# Journal officiel C 109/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.109.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 109 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année28 avril 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.109.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 109

Édition de langue française

Communications et informations

53e année28 avril 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 109/01 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 109/02 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 7 |
| 2010/C 109/03 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 12 |
| 2010/C 109/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 17 |
| 2010/C 109/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 22 |
| 2010/C 109/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 28 |
| 2010/C 109/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 33 |
| 2010/C 109/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 38 |
| 2010/C 109/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 43 |
| 2010/C 109/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 49 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 109/01

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

1

2010/C 109/02

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

7

2010/C 109/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

12

2010/C 109/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

17

2010/C 109/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

22

2010/C 109/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

28

2010/C 109/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

33

2010/C 109/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

38

2010/C 109/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

43

2010/C 109/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

49

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 28.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/1

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 109/01

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 146/10 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | 934/10/GR |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Article 107(3)(a), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Grantová agentura České republiky |
| Národní 3 |
| Praha 1 |
| www.gacr.cz |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 146/10

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

934/10/GR

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Article 107(3)(a), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Grantová agentura České republiky

Národní 3

Praha 1

www.gacr.cz

Titre de la mesure d'aide

Program Grantové agentury České republiky na podporu základního výzkumu — Standardní projekty

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 130/2002 Sb., o podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

11.3.2010—31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 1 961,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://civetta.gacr.cas.cz/wordpress/wp-content/uploads/2010/03/zadavaci-dok-gacr-2011-stand.pdf

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 147/10 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | 9993/10/08100/08000 |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| 110 15 Praha 1 |
| www.mpo.cz |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 147/10

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

9993/10/08100/08000

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

110 15 Praha 1

www.mpo.cz

Titre de la mesure d'aide

ICT a strategické služby — 3. výzva

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání,

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

10.3.2010—31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 1 470,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

SF-ERDF (85 %) — 1 249,50 CZK (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

40,00 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mpo-oppi.cz/ict-a-strategicke-sluzby/

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 148/10 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | 938/10/GR |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Article 107(3)(a), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Grantová agentura České republiky |
| Národní 3 |
| Praha 1 |
| www.gacr.cz |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 148/10

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

938/10/GR

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Article 107(3)(a), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Grantová agentura České republiky

Národní 3

Praha 1

www.gacr.cz

Titre de la mesure d'aide

Program Grantové agentury České republiky na podporu základního výzkumu — Doktorské granty

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 130/2002 Sb., o podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

11.3.2010—31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 162,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://civetta.gacr.cas.cz/wordpress/wp-content/uploads/2009/03/zadavaci-na2009-dg.pdf

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 149/10 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | 936/10/GR |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Article 107(3)(a), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Grantová agentura České republiky |
| Národní 3 |
| Praha 1 |
| www.gacr.cz |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 149/10

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

936/10/GR

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Article 107(3)(a), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Grantová agentura České republiky

Národní 3

Praha 1

www.gacr.cz

Titre de la mesure d'aide

Program Grantové agentury České republiky na podporu základního výzkumu — Mezinárodní projekty

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 130/2002 Sb., o podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

11.3.2010—31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 56,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://civetta.gacr.cas.cz/wordpress/wp-content/uploads/2010/03/zadavaci-dok-gacr-2011-bilat.pdf

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 150/10 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | 935/10/GR |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Article 107(3)(a), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Grantová agentura České republiky |
| Národní 3 |
| Praha 1 |
| www.gacr.cz |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 150/10

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

935/10/GR

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Article 107(3)(a), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Grantová agentura České republiky

Národní 3

Praha 1

www.gacr.cz

Titre de la mesure d'aide

Program Grantové agentury České republiky na podporu základního výzkumu — postdoktorské projekty

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 130/2002 Sb., o podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

11.3.2010—31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 266,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://civetta.gacr.cas.cz/wordpress/wp-content/uploads/2010/03/zadavaci-dok-gacr-2011-pd.pdf

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 151/10 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | 937/10/GR |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Article 107(3)(a), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Grantová agentura České republiky |
| Národní 3 |
| Praha 1 |
| www.gacr.cz |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 151/10

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

937/10/GR

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Article 107(3)(a), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Grantová agentura České republiky

Národní 3

Praha 1

www.gacr.cz

Titre de la mesure d'aide

Program Grantové agentury České republiky na podporu základního výzkumu — projekty EUROCORES

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 130/2002 Sb., o podpoře výzkumu a vývoje z veřejných prostředků

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

11.3.2010—31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 35,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://civetta.gacr.cas.cz/wordpress/wp-content/uploads/2010/03/zadavaci-dok-gacr-2011-euro_1st.pdf

http://civetta.gacr.cas.cz/wordpress/wp-content/uploads/2010/03/zadavaci-dok-gacr-2011-euro_2st.pdf

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| 28.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/7 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/7

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 109/02

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 18/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | VENETO
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Regione Veneto — Giunta Regionale — Direzione Produzioni Agroalimentari |
| Via Torino, 110 |
| 30174 MESTRE VENEZIA |
| www.regione.veneto.it |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 18/08

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

VENETO

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Regione Veneto — Giunta Regionale — Direzione Produzioni Agroalimentari

Via Torino, 110

30174 MESTRE VENEZIA

www.regione.veneto.it

Titre de la mesure d'aide

Consolidamento e sviluppo dell’agricoltura di montagna.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Articolo 7 della legge regionale 18 Gennaio 1994 n. 2 “Provvedimenti per il consolidamento e lo sviluppo dell’agricoltura di montagna e la tutela e valorizzazione dei territori montani”.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.11.2008—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Culture et production animale, chasse et services annexes

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,30 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

40,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://bur.regione.veneto.it/BurvServices/Pubblica/SommarioRicerca.aspx?index=1&storico=false&tipo=9&oggetto=&testo=&ente=&materia=&struttura=&numAtto=2441&daData=1/1/2008&aData=31/12/2008&scaduti=False

http://web.intra.rve/sites/segr.giunta/Shared%20Documents/bur_internet.aspx

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 32/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | NIEDEROESTERREICH
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Niederösterreichischer Wirtschafts- und Tourismusfonds |
| Landhausplatz 1 |
| 3109 St. Pölten |
| www.noe.gv.at |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 32/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

NIEDEROESTERREICH

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Niederösterreichischer Wirtschafts- und Tourismusfonds

Landhausplatz 1

3109 St. Pölten

www.noe.gv.at

Titre de la mesure d'aide

Richtlinien des NÖ Wirtschafts- und Tourismusfonds für die Förderung von Kooperation

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| (1) | Allgemeine Richtlinien des Niederösterreichischen Wirtschafts- und Tourismusfonds |
| --- | --- |

(1)

Allgemeine Richtlinien des Niederösterreichischen Wirtschafts- und Tourismusfonds

| (2) | Spezielle Richtlinien des Niederösterreichischen Wirtschafts- und Tourismusfonds |
| --- | --- |

(2)

Spezielle Richtlinien des Niederösterreichischen Wirtschafts- und Tourismusfonds

| (3) | Niederösterreichisches Wirtschafts- und Tourismusfondsgesetz 7300 in der jeweils gültigen Fassung |
| --- | --- |

(3)

Niederösterreichisches Wirtschafts- und Tourismusfondsgesetz 7300 in der jeweils gültigen Fassung

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 97/2007

Durée

1.1.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,20 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programm regionale Wettbewerbsfähigkeit Niederösterreich

(CCI:2007AT162PO001) — 0,80 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.noe.gv.at/bilder/d36/0901_Richtlinie_Kooperationen_ab_20090101.pdf

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 36/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | NIEDEROESTERREICH
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Niederösterreichischer Wirschafts- und Tourismusfonds |
| Landhausplatz 1 |
| 3109 St. Pölten |
| www.noe.gv.at |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 36/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

NIEDEROESTERREICH

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Niederösterreichischer Wirschafts- und Tourismusfonds

Landhausplatz 1

3109 St. Pölten

www.noe.gv.at

Titre de la mesure d'aide

Richtlinien des NÖ Wirtschafts- und Tourismusfonds für die Förderung von Internationalisierung

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| (1) | Allgemeine Richtlinien des Niederösterreichischen Wirtschafts-und Tourismusfonds |
| --- | --- |

(1)

Allgemeine Richtlinien des Niederösterreichischen Wirtschafts-und Tourismusfonds

| (2) | Spezielle Richtlinien des Niederösterreichischen Wirtschafts- und Tourismusfonds für die Förderung von Internationalisierung |
| --- | --- |

(2)

Spezielle Richtlinien des Niederösterreichischen Wirtschafts- und Tourismusfonds für die Förderung von Internationalisierung

| (3) | Niederösterreichisches Wirtschafts- und Tourismusfondsgesetz 7300 in der jeweils gültigen Fassung |
| --- | --- |

