# Journal officiel C 140/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.140.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 140 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année29 mai 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.140.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 140

Édition de langue française

Communications et informations

53e année29 mai 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2010/C 140/01 | Avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de l'Estonie pour 2009-2013 | 1 |
| 2010/C 140/02 | Avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2009-2013 | 6 |
| 2010/C 140/03 | Avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2009-2013 | 12 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

2010/C 140/01

Avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de l'Estonie pour 2009-2013

1

2010/C 140/02

Avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2009-2013

6

2010/C 140/03

Avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2009-2013

12

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 140/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 18 |
| 2010/C 140/05 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 20 |
| 2010/C 140/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5843 — Eli Lilly/Certain Animal Health Assets of Pfizer) (
  1
  ) | 21 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 140/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

18

2010/C 140/05

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

20

2010/C 140/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5843 — Eli Lilly/Certain Animal Health Assets of Pfizer) (
  1
  )

1

21

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2010/C 140/07 | Conclusions du Conseil du 25 mai 2010 sur la révision à venir du système des marques dans l'Union européenne | 22 |
| | Commission européenne |
| 2010/C 140/08 | Taux de change de l'euro | 24 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2010/C 140/07

Conclusions du Conseil du 25 mai 2010 sur la révision à venir du système des marques dans l'Union européenne

22

Commission européenne

2010/C 140/08

Taux de change de l'euro

24

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 140/09 | Aide d’État — Espagne — Aide d’État C 10/10 (ex N 562/09) — Aide à la restructuration en faveur d’A NOVO Comlink SL — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (
  1
  ) | 25 |
| 2010/C 140/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5870 — Foxconn/Sony LCD TV Manufacturing Company in Slovakia) (
  1
  ) | 33 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 140/09

Aide d’État — Espagne — Aide d’État C 10/10 (ex N 562/09) — Aide à la restructuration en faveur d’A NOVO Comlink SL — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (
  1
  )

1

25

2010/C 140/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5870 — Foxconn/Sony LCD TV Manufacturing Company in Slovakia) (
  1
  )

1

33

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/1 |
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29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/1

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AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de convergence actualisé de l'Estonie pour 2009-2013

2010/C 140/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de l'Estonie, qui couvre la période 2009-2013. |
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(1)

Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de l'Estonie, qui couvre la période 2009-2013.

| (2) | L'économie estonienne sort actuellement d'une grave récession. Si celle-ci a engendré des pressions marquées sur les finances publiques, la diminution de la demande intérieure non durable et l'éclatement de la bulle de l'immobilier ont entraîné la disparition rapide des déséquilibres internes et externes, auparavant élevés. Compte tenu des déséquilibres macroéconomiques considérables qui préexistaient au ralentissement de la conjoncture, les mesures décisives et de grande portée prises par le gouvernement pour limiter les effets négatifs de la récession économique sur les finances publiques constituaient une réaction prudente dans la logique du Plan européen pour la relance économique. Elles ont contribué à contenir les risques économiques, budgétaires et financiers et favorisé le rétablissement de la compétitivité de l'économie par l'ajustement des prix et des salaires. Le maintien de réserves monétaires solides pour soutenir la stabilité du taux de change et de politiques prudentes dans le secteur financier, incluant un renforcement de la coopération transfrontalière, a contribué à éviter une dégradation de la situation. Les niveaux d'endettement élevés atteints par le secteur privé sont en voie de réduction progressive mais pèseront néanmoins sur la relance, en freinant la consommation et l'investissement. Les grands défis qui attendent le pays consisteront notamment à augmenter la productivité de l'économie afin de la rendre encore plus compétitive et de progresser vers une convergence durable, et à limiter le risque de pertes de compétences dues au chômage de longue durée. Plus largement, le défi économique sera de rétablir une croissance positive et durable tout en évitant tout retour de déséquilibres internes et externes importants. Une adaptation ambitieuse des finances publiques a déjà été opérée pour faire face à la croissance plus faible attendue pour les prochaines années, mais il reste des progrès à accomplir à moyen terme. |
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(2)

L'économie estonienne sort actuellement d'une grave récession. Si celle-ci a engendré des pressions marquées sur les finances publiques, la diminution de la demande intérieure non durable et l'éclatement de la bulle de l'immobilier ont entraîné la disparition rapide des déséquilibres internes et externes, auparavant élevés. Compte tenu des déséquilibres macroéconomiques considérables qui préexistaient au ralentissement de la conjoncture, les mesures décisives et de grande portée prises par le gouvernement pour limiter les effets négatifs de la récession économique sur les finances publiques constituaient une réaction prudente dans la logique du Plan européen pour la relance économique. Elles ont contribué à contenir les risques économiques, budgétaires et financiers et favorisé le rétablissement de la compétitivité de l'économie par l'ajustement des prix et des salaires. Le maintien de réserves monétaires solides pour soutenir la stabilité du taux de change et de politiques prudentes dans le secteur financier, incluant un renforcement de la coopération transfrontalière, a contribué à éviter une dégradation de la situation. Les niveaux d'endettement élevés atteints par le secteur privé sont en voie de réduction progressive mais pèseront néanmoins sur la relance, en freinant la consommation et l'investissement. Les grands défis qui attendent le pays consisteront notamment à augmenter la productivité de l'économie afin de la rendre encore plus compétitive et de progresser vers une convergence durable, et à limiter le risque de pertes de compétences dues au chômage de longue durée. Plus largement, le défi économique sera de rétablir une croissance positive et durable tout en évitant tout retour de déséquilibres internes et externes importants. Une adaptation ambitieuse des finances publiques a déjà été opérée pour faire face à la croissance plus faible attendue pour les prochaines années, mais il reste des progrès à accomplir à moyen terme.

| (3) | Bien que le recul observé du PIB réel dans le contexte de la crise soit en grande partie conjoncturel, le niveau de la production potentielle a aussi été négativement affecté. De plus, la crise risque aussi d'influer sur la croissance potentielle à moyen terme, à travers la baisse des investissements, les contraintes qui pèsent sur l'accès au crédit et l'augmentation du chômage structurel. L'incidence de la crise économique accentue en outre avec les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles pour soutenir la croissance potentielle. L'adaptation de l'économie dans le sens d'une composition plus durable de la croissance, dans laquelle les exportations jouent un rôle plus important, constitue dans cette perspective une condition préalable. En particulier, compte tenu de l'augmentation significative du taux de chômage en Estonie, il importera notamment d'accélérer la mise en œuvre de politiques actives du marché du travail, de faire en sorte que les systèmes d'enseignement et de formation répondent davantage aux besoins du marché du travail et d'investir dans la formation tout au long de la vie. |
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(3)

Bien que le recul observé du PIB réel dans le contexte de la crise soit en grande partie conjoncturel, le niveau de la production potentielle a aussi été négativement affecté. De plus, la crise risque aussi d'influer sur la croissance potentielle à moyen terme, à travers la baisse des investissements, les contraintes qui pèsent sur l'accès au crédit et l'augmentation du chômage structurel. L'incidence de la crise économique accentue en outre avec les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles pour soutenir la croissance potentielle. L'adaptation de l'économie dans le sens d'une composition plus durable de la croissance, dans laquelle les exportations jouent un rôle plus important, constitue dans cette perspective une condition préalable. En particulier, compte tenu de l'augmentation significative du taux de chômage en Estonie, il importera notamment d'accélérer la mise en œuvre de politiques actives du marché du travail, de faire en sorte que les systèmes d'enseignement et de formation répondent davantage aux besoins du marché du travail et d'investir dans la formation tout au long de la vie.

| (4) | D'après le scénario macroéconomique du programme, le PIB réel, après un plongeon de 14,5 % en 2009, devrait rester stable sur une base annuelle en 2010 (– 0,1 %), pour atteindre ensuite un taux de croissance annuelle moyen de 3,7 % sur le reste de la période de programmation.
  Les conditions conjoncturelles devraient s'améliorer progressivement dans le courant de 2010. On s'attend à ce que la demande intérieure reste un frein à la reprise en 2010, la croissance étant nourrie principalement par une augmentation de la demande externe et une inversion de tendance dans le cycle des stocks. Les sources de croissance intérieures devraient commencer à produire leurs effets à partir de 2011. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance plausibles, même si les incertitudes qui entourent l'évolution économique restent élevées. Les projections du programme relatives à l'inflation semblent réalistes et les hypothèses en matière monétaire et de taux de change sont compatibles avec le reste du scénario macroéconomique. Le recul des prix et des salaires nationaux en terme nominaux est bien engagé et devrait se poursuivre en 2010, tant d'après le programme que selon les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, malgré certaines différences. Étant donné l'effondrement des importations provoqué par la récession, l'important déficit extérieur observé dans le passé s'est transformé en un excédent, qui devrait se maintenir à moyen terme à un niveau plus élevé que ne l'indiquaient les prévisions d'automne des services de la Commission, en raison des hypothèses plus conservatrices du programme concernant l'évolution de la demande intérieure. Le programme prévoit une nouvelle hausse du chômage en 2010 et une baisse du taux de participation au marché du travail sur la période de programmation. |
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(4)

D'après le scénario macroéconomique du programme, le PIB réel, après un plongeon de 14,5 % en 2009, devrait rester stable sur une base annuelle en 2010 (– 0,1 %), pour atteindre ensuite un taux de croissance annuelle moyen de 3,7 % sur le reste de la période de programmation.

Les conditions conjoncturelles devraient s'améliorer progressivement dans le courant de 2010. On s'attend à ce que la demande intérieure reste un frein à la reprise en 2010, la croissance étant nourrie principalement par une augmentation de la demande externe et une inversion de tendance dans le cycle des stocks. Les sources de croissance intérieures devraient commencer à produire leurs effets à partir de 2011. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance plausibles, même si les incertitudes qui entourent l'évolution économique restent élevées. Les projections du programme relatives à l'inflation semblent réalistes et les hypothèses en matière monétaire et de taux de change sont compatibles avec le reste du scénario macroéconomique. Le recul des prix et des salaires nationaux en terme nominaux est bien engagé et devrait se poursuivre en 2010, tant d'après le programme que selon les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, malgré certaines différences. Étant donné l'effondrement des importations provoqué par la récession, l'important déficit extérieur observé dans le passé s'est transformé en un excédent, qui devrait se maintenir à moyen terme à un niveau plus élevé que ne l'indiquaient les prévisions d'automne des services de la Commission, en raison des hypothèses plus conservatrices du programme concernant l'évolution de la demande intérieure. Le programme prévoit une nouvelle hausse du chômage en 2010 et une baisse du taux de participation au marché du travail sur la période de programmation.

| (5) | La stratégie économique et budgétaire générale des autorités dénote leur conviction profonde de l'importance que revêt la situation saine des finances publiques. Le programme estime à 2,6 % du PIB le déficit public en 2009, soit un niveau très proche de celui de 2008 (2,7 %). Ce résultat reflète un assainissement budgétaire global et approfondi mis en œuvre dans le courant de 2009, alors que la situation économique s'aggravait considérablement. L'assainissement réalisé a engendré une augmentation modeste des recettes en termes nominaux, principalement imputable à une augmentation des recettes non fiscales et à la hausse de plusieurs taux d'imposition, malgré une chute appréciable du PIB nominal. Grâce à de fortes réductions de la consommation publique, les dépenses ont également été maintenues à un niveau comparable à celui de 2008. Parallèlement, l'absorption accrue des ressources provenant des fonds structurels de l'UE a apporté un soutien contracyclique à l'économie.
  L'amélioration du solde structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, calculé selon la méthode commune, s'est élevée à 3,5 % du PIB selon le programme, ce qui suppose une politique budgétaire extrêmement restrictive. Dans le même temps, l'ampleur globale des mesures discrétionnaires mises en oeuvre en 2009 traduit un effort d'assainissement plus grand encore, équivalant à plus de 9 % du PIB. La différence peut être imputée, premièrement, au fait que la stratégie d'assainissement reposait dans une large mesure sur l'abandon de la croissance prévue des dépenses liées à la consommation du secteur public et aux prestations sociales; deuxièmement, aux effets négatifs de composition sur les recettes fiscales résultant en particulier de la nette baisse de la consommation des ménages et de l'enveloppe des salaires; et, troisièmement, aux incertitudes entourant le calcul des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, compte tenu de l'ampleur et des caractéristiques de la récession. Selon le programme, le déficit public nominal commencera à diminuer progressivement en 2010, pour atteindre une situation d'excédent à la fin de la période de programmation. |
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(5)

La stratégie économique et budgétaire générale des autorités dénote leur conviction profonde de l'importance que revêt la situation saine des finances publiques. Le programme estime à 2,6 % du PIB le déficit public en 2009, soit un niveau très proche de celui de 2008 (2,7 %). Ce résultat reflète un assainissement budgétaire global et approfondi mis en œuvre dans le courant de 2009, alors que la situation économique s'aggravait considérablement. L'assainissement réalisé a engendré une augmentation modeste des recettes en termes nominaux, principalement imputable à une augmentation des recettes non fiscales et à la hausse de plusieurs taux d'imposition, malgré une chute appréciable du PIB nominal. Grâce à de fortes réductions de la consommation publique, les dépenses ont également été maintenues à un niveau comparable à celui de 2008. Parallèlement, l'absorption accrue des ressources provenant des fonds structurels de l'UE a apporté un soutien contracyclique à l'économie.

L'amélioration du solde structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires, calculé selon la méthode commune, s'est élevée à 3,5 % du PIB selon le programme, ce qui suppose une politique budgétaire extrêmement restrictive. Dans le même temps, l'ampleur globale des mesures discrétionnaires mises en oeuvre en 2009 traduit un effort d'assainissement plus grand encore, équivalant à plus de 9 % du PIB. La différence peut être imputée, premièrement, au fait que la stratégie d'assainissement reposait dans une large mesure sur l'abandon de la croissance prévue des dépenses liées à la consommation du secteur public et aux prestations sociales; deuxièmement, aux effets négatifs de composition sur les recettes fiscales résultant en particulier de la nette baisse de la consommation des ménages et de l'enveloppe des salaires; et, troisièmement, aux incertitudes entourant le calcul des soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles, compte tenu de l'ampleur et des caractéristiques de la récession. Selon le programme, le déficit public nominal commencera à diminuer progressivement en 2010, pour atteindre une situation d'excédent à la fin de la période de programmation.

| (6) | Le programme table sur un déficit nominal de 2,2 % du PIB en 2010. L'amélioration du solde nominal par rapport à l'exercice précédent est principalement imputable à l'effet sur une année entière des mesures d'assainissement mises en œuvre à partir du second semestre 2009, concernant aussi bien le volet des recettes que celui des dépenses. De plus, de nouvelles hausses des droits d'accises sont entrées en vigueur en 2010, entraînant une augmentation des recettes fiscales projetées, en dépit d'un repli du PIB nominal de l'ordre de 1,25 %. Les dépenses nominales devraient rester globalement au niveau de 2009, certaines hausses de l'investissement public étant compensées par une nouvelle contraction de la consommation publique; le ratio des dépenses au PIB augmente donc légèrement. Les mesures supplémentaires destinées à améliorer la position budgétaire correspondent globalement à 0,7 % du PIB en 2010, s'ajoutant à l'effet sur une année pleine des décisions d'assainissement prises au cours du second semestre de 2009, qui se montent à 2,5 % du PIB. Néanmoins, la position budgétaire prévue mesurée par l'évolution du solde structurel, est globalement neutre. L'écart entre les deux approches s'explique en partie par un recours accru à des mesures ponctuelles et temporaires dans le programme, face à une conjoncture qui reste relativement atone, et en partie par les incertitudes susmentionnées qui entourent le calcul des soldes corrigés des variations conjoncturelles. |
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(6)

Le programme table sur un déficit nominal de 2,2 % du PIB en 2010. L'amélioration du solde nominal par rapport à l'exercice précédent est principalement imputable à l'effet sur une année entière des mesures d'assainissement mises en œuvre à partir du second semestre 2009, concernant aussi bien le volet des recettes que celui des dépenses. De plus, de nouvelles hausses des droits d'accises sont entrées en vigueur en 2010, entraînant une augmentation des recettes fiscales projetées, en dépit d'un repli du PIB nominal de l'ordre de 1,25 %. Les dépenses nominales devraient rester globalement au niveau de 2009, certaines hausses de l'investissement public étant compensées par une nouvelle contraction de la consommation publique; le ratio des dépenses au PIB augmente donc légèrement. Les mesures supplémentaires destinées à améliorer la position budgétaire correspondent globalement à 0,7 % du PIB en 2010, s'ajoutant à l'effet sur une année pleine des décisions d'assainissement prises au cours du second semestre de 2009, qui se montent à 2,5 % du PIB. Néanmoins, la position budgétaire prévue mesurée par l'évolution du solde structurel, est globalement neutre. L'écart entre les deux approches s'explique en partie par un recours accru à des mesures ponctuelles et temporaires dans le programme, face à une conjoncture qui reste relativement atone, et en partie par les incertitudes susmentionnées qui entourent le calcul des soldes corrigés des variations conjoncturelles.

| (7) | Le but principal de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme est de parvenir à l'objectif à moyen terme, que le programme définit comme un équilibre structurel à la fin de la période de programmation en 2013, date à laquelle les soldes budgétaires nominal et primaire devraient atteindre une position d'excédent. Compte tenu des prévisions les plus récentes et du niveau de la dette, l'objectif à moyen terme est largement conforme aux objectifs du pacte de stabilité et de croissance. D'après le programme, le solde structurel calculé selon la méthode commune s'améliorera de 0,5 à 1 % du PIB annuellement sur la période 2011-2013. L'amélioration devrait provenir principalement d'une diminution du ratio des dépenses au PIB plus rapide que celle du ratio des recettes au PIB, avec une réduction nominale attendue dans la plupart des catégories de dépenses primaires au cours des dernières années du programme, notamment la rémunération des salariés et les prestations sociales. Le programme ne donne toutefois pas d'informations détaillées sur les grandes mesures qui doivent soutenir cet assainissement. Le recours à des mesures ponctuelles pour atteindre les objectifs budgétaires diminuera en 2011 et disparaîtra au cours des dernières années du programme. Reflétant cette tendance ainsi que l'épuisement des moyens de financement disponibles dans le cadre de la perspective financière 2007-2013, la part des recettes non fiscales devrait redescendre à son niveau de 2008 d'ici à la fin de la période de programmation. |
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(7)

Le but principal de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme est de parvenir à l'objectif à moyen terme, que le programme définit comme un équilibre structurel à la fin de la période de programmation en 2013, date à laquelle les soldes budgétaires nominal et primaire devraient atteindre une position d'excédent. Compte tenu des prévisions les plus récentes et du niveau de la dette, l'objectif à moyen terme est largement conforme aux objectifs du pacte de stabilité et de croissance. D'après le programme, le solde structurel calculé selon la méthode commune s'améliorera de 0,5 à 1 % du PIB annuellement sur la période 2011-2013. L'amélioration devrait provenir principalement d'une diminution du ratio des dépenses au PIB plus rapide que celle du ratio des recettes au PIB, avec une réduction nominale attendue dans la plupart des catégories de dépenses primaires au cours des dernières années du programme, notamment la rémunération des salariés et les prestations sociales. Le programme ne donne toutefois pas d'informations détaillées sur les grandes mesures qui doivent soutenir cet assainissement. Le recours à des mesures ponctuelles pour atteindre les objectifs budgétaires diminuera en 2011 et disparaîtra au cours des dernières années du programme. Reflétant cette tendance ainsi que l'épuisement des moyens de financement disponibles dans le cadre de la perspective financière 2007-2013, la part des recettes non fiscales devrait redescendre à son niveau de 2008 d'ici à la fin de la période de programmation.

| (8) | La situation budgétaire pourrait s'avérer moins bonne que le programme ne le prévoit à court et moyen terme. Comme indiqué ci-dessus, les incertitudes liées à l'environnement macroéconomique sont vastes et entraînent des risques budgétaires manifestes, bien qu'il ne semble pas y avoir de raison de supposer que ces risques soient biaisés à la hausse ou à la baisse. La dépendance par rapport à des éléments fluctuants est une source d'incertitudes supplémentaires pour 2010. En particulier, il se peut que la vente prévue d'actifs non financiers totalisant 0,5 % du PIB ne se réalise pas intégralement, tandis que la soustraction de dividendes et de parts de bénéfices d'entreprises publiques est subordonnée à des décisions administratives et comporte donc certains risques de mise en œuvre. En outre, les recettes fiscales meilleures que prévu en 2009 sont imputables en partie au stockage à grande échelle de marchandises soumises à des droits d'accises avant les augmentations de ces droits en janvier 2010, ce qui risque d'avoir un effet de compensation négatif sur les recettes en 2010.
  Si le recours à des mesures ponctuelles et temporaires diminue au cours des dernières années du programme, les informations concernant les mesures structurelles qui doivent les remplacer sont insuffisantes, ce qui fait peser des risques sur les objectifs. Toutefois, les antécédents budgétaires solides des autorités estoniennes permettent une atténuation partielle de ces risques. |
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(8)

La situation budgétaire pourrait s'avérer moins bonne que le programme ne le prévoit à court et moyen terme. Comme indiqué ci-dessus, les incertitudes liées à l'environnement macroéconomique sont vastes et entraînent des risques budgétaires manifestes, bien qu'il ne semble pas y avoir de raison de supposer que ces risques soient biaisés à la hausse ou à la baisse. La dépendance par rapport à des éléments fluctuants est une source d'incertitudes supplémentaires pour 2010. En particulier, il se peut que la vente prévue d'actifs non financiers totalisant 0,5 % du PIB ne se réalise pas intégralement, tandis que la soustraction de dividendes et de parts de bénéfices d'entreprises publiques est subordonnée à des décisions administratives et comporte donc certains risques de mise en œuvre. En outre, les recettes fiscales meilleures que prévu en 2009 sont imputables en partie au stockage à grande échelle de marchandises soumises à des droits d'accises avant les augmentations de ces droits en janvier 2010, ce qui risque d'avoir un effet de compensation négatif sur les recettes en 2010.

Si le recours à des mesures ponctuelles et temporaires diminue au cours des dernières années du programme, les informations concernant les mesures structurelles qui doivent les remplacer sont insuffisantes, ce qui fait peser des risques sur les objectifs. Toutefois, les antécédents budgétaires solides des autorités estoniennes permettent une atténuation partielle de ces risques.

| (9) | À un niveau de 7,8 % en 2009, le ratio de la dette publique brute au PIB se situe bien en dessous de la valeur de référence prévue dans le traité. Sous l'effet des déficits publics, il devrait atteindre 14,3 % du PIB à la fin de la période de programmation. L'administration devrait maintenir sa situation en termes d'actifs nets sur la période de programmation. |
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(9)

À un niveau de 7,8 % en 2009, le ratio de la dette publique brute au PIB se situe bien en dessous de la valeur de référence prévue dans le traité. Sous l'effet des déficits publics, il devrait atteindre 14,3 % du PIB à la fin de la période de programmation. L'administration devrait maintenir sa situation en termes d'actifs nets sur la période de programmation.

| (10) | Les projections à moyen terme en matière de dette qui sont fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB retrouveront progressivement les valeurs prévues avant la crise, et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendront à leur niveau d'avant la crise, et qui intègrent l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle est mise en œuvre telle qu'elle est présentée et sans nouvelle inflexion des politiques, sera plus que suffisante pour stabiliser le ratio de la dette au PIB d'ici à 2020. |
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(10)

Les projections à moyen terme en matière de dette qui sont fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB retrouveront progressivement les valeurs prévues avant la crise, et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendront à leur niveau d'avant la crise, et qui intègrent l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle est mise en œuvre telle qu'elle est présentée et sans nouvelle inflexion des politiques, sera plus que suffisante pour stabiliser le ratio de la dette au PIB d'ici à 2020.

| (11) | À long terme, l'incidence budgétaire du vieillissement de la population est nettement inférieure à la moyenne de l'UE. Le niveau d'endettement brut actuel est très faible en Estonie et le maintien de finances publiques saines, conformément aux plans budgétaire sur la période de programmation, contribuerait à limiter les risques pour la viabilité des finances publiques, qui ont été considérés comme étant de faible intensité dans le «rapport 2009 sur la viabilité» de la Commission (3). |
| --- | --- |

(11)

À long terme, l'incidence budgétaire du vieillissement de la population est nettement inférieure à la moyenne de l'UE. Le niveau d'endettement brut actuel est très faible en Estonie et le maintien de finances publiques saines, conformément aux plans budgétaire sur la période de programmation, contribuerait à limiter les risques pour la viabilité des finances publiques, qui ont été considérés comme étant de faible intensité dans le «rapport 2009 sur la viabilité» de la Commission (3).

| (12) | Le cadre budgétaire est fondé sur une règle d'équilibre nominal pour la position budgétaire des administrations publiques. Cette règle a longtemps constitué un point d'ancrage de la politique économique, qui a contribué à un parcours budgétaire solide et à l'accumulation d'actifs financiers.
  Au cours des dernières années, la mise en œuvre de cette règle a évolué vers une meilleure harmonisation avec le cycle, impliquant l'acceptation de certaines caractéristiques d'une approche en termes d'équilibre structurel, telles que le fait de viser un excédent au sommet du cycle et d'accepter des déficits au cours de la récession. Toutefois, l'absence de règles distinctes en matière de dépenses et/ou de recettes a peut-être contribué à ce que les recettes exceptionnelles soient en partie dépensées pendant les périodes d'essor et de pic conjoncturels. Par ailleurs, certaines lacunes du cadre budgétaire à moyen terme affaiblissent la continuité entre les mises à jour annuelles; il n'y a toujours pas de débat sur les mises à jour des programmes de convergence avant leur adoption par le Parlement. Le programme comprend des plans, dont la mise en œuvre a déjà commencé, visant à renforcer la procédure budgétaire en améliorant la planification stratégique et annuelle, comblant ainsi certaines des lacunes décrites ci-dessus. |
| --- | --- |

(12)

Le cadre budgétaire est fondé sur une règle d'équilibre nominal pour la position budgétaire des administrations publiques. Cette règle a longtemps constitué un point d'ancrage de la politique économique, qui a contribué à un parcours budgétaire solide et à l'accumulation d'actifs financiers.

