# Journal officiel C 128/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.128.fre |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 128 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année18 mai 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.128.fre

Journal officiel

de l’Union européenne

C 128

Édition de langue française

Communications et informations

53e année18 mai 2010

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité économique et social européen |
| | 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 |
| 2010/C 128/01 | Résolution du Comité économique et social européen sur Le changement climatique à l'occasion de la conférence des Nations unies sur le changement climatique – Copenhague, 7-18 décembre 2009 | 1 |
| | AVIS |
| | Comité économique et social européen |
| | 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 |
| 2010/C 128/02 | Avis du Comité économique et social européen sur La stratégie de Lisbonne après 2010(avis exploratoire) | 3 |
| 2010/C 128/03 | Avis du Comité économique et social européen sur L'insertion sociale (avis exploratoire) | 10 |
| 2010/C 128/04 | Avis du Comité économique et social européen sur les Perspectives pour la stratégie de développement durable (avis exploratoire) | 18 |
| 2010/C 128/05 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Vers une économie éco-efficace – transformer la crise économique en occasion d'ouvrir la voie à une nouvelle ère énergétique (avis exploratoire) | 23 |
| 2010/C 128/06 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Le respect des droits fondamentaux dans les politiques et la législation relatives à l'immigration (avis d'initiative) | 29 |
| 2010/C 128/07 | Avis du Comité économique et social européen sur le thème Énergie et changement climatique au cœur de la stratégie de Lisbonne renouvelée (avis d'initiative) | 36 |
| 2010/C 128/08 | Avis du Comité économique et social européen sur La dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne renouvelée (avis d'initiative) | 41 |
| 2010/C 128/09 | Avis du Comité économique et social européen sur Des universités pour l'Europe (avis d'initiative) | 48 |
| 2010/C 128/10 | Avis du Comité économique et social européen sur L'impact des fonds de capital d'investissement, des fonds alternatifs et des fonds souverains sur les mutations industrielles (avis d'initiative) | 56 |
| 2010/C 128/11 | Avis du Comité économique et social européen sur Les services d'intérêt économique général: quel partage des compétences entre l'UE et les États membres? (avis d'initiative) | 65 |
| 2010/C 128/12 | Avis du Comité économique et social européen sur L'impact des réseaux de socialisation et leur interaction dans le domaine du citoyen/consommateur (avis d'initiative) | 69 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité économique et social européen

457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009

e

2010/C 128/01

Résolution du Comité économique et social européen sur Le changement climatique à l'occasion de la conférence des Nations unies sur le changement climatique – Copenhague, 7-18 décembre 2009

1

AVIS

Comité économique et social européen

457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009

e

2010/C 128/02

Avis du Comité économique et social européen sur La stratégie de Lisbonne après 2010(avis exploratoire)

3

2010/C 128/03

Avis du Comité économique et social européen sur L'insertion sociale (avis exploratoire)

10

2010/C 128/04

Avis du Comité économique et social européen sur les Perspectives pour la stratégie de développement durable (avis exploratoire)

18

2010/C 128/05

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Vers une économie éco-efficace – transformer la crise économique en occasion d'ouvrir la voie à une nouvelle ère énergétique (avis exploratoire)

23

2010/C 128/06

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Le respect des droits fondamentaux dans les politiques et la législation relatives à l'immigration (avis d'initiative)

29

2010/C 128/07

Avis du Comité économique et social européen sur le thème Énergie et changement climatique au cœur de la stratégie de Lisbonne renouvelée (avis d'initiative)

36

2010/C 128/08

Avis du Comité économique et social européen sur La dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne renouvelée (avis d'initiative)

41

2010/C 128/09

Avis du Comité économique et social européen sur Des universités pour l'Europe (avis d'initiative)

48

2010/C 128/10

Avis du Comité économique et social européen sur L'impact des fonds de capital d'investissement, des fonds alternatifs et des fonds souverains sur les mutations industrielles (avis d'initiative)

56

2010/C 128/11

Avis du Comité économique et social européen sur Les services d'intérêt économique général: quel partage des compétences entre l'UE et les États membres? (avis d'initiative)

65

2010/C 128/12

Avis du Comité économique et social européen sur L'impact des réseaux de socialisation et leur interaction dans le domaine du citoyen/consommateur (avis d'initiative)

69

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Comité économique et social européen |
| | 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 |
| 2010/C 128/13 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux – anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travailCOM(2008) 868 final | 74 |
| 2010/C 128/14 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyensCOM(2009) 262 final | 80 |
| 2010/C 128/15 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de recommandation du Conseil relative aux environnements sans tabacCOM(2009) 328 final – 2009/0088 (CNS) | 89 |
| 2010/C 128/16 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginaliséesCOM(2009) 382 final – 2009/0105 (COD) | 94 |
| 2010/C 128/17 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financièreCOM(2009) 384 final – 2009/0107 (AVC) | 95 |
| 2010/C 128/18 | Avis du Comité économique et social européen sur le Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateursCOM(2008) 794 final | 97 |
| 2010/C 128/19 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: procurer les avantages du marché unique en renforçant la coopération administrativeCOM(2008) 703 final | 103 |
| 2010/C 128/20 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers une stratégie cohérente pour un agenda européen de recherche agronomiqueCOM(2008) 862 final | 107 |
| 2010/C 128/21 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Prix des denrées alimentaires en EuropeCOM(2008) 821 final | 111 |
| 2010/C 128/22 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers un accord global en matière de changement climatique à CopenhagueCOM(2009) 39 final | 116 |
| 2010/C 128/23 | Avis du Comité économique et social européen sur le Livre blanc: adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européenCOM(2009) 147 final | 122 |
| 2010/C 128/24 | Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Accroître le financement international de la lutte contre le changement climatique: orientations européennes en vue de l'accord de CopenhagueCOM(2009) 475 final | 127 |
| 2010/C 128/25 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté et abrogeant la directive 2002/6/CECOM(2009) 11 final – 2009/0005 (COD) et la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions – Communication et programme d'action en vue de créer un espace maritime européen sans barrièresCOM(2009) 10 final | 131 |
| 2010/C 128/26 | Avis du Comité économique et social européen sur le Rapport sur les progrès des énergies renouvelables: rapport de la Commission conformément à l’article 3 de la directive 2001/77/CE et à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/30/CE, et sur la mise en œuvre du plan d’action dans le domaine de la biomasse, COM(2005) 628COM(2009) 192 final | 136 |
| 2010/C 128/27 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienneCOM(2009) 217 final – 2009/0063 (COD) | 142 |
| 2010/C 128/28 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte) COM(2009) 391 final – 2009/0110 (COD) | 147 |
| 2010/C 128/29 | Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du [...] concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (version codifiée) COM(2009) 446 final – 2009/0123 (COD) | 148 |
| 2010/C 128/30 | Avis du Comité économique et social européen sur L'Année européenne du volontariat (2011)COM(2009) 254 final – 2009/0072 (CNS) (supplément d'avis) | 149 |

III   Actes préparatoires

Comité économique et social européen

457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009

e

2010/C 128/13

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux – anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travailCOM(2008) 868 final

COM(2008) 868 final

74

2010/C 128/14

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyensCOM(2009) 262 final

COM(2009) 262 final

80

2010/C 128/15

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de recommandation du Conseil relative aux environnements sans tabacCOM(2009) 328 final – 2009/0088 (CNS)

COM(2009) 328 final – 2009/0088 (CNS)

89

2010/C 128/16

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginaliséesCOM(2009) 382 final – 2009/0105 (COD)

o

COM(2009) 382 final – 2009/0105 (COD)

94

2010/C 128/17

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financièreCOM(2009) 384 final – 2009/0107 (AVC)

o

COM(2009) 384 final – 2009/0107 (AVC)

95

2010/C 128/18

Avis du Comité économique et social européen sur le Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateursCOM(2008) 794 final

COM(2008) 794 final

97

2010/C 128/19

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: procurer les avantages du marché unique en renforçant la coopération administrativeCOM(2008) 703 final

COM(2008) 703 final

103

2010/C 128/20

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers une stratégie cohérente pour un agenda européen de recherche agronomiqueCOM(2008) 862 final

COM(2008) 862 final

107

2010/C 128/21

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Prix des denrées alimentaires en EuropeCOM(2008) 821 final

COM(2008) 821 final

111

2010/C 128/22

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers un accord global en matière de changement climatique à CopenhagueCOM(2009) 39 final

COM(2009) 39 final

116

2010/C 128/23

Avis du Comité économique et social européen sur le Livre blanc: adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européenCOM(2009) 147 final

COM(2009) 147 final

122

2010/C 128/24

Avis du Comité économique et social européen sur la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Accroître le financement international de la lutte contre le changement climatique: orientations européennes en vue de l'accord de CopenhagueCOM(2009) 475 final

COM(2009) 475 final

127

2010/C 128/25

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté et abrogeant la directive 2002/6/CECOM(2009) 11 final – 2009/0005 (COD) et la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions – Communication et programme d'action en vue de créer un espace maritime européen sans barrièresCOM(2009) 10 final

COM(2009) 11 final – 2009/0005 (COD)

COM(2009) 10 final

131

2010/C 128/26

Avis du Comité économique et social européen sur le Rapport sur les progrès des énergies renouvelables: rapport de la Commission conformément à l’article 3 de la directive 2001/77/CE et à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/30/CE, et sur la mise en œuvre du plan d’action dans le domaine de la biomasse, COM(2005) 628COM(2009) 192 final

COM(2009) 192 final

136

2010/C 128/27

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienneCOM(2009) 217 final – 2009/0063 (COD)

COM(2009) 217 final – 2009/0063 (COD)

142

2010/C 128/28

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte) COM(2009) 391 final – 2009/0110 (COD)

COM(2009) 391 final – 2009/0110 (COD)

147

2010/C 128/29

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du [...] concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (version codifiée) COM(2009) 446 final – 2009/0123 (COD)

COM(2009) 446 final – 2009/0123 (COD)

148

2010/C 128/30

Avis du Comité économique et social européen sur L'Année européenne du volontariat (2011)COM(2009) 254 final – 2009/0072 (CNS) (supplément d'avis)

COM(2009) 254 final – 2009/0072 (CNS)

149

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité économique et social européen

457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/1

---

457E SESSION PLÉNIÈRE DES 4 ET 5 NOVEMBRE 2009

Résolution du Comité économique et social européen sur «Le changement climatique» à l'occasion de la conférence des Nations unies sur le changement climatique – Copenhague, 7-18 décembre 2009

(2010/C 128/01)

Lors de la session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 5 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté la présente résolution par 156 voix pour, 2 voix contre et 5 abstentions.

Le Comité économique et social européen, en sa qualité de représentant institutionnel de la société civile organisée au niveau de l'Union européenne, transmet le message suivant aux gouvernements, dirigeants, négociateurs et autres acteurs concernés par les négociations sur le changement climatique à Copenhague ainsi que par l'élaboration et la mise en œuvre des politiques dans ce domaine:

«Le changement climatique a d'ores et déjà des effets néfastes et peut-être irréversibles dans de nombreuses régions du monde. Les problèmes ne pourront qu'empirer au cours des prochaines années si les gaz à effet de serre continuent à s'accumuler dans l'atmosphère au rythme actuel. Il ressort très clairement des études scientifiques menées par le GIEC et d'autres sources fiables que les pays développés devront réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de plus de 80 % d'ici à 2050 pour empêcher la montée des températures d'atteindre un niveau dangereux. Un scénario réaliste pour la réalisation de cet objectif par l'ensemble des pays implique qu'une réduction des émissions de 25 à 40 % devra être opérée d'ici à 2020 et que des efforts substantiels devront être consentis par les pays émergents et en développement.

La conférence de Copenhague sera déterminante à cet égard. Une issue positive permettrait au monde de s'engager sur la voie d'une réduction des émissions dans les années à venir et de stabiliser le réchauffement à un niveau gérable. Un échec pourrait rendre la situation encore plus dangereuse en accélérant le réchauffement et les catastrophes humaines et écologiques qui s'en suivraient.

1.   À un moment aussi crucial, le Comité économique et social européen exhorte les gouvernements, dirigeants et négociateurs à mettre tout en œuvre afin de parvenir à un accord universel et contraignant qui unira tous les pays et leurs citoyens dans un effort commun pour réduire le niveau des émissions dans les années à venir et protéger l'environnement dans lequel les générations futures et nous-mêmes sommes appelés à vivre.

2.   L'Union européenne a pris l'engagement de réduire ses émissions de 30 % d'ici à 2020 si d'autres pays font un effort comparable. Elle a invité à plusieurs reprises d'autres pays développés à prendre des engagements similaires et les économies émergentes à consentir des efforts substantiels, étant donné qu'elles rattrapent rapidement, voire dépassent, les pays développés en devenant les plus grands producteurs de gaz à effet de serre. Le Comité demande que cette position soit maintenue avec fermeté.

3.   Le Comité est profondément préoccupé par l'échec des négociations menées jusqu'ici pour réaliser les progrès nécessaires. Sans préjudice de l'issue des dernières étapes de la négociation, il invite l'Union européenne à ne pas céder à la tentation de tirer prétexte d'un échec éventuel à obtenir un soutien suffisant de ses partenaires pour revoir ses propres ambitions à la baisse ou réduire ses engagements, quel que soit le plus petit dénominateur commun qui sera défini à Copenhague. Une telle démarche serait néfaste pour l'Union comme pour le monde entier. Même si, à Copenhague, l'Union européenne ne parvient pas encore à obtenir un consensus universel sur son niveau d'ambition, le Comité l'exhorte à rester fidèle à son engagement et à essayer de former une coalition forte avec d'autres nations développées et en développement qui sont prêtes à faire preuve d'une ambition comparable et à prendre les mesures indispensables pour atteindre l'objectif fixé.

4.   Nous devrions continuer à encourager les mutations industrielles et sociétales requises pour atteindre l'objectif des 30 % de réduction d'ici à 2020, qu'il convient de considérer comme une pierre angulaire de la transformation de l'économie européenne en un nouveau modèle éco-efficient, durable et à faible émission de carbone. Nous avons besoin d'un effort sans précédent de recherche et de développement dans le secteur de l'énergie, afin d'offrir des alternatives techniques crédibles aux citoyens, aux entreprises et aux autorités publiques. Sur le plan de l'action politique, la crise écologique ne peut plus être dissociée de la crise sociale. Ainsi, il conviendrait d'élaborer un nouveau modèle de production et de consommation. Il y a lieu de considérer cette transformation non comme un handicap mais comme un défi, source d'une nouvelle vague d'innovations techniques et sociales qui seront les meilleurs garants d'emplois durables, d'avantages concurrentiels et du bien-être social à l'avenir. Le Comité insiste pour que cet objectif soit placé au centre de la nouvelle stratégie 2020 de l'Union européenne, qui devrait englober les principaux objectifs des stratégies existantes concernant le développement et la croissance durables ainsi que le climat et l'énergie.

5.   L'évolution du changement climatique place d'autres pays en développement dans une situation difficile, plus particulièrement ceux qui accusent le retard le plus important. Alors qu'ils portent le moins de responsabilités dans ce changement, les pays en développement les plus pauvres comptent la plupart du temps parmi les plus gravement touchés. Pour faire de Copenhague un succès, le monde industrialisé doit s'engager fermement à établir d'importantes sources de financement nouvelles et additionnelles afin d'aider les pays en développement à faire face aux problèmes d'adaptation majeurs qu'ils rencontrent et à prendre eux-mêmes, en temps utile, les mesures susceptibles d'atténuer les conséquences du changement climatique.

La Commission européenne a récemment présenté des mesures importantes concernant le niveau d'aide que l'Union devrait fournir dans le cadre de ce partenariat et la manière dont l'aide devrait être gérée. Le Comité exhorte l'Union à faire diligence pour que ces propositions puissent être présentées comme une offre ferme lors des négociations et être utilisées comme un levier susceptible d'inciter d'autres pays à présenter des offres comparables.

6.   Le changement climatique touche l'ensemble de la société civile. Entreprises, syndicats et organisations de la société civile, tous devront participer à tous les efforts en vue d’atténuer le changement climatique et de s'y adapter. En leur qualité de représentants de la société civile organisée, les conseillers du Comité savent qu'aux quatre coins de l'Europe, la société civile est de plus en plus consciente de l'ampleur du défi et de plus en plus déterminée à faire face à tous les changements que devront subir nos modèles de production et de consommation ainsi que notre mode de vie. Le Comité invite instamment nos dirigeants et négociateurs à nous montrer résolument la voie à suivre à l'avenir. Nous ne devons pas reculer.».

Bruxelles, le 5 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

AVIS

Comité économique et social européen

457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/3 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/3

---

457eSESSION PLÉNIÈRE DES 4 ET 5 NOVEMBRE 2009

Avis du Comité économique et social européen sur «La stratégie de Lisbonne après 2010»

(avis exploratoire)

(2010/C 128/02)

Rapporteur général: M. GREIF

Par un courrier en date du 23 juillet 2009, M. Diego López Garrido, secrétaire d'État pour l'Union européenne auprès du ministère des affaires étrangères et de la coopération au sein du gouvernement espagnol, a demandé au Comité économique et social européen d'élaborer, au titre de l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, un avis exploratoire sur

«La stratégie de Lisbonne après 2010».

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» (Observatoire de la stratégie de Lisbonne) a été chargée de préparer les travaux en la matière.

Étant donné la nature des travaux, le Comité a décidé, lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 4 novembre 2009), de nommer M. GREIF rapporteur général, et a adopté le présent avis par 178 voix pour, 6 voix contre et 15 abstentions.

1.   Introduction

1.1.   Le présent avis expose des recommandations politiques que le CESE estime prioritaires dans le cadre de la conception d'une nouvelle stratégie européenne pour la période après 2010. Ce faisant, il se doit de tenir compte des profondes implications économiques, sociales et politiques de la crise qui frappe actuellement les marchés financiers et l'économie. Il convient de définir les lignes de force de ce changement de politique, qui apparaît nécessaire pour garantir une dynamique de croissance durable, d'emploi et de cohésion sociale afin de sortir de la crise et s'assurer que les crises du type de celle qui se déroule actuellement ne pourront plus se reproduire.

1.2.   Le présent avis a été élaboré par l'Observatoire de la stratégie de Lisbonne, créé au sein du CESE, avec la participation active des conseils économiques et sociaux (CES) nationaux. Les diverses contributions qui ont été apportées au débat lors des réunions conjointes et qui présentaient d'ailleurs souvent une nature de controverse, soulignent la qualité politique et la pertinence, du point de vue de la société civile, des recommandations formulées dans le présent avis.

1.3.   L'analyse couvrant l'ensemble de l'Europe qui est présentée dans le présent avis est complétée par des chapitres nationaux, élaborés sous l'égide des délégations nationales (1), à partir des réponses à un questionnaire concernant a) l'analyse du cycle de Lisbonne actuel (2008-2010) et b) l'avenir de la stratégie de Lisbonne après 2010. Le réseau interactif que le CESE a créé avec les conseils économiques et sociaux des États membres, et avec les autres organisations partenaires similaires présente donc à nouveau (2) un rapport de synthèse qui doit contribuer au processus de décision politique des institutions européennes en vue du Conseil européen de printemps 2010.

2.   Évaluation de la stratégie de Lisbonne

2.1.   Lisbonne 2000 – une approche globale qui a trouvé un large soutien

2.1.1.   En mars 2000, le Conseil européen a présenté un ambitieux programme de réformes pour l'Europe. L'objectif de cet agenda de Lisbonne était de faire de l'Union, d'ici 2010, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.

2.1.2.   Complétée par le volet du développement durable (stratégie de Göteborg), une stratégie de grande ampleur a ainsi été déployée. Des objectifs quantifiables, qui devaient s'imposer dans les États membres par le biais de la méthode ouverte de coordination (MOC), ont été formulés dans de nombreux domaines politiques.

2.1.3.   Le CESE a toujours considéré cette approche politique globale comme l'avantage le plus remarquable de la stratégie de Lisbonne et a mis en garde contre une interprétation trop étriquée, tout en insistant sur la nécessité d'établir un rapport équilibré entre les trois piliers.

2.2.   Relance 2005 – concentration sur le contenu et la mise en œuvre à l'échelon national

2.2.1.   Plusieurs États membres de l'UE sont parvenus à améliorer leurs performances dans certains domaines. Ainsi, pour ne prendre que cet exemple, on a assisté à un accroissement général des taux d'emploi. Des progrès ont également été enregistrés en ce qui concerne le déploiement des services à large bande, la participation à la formation continue, le niveau d'éducation des jeunes et d'autres domaines encore (3). Néanmoins, beaucoup de pays se trouvaient encore bien en deçà des objectifs fixés, et ce dans des secteurs relativement nombreux.

2.2.2.   C'est dans ce contexte qu'a été réalisé, en 2005, un bilan qui a accordé une place centrale à l'approche partenariale entre les acteurs européens et nationaux. L'accent a été mis sur les mesures nationales de mise en œuvre, en combinaison, au plan du contenu, avec une insistance sur les thématiques de «la croissance et de l'emploi», tandis que certains éléments du large éventail d'objectifs, comme le pilier social, se sont trouvés relégués en partie à l'arrière-plan au profit de l'amélioration de l'employabilité et d'une approche économique plus prégnante. L'approche consistant à donner davantage de responsabilité aux États membres dans la formulation des plans et objectifs propres à chaque pays et le déplacement du centre de gravité vers les réformes nationales qui en est résulté n'ont toutefois pas été contrebalancés par l'affirmation, à l'échelon européen, d'un cadre économique et social approprié.

2.2.3.   En dépit de progrès plus récents (4), beaucoup d'États continuent à ne pas satisfaire aux exigences fixées. Dans de nombreux domaines, d'ici 2010, les objectifs ne seront atteints, au mieux, qu'en moyenne européenne, mais pas dans tous les États membres. C'est, par exemple, le cas de l'objectif de 3 % visé dans les domaines de la recherche et du développement, pour lequel la plupart des États membres, mais également l'UE dans son ensemble, n'ont guère pu engranger d'avancée, ou celui de la réduction des gaz à effet de serre. Il en va de même pour les objectifs liés à l'emploi, qui n'ont connu que des progrès partiels, par exemple en ce qui concerne l'emploi des femmes, en raison de l'augmentation significative qu'ont connu simultanément l'emploi à temps partiel, le travail temporaire (qui pour une part, ne résulte pas d'un choix volontaire) (5) et les postes peu rémunérés, souvent fondés sur des contrats de travail non réguliers.

2.3.   Faut-il persévérer sur la même voie, ou l'Europe a-t-elle besoin d'un nouvel agenda?

2.3.1.   Si des défaillances ont été enregistrées dans la réalisation des objectifs de Lisbonne, les causes premières en sont, de l'avis général, que les États membres n'ont pas mené une politique plus cohérente pour atteindre les buts fixés et que la méthode ouverte de coordination n'incite que trop faiblement à l'engagement national et communautaire. Cet échec s'explique également par l'absence d'un cadre européen approprié pour la politique macroéconomique et la politique sociale, qui permette aux États membres de l'UE d'assurer une mise en œuvre coordonnée des réformes adéquates et d'atteindre les objectifs fixés, tout en évitant par ailleurs que les réformes nationales n'entrent en concurrence. En outre, le CESE a diagnostiqué à plusieurs reprises le déficit de responsabilité commune, dont l'une des origines réside notamment, selon lui, dans l'implication insuffisante des partenaires sociaux et de la société civile.

2.3.2.   Le CESE plaide pour la poursuite d'une stratégie globale et intégrée après 2010. Il est cependant d'avis que la réponse adéquate aux défis actuels n'est ni le «retour à Lisbonne 2000», ni «le maintien du même régime, teinté si besoin d'un peu d'écologie». Il est impératif aujourd'hui de s'engager dans de nouvelles voies, qui combinent la compétitivité, la recherche-développement et l'innovation avec le potentiel innovant d'une Europe sociale et au fonctionnement durable ainsi qu'avec le concept des «emplois de qualité» (6). En outre, la crise actuelle représente à maints égards une rupture et nécessite de nouveaux choix, tels qu'une réglementation efficace des marchés financiers, une réorientation radicale vers une production et une consommation économes en ressources et à faibles émissions de CO2, ou encore des investissements dans l'innovation des services publics, l'objectif étant de rassurer les citoyens et restaurer leur confiance dans l'UE.

2.3.3.   Les défis actuels, qu'il s'agisse de la crise économique et financière et des problèmes sociaux qui en découlent, de la mondialisation de l'économie, de l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, de la politique énergétique et du changement climatique, des évolutions démographiques ou des migrations, pour ne citer que ces exemples, requièrent l'élaboration, au niveau européen, d'une nouvelle stratégie globale pour l'après-2010, qui a) tienne compte de ces défis, b) élimine les carences dans la mise en œuvre, c) relève d'une responsabilité européenne commune et d) soit à même de fédérer de manière cohérente les différentes stratégies communautaires (stratégie de relance, stratégie de Lisbonne, développement durable, lutte contre le changement climatique). Le CESE propose que l'on rende visible cette réorientation stratégique, en donnant notamment un autre nom à la nouvelle stratégie européenne.

3.   Recommandations politiques: penser et agir européen au moyen de projets européens

3.1.   
  Établir un cadre européen pour des programmes de réformes prometteurs
  : bien que la responsabilité de leur mise en œuvre incombe principalement aux États membres de l'UE, il est nécessaire de disposer d'un cadre européen adéquat permettant d'exécuter de manière coordonnée et cohérente les réformes structurelles visées. Il s'impose d'urgence d'évaluer les réformes nationales au niveau européen et d'analyser leurs retombées sur le développement économique, la répartition des biens et des revenus et la cohésion sociale. Dans ce contexte, certains arrêts spécifiques de la Cour européenne de justice (affaires Vaxholm, Viking, Rüffert et Luxembourg), doivent également être examinés de manière approfondie, et il conviendra d'instaurer éventuellement des mesures appropriées et concrètes en matière de protection des travailleurs, afin d'indiquer clairement que les libertés économiques et les règles de concurrence ne remettent pas en cause les droits sociaux fondamentaux.

Mettre davantage l'accent sur la croissance dans la politique communautaire grâce à un cadre de politique économique adéquat
  : l'objectif annuel de croissance de 3 % qui est visé et se trouve par essence même à la base de la stratégie de Lisbonne n'a été atteint qu'à deux reprises. La crise financière et la faible résistance aux chocs manifestée par l'économie de l'UE démontrent la nécessité d'une réorientation de la politique économique. De l'avis du CESE, une combinaison équilibrée de mesures macroéconomiques, qui allie harmonieusement des aspects axés sur l'offre et une politique économique orientée vers la demande, doit faire partie intégrante de la stratégie de l'après-2010. La qualité de la croissance qu'il faut viser est également importante. L'objectif premier est le développement du bien-être. Le PIB n'est pas en soi une mesure adaptée du bien-être et il y a lieu d'avoir recours à un meilleur indicateur (ou à une série d'indicateurs) du bien-être afin de définir et de calibrer un objectif de croissance plus satisfaisant et cohérent pour la nouvelle stratégie.

3.2.1.   
  Résolution de la crise des marchés financiers et défis sociaux
  : en ce qui concerne la résolution de la crise et, en particulier, la réorganisation du système financier, l'Union européenne se doit d'agir de manière coordonnée, de parler d'une seule voix et d'assumer un rôle moteur. Un système financier mondial remodelé (notamment par une réglementation efficace du système bancaire mais aussi des fonds spéculatifs et des fonds de capital-investissement) doit permettre de développer et de diffuser des instruments financiers solides, à même de soutenir l'économie réelle et de bénéficier aux citoyens. La crise actuelle n'est cependant pas due uniquement à des problèmes sur le marché financier; elle a également été provoquée, aux États Unis principalement, par une série de déséquilibres macroéconomiques et microéconomiques de plus en plus accentués, en particulier, pour ne citer que cet exemple, les inégalités de revenus. La voie à suivre pour s'en sortir doit dès lors consister à se détourner d'une croissance reposant pour une bonne part sur des «bulles spéculatives» et à renouer avec celle qui est basée sur l'investissement, en particulier dans les secteurs novateurs de l'économie réelle, sur une juste répartition, sur la création d'emplois productifs et de valeur, ainsi que sur la viabilité écologique.

3.3.   
  Améliorer le fonctionnement du marché intérieur par un meilleur équilibre entre l'aspect économique, social et écologique
  : à cette fin, il y a lieu d'appliquer correctement et éventuellement d'améliorer l'acquis communautaire en matière sociale, ainsi que de «mieux réglementer» et de créer un environnement microéconomique prospère et une marge suffisante pour accueillir les investissements privés, mais aussi de prendre des mesures pour que la concurrence au sein du marché intérieur progresse d'une manière favorable à l'innovation et ne prenne pas la forme d'une compétition contre-productive entre les États membres de l'UE, qui s'exerce aux dépens de la cohésion sociale et de la durabilité écologique.

Promouvoir la cohésion sociale en tant que facteur d'une économie stable et dynamique
  : le CESE estime que mener une politique sociale bien développée, couvrant notamment une politique globale de création d'emplois de qualité, ainsi que des objectifs ambitieux dans le domaine de la formation initiale et continue, tant générale que professionnelle, et de l'apprentissage tout au long de la vie, apporte une contribution considérable à la croissance et à l'augmentation de la productivité. La sortie de crise doit être soutenue par des investissements en la matière.

3.4.1.   
  Combattre les inégalités et la pauvreté croissantes dans toute l'Europe
  : l'objectif a été fixé de réduire considérablement, d'ici 2010, le nombre de personnes menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale; le rapport de la Commission sur la réalité sociale (2007) révèle toutefois que de graves problèmes de pauvreté persistent dans de nombreux pays et régions d'Europe. C'est pourquoi la stratégie de l'après-2010 doit viser à favoriser le progrès social, à renforcer et pérenniser les systèmes de sécurité sociale et à lutter contre la pauvreté, notamment en évitant la répartition inéquitable des revenus. L'Année européenne de lutte contre la pauvreté (2010) constitue le moment idéal pour définir des objectifs efficaces, assortis d'un calendrier, en matière de lutte contre la pauvreté (par exemple en ce qui concerne les régimes de revenus minimum et de revenus de remplacement (7)). Ce type d'initiative visant à garantir la cohésion sociale contribuerait largement à rétablir la confiance des citoyens dans l'intégration européenne.

Créer un marché du travail inclusif
  : bien que des progrès aient été réalisés, les objectifs en matière d'emploi pour 2010, en moyenne européenne, ne seront pas atteints. Cette situation est préoccupante, eu égard à la crise actuelle qui, pour avoir atteint son point culminant, n'en est pas jugulée pour autant et qui a creusé les inégalités et entraîné des difficultés matérielles pour un nombre croissant de personnes. Selon le plan européen de relance
   (8)
  , la restauration aussi prompte que possible de la croissance, en vue de la stabilisation du marché de l'emploi, nécessite un renforcement de la demande intérieure, qu'il convient de soutenir par des mesures d'amélioration structurelle. Il importe de développer des schémas efficaces de formation initiale et continue, de créer de l'emploi, surtout pour ceux qui sont exclus du marché du travail, à cause notamment de carences formatives, et de s'efforcer réellement de supprimer les discriminations pour accéder au marché du travail et s'y maintenir. L'économie sociale, sous les différentes formes qu'elle revêt dans les États membres, peut précisément jouer un rôle emblématique dans la lutte contre la crise, notamment lorsqu'il s'agit de créer des emplois, entre autres, dans le domaine des services à la société. Le CESE est d'avis que l'emploi et la productivité du travail doivent augmenter concomitamment. Dans cette optique, l'UE doit viser à l'élaboration de règles adéquates applicables aux emplois non classiques et assortis d'une protection sociale réduite, en associant les partenaires sociaux nationaux et européens à cette démarche et en respectant leur autonomie
   (9).

3.4.2.1.   Les entreprises de l'économie sociale, présentes dans tous les secteurs d'activités et alliant la rentabilité à l'intérêt général ainsi qu'aux considérations sociales, sont un bon exemple de formes spécifiques d'activité et de gouvernance d'entreprise qui contribueront à atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne révisée. Le Comité économique et social européen demande au Conseil européen, à la Commission et aux États membres de considérer des propositions visant à mettre en œuvre les recommandations politiques formulées par le Parlement européen (10) et à s'assurer que les entreprises de l'économie sociale soient en mesure de concurrencer les autres entreprises sur un pied d'égalité.

3.4.3.   
  La flexicurité doit offrir une véritable sécurité dans le contexte du changement
  : l'évolution du contexte économique nécessite une forte dose de capacité novatrice d'adaptation, y compris sur les marchés de l'emploi. Il convient de réagir avec intelligence à la rapide mutation des structures. Dans la logique du concept de flexicurité, il faut s'assurer que les travailleurs soient en mesure de répondre aux nouveaux défis du monde du travail. Le concept de flexicurité vise à garantir «la sécurité au cœur du changement», étant entendu qu'en pratique, il convient d'accorder un ordre de priorité égal à la sécurité sur le marché du travail, à la stabilité des relations du travail et des emplois, au maintien de l'employabilité, à la sécurité sociale et à la mobilité professionnelle vers des emplois de meilleure qualité et plus productifs («rendre la transition financièrement attrayante»). En la matière, il importe aussi de garantir et de développer une mise en œuvre et une application générales de l'acquis communautaire en matière sociale, afin d'éviter toute concurrence déloyale éventuelle dans le domaine des normes de travail.

3.4.4.   
  Mieux coordonner les politiques fiscales
  : conformément aux traités européens, il convient de viser à une coordination renforcée, à l'échelon communautaire, entre les politiques fiscales des États membres, avec notamment une harmonisation des assiettes de l'impôt et l'établissement de taux minima, surtout dans les secteurs dont la base imposable est la plus mobile au plan international et qui présentent le plus gros risque d'évasion et de concurrence fiscale entre États membres. Cette coordination au niveau européen doit avoir pour objectif de protéger les finances publiques, ainsi que de promouvoir des systèmes fiscaux plus équitables, notamment par l'élargissement de la base fiscale, la suppression des paradis fiscaux et la mise en place de mesures contre les manœuvres destinées à éluder l'impôt.

3.4.5.   
  La BCE doit remplir son mandat macroéconomique
  : dans la perspective de la stratégie de l'après-2010, il faut parvenir à placer les objectifs de croissance et de stabilité dans un rapport d'équilibre à la fois durable et approprié pour les générations futures. Conformément aux traités, la BCE doit assumer pleinement ses responsabilités et, ce faisant, il est nécessaire qu'en plus de la priorité que constitue la stabilité des prix, elle veille également aux objectifs que sont un niveau élevé d'emploi, une protection sociale et une croissance durable.

3.4.6.   
  En matière de politique budgétaire, conserver une marge de manœuvre pour les investissements
  : grâce à la prise en compte et à l'utilisation des éléments de flexibilité prévus dans le pacte de stabilité et de croissance pour les situations de crise, il y a lieu de procéder à des réaménagements au sein des budgets afin d'augmenter la marge de manœuvre de la politique conjoncturelle, pour renforcer les investissements pertinents que les opérateurs publics effectuent dans l'optique de Lisbonne, notamment sous la forme de services publics performants, de recherche, de formation et d'innovation, et que les opérateurs privés puissent procéder à des investissements productifs, y compris et en particulier dans des méthodes de production à faibles émissions de CO2. Dans ce contexte, il conviendrait également d'approfondir l'idée d'un emprunt européen dans le cadre d'un fonds souverain européen
   (11).

3.5.   
  Promouvoir la politique industrielle et l'esprit d'entreprise tout en créant un environnement adéquat pour les PME
  : la croissance économique et un climat propice aux investissements sont des préalables essentiels à la création de nouveaux emplois et au maintien des postes existants, mission à laquelle contribuent les grandes entreprises mais aussi, dans une large mesure, les PME. Ces dernières, étant précisément ancrées dans l'économie locale, profitent tout particulièrement d'une demande intérieure stable et croissante. Le CESE a déjà insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de veiller tout particulièrement à poursuivre le développement de la politique industrielle européenne, entre autres vers les«technologies plus vertes», les nanotechnologies et les technologies de l'information et de la communication, ainsi qu'à renforcer un esprit d'entreprise socialement responsable et à encourager le soutien à la création et à la transmission d'entreprises. L'allégement des prescriptions bureaucratiques disproportionnées et des obstacles administratifs, ainsi que l'amélioration du cadre de financement des entreprises constituent des priorités essentielles en ce qui concerne l'économie et sont décisives pour la compétitivité européenne, tout comme pour la mise en place d'un environnement favorable à des investissements productifs, cette démarche ne pouvant mettre en danger les intérêts légitimes ni des travailleurs, ni des consommateurs. Dans la mesure où les performances économiques, l'innovation et l'emploi sont de plus en plus liés aux PME, le développement de l'esprit d'entreprise des jeunes devrait avoir rang de priorité.

3.6.   
  Faire face au changement démographique et proposer des solutions à la problématique de la migration
  : la croissance et l'emploi sont et resteront des leviers essentiels pour maîtriser les défis d'une société vieillissante. Ce principe vaut tant pour les nouvelles générations que pour les anciennes. En plus de lutter contre le chômage et de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, il convient aussi d'œuvrer davantage à la compatibilité entre vie professionnelle et familiale, eu égard, notamment et tout particulièrement, aux taux de natalité. Parmi les principaux impératifs de l'après-2010 figure la recherche de solutions fructueuses dans le domaine de la migration et de l'intégration, qui soutiennent le potentiel de croissance de l'Europe sans pour autant menacer la cohésion sociale
   (12).

Revaloriser le triangle de la connaissance (éducation, recherche, innovation)
  : l'Europe doit continuer à renforcer son potentiel en matière de travailleurs qualifiés, de science, de recherche et de technologie, et, par là, sa capacité d'innovation, facteur essentiel de compétitivité. Dans tous les cas, le triangle de la connaissance doit rester au centre de la stratégie pour l'après-2010. Dans ce contexte, la notion d'innovation doit être élargie de telle sorte à inclure aussi l'«innovation sociale» afin d'accroître le capital social, facteur important pour la compétitivité et la cohésion sociale.

3.7.1.   Pour garantir la base nécessaire aux innovations futures, il convient donc d'accorder une haute importance à la science et à la recherche, ainsi qu'à leur application dans la réalité économique. Parmi les objectifs de Bologne figure la création d'un espace européen de l'enseignement supérieur, qui nécessite des mesures d'application concrètes ainsi qu'une volonté politique plus marquée de coordonner les domaines d'action. Le manque d'investissements dans l'innovation et la formation continue aggrave les problèmes économiques et n'est pas sans incidence sur la productivité du travail. Les universités et établissements d'enseignement supérieur doivent prendre leurs responsabilités et développer une dimension européenne bien plus qu'ils ne l'ont fait jusqu'à présent, car ils jouent un rôle essentiel dans le triangle de la connaissance que forment l'éducation, la recherche et l'innovation. Sur le plan transfrontalier, il y a lieu de promouvoir des coopérations multilatérales dans le domaine de la recherche. L'Europe manque également d'entreprises de haute technologie qui investissent dans la recherche et le développement. Les entreprises doivent bénéficier d'incitations à investir encore davantage dans la recherche et le développement et à créer des emplois productifs.

3.7.2.   Des employés bien formés, y compris et surtout dans des domaines scientifiques et techniques, et la capacité d'innovation sont des facteurs essentiels de compétitivité et un préalable à la prospérité. Ils doivent s'accompagner de la création d'emplois productifs, très qualifiés et bien rémunérés. Même en période de crise, il convient de donner aux jeunes diplômés la possibilité d'accéder à un emploi qui corresponde à leur qualification et de bénéficier de bonnes perspectives d'évolution professionnelle.

La gestion du changement climatique en tant que composante clé de la stratégie pour l'après-2010 requiert un changement d'orientation dans de nombreux domaines: la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables sera une composante clé de la stratégie pour l'après-2010, tout comme la valorisation du secteur de l'environnement. La stratégie renouvelée doit comporter un plan d'action pour une économie économe en carbone. Après avoir instauré un cadre législatif global en matière d'énergie et de changement climatique, l'UE se devrait à présent de veiller à son exécution concrète. Il y aurait lieu d'ajouter des mesures d'action concrètes dans les lignes directrices intégrées, les recommandations spécifiques pays par pays et les programmes nationaux de réforme.

3.8.1.   
  Faire de l'UE l'espace économique le plus efficace sur le plan de l'énergie et de l'exploitation des ressources
  : il convient de mettre en place une politique du climat, qui réduise durablement les émissions de gaz à effet de serre ainsi que la dépendance par rapport aux énergies fossiles et aux importations d'énergie, sous le signe de la durabilité, et donc de tenir dûment compte des objectifs économiques, écologiques et sociaux. En outre, il convient tout particulièrement d'exploiter l'intégralité des possibilités d'économiser l'énergie, en misant sur les structures locales, renouvelables et régionales. L'amélioration de l'efficacité en matière d'énergie et d'exploitation des ressources comptera parmi les éléments essentiels d'une nouvelle stratégie. Par conséquent, l'UE devrait avoir pour objectif stratégique supplémentaire de «devenir, en tant que Communauté, l'un des espaces économiques les plus efficaces sur le plan de l'énergie et de l'exploitation des ressources». Pour réaliser cette transformation, l'Europe doit s'assigner une haute responsabilité en ce qui concerne la réduction du CO2. Pour chaque secteur, il y a lieu de définir des objectifs et des calendriers en coopération avec les différentes branches.

3.8.2.   
  Programme de réformes
  «
  vert
  »: il convient, dans le cadre d'un programme de réformes «vert», d'exploiter les potentialités de moteur de croissance, d'emploi et d'innovation que recèle le secteur de l'environnement, viser une position dirigeante en matière d'innovation dans le domaine des énergies vertes et épargner sur les coûts, sans pour autant renoncer au bien-être, à la qualité de vie et à la compétitivité mondiale. Dans le cadre de cet indispensable processus d'innovation, le développement de la recherche et de la technologie, la concrétisation de ces activités sous forme de nouveaux produits et services commercialisables et, partant, la création d'emplois revêtiront une importance capitale.

Améliorer la base financière de la stratégie de Lisbonne: pour répondre aux défis futurs, il est également nécessaire de mener une réflexion stratégique sur le budget communautaire de l'avenir.

3.9.1.   
  Réformer le budget communautaire dans l'esprit de Lisbonne
  : de manière générale, il y a lieu de procéder à une nouvelle pondération de l'affectation des fonds aux différentes politiques, dans l'esprit de Lisbonne, en visant la recherche et la compétitivité, l'environnement et le climat, les investissements dans l'exploitation durable de l'énergie, des dépenses publiques productives en faveur de l'économie, une politique active du marché de l'emploi, la compatibilité entre vie professionnelle et familiale, la cohésion sociale, la lutte contre la pauvreté et la création de nouveaux emplois de qualité. Toute discussion sur une réforme du budget communautaire dans l'esprit de Lisbonne devrait également examiner le prochain cadre financier pour 2014-2020
   (13). Pour concrétiser efficacement les objectifs fixés au niveau européen, il est également nécessaire que le thème du renforcement de la dimension régionale fasse son entrée dans le débat sur le financement de la politique structurelle et de la politique de cohésion après 2013.

3.9.2.   
  Examiner les solutions de rechange au financement communautaire
  : il existe bon nombre de défis transfrontaliers qui réclament un renforcement de la dimension européenne des actions politiques. Pour les projets européens, il convient d'examiner les autres possibilités de financement et, d'étudier, en plus des redéploiements d'ordre structurel et économies potentielles, les perspectives qu'offrirait un budget communautaire élargi. Le CESE suggère, à cet égard, qu'il soit également envisagé d'introduire d'autres mécanismes de financement à l'échelon européen (y compris par des moyens fiscaux). Ainsi, la création d'une taxe sur les transactions financières permettrait de couper court aux spéculations. Il conviendrait par ailleurs d'explorer la piste d'un impôt sur les émissions (taxe sur les rejets de carbone).

3.10.   
  Renforcer la dimension extérieure
  : l'Europe prospère notamment grâce à son ouverture au reste du monde. Parce qu'elle est la première puissance économique mondiale, la première exportatrice et importatrice de biens et de services, la deuxième source et la deuxième bénéficiaire d'investissements directs étrangers et la principale donatrice d'aide au développement, le renforcement de son agenda international au moyen d'objectifs clairs et à long terme revêt donc pour elle une importance décisive. Eu égard à la croissance de nouvelles puissances économiques planétaires et aux effets de la crise économique internationale, il est plus important que jamais que l'UE se dote d'un nouveau cadre pour sa politique extérieure, plus uniforme et incisif, de manière à garantir une ouverture adéquate, équitable et soutenable des marchés, renforcer les réglementations à valeur normative, sur la base des droits, favoriser le multilatéralisme ainsi que le dialogue structuré avec des partenaires privilégiés et construire une zone de progrès privilégiée et réciproque comprenant la Méditerranée et l'Afrique. Dans ces conditions, l'Europe pourra continuer à représenter un modèle pour le reste du monde avec son économie sociale de marché, et s'affirmer sur la scène internationale, en particulier pour ce qui concerne l'accès aux marchés et aux matières premières, tout en veillant à ce que les conditions de concurrence internationales soient équitables, qu'un développement durable puisse avoir lieu et que chacun profite des bénéfices de la mondialisation.

4.   Recommandations sur les objectifs de Lisbonne

4.1.   
  Conserver les objectifs et les relever à moyen terme
  : en dépit de l'apparition de nouveaux défis et des reculs qui sont liés à la crise actuelle, l'agenda pour l'après-2010 ne peut négliger les objectifs qui avaient cours jusqu'à présent. Le CESE suggère que l'on conserve les objectifs communs de la stratégie actuelle, tout en formulant cependant des objectifs à l'ambition plus vaste, qu'il conviendrait de réaliser d'ici à 2015. Ainsi, il y aurait lieu de relever le taux de recherche à 3,5 % (en définissant éventuellement, en complément, un objectif plus significatif pour les investissements dans l'innovation); il conviendrait également de revoir à la hausse les ambitions concernant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, ainsi que la formation initiale et continue.

4.2.   
  Tenir compte de la situation de départ des États membres lors du calcul des contributions nationales
  : les performances économiques des États membres de l'UE sont extrêmement diverses. Le CESE propose que l'on procède comme pour la définition initiale des objectifs quantitatifs de Lisbonne, en tenant compte de la situation de départ respective des différents États membres et en prenant pour base l'UE à 27 dans le calcul et la négociation des contributions nationales, dont l'ampleur doit être appropriée aux objectifs de la stratégie.

4.3.   
  Réintégrer également des critères qualitatifs
  : le futur agenda devrait en outre inclure le respect des critères qualitatifs, dont une grande partie a été perdue de vue au cours des dernières années lors de la relance de la stratégie de Lisbonne (il s'agit par exemple des «indicateurs de Laeken» permettant d'évaluer la création d'emplois de qualité (14)).

4.4.   
  Définir de nouveaux objectifs, surtout sur les points où des lacunes sont constatées
  : dans le cadre des lignes directrices intégrées, il conviendrait en outre de fixer de nouveaux objectifs ou des objectifs plus concrets, en particulier lorsque les progrès ont été minimes ou que la précédente politique de réforme a eu des effets non désirés. Dès lors, le CESE propose que soient élaborées des lignes directrices qui, assorties d'objectifs mesurables, soient spécifiquement consacrées à l'égalité entre les sexes, à la lutte contre les régimes d'emploi dont la couverture sociale est déficiente, au passage à une économie à faibles émissions de CO2, à la réduction de la pauvreté, y compris celle qui affecte les personnes qui ont un emploi, et à la prévention de l'exclusion sociale, avec, par exemple, un soutien adapté en cas de chômage et d'incapacité de travail et pour l'accès aux services publics.

5.   Recommandations sur la gouvernance

5.1.   
  Renforcer le rôle des institutions européennes
  : la nouvelle stratégie doit être plus incisive. Dans le contexte de la crise actuelle, le renforcement du rôle des institutions européennes revêt une importance particulière. Depuis le réajustement de la stratégie de Lisbonne en 2005, les actions de la Commission, par exemple, sont beaucoup plus visibles, en particulier pour ce qui concerne la publication et la diffusion de lignes directrices spécifiques par pays, ainsi que d'exemples de bonnes pratiques. Un débat public au sein du Conseil a en outre été demandé, afin de préserver le dynamisme du processus. Une stratégie renouvelée se devrait d'approfondir et élargir ces aspects. La Commission et les États membres devraient, en recourant aux moyens de communication électroniques, poser de nouveaux jalons pour améliorer la mise en œuvre et encourager l'échange transfrontalier des bonnes pratiques. Ces démarches ne seront toutefois viables que si les États membres reçoivent un cadre européen adapté à cette fin, au sein duquel ils puissent atteindre des objectifs communautaires. Il s'impose, le cas échéant, de mettre à l'épreuve des outils neufs et novateurs.

5.2.   
  Accroître l'efficacité de la méthode ouverte de coordination dans les États membres
  : avec le traité modificatif de l'UE, la MOC, «épine dorsale méthodologique» de la stratégie de Lisbonne, s'imposera dans d'autres domaines. Le CESE estime que le talon d'Achille de la MOC tient à ce qu'elle n'est pas visible pour les citoyens, surtout s'agissant de son manque d'efficacité à l'échelon national. Dès lors, il est crucial de considérer les dates cibles, non plus comme des «points de repère dans le domaine du souhaitable», comme cela a souvent été le cas jusqu'à présent, mais plutôt comme des engagements politiques concrets. Il convient en ce domaine d'inventer des procédés et des outils qui rendent le processus plus contraignant et incitent davantage les États membres à respecter effectivement les engagements pris. Pour assurer un meilleur équilibre, il conviendrait que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie mobilise également davantage d'autres ministres que ceux de l'économie et des finances - en particulier les ministres du travail et des affaires sociales. Le CESE préconise par ailleurs que l'on accentue le rôle et la visibilité des partenaires sociaux, par exemple en joignant systématiquement les résultats du dialogue macroéconomique tripartite aux conclusions du sommet européen.

5.3.   
  Suivi des objectifs de Lisbonne par les conseils économiques et sociaux des États membres
  : dans le cadre des différentes procédures de consultation et compétences des partenaires sociaux dans chaque État membre, il conviendrait de renforcer encore le rôle spécifique des CES nationaux et organisations similaires de la société civile (15). Les rapports qu'ils doivent élaborer sur la question devraient comporter des analyses touchant à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne concernée, lesquelles seraient alors soumises aux gouvernements et aux institutions européennes, qui seraient invités à en tirer les conclusions afférentes. Dans ce contexte, les CES et les organisations de la société civile pourraient inviter des représentants de la Commission afin de débattre de la situation nationale. Les CES nationaux devraient par ailleurs être associés aux consultations annuelles de la Commission. Il est particulièrement important à cet égard de maintenir l'échange de vues et d'expériences entre le CESE et les CES nationaux à propos des plans nationaux de réformes et de l'agenda de Lisbonne.

5.4.   
  Accroître la légitimation par une implication accrue de la société civile et un renforcement de la dimension régionale
  : le CESE a maintes fois fait remarquer, qu'une amélioration de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne implique nécessairement qu'en plus d'assurer que les institutions européennes assument intégralement leurs responsabilités, on garantisse aussi et surtout que l'ensemble des groupes d'intérêts de la société soient associés pleinement au processus, et qu'une coopération plus étroite soit nouée entre le gouvernement, les partenaires sociaux et la société civile à l'échelon national et européen mais aussi au niveau des collectivités locales et régionales de chaque État membre (16).

| — | Les coordinateurs nationaux de la stratégie de Lisbonne devraient systématiquement coopérer avec tous les acteurs concernés lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation des programmes nationaux de réformes. |
| --- | --- |

—

Les coordinateurs nationaux de la stratégie de Lisbonne devraient systématiquement coopérer avec tous les acteurs concernés lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation des programmes nationaux de réformes.

| — | Il y a lieu de franchir de nouvelles étapes afin de stimuler, dans le respect des différentes procédures de consultation et compétences des partenaires sociaux, le dialogue qui existe au sein de chacun des États membres, auquel participent également les CES nationaux et sont associés, le cas échéant, d’autres acteurs concernés de la société civile (ONG, organisations de l'économie sociale, etc.) et des représentants des milieux universitaires ou «laboratoires d’idées». |
| --- | --- |

—

Il y a lieu de franchir de nouvelles étapes afin de stimuler, dans le respect des différentes procédures de consultation et compétences des partenaires sociaux, le dialogue qui existe au sein de chacun des États membres, auquel participent également les CES nationaux et sont associés, le cas échéant, d’autres acteurs concernés de la société civile (ONG, organisations de l'économie sociale, etc.) et des représentants des milieux universitaires ou «laboratoires d’idées».

| — | Chaque cycle de Lisbonne pourrait être clôturé par une conférence, à laquelle participeraient des acteurs concernés et organisations de la société civile de premier plan, afin de dresser l'inventaire des réussites et des lacunes. |
| --- | --- |

—

Chaque cycle de Lisbonne pourrait être clôturé par une conférence, à laquelle participeraient des acteurs concernés et organisations de la société civile de premier plan, afin de dresser l'inventaire des réussites et des lacunes.

| — | Il convient de combattre les obstacles structurels qui s'opposent à une participation efficace des parlements nationaux et à un véritable dialogue avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Les actions à entreprendre en ce sens consisteraient, par exemple, à éviter de fixer des délais très brefs, qui, pour l'instant, font déjà figure de règle, pour l'élaboration des programmes nationaux de réformes au cours des mois d'été, ou encore à s'abstenir de désigner des responsables de la stratégie de Lisbonne, qui, c'est le cas dans beaucoup de pays de l'UE, ne peuvent pas faire grand-chose en matière de dialogue social. |
| --- | --- |

—

Il convient de combattre les obstacles structurels qui s'opposent à une participation efficace des parlements nationaux et à un véritable dialogue avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Les actions à entreprendre en ce sens consisteraient, par exemple, à éviter de fixer des délais très brefs, qui, pour l'instant, font déjà figure de règle, pour l'élaboration des programmes nationaux de réformes au cours des mois d'été, ou encore à s'abstenir de désigner des responsables de la stratégie de Lisbonne, qui, c'est le cas dans beaucoup de pays de l'UE, ne peuvent pas faire grand-chose en matière de dialogue social.

| — | Les gouvernements des États membres devraient fournir davantage d'informations sur les résultats du dialogue civil et social concernant les objectifs de Lisbonne. |
| --- | --- |

—

Les gouvernements des États membres devraient fournir davantage d'informations sur les résultats du dialogue civil et social concernant les objectifs de Lisbonne.

| — | Pour garantir que la cohésion territoriale, sociale et économique soit abordée d'une manière globale, il y a lieu de mettre pleinement en œuvre les principes du partenariat des Fonds structurels dans les États membres de l'UE et d'exploiter davantage dans ce domaine aussi les outils de la méthode ouverte de coordination. |
| --- | --- |

—

Pour garantir que la cohésion territoriale, sociale et économique soit abordée d'une manière globale, il y a lieu de mettre pleinement en œuvre les principes du partenariat des Fonds structurels dans les États membres de l'UE et d'exploiter davantage dans ce domaine aussi les outils de la méthode ouverte de coordination.

Bruxelles, le 4 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  Des différences considérables existent en ce qui concerne le cadre institutionnel de la participation de la société civile à l'élaboration de la politique nationale: si beaucoup d'États membres sont dotés d'un conseil économique et social, la plupart des «nouveaux» possèdent ce que l'on appelle des commissions tripartites (partenaires sociaux et représentants du gouvernement), alors que d'autres encore sont dépourvus de CES et que, parmi ces derniers, quelques-uns ont opté pour des modalités différentes de prise en compte des intérêts de la société civile. Le CESE s'efforce de rassembler les contributions du plus grand nombre possible de ces organes représentatifs.

1

(2)  Voir CESE 1468/2005 rév. «Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne», rapport de synthèse à l'intention du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006; CESE 40/2008 «Stratégie de Lisbonne renouvelée 2008-2010: le rôle de la société civile organisée», rapport de synthèse à l'intention du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008.

2

(3)  Concernant les réussites et les échecs relatifs dans la poursuite des objectifs de Lisbonne, consulter l'aperçu que fournit le document de M. J. Rodrigues intitulé «Europe, Globalisation and the Lisbon Agenda» (2009) («L'Europe, la mondialisation et l'agenda de Lisbonne»), p. 16.

3

(4)  Voir la note infrapaginale 2 et l'avis du CESE «Gouvernance efficace de la stratégie de Lisbonne renouvelée» (JO C 175 du 28.7.2009, p. 13).

4

(5)  Voir http://www.eurofound.europa.eu/ewco/reports/TN0403TR01/TN0403TR01_3.htm, Part-time work in Europe («Le temps partiel en Europe»), Fondation de Dublin, 2004.

5

(6)  Voir le jeu d'indicateurs de qualité de l'emploi qui a été adopté lors du Conseil de Laeken, en 2001 (COM(2001) 313 final: «Politiques sociales et de l'emploi: un cadre pour investir dans la qualité»).

6

(7)  Voir également la résolution du Parlement européen PT_TA(2008)0467 du 9 octobre 2008.

7

(8)  Communication de la Commission au Conseil européen «Un plan européen pour la relance économique», COM(2008) 800 final, 16 novembre 2008.

8

(9)  Pour avoir un aperçu des conventions afférentes conclues entre partenaires sociaux européens, voir http://europa.eu/legislation_summaries/employment_and_social_policy/social_dialogue/c10132_fr.htm.

9

(10)  Résolution du Parlement européen du 19 février 2009 sur l'économie sociale (2008/2250(INI)).

10

(11)  Avis du CESE du 24 mars 2009 sur «Un plan européen pour la relance économique», JO C 182 du 4.8.2009, p. 71, paragraphe 5.4.

11

(12)  À cet égard, il convient avant tout de saluer la mise en place du forum européen sur l'intégration qui rassemble, sous l'égide du CESE, les institutions européennes, les acteurs concernés et les organisations non gouvernementales.

12

(13)  Avis du CESE sur «La réforme du budget de l'UE et son financement futur», JO C 204 du 9.8.2008, p. 113.

13

(14)  Voir COM(2001) 313 final Politiques sociales et de l'emploi: un cadre pour investir dans la qualité.

14

(15)  Le CESE note qu'il n'interfère en aucune façon avec les procédures de consultation des partenaires sociaux, leurs compétences et leur légitimité dans chaque État membre.

15

(16)  Voir l'avis du CESE «Gouvernance efficace de la stratégie de Lisbonne renouvelée» (JO C 175 du 28.7.2009, p. 13).

16

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/10 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/10

---

Avis du Comité économique et social européen sur «L'insertion sociale»

(avis exploratoire)

(2010/C 128/03)

Rapporteuse: MmeKING

Par courrier du jeudi 18 décembre 2008, Mme Cecilia MALMSTRÖM, ministre suédoise des affaires européennes, a invité le Comité économique et social européen, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, à élaborer un avis exploratoire sur

«L'insertion sociale».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 15 octobre 2009.

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 4 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 130 voix pour, aucune voix contre et 4 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   À l'avenir, la stratégie de l'Union européenne pour la croissance et l'emploi doit être plus attentive aux objectifs de la cohésion sociale: c'est ce que réclame le nouveau rapport en la matière présenté le 29 septembre 2009 par la Commission européenne. Le rapport du Comité de la protection sociale constate que la protection sociale seule ne suffit pas pour prévenir la pauvreté et l'exclusion, et appelle à mettre davantage l'accent sur les objectifs tels que la lutte contre la pauvreté des enfants et la promotion de mesures d'insertion active.

Ce sont les personnes pauvres ou peu qualifiées, les migrants ou les minorités ethnoculturelles, les personnes handicapées, isolées, mal logées ou sans abri qui sont généralement les premières victimes de l'exclusion.

Même si le travail ne permet pas automatiquement d'éviter l'exclusion et le risque de pauvreté, un emploi demeure le meilleur moyen pour l'insertion sociale.

1.2.   La présidence suédoise a l'ambition de lutter contre l'incidence négative de la crise économique sur la croissance et l'emploi à la fois au niveau de l'UE et à l'échelon des États membres. Elle entend prendre en priorité des mesures portant sur le marché du travail et visant à minimiser le chômage, à réduire le nombre d'exclus et à remettre au travail les personnes ayant récemment perdu leur emploi. Dans le même temps, la présidence veut également poser les fondements de la création d'emplois durables et inscrits dans le long terme.

1.3.   Le récent sommet du G20 a indiqué que les États membres, y compris l'UE, ont réussi à créer et à préserver des emplois cette année, et ainsi à minimiser l'impact de la crise pour un grand nombre de leurs citoyens. Les efforts déployés par les États membres ont avant tout concerné le soutien au maintien de l'emploi et la sauvegarde des revenus des ménages.

1.4.   Cependant, le défi auquel l'UE est confrontée est que de nombreux citoyens en âge de travailler n'ont pas eu accès à un emploi même au cours de la récente période de croissance économique. Par ailleurs, certains citoyens ont des revenus insuffisants pour leur permettre de sortir de la pauvreté. On peut en conclure qu'en dépit des actions déterminées menées en faveur de la relance, ces catégories de personnes ont augmenté au cours des 18 derniers mois, et que l'impact social de la récession n'est pas encore pleinement visible.

1.5.   Le CESE estime qu'il convient de mettre davantage l'accent sur les personnes les plus éloignées du marché du travail, notamment en intensifiant les efforts visant à mettre en œuvre les principes communs sur l'insertion active adoptés par le Conseil en décembre 2008. Il s'agit des travailleurs peu qualifiés bénéficiant d'un accès restreint aux possibilités de formation et d'apprentissage tout au long de la vie, des personnes assumant des responsabilités familiales (en majorité des femmes), des personnes partant à la retraite anticipée, des handicapés, des membres de minorités, des immigrés et des jeunes.

1.6.   Le CESE prône l'utilisation de la méthode ouverte de coordination pour repérer les meilleures pratiques en ce qui concerne les transitions de l'éducation et de la formation vers l'emploi et les transitions des activités domestiques ou civiles vers l'emploi, ainsi que pour s'attaquer aux obstacles structurels au marché du travail et à la participation sociale en général.

1.7.   Le CESE est conscient que la protection sociale et les services sociaux sont éminemment dépendants d'un financement public, que bon nombre d'États membres s'emploient à réduire en raison de la crise actuelle. Il s'oppose par conséquent à toute initiative pouvant compromettre la solidarité sur laquelle repose la protection sociale et qui est si bénéfique pour l'Europe; il convient d'opter pour des mesures qui préservent la protection tout en favorisant la transition vers l'emploi et le maintien de celui-ci.

1.8.   Le CESE reconnaît l'importance que revêtent la formation et l'apprentissage tout au long de la vie afin d'accroître l'employabilité des citoyens, et souligne qu'il est paradoxal que les moins instruits y aient le moins accès. Le CESE plaide dès lors vivement pour que tous les citoyens y aient effectivement droit et accès.

1.9.   Le CESE partage les vues de la Commission au sujet de l'importance de la coordination et de la coopération à l'échelon national et local, y compris avec les autorités publiques, les partenaires sociaux et la société civile, et ce non seulement dans le domaine de l'emploi mais aussi dans les domaines du logement, de la santé et de l'insertion territoriale.

2.   Historique et contexte

2.1.   Les économies et les sociétés européennes sont confrontées à plusieurs défis tels que le changement climatique, les avancées technologiques, la mondialisation et le vieillissement de la population. La participation accrue au marché du travail enregistrée au cours des dernières décennies, bien que positive, n'a pas empêché des niveaux persistants de pauvreté en général et au travail, une segmentation considérable du marché de l'emploi, et des avancées minimales en ce qui concerne la proportion des ménages sans emploi. Cependant, étant donné qu'un emploi de qualité constitue la meilleure protection contre la pauvreté et l'exclusion, le présent avis se penche en particulier sur le lien entre emploi et insertion.

2.2.   La crise financière mondiale est le dernier défi en date à avoir touché l'économie réelle, avec pour conséquence une détérioration significative de la situation du marché de l'emploi induite par la baisse de la demande et une diminution des ressources financières (1). Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières de l'UE27 s'élevait à 8,3 % en mars 2009, contre 6,7 % en mars 2008 Cela représente un renversement de la tendance en matière de chômage, si l'on sait que le taux de l'UE25 avait baissé au cours des années précédentes, passant de 8,9 % en mars 2005 à 8,4 % en mars 2006, puis à 7,3 % en mars 2007. Bien que les situations diffèrent en fonction des pays concernés, tous les États membres et la plupart des secteurs sont touchés par le vaste ralentissement économique international. Les pays les plus touchés sont l'Espagne, l'Irlande et les pays baltes, où les taux de chômage ont doublé, voire presque triplé dans le cas des pays baltes. On prévoit un maintien de cette tendance à la hausse.

2.3.   Les mesures actuelles d'assouplissement des conditions monétaires et d'incitation fiscale, mises en place dans la plupart des États membres afin de lutter contre la crise, visent d'abord à stabiliser les systèmes financiers, à atténuer les effets sociaux négatifs de la crise, et enfin à favoriser un retour de la croissance. Si la marge de manœuvre des États membres présente de larges variations, une attention considérable est généralement accordée aux politiques visant à maintenir les personnes au travail, à promouvoir la réintégration sur le marché de l'emploi, à soutenir les revenus de la population, à protéger les personnes ayant souscrit à un crédit hypothécaire contre la restitution de leur bien, à promouvoir l'accès au crédit, et à investir dans les infrastructures sociales et de santé, à la fois afin de stimuler l'emploi et d'améliorer l'accès aux services (2). Cependant, la présidence suédoise a la conviction que les mesures nécessaires pour lutter contre la crise actuelle doivent aller de pair avec les nécessaires réformes structurelles destinées à relever les autres défis de l'UE, comme les changements démographiques ou la mondialisation, étant donné qu'avant la crise déjà, un nombre trop élevé de citoyens européens capables d'entrer sur le marché du travail n'avaient pas accès à un emploi en dépit de performances économiques relativement favorables.

2.4.   La présidence suédoise entend mettre l'accent sur les points suivants:

2.4.1.   comment les États membres de l'UE devraient-ils s'attaquer ensemble aux effets de la hausse rapide du chômage induite par la crise économique;

2.4.2.   quelles réformes effectives permettront d'accroître la mobilité sur le marché du travail, y compris les mesures pouvant être prises pour faciliter le retour au travail.

L'objectif est de compenser les effets à court terme de la crise et de prendre des mesures afin de veiller à ce que les États membres atteignent l'objectif à long terme de hauts niveaux d'emploi dans le cadre d'une nouvelle stratégie communautaire pour la croissance et l'emploi.