(3)

Niederösterreichisches Wirtschafts- und Tourismusfondsgesetz 7300 in der jeweils gültigen Fassung

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 96/2007

Durée

1.1.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,25 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programm regionale Wettbewerbsfähigkeit Niederösterreich

(CCI:2007AT162PO001) — 0,80 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.noe.gv.at/bilder/d36/0901_Richtlinie_Internationalisierung_ab_20090101.pdf

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 57/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | IT09 |
| Nom de la région (NUTS) | PUGLIA
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Regione Puglia — Area Politiche per lo Sviluppo, il Lavoro e l'Innovazione |
| Corso Sonnino, 177 — 70121 Bari |
| www.sistema.puglia.it; www.regione.puglia.it |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 57/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

IT09

Nom de la région (NUTS)

PUGLIA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Regione Puglia — Area Politiche per lo Sviluppo, il Lavoro e l'Innovazione

Corso Sonnino, 177 — 70121 Bari

www.sistema.puglia.it; www.regione.puglia.it

Titre de la mesure d'aide

Regolamento per aiuti agli investimenti delle PMI nel risparmi energetico, nella cogenerazione ad alto rendimento e per l'impiego di fonti di energia rinnovabile in esenzione ai sensi del Regolamento (CE) n. 800/2008.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

L.R. n. 7 del 12/05/04 art. 44, comma 3 «Statuto della Regione Puglia»

LR. n. 10 del 29/06/04

Regolamento n. 26 del 21/11/05 adottato con DGR. n 2160 del 14/11/08

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.3.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 20,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

PO FESR Puglia 2007-2013 — 10,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20,00 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45,00 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.sistema.puglia.it/portal/pls/portal/sispuglia.ges_blob.p_retrieve?p_rowid=AAAh67AAAAAGMEiAAH&p_tname=sispuglia.documenti&p_cname=testo&p_cname_mime=mime_type_testo&p_esito=0

http://www.sistema.puglia.it

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 58/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | IT09 |
| Nom de la région (NUTS) | PUGLIA
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Regione Puglia — Area Politiche per lo Sviluppo il Lavoro e l'Innovazione |
| Corso Sonnino, 177 — 70121 Bari |
| www.sistema.puglia.it; www.regione.puglia.it |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 58/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

IT09

Nom de la région (NUTS)

PUGLIA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Regione Puglia — Area Politiche per lo Sviluppo il Lavoro e l'Innovazione

Corso Sonnino, 177 — 70121 Bari

www.sistema.puglia.it; www.regione.puglia.it

Titre de la mesure d'aide

Regolamento per la concessione di auiti agli investimenti e allo strt-up di mucro imprese di nuova costituzione realizzate da soggetti svantaggiati

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

L.R. n. 7 del 12/05/04, art 44, comma 3 «Statuto della Regione Puglia»

LR. n. 10 del 29/6/2004

Regolamento n. 25 del 21/11/08 adottato con DGR n. 2156 del 14/11/08

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.3.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 15,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

PO Fesr Puglia 2007/2013 — 7,50 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50,00 %

—

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

35,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.sistema.puglia.it/portal/pls/portal/sispuglia.ges_blob.p_retrieve?p_rowid=AAAh67AAAAAGMEiAAG&p_tname=DOCUMENTI&p_cname=TESTO&p_cname_mime=MIME_TYPE_TESTO&p_esito=0

http://www.regione.puglia.it

---

| 28.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/12 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/12

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 109/03

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 60/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | OESTERREICH
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie |
| Radetzkystraße 2 |
| 1030 Wien |
| www.bmvit.gv.at |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 60/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

OESTERREICH

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie

Radetzkystraße 2

1030 Wien

www.bmvit.gv.at

Titre de la mesure d'aide

‘Austrian electronic network’ (kurz: ‘AT:net’)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Sonderrichtlinie ‘Austrian electronic network’

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation XS 326/07

Durée

15.1.2009—31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 5,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ffg.at/content.php/?cid=589

http://www.bmvit.gv.at/telekommunikation/politik/downloads/sonderrichtlinieatnet.pdf

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 228/09 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Numéro de référence de l'État membre | XS 51/2008 |
| Nom de la région (NUTS) | FRANCE |
| Organe octroyant l'aide | Ministére de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| 139 rue de Bercy |
| F75012 PARIS |
| http://www.minefi.gouv.fr/ |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 228/09

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

XS 51/2008

Nom de la région (NUTS)

FRANCE

Organe octroyant l'aide

Ministére de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

139 rue de Bercy

F75012 PARIS

http://www.minefi.gouv.fr/

Titre de la mesure d'aide

Dispense de réintégration de la fraction des loyers excédentaires à l'occasion de la levée d'option d'achat d'immeubles neufs à usage industriel ou commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins 15 ans

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

article 239 sexies D du code général des impôts

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2007—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

—

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020059060&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100312&oldAction=rechCodeArticle

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 229/09 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Numéro de référence de l'État membre | XS 28/2005 |
| Nom de la région (NUTS) | FRANCE |
| Organe octroyant l'aide | Ministére de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| 139 rue de Bercy |
| F75012 PARIS |
| http://www.minefi.gouv.fr/ |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 229/09

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

XS 28/2005

Nom de la région (NUTS)

FRANCE

Organe octroyant l'aide

Ministére de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

139 rue de Bercy

F75012 PARIS

http://www.minefi.gouv.fr/

Titre de la mesure d'aide

Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

article 244 quater H du code général des impôts

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2005—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 25,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

—

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020675509&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100312&oldAction=rechCodeArticle

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 230/09 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Numéro de référence de l'État membre | XS 52/2008 |
| Nom de la région (NUTS) | FRANCE |
| Organe octroyant l'aide | Ministére de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| 139 rue de Bercy |
| F75012 PARIS |
| http://www.minefi.gouv.fr/ |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 230/09

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

XS 52/2008

Nom de la région (NUTS)

FRANCE

Organe octroyant l'aide

Ministére de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

139 rue de Bercy

F75012 PARIS

http://www.minefi.gouv.fr/

Titre de la mesure d'aide

Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel et commercial construits en zone de revitalisation rurale ou en zone de redynamisation urbaine

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

article 39 quinquies D du code général des impôts

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2007—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 1,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

—

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020059093&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20100312&oldAction=rechCodeArticle

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 232/09 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | NORTH EAST, NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER, EAST MIDLANDS, WEST MIDLANDS, EASTERN, SOUTH EAST, SOUTH WEST
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Department for Environment Food and Rural Affairs |
| Nobel House, 17 Smith Square, London SW1P 3JR |
| www.defra.gov.uk |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 232/09

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

NORTH EAST, NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER, EAST MIDLANDS, WEST MIDLANDS, EASTERN, SOUTH EAST, SOUTH WEST

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Department for Environment Food and Rural Affairs

Nobel House, 17 Smith Square, London SW1P 3JR

www.defra.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

Rural Development Programme for England — measure code 111 (vocational training and information actions, including diffusion of scientific knowledge and innovative practises, for persons engaged in food sector)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 2(2) of the European Communities Act 1972

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

26.1.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Restauration

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 2,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Council Regulation (EC) 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) — 1,00 GBP (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.defra.gov.uk/rural/rdpe/progdoc.htm

---

| 28.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/17 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/17

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 109/04

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 268/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | TOSCANA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Toscana |
| palazzo Strozzi Sacrati |
| p.zza del Duomo 19 |
| 50122 Firenze |
| www.regione.toscana.it |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 268/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

TOSCANA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Toscana

palazzo Strozzi Sacrati

p.zza del Duomo 19

50122 Firenze

www.regione.toscana.it

Titre de la mesure d'aide

Regolamento per le operazioni di locazione finanziaria — Legge 240/81

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

legge 240/81

decreto dirigenziale 305/2007

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

9.9.2009—31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Extraction d'hydrocarbures, Extraction de minerais métalliques, Autres industries extractives, Services de soutien aux industries extractives, Fabrication de glaces et sorbets, Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques, Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a., Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Raffinage du pétrole, Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums, Fabrication d'autres produits chimiques, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier, Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux, Fonderie, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant, Construction aéronautique et spatiale, Construction de véhicules militaires de combat, Fabrication de matériels de transport n.c.a., Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements, CONSTRUCTION Entreposage et services auxiliaires des transports, Programmation, conseil et autres activités informatiques, Services d'information, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, Blanchisserie teinturerie

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.artigiancassa.it/Documents/leggi%20agevolato/Toscana/regolamento%20leasing_toscana.pdf

http://www.artigiancassa.it

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 283/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | TOSCANA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Toscana |
| palazzo Strozzi Sacrati |
| p.zza del Duomo 10 |
| 50122 Firenze |
| www.regione.toscana.it |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 283/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

