# Journal officiel C 146/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.146.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 146 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année4 juin 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.146.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 146

Édition de langue française

Communications et informations

53e année4 juin 2010

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2010/C 146/01 | Avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2009-2013 | 1 |
| 2010/C 146/02 | Avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour 2009-2012 | 7 |
| 2010/C 146/03 | Avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2009-2012 | 12 |
| 2010/C 146/04 | Avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2009/2010-2014/2015 | 18 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

2010/C 146/01

Avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2009-2013

1

2010/C 146/02

Avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour 2009-2012

7

2010/C 146/03

Avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2009-2012

12

2010/C 146/04

Avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2009/2010-2014/2015

18

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 146/05 | Taux de change de l'euro | 24 |
| 2010/C 146/06 | Décision de clore la procédure formelle d'examen après retrait par l’État membre — Aide d’État — Allemagne (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait — Aide d’État C 28/08 (ex N 345/06) — Supplément PME en faveur de Magdeburger Artolith GmbH (M.A.L) (
  1
  ) | 25 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 146/05

Taux de change de l'euro

24

2010/C 146/06

Décision de clore la procédure formelle d'examen après retrait par l’État membre — Aide d’État — Allemagne (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait — Aide d’État C 28/08 (ex N 345/06) — Supplément PME en faveur de Magdeburger Artolith GmbH (M.A.L) (
  1
  )

1

25

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 146/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5864 — Avnet/Bell Micro) (
  1
  ) | 26 |
| 2010/C 146/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5814 — CVC/Univar Europe/Eurochem) (
  1
  ) | 27 |
| 2010/C 146/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5854 — Total Group/HIPS & GPPS business of Polimeri) (
  1
  ) | 28 |
| 2010/C 146/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5871 — KKR/Triton/Ambea) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 29 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 146/11 | Communication — Consultation publique — Indications géographiques d'Ukraine | 30 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 146/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5864 — Avnet/Bell Micro) (
  1
  )

1

26

2010/C 146/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5814 — CVC/Univar Europe/Eurochem) (
  1
  )

1

27

2010/C 146/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5854 — Total Group/HIPS & GPPS business of Polimeri) (
  1
  )

1

28

2010/C 146/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5871 — KKR/Triton/Ambea) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

29

AUTRES ACTES

Commission européenne

2010/C 146/11

Communication — Consultation publique — Indications géographiques d'Ukraine

30

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

| 4.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/1 |
| --- | --- | --- | --- |

4.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/1

---

AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour 2009-2013

2010/C 146/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3 (concernant les programmes de stabilité),

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Espagne, qui couvre la période 2009-2013. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Espagne, qui couvre la période 2009-2013.

| (2) | Après plus d'une décennie de croissance économique soutenue, l'Espagne a enregistré une forte récession en 2009. Le ralentissement de l'activité a été causé par une chute brutale de la demande intérieure reflétant la contraction des déséquilibres macroéconomiques accumulés durant la phase de forte croissance, et a été aggravé par la crise financière mondiale. En particulier, l'essor du crédit s'est interrompu, et le secteur privé a rapidement augmenté son taux d'épargne; le secteur surdimensionné du logement s'est contracté, avec à la fois une diminution des prix et de l'activité; le déficit extérieur élevé a diminué; et les pressions inflationnistes se sont atténuées.
  Le ralentissement a conduit à des pertes d'emplois et des taux de chômage spectaculaires. La crise actuelle est également lourde de conséquences pour les finances publiques espagnoles. Outre le déclin de l'activité, l'évolution budgétaire reflète une réponse politique favorable à la mise en œuvre de mesures considérables de relance. En 2008 déjà, le déficit public dépassait 3 % du PIB, et une procédure de déficit excessif a donc été engagée en mars 2009. La phase la plus récente de cette procédure a été l'émission par le Conseil d'une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en décembre 2009, appelant l'Espagne à mettre fin à la situation de déficit excessif en 2013 au plus tard. Les principaux défis à venir sont la poursuite des ajustements, notamment la réduction du déficit extérieur et le rééquilibrage des sources de croissance du PIB, qui devrait reposer moins sur la demande intérieure et en particulier le secteur du logement et plus sur le secteur extérieur. Cela impliquera des réformes pour favoriser la productivité et la croissance potentielle du PIB et pour créer des emplois de manière durable. Par ailleurs, il y a lieu de renforcer la compétitivité, également au moyen de politiques appropriées de réduction des coûts, notamment une limitation de la croissance des salaires et des marges commerciales par rapport aux partenaires commerciaux. Ces problèmes structurels de compétitivité, ainsi que les facteurs conjoncturels, reflétant une forte croissance économique par rapport aux principaux partenaires commerciaux, ont alimenté un déficit considérable des comptes courants, qui s'est rapidement creusé durant les dix dernières années pour culminer en 2007 à des montants à deux chiffres avant de diminuer environ de moitié en 2009. Enfin, si jusqu'ici le gouvernement a amorti le net ralentissement de l'activité du secteur privé, il ne reste plus de marge de manœuvre pour poursuivre sur cette voie sans compromettre la viabilité des finances publiques. Par conséquent, la mise en œuvre d'une stratégie d'assainissement budgétaire crédible et durable constitue un défi majeur pour les années à venir. |
| --- | --- |

(2)

Après plus d'une décennie de croissance économique soutenue, l'Espagne a enregistré une forte récession en 2009. Le ralentissement de l'activité a été causé par une chute brutale de la demande intérieure reflétant la contraction des déséquilibres macroéconomiques accumulés durant la phase de forte croissance, et a été aggravé par la crise financière mondiale. En particulier, l'essor du crédit s'est interrompu, et le secteur privé a rapidement augmenté son taux d'épargne; le secteur surdimensionné du logement s'est contracté, avec à la fois une diminution des prix et de l'activité; le déficit extérieur élevé a diminué; et les pressions inflationnistes se sont atténuées.

Le ralentissement a conduit à des pertes d'emplois et des taux de chômage spectaculaires. La crise actuelle est également lourde de conséquences pour les finances publiques espagnoles. Outre le déclin de l'activité, l'évolution budgétaire reflète une réponse politique favorable à la mise en œuvre de mesures considérables de relance. En 2008 déjà, le déficit public dépassait 3 % du PIB, et une procédure de déficit excessif a donc été engagée en mars 2009. La phase la plus récente de cette procédure a été l'émission par le Conseil d'une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en décembre 2009, appelant l'Espagne à mettre fin à la situation de déficit excessif en 2013 au plus tard. Les principaux défis à venir sont la poursuite des ajustements, notamment la réduction du déficit extérieur et le rééquilibrage des sources de croissance du PIB, qui devrait reposer moins sur la demande intérieure et en particulier le secteur du logement et plus sur le secteur extérieur. Cela impliquera des réformes pour favoriser la productivité et la croissance potentielle du PIB et pour créer des emplois de manière durable. Par ailleurs, il y a lieu de renforcer la compétitivité, également au moyen de politiques appropriées de réduction des coûts, notamment une limitation de la croissance des salaires et des marges commerciales par rapport aux partenaires commerciaux. Ces problèmes structurels de compétitivité, ainsi que les facteurs conjoncturels, reflétant une forte croissance économique par rapport aux principaux partenaires commerciaux, ont alimenté un déficit considérable des comptes courants, qui s'est rapidement creusé durant les dix dernières années pour culminer en 2007 à des montants à deux chiffres avant de diminuer environ de moitié en 2009. Enfin, si jusqu'ici le gouvernement a amorti le net ralentissement de l'activité du secteur privé, il ne reste plus de marge de manœuvre pour poursuivre sur cette voie sans compromettre la viabilité des finances publiques. Par conséquent, la mise en œuvre d'une stratégie d'assainissement budgétaire crédible et durable constitue un défi majeur pour les années à venir.

| (3) | Bien que le déclin du PIB réel observé dans le contexte de la crise soit en grande partie conjoncturel, le niveau de la production potentielle a également été affecté défavorablement. De plus, la crise pourrait également nuire à la croissance potentielle à moyen terme, par le biais d'investissements moindres, d'un resserrement des conditions d'octroi du crédit et de l'accroissement du chômage structurel. En outre, l'incidence de la crise économique se conjuguera avec les effets négatifs du vieillissement de la population sur la croissance potentielle et la viabilité des finances publiques.
  Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles dans le but de soutenir la croissance potentielle. En particulier, il est important que l'Espagne engage des réformes dans les secteurs du marché de l'emploi, de l'éducation, de la concurrence dans les secteurs des services et de l'électricité et de l'efficacité de la R&D. |
| --- | --- |

(3)

Bien que le déclin du PIB réel observé dans le contexte de la crise soit en grande partie conjoncturel, le niveau de la production potentielle a également été affecté défavorablement. De plus, la crise pourrait également nuire à la croissance potentielle à moyen terme, par le biais d'investissements moindres, d'un resserrement des conditions d'octroi du crédit et de l'accroissement du chômage structurel. En outre, l'incidence de la crise économique se conjuguera avec les effets négatifs du vieillissement de la population sur la croissance potentielle et la viabilité des finances publiques.

Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles dans le but de soutenir la croissance potentielle. En particulier, il est important que l'Espagne engage des réformes dans les secteurs du marché de l'emploi, de l'éducation, de la concurrence dans les secteurs des services et de l'électricité et de l'efficacité de la R&D.

| (4) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB se contractera de 0,3 % en termes réels en 2010, pour revenir ensuite à une croissance du PIB réel de 1,8 % en 2011 et à une moyenne de 3 % en 2012 et 2013. L'accélération viendrait principalement de la demande intérieure, avec une contribution supplémentaire du secteur extérieur. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance légèrement optimistes pour 2010, et nettement optimistes pour les années suivantes. En particulier, la trajectoire de la demande intérieure envisagée sera probablement moins favorable durant les années à venir compte tenu de l'importance des ajustements structurels en cours, notamment, mais pas uniquement, la diminution de la part de l'investissement dans le logement dans l'activité économique. Les projections du programme concernant la modération de l'inflation paraissent réalistes. Les besoins d'emprunt net à l'étranger devraient diminuer davantage durant la période de programmation, reflétant la maîtrise du déséquilibre extérieur important de l'Espagne |
| --- | --- |

(4)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB se contractera de 0,3 % en termes réels en 2010, pour revenir ensuite à une croissance du PIB réel de 1,8 % en 2011 et à une moyenne de 3 % en 2012 et 2013. L'accélération viendrait principalement de la demande intérieure, avec une contribution supplémentaire du secteur extérieur. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance légèrement optimistes pour 2010, et nettement optimistes pour les années suivantes. En particulier, la trajectoire de la demande intérieure envisagée sera probablement moins favorable durant les années à venir compte tenu de l'importance des ajustements structurels en cours, notamment, mais pas uniquement, la diminution de la part de l'investissement dans le logement dans l'activité économique. Les projections du programme concernant la modération de l'inflation paraissent réalistes. Les besoins d'emprunt net à l'étranger devraient diminuer davantage durant la période de programmation, reflétant la maîtrise du déséquilibre extérieur important de l'Espagne

| (5) | Le programme estime le déficit public à 11,4 % du PIB en 2009. La détérioration significative à partir d'un déficit de 4,1 % du PIB en 2008 reflète dans une large mesure l'incidence de la crise sur les finances publiques, y compris le fonctionnement des stabilisateurs automatiques, mais résulte également des mesures de relance déployées conformément au plan européen pour la relance économique, et qui représentent 21⁄4 % du PIB. Selon le programme, la politique budgétaire devrait devenir restrictive en 2010 et durant les dernières années du programme, conformément à la stratégie de sortie de crise préconisée par le Conseil, afin de corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard et de revenir à des finances publiques durables. |
| --- | --- |

(5)

Le programme estime le déficit public à 11,4 % du PIB en 2009. La détérioration significative à partir d'un déficit de 4,1 % du PIB en 2008 reflète dans une large mesure l'incidence de la crise sur les finances publiques, y compris le fonctionnement des stabilisateurs automatiques, mais résulte également des mesures de relance déployées conformément au plan européen pour la relance économique, et qui représentent 21⁄4 % du PIB. Selon le programme, la politique budgétaire devrait devenir restrictive en 2010 et durant les dernières années du programme, conformément à la stratégie de sortie de crise préconisée par le Conseil, afin de corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard et de revenir à des finances publiques durables.

| (6) | Le programme mise sur un objectif de déficit public pour 2010 de 9,8 % du PIB, ce qui est nettement plus élevé que le déficit de 8,1 % du PIB prévu dans le budget 2010. Cette détérioration de 1,7 point de pourcentage du PIB reflète un effet de base à partir de 2009. La loi budgétaire de 2010 comporte un certain nombre de mesures discrétionnaires à la fois dans le volet des recettes et dans celui des dépenses, et marquera le début de l'assainissement budgétaire en Espagne. S'agissant des recettes, le budget comporte notamment des augmentations des taux de TVA à partir de juillet 2010, une progressivité renforcée du système d'imposition de l'épargne et une réduction temporaire des taxes pour les PME en faveur de l'emploi. Le budget reflète également l'incidence supplémentaire des augmentations de taxes sur l'alcool et le tabac introduites à la mi-2009. Dans le volet des dépenses, le budget comporte l'extension partielle des d'investissement destinées aux autorités locales, et représentant 1⁄2 % du PIB. Ces dépenses d'investissement devraient être largement compensées par des économies en matière de dépenses courantes qui s'élèveraient à 3⁄4 % du PIB. De plus, le budget reflète l'abandon d'un grand nombre de mesures de relance temporaires mises en œuvre en 2008, comme la réduction de la charge fiscale sur les revenus au moyen d'un crédit d'impôt sur les revenus des personnes. L'effet combiné de l'abandon des mesures de relance temporaires et des nouvelles mesures discrétionnaires prévues pour 2010 devrait produire une amélioration du solde budgétaire jusqu'à concurrence d'13⁄4 % du PIB en 2010, ce qui serait conforme à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. En plus des mesures qui figurent dans le budget 2010, l'assainissement devrait être renforcé par le «plan d'action immédiate» pour 2010, qui entraînera une réduction de 0,5 % du PIB des dépenses par rapport aux montants inscrits dans la loi budgétaire de 2010. La situation budgétaire de 2010, mesurée par la variation du solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires, sera restrictive, avec une amélioration de 2 points de pourcentage du PIB. |
| --- | --- |

(6)

Le programme mise sur un objectif de déficit public pour 2010 de 9,8 % du PIB, ce qui est nettement plus élevé que le déficit de 8,1 % du PIB prévu dans le budget 2010. Cette détérioration de 1,7 point de pourcentage du PIB reflète un effet de base à partir de 2009. La loi budgétaire de 2010 comporte un certain nombre de mesures discrétionnaires à la fois dans le volet des recettes et dans celui des dépenses, et marquera le début de l'assainissement budgétaire en Espagne. S'agissant des recettes, le budget comporte notamment des augmentations des taux de TVA à partir de juillet 2010, une progressivité renforcée du système d'imposition de l'épargne et une réduction temporaire des taxes pour les PME en faveur de l'emploi. Le budget reflète également l'incidence supplémentaire des augmentations de taxes sur l'alcool et le tabac introduites à la mi-2009. Dans le volet des dépenses, le budget comporte l'extension partielle des d'investissement destinées aux autorités locales, et représentant 1⁄2 % du PIB. Ces dépenses d'investissement devraient être largement compensées par des économies en matière de dépenses courantes qui s'élèveraient à 3⁄4 % du PIB. De plus, le budget reflète l'abandon d'un grand nombre de mesures de relance temporaires mises en œuvre en 2008, comme la réduction de la charge fiscale sur les revenus au moyen d'un crédit d'impôt sur les revenus des personnes. L'effet combiné de l'abandon des mesures de relance temporaires et des nouvelles mesures discrétionnaires prévues pour 2010 devrait produire une amélioration du solde budgétaire jusqu'à concurrence d'13⁄4 % du PIB en 2010, ce qui serait conforme à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. En plus des mesures qui figurent dans le budget 2010, l'assainissement devrait être renforcé par le «plan d'action immédiate» pour 2010, qui entraînera une réduction de 0,5 % du PIB des dépenses par rapport aux montants inscrits dans la loi budgétaire de 2010. La situation budgétaire de 2010, mesurée par la variation du solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires, sera restrictive, avec une amélioration de 2 points de pourcentage du PIB.

| (7) | Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme est de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013 au plus tard, conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7.
  La version actualisée du programme mise sur un déficit de 7,5 %, 5,3 % et 3 % du PIB pour 2011, 2012 et 2013 respectivement. Durant les dernières années de la période, l'assainissement devrait s'appuyer largement sur le projet de plan d'austérité 2011-2013 pour le gouvernement central, approuvé le 29 janvier 2010 et qui doit être présenté en détail dans les prochains mois, et sur les accords-cadres, qui doivent encore être approuvés et qui contiennent un certain nombre de nouvelles mesures visant à réduire les dépenses aux niveaux régional et local. Les principales propositions contenues dans ce paquet de mesures visent à i) geler pratiquement l'embauche dans le secteur public, ii) réduire de manière permanente la consommation intermédiaire, les transferts et les autres dépenses de 1 point de pourcentage du PIB, iii) réduire la formation brute de capital fixe de 0,9 % du PIB, et iv) réduire les subventions de 0,5 % du PIB. Selon le programme, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) reste l'équilibre tout au long du cycle. Compte tenu des projections les plus récentes et du niveau d'endettement, l'OMT est tout à fait conforme aux objectifs du pacte. Toutefois, le programme n'envisage pas de l'atteindre durant la période de programmation. |
| --- | --- |

(7)

Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme est de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2013 au plus tard, conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7.

La version actualisée du programme mise sur un déficit de 7,5 %, 5,3 % et 3 % du PIB pour 2011, 2012 et 2013 respectivement. Durant les dernières années de la période, l'assainissement devrait s'appuyer largement sur le projet de plan d'austérité 2011-2013 pour le gouvernement central, approuvé le 29 janvier 2010 et qui doit être présenté en détail dans les prochains mois, et sur les accords-cadres, qui doivent encore être approuvés et qui contiennent un certain nombre de nouvelles mesures visant à réduire les dépenses aux niveaux régional et local. Les principales propositions contenues dans ce paquet de mesures visent à i) geler pratiquement l'embauche dans le secteur public, ii) réduire de manière permanente la consommation intermédiaire, les transferts et les autres dépenses de 1 point de pourcentage du PIB, iii) réduire la formation brute de capital fixe de 0,9 % du PIB, et iv) réduire les subventions de 0,5 % du PIB. Selon le programme, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) reste l'équilibre tout au long du cycle. Compte tenu des projections les plus récentes et du niveau d'endettement, l'OMT est tout à fait conforme aux objectifs du pacte. Toutefois, le programme n'envisage pas de l'atteindre durant la période de programmation.

| (8) | La situation budgétaire pourrait s'avérer moins bonne que le programme ne le prévoit sur la période de programmation. Ces risques semblent relativement mineurs en 2010, mais ils sont plus présents pour 2011 et les années suivantes. Si les projections macroéconomiques contenues dans la version actualisée du programme ne sont que légèrement optimistes en 2010, elles le sont nettement plus par la suite. L'incertitude plane également sur les mesures d'assainissement attendues, en particulier après 2010, puisque ces mesures ne sont encore que des propositions et doivent être précisées, adoptées et mises en œuvre. Et les résultats budgétaires des administrations régionales et locales représentent un risque supplémentaire, que les accords-cadres devraient toutefois réduire. |
| --- | --- |

(8)

La situation budgétaire pourrait s'avérer moins bonne que le programme ne le prévoit sur la période de programmation. Ces risques semblent relativement mineurs en 2010, mais ils sont plus présents pour 2011 et les années suivantes. Si les projections macroéconomiques contenues dans la version actualisée du programme ne sont que légèrement optimistes en 2010, elles le sont nettement plus par la suite. L'incertitude plane également sur les mesures d'assainissement attendues, en particulier après 2010, puisque ces mesures ne sont encore que des propositions et doivent être précisées, adoptées et mises en œuvre. Et les résultats budgétaires des administrations régionales et locales représentent un risque supplémentaire, que les accords-cadres devraient toutefois réduire.

| (9) | La dette publique brute est estimée à 55,2 % du PIB en 2009, soit nettement plus que les 39,7 % du PIB de l'année précédente. En plus de l'augmentation significative du déficit et du fléchissement de la croissance du PIB, un ajustement stock-flux considérable résultant principalement du soutien au crédit a contribué à l'augmentation du taux d'endettement.
  Celui-ci devrait augmenter de nouveau de 19 points de pourcentage sur la période de programmation, pour dépasser la valeur de référence prévue par le traité en 2010 et atteindre 74 % du PIB en 2013 au plus tard, principalement sous l'effet de déficits publics élevés persistants. L'évolution du taux d'endettement pourrait néanmoins être moins favorable que prévu dans la version actualisée du programme en raison des risques qui pèsent sur le scénario macroéconomique et sur les objectifs budgétaires, de la nécessité de restructuration du secteur financier et, dans une moindre mesure, de l'incertitude concernant l'impact des garanties accordées dans le cadre des mesures de sauvetage financier. Toutefois, l'augmentation de la dette liée aux mesures prises pour soutenir le secteur financier serait enrayée si le plan de soutien et les opérations financières qui en découlent produisaient des résultats positifs. |
| --- | --- |

(9)

La dette publique brute est estimée à 55,2 % du PIB en 2009, soit nettement plus que les 39,7 % du PIB de l'année précédente. En plus de l'augmentation significative du déficit et du fléchissement de la croissance du PIB, un ajustement stock-flux considérable résultant principalement du soutien au crédit a contribué à l'augmentation du taux d'endettement.

Celui-ci devrait augmenter de nouveau de 19 points de pourcentage sur la période de programmation, pour dépasser la valeur de référence prévue par le traité en 2010 et atteindre 74 % du PIB en 2013 au plus tard, principalement sous l'effet de déficits publics élevés persistants. L'évolution du taux d'endettement pourrait néanmoins être moins favorable que prévu dans la version actualisée du programme en raison des risques qui pèsent sur le scénario macroéconomique et sur les objectifs budgétaires, de la nécessité de restructuration du secteur financier et, dans une moindre mesure, de l'incertitude concernant l'impact des garanties accordées dans le cadre des mesures de sauvetage financier. Toutefois, l'augmentation de la dette liée aux mesures prises pour soutenir le secteur financier serait enrayée si le plan de soutien et les opérations financières qui en découlent produisaient des résultats positifs.

| (10) | Les projections concernant la dette à moyen terme, qui prévoient que les taux de croissance du PIB vont revenir progressivement aux valeurs attendues avant la crise et que les ratios de recettes fiscales au PIB vont revenir aux niveaux antérieurs, et qui tiennent compte de l'accroissement prévu des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire, telle qu'elle est annoncée dans le programme et à politiques par ailleurs inchangées, stabiliserait le taux d'endettement en 2020 au plus tard. |
| --- | --- |

(10)

Les projections concernant la dette à moyen terme, qui prévoient que les taux de croissance du PIB vont revenir progressivement aux valeurs attendues avant la crise et que les ratios de recettes fiscales au PIB vont revenir aux niveaux antérieurs, et qui tiennent compte de l'accroissement prévu des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire, telle qu'elle est annoncée dans le programme et à politiques par ailleurs inchangées, stabiliserait le taux d'endettement en 2020 au plus tard.

| (11) | À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l'UE, principalement en raison d'une augmentation très importante des dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB durant les prochaines décennies. Dans la position budgétaire de 2009 telle qu'elle est estimée par le programme, qui est nettement moins bonne que la position de départ du programme précédent, l'écart de viabilité est accentué par l'incidence budgétaire du vieillissement de la population. Il convient de noter que le Fonds de réserve pour les retraites a accumulé des actifs afin d'assurer le préfinancement partiel des futures dépenses de retraite. La réalisation d'excédents primaires à moyen terme et les réformes structurelles contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, jugés élevés dans le rapport 2009 de la Commission sur la viabilité (3).
  Le programme indique que, le 29 janvier 2010, le gouvernement a proposé au «Pacte de Tolède» une réforme des pensions comportant, entre autres, les éléments suivants: i) l'accroissement constant de l'âge de la retraite jusqu'à 67 ans et la possibilité de lier d'autres paramètres du système actuel à cet allongement de la vie active; ii) le renforcement du lien entre les contributions et les prestations (y compris la possibilité d'instaurer des comptes fictifs pour certaines composantes du système); iii) des relations moins rigides entre les régimes volontaires de pension complémentaire et le régime public de sécurité sociale et iv) une politique suffisante et plus efficace d'assistance aux familles. |
| --- | --- |

(11)

À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l'UE, principalement en raison d'une augmentation très importante des dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB durant les prochaines décennies. Dans la position budgétaire de 2009 telle qu'elle est estimée par le programme, qui est nettement moins bonne que la position de départ du programme précédent, l'écart de viabilité est accentué par l'incidence budgétaire du vieillissement de la population. Il convient de noter que le Fonds de réserve pour les retraites a accumulé des actifs afin d'assurer le préfinancement partiel des futures dépenses de retraite. La réalisation d'excédents primaires à moyen terme et les réformes structurelles contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, jugés élevés dans le rapport 2009 de la Commission sur la viabilité (3).

