# Journal officiel C 119A/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CA2010.119.fre |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 119A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année7 mai 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CA2010.119.fre

Journal officiel

de l'Union européenne

C 119A

Édition de langue française

Communications et informations

53e année7 mai 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Parlement européen |
| 2010/C 119A/01 | Avis de recrutement PE/123/S — Directeur (groupe de fonctions AD, grade 14) — Service juridique — Direction des affaires institutionnelles et parlementaires | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

2010/C 119A/01

Avis de recrutement PE/123/S — Directeur (groupe de fonctions AD, grade 14) — Service juridique — Direction des affaires institutionnelles et parlementaires

1

HISTORIQUE DES JOURNAUX OFFICIELS, SÉRIE A CONCOURS

Vous trouverez ci-dessous la liste des JO C A publiés dans l'année en cours.

Sauf indication contraire, les Journaux officiels sont publiés dans toutes les versions linguistiques.

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(PT)

73

(FI)

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(ET)

119

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FR

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Parlement européen

| 7.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 119/1 |
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7.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 119/1

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AVIS DE RECRUTEMENT PE/123/S

DIRECTEUR

(groupe de fonctions AD, grade 14)

SERVICE JURIDIQUE — DIRECTION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES ET PARLEMENTAIRES

(2010/C 119 A/01)

1.   POSTE VACANT

Le président du Parlement européen a décidé d'ouvrir la procédure de pourvoi d'un poste de directeur (AD, grade 14) au sein de son service juridique — direction des affaires institutionnelles et parlementaires, sur la base de l'article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (1) (ci-après dénommé «statut»).

Cette procédure de sélection qui vise à élargir les possibilités de choix de l'autorité investie du pouvoir de nomination, se déroulera en parallèle avec la procédure interne et interinstitutionnelle de pourvoi de postes.

Le recrutement sera fait au grade AD 14 (2). Le traitement de base est de 12 967,74 EUR par mois. Au traitement de base, qui est soumis à l'impôt communautaire et exempté de l'impôt national, peuvent s'ajouter, dans les conditions prévues par le statut, certaines indemnités.

S'agissant d'une entité présente sur plusieurs lieux de travail, ce poste exige de la disponibilité, des missions dans les différents lieux de travail, de nombreux contacts internes et interinstitutionnels, ainsi qu'avec les députés européens.

2.   LIEU D'AFFECTATION

Luxembourg. Ce poste est susceptible d'être transféré dans un des autres lieux de travail du Parlement européen.

3.   ÉGALITÉ DES CHANCES

Le Parlement européen met en œuvre une politique d'égalité des chances et encourage les candidatures des femmes et des hommes qualifiés, en excluant toute discrimination.

4.   DESCRIPTION DES FONCTIONS

Fonctionnaire de haut niveau, chargé, dans le cadre des orientations et décisions fixées par le président et le secrétaire général, des tâches suivantes (3):

| — | assurer le bon fonctionnement d'une entité spécialisée du secrétariat général comprenant plusieurs unités couvrant les domaines de compétence de la direction, |
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assurer le bon fonctionnement d'une entité spécialisée du secrétariat général comprenant plusieurs unités couvrant les domaines de compétence de la direction,

| — | encadrer, animer, motiver, coordonner une/plusieurs équipes d'agents — optimiser l'utilisation des ressources de l'entité en assurant la qualité du service (organisation, gestion des ressources humaines et budgétaires, innovation, etc.) dans ses domaines d'activité, |
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encadrer, animer, motiver, coordonner une/plusieurs équipes d'agents — optimiser l'utilisation des ressources de l'entité en assurant la qualité du service (organisation, gestion des ressources humaines et budgétaires, innovation, etc.) dans ses domaines d'activité,

| — | conseiller l'institution et ses organes en matière juridique, |
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conseiller l'institution et ses organes en matière juridique,

| — | représenter l'institution en qualité d'agent dans des procédures judiciaires importantes, |
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représenter l'institution en qualité d'agent dans des procédures judiciaires importantes,

| — | diriger les travaux d'assistance juridique concernant des questions institutionnelles et de droit parlementaire ou d'autres questions confiées au jurisconsulte, |
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diriger les travaux d'assistance juridique concernant des questions institutionnelles et de droit parlementaire ou d'autres questions confiées au jurisconsulte,

| — | assister le jurisconsulte à sa demande ou, en son absence, le remplacer dans les réunions des organes parlementaires, |
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assister le jurisconsulte à sa demande ou, en son absence, le remplacer dans les réunions des organes parlementaires,

| — | représenter le Parlement européen dans les contacts interinstitutionnels. |
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représenter le Parlement européen dans les contacts interinstitutionnels.