TOSCANA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Toscana

palazzo Strozzi Sacrati

p.zza del Duomo 10

50122 Firenze

www.regione.toscana.it

Titre de la mesure d'aide

Aiuti rimborsabili a favore delle imprese artigiane di produzione e cooperative di produzione — Programmi di sviluppo per l'artigianato

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

decreto 2868/2007 relativo all'approvazione del bando «Programmi di sviluppo per l'artigianato»

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

10.2.2009—31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Extraction d'hydrocarbures, Extraction de minerais métalliques, Autres industries extractives, Services de soutien aux industries extractives, Fabrication de glaces et sorbets, Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques, Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a., Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Raffinage du pétrole, Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums, Fabrication d'autres produits chimiques, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier, Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux, Fonderie, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant, Construction aéronautique et spatiale, Construction de véhicules militaires de combat, Fabrication de matériels de transport n.c.a., Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements, CONSTRUCTION Entreposage et services auxiliaires des transports, Programmation, conseil et autres activités informatiques, Services d'information, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN, Blanchisserie teinturerie

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 5,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.artigiancreditotoscano.it/images/stories/documents/psa2007_09/psa09_bando_dd2868_all.pdf

http://www.artigiancreditotoscano.it

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 303/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | OESTERREICH
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend (BMWFJ) |
| Stubenring 1 |
| A — 1011 Wien |
| www.bmwfj.gv.at |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 303/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

OESTERREICH

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend (BMWFJ)

Stubenring 1

A — 1011 Wien

www.bmwfj.gv.at

Titre de la mesure d'aide

Förderungsrichtlinien gemäß § 27a Arbeitsmarktförderungsgesetz (AMFG)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Arbeitsmarktförderungsgesetz (AMFG) |
| --- | --- |

—

Arbeitsmarktförderungsgesetz (AMFG)

| — | Richtlinien für die Förderung von kleinen und mittleren Unternehmen aus arbeitsmarktpolitischen Gründen gemäß § 27a Arbeitsmarktförderungsgesetz (AMFG) |
| --- | --- |

—

Richtlinien für die Förderung von kleinen und mittleren Unternehmen aus arbeitsmarktpolitischen Gründen gemäß § 27a Arbeitsmarktförderungsgesetz (AMFG)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 60,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Kofinanzierungen möglich für gleichzeitig auch nach dem ERP-Regionalprogramm oder dem ERP-KMU-Programm geförderte Vorhaben sowie im Rahmen der nachstehenden „Ziel-Gebiets-Programme“:

| — | Operating Phasing Out Burgenland 2007 — 2013 (CCI2007AT161PO001) |
| --- | --- |

—

Operating Phasing Out Burgenland 2007 — 2013 (CCI2007AT161PO001)

| — | Programm zur Stärkung der regionalen Wettbewerbsfähigkeit Niederösterreich 2007 — 2013 (CCI2007ATITO001) |
| --- | --- |

—

Programm zur Stärkung der regionalen Wettbewerbsfähigkeit Niederösterreich 2007 — 2013 (CCI2007ATITO001)

| — | Regionale Wettbewerbsfähigkeit Oberösterreich 2007 — 2013 (CCI2007AT162PO002) |
| --- | --- |

—

Regionale Wettbewerbsfähigkeit Oberösterreich 2007 — 2013 (CCI2007AT162PO002)

| — | Regionale Wettbewerbsfähigkeit Kärnten 2007 — 2013 (CCI2007AT162PO005) |
| --- | --- |

—

Regionale Wettbewerbsfähigkeit Kärnten 2007 — 2013 (CCI2007AT162PO005)

| — | Programm zur Stärkung der regionalen Wettbewerbsfähigkeit Salzburg 2007 — 2013 (CCI2007AT162TO006) |
| --- | --- |

—

Programm zur Stärkung der regionalen Wettbewerbsfähigkeit Salzburg 2007 — 2013 (CCI2007AT162TO006)

| — | Regionale Wettbewerbsfähigkeit Steiermark 2007 — 2013 (CCI2007AT162PO007) |
| --- | --- |

—

Regionale Wettbewerbsfähigkeit Steiermark 2007 — 2013 (CCI2007AT162PO007)

| — | Programm zur Stärkung der regionalen Wettbewerbsfähigkeit Tirol 2007 — 2013 (CCI2007AT162TO008) |
| --- | --- |

—

Programm zur Stärkung der regionalen Wettbewerbsfähigkeit Tirol 2007 — 2013 (CCI2007AT162TO008)

| — | 60,00 EUR (millions) |
| --- | --- |

—

60,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://rili.awsg.at/Inventory.aspx?id=844&version=5%20

http://www.awsg.at

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 304/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | X34/2007 |
| Nom de la région (NUTS) | OESTERREICH
  Article 107(3)(a), Article 107(3)(c), Régions non assistées, Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend (BMWFJ) |
| Stubenring 1 |
| A — 1011 Wien |
| www.bmwfj.gv.at |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 304/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

X34/2007

Nom de la région (NUTS)

OESTERREICH

Article 107(3)(a), Article 107(3)(c), Régions non assistées, Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend (BMWFJ)

Stubenring 1

A — 1011 Wien

www.bmwfj.gv.at

Titre de la mesure d'aide

Förderungsrichtlinien gemäß § 51a Arbeitsmarktförderungsgesetz (AMFG)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Arbeitsmarktförderungsgesetz 1969 in der geltenden Fassung |
| --- | --- |

—

Arbeitsmarktförderungsgesetz 1969 in der geltenden Fassung

| — | Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen gemäß § 51a Absatz 3 — 5 Arbeitsmarktförderungsgesetz |
| --- | --- |

—

Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen gemäß § 51a Absatz 3 — 5 Arbeitsmarktförderungsgesetz

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 60,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Kofinanzierungen möglich für gleichzeitig nach dem ERP-Regionalprogramm und dem ERP-KMU-Programm geförderte Vorhaben sowie im Rahmen der nachstehenden „Ziel-Gebiets-Programme“:

| — | Operating Phasing Out Burgenland 2007 — 2013 (CCI2007AT161PO001) |
| --- | --- |

—

Operating Phasing Out Burgenland 2007 — 2013 (CCI2007AT161PO001)

| — | Programm zur Stärkung der regionalen Wettbewerbsfähigkeit Niederösterreich 2007 — 2013 (CCI2007ATITO001) |
| --- | --- |

—

Programm zur Stärkung der regionalen Wettbewerbsfähigkeit Niederösterreich 2007 — 2013 (CCI2007ATITO001)

| — | Regionale Wettbewerbsfähigkeit Oberösterreich 2007 — 2013 (CCI2007AT162PO002) |
| --- | --- |

—

Regionale Wettbewerbsfähigkeit Oberösterreich 2007 — 2013 (CCI2007AT162PO002)

| — | Regionale Wettbewerbsfähigkeit Kärnten 2007 — 2013 (CCI2007AT162PO005) |
| --- | --- |

—

Regionale Wettbewerbsfähigkeit Kärnten 2007 — 2013 (CCI2007AT162PO005)

| — | Programm zur Stärkung der regionalen Wettbewerbsfähigkeit Salzburg 2007 — 2013 (CCI2007AT162TO006) |
| --- | --- |

—

Programm zur Stärkung der regionalen Wettbewerbsfähigkeit Salzburg 2007 — 2013 (CCI2007AT162TO006)

| — | Regionale Wettbewerbsfähigkeit Steiermark 2007 — 2013 (CCI2007AT162PO007) |
| --- | --- |

—

Regionale Wettbewerbsfähigkeit Steiermark 2007 — 2013 (CCI2007AT162PO007)

| — | Programm zur Stärkung der regionalen Wettbewerbsfähigkeit Tirol 2007 — 2013 (CCI2007AT162TO008) |
| --- | --- |

—

Programm zur Stärkung der regionalen Wettbewerbsfähigkeit Tirol 2007 — 2013 (CCI2007AT162TO008)

| — | 60,00 EUR (millions) |
| --- | --- |

—

60,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

20,00 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://rili.awsg.at/Inventory.aspx?id=844&

http://www.awsg.at

---

| 28.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/22 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/22

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 109/05

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 305/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | X33/2007 |
| Nom de la région (NUTS) | OESTERREICH
  Article 107(3)(a), Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend (BMWFJ) |
| Stubenring 1 |
| A — 1011 |
| www.bmwfj.gv.at |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 305/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

X33/2007

Nom de la région (NUTS)

OESTERREICH

Article 107(3)(a), Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Bundesministerium für Wirtschaft, Familie und Jugend (BMWFJ)

