# Journal officiel C 142/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.142.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 142 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année1 juin 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.142.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 142

Édition de langue française

Communications et informations

53e année1 juin 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2010/C 142/01 | Avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2009-2012 | 1 |
| 2010/C 142/02 | Avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2009-2014 | 7 |
| 2010/C 142/03 | Avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2009-2012 | 13 |
| 2010/C 142/04 | Avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2009-2012 | 19 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

2010/C 142/01

Avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2009-2012

1

2010/C 142/02

Avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2009-2014

7

2010/C 142/03

Avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2009-2012

13

2010/C 142/04

Avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2009-2012

19

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 142/05 | Taux de change de l'euro | 25 |
| 2010/C 142/06 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa reunion du 15 mars 2010 portant sur un projet de decision dans l'affaire COMP/39.351 — Interconnecteurs suédois — Rapporteur: Roumanie | 26 |
| 2010/C 142/07 | Rapport Final du conseiller-auditeur — Affaire COMP/39.351 — Interconnexions suédoises | 27 |
| 2010/C 142/08 | Résumé de la décision de la Commission du 14 avril 2010 relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.351 — Interconnexions suédoises) (
  1
  ) | 28 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 142/05

Taux de change de l'euro

25

2010/C 142/06

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa reunion du 15 mars 2010 portant sur un projet de decision dans l'affaire COMP/39.351 — Interconnecteurs suédois — Rapporteur: Roumanie

26

2010/C 142/07

Rapport Final du conseiller-auditeur — Affaire COMP/39.351 — Interconnexions suédoises

27

2010/C 142/08

Résumé de la décision de la Commission du 14 avril 2010 relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.351 — Interconnexions suédoises) (
  1
  )

1

28

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Banque européenne d'investissement |
| 2010/C 142/09 | Appel à propositions — La Banque européenne d’investissement propose trois nouvelles bourses au titre de son programme EIBURS, volet de l’Action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche | 30 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 142/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5906 — One Equity Partners/Constantia) (
  1
  ) | 33 |
| 2010/C 142/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5862 — Mahle/Behr/Behr Industry) (
  1
  ) | 34 |
| 2010/C 142/12 | Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Langlade et Permis de Hermine)
   (
  1
  ) | 35 |
| 2010/C 142/13 | Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Sézanne, l’un présenté par Concorde Energy LLC et le second par Réalm Energy International)
   (
  1
  ) | 37 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Banque européenne d'investissement

2010/C 142/09

Appel à propositions — La Banque européenne d’investissement propose trois nouvelles bourses au titre de son programme EIBURS, volet de l’Action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche

30

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 142/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5906 — One Equity Partners/Constantia) (
  1
  )

1

33

2010/C 142/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5862 — Mahle/Behr/Behr Industry) (
  1
  )

1

34

2010/C 142/12

Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Langlade et Permis de Hermine)
   (
  1
  )

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Langlade et Permis de Hermine)

1

35

2010/C 142/13

Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Sézanne, l’un présenté par Concorde Energy LLC et le second par Réalm Energy International)
   (
  1
  )

(Avis relatif à la demande de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Sézanne, l’un présenté par Concorde Energy LLC et le second par Réalm Energy International)

1

37

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

| 1.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 142/1 |
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1.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/1

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AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2009-2012

2010/C 142/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Hongrie, qui couvre la période 2009-2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Hongrie, qui couvre la période 2009-2012.

| (2) | Au moment où la crise financière a éclaté, à l'automne 2008, la situation économique de la Hongrie était fragile. Le renversement de la politique budgétaire intervenu à la mi-2006 dans le but de corriger les déséquilibres économiques existants et de limiter l'endettement public a permis de réduire le déficit budgétaire à 3,8 % du PIB en 2008 (contre 9,3 % en 2006), mais l'ajustement n'était pas terminé lorsque la crise financière mondiale est survenue. De plus, la part des dettes en devises étrangères était relativement élevée.
  Il est devenu plus difficile de répondre aux besoins de financement brut parce que les investisseurs étaient préoccupés par la viabilité de la position budgétaire, de la dette extérieure élevée du pays et de la chute de la croissance potentielle. Ces facteurs cumulés ont rendues nécessaires une politique économique plus rigoureuse, des mesures de soutien au secteur bancaire et une importante assistance extérieure des institutions internationales, d'un montant de 20 milliards EUR, dont 6,5 milliards EUR de l'UE (sur lesquels 5,5 milliards EUR ont déjà été versés). Depuis la seconde moitié du mois de mars 2009, grâce aux efforts intenses de stabilisation et d'ajustement, le pays a de nouveau accès aux marchés financiers. Par ailleurs, en raison de la forte contraction de la demande intérieure en 2009, on observe une amélioration spectaculaire du compte de transactions courantes, imputable principalement à la balance commerciale. Le taux de change est resté globalement stable depuis juillet 2009 et la Banque centrale a pu réduire son taux d'intérêt directeur de 375 points de base au total entre la mi-2009 et le début de 2010. Vu l'absence de marge budgétaire et les inquiétudes des investisseurs, le gouvernement a poursuivi sa politique d'assainissement budgétaire et n'a adopté, pour soutenir la reprise économique, que des mesures neutres sur le plan budgétaire. Dans le cas de la Hongrie, il reste essentiel de poursuivre l'assainissement budgétaire pour orienter la dette à la baisse et d'améliorer encore la viabilité à long terme des finances publiques. |
| --- | --- |

(2)

Au moment où la crise financière a éclaté, à l'automne 2008, la situation économique de la Hongrie était fragile. Le renversement de la politique budgétaire intervenu à la mi-2006 dans le but de corriger les déséquilibres économiques existants et de limiter l'endettement public a permis de réduire le déficit budgétaire à 3,8 % du PIB en 2008 (contre 9,3 % en 2006), mais l'ajustement n'était pas terminé lorsque la crise financière mondiale est survenue. De plus, la part des dettes en devises étrangères était relativement élevée.

Il est devenu plus difficile de répondre aux besoins de financement brut parce que les investisseurs étaient préoccupés par la viabilité de la position budgétaire, de la dette extérieure élevée du pays et de la chute de la croissance potentielle. Ces facteurs cumulés ont rendues nécessaires une politique économique plus rigoureuse, des mesures de soutien au secteur bancaire et une importante assistance extérieure des institutions internationales, d'un montant de 20 milliards EUR, dont 6,5 milliards EUR de l'UE (sur lesquels 5,5 milliards EUR ont déjà été versés). Depuis la seconde moitié du mois de mars 2009, grâce aux efforts intenses de stabilisation et d'ajustement, le pays a de nouveau accès aux marchés financiers. Par ailleurs, en raison de la forte contraction de la demande intérieure en 2009, on observe une amélioration spectaculaire du compte de transactions courantes, imputable principalement à la balance commerciale. Le taux de change est resté globalement stable depuis juillet 2009 et la Banque centrale a pu réduire son taux d'intérêt directeur de 375 points de base au total entre la mi-2009 et le début de 2010. Vu l'absence de marge budgétaire et les inquiétudes des investisseurs, le gouvernement a poursuivi sa politique d'assainissement budgétaire et n'a adopté, pour soutenir la reprise économique, que des mesures neutres sur le plan budgétaire. Dans le cas de la Hongrie, il reste essentiel de poursuivre l'assainissement budgétaire pour orienter la dette à la baisse et d'améliorer encore la viabilité à long terme des finances publiques.

| (3) | Bien que la baisse du PIB réel observée dans le contexte de la crise soit essentiellement de nature conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a aussi été négativement affecté. En outre, la crise pourrait également nuire à la croissance potentielle à moyen terme du fait d'une baisse des investissements, de la contraction du crédit et d'une hausse du chômage structurel. Par ailleurs, l'incidence de la crise économique accentue les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles en vue de soutenir la croissance potentielle. Dans le cas de la Hongrie, il importe, en particulier, d'entreprendre des réformes visant à accroître le taux d'activité et à rétablir la capacité d'attirer les IDE. |
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(3)

Bien que la baisse du PIB réel observée dans le contexte de la crise soit essentiellement de nature conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a aussi été négativement affecté. En outre, la crise pourrait également nuire à la croissance potentielle à moyen terme du fait d'une baisse des investissements, de la contraction du crédit et d'une hausse du chômage structurel. Par ailleurs, l'incidence de la crise économique accentue les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles en vue de soutenir la croissance potentielle. Dans le cas de la Hongrie, il importe, en particulier, d'entreprendre des réformes visant à accroître le taux d'activité et à rétablir la capacité d'attirer les IDE.

| (4) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit qu'après une contraction de 6,7 % en 2009, le PIB réel perdra encore 0,3 % en 2010 et que la croissance reprendra à un taux de 3,75 % en 2011 et 2012. Ces chiffres sont légèrement plus optimistes que les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, selon lesquelles le PIB, sur une base annuelle, perdrait 0,5 % en 2010, puis augmenterait de 3,1 % en 2011. Cependant, vu les informations récentes, notamment les chiffres préliminaires pour 2009, qui sont meilleurs que prévu avec une contraction de 6,3 % du PIB, la projection pour 2010 semble plausible, tandis que le scénario reste légèrement optimiste pour les dernières années de la période de programmation. Selon le programme, la croissance devrait s'appuyer avant tout sur le rebond des exportations nettes, tandis que la consommation privée se contracterait encore d'environ 2,5 % en 2010, et peut-être un peu plus selon les dernières informations disponibles. Les projections relatives à la demande intérieure semblent globalement plausibles, mais les prévisions en matière d'importations et d'investissements paraissent optimistes. Dans l'ensemble, le scénario macroéconomique semble plausible pour 2010 et légèrement optimiste pour 2011 et 2012. En termes nominaux, la trajectoire prévue par le scénario de référence est déterminée par la situation conjoncturelle en harmonie des marchés du travail et des produits. Plus précisément, tandis que l'écart de production fortement négatif exerce une pression à la baisse sur les prix, le taux de chômage élevé implique un ralentissement des salaires. Dans l'ensemble, les chiffres de l'inflation semblent plausibles pour 2010 et légèrement optimistes pour les années suivantes. Le scénario macroéconomique qui figure dans le programme cadre avec les hypothèses monétaires et de change sous-jacentes. |
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(4)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit qu'après une contraction de 6,7 % en 2009, le PIB réel perdra encore 0,3 % en 2010 et que la croissance reprendra à un taux de 3,75 % en 2011 et 2012. Ces chiffres sont légèrement plus optimistes que les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, selon lesquelles le PIB, sur une base annuelle, perdrait 0,5 % en 2010, puis augmenterait de 3,1 % en 2011. Cependant, vu les informations récentes, notamment les chiffres préliminaires pour 2009, qui sont meilleurs que prévu avec une contraction de 6,3 % du PIB, la projection pour 2010 semble plausible, tandis que le scénario reste légèrement optimiste pour les dernières années de la période de programmation. Selon le programme, la croissance devrait s'appuyer avant tout sur le rebond des exportations nettes, tandis que la consommation privée se contracterait encore d'environ 2,5 % en 2010, et peut-être un peu plus selon les dernières informations disponibles. Les projections relatives à la demande intérieure semblent globalement plausibles, mais les prévisions en matière d'importations et d'investissements paraissent optimistes. Dans l'ensemble, le scénario macroéconomique semble plausible pour 2010 et légèrement optimiste pour 2011 et 2012. En termes nominaux, la trajectoire prévue par le scénario de référence est déterminée par la situation conjoncturelle en harmonie des marchés du travail et des produits. Plus précisément, tandis que l'écart de production fortement négatif exerce une pression à la baisse sur les prix, le taux de chômage élevé implique un ralentissement des salaires. Dans l'ensemble, les chiffres de l'inflation semblent plausibles pour 2010 et légèrement optimistes pour les années suivantes. Le scénario macroéconomique qui figure dans le programme cadre avec les hypothèses monétaires et de change sous-jacentes.

| (5) | Le programme estime le déficit public pour 2009 à 3,9 % du PIB, contre 3,8 % en 2008. Le déficit nominal est globalement stabilisé, malgré la forte détérioration de l'économie liée à la récession mondiale et ses effets négatifs notables sur le budget. Cette stabilisation a été réalisée grâce à la mise en œuvre de réductions des dépenses, qui étaient en partie de nature structurelle, touchant notamment les salaires du secteur public, les retraites et les prestations sociales. En conséquence, le solde structurel a connu une nette amélioration: près de 3 % du PIB. De plus, une réorganisation fiscale, qui n'a globalement pas eu d'incidence sur le déficit, a été mise en œuvre pour renforcer la compétitivité de l'économie en diminuant la charge fiscale pesant sur le travail et en augmentant le poids relatif des taxes de consommation.
  Étant donné le niveau élevé de la dette publique et la tension régnant sur les marchés financiers, les autorités n'ont pu soutenir la reprise économique qu'en prenant des mesures n'ayant pas d'incidence sur le budget. Dans le droit fil de la stratégie de sortie préconisée par le Conseil, et en vue de corriger le déficit excessif d'ici à 2011, tout en tenant compte du ratio élevé de la dette publique au PIB, il est prévu de maintenir au cours de la période 2010-2011 l'orientation budgétaire restrictive suivie en 2009. |
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(5)

Le programme estime le déficit public pour 2009 à 3,9 % du PIB, contre 3,8 % en 2008. Le déficit nominal est globalement stabilisé, malgré la forte détérioration de l'économie liée à la récession mondiale et ses effets négatifs notables sur le budget. Cette stabilisation a été réalisée grâce à la mise en œuvre de réductions des dépenses, qui étaient en partie de nature structurelle, touchant notamment les salaires du secteur public, les retraites et les prestations sociales. En conséquence, le solde structurel a connu une nette amélioration: près de 3 % du PIB. De plus, une réorganisation fiscale, qui n'a globalement pas eu d'incidence sur le déficit, a été mise en œuvre pour renforcer la compétitivité de l'économie en diminuant la charge fiscale pesant sur le travail et en augmentant le poids relatif des taxes de consommation.

Étant donné le niveau élevé de la dette publique et la tension régnant sur les marchés financiers, les autorités n'ont pu soutenir la reprise économique qu'en prenant des mesures n'ayant pas d'incidence sur le budget. Dans le droit fil de la stratégie de sortie préconisée par le Conseil, et en vue de corriger le déficit excessif d'ici à 2011, tout en tenant compte du ratio élevé de la dette publique au PIB, il est prévu de maintenir au cours de la période 2010-2011 l'orientation budgétaire restrictive suivie en 2009.

| (6) | Le programme prévoit comme objectif budgétaire pour 2010 un déficit de 3,8 % du PIB, ce qui correspond à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité CE et au budget 2010 adopté le 30 novembre 2009. Le programme prévoit que les recettes se stabilisent en termes nominaux en 2010, ce qui implique à la fois une nouvelle diminution en termes réels et une baisse du ratio des recettes au PIB de 45,9 % en 2009 à 45 % en 2010). Outre le fait que l'écart de production négatif continue à se creuser, la composition de la croissance, combinant un poids relatif croissant des exportations nettes dans l'économie et une baisse de la part de la demande intérieure, explique en grande partie la diminution du ratio des recettes au PIB. Afin de contrebalancer la chute de ce ratio tout en améliorant le solde budgétaire, le programme vise une diminution du ratio des dépenses au PIB, qui passerait de 49,8 % du PIB en 2009 à 48,8 % en 2010. À cette fin, il prévoit principalement des réformes structurelles et des mesures d'économie spécifiques (concernant notamment le système des retraites, les prestations sociales, les salaires du secteur public et les transferts aux collectivités locales ainsi qu'au système de transports publics sur longues distances) pour un montant de 2 % du PIB, adoptées en 2009 et qui auront une incidence budgétaire en 2010. Ces mesures devraient au total dépasser 2 points de pourcentage du PIB en 2010, mais le déficit structurel tel que recalculé par les services de la Commission sur la base de la méthode commune à partir des données du programme devrait s'améliorer de moins de 0,25 de point de pourcentage du PIB. La mise en œuvre d'une partie importante des mesures d'économie était nécessaire pour compenser simplement la tendance sous-jacente à la hausse de certaines dépenses. En outre, le ratio des recettes au PIB devrait diminuer plus que cela n'aurait été le cas sur la base des élasticités standards, étant donné les mesures de réorganisation fiscale pour 2010, qui sont de nature à accroître légèrement le déficit, et l'acquisition à l'avance de timbres fiscaux avant l'augmentation des droits d'accises sur le tabac prévue pour 2010. |
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(6)

Le programme prévoit comme objectif budgétaire pour 2010 un déficit de 3,8 % du PIB, ce qui correspond à la recommandation du Conseil du 7 juillet 2009 au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité CE et au budget 2010 adopté le 30 novembre 2009. Le programme prévoit que les recettes se stabilisent en termes nominaux en 2010, ce qui implique à la fois une nouvelle diminution en termes réels et une baisse du ratio des recettes au PIB de 45,9 % en 2009 à 45 % en 2010). Outre le fait que l'écart de production négatif continue à se creuser, la composition de la croissance, combinant un poids relatif croissant des exportations nettes dans l'économie et une baisse de la part de la demande intérieure, explique en grande partie la diminution du ratio des recettes au PIB. Afin de contrebalancer la chute de ce ratio tout en améliorant le solde budgétaire, le programme vise une diminution du ratio des dépenses au PIB, qui passerait de 49,8 % du PIB en 2009 à 48,8 % en 2010. À cette fin, il prévoit principalement des réformes structurelles et des mesures d'économie spécifiques (concernant notamment le système des retraites, les prestations sociales, les salaires du secteur public et les transferts aux collectivités locales ainsi qu'au système de transports publics sur longues distances) pour un montant de 2 % du PIB, adoptées en 2009 et qui auront une incidence budgétaire en 2010. Ces mesures devraient au total dépasser 2 points de pourcentage du PIB en 2010, mais le déficit structurel tel que recalculé par les services de la Commission sur la base de la méthode commune à partir des données du programme devrait s'améliorer de moins de 0,25 de point de pourcentage du PIB. La mise en œuvre d'une partie importante des mesures d'économie était nécessaire pour compenser simplement la tendance sous-jacente à la hausse de certaines dépenses. En outre, le ratio des recettes au PIB devrait diminuer plus que cela n'aurait été le cas sur la base des élasticités standards, étant donné les mesures de réorganisation fiscale pour 2010, qui sont de nature à accroître légèrement le déficit, et l'acquisition à l'avance de timbres fiscaux avant l'augmentation des droits d'accises sur le tabac prévue pour 2010.

| (7) | L'objectif principal de la stratégie à moyen terme du programme est de ramener le déficit public, de 3,8 % du PIB en 2010, sous les 3 % en 2011 (2,8 %) et de le faire baisser jusqu'à 2,5 % en 2012. Des objectifs de déficit pour 2011 et 2012 découle un déficit structurel recalculé de respectivement 1,5 % et 2,5 % du PIB. Cela signifie qu'une amélioration structurelle d'environ 3 points de pourcentage du PIB en 2009 devrait être suivie d'une amélioration de 0,1 % du PIB au cours de la période 2010-2011 (alors que les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission faisaient état d'une détérioration de près de 1 % du PIB). En 2012, le solde structurel devrait même se détériorer de 1 % du PIB. Pour 2011, malgré la reprise de l'économie, le ratio des recettes au PIB devrait encore baisser, étant donné i) le poids croissant des exportations nettes, qui rend la croissance moins génératrice de recettes fiscales, ii) les effets à retardement de la contraction de l'économie et iii) l'adoption, en 2009, d'une réduction de la charge fiscale globale liée à l'impôt sur le revenu des personnes qui entrera en vigueur à partir de 2011. Il se peut que l'accélération de l'absorption des fonds de l'UE ne compense que partiellement ces évolutions; le recul du ratio des recettes au PIB serait alors au total de 0,8 %. Le programme de convergence énumère dans les grandes lignes des mesures possibles en matière de dépenses, qui compenseraient largement la baisse du ratio des recettes et amèneraient le déficit à 2,8 % du PIB. Il s'agit principalement d'une nouvelle diminution des salaires en termes réels dans le secteur public, d'une réduction supplémentaire des prestations sociales en termes réels et d'une discipline stricte de la gestion au niveau des chapitres du budget. Cependant, pour une large part, ces mesures n'ont pas été détaillées. L'objectif à moyen terme (OMT) est un solde structurel de – 1,5 % du PIB, ce qui, compte tenu des projections les plus récentes et du niveau d'endettement, reflète les objectifs du pacte de stabilité et de croissance. Le programme vise à atteindre l'OMT en 2011, lequel devrait déjà être atteint en 2010 et être maintenu en 2011, au vu du solde structurel recalculé par les services de la Commission selon la méthode commune et eu égard à l'écart de production substantiel prévu pour 2010 et 2011. Il y aurait lieu, toutefois, d'intensifier les efforts de consolidation pour respecter l'OMT en 2011 et prévenir une détérioration structurelle en 2012. Il conviendrait également de mieux définir les mesures visant à soutenir la réalisation de l'objectif pour 2012. |
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(7)

L'objectif principal de la stratégie à moyen terme du programme est de ramener le déficit public, de 3,8 % du PIB en 2010, sous les 3 % en 2011 (2,8 %) et de le faire baisser jusqu'à 2,5 % en 2012. Des objectifs de déficit pour 2011 et 2012 découle un déficit structurel recalculé de respectivement 1,5 % et 2,5 % du PIB. Cela signifie qu'une amélioration structurelle d'environ 3 points de pourcentage du PIB en 2009 devrait être suivie d'une amélioration de 0,1 % du PIB au cours de la période 2010-2011 (alors que les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission faisaient état d'une détérioration de près de 1 % du PIB). En 2012, le solde structurel devrait même se détériorer de 1 % du PIB. Pour 2011, malgré la reprise de l'économie, le ratio des recettes au PIB devrait encore baisser, étant donné i) le poids croissant des exportations nettes, qui rend la croissance moins génératrice de recettes fiscales, ii) les effets à retardement de la contraction de l'économie et iii) l'adoption, en 2009, d'une réduction de la charge fiscale globale liée à l'impôt sur le revenu des personnes qui entrera en vigueur à partir de 2011. Il se peut que l'accélération de l'absorption des fonds de l'UE ne compense que partiellement ces évolutions; le recul du ratio des recettes au PIB serait alors au total de 0,8 %. Le programme de convergence énumère dans les grandes lignes des mesures possibles en matière de dépenses, qui compenseraient largement la baisse du ratio des recettes et amèneraient le déficit à 2,8 % du PIB. Il s'agit principalement d'une nouvelle diminution des salaires en termes réels dans le secteur public, d'une réduction supplémentaire des prestations sociales en termes réels et d'une discipline stricte de la gestion au niveau des chapitres du budget. Cependant, pour une large part, ces mesures n'ont pas été détaillées. L'objectif à moyen terme (OMT) est un solde structurel de – 1,5 % du PIB, ce qui, compte tenu des projections les plus récentes et du niveau d'endettement, reflète les objectifs du pacte de stabilité et de croissance. Le programme vise à atteindre l'OMT en 2011, lequel devrait déjà être atteint en 2010 et être maintenu en 2011, au vu du solde structurel recalculé par les services de la Commission selon la méthode commune et eu égard à l'écart de production substantiel prévu pour 2010 et 2011. Il y aurait lieu, toutefois, d'intensifier les efforts de consolidation pour respecter l'OMT en 2011 et prévenir une détérioration structurelle en 2012. Il conviendrait également de mieux définir les mesures visant à soutenir la réalisation de l'objectif pour 2012.

| (8) | Les résultats budgétaires pourraient être moins favorables que ce que prévoit le programme. En 2010, les recettes pourraient finalement être moins bonnes que prévu, de 0,25 % du PIB, notamment parce que le programme ne tient pas compte de la décision de la Cour constitutionnelle, rendue après la date butoir, d'abroger la taxe foncière générale fondée sur la valeur qui avait été adoptée par le Parlement. En ce qui concerne les dépenses, certains dépassements sont escomptés étant donné les coûts associés à la renationalisation de la compagnie aérienne MALEV et le fait que la réduction prévue des subventions au système de transport public sur longues distances n'est pas entièrement étayée par des mesures structurelles. Le programme prévoit aussi une économie supplémentaire dans les chapitres du budget grâce au système de trésoriers établi récemment, mais celle-ci n'est pas garantie car elle n'est pas étayée par des mesures spécifiques. Enfin, les recettes exceptionnelles à hauteur de 0,25 % du PIB en 2010 qui proviennent du transfert des salariés et des retraités admissibles du pilier privé du système de retraites vers le pilier public doivent encore être confirmées dans le contexte de la procédure de notification. Par ailleurs, il existe des réserves budgétaires équivalant à environ 0,5 % du PIB qui pourraient être gelées et des réductions de dépenses de 0,2 % du PIB qui pourraient éventuellement être réalisées pour compenser des évolutions négatives. Pour 2011 et 2012, on peut s'attendre à des dérapages par rapport au programme du côté des recettes comme du côté des dépenses; ils s'ajouteront aux effets de base découlant notamment de la suppression de la taxe foncière. En ce qui concerne la vitesse de la reprise de l'économie et la part de la consommation privée en 2011 et au-delà, le programme est légèrement plus optimiste que les projections des services de la Commission, ce qui implique que les recettes fiscales pourraient être surévaluées dans le programme. Du côté des dépenses, la plupart des mesures d'économie prévues dans le programme pour compenser la baisse continue du ratio des recettes au PIB ne sont pas encore étayées par des décisions concrètes. De plus, le programme ne prend pas en considération les pertes de la Banque centrale, qui devraient accroître le déficit de 0,1 ou 0,2 % du PIB en 2011 et de 0,3 ou 0,4 % en 2012, selon les estimations actuelles.
  Enfin, les dépenses pourraient être plus élevées en raison des pertes des entreprises publiques. Parallèlement, les réserves budgétaires qui permettraient de compenser les dérapages ne sont que d'environ 0,2 % du PIB en 2011 et 0,4 % en 2012, contre 0,8 % en 2010. Bien que la Hongrie ait atteint ses objectifs en matière de déficit budgétaire ces dernières années, les risques liés à ses antécédents sont, au mieux, neutres, vu les importants dérapages pour les premières années de la période de programmation. Il existe donc un risque important que les chiffres du déficit soient moins bons que prévu dans le programme. |
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(8)

Les résultats budgétaires pourraient être moins favorables que ce que prévoit le programme. En 2010, les recettes pourraient finalement être moins bonnes que prévu, de 0,25 % du PIB, notamment parce que le programme ne tient pas compte de la décision de la Cour constitutionnelle, rendue après la date butoir, d'abroger la taxe foncière générale fondée sur la valeur qui avait été adoptée par le Parlement. En ce qui concerne les dépenses, certains dépassements sont escomptés étant donné les coûts associés à la renationalisation de la compagnie aérienne MALEV et le fait que la réduction prévue des subventions au système de transport public sur longues distances n'est pas entièrement étayée par des mesures structurelles. Le programme prévoit aussi une économie supplémentaire dans les chapitres du budget grâce au système de trésoriers établi récemment, mais celle-ci n'est pas garantie car elle n'est pas étayée par des mesures spécifiques. Enfin, les recettes exceptionnelles à hauteur de 0,25 % du PIB en 2010 qui proviennent du transfert des salariés et des retraités admissibles du pilier privé du système de retraites vers le pilier public doivent encore être confirmées dans le contexte de la procédure de notification. Par ailleurs, il existe des réserves budgétaires équivalant à environ 0,5 % du PIB qui pourraient être gelées et des réductions de dépenses de 0,2 % du PIB qui pourraient éventuellement être réalisées pour compenser des évolutions négatives. Pour 2011 et 2012, on peut s'attendre à des dérapages par rapport au programme du côté des recettes comme du côté des dépenses; ils s'ajouteront aux effets de base découlant notamment de la suppression de la taxe foncière. En ce qui concerne la vitesse de la reprise de l'économie et la part de la consommation privée en 2011 et au-delà, le programme est légèrement plus optimiste que les projections des services de la Commission, ce qui implique que les recettes fiscales pourraient être surévaluées dans le programme. Du côté des dépenses, la plupart des mesures d'économie prévues dans le programme pour compenser la baisse continue du ratio des recettes au PIB ne sont pas encore étayées par des décisions concrètes. De plus, le programme ne prend pas en considération les pertes de la Banque centrale, qui devraient accroître le déficit de 0,1 ou 0,2 % du PIB en 2011 et de 0,3 ou 0,4 % en 2012, selon les estimations actuelles.