5.   CONDITIONS D'ADMISSION (profil requis)

Cette procédure de sélection est ouverte aux candidats qui, à la date limite fixée pour le dépôt de candidatures, remplissent les conditions suivantes:

a)   Conditions générales

Conformément à l'article 28 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, il faut notamment:

| — | être ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne (4), |
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être ressortissant d'un des États membres de l'Union européenne (4),

| — | jouir de ses droits civiques, |
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jouir de ses droits civiques,

| — | être en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire, |
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être en situation régulière au regard des lois de recrutement applicables en matière militaire,

| — | offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées. |
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offrir les garanties de moralité requises pour l'exercice des fonctions envisagées.

b)   Conditions particulières

i)   Titres, diplômes et expérience professionnelle requis

| — | Études d'un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires équivalant à quatre années au moins, sanctionné par un diplôme en droit, ou études d'un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires équivalant à trois années au moins, sanctionné par un diplôme en droit et suivi d'une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins (5).
  Ou
  Études d'un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires équivalant à trois années au moins, sanctionné par un diplôme de fin d'études, ainsi que le titre permettant d'exercer la profession d'avocat, et suivies d'une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins (5). |
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Études d'un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires équivalant à quatre années au moins, sanctionné par un diplôme en droit, ou études d'un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires équivalant à trois années au moins, sanctionné par un diplôme en droit et suivi d'une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins (5).

Ou

Études d'un niveau d'enseignement correspondant à un cycle complet d'études universitaires équivalant à trois années au moins, sanctionné par un diplôme de fin d'études, ainsi que le titre permettant d'exercer la profession d'avocat, et suivies d'une expérience professionnelle appropriée d'une année au moins (5).

| — | Expérience professionnelle d'au moins quinze ans acquise après l'obtention des qualifications mentionnées au premier alinéa, dont au moins huit ans dans des fonctions d'encadrement. |
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Expérience professionnelle d'au moins quinze ans acquise après l'obtention des qualifications mentionnées au premier alinéa, dont au moins huit ans dans des fonctions d'encadrement.

ii)   Connaissances requises

| — | Bonne connaissance du Parlement européen, de l'Union européenne et de ses institutions, ainsi que des traités et de la législation de l'Union européenne. |
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Bonne connaissance du Parlement européen, de l'Union européenne et de ses institutions, ainsi que des traités et de la législation de l'Union européenne.

| — | Excellente aptitude à la rédaction de textes, rapports et avis juridiques concernant l'intégration européenne et l'évolution de l'Union. |
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Excellente aptitude à la rédaction de textes, rapports et avis juridiques concernant l'intégration européenne et l'évolution de l'Union.

| — | Bonne connaissance du droit institutionnel et du droit budgétaire de l'Union, de ses compétences externes, ainsi que du droit parlementaire de l'Union (règlement du Parlement européen, statut des députés européens, accès aux documents du Parlement européen, protection des données à caractère personnel, etc.). |
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Bonne connaissance du droit institutionnel et du droit budgétaire de l'Union, de ses compétences externes, ainsi que du droit parlementaire de l'Union (règlement du Parlement européen, statut des députés européens, accès aux documents du Parlement européen, protection des données à caractère personnel, etc.).

| — | Expérience professionnelle dans une des institutions de l'Union européenne. |
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—

Expérience professionnelle dans une des institutions de l'Union européenne.

| — | Bonne maîtrise des connaissances administratives nécessaires au domaine d'activités concerné (aspects ressources humaines, gestion, budget, finances, informatique, juridique, etc.). |
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Bonne maîtrise des connaissances administratives nécessaires au domaine d'activités concerné (aspects ressources humaines, gestion, budget, finances, informatique, juridique, etc.).

| — | Excellente maîtrise des méthodes de management d'équipes. |
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—

Excellente maîtrise des méthodes de management d'équipes.

| — | Excellent savoir-faire rédactionnel. |
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Excellent savoir-faire rédactionnel.

| — | Excellente capacité à s'exprimer en public. |
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Excellente capacité à s'exprimer en public.

iii)   Connaissances linguistiques

Une excellente connaissance d'une langue officielle de l'Union européenne (6) ainsi qu'une très bonne connaissance d'une autre de ces langues est exigée.

Le comité consultatif prendra en compte la connaissance d'autres langues officielles de l'Union européenne.

iv)   Aptitudes requises

| — | Sens de la stratégie. |
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Sens de la stratégie.

| — | Capacité d'encadrement. |
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Capacité d'encadrement.

| — | Capacité d'anticipation. |
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Capacité d'anticipation.

| — | Capacité de réaction. |
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—

Capacité de réaction.

| — | Rigueur. |
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Rigueur.

| — | Capacité de communication. |
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Capacité de communication.