Au cours des dernières années, la mise en œuvre de cette règle a évolué vers une meilleure harmonisation avec le cycle, impliquant l'acceptation de certaines caractéristiques d'une approche en termes d'équilibre structurel, telles que le fait de viser un excédent au sommet du cycle et d'accepter des déficits au cours de la récession. Toutefois, l'absence de règles distinctes en matière de dépenses et/ou de recettes a peut-être contribué à ce que les recettes exceptionnelles soient en partie dépensées pendant les périodes d'essor et de pic conjoncturels. Par ailleurs, certaines lacunes du cadre budgétaire à moyen terme affaiblissent la continuité entre les mises à jour annuelles; il n'y a toujours pas de débat sur les mises à jour des programmes de convergence avant leur adoption par le Parlement. Le programme comprend des plans, dont la mise en œuvre a déjà commencé, visant à renforcer la procédure budgétaire en améliorant la planification stratégique et annuelle, comblant ainsi certaines des lacunes décrites ci-dessus.

| (13) | Les modifications fiscales intervenues en 2009-2010 poursuivent la stratégie de réorientation de la fiscalité vers la consommation et l'utilisation de ressources naturelles, parallèlement à une augmentation de l'imposition du travail. Le programme fait en outre référence à une analyse en cours de l'efficacité des exonérations et des taux d'imposition préférentiels existants, à l'assouplissement de la procédure budgétaire par une réduction du nombre de recettes préaffectées, aux efforts engagés pour lutter contre l'évasion fiscale et pour continuer à simplifier et rationaliser l'administration fiscale. Ces mesures, de même qu'une nouvelle évolution de la fiscalité, qui grèverait moins le travail et porterait davantage sur des sources moins sensibles à la conjoncture, pourraient contribuer à améliorer la qualité des finances publiques, ainsi qu'à limiter les risques qui pèsent sur les perspectives budgétaires. |
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(13)

Les modifications fiscales intervenues en 2009-2010 poursuivent la stratégie de réorientation de la fiscalité vers la consommation et l'utilisation de ressources naturelles, parallèlement à une augmentation de l'imposition du travail. Le programme fait en outre référence à une analyse en cours de l'efficacité des exonérations et des taux d'imposition préférentiels existants, à l'assouplissement de la procédure budgétaire par une réduction du nombre de recettes préaffectées, aux efforts engagés pour lutter contre l'évasion fiscale et pour continuer à simplifier et rationaliser l'administration fiscale. Ces mesures, de même qu'une nouvelle évolution de la fiscalité, qui grèverait moins le travail et porterait davantage sur des sources moins sensibles à la conjoncture, pourraient contribuer à améliorer la qualité des finances publiques, ainsi qu'à limiter les risques qui pèsent sur les perspectives budgétaires.

| (14) | La stratégie destinée à assurer une participation harmonieuse au MCE II, étayée par plusieurs engagements politiques pris au moment de l'entrée dans le mécanisme, vise à rechercher la stabilité des taux de change en maintenant des réserves monétaires importantes et la stabilité financière et budgétaire et à préserver la flexibilité du marché du travail et des marchés de produits.
  Si, au moment du déclenchement de la crise, l'Estonie était dans une position relativement forte, avec des réserves budgétaires considérables, un secteur bancaire globalement sain et un degré comparativement élevé de flexibilité des salaires et des prix, les politiques menées jusqu'alors n'ont pas empêché l'apparition de déséquilibres macro-économiques importants, comme le montrent bien les taux très élevés de croissance des crédits, les pressions inflationnistes fortes, les déficits importants de la balance des paiements courants et la bulle immobilière. Pour limiter la détérioration des finances publiques durant la crise, les autorités ont adopté en 2009 plusieurs trains de mesures d'assainissement ambitieux. Cet assainissement aura des effets positifs au-delà de 2009, tandis que la réduction de la masse salariale du secteur public, notamment, contribuera à corriger les déséquilibres de l'économie. Le secteur bancaire est resté bien capitalisé et conserve une liquidité suffisante. Des progrès ont également été faits en matière de politique structurelle. La loi sur le travail récemment adoptée a amélioré la flexibilité du marché du travail, facilitant ainsi l'évolution de l'économie d'une croissance induite par la demande intérieure vers un modèle de croissance plus durable. Pour ce qui est des marchés de produits, les mesures prises visent à renforcer la concurrence. La compétitivité du secteur des biens commercialisables, qui a commencé en 2009 à profiter de la réduction en cours des coûts salariaux, ainsi que de programmes étatiques ciblés, notamment par un recours efficace aux fonds structurels de l'UE, doit être renforcée. Le défi à relever sera d'éviter le retour de déséquilibres internes et externes de grande ampleur une fois que la relance sera assurée. |
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(14)

La stratégie destinée à assurer une participation harmonieuse au MCE II, étayée par plusieurs engagements politiques pris au moment de l'entrée dans le mécanisme, vise à rechercher la stabilité des taux de change en maintenant des réserves monétaires importantes et la stabilité financière et budgétaire et à préserver la flexibilité du marché du travail et des marchés de produits.

Si, au moment du déclenchement de la crise, l'Estonie était dans une position relativement forte, avec des réserves budgétaires considérables, un secteur bancaire globalement sain et un degré comparativement élevé de flexibilité des salaires et des prix, les politiques menées jusqu'alors n'ont pas empêché l'apparition de déséquilibres macro-économiques importants, comme le montrent bien les taux très élevés de croissance des crédits, les pressions inflationnistes fortes, les déficits importants de la balance des paiements courants et la bulle immobilière. Pour limiter la détérioration des finances publiques durant la crise, les autorités ont adopté en 2009 plusieurs trains de mesures d'assainissement ambitieux. Cet assainissement aura des effets positifs au-delà de 2009, tandis que la réduction de la masse salariale du secteur public, notamment, contribuera à corriger les déséquilibres de l'économie. Le secteur bancaire est resté bien capitalisé et conserve une liquidité suffisante. Des progrès ont également été faits en matière de politique structurelle. La loi sur le travail récemment adoptée a amélioré la flexibilité du marché du travail, facilitant ainsi l'évolution de l'économie d'une croissance induite par la demande intérieure vers un modèle de croissance plus durable. Pour ce qui est des marchés de produits, les mesures prises visent à renforcer la concurrence. La compétitivité du secteur des biens commercialisables, qui a commencé en 2009 à profiter de la réduction en cours des coûts salariaux, ainsi que de programmes étatiques ciblés, notamment par un recours efficace aux fonds structurels de l'UE, doit être renforcée. Le défi à relever sera d'éviter le retour de déséquilibres internes et externes de grande ampleur une fois que la relance sera assurée.

| (15) | Compte tenu des risques précités qui pèsent sur les objectifs budgétaires, la stratégie budgétaire décrite dans le programme peut être considérée comme globalement conforme aux exigences du pacte. La réalisation prévue de l'objectif à moyen terme d'ici la fin de la période de programmation, avec comme toile de fond la forte contraction récente de l'activité économique, constitue un exemple d'objectif suffisamment ambitieux qui correspond aux exigences du pacte de stabilité et de croissance et est compatible avec une participation harmonieuse au MCE II. Certains risques persistent cependant à court terme, étant donné les incertitudes liées à l'environnement macroéconomique et la dépendance par rapport à des éléments fluctuants. Il se peut aussi que l'objectif à moyen terme ne soit pas atteint comme le programme le prévoit, si l'assainissement visé n'est pas soutenu par des mesures supplémentaires à moyen terme. |
| --- | --- |

(15)

Compte tenu des risques précités qui pèsent sur les objectifs budgétaires, la stratégie budgétaire décrite dans le programme peut être considérée comme globalement conforme aux exigences du pacte. La réalisation prévue de l'objectif à moyen terme d'ici la fin de la période de programmation, avec comme toile de fond la forte contraction récente de l'activité économique, constitue un exemple d'objectif suffisamment ambitieux qui correspond aux exigences du pacte de stabilité et de croissance et est compatible avec une participation harmonieuse au MCE II. Certains risques persistent cependant à court terme, étant donné les incertitudes liées à l'environnement macroéconomique et la dépendance par rapport à des éléments fluctuants. Il se peut aussi que l'objectif à moyen terme ne soit pas atteint comme le programme le prévoit, si l'assainissement visé n'est pas soutenu par des mesures supplémentaires à moyen terme.

| (16) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4). |
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(16)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4).

La conclusion globale est que l'Estonie a assaini les finances publiques de manière décisive en 2009, dans un contexte de détérioration marquée de la situation économique; elle a ainsi contribué à l'adaptation en cours de l'économie et s'est efforcée de soutenir une participation harmonieuse au MCE II, tout en faisant son possible pour éviter un déficit excessif. L'économie sort actuellement d'une grave récession, et la croissance moyenne devrait rester considérablement inférieure à moyen terme aux niveaux atteints pendant la phase ascendante et le sommet du cycle récent. L'assainissement réalisé en 2009 constitue déjà une adaptation appréciable des finances publiques à la croissance plus faible attendue à moyen terme. Toutefois, la mise en place d'une maîtrise des dépenses plus stricte et l'amélioration du cadre budgétaire à moyen terme sont à poursuivre. Le programme vise une réduction progressive du déficit public à partir de 2010, pour parvenir à un excédent conforme à l'objectif à moyen terme à la fin de la période de programmation, bien que des risques de surestimation pèsent sur ces résultats budgétaires à court et moyen terme.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et de la nécessité de garantir une convergence durable et une participation harmonieuse au MCE II, l'Estonie est invitée à:

| i) | faire en sorte que le déficit public reste inférieur à 3 % du PIB et à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer le retour visé à l'objectif à moyen terme; |
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i)

faire en sorte que le déficit public reste inférieur à 3 % du PIB et à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer le retour visé à l'objectif à moyen terme;

| ii) | renforcer le cadre budgétaire à moyen terme, notamment en améliorant la planification des dépenses et en renforçant encore le système de surveillance des objectifs stratégiques et de présentation de rapports sur leur réalisation. |
| --- | --- |

ii)

renforcer le cadre budgétaire à moyen terme, notamment en améliorant la planification des dépenses et en renforçant encore le système de surveillance des objectifs stratégiques et de présentation de rapports sur leur réalisation.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC jan. 2010 | –3,6 | –14,5 | –0,1 | 3,3 | 3,7 | 4,0 |
| COM nov. 2009 | –3,6 | –13,7 | –0,1 | 4,2 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | –2,2 | –3,5 | 2,6 | 4,8 | 5,0 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC jan. 2010 | 10,6 | 0,2 | 0,4 | 1,9 | 2,3 | 2,7 |
| COM nov. 2009 | 10,6 | 0,2 | 0,5 | 2,1 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | 10,6 | 4,2 | 2,8 | 3,0 | 3,2 | n.d. |
| Écart de production (5)

  (% du PIB potentiel) | PC jan. 2010 | 6,2 | –8,8 | –8,4 | –5,7 | –3,1 | –0,5 |
| COM nov. 2009 (6) | 4,7 | –9,4 | –9,1 | –5,4 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | 0,9 | –5,7 | –5,9 | –3,9 | –1,7 | n.d. |
| Emprunts nets/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | –8,4 | 6,9 | 8,5 | 6,3 | 2,9 | –1,0 |
| COM nov. 2009 | –8,2 | 6,3 | 3,7 | 2,4 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | –10,5 | –5,1 | –5,0 | –4,7 | –4,7 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | 37,1 | 45,0 | 45,7 | 44,0 | 41,5 | 39,2 |
| COM nov. 2009 | 37,1 | 41,9 | 43,5 | 42,4 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | 36,2 | 38,9 | 37,8 | 36,5 | 35,2 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | 39,9 | 47,6 | 47,9 | 46,0 | 42,5 | 39,0 |
| COM nov. 2009 | 39,9 | 44,8 | 46,7 | 45,4 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | 38,2 | 40,6 | 38,8 | 36,4 | 35,0 | n.d. |
| Solde des administrations publiques (7)

  (% du PIB) | PC jan. 2010 | –2,8 | –2,6 | –2,2 | –2,0 | –1,0 | 0,2 |
| COM nov. 2009 | –2,7 | –3,0 | –3,2 | –3,0 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | –1,9 | –1,7 | –1,0 | 0,1 | 0,2 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | –2,5 | –2,3 | –2,0 | –1,7 | –0,6 | 0,7 |
| COM nov. 2009 | –2,5 | –2,6 | –2,6 | –2,3 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | –1,8 | –1,5 | –0,8 | 0,3 | 0,4 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

  (% du PIB) | PC jan. 2010 | –4,7 | 0,1 | 0,4 | –0,3 | –0,1 | 0,4 |
| COM nov. 2009 | –4,2 | –0,1 | –0,4 | –1,3 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | –2,2 | 0,0 | 0,8 | 1,3 | 0,7 | n.d. |
| Solde structurel (8)

  (% du PIB) | PC jan. 2010 | –4,7 | –1,1 | –1,5 | –0,9 | –0,1 | 0,4 |
| COM nov. 2009 | –4,4 | –2,5 | –2,4 | –1,9 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | –2,4 | –0,1 | 0,4 | 1,2 | 0,7 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | 4,6 | 7,8 | 10,1 | 13,0 | 14,2 | 14,3 |
| COM nov. 2009 | 4,6 | 7,4 | 10,9 | 13,2 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | 3,7 | 3,7 | 3,5 | 3,0 | 2,8 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2008

2009

2010

2011

2012

2013

PIB réel

(variation en %)

PC jan. 2010

–3,6

–14,5

–0,1

3,3

3,7

4,0

COM nov. 2009

–3,6

–13,7

–0,1

4,2

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

–2,2

–3,5

2,6

4,8

5,0

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC jan. 2010

10,6

0,2

0,4

1,9

2,3

2,7

COM nov. 2009

10,6

0,2

0,5

2,1

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

10,6

4,2

2,8

3,0

3,2

n.d.

Écart de production (5)

(% du PIB potentiel)

PC jan. 2010

6,2

–8,8

–8,4

–5,7

–3,1

–0,5

COM nov. 2009 (6)

4,7

–9,4

–9,1

–5,4

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

0,9

–5,7

–5,9

–3,9

–1,7

n.d.

Emprunts nets/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PC jan. 2010

–8,4

6,9

8,5

6,3

2,9

–1,0

COM nov. 2009

–8,2

6,3

3,7

2,4

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

–10,5

–5,1

–5,0

–4,7

–4,7

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PC jan. 2010

37,1

45,0

45,7

44,0

41,5

39,2

COM nov. 2009

37,1

41,9

43,5

42,4

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

36,2

38,9

37,8

36,5

35,2

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PC jan. 2010

39,9

47,6

47,9

46,0

42,5

39,0

COM nov. 2009

39,9

44,8

46,7

45,4

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

38,2

40,6

38,8

36,4

35,0

n.d.

Solde des administrations publiques (7)

(% du PIB)

PC jan. 2010

–2,8

–2,6

–2,2

–2,0

–1,0

0,2

COM nov. 2009

–2,7

–3,0

–3,2

–3,0

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

–1,9

–1,7

–1,0

0,1

0,2

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC jan. 2010

–2,5

–2,3

–2,0

–1,7

–0,6

0,7

COM nov. 2009

–2,5

–2,6

–2,6

–2,3

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

–1,8

–1,5

–0,8

0,3

0,4

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

(% du PIB)

PC jan. 2010

–4,7

0,1

0,4

–0,3

–0,1

0,4

COM nov. 2009

–4,2

–0,1

–0,4

–1,3

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

–2,2

0,0

0,8

1,3

0,7

n.d.

Solde structurel (8)

(% du PIB)

PC jan. 2010

–4,7

–1,1

–1,5

–0,9

–0,1

0,4

COM nov. 2009

–4,4

–2,5

–2,4

–1,9

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

–2,4

–0,1

0,4

1,2

0,7

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC jan. 2010

4,6

7,8

10,1

13,0

14,2

14,3

COM nov. 2009

4,6

7,4

10,9

13,2

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

3,7

3,7

3,5

3,0

2,8

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_fr.htm

(2)  L'évaluation tient compte notamment des prévisions établies à l'automne 2009 par les services de la Commission, mais également d'autres informations mises à disposition depuis lors.

(3)  Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, «le Conseil invite les États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et «invite la Commission à poursuivre, avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques, méthodologies qui devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité», prévu pour 2012.

(4)  Font notamment défaut les projections relatives au taux de change nominal effectif.

(5)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée respectivement à 2,3 %, – 0,2 %, – 0,4 % et 0,2 % sur la période 2008-2011.

(7)  Programmes de convergence: définition donnée par le SEC95; services de la Commission: définition donnée par la PDE.

(8)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. Les mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires se montent à 1,2 % du PIB en 2009, 1,9 % du PIB en 2010 et 0,6 % du PIB en 2011 selon la dernière actualisation du programme, et à 0,2 % du PIB en 2008, 2,4 % du PIB en 2009, 2,0 % du PIB en 2010 et 0,6 % du PIB en 2011 d'après les prévisions d'automne 2009 des services de la Commission. Les deux sources considèrent que ces mesures réduisent globalement le déficit.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/6 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/6

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AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2009-2013

2010/C 140/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de la France, qui couvre la période 2009-2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de la France, qui couvre la période 2009-2013.

| (2) | L'activité économique en France a perdu de sa vigueur en 2008 et a diminué fortement au quatrième trimestre de 2008 et au premier trimestre de 2009. Elle s'est redressée à partir du deuxième trimestre de 2009, soutenue par des mesures de relance en France et dans les pays voisins. La situation des finances publiques constitue un défi de taille pour la politique économique. En particulier, la France enregistre un déficit supérieur ou proche du seuil de 3 % du PIB depuis 2002, en raison principalement d'efforts d'assainissement insuffisants. Dans ce contexte, la France a fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs entre 2002 et 2007 et a reçu un conseil de politique économique de la part de la Commission en mai 2008. À la suite de la notification d'un déficit supérieur au seuil de 3 % du PIB en 2008, une nouvelle procédure concernant les déficits excessifs a été engagée en février 2009, qui prévoit une correction du déficit excessif en 2013 au plus tard. Les autres difficultés consistent notamment à remédier aux faiblesses de l'offre, à l'origine d'une compétitivité extérieure insuffisante, et à accroître l'utilisation de la main-d'œuvre. |
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(2)

L'activité économique en France a perdu de sa vigueur en 2008 et a diminué fortement au quatrième trimestre de 2008 et au premier trimestre de 2009. Elle s'est redressée à partir du deuxième trimestre de 2009, soutenue par des mesures de relance en France et dans les pays voisins. La situation des finances publiques constitue un défi de taille pour la politique économique. En particulier, la France enregistre un déficit supérieur ou proche du seuil de 3 % du PIB depuis 2002, en raison principalement d'efforts d'assainissement insuffisants. Dans ce contexte, la France a fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs entre 2002 et 2007 et a reçu un conseil de politique économique de la part de la Commission en mai 2008. À la suite de la notification d'un déficit supérieur au seuil de 3 % du PIB en 2008, une nouvelle procédure concernant les déficits excessifs a été engagée en février 2009, qui prévoit une correction du déficit excessif en 2013 au plus tard. Les autres difficultés consistent notamment à remédier aux faiblesses de l'offre, à l'origine d'une compétitivité extérieure insuffisante, et à accroître l'utilisation de la main-d'œuvre.

| (3) | Bien que la baisse du PIB réel observée dans le contexte de la crise soit essentiellement de nature conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a également été négativement affecté. De plus, la crise, en réduisant l'investissement, en restreignant l'accès au crédit et en augmentant le chômage structurel, pourrait aussi nuire à la croissance potentielle à moyen terme. En outre, les effets de la crise économique accentuent avec les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ces conditions, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles en vue de soutenir la croissance potentielle. Dans le cas de la France, il importe notamment de réformer le marché de l'emploi et le cadre global de la concurrence. |
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(3)

Bien que la baisse du PIB réel observée dans le contexte de la crise soit essentiellement de nature conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a également été négativement affecté. De plus, la crise, en réduisant l'investissement, en restreignant l'accès au crédit et en augmentant le chômage structurel, pourrait aussi nuire à la croissance potentielle à moyen terme. En outre, les effets de la crise économique accentuent avec les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ces conditions, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles en vue de soutenir la croissance potentielle. Dans le cas de la France, il importe notamment de réformer le marché de l'emploi et le cadre global de la concurrence.

| (4) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB réel, après un repli de 2,2 % en 2009, retrouvera une croissance de 1,4 % en 2010 puis atteindra un rythme moyen de 2,5 % durant le reste de la période de programmation. Évalué à l'aune des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance légèrement optimistes pour 2010, qui correspondent largement aux prévisions des services de la Commission, et la composition de la croissance dans les prévisions du programme est plus riche en recettes fiscales que ce que prévoient les services de la Commission. À partir de 2011, les hypothèses de croissance sont particulièrement optimistes et supérieures au potentiel de 0,75 de point de pourcentage en moyenne de 2011 à 2013 (tel que recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme et en appliquant la méthode commune), ce qui se traduit par une disparition rapide de l'écart de production. Les taux de croissance reposent essentiellement sur la demande intérieure, notamment la consommation des ménages, tout au long de la période de programmation. Les prévisions du programme en matière d'inflation semblent conformes aux prévisions des services de la Commission, ainsi que celles en matière de croissance de l'emploi, qui reste négative en 2010 avant de se redresser, en raison du décalage habituel avec l'activité. |
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(4)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB réel, après un repli de 2,2 % en 2009, retrouvera une croissance de 1,4 % en 2010 puis atteindra un rythme moyen de 2,5 % durant le reste de la période de programmation. Évalué à l'aune des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance légèrement optimistes pour 2010, qui correspondent largement aux prévisions des services de la Commission, et la composition de la croissance dans les prévisions du programme est plus riche en recettes fiscales que ce que prévoient les services de la Commission. À partir de 2011, les hypothèses de croissance sont particulièrement optimistes et supérieures au potentiel de 0,75 de point de pourcentage en moyenne de 2011 à 2013 (tel que recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme et en appliquant la méthode commune), ce qui se traduit par une disparition rapide de l'écart de production. Les taux de croissance reposent essentiellement sur la demande intérieure, notamment la consommation des ménages, tout au long de la période de programmation. Les prévisions du programme en matière d'inflation semblent conformes aux prévisions des services de la Commission, ainsi que celles en matière de croissance de l'emploi, qui reste négative en 2010 avant de se redresser, en raison du décalage habituel avec l'activité.

| (5) | Le déficit public pour 2009 est estimé à 7,9 % du PIB dans le programme. Cette forte détérioration par rapport à un déficit de 3,4 % du PIB en 2008 est due, dans une large mesure, à l'impact de la crise sur les finances publiques (notamment les recettes provenant de l'impôt sur les sociétés et la TVA), mais également aux mesures de relance équivalant à 1,1 % du PIB que le gouvernement a adoptées conformément au plan européen pour la relance économique. Selon le programme, la politique budgétaire devrait être neutre en 2010 et devient restrictive par la suite en vue d'une correction du déficit excessif en 2013 au plus tard, sur la base du scénario de croissance prix comme hypothèse. Cet assainissement est compatible avec la stratégie de sortie préconisée par le Conseil. |
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(5)

Le déficit public pour 2009 est estimé à 7,9 % du PIB dans le programme. Cette forte détérioration par rapport à un déficit de 3,4 % du PIB en 2008 est due, dans une large mesure, à l'impact de la crise sur les finances publiques (notamment les recettes provenant de l'impôt sur les sociétés et la TVA), mais également aux mesures de relance équivalant à 1,1 % du PIB que le gouvernement a adoptées conformément au plan européen pour la relance économique. Selon le programme, la politique budgétaire devrait être neutre en 2010 et devient restrictive par la suite en vue d'une correction du déficit excessif en 2013 au plus tard, sur la base du scénario de croissance prix comme hypothèse. Cet assainissement est compatible avec la stratégie de sortie préconisée par le Conseil.

| (6) | Selon les prévisions contenues dans le programme de stabilité de février 2010, le déficit public devrait se creuser encore de 0,3 % du PIB et atteindre 8,2 % du PIB en 2010. La France a mis en œuvre les mesures de nature à réduire le déficit en 2010 comme prévu dans la proposition de loi budgétaire pour 2010 présentée par le gouvernement tout en évitant en grande partie une nouvelle détérioration des finances publiques, à l'exception de la décision relative à un emprunt public «pour investir dans l'avenir» qui aura un effet négatif sur le budget d'environ 0,1 % du PIB en 2010 (et par la suite), ce qui semble globalement conforme aux dernières recommandations adressées à la France au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE. La prévision en matière de déficit pour 2010 est inférieure de 0,3 % du PIB à celle figurant dans le projet de budget pour 2010, en raison d'un chiffre du déficit meilleur que ce qui était attendu pour 2009 (0,2 % du PIB) et d'une révision des prévisions de croissance (0,3 % du PIB), en partie compensés par l'annulation de la taxe environnementale par la Cour constitutionnelle française et par l'instauration de mesures liées à l'emprunt public précité, qui — conjointement — creuseraient le déficit d'environ 0,25 % du PIB. Ces derniers éléments ont modifié l'équilibre des mesures discrétionnaires: alors qu'elles représentaient environ + 0,25 % du PIB au moment où le Conseil a émis sa recommandation, elles sont devenues globalement neutres dans le programme. Les mesures de relance de 1,1 % du PIB adoptées dans le cadre du plan européen pour la relance économique sont abandonnées en partie et réduites à 0,4 % du PIB en 2010, et il existe d'autres mesures d'assainissement de 0,1 % du PIB (notamment l'augmentation de taxes inscrite dans le budget de la sécurité sociale): au total, les mesures d'assainissement représentent 0,8 % du PIB. Toutefois, ces mesures sont compensées par de nouvelles mesures qui creuseront le déficit et qui seront surtout coûteuses à court terme, inscrites dans le budget initial pour 2010 et s'élevant à 0,7 % du PIB, notamment la réforme de la taxe professionnelle locale (environ 0,6 % du PIB) et la baisse de la TVA dans la restauration (0,1 % du PIB), ainsi que par les mesures précitées liées à l'emprunt public (environ 0,1 % du PIB). En 2010, le déficit structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires calculé par les services de la Commission sur la base des chiffres figurant dans le programme et de la méthode commune, se détériorerait de 0,25 point de pourcentage et atteindrait 6,75 % du PIB. Si l'on tient compte des effets transitoires des remboursements anticipés aux entreprises de 0,4 % du PIB dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle (mesure exceptionnelle mais non considérée comme tel dans le programme), le déficit structurel s'améliorerait légèrement de 0,1 point de pourcentage en 2010 pour s'établir à 6,5 % du PIB. |
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(6)