Enfin, les dépenses pourraient être plus élevées en raison des pertes des entreprises publiques. Parallèlement, les réserves budgétaires qui permettraient de compenser les dérapages ne sont que d'environ 0,2 % du PIB en 2011 et 0,4 % en 2012, contre 0,8 % en 2010. Bien que la Hongrie ait atteint ses objectifs en matière de déficit budgétaire ces dernières années, les risques liés à ses antécédents sont, au mieux, neutres, vu les importants dérapages pour les premières années de la période de programmation. Il existe donc un risque important que les chiffres du déficit soient moins bons que prévu dans le programme.

| (9) | La dette publique brute est estimée à 78 % du PIB en 2009, contre environ 73 % l'année précédente. Cette augmentation s'explique par l'évolution du déficit public et par la croissance négative du PIB en termes nominaux. Selon le programme, le taux d'endettement devrait rester supérieur à la valeur de référence fixée par le traité tout au long de la période de programmation. La dette devrait encore augmenter pour atteindre 79 % du PIB en 2010, avant de commencer à reculer à 77 % du PIB en 2011 et à 73,5 % en 2012. L'amélioration escomptée des conditions macroéconomiques et le début de l'amortissement de l'assistance économique internationale en 2011 sont les principaux facteurs qui expliquent cette évolution positive. Au vu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires et des possibles ajustements stock-flux, l'évolution du taux d'endettement pourrait être nettement moins favorable que prévu par le programme, notamment à partir de 2011. À partir de 2010, le taux d'endettement diminue suffisamment vers la valeur de référence. |
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(9)

La dette publique brute est estimée à 78 % du PIB en 2009, contre environ 73 % l'année précédente. Cette augmentation s'explique par l'évolution du déficit public et par la croissance négative du PIB en termes nominaux. Selon le programme, le taux d'endettement devrait rester supérieur à la valeur de référence fixée par le traité tout au long de la période de programmation. La dette devrait encore augmenter pour atteindre 79 % du PIB en 2010, avant de commencer à reculer à 77 % du PIB en 2011 et à 73,5 % en 2012. L'amélioration escomptée des conditions macroéconomiques et le début de l'amortissement de l'assistance économique internationale en 2011 sont les principaux facteurs qui expliquent cette évolution positive. Au vu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires et des possibles ajustements stock-flux, l'évolution du taux d'endettement pourrait être nettement moins favorable que prévu par le programme, notamment à partir de 2011. À partir de 2010, le taux d'endettement diminue suffisamment vers la valeur de référence.

| (10) | Si l'on se fonde sur les projections d'endettement à moyen terme jusqu'en 2020, qui supposent que les taux de croissance du PIB ne retrouveront que progressivement les valeurs prévues avant la crise et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendront à leurs niveaux d'avant la crise, la stratégie budgétaire envisagée, telle qu'elle est présentée dans le programme, permettrait de stabiliser le taux d'endettement d'ici à 2020. |
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(10)

Si l'on se fonde sur les projections d'endettement à moyen terme jusqu'en 2020, qui supposent que les taux de croissance du PIB ne retrouveront que progressivement les valeurs prévues avant la crise et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendront à leurs niveaux d'avant la crise, la stratégie budgétaire envisagée, telle qu'elle est présentée dans le programme, permettrait de stabiliser le taux d'endettement d'ici à 2020.

| (11) | Les réformes des retraites mises en œuvre en 2009 devraient limiter l'augmentation future des dépenses liées au vieillissement de la population, qui, après cette réforme, devrait être nettement inférieure à la moyenne de l'UE. La position budgétaire estimée dans le programme pour 2009 s'est améliorée par rapport à la position de départ estimée par le programme précédent. L'incidence budgétaire du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité a donc été fortement atténuée. La constitution d'excédents primaires élevés à moyen terme et la mise en œuvre rigoureuse de la réforme des retraites, comme le prévoit déjà le programme, réduiront les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques à long terme, jugés moyens dans le rapport 2009 de la Commission sur la viabilité (2). Après la validation par le CPE, en février 2010, des projections fondées sur les réformes du régime des retraites en 2009, il ressort de l'évaluation actualisée de la viabilité que le risque qui pèse sur cette dernière est faible. |
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(11)

Les réformes des retraites mises en œuvre en 2009 devraient limiter l'augmentation future des dépenses liées au vieillissement de la population, qui, après cette réforme, devrait être nettement inférieure à la moyenne de l'UE. La position budgétaire estimée dans le programme pour 2009 s'est améliorée par rapport à la position de départ estimée par le programme précédent. L'incidence budgétaire du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité a donc été fortement atténuée. La constitution d'excédents primaires élevés à moyen terme et la mise en œuvre rigoureuse de la réforme des retraites, comme le prévoit déjà le programme, réduiront les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques à long terme, jugés moyens dans le rapport 2009 de la Commission sur la viabilité (2). Après la validation par le CPE, en février 2010, des projections fondées sur les réformes du régime des retraites en 2009, il ressort de l'évaluation actualisée de la viabilité que le risque qui pèse sur cette dernière est faible.

| (12) | En ce qui concerne l'aspect institutionnel des finances publiques, l'une des évolutions récentes les plus importantes est la mise en œuvre du nouveau cadre budgétaire, qui se fonde sur la loi sur la responsabilité budgétaire et la modification de la loi organique adoptées en novembre 2008. Dans l'ensemble, le nouveau cadre budgétaire devrait contribuer à améliorer la transparence et la viabilité des finances publiques. La loi sur la responsabilité budgétaire dispose qu'en règle générale, le calcul des futurs soldes primaires dans un cadre à moyen terme devrait respecter une véritable règle en matière de dette. Sur la base de cette loi, un Conseil budgétaire indépendant a été instauré et a commencé ses travaux. Le budget de 2010 a déjà été élaboré d'une manière globalement conforme au nouveau cadre budgétaire, et le budget 2011 devra respecter les éléments de ce cadre dans leur intégralité. Une autre évolution importante du cadre budgétaire est l'adoption de la loi sur le statut juridique et la gestion financière des institutions budgétaires par le Parlement en décembre 2009. Ce nouveau texte législatif complète les règles existantes par un certain nombre d'éléments nouveaux, y compris des règles de gestion opérationnelle et financière détaillées applicables aux différentes institutions budgétaires, et établit un cadre uniforme pour l'utilisation des fonds hongrois comme de ceux de l'UE. Il est toutefois trop tôt pour savoir si ce nouveau cadre permet d'améliorer l'exécution budgétaire et de garantir une politique budgétaire saine. |
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(12)

En ce qui concerne l'aspect institutionnel des finances publiques, l'une des évolutions récentes les plus importantes est la mise en œuvre du nouveau cadre budgétaire, qui se fonde sur la loi sur la responsabilité budgétaire et la modification de la loi organique adoptées en novembre 2008. Dans l'ensemble, le nouveau cadre budgétaire devrait contribuer à améliorer la transparence et la viabilité des finances publiques. La loi sur la responsabilité budgétaire dispose qu'en règle générale, le calcul des futurs soldes primaires dans un cadre à moyen terme devrait respecter une véritable règle en matière de dette. Sur la base de cette loi, un Conseil budgétaire indépendant a été instauré et a commencé ses travaux. Le budget de 2010 a déjà été élaboré d'une manière globalement conforme au nouveau cadre budgétaire, et le budget 2011 devra respecter les éléments de ce cadre dans leur intégralité. Une autre évolution importante du cadre budgétaire est l'adoption de la loi sur le statut juridique et la gestion financière des institutions budgétaires par le Parlement en décembre 2009. Ce nouveau texte législatif complète les règles existantes par un certain nombre d'éléments nouveaux, y compris des règles de gestion opérationnelle et financière détaillées applicables aux différentes institutions budgétaires, et établit un cadre uniforme pour l'utilisation des fonds hongrois comme de ceux de l'UE. Il est toutefois trop tôt pour savoir si ce nouveau cadre permet d'améliorer l'exécution budgétaire et de garantir une politique budgétaire saine.

| (13) | La Hongrie se caractérise par une charge fiscale globale élevée combinée à un niveau élevé de dépenses publiques. Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour réformer globalement le système fiscal, sans incidences sur le budget, afin d'accroître la compétitivité de l'économie en déplaçant la charge fiscale du travail vers les taxes de consommation. Cependant, les récents arrêts de la Cour constitutionnelle et la diminution de l'impôt sur le revenu prévue pour 2011 entraîneront des pertes de recettes, qui n'ont pas encore été compensées par des mesures, bien que la soumission d'un projet modifié de taxe foncière ne puisse pas être exclue. Sur le plan des dépenses, la croissance des dépenses primaires a dépassé la croissance du PIB nominal sur la période comprise entre 2000 et 2009. Pour diminuer les dépenses publiques, il faudra relever un défi de taille: la hausse attendue des dépenses publiques liées au vieillissement de la population. Les précédentes réformes du système des retraites, notamment celle de mai 2009, devraient induire une croissance plus lente des coûts des retraites et doper l'offre de main-d'œuvre, ce qui soutiendrait la croissance potentielle. À l'avenir, relever l'âge légal de la retraite en fonction de l'allongement de l'espérance de vie contribuerait à améliorer la qualité des finances publiques. La réduction de la taille de l'administration et l'amélioration de son efficacité, par exemple dans les domaines de l'enseignement et des soins de santé, pourraient aussi engendrer d'importants gains de prospérité et permettre à terme de nouvelles réductions de l'imposition du travail. |
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(13)

La Hongrie se caractérise par une charge fiscale globale élevée combinée à un niveau élevé de dépenses publiques. Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour réformer globalement le système fiscal, sans incidences sur le budget, afin d'accroître la compétitivité de l'économie en déplaçant la charge fiscale du travail vers les taxes de consommation. Cependant, les récents arrêts de la Cour constitutionnelle et la diminution de l'impôt sur le revenu prévue pour 2011 entraîneront des pertes de recettes, qui n'ont pas encore été compensées par des mesures, bien que la soumission d'un projet modifié de taxe foncière ne puisse pas être exclue. Sur le plan des dépenses, la croissance des dépenses primaires a dépassé la croissance du PIB nominal sur la période comprise entre 2000 et 2009. Pour diminuer les dépenses publiques, il faudra relever un défi de taille: la hausse attendue des dépenses publiques liées au vieillissement de la population. Les précédentes réformes du système des retraites, notamment celle de mai 2009, devraient induire une croissance plus lente des coûts des retraites et doper l'offre de main-d'œuvre, ce qui soutiendrait la croissance potentielle. À l'avenir, relever l'âge légal de la retraite en fonction de l'allongement de l'espérance de vie contribuerait à améliorer la qualité des finances publiques. La réduction de la taille de l'administration et l'amélioration de son efficacité, par exemple dans les domaines de l'enseignement et des soins de santé, pourraient aussi engendrer d'importants gains de prospérité et permettre à terme de nouvelles réductions de l'imposition du travail.

| (14) | Dans l'ensemble, pour 2010, la stratégie budgétaire exposée dans le programme semble globalement compatible avec les recommandations du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité CE, étant donné que les risques importants qui pèsent sur les résultats sont au moins en partie compensés par la possibilité de geler des réserves budgétaires et d'adopter d'éventuelles réductions des dépenses. À partir de 2011, compte tenu des risques, la stratégie budgétaire pourrait ne pas être conforme aux recommandations du Conseil; la réalisation de l'effort structurel de 0,5 % du PIB au total pour la période 2010-2011 n'est pas encore garantie. En particulier, les mesures de réduction des dépenses qui sous-tendent l'objectif pour 2011 ne sont que partiellement précisées et ne sont pas encore adoptées, et aucune mesure n'est définie pour 2012.
  De plus, les prévisions de recettes fiscales pour ces deux années pourraient se révéler optimistes. D'autre part, les réserves budgétaires sont relativement limitées par rapport à celles de 2010, ce qui indique que le déficit pourrait être nettement plus grave que prévu et que le déficit excessif pourrait ne pas être corrigé à temps si de nouvelles mesures d'assainissement ne sont pas prises. Vu les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires, la stratégie pourrait ne pas suffire non plus à ramener fermement le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire descendante. Pour faire face à ces risques et pour corriger l'orientation expansionniste prévue pour 2012, qui n'est pas conforme au pacte, il y a lieu de soutenir la stratégie au moyen de mesures très précises pour 2011 et les années suivantes et de renforcer les efforts d'assainissement, particulièrement au cours des dernières années de la période de programmation. |
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(14)

Dans l'ensemble, pour 2010, la stratégie budgétaire exposée dans le programme semble globalement compatible avec les recommandations du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité CE, étant donné que les risques importants qui pèsent sur les résultats sont au moins en partie compensés par la possibilité de geler des réserves budgétaires et d'adopter d'éventuelles réductions des dépenses. À partir de 2011, compte tenu des risques, la stratégie budgétaire pourrait ne pas être conforme aux recommandations du Conseil; la réalisation de l'effort structurel de 0,5 % du PIB au total pour la période 2010-2011 n'est pas encore garantie. En particulier, les mesures de réduction des dépenses qui sous-tendent l'objectif pour 2011 ne sont que partiellement précisées et ne sont pas encore adoptées, et aucune mesure n'est définie pour 2012.

De plus, les prévisions de recettes fiscales pour ces deux années pourraient se révéler optimistes. D'autre part, les réserves budgétaires sont relativement limitées par rapport à celles de 2010, ce qui indique que le déficit pourrait être nettement plus grave que prévu et que le déficit excessif pourrait ne pas être corrigé à temps si de nouvelles mesures d'assainissement ne sont pas prises. Vu les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires, la stratégie pourrait ne pas suffire non plus à ramener fermement le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire descendante. Pour faire face à ces risques et pour corriger l'orientation expansionniste prévue pour 2012, qui n'est pas conforme au pacte, il y a lieu de soutenir la stratégie au moyen de mesures très précises pour 2011 et les années suivantes et de renforcer les efforts d'assainissement, particulièrement au cours des dernières années de la période de programmation.

| (15) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (3). Dans la recommandation qu'il a émise le 7 juillet 2009 au titre de l'article 104, paragraphe 7, en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif, le Conseil a invité la Hongrie à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de convergence. La Hongrie s'est conformée à cette recommandation, |
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(15)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (3). Dans la recommandation qu'il a émise le 7 juillet 2009 au titre de l'article 104, paragraphe 7, en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif, le Conseil a invité la Hongrie à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de convergence. La Hongrie s'est conformée à cette recommandation,

La conclusion générale est que, malgré la forte contraction de l'économie observée en 2009 dans le contexte de la crise financière, le déficit budgétaire a été stabilisé. L'orientation budgétaire de la Hongrie, après avoir été très restrictive en 2009 et au cours des deux années précédentes, devient globalement neutre en 2010 et 2011, et expansionniste en 2012. Selon le programme, le déficit excessif devrait ainsi être corrigé et l'OMT atteint d'ici 2011. Le ratio de la dette publique brute au PIB devrait poursuivre son mouvement à la hausse jusqu'en 2010, puis recommencer à baisser en 2011, ramenant la dette sur une trajectoire descendante.

Cependant, la trajectoire budgétaire ne prévoit qu'une amélioration structurelle faible en 2010, nulle en 2011, et une détérioration en 2012. De plus, des risques considérables pèsent sur cette trajectoire, surtout pour les dernières années couvertes par le programme. Pour 2010, la suppression de la taxe foncière et les risques liés notamment au besoin de financement supplémentaire des transports publics ont pu être compensés, dans une certaine mesure, par le gel des réserves budgétaires et par des réductions éventuelles des dépenses représentant 0,2 % du PIB. En ce qui concerne les dernières années de la période de programmation, les risques sont liés au fait que le scénario macroéconomique présenté dans le programme est légèrement favorable et que les mesures qui sous-tendent la trajectoire budgétaire sont, pour la plupart, imprécises et non encore adoptées. Dans ce contexte, la correction du déficit excessif en 2011 conformément à la recommandation du 7 juillet 2009 au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité CE et l'assainissement qui doit y faire suite ne sont pas assurés, et il sera nécessaire de préciser les mesures d'économie et de renforcer les efforts d'assainissement à partir de 2011. Le programme présente les principaux éléments du nouveau cadre budgétaire; il conviendrait, cependant, de veiller à ce qu'il soit davantage respecté.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et des recommandations formulées le 7 juillet 2009 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité CE, la Hongrie est invitée à:

| i) | faire en sorte que l'objectif de déficit pour 2010, qui est de 3,8 % du PIB, soit atteint grâce à un contrôle strict des dépenses, ainsi qu'à un gel éventuel des réserves budgétaires et à la mise en œuvre de réductions éventuelles des dépenses si nécessaire; |
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i)

faire en sorte que l'objectif de déficit pour 2010, qui est de 3,8 % du PIB, soit atteint grâce à un contrôle strict des dépenses, ainsi qu'à un gel éventuel des réserves budgétaires et à la mise en œuvre de réductions éventuelles des dépenses si nécessaire;

| ii) | à préciser les mesures qui sous-tendent ses objectifs budgétaires à partir de 2011 et à se tenir prête à renforcer son effort budgétaire, au cas où se matérialiseraient les risques liés au fait que le scénario contenu dans le programme est plus favorable que le scénario qui sous-tend la recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité CE, de sorte que le déficit soit ramené sous la barre des 3 % du PIB en 2011; à renforcer nettement sa stratégie pour 2012 afin d'assurer un ajustement tendant vers l'OMT conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance; |
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ii)

à préciser les mesures qui sous-tendent ses objectifs budgétaires à partir de 2011 et à se tenir prête à renforcer son effort budgétaire, au cas où se matérialiseraient les risques liés au fait que le scénario contenu dans le programme est plus favorable que le scénario qui sous-tend la recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité CE, de sorte que le déficit soit ramené sous la barre des 3 % du PIB en 2011; à renforcer nettement sa stratégie pour 2012 afin d'assurer un ajustement tendant vers l'OMT conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance;

| iii) | à améliorer la qualité de ses finances publiques en préparant et en adoptant un budget 2011 pleinement compatible avec le cadre budgétaire, en favorisant la modération des dépenses à travers une nouvelle réforme de l'administration et en remédiant à la situation des entreprises déficitaires au moyen de réformes structurelles. |
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iii)

à améliorer la qualité de ses finances publiques en préparant et en adoptant un budget 2011 pleinement compatible avec le cadre budgétaire, en favorisant la modération des dépenses à travers une nouvelle réforme de l'administration et en remédiant à la situation des entreprises déficitaires au moyen de réformes structurelles.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
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| PIB réel
  (variation en %) | CP Jan 2010 | 0,6 | –6,7 | –0,3 | 3,7 | 3,8 |
| COM nov. 2009 | 0,6 | –6,5 | –0,5 | 3,1 | n.d. |
| PC déc. 2008 | 1,3 | –0,9 | 1,6 | 2,5 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC jan. 2010 | 6,1 | 4,2 | 4,1 | 2,3 | 2,6 |
| COM nov. 2009 | 6,0 | 4,3 | 4,0 | 2,5 | n.d. |
| PC déc. 2008 | 6,2 | 4,5 | 3,2 | 3,0 | n.d. |
| Écart de production (4)

  (% du PIB potentiel) | PC jan. 2010 | 2,6 | –4,8 | –5,6 | –2,8 | –0,1 |
| COM nov. 2009 (5) | 2,9 | –4,0 | –4,7 | –2,0 | n.d. |
| PC déc. 2008 | 2,3 | –0,1 | 0,4 | n.d. | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis– à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | –6,2 | 2,2 | 1,6 | 1,5 | 1,4 |
| COM nov. 2009 | –5,6 | 0,5 | 0,3 | 0,4 | n.d. |
| PC déc. 2008 | –5,1 | –3,7 | –2,5 | –1,6 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | 45,5 | 45,9 | 45,0 | 44,2 | 43,3 |
| COM nov. 2009 | 45,5 | 45,9 | 45,1 | 45,1 | n.d. |
| PC déc. 2008 | 45,2 | 45,8 | 46,0 | 45,8 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | 49,3 | 49,8 | 48,8 | 47,0 | 45,8 |
| COM nov. 2009 | 49,3 | 50,0 | 49,4 | 49,0 | n.d. |
| PC déc. 2008 | 48,6 | 48,4 | 48,5 | 48,0 | n.d. |
| Solde des finances publiques
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | –3,8 | –3,9 | –3,8 | –2,8 | –2,5 |
| COM nov. 2009 | –3,8 | –4,1 | –4,2 | –3,9 | n.d. |
| PC déc. 2008 | –3,4 | –2,6 | –2,5 | –2,2 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | 0,4 | 0,5 | 0,5 | 1,0 | 1,2 |
| COM nov. 2009 | 0,4 | 0,2 | –0,1 | –0,2 | n.d. |
| PC déc. 2008 | 0,6 | 1,9 | 2,0 | 2,2 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (4)

  (% du PIB) | PC jan. 2010 | –5,0 | –1,7 | –1,3 | –1,5 | –2,5 |
| COM nov. 2009 | –5,1 | –2,2 | –2,1 | –3,0 | n.d. |
| PC déc. 2008 | –4,3 | –2,8 | –3,2 | n.d. | n.d. |
| Solde structurel (6)

  (% du PIB) | PC jan. 2010 | –4,6 | –1,6 | –1,5 | –1,5 | –2,5 |
| COM nov. 2009 | –4,8 | –2,1 | –2,1 | –3,0 | n.d. |
| PC déc. 2008 | –4,0 | –2,8 | –3,2 | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | 72,9 | 78,0 | 79,0 | 76,9 | 73,6 |
| COM nov. 2009 | 72,9 | 79,1 | 79,8 | 79,1 | n.d. |
| PC déc. 2008 | 71,1 | 72,5 | 72,2 | 69,0 | n.d. |
| programme de convergence (PC); prévisions de novembre 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2008

2009

2010

2011

2012

PIB réel

(variation en %)

CP Jan 2010

0,6

–6,7

–0,3

3,7

3,8

COM nov. 2009

0,6

–6,5

–0,5

3,1

n.d.

PC déc. 2008

1,3

–0,9

1,6

2,5

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC jan. 2010

6,1

4,2

4,1

2,3

2,6

COM nov. 2009

6,0

4,3

4,0

2,5

n.d.

PC déc. 2008

6,2

4,5

3,2

3,0

n.d.

Écart de production (4)

(% du PIB potentiel)

PC jan. 2010

2,6

–4,8

–5,6

–2,8

–0,1

COM nov. 2009 (5)

2,9

–4,0

–4,7

–2,0

n.d.

PC déc. 2008

2,3

–0,1

0,4

n.d.

n.d.

Emprunts/prêts nets vis– à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PC jan. 2010

–6,2

2,2

1,6

1,5

1,4

COM nov. 2009

–5,6

0,5

0,3

0,4

n.d.

PC déc. 2008

–5,1

–3,7

–2,5

–1,6

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PC jan. 2010

45,5

45,9

45,0

44,2

43,3

COM nov. 2009

45,5

45,9

45,1

45,1

n.d.

PC déc. 2008

45,2

45,8

46,0

45,8

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PC jan. 2010

49,3

49,8

48,8

47,0

45,8

COM nov. 2009

49,3

50,0

49,4

49,0

n.d.

PC déc. 2008

48,6

48,4

48,5

48,0

n.d.

Solde des finances publiques

(% du PIB)

PC jan. 2010

–3,8

–3,9

–3,8

–2,8

–2,5

COM nov. 2009

–3,8

–4,1

–4,2

–3,9

n.d.

PC déc. 2008

–3,4

–2,6

–2,5

–2,2

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC jan. 2010

0,4

0,5

0,5

1,0

1,2

COM nov. 2009

0,4

0,2

–0,1

–0,2

n.d.

PC déc. 2008

0,6

1,9

2,0

2,2

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (4)

(% du PIB)

PC jan. 2010

–5,0

–1,7

–1,3

–1,5

–2,5

COM nov. 2009

–5,1

–2,2

–2,1

–3,0

n.d.

PC déc. 2008

–4,3

–2,8

–3,2

n.d.

n.d.

Solde structurel (6)

(% du PIB)

PC jan. 2010

–4,6

–1,6

–1,5

–1,5

–2,5

COM nov. 2009

–4,8

–2,1

–2,1

–3,0

n.d.

PC déc. 2008

–4,0

–2,8

–3,2

n.d.

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC jan. 2010

72,9

78,0

79,0

76,9

73,6

COM nov. 2009

72,9

79,1

79,8

79,1

n.d.

PC déc. 2008

71,1

72,5

72,2

69,0

n.d.

programme de convergence (PC); prévisions de novembre 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_fr.htm

(2)  Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, «le Conseil invite les États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et «la Commission à poursuivre, avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques, méthodologies qui devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité», prévu pour 2012.

(3)  Manquent en particulier les informations obligatoires sur le taux de change effectif nominal, ainsi que des données facultatives relatives notamment aux dépenses publiques par fonction et à la ventilation des ajustements stock-flux.

(4)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(5)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 0,8 %, 0,3 %, 0,2 % et 0,3 %, respectivement, sur la période 2008-2011.

(6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires représentent 0,4 % du PIB en 2008 et 0,1 % en 2009, et sont de nature à réduire le déficit pour ces deux années, et 0,2 % du PIB en 2010, où ils sont de nature à accroître le déficit, selon le programme le plus récent; ils représentent 0,3 % du PIB en 2008 et 0,1 % en 2009 et sont de nature à réduire le déficit selon les prévisions de novembre 2009 des services de la Commission.

Sources:

programme de convergence (PC); prévisions de novembre 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 1.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 142/7 |
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1.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/7

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AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2009-2014

2010/C 142/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l’Irlande, qui couvre la période 2009-2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l’Irlande, qui couvre la période 2009-2014.

| (2) | Après une période de très forte croissance dans la deuxième moitié des années 1990, l'Irlande a connu de 2001 à 2007 une phase de croissance plus régulière, soutenue par le dynamisme de la demande intérieure. La compétitivité de l'Irlande s'est quelque peu érodée durant cette période, sous l'effet de la hausse des prix et des salaires et d'un tassement de la croissance de la productivité. La correction brutale intervenue sur le marché du logement, après les sommets atteints en 2006, a provoqué un sévère ralentissement de l'activité économique, aggravé par la crise financière mondiale et par la récession qui a frappé les principaux partenaires commerciaux de l'Irlande.
  Malgré les cinq trains de mesures d'assainissement adoptés depuis mi-2008, cette évolution a également entraîné une détérioration spectaculaire des finances publiques irlandaises, puisque le solde budgétaire des administrations publiques est passé d'un excédent en 2007 à un déficit à deux chiffres en 2009, et que la dette publique a dépassé la valeur de référence de 60 % du PIB en 2009. Le 27 avril 2009, le Conseil a donc décidé, en vertu de l'article 104, paragraphe 6, du TCE, que l'Irlande présentait un déficit excessif; le 2 décembre 2009, il a fixé la date de 2014 au plus tard pour la correction de ce déficit. Le premier des grands défis à relever dans les années à venir consistera à mettre en œuvre une stratégie d'assainissement budgétaire à large assise et crédible, qui s'appuie sur les efforts significatifs déjà fournis. Le deuxième défi consistera, d'une part, à renouer avec une croissance durable, ce qui passera par le recyclage et le perfectionnement des nouveaux chômeurs et par un rétablissement de la compétitivité, au moyen de mesures stimulant la productivité et de politiques salariales appropriées, et d'autre part, à promouvoir un processus de restructuration ordonnée du secteur financier. Pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, la réforme du système de retraite constitue un autre défi important. |
| --- | --- |

(2)

Après une période de très forte croissance dans la deuxième moitié des années 1990, l'Irlande a connu de 2001 à 2007 une phase de croissance plus régulière, soutenue par le dynamisme de la demande intérieure. La compétitivité de l'Irlande s'est quelque peu érodée durant cette période, sous l'effet de la hausse des prix et des salaires et d'un tassement de la croissance de la productivité. La correction brutale intervenue sur le marché du logement, après les sommets atteints en 2006, a provoqué un sévère ralentissement de l'activité économique, aggravé par la crise financière mondiale et par la récession qui a frappé les principaux partenaires commerciaux de l'Irlande.