6.   PROCÉDURE DE SÉLECTION

En vue d'aider dans son choix l'autorité investie du pouvoir de nomination, le comité consultatif pour la nomination des hauts fonctionnaires établira la liste des candidats et recommandera au bureau le nom des personnes à inviter à un entretien. Le bureau arrêtera la liste de ces personnes, le comité procédera aux entretiens et soumettra son rapport final au bureau pour décision. Dans ce cadre, le bureau peut procéder à l'audition des candidats.

7.   DÉPÔT DES CANDIDATURES

Les candidats sont priés d'envoyer leur lettre de candidature (en précisant la référence «avis de recrutement numéro PE/123/S»), accompagnée d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitæ en format Europass (7), à l'adresse suivante:

| Monsieur le Secrétaire général |
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| Parlement européen |
| Bâtiment Konrad Adenauer |
| 2929 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

Monsieur le Secrétaire général

Parlement européen

Bâtiment Konrad Adenauer

2929 Luxembourg

LUXEMBOURG

Cette lettre de candidature devra être expédiée, par envoi recommandé, au plus tard le 21 mai 2010, le cachet de la poste faisant foi.

L'attention des candidats invités à l'entretien (8) est attirée sur le fait qu'ils doivent produire, pour la date de l'entretien, les documents justificatifs se rapportant à leurs études ainsi qu'à leur expérience professionnelle et aux fonctions actuellement exercées uniquement sous forme de copies ou de photocopies. En effet, aucune de ces pièces justificatives ne sera restituée aux candidats.

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(1)  JO L 124 du 27.4.2004, p. 1.

(2)  Le fonctionnaire est reclassé au recrutement conformément aux dispositions de l'article 32 du statut.

(3)  Pour les tâches principales, voir l'annexe.

(4)  Les États membres de l'Union européenne sont: la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni.

(5)  Cette année d'expérience ne sera pas prise en compte pour l'évaluation de l'expérience professionnelle requise à l'alinéa suivant.

(6)  Les langues officielles de l'Union européenne sont: le bulgare, l'espagnol, le tchèque, le danois, l'allemand, l'estonien, le grec, l'anglais, le français, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le hongrois, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le finnois et le suédois.

(7)  (http://europass.cedefop.europa.eu/).

(8)  Ceci ne s'applique pas aux candidats qui, à la date limite du dépôt de candidature, sont au service du Parlement européen.

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ANNEXE

DIRECTION SJ A — AFFAIRES INSTITUTIONNELLES ET PARLEMENTAIRES

1.   MISSIONS PRINCIPALES DU DIRECTEUR

| — | Diriger, coordonner et animer les travaux d'assistance juridique quant aux affaires institutionnelles et parlementaires. |
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Diriger, coordonner et animer les travaux d'assistance juridique quant aux affaires institutionnelles et parlementaires.

| — | Conseiller l'institution et ses organes. |
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Conseiller l'institution et ses organes.

| — | Remplacer le jurisconsulte dans toutes ses missions en cas de besoin. |
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Remplacer le jurisconsulte dans toutes ses missions en cas de besoin.

| — | Représenter l'institution dans les procédures judiciaires. |
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Représenter l'institution dans les procédures judiciaires.

2.   ORGANIGRAMME (2)

| — | 1 directeur. |
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1 directeur.

| — | 1 assistant. |
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1 assistant.

UNITÉ DROIT INSTITUTIONNEL ET BUDGÉTAIRE, RELATIONS EXTÉRIEURES (SJA10)

UNITÉ DROITS DES DÉPUTÉS ET DE LEURS ASSISTANTS (SJA20)

UNITÉ RÈGLEMENT PE ET RÉGLEMENTATION DE FONCTIONNEMENT INTERNE (SJA30)

1.   MISSIONS PRINCIPALES DES SECTEURS JURIDIQUES CONSIDÉRÉS

| — | Assister l'institution pour les questions d'ordre juridique dans ses domaines d'activités via des avis juridiques indépendants, écrits ou oraux. |
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Assister l'institution pour les questions d'ordre juridique dans ses domaines d'activités via des avis juridiques indépendants, écrits ou oraux.

| — | Exercer une fonction contentieuse: défense professionnelle des intérêts de l'institution, notamment dans les procédures juridictionnelles, en particulier devant la Cour de justice et le Tribunal. |
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Exercer une fonction contentieuse: défense professionnelle des intérêts de l'institution, notamment dans les procédures juridictionnelles, en particulier devant la Cour de justice et le Tribunal.

2.   ORGANIGRAMME (26)

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| — | 1 chef d'unité | 1 chef d'unité | 1 chef d'unité |
| — | 5 administrateurs | 3 administrateurs | 4 administrateurs |
| — | 4 assistants | 3 assistants | 4 assistants |

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1 chef d'unité

1 chef d'unité

1 chef d'unité

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5 administrateurs

3 administrateurs

4 administrateurs

—

4 assistants

3 assistants

4 assistants

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