Selon les prévisions contenues dans le programme de stabilité de février 2010, le déficit public devrait se creuser encore de 0,3 % du PIB et atteindre 8,2 % du PIB en 2010. La France a mis en œuvre les mesures de nature à réduire le déficit en 2010 comme prévu dans la proposition de loi budgétaire pour 2010 présentée par le gouvernement tout en évitant en grande partie une nouvelle détérioration des finances publiques, à l'exception de la décision relative à un emprunt public «pour investir dans l'avenir» qui aura un effet négatif sur le budget d'environ 0,1 % du PIB en 2010 (et par la suite), ce qui semble globalement conforme aux dernières recommandations adressées à la France au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE. La prévision en matière de déficit pour 2010 est inférieure de 0,3 % du PIB à celle figurant dans le projet de budget pour 2010, en raison d'un chiffre du déficit meilleur que ce qui était attendu pour 2009 (0,2 % du PIB) et d'une révision des prévisions de croissance (0,3 % du PIB), en partie compensés par l'annulation de la taxe environnementale par la Cour constitutionnelle française et par l'instauration de mesures liées à l'emprunt public précité, qui — conjointement — creuseraient le déficit d'environ 0,25 % du PIB. Ces derniers éléments ont modifié l'équilibre des mesures discrétionnaires: alors qu'elles représentaient environ + 0,25 % du PIB au moment où le Conseil a émis sa recommandation, elles sont devenues globalement neutres dans le programme. Les mesures de relance de 1,1 % du PIB adoptées dans le cadre du plan européen pour la relance économique sont abandonnées en partie et réduites à 0,4 % du PIB en 2010, et il existe d'autres mesures d'assainissement de 0,1 % du PIB (notamment l'augmentation de taxes inscrite dans le budget de la sécurité sociale): au total, les mesures d'assainissement représentent 0,8 % du PIB. Toutefois, ces mesures sont compensées par de nouvelles mesures qui creuseront le déficit et qui seront surtout coûteuses à court terme, inscrites dans le budget initial pour 2010 et s'élevant à 0,7 % du PIB, notamment la réforme de la taxe professionnelle locale (environ 0,6 % du PIB) et la baisse de la TVA dans la restauration (0,1 % du PIB), ainsi que par les mesures précitées liées à l'emprunt public (environ 0,1 % du PIB). En 2010, le déficit structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires calculé par les services de la Commission sur la base des chiffres figurant dans le programme et de la méthode commune, se détériorerait de 0,25 point de pourcentage et atteindrait 6,75 % du PIB. Si l'on tient compte des effets transitoires des remboursements anticipés aux entreprises de 0,4 % du PIB dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle (mesure exceptionnelle mais non considérée comme tel dans le programme), le déficit structurel s'améliorerait légèrement de 0,1 point de pourcentage en 2010 pour s'établir à 6,5 % du PIB.

| (7) | La stratégie budgétaire exposée dans le programme vise principalement à ramener le solde des administrations publiques à la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013 au plus tard, conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Selon le programme, le déficit budgétaire nominal devrait diminuer pour atteindre 6 % du PIB en 2011, 4,6 % en 2012 puis 3 % en 2013. Le solde primaire devrait suivre une trajectoire assez similaire et atteindre – 0,1 % du PIB à la fin de la période de programmation, par rapport à – 5,5 % du PIB en 2010. Le déficit structurel calculé selon la méthode commune continuerait à s'améliorer après 2010 pour atteindre environ 5 % du PIB en 2011, 4 % en 2012 et 2,75 % en 2013. L'effort budgétaire annuel moyen représenterait 0,9 % du PIB sur la période 2010-2013, ce qui est quelque peu inférieur à l'effort moyen recommandé par le Conseil, plus de 1 % du PIB par an. La stratégie d'assainissement exposée dans le programme reposerait sur des mesures destinées à limiter la croissance des dépenses à tous les niveaux de l'administration, en plus de l'abandon total en 2011 des mesures prises conformément au plan européen pour la relance économique. Les autorités françaises ont l'intention de réduire encore l'impact budgétaire des exonérations fiscales existantes d'environ 0,1 % du PIB chaque année à partir de 2011. Les mesures qui sous-tendent la stratégie d'assainissement ne sont pas encore précisées. Elles devraient toutefois être dévoilées au cours des prochains mois. Le programme considère que l'objectif à moyen terme (OMT) est un budget équilibré en termes structurels. Compte tenu des prévisions les plus récentes et du niveau de la dette, l'OMT est largement conforme aux objectifs du pacte. Selon la version actualisée du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme ne sera pas atteint au cours de la période de programmation. |
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(7)

La stratégie budgétaire exposée dans le programme vise principalement à ramener le solde des administrations publiques à la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013 au plus tard, conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Selon le programme, le déficit budgétaire nominal devrait diminuer pour atteindre 6 % du PIB en 2011, 4,6 % en 2012 puis 3 % en 2013. Le solde primaire devrait suivre une trajectoire assez similaire et atteindre – 0,1 % du PIB à la fin de la période de programmation, par rapport à – 5,5 % du PIB en 2010. Le déficit structurel calculé selon la méthode commune continuerait à s'améliorer après 2010 pour atteindre environ 5 % du PIB en 2011, 4 % en 2012 et 2,75 % en 2013. L'effort budgétaire annuel moyen représenterait 0,9 % du PIB sur la période 2010-2013, ce qui est quelque peu inférieur à l'effort moyen recommandé par le Conseil, plus de 1 % du PIB par an. La stratégie d'assainissement exposée dans le programme reposerait sur des mesures destinées à limiter la croissance des dépenses à tous les niveaux de l'administration, en plus de l'abandon total en 2011 des mesures prises conformément au plan européen pour la relance économique. Les autorités françaises ont l'intention de réduire encore l'impact budgétaire des exonérations fiscales existantes d'environ 0,1 % du PIB chaque année à partir de 2011. Les mesures qui sous-tendent la stratégie d'assainissement ne sont pas encore précisées. Elles devraient toutefois être dévoilées au cours des prochains mois. Le programme considère que l'objectif à moyen terme (OMT) est un budget équilibré en termes structurels. Compte tenu des prévisions les plus récentes et du niveau de la dette, l'OMT est largement conforme aux objectifs du pacte. Selon la version actualisée du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme ne sera pas atteint au cours de la période de programmation.

| (8) | Bien qu'en 2010 l'objectif de déficit semble relativement plausible et laisse même une marge pour un résultat meilleur dans le cas où la taxe environnementale serait finalement mise en œuvre sous une forme modifiée, les prévisions budgétaires pourraient être moins favorables que ce que prévoit le programme à partir de 2011. En particulier, le scénario macroéconomique pour la période 2011-2013 est éminemment optimiste. Plus précisément, les prévisions de déficit dépendent largement de la croissance: d'après l'analyse de sensibilité contenue dans le programme, si la croissance du PIB était inférieure de 0,25 point de pourcentage sur cette période, le déficit public ne retomberait qu'à 4 % du PIB en 2013.
  Une perte cumulée de 0,75 % du PIB se traduirait donc en 2013 par un accroissement du déficit de 1 % du PIB. De plus, de possibles dérapages de dépenses pourraient nuire à la réalisation des objectifs de déficit, car la correction des tendances en matière de dépenses publiques à tous les niveaux de l'administration par rapport au passé n'est étayée par aucune mesure suffisamment précisée. Les projections assez optimistes quant à l'évolution des recettes sont fondées sur l'hypothèse d'un phénomène de rattrapage après la surréaction pendant la crise, car l'élasticité de l'impôt au PIB devrait être égale à 1,2 en moyenne de 2011 à 2013. La réduction des exonérations fiscales d'environ 0,1 % du PIB par an à partir de 2011 n'est, elle non plus, pas encore précisée. Dans l'ensemble, les antécédents de la France donnent à penser que des dépassements de dépenses ne sont pas à exclure. L'évaluation fondée sur les informations contenues dans le programme laisse supposer que les résultats en matière de déficit pour la période 2011-2013 risquent fort d'être moins favorables que prévu dans le programme. |
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(8)

Bien qu'en 2010 l'objectif de déficit semble relativement plausible et laisse même une marge pour un résultat meilleur dans le cas où la taxe environnementale serait finalement mise en œuvre sous une forme modifiée, les prévisions budgétaires pourraient être moins favorables que ce que prévoit le programme à partir de 2011. En particulier, le scénario macroéconomique pour la période 2011-2013 est éminemment optimiste. Plus précisément, les prévisions de déficit dépendent largement de la croissance: d'après l'analyse de sensibilité contenue dans le programme, si la croissance du PIB était inférieure de 0,25 point de pourcentage sur cette période, le déficit public ne retomberait qu'à 4 % du PIB en 2013.

Une perte cumulée de 0,75 % du PIB se traduirait donc en 2013 par un accroissement du déficit de 1 % du PIB. De plus, de possibles dérapages de dépenses pourraient nuire à la réalisation des objectifs de déficit, car la correction des tendances en matière de dépenses publiques à tous les niveaux de l'administration par rapport au passé n'est étayée par aucune mesure suffisamment précisée. Les projections assez optimistes quant à l'évolution des recettes sont fondées sur l'hypothèse d'un phénomène de rattrapage après la surréaction pendant la crise, car l'élasticité de l'impôt au PIB devrait être égale à 1,2 en moyenne de 2011 à 2013. La réduction des exonérations fiscales d'environ 0,1 % du PIB par an à partir de 2011 n'est, elle non plus, pas encore précisée. Dans l'ensemble, les antécédents de la France donnent à penser que des dépassements de dépenses ne sont pas à exclure. L'évaluation fondée sur les informations contenues dans le programme laisse supposer que les résultats en matière de déficit pour la période 2011-2013 risquent fort d'être moins favorables que prévu dans le programme.

| (9) | En 2009, le ratio de la dette publique brute était supérieur à la valeur de référence prévue par le traité et, selon le programme, il devrait continuer à augmenter jusqu'en 2012. La dette publique brute est estimée à 77,4 % du PIB en 2009, contre 67,4 % en 2008. En plus de l'accroissement du déficit et de la chute de la croissance du PIB, un ajustement stock-flux considérable, reflétant notamment les opérations financières en faveur des secteurs de la banque et de l'automobile, a contribué à l'augmentation du taux d'endettement. Celui-ci devrait croître de 9,2 points de pourcentage supplémentaires pendant la période de programmation, pour atteindre environ 87 % du PIB, en raison principalement de déficits publics élevés persistants. Compte tenu des risques significatifs qui pèsent sur les objectifs budgétaires, l'évolution du taux d'endettement devrait être moins favorable que prévu dans le programme, notamment après 2011. |
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(9)

En 2009, le ratio de la dette publique brute était supérieur à la valeur de référence prévue par le traité et, selon le programme, il devrait continuer à augmenter jusqu'en 2012. La dette publique brute est estimée à 77,4 % du PIB en 2009, contre 67,4 % en 2008. En plus de l'accroissement du déficit et de la chute de la croissance du PIB, un ajustement stock-flux considérable, reflétant notamment les opérations financières en faveur des secteurs de la banque et de l'automobile, a contribué à l'augmentation du taux d'endettement. Celui-ci devrait croître de 9,2 points de pourcentage supplémentaires pendant la période de programmation, pour atteindre environ 87 % du PIB, en raison principalement de déficits publics élevés persistants. Compte tenu des risques significatifs qui pèsent sur les objectifs budgétaires, l'évolution du taux d'endettement devrait être moins favorable que prévu dans le programme, notamment après 2011.

| (10) | Les projections à moyen terme en matière de dette fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB retrouveraient progressivement les valeurs prévues avant la crise, que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendraient à leur niveau d'avant la crise et qui intègrent l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle était mise en œuvre telle qu'elle est présentée et sans nouvelle inflexion des politiques, ne permettrait pas de stabiliser le ratio d'endettement d'ici à 2020. |
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(10)

Les projections à moyen terme en matière de dette fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB retrouveraient progressivement les valeurs prévues avant la crise, que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendraient à leur niveau d'avant la crise et qui intègrent l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle était mise en œuvre telle qu'elle est présentée et sans nouvelle inflexion des politiques, ne permettrait pas de stabiliser le ratio d'endettement d'ici à 2020.

| (11) | L'effet budgétaire à long terme du vieillissement de la population est manifestement inférieur à la moyenne de l'Union européenne, les dépenses de retraite progressant plus lentement du fait des réformes déjà engagées dans ce domaine. Telle qu'elle est estimée dans le programme, la situation budgétaire de 2009 accentue l'incidence budgétaire du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité. La réalisation d'excédents primaires sur le moyen terme contribuerait à la réduction des risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques et qui ont été considérés comme étant d'intensité moyenne dans le «rapport 2009 sur la viabilité» (3) de la Commission. |
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(11)

L'effet budgétaire à long terme du vieillissement de la population est manifestement inférieur à la moyenne de l'Union européenne, les dépenses de retraite progressant plus lentement du fait des réformes déjà engagées dans ce domaine. Telle qu'elle est estimée dans le programme, la situation budgétaire de 2009 accentue l'incidence budgétaire du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité. La réalisation d'excédents primaires sur le moyen terme contribuerait à la réduction des risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques et qui ont été considérés comme étant d'intensité moyenne dans le «rapport 2009 sur la viabilité» (3) de la Commission.

| (12) | Des réformes ont été mises en œuvre dernièrement pour améliorer encore le cadre budgétaire global. Le 9 février 2009, le Parlement a adopté la première programmation pluriannuelle des finances publiques, qui définit des objectifs de dépenses pour tous les sous-secteurs de l'administration. Elle pose notamment le principe de la neutralité budgétaire pour la création de nouvelles exonérations fiscales, dont le coût cumulé doit être pleinement compensé. Ce principe est obligatoire et a presque été respecté en 2009 sur la base d'une évaluation pluriannuelle. Le cadre budgétaire annuel de la France comprend notamment des normes en matière de dépenses pour les sous-secteurs de l'administration. Une première règle en matière d'augmentation des dépenses («zéro volume») est fixée pour l'administration centrale. Si, par le passé, des modifications du périmètre de cette règle ont peut-être contribué à la faire respecter, le périmètre a récemment été élargi dans le but de parvenir à mieux maîtriser les dépenses de l'administration centrale, et la règle a été respectée.
  L'objectif national des dépenses d'assurance maladie introduit en 1997 a contribué à la maîtrise des dépenses de santé, même si les objectifs en termes de dépenses ont rarement été atteints. Enfin, les dépenses des collectivités locales sont limitées par une «règle d'or» reposant sur une base juridique, qui interdit aux collectivités de s'endetter pour financer des frais d'exploitation, et par une règle stipulant que la hausse des transferts de fonds de la part de l'administration centrale ne peut pas être supérieure au taux d'inflation. Toutefois, les objectifs fixés dans les programmes de stabilité ont rarement été atteints. Le gouvernement entend poursuivre la réforme du cadre budgétaire. Une conférence sur les finances publiques a été organisée le 28 janvier 2010 en vue de remédier à la détérioration des finances publiques en France et de trouver les moyens de mettre en œuvre l'assainissement budgétaire. Plusieurs groupes de travail ont été constitués afin de proposer de nouvelles réformes (qui devraient être présentées en avril) visant notamment à freiner encore l'évolution des dépenses de santé ou à mieux maîtriser les dépenses locales. Un groupe de travail sur la mise en œuvre d'une règle d'équilibre des finances publiques a également été constitué. Le programme indique aussi que de nouvelles mesures visant à réduire les dépenses de l'administration centrale seront présentées en avril. La stratégie d'assainissement présentée dans le programme repose également sur une amélioration du cadre budgétaire selon les propositions faites par ces groupes de travail. |
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(12)

Des réformes ont été mises en œuvre dernièrement pour améliorer encore le cadre budgétaire global. Le 9 février 2009, le Parlement a adopté la première programmation pluriannuelle des finances publiques, qui définit des objectifs de dépenses pour tous les sous-secteurs de l'administration. Elle pose notamment le principe de la neutralité budgétaire pour la création de nouvelles exonérations fiscales, dont le coût cumulé doit être pleinement compensé. Ce principe est obligatoire et a presque été respecté en 2009 sur la base d'une évaluation pluriannuelle. Le cadre budgétaire annuel de la France comprend notamment des normes en matière de dépenses pour les sous-secteurs de l'administration. Une première règle en matière d'augmentation des dépenses («zéro volume») est fixée pour l'administration centrale. Si, par le passé, des modifications du périmètre de cette règle ont peut-être contribué à la faire respecter, le périmètre a récemment été élargi dans le but de parvenir à mieux maîtriser les dépenses de l'administration centrale, et la règle a été respectée.

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie introduit en 1997 a contribué à la maîtrise des dépenses de santé, même si les objectifs en termes de dépenses ont rarement été atteints. Enfin, les dépenses des collectivités locales sont limitées par une «règle d'or» reposant sur une base juridique, qui interdit aux collectivités de s'endetter pour financer des frais d'exploitation, et par une règle stipulant que la hausse des transferts de fonds de la part de l'administration centrale ne peut pas être supérieure au taux d'inflation. Toutefois, les objectifs fixés dans les programmes de stabilité ont rarement été atteints. Le gouvernement entend poursuivre la réforme du cadre budgétaire. Une conférence sur les finances publiques a été organisée le 28 janvier 2010 en vue de remédier à la détérioration des finances publiques en France et de trouver les moyens de mettre en œuvre l'assainissement budgétaire. Plusieurs groupes de travail ont été constitués afin de proposer de nouvelles réformes (qui devraient être présentées en avril) visant notamment à freiner encore l'évolution des dépenses de santé ou à mieux maîtriser les dépenses locales. Un groupe de travail sur la mise en œuvre d'une règle d'équilibre des finances publiques a également été constitué. Le programme indique aussi que de nouvelles mesures visant à réduire les dépenses de l'administration centrale seront présentées en avril. La stratégie d'assainissement présentée dans le programme repose également sur une amélioration du cadre budgétaire selon les propositions faites par ces groupes de travail.

| (13) | S'établissant à 52,7 % en 2008, le ratio d'endettement de la France est le plus élevé de la zone euro. L'augmentation des dépenses publiques au cours des dernières décennies explique en partie les niveaux élevés de déficits et d'endettement, qui ont compromis la viabilité à long terme des finances publiques en France. Les autorités françaises ont lancé en 2007 la revue générale des politiques publiques (RGPP) en vue de trouver les moyens de renforcer l'efficacité des dépenses publiques. Plus de 300 mesures ont été recensées jusqu'à présent (l'objectif étant de réaliser des économies d'environ 0,3 % du PIB, ce qui est plutôt modeste par rapport au montant global des dépenses publiques, supérieur à 50 % du PIB). Près de 0,75 de ces mesures ont été mis en œuvre, ce qui a par exemple rendu possible le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans le sous-secteur de l'administration centrale. Dans la loi de finances pour 2010, le gouvernement a annoncé que la RGPP serait élargie à d'autres organismes de l'administration centrale, et de nouvelles réformes devraient être annoncées à l'automne. Enfin, en ce qui concerne le système des retraites, comme indiqué précédemment, le programme indique qu'une réforme aura lieu en 2010. Aucune mesure n'a été annoncée pour le moment. |
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(13)

S'établissant à 52,7 % en 2008, le ratio d'endettement de la France est le plus élevé de la zone euro. L'augmentation des dépenses publiques au cours des dernières décennies explique en partie les niveaux élevés de déficits et d'endettement, qui ont compromis la viabilité à long terme des finances publiques en France. Les autorités françaises ont lancé en 2007 la revue générale des politiques publiques (RGPP) en vue de trouver les moyens de renforcer l'efficacité des dépenses publiques. Plus de 300 mesures ont été recensées jusqu'à présent (l'objectif étant de réaliser des économies d'environ 0,3 % du PIB, ce qui est plutôt modeste par rapport au montant global des dépenses publiques, supérieur à 50 % du PIB). Près de 0,75 de ces mesures ont été mis en œuvre, ce qui a par exemple rendu possible le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans le sous-secteur de l'administration centrale. Dans la loi de finances pour 2010, le gouvernement a annoncé que la RGPP serait élargie à d'autres organismes de l'administration centrale, et de nouvelles réformes devraient être annoncées à l'automne. Enfin, en ce qui concerne le système des retraites, comme indiqué précédemment, le programme indique qu'une réforme aura lieu en 2010. Aucune mesure n'a été annoncée pour le moment.

| (14) | Dans l'ensemble, en 2010, la stratégie budgétaire exposée dans le programme est globalement conforme à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7. Toutefois, si l'on tient compte des risques, cela ne semblerait plus être le cas à partir de 2011. Selon le programme, l'effort budgétaire annuel moyen, fondé sur l'évolution du solde structurel (recalculé), représenterait 0,9 % du PIB. Cet effort est un peu inférieur à la recommandation formulée par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7 (plus de 1 % du PIB) et est, de surcroît, soumis aux risques mentionnés plus haut. Le programme table néanmoins sur un déficit budgétaire nominal de 3 % du PIB, en raison notamment d'un scénario macroéconomique particulièrement optimiste dans les dernières années de programmation et d'hypothèses assez optimistes concernant l'élasticité des recettes budgétaires au PIB. Dans l'ensemble, si l'on tient compte des risques qui pèsent sur les politiques actuelles, les chiffres du déficit pour la période 2011-2013 pourraient être moins favorables que prévu dans le programme et devront peut-être être améliorés considérablement pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, conformément aux recommandations du Conseil. L'utilisation des recettes tirées d'une nouvelle version de la taxe environnementale annulée, ainsi que le prévoit le programme, faciliterait la réalisation d'objectifs budgétaires relativement plus ambitieux à partir de 2010. Enfin, la stratégie budgétaire pourrait également ne pas permettre de ramener la dette sur une trajectoire descendante. |
| --- | --- |

(14)

Dans l'ensemble, en 2010, la stratégie budgétaire exposée dans le programme est globalement conforme à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7. Toutefois, si l'on tient compte des risques, cela ne semblerait plus être le cas à partir de 2011. Selon le programme, l'effort budgétaire annuel moyen, fondé sur l'évolution du solde structurel (recalculé), représenterait 0,9 % du PIB. Cet effort est un peu inférieur à la recommandation formulée par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7 (plus de 1 % du PIB) et est, de surcroît, soumis aux risques mentionnés plus haut. Le programme table néanmoins sur un déficit budgétaire nominal de 3 % du PIB, en raison notamment d'un scénario macroéconomique particulièrement optimiste dans les dernières années de programmation et d'hypothèses assez optimistes concernant l'élasticité des recettes budgétaires au PIB. Dans l'ensemble, si l'on tient compte des risques qui pèsent sur les politiques actuelles, les chiffres du déficit pour la période 2011-2013 pourraient être moins favorables que prévu dans le programme et devront peut-être être améliorés considérablement pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, conformément aux recommandations du Conseil. L'utilisation des recettes tirées d'une nouvelle version de la taxe environnementale annulée, ainsi que le prévoit le programme, faciliterait la réalisation d'objectifs budgétaires relativement plus ambitieux à partir de 2010. Enfin, la stratégie budgétaire pourrait également ne pas permettre de ramener la dette sur une trajectoire descendante.

| (15) | En ce qui concerne les exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (4). Dans la recommandation qu'il a adoptée le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif, le Conseil a également invité la France à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de stabilité. La France s’est conformée à cette recommandation. |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne les exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (4). Dans la recommandation qu'il a adoptée le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif, le Conseil a également invité la France à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de stabilité. La France s’est conformée à cette recommandation.

En conclusion, à la suite d'une forte détérioration des finances publiques en 2009 causée par le ralentissement de l'activité économique et les mesures prises dans le cadre du plan européen pour la relance économique, le déficit public devrait s'accroître encore et atteindre 8,2 % du PIB en 2010. Les mesures d'assainissement et l'abandon partiel des mesures prises dans le cadre du plan européen pour la relance économique seraient compensés par de nouvelles mesures creusant le déficit et surtout coûteuses à court terme, notamment l'investissement public résultant de l'emprunt public. Le solde budgétaire s'améliorerait par la suite. Le taux d'endettement devrait, lui aussi, augmenter considérablement durant la période de programmation. La trajectoire d'ajustement présentée dans le programme conduit à un déficit de 3 % du PIB en 2013, sans aucune marge de manœuvre, et repose sur un scénario macroéconomique particulièrement optimiste de 2011 à 2013, combiné à un ajustement structurel annuel moyen quelque peu inférieur à la recommandation du Conseil (plus de 1 % du PIB). Le programme prévoit des mesures axées essentiellement sur les dépenses, à l'appui de la stratégie d'assainissement, même si ces mesures ne sont pas précisées et ne seront définies que dans les prochains mois. En conséquence, des risques importants pèsent sur les prévisions budgétaires et de ce fait, il sera peut-être nécessaire de renforcer l'assainissement budgétaire pour corriger le déficit excessif d'ici à 2013. La réalisation d'excédents primaires élevés sur le moyen terme contribuerait à la réduction des risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Le programme indique qu'une réforme du système des retraites sera présentée en 2010.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et de la recommandation adoptée le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE, la France est invitée à:

| i) | utiliser, tout au long de la période de programmation, les recettes exceptionnelles liées à une amélioration des perspectives macroéconomiques et budgétaires ainsi qu'à la mise en œuvre de toutes les mesures fiscales envisagées pour accélérer la réduction du déficit et la diminution du taux d'endettement brut en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB; |
| --- | --- |

i)

utiliser, tout au long de la période de programmation, les recettes exceptionnelles liées à une amélioration des perspectives macroéconomiques et budgétaires ainsi qu'à la mise en œuvre de toutes les mesures fiscales envisagées pour accélérer la réduction du déficit et la diminution du taux d'endettement brut en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB;

| ii) | être prête à adopter des mesures d'assainissement supplémentaires dans le cas où se matérialiseraient les risques liés au fait que le scénario macroéconomique du programme est plus optimiste que le scénario qui sous-tend la recommandation émise au titre de l'article 126, paragraphe 7, et à préciser davantage les mesures nécessaires pour assurer un effort budgétaire annuel moyen supérieur à 1 % du PIB sur la période 2010-2013 et corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard; |
| --- | --- |

ii)

être prête à adopter des mesures d'assainissement supplémentaires dans le cas où se matérialiseraient les risques liés au fait que le scénario macroéconomique du programme est plus optimiste que le scénario qui sous-tend la recommandation émise au titre de l'article 126, paragraphe 7, et à préciser davantage les mesures nécessaires pour assurer un effort budgétaire annuel moyen supérieur à 1 % du PIB sur la période 2010-2013 et corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard;

| iii) | faire en sorte que le cadre budgétaire soit renforcé, en particulier du côté des dépenses, et qu'il concoure effectivement à la réalisation des plans budgétaires qui ont été esquissés pour le moyen terme à tous les niveaux de l'administration, comme prévu par le gouvernement français. |
| --- | --- |

iii)

faire en sorte que le cadre budgétaire soit renforcé, en particulier du côté des dépenses, et qu'il concoure effectivement à la réalisation des plans budgétaires qui ont été esquissés pour le moyen terme à tous les niveaux de l'administration, comme prévu par le gouvernement français.

