# Journal officiel C 94/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.094.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 94 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année14 avril 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.094.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 94

Édition de langue française

Communications et informations

53e année14 avril 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2010/C 094/01 | Avis de la Commission du 13 avril 2010 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de Quotient Bioresearch (Radiochemicals) Ltd sur le site de Trident Park à Cardiff, au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2010/C 094/01

Avis de la Commission du 13 avril 2010 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de Quotient Bioresearch (Radiochemicals) Ltd sur le site de Trident Park à Cardiff, au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 094/02 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 2 |
| 2010/C 094/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 6 |
| 2010/C 094/04 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 7 |
| 2010/C 094/05 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 8 |
| 2010/C 094/06 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 9 |
| 2010/C 094/07 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5800 — Bridgepoint/Care UK) (
  1
  ) | 12 |
| 2010/C 094/08 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5795 — Siemens/Sinara Locomotives/JV) (
  1
  ) | 12 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 094/02

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

2

2010/C 094/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

6

2010/C 094/04

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

7

2010/C 094/05

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

8

2010/C 094/06

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

9

2010/C 094/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5800 — Bridgepoint/Care UK) (
  1
  )

1

12

2010/C 094/08

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5795 — Siemens/Sinara Locomotives/JV) (
  1
  )

1

12

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 094/09 | Taux de change de l'euro | 13 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 094/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 094/09

Taux de change de l'euro

13

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 094/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

14

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 094/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5840 — Otto/Quelle Schweiz Assets) (
  1
  ) | 17 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 094/12 | Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires | 18 |
| 2010/C 094/13 | Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 23 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 094/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5840 — Otto/Quelle Schweiz Assets) (
  1
  )

1

17

AUTRES ACTES

Commission européenne

2010/C 094/12

Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

18

2010/C 094/13

Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

23

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 14.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/1 |
| --- | --- | --- | --- |

14.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 13 avril 2010

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de Quotient Bioresearch (Radiochemicals) Ltd sur le site de Trident Park à Cardiff, au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

2010/C 94/01

Le 13 novembre 2009, la Commission européenne a reçu du gouvernement britannique, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs provenant de Quotient Bioresearch (Radiochemicals) Ltd.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 30 novembre 2009 et fournies par les autorités britanniques le 4 janvier 2010, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

| 1) | Les distances séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre sont de 210 km pour la France et de 230 km pour l'Irlande. |
| --- | --- |

1)

Les distances séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre sont de 210 km pour la France et de 230 km pour l'Irlande.

| 2) | Dans des conditions de fonctionnement normales, les rejets d’effluents gazeux et liquides n’entraîneront pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population dans un autre État membre. |
| --- | --- |

2)

Dans des conditions de fonctionnement normales, les rejets d’effluents gazeux et liquides n’entraîneront pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population dans un autre État membre.

| 3) | Les déchets radioactifs solides seront temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers un centre de traitement ou de stockage agréé au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

3)

Les déchets radioactifs solides seront temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers un centre de traitement ou de stockage agréé au Royaume-Uni.

| 4) | Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’affecter la santé de la population. |
| --- | --- |

4)

Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme provenant de Quotient Bioresearch (Radiochemicals) Ltd sur le site de Trident Park à Cardiff, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'atmosphère dans un autre État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 2010.

Par la Commission

Günther OETTINGER

Membre de la Commission

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/2 |
| --- | --- | --- | --- |

14.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/2

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 94/02

| Date d'adoption de la décision | 27.1.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 587/09 |
| État membre | Espagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Sistema de Ayudas a la actividad cinematográfica y audiovisual en España. |
| Base juridique | Ley 55/2007 de 28 de diciembre, del Cine/Real Decreto 2062/08 de 12 de diciembre que la desarrolla/Orden por la que se dictan normas de aplicación del Real Decreto 2062/08 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Bonification d'intérêts |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 90 Mio EUR;
  Montant global de l'aide prévue: 576 Mio EUR |
| Intensité | 60 % |
| Durée | 1.1.2010-31.12.2015 |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Director General del Instituto de la Cinematografia y de las Artes Audiovisuales — Instituto de la Cinematografia y de las Artes Audiovisuales |
| Plaza del Rey, 1 |
| 28071 Madrid |
| ESPAÑA |

Date d'adoption de la décision

27.1.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 587/09

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sistema de Ayudas a la actividad cinematográfica y audiovisual en España.

Base juridique

Ley 55/2007 de 28 de diciembre, del Cine/Real Decreto 2062/08 de 12 de diciembre que la desarrolla/Orden por la que se dictan normas de aplicación del Real Decreto 2062/08

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe, Bonification d'intérêts

Budget

Dépenses annuelles prévues: 90 Mio EUR;

Montant global de l'aide prévue: 576 Mio EUR

Intensité

60 %

Durée

1.1.2010-31.12.2015

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Director General del Instituto de la Cinematografia y de las Artes Audiovisuales — Instituto de la Cinematografia y de las Artes Audiovisuales

Plaza del Rey, 1

28071 Madrid

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 24.2.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 666/09 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aides à la télévision numérique dans les régions sans simulcast |
| Base juridique | Le decret portant modification au decret no 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 30 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2010-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Media |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Fonds d'accompagnement du numérique |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

24.2.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 666/09

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides à la télévision numérique dans les régions sans simulcast

Base juridique

Le decret portant modification au decret no 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 30 Mio EUR

Intensité

—

Durée

1.1.2010-31.12.2013

Secteurs économiques

Media

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Fonds d'accompagnement du numérique

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 10.3.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | NN 4/10 |
| État membre | Danemark |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Denmark — State financing of long-term export loans |
| Base juridique | Danish Act on Eksport Kredit Fonden |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie, Crédits à l'exportation |
| Forme de l'aide | Contrats ad hoc |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 20 000 Mio DKK |
| Intensité | Mesure ne constituant pas une aide |
| Durée | 17.3.2009-31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Det danske kongerige |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

10.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 4/10

État membre

Danemark

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Denmark — State financing of long-term export loans

Base juridique

Danish Act on Eksport Kredit Fonden

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie, Crédits à l'exportation

Forme de l'aide

Contrats ad hoc

Budget

Montant global de l'aide prévue: 20 000 Mio DKK

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

17.3.2009-31.12.2011

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Det danske kongerige

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 10.3.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 46/10 |
| État membre | Lituanie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Amendment to the Temporary Framework measure ‘Limited amounts of compatible aid’ (N 272/09) |
| Base juridique | Government Resolution on the approval of the Regulations for the provision of credit guarantees to credit institutions for credits taken by large enterprises, Regulations for the provision of credit guarantees to credit institutions for credits taken by micro, small, medium and large enterprises, adopted by the Lithuanian Government Resolution No 569 in 2009 10 June (Official Gazette, 2009, No 72-2926). |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 150 Mio LTL |
| Intensité | — |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |

Date d'adoption de la décision

10.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 46/10

État membre

Lituanie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to the Temporary Framework measure ‘Limited amounts of compatible aid’ (N 272/09)

Base juridique

Government Resolution on the approval of the Regulations for the provision of credit guarantees to credit institutions for credits taken by large enterprises, Regulations for the provision of credit guarantees to credit institutions for credits taken by micro, small, medium and large enterprises, adopted by the Lithuanian Government Resolution No 569 in 2009 10 June (Official Gazette, 2009, No 72-2926).

