# Journal officiel C 98/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.098.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 98 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année16 avril 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.098.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 98

Édition de langue française

Communications et informations

53e année16 avril 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 098/01 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 098/02 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 6 |
| 2010/C 098/03 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 11 |
| 2010/C 098/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 15 |
| 2010/C 098/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 20 |
| 2010/C 098/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 25 |
| 2010/C 098/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 30 |
| 2010/C 098/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 36 |
| 2010/C 098/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement general d'exemption par categorie) (
  1
  ) | 41 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 098/01

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

1

2010/C 098/02

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

6

2010/C 098/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

11

2010/C 098/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

15

2010/C 098/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

20

2010/C 098/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

25

2010/C 098/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

30

2010/C 098/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

36

2010/C 098/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement general d'exemption par categorie) (
  1
  )

o

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41

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 16.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 98/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 98/1

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 98/01

| Numéro de l'aide | X 145/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstwo Gospodarki, Departament Wdrażania Programów Operacyjnych |
| Pl. Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa |
| www.mg.gov.pl |

Numéro de l'aide

X 145/2009

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstwo Gospodarki, Departament Wdrażania Programów Operacyjnych

Pl. Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa

www.mg.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

pomoc na usługi doradcze dla MSP udzielana w ramach pomocy finansowej dla nowych inwestycji o dużym znaczeniu dla gospodarki w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka, 2007-2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zał. Podstawy prawne

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

14.04.2008 - 31.12.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

PLZ 0,01 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

rozporządzeniu Komisji (WE) nr 70/2001 z dnia 12 stycznia 2001 r. w sprawie stosowania art. 87 i 88 Traktatu WE w odniesieniu do pomocy państwa dla małych i średnich przedsiębiorstw (Dz. Urz. WE L 10 z 13.1.2001 ze zm.) -

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mrr.gov.pl/fundusze/pomoc_publiczna/regulacje_polskie/poig/Documents/c765eafdf2b940e5b475eb95d2297113DziennikUstawz2008rkwiecien1.pdf

| Numéro de l'aide | X 182/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | NORTH WEST
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | North West Development Agency |
| Jayant Mehta, PO Box 37, Renaissance House, Centre Park, |
| Warrington WA1 1XB |
| www.nwda.co.uk |

Numéro de l'aide

X 182/2009

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

NORTH WEST

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

North West Development Agency

Jayant Mehta, PO Box 37, Renaissance House, Centre Park,

Warrington WA1 1XB

www.nwda.co.uk

Titre de la mesure d'aide

English Property Scheme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Regional Development Agencies Act 1998 |
| --- | --- |

—

Regional Development Agencies Act 1998

| — | Local Government, Planning and Land Act 1980 |
| --- | --- |

—

Local Government, Planning and Land Act 1980

| — | Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993 |
| --- | --- |

—

Leasehold Reform, Housing and Urban Development Act 1993

| — | Local Government Act 2000 |
| --- | --- |

—

Local Government Act 2000

| — | Housing and Regeneration Act 2008 |
| --- | --- |

—

Housing and Regeneration Act 2008

| — | The Public Contracts Regulations SI 2006 No 5 |
| --- | --- |

—

The Public Contracts Regulations SI 2006 No 5

| — | European Communities Act 1972 and |
| --- | --- |

—

European Communities Act 1972 and

| — | European Communities (Finance) Act 2008 |
| --- | --- |

—

European Communities (Finance) Act 2008

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 22/2007

To clarify and expand the scope of the speculative and bespoke scheme and to accomodate new developments in the law like the environment aid guidelines and the new GBER into the scheme.

Durée

01.04.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, CONSTRUCTION, ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 50,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

25,00 %

20 %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

—

—

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.nwda.co.uk/supportingbusiness

| Numéro de l'aide | X 200/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Malopolskie
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Minister Gospodarki |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 00-507 Warszawa, Polska |
| www.mg.gov.pl |

Numéro de l'aide

X 200/2009

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Malopolskie

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Minister Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5 00-507 Warszawa, Polska

www.mg.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

HCL Poland Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Uchwała Nr 305/2007 Rady Ministrów w sprawie ustanowienia Programu Wieloletniego pod nazwą Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez HCL Poland Sp. z o.o. pod nazwą: Centrum Usług Wsparcia Biznesu, w latach 2007 – 2011 |
| --- | --- |

—

Uchwała Nr 305/2007 Rady Ministrów w sprawie ustanowienia Programu Wieloletniego pod nazwą Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez HCL Poland Sp. z o.o. pod nazwą: Centrum Usług Wsparcia Biznesu, w latach 2007 – 2011

| — | Umowa o udzielenie pomocy publicznej z dnia 12 grudnia 2008 r. pomiędzy Ministrem Gospodarki a HCL Poland Sp. z o.o. |
| --- | --- |

—

Umowa o udzielenie pomocy publicznej z dnia 12 grudnia 2008 r. pomiędzy Ministrem Gospodarki a HCL Poland Sp. z o.o.

| — | Art. 117 ust. 2 ustawy z dnia 30 września 2005 r. o finansach publicznych |
| --- | --- |

—

Art. 117 ust. 2 ustawy z dnia 30 września 2005 r. o finansach publicznych

Type de mesure

l’aide ad hoc - HCL Poland Sp. z o.o.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

12.12.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Programmation informatique, Conseil informatique

Type de bénéficiaire

grande entreprise

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

PLZ 1,17 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Aides ad hoc (art.13.1)

3,70 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mg.gov.pl/NR/rdonlyres/D785AA27-7074-4793-83E2-1DFDC7187EEB/59991/uchwala1.pdf

| Numéro de l'aide | X 306/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych |
| ul. Jana Pawła II 13, 00-828 Warszawa |
| www.pefron.org.pl |

Numéro de l'aide

X 306/2009

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych

ul. Jana Pawła II 13, 00-828 Warszawa

www.pefron.org.pl

Titre de la mesure d'aide

Miesięczne dofinansowanie do wynagrodzeń pracowników niepełnosprawnych

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

art. 26 a-c ustawy z dnia 27 sierpnia 1997 r. o rehabilitacji zawodowej i społecznej osób niepełnosprawnych (Dz. U. z 2008 r. Nr 14, poz. 92 z późn. zm.)

rozporzadzenie Ministra Pracy i Polityki Społecznej z dnia 9 stycznia 2009 r. w sprawie miesięcznego dofinansowania do wynagrodzeń pracowników niepełnosprawnych (Dz. U. Nr 8, poz. 43)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

09.01.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

PLZ 2 800,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.niepelnosprawni.gov.pl/rozporzadzenia/dz-u-09843

http://www.niepelnosprawni.gov.pl/ustawa-o-rehabilitacji/

| Numéro de l'aide | X 327/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Instytut Paliw i Energi Odnawialnej |
| ul. Jagiellońska 55, 03-301 Warszawa |
| www.ipieo.pl |

Numéro de l'aide

X 327/2009

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Instytut Paliw i Energi Odnawialnej

ul. Jagiellońska 55, 03-301 Warszawa

www.ipieo.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc publiczna na inwestycje w zakresie budowy lub rozbudowy jednostek wytwarzających energię elektryczną lub ciepło z odnawialnych źródeł energii.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

art. 21 ust. 3 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz. U. Nr 227, poz. 1658, z późn. zm.) oraz rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 3 lutego 2009 r. w sprawie udzielania pomocy publicznej na inwestycje w zakresie budowy lub rozbudowy jednostek wytwarzających energię elektryczną lub ciepło z odnawialnych źródeł energii (Dz. U. Nr 21, poz. 112).