La France est également invitée à donner davantage d'informations sur les principales mesures qui sous-tendront l'assainissement prévu pendant les dernières années du programme, au plus tard dans les chapitres relatifs aux PDE (procédures concernant les déficits excessifs) des prochaines actualisations du programme de stabilité.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS fév. 2010 | 0,4 | –2,25 | 1,4 | 2,5 | 2,5 | 2,5 |
| COM nov. 2009 | 0,4 | –2,2 | 1,2 | 1,5 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2008 | 1,0 | 0,2-0,5 | 2,0 | 2,5 | 2,5 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS fév. 2010 | 3,2 | 0,1 | 1,3 | 1,6 | 1,75 | 1,75 |
| COM nov. 2009 | 3,2 | 0,1 | 1,1 | 1,4 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2008 | 3,3 | 1,5 | 1,75 | 1,75 | 1,75 | n.d. |
| Écart de production (5)

  (% du PIB potentiel) | PS fév. 2010 | 0,8 | –2,9 | –2,9 | –2,1 | –1,2 | –0,4 |
| COM nov. 2009 (6) | 0,8 | –2,5 | –2,5 | –2,4 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2008 | –0,6 | –1,8 | –1,6 | –1,1 | –0,4 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PS fév. 2010 | –3,3 | –2,5 | –2,8 | –2,8 | –2,7 | –2,7 |
| COM nov. 2009 | –3,3 | –2,3 | –2,3 | –2,3 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2008 | –3,4 | –2,6 | –2,5 | –2,4 | –2,4 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PS fév. 2010 | 49,3 | 47,7 | 47,6 | 48,6 | 49,1 | 49,8 |
| COM nov. 2009 | 49,3 | 47,0 | 46,8 | 47,1 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2008 | 49,8 | 49,6 | 50,0 | 50,0 | 50,2 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PS fév. 2010 | 52,7 | 55,6 | 55,8 | 54,6 | 53,7 | 52,8 |
| COM nov. 2009 | 52,7 | 55,2 | 55,1 | 54,8 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2008 | 52,7 | 53,5 | 52,7 | 52,0 | 51,3 | n.d. |
| Solde des finances publiques
  (% du PIB) | PS fév. 2010 | –3,4 | –7,9 | –8,2 | –6,0 | –4,6 | –3,0 |
| COM nov. 2009 | –3,4 | –8,3 | –8,2 | –7,7 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2008 | –2,9 | –3,9 | –2,7 | –1,9 | –1,1 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS fév. 2010 | –0,6 | –5,4 | –5,5 | –3,2 | –1,7 | –0,1 |
| COM nov. 2009 | –0,6 | –5,5 | –5,4 | –4,7 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2008 | 0,0 | –1,1 | 0,1 | 0,9 | 1,7 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

  (% du PIB) | PS fév. 2010 | –3,8 | –6,5 | –6,8 | –4,9 | –4,0 | –2,8 |
| COM nov. 2009 | –3,8 | –7,0 | –7,0 | –6,5 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2008 | –2,6 | –3,0 | –1,9 | –1,4 | –0,9 | n.d. |
| Solde structurel (7)

  (% du PIB) | PS fév. 2010 | –3,8 | –6,5 | –6,8 | –4,9 | –4,0 | –2,8 |
| COM nov. 2009 | –3,9 | –7,0 | –6,6 | –6,5 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2008 | –2,6 | –3 | –1,9 | –1,4 | –0,9 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS fév. 2010 | 67,4 | 77,4 | 83,2 | 86,1 | 87,1 | 86,6 |
| COM nov. 2009 | 67,4 | 76,1 | 82,5 | 87,6 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2008 | 66,7 | 69,1 | 69,4 | 68,5 | 66,8 | n.d. |
| programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2008

2009

2010

2011

2012

2013

PIB réel

(variation en %)

PS fév. 2010

0,4

–2,25

1,4

2,5

2,5

2,5

COM nov. 2009

0,4

–2,2

1,2

1,5

n.d.

n.d.

PS déc. 2008

1,0

0,2-0,5

2,0

2,5

2,5

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS fév. 2010

3,2

0,1

1,3

1,6

1,75

1,75

COM nov. 2009

3,2

0,1

1,1

1,4

n.d.

n.d.

PS déc. 2008

3,3

1,5

1,75

1,75

1,75

n.d.

Écart de production (5)

(% du PIB potentiel)

PS fév. 2010

0,8

–2,9

–2,9

–2,1

–1,2

–0,4

COM nov. 2009 (6)

0,8

–2,5

–2,5

–2,4

n.d.

n.d.

PS déc. 2008

–0,6

–1,8

–1,6

–1,1

–0,4

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PS fév. 2010

–3,3

–2,5

–2,8

–2,8

–2,7

–2,7

COM nov. 2009

–3,3

–2,3

–2,3

–2,3

n.d.

n.d.

PS déc. 2008

–3,4

–2,6

–2,5

–2,4

–2,4

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PS fév. 2010

49,3

47,7

47,6

48,6

49,1

49,8

COM nov. 2009

49,3

47,0

46,8

47,1

n.d.

n.d.

PS déc. 2008

49,8

49,6

50,0

50,0

50,2

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PS fév. 2010

52,7

55,6

55,8

54,6

53,7

52,8

COM nov. 2009

52,7

55,2

55,1

54,8

n.d.

n.d.

PS déc. 2008

52,7

53,5

52,7

52,0

51,3

n.d.

Solde des finances publiques

(% du PIB)

PS fév. 2010

–3,4

–7,9

–8,2

–6,0

–4,6

–3,0

COM nov. 2009

–3,4

–8,3

–8,2

–7,7

n.d.

n.d.

PS déc. 2008

–2,9

–3,9

–2,7

–1,9

–1,1

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS fév. 2010

–0,6

–5,4

–5,5

–3,2

–1,7

–0,1

COM nov. 2009

–0,6

–5,5

–5,4

–4,7

n.d.

n.d.

PS déc. 2008

0,0

–1,1

0,1

0,9

1,7

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

(% du PIB)

PS fév. 2010

–3,8

–6,5

–6,8

–4,9

–4,0

–2,8

COM nov. 2009

–3,8

–7,0

–7,0

–6,5

n.d.

n.d.

PS déc. 2008

–2,6

–3,0

–1,9

–1,4

–0,9

n.d.

Solde structurel (7)

(% du PIB)

PS fév. 2010

–3,8

–6,5

–6,8

–4,9

–4,0

–2,8

COM nov. 2009

–3,9

–7,0

–6,6

–6,5

n.d.

n.d.

PS déc. 2008

–2,6

–3

–1,9

–1,4

–0,9

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS fév. 2010

67,4

77,4

83,2

86,1

87,1

86,6

COM nov. 2009

67,4

76,1

82,5

87,6

n.d.

n.d.

PS déc. 2008

66,7

69,1

69,4

68,5

66,8

n.d.

programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_en.htm

(2)  L'évaluation tient compte notamment des prévisions de l'automne 2009 et des prévisions intermédiaires de février 2010 des services de la Commission, mais aussi d'autres informations mises à disposition depuis lors.

(3)  Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, «le Conseil invite les États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et «invite la Commission à poursuivre, avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques, méthodologies qui devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité», prévu pour 2012.

(4)  Les hypothèses sur les taux d'intérêt à court et à moyen terme n'ont pas été communiquées.

(5)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,5 %, 1,2 %, 1,2 % et 1,4 %, respectivement, sur la période 2008-2011.

(7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Selon le programme le plus récent, les mesures ponctuelles et autres mesures temporaires sont nulles tout au long de la période de programmation (2008-2013). Selon les prévisions de novembre 2009 des services de la Commission, elles représentent 0,1 % du PIB en 2008 (de nature à réduire le déficit) et 0,4 % du PIB en 2010 (de nature à accroître le déficit).

Sources:

programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/12 |
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29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/12

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AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2009-2013

2010/C 140/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne, qui couvre la période 2009-2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne, qui couvre la période 2009-2013.

| (2) | Après une forte contraction fin 2008-début 2009, due à la situation des exportations, le PIB réel a rebondi nettement à la mi-2009, grâce à des politiques expansionnistes et au redressement de la demande extérieure. Toutefois, un nouveau ralentissement vers la fin de 2009 a montré que la reprise économique était pour le moment fragile. Si le marché de l'emploi a continué à résister jusqu'à présent, du fait de mesures de chômage partiel cofinancées par l'État, le secteur bancaire a quant à lui pâti de lourdes pertes et de réductions de valeur liées aux investissements dans des actifs structurés.
  En raison des importantes mesures d'impulsion budgétaire (en 2009 et 2010) adoptées conformément au plan européen pour la relance économique ainsi que de déficits de recettes et de dépenses plus élevées du fait de la crise, le budget, équilibré en 2008, a affiché un déficit supérieur à 3 % du PIB en 2009. Cette situation a conduit à l'ouverture d'une procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de l'Allemagne le 2 décembre 2009, le Conseil lui fixant la date de 2013 pour corriger le déficit excessif. Même si, à moyen terme, la reprise devrait être soutenue par les réformes structurelles engagées auparavant, notamment sur le marché de l'emploi, ainsi que par la situation financière saine des entreprises et des ménages et par une position concurrentielle solide, l'une des grandes difficultés sera d'augmenter la croissance potentielle, en renforçant notamment les sources de croissance nationales. Pour soutenir la reprise économique, il sera indispensable de parvenir à combiner l'assainissement budgétaire nécessaire avec la stabilisation du secteur bancaire, de garantir l'accès au financement du secteur non financier et de poursuivre le renforcement de la capacité d'ajustement du marché de l'emploi. |
| --- | --- |

(2)

Après une forte contraction fin 2008-début 2009, due à la situation des exportations, le PIB réel a rebondi nettement à la mi-2009, grâce à des politiques expansionnistes et au redressement de la demande extérieure. Toutefois, un nouveau ralentissement vers la fin de 2009 a montré que la reprise économique était pour le moment fragile. Si le marché de l'emploi a continué à résister jusqu'à présent, du fait de mesures de chômage partiel cofinancées par l'État, le secteur bancaire a quant à lui pâti de lourdes pertes et de réductions de valeur liées aux investissements dans des actifs structurés.

En raison des importantes mesures d'impulsion budgétaire (en 2009 et 2010) adoptées conformément au plan européen pour la relance économique ainsi que de déficits de recettes et de dépenses plus élevées du fait de la crise, le budget, équilibré en 2008, a affiché un déficit supérieur à 3 % du PIB en 2009. Cette situation a conduit à l'ouverture d'une procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de l'Allemagne le 2 décembre 2009, le Conseil lui fixant la date de 2013 pour corriger le déficit excessif. Même si, à moyen terme, la reprise devrait être soutenue par les réformes structurelles engagées auparavant, notamment sur le marché de l'emploi, ainsi que par la situation financière saine des entreprises et des ménages et par une position concurrentielle solide, l'une des grandes difficultés sera d'augmenter la croissance potentielle, en renforçant notamment les sources de croissance nationales. Pour soutenir la reprise économique, il sera indispensable de parvenir à combiner l'assainissement budgétaire nécessaire avec la stabilisation du secteur bancaire, de garantir l'accès au financement du secteur non financier et de poursuivre le renforcement de la capacité d'ajustement du marché de l'emploi.

| (3) | Bien que la baisse du PIB réel observée dans le contexte de la crise soit essentiellement de nature conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a aussi été affecté négativement. De plus, la crise pourrait également peser sur la croissance potentielle à moyen terme par le biais d'une réduction des investissements, de contraintes d'accès au crédit et de la hausse du chômage structurel. En outre, les effets de la crise économique viennent aggraver les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ces conditions, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles afin de soutenir la croissance potentielle. Dans le cas de l'Allemagne, il importera notamment d'engager des réformes dans les domaines de la concurrence des services, de l'intégration sur le marché de l'emploi et de l'éducation et de la formation. |
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(3)

Bien que la baisse du PIB réel observée dans le contexte de la crise soit essentiellement de nature conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a aussi été affecté négativement. De plus, la crise pourrait également peser sur la croissance potentielle à moyen terme par le biais d'une réduction des investissements, de contraintes d'accès au crédit et de la hausse du chômage structurel. En outre, les effets de la crise économique viennent aggraver les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ces conditions, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles afin de soutenir la croissance potentielle. Dans le cas de l'Allemagne, il importera notamment d'engager des réformes dans les domaines de la concurrence des services, de l'intégration sur le marché de l'emploi et de l'éducation et de la formation.

| (4) | D'après le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, après avoir chuté de 5 % en 2009, la croissance du PIB réel se redressera et passera de 1,4 % en 2010 à un taux moyen de 2 % durant le reste de la période de programmation. Évalué à l'aune des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance quelque peu optimistes. Les prévisions en matière de croissance du PIB réel pour 2010 et 2011 sont légèrement supérieures aux prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission. De plus, le programme table sur une croissance légèrement plus forte de la consommation privée en 2011, en raison de perspectives plus favorables en matière d'emploi, de chômage et de croissance des salaires. Les prévisions du programme en matière d'inflation pourraient s'avérer optimistes pour 2011, mais elles semblent réalistes pour le reste de la période de programmation. |
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(4)

D'après le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, après avoir chuté de 5 % en 2009, la croissance du PIB réel se redressera et passera de 1,4 % en 2010 à un taux moyen de 2 % durant le reste de la période de programmation. Évalué à l'aune des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance quelque peu optimistes. Les prévisions en matière de croissance du PIB réel pour 2010 et 2011 sont légèrement supérieures aux prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission. De plus, le programme table sur une croissance légèrement plus forte de la consommation privée en 2011, en raison de perspectives plus favorables en matière d'emploi, de chômage et de croissance des salaires. Les prévisions du programme en matière d'inflation pourraient s'avérer optimistes pour 2011, mais elles semblent réalistes pour le reste de la période de programmation.

| (5) | Le déficit public pour 2009 est estimé à 3,2 % du PIB dans le programme. La forte détérioration par rapport à la situation budgétaire équilibrée en 2008 est due, dans une large mesure, à l'effet des stabilisateurs automatiques mais aussi aux mesures d'impulsion s'élevant à environ 1,75 % du PIB adoptées par le gouvernement conformément au plan européen pour la relance économique. L'aggravation du déficit résulte principalement des dépenses: augmentation des transferts sociaux, accroissement de l'investissement public et aides en faveur des mesures de chômage partiel. Selon le programme, la politique budgétaire devrait rester expansionniste en 2010 puis devenir restrictive dans les dernières années du programme. Compte tenu de la situation budgétaire et économique relativement favorable de l'Allemagne, la poursuite de l'expansion budgétaire en 2010 est adaptée et conforme au plan européen pour la relance économique. Dans le droit fil de la stratégie de sortie préconisée par le Conseil et en vue de corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard et de rétablir la viabilité des finances publiques, l'orientation budgétaire expansionniste en 2009 et 2010 est suivie par un resserrement budgétaire significatif à partir de 2011. |
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(5)

Le déficit public pour 2009 est estimé à 3,2 % du PIB dans le programme. La forte détérioration par rapport à la situation budgétaire équilibrée en 2008 est due, dans une large mesure, à l'effet des stabilisateurs automatiques mais aussi aux mesures d'impulsion s'élevant à environ 1,75 % du PIB adoptées par le gouvernement conformément au plan européen pour la relance économique. L'aggravation du déficit résulte principalement des dépenses: augmentation des transferts sociaux, accroissement de l'investissement public et aides en faveur des mesures de chômage partiel. Selon le programme, la politique budgétaire devrait rester expansionniste en 2010 puis devenir restrictive dans les dernières années du programme. Compte tenu de la situation budgétaire et économique relativement favorable de l'Allemagne, la poursuite de l'expansion budgétaire en 2010 est adaptée et conforme au plan européen pour la relance économique. Dans le droit fil de la stratégie de sortie préconisée par le Conseil et en vue de corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard et de rétablir la viabilité des finances publiques, l'orientation budgétaire expansionniste en 2009 et 2010 est suivie par un resserrement budgétaire significatif à partir de 2011.

| (6) | Selon le programme, le déficit public nominal passera de 3,2 % du PIB en 2009 à 5,5 % en 2010, ce qui est conforme à la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. La nouvelle dégradation du déficit en 2010 est liée principalement aux mesures d'impulsion budgétaire et à l'effet des stabilisateurs automatiques. Les recettes des administrations publiques devraient diminuer de presque 2 % du PIB en raison de mesures d'aide aux ménages (déductibilité fiscale des cotisations de sécurité sociale et de prises en charge de longue durée, réduction du taux de cotisation à l'assurance maladie, augmentation de l'allocation pour enfant et augmentation de l'allocation personnelle de base), ainsi que de la demande intérieure plus faible. La hausse attendue des dépenses publiques d'environ 0,5 % du PIB peut être imputée principalement à l'aggravation de la situation sur le marché de l'emploi et à la poursuite des investissements dans les infrastructures publiques dans le cadre du plan de relance budgétaire (environ 0,25 % du PIB selon l'estimation des services de la Commission). En 2010, la politique budgétaire restera fortement expansionniste, comme le montre l'accroissement de 2,5 % du PIB du déficit structurel (déficit corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme et en appliquant la méthode commune). La forte détérioration du solde structurel s'explique essentiellement par les nouvelles mesures d'impulsion mises en œuvre en 2010 et par les effets décalés de certaines des mesures d'impulsion adoptées en 2009 (par exemple la réduction du taux de cotisation à l'assurance maladie et les investissements supplémentaires dans les infrastructures). La variation du déficit structurel calculée sur la base de la méthode commune (approche descendante), s'élevant à – 2,5 % du PIB, diffère de la variation obtenue sur la base des informations relatives aux mesures discrétionnaires mises en œuvre en 2010 (approche ascendante) et estimée à environ – 1,75 % du PIB par les services de la Commission. Cette différence peut être imputée aux effets négatifs de composition sur les recettes fiscales, en raison notamment de la faiblesse de la consommation privée et de la croissance des salaires, et probablement à des pertes de recettes d'impôts sur les bénéfices. |
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(6)

Selon le programme, le déficit public nominal passera de 3,2 % du PIB en 2009 à 5,5 % en 2010, ce qui est conforme à la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. La nouvelle dégradation du déficit en 2010 est liée principalement aux mesures d'impulsion budgétaire et à l'effet des stabilisateurs automatiques. Les recettes des administrations publiques devraient diminuer de presque 2 % du PIB en raison de mesures d'aide aux ménages (déductibilité fiscale des cotisations de sécurité sociale et de prises en charge de longue durée, réduction du taux de cotisation à l'assurance maladie, augmentation de l'allocation pour enfant et augmentation de l'allocation personnelle de base), ainsi que de la demande intérieure plus faible. La hausse attendue des dépenses publiques d'environ 0,5 % du PIB peut être imputée principalement à l'aggravation de la situation sur le marché de l'emploi et à la poursuite des investissements dans les infrastructures publiques dans le cadre du plan de relance budgétaire (environ 0,25 % du PIB selon l'estimation des services de la Commission). En 2010, la politique budgétaire restera fortement expansionniste, comme le montre l'accroissement de 2,5 % du PIB du déficit structurel (déficit corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme et en appliquant la méthode commune). La forte détérioration du solde structurel s'explique essentiellement par les nouvelles mesures d'impulsion mises en œuvre en 2010 et par les effets décalés de certaines des mesures d'impulsion adoptées en 2009 (par exemple la réduction du taux de cotisation à l'assurance maladie et les investissements supplémentaires dans les infrastructures). La variation du déficit structurel calculée sur la base de la méthode commune (approche descendante), s'élevant à – 2,5 % du PIB, diffère de la variation obtenue sur la base des informations relatives aux mesures discrétionnaires mises en œuvre en 2010 (approche ascendante) et estimée à environ – 1,75 % du PIB par les services de la Commission. Cette différence peut être imputée aux effets négatifs de composition sur les recettes fiscales, en raison notamment de la faiblesse de la consommation privée et de la croissance des salaires, et probablement à des pertes de recettes d'impôts sur les bénéfices.

| (7) | La stratégie budgétaire à moyen terme vise principalement une correction du déficit excessif en 2013 au plus tard, en consentant un effort budgétaire annuel moyen de presque 0,75 % du PIB sur la période 2011-2013, ce qui est conforme à la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7.
  Le programme prévoit une amélioration du solde des administrations publiques à partir de 2011. En termes nominaux, l'assainissement devrait se produire par étapes égales en 2011 et 2012 — environ 1 point de pourcentage pour chaque année — et être suivi en 2013 par un ajustement de moindre ampleur d'environ 0,5 point de pourcentage. La trajectoire d'ajustement envisagée repose sur l'hypothèse technique d'un assainissement axé sur les dépenses au niveau fédéral (la limitation étant identique pour toutes les catégories de dépenses, à l'exception des paiements d'intérêts et des transferts vers d'autres niveaux de gouvernement et l'étranger). Cette hypothèse technique est liée aux exigences en matière d'assainissement prévues par la nouvelle règle budgétaire nationale. L'assainissement attendu devrait être supporté principalement par le gouvernement fédéral (environ 2 % du PIB sur la période 2011-2013) et, dans une moindre mesure, par les länder (environ 0,5 % du PIB). En termes structurels, le déficit (recalculé selon la méthode commune) devrait diminuer d'environ 0,5 % du PIB en 2011, d'environ 1 % du PIB en 2012 et d'environ 0,75 % du PIB en 2013. Compte tenu de l'accroissement de la dette et de l'augmentation des paiements d'intérêts vers la fin de la période de programmation, il est impératif que le solde primaire s'améliore plus vite que le déficit global. L'objectif à moyen terme (OMT) de l'Allemagne consiste à rapprocher le budget de l'équilibre en termes structurels. Selon le programme, cela implique un OMT de – 0,5 % du PIB. Vu les projections les plus récentes et le niveau d'endettement, l'OMT est conforme aux objectifs du pacte. Toutefois, selon le programme de stabilité actualisé, cet objectif ne sera pas atteint pendant la période de programmation. |
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(7)

La stratégie budgétaire à moyen terme vise principalement une correction du déficit excessif en 2013 au plus tard, en consentant un effort budgétaire annuel moyen de presque 0,75 % du PIB sur la période 2011-2013, ce qui est conforme à la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7.

