerhaven-Wulsdorf der A27 auf die B71 in Richtung Beverstedt, bis zur Abbiegung nach Nückel. Auf der Straße „Nückel“ übergehend in die Straße „Heudamm“„Hosermühlen“„Hosermühlener Straße“ Richtung Pennhop folgend bis zum Bahnübergang der Bahnstrecke RB33 Bremerhaven – Bremervörde. Dem Bahnverlauf folgend bis Geestenseth zum Bahnübergang der Straße „Geestensether Straße (K40), dieser durch den Ort Frelsdorf folgend. Über die Straße „Malser Straße“„Fresldorfer Weg“ bis zur Kreuzung der Straße „Hipstedter Straße“. Auf dieser Straße weiter, übergehend in die Straße „Malser Weg“ in südliche Richtung bis zur Landkreisgrenze nach Rotenburg (Wümme).

Der Landkreisgrenze Richtung Süden folgend, übergehend zur Landkreisgrenze Osterholz. Von der Landkreis Osterholz an der Straße „Bremerhorn“ (K47) kommend in westliche Richtung auf die Straße „Bremerhorner Weg“, weiter auf die Straße „Albstedter Straße“ (K48) und „Unter den Linden“ übergehend in die Straße „Dorfhagener Allee“ bis zur Kreuzung der Straße „An der Bundesstraße“ (B6). Dieser in Richtung Bremerhaven folgend bis zur Abbiegung auf die Straße „Dorfhagener Straße“ Richtung Hagen im Bremischen. Ankommend an der Straße „Auf der Wurth“, dieser weiter folgend über „Am Amtsholz“ auf die Straße „Amtsdamm“ (L134). Im weiteren Verlauf bis zur Kreuzung der Straße „Blumenstraße“ (K51), dieser folgend, übergehend in die Straße „Kreisstraße“ (K51), abbiegend auf die Autobahn A 27 an der Anschlussstelle 12 Hagen in Richtung Bremerhaven. Der A27 folgend bis zum Ausgangspunkt der Ausfahrt 9 Bremerhaven-Wulsdorf.

21.8.2022

Landkreis Cuxhaven

Beginnend im Ort Lunestedt am Bahnübergang/Heerstedter Straße (K45) Richtung Norden bis zur Querung des Gewässers „Dohrener Bach“. Dem Verlauf des Baches stromaufwärts in östlicher Richtung entlang bis zum Übergang auf die Straße „Kiefernweg“ (B71), auf dieser Straße weiter bis nach Beverstedt. An der Kreuzung der L134 auf die Straße „Alte Bundesstraße“ übergehend in die Straße „Logestraße“. Dieser folgend bis zur Kreuzung der Straße „Wellener Straße“ (L128). Nach Süden weiter auf der L128, bis zur Straße „Drillmoor“ in Richtung Kramelheide abbiegend. Dem Straßenverlauf folgend und in die Straße „Nasse Straße“ abbiegend auf die Straße „Neue Dorfstraße“ (L128) in Richtung Oldendorf, ab der Abbiegung der Straße „Im Dorfe“ (K42) dieser folgend Richtung Brunshausen. In die Straße „Hirtenweg“ abbiegend und dem Straßenverlauf folgend bis nach Seebeck auf die Straße „Seebeck“ bis zum Flussübergang „Billerbeck“.

Dem Flussverlauf stromaufwärts folgend, übergehend in das Gewässer „Stubbengraben“ bis zur Straßenüberquerung der Straße „Haßbüttel“. Der Straße Richtung Norden folgend übergehend in die Straße „Haßbütteler Weg“ in Richtung Bokel. An der Kreuzung auf die Straße „Hauptstraße“ (L134), abbiegend in die Straße „Littstraße“, übergehend in die Straße „Lehmkuhlweg“„Hahnenbergsweg“ und „Immenberg“. Abbiegend in die Straße „Mittelstraße“ dann übergehend in die Straße „Heiser Weg“ nach Norden abbiegen in die Straße „Oberheiser Straße“ übergehend in die Straßen „Oberheise“, Hollenerheide“, „Alte Reihe“ und weiter in die Straße „Schuldamm“, auf die Straße „Bei den Bauern“ (K45) fortlaufend bis zur Überquerung des „Bewehrer Abzugsgraben“ nach Norden in den Fluss „Lune“. Der Lune flussabwärts folgend bis zur Mündung des „Hammerwiesen Graben“. Diesem entlang, ankommend an der Straße „Heudamm“, weiter bis in die Straße „Raue Stätte“, abbiegend in die Straße „An der Bahn“ und dort weiter bis zum Bahnübergang als Ausgangspunkt.

13.8.2022-21.8.2022

Landkreis Osterholz

Die Überwachungszone besteht im Landkreis Osterholz aus den Gemeinden Lübberstedt, Axstedt und Holste.

21.8.2022

SCHLESWIG-HOLSTEIN

Stadt Flensburg

Gesamtes Stadtgebiet, von der Flensburger Förde beginnend, der Stadtgrenze folgen bis zum Ochsenweg.

18.8.2022

Kreis Schleswig-Flensburg

Von der Stadtgrenze Flensburg/Ochsenweg südwärts folgen bis zur B200. Von dort westwärts bis zur A7. Dieser südwärts folgen bis zur Amtsgrenze Oeversee/Sieverstedt. Dieser Amtsgrenze folgen und weiter über die Amtsgrenze Havetoft/Uelsby und Mittelangeln/Struxdorf bis zur in südlicher Richtung kreuzenden Strasse Schwienholm. Dieser folgen bis Eckberg. Über Eckbergsee, Treholz, Feldstrasse bis K127. Der K127 in nördlicher Richtung folgend bis Kreuzung Alter Weg und südlich weiter bis zur Kreuzung mit der Amtsgrenze Mohrkirch/Böel. Der Amtsgrenze ostwärts folgen bis Amtsgrenze Mohrkirch/Saustrup. In nördlicher Richtung weiter über die Amtsgrenze Mohrkirch/Rügge bis zur Amtsgrenze Ahneby/Rügge und weiter über die Amtsgrenze Sterup/Rügge. Der Amtsgrenze Sterup/Esgrus nördlich folgen über die Amtsgrenze Sterup/Niesgrau, Sterup/Steinfeld bis zur Amtsgrenze Steinbergkirche/Steinfeld. Weiter folgen bis zur Flensburger Förde und westwärts entlang bis zur Stadtgrenze Flensburg.