Le programme indique que, le 29 janvier 2010, le gouvernement a proposé au «Pacte de Tolède» une réforme des pensions comportant, entre autres, les éléments suivants: i) l'accroissement constant de l'âge de la retraite jusqu'à 67 ans et la possibilité de lier d'autres paramètres du système actuel à cet allongement de la vie active; ii) le renforcement du lien entre les contributions et les prestations (y compris la possibilité d'instaurer des comptes fictifs pour certaines composantes du système); iii) des relations moins rigides entre les régimes volontaires de pension complémentaire et le régime public de sécurité sociale et iv) une politique suffisante et plus efficace d'assistance aux familles.

| (12) | Le cadre budgétaire à moyen terme a contribué à favoriser une planification budgétaire pluriannuelle et affiche globalement de bons résultats, bien qu'ils se soient dégradés depuis 2008. Le cadre budgétaire national actuel a été renforcé par la réforme de la loi de 2007 sur la stabilité budgétaire, qui a introduit le principe de la stabilité budgétaire sur le cycle. Cela a permis d'établir des objectifs budgétaires sur la base de la situation conjoncturelle. En 2009, la marge de flexibilité de cette législation a été poussée à ses limites, puisque les administrations régionales et locales ont été exceptionnellement autorisées à présenter des déficits plus élevés que prévu initialement dans le cadre budgétaire. La conclusion, avec les régions et les municipalités, des accords-cadres pour la viabilité des finances publiques devrait toutefois, lorsque ces accords seront pleinement mis en œuvre, fournir l'instrument permettant d'adopter et de surveiller leurs plans de restructuration des dépenses, qui devraient être alignés sur le modèle de celui du gouvernement central. |
| --- | --- |

(12)

Le cadre budgétaire à moyen terme a contribué à favoriser une planification budgétaire pluriannuelle et affiche globalement de bons résultats, bien qu'ils se soient dégradés depuis 2008. Le cadre budgétaire national actuel a été renforcé par la réforme de la loi de 2007 sur la stabilité budgétaire, qui a introduit le principe de la stabilité budgétaire sur le cycle. Cela a permis d'établir des objectifs budgétaires sur la base de la situation conjoncturelle. En 2009, la marge de flexibilité de cette législation a été poussée à ses limites, puisque les administrations régionales et locales ont été exceptionnellement autorisées à présenter des déficits plus élevés que prévu initialement dans le cadre budgétaire. La conclusion, avec les régions et les municipalités, des accords-cadres pour la viabilité des finances publiques devrait toutefois, lorsque ces accords seront pleinement mis en œuvre, fournir l'instrument permettant d'adopter et de surveiller leurs plans de restructuration des dépenses, qui devraient être alignés sur le modèle de celui du gouvernement central.

| (13) | Le programme souligne l'importance de la qualité des finances publiques comme élément clé de la stratégie de sortie de crise de l'Espagne. À ce propos, le programme présente des réformes visant à améliorer le rendement et l'efficacité des dépenses publiques et à modifier des aspects structurels du système fiscal. Sur le plan des recettes, il s'agit notamment de modifications d'aspects structurels du système fiscal espagnol telles que la suppression des réductions de l'impôt sur les revenus, une progressivité renforcée du système d'imposition de l'épargne et un accroissement des taux de TVA. Dans le volet des dépenses, la priorité est donnée aux dépenses productives, en particulier en matière d'enseignement et de R&D, ainsi qu'à la nécessité de maîtriser la consommation publique intermédiaire qui se reflète dans une diminution de 4,3 points de pourcentage du PIB sur la période 2011-2013. |
| --- | --- |

(13)

Le programme souligne l'importance de la qualité des finances publiques comme élément clé de la stratégie de sortie de crise de l'Espagne. À ce propos, le programme présente des réformes visant à améliorer le rendement et l'efficacité des dépenses publiques et à modifier des aspects structurels du système fiscal. Sur le plan des recettes, il s'agit notamment de modifications d'aspects structurels du système fiscal espagnol telles que la suppression des réductions de l'impôt sur les revenus, une progressivité renforcée du système d'imposition de l'épargne et un accroissement des taux de TVA. Dans le volet des dépenses, la priorité est donnée aux dépenses productives, en particulier en matière d'enseignement et de R&D, ainsi qu'à la nécessité de maîtriser la consommation publique intermédiaire qui se reflète dans une diminution de 4,3 points de pourcentage du PIB sur la période 2011-2013.

| (14) | Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire 2010 telle qu'elle est présentée dans le programme est globalement conforme aux recommandations du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. Toutefois, à partir de 2011, tenant compte des risques, la stratégie budgétaire pourrait ne pas être totalement conforme aux recommandations du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7. Bien que la stratégie budgétaire visant à ramener le déficit sous les 3 % du PIB soit, telle qu'elle est présentée, conforme aux recommandations, en tenant compte des risques mentionnés ci-dessus, la correction du déficit excessif dans les délais n'est pas encore garantie et l'effort budgétaire moyen pourrait être inférieur au minimum recommandé de 11⁄2 % du PIB pour l'ensemble de la période. En particulier, des risques pèsent sur la stratégie budgétaire en raison du scénario macroéconomique optimiste après 2010, qui pourrait impliquer une contribution de la croissance économique à l'assainissement budgétaire moindre que prévu dans le programme. De plus, la trajectoire d'ajustement après 2010 doit être détaillée davantage en termes de mesures concrètes à adopter. La stratégie budgétaire pourrait également ne pas être suffisante pour ramener le taux d'endettement sur une trajectoire descendante. Pour atténuer ces risques, la stratégie doit s'appuyer sur des mesures précises après 2010, et les projets pour les dernières années du programme doivent être suffisamment renforcés. Ceci serait également approprié compte tenu de l'augmentation rapide attendue du taux d'endettement et des dépenses liées au vieillissement, ainsi que des défis qui se posent à l'Espagne en matière d'ajustement. |
| --- | --- |

(14)

Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire 2010 telle qu'elle est présentée dans le programme est globalement conforme aux recommandations du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. Toutefois, à partir de 2011, tenant compte des risques, la stratégie budgétaire pourrait ne pas être totalement conforme aux recommandations du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7. Bien que la stratégie budgétaire visant à ramener le déficit sous les 3 % du PIB soit, telle qu'elle est présentée, conforme aux recommandations, en tenant compte des risques mentionnés ci-dessus, la correction du déficit excessif dans les délais n'est pas encore garantie et l'effort budgétaire moyen pourrait être inférieur au minimum recommandé de 11⁄2 % du PIB pour l'ensemble de la période. En particulier, des risques pèsent sur la stratégie budgétaire en raison du scénario macroéconomique optimiste après 2010, qui pourrait impliquer une contribution de la croissance économique à l'assainissement budgétaire moindre que prévu dans le programme. De plus, la trajectoire d'ajustement après 2010 doit être détaillée davantage en termes de mesures concrètes à adopter. La stratégie budgétaire pourrait également ne pas être suffisante pour ramener le taux d'endettement sur une trajectoire descendante. Pour atténuer ces risques, la stratégie doit s'appuyer sur des mesures précises après 2010, et les projets pour les dernières années du programme doivent être suffisamment renforcés. Ceci serait également approprié compte tenu de l'augmentation rapide attendue du taux d'endettement et des dépenses liées au vieillissement, ainsi que des défis qui se posent à l'Espagne en matière d'ajustement.

| (15) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4). Dans ses recommandations adoptées le 2 décembre 2009 en vertu de l'article 126, paragraphe 7, afin qu'il soit mis un terme à la situation de déficit excessif, le Conseil a en outre invité l'Espagne à rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de stabilité (5). |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4). Dans ses recommandations adoptées le 2 décembre 2009 en vertu de l'article 126, paragraphe 7, afin qu'il soit mis un terme à la situation de déficit excessif, le Conseil a en outre invité l'Espagne à rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de stabilité (5).

En conclusion, la crise actuelle est lourde de conséquences pour les finances publiques espagnoles, le déficit public estimé pour 2009 est très élevé, et le taux d'endettement augmente rapidement. La version actualisée du programme de stabilité cible un assainissement budgétaire prolongé significatif à partir de 2010 pour ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013 au plus tard. L'assainissement budgétaire est essentiel, car l'accroissement de la dette et des déficits publics peut compromettre une croissance économique soutenue à moyen terme. De plus, l'amélioration de la viabilité des finances publiques à long terme devrait être une priorité, également au vu de l'augmentation considérable annoncée des dépenses publiques liées au vieillissement de la population. Cette trajectoire d'assainissement ambitieuse pourrait nécessiter des efforts supplémentaires, notamment au vu des hypothèses macroéconomiques nettement optimistes, entraînant un risque de contribution plus faible que prévu de la croissance économique à l'assainissement budgétaire, et des recettes prévues pour les dernières années de la période de programmation qui pourraient être difficiles à atteindre. Au même moment, la trajectoire d'ajustement ne s'appuie pas pleinement sur des mesures concrètes après 2010. Un cadre budgétaire performant, comportant une réglementation des relations entre les différents niveaux de l'administration, est un instrument essentiel pour soutenir la réalisation des projets ambitieux d'assainissement dans le contexte d'une décentralisation budgétaire importante. De plus, il est important de continuer à favoriser la qualité des finances publiques également en vue de faciliter l'ajustement de l'économie compte tenu de la nécessité de poursuivre la réduction des déséquilibres macroéconomiques existants, en particulier le déséquilibre extérieur, notamment en renforçant le PIB potentiel, en encourageant la création d'emploi et en favorisant la productivité et la compétitivité.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et des recommandations formulées le 2 décembre 2009 en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, l'Espagne est invitée à:

| i) | mettre rigoureusement en œuvre les mesures budgétaires ambitieuses prévues dans le programme pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, en les accompagnant de mesures concrètes après 2010, et se préparer à adopter de nouvelles mesures d'assainissement au cas où les risques liés au fait que le scénario macroéconomique contenu dans le programme est plus favorable que le scénario qui sous-tend la recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, se matérialiseraient; comme le prévoit la recommandation relative au déficit public excessif, saisir, au-delà de l'effort budgétaire, toutes les opportunités y compris des conditions économiques plus favorables, pour accélérer la réduction du taux d'endettement brut en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB; |
| --- | --- |

i)

mettre rigoureusement en œuvre les mesures budgétaires ambitieuses prévues dans le programme pour corriger le déficit excessif en 2013 au plus tard, en les accompagnant de mesures concrètes après 2010, et se préparer à adopter de nouvelles mesures d'assainissement au cas où les risques liés au fait que le scénario macroéconomique contenu dans le programme est plus favorable que le scénario qui sous-tend la recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, se matérialiseraient; comme le prévoit la recommandation relative au déficit public excessif, saisir, au-delà de l'effort budgétaire, toutes les opportunités y compris des conditions économiques plus favorables, pour accélérer la réduction du taux d'endettement brut en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB;

| ii) | compte tenu de l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement de la population et de la croissance rapide du taux d'endettement, améliorer la viabilité des finances publiques à long terme également en mettant en œuvre des réformes dans le domaine des retraites, comme l'a proposé le gouvernement; |
| --- | --- |

ii)

compte tenu de l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement de la population et de la croissance rapide du taux d'endettement, améliorer la viabilité des finances publiques à long terme également en mettant en œuvre des réformes dans le domaine des retraites, comme l'a proposé le gouvernement;

| iii) | faire en sorte que le cadre budgétaire favorise effectivement la réalisation des objectifs budgétaires fixés à moyen terme à tous les niveaux de l'administration, et surveiller étroitement le respect des objectifs budgétaires tout au long de l'année; |
| --- | --- |

iii)

faire en sorte que le cadre budgétaire favorise effectivement la réalisation des objectifs budgétaires fixés à moyen terme à tous les niveaux de l'administration, et surveiller étroitement le respect des objectifs budgétaires tout au long de l'année;

| iv) | faire en sorte que les mesures d'assainissement budgétaire soient également orientées vers la poursuite de l'amélioration de la qualité des finances publiques compte tenu de la nécessité de continuer à corriger les déséquilibres macroéconomiques existants. |
| --- | --- |

iv)

faire en sorte que les mesures d'assainissement budgétaire soient également orientées vers la poursuite de l'amélioration de la qualité des finances publiques compte tenu de la nécessité de continuer à corriger les déséquilibres macroéconomiques existants.

L'Espagne est également invitée à se conformer davantage aux prescriptions du code de conduite en matière de présentation des données.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS fév. 2010 | 0,9 | –3,6 | –0,3 | 1,8 | 2,9 | 3,1 |
| COM nov. 2009 | 0,9 | –3,7 | –0,8 | 1,0 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | 1,2 | –1,6 | 1,2 | 2,6 | n.d. | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS fév. 2010 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| COM nov. 2009 | 4,1 | –0,4 | 0,8 | 2,0 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Écart de production (6)

  (% du PIB potentiel) | PS fév. 2010 | 0,6 | –3,5 | –4,4 | –3,2 | –1,6 | –0,2 |
| COM nov. 2009 | 0,8 | –2,8 | –3,6 | –2,6 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | 0,8 | –2,3 | –3,4 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PS fév. 2010 | –9,1 | –4,9 | –4,2 | –3,8 | –3,6 | –3,5 |
| COM nov. 2009 | –9,1 | –4,5 | –3,7 | –3,3 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | –9,2 | –6,6 | –5,8 | –5,4 | n.d. | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PS fév. 2010 | 37,0 | 34,6 | 35,7 | 36,7 | 37,5 | 38,3 |
| COM nov. 2009 | 37,0 | 34,0 | 35,6 | 36,0 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | 37,0 | 37,5 | 38,3 | 38,7 | n.d. | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PS fév. 2010 | 41,1 | 46,1 | 45,5 | 44,2 | 42,8 | 41,3 |
| COM nov. 2009 | 41,1 | 45,2 | 45,6 | 45,3 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | 40,4 | 43,3 | 43,1 | 42,6 | n.d. | n.d. |
| Solde des finances publiques
  (% du PIB) | PS fév. 2010 | –4,1 | –11,4 | –9,8 | –7,5 | –5,3 | –3,0 |
| COM nov. 2009 | –4,1 | –11,2 | –10,1 | –9,3 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | –3,4 | –6,2 | –5,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS fév. 2010 | –2,5 | –9,6 | –7,7 | –4,9 | –2,3 | 0,1 |
| COM nov. 2009 | –2,5 | –9,4 | –7,6 | –6,3 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | –1,9 | –4,1 | –2,9 | –1,9 | n.d. | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

  (% du PIB) | PS fév. 2010 | –4,3 | –9,9 | –7,9 | –6,1 | –4,6 | –2,9 |
| COM nov. 2009 | –4,4 | –10,0 | –8,5 | –8,1 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | –3,7 | –5,2 | –4,2 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde structurel (7)

  (% du PIB) | PS fév. 2010 | –4,3 | –9,9 | –7,9 | –6,1 | –4,6 | –2,9 |
| COM nov. 2009 | –4,1 | –9,3 | –8,5 | –8,1 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | –3,3 | –4,6 | –4,2 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS fév. 2010 | 39,7 | 55,2 | 65,9 | 71,9 | 74,3 | 74,1 |
| COM nov. 2009 | 39,7 | 54,3 | 66,3 | 74,0 | n.d. | n.d. |
| PS jan. 2009 | 39,5 | 47,3 | 51,6 | 53,7 | n.d. | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2008

2009

2010

2011

2012

2013

PIB réel

(variation en %)

PS fév. 2010

0,9

–3,6

–0,3

1,8

2,9

3,1

COM nov. 2009

0,9

–3,7

–0,8

1,0

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

1,2

–1,6

1,2

2,6

n.d.

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS fév. 2010

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

COM nov. 2009

4,1

–0,4

0,8

2,0

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Écart de production (6)

(% du PIB potentiel)

PS fév. 2010

0,6

–3,5

–4,4

–3,2

–1,6

–0,2

COM nov. 2009

0,8

–2,8

–3,6

–2,6

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

0,8

–2,3

–3,4

n.d.

n.d.

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PS fév. 2010

–9,1

–4,9

–4,2

–3,8

–3,6

–3,5

COM nov. 2009

–9,1

–4,5

–3,7

–3,3

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

–9,2

–6,6

–5,8

–5,4

n.d.

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PS fév. 2010

37,0

34,6

35,7

36,7

37,5

38,3

COM nov. 2009

37,0

34,0

35,6

36,0

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

37,0

37,5

38,3

38,7

n.d.

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PS fév. 2010

41,1

46,1

45,5

44,2

42,8

41,3

COM nov. 2009

41,1

45,2

45,6

45,3

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

40,4

43,3

43,1

42,6

n.d.

n.d.

Solde des finances publiques

(% du PIB)

PS fév. 2010

–4,1

–11,4

–9,8

–7,5

–5,3

–3,0

COM nov. 2009

–4,1

–11,2

–10,1

–9,3

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

–3,4

–6,2

–5,7

n.d.

n.d.

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS fév. 2010

–2,5

–9,6

–7,7

–4,9

–2,3

0,1

COM nov. 2009

–2,5

–9,4

–7,6

–6,3

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

–1,9

–4,1

–2,9

–1,9

n.d.

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

(% du PIB)

PS fév. 2010

–4,3

–9,9

–7,9

–6,1

–4,6

–2,9

COM nov. 2009

–4,4

–10,0

–8,5

–8,1

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

–3,7

–5,2

–4,2

n.d.

n.d.

n.d.

Solde structurel (7)

(% du PIB)

PS fév. 2010

–4,3

–9,9

–7,9

–6,1

–4,6

–2,9

COM nov. 2009

–4,1

–9,3

–8,5

–8,1

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

–3,3

–4,6

–4,2

n.d.

n.d.

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS fév. 2010

39,7

55,2

65,9

71,9

74,3

74,1

COM nov. 2009

39,7

54,3

66,3

74,0

n.d.

n.d.

PS jan. 2009

39,5

47,3

51,6

53,7

n.d.

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_en.htm

(2)  L'évaluation tient compte notamment des prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission mais également d'autres informations mises à disposition depuis lors, comme les prévisions intermédiaires de 2010 des services de la Commission.

(3)  Dans les conclusions du Conseil du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, «le Conseil invite les États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et «invite la Commission à poursuivre, avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques, méthodologies qui devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité», prévu pour 2012.

(4)  Il manque notamment des données relatives à la productivité du travail, aux heures ouvrées et aux mesures ponctuelles et temporaires.

(5)  Dans les faits, l'Espagne a répondu à cette recommandation, même sice compte rendu ne figurait pas dans un chapitre distinct mais dans le chapitre consacré à la stratégie budgétaire à moyen terme.

(6)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. Les mesures ponctuelles et autres mesures temporaires ne sont pas disponibles selon le programme le plus récent, et de – 0,3 % du PIB en 2008 et – 0,7 % du PIB en 2009 selon les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

| 4.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/7 |
| --- | --- | --- | --- |

4.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/7

---

AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour 2009-2012

2010/C 146/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2009-2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2009-2012.

| (2) | Après avoir été frappée de plein fouet par la récession fin 2008, l'économie suédoise s'est stabilisée, son PIB ayant toutefois connu une croissance négative tout au long de 2009. Situation peu courante à ce stade du cycle, c'est la demande des consommateurs qui a été le moteur principal de l'économie suédoise alors que la production industrielle, les investissements et les exportations sont restés à un niveau faible après des replis prononcés. Les dépenses des ménages ont été soutenues par les politiques budgétaires et monétaires accommodantes et par la stabilisation de la situation sur les marchés financiers. De meilleures perspectives sur le marché du travail, des marchés d'actions en hausse et une reprise de l'augmentation des prix de l'immobilier résidentiel ont également contribué à renforcer la confiance des consommateurs. Alors que l'économie tombait en récession, la valeur de la monnaie suédoise, pondérée en fonction des échanges commerciaux, avait diminué de presque 30 % en moins d'un an, mais elle a regagné depuis les trois quarts environ de la valeur perdue. Cette appréciation récente devrait contribuer à réduire les pressions inflationnistes, qui sont déjà atténuées par le net fléchissement de l'économie. La récession et les politiques budgétaires qui ont été adoptées en conséquence ont fait passer le solde des finances publiques d'un excédent de 2,5 % du PIB en 2008 à un déficit de 0,8 % du PIB en 2009. Afin de garantir que les finances publiques évoluent de manière viable, l'un des principaux défis consistera à éviter que l'on assiste à une reprise avec une faible création d'emplois entraînant des effets néfastes durables sur le chômage de longue durée et une réduction définitive de l'offre de main d'œuvre. Il sera important, à cet égard, de veiller à préserver la qualité des politiques actives du marché du travail tout en élargissant leur portée. Un autre défi, pour les décideurs politiques, consistera à orchestrer avec précision le retrait des différentes mesures de relance afin d'éviter de nuire aux efforts de reprise sans pour autant contribuer à créer des déséquilibres potentiellement déstabilisants dans le secteur des ménages. |
| --- | --- |

(2)

Après avoir été frappée de plein fouet par la récession fin 2008, l'économie suédoise s'est stabilisée, son PIB ayant toutefois connu une croissance négative tout au long de 2009. Situation peu courante à ce stade du cycle, c'est la demande des consommateurs qui a été le moteur principal de l'économie suédoise alors que la production industrielle, les investissements et les exportations sont restés à un niveau faible après des replis prononcés. Les dépenses des ménages ont été soutenues par les politiques budgétaires et monétaires accommodantes et par la stabilisation de la situation sur les marchés financiers. De meilleures perspectives sur le marché du travail, des marchés d'actions en hausse et une reprise de l'augmentation des prix de l'immobilier résidentiel ont également contribué à renforcer la confiance des consommateurs. Alors que l'économie tombait en récession, la valeur de la monnaie suédoise, pondérée en fonction des échanges commerciaux, avait diminué de presque 30 % en moins d'un an, mais elle a regagné depuis les trois quarts environ de la valeur perdue. Cette appréciation récente devrait contribuer à réduire les pressions inflationnistes, qui sont déjà atténuées par le net fléchissement de l'économie. La récession et les politiques budgétaires qui ont été adoptées en conséquence ont fait passer le solde des finances publiques d'un excédent de 2,5 % du PIB en 2008 à un déficit de 0,8 % du PIB en 2009. Afin de garantir que les finances publiques évoluent de manière viable, l'un des principaux défis consistera à éviter que l'on assiste à une reprise avec une faible création d'emplois entraînant des effets néfastes durables sur le chômage de longue durée et une réduction définitive de l'offre de main d'œuvre. Il sera important, à cet égard, de veiller à préserver la qualité des politiques actives du marché du travail tout en élargissant leur portée. Un autre défi, pour les décideurs politiques, consistera à orchestrer avec précision le retrait des différentes mesures de relance afin d'éviter de nuire aux efforts de reprise sans pour autant contribuer à créer des déséquilibres potentiellement déstabilisants dans le secteur des ménages.

| (3) | Bien qu'une partie importante de la baisse du PIB réel dans le contexte de la crise soit de nature conjoncturelle, le niveau de production potentielle en a également pâti. En outre, la crise, en réduisant l'investissement, en restreignant l'accès au crédit et en augmentant le chômage structurel, pourrait aussi nuire à la croissance potentielle à moyen terme. Par ailleurs, les incidences de la crise économique accentuent les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et sur la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles afin de soutenir la croissance potentielle. Pour la Suède, en particulier, il est important que des réformes soient menées dans le domaine de la concurrence et de la participation au marché du travail. |
| --- | --- |

(3)

Bien qu'une partie importante de la baisse du PIB réel dans le contexte de la crise soit de nature conjoncturelle, le niveau de production potentielle en a également pâti. En outre, la crise, en réduisant l'investissement, en restreignant l'accès au crédit et en augmentant le chômage structurel, pourrait aussi nuire à la croissance potentielle à moyen terme. Par ailleurs, les incidences de la crise économique accentuent les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et sur la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles afin de soutenir la croissance potentielle. Pour la Suède, en particulier, il est important que des réformes soient menées dans le domaine de la concurrence et de la participation au marché du travail.

| (4) | Le scénario macroéconomique, qui est basé sur la loi budgétaire 2010 présentée au parlement en septembre 2009, prévoit que la croissance réelle du PIB passera de – 5,2 % en 2009 à 0,6 % en 2010 et qu'elle se stabilisera à 3,5 % sur le reste de la période couverte par le programme. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance prudentes pour 2010 et particulièrement optimistes pour les années suivantes, notamment eu égard au fait que les taux de croissance prévus sont beaucoup plus élevés que la croissance potentielle à moyen terme estimée. Dans ce contexte, le programme prévoit un taux d'inflation qui semble un peu faible, encore que cette faiblesse puisse s'expliquer par le renforcement prévu de la monnaie suédoise. |
| --- | --- |

(4)

Le scénario macroéconomique, qui est basé sur la loi budgétaire 2010 présentée au parlement en septembre 2009, prévoit que la croissance réelle du PIB passera de – 5,2 % en 2009 à 0,6 % en 2010 et qu'elle se stabilisera à 3,5 % sur le reste de la période couverte par le programme. Compte tenu des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance prudentes pour 2010 et particulièrement optimistes pour les années suivantes, notamment eu égard au fait que les taux de croissance prévus sont beaucoup plus élevés que la croissance potentielle à moyen terme estimée. Dans ce contexte, le programme prévoit un taux d'inflation qui semble un peu faible, encore que cette faiblesse puisse s'expliquer par le renforcement prévu de la monnaie suédoise.