Malgré les cinq trains de mesures d'assainissement adoptés depuis mi-2008, cette évolution a également entraîné une détérioration spectaculaire des finances publiques irlandaises, puisque le solde budgétaire des administrations publiques est passé d'un excédent en 2007 à un déficit à deux chiffres en 2009, et que la dette publique a dépassé la valeur de référence de 60 % du PIB en 2009. Le 27 avril 2009, le Conseil a donc décidé, en vertu de l'article 104, paragraphe 6, du TCE, que l'Irlande présentait un déficit excessif; le 2 décembre 2009, il a fixé la date de 2014 au plus tard pour la correction de ce déficit. Le premier des grands défis à relever dans les années à venir consistera à mettre en œuvre une stratégie d'assainissement budgétaire à large assise et crédible, qui s'appuie sur les efforts significatifs déjà fournis. Le deuxième défi consistera, d'une part, à renouer avec une croissance durable, ce qui passera par le recyclage et le perfectionnement des nouveaux chômeurs et par un rétablissement de la compétitivité, au moyen de mesures stimulant la productivité et de politiques salariales appropriées, et d'autre part, à promouvoir un processus de restructuration ordonnée du secteur financier. Pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, la réforme du système de retraite constitue un autre défi important.

| (3) | Bien que le déclin du PIB réel observé dans le contexte de la crise soit en grande partie conjoncturel, le niveau de la production potentielle a également été affecté défavorablement. En outre, la crise pourrait aussi affecter la croissance potentielle à moyen terme, du fait du recul de l'investissement, d'un resserrement du crédit, de la hausse du chômage structurel et d'une émigration nette à nouveau positive, si la tendance se poursuit. En outre, l'impact de la crise économique se conjuguera avec les effets négatifs du vieillissement démographique sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles pour soutenir la croissance potentielle. Il est notamment important pour l'Irlande d'engager des réformes en matière de capital humain, de concurrence et de R&D. |
| --- | --- |

(3)

Bien que le déclin du PIB réel observé dans le contexte de la crise soit en grande partie conjoncturel, le niveau de la production potentielle a également été affecté défavorablement. En outre, la crise pourrait aussi affecter la croissance potentielle à moyen terme, du fait du recul de l'investissement, d'un resserrement du crédit, de la hausse du chômage structurel et d'une émigration nette à nouveau positive, si la tendance se poursuit. En outre, l'impact de la crise économique se conjuguera avec les effets négatifs du vieillissement démographique sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles pour soutenir la croissance potentielle. Il est notamment important pour l'Irlande d'engager des réformes en matière de capital humain, de concurrence et de R&D.

| (4) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit qu'après avoir enregistré un recul du PIB réel de 7,5 % en 2009 et 1,4 % en 2010, l'économie renouera avec un taux de croissance positif de 4 % en moyenne sur la période 2011-2014. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), les hypothèses de croissance de ce scénario paraissent plausibles pour 2010, mais optimistes pour la suite, compte tenu notamment de la baisse prévisible de la croissance tendancielle liée aux effets conjugués de la crise actuelle et des ajustements de bilan en cours. Les hypothèses du programme en matière d'inflation semblent réalistes, étant donné la lenteur du processus d'ajustement censé intervenir sur le marché du travail. Il est prévu que le pays dégage de nouveau un excédent extérieur, ce qui supposerait qu'il regagne constamment du terrain en termes de compétitivité. |
| --- | --- |

(4)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit qu'après avoir enregistré un recul du PIB réel de 7,5 % en 2009 et 1,4 % en 2010, l'économie renouera avec un taux de croissance positif de 4 % en moyenne sur la période 2011-2014. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), les hypothèses de croissance de ce scénario paraissent plausibles pour 2010, mais optimistes pour la suite, compte tenu notamment de la baisse prévisible de la croissance tendancielle liée aux effets conjugués de la crise actuelle et des ajustements de bilan en cours. Les hypothèses du programme en matière d'inflation semblent réalistes, étant donné la lenteur du processus d'ajustement censé intervenir sur le marché du travail. Il est prévu que le pays dégage de nouveau un excédent extérieur, ce qui supposerait qu'il regagne constamment du terrain en termes de compétitivité.

| (5) | Le programme estime le déficit des administrations publiques pour 2009 à 11,7 % du PIB. Cette détérioration significative par rapport au déficit de 7,2 % du PIB enregistré en 2008 s'explique en grande partie par les répercussions importantes de la récession sur les finances publiques, et notamment par une diminution considérable des recettes fiscales et une forte augmentation des dépenses liées au chômage. En même temps, les plans d'assainissement importants adoptés depuis le milieu de l'année 2008, dont l'effet cumulé, en termes de réduction du déficit, est estimé par les autorités à 5 % du PIB en 2009, ont contribué à limiter la détérioration des finances publiques. S'il est vrai que la stratégie budgétaire tend globalement vers une réduction du déficit, l'Irlande a aussi adopté quelques mesures modestes (0,7 % du PIB) pour soutenir l'activité économique, conformément au plan européen pour la relance économique. Dans le droit fil de la stratégie de sortie préconisée par le Conseil, et en vue de corriger le déficit excessif d'ici à 2014, un resserrement budgétaire substantiel est prévu sur toute la période de programmation. |
| --- | --- |

(5)

Le programme estime le déficit des administrations publiques pour 2009 à 11,7 % du PIB. Cette détérioration significative par rapport au déficit de 7,2 % du PIB enregistré en 2008 s'explique en grande partie par les répercussions importantes de la récession sur les finances publiques, et notamment par une diminution considérable des recettes fiscales et une forte augmentation des dépenses liées au chômage. En même temps, les plans d'assainissement importants adoptés depuis le milieu de l'année 2008, dont l'effet cumulé, en termes de réduction du déficit, est estimé par les autorités à 5 % du PIB en 2009, ont contribué à limiter la détérioration des finances publiques. S'il est vrai que la stratégie budgétaire tend globalement vers une réduction du déficit, l'Irlande a aussi adopté quelques mesures modestes (0,7 % du PIB) pour soutenir l'activité économique, conformément au plan européen pour la relance économique. Dans le droit fil de la stratégie de sortie préconisée par le Conseil, et en vue de corriger le déficit excessif d'ici à 2014, un resserrement budgétaire substantiel est prévu sur toute la période de programmation.

| (6) | Pour 2010, le programme vise une stabilisation, par rapport à 2009, du ratio de déficit à 11,6 % du PIB, grâce à un important train de mesures d'économies s'élevant à 2,5 % du PIB, ce qui correspond globalement à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. Compte tenu de la forte hausse de la charge des intérêts, il table sur une amélioration du solde primaire de 0,75 de point de pourcentage du PIB.
  Presque tout l'effort d'ajustement porte sur les dépenses; il comporte des réductions de salaires dans le secteur public, des économies sur les prestations sociales, d'autres économies sur les dépenses courantes et une réduction de l'investissement public, chacun de ces postes contribuant dans des proportions égales à l'effort global. Du côté des recettes, l'effet d'une nouvelle taxe carbone est globalement compensé par une baisse du taux normal de TVA et des droits d'accise sur l'alcool. Malgré ces mesures d'assainissement, le ratio des dépenses primaires au PIB connaîtra une hausse marginale, en raison de l'augmentation des dépenses liées au chômage. Le ratio recettes/PIB devrait croître de 1 point de pourcentage, grâce à l'amélioration des cotisations sociales et d'autres recettes en proportion du PIB (3), amélioration qui devrait plus que compenser une nouvelle baisse du ratio des recettes fiscales. L'orientation budgétaire prévue pour 2010 paraît neutre, puisque l'on estime que le déficit structurel (c'est-à-dire le déficit corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé suivant la méthode commune restera globalement inchangé par rapport à 2009. Toutefois, il est important de noter que sans le train d'économies de 2,5 % du PIB, la situation budgétaire se serait encore sensiblement détériorée en 2010. La poursuite de la détérioration sous-jacente de la situation budgétaire, sur la base de politiques inchangées, explique le décalage entre les estimations de l'effort d'ajustement, selon l'approche retenue: approche analytique (bottom-up) (les différentes mesures d'économie du budget 2010 se montent à 2,5 % du PIB) ou synthétique (top-down) (pas de changement au niveau du déficit structurel). |
| --- | --- |

(6)

Pour 2010, le programme vise une stabilisation, par rapport à 2009, du ratio de déficit à 11,6 % du PIB, grâce à un important train de mesures d'économies s'élevant à 2,5 % du PIB, ce qui correspond globalement à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. Compte tenu de la forte hausse de la charge des intérêts, il table sur une amélioration du solde primaire de 0,75 de point de pourcentage du PIB.

Presque tout l'effort d'ajustement porte sur les dépenses; il comporte des réductions de salaires dans le secteur public, des économies sur les prestations sociales, d'autres économies sur les dépenses courantes et une réduction de l'investissement public, chacun de ces postes contribuant dans des proportions égales à l'effort global. Du côté des recettes, l'effet d'une nouvelle taxe carbone est globalement compensé par une baisse du taux normal de TVA et des droits d'accise sur l'alcool. Malgré ces mesures d'assainissement, le ratio des dépenses primaires au PIB connaîtra une hausse marginale, en raison de l'augmentation des dépenses liées au chômage. Le ratio recettes/PIB devrait croître de 1 point de pourcentage, grâce à l'amélioration des cotisations sociales et d'autres recettes en proportion du PIB (3), amélioration qui devrait plus que compenser une nouvelle baisse du ratio des recettes fiscales. L'orientation budgétaire prévue pour 2010 paraît neutre, puisque l'on estime que le déficit structurel (c'est-à-dire le déficit corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) calculé suivant la méthode commune restera globalement inchangé par rapport à 2009. Toutefois, il est important de noter que sans le train d'économies de 2,5 % du PIB, la situation budgétaire se serait encore sensiblement détériorée en 2010. La poursuite de la détérioration sous-jacente de la situation budgétaire, sur la base de politiques inchangées, explique le décalage entre les estimations de l'effort d'ajustement, selon l'approche retenue: approche analytique (bottom-up) (les différentes mesures d'économie du budget 2010 se montent à 2,5 % du PIB) ou synthétique (top-down) (pas de changement au niveau du déficit structurel).

| (7) | L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme est de poursuivre les efforts d'assainissement afin de ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB d'ici la fin de la période de programmation (2014). Le déficit nominal s'améliorerait de 1,75 point de pourcentage du PIB en 2011, 2,75 points en 2012, 2,25 points en 2013 et 2 points en 2014, année où le solde primaire devrait redevenir excédentaire. Telle qu'elle est présentée, cette stratégie est conforme à la recommandation formulée le 2 décembre 2009 par le Conseil en vertu de l'article 126, paragraphe 7.
  Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement envisage de nouveaux efforts d'assainissement quantifiés portant sur le volet courant du budget, associés à un gel du niveau des dépenses de capital (après la réduction opérée en 2011). Toutefois, ces efforts ne sont pas étayés par des mesures générales. Les projections techniques du programme suggèrent que l'assainissement reposera principalement sur les dépenses, dont le ratio serait réduit de près de 7 points de pourcentage du PIB sur la période 2010-2014, en particulier au niveau de la consommation publique et des transferts sociaux, tandis que le ratio de recettes augmenterait de près de 2 points. Le solde structurel s'améliorerait de 1 point de pourcentage du PIB en 2011 puis de 1,75 point par an de 2012 à 2014. L'objectif à moyen terme (OMT) pour la situation budgétaire de l'Irlande, tel qu'il a été communiqué par les autorités, est un déficit structurel de 0,5 % du PIB, dont le programme n'envisage pas la réalisation durant la période qu'il couvre. Compte tenu des dernières projections et du niveau le plus récent de la dette, l'OMT reflète les objectifs du pacte. |
| --- | --- |

(7)

L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme est de poursuivre les efforts d'assainissement afin de ramener le déficit au-dessous de 3 % du PIB d'ici la fin de la période de programmation (2014). Le déficit nominal s'améliorerait de 1,75 point de pourcentage du PIB en 2011, 2,75 points en 2012, 2,25 points en 2013 et 2 points en 2014, année où le solde primaire devrait redevenir excédentaire. Telle qu'elle est présentée, cette stratégie est conforme à la recommandation formulée le 2 décembre 2009 par le Conseil en vertu de l'article 126, paragraphe 7.

Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement envisage de nouveaux efforts d'assainissement quantifiés portant sur le volet courant du budget, associés à un gel du niveau des dépenses de capital (après la réduction opérée en 2011). Toutefois, ces efforts ne sont pas étayés par des mesures générales. Les projections techniques du programme suggèrent que l'assainissement reposera principalement sur les dépenses, dont le ratio serait réduit de près de 7 points de pourcentage du PIB sur la période 2010-2014, en particulier au niveau de la consommation publique et des transferts sociaux, tandis que le ratio de recettes augmenterait de près de 2 points. Le solde structurel s'améliorerait de 1 point de pourcentage du PIB en 2011 puis de 1,75 point par an de 2012 à 2014. L'objectif à moyen terme (OMT) pour la situation budgétaire de l'Irlande, tel qu'il a été communiqué par les autorités, est un déficit structurel de 0,5 % du PIB, dont le programme n'envisage pas la réalisation durant la période qu'il couvre. Compte tenu des dernières projections et du niveau le plus récent de la dette, l'OMT reflète les objectifs du pacte.

| (8) | Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que prévu en 2010, et plus décevants encore par la suite. En premier lieu, les efforts d'assainissement importants prévus à partir de 2011 ne sont pas étayés par des mesures, de sorte que l'on ne peut pas non plus déterminer précisément la contribution respective des recettes et des dépenses à ces efforts. Ce risque est accru par l'indication que même l'objectif quantitatif des mesures d'assainissement avancé pour les différents exercices pourrait être revu dans le cadre des budgets ultérieurs, nonobstant le fait que pour 2010, le plan d'économies mis en œuvre a bien eu l'ampleur annoncée. En second lieu, un risque de détérioration non négligeable tient aux perspectives économiques, qui paraissent optimistes pour les dernières années du programme. En outre, compte tenu de l'ampleur de l'assainissement prévu, les dépassements de dépenses ne sont pas à exclure, en 2010 comme au-delà, dans la mesure où la stratégie (qui reste à définir) est censée reposer sur une réduction des dépenses. En même temps, il est pris bonne note du fait que des efforts d'assainissement significatifs ont été déjà faits depuis la mi-2008. D'autres risques spécifiques sont liés aux garanties bancaires consenties par le gouvernement pour soutenir le secteur financier, garanties qui, si elles étaient mobilisées, entraîneraient une augmentation du déficit et de la dette. Cela étant, il est également possible qu'à terme, l'État récupère une partie des coûts liés à ce soutien. |
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(8)

Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que prévu en 2010, et plus décevants encore par la suite. En premier lieu, les efforts d'assainissement importants prévus à partir de 2011 ne sont pas étayés par des mesures, de sorte que l'on ne peut pas non plus déterminer précisément la contribution respective des recettes et des dépenses à ces efforts. Ce risque est accru par l'indication que même l'objectif quantitatif des mesures d'assainissement avancé pour les différents exercices pourrait être revu dans le cadre des budgets ultérieurs, nonobstant le fait que pour 2010, le plan d'économies mis en œuvre a bien eu l'ampleur annoncée. En second lieu, un risque de détérioration non négligeable tient aux perspectives économiques, qui paraissent optimistes pour les dernières années du programme. En outre, compte tenu de l'ampleur de l'assainissement prévu, les dépassements de dépenses ne sont pas à exclure, en 2010 comme au-delà, dans la mesure où la stratégie (qui reste à définir) est censée reposer sur une réduction des dépenses. En même temps, il est pris bonne note du fait que des efforts d'assainissement significatifs ont été déjà faits depuis la mi-2008. D'autres risques spécifiques sont liés aux garanties bancaires consenties par le gouvernement pour soutenir le secteur financier, garanties qui, si elles étaient mobilisées, entraîneraient une augmentation du déficit et de la dette. Cela étant, il est également possible qu'à terme, l'État récupère une partie des coûts liés à ce soutien.

| (9) | Le ratio de la dette publique brute a dépassé la valeur de référence fixée par le traité en 2009 et devrait rester orienté à la hausse jusqu'en 2012. Plus précisément, selon le programme, le ratio dette/PIB a fait un bond entre 2008 et 2009, passant de 44 % à 66 % du PIB. Cette augmentation est essentiellement due à l'accroissement du déficit primaire (+ 10 points de pourcentage). Toutefois, un effet boule de neige (hausse des dépenses d'intérêt et croissance négative du PIB nominal) et un ajustement stock-flux défavorable (lié surtout au financement des injections de capitaux dans le secteur financier) y ont aussi notablement contribué. Le programme prévoit une nouvelle hausse significative du ratio d'endettement, qui culminerait à près de 84 % du PIB en 2012, avant de retomber progressivement au-dessous de 81 % du PIB à la fin de la période de programmation (2014), grâce à l'amélioration du solde primaire, au retour anticipé d'une forte croissance du PIB nominal et à la réduction progressive des encaisses actuellement détenues pour faire face aux aléas sur les marchés financiers. Compte tenu de la nécessité probable d'effectuer de nouvelles injections importantes de capitaux dans les banques, et des risques pesant sur les objectifs budgétaires, l'évolution du ratio d'endettement sera probablement moins favorable que ne l'anticipe le programme. |
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(9)

Le ratio de la dette publique brute a dépassé la valeur de référence fixée par le traité en 2009 et devrait rester orienté à la hausse jusqu'en 2012. Plus précisément, selon le programme, le ratio dette/PIB a fait un bond entre 2008 et 2009, passant de 44 % à 66 % du PIB. Cette augmentation est essentiellement due à l'accroissement du déficit primaire (+ 10 points de pourcentage). Toutefois, un effet boule de neige (hausse des dépenses d'intérêt et croissance négative du PIB nominal) et un ajustement stock-flux défavorable (lié surtout au financement des injections de capitaux dans le secteur financier) y ont aussi notablement contribué. Le programme prévoit une nouvelle hausse significative du ratio d'endettement, qui culminerait à près de 84 % du PIB en 2012, avant de retomber progressivement au-dessous de 81 % du PIB à la fin de la période de programmation (2014), grâce à l'amélioration du solde primaire, au retour anticipé d'une forte croissance du PIB nominal et à la réduction progressive des encaisses actuellement détenues pour faire face aux aléas sur les marchés financiers. Compte tenu de la nécessité probable d'effectuer de nouvelles injections importantes de capitaux dans les banques, et des risques pesant sur les objectifs budgétaires, l'évolution du ratio d'endettement sera probablement moins favorable que ne l'anticipe le programme.

| (10) | Les projections concernant la dette à moyen terme, qui prévoient que les taux de croissance du PIB vont revenir progressivement aux valeurs attendues avant la crise et que les ratios de recettes fiscales au PIB vont revenir aux niveaux antérieurs, et qui tiennent compte de l'accroissement prévu des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire, telle qu'elle est annoncée dans le programme et à politiques par ailleurs inchangées, stabiliserait le taux d'endettement en 2020 au plus tard. |
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(10)

Les projections concernant la dette à moyen terme, qui prévoient que les taux de croissance du PIB vont revenir progressivement aux valeurs attendues avant la crise et que les ratios de recettes fiscales au PIB vont revenir aux niveaux antérieurs, et qui tiennent compte de l'accroissement prévu des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire, telle qu'elle est annoncée dans le programme et à politiques par ailleurs inchangées, stabiliserait le taux d'endettement en 2020 au plus tard.

| (11) | Les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l'UE, principalement en raison de la hausse relativement forte des dépenses de retraite prévue pour les décennies à venir. La situation budgétaire en 2009, telle que présentée dans le programme, amplifie l'impact budgétaire du vieillissement sur l'écart de viabilité.
  Il convient de noter que le Fonds national de réserve pour les retraites a accumulé des actifs afin d'assurer le préfinancement partiel des futures dépenses de retraite. La réduction à moyen terme de l'important déficit primaire, comme le prévoit déjà le programme, et la mise en œuvre de réformes structurelles tendant, notamment, à ralentir l'accroissement sensible des dépenses liées à l'âge, contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, risques qui ont été jugés élevés dans le «rapport 2009 sur la viabilité» de la Commission (4). Selon le programme, une réforme du régime de retraite du secteur public pour les nouveaux recrutés sera engagée en 2010. Les retraites seraient alors basées sur le salaire moyen de l'ensemble de la carrière, et non plus sur le salaire de fin de carrière; l'âge de la retraite serait repoussé d'un an, à 66 ans. Il sera essentiel d'entreprendre d'autres réformes de portée générale pour pouvoir faire face à la hausse annoncée des dépenses liées au vieillissement. Le 3 mars 2010, les autorités ont publié un «cadre national pour les retraites»(National Pensions Framework) indiquant les réformes qu'elles envisageaient d'engager, dont le relèvement progressif de l'âge ouvrant droit à une retraite de l'État, qui serait porté de 65 ans actuellement à 68 ans en 2028 (5). |
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(11)

Les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l'UE, principalement en raison de la hausse relativement forte des dépenses de retraite prévue pour les décennies à venir. La situation budgétaire en 2009, telle que présentée dans le programme, amplifie l'impact budgétaire du vieillissement sur l'écart de viabilité.

Il convient de noter que le Fonds national de réserve pour les retraites a accumulé des actifs afin d'assurer le préfinancement partiel des futures dépenses de retraite. La réduction à moyen terme de l'important déficit primaire, comme le prévoit déjà le programme, et la mise en œuvre de réformes structurelles tendant, notamment, à ralentir l'accroissement sensible des dépenses liées à l'âge, contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, risques qui ont été jugés élevés dans le «rapport 2009 sur la viabilité» de la Commission (4). Selon le programme, une réforme du régime de retraite du secteur public pour les nouveaux recrutés sera engagée en 2010. Les retraites seraient alors basées sur le salaire moyen de l'ensemble de la carrière, et non plus sur le salaire de fin de carrière; l'âge de la retraite serait repoussé d'un an, à 66 ans. Il sera essentiel d'entreprendre d'autres réformes de portée générale pour pouvoir faire face à la hausse annoncée des dépenses liées au vieillissement. Le 3 mars 2010, les autorités ont publié un «cadre national pour les retraites»(National Pensions Framework) indiquant les réformes qu'elles envisageaient d'engager, dont le relèvement progressif de l'âge ouvrant droit à une retraite de l'État, qui serait porté de 65 ans actuellement à 68 ans en 2028 (5).

| (12) | Le cadre budgétaire à moyen terme de l'Irlande présente des faiblesses. En particulier, les objectifs budgétaires pour les années au-delà de la période couverte par le budget, notamment en ce qui concerne les enveloppes de dépenses, sont susceptibles d'être modifiés dans les budgets ultérieurs. L'expérience montre qu'il est de ce fait plus difficile pour les responsables politiques de maintenir une politique budgétaire prudente en cas de recettes imprévues (récurrentes). Le programme reconnaît l'importance d'un cadre budgétaire solide et souligne l'adoption récente, dans le budget supplémentaire adopté en avril 2009, d'objectifs quantifiés pour les mesures d'assainissement prévues au-delà de l'exercice budgétaire. Toutefois, comme indiqué précédemment, les objectifs quantifiés fixés par le programme de stabilité pour les dernières années ne sont pas étayés par des mesures concrètes.
  Sans plus de précisions, le programme indique que d'autres réformes sont à l'étude, comme l'adoption d'enveloppes pluriannuelles contraignantes pour les dépenses courantes et d'une règle budgétaire imposant de consacrer les bénéfices exceptionnels à la réduction du déficit. En ce qui concerne le cadre budgétaire à court terme, les autorités publient certes des déclarations mensuelles sur l'évolution des recettes et des dépenses de l'administration centrale, mais il importe de procéder à un réexamen régulier des plans budgétaires plus souvent qu'à un rythme annuel, afin de limiter le risque de s'écarter des objectifs. |
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(12)

Le cadre budgétaire à moyen terme de l'Irlande présente des faiblesses. En particulier, les objectifs budgétaires pour les années au-delà de la période couverte par le budget, notamment en ce qui concerne les enveloppes de dépenses, sont susceptibles d'être modifiés dans les budgets ultérieurs. L'expérience montre qu'il est de ce fait plus difficile pour les responsables politiques de maintenir une politique budgétaire prudente en cas de recettes imprévues (récurrentes). Le programme reconnaît l'importance d'un cadre budgétaire solide et souligne l'adoption récente, dans le budget supplémentaire adopté en avril 2009, d'objectifs quantifiés pour les mesures d'assainissement prévues au-delà de l'exercice budgétaire. Toutefois, comme indiqué précédemment, les objectifs quantifiés fixés par le programme de stabilité pour les dernières années ne sont pas étayés par des mesures concrètes.

Sans plus de précisions, le programme indique que d'autres réformes sont à l'étude, comme l'adoption d'enveloppes pluriannuelles contraignantes pour les dépenses courantes et d'une règle budgétaire imposant de consacrer les bénéfices exceptionnels à la réduction du déficit. En ce qui concerne le cadre budgétaire à court terme, les autorités publient certes des déclarations mensuelles sur l'évolution des recettes et des dépenses de l'administration centrale, mais il importe de procéder à un réexamen régulier des plans budgétaires plus souvent qu'à un rythme annuel, afin de limiter le risque de s'écarter des objectifs.

| (13) | La forte baisse des recettes enregistrée dans le cadre de la correction du marché du logement, et la récession générale, ont mis en lumière certaines faiblesses du système fiscal irlandais, telles que l'étroitesse de la base d'imposition et une forte dépendance à l'égard de l'imposition des opérations sur actifs. La nécessité d'élargir la base d'imposition dans le cadre d'une stratégie globale à moyen terme était l'un des messages clés du rapport publié en septembre 2009 par la commission sur la fiscalité (Commission on Taxation) créée par le gouvernement. Selon le programme, ce rapport, de même que les recommandations d'amélioration des programmes de dépenses publiques formulées par le groupe d'étude spécial sur les dépenses et les effectifs du secteur public, dans son rapport de juillet 2009, seront pris en considération par le gouvernement dans sa stratégie budgétaire à venir. Quelques recommandations ont déjà été prises en compte dans le budget 2010, avec notamment l'instauration d'une taxe carbone. Les réformes susmentionnées du régime de retraite du secteur public, ainsi que les autres réformes des retraites actuellement à l'étude, selon le programme, amélioreraient encore la qualité des finances publiques de l'Irlande. |
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(13)

La forte baisse des recettes enregistrée dans le cadre de la correction du marché du logement, et la récession générale, ont mis en lumière certaines faiblesses du système fiscal irlandais, telles que l'étroitesse de la base d'imposition et une forte dépendance à l'égard de l'imposition des opérations sur actifs. La nécessité d'élargir la base d'imposition dans le cadre d'une stratégie globale à moyen terme était l'un des messages clés du rapport publié en septembre 2009 par la commission sur la fiscalité (Commission on Taxation) créée par le gouvernement. Selon le programme, ce rapport, de même que les recommandations d'amélioration des programmes de dépenses publiques formulées par le groupe d'étude spécial sur les dépenses et les effectifs du secteur public, dans son rapport de juillet 2009, seront pris en considération par le gouvernement dans sa stratégie budgétaire à venir. Quelques recommandations ont déjà été prises en compte dans le budget 2010, avec notamment l'instauration d'une taxe carbone. Les réformes susmentionnées du régime de retraite du secteur public, ainsi que les autres réformes des retraites actuellement à l'étude, selon le programme, amélioreraient encore la qualité des finances publiques de l'Irlande.

| (14) | En résumé, en ce qui concerne 2010, la stratégie budgétaire exposée dans le programme est globalement conforme à la recommandation du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7. En revanche, à partir de 2011, compte tenu des aléas auxquels sont soumis les objectifs de déficit, la stratégie budgétaire risque de ne pas cadrer avec la recommandation du Conseil. La poursuite des objectifs de déficit pour 2011-2014, notamment, doit être étayée par des mesures concrètes, et les plans pour l'ensemble de la période doivent être renforcés pour prévenir les risques liés une croissance du PIB moins favorable que prévu ou à des dérapages du côté des dépenses.
  Etant donné que le programme, conformément à son scénario macroéconomique favorable, table, pour les dernières années, sur une contribution importante de la conjoncture à l'assainissement, l'effort structurel annuel moyen requis selon lui pour corriger le déficit excessif d'ici à 2014 est en deçà des 2 points de pourcentage du PIB recommandés par le Conseil. Cela confirme la conclusion selon laquelle les autorités devraient se tenir prêtes à prendre des mesures supplémentaires, allant au-delà des plans d'assainissement prévus, au cas où la croissance s'avérerait plus faible que dans les projections du programme. A moins d'une prévention adéquate de ces risques et d'une mise en œuvre intégrale des plans d'assainissement, la stratégie budgétaire risque de ne pas suffire pour ramener le ratio de la dette publique sur une trajectoire déclinante d'ici la fin de la période de programmation. Une mise en œuvre rigoureuse de la stratégie d'assainissement du programme, qui s'inscrirait dans le prolongement des efforts importants déjà déployés, serait également appropriée compte tenu des risques élevés qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques, du fait de l'évolution attendue des dépenses liées à l'âge, à moyen terme, et de l'accroissement rapide de la dette annoncé par les projections, et de la nécessité probable d'un nouveau soutien au secteur financier. |
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(14)

En résumé, en ce qui concerne 2010, la stratégie budgétaire exposée dans le programme est globalement conforme à la recommandation du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7. En revanche, à partir de 2011, compte tenu des aléas auxquels sont soumis les objectifs de déficit, la stratégie budgétaire risque de ne pas cadrer avec la recommandation du Conseil. La poursuite des objectifs de déficit pour 2011-2014, notamment, doit être étayée par des mesures concrètes, et les plans pour l'ensemble de la période doivent être renforcés pour prévenir les risques liés une croissance du PIB moins favorable que prévu ou à des dérapages du côté des dépenses.

Etant donné que le programme, conformément à son scénario macroéconomique favorable, table, pour les dernières années, sur une contribution importante de la conjoncture à l'assainissement, l'effort structurel annuel moyen requis selon lui pour corriger le déficit excessif d'ici à 2014 est en deçà des 2 points de pourcentage du PIB recommandés par le Conseil. Cela confirme la conclusion selon laquelle les autorités devraient se tenir prêtes à prendre des mesures supplémentaires, allant au-delà des plans d'assainissement prévus, au cas où la croissance s'avérerait plus faible que dans les projections du programme. A moins d'une prévention adéquate de ces risques et d'une mise en œuvre intégrale des plans d'assainissement, la stratégie budgétaire risque de ne pas suffire pour ramener le ratio de la dette publique sur une trajectoire déclinante d'ici la fin de la période de programmation. Une mise en œuvre rigoureuse de la stratégie d'assainissement du programme, qui s'inscrirait dans le prolongement des efforts importants déjà déployés, serait également appropriée compte tenu des risques élevés qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques, du fait de l'évolution attendue des dépenses liées à l'âge, à moyen terme, et de l'accroissement rapide de la dette annoncé par les projections, et de la nécessité probable d'un nouveau soutien au secteur financier.

| (15) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation et le contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes, tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (6). Dans les recommandations adressées à l'Irlande le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, visant à ce qu'elle mette fin à sa situation de déficit excessif, le Conseil a aussi invité l'Irlande à rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations, en y consacrant un chapitre distinct de ses programmes de stabilité actualisés. L'Irlande s'est partiellement conformée à cette recommandation. Ainsi, les projections relatives aux recettes et aux dépenses sur les dernières années du programme sont d'ordre indicatif, et les efforts d'assainissement prévus durant ces années ne sont pas étayés par des mesures générales. |
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(15)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation et le contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes, tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (6). Dans les recommandations adressées à l'Irlande le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, visant à ce qu'elle mette fin à sa situation de déficit excessif, le Conseil a aussi invité l'Irlande à rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations, en y consacrant un chapitre distinct de ses programmes de stabilité actualisés. L'Irlande s'est partiellement conformée à cette recommandation. Ainsi, les projections relatives aux recettes et aux dépenses sur les dernières années du programme sont d'ordre indicatif, et les efforts d'assainissement prévus durant ces années ne sont pas étayés par des mesures générales.