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 150 Mio LTL

Intensité

—

Durée

Jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 9.3.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 48/10 |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Verlängerung der Regelung zur Verbesserung der Refinanzierungsmöglichkeit bei Exportkrediten |
| Base juridique | KfW-Gesetz, § 2 Abs. 4 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | 15.3.2010-31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | KfW, Frankfurt am Main, Germany |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

9.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 48/10

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der Regelung zur Verbesserung der Refinanzierungsmöglichkeit bei Exportkrediten

Base juridique

KfW-Gesetz, § 2 Abs. 4

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

—

Intensité

—

Durée

15.3.2010-31.12.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

KfW, Frankfurt am Main, Germany

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 14.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/6 |
| --- | --- | --- | --- |

14.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/6

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 94/03

| Date d’adoption de la décision | 13.7.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 293/09 |
| État membre | Pologne |
| Région | Mazowieckie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Samsung Electronics Polska Sp. z o.o. |
| Base juridique | Uchwała Rady Ministrów w sprawie ustanowienia programu wieloletniego pod nazwą „Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez Samsung Electronics Polska Sp. z o.o. w Warszawie pod nazwą: Telekomunikacyjne Centrum Badań i Rozwoju, w latach 2009–2011”. Projekt umowy ramowej o udzielenie dotacji celowej pomiędzy Ministrem Gospodarki a SWS Samsung Electronics Polska Sp. z o.o. Artykuł 117 ustawy z dnia 30 czerwca 2005 r. o finansach publicznych. (Dz. U. z 2005 r., Nr 249 poz. 2104) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional, Emploi |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 3,74 Mio PLN |
| Intensité | 8,8 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Services informatiques et services rattachés à l'informatique |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Minister Gospodarki |
| Plac Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Date d’adoption de la décision

13.7.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 293/09

État membre

Pologne

Région

Mazowieckie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Samsung Electronics Polska Sp. z o.o.

Base juridique

Uchwała Rady Ministrów w sprawie ustanowienia programu wieloletniego pod nazwą „Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez Samsung Electronics Polska Sp. z o.o. w Warszawie pod nazwą: Telekomunikacyjne Centrum Badań i Rozwoju, w latach 2009–2011”. Projekt umowy ramowej o udzielenie dotacji celowej pomiędzy Ministrem Gospodarki a SWS Samsung Electronics Polska Sp. z o.o. Artykuł 117 ustawy z dnia 30 czerwca 2005 r. o finansach publicznych. (Dz. U. z 2005 r., Nr 249 poz. 2104)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional, Emploi

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 3,74 Mio PLN

Intensité

8,8 %

Durée

jusqu'au 31.12.2011

Secteurs économiques

Services informatiques et services rattachés à l'informatique

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Minister Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 14.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/7 |
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14.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/7

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 94/04

| Date d'adoption de la décision | 18.12.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 592/09 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Nordrhein-Westfalen |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Staatliche Beihilfe für den Steinkohlenbergbau 2010 |
| Base juridique | Gesetz zur Finanzierung der Beendigung des subventionierten Steinkohlenbergbaus zum Jahr 2018 (Steinkohlefinanzierungsgesetz) vom 20. Dezember 2007
  Rahmenvereinbarung „Sozialverträgliche Beendigung des subventionierten Steinkohlenbergbaus in Deutschland“ vom 14. August 2007
  Kohlerichtlinien des Bundesministeriums für Wirtschaft und Technologie vom 28. Dezember 2007 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement sectoriel, Développement régional, Emploi |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 2 018 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2010-31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Houille |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle |
| Frankfurter Str. 29—35 |
| 65760 Eschborn |
| DEUTSCHLAND |

Date d'adoption de la décision

18.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 592/09

État membre

Allemagne

Région

Nordrhein-Westfalen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Staatliche Beihilfe für den Steinkohlenbergbau 2010

Base juridique

Gesetz zur Finanzierung der Beendigung des subventionierten Steinkohlenbergbaus zum Jahr 2018 (Steinkohlefinanzierungsgesetz) vom 20. Dezember 2007

Rahmenvereinbarung „Sozialverträgliche Beendigung des subventionierten Steinkohlenbergbaus in Deutschland“ vom 14. August 2007

Kohlerichtlinien des Bundesministeriums für Wirtschaft und Technologie vom 28. Dezember 2007

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement sectoriel, Développement régional, Emploi

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2 018 Mio EUR

Intensité

—

Durée

1.1.2010-31.12.2010

Secteurs économiques

Houille

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle

Frankfurter Str. 29—35

65760 Eschborn

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 14.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/8 |
| --- | --- | --- | --- |

14.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/8

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 94/05

| Date d'adoption de la décision | 23.1.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 577/08 |
| État membre | Espagne |
| Région | Madrid |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ayudas para producciones teatrales, musicales y de danza |
| Base juridique | Ley 2/95 de 8 de marzo — Subvenciones de la Comunidad de Madrid; Ley 38/2003 de 17 de noviembre — General de subvenciones; proyecto de Orden de la Consejería de Cultura y Turismo por la que se convocan ayudas a la producción coreográfica para el año 2009 y 2010; proyecto de Orden de la Consejería de Cultura y Turismo, por la que se convocan ayudas a la actividad teatral para los años 2009 y 2010; proyecto de Orden de la Consejería de Cultura y Turismo, por la que se convocan ayudas a la producción musical para el año 2009 y 2010 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 4 257 500 Mio EUR
  Montant global de l'aide prévue: 8 515 000 Mio EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 25.11.2008-25.11.2010 |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Comunidad de Madrid |
| Consejería de Cultura y Turismo |
| C/ Alcalá, 31 |
| 28014 Madrid |
| ESPAÑA |

Date d'adoption de la décision

23.1.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 577/08

État membre

Espagne

Région

Madrid

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas para producciones teatrales, musicales y de danza

Base juridique

Ley 2/95 de 8 de marzo — Subvenciones de la Comunidad de Madrid; Ley 38/2003 de 17 de noviembre — General de subvenciones; proyecto de Orden de la Consejería de Cultura y Turismo por la que se convocan ayudas a la producción coreográfica para el año 2009 y 2010; proyecto de Orden de la Consejería de Cultura y Turismo, por la que se convocan ayudas a la actividad teatral para los años 2009 y 2010; proyecto de Orden de la Consejería de Cultura y Turismo, por la que se convocan ayudas a la producción musical para el año 2009 y 2010

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 4 257 500 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 8 515 000 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

25.11.2008-25.11.2010

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Comunidad de Madrid

Consejería de Cultura y Turismo

C/ Alcalá, 31

28014 Madrid

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 14.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/9 |
| --- | --- | --- | --- |

14.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/9

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 94/06

| Date d'adoption de la décision | 9.3.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 450/09 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Frankfurt/Oder |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Top Gas Recycling (TGR) Project — Aid to ArcelorMittal Eisenhüttenstadt GmbH |
| Base juridique | Richtlinie zur Förderung von Inv. mit Demonstrationscharakter zur Verminderung von Umweltbelastungen vom 4.2.1997 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 30,18 Mio EUR |
| Intensité | 55 % |
| Durée | 1.10.2009-1.4.2012 |
| Secteurs économiques | Industrie manufacturière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | LaKfW Bankengruppe Niederlassung Bonn |
| Gewerbliche Umweltschutzfinanzierung — MB e 1 |
| 53170 Bonn |
| DEUTSCHLAND |

Date d'adoption de la décision

9.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 450/09

État membre

Allemagne

Région

Frankfurt/Oder

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Top Gas Recycling (TGR) Project — Aid to ArcelorMittal Eisenhüttenstadt GmbH

Base juridique

Richtlinie zur Förderung von Inv. mit Demonstrationscharakter zur Verminderung von Umweltbelastungen vom 4.2.1997

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 30,18 Mio EUR

Intensité

55 %

Durée

1.10.2009-1.4.2012

Secteurs économiques

Industrie manufacturière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

LaKfW Bankengruppe Niederlassung Bonn

Gewerbliche Umweltschutzfinanzierung — MB e 1

53170 Bonn

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 24.2.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 495/09 |
| État membre | Lettonie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Elektrisko un elektronisko atkritumu šķirošanas un pārstrādes iekārta Tumē (“BAO” Joint Stock Company) |
| Base juridique | 11.2.2008. MK noteikumi Nr. 94 “Eiropas Ekonomikas zonas finanšu instrumenta un Norvēģijas valdības divpusējā finanšu instrumenta prioritātes “Ilgtspējīga attīstība” otrā individuālo projektu iesniegumu atklāta konkursa nolikums” |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 0,2 Mio EUR |
| Intensité | 48,94 % |
| Durée | 2010-2011 |
| Secteurs économiques | Tous services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Financial Mechanism Office, 12/16 |
| Rue Joseph II |
| 1000 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Date d'adoption de la décision