Stubenring 1

A — 1011

www.bmwfj.gv.at

Titre de la mesure d'aide

Förderungsrichtlinien gemäß § 35a Arbeitsmarktförderungsgesetz (AMFG)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Arbeitsmarktförderungsgesetz 1969 in der derzeit geltenden Fassung |
| --- | --- |

—

Arbeitsmarktförderungsgesetz 1969 in der derzeit geltenden Fassung

| — | Förderung von Unternehmen in Problemgebieten aus arbeitsmarktpolitischen Gründen gemäß § 35a Arbeitsmarktförderungsgesetz (AMFG) |
| --- | --- |

—

Förderung von Unternehmen in Problemgebieten aus arbeitsmarktpolitischen Gründen gemäß § 35a Arbeitsmarktförderungsgesetz (AMFG)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 60,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Kofinanzierungen möglich für gleichzeitig auch nach dem ERP-Regionalprogramm oder dem ERP-KMU-Programm geförderte Vorhaben sowie im Rahmen der nachstehenden «Ziel-Gebiets-Programme»:

| — | Operating Phasing Out Burgenland 2007 — 2013 (CCI2007AT161PO001) |
| --- | --- |

—

Operating Phasing Out Burgenland 2007 — 2013 (CCI2007AT161PO001)

| — | Programm zur Stärkung der regionalen Wettbewerbsfähigkeit Niederösterreich 2007 — 2013 (CCI2007ATITO001) |
| --- | --- |

—

Programm zur Stärkung der regionalen Wettbewerbsfähigkeit Niederösterreich 2007 — 2013 (CCI2007ATITO001)

| — | Regionale Wettbewerbsfähigkeit Oberösterreich 2007 — 2013 (CCI2007AT162PO002) |
| --- | --- |

—

Regionale Wettbewerbsfähigkeit Oberösterreich 2007 — 2013 (CCI2007AT162PO002)

| — | Regionale Wettbewerbsfähigkeit Kärnten 2007 — 2013 (CCI2007AT162PO005) |
| --- | --- |

—

Regionale Wettbewerbsfähigkeit Kärnten 2007 — 2013 (CCI2007AT162PO005)

| — | Programm zur Stärkung der regionalen Wettbewerbsfähigkeit Salzburg 2007 — 2013 (CCI2007AT162TO006) |
| --- | --- |

—

Programm zur Stärkung der regionalen Wettbewerbsfähigkeit Salzburg 2007 — 2013 (CCI2007AT162TO006)

| — | Regionale Wettbewerbsfähigkeit Steiermark 2007 — 2013 (CCI2007AT162PO007) |
| --- | --- |

—

Regionale Wettbewerbsfähigkeit Steiermark 2007 — 2013 (CCI2007AT162PO007)

| — | Programm zur Stärkung der regionalen Wettbewerbsfähigkeit Tirol 2007 — 2013 (CCI2007AT162TO008) |
| --- | --- |

—

Programm zur Stärkung der regionalen Wettbewerbsfähigkeit Tirol 2007 — 2013 (CCI2007AT162TO008)

| — | 60,00 EUR (millions) |
| --- | --- |

—

60,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

20,00 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://rili.awsg.at/Inventory.aspx?id=844&version=4

http://www.awsg.at

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 317/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | HAMBURG
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Behörde für Stadtentwicklung und Umwelt |
| Stadthausbrücke 8 |
| 20355 Hamburg |
| http://www.hamburg.de/umwelt |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 317/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

HAMBURG

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Behörde für Stadtentwicklung und Umwelt

Stadthausbrücke 8

20355 Hamburg

http://www.hamburg.de/umwelt

Titre de la mesure d'aide

Optimierung der Wärmeverteilung für die statische Heizung, für die Lüftungsanlagen und für die Warmwassererzeugung in der Alsterschwimmhalle, Ifflandstr. 21, 22087 Hamburg

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§ 44 LHO (Hamburg)

http://hh.juris.de/hh/gesamt/HO_HA.htm#HO_HA_P15

Type de mesure

l’aide ad hoc -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

6.2.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES

Type de bénéficiaire

grande entreprise

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

EUR 0,05 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

25,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.hamburg.de/ressourcenschutz

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 318/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | OBEROESTERREICH
  Article 107(3)(c), Régions non assistées, Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Amt der Oberösterreichischen Landesregierung, Abteilung Wirtschaft |
| Amt der Oberösterreichischen Landesregierung, Abteilung Wirtschaft |
| Bahnhofplatz 1 |
| 4021 Linz |
| www.wi.post@ooe.gv.at |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 318/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

OBEROESTERREICH

Article 107(3)(c), Régions non assistées, Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Amt der Oberösterreichischen Landesregierung, Abteilung Wirtschaft

Amt der Oberösterreichischen Landesregierung, Abteilung Wirtschaft

Bahnhofplatz 1

4021 Linz

www.wi.post@ooe.gv.at

Titre de la mesure d'aide

Richtlinien für das Tourismus-Impulsprogramm (TIP/Betriebe) des Landes Oberösterreich für den Zeitraum 2009 — 2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Allgemeine Richtlinien für Förderungen aus Mitteln des Landes Oberösterreich |
| --- | --- |

—

Allgemeine Richtlinien für Förderungen aus Mitteln des Landes Oberösterreich

| — | Richtlinien für das Tourismus-Impulsprogramm (TIP/Betriebe) des Landes Oberösterreich für den Zeitraum 2009 — 2013 |
| --- | --- |

—

Richtlinien für das Tourismus-Impulsprogramm (TIP/Betriebe) des Landes Oberösterreich für den Zeitraum 2009 — 2013

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.3.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Transports fluviaux de passagers, Hôtels et hébergement similaire, Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, Autres hébergements, Restaurants et services de restauration mobile, Débits de boissons, Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, Projection de films cinématographiques, Activités des agences de voyage, Gestion d'installations sportives, Activités de clubs de sports, Autres activités liées au sport, Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 3,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

16,00 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.land-oberoesterreich.gv.at/cps/rde/xbcr/SID-666DCA6A-E772904D/ooe/TIP_RL_Betriebe_2009-2013.pdf

http://www.land-oberoesterreich.gv.at/cps/rde/xchg/SID-7054BD6B-7162A1DB/ooe/hs.xsl/29880_DEU_HTML.htm

http://www.land-oberoesterreich.gv.at

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 332/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | VALLE D'AOSTA
  Article 107(3)(c), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Regione autonoma Valle d'Aosta Assessorato Attività Produttive |
| Piazza della Repubblica 15 |
| 11100 Aosta |
| http://regione.vda.it/attiprod/industria_artigianato/default_i.asp |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 332/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

VALLE D'AOSTA

Article 107(3)(c), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Regione autonoma Valle d'Aosta Assessorato Attività Produttive

Piazza della Repubblica 15

11100 Aosta

http://regione.vda.it/attiprod/industria_artigianato/default_i.asp

Titre de la mesure d'aide

Interventi regionali per lo sviluppo delle imprese industriali ed artigiane

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge regionale 31 marzo 2003, n. 6

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Sylviculture et autres activités forestières, INDUSTRIES EXTRACTIVES, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 7,70 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

10,00 %

20 %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

(Référence aux normes concernées: normativa comunitaria vigente in materia di tutela ambientale)

35,00 %

20 %

Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (art. 20)

15,00 %

—

Aides aux études environnementales (art. 24)

50,00 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.vda.it/attiprod/industria_artigianato/disposizioni_i.asp

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 368/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | GORIZIA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Gorizia |
| Via Crispi, 10 |
| 34170 Gorizia |
| http://www.go.camcom.it/ |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 368/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

GORIZIA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Gorizia

Via Crispi, 10

34170 Gorizia

http://www.go.camcom.it/

Titre de la mesure d'aide

Norme di attuazione del Regolamento per la gestione del Fondo Gorizia di cui alla legge n. 700 del 1975

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Norme di attuazione approvate con delibera n. 4/FG dd. 20.1.2009 |
| --- | --- |

—

Norme di attuazione approvate con delibera n. 4/FG dd. 20.1.2009

| — | Delibera n. 155/FG dd. 17.11.2008«Regolamento per la gestione del Fondo Gorizia» |
| --- | --- |

—

Delibera n. 155/FG dd. 17.11.2008«Regolamento per la gestione del Fondo Gorizia»

| — | Legge regionale Friuli Venezia Giulia n. 30 del 28.12.2007, art. 5, comma 76 |
| --- | --- |

—

Legge regionale Friuli Venezia Giulia n. 30 del 28.12.2007, art. 5, comma 76

| — | Legge 27 dicembre 1975, n. 700 |
| --- | --- |

—

Legge 27 dicembre 1975, n. 700

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

2.2.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Réparation d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements, Collecte des déchets, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, Services auxiliaires des transports terrestres, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, Programmation, conseil et autres activités informatiques, Traitement de données, hébergement et activités connexes, Activités de contrôle et analyses techniques, Activités des agences de publicité, Activités spécialisées de design, Activités photographiques, Activités des agences de voyage, Activités de nettoyage, Services d'aménagement paysager, Activités de conditionnement, Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, Blanchisserie teinturerie, Coiffure et soins de beauté, Autres services personnels n.c.a.

