# Journal officiel C 132/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.132.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 132 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année21 mai 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.132.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 132

Édition de langue française

Communications et informations

53e année21 mai 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2010/C 132/01 | Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2010/C 132/01

Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 132/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 6 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 132/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

6

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 132/03 | Taux de change de l'euro | 9 |
| 2010/C 132/04 | Liste des subventions accordées au titre de l'exercice 2009 sur la ligne budgétaire 05.08.06[publiée conformément au règlement (CE) no 2208/2002 de la Commission] | 10 |
| 2010/C 132/05 | Avis aux importateurs — Importations dans l'UE de thon en provenance de Colombie et d'El Salvador | 15 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 132/06 | Procédure de liquidation — Décision (arrêté EHA/662/2010, du 15 mars 2010) d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de Seguros Mercurio S.A. (Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance) | 16 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 132/03

Taux de change de l'euro

9

2010/C 132/04

Liste des subventions accordées au titre de l'exercice 2009 sur la ligne budgétaire 05.08.06[publiée conformément au règlement (CE) no 2208/2002 de la Commission]

[publiée conformément au règlement (CE) no

10

2010/C 132/05

Avis aux importateurs — Importations dans l'UE de thon en provenance de Colombie et d'El Salvador

15

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 132/06

Procédure de liquidation — Décision (arrêté EHA/662/2010, du 15 mars 2010) d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de Seguros Mercurio S.A. (Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)

(Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)

16

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 132/07 | Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 17 |
| 2010/C 132/08 | Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 132/07

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

17

2010/C 132/08

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

19

| | Rectificatifs |
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| 2010/C 132/09 | Rectificatif à la notification préalable d’une concentration (Affaire COMP/M.5740 — Gazprom/A2A/JV) (Ce texte annule et remplace le texte publié au JO C 126 du 18.5.2010, p. 16.) | 20 |

Rectificatifs

2010/C 132/09

Rectificatif à la notification préalable d’une concentration (Affaire COMP/M.5740 — Gazprom/A2A/JV) (Ce texte annule et remplace le texte publié au JO C 126 du 18.5.2010, p. 16.)

Ce texte annule et remplace le texte publié au JO C 126 du 18.5.2010, p. 16.)

20

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 21.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/1 |
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21.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/1

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Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile

2010/C 132/01

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16,

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 41 (2),

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 29 octobre 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile (3). La proposition de règlement est destinée à remplacer la directive 94/56/CE du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile (4). |
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1.

Le 29 octobre 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile (3). La proposition de règlement est destinée à remplacer la directive 94/56/CE du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile (4).

| 2. | Le CEPD n’a pas été consulté comme prévu par l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. Le présent avis repose donc sur l’article 41, paragraphe 2, dudit règlement. Le CEPD recommande qu’une référence au présent avis soit insérée dans le préambule de la proposition. |
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2.

Le CEPD n’a pas été consulté comme prévu par l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. Le présent avis repose donc sur l’article 41, paragraphe 2, dudit règlement. Le CEPD recommande qu’une référence au présent avis soit insérée dans le préambule de la proposition.

| 3. | De manière générale, bien que le CEPD regrette de ne pas avoir été consulté en temps utile, il note avec satisfaction que la proposition tient compte des questions relatives à la protection des données. Certaines clauses insistent sur le fait que les mesures prévues sont sans préjudice de la directive 95/46/CE, et la confidentialité des données est l’un des nombreux aspects importants de la proposition. |
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3.

De manière générale, bien que le CEPD regrette de ne pas avoir été consulté en temps utile, il note avec satisfaction que la proposition tient compte des questions relatives à la protection des données. Certaines clauses insistent sur le fait que les mesures prévues sont sans préjudice de la directive 95/46/CE, et la confidentialité des données est l’un des nombreux aspects importants de la proposition.

| 4. | Le CEPD a néanmoins identifié certaines lacunes et points obscurs en matière de protection des données à caractère personnel. Après une description du contexte de la proposition au chapitre II, ces commentaires seront développés au chapitre III. |
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4.

Le CEPD a néanmoins identifié certaines lacunes et points obscurs en matière de protection des données à caractère personnel. Après une description du contexte de la proposition au chapitre II, ces commentaires seront développés au chapitre III.

II.   CONTEXTE DE LA PROPOSITION

| 5. | L’objet de la proposition est de mettre à jour le règlement existant en matière d’enquêtes sur les accidents d’aéronefs. Les règles antérieures, adoptées il y a quinze ans, ne seraient plus adaptées au nouveau marché commun de l’aviation et à l’expertise requise pour des systèmes d’aéronefs plus complexes. Les disparités grandissantes dans les capacités d’investigation des États membres justifieraient aussi l’adoption d’un nouveau cadre favorisant la collaboration et la coordination des autorités nationales responsables des enquêtes. |
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5.

L’objet de la proposition est de mettre à jour le règlement existant en matière d’enquêtes sur les accidents d’aéronefs. Les règles antérieures, adoptées il y a quinze ans, ne seraient plus adaptées au nouveau marché commun de l’aviation et à l’expertise requise pour des systèmes d’aéronefs plus complexes. Les disparités grandissantes dans les capacités d’investigation des États membres justifieraient aussi l’adoption d’un nouveau cadre favorisant la collaboration et la coordination des autorités nationales responsables des enquêtes.

| 6. | La proposition porte donc principalement sur la création d’un Réseau des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile afin de faciliter la mise en place d’une coopération mieux structurée. Elle fournit également des règles contraignantes dont les principaux objectifs sont la définition des droits et obligations mutuels des autorités nationales responsables des enquêtes de sécurité et de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), la protection des informations sensibles et l’élaboration d’exigences uniformes pour le traitement des recommandations de sécurité. |
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6.

La proposition porte donc principalement sur la création d’un Réseau des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile afin de faciliter la mise en place d’une coopération mieux structurée. Elle fournit également des règles contraignantes dont les principaux objectifs sont la définition des droits et obligations mutuels des autorités nationales responsables des enquêtes de sécurité et de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), la protection des informations sensibles et l’élaboration d’exigences uniformes pour le traitement des recommandations de sécurité.

| 7. | Le CEPD n’a pas d’observations quant à l’objectif général de la proposition et il soutient totalement l’initiative destinée à améliorer l’efficacité des enquêtes et, partant, à empêcher la survenance de futurs accidents aériens. Les observations ci-dessous portent sur les aspects de la proposition qui ont des conséquences sur la protection des données à caractère personnel, y compris, en particulier, le traitement des données qui figurent sur les listes de passagers ou concernent les victimes, leurs familles et les témoins, ainsi que les membres d’équipage, aux différents stades de l’enquête et dans le contexte d’un échange d’informations entre les autorités responsables des enquêtes. |
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7.

Le CEPD n’a pas d’observations quant à l’objectif général de la proposition et il soutient totalement l’initiative destinée à améliorer l’efficacité des enquêtes et, partant, à empêcher la survenance de futurs accidents aériens. Les observations ci-dessous portent sur les aspects de la proposition qui ont des conséquences sur la protection des données à caractère personnel, y compris, en particulier, le traitement des données qui figurent sur les listes de passagers ou concernent les victimes, leurs familles et les témoins, ainsi que les membres d’équipage, aux différents stades de l’enquête et dans le contexte d’un échange d’informations entre les autorités responsables des enquêtes.

III.   ANALYSE DE LA PROPOSITION

III.1.   Objectif de la proposition

| 8. | Le considérant 3 et l’article premier rappellent la limitation, déjà mentionnée à l’exposé des motifs de la proposition, selon laquelle l’unique objectif des enquêtes de sécurité devrait être la prévention des accidents et incidents, et non la détermination des fautes ou des responsabilités. Le CEPD se réjouit de cette précision qui va dans le sens du principe de limitation des finalités exposé à l’article 4 du règlement (CE) no 45/2001 et à l’article 6 de la directive 95/46/CE. Conformément à ces articles, les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. |
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8.

Le considérant 3 et l’article premier rappellent la limitation, déjà mentionnée à l’exposé des motifs de la proposition, selon laquelle l’unique objectif des enquêtes de sécurité devrait être la prévention des accidents et incidents, et non la détermination des fautes ou des responsabilités. Le CEPD se réjouit de cette précision qui va dans le sens du principe de limitation des finalités exposé à l’article 4 du règlement (CE) no 45/2001 et à l’article 6 de la directive 95/46/CE. Conformément à ces articles, les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

| 9. | Bien que cette limitation des finalités soit explicitement rappelée au début de la proposition, il est important qu’aucune dérogation ne vide ce principe de sa substance, ainsi qu’il sera examiné aux chapitres III.4 à III.6. |
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9.

Bien que cette limitation des finalités soit explicitement rappelée au début de la proposition, il est important qu’aucune dérogation ne vide ce principe de sa substance, ainsi qu’il sera examiné aux chapitres III.4 à III.6.

| 10. | Le CEPD relève que, outre le principal objectif d’amélioration de la sécurité aérienne, le projet de règlement prévoit également la collecte de données à caractère personnel dans le cadre de l’assistance aux victimes et à leurs familles (article 23). Selon le CEPD, cette finalité et celle des enquêtes de sécurité ne sont pas incompatibles. Toutefois, l’article premier du règlement pourrait être complété pour refléter correctement les deux aspects du règlement. |
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10.

Le CEPD relève que, outre le principal objectif d’amélioration de la sécurité aérienne, le projet de règlement prévoit également la collecte de données à caractère personnel dans le cadre de l’assistance aux victimes et à leurs familles (article 23). Selon le CEPD, cette finalité et celle des enquêtes de sécurité ne sont pas incompatibles. Toutefois, l’article premier du règlement pourrait être complété pour refléter correctement les deux aspects du règlement.

III.2.   Collecte d’informations

| 11. | La proposition décrit en détail la large gamme d’informations auxquelles peuvent accéder les personnes responsables des enquêtes. Elle inclut notamment des données à caractère personnel, telles que le contenu des enregistreurs de bord et de tout autre enregistrement, les résultats d’examens ou de prélèvements effectués sur le corps des victimes ou sur les personnes impliquées dans l’exploitation de l’aéronef et l’audition des témoins, desquels il peut être exigé qu’ils fournissent ou produisent des informations ou des éléments de preuve utiles. |
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11.