| (5) | Le programme estime à 2,2 % du PIB le déficit public en 2009. Cette nette dégradation, alors que le pays affichait un excédent de 2,5 % du PIB en 2008, est due aux effets de la crise par l'intermédiaire du jeu des stabilisateurs automatiques et de mesures de relance discrétionnaires, de 1,5 % du PIB environ (plus de 2,5 % si l'on tient compte de 2010), que le gouvernement a adoptées conformément au plan européen pour la relance économique. Pour l'essentiel, la dégradation a été causée par un recul des recettes fiscales, puisqu'on a assisté à la fois à une baisse du nombre d'heures travaillées et des taux moyens d'imposition, à une contraction de la consommation et à une diminution des bénéfices des entreprises et des plus-values. Selon le programme, la politique budgétaire devrait rester expansionniste en 2010. Compte tenu de la situation budgétaire relativement favorable de la Suède, la poursuite de l'expansion budgétaire en 2010 est appropriée et conforme au plan européen pour la relance économique. Aucun assainissement structurel n'est prévu au cours des dernières années du programme. |
| --- | --- |

(5)

Le programme estime à 2,2 % du PIB le déficit public en 2009. Cette nette dégradation, alors que le pays affichait un excédent de 2,5 % du PIB en 2008, est due aux effets de la crise par l'intermédiaire du jeu des stabilisateurs automatiques et de mesures de relance discrétionnaires, de 1,5 % du PIB environ (plus de 2,5 % si l'on tient compte de 2010), que le gouvernement a adoptées conformément au plan européen pour la relance économique. Pour l'essentiel, la dégradation a été causée par un recul des recettes fiscales, puisqu'on a assisté à la fois à une baisse du nombre d'heures travaillées et des taux moyens d'imposition, à une contraction de la consommation et à une diminution des bénéfices des entreprises et des plus-values. Selon le programme, la politique budgétaire devrait rester expansionniste en 2010. Compte tenu de la situation budgétaire relativement favorable de la Suède, la poursuite de l'expansion budgétaire en 2010 est appropriée et conforme au plan européen pour la relance économique. Aucun assainissement structurel n'est prévu au cours des dernières années du programme.

| (6) | Pour 2010, le programme actualisé prévoit que le déficit public augmentera pour atteindre 3,4 % du PIB (2), en partie en conséquence d'un programme de relance additionnel représentant environ 1 % du PIB. Les principales mesures discrétionnaires en matière de recettes consistent en une quatrième phase pour le système de crédit d'impôt pour les revenus du travail (in-work tax credit scheme), dont l'effet estimé sur les finances publiques est de 0,3 % du PIB. La réduction de l'impôt sur les pensions représente une impulsion budgétaire supplémentaire de 0,1 % du PIB. En matière de dépenses, les mesures adoptées prévoient notamment des transferts supplémentaires de l'État vers les municipalités, à hauteur de 0,3 % du PIB environ, et l'affectation de ressources supplémentaires à la lutte contre la criminalité et au système judiciaire, aux activités éducatives et de formation, et aux mesures en faveur du développement des petites entreprises, qui représentent respectivement 0,1 % du PIB environ. L'orientation budgétaire prévue, telle que déterminée en fonction de la variation du solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles (recalculé selon la méthode commune) hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, est expansionniste, le déficit structurel se creusant de 1,6 point de pourcentage. La différence par rapport à l'ensemble des mesures budgétaires de relance, qui représentent 1 % du PIB, s'explique principalement par une élasticité fiscale plus faible. |
| --- | --- |

(6)

Pour 2010, le programme actualisé prévoit que le déficit public augmentera pour atteindre 3,4 % du PIB (2), en partie en conséquence d'un programme de relance additionnel représentant environ 1 % du PIB. Les principales mesures discrétionnaires en matière de recettes consistent en une quatrième phase pour le système de crédit d'impôt pour les revenus du travail (in-work tax credit scheme), dont l'effet estimé sur les finances publiques est de 0,3 % du PIB. La réduction de l'impôt sur les pensions représente une impulsion budgétaire supplémentaire de 0,1 % du PIB. En matière de dépenses, les mesures adoptées prévoient notamment des transferts supplémentaires de l'État vers les municipalités, à hauteur de 0,3 % du PIB environ, et l'affectation de ressources supplémentaires à la lutte contre la criminalité et au système judiciaire, aux activités éducatives et de formation, et aux mesures en faveur du développement des petites entreprises, qui représentent respectivement 0,1 % du PIB environ. L'orientation budgétaire prévue, telle que déterminée en fonction de la variation du solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles (recalculé selon la méthode commune) hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, est expansionniste, le déficit structurel se creusant de 1,6 point de pourcentage. La différence par rapport à l'ensemble des mesures budgétaires de relance, qui représentent 1 % du PIB, s'explique principalement par une élasticité fiscale plus faible.

| (7) | Le principal objectif de la stratégie budgétaire est de ramener le déficit des finances publiques sous la valeur de référence de 3 % du PIB (alors qu'il devrait atteindre 3,4 % du PIB en 2010) et de poursuivre de manière déterminée cette réduction du déficit. Les prévisions budgétaires sont basées sur l'hypothèse de politiques inchangées après 2010 et anticipent une diminution progressive du déficit budgétaire effectif, qui passerait de 3,4 % du PIB en 2010 à 2,1 % du PIB en 2011 et 1,1 % du PIB en 2012. Le solde primaire devrait évoluer de manière analogue, passant d'un déficit de 2,2 % du PIB en 2010 à un déficit de 0,8 % en 2011, puis à un excédent de 0,4 % du PIB en 2012. Il s'agit d'une amélioration non négligeable, d'autant qu'elle est obtenue sans aucune mesure d'assainissement et qu'il n'est pas prévu que le nombre d'heures travaillées, déterminant pour les recettes provenant de l'impôt sur le revenu, connaisse un rebond marqué en 2011-2012. En revanche, le solde structurel, calculé selon la méthode commune, devrait se détériorer, le déficit passant de 1,3 % du PIB en 2010 à 1,5 % du PIB en 2011 et 2,1 % du PIB en 2012.
  Il se pourrait toutefois que le solde structurel soit sous-estimé car il existe dans l'évolution conjoncturelle du solde des finances publiques des décalages dont il n'est pas entièrement tenu compte dans l'ajustement conjoncturel. L'objectif à moyen terme (OMT) de la Suède est de parvenir à un excédent de 1 % sur la durée du cycle. Compte tenu des dernières prévisions et du niveau d'endettement, l'OMT est tout à fait conforme aux objectifs du pacte. Toutefois, le programme de convergence actualisé ne prévoit pas que l'objectif budgétaire à moyen terme sera atteint au cours de la période couverte par le programme. |
| --- | --- |

(7)

Le principal objectif de la stratégie budgétaire est de ramener le déficit des finances publiques sous la valeur de référence de 3 % du PIB (alors qu'il devrait atteindre 3,4 % du PIB en 2010) et de poursuivre de manière déterminée cette réduction du déficit. Les prévisions budgétaires sont basées sur l'hypothèse de politiques inchangées après 2010 et anticipent une diminution progressive du déficit budgétaire effectif, qui passerait de 3,4 % du PIB en 2010 à 2,1 % du PIB en 2011 et 1,1 % du PIB en 2012. Le solde primaire devrait évoluer de manière analogue, passant d'un déficit de 2,2 % du PIB en 2010 à un déficit de 0,8 % en 2011, puis à un excédent de 0,4 % du PIB en 2012. Il s'agit d'une amélioration non négligeable, d'autant qu'elle est obtenue sans aucune mesure d'assainissement et qu'il n'est pas prévu que le nombre d'heures travaillées, déterminant pour les recettes provenant de l'impôt sur le revenu, connaisse un rebond marqué en 2011-2012. En revanche, le solde structurel, calculé selon la méthode commune, devrait se détériorer, le déficit passant de 1,3 % du PIB en 2010 à 1,5 % du PIB en 2011 et 2,1 % du PIB en 2012.

Il se pourrait toutefois que le solde structurel soit sous-estimé car il existe dans l'évolution conjoncturelle du solde des finances publiques des décalages dont il n'est pas entièrement tenu compte dans l'ajustement conjoncturel. L'objectif à moyen terme (OMT) de la Suède est de parvenir à un excédent de 1 % sur la durée du cycle. Compte tenu des dernières prévisions et du niveau d'endettement, l'OMT est tout à fait conforme aux objectifs du pacte. Toutefois, le programme de convergence actualisé ne prévoit pas que l'objectif budgétaire à moyen terme sera atteint au cours de la période couverte par le programme.

| (8) | La situation budgétaire est susceptible de s'avérer meilleure que le programme ne le prévoit en 2010, mais pourrait être moins bonne au-delà. Le scénario de référence du programme actualisé s'appuie sur la loi budgétaire 2010 publiée en septembre 2009 et ne tient pas compte de l'amélioration, constatée depuis, des perspectives économiques pour 2009-2010 (3). Les premiers résultats budgétaires pour 2009 indiquent également des chiffres sensiblement meilleurs que ce qui était attendu, avec notamment des recettes de TVA plus élevées que prévu. Selon les comptes nationaux publiés récemment, le déficit de 2009 est de 0,8 % seulement du PIB, à comparer avec une valeur de 2,2 % du PIB prévue dans le programme actualisé. Cette différence pourrait bien se répercuter sur la situation budgétaire de 2010. Pour 2011-2012, le scénario de référence prévoit une très forte augmentation du PIB sur la base d'une demande intérieure soutenue. Toutefois, l'abandon des mesures de relance, et notamment le retour à la normale des taux d'intérêt, pourrait affaiblir la confiance des consommateurs, compte tenu notamment du fort endettement des ménages. Cette évolution pourrait être exacerbée si l'augmentation des prix de l'immobilier fléchissait. Alors que la situation s'est nettement améliorée dans le secteur financier, les pertes sur crédit, dans certaines grandes banques, restent élevées, et les marges sont faibles dans le secteur du prêt. Compte tenu de l'importance du système bancaire pour le fonctionnement de l'économie, d'éventuelles interventions gouvernementales en cas de crise de confiance pourraient également avoir une incidence négative sur le budget, même si une partie des coûts du soutien gouvernemental au secteur financier pourrait être récupérée par la suite. L'année 2010 étant une année électorale, avec des élections législatives à mi-septembre, il existe des risques liés au cycle électoral, qui sont toutefois jugés limités. |
| --- | --- |

(8)

La situation budgétaire est susceptible de s'avérer meilleure que le programme ne le prévoit en 2010, mais pourrait être moins bonne au-delà. Le scénario de référence du programme actualisé s'appuie sur la loi budgétaire 2010 publiée en septembre 2009 et ne tient pas compte de l'amélioration, constatée depuis, des perspectives économiques pour 2009-2010 (3). Les premiers résultats budgétaires pour 2009 indiquent également des chiffres sensiblement meilleurs que ce qui était attendu, avec notamment des recettes de TVA plus élevées que prévu. Selon les comptes nationaux publiés récemment, le déficit de 2009 est de 0,8 % seulement du PIB, à comparer avec une valeur de 2,2 % du PIB prévue dans le programme actualisé. Cette différence pourrait bien se répercuter sur la situation budgétaire de 2010. Pour 2011-2012, le scénario de référence prévoit une très forte augmentation du PIB sur la base d'une demande intérieure soutenue. Toutefois, l'abandon des mesures de relance, et notamment le retour à la normale des taux d'intérêt, pourrait affaiblir la confiance des consommateurs, compte tenu notamment du fort endettement des ménages. Cette évolution pourrait être exacerbée si l'augmentation des prix de l'immobilier fléchissait. Alors que la situation s'est nettement améliorée dans le secteur financier, les pertes sur crédit, dans certaines grandes banques, restent élevées, et les marges sont faibles dans le secteur du prêt. Compte tenu de l'importance du système bancaire pour le fonctionnement de l'économie, d'éventuelles interventions gouvernementales en cas de crise de confiance pourraient également avoir une incidence négative sur le budget, même si une partie des coûts du soutien gouvernemental au secteur financier pourrait être récupérée par la suite. L'année 2010 étant une année électorale, avec des élections législatives à mi-septembre, il existe des risques liés au cycle électoral, qui sont toutefois jugés limités.

| (9) | La dette publique brute est estimée à 42,8 % du PIB pour 2009 alors qu'elle était de 38,0 % du PIB l'année précédente. En plus de l'augmentation du déficit et du fléchissement de la croissance du PIB, un important ajustement stock-flux en conséquence, pour l'essentiel, d'un prêt à la banque centrale, a contribué à l'augmentation du taux d'endettement. Il est prévu que le ratio d'endettement augmente de 2,4 points de pourcentage sur la période couverte par le programme pour atteindre 45,2 % du PIB en 2012, la principale cause de l'augmentation étant des déficits publics continus. Les incertitudes qui pèsent sur l'évolution prévue du ratio d'endettement semblent globalement équilibrées, avec la possibilité d'une évolution plus favorable pour 2010 et des risques d'évolution moins favorable par la suite. La dette brute reste nettement inférieure à la valeur de référence et la position financière nette est positive. |
| --- | --- |

(9)

La dette publique brute est estimée à 42,8 % du PIB pour 2009 alors qu'elle était de 38,0 % du PIB l'année précédente. En plus de l'augmentation du déficit et du fléchissement de la croissance du PIB, un important ajustement stock-flux en conséquence, pour l'essentiel, d'un prêt à la banque centrale, a contribué à l'augmentation du taux d'endettement. Il est prévu que le ratio d'endettement augmente de 2,4 points de pourcentage sur la période couverte par le programme pour atteindre 45,2 % du PIB en 2012, la principale cause de l'augmentation étant des déficits publics continus. Les incertitudes qui pèsent sur l'évolution prévue du ratio d'endettement semblent globalement équilibrées, avec la possibilité d'une évolution plus favorable pour 2010 et des risques d'évolution moins favorable par la suite. La dette brute reste nettement inférieure à la valeur de référence et la position financière nette est positive.

| (10) | Les projections à moyen terme concernant la dette, qui partent de l'hypothèse que les taux de croissance du PIB reviendront progressivement aux valeurs attendues avant la crise et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendront à leur niveau d'avant la crise, et qui tiennent compte de l'accroissement prévu des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire, telle qu'elle est annoncée dans le programme et à politiques par ailleurs inchangées, replacerait le ratio d'endettement sur une trajectoire décroissante, le ramenant à environ 15 % du PIB en 2020 au plus tard. |
| --- | --- |

(10)

Les projections à moyen terme concernant la dette, qui partent de l'hypothèse que les taux de croissance du PIB reviendront progressivement aux valeurs attendues avant la crise et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendront à leur niveau d'avant la crise, et qui tiennent compte de l'accroissement prévu des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire, telle qu'elle est annoncée dans le programme et à politiques par ailleurs inchangées, replacerait le ratio d'endettement sur une trajectoire décroissante, le ramenant à environ 15 % du PIB en 2020 au plus tard.

| (11) | L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population en Suède est nettement inférieure à la moyenne de l'UE, et l'important volume d'actifs accumulé par les régimes de retraite publics permettra de financer en partie l'augmentation des dépenses liées aux pensions. L'orientation budgétaire en 2009, telle qu'estimée dans le programme, contribue à la réduction de la dette brute. Le dégagement d'excédents primaires à moyen terme et la mise en œuvre de réformes structurelles appropriées contribueraient à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, lesquels ont été jugés faibles dans le rapport de la Commission de 2009 sur la viabilité (4). |
| --- | --- |

(11)

L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population en Suède est nettement inférieure à la moyenne de l'UE, et l'important volume d'actifs accumulé par les régimes de retraite publics permettra de financer en partie l'augmentation des dépenses liées aux pensions. L'orientation budgétaire en 2009, telle qu'estimée dans le programme, contribue à la réduction de la dette brute. Le dégagement d'excédents primaires à moyen terme et la mise en œuvre de réformes structurelles appropriées contribueraient à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, lesquels ont été jugés faibles dans le rapport de la Commission de 2009 sur la viabilité (4).

| (12) | Le cadre budgétaire de la Suède peut être considéré comme solide; il a contribué à l'importante réduction de la dette observée depuis sa mise en place. Ces dernières années, dans un souci de transparence, le gouvernement a pris une série de mesures pour préciser ce cadre et s'est engagé à poursuivre l'évaluation des performances de celui-ci face aux lacunes qui demeurent. En particulier, un conseil budgétaire a été institué afin d'évaluer si le gouvernement a bien mis en œuvre ses objectifs de politique budgétaire. Ce conseil a présenté son deuxième rapport annuel en 2009. Par ailleurs, le gouvernement a renforcé récemment la réglementation concernant les plafonds de dépenses et envisage différents moyens de pérenniser l'objectif de l'excédent budgétaire. Les faiblesses sont liées au risque que le cadre ne parvienne pas à limiter suffisamment les politiques procycliques en période de conjoncture économique favorable, notamment au niveau des administrations locales. En effet, l'obligation d'équilibre budgétaire ne permet pas aux administrations locales d'utiliser les excédents accumulés en période de conjoncture favorable pour couvrir les déficits en période de conjoncture défavorable. |
| --- | --- |

(12)

Le cadre budgétaire de la Suède peut être considéré comme solide; il a contribué à l'importante réduction de la dette observée depuis sa mise en place. Ces dernières années, dans un souci de transparence, le gouvernement a pris une série de mesures pour préciser ce cadre et s'est engagé à poursuivre l'évaluation des performances de celui-ci face aux lacunes qui demeurent. En particulier, un conseil budgétaire a été institué afin d'évaluer si le gouvernement a bien mis en œuvre ses objectifs de politique budgétaire. Ce conseil a présenté son deuxième rapport annuel en 2009. Par ailleurs, le gouvernement a renforcé récemment la réglementation concernant les plafonds de dépenses et envisage différents moyens de pérenniser l'objectif de l'excédent budgétaire. Les faiblesses sont liées au risque que le cadre ne parvienne pas à limiter suffisamment les politiques procycliques en période de conjoncture économique favorable, notamment au niveau des administrations locales. En effet, l'obligation d'équilibre budgétaire ne permet pas aux administrations locales d'utiliser les excédents accumulés en période de conjoncture favorable pour couvrir les déficits en période de conjoncture défavorable.

| (13) | Un taux d'emploi élevé étant nécessaire pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques, compte tenu en particulier du vieillissement de la population, le gouvernement a pris une série de mesures qui portent sur l'offre et sur la demande de main-d'œuvre afin d'améliorer les incitations à l'emploi et de réduire le coût du recrutement, notamment pour les catégories sociales dont le taux d'emploi est relativement faible, tels que les jeunes et les immigrés. Les impôts sur les revenus du travail ont été réduits par la mise en place d'un crédit d'impôt spécifique (in-work tax credit) et par un relèvement du seuil d'exonération pour l'impôt d'État. Ces réductions fiscales ont été associées à des baisses générales et ciblées des cotisations sociales afin de réduire le coût du recrutement. En outre, les systèmes d'assurance chômage et d'assurance maladie font également l'objet de réformes, avec une réduction des montants et de la durée des prestations. Alors que le nombre de bénéficiaires de l'assurance maladie a d'ores et déjà diminué, les effets des réformes de l'impôt sur le revenu devraient s'échelonner pour l'essentiel sur le moyen et le long terme. |
| --- | --- |

(13)

Un taux d'emploi élevé étant nécessaire pour assurer la viabilité à long terme des finances publiques, compte tenu en particulier du vieillissement de la population, le gouvernement a pris une série de mesures qui portent sur l'offre et sur la demande de main-d'œuvre afin d'améliorer les incitations à l'emploi et de réduire le coût du recrutement, notamment pour les catégories sociales dont le taux d'emploi est relativement faible, tels que les jeunes et les immigrés. Les impôts sur les revenus du travail ont été réduits par la mise en place d'un crédit d'impôt spécifique (in-work tax credit) et par un relèvement du seuil d'exonération pour l'impôt d'État. Ces réductions fiscales ont été associées à des baisses générales et ciblées des cotisations sociales afin de réduire le coût du recrutement. En outre, les systèmes d'assurance chômage et d'assurance maladie font également l'objet de réformes, avec une réduction des montants et de la durée des prestations. Alors que le nombre de bénéficiaires de l'assurance maladie a d'ores et déjà diminué, les effets des réformes de l'impôt sur le revenu devraient s'échelonner pour l'essentiel sur le moyen et le long terme.

| (14) | Globalement, la stratégie retenue, qui vise à tirer parti de la situation de départ favorable, marquée par des excédents budgétaires substantiels, en appliquant en 2009 et 2010 des politiques budgétaires résolument expansionnistes, peut être considérée comme conforme au plan européen pour la relance économique. Les résultats sensiblement meilleurs que prévu en 2009 et l'amélioration des perspectives macroéconomiques pour 2010 permettent d'espérer que la Suède sera l'un des très rares États membres à être en mesure, dans cette conjoncture difficile, d'éviter de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB. Néanmoins, en termes structurels, aucun progrès en direction de l'OMT n'est attendu pendant la période 2011-2012, au cours de laquelle les prévisions de croissance sont plutôt favorables. Par conséquent, la stratégie budgétaire gagnerait de la définition de mesures concrètes au cours des dernières années de la période couverte par le programme. |
| --- | --- |

(14)

Globalement, la stratégie retenue, qui vise à tirer parti de la situation de départ favorable, marquée par des excédents budgétaires substantiels, en appliquant en 2009 et 2010 des politiques budgétaires résolument expansionnistes, peut être considérée comme conforme au plan européen pour la relance économique. Les résultats sensiblement meilleurs que prévu en 2009 et l'amélioration des perspectives macroéconomiques pour 2010 permettent d'espérer que la Suède sera l'un des très rares États membres à être en mesure, dans cette conjoncture difficile, d'éviter de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB. Néanmoins, en termes structurels, aucun progrès en direction de l'OMT n'est attendu pendant la période 2011-2012, au cours de laquelle les prévisions de croissance sont plutôt favorables. Par conséquent, la stratégie budgétaire gagnerait de la définition de mesures concrètes au cours des dernières années de la période couverte par le programme.

| (15) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente quelques lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (5). |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente quelques lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (5).

La conclusion générale est que les excédents importants engrangés lorsque la conjoncture était favorable ont permis à la politique budgétaire de jouer un rôle actif durant le ralentissement, dans l'esprit du pacte de stabilité et de croissance, non seulement en stimulant la demande à court terme, mais aussi en renforçant le potentiel de croissance à long terme de l'économie. L'orientation budgétaire reste expansionniste en 2010, de manière appropriée et conforme au plan européen pour la relance économique. Même s'il est en partie dépassé, le programme prévoit un creusement du déficit, qui passera de 2,2 % du PIB en 2009 à 3,4 % du PIB en 2010, essentiellement du fait des mesures de relance supplémentaires qui prennent effet cette année. Par la suite, le ratio du déficit doit se contracter progressivement, passant à 2,1 % du PIB en 2011 et à 1,1 % en 2012. Cette amélioration est principalement due à la forte croissance économique attendue, le programme ne prévoyant pas d'effort d'assainissement au cours de ces années. Dans l'ensemble, les risques qui pèsent sur l'ajustement prévu semblent s'inscrire dans une tendance plutôt positive, l'accroissement sensible des risques en 2010 étant en partie compensé par la diminution de ceux-ci en 2011-2012. Toutefois, si les résultats budgétaires s'avéraient moins bons que prévu, le gouvernement devrait être prêt à adopter en temps utile des mesures discrétionnaires d'assainissement.

Compte tenu de cette évaluation et de la nécessité de garantir une convergence durable, et eu égard aux résultats exemplaires de la politique budgétaire suédoise conforme, ces dernières années, au pacte de stabilité et de croissance, la Suède est invitée à

| i) | mettre en œuvre la politique budgétaire prévue pour 2010 conformément au plan européen pour la relance économique, tout en veillant à éviter de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB; |
| --- | --- |

i)

mettre en œuvre la politique budgétaire prévue pour 2010 conformément au plan européen pour la relance économique, tout en veillant à éviter de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB;

| ii) | veiller à ce que l'ajustement budgétaire nominal prévu dans le programme soit réalisé, si nécessaire en adoptant en temps utile des mesures d'assainissement afin d'éviter qu'une croissance plus faible que prévu n'empêche la réalisation de l'assainissement prévu des finances publiques au cours des dernières années couvertes par le programme, et afin d'assurer une progression en direction de l'OMT.. |
| --- | --- |

ii)

veiller à ce que l'ajustement budgétaire nominal prévu dans le programme soit réalisé, si nécessaire en adoptant en temps utile des mesures d'assainissement afin d'éviter qu'une croissance plus faible que prévu n'empêche la réalisation de l'assainissement prévu des finances publiques au cours des dernières années couvertes par le programme, et afin d'assurer une progression en direction de l'OMT..