3.   Emploi et insertion sociale

3.1.   Promouvoir les transitions sûres

3.1.1.   La transition et la mobilité sociale ont toujours fait partie de la vie en Europe. Les changements mis en mouvement par la mondialisation soulignent que des systèmes de gouvernance économique et sociale orientés activement à la fois en direction des transitions et de la mobilité sociale sont nécessaires. Associer des stratégies d'activation, de réinsertion et de réintégration de l'emploi à la protection sociale devrait être considéré comme l'un des objectifs de cette politique. La littérature spécialisée parle d'au moins cinq transitions (3): de l'éducation et la formation à l'emploi; les transitions entre les différentes formes d'emploi, y compris le statut d'indépendant; entre l'emploi et les activités domestiques ou civiles; entre l'emploi et le handicap; entre l'emploi et la retraite. L'objectif doit être d'inciter les gens, en les convainquant de mettre à profit les transitions, à chercher activement un emploi tout en leur apportant dans le même temps les aides nécessaires, et en leur offrant une protection sur le plan matériel.

3.1.2.   La transition de l'éducation et de la formation vers l'emploi donne lieu à des préoccupations spécifiques, étant donné que bon nombre de jeunes étaient exclus de manière disproportionnée du marché du travail au cours de la période de croissance et sont maintenant touchés de manière disproportionnée par la crise économique et financière (4). Bien que leurs niveaux de qualification soient plus élevés aujourd'hui par rapport aux précédentes générations, ils arrivent plus tard sur le marché du travail, connaissent moins de stabilité dans l'emploi, et sont plus exposés à la segmentation du marché du travail et au chômage. Le CESE prend acte et se félicite de l'accent mis par la Commission sur le thème «Aider les jeunes dès maintenant» (5), mais se demande selon quelles modalités les formations et les apprentissages de qualité seront appréciés et évalués afin d'assurer leur pertinence au cours du temps. Le CESE a émis des recommandations sur la lutte contre le chômage des jeunes dans son avis sur l'emploi des catégories prioritaires (6). Le CESE rappelle que les immigrés, les membres de minorités ethniques, les parents isolés et les personnes peu qualifiées sont particulièrement menacés par l'exclusion sociale et l'exclusion du marché de l'emploi.

3.1.3.   Les transitions entre emploi et activités domestiques ou civiles ont une vaste incidence sur les femmes et les possibilités dont elles disposent en ce qui concerne les types de contrat de travail et la durée des périodes passées hors du marché du travail. Le CESE plaide dès lors pour un renforcement des mesures visant à assurer l'égalité entre les sexes.

3.2.   Élaboration et mise en œuvre d'une politique intégrée, actions adaptées et amélioration de la gouvernance

3.2.1.   Avec le développement de l'expérience des politiques de transition, certaines caractéristiques se dégagent des «bonnes politiques de transition». Les incitations et les aides s'avèrent cruciales. Les politiques de transition en matière d'emploi doivent être considérées parallèlement aux stratégies d'insertion, en particulier lorsqu'il s'agit des personnes les plus éloignées du marché de l'emploi, pour lesquelles des efforts supplémentaires vont être systématiquement nécessaires. Le Comité partage l'opinion (7) selon laquelle il est d'autant plus urgent et impératif, en raison de la crise, de mettre en œuvre des stratégies globales en matière d'insertion active, qui associent et équilibrent les mesures visant à favoriser l'insertion sur les marchés du travail, à donner accès à des services de qualité et à assurer un revenu minimum adéquat.

3.2.2.   Pour la part notable de la population en âge de travailler qui a besoin d'une transition vers l'emploi, le CESE salue dès lors la recommandation de la Commission (8) concernant une plus grande participation et une meilleure coordination au niveau national. Cependant, le CESE recommande en outre la personnalisation des interventions. Cet élément est important, étant donné que l'existence de services de conseil «proches» des gens (au sens propre comme au sens figuré), qui fournissent des itinéraires sur mesure aux individus, voire à des groupes, est essentielle pour réformer les choses. Les projets et organisations d'économie sociale sont souvent à la pointe des approches promouvant des voies de soutien à l'insertion sur le marché du travail et créant de nouveaux emplois pour les personnes les plus éloignées du marché du travail.

3.2.3.   Le CESE recommande également, que dans ce contexte, le dialogue social soit complété par le dialogue civil, qui existe déjà sous une forme ou une autre dans plusieurs États membres. Cela permettra aux organisations de la société civile, qui disposent de l'expérience et de la connaissance nécessaires ainsi que d'un réseau de contacts souvent bien établi avec des groupes vulnérables – notamment les personnes vivant dans la pauvreté, les enfants, les jeunes, les familles dans des situations précaires, les immigrés et les minorités ethniques, les handicapés et les personnes âgées – d'être associées en qualité d'acteurs de premier plan à l'élaboration des politiques visant à renforcer l'insertion sociale en Europe. Des études indiquent que la qualité et la compétence, notamment les connaissances et la capacité à gérer des groupes défavorisés, de la part des professionnels qui apportent ces services et de leurs institutions, constitue un élément essentiel de bonne pratique.

3.2.4.   Le CESE souscrit à la recommandation (9) formulée dans la communication de la Commission, soulignant la nécessité d'une meilleure coopération entre les autorités publiques, les services d'emploi publics et privés, les services sociaux, les services d'enseignement pour adultes, les partenaires sociaux et la société civile, afin d'accroître les chances de réussite des personnes défavorisées sur le marché de l'emploi. Le CESE insiste en outre sur la nécessité de coordonner différents types d'interventions des services, notamment en matière de santé, d'éducation et de logement, étant donné qu'il a été attesté que la coordination constitue un élément essentiel de bonne pratique.

3.3.   Stratégie de Lisbonne

3.3.1.   La stratégie communautaire de Lisbonne met davantage l'accent sur l'insertion sociale dans l'UE. Elle fixe comme objectif général la nécessité d'œuvrer à mettre en place une économie plus complète capable de combiner l'efficacité et la création d'emplois nouveaux et de meilleure qualité, accompagnée de niveaux élevés de protection sociale et d'un renforcement de la cohésion sociale et économique. Il s'agit là des fondements du modèle économique et du modèle social de l'Europe. La stratégie communautaire pour l'après 2010 devra être dotée d'une vision claire des grands défis de société, ainsi que d'instruments mis à neuf pour les domaines de l'emploi et de l'insertion sociale. Le CESE est actuellement en train d'élaborer un avis sur la politique qui remplacera la stratégie de Lisbonne.

3.3.2.   La stratégie de Lisbonne a mis en exergue le fait que la création d'emplois dépend largement de politiques actives d'emploi, d'un cadre macroéconomique sain, d'investissements dans les compétences, la recherche et l'infrastructure, d'une meilleure réglementation, ainsi que de la promotion de l'esprit d'entreprise et de l'innovation. À mesure que la situation sur les marchés de l'emploi continue de se détériorer en réaction au ralentissement économique, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires, étant donné que les répercussions se font sentir avant tout auprès de la population. La crise entraînera des changements profonds sur les marchés européens du travail. Il convient de doter les travailleurs et les entreprises des moyens nécessaires leur permettant de s'adapter avec succès à ces réalités changeantes: préserver l'emploi, renforcer les compétences à tous les niveaux et en particulier pour les emplois peu qualifiés, redonner du travail à la population et créer des conditions propices à la création de nouveaux emplois.

3.4.   Concept de traitement de la flexicurité en temps de crise (10)

Dans le cadre d'une stratégie intégrée visant à renforcer à la fois la flexibilité et la sécurité du marché de l'emploi, et à soutenir les personnes qui en sont temporairement absentes, le CESE estime que:

3.4.1.   la flexicurité est encore plus importante et justifiée dans le contexte économique difficile que l'on connaît actuellement, qui est marqué par l'accroissement du chômage, de la pauvreté et de la segmentation du marché du travail, et l'urgente nécessité de stimuler la croissance, de créer des emplois nouveaux et de meilleure qualité et de renforcer la cohésion sociale;

3.4.2.   la mise en œuvre de la flexicurité requiert d'un côté des composantes de protection sociale favorisantes et de l'autre de réelles incitations à l'emploi et un marché de l'emploi ouvert et qualifiant, qui sous-tendent les autres composantes, le tout s'accompagnant de politiques visant à surmonter les obstacles structurels à la participation, et à promouvoir le maintien et la création d'emplois, y compris d'emplois de qualité; cela contribuera à réduire l'exclusion sociale et le risque de pauvreté en ouvrant le marché du travail à l'ensemble des citoyens et aux groupes vulnérables en particulier;

3.4.3.   les principes communs de flexicurité, en tant qu'instrument de mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi, assortis de stratégies globales en matière d'insertion active pour les personnes les plus éloignées du marché du travail, constituent une stratégie politique globale pour coordonner les efforts visant à gérer les effets de la crise en termes d'emploi et son impact au niveau social, ainsi que pour se préparer à la reprise économique.

3.4.4.   Le CESE se félicite que les partenaires sociaux de l'UE aient convenu de suivre la mise en œuvre des principes communs de l'UE sur la flexicurité et de retenir les leçons à tirer. Le CESE est actuellement en train d'élaborer un avis sur la flexicurité afin de contribuer à cet exercice (11). Le CESE invite également les États membres à renforcer leurs efforts visant à mettre en œuvre les principes communs sur l'insertion active, et la Commission à suivre régulièrement les avancées en la matière.

4.   Politique de protection sociale et d'insertion sociale

4.1.   Les systèmes de protection sociale constituent potentiellement un atout majeur en matière d'insertion sociale. En effet, ils reconnaissent un statut extérieur au marché, impliquent des actions positives de la part de l'État et combattent, par la solidarité collective, les facteurs limitant la capacité des individus et des groupes défavorisés à vivre dans des conditions qui respectent leur dignité. Le succès de l'État providence européen, notamment dans la lutte contre les inégalités, est bien étayé dans de nombreux documents et reflète la valeur européenne fondamentale de solidarité reconnue dans la charte des droits fondamentaux. Aux yeux du Comité, les principaux défis qui se posent aujourd'hui en matière de protection sociale consistent à garantir aux personnes la sécurisation des besoins fondamentaux, de portée universelle même s'ils diffèrent d'un pays à l'autre dans leur application, ainsi qu'à faciliter les transitions, comme évoqué ci-dessus. Il convient de prendre des mesures pour mettre à profit les périodes de transition et améliorer l'accès à l'emploi en ce qui concerne les catégories présentant des problèmes spécifiques sur le marché du travail, tout en préservant le niveau de recettes budgétaires des États membres: réduire les coûts non salariaux à l'embauche pour les employeurs en limitant les charges administratives; examiner le potentiel de création d'emplois destinés en particulier aux moins qualifiés; réduire les éléments dissuasifs au travail; améliorer les régimes de fiscalité et de prestations pour rendre le travail financièrement attrayant, y compris en réduisant la pression fiscale pesant sur le deuxième revenu du ménage; prévoir des mesures incitant les chômeurs à créer leur propre entreprise (formation à l'entrepreneuriat et microcrédit, par exemple), en assurant un accès aux services nécessaires afin de permettre leur participation. Pour les personnes incapables de travailler, il convient de leur apporter une aide au revenu adéquate.

4.2.   Le Comité souhaite insister sur le fait que la forte concurrence qui découle de la mondialisation et les retombées de la crise économique renforcent encore la nécessité de garantir une protection sociale suffisante à l'égard des risques sociaux, notamment le chômage, et de renforcer la fonction de la protection sociale en tant qu'investissement au bénéfice tant de la compétitivité économique que de l'insertion sociale. Les réformes ne devraient pas pouvoir remettre en question les principes de solidarité qui sous-tendent la protection sociale et dont l'Europe a tiré profit. D'autre part, si le changement s'impose, les systèmes de protection sociale ne devraient pas y être opposés, mais ils doivent être guidés par une politique de réforme sociale cohérente, coordonnée et de long terme, à même d'apporter une protection et de promouvoir les transitions à court et à long terme.

Il est donc essentiel de se pencher sur les moyens de s'assurer que les différents aspects de la protection sociale contribuent plus efficacement à l'insertion sociale et économique. Dans ce contexte, le CESE attire l'attention sur les points suivants:

4.3.1.   Prendre en compte le déséquilibre démographique et l'évolution de la famille

4.3.1.1.   La perspective du vieillissement de la population dans la plupart des pays européens soulève plusieurs questions liées à l'insertion sociale. Des mesures ont déjà été prises dans de nombreux pays. Le phénomène le plus clairement perçu, même s'il n'est pas toujours traité de manière efficace, est l'augmentation de la proportion de personnes en âge de faire valoir leurs droits à pension et nécessitant dans le même temps des services sociaux et des soins de santé. Le CESE accueille favorablement la recommandation (9) de la Commission visant à promouvoir l'emploi des travailleurs âgés, ainsi qu'à stimuler la demande et les emplois dans le secteur des soins en instaurant des exonérations fiscales ou d'autres mesures incitatives. Le CESE estime que la proposition avancée par la Commission européenne au sujet de la réduction des programmes de retraite anticipée réclame un vaste débat notamment au sujet des conditions-cadres, de la portée et des mesures d'accompagnement politique, afin de ne pas recréer des problèmes sociaux chez les personnes âgées. Le CESE a déjà apporté des contributions importantes à ce sujet.

4.3.1.2.   Le fait que de nombreuses politiques, et notamment les politiques de la famille, ne permettent pas suffisamment aux gens de satisfaire leur désir d'enfants (12) contribue également à la situation démographique que nous connaissons. Le CESE entend en particulier attirer l'attention des décideurs sur son avis relatif à la famille et à l'évolution démographique (13). Chaque pays devrait avoir une politique de la famille qui soit respectueuse des souhaits de chaque citoyen (y compris les enfants), valorise la vie familiale, lutte contre les retombées considérables, notamment sur les enfants, de l'éclatement des familles, de la violence, de la pauvreté et de l'exclusion sociale, et soit proche de la vie et des aspirations des citoyens. Il conviendrait dès lors que chaque État européen place au cœur de ses priorités une politique globale de la famille, associant les revenus, les structures d'accueil des enfants, l'accès des parents à des emplois de qualité à plein temps, l'égalité entre les femmes et les hommes, l'éducation, les services sociaux et culturels, l'emploi et les infrastructures, et la planification.

4.3.2.   Optimiser l'assurance chômage et promouvoir l'intégration

4.3.2.1.   L'assurance chômage est un avantage social important. Elle garantit la sécurité aux travailleurs licenciés ou sans emploi, surtout dans un contexte où tant la crise économique que la concurrence entraînent continuellement des restructurations. Si elle est substantielle, l'assurance chômage peut même être un facteur favorisant la fluidité économique et la mobilité de la main-d'œuvre. Dans certains pays, toutefois, elle se réduit à une simple distribution d'allocations sans aucun système adéquat de réintégration sur le marché de l'emploi (c'est-à-dire de transition du chômage vers un emploi) ni de formation adaptée pour décrocher un emploi durable. En règle générale, les dépenses de l'assurance chômage devraient être plus dynamiques. Cette démarche pourrait s'appuyer, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays, sur des protocoles de retour au travail, qui constituent une condition préalable pour bénéficier d'une couverture. La responsabilité des pouvoirs publics dans ce type de scénario est d'assurer un soutien adéquat, de mettre en place des systèmes d'intégration et de formation, et de permettre un accès aux autres services habilitants. L'aspect préventif a aussi son importance. Pour cela, il convient de mener une intervention précoce soulignant la nécessité de s'attaquer à la pauvreté des enfants, accompagnée d'une politique de perfectionnement professionnel tout au long de la vie qui doit être engagée et qui pourra donner lieu à des réorientations en matière d'éducation à un moment où un autre au cours de la vie de chacun.

4.3.2.2.   La transition et l'intégration sont également importantes pour d'autres groupes, tels que les victimes d'accident, les personnes rendues invalides par la maladie (transition de l'emploi vers le chômage en raison d'un handicap). Cela soulève tout d'abord la question d'un revenu de substitution et, ensuite, celle d'un retour ou d'un accès à l'emploi. Si percevoir un revenu est une condition indispensable pour pouvoir vivre de manière indépendante, ce n'est pas forcément une condition suffisante. Dans nombre de cas, l'intégration des personnes concernées dans la vie professionnelle ne bénéficie toujours pas de l'attention adéquate et ce malgré les dispositions légales arrêtées à cette fin. Les aménagements pratiques en matière d'orientation ou d'assistance dans la recherche d'un emploi ou dans la reprise d'un travail sont souvent lourds et inadaptés. Ni les exigences donnant accès à une couverture, ni le montant de la compensation ne doivent dissuader les intéressés d'entreprendre une réadaptation fonctionnelle ou professionnelle ou de reprendre le travail. Ils devraient plutôt les y pousser. Cependant, les réformes, qui privilégient les mesures actives par rapport aux dispositions passives, ne devraient pas perdre de vue les objectifs fixés dans le Code européen de sécurité sociale et ses protocoles. Le concept d'emploi adéquat devrait avoir pour objectif de s'assurer que des travailleurs sans travail soient dirigés vers des emplois leur permettant d'exploiter de la manière la plus productive et la plus efficace leurs aptitudes et leurs qualifications pour le bénéfice de la société dans son ensemble. Cependant, les personnes incapables de travailler doivent se voir garantir une aide au revenu suffisante pour vivre dignement.

5.   Promouvoir l'apprentissage et la formation tout au long de la vie

5.1.   Les États membres connaissent des systèmes et des niveaux très différents de formation et d'enseignement professionnels destinés aux actifs. Le fait que les possibilités de formation continue pour les citoyens de l'UE soient très inégalement réparties – les plus qualifiés bénéficient de bien plus de possibilités de formation et de formation continue au cours de leur carrière que les moins qualifiés – constitue un défi politique de premier ordre dans un contexte de mondialisation et de ralentissement économique. Étant donné que les travailleurs moins qualifiés sont les plus exposés au risque d'être délocalisés ou de perdre leur emploi, l'un des impératifs politiques les plus importants est de leur garantir un meilleur accès et une participation plus large aux formations et à l'éducation. Le CESE plaide dès lors pour que tous les citoyens désireux d'améliorer leurs chances sur le marché de l'emploi, en particulier ceux appartenant aux groupes les plus exclus, jouissent effectivement d'un droit à la formation.

5.2.   Le fait que les mutations du contexte social, économique, politique et technologique entraîneront des ajustements successifs des compétences implique également que le contenu de la formation générale doit faire l'objet d'une réflexion approfondie, en particulier si l'on entend aligner davantage l'enseignement et la formation sur les besoins du marché du travail. Il est dès lors essentiel 1) de donner à tous les jeunes une instruction de base solide; 2) d'identifier les besoins de compétences actuels et futurs qu'il convient d'analyser à l'échelon local et/ou national afin de refléter la diversité dans les États membres et entre eux. Le CESE prend acte de l'initiative de la Commission «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» (14), à laquelle il répondra en détail.

5.3.   Le CESE adhère à la recommandation de la Commission selon laquelle une carrière professionnelle ne devrait pas commencer par l'expérience du chômage. Il est dès lors essentiel que toute personne, désireuse et capable, qui quitte l'école, se voie proposer la possibilité de suivre une éducation complémentaire ou de participer à un programme de formation professionnelle, et soit fermement encouragée à la saisir. Pour plus de détails sur sa réponse à ce sujet, le CESE renvoie à son avis sur l'emploi des catégories prioritaires (15).

6.   Le logement comme facteur d'insertion sociale

6.1.   L'état de sans-abri constitue l'une des formes d'exclusion les plus graves. Bon nombre d'États membres de l'Union européenne ont ratifié des conventions et des traités internationaux reconnaissant et protégeant le droit au logement: la déclaration universelle des droits de l'homme (article 25), le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (article 11), la convention sur les droits de l'enfant (article 27), la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (articles 14 et 15), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 8), la charte sociale européenne (articles 15, 16, 19, 23, 30 et 31), et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 34, paragraphe 3).

6.2.   En Europe, la crise du logement touche 70 millions de personnes qui vivent dans des conditions de logement insatisfaisantes, parmi lesquelles environ 18 millions sont menacées d'expulsion et 3 millions sont sans-abri. Ces chiffres augmentent encore avec la crise financière mondiale, qui a privé quelques 2 millions de familles européennes de leur logement après qu'elles se sont retrouvées dans l'impossibilité d'honorer les traites de leur prêt hypothécaire (16). Les États membres doivent faire de cette question une priorité afin de minimiser l'impact sur les citoyens, en particulier les plus vulnérables.

6.3.   La perte de logement mène à l'opposé de l'insertion sociale, avec une augmentation prévue de la demande de logements décents accessibles, moins de sécurité de location dans les contrats de bail, un plus grand risque de saisies dans le cadre de contrats d'hypothèque, et une menace accrue d'expulsion. Les personnes touchées seront les jeunes, les personnes âgées, les chômeurs, les pauvres et les immigrés, ainsi que les familles disposant d'un revenu moyen. Le CESE plaide vivement afin que soit garantie une égalité de traitement en matière de logement et que soient instaurés des mécanismes visant à empêcher les expulsions, plus particulièrement pour les différents groupes vulnérables.

Le CESE est favorable au recours à la méthode ouverte de coordination afin de créer un cadre pour l'échange de bonnes pratiques, ainsi qu'au choix des sans-abri et de l'exclusion liée au logement comme orientation thématique de la méthode ouverte de coordination dans le domaine social en 2009. Le Comité recommande d'aller plus loin à cet égard en renforçant les instruments financiers communautaires existants en matière de:

6.4.1.   programmes visant à fournir des logements abordables et décents;

6.4.2.   programmes visant à promouvoir le développement de solutions de logement alternatives et de projets expérimentaux pour de nouveaux types de logements sociaux prenant en considération la solidarité entre générations, le multiculturalisme et la question de l'exclusion sociale, en partenariat avec les collectivités locales, la société civile et les investisseurs sociaux.

6.5.   Le CESE souscrit à la déclaration du Conseil et de la Commission (17), qui indique que l'insertion financière est une condition sine qua non à un accès durable au marché du logement, et que les personnes confrontées à l'expulsion ou à la restitution doivent bénéficier d'un soutien et de conseils appropriés.

7.   Une politique territoriale comme facteur d'insertion sociale

7.1.   Les politiques axées sur l'offre de logement doivent prendre en compte les politiques relatives aux zones territoriales ou géographiques. Tous les travaux portant sur l'insertion sociale soulignent l'existence de régions et de localités défavorisées. Dans de nombreux cas, les facteurs responsables de cette réalité sont de nature infrastructurelle – notamment une prestation de services lacunaire, des structures et des équipements insuffisants ou encore le manque d'emplois – et peuvent entraîner une dégradation de la situation sociale ou de l'environnement. Le niveau local occupe une place essentielle dans le contexte des connaissances émergentes. Il est avéré que les problèmes et les insuffisances peuvent s'amonceler et faire en sorte que certaines localités ne soient pas seulement peuplées de personnes vulnérables mais qu'elles deviennent aussi elles-mêmes, pour cette raison et d'autres, vulnérables. L'absence d'investissement en capitaux – locaux, nationaux ou étrangers – dans ces zones aggrave le problème.

7.2.   La politique devrait dès lors s'efforcer d'éviter les déséquilibres entre zones géographiques ou régions et veiller à ce que les zones particulièrement défavorisées soient adéquatement prises en compte. À cet égard, les initiatives locales ont un rôle essentiel à jouer, tout comme celles qui visent la régénération sociale des localités ou des zones d'habitation défavorisées et paupérisées. Il ne s'agit pas seulement d'investir dans des équipements physiques, mais aussi de mettre l'accent sur la reconstruction des infrastructures sociales et communautaires et du capital social des zones concernées.

7.3.   L'emploi revêt une importance particulière dans la lutte visant à remédier aux handicaps propres à certaines zones. L'emploi disponible au niveau local est utile pour réduire la pauvreté, promouvoir l'insertion sociale, renforcer l'amour-propre et la confiance en soi des personnes exclues de la société. Il permet également d'accroître les ressources financières et autres disponibles localement. Inversement, la création d'emplois à l'échelon local passe nécessairement par un accès aux services. La participation des communautés locales à ces initiatives et à d'autres types d'initiatives – comme le développement de microentreprises gérées au niveau local – est absolument essentielle.

7.4.   Le CESE a la conviction qu'un nouveau domaine ou de nouvelles préoccupations politiques devraient voir le jour à côté des aspects traditionnels de la politique d'insertion sociale. L'objectif serait de créer une société dynamique et intégrée. Dans une certaine mesure, ces nouveaux éléments chevaucheraient de manière significative les structures politiques existantes en matière de politique d'insertion sociale, par exemple en ce qui concerne le logement et les personnes moins qualifiées. Il s'agit toutefois de préoccupations nécessitant un traitement spécifique au moyen d'une politique à part entière.

7.5.   Le CESE salue la proposition de la Commission (18) visant à mobiliser et à accélérer le financement grâce à un nouvel instrument communautaire de microfinancement en faveur de l'emploi destiné à développer les microentreprises et l'économie sociale. Le CESE est d'avis que la politique territoriale devrait être une priorité impliquant les États membres, les partenaires sociaux, les autorités et les communautés locales concernées, y compris l'économie sociale.

8.   Gérer la diversité et l'intégration des immigrés

8.1.   Si la diversité culturelle est largement reconnue comme une caractéristique des sociétés européennes, la gouvernance dans ces sociétés n'est pas toujours multiculturelle. Aux yeux du CESE, la question de l'insertion sociale doit également porter sur la manière dont les sociétés européennes traitent les minorités (comme par exemple les Roms (19)) ainsi que les immigrés. Celle-ci peut être aussi bien examinée qu'améliorée de diverses manières.

8.2.   Le Comité estime qu'il convient d'étudier la combinaison du «pluralisme» et de l'«égalité» comme deux conditions de l'insertion sociale. L'appréciation réciproque de la culture et des valeurs peut constituer un défi pour la société d'accueil, les minorités et les immigrés. Le CESE plaide pour plusieurs mesures fondamentales: de la part de la société d'accueil, il convient notamment d'identifier les contributions qu'apportent les immigrés ainsi que les facteurs favorisant la discrimination et l'exclusion et plaçant les populations concernées en situation défavorisée; du côté des minorités et des immigrés, il y a lieu de faire preuve d'une disposition à s'adapter aux normes et aux traditions du pays d'accueil, sans pour autant abandonner leur identité et leurs racines culturelles. Pour plus de détails, le CESE renvoie à son avis sur l'emploi des catégories prioritaires (15).

8.3.   Le rôle du dialogue interculturel doit également être souligné, en tant que tel ou comme élément du dialogue civil. Dans ce contexte, plusieurs objectifs politiques sont envisageables, et notamment:

| — | instituer des procédures afin de bâtir la confiance dans un avenir commun et dans des valeurs citoyennes telles que l'honnêteté, la tolérance, le respect de la liberté et de la démocratie, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité et la responsabilité sociale, et susciter un sentiment d'appartenance et de reconnaissance mutuelle; |
| --- | --- |

—

instituer des procédures afin de bâtir la confiance dans un avenir commun et dans des valeurs citoyennes telles que l'honnêteté, la tolérance, le respect de la liberté et de la démocratie, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité et la responsabilité sociale, et susciter un sentiment d'appartenance et de reconnaissance mutuelle;

| — | renforcer l'insertion sociale par le biais d'une intégration économique, sociale et culturelle des immigrés; |
| --- | --- |

—

renforcer l'insertion sociale par le biais d'une intégration économique, sociale et culturelle des immigrés;

| — | reconsidérer l'ensemble des politiques à l'aune de leur «équité d'un point de vue culturel» et mettre notamment en évidence les tendances stigmatisantes et discriminantes. |
| --- | --- |

—

reconsidérer l'ensemble des politiques à l'aune de leur «équité d'un point de vue culturel» et mettre notamment en évidence les tendances stigmatisantes et discriminantes.

Bruxelles, le 4 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  Voir le paragraphe 2.1 de l'avis du CESE du 11.6.2009 sur les résultats du sommet pour l'emploi, rapporteur: M. GREIF (JO C 306, 16.12.2009).

1

(2)  http://ec.europa.eu/social/keyDocuments.jsp?type=3&policyArea=750&subCategory=758&country=0&year=0&advSearchKey=&mode=advancedSubmit&langId=fr (disponible en anglais uniquement); la prochaine mise à jour est attendue en novembre 2009.

2

(3)  Schmid, G. (2002) «Wege in eine neue Vollbeschäftigung, Übergangsarbeitmärkte und aktivierende Arbeitsmarktpolitik», (Vers un nouveau plein emploi. Les marchés du travail de transition et les politiques d'activation en matière d'emploi), Francfort, Campus Verlag.

3

Vers un nouveau plein emploi. Les marchés du travail de transition et les politiques d'activation en matière d'emploi

(4)  http://ec.europa.eu/youth/news/news1389_en.htm.

4

(5)  Voir «Un engagement commun en faveur de l'emploi» (COM(2009) 257 final), p. 8.

5

(6)  Voir le paragraphe 5 de l'avis du CESE du 12.7.2007 sur le thème «L'emploi pour les catégories prioritaires (stratégie de Lisbonne)», rapporteur: M. GREIF (JO C 256, 27.10.2007).

6

(7)  Voir: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:307:0011:0014:FR:PDF.

7

(8)  Voir «Un engagement commun en faveur de l'emploi» (COM(2009) 257 final), p. 13.

8

(9)  Voir «Un engagement commun en faveur de l'emploi» (COM(2009) 257 final), p. 9.

9

(10)  Voir projet de conclusions du Conseil «La flexicurité en temps de crise», SOC 374 ECOFIN 407, 10388/09.

10

(11)  Voir «Comment utiliser la flexicurité en matière de restructuration dans le contexte du développement mondial», CESE 794/2009, rapporteur: M. Salvatore, corapporteur: M. Calvet Chambon (en cours d'élaboration).

11

(12)  Voir l'avis du CESE du 30.9.2009 sur le thème «Travail et pauvreté: vers une approche globale indispensable», CESE 937/2009, rapporteure: Mme PRUD'HOMME (JO C 318 du 23.12.2009, p. 52).

12

me

(13)  Voir l'avis du CESE du 14.3.2007 sur le thème «La famille et l'évolution démographique», rapporteur: M. BUFFETAUT (JO C 161, 13.7.2007, p. 66).

13

(14)  «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux: anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail», COM(2008) 868 final.

14

(15)  Voir la note de bas de page no 6.

15

o

(16)  http://fre.habitants.org/noticias/inhabitants_of_europe/european_platform_on_the_right_to_housing_2009.

16

(17)  Voir le rapport conjoint 2009 du Conseil et de la Commission sur la protection sociale et l'inclusion sociale, 7309/09, section 2, paragraphe 8.

17

(18)  Voir «Un engagement commun en faveur de l'emploi» (COM(2009) 257 final), p. 11.

18

(19)  Voir l'avis du CESE sur le thème «L'intégration des minorités – Les Roms», rapporteuse: Mme SIGMUND, corapporteuse: Mme SHARMA (JO C 27, 3.2.2009, p. 88).

19

me

me

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/18 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/18

---

Avis du Comité économique et social européen sur les «Perspectives pour la stratégie de développement durable»

(avis exploratoire)

(2010/C 128/04)

Rapporteur: M. Ernst Erik EHNMARK

Le 18 mars 2009, le Comité a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur les

«Perspectives d'avenir de la stratégie de développement durable»

(avis exploratoire).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural et environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 octobre 2009.

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 5 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 178 voix pour, 21 voix contre et 18 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite du rapport bisannuel de la Commission sur la stratégie européenne de développement durable (1). Il constitue un point de départ pour poursuivre les débats concernant la manière dont l’Europe doit mettre en œuvre sa stratégie de développement durable.

1.2.   Le CESE soutient la proposition de la Commission de donner la priorité à quatre grands thèmes dans le cadre de la stratégie pour la période à venir, à savoir le passage à l'économie à faible taux d'émissions de carbone, la protection de la biodiversité, de l'eau et d'autres ressources naturelles, la promotion de l'intégration sociale et le renforcement de la dimension internationale du développement durable. Il regrette toutefois que la Commission n’ait pas davantage développé son analyse, ni formulé des propositions précises concernant les objectifs, les échéances et les actions à mettre en œuvre dans ces domaines.

1.3.   En dépit de quelques rares tendances positives, il ne fait aucun doute que sous sa forme actuelle, la stratégie de développement durable de l'UE ne parvient pas à atteindre ses objectifs.

1.4.   Pour être efficace, la stratégie européenne de développement durable a besoin d'une structure de gouvernance complètement nouvelle, qui implique notamment une dotation en personnel et un budget adéquats, ainsi que des mécanismes permettant de contrôler sa mise en œuvre.

1.5.   Le CESE souhaite également davantage de coordination au sein de la Commission, éventuellement avec le soutien d'un commissaire chargé de la coordination. Il recommande également l'établissement d'un comité indépendant de haut niveau, qui sera chargé de suivre les progrès réalisés en matière de développement durable sur une base régulière et de faire des recommandations publiques aux institutions.

1.6.   Le CESE presse le Conseil et la Commission de faire de la stratégie européenne de développement durable, la «métastratégie» de toutes les politiques communautaires. Toutes les autres stratégies communautaires à plus brève échéance doivent contribuer à la réalisation des objectifs d'une future stratégie européenne de développement durable. De nombreuses politiques adoptées aujourd'hui influeront sur les décennies à venir. Des mesures orientées sur le court terme ne peuvent entraver les possibilités de développement des générations futures.

1.7.   Dans le présent avis, le CESE évoque la nécessité d’une meilleure coordination entre la stratégie de Lisbonne et la stratégie de développement durable. Lors de l'élaboration de la nouvelle stratégie de Lisbonne ou stratégie pour 2020, il devrait être demandé à la Commission de montrer de manière explicite comment les actions proposées dans ce cadre vont favoriser le passage, sur le long terme, à un modèle de développement plus durable. S'agissant des futures perspectives financières, des Fonds structurels, de la politique agricole commune, des programmes-cadres de recherche et de développement, ainsi que de tous les autres grands programmes et stratégies à l'échelon européen, il conviendrait de même de prévoir l'obligation de démontrer comment ces dispositifs servent la réalisation des objectifs de la stratégie de développement durable.

1.8.   Le PIB sous sa forme actuelle ne peut plus servir d'étalon pour l'élaboration des politiques. Il convient de mesurer le progrès et le bien-être humain autrement qu'ils ne l'ont été jusqu'à présent. Le CESE est résolument favorable à la poursuite de l'élaboration et à la mise en œuvre d'indicateurs de progrès qui aillent au-delà du PIB. À cet égard, il y a également lieu de mener un débat au sujet des valeurs que l'UE entend promouvoir.

1.9.   Le développement durable suppose un engagement et une action de terrain. Susciter une telle mobilisation nécessite la coopération active des partenaires sociaux comme de l’ensemble de la société civile organisée.

1.10.   Les décideurs doivent assumer une responsabilité politique claire pour mener à bien la stratégie du développement durable. Cet impératif vaut pour l'échelon européen, national ou local et confère également un rôle clair au Parlement européen. Le CESE recommande la mise en place d'un mécanisme par lequel la Commission établisse un bilan de l'état d'avancement dans chaque pays sur la base d'indicateurs convenus, lequel donnerait lieu à des orientations spécifiques sur les questions importantes à suivre, à l'instar du mécanisme établi avec succès pour le suivi des progrès des objectifs de Lisbonne.

1.11.   Le CESE regrette qu'avant de formuler ses propositions, la Commission n’ait pas retenu sa contribution et celle d’autres organisations dans le rapport, alors que les conclusions du Conseil de 2006 l'avaient recommandé. Il aurait notamment été important de s'assurer des points de vue des organisations de la société civile. Le CESE a renforcé ses propres capacités d'approche intégrée en matière de développement durable en établissant son Observatoire du développement durable, voici trois ans; à son tour, cet organe a entrepris des consultations régulières avec les conseils nationaux chargés de cette question. Le CESE recommande que ce mécanisme soit utilisé plus systématiquement, afin de garantir une contribution créative de la société civile au processus d'actualisation et de suivi des progrès en matière de développement durable en Europe.

1.12.   Il est particulièrement important que l'UE mette en place une stratégie opérationnelle de développement durable en temps utile pour le prochain sommet mondial sur le développement durable à Rio, en 2012.

2.   La communication de la Commission

La communication de la Commission européenne (COM(2009) 400 final, 24 juillet 2009) sur l'évolution future de la stratégie de développement durable ne représente malheureusement qu'une avancée modeste. Elle souligne certes les lacunes dans la mise en œuvre des objectifs de cette stratégie européenne mais ne propose pas la moindre mesure agissante pour remédier à ces carences pour l'avenir.

2.1.1.   Dans ce contexte, le CESE rappelle que la question d'un signal politique clair était précisément l'un des leitmotive des échanges entre la Commission, le Conseil et le Parlement.

2.1.2.   Les décisions relatives aux signaux politiques nécessitent une bonne préparation. Le CESE regrette que la Commission n'ait pu réserver que des ressources marginales pour jeter les bases nécessaires aux préparatifs de cette année en matière de politique de développement durable.

2.2.   Le document de la Commission donne une série d'aperçus des progrès réalisés dans le cadre des sept domaines prioritaires et des questions transversales. C'est un exercice utile, qui montre à la fois les points qui doivent bénéficier d'une priorité absolue, et ceux qui méritent une analyse approfondie.

2.3.   Le document montre que les évolutions signalées sont presque exclusivement insatisfaisantes. L'on a beaucoup investi dans les questions de climat et d'énergie ces dernières années, mais les effets, dans la majorité des cas, restent modestes. Le transport est un autre domaine dans lequel les politiques n'ont pas réussi à inverser la tendance à l'augmentation des émissions. D'une manière générale, on ne trouve d'exemples positifs que pour des actions sporadiques – telle ou telle proposition de loi prometteuse ou initiative novatrice –, mais on ne relève aucune tendance transversale de nature à inverser l'évolution négative.

2.4.   Le CESE n’envisage pas de commenter l’évaluation schématique que la Commission effectue pour chaque domaine politique mais constate seulement que cet exposé n'est pas une lecture encourageante. Le résultat souligne la nécessité d'un investissement politique plus sérieux en matière de développement durable.

2.5.   Depuis un certain nombre d'années déjà, la production et la consommation durables bénéficient d'une priorité absolue. L'utilisation des matières premières dans la production est un autre exemple. Les statistiques montrent que l'UE et les États-Unis utilisent deux fois plus de matières premières par unité de production que des pays comme le Japon. Il y a là un potentiel important de gains d'efficacité par rationalisation.

2.6.   La Commission a accordé une priorité particulière aux efforts visant à intégrer la dimension sociale et les questions sociales tant dans la stratégie de développement durable que dans d'autres stratégies actuelles de développement de l'Union européenne (stratégie de Lisbonne, etc.). Pour illustrer l'importance de ces travaux, on soulignera que plus de 70 millions d'Européens vivent dans la pauvreté (suivant la définition utilisée notamment par l'Office statistique de l'UE). Le lien entre les questions de migration et l'évolution du nombre de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté est une question essentielle.

3.   Une stratégie en crise?

3.1.   La politique de développement durable a été lancée à la conférence de Rio, voici presque vingt ans. Son message était clair et convaincant: vivre de manière à ne pas compromettre les conditions de vie de nos enfants. Les conclusions du sommet de Johannesbourg (Sommet des Nations Unies sur le développement durable, tenu à Johannesburg en 2002), dix ans plus tard, ont eu une grande résonance: elles offraient enfin un faisceau complet de propositions en vue d’un développement de la société équitable mondialement.

3.2.   C'est dans le cadre des préparatifs du sommet de Johannesbourg que l'UE a adopté sa première stratégie du développement durable (COM(2001) 264 final: «Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable»).

3.3.   Cette adoption s'est effectuée, au printemps 2001, dans une ambiance euphorique. Quelques années plus tard, la situation a commencé à se compliquer.

3.4.   Ce n'est pas la stratégie en tant que telle qui est ici en cause. Le problème n'est pas dû non plus à un manque d'enthousiasme de la part de la société civile, des responsables politiques ou des médias.

3.5.   La difficulté réside plutôt dans l'absence d'une véritable volonté de commencer à transposer les visions en programmes d'action concrets (ou dans une incapacité à le faire).

3.6.   En 2006, la stratégie de développement durable a été révisée via l'«Examen de la stratégie en faveur du développement durable – Une stratégie renouvelée». Cette révision n'a pas éclairci les questions relatives aux priorités et aux méthodes pour les mettre en œuvre. Simultanément, l'UE a développé de nouveaux programmes, axés notamment sur la croissance économique et la création d'emplois.

3.7.   Des tensions sont apparues, ces dernières années, entre la perspective du développement durable et les programmes de croissance et de compétitivité. Les différences portent, par exemple, sur le calendrier: alors que la stratégie de Lisbonne mise sur le moyen terme, les perspectives du développement durable portent sur le long terme. Par conséquent, il peut arriver que l'on donne la priorité à des mesures orientées sur le court terme dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, bien qu'elles soient contraires aux objectifs de durabilité à long terme.

3.8.   Des voix, chaque jour plus nombreuses, s'élèvent en faveur d'un réexamen de la répartition des tâches entre les deux stratégies. Leur fusion serait une possibilité pour permettre une utilisation plus efficace des ressources disponibles.

3.9.   Le but du présent rapport est toutefois de bien démontrer la nécessité de revitaliser la stratégie de développement durable, afin de fournir une feuille de route qui puisse servir à la fois au plan européen et au plan mondial.

4.   Qu'avons-nous appris?

4.1.   Au cours de ces dernières années, le CESE a adopté une bonne dizaine d’avis portant sur différents aspects de la stratégie de développement durable et il a étudié par ailleurs la manière dont il convenait de la développer. Il ressort de ces réflexions qu'il y a lieu de la mener en coordination avec la stratégie de Lisbonne, même si elles ressortissent à des champs d'action distincts (2).

4.2.   Le CESE a répertorié trois facteurs qui, pris ensemble, permettent de comprendre les disparités entre les deux stratégies:

| — | Une explication réside dans la entre les deux stratégies: la stratégie de Lisbonne répond à des questions politiques immédiates, alors que le développement durable définit des priorités dans la longue durée. La différence peut aussi s'envisager comme une question de responsabilités: la stratégie de Lisbonne est portée par les chefs de gouvernement, alors que le développement durable est du ressort des ministres de l'environnement. Cette différence de poids se reflète également dans l'allocation des ressources: tant à la Commission que dans les États membres, le personnel qui travaille sur la stratégie de développement durable est nettement moins nombreux que celui affecté à la stratégie de Lisbonne. |
| --- | --- |

—

Une explication réside dans la entre les deux stratégies: la stratégie de Lisbonne répond à des questions politiques immédiates, alors que le développement durable définit des priorités dans la longue durée. La différence peut aussi s'envisager comme une question de responsabilités: la stratégie de Lisbonne est portée par les chefs de gouvernement, alors que le développement durable est du ressort des ministres de l'environnement. Cette différence de poids se reflète également dans l'allocation des ressources: tant à la Commission que dans les États membres, le personnel qui travaille sur la stratégie de développement durable est nettement moins nombreux que celui affecté à la stratégie de Lisbonne.

| — | Les deux stratégies sont : la stratégie de Lisbonne n'est certes pas encore très connue du grand public mais est en passe de devenir familière à un assez large public alors que le développement durable est perçu comme théorique et difficile à relier à l'action politique pratique. |
| --- | --- |

—

Les deux stratégies sont : la stratégie de Lisbonne n'est certes pas encore très connue du grand public mais est en passe de devenir familière à un assez large public alors que le développement durable est perçu comme théorique et difficile à relier à l'action politique pratique.

| — | : la stratégie de Lisbonne dispose d'un système rigoureux de planification et de suivi reposant sur des normes et des calendriers communs. Le système du développement durable, plus vague, prévoit l'adoption de priorités communes et une procédure d'évaluation conjointe. Il en résulte que la stratégie de Lisbonne peut exercer des pressions plus fortes sur les États membres, alors que celle du développement durable tend plutôt à produire des intentions générales. |
| --- | --- |

—

: la stratégie de Lisbonne dispose d'un système rigoureux de planification et de suivi reposant sur des normes et des calendriers communs. Le système du développement durable, plus vague, prévoit l'adoption de priorités communes et une procédure d'évaluation conjointe. Il en résulte que la stratégie de Lisbonne peut exercer des pressions plus fortes sur les États membres, alors que celle du développement durable tend plutôt à produire des intentions générales.

4.3.   L'évaluation la plus récente de la stratégie a été menée dans le cadre de son examen pour l'année 2006. Dans les orientations révisées qu'il a définies, le Conseil des ministres a souligné qu'il était vital de renforcer la coopération et la coordination entre les efforts consentis au plan national et au plan européen en matière de développement durable. Il a considéré que la définition de priorités claires dans ce domaine revêt une importance particulière. De même, une évaluation préalable au rapport bisannuel de la Commission pour l'année 2008 a relevé que des progrès avaient été accomplis dans «la réflexion sur la réduction des déchets dans certains aspects du cycle de vie des produits» et dans l'adoption de toute une série d'initiatives dans le domaine de la protection de l'environnement (Rapport de situation sur la stratégie en faveur du développement durable dans l'UE, rapport final, ECORYS).

4.4.   Il importe de noter à cet égard que la coordination entre les fonds structurels et la stratégie de développement durable est insuffisante. Il convient que la durabilité des investissements constitue la priorité absolue, en particulier dans les domaines où l'UE apporte une large contribution financière.

5.   Une revitalisation de la stratégie de développement durable: quelques pistes

5.1.   L'UE a joué un rôle crucial dans l'élaboration des approches en faveur du développement durable au niveau mondial. De nombreux pays et groupes de pays voient en elle un pionnier de l'action pour le développement durable. Un autre grand pas sera franchi si elle parvient également à prendre l'initiative pour relancer la stratégie de développement durable.

5.2.   L'une des nombreuses difficultés de la stratégie sous sa forme actuelle est de comporter un grand nombre de priorités: sept domaines principaux et quatre thèmes transversaux. Il est probable que si ses priorités avaient été définies plus clairement, elle aurait davantage d’impact. Afin d'accroître son incidence, il est également essentiel que la politique européenne de développement durable soit dotée d'objectifs clairs et quantifiables.

5.3.   En outre, il n'est plus permis d'ignorer que même si le développement durable repose sur trois piliers, les différentes mesures ne peuvent pas toujours produire des avantages équivalents du point de vue environnemental, social et économique. Il est impossible que toutes les situations profitent simultanément aux trois piliers. Il s'impose plutôt de définir des priorités, qui impliquent souvent des choix douloureux. Par le passé, les priorités ont trop souvent privilégié les intérêts économiques à court terme. Il semble malheureusement que ce travers se reproduise dans la crise économique actuelle, avec les programmes de restructuration.

5.4.   Les décideurs publics doivent jouer un rôle pionnier et de premier plan dans la promotion de la durabilité. En utilisant la législation, les incitations fiscales et les subventions (mais aussi en supprimant celles qui sont néfastes), ou encore les marchés publics, les décideurs peuvent donner une impulsion essentielle à la durabilité.

5.5.   Les nouvelles perspectives financières à partir de 2014 doivent être axées sur les objectifs de la future stratégie en matière de durabilité.

5.6.   La stratégie de développement durable de l'UE doit se pencher sur le problème des subventions néfastes. Le CESE engage la Commission à présenter enfin la feuille de route pour la réforme de ces subventions, attendue depuis 2008.

5.7.   La revitalisation de la stratégie de développement durable ne doit pas conduire à un surcroît de contrôle centralisé. Le développement durable doit aller de pair avec de nouvelles approches en matière de délégation et de décentralisation du processus décisionnel.

5.8.   Le développement durable se construit sur des actions engagées, de terrain. Tout au long des années 1990, ce sont des organisations de bénévoles, ainsi que les partenaires sociaux, qui ont été le moteur des activités de l'UE en matière de développement durable. La revitalisation du développement durable passe par la reconnaissance d'un rôle très important de ces organisations.

5.9.   Les collectivités territoriales, dont les pouvoirs locaux au premier chef, constitueront un autre intervenant décisif dans les efforts à venir.

5.10.   La nécessité d'un engagement accru des entreprises a été évoquée. Il est clair et évident qu'elles ont un rôle à jouer dans la revitalisation de la stratégie de développement durable. L’industrie porte manifestement un intérêt croissant aux questions relatives au climat et au développement durable.

6.   Arguments en faveur d'une revitalisation de la stratégie du développement durable

6.1.   Est-il important de revitaliser la stratégie de développement durable? La question peut sembler étrange. La quantité d'informations relatives aux questions d'énergie et de climat, à l'agriculture et à la biodiversité etc., qui nous parviennent suffit pour nous convaincre de l'utilité d'entreprendre des efforts concrets en matière de développement durable.

6.2.   Le réchauffement climatique est une question concrète qui a bénéficié d'une publicité importante et suscité un grand nombre de rapports de mise en garde, comme le rapport Stern. Par ailleurs, le projet TEEB («Économie des écosystèmes et de la biodiversité») a relevé les risques que nous encourons si nous continuons à réduire la biodiversité et à trop solliciter les écosystèmes.

6.3.   L'agriculture, au sens large, devra faire face à des problèmes nouveaux du fait de la hausse des températures. La manière dont elle s’adaptera afin de pouvoir produire dans de nouvelles conditions est une question clé pour l'action future en matière de politique agricole.

6.4.   La liste que l'on vient de dresser est loin d'être exhaustive. La majorité de ces questions nous sont connues grâce aux débats de société. En revanche, on remarque moins leurs effets sur notre vie quotidienne devraient se faire sentir bien plus tôt que nous ne l'imaginions.

6.5.   Le CESE presse la Commission de faire de la stratégie européenne de développement durable la «métastratégie» de toutes les autres politiques communautaires. Toutes les autres stratégies de l'UE doivent contribuer à la réalisation des objectifs d'une future stratégie européenne de développement durable et renforcer la durabilité.

6.6.   Le CESE est résolument favorable à la poursuite de l'élaboration et à la mise en œuvre d'indicateurs de progrès qui aillent au-delà du PIB. Le rapport récemment publié par la Commission Stieglitz a rappelé une fois de plus que le PIB n'est pas en mesure de fournir des balises pour les décisions importantes que nous devons prendre maintenant. Au contraire, il nous fourvoie, dans la mesure où il ne cerne pas les vrais problèmes et les reporte à plus tard. Le CESE a adopté récemment un avis qui détaille les effets qui découleraient d’une nouvelle façon d’aborder les questions de PIB (3). Le débat doit cependant dépasser le stade de la discussion sur les indicateurs de mesure: la préoccupation principale doit consister à déterminer comment nous pouvons atteindre une prospérité et un bien-être durables dans notre société et devenir une économie à faibles intrants et hautes performances.

6.7.   L’UE doit mieux communiquer avec les citoyens, y compris sur les questions concernant le développement durable.

7.   Responsabilité politique et nécessité d'un rôle directeur

7.1.   Le CESE a souligné dans une série de rapports que le développement durable exige à la fois une direction politique et la volonté de jouer un rôle moteur en matière de développement. Il n'en résulte pas qu'il faille davantage de centralisation; il s'agit plutôt de prendre des initiatives, de créer des réseaux et d'assumer ses responsabilités.

7.2.   Réitérant une observation qu'il a déjà formulée dans plusieurs avis antérieurs, le CESE fait valoir que le succès des efforts en faveur du développement durable passe par une prise de responsabilité active au niveau politique, y compris par un engagement à l'échelon local et régional. Il souligne également que les partenaires sociaux et la société civile au sens large doivent avoir la possibilité de participer activement à la planification du processus comme à sa mise en œuvre.

7.3.   Dans cette perspective, il convient d'insister sur la nécessité d'une synergie et d'une interaction entre les deux stratégies fondamentales de développement, à savoir la stratégie de Lisbonne et la stratégie de développement durable. La question de l'opportunité de leur fusion est secondaire, le point essentiel étant qu'elles soient étroitement coordonnées. Il doit toutefois être clair que les mesures prises dans le cadre du programme de Lisbonne doivent contribuer aux objectifs de la stratégie européenne plus globale en matière de développement durable.

7.4.   Pour réussir la mise en œuvre de la stratégie de développement durable de l'UE, il est indispensable de disposer d'une structure de gouvernance plus forte. Le CESE invite le Conseil à instaurer pour la stratégie européenne de développement durable un cycle de gouvernance similaire à celui qui existe pour la stratégie de Lisbonne, avec rapport annuel, évaluation des performances et recours à la méthode ouverte de coordination, de manière à pouvoir procéder effectivement à des comparaisons entre les États membres et à encourager une émulation dans les actions en faveur de plus de durabilité. Il convient en outre de dégager, tant dans les États membres qu'à la Commission, des ressources plus fournies pour mettre en œuvre la stratégie européenne de développement durable.

8.   Connaissances et comportements

8.1.   La Commission accorde une place considérable aux questions d'enseignement et de formation et résume les différents programmes européens dans ce domaine. Elle omet toutefois de replacer les problématiques de ce domaine dans une perspective démocratique plus large. Le développement durable, comme la politique en matière de climat, va nécessiter des décisions qui ne feront pas toujours l'unanimité. Le développement durable, comme la politique climatique et énergétique, doit être ancrée sur le terrain.

8.2.   Comment développer cet ancrage et ce soutien à la base? L’une des clés réside dans la formation, mais une formation comprise davantage au sens, par exemple, des écoles supérieures populaires des pays scandinaves(folkhögskolorna), qui accordent une haute importance à la dimension démocratique de l'action formative. La formation dans une perspective sociale contribue aussi fortement à l’édification de structures démocratiques. Dans les pays nordiques, les écoles supérieures populaires ont joué un rôle essentiel dans le recrutement des équipes de toutes les formes d’organisations de la société civile.

8.3.   Le rôle de l’école et de la formation des jeunes est cependant tout aussi important. L'enjeu est ici, tout à la fois, de renforcer l’éducation des jeunes et la formation des adultes et d'inventer de nouvelles méthodes pédagogiques.

8.4.   Le CESE entend recommander que la stratégie durable soit définie de manière plus large en ce qui concerne les questions de formation

9.   Recherche et développement à long terme

9.1.   L'importance de la recherche a été soulignée dès les toutes premières décisions en matière de développement durable. Plusieurs mesures politiques spécifiques ont été arrêtées concernant son développement sur le long terme, ainsi que celui de la formation des chercheurs. L'une des plus importantes est celle qui a été prise à Barcelone, assignant aux États membres de l'UE l'objectif de renforcer leurs investissements en matière de recherche pour qu'ils atteignent un niveau de 3 % dans un délai proche, en l'occurrence 2010.

9.2.   Le CESE souhaite souligner qu’il est importe que tous les États membres veillent à honorer leur engagement de Barcelone et, à cette fin, augmentent substantiellement les ressources qu'ils allouent à la recherche.

9.3.   Il y a lieu également de coordonner plus clairement la politique de recherche et la stratégie de Lisbonne, de manière à dégager des effets de synergie entre celle-ci et le développement durable.

9.4.   En matière de climat, la coopération entre les centres de recherche est bien avancée. S'agissant d'étudier les questions de très long terme, des difficultés pourraient cependant surgir dans la course aux financements. Le CESE préconise dès lors que la Commission, dans le cadre du programme de recherche de l’UE, procède à une étude actualisée des besoins concernant les investigations sur le climat, les questions liées à l’énergie et le développement durable.

10.   Renforcer l'organisation des préparatifs

10.1.   Le CESE a souligné dans divers contextes qu'une direction politique est nécessaire pour préparer les mesures ressortissant à la politique de développement durable ou à celle du climat et de l'énergie. À maintes reprises, il a cité l'ancien premier ministre français Michel Rocard, qui a déclaré lors d'une grande conférence organisée dans ses locaux que le développement durable allait sans aucun doute amener à prendre des mesures qui ne seraient pas toujours faciles, ni populaires. Le premier ministre luxembourgeois a abordé s'est exprimé dans le même sens lorsqu'il a déclaré il y a un an ou deux que «au sein du Conseil des ministres, nous savons exactement quelles sont les mesures qui s'imposent. Le problème est que nous ne savons pas comment nous pourrons être réélus dans nos Parlements après les avoir mises en œuvre».

10.2.   La solution est de construire très tôt, et systématiquement, la concertation et le dialogue. Plus important encore, ce processus doit s'effectuer selon une démarche qui parte de la base pour aller vers le sommet. La participation est ici une notion clé mais qui doit être complétée par la solidarité.

10.3.   En plusieurs occasions, le CESE a fait valoir qu'il s'impose de disposer d'une structure de coopération plus efficace au sein de la Commission. Transposé dans le contexte actuel, cet impératif pourrait se traduire par un commissaire spécifique, ayant rang de vice-président, qui serait chargé de promouvoir la coopération et la coordination entre les grandes stratégies actuelles, c'est-à-dire le développement durable, les questions climatiques et énergétiques et la, stratégie de Lisbonne.

Bruxelles, le 5 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  COM(2009) 400 final.

1

(2)  Voir, par exemple, JO C 195 du 18.8.2006, p. 29 et JO C 256 du 27.10.2007, p. 76.

2

(3)  JO C 100 du 30.4.2009, p. 53.

3

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/23 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/23

---

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Vers une économie éco-efficace – transformer la crise économique en occasion d'ouvrir la voie à une nouvelle ère énergétique»

(avis exploratoire)

(2010/C 128/05)

Rapporteur: M. OSBORN

Le 3 juin 2009, la prochaine présidence suédoise du Conseil de l'Union européenne a demandé au Comité économique et social européen d'élaborer un avis exploratoire sur le thème

«Vers une économie éco-efficace - Transformer la crise économique en occasion d'ouvrir la voie à une nouvelle ère énergétique».

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 octobre 2009.

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 5 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 164 voix pour, 2 voix contre et 8 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   Les plus grandes économies développées du monde ont reconnu la nécessité de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d'au moins 80 % d'ici 2050, ce qui représente une partie de l'action requise à l'échelle mondiale pour maintenir dans des proportions gérables les risques engendrés par le changement climatique. À cette fin, il est nécessaire d'apporter dès à présent d'importantes transformations à la base d'approvisionnement énergétique des économies avancées.

1.2.   Avec l'adoption d'un programme dense sur le climat et l'énergie par le Conseil et le Parlement cette année, visant à réduire les émissions de 20 à 30 % d'ici 2020, l'Union européenne a enclenché ce processus. Toutefois, ce programme doit encore être mis en œuvre, et d'autres actions seront bientôt nécessaires pour se rapprocher de l'objectif de 2050.

1.3.   La crise économique actuelle représente à la fois une menace et une opportunité. Une menace, parce que la gestion des problèmes économiques persistants va accaparer toute l'attention politique, toutes les ressources disponibles, et que les mesures prises viseront avant tout à restaurer le statu quo en reprenant le même schéma d'émissions croissantes. Une opportunité, parce qu'il existe une marge non négligeable pour briser le moule et adopter une stratégie d'éco-efficacité «gagnant-gagnant» qui aidera à ranimer l'économie, à en améliorer la compétitivité et à créer de nouveaux emplois, tout en transformant la base d'approvisionnement énergétique et en réduisant considérablement les émissions.

1.4.   Le CESE soutient et encourage pleinement toutes les actions qui sont déjà menées ou envisagées en Europe pour promouvoir l'éco-efficacité, notamment des mesures supplémentaires pour:

| — | renforcer l'action menée en faveur de l'efficacité énergétique, insérées dans un nouveau plan d'action sur l'efficacité énergétique; |
| --- | --- |

—

renforcer l'action menée en faveur de l'efficacité énergétique, insérées dans un nouveau plan d'action sur l'efficacité énergétique;

| — | renforcer l'action menée en matière d'énergies renouvelables, insérées dans un nouveau plan d'action sur les énergies renouvelables; |
| --- | --- |

—

renforcer l'action menée en matière d'énergies renouvelables, insérées dans un nouveau plan d'action sur les énergies renouvelables;

| — | établir des exigences en matière d'éco-efficacité dans tous les programmes de dépenses publiques; |
| --- | --- |

—

établir des exigences en matière d'éco-efficacité dans tous les programmes de dépenses publiques;

| — | promouvoir et encourager une réforme fiscale verte; |
| --- | --- |

—

promouvoir et encourager une réforme fiscale verte;

| — | inciter tous les organismes publics à suivre une politique de passation des marchés respectueuse de l'environnement. |
| --- | --- |

—

inciter tous les organismes publics à suivre une politique de passation des marchés respectueuse de l'environnement.

1.5.   Afin de mobiliser les forces d'action et le soutien à plus grande échelle, et de conserver le rôle moteur de l'Europe dans le monde sur le plan de la compétitivité, le CESE propose par conséquent que la Commission et les institutions concentrent de nouveaux efforts sur un nombre limité de défis spécifiques. Le Comité distingue trois transformations en particulier, qui lui semblent à même de susciter l'intérêt et de remporter le soutien du public en tant qu'initiatives et programmes européens majeurs:

| — | le recours à l'énergie solaire et d'autres énergies renouvelables; |
| --- | --- |

—

le recours à l'énergie solaire et d'autres énergies renouvelables;

| — | la conversion à la voiture entièrement électrique; |
| --- | --- |

—

la conversion à la voiture entièrement électrique;

| — | la conversion à la maison qui n'émet pas de dioxyde de carbone, |
| --- | --- |

—

la conversion à la maison qui n'émet pas de dioxyde de carbone,

étant entendu que la généralisation de la voiture électrique exigerait d'évidence de franchir une étape supplémentaire, en produisant une quantité plus importante d'électricité à partir de sources d'énergie qui ne génèrent pas elles-mêmes d'émissions de carbone significatives, pour éviter que les émissions de carbone ne soient simplement transposées de la voiture à la centrale électrique.

1.6.   Le CESE formule des suggestions plaidant pour la mise en place de partenariats solides entre les secteurs public et privé en vue de modeler et de piloter ces transformations, et de remporter l'adhésion la plus large possible des entreprises, d'autres institutions concernées et du public. Il propose également d'introduire une nouvelle forme d'euro-obligation «verte» qui fournirait des ressources financières additionnelles pour soutenir certains de ces changements.

1.7.   Le CESE lance un appel pour qu'une nouvelle initiative d'éco-efficacité dans l'esprit du présent avis soit inscrite au cœur même de la nouvelle stratégie de Lisbonne, afin d'orienter le progrès vers un avenir plus durable.

2.   Contexte

2.1.   Les raisons générales qui incitent à se tourner rapidement vers une économie plus éco-efficace sont bien connues. Le changement climatique provoqué par les émissions de gaz à effet de serre cause déjà de graves problèmes dans plusieurs parties du monde, et il semble bien que ces problèmes soient voués à empirer dans les années à venir.

2.2.   Alors que le phénomène du changement climatique s'aggrave, la perspective d'un épuisement des ressources mondiales de pétrole et de gaz, débouchant sur un approvisionnement insuffisant dans le futur, une augmentation et une instabilité des prix, risque de plus en plus de se concrétiser. Des régions qui, comme l'Europe, comptent principalement sur les importations pour s'approvisionner, doivent atténuer leur vulnérabilité et accroître leur sécurité en réduisant leur consommation totale d'énergie et en recourant davantage aux sources d'énergies renouvelables disponibles localement.

2.3.   Considérés côte à côte, ces deux défis stratégiques à long terme impliquent que le monde doive réussir à réduire massivement ses émissions de gaz à effet de serre et à se tourner largement vers l'éco-efficacité. Les dirigeants du G8 ont en principe accepté que les économies avancées devraient réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 % d'ici 2050. Certains changements à apporter à la base d'approvisionnement énergétique de l'économie pour y parvenir ont déjà débuté, mais il y a lieu d'en accélérer sensiblement le rythme si l'on veut atteindre l'objectif visé.

2.4.   Une bonne partie de la tâche à accomplir a déjà été comprise et des technologies éprouvées pourraient permettre de la réaliser. Dans son rapport sur les perspectives énergétiques mondiales pour 2008 (World Energy Outlook/WEO 2008), l'Agence internationale de l'énergie (AIE) estime que l'introduction des technologies existantes qui favorisent l'efficacité énergétique permettrait de réaliser plus de 50 % des mesures de réduction visant à maintenir la concentration mondiale de CO2 sous la barre des 450 ppm en 2030. Il existe des mesures présentant un bon rapport coût-efficacité qui sont prêtes à être appliquées, à la fois du côté de la demande (bâtiments, industrie, transports) et du côté de l'offre (notamment la production combinée d'électricité et de chaleur industrielle ou destinée au chauffage urbain). Toutefois, il convient d'agir davantage pour aider les acteurs du marché à les appliquer plus rapidement.

2.5.   Au-delà de la question des technologies existantes, il importe que les nouvelles technologies en matière d'efficacité énergétique et d'énergie à faibles émissions de carbone soient prêtes pour un vaste déploiement sur le marché dans les prochaines décennies afin de réaliser les réductions qui seront nécessaires ultérieurement. Dans ses analyses sur les perspectives en matière de technologies de l'énergie pour 2008 (Energy Technology Perspective – ETP 2008), l'AIE insiste sur la nécessité d'agir tôt pour mobiliser la R&D privée et favoriser l'apprentissage tout au long de la chaîne allant du fournisseur à l'opérateur de technologie et à l'utilisateur, en vue de faire descendre les nouvelles technologies le long de la courbe d'apprentissage, les faisant ainsi passer du stade des projets de démonstration «prometteurs, mais trop onéreux “au stade de la production à grande échelle” fiable et rentable». De nouvelles technologies sont nécessaires à double titre, pour continuer d'une part à améliorer l'efficacité énergétique (bâtiments, éclairage et processus industriels à émissions nulles, par exemple) et pour réduire d'autre part les émissions de CO2 du côté de l'approvisionnement énergétique (électricité solaire, captage et stockage du CO2, carburants non fossiles pour les transports, etc.).

2.6.   Tous ces changements sont à notre portée, mais il est nécessaire d'en accélérer fortement le rythme. Comme d'autres grandes économies, l'Europe et ses États membres doivent fournir un effort plus intense qu'auparavant pour développer des stratégies d'innovation et déployer d'importants programmes de conversion dans les secteurs clés qui sont concernés.

2.7.   Les programmes de déploiement sont d'une importance cruciale. Ils sont à même de procurer les incitations à réaliser le potentiel des mesures disponibles en matière d'efficacité énergétique ou à accroître la pénétration sur le marché qui est nécessaire pour stimuler la R&D privée et placer une technologie nouvelle sur la courbe d'apprentissage. Les programmes de déploiement disposent du potentiel le plus vaste pour produire un double bénéfice: créer des emplois et aider à la conversion à des systèmes énergétiques éco-efficaces aujourd'hui, investir dans l'apprentissage pour procurer des technologies plus efficaces et moins chères demain. La tâche consiste à concevoir des programmes de déploiement qui encouragent la concurrence, stimulent les investissements dans la R&D de l'industrie privée et favorisent l'apprentissage au sein de la chaîne producteur-utilisateur.