La proposition décrit en détail la large gamme d’informations auxquelles peuvent accéder les personnes responsables des enquêtes. Elle inclut notamment des données à caractère personnel, telles que le contenu des enregistreurs de bord et de tout autre enregistrement, les résultats d’examens ou de prélèvements effectués sur le corps des victimes ou sur les personnes impliquées dans l’exploitation de l’aéronef et l’audition des témoins, desquels il peut être exigé qu’ils fournissent ou produisent des informations ou des éléments de preuve utiles.

| 12. | Ces informations sont à la disposition de l’enquêteur désigné, de ses experts et de ses conseillers, ainsi que des représentants accrédités, dans la mesure nécessaire. L’AESA a également le droit d’accéder à certaines de ces informations lorsqu’elle participe à l’enquête sous le contrôle de l’enquêteur désigné, avec quelques exceptions, notamment lorsque le témoin refuse la publication de ses déclarations. |
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12.

Ces informations sont à la disposition de l’enquêteur désigné, de ses experts et de ses conseillers, ainsi que des représentants accrédités, dans la mesure nécessaire. L’AESA a également le droit d’accéder à certaines de ces informations lorsqu’elle participe à l’enquête sous le contrôle de l’enquêteur désigné, avec quelques exceptions, notamment lorsque le témoin refuse la publication de ses déclarations.

| 13. | La proposition fixe également les conditions dans lesquelles la liste des passagers peut être communiquée. À cet égard, la finalité ne concerne pas uniquement la conduite d’une enquête, mais également la nécessité de prendre contact avec les familles et les équipes médicales. |
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13.

La proposition fixe également les conditions dans lesquelles la liste des passagers peut être communiquée. À cet égard, la finalité ne concerne pas uniquement la conduite d’une enquête, mais également la nécessité de prendre contact avec les familles et les équipes médicales.

| 14. | Le CEPD se réjouit du niveau de détails de la proposition en ce qui concerne les conditions de la collecte de données à caractère personnel pour l’objectif poursuivi, en adéquation avec le principe de nécessité (5) énoncé par la législation sur la protection des données. |
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14.

Le CEPD se réjouit du niveau de détails de la proposition en ce qui concerne les conditions de la collecte de données à caractère personnel pour l’objectif poursuivi, en adéquation avec le principe de nécessité (5) énoncé par la législation sur la protection des données.

III.3.   Conservation des données à caractère personnel

| 15. | Si le CEPD comprend la nécessité de pouvoir collecter un large éventail d’informations, y compris des données à caractère personnel, comme exposé ci-dessus, il souligne toutefois l’importance de règles strictes quant à leur conservation et leur divulgation à des tiers. |
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15.

Si le CEPD comprend la nécessité de pouvoir collecter un large éventail d’informations, y compris des données à caractère personnel, comme exposé ci-dessus, il souligne toutefois l’importance de règles strictes quant à leur conservation et leur divulgation à des tiers.

| 16. | S’agissant de la conservation, l’article 14 de la proposition prévoit la nécessité de conserver des documents, éléments et enregistrements, pour des raisons évidentes liées à la conduite de l’enquête. Toutefois, la proposition ne fournit aucune indication quant à la durée de conservation de ces informations. Conformément aux principes de la protection des données (6), les données à caractère personnel doivent être conservées «sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement». Les données à caractère personnel devraient donc, en principe, être supprimées dès la fin de l’enquête ou conservées de façon anonyme si une suppression totale n’est pas possible (7). Tout motif justifiant de conserver plus longtemps des données identifiables devrait être indiqué et motivé, et s’accompagner de critères permettant de déterminer les personnes habilitées à conserver les données. Il conviendrait d’insérer une clause en ce sens dans la proposition, qui s’appliquerait de façon horizontale à toutes les informations à caractère personnel échangées sur le réseau. |
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16.

S’agissant de la conservation, l’article 14 de la proposition prévoit la nécessité de conserver des documents, éléments et enregistrements, pour des raisons évidentes liées à la conduite de l’enquête. Toutefois, la proposition ne fournit aucune indication quant à la durée de conservation de ces informations. Conformément aux principes de la protection des données (6), les données à caractère personnel doivent être conservées «sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement». Les données à caractère personnel devraient donc, en principe, être supprimées dès la fin de l’enquête ou conservées de façon anonyme si une suppression totale n’est pas possible (7). Tout motif justifiant de conserver plus longtemps des données identifiables devrait être indiqué et motivé, et s’accompagner de critères permettant de déterminer les personnes habilitées à conserver les données. Il conviendrait d’insérer une clause en ce sens dans la proposition, qui s’appliquerait de façon horizontale à toutes les informations à caractère personnel échangées sur le réseau.

III.4.   Disponibilité et publication des informations

| 17. | Bien que l’obligation d’utiliser les informations à caractère personnel aux seules fins de l’enquête et par les parties responsables de ces enquêtes soit érigée en principe dans la proposition, le texte contient aussi d’importantes dérogations (8). |
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17.

Bien que l’obligation d’utiliser les informations à caractère personnel aux seules fins de l’enquête et par les parties responsables de ces enquêtes soit érigée en principe dans la proposition, le texte contient aussi d’importantes dérogations (8).

| 18. | C’est le cas pour les déclarations de témoins, qui peuvent être mises à disposition ou utilisées à des fins autres que celles des enquêtes de sécurité si le témoin y consent [article 15, paragraphe 1, point a)]. Le CEPD rappelle qu’un tel consentement d’un témoin doit être libre, spécifique et informé et que l’utilisation ultérieure des informations ne doit pas poursuivre un objectif incompatible avec des enquêtes de sécurité. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le consentement ne doit pas servir de base à l’utilisation ultérieure de données à caractère personnel. Cette observation vaut également pour l’utilisation du consentement afin de déroger au principe de limitation des finalités concernant les enregistrements (article 16). |
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18.

C’est le cas pour les déclarations de témoins, qui peuvent être mises à disposition ou utilisées à des fins autres que celles des enquêtes de sécurité si le témoin y consent [article 15, paragraphe 1, point a)]. Le CEPD rappelle qu’un tel consentement d’un témoin doit être libre, spécifique et informé et que l’utilisation ultérieure des informations ne doit pas poursuivre un objectif incompatible avec des enquêtes de sécurité. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le consentement ne doit pas servir de base à l’utilisation ultérieure de données à caractère personnel. Cette observation vaut également pour l’utilisation du consentement afin de déroger au principe de limitation des finalités concernant les enregistrements (article 16).

| 19. | L’article 15 de la proposition prévoit également une importante dérogation pour tous les types d’informations sensibles en matière de sécurité (9). Ces informations, qui font en principe l’objet d’une protection particulière contre les abus, peuvent néanmoins être divulguées à des fins autres que celles de l’enquête de sécurité, dès lors que l’autorité chargée de l’administration de la justice dans un État membre le décide au regard de l’existence d’un intérêt public supérieur et au nom de l’équilibre entre les avantages de la divulgation et ses incidences négatives, à l’échelle nationale et internationale, sur les enquêtes et sur la gestion de la sécurité de l’aviation civile. Le CEPD considère que cette dérogation n’offre pas une sécurité juridique suffisante. En particulier, la notion d’«autorité chargée de l’administration de la justice» pourrait donner lieu à spéculation. Une décision administrative d’un organisme gouvernemental (tel que le ministère de la justice) n’aurait pas la même légitimité qu’une décision d’un tribunal au cas par cas. Même dans le cas d’une décision de justice, il conviendrait de poser des conditions strictes: outre le fait que la finalité doit être autorisée par la loi et qu’il doit exister un intérêt public supérieur (10), les intérêts et les droits fondamentaux des personnes concernées doivent être pris en considération. En particulier, le fait que des informations à caractère personnel communiquées par la personne dans le cadre d’une enquête de sécurité puissent être réutilisées contre cette personne lors d’une procédure judiciaire pourrait avoir une incidence sur la légitimité du traitement. Le CEPD demande que cette dérogation soit clarifiée et qu’une procédure détaillée, assortie de garanties plus rigoureuses en matière de protection des droits fondamentaux de la personne concernée, soit mise en place. |
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19.

L’article 15 de la proposition prévoit également une importante dérogation pour tous les types d’informations sensibles en matière de sécurité (9). Ces informations, qui font en principe l’objet d’une protection particulière contre les abus, peuvent néanmoins être divulguées à des fins autres que celles de l’enquête de sécurité, dès lors que l’autorité chargée de l’administration de la justice dans un État membre le décide au regard de l’existence d’un intérêt public supérieur et au nom de l’équilibre entre les avantages de la divulgation et ses incidences négatives, à l’échelle nationale et internationale, sur les enquêtes et sur la gestion de la sécurité de l’aviation civile. Le CEPD considère que cette dérogation n’offre pas une sécurité juridique suffisante. En particulier, la notion d’«autorité chargée de l’administration de la justice» pourrait donner lieu à spéculation. Une décision administrative d’un organisme gouvernemental (tel que le ministère de la justice) n’aurait pas la même légitimité qu’une décision d’un tribunal au cas par cas. Même dans le cas d’une décision de justice, il conviendrait de poser des conditions strictes: outre le fait que la finalité doit être autorisée par la loi et qu’il doit exister un intérêt public supérieur (10), les intérêts et les droits fondamentaux des personnes concernées doivent être pris en considération. En particulier, le fait que des informations à caractère personnel communiquées par la personne dans le cadre d’une enquête de sécurité puissent être réutilisées contre cette personne lors d’une procédure judiciaire pourrait avoir une incidence sur la légitimité du traitement. Le CEPD demande que cette dérogation soit clarifiée et qu’une procédure détaillée, assortie de garanties plus rigoureuses en matière de protection des droits fondamentaux de la personne concernée, soit mise en place.

| 20. | Il demande également une définition d’un type d’informations sensibles en matière de sécurité visées dans cet article, les informations «qui revêtent un caractère sensible et privé». La directive 95/46/CE définit les données sensibles, mais aucun élément clair ne permet de savoir si la proposition se réfère à cette définition. Si l’objectif est de couvrir les données sensibles telles qu’elles sont définies dans la directive 95/46/CE et d’aller plus loin, une terminologie plus adaptée pourrait se réferer aux informations qui revêtent un caractère particulièrement intime et privé, incluant les données sensibles au sens de la directive 95/46/CE, ainsi que d’autres exemples de données à caractère personnel qui devraient être énumérées dans la définition. Ce choix devrait être indiqué clairement à l’article 2 (la clause contenant les définitions) ou à l’article 15 de la proposition. |
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20.