La Suède est également invitée à mieux respecter les prescriptions du code de conduite en matière de présentation des données.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC jan. 2010 | –0,2 | –5,2 | 0,6 | 3,1 | 3,8 |
| COM nov. 2009 | –0,2 | –4,6 | 1,4 | 2,1 | s.o. |
| PC déc. 2008 | 1,5 | 1,3 | 3,1 | 3,5 | s.o. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC jan. 2010 | 2,1 | 2,0 | 0,4 | 0,6 | 0,9 |
| COM nov. 2009 | 3,3 | 1,9 | 1,7 | 1,7 | s.o. |
| PC déc. 2008 | 3,6 | 1,5 | s.o. | s.o. | s.o. |
| Écart de production (6)

  (% du PIB potentiel) | PC jan. 2010 | 1,7 | –4,1 | –3,6 | –1,3 | 1,5 |
| COM nov. 2009 (7) | 0,9 | –4,5 | –4,1 | –3,3 | s.o. |
| PC déc. 2008 | –0,5 | –1,6 | –1,0 | –0,2 | s.o. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | 7,8 | 7,2 | 7,1 | 7,4 | 7,4 |
| COM nov. 2009 | 8,1 | 7,6 | 7,7 | 8,1 | s.o. |
| PC déc. 2008 | 8,2 | 8,2 | 8,3 | 8,1 | s.o. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | 55,6 | 54,9 | 54,6 | 54,3 | 53,9 |
| COM nov. 2009 | 55,6 | 53,8 | 52,3 | 52,0 | s.o. |
| PC déc. 2008 | 55,4 | 54,1 | 53,8 | 53,3 | s.o. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | 53,1 | 57,1 | 58,0 | 56,3 | 54,9 |
| COM nov. 2009 | 53,1 | 55,9 | 55,6 | 54,6 | s.o. |
| PC déc. 2008 | 52,5 | 53,1 | 52,2 | 50,8 | s.o. |
| Solde des finances publiques
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | 2,5 | –2,2 | –3,4 | –2,1 | –1,1 |
| COM nov. 2009 | 2,5 | –2,1 | –3,3 | –2,7 | s.o. |
| PC déc. 2008 | 2,8 | 1,1 | 1,6 | 2,5 | s.o. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | 4,2 | –0,9 | –2,2 | –0,8 | 0,4 |
| COM nov. 2009 | 4,2 | –0,8 | –2,1 | –1,4 | s.o. |
| PC déc. 2008 | –4,7 | –2,6 | –3,0 | –3,8 | s.o. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

  (% du PIB) | PC jan. 2010 | 1,5 | 0,2 | –1,3 | –1,4 | –2,0 |
| COM nov. 2009 | 1,9 | 0,5 | –1,0 | –0,7 | s.o. |
| PC déc. 2008 | 3,1 | 2,0 | 2,2 | 2,6 | s.o. |
| Solde structurel (8)

  (% du PIB) | PC jan. 2010 | 1,2 | 0,3 | –1,3 | –1,5 | –2,1 |
| COM nov. 2009 | 1,6 | 0,3 | –1,0 | –0,7 | s.o. |
| PC déc. 2008 | 2,8 | 1,9 | 2,1 | 2,5 | s.o. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | 38,0 | 42,8 | 45,5 | 45,6 | 45,2 |
| COM nov. 2009 | 38,0 | 42,1 | 43,6 | 44,1 | s.o. |
| PC déc. 2008 | 35,5 | 32,2 | 28,3 | 23,8 | s.o. |
| Programme de convergence (PC); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2008

2009

2010

2011

2012

PIB réel

(variation en %)

PC jan. 2010

–0,2

–5,2

0,6

3,1

3,8

COM nov. 2009

–0,2

–4,6

1,4

2,1

s.o.

PC déc. 2008

1,5

1,3

3,1

3,5

s.o.

Inflation IPCH

(%)

PC jan. 2010

2,1

2,0

0,4

0,6

0,9

COM nov. 2009

3,3

1,9

1,7

1,7

s.o.

PC déc. 2008

3,6

1,5

s.o.

s.o.

s.o.

Écart de production (6)

(% du PIB potentiel)

PC jan. 2010

1,7

–4,1

–3,6

–1,3

1,5

COM nov. 2009 (7)

0,9

–4,5

–4,1

–3,3

s.o.

PC déc. 2008

–0,5

–1,6

–1,0

–0,2

s.o.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PC jan. 2010

7,8

7,2

7,1

7,4

7,4

COM nov. 2009

8,1

7,6

7,7

8,1

s.o.

PC déc. 2008

8,2

8,2

8,3

8,1

s.o.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PC jan. 2010

55,6

54,9

54,6

54,3

53,9

COM nov. 2009

55,6

53,8

52,3

52,0

s.o.

PC déc. 2008

55,4

54,1

53,8

53,3

s.o.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PC jan. 2010

53,1

57,1

58,0

56,3

54,9

COM nov. 2009

53,1

55,9

55,6

54,6

s.o.

PC déc. 2008

52,5

53,1

52,2

50,8

s.o.

Solde des finances publiques

(% du PIB)

PC jan. 2010

2,5

–2,2

–3,4

–2,1

–1,1

COM nov. 2009

2,5

–2,1

–3,3

–2,7

s.o.

PC déc. 2008

2,8

1,1

1,6

2,5

s.o.

Solde primaire

(% du PIB)

PC jan. 2010

4,2

–0,9

–2,2

–0,8

0,4

COM nov. 2009

4,2

–0,8

–2,1

–1,4

s.o.

PC déc. 2008

–4,7

–2,6

–3,0

–3,8

s.o.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

(% du PIB)

PC jan. 2010

1,5

0,2

–1,3

–1,4

–2,0

COM nov. 2009

1,9

0,5

–1,0

–0,7

s.o.

PC déc. 2008

3,1

2,0

2,2

2,6

s.o.

Solde structurel (8)

(% du PIB)

PC jan. 2010

1,2

0,3

–1,3

–1,5

–2,1

COM nov. 2009

1,6

0,3

–1,0

–0,7

s.o.

PC déc. 2008

2,8

1,9

2,1

2,5

s.o.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC jan. 2010

38,0

42,8

45,5

45,6

45,2

COM nov. 2009

38,0

42,1

43,6

44,1

s.o.

PC déc. 2008

35,5

32,2

28,3

23,8

s.o.

Programme de convergence (PC); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_fr.htm

(2)  Toutefois, les données plus récentes publiées par les autorités suédoises donnent à penser que la situation budgétaire pourrait être nettement meilleure en 2010.

(3)  Toutefois, le programme se réfère à l'actualisation de novembre 2009 des prévisions, qui tiennent partiellement compte de l'amélioration des perspectives par rapport au scénario de référence, et de deux profils de croissance envisagés, qui correspondent respectivement à des projections macroéconomiques moins favorables et plus favorables. Aucune de ces projections n'est assez détaillée pour pouvoir être considérée comme le scénario de référence.

(4)  Le Conseil, dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, «invite les États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et «invite la Commission à poursuivre, avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques; ces méthodologies devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité», lequel est prévu pour 2012.

(5)  En particulier, il manque les données sur les prêts nets du secteur privé, ce qui rend plus difficile une évaluation objective.

(6)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(7)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,0 %, 0,9 %, 0,9 % et 1,3 %, respectivement, sur la période 2008-2011.

(8)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Les mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires représentent 0,3 % du PIB en 2008, 0,1 % en 2011 et 0,1 % en 2012 et sont de nature à réduire le déficit selon le programme le plus récent; elles représentent 0,3 % du PIB en 2009 et sont de nature à accroître le déficit selon le programme le plus récent; elles représentent 0,3 % du PIB en 2008 et 0,2 % en 2009 et sont de nature à réduire le déficit selon les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

| 4.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/12 |
| --- | --- | --- | --- |

4.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/12

---

AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2009-2012

2010/C 146/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité des Pays-Bas, qui couvre la période 2009-2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité des Pays-Bas, qui couvre la période 2009-2012.

| (2) | En 2009, l'activité économique a accusé un sévère recul, de 4 %. L'économie néerlandaise a été frappée assez durement par la contraction des échanges mondiaux, et cela s'est traduit par une contribution négative des exportations nettes à la croissance. La demande intérieure a également joué comme un frein à la croissance durant toute l'année, la consommation privée ayant reculé en raison des effets négatifs importants de la crise sur les revenus et la confiance, et l'investissement a pâti de la baisse de la demande, d'une moins bonne rentabilité et du durcissement des conditions d'accès au crédit. La consommation publique a été la seule composante de la demande à soutenir l'activité économique, essentiellement grâce au train de mesures de relance, représentant 1 % du PIB, qui a été mis en œuvre conformément au plan européen pour la relance économique. En 2010, la croissance du PIB, qui sera très probablement tirée par les exportations nettes sur fond de reprise des échanges mondiaux, devrait redevenir positive. En revanche, la consommation privée devrait rester faible, la modération salariale et l'augmentation du chômage ayant une incidence négative sur les revenus réels disponibles, tandis que l'investissement devrait souffrir du faible taux d'utilisation des capacités de production, d'une rentabilité plus faible et de conditions d'accès au crédit toujours difficiles. La situation budgétaire s'est détériorée très rapidement en 2009: à la suite des mesures de relance prises par le gouvernement en réponse à la crise économique, du fait que les stabilisateurs automatiques ont pleinement joué et avec la baisse des recettes gazières, les Pays-Bas sont passés d'un excédent de 0,7 % du PIB en 2008 à un déficit de 4,9 % du PIB l'année dernière. Une nouvelle détérioration est attendue en 2010. Dépassant la valeur de référence de 3 % du PIB, le déficit budgétaire de 2009 a déclenché le lancement de la procédure de déficit excessif. C'est dans ce contexte qu'en décembre 2009, le Conseil a adressé aux Pays-Bas des recommandations fixant la date limite de 2013 pour la correction du déficit excessif. Ramener leur déficit sous les 3 % du PIB sera l'un des principaux défis que devront relever les Pays-Bas. Mais il leur incombera aussi d'assurer la viabilité à long terme de leurs finances publiques, de continuer à renforcer la confiance placée dans le secteur financier et de garantir l'accès des entreprises aux financements. |
| --- | --- |

(2)

En 2009, l'activité économique a accusé un sévère recul, de 4 %. L'économie néerlandaise a été frappée assez durement par la contraction des échanges mondiaux, et cela s'est traduit par une contribution négative des exportations nettes à la croissance. La demande intérieure a également joué comme un frein à la croissance durant toute l'année, la consommation privée ayant reculé en raison des effets négatifs importants de la crise sur les revenus et la confiance, et l'investissement a pâti de la baisse de la demande, d'une moins bonne rentabilité et du durcissement des conditions d'accès au crédit. La consommation publique a été la seule composante de la demande à soutenir l'activité économique, essentiellement grâce au train de mesures de relance, représentant 1 % du PIB, qui a été mis en œuvre conformément au plan européen pour la relance économique. En 2010, la croissance du PIB, qui sera très probablement tirée par les exportations nettes sur fond de reprise des échanges mondiaux, devrait redevenir positive. En revanche, la consommation privée devrait rester faible, la modération salariale et l'augmentation du chômage ayant une incidence négative sur les revenus réels disponibles, tandis que l'investissement devrait souffrir du faible taux d'utilisation des capacités de production, d'une rentabilité plus faible et de conditions d'accès au crédit toujours difficiles. La situation budgétaire s'est détériorée très rapidement en 2009: à la suite des mesures de relance prises par le gouvernement en réponse à la crise économique, du fait que les stabilisateurs automatiques ont pleinement joué et avec la baisse des recettes gazières, les Pays-Bas sont passés d'un excédent de 0,7 % du PIB en 2008 à un déficit de 4,9 % du PIB l'année dernière. Une nouvelle détérioration est attendue en 2010. Dépassant la valeur de référence de 3 % du PIB, le déficit budgétaire de 2009 a déclenché le lancement de la procédure de déficit excessif. C'est dans ce contexte qu'en décembre 2009, le Conseil a adressé aux Pays-Bas des recommandations fixant la date limite de 2013 pour la correction du déficit excessif. Ramener leur déficit sous les 3 % du PIB sera l'un des principaux défis que devront relever les Pays-Bas. Mais il leur incombera aussi d'assurer la viabilité à long terme de leurs finances publiques, de continuer à renforcer la confiance placée dans le secteur financier et de garantir l'accès des entreprises aux financements.

| (3) | Bien que le déclin du PIB réel observé dans le contexte de la crise soit en grande partie conjoncturel, le niveau de la production potentielle a aussi été négativement affecté. En outre, la crise pourrait avoir une incidence négative sur la croissance potentielle à moyen terme, du fait d'une contraction de l'investissement, de restrictions dans la disponibilité du crédit et d'une hausse du chômage structurel. Par ailleurs, l'impact de la crise économique accentue les effets négatifs du vieillissement démographique sur la croissance potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles pour soutenir la croissance potentielle. Il importe, en particulier, que les Pays-Bas réforment leur marché du travail, notamment par de nouvelles mesures tendant, par exemple, à y faciliter les transitions de manière à augmenter le taux d'emploi des femmes, des travailleurs plus âgés et des catégories de personnes défavorisées et, partant, le nombre global d'heures ouvrées et qu'ils réforment parallèlement la recherche et le développement en continuant à créer des mesures incitatives dans ce domaine. |
| --- | --- |

(3)

Bien que le déclin du PIB réel observé dans le contexte de la crise soit en grande partie conjoncturel, le niveau de la production potentielle a aussi été négativement affecté. En outre, la crise pourrait avoir une incidence négative sur la croissance potentielle à moyen terme, du fait d'une contraction de l'investissement, de restrictions dans la disponibilité du crédit et d'une hausse du chômage structurel. Par ailleurs, l'impact de la crise économique accentue les effets négatifs du vieillissement démographique sur la croissance potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles pour soutenir la croissance potentielle. Il importe, en particulier, que les Pays-Bas réforment leur marché du travail, notamment par de nouvelles mesures tendant, par exemple, à y faciliter les transitions de manière à augmenter le taux d'emploi des femmes, des travailleurs plus âgés et des catégories de personnes défavorisées et, partant, le nombre global d'heures ouvrées et qu'ils réforment parallèlement la recherche et le développement en continuant à créer des mesures incitatives dans ce domaine.

| (4) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, scénario fondé pour 2010 sur les projections du Bureau néerlandais d'analyse de la politique économique, le PIB réel, après s'être contracté de 4 % en 2009, progressera de nouveau de 1,5 % in 2010 avant de retrouver un taux de croissance moyen de 2 % sur le reste de la période de programmation. D'après les informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance optimistes pour 2010 et 2011, puis plausibles pour 2012. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent réalistes pour 2010 et quelque peu sous-évaluées pour 2011 et 2012. L'hypothèse formulée dans le programme selon laquelle la reprise de la croissance économique sera essentiellement tirée par les exportations nettes est plausible, mais les projections relatives à la contribution de la consommation privée et de l'investissement à la croissance apparaissent optimistes. Pour le marché du travail, les tendances esquissées en ce qui concerne tant la croissance de l'emploi que l'évolution du chômage semblent quelque peu optimistes pour toute la période de programmation. |
| --- | --- |

(4)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, scénario fondé pour 2010 sur les projections du Bureau néerlandais d'analyse de la politique économique, le PIB réel, après s'être contracté de 4 % en 2009, progressera de nouveau de 1,5 % in 2010 avant de retrouver un taux de croissance moyen de 2 % sur le reste de la période de programmation. D'après les informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance optimistes pour 2010 et 2011, puis plausibles pour 2012. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent réalistes pour 2010 et quelque peu sous-évaluées pour 2011 et 2012. L'hypothèse formulée dans le programme selon laquelle la reprise de la croissance économique sera essentiellement tirée par les exportations nettes est plausible, mais les projections relatives à la contribution de la consommation privée et de l'investissement à la croissance apparaissent optimistes. Pour le marché du travail, les tendances esquissées en ce qui concerne tant la croissance de l'emploi que l'évolution du chômage semblent quelque peu optimistes pour toute la période de programmation.

| (5) | Selon le programme, les finances publiques se sont fortement détériorées, puisque les Pays-Bas sont passés d'un excédent de 0,7 % du PIB en 2008 à un déficit de 4,9 % en 2009. Si elle résulte largement de l'impact de la crise sur les finances publiques, cette détérioration a aussi été provoquée par les mesures de relance, à hauteur de 1 % du PIB, que le gouvernement a adoptées conformément au plan européen pour la relance économique. Selon les prévisions, la politique budgétaire devrait rester expansionniste en 2010, puis devenir restrictive sur le reste de la période de programmation. Conformément à la «stratégie de sortie» préconisée par le Conseil, et en vue de corriger le déficit excessif d'ici à 2013 pour revenir à des finances publiques saines, il est nécessaire que la politique budgétaire expansionniste de 2009 et 2010 soit suivie d'un resserrement significatif à compter de 2011. |
| --- | --- |

(5)

Selon le programme, les finances publiques se sont fortement détériorées, puisque les Pays-Bas sont passés d'un excédent de 0,7 % du PIB en 2008 à un déficit de 4,9 % en 2009. Si elle résulte largement de l'impact de la crise sur les finances publiques, cette détérioration a aussi été provoquée par les mesures de relance, à hauteur de 1 % du PIB, que le gouvernement a adoptées conformément au plan européen pour la relance économique. Selon les prévisions, la politique budgétaire devrait rester expansionniste en 2010, puis devenir restrictive sur le reste de la période de programmation. Conformément à la «stratégie de sortie» préconisée par le Conseil, et en vue de corriger le déficit excessif d'ici à 2013 pour revenir à des finances publiques saines, il est nécessaire que la politique budgétaire expansionniste de 2009 et 2010 soit suivie d'un resserrement significatif à compter de 2011.

| (6) | Le programme actualisé annonce comme objectif budgétaire pour 2010 un déficit de 6,1 % du PIB. Selon ses prévisions, le ratio des recettes devrait décroître de 0,1 % du PIB par rapport à 2009, et le ratio des dépenses augmenter de 1,1 % du PIB. La projection budgétaire du programme pour 2010 est de 0,2 % du PIB meilleure que l'objectif annoncé dans le budget 2010 et, telle qu'elle est présentée, apparaît conforme à la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE. Les perspectives macroéconomiques plus favorables qui sous-tendent le programme ne se traduisent que partiellement dans les résultats budgétaires, principalement parce que la croissance se concentrera dans les secteurs orientés à l'exportation, à faible intensité de recettes fiscales, et en raison d'un effet de base négatif hérité de 2009, de 0,1 % du PIB. On constate en 2010 une détérioration du solde structurel, c'est-à-dire du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires tel que recalculé selon la méthode commune, puisqu'il passe à – 4,75 % du PIB contre – 3,75 % du PIB en 2009. L'effet global des mesures discrétionnaires est négligeable en 2010, la hausse des dépenses discrétionnaires étant compensée par des augmentations d'impôts. La détérioration du solde structurel néanmoins observée pour 2010 peut en partie s'expliquer par l'augmentation des dépenses d'intérêt et la diminution des recettes gazières, mais plus encore par différents effets décalés, comme la hausse du chômage, se traduisant par plus de dépenses et moins de recettes fiscales que ne le suggèrent les résultats produits par l'utilisation des élasticités standard. |
| --- | --- |

(6)

Le programme actualisé annonce comme objectif budgétaire pour 2010 un déficit de 6,1 % du PIB. Selon ses prévisions, le ratio des recettes devrait décroître de 0,1 % du PIB par rapport à 2009, et le ratio des dépenses augmenter de 1,1 % du PIB. La projection budgétaire du programme pour 2010 est de 0,2 % du PIB meilleure que l'objectif annoncé dans le budget 2010 et, telle qu'elle est présentée, apparaît conforme à la recommandation émise par le Conseil le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE. Les perspectives macroéconomiques plus favorables qui sous-tendent le programme ne se traduisent que partiellement dans les résultats budgétaires, principalement parce que la croissance se concentrera dans les secteurs orientés à l'exportation, à faible intensité de recettes fiscales, et en raison d'un effet de base négatif hérité de 2009, de 0,1 % du PIB. On constate en 2010 une détérioration du solde structurel, c'est-à-dire du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires tel que recalculé selon la méthode commune, puisqu'il passe à – 4,75 % du PIB contre – 3,75 % du PIB en 2009. L'effet global des mesures discrétionnaires est négligeable en 2010, la hausse des dépenses discrétionnaires étant compensée par des augmentations d'impôts. La détérioration du solde structurel néanmoins observée pour 2010 peut en partie s'expliquer par l'augmentation des dépenses d'intérêt et la diminution des recettes gazières, mais plus encore par différents effets décalés, comme la hausse du chômage, se traduisant par plus de dépenses et moins de recettes fiscales que ne le suggèrent les résultats produits par l'utilisation des élasticités standard.

| (7) | Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme définie dans le programme est de ramener le déficit sous les 3 % du PIB d'ici à 2013. Selon le programme, le processus d'assainissement devrait commencer en 2011 sous réserve que les perspectives de croissance soient positives. Tel qu'il est présenté, cet objectif serait conforme à la recommandation émise au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE. Bien qu'il indique que les Pays-Bas s'engagent à respecter la date limite de 2013 en prenant des mesures supplémentaires, le programme ne précise pas l'ampleur et la nature de ces mesures. En outre, la période couverte par le programme s'arrête avant 2013. Le programme signale une amélioration du déficit budgétaire nominal qui, de 6,1 % du PIB en 2010, retomberait à 5,0 % en 2011 puis à 4,5 % en 2012. Le solde primaire devrait connaître une évolution similaire. Le résultat attendu pour 2012 doit être considéré comme un résultat technique fondé sur l'hypothèse de politiques inchangées, et non comme un objectif. Les projections budgétaires du programme supposent, pour que le déficit soit ramené sous les 3 % du PIB, une amélioration nominale supplémentaire du solde des finances publiques de plus de 1,5 % du PIB en 2013. Le solde structurel (recalculé) devrait se dégrader et atteindre – 4,75 % du PIB 2010, avant de s'améliorer pour s'établir à – 4 % du PIB en 2011 puis à – 3,5 % du PIB en 2012. Pour 2011, la stratégie budgétaire du gouvernement consiste essentiellement à retirer (en partie) son train de mesures de relance, à hauteur de 0,5 % du PIB environ, et à mettre en œuvre des mesures d'assainissement, à hauteur de 0,25 % du PIB (1,8 milliard d'EUR). Le ratio des recettes devrait augmenter sur fond d'amélioration de l'environnement macroéconomique et grâce au retrait (partiel) des mesures de relance, tandis que le ratio des dépenses devrait diminuer sous l'effet des mesures d'assainissement et aussi grâce à l'amélioration de l'environnement macroéconomique et au retrait (partiel) des mesures de relance. Pour 2012, le programme indique, dans l'hypothèse de politiques inchangées, une hausse du ratio des recettes et une stabilisation du ratio des dépenses. Il confirme l'engagement pris par les Pays-Bas en ce qui concerne leur nouvel objectif budgétaire à moyen terme (OMT), à savoir une position budgétaire de – 0,5 % du PIB en termes structurels. Compte tenu des projections les plus récentes et du niveau de la dette, l'OMT reflète les objectifs du pacte. Le programme ne prévoit cependant pas de l'atteindre durant la période qu'il couvre. |
| --- | --- |

(7)

Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme définie dans le programme est de ramener le déficit sous les 3 % du PIB d'ici à 2013. Selon le programme, le processus d'assainissement devrait commencer en 2011 sous réserve que les perspectives de croissance soient positives. Tel qu'il est présenté, cet objectif serait conforme à la recommandation émise au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE. Bien qu'il indique que les Pays-Bas s'engagent à respecter la date limite de 2013 en prenant des mesures supplémentaires, le programme ne précise pas l'ampleur et la nature de ces mesures. En outre, la période couverte par le programme s'arrête avant 2013. Le programme signale une amélioration du déficit budgétaire nominal qui, de 6,1 % du PIB en 2010, retomberait à 5,0 % en 2011 puis à 4,5 % en 2012. Le solde primaire devrait connaître une évolution similaire. Le résultat attendu pour 2012 doit être considéré comme un résultat technique fondé sur l'hypothèse de politiques inchangées, et non comme un objectif. Les projections budgétaires du programme supposent, pour que le déficit soit ramené sous les 3 % du PIB, une amélioration nominale supplémentaire du solde des finances publiques de plus de 1,5 % du PIB en 2013. Le solde structurel (recalculé) devrait se dégrader et atteindre – 4,75 % du PIB 2010, avant de s'améliorer pour s'établir à – 4 % du PIB en 2011 puis à – 3,5 % du PIB en 2012. Pour 2011, la stratégie budgétaire du gouvernement consiste essentiellement à retirer (en partie) son train de mesures de relance, à hauteur de 0,5 % du PIB environ, et à mettre en œuvre des mesures d'assainissement, à hauteur de 0,25 % du PIB (1,8 milliard d'EUR). Le ratio des recettes devrait augmenter sur fond d'amélioration de l'environnement macroéconomique et grâce au retrait (partiel) des mesures de relance, tandis que le ratio des dépenses devrait diminuer sous l'effet des mesures d'assainissement et aussi grâce à l'amélioration de l'environnement macroéconomique et au retrait (partiel) des mesures de relance. Pour 2012, le programme indique, dans l'hypothèse de politiques inchangées, une hausse du ratio des recettes et une stabilisation du ratio des dépenses. Il confirme l'engagement pris par les Pays-Bas en ce qui concerne leur nouvel objectif budgétaire à moyen terme (OMT), à savoir une position budgétaire de – 0,5 % du PIB en termes structurels. Compte tenu des projections les plus récentes et du niveau de la dette, l'OMT reflète les objectifs du pacte. Le programme ne prévoit cependant pas de l'atteindre durant la période qu'il couvre.