24.2.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 495/09

État membre

Lettonie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Elektrisko un elektronisko atkritumu šķirošanas un pārstrādes iekārta Tumē (“BAO” Joint Stock Company)

Base juridique

11.2.2008. MK noteikumi Nr. 94 “Eiropas Ekonomikas zonas finanšu instrumenta un Norvēģijas valdības divpusējā finanšu instrumenta prioritātes “Ilgtspējīga attīstība” otrā individuālo projektu iesniegumu atklāta konkursa nolikums”

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,2 Mio EUR

Intensité

48,94 %

Durée

2010-2011

Secteurs économiques

Tous services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Financial Mechanism Office, 12/16

Rue Joseph II

1000 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

| Latvijas Republikas Finanšu ministrija |
| --- |
| Finanšu instrumentu koordinācijas departaments |
| Smilšu iela 1 |
| Rīga, LV-1919 |
| LATVIJA |

Latvijas Republikas Finanšu ministrija

Finanšu instrumentu koordinācijas departaments

Smilšu iela 1

Rīga, LV-1919

LATVIJA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 26.2.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 725/09 |
| État membre | Irlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Establishment of a National Asset Management Agency (NAMA) |
| Base juridique | National Asset Management Agency Act 2009 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Autres formes de prises de participation |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 54 000 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 26.2.2010-26.2.2011 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Dept of Finance |
| Government buildings |
| Merrion Street |
| Dublin 2 |
| IRELAND |

Date d'adoption de la décision

26.2.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 725/09

État membre

Irlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Establishment of a National Asset Management Agency (NAMA)

Base juridique

National Asset Management Agency Act 2009

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 54 000 Mio EUR

Intensité

—

Durée

26.2.2010-26.2.2011

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Dept of Finance

Government buildings

Merrion Street

Dublin 2

IRELAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 14.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/12 |
| --- | --- | --- | --- |

14.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/12

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5800 — Bridgepoint/Care UK)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 94/07

Le 7 avril 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5800. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5800.

---

| 14.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/12 |
| --- | --- | --- | --- |

14.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/12

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5795 — Siemens/Sinara Locomotives/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 94/08

Le 6 avril 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5795. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5795.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/13 |
| --- | --- | --- | --- |

14.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/13

---

Taux de change de l'euro (1)

13 avril 2010

2010/C 94/09

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3583 |
| JPY | yen japonais | 126,34 |
| DKK | couronne danoise | 7,4435 |
| GBP | livre sterling | 0,88120 |
| SEK | couronne suédoise | 9,7575 |
| CHF | franc suisse | 1,4370 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9940 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,155 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 264,58 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7066 |
| PLN | zloty polonais | 3,8828 |
| RON | leu roumain | 4,1390 |
| TRY | lire turque | 2,0217 |
| AUD | dollar australien | 1,4646 |
| CAD | dollar canadien | 1,3630 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5414 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9060 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,8916 |
| KRW | won sud-coréen | 1 526,88 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,8983 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,2712 |
| HRK | kuna croate | 7,2590 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 269,52 |
| MYR | ringgit malais | 4,3775 |
| PHP | peso philippin | 60,686 |
| RUB | rouble russe | 39,5025 |
| THB | baht thaïlandais | 43,948 |
| BRL | real brésilien | 2,3845 |
| MXN | peso mexicain | 16,5590 |
| INR | roupie indienne | 60,5100 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3583

JPY

yen japonais

126,34

DKK

couronne danoise

7,4435

GBP

livre sterling

0,88120

SEK

couronne suédoise

9,7575

CHF

franc suisse

1,4370

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,9940

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,155

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

264,58

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7066

PLN

zloty polonais

3,8828

RON

leu roumain

4,1390

TRY

lire turque

2,0217

AUD

dollar australien

1,4646

CAD

dollar canadien

1,3630

HKD

dollar de Hong Kong

10,5414

NZD

dollar néo-zélandais

1,9060

SGD

dollar de Singapour

1,8916

KRW

won sud-coréen

1 526,88

ZAR

rand sud-africain

9,8983

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2712

HRK

kuna croate

7,2590

IDR

rupiah indonésien

12 269,52

MYR

ringgit malais

4,3775

PHP

peso philippin

60,686

RUB

rouble russe

39,5025

THB

baht thaïlandais

43,948

BRL

real brésilien

2,3845

MXN

peso mexicain

16,5590

INR

roupie indienne

60,5100

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 14.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/14 |
| --- | --- | --- | --- |

14.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/14

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 94/10

Aide no: XA 285/09

État membre: France

Région: Auvergne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Assistance technique dans le cadre de la reprise des exploitations (région Auvergne)

Base juridique: Délibération du Conseil régional no 09 — 21 89 des 22 et 23 juin 2009.

Articles L1511-2, L3231-2 et 3232-1 du Code général des collectivités territoriales

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 500 000 EUR

Sous réserve du vote des enveloppes budgétaires annuelles

Intensité maximale des aides: 40 %

L’intervention prévoit:

la réalisation de diagnostics, de conseils permettant d’aboutir à la qualification du projet préalable à l’installation. Ces interventions permettront de faire un point sur les critères économiques du projet et le respect de l’environnement ainsi que sur la faisabilité du projet en terme d’organisation du travail, d’ancrage territorial, d’autonomie de l’exploitation et d’adéquation au projet de vie.

L’aide sera de 40 % de la dépense avec un montant maximal de 800 EUR.

La réalisation d’un suivi annuel pendant trois années sur les aspects techniques, juridiques, financiers ou économiques. L’aide sera ici de 25 % de la dépense, avec un montant maximal d’aide de 450 EUR.

Les prestations seront effectuées par des structures auxquelles sera versée l’aide publique. Le porteur de projet recevra donc l’aide uniquement en nature

Date de la mise en oeuvre: À partir du 1er janvier 2010, sous réserve de la réception de l'accusé de réception portant le numéro d'identification de la mesure et de la publication du résumé de la mesure sur le site internet de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Les aides de type assistance technique seront attribuées dans les conditions de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 et permettront d’accompagner et d’encourager la reprise des exploitations de la région en donnant à toute personne intéressée l’appui et les conseils adaptés à son projet.

Grâce aux aides régionales, les repreneurs accèderont à un conseil qualifié et de qualité et bénéficieront d’un accompagnement global propice à l’émergence, à la structuration, et au chiffrage de leur projet, puis d’un suivi post-installation pendant trois ans permettant de leur garantir les meilleures chances de réussite pour eux et pour les territoires

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur agricole primaire en PME

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Monsieur le Président du Conseil régional Auvergne |
| --- |
| Direction de l’économie et de l’innovation |
| Service Agriculture |
| 13-15 avenue de Fontmaure |
| B.P. 60 |
| 63402 Chamalières Cedex |
| FRANCE |

Monsieur le Président du Conseil régional Auvergne

Direction de l’économie et de l’innovation

Service Agriculture

13-15 avenue de Fontmaure

B.P. 60

63402 Chamalières Cedex

FRANCE

Adresse du site internet: http://www.auvergne.org/public/upload/files/aides2010/agriculture/install-conseil.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 286/09

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Techninės paramos teikimas žemės ūkio sektoriuje (Assistance technique dans le secteur agricole)

Base juridique: Žemės ūkio šviečiamųjų renginių, žemės ūkio parodų, mugių, konkursų organizavimo finansavimo taisyklių projektas

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 5 000 000 litai, soit 1 448 100 EUR selon le cours officiel

Intensité maximale des aides:

| 1. | Jusqu'à 90 % des dépenses éligibles relatives à la formation des exploitants agricoles (manifestations éducatives au niveau régional et national, manifestations éducatives internationales, publication de matériel d'information):






  — | rémunérations et cotisations sociales des lecteurs, des organisateurs, des préparateurs de matériel d'information, redevances pour droits d'auteur et taxes correspondantes, |
| --- | --- | --- |

1.