Il demande également une définition d’un type d’informations sensibles en matière de sécurité visées dans cet article, les informations «qui revêtent un caractère sensible et privé». La directive 95/46/CE définit les données sensibles, mais aucun élément clair ne permet de savoir si la proposition se réfère à cette définition. Si l’objectif est de couvrir les données sensibles telles qu’elles sont définies dans la directive 95/46/CE et d’aller plus loin, une terminologie plus adaptée pourrait se réferer aux informations qui revêtent un caractère particulièrement intime et privé, incluant les données sensibles au sens de la directive 95/46/CE, ainsi que d’autres exemples de données à caractère personnel qui devraient être énumérées dans la définition. Ce choix devrait être indiqué clairement à l’article 2 (la clause contenant les définitions) ou à l’article 15 de la proposition.

| 21. | En principe, les enregistrements sont protégés de la même façon, mais ils peuvent être mis à disposition ou utilisés à d’autres fins dans certains cas impliquant l’utilisation dans un objectif de navigabilité ou d’entretien, si les enregistrements sont rendus anonymes ou s’ils sont divulgués dans des conditions assorties de garanties. Ces exceptions ont un caractère alternatif, et non cumulatif. Le CEPD se demande pourquoi le fait de rendre les enregistrements anonymes — c’est-à-dire leur anonymisation (11) — ne devrait pas être la règle: il conviendrait d’expliquer pourquoi des questions de navigabilité ou d’entretien requièrent le traitement de données à caractère personnel identifiables. En outre, la troisième exception, qui autorise la divulgation dans des conditions assorties de garanties, est trop vague et disproportionnée. À défaut d’indication de finalités légitimes précises, il convient de supprimer cette exception. |
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21.

En principe, les enregistrements sont protégés de la même façon, mais ils peuvent être mis à disposition ou utilisés à d’autres fins dans certains cas impliquant l’utilisation dans un objectif de navigabilité ou d’entretien, si les enregistrements sont rendus anonymes ou s’ils sont divulgués dans des conditions assorties de garanties. Ces exceptions ont un caractère alternatif, et non cumulatif. Le CEPD se demande pourquoi le fait de rendre les enregistrements anonymes — c’est-à-dire leur anonymisation (11) — ne devrait pas être la règle: il conviendrait d’expliquer pourquoi des questions de navigabilité ou d’entretien requièrent le traitement de données à caractère personnel identifiables. En outre, la troisième exception, qui autorise la divulgation dans des conditions assorties de garanties, est trop vague et disproportionnée. À défaut d’indication de finalités légitimes précises, il convient de supprimer cette exception.

| 22. | Le même principe d’anonymisation devrait s’appliquer par défaut à la communication de renseignements, telle que prévue aux articles 8, 17 et 18 de la proposition en ce qui concerne le réseau et la communication de renseignements. Dans cet esprit, le CEPD se réjouit de la mention d’une obligation de secret professionnel et de l’obligation de communiquer uniquement les informations pertinentes aux parties prenantes. Il soutient également le principe visé à l’article 19, paragraphe 2 selon lequel le rapport d’enquête doit protéger l’anonymat des personnes impliquées dans l’accident ou l’incident. |
| --- | --- |

22.

Le même principe d’anonymisation devrait s’appliquer par défaut à la communication de renseignements, telle que prévue aux articles 8, 17 et 18 de la proposition en ce qui concerne le réseau et la communication de renseignements. Dans cet esprit, le CEPD se réjouit de la mention d’une obligation de secret professionnel et de l’obligation de communiquer uniquement les informations pertinentes aux parties prenantes. Il soutient également le principe visé à l’article 19, paragraphe 2 selon lequel le rapport d’enquête doit protéger l’anonymat des personnes impliquées dans l’accident ou l’incident.

| 23. | Enfin, la publication de la liste des passagers est également soumise à certaines conditions. Le principe veut que la liste ne puisse être rendue publique qu’une fois toutes les familles des passagers informées, et les États membres peuvent décider de préserver le caractère confidentiel de la liste. Le CEPD considère que ce principe devrait être inversé. Le caractère confidentiel de la liste devrait être préservé par principe, mais les États membres devraient pouvoir décider, dans certains cas et sur des bases légitimes, de publier cette liste après avoir informé toutes les familles et obtenu leur consentement à la publication du nom de leur proche. Le CEPD recommande de modifier l’article 22, paragraphe 3, en conséquence. |
| --- | --- |

23.

Enfin, la publication de la liste des passagers est également soumise à certaines conditions. Le principe veut que la liste ne puisse être rendue publique qu’une fois toutes les familles des passagers informées, et les États membres peuvent décider de préserver le caractère confidentiel de la liste. Le CEPD considère que ce principe devrait être inversé. Le caractère confidentiel de la liste devrait être préservé par principe, mais les États membres devraient pouvoir décider, dans certains cas et sur des bases légitimes, de publier cette liste après avoir informé toutes les familles et obtenu leur consentement à la publication du nom de leur proche. Le CEPD recommande de modifier l’article 22, paragraphe 3, en conséquence.

III.5.   Échange d’informations entre les États membres et avec des pays tiers

| 24. | L’un des principaux objectifs du projet de règlement est de créer un réseau permettant aux autorités chargées de l’enquête d’échanger des informations et des expériences. Conformément à l’article 8, paragraphe 6, de la proposition, les autorités responsables des enquêtes de sécurité qui participent aux travaux du réseau peuvent se communiquer toute information dont elles disposent dans le cadre de l’application du règlement et prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de ces informations, conformément aux dispositions législatives nationales ou communautaires en vigueur. |
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24.

L’un des principaux objectifs du projet de règlement est de créer un réseau permettant aux autorités chargées de l’enquête d’échanger des informations et des expériences. Conformément à l’article 8, paragraphe 6, de la proposition, les autorités responsables des enquêtes de sécurité qui participent aux travaux du réseau peuvent se communiquer toute information dont elles disposent dans le cadre de l’application du règlement et prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de ces informations, conformément aux dispositions législatives nationales ou communautaires en vigueur.

| 25. | Le CEPD se réjouit des mesures prévues en matière de confidentialité des informations, et en particulier de l’interdiction de divulgation d’informations considérées comme confidentielles par la Commission. S’agissant des informations à caractère personnel traitées par l’intermédiaire du réseau, le CEPD considère que ces mesures devraient être assorties d’une obligation de garantir l’exactitude de ces données et leur possible correction et suppression synchronisées par tous les membres du réseau impliqués dans le traitement de ces données à caractère personnel. |
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25.

Le CEPD se réjouit des mesures prévues en matière de confidentialité des informations, et en particulier de l’interdiction de divulgation d’informations considérées comme confidentielles par la Commission. S’agissant des informations à caractère personnel traitées par l’intermédiaire du réseau, le CEPD considère que ces mesures devraient être assorties d’une obligation de garantir l’exactitude de ces données et leur possible correction et suppression synchronisées par tous les membres du réseau impliqués dans le traitement de ces données à caractère personnel.

| 26. | Il conviendrait de clarifier le rôle du répertoire visé à l’article 15, paragraphe 3, à l’égard de la diffusion d’informations au sein du réseau. En particulier, il conviendrait d’indiquer clairement, conformément aux informations informelles communiquées au CEPD, que le répertoire central n’est aucunement lié au réseau et ne contient pas de données à caractère personnel. Le CEPD relève à cet égard que des informations telles que les numéros de vol pourraient permettre une identification indirecte des personnes impliquées dans un accident ou un incident d’aéronef. À titre de règle minimale, le règlement devrait préciser que les informations conservées dans le répertoire ne peuvent être utilisées pour retrouver la trace de personnes impliquées dans un accident ou un incident d’aéronef. |
| --- | --- |

26.

Il conviendrait de clarifier le rôle du répertoire visé à l’article 15, paragraphe 3, à l’égard de la diffusion d’informations au sein du réseau. En particulier, il conviendrait d’indiquer clairement, conformément aux informations informelles communiquées au CEPD, que le répertoire central n’est aucunement lié au réseau et ne contient pas de données à caractère personnel. Le CEPD relève à cet égard que des informations telles que les numéros de vol pourraient permettre une identification indirecte des personnes impliquées dans un accident ou un incident d’aéronef. À titre de règle minimale, le règlement devrait préciser que les informations conservées dans le répertoire ne peuvent être utilisées pour retrouver la trace de personnes impliquées dans un accident ou un incident d’aéronef.

| 27. | Le CEPD relève que des observateurs et experts, susceptibles de compter dans leurs rangs des représentants de compagnies aériennes ou des fabricants d’aéronefs, peuvent être invités à rejoindre le réseau. Ils auraient accès aux mêmes types d’informations que les membres du réseau, sauf si la Commission venait à décider, au cas par cas, que les informations sont confidentielles et que leur accès doit être limité. Cette clause pourrait permettre à des tiers d’accéder à des données à caractère personnel concernant des victimes ou témoins, par exemple, dès lors qu’elles ne sont pas jugées confidentielles. Selon le CEPD, dans le contexte de la présente proposition, les données à caractère personnel devraient toujours être considérées comme confidentielles. Dans le cas contraire, l’accès des tiers aux données à caractère personnel devrait être limité. |
| --- | --- |

27.

Le CEPD relève que des observateurs et experts, susceptibles de compter dans leurs rangs des représentants de compagnies aériennes ou des fabricants d’aéronefs, peuvent être invités à rejoindre le réseau. Ils auraient accès aux mêmes types d’informations que les membres du réseau, sauf si la Commission venait à décider, au cas par cas, que les informations sont confidentielles et que leur accès doit être limité. Cette clause pourrait permettre à des tiers d’accéder à des données à caractère personnel concernant des victimes ou témoins, par exemple, dès lors qu’elles ne sont pas jugées confidentielles. Selon le CEPD, dans le contexte de la présente proposition, les données à caractère personnel devraient toujours être considérées comme confidentielles. Dans le cas contraire, l’accès des tiers aux données à caractère personnel devrait être limité.

| 28. | Cet élément est encore plus important si des experts ou observateurs représentent des pays tiers ou si l’enquête est menée conjointement avec des enquêteurs de pays tiers ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Une clause pourrait être ajoutée à la proposition afin de rappeler qu’aucune donnée à caractère personnel ne peut être transférée aux représentants de pays tiers ne présentant pas un niveau de protection adéquat, sauf si certaines conditions sont réunies (12). Elle s’appliquerait en particulier au réseau, dans le cadre de l’article 8, et aux modalités de communication de renseignements, dans le cadre de l’article 18. |
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28.

Cet élément est encore plus important si des experts ou observateurs représentent des pays tiers ou si l’enquête est menée conjointement avec des enquêteurs de pays tiers ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Une clause pourrait être ajoutée à la proposition afin de rappeler qu’aucune donnée à caractère personnel ne peut être transférée aux représentants de pays tiers ne présentant pas un niveau de protection adéquat, sauf si certaines conditions sont réunies (12). Elle s’appliquerait en particulier au réseau, dans le cadre de l’article 8, et aux modalités de communication de renseignements, dans le cadre de l’article 18.

| 29. | Ces observations soulignent de nouveau la nécessité d’un principe général d’anonymisation des données à caractère personnel dans les premières phases de la procédure et dès que l’identification n’est plus nécessaire pour la conduite de l’enquête, comme indiqué préalablement au chapitre III.3. |
| --- | --- |

29.