18.8.2022

Kreis Schleswig-Flensburg

3 Km Umkreis um Primär-Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 9,589367 54,751891 und Sekundär-Ausbruchsbetrieb GPS Koordinaten: 9,567510 54,785590. Betroffen sind Teile der Gemeinden Ringsberg, Wees, Munkbrarup, Husby, Grundhof, Sörup, Ausacker, Hürup und Maasbüll.

10.8.2022-18.8.2022

État membre: France

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Département: Dordogne (24) |
| BANEUIL
  BEAUREGARD-ET-BASSAC
  BELEYMAS
  “BOULAZAC ISLE MANOIRE
  sud A89”
  BOURROU
  BUGUE
  CAMPAGNE
  CAMPSEGRET
  CAUSE-DE-CLERANS
  CHALAGNAC
  CLERMONT-DE-BEAUREGARD
  CREYSSENSAC-ET-PISSOT
  DOUVILLE
  DOUZE
  EGLISE-NEUVE-DE-VERGT
  FOULEIX
  GRUN-BORDAS
  ISSAC
  JOURNIAC
  LACROPTE
  LALINDE
  LAMONZIE-MONTASTRUC
  LIORAC-SUR-LOUYRE
  MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG
  MONTAGNAC-LA-CREMPSE
  “SANILHAC
  territoire au Sud de l’A89 et à l’Est de la RN21”
  PRESSIGNAC-VICQ
  QUEYSSAC
  VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU
  SAINT-AMAND-DE-VERGT
  SAINT-AVIT-DE-VIALARD
  SAINT-CIRQ
  SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART
  SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX
  SAINTE-FOY-DE-LONGAS
  SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD
  SAINT-HILAIRE-D’ESTISSAC
  SAINT-JEAN-D’ESTISSAC
  SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE
  SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD
  SAINT-MARTIN-DES-COMBES
  SAINT-MAIME-DE-PEREYROL
  SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
  SAINT-PAUL-DE-SERRE
  SALON
  SAVIGNAC-DE-MIREMONT
  VERGT
  VEYRINES-DE-VERGT
  VILLAMBLARD | 9.8.2022 |
| ARCHIGNAC
  BORREZE
  CASSAGNE
  CHAPELLE-AUBAREIL
  COTEAUX PERIGOURDINS
  DORNAC
  FEUILLADE
  JAYAC
  MARCILLAC-SAINT-QUENTIN
  “MONTIGNAC
  territoire au Sud de la Vézère”
  NADAILLAC
  PAULIN
  PAZAYAC
  SAINT-AMAND-DE-COLY
  SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET
  SAINT-GENIES
  SALIGNAC-EYVIGUES
  SERGEAC
  TAMNIES
  TERRASSON-LAVILLEDIEU
  THONAC
  VALOJOULX | 29.7.2022 |
| ANGOISSE
  ANLHIAC
  CORGNAC-SUR-L’ISLE
  COULAURES
  DUSSAC
  EYZERAC
  GENIS
  LANOUAILLE
  MAYAC
  NANTHEUIL
  NANTHIAT
  NEGRONDES
  PAYZAC
  PREYSSAC-D’EXCIDEUIL
  SAINT-GERMAIN-DES-PRES
  SAINT-JORY-LAS-BLOUX
  SAINT-MEDARD-D’EXCIDEUIL
  SAINT-MESMIN
  SAINT-SULPICE-D’EXCIDEUIL
  SARLANDE
  SARRAZAC
  SAVIGNAC-LEDRIER
  SAVIGNAC-LES-EGLISES
  “SORGES ET LIGUEUX
  (Est de la RN21) (24540)”
  THIVIERS
  VAUNAC | 26.7.2022 |
| AJAT
  “AUBAS au nord de la D 704”
  “AURIAC DU PERIGORD (24018) - (à l’Est de l’Affluent de la Laurence) ”
  “AZERAT à l’est du lieu-dit Servolle”
  BACHELLERIE
  “BARS au sud des lieux-dits la Tuilières, Lascasses, Le Four de Marty, le Bousquet, la Bleyrie”
  “FANLAC au nord du GR36”
  FOSSEMAGNE
  “GRANGES-D’ANS (au sud de la D70)”
  LIMEYRAT
  “MONTIGNAC au nord de la D704 et du GR461)”
  “PLAZAC au nord de la D6 et D45”
  “SAINTE-ORSE Au sud de la D70”
  SAINT-RABIER | 24.8.2022 |
| “AURIAC-DU-PERIGORD à l’Ouest de l’Affluent de la Laurence”
  “AZERAT à l’Ouest du lieu-dit Servolle”
  “BARS au nord des lieux-dits la Tuilières, Lascasses, Le Four de Marty, le Bousquet, la Bleyrie”
  THENON | 17.8.2022-24.8.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44) |
| Abbaretz
  Cordemais
  Couëron
  Frossay
  Joué-sur-Erdre
  Nort-sur-Erdre
  Nozay
  Pannecé
  Riaillé
  Saint-Étienne-de-Montluc
  Saint-Viaud
  Teillé
  Le Temple-de-Bretagne
  Treffieux
  Vigneux-de-Bretagne
  Chaumes-en-Retz
  La Bernerie-en-Retz
  Villeneuve-en-Retz
  Chauvé
  Les Moutiers-en-Retz
  La Plaine-sur-Mer
  Pornic
  Préfailles
  Saint-Hilaire-de-Chaléons
  Saint-Michel-Chef-Chef
  Sainte-Pazanne | 27.7.2022 |
| Legé
  La Limouzinière
  Machecoul-Saint-Même
  La Marne
  Paulx
  Saint-Colomban
  Corcoué-sur-Logne
  Saint-Étienne-de-Mer-Morte
  Saint-Lumine-de-Coutais
  Saint-Mars-de-Coutais
  Saint-Philbert-de-Grand-Lieu
  Touvois | 2.8.2022 |
| Aigrefeuille-sur-Maine
  Ancenis-Saint-Géréon
  La Boissière-du-Doré
  Boussay
  La Chevrolière
  Clisson
  Gétigné
  Le Landreau
  Montbert
  Montrelais
  La Regrippière
  La Remaudière
  Remouillé
  Saint-Aignan-Grandlieu
  Vair-sur-Loire
  Saint-Hilaire-de-Clisson
  Saint-Lumine-de-Clisson
  Vallet
  Loireauxence
  La Roche-Blanche
  Geneston | 15.8.2022 |
| La Planche
  Vieillevigne | 29.8.2022 |
| Département: Lot (46) |
| ALVIGNAC
  BALADOU
  BRETENOUX
  CALES
  CRESSENSAC-SARRAZAC
  CREYSSE
  CUZANCE
  FLOIRAC
  GIGNAC
  LACAVE
  LACHAPELLE-AUZAC
  LAVERGNE
  LE VIGNON EN QUERCY
  LOUBRESSAC
  MARTEL
  MAYRAC
  MAYRINHAC-LENTOUR
  MEYRONNE
  MIERS
  MONTVALENT
  PADIRAC
  PINSAC
  PRUDHOMAT
  RIGNAC
  ROCAMADOUR
  SAINT-DENIS-LES-MARTEL
  SAINT-SOZY
  SOUILLAC
  STRENQUELS
  THEGRA
  VAYRAC | 22.7.2022 |
| Département: Maine-et-Loire (49) |
| Angrie
  Bécon-les-Granits
  Champtocé-sur-Loire
  Chazé-sur-Argos
  Ingrandes-Le Fresne sur Loire
  Loiré
  Saint-Augustin-des-Bois
  Saint-Georges-sur-Loire
  Saint-Germain-des-Prés
  Saint-Léger-de-Linières
  Saint-Martin-du-Fouilloux
  Saint-Sigismond
  “Segré-en-Anjou Bleu
  Sainte-Gemmes-d’Andigné”
  Val d’Erdre-Auxence | 26.7.2022 |
| Aubigné-sur-Layon
  Beaulieu-sur-Layon
  Bellevigne-en-Layon
  “Brissac Loire Aubance
  Luigné”
  Cernusson
  Chalonnes-sur-Loire
  Chanteloup-les-Bois
  Chaudefonds-sur-Layon
  Chemillé-en-Anjou
  Cléré-sur-Layon
  Coron
  Denée
  “Doué-en-Anjou
  Brigné”
  La Plaine
  Lys-Haut-Layon
  “Mauges-sur-Loire
  Saint-Laurent-de-la-Plaine”
  Montilliers
  Mozé-sur-Louet
  Passavant-sur-Layon
  Rochefort-sur-Loire
  Saint-Paul-du-Bois