2.8.   Il existe déjà plusieurs cas où les efforts européens pour améliorer l'efficacité et amener sur le marché des technologies à faibles émissions de carbone se sont révélés payants. Le système communautaire d'étiquetage énergétique a poussé le marché des appareils de réfrigération à atteindre une efficacité énergétique sensiblement plus élevée. Les programmes nationaux visant à mettre les bâtiments existants en conformité ont amélioré l'efficacité en matière de chauffage. Les programmes nationaux de déploiement de l'énergie éolienne ont intensifié de manière spectaculaire le déploiement de cette technologie, en ont réduit les coûts, et créé des industries de plusieurs milliards d'euros dans les pays concernés par ces programmes.

2.9.   Néanmoins, les exigences futures en matière d'efficacité et de nouvelles technologies à faibles émissions de carbone restent immenses. Il est nécessaire de récolter et de transmettre les leçons tirées de ces efforts et d'en faire usage pour fournir un nouvel effort, concerté et harmonisé à l'échelle de toute l'Europe, avec l'objectif d'introduire et de déployer dès que possible la prochaine génération de technologies à faibles émissions de carbone.

2.10.   Parmi les changements nécessaires, il se peut que certains exigent des modifications fondamentales dans l'approche adoptée. Ils doivent donc faire l'objet d'une attention particulière. Trois exemples semblent actuellement offrir des opportunités spécifiques, qui pourraient recevoir un bon accueil de la part du public européen et apporter des améliorations progressives en faveur de l'éco-efficacité:

| — | en matière de production d'électricité, il est toujours nécessaire d'accélérer la conversion aux énergies renouvelables. L'énergie solaire reste onéreuse et marginale, mais les coûts ne cessent de diminuer, et il convient à présent de fournir un nouvel effort important pour en promouvoir une utilisation beaucoup plus large, à la fois dans les applications à petite échelle et dans les installations de production d'électricité plus importantes. À présent, l'énergie éolienne est enfin déployée assez largement, mais il y a lieu de continuer à en abaisser le coût. Les pompes à chaleur géothermiques produisent déjà de très bons résultats et devraient être développées rapidement jusqu'à devenir la règle dans toutes les nouvelles habitations et autres bâtiments. Les systèmes de soutien en matière de réseau et d'infrastructures, de même que les systèmes de stockage de l'énergie, doivent être reconsidérés et reconfigurés afin d'encourager un recours accru aux énergies renouvelables grâce à une conception et des principes de gestion intelligents; |
| --- | --- |

—

en matière de production d'électricité, il est toujours nécessaire d'accélérer la conversion aux énergies renouvelables. L'énergie solaire reste onéreuse et marginale, mais les coûts ne cessent de diminuer, et il convient à présent de fournir un nouvel effort important pour en promouvoir une utilisation beaucoup plus large, à la fois dans les applications à petite échelle et dans les installations de production d'électricité plus importantes. À présent, l'énergie éolienne est enfin déployée assez largement, mais il y a lieu de continuer à en abaisser le coût. Les pompes à chaleur géothermiques produisent déjà de très bons résultats et devraient être développées rapidement jusqu'à devenir la règle dans toutes les nouvelles habitations et autres bâtiments. Les systèmes de soutien en matière de réseau et d'infrastructures, de même que les systèmes de stockage de l'énergie, doivent être reconsidérés et reconfigurés afin d'encourager un recours accru aux énergies renouvelables grâce à une conception et des principes de gestion intelligents;

| — | la voiture à émissions nulles. Il existe des limites physiques fondamentales au-delà desquelles les performances du moteur à combustion interne en termes d'émissions de carbone ne peuvent plus être améliorées. À un certain point, l'on passera à la voiture entièrement électrique ou à la voiture équipée d'une pile à combustible rechargeable/alimentée à l'aide de sources d'énergie dont les émissions nettes de gaz à effet de serre sont faibles ou nulles. Le Comité est convaincu qu'il est temps à présent d'établir des objectifs et des calendriers clairs pour cette conversion et de mettre en place les infrastructures et les régimes de soutien nécessaires; |
| --- | --- |

—

la voiture à émissions nulles. Il existe des limites physiques fondamentales au-delà desquelles les performances du moteur à combustion interne en termes d'émissions de carbone ne peuvent plus être améliorées. À un certain point, l'on passera à la voiture entièrement électrique ou à la voiture équipée d'une pile à combustible rechargeable/alimentée à l'aide de sources d'énergie dont les émissions nettes de gaz à effet de serre sont faibles ou nulles. Le Comité est convaincu qu'il est temps à présent d'établir des objectifs et des calendriers clairs pour cette conversion et de mettre en place les infrastructures et les régimes de soutien nécessaires;

| — | dans le secteur de la construction, le bâtiment dont les émissions sont véritablement égales à zéro s'impose progressivement comme une option. Un effort considérable est maintenant nécessaire pour concrétiser ce concept, en passant de quelques prototypes intéressants à un déploiement à large échelle dans les immeubles d'habitation neufs et existants et d'autres bâtiments. Il conviendrait à cette fin d'ériger dans toutes les régions de l'UE des maisons témoins économes en énergie, pour la conception desquelles il est tenu compte des conditions climatiques et géographiques propres à la région concernée. Ces bâtiments serviraient de modèle. |
| --- | --- |

—

dans le secteur de la construction, le bâtiment dont les émissions sont véritablement égales à zéro s'impose progressivement comme une option. Un effort considérable est maintenant nécessaire pour concrétiser ce concept, en passant de quelques prototypes intéressants à un déploiement à large échelle dans les immeubles d'habitation neufs et existants et d'autres bâtiments. Il conviendrait à cette fin d'ériger dans toutes les régions de l'UE des maisons témoins économes en énergie, pour la conception desquelles il est tenu compte des conditions climatiques et géographiques propres à la région concernée. Ces bâtiments serviraient de modèle.

2.11.   Il serait éventuellement souhaitable de mener des actions similaires pour promouvoir davantage le développement et le déploiement des technologies de captage et de stockage du CO2 et pour élargir la capacité de la technologie de l'information et des systèmes intelligents afin de contribuer à une meilleure éco-efficacité.

3.   Le rôle des gouvernements et de l'UE

3.1.   L'UE a un rôle particulièrement important à jouer en raison de l'ampleur et de la vaste portée de certaines des actions requises. La conversion ne peut se réaliser avec l'envergure et le rythme nécessaires sans un effort concerté réunissant les partenaires des secteurs privé et public à travers l'Europe, voire le monde dans certains cas. L'UE a déjà lancé un vaste éventail de programmes et ensembles de mesures pour promouvoir l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Mais ces efforts doivent encore être renforcés et accélérés. Les paragraphes suivants passent en revue quelques domaines essentiels où de nouvelles interventions européennes sont nécessaires.

3.2.   Recherche et développement. En Europe, la R&D stagne depuis plusieurs années à environ 1,84 % du PIB, un niveau qui se situe bien en deçà de l'objectif consenti de 3 %. Un effort important est nécessaire pour se rapprocher de cet objectif et consacrer une plus grande partie du programme à soutenir la transition vers l'économie à faibles émissions de carbone. Certaines des technologies à faibles émissions de carbone les plus radicalement nouvelles figurent parmi celles qui nécessitent une augmentation du financement de la R&D par le gouvernement, par exemple le captage et le stockage du CO2, les cellules photovoltaïques à couches minces, l'énergie éolienne en haute mer et les biocarburants de deuxième génération.

3.3.   Les programmes de déploiement devraient être conçus dans le but d'exploiter des marchés de niche pour les nouvelles technologies et stimuler les investissements des acteurs du marché en matière d'apprentissage. Il y aurait lieu de tirer parti des synergies avec les politiques fiscale et industrielle. Il conviendrait que l'UE se concentre en particulier sur les transformations requises les plus importantes, telles que la conversion à la voiture électrique ou la maison à émissions nulles, qui nécessiteront un vaste développement technologique, des investissements massifs, un soutien étendu en matière d'infrastructures, une mobilisation d'envergure de l'intérêt du public et des consommateurs, de même qu'un appui et des mesures d'incitation. L'expérience des plateformes technologiques de l'énergie doit être élargie et développée pour parvenir à des programmes de déploiement proactifs en faveur des transformations essentielles qui s'imposent.

3.4.   Fixation de normes. Les normes réglementaires fixant des exigences d'efficacité énergétique minimale pour les produits et les services ont un rôle capital à jouer pour stimuler le progrès. L'UE a déjà établi de telles normes pour certains produits essentiels, avec des échéances pour les améliorations supplémentaires à apporter obligatoirement dans le futur. Cependant, il y a lieu d'étendre davantage ces programmes et de fixer des objectifs plus ambitieux à court et à plus long terme.

3.5.   Il existe bien entendu des contraintes pratiques tempérant la cadence du progrès, contraintes qu'il convient de respecter. Il est néanmoins essentiel de continuer à pousser l'industrie européenne à figurer parmi les leaders mondiaux en ce qui concerne les normes d'efficacité, afin qu'elle conserve une position concurrentielle forte quand le marché mondial se dirigera dans son ensemble vers l'éco-efficacité.

3.6.   Passation des marchés publics. Les programmes de passation des marchés publics peuvent constituer un instrument extrêmement puissant pour inciter à l'amélioration des normes dans des secteurs clés de l'industrie si des conditions adéquates sont introduites dans les spécifications et les documents contractuels. Nous sommes convaincus que l'UE devrait continuer à jouer un rôle de pionnière en exigeant que des normes d'efficacité énergétique beaucoup plus sévères deviennent la règle dans tous les achats de biens, services et bâtiments effectués par le secteur public. Il conviendrait d'intégrer les critères d'éco-efficacité dans tous les processus d'évaluation de projets.

3.7.   En la matière, certaines collectivités régionales et locales d'Europe sont dans le peloton de tête et ancrent l'incitation à l'éco-efficacité dans toutes leurs activités. Mais pour beaucoup d'autres, ce n'est pas le cas. Il pourrait y avoir une marge pour mener une double initiative à l'échelon européen qui, d'une part, mettrait les meilleures pratiques des uns en évidence et inciterait les autres à leur emboîter le pas, et, d'autre part, promouvrait la systématisation et l'harmonisation des exigences imposées à ces organismes pour atteindre les normes d'éco-efficacité.

3.8.   Mesures d'incitation pour le secteur privé. Il est ici d'une importance cruciale de fixer un prix convenable pour l'émission de dioxyde de carbone. Le Comité compte sur la Commission pour poursuivre le développement du système d'échange des droits d'émission dans les secteurs appropriés et encourager l'expansion de l'imposition liée aux émissions de carbone dans d'autres domaines. Il conviendrait également de promouvoir une action plus poussée sur d'autres incitations plus spécifiques telles que l'utilisation des tarifs de rachat pour stimuler les investissements dans les énergies renouvelables. Le cas échéant, il pourrait s'avérer nécessaire que le secteur public coopère avec le secteur privé afin de mettre en place un soutien approprié en matière d'infrastructures pour des nouvelles technologies fondamentales, par exemple un appui à des formes décentralisées de production d'électricité et un réseau intelligent.

3.9.   Comportement du consommateur. Il y a toujours une prise de conscience insuffisante ou un manque d'intérêt des consommateurs pour une meilleure efficacité, que ce soit dans leurs achats ou les décisions relatives à leur mode de vie. Inversement, les régulateurs sont encore trop peu conscients des éléments déclencheurs du comportement du consommateur, et de la meilleure façon de promouvoir la demande de biens et services éco-efficaces. Il y a lieu d'élargir le soutien à la formation, la sensibilisation et l'action commune. Il convient également d'étendre et d'améliorer l'étiquetage des biens et produits qui fournit des informations sur la performance énergétique.

3.10.   Développement et formation professionnels. Des efforts beaucoup plus soutenus sont nécessaires pour qu'une meilleure compréhension de la nécessité et de la portée d'une production efficace du point de vue énergétique et de la durabilité soit intégrée dans la formation professionnelle et technique et la rééducation.

4.   Opportunités et menaces dans le cadre de la crise économique actuelle

4.1.   Les difficultés économiques actuelles au niveau mondial risquent de rendre plus ardue la réalisation de progrès rapides vers l'éco-efficacité. Le secteur public comme le secteur privé sont à court de fonds pour de nouveaux investissements, et les fonds disponibles ont tendance à être dévolus avant tout à des priorités à court terme.

4.2.   Toutefois, il se peut qu'avec le début de relance que connaît l'économie mondiale, de nouvelles opportunités d'orienter l'économie européenne (et d'autres économies importantes) sur une voie plus durable fassent leur apparition. Il est essentiel que l'Europe prenne ces défis à bras-le-corps et y réagisse de manière positive si elle veut réussir à s'imposer dans la concurrence mondiale future pour l'éco-efficacité et la durabilité.

Dans la situation économique actuelle, certains domaines spécifiques, qui relèvent principalement de la compétence des départements des finances, de l'économie et de l'industrie, méritent un examen attentif:

4.3.1.   . La crise économique a suscité un regain d'intérêt pour les insuffisances du PIB en tant que mesure du progrès global et la nécessité de lui préférer un concept plus large de bien-être pouvant tenir compte des facteurs sociaux et environnementaux, ainsi que des performances de l'économie monétaire. Suite au récent rapport Stiglitz élaboré pour le gouvernement français, il convient d'assurer le suivi des travaux de la Commission en la matière.

4.3.2.   . De nombreux gouvernements, de même que la Commission, ont lancé des paquets de dépenses publiques substantielles pour stimuler leur économie et empêcher que la situation ne dégénère en récession. Le plan européen de relance économique porté par la Commission constituait un bel exemple d'alliance entre une stimulation de l'économie et la promotion d'une transition vers une économie plus verte, mais il était inévitablement limité par les sommes relativement faibles dont il disposait. Il se peut que le temps des paquets de relance soit à présent largement révolu, mais il conviendrait de continuer à étudier tous les programmes de dépenses publiques à l'aune du principe d'éco-efficacité, afin d'assurer un double bénéfice. Les évaluations systématiques des programmes de dépenses publiques en termes de durabilité devraient devenir la norme dans les processus budgétaires de l'UE et de ses États membres.

4.3.3.   . Tous les programmes de dépenses publiques seront étroitement surveillés au cours des prochaines années, étant donné que les pouvoirs publics cherchent à réaliser des économies pour restaurer leurs finances. Lors de l'examen visant à déterminer les domaines qui feront l'objet de coupes budgétaires, il conviendrait de consacrer une attention particulière aux programmes de dépenses générant une consommation d'énergie élevée ou œuvrant au détriment de l'éco-efficacité. Dans ce contexte, il conviendrait de surveiller particulièrement les subsides à effet pervers qui soutiennent la production ou la consommation de combustibles fossiles (par exemple les subsides alloués à la production de charbon ou les prix subventionnés du carburant à l'intention de groupes spécifiques) et génèrent ainsi un double préjudice (en prenant la place d'autres investissements publics plus utiles, et en faussant les conditions de concurrence au détriment des technologies en matière d'énergies renouvelables, etc. que nous devrions justement nous efforcer de promouvoir). La communication de la Commission, attendue depuis longtemps, concernant la réforme des subsides pourrait contribuer à enclencher l'action européenne dans ce domaine.

4.3.4.   . Il est probable que les déséquilibres fiscaux actuellement rencontrés dans de nombreux pays d'Europe requièrent des ajustements dans le niveau d'imposition et l'équilibre entre les différents impôts. En opérant ces changements, il y aurait lieu de garder la dimension écologique en ligne de mire. Dans le climat actuel, il conviendrait de privilégier une augmentation des taxes sur l'énergie (combustible fossile) plutôt que de celles sur le travail, en adoptant toutefois les mesures de sauvegarde adéquates pour protéger la position des plus pauvres et des plus vulnérables. La Commission pourrait lancer une nouvelle étude avec les États membres afin d'encourager une action concertée visant à orienter leurs stratégies fiscales dans cette direction.

4.3.5.   . La crise économique actuelle a déjà donné lieu à des interventions gouvernementales significatives pour soutenir ou restructurer des industries clés. Lors de ces interventions, la promotion de l'efficacité dans l'utilisation des ressources devrait toujours constituer un objectif fondamental. Certains défis spécifiques en matière de conversion mentionnés dans le présent avis (la voiture électrique, la maison à émissions nulles, l'énergie solaire) pourraient nécessiter une intervention et un soutien spécifiques afin de contribuer à former le noyau de la nouvelle économie autour duquel se créent de nouveaux investissements, de nouvelles entreprises, de nouveaux emplois.

4.3.6.   Une nouvelle stratégie d'innovation. Nous prévoyons que dans le cadre d'une nouvelle stratégie européenne en matière d'innovation, l'UE pourrait assumer un nouveau rôle en contribuant à l'émergence de «champions européens» de niveau mondial dans les secteurs clés de la technologie à faibles émissions de carbone. Le CESE suggère en particulier d'établir des groupes de travail associant des acteurs du secteur public et du secteur privé afin de progresser à l'échelon européen en ce qui concerne la voiture électrique, la maison à émissions nulles et l'énergie solaire. En tout cas, les actions devraient se fonder sur les travaux des plateformes de R&D pour les technologiques de l'énergie qui existent déjà, et permettre de progresser vers une introduction et un déploiement à large échelle.

4.3.7.   Dans tous les cas, les groupes de travail devraient chercher à déterminer les pistes de changement et les différents rôles que devraient jouer la R&D et les investissements issus des secteurs privés et publics. Ils devraient aussi examiner le soutien éventuellement nécessaire en matière d'infrastructures (par exemple, un réseau de points de recharge pour permettre une vaste introduction des voitures électriques, ou un programme de soutien local pour aider les ménages à améliorer l'efficacité énergétique de leur habitation). Ils pourraient également étudier la manière de mettre ces transformations à la disposition du monde en développement (énergie solaire pour l'Afrique, par exemple) afin d'aider celui-ci à jouer son rôle dans la transition vers l'économie à faibles émissions de carbone.

4.3.8.   De nouvelles formes de financement – une euro-obligation «verte»? Dans la conjoncture économique actuelle, des contraintes sévères vont probablement peser sur les dépenses publiques (voire sur les niveaux d'investissements privés) dans toute l'UE au cours des années à venir. Le Comité émet l'idée que de nouvelles formes de financement sont nécessaires pour supporter les investissements requis par l'introduction de nouvelles technologies éco-efficaces, et suggère d'envisager la création d'une euro-obligation «verte». Cette dernière pourrait être mise sur le marché avec un rendement modeste, mais sûr, et être utilisée pour financer le développement et le déploiement de certaines technologies nouvelles essentielles, telles que la voiture et la maison à émissions nulles. Elle exploiterait ainsi le souhait répandu de disposer d'une forme d'épargne sûre tout en contribuant à un avenir meilleur.

5.   Nouvel élan à l'échelon européen

5.1.   L'UE a déjà pris un bon départ en amorçant des mouvements vers une économie plus éco-efficace, par les objectifs qu'elle s'est elle-même fixés et les mesures qu'elle a mises en place. De toute évidence, ce doit cependant être considéré comme un début seulement. Les problèmes persistants de l'économie mondiale soulignent la nécessité perpétuelle d'opter pour une gestion active, afin d'éviter de revenir aux schémas passés, inefficaces et préjudiciables, en matière de croissance et de développement. L'élection d'un nouveau Parlement et la nomination d'une nouvelle Commission fournissent à l'UE une bonne occasion de passer à la vitesse supérieure et de donner un nouvel élan à l'éco-efficacité et au développement durable en Europe.

5.2.   À court terme, le CESE appelle la Commission, la présidence suédoise et les présidences suivantes à saisir les opportunités à un stade précoce via:

| — | la révision et le renouvellement de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie de développement durable; |
| --- | --- |

—

la révision et le renouvellement de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie de développement durable;

| — | la conception des nouvelles perspectives financières; |
| --- | --- |

—

la conception des nouvelles perspectives financières;

| — | la refonte de la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments; |
| --- | --- |

—

la refonte de la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments;

| — | le suivi de la communication de la Commission sur «l'élimination des obstacles aux énergies renouvelables dans l'UE»; |
| --- | --- |

—

le suivi de la communication de la Commission sur «l'élimination des obstacles aux énergies renouvelables dans l'UE»;

| — | la promotion d'une initiative de financement en faveur de l'énergie durable conçue comme un projet conjoint de la Commission et de la Banque européenne d'investissement; |
| --- | --- |

—

la promotion d'une initiative de financement en faveur de l'énergie durable conçue comme un projet conjoint de la Commission et de la Banque européenne d'investissement;

| — | l'adoption d'une nouvelle politique énergétique pour l'Europe en 2010, avec des agendas pour 2030 et une vision pour 2050. |
| --- | --- |

—

l'adoption d'une nouvelle politique énergétique pour l'Europe en 2010, avec des agendas pour 2030 et une vision pour 2050.

5.3.   Le CESE reconnaît le potentiel de coordination et d'échange que recèlent les plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique et les plans d'action nationaux sur les énergies renouvelables. Une diffusion rapide aux États membres et un retour d'information sont nécessaires suite à l'analyse de la première série de plans, et un suivi solide est requis de la part de la Commission et des institutions.

5.4.   Regardant vers l'avenir, le CESE distingue un besoin persistant d'intégrer fortement, d'étendre ou d'élargir la promotion de l'éco-efficacité dans tous les domaines d'action effective ou potentielle de l'UE examinés dans le présent avis:

| — | soutenir la R&D; |
| --- | --- |

—

soutenir la R&D;

| — | soutenir les programmes de développement professionnel dans l'ingénierie, la construction et d'autres secteurs afin qu'y soient inclus des éléments obligatoires relatifs à une conception favorable à l'éco-efficacité; |
| --- | --- |

—

soutenir les programmes de développement professionnel dans l'ingénierie, la construction et d'autres secteurs afin qu'y soient inclus des éléments obligatoires relatifs à une conception favorable à l'éco-efficacité;

| — | incorporer des exigences d'éco-efficacité dans toutes les normes comptables, la pratique réglementaire et les règles d'appréciation des départements financiers appropriées; |
| --- | --- |

—

incorporer des exigences d'éco-efficacité dans toutes les normes comptables, la pratique réglementaire et les règles d'appréciation des départements financiers appropriées;

| — | accorder la priorité à l'éco-efficacité dans tous les programmes de dépenses nationaux et européens et la passation de marchés publics; |
| --- | --- |

—

accorder la priorité à l'éco-efficacité dans tous les programmes de dépenses nationaux et européens et la passation de marchés publics;

| — | promouvoir l'écologisation de tous les programmes de dépenses publiques à l'échelon européen et national en recourant à l'instrument essentiel que représentent des évaluations systématiques de la durabilité; |
| --- | --- |

—

promouvoir l'écologisation de tous les programmes de dépenses publiques à l'échelon européen et national en recourant à l'instrument essentiel que représentent des évaluations systématiques de la durabilité;

| — | établir de nouvelles formes de financement pour les programmes de conversion majeurs; |
| --- | --- |

—

établir de nouvelles formes de financement pour les programmes de conversion majeurs;

| — | promouvoir une réforme fiscale éco-efficace; |
| --- | --- |

—

promouvoir une réforme fiscale éco-efficace;

| — | éliminer les subventions préjudiciables; |
| --- | --- |

—

éliminer les subventions préjudiciables;

| — | promouvoir une nouvelle stratégie d'innovation, avec la formation de groupes de travail pour les transformations clés spécifiques; |
| --- | --- |

—

promouvoir une nouvelle stratégie d'innovation, avec la formation de groupes de travail pour les transformations clés spécifiques;

| — | promouvoir les bonnes pratiques dans la formation du consommateur et l'action de la communauté. |
| --- | --- |

—

promouvoir les bonnes pratiques dans la formation du consommateur et l'action de la communauté.

5.5.   Nous sommes persuadés que les économies qui réussiront le plus rapidement leur passage à l'éco-efficacité disposeront d'avantages concurrentiels de poids, et que des désavantages concurrentiels sérieux attendent ceux qui resteront à la traîne. Nous lançons donc un appel pour que l'objectif de devenir l'une des économies les plus éco-efficaces au niveau mondial soit inscrit au cœur même de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour l'avenir de l'économie européenne, et soit ancré dans les politiques et programmes européens conformément à l'esprit du présent avis.

Bruxelles, le 5 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/29 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/29

---

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Le respect des droits fondamentaux dans les politiques et la législation relatives à l'immigration»

(avis d'initiative)

(2010/C 128/06)

Rapporteur: Luis Miguel PARIZA CASTAÑOS

Le 26 février 2009, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, le Comité économique et social européen a décidé d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Le respect des droits fondamentaux dans les politiques et la législation relatives à l'immigration».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 octobre 2009.

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 4 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis à l'unanimité.

1.   Présentation et contexte

1.1.   Le CESE a décidé d'élaborer un avis d'initiative pour proposer que les politiques et les législations de l'UE sur l'immigration et les frontières respectent comme il se doit les droits de l'homme et placent la liberté et la sécurité de toutes les personnes au cœur-même de leurs préoccupations.

1.2.   Avec beaucoup de difficultés politiques au sein du Conseil, l'UE est en train de se doter d'un cadre législatif commun en matière d'immigration, qui offre des droits et des garanties supranationales allant au-delà des législations changeantes (et parfois restrictives) des États membres. Le CESE juge positives les avancées réalisées car élaborer à vingt-sept États membres une législation commune dans un domaine aussi sensible que l'immigration n'est pas tâche facile.

1.3.   Toutefois, le caractère minimaliste de l'harmonisation de nombre de ces législations rend difficile et limite l'existence de garanties totales et appropriées pour la protection des droits de l'homme. Par ailleurs, dans certains États membres la transposition des directives européennes dans le droit national n'est pas réalisée correctement du point de vue de la protection des droits fondamentaux.

1.4.   Pendant ces années, le CESE a élaboré différents avis préconisant de fonder la politique commune de l'immigration sur une approche intégrale qui prenne en considération non seulement les besoins des États membres de l'UE et la collaboration avec les pays d'origine mais également le respect des droits de l'homme des immigrants.

1.5.   Le 16 octobre 2008, le Conseil européen a adopté le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, qui traduit un engagement politique fort de l'UE pour progresser dans la politique commune de l'immigration. Au cours de la présidence suédoise, l'UE adoptera le Programme de Stockholm (1).

1.6.   Il est également prévu que le traité de Lisbonne, qui peut imprimer un nouvel élan au développement des politiques d'immigration qui seront adoptées à travers la procédure législative ordinaire et qui conférera un caractère juridique contraignant à la Charte des droits fondamentaux (ou Charte), entre en vigueur.

1.7.   Pendant ces années, le CESE a renforcé sa collaboration avec les organisations de la société civile et mis en place une structure stable de participation avec le Forum européen de l'intégration (2). Le Comité s'est activement engagé dans la promotion de la participation de la société civile dans la mise en œuvre des politiques d'intégration.

1.8.   Le Comité observe avec préoccupation que l'Europe connaît une accentuation de l'intolérance, du racisme et de la xénophobie envers les immigrants, ceux qui sont «différents», et craint que les effets sociaux de la crise financière ne les augmentent. Il faut que les responsables politiques, les dirigeants sociaux et les médias fassent preuve d'un sens élevé des responsabilités et d'une grande pédagogie politique et sociale pour prévenir ces conduites. Il convient de renforcer dans les programmes d'enseignement des cycles primaire et secondaire l'éducation relative aux valeurs humaines, aux droits fondamentaux, à l'égalité et à la non-discrimination.

2.   Les droits de l'homme fondamentaux et les politiques de l'immigration

2.1.   Comptant parmi les différents instruments internationaux existants, la Déclaration universelle des droits de l'homme proclame l'universalité d'un système commun de principes et de valeurs.

2.2.   La Convention européenne des droits de l'homme (ou Convention) qui a été ratifiée par tous les États membres, et la Cour européenne des droits de l'homme constituent le socle et la garantie du respect de ces droits sur tout le territoire de l'UE.

2.3.   La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a reconnu que la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme faisaient partie de l'ordre juridique communautaire, dont elles constituaient des principes généraux.

2.4.   Cela a été confirmé par l'article 6 du traité sur l'UE (TUE), qui a renforcé la garantie des droits fondamentaux dans le système juridique européen et la compétence de la CJCE, pour garantir le respect de ces droits dans l'action des institutions européennes et des États membres dans le cadre du droit communautaire.

2.5.   Même si le contrôle des entrées et la délivrance des permis de séjours aux ressortissants de pays tiers relèvent de la souveraineté des États membres, le CESE rappelle qu'ils doivent respecter les obligations découlant des instruments et des conventions internationaux et européens relatifs aux droits de l'homme fondamentaux et de leur interprétation (et mise en œuvre) par les organes juridictionnels compétents.

2.6.   De nouveaux droits, qui n'étaient pas inclus dans la Convention européenne des droits de l'homme, sont incorporés à la Charte des droits fondamentaux de l'UE (3). En outre, un grand nombre de ces droits ne dépendent pas de la nationalité des personnes. La Charte aura un caractère contraignant après la ratification du traité de Lisbonne, ce qui renforcera la sécurité juridique de la protection des droits fondamentaux des personnes. La Charte s'appliquera aux institutions européennes et aux États membres, en particulier lorsqu'ils appliquent la législation communautaire, et renforcera le respect des droits fondamentaux pour les questions relatives à l'immigration.

2.7.   Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne pourra adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme, ce qui renforcera son engagement en faveur des droits de l'homme.

2.8.   Le Comité a également approuvé (4) la création de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE. Le Conseil européen a adopté en 2008 le cadre pluriannuel de cette agence qui couvre neuf domaines thématiques parmi lesquels le racisme et la xénophobie, la discrimination, l'asile, l'immigration et l'intégration ainsi que les visas et les contrôles aux frontières. Le CESE souhaite participer aux activités de l'agence afin de renforcer le rôle que la société civile organisée peut jouer dans son action.

2.9.   Cependant, malgré l'existence de ces instruments et structures communautaires, un grand nombre d'organisations de la société civile organisée et de rapports élaborés par des chercheurs indépendants et des universitaires ont démontré que certaines politiques et législations nationales et européennes ne respectaient pas de manière appropriée les droits fondamentaux.

2.10.   Concernant les politiques communautaires, nombreux sont également les rapports qui dénoncent, s'agissant d'immigrants, des violations des droits de l'homme dans différents États membres. Par ailleurs, il arrive que les politiques européennes légitiment certaines des pratiques nationales qui ne sont pas compatibles avec les droits de l'homme et l'État de droit.

2.11.   Comme l'a fait valoir le CESE dans un avis récent (5), «la politique et la législation en matière d'immigration doivent respecter pleinement les droits de l'homme de toutes les personnes, ainsi que les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. Pour renforcer cet objectif, il propose d'inclure deux nouveaux principes communs: droits fondamentaux, d'une part, et État de droit et libertés fondamentales», d'autre part, dans la future politique de l'immigration européenne qui sera définie dans le programme de Stockholm.

2.12.   Les droits fondamentaux devront être reconnus à toutes les personnes et pas uniquement aux citoyens de l'Union. Les demandeurs d'asile et les immigrants sont protégés par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le droit européen de l'immigration et des frontières ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes offrent en outre un ensemble de garanties et reconnaissent une série de droits qui vont au-delà de la marge de discrétion des États membres.

2.13.   Le CESE a également estimé que l'UE devait promouvoir (6), dans le cadre de la politique extérieure, un cadre législatif international pour les migrations, sur la base de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du Pacte sur les droits civils et politiques et du Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels. Ce cadre législatif international doit inclure les principales conventions de l'OIT et la Convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille, qui n'a pas encore été ratifiée par les États membres de l'UE, malgré l'adoption par le CESE d'un avis d'initiative (7) proposant sa ratification.

2.14.   Dans le Progamme pour l'Europe (8), le Comité propose également le respect des droits fondamentaux et des droits de l'homme dans les politiques de l'UE et, plus particulièrement, dans les politiques d'immigration et d'asile.

2.15.   Le CESE considère que les valeurs et les principes de l'UE, la protection des droits de l'homme et des libertés doivent être renforcé à travers une autorité politique visible et forte au niveau européen, raison pour laquelle il soutient la proposition du président de la Commission, M. BARROSO, de créer un commissaire européen chargé de la justice, des droits fondamentaux et des libertés civiles. Le Comité espère que ce département sera doté des instruments politiques et des ressources organisationnelles et financières nécessaires pour pouvoir remplir une mission aussi importante.

2.16.   Toutefois, le Comité déplore que l'immigration et l'asile ne fassent pas partie de ce portefeuille et soient inclus dans celui de la sécurité intérieure, placé sous la responsabilité d'un autre commissaire. Ce n'est pas le bon message politique que l'on envoie en reliant l'immigration à la sécurité et en la séparant de la protection des droits fondamentaux.

3.   L'universalité des droits de l'homme

3.1.   L'Europe est aujourd'hui confrontée à un grand défi, celui de garantir pour chaque personne le respect des droits de l'homme dans le cadre des ordres juridiques de l'UE et des États membres, qui se fondent sur la notion traditionnelle de citoyenneté, laquelle nie certains de ces droits aux «non-citoyens», et sur la distinction juridique entre citoyen et étranger et entre immigrant légal ou en situation irrégulière.

3.2.   Les législations européennes de l'immigration ne garantissent pas comme il se doit que l'immigrant soit traité comme un sujet de droit et un objet de protection. Le lien juridique conditionnel établi entre permis de travail et permis de séjour montre bien que l'immigrant n'est pas considéré comme une personne mais comme de la main d'œuvre, à savoir un instrument au service du marché du travail, qui perd la possibilité de séjourner légalement dans le pays où il réside lorsqu'il n'est plus nécessaire et qui par conséquent, se voit privé de nombre de droits en raison de son changement de situation administrative et devient alors un «sans papiers».

3.3.   Les droits de l'homme sont universels, irrévocables et protègent toutes les personnes, indépendamment de leur condition et statut juridique.

4.   Droits de l'homme et politique de l'immigration: dix priorités opérationnelles pour que l'Europe soit un espace de liberté, de sécurité et de justice

4.1.   L'Europe des droits

4.1.1.   Au cours des dernières années, la défense et la promotion des droits de l'homme ont reculé dans le programme de l'UE, la priorité politique ayant été accordée à la sécurité des États, cette notion étant interprétée comme si elle était incompatible avec le développement de la liberté et la protection des droits fondamentaux.

4.1.2.   Les politiques qui viendraient à être adoptées en matière de sécurité doivent préserver les valeurs de liberté et de justice. Le CESE est d'avis que ces politiques doivent avoir pour point de départ la protection des droits fondamentaux tels que garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux.

4.1.3.   Le renforcement de la sécurité ne doit pas se faire au détriment des valeurs fondamentales (droits de l'homme et libertés publiques) et des principes démocratiques (État de droit) communs à tous les pays de l'Union. De même, l'objectif de la sécurité collective de l'État ne doit pas faire passer au second plan la liberté de la personne. Certaines propositions politiques refont l'erreur commise à des époques antérieures, à savoir sacrifier la liberté à l'amélioration de la sécurité.

4.1.4.   En ce sens, le CESE salue la communication de la Commission «Vers un espace de liberté, de sécurité et de justice au service du citoyen» de juin 2009 qui fixe comme priorité la protection des droits fondamentaux des citoyens européens.

4.1.5.   Le CESE soutient l'initiative de la Commission de promouvoir une «culture des droits fondamentaux» dès les premières phases du processus législatif, qui inclurait la politique d'immigration. Le respect des droits fondamentaux doit constituer un objectif commun à toutes les institutions communautaires (9). Cet objectif devra être assorti d'un système européen commun d'évaluation «ex post» périodique de l'application des politiques européennes adoptées aux niveaux national, régional et local qui permettrait d'évaluer leur compatibilité avec les droits fondamentaux et leur efficacité (10). Le CESE et la société civile organisée devraient jouer un rôle clé dans cette évaluation.

4.2.   Législation en matière d'admission

4.2.1.   Le CESE a déjà demandé que l'UE se dote d'une politique commune d'immigration et d'une législation harmonisée en la matière. L'UE et les États membres doivent disposer d'une législation ouverte qui permette l'immigration pour raison de travail à travers des canaux légaux et transparents, tant pour les travailleurs hautement qualifiés que pour les moins qualifiés. Ainsi les droits des immigrants seront-ils protégés de manière appropriée.

4.2.2.   Le Comite a proposé une législation horizontale, mais les États membres, la Commission et le Conseil ont décidé d'élaborer des directives spécifiques pour certaines catégories d'immigrants, ce qui peut provoquer des situations de discrimination.

4.2.3.   Dans les avis qu'il élabore sur les différentes initiatives législatives de la Commission, le CESE préconise une cohérence globale et la garantie de la protection des droits fondamentaux ainsi que l'égalité de traitement et la non-discrimination, indépendamment de la catégorie professionnelle des travailleurs immigrés.

4.3.   Les droits des travailleurs migrants et de leurs familles

4.3.1.   Le fondement doit être le principe de non-discrimination (article 21 de la Charte). Le travailleur migrant, indépendamment de la période pour laquelle il est autorisé à séjourner et à travailler sur le territoire d'un État membre, doit avoir les mêmes droits économiques, du travail et sociaux que les autres travailleurs. Ce principe est également conforme à l'article 15.3 de la Charte selon lequel «les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens ou citoyennes de l'Union».

4.3.2.   L'égalité de traitement relative au travail concerne les conditions de travail, le salaire, le licenciement, la santé et la sécurité sur le lieu de travail ainsi que le droit syndical et le droit de grève.

4.3.3.   Le CESE estime également qu'il faut promouvoir l'égalité de traitement dans d'autres droits sociaux et fondamentaux, comme il l'a fait valoir dans un avis précédent. «D'une manière spécifique, le CESE propose un ensemble de droits qui doivent être accordés aux ressortissants de pays tiers travaillant et résidant légalement, à titre temporaire, dans un État membres» (11), tels que les suivants:

| — | le droit à la protection sociale, y compris les soins de santé; |
| --- | --- |

—

le droit à la protection sociale, y compris les soins de santé;

| — | l'accès aux biens et services, y compris le logement (articles 34 et 35 de la Charte); |
| --- | --- |

—

l'accès aux biens et services, y compris le logement (articles 34 et 35 de la Charte);

| — | l'accès à l'éducation et à la formation professionnelle (article 14 de la Charte); |
| --- | --- |

—

l'accès à l'éducation et à la formation professionnelle (article 14 de la Charte);

| — | la reconnaissance des diplômes, certificats et titres, dans le cadre de la législation communautaire; |
| --- | --- |

—

la reconnaissance des diplômes, certificats et titres, dans le cadre de la législation communautaire;

| — | la reconnaissance des droits du travail et sociaux des travailleurs migrants qui sont détachés dans l'UE (12); |
| --- | --- |

—

la reconnaissance des droits du travail et sociaux des travailleurs migrants qui sont détachés dans l'UE (12);

| — | le droit à l'éducation des mineurs, y compris les aides et les bourses d'études; |
| --- | --- |

—

le droit à l'éducation des mineurs, y compris les aides et les bourses d'études;

| — | le droit à l'assistance juridique gratuite en cas de besoin (article 47 de la Charte); |
| --- | --- |

—

le droit à l'assistance juridique gratuite en cas de besoin (article 47 de la Charte);

| — | le droit d'accès à un service gratuit de placement (service public); |
| --- | --- |

—

le droit d'accès à un service gratuit de placement (service public);

| — | le droit à recevoir un enseignement de la langue de la société d'accueil; |
| --- | --- |

—

le droit à recevoir un enseignement de la langue de la société d'accueil;

| — | le respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique (article 22 de la Charte); |
| --- | --- |

—

le respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique (article 22 de la Charte);

| — | le droit à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur d'un État membre. |
| --- | --- |

—

le droit à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur d'un État membre.

4.3.4.   Pouvoir exercer les droits fondamentaux passe par l'existence de services publics mis en mesure de les respecter (moyens, formations des personnels), et dont les représentants soient obligés par la loi de se comporter avec indépendance et neutralité à l'égard des personnes. Par ailleurs, le CESE a des doutes, en cette période de crise, sur les moyens budgétaires dont disposent les États membres de l'Union, et sur le niveau de ces moyens qu'ils sont prêts à mobiliser tant au niveau national qu'au niveau européen pour rendre effective la protection des droits de l'Homme et particulièrement pour des immigrants.

4.3.5.   Le Comité ne souscrit pas à la proposition de directive cadre qui donne aux États membres la possibilité de limiter le droit à l'égalité de traitement relativement à certaines conditions de travail (salaires et licenciements, santé et sécurité au travail, protection sociale), à la liberté de réunion et d'association et au droit de grève (13) à ceux qui occupent effectivement un emploi. Ces restrictions peuvent également affaiblir le principe de non-discrimination et l'article 12 de la Charte.

4.3.6.   Le CESE salue l'initiative de la Commission consistant à présenter un Code européen de l'immigration, qui devrait inclure les droits fondamentaux et les garanties pour tous les migrants de l'UE.

4.4.   Regroupement familial

4.4.1.   Le droit à la vie de famille est l'un des droits de l'homme que l'UE et les États membres doivent protéger et garantir dans leurs politiques et législations sur l'immigration (14).

4.4.2.   Le caractère minimaliste de la directive 2003/86 sur le droit au regroupement familial a pour conséquence qu'il est possible dans certaines législations nationales de ne pas garantir pleinement ce droit aux ressortissants des pays tiers. Cela a été confirmé dans le rapport de la Commission sur la transposition de la directive (15), dans lequel sont exprimés quelques doutes quant à la compatibilité de l'application de mesures d'intégration en tant que préalable à l'admission sur le territoire avec le droit à la vie de famille (article 7 de la Charte) et le principe de proportionnalité.

4.4.3.   Le Comité estime que la directive sur la «Carte bleue» présente une approche moins restrictive du regroupement familial que celle de la directive 2003/86. Cette approche doit être élargie à toutes les catégories d'immigrés, indépendamment de leur niveau de qualification.

4.4.4.   Aussi le Comité propose-t-il à la Commission d'élaborer au cours de l'année 2010 une proposition en vue de modifier la directive 2003/86.

4.5.   Frontières et immigration irrégulière

4.5.1.   Le CESE souhaite que l'efficacité du contrôle des frontières soit assurée dans le respect du droit fondamental d'asile (article 18 de la Charte) et du principe de non-refoulement en vertu duquel on ne peut renvoyer une personne vers un territoire où il risque sa vie et sa liberté (article 19 de la Charte). De nombreuses personnes qui ont besoin d'une protection internationale arrivent aux frontières extérieures de l'UE à travers des canaux clandestins. Les autorités doivent garantir que ces personnes peuvent présenter leur demande de protection et que cette demande sera examinée sans exceptions, conformément aux conventions internationales et européennes ainsi qu'aux législations communautaires et nationales.

4.5.2.   Le CESE propose de procéder à une évaluation indépendante sur le respect des droits de l'homme dans les opérations conjointes de contrôle aux frontières et de consolider le contrôle parlementaire national et européen avant de renforcer les compétences opérationnelles de l'Agence FRONTEX. Il faut également évaluer la compatibilité du processus avec les garanties incluses dans le «code des frontières Schengen», en particulier aux articles 6 et 13.

4.5.3.   Les mesures de contrôle et de surveillance de l'UE en matière d'immigration irrégulière connaissent également une extension géographique, au delà de la frontière extérieure de l'UE, à travers des opérations conjointes menées en Afrique. Le HCR et différentes ONG ont alerté sur le manque de garanties du respect des droits de l'homme quand il s'agit d'un contrôle aux frontières en dehors du territoire de l'UE.

4.5.4.   La stratégie européenne dans le domaine du contrôle des frontières a beaucoup recours à la technologie pour la sécurité. Toutefois, la création de bases de données manipulant de grandes quantités de données à caractère personnel telles que le Système d'information Schengen (SIS II) et Système d'information pour les visas (VIS), entre autres, utilisées pour définir des profils ethniques et religieux, pose problème lorsque l'on veut veiller au respect du droit à la non-discrimination prévu à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux.

4.5.5.   De même, le système proposé dans le «paquet frontières» de la Commission de 2008 (16), suscite des doutes quant à savoir si ces mesures sont proportionnelles et raisonnables, critères pourtant essentiels pour toute nouvelle législation de l'UE. Il est également à l'origine de graves préoccupations concernant la possibilité de garantir pleinement, avec certaines initiatives technologiques, le respect du droit à la protection des données à caractère personnel (article 8 de la Charte) et du principe de non-discrimination consigné à l'article 13 du traité CE (système de procédures automatisées de contrôle aux frontières, par exemple).

4.5.6.   Afin de garantir le respect des droits fondamentaux, le CESE estime qu'il faut améliorer la solidarité de l'UE avec les États membres de l'UE qui, en raison de leur situation géographique, doivent prendre en charge de nombreuses personnes qui arrivent via des canaux d'immigration irréguliers et sont victimes de réseaux de trafiquants. Le CESE propose de lancer l'Office européen d'aide et d'asile.

4.5.7.   L'UE doit aussi promouvoir la coopération avec les pays d'origine pour améliorer le respect des droits de l'homme, prévenir l'immigration irrégulière, favoriser l'immigration légale et lutter contre les réseaux criminels de traite des êtres humains.

4.6.   Retour et réadmission

4.6.1.   La directive sur le retour (17) offrira un cadre européen de garanties juridiques et procédurales en matière de protection (18), dont le CESE se félicite, telles que le droit effectif à introduire un recours auprès d'un tribunal, d'une autorité administrative ou un d'autre organe compétent indépendant contre une décision de retour ainsi que l'assistance juridique et la représentation en justice gratuite, ou encore certaines garanties dans l'attente du retour, les conditions de rétention, etc.

4.6.2.   Cependant, le CESE partage le point de vue de nombreuses organisations de la société civile et d'experts indépendants du Conseil des droits de l'homme des Nations unies (19), qui signalent certaines tensions entre le régime commun instauré par la directive et les droits fondamentaux des personnes immigrées. Il faudrait que la phase de transposition et d'application effective au niveau national des mesures concernant l'expulsion, la détention, les voies de recours et le traitement à réserver aux personnes vulnérables fasse l'objet d'un suivi étroit.

4.6.3.   Le Comité propose que la politique européenne de retour favorise le caractère volontaire de celui-ci et accorde la plus haute importance aux valeurs humanitaires. Il en va de la légitimité et de la crédibilité de la politique de l'immigration européenne à l'extérieur. Les exceptions visées à l'article 7.4 de la directive (concept de «risque de fuite»), par exemple, peuvent compromettre le caractère volontaire du retour en raison de la marge de discrétion laissée aux États membres lorsqu'il s'agit de la transposer et de l'interpréter. Par ailleurs, la directive ne garantit pas une protection appropriée aux personnes qui se trouvent dans un vide juridique dans l'attente d'une expulsion ni en ce qui concerne les conditions justifiant leur rétention (20) qui peut durer jusqu'à six mois (durée qui peut être allongée à 12 mois supplémentaires) (21).

4.6.4.   L'article 19 de la Charte interdit expressément les expulsions collectives et garantit que nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants – principe de non-refoulement (article 4 et 19 de la Charte). La directive renforce le respect des droits fondamentaux. Toutefois, le HCR et différentes ONG ont dénoncé des pratiques d'expulsion collective et d'expulsion d'immigrés en situation irrégulière et de demandeurs d'asile vers des pays où il y a violation des droits de l'homme.

4.6.5.   Le CESE rappelle que les articles 3, 5, 6, 8 et 13 de la Convention et les articles 3, 4, 19, 24 et 47 de la Charte contiennent des dispositions qui sont applicables à une politique européenne en matière d'immigration irrégulière et tout particulièrement en ce qui concerne l'éloignement, l'expulsion et l'extradition. De nombreux immigrants en situation irrégulière se trouvent dans une situation humanitaire difficile, raison pour laquelle les règles et les pratiques en matière d'immigration doivent être élaborées et appliquées selon des critères stricts de droit humanitaire et conformément aux principes moraux de la solidarité.

4.6.6.   L'État de droit protège le droit fondamental de toutes les personnes à un recours en justice tel que prévu dans les articles 47 et 48 de la Charte. Par ailleurs, conformément à l'article 6.2 du Code des frontières Schengen «les garde-frontières n'exercent envers les personnes aucune discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle». De même, et selon l'article 13, les ressortissants de pays tiers à qui l'on refuse l'entrée sur le territoire des États membres auront le droit de faire appel de la décision et se verront remettre une décision motivée indiquant les raisons précises du refus (22).

4.6.7.   Les personnes atteintes de maladies physiques ou mentales graves ne pourront être détenues ni expulsées, selon l'interprétation par la Cour européenne des droits de l'homme de l'article 3 de la Convention (23), car elles ont besoin d'une prise en charge médicale. La situation des mineurs requiert également une attention particulière et une protection spécifique. Le CESE soutient l'initiative de la Commission relative à la situation des mineurs non accompagnés.

4.6.8.   Le CESE estime que le respect des droits de l'homme est une condition préalable à la signature d'accords de réadmission conclus avec des pays tiers et s'oppose à ce que l'UE ou les États membres concluent des accords de rapatriement ou de contrôle des frontières avec des pays qui n'ont pas signé les principaux instruments juridiques internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme ou dans lesquels des violations des droits de l'homme ont été avérées. Il y a lieu d'accorder une attention particulière à la protection du droit fondamental au recours en justice des demandeurs d'asile (24).

4.7.   Centres de rétention

4.7.1.   Le CESE réaffirme son opposition au maintien en détention des demandeurs d'asile et des immigrants en situation irrégulière, leur internement dans des centres de rétention devant être en tout état de cause une mesure d'exception (25).

4.7.2.   Les situations et les conditions d'internement prolongé qui existent dans certains États membres sont inacceptables et devraient faire l'objet d'un examen approfondi du point de vue des droits fondamentaux, y compris le droit à une bonne administration, tel que prévu à l'article 41 de la Charte.

4.7.3.   Le Comité appelle à une plus grande transparence sur les centres de rétention à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE et demande que le HCR soit informé de la situation en la matière et des personnes internées et que celles-ci soit assistées de manière appropriée par les ONG.

4.7.4.   Le CESE estime que les femmes enceintes et les mineurs doivent faire l'objet d'une protection spécifique et ne doivent pas être internés dans ces centres.

4.8.   Les «sans-papiers»

4.8.1.   Le Comité considère qu'une personne «sans-papiers» n'est pas une personne sans droit et que l'UE et les États membres doivent protéger ses droits fondamentaux.

4.8.2.   Le terme «immigration illégale», s'agissant des personnes qui émigrent demande à être précisé. En effet, même s'il n'est pas légal d'entrer dans un État sans les documents et autorisations requis, les personnes qui le font ne sont pas des délinquants. Le lien établi dans de nombreux médias et dans certains discours politiques entre immigration irrégulière et délinquance ne correspond pas à la réalité et favorise des attitudes de crainte et de xénophobie dans la population du pays d'accueil.

4.8.3.   Le comité estime que certains États membres doivent améliorer la protection des droits fondamentaux des immigrés sans papiers et que l'UE devrait les considérer comme l'un des groupes les plus vulnérables, en empêchant leur exploitation sur le marché du travail et en leur garantissant l'accès aux services de santé, à d'autres services sociaux et à la scolarisation pour les mineurs.

4.8.4.   Il faut renforcer la lutte contre la traite des être humains (mineurs, femmes et hommes) à des fins d'exploitation sexuelles et sur le marché du travail, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la Charte. Les États membres doivent protéger efficacement les victimes en facilitant la collaboration avec la justice et leur régularisation.

4.9.   Régularisations

4.9.1.   Le Comité est d'avis que les gouvernements font preuve d'hypocrisie. La politique de retour ne saurait être la seule réponse à des situations d'irrégularité. De nombreux États membres ont élaboré des procédures pour régulariser les immigrants en situation irrégulière, estimant que, pour garantir les droits fondamentaux et compte tenu des besoins économiques et sociaux, il convenait de le faire sous certaines conditions précises.

4.9.2.   Le CESE admet qu'il faut améliorer l'échange d'informations entre les États membres concernant les régularisations et qu'il y a lieu d'élaborer quelques orientations européennes pour leur mise en œuvre, sur la base de l'engagement pris par le Conseil dans le cadre du Pacte européen sur l'immigration et l'asile (26), qui prévoit des régularisations individuelles, dans le cadre des législations nationales, pour raisons humanitaires ou économiques.

4.9.3.   Le retour, sur base d'un ordre d'expulsion, de personnes dont le permis de séjour légal est arrivé à échéance doit être envisagé comme la mesure la plus extrême. Il conviendrait au préalable de vérifier si ces personnes ont manifesté leur intention de renouveler leur séjour.

4.9.4.   Le CESE estime que, dans une société démocratique, la nécessité de procéder à l'expulsion doit être évaluée (principe de proportionnalité) selon l'interprétation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (27). Le Comité propose aux États membres de recourir à la possibilité de régulariser la situation de ces personnes, comme le prévoit l'article 6, paragraphe 4, de la directive sur le retour.

4.9.5.   Il faudrait également prendre en considération les effets (et la viabilité) de l'expulsion sur le droit fondamental à la vie privée et familiale consigné à l'article 7 de la Charte.

4.10.   Les politiques d'intégration

4.10.1.   Le CESE a élaboré différents avis d'initiative préconisant l'adoption dans l'UE de politiques d'intégration plus volontaristes, inspirées d'une approche bidirectionnelle, qui tienne compte tant de la société d'accueil que des immigrés. L'intégration est un processus social qui se développe au sein de la société d'accueil, entre les immigrés et celle-ci et entre cette société et les immigrés.

4.10.2.   Le CESE prône une commune européenne de l'intégration, compte tenu du fait que chaque État membre a ses propres système juridique et institutions sociales et des systèmes et modèles culturels différents.

4.10.3.   Une approche européenne commune suppose une valeur ajoutée considérable aux politiques et aux processus d'intégration en raison de son lien transversal avec les autres politiques de l'UE, notamment avec la stratégie de Lisbonne, la politique de l'emploi, l'agenda social et la politique de cohésion. Cette approche peut également renforcer les liens entre l'intégration et les valeurs et principes de l'UE, qui sont exposés dans la Charte et dans la Convention.

4.10.4.   Au cours de l'année 2008, le Comité a participé aux activités européennes de l'année européenne du dialogue interculturel, l'objectif étant que le dialogue, dans le contexte de la diversité des sociétés européennes, favorise l'intégration et encourage une citoyenneté européenne plus favorable à l'inclusion. Le CESE a proposé (28) l'élaboration de manuels.

4.10.5.   Le CESE propose une approche positive de l'intégration. Toutefois, certains acteurs gouvernementaux en ont une approche négative, la considérant comme un nouvel instrument de discrimination, un nouvel obstacle pour l'égalité et l'accès aux droits fondamentaux. Le CESE estime que cette approche est en contradiction avec ce qui est stipulé aux articles 21 (droit à la non-discrimination) et 22 (droit à la diversité culturelle, religieuse et linguistique) de la Charte.

4.10.6.   La création de forums et de plateformes consultatives auxquels la société civile participe au niveau national, régional et local, est un exemple de bonnes pratiques; aussi encourage-t-il tous les États membres à le suivre. Le forum européen de l'intégration qui a été créé récemment et qui est le fruit d'une collaboration entre la Commission et le CESE est un instrument très important pour renforcer l'intégration avec une approche européenne.

5.   Une citoyenneté européenne plus favorable à l'inclusion

5.1.   Certains acteurs gouvernementaux tenants d'un nationalisme qui exclut, ont une définition de l'identité nationale et de l'identité européenne qui n'englobe pas la diversité des sociétés européennes et la diversité des personnes en raison de leur origine ethnique, de leur nationalité, de leur religion ou de leur culture.

5.2.   Nos sociétés démocratiques sont plurielles et riches d'une grande diversité. Chaque citoyen européen est lui-même un creuset d'identités différentes. Les démocraties européennes sont des sociétés libres et ouvertes et doivent se fonder sur l'inclusion de tous les citoyens, quelles que soient leurs références identitaires.

5.3.   La qualité de la démocratie peut souffrir d'une limitation des droits de citoyenneté inspirée d'une vision étroite et exclusive de l'identité. Les politiques d'intégration et la législation sur l'immigration ne doivent jamais servir d'alibi politique pour exclure les immigrés et les minorités de l'exercice du droit de citoyenneté.

5.4.   Le CESE considère qu'il convient d'élargir la base de nos démocraties en y incluant de nouveaux citoyens égaux en droits et en obligations. Les droits de citoyenneté nationale et européenne doivent inclure, sans discrimination (29), toutes les diversités.

5.5.   Le CESE a élaboré un avis d'initiative (30) à l'adresse de la convention qui a rédigé le malheureux traité constitutionnel, allant dans le sens de l'octroi de la citoyenneté européenne aux ressortissants des pays tiers ayant le statut de résident de longue durée. Le Comité propose à la Commission et au Parlement européen d'inscrire cette proposition parmi les objectifs de la nouvelle législature.

Bruxelles, le 4 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  COM(2009) 262 final, 10.6.2009.

1

(2)  Forum européen de l'intégration et de l'asile et site Web de l'UE sur l'intégration.

2

(3)  JOUE 303/1, 14.12.2007.

3

(4)  Avis du CESE; JO C 88 du 11.4.2006, p. 37.

4

(5)  Avis du CESE; JO C 218 du 11.9.2009, p. 78

5

(6)  Avis du CESE; JO C 44 du 16.2.2008, p. 91.

6

(7)  Avis du CESE; JO C 302 du 7.12.2004, p. 49.

7

(8)  Un programme pour l'Europe: http://www.eesc.europa.eu/documents/publications/pdf/booklets/EESC-2009-10-ES.pdf.

8

(9)  Rapport de la Commission européenne: respect de la Charte européenne des droits fondamentaux, COM(2009) 205 final, 29.4.2009.

9

(10)  En accord avec l'article 60 du traité de Lisbonne.

10

(11)  Avis du CESE; JO C 286 du 17.11.2005, p. 20.

11

(12)  Dans le cadre de la proposition de Directive que la Commission adoptera dans les prochains mois.

12

(13)  COM(2007) 638, article 12.2, e et d. Conformément à ce qui est stipulé dans la proposition, les États membres peuvent également appliquer des restrictions en ce qui concerne l'octroi de bourses pour accéder aux études et à la formation professionnnelle, et l'accès au logement public pour ceux qui ont un droit de séjour d'une durée minimale de trois ans.

13

(14)  Cela a été confirmé par la CJCE dans l'affaire Parlement européen c. Conseil C-540/03.

14

(15)  COM(2008) 610, 8.10.2008.

15

(16)  COM(2008) 69 final, 13.02.2008.

16

(17)  Directive 2008/115/CE.

17

(18)  Articles 12.1 et 12.2, 13.1 et 13.2, 13.3 et 13.4, 14.1 et 14.2 de la directive.

18

(19)  Communiqué de presse des NU. Des experts des Nations Unies expriment leur préoccuption à propos de la proposition de directive européenne sur le retour, 18 juillet 2008.

19

(20)  Article 15.1.

20

(21)  Articles 15.5 et 15.6.

21

(22)  Règlement 562/2006 (Code des Frontières Schengen), JOUE L105/1, 13.4.2006.

22

(23)  L'article 19 de la Charte des droits fondamentaux incorpore la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et en particulier, l'arrêt du 17 décembre 1996, Ahmed c. Autriche, REC. 1996, VI-2206, et l'arrêt Soering du 7 juillet 1989.

23

(24)  Comme l'a fait valoir la CJCE dans l'affaire Parlement européen c. Conseil C-133/06.

24

(25)  Voir l'avis du CESE du 16 juillet 2009 sur la «Accueil des demandeurs d'asiles dans les États membres – normes minimales», rapporteure: Mme LE NOUAIL-MARLIERE, approuvé lors de la session plénière des 15 et 16 juillet 2009 (JO C 317 du 23.12.2009, p. 110).

25

Accueil des demandeurs d'asiles dans les États membres – normes minimales

me

(26)  Conseil de l' UE, 1344/08, 24 septembre 2008.

26

(27)  Par exemple, Boultif c. Switzerland, no. 54273/00, §§ 39, 41 et 46, 2 novembre 2001, ECHR 2001-IX. Üner v. the Netherlands [GC], no. 46419/99, 18 octobre 2006, § 58.

27

(28)  Avis du CESE; JO C 185 du 8.8.2006, p. 42.

28

(29)  Article 13 du traité instituant la Communauté européenne.

29

(30)  Avis d'initiative; JO C 208 du 3.9.2003, p. 76.

30

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/36 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/36

---

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Énergie et changement climatique au cœur de la stratégie de Lisbonne renouvelée»

(avis d'initiative)

(2010/C 128/07)

Rapporteuse générale: MmeSIRKEINEN

Le 17 juin 2008, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Énergie et changement climatique au cœur de la stratégie de Lisbonne renouvelée»

Le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» (Observatoire de la stratégie de Lisbonne) de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de la nature des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 4 novembre 2009) de nommer Mme SIRKEINEN rapporteuse générale, et a adopté le présent avis par 164 voix pour, 6 voix contre et 12 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   Le changement climatique et la sécurité de l'approvisionnement en énergie sont deux des plus grands défis de ce siècle. Il faut modifier les structures de consommation et de production de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et réduire l'utilisation de l'énergie. Certains types de production vont disparaître et d'autres se développer et croître. Certains emplois existants seront perdus et de nouveaux emplois seront créés; des mesures de soutien seront donc nécessaires. Les besoins en compétences et en connaissances vont évoluer. Il conviendra de donner lieu à des recherches et à des investissements massifs.

1.2.   Il est indispensable et urgent de passer enfin des déclarations politiques aux mesures concrètes, mais ce ne sera pas facile. Nos dirigeants politiques doivent expliquer ces défis et leurs implications aux citoyens, et planifier de façon détaillée les mesures nécessaires. Sans le soutien de la population et de la société civile, aucun changement ne sera possible. De nombreuses questions concernant l'impact des décisions politiques de l'UE restent ouvertes et doivent faire l'objet d'études et d'informations supplémentaires de la part de la Commission.

1.3.   Les pas concrets vers une société à faible consommation de carbone ne doivent pas être retardés en raison du ralentissement économique actuel, aussi important qu'il soit. La crise pourrait et devrait également être perçue comme une chance pour un nouveau départ, avec une approche différente de la croissance. Le CESE souligne tout particulièrement l'importance de parvenir à un accord international à Copenhague.

1.4.   La stratégie de Lisbonne renouvelée doit inclure un plan d'action pour une économie à faible intensité de carbone. Cette évolution doit être réalisée dans le respect des trois piliers du développement durable: économique, environnemental et social, et sans perdre de vue l'objectif global de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi. Un cadre économique concurrentiel est une condition préalable à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques et, pour autant que l'on adopte la bonne approche, les politiques relatives au climat et à l'énergie peuvent appuyer la création de croissance et d'emploi.

1.5.   Le développement technologique et les investissements, la sensibilisation et les comportements, les aspects éducatifs et sociétaux, ainsi que la dimension internationale sont des domaines clefs de l'action. Pour obtenir des résultats tangibles et durables, il faudra à la fois du temps et des ressources.

1.6.   Le CESE formule les recommandations suivantes:

| — | Après la mise en place d'un cadre législatif complet en matière d'énergie et de changement climatique, l'UE devrait désormais se concentrer sur les aspects concrets de la mise en œuvre; |
| --- | --- |

—

Après la mise en place d'un cadre législatif complet en matière d'énergie et de changement climatique, l'UE devrait désormais se concentrer sur les aspects concrets de la mise en œuvre;

| — | Des politiques visant à accroître l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, des investissements suffisants en production et en transport d'énergie, y compris dans les réseaux intelligents, un marché intérieur de l'énergie ouvert ainsi qu'un positionnement fort de l'UE sur la scène internationale sont nécessaires pour garantir l'approvisionnement énergétique, tout en soutenant les objectifs relatifs au climat. |
| --- | --- |

—

Des politiques visant à accroître l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, des investissements suffisants en production et en transport d'énergie, y compris dans les réseaux intelligents, un marché intérieur de l'énergie ouvert ainsi qu'un positionnement fort de l'UE sur la scène internationale sont nécessaires pour garantir l'approvisionnement énergétique, tout en soutenant les objectifs relatifs au climat.

| — | Les mesures politiques effectives devraient faire partie des lignes directrices intégrées, des recommandations spécifiques par pays et des programmes nationaux de réforme de la future stratégie de Lisbonne. |
| --- | --- |

—

Les mesures politiques effectives devraient faire partie des lignes directrices intégrées, des recommandations spécifiques par pays et des programmes nationaux de réforme de la future stratégie de Lisbonne.

| — | L'UE et les États membres doivent concentrer leurs efforts sur le développement technologique et, dans le contexte de rude concurrence internationale, doivent investir davantage dans la recherche, le développement et l'innovation liés aux technologies propres, y compris en prévoyant la possibilité de réaffecter des crédits du budget communautaire; |
| --- | --- |

—

L'UE et les États membres doivent concentrer leurs efforts sur le développement technologique et, dans le contexte de rude concurrence internationale, doivent investir davantage dans la recherche, le développement et l'innovation liés aux technologies propres, y compris en prévoyant la possibilité de réaffecter des crédits du budget communautaire;

| — | Il faut mettre en place des conditions cadres favorables au déploiement des nouvelles technologies et aux investissements dans ce domaine; |
| --- | --- |

—

Il faut mettre en place des conditions cadres favorables au déploiement des nouvelles technologies et aux investissements dans ce domaine;

| — | La Commission et les autres acteurs concernés devraient définir des mesures de soutien appropriées et mettre à la disposition des consommateurs des informations correctes, une liste de bonnes pratiques et des conseils concrets afin qu'ils modifient leur comportement; |
| --- | --- |

—

La Commission et les autres acteurs concernés devraient définir des mesures de soutien appropriées et mettre à la disposition des consommateurs des informations correctes, une liste de bonnes pratiques et des conseils concrets afin qu'ils modifient leur comportement;

| — | L'éducation et la formation, en particulier l'apprentissage tout au long de la vie, devraient être accessibles à l'ensemble des citoyens afin qu'ils puissent s'adapter aux changements en matière de modèles de production et de consommation; |
| --- | --- |

—

L'éducation et la formation, en particulier l'apprentissage tout au long de la vie, devraient être accessibles à l'ensemble des citoyens afin qu'ils puissent s'adapter aux changements en matière de modèles de production et de consommation;

| — | Il convient de faire particulièrement attention aux effets des différentes politiques sur les prix de l'énergie afin d'éviter le risque de la pauvreté énergétique et de l'affaiblissement de la compétitivité ainsi que les effets néfastes des régimes de soutien aux énergies renouvelables; |
| --- | --- |

—

Il convient de faire particulièrement attention aux effets des différentes politiques sur les prix de l'énergie afin d'éviter le risque de la pauvreté énergétique et de l'affaiblissement de la compétitivité ainsi que les effets néfastes des régimes de soutien aux énergies renouvelables;

| — | L'UE devrait déployer tous les efforts possibles pour parvenir à un accord international en matière de changement climatique qui créerait des conditions équitables à l'échelle mondiale, instaurant notamment un système international d'échange ou des systèmes compatibles; |
| --- | --- |

—

L'UE devrait déployer tous les efforts possibles pour parvenir à un accord international en matière de changement climatique qui créerait des conditions équitables à l'échelle mondiale, instaurant notamment un système international d'échange ou des systèmes compatibles;

| — | La société civile et les partenaires sociaux doivent être activement associés à l'important effort de restructuration de nos économies. Le CESE est prêt à jouer son rôle à cet égard et désireux de le faire. |
| --- | --- |

—

La société civile et les partenaires sociaux doivent être activement associés à l'important effort de restructuration de nos économies. Le CESE est prêt à jouer son rôle à cet égard et désireux de le faire.