Ces observations soulignent de nouveau la nécessité d’un principe général d’anonymisation des données à caractère personnel dans les premières phases de la procédure et dès que l’identification n’est plus nécessaire pour la conduite de l’enquête, comme indiqué préalablement au chapitre III.3.

III.6.   Rôle de la Commission et de l’AESA

| 30. | Le CEPD relève que la Commission et l’AESA sont impliquées dans le fonctionnement du réseau (articles 7 et 8) et seront autorisées à participer aux enquêtes de sécurité dans une certaine mesure (article 9). Le CEPD rappelle que le traitement de données à caractère personnel par ces deux organes doit se faire conformément au règlement (CE) no 45/2001 et sous le contrôle du CEPD. Il conviendrait d’insérer une clause à ce sujet dans le règlement. |
| --- | --- |

30.

Le CEPD relève que la Commission et l’AESA sont impliquées dans le fonctionnement du réseau (articles 7 et 8) et seront autorisées à participer aux enquêtes de sécurité dans une certaine mesure (article 9). Le CEPD rappelle que le traitement de données à caractère personnel par ces deux organes doit se faire conformément au règlement (CE) no 45/2001 et sous le contrôle du CEPD. Il conviendrait d’insérer une clause à ce sujet dans le règlement.

| 31. | Le CEPD souhaite qu’il soit expliqué dans quelle mesure le réseau sera géré par la Commission et par l’intermédiaire de l’infrastructure technique de l’Union européenne. Si l’objectif est d’utiliser un réseau existant, tout projet visant à permettre l’interopérabilité avec des bases de données existantes doit être mentionné explicitement et motivé. Le CEPD souligne la nécessité de fournir un réseau sûr, accessible uniquement aux fins décrites dans la proposition et aux parties prenantes habilitées. Les rôles et responsabilités respectifs de la Commission et de l’AESA (13), ainsi que de tout autre organe de l’Union impliqué dans la gestion du réseau, devraient être clarifiés pour des raisons de sécurité juridique. |
| --- | --- |

31.

Le CEPD souhaite qu’il soit expliqué dans quelle mesure le réseau sera géré par la Commission et par l’intermédiaire de l’infrastructure technique de l’Union européenne. Si l’objectif est d’utiliser un réseau existant, tout projet visant à permettre l’interopérabilité avec des bases de données existantes doit être mentionné explicitement et motivé. Le CEPD souligne la nécessité de fournir un réseau sûr, accessible uniquement aux fins décrites dans la proposition et aux parties prenantes habilitées. Les rôles et responsabilités respectifs de la Commission et de l’AESA (13), ainsi que de tout autre organe de l’Union impliqué dans la gestion du réseau, devraient être clarifiés pour des raisons de sécurité juridique.

IV.   CONCLUSIONS

| 32. | Le CEPD se réjouit de l’application explicite du règlement sans préjudice de la directive 95/46/CE et, donc, dans une certaine mesure, de sa prise en compte des principes de protection des données. Toutefois, compte tenu du contexte dans lequel sont traitées les données à caractère personnel, il considère que de nouvelles dispositions particulières sont nécessaires pour garantir un traitement loyal. |
| --- | --- |

32.

Le CEPD se réjouit de l’application explicite du règlement sans préjudice de la directive 95/46/CE et, donc, dans une certaine mesure, de sa prise en compte des principes de protection des données. Toutefois, compte tenu du contexte dans lequel sont traitées les données à caractère personnel, il considère que de nouvelles dispositions particulières sont nécessaires pour garantir un traitement loyal.

| 33. | Cette nécessité est d’autant plus importante compte tenu des circonstances dans lesquelles sont traitées ces données: elles concerneront principalement des personnes directement ou indirectement touchées par un accident grave et/ou par la perte de proches. Cette situation plaide donc en faveur d’une véritable protection de leurs droits et d’une limitation stricte de la transmission ou de la publication de données à caractère personnel. |
| --- | --- |

33.

Cette nécessité est d’autant plus importante compte tenu des circonstances dans lesquelles sont traitées ces données: elles concerneront principalement des personnes directement ou indirectement touchées par un accident grave et/ou par la perte de proches. Cette situation plaide donc en faveur d’une véritable protection de leurs droits et d’une limitation stricte de la transmission ou de la publication de données à caractère personnel.

| 34. | Dans la mesure où la proposition vise à permettre la conduite d’enquêtes sur des accidents ou incidents et où des données à caractère personnel ne sont pertinentes que si elles sont nécessaires dans le cadre de telles enquêtes, ces données devraient en principe être supprimées ou anonymisées dès que possible, et pas uniquement au stade du rapport final. Cela devrait être garanti par l’insertion d’une disposition horizontale dans le règlement. |
| --- | --- |

34.

Dans la mesure où la proposition vise à permettre la conduite d’enquêtes sur des accidents ou incidents et où des données à caractère personnel ne sont pertinentes que si elles sont nécessaires dans le cadre de telles enquêtes, ces données devraient en principe être supprimées ou anonymisées dès que possible, et pas uniquement au stade du rapport final. Cela devrait être garanti par l’insertion d’une disposition horizontale dans le règlement.

| 35. | Le CEPD recommande également de:






  — | définir et limiter strictement les exceptions au principe de limitation des finalités, |
| --- | --- | --- |

35.

Le CEPD recommande également de:

—

définir et limiter strictement les exceptions au principe de limitation des finalités,

| — | fixer une durée limitée de conservation des données à caractère personnel, |
| --- | --- |

—

fixer une durée limitée de conservation des données à caractère personnel,

| — | garantir une procédure coordonnée pour l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification et/ou leur suppression, en particulier dans le cadre de leur transmission à des États membres par l’intermédiaire du réseau, |
| --- | --- |

—

garantir une procédure coordonnée pour l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification et/ou leur suppression, en particulier dans le cadre de leur transmission à des États membres par l’intermédiaire du réseau,

| — | soumettre la transmission de données à caractère personnel aux représentants de pays tiers à la condition que ceux-ci présentent un niveau de protection adéquat, |
| --- | --- |

—

soumettre la transmission de données à caractère personnel aux représentants de pays tiers à la condition que ceux-ci présentent un niveau de protection adéquat,

| — | clarifier les rôles et responsabilités de la Commission et de l’AESA dans la perspective de l’application du règlement (CE) no 45/2001. |
| --- | --- |

—

clarifier les rôles et responsabilités de la Commission et de l’AESA dans la perspective de l’application du règlement (CE) no 45/2001.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2010.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

---

(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  COM(2009) 611 final.

3

(4)  JO L 319 du 12.12.1994, p. 14.

4

(5)  Article 4 du règlement (CE) no 45/2001 et article 6 de la directive 95/46/CE.

5

o

(6)  Article 4, point e), du règlement (CE) no 45/2001 et article 6, point e), de la directive 95/46/CE.

6

o

(7)  L’anonymisation s’entend comme le fait de rendre impossible toute identification ultérieure de la personne. Pour certains types d’informations, tels que les enregistrements vocaux, une anonymisation totale est impossible, ce qui plaide en faveur de garanties plus strictes pour éviter tout abus.

7

(8)  Le CEPD a été consulté en novembre 2008 à l’occasion d’une procédure de conciliation sur une proposition de directive établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur maritime. Compte tenu de l’analogie des deux domaines, les problèmes soulevés sont similaires et les observations du chapitre III.4, tout comme la réponse à la précédente consultation, portent principalement sur le nécessaire équilibre entre la divulgation d’informations dans le cadre d’une enquête et la protection des données.

8

(9)  Elle couvre les informations relatives aux témoins, les communications entre les personnes participant à l’exploitation de l’aéronef ou les enregistrements provenant des organismes de contrôle de la circulation aérienne. Elle s’applique également aux informations qui «revêtent un caractère sensible», telles que les informations sur la santé.

9

(10)  Il convient de relever que la directive 95/46/CE autorise les dérogations au principe de limitation des finalités dans la mesure où elles interviennent par la voie législative et sont nécessaires pour préserver certains intérêts publics conformément aux conditions de son article 13.

10

(11)  Le fait de les rendre anonymes satisferait le principe de proportionnalité si l’opération devait être comprise comme une anonymisation complète, c’est-à-dire s’il était impossible d’identifier de nouveau la personne concernée (voir note de bas de page 5)

11

(12)  Voir l’article 9 du règlement (CE) no 45/2001 et l’article 26 de la directive 95/46/CE.

12

o

(13)  Avec des précisions sur des aspects tels que l’identité de la personne qui gère les droits d’accès au réseau et garantit son intégrité.

13

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/6 |
| --- | --- | --- | --- |

21.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/6

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

2010/C 132/02

| Date d'adoption de la décision | 7.4.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 480/09 |
| État membre | Italie |
| Région | Sicilia |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Misura 221 del PSR Sicilia 2007-2013 «Primo imboschimento di terreni agricoli» |
| Base juridique | Misura 221 del PSR Sicilia 2007-2013 «Primo imboschimento di terreni agricoli» |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Aides destinées au secteur forestier |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépense maximale annuelle: 56,06 millions EUR
  Montant global maximum: 224,27 millions EUR |
| Intensité | 70 %, 80 % ou 100 % des coûts admissibles |
| Durée | 2010-2013 |
| Secteurs économiques | Secteur forestier |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Siciliana |
| Assessorato Agricoltura e Foreste — Dipartimento foreste |
| Viale Regione Siciliana 2246 |
| 90145 Palermo PA |
| ITALIA |

Date d'adoption de la décision

7.4.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 480/09

État membre

Italie

Région

Sicilia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Misura 221 del PSR Sicilia 2007-2013 «Primo imboschimento di terreni agricoli»

Base juridique

Misura 221 del PSR Sicilia 2007-2013 «Primo imboschimento di terreni agricoli»

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Aides destinées au secteur forestier

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépense maximale annuelle: 56,06 millions EUR

Montant global maximum: 224,27 millions EUR

Intensité

70 %, 80 % ou 100 % des coûts admissibles

Durée

2010-2013

Secteurs économiques

Secteur forestier

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Siciliana

Assessorato Agricoltura e Foreste — Dipartimento foreste

Viale Regione Siciliana 2246

90145 Palermo PA

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 24.3.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 635/09 |
| État membre | Pologne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Pomoc dla sektora leśnego – Rekultywacja na cele przyrodnicze zdegradowanych terenów powojskowych |
| Base juridique | Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Aides destinées au secteur forestier |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 130 millions PLN |
| Intensité | 85 % |
| Durée | 2010-2015 |
| Secteurs économiques | Sylviculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej |
| ul. Konstruktorska 3A |
| 02-673 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Date d'adoption de la décision