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

10.02.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

PLZ 309,07 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 Rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiające przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 r. L Nr 210 str. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1081/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady a dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Społecznego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1784/1999 (DZ. Urz. z 31.07.2006 L Nr 210 str. 12) - 1 545,36 PLZ (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

70,00 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

65,00 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://isap.sejm.gov.pl/Download?id=WDU20090210112&type=2

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| 16.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 98/6 |
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16.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 98/6

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 98/02

| Numéro de l'aide | X 328/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej |
| ul. Konstruktorska 3a, 02-673 Warszawa |
| www.nfosigw.gov.pl |

Numéro de l'aide

X 328/2009

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej

ul. Konstruktorska 3a, 02-673 Warszawa

www.nfosigw.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc publiczna na inwestycje w zakresie budowy lub przebudowy jednostek wysokosprawnego wytwarzania energii.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Art. 21 ust. 3 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz. U. Nr 227, poz. 1658, z późn. zm.) oraz rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 26 stycznia 2009 r. w sprawie udzielania pomocy publicznej na inwestycje w zakresie budowy lub przebudowy jednostek wysokosprawnego wytwarzania energii (Dz. U. Nr 21, poz. 111).

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

10.02.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

PLZ 73,45 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 Rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiające przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 r. L Nr 210 str. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1081/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady a dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Społecznego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1784/1999 (DZ. Urz. z 31.7.2006 r. L Nr 210 str. 12) - 366,94 PLZ (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

70,00 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

65,00 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://isap.sejm.gov.pl/Download?id=WDU20090210111&type=2

| Numéro de l'aide | X 337/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Slovénie |
| Numéro de référence de l'État membre | SI |
| Nom de la région (NUTS) | Slovenia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministrstvo za gospodarstvo |
| Kotnikova 5 |
| 1000 Ljubljana |
| Slovenija |
| http://www.mg.gov.si/ |

Numéro de l'aide

X 337/2009

État membre

Slovénie

Numéro de référence de l'État membre

SI

Nom de la région (NUTS)

Slovenia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministrstvo za gospodarstvo

Kotnikova 5

1000 Ljubljana

Slovenija

http://www.mg.gov.si/

Titre de la mesure d'aide

Program ukrepov za spodbujanje podjetništva in konkurenčnosti za obdobje 2007-2013, regionalna pomoč

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Program ukrepov za spodbujanje podjetništva in konkurenčnosti za obdobje 2007-2013

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR96/2007

Uskladitev z Uredbo Komisije (ES) št. 800/2008 z dne 6. avgusta 2008 o razglasitvi nekaterih vrst pomoči za združljive s skupnim trgom z uporabo členov 87 in 88 Pogodbe (Uredba o splošnih skupinskih izjemah) (UL EU L št. 800/2008 z dne 9.8.2008, str. 3).

Durée

26.04.2007 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 62,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mg.gov.si/si/delovna_podrocja/podjetnistvo_in_konkurencnost/

http://www.mg.gov.si/fileadmin/mg.gov.si/pageuploads/DPK/Dopolnjen_Program_ukrepov15.10.2009.doc

| Numéro de l'aide | X 338/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Slovénie |
| Numéro de référence de l'État membre | SI |
| Nom de la région (NUTS) | Slovenia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministrstvo za gospodarstvo |
| Kotnikova 5 |
| 1000 Ljubljana |
| Slovenija |
| http://www.mg.gov.si/ |

Numéro de l'aide

X 338/2009

État membre

Slovénie

Numéro de référence de l'État membre

SI

Nom de la région (NUTS)

Slovenia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministrstvo za gospodarstvo

Kotnikova 5

1000 Ljubljana

Slovenija

http://www.mg.gov.si/

Titre de la mesure d'aide

Program ukrepov za spodbujanje podjetništva in konkurenčnosti za obdobje 2007-2013, majhna in srednje velika podjetja

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Programu ukrepov za spodbujanje podjetništva in konkurenčnosti za obdobje 2007 – 2013

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS151/2007

Uskladitev z Uredbo Komisije (ES) št. 800/2008 z dne 6. avgusta 2008 o razglasitvi nekaterih vrst pomoči za združljive s skupnim trgom z uporabo členov 87 in 88 Pogodbe (Uredba o splošnih skupinskih izjemah) (UL EU L št. 800/2008 z dne 9.8.2008, str. 3).

Durée

26.04.2007 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 3,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mg.gov.si/si/delovna_podrocja/podjetnistvo_in_konkurencnost/

http://www.mg.gov.si/fileadmin/mg.gov.si/pageuploads/DPK/Dopolnjen_Program_ukrepov15.10.2009.doc

| Numéro de l'aide | X 373/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Chypre |
| Numéro de référence de l'État membre | 25.06.001.739 |
| Nom de la région (NUTS) | Cyprus
  Article 87(3)(c), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου (ΑνΑΔ) |
| Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος, Τ.Θ. 25431, 1392 Λευκωσία Κύπρος |
| www.hrdauth.org.cy |

Numéro de l'aide

X 373/2009

État membre

Chypre

Numéro de référence de l'État membre

25.06.001.739

Nom de la région (NUTS)

Cyprus

Article 87(3)(c), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου (ΑνΑΔ)

Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος, Τ.Θ. 25431, 1392 Λευκωσία Κύπρος

www.hrdauth.org.cy

Titre de la mesure d'aide

Πολυεπιχειρισιακά Προγράμματα Συνεχιζόμενης Κατάρτισης - Διοργάνωσης ΑνΑΔ

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Νόμος Αρ. 125(Ι) του 1999, άρθρο 21, όπως αντικαταστάθηκε και ισχύει με το Νόμο Αρ. 21(Ι) του 2007

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

02.03.2009 - 30.06.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,60 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.hrdauth.org.cy/Ipiresies/Sinexizomeni/PoliepDiorg/PoliepDiorg.htm

| Numéro de l'aide | X 374/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Chypre |
| Numéro de référence de l'État membre | 25.06.001.740 |
| Nom de la région (NUTS) | Cyprus
  Article 87(3)(c), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου (ΑνΑΔ) |
| Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος, |
| Τ.Θ. 25431, 1392 Λευκωσία, Κύπρος |
| www.hrdauth.org.cy |

Numéro de l'aide

X 374/2009

État membre

Chypre

Numéro de référence de l'État membre

25.06.001.740

Nom de la région (NUTS)

Cyprus

Article 87(3)(c), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου (ΑνΑΔ)

Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος,

Τ.Θ. 25431, 1392 Λευκωσία, Κύπρος

www.hrdauth.org.cy

Titre de la mesure d'aide

Πολυεπιχειρησιακά Προγράμματα Συνεχιζόμενης Κατάρτισης στο Εξωτερικό

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Νόμος Αρ. 125(Ι) του 1999, άρθρο 21, όπως αντικαταστάθηκε και ισχύει με το Νόμο Αρ. 21(Ι) του 2007

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.03.2009 - 30.06.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.hrdauth.org.cy/Ipiresies/Sinexizomeni/PoliepKatartisiEkswter/PoliepKatartisiEkswter.htm

---

| 16.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 98/11 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 98/11

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 98/03

| Numéro de l'aide | X 383/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Chypre |
| Numéro de référence de l'État membre | 25.06.001.754 |
| Nom de la région (NUTS) | —
  Article 87(3)(c), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου (ΑνΑΔ) |
| Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος, Τ.Θ. 25431, 1392 Λευκωσία, Κύπρος |
| www.hrdauth.org.cy |

Numéro de l'aide

X 383/2009

État membre

Chypre

Numéro de référence de l'État membre

25.06.001.754

Nom de la région (NUTS)

—

Article 87(3)(c), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου (ΑνΑΔ)

Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος, Τ.Θ. 25431, 1392 Λευκωσία, Κύπρος

www.hrdauth.org.cy

Titre de la mesure d'aide

Πολυεπιχειρησιακά Προγράμματα Συνεχιζόμενης Κατάρτισης - Συνήθη

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Νόμος Αρ. 125(Ι) του 1999, άρθρο 21 όπως αντικαταστάθηκε και ισχύει με το Νόμο Αρ. 21(Ι) του 2007

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.03.2009 - 30.06.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

6,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.hrdauth.org.cy/Ipiresies/Sinexizomeni/PoliepSini8ei/PoliepSini8ei.htm

| Numéro de l'aide | X 384/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Chypre |
| Numéro de référence de l'État membre | 25.06.001.753 |
| Nom de la région (NUTS) | —
  Article 87(3)(c), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου (ΑνΑΔ) |
| Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος, Τ.Θ. 25431, 1392 Λευκωσία, Κύπρος |
| www.hrdauth.org.cy |

Numéro de l'aide

X 384/2009

État membre

Chypre

Numéro de référence de l'État membre

25.06.001.753

Nom de la région (NUTS)

—

Article 87(3)(c), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου (ΑνΑΔ)

Αναβύσσου 2, 2025 Στρόβολος, Τ.Θ. 25431, 1392 Λευκωσία, Κύπρος

www.hrdauth.org.cy

Titre de la mesure d'aide

Πολυεπιχειρησιακά Προγράμματα Συνεχιζόμενης Κατάρτισης – Ζωτικής Σημασίας

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Νόμος Αρ. 125(Ι) του 1999, άρθρο 21 όπως αντικαταστάθηκε και ισχύει με το Νόμο Αρ. 21(Ι) του 2007

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.03.2009 - 30.06.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.hrdauth.org.cy/Ipiresies/Sinexizomeni/PoliepZwtikis/PoliepZwtikis.htm

| Numéro de l'aide | X 395/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Chypre |
| Numéro de référence de l'État membre | 25.06.001.730 |
| Nom de la région (NUTS) | Cyprus
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Υπηρεσία Ενέργειας |
| Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού, 1521 Λευκωσία |
| Κύπρος |
| http://www.cie.org.cy |

Numéro de l'aide

X 395/2009

État membre

Chypre

Numéro de référence de l'État membre

25.06.001.730

Nom de la région (NUTS)

Cyprus

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Υπηρεσία Ενέργειας

Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού, 1521 Λευκωσία

Κύπρος

http://www.cie.org.cy

Titre de la mesure d'aide

ΣΧΕΔΙΟ ΧΟΡΗΓΙΩΝ ΓΙΑ ΕΞΟΙΚΟΝΟΜΗΣΗ ΕΝΕΡΓΕΙΑΣ ΚΑΙ ΕΝΘΑΡΡΥΝΣΗ ΤΗΣ ΧΡΗΣΗΣ ΤΩΝ ΑΝΑΝΕΩΣΙΜΩΝ ΠΗΓΩΝ ΕΝΕΡΓΕΙΑΣ (2009-2013) ΓΙΑ ΦΥΣΙΚΑ ΠΡΟΣΩΠΑ ΚΑΘΩΣ ΚΑΙ ΦΟΡΕΙΣ ΤΟΥ ΔΗΜΟΣΙΟΥ ΤΟΜΕΑ ΠΟΥ ΑΣΚΟΥΝ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗ ΔΡΑΣΤΗΡΙΟΤΗΤΑ

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου με ημερομηνία 30/12/2008

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

23.03.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

15,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

15,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.cie.org.cy/PDF/sxedionomika2009-2013.pdf

| Numéro de l'aide | X 418/2009 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Grantová agentura České republiky |
| Národní 3 |
| Praha 1 |
| www.gacr.cz |

Numéro de l'aide

X 418/2009

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Grantová agentura České republiky

Národní 3

Praha 1

www.gacr.cz

Titre de la mesure d'aide

Program Grantové agentury České republiky na podporu základního výzkumu - Standardní projekty

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 130/2002 Sb., o podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.03.2009 - 31.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1 392,00 CZK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://civetta.gacr.cas.cz/wordpress/wp-content/uploads/2009/03/zadavaci-na2009-std.pdf

| Numéro de l'aide | X 419/2009 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Grantová agentura České republiky |
| Národní 3 |
| Praha 1 |
| www.gacr.cz |

Numéro de l'aide

X 419/2009

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Grantová agentura České republiky

Národní 3

Praha 1

www.gacr.cz

Titre de la mesure d'aide

Program Grantové agentury České republiky na podporu základního výzkumu - projekty EUROCORES

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 130/2002 Sb., o podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.03.2009 - 31.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

14,00 CZK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://civetta.gacr.cas.cz/wordpress/wp-content/uploads/2009/03/zadavaci-na2009-eu_2stupnova.doc

http://civetta.gacr.cas.cz/wordpress/wp-content/uploads/2009/03/zadavaci-na2009_ecrp.pdf

---

| 16.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 98/15 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 98/15

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 98/04

| Numéro de l'aide | X 421/2009 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Grantová agentura České republiky |
| Národní 3 |
| Praha 1 |
| www.gacr.cz |

Numéro de l'aide

X 421/2009

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Grantová agentura České republiky

Národní 3

Praha 1

www.gacr.cz

Titre de la mesure d'aide

Program Grantové agentury České republiky na podporu základního výzkumu-Mezinárodní projekty

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

zákon č. 130/2002 Sb., o podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.03.2009 - 31.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 38,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://civetta.gacr.cas.cz/wordpress/wp-content/uploads/2009/03/zadavaci-na2009-bilat.pdf

| Numéro de l'aide | X 516/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Finlande |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | ETELA-SAVO
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Mikkelin kaupunki |
| Raatihuoneenkatu 8-10, 50100 Mikkeli |
| www.mikkeli.fi |