  Somloire
  Soulaines-sur-Aubance
  Terranjou
  Val-du-Layon
  Vezins | 8.8.2022 |
| “Mauges-sur-Loire
  (sauf Saint-Laurent-de-la-Plaine)”
  Montrevault-sur-Evre
  Orée d’Anjou | 22.8.2022 |
| Beaupréau-en-Mauges
  Bégrolles-en-Mauges
  Cholet
  La Romagne
  La Séguinière
  La Tessouale
  Le May-sur-Evre
  Le Puy-Saint-Bonnet
  Les Cerqueux
  Maulévrier
  Mazières-en-Mauges
  Nuaillé
  Saint-Christophe-du-Bois
  Saint-Léger-sous-Cholet
  Sèvremoine
  Toutlemonde
  Trémentines
  Yzernay | 29.8.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: DEUX-SEVRES (79) |
| Availles-Thouarsais
  Saint-Généroux | 26.7.2022 |
| Doux
  Thénezay | 26.7.2022 |
| Ardin
  Coulonges-sur-l’Autize
  Saint-Pompain
  Villiers-en-Plaine | 26.7.2022 |
| Amailloux
  Boussais
  Glénay
  Gourgé
  Lageon
  Louin
  Maisontiers
  Saint-Loup-Lamairé
  Tessonière | 2.8.2022 |
| Allonne
  Azay-sur-Thouet
  Saint-Pardoux-Soutiers
  Le Tallud | 8.8.2022 |
| L’Absie
  Chanteloup
  La Chapelle-Saint-Laurent
  Largeasse
  Neuvy-Bouin
  Scillé
  Trayes
  Vernoux-en-Gâtine | 19.8.2022 |
| Bretignolles
  Cerizay
  Mauléon
  Cirières
  Combrand
  Courlay
  La Forêt-sur-Sèvre
  Moncoutant-sur-Sèvre
  Montravers
  Nueil-les-Aubiers
  La Petite-Boissière
  Le Pin
  Saint-Amand-sur-Sèvre
  Saint-André-sur-Sèvre
  SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES
  Saint-Paul-en-Gâtine | 29.8.2022 |
| Argentonnay
  Bressuire
  Val en Vignes
  Coulonges-Thouarsais
  Geay
  Genneton
  Luché-Thouarsais
  Saint-Aubin-du-Plain
  Voulmentin
  Saint Maurice Étusson | 29.8.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Vendée (85) |
| La Chapelle-aux-Lys
  Faymoreau
  Loge-Fougereuse
  Marillet
  Puy-de-Serre
  Saint-Hilaire-de-Voust | 27.7.2022 |
| Apremont
  Beauvoir-sur-Mer
  Benet
  Bois-de-Céné
  Bouin
  Challans
  Châteauneuf
  Coëx
  Commequiers
  Falleron
  Foussais-Payré
  Froidfond
  La Garnache
  Maché
  Saint-Christophe-du-Ligneron
  Saint-Gervais
  Saint-Hilaire-des-Loges
  Saint-Maixent-sur-Vie
  Saint-Révérend
  Saint-Urbain
  Sallertaine
  Soullans | 26.7.2022 |
| Aizenay
  Beaufou
  Bellevigny
  La Chaize-le-Vicomte
  La Chapelle-Palluau
  Doix lès Fontaines
  Dompierre-sur-Yon
  La Ferrière
  Fontenay-le-Comte
  Fougeré
  La Genétouze
  Grand’Landes
  Les Lucs-sur-Boulogne
  La Merlatière
  Montreuil
  Mouilleron-le-Captif
  Palluau
  Les Velluire-sur-Vendée
  Le Poiré-sur-Vie
  La Roche-sur-Yon
  Saint-Denis-la-Chevasse
  Saint-Étienne-du-Bois
  Saint-Martin-de-Fraigneau
  Saint-Martin-des-Noyers
  Saint-Michel-le-Cloucq
  Saint-Paul-Mont-Penit
  Saint-Pierre-le-Vieux
  La Taillée
  Vix
  Vouillé-les-Marais | 3.8.2022 |
| L’Aiguillon-sur-Vie
  Aubigny-Les Clouzeaux
  Auchay-sur-Vendée
  Bazoges-en-Pareds
  Beaulieu-sous-la-Roche
  Bessay
  Bourneau
  Bournezeau
  La Caillère-Saint-Hilaire
  Chantonnay
  La Chapelle-Hermier
  La Chapelle-Thémer
  Château-Guibert
  Corpe
  Le Girouard
  Le Givre
  Grosbreuil
  L’Hermenault
  L’Île-d’Olonne
  La Jaudonnière
  La Jonchère
  Landeronde
  Landevieille
  Le Langon
  Longèves
  Luçon
  Les Magnils-Reigniers
  Mareuil-sur-Lay-Dissais
  Marsais-Sainte-Radégonde
  Martinet
  Mervent
  Les Achards
  Moutiers-les-Mauxfaits
  Moutiers-sur-le-Lay
  Mouzeuil-Saint-Martin
  Nalliers
  Nesmy
  L’Orbrie
  Péault
  Petosse
  Les Pineaux
  Pissotte
  Pouillé
  La Réorthe
  Rosnay
  Saint-Aubin-la-Plaine
  Saint-Avaugourd-des-Landes
  Saint-Benoist-sur-Mer
  Saint-Cyr-des-Gâts
  Saint-Cyr-en-Talmondais
  Saint-Étienne-de-Brillouet
  Sainte-Flaive-des-Loups
  Rives de l’Yon
  Sainte-Foy
  Sainte-Gemme-la-Plaine
  Saint-Georges-de-Pointindoux
  Sainte-Hermine
  Saint-Hilaire-le-Vouhis
  Saint-Jean-de-Beugné
  Saint-Juire-Champgillon
  Saint-Julien-des-Landes
  Saint-Laurent-de-la-Salle
  Brem-sur-Mer
  Saint-Martin-des-Fontaines
  Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine
  Saint-Mathurin
  Sainte-Pexine
  Saint-Valérien
  Saint-Vincent-sur-Graon
  Sérigné
  Sigournais
  Le Tablier
  Talmont-Saint-Hilaire
  Thiré
  Thorigny
  Thouarsais-Bouildroux
  Vairé
  Venansault | 9.8.2022 |
| Chauché
  Essarts en Bocage
  Mouchamps
  La Rabatelière
  Rochetrejoux
  Saint-André-Goule-d’Oie
  Sainte-Cécile
  Saint-Germain-de-Prinçay
  Saint-Vincent-Sterlanges
  Vendrennes | 16.8.2022 |
| Bazoges-en-Paillers
  La Boissière-de-Montaigu
  Chavagnes-en-Paillers
  Mesnard-la-Barotière
  Saint-Fulgent | 23.8.2022 |
| La Bernardière
  Les Brouzils
  La Bruffière
  La Copechagnière
  Cugand
  L’Herbergement
  Montaigu-Vendée
  Rocheservière
  Montréverd
  Saint-Philbert-de-Bouaine
  Treize-Septiers | 30.8.2022 |
| Beaurepaire
  La Gaubretière
  Les Herbiers
  Les Landes-Genusson
  Mortagne-sur-Sèvre
  Saint-Aubin-des-Ormeaux
  Saint-Laurent-sur-Sèvre
  Saint-Malô-du-Bois
  Saint-Martin-des-Tilleuls
  Tiffauges
  Chanverrie | 6.9.2022 |
| Le Boupère
  Les Epesses
  Sèvremont
  Saint-Mars-la-Réorthe
  Saint-Paul-en-Pareds
  Treize-Vents | 13.9.2022 |
| Antigny
  Breuil-Barret
  Cezais
  La Châtaigneraie
  Chavagnes-les-Redoux
  Cheffois
  Mallièvre
  La Meilleraie-Tillay
  Menomblet
  Monsireigne
  Montournais
  Mouilleron-Saint-Germain
  Pouzauges
  Réaumur
  Saint-Maurice-des-Noues
  Saint-Maurice-le-Girard
  Saint-Mesmin
  Saint-Pierre-du-Chemin
  Saint-Prouant
  Saint-Sulpice-en-Pareds
  Tallud-Sainte-Gemme
  La Tardière
  Vouvant | 13.9.2022 |
| Les communes suivantes dans le département: Haute Vienne (87) |
| GLANDON
  SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE – Sud de la D901 et de la D18 | 26.7.2022 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Département: Dordogne (24)