Jusqu'à 90 % des dépenses éligibles relatives à la formation des exploitants agricoles (manifestations éducatives au niveau régional et national, manifestations éducatives internationales, publication de matériel d'information):

—

rémunérations et cotisations sociales des lecteurs, des organisateurs, des préparateurs de matériel d'information, redevances pour droits d'auteur et taxes correspondantes,

| — | communications (téléphoniques, postales, internet), |
| --- | --- |

—

communications (téléphoniques, postales, internet),

| — | frais de transport, |
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frais de transport,

| — | frais de missions, |
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frais de missions,

| — | location de bâtiments et d’installations, |
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—

location de bâtiments et d’installations,

| — | équipement du lieu de la manifestation, |
| --- | --- |

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équipement du lieu de la manifestation,

| — | traductions, |
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—

traductions,

| — | préparation et/ou acquisition de matériel d’information et à caractère méthodologique, |
| --- | --- |

—

préparation et/ou acquisition de matériel d’information et à caractère méthodologique,

| — | préparation, mise en pages et publication d'informations (en mentionnant le tirage, le plan de distribution, le nombre de pages imprimées, le type de papier), |
| --- | --- |

—

préparation, mise en pages et publication d'informations (en mentionnant le tirage, le plan de distribution, le nombre de pages imprimées, le type de papier),

| — | diffusion des informations (dépenses liées à la publication des documents de réunion et des communications, des annonces dans la presse, des émissions de radio et de télévision), |
| --- | --- |

—

diffusion des informations (dépenses liées à la publication des documents de réunion et des communications, des annonces dans la presse, des émissions de radio et de télévision),

| — | frais d’organisation (biens et services) ayant un lien direct avec la formation des exploitants agricoles. |
| --- | --- |

—

frais d’organisation (biens et services) ayant un lien direct avec la formation des exploitants agricoles.

| 2. | Jusqu'à 90 % des dépenses éligibles relatives aux expositions, foires nationales et internationales, aux concours agricoles et à leur organisation:






  — | frais d’inscription, |
| --- | --- | --- |

2.

Jusqu'à 90 % des dépenses éligibles relatives aux expositions, foires nationales et internationales, aux concours agricoles et à leur organisation:

—

frais d’inscription,

| — | frais de déplacement, |
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frais de déplacement,

| — | coûts de publication, |
| --- | --- |

—

coûts de publication,

| — | location de locaux d'exposition, |
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location de locaux d'exposition,

| — | prix symboliques octroyés dans le cadre de concours à concurrence de 863 litai par prix et par gagnant. |
| --- | --- |

—

prix symboliques octroyés dans le cadre de concours à concurrence de 863 litai par prix et par gagnant.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide entrera en vigueur lorsque la Commission aura envoyé un accusé de réception portant un numéro d’identification, et qu’un résumé aura été publié sur l'internet.

Date provisoire d'entrée en vigueur: le 28 décembre 2009

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: PME.

Assistance technique dans le secteur agricole — article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija |
| --- |
| Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) |
| LT-01103 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6)

LT-01103 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Adresse du site internet: http://www.zum.lt/lt/teisine-informacija/isakymai/5256/

Autres informations: Dès son entrée en vigueur, le présent régime d'aides remplacera le régime d'aide XA 148/07 «Technines paramos teikimas žemės ūkio sektoriuje» précédemment en vigueur (Assistance technique dans le secteur agricole).

En vertu des dispositions d'application du présent régime d'aides, l'aide de minimis est accordée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1998/2006 et du règlement (CE) no 875/2007 (personnes physiques et morales actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche, de la production de produits agricoles non primaires).

Aide no: XA 308/09

État membre: Autriche

Région: Autriche

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sonderrichtlinie des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft zur Förderung der Landwirtschaft aus nationalen Mitteln

Punkt 1 Allgemeiner Teil

Punkt 4 — Verarbeitung, Vermarktung und Markterschließung

Base juridique: Landwirtschaftsgesetz 1992

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel envisagé: 3 500 000 EUR

Intensité maximale des aides: Contribution aux coûts admissibles pour les dépenses de matériel et de personnel jusqu’à concurrence de 80 % concernant des projets conformément aux points 4.2.1, -3 et -5 dans les domaines de la production primaire agricole essentiellement et de la production agro-alimentaire sur la base des articles 14 et 15 du règlement d’exemption par catégorie

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Du 1er février 2010 au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Les objectifs du financement sont les suivants:

Orienter l’offre en produits agricoles et en denrées alimentaires en fonction des besoins du marché

Stimuler la demande de produits agroalimentaires autrichiens de qualité

Renforcer la commercialisation directe

Objet du financement:

Expositions, foires et actions de communication de ce type, y compris enquêtes et études de marché dans le secteur agroalimentaire

Concours de produits et autres mesures de promotion en faveur des produits de l’industrie agroalimentaire

Mesures de contrôle de la qualité au niveau de la production, de la transformation et de la commercialisation

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de l'agriculture.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft |
| --- |
| Stubenring 1 |
| 1012 Wien |
| ÖSTERREICH |

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

Stubenring 1

1012 Wien

ÖSTERREICH

Adresse du site internet: http://www.landnet.at/article/articleview/78527/1/5125/

Autres informations: Toute personne physique ou morale éligible appartenant au domaine considéré (entreprises de production agricole primaire) doit pouvoir accéder à ces aides, sur la base de conditions définies avec objectivité.

La mesure n’implique aucun paiement en espèces aux producteurs.

Les mesures «transformation, commercialisation et ouverture de marchés» ont été notifiées le 23 décembre 2009 y compris pour les aides aux PME actives en dehors de la production primaire de produits agricoles conformément aux articles 15, 26 et 27 du règlement (CE) no 800/2008 sous le numéro d’identification X 965/09.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 14.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/17 |
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14.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/17

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5840 — Otto/Quelle Schweiz Assets)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 94/11

| 1. | Le 31 mars 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Unito Versandhandels GmbH (Unito, Autriche), appartenant au groupe Otto (Allemagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de plusieurs actifs de l'entreprise Quelle Versand AG i.L. (en liquidation) (Suisse) et de sa filiale Spengler Versand AG (Suisse) (ensemble «actifs Quelle Schweiz», Suisse). Le groupe Otto a acquis récemment divers actifs (marques commerciales et demandes d’enregistrement de marques, brevet, noms de domaines, droits patrimoniaux d’auteur et droits d’utiliser la base de données «clients») de Primondo Group i.L. (affaire COMP/M.5721 — Otto/actifs Primondo). |
| --- | --- |

1.

Le 31 mars 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Unito Versandhandels GmbH (Unito, Autriche), appartenant au groupe Otto (Allemagne), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de plusieurs actifs de l'entreprise Quelle Versand AG i.L. (en liquidation) (Suisse) et de sa filiale Spengler Versand AG (Suisse) (ensemble «actifs Quelle Schweiz», Suisse). Le groupe Otto a acquis récemment divers actifs (marques commerciales et demandes d’enregistrement de marques, brevet, noms de domaines, droits patrimoniaux d’auteur et droits d’utiliser la base de données «clients») de Primondo Group i.L. (affaire COMP/M.5721 — Otto/actifs Primondo).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | groupe Otto: société commerciale et de services qui exerce des activités à l’échelon international dans les domaines de la vente au détail (dont la vente à distance), des services financiers et d’autres services, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

groupe Otto: société commerciale et de services qui exerce des activités à l’échelon international dans les domaines de la vente au détail (dont la vente à distance), des services financiers et d’autres services,

| — | actifs Quelle Schweiz: marques commerciales et demandes d’enregistrement de marques, noms de domaines, droits patrimoniaux d’auteur, données «produits» et droits d’utiliser la base de données «clients» de Quelle Versand AG i.L. et Spengler Versand AG; Quelle est notamment active dans le secteur de la vente à distance en Suisse. |
| --- | --- |

—

actifs Quelle Schweiz: marques commerciales et demandes d’enregistrement de marques, noms de domaines, droits patrimoniaux d’auteur, données «produits» et droits d’utiliser la base de données «clients» de Quelle Versand AG i.L. et Spengler Versand AG; Quelle est notamment active dans le secteur de la vente à distance en Suisse.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5840 — Otto/Quelle Schweiz Assets, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5840 — Otto/Quelle Schweiz Assets, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 14.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/18 |
| --- | --- | --- | --- |

14.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/18

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Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 94/12

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la présente publication.

DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE STG

RÈGLEMENT (CE) No 509/2006 DU CONSEIL

«ŠPEKÁČKY» OU «ŠPEKAČKY»

No CE: SK-TSG-0007-0055-21.05.2007

1.   Nom et adresse du groupement demandeur:

| Nom: | Český svaz zpracovatelů masa |
| --- | --- |
| Adresse: | Libušská 319 |
| 142 00 Praha 4 – Písnice |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Nom:

Český svaz zpracovatelů masa

Adresse:

Libušská 319

142 00 Praha 4 – Písnice

ČESKÁ REPUBLIKA

Tél.

+420 244092404

Fax

+420 244092405

Adresse de courrier électronique:

reditel@cszm.cz

| Nom: | Slovenský zväz spracovateľov mäsa |
| --- | --- |
| Adresse: | Kukučínova 22 |
| 831 03 Bratislava |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |

Nom:

Slovenský zväz spracovateľov mäsa

Adresse:

Kukučínova 22

831 03 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél.

+421 255565162

Fax

+421 255565162

Adresse de courrier électronique:

slovmaso@slovmaso.sk

2.   État membre ou pays tiers:

République tchèque

République slovaque

3.   Cahier des charges:

3.1.   Nom(s) à enregistrer:

«Špekáčky» (CZ)

«Špekačky» (SK)

3.2.   Il s’agit d’un nom:

|  | spécifique en lui-même |
| --- | --- |
| | indiquant les caractéristiques spécifiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire |



spécifique en lui-même

Image

indiquant les caractéristiques spécifiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Les noms «špekáčky» en tchèque et «špekačky» en slovaque indiquent les caractéristiques spécifiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire parce qu’ils dérivent du mot špek qui désigne les morceaux de lard utilisés pour sa fabrication et répartis de façon irrégulière dans une farce au grain grossier et à la faible proportion de collagène.

3.3.   Demande de réservation du nom conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n
  o
   509/2006:

|  | Enregistrement accompagné de la réservation du nom |
| --- | --- |
| | Enregistrement non accompagné de la réservation du nom |



Enregistrement accompagné de la réservation du nom

Image

Enregistrement non accompagné de la réservation du nom

3.4.   Type de produit:

| Classe 1.2. | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
| --- | --- |

Classe 1.2.

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.5.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1:

Ce produit carné cuit est un chapelet de saucisses mordorées fabriqué à l’aide d’un menu de porc ou de bœuf de plusieurs mètres de long.

Caractéristiques physiques

chapelet de saucisses séparées par des ficelles et pesant chacune entre 65 g et 85 g pour un diamètre de 4 à 4,6 cm et une longueur moyenne de 8 à 9 cm.

Propriétés chimiques

| Teneur en protéines | : | ≥ 6 % p/p. |
| --- | --- | --- |
| Teneur en matières grasses | : | ≤ 45 % p/p. |
| Teneur en sel | : | ≤ 2,5 % p/p. |

Teneur en protéines

:

≥ 6 % p/p.

Teneur en matières grasses

:

≤ 45 % p/p.

Teneur en sel

:

≤ 2,5 % p/p.

Propriétés organoleptiques

Aspect extérieur et couleur: les saucisses «špekáčky»/«špekačky» sont fabriquées à partir d’un mélange de viande de bœuf et de porc embossé dans un boyau naturel, lequel est divisé par des nœuds en ficelle. C’est un produit de couleur mordorée. Des teintes plus claires ou plus foncées sans taches apparentes de fumage sont tolérées, de même que la présence de gouttes de jus séchées sur la peau et de surfaces plus claires à l’endroit où les saucisses se touchent. La peau est lisse ou légèrement plissée. Le produit ne doit pas être enduit de graisse ou de gelée.

Aspect et couleur en coupe: à la coupe, le produit présente une couleur rose pâle à rose foncé et une répartition irrégulière des morceaux de lard. On tolère de petites particules molles de collagène et des poches d’air.

Saveur et arôme: flaveur agréable de charcuterie fraîche, salée à point, relevée par les épices utilisées. Après cuisson, le produit est juteux.

Consistance: ferme, fragile, compacte.

3.6.   Description de la méthode d’obtention du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1:

Les ingrédients entrant dans la fabrication des saucisses «špekáčky»/«špekačky» sont les suivants: viande de bœuf présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 30 %, viande de porc présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 50 %, lard, eau potable (sous la forme de glace en écailles), fécule de pommes de terre, mélange de salaison, poivre moulu, paprika doux (100 ASTA), ail (en flocon, concentré ou en poudre, la quantité correspondant à une quantité type d’ail frais), noix de muscade en poudre, polyphosphates E 450 et E 451 (3 g/kg sous la forme de P2O5), acide ascorbique E 300 (0,5 g/kg), boyaux (menus de bœuf ou de porc) et ficelle.

Pour 100 kg de produit fini, la composition est la suivante:

| — | Viande de bœuf présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 30 % |
| --- | --- |

—

Viande de bœuf présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 30 %

38,5 kg

| — | Viande de porc présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 50 % |
| --- | --- |

—

Viande de porc présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 50 %

17,5 kg

| — | Lard |
| --- | --- |

—

Lard

27,0 kg

| — | Eau (glace) |
| --- | --- |

—

Eau (glace)

23,0 kg

| — | Fécule de pommes de terre |
| --- | --- |

—

Fécule de pommes de terre

2,5 kg

| — | Mélange de salaison |
| --- | --- |

—

Mélange de salaison

2,0 kg

| — | Paprika doux (100 ASTA) |
| --- | --- |

—

Paprika doux (100 ASTA)

0,22 kg

| — | Poivre moulu |
| --- | --- |

—

Poivre moulu

0,16 kg

| — | Ail (flocons, concentré, poudre) |
| --- | --- |

—

Ail (flocons, concentré, poudre)

0,09 kg

| — | Noix de muscade en poudre |
| --- | --- |

—

Noix de muscade en poudre

0,03 kg

| — | Polyphosphates E 450 et E 451 |
| --- | --- |

—

Polyphosphates E 450 et E 451

0,3 kg

| — | Acide ascorbique E 300 |
| --- | --- |

—

Acide ascorbique E 300

0,05 kg

| — | Boyaux — menus de bœuf ou de porc |
| --- | --- |

—

Boyaux — menus de bœuf ou de porc

| — | Ficelle de séparation |
| --- | --- |

—

Ficelle de séparation

À partir des ingrédients, des condiments et de toutes les matières premières à l’exception du lard, on prépare une farce dont le grain est compris entre 0,1 mm et 2,5 mm. Le lard est haché en morceaux d’une taille maximale de 8 mm, puis ajouté à la farce. La mêlée ainsi obtenue est embossée dans des menus de bœuf ou de porc d’un diamètre compris entre 4 et 4,6 cm.

Le chapelet est divisé en saucisses avec de la ficelle. Il est ensuite suspendu à une perche et placé dans un fumoir où les saucisses sont séchées et fumées, ce qui leur confère la couleur et l’arôme qui les caractérisent. Les produits fumés sont ensuite soumis à une température de 75 °C à 78 °C pour atteindre une température à cœur minimale de 70 °C pendant au moins dix minutes. Après ce traitement thermique, on rince les saucisses à l’eau froide et on les laisse refroidir. Les saucisses «špekáčky»/«špekačky» sont entreposées dans des locaux froids et sombres.