| (8) | Les projections budgétaires formulées dans le programme pour 2010 paraissent plausibles, mais les résultats budgétaires pourraient se révéler moins bons que prévu en 2011 et au-delà. En particulier, une grande partie des mesures prises par le gouvernement pour stabiliser les marchés financiers restera probablement en place durant toute la période de programmation et pourrait avoir une incidence négative sur les objectifs budgétaires. Alors que, pour 2010, le caractère optimiste du scénario macroéconomique semble plus que compensé par la relative prudence des projections en matière de recettes, qui laissent peut-être même une certaine marge au dépassement de l'objectif, tel ne paraît pas être le cas pour le reste de la période de programmation. En outre, les mesures d'assainissement ne porteront peut-être pas tous leurs fruits, en termes d'économies réalisées, à partir de 2011. Enfin, les prestations sociales pourraient se révéler plus élevées que le programme ne le prévoit compte tenu des projections quelque peu optimistes en matière de chômage. Le programme n'explique pas non plus totalement la variation du ratio des recettes et du ratio des dépenses annoncée pour 2012, où il prévoit une amélioration du solde de 0,5 % du PIB sans mesures à cet effet. Cette projection repose essentiellement sur des hypothèses macroéconomiques optimistes, de même que sur des hypothèses favorables en matière d'élasticité. Il convient toutefois de noter que, pour 2011 et 2012, les autorités néerlandaises procèdent actuellement à un réexamen fondamental du budget, qui pourrait leur servir de base à de nouvelles mesures d'assainissement et devrait leur permettre de renforcer l'effort budgétaire annuel moyen à compter de 2011 comme cela leur a été recommandé. En conséquence, et même si l'ampleur et la nature de ces nouvelles mesures d'assainissement ne sont pas encore connues, le résultat budgétaire pourrait se révéler meilleur que prévu. Jusqu'à présent, les Pays-Bas ont relativement bien avancé sur la voie de l'assainissement budgétaire, et leur bilan ne représente pas un risque supplémentaire dans la conjoncture actuelle. |
| --- | --- |

(8)

Les projections budgétaires formulées dans le programme pour 2010 paraissent plausibles, mais les résultats budgétaires pourraient se révéler moins bons que prévu en 2011 et au-delà. En particulier, une grande partie des mesures prises par le gouvernement pour stabiliser les marchés financiers restera probablement en place durant toute la période de programmation et pourrait avoir une incidence négative sur les objectifs budgétaires. Alors que, pour 2010, le caractère optimiste du scénario macroéconomique semble plus que compensé par la relative prudence des projections en matière de recettes, qui laissent peut-être même une certaine marge au dépassement de l'objectif, tel ne paraît pas être le cas pour le reste de la période de programmation. En outre, les mesures d'assainissement ne porteront peut-être pas tous leurs fruits, en termes d'économies réalisées, à partir de 2011. Enfin, les prestations sociales pourraient se révéler plus élevées que le programme ne le prévoit compte tenu des projections quelque peu optimistes en matière de chômage. Le programme n'explique pas non plus totalement la variation du ratio des recettes et du ratio des dépenses annoncée pour 2012, où il prévoit une amélioration du solde de 0,5 % du PIB sans mesures à cet effet. Cette projection repose essentiellement sur des hypothèses macroéconomiques optimistes, de même que sur des hypothèses favorables en matière d'élasticité. Il convient toutefois de noter que, pour 2011 et 2012, les autorités néerlandaises procèdent actuellement à un réexamen fondamental du budget, qui pourrait leur servir de base à de nouvelles mesures d'assainissement et devrait leur permettre de renforcer l'effort budgétaire annuel moyen à compter de 2011 comme cela leur a été recommandé. En conséquence, et même si l'ampleur et la nature de ces nouvelles mesures d'assainissement ne sont pas encore connues, le résultat budgétaire pourrait se révéler meilleur que prévu. Jusqu'à présent, les Pays-Bas ont relativement bien avancé sur la voie de l'assainissement budgétaire, et leur bilan ne représente pas un risque supplémentaire dans la conjoncture actuelle.

| (9) | Le ratio de la dette publique brute au PIB, supérieur en 2009 à la valeur de référence définie dans le traité, est à la hausse sur toute la période de programmation. Selon les estimations, il s'établit à 62,3 % en 2009, contre 58,2 % l'année précédente. Cette augmentation du ratio d'endettement résulte dans une large mesure du déficit budgétaire et du recul de la croissance du PIB, mais elle a été atténuée par un important ajustement stock-flux positif, correspondant au remboursement par le secteur financier des aides publiques qui lui ont été accordées. Selon les projections, le ratio d'endettement devrait encore augmenter de 10 % sur la période de programmation, essentiellement sous l'effet de déficits publics toujours élevés, pour atteindre 72,5 % du PIB en 2012. Des risques considérables pèsent sur le niveau de la dette publique brute: premièrement, le risque de déficits plus élevés que prévu, tout particulièrement en 2011, et, deuxièmement et surtout, le risque découlant des garanties très importantes accordées au secteur financier, lesquelles représentent actuellement près de 14 % du PIB. Activées, ces garanties creuseraient encore la dette. En revanche, le remboursement (précoce) par les établissements financiers des aides publiques qui leur ont été accordées pourrait faire baisser sensiblement le ratio d'endettement. |
| --- | --- |

(9)

Le ratio de la dette publique brute au PIB, supérieur en 2009 à la valeur de référence définie dans le traité, est à la hausse sur toute la période de programmation. Selon les estimations, il s'établit à 62,3 % en 2009, contre 58,2 % l'année précédente. Cette augmentation du ratio d'endettement résulte dans une large mesure du déficit budgétaire et du recul de la croissance du PIB, mais elle a été atténuée par un important ajustement stock-flux positif, correspondant au remboursement par le secteur financier des aides publiques qui lui ont été accordées. Selon les projections, le ratio d'endettement devrait encore augmenter de 10 % sur la période de programmation, essentiellement sous l'effet de déficits publics toujours élevés, pour atteindre 72,5 % du PIB en 2012. Des risques considérables pèsent sur le niveau de la dette publique brute: premièrement, le risque de déficits plus élevés que prévu, tout particulièrement en 2011, et, deuxièmement et surtout, le risque découlant des garanties très importantes accordées au secteur financier, lesquelles représentent actuellement près de 14 % du PIB. Activées, ces garanties creuseraient encore la dette. En revanche, le remboursement (précoce) par les établissements financiers des aides publiques qui leur ont été accordées pourrait faire baisser sensiblement le ratio d'endettement.

| (10) | Les projections à moyen terme en matière de dette qui sont fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB retrouveront progressivement les valeurs prévues avant la crise, et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendront à leur niveau d'avant la crise et qui intègrent l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle est mise en œuvre telle qu'elle est présentée et sans nouvelle inflexion des politiques n'est pas suffisante pour stabiliser le ratio de la dette au PIB d'ici à 2020. |
| --- | --- |

(10)

Les projections à moyen terme en matière de dette qui sont fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB retrouveront progressivement les valeurs prévues avant la crise, et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendront à leur niveau d'avant la crise et qui intègrent l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle est mise en œuvre telle qu'elle est présentée et sans nouvelle inflexion des politiques n'est pas suffisante pour stabiliser le ratio de la dette au PIB d'ici à 2020.

| (11) | L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est nettement plus élevé que pour la moyenne des États membres de l'UE, en raison de l'augmentation relativement importante tant des dépenses de retraite que des dépenses liées aux soins de santé à long terme. En s'efforçant de dégager des excédents primaires plus élevés sur le moyen terme, tout en mettant en œuvre des réformes structurelles tendant à enrayer l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement démographique, les Pays-Bas réduiraient les risques pesant sur la viabilité de leurs finances publiques, qui ont été évalués comme élevés dans le rapport 2009 de la Commission sur la viabilité (3). Selon les estimations, le relèvement proposé de l'âge de départ à la retraite (de deux ans, de 65 à 67 ans) d'ici à 2025 devrait combler le déficit de viabilité et, s'il est adopté, constituerait une première étape dans l'amélioration de la viabilité des finances publiques. |
| --- | --- |

(11)

L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est nettement plus élevé que pour la moyenne des États membres de l'UE, en raison de l'augmentation relativement importante tant des dépenses de retraite que des dépenses liées aux soins de santé à long terme. En s'efforçant de dégager des excédents primaires plus élevés sur le moyen terme, tout en mettant en œuvre des réformes structurelles tendant à enrayer l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement démographique, les Pays-Bas réduiraient les risques pesant sur la viabilité de leurs finances publiques, qui ont été évalués comme élevés dans le rapport 2009 de la Commission sur la viabilité (3). Selon les estimations, le relèvement proposé de l'âge de départ à la retraite (de deux ans, de 65 à 67 ans) d'ici à 2025 devrait combler le déficit de viabilité et, s'il est adopté, constituerait une première étape dans l'amélioration de la viabilité des finances publiques.

| (12) | D'une manière générale, le cadre budgétaire fondé sur les tendances mis en place en 1994 a, jusqu'à présent, été jugé efficace (4). Les composantes les plus importantes de ce cadre budgétaire sont les plafonds de dépenses pluriannuels et le rôle joué par des organismes indépendants, notamment le Bureau néerlandais d'analyse de la politique économique (5). Doté d'un horizon à quatre ans, le cadre budgétaire repose sur un scénario macroéconomique élaboré par ledit Bureau néerlandais d'analyse de la politique économique (CPB) (6), ce qui garantit l'objectivité et l'indépendance des projections. Un objectif budgétaire, tenant compte des défis budgétaires liés au vieillissement démographique et des exigences du pacte de stabilité et de croissance, est fixé à cet horizon de quatre ans. Les plafonds de dépenses, qui forment la pierre angulaire du cadre budgétaire, sont calculés à partir de cet objectif budgétaire. Dans la pratique, ils ont été bien respectés. En mars 2009, le gouvernement a toutefois décidé de retirer des plafonds de dépenses les allocations de chômage, sensibles aux variations de la conjoncture. Cette mesure a permis de ne plus devoir effectuer des coupes budgétaires procycliques en conséquence de hausses du chômage et a conduit à un renforcement des stabilisateurs automatiques (de 0,3 % du PIB environ en 2009). Le cadre budgétaire fondé sur les tendances semble avoir joué un rôle bénéfique dans la situation budgétaire actuelle. En période de reprise économique, il apportera aussi une importante valeur ajoutée. Tandis que, selon toute attente, les stabilisateurs automatiques amélioreront automatiquement la position budgétaire, les plafonds de dépenses serviront d'instrument de maîtrise de la croissance des dépenses. |
| --- | --- |

(12)

D'une manière générale, le cadre budgétaire fondé sur les tendances mis en place en 1994 a, jusqu'à présent, été jugé efficace (4). Les composantes les plus importantes de ce cadre budgétaire sont les plafonds de dépenses pluriannuels et le rôle joué par des organismes indépendants, notamment le Bureau néerlandais d'analyse de la politique économique (5). Doté d'un horizon à quatre ans, le cadre budgétaire repose sur un scénario macroéconomique élaboré par ledit Bureau néerlandais d'analyse de la politique économique (CPB) (6), ce qui garantit l'objectivité et l'indépendance des projections. Un objectif budgétaire, tenant compte des défis budgétaires liés au vieillissement démographique et des exigences du pacte de stabilité et de croissance, est fixé à cet horizon de quatre ans. Les plafonds de dépenses, qui forment la pierre angulaire du cadre budgétaire, sont calculés à partir de cet objectif budgétaire. Dans la pratique, ils ont été bien respectés. En mars 2009, le gouvernement a toutefois décidé de retirer des plafonds de dépenses les allocations de chômage, sensibles aux variations de la conjoncture. Cette mesure a permis de ne plus devoir effectuer des coupes budgétaires procycliques en conséquence de hausses du chômage et a conduit à un renforcement des stabilisateurs automatiques (de 0,3 % du PIB environ en 2009). Le cadre budgétaire fondé sur les tendances semble avoir joué un rôle bénéfique dans la situation budgétaire actuelle. En période de reprise économique, il apportera aussi une importante valeur ajoutée. Tandis que, selon toute attente, les stabilisateurs automatiques amélioreront automatiquement la position budgétaire, les plafonds de dépenses serviront d'instrument de maîtrise de la croissance des dépenses.

| (13) | Sur le plan de la qualité des finances publiques, on peut considérer que les Pays-Bas s'en sortent relativement bien dans certains domaines. Cette remarque vaut tout particulièrement pour les infrastructures publiques, les services généraux et la gouvernance budgétaire. L'intention est annoncée dans le programme d'améliorer encore la qualité des finances publiques par une meilleure réglementation et une réduction des charges administratives. En ce qui concerne les charges administratives, l'objectif fixé dans le programme est une réduction nette de 25 % en 2011 par rapport à 2007. Les autorités néerlandaises procèdent actuellement à un réexamen fondamental du budget, qui cible principalement les dépenses et vise à faciliter le processus décisionnel pour les réformes structurelles et les mesures d'assainissement. Du côté des recettes, une étude distincte sur la révision du système fiscal est en cours, dans l'objectif de mettre en place un système fiscal générant des recettes stables à l'avenir, avec le moins possible de perturbations économiques et une répartition des coûts la plus équitable possible. Sur le moyen à long terme, cette révision pourrait encore améliorer la qualité des finances publiques. |
| --- | --- |

(13)

Sur le plan de la qualité des finances publiques, on peut considérer que les Pays-Bas s'en sortent relativement bien dans certains domaines. Cette remarque vaut tout particulièrement pour les infrastructures publiques, les services généraux et la gouvernance budgétaire. L'intention est annoncée dans le programme d'améliorer encore la qualité des finances publiques par une meilleure réglementation et une réduction des charges administratives. En ce qui concerne les charges administratives, l'objectif fixé dans le programme est une réduction nette de 25 % en 2011 par rapport à 2007. Les autorités néerlandaises procèdent actuellement à un réexamen fondamental du budget, qui cible principalement les dépenses et vise à faciliter le processus décisionnel pour les réformes structurelles et les mesures d'assainissement. Du côté des recettes, une étude distincte sur la révision du système fiscal est en cours, dans l'objectif de mettre en place un système fiscal générant des recettes stables à l'avenir, avec le moins possible de perturbations économiques et une répartition des coûts la plus équitable possible. Sur le moyen à long terme, cette révision pourrait encore améliorer la qualité des finances publiques.

| (14) | D'une manière générale, la stratégie budgétaire exposée dans le programme pour 2010 et 2011 est conforme aux recommandations émises par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE. À compter de 2012, si elle était mise en œuvre telle qu'elle est présentée et compte tenu des risques susmentionnés, elle ne semblerait pas conforme à ces recommandations, en particulier puisque la période couverte par le programme ne va pas jusqu'à 2013. Pour 2010, en particulier, les projections budgétaires du programme sont légèrement meilleures que celles contenues dans le budget 2010, en partie du fait d'un meilleur scénario macroéconomique, et elles sont soumises à des risques mesurés. Pour la période 2011-2012, le programme prévoit un effort budgétaire annuel moyen restreint de 0,75 % du PIB, subordonné aux risques évoqués ci-dessus. Pour 2011, les projections budgétaires du programme reposent sur des mesures d'assainissement définies. En revanche, la variation du solde structurel prévue en 2012 (0,5 % du PIB) n'est pas étayée par d'autres mesures et ne peut non plus s'expliquer avec l'utilisation des élasticités standard. D'autres mesures d'assainissement apparaissent en conséquence nécessaires pour assurer l'effort budgétaire annuel moyen de 0,75 % du PIB qui est requis sur la période 2011–2013 conformément aux recommandations du Conseil, compte tenu également du fait que l'année 2013 n'est pas couverte par le programme. Le déficit public nominal annoncé dans le programme pour 2012 (4,5 % du PIB), qui résulte de l'hypothèse de politiques inchangées plutôt qu'il ne représente un objectif, signale qu'un effort supplémentaire d'au moins 1,5 % du PIB est nécessaire pour respecter la date limite de 2013. Compte tenu des projections en matière d'endettement présentées dans le programme et des risques susmentionnés, la stratégie budgétaire actuelle n'est également pas suffisante pour ramener le ratio de la dette au PIB sur une trajectoire descendante. Bien que le gouvernement s'engage, dans le programme, à prendre des mesures supplémentaires pour ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici à 2013, le programme n'indique pas quelle forme ces mesures prendront. |
| --- | --- |

(14)

D'une manière générale, la stratégie budgétaire exposée dans le programme pour 2010 et 2011 est conforme aux recommandations émises par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE. À compter de 2012, si elle était mise en œuvre telle qu'elle est présentée et compte tenu des risques susmentionnés, elle ne semblerait pas conforme à ces recommandations, en particulier puisque la période couverte par le programme ne va pas jusqu'à 2013. Pour 2010, en particulier, les projections budgétaires du programme sont légèrement meilleures que celles contenues dans le budget 2010, en partie du fait d'un meilleur scénario macroéconomique, et elles sont soumises à des risques mesurés. Pour la période 2011-2012, le programme prévoit un effort budgétaire annuel moyen restreint de 0,75 % du PIB, subordonné aux risques évoqués ci-dessus. Pour 2011, les projections budgétaires du programme reposent sur des mesures d'assainissement définies. En revanche, la variation du solde structurel prévue en 2012 (0,5 % du PIB) n'est pas étayée par d'autres mesures et ne peut non plus s'expliquer avec l'utilisation des élasticités standard. D'autres mesures d'assainissement apparaissent en conséquence nécessaires pour assurer l'effort budgétaire annuel moyen de 0,75 % du PIB qui est requis sur la période 2011–2013 conformément aux recommandations du Conseil, compte tenu également du fait que l'année 2013 n'est pas couverte par le programme. Le déficit public nominal annoncé dans le programme pour 2012 (4,5 % du PIB), qui résulte de l'hypothèse de politiques inchangées plutôt qu'il ne représente un objectif, signale qu'un effort supplémentaire d'au moins 1,5 % du PIB est nécessaire pour respecter la date limite de 2013. Compte tenu des projections en matière d'endettement présentées dans le programme et des risques susmentionnés, la stratégie budgétaire actuelle n'est également pas suffisante pour ramener le ratio de la dette au PIB sur une trajectoire descendante. Bien que le gouvernement s'engage, dans le programme, à prendre des mesures supplémentaires pour ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici à 2013, le programme n'indique pas quelle forme ces mesures prendront.

| (15) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme contient toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises. Dans ses recommandations aux Pays-Bas du 2 décembre 2009 pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif, émises au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE, le Conseil invitait les autorités néerlandaises à rendre compte de leurs avancées dans la mise en œuvre de ces recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de stabilité. Les Pays-Bas se sont partiellement conformés à cette demande. En particulier, le programme ne couvre pas l'année 2013, qui est la dernière année de la période de correction. |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme contient toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises. Dans ses recommandations aux Pays-Bas du 2 décembre 2009 pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif, émises au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE, le Conseil invitait les autorités néerlandaises à rendre compte de leurs avancées dans la mise en œuvre de ces recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de stabilité. Les Pays-Bas se sont partiellement conformés à cette demande. En particulier, le programme ne couvre pas l'année 2013, qui est la dernière année de la période de correction.

La conclusion globale est que les Pays-Bas sont durement frappés par la crise et que cela s'est traduit par une forte détérioration de leur solde budgétaire en 2009, puisque celui-ci est passé d'un excédent de 0,7 % du PIB en 2008 à un déficit de 4,9 % du PIB, ce qui a déclenché le lancement de la procédure de déficit excessif. Pour 2010, une nouvelle détérioration est attendue, essentiellement en raison de différents effets décalés, notamment la hausse du chômage. En 2011, avec le retrait des mesures de relance et la mise en œuvre d'un ensemble de mesures d'assainissement, le solde budgétaire devrait s'améliorer. En 2012, selon le scénario de politiques inchangées, l'embellie budgétaire sera conjoncturelle. Le ratio de la dette au PIB, qui a franchi en 2009 la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité, devrait augmenter fortement sur la période de programmation. Des risques pèsent sur la trajectoire d'assainissement présentée dans le programme, qui bénéficierait d'un effort d'assainissement plus soutenu au-delà de 2011. Les principaux risques sont liés au caractère optimiste des hypothèses macroéconomiques, combiné à un effort budgétaire annuel restreint de 0,75 % du PIB, conformément aux recommandations du Conseil. Le programme contient l'engagement de prendre des mesures supplémentaires pour respecter la date limite de 2013. Toutefois, le programme n'allant pas jusqu'à 2013, il est impossible d'évaluer pleinement la stratégie budgétaire proposée. Aussi un complément d'information sur la stratégie générale sous-tendant la correction du déficit excessif, notamment en 2013, serait-il le bienvenu. En s'efforçant de dégager des excédents primaires plus élevés sur le moyen terme et de mettre en œuvre des mesures de réforme tendant à enrayer l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement démographique, les Pays-Bas contiendraient plus facilement les risques élevés pesant sur la viabilité de leurs finances publiques. Si elle est adoptée, la réforme du régime des retraites annoncée récemment constituerait une première étape importante.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, et à la lumière de la recommandation émise au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE le 2 décembre 2009, les Pays-Bas sont invités:

| i) | dans le cadre du réexamen fondamental de leur budget, à spécifier les mesures qui viendront soutenir le processus d'assainissement à compter de 2011 et surtout les années suivantes, à accentuer encore leur effort d'assainissement afin d'assurer l'effort budgétaire annuel moyen qui est nécessaire pour ramener le déficit sous les 3 % du PIB d'ici à 2013 et, sur toute la période de programmation, à utiliser les retombées liées à l'amélioration des perspectives macroéconomiques et budgétaires pour accélérer la réduction du déficit et faire baisser le ratio d'endettement brut de façon à le rapprocher de la valeur de référence; |
| --- | --- |

i)

dans le cadre du réexamen fondamental de leur budget, à spécifier les mesures qui viendront soutenir le processus d'assainissement à compter de 2011 et surtout les années suivantes, à accentuer encore leur effort d'assainissement afin d'assurer l'effort budgétaire annuel moyen qui est nécessaire pour ramener le déficit sous les 3 % du PIB d'ici à 2013 et, sur toute la période de programmation, à utiliser les retombées liées à l'amélioration des perspectives macroéconomiques et budgétaires pour accélérer la réduction du déficit et faire baisser le ratio d'endettement brut de façon à le rapprocher de la valeur de référence;

| ii) | à améliorer encore la viabilité des finances publiques à long terme en mettant en œuvre des réformes structurelles de nature à enrayer l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement démographique. |
| --- | --- |

ii)

à améliorer encore la viabilité des finances publiques à long terme en mettant en œuvre des réformes structurelles de nature à enrayer l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement démographique.

Les Pays-Bas sont également invités à donner davantage d'informations sur les options et les principales mesures qui sous-tendront l'assainissement prévu pendant les dernières années du programme, dès que les informations seront disponibles et au plus tard dans le chapitre relatif aux PDE du prochain programme de stabilité.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS jan. 2010 | 2,0 | –4 | 1,5 | 2 | 2 |
| COM nov. 2009 | 2,0 | –4,5 | 0,3 | 1,6 | n.d. |
| PS nov. 2008 | 2,25 | 1,25 | 2 | 2 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (en %) | PS jan. 2010 | 2,2 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| COM nov. 2009 | 2,2 | 1,1 | 0,9 | 1,2 | n.d. |
| PS nov. 2008 | 2,5 | 3,25 | 2 | 2 | n.d. |
| Écart de production (7)

  (en % du PIB potentiel) | PS jan. 2010 | 2,6 | –2,7 | –2,3 | –1,9 | –1,8 |
| COM nov. 2009 (8) | 3,0 | –2,7 | –3,1 | –2,4 | n.d. |
| PS nov. 2008 | 0,7 | –0,1 | –0,5 | –0,6 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (en % du PIB) | PS jan. 2010 | 4,2 | 4,5 | 5,75 | 6,25 | 6,25 |
| COM nov. 2009 | 3,9 | 2,7 | 2,7 | 3,6 | n.d. |
| PS nov. 2008 | 8,5 | 9,5 | 7,5 | 8,0 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (en % du PIB) | PS jan. 2010 | 45,6 | 44,4 | 44,3 | 44,9 | 45,5 |
| COM nov. 2009 | 46,6 | 44,8 | 44,8 | 45,1 | n.d. |
| PS nov. 2008 | 46,6 | 46,3 | 46,1 | 46,3 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (en % du PIB) | PS jan. 2010 | 44,9 | 49,3 | 50,4 | 49,9 | 50,0 |
| COM nov. 2009 | 45,9 | 49,5 | 50,9 | 50,7 | n.d. |
| PS nov. 2008 | 45,4 | 45,1 | 45,3 | 45,2 | n.d. |
| Solde des finances publiques
  (en % du PIB) | PS jan. 2010 | 0,7 | –4,9 | –6,1 | –5,0 | –4,5 |
| COM nov. 2009 | 0,7 | –4,7 | –6,1 | –5,6 | n.d. |
| PS nov. 2008 | 1,2 | 1,2 | 0,8 | 1,1 | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PS jan. 2010 | 2,8 | –2,5 | –3,7 | –2,6 | –2,0 |
| COM nov. 2009 | 2,8 | –2,3 | –3,7 | –3,1 | n.d. |
| PS nov. 2008 | 3,4 | 3,3 | 2,9 | 3,1 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (7)

  (en % du PIB) | PS jan. 2010 | –0,8 | –3,4 | –4,8 | –3,9 | –3,5 |
| COM nov. 2009 | –1,0 | –3,2 | –4,4 | –4,3 | n.d. |
| PS nov. 2008 | 0,8 | 1,3 | 1,1 | 1,5 | n.d. |
| Solde structurel (9)

  (en % du PIB) | PS jan. 2010 | –0,6 | –3,8 | –4,8 | –3,9 | –3,5 |
| COM nov. 2009 | –1,0 | –3,6 | –4,4 | –4,3 | n.d. |
| PS nov. 2008 | 0,8 | 1,0 | 1,1 | 1,5 | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PS jan. 2010 | 58,2 | 62,3 | 67,2 | 69,6 | 72,5 |
| COM nov. 2009 | 58,2 | 59,8 | 65,6 | 69,7 | n.d. |
| PS nov. 2008 | 42,1 | 39,6 | 38,0 | 36,2 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2008

2009

2010

2011

2012

PIB réel

(variation en %)

PS jan. 2010

2,0

–4

1,5

2

2

COM nov. 2009

2,0

–4,5

0,3

1,6

n.d.

