# Journal officiel C 123E/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CE2010.123.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 123E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année12 mai 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2010.123.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 123E

Édition de langue française

Communications et informations

53e année12 mai 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Actes préparatoires |
| | Conseil |
| 2010/C 123E/01 | Position (UE) no 7/2010 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financementAdoptée par le Conseil le 25 février 2010 | 1 |
| 2010/C 123E/02 | Position (UE) no 8/2010 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEEAdoptée par le Conseil le 8 mars 2010 | 5 |
| 2010/C 123E/03 | Position (UE) no 9/2010 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergieAdoption par le Conseil le 14 avril 2010 (
  1
  ) | 17 |
| 2010/C 123E/04 | Position (UE) no 10/2010 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtimentsAdoptée par le Conseil le 14 avril 2010 | 32 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

Conseil

2010/C 123E/01

Position (UE) no 7/2010 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financementAdoptée par le Conseil le 25 février 2010

o

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1

2010/C 123E/02

Position (UE) no 8/2010 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEEAdoptée par le Conseil le 8 mars 2010

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5

2010/C 123E/03

Position (UE) no 9/2010 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergieAdoption par le Conseil le 14 avril 2010 (
  1
  )

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1

17

2010/C 123E/04

Position (UE) no 10/2010 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtimentsAdoptée par le Conseil le 14 avril 2010

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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III Actes préparatoires

Conseil

| 12.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 123/1 |
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12.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 123/1

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POSITION (UE) No 7/2010 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement

Adoptée par le Conseil le 25 février 2010

2010/C 123 E/01

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du programme de La Haye, la politique de l'Union relative au régime d'asile européen commun (RAEC) vise à mettre en place un espace d'asile commun, au moyen d'une procédure harmonisée effective, compatible avec les valeurs et la tradition humanitaire de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du programme de La Haye, la politique de l'Union relative au régime d'asile européen commun (RAEC) vise à mettre en place un espace d'asile commun, au moyen d'une procédure harmonisée effective, compatible avec les valeurs et la tradition humanitaire de l'Union européenne.

| (2) | De nombreux progrès ont été accomplis ces dernières années, grâce à l'application de normes minimales communes, sur la voie de la création du RAEC. Toutefois, de grandes disparités subsistent entre les États membres en ce qui concerne l'octroi de la protection internationale et les formes que celle-ci revêt. |
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(2)

De nombreux progrès ont été accomplis ces dernières années, grâce à l'application de normes minimales communes, sur la voie de la création du RAEC. Toutefois, de grandes disparités subsistent entre les États membres en ce qui concerne l'octroi de la protection internationale et les formes que celle-ci revêt.

| (3) | Dans son plan d'action en matière d'asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l'appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé le «Bureau d'appui») en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre. |
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(3)

Dans son plan d'action en matière d'asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l'appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé le «Bureau d'appui») en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.

| (4) | Dans le pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté en septembre 2008, le Conseil européen a rappelé solennellement que tout étranger persécuté a le droit d'obtenir aide et protection sur le territoire de l'Union européenne en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et des autres traités applicables. Il a également été expressément convenu de créer un bureau européen d'appui en 2009. |
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(4)

Dans le pacte européen sur l'immigration et l'asile, adopté en septembre 2008, le Conseil européen a rappelé solennellement que tout étranger persécuté a le droit d'obtenir aide et protection sur le territoire de l'Union européenne en application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et des autres traités applicables. Il a également été expressément convenu de créer un bureau européen d'appui en 2009.

| (5) | La coopération pratique dans le secteur de l'asile vise à accroître la convergence et à assurer la qualité constante des processus décisionnels des États membres en la matière, à l'intérieur d'un cadre législatif européen. De nombreuses mesures de coopération pratique ont déjà été prises ces dernières années, notamment l'adoption d'une approche commune pour les informations sur les pays d'origine et l'établissement d'un programme de formation européen commun en matière d'asile. Le Bureau d'appui devrait être créé afin de renforcer et de développer ces mesures de coopération. |
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(5)

La coopération pratique dans le secteur de l'asile vise à accroître la convergence et à assurer la qualité constante des processus décisionnels des États membres en la matière, à l'intérieur d'un cadre législatif européen. De nombreuses mesures de coopération pratique ont déjà été prises ces dernières années, notamment l'adoption d'une approche commune pour les informations sur les pays d'origine et l'établissement d'un programme de formation européen commun en matière d'asile. Le Bureau d'appui devrait être créé afin de renforcer et de développer ces mesures de coopération.

| (6) | Dans un souci de simplification des actions d'appui à la coopération pratique en matière d'asile, et dans la mesure où le Bureau d'appui devrait être chargé de certaines des tâches qui sont actuellement financées au titre du Fonds européen pour les réfugiés, il convient que la responsabilité de certaines des actions communautaires prévues par l'article 4 de la décision no 573/2007/CE (2) soit transférée du Fonds européen pour les réfugiés au Bureau d'appui afin que la coopération pratique en matière d'asile soit assurée de façon optimale. |
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(6)

Dans un souci de simplification des actions d'appui à la coopération pratique en matière d'asile, et dans la mesure où le Bureau d'appui devrait être chargé de certaines des tâches qui sont actuellement financées au titre du Fonds européen pour les réfugiés, il convient que la responsabilité de certaines des actions communautaires prévues par l'article 4 de la décision no 573/2007/CE (2) soit transférée du Fonds européen pour les réfugiés au Bureau d'appui afin que la coopération pratique en matière d'asile soit assurée de façon optimale.

| (7) | Afin de tenir compte de la réduction de leur champ d'action, la limite pour le financement des actions communautaires, prévue dans la décision no 573/2007/CE, devrait être ramenée de 10 % à 4 % des ressources disponibles du Fonds. |
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(7)

Afin de tenir compte de la réduction de leur champ d'action, la limite pour le financement des actions communautaires, prévue dans la décision no 573/2007/CE, devrait être ramenée de 10 % à 4 % des ressources disponibles du Fonds.

| (8) | Il convient de réduire l'enveloppe financière pour la mise en œuvre de la décision no 573/2007/CE, afin de libérer des ressources pour financer le Bureau d'appui. |
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(8)

Il convient de réduire l'enveloppe financière pour la mise en œuvre de la décision no 573/2007/CE, afin de libérer des ressources pour financer le Bureau d'appui.

| (9) | Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision. |
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(9)

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.

| (10) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application, |
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(10)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision no 573/2007/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 4 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le taux de 10 % est remplacé par le taux de 4 %; |
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1)

L'article 4 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le taux de 10 % est remplacé par le taux de 4 %;

| b) | au paragraphe 2, les points a) et f) sont supprimés. |
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b)

au paragraphe 2, les points a) et f) sont supprimés.

| 2) | À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   L'enveloppe financière pour la mise en œuvre de la présente décision, pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013, est de 614 000 000 EUR.». |
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2)

À l'article 12, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L'enveloppe financière pour la mise en œuvre de la présente décision, pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2013, est de 614 000 000 EUR.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à, le ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

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(1)  Position du Parlement européen du 7 mai 2009 (non encore parue au Journal officiel), position du Conseil en première lecture du ... (non encore parue au Journal officiel). Position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  JO L 144 du 6.6.2007, p. 1.

2

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 18 février 2009, la Commission a adopté la proposition modifiant la décision portant création du Fonds européen pour les réfugiés (1) (FER) qui accompagnait la proposition de règlement portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (2).

Le 7 mai 2009, le Parlement européen a adopté des avis en première lecture concernant respectivement la décision portant création du FER (3), au sujet de laquelle il n'a proposé aucun amendement, et le règlement portant création du Bureau européen d'appui en matière d'asile, contenant 40 amendements à la proposition de la Commission (4).

Le 25 février, le Conseil a adopté sa position en première lecture sur les deux propositions conformément à l'article 294 du traité.

Lors de sa session plénière des 5 et 7 octobre 2009, le Comité des régions a adopté un avis intitulé «Le futur régime d'asile européen commun II» (5), qui contenait plusieurs recommandations relatives au règlement portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile.

II.   OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La décision portant création du FER est modifiée pour tenir compte des changements découlant de la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile et, en particulier, pour permettre à celui-ci d'assumer la responsabilité de certaines opérations financées jusqu'ici par le Fonds pour les réfugiés. Le Bureau européen d'appui en matière d'asile a pour mission d'améliorer la mise en œuvre du régime d'asile européen commun, de renforcer la coopération pratique entre les États membres en matière d'asile, d'apporter un appui opérationnel aux États membres dont les régimes nationaux d'asile sont soumis à des pressions particulières et disproportionnées et/ou de coordonner la fourniture de cet appui.

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

Observations générales

Les négociations ont eu lieu dans un contexte défini par le programme de La Haye qui présente les objectifs et les instruments de la politique dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pendant la période 2005-2010. Le Conseil européen a indiqué qu'il avait la volonté de renforcer encore le régime d'asile européen commun en modifiant le cadre législatif et en intensifiant la coopération concrète, notamment en créant un Bureau européen d'appui en matière d'asile. Par la suite, dans le cadre du Pacte européen sur l'immigration et l'asile d'octobre 2008, le Conseil européen est convenu de créer un tel bureau en 2009.

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié au président du Conseil leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la décision.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la décision portant création du FER et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

Conformément aux termes de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (6), les représentants du Conseil, du Parlement et de la Commission ont établi des contacts en vue de conclure un accord au stade de la position du Conseil en première lecture. Ces contacts ont permis d'aboutir à un accord sur les textes du règlement portant création du Bureau européen d'appui en matière d'asile et de la décision portant création du FER.

IV.   CONCLUSION

La position du Conseil en première lecture reflète le compromis auquel sont parvenus le Conseil et le Parlement européen lors des négociations, avec l'aide de la Commission Le 20 novembre 2009, le Coreper a approuvé ce compromis en adoptant un accord politique sur la décision portant création du FER et sur le règlement portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile. Le président de la commission LIBE du Parlement européen a, depuis lors, adressé un courrier au président du Coreper pour indiquer que si les textes de compromis étaient transmis au Parlement en tant que positions du Conseil en première lecture, il recommanderait aux membres de la commission LIBE, et par la suite aux membres du Parlement en séance plénière, que les positions du Conseil soient approuvées sans amendement par le Parlement en deuxième lecture, sous réserve de vérification par les juristes-linguistes des deux institutions. L'adoption de la décision sur le FER et du règlement portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile ouvrira la voie à la mise en place rapide du Bureau européen d'appui en matière d'asile qui revêtira une importance cruciale pour le renforcement de la coopération pratique dans le domaine de l'asile.

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(1)  Doc. 6702/09 ASILE 6 CADREFIN 7 CODEC 213.

(2)  Doc. 6700/09 ASILE 5 CODEC 212 + ADD 1 et 2.

(3)  Doc. T6-0375/2009 du 7.5.2009.

(4)  Doc. T6-0375/2009 du 7.5.2009.

(5)  Doc. CdR 90/2009 fin.

(6)  JO C 148 du 28.5.1999, p. 1.

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| 12.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 123/5 |
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12.5.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 123/5

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POSITION (UE) No 8/2010 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE

Adoptée par le Conseil le 8 mars 2010

2010/C 123 E/02

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (3) assure l'application dans les États membres du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l'exercice de cette activité. En ce qui concerne les travailleurs indépendants et les conjoints de travailleurs indépendants, la directive 86/613/CEE n'a pas produit beaucoup d'effets et son champ d'application devrait être revu étant donné que la discrimination fondée sur le sexe et le harcèlement existent aussi dans d'autres domaines que le travail salarié. Par souci de clarté, il convient de remplacer la directive 86/613/CEE par la présente directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (3) assure l'application dans les États membres du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l'exercice de cette activité. En ce qui concerne les travailleurs indépendants et les conjoints de travailleurs indépendants, la directive 86/613/CEE n'a pas produit beaucoup d'effets et son champ d'application devrait être revu étant donné que la discrimination fondée sur le sexe et le harcèlement existent aussi dans d'autres domaines que le travail salarié. Par souci de clarté, il convient de remplacer la directive 86/613/CEE par la présente directive.

| (2) | Dans sa communication du 1er mars 2006 intitulée «Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes», la Commission a annoncé qu'afin d'améliorer la gouvernance pour l'égalité entre les femmes et les hommes, elle examinerait la législation existante de l'Union en matière d'égalité entre les sexes qui n'avait pas fait l'objet de l'exercice de refonte législative de 2005 dans le but de mettre cette législation à jour, de la moderniser et de la refondre si nécessaire. La directive 86/613/CEE n'a pas été incluse dans l'exercice de refonte. |
| --- | --- |

(2)

Dans sa communication du 1er mars 2006 intitulée «Feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes», la Commission a annoncé qu'afin d'améliorer la gouvernance pour l'égalité entre les femmes et les hommes, elle examinerait la législation existante de l'Union en matière d'égalité entre les sexes qui n'avait pas fait l'objet de l'exercice de refonte législative de 2005 dans le but de mettre cette législation à jour, de la moderniser et de la refondre si nécessaire. La directive 86/613/CEE n'a pas été incluse dans l'exercice de refonte.

| (3) | Dans ses conclusions des 5 et 6 décembre 2007 intitulées «Équilibrer les rôles des femmes et des hommes dans l'intérêt de l'emploi, de la croissance et de la cohésion sociale», le Conseil a invité la Commission à examiner s'il convenait de modifier, le cas échéant, la directive 86/613/CEE afin de sauvegarder les droits liés à la maternité ou à la paternité des travailleurs indépendants et de leurs conjoints aidants. |
| --- | --- |

(3)

Dans ses conclusions des 5 et 6 décembre 2007 intitulées «Équilibrer les rôles des femmes et des hommes dans l'intérêt de l'emploi, de la croissance et de la cohésion sociale», le Conseil a invité la Commission à examiner s'il convenait de modifier, le cas échéant, la directive 86/613/CEE afin de sauvegarder les droits liés à la maternité ou à la paternité des travailleurs indépendants et de leurs conjoints aidants.

| (4) | Le Parlement européen a régulièrement insisté auprès de la Commission pour qu'elle procède au réexamen de la directive 86/613/CEE, notamment afin de renforcer la protection de la maternité des travailleuses indépendantes et d'améliorer la situation des conjoints de travailleurs indépendants dans l'agriculture. |
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(4)

Le Parlement européen a régulièrement insisté auprès de la Commission pour qu'elle procède au réexamen de la directive 86/613/CEE, notamment afin de renforcer la protection de la maternité des travailleuses indépendantes et d'améliorer la situation des conjoints de travailleurs indépendants dans l'agriculture.

| (5) | Dans sa communication du 2 juillet 2008 intitulée «Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l'Europe du XXIe siècle», la Commission a affirmé la nécessité de prendre des mesures sur les disparités entre les femmes et les hommes en matière d'entrepreneuriat et de mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle. |
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(5)

Dans sa communication du 2 juillet 2008 intitulée «Un agenda social renouvelé: opportunités, accès et solidarité dans l'Europe du XXIe siècle», la Commission a affirmé la nécessité de prendre des mesures sur les disparités entre les femmes et les hommes en matière d'entrepreneuriat et de mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle.

| (6) | Il existe déjà un certain nombre d'instruments juridiques mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement dans le domaine des activités indépendantes, notamment la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (4) et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (5). La présente directive ne devrait donc pas s'appliquer aux domaines déjà régis par d'autres directives. |
| --- | --- |

(6)

Il existe déjà un certain nombre d'instruments juridiques mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement dans le domaine des activités indépendantes, notamment la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (4) et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (5). La présente directive ne devrait donc pas s'appliquer aux domaines déjà régis par d'autres directives.

| (7) | La présente directive est sans préjudice du droit des États membres d'organiser leurs systèmes de protection sociale. La compétence exclusive dont disposent les États membres pour organiser leurs systèmes de protection sociale s'étend notamment aux décisions relatives à la mise en place, au financement et à la gestion de ces systèmes et des institutions qui y sont liées, ainsi qu'à la nature et à l'octroi de prestations, au niveau de cotisations et aux conditions d'accès. |
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(7)

La présente directive est sans préjudice du droit des États membres d'organiser leurs systèmes de protection sociale. La compétence exclusive dont disposent les États membres pour organiser leurs systèmes de protection sociale s'étend notamment aux décisions relatives à la mise en place, au financement et à la gestion de ces systèmes et des institutions qui y sont liées, ainsi qu'à la nature et à l'octroi de prestations, au niveau de cotisations et aux conditions d'accès.

| (8) | La présente directive devrait s'appliquer aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, à leurs partenaires de vie dans la mesure où, dans les conditions prévues par le droit national, ceux-ci participent habituellement aux activités de l'entreprise. Afin d'améliorer la situation des conjoints et, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, des partenaires de vie des travailleurs indépendants, leur travail devrait être reconnu. |
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(8)

La présente directive devrait s'appliquer aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, à leurs partenaires de vie dans la mesure où, dans les conditions prévues par le droit national, ceux-ci participent habituellement aux activités de l'entreprise. Afin d'améliorer la situation des conjoints et, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, des partenaires de vie des travailleurs indépendants, leur travail devrait être reconnu.

| (9) | La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux domaines régis par d'autres directives mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, notamment la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (6). L'article 5 de ladite directive, relatif aux contrats d'assurance et aux services financiers connexes, reste notamment applicable. |
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(9)

La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux domaines régis par d'autres directives mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, notamment la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (6). L'article 5 de ladite directive, relatif aux contrats d'assurance et aux services financiers connexes, reste notamment applicable.

| (10) | Afin de prévenir la discrimination fondée sur le sexe, la présente directive devrait s'appliquer à la discrimination tant directe qu'indirecte. Le harcèlement et le harcèlement sexuel devraient être considérés comme des formes de discrimination et dès lors interdits. |
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(10)

Afin de prévenir la discrimination fondée sur le sexe, la présente directive devrait s'appliquer à la discrimination tant directe qu'indirecte. Le harcèlement et le harcèlement sexuel devraient être considérés comme des formes de discrimination et dès lors interdits.

| (11) | La présente directive devrait être sans préjudice des droits et obligations découlant de l'état matrimonial ou familial, tel que défini dans le droit national. |
| --- | --- |

(11)

La présente directive devrait être sans préjudice des droits et obligations découlant de l'état matrimonial ou familial, tel que défini dans le droit national.

| (12) | Le principe de l'égalité de traitement devrait régir les relations entre les travailleurs indépendants et les tiers relevant de la présente directive, et non les relations entre les travailleurs indépendants et leur conjoint ou partenaire de vie. |
| --- | --- |

(12)

Le principe de l'égalité de traitement devrait régir les relations entre les travailleurs indépendants et les tiers relevant de la présente directive, et non les relations entre les travailleurs indépendants et leur conjoint ou partenaire de vie.

| (13) | Dans le domaine des activités indépendantes, l'application du principe de l'égalité de traitement signifie qu'il ne peut y avoir de discrimination fondée sur le sexe, par exemple en ce qui concerne la création, l'installation ou l'extension d'une entreprise ou le démarrage ou l'extension de toute autre forme d'activité de travailleur indépendant. |
| --- | --- |

(13)

Dans le domaine des activités indépendantes, l'application du principe de l'égalité de traitement signifie qu'il ne peut y avoir de discrimination fondée sur le sexe, par exemple en ce qui concerne la création, l'installation ou l'extension d'une entreprise ou le démarrage ou l'extension de toute autre forme d'activité de travailleur indépendant.

| (14) | Les États membres peuvent, au titre de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, maintenir ou adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité indépendante par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle. En principe, des mesures telles que les actions positives visant à parvenir à une égalité de fait entre les femmes et les hommes ne devraient pas être jugées comme étant contraires au principe juridique de l'égalité de traitement entre hommes et femmes. |
| --- | --- |

(14)

Les États membres peuvent, au titre de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, maintenir ou adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité indépendante par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle. En principe, des mesures telles que les actions positives visant à parvenir à une égalité de fait entre les femmes et les hommes ne devraient pas être jugées comme étant contraires au principe juridique de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.

| (15) | Il est nécessaire de veiller à ce que les conditions de constitution d'une société entre conjoints ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, entre partenaires de vie, ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d'une société entre d'autres personnes. |
| --- | --- |

(15)

Il est nécessaire de veiller à ce que les conditions de constitution d'une société entre conjoints ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, entre partenaires de vie, ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d'une société entre d'autres personnes.

| (16) | Compte tenu de leur participation aux activités de l'entreprise familiale, les conjoints ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants ayant accès à un système de protection sociale devraient également pouvoir bénéficier d'une protection sociale. Les États membres devraient être tenus de prendre les mesures nécessaires pour organiser cette protection sociale en conformité avec leur droit national. Il appartient notamment aux États membres de décider si cette protection sociale devrait être mise en œuvre à titre obligatoire ou volontaire. Les États membres peuvent prévoir que cette protection sociale puisse être proportionnelle à la participation aux activités du travailleur indépendant et/ou à son niveau de cotisations. Sans préjudice de la présente directive, les États membres peuvent maintenir des dispositions nationales limitant l'accès à des régimes spécifiques de protection sociale, ou à un certain niveau de protection, y compris à des conditions spéciales de financement, à certaines catégories de professions ou de travailleurs indépendants, pour autant qu'un régime général soit en place. |
| --- | --- |

(16)

Compte tenu de leur participation aux activités de l'entreprise familiale, les conjoints ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants ayant accès à un système de protection sociale devraient également pouvoir bénéficier d'une protection sociale. Les États membres devraient être tenus de prendre les mesures nécessaires pour organiser cette protection sociale en conformité avec leur droit national. Il appartient notamment aux États membres de décider si cette protection sociale devrait être mise en œuvre à titre obligatoire ou volontaire. Les États membres peuvent prévoir que cette protection sociale puisse être proportionnelle à la participation aux activités du travailleur indépendant et/ou à son niveau de cotisations. Sans préjudice de la présente directive, les États membres peuvent maintenir des dispositions nationales limitant l'accès à des régimes spécifiques de protection sociale, ou à un certain niveau de protection, y compris à des conditions spéciales de financement, à certaines catégories de professions ou de travailleurs indépendants, pour autant qu'un régime général soit en place.

| (17) | En raison de la vulnérabilité économique et physique, durant la grossesse, des travailleuses indépendantes ainsi que des conjointes, et, lorsque celles-ci sont reconnues par le droit national, des partenaires de vie de travailleurs indépendants, il est nécessaire de leur accorder le droit à des prestations de maternité. Les États membres restent compétents pour organiser ces prestations, notamment en déterminant le niveau des cotisations et toutes les dispositions ayant trait aux prestations et aux paiements, à condition que les exigences minimales de la présente directive soient respectées. En particulier, ils peuvent déterminer à quelle période avant et/ou après l'accouchement le droit aux prestations de maternité est accordé. En outre, la situation économique de la personne ou de la famille concernée peut être prise en considération dans le calcul des cotisations et/ou des prestations. |
| --- | --- |

(17)

En raison de la vulnérabilité économique et physique, durant la grossesse, des travailleuses indépendantes ainsi que des conjointes, et, lorsque celles-ci sont reconnues par le droit national, des partenaires de vie de travailleurs indépendants, il est nécessaire de leur accorder le droit à des prestations de maternité. Les États membres restent compétents pour organiser ces prestations, notamment en déterminant le niveau des cotisations et toutes les dispositions ayant trait aux prestations et aux paiements, à condition que les exigences minimales de la présente directive soient respectées. En particulier, ils peuvent déterminer à quelle période avant et/ou après l'accouchement le droit aux prestations de maternité est accordé. En outre, la situation économique de la personne ou de la famille concernée peut être prise en considération dans le calcul des cotisations et/ou des prestations.

| (18) | Pour tenir compte des spécificités propres aux activités indépendantes, les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes ou, lorsque celles-ci sont reconnues par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants devraient avoir accès, dans la mesure du possible, à tout service de remplacement temporaire existant qui leur permette d'interrompre leurs activités professionnelles pour raisons de grossesse ou de maternité ou à des services sociaux existant au niveau national. L'accès à ces services peut constituer une solution de substitution à l'allocation de maternité ou une partie de celle-ci. |
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(18)

Pour tenir compte des spécificités propres aux activités indépendantes, les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes ou, lorsque celles-ci sont reconnues par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants devraient avoir accès, dans la mesure du possible, à tout service de remplacement temporaire existant qui leur permette d'interrompre leurs activités professionnelles pour raisons de grossesse ou de maternité ou à des services sociaux existant au niveau national. L'accès à ces services peut constituer une solution de substitution à l'allocation de maternité ou une partie de celle-ci.

| (19) | Il est devenu essentiel, pour garantir la viabilité financière à long terme des modèles sociaux européens, de renforcer l'efficacité des régimes de protection sociale, notamment par une amélioration des mesures d'incitation, de la gestion et de l'évaluation, ainsi que par l'établissement de priorités pour les programmes de dépenses. Lorsqu'ils prendront les mesures requises pour mettre en œuvre la présente directive, les États membres devraient veiller en particulier à améliorer et à garantir la qualité et la viabilité à long terme de leurs systèmes de protection sociale. |
| --- | --- |

(19)

Il est devenu essentiel, pour garantir la viabilité financière à long terme des modèles sociaux européens, de renforcer l'efficacité des régimes de protection sociale, notamment par une amélioration des mesures d'incitation, de la gestion et de l'évaluation, ainsi que par l'établissement de priorités pour les programmes de dépenses. Lorsqu'ils prendront les mesures requises pour mettre en œuvre la présente directive, les États membres devraient veiller en particulier à améliorer et à garantir la qualité et la viabilité à long terme de leurs systèmes de protection sociale.

| (20) | Les personnes qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe devraient disposer de moyens de protection juridique adéquats. Pour assurer une protection plus efficace, des associations, des organisations et d'autres entités juridiques devraient être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, au nom ou à l'appui d'une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions. |
| --- | --- |

(20)

Les personnes qui ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe devraient disposer de moyens de protection juridique adéquats. Pour assurer une protection plus efficace, des associations, des organisations et d'autres entités juridiques devraient être habilitées à engager une procédure, selon des modalités fixées par les États membres, au nom ou à l'appui d'une victime, sans préjudice des règles de procédure nationales relatives à la représentation et à la défense devant les juridictions.

| (21) | La protection des travailleurs indépendants et de leurs conjoints et, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, des partenaires de vie des travailleurs indépendants, contre la discrimination fondée sur le sexe devrait être renforcée par l'existence d'un ou plusieurs organismes dans chaque État membre ayant compétence pour analyser les problèmes rencontrés, étudier les solutions possibles et apporter une assistance pratique aux victimes. L'organisme ou les organismes peuvent être les mêmes que ceux qui sont chargés à l'échelon national de défendre les droits de l'homme, de protéger les droits des personnes ou de mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement. |
| --- | --- |

(21)

La protection des travailleurs indépendants et de leurs conjoints et, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, des partenaires de vie des travailleurs indépendants, contre la discrimination fondée sur le sexe devrait être renforcée par l'existence d'un ou plusieurs organismes dans chaque État membre ayant compétence pour analyser les problèmes rencontrés, étudier les solutions possibles et apporter une assistance pratique aux victimes. L'organisme ou les organismes peuvent être les mêmes que ceux qui sont chargés à l'échelon national de défendre les droits de l'homme, de protéger les droits des personnes ou de mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement.

| (22) | La présente directive fixe des exigences minimales, ce qui donne aux États membres la possibilité d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables. |
| --- | --- |

(22)

La présente directive fixe des exigences minimales, ce qui donne aux États membres la possibilité d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables.

| (23) | Étant donné que l'objectif de l'action à entreprendre, à savoir assurer un niveau commun élevé de protection contre la discrimination dans tous les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, |
| --- | --- |

(23)

Étant donné que l'objectif de l'action à entreprendre, à savoir assurer un niveau commun élevé de protection contre la discrimination dans tous les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

1.   La présente directive instaure un cadre pour mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l'exercice d'une telle activité, pour les aspects qui ne sont pas régis par les directives 2006/54/CE et 79/7/CEE.

2.   La mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services reste régie par la directive 2004/113/CE.

Article 2

Champ d'application

La présente directive concerne:

| a) | les travailleurs indépendants, à savoir toute personne exerçant, dans les conditions prévues par le droit national, une activité lucrative pour son propre compte; |
| --- | --- |

a)

les travailleurs indépendants, à savoir toute personne exerçant, dans les conditions prévues par le droit national, une activité lucrative pour son propre compte;

| b) | les conjoints de travailleurs indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, les partenaires de vie des travailleurs indépendants non salariés ni associés à l'entreprise, qui participent, de manière habituelle et dans les conditions prévues par le droit national, à l'activité du travailleur indépendant en accomplissant soit les mêmes tâches, soit des tâches complémentaires. |
| --- | --- |

b)

les conjoints de travailleurs indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, les partenaires de vie des travailleurs indépendants non salariés ni associés à l'entreprise, qui participent, de manière habituelle et dans les conditions prévues par le droit national, à l'activité du travailleur indépendant en accomplissant soit les mêmes tâches, soit des tâches complémentaires.

Article 3

Définitions

1.   Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par:

| a) | «discrimination directe», la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable; |
| --- | --- |

a)

«discrimination directe», la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable;

| b) | «discrimination indirecte», la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires; |
| --- | --- |

b)

«discrimination indirecte», la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires;

| c) | «harcèlement», la situation dans laquelle un comportement non désiré lié au sexe d'une personne survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant; |
| --- | --- |

c)

«harcèlement», la situation dans laquelle un comportement non désiré lié au sexe d'une personne survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant;

| d) | «harcèlement sexuel», la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. |
| --- | --- |

d)

«harcèlement sexuel», la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Article 4

Principe de l'égalité de traitement

1.   Le principe de l'égalité de traitement implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe dans le secteur public ou le secteur privé, soit directement, soit indirectement, par exemple en ce qui concerne la création, l'installation ou l'extension d'une entreprise ou le démarrage ou l'extension de toute autre forme d'activité de travailleur indépendant.

2.   Dans les domaines régis par le paragraphe 1, le harcèlement et le harcèlement sexuel sont considérés comme de la discrimination fondée sur le sexe et sont dès lors interdits. Le rejet de tels comportements par une personne ou sa soumission à ceux-ci ne peut être utilisé pour fonder une décision affectant cette personne.

3.   Dans les domaines régis par le paragraphe 1, l'injonction de pratiquer à l'encontre de personnes une discrimination fondée sur le sexe est considérée comme de la discrimination.

Article 5

Action positive

Les États membres peuvent maintenir ou adopter des mesures au sens de l'article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, ayant par exemple pour but de promouvoir l'entrepreneuriat des femmes.

Article 6

Constitution d'une société

Sans préjudice des conditions spécifiques d'accès à certaines activités s'appliquant de manière égale aux deux sexes, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les conditions de constitution d'une société entre conjoints ou entre partenaires de vie, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d'une société entre d'autres personnes.

Article 7

Protection sociale

1.   Lorsqu'il existe, dans un État membre, un système de protection sociale pour les travailleurs indépendants, ledit État membre prend les mesures nécessaires pour que les conjoints et les partenaires de vie visés à l'article 2, point b), puissent bénéficier d'une protection sociale en conformité avec le droit national.

2.   Les États membres peuvent décider si la protection sociale visée au paragraphe 1 est mise en œuvre à titre obligatoire ou volontaire. En conséquence, ils peuvent prévoir que cette protection sociale n'est accordée qu'à la demande des conjoints et des partenaires de vie visés à l'article 2, point b).

Article 8

Prestations de maternité

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les femmes exerçant une activité indépendante ainsi que les conjointes et les partenaires de vie visées à l'article 2 puissent, conformément au droit national, avoir droit à une allocation de maternité appropriée leur permettant d'interrompre leur activité professionnelle pour raison de grossesse ou de maternité pendant au moins quatorze semaines.