Motivation

2.   Introduction – situation actuelle

Politique de l'énergie

2.1.   La politique énergétique de l'UE répond à trois objectifs parallèles: la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la protection de l'environnement, y compris l'atténuation du changement climatique. Si besoin est, la sécurité d'approvisionnement doit être placée en tête des priorités. Le manque d'énergie, y compris en matière de production d'électricité, constitue un risque de plus en plus réel, en particulier lorsque l'économie commence à se redresser.

2.2.   Les effets de la production et d'une utilisation à grande échelle de l'énergie sur l'environnement et le climat sont visés par la réglementation communautaire. L'UE a fixé de nouveaux plafonds au sein du système d'échange de quotas d'émission pour la production d'énergie, les industries à forte consommation énergétique et le transport aérien. Les effets concrets de ces propositions restent indéterminés malgré les évaluations d'impact réalisées à un niveau agrégé.

2.3.   L'efficacité énergétique et les économies d'énergie dans tous les secteurs qui en consomment et qui en produisent constituent l'élément principal, à haut potentiel, de la sécurité énergétique et de la réduction des émissions. L'UE a mis en place plusieurs politiques en la matière et de nouvelles mesures sont en préparation. Toutefois, les actions concrètes menées dans les États membres restent peu nombreuses.

2.4.   Il convient de diversifier les sources et les réseaux d'approvisionnement en énergie de l'Europe et d'orienter le bouquet énergétique vers des alternatives à faible teneur en carbone et à faible taux d'émission, telles que les énergies renouvelables et l'énergie nucléaire. Les décisions concernant le bouquet énergétique et son optimisation appartiennent aux États membres, mais les politiques communautaires en matière d'énergies renouvelables et la législation dans le domaine de l'environnement et du climat guident leur choix.

2.5.   L'Europe doit jouer un rôle plus important dans les relations énergétiques internationales et sur les marchés mondiaux. Les problèmes d'approvisionnement en gaz auxquels nous avons de nouveau été confrontés en 2009 donneront peut-être enfin naissance à une volonté d'agir ensemble qui se fait attendre depuis longtemps.

Politiques en matière de changement climatique

2.6.   Le paquet Énergie et climat de 2008 comprend des mesures dans tous les secteurs pour atteindre les fameux «objectifs 20-20-20» d'ici 2020. Cependant, l'objectif principal qui concerne les émissions de gaz à effet de serre pourrait être augmenté pour parvenir à 30 % dans le cadre d'un accord international suffisamment ambitieux et exhaustif.

2.7.   Une grande partie des mesures destinées à réduire les émissions devront être mises en place par les États membres. Toutefois, plusieurs détails législatifs, notamment en ce qui concerne le système d'échange de quotas d'émissions et le problème de «fuite de carbone», restent à définir au niveau communautaire.

2.8.   L'on ignore toujours comment, dans la pratique, fonctionnera le système dans son ensemble. Le prix du dioxyde de carbone, l'augmentation du prix de l'énergie suite aux politiques en faveur des énergies renouvelables ou le coût pour les ménages d'une action menée dans les secteurs ne participant pas au système d'échange de quotas d'émission, par exemple, sont autant de questions très importantes. La Commission devrait procéder à des études supplémentaires et fournir davantage d'informations.

2.9.   Les négociations sur un accord international en matière de climat devraient s'achever à Copenhague, en décembre 2009. La position du CESE en la matière est exposée dans un avis distinct. Le Conseil européen a défini les principales orientations pour préparer la réunion de Copenhague, notamment en ce qui concerne le partage des charges entre États membres pour aider les pays les plus pauvres.

3.   Aspects à prendre en considération dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée en matière de politiques énergétique et climatique

3.1.   Une économie à faible intensité de carbone implique de grands changements sur le plan industriel. Il convient de réduire les émissions et de dissocier la croissance économique de l'utilisation de l'énergie et des ressources naturelles. Il faut modifier les structures de consommation et de production. Certains types de production vont disparaître et d'autres se développer et croître, certains emplois seront perdus et de nouveaux emplois seront créés. Les besoins en compétences et en connaissances vont évoluer. Des investissements massifs sont nécessaires, ainsi que des mesures sociales qui s'imposent.

3.2.   Nos dirigeants politiques doivent nous expliquer ces défis et leurs implications pour notre vie quotidienne. Les gouvernements doivent identifier clairement les besoins, en définissant, par exemple, dans quelle mesure l'énergie fossile doit être remplacée et par quoi, ou combien d'énergie chacun de nous devrait économiser. Sans le soutien et la participation des citoyens, aucun changement ne sera possible. La société civile joue un rôle de premier plan à cet égard.

3.3.   Les mesures visant à lutter contre le changement climatique et à garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique en Europe ne doivent pas être repoussées en raison du ralentissement économique actuel. Les politiques destinées à résoudre les crises économiques devraient appuyer les objectifs d'une économie à faible intensité de carbone, et vice-versa. La crise pourrait et devrait également être perçue comme une chance pour un nouveau départ, avec une approche différente de la croissance.

3.4.   La majeure partie des politiques et des dispositions législatives destinés à résoudre les problèmes d'énergie et de climat dans les années à venir sont désormais en place, à l'exception, très importante, d'un accord international. Il reste beaucoup à faire à l'échelon national et nous ne savons pas encore comment cela fonctionnera. Il convient maintenant d'éviter de modifier les objectifs ou la législation afin de permettre à tous les acteurs concernés d'élaborer et d'appliquer leurs mesures, avec la plus grande prévoyance et la plus grande sécurité possibles. Il faut désormais concentrer nos efforts sur la mise en œuvre concrète.

3.5.   Il y a lieu d'inclure dans la stratégie de Lisbonne un plan d'action pour une économie à faible intensité de carbone. Cette évolution doit être réalisée dans le respect des trois piliers du développement durable: économique, environnemental et social, et sans perdre de vue l'objectif global de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi.

3.6.   Des mesures appropriées, planifiées et évaluées de manière détaillée afin d'obtenir des résultats tangibles au moindre coût, devraient faire partie des politiques structurelles couvertes par les lignes directrices intégrées, les recommandations spécifiques par pays et les programmes nationaux de réforme. La Commission devrait renforcer le contrôle de la mise en œuvre. En plus du PIB, il est nécessaire d'utiliser d'autres indicateurs, permettant de suivre l'évolution vers le développement durable.

3.7.   Cette évolution repose d'une part sur le développement technologique et d'autre part sur un changement d'attitude et de comportement. Les deux nécessitent du temps si l'on veut obtenir des résultats tangibles et durables. Les autres éléments importants sont les investissements, les aspects socio-éducatifs et la dimension internationale.

Technologie

3.8.   La concurrence technologique au niveau mondial est forte. Les États-Unis ont consacré des ressources considérables à la recherche et au développement de technologies visant à atténuer le changement climatique. La même tendance s'observe dans d'autres économies développées, et de plus en plus dans les grandes économies connaissant un développement rapide.

3.9.   L'Europe doit pouvoir exploiter les potentialités découlant de son rôle de pionnier dans le domaine des technologies «propres» liées aux énergies renouvelables et au changement climatique. Il s'agit d'une mission très urgente et exigeante, dans la mesure où, par exemple, le Japon est en avance en matière de véhicules hybrides et électriques et la Chine pourrait bientôt dépasser l'UE concernant les technologies éoliennes, tout comme les États-Unis en matière photovoltaïque. Le fait de fixer un prix au dioxyde de carbone ne peut suffire, à lui seul, à inciter les acteurs à adopter de nouvelles technologies.

3.10.   La Commission a présenté plusieurs initiatives visant à améliorer les technologies propres, renouvelables et favorables au climat. Il conviendrait d'allouer à ces actions davantage de ressources au titre du budget communautaire.

3.11.   Seules la diversité et une concurrence saine entre différentes approches, innovations et méthodes peuvent donner naissance aux technologies les plus efficaces. Cela signifie qu'aucune technologie utile, telle que l'énergie de fission de quatrième génération ou la fusion, ne doit être laissée de côté prématurément mais au contraire qu'il y a lieu d'en poursuivre avec constance le développement.

3.12.   Il conviendrait d'exploiter le vaste potentiel de développement et de déploiement des technologies de l'information et de la communication.

3.13.   Il y a lieu de ne pas mettre sur le marché avant l'heure, grâce à des subventions coûteuses (ou à des prix d'achat artificiels), des technologies dans le domaine des énergies renouvelables, même si elles sont encore loin d'être économiquement viables. Au contraire, cet argent devrait aller à la recherche et au développement en matière de technologies durables permettant d'éviter les émissions de CO2, pour amener quasiment celles-ci au stade de la mise sur le marché.

3.14.   L'apport de l'UE au financement de la recherche-développement et de l'innovation est faible, par rapport aux ressources des États membres. À l'heure actuelle, le niveau des efforts consentis par les États membres varie considérablement. Il est essentiel que ceux-ci octroient davantage de moyens, y compris provenant des recettes tirées des mises aux enchères des quotas d'émissions, à la recherche-développement en technologies propres en particulier, afin d'atteindre une masse critique et un niveau d'excellence mondial grâce à une coopération efficace. Ces mesures devraient être véritablement intégrées aux lignes directrices et aux plans d'action nationaux de la stratégie de Lisbonne renouvelée.

Investissements

3.15.   Afin d'être utilisées, les nouvelles technologies et les innovations nécessitent des investissements, que ceux-ci viennent des ménages, des entreprises ou du secteur public. Ces investissements sont indispensables au développement économique et à l'emploi, ainsi qu'à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques.

3.16.   Des investissements massifs et urgents dans la production énergétique et l'infrastructure de transport sont indispensables. Par exemple, même si la demande n'augmente pas, dans la décennie à venir, il faudra investir quelque 1 000 milliards d'euros pour remplacer les installations vieillissantes. Les réseaux de transport, surtout les réseaux transfrontaliers et la connexion de l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables au réseau de distribution, ont besoin d'être sérieusement modernisés. Le fait que les investissements soient suspendus en raison du ralentissement économique et les éventuelles conséquences de cette situation à plus long terme suscitent des préoccupations importantes.

3.17.   Les investissements nécessitent certaines conditions générales, notamment un cadre économique sain, une demande du marché et un accès aux marchés. Le cadre réglementaire doit être stable et prévisible, et éviter de faire peser de lourdes charges administratives et financières sur les entreprises. Seules les entreprises bénéficiaires peuvent investir dans le développement technologique et l'adoption de nouvelles technologies.

3.18.   Par conséquent, l'existence d'un cadre économique concurrentiel est une condition préalable à la réalisation des objectifs climatiques et énergétiques. En outre, pour autant que l'on adopte la bonne approche, les politiques relatives au climat et à l'énergie peuvent générer croissance et emplois.

3.19.   Les ressources financières feront l'objet de fortes pressions lorsque le financement de la recherche et du développement et les besoins en investissements au sein de l'UE entreront en concurrence avec la nécessité de financer l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets dans les pays en développement. Les États membres disposeront des revenus tirés de la vente aux enchères des permis d'émission, mais ces ressources ne seront pas suffisantes pour couvrir l'ensemble des besoins. Les décideurs politiques doivent faire attention à ne pas augmenter les charges qui pèsent sur les entreprises, afin d'éviter de mettre en péril leurs capacités d'investissement dans les nouvelles technologies.

Sensibilisation et comportement

3.20.   Pour agir et modifier leur comportement, les citoyens ont besoin de savoir ce qui est en jeu et quel sont les changements nécessaires. Il faut sensibiliser davantage les citoyens au sujet des actions qu'ils peuvent entreprendre eux-mêmes. C'est là une tâche qui incombe à la fois aux gouvernements et aux organisations de la société civile. Une liste de bonnes pratiques, élaborée par la Commission, pourrait constituer un outil utile à cet égard.

3.21.   Tout en reconnaissant l'aspect positif du fait que la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre sont désormais au centre des actions commerciales et des conseils aux consommateurs, l'on peut regretter que des informations trompeuses soient également diffusées. Les acteurs concernés devraient remédier à cette situation.

3.22.   Les politiques climatiques de l'UE sont à juste titre largement fondées sur des instruments de marché. Les signaux donnés par les prix devraient amener tant les citoyens que les entreprises à modifier leur comportement. Cela ne pourra toutefois suffire à exploiter pleinement les potentialités des changements. Dans certains cas, comme dans le secteur de la construction, il est nécessaire de réglementer; à d'autres fins, il convient d'apporter un soutien positif.

3.23.   L'amélioration de l'efficacité énergétique entraîne généralement des économies financières. Des incitations sont nécessaires, en particulier dans les cas où la durée d'amortissement est relativement longue, ou lorsque la personne qui assume les coûts d'un investissement n'en récolte pas les bénéfices. Le Comité a précédemment proposé à la Commission d'étudier la possibilité de fixer des objectifs sectoriels en matière d'efficacité énergétique, notamment dans des secteurs qui ont des implications pour le marché intérieur.

3.24.   Afin d'éviter toute distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, l'UE applique des règles communes contraignantes en matière d'aides publiques.

Aspects sociaux et éducationnels

3.25.   Les modèles de consommation évoluent au fil du temps, et entraînent une modification des modes de production. Selon une étude menée par la confédération européenne des syndicats et l'agence pour le développement social (1), les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici à 2030 auront sur l'emploi un effet net légèrement positif; d'autres considèrent, toutefois, que ce résultat et cette approche sont trop optimistes (2). L'étude conclut que les structures d'emploi et les besoins en compétences seront, toutefois, caractérisés par des changements profonds. Les changements seront plus grands au niveau sectoriel qu'intersectoriel. Par exemple, on escompte un transfert d'emplois de la production d'électricité vers les activités liées à l'efficacité énergétique, ou d'emplois liées au transport routier vers des postes dans les secteurs du rail et des voies navigables.

3.26.   L'éducation et la formation font l'objet d'une demande considérable, afin de permettre aux entreprises, aux services publics et à la main-d'œuvre de faire face aux changements. L'éducation et la formation, y compris l'apprentissage tout au long de la vie, ont fait l'objet d'un avis antérieur du CESE sur le changement climatique et la stratégie de Lisbonne.

3.27.   La Commission a récemment présenté des propositions destinées à renforcer les prévisions en matière de besoins en compétences, ce qui est essentiel afin que le secteur de l'éducation et de la formation puisse réagir en temps et en heure. Une amélioration des prévisions, une meilleure adaptation de l'offre à la demande de compétences, et le renforcement des mesures d'apprentissage tout au long de la vie font naturellement partie de la stratégie de Lisbonne renouvelée.

3.28.   Sachant que quasiment toute personne active sur le marché du travail sera affectée par les changements, il convient de mettre à disposition de l'ensemble des citoyens une éducation qui leur permettra de s'adapter aux nouvelles exigences. Pour protéger les personnes pouvant toutefois rencontrer des difficultés, il convient de maintenir des systèmes de sécurité sociale exhaustifs dans les États membres.

3.29.   La population est également touchée par la modification des structures de coûts qui se trouve dans le sillage des politiques énergétique et climatique. Il y a lieu de suivre de très près les répercussions des changements du prix de l'énergie, qui fluctuent fortement pour différentes raisons. Les politiques énergétiques de l'UE visent notamment à réduire autant que possible ces fluctuations.

3.30.   Les politiques environnementales et particulièrement celles liées au climat poussent les prix de l'énergie à la hausse, l'objectif étant de réduire la consommation d'énergie. Il y a toutefois un revers de la médaille à cette approche: la hausse des prix de l'énergie mine la compétitivité de l'industrie européenne et fait planer le risque de la pauvreté énergétique pour les citoyens. Si l'on veut réagir à la hausse des prix en réduisant la consommation d'énergie, il faut généralement investir dans de nouveaux équipements, ce qui peut prendre du temps. Il convient d'adopter une approche soigneusement équilibrée en matière de prix de l'énergie, prenant en compte ces délais, afin d'atteindre des résultats positifs et durables et d'éviter de créer des problèmes économiques et sociaux.

Dimension internationale

3.31.   Les mesures visant à atténuer le changement climatique en Europe uniquement auront peu d'impact sachant que l'Europe génère 14 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, et cette part est à la baisse. Sans mesures concertées de toutes les grandes économies, les émissions ne pourront être réduites de sorte que le réchauffement ne dépasse pas 2 °C, l'Europe perdra de sa compétitivité, et le bien-être de ses citoyens sera menacé. Il est dès lors crucial de parvenir à un accord à Copenhague et l'UE doit rester en première ligne.

3.32.   L'objectif de Copenhague doit être, comme l'indique elle-même la Commission, de conclure «un accord international suffisamment ambitieux et exhaustif, prévoyant la réalisation de réductions comparables par les autres pays industrialisés et l'adoption de mesures appropriées par les pays en développement». La mise en place d'un système international d'échange de quotas d'émission, ou du moins, de systèmes compatibles, constitue un élément important pour à la fois parvenir à une réduction effective des émissions et garantir des conditions de concurrence équitables.

3.33.   Il est évident que les pays pauvres en développement auront besoin d'une aide financière pour réussir tant à s'adapter au changement climatique qu'à atténuer celui-ci. La mise en place du transfert de technologies, y compris la protection des droits de propriété intellectuelle, et de règles claires le concernant sont des éléments importants à cet égard, tout comme le mécanisme de développement propre.

3.34.   Un accord international est également nécessaire afin que l'Europe soit une véritable pionnière dans le domaine de l'amélioration des technologies liées au climat et à l'énergie. En effet, sans un accord, la demande concernant ces technologies serait beaucoup moins forte.

3.35.   L'UE doit renforcer sa position et ses activités à l'échelon international afin de garantir l'approvisionnement énergétique de l'Europe. Si s'établissait un contexte plus large dans le cadre de la politique étrangère, comme l'envisage l'Union, cela serait d'un grand soutien. Comme le CESE l'a indiqué dans des avis antérieurs, l'UE doit également montrer la voie pour promouvoir, au niveau mondial, une approche responsable et durable en matière d'énergie.

Bruxelles, le 4 novembre 2009.

Le président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  L'étude sur le changement climatique et l'emploi, commandée par la Commission européenne, DG «Environnement», a été menée par un consortium dirigé par la confédération européenne des syndicats (CES) et l'agence pour le développement social (ADS), et comprenant Syndex, l'institut Wuppertal et ISTAS. Cette étude peut être consultée sur le site: http://www.etuc.org/a/3676.

1

(2)  Hans Werner Sinn, «Das Grüne Paradoxon» (Le paradoxe vert), Econ-Verlag, ISBN 978-3-430-20062-2.

2

Das Grüne Paradoxon

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/41 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/41

---

Avis du Comité économique et social européen sur «La dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne renouvelée»

(avis d'initiative)

(2010/C 128/08)

Rapporteur général: M. JAHIER

Le 26 février 2009, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur:

«La dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne renouvelée».

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» (Observatoire de la stratégie de Lisbonne) a été chargée de préparer les travaux du Comité en la matière.

Eu égard à la nature des travaux, le Comité économique et social européen, lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 4 novembre 2009), a nommé M. JAHIER rapporteur général et adopté le présent avis par 177 voix pour, 1 voix contre et 7 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi fait l'objet d'une révision déterminante pour les dix prochaines années, qui comporte notamment une réflexion sur sa dimension extérieure.

1.2.   L'Europe prospère surtout grâce à son ouverture au reste du monde. Elle en retire des avantages économiques mais aussi des bénéfices en ce qui concerne l'échange des cultures et des connaissances et la reconnaissance mondiale des valeurs européennes. L'UE est la première exportatrice et importatrice de biens et de services, la deuxième source et la deuxième destinataire au monde d'investissements directs étrangers et la première pourvoyeuse mondiale d'aides au développement; l'euro est en outre la deuxième monnaie internationale. Il en va donc de son intérêt géostratégique de développer son propre programme de politique extérieure, qui la mette en situation de promouvoir et de protéger les intérêts de ses 500 millions d'habitants mais également d'assumer ses propres responsabilités – faire face aux problèmes planétaires et contribuer à la définition de normes élevées dans le cadre de la gestion de la mondialisation.

1.3.   Une des grandes priorités de la décennie écoulée a consisté à rechercher un accord multilatéral ambitieux, équilibré et équitable, pour une libéralisation plus large des échanges et l'ouverture progressive des marchés au sein d'un cadre réglementé. L'initiative «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée», de 2007 a été explicitement mise en rapport avec la stratégie de Lisbonne.

1.4.   Les défis que représentent l'émergence des nouvelles puissances mondiales et dernièrement, la crise financière et économique internationale font apparaître clairement le nouveau caractère géopolitique de la mondialisation et partant, la nécessité pour l'Europe de se doter d'une stratégie extérieure renouvelée et complète, plus cohérente et incisive. L'Europe a besoin d'une nouvelle vision de son rôle sur la scène mondiale, qui tienne compte, d'une part, des données géostratégiques telles que sa position historique et géographique, la sécurité de l'approvisionnement des matières premières et énergétiques et le développement de nouveaux marchés encore pauvres, et, d'autre part, de sa propre capacité à contribuer à la résolution des problèmes mondiaux tels que la sécurité, les changements climatiques, la pauvreté et les migrations internationales en développant les valeurs gagnantes de son économie sociale de marché, d'ailleurs considérées avec grand intérêt par le monde entier.

1.5.   Pour être adéquat, un plan d'action communautaire doit viser à bâtir et développer l'espace et le rôle de l'Europe dans le nouveau scénario de la mondialisation:

| — | en développant les diverses politiques extérieures de l'UE et les aspects extérieurs des autres politiques communautaires selon une logique structurelle, par le renforcement de leur cohérence globale et l'accentuation de l'unité d'action des États membres, |
| --- | --- |

—

en développant les diverses politiques extérieures de l'UE et les aspects extérieurs des autres politiques communautaires selon une logique structurelle, par le renforcement de leur cohérence globale et l'accentuation de l'unité d'action des États membres,

| — | en garantissant une ouverture équilibrée des marchés, par la conclusion du cycle de Doha et un dialogue structuré avec les partenaires privilégiés de l'UE, |
| --- | --- |

—

en garantissant une ouverture équilibrée des marchés, par la conclusion du cycle de Doha et un dialogue structuré avec les partenaires privilégiés de l'UE,

| — | en consolidant le rôle de puissance normative internationale de l'UE et en poursuivant une politique internationale fondée sur la promotion des droits, |
| --- | --- |

—

en consolidant le rôle de puissance normative internationale de l'UE et en poursuivant une politique internationale fondée sur la promotion des droits,

| — | en renforçant la dimension internationale de l'euro, |
| --- | --- |

—

en renforçant la dimension internationale de l'euro,

| — | en fixant l'objectif de construire une zone de développement et de croissance économique privilégiée, que l'on pourrait baptiser «Eur-Afrique – alliance pour le progrès réciproque» et qui reprendrait l'achèvement rapide de l'élargissement de l'Union, la politique de voisinage et l'Union pour la Méditerranée et un partenariat renforcé avec l'Afrique. |
| --- | --- |

—

en fixant l'objectif de construire une zone de développement et de croissance économique privilégiée, que l'on pourrait baptiser «Eur-Afrique – alliance pour le progrès réciproque» et qui reprendrait l'achèvement rapide de l'élargissement de l'Union, la politique de voisinage et l'Union pour la Méditerranée et un partenariat renforcé avec l'Afrique.

1.6.   Le développement progressif de ce plan d'action dans un contexte plus large de politique extérieure, comme le prévoit l'Union, permettrait d'en améliorer le profil et la cohérence.

1.7.   Afin que l'UE puisse mieux développer son programme de politique extérieure et dégager un large consensus politique sur cette vision tellement exigeante et prégnante, il faut que le rôle des partenaires sociaux et de la société civile organisée soit résolument renforcé, tant au sein de la société européenne que dans les pays tiers.

1.8.   Le CESE dispose de tous les outils pour jouer un rôle toujours plus significatif dans la consolidation et le développement de systèmes participatifs de suivi et d'association active de la société civile dans presque toutes les parties du globe. Cet aspect est d'ailleurs un signe distinctif du modèle sociétal européen, qui est apprécié dans le monde entier.

2.   Introduction

2.1.   L'Europe représente aujourd'hui la première puissance économique internationale, un marché intégré de 500 millions d'habitants, une puissance commerciale sans pareille et, avec l'euro, une entité détentrice de la deuxième monnaie internationale. Pour l'UE, la création de perspectives d'avenir profitables pour tous les acteurs du système des relations internationales n'implique pas seulement d'assumer les responsabilités résultant de son poids mais également de garantir le développement de ses intérêts – économiques et géostratégiques – extérieurs, vitaux pour la réussite de son propre modèle, qui est le plus ouvert du monde et celui qui contient les normes sociales et environnementales les plus élevées.

2.2.   Pour assurer la croissance durable, l'emploi de qualité et le développement durable qui sont les objectifs de la stratégie de Lisbonne, il est donc de plus en plus nécessaire que l'UE renforce son propre programme de politique extérieure.

2.3.   Alors que l'agenda de Lisbonne a été arrêté en 2000 et revu en 2005, il a fallu attendre 2007 pour que soit évoquée la question de sa dimension extérieure. Dans les conclusions du Conseil européen du printemps 2008, on peut lire l'affirmation suivante: «Aussi l'UE devrait-elle continuer d'œuvrer pour modeler la mondialisation en renforçant la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne renouvelée» (1).

2.4.   Ces conclusions soulignaient les actions prioritaires suivantes:

| — | encourager le libre-échange et l'ouverture ... et continuer à montrer la voie dans ce domaine; |
| --- | --- |

—

encourager le libre-échange et l'ouverture ... et continuer à montrer la voie dans ce domaine;

| — | améliorer le système commercial multilatéral, ... en continuant d'œuvrer en faveur d'un accord ambitieux, équilibré et global dans le cadre du cycle de Doha pour le développement; |
| --- | --- |

—

améliorer le système commercial multilatéral, ... en continuant d'œuvrer en faveur d'un accord ambitieux, équilibré et global dans le cadre du cycle de Doha pour le développement;

| — | conclure des accords bilatéraux ambitieux avec ses grands partenaires commerciaux et intensifier les efforts d'intégration avec les pays voisins et les pays candidats par la création d'un espace économique commun; |
| --- | --- |

—

conclure des accords bilatéraux ambitieux avec ses grands partenaires commerciaux et intensifier les efforts d'intégration avec les pays voisins et les pays candidats par la création d'un espace économique commun;

| — | assurer un accès fiable à l'énergie et aux matières premières stratégiques; |
| --- | --- |

—

assurer un accès fiable à l'énergie et aux matières premières stratégiques;

| — | consolider les relations économiques existantes et développer des partenariats stratégiques étroits et mutuellement bénéfiques avec les puissances économiques émergentes, dans le cadre d'une concurrence loyale; |
| --- | --- |

—

consolider les relations économiques existantes et développer des partenariats stratégiques étroits et mutuellement bénéfiques avec les puissances économiques émergentes, dans le cadre d'une concurrence loyale;

| — | développer la coopération en matière de réglementation, la convergence des normes et l'équivalence des règles (...) et renforcer l'efficacité du système de protection des droits de propriété intellectuelle contre la contrefaçon. |
| --- | --- |

—

développer la coopération en matière de réglementation, la convergence des normes et l'équivalence des règles (...) et renforcer l'efficacité du système de protection des droits de propriété intellectuelle contre la contrefaçon.

2.5.   Le récent débat sur les instruments pour l'action extérieure de l'UE a enfin prévu les points suivants (2):

| — | une approche de plus grande envergure pour l'action extérieure de l'Union, conjuguant la PESC, le commerce et les politiques de coopération avec la projection externe des politiques internes de l'UE (3); |
| --- | --- |

—

une approche de plus grande envergure pour l'action extérieure de l'Union, conjuguant la PESC, le commerce et les politiques de coopération avec la projection externe des politiques internes de l'UE (3);

| — | une nouvelle génération de programmes européens de coopération et de développement, fondés sur le «consensus européen» (4) et le partenariat Afrique – Union européenne de novembre 2007 (5); |
| --- | --- |

—

une nouvelle génération de programmes européens de coopération et de développement, fondés sur le «consensus européen» (4) et le partenariat Afrique – Union européenne de novembre 2007 (5);

| — | une nouvelle approche en matière de politiques commerciales, qui insiste également sur la valeur des négociations bilatérales et régionales. |
| --- | --- |

—

une nouvelle approche en matière de politiques commerciales, qui insiste également sur la valeur des négociations bilatérales et régionales.

3.   Une dimension extérieure déjà présente ...

3.1.   La priorité de la décennie passée a été la recherche d'un accord multilatéral ambitieux, équilibré et équitable pour une libéralisation plus vaste des échanges et l'ouverture progressive des marchés pour élargir les zones de concurrence des entreprises européennes, de manière à créer de nouvelles possibilités de croissance et de développement.

3.2.   L'OMC a été reconnue comme la pierre angulaire de l'expansion des échanges au sein d'un système réglementé et dans un cadre multilatéral. Le programme de développement de Doha a constitué une priorité importante de la Commission.

3.3.   Les difficultés rencontrées dans le cadre des négociations du cycle de Doha et, en particulier, l'impasse de juillet 2006 ont incité l'UE à revoir en profondeur, avec l'accord du Conseil, en avril 2007, la communication de la Commission sur «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» (6).

3.4.   La démarche proposée, liée à la stratégie de Lisbonne renouvelée de 2005, rappelle et renforce l'objectif général d'une politique commerciale extérieure de plus en plus globale et intégrée, destinée à attirer de nouveaux investissements et partenariats, comme à garantir une ouverture accrue des marchés dans le monde entier. Outre l'instrument classique et prioritaire des négociations multilatérales, elle prévoit une nouvelle génération d'accords bilatéraux et régionaux (7), en continuant à viser la suppression des obstacles non tarifaires et réglementaires, ainsi qu'une convergence progressive et substantielle des réglementations.

3.5.   Dans une communication de décembre 2008 sur les aspects extérieurs de la stratégie de Lisbonne (8), la Commission a finalement relancé l'objectif de mener à terme les négociations commerciales bilatérales, de stimuler la coopération normative et de favoriser le partenariat pour l'accès aux marchés.

3.6.   Le CESE s'est exprimé à ce sujet dans deux avis (9), soulignant en particulier les éléments suivants:

| — | la conclusion du cycle de Doha reste la priorité stratégique dans le cadre de laquelle les accords bilatéraux peuvent apporter une valeur ajoutée; |
| --- | --- |

—

la conclusion du cycle de Doha reste la priorité stratégique dans le cadre de laquelle les accords bilatéraux peuvent apporter une valeur ajoutée;

| — | il y a lieu de prêter davantage d'attention aux répercussions de l'ouverture des marchés sur les régions et les populations, et donc d'accorder plus d'importance à la justice sociale et à la promotion du travail décent; |
| --- | --- |

—

il y a lieu de prêter davantage d'attention aux répercussions de l'ouverture des marchés sur les régions et les populations, et donc d'accorder plus d'importance à la justice sociale et à la promotion du travail décent;

| — | il convient également de prendre en compte, dans le cadre bilatéral, d'autres aspects de plus en plus pertinents du scénario international, comme l'environnement, l'énergie, la culture, les migrants et la gouvernance mondiale. |
| --- | --- |

—

il convient également de prendre en compte, dans le cadre bilatéral, d'autres aspects de plus en plus pertinents du scénario international, comme l'environnement, l'énergie, la culture, les migrants et la gouvernance mondiale.

4.   ... mais qui, désormais, est pourtant largement insuffisante

4.1.   Nouveaux défis

4.1.1.   L'UE se trouve confrontée à de nouveaux défis:

| — | la concurrence croissante des pays émergents et la croissance des puissances mondiales asiatiques, |
| --- | --- |

—

la concurrence croissante des pays émergents et la croissance des puissances mondiales asiatiques,

| — | le changement climatique et l'énergie, |
| --- | --- |

—

le changement climatique et l'énergie,

| — | les effets, pour elle-même et ses voisins, de l'élargissement de l'Union à 27 membres, |
| --- | --- |

—

les effets, pour elle-même et ses voisins, de l'élargissement de l'Union à 27 membres,

| — | le retour de la crise alimentaire, |
| --- | --- |

—

le retour de la crise alimentaire,

| — | la perception de la nature géopolitique croissante de la mondialisation, qui excède désormais clairement la seule dimension économique, |
| --- | --- |

—

la perception de la nature géopolitique croissante de la mondialisation, qui excède désormais clairement la seule dimension économique,

| — | l'explosion de la crise financière et économique internationale. |
| --- | --- |

—

l'explosion de la crise financière et économique internationale.

4.1.2.   Ces défis font ressortir la nécessité pour l'UE de se doter d'une stratégie économique externe plus cohérente et incisive, afin de combler le fossé de plus en plus large entre son poids économique et son influence toujours trop faible sur les dynamiques complexes et universelles de la mondialisation, étant entendu qu'elle se doit, dans le même temps, de défendre ses propres intérêts et l'espace d'affirmation de ses propres valeurs.

4.1.3.   Les conséquences de la crise financière et économique mondiale se feront sans aucun doute sentir bien au-delà de 2010. Le poids de la question internationale et les manières de contribuer à sa réorientation seront des paramètres décisifs pour toute stratégie future de croissance et d'emploi dans n'importe quelle région du monde. La manière même dont les différentes régions se positionneront dans ce processus sera déterminante pour leur avenir respectif, qu'elles soient considérées individuellement ou dans leur globalité. La remarque touche tout particulièrement l'Europe, car elle est la zone économique la plus ouverte du monde et dépend donc davantage que les autres des importations et exportations.

4.1.4.   Cette même crise que nous traversons a par ailleurs pour effet de rendre définitivement caduc le postulat d'une division internationale du travail, qui entendait réserver aux principaux pays émergents les productions de base ou manufacturières, et la concurrence fondée sur les coûts, et diriger les pays européens, ainsi que les principaux autres pays développés, vers les activités à forte valeur ajoutée, basées avant tout sur la recherche, l'innovation, les services et la main-d'œuvre qualifiée.

4.1.5.   Les dynamiques économiques qui sont depuis peu à l'œuvre dans les pays BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine), telles que l'augmentation du nombre de brevets, l'importance des investissements directs étrangers (IDE) d'origine européenne et la croissance de ceux effectués dans l'UE par des pays émergents, ou encore la montée en puissance des fonds souverains, tous rattachés à des pays qui n'appartiennent pas à l'OCDE, sont autant de signaux de mutations profondes de l'économie mondiale, auxquelles l'Europe devra réagir de manière appropriée.

4.1.6.   Enfin, le développement récent, dans d'autres zones du monde, de plateformes centrées elles aussi sur une stratégie d'innovation et de connaissance, nous indique que les voies de sortie de la crise économique pourraient dessiner un scénario futur bien mieux articulé et basé sur de nouveaux blocs régionaux qui seront caractérisés par une intégration élevée et une plus grande compétitivité mutuelle et au sein desquels l'on pourrait voir apparaître de nouvelles formes de division du travail et de déséquilibres économiques et sociaux.

4.2.   Un défi novateur et ambitieux

4.2.1.   L'UE a démontré à plusieurs reprises qu'elle était en mesure, par des moyens pacifiques et en recourant au consensus négocié, d'exercer son influence en un contexte international dans lequel opèrent d'autres acteurs de plus en plus diversifiés, en réussissant parfois à contribuer de manière décisive au bien-être d'une partie non négligeable de la planète (voir la coopération qu'elle mène depuis trois décennies avec les pays ACP et sa propre politique d'élargissement).

4.2.2.   L'UE a en outre contribué à construire un encadrement très structuré d'accords régionaux, sectoriels et de coopération globale; tel a été le cas, par le passé, pour le cadre de négociation de l'OMC et il en va de même aujourd'hui dans le contexte du nouveau processus en cours au sein du G8/14 et du G20 en vue de redéfinir un cadre plus strict de règles et d'instruments pour la finance internationale, y compris en ce qui concerne le rôle du FMI et de la Banque mondiale.

4.2.3.   Le cadre de la réflexion sur la dimension extérieure, laquelle a eu d'abord pour référence la politique commerciale, puis, par la suite, les défis énergétiques et climatiques, s'élargit à des domaines toujours plus vastes, comme les politiques migratoires et les dimensions de la mondialisation en matière sociale (fonds d'ajustement et normes fondamentales du travail), environnementale (protocole de Kyoto, mais également l'économie durable), industrielle (propriété intellectuelle, mais également les fonds souverains), politique (élargissement de l'UE et politiques de voisinage) et diplomatique. L'on pense également au rôle de l'euro, à l'incidence de la PESC et de la PESD sur le développement du rôle international de l'UE, ou encore à l'éventuelle intégration, dans la stratégie européenne de sécurité, de la question des biens et des intérêts stratégiques pour l'Europe, comme le font déjà d'autres puissances économiques mondiales.

4.2.4.   Les observations qui précèdent indiquent très clairement qu'il est de moins en moins possible d'inclure toutes ces dimensions dans la stratégie de Lisbonne, sous peine de la dénaturer.

4.2.5.   Toutefois, ces éléments apparaissent de plus en plus déterminants afin d'assurer la réalisation complète de l'objectif pour lequel cette stratégie est née, c'est-à-dire construire la réponse européenne aux dynamiques de la mondialisation.

4.2.6.   Par ailleurs, une grande partie de ces politiques extérieures de l'UE repose essentiellement sur des pratiques solides et caractérisées par un degré élevé d'intégration, qu'il s'agisse de politiques communautaires ou de politiques menées conjointement par l'Union et les États membres. Peut-être ne sont-elles pas encore suffisamment coordonnées ou sont-elles encore dépourvues d'une vision stratégique d'ensemble qui soit achevée, mais elles sont susceptibles de pouvoir évoluer et d'exercer une influence non négligeable et, en tout état de cause, supérieure en tous points à celle de chacun des États membres et de nombreuses autres politiques internes de l'Union elle-même.

4.3.   Vers une stratégie extérieure renouvelée de l'Union européenne

4.3.1.   Il serait dès lors plus approprié de parler de la «composante externe d'une stratégie européenne pour la mondialisation après 2010», qui serait étroitement coordonnée et intégrée avec la composante interne représentée par l'évolution de l'actuelle stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi mais serait dotée d'une autonomie renforcée et d'une nouvelle finalité stratégique, plus contraignante
   (10).

4.3.2.   L'Europe a besoin d'une nouvelle vision de son rôle sur la scène mondiale et d'un plan d'action approprié, qui soient à la hauteur des défis du vingt et unième siècle et reposent sur le système de valeurs propre de l'UE, de manière à pouvoir être communiqués et compris des citoyens et des acteurs européens, examinés avec les principaux interlocuteurs mondiaux et présentés dans les forums internationaux.

4.3.3.   Cette vision, axée sur une perspective de progrès et d'emplois de qualité, qui réponde à une perspective de développement durable et soit en mesure de promouvoir des sociétés inclusives, des économies ouvertes et des relations pacifiques, doit également savoir se tourner vers une logique globale et de long terme. L'UE doit prendre davantage en compte la donnée géostratégique de sa propre position historico-géographique, de l'indispensable sécurité de l'approvisionnement en matières premières et énergétiques
   (11)
  et de l'incontournable développement de nouveaux marchés encore pauvres.

4.3.4.   Une contribution pertinente au développement d'une telle vision émane d'ailleurs du document, bref mais percutant, que la Commission a élaboré pour le sommet de Hampton Court, en octobre 2007, sous l'intitulé «Réussir le défi de la mondialisation» (12). La même année, le CESE avait lui aussi émis un avis dans le même sens (13).

4.3.5.   Il conviendrait d'étayer la stratégie de Lisbonne renouvelée d'après 2010 en donnant une structuration plus stratégique à l'action extérieure de l'Union, dans le but de bâtir et développer l'espace et le rôle de l'Europe dans le nouveau scénario de la mondialisation.

4.3.6.   À cette fin, tout en renforçant et en élargissant la ligne de conduite qui s'était dégagée des conclusions du Conseil de mars 2008, il est nécessaire d'élaborer un plan d'action précis et structuré autour de quatre niveaux de synergie, cohérents entre eux:

| — | garantir une ouverture équilibrée des marchés et le développement des échanges internationaux de biens et de services, tout en veillant à rendre sûr et durable l'accès de l'Europe aux ressources qui sont pour elle d'une importance stratégique, |
| --- | --- |

—

garantir une ouverture équilibrée des marchés et le développement des échanges internationaux de biens et de services, tout en veillant à rendre sûr et durable l'accès de l'Europe aux ressources qui sont pour elle d'une importance stratégique,

| — | renforcer le dialogue économique avec l'ensemble des grands partenaires, dans le cadre d'une approche multilatérale, et consolider le rôle de l'euro sur la scène internationale, |
| --- | --- |

—

renforcer le dialogue économique avec l'ensemble des grands partenaires, dans le cadre d'une approche multilatérale, et consolider le rôle de l'euro sur la scène internationale,

| — | projeter l'UE en «puissance normative internationale», promotrice d'une élévation des normes dans les domaines de l'industrie et de l'environnement, en matière sociale et pour ce qui concerne les conditions du «travail décent», les marchés publics et la propriété intellectuelle, en contribuant à la définition de nouvelles règles pour les marchés financiers et la gouvernance de l'économie internationale au niveau tant multilatéral que régional, |
| --- | --- |

—

projeter l'UE en «puissance normative internationale», promotrice d'une élévation des normes dans les domaines de l'industrie et de l'environnement, en matière sociale et pour ce qui concerne les conditions du «travail décent», les marchés publics et la propriété intellectuelle, en contribuant à la définition de nouvelles règles pour les marchés financiers et la gouvernance de l'économie internationale au niveau tant multilatéral que régional,

| — | relancer les trois principales politiques de développement extérieur de l'UE, à savoir l'achèvement de l'élargissement, la politique de voisinage et l'Union pour la Méditerranée, ainsi que le nouveau partenariat avec l'Afrique dans le cadre des accords avec les ACP, en s'engageant ainsi dans la construction d'une vaste zone de développement privilégié pour une croissance économique réciproque, qui a d'ores et déjà reçu le nom d'Eur-Afrique
   (14)
  et dans laquelle l'Union devrait s'assigner pour objectif de jouer un rôle géostratégique majeur. |
| --- | --- |

—

relancer les trois principales politiques de développement extérieur de l'UE, à savoir l'achèvement de l'élargissement, la politique de voisinage et l'Union pour la Méditerranée, ainsi que le nouveau partenariat avec l'Afrique dans le cadre des accords avec les ACP, en s'engageant ainsi dans la construction d'une vaste zone de développement privilégié pour une croissance économique réciproque, qui a d'ores et déjà reçu le nom d'Eur-Afrique
   (14)
  et dans laquelle l'Union devrait s'assigner pour objectif de jouer un rôle géostratégique majeur.

4.3.7.   Par l'importance qu'elle entend donner à la dimension extérieure, l'UE indique vouloir entrer dans une nouvelle phase politique de son propre processus d'unification, axé sur le développement de son système de relations avec le reste du monde, dont elle retirera un surcroît d'énergie et de ressources pour garantir une meilleure réalisation du modèle européen d'économie sociale de marché et assurer ainsi à ses populations un avenir de progrès dans la paix. Il s'agit là d'une sorte d'accomplissement des prémisses posées par l'intuition même qui sous-tend le processus de fondation de l'Union européenne, de la déclaration Schuman au préambule du traité de Rome, où les deux aspects du projet européen, interne et externe, étaient intrinsèquement liés et s'alimentaient mutuellement.

5.   Quelques propositions plus spécifiques

5.1.   Des politiques générales plus cohérentes et anticipatrices

| — | L'action de l'UE visant à réformer le système multilatéral et à améliorer les normes de base pour la mondialisation nécessite un processus de cohérence, à double sens, entre les politiques internes et externes de l'UE et de coordination nettement renforcée avec les États membres. |
| --- | --- |

—

L'action de l'UE visant à réformer le système multilatéral et à améliorer les normes de base pour la mondialisation nécessite un processus de cohérence, à double sens, entre les politiques internes et externes de l'UE et de coordination nettement renforcée avec les États membres.

| — | La promotion de la régulation sociale, la négociation entre les partenaires sociaux et les systèmes universels de protection sociale doivent constituer un axe central des politiques de développement et des mandats de négociation de l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

La promotion de la régulation sociale, la négociation entre les partenaires sociaux et les systèmes universels de protection sociale doivent constituer un axe central des politiques de développement et des mandats de négociation de l'Union européenne.

| — | Il conviendrait d'intégrer dans les priorités de l'ensemble des actions extérieures de l'Union européenne le développement de l'éducation et de la formation, les normes fondamentales du travail, le développement de la protection sociale, l'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration des groupes les plus défavorisés (handicapés, minorités ethniques, etc.). |
| --- | --- |

—

Il conviendrait d'intégrer dans les priorités de l'ensemble des actions extérieures de l'Union européenne le développement de l'éducation et de la formation, les normes fondamentales du travail, le développement de la protection sociale, l'égalité entre les hommes et les femmes et l'intégration des groupes les plus défavorisés (handicapés, minorités ethniques, etc.).

| — | L'UE est appelée à se distinguer par le respect des engagements souscrits. Cet impératif vaut en particulier pour l'objectif de 0,7 % du PIB à consacrer aux aides au développement et pour sa propre vocation, sans cesse rappelée, à mettre au service d'autres nations et régions les résultats et les instruments de ses progrès. Un engagement spécifique pour revitaliser le partenariat Afrique - Union européenne peut être décisif. |
| --- | --- |

—

L'UE est appelée à se distinguer par le respect des engagements souscrits. Cet impératif vaut en particulier pour l'objectif de 0,7 % du PIB à consacrer aux aides au développement et pour sa propre vocation, sans cesse rappelée, à mettre au service d'autres nations et régions les résultats et les instruments de ses progrès. Un engagement spécifique pour revitaliser le partenariat Afrique - Union européenne peut être décisif.

| — | Une augmentation sensible des ressources et des investissements à destination des pays en voie de développement, dans le contexte du futur accord de Copenhague de décembre 2009, peut représenter une extraordinaire occasion de développement et de progrès réciproques. La nouvelle stratégie de Lisbonne pourra ainsi offrir les conditions de recherche, d'innovation, d'investissement et de connaissance à même de soutenir une nouvelle «croissance verte» à l'échelle planétaire. |
| --- | --- |

—

Une augmentation sensible des ressources et des investissements à destination des pays en voie de développement, dans le contexte du futur accord de Copenhague de décembre 2009, peut représenter une extraordinaire occasion de développement et de progrès réciproques. La nouvelle stratégie de Lisbonne pourra ainsi offrir les conditions de recherche, d'innovation, d'investissement et de connaissance à même de soutenir une nouvelle «croissance verte» à l'échelle planétaire.

| — | Un niveau plus élevé de suivi et de transparence s'impose dans les négociations commerciales, tout comme un renforcement de la participation de la société civile à ce système de rapports et de négociations externes. |
| --- | --- |

—

Un niveau plus élevé de suivi et de transparence s'impose dans les négociations commerciales, tout comme un renforcement de la participation de la société civile à ce système de rapports et de négociations externes.

| — | L'UE doit promouvoir l'intégration régionale et continuer à être un exemple motivant pour les autres acteurs. Les macrorégions sont une réalité qui ne cesse de s'étendre et de s'approfondir et l'Europe peut et doit également jouer un rôle important dans le développement de la coopération intrarégionale, qui, outre la libéralisation des échanges, doit inclure la coopération au développement, le dialogue politique et la coopération culturelle. |
| --- | --- |

—

L'UE doit promouvoir l'intégration régionale et continuer à être un exemple motivant pour les autres acteurs. Les macrorégions sont une réalité qui ne cesse de s'étendre et de s'approfondir et l'Europe peut et doit également jouer un rôle important dans le développement de la coopération intrarégionale, qui, outre la libéralisation des échanges, doit inclure la coopération au développement, le dialogue politique et la coopération culturelle.

| — | Compte tenu de l'enjeu que représente la sécurité alimentaire, dans la perspective de la pleine réalisation du droit fondamental à une alimentation saine, sûre, appropriée et durable (15), il est opportun de réviser les mandats de négociation actuels, en reconnaissant la spécificité des produits agricoles et en prévoyant des mesures adéquates pour préserver la diversité des conditions de production et des marchés respectifs, en vue de donner un nouvel élan à la conclusion des principaux accords commerciaux relatifs à d'autres matières, sur la base des accords de partenariat économique. |
| --- | --- |

—

Compte tenu de l'enjeu que représente la sécurité alimentaire, dans la perspective de la pleine réalisation du droit fondamental à une alimentation saine, sûre, appropriée et durable (15), il est opportun de réviser les mandats de négociation actuels, en reconnaissant la spécificité des produits agricoles et en prévoyant des mesures adéquates pour préserver la diversité des conditions de production et des marchés respectifs, en vue de donner un nouvel élan à la conclusion des principaux accords commerciaux relatifs à d'autres matières, sur la base des accords de partenariat économique.

| — | Compte tenu du critère du «potentiel commercial», qui associe au taux de croissance de chaque région la taille de son marché, il convient, indépendamment des accords régionaux avec les pays ACP, de poursuivre et de relancer la conclusion d'accords bilatéraux et régionaux avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), la Corée, l'Inde, la Russie, le Mercosur ainsi que les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG). |
| --- | --- |

—

Compte tenu du critère du «potentiel commercial», qui associe au taux de croissance de chaque région la taille de son marché, il convient, indépendamment des accords régionaux avec les pays ACP, de poursuivre et de relancer la conclusion d'accords bilatéraux et régionaux avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), la Corée, l'Inde, la Russie, le Mercosur ainsi que les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG).

| — | Une priorité spécifique doit être définie pour la Chine, tant à cause des forts intérêts offensifs et défensifs dont l'UE y dispose et qui lui offrent des marges de négociation non négligeables, qu'en raison de la croissance constante des interactions réciproques ou au nom d'une logique géopolitique complexe. |
| --- | --- |

—

Une priorité spécifique doit être définie pour la Chine, tant à cause des forts intérêts offensifs et défensifs dont l'UE y dispose et qui lui offrent des marges de négociation non négligeables, qu'en raison de la croissance constante des interactions réciproques ou au nom d'une logique géopolitique complexe.

| — | Il y a lieu de prêter également davantage d'attention aux relations bilatérales avec les États-Unis, le Japon et le Canada, qui occupent respectivement la première, la troisième et la huitième place s'agissant du potentiel commercial. Il faut relancer le cadre des relations transatlantiques, afin de réduire les éléments de friction et d'optimiser les synergies par des convergences croissantes des institutions et des politiques (16). |
| --- | --- |

—

Il y a lieu de prêter également davantage d'attention aux relations bilatérales avec les États-Unis, le Japon et le Canada, qui occupent respectivement la première, la troisième et la huitième place s'agissant du potentiel commercial. Il faut relancer le cadre des relations transatlantiques, afin de réduire les éléments de friction et d'optimiser les synergies par des convergences croissantes des institutions et des politiques (16).

| — | Eu égard à l'éventuelle expansion de la zone couverte par l'Union économique et monétaire au cours des prochaines années, l'euro pourrait être appelé à jouer un rôle plus important en tant que devise forte et monnaie de référence mondiale, évolution qui nécessitera absolument un renforcement des modalités de sa représentation unitaire dans les instances économiques et financières internationales. |
| --- | --- |

—

Eu égard à l'éventuelle expansion de la zone couverte par l'Union économique et monétaire au cours des prochaines années, l'euro pourrait être appelé à jouer un rôle plus important en tant que devise forte et monnaie de référence mondiale, évolution qui nécessitera absolument un renforcement des modalités de sa représentation unitaire dans les instances économiques et financières internationales.

5.2.   Davantage d'instruments pour la gouvernance et les politiques sectorielles

| — | Il importe également d'intégrer la dimension extérieure de politiques telles que la recherche, l'environnement, l'éducation et l'emploi, dans le cadre d'une approche plus vaste de l'action extérieure de l'UE. |
| --- | --- |

—

Il importe également d'intégrer la dimension extérieure de politiques telles que la recherche, l'environnement, l'éducation et l'emploi, dans le cadre d'une approche plus vaste de l'action extérieure de l'UE.

| — | Dans le contexte actuel, il faudrait pouvoir définir plus clairement un groupe restreint de commissaires européens qui serait clairement chargé de diriger l'ensemble des politiques extérieures de l'UE (commerce, développement, migrations, aspects externes des politiques de concurrence et du marché intérieur, diplomatie énergétique, etc.) et qui pourrait donner à l'UE un visage plus visiblement unitaire et collectif à l'extérieur et dans les principaux forums internationaux. Une entrée en vigueur rapide du traité de Lisbonne et le nouveau rôle du haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune pourront garantir une évolution favorable pour l'avenir. |
| --- | --- |

—

Dans le contexte actuel, il faudrait pouvoir définir plus clairement un groupe restreint de commissaires européens qui serait clairement chargé de diriger l'ensemble des politiques extérieures de l'UE (commerce, développement, migrations, aspects externes des politiques de concurrence et du marché intérieur, diplomatie énergétique, etc.) et qui pourrait donner à l'UE un visage plus visiblement unitaire et collectif à l'extérieur et dans les principaux forums internationaux. Une entrée en vigueur rapide du traité de Lisbonne et le nouveau rôle du haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune pourront garantir une évolution favorable pour l'avenir.

| — | En attendant que se concrétise la perspective d'une représentation unique de l'UE au sein des principales institutions internationales (Bretton Woods, G8 et G20), les pays de l'UE devraient constituer des groupes plus cohérents à l'intérieur des différentes institutions ou sommets de haut niveau, pour coordonner systématiquement leurs positions respectives et parler le plus possible d'une seule voix. |
| --- | --- |

—

En attendant que se concrétise la perspective d'une représentation unique de l'UE au sein des principales institutions internationales (Bretton Woods, G8 et G20), les pays de l'UE devraient constituer des groupes plus cohérents à l'intérieur des différentes institutions ou sommets de haut niveau, pour coordonner systématiquement leurs positions respectives et parler le plus possible d'une seule voix.

| — | Il est urgent que l'UE se présente au plan extérieur avec des missions commerciales communes, en mesure de renforcer la présence stratégique européenne dans son ensemble, en particulier dans les rapports avec ses principaux partenaires commerciaux. |
| --- | --- |

—

Il est urgent que l'UE se présente au plan extérieur avec des missions commerciales communes, en mesure de renforcer la présence stratégique européenne dans son ensemble, en particulier dans les rapports avec ses principaux partenaires commerciaux.

| — | L'UE doit accroître son soutien au processus d'internationalisation de ses entreprises, en particulier pour les aspects qui concernent leur capacité à s'implanter dans les différents marchés et à s'adapter à leur environnement et à leurs dynamiques. |
| --- | --- |

—

L'UE doit accroître son soutien au processus d'internationalisation de ses entreprises, en particulier pour les aspects qui concernent leur capacité à s'implanter dans les différents marchés et à s'adapter à leur environnement et à leurs dynamiques.

| — | L'UE doit tout mettre en œuvre afin que l'OMC inclue dans ses propres objectifs les droits des travailleurs, le développement industriel, la création d'emplois dignes et la dimension environnementale. De même, il faut que les institutions financières internationales accordent la priorité à la promotion du travail décent et au développement durable. |
| --- | --- |

—

L'UE doit tout mettre en œuvre afin que l'OMC inclue dans ses propres objectifs les droits des travailleurs, le développement industriel, la création d'emplois dignes et la dimension environnementale. De même, il faut que les institutions financières internationales accordent la priorité à la promotion du travail décent et au développement durable.

| — | Conformément au concept européen de la responsabilité sociale des entreprises, les entreprises multinationales européennes doivent être incitées à promouvoir, le dialogue social au sein des entreprises et des secteurs dans les divers pays étrangers où elles sont actives. Il y a lieu de valoriser les bonnes pratiques déjà mises en œuvre par de nombreuses entreprises européennes sur la base des principes directeurs qui ont été arrêtés au sein de l'OCDE et sont fondés sur les normes sociales de l'OIT, comme toutes les autres initiatives lancées par un ensemble plus vaste d'acteurs non étatiques et relevant de l'économie sociale dans le domaine de la formation, de la santé et de la promotion de meilleures conditions de vie et de travail. |
| --- | --- |

—

Conformément au concept européen de la responsabilité sociale des entreprises, les entreprises multinationales européennes doivent être incitées à promouvoir, le dialogue social au sein des entreprises et des secteurs dans les divers pays étrangers où elles sont actives. Il y a lieu de valoriser les bonnes pratiques déjà mises en œuvre par de nombreuses entreprises européennes sur la base des principes directeurs qui ont été arrêtés au sein de l'OCDE et sont fondés sur les normes sociales de l'OIT, comme toutes les autres initiatives lancées par un ensemble plus vaste d'acteurs non étatiques et relevant de l'économie sociale dans le domaine de la formation, de la santé et de la promotion de meilleures conditions de vie et de travail.

| — | L'UE doit élaborer des politiques migratoires anticipatrices et globales, qui facilitent le codéveloppement entre les pays d'origine et les pays d'accueil des migrants, en faisant référence en particulier à la lutte contre la traite des êtres humains, à la fuite des cerveaux et aux transferts de fonds des immigrés qui représentent aujourd'hui des flux financiers d'une importance tout à fait considérable (17). |
| --- | --- |

—

L'UE doit élaborer des politiques migratoires anticipatrices et globales, qui facilitent le codéveloppement entre les pays d'origine et les pays d'accueil des migrants, en faisant référence en particulier à la lutte contre la traite des êtres humains, à la fuite des cerveaux et aux transferts de fonds des immigrés qui représentent aujourd'hui des flux financiers d'une importance tout à fait considérable (17).

| — | Le rôle croissant des fonds souverains dans l'économie mondiale et l'importance déterminante des États dans les économies émergentes dont sont issus ces fonds constituent sans aucun doute une ouverture exceptionnelle pour les principales économies développées, tout comme pour la reprise de l'économie internationale, mais représentent cependant aussi un risque géopolitique de perte de souveraineté sur des secteurs et technologies stratégiques pour l'UE. Il importe qu'elle définisse en la matière une position coordonnée qui lui soit propre, en tenant compte des entraves et des dispositions des traités en vigueur mais également d'un positionnement plus précis et consensuel en matière de défense de «l'intérêt national», lequel doit, de plus en plus, être conçu comme «l'intérêt européen». |
| --- | --- |

—

Le rôle croissant des fonds souverains dans l'économie mondiale et l'importance déterminante des États dans les économies émergentes dont sont issus ces fonds constituent sans aucun doute une ouverture exceptionnelle pour les principales économies développées, tout comme pour la reprise de l'économie internationale, mais représentent cependant aussi un risque géopolitique de perte de souveraineté sur des secteurs et technologies stratégiques pour l'UE. Il importe qu'elle définisse en la matière une position coordonnée qui lui soit propre, en tenant compte des entraves et des dispositions des traités en vigueur mais également d'un positionnement plus précis et consensuel en matière de défense de «l'intérêt national», lequel doit, de plus en plus, être conçu comme «l'intérêt européen».

| — | Il convient de valoriser les compétences spécifiques de l'Institut européen de technologie dans le cadre des différents partenariats, en particulier pour ce qui est d'étendre éventuellement aux pays extracommunautaires des autres régions du monde les diverses collaborations menées au sein des «Communautés de la connaissance et de l'innovation» (réseaux d'excellence entre instituts d'enseignement supérieur, instituts de recherche, entreprises et autres parties intéressées). |
| --- | --- |

—

Il convient de valoriser les compétences spécifiques de l'Institut européen de technologie dans le cadre des différents partenariats, en particulier pour ce qui est d'étendre éventuellement aux pays extracommunautaires des autres régions du monde les diverses collaborations menées au sein des «Communautés de la connaissance et de l'innovation» (réseaux d'excellence entre instituts d'enseignement supérieur, instituts de recherche, entreprises et autres parties intéressées).

5.3.   Associer davantage les partenaires sociaux et les organisations de la société civile

| — | Il est nécessaire de favoriser par tous les moyens la recherche et la formulation de stratégies communes de la société civile européenne pour faire face aux défis et aux ouvertures qui découlent de la mondialisation, en concertation avec les principaux partenaires socioéconomiques de l'UE. Une plus grande valorisation des Conseils économiques et sociaux nationaux et organisations similaires, ainsi que des principaux réseaux et organisations européens de partenaires sociaux, de la société civile organisée et de l'économie sociale, peut favoriser un processus plus global d'appropriation et une mise en valeur des bonnes pratiques. |
| --- | --- |

—

Il est nécessaire de favoriser par tous les moyens la recherche et la formulation de stratégies communes de la société civile européenne pour faire face aux défis et aux ouvertures qui découlent de la mondialisation, en concertation avec les principaux partenaires socioéconomiques de l'UE. Une plus grande valorisation des Conseils économiques et sociaux nationaux et organisations similaires, ainsi que des principaux réseaux et organisations européens de partenaires sociaux, de la société civile organisée et de l'économie sociale, peut favoriser un processus plus global d'appropriation et une mise en valeur des bonnes pratiques.

| — | L'UE se doit d'encourager une coopération et un dialogue plus larges avec les partenaires sociaux et ceux de la société civile des pays tiers, afin de renforcer la visibilité et la cohérence des politiques de l'UE en matière de commerce, de développement et de relations extérieures en général. Il s'agit en particulier d'établir des systèmes de dialogue structuré et permanent avec les organisations actives au niveau de l'intégration régionale et mondiale, en favorisant en outre la reconnaissance des instances consultatives représentatives de la société civile organisée dans le cadre des accords commerciaux et d'association. |
| --- | --- |

—

L'UE se doit d'encourager une coopération et un dialogue plus larges avec les partenaires sociaux et ceux de la société civile des pays tiers, afin de renforcer la visibilité et la cohérence des politiques de l'UE en matière de commerce, de développement et de relations extérieures en général. Il s'agit en particulier d'établir des systèmes de dialogue structuré et permanent avec les organisations actives au niveau de l'intégration régionale et mondiale, en favorisant en outre la reconnaissance des instances consultatives représentatives de la société civile organisée dans le cadre des accords commerciaux et d'association.

| — | Le groupe de contact de la société civile qui a été créé voici quelques années par la direction générale du commerce et s'est avéré très utile, constitue une bonne pratique à encourager. |
| --- | --- |

—

Le groupe de contact de la société civile qui a été créé voici quelques années par la direction générale du commerce et s'est avéré très utile, constitue une bonne pratique à encourager.

| — | Le CESE a progressivement construit un système structuré de relations
   (18)
  , qui constitue une base importante, dans le dialogue interinstitutionnel, pour que se développe sans discontinuer l'implication active de la société civile de pratiquement toutes les parties du monde. En matière de suivi, le CESE estime pouvoir jouer un rôle actif, qu'il a d'ailleurs déjà obtenu dans certains cas spécifiques, avec les tâches institutionnelles prévues par l'accord de Cotonou avec les pays ACP, les comités consultatifs mixtes institués avec les différents pays candidats à l'adhésion à l'UE ou encore les travaux au sein du dialogue euro-méditerranéen et du Mercosur. La documentation, les avis et les déclarations finales produits chaque année lors des nombreuses rencontres organisées par le CESE dans le cadre de ce système, représentent une source importante d'analyses et de propositions de la démocratie participative pour l'ensemble du cadre des relations extérieures de l'Union. |
| --- | --- |

—

Le CESE a progressivement construit un système structuré de relations
   (18)
  , qui constitue une base importante, dans le dialogue interinstitutionnel, pour que se développe sans discontinuer l'implication active de la société civile de pratiquement toutes les parties du monde. En matière de suivi, le CESE estime pouvoir jouer un rôle actif, qu'il a d'ailleurs déjà obtenu dans certains cas spécifiques, avec les tâches institutionnelles prévues par l'accord de Cotonou avec les pays ACP, les comités consultatifs mixtes institués avec les différents pays candidats à l'adhésion à l'UE ou encore les travaux au sein du dialogue euro-méditerranéen et du Mercosur. La documentation, les avis et les déclarations finales produits chaque année lors des nombreuses rencontres organisées par le CESE dans le cadre de ce système, représentent une source importante d'analyses et de propositions de la démocratie participative pour l'ensemble du cadre des relations extérieures de l'Union.

| — | Le CESE pourrait en outre prévoir des séminaires spécifiques ou d'autres rencontres périodiques pour consulter les groupes d'intérêts socioéconomiques des pays et régions concernés, en l'occurrence dans le contexte des tables rondes et des diverses rencontres existantes, dans le but de comparer les différentes stratégies adoptées dans chaque zone et région du monde et d'échanger les bonnes pratiques, contribuant ainsi tout à la fois à une meilleure définition de l'action extérieure de l'Union européenne et au développement futur de la stratégie de Lisbonne après 2010, ainsi qu'à celui des stratégies de ses différents partenaires. |
| --- | --- |

—

Le CESE pourrait en outre prévoir des séminaires spécifiques ou d'autres rencontres périodiques pour consulter les groupes d'intérêts socioéconomiques des pays et régions concernés, en l'occurrence dans le contexte des tables rondes et des diverses rencontres existantes, dans le but de comparer les différentes stratégies adoptées dans chaque zone et région du monde et d'échanger les bonnes pratiques, contribuant ainsi tout à la fois à une meilleure définition de l'action extérieure de l'Union européenne et au développement futur de la stratégie de Lisbonne après 2010, ainsi qu'à celui des stratégies de ses différents partenaires.

Bruxelles, le 4 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  Point 12 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles (13 et 14 mars 2008).

1

(2)  Maria JOÃO RODRIGUES, «Europe, Globalization and the Lisbon Agenda» («L'Europe, la mondialisation et l'agenda de Lisbonne»), Institute for strategic and international studies, 2009.

2

Europe, Globalization and the Lisbon Agenda

(3)  COM(2006) 278 final et COM(2007) 581 final.

3

(4)  COM(2005) 311 final.

4

(5)  JO C 77, du 31 mars 2009, p. 148.

5

(6)  JO C 77, 31.3.2009, p. 148.