Le programme prévoit une amélioration du solde des administrations publiques à partir de 2011. En termes nominaux, l'assainissement devrait se produire par étapes égales en 2011 et 2012 — environ 1 point de pourcentage pour chaque année — et être suivi en 2013 par un ajustement de moindre ampleur d'environ 0,5 point de pourcentage. La trajectoire d'ajustement envisagée repose sur l'hypothèse technique d'un assainissement axé sur les dépenses au niveau fédéral (la limitation étant identique pour toutes les catégories de dépenses, à l'exception des paiements d'intérêts et des transferts vers d'autres niveaux de gouvernement et l'étranger). Cette hypothèse technique est liée aux exigences en matière d'assainissement prévues par la nouvelle règle budgétaire nationale. L'assainissement attendu devrait être supporté principalement par le gouvernement fédéral (environ 2 % du PIB sur la période 2011-2013) et, dans une moindre mesure, par les länder (environ 0,5 % du PIB). En termes structurels, le déficit (recalculé selon la méthode commune) devrait diminuer d'environ 0,5 % du PIB en 2011, d'environ 1 % du PIB en 2012 et d'environ 0,75 % du PIB en 2013. Compte tenu de l'accroissement de la dette et de l'augmentation des paiements d'intérêts vers la fin de la période de programmation, il est impératif que le solde primaire s'améliore plus vite que le déficit global. L'objectif à moyen terme (OMT) de l'Allemagne consiste à rapprocher le budget de l'équilibre en termes structurels. Selon le programme, cela implique un OMT de – 0,5 % du PIB. Vu les projections les plus récentes et le niveau d'endettement, l'OMT est conforme aux objectifs du pacte. Toutefois, selon le programme de stabilité actualisé, cet objectif ne sera pas atteint pendant la période de programmation.

| (8) | Les résultats budgétaires pourraient être moins favorables que ne le prévoit le programme, notamment en 2011 et au-delà, en raison de l'absence de mesures d'assainissement spécifiques après 2010, de la nécessité de mettre réellement en application la nouvelle règle budgétaire nationale au niveau central et au niveau sous-fédéral du gouvernement sans reporter les exigences d'assainissement aux exercices ultérieurs, de l'incertitude entourant l'instauration éventuelle de nouvelles réductions d'impôts envisagée dans l'accord de coalition et la possibilité de concilier ces réductions d'impôts avec le resserrement budgétaire nécessaire ainsi que des hypothèses de croissance quelque peu optimistes. De nouvelles mesures de stabilisation des marchés financiers pourraient faire peser une charge supplémentaire sur le budget, bien qu'une partie des coûts du soutien apporté par l'État puisse être récupérée. |
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(8)

Les résultats budgétaires pourraient être moins favorables que ne le prévoit le programme, notamment en 2011 et au-delà, en raison de l'absence de mesures d'assainissement spécifiques après 2010, de la nécessité de mettre réellement en application la nouvelle règle budgétaire nationale au niveau central et au niveau sous-fédéral du gouvernement sans reporter les exigences d'assainissement aux exercices ultérieurs, de l'incertitude entourant l'instauration éventuelle de nouvelles réductions d'impôts envisagée dans l'accord de coalition et la possibilité de concilier ces réductions d'impôts avec le resserrement budgétaire nécessaire ainsi que des hypothèses de croissance quelque peu optimistes. De nouvelles mesures de stabilisation des marchés financiers pourraient faire peser une charge supplémentaire sur le budget, bien qu'une partie des coûts du soutien apporté par l'État puisse être récupérée.

| (9) | La dette publique brute est estimée à 72,5 % du PIB en 2009, alors qu'elle atteignait 65,9 % l'année précédente. En plus de l'augmentation du déficit et du fléchissement de la croissance du PIB, un ajustement stock-flux considérable (environ 1 % du PIB) reflétant principalement les opérations de sauvetage d'établissements bancaires a contribué à l'augmentation du taux d'endettement. Le taux d'endettement devrait augmenter de 9,5 points de pourcentage supplémentaires sur la période de programmation pour s'établir à 82 % du PIB, en raison principalement des déficits publics persistants et, dans une moindre mesure, d'ajustements stock-flux non précisés, de nature à accroître la dette d'environ 0,5 % du PIB par an entre 2011 et 2013. Les prévisions du programme relatives à la dette se fondent sur l'hypothèse que l'établissement de «structures de défaisance» n'aura aucune incidence sur le niveau d'endettement. Outre les risques liés à la trajectoire de déficit, l'éventualité de nouvelles charges liées à la stabilisation des marchés financiers fait peser un risque sur l'évolution du taux d'endettement. Le taux d'endettement public brut est supérieur à la valeur de référence prévue par le traité et tend à augmenter tout au long de la période de programmation. |
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(9)

La dette publique brute est estimée à 72,5 % du PIB en 2009, alors qu'elle atteignait 65,9 % l'année précédente. En plus de l'augmentation du déficit et du fléchissement de la croissance du PIB, un ajustement stock-flux considérable (environ 1 % du PIB) reflétant principalement les opérations de sauvetage d'établissements bancaires a contribué à l'augmentation du taux d'endettement. Le taux d'endettement devrait augmenter de 9,5 points de pourcentage supplémentaires sur la période de programmation pour s'établir à 82 % du PIB, en raison principalement des déficits publics persistants et, dans une moindre mesure, d'ajustements stock-flux non précisés, de nature à accroître la dette d'environ 0,5 % du PIB par an entre 2011 et 2013. Les prévisions du programme relatives à la dette se fondent sur l'hypothèse que l'établissement de «structures de défaisance» n'aura aucune incidence sur le niveau d'endettement. Outre les risques liés à la trajectoire de déficit, l'éventualité de nouvelles charges liées à la stabilisation des marchés financiers fait peser un risque sur l'évolution du taux d'endettement. Le taux d'endettement public brut est supérieur à la valeur de référence prévue par le traité et tend à augmenter tout au long de la période de programmation.

| (10) | Les projections à moyen terme en matière de dette, qui sont fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB ne retrouveraient que progressivement les valeurs prévues avant la crise et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendraient à leur niveau d'avant la crise, et qui tiennent compte de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle était mise en œuvre telle qu'elle est présentée et en l'absence de toute autre modification de la politique en la matière, ne serait pas suffisante pour stabiliser le ratio d'endettement d'ici à 2020. |
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(10)

Les projections à moyen terme en matière de dette, qui sont fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB ne retrouveraient que progressivement les valeurs prévues avant la crise et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendraient à leur niveau d'avant la crise, et qui tiennent compte de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle était mise en œuvre telle qu'elle est présentée et en l'absence de toute autre modification de la politique en la matière, ne serait pas suffisante pour stabiliser le ratio d'endettement d'ici à 2020.

| (11) | À long terme, l'incidence budgétaire du vieillissement de la population est légèrement supérieure à la moyenne de l'UE. La situation budgétaire de 2009 estimée dans le programme accentue l'incidence budgétaire du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité. Le dégagement d'excédents primaires à moyen terme contribuerait à la réduction des risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques et qui ont été considérés comme étant d'intensité moyenne dans le «rapport 2009 sur la viabilité» (3) de la Commission. |
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(11)

À long terme, l'incidence budgétaire du vieillissement de la population est légèrement supérieure à la moyenne de l'UE. La situation budgétaire de 2009 estimée dans le programme accentue l'incidence budgétaire du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité. Le dégagement d'excédents primaires à moyen terme contribuerait à la réduction des risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques et qui ont été considérés comme étant d'intensité moyenne dans le «rapport 2009 sur la viabilité» (3) de la Commission.

| (12) | Le cadre budgétaire de l'Allemagne a été considérablement renforcé par la nouvelle règle budgétaire inscrite dans la Constitution en août 2009. Suivant la structure du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, la nouvelle règle, qui vise un budget proche de l'équilibre, fixe un plafond de 0,35 % du PIB pour le déficit structurel de l'État fédéral à partir de 2016, une période de transition s'ouvrant en 2011. Les budgets des Länder doivent être équilibrés en termes structurels à partir de 2020, mais leurs trajectoires d'assainissement respectives ne sont pas encore clairement définies. L'absence de plans de réduction des dépenses à l'échelon sous-fédéral et les incertitudes entourant les futurs besoins de financement des caisses de sécurité sociale constituent un risque potentiel pour l'assainissement des finances publiques. Néanmoins, la nouvelle règle renforce la crédibilité budgétaire et réduit considérablement la marge de manœuvre discrétionnaire par rapport à l'ancienne règle budgétaire qui n'a pas permis d'empêcher l'accroissement de la dette ces dernières décennies. Le tout nouveau «conseil de la stabilité» (Stabilitätsrat), où siègent les ministres des finances de l'État fédéral et des Länder, contrôlera régulièrement les budgets fédéral et régionaux, notamment la mise en œuvre des mesures d'assainissement dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, ses recommandations ne sont pas contraignantes et il n'est pas habilité à infliger des sanctions. Le nouveau cadre devrait être encore renforcé par le passage d'une approche ascendante à une approche descendante en matière de programmation budgétaire, ce qui devrait améliorer le contrôle des dépenses exercé par le ministère des finances et favoriser ainsi le respect de la trajectoire d'assainissement préétablie par la règle budgétaire. De plus, le gouvernement prévoit une refonte graduelle du système fédéral d'établissement du budget et de comptabilité qui mettrait davantage l'accent sur une évaluation des recettes et des dépenses fondée sur les résultats. |
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(12)

Le cadre budgétaire de l'Allemagne a été considérablement renforcé par la nouvelle règle budgétaire inscrite dans la Constitution en août 2009. Suivant la structure du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, la nouvelle règle, qui vise un budget proche de l'équilibre, fixe un plafond de 0,35 % du PIB pour le déficit structurel de l'État fédéral à partir de 2016, une période de transition s'ouvrant en 2011. Les budgets des Länder doivent être équilibrés en termes structurels à partir de 2020, mais leurs trajectoires d'assainissement respectives ne sont pas encore clairement définies. L'absence de plans de réduction des dépenses à l'échelon sous-fédéral et les incertitudes entourant les futurs besoins de financement des caisses de sécurité sociale constituent un risque potentiel pour l'assainissement des finances publiques. Néanmoins, la nouvelle règle renforce la crédibilité budgétaire et réduit considérablement la marge de manœuvre discrétionnaire par rapport à l'ancienne règle budgétaire qui n'a pas permis d'empêcher l'accroissement de la dette ces dernières décennies. Le tout nouveau «conseil de la stabilité» (Stabilitätsrat), où siègent les ministres des finances de l'État fédéral et des Länder, contrôlera régulièrement les budgets fédéral et régionaux, notamment la mise en œuvre des mesures d'assainissement dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, ses recommandations ne sont pas contraignantes et il n'est pas habilité à infliger des sanctions. Le nouveau cadre devrait être encore renforcé par le passage d'une approche ascendante à une approche descendante en matière de programmation budgétaire, ce qui devrait améliorer le contrôle des dépenses exercé par le ministère des finances et favoriser ainsi le respect de la trajectoire d'assainissement préétablie par la règle budgétaire. De plus, le gouvernement prévoit une refonte graduelle du système fédéral d'établissement du budget et de comptabilité qui mettrait davantage l'accent sur une évaluation des recettes et des dépenses fondée sur les résultats.

| (13) | Bien que la situation des finances publiques en Allemagne soit relativement satisfaisante, elle peut encore être améliorée. En ce qui concerne les recettes, les codes des impôts sur les sociétés et sur les revenus des personnes physiques restent complexes, et le système fiscal offre de nombreux avantages. En dépit de plans supplémentaires visant à accroître les dépenses en matière d'éducation et de R&D, le ratio de l'investissement à la consommation publique, qui est relativement bas, montre que la composition des dépenses pourrait être davantage orientée vers la croissance.
  Bien que le programme reconnaisse l'importance d'un réexamen global des subventions publiques, il ne présente aucun plan concret à cet égard. Des gains d'efficacité supplémentaires pourraient être réalisés en améliorant la coordination budgétaire entre les gouvernements fédéral et régionaux et en réorganisant l'administration (par exemple utilisation plus large de la gestion de la qualité, de l'externalisation, de l'administration en ligne, réduction de l'emploi dans le secteur public, etc.) (4). Du fait de l'assainissement budgétaire nécessaire, les possibilités d'accorder des subventions au système public de retraite sur le budget général sont limitées. Les modifications ponctuelles apportées récemment à la formule d'indexation des retraites sapent la crédibilité des réformes engagées dans le domaine des retraites, car la correction envisagée pour les prochaines années pourrait s'avérer difficile. En ce qui concerne l'assurance maladie publique, le gouvernement a mis sur pied un comité ministériel chargé de réexaminer le financement du système de santé, et notamment d'étudier les possibilités de séparer les cotisations d'assurance maladie des revenus salariaux afin de réduire les coûts de main-d'œuvre non salariaux. Les premiers résultats sont attendus pour juillet 2010. |
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(13)

Bien que la situation des finances publiques en Allemagne soit relativement satisfaisante, elle peut encore être améliorée. En ce qui concerne les recettes, les codes des impôts sur les sociétés et sur les revenus des personnes physiques restent complexes, et le système fiscal offre de nombreux avantages. En dépit de plans supplémentaires visant à accroître les dépenses en matière d'éducation et de R&D, le ratio de l'investissement à la consommation publique, qui est relativement bas, montre que la composition des dépenses pourrait être davantage orientée vers la croissance.

Bien que le programme reconnaisse l'importance d'un réexamen global des subventions publiques, il ne présente aucun plan concret à cet égard. Des gains d'efficacité supplémentaires pourraient être réalisés en améliorant la coordination budgétaire entre les gouvernements fédéral et régionaux et en réorganisant l'administration (par exemple utilisation plus large de la gestion de la qualité, de l'externalisation, de l'administration en ligne, réduction de l'emploi dans le secteur public, etc.) (4). Du fait de l'assainissement budgétaire nécessaire, les possibilités d'accorder des subventions au système public de retraite sur le budget général sont limitées. Les modifications ponctuelles apportées récemment à la formule d'indexation des retraites sapent la crédibilité des réformes engagées dans le domaine des retraites, car la correction envisagée pour les prochaines années pourrait s'avérer difficile. En ce qui concerne l'assurance maladie publique, le gouvernement a mis sur pied un comité ministériel chargé de réexaminer le financement du système de santé, et notamment d'étudier les possibilités de séparer les cotisations d'assurance maladie des revenus salariaux afin de réduire les coûts de main-d'œuvre non salariaux. Les premiers résultats sont attendus pour juillet 2010.

| (14) | Dans l'ensemble, en 2010, la stratégie budgétaire exposée dans le programme est compatible avec la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. Toutefois, si l'on tient compte des risques, cela pourrait ne plus être le cas à partir de 2011. En particulier, la trajectoire d'assainissement à partir de 2011 n'est étayée par aucune mesure concrète, et aucune information n'est fournie en ce qui concerne la possible mise en œuvre des mesures expansionnistes proposées dans le nouvel accord de coalition du gouvernement et la possibilité de les concilier avec le resserrement budgétaire nécessaire. La règle budgétaire nationale — élément central des plans d'assainissement — n'a pas encore été mise en œuvre à tous les niveaux de gouvernement. De plus, une reprise économique plus lente que ce qui est escompté actuellement pourrait compromettre la réalisation des objectifs budgétaires.
  Compte tenu des risques, l'effort budgétaire annuel moyen ne permettra peut-être pas de mettre en œuvre l'ajustement recommandé par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7. Eu égard aux prévisions en matière de dette présentées dans le programme et au risque que de nouvelles mesures de stabilisation des marchés financiers soient adoptées, la stratégie budgétaire ne permet pas de ramener le ratio de la dette au PIB sur une trajectoire descendante. L'assainissement envisagé, axé sur les dépenses, ainsi que les hausses prévues des dépenses en matière d'éducation et de R&D seraient compatibles avec l'objectif consistant à soutenir le redressement de la croissance potentielle. Toutefois, la réduction escomptée du taux d'investissement global en dessous du niveau de 2009 est préoccupante. |
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(14)

Dans l'ensemble, en 2010, la stratégie budgétaire exposée dans le programme est compatible avec la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. Toutefois, si l'on tient compte des risques, cela pourrait ne plus être le cas à partir de 2011. En particulier, la trajectoire d'assainissement à partir de 2011 n'est étayée par aucune mesure concrète, et aucune information n'est fournie en ce qui concerne la possible mise en œuvre des mesures expansionnistes proposées dans le nouvel accord de coalition du gouvernement et la possibilité de les concilier avec le resserrement budgétaire nécessaire. La règle budgétaire nationale — élément central des plans d'assainissement — n'a pas encore été mise en œuvre à tous les niveaux de gouvernement. De plus, une reprise économique plus lente que ce qui est escompté actuellement pourrait compromettre la réalisation des objectifs budgétaires.

Compte tenu des risques, l'effort budgétaire annuel moyen ne permettra peut-être pas de mettre en œuvre l'ajustement recommandé par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7. Eu égard aux prévisions en matière de dette présentées dans le programme et au risque que de nouvelles mesures de stabilisation des marchés financiers soient adoptées, la stratégie budgétaire ne permet pas de ramener le ratio de la dette au PIB sur une trajectoire descendante. L'assainissement envisagé, axé sur les dépenses, ainsi que les hausses prévues des dépenses en matière d'éducation et de R&D seraient compatibles avec l'objectif consistant à soutenir le redressement de la croissance potentielle. Toutefois, la réduction escomptée du taux d'investissement global en dessous du niveau de 2009 est préoccupante.

| (15) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (5). Dans la recommandation qu'il a émise le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif, le Conseil a invité l'Allemagne à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de stabilité. Le chapitre du programme consacré à cette question ne fournit que très peu d'informations sur la manière dont le gouvernement allemand prévoit de se conformer à la recommandation du Conseil. |
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(15)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (5). Dans la recommandation qu'il a émise le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif, le Conseil a invité l'Allemagne à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de stabilité. Le chapitre du programme consacré à cette question ne fournit que très peu d'informations sur la manière dont le gouvernement allemand prévoit de se conformer à la recommandation du Conseil.

En conclusion, à la suite de la crise économique et financière, les finances publiques de l'Allemagne se sont détériorées considérablement sous l'effet des stabilisateurs automatiques et des mesures de grande ampleur adoptées dans le cadre du plan européen pour la relance économique afin de faire face à la crise. L'assainissement axé sur les dépenses envisagé à partir de 2011 permettrait de corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard. Toutefois, compte tenu des risques, la stratégie budgétaire pourrait, à partir de 2011, ne plus être compatible avec la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. Les raisons en sont l'absence de mesures spécifiques étayant la réduction des dépenses proposée après 2010, l'incertitude quant à la mise en œuvre de nouvelles réductions d'impôts envisagée dans le nouvel accord de coalition du gouvernement et à la possibilité de les concilier avec l'assainissement nécessaire, les risques liés à la vigueur de la reprise économique et l'éventuelle nécessité de mesures supplémentaires visant à stabiliser les marchés financiers.

Ainsi, les finances publiques ne pourront être assainies comme prévu que si le cadre budgétaire à moyen terme renforcé est intégralement mis en œuvre et que tous les niveaux de gouvernement s'engagent résolument à s'y conformer. Compte tenu de la nécessité de concilier l'assainissement budgétaire nécessaire avec le renforcement du potentiel de croissance à long terme de l'économie, l'assainissement prévu, axé sur les dépenses, semble approprié, ainsi que l'augmentation prévue des dépenses dans les domaines de l'éducation et de la R&D. Eu égard à l'accroissement de la dette, aux modifications ponctuelles apportées à plusieurs reprises à la formule d'indexation des retraites ainsi qu'aux incertitudes entourant le financement de l'assurance maladie publique, l'Allemagne devrait accorder une attention nouvelle à des mesures destinées à améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et de la recommandation émise le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE, le Conseil invite l'Allemagne à:

| i) | préciser les mesures nécessaires pour soutenir l'assainissement envisagé; mettre en œuvre, pour la période 2011-2013, la stratégie budgétaire exposée dans le programme en vue de corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard; saisir, comme prévu dans la recommandation au titre de la procédure de déficit excessif, toutes les possibilités au-delà de l'effort budgétaire, y compris celles découlant d'une éventuelle amélioration de la situation économique, d'accélérer la réduction du taux d'endettement brut en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB; |
| --- | --- |

i)

préciser les mesures nécessaires pour soutenir l'assainissement envisagé; mettre en œuvre, pour la période 2011-2013, la stratégie budgétaire exposée dans le programme en vue de corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard; saisir, comme prévu dans la recommandation au titre de la procédure de déficit excessif, toutes les possibilités au-delà de l'effort budgétaire, y compris celles découlant d'une éventuelle amélioration de la situation économique, d'accélérer la réduction du taux d'endettement brut en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB;

| ii) | mettre pleinement en œuvre la nouvelle règle budgétaire constitutionnelle à tous les niveaux de gouvernement, et annuler comme prévu les modifications apportées en 2008 à la formule d'indexation des retraites. |
| --- | --- |

ii)

mettre pleinement en œuvre la nouvelle règle budgétaire constitutionnelle à tous les niveaux de gouvernement, et annuler comme prévu les modifications apportées en 2008 à la formule d'indexation des retraites.

L'Allemagne est également invitée à soumettre, en temps utile pour évaluer si une action suivie d'effets a été engagée dans le cadre de la procédure de déficit excessif, un addendum à son programme afin de rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la recommandation adoptée par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, et à définir en détail la stratégie d'assainissement qui sera nécessaire pour progresser vers la correction du déficit excessif.

L'Allemagne est aussi invitée à se conformer davantage aux prescriptions du code de conduite en matière de présentation des données.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS jan. 2010 | 1,3 | –5,0 | 1,4 | 2 | 2 | 2 |
| COM nov. 2009 | 1,3 | –5,0 | 1,2 | 1,7 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | 1,3 | –2,3 | 1,25 | 1,25 | 1,25 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS jan. 2010 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| COM nov. 2009 | 2,8 | 0,3 | 0,8 | 1,0 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Écart de production (6)

  (% du PIB potentiel) | PS jan. 2010 | 3,2 | –2,6 | –2,1 | –1,3 | –1,1 | –0,9 |
| COM nov. 2009 (7) | 3,0 | –2,9 | –2,6 | –2,2 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | 2,2 | –0,9 | –0,7 | –0,7 | –1,0 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 6,6 | 4,5 | 4,9 | 5 | 5,5 | 5,5 |
| COM nov. 2009 | 6,6 | 4,0 | 3,8 | 3,7 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | 7,1 | 7,0 | 7 | 7 | 7 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 43,7 | 44,4 | 42,5 | 42 | 42 | 42 |
| COM nov. 2009 | 43,7 | 44,6 | 43,3 | 42,9 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | 44 | 43,5 | 42,5 | 42,5 | 43 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 43,7 | 47,6 | 48 | 47 | 46 | 45 |
| COM nov. 2009 | 43,7 | 48,0 | 48,3 | 47,5 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | 44 | 46,5 | 46,5 | 45,5 | 45,5 | n.d. |
| Solde des finances publiques
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 0,0 | –3,2 | –5,5 | –4,5 | –3,5 | –3 |
| COM nov. 2009 | 0,0 | –3,4 | –5,0 | –4,6 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | 0 | –3 | –4 | –3 | –2,5 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 2,7 | –0,6 | –3 | –2 | –0,5 | 0,5 |
| COM nov. 2009 | 2,7 | –0,6 | –2,2 | –1,7 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | 2,5 | 0 | –1 | 0 | 0,5 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

  (% du PIB) | PS jan. 2010 | –1,6 | –1,9 | –4,4 | –4,1 | –3,1 | –2,3 |
| COM nov. 2009 | –1,5 | –1,9 | –3,6 | –3,5 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | –1,2 | –2,4 | –3,5 | –2,4 | –2,1 | n.d. |
| Solde structurel (8)

  (% du PIB) | PS jan. 2010 | –1,2 | –1,8 | –4,4 | –3,9 | –3,0 | –2,3 |
| COM nov. 2009 | –1,1 | –1,9 | –3,6 | –3,5 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | –0,8 | –2,5 | –3,4 | –2,4 | –2,1 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 65,9 | 72,5 | 76,5 | 79,5 | 81 | 82 |
| COM nov. 2009 | 65,9 | 73,1 | 76,7 | 79,7 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | 65,5 | 68,5 | 70,5 | 71,5 | 72,5 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2008

2009

2010

2011

2012

2013

PIB réel

(variation en %)

PS jan. 2010

1,3

–5,0

1,4

2

2

2

COM nov. 2009

1,3

–5,0

1,2

1,7

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

1,3

–2,3

1,25

1,25

1,25

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS jan. 2010

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

COM nov. 2009

2,8

0,3

0,8

1,0

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Écart de production (6)

(% du PIB potentiel)

PS jan. 2010

3,2

–2,6

–2,1

–1,3

–1,1

–0,9

COM nov. 2009 (7)

3,0

–2,9

–2,6

–2,2

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

2,2

–0,9

–0,7

–0,7

–1,0

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PS jan. 2010

6,6

4,5

4,9

5

5,5

5,5

COM nov. 2009

6,6

4,0

3,8

3,7

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

7,1

7,0

7

7

7

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PS jan. 2010

43,7

44,4

42,5

42

42

42

COM nov. 2009

43,7

44,6

43,3

42,9

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

44

43,5

42,5

42,5

43

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PS jan. 2010

43,7

47,6

48

47

46

45

COM nov. 2009

43,7

48,0

48,3

47,5

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

44

46,5

46,5

45,5

45,5

n.d.

Solde des finances publiques

(% du PIB)

PS jan. 2010

0,0

–3,2

–5,5

–4,5

–3,5

–3

COM nov. 2009

0,0

–3,4

–5,0

–4,6

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

0

–3

–4

–3

–2,5

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS jan. 2010

2,7

–0,6

–3

–2

–0,5

0,5

COM nov. 2009

2,7

–0,6

–2,2

–1,7

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

2,5

0

–1

0

0,5

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

(% du PIB)

PS jan. 2010

–1,6

–1,9

–4,4

–4,1

–3,1

–2,3

COM nov. 2009

–1,5

–1,9

–3,6

–3,5

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

–1,2

–2,4

–3,5

–2,4

–2,1

n.d.

Solde structurel (8)

(% du PIB)

PS jan. 2010

–1,2

–1,8

–4,4

–3,9

–3,0

–2,3

COM nov. 2009

–1,1

–1,9

–3,6

–3,5

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

–0,8

–2,5

–3,4

–2,4

–2,1

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS jan. 2010

65,9

72,5

76,5

79,5

81

82

COM nov. 2009

65,9

73,1

76,7

79,7

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

65,5

68,5

70,5

71,5

72,5

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_en.htm.

(2)  L'analyse tient compte notamment des prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, mais également d'autres informations rendues disponibles depuis lors, notamment les prévisions intermédiaires de février 2010 des services de la Commission.

(3)  Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, «le Conseil invite les États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et «invite la Commission à poursuivre, avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques, méthodologies qui devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité», prévu pour 2012.

(4)  Voir Bundesrechnungshof (2009), «Chancen zur Entlastung und Modernisierung des Bundeshaushalts».

(5)  En particulier, le programme ne fournit aucune donnée sur les revenus de la propriété, le taux d'intérêt implicite sur la dette, les catégories détaillées de l'ajustement stock-flux et de l'évolution conjoncturelle, tandis que les catégories «rémunérations et consommation intermédiaire» et «prestations sociales» figurent dans un tableau différent. Il est de ce fait plus difficile de procéder à une évaluation objective.

(6)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(7)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à respectivement 1,0 %, 0,7 %, 0,9 % et 1,2 % sur la période 2008-2011.