BANEUIL

BEAUREGARD-ET-BASSAC

BELEYMAS

“BOULAZAC ISLE MANOIRE

sud A89”

BOURROU

BUGUE

CAMPAGNE

CAMPSEGRET

CAUSE-DE-CLERANS

CHALAGNAC

CLERMONT-DE-BEAUREGARD

CREYSSENSAC-ET-PISSOT

DOUVILLE

DOUZE

EGLISE-NEUVE-DE-VERGT

FOULEIX

GRUN-BORDAS

ISSAC

JOURNIAC

LACROPTE

LALINDE

LAMONZIE-MONTASTRUC

LIORAC-SUR-LOUYRE

MAUZAC-ET-GRAND-CASTANG

MONTAGNAC-LA-CREMPSE

“SANILHAC

territoire au Sud de l’A89 et à l’Est de la RN21”

PRESSIGNAC-VICQ

QUEYSSAC

VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU

SAINT-AMAND-DE-VERGT

SAINT-AVIT-DE-VIALARD

SAINT-CIRQ

SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-MORTEMART

SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX

SAINTE-FOY-DE-LONGAS

SAINT-GEORGES-DE-MONTCLARD

SAINT-HILAIRE-D’ESTISSAC

SAINT-JEAN-D’ESTISSAC

SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE

SAINT-MARCEL-DU-PERIGORD

SAINT-MARTIN-DES-COMBES

SAINT-MAIME-DE-PEREYROL

SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX

SAINT-PAUL-DE-SERRE

SALON

SAVIGNAC-DE-MIREMONT

VERGT

VEYRINES-DE-VERGT

VILLAMBLARD

9.8.2022

ARCHIGNAC

BORREZE

CASSAGNE

CHAPELLE-AUBAREIL

COTEAUX PERIGOURDINS

DORNAC

FEUILLADE

JAYAC

MARCILLAC-SAINT-QUENTIN

“MONTIGNAC

territoire au Sud de la Vézère”