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 8,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

15,00 %

20 %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

25,00 %

—

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20,00 %

—

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 19)

35,00 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20,00 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45,00 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50,00 %

—

Aides sous forme de capital-investissement (art. 28-29)

1 500 000,00 EUR

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.go.camcom.it/allegati/pdf/fondogorizia/norme_attuaz_L700_comm_servizi.pdf

---

| 28.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/28 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/28

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 109/06

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 389/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | LAZIO
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | REGIONE LAZIO- Dipartimento Economico e Occupazionale — Direzione regionale Programmazione Economica |
| Via Cristoforo Colombo n. 212- 00147 ROMA |
| www.regione.lazio.it |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 389/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

LAZIO

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

REGIONE LAZIO- Dipartimento Economico e Occupazionale — Direzione regionale Programmazione Economica

Via Cristoforo Colombo n. 212- 00147 ROMA

www.regione.lazio.it

Titre de la mesure d'aide

POR FESR 2007-2013 Obiettivo Competitività regionale e Occupazione- Asse I «Ricerca, Innovazione e Rafforzamento della base produttiva»- Attività 2 «Sostegno agli investimenti innovativi delle PMI»

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Deliberazione del Consiglio Regionale 3 aprile 2007, n.39 «Obiettivo Competitività regionale e Occupazione — Programma operativo cofinanziato dal FESR/Fondo Europeo di Sviluppo Regionale 2007-2013- Regione Lazio» (Bollettino Ufficiale della Regione Lazio n. 33 -parte III -del 30/11/2007); |
| --- | --- |

—

Deliberazione del Consiglio Regionale 3 aprile 2007, n.39 «Obiettivo Competitività regionale e Occupazione — Programma operativo cofinanziato dal FESR/Fondo Europeo di Sviluppo Regionale 2007-2013- Regione Lazio» (Bollettino Ufficiale della Regione Lazio n. 33 -parte III -del 30/11/2007);

| — | Deliberazione della Giunta Regionale 5 agosto 2008, n.611 «Politica di sviluppo regionale 2007-2013. Approvazione degli indirizzi programmatici...» (BURL n.33 suppl. ordin. n. 106 del 6/9/2008). |
| --- | --- |

—

Deliberazione della Giunta Regionale 5 agosto 2008, n.611 «Politica di sviluppo regionale 2007-2013. Approvazione degli indirizzi programmatici...» (BURL n.33 suppl. ordin. n. 106 del 6/9/2008).

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

28.2.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

23,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

POR FESR 2007-2013 Obiettivo Competitività regionale e Occupazione- Asse I «Ricerca, Innovazione e Rafforzamento della base produttiva» — 11,50 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

40,00 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

40,00 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

200 000,00 EUR

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.lazio.it/web2/contents/prog_economica/argomento.php?vms=5&id=34

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 425/09 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | FRANCE
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Ministère de l’agriculture et de la pêche |
| Ministère de l’agriculture et de la pêche |
| Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires |
| Sous-direction de la forêt et du bois |
| 19, avenue du Maine, 75732 PARIS CEDEX 15 |
| http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/europe-international/aides-d-etat-projets/downloadFile/FichierAttache_5_f0/aides_projet_Klaus_investissement_regime.pdf |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 425/09

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

FRANCE

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Ministère de l’agriculture et de la pêche

Ministère de l’agriculture et de la pêche

Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires

Sous-direction de la forêt et du bois

19, avenue du Maine, 75732 PARIS CEDEX 15

http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/europe-international/aides-d-etat-projets/downloadFile/FichierAttache_5_f0/aides_projet_Klaus_investissement_regime.pdf

Titre de la mesure d'aide

Aides sous forme de prêts bonifiés aux pépiniéristes et aux entreprises de reboisement, destinés aux investissements consécutifs à la tempête KLAUS

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat

Arrêté interministériel du 28 janvier 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JORF no 0024 du 29 janvier 2009)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.4.2009—31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Sylviculture et exploitation forestière

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1,90 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

10,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/foret-bois/fichier-telecharger/downloadFile/FichierAttache_1_f0/100308_info-site_map-pep_etf.pdf

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 506/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | OESTERREICH
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Austria Wirtschaftsservice GmbH |
| Ungargasse 37, 1030 Wien |
| http://www.awsg.at/portal/ |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 506/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

OESTERREICH

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Austria Wirtschaftsservice GmbH

Ungargasse 37, 1030 Wien

http://www.awsg.at/portal/

Titre de la mesure d'aide

Garantieübernahmen nach

§ 1 Garantiegesetz 1977

Richtlinien des Bundesministers für Finanzen für Garantieübernahmen der Austria Wirtschaftsservice GmbH gemäß § 1 Garantiegesetz 1977, BGBl. Nr. 296/1977, in der geltenden Fassung (Inlandsrichtlinien 2009 Garantiegesetz)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

http://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=10004257

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification ESA 93-272

Neufassung der Richtlinien im Hinblick auf die

Mitteilung der Kommission über die Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag auf staatliche Beihilfen in Form von Bürgschaften, ABL C 155/02 vom 20.6.2008

sowie Anpassung an die

Verordnung (EG) Nr. 800/2008 der Kommission vom 6. August 2008 zur Feststellung der Vereinbarkeit bestimmter Gruppen von Beihilfen mit dem gemeinsamen Markt in Anwendung der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag, ABl. L 214/3 vom 9.8.2008

Durée

9.5.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1 500,00 EUR (millions)

Pour les garanties

1 500,00 EUR (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Garanties

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://rili.awsg.at/Satellite.aspx?35=45

http://rili.awsg.at/Inventory.aspx?id=1526&version=2

http://rili.awsg.at/Inventory.aspx?id=1526&version=5

http://rili.awsg.at/Inventory.aspx?id=1526&version=6

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 551/09 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Hungary
  Article 107(3)(a), Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Szociális és Munkaügyi Minisztérium |
| 1054 Budapest, Alkotmány u. 3 |
| www.szmm.gov.hu |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 551/09

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Article 107(3)(a), Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Szociális és Munkaügyi Minisztérium

1054 Budapest, Alkotmány u. 3

www.szmm.gov.hu

Titre de la mesure d'aide

Fogyatékkal élő munkavállalók foglalkoztatása többletköltségeinek ellentételezésére nyújtott támogatás

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Törvényi szinten: a foglalkoztatás elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról szóló 1991. évi IV. törvény 19.§-a.

Végrehajtási rendelet szintjén: a foglalkoztatást elősegítő támogatásokról, valamint a Munkaerőpiaci Alapból foglalkoztatási válsághelyzetek kezelésére nyújtható támogatásról szóló 6/1996. (VII. 16.) MüM rendelet 19.§-a, 19/B-C.§-ai és a 20.§-a.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

23.2.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

600,00 HUF (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

80,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

www.complex.hu/jr/gen/hjegy_doc.cgi?docid=99100004.TV

www.complex.hu/jr/gen/hjegy_doc.cgi?docid=99600006.MUM

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 552/09 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Hungary
  Article 107(3)(a), Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Szociális és Munkaügyi Minisztérium |
| 1054 Budapest, Alkotmány u. 3 |
| www.szmm.gov.hu |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 552/09

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Article 107(3)(a), Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Szociális és Munkaügyi Minisztérium

1054 Budapest, Alkotmány u. 3

www.szmm.gov.hu

Titre de la mesure d'aide

Megállapodás keretében munkaviszonyban álló munkavállalóknak nyújtott képzési támogatás

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Törvényi szinten: a foglalkoztatás elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról szóló 1991. évi IV. törvény 14/A.§-a.

Végrehajtási rendelet szintjén: a foglalkoztatást elősegítő támogatásokról, valamint a Munkaerőpiaci Alapból foglalkoztatási válsághelyzetek kezelésére nyújtható támogatásról szóló 6/1996. (VII. 16.) MüM rendelet 8/A.§-a.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

23.2.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

500,00 HUF (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

www.complex.hu/jr/gen/hjegy_doc.cgi?docid=99100004.TV

www.complex.hu/jr/gen/hjegy_doc.cgi?docid=99600006.MUM

---

| 28.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/33 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/33

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 109/07

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 553/09 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Hungary
  Article 107(3)(a), Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Szociális és Munkaügyi Minisztérium |
| 1054 Budapest, Alkotmány u. 3 |
| www.szmm.gov.hu |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 553/09

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Article 107(3)(a), Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Szociális és Munkaügyi Minisztérium

1054 Budapest, Alkotmány u. 3

www.szmm.gov.hu

Titre de la mesure d'aide

Fogyatékkal élő munkavállalók foglalkoztatásához bértámogatás formájában nyújtott támogatás

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Törvényi szinten: a foglalkoztatás elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról szóló 1991. évi IV. törvény 16.§-a.

