# Journal officiel C 116/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.116.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 116 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année5 mai 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.116.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 116

Édition de langue française

Communications et informations

53e année5 mai 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2010/C 116/01 | Avis de la Commission du 4 mai 2010 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement final de la centrale nucléaire de Brennilis, en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2010/C 116/01

Avis de la Commission du 4 mai 2010 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement final de la centrale nucléaire de Brennilis, en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 116/02 | Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes | 3 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 116/02

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 116/03 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2010/C 116/04 | Décision de la Commission du 4 mai 2010 concernant la nomination des membres du comité des hauts responsables de l’inspection du travail pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 116/03

Taux de change de l'euro

4

2010/C 116/04

Décision de la Commission du 4 mai 2010 concernant la nomination des membres du comité des hauts responsables de l’inspection du travail pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012

er

5

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 5.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 116/1 |
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5.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 4 mai 2010

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement final de la centrale nucléaire de Brennilis, en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(le texte en langue française est le seul faisant foi)

2010/C 116/01

Le 30 octobre 2009, la Commission européenne a reçu du gouvernement français, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du démantèlement final de la centrale nucléaire de Brennilis.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 26 novembre 2009 et fournies par les autorités françaises le 6 janvier 2010, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a élaboré l'avis suivant:

| 1. | La distance séparant la centrale du point le plus proche d'un pays voisin, en l'occurrence des îles anglo-normandes (dépendances de la Couronne britannique), est de 150 km. La distance séparant la centrale de l’État membre le plus proche, le Royaume-Uni, est de 207 km. |
| --- | --- |

1.

La distance séparant la centrale du point le plus proche d'un pays voisin, en l'occurrence des îles anglo-normandes (dépendances de la Couronne britannique), est de 150 km. La distance séparant la centrale de l’État membre le plus proche, le Royaume-Uni, est de 207 km.

| 2. | Lors d’opérations de démantèlement normales, les rejets d’effluents gazeux n’entraîneront pas une exposition susceptible d’avoir des incidences sur la santé de la population dans un autre État membre ou dans un pays voisin.
  Les rejets d’effluents liquides ne sont pas autorisés. |
| --- | --- |

2.

Lors d’opérations de démantèlement normales, les rejets d’effluents gazeux n’entraîneront pas une exposition susceptible d’avoir des incidences sur la santé de la population dans un autre État membre ou dans un pays voisin.

Les rejets d’effluents liquides ne sont pas autorisés.

| 3. | Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou d’élimination sous licence situées en France.
  La Commission recommande que les contrôles portant sur l’activité volumique résiduelle, réalisés pour confirmer le caractère conventionnel des déchets solides après décontamination, assurent le respect des critères de libération fixés par les normes de base (directive 96/29/Euratom). |
| --- | --- |

3.

Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou d’élimination sous licence situées en France.

La Commission recommande que les contrôles portant sur l’activité volumique résiduelle, réalisés pour confirmer le caractère conventionnel des déchets solides après décontamination, assurent le respect des critères de libération fixés par les normes de base (directive 96/29/Euratom).

| 4. | Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses qui seraient probablement reçues dans un autre État membre ou dans un pays voisin ne seraient pas susceptibles d’avoir des incidences sur la santé de la population. |
| --- | --- |

4.

Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses qui seraient probablement reçues dans un autre État membre ou dans un pays voisin ne seraient pas susceptibles d’avoir des incidences sur la santé de la population.

En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, lors du démantèlement de la centrale nucléaire de Brennilis, en France, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'atmosphère dans un autre État membre ou un pays voisin.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2010.

Par la Commission

Günther OETTINGER

Membre de la Commission

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 5.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 116/3 |
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5.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/3

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Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2010/C 116/02

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 14

À la suite des «Considérations générales» le paragraphe suivant et un schéma sont insérés avant la «Note complémentaire 2 C»:

«Note complémentaire 1 A d) et note complémentaire 1 A e)

Aux fins des notes complémentaires 1 A d) et 1 A e) du présent chapitre (en liaison avec la note complémentaire 1 C du présent chapitre), seules les côtes, entières ou coupées, directement attenantes à la colonne vertébrale sont prises en considération pour déterminer si les conditions relatives au nombre minimal et au nombre maximal de côtes sont remplies.