En conclusion, l'Irlande a réagi rapidement et avec détermination pour arrêter l'accroissement du déficit public. Malgré cela, en raison de la gravité de la récession, le déficit des administrations publiques s'est encore creusé en 2009, mais le programme en prévoit la stabilisation pour 2010, à 11,6 % du PIB. À partir de 2011, le programme table sur une réduction du déficit, qui le ramènerait au-dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici à 2014, ce qui est l'échéance fixée par le Conseil pour corriger ce déficit excessif. La dette culminerait à environ 84 % du PIB en 2012 pour se réduire ensuite légèrement. Les résultats budgétaires pourraient être en deçà des objectifs durant toute la période, en raison, principalement: i) du fait que les efforts d'assainissement prévus après 2010 ne sont pas étayés par des mesures générales et pourraient être revus dans le cadre des budgets ultérieurs; ii) des prévisions macroéconomiques optimistes du programme après 2010; et (iii) du risque de dépassement des dépenses, en 2010 et au-delà, dans la mesure où la stratégie d'assainissement (qui reste à définir) est censée reposer sur une maîtrise des dépenses. Ceci, s'ajoutant à la nécessité probable de nouvelles mesures de soutien au secteur financier, signifie que le ratio d'endettement pourrait lui aussi dépasser les prévisions du programme. Par son ampleur non négligeable, le train d'économies pour 2010 est globalement conforme à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009, mais il importe de se prémunir contre les risques susmentionnés, en précisant clairement les mesures qui sous-tendent la stratégie d'assainissement, et en prenant des mesures d'assainissement supplémentaires si la croissance s'avère plus faible que ne le prévoit le programme, ou si le risque de dérapage des dépenses se concrétise. Sur la base des efforts significatifs déjà consentis, la mise en œuvre d'une stratégie d'assainissement budgétaire crédible, qu'il conviendrait de faciliter en renforçant le cadre budgétaire, devrait favoriser le retour à une croissance économique durable. Pour y parvenir, il est également nécessaire de regagner de la compétitivité au moyen de mesures stimulant l'accroissement de la productivité et de politiques salariales appropriées, et de soutenir le recyclage et le perfectionnement des nouveaux chômeurs, pour empêcher qu'ils ne tombent dans le chômage de longue durée. Pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, il est important d'engager de nouvelles réformes du système des retraites, parallèlement aux efforts d'assainissement budgétaire. Ces réformes pourraient utilement s'inspirer du «cadre national pour les retraites» de mars 2010.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, et à la lumière des recommandations formulées le 2 décembre 2009 en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, le Conseil se félicite des importantes mesures d'assainissement déjà mises en œuvre et invite l'Irlande:

| i) | à mettre en œuvre son budget pour 2010 de manière rigoureuse et à étayer les plans d'assainissement envisagés pour les années suivantes par des mesures concrètes, s'inscrivant dans le cadre d'une stratégie d'assainissement générale afin d'arriver, conformément à la recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, à l'effort budgétaire annuel moyen de 2 %, tout en se tenant prête à prendre de nouvelles mesures d'assainissement, au cas où se concrétiseraient les risques liés au fait que le scénario macroéconomique du programme est plus favorable que celui sur lequel se fonde la recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7; comme le prévoit la recommandation relative au déficit public excessif, saisir, au-delà de l'effort budgétaire, toutes les opportunités y compris des conditions économiques plus favorables, pour accélérer la réduction du taux d'endettement brut en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB; |
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i)

à mettre en œuvre son budget pour 2010 de manière rigoureuse et à étayer les plans d'assainissement envisagés pour les années suivantes par des mesures concrètes, s'inscrivant dans le cadre d'une stratégie d'assainissement générale afin d'arriver, conformément à la recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7, à l'effort budgétaire annuel moyen de 2 %, tout en se tenant prête à prendre de nouvelles mesures d'assainissement, au cas où se concrétiseraient les risques liés au fait que le scénario macroéconomique du programme est plus favorable que celui sur lequel se fonde la recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7; comme le prévoit la recommandation relative au déficit public excessif, saisir, au-delà de l'effort budgétaire, toutes les opportunités y compris des conditions économiques plus favorables, pour accélérer la réduction du taux d'endettement brut en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB;

| ii) | compte tenu de l'accroissement sensible des dépenses liées au vieillissement, selon les projections, ainsi que de l'augmentation de la dette attendue durant la période de programmation, à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en mettant en œuvre de nouvelles mesures de réforme des retraites; |
| --- | --- |

ii)

compte tenu de l'accroissement sensible des dépenses liées au vieillissement, selon les projections, ainsi que de l'augmentation de la dette attendue durant la période de programmation, à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en mettant en œuvre de nouvelles mesures de réforme des retraites;

| iii) | pour limiter les risques pesant sur l'ajustement, à renforcer la nature exécutoire de son cadre budgétaire à moyen terme et à surveiller étroitement le respect des objectifs budgétaires tout au long de l'année. |
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iii)

pour limiter les risques pesant sur l'ajustement, à renforcer la nature exécutoire de son cadre budgétaire à moyen terme et à surveiller étroitement le respect des objectifs budgétaires tout au long de l'année.

L'Irlande est également invitée à fournir davantage d'informations sur les orientations et les mesures générales qui sous-tendent l'assainissement envisagé pour les dernières années du programme, dans le chapitre consacré à la PDE de ses prochains programmes de stabilité actualisés.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires
   (7)
   (8)

| | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS déc. 2009 | n.d. | –7,5 | –1,3 | 3,3 | 4,5 | 4,3 | 4,0 |
| COM nov. 2009 | –3,0 | –7,5 | –1,4 | 2,6 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | –1,4 | –4,0 | –0,9 | 2,3 | 3,4 | 3,0 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS déc. 2009 | n.d. | –1,7 | –1,2 | 1,0 | 1,7 | 1,8 | 1,8 |
| COM nov. 2009 | 3,1 | –1,5 | –0,6 | 1,0 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | 3,1 | 0,5 | 1,5 | 1,8 | 1,8 | 1,8 | n.d. |
| Écart de production (8)

  (% du PIB potentiel) | PS déc. 2009 | 0,0 | –7,0 | –7,6 | –4,6 | –2,2 | –0,6 | 0,1 |
| COM nov. 2009 (9) | –0,1 | –7,2 | –7,8 | –5,4 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | 0,5 | –3,5 | –4,1 | –3,4 | –1,6 | –0,5 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PS déc. 2009 | n.d. | –2,0 | 0,6 | 1,2 | 1,6 | 1,6 | 1,3 |
| COM nov. 2009 | –5,1 | –3,1 | –1,8 | –1,4 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | –6,3 | –4,2 | –3,5 | –3,4 | –3,0 | –2,8 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2009 | 34,8 | 34,2 | 35,2 | 35,5 | 36,3 | 36,7 | 37,1 |
| COM nov. 2009 | 34,9 | 34,4 | 34,4 | 33,8 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | 33,6 | 33,7 | 34,4 | 34,6 | 33,9 | 34,4 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2009 | 42,0 | 45,9 | 46,8 | 45,5 | 43,5 | 41,5 | 40,0 |
| COM nov. 2009 | 42,0 | 46,9 | 49,1 | 48,4 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | 39,9 | 43,3 | 43,4 | 41,0 | 38,7 | 37,0 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2009 | –7,2 | –11,7 | –11,6 | –10,0 | –7,2 | –4,9 | –2,9 |
| COM nov. 2009 | –7,2 | –12,5 | –14,7 | –14,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | –6,3 | –9,5 | –9,0 | –6,4 | –4,8 | –2,6 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS déc. 2009 | –6,1 | –9,6 | –8,8 | –6,6 | –3,4 | –1 | 1 |
| COM nov. 2009 | –6,1 | –10,2 | –11,3 | –10,6 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | –5,2 | –7,3 | –6,4 | –3,5 | –1,7 | 0,7 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (8)

  (% du PIB) | PS déc. 2009 | –7,2 | –8,9 | –8,6 | –8,2 | –6,3 | –4,7 | –2,9 |
| COM nov. 2009 | –7,1 | –9,6 | –11,5 | –12,5 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | –6,5 | –8,1 | –7,4 | –5,0 | –4,1 | –2,4 | n.d. |
| Solde structurel (10)

  (% du PIB) | PS déc. 2009 | –6,4 | –9,3 | –9,2 | –8,2 | –6,3 | –4,7 | –2,9 |
| COM nov. 2009 | –7,1 | –10,1 | –11,5 | –12,5 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | –6,2 | –8,1 | –7,4 | –5,0 | –4,1 | –2,4 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS déc. 2009 | n.d. | 64,5 | 77,9 | 82,9 | 83,9 | 83,3 | 80,8 |
| COM nov. 2009 | 44,1 | 65,8 | 82,9 | 96,2 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | 40,6 | 52,7 | 62,3 | 65,7 | 66,2 | 64,5 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

PIB réel

(variation en %)

PS déc. 2009

n.d.

–7,5

–1,3

3,3

4,5

4,3

4,0

COM nov. 2009

–3,0

–7,5

–1,4

2,6

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

–1,4

–4,0

–0,9

2,3

3,4

3,0

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS déc. 2009

n.d.

–1,7

–1,2

1,0

1,7

1,8

1,8

COM nov. 2009

3,1

–1,5

–0,6

1,0

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

3,1

0,5

1,5

1,8

1,8

1,8

n.d.

Écart de production (8)

(% du PIB potentiel)

PS déc. 2009

0,0

–7,0

–7,6

–4,6

–2,2

–0,6

0,1

COM nov. 2009 (9)

–0,1

–7,2

–7,8

–5,4

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

0,5

–3,5

–4,1

–3,4

–1,6

–0,5

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PS déc. 2009

n.d.

–2,0

0,6

1,2

1,6

1,6

1,3

COM nov. 2009

–5,1

–3,1

–1,8

–1,4

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

–6,3

–4,2

–3,5

–3,4

–3,0

–2,8

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc. 2009

34,8

34,2

35,2

35,5

36,3

36,7

37,1

COM nov. 2009

34,9

34,4

34,4

33,8

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

33,6

33,7

34,4

34,6

33,9

34,4

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc. 2009

42,0

45,9

46,8

45,5

43,5

41,5

40,0

COM nov. 2009

42,0

46,9

49,1

48,4

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

39,9

43,3

43,4

41,0

38,7

37,0

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc. 2009

–7,2

–11,7

–11,6

–10,0

–7,2

–4,9

–2,9

COM nov. 2009

–7,2

–12,5

–14,7

–14,7

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

–6,3

–9,5

–9,0

–6,4

–4,8

–2,6

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS déc. 2009

–6,1

–9,6

–8,8

–6,6

–3,4

–1

1

COM nov. 2009

–6,1

–10,2

–11,3

–10,6

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

–5,2

–7,3

–6,4

–3,5

–1,7

0,7

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (8)

(% du PIB)

PS déc. 2009

–7,2

–8,9

–8,6

–8,2

–6,3

–4,7

–2,9

COM nov. 2009

–7,1

–9,6

–11,5

–12,5

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

–6,5

–8,1

–7,4

–5,0

–4,1

–2,4

n.d.

Solde structurel (10)

(% du PIB)

PS déc. 2009

–6,4

–9,3

–9,2

–8,2

–6,3

–4,7

–2,9

COM nov. 2009

–7,1

–10,1

–11,5

–12,5

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

–6,2

–8,1

–7,4

–5,0

–4,1

–2,4

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS déc. 2009

n.d.

64,5

77,9

82,9

83,9

83,3

80,8

COM nov. 2009

44,1

65,8

82,9

96,2

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

40,6

52,7

62,3

65,7

66,2

64,5

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_en.htm

(2)  L’évaluation tient notamment compte des prévisions des services de la Commission de l'automne 2009, mais aussi d’autres informations devenues disponibles depuis lors.

(3)  L'augmentation des cotisations sociales s'explique par les retombées positives des mesures prises dans le cadre du budget supplémentaire d'avril 2009. Celle de la catégorie «autres recettes» est due: au fait que l'excédent reversé par la banque centrale au gouvernement sera plus important en 2010 qu'en 2009; à l'accroissement des recettes provenant des systèmes de garantie des banques; à un transfert ponctuel d'actifs de fonds de pension au secteur des administrations publiques, pour l'équivalent de 0,6 % du PIB en 2010 (une opération semblable avait rapporté 0,4 % du PIB en 2009).

(4)  Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, le Conseil «invite les États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et il «invite la Commission à poursuivre, avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques; ces méthodologies devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité», prévu pour 2012.

(5)  Ces projets de réformes ne sont pas pris en compte dans l'estimation de l'impact du vieillissement démographique sur les finances publiques dont il est question en début de paragraphe.

(6)  Font notamment défaut les chiffres relatifs au taux de change effectif nominal, à la croissance du PIB de l'UE et à la croissance des marchés extérieurs. Surtout, les projections du programme concernant les recettes et les dépenses sont d'ordre technique et ne constituent pas à proprement parler des objectifs.

(7)  Les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission ont été établies sur la base d'un pré-budget.

(8)  Les chiffres signalés comme provenant du programme de stabilité d'octobre 2008 proviennent en fait de l'addendum de janvier 2009 à ce programme.

(9)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(10)  Sur la base d’une croissance potentielle estimée à 1,8 %, – 0,5 %, – 0,7 % et 0,0 %, respectivement, sur la période 2008-2011.

(11)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires ont représenté 0,4 % du PIB en 2009 et 0,6 % du PIB en 2010 (réduisant le déficit dans les deux cas), selon le programme le plus récent, et 0,5 % du PIB en 2009 (également à déduire du déficit), selon les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 1.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 142/13 |
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1.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/13

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AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2009-2012

2010/C 142/03

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l’Italie, qui couvre la période 2009-2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l’Italie, qui couvre la période 2009-2012.

| (2) | Alors que le faible endettement des ménages et un secteur financier relativement solide ont permis d'amortir quelque peu la crise financière mondiale, des faiblesses structurelles profondément ancrées donnant lieu à une croissance insuffisante de la productivité ont affaibli l'économie italienne bien avant la récession mondiale. Après s'être contracté pendant cinq trimestres, le PIB a rebondi durant le troisième trimestre de 2009, avant de reculer de nouveau légèrement au quatrième trimestre. La récession a frappé le marché de l'emploi après un certain temps. En 2009, ses effets se sont matérialisés davantage en heures ouvrées qu'en nombre d'emplois, et de nombreux travailleurs, en particulier dans le secteur de la fabrication, le plus durement touché, ont eu recours au fonds de complément des salaires pour compenser la diminution du nombre d'heures travaillées. La réaction du gouvernement face à la crise a été appropriée, compte tenu de la dette publique très élevée, dans un contexte d'aversion accrue au risque. Depuis le dernier trimestre de 2008, le gouvernement a approuvé plusieurs mesures visant à stabiliser le secteur financier, rétablir la confiance et venir en aide aux entreprises et aux ménages en difficultés. Selon les estimations du gouvernement, les mesures de relance étaient totalement financées par le redéploiement des fonds existants et par l'accroissement des recettes, et n'ont pas eu d'effet sur le déficit. Malgré la position budgétaire prudente du gouvernement, la récession économique a eu une incidence significative sur les finances publiques italiennes. Le ratio du déficit au PIB a doublé entre 2008 et 2009, pour atteindre 5,3 % du PIB (pourcentage confirmé dans les estimations de l'office des statistiques publiées le 1er mars 2010). Cette évolution, combinée à un taux d'endettement très élevé, a conduit le Conseil à adopter une décision constatant que l'Italie enregistrait un déficit excessif le 2 décembre 2009, et à inviter l'Italie à mettre fin à cette situation en 2012 au plus tard. Outre l'assainissement budgétaire indispensable pour maintenir les finances publiques sur une trajectoire durable, le principal défi auquel sera confrontée la politique économique italienne au cours des prochaines années sera de favoriser une reprise rapide et durable de la croissance de la productivité, de manière à rétablir la compétitivité et à augmenter la faible croissance potentielle du PIB. Des réformes structurelles ambitieuses sont nécessaires pour relever le défi de la productivité. De plus, pour rétablir la compétitivité à court terme, il y a lieu de mieux aligner l'évolution des salaires sur celle de la productivité. |
| --- | --- |

(2)

Alors que le faible endettement des ménages et un secteur financier relativement solide ont permis d'amortir quelque peu la crise financière mondiale, des faiblesses structurelles profondément ancrées donnant lieu à une croissance insuffisante de la productivité ont affaibli l'économie italienne bien avant la récession mondiale. Après s'être contracté pendant cinq trimestres, le PIB a rebondi durant le troisième trimestre de 2009, avant de reculer de nouveau légèrement au quatrième trimestre. La récession a frappé le marché de l'emploi après un certain temps. En 2009, ses effets se sont matérialisés davantage en heures ouvrées qu'en nombre d'emplois, et de nombreux travailleurs, en particulier dans le secteur de la fabrication, le plus durement touché, ont eu recours au fonds de complément des salaires pour compenser la diminution du nombre d'heures travaillées. La réaction du gouvernement face à la crise a été appropriée, compte tenu de la dette publique très élevée, dans un contexte d'aversion accrue au risque. Depuis le dernier trimestre de 2008, le gouvernement a approuvé plusieurs mesures visant à stabiliser le secteur financier, rétablir la confiance et venir en aide aux entreprises et aux ménages en difficultés. Selon les estimations du gouvernement, les mesures de relance étaient totalement financées par le redéploiement des fonds existants et par l'accroissement des recettes, et n'ont pas eu d'effet sur le déficit. Malgré la position budgétaire prudente du gouvernement, la récession économique a eu une incidence significative sur les finances publiques italiennes. Le ratio du déficit au PIB a doublé entre 2008 et 2009, pour atteindre 5,3 % du PIB (pourcentage confirmé dans les estimations de l'office des statistiques publiées le 1er mars 2010). Cette évolution, combinée à un taux d'endettement très élevé, a conduit le Conseil à adopter une décision constatant que l'Italie enregistrait un déficit excessif le 2 décembre 2009, et à inviter l'Italie à mettre fin à cette situation en 2012 au plus tard. Outre l'assainissement budgétaire indispensable pour maintenir les finances publiques sur une trajectoire durable, le principal défi auquel sera confrontée la politique économique italienne au cours des prochaines années sera de favoriser une reprise rapide et durable de la croissance de la productivité, de manière à rétablir la compétitivité et à augmenter la faible croissance potentielle du PIB. Des réformes structurelles ambitieuses sont nécessaires pour relever le défi de la productivité. De plus, pour rétablir la compétitivité à court terme, il y a lieu de mieux aligner l'évolution des salaires sur celle de la productivité.

| (3) | Bien qu'une part importante du déclin du PIB réel dans le contexte de la crise soit conjoncturelle, le niveau de production potentielle a également été touché. De plus, la crise pourrait également nuire à la croissance potentielle à moyen terme, par le biais d'investissements moindres, d'un resserrement des conditions d'octroi du crédit et de l'accroissement du chômage structurel. En outre, l'incidence de la crise économique accentue les effets négatifs du vieillissement de la population sur la croissance potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles dans le but de soutenir la croissance potentielle. Il est particulièrement important pour l'Italie d'engager des réformes dans les secteurs de la concurrence, de l'environnement des entreprises, de la qualité des services publics et du fonctionnement du marché de l'emploi, et de réorienter les dépenses sociales vers un système de prestations de chômage plus global et plus uniforme. |
| --- | --- |

(3)

Bien qu'une part importante du déclin du PIB réel dans le contexte de la crise soit conjoncturelle, le niveau de production potentielle a également été touché. De plus, la crise pourrait également nuire à la croissance potentielle à moyen terme, par le biais d'investissements moindres, d'un resserrement des conditions d'octroi du crédit et de l'accroissement du chômage structurel. En outre, l'incidence de la crise économique accentue les effets négatifs du vieillissement de la population sur la croissance potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles dans le but de soutenir la croissance potentielle. Il est particulièrement important pour l'Italie d'engager des réformes dans les secteurs de la concurrence, de l'environnement des entreprises, de la qualité des services publics et du fonctionnement du marché de l'emploi, et de réorienter les dépenses sociales vers un système de prestations de chômage plus global et plus uniforme.

| (4) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit que le PIB réel reviendra à une croissance positive de 1,1 % en 2010, après un recul de 4,8 % en 2009 (5 % selon les estimations de l'office des statistiques publiées le 1er mars 2010), et que la croissance s'accélérera ensuite pour atteindre 2 % sur le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance optimistes. Les projections du programme paraissent réalistes pour ce qui est de l'inflation. Les projections concernant la croissance de l'emploi et le taux de chômage sont plus optimistes que celles des prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, ce qui correspond aux projections de croissance plus élevée du PIB réel dans le programme. |
| --- | --- |

(4)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit que le PIB réel reviendra à une croissance positive de 1,1 % en 2010, après un recul de 4,8 % en 2009 (5 % selon les estimations de l'office des statistiques publiées le 1er mars 2010), et que la croissance s'accélérera ensuite pour atteindre 2 % sur le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance optimistes. Les projections du programme paraissent réalistes pour ce qui est de l'inflation. Les projections concernant la croissance de l'emploi et le taux de chômage sont plus optimistes que celles des prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, ce qui correspond aux projections de croissance plus élevée du PIB réel dans le programme.

| (5) | Le programme estime le déficit public à 5,3 % du PIB en 2009. La détérioration significative à partir d'un déficit de 2,7 % du PIB en 2008 reflète dans une large mesure l'incidence de la crise sur les finances publiques. Plusieurs ensembles de mesures de relance ont été adoptés conformément au plan européen pour la relance économique, représentant au total environ 0,7 % du PIB en 2009 et, selon les autorités, ces mesures sont totalement financées par le redéploiement des fonds existants et par des recettes supplémentaires. Selon le programme, la politique budgétaire devrait devenir légèrement restrictive en 2010 déjà, et davantage en 2011 et 2012, en vue de corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard. Cette évolution est globalement conforme à la stratégie de sortie préconisée par le Conseil, en tenant compte également du taux d'endettement très élevé. |
| --- | --- |

(5)

Le programme estime le déficit public à 5,3 % du PIB en 2009. La détérioration significative à partir d'un déficit de 2,7 % du PIB en 2008 reflète dans une large mesure l'incidence de la crise sur les finances publiques. Plusieurs ensembles de mesures de relance ont été adoptés conformément au plan européen pour la relance économique, représentant au total environ 0,7 % du PIB en 2009 et, selon les autorités, ces mesures sont totalement financées par le redéploiement des fonds existants et par des recettes supplémentaires. Selon le programme, la politique budgétaire devrait devenir légèrement restrictive en 2010 déjà, et davantage en 2011 et 2012, en vue de corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard. Cette évolution est globalement conforme à la stratégie de sortie préconisée par le Conseil, en tenant compte également du taux d'endettement très élevé.

| (6) | Pour 2010, le programme prévoit une réduction du déficit public de 0,3 point de pourcentage du PIB, pour atteindre 5 % du PIB, ce qui peut être considéré comme globalement conforme aux recommandations du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. Le ratio des recettes au PIB devrait reculer de 0,5 point de pourcentage, dès lors que l'incidence des mesures ponctuelles de nature à accroître les recettes disparaîtra en 2009. Le ratio des dépenses au PIB devrait diminuer davantage, de 0,8 point de pourcentage du PIB, principalement en raison des restrictions de dépenses adoptées dans le contexte de l'ensemble de mesures budgétaires adoptées durant l'été 2008 pour la période 2009-2011. Cette évolution se reflète dans le ralentissement de la croissance des dépenses primaires, qui ne devraient augmenter que de 0,6 % en 2010, également en raison de la diminution de l'investissement public après une accélération en 2009. Le budget 2010 lui-même contient quelques mesures substantielles au-delà de celles qui étaient programmées dans l'ensemble de mesures budgétaires adoptées en 2008 pour la période 2009-2011 et selon les autorités, il n'a pas d'incidence sur la position budgétaire. Il contient quelques nouvelles mesures à caractère expansionniste, représentant environ 0,4 % du PIB, visant à aider les travailleurs à faibles revenus et à assurer le financement de dépenses sociales et de santé supplémentaires, ainsi que les missions militaires à l'étranger. La principale source de financement est constituée de recettes ponctuelles venant d'un impôt extraordinaire sur les actifs illégalement expatriés — scudo fiscale — comptabilisé en 2009 (0,35 % du PIB) dans la mesure où il a donné lieu à la décision, prise dans le budget pour 2010, de reporter de 2009 à 2010 la collecte de certains impôts sur le revenu estimés à 0,25 % du PIB.
  Les mesures supplémentaires à caractère expansionniste impliquent un écart par rapport aux recommandations pour 2010, bien qu'il ait été reconnu que leur montant est limité et, selon les estimations des autorités, qu'elles soient totalement financées grâce à l'utilisation des recettes ponctuelles du «scudo fiscale». Après s'être dégradé de 0,25 point de pourcentage du PIB en 2009, le solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, devrait, selon la méthode commune, s'améliorer de 0,5 point de pourcentage en 2010, principalement grâce aux restrictions des dépenses. |
| --- | --- |

(6)

Pour 2010, le programme prévoit une réduction du déficit public de 0,3 point de pourcentage du PIB, pour atteindre 5 % du PIB, ce qui peut être considéré comme globalement conforme aux recommandations du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7. Le ratio des recettes au PIB devrait reculer de 0,5 point de pourcentage, dès lors que l'incidence des mesures ponctuelles de nature à accroître les recettes disparaîtra en 2009. Le ratio des dépenses au PIB devrait diminuer davantage, de 0,8 point de pourcentage du PIB, principalement en raison des restrictions de dépenses adoptées dans le contexte de l'ensemble de mesures budgétaires adoptées durant l'été 2008 pour la période 2009-2011. Cette évolution se reflète dans le ralentissement de la croissance des dépenses primaires, qui ne devraient augmenter que de 0,6 % en 2010, également en raison de la diminution de l'investissement public après une accélération en 2009. Le budget 2010 lui-même contient quelques mesures substantielles au-delà de celles qui étaient programmées dans l'ensemble de mesures budgétaires adoptées en 2008 pour la période 2009-2011 et selon les autorités, il n'a pas d'incidence sur la position budgétaire. Il contient quelques nouvelles mesures à caractère expansionniste, représentant environ 0,4 % du PIB, visant à aider les travailleurs à faibles revenus et à assurer le financement de dépenses sociales et de santé supplémentaires, ainsi que les missions militaires à l'étranger. La principale source de financement est constituée de recettes ponctuelles venant d'un impôt extraordinaire sur les actifs illégalement expatriés — scudo fiscale — comptabilisé en 2009 (0,35 % du PIB) dans la mesure où il a donné lieu à la décision, prise dans le budget pour 2010, de reporter de 2009 à 2010 la collecte de certains impôts sur le revenu estimés à 0,25 % du PIB.