PS nov. 2008

2,25

1,25

2

2

n.d.

Inflation IPCH

(en %)

PS jan. 2010

2,2

1

1

1

1

COM nov. 2009

2,2

1,1

0,9

1,2

n.d.

PS nov. 2008

2,5

3,25

2

2

n.d.

Écart de production (7)

(en % du PIB potentiel)

PS jan. 2010

2,6

–2,7

–2,3

–1,9

–1,8

COM nov. 2009 (8)

3,0

–2,7

–3,1

–2,4

n.d.

PS nov. 2008

0,7

–0,1

–0,5

–0,6

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(en % du PIB)

PS jan. 2010

4,2

4,5

5,75

6,25

6,25

COM nov. 2009

3,9

2,7

2,7

3,6

n.d.

PS nov. 2008

8,5

9,5

7,5

8,0

n.d.

Recettes des administrations publiques

(en % du PIB)

PS jan. 2010

45,6

44,4

44,3

44,9

45,5

COM nov. 2009

46,6

44,8

44,8

45,1

n.d.

PS nov. 2008

46,6

46,3

46,1

46,3

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(en % du PIB)

PS jan. 2010

44,9

49,3

50,4

49,9

50,0

COM nov. 2009

45,9

49,5

50,9

50,7

n.d.

PS nov. 2008

45,4

45,1

45,3

45,2

n.d.

Solde des finances publiques

(en % du PIB)

PS jan. 2010

0,7

–4,9

–6,1

–5,0

–4,5

COM nov. 2009

0,7

–4,7

–6,1

–5,6

n.d.

PS nov. 2008

1,2

1,2

0,8

1,1

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB)

PS jan. 2010

2,8

–2,5

–3,7

–2,6

–2,0

COM nov. 2009

2,8

–2,3

–3,7

–3,1

n.d.

PS nov. 2008

3,4

3,3

2,9

3,1

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (7)

(en % du PIB)

PS jan. 2010

–0,8

–3,4

–4,8

–3,9

–3,5

COM nov. 2009

–1,0

–3,2

–4,4

–4,3

n.d.

PS nov. 2008

0,8

1,3

1,1

1,5

n.d.

Solde structurel (9)

(en % du PIB)

PS jan. 2010

–0,6

–3,8

–4,8

–3,9

–3,5

COM nov. 2009

–1,0

–3,6

–4,4

–4,3

n.d.

PS nov. 2008

0,8

1,0

1,1

1,5

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PS jan. 2010

58,2

62,3

67,2

69,6

72,5

COM nov. 2009

58,2

59,8

65,6

69,7

n.d.

PS nov. 2008

42,1

39,6

38,0

36,2

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_fr.htm

(2)  L'analyse tient notamment compte des prévisions des services de la Commission de l'automne 2009, mais également d'autres informations devenues disponibles depuis lors, y compris les prévisions intermédiaires des services de la Commission de février 2010.

(3)  Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, le Conseil «invite les États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et, en outre, il «invite la Commission à poursuivre, avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques», ajoutant que «ces méthodologies devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité», prévu en 2012.

(4)  Voir, par exemple: FMI, 2007, Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques; et OCDE, 2002, Transparence budgétaire — Les Meilleures pratiques de l'OCDE, Revue de l'OCDE sur la gestion budgétaire.

(5)  Voir également: FMI, 2005, Rapport par pays no 05/225; Commission européenne, 2007, Les finances publiques dans l'UEM — 2007; et Bos, F., «The Dutch fiscal framework; history, current practice and the role of the CPB», CPB document 150, Bureau néerlandais d'analyse de la politique économique, La Haye, juillet 2007.

(6)  Mieux connu sous le nom de Centraal Planbureau (CPB), le Bureau néerlandais d'analyse de la politique économique est un institut public indépendant de prévisions.

(7)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(8)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,7 %, 1,1 %, 0,7 % et 0,9 %, respectivement, sur la période 2008-2011.

(9)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Les mesures exceptionnelles et temporaires représentent 0,4 % du PIB en 2009 (conduisant à une réduction du déficit) selon le programme le plus récent et les prévisions des services de la Commission de novembre 2009.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

| 4.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/18 |
| --- | --- | --- | --- |

4.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/18

---

AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2009/2010-2014/2015

2010/C 146/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période 2009/2010 à 2014/2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période 2009/2010 à 2014/2015.

| (2) | Sous l'effet de la crise économique et financière qui a éclaté en 2007, faisant suite à plusieurs années de croissance vigoureuse, la production économique du Royaume-Uni a enregistré une baisse cumulée d'environ 6 %, pour n'amorcer qu'une modeste reprise au dernier trimestre 2009. Cette crise a été précédée, et en partie aggravée, par une période de hausse progressive du taux d'endettement des ménages et du secteur financier, qui a créé une dépendance importante et durable à l'égard des entrées nettes de capitaux. Devant l'extension de la crise, La Banque d'Angleterre a lancé un programme agressif comportant des baisses de taux d'intérêt, un soutien à la liquidité du secteur bancaire et, à partir de mars 2009, des mesures d'assouplissement monétaire quantitatif. Le gouvernement est aussi intervenu à grande échelle pour stabiliser le système financier, notamment par des injections massives de fonds propres, des garanties de dépôts et la fourniture d'une assurance contre les pertes sur actifs. Conformément au plan européen pour la relance économique, le gouvernement a mis en œuvre un vaste plan de relance budgétaire qui, se conjuguant au fonctionnement des stabilisateurs automatiques et aux répercussions sur les recettes des chutes de prix des actifs, a contribué à une forte détérioration des finances publiques. Cet affaiblissement de la viabilité des finances publiques britanniques a été aggravé par le fait que le solde primaire accusait déjà un important déficit structurel avant la crise, de sorte que lorsque celle-ci s'est amplifiée, le déficit nominal des administrations publiques a vite dépassé largement la valeur de référence de 3 % du PIB. C'est ainsi qu'une procédure de déficit excessif a été ouverte pour le Royaume-Uni le 8 juillet 2008 et que le Conseil, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) a formulé le 2 décembre 2009 ses dernières recommandations en date, préconisant la correction de ce déficit pour 2014/2015 au plus tard. Les principaux défis que doit relever l'économie britannique dans les années à venir consistent: à stabiliser les finances publiques, dans le cadre des efforts déjà engagés par les ménages pour réduire l'encours de leur dette; à obtenir une offre de crédit suffisante de la part d'un système financier encore fragile, où de nombreux établissements de crédit ont réduit leur capacité de prêt; et à aider la production à privilégier davantage les biens exportables, afin d'améliorer durablement le solde extérieur. |
| --- | --- |

(2)

Sous l'effet de la crise économique et financière qui a éclaté en 2007, faisant suite à plusieurs années de croissance vigoureuse, la production économique du Royaume-Uni a enregistré une baisse cumulée d'environ 6 %, pour n'amorcer qu'une modeste reprise au dernier trimestre 2009. Cette crise a été précédée, et en partie aggravée, par une période de hausse progressive du taux d'endettement des ménages et du secteur financier, qui a créé une dépendance importante et durable à l'égard des entrées nettes de capitaux. Devant l'extension de la crise, La Banque d'Angleterre a lancé un programme agressif comportant des baisses de taux d'intérêt, un soutien à la liquidité du secteur bancaire et, à partir de mars 2009, des mesures d'assouplissement monétaire quantitatif. Le gouvernement est aussi intervenu à grande échelle pour stabiliser le système financier, notamment par des injections massives de fonds propres, des garanties de dépôts et la fourniture d'une assurance contre les pertes sur actifs. Conformément au plan européen pour la relance économique, le gouvernement a mis en œuvre un vaste plan de relance budgétaire qui, se conjuguant au fonctionnement des stabilisateurs automatiques et aux répercussions sur les recettes des chutes de prix des actifs, a contribué à une forte détérioration des finances publiques. Cet affaiblissement de la viabilité des finances publiques britanniques a été aggravé par le fait que le solde primaire accusait déjà un important déficit structurel avant la crise, de sorte que lorsque celle-ci s'est amplifiée, le déficit nominal des administrations publiques a vite dépassé largement la valeur de référence de 3 % du PIB. C'est ainsi qu'une procédure de déficit excessif a été ouverte pour le Royaume-Uni le 8 juillet 2008 et que le Conseil, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) a formulé le 2 décembre 2009 ses dernières recommandations en date, préconisant la correction de ce déficit pour 2014/2015 au plus tard. Les principaux défis que doit relever l'économie britannique dans les années à venir consistent: à stabiliser les finances publiques, dans le cadre des efforts déjà engagés par les ménages pour réduire l'encours de leur dette; à obtenir une offre de crédit suffisante de la part d'un système financier encore fragile, où de nombreux établissements de crédit ont réduit leur capacité de prêt; et à aider la production à privilégier davantage les biens exportables, afin d'améliorer durablement le solde extérieur.

| (3) | Bien qu'une part importante de la baisse du PIB effectif observée dans le contexte de la crise soit de nature conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a aussi été négativement affecté. En outre, la crise, en réduisant l'investissement et en restreignant l'accès au crédit, pourrait aussi nuire à la croissance potentielle à moyen terme. Par ailleurs, l'impact de la crise économique accentue les effets négatifs du vieillissement démographique sur la production potentielle et sur la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles afin de soutenir la croissance potentielle. Pour le Royaume-Uni, en particulier, il est important d'engager des réformes visant à accroître les niveaux de qualifications et à augmenter la productivité. |
| --- | --- |

(3)

Bien qu'une part importante de la baisse du PIB effectif observée dans le contexte de la crise soit de nature conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a aussi été négativement affecté. En outre, la crise, en réduisant l'investissement et en restreignant l'accès au crédit, pourrait aussi nuire à la croissance potentielle à moyen terme. Par ailleurs, l'impact de la crise économique accentue les effets négatifs du vieillissement démographique sur la production potentielle et sur la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles afin de soutenir la croissance potentielle. Pour le Royaume-Uni, en particulier, il est important d'engager des réformes visant à accroître les niveaux de qualifications et à augmenter la productivité.

| (4) | Le programme comporte deux scénarios macroéconomiques: un scénario principal et un scénario alternatif plus prudent, qui repose sur une croissance tendancielle inférieure d'un quart de point de pourcentage à celle du scénario principal. Les projections relatives aux finances publiques sont basées sur ce deuxième scénario, qui est considéré comme le scénario de référence pour l’évaluation du programme actualisé. Selon ce scénario, la croissance du PIB remonterait à 2 % en 2010/2011 et à 3,25 % par an entre 2011/2012 et 2014/2015. Or, si l'on se fonde sur les derniers chiffres, même ce scénario prudent, finalisé au début de décembre 2009, paraît maintenant reposer sur des hypothèses de croissance optimistes, en particulier pour les exercices 2010/2011 et 2011/2012 (2). Les projections en matière d'inflation paraissent réalistes. Le programme ne comporte pas de prévisions explicites sur les taux de change, et il table sur une contribution positive à la croissance du PIB de la balance commerciale, du cycle des stocks et, à partir de 2011, de la demande intérieure (notamment grâce à l'investissement fixe et aux dépenses des ménages). Ces hypothèses sont globalement plausibles. La contribution nette des échanges cadre avec les prévisions de la Commission, bien que leur solde net négatif au second semestre 2009 pèse négativement sur ces projections. Un ralentissement potentiel de la croissance du revenu disponible, dû entre autres au redressement insuffisant du marché du travail, et une nouvelle hausse du taux d'épargne des ménages, constituent deux risques de révision en baisse des dépenses des ménages. |
| --- | --- |

(4)

Le programme comporte deux scénarios macroéconomiques: un scénario principal et un scénario alternatif plus prudent, qui repose sur une croissance tendancielle inférieure d'un quart de point de pourcentage à celle du scénario principal. Les projections relatives aux finances publiques sont basées sur ce deuxième scénario, qui est considéré comme le scénario de référence pour l’évaluation du programme actualisé. Selon ce scénario, la croissance du PIB remonterait à 2 % en 2010/2011 et à 3,25 % par an entre 2011/2012 et 2014/2015. Or, si l'on se fonde sur les derniers chiffres, même ce scénario prudent, finalisé au début de décembre 2009, paraît maintenant reposer sur des hypothèses de croissance optimistes, en particulier pour les exercices 2010/2011 et 2011/2012 (2). Les projections en matière d'inflation paraissent réalistes. Le programme ne comporte pas de prévisions explicites sur les taux de change, et il table sur une contribution positive à la croissance du PIB de la balance commerciale, du cycle des stocks et, à partir de 2011, de la demande intérieure (notamment grâce à l'investissement fixe et aux dépenses des ménages). Ces hypothèses sont globalement plausibles. La contribution nette des échanges cadre avec les prévisions de la Commission, bien que leur solde net négatif au second semestre 2009 pèse négativement sur ces projections. Un ralentissement potentiel de la croissance du revenu disponible, dû entre autres au redressement insuffisant du marché du travail, et une nouvelle hausse du taux d'épargne des ménages, constituent deux risques de révision en baisse des dépenses des ménages.

| (5) | Le programme estime le déficit des administrations publiques pour 2009/10 à 12,7 % du PIB. Cette détérioration significative, par rapport au déficit de 6,8 % enregistré en 2008/09, est en grande partie liée à l'impact de la crise sur les finances publiques. La chute du ratio des recettes et la hausse du ratio des dépenses publiques en 2009/2010, après ajustement intégrant l'effet de dénominateur de la forte contraction du PIB nominal, auraient selon les estimations contribué pour environ 45 % et 55 % respectivement au creusement du déficit public. L'impact du repli de l'activité économique sur les finances publiques a été amplifié par le fait que la récession s'est accompagnée d'une grave crise sur les marchés financiers et le marché immobilier, qui constituaient jusqu'alors des sources de recettes importantes. En outre, un quart environ de l'accroissement du déficit en 2009/2010 est dû aux mesures de relance prises par le gouvernement dans le cadre du plan européen pour la relance économique, pour un montant total de 1,5 % du PIB, parallèlement à la décision de permettre aux stabilisateurs automatiques de jouer pleinement leur rôle pour soutenir l'économie. Il n'en reste pas moins que cette brutale détérioration des finances publiques a sérieusement compromis la marge de manœuvre dont dispose le Royaume-Uni pour mettre en œuvre une politique budgétaire plus souple tout en préservant la viabilité budgétaire, et impose une amélioration rapide de la situation budgétaire. Conformément à la stratégie de sortie préconisée par le Conseil, pour corriger le déficit excessif d'ici à 2014/15 et revenir à une situation viable des finances publiques, il est nécessaire d'opérer un nouveau resserrement budgétaire. La mise en œuvre des plans d'assainissement énoncés dans le programme contribuera à soutenir la viabilité à moyen terme et à améliorer la situation budgétaire. |
| --- | --- |

(5)

Le programme estime le déficit des administrations publiques pour 2009/10 à 12,7 % du PIB. Cette détérioration significative, par rapport au déficit de 6,8 % enregistré en 2008/09, est en grande partie liée à l'impact de la crise sur les finances publiques. La chute du ratio des recettes et la hausse du ratio des dépenses publiques en 2009/2010, après ajustement intégrant l'effet de dénominateur de la forte contraction du PIB nominal, auraient selon les estimations contribué pour environ 45 % et 55 % respectivement au creusement du déficit public. L'impact du repli de l'activité économique sur les finances publiques a été amplifié par le fait que la récession s'est accompagnée d'une grave crise sur les marchés financiers et le marché immobilier, qui constituaient jusqu'alors des sources de recettes importantes. En outre, un quart environ de l'accroissement du déficit en 2009/2010 est dû aux mesures de relance prises par le gouvernement dans le cadre du plan européen pour la relance économique, pour un montant total de 1,5 % du PIB, parallèlement à la décision de permettre aux stabilisateurs automatiques de jouer pleinement leur rôle pour soutenir l'économie. Il n'en reste pas moins que cette brutale détérioration des finances publiques a sérieusement compromis la marge de manœuvre dont dispose le Royaume-Uni pour mettre en œuvre une politique budgétaire plus souple tout en préservant la viabilité budgétaire, et impose une amélioration rapide de la situation budgétaire. Conformément à la stratégie de sortie préconisée par le Conseil, pour corriger le déficit excessif d'ici à 2014/15 et revenir à une situation viable des finances publiques, il est nécessaire d'opérer un nouveau resserrement budgétaire. La mise en œuvre des plans d'assainissement énoncés dans le programme contribuera à soutenir la viabilité à moyen terme et à améliorer la situation budgétaire.

| (6) | Selon le programme actualisé, le ratio de déficit des administrations publiques baisserait de 0,6 point de pourcentage (en glissement annuel) en 2010/2011, pour s'établir à 12,1 % du PIB. Cette modeste amélioration reposerait entièrement sur une augmentation des recettes, censées progresser de 6,5 % en termes nominaux, un tiers environ de cette hausse résultant du relèvement du taux de TVA, en janvier 2010, au niveau antérieur au plan de relance. En revanche, les dépenses publiques continueraient de croître à un rythme élevé, malgré un certain ralentissement, pour progresser d'environ 4,5 % en valeur nominale et de 2,25 % en valeur réelle par rapport à l'exercice précédent, mais sans modifier le ratio dépenses/PIB. Au total, les mesures discrétionnaires qui entreront en vigueur en 2010/2011, y compris celles annoncées dans le rapport de pré-budget 2008 remis en novembre 2008 et dans le budget 2009 présenté en avril 2009, permettront de réduire le déficit public d'environ 1,0 % du PIB. Le solde structurel, défini comme le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, connaîtrait une amélioration encore plus modeste, de 0,25 % du PIB en 2010/2011. L'amélioration estimée du déficit budgétaire structurel est donc nettement inférieure à l'impact net des mesures discrétionnaires précitées, en raison d'effets liés à la composition des recettes, qui continuent de peser sur leur élasticité globale. |
| --- | --- |

(6)

Selon le programme actualisé, le ratio de déficit des administrations publiques baisserait de 0,6 point de pourcentage (en glissement annuel) en 2010/2011, pour s'établir à 12,1 % du PIB. Cette modeste amélioration reposerait entièrement sur une augmentation des recettes, censées progresser de 6,5 % en termes nominaux, un tiers environ de cette hausse résultant du relèvement du taux de TVA, en janvier 2010, au niveau antérieur au plan de relance. En revanche, les dépenses publiques continueraient de croître à un rythme élevé, malgré un certain ralentissement, pour progresser d'environ 4,5 % en valeur nominale et de 2,25 % en valeur réelle par rapport à l'exercice précédent, mais sans modifier le ratio dépenses/PIB. Au total, les mesures discrétionnaires qui entreront en vigueur en 2010/2011, y compris celles annoncées dans le rapport de pré-budget 2008 remis en novembre 2008 et dans le budget 2009 présenté en avril 2009, permettront de réduire le déficit public d'environ 1,0 % du PIB. Le solde structurel, défini comme le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, connaîtrait une amélioration encore plus modeste, de 0,25 % du PIB en 2010/2011. L'amélioration estimée du déficit budgétaire structurel est donc nettement inférieure à l'impact net des mesures discrétionnaires précitées, en raison d'effets liés à la composition des recettes, qui continuent de peser sur leur élasticité globale.

| (7) | Si le programme présente bien des plans d'assainissement budgétaire à compter de 2010/2011, cette mise à jour ne présente pas, en ce qui concerne la position budgétaire, d'objectif de moyen terme propre à remettre les finances publiques sur une trajectoire durable (3). Ceci n'est pas conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. La stratégie budgétaire à moyen terme du programme est nettement moins ambitieuse que ce que préconisait le Conseil dans sa recommandation du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, et elle n'est pas conforme à la recommandation de ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB d'ici à 2014/2015.
  Ainsi, en 2014/15, qui est la limite fixée au Royaume-Uni par la recommandation du Conseil pour ramener le déficit public au-dessous des 3 %, ce dernier se chiffrerait, selon les projections du programme, à 4,7 % du PIB. Entre 2010/2011 et 2014/2015, la réduction annuelle moyenne du déficit structurel, telle qu'elle a été recalculée par les services de la Commission selon la méthode commune, ne serait que de 1,0 % du PIB, c'est-à-dire — de point en deçà de ce que recommandait le Conseil en décembre 2009. La baisse de 7,5 points de pourcentage du ratio de déficit public entre 2011/2012 et 2014/2015 serait due pour environ 60 % aux mesures prévues pour freiner l'accroissement des dépenses. Durant ces années, les dépenses publiques primaires devraient augmenter d'environ 1,5 % par an en moyenne, ce qui correspond à une réduction en termes réels de 0,75 % par an. Près d'un quart de la baisse du ratio des dépenses entre 2011/2012 et 2014/2015 est dû à une réduction des dépenses d'investissement. Les mesures discrétionnaires d'accroissement des recettes, dont un taux maximal supplémentaire de l'impôt sur le revenu en avril 2010 et, à compter d'avril 2011, le relèvement prévu des taux de cotisations sociales, contribueraient pour 10 % environ à la réduction du déficit budgétaire à partir de 2011/2012, tandis que 30 % environ de la contraction du déficit nominal résulteraient de la reprise conjoncturelle escomptée par le programme. Le budget 2010, qui a été présenté le 24 mars 2010, prévoit un déficit estimé en 2009/2010 de 0,5 % du PIB inférieur à ce que prévoit le programme, le résultat meilleur que prévu contribuant à réduire le déficit dans les années à venir. Le budget a annoncé de nouvelles mesures de resserrement budgétaire équivalant à 0,1 % du PIB tout au long de la période de programmation et le déficit devrait atteindre 4,2 % du PIB en 2014/2015. |
| --- | --- |

(7)

Si le programme présente bien des plans d'assainissement budgétaire à compter de 2010/2011, cette mise à jour ne présente pas, en ce qui concerne la position budgétaire, d'objectif de moyen terme propre à remettre les finances publiques sur une trajectoire durable (3). Ceci n'est pas conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. La stratégie budgétaire à moyen terme du programme est nettement moins ambitieuse que ce que préconisait le Conseil dans sa recommandation du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, et elle n'est pas conforme à la recommandation de ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB d'ici à 2014/2015.