2.   Les États membres peuvent décider si l'allocation de maternité visée au paragraphe 1 est accordée à titre obligatoire ou volontaire. En conséquence, ils peuvent prévoir que cette allocation n'est accordée qu'à la demande des femmes exerçant une activité indépendante, des conjointes et des partenaires de vie visées à l'article 2.

3.   L'allocation visée au paragraphe 1 est jugée appropriée lorsqu'elle assure des revenus au moins équivalents:

| a) | à l'allocation que recevrait la travailleuse concernée dans le cas d'une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé; et/ou |
| --- | --- |

a)

à l'allocation que recevrait la travailleuse concernée dans le cas d'une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé; et/ou

| b) | à la perte moyenne de revenus ou de bénéfices par rapport à une période antérieure comparable, dans la limite d'un plafond éventuel déterminé par le droit national; et/ou |
| --- | --- |

b)

à la perte moyenne de revenus ou de bénéfices par rapport à une période antérieure comparable, dans la limite d'un plafond éventuel déterminé par le droit national; et/ou

| c) | à toute autre allocation familiale établie par le droit national, dans la limite d'un plafond éventuel déterminé par le droit national. |
| --- | --- |

c)

à toute autre allocation familiale établie par le droit national, dans la limite d'un plafond éventuel déterminé par le droit national.

4.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les femmes exerçant une activité indépendante, les conjointes et les partenaires de vie visées à l'article 2 aient accès, dans la mesure du possible, à des services de remplacement temporaire existants ou à des services sociaux existant au niveau national. Les États membres peuvent prévoir que l'accès à ces services constitue une solution de substitution à l'allocation visée au paragraphe 1 du présent article ou une partie de ladite allocation.

Article 9

Défense des droits

1.   Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires ou administratives, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite ont cessé.

2.   Les États membres veillent à ce que les associations, les organisations ou les autres entités juridiques qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à veiller à ce que la présente directive soit respectée puissent, au nom ou à l'appui du plaignant, avec son approbation, engager toute procédure judiciaire ou administrative prévue pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.

3.   Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice des règles nationales relatives aux délais impartis pour former un recours en ce qui concerne le principe de l'égalité de traitement.

Article 10

Indemnisation ou réparation

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour que le préjudice subi par une personne lésée du fait d'une discrimination fondée sur le sexe soit réellement et effectivement réparé ou indemnisé, selon des modalités qu'ils fixent, de manière dissuasive et proportionnée par rapport au préjudice subi. Une telle indemnisation ou réparation n'est pas limitée au préalable par la fixation d'un plafond maximal.

Article 11

Organismes pour l'égalité de traitement

1.   Les États membres désignent un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir, d'analyser, de surveiller et de soutenir l'égalité de traitement entre toutes les personnes sans discrimination fondée sur le sexe et prennent les dispositions nécessaires à cet effet. Ces organismes peuvent faire partie d'organes chargés, à l'échelon national, de défendre les droits de l'homme, de protéger les droits des personnes ou de mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement.

2.   Les États membres veillent à ce que les organismes visés au paragraphe 1 aient pour mission:

| a) | d'apporter aux personnes victimes d'une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination, sans préjudice des droits des victimes et des associations, organisations et autres entités juridiques visées à l'article 9, paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

d'apporter aux personnes victimes d'une discrimination une aide indépendante pour engager une procédure pour discrimination, sans préjudice des droits des victimes et des associations, organisations et autres entités juridiques visées à l'article 9, paragraphe 2;

| b) | de procéder à des études indépendantes concernant les discriminations; |
| --- | --- |

b)

de procéder à des études indépendantes concernant les discriminations;

| c) | de publier des rapports indépendants et de formuler des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations; |
| --- | --- |

c)

de publier des rapports indépendants et de formuler des recommandations sur toutes les questions liées à ces discriminations;

| d) | d'échanger, au niveau approprié, les informations disponibles avec des organismes européens homologues, tels que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. |
| --- | --- |

d)

d'échanger, au niveau approprié, les informations disponibles avec des organismes européens homologues, tels que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

Article 12

Intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Les États membres tiennent activement compte de l'objectif de l'égalité entre hommes et femmes lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi que des politiques et activités, dans les domaines visés par la présente directive.

Article 13

Diffusion de l'information

Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées en application de la présente directive ainsi que celles qui sont déjà en vigueur dans ce domaine soient portées à la connaissance des personnes concernées par tous moyens appropriés et sur l'ensemble de leur territoire.

Article 14

Niveau de protection

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes que celles prévues dans la présente directive.

La mise en œuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif d'abaissement du niveau de protection contre la discrimination déjà assuré par les États membres dans les domaines régis par la présente directive.

Article 15

Rapports

1.   Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations disponibles concernant l'application de la présente directive au plus tard le ... (7).

La Commission établit un rapport succinct qu'elle soumet au Parlement européen et au Conseil au plus tard le ... (8). Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente directive.

2.   Le rapport de la Commission prend en considération le point de vue des parties prenantes.

Article 16

Mise en œuvre

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (9). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Lorsque des difficultés particulières le justifient, les États membres peuvent, s'il y a lieu, disposer d'un délai supplémentaire de deux ans jusqu'au ... (10) afin de se conformer à l'article 7, ainsi qu'à l'article 8 en ce qui concerne les conjointes et les partenaires de vie visées à l'article 2, point b).

3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 17

Abrogation

La directive 86/613/CEE est abrogée avec effet au ... (11).

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.

Article 18

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 19

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 228 du 22.9.2009, p. 107

1

(2)  Position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du ...

2

(3)  JO L 359 du 19.12.1986, p. 56.

3

(4)  JO L 6 du 10.1.1979, p. 24.

4

(5)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

5

(6)  JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

6

(7)  Six ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

7

(8)  Sept ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

8

(9)  Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

9

(10)  Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

10

(11)  Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

11

---

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 6 octobre 2008, la Commission a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE (1).

Cette proposition fait partie d'un ensemble d'initiatives concernant la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée, les autres éléments de cet ensemble étant une proposition portant modification de la directive sur la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, un rapport sur la mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d'accueil pour les enfants et une communication relative à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Statuant conformément à la procédure ordinaire, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 6 mai 2009 (2).

Le Comité économique et social a rendu son avis le 24 mars 2009 (3).

La Commission n'a pas présenté de proposition modifiée formelle dans le prolongement de l'avis rendu par le Parlement en première lecture.

Le 30 novembre 2009, le Conseil a dégagé un accord politique à la majorité qualifiée sur une position en première lecture.

Conformément à l'article 294, paragraphe 5, du TFUE, le Conseil a adopté sa position en première lecture à la majorité qualifiée le 8 mars 2010.

II.   OBJECTIFS

La proposition a pour objet de modifier le cadre juridique communautaire relatif à l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints.

Elle vise à améliorer la protection sociale accordée aux travailleurs indépendants, afin d'éliminer les entraves à l'entrepreneuriat féminin. Elle a également pour objet d'améliorer la protection des «conjoints aidants», qui, souvent, travaillent régulièrement avec le travailleur indépendant sans bénéficier des droits correspondants.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

| — | la définition des «conjoints aidants» a été modifiée de manière à englober les partenaires de vie (en d'autres termes, les couples non mariés) lorsque et dans la mesure où ceux-ci sont reconnus par le droit national; |
| --- | --- |

—

la définition des «conjoints aidants» a été modifiée de manière à englober les partenaires de vie (en d'autres termes, les couples non mariés) lorsque et dans la mesure où ceux-ci sont reconnus par le droit national;

| — | selon les dispositions de l'article 7, les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes aidantes pourraient, à leur demande, avoir droit au même congé de maternité que les salariées (voir la directive 92/85/CEE); |
| --- | --- |

—

selon les dispositions de l'article 7, les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes aidantes pourraient, à leur demande, avoir droit au même congé de maternité que les salariées (voir la directive 92/85/CEE);

| — | selon les dispositions de l'article 6, les conjoints aidants pourraient, à leur demande, bénéficier d'un niveau de protection au moins égal à celui des travailleurs indépendants. |
| --- | --- |

—

selon les dispositions de l'article 6, les conjoints aidants pourraient, à leur demande, bénéficier d'un niveau de protection au moins égal à celui des travailleurs indépendants.

Lorsqu'elle sera adoptée, la directive abrogera la directive 86/613/CEE (4) et sera applicable à des aspects non couverts par les directives 2006/54/CE, 2004/113/CE et 79/7/CEE, en vue d'une mise en œuvre plus efficace du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante ou contribuant à l'exercice de cette activité.

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

1.   Observations générales:

a)   Position de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté 30 amendements (amendements 1 à 16, 18 et 19, 21 à 28, 36, 39, 40 et 46) à la proposition de la Commission. La Commission a indiqué durant le débat en séance plénière qu'elle pouvait accepter quinze de ces amendements, dans leur totalité, en partie ou après leur remaniement (amendements 1, 2, 3, 4, 7, 9, 12, 13, 15, 18, 21, 22, 23, 27 et 28), mais qu'elle ne pouvait, en revanche, accepter les autres amendements (amendements 5, 6, 8, 10, 11, 14, 16, 19, 24, 25, 26, 36, 39, 40 et 46).

2.   Position du Conseil en première lecture

Le Conseil a pu accepter dix des amendements du Parlement européen, intégrés dans leur totalité, en partie ou après avoir été remaniés, à savoir:

| — | amendement 4 (considérant 10: référence aux actions positives): le Conseil estime toutefois que, dans la version anglaise, la formule «affirmative action» devrait être remplacée par «positive action» conformément à l'article 3 de la directive 2006/54/CE (considérant 14 de sa position en première lecture); |
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amendement 4 (considérant 10: référence aux actions positives): le Conseil estime toutefois que, dans la version anglaise, la formule «affirmative action» devrait être remplacée par «positive action» conformément à l'article 3 de la directive 2006/54/CE (considérant 14 de sa position en première lecture);

| — | amendement 9 (considérant 18: clarification du texte afin d'y mentionner les travailleurs indépendants et les conjoints aidants): le Conseil a en outre ajouté une référence aux partenaires de vie des travailleurs indépendants (lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national) au considérant 21 de sa position en première lecture; |
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amendement 9 (considérant 18: clarification du texte afin d'y mentionner les travailleurs indépendants et les conjoints aidants): le Conseil a en outre ajouté une référence aux partenaires de vie des travailleurs indépendants (lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national) au considérant 21 de sa position en première lecture;

| — | amendement 12 (article 4: ajout d'une référence à la nécessité de promouvoir l'activité entrepreneuriale des femmes): le Conseil est d'accord avec le Parlement pour considérer qu'il serait souhaitable de mentionner la création d'entreprises par les femmes, compte tenu des disparités importantes entre les femmes et les hommes en matière d'entrepreneuriat (article 5 de la position du Conseil en première lecture); |
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amendement 12 (article 4: ajout d'une référence à la nécessité de promouvoir l'activité entrepreneuriale des femmes): le Conseil est d'accord avec le Parlement pour considérer qu'il serait souhaitable de mentionner la création d'entreprises par les femmes, compte tenu des disparités importantes entre les femmes et les hommes en matière d'entrepreneuriat (article 5 de la position du Conseil en première lecture);

| — | amendements 13 et 39 (Article 5: ajout du mot «entre» avant l'expression «partenaires de vie»): le Conseil est d'accord avec le Parlement pour estimer que cet ajout permettrait de préciser plus clairement que les conditions nécessaires à la constitution d'une société devraient être identiques quel que soit l'état civil des personnes concernées (article 6 de la position du Conseil en première lecture); |
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amendements 13 et 39 (Article 5: ajout du mot «entre» avant l'expression «partenaires de vie»): le Conseil est d'accord avec le Parlement pour estimer que cet ajout permettrait de préciser plus clairement que les conditions nécessaires à la constitution d'une société devraient être identiques quel que soit l'état civil des personnes concernées (article 6 de la position du Conseil en première lecture);

| — | amendement 18 (nouvel article 7 bis sur la reconnaissance du travail des conjoints aidants): le Conseil a repris cet amendement sur le fond dans le considérant 8 de sa position en première lecture; |
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amendement 18 (nouvel article 7 bis sur la reconnaissance du travail des conjoints aidants): le Conseil a repris cet amendement sur le fond dans le considérant 8 de sa position en première lecture;

| — | amendement 22 (article 10, paragraphe 2, nouveau point c bis)): le Conseil estime qu'il conviendrait de remplacer le terme «equivalent» par le terme «corresponding» dans la version anglaise (article 11, paragraphe 2, point d), de la position du Conseil en première lecture); |
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amendement 22 (article 10, paragraphe 2, nouveau point c bis)): le Conseil estime qu'il conviendrait de remplacer le terme «equivalent» par le terme «corresponding» dans la version anglaise (article 11, paragraphe 2, point d), de la position du Conseil en première lecture);

| — | amendement 23 (insertion d'une nouvelle disposition (nouvel article 10 bis) concernant l'intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes): le Conseil considère que cette nouvelle disposition constituerait clairement une amélioration par rapport à la directive existante (article 12 de la position du Conseil en première lecture); |
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amendement 23 (insertion d'une nouvelle disposition (nouvel article 10 bis) concernant l'intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes): le Conseil considère que cette nouvelle disposition constituerait clairement une amélioration par rapport à la directive existante (article 12 de la position du Conseil en première lecture);

| — | amendement 27 (article 14, paragraphe 2): le Conseil a déclaré pouvoir accepter la première partie de cet amendement, qui introduit un facteur de conditionnalité («si des difficultés particulières le justifient ...»), mais il a estimé qu'il ne pouvait pas accepter que le délai supplémentaire soit ramené à un an. Il n'était pas non plus favorable à ce que le délai supplémentaire soit étendu à l'ensemble des dispositions de la directive (article 16, paragraphe 2, de la position du Conseil en première lecture); |
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amendement 27 (article 14, paragraphe 2): le Conseil a déclaré pouvoir accepter la première partie de cet amendement, qui introduit un facteur de conditionnalité («si des difficultés particulières le justifient ...»), mais il a estimé qu'il ne pouvait pas accepter que le délai supplémentaire soit ramené à un an. Il n'était pas non plus favorable à ce que le délai supplémentaire soit étendu à l'ensemble des dispositions de la directive (article 16, paragraphe 2, de la position du Conseil en première lecture);

| — | amendement 28 (article 14 bis (nouveau): prescriptions minimales): le Conseil a repris cet amendement sur le fond dans le considérant 22 de sa position en première lecture. |
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amendement 28 (article 14 bis (nouveau): prescriptions minimales): le Conseil a repris cet amendement sur le fond dans le considérant 22 de sa position en première lecture.

En revanche, le Conseil n'a pas jugé souhaitable d'intégrer les amendements suivants:

| — | amendement 1 (considérant 4: mention de la nécessité d'améliorer la situation des conjoints aidants dans l'artisanat, le commerce, les petites et moyennes entreprises et les professions libérales): le Conseil n'a pas jugé utile de mentionner explicitement ces secteurs (considérant 4 de sa position en première lecture); |
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amendement 1 (considérant 4: mention de la nécessité d'améliorer la situation des conjoints aidants dans l'artisanat, le commerce, les petites et moyennes entreprises et les professions libérales): le Conseil n'a pas jugé utile de mentionner explicitement ces secteurs (considérant 4 de sa position en première lecture);

| — | amendement 2 (nouveau considérant 4 bis): le Conseil n'a pas jugé utile d'instaurer un système d'enregistrement obligatoire des conjoints aidants. En outre, le considérant 16 de la position du Conseil en première lecture prévoit que les conjoints ou les partenaires de vie aidants de travailleurs indépendants ayant accès à un système de protection sociale devraient également pouvoir bénéficier d'une protection sociale. Les États membres devraient être tenus de prendre les mesures nécessaires pour organiser cette protection sociale en conformité avec leur droit national. Il appartient notamment aux États membres de décider si cette protection sociale doit être mise en œuvre sur une base obligatoire ou volontaire; |
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amendement 2 (nouveau considérant 4 bis): le Conseil n'a pas jugé utile d'instaurer un système d'enregistrement obligatoire des conjoints aidants. En outre, le considérant 16 de la position du Conseil en première lecture prévoit que les conjoints ou les partenaires de vie aidants de travailleurs indépendants ayant accès à un système de protection sociale devraient également pouvoir bénéficier d'une protection sociale. Les États membres devraient être tenus de prendre les mesures nécessaires pour organiser cette protection sociale en conformité avec leur droit national. Il appartient notamment aux États membres de décider si cette protection sociale doit être mise en œuvre sur une base obligatoire ou volontaire;

| — | amendement 3 (nouveau considérant 7 bis): le Conseil n'a pas jugé utile d'instaurer l'obligation de prévoir un statut professionnel clairement défini pour les conjoints aidants et de déterminer leurs droits; |
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amendement 3 (nouveau considérant 7 bis): le Conseil n'a pas jugé utile d'instaurer l'obligation de prévoir un statut professionnel clairement défini pour les conjoints aidants et de déterminer leurs droits;

| — | amendement 5 (considérant 11): le Conseil n'a pas jugé utile de modifier la formulation existante de la directive 86/613/CEE (considérant 13 de la position du Conseil en première lecture); |
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amendement 5 (considérant 11): le Conseil n'a pas jugé utile de modifier la formulation existante de la directive 86/613/CEE (considérant 13 de la position du Conseil en première lecture);

| — | amendement 6 (considérant 12): le Conseil considère cet amendement inutile car, conformément à une jurisprudence constante, lorsque les États membres exercent leurs compétences nationales, ils doivent se conformer au droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice; |
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amendement 6 (considérant 12): le Conseil considère cet amendement inutile car, conformément à une jurisprudence constante, lorsque les États membres exercent leurs compétences nationales, ils doivent se conformer au droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice;

| — | amendement 7 (considérant 13): le Conseil n'a pas estimé utile de préciser que le niveau de protection des conjoints aidants devrait être proportionnel au degré de leur participation aux activités du travailleur indépendant dans l'entreprise familiale. Selon lui, ce sont les États membres qui devraient organiser cette protection sociale en conformité avec leur droit national et, notamment, décider que cette protection sociale peut être proportionnelle à la participation aux activités du travailleur indépendant et/ou à son niveau de cotisations (considérant 16 de la position du Conseil en première lecture); |
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amendement 7 (considérant 13): le Conseil n'a pas estimé utile de préciser que le niveau de protection des conjoints aidants devrait être proportionnel au degré de leur participation aux activités du travailleur indépendant dans l'entreprise familiale. Selon lui, ce sont les États membres qui devraient organiser cette protection sociale en conformité avec leur droit national et, notamment, décider que cette protection sociale peut être proportionnelle à la participation aux activités du travailleur indépendant et/ou à son niveau de cotisations (considérant 16 de la position du Conseil en première lecture);

| — | amendement 8 (considérant 16): le Conseil n'a pas pu accepter cet amendement, estimant qu'il fallait conserver la référence à la qualité et à la viabilité à long terme des régimes de protection sociale (considérant 19 de la position du Conseil en première lecture); |
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amendement 8 (considérant 16): le Conseil n'a pas pu accepter cet amendement, estimant qu'il fallait conserver la référence à la qualité et à la viabilité à long terme des régimes de protection sociale (considérant 19 de la position du Conseil en première lecture);

| — | amendement 10 (article 2, paragraphe 1, point a)): le Conseil a jugé utile de supprimer cette définition pour la transférer dans un nouvel article (article 2 de la position du Conseil en première lecture) relatif au champ d'application de la directive. En outre, le Conseil n'a pas jugé nécessaire de mentionner des secteurs tels que l'agriculture, les professions libérales, l'artisanat et les petites et moyennes entreprises, estimant qu'il n'y avait pas de raison valable de modifier le texte de la définition figurant dans la directive existante; |
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amendement 10 (article 2, paragraphe 1, point a)): le Conseil a jugé utile de supprimer cette définition pour la transférer dans un nouvel article (article 2 de la position du Conseil en première lecture) relatif au champ d'application de la directive. En outre, le Conseil n'a pas jugé nécessaire de mentionner des secteurs tels que l'agriculture, les professions libérales, l'artisanat et les petites et moyennes entreprises, estimant qu'il n'y avait pas de raison valable de modifier le texte de la définition figurant dans la directive existante;

| — | amendement 11 (article 3, paragraphe 1): le Conseil n'a pas jugé utile de faire figurer la gestion d'une entreprise parmi les situations auxquelles le principe de non-discrimination devrait s'appliquer, parce qu'il n'existe pas, selon lui, de raison valable de modifier la disposition inscrite dans la directive 86/613/CEE (article 4, paragraphe 1, de la position du Conseil en première lecture); |
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amendement 11 (article 3, paragraphe 1): le Conseil n'a pas jugé utile de faire figurer la gestion d'une entreprise parmi les situations auxquelles le principe de non-discrimination devrait s'appliquer, parce qu'il n'existe pas, selon lui, de raison valable de modifier la disposition inscrite dans la directive 86/613/CEE (article 4, paragraphe 1, de la position du Conseil en première lecture);

| — | amendements 14 et 40 (Article 6): si le Conseil pouvait accepter qu'il soit fait mention des partenaires de vie, il n'était toutefois pas en mesure d'accepter les conditions énoncées dans l'amendement en matière de protection sociale, considérant qu'il devrait appartenir aux États membres de décider si cette protection sociale doit être mise en œuvre sur une base obligatoire ou volontaire (comme le précise le considérant 16 de la position du Conseil en première lecture); |
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amendements 14 et 40 (Article 6): si le Conseil pouvait accepter qu'il soit fait mention des partenaires de vie, il n'était toutefois pas en mesure d'accepter les conditions énoncées dans l'amendement en matière de protection sociale, considérant qu'il devrait appartenir aux États membres de décider si cette protection sociale doit être mise en œuvre sur une base obligatoire ou volontaire (comme le précise le considérant 16 de la position du Conseil en première lecture);

| — | amendement 15 (article 7, paragraphe 1, concernant la durée du congé de maternité): le Conseil estime que la directive ne devrait pas prévoir que la durée du congé de maternité puisse être adaptée en fonction d'un choix personnel, car une telle disposition empièterait sur la législation nationale existante ou future; elle devrait plutôt prévoir une indemnité de maternité appropriée permettant d'interrompre une activité professionnelle pour raison de grossesse (article 8, paragraphe 1, de la position du Conseil en première lecture); |
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amendement 15 (article 7, paragraphe 1, concernant la durée du congé de maternité): le Conseil estime que la directive ne devrait pas prévoir que la durée du congé de maternité puisse être adaptée en fonction d'un choix personnel, car une telle disposition empièterait sur la législation nationale existante ou future; elle devrait plutôt prévoir une indemnité de maternité appropriée permettant d'interrompre une activité professionnelle pour raison de grossesse (article 8, paragraphe 1, de la position du Conseil en première lecture);

| — | amendement 16 (article 7, paragraphe 3): le Conseil estime qu'une disposition de cette nature serait ambiguë et source d'insécurité juridique, car les éléments constitutifs d'une discrimination doivent être connus (article 8, paragraphe 3, de la position du Conseil en première lecture); |
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amendement 16 (article 7, paragraphe 3): le Conseil estime qu'une disposition de cette nature serait ambiguë et source d'insécurité juridique, car les éléments constitutifs d'une discrimination doivent être connus (article 8, paragraphe 3, de la position du Conseil en première lecture);

| — | amendement 19 (article 8, paragraphe 1: ajout du terme «efficaces»): le Conseil considère que le texte devrait être aligné sur les dispositions existantes des directives 2006/54/CE et 2004/113/CE (article 9, paragraphe 1, de la position du Conseil en première lecture); |
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amendement 19 (article 8, paragraphe 1: ajout du terme «efficaces»): le Conseil considère que le texte devrait être aligné sur les dispositions existantes des directives 2006/54/CE et 2004/113/CE (article 9, paragraphe 1, de la position du Conseil en première lecture);

| — | amendement 21 (article 10, paragraphe 2: référence à l'organisme visé au paragraphe 1): le Conseil estime qu'il convient d'employer la formulation figurant dans la proposition de la Commission («organismes»), afin qu'il apparaisse clairement que les organismes visés à l'article 10, paragraphe 2, doivent être les mêmes que ceux visés dans les directives 2004/113/CE et 2006/54/CE (article 11, paragraphe 2, de la position du Conseil en première lecture); |
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amendement 21 (article 10, paragraphe 2: référence à l'organisme visé au paragraphe 1): le Conseil estime qu'il convient d'employer la formulation figurant dans la proposition de la Commission («organismes»), afin qu'il apparaisse clairement que les organismes visés à l'article 10, paragraphe 2, doivent être les mêmes que ceux visés dans les directives 2004/113/CE et 2006/54/CE (article 11, paragraphe 2, de la position du Conseil en première lecture);

| — | amendement 24 (article 11: mention de l'internet comme moyen de diffusion de l'information): le Conseil ne voit pas ce qu'apporterait une modification du texte de la proposition de la Commission, qui est identique à celui des dispositions des directives 2006/54/CE et 2004/113/CE (article 13 de la position du Conseil en première lecture); |
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amendement 24 (article 11: mention de l'internet comme moyen de diffusion de l'information): le Conseil ne voit pas ce qu'apporterait une modification du texte de la proposition de la Commission, qui est identique à celui des dispositions des directives 2006/54/CE et 2004/113/CE (article 13 de la position du Conseil en première lecture);

| — | amendement 25 (article 13, paragraphe 1: délais pour la communication des informations concernant l'application de la directive et pour le rapport de la Commission relatif à la directive): le Conseil n'est pas favorable à la réduction des délais fixés dans la proposition de la Commission (article 15 de la position du Conseil en première lecture); |
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amendement 25 (article 13, paragraphe 1: délais pour la communication des informations concernant l'application de la directive et pour le rapport de la Commission relatif à la directive): le Conseil n'est pas favorable à la réduction des délais fixés dans la proposition de la Commission (article 15 de la position du Conseil en première lecture);

| — | amendement 26 (article 13 bis (nouveau): réexamen de la directive): le Conseil n'a pas jugé utile de prévoir une clause de réexamen; |
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amendement 26 (article 13 bis (nouveau): réexamen de la directive): le Conseil n'a pas jugé utile de prévoir une clause de réexamen;

| — | amendement 36 (article 2 bis (nouveau): interdiction de toute discrimination fondée sur l'état civil ou familial): le Conseil n'a pas jugé utile d'intégrer cet amendement, pour les mêmes raisons que celles invoquées pour l'amendement 6; |
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amendement 36 (article 2 bis (nouveau): interdiction de toute discrimination fondée sur l'état civil ou familial): le Conseil n'a pas jugé utile d'intégrer cet amendement, pour les mêmes raisons que celles invoquées pour l'amendement 6;

| — | amendement 46 (article 7, paragraphe 4: disposition concernant l'accès à des services sociaux nationaux en sus de l'indemnité de maternité); le Conseil n'est pas favorable à cet amendement car il considère que les États membres devraient être en mesure de fournir cet accès à ces services sociaux à titre d'alternative à l'indemnité de maternité ou comme faisant partie de cette indemnité (article 8, paragraphe 4, de la position du Conseil en première lecture). |
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amendement 46 (article 7, paragraphe 4: disposition concernant l'accès à des services sociaux nationaux en sus de l'indemnité de maternité); le Conseil n'est pas favorable à cet amendement car il considère que les États membres devraient être en mesure de fournir cet accès à ces services sociaux à titre d'alternative à l'indemnité de maternité ou comme faisant partie de cette indemnité (article 8, paragraphe 4, de la position du Conseil en première lecture).

La Commission a accepté la position du Conseil en première lecture.

3.   Observations spécifiques

Protection sociale (article 7 et considérant 16 de la position du Conseil en première lecture)

Le Conseil est d'accord avec le Parlement pour souscrire au principe selon lequel, compte tenu de leur participation aux activités de l'entreprise familiale, les conjoints ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants ayant accès à un système de protection sociale devraient également pouvoir bénéficier d'une protection sociale.

Le Conseil considère que les États membres devraient être tenus de prendre les mesures nécessaires pour organiser cette protection sociale en conformité avec leur droit national. Il devrait notamment appartenir aux États membres de décider si cette protection sociale doit être mise en œuvre sur une base obligatoire ou volontaire et si elle ne doit être accordée qu'à la demande des conjoints et des partenaires de vie aidants.

Il conviendrait que les États membres puissent prévoir que cette protection sociale peut être proportionnelle à la participation aux activités du travailleur indépendant et/ou à son niveau de cotisations.

Sans préjudice des dispositions de la directive en question, il convient que les États membres puissent maintenir des dispositions nationales limitant l'accès à des régimes spécifiques de protection sociale, ou à un certain niveau de protection, y compris à des conditions spéciales de financement, à certaines catégories de professions ou de travailleurs indépendants, pour autant qu'un régime général soit en place.

Indemnités de maternité et services de remplacement temporaire (article 8 ainsi que considérants 17 et 18 de la position du Conseil en première lecture)

Le Conseil est d'accord avec le Parlement pour estimer que, en raison de la vulnérabilité économique et physique, durant leur grossesse, des travailleuses indépendantes ou des conjointes ou partenaires de vie de travailleurs indépendants, il est nécessaire de leur accorder un congé de maternité dont la durée soit suffisante pour assurer le bon déroulement d'une grossesse normale et le rétablissement physique de la mère après un accouchement normal.

Toutefois, compte tenu de leur statut en tant que travailleuses indépendantes, le Conseil n'a pas jugé utile de prévoir que les femmes exerçant une activité indépendante et, par analogie, les conjointes ou les partenaires de vie aidants de travailleurs indépendants puissent, à leur demande, avoir droit au même congé de maternité que celui prévu dans la directive 92/85/CEE. Cette directive ne s'applique qu'à des travailleurs soumis à des règles différentes de celles applicables aux femmes exerçant une activité indépendante.

C'est pourquoi le Conseil a estimé qu'il serait plus judicieux de prévoir que les femmes exerçant une activité indépendante ainsi que les conjointes et les partenaires de vie de travailleurs indépendants devraient, conformément au droit national, avoir droit à une indemnité de maternité appropriée leur permettant d'interrompre leur activité pour raison de grossesse ou de maternité pendant au moins 14 semaines.

Il convient que l'organisation de telles prestations demeure de la compétence des États membres, notamment la définition du niveau des cotisations et toutes les dispositions ayant trait aux indemnités et aux versements, à condition que les prescriptions minimales de la directive soient respectées. En particulier, les États membres devraient être en mesure de déterminer à quelle période avant et/ou après l'accouchement le droit aux indemnités de maternité est accordé. Ils devraient également déterminer si la situation économique de la personne ou de la famille concernée doit être prise en considération dans le calcul des cotisations et/ou des indemnités.

En outre, pour tenir compte des spécificités propres aux activités indépendantes, le Conseil a estimé que les femmes exerçant une activité indépendante et les conjointes ou, lorsque le droit national les reconnaît, les partenaires de vie de travailleurs indépendants devraient avoir accès, dans la mesure du possible, à tout service de remplacement temporaire existant qui leur permette d'interrompre leurs activités pour raison de grossesse ou de maternité ou à des services sociaux existant au niveau national. L'accès à ces services pourrait être une alternative à l'indemnité de maternité ou une partie de celle-ci.

IV.   CONCLUSION

Le Conseil considère que sa position en première lecture concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante constitue une solution équilibrée et raisonnable aux questions sur lesquelles porte la proposition de la Commission, compte tenu de la nécessité notamment de ne pas empiéter sur l'organisation des régimes de sécurité sociale des États membres ou sur leur financement.

Le Conseil estime que les dispositions énoncées dans sa position devraient contribuer à surmonter les obstacles à l'accès des femmes à un travail indépendant, leur permettant ainsi de concilier plus facilement l'exercice d'une activité indépendante et des responsabilités familiales.

Le Conseil attend avec intérêt de mener des discussions constructives avec le Parlement européen afin de parvenir à un accord définitif sur cette importante directive.