Les mesures supplémentaires à caractère expansionniste impliquent un écart par rapport aux recommandations pour 2010, bien qu'il ait été reconnu que leur montant est limité et, selon les estimations des autorités, qu'elles soient totalement financées grâce à l'utilisation des recettes ponctuelles du «scudo fiscale». Après s'être dégradé de 0,25 point de pourcentage du PIB en 2009, le solde structurel, à savoir le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, devrait, selon la méthode commune, s'améliorer de 0,5 point de pourcentage en 2010, principalement grâce aux restrictions des dépenses.

| (7) | L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme présentée dans le programme est de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2012 au plus tard, ce qui correspond au délai imposé par le Conseil, avec des objectifs de déficit fixés à 3,9 % du PIB en 2011 et 2,7 % en 2012. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement prévoit un effort d'assainissement supplémentaire, au-delà de l'ensemble de mesures budgétaires déjà adoptées pour 2009-2011, de 0,4 point de pourcentage du PIB en 2011, et 0,8 point de pourcentage en 2012. Le programme ne fournit pas d'informations au sujet des mesures qui sous-tendent cet assainissement supplémentaire, ce qui empêche d'évaluer la composition globale de l'ajustement prévu. Le solde primaire devrait atteindre 1,3 % du PIB en 2011, et 2,7 % en 2012. L'assainissement annuel prévu représente 0,5 point de pourcentage du PIB en 2011, et 0,75 de point de pourcentage en 2012 en termes structurels. L'ajustement budgétaire prévu sur la période de programmation semble donc quelque peu concentré en fin de période. Le programme confirme l'engagement à l'égard de l'objectif à moyen terme, à savoir un budget en équilibre en termes structurels. Étant donné les projections les plus récentes et le niveau de la dette, l'OMT reflète les objectifs du pacte. Toutefois, le programme n'envisage pas de l'atteindre durant la période de programmation. |
| --- | --- |

(7)

L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme présentée dans le programme est de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2012 au plus tard, ce qui correspond au délai imposé par le Conseil, avec des objectifs de déficit fixés à 3,9 % du PIB en 2011 et 2,7 % en 2012. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement prévoit un effort d'assainissement supplémentaire, au-delà de l'ensemble de mesures budgétaires déjà adoptées pour 2009-2011, de 0,4 point de pourcentage du PIB en 2011, et 0,8 point de pourcentage en 2012. Le programme ne fournit pas d'informations au sujet des mesures qui sous-tendent cet assainissement supplémentaire, ce qui empêche d'évaluer la composition globale de l'ajustement prévu. Le solde primaire devrait atteindre 1,3 % du PIB en 2011, et 2,7 % en 2012. L'assainissement annuel prévu représente 0,5 point de pourcentage du PIB en 2011, et 0,75 de point de pourcentage en 2012 en termes structurels. L'ajustement budgétaire prévu sur la période de programmation semble donc quelque peu concentré en fin de période. Le programme confirme l'engagement à l'égard de l'objectif à moyen terme, à savoir un budget en équilibre en termes structurels. Étant donné les projections les plus récentes et le niveau de la dette, l'OMT reflète les objectifs du pacte. Toutefois, le programme n'envisage pas de l'atteindre durant la période de programmation.

| (8) | Dans l'ensemble, les résultats budgétaires pourraient être plus défavorables que prévu dans le programme. Ce risque s'accroît dans les dernières années de la période de programmation. Premièrement, la croissance du PIB réel pourrait être moins élevée que prévu dans le programme pour l'ensemble de la période 2010-2012. Dans ce contexte, l'analyse de sensibilité effectuée dans le programme indique qu'une croissance annuelle du PIB inférieure de 0,5 % sur la durée du programme entraînerait un déficit non corrigé supérieur de 0,7 point de pourcentage en 2012 au plus tard (3,4 % du PIB contre un objectif de 2,7 %) et compte tenu des implications pour la croissance potentielle, un ajustement structurel global moins élevé de 0,5 point de pourcentage sur la période 2010-2012. Deuxièmement, les objectifs budgétaires pour 2011 et 2012 reposent sur la définition et la mise en œuvre de nouveaux efforts d'assainissement, mais le programme ne précise pas les mesures qui sous-tendent l'ajustement supplémentaire prévu par rapport au scénario tendanciel présenté dans le programme et basé sur une législation inchangée. De plus, le programme tend à sous-estimer les tendances réelles en matière de dépenses et par conséquent l'ampleur des mesures d'assainissement nécessaires pour atteindre les objectifs budgétaires. Troisièmement, avant même d'envisager les efforts d'assainissement supplémentaire nécessaires, la réalisation des projections tendancielles, qui englobent l'ensemble de mesures budgétaires de l'été 2008 pour la période 2009-2011, est ambitieuse car ces mesures impliquent déjà un degré très significatif de restriction des dépenses. Dans ce contexte, l'expérience indique que les dépassements de dépenses au niveau central et au niveau local ne peuvent être exclus, en particulier les dépenses primaires courantes, qui ont progressé d'environ 4,5 % en moyenne durant la dernière décennie. La réalisation stricte des objectifs de dépenses fixés dans le cadre des mesures budgétaires de l'été 2008 impliquera de redoubler d'efforts pour réduire les dépenses, accroître l'efficacité et améliorer la qualité des services. |
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(8)

Dans l'ensemble, les résultats budgétaires pourraient être plus défavorables que prévu dans le programme. Ce risque s'accroît dans les dernières années de la période de programmation. Premièrement, la croissance du PIB réel pourrait être moins élevée que prévu dans le programme pour l'ensemble de la période 2010-2012. Dans ce contexte, l'analyse de sensibilité effectuée dans le programme indique qu'une croissance annuelle du PIB inférieure de 0,5 % sur la durée du programme entraînerait un déficit non corrigé supérieur de 0,7 point de pourcentage en 2012 au plus tard (3,4 % du PIB contre un objectif de 2,7 %) et compte tenu des implications pour la croissance potentielle, un ajustement structurel global moins élevé de 0,5 point de pourcentage sur la période 2010-2012. Deuxièmement, les objectifs budgétaires pour 2011 et 2012 reposent sur la définition et la mise en œuvre de nouveaux efforts d'assainissement, mais le programme ne précise pas les mesures qui sous-tendent l'ajustement supplémentaire prévu par rapport au scénario tendanciel présenté dans le programme et basé sur une législation inchangée. De plus, le programme tend à sous-estimer les tendances réelles en matière de dépenses et par conséquent l'ampleur des mesures d'assainissement nécessaires pour atteindre les objectifs budgétaires. Troisièmement, avant même d'envisager les efforts d'assainissement supplémentaire nécessaires, la réalisation des projections tendancielles, qui englobent l'ensemble de mesures budgétaires de l'été 2008 pour la période 2009-2011, est ambitieuse car ces mesures impliquent déjà un degré très significatif de restriction des dépenses. Dans ce contexte, l'expérience indique que les dépassements de dépenses au niveau central et au niveau local ne peuvent être exclus, en particulier les dépenses primaires courantes, qui ont progressé d'environ 4,5 % en moyenne durant la dernière décennie. La réalisation stricte des objectifs de dépenses fixés dans le cadre des mesures budgétaires de l'été 2008 impliquera de redoubler d'efforts pour réduire les dépenses, accroître l'efficacité et améliorer la qualité des services.

| (9) | Le ratio de la dette publique brute au PIB est nettement supérieur à la valeur de référence du traité et devrait continuer de croître jusqu'en 2010. Après avoir augmenté en 2008, le taux d'endettement aurait progressé de 9,3 points de pourcentage pour atteindre 115,1 % du PIB en 2009 selon les estimations du programme (115,8 % selon les estimations de l'office des statistiques publiées le 1er mars 2010), principalement sous l'effet de la charge élevée d'intérêts et de la forte contraction du PIB réel, qui n'a été que partiellement compensée par l'effet déflateur du PIB encore significatif. Un solde primaire négatif pour la première fois depuis 1991 a également gonflé la dette, tout comme l'ajustement stock-flux, principalement en raison de l'accumulation d'actifs liquides par le Trésor, en guise de précaution. Pour 2010, le programme prévoit une nouvelle augmentation du taux d'endettement de 1,8 point de pourcentage du PIB, dans la mesure où l'effet de la charge d'intérêts sur l'augmentation de la dette n'est que partiellement compensé par la croissance positive attendue du PIB réel et par le déflateur du PIB. Le taux d'endettement devrait ensuite suivre une trajectoire descendante en 2011 et 2012 pour atteindre 114,6 % du PIB, principalement grâce aux soldes primaires positifs attendus et à l'accélération prévue de la croissance du PIB réel. L'évolution du taux d'endettement pourrait bien être moins favorable que prévu dans le programme, surtout après 2010, compte tenu des risques identifiés pour l'assainissement budgétaire, renforcés par la possibilité d'une croissance du PIB réel moins favorable que prévu dans le programme. |
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(9)

Le ratio de la dette publique brute au PIB est nettement supérieur à la valeur de référence du traité et devrait continuer de croître jusqu'en 2010. Après avoir augmenté en 2008, le taux d'endettement aurait progressé de 9,3 points de pourcentage pour atteindre 115,1 % du PIB en 2009 selon les estimations du programme (115,8 % selon les estimations de l'office des statistiques publiées le 1er mars 2010), principalement sous l'effet de la charge élevée d'intérêts et de la forte contraction du PIB réel, qui n'a été que partiellement compensée par l'effet déflateur du PIB encore significatif. Un solde primaire négatif pour la première fois depuis 1991 a également gonflé la dette, tout comme l'ajustement stock-flux, principalement en raison de l'accumulation d'actifs liquides par le Trésor, en guise de précaution. Pour 2010, le programme prévoit une nouvelle augmentation du taux d'endettement de 1,8 point de pourcentage du PIB, dans la mesure où l'effet de la charge d'intérêts sur l'augmentation de la dette n'est que partiellement compensé par la croissance positive attendue du PIB réel et par le déflateur du PIB. Le taux d'endettement devrait ensuite suivre une trajectoire descendante en 2011 et 2012 pour atteindre 114,6 % du PIB, principalement grâce aux soldes primaires positifs attendus et à l'accélération prévue de la croissance du PIB réel. L'évolution du taux d'endettement pourrait bien être moins favorable que prévu dans le programme, surtout après 2010, compte tenu des risques identifiés pour l'assainissement budgétaire, renforcés par la possibilité d'une croissance du PIB réel moins favorable que prévu dans le programme.

| (10) | Les projections concernant la dette à moyen terme selon lesquelles les taux de croissance du PIB vont revenir progressivement aux valeurs attendues avant la crise et les ratios de recettes fiscales au PIB vont revenir aux niveaux d'avant la crise, et qui incluent l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire telle qu'elle est annoncée dans le programme et sans autres changements politiques, permettrait de stabiliser le taux d'endettement en 2020 au plus tard. |
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(10)

Les projections concernant la dette à moyen terme selon lesquelles les taux de croissance du PIB vont revenir progressivement aux valeurs attendues avant la crise et les ratios de recettes fiscales au PIB vont revenir aux niveaux d'avant la crise, et qui incluent l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire telle qu'elle est annoncée dans le programme et sans autres changements politiques, permettrait de stabiliser le taux d'endettement en 2020 au plus tard.

| (11) | L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est nettement inférieure à la moyenne de l'UE, les dépenses pour les retraites affichant une progression plus limitée que la moyenne de l'UE grâce à la mise en œuvre intégrale des réformes adoptées. Cependant, en pourcentage du PIB, les dépenses pour les retraites figurent encore parmi les plus élevées de l'UE. En 2009, la position budgétaire telle qu'elle est estimée dans le programme ne suffirait pas à stabiliser le taux d'endettement courant. La réalisation d'excédents primaires élevés contribuerait donc à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques à long terme, jugés moyens par la Commission dans son rapport 2009 sur la viabilité (3). |
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(11)

L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est nettement inférieure à la moyenne de l'UE, les dépenses pour les retraites affichant une progression plus limitée que la moyenne de l'UE grâce à la mise en œuvre intégrale des réformes adoptées. Cependant, en pourcentage du PIB, les dépenses pour les retraites figurent encore parmi les plus élevées de l'UE. En 2009, la position budgétaire telle qu'elle est estimée dans le programme ne suffirait pas à stabiliser le taux d'endettement courant. La réalisation d'excédents primaires élevés contribuerait donc à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques à long terme, jugés moyens par la Commission dans son rapport 2009 sur la viabilité (3).

| (12) | La gouvernance budgétaire s'est nettement améliorée depuis que l'Italie fait partie de la zone euro, notamment grâce aux contraintes budgétaires imposées par le traité et par le pacte de stabilité et de croissance. Néanmoins, il est possible d'améliorer encore plusieurs aspects du cadre budgétaire. Un certain nombre d'initiatives ont été prises récemment pour améliorer la gouvernance budgétaire en Italie. Tout d'abord, compte tenu de l'orientation traditionnelle à court terme de sa planification budgétaire, le gouvernement a adopté durant l'été 2008 un ensemble de mesures pour trois ans définissant non seulement des objectifs annuels pour chaque poste de dépenses et de recettes, mais également les mesures nécessaires pour les réaliser. D'après les autorités, cette expérience n'a pas été répétée avec le budget de 2010, en raison des incertitudes liées au ralentissement de l'activité économique. Toutefois, la loi-cadre sur la réforme de la procédure budgétaire adoptée en 2009 a ancré l'horizon budgétaire de trois ans dans la législation. Une deuxième amélioration a été la simplification de la structure du budget de l'État, permettant une répartition des ressources plus simple et davantage axée sur les politiques.
  Troisièmement, des mesures ont été prises pour améliorer le suivi des dépenses au moyen d'exercices détaillés d'examen des dépenses au niveau des ministères. Ces deux dernières améliorations figurent dans la loi-cadre et deviendront donc un élément permanent de la procédure budgétaire. Il reste à voir si la mise en œuvre de cette réforme, qui prendra plusieurs années, produira les résultats escomptés en termes d'amélioration du contrôle des dépenses et de gouvernance budgétaire. À l'avenir, un défi majeur pour la gouvernance budgétaire sera de préciser et d'appliquer le nouveau cadre pour le fédéralisme budgétaire, de manière à responsabiliser les autorités locales et à favoriser l'efficacité. |
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(12)

La gouvernance budgétaire s'est nettement améliorée depuis que l'Italie fait partie de la zone euro, notamment grâce aux contraintes budgétaires imposées par le traité et par le pacte de stabilité et de croissance. Néanmoins, il est possible d'améliorer encore plusieurs aspects du cadre budgétaire. Un certain nombre d'initiatives ont été prises récemment pour améliorer la gouvernance budgétaire en Italie. Tout d'abord, compte tenu de l'orientation traditionnelle à court terme de sa planification budgétaire, le gouvernement a adopté durant l'été 2008 un ensemble de mesures pour trois ans définissant non seulement des objectifs annuels pour chaque poste de dépenses et de recettes, mais également les mesures nécessaires pour les réaliser. D'après les autorités, cette expérience n'a pas été répétée avec le budget de 2010, en raison des incertitudes liées au ralentissement de l'activité économique. Toutefois, la loi-cadre sur la réforme de la procédure budgétaire adoptée en 2009 a ancré l'horizon budgétaire de trois ans dans la législation. Une deuxième amélioration a été la simplification de la structure du budget de l'État, permettant une répartition des ressources plus simple et davantage axée sur les politiques.

Troisièmement, des mesures ont été prises pour améliorer le suivi des dépenses au moyen d'exercices détaillés d'examen des dépenses au niveau des ministères. Ces deux dernières améliorations figurent dans la loi-cadre et deviendront donc un élément permanent de la procédure budgétaire. Il reste à voir si la mise en œuvre de cette réforme, qui prendra plusieurs années, produira les résultats escomptés en termes d'amélioration du contrôle des dépenses et de gouvernance budgétaire. À l'avenir, un défi majeur pour la gouvernance budgétaire sera de préciser et d'appliquer le nouveau cadre pour le fédéralisme budgétaire, de manière à responsabiliser les autorités locales et à favoriser l'efficacité.

| (13) | Bien que la mise en œuvre des réformes des retraites et le relèvement progressif de l'âge du départ à la retraite pour les fonctionnaires de sexe féminin à partir de 2009 soient des éléments positifs, les dépenses élevées pour les retraites continuent de peser sur la composition des dépenses sociales. Cette situation nuit aux autres dépenses sociales et à des dépenses plus productives visant à soutenir la recherche et l'innovation, et risque d'entraîner des effets négatifs sur le potentiel de croissance. De plus, dès lors que la stratégie d'assainissement sur l'ensemble de la période de programmation repose sur un ajustement basé sur les dépenses, il est nécessaire d'enregistrer des gains d'efficacité significatifs pour ne pas compromettre le niveau et la qualité des services offerts. Les efforts récents visant à améliorer l'efficacité et les performances de l'administration et à procéder à une réforme de l'organisation de l'enseignement secondaire supérieur pourraient entraîner des résultats budgétaires positifs à moyen et long terme. |
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(13)

Bien que la mise en œuvre des réformes des retraites et le relèvement progressif de l'âge du départ à la retraite pour les fonctionnaires de sexe féminin à partir de 2009 soient des éléments positifs, les dépenses élevées pour les retraites continuent de peser sur la composition des dépenses sociales. Cette situation nuit aux autres dépenses sociales et à des dépenses plus productives visant à soutenir la recherche et l'innovation, et risque d'entraîner des effets négatifs sur le potentiel de croissance. De plus, dès lors que la stratégie d'assainissement sur l'ensemble de la période de programmation repose sur un ajustement basé sur les dépenses, il est nécessaire d'enregistrer des gains d'efficacité significatifs pour ne pas compromettre le niveau et la qualité des services offerts. Les efforts récents visant à améliorer l'efficacité et les performances de l'administration et à procéder à une réforme de l'organisation de l'enseignement secondaire supérieur pourraient entraîner des résultats budgétaires positifs à moyen et long terme.

| (14) | Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire 2010 telle qu'elle est présentée dans le programme est conforme aux recommandations du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du 2 décembre 2009. En revanche, à partir de 2011, et tenant compte des risques qui pèsent sur les objectifs de déficit, la stratégie budgétaire pourrait ne pas être conforme aux recommandations du Conseil. En particulier, les objectifs de déficit pour 2011-2012 doivent reposer sur des mesures concrètes, et la planification pour l'ensemble de la période doit être suffisamment renforcée pour faire face aux risques liés à une croissance du PIB éventuellement moins favorable et à d'éventuels dérapages dans les dépenses. La même conclusion peut être tirée pour l'effort structurel prévu dans le programme, qui pourrait être inférieur à ce qui a été recommandé par le Conseil. Si ces risques ne sont pas pris en compte de manière adéquate et si les projets d'assainissement ne sont pas pleinement mis en œuvre, la stratégie budgétaire pourrait ne pas être suffisante pour ramener le taux d'endettement très élevé sur une trajectoire descendante en 2011-2012. |
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(14)

Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire 2010 telle qu'elle est présentée dans le programme est conforme aux recommandations du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du 2 décembre 2009. En revanche, à partir de 2011, et tenant compte des risques qui pèsent sur les objectifs de déficit, la stratégie budgétaire pourrait ne pas être conforme aux recommandations du Conseil. En particulier, les objectifs de déficit pour 2011-2012 doivent reposer sur des mesures concrètes, et la planification pour l'ensemble de la période doit être suffisamment renforcée pour faire face aux risques liés à une croissance du PIB éventuellement moins favorable et à d'éventuels dérapages dans les dépenses. La même conclusion peut être tirée pour l'effort structurel prévu dans le programme, qui pourrait être inférieur à ce qui a été recommandé par le Conseil. Si ces risques ne sont pas pris en compte de manière adéquate et si les projets d'assainissement ne sont pas pleinement mis en œuvre, la stratégie budgétaire pourrait ne pas être suffisante pour ramener le taux d'endettement très élevé sur une trajectoire descendante en 2011-2012.

| (15) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4). Dans ses recommandations du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, visant à mettre fin à la situation de déficit excessif, le Conseil avait également invité l'Italie à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de stabilité. L'Italie s'est partiellement conformée à cette recommandation, puisqu'elle n'a communiqué aucune information sur les mesures nécessaires pour opérer l'assainissement supplémentaire prévu en 2011-2012. |
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(15)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4). Dans ses recommandations du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, visant à mettre fin à la situation de déficit excessif, le Conseil avait également invité l'Italie à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de stabilité. L'Italie s'est partiellement conformée à cette recommandation, puisqu'elle n'a communiqué aucune information sur les mesures nécessaires pour opérer l'assainissement supplémentaire prévu en 2011-2012.

La conclusion globale est que le programme prévoit une légère contraction du déficit, qui atteindra 5 % en 2010 contre 5,3 % en 2009, grâce à des mesures d'ajustement basées sur les dépenses, adoptées durant l'été 2008 et confirmées par le budget 2010. Par la suite, le déficit devrait retomber sous le seuil de 3 % en 2012 au plus tard, le délai fixé par le Conseil pour la correction du déficit excessif. La stratégie repose sur i) la poursuite de la mise en œuvre de l'ajustement basé sur les dépenses et adopté durant l'été 2008 pour la période 2009-2011; et ii) un effort d'assainissement supplémentaire représentant 0,4 point de pourcentage du PIB en 2011 et 0,8 point de pourcentage en 2012, qui n'est cependant pas étayé par des mesures précises. Le ratio de la dette brute au PIB devrait passer d'un peu plus de 115 % du PIB en 2009 à environ 117 % en 2010. Par la suite, il devrait retomber à 114,6 % du PIB en 2012, ce qui est conforme aux objectifs budgétaires et aux hypothèses de croissance économique. Toutefois, les ratios du déficit et de la dette au PIB pourraient être plus élevés que prévu. Dans l'ensemble, les hypothèses macroéconomiques contenues dans le programme semblent optimistes. De plus, outre l'absence de mesures qui sous-tendent les efforts prévus d'assainissement supplémentaire, la réalisation des projections tendancielles est très ambitieuse car elle implique déjà un degré très significatif de restriction des dépenses. Dans ce contexte, l'expérience indique que l'on ne peut exclure les dépassements de dépenses. La mise en œuvre de la réforme de la procédure budgétaire et des règles régissant le fédéralisme budgétaire de manière à responsabiliser davantage les autorités locales et à garantir la discipline budgétaire constitue un défi majeur pour la gouvernance budgétaire. Outre l'assainissement budgétaire indispensable pour maintenir les finances publiques sur une trajectoire durable, compte tenu également du taux d'endettement très élevé, un autre défi majeur auquel sera confrontée la politique économique italienne au cours des prochaines années sera de favoriser une reprise rapide et durable de la croissance de la productivité, de manière à rétablir la compétitivité et à augmenter la faible croissance potentielle du PIB.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et à la lumière de la recommandation émise au titre de l'article 126, paragraphe 7, le 2 décembre 2009, l'Italie est invitée à:

| i) | procéder rigoureusement à l'ajustement budgétaire planifié, et en particulier opérer l'assainissement budgétaire prévu en 2010, et soutenir l'assainissement prévu pour 2011 et 2012 au moyen de mesures concrètes, en prévoyant d'adopter les mesures d'assainissement supplémentaires requises au cas où le scénario macroéconomique qui sous-tend la recommandation émise au titre de l'article 126, paragraphe 7, se matérialiserait; saisir, comme prescrit dans la recommandation relative aux PDE (procédures concernant les déficits excessifs), toutes les opportunités qui s'offrent à elle au-delà de l'effort budgétaire, y compris des conditions économiques plus favorables, pour accélérer la réduction du taux d'endettement brut et le rapprocher de la valeur de référence de 60 % du PIB; |
| --- | --- |

i)

procéder rigoureusement à l'ajustement budgétaire planifié, et en particulier opérer l'assainissement budgétaire prévu en 2010, et soutenir l'assainissement prévu pour 2011 et 2012 au moyen de mesures concrètes, en prévoyant d'adopter les mesures d'assainissement supplémentaires requises au cas où le scénario macroéconomique qui sous-tend la recommandation émise au titre de l'article 126, paragraphe 7, se matérialiserait; saisir, comme prescrit dans la recommandation relative aux PDE (procédures concernant les déficits excessifs), toutes les opportunités qui s'offrent à elle au-delà de l'effort budgétaire, y compris des conditions économiques plus favorables, pour accélérer la réduction du taux d'endettement brut et le rapprocher de la valeur de référence de 60 % du PIB;

| ii) | faire en sorte que la mise en œuvre de la réforme de la procédure budgétaire améliore les conditions de contrôle des dépenses et contribue à soutenir l'objectif de finances publiques saines, et que les règles régissant le fédéralisme budgétaire responsabilisent davantage les autorités locales et encouragent l'efficacité. |
| --- | --- |

ii)

faire en sorte que la mise en œuvre de la réforme de la procédure budgétaire améliore les conditions de contrôle des dépenses et contribue à soutenir l'objectif de finances publiques saines, et que les règles régissant le fédéralisme budgétaire responsabilisent davantage les autorités locales et encouragent l'efficacité.

L'Italie est également invitée à se conformer davantage aux prescriptions du code de conduite en matière de présentation des données compte tenu de la nature indicative des projections de recettes et de dépenses pour les dernières années de la période, et à fournir davantage d'informations sur les mesures qui sous-tendent l'assainissement prévu pour ces années dans le chapitre des prochaines versions actualisées du programme de stabilité consacré à la procédure de déficit excessif.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS jan. 2010 | –1,0 | –4,8 | 1,1 | 2,0 | 2,0 |
| COM nov. 2009 | –1,0 | –4,7 | 0,7 | 1,4 | n.d. |
| PS fév. 2009 | –0,6 | –2,0 | 0,3 | 1,0 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS jan. 2010 | 3,5 | 0,8 | 1,5 | 2,0 | 2,0 |
| COM nov. 2009 | 3,5 | 0,8 | 1,8 | 2,0 | n.d. |
| PS fév. 2009 | 3,5 | 1,2 | 1,7 | 2,0 | n.d. |
| Écart de production (5)

  (% du PIB potentiel) | PS jan. 2010 | 1,1 | –4,0 | –3,5 | –2,5 | –1,6 |
| COM nov. 2009 (6) | 1,3 | –3,6 | –3,2 | –2,5 | n.d. |
| PS fév. 2009 | 0,3 | –2,3 | –2,7 | –2,5 | n.d. |
| Emprunts nets/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | –2,9 | –1,8 | –1,6 | –1,3 | –1,3 |
| COM nov. 2009 | –2,9 | –2,3 | –2,3 | –2,3 | n.d. |
| PS fév. 2009 | –1,6 | –1,3 | –1,1 | –0,9 | n.d. |
| Recettes publiques (7)

  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 46,0 | 46,4 | 45,9 | 45,5 | 45,6 |
| COM nov. 2009 | 46,0 | 46,3 | 45,5 | 45,4 | n.d. |
| PS fév. 2009 | 46,4 | 46,8 | 46,8 | 46,4 | n.d. |
| Dépenses publiques (7)

  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 48,8 | 51,7 | 50,9 | 49,9 | 49,5 |
| COM nov. 2009 | 48,8 | 51,6 | 50,8 | 50,5 | n.d. |
| PS fév. 2009 | 49,0 | 50,5 | 50,0 | 49,5 | n.d. |
| Solde des finances publiques
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | –2,7 | –5,3 | –5,0 | –3,9 | –2,7 |
| COM nov. 2009 | –2,7 | –5,3 | –5,3 | –5,1 | n.d. |
| PS fév. 2009 | –2,6 | –3,7 | –3,3 | –2,9 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 2,4 | –0,5 | –0,1 | 1,3 | 2,7 |
| COM nov. 2009 | 2,4 | –0,5 | –0,6 | 0,1 | n.d. |
| PS fév. 2009 | 2,5 | 1,3 | 1,9 | 2,6 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

  (% du PIB) | PS jan. 2010 | –3,3 | –3,2 | –3,2 | –2,7 | –1,9 |
| COM nov. 2009 | –3,4 | –3,5 | –3,7 | –3,8 | n.d. |
| PS fév. 2009 | –2,7 | –2,6 | –1,9 | –1,6 | n.d. |
| Solde structurel (8)

  (% du PIB) | PS jan. 2010 | –3,5 | –3,8 | –3,3 | –2,7 | –1,9 |
| COM nov. 2009 | –3,6 | –3,7 | –3,7 | –3,7 | n.d. |
| PS fév. 2009 | –2,9 | –2,7 | –2,0 | –1,7 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 105,8 | 115,1 | 116,9 | 116,5 | 114,6 |
| COM nov. 2009 | 105,8 | 114,6 | 116,7 | 117,8 | n.d. |
| PS fév. 2009 | 105,9 | 110,5 | 112,0 | 111,6 | n.d. |
| programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2008

2009

2010

2011

2012

PIB réel

(variation en %)

PS jan. 2010

–1,0

–4,8

1,1

2,0

2,0

COM nov. 2009

–1,0

–4,7

0,7

1,4

n.d.

PS fév. 2009

–0,6

–2,0

0,3

1,0

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS jan. 2010

3,5

0,8

1,5

2,0

2,0

COM nov. 2009

3,5

0,8

1,8

2,0

n.d.

PS fév. 2009

3,5

1,2

1,7

2,0

n.d.

Écart de production (5)

(% du PIB potentiel)

PS jan. 2010

1,1

–4,0

–3,5

–2,5

–1,6

COM nov. 2009 (6)

1,3

–3,6

–3,2

–2,5

n.d.

PS fév. 2009

0,3

–2,3

–2,7

–2,5

n.d.

Emprunts nets/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PS jan. 2010

–2,9

–1,8

–1,6

–1,3

–1,3

COM nov. 2009

–2,9

–2,3

–2,3

–2,3

n.d.

PS fév. 2009

–1,6

–1,3

–1,1

–0,9

n.d.

Recettes publiques (7)

(% du PIB)

PS jan. 2010

46,0

46,4

45,9

45,5

45,6

COM nov. 2009

46,0

46,3

45,5

45,4

n.d.

PS fév. 2009

46,4

46,8

46,8

46,4

n.d.

Dépenses publiques (7)

(% du PIB)

PS jan. 2010

48,8

51,7

50,9

49,9

49,5

COM nov. 2009

48,8

51,6

50,8

50,5

n.d.

PS fév. 2009

49,0

50,5

50,0

49,5

n.d.

Solde des finances publiques

(% du PIB)

PS jan. 2010

–2,7

–5,3

–5,0

–3,9

–2,7

COM nov. 2009

–2,7

–5,3

–5,3

–5,1

n.d.

PS fév. 2009

–2,6

–3,7

–3,3

–2,9

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS jan. 2010

2,4

–0,5

–0,1

1,3

2,7

COM nov. 2009

2,4

–0,5

–0,6

0,1

n.d.

PS fév. 2009

2,5

1,3

1,9

2,6

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

(% du PIB)

PS jan. 2010

–3,3

–3,2

–3,2

–2,7

–1,9

COM nov. 2009

–3,4

–3,5

–3,7

–3,8

n.d.

PS fév. 2009

–2,7

–2,6

–1,9

–1,6

n.d.

Solde structurel (8)

(% du PIB)

PS jan. 2010

–3,5

–3,8

–3,3

–2,7

–1,9

COM nov. 2009

–3,6

–3,7

–3,7

–3,7

n.d.

PS fév. 2009

–2,9

–2,7

–2,0

–1,7

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS jan. 2010

105,8

115,1

116,9

116,5

114,6

COM nov. 2009

105,8

114,6

116,7

117,8

n.d.

PS fév. 2009

105,9

110,5

112,0

111,6

n.d.

programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_en.htm

(2)  L'évaluation tient compte notamment des prévisions de l'automne 2009 et des prévisions intermédiaires de février 2010 des services de la Commission, mais également d'autres informations mises à disposition depuis lors.

(3)  Dans les conclusions du Conseil du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, «le Conseil invite les États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et «invite la Commission à poursuivre, avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques, méthodologies qui devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité», prévu pour 2012.

(4)  En particulier, le programme n'évoque pas les mesures qui sous-tendent l'assainissement supplémentaire prévu et nécessaire pour atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme. De la même manière, les ratios des recettes et des dépenses présentés dans le programme pour 2011 et 2012 ne sont pas conformes aux objectifs budgétaires. De plus, le programme ne contient pas les données facultatives sur les dépenses publiques par fonction (tableau 3 de l'annexe 2 du code de conduite) et sur les actifs financiers liquides et la dette financière nette (tableau 4 de l'annexe 2 du code de conduite).

(5)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 0,4 %, 0,2 %, 0,3 % et 0,7 %, respectivement, sur la période 2008-2011.

(7)  Les données en matière de recettes et de dépenses contenues dans le programme sont des tendances basées sur une législation inchangée. Les objectifs concernant les soldes budgétaires de l'administration tiennent compte de mesures supplémentaires ayant une incidence positive de 0,4 % du PIB en 2011 et 0,8 % en 2012.