24.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 635/09

État membre

Pologne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc dla sektora leśnego – Rekultywacja na cele przyrodnicze zdegradowanych terenów powojskowych

Base juridique

Ustawa z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides destinées au secteur forestier

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

130 millions PLN

Intensité

85 %

Durée

2010-2015

Secteurs économiques

Sylviculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej

ul. Konstruktorska 3A

02-673 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 7.4.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 64/10 |
| État membre | Italie |
| Région | Umbria |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | «Investimenti a finalità ambientale nelle foreste pubbliche» Misura 227, azione a), PSR Umbria 2007-2013 |
| Base juridique | Programma di Sviluppo Rurale (PSR) Umbria 2007-2013, decisione C(2009) 10316 del 15 dicembre 2009 |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Aides destinées au secteur forestier |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépense maximale annuelle: 2,625 millions EUR
  Montant global maximum: 10,50 millions EUR |
| Intensité | Jusqu'à 100 % des coûts admissibles |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Secteur forestier |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Umbria |
| Via Mario Angeloni 61 |
| 06124 Perugia PG |
| ITALIA |

Date d'adoption de la décision

7.4.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 64/10

État membre

Italie

Région

Umbria

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

«Investimenti a finalità ambientale nelle foreste pubbliche» Misura 227, azione a), PSR Umbria 2007-2013

Base juridique

Programma di Sviluppo Rurale (PSR) Umbria 2007-2013, decisione C(2009) 10316 del 15 dicembre 2009

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Aides destinées au secteur forestier

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépense maximale annuelle: 2,625 millions EUR

Montant global maximum: 10,50 millions EUR

Intensité

Jusqu'à 100 % des coûts admissibles

Durée

Jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Secteur forestier

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Umbria

Via Mario Angeloni 61

06124 Perugia PG

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/9 |
| --- | --- | --- | --- |

21.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/9

---

Taux de change de l'euro (1)

20 mai 2010

2010/C 132/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2334 |
| JPY | yen japonais | 111,93 |
| DKK | couronne danoise | 7,4422 |
| GBP | livre sterling | 0,86440 |
| SEK | couronne suédoise | 9,7388 |
| CHF | franc suisse | 1,4179 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0450 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,913 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 283,00 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7074 |
| PLN | zloty polonais | 4,1880 |
| RON | leu roumain | 4,2031 |
| TRY | lire turque | 1,9625 |
| AUD | dollar australien | 1,4920 |
| CAD | dollar canadien | 1,3120 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,6233 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8412 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7389 |
| KRW | won sud-coréen | 1 473,34 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,8041 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,4215 |
| HRK | kuna croate | 7,2680 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 297,49 |
| MYR | ringgit malais | 4,0400 |
| PHP | peso philippin | 56,720 |
| RUB | rouble russe | 38,5590 |
| THB | baht thaïlandais | 39,931 |
| BRL | real brésilien | 2,3067 |
| MXN | peso mexicain | 16,1134 |
| INR | roupie indienne | 57,7540 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2334

JPY

yen japonais

111,93

DKK

couronne danoise

7,4422

GBP

livre sterling

0,86440

SEK

couronne suédoise

9,7388

CHF

franc suisse

1,4179

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,0450

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,913

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

283,00

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7074

PLN

zloty polonais

4,1880

RON

leu roumain

4,2031

TRY

lire turque

1,9625

AUD

dollar australien

1,4920

CAD

dollar canadien

1,3120

HKD

dollar de Hong Kong

9,6233

NZD

dollar néo-zélandais

1,8412

SGD

dollar de Singapour

1,7389

KRW

won sud-coréen

1 473,34

ZAR

rand sud-africain

9,8041

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,4215

HRK

kuna croate

7,2680

IDR

rupiah indonésien

11 297,49

MYR

ringgit malais

4,0400

PHP

peso philippin

56,720

RUB

rouble russe

38,5590

THB

baht thaïlandais

39,931

BRL

real brésilien

2,3067

MXN

peso mexicain

16,1134

INR

roupie indienne

57,7540

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 21.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/10 |
| --- | --- | --- | --- |

21.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/10

---

Liste des subventions accordées au titre de l'exercice 2009 sur la ligne budgétaire 05.08.06

[publiée conformément au règlement (CE) no 2208/2002 de la Commission]