Végrehajtási rendelet szintjén: a foglalkoztatást elősegítő támogatásokról, valamint a Munkaerőpiaci Alapból foglalkoztatási válsághelyzetek kezelésére nyújtható támogatásról szóló 6/1996. (VII. 16.) MüM rendelet 11.§-a.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

23.2.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

HUF 600,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

60,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

www.complex.hu/jr/gen/hjegy_doc.cgi?docid=99100004.TV

www.complex.hu/jr/gen/hjegy_doc.cgi?docid=99600006.MUM

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 554/09 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Hungary
  Article 107(3)(a), Article 107(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Szociális és Munkaügyi Minisztérium |
| 1054 Budapest, Alkotmány u. 3 |
| www.szmm.gov.hu |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 554/09

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Article 107(3)(a), Article 107(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Szociális és Munkaügyi Minisztérium

1054 Budapest, Alkotmány u. 3

www.szmm.gov.hu

Titre de la mesure d'aide

Hátrányos helyzetű munkavállalók felvételéhez bértámogatás formájában nyújtott támogatás

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Törvényi szinten: a foglalkoztatás elősegítéséről és a munkanélküliek ellátásáról szóló 1991. évi IV. törvény 16.§-a.

Végrehajtási rendelet szintjén: a foglalkoztatást elősegítő támogatásokról, valamint a Munkaerőpiaci Alapból foglalkoztatási válsághelyzetek kezelésére nyújtható támogatásról szóló 6/1996. (VII. 16.) MüM rendelet 11.§-a.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

23.2.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

HUF 6 300,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

www.complex.hu/jr/gen/hjegy_doc.cgi?docid=99100004.TV

www.complex.hu/jr/gen/hjegy_doc.cgi?docid=99600006.MUM

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 561/09 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | — |
| Organe octroyant l'aide | Centre National de la Cinématographie |
| 12 rue de Lübeck |
| 75116 Paris |
| France |
| www.cnc.fr |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 561/09

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Centre National de la Cinématographie

12 rue de Lübeck

75116 Paris

France

www.cnc.fr

Titre de la mesure d'aide

Soutien aux investissements des industries techniques

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Décret no 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel (JO du 21 mars 2006), modifié par le Décret no 2008-1015 du 1er octobre 2008 (JO du 3 octobre 2008)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.7.2009—31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 2,50 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.cnc.fr/Site/Template/A2.aspx?SELECTID=24&ID=25&TextId=241&Dsecteur=0&Dtexte=0&Dpublication=0&ret=1&t=1

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 564/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | — |
| Organe octroyant l'aide | FONDARTIGIANATO — Fondo Artigianato Formazione |
| Via di Santa Croce in Gerusalemme, 63 |
| 00185 Roma |
| Italia |
| http://www.fondartigianato.it/ |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 564/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

FONDARTIGIANATO — Fondo Artigianato Formazione

Via di Santa Croce in Gerusalemme, 63

00185 Roma

Italia

http://www.fondartigianato.it/

Titre de la mesure d'aide

INVITO PER LA REALIZZAZIONE DI ATTIVITA’DI FORMAZIONE CONTINUA

| — | PER LO SVILUPPO TERRITORIALE |
| --- | --- |

—

PER LO SVILUPPO TERRITORIALE

| — | NELL’AMBITO DI PROCESSI DI RIORGANIZZAZIONE E/O RISTRUTTURAZIONE DI AZIENDE IN CRISI |
| --- | --- |

—

NELL’AMBITO DI PROCESSI DI RIORGANIZZAZIONE E/O RISTRUTTURAZIONE DI AZIENDE IN CRISI

| — | A SOSTEGNO DEL MEZZOGIORNO |
| --- | --- |

—

A SOSTEGNO DEL MEZZOGIORNO

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Art. 118 della legge 19 dicembre 2000, n. 388 (G.U. n. 302 del 29 Dicembre 2000) |
| --- | --- |

—

Art. 118 della legge 19 dicembre 2000, n. 388 (G.U. n. 302 del 29 Dicembre 2000)

| — | Art. 48 della legge 27 dicembre 2002, no 289 (G.U. n. 305 del 31 Dicembre 2002) |
| --- | --- |

—

Art. 48 della legge 27 dicembre 2002, no 289 (G.U. n. 305 del 31 Dicembre 2002)

| — | Art. 1, comma 151, della legge 30 dicembre 2004, no 311 (G.U. n. 306 del 31 Dicembre 2004) |
| --- | --- |

—

Art. 1, comma 151, della legge 30 dicembre 2004, no 311 (G.U. n. 306 del 31 Dicembre 2004)

| — | Art. 13, comma 13, del decreto legge 14 marzo 2005, no 35, convertito nella legge 14 maggio 2005, no 80 (G.U. n. 111 del 14 Maggio 2005) |
| --- | --- |

—

Art. 13, comma 13, del decreto legge 14 marzo 2005, no 35, convertito nella legge 14 maggio 2005, no 80 (G.U. n. 111 del 14 Maggio 2005)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

11.5.2009—31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 17,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25,00 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.fondartigianato.it/inviti_formazione_1_2009.html

http://www.fondartigianato.it/

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 622/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | OBEROESTERREICH
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Amt der oberösterreichischen Landesregierung, Abt. Wirtschaft |
| Bahnhofplatz 1, 4021 Linz |
| www.land-oberoesterreich.gv.at |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 622/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

OBEROESTERREICH

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Amt der oberösterreichischen Landesregierung, Abt. Wirtschaft

Bahnhofplatz 1, 4021 Linz

www.land-oberoesterreich.gv.at

Titre de la mesure d'aide

Wirtschafts-Implusprogramm des Landes Oberösterreich bis 31.12.2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Förderungsrichtlinie Wirtschafts-Impulsprogramm des Landes Oberösterreich für den Zeitraum 1.1.2009—31.12.2013

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

ProlongationXS 162/2007; XR115/2007

Verlängerung

XS 162/2007

XR 115/2007

Durée

30.6.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 3,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

16,00 %

36 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.land-oberoesterreich.gv.at/cps/rde/xchg/SID-7054BD6B-7162A1DB/ooe/hs.xsl/26536_DEU_HTML.htm#

http://www.land-oberoesterreich.gv.at/cps/rde/xbcr/SID-B7BB5205-3FEC559E/ooe/WIP_RL_2009-2013_Vers_19102009_.pdf

http://www.land-oberoesterreich.gv.at

---

| 28.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/38 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/38

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 109/08

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 5/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | BAYERN
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Bayerisches Staatsministerium der Finanzen |
| Odeonsplatz 4 |
| 80539 München |
| www.stmf.bayern.de |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 5/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

BAYERN

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Bayerisches Staatsministerium der Finanzen

Odeonsplatz 4

80539 München

www.stmf.bayern.de

Titre de la mesure d'aide

Staatsbürgschaften zur Förderung von Vorhaben im Bereich der gewerblichen Wirtschaft

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Gesetz über die Übernahme von Staatsbürgschaften und Garantien des Freistaates Bayern (BayRS IV, S. 695) mit den hierzu ergangenen Richtlinien für die Übernahme von Staatsbürgschaften im Bereich der gewerblichen Wirtschaft (Amtsblatt des Bayerischen Staatsministeriums der Finanzen vom 7. November 2000, S. 292)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 100,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 2 159,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Garantie

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.verwaltung.bayern.de/Titelsuche-.116/index.htm?purl=http%3A%2F%2Fby.juris.de%2Fby%2FStBuergG_BY_rahmen.htm

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 649/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | STEIERMARK
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Amt der Stmk. LR, FA 6A |
| Amt der Stmk. LR |
| FA 6A |
| Karmeliterplatz 2 |
| 8010 Graz |
| www.jugendreferat.steiermark.at |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 649/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

STEIERMARK

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Amt der Stmk. LR, FA 6A

Amt der Stmk. LR

FA 6A

Karmeliterplatz 2

8010 Graz

www.jugendreferat.steiermark.at

Titre de la mesure d'aide

Innovationsprogramm des Landes Steiermark für Investitionsprojekte zur Förderung von Freizeiteinrichtungen für Kinder, Jugendliche und Familien 2009-2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Regierungsbeschluss, Innovationsprogramm des Landes Steiermark für Investitionsprojekte zur Förderung von Freizeiteinrichtungen für Kinder, Jugendliche und Familien 2009-2013

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

13.7.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 4,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