NADAILLAC

PAULIN

PAZAYAC

SAINT-AMAND-DE-COLY

SAINT-CREPIN-ET-CARLUCET

SAINT-GENIES

SALIGNAC-EYVIGUES

SERGEAC

TAMNIES

TERRASSON-LAVILLEDIEU

THONAC

VALOJOULX

29.7.2022

ANGOISSE

ANLHIAC

CORGNAC-SUR-L’ISLE

COULAURES

DUSSAC

EYZERAC

GENIS

LANOUAILLE

MAYAC

NANTHEUIL

NANTHIAT

NEGRONDES

PAYZAC

PREYSSAC-D’EXCIDEUIL

SAINT-GERMAIN-DES-PRES

SAINT-JORY-LAS-BLOUX

SAINT-MEDARD-D’EXCIDEUIL

SAINT-MESMIN

SAINT-SULPICE-D’EXCIDEUIL

SARLANDE

SARRAZAC

SAVIGNAC-LEDRIER

SAVIGNAC-LES-EGLISES

“SORGES ET LIGUEUX

(Est de la RN21) (24540)”

THIVIERS

VAUNAC

26.7.2022

AJAT

“AUBAS au nord de la D 704”

“AURIAC DU PERIGORD (24018) - (à l’Est de l’Affluent de la Laurence) ”

“AZERAT à l’est du lieu-dit Servolle”

BACHELLERIE

“BARS au sud des lieux-dits la Tuilières, Lascasses, Le Four de Marty, le Bousquet, la Bleyrie”

“FANLAC au nord du GR36”

FOSSEMAGNE

“GRANGES-D’ANS (au sud de la D70)”

LIMEYRAT

“MONTIGNAC au nord de la D704 et du GR461)”

“PLAZAC au nord de la D6 et D45”

“SAINTE-ORSE Au sud de la D70”

SAINT-RABIER

24.8.2022

“AURIAC-DU-PERIGORD à l’Ouest de l’Affluent de la Laurence”

“AZERAT à l’Ouest du lieu-dit Servolle”

“BARS au nord des lieux-dits la Tuilières, Lascasses, Le Four de Marty, le Bousquet, la Bleyrie”

THENON

17.8.2022-24.8.2022

Les communes suivantes dans le département: Loire-Atlantique (44)

Abbaretz

Cordemais

Couëron

Frossay

Joué-sur-Erdre

Nort-sur-Erdre

Nozay

Pannecé

Riaillé

Saint-Étienne-de-Montluc

Saint-Viaud

Teillé

Le Temple-de-Bretagne

Treffieux

Vigneux-de-Bretagne

Chaumes-en-Retz

La Bernerie-en-Retz

Villeneuve-en-Retz

Chauvé

Les Moutiers-en-Retz

La Plaine-sur-Mer

Pornic

Préfailles

Saint-Hilaire-de-Chaléons

Saint-Michel-Chef-Chef

Sainte-Pazanne

27.7.2022

Legé

La Limouzinière

Machecoul-Saint-Même

La Marne

Paulx

Saint-Colomban

Corcoué-sur-Logne

Saint-Étienne-de-Mer-Morte

Saint-Lumine-de-Coutais

Saint-Mars-de-Coutais

Saint-Philbert-de-Grand-Lieu

Touvois

2.8.2022

Aigrefeuille-sur-Maine

Ancenis-Saint-Géréon

La Boissière-du-Doré

Boussay

La Chevrolière

Clisson

Gétigné

Le Landreau

Montbert

Montrelais

La Regrippière

La Remaudière

Remouillé

Saint-Aignan-Grandlieu

Vair-sur-Loire

Saint-Hilaire-de-Clisson

Saint-Lumine-de-Clisson

Vallet

Loireauxence

La Roche-Blanche

Geneston

15.8.2022

La Planche

Vieillevigne

29.8.2022

Département: Lot (46)

ALVIGNAC

BALADOU

BRETENOUX

CALES

CRESSENSAC-SARRAZAC

CREYSSE

CUZANCE

FLOIRAC

GIGNAC

LACAVE

LACHAPELLE-AUZAC

LAVERGNE

LE VIGNON EN QUERCY

LOUBRESSAC

MARTEL

MAYRAC

MAYRINHAC-LENTOUR

MEYRONNE

MIERS

MONTVALENT

PADIRAC

PINSAC

PRUDHOMAT

RIGNAC

ROCAMADOUR

SAINT-DENIS-LES-MARTEL

SAINT-SOZY

SOUILLAC

STRENQUELS

THEGRA

VAYRAC

22.7.2022

Département: Maine-et-Loire (49)

Angrie

Bécon-les-Granits

Champtocé-sur-Loire

Chazé-sur-Argos

Ingrandes-Le Fresne sur Loire

Loiré

Saint-Augustin-des-Bois

Saint-Georges-sur-Loire

Saint-Germain-des-Prés

Saint-Léger-de-Linières

Saint-Martin-du-Fouilloux

Saint-Sigismond

“Segré-en-Anjou Bleu

Sainte-Gemmes-d’Andigné”

Val d’Erdre-Auxence

26.7.2022

Aubigné-sur-Layon

Beaulieu-sur-Layon

Bellevigne-en-Layon

“Brissac Loire Aubance

Luigné”

Cernusson

Chalonnes-sur-Loire

Chanteloup-les-Bois

Chaudefonds-sur-Layon

Chemillé-en-Anjou

Cléré-sur-Layon

Coron

Denée

“Doué-en-Anjou

Brigné”

La Plaine

Lys-Haut-Layon

“Mauges-sur-Loire

Saint-Laurent-de-la-Plaine”

Montilliers

Mozé-sur-Louet

Passavant-sur-Layon

Rochefort-sur-Loire

Saint-Paul-du-Bois

Somloire

Soulaines-sur-Aubance

Terranjou

Val-du-Layon

Vezins

8.8.2022

“Mauges-sur-Loire

(sauf Saint-Laurent-de-la-Plaine)”