Numéro de l'aide

X 516/2009

État membre

Finlande

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

ETELA-SAVO

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Mikkelin kaupunki

Raatihuoneenkatu 8-10, 50100 Mikkeli

www.mikkeli.fi

Titre de la mesure d'aide

Lainan takaaminen uudelle investointihankkeelle

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Mikkelin kaupunginvaltuuston päätös 11.5.2009 § 97

Type de mesure

l’aide ad hoc -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

11.05.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,38 (millions)

Pour les garanties

EUR 2,40 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Garanties

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

5,20 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

https://webdom.mikkeli.fi/kunnari/internet_mikkeli.nsf/3e12a7fcbc9e6736c22569d90040f1cd/7B9F71D814902303C22575CF00323298?OpenDocument

| Numéro de l'aide | X 611/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | 16 Instytucji Zarządzających 16 Regionalnymi Programami Operacyjnymi (Zarządy Województw)
  Właściwy dla danego województwa
  Właściwa dla danego województwa, patrz załącznik nr 1 |
| Titre de la mesure d'aide | Rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego w sprawie udzielania pomocy na wzmacnianie potencjału instytucji otoczenia biznesu w ramach regionalnych programów operacyjnych |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | — | Rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego z dnia 20 maja 2009 r. w sprawie udzielania pomocy na wzmacnianie potencjału instytucji otoczenia biznesu w ramach regionalnych programów operacyjnych (Dz. U. Nr 85, poz. 719), |

Numéro de l'aide

X 611/2009

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

16 Instytucji Zarządzających 16 Regionalnymi Programami Operacyjnymi (Zarządy Województw)

Właściwy dla danego województwa

Właściwa dla danego województwa, patrz załącznik nr 1

Titre de la mesure d'aide

Rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego w sprawie udzielania pomocy na wzmacnianie potencjału instytucji otoczenia biznesu w ramach regionalnych programów operacyjnych

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

—

Rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego z dnia 20 maja 2009 r. w sprawie udzielania pomocy na wzmacnianie potencjału instytucji otoczenia biznesu w ramach regionalnych programów operacyjnych (Dz. U. Nr 85, poz. 719),

| — | Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 roku o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz.U. z 2009 r. Nr 84, poz.712) |
| --- | --- |

—

Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 roku o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz.U. z 2009 r. Nr 84, poz.712)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

05.06.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

PLZ 5 740,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 Rozporządzenia rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiające przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 r. L Nr 210 str. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1080/2006 Parlamentu Eutopejskiego i rady z dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1783/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 r. L 210 str. 1) - 4 857,00 PLZ (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50,00 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mrr.gov.pl/fundusze/pomoc_publiczna/regulacje_polskie/programy_regionalne/Documents/rozp_Min_Rozw_Reg_pomoc_dla_I_O_B.pdf

| Numéro de l'aide | X 620/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | MINISTERSTWO NAUKI I SZKOLNICTWA WYŻSZEGO |
| 00-529 WARSZAWA |
| UL. WSPÓLNA 1/3 |
| www.mnisw.gov.pl |

Numéro de l'aide

X 620/2009

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

MINISTERSTWO NAUKI I SZKOLNICTWA WYŻSZEGO

00-529 WARSZAWA

UL. WSPÓLNA 1/3

www.mnisw.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na realizację projektów rozwojowych

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Art. 9a ust. 6 ustawy z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz.U. z 2008 r. Nr 169, poz. 1049), Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego z dnia 3 lutego 2009 r. w sprawie warunków i trybu przyznawania pomocy publicznej na realizację projektów rozwojowych (Dz. U. z 2009 r. Nr 28, poz. 178).

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

06.03.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

PLZ 10,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50,00 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.bip.nauka.gov.pl/_gAllery/58/42/5842/rozporzadzenie_MNiSW_projekty_rozwojowe_pomoc_publiczna.pdf

| Numéro de l'aide | X 654/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | SCOTLAND
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Scottish Government |
| European Structural Funds Division |
| Meridian Court |
| 5 Cadogan Street |
| Glasgow |
| G2 6AT |
| www.scotland.gov.uk/Topics/Business-Industry/support/17404/StructuralFunds2007-2013 |

Numéro de l'aide

X 654/2009

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SCOTLAND

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Scottish Government

European Structural Funds Division

Meridian Court

5 Cadogan Street

Glasgow

G2 6AT

www.scotland.gov.uk/Topics/Business-Industry/support/17404/StructuralFunds2007-2013

Titre de la mesure d'aide

ERDF Priorities 1 & 2 Support Scheme Scotland

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

European Community Act 1998

Office of the Queen's Printer for Scotland Statutory Instruments 2006 No 304 (s.3)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

22.06.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 55.00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

ERDF Priorities 1&2 Scotland - 75,50 GBP (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,00 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50,00 %

30 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25,00 %

35 %

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

1 000 000,00 GBP

—

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

1 000 000,00 GBP

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.scotland.gov.uk/Topics/Business-Industry/support/17404/latest-news/ESFStateAidNotificatiomn

---

| 16.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 98/20 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 98/20

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 98/05

| Numéro de l'aide | X 664/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | SCOTLAND
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Scottish Government |
| European Structural Funds Division |
| Meridian Court |
| 5 Cadogan Street |
| Glasgow |
| G2 6AT |
| www.scotland.gov.uk/Topics/Business-Industry/support/17404/StructuralFunds2007-2013 |

Numéro de l'aide

X 664/2009

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SCOTLAND

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Scottish Government

European Structural Funds Division

Meridian Court

5 Cadogan Street

Glasgow

G2 6AT

www.scotland.gov.uk/Topics/Business-Industry/support/17404/StructuralFunds2007-2013

Titre de la mesure d'aide

European Social Fund Scotland 2009 - 2013 Programme – Priority 2

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

European Community Act 1998

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

10.07.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 40,09 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

LUPS: CCI 2007UK052PO002

H&I: CCI 2007UK052PO001 - 90,20 GBP (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

35,00 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

70,00 %

20 %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50,00 %

—

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75,00 %

—

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

100,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.scotland.gov.uk/esf

http://www.scotland.gov.uk/Resource/Doc/917/0093913.pdf

| Numéro de l'aide | X 755/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | SCOTLAND
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Quality Meat Scotland |
| Rural Centre Ingliston |
| Edinburgh |
| EH28 8NZ |
| http://www.qmscotland.co.uk/ |

Numéro de l'aide

X 755/2009

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SCOTLAND

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Quality Meat Scotland

Rural Centre Ingliston

Edinburgh

EH28 8NZ

http://www.qmscotland.co.uk/

Titre de la mesure d'aide

Research and Development for Meat Eating Quality

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Scottish Statutory Instrument 2008 no 77 agriculture, The Quality Meat Scotland Order 2008.