3.7.   Caractère spécifique du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

Les saucisses «špekáčky»/«špekačky» se distinguent des autres produits carnés cuits notamment par la répartition irrégulière des morceaux de lard (le špek) dans une farce au grain grossier et à la faible proportion de collagène. Le špek donne au produit son aspect caractéristique en coupe. Un autre trait caractéristique des saucisses «špekáčky»/«špekačky» est qu’elles forment un chapelet constitué d’un boyau naturel et qu’elles sont séparées par des nœuds de ficelle. Le dosage approprié de l’assaisonnement du produit est également un signe distinctif important et contribue, avec les proportions requises de viande de bœuf et de lard, à donner au produit sa flaveur inimitable après la cuisson.

3.8.   Caractère traditionnel du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

Les saucisses «špekáčky»/«špekačky» sont connues depuis plus d’un siècle sur le territoire de l’actuelle République tchèque avec ce type d’ingrédients, ce mode de fabrication et ce mode de consommation. C’est dans la seconde moitié du XIXe siècle, avec l’essor de l’industrie charcutière, que leur production s’est développée sur une plus grande échelle et qu’elles ont été considérées comme un produit de haute qualité embossé dans des menus de bœuf. À Prague, un atelier de charcuterie mécanisé complet, comme on n’en avait alors jamais vu, fut installé sous chapiteau à l’occasion de l’Exposition jubilaire de la Couronne de Bohême de 1891. On y fumait sur place des «špekáčky» qui étaient servies encore chaudes dans une belle assiette en papier, avec du raifort et un croissant salé, pour huit kreutzers. C’est de cette époque que l’on peut dater l’apparition des saucisses «špekáčky»/«špekačky», un produit typique de la charcuterie tchèque. La composition des saucisses «špekáčky»/«špekačky» de l’époque témoignait de leur qualité exceptionnelle, puisque 50 % des matières premières provenaient des quartiers arrière de jeunes bœufs, 20 % étaient des pièces de découpe de porc découennées de qualité et 30 %, du lard coupé en dés. En fonction de la consistance de la mêlée, on ajoutait parfois une petite quantité d’un liant fabriqué à partir de viande de bœuf. La mêlée était assaisonnée avec de l’ail, du poivre et parfois un peu de noix de muscade. La séparation des saucisses «špekáčky»/«špekačky» avec une ficelle de lin était un chapitre en soi. Comme le produit était vendu à la pièce, le poids total du chapelet devrait correspondre au nombre de saucisses. Un fumage de qualité ajoutait encore à l’excellence du produit. Au début du XXe siècle, les méthodes de production des charcutiers ont connu une nouvelle évolution et les saucisses «špekáčky»/«špekačky» sont devenues l’un des principaux types de saucisses à cuire aux côtés des «párky» et des «klobásy». Certaines entreprises ont acquis une très grande notoriété, dans les grandes villes notamment, grâce à leur production de saucisses «špekáčky»/«špekačky». Parmi les producteurs les plus réputés, citons, par exemple à Prague, dans le quartier de Nouvelle-Ville, Koula et Macháček, et, dans le quartier de Vinohrady, Šereda, dont les Praguois surnommaient les «špekáčky» des «šeredky». Les saucisses étaient expédiées après le fumage, encore chaudes, dans les points de vente et, surtout à partir de l’après-midi, embaumaient d’un fumet de charcuterie appétissant ces commerces et leurs parages. À l’époque, deux choses frappaient les sens, le soir, dans les rues de la vieille ville de Prague: la lumière verdâtre de l’éclairage au gaz et l’odeur des saucisses «špekáčky»/«špekačky» que faisaient griller au charbon de bois les nombreux marchands de saucisses installés dans les rues.

À cette époque, la qualité des produits carnés n’était fixée par aucune norme. Les autorités publiques contrôlaient surtout la présence de farine, qui n’était pas tolérée dans la fabrication des saucisses «špekáčky»/«špekačky». Outre le lard, la viande de bœuf demeurait la principale matière première entrant dans la composition des saucisses après la seconde guerre mondiale. Par la suite, en raison de l’intensification de l’élevage des porcs, les proportions des matières premières ont évolué: 40 % de viande de bœuf des quartiers avant, 30 % de pièces de découpe de porc et 30 % de lard. À cette époque, on a aussi modifié l’assaisonnement des saucisses «špekáčky»/«špekačky» en y ajoutant du paprika. À la suite de la nationalisation des entreprises et des établissements agroalimentaires fabriquant des produits carnés, la composition du produit, le choix des ingrédients secondaires et des boyaux et les procédés technologiques ont été fixés par une inscription aux Normes techniques et économiques, ce qui a permis de pérenniser la haute qualité de ce produit tchèque traditionnel. La production des saucisses «špekáčky»/«špekačky» a fait l’objet de la norme d’État tchécoslovaque ČSN 57 7115, qui figure parmi les Normes techniques et économiques pour les produits carnés (Technicko-hospodárské normy pre mäsové výrobky), vol. I, recueil en vigueur à partir du 1 janvier 1977, Ministère de l’Industrie, direction générale, Prague (MP — generálne riaditeľstvo Praha), ce qui a eu pour effet d’étendre leur fabrication selon cette norme à tout le territoire tchécoslovaque Les changements progressifs du mode de fabrication, dus aussi à la difficulté d’obtenir certaines matières premières ou boyaux (comme les menus de bœuf), ont abouti à la formulation d’une recette stable, indiquée dans la description de la méthode de fabrication des saucisses «špekáčky»/«špekačky» — voir au point 3.6 de la présente demande.

3.9.   Exigences minimales et procédures en matière de contrôle du caractère spécifique:

Le contrôle porte sur les éléments suivants:

| — | respect des proportions fixées par la recette pour les matières premières, les autres ingrédients et les condiments. Le contrôle consiste à comparer en cours de fabrication les quantités utilisées avec celles de la recette; |
| --- | --- |

—

respect des proportions fixées par la recette pour les matières premières, les autres ingrédients et les condiments. Le contrôle consiste à comparer en cours de fabrication les quantités utilisées avec celles de la recette;

| — | respect de la répartition irrégulière des morceaux de lard (špek) dans la farce au grain grossier et à la faible proportion de collagène. Il s’agit d’un contrôle visuel effectué au cours du processus technologique de fabrication, après l’embossage des boyaux naturels et la séparation des saucisses par une ficelle; |
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—

respect de la répartition irrégulière des morceaux de lard (špek) dans la farce au grain grossier et à la faible proportion de collagène. Il s’agit d’un contrôle visuel effectué au cours du processus technologique de fabrication, après l’embossage des boyaux naturels et la séparation des saucisses par une ficelle;

| — | respect de l’apparence, de l’aspect visuel, de la couleur et de la consistance caractéristiques du produit. Il s’agit d’un contrôle visuel intervenant après le traitement thermique, le rinçage et le refroidissement du produit fini; |
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respect de l’apparence, de l’aspect visuel, de la couleur et de la consistance caractéristiques du produit. Il s’agit d’un contrôle visuel intervenant après le traitement thermique, le rinçage et le refroidissement du produit fini;

| — | respect de l’aspect et de la couleur caractéristiques du produit à la coupe. Il s’agit d’un contrôle visuel intervenant après le traitement thermique, le rinçage et le refroidissement du produit fini; |
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respect de l’aspect et de la couleur caractéristiques du produit à la coupe. Il s’agit d’un contrôle visuel intervenant après le traitement thermique, le rinçage et le refroidissement du produit fini;

| — | respect de la consistance, de l’arôme, du goût et de la jutosité propres au produit. Le contrôle est effectué au moyen d’une analyse sensorielle du produit fini après cuisson; |
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respect de la consistance, de l’arôme, du goût et de la jutosité propres au produit. Le contrôle est effectué au moyen d’une analyse sensorielle du produit fini après cuisson;

| — | respect des propriétés physico-chimiques caractéristiques du produit. Le contrôle est effectué par des méthodes approuvées d’analyse en laboratoire. |
| --- | --- |

—

respect des propriétés physico-chimiques caractéristiques du produit. Le contrôle est effectué par des méthodes approuvées d’analyse en laboratoire.

L’organisme ou l’entité chargé de vérifier la conformité du produit au cahier des charges contrôle au minimum une fois par an l’exploitation de chacun des fabricants du produit.