Conformément à cette explication, le schéma ci-dessous montre un exemple de quartier avant de bovin remplissant les conditions des notes complémentaires 1 A d) et 1 A e) en liaison avec la note complémentaire 1 C du présent chapitre.

| QUARTIER AVANT | QUARTIER ARRIÈRE |
| --- | --- |
| » |

QUARTIER AVANT

QUARTIER ARRIÈRE

Image

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(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.

2

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 5.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 116/4 |
| --- | --- | --- | --- |

5.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/4

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Taux de change de l'euro (1)

4 mai 2010

2010/C 116/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3089 |
| JPY | yen japonais | 123,66 |
| DKK | couronne danoise | 7,4428 |
| GBP | livre sterling | 0,86325 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5896 |
| CHF | franc suisse | 1,4325 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8235 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,710 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 273,40 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7071 |
| PLN | zloty polonais | 3,9585 |
| RON | leu roumain | 4,1420 |
| TRY | lire turque | 1,9704 |
| AUD | dollar australien | 1,4293 |
| CAD | dollar canadien | 1,3329 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,1624 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8045 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,8012 |
| KRW | won sud-coréen | 1 459,71 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,8402 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,9352 |
| HRK | kuna croate | 7,2590 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 814,18 |
| MYR | ringgit malais | 4,2048 |
| PHP | peso philippin | 58,437 |
| RUB | rouble russe | 38,5400 |
| THB | baht thaïlandais | 42,232 |
| BRL | real brésilien | 2,2792 |
| MXN | peso mexicain | 16,1756 |
| INR | roupie indienne | 58,3970 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3089

JPY

yen japonais

123,66

DKK

couronne danoise

7,4428

GBP

livre sterling

0,86325

SEK

couronne suédoise

9,5896

CHF

franc suisse

1,4325

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8235

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,710

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

273,40

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7071

PLN

zloty polonais

3,9585

RON

leu roumain

4,1420

TRY

lire turque

1,9704

AUD

dollar australien

1,4293

CAD

dollar canadien

1,3329

HKD

dollar de Hong Kong

10,1624

NZD

dollar néo-zélandais

1,8045

SGD

dollar de Singapour

1,8012

KRW

won sud-coréen

1 459,71

ZAR

rand sud-africain

9,8402

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,9352

HRK

kuna croate

7,2590

IDR

rupiah indonésien

11 814,18

MYR

ringgit malais

4,2048

PHP

peso philippin

58,437

RUB

rouble russe

38,5400

THB

baht thaïlandais

42,232

BRL

real brésilien

2,2792

MXN

peso mexicain

16,1756

INR

roupie indienne

58,3970

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 5.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 116/5 |
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5.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 116/5

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 mai 2010

concernant la nomination des membres du comité des hauts responsables de l’inspection du travail pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012

2010/C 116/04

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 95/319/CE de la Commission du 12 juillet 1995 portant création d’un comité des hauts responsables de l’inspection du travail (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le précédent mandat du comité des hauts responsables de l’inspection du travail est venu à expiration, le 31 décembre 2009. |
| --- | --- |

(1)

Le précédent mandat du comité des hauts responsables de l’inspection du travail est venu à expiration, le 31 décembre 2009.

| (2) | Il convient dès lors de désigner les membres de ce comité sur la base des propositions des États membres pour une période de trois ans, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de désigner les membres de ce comité sur la base des propositions des États membres pour une période de trois ans,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Les personnes figurant sur la liste en annexe sont nommées membres titulaires ou suppléants du comité des hauts responsables de l’inspection du travail pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 188 du 9.8.1995, p. 11.