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(1)  Directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO L 359 du 19.12.1986, p. 56).

(2)  Non encore publié au Journal officiel.

(3)  JO C 228 du 22.9.2009, p. 107.

(4)  Directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO L 359 du 19.12.1986, p. 56).

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| 12.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 123/17 |
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12.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 123/17

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POSITION (UE) No 9/2010 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte)

Adoption par le Conseil le 14 avril 2010

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 123 E/03

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (3) a été modifiée de façon substantielle (4). Étant donné que de nouvelles modifications s'imposent, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (3) a été modifiée de façon substantielle (4). Étant donné que de nouvelles modifications s'imposent, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

| (2) | Le champ d'application de la directive 92/75/CEE se limite aux appareils domestiques. La communication de la Commission du 16 juillet 2008 sur le plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable a démontré que l'extension du champ d'application de la directive 92/75/CEE aux produits liés à l'énergie ayant une incidence significative directe ou indirecte sur la consommation d'énergie pendant leur utilisation pourrait renforcer les synergies potentielles entre les mesures législatives existantes, et notamment avec la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (5). La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'application de la directive 2009/125/CE. Elle fait partie, avec la directive précitée et d'autres instruments de l'Union, d'un cadre juridique plus large et, dans le cadre d'une approche globale, entraîne des économies d'énergie supplémentaires, ainsi que des effets bénéfiques pour l'environnement. |
| --- | --- |

(2)

Le champ d'application de la directive 92/75/CEE se limite aux appareils domestiques. La communication de la Commission du 16 juillet 2008 sur le plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable a démontré que l'extension du champ d'application de la directive 92/75/CEE aux produits liés à l'énergie ayant une incidence significative directe ou indirecte sur la consommation d'énergie pendant leur utilisation pourrait renforcer les synergies potentielles entre les mesures législatives existantes, et notamment avec la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (5). La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'application de la directive 2009/125/CE. Elle fait partie, avec la directive précitée et d'autres instruments de l'Union, d'un cadre juridique plus large et, dans le cadre d'une approche globale, entraîne des économies d'énergie supplémentaires, ainsi que des effets bénéfiques pour l'environnement.

| (3) | Les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 soulignent qu'il est nécessaire d'accroître l'efficacité énergétique dans l'Union afin d'atteindre l'objectif visant à économiser 20 % de la consommation énergétique de l'Union d'ici à 2020, fixent des objectifs pour le développement des énergies renouvelables dans l'ensemble de l'Union et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et appellent à une mise en œuvre rapide et complète des mesures clés mises en avant dans la communication de la Commission du 19 octobre 2006 intitulée «Plan d'action pour l'efficacité énergétique: Réaliser le potentiel». Ce plan d'action met en lumière les possibilités d'économies d'énergie considérables dans le secteur des produits. |
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(3)

Les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 soulignent qu'il est nécessaire d'accroître l'efficacité énergétique dans l'Union afin d'atteindre l'objectif visant à économiser 20 % de la consommation énergétique de l'Union d'ici à 2020, fixent des objectifs pour le développement des énergies renouvelables dans l'ensemble de l'Union et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et appellent à une mise en œuvre rapide et complète des mesures clés mises en avant dans la communication de la Commission du 19 octobre 2006 intitulée «Plan d'action pour l'efficacité énergétique: Réaliser le potentiel». Ce plan d'action met en lumière les possibilités d'économies d'énergie considérables dans le secteur des produits.

| (4) | L'amélioration de l'efficacité des produits liés à l'énergie par le choix informé des consommateurs bénéficie à l'économie de l'Union dans son ensemble. |
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(4)

L'amélioration de l'efficacité des produits liés à l'énergie par le choix informé des consommateurs bénéficie à l'économie de l'Union dans son ensemble.

| (5) | La fourniture d'une information exacte, pertinente et comparable sur la consommation énergétique spécifique des produits liés à l'énergie devrait orienter le choix de l'utilisateur final au profit des produits consommant, directement ou indirectement, moins d'énergie et d'autres ressources essentielles pendant l'utilisation. Les fabricants seront, par conséquent, amenés à prendre des mesures en vue de réduire la consommation en énergie et en autres ressources essentielles des produits qu'ils fabriquent. Afin de contribuer à atteindre l'objectif de l'Union de 20 % en matière d'efficacité énergétique, cette information devrait encourager également, de manière indirecte, l'utilisation rationnelle de ces produits. En l'absence de cette information, l'action des forces du marché ne permettra pas à elle seule de promouvoir, pour ces produits, l'utilisation rationnelle de l'énergie et d'autres ressources essentielles. |
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(5)

La fourniture d'une information exacte, pertinente et comparable sur la consommation énergétique spécifique des produits liés à l'énergie devrait orienter le choix de l'utilisateur final au profit des produits consommant, directement ou indirectement, moins d'énergie et d'autres ressources essentielles pendant l'utilisation. Les fabricants seront, par conséquent, amenés à prendre des mesures en vue de réduire la consommation en énergie et en autres ressources essentielles des produits qu'ils fabriquent. Afin de contribuer à atteindre l'objectif de l'Union de 20 % en matière d'efficacité énergétique, cette information devrait encourager également, de manière indirecte, l'utilisation rationnelle de ces produits. En l'absence de cette information, l'action des forces du marché ne permettra pas à elle seule de promouvoir, pour ces produits, l'utilisation rationnelle de l'énergie et d'autres ressources essentielles.

| (6) | Il convient de rappeler qu'il existe des législations de l'Union et nationales qui confèrent certains droits aux consommateurs en ce qui concerne les produits achetés, y compris le dédommagement ou l'échange du produit. |
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(6)

Il convient de rappeler qu'il existe des législations de l'Union et nationales qui confèrent certains droits aux consommateurs en ce qui concerne les produits achetés, y compris le dédommagement ou l'échange du produit.

| (7) | La Commission devrait établir une liste prioritaire de produits liés à l'énergie qui pourraient être régis par un acte délégué adopté en vertu de la présente directive. Cette liste pourrait être incluse dans le plan de travail visé dans la directive 2009/125/CE. |
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(7)

La Commission devrait établir une liste prioritaire de produits liés à l'énergie qui pourraient être régis par un acte délégué adopté en vertu de la présente directive. Cette liste pourrait être incluse dans le plan de travail visé dans la directive 2009/125/CE.

| (8) | L'information joue un rôle capital dans le fonctionnement des forces du marché et, à cet effet, il est nécessaire d'introduire une étiquette uniforme pour tous les produits d'un même type, de fournir aux acheteurs potentiels des informations complémentaires normalisées relatives au coût en énergie et à la consommation de ces produits en autres ressources essentielles et de prendre des mesures afin que ces informations soient données également aux utilisateurs finals potentiels qui ne voient pas le produit exposé et n'ont donc pas la possibilité de voir l'étiquette. Par souci d'efficacité, l'étiquette devrait être facilement reconnaissable pour les utilisateurs finals, simple et concise. À cette fin, il convient de conserver la présentation actuelle de l'étiquette comme base de l'information fournie à l'utilisateur final sur l'efficacité énergétique des produits. La consommation d'énergie et les autres données concernant les produits devraient être mesurées selon des normes et des méthodes harmonisées. |
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(8)

L'information joue un rôle capital dans le fonctionnement des forces du marché et, à cet effet, il est nécessaire d'introduire une étiquette uniforme pour tous les produits d'un même type, de fournir aux acheteurs potentiels des informations complémentaires normalisées relatives au coût en énergie et à la consommation de ces produits en autres ressources essentielles et de prendre des mesures afin que ces informations soient données également aux utilisateurs finals potentiels qui ne voient pas le produit exposé et n'ont donc pas la possibilité de voir l'étiquette. Par souci d'efficacité, l'étiquette devrait être facilement reconnaissable pour les utilisateurs finals, simple et concise. À cette fin, il convient de conserver la présentation actuelle de l'étiquette comme base de l'information fournie à l'utilisateur final sur l'efficacité énergétique des produits. La consommation d'énergie et les autres données concernant les produits devraient être mesurées selon des normes et des méthodes harmonisées.

| (9) | Comme l'indique l'analyse d'impact de la Commission accompagnant sa proposition de directive, le système d'étiquetage énergétique a été repris comme modèle dans différents pays du monde. |
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(9)

Comme l'indique l'analyse d'impact de la Commission accompagnant sa proposition de directive, le système d'étiquetage énergétique a été repris comme modèle dans différents pays du monde.

| (10) | Les États membres devraient contrôler régulièrement le respect de la présente directive et inclure les informations pertinentes dans le rapport qu'en vertu de la présente directive, ils doivent remettre tous les quatre ans à la Commission, en accordant une attention particulière aux responsabilités des fournisseurs et des distributeurs. |
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(10)

Les États membres devraient contrôler régulièrement le respect de la présente directive et inclure les informations pertinentes dans le rapport qu'en vertu de la présente directive, ils doivent remettre tous les quatre ans à la Commission, en accordant une attention particulière aux responsabilités des fournisseurs et des distributeurs.

| (11) | Le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (6) contient des dispositions générales relatives à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits. Aux fins des objectifs de la présente directive, celle-ci prévoit des dispositions plus détaillées à cet égard. Ces dispositions sont compatibles avec le règlement (CE) no 765/2008. |
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(11)

Le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits (6) contient des dispositions générales relatives à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits. Aux fins des objectifs de la présente directive, celle-ci prévoit des dispositions plus détaillées à cet égard. Ces dispositions sont compatibles avec le règlement (CE) no 765/2008.

| (12) | Un système purement facultatif aurait pour conséquence que seuls quelques produits seraient étiquetés ou dotés d'informations uniformes relatives au produit, au risque de créer la confusion chez certains utilisateurs finals, voire d'entraîner une mauvaise information de ceux-ci. Le présent système devrait, par conséquent, assurer l'information sur la consommation d'énergie et d'autres ressources essentielles par voie d'étiquetage et au moyen de fiches d'information uniformes pour tous les produits concernés. |
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(12)

Un système purement facultatif aurait pour conséquence que seuls quelques produits seraient étiquetés ou dotés d'informations uniformes relatives au produit, au risque de créer la confusion chez certains utilisateurs finals, voire d'entraîner une mauvaise information de ceux-ci. Le présent système devrait, par conséquent, assurer l'information sur la consommation d'énergie et d'autres ressources essentielles par voie d'étiquetage et au moyen de fiches d'information uniformes pour tous les produits concernés.

| (13) | Les produits liés à l'énergie ont, pendant leur utilisation, une incidence directe ou indirecte sur la consommation d'énergie sous une grande variété de formes, dont les plus importantes sont l'électricité et le gaz. La présente directive devrait, dès lors, couvrir les produits liés à l'énergie qui ont, pendant leur utilisation, une incidence directe ou indirecte sur la consommation de toute forme d'énergie. |
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(13)

Les produits liés à l'énergie ont, pendant leur utilisation, une incidence directe ou indirecte sur la consommation d'énergie sous une grande variété de formes, dont les plus importantes sont l'électricité et le gaz. La présente directive devrait, dès lors, couvrir les produits liés à l'énergie qui ont, pendant leur utilisation, une incidence directe ou indirecte sur la consommation de toute forme d'énergie.

| (14) | Les produits liés à l'énergie qui ont une incidence directe ou indirecte sur la consommation d'énergie ou, le cas échéant, de ressources essentielles pendant leur utilisation et qui offrent des possibilités suffisantes d'amélioration du rendement énergétique devraient être régis par un acte délégué, lorsque la fourniture d'informations par voie d'étiquetage peut inciter les utilisateurs finals à acheter des produits plus performants. |
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(14)

Les produits liés à l'énergie qui ont une incidence directe ou indirecte sur la consommation d'énergie ou, le cas échéant, de ressources essentielles pendant leur utilisation et qui offrent des possibilités suffisantes d'amélioration du rendement énergétique devraient être régis par un acte délégué, lorsque la fourniture d'informations par voie d'étiquetage peut inciter les utilisateurs finals à acheter des produits plus performants.

| (15) | Pour atteindre les objectifs de l'Union en matière de changement climatique et de sécurité énergétique, et compte tenu du fait que le volume total d'énergie consommé par les produits devrait continuer à augmenter à long terme, les actes délégués adoptés en vertu de la présente directive pourraient également prévoir, le cas échéant, la mise en évidence sur l'étiquette de la consommation énergétique totale élevée du produit. |
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(15)

Pour atteindre les objectifs de l'Union en matière de changement climatique et de sécurité énergétique, et compte tenu du fait que le volume total d'énergie consommé par les produits devrait continuer à augmenter à long terme, les actes délégués adoptés en vertu de la présente directive pourraient également prévoir, le cas échéant, la mise en évidence sur l'étiquette de la consommation énergétique totale élevée du produit.

| (16) | Dans un certain nombre d'États membres, des règles relatives à la passation des marchés publics imposent aux pouvoirs adjudicateurs de conclure des marchés pour la fourniture de produits économes en énergie. Un certain nombre d'États membres ont également mis en place des mesures d'incitation pour ce type de produit. Les critères d'admissibilité des produits à un marché public ou au bénéfice d'une mesure d'incitation peuvent fortement varier d'un État membre à l'autre. La référence aux classes de performances en tant que niveaux pour certains produits, conformément aux actes délégués adoptés en vertu de la directive, pourrait réduire la fragmentation des marchés publics et des mesures d'incitation et favoriser l'utilisation de produits économes en énergie. |
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(16)

Dans un certain nombre d'États membres, des règles relatives à la passation des marchés publics imposent aux pouvoirs adjudicateurs de conclure des marchés pour la fourniture de produits économes en énergie. Un certain nombre d'États membres ont également mis en place des mesures d'incitation pour ce type de produit. Les critères d'admissibilité des produits à un marché public ou au bénéfice d'une mesure d'incitation peuvent fortement varier d'un État membre à l'autre. La référence aux classes de performances en tant que niveaux pour certains produits, conformément aux actes délégués adoptés en vertu de la directive, pourrait réduire la fragmentation des marchés publics et des mesures d'incitation et favoriser l'utilisation de produits économes en énergie.

| (17) | Les mesures d'incitation éventuellement mises en place par des États membres pour promouvoir les produits économes en énergie pourraient constituer une aide d'État. La présente directive ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées à l'égard de ces mesures d'incitation en vertu des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et elle ne devrait pas couvrir les impôts et les questions fiscales. Les États membres sont libres de décider de la nature de ces mesures d'incitation. |
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(17)

Les mesures d'incitation éventuellement mises en place par des États membres pour promouvoir les produits économes en énergie pourraient constituer une aide d'État. La présente directive ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées à l'égard de ces mesures d'incitation en vertu des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et elle ne devrait pas couvrir les impôts et les questions fiscales. Les États membres sont libres de décider de la nature de ces mesures d'incitation.

| (18) | La promotion de produits économes en énergie par voie d'étiquetage, de marchés publics ou de mesures d'incitation ne devrait pas nuire aux performances globales en matière d'environnement ni au fonctionnement de tels produits. |
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(18)

La promotion de produits économes en énergie par voie d'étiquetage, de marchés publics ou de mesures d'incitation ne devrait pas nuire aux performances globales en matière d'environnement ni au fonctionnement de tels produits.

| (19) | Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE en ce qui concerne l'étiquetage et les informations uniformes relatives à la consommation en énergie et en autres ressources essentielles des produits liés à l'énergie pendant leur utilisation. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. |
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(19)

Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE en ce qui concerne l'étiquetage et les informations uniformes relatives à la consommation en énergie et en autres ressources essentielles des produits liés à l'énergie pendant leur utilisation. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

| (20) | La Commission devrait soumettre régulièrement au Parlement européen et au Conseil une synthèse, couvrant l'Union et chaque État membre séparément, des rapports présentés par les États membres en vertu de la présente directive sur les activités de contrôle de la mise en œuvre et sur le niveau de conformité. |
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(20)

La Commission devrait soumettre régulièrement au Parlement européen et au Conseil une synthèse, couvrant l'Union et chaque État membre séparément, des rapports présentés par les États membres en vertu de la présente directive sur les activités de contrôle de la mise en œuvre et sur le niveau de conformité.

| (21) | La Commission devrait être chargée de l'adaptation des classements figurant sur l'étiquette en vue de permettre aux entreprises de prévoir leur production et aux consommateurs de s'y retrouver. |
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(21)

La Commission devrait être chargée de l'adaptation des classements figurant sur l'étiquette en vue de permettre aux entreprises de prévoir leur production et aux consommateurs de s'y retrouver.

| (22) | Dans une mesure qui varie selon le produit concerné, les progrès technologiques et le potentiel d'économies d'énergie supplémentaires significatives pourraient rendre nécessaire une plus grande différenciation des produits et justifier un réexamen des classements. Ce réexamen devrait porter notamment sur la possibilité d'un changement d'échelle. Il devrait être réalisé le plus rapidement possible dans le cas de produits qui, en raison de leurs caractéristiques très innovantes, peuvent contribuer de manière significative à l'efficacité énergétique. |
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(22)

Dans une mesure qui varie selon le produit concerné, les progrès technologiques et le potentiel d'économies d'énergie supplémentaires significatives pourraient rendre nécessaire une plus grande différenciation des produits et justifier un réexamen des classements. Ce réexamen devrait porter notamment sur la possibilité d'un changement d'échelle. Il devrait être réalisé le plus rapidement possible dans le cas de produits qui, en raison de leurs caractéristiques très innovantes, peuvent contribuer de manière significative à l'efficacité énergétique.

| (23) | Lorsqu'elle analysera en 2012 les progrès réalisés et fera rapport sur la mise en œuvre du plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable, la Commission examinera en particulier si de nouvelles mesures pour améliorer la performance énergétique et environnementale des produits sont nécessaires, y compris, entre autres, la possibilité de fournir aux consommateurs des informations sur l'empreinte carbonique des produits ou sur leur impact environnemental tout au long de leur cycle de vie. |
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(23)

Lorsqu'elle analysera en 2012 les progrès réalisés et fera rapport sur la mise en œuvre du plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable, la Commission examinera en particulier si de nouvelles mesures pour améliorer la performance énergétique et environnementale des produits sont nécessaires, y compris, entre autres, la possibilité de fournir aux consommateurs des informations sur l'empreinte carbonique des produits ou sur leur impact environnemental tout au long de leur cycle de vie.

| (24) | L'obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive 92/75/CEE. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de la directive 92/75/CEE. |
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(24)

L'obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive 92/75/CEE. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de la directive 92/75/CEE.

| (25) | Lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions de la présente directive, les États membres devraient s'efforcer de s'abstenir d'adopter des mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les acteurs du marché concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises. |
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(25)

Lorsqu'ils mettent en œuvre les dispositions de la présente directive, les États membres devraient s'efforcer de s'abstenir d'adopter des mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les acteurs du marché concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises.

| (26) | La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application de la directive 92/75/CEE. |
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(26)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application de la directive 92/75/CEE.

| (27) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (7), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, |
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(27)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (7), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Champ d'application

1.   La présente directive établit un cadre pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'information des utilisateurs finals, notamment par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, sur la consommation d'énergie et, le cas échéant, d'autres ressources essentielles pendant l'utilisation ainsi que des renseignements complémentaires relatifs aux produits liés à l'énergie, permettant ainsi aux utilisateurs finals de choisir des produits ayant un meilleur rendement.

2.   La présente directive s'applique aux produits liés à l'énergie qui ont une incidence significative directe ou indirecte sur la consommation d'énergie et, le cas échéant, sur d'autres ressources essentielles pendant leur utilisation.

3.   La présente directive ne s'applique pas:

| a) | aux produits d'occasion; |
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a)

aux produits d'occasion;

| b) | à tout moyen de transport de personnes ou de marchandises; |
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b)

à tout moyen de transport de personnes ou de marchandises;

| c) | à la plaquette de puissance ou son équivalent, apposée pour des motifs de sécurité sur les produits. |
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c)

à la plaquette de puissance ou son équivalent, apposée pour des motifs de sécurité sur les produits.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «produit lié à l'énergie» ou «produit», tout bien ayant une incidence sur la consommation d'énergie pendant son utilisation et mis sur le marché et/ou mis en service dans l'Union, y compris les pièces prévues pour être intégrées dans un produit lié à l'énergie régi par la présente directive et qui sont mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finals et dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante; |
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a)

«produit lié à l'énergie» ou «produit», tout bien ayant une incidence sur la consommation d'énergie pendant son utilisation et mis sur le marché et/ou mis en service dans l'Union, y compris les pièces prévues pour être intégrées dans un produit lié à l'énergie régi par la présente directive et qui sont mises sur le marché et/ou mises en service sous forme de pièces détachées destinées aux utilisateurs finals et dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante;

| b) | «fiche», un tableau d'information uniformisé relatif à un produit; |
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b)

«fiche», un tableau d'information uniformisé relatif à un produit;

| c) | «autres ressources essentielles», l'eau, les produits chimiques ou toute autre substance consommés par un produit au cours d'une utilisation normale; |
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c)

«autres ressources essentielles», l'eau, les produits chimiques ou toute autre substance consommés par un produit au cours d'une utilisation normale;

| d) | «renseignements complémentaires», les autres renseignements relatifs au rendement et aux caractéristiques d'un produit, fondés sur des données mesurables, qui concernent ou aident à évaluer, sa consommation en énergie ou en autres ressources essentielles; |
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d)

«renseignements complémentaires», les autres renseignements relatifs au rendement et aux caractéristiques d'un produit, fondés sur des données mesurables, qui concernent ou aident à évaluer, sa consommation en énergie ou en autres ressources essentielles;

| e) | «incidence directe», l'incidence des produits qui consomment réellement de l'énergie pendant l'utilisation; |
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e)

«incidence directe», l'incidence des produits qui consomment réellement de l'énergie pendant l'utilisation;

| f) | «incidence indirecte», l'incidence des produits qui ne consomment pas d'énergie mais qui contribuent à la conservation d'énergie pendant l'utilisation; |
| --- | --- |

f)

«incidence indirecte», l'incidence des produits qui ne consomment pas d'énergie mais qui contribuent à la conservation d'énergie pendant l'utilisation;

| g) | «distributeur», un détaillant ou toute autre personne qui vend, loue, offre en location-vente ou expose des produits à destination de l'utilisateur final; |
| --- | --- |

g)

«distributeur», un détaillant ou toute autre personne qui vend, loue, offre en location-vente ou expose des produits à destination de l'utilisateur final;

| h) | «fournisseur», le fabricant ou son représentant agréé dans l'Union ou l'importateur qui met le produit sur le marché ou le met en service dans l'Union. En leur absence, toute personne physique ou morale qui met sur le marché ou met en service des produits relevant de la présente directive est considérée comme un fournisseur; |
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h)

«fournisseur», le fabricant ou son représentant agréé dans l'Union ou l'importateur qui met le produit sur le marché ou le met en service dans l'Union. En leur absence, toute personne physique ou morale qui met sur le marché ou met en service des produits relevant de la présente directive est considérée comme un fournisseur;

| i) | «mise sur le marché», la première mise à disposition sur le marché de l'Union d'un produit en vue de sa distribution ou de son utilisation dans l'Union, à titre onéreux ou gratuit, indépendamment de la technique de vente mise en œuvre; |
| --- | --- |

i)

«mise sur le marché», la première mise à disposition sur le marché de l'Union d'un produit en vue de sa distribution ou de son utilisation dans l'Union, à titre onéreux ou gratuit, indépendamment de la technique de vente mise en œuvre;

| j) | «mise en service», la première utilisation d'un produit, aux fins pour lesquelles il a été conçu, dans l'Union; |
| --- | --- |

j)

«mise en service», la première utilisation d'un produit, aux fins pour lesquelles il a été conçu, dans l'Union;

| k) | «utilisation non autorisée de l'étiquette», l'utilisation de l'étiquette par un utilisateur autre que les autorités d'un État membre ou les institutions de l'Union, d'une manière non prévue dans la présente directive ou dans un acte délégué. |
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k)

«utilisation non autorisée de l'étiquette», l'utilisation de l'étiquette par un utilisateur autre que les autorités d'un État membre ou les institutions de l'Union, d'une manière non prévue dans la présente directive ou dans un acte délégué.

Article 3

Responsabilités des États membres

1.   Les États membres veillent à ce que:

| a) | tous les fournisseurs et distributeurs établis sur leur territoire remplissent les obligations établies aux articles 5 et 6; |
| --- | --- |

a)

tous les fournisseurs et distributeurs établis sur leur territoire remplissent les obligations établies aux articles 5 et 6;

| b) | si elle risque d'induire en erreur l'utilisateur final ou de créer chez lui une confusion en ce qui concerne la consommation d'énergie ou, le cas échéant, d'autres ressources essentielles pendant l'utilisation, l'apposition d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et des actes délégués correspondants soit interdite sur les produits régis par la présente directive; |
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b)

si elle risque d'induire en erreur l'utilisateur final ou de créer chez lui une confusion en ce qui concerne la consommation d'énergie ou, le cas échéant, d'autres ressources essentielles pendant l'utilisation, l'apposition d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et des actes délégués correspondants soit interdite sur les produits régis par la présente directive;

| c) | l'introduction du système d'étiquettes et de fiches relatif à la consommation ou aux économies d'énergie soit assortie de campagnes d'information à caractère éducatif et promotionnel destinées à promouvoir l'efficacité énergétique et une utilisation plus responsable de l'énergie de la part des utilisateurs finals; |
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c)

l'introduction du système d'étiquettes et de fiches relatif à la consommation ou aux économies d'énergie soit assortie de campagnes d'information à caractère éducatif et promotionnel destinées à promouvoir l'efficacité énergétique et une utilisation plus responsable de l'énergie de la part des utilisateurs finals;

| d) | des mesures appropriées soient prises pour encourager les autorités nationales ou régionales responsables de la mise en œuvre de la présente directive à coopérer et à s'échanger des informations, ainsi qu'à échanger des informations avec la Commission, en vue de faciliter l'application de la présente directive. La coopération administrative et l'échange d'informations reposent autant que possible sur les moyens de communication électroniques, sont efficaces au regard du coût et peuvent bénéficier de l'assistance des programmes pertinents de l'Union. Cette coopération garantit la sécurité et la confidentialité du traitement et la protection des informations sensibles communiquées dans le cadre de cette procédure, le cas échéant. La Commission prend les mesures appropriées pour encourager la coopération entre États membres visée au présent point, et pour y contribuer. |
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d)

des mesures appropriées soient prises pour encourager les autorités nationales ou régionales responsables de la mise en œuvre de la présente directive à coopérer et à s'échanger des informations, ainsi qu'à échanger des informations avec la Commission, en vue de faciliter l'application de la présente directive. La coopération administrative et l'échange d'informations reposent autant que possible sur les moyens de communication électroniques, sont efficaces au regard du coût et peuvent bénéficier de l'assistance des programmes pertinents de l'Union. Cette coopération garantit la sécurité et la confidentialité du traitement et la protection des informations sensibles communiquées dans le cadre de cette procédure, le cas échéant. La Commission prend les mesures appropriées pour encourager la coopération entre États membres visée au présent point, et pour y contribuer.

2.   Lorsqu'un État membre constate qu'un produit ne respecte pas toutes les exigences prévues par la présente directive et ses actes délégués en ce qui concerne l'étiquette et la fiche, le fournisseur est tenu de mettre ce produit en conformité avec ces exigences dans des conditions effectives et proportionnées fixées par ledit État membre.

Lorsque la non-conformité d'un produit a clairement été établie, l'État membre concerné prend les mesures préventives nécessaires, ainsi que des mesures visant à assurer la conformité du produit dans un délai précis, compte tenu du préjudice occasionné.

Si la non-conformité persiste, l'État membre concerné prend une décision restreignant ou interdisant la mise sur le marché et/ou la mise en service du produit en question ou veille à ce qu'il soit retiré du marché. Si le produit est retiré du marché ou si sa mise sur le marché est interdite, la Commission et les autres États membres en sont immédiatement informés.

3.   Tous les quatre ans, les États membres soumettent à la Commission un rapport contenant des informations détaillées sur leurs activités de mise en œuvre et le niveau de conformité sur leur territoire.

La Commission peut fournir des précisions sur le contenu commun de ces rapports dans des lignes directrices.

4.   La Commission fournit régulièrement au Parlement européen et au Conseil pour information une synthèse desdits rapports.

Article 4

Obligations d'information

Les États membres veillent à ce que:

| a) | l'information sur la consommation en énergie électrique et en autres formes d'énergie ainsi que, le cas échéant, en autres ressources essentielles pendant l'utilisation et les informations complémentaires soient, conformément aux actes délégués adoptés en vertu de la présente directive, portées à la connaissance des utilisateurs finals au moyen d'une fiche et d'une étiquette relatives aux produits offerts à la vente, à la location ou à la location-vente ou exposés à destination de l'utilisateur final, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l'internet; |
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a)

l'information sur la consommation en énergie électrique et en autres formes d'énergie ainsi que, le cas échéant, en autres ressources essentielles pendant l'utilisation et les informations complémentaires soient, conformément aux actes délégués adoptés en vertu de la présente directive, portées à la connaissance des utilisateurs finals au moyen d'une fiche et d'une étiquette relatives aux produits offerts à la vente, à la location ou à la location-vente ou exposés à destination de l'utilisateur final, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l'internet;

| b) | l'information visée au point a) ne soit fournie pour les produits intégrés ou installés que lorsque l'acte délégué qui leur est applicable l'exige; |
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b)

l'information visée au point a) ne soit fournie pour les produits intégrés ou installés que lorsque l'acte délégué qui leur est applicable l'exige;

| c) | toute publicité, dans laquelle des informations ayant trait à l'énergie ou au prix sont divulguées, pour un modèle spécifique de produits liés à l'énergie régis par un acte délégué adopté en vertu de la présente directive, comporte une référence à la classe d'efficacité énergétique du produit; |
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c)

toute publicité, dans laquelle des informations ayant trait à l'énergie ou au prix sont divulguées, pour un modèle spécifique de produits liés à l'énergie régis par un acte délégué adopté en vertu de la présente directive, comporte une référence à la classe d'efficacité énergétique du produit;

| d) | tout matériel promotionnel technique sur les produits liés à l'énergie qui décrit les paramètres techniques spécifiques d'un produit, à savoir les manuels techniques et les brochures de fabricants, qu'il soit imprimé ou disponible en ligne, fournisse aux utilisateurs finals les informations nécessaires concernant la consommation d'énergie ou comporte une référence à la classe d'efficacité énergétique du produit. |
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d)

tout matériel promotionnel technique sur les produits liés à l'énergie qui décrit les paramètres techniques spécifiques d'un produit, à savoir les manuels techniques et les brochures de fabricants, qu'il soit imprimé ou disponible en ligne, fournisse aux utilisateurs finals les informations nécessaires concernant la consommation d'énergie ou comporte une référence à la classe d'efficacité énergétique du produit.

Article 5

Responsabilités des fournisseurs

Les États membres veillent à ce que:

| a) | les fournisseurs qui mettent sur le marché ou qui mettent en service les produits régis par un acte délégué fournissent une étiquette et une fiche conformément à la présente directive et à l'acte délégué; |
| --- | --- |

a)

les fournisseurs qui mettent sur le marché ou qui mettent en service les produits régis par un acte délégué fournissent une étiquette et une fiche conformément à la présente directive et à l'acte délégué;

| b) | les fournisseurs produisent une documentation technique suffisante pour permettre d'évaluer l'exactitude des informations figurant sur l'étiquette et sur la fiche. Cette documentation technique comprend:






  i) | une description générale du produit; |
| --- | --- | --- |

b)

les fournisseurs produisent une documentation technique suffisante pour permettre d'évaluer l'exactitude des informations figurant sur l'étiquette et sur la fiche. Cette documentation technique comprend:

i)

une description générale du produit;

| ii) | s'il y a lieu, les résultats des calculs de conception effectués; |
| --- | --- |

ii)

s'il y a lieu, les résultats des calculs de conception effectués;

| iii) | les rapports d'essais, s'ils sont disponibles, y compris ceux effectués par des organismes notifiés compétents, tels que définis aux termes d'autres réglementations de l'Union; |
| --- | --- |

iii)

les rapports d'essais, s'ils sont disponibles, y compris ceux effectués par des organismes notifiés compétents, tels que définis aux termes d'autres réglementations de l'Union;

| iv) | lorsque les chiffres sont utilisés pour des modèles similaires, les références permettant l'identification de ces derniers. |
| --- | --- |

iv)

lorsque les chiffres sont utilisés pour des modèles similaires, les références permettant l'identification de ces derniers.