Montrevault-sur-Evre

Orée d’Anjou

22.8.2022

Beaupréau-en-Mauges

Bégrolles-en-Mauges

Cholet

La Romagne

La Séguinière

La Tessouale

Le May-sur-Evre

Le Puy-Saint-Bonnet

Les Cerqueux

Maulévrier

Mazières-en-Mauges

Nuaillé

Saint-Christophe-du-Bois

Saint-Léger-sous-Cholet

Sèvremoine

Toutlemonde

Trémentines

Yzernay

29.8.2022

Les communes suivantes dans le département: DEUX-SEVRES (79)

Availles-Thouarsais

Saint-Généroux

26.7.2022

Doux

Thénezay

26.7.2022

Ardin

Coulonges-sur-l’Autize

Saint-Pompain

Villiers-en-Plaine

26.7.2022

Amailloux

Boussais

Glénay

Gourgé

Lageon

Louin

Maisontiers

Saint-Loup-Lamairé

Tessonière

2.8.2022

Allonne

Azay-sur-Thouet

Saint-Pardoux-Soutiers

Le Tallud

8.8.2022

L’Absie

Chanteloup

La Chapelle-Saint-Laurent

Largeasse

Neuvy-Bouin

Scillé

Trayes

Vernoux-en-Gâtine

19.8.2022

Bretignolles

Cerizay

Mauléon

Cirières

Combrand

Courlay

La Forêt-sur-Sèvre

Moncoutant-sur-Sèvre

Montravers

Nueil-les-Aubiers

La Petite-Boissière

Le Pin

Saint-Amand-sur-Sèvre

Saint-André-sur-Sèvre

SAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNES

Saint-Paul-en-Gâtine

29.8.2022

Argentonnay

Bressuire

Val en Vignes

Coulonges-Thouarsais

Geay

Genneton

Luché-Thouarsais

Saint-Aubin-du-Plain

Voulmentin

Saint Maurice Étusson

29.8.2022

Les communes suivantes dans le département: Vendée (85)

La Chapelle-aux-Lys

Faymoreau

Loge-Fougereuse

Marillet

Puy-de-Serre

Saint-Hilaire-de-Voust

27.7.2022

Apremont

Beauvoir-sur-Mer

Benet

Bois-de-Céné

Bouin

Challans

Châteauneuf

Coëx

Commequiers

Falleron

Foussais-Payré

Froidfond

La Garnache

Maché

Saint-Christophe-du-Ligneron

Saint-Gervais

Saint-Hilaire-des-Loges

Saint-Maixent-sur-Vie

Saint-Révérend

Saint-Urbain

Sallertaine

Soullans

26.7.2022

Aizenay

Beaufou

Bellevigny

La Chaize-le-Vicomte

La Chapelle-Palluau

Doix lès Fontaines

Dompierre-sur-Yon

La Ferrière

Fontenay-le-Comte

Fougeré

La Genétouze

Grand’Landes

Les Lucs-sur-Boulogne

La Merlatière

Montreuil

Mouilleron-le-Captif

Palluau

Les Velluire-sur-Vendée

Le Poiré-sur-Vie

La Roche-sur-Yon

Saint-Denis-la-Chevasse

Saint-Étienne-du-Bois

Saint-Martin-de-Fraigneau

Saint-Martin-des-Noyers

Saint-Michel-le-Cloucq

Saint-Paul-Mont-Penit

Saint-Pierre-le-Vieux

La Taillée

Vix

Vouillé-les-Marais

3.8.2022

L’Aiguillon-sur-Vie

Aubigny-Les Clouzeaux

Auchay-sur-Vendée

Bazoges-en-Pareds

Beaulieu-sous-la-Roche

Bessay

Bourneau

Bournezeau

La Caillère-Saint-Hilaire

Chantonnay

La Chapelle-Hermier

La Chapelle-Thémer

Château-Guibert

Corpe

Le Girouard

Le Givre

Grosbreuil

L’Hermenault

L’Île-d’Olonne

La Jaudonnière

La Jonchère

Landeronde

Landevieille

Le Langon

Longèves

Luçon

Les Magnils-Reigniers

Mareuil-sur-Lay-Dissais

Marsais-Sainte-Radégonde

Martinet

Mervent

Les Achards

Moutiers-les-Mauxfaits

Moutiers-sur-le-Lay

Mouzeuil-Saint-Martin

Nalliers

Nesmy

L’Orbrie

Péault

Petosse

Les Pineaux

Pissotte

Pouillé

La Réorthe

Rosnay

Saint-Aubin-la-Plaine

Saint-Avaugourd-des-Landes

Saint-Benoist-sur-Mer

Saint-Cyr-des-Gâts

Saint-Cyr-en-Talmondais

Saint-Étienne-de-Brillouet

Sainte-Flaive-des-Loups

Rives de l’Yon

Sainte-Foy

Sainte-Gemme-la-Plaine

Saint-Georges-de-Pointindoux

Sainte-Hermine

Saint-Hilaire-le-Vouhis

Saint-Jean-de-Beugné

Saint-Juire-Champgillon

Saint-Julien-des-Landes

Saint-Laurent-de-la-Salle

Brem-sur-Mer

Saint-Martin-des-Fontaines

Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine

Saint-Mathurin

Sainte-Pexine

Saint-Valérien

Saint-Vincent-sur-Graon

Sérigné

Sigournais

Le Tablier

Talmont-Saint-Hilaire

Thiré

Thorigny

Thouarsais-Bouildroux

Vairé

Venansault

9.8.2022

Chauché

Essarts en Bocage

Mouchamps

La Rabatelière

Rochetrejoux

Saint-André-Goule-d’Oie

Sainte-Cécile

Saint-Germain-de-Prinçay

Saint-Vincent-Sterlanges

Vendrennes

16.8.2022

Bazoges-en-Paillers

La Boissière-de-Montaigu

Chavagnes-en-Paillers

Mesnard-la-Barotière

Saint-Fulgent

23.8.2022

La Bernardière

Les Brouzils

La Bruffière

La Copechagnière

Cugand

L’Herbergement

Montaigu-Vendée

Rocheservière

Montréverd

Saint-Philbert-de-Bouaine

Treize-Septiers

30.8.2022

Beaurepaire

La Gaubretière

Les Herbiers

Les Landes-Genusson

Mortagne-sur-Sèvre

Saint-Aubin-des-Ormeaux

Saint-Laurent-sur-Sèvre

Saint-Malô-du-Bois

Saint-Martin-des-Tilleuls

Tiffauges

Chanverrie

6.9.2022

Le Boupère

Les Epesses

Sèvremont

Saint-Mars-la-Réorthe

Saint-Paul-en-Pareds

Treize-Vents

13.9.2022

Antigny

Breuil-Barret

Cezais

La Châtaigneraie

Chavagnes-les-Redoux

Cheffois

Mallièvre

La Meilleraie-Tillay

Menomblet

Monsireigne

Montournais

Mouilleron-Saint-Germain

Pouzauges

Réaumur

Saint-Maurice-des-Noues

Saint-Maurice-le-Girard

Saint-Mesmin

Saint-Pierre-du-Chemin

Saint-Prouant

Saint-Sulpice-en-Pareds

Tallud-Sainte-Gemme

La Tardière

Vouvant

13.9.2022

Les communes suivantes dans le département: Haute Vienne (87)