6

(7)  Ceux-ci étaient par ailleurs déjà prévus dans le cadre de l'accord de Cotonou avec les pays ACP, en vue de réaliser six accords de partenariat économique (APE) au niveau régional.

7

(8)  COM(2008) 874 final.

8

(9)  JO C 175 du 27.7.2007, p. 57, et JO C 211 du 19.8.2008, p. 82.

9

(10)  Voir les conclusions du groupe coordonné par Laurent COHEN-TANUGI, qui a élaboré le rapport préparatoire pour la présidence française de l'UE au second semestre 2008 (www.euromonde2015.eu).

10

(11)  JO C 27 du 3.2.2009, p. 82; JO C 277 du 17.11.2009, p. 92; avis du CESE Énergie et changement climatique au cœur de la stratégie de Lisbonne renouvelée (voir page 36 du présent Journal officiel).

11

(12)  COM(2007) 581 final, op. cit.

12

(13)  JO C 175 du 27.7.2007, p. 57.

13

(14)  Tout récemment, par A. RICCARDI, à l'occasion de l'octroi du Prix Charlemagne, le 21 mai 2009 à Aix-la-Chapelle.

14

(15)  Voir le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation, Olivier DE SCHUTTER, intitulé «Le Cycle de Doha n’empêchera pas une autre crise alimentaire» (9 mars 2009).

15

Le Cycle de Doha n’empêchera pas une autre crise alimentaire

(16)  JO C 228 du 22.9.2009, p. 32.

16

(17)  JO C 120 du 16.5.2008, p. 82, et JO C 44 du 16.2.2008, p. 91.

17

(18)  Voir le programme de travail de la section spécialisée «Relations extérieures» du CESE, http://eesc.europa.eu/sections/rex/index_fr.asp.

18

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/48 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/48

---

Avis du Comité économique et social européen sur «Des universités pour l'Europe»

(avis d'initiative)

(2010/C 128/09)

Rapporteur général: M. VAN IERSEL

Le 5 mars 2009, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur

«Des universités pour l'Europe»

La section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» (Observatoire de la stratégie de Lisbonne) a été chargée de préparer les travaux du Comité sur le sujet.

Compte tenu de la nature des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 4 novembre 2009) de nommer M. van IERSEL rapporteur général, et a adopté le présent avis par 158 voix pour, 8 voix contre et 12 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   Selon le CESE, les universités jouent un rôle central dans le triangle de la connaissance – éducation, recherche, innovation. Elles devraient être considérées comme la clé du développement socioéconomique durable en Europe. Dans le système universitaire actuel, qui n'est pas à son niveau optimal, le grand potentiel des universités est insuffisamment développé. Il convient que la stratégie de Lisbonne après 2010 introduise une amélioration dans ce domaine.

1.2.   Depuis la conférence de Bologne de 1999, et ensuite l'adoption de la stratégie de Lisbonne, une priorité de plus en plus grande est accordée aux universités au niveau de l'UE. En dépit des nouveaux objectifs mis en place par les États membres et les universités, la fragmentation de l'enseignement supérieur en Europe et le rythme des réformes nécessaires suscitent un sentiment de malaise grandissant au sein du monde universitaire et dans la société.

1.3.   Le CESE souligne la nécessité de réformer les universités européennes car, en raison des évolutions mondiales dans les domaines de l'économie, de la technologie et de l'enseignement, et eu égard à la crise actuelle, il est essentiel d'offrir aux étudiants, professeurs et chercheurs un meilleur rapport coût/qualité ainsi qu'un environnement plus favorable et des possibilités accrues.

1.4.   Parmi les adaptations indispensables, citons une autonomie et une responsabilité accrues des universités vis-à-vis de la société dans l'accomplissement de leur mission de service public, l'extension des modes de financement (qui doit être suffisant), davantage de transparence et d'ouverture, des partenariats avec le monde des affaires, la promotion de l'excellence (de niveau international) en matière d'enseignement et de recherche, et des pratiques adéquates de gestion des ressources humaines.

1.5.   Le CESE insiste sur l'importance d'une méthodologie européenne afin d'évaluer les résultats et de collecter des données comparables. Toute évaluation européenne devrait résulter d'une étude approfondie réalisée par des experts indépendants et devrait, loin de se limiter à de simples «mentions» et au classement sur la «liste de Shanghai» unidimensionnelle, comprendre un large éventail d'indicateurs pluridimensionnels (1).

1.6.   Des normes actualisées et comparables en matière d'éducation et de recherche, en plus d'une large base facilitant les développements pluridisciplinaires et les nouvelles combinaisons, devraient favoriser la diversité et la spécialisation parmi les universités, en lieu et place de l'homogénéité et de la similarité.

1.7.   Le CESE plaide pour une intégration cohérente des universités dans une stratégie de Lisbonne rénovée, dans le cadre de l'espace européen de l'enseignement supérieur (EEES) et de l'espace européen de la recherche (EER) (2).

1.8.   Il conviendrait d'offrir aux étudiants et aux professeurs davantage de possibilités de poursuivre des carrières interdisciplinaires en Europe. Cela implique, entre autres, une pratique de recrutement ouvert et une charte des chercheurs en relation avec l'introduction de la «cinquième liberté», c'est-à-dire la libre circulation des connaissances, tout en maintenant la diversité des approches et la concurrence afin d'obtenir les meilleurs résultats.

1.9.   Une approche paneuropéenne ouverte envers les professeurs d'université, les chercheurs, les étudiants et les universités de pointe des pays tiers devrait être envisagée.

1.10.   Le CESE préconise des plateformes consultatives de l'enseignement au niveau de l'UE et des États membres, comportant des représentants de la société civile. Les centres d'excellence, tant internationaux que régionaux, doivent s'engager dans les sociétés et les régions qui les entourent. Cela pourrait aussi encourager l'esprit d'entreprise dans les universités et soutenir les pôles économiques et de connaissances.

1.11.   L'indépendance des universités, comme c'était jadis le cas, les encouragera et les renforcera dans leur rôle et leur position de moteurs intellectuels de l'Europe. Les approches européennes de l'éducation et de l'enseignement, de la science et de la recherche de pointe ne devraient pas être limitées à l'élargissement et à l'approfondissement de la R&D, de l'innovation et de l'enseignement européens. Elles devraient être étendues à d'autres compétences et disciplines, telles que la recherche et la pratique médicales, les sciences socio-économiques et les sciences humaines.

1.12.   La Commission devrait continuer à apporter son soutien et à jouer un rôle visible et actif dans ce processus.

1.13.   Le CESE ne considère pas l'intensification de la relation entre les universités et l'UE comme une question technique. Celle-ci ne devrait pas non plus se limiter au secteur de l'économie, quelque crucial qu'il soit. L'enjeu est l'horizon qui se trouve au-delà, l'importance globale des universités pour l'apprentissage tout au long de la vie et la vie intellectuelle, la société, la civilisation.

1.14.   Les pères fondateurs et leurs successeurs avaient des raisons de ne pas intégrer l'éducation dans le traité de Rome mais les temps ont changé. La diversité et la souveraineté nationales doivent aller de pair avec la reconnaissance du rôle de l'UE en tant que partenaire et concurrent à l'échelle mondiale. Les universités constituent des partenaires essentiels à cet effet.

1.15.   En d'autres termes, les universités en tant qu'institutions devraient être encouragées à participer à l'intégration européenne de l'intérieur plutôt que de la contempler de l'extérieur. Il conviendrait à cet égard que le Conseil exprime un avis clair et tourné vers l'avenir.

2.   Introduction

2.1.   Au cours de l'histoire, les universités ont toujours joué un rôle essentiel dans le développement de la société européenne. Elles étaient habituellement au centre même de la vie intellectuelle et furent à de nombreux égards les moteurs du progrès.

2.2.   Les érudits et les professeurs, qui se déplaçaient librement sur le continent entre les universités autonomes, avaient une grande influence sur les opinions relatives à toutes sortes de phénomènes de société ainsi que sur la science. Ils pouvaient modeler des générations de groupes et de personnalités dont l'importance était décisive pour la formation de la société européenne d'un point de vue politique, social et économique.

2.3.   Lorsque l'État-nation est apparu graduellement à partir du 18e siècle, les universités se sont transformées, dans une large mesure, en institutions dispensant une éducation nationale et servant les intérêts nationaux dans les domaines de la science et de la recherche. Cette évolution s'est enracinée profondément. En dépit de l'internationalisation croissante, sensible aussi dans le domaine de la science, l'enseignement supérieur, et même les sciences et les technologies, dans les universités, restent dans une certaine mesure déterminés par le niveau national.

2.4.   L'intervention politique est progressivement devenue la règle. Les systèmes éducatifs à tous les niveaux et leur organisation reposent désormais sur des décisions politiques à l'échelon national. Partout, les États ont marqué clairement l'enseignement supérieur de leur empreinte. Il est caractérisé par une réelle diversité de situations institutionnelles nationales multiples et complexes, et souvent par des similitudes au niveau de l'éducation.

2.5.   Des éléments importants dans cette image européenne diversifiée sont les cadres institutionnels, les dispositions financières, la gouvernance, le degré d'autonomie et la nomination des professeurs et des chercheurs ainsi que le développement de leur carrière.

2.6.   Comme la science ne connaît pas de frontières, les professeurs et les chercheurs eux-mêmes font, de plus en plus, partie de réseaux européens et mondiaux. Par conséquent, les programmes de recherche tendent également à s'internationaliser, bien que dans une mesure limitée. Les établissements privés d'enseignement supérieur, en particulier les écoles de commerce, constituent toutefois une exception notable à cette règle: elles sont par définition plus internationales, tant en ce qui concerne leur portée que leur approche.

2.7.   Le traité de Rome et les traités qui ont suivi ne comportent pas de chapitre «Enseignement». À l'époque, l'on ne voyait aucune corrélation entre intégration économique et enseignement. L'enseignement restait une matière nationale, pleinement soumise à la «subsidiarité». Toute décision relative à l'éducation au niveau européen est prise dans un cadre intergouvernemental.

2.8.   Cependant, certaines parties du secteur de l'éducation pourraient progressivement ne plus être considérées comme indépendantes du processus d'intégration. Fermement soutenue par les partenaires sociaux, cette évolution a commencé par les aspects de l'éducation les plus directement liés à l'économie et au marché de l'emploi, c'est-à-dire l'amélioration des compétences et de la formation professionnelle.

2.9.   À partir de 1986, le programme d'échange d'étudiants Erasmus a contribué à l'internationalisation des programmes d'enseignement. En 2009, il a été étendu grâce à Erasmus Mundus. Des programmes spécifiques méritent d'être mentionnés: Comett, programme d'échange entre universités et entreprises dans le domaine de la technologie, Marie Curie, programme d'échange pour chercheurs et Socrates, consacré à l'apprentissage tout au long de la vie.

2.10.   Un bond en avant a été fait pour les universités en 1999, lorsque les ministres de l'éducation de 29 pays ont adopté la déclaration de Bologne.

2.11.   46 pays européens participent désormais au processus de Bologne. L'objectif primordial est la création d'un espace européen de l'enseignement supérieur. Au cours de la dernière décennie, le nombre de thèmes faisant l'objet de discussions a considérablement augmenté (3). Les priorités du processus de Bologne sont l'introduction du système de trois cycles (licence/master/doctorat), et en particulier la recherche et les études de doctorat, l'assurance de la qualité, la reconnaissance des compétences et des diplômes, les périodes d'études, le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS), l'apprentissage tout au long de la vie, la dimension sociale de l'enseignement supérieur, la mobilité des étudiants et du personnel et l'exploration de la dimension extérieure de l'espace européen de l'enseignement supérieur (EEES).

2.12.   La stratégie de Lisbonne insiste avec force sur le lien entre la connaissance et la compétitivité. Elle a agi comme un catalyseur. Elle a permis aux universités de quitter la marge pour rejoindre le centre de la réflexion communautaire. Un nombre croissant de projets de recherche et d'innovation, lancés par la Commission, ont abouti à une coopération internationale plus vaste en Europe.

2.13.   C'est pour les mêmes raisons que dans plusieurs communications, la Commission définit le calendrier des discussions sur la réforme et la modernisation des universités (4).

2.14.   Les réformes des universités sont mises en œuvre à un rythme variable au sein de l'Europe.

2.15.   La stratégie de Lisbonne renouvelée, en 2005, a également donné naissance à de nouvelles initiatives pour mobiliser les universités. Les décisions du Conseil établissant un Conseil européen de la recherche (CER, 2007) et un Institut européen de technologie et d'innovation (IET, 2008) sont de la plus haute importance, tout comme le livre vert «L'Espace européen de la recherche: nouvelles perspectives» (5).

2.16.   Un exemple particulier à cet égard est la charte européenne du chercheur et le code de conduite sur la mobilité et la liberté de marché pour les chercheurs de 2005 (6). La charte et le code ont été signés par 800 établissements d'enseignement supérieur. Toutefois, lors de leur mise en œuvre, il apparaît que de nombreuses institutions n'appliquent pas l'accord conclu. Prévalent parfois des traditions spécifiques qui fonctionnent bien.

2.17.   La Commission développe actuellement un label européen afin d'encourager la mise en œuvre de la charte et du code, qui devraient respecter une certaine diversité d'approches.

2.18.   Garantir une réelle implication des universités européennes dans l'intégration européenne est une œuvre de longue haleine. Les professeurs, les scientifiques et les étudiants participent de plus en plus à la dynamique internationale, mais les universités en tant qu'institutions sont souvent freinées par les traditions et les dispositions nationales. Toute évolution est également ralentie par l'absence du thème de l'éducation en tant que telle dans le traité européen.

2.19.   Le réseau mondial des professeurs d'université et des chercheurs s'étend en raison de l'interaction entre universités, instituts de recherche et sociétés multinationales. Les programmes communautaires reflètent aussi cette tendance.

2.20.   Le présent avis se concentre sur les nouvelles tendances et les conditions générales à mettre en place pour engager les universités dans l'intégration européenne plus concrètement et de manière plus visible. Les universités, en s'inspirant de leur vocation historique très ancienne, ne devraient pas seulement se laisser pousser par l'agenda de Lisbonne, mais jouer elles-mêmes un rôle majeur de catalyseur dans ce processus.

3.   Observations générales

3.1.   Au cours des dernières décennies, les initiatives et programmes visant à promouvoir l'internationalisation de l'enseignement supérieur en Europe se sont intensifiés.

3.2.   Selon le CESE, étant données les nouvelles impulsions, les universités devraient être associées visiblement dans le nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne.

3.3.   Les analyses internationales sont unanimes: étant donné la rapidité du développement technologique et de l'innovation, ainsi que le renforcement de la concurrence, le monde universitaire européen dans son ensemble n'est pas suffisamment préparé pour jouer pleinement son rôle et tend même, en termes relatifs, à perdre du terrain (7).

3.4.   L'objectif doit être l'épanouissement optimal des talents et l'égalité d'accès – y compris la transition entre différents niveaux de l'enseignement supérieur, et l'apprentissage tout au long de la vie – dans toute l'Europe, en évitant les discriminations. Le nombre des étudiants qui abandonnent leurs études représente un problème particulier. Il conviendrait de mettre en place des méthodes de soutien plus efficaces. Les missions publiques des universités en Europe doivent être maintenues et n'empêchent pas de garantir la qualité et l'excellence (8).

Malgré toutes les différences qui peuvent également entraîner des écarts substantiels dans la qualité des résultats universitaires, les caractéristiques communes à toute l'Europe doivent être examinées soigneusement. Dans le cadre de cet avis, il convient de souligner les éléments suivants:

3.5.1.   Degré d'autonomie. Le tableau est extrêmement complexe. Bien que la tendance soit à l'autonomisation accrue des universités, généralement l'intervention des pouvoirs publics reste dominante (9). Un manque d'autonomie et de responsabilité tend à consolider les perspectives traditionnelles et la surréglementation. La structure publique, qui est soutenue par la participation des pouvoirs publics, ne doit pas ralentir l'autonomie (10). Il faut viser à mieux préparer les étudiants au marché de l'emploi et à adopter une attitude plus efficace à l'égard de la recherche et de l'innovation.

3.5.2.   Mode de financement. Ici aussi, le tableau est très diversifié, mais dans l'ensemble le financement public est déterminant (11). Cet état de fait rend, de manière générale, l'enseignement supérieur et la recherche très dépendants des priorités politiques, parmi de nombreux autres domaines, ce qui aboutit souvent à un sous-financement. Par ailleurs, il n'y a pas assez d'incitations à la diversification des sources de financement, comme le financement par des fondations et des entreprises, et l'introduction des frais de scolarités, en plus des bourses et des prêts (12).

3.5.3.   Manque de transparence. En l'absence de données comparables sur les universités, ni les étudiants ni les chercheurs ne sont en mesure de trouver des compétences et des cours pertinents en Europe. Une méthodologie européenne des classements constituerait un outil de transparence crucial. Elle encouragerait le partage des connaissances et la coopération dans le cadre des programmes d'enseignement et de recherche existants en Europe, ainsi qu'une information et une qualité adéquates. Cette situation peut stimuler la mobilité globale des étudiants comme des chercheurs.

3.6.   Étant donné que l'éducation et l'enseignement supérieur relèvent de la compétence exclusive des États membres, les universités ne sont pas forcément incitées à se tourner au-delà de leurs propres horizons et des frontières nationales. Cela donne lieu à un ensemble fragmenté d'établissements d'enseignement qui, souvent, est plus ou moins fermé à la dynamique du monde extérieur.

3.7.   En outre, la fragmentation persiste en raison d'exigences de qualité divergentes – également en ce qui concerne l'application du modèle «licence/master» –, des conditions de travail peu attrayantes et des modalités de financement souvent médiocres, qui nuisent à l'ouverture, au partage des valeurs universitaires et à la mobilité transfrontalière, excepté pour les hautes sphères.

3.8.   Une faible autonomie tend à engendrer la similarité et l'homogénéité entre les universités. Dans certains pays, les cours universitaires et moyens de recherche «généraux» priment sur l'hétérogénéité et la spécialisation de qualité.

3.9.   Les programmes de recherche et d'innovation, souvent définis par des plateformes nationales d'innovation, sont essentiellement limités au territoire de l'État concerné, et ne s'inscrivent pas, en règle générale, dans des perspectives plus larges. Des chevauchements et des différences dans les calendriers et programmes renforcent la fragmentation et par conséquent, empêchent la spécialisation.

3.10.   Un tel climat n'est pas propice à attirer les chercheurs et les meilleurs professeurs de l'étranger, que ce soit d'autres États membres ou du reste du monde. En outre, la fuite des cerveaux vers les États-Unis est une préoccupation constante. Entre-temps, les Chinois font la promotion de leurs propres universités de pointe, hautement spécialisées. L'Inde suivra.

3.11.   Plusieurs groupements européens d'universités se coordonnent de plus en plus pour adopter des vues convergentes sur la nécessité de garantir de meilleures conditions pour la R&D et les capacités potentielles de connaissance et d'innovation (13). Les programmes de recherche communs constituent un outil prometteur de coopération et de lutte contre la fragmentation (14).

3.12.   La déclaration de Bologne de 1999 a pour objectif de créer un espace européen de l'enseignement supérieur d'ici 2010, en améliorant la compétitivité par des réformes. Elle a été suivie en 2006 par un nouvel appel de la Commission (15). La Commission a conclu, à juste titre, que «[Les universités] sont un secteur économique et social crucial qui a cependant un besoin urgent de se restructurer et de se moderniser en profondeur pour éviter que l’Europe soit la perdante dans la compétition globale qui se déroule dans les domaines de l'enseignement, de la recherche et de l’innovation» (16).

3.13.   Des réajustements se font, mais pas assez rapidement. En outre, les politiques nationales concernant la réglementation des universités diffèrent considérablement d'un État membre à l'autre.

3.14.   Les discussions en cours dans les milieux universitaires prouvent, de manière décevante, que la progression vers un espace européen est elle aussi trop hésitante.

3.15.   Les coûts d'une absence d'Europe peuvent être considérables. En conclusion, le CESE préconise que le nouveau cycle de la stratégie de Lisbonne en 2010 prévoie une modernisation ciblée des universités et une coopération entre celles-ci, une meilleure coordination au niveau européen et une réelle transparence grâce à des classements.

4.   La nécessité de nouvelles perspectives

4.1.   La stratégie de Lisbonne vise à trouver un équilibre entre la convergence et la coordination au niveau de l'UE et la préservation des compétences nationales par la définition d'objectifs communs et la promotion de programmes et politiques comparables dans toute l'Europe. Selon le CESE, les universités en tant qu'actrices-clés en matière d'éducation, de recherche et d'innovation peuvent et doivent occuper une place bien définie dans l'agenda de Lisbonne.

4.2.   Actuellement, une priorité croissante doit être accordée à l'éducation et l'innovation au sens large, ce qui devrait ouvrir des voies et des possibilités nouvelles. Des programmes continus de R&D et de recherche appliquée, ainsi qu'une mobilité accrue des étudiants (17) et des professeurs, devraient être garantis dans toute l'Europe.

4.3.   Dans ce contexte, et dans la perspective d'accroître la transparence, le CESE insiste sur l'urgence de développer des données comparables (18) et une méthodologie européenne fiable permettant d'évaluer et de comparer les résultats des universités dans divers domaines, par exemple l'éducation, la recherche et l'innovation. Il convient de bien comprendre que du fait de l'hétérogénéité, de la spécialisation et des diversités visées, ces données ne peuvent être obtenues simplement. L'application de différentes méthodes peut améliorer la méthodologie et le développement des critères. Une coopération avec l'OCDE est souhaitable.

4.4.   Les programmes mentionnés au point 2 apportent un soutien substantiel aux échanges transfrontaliers. La création du Conseil européen de la recherche (CER) représente un bond en avant. Le CER en tant que moteur de projets de recherche doit soutenir l'internationalisation des universités. Le financement de la recherche et l'exécution de la recherche doivent rester des activités bien distinctes.

4.5.   L'établissement du CER implique d'accroître la mobilité transfrontalière des chercheurs par l'introduction de ce que l'on appelle la «cinquième liberté», étroitement liée à la charte des chercheurs et au code relatif à leur recrutement (19). Pour atteindre le résultat souhaité, il est absolument nécessaire de prévoir un réajustement des équipements des universités, ainsi que de meilleures conditions-cadres administratives et fiscales générales.

4.6.   La création de l'Institut européen de technologie (IET) est une autre étape importante. L'IET devrait soutenir les liens et les alliances. Parallèlement, une meilleure coordination européenne entre les programmes universitaires devrait être mise en place. La nouvelle proposition de la Commission relative à l'établissement d'un forum entreprises-universités constitue la prochaine étape majeure.

4.7.   À ce jour, les universités et instituts de recherche ne sont pas, en tant que tels, abordés dans les cinq initiatives de partenariat définies par le Conseil en vue de développer l'espace européen de la recherche (EER). En fait, parmi les six axes proposés dans le livre vert sur le développement de l'EER (20), tous les acteurs, à l'exception des universités (et, de manière générale, des instituts de recherche) ont été pris en compte en vue d'approfondir la coopération. Cette approche ne correspond pas à celle du CESE sur la participation des universités à la stratégie de Lisbonne (21).

4.8.   De même, les conditions relatives aux grandes installations de recherche (CERN) dans toute l'Europe et aux autres centres communs de recherche reliant des groupes d'universités devraient être améliorées. Les grandes infrastructures impliquent une masse critique et de nombreux chercheurs motivés, ce qui peut attirer des ressources financières supplémentaires.

4.9.   Le CESE estime que la crise actuelle devrait être l'occasion de prendre un nouveau départ, avec des perspectives cohérentes et durables de voir l'Europe se maintenir en tant que concurrente et partenaire valable dans le domaine de la science et de la technologie.

5.   Réponse à un contexte dynamique

5.1.   Engagement des États membres et des universités

5.1.1.   Les États membres doivent s'engager clairement par rapport aux trois piliers que sont l'éducation, la science et l'éducation. Deuxièmement, ces piliers nécessitent la pleine participation des universités en tant que telles. Enfin, le secteur privé doit également y être associé. Les meilleurs résultats seront obtenus au moyen d'approches flexibles descendantes et ascendantes entre un grand nombre d'acteurs concernés.

5.1.2.   Il faut savoir que le réseautage mondial, la dynamique de la technologie et de la recherche, la spécialisation ciblée et le talent débridé contribuent à la création d'un nouveau terrain de jeu pour les universités (nationales), ce qui leur permet de se tourner vers de nouveaux horizons (22).

5.1.3.   Il ne s'agit pas de saper la diversité culturelle, bien au contraire. Les diversités nationale et régionale sont de précieux atouts pour l'Europe. Mais il est clair que la diversité du paysage et ses conséquences seront mieux servies par une stratégie globale composée d'analyses communes et d'objectifs convenus, qui lèvera les barrières restantes et qui favorisera la qualité, et surtout, la spécialisation.

5.1.4.   Avant toute chose, les établissements d'enseignement supérieur doivent avoir une orientation et une mentalité communes, axées notamment sur des valeurs universitaires partagées, l'ouverture culturelle et universitaire, une réduction des lourdeurs administratives, des filières transfrontalières, la transparence des qualifications professionnelles et des résultats, des projets technologiques transfrontaliers et une mobilité transfrontalière. Tout cela peut être réalisé en préservant la diversité culturelle.

5.1.5.   Davantage d'autonomie et d'autogestion, de flexibilité et de fiabilité en matière de financement, et de transparence encourageront les initiatives de modernisation par les universités elles-mêmes. Elles initieront un processus ascendant vers des normes plus élevées, une meilleure qualité et la spécialisation.

5.1.6.   La démographie de l'Europe devrait représenter un puissant incitant à adapter le système d'enseignement supérieur, non seulement pour les étudiants européens, mais également pour les talents issus de pays tiers. Sans adaptation, des déficits importants seront engendrés. L'Europe a besoin d'un pourcentage plus élevé de personnes hautement qualifiées pour encourager la productivité grâce à la recherche, la diffusion de la connaissance et la capacité d'innovation.

5.1.7.   Il ne faut pas oublier que, si les États-Unis sont en mesure de conserver leur position de pointe dans plusieurs domaines, c'est uniquement en raison de l'attrait de leurs universités pour les étrangers.

5.2.   Concurrence transparente et évaluation de la qualité

5.2.1.   La société de la connaissance, soulignée dans la stratégie de Lisbonne, requiert un degré plus élevé d'éducation et de recherches interdisciplinaires et transsectorielles afin de remplacer la monodisciplinarité.

5.2.2.   En encourageant une concurrence transparente entre les universités, un tel processus ascendant, plutôt que d'entraîner la standardisation et l'uniformité, répondra également à la nécessité de différenciation et de spécialisation. Cette dernière attirera également le cofinancement du secteur privé lorsqu'il sera souhaitable (23).

5.2.3.   Dans ce contexte, le CESE se réjouit au plus haut point de l'initiative récente de la Commission relative à l'établissement d'un classement des universités.

5.2.4.   Le classement européen devrait résulter d'une procédure d'évaluation approfondie menée par des experts sélectionnés et devrait tenir compte non seulement des «mentions», mais également de la qualité de l'éducation et de l'enseignement, de la recherche, de l'innovation, du réseau de relations, de «l'inventaire» des spécialisations, des compétences interdisciplinaires, des liens institutionnels entre les universités et des instituts de recherche indépendants (24), ainsi que des services logistiques aux étudiants. Des méthodes d'évaluation européennes multidimensionnelles sont nécessaires pour évaluer les performances des universités.

5.2.5.   «L'inventaire» favorisera probablement la mobilité transfrontalière ciblée parmi les étudiants, les chargés de cours, les professeurs et les chercheurs. Il répondra à la tendance des étudiants à rechercher les meilleurs cours dans leur domaine particulier, et encouragera par conséquent les talents potentiels.

5.2.6.   Cet «inventaire» permettra également de remédier à la médiocrité de la recherche, par la création de nouveaux réseaux et une attitude de collaboration et de concurrence en Europe. Ces réseaux et de nouvelles alliances entre un nombre croissant de pôles d'excellence donneront naissance à plusieurs interconnexions haut de gamme, y compris en matière de recherche pluridisciplinaire transfrontalière, et ouvriront la voie vers de nouvelles solutions.

5.3.   Influences extérieures et interconnexions

5.3.1.   Dans les circonstances actuelles, les budgets publics se trouvent partout sous pression. Le Comité insiste sur la nécessité de maintenir les budgets relatifs à l'enseignement et à l'université, afin de soutenir l'infrastructure de la connaissance et les programmes de réforme entrepris.

5.3.2.   La dynamique actuelle en matière de recherche et de technologie fait ressortir la nécessité de la modernisation et de nouvelles solutions. En plus des adaptations nécessaires des universités elles-mêmes, il faut encourager des partenariats public-public et public-privé. Le recours à des financements privés peut aussi accélérer l'émergence de la recherche axée sur les problèmes, une méthode rencontrant de plus en plus de succès aux États-Unis.

5.3.3.   Une coordination européenne des programmes d'innovation nationaux auxquels participent les universités pourrait être bénéfique et productive. Jusqu'à présent, ces programmes, souvent définis par des plateformes d'innovation nationales, sont essentiellement basés sur des spécialités nationales et axés sur des priorités nationales. Par conséquent, ils ne tiennent pas suffisamment compte du programme ou du calendrier global au niveau européen, ni des chevauchements ou des retombées souhaitables dans un contexte européen.

De plus, dans certains cas spécifiques, il est très souhaitable de développer des approches et des projets transfrontaliers ou à l'échelle de l'Europe.

5.3.4.   Il est certain que les initiatives technologiques conjointes, des projets public-privé définis et cofinancés au niveau européen, peuvent également apporter une contribution en la matière.

5.3.5.   L'initiative allemande Excellence de 2005 (25) est un programme national réussi qui pourrait servir d'exemple utile en vue d'une application au niveau européen et de l'amélioration des réalisations scientifiques dans toute l'Europe.

5.3.6.   Un agenda de Lisbonne pour les universités, en plus des programmes européens existants, dotés de leurs propres mesures d'incitation, améliorera la compétitivité dans l'enseignement supérieur à une échelle plus vaste, et créera l'excellence.

5.3.7.   Selon le CESE, l'établissement de plateformes consultatives de l'enseignement au niveau européen (26) – par analogie aux plateformes technologiques – peut être utile pour discuter de programmation de l'enseignement et des thèmes à inscrire à l'ordre du jour au niveau européen en la matière, à savoir les besoins du marché européen de l'emploi, les compétences souhaitables, l'accréditation, les modalités de l'apprentissage tout au long de la vie, les qualifications et profils professionnels, les méthodes modernes d'enseignement, etc.

5.3.8.   Ces plateformes consultatives devraient aller au-delà des milieux universitaires et être étendues aux acteurs non étatiques – partenaires sociaux et société civile.

5.4.   Faciliter la mobilité

5.4.1.   Pour les jeunes générations, l'Europe en tant qu'entité est une réalité. Des informations fiables et transparentes à l'échelle européenne sur les meilleurs cours dans chaque domaine, et également sur la spécialisation des universités et des facultés, satisferont les attentes de nombreux jeunes et encourageront les échanges transfrontaliers. Les étudiants et professeurs devraient disposer de davantage de possibilités de mener une carrière multidisciplinaire en Europe. Il sera profitable d'améliorer la circulation des chercheurs, y compris entre les institutions publiques et le secteur privé.

5.4.2.   Les obstacles à la spécialisation, un terrain propice aux échanges de jeunes chercheurs talentueux, devraient être soigneusement examinés au niveau européen. Les actions de sensibilisation et la création de centres européens d'excellence en matière de recherche et d'enseignement encouragent une concurrence constructive entre les universités européennes.

5.4.3.   De même, une approche paneuropéenne tournée vers l'avenir à l'intention des chercheurs et étudiants des pays tiers est tout à fait souhaitable. Certains pays ont déjà pris cette voie (27).

5.4.4.   Les différences entre les contrats de travail, en soi, ne posent pas de problèmes particuliers. Toutefois, des conditions de travail secondaires peuvent constituer un obstacle, par exemple des dispositions nationales particulières en ce qui concerne la sécurité sociale. L'examen actuel des possibilités de création d'un fonds de pension paneuropéen pour les chercheurs est accueilli très favorablement. Les principes soulignés dans la communication de la Commission relative au partenariat européen pour les chercheurs doivent être encouragés (28).

5.4.5.   Un point particulier à examiner est la budgétisation des programmes et projets. Étant donné que les missions et les procédures administratives divergent d'un pays à l'autre, elles devraient faire l'objet d'un examen attentif afin de faciliter l'internationalisation des programmes.

5.4.6.   Une mobilité plus aisée améliorera à son tour l'attrait des centres et pôles de connaissance, existants et nouveaux, en Europe. Ces derniers promouvront les activités interdisciplinaires et renforceront les interconnexions, hautement indispensables, entre la science et le secteur privé, sur lesquelles a insisté la Commission.

5.5.   Dimension régionale

5.5.1.   Les grappes économiques, qui relient les universités, les centres de recherche et le secteur privé, sont généralement des fers de lance régionaux. Ces grappes peuvent également être très utiles au développement régional. Les régions et les universités devraient être encouragées à coopérer plus efficacement.

5.5.2.   L'expérience pratique montre qu'une extension des pôles d'excellence par l'ajout de recherche de pointe et de cours de haut niveau permet d'approfondir la coopération avec les entreprises dans les régions et dans les zones métropolitaines (29). L'imbrication plus visible des universités et de leurs spécialités dans leur environnement naturel sera bénéfique pour la croissance et l'emploi dans les grandes zones urbanisées.

5.5.3.   La spécialisation et la diversité créent des voient différentes vers l'excellence. Certaines universités coopèrent et sont compétitives au niveau mondial, d'autres sont des centres d'excellence régionaux.

5.5.4.   Toutes les universités doivent être encouragées à s'engager par rapport à la société qui les entoure. Outre leur mission première d'éducation et d'enseignement, elles doivent continuer à développer les activités de leur troisième mission, à savoir le partage de la connaissance et de l'innovation avec la société, l'engagement dans la communauté, l'apprentissage tout au long de la vie et la pertinence pour le développement régional et local.

Bruxelles, le 4 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  Pour la liste complète des indicateurs souhaitables, voir infra, point 5.2.4.

1

(2)  Voir également l'avis du CESE sur «Le cheminement vers la société européenne de la connaissance», JO C 65 du 17.3.2006, p. 94, dans lequel le CESE préconise «un espace européen unique de la connaissance, basé sur une coopération plus poussée en matière de politiques d'apprentissage, d'innovation et de recherche».

2

(3)  Les divergences de structures et de traditions universitaires donnent lieu à un vaste débat sur le processus de Bologne et son application. Voir par exemple, dans le cas de l'Allemagne, les publications du Deutscher Hochschulenverband.

3

Deutscher Hochschulenverband

(4)  Mobiliser les cerveaux européens: permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne, COM(2005) 152 final. Faire réussir le projet de modernisation pour les universités: formation, recherche et innovation, COM(2006) 208 final. Un nouveau partenariat pour la modernisation des universités: le Forum européen pour le dialogue université-entreprise, COM(2009) 158 final.

4

Mobiliser les cerveaux européens

permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne

Faire réussir le projet de modernisation pour les universités: formation, recherche et innovation

Un nouveau partenariat pour la modernisation des universités: le Forum européen pour le dialogue université-entreprise

(5)  Ce livre vert publié en avril 2007 se concentre sur six domaines qui permettront de construire l'EER: les chercheurs, la coopération internationale, les programmes communs de recherche, les infrastructures de recherche, le transfert de connaissances et la propriété intellectuelle. Voir aussi les commentaires du Comité, dans le JO C 44 du 16.2.2008, page 1.

5

(6)  Recommandation de la Commission du 11 mars 2005, adoptée par le Conseil.

6

(7)  Voir entre autres «The future of European Universities, Renaissance or Decay» (L'Avenir des universités européennes: renaissance ou décadence?) par Richard Lambert et Nick Butler, Centre for European Reform, juin 2006, et «Higher Aspirations, Agenda for reforming Universities» (Viser plus haut, Cahier des charges pour réformer les universités), Breugel, août 2008. L'on peut y lire, à la page VII, que les auteurs traitent de l'enseignement supérieur et présentent un programme ambitieux pour celui-ci, dans la conviction que la modernisation des universités est l'un des principaux leviers de la croissance européenne. Dans ce contexte, le CESE approuve la récente déclaration de Prague publiée en 2009 par l'Association des universités européennes, qui transmet un message ferme aux dirigeants politiques et définit en outre 10 facteurs de succès essentiels pour les universités au cours de la prochaine décennie.

7

The future of European Universities, Renaissance or Decay

Higher Aspirations, Agenda for reforming Universities

(8)  À cet égard, il y a lieu de noter que l'université Berkeley, classée en 3e place des meilleures universités américaines, est une institution publique.

8

e

(9)  Parfois, l'on constate même un retour en arrière: par exemple, la loi danoise de 2003 sur les universités, qui, en augmentant l'influence politique, a réduit considérablement l'autonomie des chercheurs et des universités.

9

(10)  Outre l'autonomie, il convient d'envisager l'autogestion.

10

(11)  Une conséquence non souhaitée est que seul un nombre limité d'universités disposent d'un calcul précis de leurs frais généraux.

11

(12)  Le CESE se réfère à la Commission: les frais d'inscription peuvent être intégrés, à condition qu'ils soient accompagnés de bourses et de prêts afin de garantir une égalité d'accès.

12

(13)  Ligue des universités européennes de recherche, Groupe Coimbra, Ligue IDEA.

13

(14)  Une telle coopération transfrontalière portera aussi ses fruits pour la recherche fondamentale, menée dans le cadre de (vastes) projets communautaires.

14

(15)  Communication sur le thème «Faire réussir le projet de modernisation pour les universités: formation, recherche et innovation», mai 2006, COM(2006) 208 final. Voir également la communication «Mobiliser les cerveaux européens: permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne», avril 2005, COM(2005) 152 final.

15

Faire réussir le projet de modernisation pour les universités: formation, recherche et innovation

Mobiliser les cerveaux européens: permettre aux universités de contribuer pleinement à la stratégie de Lisbonne

(16)  COM(2006) 208, p. 11.

16

(17)  Sur l'importance de la mobilité des étudiants, voir le communiqué du Conseil d'avril 2009 relatif au processus de Bologne: en 2020, au moins 20 % des étudiants devraient avoir accompli une période d'études ou de stage à l'étranger.

17

(18)  Ces données doivent tenir compte des différents régimes et organismes de financement/sponsoring de la R&D, ainsi que du rôle de la coopération. Par ailleurs, l'engagement auprès d'organismes de recherche et d'industries en dehors des universités doit être pris en compte.

18

(19)  Voir note 4.

19

(20)  Voir note 2.

20

(21)  Pour les points de vue des États membres et l'approche du CESE, voir les résultats de la consultation publique sur le livre vert, avril 2008, pages 20 et suivantes (en anglais uniquement).

21

(22)  Voir, entre autres, Prof. H. Wissema, «The Third Generation Universities» (Les Universités de troisième génération), proposant une description des possibilités et des enjeux actuels pour les universités. Ces propos sont illustrés par des exemples concrets, tels que les universités de Cambridge et Louvain.

22

(23)  L'exemple américain montre que grâce à la transparence, à la différenciation et à la spécialisation, aucun chercheur, aucun scientifique dans le monde n'ignore quelle université américaine est la mieux équipée dans chaque domaine particulier. Ces conditions de base favorisent également le cofinancement par le secteur privé et les fondations.

23

(24)  Dans certains pays européens, notamment en France et en Allemagne, la majeure partie de la recherche s'effectue dans des instituts de recherche étroitement liés aux universités; cette pratique doit être développée et encouragée.

24

(25)  L'initiative Excellence, lancée en 2005, a pour but de rendre l'Allemagne plus attrayante pour la recherche, en améliorant sa compétitivité et en concentrant l'attention sur les réalisations exceptionnelles des universités et de la communauté scientifique allemandes. Elle soutient la recherche de haut niveau. Cette initiative est dotée d'1,9 million d'euros pour la période 2006-2011.

25

(26)  Les «plateformes de l'enseignement» ont été proposées lors du forum entreprises-université, le 6 février 2009, par M. F.A. van Vught, ancien président du conseil d'administration de l'université de Twente. Il est intéressant de noter qu'en Finlande, la législation sur les universités est limitée, alors que la surveillance tripartite a une influence considérable.

26

(27)  Par exemple, les Pays-Bas, où l'on compte environ 10 000 étudiants de doctorat, dont 30 % ne sont pas néerlandais.

27

(28)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – favoriser les carrières et la mobilité: un partenariat européen pour les chercheurs COM(2008) 317 final.

28

(29)  Citons, parmi de nombreux exemples, Cambridge, Eindhoven, Stuttgart et la région d'Öresund. Voir aussi les projets en cours de l'OCDE et ses publications sur «L'enseignement supérieur et le développement des villes et des espaces régionaux.» (http://www.oecd.org/newsEvents/0,3343,fr_2649_35961291_1_1_1_1_1,00.html)

29

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/56 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/56

---

Avis du Comité économique et social européen sur «L'impact des fonds de capital d'investissement, des fonds alternatifs et des fonds souverains sur les mutations industrielles»

(avis d'initiative)

(2010/C 128/10)

Rapporteur: M. MORGAN

Corapporteur: M. POP

Le 26 février 2009, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«L'impact des fonds de capital d'investissement, des fonds alternatifs et des fonds souverains sur les mutations industrielles».

La commission consultative des mutations industrielles, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 septembre 2009

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 5 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 167 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   L'objectif du présent avis consiste à examiner l'impact qu'exercent sur les mutations industrielles les fonds souverains et les fonds d'investissement alternatifs, ces derniers regroupant les fonds de capital-investissement et les hedge funds (fonds spéculatifs). Le CESE a fait appel au groupe de consultants «Wilke Maack und Partner» (WMP), qui a produit un rapport de 87 pages. Les lecteurs du présent avis sont priés de consulter ce rapport pour une analyse en profondeur des questions traitées. En outre, le rapport «The New Power Brokers» («Les nouveaux hommes d'influence»), publié sur le site internet du McKinsey Global Institute offre une perspective très différente au sujet des fonds d'investissement alternatifs et des fonds souverains.

1.2.   Les fonds examinés dans le cadre du présent avis influencent les mutations industrielles de différentes manières. Les fonds souverains sont des investisseurs conventionnels, qui achètent et vendent sur le marché. Les hedge funds achètent et vendent des actions, essentiellement en qualité d'opérateurs de marché, bien que certains soient activistes. La stratégie des fonds de capital-investissement est participative. Il n'est pas possible d'établir de généralisations au sujet de ces trois modes d'investissement, tant ils sont différents. Une analyse «atouts, faiblesses, opportunités, menaces» produite par WMP pour chaque type de fonds figure à la fin des chapitres 3, 4 et 5 respectivement.

1.3.   Un seul aspect commun très clair résulte de l'expérience et de l'étude: toutes les conséquences sociales, y compris les mutations industrielles, se verront grandement favorisées par un renforcement de l'information, de sa diffusion et, surtout, de la transparence. Le CESE appuie fortement l'amélioration de ces trois aspects dans tous les cas.

1.4.   Le capital-investissement présente trois aspects majeurs. Il a un impact positif en matière de capital-risque et pour ce qui est de financer les redressements et les réorganisations, ainsi que la croissance des entreprises familiales. D'un autre côté, l'ingénierie financière agressive que l'on a pu observer récemment dans le cas de grandes opérations d'acquisition par emprunt («leveraged buy-out» ou LBO) peut entraîner la (quasi-)faillite de nombreuses entreprises, avec des conséquences potentiellement désastreuses pour toutes les parties prenantes, y compris les salariés. Il y a également une dimension sociale importante, qui concerne à la fois l'amélioration et la détérioration des taux d'emploi, des niveaux de revenus et des droits sociaux. En raison de difficultés liées aux données, WMP indique qu'il convient d'être extrêmement prudent avant de conclure que les entreprises adossées à des fonds de capital-investissement sont moins bien traitées ou davantage exploitées dans le contexte de l'accélération générale des mutations industrielles et de la restructuration des deux dernières décennies. Il existe en Europe de nombreux exemples d'une détérioration des conditions de travail et des relations sociales où ces fonds ne jouent aucun rôle.

1.5.   En général, les activités des hedge funds n'ont pas d'impact sur les mutations industrielles, bien qu'il existe des exceptions de taille. Les hedge funds sont de grands acheteurs de créances en difficulté. Ce sont ainsi des acheteurs de derniers recours, qui peuvent jouer un rôle important dans le sauvetage et la réorganisation d'entreprises en difficulté. Ils sont également impliqués de part et d'autre d'opérations de fusion et acquisition. Ils créent certes de la valeur, mais l'impact sur les mutations industrielles n'est pas toujours positif. L'orientation sur le court terme est perçue comme un aspect négatif potentiel. Parmi les autres préoccupations qu'ils suscitent figurent le manque de transparence et le potentiel de risque systémique, aggravé par l'endettement.

1.6.   Il convient de mentionner deux aspects importants des activités des fonds souverains. Parmi les points positifs, on peut citer leur mode d'actionnariat à plus long terme et le fait qu'ils sont prêts à être l'acheteur de dernier recours. Leurs aspects négatifs sont notamment un manque de transparence et la possibilité d'utiliser leurs parts à des fins politiques stratégiques.

1.7.   L'internationalisation des marchés des capitaux a été très conséquente. Les établissements d'investissement ont composé des portefeuilles de titres du monde entier, et promu les fusions et acquisitions internationales. Les entreprises et les autorités de régulation ont été poussées à transférer des droits de vote des dirigeants aux actionnaires. Le spectre des fusions et acquisitions ainsi que la menace d'activisme des actionnaires ont conduit les dirigeants de sociétés européennes à engager d'importantes mutations industrielles. Cela a nui, dans une certaine mesure, aux relations entre dirigeants et parties prenantes, et réduit les horizons temporels des dirigeants en général. Tel est le contexte dans lequel opèrent les fonds d'investissement alternatifs et les fonds souverains.

1.8.   Les investisseurs institutionnels conventionnels, qui gèrent des fonds de pension, des caisses d'assurance et des organismes de placement collectifs, sont sans cesse en relation avec les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Ils investissent largement dans les fonds d'investissement alternatifs, ils vendent leurs investissements à des fonds de capital-investissement en vue d'acquisitions par emprunt, ils achètent des sociétés de portefeuille lorsque le capital-investissement se retire, leurs investissements dans des entreprises sont en jeu lorsque des hedge funds activistes interviennent dans des opérations de fusion et acquisition, et ils sont les actionnaires qui prêtent des parts aux hedge funds afin que ces derniers puissent vendre à découvert. Ils viennent en fin de compte appuyer toutes les politiques environnementales, sociales et de gouvernance que les fonds d'investissement alternatifs mettent en œuvre. Les investisseurs institutionnels conventionnels sont le pendant des fonds d'investissement alternatifs.

1.9.   À la lumière du rapport de WMP et des autres points de vue inclus dans le présent avis, les recommandations du CESE peuvent être classées en trois catégories: réglementation et transparence; amendements à la législation sociale existante; et responsabilités des gestionnaires de fonds institutionnels conventionnels.

1.10.   La réglementation sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs fait l'objet d'une proposition de directive européenne au sujet de laquelle le CESE élaborera un avis distinct. Du point de vue du CESE, il importe de prendre acte du fait que les fonds d'investissement alternatifs n'ont pas provoqué la crise, mais que celle-ci les a au contraire durement frappés. Un grand nombre d'incertitudes demeurent quant au rôle joué par ces fonds, et il y a clairement matière à exiger davantage de transparence par une réglementation appropriée.

1.11.   Le CESE approuve les six principes de haut niveau proposés en juin 2009 par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) en ce qui concerne la réglementation des hedge funds. Ces principes sont détaillés au chapitre 4. Le CESE recommande que la Commission s'inspire de ces principes en les renforçant pour la réglementation relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs dans la proposition de directive. Bien que l'OICV ait mené à bien une analyse des risques que représentent les fonds de capital-investissement pour le système financier, aucune proposition de réglementation n'a été avancée jusqu'ici. Le CESE recommande que la Commission adapte les principes de l'OICV relatifs aux hedge funds afin de les faire correspondre aux caractéristiques des fonds de capital-investissement.

1.12.   Comme indiqué au chapitre 5, les principes de Santiago convenus par les fonds souverains constituent une base pour améliorer leur transparence et leur gouvernance. Cependant, bien d'autres choses restent à accomplir. Le CESE appelle la Commission à continuer d'insister auprès du Groupe de travail international des fonds souverains (GTI) afin qu'il agisse dans le sens nécessaire.

1.13.   Dans certains systèmes juridiques, les hedge funds et les fonds de capital-investissement qui possèdent et contrôlent des entreprises ne sont pas considérés comme des employeurs et sont dès lors exempts des obligations auxquelles sont juridiquement soumis les employeurs. La directive européenne sur les droits acquis, qui protège les conditions d'emploi des travailleurs en cas de rachat, ne s'applique pas de manière générale dans les cas d'acquisition par des fonds d'investissement alternatifs, étant donné que ces derniers se bornent à acheter des parts, si bien que l'identité de l'employeur ne change pas. Le CESE recommande que la directive 2001/23/CE (1) sur les droits acquis soit renforcée dans les cas de prise de contrôle par un hedge fund ou un fonds de capital-investissement, afin de:

| — | sauvegarder les droits des salariés concernés, y compris le droit d'être informés et consultés; |
| --- | --- |

—

sauvegarder les droits des salariés concernés, y compris le droit d'être informés et consultés;

| — | veiller à ce que les transferts d'entreprises par le biais de ventes d'actions ne soient pas exclus du champ d'application de la directive; |
| --- | --- |

—

veiller à ce que les transferts d'entreprises par le biais de ventes d'actions ne soient pas exclus du champ d'application de la directive;

| — | veiller à ce que ces actions respectent les législations nationales et européennes. |
| --- | --- |

—

veiller à ce que ces actions respectent les législations nationales et européennes.

1.14.   Pour permettre de rendre compte de la situation créée par les hedge funds et les fonds de capital-investissement, le CESE propose que la directive du Conseil 94/45/CE (2) concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen et la directive 2002/14/CE (3) établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs soient modifiées afin de garantir des droits de consultation plus tangibles, respectant la position de l'ensemble des parties, avant la finalisation de transactions avec des fonds de capital-investissement, pendant tout processus de restructuration, et avant que ces fonds ne se retirent du capital.

1.15.   Un nombre grandissant de fonds de pension et de compagnies d'assurance détiennent des parts dans des hedge funds et des fonds de capital-investissement, si bien que la ruine de ces derniers pourrait avoir des effets négatifs sur les droits à pension des personnes ayant souscrit à ces systèmes. Le CESE prie la Commission de revoir la directive 2003/41/CE (4), qui concerne les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, afin de garantir que:

| — | les salariés et les délégués syndicaux soient consultés au sujet des investissements de retraite et des risques associés et que leur point de vue soit respecté; |
| --- | --- |

—

les salariés et les délégués syndicaux soient consultés au sujet des investissements de retraite et des risques associés et que leur point de vue soit respecté;

| — | les États membres recourent aux meilleures pratiques afin de veiller à ce que les droits acquis par les salariés au titre de régimes de retraite professionnels restent intacts en cas de faillite. |
| --- | --- |

—

les États membres recourent aux meilleures pratiques afin de veiller à ce que les droits acquis par les salariés au titre de régimes de retraite professionnels restent intacts en cas de faillite.

1.16.   Le CESE appelle la Commission à énoncer dans la prochaine directive des règles claires et dépourvues d'ambiguïté qui garantiront une utilisation transparente des fonds, notamment par la participation directe des représentants des salariés et des entreprises.

1.17.   Le CESE appelle les investisseurs institutionnels conventionnels à appliquer les principes d'investissement responsable dans toutes leurs transactions avec les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Ces principes, qui portent sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance, ont été élaborés dans le cadre d'une initiative des investisseurs institutionnels en partenariat avec l'initiative Finance du PNUE et le partenariat mondial de l'ONU. Le CESE recommande que les fonds souverains suivent l'exemple montré par le fonds de pension norvégien et souscrivent également aux principes d'investissement responsable.

1.18.   En outre, le CESE approuve les principes d'«investissement responsable dans les fonds de capital-investissement» publiés par le conseil des principes d'investissement responsable. Ces principes ont vocation à aider les gestionnaires de fonds institutionnels conventionnels détenant une participation dans des fonds de capital-investissement à s'acquitter des responsabilités de bonne gestion en matière d'environnement, de questions sociales et de gouvernance qui sont les leurs vis-à-vis des sociétés de portefeuille dans lesquelles ils investissent. Le CESE serait favorable à l'élaboration de principes similaires pour les hedge funds.

2.   Propriétaires, gestionnaires et investisseurs

2.1.   Dans les États membres de l'UE, la plupart des entreprises sont des entreprises familiales à capitaux privés. Lorsqu'une famille finit par abandonner le contrôle de son entreprise, celle-ci peut être achetée par une autre société (vente négociée), vendue à une société de capital-investissement (rachat), ou transformée en société cotée par la voie d'une introduction en bourse. La philosophie des entreprises familiales est généralement orientée vers le long terme, et assortie, vis-à-vis des parties prenantes, et en particulier les salariés, d'un sentiment de responsabilité découlant de la propriété de l'entreprise.

2.2.   Certains entrepreneurs recherchent des capitaux privés pour les épauler dans les premières étapes du développement de leur entreprise. Le capital d'amorçage finance l'étude, l'évaluation et le développement d'un concept initial de produit ou de service. Le capital de démarrage permet de développer un produit et de lancer sa commercialisation. L'entrepreneur doit généralement récolter ces capitaux spéculatifs auprès de sa famille ou de ses amis, même si des «business angels» et des entreprises de capital-risque peuvent également choisir d'investir. Le capital d'expansion permet de soutenir la croissance d'une entreprise. Il n'est pas rare de voir intervenir à ce stade le capital-risque.

2.3.   Les fonds de capital-investissement investissent dans des sociétés fermées en procédant à un rachat («buy out»). Cela peut vouloir dire qu'ils permettent à une famille fondatrice de se retirer, ou qu'ils doivent faire sortir une entreprise du marché boursier et la transformer en société fermée. Dans un rachat par l'encadrement, les acheteurs sont les dirigeants de l'entreprise au moment considéré, soutenus financièrement par du capital-investissement, qui finance par ailleurs également les rachats par le personnel. Le capital de remplacement suppose le rachat par un autre fonds de capital-investissement de parts dans une entreprise existante non cotée. Ce type de transaction permet la libération de valeur en temps opportun pour le premier fonds, étant donné que la plupart des fonds de capital-investissement ont une durée de vie limitée.

2.4.   Les fusions et les acquisitions constituent un élément essentiel de la vie des sociétés. Des entreprises en croissance font des acquisitions qu'elles financent généralement par l'emprunt ou par fonds propres. Souvent, la raison pour laquelle des sociétés sont rachetées est qu'elles disposent d'actifs de valeur que les dirigeants en place n'exploitent pas de manière optimale.

2.5.   Les entreprises qui commencent à afficher des signes de défaillance et de difficultés peuvent encore être sauvées, mais parfois au prix de mesures extrêmes qui accélèrent des mutations industrielles depuis longtemps nécessaires, ce qui a un impact sur les intérêts économiques et sociaux des actionnaires, des salariés et des autres parties prenantes. La solution peut passer par un redressement opéré par une nouvelle équipe dirigeante, un sauvetage par l'intermédiaire d'une acquisition, le rachat par un fonds de capital-investissement, voire une réorganisation faisant suite à une situation d'insolvabilité.

2.6.   Pour l'essentiel, l'investissement en capital se concentre sur les actions de sociétés cotées en bourse («public equity»). L'internationalisation des marchés des capitaux a été extrêmement conséquente. Les investisseurs dans des sociétés cotées en bourse influencent les mutations industrielles à travers le marché boursier, en achetant les actions qui répondent aux attentes et en vendant celles qui déçoivent. Les actionnaires institutionnels conventionnels n'ont pas une approche participative. Ils font connaître leur point de vue aux dirigeants et peuvent demander au conseil d'administration de changer les dirigeants. Toutefois, en fin de compte, leur influence sur les mutations industrielles s'exerce par le biais de leurs sorties du capital et de leurs entrées dans le capital des entreprises, ainsi que du soutien qu'ils apportent ou non aux fusions, aux acquisitions, et aux transactions des fonds d'investissement alternatifs.

2.7.   Investir dans le capital de sociétés est une option quelque peu risquée dans la gamme des opportunités d'investissement. Les investisseurs acquièrent des actions dans l'espoir qu'elles vont augmenter en valeur. Cependant, si la valeur moyenne des portefeuilles augmente effectivement avec le temps, tant les marchés que chaque action prise séparément ont tendance à passer par des phases de hausse et de baisse. Les gestionnaires de fonds institutionnels conventionnels s'engagent et se désengagent en fonction des cycles afin d'essayer d'optimiser la valeur de leurs participations, mais leurs fonds restent exposés aux aléas du marché boursier.

2.8.   Les investisseurs institutionnels conventionnels gèrent des fonds de pension, des fonds d'assurance et des organismes de placement collectifs. En outre, de grandes fortunes personnelles permettent à leurs détenteurs de disposer d'actifs importants, dont environ un tiers sont incorporés dans les autres fonds énumérés ci-dessous. Tous les investisseurs conventionnels cherchent à atténuer les aspects négatifs de l'exposition aux marchés boursiers. Pour ce faire, ils se tournent notamment vers les fonds d'investissement alternatifs. L'expansion spectaculaire des hedge funds a été financée grâce au soutien de grandes fortunes personnelles.

2.9.   Les données publiées par International Financial Services (Services financiers internationaux) de Londres aident à mettre l'importance des fonds en perspective. Le total des actifs gérés en 2007, en milliers de milliards de dollars américains, est estimé comme suit:

| Fonds de pension | 28.2 | Fonds souverains | 3.3 |
| --- | --- | --- | --- |
| Fonds d'assurance | 19.9 | | |
| Organismes de placement collectif | 26.2 | Hedge funds | 2.3 |
| Grandes fortunes personnels | 40.0 | Fonds de capital-investissement | 2.0 |

Fonds de pension

28.2

Fonds souverains

3.3

Fonds d'assurance

19.9

Organismes de placement collectif

26.2

Hedge funds

2.3

Grandes fortunes personnels

40.0

Fonds de capital-investissement

2.0

L'importance relative des hedge funds et des fonds de capital-investissement est renforcée tant par la concentration que par le recours à l'emprunt. Les fonds souverains ayant dans l'ensemble les mêmes objectifs que les investisseurs institutionnels conventionnels, ils investissent également dans le capital-investissement et dans les hedge funds. Plus de la moitié de tous les actifs gérés par les hedge funds dans le monde proviennent des investisseurs institutionnels conventionnels, et un tiers des fonds de pension.

2.10.   Les fonds d'investissement alternatifs présentent un rendement constamment supérieur à celui des investissements boursiers conventionnels. Ils parviennent généralement à mener avec succès des stratégies présentant un risque et un rendement élevés. Par exemple, les gestionnaires de hedge funds pratiquent la vente à découvert. Le hedge fund emprunte des actions de la société cible. Celles-ci sont obtenues auprès d'un détenteur par l'intermédiaire d'un courtier rémunéré à cet effet. Le hedge fund vend alors les actions dans l'espoir que leur prix va baisser. Le moment venu, il doit racheter les actions pour les restituer à leur propriétaire. Si le prix de l'action a effectivement baissé, le fonds y gagnera, mais le bénéfice est limité à 100 % des sommes concernées. Si au contraire le prix monte, il n'y aucun plafond à la perte potentielle. La vente à découvert est une activité très risquée.

2.11.   Les hedge funds se positionnent également dans les opérations de fusion et acquisition, généralement en achetant des actions de la société cible et en vendant celles de l'acheteur. Étant donné qu'il se peut que la transaction soit bloquée, les hedge funds peuvent adopter une attitude activiste pour limiter ce risque. Outre leurs interventions dans les transactions de fusion et acquisition, les hedge funds peuvent également prendre position dans des entreprises dans le but de provoquer une transaction. Il s'agit là d'une activité très risquée.

2.12.   Lorsqu'une entreprise entre en difficulté, les investisseurs institutionnels conventionnels vendent leurs parts. Les fonds d'investissement alternatifs s'intéressent tout particulièrement aux créances en difficulté («distressed debt“) qui ont tendance à être fortement décotées. Cela leur confère alors la puissance nécessaire pour” dicter leur loi» durant les négociations qui s'ensuivent. Un fonds peut souvent récupérer sa mise, et même faire une plus-value, à la faveur d'une liquidation. Lors d'une réorganisation, le fonds peut faire grâce à l'entreprise de sa dette en échange d'une part de capital, ce qui peut s'avérer profitable si les actions se rétablissent par la suite. Une réorganisation constitue une bonne opération pour les parties prenantes de l'entreprise, dans la mesure où elle permet à cette dernière de continuer à fonctionner. Investir dans des créances en difficulté est sans aucun doute une activité risquée. Si les fonds peuvent en tirer parti, c'est parce qu'ils sont prêts à s'engager quand tout le monde se retire.

2.13.   Une acquisition par emprunt («leveraged buy out» ou LBO) est une opération de capital-investissement à haut risque. Le fonds d'investissement fait une acquisition sans fournir lui-même une grande partie des capitaux requis pour l'opération. La transaction est généralement financée par un emprunt bancaire et des obligations à haut risque, les actifs de la société cible étant utilisés comme garantie, en postulant que les liquidités de la société cible permettront de payer les intérêts et de rembourser le crédit. Dans la crise actuelle, bon nombre de ces transactions s'avèrent problématiques.

2.14.   Le présent chapitre a mis en perspective la logique du fonctionnement des fonds d'investissement alternatifs. Les activités normalement menées par les fonds d'investissement alternatifs et les fonds souverains sont décrites aux chapitres ci-dessous, mais les fonds eux-mêmes ne cadrent pas nécessairement toujours exactement avec ces catégories. Les fonds de capital-investissement peuvent être actifs dans le créneau occupé par les hedge funds et vice versa. Les fonds souverains investissent dans les deux créneaux.

3.   Capital-investissement

3.1.   Les fonds de capital-investissement sont des «viviers» de capitaux privés, rassemblés dans le but d'investir dans des sociétés non cotées. Ils prennent normalement la forme de sociétés en commandite simple. Les fonds de capital-investissement concentrent leurs activités sur le capital-risque, le capital de remplacement, les valeurs en difficulté et les rachats. Un fonds de capital-investissement a une durée de vie de sept à dix ans. Il cherche à se retirer en réalisant un bénéfice avant que le fonds n'expire. Un investissement dure normalement de trois à cinq ans, mais cela peut aller jusqu'à dix ans. Le capital de remplacement permet à un fonds d'expirer avant que tous ses investissements ne soient parvenus à maturité.

3.2.   Étant donné qu'il est fortement enclin à fournir du capital d'amorçage et du capital-risque, ainsi qu'à acquérir des titres en difficulté et à financer des rachats, le capital-investissement est un agent important des mutations industrielles. Le CESE a entériné le rôle du capital-risque dans un récent avis (5). La nette hausse de la levée de fonds pour le capital-investissement entre 2004 et 2007 a également eu un impact significatif sur les mutations industrielles en Europe, notamment en fournissant des capitaux pour mener des acquisitions par emprunt, financer des fusions et acquisitions, et acheter des titres en difficulté.

3.3.   Les rachats constituent la principale sphère d'activité des fonds de capital-investissement. Évaluer l'impact des rachats par le capital-investissement sur les mutations industrielles soulève de nombreux problèmes méthodologiques. Comme l'a souligné WMP, se pose «la question de l'hypothèse inverse». Que serait-il arrivé à la société concernée si le capital-investissement n'était pas intervenu? Lorsque nous disposons de données sur les résultats d'une société, quelle est la référence à l'aune de laquelle ces résultats doivent être mesurés? Comment expliquer le fait que les sociétés reprises par le capital-investissement soient loin de constituer un échantillon aléatoire?

3.4.   C'est un exercice classique que de comparer l'impact d'un rachat par un fonds de capital-investissement à la situation d'un groupe témoin d'entreprises qui n'ont pas été rachetées. Toutefois, pour être valable, la comparaison devrait s'effectuer par rapport à un groupe témoin d'entreprises qui auraient été rachetées par d'autres entreprises. Il serait surprenant que le rachat par une entreprise débouche sur des mutations industrielles moins radicales qu'un rachat par un fonds de capital-investissement, étant donné que l'objectif du rachat par une entreprise est toujours d'accroître les gains de l'acheteur. De la même manière, l'on s'attendrait aussi à des mutations industrielles radicales en cas de redressement conventionnel, à la suite de la mise en place d'une nouvelle équipe dirigeante.

3.5.   La période entre 2005 et 2007 a été caractérisée par des méga-acquisitions par emprunt («mega LBO»). Les banques prêtaient à des conditions des plus souples. Traditionnellement, la proportion de capitaux empruntés lors d'une opération d'acquisition par emprunt oscille entre 60 % et 90 %. Cet effet de levier était appliqué aux bilans des sociétés de portefeuille de capital-investissement plutôt qu'aux fonds de capital-investissement eux-mêmes. Ainsi l'endettement est largement réparti et ne présente aucun risque systémique en soi. Cependant, l'OICV a mis en évidence les risques de faillite de nombreuses sociétés de portefeuille de capital-investissement présentant un levier d'endettement élevé, avec des répercussions pour les prêteurs, les acheteurs de créances et les partenaires du capital-investissement, tels que les fonds de pension. Pour ce qui est des mutations industrielles, la principale menace pèse sur les parties prenantes des entreprises touchées. Dans la mesure du possible, la réorganisation et la reconstruction de ces entreprises devraient être réalisées avec le consentement des parties concernées.

3.6.   WMP a examiné les éléments relatifs aux cinq aspects de l'impact du capital-investissement sur les mutations industrielles à l'échelle des entreprises, sans parvenir à tirer des conclusions définitives en raison de problèmes méthodologiques et d'autres contraintes limitant la possibilité d'analyse.

3.7.   S'agissant des performances, des bénéfices et de la création de valeur de l'entreprise, les résultats sont clairement positifs. Cependant, une conclusion de premier ordre se dégageant de l'enquête sur les effets du capital-investissement sur la valeur moyenne ajoutée aux entreprises cibles est que les résultats n'expliquent pas dans quelle mesure la création de valeur observée émane d'«authentiques» processus de création de valeur, plutôt que d'une «appropriation de valeur».