(8)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. Les mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires accroissent le déficit de 0,4 % du PIB en 2008 et de 0,1 % du PIB en 2009 selon la version la plus récente du programme, et de 0,3 % en 2008 selon les prévisions de novembre 2009 des services de la Commission. Il n'y aucune mesure exceptionnelle ou temporaire pour la période 2010-2013 selon le programme le plus récent et pour la période 2009-2011 selon les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/18 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/18

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 140/04

| Date d'adoption de la décision | 12.1.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 626/08 |
| État membre | Espagne |
| Région | País Vasco |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ayudas a actividades culturales de carácter supramunicipal |
| Base juridique | Orden 3 de Diciembre de 2008, de la Consejería de Cultura, por la que se regula el régimen de concesión de subvenciones para la realización, durante el ejercicio 2009, de programas o actividades culturales particulares de ámbito supramunicipal |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,75 Mio EUR;
  Montant global de l'aide prévue: 0,75 Mio EUR |
| Intensité | 70 % |
| Durée | 1.1.2009-31.12.2009 |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Departamento de Cultura del Gobierno Vasco |
| C/ Donostia, 1 |
| 01010 Vitoria-Gasteiz |
| Álava — País Vasco |
| ESPAÑA |

Date d'adoption de la décision

12.1.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 626/08

État membre

Espagne

Région

País Vasco

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas a actividades culturales de carácter supramunicipal

Base juridique

Orden 3 de Diciembre de 2008, de la Consejería de Cultura, por la que se regula el régimen de concesión de subvenciones para la realización, durante el ejercicio 2009, de programas o actividades culturales particulares de ámbito supramunicipal

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,75 Mio EUR;

Montant global de l'aide prévue: 0,75 Mio EUR

Intensité

70 %

Durée

1.1.2009-31.12.2009

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Departamento de Cultura del Gobierno Vasco

C/ Donostia, 1

01010 Vitoria-Gasteiz

Álava — País Vasco

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 20.11.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 378/09 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | Noord–Brabant |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Verruiming van de Monumentenregeling in Noord-Brabant |
| Base juridique | Titel 4.2 Algemene wet bestuursrecht Algemene Subsidie Verordening Noord-Brabant Monumenten |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Conservation du patrimoine, promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 25 Mio EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Travaux de construction, services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Stimulus Programmamagement |
| Postbus 585 |
| 5600 AN Eindhoven |
| NEDERLAND |

Date d'adoption de la décision

20.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 378/09

État membre

Pays-Bas

Région

Noord–Brabant

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verruiming van de Monumentenregeling in Noord-Brabant

Base juridique

Titel 4.2 Algemene wet bestuursrecht Algemene Subsidie Verordening Noord-Brabant Monumenten

Type de la mesure

Régime

Objectif

Conservation du patrimoine, promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 25 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Travaux de construction, services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Stimulus Programmamagement

Postbus 585

5600 AN Eindhoven

NEDERLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/20 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/20

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 140/05

| Date d'adoption de la décision | 21.4.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 1/10 |
| État membre | Espagne |
| Région | País Vasco |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Régimen de ayudas a los museos del País Vasco |
| Base juridique | Orden de 10 de diciembre de 2009 de la Consejera de Cultura, por la que se regula el régimen de concesión de subvenciones destinadas a la promoción museística y al desarrollo de actividades museísticas relacionadas con el patrimonio y la difusión cultural |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,62 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 0,62 Mio EUR |
| Intensité | 75 % |
| Durée | 4.2010-31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Consejería de Cultura |
| C/ Donostia, 1 |
| 01010 Vitoria-Gasteiz |
| Álava — País Vasco |
| ESPAÑA |

Date d'adoption de la décision

21.4.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 1/10

État membre

Espagne

Région

País Vasco

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régimen de ayudas a los museos del País Vasco

Base juridique

Orden de 10 de diciembre de 2009 de la Consejera de Cultura, por la que se regula el régimen de concesión de subvenciones destinadas a la promoción museística y al desarrollo de actividades museísticas relacionadas con el patrimonio y la difusión cultural

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,62 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 0,62 Mio EUR

Intensité

75 %

Durée

4.2010-31.12.2010

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consejería de Cultura

C/ Donostia, 1

01010 Vitoria-Gasteiz

Álava — País Vasco

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/21 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/21

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5843 — Eli Lilly/Certain Animal Health Assets of Pfizer)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 140/06

Le 21 mai 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5843. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5843.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/22 |
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29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/22

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Conclusions du Conseil du 25 mai 2010 sur la révision à venir du système des marques dans l'Union européenne

2010/C 140/07

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

| 1. | RAPPELLE qu'en mai 2007, il a adopté des conclusions concernant les perspectives financières de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (ci-après «l'OHMI») et le développement du système de la marque communautaire (1); |
| --- | --- |

1.

RAPPELLE qu'en mai 2007, il a adopté des conclusions concernant les perspectives financières de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (ci-après «l'OHMI») et le développement du système de la marque communautaire (1);

| 2. | NOTE que, lors de la session conjointe qu'ils ont tenue les 18 et 19 septembre 2008, le conseil d'administration et le comité budgétaire de l'OHMI sont parvenus à un accord sur un train de mesures budgétaires visant à mieux équilibrer le budget de ce dernier à l'avenir, ce train de mesures comportant trois principaux éléments: i) la réduction des taxes permettant d'obtenir la protection de la marque communautaire, ii) la création d'un fonds de coopération, et iii) la répartition, à l'avenir, de 50 % des taxes de renouvellement entre les offices des marques des États membres (ci-après «les offices nationaux»); |
| --- | --- |

2.

NOTE que, lors de la session conjointe qu'ils ont tenue les 18 et 19 septembre 2008, le conseil d'administration et le comité budgétaire de l'OHMI sont parvenus à un accord sur un train de mesures budgétaires visant à mieux équilibrer le budget de ce dernier à l'avenir, ce train de mesures comportant trois principaux éléments: i) la réduction des taxes permettant d'obtenir la protection de la marque communautaire, ii) la création d'un fonds de coopération, et iii) la répartition, à l'avenir, de 50 % des taxes de renouvellement entre les offices des marques des États membres (ci-après «les offices nationaux»);

| 3. | CONVIENT que, outre le fait qu'elles constituent des instruments appropriés et utiles pour garantir l'équilibre du budget de l'OHMI à l'avenir, ces mesures budgétaires contribuent également à la modernisation, à la rationalisation, à l'harmonisation et au renforcement du système des marques en Europe dans son ensemble, dans le cadre d'une coopération plus étroite entre l'OHMI et les offices nationaux; |
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3.

CONVIENT que, outre le fait qu'elles constituent des instruments appropriés et utiles pour garantir l'équilibre du budget de l'OHMI à l'avenir, ces mesures budgétaires contribuent également à la modernisation, à la rationalisation, à l'harmonisation et au renforcement du système des marques en Europe dans son ensemble, dans le cadre d'une coopération plus étroite entre l'OHMI et les offices nationaux;

| 4. | SALUE le fait qu'à la suite de l'accord intervenu en septembre 2008, les taxes permettant d'obtenir l'enregistrement d'une marque communautaire ont été sensiblement réduites par le règlement (CE) no 355/2009 de la Commission, avec effet au 1er mai 2009; |
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4.

SALUE le fait qu'à la suite de l'accord intervenu en septembre 2008, les taxes permettant d'obtenir l'enregistrement d'une marque communautaire ont été sensiblement réduites par le règlement (CE) no 355/2009 de la Commission, avec effet au 1er mai 2009;

| 5. | SE FELICITE des progrès substantiels réalisés par l'OHMI dans la mise en place d'un fonds de coopération et ENCOURAGE l'OHMI à s'employer en priorité à achever ses travaux pour que le fonds puisse sans plus attendre commencer à fonctionner avec la participation active des offices nationaux; |
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5.

SE FELICITE des progrès substantiels réalisés par l'OHMI dans la mise en place d'un fonds de coopération et ENCOURAGE l'OHMI à s'employer en priorité à achever ses travaux pour que le fonds puisse sans plus attendre commencer à fonctionner avec la participation active des offices nationaux;

| 6. | RAPPELLE la communication de la Commission du 16 juillet 2008 sur une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l'Europe (2); |
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6.

RAPPELLE la communication de la Commission du 16 juillet 2008 sur une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l'Europe (2);

| 7. | ACCUEILLE FAVORABLEMENT le lancement, par la Commission, de l'étude sur le fonctionnement général du système des marques en Europe et SOUSCRIT à ses objectifs tels qu'ils figurent dans le mandat qui lui a été confié; |
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7.

ACCUEILLE FAVORABLEMENT le lancement, par la Commission, de l'étude sur le fonctionnement général du système des marques en Europe et SOUSCRIT à ses objectifs tels qu'ils figurent dans le mandat qui lui a été confié;

| 8. | PREND ACTE des résultats provisoires de l'étude présentés au groupe «Propriété intellectuelle» le 25 mars 2010; |
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8.

PREND ACTE des résultats provisoires de l'étude présentés au groupe «Propriété intellectuelle» le 25 mars 2010;

| 9. | ENCOURAGE la Commission à achever l'étude afin qu'elle puisse disposer d'une base solide pour ses initiatives législatives futures; |
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9.

ENCOURAGE la Commission à achever l'étude afin qu'elle puisse disposer d'une base solide pour ses initiatives législatives futures;

| 10. | CONSTATE que la plupart des associations d'utilisateurs du système de la marque communautaire sont satisfaites de ce système ainsi que du principe de coexistence entre la marque communautaire et les marques nationales, et estiment qu'il y a lieu de l'affiner dans le cadre d'une révision à venir, en tenant compte de la nécessité de garantir une relation équilibrée entre le système communautaire et celui des marques nationales; |
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10.

CONSTATE que la plupart des associations d'utilisateurs du système de la marque communautaire sont satisfaites de ce système ainsi que du principe de coexistence entre la marque communautaire et les marques nationales, et estiment qu'il y a lieu de l'affiner dans le cadre d'une révision à venir, en tenant compte de la nécessité de garantir une relation équilibrée entre le système communautaire et celui des marques nationales;

| 11. | EST CONSCIENT que les marques nationales continuent de répondre aux besoins d'un grand nombre de demandeurs et que ceux-ci devraient par conséquent continuer à pouvoir choisir le régime national de protection; |
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11.

EST CONSCIENT que les marques nationales continuent de répondre aux besoins d'un grand nombre de demandeurs et que ceux-ci devraient par conséquent continuer à pouvoir choisir le régime national de protection;

| 12. | RAPPELLE la communication de la Commission du 11 septembre 2009 intitulée «Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur» (3); |
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12.

RAPPELLE la communication de la Commission du 11 septembre 2009 intitulée «Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur» (3);

| 13. | RAPPELLE sa résolution du 1 mars 2010 relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (4); |
| --- | --- |

13.

RAPPELLE sa résolution du 1 mars 2010 relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (4);

| 14. | INVITE la Commission à présenter des propositions tendant à la révision du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire et de la directive 2008/95/CE rapprochant les législations des États membres sur les marques. |
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14.

INVITE la Commission à présenter des propositions tendant à la révision du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire et de la directive 2008/95/CE rapprochant les législations des États membres sur les marques.

Dans le cadre de cette révision, il faudrait plus particulièrement s'attacher:

| — | à introduire une disposition spécifique visant à définir le cadre de la coopération entre l'OHMI et les offices nationaux, |
| --- | --- |

—

à introduire une disposition spécifique visant à définir le cadre de la coopération entre l'OHMI et les offices nationaux,

| — | à préciser que l'harmonisation des pratiques et instruments constitue un objectif que tous les offices des marques de l'UE devraient s'efforcer de réaliser et que l'OHMI devrait, avec la participation active de son conseil d'administration, appuyer et faciliter les efforts déployés dans ce domaine, |
| --- | --- |

—

à préciser que l'harmonisation des pratiques et instruments constitue un objectif que tous les offices des marques de l'UE devraient s'efforcer de réaliser et que l'OHMI devrait, avec la participation active de son conseil d'administration, appuyer et faciliter les efforts déployés dans ce domaine,

| — | à créer une base juridique claire pour la participation de l'OHMI aux activités visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, y compris la lutte contre la contrefaçon, notamment par le renforcement de sa coopération avec les offices nationaux, dans le respect de leurs compétences nationales, ainsi qu'avec l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage (5), |
| --- | --- |

—

à créer une base juridique claire pour la participation de l'OHMI aux activités visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, y compris la lutte contre la contrefaçon, notamment par le renforcement de sa coopération avec les offices nationaux, dans le respect de leurs compétences nationales, ainsi qu'avec l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage (5),

| — | à créer une base juridique permettant de répartir entre les offices nationaux un montant équivalent à 50 % des taxes de renouvellement perçues par l'OHMI selon des critères de répartition justes, équitables et pertinents, qui seront définis d'une manière qui garantira entres autres un montant minimum pour chaque État membre, et à mettre en place des mécanismes appropriés tenant dûment compte des dispositions financières applicables aux divers offices nationaux, afin de s'assurer que ces fonds seront mis à leur disposition et seront utilisés à des fins étroitement liées à la protection et à la promotion des marques et/ou aux activités visant à en assurer le respect, y compris par la lutte contre la contrefaçon, |
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—

à créer une base juridique permettant de répartir entre les offices nationaux un montant équivalent à 50 % des taxes de renouvellement perçues par l'OHMI selon des critères de répartition justes, équitables et pertinents, qui seront définis d'une manière qui garantira entres autres un montant minimum pour chaque État membre, et à mettre en place des mécanismes appropriés tenant dûment compte des dispositions financières applicables aux divers offices nationaux, afin de s'assurer que ces fonds seront mis à leur disposition et seront utilisés à des fins étroitement liées à la protection et à la promotion des marques et/ou aux activités visant à en assurer le respect, y compris par la lutte contre la contrefaçon,

| — | à prévoir des amendements ainsi que, le cas échéant, d'autres mesures visant à affermir la relation de complémentarité qui existe entre le système communautaire des marques et les systèmes nationaux, |
| --- | --- |

—

à prévoir des amendements ainsi que, le cas échéant, d'autres mesures visant à affermir la relation de complémentarité qui existe entre le système communautaire des marques et les systèmes nationaux,

| — | à prendre des mesures pour que la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (6) soit davantage en harmonie avec le règlement (CE) no 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (7) et à contribuer ainsi encore à réduire les domaines de divergence au sein du système des marques de l'Union européenne dans son ensemble. |
| --- | --- |

—

à prendre des mesures pour que la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (6) soit davantage en harmonie avec le règlement (CE) no 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (7) et à contribuer ainsi encore à réduire les domaines de divergence au sein du système des marques de l'Union européenne dans son ensemble.

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(1)  Document 9427/07 du Conseil.

(2)  Document 12267/08 du Conseil.

(3)  Document 13286/09 du Conseil.

(4)  JO C 56 du 6.3.2010, p. 1.

(5)  Compte tenu en particulier des points 24 et 38 de la résolution du Conseil du 1er mars 2010 relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur.

(6)  JO L 299 du 8.11.2008, p. 25.

(7)  JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.

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Commission européenne

| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/24 |
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29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/24

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Taux de change de l'euro (1)

28 mai 2010

2010/C 140/08

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2384 |
| JPY | yen japonais | 113,06 |
| DKK | couronne danoise | 7,4411 |
| GBP | livre sterling | 0,84995 |
| SEK | couronne suédoise | 9,6580 |
| CHF | franc suisse | 1,4258 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9615 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,780 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 273,93 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7080 |
| PLN | zloty polonais | 4,0615 |
| RON | leu roumain | 4,1646 |
| TRY | lire turque | 1,9299 |
| AUD | dollar australien | 1,4534 |
| CAD | dollar canadien | 1,2954 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,6470 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8165 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7312 |
| KRW | won sud-coréen | 1 479,69 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,4046 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,4599 |
| HRK | kuna croate | 7,2665 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 387,55 |
| MYR | ringgit malais | 4,0781 |
| PHP | peso philippin | 57,118 |
| RUB | rouble russe | 37,9200 |
| THB | baht thaïlandais | 40,328 |
| BRL | real brésilien | 2,2492 |
| MXN | peso mexicain | 15,8205 |
| INR | roupie indienne | 57,4347 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2384

JPY

yen japonais

113,06

DKK

couronne danoise

7,4411

GBP

livre sterling

0,84995

SEK

couronne suédoise

9,6580

CHF

franc suisse

1,4258

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,9615

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,780

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

273,93

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7080

PLN

zloty polonais

4,0615

RON

leu roumain

4,1646

TRY

lire turque

1,9299

AUD

dollar australien

1,4534

CAD

dollar canadien

1,2954

HKD

dollar de Hong Kong

9,6470

NZD

dollar néo-zélandais

1,8165

SGD

dollar de Singapour

1,7312

KRW

won sud-coréen

1 479,69

ZAR

rand sud-africain

9,4046

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,4599

HRK

kuna croate

7,2665

IDR

rupiah indonésien

11 387,55

MYR

ringgit malais

4,0781

PHP

peso philippin

57,118

RUB

rouble russe

37,9200

THB

baht thaïlandais

40,328

BRL

real brésilien

2,2492

MXN

peso mexicain

15,8205

INR

roupie indienne

57,4347

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/25 |
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29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/25

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AIDE D’ÉTAT — ESPAGNE

Aide d’État C 10/10 (ex N 562/09) — Aide à la restructuration en faveur d’A NOVO Comlink SL

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 140/09

Par la lettre du 24 mars 2010, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié au Royaume d’Espagne sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de l’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l’égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d’État |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à l’Espagne. L’identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

PROCÉDURE

Le 16 octobre 2009, l’Espagne a notifié une aide à la restructuration en faveur d’A NOVO Comlink SL. Le 12 novembre 2009, la Commission a demandé un complément d’informations, que l’Espagne lui a fourni le 25 janvier 2010.

DESCRIPTION DU BÉNÉFICIAIRE ET DE LA RESTRUCTURATION

L’aide proposée par la région d’Andalousie relève d’un régime d’aide aux PME (Orden de 5 de novembre de 2008 por la que se establecen las bases reguladoras del programa de ayudas a empresas viables con dificultades coyunturales en Andalucía), qui comporte une obligation de notification pour les grandes entreprises. A NOVO Comlink SL (ci-après «A NOVO»), filiale à 100 % de l’entreprise française A NOVO SA, est une grande entreprise spécialisée dans le service après-vente pour l’informatique, la téléphonie mobile et d’autres appareils électroniques. À l’origine, elle fabriquait des téléphones. Entre 2004 et 2006, elle a cessé ses activités de production pour se consacrer au service après-vente. A NOVO connaît aujourd’hui des difficultés financières. Le plan de restructuration notifié a été élaboré en novembre 2008. Il propose la poursuite des activités actuelles d’A NOVO et table sur une croissance dans tous ses secteurs d’activité. La mesure d’aide notifiée se compose d’une garantie sur un emprunt de 4 375 millions d’EUR, d’une bonification d’intérêts pour cet emprunt et d’un prêt de 2 millions d’EUR accordé par la région d’Andalousie. En outre, en mai 2009, A NOVO a reçu une aide au sauvetage sous la forme d’une garantie de prêt, mesure non notifiée à la Commission.

APPRÉCIATION

La Commission estime que ces mesures constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Après analyse de ces mesures à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (1), la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, car elle doute que les conditions pour l’autorisation d’une aide à la restructuration soient réunies.

La Commission a des doutes sur l’éligibilité d’A NOVO à une aide à la restructuration au titre des points 10 et 11 des lignes directrices, car la société fait partie d’un grand groupe. En ce qui concerne le plan de restructuration, la Commission doute qu’il garantisse la viabilité de l’entreprise à long terme, comme l’exigent les points 35 et 36 des lignes directrices. Il ne prévoit pas de mesure compensatoire, telle qu’une diminution des capacités (points 38 et 39 des lignes directrices), ni de contribution propre du bénéficiaire, comme exigé au point 43. De plus, il n’est pas certain que le montant de l’aide soit limité au minimum nécessaire (point 45).

Par conséquent, on peut douter que l’aide à la restructuration puisse être considérée comme compatible avec les lignes directrices pour le sauvetage et la restructuration. En outre, la Commission ne dispose pas d’informations suffisantes pour évaluer la compatibilité de l’aide au sauvetage non notifiée. Enfin, il est peu probable que les mesures soient compatibles avec le cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (2).

SCHREIBEN

«Por la presente, la Comisión informa al Reino de España de que, tras examinar la información suministrada por sus autoridades sobre las medidas mencionadas anteriormente y notificadas de conformidad con el artículo 108, apartado 3, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea (denominado en lo sucesivo “TFUE”) (3), ha decidido iniciar el procedimiento del artículo 108, apartado 2, de dicho Tratado.

1.   PROCEDIMIENTO

| (1) | El 16 de octubre de 2009, España notificó una ayuda de reestructuración planteada por la región de Andalucía en favor de A NOVO Comlink SL. El 12 de noviembre de 2009, la Comisión pidió información adicional. El 25 de enero de 2010, España presentó la información solicitada. |
| --- | --- |

(1)

El 16 de octubre de 2009, España notificó una ayuda de reestructuración planteada por la región de Andalucía en favor de A NOVO Comlink SL. El 12 de noviembre de 2009, la Comisión pidió información adicional. El 25 de enero de 2010, España presentó la información solicitada.

2.   DESCRIPCIÓN

2.1.   Beneficiario

| (2) | A NOVO Comlink SL es una gran empresa activa en el sector de las actividades postventa para ordenadores, teléfonos móviles y otros equipos electrónicos. Es una filial al 100 % de la empresa francesa A NOVO SA. A NOVO Comlink SL (en lo sucesivo A NOVO) posee el 100 % de A NOVO Arce SL y de Cedro Soluciones SL. Originalmente, A NOVO fabricaba teléfonos. Entre 2004 y 2006, A NOVO cesó las actividades de producción y se concentró en los servicios postventa. A NOVO está situada en Málaga, en la región de Andalucía, un área que puede beneficiarse de ayuda regional con arreglo a la excepción del artículo 107, apartado 3, letra a), del TFUE. |
| --- | --- |

(2)

A NOVO Comlink SL es una gran empresa activa en el sector de las actividades postventa para ordenadores, teléfonos móviles y otros equipos electrónicos. Es una filial al 100 % de la empresa francesa A NOVO SA. A NOVO Comlink SL (en lo sucesivo A NOVO) posee el 100 % de A NOVO Arce SL y de Cedro Soluciones SL. Originalmente, A NOVO fabricaba teléfonos. Entre 2004 y 2006, A NOVO cesó las actividades de producción y se concentró en los servicios postventa. A NOVO está situada en Málaga, en la región de Andalucía, un área que puede beneficiarse de ayuda regional con arreglo a la excepción del artículo 107, apartado 3, letra a), del TFUE.

| (3) | La plantilla de A NOVO creció de 263 personas en 2006 a 402 en 2008. En 2008, A NOVO tenía un volumen de negocios de 15,3 millones. Las ventas de servicios postventa en 2008 ascendieron a 14 889 millones EUR; eran de 8 672 millones EUR en 2006 y de 12 984 millones EUR en 2007 (estimación para 2009: 16 118 millones EUR). A NOVO no padece un exceso de capacidad de mano de obra o de equipos. Prevé un crecimiento del volumen de negocios cercano al 10 % para 2009 y del 6 % para el siguiente. Las actuales cuotas de mercado en el sector de los servicios postventa en España son de aproximadamente el 40 % para los ordenadores, el 30 % para los teléfonos móviles y el 10 % para los descodificadores de televisión. |
| --- | --- |

(3)

La plantilla de A NOVO creció de 263 personas en 2006 a 402 en 2008. En 2008, A NOVO tenía un volumen de negocios de 15,3 millones. Las ventas de servicios postventa en 2008 ascendieron a 14 889 millones EUR; eran de 8 672 millones EUR en 2006 y de 12 984 millones EUR en 2007 (estimación para 2009: 16 118 millones EUR). A NOVO no padece un exceso de capacidad de mano de obra o de equipos. Prevé un crecimiento del volumen de negocios cercano al 10 % para 2009 y del 6 % para el siguiente. Las actuales cuotas de mercado en el sector de los servicios postventa en España son de aproximadamente el 40 % para los ordenadores, el 30 % para los teléfonos móviles y el 10 % para los descodificadores de televisión.

2.2.   Dificultades financieras

| (4) | Según las autoridades españolas, A NOVO cumple las condiciones de insolvencia. Afirman que del capital inicial suscrito en 2001, que ascendía a 15 millones EUR, han desaparecido más de 10 millones EUR, y que solo en 2008 se ha perdido más de una cuarta parte. | 2001 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capital | 15 000 000 | 14 684 923 | 6 167 668 | 6 167 668 | 8 967 667 | 4 056 802 |

(4)

Según las autoridades españolas, A NOVO cumple las condiciones de insolvencia. Afirman que del capital inicial suscrito en 2001, que ascendía a 15 millones EUR, han desaparecido más de 10 millones EUR, y que solo en 2008 se ha perdido más de una cuarta parte.

2001

2004

2005

2006

2007

2008

Capital

15 000 000

14 684 923

6 167 668

6 167 668

8 967 667

4 056 802

Las autoridades españolas también subrayan las deudas y pérdidas crecientes y la disminución del volumen de negocios:

| | Eur |
| --- | --- |
| | 2006 | 2007 | 2008 |
| Incremento de pérdidas | –2 603 000 | –4 549 000 | –3 923 000 |
| Disminución del volumen de negocios | 22 090 000 | 21 853 000 | 15 305 000 |
| Crecimiento de la deuda | 4 281 000 | 5 836 000 | 6 997 000 |

Eur

2006

2007

2008

Incremento de pérdidas

–2 603 000

–4 549 000

–3 923 000

Disminución del volumen de negocios

22 090 000

21 853 000

15 305 000

Crecimiento de la deuda

4 281 000

5 836 000

6 997 000

Sin embargo, el descenso del volumen de negocios hasta 2008 se debió principalmente a la reducción progresiva de las actividades de producción. Para las actividades del servicio postventa, que eran la única actividad restante en 2008, la cifra para 2006 es de 8 672 millones EUR, y para 2007 de 12 984 millones EUR. Es decir, el volumen de negocios de las únicas actividades pertinentes desde 2008 se ha incrementado a partir de 2006.

| (5) | En julio de 2005, se inició una reestructuración de A NOVO con vistas a cambiar su actividad pasando de la producción de teléfonos a la prestación de servicios postventa. Con este motivo, se elaboró un plan de reestructuración que contemplaba reducciones salariales y un sistema de jubilación anticipada para el personal de producción. A NOVO aportó a este plan 14,7 millones EUR procedentes de una operación de venta y posterior arrendamiento financiero de sus bienes inmuebles. Debido al sistema de reducción de plantilla, de 2005 a 2008 A NOVO acumuló unas pérdidas de 12,3 millones EUR. El plan de 2005 también preveía que la región de Andalucía efectuara pagos directos a determinados trabajadores hasta la incorporación de éstos a un régimen de jubilación parcial a los sesenta años. En la actualidad A NOVO, según España, tiene dificultades para conseguir dinero en los mercados de capitales. |
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(5)

En julio de 2005, se inició una reestructuración de A NOVO con vistas a cambiar su actividad pasando de la producción de teléfonos a la prestación de servicios postventa. Con este motivo, se elaboró un plan de reestructuración que contemplaba reducciones salariales y un sistema de jubilación anticipada para el personal de producción. A NOVO aportó a este plan 14,7 millones EUR procedentes de una operación de venta y posterior arrendamiento financiero de sus bienes inmuebles. Debido al sistema de reducción de plantilla, de 2005 a 2008 A NOVO acumuló unas pérdidas de 12,3 millones EUR. El plan de 2005 también preveía que la región de Andalucía efectuara pagos directos a determinados trabajadores hasta la incorporación de éstos a un régimen de jubilación parcial a los sesenta años. En la actualidad A NOVO, según España, tiene dificultades para conseguir dinero en los mercados de capitales.