À cette fin, les fournisseurs peuvent utiliser la documentation déjà établie conformément aux exigences établies dans la législation pertinente de l'Union;

| c) | les fournisseurs mettent cette documentation technique à disposition, aux fins de contrôle, pendant une période prenant fin cinq ans après la fabrication du dernier produit concerné.
  Les fournisseurs mettent à la disposition des autorités de surveillance du marché des États membres et de la Commission une version électronique de la documentation technique, si elles en font la demande, dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de l'autorité compétente d'un État membre ou de la Commission; |
| --- | --- |

c)

les fournisseurs mettent cette documentation technique à disposition, aux fins de contrôle, pendant une période prenant fin cinq ans après la fabrication du dernier produit concerné.

Les fournisseurs mettent à la disposition des autorités de surveillance du marché des États membres et de la Commission une version électronique de la documentation technique, si elles en font la demande, dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de l'autorité compétente d'un État membre ou de la Commission;

| d) | les fournisseurs fournissent gratuitement aux distributeurs les étiquettes nécessaires, en ce qui concerne l'étiquetage et les informations relatives aux produits.
  Sans préjudice de la possibilité de choisir leur système de livraison des étiquettes, les fournisseurs livrent rapidement les étiquettes aux distributeurs qui en font la demande; |
| --- | --- |

d)

les fournisseurs fournissent gratuitement aux distributeurs les étiquettes nécessaires, en ce qui concerne l'étiquetage et les informations relatives aux produits.

Sans préjudice de la possibilité de choisir leur système de livraison des étiquettes, les fournisseurs livrent rapidement les étiquettes aux distributeurs qui en font la demande;

| e) | les fournisseurs fournissent, outre les étiquettes, une fiche d'information; |
| --- | --- |

e)

les fournisseurs fournissent, outre les étiquettes, une fiche d'information;

| f) | les fournisseurs incluent une fiche d'information dans toutes les brochures relatives au produit. Lorsque le fournisseur ne fournit pas de brochures relatives au produit, il fournit des fiches dans les autres documents fournis avec le produit; |
| --- | --- |

f)

les fournisseurs incluent une fiche d'information dans toutes les brochures relatives au produit. Lorsque le fournisseur ne fournit pas de brochures relatives au produit, il fournit des fiches dans les autres documents fournis avec le produit;

| g) | les fournisseurs soient responsables de l'exactitude des informations figurant sur les étiquettes et les fiches qu'ils fournissent; |
| --- | --- |

g)

les fournisseurs soient responsables de l'exactitude des informations figurant sur les étiquettes et les fiches qu'ils fournissent;

| h) | les fournisseurs soient réputés avoir marqué leur accord pour la publication des informations figurant sur l'étiquette ou dans la fiche. |
| --- | --- |

h)

les fournisseurs soient réputés avoir marqué leur accord pour la publication des informations figurant sur l'étiquette ou dans la fiche.

Article 6

Responsabilités des distributeurs

Les États membres veillent à ce que:

| a) | les distributeurs apposent correctement, de façon visible et lisible, les étiquettes et qu'ils incluent la fiche dans la brochure relative au produit ou dans les autres documents fournis avec le produit au moment de sa vente à l'utilisateur final; |
| --- | --- |

a)

les distributeurs apposent correctement, de façon visible et lisible, les étiquettes et qu'ils incluent la fiche dans la brochure relative au produit ou dans les autres documents fournis avec le produit au moment de sa vente à l'utilisateur final;

| b) | les distributeurs apposent, chaque fois qu'un produit régi par un acte délégué est exposé, une étiquette appropriée à l'emplacement bien visible prévu dans l'acte délégué applicable et dans la langue appropriée. |
| --- | --- |

b)

les distributeurs apposent, chaque fois qu'un produit régi par un acte délégué est exposé, une étiquette appropriée à l'emplacement bien visible prévu dans l'acte délégué applicable et dans la langue appropriée.

Article 7

Vente à distance et autres formes de vente

Lorsque les produits sont offerts à la vente, à la location ou à la location-vente par correspondance, sur catalogue, via l'internet, par démarchage téléphonique ou par tout autre moyen qui implique qu'on ne peut pas s'attendre à ce que l'utilisateur final potentiel voie le produit exposé, les actes délégués contiennent des dispositions visant à garantir que les utilisateurs finals potentiels reçoivent les informations relatives au produit figurant sur l'étiquette et dans la fiche avant d'acheter le produit. Les actes délégués précisent, le cas échéant, la façon dont l'étiquette ou la fiche, ou les informations qu'elles contiennent, sont montrées ou fournies à l'utilisateur final potentiel.

Article 8

Libre circulation

1.   Les États membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché ou la mise en service, sur leur territoire, des produits qui sont régis par la présente directive ou l'acte délégué applicable et qui y satisfont.

2.   Jusqu'à preuve du contraire, les États membres considèrent que les étiquettes et les fiches satisfont aux dispositions de la présente directive et des actes délégués. Ils exigent que les fournisseurs apportent des preuves au sens de l'article 5 quant à l'exactitude des informations figurant sur leurs étiquettes ou fiches, lorsqu'ils ont des raisons de soupçonner que ces informations sont incorrectes.

Article 9

Passation de marchés publics et mesures d'incitation

1.   Lorsqu'un produit est régi par un acte délégué, les pouvoirs adjudicateurs qui passent des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services conformément à la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (8), qui ne sont pas exclus en vertu des articles 12 à 18 de ladite directive, veillent à n'acquérir que des produits qui satisfont aux critères consistant à présenter les niveaux de performance les plus élevés et à appartenir à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée. Les États membres peuvent aussi imposer aux pouvoirs adjudicateurs de n'acquérir que des produits qui satisfont auxdits critères. Les États membres peuvent subordonner l'application desdits critères à l'efficacité au regard du coût, à la faisabilité économique et à l'adéquation technique, ainsi qu'à un niveau de concurrence suffisant.

2.   Le paragraphe 1 s'applique aux marchés dont la valeur est supérieure ou égale aux seuils fixés à l'article 7 de la directive 2004/18/CE.

3.   Lorsqu'ils mettent en place des mesures d'incitation pour un produit régi par un acte délégué, les États membres visent à atteindre les niveaux de performance les plus élevés, y compris la classe d'efficacité énergétique la plus élevée, fixés dans l'acte délégué applicable. Les impôts et les mesures fiscales ne constituent pas des incitations aux fins de la présente directive.

4.   Lorsqu'ils mettent en place des mesures d'incitation pour des produits, tant pour les utilisateurs finals qui utilisent des produits à haute efficacité que pour les entreprises qui promeuvent et produisent ces produits, les États membres expriment les niveaux de performance des produits en classes, conformément à l'acte délégué applicable, sauf lorsqu'ils imposent des niveaux de performance supérieurs au seuil fixé dans l'acte délégué pour la classe d'efficacité énergétique la plus élevée. Les États membres peuvent imposer des niveaux de performance supérieurs au seuil fixé dans l'acte délégué pour la classe d'efficacité énergétique la plus élevée.

Article 10

Actes délégués

1.   La Commission définit les spécifications relatives à l'étiquette et à la fiche au moyen d'actes délégués conformément aux articles 11, 12 et 13, pour chaque type de produit conformément au présent article.

Le produit qui satisfait aux critères énoncés au paragraphe 2 est régi par un acte délégué conformément au paragraphe 4.

Les dispositions des actes délégués concernant les informations figurant sur l'étiquette et dans la fiche, relatives à la consommation du produit en énergie ou en autres ressources essentielles pendant son utilisation, permettent aux utilisateurs finals d'effectuer leur achat en meilleure connaissance de cause et aux autorités de surveillance du marché de vérifier si les produits satisfont aux informations fournies.

Lorsqu'un acte délégué prévoit des dispositions concernant à la fois l'efficacité énergétique et la consommation du produit en ressources essentielles, le dessin et le contenu de l'étiquette mettent en évidence l'efficacité énergétique du produit.

2.   Les critères visés au paragraphe 1 sont les suivants:

| a) | les produits doivent avoir un potentiel élevé d'économies d'énergie et, le cas échéant, d'autres ressources essentielles, compte tenu des chiffres disponibles les plus récents et des quantités mises sur le marché de l'Union; |
| --- | --- |

a)

les produits doivent avoir un potentiel élevé d'économies d'énergie et, le cas échéant, d'autres ressources essentielles, compte tenu des chiffres disponibles les plus récents et des quantités mises sur le marché de l'Union;

| b) | les produits disponibles sur le marché présentant des fonctionnalités équivalentes doivent avoir des niveaux de performances pertinents très variés; |
| --- | --- |

b)

les produits disponibles sur le marché présentant des fonctionnalités équivalentes doivent avoir des niveaux de performances pertinents très variés;

| c) | la Commission tient compte de la législation de l'Union et des mesures d'autorégulation pertinentes, telles que les accords volontaires, qui visent à atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou à un moindre coût que des exigences contraignantes. |
| --- | --- |

c)

la Commission tient compte de la législation de l'Union et des mesures d'autorégulation pertinentes, telles que les accords volontaires, qui visent à atteindre les objectifs stratégiques plus rapidement ou à un moindre coût que des exigences contraignantes.

3.   Lorsqu'elle élabore un projet d'acte délégué, la Commission:

| a) | tient compte des caractéristiques environnementales énoncées à l'annexe I, partie 1, de la directive 2009/125/CE qui sont considérées comme significatives dans la mesure d'exécution applicable adoptée au titre de la directive 2009/125/CE et qui présentent un intérêt pour l'utilisateur final pendant l'utilisation du produit; |
| --- | --- |

a)

tient compte des caractéristiques environnementales énoncées à l'annexe I, partie 1, de la directive 2009/125/CE qui sont considérées comme significatives dans la mesure d'exécution applicable adoptée au titre de la directive 2009/125/CE et qui présentent un intérêt pour l'utilisateur final pendant l'utilisation du produit;

| b) | évalue les incidences de l'acte sur l'environnement, les utilisateurs finals et les fabricants, notamment les incidences sur les petites et moyennes entreprises (PME) en termes de compétitivité, y compris sur les marchés des pays tiers, de l'innovation, de l'accès au marché et des coûts et avantages; |
| --- | --- |

b)

évalue les incidences de l'acte sur l'environnement, les utilisateurs finals et les fabricants, notamment les incidences sur les petites et moyennes entreprises (PME) en termes de compétitivité, y compris sur les marchés des pays tiers, de l'innovation, de l'accès au marché et des coûts et avantages;

| c) | consulte les parties intéressées de manière appropriée; |
| --- | --- |

c)

consulte les parties intéressées de manière appropriée;

| d) | fixe la ou les dates d'application, les mesures ou périodes transitoires ou mises en œuvre par étapes, compte tenu notamment des conséquences éventuelles pour les PME, ou pour des groupes de produits spécifiques essentiellement fabriqués par des PME. |
| --- | --- |

d)

fixe la ou les dates d'application, les mesures ou périodes transitoires ou mises en œuvre par étapes, compte tenu notamment des conséquences éventuelles pour les PME, ou pour des groupes de produits spécifiques essentiellement fabriqués par des PME.

4.   Les actes délégués indiquent en particulier:

| a) | la définition exacte du type de produits à mentionner; |
| --- | --- |

a)

la définition exacte du type de produits à mentionner;

| b) | les normes et les méthodes de mesure à appliquer pour obtenir les informations visées à l'article 1er, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

les normes et les méthodes de mesure à appliquer pour obtenir les informations visées à l'article 1er, paragraphe 1;

| c) | les précisions relatives à la documentation technique exigée en vertu de l'article 5; |
| --- | --- |

c)

les précisions relatives à la documentation technique exigée en vertu de l'article 5;

| d) | le dessin et le contenu de l'étiquette visée à l'article 4, qui, dans toute la mesure du possible, présente des caractéristiques uniformes quant au dessin dans l'ensemble des groupes de produits et est, dans tous les cas, clairement visible et lisible. Le modèle de l'étiquette utilise comme base la classification «A à G»; les degrés de la classification correspondent à des économies significatives d'énergie et de coût pour les utilisateurs finals.
  Trois classes supplémentaires peuvent être ajoutées à la classification en fonction des progrès technologiques. Ces classes supplémentaires seront désignées par les signes A+, A++ et A+++ pour la classe la plus efficace. En principe, le nombre total de classes sera limité à sept, sauf si un plus grand nombre de classes sont encore peuplées.
  L'échelle de couleurs comprend au maximum sept couleurs différentes allant du vert foncé au rouge. Seul le code couleur de la classe la plus élevée est toujours le vert foncé. S'il y a plus de sept classes, seule la couleur rouge peut être subdivisée.
  La classification est revue en particulier lorsque, dans le marché intérieur, une proportion importante de produits atteint les deux classes d'efficacité énergétique les plus élevées et lorsque des économies supplémentaires peuvent être réalisées par une plus grande différenciation des produits.
  Les critères détaillés pour une éventuelle reclassification des produits sont, le cas échéant, définis au cas par cas dans l'acte délégué applicable; |
| --- | --- |

d)

le dessin et le contenu de l'étiquette visée à l'article 4, qui, dans toute la mesure du possible, présente des caractéristiques uniformes quant au dessin dans l'ensemble des groupes de produits et est, dans tous les cas, clairement visible et lisible. Le modèle de l'étiquette utilise comme base la classification «A à G»; les degrés de la classification correspondent à des économies significatives d'énergie et de coût pour les utilisateurs finals.

Trois classes supplémentaires peuvent être ajoutées à la classification en fonction des progrès technologiques. Ces classes supplémentaires seront désignées par les signes A+, A++ et A+++ pour la classe la plus efficace. En principe, le nombre total de classes sera limité à sept, sauf si un plus grand nombre de classes sont encore peuplées.

L'échelle de couleurs comprend au maximum sept couleurs différentes allant du vert foncé au rouge. Seul le code couleur de la classe la plus élevée est toujours le vert foncé. S'il y a plus de sept classes, seule la couleur rouge peut être subdivisée.

La classification est revue en particulier lorsque, dans le marché intérieur, une proportion importante de produits atteint les deux classes d'efficacité énergétique les plus élevées et lorsque des économies supplémentaires peuvent être réalisées par une plus grande différenciation des produits.

Les critères détaillés pour une éventuelle reclassification des produits sont, le cas échéant, définis au cas par cas dans l'acte délégué applicable;

| e) | l'endroit où l'étiquette doit être apposée sur le produit exposé et la manière dont l'étiquette et/ou l'information doit être fournie dans le cas des offres de vente prévues par l'article 7. Si nécessaire, les actes délégués peuvent prévoir que l'étiquette est apposée sur le produit ou imprimée sur l'emballage, ou définir des exigences relatives à l'impression des étiquettes dans les catalogues ou à leur utilisation dans le cas des ventes à distance et des ventes via l'internet; |
| --- | --- |

e)

l'endroit où l'étiquette doit être apposée sur le produit exposé et la manière dont l'étiquette et/ou l'information doit être fournie dans le cas des offres de vente prévues par l'article 7. Si nécessaire, les actes délégués peuvent prévoir que l'étiquette est apposée sur le produit ou imprimée sur l'emballage, ou définir des exigences relatives à l'impression des étiquettes dans les catalogues ou à leur utilisation dans le cas des ventes à distance et des ventes via l'internet;

| f) | le contenu de la fiche ou des informations complémentaires prévues à l'article 4 et à l'article 5, point c), et, si nécessaire, son format ainsi que d'autres précisions à cet égard. Les informations figurant sur l'étiquette sont également incluses dans la fiche; |
| --- | --- |

f)

le contenu de la fiche ou des informations complémentaires prévues à l'article 4 et à l'article 5, point c), et, si nécessaire, son format ainsi que d'autres précisions à cet égard. Les informations figurant sur l'étiquette sont également incluses dans la fiche;

| g) | le contenu spécifique de l'étiquette indiquant, notamment, selon le cas, la classe énergétique et d'autres niveaux pertinents de performance du produit, de façon lisible et visible; |
| --- | --- |

g)

le contenu spécifique de l'étiquette indiquant, notamment, selon le cas, la classe énergétique et d'autres niveaux pertinents de performance du produit, de façon lisible et visible;

| h) | la durée du classement énergétique, le cas échéant, conformément au point d); |
| --- | --- |

h)

la durée du classement énergétique, le cas échéant, conformément au point d);

| i) | le degré d'exactitude des informations figurant sur l'étiquette et dans les fiches; |
| --- | --- |

i)

le degré d'exactitude des informations figurant sur l'étiquette et dans les fiches;

| j) | la date à laquelle l'acte délégué sera évalué et, éventuellement, modifié, en tenant compte du rythme des progrès technologiques. |
| --- | --- |

j)

la date à laquelle l'acte délégué sera évalué et, éventuellement, modifié, en tenant compte du rythme des progrès technologiques.

Article 11

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 10 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... (9). La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est automatiquement renouvelée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l'article 12.

2.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

3.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 12 et 13.

Article 12

Révocation de la délégation

1.   La délégation de pouvoir visée à l'article 10 peut être révoquée par le Parlement européen ou le Conseil.

2.   L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

3.   La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 13

Objections aux actes délégués

1.   Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.

2.   Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

3.   Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections à l'égard de l'acte délégué en expose les motifs.

Article 14

Évaluation

Le 31 décembre 2014 au plus tard, la Commission examine l'efficacité de la présente directive et de ses actes délégués et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil.

À cette occasion, la Commission examine également:

| a) | la contribution de l'article 4, point c), à la réalisation de l'objectif de la présente directive; |
| --- | --- |

a)

la contribution de l'article 4, point c), à la réalisation de l'objectif de la présente directive;

| b) | l'efficacité de l'article 9, paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

l'efficacité de l'article 9, paragraphe 1;

| c) | à la lumière de l'évolution technologique et de la compréhension par les consommateurs de la présentation de l'étiquette, la nécessité de modifier l'article 10, paragraphe 4, point d). |
| --- | --- |

c)

à la lumière de l'évolution technologique et de la compréhension par les consommateurs de la présentation de l'étiquette, la nécessité de modifier l'article 10, paragraphe 4, point d).

Article 15

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et de ses actes délégués, y compris en cas d'utilisation non autorisée de l'étiquette, et prennent les mesures nécessaires pour en garantir l'application. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent ces dispositions à la Commission au plus tard le ... (10) et l'informent sans délai de toute modification ultérieure apportée auxdites dispositions.

Article 16

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (10). Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du ... (11).

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive 92/75/CEE s'entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 17

Abrogation

La directive 92/75/CEE, telle que modifiée par le règlement indiqué à l'annexe I, partie A, est abrogée avec effet au ... (12), sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application de ladite directive indiqués à l'annexe I, partie B.

Les références faites à la directive 92/75/CEE s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 18

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 5, points d), g) et h), est applicable à compter du ... (12).

Article 19

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 228 du 22.9.2009, p. 90.

1

(2)  Position du Parlement européen du 5 mai 2009 (non encore parue au Journal officiel), position du Conseil en première lecture du ... (non encore parue au Journal officiel), position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du ...

2

(3)  JO L 297 du 13.10.1992, p. 16.

3

(4)  Voir l'annexe I, partie A.

4

(5)  JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

5

(6)  JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.

6

(7)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

7

(8)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

8

(9)  prière d'insérer la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

9

(10)  douze mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

10

(11)  douze mois et trente jours après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

11

(12)  douze mois et trente et un jours après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

12

---

ANNEXE I

PARTIE A

Directive abrogée, avec sa modification

(visées à l'article 17)

| Directive 92/75/CEE du Conseil
  (JO L 297 du 13.10.1992, p. 16) | |
| --- | --- |
| Règlement (CE) no 1882/2003
  (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1) | Annexe III, point 32, uniquement |

Directive 92/75/CEE du Conseil

(JO L 297 du 13.10.1992, p. 16)

Règlement (CE) no 1882/2003

(JO L 284 du 31.10.2003, p. 1)

Annexe III, point 32, uniquement

PARTIE B

Délais de transposition en droit national

(visés à l'article 16)

| Directive | Date limite de transposition |
| --- | --- |
| 92/75/CEE | 1er janvier 1994 |

Directive

Date limite de transposition

92/75/CEE

1er janvier 1994

---

ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Directive 92/75/CEE | Présente directive |
| --- | --- |
| Article 1er, paragraphe 1, partie introductive, première phrase | Article 1er, paragraphe 1 |
| Article 1er, paragraphe 1, partie introductive, deuxième phrase | Article 1er, paragraphe 2 |
| Article 1er, paragraphe 1, du premierau septième tiret | — |
| Article 1er, paragraphe 2 | — |
| — | Article 1er, paragraphe 3, points a) et b) |
| Article 1er, paragraphe 3 | Article 1er, paragraphe 3, point c) |
| — | Article 2, points a) et b) |
| Article 1er, paragraphe 4, premieret deuxième tirets | Article 2, points g) et h) |
| Article 1er, paragraphe 4, troisième tiret | — |
| Article 1er, paragraphe 4, quatrième tiret | Article 2, point c) |
| Article 1er, paragraphe 4, cinquième tiret | Article 2, point d) |
| — | Article 2, points e), f), i), j) et k) |
| Article 1er, paragraphe 5 | — |
| Article 2, paragraphe 1 | Article 4, point a) |
| — | Article 4, points b), c) et d) |
| Article 2, paragraphe 2 | — |
| Article 2, paragraphe 3 | Article 5, point b) |
| Article 2, paragraphe 4 | Article 5, points b) et c) |
| Article 3, paragraphe 1 | Article 5, point a) |
| Article 3, paragraphe 2 | Article 5, points e) et f) |
| Article 3, paragraphe 3 | Article 5, point g) |
| Article 3, paragraphe 4 | Article 5, point h) |
| — | Article 6, point a) |
| Article 4, point a) | Article 6, point b) |
| Article 4, point b) | Article 5, point d) |
| Article 5 | Article 7 |
| Article 6 | — |
| Article 7, point a) | Article 3, paragraphe 1, point a) |
| Article 7, point b) | Article 3, paragraphe 1, point b) |
| Article 7, point c) | Article 3, paragraphe 1, point c) |
| — | Article 3, paragraphe 1, point d) |
| — | Article 3, paragraphes 2, 3 et 4 |
| Article 8, paragraphe 1 | Article 8, paragraphe 1 |
| Article 8, paragraphe 2 | Article 8, paragraphe 2 |
| Article 9 | — |
| — | Article 9 |
| Article 10 | — |
| — | Article 10, paragraphes 1, 2 et 3 |
| Article 11 | — |
| Article 12, point a) | Article 10, paragraphe 4, point a) |
| Article 12, point b) | Article 10, paragraphe 4, point b) |
| Article 12, point c) | Article 10, paragraphe 4, point c) |
| Article 12, point d) | Article 10, paragraphe 4, point d) |
| Article 12, point e) | Article 10, paragraphe 4, point e) |
| Article 12, point f) | Article 10, paragraphe 4, point f) |
| Article 12, point g) | — |
| — | Article 10, paragraphe 4, points g), h), i) et j) |
| — | Articles 11, 12, 13, 14 et 15 |
| Article 13 | Article 17 |
| Article 14 | Article 16 |
| — | Article 18 |
| Article 15 | Article 19 |
| — | Annexe I |
| — | Annexe II |

Directive 92/75/CEE

Présente directive

Article 1er, paragraphe 1, partie introductive, première phrase

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 1, partie introductive, deuxième phrase

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 1, du premierau septième tiret

—

Article 1er, paragraphe 2

—

—

Article 1er, paragraphe 3, points a) et b)

Article 1er, paragraphe 3

Article 1er, paragraphe 3, point c)

—

Article 2, points a) et b)

Article 1er, paragraphe 4, premieret deuxième tirets

Article 2, points g) et h)

Article 1er, paragraphe 4, troisième tiret

—

Article 1er, paragraphe 4, quatrième tiret

Article 2, point c)

Article 1er, paragraphe 4, cinquième tiret

Article 2, point d)

—

Article 2, points e), f), i), j) et k)

Article 1er, paragraphe 5

—

Article 2, paragraphe 1

Article 4, point a)

—

Article 4, points b), c) et d)

Article 2, paragraphe 2

—

Article 2, paragraphe 3

Article 5, point b)

Article 2, paragraphe 4

Article 5, points b) et c)

Article 3, paragraphe 1

Article 5, point a)

Article 3, paragraphe 2

Article 5, points e) et f)

Article 3, paragraphe 3

Article 5, point g)

Article 3, paragraphe 4

Article 5, point h)

—

Article 6, point a)

Article 4, point a)

Article 6, point b)

Article 4, point b)

Article 5, point d)

Article 5

Article 7

Article 6

—

Article 7, point a)

Article 3, paragraphe 1, point a)

Article 7, point b)

Article 3, paragraphe 1, point b)

Article 7, point c)

Article 3, paragraphe 1, point c)

—

Article 3, paragraphe 1, point d)

—

Article 3, paragraphes 2, 3 et 4

Article 8, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 2

Article 8, paragraphe 2

Article 9

—

—

Article 9

Article 10

—

—

Article 10, paragraphes 1, 2 et 3

Article 11

—

Article 12, point a)

Article 10, paragraphe 4, point a)

Article 12, point b)

Article 10, paragraphe 4, point b)

Article 12, point c)

Article 10, paragraphe 4, point c)

Article 12, point d)

Article 10, paragraphe 4, point d)

Article 12, point e)

Article 10, paragraphe 4, point e)

Article 12, point f)

Article 10, paragraphe 4, point f)

Article 12, point g)

—

—

Article 10, paragraphe 4, points g), h), i) et j)

—

Articles 11, 12, 13, 14 et 15

Article 13

Article 17

Article 14

Article 16

—

Article 18

Article 15

Article 19

—

Annexe I

—

Annexe II

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 17 novembre 2008, la Commission européenne a présenté au Conseil et au Parlement européen une proposition de refonte de la directive concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie, en prenant l'article 95 comme base juridique (1). |
| --- | --- |

1.

Le 17 novembre 2008, la Commission européenne a présenté au Conseil et au Parlement européen une proposition de refonte de la directive concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie, en prenant l'article 95 comme base juridique (1).

| 2. | Le Comité économique et social européen a adopté son avis le 24 mars 2009 (2). Le Comité des régions n'a pas encore rendu d'avis. |
| --- | --- |

2.

Le Comité économique et social européen a adopté son avis le 24 mars 2009 (2). Le Comité des régions n'a pas encore rendu d'avis.

| 3. | Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 5 mai 2009 (3), approuvant 60 amendements. |
| --- | --- |

3.

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 5 mai 2009 (3), approuvant 60 amendements.

| 4. | Le 14 avril 2010, le Conseil a adopté sa position en première lecture conformément à l'article 294 du TFUE. |
| --- | --- |

4.

Le 14 avril 2010, le Conseil a adopté sa position en première lecture conformément à l'article 294 du TFUE.

II.   OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La proposition à l'étude fait partie avec deux autres propositions (4) du paquet de mesures concernant l'efficacité énergétique qui a été présenté par la Commission en novembre 2008.

La proposition de refonte a essentiellement pour objet d'élargir le champ d'application de la directive 92/75/CEE en vigueur, limité aux appareils domestiques, pour permettre l'étiquetage de tous les produits liés à l'énergie, notamment dans les secteurs des ménages, commerciaux et industriels, et de certains produits non liés à l'énergie, tels que les fenêtres, qui, une fois en service ou installés, ont un potentiel considérable d'économies d'énergie. Cette proposition est conforme en particulier à l'objectif général d'amélioration des résultats de ces produits en matière d'efficacité énergétique et contribue de ce fait aux objectifs que s'est fixés la Communauté en matière de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique, conformément aux objectifs de la politique énergétique et climatique de l'UE à l'horizon 2010 en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre.

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

| 1. | Compte tenu des délais serrés à respecter pour dégager rapidement un accord sur la proposition à l'étude ainsi que le Conseil européen l'a demandé, le Conseil s'est efforcé dès le départ de recenser les éléments qui pourraient être acceptés à la fois par le Parlement et par le Conseil, plutôt que d'élaborer une version complète de la position approuvée par le Conseil avant d'entamer des négociations avec le Parlement. Afin de progresser rapidement tout en tenant compte de la date d'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'UE, il a été décidé de procéder en deux étapes:






  — | Parvenir à un accord sur le fond de la directive. À la suite des consultations menées avec le Parlement européen, la première étape a été franchie en novembre 2009. Cet accord a été confirmé par le Coreper le 19 novembre 2009 et, au niveau de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen, par lettre de son président en date du 2 décembre 2009. |
| --- | --- | --- |

1.

Compte tenu des délais serrés à respecter pour dégager rapidement un accord sur la proposition à l'étude ainsi que le Conseil européen l'a demandé, le Conseil s'est efforcé dès le départ de recenser les éléments qui pourraient être acceptés à la fois par le Parlement et par le Conseil, plutôt que d'élaborer une version complète de la position approuvée par le Conseil avant d'entamer des négociations avec le Parlement. Afin de progresser rapidement tout en tenant compte de la date d'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'UE, il a été décidé de procéder en deux étapes:

—

Parvenir à un accord sur le fond de la directive. À la suite des consultations menées avec le Parlement européen, la première étape a été franchie en novembre 2009. Cet accord a été confirmé par le Coreper le 19 novembre 2009 et, au niveau de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen, par lettre de son président en date du 2 décembre 2009.

| — | Parvenir à un accord sur les modifications découlant de l'entrée en vigueur du TFUE, concernant notamment l'adaptation de la base juridique et des dispositions relatives à la procédure de comité. À l'issue des consultations avec le Parlement européen, cette seconde étape s'est achevée en mars 2010, et l'on en a eu recours, dans la mesure du possible, à des solutions horizontales, notamment en ce qui concerne la consultation d'experts, la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'article 290 et la déclaration de la Commission sur les périodes de vacances des institutions. Cet accord a été confirmé par le Coreper le 24 mars 2010 et, au niveau de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen, par lettre de son président en date du 25 mars 2010. |
| --- | --- |

—

Parvenir à un accord sur les modifications découlant de l'entrée en vigueur du TFUE, concernant notamment l'adaptation de la base juridique et des dispositions relatives à la procédure de comité. À l'issue des consultations avec le Parlement européen, cette seconde étape s'est achevée en mars 2010, et l'on en a eu recours, dans la mesure du possible, à des solutions horizontales, notamment en ce qui concerne la consultation d'experts, la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'article 290 et la déclaration de la Commission sur les périodes de vacances des institutions. Cet accord a été confirmé par le Coreper le 24 mars 2010 et, au niveau de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen, par lettre de son président en date du 25 mars 2010.

| 2. | La position du Conseil intègre les deux accords susvisés. Ses principaux éléments sont les suivants: | Dispositions concernant l'étiquette et la présentation de l'étiquette | Le Conseil a basé le format de l'étiquette sur la présentation actuelle de l'étiquette avec les classes A à G, tout en autorisant trois classes supplémentaires, le nombre total de classes étant limité à sept, et en prévoyant un marquage clair des couleurs correspondantes sur l'étiquette. Si une nouvelle classe est ajoutée, l'échelle de couleurs se déplacera. De cette manière, une présentation de l'étiquette clairement visible et lisible, bien compréhensible pour le consommateur, est garantie, comme le Parlement européen l'a demandé dans la première partie de son amendement 70. Par ailleurs, le Conseil a établi que les modalités détaillées d'une éventuelle reclassification des produits doivent être fixées au cas par cas dans les actes délégués applicables. Enfin, dans une clause d'évaluation, la Commission est invitée à examiner, pour la fin de 2014 au plus tard, la nécessité de modifier les dispositions relatives à la présentation de l'étiquette à la lumière de l'évolution technologique et de la compréhension par les consommateurs de ladite présentation. |
| --- | --- | --- | --- |

2.