Type de mesure

l’aide ad hoc - The Scottish Meat Industry

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

24.08.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

GBP 1,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.scotland.gov.uk/Topics/Research/About/EBAR/research-opportunities/CR200921

| Numéro de l'aide | X 758/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Department for Transport |
| Zone 3/11, Great Minster House, 76 Marsham Street, London, SW1P 3DR, UK |
| www.dft.gov.uk |

Numéro de l'aide

X 758/2009

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Department for Transport

Zone 3/11, Great Minster House, 76 Marsham Street, London, SW1P 3DR, UK

www.dft.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

Green Bus Fund

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Grant will be paid under the powers conferred on the Secretary of State under section 5 of the Science and Technology Act 1965 Act

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

05.11.2009 - 31.03.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Transports urbains et suburbains de voyageurs, Administration publique générale

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 50,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

100,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.dft.gov.uk/pgr/regional/buses/greenbusfund/

| Numéro de l'aide | X 770/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Hungary
  Article 87(3)(a), Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Magyar Köztársaság Kormánya |
| H-1055 Budapest, Kossuth Lajos tér 4. |
| www.kormany.hu |

Numéro de l'aide

X 770/2009

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Article 87(3)(a), Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Magyar Köztársaság Kormánya

H-1055 Budapest, Kossuth Lajos tér 4.

www.kormany.hu

Titre de la mesure d'aide

Kormány egyedi döntésével a nemzetgazdasági szempontból kiemelkedő kutatás-fejlesztéshez nyújtott projekttámogatások

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

18/2009. (VIII. 5.) NFGM rendelet a Kormány egyedi döntésével a nemzetgazdasági szempontból kiemelkedő kutatás-fejlesztéshez nyújtott projekttámogatások szabályairól

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

10.08.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

HUF 17 000,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,00 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50,00 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.itd.hu/engine.aspx?page=Itdh_Tokebehozatal

| Numéro de l'aide | X 790/2009 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | 32030/09/08100 |
| Nom de la région (NUTS) | Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Praha 1 |
| http://www.mpo.cz |

Numéro de l'aide

X 790/2009

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

32030/09/08100

Nom de la région (NUTS)

Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

110 15 Praha 1

http://www.mpo.cz

Titre de la mesure d'aide

Školící střediska - 2. výzva

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 47/2002 Sb, o podpoře malého a středního podnikání;

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů;

Zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.09.2009 - 31.03.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 1 000,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

SF-ERDF - 850,00 CZK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

40,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mpo.cz/dokument67183-strana2.html

---

| 16.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 98/25 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 98/25

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 98/06

| Numéro de l'aide | X 123/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Slovénie |
| Numéro de référence de l'État membre | SI |
| Nom de la région (NUTS) | Pomurska
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Služba Vlade Republike Slovenija za lokalno samoupravo in regionalno politiko |
| Kotnikova 28 |
| 1000 Ljubljana |
| http://www.svlr.gov.si/ |

Numéro de l'aide

X 123/2010

État membre

Slovénie

Numéro de référence de l'État membre

SI

Nom de la région (NUTS)

Pomurska

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Služba Vlade Republike Slovenija za lokalno samoupravo in regionalno politiko

Kotnikova 28

1000 Ljubljana

http://www.svlr.gov.si/

Titre de la mesure d'aide

Razvojne podpore Pomurski regiji - majhna in srednje velika podjetja

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Program spodbujanja konkurenčnosti Pomurske regije v obdobju 2010 - 2015.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

04.02.2010 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,10 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.svlr.gov.si/fileadmin/svlsrp.gov.si/pageuploads/Novice/SZJ-vlada/Program_Pomurje.pdf

| Numéro de l'aide | X 127/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | 604/2009 |
| Nom de la région (NUTS) | ANCONA
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Provincia di Ancona |
| Via Ruggeri, 3 - 60131 Ancona |
| www.formazione.provincia.ancona.it |

Numéro de l'aide

X 127/2010

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

604/2009

Nom de la région (NUTS)

ANCONA

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Provincia di Ancona

Via Ruggeri, 3 - 60131 Ancona

www.formazione.provincia.ancona.it

Titre de la mesure d'aide

Avviso Pubblico per la concessione di incentivi per la frequenza di corsi di formazione a domanda individuale - voucher formativi per destinatari di ammortizzatori sociali in deroga POR FSE 2007/2013 Asse I Adattabilità Asse II Occupabilità

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

DGP Provincia di Ancona n. 604 del 22/12/2009 pubblicata sul BUR Marche n. 123 del 31/12/2009

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

14.01.2010 - 31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

POR Marche FSE 2007/2013 approvato con C (2007) 5496 del 08/11/2007 - 0,40 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.istruzioneformazionelavoro.it/viewdoc.asp?CO_ID=7103

| Numéro de l'aide | X 128/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Legnicki
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Minister Gospodarki |
| ul. Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| www.mg.gov.pl |

Numéro de l'aide

X 128/2010

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Legnicki

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Minister Gospodarki

ul. Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

www.mg.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Volkswagen Motor Polska Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| 1. | Uchwała Rady Ministrów nr 222/2009 z 8 grudnia 2009 r.„Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez Volkswagen Motor Polska Sp. z o.o. w Polkowicach, pod nazwą: Linia produkcyjna silników nowej generacji Diesla 1,6 TDI Common Rail, w latach 2009-2010”. |
| --- | --- |

1.

Uchwała Rady Ministrów nr 222/2009 z 8 grudnia 2009 r.„Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez Volkswagen Motor Polska Sp. z o.o. w Polkowicach, pod nazwą: Linia produkcyjna silników nowej generacji Diesla 1,6 TDI Common Rail, w latach 2009-2010”.

| 2. | Umowa z dnia 28 grudnia 2009 r. o udzielenie pomocy publicznej w formie dotacji celowej, zawarta pomiędzy Ministrem Gospodarki a Volkswagen Motor Polska Sp. z o.o. |
| --- | --- |

2.

Umowa z dnia 28 grudnia 2009 r. o udzielenie pomocy publicznej w formie dotacji celowej, zawarta pomiędzy Ministrem Gospodarki a Volkswagen Motor Polska Sp. z o.o.

Type de mesure

l’aide ad hoc -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

28.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Construction de véhicules automobiles, Construction de véhicules automobiles

Type de bénéficiaire

grande entreprise

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

PLZ 11,70 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

24,00 %

—

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Aides ad hoc (art.13.1)

5,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mg.gov.pl/NR/rdonlyres/D785AA27-7074-4793-83E2-1DFDC7187EEB/59159/volkswagen.pdf

link bezpośredni

| Numéro de l'aide | X 129/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Miasta Lódz
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Minister Gospodarki |
| ul. Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| www.mg.gov.pl |

Numéro de l'aide

X 129/2010

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Miasta Lódz

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Minister Gospodarki

ul. Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

www.mg.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Fujitsu Services Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| 1. | Uchwała Rady Ministrów nr 250/2009 z 22 grudnia 2009 r.„Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez Fujitsu Services Sp. z o.o. w Łodzi pod nazwą: Centrum Wsparcia Technicznego i Obsługi Klientów, w latach 2009 – 2011”. |
| --- | --- |

1.