3.8.   Pour ce qui est de l'emploi, l'impact sur les effectifs des sociétés cibles constitue la question la plus controversée du débat actuel sur le capital-investissement. On dénombre une multitude d'études contradictoires tant du côté du secteur du capital-investissement que du point de vue des syndicats. Une étude menée par Harvard pour le Forum économique mondial et citée par WMP conclut que les investissements du capital-investissement s'accompagnent de pertes d'emploi plus prononcées que le groupe témoin. Toutefois, dans la mesure où les fonds de capital-investissement reprennent souvent des entreprises affaiblies où la situation qui prévalait en matière d'emploi n'était probablement pas durable, il se peut qu'il eût été de toute manière nécessaire de restructurer et de licencier.

3.9.   L'étude de Harvard montre aussi que les entreprises contrôlées par le capital-investissement sont enclines à la «destruction créative»: le taux d'acquisitions, de ventes, de nouvelles installations et de fermetures y est deux fois plus élevé que pour les autres sociétés. Dans les deux années qui suivent une reprise par le capital-investissement, 24 % des salariés en auront subi des conséquences. Cela n'est pas surprenant lorsque l'on procède à des restructurations et à des réorganisations.

3.10.   Concernant l'évolution des salaires et des conditions de travail, les incidences du capital-investissement s'avèrent, là encore, très sujettes à controverse. Des éléments existent en faveur de chaque point de vue, mais, du fait de l'absence de collecte de données systématique, WMP n'est pas parvenu à dégager une conclusion définitive.

3.11.   En matière de dialogue social, d'information et de consultation au niveau de l'entreprise, il n'existe quasiment aucune documentation significative. Les données empiriques montrent que dans certains cas, les dispositifs existants et les relations avec les syndicats sont respectés, tandis qu'en d'autres situations, ce n'est pas le cas. Le fait que les directives européennes concernées en matière sociale ne s'appliquent pas toujours dans les cas de reprise par le capital-investissement constitue un problème majeur.

3.12.   En ce qui concerne les pratiques de gestion, la culture d'entreprise et la gouvernance, l'étude de Harvard apporte une autre contribution. WMP en conclut que le capital-investissement a principalement pour impact de renforcer le suivi de la performance, et d'écarter les salariés et les sites qui n'atteignent pas les seuils de performance. WMP cite en outre l'Institut syndical européen qui indique que le capital-investissement, en se concentrant uniquement sur la réalisation d'objectifs opérationnels, adopte une approche qui n'est ni idéologique ni sentimentale au sujet de questions telles que les négociations collectives et la participation des travailleurs.

3.13.   L'analyse «atouts, faiblesses, opportunités, menaces» du capital-investissement, annotée par le rapporteur, se présente comme suit:

| Dimension interne | Atouts







  — | capital d'amorçage, généralement capital-risque |
| --- | --- | --- |

Dimension interne

Atouts

—

capital d'amorçage, généralement capital-risque

| — | expertise / connaissance de réseau |
| --- | --- |

—

expertise / connaissance de réseau

| — | structure de gouvernance |
| --- | --- |

—

structure de gouvernance

| — | ressources financières pour les fusions et acquisitions ainsi que les stratégies de croissance |
| --- | --- |

—

ressources financières pour les fusions et acquisitions ainsi que les stratégies de croissance

Faiblesses

| — | attentes souvent exagérées en matière de bénéfices, mais en rapport avec le risque encouru |
| --- | --- |

—

attentes souvent exagérées en matière de bénéfices, mais en rapport avec le risque encouru

| — | coût financier / externalités

  en cas d'acquisition par emprunt |
| --- | --- |

—

coût financier / externalités

en cas d'acquisition par emprunt

| — | orientation à moyen terme uniquement |
| --- | --- |

—

orientation à moyen terme uniquement

| — | forte orientation vers les aspects financiers / actionnaires |
| --- | --- |

—

forte orientation vers les aspects financiers / actionnaires

| — | stratégie généralement à haut risque,

  il s'agit d'une activité risques/récompenses |
| --- | --- |

—

stratégie généralement à haut risque,

il s'agit d'une activité risques/récompenses

Dimension externe

Opportunités

| — | création de valeur |
| --- | --- |

—

création de valeur

| — | hausse de la compétitivité |
| --- | --- |

—

hausse de la compétitivité

| — | croissance et création d'emploi |
| --- | --- |

—

croissance et création d'emploi

| — | hausse de l'adaptabilité |
| --- | --- |

—

hausse de l'adaptabilité

Menaces

| — | stratégie d'endettement – pour les méga-acquisitions par emprunt |
| --- | --- |

—

stratégie d'endettement – pour les méga-acquisitions par emprunt

| — | réingénierie financière – idem |
| --- | --- |

—

réingénierie financière – idem

| — | risque pour un développement stable – idem |
| --- | --- |

—

risque pour un développement stable – idem

| — | conditions d'emploi et de travail –

  ne pas oublier «l'hypothèse inverse» |
| --- | --- |

—

conditions d'emploi et de travail –

ne pas oublier «l'hypothèse inverse»

| — | absence d'orientation à long terme |
| --- | --- |

—

absence d'orientation à long terme

| — | faillite – pour les méga-acquisitions par emprunt |
| --- | --- |

—

faillite – pour les méga-acquisitions par emprunt

4.   Hedge funds

4.1.   Les hedge funds sont des sociétés en commandite simple. Le portefeuille est confié à un gestionnaire d'investissement, tandis que les autres activités sont déléguées au courtier principal («prime broker») et à l'administrateur. De nombreux fonds sont établis dans des centres financiers offshore, comme les îles Cayman, si bien que la croissance de la valeur du fonds n'est pas soumise à l'impôt. Les investisseurs sont imposés sur leurs bénéfices dans leur pays. Les gestionnaires d'investissement, pour la plupart établis aux États-Unis ou à Londres, payent des impôts sur leurs considérables rémunérations dans leur pays de résidence.

4.2.   Un article paru dans la revue économique de la Sveriges Riksbank, volume 1, 2009, décrit l'expansion du marché des hedge funds depuis 1996, où l'on dénombrait 2 000 fonds de par le monde gérant des actifs d'approximativement 135 milliards de dollars, jusqu'à la fin de l'année 2007 où ils étaient 10 000 pour gérer 2 000 milliards de dollars.

4.3.   Le «courtage principal» est un terme générique qui désigne les services que les banques d'investissement et les sociétés de bourse proposent aux hedge funds et à défaut desquels ceux-ci ne pourraient pas fonctionner. Cet ensemble de services comprend la conservation internationale des actifs du fonds, le prêt de titres pour la vente à découvert, le financement nécessaire pour générer l'effet de levier, et les services technologiques. Étant donné le rôle central dévolu aux courtiers principaux sur le marché des hedge funds, de nombreux observateurs estiment qu'il vaudrait mieux obtenir les données nécessaires à la surveillance du risque systémique auprès du nombre limité de courtiers principaux qu'auprès de chacun des hedge funds.

4.4.   Quelque vingt courtiers principaux couvrent 90 % de l'ensemble du secteur des hedge funds. De 30 à 40 % des services de courtage principal à l'échelle mondiale sont basés à Londres. Quant aux hedge funds, 60 % se trouvent aux États-Unis, 20 % à Londres et les 20 % restants ailleurs dans le monde. C'est à Londres que se concentre 80 à 90 % du secteur des hedge funds de l'Union européenne. Les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs basés à Londres sont régulés par l'Autorité des services financiers («Financial Services Authority») du Royaume-Uni.

4.5.   Les hedge funds offrent des rendements absolus sur investissement dotés d'une volatilité relativement faible et qui pour l'essentiel ne sont pas liés à l'évolution à la hausse ou à la baisse d'un marché d'investissement particulier. Ils parviennent à ce résultat en pratiquant des opérations de couverture. Ils mettent en œuvre leurs stratégies au moyen de contrats dérivés et appliquent généralement un effet de levier à leurs rendements en empruntant des fonds supplémentaires à des fins d'investissement.

4.6.   Ils déploient toute une gamme de compétences et de stratégies, des plus banales aux plus audacieuses. Ils recourent à des stratégies diverses pour prendre des positions à l'échelle mondiale sur l'évolution attendue des marchés, des monnaies, des matières premières, des taux d'intérêt, etc. Celles-ci génèrent d'importants volumes de transactions sur les marchés boursiers sans exercer d'incidence directe sur les mutations industrielles. Certains mettent en œuvre des compétences avancées en matière de recherche et de sélection d'actifs en achetant les meilleures idées puis en vendant à découvert des actifs dont ils attendent une baisse de prix. D'autres utilisent des programmes informatiques qui calculent la «juste» valeur d'un actif par rapport à un autre, puis vendent l'un à découvert et achètent l'autre.

4.7.   La vente à découvert fait ainsi partie intégrante du fonctionnement des hedge funds. L'Autorité des services financiers du Royaume-Uni a déclaré en septembre 2008 que la vente à découvert constituait «une technique d'investissement légitime dans des conditions normales de marché». Les opérateurs pratiquant la vente à découvert sont des agents économiques. Ils mettent souvent le doigt sur une vérité qui dérange s'agissant de la situation financière des entreprises dont ils vendent les actions, à savoir qu'elles ne valent pas autant que ce que les gens pensent. À cet égard, ils sont l'équivalent financier du garçon qui déclara à haute voix que le roi était nu. Dans certains cas, il peut arriver que la vente à découvert puisse intensifier les difficultés en d'autres circonstances à court terme auxquelles sont confrontées des entreprises saines, et de pousser ainsi une entreprise à entreprendre des restructurations industrielles. Elle peut également amplifier les crises boursières aux conséquences systémiques en raison de la règle d'évaluation au prix du marché. Les autorités ont interdit la vente à découvert des actions bancaires alors que la crise financière se propageait. Les régulateurs gardent la possibilité d'imposer une interdiction lorsqu'ils estiment que les conditions de marché sont anormales.

4.8.   C'est par leurs stratégies de gestion événementielle que les hedge funds peuvent exercer, et exercent, un impact majeur sur les mutations industrielles. Ils recherchent des opportunités d'investissement en fonction de l'actualité des entreprises. Dans ces cas, ils conservent habituellement leur participation pour une période de un à trois ans. Les arbitrages entre les actions d'entreprises qui fusionnent en sont un exemple. Les hedge funds adoptent parfois une attitude activiste et prennent une petite part spéculative pour provoquer un événement, comme ce fut le cas avec ABN AMRO. Lorsque l'investissement est de taille et que le fonds est activiste, cette opération mène immanquablement à une accélération des mutations industrielles. S'il existe de nombreux éléments attestant qu'un investissement par un hedge fund accroît la valeur de l'entreprise cible, pratiquement aucune recherche n'a été menée au sujet des impacts sur l'emploi et les aspects sociaux. Les hedge funds sont les principaux acheteurs de titres en difficulté, qui constituent une autre opportunité événementielle.

4.9.   Le sauvetage de LTCM en 1998 au motif que ce hedge fund était «trop gros pour faire faillite» s'est soldé par le fait que les hedge funds sont perçus comme porteurs d'un risque systémique potentiel, même si, avec le recul, on considère que l'opération de sauvetage menée par la Fed était peu judicieuse. Depuis lors, les courtiers principaux font attention aux risques qu'impliquent leurs relations avec les hedge funds, et de fait, c'est la faillite de Lehman Brothers, une banque soumise à la réglementation, qui a causé l'effondrement que l'on sait. Les hedge funds étaient loin d'avoir autant recours à l'endettement que les banques réglementées.

4.10.   L'article paru dans la revue économique de la Sveriges Riksbanks (op. cit.) examine le rôle joué par les hedge funds dans les crises financières et en particulier l'idée selon laquelle ils agissent de concert pour créer des vagues. L'on n'a pu trouver aucune preuve d'un tel comportement dans la crise monétaire européenne (1992), la crise asiatique (1997) ou la bulle informatique (2002). Pour ce qui est de la crise actuelle, elle a eu davantage d'incidences sur les fonds que les fonds n'en ont eu sur la crise.

4.11.   L'analyse s'est aussi penchée sur la question de savoir si les hedge funds constituent une plus grande menace que les autres investisseurs pour la stabilité financière. Il en ressort que l'influence de chaque fonds sur le marché dans son ensemble est limitée, d'autant plus que les actifs des hedge funds se répartissent entre 10 000 fonds. Il est toutefois probable qu'ils ont joué un rôle dans son développement, au côté de tous les autres investisseurs institutionnels.

4.12.   Si l'impact des hedge funds sur les mutations industrielles est moins marqué que celui du capital-investissement, leur impact potentiel donne toujours lieu à des préoccupations, d'autant plus que leurs stratégies, leurs investissements et leur siège manquent de transparence. Dans ce contexte, le CESE approuve les six principes de haut niveau détaillés dans le récent rapport de l'Organisation internationale des commissions de valeur (juin 2009) sur la réglementation des hedge funds, qui a été élaboré pour appuyer l'initiative du G20. Ces principes sont les suivants:

| — | obligation d'enregistrement des gestionnaires et des conseillers de hedge funds; |
| --- | --- |

—

obligation d'enregistrement des gestionnaires et des conseillers de hedge funds;

| — | obligations réglementaires au sujet des normes internationales, des conflits d'intérêt, de la communication et des règles prudentielles; |
| --- | --- |

—

obligations réglementaires au sujet des normes internationales, des conflits d'intérêt, de la communication et des règles prudentielles;

| — | obligation d'enregistrement, de régulation et de contrôle des courtiers principaux; |
| --- | --- |

—

obligation d'enregistrement, de régulation et de contrôle des courtiers principaux;

| — | fourniture par les hedge funds/les courtiers principaux des informations pertinentes eu égard au risque systémique; |
| --- | --- |

—

fourniture par les hedge funds/les courtiers principaux des informations pertinentes eu égard au risque systémique;

| — | orientation sur la base des meilleures pratiques par les régulateurs; |
| --- | --- |

—

orientation sur la base des meilleures pratiques par les régulateurs;

| — | coopération internationale entre instances de régulation. |
| --- | --- |

—

coopération internationale entre instances de régulation.

L'avantage d'un accord international est qu'il décourage l'arbitrage entre réglementations.

4.13.   L'analyse «atouts, faiblesses, opportunités, menaces» des hedge funds, annotée par le rapporteur, se présente comme suit:

| Dimension interne | Atouts







  — | hausse de la valeur des sociétés cotées |
| --- | --- | --- |

Dimension interne

Atouts

—

hausse de la valeur des sociétés cotées

| — | orientation vers des marchés efficaces |
| --- | --- |

—

orientation vers des marchés efficaces

| — | acheteur «de dernier ressort» |
| --- | --- |

—

acheteur «de dernier ressort»

| — | acquisition d'actifs risqués et de titres en difficulté |
| --- | --- |

—

acquisition d'actifs risqués et de titres en difficulté

Faiblesses

| — | orientation à court terme

  ils n'ont pas de rôle à long terme |
| --- | --- |

—

orientation à court terme

ils n'ont pas de rôle à long terme

| — | mentalité et comportement grégaires

  ni prouvé, ni constaté |
| --- | --- |

—

mentalité et comportement grégaires

ni prouvé, ni constaté

| — | transparence des risques |
| --- | --- |

—

transparence des risques

| — | externalités |
| --- | --- |

—

externalités

Dimension externe

Opportunités

| — | liquidité sur les marchés financiers |
| --- | --- |

—

liquidité sur les marchés financiers

| — | surmonter les défaillances du marché (dans le cas d'investisseurs actifs) |
| --- | --- |

—

surmonter les défaillances du marché (dans le cas d'investisseurs actifs)

| — | innovations financières |
| --- | --- |

—

innovations financières

Menaces

| — | effet de levier/risques systémiques |
| --- | --- |

—

effet de levier/risques systémiques

| — | pas prouvé |
| --- | --- |

—

pas prouvé

| — | manipulation des marchés |
| --- | --- |

—

manipulation des marchés

| — | absolument pas |
| --- | --- |

—

absolument pas

| — | épuisement des réserves financières

  plus une préoccupation dans le cas du capital- investissement |
| --- | --- |

—

épuisement des réserves financières

plus une préoccupation dans le cas du capital- investissement

| — | accent placé sur l'ingénierie financière |
| --- | --- |

—

accent placé sur l'ingénierie financière

| — | stratégie à haut risque – accompagnée d'une récompense élevée |
| --- | --- |

—

stratégie à haut risque – accompagnée d'une récompense élevée

5.   Fonds souverains

5.1.   Un fonds souverain n'est pas un fonds d'investissement alternatif. Il s'agit d'un fonds appartenant aux pouvoirs publics qui investit dans un portefeuille d'actifs financiers. Sa première fonction est de stabiliser l'économie d'un pays par la diversification et de générer de la richesse pour les générations futures. Il existe aujourd'hui 20 fonds de très grande taille dont les actifs sont estimés à plus de 3 000 milliards de dollars. Les fonds souverains sont généralement financés soit par les bénéfices tirés de la vente de matières premières tels que le pétrole et le gaz (Moyen-Orient), soit par l'excédent du solde de la balance des paiements courants (Chine). Du point de vue macroéconomique, à l'échelle mondiale, les fonds souverains jouent manifestement deux rôles importants. Ils organisent le retour des fonds vers les économies des pays membres de l'OCDE, corrigeant ainsi les déséquilibres mondiaux, et d'autre part, en maintenant leurs excédents à l'écart de leurs économies intérieures, ils réduisent le danger d'inflation dans leur propre pays.

5.2.   Selon WMP, les principaux fonds souverains sont les suivants:

| Pays | Fonds | Actifs en milliards d'USD |
| --- | --- | --- |
| Abu Dhabi | Abu Dhabi Investment Authority | 627 |
| Arabie saoudite | SAMA Foreign Holdings | 431 |
| Chine | SAFE Investment Company | 347 |
| Norvège | Gov’t Pension Fund Global | 326 |
| Singapour | Gov’t Investment Corporation | 248 |
| Russie | National Welfare Fund | 220 |
| Koweït | Kuwait Investment Authority | 203 |

Pays

Fonds

Actifs en milliards d'USD

Abu Dhabi

Abu Dhabi Investment Authority

627

Arabie saoudite

SAMA Foreign Holdings

431

Chine

SAFE Investment Company

347

Norvège

Gov’t Pension Fund Global

326

Singapour

Gov’t Investment Corporation

248

Russie

National Welfare Fund

220

Koweït

Kuwait Investment Authority

203

5.3.   Leurs horizons d'investissement sont à long terme, et dans la plupart des cas, ils ne recourent pas à l'endettement. Ils tendent à avoir une tolérance au risque plus élevée, et à pouvoir espérer des rendements plus importants que les réserves officielles traditionnelles gérées par les autorités monétaires. Ce sont en général des investisseurs passifs, mais ils peuvent avoir de l'influence. Par exemple, les investissements du fonds de pension norvégien font l'objet d'un contrôle éthique sur la base des principes d'investissement responsable.

5.4.   L'essor des fonds souverains est le signe d'une évolution plus large de la structure de la finance mondiale. Les projections du FMI indiquent que les avoirs totaux des fonds souverains atteindront de 6 000 à 10 000 milliards de dollars d'ici cinq ans. Durant la crise, ils ont effectué une série d'investissements très importants dans les établissements financiers en proie à des difficultés. L'émergence de ces fonds constitue un élément central des investissements internationaux. Lorsque les questions réglementaires seront réglées, ils joueront un rôle clé dans la forme que prendra l'économie mondiale.

5.5.   De nombreux gouvernements de pays de l'OCDE ont souligné qu'il était important de surveiller les fonds souverains, voire de les réglementer. D'aucuns sont préoccupés par le fait que les investissements des fonds souverains constituent une menace pour la sécurité nationale, et leur manque de transparence nourrit cette controverse. Cela suscite des réactions de protectionnisme et de nationalisme économique dans les pays bénéficiaires des investissements. L'absence de responsabilité, qui pourrait amener les fonds souverains à distordre ou déstabiliser les marchés financiers, constitue une autre préoccupation, qui serait atténuée si les fonds communiquaient au sujet de leur gouvernance. L'instauration d'une méthode de communication transparente, crédible et fiable réduirait la plupart des préoccupations.

5.6.   Aucun élément probant n'indique que les investissements des fonds souverains répondent à des motifs politiques ou stratégiques.

Les actions stratégiques entreprises par certains pays en développement semblent être le fait de leurs entreprises publiques plutôt que de leurs fonds souverains. Les acquisitions de Gazprom représentent un cas typique, de même que la tentative avortée de prise d'intérêts orchestrée par Chinalco vis-à-vis de Rio Tinto. La Chine fait de gros efforts pour verrouiller les réserves énergétiques de par le monde en proposant du crédit aux gouvernements par l'intermédiaire de ses deux banques politiques: la Banque chinoise de développement et la Banque d'export-import de Chine.

5.7.   Depuis 2008, une double initiative internationale visant à normaliser les relations entre les fonds et les pays de l'OCDE a été lancée. L'OCDE a élaboré des orientations pour les pays bénéficiaires des investissements, tandis que le FMI a œuvré, avec le Groupe de travail international des fonds souverains, à définir les principes de Santiago, qui concernent:

| — | le cadre juridique et les objectifs des fonds; |
| --- | --- |

—

le cadre juridique et les objectifs des fonds;

| — | le cadre institutionnel et la structure de gouvernance; |
| --- | --- |

—

le cadre institutionnel et la structure de gouvernance;

| — | le cadre relatif à la gestion de l'investissement et des risques. |
| --- | --- |

—

le cadre relatif à la gestion de l'investissement et des risques.

5.8.   Pour que l'investissement des fonds souverains joue pleinement son rôle dans les économies des pays de l'OCDE, ces fonds doivent accroître la transparence et la communication, notamment en matière de gouvernance, de stratégie et d'objectifs d'investissement. Ils devront réaffirmer leur engagement envers l'économie de marché qui leur donne la liberté d'investir. Leurs gouvernements doivent être prêts à accepter des investissements réciproques de la part des économies de l'OCDE.

5.9.   Lors de la réunion du GTI tenue au Koweït en avril 2009, les fonds souverains ont mis sur pied un forum de représentants permanents pour faire avancer les travaux du groupe. Bien que les principes définis constituent une avancée importante, il faudra aller plus loin au sujet des éléments suivants:

| — | relations avec les pays bénéficiaires de l'investissement; |
| --- | --- |

—

relations avec les pays bénéficiaires de l'investissement;

| — | exigences et normes en matière de communication; |
| --- | --- |

—

exigences et normes en matière de communication;

| — | respect des normes, évaluations et sanctions. |
| --- | --- |

—

respect des normes, évaluations et sanctions.

Sans cette transparence accrue, les fonds souverains pourraient être un facteur déstabilisateur au niveau macroéconomique.

5.10.   À l'échelle des entreprises, les fonds souverains n'induisent pas directement de mutations industrielles, bien qu'indirectement, ils investissent beaucoup dans les fonds d'investissement alternatifs. Cependant, en raison de leur puissance économique croissante, ils deviennent des actionnaires significatifs dans des entreprises majeures. Le CESE souhaite dès lors que les fonds souverains suivent l'exemple montré par la Norvège et souscrivent aux principes d'investissement responsable.

5.11.   L'analyse «atouts, faiblesses, opportunités, menaces» des fonds souverains, annotée par le rapporteur, se présente comme suit:

| Dimension interne | Atouts







  — | orientation à long terme |
| --- | --- | --- |

Dimension interne

Atouts

—

orientation à long terme

| — | acheteur «de dernier ressort» |
| --- | --- |

—

acheteur «de dernier ressort»

| — | hausse des ressources financières |
| --- | --- |

—

hausse des ressources financières

| — | renforcement du lien avec les marchés industriels |
| --- | --- |

—

renforcement du lien avec les marchés industriels

Faiblesses

| — | absence d'autonomie des parties prenantes nationales |
| --- | --- |

—

absence d'autonomie des parties prenantes nationales

| — | manque de transparence |
| --- | --- |

—

manque de transparence

| — | ces deux questions sont traitées par les principes de Santiago |
| --- | --- |

—

ces deux questions sont traitées par les principes de Santiago

Dimension externe

Opportunités

| — | orientation vers les parties prenantes |
| --- | --- |

—

orientation vers les parties prenantes

| — | saine ingénierie financière |
| --- | --- |

—

saine ingénierie financière

| — | entrée sur de nouveaux marchés |
| --- | --- |

—

entrée sur de nouveaux marchés

| — | influence potentielle sur les fonds d'investissement alternatifs |
| --- | --- |

—

influence potentielle sur les fonds d'investissement alternatifs

Menaces

| — | accent placé sur des objectifs politiques – intentions incertaines à long terme |
| --- | --- |

—

accent placé sur des objectifs politiques – intentions incertaines à long terme

| — | concentration de richesses non soumise à un contrôle démocratique |
| --- | --- |

—

concentration de richesses non soumise à un contrôle démocratique

| — | traitées en partie par les principes de Santiago |
| --- | --- |

—

traitées en partie par les principes de Santiago

Bruxelles, le 5 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

1

(2)  JO L 10 du 16.1.1998, p. 22.

2

(3)  JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

3

(4)  JO L 235 du 23.9.2003, p. 10.

4

(5)  JO C 100 du 30.4.2009, p. 15, avis du CESE sur la communication de la Commission «Éliminer les obstacles aux investissements transfrontaliers des fonds de capital-risque»COM(2007) 853 final.

5

COM(2007) 853 final

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/65 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/65

---

Avis du Comité économique et social européen sur «Les services d'intérêt économique général: quel partage des compétences entre l'UE et les États membres?»

(avis d'initiative)

(2010/C 128/11)

Rapporteur: M. HENCKS

Le 26 février 2009, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, le Comité économique et social européen a décidé d'élaborer un avis d'initiative sur:

«Les services d'intérêt économique général: quel partage des compétences entre l'UE et les États membres?».

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 septembre 2009.

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 4 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 155 voix pour, 1 voix contre et 9 abstentions.

1.   Objet de l'avis d'initiative

1.1.   Dans son plan d'action «Un Programme pour l'Europe: les propositions de la société civile» (CESE 593/2009), le CESE a souligné l'importance des services d'intérêt général (SIG), inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et tels que définis au Protocole annexé au traité de Lisbonne.

1.2.   Ledit protocole sur les SIG constitue une innovation importante du traité de Lisbonne dans la mesure où il couvre l'ensemble des SIG et introduit, pour la première fois dans un traité, la notion de «services non économique d'intérêt général (SNEIG)», par opposition aux «services d'intérêt économique général (SIEG)».

1.3.   Le Protocole n'est pas une simple déclaration interprétative des traités et des valeurs communes de l'Union concernant les SIG mais constitue un mode d’emploi à l’adresse de l’Union et des États membres. Il place résolument l'utilisateur, la satisfaction de ses besoins, ses préférences et ses droits au cœur des dispositions et retient des principes communs de niveau élevé de qualité, de sécurité et d'accessibilité, d'égalité de traitement et de promotion de l'accès universel.

1.4.   Dans le «Programme pour l'Europe» du CESE, celui-ci propose de préparer une initiative communautaire pour engager un véritable débat sur la définition de lignes de conduite concernant les SIG, au vu de leur importance pour la cohésion sociale et territoriale de l'Union européenne dans le contexte de la mondialisation, et compte tenu de l'objectif de promotion d'un accès universel et des droits des utilisateurs prévu par le traité de Lisbonne.

1.5.   En effet, le traité de Lisbonne introduit pour la première fois avec l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) une base juridique d'application générale pour le législateur communautaire en matière de SIEG, base juridique distincte de celle relative au marché intérieur qui a fondé les directives sectorielles de libéralisation des SIEG de réseaux (communications électroniques, électricité, gaz, transports publics, postes).

1.6.   Ledit article 14 concentre son attention sur les conditions économiques et financières nécessaires au bon accomplissement de la mission particulière impartie aux SIEG en demandant au Conseil et au Parlement européen de légiférer en la matière par voie de règlements.

1.7.   Dans l'ordre d'idées de son «Programme pour l'Europe», le CESE se préoccupe dans le présent avis d'initiative de la mise en œuvre de l'article 14 du traité de Lisbonne, et se propose d'étudier la valeur ajoutée et le contenu possibles d'initiatives législatives des institutions européennes pour clarifier les enjeux suivants:

| — | qui définit les services d'intérêt général, leurs objectifs, missions et responsabilités?; |
| --- | --- |

—

qui définit les services d'intérêt général, leurs objectifs, missions et responsabilités?;

| — | quelles formes peut prendre cette définition?; |
| --- | --- |

—

quelles formes peut prendre cette définition?;

| — | dans quels domaines des SIG communautaires pourraient-ils être nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs de l'Union? |
| --- | --- |

—

dans quels domaines des SIG communautaires pourraient-ils être nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs de l'Union?

2.   Définition, objectifs, missions et responsabilités des SIG

2.1.   Le Protocole annexé au traité de Lisbonne introduit pour la première fois la notion de «services non économique d'intérêt général (SNEIG)», alors que jusque là, dans les traités, il n’était question que de «services d'intérêt économique général (SIEG)».

2.2.   Le Protocole sur les SIG annexé au traité de Lisbonne confirme, d'un côté, la compétence exclusive des États membres quant aux SNEIG (toutefois sous réserve du respect des principes généraux du droit communautaire), et de l'autre côté «le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs». Le Protocole n’apporte toutefois pas de précision sur la distinction entre un service économique et un service non économique.

2.3.   Depuis le traité d'Amsterdam (1997), il est clairement établi dans le traité CE (article 16) une compétence et une responsabilité partagées de l'Union et des États membres en matière de SIEG, dans la mesure où selon le traité, «la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions».

2.4.   Ce partage des compétences est cependant loin d'être aujourd'hui clarifié et cela génère des incertitudes pour tous les acteurs concernés (autorités publiques, prestataires de service, agences de régulation, utilisateurs, société civile) avec un développement important de questions préjudicielles et d’affaires contentieuses devant la Cour de justice des communautés européennes. Sachant que la Cour se prononce au cas par cas, sur la base du droit existant, peu développé en ce qui concerne les SIG/SIEG, et de sa jurisprudence antérieure, les autorités publiques et les collectivités locales apparaissent de plus en plus soumises au droit communautaire de la concurrence, notamment si les activités de service public sont exercées avec d’autres partenaires.

2.5.   Or, la référence aux besoins des utilisateurs, particuliers comme professionnels, doit être considérée comme un élément-clé qui devra être respecté, car l'institution de SIEG n'est justifiée que pour autant qu'elle permet la satisfaction de missions d'intérêt général au service des principaux bénéficiaires de ces services.

2.6.   La détermination de la nature et de la portée d'une mission SIEG dans des domaines d'action particuliers qui, soit ne relèvent pas de la Communauté, soit sont fondés sur une compétence seulement limitée ou partagée, reste en principe du ressort des États membres.

2.7.   Les institutions communautaires, et en particulier la Commission européenne, sont invitées par le Protocole à tenir compte de «la diversité» des SIEG et des «disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes».

2.8.   Lors du contrôle par la Commission du respect des règles du traité quant au champ de définition des SIEG par les États membres, elle devra dès lors prendre davantage en compte des logiques publiques et des choix démocratiques de chaque État membre. Le champ, le contenu et les modalités d'exercice de l'appréciation par la Commission de «l'erreur manifeste» sont à adapter en conséquence afin de prévenir, dans la mesure du possible, des conflits et du contentieux.

2.9.   Il existe aujourd'hui pour l'ensemble des SIG et SIEG une double incertitude préjudiciable à l'accomplissement de leurs missions quant:

| — | aux compétences et responsabilités respectives de l'Union et des États membres et des collectivités locales; |
| --- | --- |

—

aux compétences et responsabilités respectives de l'Union et des États membres et des collectivités locales;

| — | au caractère économique ou non économique des services, ce qui détermine le corps de normes juridiques dont ils relèvent. |
| --- | --- |

—

au caractère économique ou non économique des services, ce qui détermine le corps de normes juridiques dont ils relèvent.

2.10.   Il importe donc, comme le stipule l'article 14 du traité de Lisbonne qu'une (ou des) initiative(s) législative(s) vienne(nt) apporter la clarté et les garanties nécessaires tout en tenant compte de la nature et des spécificités des différents types de SIEG (services sociaux, mesures d’insertion dans l’emploi, aides aux personnes défavorisées ou handicapées, logement social, etc.). Il ne s'agit pas d'uniformiser les SIEG dans toute l'UE, mais de conjuguer unité et diversités; unité de quelques règles communes dans les domaines essentiels, diversités à la fois sectorielles et nationales.

3.   Les formes de définition

3.1.   Le large pouvoir discrétionnaire dont disposent les États membres quant à la détermination de ce qu'ils considèrent comme un SIEG, ne les dispense pas, lorsqu'ils invoquent l'existence et la nécessité de la protection d'une mission SIEG, de veiller à ce que cette dernière satisfasse certains critères minimaux communs à toute mission SIEG au sens du traité, tels que précisés par la jurisprudence, et de démontrer que ces critères sont bien respectés dans le cas d'espèce.

3.2.   Il s'agit notamment de la présence d'un acte officiel national investissant les opérateurs en cause d'une mission SIEG ainsi que du champ et du caractère de cette mission. Cet acte officiel, établi par l'autorité publique compétente, doit avoir une valeur juridique contraignante en droit national: loi, règlement, contrat, convention, etc.

3.3.   L'État membre doit indiquer, sur la base des normes communautaires, les missions particulières d’intérêt général pour lesquelles il estime que le service en cause mérite, de par son caractère spécifique, d'être qualifié de SIEG et distingué d'autres activités économiques du libre marché.

3.4.   Inversement, l'absence de preuve par l'État membre de ce que ces critères sont satisfaits, ou leur non respect, sont susceptibles de constituer une erreur manifeste, appréciation que la Commission est tenue de sanctionner.

3.5.   Un État membre peut choisir de faire accomplir une mission de SIEG par plusieurs opérateurs d'un secteur sans avoir, vis-à-vis de ces derniers, à confier séparément ladite mission par un acte ou un mandat individuel.

3.6.   L'ensemble de ces dispositions ressortent de la jurisprudence de la CJCE, mais ne sont pas clairement établies et consolidées par le droit dérivé, ce qui entraîne des incertitudes juridiques pour les différentes parties prenantes ou du moins est ressenti comme tel par nombre d'entre elles.

3.7.   Dans la directive relative aux services dans le marché intérieur, une distinction est faite, en ce qui concerne des services sociaux, entre, d'un côté des prestataires mandatés par l'État et des associations caritatives reconnues comme telles par l'État et de l’autre côté, des prestataires qui ne peuvent se prévaloir d’un mandatement ou d’une reconnaissance officielle.

3.8.   Selon son document de travail SEC(2007)1516 (qui n'existe qu'en version anglaise), la Commission considère que le mandat est l'acte officiel qui confie à l'entreprise la prestation d'un SIEG, indique la mission d'intérêt général de l'entreprise concernée, ainsi que l'étendue et les conditions générales de fonctionnement du SIEG.

3.9.   Le mandat implique, selon une interprétation de la Commission, une obligation primordiale de prester ou de mettre à disposition le service, sans distinction et sans prise en compte de la spécificité de la nature du service. Selon les dires de la Commission cette obligation de prestation ne vaut pas pour les associations caritatives reconnues comme telles par l’État sans que pour autant les conditions et la forme requises d’une telle reconnaissance ne soit précisées.

3.10.   S’y ajoute que, toujours selon la Commission, un «agrément» accordé par une autorité publique à un prestataire de services, l'autorisant à fournir certains services ne correspond pas à un mandat et ne crée pas une obligation pour l'opérateur de fournir les services concernés. Or, la notion d'agrément ne se retrouve non plus, ni dans le droit primaire, ni dans le droit dérivé.

3.11.   On ne peut s'en remettre, là encore, à une clarification au cas par cas, au gré des contentieux et arbitrages, de sorte qu'une initiative législative, en concertation avec les parties concernées, peut apporter clarté et sécurité juridique.

3.12.   Une telle clarification, demandée par les parties prenantes concernées, devrait prendre en compte les situations existantes dans les États membres, tenant aux histoires, traditions et modes d’organisation sociale et en garantir la pérennité, dès lors qu’elles sont justifiées par des objectifs d’intérêt général et de qualité de service.

4.   Des services communautaires d'intérêt général

4.1.   Dans deux récents avis (avis du Comité économique et social européen sur «Les conséquences sociales de l’évolution du binôme transports/énergie», CESE 1293/2008 et sur le «Livre vert - Vers un réseau d’énergie européen sûr, durable et compétitif», CESE 1029/2009. Rapporteuse des deux avis: Mme BATUT), le CESE a estimé que des études devraient être faites sur la faisabilité d'un SIG européen de l'énergie qui pourrait être mis au service de la politique commune de l'énergie.

4.2.   Dans son Livre vert «Vers un réseau d'énergie européen sur, durable et compétitif», la Commission plaide en faveur d'un gestionnaire européen de système de transport de gaz par la création progressive d'une entreprise indépendante qui serait chargée de la gestion d'un réseau unique de transport de gaz dans toute l'UE.

4.3.   Force est toutefois de constater que, prises entre diversités nationales et nécessités communes de construire un marché unique européen, les instances européennes et les gouvernements nationaux ou États membres peinent à se familiariser avec l'idée de services communautaires d'intérêt (économique ou non) général. Ainsi l’idée de créer des services européens de l’énergie n’a pas encore trouvé d’accueil favorable auprès des décideurs politiques.

4.4.   Toutefois des SIG communautaires sont nécessaires pour poursuivre la construction en commun de l'Europe. De tels services seront l'expression des solidarités européennes pour relever les défis qui se posent pour l'Union dans des domaines essentiels et multinationaux ou transnationaux tels que la sécurité d'approvisionnements en énergie, la sécurisation des ressources en eau, la préservation de la biodiversité, le maintien de la qualité de l'air, la sécurité interne et externe, etc. Ce sont des services qui ne peuvent se réduire à des organisations, à l'échelon national ou local étant entendu que des services de proximité, tels que par exemple, les services sociaux, ou des prestations d’intérêt général exclusivement locales, régionales ou nationales ne sont pas concernés.

4.5.   Dans ce contexte le CESE se prononce en faveur de partenariats publics (Union et États membres) et privés pour augmenter la sécurité d'approvisionnement en énergie, et aboutir à un pilotage intégré des réseaux interconnectés d'énergie (gaz, électricité, pétrole) de même que le développement du réseau d'éoliennes en mer et la connexion des parc éoliens au réseau à terre ce qui pourrait réduire de manière sensible les coûts d'exploitation et d'investissement et inciter davantage à investir dans de nouveaux projets de réseaux.

4.6.   Dans le cadre des compétences de chaque État membre, par exemple en matière de mix énergétique, les questions sociales et sociétales posées par la gestion et l'utilisation des ressources naturelles, de l’énergie nucléaire, du changement climatique et de la gestion durable, de la sécurité, dépassent les frontières traditionnelles des États et ne trouveront de réponse satisfaisante que dans une conception européenne de l'intérêt général et de services appropriés.

4.7.   Le fait que les États aient la compétence de principe de définir les SIEG n'enlève rien aux compétences de l'UE de définir, à son niveau, des SI(E)G, dès lors que cela apparaît nécessaire pour mettre en œuvre les objectifs de l'Union et proportionné à ces objectifs. Aussi bien le droit primaire que le droit dérivé et la jurisprudence laissent à l'Union la possibilité en tant qu'autorité publique dans les domaines où il y a compétence explicite, voire même limitée ou partagée, de fournir, faire exécuter, organiser et financer ces services dans les même conditions avec les mêmes règles que les États membres.

4.8.   L’article 16 du traité CE établit clairement une compétence et une responsabilité partagées entre l’UE et les États membres en précisant que la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives, veillent à ce que les SIEG fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d’accomplir leurs missions.

4.9.   En effet, les SIEG relèvent d’une série d’objectifs de l’Union européenne (respect des droits fondamentaux, promotion du bien-être des citoyens, justice sociale, cohésion sociale, etc.), indispensables à la société. Il en résulte que l’Union qui a des responsabilités dans la promotion du niveau et de la qualité de vie sur tout le territoire européen, a également certaines responsabilités par rapport aux instruments de mise en œuvre des droits fondamentaux et de la cohésion sociale.

4.10.   Les traités définissent clairement les compétences de l’UE, dont certaines, conformément au principe de subsidiarité, peuvent impliquer la création de services, d’organismes, d’agences, ou autres au niveau communautaire (politique des transports, réseaux transeuropéens, protection de l’environnement, protection des consommateurs, cohésions économique, sociale et territoriale de l’Union, sécurité intérieure et extérieure, lutte contre le changement climatique, sécurité d’approvisionnement en énergie, etc.).

4.11.   Même si pour certains services comme les agences communautaires, entre autres celles chargées de la sécurité maritime, alimentaire, ferroviaire, ou celle responsable pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, ou encore les services «Ciel unique» ou «Galileo», la référence juridique aux SIG et SIEG n'a pas été faite, ces services répondent de par leur nature à un intérêt général européen.

4.12.   Plutôt donc que d'avoir une démarche défensive, les institutions communautaires, sans préjuger du statut des opérateurs, devraient reconnaître l'existence et la nécessité de services communautaires d'intérêt général dans les domaines où l'action de l'UE est plus efficace pour répondre à ses objectifs que l'action de chacun des États membres agissant séparément.

Bruxelles, le 4 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/69 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/69

---

Avis du Comité économique et social européen sur «L'impact des réseaux de socialisation et leur interaction dans le domaine du citoyen/consommateur»

(avis d'initiative)

(2010/C 128/12)

Rapporteur: M. Jorge PEGADO LIZ

Lors de sa session plénière du 26 février 2009, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur

«L'impact des réseaux de socialisation et leur interaction dans le domaine du citoyen/consommateur»

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 octobre 2009.

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 4 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 108 voix pour, 2 voix contre et 10 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   Le CESE reconnaît l'importance culturelle, politique et sociale des réseaux de communication sociale (RCS) sur Internet en tant qu'instrument de communication et d'interaction entre les personnes, dans le cadre de l'exercice du droit fondamental de la liberté d'expression.

1.2.   Le CESE constate également l'intérêt économique lié au développement des RCS, notamment leur potentiel pour les activités de communication commerciale de marketing de différents types.

1.3.   Le CESE souligne les aspects positifs du développement des RCS, en particulier leur contribution à garantir l'exercice de la liberté d'expression dans certains contextes politiques, la création et le rassemblement de communautés de personnes en ligne, la rencontre ou les retrouvailles d'amis et de parents, la prévention de situations de risque pour les mineurs et la possibilité pour ceux-ci de demander de l'aide à travers les RCS, ainsi que de partager des informations en matière de santé.

1.4.   Dans le même temps, le CESE se joint aux organisations et associations de la société civile, aux familles et aux simples citoyens qui expriment des préoccupations justifiées quant au risque d'une utilisation illicite et abusive des RCS, au mépris de certains droits de l'homme fondamentaux.

1.5.   Le CESE met plus particulièrement en garde contre les risques liés à l'utilisation des RCS par les mineurs et autres publics sensibles, notamment les personnes possédant une culture numérique limitée, qui sont si souvent victimes de ceux qui profitent d'elles pour pratiquer des actes illicites qui attentent à la dignité personnelle et mettent en danger la santé physique ou mentale ou la vie même de ces personnes.

1.6.   Le CESE salue les récentes initiatives de la Commission et en particulier celles menées par la DG Information et médias et la DG justice en vue d'établir une pratique concertée des opérateurs de ces réseaux à travers l'adoption de codes de conduite ou de bonnes pratiques.

1.7.   Le CESE estime cependant qu'il faut renforcer l'intervention de l'UE et des États membres pour une meilleure information des citoyens en général sur les risques liés à l'utilisation des RCS ainsi que sur les bonnes pratiques à adopter.

1.8.   Le CESE estime également qu'il faut déployer des efforts supplémentaires dans le sens d'une éducation plus approfondie des jeunes dès les premières années de scolarisation, d'un meilleur soutien aux familles, compte tenu de l'importance de l'accompagnement et du contrôle parental dans l'utilisation d'Internet par les jeunes, d'un développement des instruments techniques de blocage et de filtrage d'accès ainsi que d'une plus grande prévention des risques et une répression plus efficace des pratiques illicites ou préjudiciables dans ce domaine.

1.9.   Le CESE considère à cet égard que les jeunes doivent être directement associés à la définition des modèles opérationnels, à la modération et au règlement de questions liées aux RCS car ce sont probablement eux qui sont le plus à même de comprendre efficacement et rapidement des situations problématiques qui se produisent et de proposer des solutions appropriées pour y remédier.

1.10.   Le CESE appelle la Commission à poursuivre l'analyse approfondie du phénomène des RCS afin de permettre une connaissance exhaustive de cette réalité, notamment de ses impacts culturels, sociaux et économiques, ainsi que de son potentiel d'utilisation pour promouvoir un débat élargi sur des thèmes aussi importants que le changement climatique ou l'initiative «Communiquer l'Europe.»

1.11.   Le CESE recommande à la Commission d'étudier, en complément des bonnes pratiques d'autorégulation, la possibilité de mettre en place des mécanismes de corégulation permettant un contrôle effectif des accords de bonnes pratiques conclus, de manière à garantir la prévention des utilisations détournées, la répression des infractions et la punition effective de ceux qui transgressent les règles. Devant des faits relevant du pénal et commis en simultanéité dans tous les États membres par l’intermédiaire des technologies de l’information, l’Union pourrait dès maintenant s’orienter vers un système d’incrimination et de sanctions harmonisées gérées de manière coordonnée par les acteurs nationaux responsables.

1.12.   En ce sens, le CESE suggère à la Commission de préparer, à la suite de la consultation publique menée à bien en juillet 2008, un livre vert sur les RCS, qui définirait les principales options pour les travaux futurs et dans lesquelles serait analysé leur impact et pour la préparation duquel seraient entendues différentes organisations et associations de la société civile concernée.

1.13.   Le CESE recommande d'étudier la possibilité d'élargir et d'intégrer les compétences des organes communautaires existants en vue de créer un médiateur au niveau communautaire pour toutes les questions liées à la défense de la dignité humaine, de la vie privée et de la protection des données dans le domaine des communications électroniques de l'audiovisuel, qui serait doté d'une compétence spécifique en matière de RCS.

1.14.   Le CESE recommande aux États membres de renforcer la coordination de leurs politiques au niveau national, de manière à instaurer un cadre juridique cohérent pour le traitement de cette situation, en attribuant des compétences à exercer en coordination par les régulateurs nationaux existants ou en créant des mécanismes de régulation appropriée.

1.15.   Le CESE appelle en particulier les députés européens à inscrire en priorité ces nouvelles priorités à leurs agendas politiques, se faisant ainsi écho des préoccupations croissantes de la société civile.

2.   Introduction

2.1.   Le présent avis d'initiative a pour objet l'impact des RCS dans la sphère du citoyen/consommateur, que l'on peut définir pour l'essentiel comme des services en ligne qui ont pour but de créer et de relier entre eux des groupes de personnes partageant des activités ou des intérêts communs ou souhaitant simplement connaître les préférences et les activités d'autres personnes, et qui mettent à leur disposition un ensemble de fonctionnalités permettant une interaction entre les utilisateurs (http://www.saferinternet.org/ww/en/pub/insafe/safety_issues/faqs/social_networking.htm).

2.2.   Les RCS connaissent une expansion rapide (211 millions de personnes, soit près des trois-quarts des internautes, estimés à 282,7 millions de personnes, fréquenteraient régulièrement ces services en ligne) et sont utilisés principalement par des jeunes à partir de 16 ans, bien que le taux de fidélité soit relativement bas pour certains de ces services. La Commission européenne (1) estime que les RCS attirent environ 40 millions d'utilisateurs réguliers en Europe; il convient toutefois de noter que l'an passé, leur fréquentation a augmenté de près de 35 %, et l'on prévoit que d'ici 2012, le nombre des utilisateurs passera à 107,4 millions, soit plus du double de ce qu'il est aujourd'hui.

2.3.   Parallèlement, les marques multinationales ont adhéré au nouveau phénomène en faisant de la publicité pour leurs produits et leurs services, parfois de manière déloyale. À la suite de la campagne de M. Barack Obama, les machines des partis politiques ont décidé d'utiliser elles aussi ces nouveaux services, comme on a pu le constater lors des récentes élections au Parlement européen. Le Vatican lui-même vient d'adhérer à Facebook (Pope2you.net).

2.4.   Pour résumer, disons que les principales caractéristiques des RCS sont la gratuité du service, une croissance rapide et exponentielle du nombre d'utilisateurs, une extraordinaire valorisation sur le plan économique, la facilité d'utilisation et la mise à disposition de fonctionnalités permettant une interaction entre les utilisateurs des services.

2.5.   Le présent avis recense les initiatives communautaires les plus récentes, dresse un bilan du cadre juridique existant, fait l'inventaire des opportunités et des risques associés à l'utilisation des RCS et formule des recommandations et des propositions d'action visant au renforcement de la sécurité des utilisateurs et de la confiance de ces derniers dans ce type de médias.

3.   L'impact des RCS et les risques associés

3.1.   Les services de RCS sur internet sont un phénomène social relativement nouveau, dont la composante technologique est en constante évolution et dont tout le monde s'accorde à reconnaître qu'il modifie les rapports et les interactions entre les individus à travers internet.

3.2.   Pour avoir une idée de la dimension du phénomène, précisons que selon l'analyse effectuée par la société ComScore, le réseau social Facebook, qui est le sixième site internet le plus visité au monde, est consulté par près de 275 millions de personnes chaque mois. En Europe, rien qu'en février 2009, près de 100 millions de personnes ont consulté Facebook, pendant une durée approximative de quatre minutes pour cent minutes passées en ligne, soit plus de 30 % du temps total passé sur des sites de RCS, contre seulement 12 % l'année précédente.

3.3.   Les aspects positifs du développement des RCS sont incontestables, notamment leur contribution:

| (i) | à la garantie et à l'exercice de la liberté d'expression dans certains contextes sociaux et politiques; |
| --- | --- |

(i)

à la garantie et à l'exercice de la liberté d'expression dans certains contextes sociaux et politiques;

| (ii) | à la création et au lien entre communautés sur la toile; |
| --- | --- |

(ii)

à la création et au lien entre communautés sur la toile;

| (iii) | à la rencontre ou aux retrouvailles d'amis et de parents et la possibilité de communiquer entre eux; |
| --- | --- |

(iii)

à la rencontre ou aux retrouvailles d'amis et de parents et la possibilité de communiquer entre eux;

| (iv) | à la prévention de situations de risque pour les mineurs et la possibilité pour ceux-ci de demander de l'aide à travers les RCS; |
| --- | --- |

(iv)

à la prévention de situations de risque pour les mineurs et la possibilité pour ceux-ci de demander de l'aide à travers les RCS;

| (v) | à la promotion de biens et de services et au développement du commerce électronique. |
| --- | --- |

(v)

à la promotion de biens et de services et au développement du commerce électronique.

3.4.   Cependant, et sans préjudice des aspects positifs mentionnés précédemment, il importe de garder à l'esprit les risques liés à l'utilisation des RCS à des fins illicites et préjudiciables, notamment pour le développement équilibré des mineurs (2), parmi lesquels se distinguent entre autres les suivants:

| (i) | traumatismes psychologiques dus à des insultes véhiculées par ce type de média; |
| --- | --- |

(i)

traumatismes psychologiques dus à des insultes véhiculées par ce type de média;

| (ii) | harcèlement sexuel d'enfants et de jeunes; |
| --- | --- |

(ii)

harcèlement sexuel d'enfants et de jeunes;

| (iii) | exhibition de photographies et de vidéos représentant des adolescents nus ou à moitié nus soit par eux-mêmes, soit par des tiers; |
| --- | --- |

(iii)

exhibition de photographies et de vidéos représentant des adolescents nus ou à moitié nus soit par eux-mêmes, soit par des tiers;

| (iv) | annonces explicites de prostitution et de services «d'escorte»; |
| --- | --- |

(iv)

annonces explicites de prostitution et de services «d'escorte»;

| (v) | atteintes réitérées à la vie privée, à la réputation et à la dignité des personnes; |
| --- | --- |

(v)

atteintes réitérées à la vie privée, à la réputation et à la dignité des personnes;

| (vi) | atteinte à la santé physique et mentale des utilisateurs des sites; |
| --- | --- |

(vi)

atteinte à la santé physique et mentale des utilisateurs des sites;

| (vii) | incitation à la violence, au racisme et à la xénophobie; |
| --- | --- |

(vii)

incitation à la violence, au racisme et à la xénophobie;

| (viii) | propagande en faveur d'idéologies totalitaires à caractère fasciste ou faisant l'apologie du nazisme; |
| --- | --- |

(viii)

propagande en faveur d'idéologies totalitaires à caractère fasciste ou faisant l'apologie du nazisme;

| (ix) | suicide de jeunes, parfois attribués à la divulgation de certaines situations d'ordre intime par le biais de ces réseaux. |
| --- | --- |

(ix)

suicide de jeunes, parfois attribués à la divulgation de certaines situations d'ordre intime par le biais de ces réseaux.

3.5.   Il faudra également tenir compte de la nouvelle génération de technologies associées aux RCS, notamment des applications qui permettent la localisation géographique des utilisateurs de tels réseaux, celles qui ont recours à la reconnaissance de visages permettant de les relier à des comptes de RCS et les nouvelles possibilités d'interaction avec les téléphones portables de la dernière génération.

3.6.   S'ajoute à cela la facilité d'utiliser ce type de réseau pour répandre des virus, comme celui qui a frappé Twitter les 11 et 12 avril 2009 et généré automatiquement plus de 100 000 messages, endommageant un nombre inconnu de comptes.

3.7.   Dans le cadre de l'initiative Forum 2008 pour un internet plus sûr
   (3), la Commission européenne a soumis à l'opinion publique (4) un questionnaire consacré au problème des RCS; les réponses reçues (5) mentionnent notamment le cyberharcèlement, l'invasion de la vie privée et le «grooming» comme étant les dangers principaux les plus fréquents auxquels sont exposés les mineurs lorsqu'ils utilisent des RCS.

3.8.   À propos du cyberharcèlement (6), il a été constaté que 54 % des parents européens craignent que leurs enfants ne soient victimes de telles pratiques. En France, en Grèce et au Portugal, plus de 80 % des parents craignent que leurs enfants soient victimes de harcèlement sur internet ou sur leur téléphone portable. Dans certains pays qui ont une forte tradition de défense des droits des enfants et d'éducation des enfants, tels que le Danemark, la Suède et la Finlande, les parents semblent plus confiants dans la sécurité de leurs enfants en ce qui concerne l'utilisation d'internet; 69 % déclarent ne pas craindre l'éventualité d'un cyberharcèlement.

3.9.   Au Royaume-Uni, selon les conclusions d'une enquête récente effectuée auprès de 2 000 jeunes de 11 à 18 ans, un jeune sur trois a été victime de cyberharcèlement par le biais des RCS et de textos; les filles sont quatre fois plus touchées par ce phénomène que les garçons.

3.10.   La protection de la vie privée est l'un des autres grands problèmes liés à l'utilisation des RCS. Lors de la 30e conférence internationale des autorités chargées de la protection des données et de la vie privée, tenue à Strasbourg du 15 au 17 octobre 2008 une résolution sur la protection de la vie privée sur les réseaux sociaux, dont les recommandations méritent une attention toute particulière, a été adoptée (7).

3.11.   De même, l'accord d'autorégulation intitulé Safer Social Networking Principles for the EU (Pour des principes plus sûrs en matière de réseautage dans l'Union européenne), conclu le 10 février 2009 (8) entre les opérateurs des principaux RCS d'Europe, qui compte actuellement 20 signataires, énumère clairement les risques potentiels auxquels sont exposés les mineurs âgés de moins de 18 ans qui utilisent ces sites: harcèlement des enfants sur internet ou par SMS, manipulation psychologique (un adulte s'efforce d'obtenir l'amitié d'un enfant dans l'intention d'abuser de lui sexuellement) et les comportements à risque tels que la communication d'informations personnelles à des fins illicites.

4.   L'audition organisée par le CESE

4.1.   Compte tenu de la nature même du phénomène social en question et de son évolution rapide, il était recommandé de réaliser, dans le cadre de l'élaboration du présent avis, une audition. Celle-ci a eu lieu dans les locaux du CESE avec la participation de certaines des parties prenantes les plus représentatives du fonctionnement et de l'utilisation des RCS, des ONG et des consommateurs, en plus des représentants du Conseil, de la Commission, de ENISA, de l'Autorité européenne pour la protection des données et des autorités nationales concernées.

4.2.   Les réponses écrites au questionnaire préalablement envoyé, les différents points de vue exprimés et la vive confrontation des idées et des propositions dont le résumé est disponible sur le site du CESE (http://www.eesc.europa.eu/sections/ten/index_en.asp?id=7000tenen) ont contribué de manière décisive et très positive à la rédaction du présent avis et apporté la preuve de l'importance de ce type de consultation directe des parties concernées de la société civile dans la formulation de suggestions et de recommandations à l'adresse des décideurs politiques et des opérateurs et utilisateurs eux-mêmes, dans le cas concret des RCS.

4.3.   Il y a lieu de souligner la convergence de vues entre les représentants de la Commission et de l'Autorité européenne pour la protection des données présents à l'audition et l'ensemble des suggestions formulées dans l'avis, outre les progrès significatifs déjà accomplis par la Commission dans le sens d'une meilleure définition de certains objectifs et de la réalisation d'autres, concernant les initiatives en cours et d'autres envisagées, ce qui augure d'une collaboration institutionnelle fructueuse à l'avenir.

5.   Mesures nécessaires et résultats escomptés

5.1.   Le CESE félicite la Commission pour les travaux déjà effectués dans le domaine de la protection des enfants en ce qui concerne l'utilisation d'internet, ainsi que pour avoir repris la teneur de son avis sur la proposition, alors à l'examen, relative à un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation d'internet et d'autres technologies de communication (9).

5.2.   Il reconnaît également l'à-propos et l'utilité de cette initiative d'autorégulation, et plus particulièrement le train de mesures prévu afin de minimiser les principaux risques.

5.3.   S'agissant de la mise en œuvre du Programme pour un internet plus sûr (2009-2013), le CESE souligne l'importance d'intensifier le dialogue avec les acteurs des RCS, principalement avec les jeunes, en les associant au débat ainsi qu'à la conception et à l'élaboration de solutions pour une utilisation plus sûre d'internet.

5.4.   Le CESE estime que les jeunes doivent être directement associés à la définition des modèles opérationnels, à la modération et au règlement de questions liées aux RCS car ce sont probablement eux qui sont le plus à même de comprendre efficacement et rapidement des situations problématiques qui se produisent et de proposer des solutions appropriées pour y remédier.

5.5.   De même, le CESE propose d'étudier la possibilité de créer un programme international ou européen de formation de conseillers et de thérapeutes spécialisés dans l'accompagnement des victimes en ligne, notamment en cas de harcèlement et de grooming. Le CESE suggère de prévoir, dans le cadre du Programme pour un internet plus sûr, des initiatives en matière de conseil en général, et en particulier en ligne, ainsi que la création de programmes de prévention à l'intention des enfants et des adolescents.

5.6.   Toujours dans le cadre de la mise en œuvre du «Programme pour un internet plus sûr (2009-2013)», le CESE souligne l'importance de lancer des initiatives en faveur de l'acquisition de connaissances numériques de base, plus particulièrement en ce qui concerne la sécurité de l'utilisation des RCS, à l'intention non seulement des enfants et des adolescents mais aussi de la population en général et notamment des parents, chargés de l'éducation de leurs enfants, et des personnes âgées.

5.7.   De l'avis du CESE, les opérateurs de RCS doivent poursuivre sur la voie de l'autorégulation, en particulier dans le domaine de la protection des mineurs, à la condition qu'une surveillance indépendante permette de contrôler l'efficacité de cette autorégulation; de même, il serait souhaitable de créer des normes minimales de protection par voie légale.

5.8.   Le CESE préconise l'élaboration de systèmes d'autorégulation en vue de parvenir à une corégulation, soit au niveau communautaire, soit au niveau national, avec la participation des autorités de régulation, de manière à garantir le respect des accords conclus, à prévenir les abus, à sanctionner les infractions et à faire punir les contrevenants par leurs pairs.

5.9.   De manière générale, le CESE approuve et fait siennes les recommandations contenues dans la résolution sur la protection de la vie privée dans les réseaux sociaux, adoptée le 17 octobre 2008 lors de la 30e conférence internationale des autorités chargées de la régulation de la protection des données et de la vie privée (10) ainsi que dans le récent avis du Groupe de travail article 29 sur la protection des données concernant les réseaux de communication sociale en ligne (11); il invite la Commission à tenir compte de ces recommandations et à les faire accepter par les opérateurs.

5.10.   Le CESE estime également que des efforts supplémentaires sont nécessaires en matière d'information et d'éducation dès les premières années d'école, cela dans le but d'améliorer la prévention des risques et l'utilisation des sites de socialisation; il y a lieu à cet effet de lancer des campagnes de sensibilisation tant au niveau communautaire que dans les États membres. En ce sens, et en complément des initiatives prévues par le«Programme pour un internet plus sûr», il serait très utile de disposer d'un site «eYouGuide» destiné spécifiquement aux utilisateurs de RCS; véritable portail des droits de l'utilisateur des services de RCS, un tel site devrait offrir la possibilité de dénoncer les abus et de résoudre les conflits au niveau paneuropéen - un site unique permettant de «gérer» les droits des utilisateurs, d'évaluer la coordination communautaire, de débattre des formes d'intervention et des politiques et de juger la coopération entre les autorités nationales.

5.11.   De l'avis du CESE, il y a lieu d'investir davantage, dans le cadre des programmes de recherche et développement nationaux et communautaires, ainsi qu'au niveau des opérateurs, dans le développement et dans l'amélioration des instruments techniques de filtrage et de blocage de l'accès afin de permettre aux familles une application prudente, mais cohérente, du principe de précaution.

5.12.   Étant donné la nature du phénomène et son caractère à la fois évolutif et dynamique, le CESE verrait d'un bon œil que la Commission, sur la base des résultats de la consultation publique effectuée en juillet 2008, définisse dans un Livre vert les principales options des développements futurs en en analysant les impacts respectifs et en organisant une large consultation associant les entreprises, les professionnels, les étudiants ainsi que les organisations et les associations de la société civile concernées.

5.13.   À cet égard, il conviendrait de s'interroger sur la possibilité d'envisager un cadre juridique cohérent pour toute l'UE, qui serait le fruit d'une coopération et d'une coordination accrues entre les politiques nationales. Il conviendrait notamment d'accorder une attention toute particulière aux conditions contractuelles d'adhésion aux réseaux; les clauses abusives y sont la règle, notamment en ce qui concerne le droit applicable et l'autorité compétente.

Étant donné qu'il s'agit essentiellement d'un phénomène international et que les principaux services de RCS sont soumis à des juridictions situées en dehors des frontières de l'UE, le CESE estime vital de promouvoir les mesures suivantes:

5.14.1.   La définition au plan international de principes et de règles de conduite pour les services de RCS, en particulier ceux qui s'adressent aux mineurs.

5.14.2.   L'institutionnalisation de mécanismes permettant de contrôler le respect de ces règles, lesquelles, étant donné la nature des services, devront obligatoirement avoir un caractère transfrontalier.

5.14.3.   Le renforcement et la rationalisation de la coopération entre l'Union européenne et les pays tiers, européens ou non, au niveau politique et opérationnel, afin de dresser l'inventaire des risques et des problèmes associés à l'utilisation des RCS, de rechercher les meilleures solutions pour faire face aux problèmes et, sous réserve que le cadre juridique international le permette, de remédier de manière efficace aux situations qui lèsent les droits des citoyens/consommateurs.

5.15.   Le CESE souligne également la nécessité, au plan international, d'une coopération et d'une coordination efficaces entre les diverses parties concernées, de manière à maximiser l'effet des mesures nécessaires en faveur d'une utilisation plus sûre de l'internet (12); pour ce faire, il rappelle la nécessité d'une approche internationale plus active afin de garantir la diffusion et l'échange de connaissances, la coordination des travaux et la mise en œuvre de la législation ainsi que l'obtention du financement nécessaire à la mise en œuvre des mesures exigées, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE.

5.16.   Le CESE affirme de même la nécessité pour les États membres de ratifier les conventions du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité et sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle et les abus sexuels (13), ce qui constituerait une avancée permettant à l'Union européenne d'agir sur la scène internationale de manière homogène.

5.17.   Enfin, le CESE se demande si, parallèlement aux initiatives décrites ci-dessus, il ne conviendrait pas d'envisager l'élargissement et l'intégration de compétences actuellement dispersées entre différents entités en vue de la création d'un médiateur (ombudsman) au niveau communautaire pour toutes les questions liées à l'audiovisuel – vie privée, protection des données, dignité humaine, droit de réponse, liberté d'expression – qui serait également compétent en matière de RCS, à l'instar du modèle canadien de commissariat à la protection de la vie privée, en termes de droit comparé, dont l'intervention, dans le cadre de ses pouvoirs élargis, concernant Facebook pour détention illicite alléguée de données personnelles a fait récemment parler d'elle (14).

Bruxelles, le 4 novembre 2009

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  IP/09/232 Bruxelles, 10 février.

1

(2)  À cet égard, voir en particulier le rapport ENISA (European Network and Information Security Agency) «Security Issues and Recommendations for Online Social Networks» dans <www.enisa.europa.eu/doc/pdf/deliverables/enisa_pp_social_networks.pdf>

2

(3)  http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/events/forum/forum_sepet_2008/index_en.htm.

3

(4)  http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/policy/consultations/ageverif_sns/index_en.htm

4

(5)  http://ec.europa.eu/information_society/activities/sip/docs/pub_consult_age_rating_sns/summaryreport.pdf

5

(6)  Enquête Eurobaromètre flash 2008: Towards a Safer Use of the Internet for children in the EU – a parents' perspective, http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_248_en.pdf

6

(7)  Résolution sur la protection de la vie privée dans les RCS, http://www.privacyconference2008.org./adopted_resolutions/STRASBOURG2008/resolution_social_networks_fr.pdf

7

(8)  Safer Social Networking Principles for the EU, consultable en ligne à l'adresse http://ec.europa.eu/information_society/activities/social_networking/eu_action/selfreg/index_en.htm

8

(9)  JO C 224 du 30 août 2008, p. 61.

9

(10)  Le texte des recommandations est disponible au lien suivant http://www.privacyconference2008.org/adopted_resolutions/STRASBOURG2008/resolution_social_networks_fr.pdf

10

(11)  Avis de 2009 sur les RCS en ligne, adopté le 12 juin 2009.