Ainsi, en 2014/15, qui est la limite fixée au Royaume-Uni par la recommandation du Conseil pour ramener le déficit public au-dessous des 3 %, ce dernier se chiffrerait, selon les projections du programme, à 4,7 % du PIB. Entre 2010/2011 et 2014/2015, la réduction annuelle moyenne du déficit structurel, telle qu'elle a été recalculée par les services de la Commission selon la méthode commune, ne serait que de 1,0 % du PIB, c'est-à-dire — de point en deçà de ce que recommandait le Conseil en décembre 2009. La baisse de 7,5 points de pourcentage du ratio de déficit public entre 2011/2012 et 2014/2015 serait due pour environ 60 % aux mesures prévues pour freiner l'accroissement des dépenses. Durant ces années, les dépenses publiques primaires devraient augmenter d'environ 1,5 % par an en moyenne, ce qui correspond à une réduction en termes réels de 0,75 % par an. Près d'un quart de la baisse du ratio des dépenses entre 2011/2012 et 2014/2015 est dû à une réduction des dépenses d'investissement. Les mesures discrétionnaires d'accroissement des recettes, dont un taux maximal supplémentaire de l'impôt sur le revenu en avril 2010 et, à compter d'avril 2011, le relèvement prévu des taux de cotisations sociales, contribueraient pour 10 % environ à la réduction du déficit budgétaire à partir de 2011/2012, tandis que 30 % environ de la contraction du déficit nominal résulteraient de la reprise conjoncturelle escomptée par le programme. Le budget 2010, qui a été présenté le 24 mars 2010, prévoit un déficit estimé en 2009/2010 de 0,5 % du PIB inférieur à ce que prévoit le programme, le résultat meilleur que prévu contribuant à réduire le déficit dans les années à venir. Le budget a annoncé de nouvelles mesures de resserrement budgétaire équivalant à 0,1 % du PIB tout au long de la période de programmation et le déficit devrait atteindre 4,2 % du PIB en 2014/2015.

| (8) | Les résultats budgétaires pourraient s’avérer moins bons que ne le prévoit le programme sur l'ensemble de la période considérée. Les prévisions des services de la Commission de l'automne 2009 annoncent en effet une croissance économique plus faible en 2010/2011 et 2011/2012, et toujours selon l'évaluation des services de la Commission, la croissance économique annuelle du Royaume-Uni entre 2012/2013 et 2014/2015 a peu de chances d'atteindre 3,25 % par an, comme le suppose le programme. Le contexte macroéconomique nettement favorable prévu par le programme fait peser des risques sur ses projections budgétaires.
  Une croissance économique inférieure aux attentes, en 2011/2012 et au-delà, conduirait à un dépassement de l'objectif de déficit public visé par le programme. Certes, le programme d'assainissement à moyen terme du gouvernement repose en grande partie sur l'hypothèse d'une réduction massive et sans précédent des dépenses, mais pour la période allant de 2011/2012 à 2014/2015, cette hypothèse n'est pas encore étayée par une programmation détaillée des dépenses des différents services (cette programmation ne s'étend actuellement que jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 2010/2011). L'absence de plafonds précis de dépenses par service, en complément des hypothèses globales de dépenses du programme, est une source d'incertitude supplémentaire pour la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme du programme. Le net ralentissement de la croissance des dépenses à moyen terme visé par le programme impose des défis considérables en termes d'efficience et une révision de l'ensemble des priorités du secteur public. De manière générale, l'on peut s'attendre à des difficultés de mise en œuvre considérables, liées à cette restriction sans précédent des dépenses, qui devra se poursuivre pendant un certain temps. Le Royaume-Uni s'attend aussi à devoir faire face à d'importants passifs implicites, suite à ses interventions dans le secteur financier. Dans le cadre de son système de protection des actifs (Asset Protection Scheme — APS), le gouvernement a accepté d'assurer des actifs du secteur bancaire pour près de 20 % du PIB. Si de grandes incertitudes demeurent quant à l'ampleur du risque de défaillance lié aux prêts et investissements assurés, il n'en reste pas moins que le système pourrait entraîner un coût net pour le gouvernement si les coûts du soutien apporté par l'État n'étaient pas totalement récupérés par la suite. Cela pourrait ainsi ralentir le rythme de l'assainissement budgétaire. |
| --- | --- |

(8)

Les résultats budgétaires pourraient s’avérer moins bons que ne le prévoit le programme sur l'ensemble de la période considérée. Les prévisions des services de la Commission de l'automne 2009 annoncent en effet une croissance économique plus faible en 2010/2011 et 2011/2012, et toujours selon l'évaluation des services de la Commission, la croissance économique annuelle du Royaume-Uni entre 2012/2013 et 2014/2015 a peu de chances d'atteindre 3,25 % par an, comme le suppose le programme. Le contexte macroéconomique nettement favorable prévu par le programme fait peser des risques sur ses projections budgétaires.

Une croissance économique inférieure aux attentes, en 2011/2012 et au-delà, conduirait à un dépassement de l'objectif de déficit public visé par le programme. Certes, le programme d'assainissement à moyen terme du gouvernement repose en grande partie sur l'hypothèse d'une réduction massive et sans précédent des dépenses, mais pour la période allant de 2011/2012 à 2014/2015, cette hypothèse n'est pas encore étayée par une programmation détaillée des dépenses des différents services (cette programmation ne s'étend actuellement que jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire 2010/2011). L'absence de plafonds précis de dépenses par service, en complément des hypothèses globales de dépenses du programme, est une source d'incertitude supplémentaire pour la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme du programme. Le net ralentissement de la croissance des dépenses à moyen terme visé par le programme impose des défis considérables en termes d'efficience et une révision de l'ensemble des priorités du secteur public. De manière générale, l'on peut s'attendre à des difficultés de mise en œuvre considérables, liées à cette restriction sans précédent des dépenses, qui devra se poursuivre pendant un certain temps. Le Royaume-Uni s'attend aussi à devoir faire face à d'importants passifs implicites, suite à ses interventions dans le secteur financier. Dans le cadre de son système de protection des actifs (Asset Protection Scheme — APS), le gouvernement a accepté d'assurer des actifs du secteur bancaire pour près de 20 % du PIB. Si de grandes incertitudes demeurent quant à l'ampleur du risque de défaillance lié aux prêts et investissements assurés, il n'en reste pas moins que le système pourrait entraîner un coût net pour le gouvernement si les coûts du soutien apporté par l'État n'étaient pas totalement récupérés par la suite. Cela pourrait ainsi ralentir le rythme de l'assainissement budgétaire.

| (9) | La dette publique brute est estimée à environ 73 % du PIB en 2009/2010, contre 55,5 % sur l'exercice précédent. Cette hausse du ratio d'endettement en 2009/10 est due, pour environ trois cinquièmes, à l'important déficit primaire, et pour près de 3,75 points de pourcentage à un ajustement stocks-flux, consécutif à l'emprunt public destiné à financer des prises de participations dans le secteur bancaire et les prêts consentis à des établissements financiers commerciaux. Le ratio d'endettement devrait encore augmenter de 18,25 points de pourcentage entre 2010/2011 et 2014/2015. Pour cette dernière année, le programme prévoit une stabilisation de la dette aux alentours de 91,5 % du PIB, car les retombées de la forte croissance du PIB nominal devraient compenser l'accroissement de la dette publique lié au solde primaire (qui restera déficitaire jusqu'à la fin de la période de programmation) et aux paiements d'intérêts, (qui devraient passer de 2,25 % du PIB en 2009/2010 à près de 4 % en 2013/2014). Le ratio d'endettement est également soumis à un certain nombre d'aléas durant la période de programmation. Sur un plan positif, la vente des participations acquises dans les banques, dans le cadre des interventions de l'État dans le secteur financier, pourrait servir à réduire la dette publique. Les risques de détérioration qui pèsent sur le ratio d'endettement tiennent surtout à la probabilité d'enregistrer des déficits plus importants que prévu et à l'effet de dénominateur défavorable du PIB qui s'exercerait en cas de croissance réelle plus faible; certes, l'impact d'une possible augmentation des charges d'emprunt, sous l'effet de facteurs internationaux ou intérieurs, devrait être relativement limité, en raison de l'échéance moyenne relativement longue de la dette britannique, sans que cela ait pour autant d'effets positifs. |
| --- | --- |

(9)

La dette publique brute est estimée à environ 73 % du PIB en 2009/2010, contre 55,5 % sur l'exercice précédent. Cette hausse du ratio d'endettement en 2009/10 est due, pour environ trois cinquièmes, à l'important déficit primaire, et pour près de 3,75 points de pourcentage à un ajustement stocks-flux, consécutif à l'emprunt public destiné à financer des prises de participations dans le secteur bancaire et les prêts consentis à des établissements financiers commerciaux. Le ratio d'endettement devrait encore augmenter de 18,25 points de pourcentage entre 2010/2011 et 2014/2015. Pour cette dernière année, le programme prévoit une stabilisation de la dette aux alentours de 91,5 % du PIB, car les retombées de la forte croissance du PIB nominal devraient compenser l'accroissement de la dette publique lié au solde primaire (qui restera déficitaire jusqu'à la fin de la période de programmation) et aux paiements d'intérêts, (qui devraient passer de 2,25 % du PIB en 2009/2010 à près de 4 % en 2013/2014). Le ratio d'endettement est également soumis à un certain nombre d'aléas durant la période de programmation. Sur un plan positif, la vente des participations acquises dans les banques, dans le cadre des interventions de l'État dans le secteur financier, pourrait servir à réduire la dette publique. Les risques de détérioration qui pèsent sur le ratio d'endettement tiennent surtout à la probabilité d'enregistrer des déficits plus importants que prévu et à l'effet de dénominateur défavorable du PIB qui s'exercerait en cas de croissance réelle plus faible; certes, l'impact d'une possible augmentation des charges d'emprunt, sous l'effet de facteurs internationaux ou intérieurs, devrait être relativement limité, en raison de l'échéance moyenne relativement longue de la dette britannique, sans que cela ait pour autant d'effets positifs.

| (10) | Les projections à moyen terme en matière de dette qui sont fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB ne retrouveront que progressivement les valeurs prévues avant la crise, et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendront à leur niveau d'avant la crise et qui intègrent l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle est mise en œuvre telle qu'elle est présentée et sans nouvelle inflexion des politiques, serait suffisante pour stabiliser le ratio de la dette d'ici à 2020. |
| --- | --- |

(10)

Les projections à moyen terme en matière de dette qui sont fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB ne retrouveront que progressivement les valeurs prévues avant la crise, et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendront à leur niveau d'avant la crise et qui intègrent l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle est mise en œuvre telle qu'elle est présentée et sans nouvelle inflexion des politiques, serait suffisante pour stabiliser le ratio de la dette d'ici à 2020.

| (11) | Bien que l'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique soit proche de la moyenne de l'UE, la situation budgétaire en 2009, telle qu'elle ressort des estimations du programme, suffit à compromettre la viabilité des finances publiques, même sans tenir compte de cet impact. La réalisation d'excédents primaires à moyen terme, conjuguée à des réformes structurelles, contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, et qui ont été jugés élevés par la Commission dans son rapport 2009 sur la viabilité (4). Le ratio d'endettement brut est supérieur à la valeur de référence du traité sur toute la période de programmation. |
| --- | --- |

(11)

Bien que l'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique soit proche de la moyenne de l'UE, la situation budgétaire en 2009, telle qu'elle ressort des estimations du programme, suffit à compromettre la viabilité des finances publiques, même sans tenir compte de cet impact. La réalisation d'excédents primaires à moyen terme, conjuguée à des réformes structurelles, contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, et qui ont été jugés élevés par la Commission dans son rapport 2009 sur la viabilité (4). Le ratio d'endettement brut est supérieur à la valeur de référence du traité sur toute la période de programmation.

| (12) | La loi de responsabilité budgétaire (Fiscal Responsibility Act — FRA) votée par le Parlement le 10 février 2010 arrête un programme budgétaire obligatoire pour les autorités britanniques. Elle définit un plan d'assainissement budgétaire (Fiscal Consolidation Plan — FCP) imposant au gouvernement «de réduire de moitié, sur quatre ans, le besoin de financement net du secteur public en proportion du PIB, par rapport au pic prévu pour 2009-2010. Dans les dispositions de droit dérivé prévues par la loi, le gouvernement fixe un objectif d'emprunt de 5,5 % pour cent du PIB maximum pour 2013-2014». Le FCP impose également au gouvernement «de réduire l'emprunt en proportion du PIB sur chacun des exercices de la période allant de 2009-2010 à 2015-2016, et de faire en sorte que la dette publique nette diminue en proportion du PIB en 2015-2016». Un contrôle plus précis des dépenses est effectué, dans le cadre d'un système de révisions pluriannuelles des dépenses, définissant des enveloppes de dépenses globales et un plafonnement, service par service, des dépenses prévisibles («departmental expenditure limits»). Or, les dépenses publiques n'ont pas toujours été suffisamment maîtrisées, puisqu'en moyenne, les dépenses effectives totales de 2002/2003 à 2008/2009 ont dépassé les plafonds initiaux fixés lors des exercices de révision des dépenses. La loi de responsabilité budgétaire impose aussi au gouvernement de «fournir une explication (au Parlement) si les objectifs ne sont pas respectés». Pour réduire le risque de dévier des objectifs, il serait utile de renforcer le mécanisme permettant d'en évaluer le réalisme, ainsi que d'un plan pour imprévus (à appliquer si les hypothèses et prévisions macroéconomiques retenues s'avèrent inexactes).
  Plus généralement, si cette loi est un pas dans la bonne direction, le plan d'assainissement qu'elle propose est nettement moins ambitieux que ce que préconisait le Conseil dans sa recommandation du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, et il n'est pas compatible avec l'objectif consistant à ramener le déficit au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici à 2014/2015. |
| --- | --- |

(12)

La loi de responsabilité budgétaire (Fiscal Responsibility Act — FRA) votée par le Parlement le 10 février 2010 arrête un programme budgétaire obligatoire pour les autorités britanniques. Elle définit un plan d'assainissement budgétaire (Fiscal Consolidation Plan — FCP) imposant au gouvernement «de réduire de moitié, sur quatre ans, le besoin de financement net du secteur public en proportion du PIB, par rapport au pic prévu pour 2009-2010. Dans les dispositions de droit dérivé prévues par la loi, le gouvernement fixe un objectif d'emprunt de 5,5 % pour cent du PIB maximum pour 2013-2014». Le FCP impose également au gouvernement «de réduire l'emprunt en proportion du PIB sur chacun des exercices de la période allant de 2009-2010 à 2015-2016, et de faire en sorte que la dette publique nette diminue en proportion du PIB en 2015-2016». Un contrôle plus précis des dépenses est effectué, dans le cadre d'un système de révisions pluriannuelles des dépenses, définissant des enveloppes de dépenses globales et un plafonnement, service par service, des dépenses prévisibles («departmental expenditure limits»). Or, les dépenses publiques n'ont pas toujours été suffisamment maîtrisées, puisqu'en moyenne, les dépenses effectives totales de 2002/2003 à 2008/2009 ont dépassé les plafonds initiaux fixés lors des exercices de révision des dépenses. La loi de responsabilité budgétaire impose aussi au gouvernement de «fournir une explication (au Parlement) si les objectifs ne sont pas respectés». Pour réduire le risque de dévier des objectifs, il serait utile de renforcer le mécanisme permettant d'en évaluer le réalisme, ainsi que d'un plan pour imprévus (à appliquer si les hypothèses et prévisions macroéconomiques retenues s'avèrent inexactes).

Plus généralement, si cette loi est un pas dans la bonne direction, le plan d'assainissement qu'elle propose est nettement moins ambitieux que ce que préconisait le Conseil dans sa recommandation du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, et il n'est pas compatible avec l'objectif consistant à ramener le déficit au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici à 2014/2015.

| (13) | La hausse du ratio de dépenses publiques depuis 2000, qui s'est accentuée ces dernières années, souligne la nécessité d'accroître l'efficience et la rentabilité des dépenses publiques au Royaume-Uni. Sur les trois années de révision des dépenses couvertes par la Comprehensive Spending Review (CSR) de 2007 (de 2008/2009 à 2010/2011), le gouvernement britannique s'est engagé à réaliser des économies supplémentaires, basées sur des gains d'efficience, de l'ordre de 2,5 % du PIB. Environ un cinquième de ce montant correspond à des économies que le gouvernement projette de réaliser durant la période de mise en œuvre de la CSR 2007, suite aux résultats de son «programme d'efficience opérationnelle» (Operational Efficiency Programme — OEP) d'un an, qui a permis de conclure, après examen des dépenses de fonctionnement du secteur public, à la possibilité d'économiser 1 % du PIB par an d'ici à 2013/2014, par rapport à 2007/2008. L'évaluation du résultat de ces initiatives ambitieuses et bien conçues sera une étape essentielle pour en démontrer les effets concrets sur la qualité des finances publiques et limiter l'ampleur des dépenses. De ce point de vue, il y a lieu de se féliciter du projet du National Audit Office d'évaluer les économies résultant de la CSR 2007. En outre, l'importance accordée, dans le cadre du Public Value Programme, à l'obtention de gains d'efficience dans le secteur de la santé publique (environ 0,25 % du PIB par an d'ici à 2012/2013), semble particulièrement justifiée dans la mesure où depuis 2000, les dépenses du service de santé national (NHS) ont fortement augmenté, tandis que la productivité reculait, malgré les progrès accomplis en matière de soins. |
| --- | --- |

(13)

La hausse du ratio de dépenses publiques depuis 2000, qui s'est accentuée ces dernières années, souligne la nécessité d'accroître l'efficience et la rentabilité des dépenses publiques au Royaume-Uni. Sur les trois années de révision des dépenses couvertes par la Comprehensive Spending Review (CSR) de 2007 (de 2008/2009 à 2010/2011), le gouvernement britannique s'est engagé à réaliser des économies supplémentaires, basées sur des gains d'efficience, de l'ordre de 2,5 % du PIB. Environ un cinquième de ce montant correspond à des économies que le gouvernement projette de réaliser durant la période de mise en œuvre de la CSR 2007, suite aux résultats de son «programme d'efficience opérationnelle» (Operational Efficiency Programme — OEP) d'un an, qui a permis de conclure, après examen des dépenses de fonctionnement du secteur public, à la possibilité d'économiser 1 % du PIB par an d'ici à 2013/2014, par rapport à 2007/2008. L'évaluation du résultat de ces initiatives ambitieuses et bien conçues sera une étape essentielle pour en démontrer les effets concrets sur la qualité des finances publiques et limiter l'ampleur des dépenses. De ce point de vue, il y a lieu de se féliciter du projet du National Audit Office d'évaluer les économies résultant de la CSR 2007. En outre, l'importance accordée, dans le cadre du Public Value Programme, à l'obtention de gains d'efficience dans le secteur de la santé publique (environ 0,25 % du PIB par an d'ici à 2012/2013), semble particulièrement justifiée dans la mesure où depuis 2000, les dépenses du service de santé national (NHS) ont fortement augmenté, tandis que la productivité reculait, malgré les progrès accomplis en matière de soins.

| (14) | Globalement, pour 2010/11, la stratégie budgétaire exposée dans le programme, et en particulier le fait que l'assainissement commence durant cet exercice, est conforme à la recommandation du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7. En revanche, à partir de 2011/12, la stratégie budgétaire visée ne suit pas ces recommandations du Conseil. Plus précisément, même en s'en tenant aux projections du programme, en 2014/2015 (échéance fixée au Royaume-Uni par la recommandation du Conseil pour corriger son déficit excessif), le déficit public dépasserait nettement la valeur de référence de 3 % du PIB et atteindrait 4,7 % du PIB, un chiffre de surcroît soumis aux risques de détérioration mentionnés ci-dessus. En outre, les mesures annoncées dans le rapport du 9 décembre 2009 sur le pré-budget 2009 suite à la recommandation du Conseil impliquent pour la période de 2010/2011 à 2012/2013 un léger relâchement budgétaire par rapport aux plans annoncés en avril 2009 pour le budget 2009, ce qui n'est pas conforme à la recommandation du Conseil d'«évit[er] de nouvelles mesures contribuant à la détérioration des finances publiques». Entre 2010/2011 et 2014/2015, la réduction annuelle moyenne du déficit structurel, telles qu'elle a été recalculée par les services de la Commission selon la méthode commune, est estimée à 1,0 % du PIB, soit 0,75 point de moins que ce que recommandait le Conseil en décembre 2009. Compte tenu des projections du programme concernant la dette, et des risques mentionnés ci-dessus, la stratégie budgétaire pourrait ne pas suffire pour replacer le ratio dette/PIB sur une trajectoire descendante. |
| --- | --- |

(14)

Globalement, pour 2010/11, la stratégie budgétaire exposée dans le programme, et en particulier le fait que l'assainissement commence durant cet exercice, est conforme à la recommandation du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7. En revanche, à partir de 2011/12, la stratégie budgétaire visée ne suit pas ces recommandations du Conseil. Plus précisément, même en s'en tenant aux projections du programme, en 2014/2015 (échéance fixée au Royaume-Uni par la recommandation du Conseil pour corriger son déficit excessif), le déficit public dépasserait nettement la valeur de référence de 3 % du PIB et atteindrait 4,7 % du PIB, un chiffre de surcroît soumis aux risques de détérioration mentionnés ci-dessus. En outre, les mesures annoncées dans le rapport du 9 décembre 2009 sur le pré-budget 2009 suite à la recommandation du Conseil impliquent pour la période de 2010/2011 à 2012/2013 un léger relâchement budgétaire par rapport aux plans annoncés en avril 2009 pour le budget 2009, ce qui n'est pas conforme à la recommandation du Conseil d'«évit[er] de nouvelles mesures contribuant à la détérioration des finances publiques». Entre 2010/2011 et 2014/2015, la réduction annuelle moyenne du déficit structurel, telles qu'elle a été recalculée par les services de la Commission selon la méthode commune, est estimée à 1,0 % du PIB, soit 0,75 point de moins que ce que recommandait le Conseil en décembre 2009. Compte tenu des projections du programme concernant la dette, et des risques mentionnés ci-dessus, la stratégie budgétaire pourrait ne pas suffire pour replacer le ratio dette/PIB sur une trajectoire descendante.

| (15) | Du point de vue des prescriptions du code de conduite concernant la présentation et le contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme présente quelques lacunes, tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (5). Dans les recommandations adressées au Royaume-Uni le 2 décembre 2009 en vertu de l'article 126, paragraphe 7, visant à ce qu'il mette fin à sa situation de déficit excessif, le Conseil l'a aussi invité à rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations, en y consacrant un chapitre distinct de ses programmes de convergence actualisés. Le Royaume-Uni ne s'est pas totalement conformé à cette recommandation, bien que les informations figuraient dans le programme. |
| --- | --- |

(15)

Du point de vue des prescriptions du code de conduite concernant la présentation et le contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme présente quelques lacunes, tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (5). Dans les recommandations adressées au Royaume-Uni le 2 décembre 2009 en vertu de l'article 126, paragraphe 7, visant à ce qu'il mette fin à sa situation de déficit excessif, le Conseil l'a aussi invité à rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations, en y consacrant un chapitre distinct de ses programmes de convergence actualisés. Le Royaume-Uni ne s'est pas totalement conformé à cette recommandation, bien que les informations figuraient dans le programme.

La conclusion générale est que la stratégie budgétaire décrite dans le programme de convergence n'est pas suffisamment ambitieuse et doit être sensiblement renforcée pour se conformer aux recommandations adressées le 2 décembre 2009 par le Conseil en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE. Les effets conjugués des stabilisateurs automatiques, des chutes de prix des actifs et de la relance budgétaire ont entraîné une forte détérioration des finances publiques du Royaume-Uni. Toutefois, la situation des finances publiques a également été compromise par le fait que les déficits britanniques présentaient déjà des risques de dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB avant la crise. Une politique budgétaire de rigueur s'impose en 2010/2011. Pour que la situation des finances publiques redevienne viable dans un délai crédible, comme le prévoit le pacte de stabilité et de croissance, d'importantes mesures supplémentaires de resserrement budgétaire doivent être prises, outre les mesures déjà prévues. La réduction du déficit prévue à moyen terme résultant pour l'essentiel du plafonnement strict de l'enveloppe globale des dépenses entre 2011/2012 et 2014/2015, l'absence de plafonds de dépenses détaillés pour les différents services, en complément de ces objectifs de dépenses, est une source d'incertitude. Les perspectives de réalisation de l'assainissement prévu par les autorités du Royaume-Uni sont également assombries par le risque d'un contexte macroéconomique moins favorable qu'elles ne l'envisagent, ainsi que par les incertitudes liées aux prêts et investissements du secteur bancaire assurés par le gouvernement. Compte tenu des aléas qui pèsent sur les projections budgétaires britanniques, un programme d'assainissement plus ambitieux pour le court et le moyen termes s'impose. La réalisation d'excédents primaires à moyen terme contribuerait aussi à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, risques qui, selon le rapport 2009 de la Commission sur la viabilité, sont élevés au Royaume-Uni.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et des recommandations formulées le 2 décembre 2009 en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, le Royaume-Uni est invité:

| i) | à éviter toute nouvelle mesure contribuant à la détérioration des finances publiques en 2010/2011 et, si la croissance économique s'avère plus faible que prévu dans le programme, à faire en sorte que le déficit public pour 2010/2011 ne dépasse pas le déficit prévu dans le programme de janvier 2010, pour le cas où se concrétiseraient les risques liés au fait que le scénario macroéconomique du programme est plus favorable que celui sur lequel s'appuie la recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7; |
| --- | --- |

i)

à éviter toute nouvelle mesure contribuant à la détérioration des finances publiques en 2010/2011 et, si la croissance économique s'avère plus faible que prévu dans le programme, à faire en sorte que le déficit public pour 2010/2011 ne dépasse pas le déficit prévu dans le programme de janvier 2010, pour le cas où se concrétiseraient les risques liés au fait que le scénario macroéconomique du programme est plus favorable que celui sur lequel s'appuie la recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7;

| ii) | à viser une réduction plus ambitieuse du déficit public tendant à le ramener, d'ici à 2014/2015 au plus tard, au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB inscrite dans le traité, notamment en intensifiant le rythme de l'effort budgétaire à partir de 2011/2012, conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, et à saisir toutes les autres occasions éventuelles, notamment celles découlant d'une évolution plus favorable que prévu de la situation économique et des marchés, pour accélérer la réduction du ratio d'endettement brut de manière à le ramener plus rapidement vers la valeur de référence de 60 % du PIB, ce qui améliorerait aussi la viabilité à long terme des finances publiques; |
| --- | --- |

ii)

à viser une réduction plus ambitieuse du déficit public tendant à le ramener, d'ici à 2014/2015 au plus tard, au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB inscrite dans le traité, notamment en intensifiant le rythme de l'effort budgétaire à partir de 2011/2012, conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, et à saisir toutes les autres occasions éventuelles, notamment celles découlant d'une évolution plus favorable que prévu de la situation économique et des marchés, pour accélérer la réduction du ratio d'endettement brut de manière à le ramener plus rapidement vers la valeur de référence de 60 % du PIB, ce qui améliorerait aussi la viabilité à long terme des finances publiques;

| iii) | à publier en 2010 les plafonds de dépenses détaillés par services sur lesquels s'appuient les projections globales de dépenses, au moins pour les trois années suivant l'exercice 2010/2011; |
| --- | --- |

iii)

à publier en 2010 les plafonds de dépenses détaillés par services sur lesquels s'appuient les projections globales de dépenses, au moins pour les trois années suivant l'exercice 2010/2011;

| iv) | à mettre en œuvre les mesures d'économie prévues dans le «programme d'efficience opérationnelle» (Operational Efficiency Programme — OEP) et dans les autres initiatives visant à améliorer le rapport coût/efficacité du secteur public. |
| --- | --- |

iv)

à mettre en œuvre les mesures d'économie prévues dans le «programme d'efficience opérationnelle» (Operational Efficiency Programme — OEP) et dans les autres initiatives visant à améliorer le rapport coût/efficacité du secteur public.