Uchwała Rady Ministrów nr 250/2009 z 22 grudnia 2009 r.„Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez Fujitsu Services Sp. z o.o. w Łodzi pod nazwą: Centrum Wsparcia Technicznego i Obsługi Klientów, w latach 2009 – 2011”.

| 2. | Umowa z dnia 29 grudnia 2009 r. o udzielenie pomocy publicznej w formie dotacji celowej, zawarta pomiędzy Ministrem Gospodarki a Fujitsu Services Sp. z o.o. |
| --- | --- |

2.

Umowa z dnia 29 grudnia 2009 r. o udzielenie pomocy publicznej w formie dotacji celowej, zawarta pomiędzy Ministrem Gospodarki a Fujitsu Services Sp. z o.o.

Type de mesure

l’aide ad hoc -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

29.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Programmation, conseil et autres activités informatiques , Gestion d'installations informatiques

Type de bénéficiaire

grande entreprise

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

PLZ 1,40 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

15,00 %

—

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Aides ad hoc (art.13.1)

3,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mg.gov.pl/NR/rdonlyres/D785AA27-7074-4793-83E2-1DFDC7187EEB/59160/Fujitsu.pdf

link bezpośredni

| Numéro de l'aide | X 130/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Rzeszowsko-tarnobrzeski
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Minister Gospodarki |
| ul. Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| www.mg.gov.pl |

Numéro de l'aide

X 130/2010

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Rzeszowsko-tarnobrzeski

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Minister Gospodarki

ul. Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

www.mg.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

MTU Aero Engines Poslka Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| 1. | Uchwała Rady Ministrów z dnia 22 grudnia w sprawie ustanowienia programu wieloletniego pod nazwą „Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez MTU Aero Engines Polska Sp. z o.o. w Tajęcinie k. Rzeszowa pod nazwą: Centrum produkcyjne komponentów do silników lotniczych, centrum serwisowe silników lotniczych oraz centrum inżynieryjne (B i R), w latach 2009-2012” |
| --- | --- |

1.

Uchwała Rady Ministrów z dnia 22 grudnia w sprawie ustanowienia programu wieloletniego pod nazwą „Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez MTU Aero Engines Polska Sp. z o.o. w Tajęcinie k. Rzeszowa pod nazwą: Centrum produkcyjne komponentów do silników lotniczych, centrum serwisowe silników lotniczych oraz centrum inżynieryjne (B i R), w latach 2009-2012”

| 2. | Umowa o udzielenie pomocy publicznej pomiędzy Ministrem Gospodarki a MTU Aero Engines Polska Sp. z o.o |
| --- | --- |

2.

Umowa o udzielenie pomocy publicznej pomiędzy Ministrem Gospodarki a MTU Aero Engines Polska Sp. z o.o

Type de mesure

l’aide ad hoc -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

29.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Construction aéronautique et spatiale , Construction aéronautique et spatiale

Type de bénéficiaire

grande entreprise

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

PLZ 12,48 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

33,50 %

—

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Aides ad hoc (art.13.1)

4,83 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mg.gov.pl/NR/rdonlyres/D785AA27-7074-4793-83E2-1DFDC7187EEB/59190/mtu.pdf

link bezpośredni

---

| 16.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 98/30 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 98/30

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 98/07

| Numéro de l'aide | X 766/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | VENETO
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | REGIONE DEL VENETO |
| PALAZZO BALBI DORSODURO 3901 30123 VENEZIA |
| www.regione.veneto.it |

Numéro de l'aide

X 766/2009

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

VENETO

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

REGIONE DEL VENETO

PALAZZO BALBI DORSODURO 3901 30123 VENEZIA

www.regione.veneto.it

Titre de la mesure d'aide

Aiuti alla formazione. Progetti formativi rivolti ad imprese attive nel settore forestale, pesca, itticoltura, acquacoltura, agriturismo e trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

LR 10/90 ‘Ordinamento del sistema della formazione professionale e organizzazione delle politiche regionali del lavoro’.

DGR n. 2467/09 della Regione del Veneto.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

04.08.2009 - 31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,30 EUR (millions)

Pour les garanties

0,30 EUR (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

80,00 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

45,00 %

—

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

80,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.regione.veneto.it/Servizi+alla+Persona/Formazione+e+Lavoro/ModulisticaREG.htm

| Numéro de l'aide | X 808/2009 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | 35007/09/08100 |
| Nom de la région (NUTS) | Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Praha 1 |
| www.mpo.cz |

Numéro de l'aide

X 808/2009

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

35007/09/08100

Nom de la région (NUTS)

Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

110 15 Praha 1

www.mpo.cz

Titre de la mesure d'aide

Prosperita – 2. výzva

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 47/2002 Sb, o podpoře malého a středního podnikání;

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů;

Zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.09.2009 - 30.06.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3 570,00 CZK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

SF-ERDF (85 %) - 3 034,50 CZK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

40,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mpo.cz/dokument64687.html

| Numéro de l'aide | X 811/2009 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Minister Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| ul. Wspólna 1/3, 00-529 Warszawa |
| www.nauka.gov.pl |

Numéro de l'aide

X 811/2009

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Minister Nauki i Szkolnictwa Wyższego

ul. Wspólna 1/3, 00-529 Warszawa

www.nauka.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Finansowanie współpracy naukowej z zagranicą

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego z dnia 7 sierpnia 2009 r. w sprawie warunków i trybu przyznawania pomocy publicznej na finansowanie współpracy naukowej z zagranicą (Dz. U. Nr 132, poz. 1091); Art. 13 ust. 3 ustawy z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz.U. z 2008 r. Nr 169, poz. 1049),

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

04.09.2009 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Recherche développement scientifique

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

30,00 PLZ (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,00 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

80,00 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.bip.nauka.gov.pl/_gAllery/65/15/6515/20090807_rozporzadzenie_pomoc_publiczna.pdf

| Numéro de l'aide | X 131/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Centralny slaski (SRE 2001)
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Minister Gospodarki |
| ul. Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| www.mg.gov.pl |

Numéro de l'aide

X 131/2010

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Centralny slaski (SRE 2001)

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Minister Gospodarki

ul. Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

www.mg.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Steria Polska Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| 1. | Uchwała Rady Ministrów z dnia 22 grudnia w sprawie ustanowienia programu wieloletniego pod nazwą „Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez Steria Polska Sp. z o.o. w Katowicach pod nazwą: Globalne Centrum Wsparcia Procesów IT, w latach 2009 – 2011” |
| --- | --- |

1.

Uchwała Rady Ministrów z dnia 22 grudnia w sprawie ustanowienia programu wieloletniego pod nazwą „Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez Steria Polska Sp. z o.o. w Katowicach pod nazwą: Globalne Centrum Wsparcia Procesów IT, w latach 2009 – 2011”

| 2. | Umowa o udzielenie pomocy publicznej pomiędzy Ministrem Gospodarki a Steria Polska Sp. z o.o. |
| --- | --- |

2.