(8)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Les mesures ponctuelles et autres mesures temporaires représentent 0,2 % du PIB en 2008, 0,6 % en 2009 et 0,1 % en 2010; et sont toutes de nature à réduire le déficit selon le programme le plus récent. Dans les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, les mesures ponctuelles et temporaires représentent 0,2 % du PIB en 2008 et 2009, et sont de nature à réduire le déficit; 0 % en 2010 et 0,1 % du PIB en 2011, et sont de nature à accroître le déficit.

Sources:

programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 1.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 142/19 |
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1.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/19

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AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2009-2012

2010/C 142/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 26 avril 2010, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lettonie, qui couvre la période 2009-2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 avril 2010, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lettonie, qui couvre la période 2009-2012.

| (2) | La crise financière mondiale a amplifié le choc suscité par la fin de la période d'essor du crédit et de l'immobilier en Lettonie en durcissant les conditions d'accès au crédit. La détérioration survenue parallèlement sur les marchés d'exportation a touché le secteur marchand. La dépréciation de la monnaie de certains des principaux partenaires commerciaux de la Lettonie a encore aggravé les pertes de compétitivité enregistrées les années précédentes.
  À compter d'octobre 2008, les marchés financiers et le secteur bancaire lettons ont été sous forte pression. Cette situation a amené la Lettonie à demander une aide financière internationale, laquelle lui a été accordée fin 2008 (2), à la condition d'un engagement de sa part à consentir un effort d'assainissement budgétaire majeur, à réformer son système financier et à engager parallèlement des réformes structurelles. Par la suite, compte tenu d'une détérioration des conditions économiques et budgétaires beaucoup plus marquée que prévu au premier semestre 2009, le gouvernement a pris de nouvelles mesures d'assainissement budgétaire, en partie sous-tendues par des réformes structurelles. Ces circonstances ont amené le Conseil à adopter, le 7 juillet 2009, une décision constatant l'existence d'un déficit excessif en Lettonie et à recommander sa correction, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), pour 2012 au plus tard. Au second semestre 2009, le secteur des exportations s'est stabilisé et a commencé à montrer quelques premiers signes de reprise. La chute de la demande intérieure, qui s'explique essentiellement par la forte dégradation du marché du travail et la croissance négative du crédit, est cependant restée très sévère. L'arrivée de l'aide financière internationale, l'exécution rigoureuse du budget 2009 et l'adoption réussie du budget 2010 avec les nouvelles mesures d'assainissement budgétaire qu'il prévoit ont néanmoins contribué à stabiliser la confiance et amélioré les dispositions du marché à l'égard de la Lettonie. Pour la politique économique lettone, le principal défi reste de stabiliser l'économie et d'en revenir à un processus de rattrapage assis sur des bases solides. La stabilisation de l'économie dépend dans une large mesure de la sécurisation des objectifs à long terme, et il est crucial à cet égard de respecter la trajectoire d'assainissement budgétaire planifiée. Elle dépend aussi directement de la mise en œuvre de mesures budgétaires structurellement saines et socialement équitables, ainsi que des progrès accomplis dans la réorientation de l'économie vers le secteur marchand. Compte tenu de la forte érosion qu'a connue la compétitivité extérieure durant les années d'essor économique, il apparaît nécessaire d'ajuster encore les prix au niveau national et d'améliorer encore la productivité. Les fonds structurels octroyés par l'Union européenne devraient contribuer à renforcer le secteur marchand et à atténuer les effets de la récession.
  La forte contraction de la demande intérieure et l'apparition d'excédents de capacité ont contribué à atténuer les déséquilibres existants: l'inflation a diminué, et le déficit extérieur a été résorbé, essentiellement du fait de l'effondrement des importations. Fortement négative durant les années d'essor économique, où elle était financée par des entrées de capitaux en association avec le secteur bancaire, ce qui a entraîné une augmentation rapide de la dette extérieure nette, la balance extérieure s'est clôturée, en 2009, par un excédent estimé à plus de 8 % du PIB et elle devrait rester largement excédentaire sur toute la période de programmation. |
| --- | --- |

(2)

La crise financière mondiale a amplifié le choc suscité par la fin de la période d'essor du crédit et de l'immobilier en Lettonie en durcissant les conditions d'accès au crédit. La détérioration survenue parallèlement sur les marchés d'exportation a touché le secteur marchand. La dépréciation de la monnaie de certains des principaux partenaires commerciaux de la Lettonie a encore aggravé les pertes de compétitivité enregistrées les années précédentes.

À compter d'octobre 2008, les marchés financiers et le secteur bancaire lettons ont été sous forte pression. Cette situation a amené la Lettonie à demander une aide financière internationale, laquelle lui a été accordée fin 2008 (2), à la condition d'un engagement de sa part à consentir un effort d'assainissement budgétaire majeur, à réformer son système financier et à engager parallèlement des réformes structurelles. Par la suite, compte tenu d'une détérioration des conditions économiques et budgétaires beaucoup plus marquée que prévu au premier semestre 2009, le gouvernement a pris de nouvelles mesures d'assainissement budgétaire, en partie sous-tendues par des réformes structurelles. Ces circonstances ont amené le Conseil à adopter, le 7 juillet 2009, une décision constatant l'existence d'un déficit excessif en Lettonie et à recommander sa correction, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), pour 2012 au plus tard. Au second semestre 2009, le secteur des exportations s'est stabilisé et a commencé à montrer quelques premiers signes de reprise. La chute de la demande intérieure, qui s'explique essentiellement par la forte dégradation du marché du travail et la croissance négative du crédit, est cependant restée très sévère. L'arrivée de l'aide financière internationale, l'exécution rigoureuse du budget 2009 et l'adoption réussie du budget 2010 avec les nouvelles mesures d'assainissement budgétaire qu'il prévoit ont néanmoins contribué à stabiliser la confiance et amélioré les dispositions du marché à l'égard de la Lettonie. Pour la politique économique lettone, le principal défi reste de stabiliser l'économie et d'en revenir à un processus de rattrapage assis sur des bases solides. La stabilisation de l'économie dépend dans une large mesure de la sécurisation des objectifs à long terme, et il est crucial à cet égard de respecter la trajectoire d'assainissement budgétaire planifiée. Elle dépend aussi directement de la mise en œuvre de mesures budgétaires structurellement saines et socialement équitables, ainsi que des progrès accomplis dans la réorientation de l'économie vers le secteur marchand. Compte tenu de la forte érosion qu'a connue la compétitivité extérieure durant les années d'essor économique, il apparaît nécessaire d'ajuster encore les prix au niveau national et d'améliorer encore la productivité. Les fonds structurels octroyés par l'Union européenne devraient contribuer à renforcer le secteur marchand et à atténuer les effets de la récession.

La forte contraction de la demande intérieure et l'apparition d'excédents de capacité ont contribué à atténuer les déséquilibres existants: l'inflation a diminué, et le déficit extérieur a été résorbé, essentiellement du fait de l'effondrement des importations. Fortement négative durant les années d'essor économique, où elle était financée par des entrées de capitaux en association avec le secteur bancaire, ce qui a entraîné une augmentation rapide de la dette extérieure nette, la balance extérieure s'est clôturée, en 2009, par un excédent estimé à plus de 8 % du PIB et elle devrait rester largement excédentaire sur toute la période de programmation.

| (3) | Bien que la baisse du PIB réel observée dans le contexte de la crise soit essentiellement de nature conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a aussi été négativement affecté. En outre, la crise pourrait également nuire à la croissance potentielle à moyen terme du fait d'une baisse des investissements, de la contraction du crédit et d'une hausse du chômage structurel. Par ailleurs, l'incidence de la crise économique accentue les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles pour soutenir la croissance potentielle. Il importe, en particulier, que la Lettonie mette plus rapidement en œuvre des réformes structurelles de grande envergure en matière de gestion budgétaire et de gestion du secteur public, élève le niveau de qualification de sa main-d'œuvre dans le cadre de ses efforts tendant à augmenter sa productivité et fasse un usage efficace des fonds structurels qui lui sont accordés par l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Bien que la baisse du PIB réel observée dans le contexte de la crise soit essentiellement de nature conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a aussi été négativement affecté. En outre, la crise pourrait également nuire à la croissance potentielle à moyen terme du fait d'une baisse des investissements, de la contraction du crédit et d'une hausse du chômage structurel. Par ailleurs, l'incidence de la crise économique accentue les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles pour soutenir la croissance potentielle. Il importe, en particulier, que la Lettonie mette plus rapidement en œuvre des réformes structurelles de grande envergure en matière de gestion budgétaire et de gestion du secteur public, élève le niveau de qualification de sa main-d'œuvre dans le cadre de ses efforts tendant à augmenter sa productivité et fasse un usage efficace des fonds structurels qui lui sont accordés par l'Union européenne.

| (4) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit qu'après un recul particulièrement sévère de la production en 2009, estimé à 18,0 %, le PIB réel cédera encore 4,0 % en 2010, avant de croître de 2,0 % en 2011 et de 3,8 % en 2012. Le retour attendu à une croissance positive sera tiré par le secteur extérieur et, de manière plus atténuée, par la formation de capital fixe, tandis que la consommation privée et, plus généralement, la demande intérieure ne s'inscriront en forte hausse qu'à la fin de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (3), ce scénario paraît plausible, mais les incertitudes demeurent très élevées en raison de la gravité de la récession.
  La projection du programme tablant sur une déflation marquée en 2010 est réaliste, mais celle relative au degré auquel la déflation se poursuivra en 2011 sous-estime peut-être la vitesse de retour à la stabilité des prix. Le programme prévoit, par ailleurs, que la balance extérieure restera largement excédentaire sur toute la période qu'il couvre, ce qui semble globalement plausible, même si le niveau des excédents attendus apparaît optimiste. Quant aux hypothèses monétaires et en matière de taux de change contenues dans le programme, elles sont conformes au scénario macroéconomique. |
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(4)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit qu'après un recul particulièrement sévère de la production en 2009, estimé à 18,0 %, le PIB réel cédera encore 4,0 % en 2010, avant de croître de 2,0 % en 2011 et de 3,8 % en 2012. Le retour attendu à une croissance positive sera tiré par le secteur extérieur et, de manière plus atténuée, par la formation de capital fixe, tandis que la consommation privée et, plus généralement, la demande intérieure ne s'inscriront en forte hausse qu'à la fin de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (3), ce scénario paraît plausible, mais les incertitudes demeurent très élevées en raison de la gravité de la récession.

La projection du programme tablant sur une déflation marquée en 2010 est réaliste, mais celle relative au degré auquel la déflation se poursuivra en 2011 sous-estime peut-être la vitesse de retour à la stabilité des prix. Le programme prévoit, par ailleurs, que la balance extérieure restera largement excédentaire sur toute la période qu'il couvre, ce qui semble globalement plausible, même si le niveau des excédents attendus apparaît optimiste. Quant aux hypothèses monétaires et en matière de taux de change contenues dans le programme, elles sont conformes au scénario macroéconomique.

| (5) | Selon les estimations contenues dans le programme, le déficit public aura atteint 10,0 % du PIB en 2009. La très forte détérioration qu'a connue le déficit public, puisqu'il n'était que de 4,1 % du PIB en 2008, résulte de l'impact de la crise sur les finances publiques, en dépit de l'adoption le 16 juin 2009, en concertation avec les prêteurs internationaux, d'un budget supplémentaire restrictif prévoyant un effort d'assainissement de 4,4 % du PIB, concernant quasi-exclusivement les dépenses. Les recettes fiscales se sont effondrées d'un quart en termes nominaux par rapport à 2008, en dépit de relèvements des taux de TVA et d'accises début 2009. Selon le programme, et conformément aux engagements pris en contrepartie de l'aide financière internationale accordée, la politique budgétaire restera fortement restrictive sur toute la période de programmation, compte tenu de l'absence de marge de manœuvre budgétaire et de la nécessité de corriger les déséquilibres économiques, ce qui est conforme à la stratégie de «sortie» préconisée par le Conseil pour la Lettonie, dans l'objectif ultime d'une correction du déficit excessif d'ici à 2012. |
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(5)

Selon les estimations contenues dans le programme, le déficit public aura atteint 10,0 % du PIB en 2009. La très forte détérioration qu'a connue le déficit public, puisqu'il n'était que de 4,1 % du PIB en 2008, résulte de l'impact de la crise sur les finances publiques, en dépit de l'adoption le 16 juin 2009, en concertation avec les prêteurs internationaux, d'un budget supplémentaire restrictif prévoyant un effort d'assainissement de 4,4 % du PIB, concernant quasi-exclusivement les dépenses. Les recettes fiscales se sont effondrées d'un quart en termes nominaux par rapport à 2008, en dépit de relèvements des taux de TVA et d'accises début 2009. Selon le programme, et conformément aux engagements pris en contrepartie de l'aide financière internationale accordée, la politique budgétaire restera fortement restrictive sur toute la période de programmation, compte tenu de l'absence de marge de manœuvre budgétaire et de la nécessité de corriger les déséquilibres économiques, ce qui est conforme à la stratégie de «sortie» préconisée par le Conseil pour la Lettonie, dans l'objectif ultime d'une correction du déficit excessif d'ici à 2012.

| (6) | Le budget 2010 adopté par le Parlement letton le 1er décembre 2009 annonce de nouvelles mesures discrétionnaires d'assainissement, représentant plus de 4,2 % du PIB, comme cela était prévu dans le cadre du soutien à la balance des paiements qui a été accordé à la Lettonie et comme le Conseil l'a approuvé dans la recommandation qu'il a adressée à cette dernière le 7 juillet 2009. L'assainissement porte à parts relativement égales sur les dépenses (2,0 % du PIB) et les recettes (2,2 % du PIB). Selon ce qui est prévu, l'effort budgétaire du côté des recettes devrait se traduire par une augmentation substantielle du ratio des recettes (+ 2,4 % du PIB — l'important effet dénominateur étant presque directement compensé par l'érosion correspondante de l'assiette fiscale).
  En revanche, en dépit de l'effort d'assainissement substantiel mis en œuvre (y compris l'impact du report des mesures adoptées en juin 2009), le ratio des dépenses primaires ne devrait décroître que de 0,2 % du PIB, en raison, essentiellement, de l'important effet dénominateur. Les mesures prévues du côté des recettes sont notamment les suivantes: un relèvement du taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (+ 0,8 % du PIB); diverses réformes tendant à rendre plus neutres le régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et celui des cotisations sociales (+ 0,8 % du PIB); une imposition supplémentaire de l'immobilier (+ 0,3 % du PIB, y compris par un élargissement de l'assiette fiscale à l'immobilier résidentiel, avec une certaine progressivité), une taxation progressive sur les véhicules en circulation (+ 0,2 % du PIB) et une augmentation des droits d'accises sur le gaz et le tabac. Du côté des dépenses, le budget 2010 prévoit des coupes importantes sous-tendues, dans une large mesure, par des réformes structurelles devant produire leurs effets à moyen terme, et notamment la fusion ou la suppression d'agences et d'organismes sous la responsabilité des ministères de l'agriculture, de la culture, de l'éducation et de la défense. D'autres coupes budgétaires, à hauteur de 0,5 % du PIB, seront opérées dans les dépenses de maintenance des infrastructures de transport et dans les subventions. D'autres coupes encore dans les dépenses salariales des administrations locales généreront des économies représentant 0,4 % du PIB, tandis que la réduction des allocations de maladie, de chômage ainsi que de maternité et de paternité au-delà d'un certain seuil produira des économies représentant 0,2 % du PIB. Il n'y a pas de recours important à des mesures exceptionnelles. Selon les calculs effectués par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, le solde structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) devrait s'améliorer d'un peu plus de 2 % (passant ainsi de – 7,6 % à – 5,5 %), ce qui est conforme à la politique budgétaire restrictive qui est nécessaire. Cette amélioration est toutefois inférieure au montant des mesures d'assainissement, du fait de l'érosion mécanique des assiettes fiscales et de l'augmentation des dépenses d'intérêt, de 1,1 % du PIB. |
| --- | --- |

(6)

Le budget 2010 adopté par le Parlement letton le 1er décembre 2009 annonce de nouvelles mesures discrétionnaires d'assainissement, représentant plus de 4,2 % du PIB, comme cela était prévu dans le cadre du soutien à la balance des paiements qui a été accordé à la Lettonie et comme le Conseil l'a approuvé dans la recommandation qu'il a adressée à cette dernière le 7 juillet 2009. L'assainissement porte à parts relativement égales sur les dépenses (2,0 % du PIB) et les recettes (2,2 % du PIB). Selon ce qui est prévu, l'effort budgétaire du côté des recettes devrait se traduire par une augmentation substantielle du ratio des recettes (+ 2,4 % du PIB — l'important effet dénominateur étant presque directement compensé par l'érosion correspondante de l'assiette fiscale).

En revanche, en dépit de l'effort d'assainissement substantiel mis en œuvre (y compris l'impact du report des mesures adoptées en juin 2009), le ratio des dépenses primaires ne devrait décroître que de 0,2 % du PIB, en raison, essentiellement, de l'important effet dénominateur. Les mesures prévues du côté des recettes sont notamment les suivantes: un relèvement du taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (+ 0,8 % du PIB); diverses réformes tendant à rendre plus neutres le régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et celui des cotisations sociales (+ 0,8 % du PIB); une imposition supplémentaire de l'immobilier (+ 0,3 % du PIB, y compris par un élargissement de l'assiette fiscale à l'immobilier résidentiel, avec une certaine progressivité), une taxation progressive sur les véhicules en circulation (+ 0,2 % du PIB) et une augmentation des droits d'accises sur le gaz et le tabac. Du côté des dépenses, le budget 2010 prévoit des coupes importantes sous-tendues, dans une large mesure, par des réformes structurelles devant produire leurs effets à moyen terme, et notamment la fusion ou la suppression d'agences et d'organismes sous la responsabilité des ministères de l'agriculture, de la culture, de l'éducation et de la défense. D'autres coupes budgétaires, à hauteur de 0,5 % du PIB, seront opérées dans les dépenses de maintenance des infrastructures de transport et dans les subventions. D'autres coupes encore dans les dépenses salariales des administrations locales généreront des économies représentant 0,4 % du PIB, tandis que la réduction des allocations de maladie, de chômage ainsi que de maternité et de paternité au-delà d'un certain seuil produira des économies représentant 0,2 % du PIB. Il n'y a pas de recours important à des mesures exceptionnelles. Selon les calculs effectués par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, le solde structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) devrait s'améliorer d'un peu plus de 2 % (passant ainsi de – 7,6 % à – 5,5 %), ce qui est conforme à la politique budgétaire restrictive qui est nécessaire. Cette amélioration est toutefois inférieure au montant des mesures d'assainissement, du fait de l'érosion mécanique des assiettes fiscales et de l'augmentation des dépenses d'intérêt, de 1,1 % du PIB.

| (7) | Telle qu'elle est présentée dans le programme, la trajectoire budgétaire correspond à ce qui a été convenu dans le cadre du soutien accordé à la balance des paiements, à savoir un déficit limité à 6 % du PIB en 2011 et à 3 % du PIB en 2012 et elle est également conforme à la recommandation adressée le 7 juillet 2009 par le Conseil à la Lettonie pour l'inviter à corriger son déficit excessif pour 2012 au plus tard.
  Ces objectifs budgétaires supposent toutefois que de nouvelles mesures d'assainissement soient prises, comme l'a recommandé le Conseil et conformément au protocole d'accord supplémentaire conclu en février 2010. Selon le nouveau calcul du solde structurel effectué par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme et en application de la méthode commune, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), soit un déficit structurel de 1 % du PIB, ne sera pas atteint avant la fin de la période de programmation (4). Compte tenu des projections les plus récentes et du niveau de la dette, l'OMT lui-même reflète néanmoins les objectifs du pacte de stabilité et de croissance. Selon le calcul du solde structurel effectué par les services de la Commission, l'effort budgétaire correspondant est de 3,75 % sur deux ans et il devra plus largement porter sur la première année (2011). Le scénario présenté pour 2011 et 2012 est déjà sous-tendu par différentes mesures, du côté tant des recettes que des dépenses. Ces mesures ont été exposées dans leurs grandes lignes par les autorités lettones, qui se sont engagées à les mettre en œuvre dans le cadre du soutien à la balance des paiements qui leur a été accordé. Du côté des dépenses, elles entendent notamment procéder à une vaste révision du régime des prestations sociales et du régime des retraites, l'objectif de cette seconde révision étant de préserver la viabilité et l'adéquation à long terme des trois piliers du régime des retraites. |
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(7)

Telle qu'elle est présentée dans le programme, la trajectoire budgétaire correspond à ce qui a été convenu dans le cadre du soutien accordé à la balance des paiements, à savoir un déficit limité à 6 % du PIB en 2011 et à 3 % du PIB en 2012 et elle est également conforme à la recommandation adressée le 7 juillet 2009 par le Conseil à la Lettonie pour l'inviter à corriger son déficit excessif pour 2012 au plus tard.

Ces objectifs budgétaires supposent toutefois que de nouvelles mesures d'assainissement soient prises, comme l'a recommandé le Conseil et conformément au protocole d'accord supplémentaire conclu en février 2010. Selon le nouveau calcul du solde structurel effectué par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme et en application de la méthode commune, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), soit un déficit structurel de 1 % du PIB, ne sera pas atteint avant la fin de la période de programmation (4). Compte tenu des projections les plus récentes et du niveau de la dette, l'OMT lui-même reflète néanmoins les objectifs du pacte de stabilité et de croissance. Selon le calcul du solde structurel effectué par les services de la Commission, l'effort budgétaire correspondant est de 3,75 % sur deux ans et il devra plus largement porter sur la première année (2011). Le scénario présenté pour 2011 et 2012 est déjà sous-tendu par différentes mesures, du côté tant des recettes que des dépenses. Ces mesures ont été exposées dans leurs grandes lignes par les autorités lettones, qui se sont engagées à les mettre en œuvre dans le cadre du soutien à la balance des paiements qui leur a été accordé. Du côté des dépenses, elles entendent notamment procéder à une vaste révision du régime des prestations sociales et du régime des retraites, l'objectif de cette seconde révision étant de préserver la viabilité et l'adéquation à long terme des trois piliers du régime des retraites.

| (8) | Pour l'avenir, la situation pourrait évoluer moins bien que le programme ne le prévoit, compte tenu, premièrement, de l'ampleur de l'ajustement qu'il reste à effectuer sur fond d'économie ralentie, deuxièmement, des incertitudes entourant l'évolution des recettes et les mesures qui devraient venir étayer le processus d'assainissement et, troisièmement, de la portée des réformes qu'il reste à mettre en œuvre pour asseoir durablement la reprise. Comme le reconnaît le programme, une condition préalable importante pour la reprise économique est de garantir la stabilité du secteur financier. En ce qui concerne les risques politiques et de mise en œuvre, l'ampleur des mesures budgétaires à prendre pourrait exposer le gouvernement letton à des difficultés législatives. Dans le contexte des élections à venir, et compte tenu de l'effort d'assainissement majeur consenti à ce jour, il pourrait en effet se révéler difficile de trouver les mesures supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans le programme pour 2011 et 2012, en sus des mesures de vaste portée déjà adoptées.
  Les autorités lettones sont néanmoins très fortement incitées à tenir les engagements contraignants qu'elles ont pris dans le cadre des accords en vertu desquels un soutien à la balance des paiements leur a été accordé. Par l'ampleur de l'assainissement réalisé jusqu'à présent, elles ont en outre donné des preuves convaincantes de leur aptitude à mettre en œuvre, de manière satisfaisante, un effort d'assainissement très important. Par conséquent, les risques qui pèsent sur les projections budgétaires et le scénario macroéconomique semblent globalement s'équilibrer sur l'ensemble de la période couverte par le programme. |
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(8)

Pour l'avenir, la situation pourrait évoluer moins bien que le programme ne le prévoit, compte tenu, premièrement, de l'ampleur de l'ajustement qu'il reste à effectuer sur fond d'économie ralentie, deuxièmement, des incertitudes entourant l'évolution des recettes et les mesures qui devraient venir étayer le processus d'assainissement et, troisièmement, de la portée des réformes qu'il reste à mettre en œuvre pour asseoir durablement la reprise. Comme le reconnaît le programme, une condition préalable importante pour la reprise économique est de garantir la stabilité du secteur financier. En ce qui concerne les risques politiques et de mise en œuvre, l'ampleur des mesures budgétaires à prendre pourrait exposer le gouvernement letton à des difficultés législatives. Dans le contexte des élections à venir, et compte tenu de l'effort d'assainissement majeur consenti à ce jour, il pourrait en effet se révéler difficile de trouver les mesures supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans le programme pour 2011 et 2012, en sus des mesures de vaste portée déjà adoptées.

Les autorités lettones sont néanmoins très fortement incitées à tenir les engagements contraignants qu'elles ont pris dans le cadre des accords en vertu desquels un soutien à la balance des paiements leur a été accordé. Par l'ampleur de l'assainissement réalisé jusqu'à présent, elles ont en outre donné des preuves convaincantes de leur aptitude à mettre en œuvre, de manière satisfaisante, un effort d'assainissement très important. Par conséquent, les risques qui pèsent sur les projections budgétaires et le scénario macroéconomique semblent globalement s'équilibrer sur l'ensemble de la période couverte par le programme.

| (9) | Selon les estimations, la dette publique brute aura atteint 34,8 % en 2009, contre 19,5 % l'année précédente. Le ratio d'endettement devrait continuer à augmenter fortement sur la période de programmation (+ 22 points de pourcentage), sous l'effet d'importants déficits budgétaires, mais aussi en raison d'un ajustement stock-flux positif substantiel en 2010 (8 % du PIB), tandis que les versements effectués par différents prêteurs internationaux (15 % du PIB environ) devraient plus que couvrir les stricts besoins budgétaires. Toutefois, le coût final des mesures de soutien au secteur bancaire représente un risque pour 2011 et 2012. Par conséquent, la projection du programme selon laquelle le ratio d'endettement culminera à un peu moins de 60 % du PIB en 2011 est sujette à caution. La projection pour 2012, soit la dernière année couverte par le programme, est un ratio d'endettement de 56,8 % du PIB. Même s'il est censé, selon les projections, rester inférieur à la valeur de référence définie dans le traité sur toute la période de programmation, le ratio d'endettement ne s'inscrit pas moins en augmentation rapide jusqu'en 2011. |
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(9)

Selon les estimations, la dette publique brute aura atteint 34,8 % en 2009, contre 19,5 % l'année précédente. Le ratio d'endettement devrait continuer à augmenter fortement sur la période de programmation (+ 22 points de pourcentage), sous l'effet d'importants déficits budgétaires, mais aussi en raison d'un ajustement stock-flux positif substantiel en 2010 (8 % du PIB), tandis que les versements effectués par différents prêteurs internationaux (15 % du PIB environ) devraient plus que couvrir les stricts besoins budgétaires. Toutefois, le coût final des mesures de soutien au secteur bancaire représente un risque pour 2011 et 2012. Par conséquent, la projection du programme selon laquelle le ratio d'endettement culminera à un peu moins de 60 % du PIB en 2011 est sujette à caution. La projection pour 2012, soit la dernière année couverte par le programme, est un ratio d'endettement de 56,8 % du PIB. Même s'il est censé, selon les projections, rester inférieur à la valeur de référence définie dans le traité sur toute la période de programmation, le ratio d'endettement ne s'inscrit pas moins en augmentation rapide jusqu'en 2011.

| (10) | Tablant sur le fait que la croissance du PIB ne reviendra que progressivement aux valeurs prévues avant la crise tandis que les recettes fiscales rapportées au PIB retrouveront quant à elles leurs niveaux d'avant, les projections à moyen terme en matière d'endettement montrent que, telle qu'elle est présentée, la stratégie budgétaire proposée dans le programme permettrait quasiment de stabiliser le ratio de la dette au PIB d'ici à 2020. |
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(10)

Tablant sur le fait que la croissance du PIB ne reviendra que progressivement aux valeurs prévues avant la crise tandis que les recettes fiscales rapportées au PIB retrouveront quant à elles leurs niveaux d'avant, les projections à moyen terme en matière d'endettement montrent que, telle qu'elle est présentée, la stratégie budgétaire proposée dans le programme permettrait quasiment de stabiliser le ratio de la dette au PIB d'ici à 2020.

| (11) | L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement démographique est clairement moins importante que pour la moyenne des États membres de l'UE, du fait des réformes du régime des retraites déjà promulguées. Toutefois, la situation budgétaire de 2009, telle qu'elle est présentée dans le programme, accentue les effets budgétaires du vieillissement démographique sur l'écart de viabilité.
  En réduisant son déficit primaire à moyen terme, comme le programme le prévoit, la Lettonie allègerait les risques qui pèsent sur la viabilité de ses finances publiques, lesquels ont été évalués comme élevés dans le rapport 2009 de la Commission sur la viabilité (5). |
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(11)

L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement démographique est clairement moins importante que pour la moyenne des États membres de l'UE, du fait des réformes du régime des retraites déjà promulguées. Toutefois, la situation budgétaire de 2009, telle qu'elle est présentée dans le programme, accentue les effets budgétaires du vieillissement démographique sur l'écart de viabilité.