La position du Conseil intègre les deux accords susvisés. Ses principaux éléments sont les suivants:

Dispositions concernant l'étiquette et la présentation de l'étiquette

Le Conseil a basé le format de l'étiquette sur la présentation actuelle de l'étiquette avec les classes A à G, tout en autorisant trois classes supplémentaires, le nombre total de classes étant limité à sept, et en prévoyant un marquage clair des couleurs correspondantes sur l'étiquette. Si une nouvelle classe est ajoutée, l'échelle de couleurs se déplacera. De cette manière, une présentation de l'étiquette clairement visible et lisible, bien compréhensible pour le consommateur, est garantie, comme le Parlement européen l'a demandé dans la première partie de son amendement 70. Par ailleurs, le Conseil a établi que les modalités détaillées d'une éventuelle reclassification des produits doivent être fixées au cas par cas dans les actes délégués applicables. Enfin, dans une clause d'évaluation, la Commission est invitée à examiner, pour la fin de 2014 au plus tard, la nécessité de modifier les dispositions relatives à la présentation de l'étiquette à la lumière de l'évolution technologique et de la compréhension par les consommateurs de ladite présentation.

| | Conformément à l'amendement 52, le Conseil a également fait en sorte que des mesures puissent être prises pour lutter contre l'utilisation illégale de l'étiquetage. |
| --- | --- |

Conformément à l'amendement 52, le Conseil a également fait en sorte que des mesures puissent être prises pour lutter contre l'utilisation illégale de l'étiquetage.

| | Dispositions relatives à la publicité
  Le Conseil a partiellement pris en compte l'amendement 32 du Parlement européen et rendu obligatoire l'inclusion de la classe d'efficacité énergétique dans les publicités pour tous les cas où des informations liées à l'énergie ou au prix sont divulguées. Pour ce qui est des informations obligatoires sur la consommation énergétique ou d'une référence à la classe d'efficacité énergétique du produit dans des documents promotionnels techniques, le Conseil a accepté dans sa totalité l'amendement 33 du Parlement européen. |
| --- | --- |

Dispositions relatives à la publicité

Le Conseil a partiellement pris en compte l'amendement 32 du Parlement européen et rendu obligatoire l'inclusion de la classe d'efficacité énergétique dans les publicités pour tous les cas où des informations liées à l'énergie ou au prix sont divulguées. Pour ce qui est des informations obligatoires sur la consommation énergétique ou d'une référence à la classe d'efficacité énergétique du produit dans des documents promotionnels techniques, le Conseil a accepté dans sa totalité l'amendement 33 du Parlement européen.

| | Disposition relative à la passation de marchés publics
  Le Conseil a prévu que les États membres pourront imposer à leurs pouvoirs adjudicateurs de n'acquérir que des produits qui satisfont aux critères d'efficacité énergétique, à savoir appartenir à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée et présenter les niveaux de performance les plus élevés, en tenant compte ainsi partiellement de l'amendement 40. |
| --- | --- |

Disposition relative à la passation de marchés publics

Le Conseil a prévu que les États membres pourront imposer à leurs pouvoirs adjudicateurs de n'acquérir que des produits qui satisfont aux critères d'efficacité énergétique, à savoir appartenir à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée et présenter les niveaux de performance les plus élevés, en tenant compte ainsi partiellement de l'amendement 40.

- * *

Outre les principaux éléments susvisés, et afin de dégager un accord rapidement, le Conseil a examiné tous les amendements du Parlement européen. À chaque fois que c'était possible, il les a acceptés, en totalité ou en partie; parfois, l'esprit d'un amendement a été pris en compte dans un autre article ou dans un considérant. Ainsi, dans sa position, le Conseil:

| — | a accepté en totalité (parfois en les remaniant), en partie ou dans l'esprit les 40 amendements suivants: 1, 2, 72, 4, 53 + 64, 7, 74, 8 - 11, 54 + 65, 17 - 19, 21 - 23, 25 - 33, 35, 36, 56 + 68, 38, 40, 43, 70 (première partie), 50 - 52; |
| --- | --- |

—

a accepté en totalité (parfois en les remaniant), en partie ou dans l'esprit les 40 amendements suivants: 1, 2, 72, 4, 53 + 64, 7, 74, 8 - 11, 54 + 65, 17 - 19, 21 - 23, 25 - 33, 35, 36, 56 + 68, 38, 40, 43, 70 (première partie), 50 - 52;

| — | n'a pas pu accepter les 21 amendements suivants: 3, 5, 12 - 15, 20, 59, 24, 66, 67, 39, 41 - 42, 69, 76, 45, 47, 70 (deuxième partie), 58 + 71. |
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—

n'a pas pu accepter les 21 amendements suivants: 3, 5, 12 - 15, 20, 59, 24, 66, 67, 39, 41 - 42, 69, 76, 45, 47, 70 (deuxième partie), 58 + 71.

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(1)  Doc. 15906/08.

(2)  JO C 228 du 22.9.2009, p. 90.

(3)  Doc. 9322/09.

(4)  Les deux autres propositions comprises dans ce paquet sont les suivantes:

| — | projet de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (2008/0223 COD); |
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—

projet de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (2008/0223 COD);

| — | règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels (JO L 342 du 22.12.2009, p. 46). |
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—

règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels (JO L 342 du 22.12.2009, p. 46).

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'article 290 du TFUE

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de cette directive ne préjugent pas de la position que les institutions pourraient adopter à l'avenir à l'égard de l'application de l'article 290 du TFUE ou d'actes législatifs individuels comportant de telles dispositions.

Déclaration de la Commission

La Commission européenne note que, à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil considèrent que la notification d'actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes), afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs pertinents, et est disposée à agir en conséquence.

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| 12.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 123/32 |
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12.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 123/32

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POSITION (UE) No 10/2010 DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)

Adoptée par le Conseil le 14 avril 2010

2010/C 123 E/04

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (4) a été modifiée (5). À l'occasion de nouvelles modifications substantielles, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (4) a été modifiée (5). À l'occasion de nouvelles modifications substantielles, il convient, pour des raisons de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive.

| (2) | Une utilisation efficace, prudente, rationnelle et durable s'applique, entre autres, aux produits pétroliers, au gaz naturel et aux combustibles solides, qui sont des sources d'énergie essentielles mais constituent aussi les principales sources d'émissions de dioxyde de carbone. |
| --- | --- |

(2)

Une utilisation efficace, prudente, rationnelle et durable s'applique, entre autres, aux produits pétroliers, au gaz naturel et aux combustibles solides, qui sont des sources d'énergie essentielles mais constituent aussi les principales sources d'émissions de dioxyde de carbone.

| (3) | Les bâtiments représentent 40 % de la consommation énergétique totale de l'Union. Ce secteur est en expansion, ce qui devrait faire augmenter sa consommation d'énergie. Par conséquent, la réduction de la consommation d'énergie et l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du bâtiment constituent des mesures importantes qui sont nécessaires pour réduire la dépendance énergétique de l'Union et les émissions de gaz à effet de serre. Associées à l'utilisation accrue d'énergie produite à partir de sources renouvelables, les mesures prises pour réduire la consommation d'énergie dans l'Union permettraient à l'Union de se conformer au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et de tenir à la fois son engagement à long terme de maintenir l'augmentation de la température mondiale en dessous de 2 °C et son engagement de réduire, d'ici 2020, les émissions globales de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990, et de 30 % en cas de conclusion d'un accord international. La réduction de la consommation d'énergie et l'utilisation accrue d'énergie produite à partir de sources renouvelables ont également un rôle non négligeable à jouer dans la promotion de la sécurité des approvisionnements en énergie, dans les développements technologiques et dans la création d'emplois et le développement régional, en particulier dans les zones rurales. |
| --- | --- |

(3)

Les bâtiments représentent 40 % de la consommation énergétique totale de l'Union. Ce secteur est en expansion, ce qui devrait faire augmenter sa consommation d'énergie. Par conséquent, la réduction de la consommation d'énergie et l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur du bâtiment constituent des mesures importantes qui sont nécessaires pour réduire la dépendance énergétique de l'Union et les émissions de gaz à effet de serre. Associées à l'utilisation accrue d'énergie produite à partir de sources renouvelables, les mesures prises pour réduire la consommation d'énergie dans l'Union permettraient à l'Union de se conformer au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et de tenir à la fois son engagement à long terme de maintenir l'augmentation de la température mondiale en dessous de 2 °C et son engagement de réduire, d'ici 2020, les émissions globales de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990, et de 30 % en cas de conclusion d'un accord international. La réduction de la consommation d'énergie et l'utilisation accrue d'énergie produite à partir de sources renouvelables ont également un rôle non négligeable à jouer dans la promotion de la sécurité des approvisionnements en énergie, dans les développements technologiques et dans la création d'emplois et le développement régional, en particulier dans les zones rurales.

| (4) | La gestion de la demande d'énergie est un outil important qui permet à l'Union d'influencer le marché mondial de l'énergie et, partant, la sécurité de l'approvisionnement en énergie à moyen et à long terme. |
| --- | --- |

(4)

La gestion de la demande d'énergie est un outil important qui permet à l'Union d'influencer le marché mondial de l'énergie et, partant, la sécurité de l'approvisionnement en énergie à moyen et à long terme.

| (5) | Le Conseil européen a souligné en mars 2007 la nécessité d'accroître l'efficacité énergétique dans l'Union afin d'atteindre l'objectif visant à réduire de 20 % la consommation énergétique de l'Union d'ici à 2020, et a appelé à la mise en œuvre complète et rapide des priorités établies dans la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel». Ce plan d'action identifie les principales sources d'économies d'énergie potentielles rentables dans le secteur du bâtiment. Dans sa résolution du 31 janvier 2008, le Parlement européen a préconisé le renforcement des dispositions de la directive 2002/91/CE, et il a demandé à plusieurs reprises, en dernier lieu dans sa résolution du 3 février 2009 sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, que l'objectif d'efficacité énergétique fixé à 20 % pour 2020 soit rendu contraignant. Par ailleurs, la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (6), fixe des objectifs nationaux contraignants en matière de réduction des émissions de CO2 au regard desquels l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment sera déterminante et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (7) prévoit d'encourager l'efficacité énergétique dans le cadre d'un objectif contraignant consistant à porter à 20 % d'ici 2020 la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale d'énergie de l'Union. |
| --- | --- |

(5)

Le Conseil européen a souligné en mars 2007 la nécessité d'accroître l'efficacité énergétique dans l'Union afin d'atteindre l'objectif visant à réduire de 20 % la consommation énergétique de l'Union d'ici à 2020, et a appelé à la mise en œuvre complète et rapide des priorités établies dans la communication de la Commission intitulée «Plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel». Ce plan d'action identifie les principales sources d'économies d'énergie potentielles rentables dans le secteur du bâtiment. Dans sa résolution du 31 janvier 2008, le Parlement européen a préconisé le renforcement des dispositions de la directive 2002/91/CE, et il a demandé à plusieurs reprises, en dernier lieu dans sa résolution du 3 février 2009 sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, que l'objectif d'efficacité énergétique fixé à 20 % pour 2020 soit rendu contraignant. Par ailleurs, la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (6), fixe des objectifs nationaux contraignants en matière de réduction des émissions de CO2 au regard desquels l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment sera déterminante et la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (7) prévoit d'encourager l'efficacité énergétique dans le cadre d'un objectif contraignant consistant à porter à 20 % d'ici 2020 la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation totale d'énergie de l'Union.

| (6) | Le Conseil européen de mars 2007 a réaffirmé la détermination de l'Union à poursuivre le développement, à l'échelle communautaire, de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, en fixant un objectif contraignant consistant à atteindre une part de 20 % d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'ici 2020. La directive 2009/28/CE définit un cadre commun pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources renouvelables. |
| --- | --- |

(6)

Le Conseil européen de mars 2007 a réaffirmé la détermination de l'Union à poursuivre le développement, à l'échelle communautaire, de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, en fixant un objectif contraignant consistant à atteindre une part de 20 % d'énergie produite à partir de sources renouvelables d'ici 2020. La directive 2009/28/CE définit un cadre commun pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources renouvelables.

| (7) | Il est nécessaire de mettre sur pied des actions plus concrètes afin d'exploiter le vaste potentiel d'économies d'énergie existant dans les bâtiments et de réduire les différences considérables entre les États membres en ce qui concerne les résultats obtenus dans ce secteur. |
| --- | --- |

(7)

Il est nécessaire de mettre sur pied des actions plus concrètes afin d'exploiter le vaste potentiel d'économies d'énergie existant dans les bâtiments et de réduire les différences considérables entre les États membres en ce qui concerne les résultats obtenus dans ce secteur.

| (8) | Les mesures destinées à améliorer encore la performance énergétique des bâtiments devraient tenir compte des conditions climatiques et des particularités locales, ainsi que de l'environnement climatique intérieur et du rapport coût/efficacité. Ces mesures ne devraient pas influer sur d'autres exigences concernant les bâtiments, telles que l'accessibilité, la sécurité et l'affectation prévue du bâtiment. |
| --- | --- |

(8)

Les mesures destinées à améliorer encore la performance énergétique des bâtiments devraient tenir compte des conditions climatiques et des particularités locales, ainsi que de l'environnement climatique intérieur et du rapport coût/efficacité. Ces mesures ne devraient pas influer sur d'autres exigences concernant les bâtiments, telles que l'accessibilité, la sécurité et l'affectation prévue du bâtiment.

| (9) | La performance énergétique des bâtiments devrait être calculée sur la base d'une méthode, pouvant être différenciée d'un pays et d'une région à l'autre. Cette méthode combine des caractéristiques thermiques et d'autres facteurs qui jouent un rôle de plus en plus important, tels que les installations de chauffage et de climatisation, le recours à des sources d'énergie renouvelables, le chauffage et le refroidissement passifs, l'occultation, la qualité de l'air intérieur, une lumière naturelle suffisante et la conception du bâtiment. La méthode de calcul de la performance énergétique devrait couvrir la performance énergétique du bâtiment sur toute l'année et pas uniquement pendant la saison où le chauffage est nécessaire. Cette méthode devrait tenir compte des normes européennes existantes. |
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(9)

La performance énergétique des bâtiments devrait être calculée sur la base d'une méthode, pouvant être différenciée d'un pays et d'une région à l'autre. Cette méthode combine des caractéristiques thermiques et d'autres facteurs qui jouent un rôle de plus en plus important, tels que les installations de chauffage et de climatisation, le recours à des sources d'énergie renouvelables, le chauffage et le refroidissement passifs, l'occultation, la qualité de l'air intérieur, une lumière naturelle suffisante et la conception du bâtiment. La méthode de calcul de la performance énergétique devrait couvrir la performance énergétique du bâtiment sur toute l'année et pas uniquement pendant la saison où le chauffage est nécessaire. Cette méthode devrait tenir compte des normes européennes existantes.

| (10) | Il incombe exclusivement aux États membres de fixer des exigences minimales pour la performance énergétique des bâtiments et des éléments de bâtiment. Ces exigences devraient être fixées en vue d'atteindre l'équilibre optimal en fonction des coûts entre les investissements à consentir et les dépenses énergétiques économisées sur la durée de vie du bâtiment, sans remettre en cause le droit des États membres de fixer des exigences minimales assurant une efficacité énergétique supérieure aux niveaux d'efficacité énergétique optimaux en fonction des coûts. Il faudrait prévoir la possibilité, pour les États membres, de revoir régulièrement leurs exigences minimales dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments à la lumière du progrès technique. |
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(10)

Il incombe exclusivement aux États membres de fixer des exigences minimales pour la performance énergétique des bâtiments et des éléments de bâtiment. Ces exigences devraient être fixées en vue d'atteindre l'équilibre optimal en fonction des coûts entre les investissements à consentir et les dépenses énergétiques économisées sur la durée de vie du bâtiment, sans remettre en cause le droit des États membres de fixer des exigences minimales assurant une efficacité énergétique supérieure aux niveaux d'efficacité énergétique optimaux en fonction des coûts. Il faudrait prévoir la possibilité, pour les États membres, de revoir régulièrement leurs exigences minimales dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments à la lumière du progrès technique.

| (11) | L'objectif consistant à atteindre des niveaux d'efficacité énergétique d'un rapport coût/efficacité satisfaisant ou optimaux en fonction des coûts peut justifier, dans certaines circonstances, par exemple en tenant compte des variations climatiques, que les États membres fixent pour des éléments de bâtiment des exigences d'un rapport coût/efficacité satisfaisant ou optimales en fonction des coûts qui, en pratique, limiteraient l'installation de produits de construction respectant les normes fixées par la législation de l'Union, pour autant que ces exigences ne constituent pas une entrave injustifiée au commerce. |
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(11)

L'objectif consistant à atteindre des niveaux d'efficacité énergétique d'un rapport coût/efficacité satisfaisant ou optimaux en fonction des coûts peut justifier, dans certaines circonstances, par exemple en tenant compte des variations climatiques, que les États membres fixent pour des éléments de bâtiment des exigences d'un rapport coût/efficacité satisfaisant ou optimales en fonction des coûts qui, en pratique, limiteraient l'installation de produits de construction respectant les normes fixées par la législation de l'Union, pour autant que ces exigences ne constituent pas une entrave injustifiée au commerce.

| (12) | Lorsqu'ils fixent des exigences en matière de performance énergétique pour les systèmes techniques de bâtiment, les États membres devraient utiliser, lorsqu'ils en disposent et en tant que de besoin, des instruments harmonisés, en particulier des méthodes d'essai et de calcul et des classes d'efficacité énergétique mises au point conformément aux mesures d'exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (8) et de la directive 2010/9/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2010 (9) concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie, en vue de garantir leur cohérence avec les initiatives connexes et de limiter au minimum, dans la mesure du possible, une éventuelle fragmentation du marché. |
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(12)

Lorsqu'ils fixent des exigences en matière de performance énergétique pour les systèmes techniques de bâtiment, les États membres devraient utiliser, lorsqu'ils en disposent et en tant que de besoin, des instruments harmonisés, en particulier des méthodes d'essai et de calcul et des classes d'efficacité énergétique mises au point conformément aux mesures d'exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (8) et de la directive 2010/9/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2010 (9) concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie, en vue de garantir leur cohérence avec les initiatives connexes et de limiter au minimum, dans la mesure du possible, une éventuelle fragmentation du marché.

| (13) | La présente directive s'entend sans préjudice des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Par conséquent, le terme «incitation» utilisé dans la présente directive ne devrait pas être interprété comme constituant une aide d'État. |
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(13)

La présente directive s'entend sans préjudice des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Par conséquent, le terme «incitation» utilisé dans la présente directive ne devrait pas être interprété comme constituant une aide d'État.

| (14) | La Commission devrait établir un cadre méthodologique comparatif pour calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique. Les États membres devraient utiliser ce cadre pour comparer les résultats aux exigences minimales en matière de performance énergétique qu'ils ont adoptées. Si des différences importantes, c'est-à-dire supérieures à 15 %, apparaissent entre les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique qui ont été calculés et les exigences minimales en matière de performance énergétique en vigueur, les États membres devraient justifier ces différences ou prévoir des mesures appropriées pour les réduire. Le cycle de vie économique estimé d'un bâtiment ou d'un élément de bâtiment devrait être déterminé par les États membres, compte tenu des pratiques actuelles et de l'expérience acquise en matière de définition des cycles de vie économique typiques. Les résultats de la comparaison effectuée et les données utilisées pour y parvenir devraient être régulièrement communiqués à la Commission. Ces rapports devraient permettre à la Commission d'évaluer les progrès réalisés par les États membres pour atteindre les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique, et de faire rapport sur ces progrès. |
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(14)

La Commission devrait établir un cadre méthodologique comparatif pour calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique. Les États membres devraient utiliser ce cadre pour comparer les résultats aux exigences minimales en matière de performance énergétique qu'ils ont adoptées. Si des différences importantes, c'est-à-dire supérieures à 15 %, apparaissent entre les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique qui ont été calculés et les exigences minimales en matière de performance énergétique en vigueur, les États membres devraient justifier ces différences ou prévoir des mesures appropriées pour les réduire. Le cycle de vie économique estimé d'un bâtiment ou d'un élément de bâtiment devrait être déterminé par les États membres, compte tenu des pratiques actuelles et de l'expérience acquise en matière de définition des cycles de vie économique typiques. Les résultats de la comparaison effectuée et les données utilisées pour y parvenir devraient être régulièrement communiqués à la Commission. Ces rapports devraient permettre à la Commission d'évaluer les progrès réalisés par les États membres pour atteindre les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique, et de faire rapport sur ces progrès.

| (15) | Les bâtiments ont une incidence sur la consommation d'énergie à long terme. Compte tenu de la longueur du cycle de rénovation pour les bâtiments existants, les bâtiments neufs et les bâtiments existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants devraient donc répondre à des exigences minimales en matière de performance énergétique adaptées aux conditions climatiques locales. Étant donné que l'on n'exploite pas entièrement, en règle générale, toutes les possibilités offertes par le recours à d'autres systèmes d'approvisionnement en énergie, il convient d'envisager d'autres systèmes d'approvisionnement en énergie pour les bâtiments neufs, quelle que soit leur taille, dans le respect du principe selon lequel il s'agit d'abord de s'assurer que les besoins en énergie pour le chauffage et le refroidissement sont réduits aux niveaux optimaux en fonction des coûts. |
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(15)

Les bâtiments ont une incidence sur la consommation d'énergie à long terme. Compte tenu de la longueur du cycle de rénovation pour les bâtiments existants, les bâtiments neufs et les bâtiments existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants devraient donc répondre à des exigences minimales en matière de performance énergétique adaptées aux conditions climatiques locales. Étant donné que l'on n'exploite pas entièrement, en règle générale, toutes les possibilités offertes par le recours à d'autres systèmes d'approvisionnement en énergie, il convient d'envisager d'autres systèmes d'approvisionnement en énergie pour les bâtiments neufs, quelle que soit leur taille, dans le respect du principe selon lequel il s'agit d'abord de s'assurer que les besoins en énergie pour le chauffage et le refroidissement sont réduits aux niveaux optimaux en fonction des coûts.

| (16) | Les travaux de rénovation importants exécutés dans les bâtiments existants, quelle que soit leur taille, constituent une occasion de prendre des mesures rentables pour améliorer la performance énergétique. Pour des raisons de rentabilité, il devrait être possible de limiter les exigences minimales en matière de performance énergétique aux parties rénovées qui ont le plus d'incidence sur la performance énergétique du bâtiment. Les États membres devraient pouvoir choisir de définir les «travaux de rénovation importants» soit en termes de pourcentage de la surface de l'enveloppe du bâtiment, soit en termes de valeur du bâtiment. Si un État membre opte pour la deuxième solution, des valeurs telles que la valeur actuarielle ou la valeur actuelle sur la base du coût de la reconstruction, à l'exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est situé, pourraient être utilisées. |
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(16)

Les travaux de rénovation importants exécutés dans les bâtiments existants, quelle que soit leur taille, constituent une occasion de prendre des mesures rentables pour améliorer la performance énergétique. Pour des raisons de rentabilité, il devrait être possible de limiter les exigences minimales en matière de performance énergétique aux parties rénovées qui ont le plus d'incidence sur la performance énergétique du bâtiment. Les États membres devraient pouvoir choisir de définir les «travaux de rénovation importants» soit en termes de pourcentage de la surface de l'enveloppe du bâtiment, soit en termes de valeur du bâtiment. Si un État membre opte pour la deuxième solution, des valeurs telles que la valeur actuarielle ou la valeur actuelle sur la base du coût de la reconstruction, à l'exclusion de la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est situé, pourraient être utilisées.

| (17) | Des mesures sont nécessaires pour accroître le nombre de bâtiments qui non seulement satisfont aux exigences minimales en vigueur en matière de performance énergétique mais qui affichent également une efficacité énergétique accrue, réduisant ainsi à la fois la consommation d'énergie et les émissions de dioxyde de carbone. À cette fin, les États membres devraient élaborer des plans nationaux visant à accroître le nombre de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, et les communiquer régulièrement à la Commission. |
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(17)

Des mesures sont nécessaires pour accroître le nombre de bâtiments qui non seulement satisfont aux exigences minimales en vigueur en matière de performance énergétique mais qui affichent également une efficacité énergétique accrue, réduisant ainsi à la fois la consommation d'énergie et les émissions de dioxyde de carbone. À cette fin, les États membres devraient élaborer des plans nationaux visant à accroître le nombre de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, et les communiquer régulièrement à la Commission.

| (18) | Des instruments financiers de l'Union et d'autres mesures sont actuellement mis en place ou adaptés afin d'encourager l'adoption de mesures en matière d'efficacité énergétique. Parmi ces instruments financiers à l'échelle de l'Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (10), modifié afin d'autoriser des investissements accrus dans l'efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d'encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l'initiative CE-Banque européenne d'investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l'UE en faveur de l'énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l'égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (11); l'instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d'efficacité énergétique; le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente - Europe» II, qui s'attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d'assistance technique ELENA (European Local ENergy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise; le programme d'appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement fournit également des ressources financières afin d'encourager l'adoption de mesures en matière d'efficacité énergétique. |
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(18)

Des instruments financiers de l'Union et d'autres mesures sont actuellement mis en place ou adaptés afin d'encourager l'adoption de mesures en matière d'efficacité énergétique. Parmi ces instruments financiers à l'échelle de l'Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (10), modifié afin d'autoriser des investissements accrus dans l'efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d'encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l'initiative CE-Banque européenne d'investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l'UE en faveur de l'énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l'efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l'égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (11); l'instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d'efficacité énergétique; le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente - Europe» II, qui s'attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d'assistance technique ELENA (European Local ENergy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise; le programme d'appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche. La Banque européenne pour la reconstruction et le développement fournit également des ressources financières afin d'encourager l'adoption de mesures en matière d'efficacité énergétique.

| (19) | Les instruments financiers de l'Union devraient être utilisés pour concrétiser les objectifs de la présente directive, sans toutefois se substituer aux mesures nationales. En particulier, ils devraient être utilisés pour fournir des ressources financières appropriées et innovantes afin de stimuler les investissements dans des mesures en matière d'efficacité énergétique. Ils pourraient jouer un rôle important dans la mise en place de fonds, d'instruments ou de mécanismes nationaux, régionaux et locaux en matière d'efficacité énergétique fournissant des possibilités de financement de ce type aux propriétaires de biens privés, aux petites et moyennes entreprises et aux sociétés de services énergétiques. |
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(19)

Les instruments financiers de l'Union devraient être utilisés pour concrétiser les objectifs de la présente directive, sans toutefois se substituer aux mesures nationales. En particulier, ils devraient être utilisés pour fournir des ressources financières appropriées et innovantes afin de stimuler les investissements dans des mesures en matière d'efficacité énergétique. Ils pourraient jouer un rôle important dans la mise en place de fonds, d'instruments ou de mécanismes nationaux, régionaux et locaux en matière d'efficacité énergétique fournissant des possibilités de financement de ce type aux propriétaires de biens privés, aux petites et moyennes entreprises et aux sociétés de services énergétiques.

| (20) | Afin de communiquer des informations adéquates à la Commission, les États membres devraient établir des listes énumérant les mesures existantes et proposées, y compris de nature financière, autres que celles requises par la présente directive, qui favorisent la réalisation des objectifs de la présente directive. Les mesures existantes et proposées énumérées par les États membres peuvent notamment comprendre des mesures destinées à réduire les barrières juridiques et commerciales existantes et à encourager les investissements et/ou d'autres activités visant à augmenter l'efficacité énergétique des bâtiments neufs et existants, et qui sont donc susceptibles de contribuer à réduire la pauvreté énergétique. Parmi ces mesures pourraient figurer, sans que cette liste soit exhaustive, une assistance et des conseils techniques gratuits ou subventionnés, des subventions directes, des régimes de prêts bonifiés ou des prêts à faible taux d'intérêt, des régimes d'aides et des régimes de garantie de prêts. Les autorités publiques et les autres institutions qui fournissent ces mesures de nature financière pourraient associer leur application à la performance énergétique indiquée par les certificats de performance énergétique, ainsi qu'aux recommandations qu'ils contiennent. |
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(20)

Afin de communiquer des informations adéquates à la Commission, les États membres devraient établir des listes énumérant les mesures existantes et proposées, y compris de nature financière, autres que celles requises par la présente directive, qui favorisent la réalisation des objectifs de la présente directive. Les mesures existantes et proposées énumérées par les États membres peuvent notamment comprendre des mesures destinées à réduire les barrières juridiques et commerciales existantes et à encourager les investissements et/ou d'autres activités visant à augmenter l'efficacité énergétique des bâtiments neufs et existants, et qui sont donc susceptibles de contribuer à réduire la pauvreté énergétique. Parmi ces mesures pourraient figurer, sans que cette liste soit exhaustive, une assistance et des conseils techniques gratuits ou subventionnés, des subventions directes, des régimes de prêts bonifiés ou des prêts à faible taux d'intérêt, des régimes d'aides et des régimes de garantie de prêts. Les autorités publiques et les autres institutions qui fournissent ces mesures de nature financière pourraient associer leur application à la performance énergétique indiquée par les certificats de performance énergétique, ainsi qu'aux recommandations qu'ils contiennent.

| (21) | Afin de limiter la charge que représentent les rapports à fournir par les États membres, il devrait être possible d'intégrer les rapports exigés par la présente directive dans les plans d'action en matière d'efficacité énergétique visés à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services (12). Le secteur public dans chaque État membre devrait montrer la voie à suivre dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments; par conséquent, les plans nationaux devraient fixer des objectifs plus ambitieux pour les bâtiments occupés par des autorités publiques. |
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(21)

Afin de limiter la charge que représentent les rapports à fournir par les États membres, il devrait être possible d'intégrer les rapports exigés par la présente directive dans les plans d'action en matière d'efficacité énergétique visés à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services (12). Le secteur public dans chaque État membre devrait montrer la voie à suivre dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments; par conséquent, les plans nationaux devraient fixer des objectifs plus ambitieux pour les bâtiments occupés par des autorités publiques.

| (22) | Les acheteurs et locataires potentiels d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment devraient, via le certificat de performance énergétique, recevoir des informations correctes sur la performance énergétique du bâtiment et des conseils pratiques pour améliorer cette performance. Des campagnes d'information pourraient permettre d'encourager davantage les propriétaires et les locataires à améliorer la performance énergétique de leur bâtiment ou de leur unité de bâtiment. Les propriétaires et les locataires de bâtiments commerciaux devraient également être encouragés à échanger des informations relatives à la consommation d'énergie réelle, afin que toutes les données soient disponibles pour prendre, en toute connaissance de cause, des décisions quant aux améliorations nécessaires. Le certificat de performance énergétique devrait aussi fournir des informations sur l'incidence réelle des systèmes de chauffage et de refroidissement sur les besoins en énergie du bâtiment, sur la consommation d'énergie primaire de ce dernier et sur ses émissions de dioxyde de carbone. |
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(22)