2010/C 132/04

ACTIONS PONCTUELLES D'INFORMATION

| Nom du demandeur (acronyme) | Nom du demandeur (complet) | Rue | Code postal | Ville | Pays | Montant octroyé (EUR) | % de cofinancement | Intitulé/Description |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Documentary.dk ApS | Documentary.dk ApS | Det Gule Pakhus, Chr. IX Vej 1 A | 5600 | Faaborg | Danemark | 200 000 | 53,29 % | ALIMENTATION ET AGRICULTURE EN 2020
  Production audiovisuelle |
| PK «Agromedia» | «Production House Agromedia» Ltd. | Vazkresenie blvd. 1 | 1330 | Sofia | Bulgarie | 91 697,90 | 50 % | PAC — le modèle européen d'agriculture rentable
  Campagne d'information |
| Hoferichter & Jacobs GmbH | Hoferichter & Jacobs Gesellschaft für audiovisuelle Medien und Kommunikationstechnologien mbH | Alte Schönhauser Str. 9 | 10119 | Berlin | Allemagne | 100 000 | 48,34 % | Anciens pays — Nouvelles voies. En route vers une agriculture moderne
  Production audiovisuelle |
| FWA | Asbl Fédération Wallonne de l'Agriculture — Etudes Information | Chaussée de Namur, 47 | 5030 | Gembloux | Belgique | 26 408,90 | 50 % | Action de vulgarisation du fonctionnement et des objectifs de la PAC.
  Production audiovisuelle |
| Chambre d'agriculture des Pyrénées orientales | Chambre d'agriculture des Pyrénées orientales | 19 avenue de Grande Bretagne | 66025 | Perpignan | France | 30 445 | 50 % | Les fruits & légumes d'été à la rencontre des jeunes: comment expliquer la PAC aux enfants dans une région méditerranéenne?
  Campagne d'information: action dans les écoles |
| IDC de Cuenca | Asociación Instituto de Desarrollo Comunitario de Cuenca | C/ Segóbriga 7 | 16001 | Cuenca | Espagne | 23 921 | 50 % | La PAC et le régime méditerranéen (pour une alimentation équilibrée et saine)
  Campagne d'information: action dans les écoles |
| EPKK (ECAC) | MTÜ Eesti Põllumajandus–Kaubanduskoda Estonian Chamber of Agriculture and Commerce | Vilmsi 53 g | 10147 | Tallin | Estonie | 92 887,50 | 75 % | Les mesures de la PAC profitent à tous en Estonie et en Lettonie
  Campagne d'information |
| FAPA | Fundacja Programów Pomocy dla Rolnictwa FAPA | ul. Wspólna 30 | 00-930 | Warszawa | Pologne | 27 000 | 66,60 % | Présenter la réforme de la politique agricole commune (PAC) — Conférence sur les sources d'énergie renouvelables en tant que nouveau défi pour les zones rurales en Pologne
  Campagne d'information |
| Regione Campania | Regione Campania — Area Generale di Coordinamento Sviluppo Attività Settore Primario | Via S. Lucia 81 | 80132 | Napoli | Italie | 158 982,50 | 50 % | PAC: Agriculture, environnement et société
  Campagne d'information: action dans les écoles et production audiovisuelle |
| ARM — CCIAA di Roma | Azienda Romana Mercati, Azienda Speciale della Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Roma | Via de'Burrò 147 | 00186 | Roma | Italie | 95 865,75 | 50 % | La campagne à l'école — Cours sur la PAC dans les écoles de Rome — 2eme année
  Campagne d'information: action dans les écoles |
| ASAJA Sevilla | Asociación Agraria Jóvenes Agricultores de Sevilla | Av. San Francisco Javier 9, 3a pta, — Edificio Sevilla-2 | 41018 | Sevilla | Espagne | 109 505 | 50 % | Congrès européen des jeunes agriculteurs ASAJA-CEJA «La PAC après 2013: renforcer le rôle des agriculteurs pour répondre aux besoins de la société européenne»
  Séminaire/conférence |
| AGRI AWARE | Agricultural Awareness Trust | Waverley Office Park, Old Naas Road, Bluebell | Dublin 12 | Dublin | Irlande | 59 292 | 50 % | La PAC — mieux adaptée à vos besoins!
  Campagne d'information |
| INTERBEV | Association Nationale Interprofessionelle du Bétail et des Viandes | 149 rue de Bercy | 75595 | Paris Cedex 12 | France | 31 332 | 50 % | Les rencontres européennes des jeunes bergers
  Campagne d'information, accompagnée d'un concours entre établissements scolaires dans l'UE |
| A.L.P.A. | Associazione Lavoratori Produttori dell'Agroalimentare | Via B. Musolino 15-19-21 | 00153 | Roma | Italie | 128 040,69 | 50 % | Les agriculteurs en tant que gardiens de la biodiversité dans l'agriculture
  Campagne d'information |
| ANAPTIXIAKI A.M.TH | ANAPTIXIAKI ETERIA A.M.TH S.A. | Michail Karaoli 74 | 67100 | Xanthi | Grèce | 31 392,99 | 50 % | Campagne d'information destinée à faire connaître aux agriculteurs de Macédoine orientale et de Thrace les possibilités d'utilisation des programmes de financement agricoles de l'UE et à leur apprendre à gérer de nouvelles cultures de substitution
  Campagne d'information |
| Euromontana | Euromontana — European Association for mountain areas | 11 rue de la Baume | 75008 | Paris | France | 76 224,95 | 50 % | Le «capital» des régions de montagne en Europe — comment les communautés de montagne et leur gestion des terres ont des effets positifs externes sur la société européenne; politiques et possibilités
  Séminaire/conférence |
| Eesti Külaliikumine Kodukant | Eesti Külaliikumine Kodukant | Väike-Ameerika 19-220 | 10129 | Tallin | Estonie | 42 565 | 50 % | PARLEMENT RURAL DES VILLAGES ESTONIENS: des villages actifs contribuent à garantir la durabilité des zones rurales
  Séminaire/conférence |
| COMUNITA’ MONTANA DI CAMERINO | COMUNITA’ MONTANA DI CAMERINO | Via Venanzio Varano 2 | 62032 | Camerino | Italie | 51 500 | 47,98 % | FAST — Milieu rural — Farmers Are STewards of Countryside (les agriculteurs sont les gardiens du milieu rural)
  Séminaire/conférence |
| Chambre d'agriculture de la Drôme | Chambre d'agriculture de la Drôme | 2 Bvld Vauban, BP 121 | 26001 | Valence | France | 50 823,54 | 50 % | La PAC, un levier pour l'amélioration des pratiques agricoles et le développement de l'agriculture biologique
  Foires |
| RRA severne Primorske | RRA severne Primorske Regijska razvojna agencija d.o.o. Nova Gorica | Mednarodni prehod 6, Vrtojba | SI-5290 | Šempeter pri Gorici | Slovenie | 47 750 | 50 % | Voyage 2009 à la découverte de l'agriculture de l'UE
  Campagne d'information |
| ARSIAL | Agenzia Regionale per lo Sviluppo e l'Innovazione dell'Agricoltura del Lazio | Via Rodolfo Lanciani 38 | 00162 | Roma | Italie | 105 000 | 50 % | Pour une alimentation saine: encourager la consommation de fruits et légumes dans les écoles primaires du Latium
  Campagne d'information: action dans les écoles |
| CSA | Collectif Stratégies Alimentaires asbl | Boulevard Leopold II, 184D | 1080 | Bruxelles | Belgique | 20 720 | 50 % | La contribution du budget de la PAC aux grands défis du développement durable
  Séminaire/conférence |
| CCIAA Firenze | Camera di Commercio, Industria, Artigianato ed Agricoltura di Firenze (CCIAA) | Piazza dei Giudici 3 | 50122 | Firenze | Italie | 17 635 | 50 % | Réformes de la PAC: innovation et croissance au service d'une agriculture de marché durable
  Séminaire/conférence |
| FdP | Fundacja dla Polski | ul. L. Narbutta 20/33 | 02-541 | Warszawa | Pologne | 29 862,50 | 50 % | Campagne d'information sur la politique agricole commune — Promouvoir le développement et la commercialisation de produits alimentaires traditionnels et régionaux de qualité en tant qu'instrument de développement durable des zones rurales
  Campagne d'information |
| SCF | Scottish Crofting Foundation | Lochalsh Business Park, Auchtertyre | IV40 8EG | Kyle of Lochalsh | Royaume-Uni | 20 308 | 50 % | Petites exploitations agricoles: moteur du développement rural ou frein à l'efficacité?
  Séminaire/conférence |
| Regione Lazio | Assessorato all'Agricoltura della Regione Lazio | Via Rosa Raimondi Garibaldi 7 | 00145 | Roma | Italie | 121 225 | 50 % | Le goût de la campagne
  Campagne d'information |
| UUAA | Uniόn Agrarias — UPA | Doutor Maceira 13, bajo | 15706 | Santiago de Compostela | Espagne | 54 753,25 | 50 % | La PAC et ses nouveaux défis pour les régions rurales
  Campagne d'information |
| CeRSAA | Centro Regionale di Sperimentazione e Assistenza Agricola | Regione Rollo 98 | 17031 | Albenga | Italie | 66 750,34 | 50 % | «AgriCultura News» (les nouveautés du monde agricole)
  Production audiovisuelle |
| I.C.R. | Istituto Cooperativo di Ricerca s.c. | Via Cinthia Parco San Paolo 25 | 80126 | Napoli | Italie | 42 883,50 | 50 % | La réforme de la PAC et les aspects innovants du développement de l'agriculture européenne
  Séminaire/conférence |
| FFRF | Fundación Félix Rodríguez de la Fuente | Plaza de las Cortes, 5, 5o | 28014 | Madrid | Espagne | 23 340 | 50 % | Campagne d'information à l'occasion des foires agricoles
  Campagne d'information |
| KPIR | Kujawsko-Pomorska Izba Rolnicza | Przysiek 75 | 87-134 | Zławieś Wielka | Pologne | 53 186 | 50 % | Formation des agriculteurs, des acteurs du monde agricole et de la société rurale de la région de Cujavie - Poméranie au fonctionnement de la PAC en mutation et à l'utilisation de ses possibilités
  Campagne d'information |
| UPA | Unión de Pequeños Agricultores y Ganaderos | C/ Augustín de Betancourt 17, 3o | 28 003 | Madrid | Espagne | 197 955,90 | 50 % | La PAC après 2013: La PAC que nous voulons et dont nous avons besoin
  Séminaire/conférence |
| COPA | Committee of Professional Agricultural Organisations in the European Union | 61, rue de Trèves | 1040 | Brussels | Belgique | 200 000 | 48,51 % | «Agriculture européenne» — exposition européenne de photos
  Production visuelle |
| AGRYA | Fiatal Gazdák Magyarországi Szövetsége | Váci út 134/C VI. 28. | 1138 | Budapest | Hongrie | 71 240,50 | 50 % | Utilisation des ressources allouées à la politique agricole commune — exemples de jeunes agriculteurs
  Visites destinées à échanger des informations |
| DSSM-UNIBA | Università degli Studi di Bari-Dipartimento per lo Studio delle Società Mediterranee | Piazza Cesare Battisti 1 | 70121 | Bari | Italie | 34 965 | 50 % | Campagne d'information sur la nouvelle PAC dans les Pouilles (groupe cible: universités, entreprises et acteurs du monde agricole)
  Campagne d'information |
| DINAMICA | DINAMICA Soc. Cons. a r.l. | Via Bigari 3 | 40128 | Bologna | Italie | 45 000 | 49,38 % | La politique agricole commune dans la région d'Émilie-Romagne entre innovation et tradition
  Campagne d'information |
| CEJA | European Council of Young Farmers | Rue Belliard 23A — Boîte 8 | 1040 | Brussels | Belgique | 78 377 | 50 % | Les jeunes agriculteurs regardent vers l'avenir — une nouvelle approche interactive de l'agriculture
  Campagne d'information |
| Total actions ponctuelles d'information | 2 658 836,71 | |

Nom du demandeur (acronyme)

Nom du demandeur (complet)

Rue

Code postal

Ville

Pays

Montant octroyé (EUR)

% de cofinancement

Intitulé/Description

Documentary.dk ApS

Documentary.dk ApS

Det Gule Pakhus, Chr. IX Vej 1 A

5600

Faaborg

Danemark

200 000

53,29 %

ALIMENTATION ET AGRICULTURE EN 2020

Production audiovisuelle

PK «Agromedia»

«Production House Agromedia» Ltd.

Vazkresenie blvd. 1

1330

Sofia

Bulgarie

91 697,90

50 %

PAC — le modèle européen d'agriculture rentable

Campagne d'information

Hoferichter & Jacobs GmbH

Hoferichter & Jacobs Gesellschaft für audiovisuelle Medien und Kommunikationstechnologien mbH

Alte Schönhauser Str. 9

10119

Berlin

Allemagne

100 000

48,34 %

Anciens pays — Nouvelles voies. En route vers une agriculture moderne

Production audiovisuelle

FWA

Asbl Fédération Wallonne de l'Agriculture — Etudes Information

Chaussée de Namur, 47

5030

Gembloux

Belgique

26 408,90

50 %

Action de vulgarisation du fonctionnement et des objectifs de la PAC.

Production audiovisuelle

Chambre d'agriculture des Pyrénées orientales

Chambre d'agriculture des Pyrénées orientales

19 avenue de Grande Bretagne

66025

Perpignan

France

30 445

50 %

Les fruits & légumes d'été à la rencontre des jeunes: comment expliquer la PAC aux enfants dans une région méditerranéenne?

Campagne d'information: action dans les écoles

IDC de Cuenca

Asociación Instituto de Desarrollo Comunitario de Cuenca

C/ Segóbriga 7

16001

Cuenca

Espagne

23 921

50 %

La PAC et le régime méditerranéen (pour une alimentation équilibrée et saine)

Campagne d'information: action dans les écoles

EPKK (ECAC)

MTÜ Eesti Põllumajandus–Kaubanduskoda Estonian Chamber of Agriculture and Commerce

Vilmsi 53 g

10147

Tallin

Estonie

92 887,50

75 %

Les mesures de la PAC profitent à tous en Estonie et en Lettonie

Campagne d'information

FAPA

Fundacja Programów Pomocy dla Rolnictwa FAPA

ul. Wspólna 30

00-930

Warszawa

Pologne

27 000

66,60 %

Présenter la réforme de la politique agricole commune (PAC) — Conférence sur les sources d'énergie renouvelables en tant que nouveau défi pour les zones rurales en Pologne

Campagne d'information

Regione Campania

Regione Campania — Area Generale di Coordinamento Sviluppo Attività Settore Primario

Via S. Lucia 81

80132

Napoli

Italie

158 982,50

50 %

PAC: Agriculture, environnement et société

Campagne d'information: action dans les écoles et production audiovisuelle

ARM — CCIAA di Roma

Azienda Romana Mercati, Azienda Speciale della Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Roma

Via de'Burrò 147

00186

Roma

Italie

95 865,75

50 %

La campagne à l'école — Cours sur la PAC dans les écoles de Rome — 2eme année

Campagne d'information: action dans les écoles

ASAJA Sevilla

Asociación Agraria Jóvenes Agricultores de Sevilla

Av. San Francisco Javier 9, 3a pta, — Edificio Sevilla-2

41018

Sevilla

Espagne

109 505

50 %

Congrès européen des jeunes agriculteurs ASAJA-CEJA «La PAC après 2013: renforcer le rôle des agriculteurs pour répondre aux besoins de la société européenne»

Séminaire/conférence

AGRI AWARE

Agricultural Awareness Trust

Waverley Office Park, Old Naas Road, Bluebell

Dublin 12

Dublin

Irlande

59 292

50 %

La PAC — mieux adaptée à vos besoins!

Campagne d'information

INTERBEV

Association Nationale Interprofessionelle du Bétail et des Viandes

149 rue de Bercy

75595

Paris Cedex 12

France

31 332

50 %

Les rencontres européennes des jeunes bergers

Campagne d'information, accompagnée d'un concours entre établissements scolaires dans l'UE

A.L.P.A.

Associazione Lavoratori Produttori dell'Agroalimentare

Via B. Musolino 15-19-21

00153

Roma

Italie

128 040,69

50 %

Les agriculteurs en tant que gardiens de la biodiversité dans l'agriculture

Campagne d'information

ANAPTIXIAKI A.M.TH

ANAPTIXIAKI ETERIA A.M.TH S.A.