Umowa o udzielenie pomocy publicznej pomiędzy Ministrem Gospodarki a Steria Polska Sp. z o.o.

Type de mesure

l’aide ad hoc -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

29.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Programmation, conseil et autres activités informatiques , Autres activités informatiques

Type de bénéficiaire

grande entreprise

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

2,40 PLZ (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

22,03 %

—

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Aides ad hoc (art.13.1)

7,34 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mg.gov.pl/NR/rdonlyres/D785AA27-7074-4793-83E2-1DFDC7187EEB/59189/steria.pdf

link bezpośredni

| Numéro de l'aide | X 132/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | NORTH EAST, NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER, EAST MIDLANDS, WEST MIDLANDS, EASTERN, LONDON, SOUTH EAST, SOUTH WEST
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Department for Business Innovation and Skills |
| 1 Victoria St |
| London |
| SW1H 0ET |
| www.bis.gov.uk |

Numéro de l'aide

X 132/2010

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

NORTH EAST, NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER, EAST MIDLANDS, WEST MIDLANDS, EASTERN, LONDON, SOUTH EAST, SOUTH WEST

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Department for Business Innovation and Skills

1 Victoria St

London

SW1H 0ET

www.bis.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

Grant for Business Investment

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Sections 7 & 8 Industrial Development Act (1982)

http://www.opsi.gov.uk/RevisedStatutes/Acts/ukpga/1982/cukpga_19820052_en_1

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X93/08

To modify the grant for business investment aid scheme so that in addition to grants it can provide interest rate subsidies and aid comprised in loans where the gross grant equivalewnt can be provided on the basis of the reference rate prevailing at the time of the grant. The modification will also widen the scope of GBI to include supplementary R&D and training aid provided with regard to different identifiable eligible costs.

Durée

10.03.2010 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

105,00 GBP (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30,00 %

20 %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

35,00 %

—

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures (art.16)

15,00 %

—

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,00 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50,00 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25,00 %

20 %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.berr.gov.uk/whatwedo/regional/investment/page29183.html

---

| 16.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 98/36 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 98/36

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 98/08

| Numéro de l'aide | X 133/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | SACHSEN
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Sächsische Aufbaubank - Förderbank - |
| Pirnaische Strasse 9 |
| D-01069 Dresden |
| www.sab.sachsen.de |

Numéro de l'aide

X 133/2010

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

SACHSEN

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Sächsische Aufbaubank - Förderbank -

Pirnaische Strasse 9

D-01069 Dresden

www.sab.sachsen.de

Titre de la mesure d'aide

FuE - Projektförderung

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§§ 23, 44 der Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung - SäHO) Verwaltungsvorschriften (VwV-SäHO)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

24.02.2010 - 31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

130,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI-Nr.: 2007 DE 16 1 PO 004 - 100,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

65,00 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.sab.sachsen.de/fue-projektfoerderung

http://www.revosax.sachsen.de/Details.do?sid=5441012634494

http://www.revosax.sachsen.de/Details.do?sid=3111012864214

| Numéro de l'aide | X 135/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Slovénie |
| Numéro de référence de l'État membre | SI |
| Nom de la région (NUTS) | Slovenia
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | MINISTRSTVO ZA FINANCE |
| Župančičeva 3 |
| 1000 Ljubljana |
| Slovenija |
| http://www.mf.sigov.si/slov/index.htm |

Numéro de l'aide

X 135/2010

État membre

Slovénie

Numéro de référence de l'État membre

SI

Nom de la région (NUTS)

Slovenia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

MINISTRSTVO ZA FINANCE

Župančičeva 3

1000 Ljubljana

Slovenija

http://www.mf.sigov.si/slov/index.htm

Titre de la mesure d'aide

Dodelitev državnih pomoči subjektom v ekonomskih conah - regionalna pomoč

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zakon o ekonomskih conah (Ur.l. RS, št. 37/2007, 19/2010)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.03.2010 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,04 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200737&stevilka=1986

http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=201019&stevilka=807

| Numéro de l'aide | X 136/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Slovénie |
| Numéro de référence de l'État membre | SI |
| Nom de la région (NUTS) | Slovenia
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | MINISTRSTVO ZA FINANCE |
| Župančičeva 3 |
| 1000 Ljubljana |
| Slovenija |
| http://www.mf.gov.si/slov/index.htm |

Numéro de l'aide

X 136/2010

État membre

Slovénie

Numéro de référence de l'État membre

SI

Nom de la région (NUTS)

Slovenia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

MINISTRSTVO ZA FINANCE

Župančičeva 3

1000 Ljubljana

Slovenija

http://www.mf.gov.si/slov/index.htm

Titre de la mesure d'aide

Dodelitev državnih pomoči subjektom v ekonomskih conah - majhna in srednje velika podjetja

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zakon o ekonomskih conah (Ur.l. RS, št. 37/2007, 19/2010)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.03.2010 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,38 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=201019&stevilka=807

http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200737&stevilka=1986

| Numéro de l'aide | X 138/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Estonia
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus |
| Lasnamäe 2, Tallinn 11412, Eesti |
| http://www.eas.ee |

Numéro de l'aide

X 138/2010

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus

Lasnamäe 2, Tallinn 11412, Eesti

http://www.eas.ee

Titre de la mesure d'aide

Kompetentsikeskuste arendamine

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Regionaalministri 3. juuli 2009. a määrus nr 10 Meetme „Kompetentsikeskuste arendamine” tingimused (RTL 13.07.2009, 56, 820), muudetud 23.02.2010. a määrusega nr 3 (RTL 2010, 9, 164).

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X663/2009

Toetatavate tegevuste laiendamine – lisatud tehnilise teostatavuse uuringuteks antav abi (art 32).

Durée

05.03.2010 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

60,00 EEK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Euroopa Regionaalarengu Fond - 60,00 EEK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50,00 %

20 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50,00 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25,00 %

—

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

https://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=13282028

| Numéro de l'aide | X 139/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Danemark |
| Numéro de référence de l'État membre | 8042-10-20 |
| Nom de la région (NUTS) | DANMARK
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | FødevareErhverv |
| Nyropsgade 30 |
| DK 1780 København V |
| www.ferv.dk |

Numéro de l'aide

X 139/2010

État membre

Danemark

Numéro de référence de l'État membre

8042-10-20

Nom de la région (NUTS)

DANMARK

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

FødevareErhverv

Nyropsgade 30

DK 1780 København V

www.ferv.dk

Titre de la mesure d'aide

Tilskud til investering i anlæg til fremstilling af biogas

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Bekendtgørelse om tilskud til investeringer i anlæg til fremstilling af biogas

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.05.2010 - 31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Culture et production animale, chasse et services annexes, Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