GLANDON

SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE – Sud de la D901 et de la D18

26.7.2022

État membre: Pays-Bas

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Province Noord-Holland |
| 1. | Vanaf kruising A5/Spoorlijn, Spoorlijn Amsterdam-Alkmaar volgen in noordelijke richting Noorzeekanaal overstekend overgaand in Provincialeweg N203 tot aan Stationsstraat. |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Province Noord-Holland

1.

Vanaf kruising A5/Spoorlijn, Spoorlijn Amsterdam-Alkmaar volgen in noordelijke richting Noorzeekanaal overstekend overgaand in Provincialeweg N203 tot aan Stationsstraat.

| 2. | Stationsstraat volgen in noordelijke richting tot aan Zaanweg. |
| --- | --- |

2.

Stationsstraat volgen in noordelijke richting tot aan Zaanweg.

| 3. | Zaanweg volgen in oostelijke richting tot aan Nieuweweg. |
| --- | --- |

3.

Zaanweg volgen in oostelijke richting tot aan Nieuweweg.

| 4. | Nieuweweg volgen in noordelijke richting tot aan Mercuriusweg. |
| --- | --- |

4.

Nieuweweg volgen in noordelijke richting tot aan Mercuriusweg.

| 5. | Mercuriusweg volgen in oostelijke richting tot aan Rouenweg. |
| --- | --- |

5.

Mercuriusweg volgen in oostelijke richting tot aan Rouenweg.

| 6. | Rouenweg volgen in noordelijke richting tot aan Zandweg. |
| --- | --- |

6.

Rouenweg volgen in noordelijke richting tot aan Zandweg.

| 7. | Zandweg volgen in oostelijke richting overgaand in Dorpsstraat overgaand in Oosteinde tot aan Wever. |
| --- | --- |

7.

Zandweg volgen in oostelijke richting overgaand in Dorpsstraat overgaand in Oosteinde tot aan Wever.

| 8. | Wever volgen in noordelijke richting tot aan Dorpsstraat. |
| --- | --- |

8.

Wever volgen in noordelijke richting tot aan Dorpsstraat.

| 9. | Dorpsstraat volgen in oostelijke richting tot aan Van Saanelaan. |
| --- | --- |

9.

Dorpsstraat volgen in oostelijke richting tot aan Van Saanelaan.

| 10. | Van Saanelaan volgen in noordelijke richting tot aan Noorderganssloot. |
| --- | --- |

10.

Van Saanelaan volgen in noordelijke richting tot aan Noorderganssloot.

| 11. | Noorderganssloot volgen in oostelijke richting tot aan Jispersluissloot. |
| --- | --- |

11.

Noorderganssloot volgen in oostelijke richting tot aan Jispersluissloot.

| 12. | Jispersluissloot volgen in noordelijke richting tot aan Kanaaldijk. |
| --- | --- |

12.

Jispersluissloot volgen in noordelijke richting tot aan Kanaaldijk.

| 13. | Kanaaldijk volgen in oostelijke richting tot aan Middenweg. |
| --- | --- |

13.

Kanaaldijk volgen in oostelijke richting tot aan Middenweg.

| 14. | Middenweg volgen in noordelijke richting tot aan N244. |
| --- | --- |

14.

Middenweg volgen in noordelijke richting tot aan N244.

| 15. | N244 volgen in oostelijke richting tot aan Purmerenderweg. |
| --- | --- |

15.

N244 volgen in oostelijke richting tot aan Purmerenderweg.

| 16. | Purmerenderweg volgen in noordelijke richting tot aan Kwadijkerweg. |
| --- | --- |

16.

Purmerenderweg volgen in noordelijke richting tot aan Kwadijkerweg.

| 17. | Kwadijkerweg volgen in oostelijke richting overgaand in Kwadijk tot aan Purmerringvaart. |
| --- | --- |

17.

Kwadijkerweg volgen in oostelijke richting overgaand in Kwadijk tot aan Purmerringvaart.

| 18. | Purmerringvaart volgen in noordelijke richting tot aan Nieuwe Haven te Edam. |
| --- | --- |

18.

Purmerringvaart volgen in noordelijke richting tot aan Nieuwe Haven te Edam.

| 19. | Nieuwe Haven te Edam volgen in oostelijke richting overgaand in Oorgat tot aan Zeedijk. |
| --- | --- |

19.

Nieuwe Haven te Edam volgen in oostelijke richting overgaand in Oorgat tot aan Zeedijk.

| 20. | Zeedijk volgen in zuidelijke richting overgaand in Noordeinde tot aan Haven. |
| --- | --- |

20.

Zeedijk volgen in zuidelijke richting overgaand in Noordeinde tot aan Haven.

| 21. | Haven volgen in zuidelijke richting tot aan Havenbuurt. |
| --- | --- |

21.

Haven volgen in zuidelijke richting tot aan Havenbuurt.

| 22. | Havenbuurt volgen via zeedijk overgaand in Waterlandsezeedijk overgaand in Markermeer tot aan Uitdammerdijk. |
| --- | --- |

22.

Havenbuurt volgen via zeedijk overgaand in Waterlandsezeedijk overgaand in Markermeer tot aan Uitdammerdijk.

| 23. | Uitdammerdijk volgen in zuidelijke richting tot aan A10. |
| --- | --- |

23.

Uitdammerdijk volgen in zuidelijke richting tot aan A10.

| 24. | A10 volgen in zuidelijke richting tot aan Spoorlijn. |
| --- | --- |

24.

A10 volgen in zuidelijke richting tot aan Spoorlijn.

| 25. | Spoorlijn volgen in noordelijke tot aan Wijttenbachstraat. |
| --- | --- |

25.