Les acheteurs et locataires potentiels d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment devraient, via le certificat de performance énergétique, recevoir des informations correctes sur la performance énergétique du bâtiment et des conseils pratiques pour améliorer cette performance. Des campagnes d'information pourraient permettre d'encourager davantage les propriétaires et les locataires à améliorer la performance énergétique de leur bâtiment ou de leur unité de bâtiment. Les propriétaires et les locataires de bâtiments commerciaux devraient également être encouragés à échanger des informations relatives à la consommation d'énergie réelle, afin que toutes les données soient disponibles pour prendre, en toute connaissance de cause, des décisions quant aux améliorations nécessaires. Le certificat de performance énergétique devrait aussi fournir des informations sur l'incidence réelle des systèmes de chauffage et de refroidissement sur les besoins en énergie du bâtiment, sur la consommation d'énergie primaire de ce dernier et sur ses émissions de dioxyde de carbone.

| (23) | Les autorités publiques devraient montrer l'exemple et s'employer à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le certificat de performance énergétique. Les États membres devraient inclure dans leurs plans nationaux des mesures visant à aider les autorités publiques à adopter de manière précoce des améliorations en matière d'efficacité énergétique et à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le certificat de performance énergétique dès que possible. |
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(23)

Les autorités publiques devraient montrer l'exemple et s'employer à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le certificat de performance énergétique. Les États membres devraient inclure dans leurs plans nationaux des mesures visant à aider les autorités publiques à adopter de manière précoce des améliorations en matière d'efficacité énergétique et à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le certificat de performance énergétique dès que possible.

| (24) | Les bâtiments occupés par des autorités publiques et les bâtiments très fréquentés par le public devraient montrer l'exemple en montrant que les préoccupations d'ordre environnemental et énergétique sont prises en compte et, par conséquent, ces bâtiments devraient être soumis régulièrement à un processus de certification en matière de performance énergétique. Les certificats de performance énergétique devraient être affichés de manière visible afin que le public soit mieux informé à ce sujet, en particulier dans les bâtiments d'une certaine taille occupés par des autorités publiques ou très fréquentés par le public, tels que les magasins et les centres commerciaux, les supermarchés, les restaurants, les théâtres, les banques et les hôtels. |
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(24)

Les bâtiments occupés par des autorités publiques et les bâtiments très fréquentés par le public devraient montrer l'exemple en montrant que les préoccupations d'ordre environnemental et énergétique sont prises en compte et, par conséquent, ces bâtiments devraient être soumis régulièrement à un processus de certification en matière de performance énergétique. Les certificats de performance énergétique devraient être affichés de manière visible afin que le public soit mieux informé à ce sujet, en particulier dans les bâtiments d'une certaine taille occupés par des autorités publiques ou très fréquentés par le public, tels que les magasins et les centres commerciaux, les supermarchés, les restaurants, les théâtres, les banques et les hôtels.

| (25) | On observe ces dernières années une augmentation du nombre d'appareils de climatisation dans les pays d'Europe. Cela crée de graves problèmes de surcharge énergétique, qui entraînent à leur tour une augmentation du coût de l'électricité et une rupture de l'équilibre de la balance énergétique. L'élaboration de stratégies contribuant à améliorer les performances thermiques des bâtiments en été devrait être une priorité. À cette fin, il convient de mettre l'accent sur des mesures qui évitent une température excessive, telles que l'occultation et une capacité thermique suffisante dans la construction du bâtiment, et de développer et d'appliquer les techniques de refroidissement passif, en premier lieu celles qui améliorent les conditions climatiques intérieures et le microclimat autour des bâtiments. |
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(25)

On observe ces dernières années une augmentation du nombre d'appareils de climatisation dans les pays d'Europe. Cela crée de graves problèmes de surcharge énergétique, qui entraînent à leur tour une augmentation du coût de l'électricité et une rupture de l'équilibre de la balance énergétique. L'élaboration de stratégies contribuant à améliorer les performances thermiques des bâtiments en été devrait être une priorité. À cette fin, il convient de mettre l'accent sur des mesures qui évitent une température excessive, telles que l'occultation et une capacité thermique suffisante dans la construction du bâtiment, et de développer et d'appliquer les techniques de refroidissement passif, en premier lieu celles qui améliorent les conditions climatiques intérieures et le microclimat autour des bâtiments.

| (26) | Un entretien et une inspection réguliers des systèmes de chauffage et de climatisation par du personnel qualifié permettent de faire en sorte que le réglage de ces appareils reste conforme aux spécifications prévues, ce qui garantit une performance optimale sur le plan de l'environnement, de la sécurité et de l'énergie. Il convient de procéder régulièrement à une évaluation indépendante de l'ensemble du système de chauffage et de climatisation au cours de son cycle de vie, en particulier avant son remplacement ou sa modernisation. Afin de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les propriétaires et les locataires de bâtiments, les États membres devraient s'efforcer de combiner, dans la mesure du possible, les inspections et la certification. |
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(26)

Un entretien et une inspection réguliers des systèmes de chauffage et de climatisation par du personnel qualifié permettent de faire en sorte que le réglage de ces appareils reste conforme aux spécifications prévues, ce qui garantit une performance optimale sur le plan de l'environnement, de la sécurité et de l'énergie. Il convient de procéder régulièrement à une évaluation indépendante de l'ensemble du système de chauffage et de climatisation au cours de son cycle de vie, en particulier avant son remplacement ou sa modernisation. Afin de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les propriétaires et les locataires de bâtiments, les États membres devraient s'efforcer de combiner, dans la mesure du possible, les inspections et la certification.

| (27) | Une approche commune de la certification des bâtiments en matière de performance énergétique et de l'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation, assurées par des experts qualifiés et /ou agréés, dont l'indépendance devra être garantie sur la base de critères objectifs, contribuera à l'homogénéisation des règles en ce qui concerne les efforts déployés dans les États membres pour économiser l'énergie dans le secteur du bâtiment. Elle permettra également aux acheteurs ou utilisateurs éventuels d'avoir une vision claire de la performance énergétique sur le marché immobilier de l'Union. Afin d'assurer la qualité des certificats de performance énergétique et de l'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation dans toute l'Union, chaque État membre devrait se doter d'un dispositif de contrôle indépendant. |
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(27)

Une approche commune de la certification des bâtiments en matière de performance énergétique et de l'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation, assurées par des experts qualifiés et /ou agréés, dont l'indépendance devra être garantie sur la base de critères objectifs, contribuera à l'homogénéisation des règles en ce qui concerne les efforts déployés dans les États membres pour économiser l'énergie dans le secteur du bâtiment. Elle permettra également aux acheteurs ou utilisateurs éventuels d'avoir une vision claire de la performance énergétique sur le marché immobilier de l'Union. Afin d'assurer la qualité des certificats de performance énergétique et de l'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation dans toute l'Union, chaque État membre devrait se doter d'un dispositif de contrôle indépendant.

| (28) | Étant donné que les autorités locales et régionales jouent un rôle décisif dans la réussite de la mise en œuvre de la présente directive, elles devraient, en tant que de besoin, dans le respect de la législation nationale applicable, être consultées sur les questions de planification, l'élaboration de programmes d'information, de formation et de sensibilisation et l'application de la présente directive au niveau national ou régional, et y être associées. Ces consultations pourraient également contribuer à encourager la fourniture de conseils adéquats aux urbanistes et inspecteurs du bâtiment locaux afin de leur permettre d'exécuter les tâches nécessaires. En outre, les États membres devraient permettre aux architectes et aux urbanistes d'examiner comme il se doit la combinaison optimale d'améliorations à apporter en termes d'efficacité énergétique, le recours aux énergies produites à partir de sources renouvelables et d'utilisation du chauffage et du refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation des zones industrielles ou résidentielles, et les encourager à le faire. |
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(28)

Étant donné que les autorités locales et régionales jouent un rôle décisif dans la réussite de la mise en œuvre de la présente directive, elles devraient, en tant que de besoin, dans le respect de la législation nationale applicable, être consultées sur les questions de planification, l'élaboration de programmes d'information, de formation et de sensibilisation et l'application de la présente directive au niveau national ou régional, et y être associées. Ces consultations pourraient également contribuer à encourager la fourniture de conseils adéquats aux urbanistes et inspecteurs du bâtiment locaux afin de leur permettre d'exécuter les tâches nécessaires. En outre, les États membres devraient permettre aux architectes et aux urbanistes d'examiner comme il se doit la combinaison optimale d'améliorations à apporter en termes d'efficacité énergétique, le recours aux énergies produites à partir de sources renouvelables et d'utilisation du chauffage et du refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation des zones industrielles ou résidentielles, et les encourager à le faire.

| (29) | Les installateurs et les constructeurs jouent un rôle décisif dans la réussite de la mise en œuvre de la présente directive. En conséquence, un nombre suffisant d'installateurs et de constructeurs devrait, grâce à des actions de formation et à d'autres mesures, disposer d'un niveau approprié de compétences pour l'installation et l'intégration des technologies requises favorisant l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. |
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(29)

Les installateurs et les constructeurs jouent un rôle décisif dans la réussite de la mise en œuvre de la présente directive. En conséquence, un nombre suffisant d'installateurs et de constructeurs devrait, grâce à des actions de formation et à d'autres mesures, disposer d'un niveau approprié de compétences pour l'installation et l'intégration des technologies requises favorisant l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

| (30) | Les États membres devraient tenir compte de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (13) en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des experts professionnels faisant l'objet de la présente directive, et la Commission devrait poursuivre ses activités dans le cadre du programme «Énergie intelligente - Europe» en vue de l'élaboration de lignes directrices et de recommandations pour la fixation de normes relatives à la formation de ces experts professionnels. |
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(30)

Les États membres devraient tenir compte de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (13) en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des experts professionnels faisant l'objet de la présente directive, et la Commission devrait poursuivre ses activités dans le cadre du programme «Énergie intelligente - Europe» en vue de l'élaboration de lignes directrices et de recommandations pour la fixation de normes relatives à la formation de ces experts professionnels.

| (31) | Pour renforcer la transparence en ce qui concerne la performance énergétique sur le marché de l'immobilier non-résidentiel de l'Union, il y a lieu de mettre en place des conditions uniformes pour une certification volontaire commune de la performance énergétique des bâtiments non-résidentiels. Conformément à l'article 291 du TFUE, les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission sont établis au préalable dans un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Dans l'attente de l'adoption dudit règlement, la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (14) continue d'être appliquée, à l'exception de la procédure de réglementation avec contrôle qui n'est pas applicable. |
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(31)

Pour renforcer la transparence en ce qui concerne la performance énergétique sur le marché de l'immobilier non-résidentiel de l'Union, il y a lieu de mettre en place des conditions uniformes pour une certification volontaire commune de la performance énergétique des bâtiments non-résidentiels. Conformément à l'article 291 du TFUE, les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission sont établis au préalable dans un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Dans l'attente de l'adoption dudit règlement, la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (14) continue d'être appliquée, à l'exception de la procédure de réglementation avec contrôle qui n'est pas applicable.

| (32) | Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adaptation au progrès technique de certaines parties du cadre général exposé à l'annexe I et la mise en place d'un cadre méthodologique pour calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. |
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(32)

Il convient d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adaptation au progrès technique de certaines parties du cadre général exposé à l'annexe I et la mise en place d'un cadre méthodologique pour calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

| (33) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir, l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres, en raison de la complexité du secteur du bâtiment et de l'incapacité des marchés nationaux du logement de relever d'une manière adéquate les défis de l'efficacité énergétique, et qu'il peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(33)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir, l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres, en raison de la complexité du secteur du bâtiment et de l'incapacité des marchés nationaux du logement de relever d'une manière adéquate les défis de l'efficacité énergétique, et qu'il peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (34) | L'obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive 2002/91/CE. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de ladite directive. |
| --- | --- |

(34)

L'obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive 2002/91/CE. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de ladite directive.

| (35) | La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application de la directive 2002/91/CE. |
| --- | --- |

(35)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d'application de la directive 2002/91/CE.

| (36) | Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (15), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics, |
| --- | --- |

(36)

Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (15), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

1.   La présente directive promeut l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans l'Union, compte tenu des conditions climatiques extérieures et des particularités locales, ainsi que des exigences en matière de climat intérieur et du rapport coût/efficacité.

2.   La présente directive fixe des exigences en ce qui concerne:

| a) | le cadre général commun d'une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments et de leurs parties et des unités de bâtiment; |
| --- | --- |

a)

le cadre général commun d'une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments et de leurs parties et des unités de bâtiment;

| b) | l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments neufs et à leurs parties et aux nouvelles unités de bâtiment; |
| --- | --- |

b)

l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments neufs et à leurs parties et aux nouvelles unités de bâtiment;

| c) | l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique des:






  i) | bâtiments existants, unités de bâtiment et éléments de bâtiment lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants; |
| --- | --- | --- |

c)

l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique des:

i)

bâtiments existants, unités de bâtiment et éléments de bâtiment lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants;

| ii) | éléments de bâtiment qui font partie de l'enveloppe du bâtiment et ont un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe lorsqu'ils sont rénovés ou remplacés; et |
| --- | --- |

ii)

éléments de bâtiment qui font partie de l'enveloppe du bâtiment et ont un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe lorsqu'ils sont rénovés ou remplacés; et

| iii) | systèmes techniques de bâtiment en cas d'installation, de remplacement ou de modernisation desdits systèmes; |
| --- | --- |

iii)

systèmes techniques de bâtiment en cas d'installation, de remplacement ou de modernisation desdits systèmes;

| d) | les plans nationaux visant à accroître le nombre de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle; |
| --- | --- |

d)

les plans nationaux visant à accroître le nombre de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle;

| e) | la certification de la performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment; |
| --- | --- |

e)

la certification de la performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment;

| f) | l'inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation dans les bâtiments; et |
| --- | --- |

f)

l'inspection régulière des systèmes de chauffage et de climatisation dans les bâtiments; et

| g) | les systèmes de contrôle indépendants pour les certificats de performance énergétique et les rapports d'inspection. |
| --- | --- |

g)

les systèmes de contrôle indépendants pour les certificats de performance énergétique et les rapports d'inspection.

3.   Les exigences fixées par la présente directive sont des exigences minimales et ne font pas obstacle au maintien ou à l'établissement, par chaque État membre, de mesures renforcées. Ces mesures sont compatibles avec le traité. Elles sont notifiées à la Commission.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| 1) | «bâtiment», une construction dotée d'un toit et de murs, dans laquelle de l'énergie est utilisée pour réguler le climat intérieur; |
| --- | --- |

1)

«bâtiment», une construction dotée d'un toit et de murs, dans laquelle de l'énergie est utilisée pour réguler le climat intérieur;

| 2) | «bâtiment dont la consommation d'énergie est quasi nulle», un bâtiment qui a des performances énergétiques très élevées déterminées conformément à l'annexe I. La quantité quasi nulle ou très basse d'énergie requise devrait être couverte dans une très large mesure par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l'énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou à proximité; |
| --- | --- |

2)

«bâtiment dont la consommation d'énergie est quasi nulle», un bâtiment qui a des performances énergétiques très élevées déterminées conformément à l'annexe I. La quantité quasi nulle ou très basse d'énergie requise devrait être couverte dans une très large mesure par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l'énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou à proximité;

| 3) | «système technique de bâtiment», un équipement technique de chauffage, de refroidissement, de ventilation, de production d'eau chaude, d'éclairage d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces fonctions; |
| --- | --- |

3)

«système technique de bâtiment», un équipement technique de chauffage, de refroidissement, de ventilation, de production d'eau chaude, d'éclairage d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces fonctions;

| 4) | «performance énergétique d'un bâtiment», la quantité d'énergie calculée ou mesurée nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale du bâtiment, ce qui inclut entre autres l'énergie utilisée pour le chauffage, le système de refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude et l'éclairage; |
| --- | --- |

4)

«performance énergétique d'un bâtiment», la quantité d'énergie calculée ou mesurée nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale du bâtiment, ce qui inclut entre autres l'énergie utilisée pour le chauffage, le système de refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude et l'éclairage;

| 5) | «énergie primaire», une énergie provenant de sources renouvelables ou non renouvelables qui n'a subi aucun processus de conversion ni de transformation; |
| --- | --- |

5)

«énergie primaire», une énergie provenant de sources renouvelables ou non renouvelables qui n'a subi aucun processus de conversion ni de transformation;

| 6) | «énergie produite à partir de sources renouvelables», une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir: énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz; |
| --- | --- |

6)

«énergie produite à partir de sources renouvelables», une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir: énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz;

| 7) | «enveloppe du bâtiment», les éléments intégrés d'un bâtiment qui séparent son intérieur de son environnement extérieur; |
| --- | --- |

7)

«enveloppe du bâtiment», les éléments intégrés d'un bâtiment qui séparent son intérieur de son environnement extérieur;

| 8) | «unité de bâtiment», une section, un étage ou un appartement dans un bâtiment qui est conçu ou modifié pour être utilisé séparément; |
| --- | --- |

8)

«unité de bâtiment», une section, un étage ou un appartement dans un bâtiment qui est conçu ou modifié pour être utilisé séparément;

| 9) | «élément de bâtiment», un système technique de bâtiment ou un élément de l'enveloppe du bâtiment; |
| --- | --- |

9)

«élément de bâtiment», un système technique de bâtiment ou un élément de l'enveloppe du bâtiment;

| 10) | «rénovation importante», la rénovation d'un bâtiment lorsqu'elle présente au moins l'une des caractéristiques suivantes:






  a) | le coût total de la rénovation qui concerne l'enveloppe du bâtiment ou les systèmes techniques du bâtiment est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment, à l'exclusion de la valeur du terrain sur lequel il se trouve; ou |
| --- | --- | --- |

10)

«rénovation importante», la rénovation d'un bâtiment lorsqu'elle présente au moins l'une des caractéristiques suivantes:

a)

le coût total de la rénovation qui concerne l'enveloppe du bâtiment ou les systèmes techniques du bâtiment est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment, à l'exclusion de la valeur du terrain sur lequel il se trouve; ou

| b) | plus de 25 % de la surface de l'enveloppe du bâtiment fait l'objet d'une rénovation. |
| --- | --- |

b)

plus de 25 % de la surface de l'enveloppe du bâtiment fait l'objet d'une rénovation.

Les États membres peuvent choisir d'appliquer l'option prévue au point a) ou b);

| 11) | «norme européenne», une norme adoptée par le Comité européen de normalisation, le Comité européen de normalisation électrotechnique ou l'Institut européen de normalisation des télécommunications, et mise à disposition du public; |
| --- | --- |

11)

«norme européenne», une norme adoptée par le Comité européen de normalisation, le Comité européen de normalisation électrotechnique ou l'Institut européen de normalisation des télécommunications, et mise à disposition du public;

| 12) | «certificat de performance énergétique», un certificat reconnu par un État membre ou par une personne morale désignée par cet État, qui indique la performance énergétique d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment, calculée selon une méthode adoptée conformément à l'article 3; |
| --- | --- |

12)

«certificat de performance énergétique», un certificat reconnu par un État membre ou par une personne morale désignée par cet État, qui indique la performance énergétique d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment, calculée selon une méthode adoptée conformément à l'article 3;

| 13) | «cogénération», la production simultanée, en un seul processus, d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique; |
| --- | --- |

13)

«cogénération», la production simultanée, en un seul processus, d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique;

| 14) | «niveau optimal en fonction des coûts», le niveau de performance énergétique qui entraîne les coûts les plus bas sur la durée de vie économique estimée lorsque:






  a) | le coût le plus bas est déterminé en prenant en compte les coûts d'investissement liés à l'énergie, les coûts de maintenance et de fonctionnement (y compris les coûts de l'énergie, les économies, la catégorie du bâtiment concerné, les bénéfices provenant de l'énergie produite), le cas échéant, et les coûts d'élimination, le cas échéant; et |
| --- | --- | --- |

14)

«niveau optimal en fonction des coûts», le niveau de performance énergétique qui entraîne les coûts les plus bas sur la durée de vie économique estimée lorsque:

a)

le coût le plus bas est déterminé en prenant en compte les coûts d'investissement liés à l'énergie, les coûts de maintenance et de fonctionnement (y compris les coûts de l'énergie, les économies, la catégorie du bâtiment concerné, les bénéfices provenant de l'énergie produite), le cas échéant, et les coûts d'élimination, le cas échéant; et

| b) | la durée de vie économique estimée est déterminée par chaque État membre. Elle représente la durée de vie économique estimée restante du bâtiment lorsque des exigences en matière de performance énergétique sont fixées pour le bâtiment dans son ensemble ou la durée de vie économique estimée d'un élément de bâtiment lorsque des exigences en matière de performance énergétique sont fixées pour les éléments de bâtiment. |
| --- | --- |

b)

la durée de vie économique estimée est déterminée par chaque État membre. Elle représente la durée de vie économique estimée restante du bâtiment lorsque des exigences en matière de performance énergétique sont fixées pour le bâtiment dans son ensemble ou la durée de vie économique estimée d'un élément de bâtiment lorsque des exigences en matière de performance énergétique sont fixées pour les éléments de bâtiment.

Le niveau optimal en fonction des coûts est compris dans la fourchette des niveaux de performance pour lesquels l'analyse coûts-bénéfices calculée sur la durée de vie estimée d'un bâtiment est positive;

| 15) | «système de climatisation», une combinaison des composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air intérieur, par laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée; |
| --- | --- |

15)

«système de climatisation», une combinaison des composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air intérieur, par laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée;

| 16) | «chaudière», l'ensemble corps de chaudière-brûleur destiné à transmettre à des fluides la chaleur libérée par la combustion; |
| --- | --- |

16)

«chaudière», l'ensemble corps de chaudière-brûleur destiné à transmettre à des fluides la chaleur libérée par la combustion;

| 17) | «puissance nominale utile», la puissance calorifique maximale, exprimée en kW, fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être fournie en marche continue tout en respectant les rendements utiles annoncés par le constructeur; |
| --- | --- |

17)

«puissance nominale utile», la puissance calorifique maximale, exprimée en kW, fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être fournie en marche continue tout en respectant les rendements utiles annoncés par le constructeur;

| 18) | «pompe à chaleur», une machine, un dispositif ou une installation qui transfère de la chaleur du milieu naturel environnant, comme l'air, l'eau ou le sol, vers des bâtiments ou des applications industrielles en renversant le flux naturel de chaleur de façon qu'il aille d'une température plus basse vers une température plus élevée. Dans le cas de pompes à chaleur réversibles, le transfert de la chaleur peut aussi se faire du bâtiment vers le milieu naturel; |
| --- | --- |

18)

«pompe à chaleur», une machine, un dispositif ou une installation qui transfère de la chaleur du milieu naturel environnant, comme l'air, l'eau ou le sol, vers des bâtiments ou des applications industrielles en renversant le flux naturel de chaleur de façon qu'il aille d'une température plus basse vers une température plus élevée. Dans le cas de pompes à chaleur réversibles, le transfert de la chaleur peut aussi se faire du bâtiment vers le milieu naturel;

| 19) | «systèmes de chauffage urbains» ou «systèmes de refroidissement urbains», la distribution d'énergie thermique sous forme de vapeur, d'eau chaude ou de fluides réfrigérants, à partir d'une installation centrale de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou pour le chauffage ou le refroidissement industriel. |
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19)

«systèmes de chauffage urbains» ou «systèmes de refroidissement urbains», la distribution d'énergie thermique sous forme de vapeur, d'eau chaude ou de fluides réfrigérants, à partir d'une installation centrale de production et à travers un réseau vers plusieurs bâtiments ou sites, pour le chauffage ou le refroidissement de locaux ou pour le chauffage ou le refroidissement industriel.

Article 3

Adoption d'une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments

Les États membres appliquent une méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments conforme au cadre général commun établi à l'annexe I.

Cette méthode est adoptée au niveau national ou régional.

Article 4

Fixation d'exigences minimales en matière de performance énergétique

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment soient fixées en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts. La performance énergétique est calculée conformément à la méthode visée à l'article 3. Les niveaux optimaux en fonction des coûts sont calculés conformément au cadre méthodologique comparatif visé à l'article 5 une fois le cadre en place.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que des exigences minimales en matière de performance énergétiques soient fixées pour les éléments de bâtiment qui font partie de l'enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe lorsqu'ils sont remplacés ou rénovés, en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts.

Lorsqu'ils fixent ces exigences, les États membres peuvent faire une distinction entre bâtiments neufs et bâtiments existants et entre différentes catégories de bâtiments.

Ces exigences doivent tenir compte des conditions générales caractérisant le climat intérieur, afin d'éviter d'éventuels effets néfastes tels qu'une ventilation inadéquate, ainsi que des particularités locales, de l'utilisation à laquelle est destiné le bâtiment et de son âge.

Les États membres ne sont pas tenus de fixer des exigences minimales en matière de performances énergétiques qui ne sont pas rentables sur la durée de vie économique estimée.

Les exigences minimales en matière de performance énergétique sont revues à intervalles réguliers n'excédant pas une durée de cinq ans et, le cas échéant, mises à jour pour tenir compte des progrès techniques réalisés dans le secteur du bâtiment.

2.   Les États membres peuvent décider de ne pas fixer ou de ne pas appliquer les exigences visées au paragraphe 1 pour les catégories de bâtiments suivantes:

| a) | les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d'un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans la mesure où l'application de certaines exigences minimales en matière de performances énergétiques modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable; |
| --- | --- |

a)

les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d'un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans la mesure où l'application de certaines exigences minimales en matière de performances énergétiques modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable;

| b) | les bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses; |
| --- | --- |

b)

les bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses;

| c) | les constructions provisoires avec une durée d'utilisation de deux ans ou moins, les sites industriels, les ateliers et les bâtiments agricoles non résidentiels présentant une faible demande d'énergie ainsi que les bâtiments agricoles non résidentiels utilisés par un secteur couvert par un accord sectoriel national en matière de performance énergétique; |
| --- | --- |

c)

les constructions provisoires avec une durée d'utilisation de deux ans ou moins, les sites industriels, les ateliers et les bâtiments agricoles non résidentiels présentant une faible demande d'énergie ainsi que les bâtiments agricoles non résidentiels utilisés par un secteur couvert par un accord sectoriel national en matière de performance énergétique;

| d) | les bâtiments résidentiels qui sont utilisés ou destinés à être utilisés soit moins de quatre mois par an, soit pour une durée d'utilisation annuelle limitée et dont la consommation énergétique prévue est inférieure de 25 % à celle qui résulterait d'une utilisation toute l'année; |
| --- | --- |

d)

les bâtiments résidentiels qui sont utilisés ou destinés à être utilisés soit moins de quatre mois par an, soit pour une durée d'utilisation annuelle limitée et dont la consommation énergétique prévue est inférieure de 25 % à celle qui résulterait d'une utilisation toute l'année;

| e) | les bâtiments indépendants d'une superficie utile totale inférieure à 50 m2. |
| --- | --- |

e)

les bâtiments indépendants d'une superficie utile totale inférieure à 50 m2.

Article 5

Calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique

1.   La Commission établit, d'ici au 30 juin 2011, au moyen d'actes délégués, conformément aux articles 23, 24 et 25, un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments ou éléments de bâtiment.

Ce cadre méthodologique comparatif est établi conformément à l'annexe III et fait une distinction entre les bâtiments neufs et les bâtiments existants et entre différentes catégories de bâtiments.

2.   Les États membres calculent les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique en utilisant le cadre méthodologique comparatif établi conformément au paragraphe 1 et des paramètres pertinents, tels que les conditions climatiques et l'accessibilité pratique des infrastructures énergétiques, et comparent les résultats de ce calcul aux exigences minimales en matière de performance énergétique qui sont en vigueur.

Les États membres transmettent à la Commission un rapport contenant toutes les données et hypothèses employées pour effectuer ces calculs et les résultats desdits calculs. Ce rapport peut être inclus dans le plan d'action en matière d'efficacité énergétique visé à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE. Les États membres transmettent ces rapports à la Commission à intervalles réguliers n'excédant pas une durée de cinq ans. Le premier rapport est transmis d'ici le 30 juin 2012.

3.   Si le résultat de la comparaison effectuée conformément au paragraphe 2 montre que les exigences minimales en matière de performance énergétique en vigueur ont une efficacité énergétique sensiblement inférieure aux niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique, l'État membre concerné justifie cette différence par écrit à la Commission dans le rapport visé au paragraphe 2, en y joignant, lorsque l'écart ne peut être justifié, un plan exposant les mesures appropriées pour réduire sensiblement l'écart d'ici au prochain réexamen des exigences en matière de performance énergétique visées à l'article 4, paragraphe 1.

4.   La Commission publie un rapport indiquant les progrès des États membres dans l'atteinte des niveaux, optimaux en fonction des coûts, des exigences minimales en matière de performance énergétique.

Article 6

Bâtiments neufs

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les bâtiments neufs respectent les exigences minimales en matière de performance énergétique fixées conformément à l'article 4.

Pour les bâtiments neufs, les États membres veillent à ce que, avant le début de la construction, les systèmes de substitution à haute efficacité tels que ceux énumérés ci-après, s'ils sont disponibles, fassent l'objet d'une étude de faisabilité technique, environnementale et économique et qu'il en soit tenu compte:

| a) | les systèmes d'approvisionnement en énergie décentralisés faisant appel à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; |
| --- | --- |

a)

les systèmes d'approvisionnement en énergie décentralisés faisant appel à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables;

| b) | la cogénération; |
| --- | --- |

b)

la cogénération;

| c) | les systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs, s'ils existent, notamment s'ils font appel, en partie ou totalement, à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables; |
| --- | --- |

c)

les systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs, s'ils existent, notamment s'ils font appel, en partie ou totalement, à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables;

| d) | les pompes à chaleur. |
| --- | --- |

d)

les pompes à chaleur.

2.   Les États membres garantissent que l'étude de faisabilité des systèmes visée au paragraphe 1 fasse l'objet d'une documentation et soit disponible à des fins de vérification.

3.   Cette étude de faisabilité des systèmes de substitution peut être effectuée pour des bâtiments individuels, des groupes de bâtiments similaires ou pour des typologies communes de bâtiments dans la même zone. En ce qui concerne les systèmes de chauffage et de refroidissement collectifs, l'étude peut être effectuée pour tous les bâtiments connecté au système dans la même zone.

Article 7

Bâtiments existants

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque des bâtiments font l'objet de travaux de rénovation importants, la performance énergétique du bâtiment ou de sa partie rénovée soit améliorée de manière à pouvoir satisfaire aux exigences minimales en matière de performance énergétique fixées conformément à l'article 4 dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable.

Ces exigences sont appliquées à l'ensemble du bâtiment rénové ou de l'unité de bâtiment rénovée. À titre complémentaire ou alternatif, des exigences peuvent être appliquées aux éléments de bâtiment rénovés.

Les États membres prennent en outre les mesures nécessaires pour garantir que, lorsqu'un élément de bâtiment qui fait partie de l'enveloppe du bâtiment et a un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe, est rénové ou remplacé, la performance énergétique de l'élément de bâtiment satisfasse aux exigences minimales en matière de performance énergétique dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable.

Les États membres établissent ces exigences minimales de performance énergétique conformément à l'article 4.

Les États membres encouragent, dans le cas de bâtiments faisant l'objet d'une rénovation importante, l'étude et la prise en considération de systèmes de substitution à haute efficacité tels que visés à l'article 6, paragraphe 1, dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable.

Article 8

Systèmes techniques de bâtiment

1.   Les États membres établissent, aux fins d'optimiser l'utilisation d'énergie des systèmes techniques de bâtiment, des exigences concernant ces systèmes en matière de performance énergétique totale, d'installation correcte et de dimensionnement, réglage et contrôle appropriés des systèmes techniques de bâtiment installés dans des bâtiments existants. Les États membres peuvent également appliquer ces exigences aux bâtiments neufs.

Des exigences sont fixées pour les systèmes techniques de bâtiment nouvellement installés, ceux installés en remplacement, ainsi que ceux faisant l'objet d'une modernisation et sont appliquées dans la mesure où cela est techniquement, économiquement et fonctionnellement réalisable.