100,00 DKK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Den Europæiske Landbrugsfond for Udvikling af Landdistrikter (ELFUL) jf. RFO (EF) 1698/2005 af 20 september 2005 om støtte til udvikling af landdistrikterne fra Den Europæiske Landbrusfond for Udvikling af Landdistrikterne (ELFUL) ændret ved RFO (EF)74/2009 af 19. januar 2009 om ændring af forordning (EF) 1698/2005 om støtte til udvikling af landdistrikterne fra Den Europæiske Landbrugsfond for Udvikling af Landdistrikterne (ELFUL) - 50,00 DKK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.ferv.dk

https://www.borger.dk/Lovgivning/Hoeringsportalen/Sider/Fakta.aspx?hpid=2146001452

---

| 16.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 98/41 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 98/41

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement general d'exemption par categorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 98/09

| Numéro de l'aide | X 137/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Lettonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Latvia
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Lauku atbalsta dienests |
| Rīga, Republikas laukums 2 |
| http://www.lad.gov.lv/ |

Numéro de l'aide

X 137/2010

État membre

Lettonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Latvia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Lauku atbalsta dienests

Rīga, Republikas laukums 2

http://www.lad.gov.lv/

Titre de la mesure d'aide

Atbalsts uzņēmumu radīšanai un attīstībai

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ministru kabineta 2010. gada 9. februāra noteikumi Nr. 132 “Kārtība, kādā piešķir valsts un Eiropas Savienības atbalstu atklātu projektu iesniegumu konkursu veidā pasākumam “Atbalsts uzņēmumu radīšanai un attīstībai (ietverot ar lauksaimniecību nesaistītu darbību dažādošanu)” ” (Publicēts: Latvijas Vēstnesis Nr. 37: 05.03.2010.)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 169/2008

Izmaiņas ir veiktas atiecībā uz atbalsta kumulāciju, atbalsta intensitāti un attiecināmo izmaksu kopsummām un atbalsta pasākuma tiesisko ietvaru -izdoti jauni Ministru kabineta noteikumi.

Durée

15.03.2010 - 30.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Élevage d'autres animaux, Exploitation forestière, Activités extractives n.c.a., Services de soutien aux industries extractives, Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums, Fabrication de colles, Fabrication d'huiles essentielles, Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a., Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication d'éléments en métal pour la construction, Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central, Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres, Traitement et revêtement des métaux; usinage, Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie, Fabrication d'autres ouvrages en métaux, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Fabrication d'autres matériels de transport, Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements , Production, transport et distribution d'électricité, Production et distribution de vapeur et d'air conditionné, Captage, traitement et distribution d'eau , Collecte et traitement des eaux usées Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération, Dépollution et autres services de gestion des déchets, Construction de bâtiments, Génie civil, Travaux de construction spécialisés , Entretien et réparation de véhicules automobiles, Commerce et réparation de motocycles, Entreposage et stockage, Restaurants et services de restauration mobile, Traiteurs et autres services de restauration, Édition, Enregistrement sonore et édition musicale, Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques, Recherche-développement en sciences physiques et naturelles, Activités spécialisées de design, Activités vétérinaires, Activités liées aux systèmes de sécurité, Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager, Activité des médecins et des dentistes, Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, Blanchisserie teinturerie, Coiffure et soins de beauté, Services funéraires

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

LVL 12,12 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

http://www.zm.gov.lv/doc_upl/LAP5_v_161109.pdf - 55,95 LVL (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50,00 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

8,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.vestnesis.lv/?menu=doc&id=206103

| Numéro de l'aide | X 142/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | BASILICATA
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Provincia di Potenza |
| Via Consolini, 30 - 85100 - Potenza |
| www.provincia.potenza.it |

Numéro de l'aide

X 142/2010

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

BASILICATA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Provincia di Potenza

Via Consolini, 30 - 85100 - Potenza

www.provincia.potenza.it

Titre de la mesure d'aide

Avviso Pubblico per il finanziamento di progetti di formazione continua aziendale e pluriaziendale rivolto ai lavoratori delle PMI

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Determinazione Dirigenziale n. 461 del 19/02/2010 - Pubblicato sul Bollettino Ufficiale della Regione Basilicata n.13 del 01/03/2010

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

01.03.2010 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,32 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programma Operativo F.S.E. 2007-2013 - Regione Basilicata - 2,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.provincia.potenza.it/inside.asp?id=126&idNotizia=4494&pag=1

| Numéro de l'aide | X 143/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | VALLE D'AOSTA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Valle d'Aosta |
| Piazza Deffeyes, 1 |
| 11100 AOSTA |
| www.regione.vda.it |

Numéro de l'aide

X 143/2010

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

VALLE D'AOSTA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Valle d'Aosta

Piazza Deffeyes, 1

11100 AOSTA

www.regione.vda.it

Titre de la mesure d'aide

Bando a favore di imprese per la realizzazione di progetti di innovazione - anno 2010

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Deliberazione della Giunta regionale n. 490 del 26 febbraio 2010

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

30.06.2010 - 31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,80 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

FESR

Programma operativo competititvità regionale 2007/2013 - Valle d'Aosta

Codice CCI 2007IT162PO014 - 0,72 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

200 000,00 EUR

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.regione.vda.it/attiprod/contributi_ricerca_qualita/innovazione_i.asp

| Numéro de l'aide | X 144/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Slovénie |
| Numéro de référence de l'État membre | SI |
| Nom de la région (NUTS) | Slovenia
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministrstvo za finance |
| Župančičeva 3 |
| 1000 Ljubljana |
| Slovenija |
| http://www.mf.gov.si/slov/index.htm |

Numéro de l'aide

X 144/2010

État membre

Slovénie

Numéro de référence de l'État membre

SI

Nom de la région (NUTS)

Slovenia

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministrstvo za finance

Župančičeva 3

1000 Ljubljana

Slovenija

http://www.mf.gov.si/slov/index.htm

Titre de la mesure d'aide

Dodelitev državnih pomoči subjektom v ekonomskih conah - zaposlovanje

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zakon o ekonomskih conah (Uradni list RS, št. 37/07) in Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o ekonomskih conah (ZEC-C)

Ur.l. RS, št. 19/2010

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.03.2010 - 31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,38 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://Zakon o spremembah in dopolnitvah Zakona o ekonomskih conah (ZEC-C)

http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=201019&stevilka=807

| Numéro de l'aide | X 145/2010 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | NLD |
| Nom de la région (NUTS) | GROOT-AMSTERDAM
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Gemeente Amsterdam |
| Weesperplein 4 |
| 1000 AX Amsterdam |
| www.amsterdamsklimaat.nl |

Numéro de l'aide

X 145/2010

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

NLD

Nom de la région (NUTS)

GROOT-AMSTERDAM

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Gemeente Amsterdam

Weesperplein 4

1000 AX Amsterdam

www.amsterdamsklimaat.nl

Titre de la mesure d'aide

Subsidieverordening met betrekking tot de aanschaf van elektrisch vervoer door ondernemingen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Artikel 147 Gemeentewet

Subsidieverordening met betrekking tot de aanschaf van elektrisch vervoer door ondernemingen

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

29.01.2010 - 31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 3,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35,00 %

15 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.nieuwamsterdamsklimaat.nl/vervoer/amsterdam_elektrisch/subsidie

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