15,00 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.jugendreferat.steiermark.at/cms/beitrag/10016432/3013238

http://www.jugendreferat.steiermark.at/cms/ziel/51224645/DE/

http://www.jugendreferat.steiermark.at

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 682/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | VORARLBERG
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Amt der Vorarlberger Landesregierung, Abteilung VIa, Allgem. Wirtschaftsangelegenheiten |
| Landhaus |
| Römerstrasse 15 |
| 6901 Bregenz |
| www.vorarlberg.at |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 682/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

VORARLBERG

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Amt der Vorarlberger Landesregierung, Abteilung VIa, Allgem. Wirtschaftsangelegenheiten

Landhaus

Römerstrasse 15

6901 Bregenz

www.vorarlberg.at

Titre de la mesure d'aide

Verlängerung des Wirtschaftsförderungsprogrammes Vorarlberg 2007 — 2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Wirtschaftsförderungsprogramm Vorarlberg 2007 — 2013

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation XS148/2007

Verlängerung der bestehenden Beihilfe Wirtschaftsförderungsprogramm Vorarlberg 2007 — 2013 nach der neuen Gruppenfreistellungsverordnung

Durée

20.7.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 6,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI207AT162P0003 — 0,15 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

10,00 %

—

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

10,00 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

30,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.vorarlberg.at/vorarlberg/wirtschaft_verkehr/wirtschaft/wirtschaft/foerderungen/wirtschaftsfoerderungen/wirtschaftsfoerderungspro/wirtschaftsfoerderungspro.htm

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 786/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | IT09 |
| Nom de la région (NUTS) | PUGLIA
  Article 107(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Regione Puglia — Area Politiche per lo Sviluppo, il Lavoro e l'Innovazione |
| Corso Sonnino, 177 — 70121 Bari |
| www.sistema.puglia.it |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 786/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

IT09

Nom de la région (NUTS)

PUGLIA

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Regione Puglia — Area Politiche per lo Sviluppo, il Lavoro e l'Innovazione

Corso Sonnino, 177 — 70121 Bari

www.sistema.puglia.it

Titre de la mesure d'aide

Modifiche al Regolamento Regionale n. 1 del 19 gennaio 2009 e misure temporanee per fronteggiare l'attuale situazione di crsi finanziaria ed economica delle micro e piccole imprese

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

L.R. n. 7 del 12/05/04, art. 44, comma 3 «Statuto della Regione Puglia»

L.R. n. 10 del 29/06/04

Regolamento n. 1 del 19 gennaio 2009

Regolamento n. 19 del 10 agosto 2009

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

19.1.2009—31.3.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 150,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autres, Subvention — contributo in conto impianti determinato sul montante degli interessi di un finanziamento concesso da un Soggetto finanziatore

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

PO FESR Puglia 2007/20013 — 58,00 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.sistema.puglia.it/portal/pls/portal/sispuglia.ges_blob.p_retrieve?p_rowid=AAAh67AAAAAGMPFAAC&p_tname=DOCUMENTI&p_cname=TESTO&p_cname_mime=MIME_TYPE_TESTO&p_esito=0

http://www.sistema.puglia.it

http://www.regione.puglia.it

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 922/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | DEUTSCHLAND
  Article 87(3)(a), Article 87(3)(c), Régions non assistées, Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | KfW-Bankengruppe |
| Palmengartenstraße 5-9, 60325 Frankfurt am Main |
| www.kfw.de |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 922/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

DEUTSCHLAND

Article 87(3)(a), Article 87(3)(c), Régions non assistées, Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

KfW-Bankengruppe

Palmengartenstraße 5-9, 60325 Frankfurt am Main

www.kfw.de

Titre de la mesure d'aide

KfW-Unternehmerkredit (KMU Fenster)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

KfW-Gesetz, BGBl I S. 2427

Programmmerkblatt KfW-Unternehmerkredit

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 5 775,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

20,00 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

20,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.kfw-mittelstandsbank.de/DE_Home/Service/Kreditantrag_und_Formulare/Merkblaetter/Merkblatt_-_KfW-Unternehmerkredit.jsp

http://www.kfw.de/DE_Home/Service/Download_Center/Die_Bank/KfW-Gesetz_und_Satzung/KfW_Gesetz_D.pdf

---

| 28.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/43 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/43

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 109/09

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 156/10 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | ES |
| Nom de la région (NUTS) | CATALUNA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Secretaría de Industria y Empresa del Departamento de Innovación, Universidades y Empresa |
| Paseo de Gracia, 129 |
| 08008 Barcelona |
| http://www.gencat.cat/diue |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 156/10

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

ES

Nom de la région (NUTS)

CATALUNA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Secretaría de Industria y Empresa del Departamento de Innovación, Universidades y Empresa

Paseo de Gracia, 129

08008 Barcelona

http://www.gencat.cat/diue

Titre de la mesure d'aide

Ayudas para la financiación de actuaciones de transformación estructural de los sectores estratégicos de la industria en Cataluña

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden IUE/136/2010, de 8 de marzo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la línea de subvenciones y de préstamos directos en condiciones preferentes para la financiación de actuaciones de transformación estructural de los sectores estratégicos de la industria en Cataluña, y por la que se abre la convocatoria para el año 2010. (DOGC núm.5587, de 15.3.2010)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

16.3.2010—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de carrosseries et remorques, Fabrication d'équipements automobiles, Construction navale, Construction aéronautique et spatiale, Construction de véhicules militaires de combat, Fabrication de motocycles

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 50,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35,00 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20,00 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45,00 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45,00 %

20 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

50,00 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50,00 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50,00 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25,00 %

20 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

65,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.gencat.cat/eadop/imagenes/5587/10064070.pdf

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 157/10 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | FRIULI-VENEZIA GIULIA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia — Direzione centrale attività produttive |
| Servizio sostegno e promozione comparto produttivo industriale |
| via Carducci 6 — TRIESTE — Italia |
| email: s.svil.ind@regione.fvg.it |
| lydia.alessioverni@regione.fvg.it |
| www.regione.fvg.it |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 157/10

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

FRIULI-VENEZIA GIULIA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia — Direzione centrale attività produttive

Servizio sostegno e promozione comparto produttivo industriale

via Carducci 6 — TRIESTE — Italia

email: s.svil.ind@regione.fvg.it

lydia.alessioverni@regione.fvg.it

www.regione.fvg.it

Titre de la mesure d'aide

Por Fesr 2007-2013 RAFVG — Attività 1.1.a.2 -settore industria- Bando per l’incentivazione alla ricerca industriale, sviluppo e innovazione delle imprese, limitatamente agli investimenti relativi all’industrializzazione dei risultati della ricerca.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Delibera della Giunta regionale n.116 del 28/1/2010 (por fesr 2007-2013–ob. competitività e occupazione-attività 1.1.a)2 settore industriale–approvazione del bando e degli allegati (incentivi per la realizzazione di progetti di ricerca, sviluppo e innovazione da parte delle imprese industriali del friuli venezia giulia)), limitatamente agli investimenti relativi all’industrializzazione dei risultati della ricerca, pubblicata sul supplemento ordinario n.5 del 10/2/2010 al BUR n.6 del 10/2/2010

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

30.4.2010—30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 40,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

POR FESR 2007 -2013 — Obiettivo competitività e occupazione — 9,80 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

35,00 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.fvg.it/asp/delibereInternet/asp/internet/layout2008_2.asp?pag=1&tx_dataDel=28.1.2010&uf=&num=116&key=&submit4=vai+%3E

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 158/10 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | FRIULI-VENEZIA GIULIA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia — Direzione centrale attività produttive |
| Servizio sostegno e promozione comparti commercio e terziario |
| Servizio sviluppo sistema turistico regionale |
| via Carducci 6 — TRIESTE -Italia |
| serv.commercio.terz@regione.fvg.it |
| serv.sviluppo.tur@regione.fvg.il |
| www.regione.fvg.it |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 158/10

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

FRIULI-VENEZIA GIULIA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia — Direzione centrale attività produttive

Servizio sostegno e promozione comparti commercio e terziario

Servizio sviluppo sistema turistico regionale

via Carducci 6 — TRIESTE -Italia

serv.commercio.terz@regione.fvg.it

serv.sviluppo.tur@regione.fvg.il

www.regione.fvg.it

Titre de la mesure d'aide

Por Fesr 2007-2013 RAFVG — Attività 1.1.a.3 e 4 — settori commercio e turismo — Bando per l’incentivazione alla ricerca industriale, sviluppo e innovazione delle imprese, limitatamente agli investimenti relativi all’industrializzazione dei risultati della ricerca.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Delibera della Giunta regionale n.114 del 28/1/2010 (por fesr 2007-2013 ob. competitività regionale e occupazione-attività 1.1.a 3,4 commercio e turismo approvazione bando e relativi allegati (incentivi per la realizzazione di progetti di ricerca, sviluppo e innovazione da parte delle imprese del settore del commercio, turismo e servizi del FVG)), limitatamente agli investimenti relativi all’industrializzazione dei risultati della ricerca, pubblicata sul supp. ord. n.5 del 10/2/2010 al BUR n.6.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