4.   Autorités ou organismes chargés de vérifier le respect du cahier des charges:

4.1.   Nom et adresse:

Autorités ou organismes chargés de vérifier le respect du cahier des charges en République tchèque

| Nom: | Státní zemědělská a potravinářská inspekce |
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| Adresse: | Květná 15 |
| 603 00 Brno |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Nom:

Státní zemědělská a potravinářská inspekce

Adresse:

Květná 15

603 00 Brno

ČESKÁ REPUBLIKA

Tél.

+420 543540111

Adresse de courrier électronique:

sekret.oklc@szpi.gov.cz

Image Public  Privé

| Nom: | Státní veterinární správa ČR |
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| Adresse: | Slezská 7 |
| 120 00 Praha 2 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Nom:

Státní veterinární správa ČR

Adresse:

Slezská 7

120 00 Praha 2

ČESKÁ REPUBLIKA

Tél.

+420 227010137

Adresse de courrier électronique:

hygi@svscr.cz

Image Public  Privé

Autorités ou organismes chargés de vérifier le respect du cahier des charges en République slovaque

| Nom: | BEL/NOVAMANN International, s r.o. |
| --- | --- |
| Adresse: | Továrenská 14 |
| 815 71 Bratislava |
| P.O. BOX 11 |
| 820 04 Bratislava 24 |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |

Nom:

BEL/NOVAMANN International, s r.o.

Adresse:

Továrenská 14

815 71 Bratislava

P.O. BOX 11

820 04 Bratislava 24

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél.

+421 250213376

Adresse de courrier électronique:

tomas.ducho@ba.bel.sk

Image Public  Privé

| Nom: | Štátna veterinárna a potravinová správa SR |
| --- | --- |
| Adresse: | Botanická 17 |
| 842 13 Bratislava |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |

Nom:

Štátna veterinárna a potravinová správa SR

Adresse:

Botanická 17

842 13 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél.

+421 260257427

Adresse de courrier électronique:

buchlerova@svssr.sk

Image Public  Privé

4.2.   Tâches spécifiques de l’autorité ou de l’organisme:

Les organismes de contrôle indiqués au point 4.1 sont responsables du contrôle du cahier des charges dans son intégralité.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 14.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 94/23 |
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14.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 94/23

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Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 94/13

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«PIMIENTO DE GERNIKA» OU «GERNIKAKO PIPERRA»

No CE: ES-PGI-0005-0673-31.08.2008

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Pimiento de Gernika» ou «Gernikako Piperra»

2.   État membre ou pays tiers:

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.6 — | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés: piments |
| --- | --- |

Classe 1.6 —

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés: piments

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Les piments protégés par l’indication géographique «Gernikako Piperra» ou «Pimiento de Gernika» sont des fruits de l’espèce Capsicum annuum L., qui appartiennent à la variété locale du type variétal Guernica et qui sont destinés à la consommation humaine à l’état frais; récoltés avant leur arrivée à maturité, ils sont consommés frits. Au sein de cette variété locale, différentes lignées ont été sélectionnées, dont deux ont été inscrites au registre des variétés commerciales sous les noms «Derio» et «Iker». Toute autre lignée de cette variété locale qui présente les caractéristiques définissant le type variétal du Pimiento de Gernika pourra également être protégée par l’indication géographique.

Le fruit du «Pimiento de Gernika» se caractérise par sa douceur — il ne contient pas ou peu de capsicine — car, dans les conditions environnementales du Pays basque, il n’est généralement pas piquant et a habituellement la chair fine (2 à 3 mm d’épaisseur) et une section longitudinale en forme de triangle moyen à étroit qui correspond aux types C3 et C1 du classement de Pochard (1966).

La principale utilisation de ce piment est la friture de ses fruits frais non encore parvenus à maturité, qui est à l’heure actuelle le mode de consommation privilégié. Les fruits sont cueillis alors qu’ils présentent encore une couleur verte uniforme dans leur totalité et avant d’avoir atteint leur taille finale, tandis que leur longueur, hors pédoncule, est comprise entre 6 et 9 cm, leur largeur entre 2 et 3 cm et leur poids entre 10 et 12 grammes. Leur couleur oscille entre le vert moyen et le vert foncé. Leur forme est étroite et allongée, avec une section longitudinale triangulaire et une section transversale elliptique à triangulaire avec deux ou trois locules peu marqués. Son apex est pointu et son pédoncule est entier, fin et long. Les formes plates et bombées prédominent généralement dans la zone d’insertion pédonculaire. La peau est fine, non coriace et sans parchemin. Sa texture est lisse et son aspect frais. À l’intérieur, il présente des graines de couleur nacrée qui ne sont pas totalement formées.

Le type variétal Guernica est également appelé «piment choricero» ou «piment de Biscaye».

La plus grande partie de sa production est consommée à l’état frais, avant d’atteindre la taille définitive.

3.3.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Les piments doivent avoir été produits et emballés dans l’aire géographique.

La plantation se fait en plein air ou sous abri. La production s’effectue selon les techniques de culture les plus adaptées au développement et à la fructification optimaux du piment, toute utilisation de produits ou de systèmes de culture susceptibles de nuire à la qualité du produit étant interdite.

La plantation en plein air s’effectue pendant les mois d’avril et de mai, celle en serre ayant lieu plus tôt, pendant les mois de février, de mars et d’avril. La récolte des fruits se fait à partir de juin dans le premier cas et, à partir de la mi-avril, dans le second. La densité est de trois à quatre plants par mètre carré.

Les traitements appliqués sont limités au strict nécessaire pour assurer l’obtention du produit, les traitements ou les techniques de lutte biologique contre les organismes nuisibles étant à privilégier dans la mesure du possible.

De manière générale, il convient également de toujours respecter les spécifications de la norme technique en vigueur relative à la production intégrée du piment dans la communauté autonome du Pays basque.

La récolte se fait principalement entre les mois d’avril et de novembre. Elle est effectuée à la main et en plusieurs étapes, en autant de passages que nécessaire, et lorsque le fruit est à maturité optimale. Elle est réalisée avec le plus grand soin pour ne pas endommager le fruit et préserver ainsi ses caractéristiques physiques.

3.4.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Le conditionnement et l’emballage ont lieu dans l'aire de production. Le conditionnement et l’emballage s’effectuent traditionnellement dans les exploitations de production.

Étant donné que la récolte du fruit se fait lorsque celui-ci est à maturité optimale, elle s’effectue quotidiennement, et l’emballage a dès lors lieu dans la même journée.

L’exigence selon laquelle il convient d’effectuer le conditionnement et l’emballage dans l’aire de production vise à protéger la réputation de l'indication géographique et ainsi à garantir, outre l'authenticité du produit, le maintien de sa qualité et de ses caractéristiques.

Il s’agit d’un produit frais dont la durée de conservation est limitée et pour lequel la mise en chambre froide, les déplacements et les temps morts inutiles sont déconseillés en raison de leur incidence négative sur la qualité du produit.

En raison des caractéristiques particulières du produit (commercialisation à l’état frais, peau et chair fines, produit non arrivé à maturité), il s’agit d’un piment très sensible aux brusques changements de température et d’humidité, qui mûrit rapidement. Par conséquent, toute manipulation et tout transport supplémentaires par rapport à ce qui est strictement nécessaire à son conditionnement en vue de l’acheminer au consommateur final impliqueraient une atteinte aux caractéristiques de qualité du produit.

3.5.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Outre les informations à caractère général déterminées par la législation, les étiquettes des piments bénéficiant de l'indication géographique protégée «Pimiento de Gernika» ou «Gernikako Piperra» doivent obligatoirement porter la mention «Pimiento de Gernika» ou «Gernikako Piperra» et son logotype.