11

(12)  Position défendue par M. János Tóth, président de la section TEN du CESE, dans l'initiative du CESE intitulée «Protection des enfants utilisant internet – Présentation publique» le 5 mai dernier (pour toute information complémentaire, voir http://www.eesc.europa.eu/sections/ten/index_en.asp?id=4300003tenen

12

(13)  http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulezVous.asp?NT=201&CL=FRE

13

(14)  Voir http://www.priv.gc.ca/aboutUs/mm_f.cfm#contenttop, à propos du bureau du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et sur sa récente intervention concernant Facebook voir, http://www.priv.gc.ca/media/nr/-c/2009/nr-c_090716_e.cfm

14

---

III Actes préparatoires

Comité économique et social européen

457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/74 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/74

---

457E SESSION PLÉNIÈRE DES 4 ET 5 NOVEMBRE 2009

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux – anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail»

COM(2008) 868 final

(2010/C 128/13)

Rapporteure: Mme Vladimíra DRBALOVÁ

Le 16 décembre 2008, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux – Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail»

COM(2008) 868 final.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 octobre 2009.

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 4 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 141 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   Le CESE estime que la communication «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» constitue une initiative opportune. Il marque son accord sur la nécessité de mettre en place la capacité et un mécanisme d'anticipation des compétences correspondant aux besoins du marché du travail, à l'échelon national et à l'échelon de l'UE. Rehausser les qualifications à tous les niveaux est la condition fondamentale d'une revitalisation de l'économie dans le court terme; c'est aussi, pour le long terme, une condition fondamentale du développement, de l'amélioration de la productivité, de la compétitivité, de l'emploi, de la garantie de l'égalité des chances ainsi que de la cohésion sociale. Les futurs besoins du marché de l'emploi ne peuvent être anticipés que de manière limitée, c'est pourquoi il est indispensable d'améliorer en permanence les mécanismes et les instruments utilisés.

1.2.   Le CESE accueille favorablement les améliorations supplémentaires proposées par le Cedefop afin d'anticiper régulièrement les compétences à l'échelle de l'Europe, comme notamment l'amélioration des méthodes et des bases de données, ainsi que la mise à jour en parallèle des prévisions de l'offre et de la demande permettant ainsi d'analyser les disparités. Dans le même temps, le Comité recommande que soit davantage approfondie la définition des «compétences» eu égard à la diversité des pratiques dans les États membres.

1.3.   Cependant, force est de constater que les outils pour déterminer à coup sûr les futurs besoins n’existent pas, et que dans le contexte de mondialisation, la division planétaire du travail elle-même n’est pas stable à moyen terme, alors que les durées de formations correspondent probablement à ce «moyen terme».

1.4.   Le CESE estime qu'il est judicieux de rehausser les compétences et de les faire correspondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail. Cependant, il plaide pour que l'on utilise pleinement les potentialités existantes sur le marché du travail, que l'on renforce l'adaptabilité des travailleurs, que l'on accroisse la qualité des emplois actuels, que l'on crée de nouveaux emplois productifs, et que l'on libère le potentiel du nouveau marché «vert».

1.5.   Le Comité soutient sans réserve le concept de partenariat et de coopération entre toutes les parties prenantes. Il reconnaît en particulier la contribution des partenaires sociaux, qui constituent les principaux acteurs sur le marché de l'emploi, ainsi que de la société civile. Le Comité est en outre favorable à une intensification de la coopération et de la coordination des activités au niveau international, notamment dans le cadre de l'OIT et de l'OCDE.

1.6.   Le Comité met en particulier l'accent sur une coopération étroite et efficace entre établissements d'enseignement et entreprises, permettant d'amener des changements constructifs dans les systèmes éducatifs, de réduire le décrochage scolaire, de rendre plus attrayantes les filières techniques, d'accroître la qualité de l'enseignement en apprentissage, d'anticiper les tendances des qualifications exigées sur les marchés du travail des États membres et donc les compétences pour augmenter le taux général de l’emploi dans l’Union et de mieux les adapter à la pratique des entreprises. Le Comité insiste également sur la qualité de la formation générale de base délivrée aux élèves et à celle des enseignants ainsi que sur l'amélioration des systèmes d'orientation en vue du développement de carrière. Il convient notamment d'identifier les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises (PME).

1.7.   C'est en ce sens que le CESE attire l'attention sur les recommandations adoptées lors du sommet extraordinaire de l'UE sur l'emploi qui s'est tenu à Prague en mai 2009. Celles-ci sont orientées vers l'amélioration des compétences, les investissements dans l'éducation, l'encouragement de la mobilité au sein de l'UE, l'anticipation des demandes de compétences professionnelles et l'adéquation plus étroite de ces compétences aux demandes du marché du travail, ainsi que vers le renforcement de la possibilité d'atteindre un haut niveau de qualité de l'enseignement en apprentissage et des stages.

1.8.   Le Comité accueille en outre favorablement l'engagement pris par les États membres lors du Conseil «Éducation» de mai dernier. Celui-ci concerne la création d'un cadre européen renforcé visant à intensifier la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle, ainsi que la définition de quatre objectifs stratégiques pour accroître l'aptitude à l'emploi et le potentiel d'entreprenariat de toute personne suivant un cursus éducatif ou une formation professionnelle. À cet égard, le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (CEC) (1) revêt une importance particulière.

1.9.   Le CESE se félicite en outre que la présidence suédoise ait décidé d'inscrire à son programme de manifestations une conférence intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» qui sera organisée les 22 et 23 octobre 2009 et mettra l'accent sur les futurs besoins du marché de l'emploi et sur le rôle des services publics pour l'emploi.

2.   Introduction

2.1.   À la suite de la crise financière mondiale, l'économie de l'UE est entrée en récession, ce qui a des répercussions significatives sur le marché européen du travail et sur l'emploi. Selon les prévisions actuelles, l'évolution du chômage sera la suivante: 9,4 % en 2009 et jusqu'à 10,9 % en 2010.

2.2.   La Commission européenne a réagi à la situation de l'Europe par un
  plan européen pour la relance économique

   (2), dans lequel elle a mis l'accent sur une démarche coordonnée, a défini des objectifs stratégiques et a proposé une série de mesures s'inscrivant dans les quatre domaines prioritaires de la stratégie de Lisbonne.

2.3.   L'un des domaines vers lesquels ont été orientées les actions curatives de l'UE est la protection des emplois et des ressources humaines, ainsi que l'encouragement à entreprendre. La Commission a appelé à lancer une initiative européenne de grande ampleur pour encourager l'emploi, et elle a entre autres recommandé de surveiller l'offre existante et attendue d'emplois vacants, ainsi que de mieux réagir à ces offres d'emplois en développant les compétences et en relevant le niveau de celles-ci.

2.4.   Le principal facteur de croissance et de développement de la prospérité est la capacité d'un pays à créer des opportunités d'emploi de qualité. La politique de création d'opportunités d'emploi et de croissance repose sur plusieurs fondements essentiels. Un marché de l'emploi moderne, inclusif, flexible et concurrentiel s'étend sur une large palette d'activités et de tâches. En outre, la libre circulation des travailleurs constitue l'un des principaux piliers de l'UE. L'objectif est non seulement de permettre aux citoyens de travailler plus facilement dans un autre État membre et d'améliorer l'offre d'emplois, mais aussi de donner aux entreprises accès à une offre de main-d'œuvre plus large et plus flexible, et d'améliorer l'adaptation aux besoins du marché du travail.

2.5.   Les conclusions du sommet européen de printemps 2009 mettent clairement l'accent sur la nécessité de s'orienter vers un renforcement de la capacité de l'UE à rehausser les compétences à tous les niveaux, à anticiper les besoins du marché du travail et à faire coïncider les qualifications avec ces besoins. Les participants au sommet ont aussi lancé un appel véhément aux États membres pour que ceux-ci appliquent la ligne directrice intégrée no 24 et adaptent leurs systèmes d'éducation et leurs systèmes de formation professionnelle aux demandes de nouvelles compétences.

2.6.   Lors du sommet extraordinaire de l'UE sur l'emploi tenu à Prague le 7 mai 2009, dix mesures concrètes ont été adoptées. Orientées sur les défis à long et à court terme, elles ont vocation à être mises en œuvre à l'échelon national et européen en coopération avec les partenaires sociaux. Quatre d'entre elles concernent l'éducation, la formation professionnelle, l'apprentissage tout au long de la vie, l'enseignement en apprentissage, le soutien à la mobilité, une meilleure anticipation des compétences et la mise en coïncidence de ces compétences avec les besoins du marché du travail.

3.   Observations générales

3.1.   La Commission a publié en 2008 sa communication intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux – Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail» (3), dans laquelle elle a mis l'accent, à la lumière de la crise actuelle, sur la nécessité de renforcer le capital humain et l'aptitude à l'emploi en rehaussant le niveau des compétences. L'objectif de la proposition de la Commission est de permettre d'améliorer les capacités de l'UE dans le domaine de l'évaluation et de l'anticipation des compétences et de mieux faire coïncider ces compétences avec la nature des nouveaux emplois qui se créent.

3.2.   La Commission procède d'une part à une première évaluation des compétences par rapport aux besoins du marché du travail jusqu'en 2020, mais elle propose aussi un processus systématique de suivi, d'évaluation et d'identification en temps utile des besoins futurs du marché du travail. Par le biais du programme PROGRES et des programmes d'apprentissage tout au long de la vie, la Commission s'orientera aussi vers de nouvelles méthodes de mesure des compétences.

3.3.   La Commission mobilise des instruments existants pour une mise en œuvre efficace de ces processus et elle crée actuellement de nouveaux instruments qui doivent renforcer ou simplifier le processus. Elle met l'accent sur la politique de flexicurité et l'activation des mesures destinées à rehausser les compétences. Parmi les instruments récemment proposés se trouvent l'Observatoire du marché du travail européen, catalogue normalisé multilingue des professions et des compétences, ainsi que ce que l'on appelle le Match and Map, qui est un instrument destiné à faciliter la vie des utilisateurs du système EURES. Le rôle-clé du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen de développement régional (FEDER) est également mentionné. Les futurs besoins du marché de l'emploi ne peuvent être anticipés que de manière limitée, c'est pourquoi il est indispensable de développer et d'améliorer en permanence les mécanismes et les instruments utilisés, tout en surveillant la capacité d'absorption des différents États membres.

3.4.   C'est également à juste titre que la Commission insiste sur l'importance croissante des compétences transversales et des compétences non techniques (soft skills) telles que le travail en équipe, les connaissances linguistiques et les aptitudes communicationnelles. Il convient d'accorder une attention toute particulière à l'amélioration des normes et des niveaux atteints en matière de capacité à lire, écrire et compter (numeracy) dès le plus jeune âge.

3.5.   La mise en place de conseils sectoriels des qualifications en vertu d'accords conclus au niveau sectoriel entre les employeurs, les établissements d'enseignement et d'autres acteurs concernés semble constituer une bonne pratique. L'activité de ces conseils peut être associée aux structures du dialogue social sectoriel puisque le rôle des partenaires sociaux revêt, à cet égard, une importance notable (4).

3.6.   Lors du Conseil des ministres de l'éducation, qui s'est tenu le 12 mai 2009, les États membres se sont engagés à collaborer de manière plus intensive dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle. Les priorités qui ont été fixées mettent l'accent sur le rôle important que doivent jouer l'éducation et la formation professionnelle dans un débat élargi sur les politiques économiques et sociales. Les défis communs sont: 1) la main-d'œuvre, qui devra posséder les compétences appropriées pour les emplois de demain, 2) l'adaptation aux besoins d'une société vieillissante, et 3) une concurrence mondiale plus intense.

3.7.   Le Conseil a aussi adopté des conclusions sur le renforcement du partenariat entre les établissements d'enseignement et les partenaires sociaux. Une part importante du rôle de l'éducation et de la formation professionnelle dans le domaine de la cohésion sociale est la capacité à doter les individus des connaissances, des compétences et des qualifications nécessaires pour faciliter leur entrée et leur maintien sur le marché du travail. C'est là ce qui fait l'importance du rôle des partenaires sociaux, en tant qu'acteurs principaux du marché du travail.

4.   Faits et chiffres

4.1.   Le Conseil de l'UE du mois de juin 2008 a confirmé dans ses conclusions sa demande d'une évaluation complète des demandes de compétences en Europe jusqu'en 2020 – Anticiper et faire coïncider les compétences avec les besoins du marché du travail, en tenant spécialement compte des jeunes
   (5).

4.2.   C'est pourquoi le Cedefop a effectué une analyse des besoins de compétences pour la période 2006-2020 (6), analyse qui porte sur vingt-cinq États membres de l'UE, plus la Norvège et la Suisse. L'analyse présuppose la création de 20,3 millions d'emplois supplémentaires d'ici à 2020. Ce que l'on appelle les remplacements (emplois rendus vacants par des départs à la retraite ou par des départs du marché de l'emploi) permettront de créer 85 millions d'emplois supplémentaires, qu’on ne peut cependant considérer comme des créations nettes d’emploi. On s'attend à ce qu'en 2020, le secteur des services représente trois quarts de tous les emplois.

4.3.   À l'heure actuelle, près de 40 % des personnes ayant une activité professionnelle exercent des fonctions qui nécessitent des compétences d'un niveau supérieur, telles que l'encadrement, les professions libérales ou des emplois techniques. L'on s'attend à constater, au cours de la prochaine décennie, que se poursuit l'expansion des emplois nécessitant des compétences de niveau supérieur ou moyen. L'on prévoit aussi l'augmentation du nombre de certains emplois qui ne nécessitent aucune formation ou bien seulement un faible niveau de formation.

4.4.   Si cette tendance se poursuit, les changements en question aboutiront à une polarisation de la croissance des emplois. Celle-ci aura pour effet de faire diminuer la demande d'emplois caractérisés par des tâches routinières simples et nécessitant un niveau moyen de qualifications, même si pour tous les emplois, les nouveaux salariés devront être dotés d'une préparation professionnelle adéquate en raison des nombreux départs à la retraite.

4.5.   Actuellement, le niveau des qualifications demandées s'élève dans toutes les catégories de professions, y compris dans celles qui se situent à l'échelon le plus bas de l'échelle des qualifications. L'offre de compétences influe sur cette tendance «à la hausse» du niveau des qualifications demandées. D'une manière générale, le taux d'éducation de la population a augmenté au cours des dix dernières années, notamment parce que les gens ont opté pour la possibilité d'acquérir une éducation supérieure dans de nombreux États membres et que les travailleurs plus âgés, caractérisés en moyenne par un niveau de qualification plus bas, ont quitté le marché du travail pour prendre leur retraite.

4.6.   Mais les conclusions du Cedefop mettent très clairement l'accent sur l'élévation générale à long terme du niveau de qualification requis pour un grand nombre/une majorité d'emplois. Ses prévisions indiquent que sur le nombre total d'emplois vacants au cours de la période 2006-2020, près de 91 % nécessiteront une éducation de niveau supérieur ou moyen. Il sera nécessaire de modifier, au cours de la prochaine décennie, la structure actuelle de la qualification de la main-d'œuvre, car de plus en plus d'emplois vacants, jusqu'à 55 millions, nécessiteront une qualification de niveau moyen (ce qui inclut la formation professionnelle). Moins de 10 millions d'emplois seront disponibles pour les candidats n'ayant aucun niveau, ou un faible niveau, d'éducation.

4.7.   Les données d'Eurostat indiquent que depuis 2000, l'UE est parvenue à créer des emplois de qualité. On observe en outre une relation positive entre la part de l'emploi des personnes titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur et la croissance de l'emploi. Dans la plupart des États membres de l'UE, l'emploi des titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur a augmenté plus rapidement que le taux moyen d'emploi. À Malte par exemple, l'emploi des titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur a plus que doublé depuis 2000, tandis que l'emploi total n'a augmenté que de 12 %. Il convient également d'observer la tendance inverse, à savoir la création d'emplois précaires.

4.8.   Ainsi, l'enquête du Cedefop comporte toute une série de conséquences:

| — | La demande générale de compétences continuera à augmenter à l'avenir. |
| --- | --- |

—

La demande générale de compétences continuera à augmenter à l'avenir.

| — | Les politiques suivies devront garantir l'adaptabilité de la main-d'œuvre à ces exigences. Il sera bon de savoir si une pénurie d'emplois sur le marché du travail est seulement temporaire ou passagère, ou bien s'il s'agit d'un phénomène à long terme qui appelle des mesures ciblées. |
| --- | --- |

—

Les politiques suivies devront garantir l'adaptabilité de la main-d'œuvre à ces exigences. Il sera bon de savoir si une pénurie d'emplois sur le marché du travail est seulement temporaire ou passagère, ou bien s'il s'agit d'un phénomène à long terme qui appelle des mesures ciblées.

| — | La formation continue et l'apprentissage tout au long de la vie doivent contribuer à faire en sorte que les compétences des individus suivent constamment les changements structurels du marché du travail. |
| --- | --- |

—

La formation continue et l'apprentissage tout au long de la vie doivent contribuer à faire en sorte que les compétences des individus suivent constamment les changements structurels du marché du travail.

| — | Le nombre de jeunes qui entreront sur le marché du travail au cours de la prochaine décennie ne pourra pas répondre à toutes les exigences du marché du travail. Cela aura des conséquences pour les systèmes d'éducation et de formation professionnelle. L'apprentissage tout au long de la vie a une importance fondamentale. |
| --- | --- |

—

Le nombre de jeunes qui entreront sur le marché du travail au cours de la prochaine décennie ne pourra pas répondre à toutes les exigences du marché du travail. Cela aura des conséquences pour les systèmes d'éducation et de formation professionnelle. L'apprentissage tout au long de la vie a une importance fondamentale.

| — | Quelle que soit leur importance pour permettre de mieux réagir aux demandes du marché du travail, l'éducation et la formation professionnelle ne pourront pas résoudre le problème de la surqualification ou de la sous-qualification. |
| --- | --- |

—

Quelle que soit leur importance pour permettre de mieux réagir aux demandes du marché du travail, l'éducation et la formation professionnelle ne pourront pas résoudre le problème de la surqualification ou de la sous-qualification.

| — | Il importe de bien évaluer les compétences, de prévenir les pertes de compétences et de tirer parti de celles que nous avons. |
| --- | --- |

—

Il importe de bien évaluer les compétences, de prévenir les pertes de compétences et de tirer parti de celles que nous avons.

5.   Observations particulières

5.1.   L'objectif que poursuit la Commission est de mettre en correspondance les qualifications offertes et les besoins du marché du travail. En outre, l'élimination des obstacles existants, y compris de nature administrative, qui ouvrira la voie à la libre circulation des travailleurs dans l'UE, tout comme l'amélioration de la clarté de l'information sur les tendances du marché du travail, contribueraient à favoriser la mobilité professionnelle, sectorielle et géographique (7) et à une meilleure adéquation entre les compétences des travailleurs et les postes à pourvoir. Il est par ailleurs essentiel de renforcer la mobilité dite de transition, permettant en cas de perte d'emploi une transition plus aisée vers un nouvel emploi de qualité, en bénéficiant d’une sécurité (concept de flexisécurité).

5.2.   Le document de travail qui accompagne la communication (8) de la Commission propose une définition de certaines notions telles que les qualifications, les connaissances, les aptitudes et les compétences; la pratique montre néanmoins que ces termes sont liés à des approches qui varient très sensiblement d'un État membre à l'autre. La Commission devrait définir plus clairement la portée de la notion de «compétence» aux fins de la communication à l'examen.

5.3.   Le problème de l'Europe par rapport aux compétences existait déjà avant la crise actuelle. Il y a déjà plus de dix ans que les institutions européennes et les directions d'entreprise ont attiré l'attention sur le fait que l'Europe ne produit pas, n'attire pas et ne retient pas la quantité de scientifiques, d'ingénieurs, d'informaticiens dont a besoin son industrie. La situation devient urgente, et les chiffres font apparaître la persistance d'un manque d'intérêt des jeunes générations pour les formations scientifiques. L'insuffisance de compétences correspondant aux besoins du marché s'aggrave en Europe, et constitue une bombe à retardement qui attend l'Europe sur la route de la compétitivité. Un niveau de compétences adéquat, un meilleur accès aux informations et l'amélioration des structures auront un effet positif, notamment pour les PME.

5.4.   Les immigrants en provenance de pays tiers peuvent également contribuer au développement de l'Union, en particulier eu égard à la baisse de l'offre de main-d'œuvre dans de nombreux pays. La nouvelle approche de l'UE en matière d'immigration économique de pays tiers et l'afflux de gens talentueux en provenance d'autres parties du monde ne peuvent être qu'un remède temporaire. L'expérience révèlera si l'introduction de la carte bleue aura aidé l'Europe à gagner la bataille pour attirer les talents. Aujourd'hui, l'Europe n'utilise que 2 % de travailleurs hautement qualifiés provenant de pays tiers.

5.5.   À l'heure actuelle, où l'Europe est entrée dans une période de turbulences, ce problème d'insuffisance des compétences nécessaires requiert, en lui-même, davantage d'attention et de visibilité. De plus, si l'Europe recèle à moyen et à long terme un potentiel encore plus important de création d'emplois, aussi bien d'emplois nouveaux que d'emplois qui se libèrent, la projection nette de création d'emplois fait néanmoins apparaître une expansion polarisée des emplois, avec une augmentation importante de ceux qui nécessitent un niveau supérieur de compétences.

5.6.   La baisse du nombre de salariés en période de demande réduite constitue une solution à très courte vue. La construction de compétences est un processus coûteux inscrit dans le long terme, qu'il s'agisse d'éducation formelle (niveau élémentaire, moyen, ou supérieur) ou d'éducation dans l'entreprise (culture d'entreprise, organisation propre à l'entreprise, relations avec les clients). La relance économique serait impossible si les entreprises étaient confrontées à un manque de main-d'œuvre suffisamment qualifiée.

5.7.   Un scénario prévoyant et orienté vers l'avenir suppose des actions communes de la part des gouvernements et du secteur privé:

| — | réorienter les financements du FSE vers la formation professionnelle et la requalification pendant la période 2007-2013; |
| --- | --- |

—

réorienter les financements du FSE vers la formation professionnelle et la requalification pendant la période 2007-2013;

| — | lancer des actions communes et un partenariat entre les secteurs privé et public; |
| --- | --- |

—

lancer des actions communes et un partenariat entre les secteurs privé et public;

| — | mettre en œuvre une politique commune visant à réduire le décrochage scolaire et à susciter l'intérêt des jeunes pour les mathématiques, la science et une carrière dans le domaine de l'ingénierie, des technologies de l'information et de la communication et dans la protection de l'environnement; |
| --- | --- |

—

mettre en œuvre une politique commune visant à réduire le décrochage scolaire et à susciter l'intérêt des jeunes pour les mathématiques, la science et une carrière dans le domaine de l'ingénierie, des technologies de l'information et de la communication et dans la protection de l'environnement;

| — | renforcer et développer le partenariat entre établissements scolaires et universitaires à un niveau élevé, et ce grâce à des stages planifiés permettant aux étudiants, en particulier au cours des derniers mois de leurs études, d'entrer en contact direct avec le monde du travail auquel les destinent leurs études; |
| --- | --- |

—

renforcer et développer le partenariat entre établissements scolaires et universitaires à un niveau élevé, et ce grâce à des stages planifiés permettant aux étudiants, en particulier au cours des derniers mois de leurs études, d'entrer en contact direct avec le monde du travail auquel les destinent leurs études;

| — | encourager la mobilité des compétences à l'intérieur de l'Europe; |
| --- | --- |

—

encourager la mobilité des compétences à l'intérieur de l'Europe;

| — | renforcer la démarche innovante vis-à-vis de l'éducation, y compris l'enseignement en ligne et l'enseignement à distance; |
| --- | --- |

—

renforcer la démarche innovante vis-à-vis de l'éducation, y compris l'enseignement en ligne et l'enseignement à distance;

| — | mobiliser les potentiels des catégories souffrant d’exclusion, qui restent capables de formations et pour lesquelles des budgets de réinsertion importants sont déjà engagés (pauvreté, chômage, handicap, discriminations ...); |
| --- | --- |

—

mobiliser les potentiels des catégories souffrant d’exclusion, qui restent capables de formations et pour lesquelles des budgets de réinsertion importants sont déjà engagés (pauvreté, chômage, handicap, discriminations ...);

| — | gérer les formations des immigrants. |
| --- | --- |

—

gérer les formations des immigrants.

5.8.   Il faut que l'Europe améliore sa pyramide des compétences
   (9): maîtrise de la lecture et de l'écriture et compétences fondamentales, connaissances professionnelles, ce que l'on appelle les talents GKE («Global Knowledge Economy talents»: talents de l'économie globale de la connaissance). Actuellement, l'Europe a dans bien des pays encore un long chemin à parcourir pour parvenir à une pyramide des compétences qui puisse satisfaire son ambition.

5.9.   Si l'Europe veut créer, garantir et maintenir les compétences dont elle a besoin, elle devra adopter une série de mesures portant aussi bien sur l'offre que sur la demande de compétences européennes. Il est certain que les facteurs qui influent sur la demande sont les besoins des secteurs en phase de croissance et les priorités à long terme qui s'élaborent rapidement aussi à l'échelon mondial comme à l'échelon local, à quoi viennent encore s'ajouter les tendances liées aux ressources mondiales ou à l'évolution démographique. Pour ce qui est de l'offre, ce seront principalement les tendances démographiques, la faible mobilité et la capacité de l'Europe à produire les compétences nécessaires qui influeront sur la main-d'œuvre disponible.

5.10.   Le Comité insiste sur l'importance que revêt la formation des enseignants (10). L'éducation et la formation professionnelle des enseignants doit être liée aux politiques majeures menées en matière d'innovation, de recherche et d'entreprenariat. Dès leur formation, les enseignants doivent disposer d'éléments leur permettant de mieux s'adapter aux évolutions du marché de l'emploi et au développement des compétences correspondantes à tous les niveaux de l'éducation.

5.11.   Les partenaires sociaux jouent un rôle essentiel à cet égard. La coopération entre entreprises et établissements scolaires doit avoir des effets très concrets, en particulier en ce qui concerne la définition des programmes scolaires et la création de systèmes de métiers et de qualifications à l'échelon national, qui doivent refléter les exigences des employeurs, s'agissant de l'accomplissement de tâches concrètes au niveau de l'entreprise. Il importe de préparer les apprentis, de prévoir des stages pour les jeunes travailleurs et de rendre plus attrayantes les filières nécessaires. La Commission européenne devrait s'intéresser aux tâches qui doivent être accomplies au niveau des entreprises avant d'examiner les compétences. Il convient de distinguer très nettement les besoins respectifs des petites et des grandes entreprises.

5.12.   L'Europe devra prendre également en considération les effets de l'adaptation aux changements climatiques sur l'emploi. Le réchauffement climatique aura un impact sur les facteurs et les processus de production. La Commission européenne élabore d'ores et déjà de nombreuses analyses au sujet du nouveau concept d'économie à faible émission de carbone et de la création d'emplois verts et d'éco-industries qui en découlent. Les premiers résultats font état de sources limitées de données, d'imprécisions et de grandes disparités des projections relatives à l'impact des changements climatiques sur les marchés du travail. Il convient de considérer la transition à une économie à faible émission de carbone comme un processus à long terme, au cours duquel les marchés du travail s'adapteront progressivement.

5.13.   La communication de la Commission est avant tout consacrée à la création de nouveaux emplois et à la hausse des compétences nécessaires à ces emplois futurs. L'UE doit également mettre efficacement à profit le potentiel existant sur le marché du travail, et accroître les qualifications et l'adaptabilité des travailleurs qui sont menacés ou touchés par une perte d'emploi. Il convient par ailleurs d'accorder de l'attention aux requalifications, aux formations professionnelles supplémentaires et à l'apprentissage tout au long de la vie. D'autre part, l'UE doit être capable de garantir des conditions propices à la création d'emplois productifs, de qualité, et bien rémunérés.

5.14.   Les initiatives visant à rehausser les compétences doivent également refléter les ambitions et les besoins de chacun. L'éducation revêt une importance essentielle pour la liberté de choix et les possibilités de développement personnel des citoyens. Pour ce qui est du marché du travail, l'éducation sert également à transmettre des connaissances et des compétences aux individus, car celles-ci sont indispensables afin de répondre aux exigences sans cesse changeantes et de garantir ainsi un niveau d'emploi élevé.

5.15.   Les politiques destinées à rehausser les compétences et l'adaptabilité de la main-d'œuvre doivent reposer sur les principes d'égalité entre tous les citoyens et de non-discrimination. Cela implique la suppression de tous les obstacles que l'on peut actuellement rencontrer dans les systèmes d'éducation et de formation professionnelle, que ce soit au niveau des formalités ou au sein des entreprises. Ces obstacles affectent avant tout les groupes particulièrement vulnérables que sont les travailleurs âgés et les personnes handicapées.

5.16.   Les conclusions du Conseil «Éducation» du 12 mai 2009 mettent également en exergue le rôle important joué par les partenaires sociaux. Dans le cadre du dialogue social européen, les partenaires sociaux européens font porter leur attention sur la problématique de l'éducation et de la formation professionnelle par rapport aux besoins du marché du travail. Ils ont élaboré conjointement, en 2002, un cadre d'action pour le développement des compétences et des qualifications tout au long de la vie et, en 2006, une analyse des éléments clés du marché du travail, documents sur lesquels se fonderont des activités communes dans le cadre de leur troisième programme de travail 2009-2010: Accord autonome sur des marchés du travail inclusifs et rapport sur l'emploi.

5.17.   Dans ses conclusions, le Conseil a également appelé de ses vœux le renforcement du partenariat avec la société civile et une collaboration de toutes les parties prenantes concernées: entreprises, établissements d'enseignement, services publics pour l'emploi, etc. La coopération avec les organisations non gouvernementales concernées et les initiatives sociales peuvent judicieusement compléter le dialogue social traditionnel.

5.18.   L'une des contributions les plus importantes de la méthode ouverte de coordination (MOC) dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle à l'échelon européen est le cadre européen de qualifications (CEQ). Il devrait contribuer à rendre les qualifications plus transparentes et plus compréhensibles et, ce faisant, à accroître la mobilité en Europe.

5.19.   Le Fonds social européen (FSE) s'est révélé être un instrument utile pour ce qui concerne les besoins de l'Europe en matière d'enseignement professionnel. L'élimination des procédures bureaucratiques et des chevauchements avec les initiatives des Fonds structurels, ainsi qu'un engagement accru des partenaires sociaux, pourraient être des éléments porteurs d'amélioration pour l'avenir.

5.20.   Ce que l'on appelle les niveaux de référence des performances moyennes européennes («critères de référence européens») deviendront un instrument de suivi des progrès réalisés. Les États membres sont convenus de ce que d'ici 2020:

| — | au moins 15 % des adultes devraient participer à des programmes d'apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

—

au moins 15 % des adultes devraient participer à des programmes d'apprentissage tout au long de la vie;

| — | la proportion d'élèves âgés de 15 ans ayant une maîtrise insuffisante de la lecture, des mathématiques et des sciences naturelles, devrait descendre sous le niveau des 15 %; |
| --- | --- |

—

la proportion d'élèves âgés de 15 ans ayant une maîtrise insuffisante de la lecture, des mathématiques et des sciences naturelles, devrait descendre sous le niveau des 15 %;

| — | la proportion des personnes âgées de 30 à 34 ans diplômées de l'enseignement supérieur devrait être d'au moins 40 %; |
| --- | --- |

—

la proportion des personnes âgées de 30 à 34 ans diplômées de l'enseignement supérieur devrait être d'au moins 40 %;

| — | la proportion de jeunes en décrochage scolaire dans le cadre de l'éducation et de la formation devrait être inférieure à 10 %; |
| --- | --- |

—

la proportion de jeunes en décrochage scolaire dans le cadre de l'éducation et de la formation devrait être inférieure à 10 %;

| — | au moins 95 % des enfants ayant entre quatre ans et l'âge de la scolarité obligatoire devraient participer à l'enseignement préscolaire. |
| --- | --- |

—

au moins 95 % des enfants ayant entre quatre ans et l'âge de la scolarité obligatoire devraient participer à l'enseignement préscolaire.

Bruxelles, le 4 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  Recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (2008/C 111/01).

1

(2)  «Un plan européen pour la relance économique», COM(2008) 800 final du 26 novembre 2008.

2

Un plan européen pour la relance économique

(3)  Communication de la Commission intitulée: «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux – Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail», COM(2008) 868 final, 16 décembre 2008.

3

Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux – Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail

(4)  JO C 277 du 17.11.2009, p. 15.

4

(5)  CEDEFOP, PANORAMA Series 160, «Skill needs in Europe» (les besoins de compétences en Europe) (2008).

5

Skill needs in Europe

(6)  Il convient de prendre en compte le fait que cette analyse a été menée avant que n'éclate la crise économique et financière dont elle ne prend, de ce fait, pas en compte les effets.

6

(7)  JO C 228 du 22.9.2009, p. 14.

7

(8)  SEC(2008) 3058 – document de travail des services de la Commission européenne accompagnant la communication COM(2008) 868 final.

8

(9)  Document de base, European Business Summit (sommet européen des entreprises), mars 2009, publication de l'INSEAD (The business school for the world) en coopération avec Microsoft et la Fédération des entreprises de Belgique (FEB).

9

The business school for the world

(10)  JO C 151 du 17.6.2008, p. 41.

10

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/80 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/80

---

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens»

COM(2009) 262 final

(2010/C 128/14)

Rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS

Corapporteur: M. PÎRVULESCU

Le 10 juin 2009, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens»

COM(2009) 262 final.

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 octobre 2009.

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 4 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 152 voix pour et 1 abstention.

1.   Recommandations

1.1.   Ces dernières années, la défense et la promotion des droits de l'homme a reculé dans l'ordre du jour de l'UE. La priorité politique a été la sécurité des États, conçue comme incompatible avec le développement de la liberté et la protection des droits fondamentaux.

1.2.   Les politiques menées en matière de sécurité et de justice doivent protéger les valeurs de liberté. Le Comité estime qu'elles doivent avoir pour point de départ la protection des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

1.3.   Les politiques de sécurité ne doivent pas s'exercer au détriment ni des valeurs fondamentales (droits de l'homme et libertés publiques), ni des principes démocratiques (État de droit) qui sont communs à l'ensemble de l'Union. Il ne convient pas de faire passer la liberté de la personne après l'objectif de la sécurité collective et de celle de l'État. Certaines propositions politiques reproduisent une erreur déjà commise dans des époques antérieures: sacrifier la liberté pour améliorer la sécurité.

1.4.   La protection des droits fondamentaux et des libertés doit être renforcée par l'entremise d'une autorité politique visible et forte au niveau européen; aussi le Comité soutient-il la proposition du président Barroso de créer un commissaire européen chargé de la justice, des droits fondamentaux et des libertés civiles. Le Comité espère que ce département sera doté des instruments politiques et des moyens logistiques et financiers qui sont nécessaires pour assumer une responsabilité d'une telle importance.

1.5.   Le Comité déplore cependant que l'immigration et le droit d'asile soient inclus dans les questions de sécurité intérieure sous la responsabilité d'un autre commissaire. C'est émettre un signal politique ambigu que de lier l'immigration aux questions de sécurité et de la séparer de la protection des droits. Le Comité propose qu'au sein de la nouvelle Commission européenne, les politiques d'immigration et d'asile soient étroitement liées à la protection des droits fondamentaux, sous une même direction politique.

1.6.   Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les politiques relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice disposeront de bases juridiques plus larges; le Comité considère dès lors que l'Union européenne peut atteindre des objectifs plus ambitieux que ceux proposés par la Commission.

1.7.   Le Comité recommande qu'il soit procédé à une réévaluation de la législation touchant à la liberté de déplacement, ce qui implique la modification du règlement CE/2252/2004.

2.   L'espace de liberté, de sécurité et de justice

2.1.   L'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) de l'UE entre maintenant dans une phase décisive. Deux programmes quinquennaux ont été adoptés par le Conseil depuis 1999: le programme de Tampere (1999-2004) et le programme de la Haye (2004-2009).

2.2.   Dix ans après Tampere, les objectifs prévus n'ont pas été atteints. L'UE n'est toujours pas un espace commun de liberté, de sécurité et de justice. Au cours de ces années, les progrès ont été insuffisants (1) et, de plus, inégaux. Le Conseil européen de Stockholm peut offrir une nouvelle occasion de renouer avec l'esprit de Tampere.

2.3.   La politique commune en matière d'immigration, d'asile et de frontières a considérablement progressé, exception faite de l'immigration légale et de travail, qui restent soumises à la règle de l'unanimité au sein du Conseil.

2.4.   Les politiques liées à la coopération policière et judiciaire en matière pénale ont été régies par une logique intergouvernementale, dans un climat de méfiance marquée et par la règle de l'unanimité, ce qui a grandement compliqué l'adoption de législations communes au niveau européen.

2.5.   Le programme de Stockholm sera probablement mis en œuvre lorsque le traité de Lisbonne sera entré en vigueur et nombre de ses politiques seront par conséquent adoptées au sein du Conseil, via la procédure ordinaire et la procédure législative de codécision du Parlement, ce qui permettra à l'UE de définir des objectifs plus ambitieux, encore que le traité actuel permette lui aussi de mettre en œuvre l'espace de liberté, de sécurité et de justice dont l'Europe a besoin.

2.6.   Le processus conduisant à l'adoption du programme de Stockholm a déjà été alimenté par de nombreuses contributions parmi lesquelles le Pacte européen sur l'immigration et l'asile (2), les rapports du Groupe consultatif sur l'avenir de la politique européenne dans le domaine des affaires intérieures et de la justice (3) ainsi que les contributions reçues par la Commission européenne dans le cadre de la consultation publique organisée sur le thème «Liberté, sécurité et justice: quel avenir? Consultation sur les priorités pour les cinq prochaines années» en septembre et en novembre 2008 (4).

2.7.   La Commission a publié en juin 2009 la communication intitulée «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens: Une liberté plus grande dans un environnement plus sûr» (5), sur lequel se base le présent avis pour présenter le point de vue et les recommandations du Comité sur le processus de Stockholm.

2.8.   Le Comité est également en train d'élaborer un avis d'initiative (6) pour proposer que les politiques et les législations de l'Union européenne sur l'immigration et les frontières respectent comme il se doit les droits de l'homme et placent la liberté et la sécurité de toutes les personnes au centre de leurs préoccupations. Cet avis fait également partie de la contribution du Comité à la préparation du programme de Stockholm.

3.   Observations générales

3.1.   Le Comité approuve et soutient le principe selon lequel la priorité politique de l'agenda de Stockholm se fonde sur la réalisation d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice qui soit au service des citoyens. L'un des défis les plus importants des cinq prochaines années, en particulier après l'approbation du traité de Lisbonne, sera la construction de l'Europe des citoyens, raison pour laquelle il faudra adapter les priorités politiques de l'Union à cet objectif. Voici trois ans, le Comité a adopté un avis d'initiative visant à rendre la citoyenneté européenne plus visible et effective (7). Il y a lieu d'améliorer la qualité du dispositif de la citoyenneté européenne, afin qu'elle soit plus ouverte, égalitaire et favorable à l'intégration et qu'elle évite tout type de discrimination.

3.2.   Le Comité réserve également un accueil favorable à la priorité accordée dans la communication à l'instauration d'une «Europe des droits» puisque la protection des droits et libertés fondamentales, consacrés dans la Charte des droits fondamentaux, est une valeur essentielle de l'UE (8).

3.3.   Bien que le système européen de protection des droits fondamentaux soit assez développé, leur respect effectif n'est pas garanti dans l'UE, en particulier lorsqu'il s'agit de mettre en pratique et d'appliquer le droit communautaire aux niveaux national, régional et local. Le programme de Stockholm devrait comporter une stratégie claire, ambitieuse et complète sur la protection et la sauvegarde des droits fondamentaux dans l'ELSJ et permettre de garantir une «Europe des droits» solide et globale, généralisée à tous les niveaux de gouvernance.

3.4.   Ces dernières années, l'UE a accordé à la sécurité la priorité sur les droits de l'homme, la justice et la liberté. Le Comité estime que la création d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice requiert un juste équilibre entre les trois dimensions. Les politiques qui viendraient à être adoptées en matière de sécurité doivent protéger les valeurs de la liberté et de l'État de droit. La base de ces politiques doit être la protection des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

3.5.   Les droits de l'homme, en tant que droits universels et indivisibles, doivent être protégés et garantis à toutes les personnes et pas seulement aux citoyens de l'Union. La notion d'«Europe des droits et de la justice» ne peut être réservée aux détenteurs de la nationalité d'un État membre mais doit s'appliquer à toute personne qui réside sur le territoire de l'Union, sans quoi le volet de l'ELSJ relatif aux personnes serait incompatible avec les valeurs et principes sur lesquels l'Union européenne a été fondée (non-discrimination, traitement juste et égalitaire, solidarité). Le programme de Stockholm devra tenir compte du fait que nombre de droits et de libertés prévus dans les conventions et traités internationaux et européens s'appliquent à toute personne indépendamment de sa nationalité, de sa citoyenneté ou de son statut administratif migratoire.

3.6.   Ce programme doit s'inspirer du programme de Tampere de 1999, dans le cadre duquel le Conseil avait adopté, à titre d'axe principal, le principe de traitement juste et de non-discrimination entre les citoyens européens et les ressortissants de pays tiers, lequel pourra être renforcé avec le nouveau traité, qui rend la charte des droits fondamentaux de l'UE juridiquement contraignante et ouvrira la possibilité pour l'Union d'adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

3.7.   Le Comité estime qu'il faut renforcer le rôle de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE après 2011, en augmentant son budget, en lui accordant de nouvelles compétences en matière d'évaluation et en améliorant sa coopération avec d'autres agences et instances européennes telles que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) ou le médiateur européen. De même, il convient d'améliorer l'indépendance de l'agence vis-à-vis des gouvernements et d'y faire participer le Comité en tant que représentant de la société civile.

3.8.   Pour garantir le succès du programme de Stockholm, la Commission propose une méthode qui s'appuiera sur cinq axes principaux auxquels le Comité souscrit: 1. L'intégration appropriée des politiques de justice et d'affaires intérieures dans les autres politiques de l'UE, 2. La réduction des écarts entre les normes adoptées au niveau européen et leur application au niveau national, ainsi que l'élaboration d'outils concrets, 3. L'amélioration de la qualité de la législation européenne et de son impact, 4. Une meilleure utilisation de l'évaluation des instruments adoptés et des agences créées et 5. Un accompagnement de cette politique par des instruments financiers appropriés.

3.9.   Le Comité est une institution disposée à apporter un concours actif s'agissant de l'évaluation de la qualité et de la valeur ajoutée des politiques européennes, de leur incidence sur les droits fondamentaux et sur le principe de proportionnalité, ainsi que de leurs effets dans les domaines éthique, social et économique.

3.10.   Le Comité peut ainsi continuer à collaborer à une stratégie européenne en faveur d'une meilleure législation et de l'évaluation de la qualité et de la bonne administration du système juridique européen ainsi que de l'application et des effets des normes adoptées dans le cadre de celui-ci.

3.11.   Avec le Programme de Stockholm, les engagements pris par l'Union européenne doivent être beaucoup plus sérieux et plus clairs en ce qui concerne les objectifs et les visées à atteindre. Le Comité recommande que l'on définisse une série d'indicateurs clés ainsi qu'une liste initiale d'objectifs qu'il conviendra de réaliser et qui, au cours de la mise en œuvre du programme et à la fin du processus, permettra une évaluation objective des progrès enregistrés.

3.12.   Le Comité se félicite des lignes d'action adoptées mais préconise que les priorités du programme soient indiquées plus clairement et complétées par des engagements relatifs à leur soutien financier.

3.13.   Le CESE reconnaît la valeur de la contribution apportée par le Conseil de l'Europe à travers ses nombreuses résolutions et recommandations en matière d'efficacité et de bonne application de la justice et appelle la Commission à s'inspirer de leur teneur pour les prochains développements dans le domaine de la justice civile et pénale dans l'Union européenne (9).

4.   Observations particulières

4.1.   Promouvoir les droits des personnes: une Europe des droits et de l'État de droit

4.1.1.   La Déclaration universelle des droits de l'homme, approuvée en 1948 par l'Assemblée générale des Nations unies, proclame l'universalité d'un système commun de principes et de valeurs; la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a été signée à Rome en 1950 et à laquelle adhèrent tous les États membres, et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) constituent la base et la garantie du respect de ces droits sur l'ensemble du territoire de l'UE.

4.1.2.   La Charte des droits fondamentaux de l'UE inclut de nouveaux droits qui ne figuraient pas dans la Convention européenne des droits de l'homme. Elle renforcera la sécurité juridique dans le domaine de la protection des droits fondamentaux des personnes, et s'appliquera aux institutions européennes et aux États membres, en particulier lorsqu'ils mettent en œuvre la législation communautaire.

4.1.3.   Le droit à la libre circulation des personnes est l'un des droits essentiels de la citoyenneté européenne. La suppression des contrôles aux frontières intérieures et la liberté de circulation et de séjour dans l'espace Schengen sont l'une des avancées majeures de ces dix dernières années d'intégration européenne.

4.1.4.   Toutefois, le Comité tient à exprimer sa préoccupation quant au fait que l'exercice dans la pratique de ce droit est encore entravé par de nombreux obstacles et barrières qui se situent en grande partie dans l'Union. Le Comité estime que la directive 2004/38, relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leur famille à circuler et à séjourner librement sur le territoire des États membres, n'a pas été bien transposée. Sa transposition a été jugée insatisfaisante par la Commission (10), le Parlement européen et dans de nombreux rapports d'experts, sans oublier qu'elle n'a pas été réalisée dans les délais impartis (11).

4.1.5.   Le Comité accueille favorablement la communication de la Commission sur les orientations pour une meilleure transposition et application de ladite directive. Toute dérogation et exception applicable par les autorités nationales au droit fondamental de circulation des personnes doit être interprétée de manière restrictive et de manière pleinement compatible avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (12). Il faut améliorer la protection des droits du travail et des droits sociaux des travailleurs transfrontaliers, comme le Comité l'a proposé dans différents avis (13).

4.1.6.   Concernant l'amélioration de la protection des droits de l'enfant, le Comité a adopté différents avis (14) dans lesquels il préconisait que l'UE respecte les traités internationaux et mette en œuvre une stratégie visant à ce que les États membres honorent d'urgence les engagements qu'ils ont pris et qui sont en vigueur au niveau européen et international en matière de droits de l'enfance, en particulier dans le cadre de la Convention sur les droits de l'enfant des Nations unies.

4.1.7.   Le Comité tient à souligner l'importance du respect de la diversité et de la protection des personnes vulnérables. Les défis liés à la diversité concernent différents types de minorités (les Roms, par exemple) et de nombreuses personnes d'origine immigrée.

4.1.8.   Le Comité a récemment adopté différents avis qui vont dans le sens du renforcement de la législation contre la discrimination (15), en proposant d'améliorer les instruments de lutte contre la discrimination, le racisme, la violence, l'homophobie et la xénophobie. La société civile peut jouer un rôle essentiel pour ce qui est de veiller à la bonne application dans la pratique de la législation communautaire.

4.1.9.   Avec l'entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux, l'Union européenne disposera de nouvelles bases juridiques pour protéger les droits du travail et les droits sociaux. Le Comité adoptera dans l'avenir de nouvelles initiatives pour développer des politiques européennes qui puissent renforcer la protection de ces droits, et il propose à la Commission européenne de faire figurer les droits du travail et les droits sociaux parmi ses priorités.

4.1.10.   L'UE est en train de mettre au point des politiques de sécurité
  et de contrôle des frontières basées sur l'utilisation des nouvelles technologies et de nouveaux systèmes d'information. Il convient de prendre en considération les conséquences éthiques et juridiques de ces politiques sur le plan de la protection des données personnelles et de la vie privée.

4.1.11.   Le Comité estime que la société civile organisée pourrait, en étroite collaboration avec les autorités chargées de la protection des données et les médiateurs au niveau national et européen, participer à l'évaluation à effectuer pour s'assurer du respect des principes de finalité, de proportionnalité, de légitimité, de sécurité et de confidentialité.

4.1.12.   De nombreuses consultations de la société civile européenne ont souligné que la liberté de déplacement est subordonnée à des mesures de sécurité disproportionnées, comme celle qui consisterait à introduire dans les documents de voyage des éléments biométriques et technologies d'identification par radiofréquence (RFID). Dans son avis (16), le Comité a estimé que la technologie RFID «n'est pas arrivée à maturité» et peut porter atteinte aux libertés fondamentales de la personne humaine.

4.1.13.   Le programme de Stockholm doit prévoir qu'en raison de l'évolution rapide de ces technologies, il peut s'avérer nécessaire d'adopter de nouvelles initiatives politiques et législatives pour la protection des droits fondamentaux, en particulier en relation avec la protection des données à caractère personnel. La Commission doit lancer des campagnes d'information et de sensibilisation sur les droits et les risques inhérents à l'utilisation des technologies de l'information.

4.1.14.   Le faible taux de participation aux récentes élections au Parlement européen a mis en évidence le fait que de nombreux européens ne sont pas satisfaits de la qualité de leur citoyenneté, ni de certaines politiques de l'UE. Le Comité souscrit à l'objectif que s'est fixé la Commission d'améliorer la vie démocratique et la participation active des citoyens européens. En réponse au désintérêt croissant des citoyens des États membres pour la politique communautaire, le Comité recommande que soit lancée une série d'actions visant à stimuler une pratique active de la citoyenneté européenne. Le Comité est partisan de tenir les élections au Parlement européen pendant la semaine du 9 mai et de conférer aux campagnes et programmes électoraux un caractère moins national et plus européen.

4.1.15.   Le Comité estime qu'il convient d'élargir la base de nos démocraties, en y incluant de nouveaux citoyens qui seraient égaux en droits et en obligations. Les droits de citoyenneté nationale et européenne devraient couvrir toute la diversité des origines nationales, ethniques, religieuses ou culturelles, qui provient en partie de l'immigration.

4.1.16.   Le Comité a élaboré un avis (17) d'initiative destiné à la Convention dans lequel il faisait valoir l'opportunité de concéder la citoyenneté européenne aux ressortissants de pays tiers ayant un statut de résident de longue durée. Le Comité propose aux institutions de l'UE de prendre cette proposition en considération dans le programme de Stockholm.

4.2.   Faciliter la vie des citoyens: une Europe du droit et de la justice Garantir le droit et la justice dans une Europe ouverte sur le monde

4.2.1.   Reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

4.2.1.1.   Le Comité se réjouit de l'effort de reconnaissance mutuelle, qui demeure la pierre angulaire de la construction de l'espace judiciaire européen. Celui-ci doit coexister avec la tradition juridique de chaque État membre et garantir le renforcement d'un espace de liberté et de responsabilité. L'Union doit se doter d'une base normative commune. D'un autre côté, l'intégralité du système de coercition, tant au niveau des normes communes que des États membres, doit être soumis aux restrictions légales afin d'écarter toute possibilité d'abus: les normes ne peuvent en aucun cas compromettre les libertés et les droits de l'homme et doivent assurer la protection des droits civils et sociaux.

4.2.1.2.   La reconnaissance mutuelle pourrait être étendue aux domaines qui ne sont pas encore réglementés, par exemple les régimes successoraux et testamentaires, les régimes patrimoniaux et les conséquences patrimoniales de la séparation des couples, ainsi qu'à tous les domaines liés au quotidien des citoyens de l'Union. La reconnaissance mutuelle doit également s'appliquer à toutes les formes de partenariat civil légalement reconnues dans les États membres.

4.2.1.3.   En matière civile, il convient de supprimer la procédure d'exequatur, par laquelle les États membres mettent en application les décisions de nature civile et commerciale arrêtées dans d'autres États membres, et d'étendre la reconnaissance mutuelle aux matières non couvertes. En matière pénale, ce principe de reconnaissance mutuelle doit être appliqué en permanence à toutes les étapes de la procédure. De même, il doit être étendu aux mesures de protection des victimes et des témoins, ainsi que dans les cas de déchéance des droits.

4.2.2.   Renforcer la confiance réciproque

4.2.2.1.   Afin d'accroître la confiance réciproque entre les systèmes judiciaires, il y a lieu de renforcer et de soutenir la formation du personnel de justice par l'élaboration d'instruments communs. Il convient d'encourager et de soutenir les échanges entre fonctionnaires de justice, tant par l'intermédiaire du forum de justice et des activités des différents réseaux de professionnels, que par la mise en œuvre d'un système de type Erasmus. Pour améliorer la communication et le transfert des bonnes pratiques, il serait opportun de renforcer le Forum européen de la justice.

4.2.2.2.   Il y a lieu de continuer à renforcer la confiance réciproque en soutenant plus fermement, notamment du point de vue financier, les programmes de formation professionnelle du personnel de justice, ainsi que le développement des réseaux professionnels. Ces actions doivent être accompagnées par des échanges de bonnes pratiques et la mise au point de projets innovants dans le domaine de la modernisation de la justice.

4.2.3.   Faciliter l'accès à la justice: une priorité.

4.2.3.1.   L'action menée au niveau européen en matière pénale pour améliorer la reconnaissance mutuelle des décisions de justice ne doit pas se concentrer exclusivement sur le terrorisme, la criminalité organisée et les atteintes aux intérêts financiers de l'Union, mais aussi sur les phénomènes qui portent atteinte aux droits de l'homme et à ses libertés fondamentales. La mobilité croissante des citoyens des États membres à l'intérieur des frontières de l'Union rend ces derniers vulnérables aux discriminations et aux abus, tant dans la vie privée que sur le lieu de travail.

4.2.3.2.   L'Union devra s'employer à renforcer les dispositifs d'aide juridictionnelle existants, mobiliser les moyens électroniques (e-justice) (18) dans les cas où leur utilisation est nécessaire, et s'attacher en particulier à faciliter l'accès des citoyens à la traduction et à l'interprétation dans le domaine judiciaire. De même, elle devra s'efforcer de simplifier les formalités de légalisation des actes et des documents. Il sera nécessaire d'améliorer le soutien apporté aux victimes d'infractions, en ce qui concerne notamment les affaires transnationales.

4.2.4.   Rôle des milieux juridiques dans le soutien à l'activité économique.

4.2.4.1.   Il y a lieu d'améliorer l'exécution des décisions de justice, notamment par l'instauration d'une procédure de saisie bancaire européenne. Les travaux visant à créer un cadre commun de référence en matière de droit des contrats pourront être utilisés lors des futures propositions législatives, des contrats-modèles pourront être élaborés et des régimes facultatifs européens pourront être introduits dans des domaines bien définis du marché intérieur (28e régime). Il convient de poursuivre l'harmonisation de la législation applicable en matière de contrats d'assurances et de droit des sociétés.

4.2.4.2.   L'espace judiciaire européen, en particulier en période de crise, doit soutenir non seulement le bon fonctionnement de l'activité économique sur le marché intérieur mais aussi la responsabilisation des acteurs économiques face à la société et à leurs propres employés. Dans un contexte de crise financière et économique, il importe de renforcer les liens de solidarité entre les États, les acteurs économiques et les citoyens, et de traiter ces derniers dans le respect de leur dignité et de leurs droits.

4.2.5.   Renforcement de la présence de l'Union, en matière juridique, sur la scène internationale.

Il convient d'accorder la priorité à l'action de promotion de l'État de droit dans le monde entier, notamment dans les pays voisins et dans ceux avec lesquels l'Union partage un programme économique, social et de sécurité commun, et de renforcer considérablement les instruments de coopération et d'assistance utilisés par l'Union, dans le domaine judiciaire, avec les pays tiers.

4.3.   Une Europe qui protège Cadre normatif et principes d'une Union ouverte qui protège ses citoyens

Le Comité accueille favorablement l'élaboration d'une stratégie de sécurité interne de l'Union, processus qui doit faire appel à un large éventail de parties prenantes publiques et privées (19). La participation de la société civile garantira la prééminence d'une perspective fondée sur la tolérance, le dialogue et la coopération, et non pas sur l'exclusion, la peur et la méfiance envers des citoyens d'États membres ou de pays tiers. Elle assurera également la protection des libertés et des droits fondamentaux qui sont les plus vulnérables face à la mise au point de moyens de contrôle et de coercition qui, en l'absence d'une société civile démocratique, peuvent être employés de manière discriminatoire et abusive. La stratégie en matière de sécurité interne doit être complétée par une stratégie européenne d'évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires européens.

4.3.1.   Des moyens renforcés.

4.3.1.1.   La coopération policière doit comporter un volet significatif de formation et d'instruction du personnel policier. L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) a relevé que le comportement dur et agressif des forces de police constitue une source majeure de discrimination. Pour limiter ces pratiques, il convient de lancer des actions visant à lutter contre ces comportements et à regagner la confiance de l'opinion dans la correction des forces de police (20).

4.3.1.2.   La mobilisation des moyens technologiques nécessaires pour garantir la sécurité intérieure ne peut s'effectuer sans assurer la transparence et la responsabilité de leur utilisation en liaison avec les citoyens et la société civile.

4.3.2.   Des politiques efficaces.

4.3.2.1.   Il s'avère nécessaire que les priorités en matière de criminalité transfrontalière englobent également le renforcement des droits de la défense par l'extension des garanties minimales communes à la protection de la présomption d'innocence et à la détention préventive (durée et révision des motifs de détention). Les mesures de lutte contre la criminalité doivent respecter le principe de proportionnalité. Ces initiatives doivent être élaborées et soutenues avec les moyens appropriés, notamment dans le cadre d'un plan d'action, et faire l'objet d'un suivi, en particulier dans les situations qui se sont révélées problématiques à ce jour (traitement des personnes soupçonnées d'activités de terrorisme).

4.3.2.1.1.   En ce qui concerne le contrôle et la surveillance des frontières, à l'égard plus particulièrement de la protection des personnes et des groupes vulnérables, les obligations fondamentales de sauvetage en mer qui incombent aux États membres doivent prévaloir sur les impératifs de contrôle et de surveillance maritimes.

4.3.2.1.2.   Le visa Schengen commun au niveau européen, éventuellement délivré par une autorité consulaire commune, peut garantir l'égalité de traitement des demandeurs. Néanmoins, il y a lieu d'abandonner progressivement la présomption du risque lié à la nationalité pour opter pour une évaluation du risque individuel - une évolution positive - de manière à prévenir les abus et les discriminations vis-à-vis des demandeurs.

4.3.3.   Objectifs communs.

4.3.3.1.   La stratégie de sécurité intérieure doit se concentrer sur des menaces qui n'ont pas fait l'objet d'une attention suffisante. Elle doit accorder une priorité distincte aux mesures actives de lutte contre la haine, le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme. Les instruments utilisés doivent non pas être exclusivement conçus pour le domaine de la sécurité, mais être étendus à la sphère économique, sociale, culturelle et éducative, et être employés de manière préventive.

La stratégie de sécurité intérieure doit accorder un rôle de premier plan à la transparence et à la lutte contre la corruption, phénomène qui mine la confiance que les citoyens placent dans les institutions publiques et le processus démocratique au niveau tant national qu'européen.

4.3.3.2.   Dans le cadre de la réduction des menaces terroristes, l'Union doit redoubler d'efforts pour promouvoir des modèles européens de dialogue interculturel et interreligieux pouvant faire obstacle à l'isolement et à la radicalisation de communautés, de groupes et d'organisations au sein des frontières de l'Union et en dehors de celles-ci. Les mesures de sécurité interne, aussi efficaces puissent-elles être, ne traitent que les effets et non les causes du phénomène terroriste. Il est donc indispensable d'entamer un dialogue paneuropéen permettant d'identifier ces modèles afin que l'Union puisse ensuite les promouvoir activement en collaboration avec les États membres.

4.4.   Une politique d'immigration dynamique

4.4.1.   La mise en œuvre d'une politique d'immigration constituera l'une des principales priorités des prochaines années, sur la base des objectifs établis dans le cadre du Pacte européen de l'immigration et l'asile. Parmi les priorités définies par la Commission figure la consolidation de l'approche globale d'immigration.

4.4.2.   L'UE doit améliorer le dialogue et la coopération avec les pays d'origine. Le Comité a proposé (21) que dans le contexte de la politique extérieure, l'UE promeuve un cadre législatif international pour les migrations, basé sur la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte sur les droits civils et politiques et le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels. Ce cadre législatif international devrait inclure les principales conventions de l'Organisation internationale du travail et la Convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille qui, malgré l'adoption d'un avis d'initiative (22) préconisant sa ratification, n'a toujours pas été ratifiée par les États membres de l'UE.

4.4.3.   Pour que la politique européenne d'immigration puisse contribuer au développement des pays d'origine, les accords entre l'UE et les pays d'origine doivent être conclus dans des conditions d'intérêt mutuel et de respect des droits des immigrants. De l'avis du Comité les accords pour la mobilité devraient éviter et compenser la fuite des cerveaux. Pour que l'immigration circulaire ait un rapport positif avec le développement, il est nécessaire d'assouplir les législations en matière d'admission et de statut de résident de longue durée, afin de favoriser le retour volontaire sans que les immigrés perdent leur droit de séjour.

4.4.4.   La coopération avec les pays tiers ne devrait pas se fonder exclusivement sur la gestion de l'immigration illégale, le retour et le contrôle des frontières, bien que ces aspects soient très importants, et les accords conclus avec eux devraient tenir compte de l'intérêt de toutes les parties: celui des immigrants afin que leurs droits fondamentaux soient respectés et qu'ils reçoivent un traitement juste, celui des pays d'origine afin que l'immigration soit positive pour leur développement de travail et social et celui des sociétés d'accueil européennes.

4.4.5.   Le Comité est d'avis que l'un des points faibles de l'approche globale en matière d'immigration est précisément la difficulté qu'a l'Union européenne à passer des discours politiques généraux à l'adoption d'initiatives législatives concrètes, selon la méthode communautaire et dans le respect des compétences prévues dans les traités.

4.4.6.   Le Comité ne partage pas le point de vue selon lequel la politique européenne d'immigration doit se baser sur la migration circulaire. De toute évidence, une partie des projets migratoires sont temporaires et revêtent dans certains cas un caractère circulaire mais l'expérience montre qu'une grande partie d'entre eux sont permanents ou de longue durée. Aussi faut-il que les politiques et législations européennes promeuvent le respect des droits de l'homme, la sécurité du statut juridique des immigrants, l'intégration et le regroupement familial.

4.4.7.   Le Comité a fait valoir dans un avis récent (23) que la politique et la législation en matière d'immigration doivent respecter pleinement les droits de l'homme de toutes les personnes ainsi que les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination.

4.4.8.   Le Comité n'est pas favorable à l'utilisation de l'expression «immigration illégale» et partage le point de vue d'autres acteurs européens, tels que l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Parlement européen, qui lui préfèrent l'expression «immigration irrégulière» et «immigrants sans papiers» pour éviter une fausse relation entre immigration et crime.

4.4.9.   En effet, même s'il n'est pas légal d'entrer dans un état sans les documents et les autorisations nécessaires, celui qui le fait n'est pas un délinquant. Le lien établi entre immigration illégale et délinquance dans de nombreux médias et discours politiques ne correspond pas à la réalité et favorise des attitudes craintives et xénophobes au sein de la population de l'État d'accueil.

4.4.10.   Le Comité souscrit à la priorité de la Commission de veiller à l'application au niveau national des garanties et droits prévus dans la directive sur le retour 2008/115, qui entrera en vigueur en décembre 2010.

4.4.11.   Le Comité approuve la proposition de la Commission de doter l'Union «de standards communs concernant la prise en charge des immigrés irréguliers qui ne peuvent pas être éloignés», de même que celle concernant les régularisations pour lesquelles elle fait valoir que «des lignes directrices pourraient être développées pour leur mise en œuvre». Afin de régulariser la situation des personnes concernées il faut prendre en considération l'enracinement social et professionnel, comme prévu dans le Pacte européen sur l'immigration et l'asile.

4.4.12.   Les mineurs non accompagnés qui se trouvent en situation irrégulière devront également être protégés au moyen d'une politique européenne spécifique.

4.4.13.   Le Comité partage le point du vue de la Commission lorsqu'elle estime que l'Union doit se doter d'un cadre commun instituant un régime d'admission flexible des migrants, adapté aux besoins des marchés nationaux du travail. Toutefois le Comité considère que la législation européenne doit éviter les politiques exclusivement basées sur les besoins des marchés du travail dans une conjoncture ou période déterminée selon lesquelles l'immigrant n'est qu'une unité de travail et non une personne, sujet de droits, et qui a besoin de protection et de sécurité.

4.4.14.   Le Comité soutient la proposition de la Commission de créer une plate-forme européenne de dialogue pour améliorer la gestion de l'immigration de travail, à laquelle participeraient les employeurs, les syndicats, les services publics de l'emploi des États membres, les agences de recrutement et les autres parties prenantes. Le Comité peut être l'institution européenne qui accueille les activités de cette plate-forme, à l'instar du Forum européen de l'intégration.

4.4.15.   Le Comité a fait valoir à plusieurs reprises que la législation commune en matière d'admission au niveau européen aurait dû consister en un cadre législatif global et horizontal au lieu de législations sectorielles (24).

4.4.16.   Toutefois, la Commission est en train d'élaborer différentes propositions de directives à caractère sectoriel. Récemment, le Conseil européen a adopté la directive sur la carte bleue
   (25), qui prévoit une procédure accélérée et souple d'admission uniquement pour les travailleurs migrants considérés comme «hautement qualifiés» et les membres de leur famille, ce qui peut entraîner un traitement discriminatoire entre ceux qui sont considérés comme hautement qualifiés et les autres (qui feront l'objet de directives spécifiques). En outre, la directive laisse dans une mesure considérable à la discrétion des États membres la définition et la spécification des conditions et des droits accordés par la carte bleue.

4.4.17.   Le Comité estime que l'approche sectorielle de la législation européenne en matière d'immigration doit aller de pair avec un cadre commun (statut européen) de droits horizontal qui garantit le respect et la protection des droits et libertés des immigrants en Europe, indépendamment de leur catégorie professionnelle, de leur statut juridique ou de leur situation administrative.

4.4.18.   La Commission a élaboré une proposition de directive cadre sur les droits des immigrants qui, à ce jour, n'a pas encore été approuvée par le Conseil. Le Comité a élaboré un avis (26) sur cette proposition de directive qui, espère-t-il, sera pris en considération dans le cadre des travaux du Conseil.

4.4.19.   Le Comité analysera la proposition de la Commission d'adopter un code de l'immigration pour garantir aux immigrants en Europe un ensemble de droits uniformes et comparables, mais désapprouve le fait que celle-ci entraîne le retrait de la proposition de directive cadre, raison pour laquelle il propose aux futures présidences du Conseil de poursuive les travaux jusqu'à l'adoption de cette directive.

Concernant le regroupement familial, le Comité admet avec la Commission qu'«une révision de la directive pourrait être envisagée après une large consultation».

4.4.20.   Le Comité espère que la Commission élaborera prochainement un livre vert dans l'objectif d'ouvrir un débat sur les changements à introduire dans cette directive, puisque compte tenu du caractère minimaliste de la directive européenne 2003/86, il est possible de ne pas garantir pleinement ce droit aux ressortissants des pays tiers dans certaines législations nationales, comme cela a été confirmé par le rapport de la Commission sur sa transposition au niveau national (27).