En réduisant son déficit primaire à moyen terme, comme le programme le prévoit, la Lettonie allègerait les risques qui pèsent sur la viabilité de ses finances publiques, lesquels ont été évalués comme élevés dans le rapport 2009 de la Commission sur la viabilité (5).

| (12) | La politique budgétaire procyclique conduite dans les années qui ont précédé la crise rend nécessaire un renforcement radical du cadre budgétaire et du système de gestion des finances publiques. Certains progrès ont déjà été accomplis, et de nouvelles initiatives sont programmées. Le gouvernement a fait droit à la nécessité de supprimer les rigidités inutiles dans le budget afin de donner plus de souplesse aux dépenses par un règlement du 3 novembre 2009, qui habilite le ministère des finances à réaffecter les crédits entre programmes, sous-programmes et catégories économiques de dépenses pour une entité budgétaire donnée. Le suivi de la façon dont les fonds structurels accordés par l'Union européenne sont dépensés a été renforcé avec les modifications apportées à la loi sur le budget de l'État dans le cadre du budget 2010. Pour l'avenir, le ministère des finances s'est engagé à élaborer et à soumettre, en concertation avec les autres institutions concernées, un projet de loi sur la discipline budgétaire afin de garantir le respect d'une discipline budgétaire contracyclique à tous les niveaux de l'administration. Certains grands exercices d'examen et de bilan devraient améliorer le processus d'établissement des priorités et de prise de décision avant l'élaboration des prochains budgets. Il est ainsi prévu de passer en revue tous les services publics pour apprécier s'il convient de les maintenir, de les suspendre ou de les externaliser, ainsi que toutes les sociétés publiques dans la perspective de leur éventuelle restructuration. Pour soutenir le processus d'assainissement budgétaire, il est également nécessaire de mettre en place un régime de sanctions efficaces contre le détournement de fonds publics, d'améliorer la collecte et le traitement des données publiques et de renforcer le suivi des engagements en cours et programmés. |
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(12)

La politique budgétaire procyclique conduite dans les années qui ont précédé la crise rend nécessaire un renforcement radical du cadre budgétaire et du système de gestion des finances publiques. Certains progrès ont déjà été accomplis, et de nouvelles initiatives sont programmées. Le gouvernement a fait droit à la nécessité de supprimer les rigidités inutiles dans le budget afin de donner plus de souplesse aux dépenses par un règlement du 3 novembre 2009, qui habilite le ministère des finances à réaffecter les crédits entre programmes, sous-programmes et catégories économiques de dépenses pour une entité budgétaire donnée. Le suivi de la façon dont les fonds structurels accordés par l'Union européenne sont dépensés a été renforcé avec les modifications apportées à la loi sur le budget de l'État dans le cadre du budget 2010. Pour l'avenir, le ministère des finances s'est engagé à élaborer et à soumettre, en concertation avec les autres institutions concernées, un projet de loi sur la discipline budgétaire afin de garantir le respect d'une discipline budgétaire contracyclique à tous les niveaux de l'administration. Certains grands exercices d'examen et de bilan devraient améliorer le processus d'établissement des priorités et de prise de décision avant l'élaboration des prochains budgets. Il est ainsi prévu de passer en revue tous les services publics pour apprécier s'il convient de les maintenir, de les suspendre ou de les externaliser, ainsi que toutes les sociétés publiques dans la perspective de leur éventuelle restructuration. Pour soutenir le processus d'assainissement budgétaire, il est également nécessaire de mettre en place un régime de sanctions efficaces contre le détournement de fonds publics, d'améliorer la collecte et le traitement des données publiques et de renforcer le suivi des engagements en cours et programmés.

| (13) | La qualité des finances publiques devrait bénéficier de modifications importantes apportées à la structure des recettes, et notamment du fait que l'accent sera davantage mis sur une taxation plus efficace et plus équitable des richesses. À la suite du relèvement du taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le coin salarial restera toutefois élevé. Une stratégie fiscale cohérente à plus long terme contribuerait à optimiser l'impact de la structure des impôts sur la croissance. Pour garantir le succès de l'assainissement budgétaire en cours, il apparaît également nécessaire de mettre au point des dispositifs administratifs et juridiques permettant de lutter efficacement contre l'économie grise. Par ailleurs, les besoins d'assainissement ayant comprimé les ressources, plusieurs mesures importantes ont été prises pour accroître l'efficacité de la dépense publique. En renforçant les capacités de son agence nationale pour l'emploi, la Lettonie pourrait également améliorer l'efficacité de ses mesures d'activation du marché du travail. Plus généralement, utiliser les fonds structurels accordés par l'UE en temps utile et de manière ciblée aiderait sans doute la Lettonie à atténuer l'impact de la crise économique. La loi réglementant la rémunération des fonctionnaires et employés des administrations centrale et locales, adoptée le 1er décembre 2009, fond en un corpus unique toutes les dispositions applicables aux salariés de la fonction publique et crée en leur faveur de nouvelles mesures incitatives en renforçant la transparence du régime des rémunérations. Pour les autorités budgétaires aux différents niveaux de l'administration, elle renforce parallèlement le contrôle des dépenses et vient étayer le processus d'assainissement. |
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(13)

La qualité des finances publiques devrait bénéficier de modifications importantes apportées à la structure des recettes, et notamment du fait que l'accent sera davantage mis sur une taxation plus efficace et plus équitable des richesses. À la suite du relèvement du taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le coin salarial restera toutefois élevé. Une stratégie fiscale cohérente à plus long terme contribuerait à optimiser l'impact de la structure des impôts sur la croissance. Pour garantir le succès de l'assainissement budgétaire en cours, il apparaît également nécessaire de mettre au point des dispositifs administratifs et juridiques permettant de lutter efficacement contre l'économie grise. Par ailleurs, les besoins d'assainissement ayant comprimé les ressources, plusieurs mesures importantes ont été prises pour accroître l'efficacité de la dépense publique. En renforçant les capacités de son agence nationale pour l'emploi, la Lettonie pourrait également améliorer l'efficacité de ses mesures d'activation du marché du travail. Plus généralement, utiliser les fonds structurels accordés par l'UE en temps utile et de manière ciblée aiderait sans doute la Lettonie à atténuer l'impact de la crise économique. La loi réglementant la rémunération des fonctionnaires et employés des administrations centrale et locales, adoptée le 1er décembre 2009, fond en un corpus unique toutes les dispositions applicables aux salariés de la fonction publique et crée en leur faveur de nouvelles mesures incitatives en renforçant la transparence du régime des rémunérations. Pour les autorités budgétaires aux différents niveaux de l'administration, elle renforce parallèlement le contrôle des dépenses et vient étayer le processus d'assainissement.

| (14) | La Lettonie a été frappée très durement par la crise et a dû avoir recours à l'aide financière internationale. La reprise économique va se trouver freinée par la faiblesse du marché du travail, l'inversion de l'effet de levier financier et le nécessaire assainissement budgétaire, même si, selon certains signes positifs, les indicateurs de compétitivité commencent à s'améliorer. Les pressions qui s'exerçaient sur les marchés financiers se sont considérablement allégées depuis l'été 2009, mais la situation reste très dépendante des mesures qu'il reste à prendre pour régler les problèmes encore non résolus. La surveillance du secteur financier a été renforcée, notamment via une meilleure coopération avec les autorités de surveillance étrangères, de même que des mesures ont été prises pour garantir une capitalisation adéquate des banques. La Lettonie a arrêté des mesures audacieuses pour remédier à la détérioration de ses finances publiques.
  Pour améliorer durablement celles-ci tout en garantissant un juste partage de l'effort et tout en soutenant la compétitivité de son économie, la Lettonie pourrait utilement améliorer encore la façon dont elle administre et utilise les fonds structurels que lui accorde l'UE, mettre l'accent sur des mesures de soutien à l'investissement direct étranger et aux entreprises exportatrices, assurer une formation générale et professionnelle adéquate de sa main-d'œuvre et assigner des priorités plus claires à sa politique en matière de compétitivité et de recherche et développement. |
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(14)

La Lettonie a été frappée très durement par la crise et a dû avoir recours à l'aide financière internationale. La reprise économique va se trouver freinée par la faiblesse du marché du travail, l'inversion de l'effet de levier financier et le nécessaire assainissement budgétaire, même si, selon certains signes positifs, les indicateurs de compétitivité commencent à s'améliorer. Les pressions qui s'exerçaient sur les marchés financiers se sont considérablement allégées depuis l'été 2009, mais la situation reste très dépendante des mesures qu'il reste à prendre pour régler les problèmes encore non résolus. La surveillance du secteur financier a été renforcée, notamment via une meilleure coopération avec les autorités de surveillance étrangères, de même que des mesures ont été prises pour garantir une capitalisation adéquate des banques. La Lettonie a arrêté des mesures audacieuses pour remédier à la détérioration de ses finances publiques.

Pour améliorer durablement celles-ci tout en garantissant un juste partage de l'effort et tout en soutenant la compétitivité de son économie, la Lettonie pourrait utilement améliorer encore la façon dont elle administre et utilise les fonds structurels que lui accorde l'UE, mettre l'accent sur des mesures de soutien à l'investissement direct étranger et aux entreprises exportatrices, assurer une formation générale et professionnelle adéquate de sa main-d'œuvre et assigner des priorités plus claires à sa politique en matière de compétitivité et de recherche et développement.

| (15) | D'une manière générale, la stratégie budgétaire exposée dans le programme pour 2010 est conforme aux recommandations émises par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, TEC et aux objectifs en matière de déficit qui ont été fixés dans le cadre du soutien à la balance des paiements accordé à la Lettonie. À compter de 2011, compte tenu des risques existants, elle semble aussi être globalement conforme aux objectifs en matière de déficit définis dans ces deux cadres et reflète la volonté des autorités de se conformer aux critères de Maastricht d'ici à 2012 et de devenir membre de la zone euro pour 2014 au plus tard. Répondant par la correction ambitieuse du déficit structurel aujourd'hui en cours aux défis posés par la grave récession qui a frappé le pays, la politique budgétaire apparaît désormais à même de permettre à celui-ci de participer sans problème au MCE II. Toutefois, une amélioration annuelle moyenne du solde structurel d'environ 2 % du PIB est inférieure à l'effort budgétaire annuel moyen préconisé par le Conseil en juillet 2009, soit 2,75 % au moins sur la période 2010-2012, compte tenu, notamment, de l'augmentation des dépenses d'intérêt de près de 2 % du PIB et de l'érosion mécanique des assiettes fiscales au début de la période. Il convient néanmoins d'interpréter avec prudence les chiffres relatifs aux soldes corrigés des variations conjoncturelles et structurels, étant donné les incertitudes majeures qui entourent les estimations concernant la croissance potentielle et l'écart de production de la Lettonie et le fait qu'en raison d'un environnement économique particulièrement volatile depuis 2008, les élasticités standard ne rendent peut-être pas suffisamment compte de l'impact budgétaire de la récession extrêmement grave qui a frappé le pays. Au total, compte tenu du fait que les risques s'équilibrent, et étant donné l'ampleur des mesures discrétionnaires déjà prises ou envisagées, l'effort budgétaire discrétionnaire, tel qu'il est prévu dans le programme, apparaît globalement conforme aux recommandations émises par le Conseil en juillet.
  Toutefois, vu l'ampleur de l'ajustement budgétaire qu'il reste à mettre en œuvre et qui n'est pas encore étayé par des mesures pleinement définies, le risque existe de résultats budgétaires moins bons que prévu, même si ce risque est contrebalancé par les engagements contraignants pris dans le cadre des accords en vertu desquels une aide financière internationale a été accordée à la Lettonie et par ce qu'ont accompli les autorités lettones jusqu'à présent pour s'y tenir. Pour les autorités lettones, il est d'autant plus nécessaire, dans ce contexte, d'améliorer le cadre budgétaire et les procédures décisionnelles, comme il est prévu qu'elles le fassent dans le courant de l'année 2010. |
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(15)

D'une manière générale, la stratégie budgétaire exposée dans le programme pour 2010 est conforme aux recommandations émises par le Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, TEC et aux objectifs en matière de déficit qui ont été fixés dans le cadre du soutien à la balance des paiements accordé à la Lettonie. À compter de 2011, compte tenu des risques existants, elle semble aussi être globalement conforme aux objectifs en matière de déficit définis dans ces deux cadres et reflète la volonté des autorités de se conformer aux critères de Maastricht d'ici à 2012 et de devenir membre de la zone euro pour 2014 au plus tard. Répondant par la correction ambitieuse du déficit structurel aujourd'hui en cours aux défis posés par la grave récession qui a frappé le pays, la politique budgétaire apparaît désormais à même de permettre à celui-ci de participer sans problème au MCE II. Toutefois, une amélioration annuelle moyenne du solde structurel d'environ 2 % du PIB est inférieure à l'effort budgétaire annuel moyen préconisé par le Conseil en juillet 2009, soit 2,75 % au moins sur la période 2010-2012, compte tenu, notamment, de l'augmentation des dépenses d'intérêt de près de 2 % du PIB et de l'érosion mécanique des assiettes fiscales au début de la période. Il convient néanmoins d'interpréter avec prudence les chiffres relatifs aux soldes corrigés des variations conjoncturelles et structurels, étant donné les incertitudes majeures qui entourent les estimations concernant la croissance potentielle et l'écart de production de la Lettonie et le fait qu'en raison d'un environnement économique particulièrement volatile depuis 2008, les élasticités standard ne rendent peut-être pas suffisamment compte de l'impact budgétaire de la récession extrêmement grave qui a frappé le pays. Au total, compte tenu du fait que les risques s'équilibrent, et étant donné l'ampleur des mesures discrétionnaires déjà prises ou envisagées, l'effort budgétaire discrétionnaire, tel qu'il est prévu dans le programme, apparaît globalement conforme aux recommandations émises par le Conseil en juillet.

Toutefois, vu l'ampleur de l'ajustement budgétaire qu'il reste à mettre en œuvre et qui n'est pas encore étayé par des mesures pleinement définies, le risque existe de résultats budgétaires moins bons que prévu, même si ce risque est contrebalancé par les engagements contraignants pris dans le cadre des accords en vertu desquels une aide financière internationale a été accordée à la Lettonie et par ce qu'ont accompli les autorités lettones jusqu'à présent pour s'y tenir. Pour les autorités lettones, il est d'autant plus nécessaire, dans ce contexte, d'améliorer le cadre budgétaire et les procédures décisionnelles, comme il est prévu qu'elles le fassent dans le courant de l'année 2010.

| (16) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme contient toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises. Dans ses recommandations à la Lettonie du 7 juillet 2009 pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif, émises au titre de l'article 104, paragraphe 7, TCE, le Conseil invitait les autorités lettones à rendre compte de leurs avancées dans la mise en œuvre de ces recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de convergence. La Lettonie s'est pleinement conformée à cette demande. |
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(16)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme contient toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises. Dans ses recommandations à la Lettonie du 7 juillet 2009 pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif, émises au titre de l'article 104, paragraphe 7, TCE, le Conseil invitait les autorités lettones à rendre compte de leurs avancées dans la mise en œuvre de ces recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de convergence. La Lettonie s'est pleinement conformée à cette demande.

D'une manière générale, la Lettonie fait un important effort d'assainissement budgétaire et d'ajustement économique conformément aux recommandations du Conseil. Cet effort est sous-tendu par l'adoption d'un budget 2010 prévoyant des mesures de grande qualité, des réformes de grande envergure dans le secteur public, une meilleure utilisation des fonds structurels accordés par l'UE, des politiques ciblées concernant le marché du travail et un renforcement du secteur financier. Pour l'avenir, des incertitudes demeurent en ce qui concerne l'ampleur de l'ajustement qu'il reste à effectuer dans le contexte d'une économie ralentie, l'évolution des recettes, les mesures qui devraient venir étayer le processus d'assainissement et la portée des réformes qu'il reste à mettre en œuvre pour asseoir durablement la reprise. En renforçant encore son cadre budgétaire, la Lettonie pourrait déterminer et mettre en œuvre plus facilement les mesures nécessaires et réduire ainsi le risque que ses résultats budgétaires ne se révèlent moins bons que prévu.

Eu égard à l'évaluation qui précède, à la recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7, TCE et à la nécessité de garantir une convergence durable et une participation harmonieuse au MCE II, la Lettonie est invitée:

| i) | à mettre pleinement en œuvre le budget 2010, tel qu'adopté le 1er décembre 2009; à élaborer un ensemble d'options budgétaires de nature à générer des économies ou un surcroît de recettes permettant l'adoption d'un budget 2011 à la mesure des besoins d'assainissement; à adopter un budget 2012 qui soit également compatible avec la trajectoire budgétaire fixée, conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7; |
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i)

à mettre pleinement en œuvre le budget 2010, tel qu'adopté le 1er décembre 2009; à élaborer un ensemble d'options budgétaires de nature à générer des économies ou un surcroît de recettes permettant l'adoption d'un budget 2011 à la mesure des besoins d'assainissement; à adopter un budget 2012 qui soit également compatible avec la trajectoire budgétaire fixée, conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7;

| ii) | à conduire l'analyse prospective approfondie qui est nécessaire aux fins d'une réforme de grande ampleur du régime des prestations sociales, en vue d'engager cette réforme, assortie de mesures du côté des recettes, dans le courant de l'année 2011; |
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ii)

à conduire l'analyse prospective approfondie qui est nécessaire aux fins d'une réforme de grande ampleur du régime des prestations sociales, en vue d'engager cette réforme, assortie de mesures du côté des recettes, dans le courant de l'année 2011;

| iii) | à améliorer la gouvernance et la transparence budgétaires, notamment en adoptant le projet de loi relatif à la discipline budgétaire, en renforçant le caractère contraignant du cadre budgétaire à moyen terme et en mettant en place des sanctions efficaces contre le détournement de fonds publics; à renforcer les mécanismes de coordination, de contrôle et de sanction visant à lutter contre l'économie souterraine; |
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iii)

à améliorer la gouvernance et la transparence budgétaires, notamment en adoptant le projet de loi relatif à la discipline budgétaire, en renforçant le caractère contraignant du cadre budgétaire à moyen terme et en mettant en place des sanctions efficaces contre le détournement de fonds publics; à renforcer les mécanismes de coordination, de contrôle et de sanction visant à lutter contre l'économie souterraine;

| iv) | à promouvoir la croissance économique en favorisant le passage à l'économie marchande et en améliorant la productivité, notamment en veillant à ce que les fonds structurels accordés par l'Union européenne atteignent bien l'économie réelle, et en restructurant les banques publiques en temps utile, dans le cadre d'une stratégie à moyen terme. |
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iv)

à promouvoir la croissance économique en favorisant le passage à l'économie marchande et en améliorant la productivité, notamment en veillant à ce que les fonds structurels accordés par l'Union européenne atteignent bien l'économie réelle, et en restructurant les banques publiques en temps utile, dans le cadre d'une stratégie à moyen terme.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC jan. 2010 | –4,6 | –18,0 | –4,0 | 2,0 | 3,8 |
| COM nov. 2009 | –4,6 | –18,0 | –4,0 | 2,0 | n.d. |
| PC jan. 2009 | –2,0 | –5,0 | –3,0 | 1,5 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (en %) | PC jan. 2010 | 15,4 | 3,5 | –3,7 | –2,8 | 0,0 |
| COM nov. 2009 | 15,3 | 3,5 | –3,7 | –1,2 | n.d. |
| PC jan. 2009 | 15,4 | 5,9 | 2,2 | 1,3 | n.d. |
| Écart de production (6)

  (en % du PIB potentiel) | PC jan. 2010 | 9,5 | –8,8 | –10,7 | –7,8 | –3,8 |
| COM nov. 2009 (7) | 9,2 | –9,1 | –10,7 | –7,0 | n.d. |
| PC jan. 2009 | 5,9 | –1,6 | –5,7 | –5,3 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (en % du PIB) | PC jan. 2010 | –10,8 | 8,2 | 10,7 | 10,4 | 8,0 |
| COM nov. 2009 | –11,5 | 8,9 | 8,0 | 6,1 | n.d. |
| PC jan. 2009 | –13,4 | –5,4 | –2,6 | –2,3 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (en % du PIB) | PC jan. 2010 | 34,7 | 33,8 | 36,2 | 38,6 | 39,4 |
| COM nov. 2009 | 34,6 | 34,9 | 33,4 | 32,9 | n.d. |
| PC jan. 2009 | 35,1 | 32,5 | 35,0 | 37,7 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (en % du PIB) | PC jan. 2010 | 38,8 | 43,8 | 44,7 | 44,6 | 42,4 |
| COM nov. 2009 | 38,8 | 43,8 | 45,7 | 45,1 | n.d. |
| PC jan. 2009 | 38,6 | 37,7 | 39,9 | 40,7 | n.d. |
| Solde des finances publiques
  (en % du PIB) | PC jan. 2010 | –4,1 | –10,0 | –8,5 | –6,0 | –2,9 |
| COM nov. 2009 | –4,1 | –9,0 | –12,3 | –12,2 | n.d. |
| PC jan. 2009 | –3,5 | –5,3 | –4,9 | –2,9 | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PC jan. 2010 | –3,4 | –8,7 | –6,1 | –2,7 | 0,3 |
| COM nov. 2009 | –3,4 | –7,6 | –9,9 | –8,3 | n.d. |
| PC jan. 2009 | –2,9 | –3,7 | –3,5 | –1,4 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

  (en % du PIB) | PC jan. 2010 | –6,7 | –7,6 | –5,5 | –3,9 | –1,8 |
| COM nov. 2009 | –6,7 | –6,4 | –9,3 | –10,2 | n.d. |
| PC jan. 2009 | –5,1 | –4,9 | –3,3 | –1,4 | n.d. |
| Solde structurel (8)

  (en % du PIB) | PC jan. 2010 | –6,7 | –7,6 | –5,5 | –3,9 | –1,8 |
| COM nov. 2009 | –6,7 | –7,0 | –10,2 | –10,2 | n.d. |
| PC jan. 2009 | –5,1 | –4,9 | –3,3 | –1,4 | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PC jan. 2010 | 19,5 | 34,8 | 55,1 | 59,1 | 56,8 |
| COM nov. 2009 | 19,5 | 33,2 | 48,6 | 60,4 | n.d. |
| PC jan. 2009 | 19,4 | 32,4 | 45,4 | 47,3 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2008

2009

2010

2011

2012

PIB réel

(variation en %)

PC jan. 2010

–4,6

–18,0

–4,0

2,0

3,8

COM nov. 2009

–4,6

–18,0

–4,0

2,0

n.d.

PC jan. 2009

–2,0

–5,0

–3,0

1,5

n.d.

Inflation IPCH

(en %)

PC jan. 2010

15,4

3,5

–3,7

–2,8

0,0

COM nov. 2009

15,3

3,5

–3,7

–1,2

n.d.

PC jan. 2009

15,4

5,9

2,2

1,3

n.d.

Écart de production (6)

(en % du PIB potentiel)

PC jan. 2010

9,5

–8,8

–10,7

–7,8

–3,8

COM nov. 2009 (7)

9,2

–9,1

–10,7

–7,0

n.d.

PC jan. 2009

5,9

–1,6

–5,7

–5,3

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(en % du PIB)

PC jan. 2010

–10,8

8,2

10,7

10,4

8,0

COM nov. 2009

–11,5

8,9

8,0

6,1

n.d.

PC jan. 2009

–13,4

–5,4

–2,6

–2,3

n.d.

Recettes des administrations publiques

(en % du PIB)

PC jan. 2010

34,7

33,8

36,2

38,6

39,4

COM nov. 2009

34,6

34,9

33,4

32,9

n.d.

PC jan. 2009

35,1

32,5

35,0

37,7

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(en % du PIB)

PC jan. 2010

38,8

43,8

44,7

44,6

42,4

COM nov. 2009

38,8

43,8

45,7

45,1

n.d.

PC jan. 2009

38,6

37,7

39,9

40,7

n.d.

Solde des finances publiques

(en % du PIB)

PC jan. 2010

–4,1

–10,0

–8,5

–6,0

–2,9

COM nov. 2009

–4,1

–9,0

–12,3

–12,2

n.d.

PC jan. 2009

–3,5

–5,3

–4,9

–2,9

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB)

PC jan. 2010

–3,4

–8,7

–6,1

–2,7

0,3

COM nov. 2009

–3,4

–7,6

–9,9

–8,3

n.d.

PC jan. 2009

–2,9

–3,7

–3,5

–1,4

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

(en % du PIB)

PC jan. 2010

–6,7

–7,6

–5,5

–3,9

–1,8

COM nov. 2009

–6,7

–6,4

–9,3

–10,2

n.d.

PC jan. 2009

–5,1

–4,9

–3,3

–1,4

n.d.

Solde structurel (8)

(en % du PIB)

PC jan. 2010

–6,7

–7,6

–5,5

–3,9

–1,8

COM nov. 2009

–6,7

–7,0

–10,2

–10,2

n.d.

PC jan. 2009

–5,1

–4,9

–3,3

–1,4

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PC jan. 2010

19,5

34,8

55,1

59,1

56,8

COM nov. 2009

19,5

33,2

48,6

60,4

n.d.

PC jan. 2009

19,4

32,4

45,4

47,3

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_fr.htm

(2)  Cette aide financière, qui pourra aller jusqu'à 7,5 milliards EUR, est fournie conjointement par l'Union européenne, le FMI, la Banque mondiale, la BERD, les pays nordiques, la République tchèque, l'Estonie et la Pologne. Elle sera versée à la Lettonie en plusieurs tranches, jusqu'à fin 2011. Il est prévu que les versements les plus importants soient effectués en début de période.

(3)  L'analyse tient notamment compte des prévisions des services de la Commission de l'automne 2009, mais également d'autres informations devenues disponibles depuis lors.

(4)  Alors que le programme lui-même table sur un déficit structurel ramené à 0,5 % du PIB en 2012, le nouveau calcul effectué par les services de la Commission conclut, quant à lui, à un déficit structurel de 1,8 % du PIB.

(5)  Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, le Conseil «invite les États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et, en outre, il «invite la Commission à poursuivre, avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques», ajoutant que «ces méthodologies devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité», prévu en 2012.

(6)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(7)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,6 %, – 1,4 %, – 2,3 % et – 2,1 %, respectivement, sur la période 2008-2011.

(8)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 1.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 142/25 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/25

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Taux de change de l'euro (1)

31 mai 2010

2010/C 142/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2307 |
| JPY | yen japonais | 112,62 |
| DKK | couronne danoise | 7,4395 |
| GBP | livre sterling | 0,84863 |
| SEK | couronne suédoise | 9,6230 |
| CHF | franc suisse | 1,4230 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9390 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,505 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 275,53 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7090 |
| PLN | zloty polonais | 4,0791 |
| RON | leu roumain | 4,1855 |
| TRY | lire turque | 1,9360 |
| AUD | dollar australien | 1,4576 |
| CAD | dollar canadien | 1,2894 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,5905 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8120 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7225 |
| KRW | won sud-coréen | 1 479,42 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,4552 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,4031 |
| HRK | kuna croate | 7,2635 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 276,14 |
| MYR | ringgit malais | 4,0139 |
| PHP | peso philippin | 56,918 |
| RUB | rouble russe | 38,0340 |
| THB | baht thaïlandais | 40,070 |
| BRL | real brésilien | 2,2343 |
| MXN | peso mexicain | 15,8822 |
| INR | roupie indienne | 57,0550 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2307

JPY

yen japonais

112,62

DKK

couronne danoise

7,4395

GBP

livre sterling

0,84863

SEK

couronne suédoise

9,6230

CHF

franc suisse

1,4230

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,9390

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,505

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

275,53

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7090

PLN

zloty polonais

4,0791

RON

leu roumain

4,1855

TRY

lire turque

1,9360

AUD

dollar australien

1,4576

CAD

dollar canadien

1,2894

HKD

dollar de Hong Kong

9,5905

NZD

dollar néo-zélandais

1,8120

SGD

dollar de Singapour

1,7225

KRW

won sud-coréen

1 479,42

ZAR

rand sud-africain

9,4552

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,4031

HRK

kuna croate

7,2635

IDR

rupiah indonésien

11 276,14

MYR

ringgit malais

4,0139

PHP

peso philippin

56,918

RUB

rouble russe

38,0340

THB

baht thaïlandais

40,070

BRL

real brésilien

2,2343

MXN

peso mexicain

15,8822

INR

roupie indienne

57,0550

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 1.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 142/26 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/26

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa reunion du 15 mars 2010 portant sur un projet de decision dans l'affaire COMP/39.351 — Interconnecteurs suédois

Rapporteur: Roumanie

2010/C 142/06

| 1. | Le comité consultatif partage les préoccupations formulées par la Commission dans son évaluation préliminaire de juin 2009 au titre de l'article 102 TFUE et de l'article 54 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif partage les préoccupations formulées par la Commission dans son évaluation préliminaire de juin 2009 au titre de l'article 102 TFUE et de l'article 54 de l'accord EEE.

| 2. | Le comité consultatif considère, comme la Commission, que les procédures peuvent être closes au moyen d'une décision prise aux termes de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif considère, comme la Commission, que les procédures peuvent être closes au moyen d'une décision prise aux termes de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

| 3. | Le comité consultatif considère, comme la Commission, que les engagements offerts par Svenska Kraftnät sont suffisants et proportionnés pour remédier aux préoccupations identifiées par la Commission dans son évaluation préliminaire. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif considère, comme la Commission, que les engagements offerts par Svenska Kraftnät sont suffisants et proportionnés pour remédier aux préoccupations identifiées par la Commission dans son évaluation préliminaire.

| 4. | Le comité consultatif s'accorde avec la Commission pour considérer que, vu les engagements présentés par Svenska Kraftnät, il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif s'accorde avec la Commission pour considérer que, vu les engagements présentés par Svenska Kraftnät, il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.

| 5. | Le comité consultatif demande à la Commission de prendre en compte tous les autres points soulevés pendant la discussion. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif demande à la Commission de prendre en compte tous les autres points soulevés pendant la discussion.

| 6. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

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| 1.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 142/27 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/27

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Rapport Final du conseiller-auditeur (1)

Affaire COMP/39.351 — Interconnexions suédoises

2010/C 142/07

Le projet de décision présenté à la Commission concerne une violation présumée de l'article 102 du TFUE par Svenska Kraftnät (ci-après dénommé «SvK»), le gestionnaire du réseau de transport d'électricité de la Suède.