Image

4.   Délimitation concise de l’aire géographique:

L’aire géographique comprend les provinces de Guipuscoa et de Biscaye et les aires de la province d’Álava ci-après: l’aire «Cantábrica Alavesa», qui comprend les municipalités d’Ayala, d’Okondo, de Llodio, d’Amurrio et d’Artziniega, et l’aire «Estribaciones del Gorbea», qui comprend les municipalités d’Urkabustaiz, de Zuya, de Zigoitia, de Legutiano et d’Aramaio.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

L’aire géographique apte à la production est limitée au versant atlantique du Pays basque et se caractérise par un type de climat appelé mésothermique, modéré du point de vue des températures et très pluvieux, sans saison sèche et avec des précipitations maximales en automne-hiver. C’est un climat atlantique qui grâce à l’influence des courants marins de flux ouest-est permet à cette zone de jouir d’un climat nettement moins froid (température moyenne annuelle de 13 °C et amplitude thermique de 11 °C) et plus humide que celui qui devrait lui correspondre si on tenait uniquement compte du critère de la latitude.

L’humidité relative optimale de l’air est comprise entre 60 et 75 %. La moindre humidité de l’air, accompagnée de périodes de températures élevées et de forte insolation, favorisent l’apparition de problèmes physiologiques qui réduisent la qualité commerciale des fruits, comme la «gabardine» (ce qui le déprécie en vue de son utilisation principale en tant que piment à frire).

Si à ces conditions environnementales s’ajoute un sol trop sec et une forte demande en termes d’évapotranspiration, deux altérations physiologiques peuvent apparaître qui détériorent la qualité des fruits, à savoir la «pourriture apicale» (blossom end rot) et/ou l’apparition de quelques fruits piquants du fait de l’augmentation de la teneur en capsicine.

Le climat du Pays basque répond parfaitement aux besoins agroclimatiques de ce piment. Le versant atlantique du Pays basque offre au piment la température nécessaire, modérée et pas trop chaude pour son bon développement et écarte tout risque de gelée. Par ailleurs, les caractéristiques édaphiques du nord du Pays basque (sols calcaires et abondante matière organique) offrent au Pimiento de Gernika les conditions de croissance adéquates.

Les conditions agroclimatiques de l’aire géographique délimitée confèrent à ce piment des caractéristiques de qualité particulières qui l’ont rendu célèbre et ont fait son renom en évitant ou en réduisant les défauts qui le déprécient, comme le piquant, la «gabardine» ou la «pourriture apicale».

5.2.   Spécificité du produit:

Le «Pimiento de Gernika» ou «Gernikako Piperra», est une variété locale parfaitement adaptée aux conditions agroclimatiques du versant atlantique du Pays basque.

Les conditions agroclimatiques de l’aire de production confèrent à ce piment des caractéristiques particulières telles que l’absence de piquant et la finesse de sa chair pour lesquelles il est célèbre et renommé.

Ce type de piment est exigeant du point de vue de la température. En dessous de 15 °C, son développement est ralenti, et à moins de 10 °C, il s’arrête complètement. Les températures supérieures à 35 °C peuvent provoquer la chute de la fleur et des jeunes fruits. Le développement végétatif et la fructification sont optimaux à des températures de 25 °C le jour et 18 °C la nuit. À 1 °C, on observe des dégâts dus au gel. Pour que la plante se développe, la température du sol doit être supérieure à 12 °C, et pour que la culture se développe bien, la température ambiante moyenne diurne doit atteindre 20 °C, avec seulement de légères variations entre le jour et la nuit.

Sa taille constitue également l’une de ses spécificités, puisque la récolte précoce du piment garantit la finesse de sa chair, l’absence de parchemin, sa saveur et son goût agréable.

C’est un piment connu pour son extraordinaire saveur et sa grande qualité, qui se consomme habituellement frit en apéritif, en accompagnement ou en plat principal et qui constitue l’un des aliments les plus typiques de la gastronomie basque.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP) ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Le lien entre l’aire géographique délimitée et le «pimiento de Gernika» ou «Gernikako Piperra» est fondé sur la renommée et les pratiques culturales traditionnelles, ce qu’attestent, entre autres, la grande popularité dont jouit le produit parmi les consommateurs du Pays basque ainsi que son prix élevé sur le marché.

Ce produit est l’un des cultivars les plus anciens du Pays basque. Ses semences et le secret de sa production sont transmis de père en fils à travers les siècles et fait partie de l’histoire de Biscaye.

Tous les grands auteurs gastronomiques du Pays basque et quelques autres du reste du pays (Llona Larrauri, Busca Isusi, J.L. Iturrieta, J.J. Lapitz, José Castillo, Marquesa de Parebere ou Ignacio Domenech) ont vanté ce produit dans leurs articles ou l’ont utilisé dans l’une de leurs recettes. Des chefs basques de renommée mondiale comme Arguiñano ou Subijana utilisent aussi ce produit dans leurs recettes.

Ainsi, une association consacrée exclusivement à la promotion du «Pimiento de Gernika» ou «Gernikako Piperra» a été créée en 1998: la Confrérie du «Gernikako Piperra». Cette association organise diverses actions promotionnelles du «pimiento de Guernika», parmi lesquelles il convient de citer la dégustation du produit dans le cadre du marché traditionnel de Guernica, commune qui donne son nom au piment étant la principale zone de culture de celui-ci et où se déroule le fameux marché de fruits et légumes qui se tient tous les lundis et dans lequel le piment joue un rôle de premier plan.

Le «dernier lundi de Guernica» est la foire agricole la plus importante du Pays basque avec ses 100 000 visiteurs; elle se tient le dernier lundi du mois d’octobre. Ce marché est déjà cité dans la charte de fondation de la ville de Guernica qui date de 1366.

La réputation de ce produit est également attestée par l’indice de notoriété qui lui a été attribué par l’étude de marché réalisée par la société IKERFEL sur les produits de qualité reconnus, élaborée selon une méthode quantitative à partir de 900 interviews réalisées entre le 16 et le 30 juillet 2009 auprès de personnes responsables des achats domestiques habitant la communauté autonome du Pays basque. Selon cette étude, le «Pimiento de Gernika» ou «Gernikako Piperra» jouit d’un indice de notoriété totale (spontanée et suggérée) qui atteint 83 % de la population de la communauté autonome du Pays basque.

Comme déjà indiqué, outre la réputation du produit et les pratiques culturales, le climat de l’aire géographique délimitée est une condition essentielle de la qualité et de la spécificité du produit.

Le climat de l’aire géographique combine par conséquent les températures et les conditions d’humidité que la culture de ce type de piment exige pour un bon développement végétatif et reproducteur.

Lorsque ce piment est cultivé dans d’autres régions du sud de l’Espagne possédant un climat plus chaud et à des époques où les températures sont élevées et l’hygrométrie est faible, la qualité commerciale des fruits diminue, vu la plus grande proportion de fruits touchés par les problèmes physiologiques décrits plus haut: la «gabardine», la «pourriture apicale» (blossom-end rot) et les fruits piquants.

Il s’agit d’une variété autochtone cultivée dans le sol (tant en plein air qu’en serre) qui s’est parfaitement adaptée aux techniques de culture sous abri employées par les agriculteurs depuis les années 1970. Ces systèmes de culture en serre consistent en des tunnels froids sans chauffage ni éclairage ou, comme souvent, avec seulement un chauffage d’appoint durant la première phase de la culture, qui visent à allonger le cycle de culture pour augmenter la production ou obtenir une plus grande précocité et les meilleurs prix du marché en début de campagne par rapport au système de culture en plein air, dont la production est plus tardive.

La variété locale est le résultat direct de l’observation et du savoir-faire des agriculteurs de la région. Elle reflète son lien avec l’environnement et est particulièrement bien adaptée aux conditions du climat régnant dans la région. Au fil du temps, l’homme est parvenu à préserver avec succès le type variétal du Pimiento de Gernika, ainsi que sa culture et son utilisation commerciale particulière, qui ont permis de préserver l’originalité de ce type de piment. Les piments de Guernica doivent leur particularité à leur parfaite adaptation à l’aire de production.

Référence à la publication du cahier des charges:

[Article 5, Paragraphe 7, du Règlement (CE) no 510/2006].

Le cahier des charges a été publié au Journal officiel du Pays basque no 94 du 17 mai 2007 (http://www.euskadi.net/cgi-bin_k54/bopv_20?c&f=20070517&a=200702815)

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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