1

---

ANNEXE

| État membre | Membre titulaire | Membre suppléant |
| --- | --- | --- |
| Belgique | M. Paul TOUSSEYN | M. Michel ASEGLIO |
| Bulgarie | Mme Rumyana MIHAYLOVA | Mme Veselina ATANASOVA |
| République tchèque | M. Rudolf HAHN | M. Jaromír ELBEL |
| Danemark | M. Jens JENSEN | Mme Annemarie KNUDSEN |
| Allemagne | M. Kai-Michael SCHÄFER | M. Ernst-Friedrich PERNACK |
| Estonie | Mme Katrin KAARMA | M. Herko SUNTS |
| Irlande | M. Brian HIGGISSON | M. Peter CLAFFEY |
| Grèce | M. Alexandros KARAGEORGIOU | Mme Elissavet GALANOPOULOU |
| Espagne | M. Raimundo ARAGÓN BOMBÍN | Mme Luisa CARILLO PACHECO |
| France | M. Jean BESSIÈRE | M. Robert SALOMON |
| Italie | M. Paolo PENNESI | M. Mariano MARTONE |
| Chypre | M. Leandros NICOLAIDES | M. Anastasios YIANNAKI |
| Lettonie | M. Arnis LUHSE | M. Renārs LŪSIS |
| Lituanie | M. Mindaugas PLUKTAS | M. Vilius MAČIULAITIS |
| Luxembourg | M. Paul WEBER | M. Robert HUBERTY |
| Hongrie | Mme Katalin DUDÁS | M. János GÁDOR |
| Malte | M. Mark GAUCI | M. Vincent ATTARD |
| Pays-Bas | M. Jan VAN DEN BOS | M. Peter WEEDA |
| Autriche | Mme Eva-Elisabeth SZYMANSKI | Mme Gertrud BREINDL |
| Pologne | M. Tadeusz ZAJĄC | Mme Anna TOMCZYK |
| Portugal | M. Paulo MORGADO DE CARVALHO | M. Joaquim PINTADO NUNES |
| Roumanie | M. Constantin MICLĂU | Mme Silvia TRUFĂȘILĂ |
| Slovénie | M. Borut BREZOVAR | M. Boris RUŽIČ |
| Slovaquie | M. Andrej GMITTER | M. Karol HABINA |
| Finlande | M. Leo SUOMAA | M. Markku MARJAMÄKI |
| Suède | M. Mikael SJÖBERG | M. Bernt NILSSON |
| Royaume-Uni | M. David ASHTON | M. Kevin MYERS |

État membre

Membre titulaire

Membre suppléant

Belgique

M. Paul TOUSSEYN

M. Michel ASEGLIO

Bulgarie

Mme Rumyana MIHAYLOVA

Mme Veselina ATANASOVA

République tchèque

M. Rudolf HAHN

M. Jaromír ELBEL

Danemark

M. Jens JENSEN

Mme Annemarie KNUDSEN

Allemagne

M. Kai-Michael SCHÄFER

M. Ernst-Friedrich PERNACK

Estonie

Mme Katrin KAARMA

M. Herko SUNTS

Irlande

M. Brian HIGGISSON

M. Peter CLAFFEY

Grèce

M. Alexandros KARAGEORGIOU

Mme Elissavet GALANOPOULOU

Espagne

M. Raimundo ARAGÓN BOMBÍN

Mme Luisa CARILLO PACHECO

France

M. Jean BESSIÈRE

M. Robert SALOMON

Italie

M. Paolo PENNESI

M. Mariano MARTONE

Chypre

M. Leandros NICOLAIDES

M. Anastasios YIANNAKI

Lettonie

M. Arnis LUHSE

M. Renārs LŪSIS

Lituanie

M. Mindaugas PLUKTAS

M. Vilius MAČIULAITIS

Luxembourg

M. Paul WEBER

M. Robert HUBERTY

Hongrie

Mme Katalin DUDÁS

M. János GÁDOR

Malte

M. Mark GAUCI

M. Vincent ATTARD

Pays-Bas

M. Jan VAN DEN BOS

M. Peter WEEDA

Autriche

Mme Eva-Elisabeth SZYMANSKI

Mme Gertrud BREINDL

Pologne

M. Tadeusz ZAJĄC

Mme Anna TOMCZYK

Portugal

M. Paulo MORGADO DE CARVALHO

M. Joaquim PINTADO NUNES

Roumanie

M. Constantin MICLĂU

Mme Silvia TRUFĂȘILĂ

Slovénie

M. Borut BREZOVAR

M. Boris RUŽIČ

Slovaquie

M. Andrej GMITTER

M. Karol HABINA

Finlande

M. Leo SUOMAA

M. Markku MARJAMÄKI

Suède

M. Mikael SJÖBERG

M. Bernt NILSSON

Royaume-Uni

M. David ASHTON

M. Kevin MYERS

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