Il exprime la crainte que SvK ait pu abuser de sa position dominante sur le marché suédois du transport d'électricité en limitant la capacité d'interconnexion en Suède lorsqu'il prévoyait une congestion interne sur le réseau de transport du pays. En traitant les demandes de transport d'électricité destinée à être consommée en Suède différemment des demandes de transport à des fins d'exportation, SvK pourrait avoir opéré une segmentation artificielle du marché et empêché les entreprises et les autres utilisateurs établis en dehors de la Suède de tirer parti des avantages offerts par le marché intérieur.

L'enquête a été ouverte en juillet 2006 suite à la plainte de Dansk Energi, une organisation regroupant des entreprises énergétiques danoises. Le 1er avril 2009, la Commission a ouvert une procédure et a adopté, le 25 juin 2009, une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 (2). À la suite de cette évaluation préliminaire, SvK a proposé des engagements, le 4 septembre 2009.

SvK s'est engagé principalement à subdiviser le réseau suédois de transport en deux zones d'enchères ou plus à compter du 1er juillet 2011 au plus tard. À partir de la date d'entrée en vigueur des zones d'enchères, SvK gérera la congestion du réseau suédois de transport sans limiter les capacités d'échange sur les interconnexions. Ce principe s'appliquera à l'ensemble du territoire suédois, à l'exception du «West-Coast-Corridor» où SvK s'engage à construire et à exploiter une nouvelle ligne de transport de 400 kV. Durant la période transitoire (soit la période comprise entre la notification de la décision relative aux engagements et la date de prise d'effet des zones d'enchères), SvK s'engage à régler tous les problèmes de congestion en tenant compte des ressources régulatrices appropriées aux échanges de contrepartie. Les engagements seront rendus obligatoires pour SvK pour une durée de 10 ans à compter de la date effective de la décision.

Le 6 octobre 2009, la Commission a publié, conformément à l’article 27, paragraphe 4, une communication résumant l’affaire et les engagements et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de sa publication. Au total, elle a reçu 57 réponses de parties intéressées. La Commission a informé SvK du résultat de la consultation des acteurs du marché. SvK a réagi en présentant une proposition d'engagements modifiée.

La Commission est maintenant parvenue à la conclusion que, compte tenu de ces derniers engagements et sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, il convient de clore la procédure engagée.

SvK a présenté à la Commission une déclaration attestant qu'il a bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'il jugeait nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par cette dernière. Le conseiller-auditeur n’a été saisi d’aucune question ou demande supplémentaire de la part de SvK ou de tiers dans le cadre de la présente affaire.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que le droit des parties d’être entendues a été respecté dans la présente affaire.

Bruxelles, le 25 mars 2010.

Michael ALBERS

---

(1)  Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.

1

(2)  Tous les articles visés ci-après renvoient au règlement (CE) no 1/2003 du Conseil.

2

o

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| 1.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 142/28 |
| --- | --- | --- | --- |

1.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/28

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Résumé de la décision de la Commission

du 14 avril 2010

relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE

(Affaire COMP/39.351 — Interconnexions suédoises)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 142/08

Le 14 avril 2010, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'UE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
   (1), la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions infligées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle de la décision est disponible sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/antitrust/cases/

1.   INTRODUCTION

| (1) | La présente décision a pour destinataire Svenska Kraftnät (ci-après dénommée «SvK»). Elle rend obligatoires les engagements proposés par celle-ci afin de remédier aux problèmes de concurrence révélés par les enquêtes menées par la Commission sur le marché suédois du transport d'électricité. |
| --- | --- |

(1)

La présente décision a pour destinataire Svenska Kraftnät (ci-après dénommée «SvK»). Elle rend obligatoires les engagements proposés par celle-ci afin de remédier aux problèmes de concurrence révélés par les enquêtes menées par la Commission sur le marché suédois du transport d'électricité.

2.   PROCÉDURE

| (2) | Le 1er avril 2009, la Commission a engagé une procédure en vue de l'adoption d'une décision au titre du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003. Le 25 juin 2009, elle a adopté une évaluation préliminaire, comme le prévoit l'article 9, paragraphe 1, dudit règlement, exposant ses préoccupations en matière de concurrence. Le 4 septembre 2009, SvK a proposé des engagements en réponse à cette évaluation préliminaire. Le 6 octobre 2009, une communication (2) a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003; elle résume l'affaire et les engagements et invite les tiers intéressés à présenter leurs observations dans le mois suivant sa publication. Le 26 janvier 2010, SvK a présenté une proposition d'engagements modifiée tenant compte des observations formulées par des tiers. Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 15 mars 2010. Le conseiller-auditeur a rendu un avis favorable sur la procédure dans son rapport final du 25 mars 2010. |
| --- | --- |

(2)

Le 1er avril 2009, la Commission a engagé une procédure en vue de l'adoption d'une décision au titre du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003. Le 25 juin 2009, elle a adopté une évaluation préliminaire, comme le prévoit l'article 9, paragraphe 1, dudit règlement, exposant ses préoccupations en matière de concurrence. Le 4 septembre 2009, SvK a proposé des engagements en réponse à cette évaluation préliminaire. Le 6 octobre 2009, une communication (2) a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003; elle résume l'affaire et les engagements et invite les tiers intéressés à présenter leurs observations dans le mois suivant sa publication. Le 26 janvier 2010, SvK a présenté une proposition d'engagements modifiée tenant compte des observations formulées par des tiers. Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 15 mars 2010. Le conseiller-auditeur a rendu un avis favorable sur la procédure dans son rapport final du 25 mars 2010.

3.   PROBLÈMES DE CONCURRENCE SOULEVÉS DANS L'ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE

| (3) | Dans une évaluation préliminaire du 25 juin 2009, la Commission a émis des réserves sous l'angle de la concurrence, se demandant si SvK pouvait avoir exploité de façon abusive la position dominante qu'elle détient sur le marché suédois du transport d'électricité. SvK pourrait avoir limité la capacité d'exportation sur les interconnexions suédoises lorsqu'elle prévoyait une congestion interne au sein du système de transport suédois, exerçant de la sorte une discrimination entre les différents utilisateurs du réseau et opérant une segmentation du marché. |
| --- | --- |

(3)

Dans une évaluation préliminaire du 25 juin 2009, la Commission a émis des réserves sous l'angle de la concurrence, se demandant si SvK pouvait avoir exploité de façon abusive la position dominante qu'elle détient sur le marché suédois du transport d'électricité. SvK pourrait avoir limité la capacité d'exportation sur les interconnexions suédoises lorsqu'elle prévoyait une congestion interne au sein du système de transport suédois, exerçant de la sorte une discrimination entre les différents utilisateurs du réseau et opérant une segmentation du marché.

4.   LES ENGAGEMENTS

| (4) | SvK a soumis des engagements de nature à répondre aux problèmes de concurrence constatés par la Commission sur le marché suédois du transport d'électricité. Premièrement, elle subdivisera le réseau suédois de transport en deux zones d'enchères ou plus et exploitera ce réseau sur cette base à compter du 1er novembre 2011 au plus tard. La configuration des zones d'enchères sera assez flexible, de manière à pouvoir la modifier afin de l'adapter à l'évolution, prévue ou non, de la future structure des flux de transport sur le réseau suédois. À partir de la date d'entrée en vigueur des zones d'enchères, SvK gérera la congestion du réseau suédois de transport sans limiter les capacités d'échanges des interconnexions. La seule exception à ce principe concernera un tronçon du réseau suédois dénommé «West-Coast-Corridor». Ce tronçon ne contient pas suffisamment de ressources de production appropriées pour supporter une zone d'enchères distincte. Deuxièmement, SvK s'engage, pour ce qui est du West-Coast-Corridor, à renforcer le réseau par la construction et l'exploitation d'une nouvelle ligne de transport de 400 kV pour le 30 novembre 2011. Troisièmement, entre la date de notification de la décision relative aux engagements et la date de prise d'effet des zones d'enchères, SvK aura davantage recours aux échanges de contrepartie afin de réduire les limitations de capacités d'interconnexion pour des raisons de congestion interne. |
| --- | --- |

(4)

SvK a soumis des engagements de nature à répondre aux problèmes de concurrence constatés par la Commission sur le marché suédois du transport d'électricité. Premièrement, elle subdivisera le réseau suédois de transport en deux zones d'enchères ou plus et exploitera ce réseau sur cette base à compter du 1er novembre 2011 au plus tard. La configuration des zones d'enchères sera assez flexible, de manière à pouvoir la modifier afin de l'adapter à l'évolution, prévue ou non, de la future structure des flux de transport sur le réseau suédois. À partir de la date d'entrée en vigueur des zones d'enchères, SvK gérera la congestion du réseau suédois de transport sans limiter les capacités d'échanges des interconnexions. La seule exception à ce principe concernera un tronçon du réseau suédois dénommé «West-Coast-Corridor». Ce tronçon ne contient pas suffisamment de ressources de production appropriées pour supporter une zone d'enchères distincte. Deuxièmement, SvK s'engage, pour ce qui est du West-Coast-Corridor, à renforcer le réseau par la construction et l'exploitation d'une nouvelle ligne de transport de 400 kV pour le 30 novembre 2011. Troisièmement, entre la date de notification de la décision relative aux engagements et la date de prise d'effet des zones d'enchères, SvK aura davantage recours aux échanges de contrepartie afin de réduire les limitations de capacités d'interconnexion pour des raisons de congestion interne.

| (5) | Les engagements pris par SvK sont suffisants pour répondre aux préoccupations de la Commission. La subdivision du réseau suédois permet en effet de lever celles-ci, dans la mesure où elle rend inutile toute limitation des capacités d'interconnexion en raison d'une congestion interne au niveau des goulets d'étranglement constatés sur le réseau suédois, à l'exception du West-Coast-Corridor. En ce qui concerne ce dernier, une nouvelle ligne de 400 kV, que SvK s'engage à construire et à exploiter pour le 30 novembre 2011 au plus tard, non loin de Göteborg, dans la partie occidentale de la Suède, sera suffisante pour faire disparaître le goulet d'étranglement. Les mesures correctives ne sont disproportionnées ni pour SvK, ni pour les tiers. |
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(5)

Les engagements pris par SvK sont suffisants pour répondre aux préoccupations de la Commission. La subdivision du réseau suédois permet en effet de lever celles-ci, dans la mesure où elle rend inutile toute limitation des capacités d'interconnexion en raison d'une congestion interne au niveau des goulets d'étranglement constatés sur le réseau suédois, à l'exception du West-Coast-Corridor. En ce qui concerne ce dernier, une nouvelle ligne de 400 kV, que SvK s'engage à construire et à exploiter pour le 30 novembre 2011 au plus tard, non loin de Göteborg, dans la partie occidentale de la Suède, sera suffisante pour faire disparaître le goulet d'étranglement. Les mesures correctives ne sont disproportionnées ni pour SvK, ni pour les tiers.

5.   CONCLUSION

| (6) | La décision rend les engagements obligatoires pour une durée de 10 ans à compter de la date de notification. La Commission considère qu'il n'y a plus lieu qu'elle agisse et qu'il convient donc de clôturer la procédure engagée en l'espèce, sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. |
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(6)

La décision rend les engagements obligatoires pour une durée de 10 ans à compter de la date de notification. La Commission considère qu'il n'y a plus lieu qu'elle agisse et qu'il convient donc de clôturer la procédure engagée en l'espèce, sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  JO C 239 du 6.10.2009, p. 9.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Banque européenne d'investissement

| 1.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 142/30 |
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1.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/30

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Appel à propositions — La Banque européenne d’investissement propose trois nouvelles bourses au titre de son programme EIBURS, volet de l’Action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche

2010/C 142/09

Les relations institutionnelles de la Banque européenne d’investissement avec le milieu universitaire prennent, pour l’essentiel, la forme d’une action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche, qui comporte trois programmes distincts:

| — | EIBURS, le programme de parrainage de la BEI en faveur de la recherche universitaire, |
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—

EIBURS, le programme de parrainage de la BEI en faveur de la recherche universitaire,

| — | STAREBEI (STAges de REcherche BEI), un programme de financement de jeunes chercheurs qui travaillent sur des projets conjoints de la BEI et d’universités, |
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STAREBEI (STAges de REcherche BEI), un programme de financement de jeunes chercheurs qui travaillent sur des projets conjoints de la BEI et d’universités,

| — | les Réseaux universitaires BEI, un mécanisme de coopération pour les réseaux universitaires présentant des caractéristiques particulièrement adaptées au soutien des objectifs du groupe BEI. |
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—

les Réseaux universitaires BEI, un mécanisme de coopération pour les réseaux universitaires présentant des caractéristiques particulièrement adaptées au soutien des objectifs du groupe BEI.

EIBURS accorde des subventions à des centres de recherche universitaires qui travaillent sur des thèmes de recherche revêtant un intérêt majeur pour la BEI. D’un montant maximum de 100 000 EUR par an sur une période de trois ans, les financements EIBURS sont accordés, à l’issue d’une procédure de sélection, à des facultés ou à des centres de recherche universitaires, dans l’UE et dans les pays candidats et candidats potentiels, ayant un savoir-faire reconnu dans des domaines sélectionnés par la BEI, et ce afin de les aider à développer leurs activités dans ces domaines. La proposition retenue devra déboucher sur un éventail de résultats (travaux de recherche, organisation de cours et de séminaires, création de réseaux, diffusion des conclusions, etc.) qui feront l’objet d’une convention contractuelle avec la Banque.

Pour l’année universitaire 2010-2011, le programme EIBURS a sélectionné trois nouveaux sujets de recherche:

—   Analyse comparative des performances des crédits utilisés par les PME européennes

Les praticiens n’ont encore qu’une connaissance limitée des liens entre la performance du crédit utilisé par les PME à l’échelle microéconomique et la situation macroéconomique à laquelle elles sont confrontées. Le centre de recherche universitaire qui recevra la subvention EIBURS aura pour mission de concevoir un programme de recherche axé sur l’analyse de l’impact de l’évolution des facteurs macroéconomiques sur les principaux indicateurs de la performance du crédit utilisé par les PME en Europe. Il s’agira notamment d’étudier les conséquences de l’évolution de la croissance économique aux niveaux local et international, des taux d’intérêt et de conversion sur les taux de défaillance, de défaut, de perte et de remboursement anticipé, ce qui permettra également de mesurer la contagion entre régions ou pays, ainsi que les effets des activités dans différents secteurs.

Le Groupe BEI, par l’intermédiaire du FEI, sa filiale, conserve des données complètes sur la performance des portefeuilles de prêts aux PME et des prêts directs. Les chercheurs pourront avoir accès à ces données mais ils devront inclure dans leur proposition d’autres sources d’informations et d’autres bases de données à utiliser.

Le projet proposé pourra comprendre d’autres activités que le centre universitaire retenu sera prêt à entreprendre grâce au financement accordé à l’appui du domaine de recherche précité, parmi lesquelles:

| — | l’organisation de cours et de séminaires |
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l’organisation de cours et de séminaires

| — | la création de bases de données supplémentaires |
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la création de bases de données supplémentaires

| — | la réalisation d’enquêtes |
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la réalisation d’enquêtes

—   Histoire du financement des infrastructures européennes

Confrontés à d’importants déficits budgétaires, de nombreux États européens se tournent vers des contrats de partenariat public-privé (PPP) pour pouvoir honorer leurs promesses d’amélioration des infrastructures offrant des services publics, tout en évitant d’alourdir excessivement la dette publique. Dans bon nombre de pays, des modèles de privatisation et de régulation sont appliqués depuis plusieurs années aux industries de réseau.

Dans différents pays européens, on observe des cycles de longue durée où les infrastructures appartiennent et sont réalisées par des investisseurs publics et privés. Remontant à la Grèce antique, les contrats de concession étaient très répandus à l’époque romaine et ont pris une forme moderne sous l’ère napoléonienne. La plupart des infrastructures datant des XVIIIe et XIXe siècles (canaux, chemins de fer, télégraphes, conduites d’eau, gazoducs, réseaux d’électricité) ont été construites à l’aide de capitaux privés, souvent associés à des subventions publiques explicites ou implicites ou encore à d’autres aides. Bon nombre d’entre elles sont par la suite devenues propriétés publiques. L’histoire des différents services d’infrastructures illustre la manière dont le lien entre l’innovation technologique, les services liés d’infrastructures et les financements de celles-ci peut évoluer dans différents contextes. Les débats de l’époque, les solutions de substitution et les résultats à long terme pour les différents acteurs concernés, tous ces éléments trouvent un écho aujourd’hui.

Dans ce contexte, la BEI invite à proposer des travaux de recherche qui visent à:

| — | étudier les tendances globales à long terme du financement des infrastructures, les résultats sous l’angle d’une amélioration durable des services publics et leur pertinence dans le contexte des débats politiques actuels, |
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étudier les tendances globales à long terme du financement des infrastructures, les résultats sous l’angle d’une amélioration durable des services publics et leur pertinence dans le contexte des débats politiques actuels,

| — | concevoir des études de cas portant sur l’innovation technologique et financière dans des projets et secteurs spécifiques en rapport avec les infrastructures, en particulier ceux revêtant une dimension paneuropéenne, |
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concevoir des études de cas portant sur l’innovation technologique et financière dans des projets et secteurs spécifiques en rapport avec les infrastructures, en particulier ceux revêtant une dimension paneuropéenne,

| — | recenser et analyser les historiques de différents régimes publics, privés et mixtes de financement pour la construction et l’exploitation d’infrastructures dans divers secteurs et relevant de différents cadres juridiques et politiques nationaux. |
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recenser et analyser les historiques de différents régimes publics, privés et mixtes de financement pour la construction et l’exploitation d’infrastructures dans divers secteurs et relevant de différents cadres juridiques et politiques nationaux.

Les universités européennes intéressées sont invitées à soumettre leur candidature, en leur nom propre ou en partenariat avec d’autres, en vue de proposer leur programme de recherche sur le thème décrit ci-dessus. Dans le cadre du programme EIBURS, le(s) candidat(s) retenu(s) sera(seront) admissible(s) à une bourse de 300 000 euros au maximum sur une période de trois ans, afin de financer des travaux de recherche sur des sujets qui ont trait à l’histoire du financement des infrastructures européennes et qui sont pertinents dans le contexte des débats politiques actuels. Sont particulièrement encouragées les propositions de recherche qui adoptent une méthode interdisciplinaire quantitative et qualitative (par exemple du point de vue de l’histoire, de l’ingénierie, de l’économie, de la finance) et impliquent une collaboration entre universitaires de différents pays européens.

Les fonds ainsi accordés devront majoritairement servir à embaucher de nouveaux jeunes chercheurs doctorants qui travailleront sur des sujets spécifiques. Le cas échéant, les chercheurs pourront avoir la possibilité de collaborer avec des spécialistes du secteur des infrastructures travaillant à la Banque européenne d’investissement à Luxembourg. En outre, une partie des fonds devra servir à des fins de diffusion ainsi qu’à la création d’un réseau entre les experts au fait de l’histoire de certains secteurs en rapport avec les infrastructures dans différents pays.

—   Impact économique de la législation: évaluation économique des conséquences de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages

Une des composantes clés des projets de gestion des déchets solides réside dans les infrastructures nécessaires au recyclage ou à la récupération des déchets d’emballages. Aux termes de la directive sur les emballages et les déchets d’emballages, l’industrie du conditionnement doit recycler et récupérer les emballages qu’elle met sur le marché, mais c’est aux États qu’il incombe d’atteindre les objectifs de recyclage et de récupération fixés dans la directive.

Cette ligne de recherche a pour but d’examiner l’impact économique des obligations juridiques découlant de la directive précitée sur les divers intervenants concernés: les pouvoirs publics, les acteurs du marché et les citoyens.

Il conviendra d’évaluer l’efficacité économique des mesures imposées par la directive sous l’angle de l’analyse coût-bénéfice. Il s’agira notamment d’étudier le taux de rentabilité économique du point de vue de l’amélioration de la protection de l’environnement et de la répartition des coûts: les citoyens de l’UE paient-ils la mise en œuvre de la directive par le biais d’une majoration des prix des produits conditionnés ou d’une hausse des redevances et des taxes liées à la gestion des déchets ou encore les deux? Les avantages économiques sur le plan de la protection de l’environnement sont-ils satisfaisants si on les compare aux autres stratégies? Les règles juridiques adoptées ont-elles démontré leur efficacité pour atteindre les objectifs fixés?

Les travaux de recherche devront cibler un échantillon représentatif d’États membres de l’UE.

Le projet proposé pourra comprendre d’autres activités que le centre universitaire retenu serait prêt à entreprendre grâce au financement accordé à l’appui du domaine de recherche précité, parmi lesquelles:

| — | l’organisation de cours et de séminaires, |
| --- | --- |

—

l’organisation de cours et de séminaires,

| — | la création de bases de données, |
| --- | --- |

—

la création de bases de données,

| — | la réalisation d’enquêtes. |
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—

la réalisation d’enquêtes.

La date limite de soumission des propositions est le 10 septembre 2010. Les propositions soumises après cette date ne seront pas prises en considération. Les dossiers seront adressés à l’adresse suivante:

Version électronique

universities@eib.org

ET

Version papier

| Action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche |
| --- |
| 100, boulevard Konrad Adenauer |
| L-2950 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

Action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche

100, boulevard Konrad Adenauer

L-2950 Luxembourg

LUXEMBOURG

À l’attention de Mme Luísa Ferreira, coordinatrice.

Pour plus de renseignements sur la procédure de sélection du programme EIBURS et sur les autres programmes et mécanismes en place, prière de consulter la page www.bei.org/universities

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 1.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 142/33 |
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1.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/33

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5906 — One Equity Partners/Constantia)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 142/10

| 1. | Le 21 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise SulipoBeteiligungsverwaltungs GmbH, société d’investissement établie à Vienne et contrôlée par One Equity Partners advised funds («OEP», elle-même contrôlée par J.P. Morgan Chase & Co.), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Constantia Packaging AG («CPAG») et de ses filiales, notamment Belisce d.d. («Belisce»), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 21 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise SulipoBeteiligungsverwaltungs GmbH, société d’investissement établie à Vienne et contrôlée par One Equity Partners advised funds («OEP», elle-même contrôlée par J.P. Morgan Chase & Co.), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Constantia Packaging AG («CPAG») et de ses filiales, notamment Belisce d.d. («Belisce»), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | OEP: société de capital-investissement, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

OEP: société de capital-investissement,

| — | CPAG: emballages souples, en aluminium et en carton ondulé. |
| --- | --- |

—

CPAG: emballages souples, en aluminium et en carton ondulé.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5906 — One Equity Partners/Constantia, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5906 — One Equity Partners/Constantia, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 1.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 142/34 |
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1.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/34

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5862 — Mahle/Behr/Behr Industry)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 142/11

| 1. | Le 21 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Mahle GmbH («Mahle», Allemagne) et Behr GmbH & Co KG («Behr», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Behr Industry GmbH & Co KG («Behr Industry», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 21 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Mahle GmbH («Mahle», Allemagne) et Behr GmbH & Co KG («Behr», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Behr Industry GmbH & Co KG («Behr Industry», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Mahle: conception, fabrication et vente de composants et de systèmes pour les véhicules à moteur et les véhicules automobiles, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Mahle: conception, fabrication et vente de composants et de systèmes pour les véhicules à moteur et les véhicules automobiles,

| — | Behr: conception et fabrication de composants et de systèmes complets de refroidissement du moteur et de conditionnement d'air pour les véhicules automobiles, |
| --- | --- |

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Behr: conception et fabrication de composants et de systèmes complets de refroidissement du moteur et de conditionnement d'air pour les véhicules automobiles,

| — | Behr Industry: conception et fabrication de systèmes de refroidissement et de conditionnement d'air pour des applications et véhicules industriels. |
| --- | --- |

—

Behr Industry: conception et fabrication de systèmes de refroidissement et de conditionnement d'air pour des applications et véhicules industriels.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5862 — Mahle/Behr/Behr Industry, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5862 — Mahle/Behr/Behr Industry, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 1.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 142/35 |
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1.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/35

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Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Langlade» et «Permis de Hermine»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 142/12

Par demande en date du 29 juin 2009, les sociétés ConocoPhillips Canada Ressources Corp. dont le siège social est sis PO Box 130, 401, 9th Ave S.W., Calgary, Alberta T2P 2H7, CANADA et BHP Billiton Petroleum Corp. dont le siège social est sis 1360 Post Oak Blvd, Suite 150, Houston, TX 77056-3030, UNITED STATES OF AMERICA ont sollicité, pour une durée de cinq (5) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Langlade », sur une superficie totale d’environ 547 km2, portant sur sous-sol de la mer au large de la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par demande en date du 9 décembre 2009, la société Bardoil Energy SAS dont le siège social est sis 42 rue de l’Abbé Pierre Gervain, Boite Postale 4353, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, FRANCE a sollicité, pour une durée de cinq (5) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Hermine », sur une superficie totale d’environ 1 312 km2, portant sur sous-sol de la mer au large de la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’ensemble de ces demandes de permis s’inscrit dans un périmètre constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Greenwich.

| Sommet | Longitude degré ouest | Latitude degré nord |
| --- | --- | --- |
| A | 56° 24′ 01,7" | 44° 35′ 33,1" |
| B | 56° 15′ 00,6" | 44° 35′ 32,0" |
| C | 56° 15′ 02,1" | 44° 47′ 17,8" |
| D | 56° 09′ 16,2" | 44° 47′ 16,6" |
| E | 56° 09′ 21,0" | 43° 50′ 00,2" |
| F | 56° 23′ 53,3" | 43° 50′ 00,2" |

Sommet

Longitude degré ouest

Latitude degré nord

A

56° 24′ 01,7"

44° 35′ 33,1"

B

56° 15′ 00,6"

44° 35′ 32,0"

C

56° 15′ 02,1"

44° 47′ 17,8"

D

56° 09′ 16,2"

44° 47′ 16,6"

E

56° 09′ 21,0"

43° 50′ 00,2"

F

56° 23′ 53,3"

43° 50′ 00,2"

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'« Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France », publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006, relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 31 août 2011.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, Direction générale de l'énergie et du climat, Direction de l’énergie, Sous-direction de la sécurité d’approvisionnement et nouveaux produits énergétiques, Grande Arche de la Défense, Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, FRANCE (Tél. +33 140819529).

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JOCE no L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 1.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 142/37 |
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1.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 142/37

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Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Sézanne», l’un présenté par Concorde Energy LLC et le second par Réalm Energy International)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 142/13

Par demande en date du 8 septembre 2009, la société Concorde Energy LLC dont le siège social est sis 1537 Bull Lea Road, Suite 200, Lexington, KY 40511 UNITED STATES OF AMERICA a sollicité, pour une durée de quatre (4) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Sézanne», sur une superficie totale d’environ 273 km2, portant sur partie du département de la Marne.

Par demande en date du 11 décembre 2009, la société Realm Energy International dont le siège social est sis 2nd Floor, Berkeley Square, London W1J 6BD UNITED KINGDOM a sollicité, pour une durée de cinq (5) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, également dénommé «Permis de Sézanne», sur une superficie totale d’environ 870 km2, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne.

L’ensemble de ces demandes de permis s’inscrit dans un périmètre constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

| Sommet | Longitude
  grade est | Latitude
  grade nord |
| --- | --- | --- |
| A | 1,40 | 54,20 |
| B | 1,60 | 54,20 |
| C | 1,60 | 54,10 |
| D | 1,64 | 54,10 |
| E | 1,64 | 54,13 |
| F | 1,68 | 54,13 |
| G | 1,68 | 54,10 |
| H | 1,80 | 54,10 |
| I | 1,80 | 54,20 |
| J | 2,00 | 54,20 |
| K | 2,00 | 54,21 |
| L | 2,09 | 54,21 |
| M | 2,09 | 54,19 |
| N | 2,08 | 54,19 |
| O | 2,08 | 54,18 |
| P | 2,09 | 54,18 |
| Q | 2,09 | 54,17 |
| R | 2,10 | 54,17 |
| S | 2,10 | 54,02 |
| T | 2,08 | 54,02 |
| U | 2,08 | 54,01 |
| V | 2,05 | 54,01 |
| W | 2,05 | 54,00 |
| X | 1,90 | 54,00 |
| Y | 1,90 | 53,90 |
| Z | 1,70 | 53,90 |
| AA | 1,70 | 54,00 |
| BB | 1,50 | 54,00 |
| CC | 1,50 | 54,10 |
| DD | 1,40 | 54,10 |

Sommet

Longitude

grade est

Latitude

grade nord

A

1,40

54,20

B

1,60

54,20

C

1,60

54,10

D

1,64

54,10

E

1,64

54,13

F

1,68

54,13

G

1,68

54,10

H

1,80

54,10

I

1,80

54,20

J

2,00

54,20

K

2,00

54,21

L

2,09

54,21

M

2,09

54,19

N

2,08

54,19

O

2,08

54,18

P

2,09

54,18

Q

2,09

54,17

R

2,10

54,17

S

2,10

54,02

T

2,08

54,02

U

2,08

54,01

V

2,05

54,01

W

2,05

54,00

X

1,90

54,00

Y

1,90

53,90

Z

1,70

53,90

AA

1,70

54,00

BB

1,50

54,00

CC

1,50

54,10

DD

1,40

54,10

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l' «Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006, relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 9 octobre 2011.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer: Direction générale de l'énergie et du climat, Direction de l’énergie, Sous-direction de la sécurité d’approvisionnement et nouveaux produits énergétiques Grande Arche, Paroi Nord — 92055 La Défense Cedex, FRANCE, Tel. +33 140819529.

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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