2.3.   El plan de reestructuración notificado

| (6) | El plan de reestructuración notificado no describe las razones que llevaron a las dificultades actuales. Hace referencia al plan de reestructuración de 2005 y a las medidas estructurales y los contratos financieros de aquel entonces, pero no indica si las dificultades fueron causadas por cálculos incorrectos contenidos en el plan de 2005 o por acontecimientos inesperados. |
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(6)

El plan de reestructuración notificado no describe las razones que llevaron a las dificultades actuales. Hace referencia al plan de reestructuración de 2005 y a las medidas estructurales y los contratos financieros de aquel entonces, pero no indica si las dificultades fueron causadas por cálculos incorrectos contenidos en el plan de 2005 o por acontecimientos inesperados.

| (7) | El plan de reestructuración de noviembre de 2008, notificado en octubre de 2009, abarca el período de 2009 a 2013. Ha sido elaborado por el propio beneficiario, al parecer sin un control externo independiente. Prevé una ayuda de reestructuración para A NOVO basada en la Orden de 5 de noviembre de 2008 por la que se establecen las bases reguladoras del programa de ayudas a empresas viables con dificultades coyunturales en Andalucía, de la región de Andalucía. Esta Orden fue aprobada por la Comisión en mayo de 2009, como régimen de ayuda de salvamento y de reestructuración para PYME que requiere la notificación de las concesiones individuales de tal ayuda a grandes empresas (asunto N 608/08). El único objetivo del plan es una reestructuración financiera en forma de inyección de nuevo capital. |
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(7)

El plan de reestructuración de noviembre de 2008, notificado en octubre de 2009, abarca el período de 2009 a 2013. Ha sido elaborado por el propio beneficiario, al parecer sin un control externo independiente. Prevé una ayuda de reestructuración para A NOVO basada en la Orden de 5 de noviembre de 2008 por la que se establecen las bases reguladoras del programa de ayudas a empresas viables con dificultades coyunturales en Andalucía, de la región de Andalucía. Esta Orden fue aprobada por la Comisión en mayo de 2009, como régimen de ayuda de salvamento y de reestructuración para PYME que requiere la notificación de las concesiones individuales de tal ayuda a grandes empresas (asunto N 608/08). El único objetivo del plan es una reestructuración financiera en forma de inyección de nuevo capital.

| (8) | La ayuda prevista por la región de Andalucía consiste en






  — | una garantía del 80 % para un préstamo de 4 375 000 EUR con una duración de 10 años. El tipo de interés es el Euribor más 1,25 %, la comisión de garantía es del 1,50 % anual. El préstamo está contragarantizado por el único accionista de A NOVO, A NOVO SA Francia, |
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(8)

La ayuda prevista por la región de Andalucía consiste en

—

una garantía del 80 % para un préstamo de 4 375 000 EUR con una duración de 10 años. El tipo de interés es el Euribor más 1,25 %, la comisión de garantía es del 1,50 % anual. El préstamo está contragarantizado por el único accionista de A NOVO, A NOVO SA Francia,

| — | una bonificación del tipo de interés de un 0,89 %, lo que equivale al 50 % del tipo de base del 1,77 % publicado por la Comisión para determinar los tipos de referencia para septiembre de 2009 (4). Esto equivale, según la notificación, a una ayuda de 357 136 EUR, |
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—

una bonificación del tipo de interés de un 0,89 %, lo que equivale al 50 % del tipo de base del 1,77 % publicado por la Comisión para determinar los tipos de referencia para septiembre de 2009 (4). Esto equivale, según la notificación, a una ayuda de 357 136 EUR,

| — | un préstamo público de 2 000 000 EUR durante 10 años, concedido por la Agencia de Innovación y Desarrollo de Andalucía (IDEA). El tipo de interés será el tipo del mercado interbancario en la fecha de la celebración del acuerdo de préstamo en septiembre de 2009 (1,77 %). Al parecer, no se añade ningún margen a este índice de base. Este préstamo tiene la garantía del único accionista de A NOVO, A NOVO SA Francia. |
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—

un préstamo público de 2 000 000 EUR durante 10 años, concedido por la Agencia de Innovación y Desarrollo de Andalucía (IDEA). El tipo de interés será el tipo del mercado interbancario en la fecha de la celebración del acuerdo de préstamo en septiembre de 2009 (1,77 %). Al parecer, no se añade ningún margen a este índice de base. Este préstamo tiene la garantía del único accionista de A NOVO, A NOVO SA Francia.

| (9) | La región de Andalucía supeditó la concesión de la ayuda a que A NOVO contratase a treinta y siete trabajadores de la empresa Servivation a partir de septiembre de 2009. Servivation emplea al personal despedido tras el cierre de un fabricante de teléfonos móviles. |
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(9)

La región de Andalucía supeditó la concesión de la ayuda a que A NOVO contratase a treinta y siete trabajadores de la empresa Servivation a partir de septiembre de 2009. Servivation emplea al personal despedido tras el cierre de un fabricante de teléfonos móviles.

| (10) | Por lo que se refiere a la cantidad de efectivo necesaria, España afirma que las deudas pendientes actuales consisten en:






  — | deudas con proveedores de 2,7 millones EUR, |
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(10)

Por lo que se refiere a la cantidad de efectivo necesaria, España afirma que las deudas pendientes actuales consisten en:

—

deudas con proveedores de 2,7 millones EUR,

| — | deudas de 650 000 EUR con el Estado, |
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—

deudas de 650 000 EUR con el Estado,

| — | deudas de 1,6 millones EUR con otras empresas del grupo A NOVO, |
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—

deudas de 1,6 millones EUR con otras empresas del grupo A NOVO,

| — | otras necesidades resultantes de la expansión de las actividades. |
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—

otras necesidades resultantes de la expansión de las actividades.

Todo ello asciende a una necesidad de efectivo de alrededor de 5 millones EUR.

| (11) | Aparte de la inyección de nuevo capital descrita anteriormente, el plan de reestructuración no prevé ninguna reestructuración de las actividades de la empresa ni de su organización y gestión ni de la plantilla. Por el contrario, insiste en proseguir sin cambio en sus operaciones, con la esperanza de salir de las dificultades financieras sin alterar el funcionamiento y la estructura del beneficiario. En lo que respecta a la estructura de la empresa, el plan se refiere a las medidas del plan de reestructuración de 2005, que se ejecutaron entre 2004 y 2007, consistentes en el cese gradual de la producción para dedicarse a prestar servicios postventa para otros fabricantes. El plan describe los diversos ámbitos actuales de actividad y sus posibilidades de expansión e indica la expectativa de crecimiento en volumen de cada área con los clientes actuales y con la captación de nuevos clientes —con la ayuda de la inyección de nuevo capital. De hecho, el plan sólo afirma que A NOVO quiere proseguir según lo previsto en el plan de reestructuración de 2005. Como no se prevé ninguna medida de reestructuración, no contiene ningún calendario para la ejecución de medida alguna. |
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(11)

Aparte de la inyección de nuevo capital descrita anteriormente, el plan de reestructuración no prevé ninguna reestructuración de las actividades de la empresa ni de su organización y gestión ni de la plantilla. Por el contrario, insiste en proseguir sin cambio en sus operaciones, con la esperanza de salir de las dificultades financieras sin alterar el funcionamiento y la estructura del beneficiario. En lo que respecta a la estructura de la empresa, el plan se refiere a las medidas del plan de reestructuración de 2005, que se ejecutaron entre 2004 y 2007, consistentes en el cese gradual de la producción para dedicarse a prestar servicios postventa para otros fabricantes. El plan describe los diversos ámbitos actuales de actividad y sus posibilidades de expansión e indica la expectativa de crecimiento en volumen de cada área con los clientes actuales y con la captación de nuevos clientes —con la ayuda de la inyección de nuevo capital. De hecho, el plan sólo afirma que A NOVO quiere proseguir según lo previsto en el plan de reestructuración de 2005. Como no se prevé ninguna medida de reestructuración, no contiene ningún calendario para la ejecución de medida alguna.

| (12) | El plan no hace referencia a ninguna contribución propia del beneficiario o de su empresa matriz. En lo que respecta a las medidas compensatorias, el plan no prevé ninguna reducción de capacidad o venta de activos. Al contrario, se propone aumentar la mano de obra para incrementar sus ventas. |
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(12)

El plan no hace referencia a ninguna contribución propia del beneficiario o de su empresa matriz. En lo que respecta a las medidas compensatorias, el plan no prevé ninguna reducción de capacidad o venta de activos. Al contrario, se propone aumentar la mano de obra para incrementar sus ventas.

| (13) | Por lo que se refiere a las perspectivas, la única hipótesis presentada relativa al desarrollo de la demanda de los servicios de la empresa es moderadamente optimista, pues espera un crecimiento en todos los sectores de actividad del beneficiario. No se establece ninguna distinción entre las hipótesis optimista, intermedia y pesimista. |
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(13)

Por lo que se refiere a las perspectivas, la única hipótesis presentada relativa al desarrollo de la demanda de los servicios de la empresa es moderadamente optimista, pues espera un crecimiento en todos los sectores de actividad del beneficiario. No se establece ninguna distinción entre las hipótesis optimista, intermedia y pesimista.

2.4.   Medidas no notificadas a la Comisión

| (14) | Durante la evaluación del plan de reestructuración, se tuvo conocimiento de que en mayo de 2009 se había concedido a A NOVO una ayuda de salvamento en forma de garantía del 80 % sobre un préstamo de 1 825 000 EUR durante 6 meses, con una comisión anual del 1,5 % y un tipo de interés del 2,86 %. España no notificó esta garantía. El plan de reestructuración presentado con la notificación en octubre de 2009 se elaboró en noviembre de 2008, antes de la concesión de la ayuda de salvamento. |
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(14)

Durante la evaluación del plan de reestructuración, se tuvo conocimiento de que en mayo de 2009 se había concedido a A NOVO una ayuda de salvamento en forma de garantía del 80 % sobre un préstamo de 1 825 000 EUR durante 6 meses, con una comisión anual del 1,5 % y un tipo de interés del 2,86 %. España no notificó esta garantía. El plan de reestructuración presentado con la notificación en octubre de 2009 se elaboró en noviembre de 2008, antes de la concesión de la ayuda de salvamento.

| (15) | Además, la Comisión observa que el plan de reestructuración de 2005 preveía, según una referencia que figuraba en plan de reestructuración de 2008, que la región de Andalucía efectuara pagos directos a determinados trabajadores hasta la incorporación de éstos a un régimen de jubilación parcial a los sesenta años. |
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(15)

Además, la Comisión observa que el plan de reestructuración de 2005 preveía, según una referencia que figuraba en plan de reestructuración de 2008, que la región de Andalucía efectuara pagos directos a determinados trabajadores hasta la incorporación de éstos a un régimen de jubilación parcial a los sesenta años.

3.   EVALUACIÓN

3.1.   Ayuda estatal con arreglo al artículo 107, apartado 1, del TFUE

| (16) | El artículo 107, apartado 1, del TFUE declara incompatibles con el mercado común, en la medida en que afecten a los intercambios comerciales entre Estados miembros, las ayudas otorgadas por los Estados o mediante fondos estatales, bajo cualquier forma, que falseen o amenacen falsear la competencia, favoreciendo a determinadas empresas o producciones. |
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(16)

El artículo 107, apartado 1, del TFUE declara incompatibles con el mercado común, en la medida en que afecten a los intercambios comerciales entre Estados miembros, las ayudas otorgadas por los Estados o mediante fondos estatales, bajo cualquier forma, que falseen o amenacen falsear la competencia, favoreciendo a determinadas empresas o producciones.

| (17) | Las medidas que nos ocupan, las garantías, la subvención de intereses, el préstamo de la región de Andalucía y los pagos directos a los trabajadores de A NOVO, implican recursos del Estado. Son concedidas por la región de Andalucía y son imputables al Estado. |
| --- | --- |

(17)

Las medidas que nos ocupan, las garantías, la subvención de intereses, el préstamo de la región de Andalucía y los pagos directos a los trabajadores de A NOVO, implican recursos del Estado. Son concedidas por la región de Andalucía y son imputables al Estado.

| (18) | Para ser consideradas ayuda estatal, las medidas deben conferir una ventaja al beneficiario que éste no podría obtener en condiciones normales de mercado. La subvención de intereses por un valor de 357 136 EUR cumple esta condición. En cuanto a las dos garantías del Estado, se debe considerar que una garantía constituye ayuda si el prestatario se encuentra en una situación financiera difícil [punto 3.2, letra a) de la Comunicación de la Comisión relativa a la aplicación de los artículos 87 y 88 del Tratado CE a las ayudas estatales otorgadas en forma de garantía] (5). En este caso, la Comisión considera que las garantían confieren una ventaja al prestatario. Por lo que respecta a la determinación del importe de la ayuda, la Comisión no puede en la fase actual determinar el equivalente en subvención de las garantías, pues carece de información sobre el grado de solvencia de A NOVO. Finalmente, el préstamo de la región de Andalucía confiere una ventaja a A NOVO. El tipo de interés se determina según el tipo anual del mercado interbancario de dinero. No se añade ningún margen a este índice de base. Sin embargo, incluso suponiendo una elevada colateralización de la garantía dada por A NOVO SA, Francia, para un préstamo a una empresa en una situación financiera difícil, habría que añadir de 220 a 400 puntos básicos al tipo de base (6). Por lo tanto, el préstamo también constituye ayuda. Para determinar el equivalente en subvención del préstamo se necesitaría más información sobre el índice de solvencia de A NOVO. |
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(18)

Para ser consideradas ayuda estatal, las medidas deben conferir una ventaja al beneficiario que éste no podría obtener en condiciones normales de mercado. La subvención de intereses por un valor de 357 136 EUR cumple esta condición. En cuanto a las dos garantías del Estado, se debe considerar que una garantía constituye ayuda si el prestatario se encuentra en una situación financiera difícil [punto 3.2, letra a) de la Comunicación de la Comisión relativa a la aplicación de los artículos 87 y 88 del Tratado CE a las ayudas estatales otorgadas en forma de garantía] (5). En este caso, la Comisión considera que las garantían confieren una ventaja al prestatario. Por lo que respecta a la determinación del importe de la ayuda, la Comisión no puede en la fase actual determinar el equivalente en subvención de las garantías, pues carece de información sobre el grado de solvencia de A NOVO. Finalmente, el préstamo de la región de Andalucía confiere una ventaja a A NOVO. El tipo de interés se determina según el tipo anual del mercado interbancario de dinero. No se añade ningún margen a este índice de base. Sin embargo, incluso suponiendo una elevada colateralización de la garantía dada por A NOVO SA, Francia, para un préstamo a una empresa en una situación financiera difícil, habría que añadir de 220 a 400 puntos básicos al tipo de base (6). Por lo tanto, el préstamo también constituye ayuda. Para determinar el equivalente en subvención del préstamo se necesitaría más información sobre el índice de solvencia de A NOVO.

| (19) | Por consiguiente, las cuatro medidas favorecen al beneficiario individualmente y le confieren una ventaja en el contexto de su reestructuración que, tal como afirman las autoridades españolas en su presentación, no podría haber obtenido en el mercado financiero. Como consecuencia, la posición de la empresa beneficiaria se refuerza en comparación con la de sus competidores. Por lo tanto, las medidas son selectivas y es probable que falseen la competencia. |
| --- | --- |

(19)

Por consiguiente, las cuatro medidas favorecen al beneficiario individualmente y le confieren una ventaja en el contexto de su reestructuración que, tal como afirman las autoridades españolas en su presentación, no podría haber obtenido en el mercado financiero. Como consecuencia, la posición de la empresa beneficiaria se refuerza en comparación con la de sus competidores. Por lo tanto, las medidas son selectivas y es probable que falseen la competencia.

| (20) | En lo referente a los pagos directos de la región de Andalucía a determinados trabajadores hasta la incorporación de éstos a un régimen de jubilación parcial a los sesenta años, España no ha presentado información que permita a la Comisión evaluar si constituye o no ayuda. Si los pagos se efectuaron al amparo de un régimen general de la seguridad social, no se considerarán ayuda estatal. Si los pagos tuvieran que correr normalmente por cuenta de la propia empresa — en virtud del Derecho laboral o de un convenio colectivo—, los pagos formarían parte de los costes normales de la empresa. Si el Estado se hace cargo de estos pagos, deben contabilizarse como ayuda (7). |
| --- | --- |

(20)

En lo referente a los pagos directos de la región de Andalucía a determinados trabajadores hasta la incorporación de éstos a un régimen de jubilación parcial a los sesenta años, España no ha presentado información que permita a la Comisión evaluar si constituye o no ayuda. Si los pagos se efectuaron al amparo de un régimen general de la seguridad social, no se considerarán ayuda estatal. Si los pagos tuvieran que correr normalmente por cuenta de la propia empresa — en virtud del Derecho laboral o de un convenio colectivo—, los pagos formarían parte de los costes normales de la empresa. Si el Estado se hace cargo de estos pagos, deben contabilizarse como ayuda (7).

| (21) | Por lo que respecta al efecto sobre los intercambios, las autoridades españolas alegan que los servicios postventa, en los que opera el beneficiario, se prestan a nivel local y se limitan al territorio de España. No obstante, el Tribunal ha confirmado que dicho efecto no depende del carácter local o regional de los servicios prestados ni de la importancia del ámbito de actividad de que se trate (8). Además, estos servicios se intercambian libremente en la Unión. Por último, los propietarios de las empresas que prestan estos servicios están radicados en más de un Estado miembro. Esto es particularmente cierto en el caso del presente beneficiario, que forma parte del grupo francés A NOVO, un operador importante en los servicios postventa en Europa. Por lo tanto, se cumple la condición de afectar al comercio entre los Estados miembros. |
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(21)

Por lo que respecta al efecto sobre los intercambios, las autoridades españolas alegan que los servicios postventa, en los que opera el beneficiario, se prestan a nivel local y se limitan al territorio de España. No obstante, el Tribunal ha confirmado que dicho efecto no depende del carácter local o regional de los servicios prestados ni de la importancia del ámbito de actividad de que se trate (8). Además, estos servicios se intercambian libremente en la Unión. Por último, los propietarios de las empresas que prestan estos servicios están radicados en más de un Estado miembro. Esto es particularmente cierto en el caso del presente beneficiario, que forma parte del grupo francés A NOVO, un operador importante en los servicios postventa en Europa. Por lo tanto, se cumple la condición de afectar al comercio entre los Estados miembros.

| (22) | Por todo ello, las dos garantías, la subvención de intereses y el préstamo descritos constituyen ayuda estatal en el sentido del artículo 107, apartado 1, TFUE. La Comisión carece de la información necesaria que le permita determinar si también constituyen ayuda los pagos directos a los trabajadores prometidos en 2005 por la región de Andalucía. |
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(22)

Por todo ello, las dos garantías, la subvención de intereses y el préstamo descritos constituyen ayuda estatal en el sentido del artículo 107, apartado 1, TFUE. La Comisión carece de la información necesaria que le permita determinar si también constituyen ayuda los pagos directos a los trabajadores prometidos en 2005 por la región de Andalucía.

3.2.   Compatibilidad de la ayuda con el mercado interior a tenor de las Directrices sobre ayudas estatales de salvamento y de reestructuración de empresas en crisis

3.2.1.   La ayuda de salvamento no notificada

| (23) | Las autoridades españolas no han notificado la ayuda de salvamento de mayo de 2009 ni han presentado la información necesaria para evaluar la compatibilidad de esta ayuda con el mercado interior, especialmente por lo que se refiere al punto 25 de las Directrices comunitarias sobre ayudas estatales de salvamento y de reestructuración de empresas en crisis (9) (denominadas en lo sucesivo “las Directrices”) y su función en el plan de restructuración de 2008, que se adoptó antes de la concesión de esta ayuda. Por consiguiente, en la fase actual la Comisión tiene dudas sobre la compatibilidad de esta medida de ayuda con el mercado interior. |
| --- | --- |

(23)

Las autoridades españolas no han notificado la ayuda de salvamento de mayo de 2009 ni han presentado la información necesaria para evaluar la compatibilidad de esta ayuda con el mercado interior, especialmente por lo que se refiere al punto 25 de las Directrices comunitarias sobre ayudas estatales de salvamento y de reestructuración de empresas en crisis (9) (denominadas en lo sucesivo “las Directrices”) y su función en el plan de restructuración de 2008, que se adoptó antes de la concesión de esta ayuda. Por consiguiente, en la fase actual la Comisión tiene dudas sobre la compatibilidad de esta medida de ayuda con el mercado interior.

3.2.2.   La ayuda de reestructuración notificada

| (24) | Según la notificación, el objetivo de la ayuda es la reestructuración de una empresa en crisis. Según el artículo 107, apartado 3, letra c), TFUE, la ayuda destinada a facilitar el desarrollo de determinadas actividades o de determinadas regiones económicas puede autorizarse siempre que no altere las condiciones de los intercambios en forma contraria al interés común. La ayuda de salvamento o de reestructuración de empresas en crisis puede considerarse compatible con el mercado interior en virtud de esta disposición si se respetan las condiciones fijadas en las Directrices. |
| --- | --- |

(24)

Según la notificación, el objetivo de la ayuda es la reestructuración de una empresa en crisis. Según el artículo 107, apartado 3, letra c), TFUE, la ayuda destinada a facilitar el desarrollo de determinadas actividades o de determinadas regiones económicas puede autorizarse siempre que no altere las condiciones de los intercambios en forma contraria al interés común. La ayuda de salvamento o de reestructuración de empresas en crisis puede considerarse compatible con el mercado interior en virtud de esta disposición si se respetan las condiciones fijadas en las Directrices.

Derecho del beneficiario a la ayuda como empresa en crisis

| (25) | En primer lugar es necesario poder considerar que la empresa beneficiaria es una empresa en crisis. Según las Directrices, se considera que una empresa está en crisis si es incapaz de recuperarse mediante sus recursos propios o consiguiendo los fondos necesarios de los accionistas o en el mercado, y sin la intervención de los poderes públicos. Las Directrices también enumeran algunas características habituales de tales empresas, tales como el endeudamiento creciente y el debilitamiento de su activo neto. |
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(25)

En primer lugar es necesario poder considerar que la empresa beneficiaria es una empresa en crisis. Según las Directrices, se considera que una empresa está en crisis si es incapaz de recuperarse mediante sus recursos propios o consiguiendo los fondos necesarios de los accionistas o en el mercado, y sin la intervención de los poderes públicos. Las Directrices también enumeran algunas características habituales de tales empresas, tales como el endeudamiento creciente y el debilitamiento de su activo neto.

| (26) | Según los datos mencionados anteriormente en el apartado 4, cabe concluir en principio que A NOVO es una empresa en crisis en el sentido de las Directrices, debido a la desaparición de más de la mitad de su capital suscrito y a que se ha perdido más de una cuarta parte del mismo en los últimos 12 meses [punto 10, letra a) de las Directrices]. Según España, la empresa cumple además los criterios establecidos en la legislación española para someterse a un procedimiento de quiebra [punto 10, letra c) de las Directrices]. En todo caso, registraba unas pérdidas cada vez mayores y una disminución global del volumen de negocios, en el sentido contemplado en el punto 11 de las Directrices. Sin embargo, según lo descrito en el apartado 4, el volumen de negocios pertinente para la actividad actual y futura de A NOVO, a saber, los servicios postventa, ha registrado un crecimiento considerable. |
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(26)

Según los datos mencionados anteriormente en el apartado 4, cabe concluir en principio que A NOVO es una empresa en crisis en el sentido de las Directrices, debido a la desaparición de más de la mitad de su capital suscrito y a que se ha perdido más de una cuarta parte del mismo en los últimos 12 meses [punto 10, letra a) de las Directrices]. Según España, la empresa cumple además los criterios establecidos en la legislación española para someterse a un procedimiento de quiebra [punto 10, letra c) de las Directrices]. En todo caso, registraba unas pérdidas cada vez mayores y una disminución global del volumen de negocios, en el sentido contemplado en el punto 11 de las Directrices. Sin embargo, según lo descrito en el apartado 4, el volumen de negocios pertinente para la actividad actual y futura de A NOVO, a saber, los servicios postventa, ha registrado un crecimiento considerable.

| (27) | No se conoce con precisión a partir de qué fecha se debe considerar que la empresa está en crisis. Según los datos presentados (véase el apartado 4), se puede concluir que esta situación ya se daba en 2008. |
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(27)

No se conoce con precisión a partir de qué fecha se debe considerar que la empresa está en crisis. Según los datos presentados (véase el apartado 4), se puede concluir que esta situación ya se daba en 2008.

| (28) | La dificultad de la empresa para obtener crédito también puede deberse a que ya no es propietaria de los inmuebles que utiliza, tras la operación de venta y posterior arrendamiento financiero mencionada en el apartado 5. Sin embargo, este aspecto debe examinarse e investigarse con mayor detenimiento. |
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(28)

La dificultad de la empresa para obtener crédito también puede deberse a que ya no es propietaria de los inmuebles que utiliza, tras la operación de venta y posterior arrendamiento financiero mencionada en el apartado 5. Sin embargo, este aspecto debe examinarse e investigarse con mayor detenimiento.

| (29) | Además, A NOVO es una filial al 100 % de la empresa francesa A NOVO SA, cuyo volumen de negocios en 2009 fue de alrededor de 350 millones EUR y con un beneficio neto de 12 millones EUR. Según el punto 11 de las Directrices, una empresa en crisis solo podrá beneficiarse de las ayudas cuando no pueda recuperarse con los fondos obtenidos de sus propietarios. Además, el punto 13 de las Directrices exige, cuando la empresa pertenezca a un grupo de empresas mayor, que el Estado miembro demuestre que las dificultades de la empresa son intrínsecas a la misma y demasiado complejas para ser resueltas por el propio grupo. Las autoridades españolas no han presentado información que permita determinar si se cumplen estas condiciones. |
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(29)

Además, A NOVO es una filial al 100 % de la empresa francesa A NOVO SA, cuyo volumen de negocios en 2009 fue de alrededor de 350 millones EUR y con un beneficio neto de 12 millones EUR. Según el punto 11 de las Directrices, una empresa en crisis solo podrá beneficiarse de las ayudas cuando no pueda recuperarse con los fondos obtenidos de sus propietarios. Además, el punto 13 de las Directrices exige, cuando la empresa pertenezca a un grupo de empresas mayor, que el Estado miembro demuestre que las dificultades de la empresa son intrínsecas a la misma y demasiado complejas para ser resueltas por el propio grupo. Las autoridades españolas no han presentado información que permita determinar si se cumplen estas condiciones.

| (30) | Por lo tanto, la Comisión tiene dudas de que la empresa pueda obtener ayuda de reestructuración. |
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(30)

Por lo tanto, la Comisión tiene dudas de que la empresa pueda obtener ayuda de reestructuración.