Le Royaume-Uni est également invité à se conformer davantage aux prescriptions du code de conduite concernant les données à fournir.

Le Royaume-Uni est en outre invité à soumettre, en temps utile pour permettre d'établir si une action suivie d'effets a été engagée dans le cadre de la procédure de déficit excessif, un addendum à son programme qui rende compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, et qui expose de manière détaillée la stratégie d'assainissement nécessaire pour progresser dans la correction du déficit excessif. Le Conseil rappelle que tant qu'ils font l'objet d'une procédure de déficit excessif, les États membres sont invités à inclure dans tous leurs futurs programmes actualisés un chapitre reprenant ces informations.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 | 2012/2013 | 2013/2014 | 2014/2015 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC jan. 2010 | –1,3 | –3,5 | 2,0 | 3,3 | 3,3 | 3,3 | 3,3 |
| COM nov. 2009 | 0,6 | –4,6 | 0,9 | 1,9 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | –0,3 | –0,5 | 2,0 | 3,0 | 3,0 | 3,0 | n.d. |
| Inflation IPCH
  ( %) | PC jan. 2010 | 3,8 | 2,3 | 2,0 | 1,5 | 1,8 | 2,0 | 2,0 |
| COM nov. 2009 | 3,6 | 2,0 | 1,4 | 1,6 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | 3,8 | 1,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | n.d. |
| Écart de production (6)

  ( % du PIB potentiel) | PC jan. 2010 | 0,0 | –4,6 | –4,4 | –2,8 | –1,5 | –0,4 | 0,5 |
| COM nov. 2009 (7) | 0,4 | –3,7 | –3,5 | –2,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | –0,5 | –2,4 | –2,1 | –1,2 | –0,4 | 0,2 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  ( % du PIB) (8) | PC jan. 2010 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| COM nov. 2009 | –1,4 | –2,2 | –1,4 | –0,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  ( % du PIB) | PC Jan 2010
   (9) | 36,6 | 34,8 | 35,4 | 36,7 | 37,1 | 37,2 | 37,1 |
| COM nov. 2009 | 41,9 | 38,4 | 39,2 | 39,8 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | 36,7 | 35,5 | 36,6 | 37,3 | 37,7 | 38,0 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  ( % du PIB) | PC Jan 2010
   (9) | 43,4 | 47,4 | 47,4 | 45,8 | 44,2 | 42,7 | 41,5 |
| COM nov. 2009 | 49,0 | 51,2 | 51,5 | 50,3 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | 42,2 | 43,7 | 43,7 | 42,9 | 42,1 | 41,4 | n.d. |
| Solde des finances publiques
  ( % du PIB) | PC jan. 2010 | –6,9 | –12,7 | –12,1 | –9,2 | –7,4 | –5,6 | –4,7 |
| COM nov. 2009 | –6,9 | –13,0 | –12,5 | –10,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | –5,5 | –8,2 | –7,1 | –5,6 | –4,4 | –3,4 | n.d. |
| Solde primaire
  ( % du PIB) | PC jan. 2010 | –4,7 | –10,5 | –9,1 | –5,7 | –3,7 | –1,8 | –0,9 |
| COM nov. 2009 | –4,8 | –11,0 | –9,6 | –7,5 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | –3,4 | –6,4 | –4,5 | –2,6 | –1,4 | –0,3 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

  ( % du PIB) | PC jan. 2010 | –6,9 | –10,8 | –10,3 | –8,0 | –6,8 | –5,5 | –4,9 |
| COM nov. 2009 | –7,1 | –11,5 | –11,0 | –9,6 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | –5,3 | –7,2 | –6,2 | –5,1 | –4,2 | –3,5 | n.d. |
| Solde structurel (10)

  ( % du PIB) | PC jan. 2010 | –6,2 | –10,5 | –10,3 | –8,0 | –6,8 | –5,5 | –4,9 |
| COM nov. 2009 | –6,3 | –11,4 | –11,0 | –9,6 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | –5,3 | –7,2 | –6,2 | –5,1 | –4,2 | –3,5 | n.d. |
| Dette publique brute
  ( % du PIB) | PC jan. 2010 | 55,5 | 72,9 | 82,1 | 88,0 | 90,9 | 91,6 | 91,2 |
| COM nov. 2009 | 55,5 | 71,7 | 81,9 | 89,0 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2008 | 52,9 | 60,5 | 65,1 | 67,5 | 68,6 | 68,5 | n.d. |
| Sources:


  Programme de convergence (PC); prévisions des services de la Commission de l'automne 2009 (COM); calculs des services de la Commission. |

2008/2009

2009/2010

2010/2011

2011/2012

2012/2013

2013/2014

2014/2015

PIB réel

(variation en %)

PC jan. 2010

–1,3

–3,5

2,0

3,3

3,3

3,3

3,3

COM nov. 2009

0,6

–4,6

0,9

1,9

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

–0,3

–0,5

2,0

3,0

3,0

3,0

n.d.

Inflation IPCH

( %)

PC jan. 2010

3,8

2,3

2,0

1,5

1,8

2,0

2,0

COM nov. 2009

3,6

2,0

1,4

1,6

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

3,8

1,0

2,0

2,0

2,0

2,0

n.d.

Écart de production (6)

( % du PIB potentiel)

PC jan. 2010

0,0

–4,6

–4,4

–2,8

–1,5

–0,4

0,5

COM nov. 2009 (7)

0,4

–3,7

–3,5

–2,7

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

–0,5

–2,4

–2,1

–1,2

–0,4

0,2

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

( % du PIB) (8)

PC jan. 2010

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

COM nov. 2009

–1,4

–2,2

–1,4

–0,7

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Recettes des administrations publiques

( % du PIB)

PC Jan 2010
   (9)

36,6

34,8

35,4

36,7

37,1

37,2

37,1

COM nov. 2009

41,9

38,4

39,2

39,8

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

36,7

35,5

36,6

37,3

37,7

38,0

n.d.

Dépenses des administrations publiques

( % du PIB)

PC Jan 2010
   (9)

43,4

47,4

47,4

45,8

44,2

42,7

41,5

COM nov. 2009

49,0

51,2

51,5

50,3

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

42,2

43,7

43,7

42,9

42,1

41,4

n.d.

Solde des finances publiques

( % du PIB)

PC jan. 2010

–6,9

–12,7

–12,1

–9,2

–7,4

–5,6

–4,7

COM nov. 2009

–6,9

–13,0

–12,5

–10,7

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

–5,5

–8,2

–7,1

–5,6

–4,4

–3,4

n.d.

Solde primaire

( % du PIB)

PC jan. 2010

–4,7

–10,5

–9,1

–5,7

–3,7

–1,8

–0,9

COM nov. 2009

–4,8

–11,0

–9,6

–7,5

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

–3,4

–6,4

–4,5

–2,6

–1,4

–0,3

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

( % du PIB)

PC jan. 2010

–6,9

–10,8

–10,3

–8,0

–6,8

–5,5

–4,9

COM nov. 2009

–7,1

–11,5

–11,0

–9,6

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

–5,3

–7,2

–6,2

–5,1

–4,2

–3,5

n.d.

Solde structurel (10)

( % du PIB)

PC jan. 2010

–6,2

–10,5

–10,3

–8,0

–6,8

–5,5

–4,9

COM nov. 2009

–6,3

–11,4

–11,0

–9,6

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

–5,3

–7,2

–6,2

–5,1

–4,2

–3,5

n.d.

Dette publique brute

( % du PIB)

PC jan. 2010

55,5

72,9

82,1

88,0

90,9

91,6

91,2

COM nov. 2009

55,5

71,7

81,9

89,0

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2008

52,9

60,5

65,1

67,5

68,6

68,5

n.d.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions des services de la Commission de l'automne 2009 (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_fr.htm

(2)  L'évaluation se fonde notamment sur les prévisions des services de la Commission de l'automne 2009, mais aussi sur d'autres informations devenues disponibles depuis lors.

(3)  Les OMT des différents pays doivent intégrer trois éléments: i) le solde correspondant à une stabilisation de la dette pour un ratio d'endettement égal à la valeur de référence (60 % du PIB) (en fonction de la croissance potentielle à long terme), ce qui se traduit, pour les États membres dont la dette est relativement modeste, par une marge de manoeuvre budgétaire; ii) un effort supplémentaire de réduction de la dette pour les États membres dont le ratio d'endettement dépasse la valeur de référence (60 % du PIB), assurant une progression rapide vers cette valeur; et iii) une fraction de l'ajustement nécessaire pour couvrir la valeur actuelle du futur surcroît de dépenses publiques lié au vieillissement démographique.

(4)  Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, le Conseil «invite les Etats membres a concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées a assurer la viabilité» et il invite «la Commission a poursuivre, avec le comite de politique économique et le comite économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées a permettre l'évaluation de la viabilité a long terme des finances publiques; ces méthodologies devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité».

(5)  En particulier, le manque de données relatives au marché du travail a fortement compliqué le calcul des écarts de production selon la méthode commune.

(6)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles tirés des programmes et recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(7)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,5 %, 0,8 %, 0,8 % et 1,1 % respectivement sur les années 2008 à 2011.

(8)  Données correspondant aux années civiles.

(9)  Les chiffres du programme britannique relatifs aux recettes et aux dépenses ne sont pas fournis sur une base SEC95 harmonisée en ce qui concerne le secteur des administrations publiques. Les données du tableau sont basées sur le tableau 2.7 du supplément (supplementary material) au rapport de pré-budget 2009. Pour les années allant de 2011/12 à 2014/15, les chiffres des recettes et des dépenses des administrations publiques découlent de projections faites pour le secteur public.

(10)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et mesures temporaires. Les éléments exceptionnels et mesures temporaires représenteraient 0,7 % du PIB en 2008/09 et 0,3 % du PIB en 2009/10 (venant accroître le déficit), selon les informations fournies dans le programme le plus récent.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions des services de la Commission de l'automne 2009 (COM); calculs des services de la Commission.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 4.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/24 |
| --- | --- | --- | --- |

4.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/24

---

Taux de change de l'euro (1)

3 juin 2010

2010/C 146/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2268 |
| JPY | yen japonais | 113,74 |
| DKK | couronne danoise | 7,4413 |
| GBP | livre sterling | 0,83570 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5210 |
| CHF | franc suisse | 1,4149 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8660 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,750 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 275,20 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7085 |
| PLN | zloty polonais | 4,0705 |
| RON | leu roumain | 4,1900 |
| TRY | lire turque | 1,9317 |
| AUD | dollar australien | 1,4469 |
| CAD | dollar canadien | 1,2734 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,5586 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7896 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7223 |
| KRW | won sud-coréen | 1 469,46 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,3434 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,3768 |
| HRK | kuna croate | 7,2620 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 276,70 |
| MYR | ringgit malais | 4,0061 |
| PHP | peso philippin | 56,846 |
| RUB | rouble russe | 37,9828 |
| THB | baht thaïlandais | 39,969 |
| BRL | real brésilien | 2,2262 |
| MXN | peso mexicain | 15,6245 |
| INR | roupie indienne | 57,2550 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2268

JPY

yen japonais

113,74

DKK

couronne danoise

7,4413

GBP

livre sterling

0,83570

SEK

couronne suédoise

9,5210

CHF

franc suisse

1,4149

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8660

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,750

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

275,20

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7085

PLN

zloty polonais

4,0705

RON

leu roumain

4,1900

TRY

lire turque

1,9317

AUD

dollar australien

1,4469

CAD

dollar canadien

1,2734

HKD

dollar de Hong Kong

9,5586

NZD

dollar néo-zélandais

1,7896

SGD

dollar de Singapour

1,7223

KRW

won sud-coréen

1 469,46

ZAR

rand sud-africain

9,3434

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3768

HRK

kuna croate

7,2620

IDR

rupiah indonésien

11 276,70

MYR

ringgit malais

4,0061

PHP

peso philippin

56,846

RUB

rouble russe

37,9828

THB

baht thaïlandais

39,969

BRL

real brésilien

2,2262

MXN

peso mexicain

15,6245

INR

roupie indienne

57,2550

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 4.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/25 |
| --- | --- | --- | --- |

4.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/25

---

DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L’ÉTAT MEMBRE

Aide d’État — Allemagne

(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE — Retrait

Aide d’État C 28/08 (ex N 345/06) — Supplément PME en faveur de Magdeburger Artolith GmbH (M.A.L)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 146/06

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen (1) prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l’égard de la mesure susmentionnée le 17 juin 2008, constatant que l'Allemagne avait retiré la mesure notifiée le 25 février 2010 et ne poursuivra pas le projet d’aide.

---

(1)  JO C 268 du 23.10.2008, p. 23.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 4.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/26 |
| --- | --- | --- | --- |

4.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/26

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5864 — Avnet/Bell Micro)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 146/07

| 1. | Le 28 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Avnet Inc. («Avnet», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Bell Micro Products Inc. («Bell Micro», États-Unis) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 28 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Avnet Inc. («Avnet», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Bell Micro Products Inc. («Bell Micro», États-Unis) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Avnet: distribution de composants électroniques, de produits informatiques et de services technologiques, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Avnet: distribution de composants électroniques, de produits informatiques et de services technologiques,

| — | Bell Micro: distribution de produits et systèmes de stockage de données, de produits informatiques, de périphériques et logiciels, ainsi que de services à valeur ajoutée. |
| --- | --- |

—

Bell Micro: distribution de produits et systèmes de stockage de données, de produits informatiques, de périphériques et logiciels, ainsi que de services à valeur ajoutée.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5864 — Avnet/Bell Micro, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5864 — Avnet/Bell Micro, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---

| 4.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/27 |
| --- | --- | --- | --- |

4.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/27

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5814 — CVC/Univar Europe/Eurochem)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 146/08

| 1. | Le 28 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Univar Europe Holdings B.V. («Univar», Pays-Bas), contrôlée en dernier ressort par des fonds conseillés et gérés par CVC Capital Partners SICAV-FIS S.A. («CVC», Luxembourg), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Eurochem Holding B.V. («Eurochem», Pays-Bas) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 28 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Univar Europe Holdings B.V. («Univar», Pays-Bas), contrôlée en dernier ressort par des fonds conseillés et gérés par CVC Capital Partners SICAV-FIS S.A. («CVC», Luxembourg), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Eurochem Holding B.V. («Eurochem», Pays-Bas) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | CVC: services de conseil en placements et/ou de gestion de placements pour le compte de fonds d’investissement, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

CVC: services de conseil en placements et/ou de gestion de placements pour le compte de fonds d’investissement,

| — | Univar: distribution de produits chimiques, |
| --- | --- |

—

Univar: distribution de produits chimiques,

| — | Eurochem: distribution de produits chimiques. |
| --- | --- |

—

Eurochem: distribution de produits chimiques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5814 — CVC/Univar Europe/Eurochem, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5814 — CVC/Univar Europe/Eurochem, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---

| 4.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/28 |
| --- | --- | --- | --- |

4.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/28

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5854 — Total Group/HIPS & GPPS business of Polimeri)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 146/09

| 1. | Le 26 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4, et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Total Petrochemicals Feluy S.A. («TPF», Belgique) appartenant au groupe Total («Total», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle des lignes de production de polystyrène (dont les productions connexes de polystyrène cristal GPPS et polystyrène choc HIPS) de l'entreprise Polimeri Europa Benelux S.A. («Polimeri», Belgique), à Feluy, en Belgique («l'entreprise cible»), par achat d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 26 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4, et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Total Petrochemicals Feluy S.A. («TPF», Belgique) appartenant au groupe Total («Total», France) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle des lignes de production de polystyrène (dont les productions connexes de polystyrène cristal GPPS et polystyrène choc HIPS) de l'entreprise Polimeri Europa Benelux S.A. («Polimeri», Belgique), à Feluy, en Belgique («l'entreprise cible»), par achat d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | TPF: fabrication de polymères de grande consommation (polyéthylène, polypropylène, polystyrène), |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

TPF: fabrication de polymères de grande consommation (polyéthylène, polypropylène, polystyrène),

| — | l’entreprise cible: fabrication de polystyrène. |
| --- | --- |

—

l’entreprise cible: fabrication de polystyrène.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5854 — Total Group/HIPS & GPPS business of Polimeri, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5854 — Total Group/HIPS & GPPS business of Polimeri, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---

| 4.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/29 |
| --- | --- | --- | --- |

4.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/29

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5871 — KKR/Triton/Ambea)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 146/10

| 1. | Le 26 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises KKR & Co. L.P. («KKR», États-Unis) et Triton Managers III Limited et TFF III Limited (appelées collectivement «Triton Fund III», Jersey), appartenant au groupe Triton investment funds («Triton», Jersey), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Ambea AB («Ambea», Suède) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 26 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises KKR & Co. L.P. («KKR», États-Unis) et Triton Managers III Limited et TFF III Limited (appelées collectivement «Triton Fund III», Jersey), appartenant au groupe Triton investment funds («Triton», Jersey), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Ambea AB («Ambea», Suède) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | KKR: services de gestion d'actifs pour le compte d'investisseurs publics et privés, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

KKR: services de gestion d'actifs pour le compte d'investisseurs publics et privés,

| — | Triton: fonds de capital-investissement, |
| --- | --- |

—

Triton: fonds de capital-investissement,

| — | Ambea: prestation de services de santé et de soins en Suède, en Finlande et en Norvège. |
| --- | --- |

—

Ambea: prestation de services de santé et de soins en Suède, en Finlande et en Norvège.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5871 — KKR/Triton/Ambea, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5871 — KKR/Triton/Ambea, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 4.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 146/30 |
| --- | --- | --- | --- |

4.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 146/30

---

COMMUNICATION — CONSULTATION PUBLIQUE

Indications géographiques d'Ukraine

2010/C 146/11

Dans le cadre des négociations en cours en vue de la conclusion d'un accord de libre échange avec l'Ukraine, la protection dans l'Union européenne, en tant qu'indications géographiques, des dénominations présentées ci-après et enregistrées en Ukraine au titre de la loi no 752-XIV sur la protection des droits relatifs aux indications d'origine des marchandises est en cours d'examen.

La Commission invite tout État membre ou pays tiers, ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou dans un pays tiers, à soumettre des objections à ce projet de protection en présentant une déclaration dûment motivée.

Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. Les déclarations d'opposition sont à envoyer à l'adresse électronique suivante: AGRI-B3-GI@ec.europa.eu

Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai prescrit et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait:

| 1) | être en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit; |
| --- | --- |

1)

être en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

| 2) | être homonyme ou partiellement homonyme d'une dénomination déjà protégée dans l'Union européenne conformément au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (1) (règlement OCM unique dans lequel a été intégrée l'organisation commune de marché dans le secteur du vin) et au règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (2); ou figurer dans les accords que la Communauté a conclus avec l'un des pays suivants:






  — | République d'Albanie [(2006/580/CE (3): décision du Conseil du 12 juin 2006 relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (protocole no 3 concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés)], |
| --- | --- | --- |

2)

être homonyme ou partiellement homonyme d'une dénomination déjà protégée dans l'Union européenne conformément au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (1) (règlement OCM unique dans lequel a été intégrée l'organisation commune de marché dans le secteur du vin) et au règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (2); ou figurer dans les accords que la Communauté a conclus avec l'un des pays suivants:

—

République d'Albanie [(2006/580/CE (3): décision du Conseil du 12 juin 2006 relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (protocole no 3 concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés)],

| — | Australie [94/184/CE (4): décision du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion et la signature de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin], |
| --- | --- |

—

Australie [94/184/CE (4): décision du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion et la signature de l'accord entre la Communauté européenne et l'Australie relatif au commerce du vin],

| — | Bosnie-et-Herzégovine [2008/474/CE (5): décision du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (protocole no 7)], |
| --- | --- |

—

Bosnie-et-Herzégovine [2008/474/CE (5): décision du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (protocole no 7)],

| — | Canada [2004/91/CE (6): décision du Conseil du 30 juillet 2003 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses], |
| --- | --- |

—

Canada [2004/91/CE (6): décision du Conseil du 30 juillet 2003 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses],

| — | République du Chili [2002/979/CE (7): décision du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part], |
| --- | --- |

—

République du Chili [2002/979/CE (7): décision du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part],

| — | Croatie [2001/918/CE (8): décision du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées], |
| --- | --- |

—

Croatie [2001/918/CE (8): décision du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées],

| — | Ancienne République yougoslave de Macédoine [2001/916/CE (9): décision du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées], |
| --- | --- |

—

Ancienne République yougoslave de Macédoine [2001/916/CE (9): décision du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées],

| — | Mexique [97/361/CE (10): décision du Conseil du 27 mai 1997 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses], |
| --- | --- |

—

Mexique [97/361/CE (10): décision du Conseil du 27 mai 1997 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses],

| — | Monténégro [2007/855/CE (11): décision du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part], |
| --- | --- |

—

Monténégro [2007/855/CE (11): décision du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part],

| — | Afrique du Sud [2002/51/CE (12) : décision du Conseil du 21 janvier 2002 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins et décision 2002/52/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses (13)], |
| --- | --- |

—

Afrique du Sud [2002/51/CE (12) : décision du Conseil du 21 janvier 2002 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des vins et décision 2002/52/CE concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses (13)],

| — | Suisse [2002/309/CE, Euratom (14): décision du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse, et notamment l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles — annexe 7], |
| --- | --- |

—

Suisse [2002/309/CE, Euratom (14): décision du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse, et notamment l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles — annexe 7],

| — | États-Unis d'Amérique [2006/232/CE (15): décision du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin]; |
| --- | --- |

—

États-Unis d'Amérique [2006/232/CE (15): décision du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin];

| 3) | compte tenu de la renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit; |
| --- | --- |

3)

compte tenu de la renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit;

| 4) | porter préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d'une marque de fabrique ou de commerce ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication; |
| --- | --- |

4)

porter préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d'une marque de fabrique ou de commerce ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication;

| 5) | ou si les déclarations fournissent des informations détaillées permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique. |
| --- | --- |

5)

ou si les déclarations fournissent des informations détaillées permettant de conclure que la dénomination dont la protection est envisagée est générique.

Les critères susvisés sont appréciés par rapport au territoire de l'Union européenne, lequel s'entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés. La protection de ces dénominations dans l'Union européenne est subordonnée à l'aboutissement de ces négociations et à l'acte juridique qui sera adopté.

Liste des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
   (16)

| Categorie du produit | Dénomination enregistrée en Ukraine | Transcription en caractères latins |
| --- | --- | --- |
| Vin | Сонячна Долина | Soniachna Dolyna
  (Soniachna Dolina) |
| Vin | Новий Свiт | Novyj Svit
  (Novy Svet) |

Categorie du produit

Dénomination enregistrée en Ukraine

Transcription en caractères latins

Vin

Сонячна Долина

Soniachna Dolyna

(Soniachna Dolina)

Vin

Новий Свiт

Novyj Svit

(Novy Svet)

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 36 du 13.2.2008, p. 16.

(3)  JO L 239 du 1.9.2006, p. 1.

(4)  JO L 86 du 31.3.1994, p. 1.

(5)  JO L 169 du 30.6.2008, p. 10.

(6)  JO L 35 du 6.2.2004, p. 1.

(7)  JO L 352 du 30.12.2002, p. 1.

(8)  JO L 342 du 27.12.2001, p. 42.

(9)  JO L 342 du 27.12.2001, p. 6.

(10)  JO L 152 du 11.6.1997, p. 15.

(11)  JO L 345 du 28.12.2007, p. 1.

(12)  JO L 28 du 30.1.2002, p. 3.

(13)  JO L 28 du 30.1.2002, p. 112.

(14)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

(15)  JO L 87 du 24.3.2006, p. 1.

(16)  Liste fournie par les autorités ukrainiennes dans le cadre des négociations actuelles. Extrait du registre des IG ukrainien établi sur la base de la loi no 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des droits relatifs aux indications d'origine des marchandises (http://www.sdip.gov.ua).

---