Spoorlijn volgen in noordelijke tot aan Wijttenbachstraat.

| 26. | Wijttenbachstraat volgen in westelijke richting overgaand in Eerste Oosterparkstraat tot aan Wibautstraat. |
| --- | --- |

26.

Wijttenbachstraat volgen in westelijke richting overgaand in Eerste Oosterparkstraat tot aan Wibautstraat.

| 27. | Wibautstraat volgen in noordelijke straat tot aan S100. |
| --- | --- |

27.

Wibautstraat volgen in noordelijke straat tot aan S100.

| 28. | S100 volgen in westelijke richting tot aan Overtoom (S106). |
| --- | --- |

28.

S100 volgen in westelijke richting tot aan Overtoom (S106).

| 29. | S106 volgen in westelijke richting tot aan Hoofdweg. |
| --- | --- |

29.

S106 volgen in westelijke richting tot aan Hoofdweg.

| 30. | Hoofdweg volgen in noordelijke richting tot aan Bos en Lommerweg. |
| --- | --- |

30.

Hoofdweg volgen in noordelijke richting tot aan Bos en Lommerweg.

| 31. | Bos en Lommerweg volgen in westelijke richting tot aan A10. |
| --- | --- |

31.

Bos en Lommerweg volgen in westelijke richting tot aan A10.

| 32. | A10 volgen in noordelijke richting tot aan Spoorlijn Amsterdam/Alkmaar. |
| --- | --- |

32.

A10 volgen in noordelijke richting tot aan Spoorlijn Amsterdam/Alkmaar.

| 33. | Spoorlijn Amsterdam/Alkmaar volgen in westelijke richting tot aan A5. |
| --- | --- |

33.

Spoorlijn Amsterdam/Alkmaar volgen in westelijke richting tot aan A5.

5.8.2022

Those parts of the municipality Zaanstad, Wormerland, Purmerland, Edam-Volendam en Amsterdam contained within a circle of a radius of 3 kilometres, centered on WGS84 dec. coordinates long 4.95 lat 52.44.

28.7.2022 – 5.8.2022

État membre: Pologne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687] |
| --- | --- |
| Województwo łódzkie |
| 1) | w powiecie wieruszowskim: |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au [conformément à l’article 55 du règlement délégué (UE) 2020/687]

Województwo łódzkie

1)

w powiecie wieruszowskim:

w gminie Galewice miejscowość: Brzeziny

19.8.2022

Województwo wielkopolskie

| 1) | w powiecie kaliskim:






  a) | w gminie Brzeziny miejscowości: Ostrów Kaliski, Zagórna, Pieczyska, Świerczyna, Przystajnia Kolonia, Przystajnia Wieś, Przystajnia Folwark, Moczalec, Jagodziniec; |
| --- | --- | --- |

1)

w powiecie kaliskim:

a)

w gminie Brzeziny miejscowości: Ostrów Kaliski, Zagórna, Pieczyska, Świerczyna, Przystajnia Kolonia, Przystajnia Wieś, Przystajnia Folwark, Moczalec, Jagodziniec;

| b) | w gminie Godziesze Wielkie, miejscowości: Kakawa-Kolonia, Kakawa Nowa, Kakawa Stara, Rafałów; |
| --- | --- |

b)

w gminie Godziesze Wielkie, miejscowości: Kakawa-Kolonia, Kakawa Nowa, Kakawa Stara, Rafałów;

| 2) | w powiecie ostrowskim, w gminie Sieroszowice miejscowości: Wielowieś, Namysłaki, Raduchów, Kania; |
| --- | --- |

2)

w powiecie ostrowskim, w gminie Sieroszowice miejscowości: Wielowieś, Namysłaki, Raduchów, Kania;

| 3) | w powiecie ostrzeszowskim:







  a) | w gminie Mikstat miejscowości: Kaliszkowice Ołobockie, Kaliszkowice Kaliskie, Przedborów |
| --- | --- | --- |

3)

w powiecie ostrzeszowskim:

a)

w gminie Mikstat miejscowości: Kaliszkowice Ołobockie, Kaliszkowice Kaliskie, Przedborów

| b) | w gminie Doruchów miejscowości: Skarydzew, Mieleszówka, Wygoda Plugawska, Morawin, Stara Kuźnica, Doruchów |
| --- | --- |

b)

w gminie Doruchów miejscowości: Skarydzew, Mieleszówka, Wygoda Plugawska, Morawin, Stara Kuźnica, Doruchów

| c) | w gminie Grabów nad Prosną miejscowości: Chlewo, Grabów-Pustkowie, Książenice, Bukownica, Marszałki, Siekierzyn, Kuźnica Bobrowska, Bobrowniki, Dębicze, Kopeć; |
| --- | --- |

c)

w gminie Grabów nad Prosną miejscowości: Chlewo, Grabów-Pustkowie, Książenice, Bukownica, Marszałki, Siekierzyn, Kuźnica Bobrowska, Bobrowniki, Dębicze, Kopeć;

| d) | w gminie Kraszewice miejscowości: Jelenie, Kuźnica Grabowska, Głuszyna, Kraszewice |
| --- | --- |

d)

w gminie Kraszewice miejscowości: Jelenie, Kuźnica Grabowska, Głuszyna, Kraszewice

| e) | w gminie Czajków: Klon |
| --- | --- |

e)

w gminie Czajków: Klon

21.8.2022

w powiecie ostrowskim, w gminie Sieroszewice miejscowości: Biernacice, Zamość;

w powiecie ostrzeszowskim:

| f) | w gminie Kraszewice miejscowości: Racławice, Renta, Mączniki, Jaźwiny; |
| --- | --- |

f)

w gminie Kraszewice miejscowości: Racławice, Renta, Mączniki, Jaźwiny;

w gminie Grabów nad Prosną miejscowości: Giżyce, Palaty, Grabów-Wójtostwo, Grabów nad Prosną, Skrzynki, Smolniki, Zawady

13.8.2022 – 21.8.2022

PARTIE C

Autres zones réglementées dans les États membres concernés*, visées aux articles 1er et 3 bis:

| * | Conformément à l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment à l’article 5, paragraphe 4, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, lu en liaison avec l’annexe 2 de ce protocole, aux fins de la présente annexe, les références aux États membres incluent le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord. |
| --- | --- |

*

---