Restablecimiento de la viabilidad a largo plazo

| (31) | Según el punto 34 de las Directrices, la concesión de la ayuda debe estar supeditada a la ejecución del plan de reestructuración que, para todas las ayudas individuales a grandes empresas, habrá sido autorizado por la Comisión. |
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(31)

Según el punto 34 de las Directrices, la concesión de la ayuda debe estar supeditada a la ejecución del plan de reestructuración que, para todas las ayudas individuales a grandes empresas, habrá sido autorizado por la Comisión.

| (32) | Según el punto 35 de las Directrices, el plan de reestructuración ha de restablecer la viabilidad a largo plazo de la empresa en un plazo razonable, partiendo de hipótesis realistas por lo que se refiere a las condiciones futuras de explotación. Según el punto 36 de las Directrices, el plan debe contener hipótesis optimistas, pesimistas e intermedias sobre las perspectivas futuras. |
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(32)

Según el punto 35 de las Directrices, el plan de reestructuración ha de restablecer la viabilidad a largo plazo de la empresa en un plazo razonable, partiendo de hipótesis realistas por lo que se refiere a las condiciones futuras de explotación. Según el punto 36 de las Directrices, el plan debe contener hipótesis optimistas, pesimistas e intermedias sobre las perspectivas futuras.

| (33) | El plan de reestructuración no contiene una descripción de las medidas internas destinadas a mejorar la viabilidad y estructura de la empresa. No describe las razones que han dado lugar a las dificultades. Hace referencia a un plan de reestructuración de 2005 y a las medidas estructurales y a los contratos financieros de ese momento, pero no indica si la empresa está actualmente en crisis a causa de las hipótesis incorrectas del plan anterior o de circunstancias inesperadas. El plan no contiene hipótesis optimistas, pesimistas e intermedias sobre las perspectivas futuras ni un análisis de los puntos fuertes y débiles de la empresa. Eventualmente, el plan prevé restablecer la viabilidad a largo plazo de la empresa sólo a través de la reducción de deudas. |
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(33)

El plan de reestructuración no contiene una descripción de las medidas internas destinadas a mejorar la viabilidad y estructura de la empresa. No describe las razones que han dado lugar a las dificultades. Hace referencia a un plan de reestructuración de 2005 y a las medidas estructurales y a los contratos financieros de ese momento, pero no indica si la empresa está actualmente en crisis a causa de las hipótesis incorrectas del plan anterior o de circunstancias inesperadas. El plan no contiene hipótesis optimistas, pesimistas e intermedias sobre las perspectivas futuras ni un análisis de los puntos fuertes y débiles de la empresa. Eventualmente, el plan prevé restablecer la viabilidad a largo plazo de la empresa sólo a través de la reducción de deudas.

| (34) | Por lo que se refiere a las perspectivas de la empresa, se prevé que las ventas se sitúen en 16 118 millones EUR en 2009, 17 658 millones EUR en 2010, 18 630 millones EUR en 2011, 18 923 millones EUR en 2012 y 19 721 millones EUR en 2013. Se espera que la empresa registre unas pérdidas de 254 000 EUR en 2009 y unos resultados positivos de 414 000 EUR en 2010, 835 000 EUR en 2011, 1 261 millones EUR en 2012, y 1 863 millones EUR en 2013. |
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(34)

Por lo que se refiere a las perspectivas de la empresa, se prevé que las ventas se sitúen en 16 118 millones EUR en 2009, 17 658 millones EUR en 2010, 18 630 millones EUR en 2011, 18 923 millones EUR en 2012 y 19 721 millones EUR en 2013. Se espera que la empresa registre unas pérdidas de 254 000 EUR en 2009 y unos resultados positivos de 414 000 EUR en 2010, 835 000 EUR en 2011, 1 261 millones EUR en 2012, y 1 863 millones EUR en 2013.

| (35) | Estas previsiones de ventas se basan en la consulta a los principales clientes de A NOVO. Las autoridades españolas solo han presentado una hipótesis. Como además no está claro por qué A NOVO está ahora en crisis, a pesar de la aplicación del plan de reestructuración de 2005 según lo previsto, no es evidente que la prevista medida de reestructuración simplemente financiera vaya a atajar la causa de las dificultades de la empresa. |
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(35)

Estas previsiones de ventas se basan en la consulta a los principales clientes de A NOVO. Las autoridades españolas solo han presentado una hipótesis. Como además no está claro por qué A NOVO está ahora en crisis, a pesar de la aplicación del plan de reestructuración de 2005 según lo previsto, no es evidente que la prevista medida de reestructuración simplemente financiera vaya a atajar la causa de las dificultades de la empresa.

| (36) | Por lo tanto, la Comisión tiene dudas de que la aplicación del plan notificado restablezca la viabilidad a largo plazo de la empresa. |
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(36)

Por lo tanto, la Comisión tiene dudas de que la aplicación del plan notificado restablezca la viabilidad a largo plazo de la empresa.

Evitar falseamientos indebidos de la competencia

| (37) | De conformidad con los puntos 38 a 42 de las Directrices, se han de adoptar medidas para reducir en la medida de lo posible los efectos negativos de la ayuda sobre los competidores. La ayuda no debe falsear indebidamente la competencia. Por lo general esto significa limitar la presencia que la empresa pueda disfrutar en sus mercados al término del período de reestructuración. La limitación o reducción obligatoria de la presencia de la empresa en el mercado de referencia constituye una compensación para sus competidores. |
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(37)

De conformidad con los puntos 38 a 42 de las Directrices, se han de adoptar medidas para reducir en la medida de lo posible los efectos negativos de la ayuda sobre los competidores. La ayuda no debe falsear indebidamente la competencia. Por lo general esto significa limitar la presencia que la empresa pueda disfrutar en sus mercados al término del período de reestructuración. La limitación o reducción obligatoria de la presencia de la empresa en el mercado de referencia constituye una compensación para sus competidores.

| (38) | El plan no contiene ninguna medida compensatoria como la desinversión de activos o las reducciones de capacidad o de presencia en el mercado. Al contrario, prevé una expansión del negocio y la contratación de más trabajadores. Aunque no hay nada que sugiera que el mercado de la reparación de aparatos electrónicos registre un exceso de capacidad, la inclusión de esta expectativa de expansión en una medida de ayuda pública a una empresa en crisis no se ajusta a lo establecido en los puntos 38 y 39 de las Directrices. |
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(38)

El plan no contiene ninguna medida compensatoria como la desinversión de activos o las reducciones de capacidad o de presencia en el mercado. Al contrario, prevé una expansión del negocio y la contratación de más trabajadores. Aunque no hay nada que sugiera que el mercado de la reparación de aparatos electrónicos registre un exceso de capacidad, la inclusión de esta expectativa de expansión en una medida de ayuda pública a una empresa en crisis no se ajusta a lo establecido en los puntos 38 y 39 de las Directrices.

| (39) | Por lo tanto, la Comisión tiene dudas fundadas de que se cumplan estas condiciones importantes para la compatibilidad de la ayuda de reestructuración. |
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(39)

Por lo tanto, la Comisión tiene dudas fundadas de que se cumplan estas condiciones importantes para la compatibilidad de la ayuda de reestructuración.

Ayuda circunscrita al mínimo

| (40) | De conformidad con el punto 43 de las Directrices, el importe y la intensidad de la ayuda deberán limitarse a los costes de reestructuración estrictamente necesarios para permitir la reestructuración, teniendo en cuenta las disponibilidades financieras de la empresa. Los beneficiarios de la ayuda deberán contribuir de forma importante al plan de reestructuración con cargo a sus propios recursos, por ejemplo, mediante la venta de activos que no sean indispensables para la supervivencia de la empresa o mediante financiación externa obtenida en condiciones de mercado. |
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(40)

De conformidad con el punto 43 de las Directrices, el importe y la intensidad de la ayuda deberán limitarse a los costes de reestructuración estrictamente necesarios para permitir la reestructuración, teniendo en cuenta las disponibilidades financieras de la empresa. Los beneficiarios de la ayuda deberán contribuir de forma importante al plan de reestructuración con cargo a sus propios recursos, por ejemplo, mediante la venta de activos que no sean indispensables para la supervivencia de la empresa o mediante financiación externa obtenida en condiciones de mercado.

| (41) | El plan carece de cualquier elemento que suponga una contribución propia del beneficiario, por ejemplo en forma de financiación externa en condiciones de mercado. El préstamo del Estado de 2 millones EUR y la garantía para el préstamo de 4 375 000 EUR no cumplen las condiciones de mercado (véase el apartado 17). El plan de reestructuración tampoco contiene ningún plan de venta de activos. |
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(41)

El plan carece de cualquier elemento que suponga una contribución propia del beneficiario, por ejemplo en forma de financiación externa en condiciones de mercado. El préstamo del Estado de 2 millones EUR y la garantía para el préstamo de 4 375 000 EUR no cumplen las condiciones de mercado (véase el apartado 17). El plan de reestructuración tampoco contiene ningún plan de venta de activos.

| (42) | La Comisión observa que la sociedad matriz A NOVO SA, Francia, que está obteniendo beneficios, no garantiza por sí misma los nuevos préstamos, sino que se limita a ofrecer una contragarantía a pesar de la perspectiva optimista presentada (véase el apartado 32). |
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(42)

La Comisión observa que la sociedad matriz A NOVO SA, Francia, que está obteniendo beneficios, no garantiza por sí misma los nuevos préstamos, sino que se limita a ofrecer una contragarantía a pesar de la perspectiva optimista presentada (véase el apartado 32).

| (43) | Además, según el punto 45 de las Directrices, conviene evitar que la ayuda lleve a la empresa a disponer de una liquidez excedentaria. Cabe albergar dudas sobre la necesidad del importe de los préstamos garantizados y concedidos, que ascienden en conjunto a 6 375 millones EUR (sin contabilizar la medida de salvamento en forma de garantía para un préstamo de 1,825 millones EUR). Según las autoridades españolas, el beneficiario debe cubrir deudas externas por un importe de alrededor de 3,4 millones EUR (o de 5 millones EUR, si se suman las deudas de 1,6 millones EUR con otras empresas del grupo A NOVO) (véase el apartado 10). No se prevé ninguna otra inversión más allá del restablecimiento de la liquidez. La Comisión también tendría que evaluar si las deudas internas del grupo pueden constituir una razón legítima para considerar que una empresa está en crisis. |
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(43)

Además, según el punto 45 de las Directrices, conviene evitar que la ayuda lleve a la empresa a disponer de una liquidez excedentaria. Cabe albergar dudas sobre la necesidad del importe de los préstamos garantizados y concedidos, que ascienden en conjunto a 6 375 millones EUR (sin contabilizar la medida de salvamento en forma de garantía para un préstamo de 1,825 millones EUR). Según las autoridades españolas, el beneficiario debe cubrir deudas externas por un importe de alrededor de 3,4 millones EUR (o de 5 millones EUR, si se suman las deudas de 1,6 millones EUR con otras empresas del grupo A NOVO) (véase el apartado 10). No se prevé ninguna otra inversión más allá del restablecimiento de la liquidez. La Comisión también tendría que evaluar si las deudas internas del grupo pueden constituir una razón legítima para considerar que una empresa está en crisis.

| (44) | A NOVO está situada en una zona asistida en el sentido del artículo 107, apartado 3, letra a), del TFUE. Sin embargo, hasta la fecha las autoridades españolas no han indicado ninguna necesidad concreta de desarrollo regional que justifique una aplicación menos estricta de los criterios de las Directrices. |
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(44)

A NOVO está situada en una zona asistida en el sentido del artículo 107, apartado 3, letra a), del TFUE. Sin embargo, hasta la fecha las autoridades españolas no han indicado ninguna necesidad concreta de desarrollo regional que justifique una aplicación menos estricta de los criterios de las Directrices.

| (45) | Por lo tanto, la Comisión tiene dudas fundadas de que se cumplan las condiciones para circunscribir la ayuda al mínimo. |
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(45)

Por lo tanto, la Comisión tiene dudas fundadas de que se cumplan las condiciones para circunscribir la ayuda al mínimo.

Principio de “ayuda única”

| (46) | Por lo que se refiere a los pagos directos de la región de Andalucía a determinados trabajadores hasta la incorporación de éstos a un régimen de jubilación parcial a los sesenta años, es posible que constituyan ayuda tal como se indica en el apartado 20. Si se considera que estos pagos constituyen ayuda, A NOVO habría recibido ya ayuda de reestructuración en el pasado. No obstante, la ayuda de reestructuración solo se debe conceder una vez (punto 72 de las Directrices). Si han transcurrido menos de 10 años desde el anterior período de reestructuración, la Comisión no puede aprobar una nueva ayuda de reestructuración según el punto 73 de las Directrices. |
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(46)

Por lo que se refiere a los pagos directos de la región de Andalucía a determinados trabajadores hasta la incorporación de éstos a un régimen de jubilación parcial a los sesenta años, es posible que constituyan ayuda tal como se indica en el apartado 20. Si se considera que estos pagos constituyen ayuda, A NOVO habría recibido ya ayuda de reestructuración en el pasado. No obstante, la ayuda de reestructuración solo se debe conceder una vez (punto 72 de las Directrices). Si han transcurrido menos de 10 años desde el anterior período de reestructuración, la Comisión no puede aprobar una nueva ayuda de reestructuración según el punto 73 de las Directrices.

| (47) | Por consiguiente, la Comisión también duda de que se haya respetado el principio de “ayuda única”. |
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(47)

Por consiguiente, la Comisión también duda de que se haya respetado el principio de “ayuda única”.

3.3.   Compatibilidad con arreglo al Marco temporal

| (48) | Es dudoso que la ayuda de salvamento en forma de garantía de un préstamo de 1 825 000 EUR pueda acogerse al Marco temporal aplicable a las medidas de ayuda estatal para facilitar el acceso a la financiación en el actual contexto de crisis económica y financiera (10) (en lo sucesivo denominado “el Marco temporal”). Se puede conceder una ayuda de un equivalente en subvención bruta de hasta 500 000 EUR siempre que se conceda con arreglo a un régimen [punto 4.2.2, letras a) y b), del Marco temporal]. Sin embargo, el único régimen general español de ayuda temporal de concesión de cantidades limitadas de ayuda compatible (N 307/09 de 8 de junio de 2009) aún no estaba en vigor cuando se concedió la citada ayuda. Además, el régimen se limita a las ayudas de hasta 500 000 EUR en forma de subvenciones directas. Así pues, seguiría siendo obligatorio notificar las garantías. Asimismo, la empresa parecía estar en crisis ya antes del 1 de julio de 2008, lo que excluiría la aplicación del Marco temporal [véase el punto 4.3.2, letra i)]. |
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(48)

Es dudoso que la ayuda de salvamento en forma de garantía de un préstamo de 1 825 000 EUR pueda acogerse al Marco temporal aplicable a las medidas de ayuda estatal para facilitar el acceso a la financiación en el actual contexto de crisis económica y financiera (10) (en lo sucesivo denominado “el Marco temporal”). Se puede conceder una ayuda de un equivalente en subvención bruta de hasta 500 000 EUR siempre que se conceda con arreglo a un régimen [punto 4.2.2, letras a) y b), del Marco temporal]. Sin embargo, el único régimen general español de ayuda temporal de concesión de cantidades limitadas de ayuda compatible (N 307/09 de 8 de junio de 2009) aún no estaba en vigor cuando se concedió la citada ayuda. Además, el régimen se limita a las ayudas de hasta 500 000 EUR en forma de subvenciones directas. Así pues, seguiría siendo obligatorio notificar las garantías. Asimismo, la empresa parecía estar en crisis ya antes del 1 de julio de 2008, lo que excluiría la aplicación del Marco temporal [véase el punto 4.3.2, letra i)].

| (49) | También es dudoso que la medida de reestructuración notificada por España entre en el ámbito de aplicación del Marco temporal. En primer lugar, no está claro cuando A NOVO empezó a estar en crisis. En segundo lugar, por lo que se refiere a la subvención de los intereses, porque su efecto no se limita hasta finales de 2012 [véase el punto 4.4.2, letra a) del Marco]. Además, porque la Comisión carece de información para evaluar si se cumplen las condiciones para que la comisión de la garantía sea compatible [en particular con el punto 4.3.2, letra b) del Marco temporal]. Finalmente, el préstamo concedido por la región de Andalucía no cumple las condiciones del régimen español de ayuda temporal mencionado en el apartado anterior, que España ha limitado a las formas transparentes de ayuda, según lo definido en el artículo 2, apartado 6, del Reglamento general de exención por categorías (11), es decir, a las ayudas en las que es posible calcular previamente con exactitud el equivalente en subvención bruta (ESB) sin necesidad de efectuar una evaluación del riesgo. Sin embargo, dicha evaluación del riesgo es necesaria cuando se trata de un préstamo a una empresa en crisis. |
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(49)

También es dudoso que la medida de reestructuración notificada por España entre en el ámbito de aplicación del Marco temporal. En primer lugar, no está claro cuando A NOVO empezó a estar en crisis. En segundo lugar, por lo que se refiere a la subvención de los intereses, porque su efecto no se limita hasta finales de 2012 [véase el punto 4.4.2, letra a) del Marco]. Además, porque la Comisión carece de información para evaluar si se cumplen las condiciones para que la comisión de la garantía sea compatible [en particular con el punto 4.3.2, letra b) del Marco temporal]. Finalmente, el préstamo concedido por la región de Andalucía no cumple las condiciones del régimen español de ayuda temporal mencionado en el apartado anterior, que España ha limitado a las formas transparentes de ayuda, según lo definido en el artículo 2, apartado 6, del Reglamento general de exención por categorías (11), es decir, a las ayudas en las que es posible calcular previamente con exactitud el equivalente en subvención bruta (ESB) sin necesidad de efectuar una evaluación del riesgo. Sin embargo, dicha evaluación del riesgo es necesaria cuando se trata de un préstamo a una empresa en crisis.

4.   CONCLUSIÓN

| (50) | Así pues, la Comisión ha decidido iniciar el procedimiento de investigación formal previsto en el artículo 108, apartado 2, TFUE en relación con las medidas descritas por las siguientes razones:






  — | por lo que se refiere a la ayuda de reestructuración notificada, la Comisión tiene dudas de que cumpla las Directrices pertinentes, en especial en lo que respecta a la posibilidad de que A NOVO se beneficie de ayuda de reestructuración, al restablecimiento de su viabilidad a largo plazo, a la necesidad del importe de ayuda, a la ausencia de medidas compensatorias y de una contribución propia del beneficiario y del respeto del principio de “ayuda única” de reestructuración. Además la Comisión carece de la información necesaria para determinar el equivalente en subvención del préstamo y de la garantía del préstamo para A NOVO y la fecha de inicio de la crisis de A NOVO, |
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(50)

Así pues, la Comisión ha decidido iniciar el procedimiento de investigación formal previsto en el artículo 108, apartado 2, TFUE en relación con las medidas descritas por las siguientes razones:

—

por lo que se refiere a la ayuda de reestructuración notificada, la Comisión tiene dudas de que cumpla las Directrices pertinentes, en especial en lo que respecta a la posibilidad de que A NOVO se beneficie de ayuda de reestructuración, al restablecimiento de su viabilidad a largo plazo, a la necesidad del importe de ayuda, a la ausencia de medidas compensatorias y de una contribución propia del beneficiario y del respeto del principio de “ayuda única” de reestructuración. Además la Comisión carece de la información necesaria para determinar el equivalente en subvención del préstamo y de la garantía del préstamo para A NOVO y la fecha de inicio de la crisis de A NOVO,

| — | la Comisión tiene dudas por lo que se refiere a la compatibilidad de la ayuda de salvamento no notificada concedida en mayo de 2009. |
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—

la Comisión tiene dudas por lo que se refiere a la compatibilidad de la ayuda de salvamento no notificada concedida en mayo de 2009.

5.   DECISIÓN

| (51) | Habida cuenta de las consideraciones anteriores, la Comisión, actuando conforme al procedimiento establecido en el artículo 108, apartado 2, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, insta al Reino de España a presentar sus observaciones y a facilitar toda la información que pueda ayudar a evaluar la ayuda en el plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente carta. La Comisión insta a sus autoridades a que transmitan inmediatamente una copia de la presente carta al beneficiario potencial de la ayuda. |
| --- | --- |

(51)

Habida cuenta de las consideraciones anteriores, la Comisión, actuando conforme al procedimiento establecido en el artículo 108, apartado 2, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, insta al Reino de España a presentar sus observaciones y a facilitar toda la información que pueda ayudar a evaluar la ayuda en el plazo de un mes a partir de la fecha de recepción de la presente carta. La Comisión insta a sus autoridades a que transmitan inmediatamente una copia de la presente carta al beneficiario potencial de la ayuda.

| (52) | La Comisión desea recordar que el artículo 108, apartado 3, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea tiene efecto suspensivo y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente pueda recuperarse de su beneficiario. |
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(52)

La Comisión desea recordar que el artículo 108, apartado 3, del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea tiene efecto suspensivo y llama su atención sobre el artículo 14 del Reglamento (CE) no 659/1999 del Consejo, que prevé que toda ayuda concedida ilegalmente pueda recuperarse de su beneficiario.

| (53) | Por la presente, la Comisión comunica al Reino de España que informará a los interesados mediante la publicación de la presente carta y de un resumen en el Diario Oficial de la Unión Europea. Asimismo, informará a los interesados de los Estados miembros de la AELC signatarios del Acuerdo EEE mediante la publicación de una comunicación en el suplemento EEE del citado Diario Oficial, y al Órgano de Vigilancia de la AELC mediante copia de la presente. Se invitará a todos los interesados mencionados a presentar sus observaciones en el plazo de un mes a partir de la fecha de publicación de la presente». |
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(53)

Por la presente, la Comisión comunica al Reino de España que informará a los interesados mediante la publicación de la presente carta y de un resumen en el Diario Oficial de la Unión Europea. Asimismo, informará a los interesados de los Estados miembros de la AELC signatarios del Acuerdo EEE mediante la publicación de una comunicación en el suplemento EEE del citado Diario Oficial, y al Órgano de Vigilancia de la AELC mediante copia de la presente. Se invitará a todos los interesados mencionados a presentar sus observaciones en el plazo de un mes a partir de la fecha de publicación de la presente».

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(1)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

1

(2)  JO C 83 du 7.4.2009, p. 1.

2

(3)  Con efecto a partir del 1 de diciembre de 2009, los artículos 87 y 88 del Tratado CE han pasado a ser los artículos 107 y 108, respectivamente, del TFUE. Las dos series de disposiciones son en sustancia idénticas. A efectos de la presente Decisión, las referencias a los artículos 101 y 102 del TFUE se entenderán hechas, cuando proceda, a los artículos 81 y 82 del Tratado CE.

3

(4)  http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html

4

(5)  DO C 54 de 4.3.2006, p. 13.

5

(6)  Comunicación de la Comisión relativa a la revisión del método de fijación de los tipos de referencia y de actualización, DO C 14 de 19.1.2008, p. 6.

6

(7)  Véanse también los apartados 61 y 63 de las Directrices comunitarias sobre ayudas estatales de salvamento y de reestructuración de empresas en crisis, DO C 244 de 1.10.2004, p. 2.

7

(8)  Asunto C-280/00, Altmark Trans, Rec. 2003, p. I-7747, apartado 82; asunto C-172/03, Heiser/Finanzamt Innsbruck, Rec. 2005, p. I-1627, apartado 33.

8

(9)  DO C 244 de 1.10.2004, p. 2.

9

(10)  DO C 83 de 7.4.2009, p. 1.

10

(11)  Reglamento (CE) no 800/2008 de la Comisión, de 6 de agosto de 2008, por el que se declaran determinadas categorías de ayuda compatibles con el mercado común en aplicación de los artículos 87 y 88 del Tratado (Reglamento general de exención por categorías), DO L 214 de 9.8.2008, p. 3.

11

o

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| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 140/33 |
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29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 140/33

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5870 — Foxconn/Sony LCD TV Manufacturing Company in Slovakia)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 140/10

| 1. | Le 21 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Hon Hai Precision Industry Co., Ltd («Hon Hai group», Taïwan), société mère de Foxconn group («Foxconn», Taïwan), acquiert le contrôle exclusif de l'entreprise Sony Slovakia spol. s r.o. («l'entreprise cible slovaque», Slovaquie) par achat d'actions. Le 1er janvier 2010, avant de conclure un accord portant sur l'acquisition de l'entreprise cible slovaque, Foxconn a acquis le contrôle exclusif de l'entreprise Sony Baja California, S.A. de C.V («l'entreprise cible mexicaine», Mexique) par achat d'actions et d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 21 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Hon Hai Precision Industry Co., Ltd («Hon Hai group», Taïwan), société mère de Foxconn group («Foxconn», Taïwan), acquiert le contrôle exclusif de l'entreprise Sony Slovakia spol. s r.o. («l'entreprise cible slovaque», Slovaquie) par achat d'actions. Le 1er janvier 2010, avant de conclure un accord portant sur l'acquisition de l'entreprise cible slovaque, Foxconn a acquis le contrôle exclusif de l'entreprise Sony Baja California, S.A. de C.V («l'entreprise cible mexicaine», Mexique) par achat d'actions et d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Hon Hai group et Foxconn: fourniture de services de fabrication de produits électroniques aux équipementiers électroniques, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Hon Hai group et Foxconn: fourniture de services de fabrication de produits électroniques aux équipementiers électroniques,

| — | l'entreprise cible slovaque et l'entreprise cible mexicaine: production et assemblage de téléviseurs LCD. |
| --- | --- |

—

l'entreprise cible slovaque et l'entreprise cible mexicaine: production et assemblage de téléviseurs LCD.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5870 — Foxconn/Sony LCD TV Manufacturing Company in Slovakia, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5870 — Foxconn/Sony LCD TV Manufacturing Company in Slovakia, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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