Ces exigences concernent au moins les éléments suivants:

| a) | systèmes de chauffage; |
| --- | --- |

a)

systèmes de chauffage;

| b) | systèmes de production d'eau chaude; |
| --- | --- |

b)

systèmes de production d'eau chaude;

| c) | systèmes de climatisation; |
| --- | --- |

c)

systèmes de climatisation;

| d) | grandes installations de ventilation; |
| --- | --- |

d)

grandes installations de ventilation;

ou une combinaison de ces éléments.

2.   Les États membres encouragent l'introduction de systèmes intelligents de mesure à chaque fois qu'un bâtiment est construit ou fait l'objet de travaux de rénovation importants, tout en veillant à ce que cet encouragement soit conforme à l'annexe I, point 2, de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (16). Les États membres peuvent en outre encourager, le cas échéant, l'installation de systèmes de contrôle actif tels que des systèmes d'automatisation, de contrôle et de surveillance qui visent à économiser l'énergie.

Article 9

Bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle

1.   Les États membres veillent à ce que:

| a) | d'ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d'énergie quasi nulle; et |
| --- | --- |

a)

d'ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d'énergie quasi nulle; et

| b) | après le 31 décembre 2018, les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques soient à consommation d'énergie quasi nulle. |
| --- | --- |

b)

après le 31 décembre 2018, les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques soient à consommation d'énergie quasi nulle.

Les États membres élaborent des plans nationaux visant à accroître le nombre de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle. Ces plans peuvent inclure des objectifs différenciés selon la catégorie de bâtiment.

2.   En outre, suivant l'exemple du rôle de premier plan joué par le secteur public, les États membres élaborent des politiques et prennent des mesures telles que la définition d'objectifs afin de stimuler la transformation de bâtiments rénovés en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, et en informent la Commission dans leurs plans nationaux visés au paragraphe 1.

3.   Les plans nationaux comprennent notamment les éléments suivants:

| a) | un descriptif détaillé de la manière dont l'État membre applique, dans la pratique, la définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, qui tient compte des conditions nationales, régionales ou locales et qui comporte un indicateur numérique d'utilisation d'énergie primaire, exprimé en kWh/m2 par an. Les facteurs relatifs à l'énergie primaire utilisés pour déterminer l'utilisation d'énergie primaire peuvent être basés sur des valeurs annuelles moyennes nationales ou régionales et peuvent tenir compte des normes européennes concernées; |
| --- | --- |

a)

un descriptif détaillé de la manière dont l'État membre applique, dans la pratique, la définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, qui tient compte des conditions nationales, régionales ou locales et qui comporte un indicateur numérique d'utilisation d'énergie primaire, exprimé en kWh/m2 par an. Les facteurs relatifs à l'énergie primaire utilisés pour déterminer l'utilisation d'énergie primaire peuvent être basés sur des valeurs annuelles moyennes nationales ou régionales et peuvent tenir compte des normes européennes concernées;

| b) | des objectifs intermédiaires visant à améliorer la performance énergétique des nouveaux bâtiments d'ici à 2015, en vue de préparer la mise en œuvre du paragraphe 1; |
| --- | --- |

b)

des objectifs intermédiaires visant à améliorer la performance énergétique des nouveaux bâtiments d'ici à 2015, en vue de préparer la mise en œuvre du paragraphe 1;

| c) | des informations sur les politiques et sur les mesures financières ou autres adoptées dans le cadre des paragraphes 1 et 2 pour promouvoir les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, y compris des détails sur les exigences et mesures nationales concernant l'utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables dans les nouveaux bâtiments et dans les bâtiments existants faisant l'objet d'une rénovation importante dans le contexte de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE et des articles 6 et 7 de la présente directive. |
| --- | --- |

c)

des informations sur les politiques et sur les mesures financières ou autres adoptées dans le cadre des paragraphes 1 et 2 pour promouvoir les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, y compris des détails sur les exigences et mesures nationales concernant l'utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables dans les nouveaux bâtiments et dans les bâtiments existants faisant l'objet d'une rénovation importante dans le contexte de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE et des articles 6 et 7 de la présente directive.

4.   La Commission évalue les plans nationaux visés au paragraphe 1, notamment l'adéquation des mesures envisagées par les États membres avec les objectifs fixés par la présente directive. Tout en tenant dûment compte du principe de subsidiarité, la Commission peut demander des informations spécifiques supplémentaires relatives aux exigences énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3. Dans ce cas, l'État membre concerné présente les informations demandées ou propose des modifications dans un délai de neuf mois suivant la demande de la Commission. Après avoir procédé à l'évaluation, la Commission peut émettre une recommandation.

5.   La Commission publie, au plus tard le 31 décembre 2012 et ensuite tous les trois ans, un rapport sur les progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne l'augmentation du nombre de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle. Sur la base dudit rapport, la Commission élabore un plan d'action et, si nécessaire, propose des mesures pour augmenter le nombre de ces bâtiments et encourager les bonnes pratiques en matière de transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle.

6.   Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les exigences qui figurent au paragraphe 1, points a) et b), dans des cas spécifiques et justifiables, lorsque l'analyse coûts-bénéfices calculés sur la durée de vie économique du bâtiment en question est négative. Les États membres informent la Commission des principes qui régissent les régimes législatifs concernés.

Article 10

Incitations financières et barrières commerciales

1.   Étant donné l'importance de fournir le financement approprié et d'autres instruments pour catalyser la performance énergétique des bâtiments et la transition vers des bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle, les États membres prennent les mesures appropriées pour déterminer les instruments les plus pertinents à la lumière du contexte national.

2.   D'ici le 30 juin 2011, les États membres établissent une liste des mesures et instruments existants et, le cas échéant, des propositions de mesures et d'instruments y compris ceux de nature financière, autres que ceux qu'exige la présente directive, qui visent à promouvoir les objectifs de la présente directive.

Les États membres actualisent cette liste tous les trois ans. Ils la communiquent à la Commission, ce qui peut être accompli en l'incluant dans les plans d'action en matière d'efficacité énergétique visés à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE.

3.   La Commission examine l'efficacité des mesures existantes et proposées figurant sur la liste et visées au paragraphe 2 ainsi que celle des instruments pertinents de l'Union, pour soutenir la mise en œuvre de la présente directive. Sur la base de cet examen, et prenant dûment en compte le principe de subsidiarité, la Commission peut donner des conseils ou émettre des recommandations concernant les dispositifs nationaux spécifiques ainsi que la coordination avec les institutions financières de l'Union et internationales. La Commission peut inclure son examen et ses éventuels conseils et recommandations dans son rapport sur les plans nationaux en matière d'efficacité énergétique visé à l'article 14, paragraphe 5, de la directive 2006/32/CE.

4.   Le cas échéant, la Commission assiste les États membres, à leur demande, dans la mise en place de programmes d'appui financier nationaux ou régionaux dans le but d'accroître l'efficacité énergétique des bâtiments, en particulier des bâtiments existants, en favorisant l'échange de bonnes pratiques entre les autorités ou organes responsables sur le plan national ou régional.

5.   Afin d'améliorer le financement destiné à appuyer la mise en œuvre de la présente directive et prenant dûment en compte le principe de subsidiarité, la Commission présente, de préférence d'ici 2011, une analyse portant en particulier sur:

| a) | l'efficacité des fonds structurels et des programmes-cadres utilisés pour accroître l'efficacité énergétique des bâtiments, en particulier dans les logements, ainsi que l'adéquation de leur niveau et du montant effectivement utilisé; |
| --- | --- |

a)

l'efficacité des fonds structurels et des programmes-cadres utilisés pour accroître l'efficacité énergétique des bâtiments, en particulier dans les logements, ainsi que l'adéquation de leur niveau et du montant effectivement utilisé;

| b) | l'efficacité de l'utilisation des fonds de la BEI et des autres institutions de financement public; |
| --- | --- |

b)

l'efficacité de l'utilisation des fonds de la BEI et des autres institutions de financement public;

| c) | la coordination des plans de financement de l'Union et nationaux et d'autres formes d'aide susceptibles d'avoir un effet de levier pour stimuler les investissements dans l'efficacité énergétique et l'adéquation de ces fonds en vue de réaliser les objectifs de l'Union. |
| --- | --- |

c)

la coordination des plans de financement de l'Union et nationaux et d'autres formes d'aide susceptibles d'avoir un effet de levier pour stimuler les investissements dans l'efficacité énergétique et l'adéquation de ces fonds en vue de réaliser les objectifs de l'Union.

Sur la base de cette analyse, et conformément au cadre financier pluriannuel, la Commission peut ensuite, si elle l'estime nécessaire, présenter au Parlement européen et au Conseil des propositions portant sur des instruments de l'Union.

6.   Les États membres tiennent compte des niveaux optimaux en fonction des coûts des performances énergétiques lorsqu'ils prévoient des incitations pour la construction ou la rénovation importante de bâtiments.

7.   Les dispositions de la présente directive n'empêchent en rien les États membres de prévoir des incitations pour de nouveaux bâtiments, des rénovations ou des éléments de bâtiments allant au-delà des niveaux optimaux en fonction des coûts.

Article 11

Certificats de performance énergétique

1.   Les États membres arrêtent les mesures nécessaires pour établir un système de certification de la performance énergétique des bâtiments. Le certificat de performance énergétique inclut la performance énergétique du bâtiment et des valeurs de référence telles que les exigences minimales en matière de performance énergétique, afin que les propriétaires ou locataires du bâtiment ou de l'unité de bâtiment puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.

Le certificat de performance énergétique peut comporter des informations supplémentaires telles que la consommation énergétique annuelle pour les bâtiments non résidentiels et le pourcentage d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation énergétique totale.

2.   Le certificat de performance énergétique comprend des recommandations quant à l'amélioration optimale en fonction des coûts ou rentable de la performance énergétique du bâtiment ou de l'unité de bâtiment, à moins qu'un tel potentiel d'amélioration ne soit pas raisonnablement envisageable par comparaison avec les exigences en vigueur en matière de performance énergétique.

Les recommandations incluses dans le certificat de performance énergétique portent sur

| a) | les mesures susceptibles d'être prises lors d'une rénovation importante de l'enveloppe du bâtiment ou des systèmes techniques du bâtiment; |
| --- | --- |

a)

les mesures susceptibles d'être prises lors d'une rénovation importante de l'enveloppe du bâtiment ou des systèmes techniques du bâtiment;

| b) | les mesures qui concernent des éléments distincts du bâtiment, hors rénovation importante de l'enveloppe du bâtiment ou des systèmes techniques du bâtiment. |
| --- | --- |

b)

les mesures qui concernent des éléments distincts du bâtiment, hors rénovation importante de l'enveloppe du bâtiment ou des systèmes techniques du bâtiment.

3.   Les recommandations incluses dans le certificat de performance énergétique sont techniquement réalisables pour le bâtiment concerné et peuvent fournir une estimation quant à la gamme de délais d'amortissement ou d'avantages en termes de coûts sur sa durée de vie économique.

4.   Le certificat de performance énergétique précise où le propriétaire ou le locataire peut obtenir des informations plus détaillées, y compris en ce qui concerne la rentabilité des recommandations figurant dans le certificat de performance énergétique. L'évaluation de la rentabilité est basée sur un ensemble d'hypothèses normalisées, telles que les économies d'énergie réalisées, les prix de l'énergie concernée ainsi qu'une première prévision des coûts. Il comporte en outre des informations sur les mesures à prendre pour mettre en œuvre ces recommandations. D'autres informations sur des sujets connexes, tels que les audits énergétiques, ou les mesures d'incitation financière ou autres et les possibilités de financement, peuvent aussi être fournies au propriétaire ou au locataire.

5.   Sans préjudice des règles nationales, les États membres encouragent les pouvoirs publics à tenir compte du rôle déterminant qu'ils devraient jouer en matière de performance énergétique des bâtiments, entre autres en mettant en œuvre les recommandations incluses dans le certificat de performance énergétique délivré pour les bâtiments dont ils sont propriétaires pendant sa période de validité.

6.   Pour les unités de bâtiment, la certification peut être établie sur la base:

| a) | d'une certification commune pour l'ensemble du bâtiment; ou |
| --- | --- |

a)

d'une certification commune pour l'ensemble du bâtiment; ou

| b) | de l'évaluation d'une autre unité de bâtiment représentative ayant les mêmes caractéristiques au regard de l'énergie, située dans le même bâtiment. |
| --- | --- |

b)

de l'évaluation d'une autre unité de bâtiment représentative ayant les mêmes caractéristiques au regard de l'énergie, située dans le même bâtiment.

7.   La certification de logements unifamiliaux peut être établie sur la base de l'évaluation d'un autre bâtiment représentatif d'une conception et d'une taille semblables et dont les performances énergétiques avérées sont analogues, pour autant que cette similitude puisse être garantie par l'expert qui délivre le certificat de performance énergétique.

8.   Le certificat de performance énergétique est valable pendant dix ans au maximum.

9.   En concertation avec les secteurs concernés, la Commission adopte, d'ici à 2011, une certification volontaire de la performance énergétique des bâtiments non résidentiels commune à toute l'Union. Cette mesure est adoptée conformément à la procédure consultative visée à l'article 26, paragraphe 2. Les États membres sont encouragés à reconnaître ou à faire usage de cette certification, ou à l'utiliser en partie en l'adaptant à leur situation nationale.

Article 12

Délivrance des certificats de performance énergétique

1   Les États membres veillent à ce qu'un certificat de performance énergétique soit délivré pour:

| a) | tous les bâtiments ou unités de bâtiment construits, vendus ou loués à un nouveau locataire; et |
| --- | --- |

a)

tous les bâtiments ou unités de bâtiment construits, vendus ou loués à un nouveau locataire; et

| b) | tous les bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 500 m2 est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public. Le ... (17), ce seuil de 500 m2 est abaissé à 250 m2. |
| --- | --- |

b)

tous les bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 500 m2 est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public. Le ... (17), ce seuil de 500 m2 est abaissé à 250 m2.

L'obligation de délivrer un certificat de performance énergétique ne s'applique pas lorsqu'est disponible et valable, pour le bâtiment ou l'unité de bâtiment concernés, un certificat délivré conformément à la directive 2002/91/CE ou à la présente directive.

2.   Les États membres exigent que, lors de la construction, de la vente ou de la location d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment, le certificat de performance énergétique ou une copie de celui-ci soit montré au nouveau locataire ou acquéreur potentiel et soit transmis à l'acquéreur ou au nouveau locataire.

3.   Dans le cas d'un bâtiment vendu ou loué avant sa construction, les États membres peuvent, en dérogation aux paragraphes 1 et 2, exiger du vendeur qu'il fournisse une évaluation de sa performance énergétique future; le certificat de performance énergétique est alors délivré au plus tard à la fin de la construction.

4.   Les États membres exigent que lorsque:

| — | un bâtiment possédant un certificat de performance énergétique, |
| --- | --- |

—

un bâtiment possédant un certificat de performance énergétique,

| — | une unité de bâtiment faisant partie d'un bâtiment possédant un certificat de performance énergétique, et |
| --- | --- |

—

une unité de bâtiment faisant partie d'un bâtiment possédant un certificat de performance énergétique, et

| — | une unité de bâtiment possédant un certificat de performance énergétique, |
| --- | --- |

—

une unité de bâtiment possédant un certificat de performance énergétique,

sont proposés à la vente ou à la location, l'indicateur de performance énergétique du certificat de performance énergétique du bâtiment ou de l'unité de bâtiment, selon le cas, figure dans les publicités paraissant dans les médias commerciaux.

5.   Les dispositions du présent article sont mises en œuvre conformément aux règles nationales en vigueur concernant la copropriété ou la propriété commune.

6.   Les États membres peuvent exclure du champ d'application des paragraphes 1, 2, 4 et 5 du présent article les catégories de bâtiments visées à l'article 4, paragraphe 2.

7.   Les effets éventuels des certificats de performance énergétique en termes de procédures judiciaires, le cas échéant, sont établis conformément aux règles nationales.

Article 13

Affichage des certificats de performance énergétique

1.   Les États membres prennent des mesures pour garantir que lorsqu'une superficie utile totale de plus de 500 m2 d'un bâtiment pour lequel un certificat de performance énergétique a été délivré conformément à l'article 12, paragraphe 1, est occupée par des pouvoirs publics et fréquemment visitée par le public, ce certificat de performance énergétique est affiché à un emplacement et d'une manière clairement visibles pour le public.

Le ... (18), ce seuil de 500 m2 est abaissé à 250 m2.

2.   Les États membres exigent que, lorsqu'une superficie utile totale de plus de 500 m2 d'un bâtiment pour lequel un certificat de performance énergétique a été délivré conformément à l'article 12, paragraphe 1, est fréquemment visitée par le public, ce certificat de performance énergétique soit affiché à un emplacement et d'une manière clairement visibles pour le public.

3.   Les dispositions du présent article ne comportent pas d'obligation d'afficher les recommandations figurant dans le certificat de performance énergétique.

Article 14

Inspection des systèmes de chauffage

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une inspection périodique des parties accessibles des systèmes utilisés pour le chauffage des bâtiments, tels que le générateur de chaleur, le système de contrôle et la (les) pompe(s) de circulation, dotés d'une chaudière d'une puissance nominale utile à des fins de chauffage de locaux de plus de 20 kW. Cette inspection comprend une évaluation du rendement de la chaudière et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de chauffage du bâtiment. L'évaluation du dimensionnement de la chaudière ne doit pas être répétée dès lors qu'aucune modification n'a été apportée entre-temps au système de chauffage ou en ce qui concerne les exigences en matière de chauffage du bâtiment.

Les États membres peuvent réduire la fréquence de ces inspections ou alléger celles-ci, selon les cas, lorsqu'un système électronique de surveillance et de contrôle est en place.

2.   Les États membres peuvent fixer des fréquences d'inspection différentes selon le type et la puissance nominale utile du système de chauffage, tout en tenant compte des coûts de l'inspection du système de chauffage et de la valeur des économies d'énergie estimées susceptibles de résulter de l'inspection.

3.   Les systèmes de chauffage dont la chaudière a une puissance nominale utile supérieure à 100 kW sont inspectés au moins tous les deux ans.

Pour ce qui est des chaudières au gaz, cet intervalle peut être porté à quatre ans.

4.   En lieu et place des paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent choisir de prendre les mesures nécessaires pour que les utilisateurs reçoivent des conseils sur le remplacement des chaudières, sur d'autres modifications possibles du système de chauffage et sur les autres solutions envisageables pour évaluer le rendement et le dimensionnement approprié de la chaudière. L'incidence globale de cette approche est équivalente à celle qui résulte des paragraphes 1, 2 et 3.

Les États membres qui choisissent d'appliquer les mesures visées au premier alinéa soumettent à la Commission, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur l'équivalence entre ces mesures et celles visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Les États membres transmettent ces rapports à la Commission tous les trois ans. Ces rapports peuvent être inclus dans le plan d'action en matière d'efficacité énergétique visé à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE.

5.   Après avoir reçu d'un État membre le rapport national sur l'application de l'option visée au paragraphe 4, la Commission peut demander un complément d'informations particulières concernant les exigences et l'équivalence des mesures figurant audit paragraphe. Dans ce cas, l'État membre concerné présente les informations requises ou propose des modifications dans un délai de neuf mois.

Article 15

Inspection des systèmes de climatisation

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une inspection périodique des parties accessibles des systèmes de climatisation d'une puissance nominale utile supérieure à 12 kW. Cette inspection comprend une évaluation du rendement de la climatisation et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment. L'évaluation du dimensionnement ne doit pas être répétée dès lors qu'aucune modification n'a été apportée entre-temps à ce système de climatisation ou en ce qui concerne les exigences en matière de refroidissement du bâtiment.

Les États membres peuvent réduire la fréquence de ces inspections ou alléger celles-ci, selon les cas, lorsqu'un système électronique de surveillance et de contrôle est en place.

2.   Les États membres peuvent fixer des fréquences d'inspection différentes selon le type et la puissance nominale utile du système de climatisation, tout en tenant compte des coûts de l'inspection du système de climatisation et de la valeur des économies d'énergie estimées susceptibles de résulter de l'inspection.

3.   Lors de l'élaboration des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les États membres veillent, dans la mesure où cela est économiquement et techniquement réalisable, à ce que les inspections soient réalisées conformément aux contrôles des systèmes de chauffage et autres systèmes techniques visés à l'article 14 de la présente directive et aux contrôles d'étanchéité visés dans le règlement (CE) no 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (19).

4.   En lieu et place des paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent choisir de prendre des mesures visant à garantir la fourniture de conseils aux utilisateurs au sujet du remplacement des systèmes de climatisation ou d'autres modifications apportées aux systèmes de climatisation, qui peuvent inclure des inspections en vue d'évaluer le rendement et le caractère approprié du dimensionnement du système de climatisation. L'incidence globale de cette approche est équivalente à celles découlant des dispositions figurant aux paragraphes 1, 2 et 3.

Lorsque les États membres appliquent les mesures visées au premier alinéa, ils présentent à la Commission, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur l'équivalence entre ces mesures et celles visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article. Les États membres transmettent ces rapports à la Commission tous les trois ans. Ces rapports peuvent être inclus dans le plan d'action en matière d'efficacité énergétique visé à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2006/32/CE.

5.   Après avoir reçu d'un État membre le rapport national sur l'application de l'option visée au paragraphe 4, la Commission peut demander un complément d'informations particulières concernant les exigences et l'équivalence des mesures définies audit paragraphe. Dans ce cas, l'État membre concerné présente les informations requises ou propose des modifications dans un délai de neuf mois.

Article 16

Rapports d'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation

1.   Un rapport d'inspection est établi après chaque inspection d'un système de chauffage ou de climatisation. Ce rapport contient les résultats de l'inspection effectuée conformément aux articles 14 et 15 et comprend des recommandations pour l'amélioration rentable de la performance énergétique du système inspecté.

Ces recommandations peuvent être fondées sur une comparaison de la performance énergétique du système inspecté avec celle du meilleur système disponible réalisable et celle d'un système de type analogue dont tous les composants concernés atteignent le niveau de performance énergétique exigé par la législation applicable.

2.   Le rapport d'inspection est transmis au propriétaire ou au locataire du bâtiment.

Article 17

Experts indépendants

Les États membres font en sorte que la certification de la performance énergétique des bâtiments et l'inspection des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation soient exécutées de manière indépendante par des experts qualifiés et /ou agréés, qu'ils agissent en qualité de travailleurs indépendants ou qu'ils soient employés par des organismes publics ou des établissements privés.

Les experts sont agréés en tenant compte de leur compétence.

Les États membres mettent à la disposition du public des informations concernant la formation et les agréments. Ils veillent à ce que des listes régulièrement mises à jour d'experts qualifiés et/ou agréés ou d'entreprises agréées proposant les services de ces experts soient mises à la disposition du public.

Article 18

Système de contrôle indépendant

1.   Les États membres font en sorte que des systèmes de contrôle indépendants pour les certificats de performance énergétique et les rapports d'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation soient établis conformément à l'annexe II. Les États membres peuvent établir des systèmes distincts pour le contrôle des certificats de performance énergétique et pour le contrôle des rapports d'inspection des systèmes de chauffage et de climatisation.

2.   Les États membres peuvent déléguer la responsabilité de la mise en œuvre des systèmes de contrôle indépendants.

Lorsqu'ils ont recours à cette possibilité, ils s'assurent que les systèmes de contrôle indépendants sont mis en œuvre conformément à l'annexe II.

3.   Les États membres exigent que les certificats de performance énergétique et les rapports d'inspection visés au paragraphe 1 soient mis à la disposition des autorités ou des organes compétents, lorsque lesdites autorités ou lesdits organes en font la demande.

Article 19

Réexamen

La Commission, assistée par le comité institué par l'article 26, évalue la présente directive au plus tard le 1er janvier 2017, à la lumière de l'expérience acquise et des progrès réalisés au cours de son application, et, si nécessaire, présente des propositions.

Article 20

Information

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour informer les propriétaires ou les locataires de bâtiments ou d'unités de bâtiment des différentes méthodes et pratiques qui contribuent à améliorer la performance énergétique.

2.   Les États membres fournissent en particulier aux propriétaires ou aux locataires de bâtiments des informations sur les certificats de performance énergétique et les rapports d'inspection ainsi que sur leur utilité et leurs objectifs, sur les moyens rentables d'améliorer la performance énergétique du bâtiment et, le cas échéant, sur les instruments financiers disponibles pour améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment.

À la demande des États membres, la Commission assiste les États membres dans la réalisation de campagnes d'information aux fins énoncées au paragraphe 1 et au premier alinéa du présent paragraphe, qui peuvent faire l'objet de programmes de l'Union.

3.   Les États membres veillent à ce que des conseils et des formations soient mis à la disposition des personnes responsables de la mise en œuvre de la présente directive. Ces conseils et ces formations abordent la question de l'importance de l'amélioration de la performance énergétique, et permettent d'examiner la combinaison optimale d'améliorations à apporter en termes d'efficacité énergétique, d'utilisation des énergies provenant de sources renouvelables et d'utilisation du chauffage et du refroidissement urbains lors de la planification, de la conception, de la construction et de la rénovation des zones industrielles ou résidentielles.

4.   La Commission est invitée à améliorer en permanence ses services d'information, en particulier le site Internet créé pour jouer le rôle de portail européen de l'efficacité énergétique dans les bâtiments destiné aux citoyens, aux professionnels et aux autorités, afin d'aider les États membres dans leurs efforts d'information et de sensibilisation. Les informations fournies sur ce site Internet pourraient comporter des liens vers les textes législatifs au niveaux de l'Union, national, régional et local, des liens vers les sites Internet EUROPA présentant les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique et des liens vers les instruments financiers disponibles, ainsi que des exemples de bonnes pratiques aux niveaux national, régional et local. Dans le cadre du Fonds européen de développement régional, la Commission continue de fournir ses services d'information et les intensifie encore, l'objectif étant de faciliter l'utilisation des fonds disponibles en fournissant aux parties intéressées, notamment aux autorités nationales, régionales et locales, une assistance et des informations sur les possibilités de financement, compte tenu des dernières modifications apportées au cadre réglementaire.

Article 21

Consultation

Afin de faciliter la mise en œuvre effective de la directive, les États membres consultent les parties concernées, notamment les autorités locales et régionales, conformément à la législation nationale applicable et lorsque cela présente un intérêt. Cette consultation revêt une importance particulière pour l'application des articles 9 et 20.

Article 22

Adaptation de l'annexe I au progrès technique

La Commission adapte les points 3 et 4 de l'annexe I au progrès technique, au moyen d'actes délégués, conformément aux articles 23, 24 et 25.

Article 23

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 22 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du ... (20). La Commission présente un rapport relatif aux pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoirs est automatiquement renouvelée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil la révoque conformément à l'article 24.

2.   Sans préjudice du délai visé à l'article 5, paragraphe 1, le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 5 est conféré à la Commission jusqu'au 30 juin 2012.

3.   Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

4.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 24 et 25.

Article 24

Révocation de la délégation

1.   La délégation de pouvoir visée aux articles 5 et 22 peut être révoquée par le Parlement européen ou le Conseil.

2.   L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l'objet d'une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

3.   La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 25

Objections aux actes délégués

1.   Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard de l'acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.

2.   Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont formulé d'objections à l'égard de l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date qu'il indique.

L'acte délégué peut être publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrer en vigueur avant l'expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections.

3.   Si le Parlement européen ou le Conseil formulent des objections à l'égard d'un acte délégué, celui-ci n'entre pas en vigueur. L'institution qui formule des objections à l'égard de l'acte délégué en expose les motifs.

Article 26

Procédure de comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 27

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de ces dispositions. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres communiquent à la Commission ces dispositions au plus tard le ... (21), ainsi que toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Article 28

Transposition

1.   Les États membres adoptent et publient au plus tard le ... (22) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2 à 18 et aux articles 20 et 27.

En ce qui concerne les articles 2, 3, 9, 11, 12, 13, 17, 18, 20 et 24, ils appliquent ces dispositions à partir du ... (23) au plus tard.

En ce qui concerne les articles 4,5, 6, 7, 8, 14, 15 et 16, ils appliquent ces dispositions à partir du ... (23) au plus tard aux bâtiments occupés par des autorités publiques et à partir du ... (24) au plus tard aux autres bâtiments.

Ils peuvent reporter jusqu'au 31 décembre 2015 l'application de l'article 12, paragraphes 1 et 2, aux unités de bâtiment séparées qui sont louées. Toutefois, cela ne doit pas entraîner dans les États membres concernés une baisse du nombre de certificats délivrés par rapport au nombre qui aurait été délivré en application de la directive 2002/91/CE.

Lorsque les États membres adoptent des mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la directive 2002/91/CE s'entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 29

Abrogation

La directive 2002/91/CE, telle que modifiée par le règlement visé à l'annexe IV, partie A, est abrogée avec effet au 1er février 2012, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d'application de la directive indiqués à l'annexe IV, partie B.

Les références faites à la directive 2002/91/CE s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V.

Article 30

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 31

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ....

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 277 du 17.11.2009, p. 75.

1

(2)  JO C 200 du 25.8.2009, p. 41.

2

(3)  Position du Parlement européen du 23 avril 2009 (non encore parue au Journal officiel), position en première lecture du Conseil du ... (non encore parue au Journal officiel), position du Parlement européen du (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du ...

3

(4)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

4

(5)  Voir annexe III, partie A.

5

(6)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.

6

(7)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

7

(8)  JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

8

(9)  Voir page 17 du présent Journal officiel.

9

(10)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 1.

10

(11)  JO L 116 du 9.5.2009, p. 18.

11

(12)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.

12

(13)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

13

(14)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

14

(15)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

15

(16)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 55.

16

(17)  Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

17

(18)  Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

18

(19)  JO L 161 du 14.6.2006, p. 1.

19

(20)  La date d'entrée en vigueur de la présente directive.

20

(21)  Deux ans et six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

21

(22)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

22

(23)  Deux ans et six mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

23

(24)  Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

24

---

ANNEXE I

Cadre général commun pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments

(visé à l' article 3)

| 1. | La performance énergétique d'un bâtiment est déterminée sur la base de l'énergie calculée ou réelle consommée annuellement afin de satisfaire les différents besoins relatifs à son utilisation normale et correspond aux besoins énergétiques de chauffage et de climatisation (énergie nécessaire pour éviter une température excessive) permettant de maintenir les conditions de température prévues du bâtiment, et aux besoins domestiques en eau chaude. |
| --- | --- |

1.

La performance énergétique d'un bâtiment est déterminée sur la base de l'énergie calculée ou réelle consommée annuellement afin de satisfaire les différents besoins relatifs à son utilisation normale et correspond aux besoins énergétiques de chauffage et de climatisation (énergie nécessaire pour éviter une température excessive) permettant de maintenir les conditions de température prévues du bâtiment, et aux besoins domestiques en eau chaude.

| 2. | La performance énergétique d'un bâtiment est exprimée clairement et comporte un indicateur de performance énergétique et un indicateur numérique d'utilisation d'énergie primaire, basé sur les données relatives à l'énergie primaire par transporteur d'énergie, qui peuvent correspondre aux moyennes annuelles pondérées nationales ou régionales ou à une valeur précise pour la production sur place.
  La méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments devrait tenir compte des normes européennes et est compatible avec la législation de l'Union pertinente, y compris la directive 2009/28/CE. |
| --- | --- |

2.

La performance énergétique d'un bâtiment est exprimée clairement et comporte un indicateur de performance énergétique et un indicateur numérique d'utilisation d'énergie primaire, basé sur les données relatives à l'énergie primaire par transporteur d'énergie, qui peuvent correspondre aux moyennes annuelles pondérées nationales ou régionales ou à une valeur précise pour la production sur place.

La méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments devrait tenir compte des normes européennes et est compatible avec la législation de l'Union pertinente, y compris la directive 2009/28/CE.

| 3. | La méthode de calcul est déterminée en tenant au moins compte des éléments suivants:






  a) | les caractéristiques thermiques réelles suivantes du bâtiment, y compris ses subdivisions internes:






  i) | capacité thermique; |
| --- | --- | --- | --- |

3.

La méthode de calcul est déterminée en tenant au moins compte des éléments suivants:

a)

les caractéristiques thermiques réelles suivantes du bâtiment, y compris ses subdivisions internes:

i)

capacité thermique;

| ii) | isolation; |
| --- | --- |

ii)

isolation;

| iii) | chauffage passif; |
| --- | --- |

iii)

chauffage passif;

| iv) | éléments de refroidissement; |
| --- | --- |

iv)

éléments de refroidissement;

| v) | ponts thermiques; |
| --- | --- |

v)

ponts thermiques;

| b) | les équipements de chauffage et approvisionnement en eau chaude, y compris leurs caractéristiques en matière d'isolation; |
| --- | --- |

b)

les équipements de chauffage et approvisionnement en eau chaude, y compris leurs caractéristiques en matière d'isolation;

| c) | les installations de climatisation; |
| --- | --- |

c)

les installations de climatisation;

| d) | la ventilation naturelle et mécanique, et, éventuellement, étanchéité à l'air; |
| --- | --- |

d)

la ventilation naturelle et mécanique, et, éventuellement, étanchéité à l'air;

| e) | l'installation d'éclairage intégrée (principalement dans le secteur non résidentiel); |
| --- | --- |

e)

l'installation d'éclairage intégrée (principalement dans le secteur non résidentiel);

| f) | la conception, l'emplacement et l'orientation du bâtiment, y compris le climat extérieur; |
| --- | --- |

f)

la conception, l'emplacement et l'orientation du bâtiment, y compris le climat extérieur;

| g) | les systèmes solaires passifs et la protection solaire; |
| --- | --- |

g)

les systèmes solaires passifs et la protection solaire;

| h) | les conditions climatiques intérieures, y compris le climat intérieur prévu; |
| --- | --- |

h)

les conditions climatiques intérieures, y compris le climat intérieur prévu;

| i) | les charges internes. |
| --- | --- |

i)

les charges internes.

| 4. | On tient compte dans le calcul, s'il y a lieu, de l'influence positive des éléments suivants:






  a) | l'exposition solaire locale, les systèmes solaires actifs et autres systèmes de chauffage et de production d'électricité faisant appel aux énergies produites à partir de sources renouvelables; |
| --- | --- | --- |

4.

On tient compte dans le calcul, s'il y a lieu, de l'influence positive des éléments suivants:

a)

l'exposition solaire locale, les systèmes solaires actifs et autres systèmes de chauffage et de production d'électricité faisant appel aux énergies produites à partir de sources renouvelables;

| b) | l'électricité produite par cogénération; |
| --- | --- |

b)

l'électricité produite par cogénération;

| c) | les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains ou collectifs; |
| --- | --- |

c)

les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains ou collectifs;

| d) | l'éclairage naturel. |
| --- | --- |

d)

l'éclairage naturel.

| 5. | Pour les besoins du calcul, les bâtiments devraient être classés de manière adéquate dans les catégories suivantes:






  a) | habitations individuelles de différents types; |
| --- | --- | --- |

5.

Pour les besoins du calcul, les bâtiments devraient être classés de manière adéquate dans les catégories suivantes:

a)

habitations individuelles de différents types;

| b) | immeubles d'appartements; |
| --- | --- |

b)

immeubles d'appartements;

| c) | bureaux; |
| --- | --- |

c)

bureaux;

| d) | bâtiments d'enseignement; |
| --- | --- |

d)

bâtiments d'enseignement;

| e) | hôpitaux; |
| --- | --- |

e)

hôpitaux;

| f) | hôtels et restaurants; |
| --- | --- |

f)

hôtels et restaurants;

| g) | installations sportives; |
| --- | --- |

g)

installations sportives;

| h) | bâtiments abritant des services de vente en gros et au détail; |
| --- | --- |

h)

bâtiments abritant des services de vente en gros et au détail;

| i) | autres types de bâtiments consommateurs d'énergie. |
| --- | --- |

i)

autres types de bâtiments consommateurs d'énergie.

---

ANNEXE II

Systèmes de contrôle indépendantspour les certificats de performance énergétique et les rapports d'inspection

| 1. | Les autorités compétentes, ou les organes auxquels les autorités compétentes ont délégué la responsabilité de la mise en œuvre du système de contrôle indépendant, sélectionnent de manière aléatoire au moins un pourcentage statistiquement significatif de tous les certificats de performance énergétique établis au cours d'une année donnée et soumettent lesdits certificats à une vérification.
  La vérification se fonde sur les mesures énoncées ci-après ou sur des mesures équivalentes;






  a) | vérification de la validité des données d'entrées du bâtiment employées pour établir le certificat de performance énergétique et des résultats figurant dans le certificat; |
| --- | --- | --- |

1.

Les autorités compétentes, ou les organes auxquels les autorités compétentes ont délégué la responsabilité de la mise en œuvre du système de contrôle indépendant, sélectionnent de manière aléatoire au moins un pourcentage statistiquement significatif de tous les certificats de performance énergétique établis au cours d'une année donnée et soumettent lesdits certificats à une vérification.

La vérification se fonde sur les mesures énoncées ci-après ou sur des mesures équivalentes;

a)

vérification de la validité des données d'entrées du bâtiment employées pour établir le certificat de performance énergétique et des résultats figurant dans le certificat;

| b) | vérification des données d'entrées employées pour établir le certificat de performance énergétique et de ses résultats, y compris les recommandations émises; |
| --- | --- |

b)

vérification des données d'entrées employées pour établir le certificat de performance énergétique et de ses résultats, y compris les recommandations émises;

| c) | vérification complète des données d'entrées du bâtiment employées pour établir le certificat de performance énergétique, vérification complète des résultats figurant dans le certificat, y compris les recommandations émises, et examen sur place du bâtiment, si possible, afin de vérifier la concordance entre les informations fournies dans le certificat de performance énergétique et le bâtiment certifié. |
| --- | --- |

c)

vérification complète des données d'entrées du bâtiment employées pour établir le certificat de performance énergétique, vérification complète des résultats figurant dans le certificat, y compris les recommandations émises, et examen sur place du bâtiment, si possible, afin de vérifier la concordance entre les informations fournies dans le certificat de performance énergétique et le bâtiment certifié.

| 2. | Les autorités compétentes, ou les organes auxquels les autorités compétentes ont délégué la responsabilité de la mise en œuvre du système de contrôle indépendant, sélectionnent de manière aléatoire au moins un pourcentage statistiquement significatif de tous les rapports d'inspection établis au cours d'une année donnée et soumettent ceux-ci à une vérification. |
| --- | --- |

2.

Les autorités compétentes, ou les organes auxquels les autorités compétentes ont délégué la responsabilité de la mise en œuvre du système de contrôle indépendant, sélectionnent de manière aléatoire au moins un pourcentage statistiquement significatif de tous les rapports d'inspection établis au cours d'une année donnée et soumettent ceux-ci à une vérification.

---

ANNEXE III

Cadre méthodologique comparatif en vue de déterminer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences de performance énergétique des bâtiments et des éléments de bâtiments

Le cadre méthodologique comparatif permet aux États membres de déterminer la performance énergétique des bâtiments et des éléments de bâtiments ainsi que les aspects économiques des mesures concernant la performance énergétique, et de les mettre en relation afin de déterminer les niveaux optimaux en fonction des coûts.

Le cadre méthodologique comparatif est accompagné d'orientations indiquant comment appliquer ce cadre pour calculer les niveaux de performance optimaux en fonction des coûts.

Le cadre méthodologique comparatif permet la prise en compte des modes d'utilisation, des conditions climatiques extérieures, des coûts d'investissements, de la catégorie de bâtiment, des coûts d'entretien et de fonctionnement (y compris les coûts énergétiques et les économies d'énergie), des recettes tirées de la production d'énergie, le cas échéant, et des coûts d'élimination, le cas échéant. Il devrait être fondé sur les normes européennes pertinentes relatives à la présente directive.

Par ailleurs, la Commission fournit:

| — | des orientations pour accompagner le cadre méthodologique comparatif; ces orientations serviront à permettre aux États membres de prendre les mesures énoncées ci-après, |
| --- | --- |

—

des orientations pour accompagner le cadre méthodologique comparatif; ces orientations serviront à permettre aux États membres de prendre les mesures énoncées ci-après,

| — | des informations sur l'estimation de l'évolution à long terme des prix de l'énergie. |
| --- | --- |

—

des informations sur l'estimation de l'évolution à long terme des prix de l'énergie.

Pour l'application du cadre méthodologique comparatif par les États membres, les conditions générales, exprimées par des paramètres, sont établies au niveau des États membres.

Aux fins du cadre méthodologique comparatif, les États membres doivent:

| — | définir des bâtiments de référence, caractérisés par leur fonctionnalité et leur situation géographique et représentatifs de celles-ci, y compris pour ce qui est des conditions climatiques intérieures et extérieures. Parmi les bâtiments de référence figurent des bâtiments résidentiels et non résidentiels, neufs et existants, |
| --- | --- |

—

définir des bâtiments de référence, caractérisés par leur fonctionnalité et leur situation géographique et représentatifs de celles-ci, y compris pour ce qui est des conditions climatiques intérieures et extérieures. Parmi les bâtiments de référence figurent des bâtiments résidentiels et non résidentiels, neufs et existants,

| — | définir les mesures d'efficacité énergétique à évaluer pour les bâtiments de référence. Il peut s'agir de mesures concernant des bâtiments individuels dans leur totalité, des éléments de bâtiment, ou une combinaison d'éléments de bâtiment, |
| --- | --- |

—

définir les mesures d'efficacité énergétique à évaluer pour les bâtiments de référence. Il peut s'agir de mesures concernant des bâtiments individuels dans leur totalité, des éléments de bâtiment, ou une combinaison d'éléments de bâtiment,

| — | évaluer les besoins en énergie finale et en énergie primaire des bâtiments de référence et des bâtiments de référence auxquels sont appliquées les mesures d'efficacité énergétique qui ont été définies, |
| --- | --- |

—

évaluer les besoins en énergie finale et en énergie primaire des bâtiments de référence et des bâtiments de référence auxquels sont appliquées les mesures d'efficacité énergétique qui ont été définies,

| — | calculer les coûts (c'est-à-dire la valeur actuelle nette) des mesures d'efficacité énergétique (visées au deuxième tiret) pendant le cycle de vie économique escompté appliquées aux bâtiments de référence (visés au premier tiret) en appliquant les principes du cadre méthodologique comparatif. |
| --- | --- |

—

calculer les coûts (c'est-à-dire la valeur actuelle nette) des mesures d'efficacité énergétique (visées au deuxième tiret) pendant le cycle de vie économique escompté appliquées aux bâtiments de référence (visés au premier tiret) en appliquant les principes du cadre méthodologique comparatif.

En calculant le coût des mesures d'efficacité énergétique pendant le cycle de vie économique escompté, les États membres évaluent la rentabilité de différents niveaux d'exigences minimales en matière de performance énergétique. Cela leur permettra de déterminer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences de performance énergétiques.

---

ANNEXE IV

PARTIE A

Directive abrogée avec sa modification

(visée à l'article 29)

| Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 1 du 4.1.2003, p. 65) | |
| --- | --- |
| Règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 21.11.2008, p. 1) | point 9.9 de l'annexe uniquement |

Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 1 du 4.1.2003, p. 65)

Règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 21.11.2008, p. 1)

point 9.9 de l'annexe uniquement

PARTIE B

Délais de transposition en droit national et dates d'application

(visés à l'article 29)

| Directive | Délai de transposition | Date d'application |
| --- | --- | --- |
| 2002/91/CE | 4 janvier 2006 | 4 janvier 2009 en ce qui concerne les articles 7, 8 et 9 uniquement |

Directive

Délai de transposition

Date d'application

2002/91/CE

4 janvier 2006

4 janvier 2009 en ce qui concerne les articles 7, 8 et 9 uniquement

---

ANNEXE V

Tableau de correspondance

| Directive 2002/91/EC | Présente directive |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2, point 1) | Article 2, point 1) |
| — | Article 2, points 2) et 3) |
| Article 2, point 2) | Article 2, point 4), et annexe I |
| — | Article 2, points 5), 6), 7), 8), 9), 10) et 11) |
| Article 2, point 3) | Article 2, point 12) |
| Article 2, point 4) | Article 2, point 13) |
| — | Article 2, point 14) |
| Article 2, point 5) | Article 2, point 15) |
| Article 2, point 6) | Article 2, point 16) |
| Article 2, point 7) | Article 2, point 17) |
| Article 2, point 8) | Article 2, point 18) |
| — | Article 2, point 19) |
| Article 3 | Article 3 et annexe I |
| Article 4, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 1 |
| Article 4, paragraphe 2 | — |
| Article 4, paragraphe 3 | Article 4, paragraphe 2 |
| — | Article 5 |
| Article 5 | Article 6, paragraphe 1 |
| — | Article 6, paragraphes 2 et 3 |
| Article 6 | Article 7 |
| — | Articles 8, 9 et 10 |
| Article 7, paragraphe 1, premier alinéa | Article 11, paragraphe 8, et article 12, paragraphe 2 |
| Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa | Article 11, paragraphe 6 |
| Article 7, paragraphe 1, troisième alinéa | Article 12, paragraphe 6 |
| Article 7, paragraphe 2 | Article 11, paragraphes 1 et 2 |
| — | Article 11, paragraphes 3, 4, 5, 7 et 9 |
| — | Article 12, paragraphes 1, 3, 4, 5 et 7 |
| Article 7, paragraphe 3 | Article 13, paragraphe 1 et 3 |
| — | Article 13, paragraphe 2 |
| Article 8, point a) | Article 14, paragraphes 1 et 3 |
| — | Article 14, paragraphe 2 |
| Article 8, point b) | Article 14, paragraphe 4 |
| — | Article 14, paragraphe 5 |
| Article 9 | Article 15, paragraphe 1 |
| — | Article 15, paragraphes 2, 3, 4 et 5 |
| — | Article 16 |
| Article 10 | Article 17 |
| — | Article 18 |
| Article 11, texte introductif | Article 19 |
| Article 11, points a) et b) | — |
| Article 12 | Article 20, paragraphe 1 et article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa |
| — | Article 20, paragraphe 2, premier alinéa et article 20, paragraphes 3 et 4 |
| — | Article 21 |
| Article 13 | Article 22 |
| — | Articles 23, 24 et 25 |
| Article 14, paragraphe 1 | Article 26, paragraphe 1 |
| Article 14, paragraphes 2 et 3 | — |
| — | Article 16, paragraphes 2 et 3 |
| — | Article 27 |
| Article 15, paragraphe 1 | Article 28 |
| Article 15, paragraphe 2 | — |
| — | Article 29 |
| Article 16 | Article 30 |
| Article 17 | Article 31 |
| Annexe | Annexe I |
| — | Annexes II à V |

Directive 2002/91/EC

Présente directive

Article 1er

Article 1er

Article 2, point 1)

Article 2, point 1)

—

Article 2, points 2) et 3)

Article 2, point 2)

Article 2, point 4), et annexe I

—

Article 2, points 5), 6), 7), 8), 9), 10) et 11)

Article 2, point 3)

Article 2, point 12)

Article 2, point 4)

Article 2, point 13)

—

Article 2, point 14)

Article 2, point 5)

Article 2, point 15)

Article 2, point 6)

Article 2, point 16)

Article 2, point 7)

Article 2, point 17)

Article 2, point 8)

Article 2, point 18)

—

Article 2, point 19)

Article 3

Article 3 et annexe I

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 2

—

Article 4, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 2

—

Article 5

Article 5

Article 6, paragraphe 1

—

Article 6, paragraphes 2 et 3

Article 6

Article 7

—

Articles 8, 9 et 10

Article 7, paragraphe 1, premier alinéa

Article 11, paragraphe 8, et article 12, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 11, paragraphe 6

Article 7, paragraphe 1, troisième alinéa

Article 12, paragraphe 6

Article 7, paragraphe 2

Article 11, paragraphes 1 et 2

—

Article 11, paragraphes 3, 4, 5, 7 et 9

—

Article 12, paragraphes 1, 3, 4, 5 et 7

Article 7, paragraphe 3

Article 13, paragraphe 1 et 3

—

Article 13, paragraphe 2

Article 8, point a)

Article 14, paragraphes 1 et 3

—

Article 14, paragraphe 2

Article 8, point b)

Article 14, paragraphe 4

—

Article 14, paragraphe 5

Article 9

Article 15, paragraphe 1

—

Article 15, paragraphes 2, 3, 4 et 5

—

Article 16

Article 10

Article 17

—

Article 18

Article 11, texte introductif

Article 19

Article 11, points a) et b)

—

Article 12

Article 20, paragraphe 1 et article 20, paragraphe 2, deuxième alinéa

—

Article 20, paragraphe 2, premier alinéa et article 20, paragraphes 3 et 4

—

Article 21

Article 13

Article 22

—

Articles 23, 24 et 25

Article 14, paragraphe 1

Article 26, paragraphe 1

Article 14, paragraphes 2 et 3

—

—

Article 16, paragraphes 2 et 3

—

Article 27

Article 15, paragraphe 1

Article 28

Article 15, paragraphe 2

—

—

Article 29

Article 16

Article 30

Article 17

Article 31

Annexe

Annexe I

—

Annexes II à V

---

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 19 novembre 2008, la Commission européenne a présenté la proposition citée en objet au Conseil et au Parlement européen. (1) |
| --- | --- |

1.

Le 19 novembre 2008, la Commission européenne a présenté la proposition citée en objet au Conseil et au Parlement européen. (1)

| 2. | Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 23 avril 2009, approuvant 107 amendements. (2) |
| --- | --- |

2.

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 23 avril 2009, approuvant 107 amendements. (2)

| 3. | Le Comité des régions a adopté son avis le 21 avril 2009. |
| --- | --- |

3.

Le Comité des régions a adopté son avis le 21 avril 2009.

| 4. | Le Comité économique et social européen a adopté son avis le 14 mai 2009. (3) |
| --- | --- |

4.

Le Comité économique et social européen a adopté son avis le 14 mai 2009. (3)

| 5. | Le 14 avril 2010, le Conseil a adopté sa position en première lecture conformément à l'article 294 du TFUE. |
| --- | --- |

5.

Le 14 avril 2010, le Conseil a adopté sa position en première lecture conformément à l'article 294 du TFUE.

II.   OBJECTIF DE LA PROPOSITION

Ce texte fait partie, avec deux autres propositions (4), du paquet «efficacité énergétique» présenté par la Commission en novembre 2008.

Cette proposition a pour objectif d'accroître davantage l'efficacité énergétique des bâtiments dans l'UE, compte tenu des objectifs de la politique énergétique et climatique de l'UE à l'horizon 2020 en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, la part de l'énergie provenant de sources renouvelables et les économies d'énergie, et de son passage à une économie à faibles émissions de CO2. La proposition vise dès lors à clarifier et à renforcer l'actuelle directive 2002/91/CE et à élargir son champ d'application, ainsi qu'à réduire les différences considérables entre les États membres en ce qui concerne les pratiques en vigueur dans ce secteur. Ses dispositions portent sur différents instruments prescriptifs et à caractère informatif, et couvrent les besoins en énergie pour le chauffage des locaux, la production d'eau chaude, le refroidissement, la ventilation et l'éclairage des bâtiments neufs et existants, résidentiels et non résidentiels.

III.   ANALYSE DE LA POSITION DU CONSEIL EN PREMIÈRE LECTURE

| 1. | Compte tenu du calendrier serré à respecter pour dégager rapidement un accord sur cette proposition, conformément à la demande du Conseil européen, le Conseil s'est efforcé dès le départ de repérer les éléments qui pourraient être acceptés à la fois par le Parlement et par le Conseil, plutôt que d'élaborer une version complète de la position approuvée par le Conseil avant d'ouvrir les négociations avec le Parlement. Afin d'avancer rapidement tout en tenant compte de la date d'entrée en vigueur du Traité sur le fonctionnement de l'UE, il a été décidé de procéder en deux étapes, à savoir:






  — | dégager un accord sur le contenu de la directive. À la suite de consultations avec le PE, cette première étape a été menée à bien en novembre 2009. Cet accord a été confirmé par le Coreper le 19 novembre 2009 et au niveau de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du PE (ITRE), par une lettre de son président datée du 30 novembre 2009. |
| --- | --- | --- |

1.

Compte tenu du calendrier serré à respecter pour dégager rapidement un accord sur cette proposition, conformément à la demande du Conseil européen, le Conseil s'est efforcé dès le départ de repérer les éléments qui pourraient être acceptés à la fois par le Parlement et par le Conseil, plutôt que d'élaborer une version complète de la position approuvée par le Conseil avant d'ouvrir les négociations avec le Parlement. Afin d'avancer rapidement tout en tenant compte de la date d'entrée en vigueur du Traité sur le fonctionnement de l'UE, il a été décidé de procéder en deux étapes, à savoir:

—

dégager un accord sur le contenu de la directive. À la suite de consultations avec le PE, cette première étape a été menée à bien en novembre 2009. Cet accord a été confirmé par le Coreper le 19 novembre 2009 et au niveau de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du PE (ITRE), par une lettre de son président datée du 30 novembre 2009.

| — | dégager un accord sur les modifications résultant de l'entrée en vigueur du TFUE, concernant notamment l'adaptation de la base juridique et des dispositions de comitologie. À la suite de consultations avec le PE, cette deuxième étape a été menée à bien en mars 2010, et l'on a eu recours, dans la mesure du possible, à des solutions horizontales, notamment en ce qui concerne la consultation d'experts, la déclaration du PE, du Conseil et de la Commission sur l'article 290 et la déclaration de la Commission sur les périodes de vacances parlementaires. Cet accord a été confirmé par le Coreper le 24 mars 2010 et au niveau de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du PE, par une lettre de son président datée du 25 mars 2010. |
| --- | --- |

—

dégager un accord sur les modifications résultant de l'entrée en vigueur du TFUE, concernant notamment l'adaptation de la base juridique et des dispositions de comitologie. À la suite de consultations avec le PE, cette deuxième étape a été menée à bien en mars 2010, et l'on a eu recours, dans la mesure du possible, à des solutions horizontales, notamment en ce qui concerne la consultation d'experts, la déclaration du PE, du Conseil et de la Commission sur l'article 290 et la déclaration de la Commission sur les périodes de vacances parlementaires. Cet accord a été confirmé par le Coreper le 24 mars 2010 et au niveau de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du PE, par une lettre de son président datée du 25 mars 2010.

| 2. | La position du Conseil intègre les deux accords susvisés. Ses principaux éléments sont les suivants: | Dispositions relatives aux instruments financiers:
  Un nouvel article 10 intitulé «Incitations financières et barrières commerciales» et de nouveaux considérants 18, 19 et 20 ont été ajoutés afin de mettre beaucoup plus l'accent sur les aspects relatifs au financement de l'efficacité énergétique des bâtiments. |
| --- | --- | --- |

2.

La position du Conseil intègre les deux accords susvisés. Ses principaux éléments sont les suivants:

Dispositions relatives aux instruments financiers:

Un nouvel article 10 intitulé «Incitations financières et barrières commerciales» et de nouveaux considérants 18, 19 et 20 ont été ajoutés afin de mettre beaucoup plus l'accent sur les aspects relatifs au financement de l'efficacité énergétique des bâtiments.

| | Bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle
  Comme pour d'autres textes législatifs de l'UE dans le domaine énergie/climat, un «objectif à l'horizon 2020» a été ajouté: l'article 9, paragraphe 1, et l'article 9, paragraphe 2, point b), prévoient désormais que, d'ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments doivent avoir une consommation d'énergie quasi nulle, qu'un objectif intermédiaire doit être fixé pour 2015 et que les bâtiments occupés ou détenus par des autorités publiques doivent avoir une consommation d'énergie quasi nulle à compter du 31 décembre 2018, conformément au rôle de premier plan qui doit être celui du secteur public dans ce domaine (voir considérant 23). En outre, les États membres devraient élaborer des politiques en vue de la transformation des bâtiments existants en bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle (article 9, paragraphe 1, point a)). Cette transformation étant souvent relativement onéreuse, et pouvant de ce fait revenir à une utilisation inefficace de financements qui sont rares, le Conseil n'a pas pu accepter de fixer des objectifs contraignants pour les bâtiments existants. |
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Bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle

Comme pour d'autres textes législatifs de l'UE dans le domaine énergie/climat, un «objectif à l'horizon 2020» a été ajouté: l'article 9, paragraphe 1, et l'article 9, paragraphe 2, point b), prévoient désormais que, d'ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments doivent avoir une consommation d'énergie quasi nulle, qu'un objectif intermédiaire doit être fixé pour 2015 et que les bâtiments occupés ou détenus par des autorités publiques doivent avoir une consommation d'énergie quasi nulle à compter du 31 décembre 2018, conformément au rôle de premier plan qui doit être celui du secteur public dans ce domaine (voir considérant 23). En outre, les États membres devraient élaborer des politiques en vue de la transformation des bâtiments existants en bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle (article 9, paragraphe 1, point a)). Cette transformation étant souvent relativement onéreuse, et pouvant de ce fait revenir à une utilisation inefficace de financements qui sont rares, le Conseil n'a pas pu accepter de fixer des objectifs contraignants pour les bâtiments existants.

| | Éléments de bâtiments
  Conformément à l'esprit des amendements du PE, le champ d'application de la proposition a été élargi aux éléments de bâtiments (article 7, deuxième alinéa). |
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Éléments de bâtiments

Conformément à l'esprit des amendements du PE, le champ d'application de la proposition a été élargi aux éléments de bâtiments (article 7, deuxième alinéa).

| | Certificats de performance énergétique: délivrance et affichage
  Comme l'a proposé le PE, le Conseil a décidé d'abaisser le seuil prévu pour la délivrance des certificats relatifs aux bâtiments publics (article 12), de même que celui prévu pour l'affichage des certificats dans les bâtiments publics (article 13), et de rétablir un élément qu'il avait précédemment supprimé, à savoir l'exigence selon laquelle l'indicateur de performance énergétique doit figurer dans les publicités (article 12, paragraphe 4). |
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Certificats de performance énergétique: délivrance et affichage

Comme l'a proposé le PE, le Conseil a décidé d'abaisser le seuil prévu pour la délivrance des certificats relatifs aux bâtiments publics (article 12), de même que celui prévu pour l'affichage des certificats dans les bâtiments publics (article 13), et de rétablir un élément qu'il avait précédemment supprimé, à savoir l'exigence selon laquelle l'indicateur de performance énergétique doit figurer dans les publicités (article 12, paragraphe 4).

| | Cadre méthodologique comparatif
  Le Conseil n'a pas pu accepter la demande du Parlement européen concernant l'application dans tous les États membres d'un cadre méthodologique commun (article 5, paragraphe 1). Compte tenu des différences entre les conditions climatiques et géographiques, ainsi que des «points de départ» différents en termes d'efficacité énergétique des bâtiments, le Conseil a estimé qu'un cadre méthodologique commun serait non seulement inapproprié, mais aussi impossible à établir. Il a en revanche accepté l'adjonction d'une nouvelle annexe III, proposée par le Parlement, dans laquelle est décrit le contenu du cadre méthodologique comparatif. En outre, le Conseil est convenu d'instaurer un système d'étalonnage (article 5, paragraphe 3) dans le cadre duquel les États membres doivent justifier les différences importantes pouvant exister entre les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique et les exigences minimales qui sont en vigueur. |
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Cadre méthodologique comparatif

Le Conseil n'a pas pu accepter la demande du Parlement européen concernant l'application dans tous les États membres d'un cadre méthodologique commun (article 5, paragraphe 1). Compte tenu des différences entre les conditions climatiques et géographiques, ainsi que des «points de départ» différents en termes d'efficacité énergétique des bâtiments, le Conseil a estimé qu'un cadre méthodologique commun serait non seulement inapproprié, mais aussi impossible à établir. Il a en revanche accepté l'adjonction d'une nouvelle annexe III, proposée par le Parlement, dans laquelle est décrit le contenu du cadre méthodologique comparatif. En outre, le Conseil est convenu d'instaurer un système d'étalonnage (article 5, paragraphe 3) dans le cadre duquel les États membres doivent justifier les différences importantes pouvant exister entre les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique et les exigences minimales qui sont en vigueur.

| | Réexamen
  Le Conseil a accepté la demande du Parlement européen concernant une évaluation pas la Commission; un compromis a été dégagé sur la date du 1er janvier 2017 comme date butoir pour cette évaluation (article 19). |
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Réexamen

Le Conseil a accepté la demande du Parlement européen concernant une évaluation pas la Commission; un compromis a été dégagé sur la date du 1er janvier 2017 comme date butoir pour cette évaluation (article 19).

| | Information
  Afin de répondre à plusieurs demandes du Parlement européen concernant la communication d'informations, le Conseil a proposé d'insérer un nouvel article 20 pour regrouper toutes les dispositions en matière d'information. |
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Information

Afin de répondre à plusieurs demandes du Parlement européen concernant la communication d'informations, le Conseil a proposé d'insérer un nouvel article 20 pour regrouper toutes les dispositions en matière d'information.

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Outre les principaux éléments susvisés, et afin de dégager un accord rapidement, le Conseil a examiné tous les amendements du Parlement européen. À chaque fois que c'était possible, il les a acceptés, en totalité ou en partie; parfois, l'esprit d'un amendement a été pris en compte dans un autre article ou dans un considérant. Ainsi, dans sa position, le Conseil:

| — | a accepté les amendements 1, 2, 36, 37, 38 et 45; |
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—

a accepté les amendements 1, 2, 36, 37, 38 et 45;

| — | a en partie accepté les amendements 3, 4, 5, 6, 10, 13, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 39, 42, 43, 47, 48, 50, 51, 52, 57, 58, 60, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 82, 83, 93, 94, 95, 100, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 112, 116, 117, 119, 120, 123 et 124; |
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—

a en partie accepté les amendements 3, 4, 5, 6, 10, 13, 14, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 35, 39, 42, 43, 47, 48, 50, 51, 52, 57, 58, 60, 62, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 82, 83, 93, 94, 95, 100, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 112, 116, 117, 119, 120, 123 et 124;

| — | n'a pas pu accepter les amendements 7, 8, 9, 12, 15, 17, 23, 24, 25, 26, 31, 40, 41, 44, 46, 53, 54, 55, 59, 64, 73, 80, 81, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90 et 91. |
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n'a pas pu accepter les amendements 7, 8, 9, 12, 15, 17, 23, 24, 25, 26, 31, 40, 41, 44, 46, 53, 54, 55, 59, 64, 73, 80, 81, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90 et 91.

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(1)  Doc. 15929/08.

(2)  Doc. 8877/1/09 REV 1.

(3)  JO C 277 du 17.11.2009, p. 75.

(4)  Les deux autres propositions comprises dans ce paquet sont les suivantes:

| — | projet de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte) (2008/0222 COD); |
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projet de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte) (2008/0222 COD);

| — | règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels (JO L 342 du 22.12.2009, p. 46). |
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règlement (CE) no 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels (JO L 342 du 22.12.2009, p. 46).

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'article 290 du TFUE

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la présente directive ne préjugent pas de la position que les institutions pourraient adopter à l'avenir à l'égard de l'application de l'article 290 du TFUE ou d'actes législatifs individuels comportant de telles dispositions.

Déclaration de la Commission

La Commission européenne note que, à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil considèrent que la notification d'actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes), afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs pertinents, et est disposée à agir en conséquence.

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