Michail Karaoli 74

67100

Xanthi

Grèce

31 392,99

50 %

Campagne d'information destinée à faire connaître aux agriculteurs de Macédoine orientale et de Thrace les possibilités d'utilisation des programmes de financement agricoles de l'UE et à leur apprendre à gérer de nouvelles cultures de substitution

Campagne d'information

Euromontana

Euromontana — European Association for mountain areas

11 rue de la Baume

75008

Paris

France

76 224,95

50 %

Le «capital» des régions de montagne en Europe — comment les communautés de montagne et leur gestion des terres ont des effets positifs externes sur la société européenne; politiques et possibilités

Séminaire/conférence

Eesti Külaliikumine Kodukant

Eesti Külaliikumine Kodukant

Väike-Ameerika 19-220

10129

Tallin

Estonie

42 565

50 %

PARLEMENT RURAL DES VILLAGES ESTONIENS: des villages actifs contribuent à garantir la durabilité des zones rurales

Séminaire/conférence

COMUNITA’ MONTANA DI CAMERINO

COMUNITA’ MONTANA DI CAMERINO

Via Venanzio Varano 2

62032

Camerino

Italie

51 500

47,98 %

FAST — Milieu rural — Farmers Are STewards of Countryside (les agriculteurs sont les gardiens du milieu rural)

Séminaire/conférence

Chambre d'agriculture de la Drôme

Chambre d'agriculture de la Drôme

2 Bvld Vauban, BP 121

26001

Valence

France

50 823,54

50 %

La PAC, un levier pour l'amélioration des pratiques agricoles et le développement de l'agriculture biologique

Foires

RRA severne Primorske

RRA severne Primorske Regijska razvojna agencija d.o.o. Nova Gorica

Mednarodni prehod 6, Vrtojba

SI-5290

Šempeter pri Gorici

Slovenie

47 750

50 %

Voyage 2009 à la découverte de l'agriculture de l'UE

Campagne d'information

ARSIAL

Agenzia Regionale per lo Sviluppo e l'Innovazione dell'Agricoltura del Lazio

Via Rodolfo Lanciani 38

00162

Roma

Italie

105 000

50 %

Pour une alimentation saine: encourager la consommation de fruits et légumes dans les écoles primaires du Latium

Campagne d'information: action dans les écoles

CSA

Collectif Stratégies Alimentaires asbl

Boulevard Leopold II, 184D

1080

Bruxelles

Belgique

20 720

50 %

La contribution du budget de la PAC aux grands défis du développement durable

Séminaire/conférence

CCIAA Firenze

Camera di Commercio, Industria, Artigianato ed Agricoltura di Firenze (CCIAA)

Piazza dei Giudici 3

50122

Firenze

Italie

17 635

50 %

Réformes de la PAC: innovation et croissance au service d'une agriculture de marché durable

Séminaire/conférence

FdP

Fundacja dla Polski

ul. L. Narbutta 20/33

02-541

Warszawa

Pologne

29 862,50

50 %

Campagne d'information sur la politique agricole commune — Promouvoir le développement et la commercialisation de produits alimentaires traditionnels et régionaux de qualité en tant qu'instrument de développement durable des zones rurales

Campagne d'information

SCF

Scottish Crofting Foundation

Lochalsh Business Park, Auchtertyre

IV40 8EG

Kyle of Lochalsh

Royaume-Uni

20 308

50 %

Petites exploitations agricoles: moteur du développement rural ou frein à l'efficacité?

Séminaire/conférence

Regione Lazio

Assessorato all'Agricoltura della Regione Lazio

Via Rosa Raimondi Garibaldi 7

00145

Roma

Italie

121 225

50 %

Le goût de la campagne

Campagne d'information

UUAA

Uniόn Agrarias — UPA

Doutor Maceira 13, bajo

15706

Santiago de Compostela

Espagne

54 753,25

50 %

La PAC et ses nouveaux défis pour les régions rurales

Campagne d'information

CeRSAA

Centro Regionale di Sperimentazione e Assistenza Agricola

Regione Rollo 98

17031

Albenga

Italie

66 750,34

50 %

«AgriCultura News» (les nouveautés du monde agricole)

Production audiovisuelle

I.C.R.

Istituto Cooperativo di Ricerca s.c.

Via Cinthia Parco San Paolo 25

80126

Napoli

Italie

42 883,50

50 %

La réforme de la PAC et les aspects innovants du développement de l'agriculture européenne

Séminaire/conférence

FFRF

Fundación Félix Rodríguez de la Fuente

Plaza de las Cortes, 5, 5o

28014

Madrid

Espagne

23 340

50 %

Campagne d'information à l'occasion des foires agricoles

Campagne d'information

KPIR

Kujawsko-Pomorska Izba Rolnicza

Przysiek 75

87-134

Zławieś Wielka

Pologne

53 186

50 %

Formation des agriculteurs, des acteurs du monde agricole et de la société rurale de la région de Cujavie - Poméranie au fonctionnement de la PAC en mutation et à l'utilisation de ses possibilités

Campagne d'information

UPA

Unión de Pequeños Agricultores y Ganaderos

C/ Augustín de Betancourt 17, 3o

28 003

Madrid

Espagne

197 955,90

50 %

La PAC après 2013: La PAC que nous voulons et dont nous avons besoin

Séminaire/conférence

COPA

Committee of Professional Agricultural Organisations in the European Union

61, rue de Trèves

1040

Brussels

Belgique

200 000

48,51 %

«Agriculture européenne» — exposition européenne de photos

Production visuelle

AGRYA

Fiatal Gazdák Magyarországi Szövetsége

Váci út 134/C VI. 28.

1138

Budapest

Hongrie

71 240,50

50 %

Utilisation des ressources allouées à la politique agricole commune — exemples de jeunes agriculteurs

Visites destinées à échanger des informations

DSSM-UNIBA

Università degli Studi di Bari-Dipartimento per lo Studio delle Società Mediterranee

Piazza Cesare Battisti 1

70121

Bari

Italie

34 965

50 %

Campagne d'information sur la nouvelle PAC dans les Pouilles (groupe cible: universités, entreprises et acteurs du monde agricole)

Campagne d'information

DINAMICA

DINAMICA Soc. Cons. a r.l.

Via Bigari 3

40128

Bologna

Italie

45 000

49,38 %

La politique agricole commune dans la région d'Émilie-Romagne entre innovation et tradition

Campagne d'information

CEJA

European Council of Young Farmers

Rue Belliard 23A — Boîte 8

1040

Brussels

Belgique

78 377

50 %

Les jeunes agriculteurs regardent vers l'avenir — une nouvelle approche interactive de l'agriculture

Campagne d'information

Total actions ponctuelles d'information

2 658 836,71

RÉENGAGEMENTS EN 2009 DE SUBVENTIONS ACCORDÉES AU COURS DES EXERCICES PRÉCÉDENTS

| Nom du demandeur (acronyme) | Nom du demandeur (complet) | Rue | Code postal | Ville | Pays | Montant octroyé (EUR) | % de cofinan-cement | Intitulé/Description |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Cia Grossetto | Confederazione italiana agricoltori di Grosseto | Via Monterosa 130 | 58100 | Grosseto | Italie | 65 035 | 49,89 % | «La nouvelle PAC: comment promouvoir une agriculture compétitive et durable dans la province de Grosseto»
  Séminaire/conférence |
| Cipa-At Umbria | Centro Istruzione Professionale e Assistenza Tecnica della Confederazione Italiana Agricoltori Dell'Umbria | Via Mario Angeloni 1 | 06125 | Perugia | Italie | 104 621,53 | 50 % | «Agripolis — politique agricole commune, information & société»
  Séminaire/conférence |
| Ehne | Ehne | Plaza Simon Bolivar 14 | 01003 | Vitoria-Gasteiz | Espagne | 5 497,20 | 50 % | «Échange d'expériences entre jeunes agriculteurs d'Europe. La PAC en tant qu'instrument de développement rural durable»
  Séminaire/conférence |
| Total subventions accordées au cours des exercices précédents | 175 153,73 | |
| Total général | 2 833 990,44 | |

Nom du demandeur (acronyme)

Nom du demandeur (complet)

Rue

Code postal

Ville

Pays

Montant octroyé (EUR)

% de cofinan-cement

Intitulé/Description

Cia Grossetto

Confederazione italiana agricoltori di Grosseto

Via Monterosa 130

58100

Grosseto

Italie

65 035

49,89 %

«La nouvelle PAC: comment promouvoir une agriculture compétitive et durable dans la province de Grosseto»

Séminaire/conférence

Cipa-At Umbria

Centro Istruzione Professionale e Assistenza Tecnica della Confederazione Italiana Agricoltori Dell'Umbria

Via Mario Angeloni 1

06125

Perugia

Italie

104 621,53

50 %

«Agripolis — politique agricole commune, information & société»

Séminaire/conférence

Ehne

Ehne

Plaza Simon Bolivar 14

01003

Vitoria-Gasteiz

Espagne

5 497,20

50 %

«Échange d'expériences entre jeunes agriculteurs d'Europe. La PAC en tant qu'instrument de développement rural durable»

Séminaire/conférence

Total subventions accordées au cours des exercices précédents

175 153,73

Total général

2 833 990,44

Pour information uniquement:

SUBVENTIONS ACCORDÉES EN 2009 MAIS ANNULÉES PAR LE DEMANDEUR AU COURS DU MÊME EXERCICE (AUCUNE INCIDENCE FINANCIÈRE)

| Nom du demandeur (acronyme) | Nom du demandeur (complet) | Rue | Code postal | Ville | Pays | Montant octroyé (EUR) | % de cofinan-cement | Intitulé/Description |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coldiretti | Confederazione Nazionale Coldiretti | Via XXIV Maggio 43 | 00187 | Roma | Italie | 165 233 | 50 % | «PAC: les nouveaux défis sous l'angle des perspectives financières»
  Séminaire/conférence |
| Total subventions annulées | 165 233 | |

Nom du demandeur (acronyme)

Nom du demandeur (complet)

Rue

Code postal

Ville

Pays

Montant octroyé (EUR)

% de cofinan-cement

Intitulé/Description

Coldiretti

Confederazione Nazionale Coldiretti

Via XXIV Maggio 43

00187

Roma

Italie

165 233

50 %

«PAC: les nouveaux défis sous l'angle des perspectives financières»

Séminaire/conférence

Total subventions annulées

165 233

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| 21.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/15 |
| --- | --- | --- | --- |

21.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/15

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Avis aux importateurs

Importations dans l'UE de thon en provenance de Colombie et d'El Salvador

2010/C 132/05

La Commission européenne informe les opérateurs de l'Union européenne qu'il existe des doutes fondés sur la bonne application du régime préférentiel et sur l'applicabilité des preuves d'origine présentées dans l'Union européenne en ce qui concerne les conserves de thon et les longes de thon congelées relevant de la sous-position 1604 14 du SH importées de Colombie et d'El Salvador.