30.4.2010—30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 9,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

POR FESR 2007-2013 — Obiettivo competitività e occupazione — 2,21 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

35,00 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.fvg.it/asp/delibereInternet/asp/internet/layout2008_2.asp?pag=1&tx_dataDel=28.1.2010&uf=&num=114&key=&submit4=vai+%3E

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 159/10 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | FRIULI-VENEZIA GIULIA
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia — Direzione centrale attività produttive |
| servizio sostegno e promozione comparto produttivo artigiano |
| via Carducci 6 — TRIESTE Italia |
| roberto.filippo@regione.fvg.it |
| www.regione.fvg.it |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 159/10

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

FRIULI-VENEZIA GIULIA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia — Direzione centrale attività produttive

servizio sostegno e promozione comparto produttivo artigiano

via Carducci 6 — TRIESTE Italia

roberto.filippo@regione.fvg.it

www.regione.fvg.it

Titre de la mesure d'aide

Por Fesr 2007-2013 — RAFVG — Attività 1.1.a 1 — Settore artigianato — Bando per l'incentivazione alla realizzazione di progetti di ricerca, sviluppo e innovazione da parte delle imprese artigiane del Friuli Venezia Giulia

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Delibera della Giunta regionale n. 112 del 28/1/2010 (por fesr 2007-2013 –obiettivo competitività e occupazione-attività 1.1.a)1 settore artigianato –approvazione del bando e degli allegati (incentivi per la realizzazione di progetti di ricerca, sviluppo e innovazione da parte delle imprese artigiane del Friuli Venezia Giulia)), pubblicata sul supplemento ordinario n. 5 del 10/2/2010 al BUR n. 6 del 10/2/2010.

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 217/09

Si tratta della modifica del regime già comunicato in esenzione n. X 217/2009. La modifica riguarda l'estensione del regime a nuove tipologie di investimenti e l'aumento superiore al 20 % della dotazione del regime medesimo.

Durée

30.4.2010—30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 7,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

PORFESR 2007-2013 — Obiettivo competitività e occupazione — 1,72 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

35,00 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20,00 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

80,00 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

60,00 %

20 %

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

80,00 %

—

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

200 000,00 EUR

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.fvg.it/asp/delibereInternet/asp/internet/layout2008_2.asp?pag=1&tx_dataDel=28.1.2010&uf=&num=112&key=&submit4=vai+%3E

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 160/10 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | RHEINLAND-PFALZ
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Ministerium für Wirtschaft, Verkehr, Landwirtschaft und Weinbau; Investitions- und Strukturbank RLP |
| Ministerium für Wirtschaft, Verkehr, Landwirtschaft und Weinbau |
| Stiftsstraße 9 |
| D-55116 Mainz |
| Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz (ISB) GmbH |
| Holzhofstraße 4 |
| D-55116 Mainz |
| www.isb.rlp.de |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 160/10

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

RHEINLAND-PFALZ

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Ministerium für Wirtschaft, Verkehr, Landwirtschaft und Weinbau; Investitions- und Strukturbank RLP

Ministerium für Wirtschaft, Verkehr, Landwirtschaft und Weinbau

Stiftsstraße 9

D-55116 Mainz

Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz (ISB) GmbH

Holzhofstraße 4

D-55116 Mainz

www.isb.rlp.de

Titre de la mesure d'aide

Regionales Landesförderprogramm

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Vorschriften der Landeshaushaltsordnung des Landes Rheinland-Pfalz GVBl. 1972 S. 2, BS 63-1

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X189/2009

Änderung des Regionalen Landesförderprogramms (Nummer der Beihilfe X189/2009, ehemals XS 63/08)

Durée

8.3.2010—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 10,70 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

EFRE — Europäischer Fonds für Regionale Entwicklung — Operationelles Programm „Wachstum durch Innovation“ für die Strukturfondsperiode 2007-2013 — 5,30 EUR (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

15,00 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.isb.rlp.de/download/105_Verwaltungsvorschrift.pdf

---

| 28.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 109/49 |
| --- | --- | --- | --- |

28.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/49

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 109/10

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 7/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | PIEMONTE (ICT1) |
| Nom de la région (NUTS) | NORD OVEST
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Regione Piemonte |
| Regione Piemonte Piazza Castello 165, 10122 TORINO |
| www.regione.piemonte.it |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 7/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

PIEMONTE (ICT1)

Nom de la région (NUTS)

NORD OVEST

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Regione Piemonte

Regione Piemonte Piazza Castello 165, 10122 TORINO

www.regione.piemonte.it

Titre de la mesure d'aide

D.g.r n. 17 — 10250 del 9.12.2008«Legge regionale 22 dicembre 1995, n. 95. Interventi regionali per lo sviluppo del sistema agroindustriale piemontese. Disposizioni attuative»

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

D.G.R. n. 17-10250 del 9/12/2008 (pubblicata sul B.U. del 24/12/2008, n. 52)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification N 301b/1995

Modification N 301a/1995

Durée

1.1.2009—31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 6,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

40 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (art. 37)

50 EUR

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.piemonte.it/cgi-bin/agri/leggi/pub/legge.cgi?id_legge=48&montagna=

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 354/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | BRANDENBURG
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | InvestitionsBank des Landes Brandenburg |
| InvestitionsBank des Landes Brandenburg, |
| Steinstraße 104-106, |
| 14480 Potsdam |
| www.ilb.de |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 354/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

BRANDENBURG

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

InvestitionsBank des Landes Brandenburg

InvestitionsBank des Landes Brandenburg,

Steinstraße 104-106,

14480 Potsdam

www.ilb.de

Titre de la mesure d'aide

Brandenburg-Kredit für den Ländlichen Raum — Baustein 3: Agrar- und Ernährungswirtschaft «Wachstum und Wettbewerb»

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Gesetz über die InvestitionsBank des Landes Brandenburg in der Fassung der Bekanntmachung vom 23. Juli 1996 (GVBl. I/96, Nr. 19, S. 258) geändert durch Gesetz vom 20. April 2004 (GVBl. I/04, Nr. 07, S. 156) in Verbindung mit der Programminformation Brandenburg-Kredit für den Ländlichen Raum — Baustein 3: Agrar- und Ernährungswirtschaft «Wachstum und Wettbewerb» und dem Merkblatt Beihilfen

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.4.2009—30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE, INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 0,20 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ilb.de/rd/programme/1812.php

| Numéro de référence de l'aide d' État | X 629/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Lubelskie, Podkarpackie, Podlaskie, Swietokrzyskie, Warminsko-Mazurskie
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości |
| ul. Pańska 81/83 |
| 00-834 Warszawa |
| www.parp.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d' État

X 629/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Lubelskie, Podkarpackie, Podlaskie, Swietokrzyskie, Warminsko-Mazurskie

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości

ul. Pańska 81/83

00-834 Warszawa

www.parp.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Udzielanie przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy na wyposażenie, tworzenie zaplecza B+R oraz przygotowanie terenów inwestycyjnych w ramach Programu Operacyjnego Rozwój Polski Wschodniej 2007-2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Art. 6b ust. 10 ustawy z dnia 9 listopada 2000 r. o utworzeniu Polskiej Agencji Rozwoju Przedsiębiorczości (Dz. U. z 2007r. Nr 42, poz. 275 oraz z 2008 r. Nr 116, poz. 730 i 732), Rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego z dnia 18 lutego 2009 r. w sprawie udzielania przez Polską Agencję Przedsiębiorczości pomocy finansowej na wyposażenie, tworzenie zaplecza B+R oraz przygotowanie terenów inwestycyjnych w ramach Programu Operacyjnego Rozwój Polski Wschodniej 2007-2013 (Dz. U. Nr 34, poz. 271)

Type de mesure

Régime d'aide -

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

4.3.2009—31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

PLZ 451,04 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

art. 54 ust. 4 Rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiające przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz. Urz. UE z 31.7.2006 r. L Nr 210 str. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1081/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady a dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Społecznego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1784/1999 (DZ. Urz. z 31.7.2006 L Nr 210 str. 12) — 1 916,93 PLZ (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

70,00 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.polskawschodnia.gov.pl/Dokumenty/pp/Lists/Prawo%20Polskie/Attachments/15/rozporzadzenie_w_sprawie_udzielania_przez_PARP_pomocy_finansowej_na_wyposazenie_zaplecza_B_R_luty_2009.pdf

---