Il ressort de diverses enquêtes que des quantités importantes de conserves de thon et de longes de thon congelées relevant de la sous-position 1604 14 du SH sont déclarées être originaires de Colombie ou d'El Salvador et qu'elles ne bénéficient pas du régime préférentiel.

Par ailleurs, il ne peut être exclu que les importations proviennent d'autres pays bénéficiant du système de préférences généralisées (SPG) et qu'elles ne répondent pas aux règles d'origine du SPG relatives au cumul de l'origine.

Les opérateurs de l'Union européenne qui déclarent et/ou présentent des preuves documentaires de l’origine des produits précités sont donc invités à prendre toutes les précautions nécessaires, étant donné que la mise en libre pratique des produits en question peut engendrer une dette douanière et constituer une fraude à l’encontre des intérêts financiers de l'Union européenne. L'éventuelle prise en compte a posteriori d'une dette douanière résultant des circonstances précitées sera régie par les dispositions de l'article 220, paragraphe 2, point b), cinquième alinéa, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1).

---

(1)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 21.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/16 |
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21.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/16

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Procédure de liquidation

Décision (arrêté EHA/662/2010, du 15 mars 2010) d'ouvrir une procédure de liquidation à l'encontre de Seguros Mercurio S.A.

(Publication effectuée conformément à l'article 14 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance)

2010/C 132/06

| Entreprise d’assurance | Seguros Mercurio S.A. |
| --- | --- |
| Cl Alfonso Gómez, 45 A |
| 28037 Madrid |
| ESPAÑA |

Entreprise d’assurance

Seguros Mercurio S.A.

Cl Alfonso Gómez, 45 A

28037 Madrid

ESPAÑA

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

| Date | : | 15 mars 2010 |
| --- | --- | --- |
| Entrée en vigueur | : | 15 mars 2010 |
| Nature de la décision | : | Arrêté ministériel |

Date

:

15 mars 2010

Entrée en vigueur

:

15 mars 2010

Nature de la décision

:

Arrêté ministériel

Autorités compétentes

Ministère de l'Économie et des Finances

| Titre | : | Ministre de l'Économie et des Finances |
| --- | --- | --- |
| Prénom | : | Elena |
| Nom | : | Salgado Méndez |
| Adresse | : | Cl Alcalá, 9 |
| 28046 Madrid |
| ESPAÑA |

Titre

:

Ministre de l'Économie et des Finances

Prénom

:

Elena

Nom

:

Salgado Méndez

Adresse

:

Cl Alcalá, 9

28046 Madrid

ESPAÑA

Autorité de surveillance

Direction générale des assurances et des fonds de pension

| Titre | : | Directeur général du service des assurances et des fonds de pension |
| --- | --- | --- |
| Prénom | : | Ricardo |
| Nom | : | Lozano Aragüés |
| Adresse | : | Po Castellana, 44 |
| 28046 Madrid |
| ESPAÑA |

Titre

:

Directeur général du service des assurances et des fonds de pension

Prénom

:

Ricardo

Nom

:

Lozano Aragüés

Adresse

:

Po Castellana, 44

28046 Madrid

ESPAÑA

Liquidateur désigné

Consorcio de Compensación de Seguros (Consortium de compensation des assurances)

| Titre: | Directeur général |
| --- | --- |
| Prénom: | Ignacio |
| Nom: | Machetti Bermejo |
| Adresse | Po Castellana, 44 |
| 28046 Madrid |
| ESPAÑA |

Titre:

Directeur général

Prénom:

Ignacio

Nom:

Machetti Bermejo

Adresse

Po Castellana, 44

28046 Madrid

ESPAÑA

Tél.

+34 913395500

Fax

+34 913395678

Courriel:

actividadliquidadora@consorseguros.es

Législation applicable

Législation espagnole

| — | Décret royal législatif no 6/2004 du 29 décembre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées. |
| --- | --- |

—

Décret royal législatif no 6/2004 du 29 décembre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées.

| — | Décret royal législatif no 7/2004 du 29 décembre 2004 approuvant la refonte de la loi relative au statut juridique du consortium de compensation des assurances. |
| --- | --- |

—

Décret royal législatif no 7/2004 du 29 décembre 2004 approuvant la refonte de la loi relative au statut juridique du consortium de compensation des assurances.

| — | Décret royal no 2020/1986 du 22 août 1986 approuvant le règlement sur le fonctionnement de la commission de liquidation des entreprises d'assurance. |
| --- | --- |

—

Décret royal no 2020/1986 du 22 août 1986 approuvant le règlement sur le fonctionnement de la commission de liquidation des entreprises d'assurance.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/17 |
| --- | --- | --- | --- |

21.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/17

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Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2010/C 132/07

Le ministre des affaires économiques fait savoir qu’une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans une aire géographique dénommée Hemelum a été reçue.

Le secteur sur lequel porte la demande est situé dans la province de Frise et délimité par des droites rejoignant les paires de points A-B, B-C, C-D, D-E, E-F, F-G, G-H, H-I, I-J, J-K, K-L, L-M, M-N, N-O, O-P, P-Q, Q-R, R-S, S-T, T-U et U-A.

Les coordonnées de ces points sont les suivantes:

| Point | X | Y |
| --- | --- | --- |
| A | 151 275,00 | 565 000,00 |
| B | 165 000,00 | 565 000,00 |
| C | 180 637,50 | 565 000,00 |
| D | 179 050,00 | 564 000,00 |
| E | 174 450,00 | 559 650,00 |
| F | 167 525,00 | 550 570,00 |
| G | 172 746,50 | 545 447,70 |
| H | 169 310,00 | 540 380,00 |
| I | 167 193,00 | 538 089,00 |
| J | 165 603,00 | 538 059,00 |
| K | 160 102,00 | 540 480,00 |
| L | 157 527,00 | 539 778,00 |
| M | 154 614,00 | 541 169,00 |
| N | 152 050,00 | 544 069,00 |
| O | 153 237,00 | 545 873,00 |
| P | 155 538,00 | 547 332,00 |
| Q | 154 835,00 | 550 837,00 |
| R | 155 786,00 | 551 727,00 |
| S | 154 947,00 | 557 285,00 |
| T | 155 404,00 | 558 703,00 |
| U | 153 145,00 | 56 366,00 |

Point

X

Y

A

151 275,00

565 000,00

B

165 000,00

565 000,00

C

180 637,50

565 000,00

D

179 050,00

564 000,00

E

174 450,00

559 650,00

F

167 525,00

550 570,00

G

172 746,50

545 447,70

H

169 310,00

540 380,00

I

167 193,00

538 089,00

J

165 603,00

538 059,00

K

160 102,00

540 480,00

L

157 527,00

539 778,00

M

154 614,00

541 169,00

N

152 050,00

544 069,00

O

153 237,00

545 873,00

P

155 538,00

547 332,00

Q

154 835,00

550 837,00

R

155 786,00

551 727,00

S

154 947,00

557 285,00

T

155 404,00

558 703,00

U

153 145,00

56 366,00

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément aux spécifications du système national de triangulation.

La superficie de l’aire géographique ainsi définie est de 450,4 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans l’aire délimitée par les points et coordonnées susmentionnés.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

| De Minister van Economische Zaken |
| --- |
| ter attentie van J.C. De Groot, directeur Energiemarkt |
| ALP/562 |
| Bezuidenhoutseweg 30 |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| NEDERLAND |

De Minister van Economische Zaken

ter attentie van J.C. De Groot, directeur Energiemarkt

ALP/562

Bezuidenhoutseweg 30

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E.J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797088.

---

| 21.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/19 |
| --- | --- | --- | --- |

21.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/19

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Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2010/C 132/08

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé T1 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245), ci-après dénommé «sous-secteur F13b».

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur T1 du plateau continental néerlandais.

La superficie du sous-secteur F13b est de 1,3 km2.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

| De Minister van Economische Zaken |
| --- |
| ter attentie van J.C. De Groot, directeur Energiemarkt |
| ALP/562 |
| Bezuidenhoutseweg 30 |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| NEDERLAND |

De Minister van Economische Zaken

ter attentie van J.C. De Groot, directeur Energiemarkt

ALP/562

Bezuidenhoutseweg 30

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E.J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797088.

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Rectificatifs

| 21.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 132/20 |
| --- | --- | --- | --- |

21.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 132/20

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Rectificatif à la notification préalable d’une concentration (Affaire COMP/M.5740 — Gazprom/A2A/JV)

(Ce texte annule et remplace le texte publié au
  Journal officiel de l'Union européenne C 126 du 18 mai 2010, p. 16
  .)

2010/C 132/09

«Notification préalable d’une concentration

(Affaire COMP/M.5740 — Gazprom/A2A/JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

| 1. | Le 7 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Gazprom Germania GmbH (“Gazprom Germania”, Allemagne), contrôlée en dernier ressort par OAO Gazprom (“Gazprom”, Fédération de Russie), et A2A SpA (“A2A”, Italie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise PremiumGas SpA (“PremiumGas”, Italie) par achat d'actions dans une société constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 7 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Gazprom Germania GmbH (“Gazprom Germania”, Allemagne), contrôlée en dernier ressort par OAO Gazprom (“Gazprom”, Fédération de Russie), et A2A SpA (“A2A”, Italie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise PremiumGas SpA (“PremiumGas”, Italie) par achat d'actions dans une société constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Gazprom Germania: vente de gaz en Europe et dans la Communauté des États indépendants (CEI) (2) et construction d'infrastructures gazières, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Gazprom Germania: vente de gaz en Europe et dans la Communauté des États indépendants (CEI) (2) et construction d'infrastructures gazières,

| — | A2A: activités concentrées en Italie et consistant dans la vente d'électricité, de gaz, de chauffage urbain et le traitement des déchets, |
| --- | --- |

—

A2A: activités concentrées en Italie et consistant dans la vente d'électricité, de gaz, de chauffage urbain et le traitement des déchets,

| — | PremiumGas: fourniture de gaz naturel en Italie. |
| --- | --- |

—

PremiumGas: fourniture de gaz naturel en Italie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la publication originale. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+ 32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5740 — Gazprom/A2A/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la publication originale. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+ 32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5740 — Gazprom/A2A/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le “règlement sur les concentrations”).

1

(2)  Les pays de la CEI sont l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Belarus, la Fédération de Russie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldavie, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine.»

2

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