4.4.21.   Le Comité est très engagé dans la promotion de l'intégration et a élaboré différents avis d'initiative encourageant la mise en œuvre dans l'UE de politiques d'intégration volontaristes, avec une approche bidirectionnelle, orientée à la fois vers la société d'accueil et vers les immigrés. C'est une approche positive de l'intégration, différente de celle, négative, de certains gouvernants, qui voient l'intégration comme un nouvel obstacle pour l'égalité et comme un nouvel instrument de discrimination.

4.4.22.   Comme l'affirme la Commission, les efforts de l'UE, des États membres et des autorités régionales et locales doivent être renforcés et une plus grande implication de la société d'accueil et des immigrants est nécessaire. Récemment, un Forum européen de l'intégration a été constitué, fruit d'une collaboration entre la Commission européenne et le Comité. Il s'agit d'une plate-forme de participation de la société civile et des organisations d'immigrés aux politiques européennes de promotion de l'intégration.

4.4.23.   Le Comité a appuyé la proposition de créer une méthode ouverte de coordination pour l'intégration et exprime son engagement à collaborer à sa mise en œuvre en élaborant de nouveaux avis. La Commission envisage un «mécanisme conjoint de coordination permettant d'appuyer l'action des États membres à partir d'un cadre de référence commun», à travers la définition de bonnes pratiques, le développement d'indicateurs, la mise en rapport avec d'autres politiques et l'implication de la société civile à partir du portail et du Forum européen de l'intégration.

4.4.24.   Le Forum peut également contribuer à l'évaluation des pratiques, au développement d'indicateurs et à la mise en rapport de l'intégration avec d'autres politiques de l'Union.

4.5.   Asile: un espace commun et solidaire

4.5.1.   L'Europe doit être disposée à accueillir dignement les demandeurs d'asile grâce à une législation protectrice et une politique plus solidaire. De nombreuses personnes qui ont besoin d'une protection internationale arrivent aux frontières extérieures de l'Union par des voies clandestines. Les autorités doivent leur garantir qu'elles pourront présenter leur demande de protection et que celle-ci sera examinée conformément aux conventions internationales et aux législations communautaires et nationales.

4.5.2.   Le Comité a élaboré au cours des dernières années différents avis allant dans le sens du développement d'un système commun d'asile (28). La mise en place du Système européen commun d'asile (SECA) doit être réalisée dans le souci de garantir un niveau élevé de qualité, sans abaisser les normes internationales de protection. L'harmonisation ne devra en aucun cas être utilisée pour réduire les niveaux actuels de protection assurée dans certains États membres et devra servir à améliorer la législation des États membres dont les niveaux de protection sont insuffisants.

4.5.3.   Pour créer le SECA, il faut que l'harmonisation de la législation s'accompagne d'une coopération importante entre les États membres. Cette coopération et solidarité sera améliorée grâce au Bureau européen d'appui à l'asile (BEAA) qui est proposé par la Commission et que le Comité soutient.

4.5.4.   La nouvelle législation doit permettre aux demandeurs d'asile d'accéder au marché du travail et à la formation, reconnaître le rôle joué par les ONG spécialisées et garantir à celles-ci le plein accès aux procédures et lieux en rapport avec leur activité.

4.5.5.   Les procédures du règlement de Dublin doivent être modifiées pour permettre au demandeur d'asile de choisir le pays dans lequel il souhaite présenter sa demande, compte tenu de raisons humanitaires et de liens familiaux, culturels et sociaux qui pourraient être invoquées.

4.5.6.   Les décisions adoptées concernant ces demandes peuvent faire l'objet d'un recours et ce recours devra avoir un effet suspensif, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

4.5.7.   La détention de demandeurs d'asile et d'immigrants en situation irrégulière dans des centres de rétention est encore une pratique courante dans différents États membres de l'UE. Le Comité est opposé à ces pratiques, considérant que l'internement dans des centres de rétention doit être une mesure d'exception.

4.5.8.   Le Comité estime que le respect des droits de l'homme est une condition indispensable pour la conclusion d'accords de réadmission avec des pays tiers et s'oppose à ce que l'UE ou les États membres concluent des accords de rapatriement ou de contrôle frontalier avec des pays qui n'ont pas signé les principaux instruments juridiques internationaux de protection des droits humains.

4.5.9.   Le Comité estime que la solidarité financière intra-européenne en matière d'asile doit être renforcée, raison pour laquelle il faudra accroître et modifier le Fonds européen pour les réfugiés.

Bruxelles, le 4 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  L'ancien vice-président de la Commission européenne, M. Fratini, a déclaré que les objectifs n'avaient été atteints qu'à 53 %.

1

(2)  Pacte européen sur l'immigration et l'asile, Conseil de l'Union européenne, Bruxelles, 13440/08, 24 septembre 2008.

2

(3)  Rapport du groupe consultatif sur l'avenir de la politique dans le domaine des affaires intérieures «Liberty, Security, Privacy: European Home Affairs in an Open World» («Liberté, sécurité, vie privée: les affaires intérieures européennes dans un monde ouvert»), juin 2008.

3

(4)  http://ec.europa.eu/justice_home/news/consulting_public/news_consulting_0001_en.htm.

4

(5)  COM(2009) 262.

5

(6)  Avis du CESE du 4 septembre 2009 sur «Le respect des droits fondamentaux dans les politiques et la législation européenne en matière d'immigration», rapporteur: M. Pariza Castaños (voir page 29 du présent Journal officiel).

6

(7)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 163.

7

(8)  JO C 218 du 11.9.2009, p. 69.

8

(9)  Voir «Relevant Council of Europe Resolutions and Recommendations in the field of efficiency and fairness of justice» (Principales résolutions et recommandations du Conseil de l'Europe en matière d'efficacité et d'équité de la justice) (CEPEJ(2003)7 rév. du 13 novembre 2003).

9

Relevant Council of Europe Resolutions and Recommendations in the field of efficiency and fairness of justice

(10)  COM(2008) 840.

10

(11)  30 avril 2006.

11

(12)  COM(2009) 313 final.

12

(13)  JO C 228 du 22.9.2009, p. 14 et JO C 325 du 30.12.2006, p. 43.

13

(14)  JO C 325 du 30.12.2006, p. 65.

14

(15)  JO C 182 du 4.8.2009, p. 19 et JO C 77 du 31.3.2009, p. 102.

15

(16)  JO C 256, du 27.10.2007, p. 66.

16

(17)  JO C 208 du 3.9.2003, p. 76.

17

(18)  Avis sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen «Vers une stratégie européenne en matière d'e-justice», rapporteur: M. Pegado Liz (JO C 318 du 23.12.2009, p. 69).

18

(19)  JO C 318 du 23.12.2006, p. 147 et JO C 211 du 19.8.2008, p. 61.

19

(20)  Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2009, The Stockholm Programme: A chance to put fundamental rights protection right in the centre of the European Agenda («Le Programme de Stockholm: une occasion de placer la protection des droits fondamentaux au cœur de l'agenda européen»), pp. 6-7.

20

The Stockholm Programme: A chance to put fundamental rights protection right in the centre of the European Agenda

(21)  JO C 44 du 16.2.2008, p. 91.

21

(22)  JO C 302 du 7.12.2004, p. 49.

22

(23)  JO C 218 du 11.9.2009, p. 69.

23

(24)  JO C 286 du 17.11.2005, p. 20.

24

(25)  Directive CE/50/2009.

25

(26)  JO C 27 du 3.2.2009, p. 114.

26

(27)  COM(2008) 610.

27

(28)  JO C 204 du 9.8.2008, p. 77, JO C 218 du 11.9.2009, p. 78 et les avis du CESE sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (refonte)», rapporteure: Mme Le Nouail Marlière (JO C 317 du 23.12.2009, p. 110), et sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)», rapporteure: Mme Le Nouail Marlière (JO C 317 du 23.12.2009, p. 115).

28

me

me

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/89 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/89

---

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de recommandation du Conseil relative aux environnements sans tabac»

COM(2009) 328 final – 2009/0088 (CNS)

(2010/C 128/15)

Rapporteur: M. LUCAN

Le 8 juillet 2009, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter, à titre facultatif, le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de recommandation du Conseil relative aux environnements sans tabac»

COM(2009) 328 final – 2009/0088 (CNS).

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 octobre 2009 (rapporteur: M. LUCAN).

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 5 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 81 voix pour, 68 voix contre et 9 abstentions.

1.   Recommandations spécifiques

Concernant le chapitre «recommande aux États membres», art. 1

1.1.1.   La protection efficace contre l'exposition à la fumée de tabac doit se borner à faire référence aux «lieux de travail», en particulier aux espaces fermés qui ne disposent pas de zones spécifiquement réservées aux fumeurs.

1.1.2.   Le Comité recommande que tous les espaces publics qui sont fréquentés par des enfants ou des jeunes de moins de 18 ans soient inclus dans les «autres lieux publics» visés à l'article 8, paragraphe 2, de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLA).

1.1.3.   Le Comité demande au Conseil d'envisager l'instauration d'un délai d'adoption plus court que les trois ans proposés par la Commission, sous peine de perdre l'actuelle génération d'adolescents en âge de lycée (14 à 18 ans), qui est exposée au risque de passer du tabagisme passif au tabagisme actif.

Concernant le chapitre «recommande aux États membres», art. 2

1.2.1.   «Les stratégies d'éducation et de conseil menées au niveau européen dans toutes les institutions d'éducation et d'enseignement joueront un rôle essentiel». Le Comité recommande que l'on complète ce paragraphe en soulignant très clairement l'importance que les stratégies d'information et de conseil dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire revêtent au niveau européen afin que chaque enfant ou chaque jeune puisse être informé de manière correcte, complète et régulière sur les réalités du tabac et ses conséquences nocives, ainsi que sur les effets cancérogènes de l'exposition à la fumée de tabac ambiante.

Concernant le chapitre «recommande aux États membres», art. 3

1.3.1.   Il convient d'assortir les politiques d'interdiction de fumer de mesures d'appui telles que:

| (c) | l'extension du champ d'application de la directive 2004/37 concernant l'exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail, de façon à ce qu'elle couvre également la fumée de tabac ambiante, |
| --- | --- |

(c)

l'extension du champ d'application de la directive 2004/37 concernant l'exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes au travail, de façon à ce qu'elle couvre également la fumée de tabac ambiante,

| (d) | le renforcement des exigences concernant la protection des travailleurs contre la fumée de tabac dans la directive 89/654/CEE, obligeant tous les employeurs à garantir que les lieux de travail constituent une zone où il est interdit de fumer, |
| --- | --- |

(d)

le renforcement des exigences concernant la protection des travailleurs contre la fumée de tabac dans la directive 89/654/CEE, obligeant tous les employeurs à garantir que les lieux de travail constituent une zone où il est interdit de fumer,

| (e) | la modification de la directive sur les substances dangereuses (67/548/CEE) (1991), afin de classer la fumée de tabac ambiante parmi les agents cancérogènes. Ce faisant, elle tomberait automatiquement dans le domaine d'application de la directive sur l'exposition aux agents cancérogènes ou mutagènes au travail en ce qui concerne les exigences minimales de sécurité et de santé sur le lieu de travail. |
| --- | --- |

(e)

la modification de la directive sur les substances dangereuses (67/548/CEE) (1991), afin de classer la fumée de tabac ambiante parmi les agents cancérogènes. Ce faisant, elle tomberait automatiquement dans le domaine d'application de la directive sur l'exposition aux agents cancérogènes ou mutagènes au travail en ce qui concerne les exigences minimales de sécurité et de santé sur le lieu de travail.

| (f) | un appel aux États membres et à la Commission pour qu'ils modifient officiellement la dénomination «fumée de tabac ambiante» (FTA) en «fumée de tabac ambiante cancérogène» (FTAC), |
| --- | --- |

(f)

un appel aux États membres et à la Commission pour qu'ils modifient officiellement la dénomination «fumée de tabac ambiante» (FTA) en «fumée de tabac ambiante cancérogène» (FTAC),

| (g) | l'élaboration, par les directions générales «Éducation et culture» et «Santé et protection des consommateurs», de stratégies éducatives pour inculquer aux enfants et aux jeunes de tous les réseaux d'enseignement de l'UE une instruction correcte, complète et régulière sur les effets de la consommation de tabac et de la fumée de tabac ambiante. |
| --- | --- |

(g)

l'élaboration, par les directions générales «Éducation et culture» et «Santé et protection des consommateurs», de stratégies éducatives pour inculquer aux enfants et aux jeunes de tous les réseaux d'enseignement de l'UE une instruction correcte, complète et régulière sur les effets de la consommation de tabac et de la fumée de tabac ambiante.

Concernant le chapitre «recommande aux États membres», art. 4

1.4.1.   Il y a lieu de mentionner également, à la fin de ce paragraphe, «la protection contre la fumée de tabac dans les environnements publics fréquentés par des enfants et des jeunes» (plaines de jeux pour enfants à l'air libre, lieux de loisirs, discothèques, de plein air ou en espace clos, clubs, cafés fréquentés par des enfants ou des jeunes de moins de 18 ans, autres espaces qui leur sont destinés).

Concernant le chapitre «recommande aux États membres», art. 6

1.5.1.   Dans la définition des points de contact nationaux pour la lutte antitabac, il y a lieu d'ajouter le membre de phrase «ainsi que pour contrôler ou éliminer l'exposition de la population à la fumée de tabac ambiante».

2.   Conclusions

2.1.   Le Comité soutient l'initiative visant à assurer une mise en œuvre efficace de l'article 8 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac en vue de créer un environnement totalement exempt de tabac, conformément au principe 1 (point 6) des lignes directrices de l'article 8 de la convention-cadre reprises en annexe de la proposition COM(2009) 328 (1). Le Comité considère que la recommandation européenne constitue un instrument utile pour aller en ce sens même si elle n'offre guère de garanties. S'il devait s'avérer que la mise en œuvre et l'efficacité de ce dispositif sont insuffisantes, la Commission se devra de proposer dans les plus brefs délais un instrument à caractère contraignant.

2.2.   Le Comité estime qu'il y a lieu d'effectuer des recherches au niveau européen sur la lutte contre les effets nocifs du tabagisme chez les enfants et les jeunes, ainsi que sur leur degré d'exposition à la fumée de tabac ambiante. Dans le but d'élaborer des stratégies et programmes efficaces pour l'avenir, les chercheurs devraient également étudier la population des fumeurs afin d'évaluer à quel âge ils ont fumé leur première cigarette et les motifs qui les ont incités à faire ce choix dans leur enfance ou leur jeunesse.

2.3.   Étant donné que le Parlement européen a invité les États membres à s'engager à réduire d'au moins 50 %, d'ici 2025, l'usage du tabac chez les jeunes, le Comité considère qu'il est nécessaire d'en quantifier les effets nocifs chez les jeunes fumeurs, afin de formuler ensuite, à l'intention des pays de l'Union, des objectifs européens visant à réduire la consommation tabagique de la jeunesse. Le Comité précise qu'il ne faut pas comprendre ici que l'instauration des dispositions antitabac doit s'étaler jusqu'en 2025 mais souligne au contraire qu'il est urgent d'adopter de telles mesures, compte tenu de leurs implications graves pour la santé humaine et des coûts énormes générés.

2.4.   Le Comité considère qu'il est absolument nécessaire d'interdire la consommation de tabac et, par voie de conséquence, l'exposition à la fumée de tabac ambiant, dans les lieux qui sont fréquentés par des enfants ou des jeunes (classe d'âge de 0 à 18 ans), comme les installations de loisirs, les clubs, les discothèques en locaux fermés, les cafés, les terrains de sport, les espaces de loisirs pour les enfants, etc. Pareille mesure pourrait épargner une partie de l'actuelle génération d'enfants et d'adolescents de la tranche des 15 à 18 ans, qui sont les plus sujets au risque de fumer et d'être exposés à la fumée de tabac ambiante. C'est généralement lorsqu'ils ont entre 15 et 18 ans que certains d'entre eux décident de fumer leur première cigarette et, de fumeurs passifs, deviennent ainsi fumeurs actifs.

2.5.   Le Comité tient pour essentiels les programmes qui, dans les écoles primaires et secondaires, visent à inculquer et promouvoir un mode de vie sain et harmonieux. Pour prendre conscience des risques associés à la consommation de tabac et à l'exposition à la fumée de tabac ambiante, il convient que les enfants et les adolescents puissent accéder, au niveau européen, à des informations régulières, correctes et complètes à ce sujet. Elles peuvent leur être fournies en partenariat avec des organisations non gouvernementales mais il importe en tout cas qu'elles soient accessibles, périodiques, adaptées à leurs aspirations, interactives et novatrices, pour qu'ils puissent prendre leurs responsabilités à l'égard d'eux-mêmes en pleine liberté et connaissance de cause.

2.6.   Le Comité juge qu'il est nécessaire de lancer, à destination de toutes les classes d'âge et groupes sociaux, des campagnes informatives et éducatives sur les modes de vie sains, afin que les gens puissent assumer la responsabilité de leurs choix en étant pleinement conscients de leurs conséquences, tant pour eux-mêmes que pour leurs enfants.

2.7.   Le Comité encourage les organisations non gouvernementales et la société civile à mener et à soutenir, en s'y impliquant, des actions visant à protéger contre l'exposition au tabagisme et à la fumée de tabac ambiante, en particulier lorsqu'elles ciblent des catégories défavorisées, dont les membres, à mesure que leur état de santé ira s'aggravant et qu'ils perdront progressivement certaines fonctions vitales, risquent d'être dépouillés de leur autonomie non seulement sociale mais également personnelle. En matière d'exposition à la fumée de tabac ambiante, il convient en particulier de dispenser une protection spécifique aux enfants défavorisés, originaires de milieux fortement sujets à cette exposition à la fumée secondaire, ainsi qu'aux «enfants et jeunes de la rue» et autres populations qui y vivent.

3.   Contexte et observations générales

3.1.   Argumentaire médico-social concernant la consommation de tabac et le niveau d'exposition à la fumée de tabac ambiante

3.1.1.   Comme le précise une étude, «chaque cigarette fumée peut abréger de 8 minutes l'existence de son fumeur (2)». Le tabac est la première cause de décès, de maladies et d'incapacités dans l'Union européenne, où il provoque environ 650 000 morts chaque année (3).

3.1.2.   La fumée de tabac constitue un mélange toxique complexe, formé de plus de 4 000 composés, parmi lesquels on trouve des toxiques tels que le cyanure d'hydrogène, l'ammoniaque et le monoxyde de carbone, ainsi que plus de cinquante autres (69 exactement (4)) dont l'effet cancérogène a été prouvé, de sorte qu'elle constitue une source largement répandue de morbidité et de mortalité dans l'UE. Sur le plan scientifique, il est fondé de modifier la dénomination de la «fumée de tabac ambiante» (FTA) en «fumée de tabac ambiante cancérogène» (FTAC).

3.1.3.   Il a été établi qu'une exposition prolongée au tabagisme passif débouche sur les mêmes maladies que celles induites par le tabagisme actif, dont le cancer des poumons, les affections cardiovasculaires et les maladies pédiatriques.

3.1.4.   L'exposition à la fumée de tabac ambiante (FTA) peut provoquer chez l'adulte des cardiopathies coronariennes et le cancer du poumon. Toujours chez l'adulte, elle est susceptible de causer des accidents vasculaires cérébraux, l'asthme ou la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) (5), et d'aggraver des maladies préexistantes comme l'asthme et la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) (6).

3.1.5.   Les recherches et définitions concernant les risques de l'exposition à la fumée de tabac ambiante ont évolué au fil du temps. Il faut éviter d'utiliser des expressions telles que «tabagisme passif» et «exposition involontaire à la fumée du tabac» car l'expérience a montré, en France et dans d'autres pays, qu'il est fait utilisation de ces termes dans certaines situations pour étayer l'idée que cette exposition serait «volontaire» et, par là, acceptable. Le nouveau contexte scientifique impose de ne plus parler de «fumée de tabac ambiante» (FTA) mais de «fumée de tabac ambiante cancérogène» (FTAC).

3.1.6.   La fumée de tabac ambiante est particulièrement dangereuse pour les enfants: elle est associée à l'asthme, à la pneumonie et à la bronchite, aux symptômes respiratoires, à l'otite moyenne et à la mort subite du nourrisson (5).

3.1.7.   Selon des estimations prudentes, 7 300 adultes, dont 2 800 non-fumeurs, sont décédés en 2002 dans l'UE à 25 États membres parce qu'ils avaient été exposés à la fumée de tabac ambiante sur leur lieu de travail, et 72 000 autres personnes, dont 16 400 non-fumeurs, ont perdu la vie à la suite d'une telle exposition dans leur foyer (7).

3.1.8.   Il a été prouvé que le risque d'apparition d'un cancer du poumon augmente considérablement avec l'exposition à la fumée de tabac en général et sur les lieux de travail et que chez les salariés d'entreprises du secteur de la restauration où l'on fume, par exemple, il est de 50 % supérieur à celui des travailleurs non exposés de la sorte (8).

3.1.9.   L'exposition à la fumée de tabac lors de la grossesse peut conduire à un danger accru de malformations, de fausses couches, de morts fœtales et de naissances prématurées.

3.2.   Argumentaire sociologique d'Eurobaromètre concernant les politiques contre le tabac et l'exposition à la fumée de tabac ambiante

3.2.1.   Eurobaromètre souligne que les politiques de lutte antitabac sont très bien acceptées par la population. Ainsi, les citoyens européens sont favorables, à raison de respectivement 84 %, 77 % et 61 %, à l'interdiction de fumer dans les bureaux et autres lieux de travail intérieurs, dans les restaurants et dans les cafés et locaux.

3.2.2.   Quelque 70 % des citoyens de l'Union ne fument pas (9) et les études font valoir que la majorité des fumeurs souhaitent arrêter de le faire (10).

3.2.3.   Selon un récent sondage Eurobaromètre sur l'«Attitude des Européens à l'égard du tabac», les trois quarts des Européens ont conscience que la fumée met en péril la santé des non-fumeurs, tandis qu'ils sont 95 % à convenir que fumer à proximité d'une femme enceinte peut représenter un danger grave pour l'enfant.

3.2.4.   Fin 2006, on estimait que 28 % des salariés travaillant dans des bureaux étaient exposés quotidiennement à la fumée de tabac ambiante sur leur site de travail, alors que quelque 39 % des travailleurs actifs dans les cafés et restaurants étaient dans le même cas fin 2008. Une autre enquête récente (2006) a souligné qu'environ 7,5 millions de travailleurs européens étaient soumis à une exposition quotidienne à la fumée de tabac ambiante sur leur lieu d'activité (11).

3.2.5.   Chaque année, c'est par centaines de milliards que se chiffrent les dépenses que la consommation de tabac oblige les économies européennes à consentir dans leurs systèmes de santé. Ces débours ne sont pas supportés par les seules personnes qui en sont la cause mais sont à charge de l'ensemble de la population. On estime que dans l'Union à 27 États membres, la seule exposition à la fumée de tabac ambiante sur les lieux de travail induit un coût de 2,46 milliards d'euros par an (12), soit 1,3 milliard de frais médicaux pour les maladies en rapport avec le tabac (dont 560 millions pour des salariés non fumeurs) et plus de 1,1 milliard de dépenses non médicales, liées à la perte de productivité (dont 480 millions pour les non-fumeurs).

3.3.   L'obligation de protéger la population contre l'exposition à la fumée de tabac ambiante relève de la garantie des droits et libertés fondamentaux de l'être humain (droit à la vie et aux normes de santé)

3.3.1.   Le devoir de protéger la population contre la fumée de tabac, consacré par l'article 8 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLA), s'enracine dans les droits et libertés fondamentaux de la personne humaine. Compte tenu des dangers présentés par la fumée de tabac secondaire, le devoir de protéger la population contre l'exposition à la fumée du tabac fait implicitement partie, notamment, du droit à la vie et du droit aux meilleures normes de santé possibles, tels qu'ils sont sanctionnés par de nombreux instruments juridiques internationaux (y compris la constitution de l'Organisation mondiale de la santé, la convention relative aux droits de l'enfant, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), expressément proclamés dans le préambule de la Convention-cadre de l'OMS et reconnus dans les constitutions de nombreuses nations.

3.3.2.   Le devoir de protéger les individus contre la fumée de tabac correspond à une obligation, pour les gouvernements, de promulguer des lois protégeant les personnes face à toute menace à l'encontre de leurs droits et libertés fondamentaux. Elle vaut pour l'ensemble de la population et non pas seulement pour certains groupes.

3.4.   Le contexte international et européen

3.4.1.   Aux États-Unis, l'Agence de protection de l'environnement et le Département de la santé et des services sociaux ont classé la fumée de tabac ambiante parmi les agents cancérogènes pour l'homme, en 1993 pour la première et en 2000 pour le second, et le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a fait de même en 2002.

3.4.2.   Au niveau international, la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLA), signée par 168 parties et ratifiée par 141, dont la Communauté européenne, reconnaît «que des données scientifiques ont établi de manière irréfutable que la consommation de tabac et l'exposition à la fumée du tabac sont cause de décès, de maladie et d'incapacité». La convention impose à la Communauté et à ses États membres d'aborder le problème de l'exposition à la fumée de tabac dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics et les lieux publics intérieurs. L'article 8 de ce même texte établit une obligation d'offrir une protection contre l'exposition à la fumée de tabac.

3.4.3.   La stratégie européenne 2004 de l'OMS en matière de politique d'arrêt du tabagisme considère que la mesure qui produit le taux de réussite le plus élevé pour établir une abstinence sur le long terme consiste en des conseils intensifs, d'une durée excédant dix minutes et dispensés par un médecin.

3.5.   Analyse d'impact concernant l'option la plus favorable parmi les cinq scénarios possibles de politique européenne

3.5.1.   Le 30 janvier 2007, la Commission a lancé son livre vert «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'union européenne» (COM(2007) 27 final), qui a donné lieu à l'ouverture d'un débat public. Les cinq scénarios possibles pour la politique européenne sont: 1) le maintien du statu quo, 2) les mesures volontaires, 3) la méthode ouverte de coordination, 4) une recommandation de la Commission ou du Conseil, 5) une législation contraignante.

3.5.2.   Dans son analyse d'impact, la Commission précise que c'est l'option 5 (législation contraignante) qui, de par son caractère obligatoire, aboutirait à réduire au maximum les dommages liés à la fumée de tabac ambiante, étant donné qu'elle éliminerait de fait toute exposition à celle-ci dans les lieux de travail intérieurs. Néanmoins, la mise en œuvre de ce scénario prendrait nettement plus de temps que celle de l'option 4, la recommandation du Conseil. C'est l'option 1 (aucune modification par rapport à la situation actuelle) qui aboutirait aux avancées les plus faibles pour la réduction de la présence de fumée de tabac ambiante et des dommages sanitaires qui lui sont associés. Il est escompté que dans ce cas, l'actuel mouvement de lutte contre le tabac se poursuivrait, mais à un rythme ralenti. Les politiques 2 et 3 ont des effets similaires et, par rapport à l'option 1 (statu quo), n'aboutissent qu'à une diminution modeste de la fumée de tabac ambiante. La mesure 3, c'est-à-dire la mise en œuvre de la méthode ouverte de coordination, peut s'avérer lente et inadaptée pour traiter un problème comme la fumée de tabac ambiante. Quant à l'option 4, la recommandation de la Commission, son incidence serait limitée car elle pourrait ne pas susciter un sentiment d'adhésion parmi les États membres. Il est supputé que les répercussions bénéfiques du scénario 4 pour la santé seraient plus importantes, du fait de l'effet d'«appropriation» qu'il entraînerait, et que cet impact se concrétiserait relativement vite.

4.   Groupes cibles les plus vulnérables à l'exposition à la fumée de tabac ambiante et stratégies de résolution du problème

4.1.   Les groupes qui sont les plus vulnérables à l'exposition à la fumée de tabac ambiante sont les enfants, les jeunes, les chômeurs, les catégories défavorisées et les travailleurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

4.2.   Du point de vue des causes, il convient d'aborder le problème de l'exposition à la fumée ambiante de tabac en corrélation avec la consommation tabagique et les spécificités du groupe cible concerné. À 80 %, les citoyens européens fumeurs ont déclaré qu'ils fumaient également à domicile. Les stratégies visant à réduire l'usage du tabac et l'exposition à la fumée de tabac ambiante doivent cibler tout particulièrement les enfants, les jeunes et les parents.

4.3.   Parmi les citoyens de l'UE de 15 ans et plus, 31 % déclarent fumer (26 % le font quotidiennement et 5 % occasionnellement (13)). Chez les enfants, le taux de fumeurs augmente très rapidement à partir de 11 ans. Les niveaux très élevés de consommation de tabac qui sont observés ce taux avant l'âge de 18 ans confortent l'idée que les jeunes se mettent à consommer du tabac lorsqu'ils sont encore mineurs (14). L'enquête Eurobaromètre ne contient aucune indication quant à la première consommation de tabac mais certains pays disposent de statistiques nationales (15) qui précisent que «la majeure partie des fumeurs (53 %) ont commencé durant leur enfance: 5,5 % ont fumé pour la première fois à moins de 15 ans; pour 47,5 %, cette première cigarette s'est située à un âge compris entre 15 et 19 ans». Plus de la moitié des fumeurs masculins (51,4 %) se sont mis à fumer entre 15 et 19 ans. Parmi les catégories sociales plus vulnérables, les enfants de la rue fument leur première cigarette à moins de 5 ans (16). La vie dans la rue, en particulier pour les enfants, jeunes ou adultes de catégories défavorisées, va de pair avec un haut degré de consommation tabagique et d'exposition à la fumée de tabac ambiante.

4.4.   Les espaces de loisirs (clubs, cafés, discothèques à l'air libre ou en site couvert, etc.) constituent des zones dans lesquelles l'exposition à la fumée de tabac ambiante est élevée et dangereuse, tant pour la clientèle (adolescents, jeunes et autres catégories) que pour les travailleurs (personnels de l'industrie du divertissement, de l'hôtellerie et de la restauration). Être exposé quatre heures à la fumée de tabac ambiante dans une discothèque équivaut à vivre aux côtés d'un fumeur durant un mois (17).

4.5.   Ce ne sont pas seulement les stratégies médiatiques de sensibilisation qui sont nécessaires mais aussi, et plus encore, des démarches éducatives à finalité préventive. Concernant les risques de la consommation tabagique et de l'exposition à la fumée de tabac ambiante, les organisations non gouvernementales ont lancé des services novateurs d'information, d'éducation et de formation à l'intention des enfants et des adolescents. Au niveau européen, une solution consisterait à généraliser ces modèles de bonnes pratiques en instaurant des programmes à caractère éducatif dans les systèmes d'enseignement, ainsi qu'en offrant des services d'assistance via les réseaux européens des bureaux de conseil pour les citoyens et des centres d'orientation scolaire pour parents et enfants. Les clubs communautaires pour enfants et parents et les programmes éducatifs tels que l'École des parents ou l'Université des parents représentent des modèles de bonnes pratiques qui peuvent contribuer à prévenir le tabagisme et diminuer l'exposition à la fumée de tabac ambiante, à l'école mais aussi et surtout dans le milieu familial (dans ce dernier, la législation européenne respecte la vie privée).

5.   Des campagnes médiatiques positives fondées sur des informations circonstanciées pour la promotion de la santé diminueront naturellement la consommation de cigarettes et le niveau d'exposition à la fumée de tabac ambiante

5.1.   Deux campagnes antitabac ont été organisées dans les médias au niveau européen: «Osez dire non» (2001-2004) et «Help: pour une vie sans tabac» (2005-2008); elles ont eu pour but d'insister sur les effets nocifs du tabagisme passif et de promouvoir un mode de vie sans tabac, principalement auprès des jeunes.

5.2.   S'agissant de la modification de la décision 2003/641/CE de la Commission du 5 septembre 2003, le Comité considère que tout avertissement devrait également contenir des détails clairs sur le contenu des cigarettes, la nature des substances cancérogènes toxiques, en particulier les conservateurs et matières qui sont utilisés pour leur fabrication, ainsi que d'autres détails, comme le numéro d'une ligne téléphonique gratuite ou d'un site internet dont la finalité est d'aider les fumeurs à renoncer au tabagisme.

5.3.   Si 80 % des fumeurs ou anciens fumeurs de l'UE se souviennent d'une campagne antitabac, ils déclarent également à 68 % que les actions de ce type ne les ont pas poussés à cesser de fumer (18). Le Comité considère qu'il s'impose de lancer des campagnes d'information et de sensibilisation sur la base des principes suivants:

| — | mettre l'accent sur l'importance de la respiration en tant que fonction vitale de l'être humain et sur le rapport analogique entre la qualité de l'air inspiré et celle de la vie («Nous sommes ce que nous respirons!»), |
| --- | --- |

—

mettre l'accent sur l'importance de la respiration en tant que fonction vitale de l'être humain et sur le rapport analogique entre la qualité de l'air inspiré et celle de la vie («Nous sommes ce que nous respirons!»),

| — | promouvoir une information correcte et complète, |
| --- | --- |

—

promouvoir une information correcte et complète,

| — | employer les principes de la suggestion positive pour qu'elle soit centrée sur la création de modes de vie sains qui fassent «oublier» la cigarette et sur les milieux touchés par la fumée secondaire, |
| --- | --- |

—

employer les principes de la suggestion positive pour qu'elle soit centrée sur la création de modes de vie sains qui fassent «oublier» la cigarette et sur les milieux touchés par la fumée secondaire,

| — | moduler également le message en fonction des différents groupes cibles et des motivations propres aux diverses tranches d'âge (pour les jeunes, par exemple, importance de la performance et de l'image de soi), |
| --- | --- |

—

moduler également le message en fonction des différents groupes cibles et des motivations propres aux diverses tranches d'âge (pour les jeunes, par exemple, importance de la performance et de l'image de soi),

| — | encourager et promouvoir dans le domaine du sport, ainsi que de l'éducation et de la culture, des dispositifs qui excluent par définition la consommation de tabac: sports de performance (natation, football, cyclisme, handball), méthodes d'entraînement, auto-défense ou connaissance de soi (karaté, tai-chi, yoga (19), qi gong, etc.), ainsi que les systèmes philosophiques qui prohibent le tabagisme; le niveau d'exposition à la fumée de tabac ambiante dans les espaces publics concernés par ces programmes d'éducation doit continuer de tendre vers 0 %; |
| --- | --- |

—

encourager et promouvoir dans le domaine du sport, ainsi que de l'éducation et de la culture, des dispositifs qui excluent par définition la consommation de tabac: sports de performance (natation, football, cyclisme, handball), méthodes d'entraînement, auto-défense ou connaissance de soi (karaté, tai-chi, yoga (19), qi gong, etc.), ainsi que les systèmes philosophiques qui prohibent le tabagisme; le niveau d'exposition à la fumée de tabac ambiante dans les espaces publics concernés par ces programmes d'éducation doit continuer de tendre vers 0 %;

| — | mettre en vedette, comme exemples à suivre, des personnalités sportives, culturelles ou politiques qui mènent une vie équilibrée et ne fument pas. |
| --- | --- |

—

mettre en vedette, comme exemples à suivre, des personnalités sportives, culturelles ou politiques qui mènent une vie équilibrée et ne fument pas.

Bruxelles, le 5 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  «Des mesures efficaces de protection contre l’exposition à la fumée du tabac comme celles qui sont envisagées à l’article 8 de la Convention-cadre de l’OMS passent par une interdiction totale de fumer et par une élimination totale de la fumée du tabac dans un espace ou un environnement donnés afin de créer un environnement à 100 % sans tabac. Il n’existe pas de seuil au-dessous duquel l’exposition à la fumée du tabac serait sans danger, et des notions comme celles de seuil de toxicité pour la fumée secondaire devraient être rejetées, car elles sont démenties par les données scientifiques» (COM(2009) 328 final, annexe, principe 1, p. 11).

1

(2)  Le tabagisme, fondation Soros, 888 Seventh Avenue, New-York 10106, 1992.

2

(3)  Tobacco or health in the European Union: Past, present and future («Le tabac ou la santé dans l'Union européenne: passé, présent, future»), Consortium ASPECT, octobre 2004.

3

(4)  Évaluation d'impact Rand, Rand Corporation.

4

(5)  Surgeon General (2006), op. cit.

5

(6)  Foreman, M. G., D. L. DeMeo, et al., «Clinical determinants of exacerbations in severe, early-onset COPD.» («Facteurs cliniques de l'aggravation de la bronchopneumopathie chronique obstructive sévère et à déclenchement précoce»), European Respiratory Journal 30(6): 1124-1130.

6

(7)  The Smoke free Partnership (2006). Lifting the smokescreen: 10 reasons for a smoke free Europe («Dissiper le rideau de fumée: dix raisons pour une Europe sans fumée»), European Respiratory Society, Bruxelles, Belgique.

7

(8)  Siegel M., Involuntary smoking in the restaurant workplace. A review of employee exposure and health effects, («Tabac involontaire dans les lieux de travail de la restauration. Examen de l'exposition des travailleurs et des effets sur leur santé»), Journal of the American Medical Association, juillet 1993, 28; 270(4), 490-493.

8

(9)  Indicateurs de santé de la Communauté européenne, indicateur no 23, «Fumeurs réguliers»: http://ec.europa.eu/health/ph_information/dissemination/echi/echi_fr.htm.

9

o

(10)  Fong G.T., Hammond D., Laux F.L., Zanna M.P., Cummings K.M., Borland R., Ross H., The near-universal experience of regret among smokers in four countries: findings from the International Tobacco Control Policy Evaluation Survey. («Le regret, expérience quasi universelle chez les fumeurs de quatre pays: conclusions du rapport d'évaluation de la politique de contrôle du tabac»), Nicotine and Tobacco Research, décembre 2004, 6 suppl. 3, pp. S341-S351.

10

(11)  Jaakkola M. Jaakkola J. (2006), Impact of smoke-free workplace legislation on exposure and health: possibilities of prevention («Impact sur l'exposition et la santé de la législation sur des lieux de travail sans tabac: possibilités de prévention», European Respiratory Journal 28, 397-408.

11

(12)  SEC(2009) 895, p. 3, par. 2.1.2.

12

(13)  Eurobaromètre 253, mars 2009, Survey on Tobacco («Enquête sur le tabac»), auteur: The Gallup Organisation, Hongrie, p. 7, paragraphe 1.

13

(14)  Tobacco Free Policy Review Group. (2000), Towards a tobacco free society: report of the Tobacco Free Policy Review Group («Vers une société sans tabac: rapport du Groupe de contrôle de la politique d'exclusion du tabac»), Government Publication. Stationery Office, Dublin, (http://www.drugsandalcohol.ie/5337/), p. 29, paragraphe 1.

14

(15)  Institut national de statistique de Roumanie.

15

(16)  Terapii Asociate pentru Integrarea Copiilor Străzii («Thérapies associées pour l'intégration des enfants de la rue»), Eugen Lucan, Recherches pour un diplôme de licence, 1996.

16

(17)  M. Nebot et al., Environmental tobacco smoke exposure in public places of European cities («Exposition à la fumée de tabac ambiante dans les lieux publics des villes européennes»), Tobacco Control, février 2005, 14(1), pp. 60-63.

17

(18)  Eurobaromètre 239/2005, janvier 2006, pp. 58-59.

18

(19)  Une étude publiée sur Internet souligne que parmi les personnes qui ont répondu à un questionnaire, 37 % étaient des fumeurs avant de pratiquer le yoga mais qu'après avoir commencé à le pratiquer, elles ont toutes arrêté de fumer. De même, aucune d'entre elles ne consommait de drogue (voir http://yogaesoteric.net/content.aspx?lang=RO&item=3869).

19

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/94 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/94

---

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées»

COM(2009) 382 final – 2009/0105 (COD)

(2010/C 128/16)

Rapporteur général: M. GRASSO

Le 11 septembre 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) No 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional et portant sur l'éligibilité des interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées»

COM (2009) 382 – 2009/0105 (COD).

Le 29 septembre 2009, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 5 novembre 2009) de nommer M. GRASSO rapporteur général, et a adopté le présent avis par 70 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.

1.   Conclusions

1.1.   Le CESE prend acte de la proposition de la Commission de modifier l'article 7 paragraphe 2 du règlement FEDER (1) car l'expérience pratique a montré que les conditions d'éligibilité y contenues ne répondent pas pleinement aux besoins du terrain.

1.2.   Le CESE approuve la proposition.

2.   Motivation et recommandations

2.1.   Le CESE souhaite que les dispositions de cette proposition s'appliqueront à toute communauté marginalisée, et non seulement à celle spécifiquement mentionnée dans les considérants de la proposition. Par principe, ces dispositions devraient également être d'application dans tous les États membres de l'Union.

2.2.   Le CESE estime utile d'étendre les dispositions de ladite proposition qui devraient s'appliquer tant au remplacement d'habitations existantes par des constructions neuves, qu'à la rénovation d'habitations existantes, en garantissant des économies d'énergie et en garantissant la durabilité.

2.3.   Le CESE accueille favorablement les simplifications apportées mais de façon générale met en garde contre trop de changements de législation en cours d'une même période de programmation, ce qui peut mener à une augmentation de l'insécurité administrative pour les parties concernées qui voient des changements des règles à respecter pendant cette période.

Bruxelles, le 5 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 amendé par le Règlement (CE) no 397/2009, JO L 210/1, 31.7.2006.

1

o

o

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/95 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/95

---

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière»

COM(2009) 384 final – 2009/0107 (AVC)

(2010/C 128/17)

Rapporteur général: M. CEDRONE

Le 11 septembre 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière»

COM(2009) 384 – 2009/0107 (AVC).

Le 29 septembre 2009, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 5 novembre 2009) de nommer M. CEDRONE rapporteur général, et a adopté le présent avis par 82 voix pour et 1 abstention.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   Le CESE prend acte de la proposition précitée de la Commission.

1.2.   De façon générale, le CESE donne son approbation à la proposition, moyennant les remarques reproduites ci-dessous.

2.   Motivation

2.1.   Simplification de certaines dispositions

2.1.1.   Le CESE, tout comme le Parlement européen et le Comité des régions, plaide depuis de nombreuses années pour la simplification et l'adaptation des textes communautaires aux réalités du terrain (1). Les modifications visant la simplification des dispositions, telles que proposées par la Commission aux articles 39, 41, paragraphes 1 et 2, 44, 48, paragraphe 3, article 55, paragraphes 3 et 4, article 65, paragraphe 3, article 57, paragraphes 1 et 5, article 67, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1083/2006 recueillent l'entière approbation du CESE.

2.1.2.   Le CESE souligne toutefois qu'il faut éviter que ces changements puissent mener à une incertitude administrative pour les parties et acteurs concernés, qui voient trop souvent des modifications des règles à respecter pendant une même période de programmation.

2.1.3.   Le CESE affirme que ces propositions représentent le minimum indispensable pour contribuer à résoudre la crise économique et de l'emploi que traverse l'Europe en raison de la crise financière.

2.1.4.   Le CESE demande donc à la Commission de poursuivre avec davantage de courage sur la voie de la simplification dans laquelle elle s'est déjà engagée. Il faut passer à l'étape suivante en adoptant un règlement radicalement modifié afin de rendre les procédures plus simples, plus claires et plus efficaces.

2.2.   Dispositions relatives à la gestion financière

2.2.1.   Le CESE approuve les modifications proposées par la Commission pour les articles 77, 78, 88, paragraphe 3, et 94, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1083/2006.

2.2.2.   Le CESE demande avec insistance que les États membres ne fassent pas opposition à la proposition de la Commission en matière de cofinancement.

2.2.3.   Le CESE estime toutefois que les modifications proposées à l'article 77 ne doivent pas s'appliquer de manière générale mais se limiter à des projets particuliers (innovation, développement durable, etc.) ainsi qu'à des projets qui ont un lien spécifique avec la résolution de la crise.

Bruxelles, le 5 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  Voir l'avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les résultats des négociations concernant les stratégies et programmes relatifs à la politique de cohésion pour la période de programmation 2007-2013», JO C 228/141 du 22.09.2009, et l'avis sur la «Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière», JO C 218/107 du 11.09.2009.

1

o

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/97 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/97

---

Avis du Comité économique et social européen sur le «Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs»

COM(2008) 794 final

(2010/C 128/18)

Rapporteur: M. CALLEJA

Le 27 novembre 2008, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le

«Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs»

COM(2008) 794 final.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 9 septembre 2009.

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 5 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 123 voix pour, 4 voix contre et 13 abstentions.

1.   Synthèse des recommandations

1.1.   Par principe, l'accès à une protection juridique efficace est un droit fondamental que les consommateurs doivent pouvoir exercer en ce qui concerne les recours collectifs. Il convient toutefois de veiller attentivement à respecter les limites imposées par le traité et les différences juridiques nationales en matière de droit procédural et constitutionnel.

1.2.   L'adoption de mesures législatives de l'UE concernant les recours collectifs permettrait d'accroître la protection des consommateurs, notamment dans le cas de transactions transfrontalières.

1.3.   Le système doit comporter des mesures de sauvegarde suffisantes afin que puissent être écartées les réclamations fantaisistes et abusives, déposées par des parties autres que les consommateurs et motivées par un intérêt financier et la perspective de réaliser un profit.

1.4.   De manière générale, toute mesure européenne adoptée doit prévoir des garanties appropriées contre l'introduction d'éléments qui, dans d'autres juridictions, se sont avérés susceptibles de donner lieu à des abus. En particulier, tout système de recours collectif mis en œuvre devrait investir le juge, en ce qui concerne les dépositions préliminaires relatives à une affaire de recours collectif, du pouvoir de mettre un terme à toute réclamation abusive et de garantir que les réclamations déposées soient fondées.

1.5.   L'adoption d'un mécanisme judiciaire de recours collectif n'exclut pas le recours à des systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

1.6.   Le CESE recommande à la Commission de prendre de nouvelles mesures en vue d'encourager les entreprises à mettre au point des systèmes internes de traitement des réclamations, de développer les mécanismes alternatifs de règlement des litiges déjà en place et de renforcer le contrôle public. Les consommateurs pourraient recourir à ces mécanismes alternatifs avant d'entamer une procédure judiciaire.

1.7.   Le CESE rappelle à la Commission européenne que la question du recours collectif judiciaire est débattue depuis 1985 et qu'il est temps que des décisions soient prises et des dispositifs mis en œuvre, sans délai, à la satisfaction des consommateurs.

2.   Introduction

2.1.   La stratégie de la Commission en matière de politique des consommateurs (1) s'est fixé pour objectif de stimuler le marché intérieur de la vente au détail en faisant en sorte que, d'ici 2013, les consommateurs et les professionnels de la distribution aient autant confiance dans les transactions transfrontalières que dans celles réalisées dans leur propre pays. Dans sa stratégie, la Commission a souligné la nécessité de disposer de mécanismes de réparation efficaces pour les consommateurs et a annoncé son intention d'étudier des mesures visant à instaurer des recours collectifs à l'intention des consommateurs.

2.2.   Le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social européen ont salué la volonté de la Commission d'améliorer les possibilités de recours pour les consommateurs et d'envisager des mesures en matière de recours collectifs (2). Dans sa recommandation sur le règlement des litiges de consommation et leur réparation (3), l'OCDE a, quant à elle, encouragé ses pays membres à doter les consommateurs de mécanismes de réparation variés, comprenant notamment des mécanismes de recours collectif.

2.3.   Dans son Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs, publié en novembre 2008 (4), la Commission examinait des solutions permettant de faciliter les recours dans des situations où un groupe important de consommateurs a été victime d'une même infraction au droit de la consommation commise par un professionnel. Quatre solutions sont présentées dans le Livre vert.

2.4.   Le 29 mai 2009, la Commission européenne a également organisé une audition publique pour débattre du Livre vert, avant d'élaborer un document, soumis aux commentaires du public, qui présentait une cinquième solution en matière de recours collectifs. Cette récente proposition de la Commission ne peut être prise en compte par le CESE à ce stade avancé des délibérations, d'autant plus que des évaluations d'impact doivent encore être réalisées et que le CESE prévoit dès à présent que cette cinquième solution présentera des difficultés importantes de mise en œuvre.

2.5.   Il est indéniable que si les consommateurs ont la possibilité d'exercer un recours en cas de violation du droit de la consommation par un professionnel, ils feront davantage confiance aux marchés, dont les performances seront améliorées. Cet objectif ne pourra toutefois être atteint qu'à condition que les consommateurs sachent que leurs droits seront respectés en cas de problème et qu'ils obtiendront une réparation appropriée.

2.6.   Pour garantir l'équité pour l'ensemble des parties prenantes, il convient de parvenir à un juste équilibre entre tous les intérêts en présence.

3.   Résumé du Livre vert

3.1.   Le Livre vert a pour objet d'évaluer la situation actuelle en matière de recours, notamment lorsqu'un grand nombre de consommateurs sont susceptibles d'être victimes d'une même infraction, et de proposer des solutions possibles pour combler les carences empêchant une réparation effective dans de tels cas (5). La Commission a jugé nécessaire de faire la distinction entre les mécanismes transfrontaliers, pour les litiges de masse, et ceux purement nationaux. Le Livre vert aborde aussi la question de savoir si certains instruments pourraient s'appliquer uniquement aux cas transfrontaliers ou également aux cas nationaux.

3.2.   Le Livre vert est notamment axé sur le règlement des litiges de masse et a pour objet de fournir des moyens efficaces de recours collectif aux citoyens de toute l'Union européenne victimes des pratiques d'un seul professionnel, indépendamment du lieu où la transaction a été effectuée. Il décrit également les principaux obstacles auxquels se heurtent actuellement les consommateurs pour obtenir une réparation effective, ainsi que les éléments qui contribuent à l'efficacité et à l'efficience d'un mécanisme de recours collectif.

3.3.   Soulignant que les instruments européens existants (6) ne sont pas suffisants, la Commission présente quatre solutions devant permettre de remédier aux situations en question et de mettre à la disposition des consommateurs des moyens de recours appropriés et efficaces, notamment grâce à l'outil de recours collectif:

| — | solution 1 – recourir aux mesures nationales et communautaires existantes pour obtenir une réparation appropriée en faveur des consommateurs; |
| --- | --- |

—

solution 1 – recourir aux mesures nationales et communautaires existantes pour obtenir une réparation appropriée en faveur des consommateurs;

| — | solution 2 – renforcer la coopération entre les États membres afin de garantir que les consommateurs de l'ensemble de l'UE soient en mesure de recourir aux mécanismes de recours collectif disponibles dans les différents États membres; |
| --- | --- |

—

solution 2 – renforcer la coopération entre les États membres afin de garantir que les consommateurs de l'ensemble de l'UE soient en mesure de recourir aux mécanismes de recours collectif disponibles dans les différents États membres;

| — | solution 3 – il s'agit d'une combinaison d'instruments contraignants ou non contraignants pouvant, ensemble, renforcer les possibilités de recours des consommateurs en venant à bout des principaux obstacles; |
| --- | --- |

—

solution 3 – il s'agit d'une combinaison d'instruments contraignants ou non contraignants pouvant, ensemble, renforcer les possibilités de recours des consommateurs en venant à bout des principaux obstacles;

| — | solution 4 – procédures judiciaires de recours collectif consistant en une mesure communautaire contraignante ou non contraignante. |
| --- | --- |

—

solution 4 – procédures judiciaires de recours collectif consistant en une mesure communautaire contraignante ou non contraignante.

4.   Observations générales

4.1.   Le CESE insiste depuis des années sur la nécessité de définir, au niveau communautaire, une action de groupe dont le but serait l’obtention d’une réparation effective de dommages dans le cas de violation des droits collectifs.

4.2.   Dès 1992, en élaborant deux avis d'initiative, le CESE attirait l'attention de la Commission sur la nécessité de déterminer des possibilités d'action dans le domaine du règlement des conflits transfrontaliers et de reconnaître le pouvoir de représentation des organisations de consommateurs dans le cas de litiges tant nationaux que transfrontaliers (7). De même, dans un avis adopté à l'unanimité au cours de la session plénière du 1er juin 1994, le CESE demandait expressément à la Commission d'établir une procédure unifiée pour les actions collectives et la représentation conjointe, non seulement pour mettre fin à des pratiques illégales mais aussi pour faciliter des actions en dommages-intérêts (8). Ce thème a été repris ultérieurement par le CESE dans plusieurs de ses avis (9). Dans son avis du 26 octobre 2006 (10), le CESE partageait sans réserve les préoccupations exprimées par la Commission dans son Livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et abus de position dominante, et confirmait, dans son avis du 25 mars 2009, l'importance de disposer de moyens de recours efficaces pour les victimes de ce type d'infractions (11).

4.3.   Dans la mesure où l'UE prévoit des droits harmonisés substantiels pour les consommateurs, le CESE convient qu'elle devrait, de la même manière, faire en sorte que les consommateurs disposent de procédures appropriées leur permettant de faire valoir ces droits. Ainsi, les consommateurs devraient pouvoir intenter une procédure judiciaire de recours collectif s'il y a lieu de recourir à la justice, comme dans d'autres cas liés à des transactions commerciales. Ainsi que le CESE l'a déjà affirmé dans ses avis précédents, le recours ouvert aux consommateurs est un droit fondamental devant permettre de défendre en justice des intérêts collectifs ou individuels homogènes. Une action de l'UE est nécessaire car il n'existe pas d'instrument judiciaire approprié permettant de rendre effectifs et applicables les droits collectifs et individuels homogènes. Ces mécanismes de recours collectif sont nécessaires pour donner aux consommateurs une possibilité réaliste et efficace d'obtenir réparation dans le cas de préjudices distincts, de nature similaire et affectant de nombreuses personnes.

4.4.   De plus, le renforcement de la compétitivité est une politique fondamentale de l'Union européenne. Dans le domaine de la protection des consommateurs, l'UE a élaboré un important corpus législatif. Elle doit à présent faire en sorte que ces lois soient appliquées, afin que le moteur de l'économie puisse être relancé grâce à l'accroissement des échanges transfrontaliers, les acteurs du commerce étant assurés que tous les litiges peuvent être résolus de manière rapide et peu coûteuse, selon des règles et des procédures similaires dans l'ensemble du marché unique. Les consommateurs pourraient être victimes de pratiques commerciales déloyales à plus grande échelle, ce qui nécessite des procédures visant à prévenir ou à mettre fin à ces abus. Les mesures d'application effective, de prévention, de rectification et de compensation sont toutes importantes. Les dommages-intérêts sont habituellement modestes pour les particuliers mais peuvent représenter globalement des sommes importantes.

4.5.   Le CESE estime que les recours judiciaires doivent être accessibles et efficaces. Toutefois, les règlements extrajudiciaires peuvent intervenir à titre complémentaire par rapport aux procédures judiciaires et peuvent constituer une procédure moins formelle et moins coûteuse. Cela exige néanmoins que les deux parties à un litige soient réellement disposées à coopérer. Ces mesures extrajudiciaires pourraient permettre de parvenir à une solution équitable et, parallèlement, contribuer à stabiliser le nombre d'affaires judiciaires en souffrance.

4.6.   Quoi qu'il en soit, le CESE souligne l'importance d'instaurer des mécanismes appropriés, conformes aux traditions culturelles et juridiques des États membres.

4.7.   Le CESE estime par ailleurs qu'un tel instrument juridique de l'UE devrait être principalement utilisé pour défendre les droits collectifs dans les cas d'infraction aux lois sur la consommation et aux règles de la concurrence.

5.   Observations spécifiques concernant le Livre vert

5.1.   Recours collectif judiciaire

5.1.1.   Le CESE reconnaît qu'il convient de mettre en place un mécanisme judiciaire de recours collectif européen qui soit conforme à ce qui est proposé dans le cadre de la solution 4 du Livre vert, si l'on veut que la justice soit rendue dans l'intérêt tant des consommateurs que des entreprises. La création d'un tel mécanisme permettrait un accès à la justice pour tous les consommateurs, quels que soient leur nationalité, leur situation financière et le montant de leur préjudice individuel. En outre, ce mécanisme répondrait au problème identifié par le Conseil des ministres de l'OCDE dans la Recommandation sur le règlement des litiges de consommation et leur réparation (12), selon lequel la plupart des systèmes mis en place dans les États membres pour le règlement des litiges et leur réparation ont été institués pour traiter des affaires au niveau national et ne sont pas toujours adaptés pour indemniser les consommateurs originaires d'un autre État membre.

5.1.2.   Le CESE reconnaît aussi, néanmoins, que la détermination d'une procédure judiciaire harmonisée de recours collectif pourrait présenter ses propres écueils et inconvénients, résultant des aspects complexes, du coût, de la longueur et d'autres difficultés inhérentes à la procédure. Minimiser le risque non négligeable d'abus pouvant découler du règlement judiciaire d'un litige compte parmi ces difficultés, tout comme le mode de financement de telles actions en justice. Il convient aussi de faire un choix entre les procédures «opt in» et «opt out». Ces deux options ont leurs propres inconvénients (13), déjà mis en évidence par le CESE.

5.2.   Caractéristiques essentielles d'une action collective européenne

5.2.1.   Comme le reconnaît la Commission dans son Livre vert, seuls treize États membres disposent actuellement de mécanismes judiciaires de recours collectif. Ces derniers peuvent, en outre, être classés en trois catégories.

5.2.2.   Le «recours collectif» est effectivement un vaste concept, davantage axé sur le résultat que sur le (ou un) mécanisme. Il englobe tout mécanisme pouvant aboutir à la cessation ou à la prévention de la non-conformité et/ou à l'octroi d'une réparation dans le sens le plus large, qu'il s'agisse de rectification ou de compensation. Étant donné la multiplicité des procédures qui sont apparues ou qui apparaissent actuellement dans un certain nombre d'États membres de l'UE, et la nature innovante et expérimentale de la plupart d'entre elles, il n'est guère possible de déterminer si un modèle est préférable à un autre.

5.2.3.   Compte tenu des divergences entre les systèmes juridiques et à la lumière des différentes voies explorées et suggestions formulées dans les avis précédemment élaborés sur le sujet (14), le CESE est favorable à ce qui suit:

| — | une directive de l'UE qui garantisse un niveau d'harmonisation de base et, simultanément, laisse une marge de manœuvre suffisante aux pays qui, à ce jour, ne disposent pas de système judiciaire de recours collectif. Par ailleurs, une directive de ce type serait la suite de la directive relative à l'action en cessation; |
| --- | --- |

—

une directive de l'UE qui garantisse un niveau d'harmonisation de base et, simultanément, laisse une marge de manœuvre suffisante aux pays qui, à ce jour, ne disposent pas de système judiciaire de recours collectif. Par ailleurs, une directive de ce type serait la suite de la directive relative à l'action en cessation;

| — | des mesures de sauvegarde garantissant que les actions collectives ne prennent pas la forme des «class actions» utilisées aux États-Unis. Toute mesure juridique de l'UE devrait refléter les traditions culturelles et juridiques de l'Europe, n'avoir pour but que la compensation, et créer un juste équilibre entre les parties, pour aboutir à un système qui préserve les intérêts de la société dans son ensemble. Le Comité soutient sans réserve la proposition de la Commission selon laquelle toute mesure adoptée en vue d'instituer un mécanisme judiciaire de recours collectif dans tous les États membres «doit éviter certains éléments considérés comme favorables à une multiplication excessive des actions en justice dans certains États non européens, parmi lesquels les dommages-intérêts punitifs ou encore les contingency fees (honoraires subordonnés aux résultats)»; |
| --- | --- |

—

des mesures de sauvegarde garantissant que les actions collectives ne prennent pas la forme des «class actions» utilisées aux États-Unis. Toute mesure juridique de l'UE devrait refléter les traditions culturelles et juridiques de l'Europe, n'avoir pour but que la compensation, et créer un juste équilibre entre les parties, pour aboutir à un système qui préserve les intérêts de la société dans son ensemble. Le Comité soutient sans réserve la proposition de la Commission selon laquelle toute mesure adoptée en vue d'instituer un mécanisme judiciaire de recours collectif dans tous les États membres «doit éviter certains éléments considérés comme favorables à une multiplication excessive des actions en justice dans certains États non européens, parmi lesquels les dommages-intérêts punitifs ou encore les contingency fees (honoraires subordonnés aux résultats)»;

| — | un système mixte d'actions collectives qui concilie les avantages des deux systèmes de type «opt-in» et «opt-out», conformément à la nature des intérêts en cause, à la détermination ou l'indétermination des membres du groupe et à l'importance des préjudices individuels; dans le cas du «opt-in», il appartient aux personnes concernées de rassembler en une seule action leurs demandes individuelles de dommages-intérêts; dans le cas du «opt-out» les actions doivent être proposées par des entités représentatives et qualifiées; |
| --- | --- |

—

un système mixte d'actions collectives qui concilie les avantages des deux systèmes de type «opt-in» et «opt-out», conformément à la nature des intérêts en cause, à la détermination ou l'indétermination des membres du groupe et à l'importance des préjudices individuels; dans le cas du «opt-in», il appartient aux personnes concernées de rassembler en une seule action leurs demandes individuelles de dommages-intérêts; dans le cas du «opt-out» les actions doivent être proposées par des entités représentatives et qualifiées;

| — | l'octroi aux particuliers du droit de se manifester («opt in») pour s'associer à l'action de groupe, au lieu de supposer qu'ils y sont automatiquement associés tant qu'ils n'ont pas choisi d'en sortir («opt out»). Le CESE fait référence aux avantages et aux inconvénients de ces mécanismes, décrits dans son avis du 13 février 2008 (15). Il convient de préférer l'option «opt in» afin d'atténuer l'incidence de l'action collective, notamment dans les États membres qui ne disposent pas d'une telle procédure à ce jour; |
| --- | --- |

—

l'octroi aux particuliers du droit de se manifester («opt in») pour s'associer à l'action de groupe, au lieu de supposer qu'ils y sont automatiquement associés tant qu'ils n'ont pas choisi d'en sortir («opt out»). Le CESE fait référence aux avantages et aux inconvénients de ces mécanismes, décrits dans son avis du 13 février 2008 (15). Il convient de préférer l'option «opt in» afin d'atténuer l'incidence de l'action collective, notamment dans les États membres qui ne disposent pas d'une telle procédure à ce jour;

| — | la déclaration de la Commission qui estime que tout mécanisme de l'UE devrait pouvoir prévenir les réclamations abusives et que le juge peut jouer un rôle important en établissant si une réclamation collective est abusive ou admissible. Le CESE rappelle en effet les recommandations concernant l'importance du rôle du juge, formulées dans ses précédents avis. Le juge doit être investi du pouvoir de rejeter les réclamations abusives à un stade précoce de la procédure de résolution du litige. Les instances judiciaires mèneront une enquête pour déterminer la recevabilité de la réclamation du plaignant et établir si cette dernière peut faire l'objet d'un recours collectif. Le juge doit s'assurer en particulier que l'identité du groupe est établie, sur la base d'un certain nombre de cas identiques, et que les préjudices portés en justice ont une origine commune, à savoir qu'ils résultent du non respect ou du respect partiel, par le même professionnel, des obligations contractuelles qui lui incombent; |
| --- | --- |

—

la déclaration de la Commission qui estime que tout mécanisme de l'UE devrait pouvoir prévenir les réclamations abusives et que le juge peut jouer un rôle important en établissant si une réclamation collective est abusive ou admissible. Le CESE rappelle en effet les recommandations concernant l'importance du rôle du juge, formulées dans ses précédents avis. Le juge doit être investi du pouvoir de rejeter les réclamations abusives à un stade précoce de la procédure de résolution du litige. Les instances judiciaires mèneront une enquête pour déterminer la recevabilité de la réclamation du plaignant et établir si cette dernière peut faire l'objet d'un recours collectif. Le juge doit s'assurer en particulier que l'identité du groupe est établie, sur la base d'un certain nombre de cas identiques, et que les préjudices portés en justice ont une origine commune, à savoir qu'ils résultent du non respect ou du respect partiel, par le même professionnel, des obligations contractuelles qui lui incombent;

| — | l'octroi aux victimes de la compensation intégrale de la valeur réelle de la perte subie, couvrant non seulement la perte réelle ou le préjudice matériel et moral, mais également le manque à gagner, et prévoyant le droit de percevoir des intérêts. En effet, si l'action des pouvoirs publics se concentre sur le respect des règles et la dissuasion, l'objectif des actions en dommages-intérêts doit être de compenser intégralement le préjudice subi. Cette compensation intégrale doit donc englober la perte réelle, le manque à gagner et les intérêts; |
| --- | --- |

—

l'octroi aux victimes de la compensation intégrale de la valeur réelle de la perte subie, couvrant non seulement la perte réelle ou le préjudice matériel et moral, mais également le manque à gagner, et prévoyant le droit de percevoir des intérêts. En effet, si l'action des pouvoirs publics se concentre sur le respect des règles et la dissuasion, l'objectif des actions en dommages-intérêts doit être de compenser intégralement le préjudice subi. Cette compensation intégrale doit donc englober la perte réelle, le manque à gagner et les intérêts;

| — | un tel mécanisme judiciaire de recours collectif doit pouvoir compter sur un financement adéquat de nature durable; |
| --- | --- |

—

un tel mécanisme judiciaire de recours collectif doit pouvoir compter sur un financement adéquat de nature durable;

| — | le mécanisme devrait aussi prévoir un système d'appel. |
| --- | --- |

—

le mécanisme devrait aussi prévoir un système d'appel.

5.2.4.   Tous les autres aspects de ce mécanisme judiciaire devraient être laissés à la discrétion des États membres eux-mêmes, conformément au principe de subsidiarité. En effet, toute action collective engagée au niveau de l'UE devrait, dans tous les cas, respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; elle ne devrait jamais aller au-delà de ce qui est requis pour satisfaire aux objectifs inscrits dans le traité, dans la mesure où ces derniers ne peuvent être atteints de manière appropriée par les États membres et sont donc mieux réalisés dans le cadre d'une action engagée au niveau communautaire. Différentes exigences nationales, juridiques et constitutionnelles, et avant tout l'article 5 du traité CE, peuvent générer une opposition à l'harmonisation de la législation ou entraver cette dernière.

5.3.   Garantir aux consommateurs la possibilité de recours par d'autres moyens existants

5.3.1.   Le CESE a déjà reconnu que «l'adoption d'un mécanisme judiciaire de recours collectif au niveau de l'UE ne doit en aucun cas exclure le recours à des systèmes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ces derniers ont reçu l’appui sans réserve du CESE. Leurs potentialités doivent encore être approfondies et développées» (15), conformément aux mesures proposées dans le cadre de la solution 3 du Livre vert de la Commission. De fait, ces mesures sont complémentaires mais ne peuvent se substituer à l'adoption d'un instrument judiciaire européen tel que défini ci-dessus.

5.3.2.   Une importance considérable est accordée aux mécanismes extrajudiciaires de résolution des différends. La direction générale SANCO a commandé une étude sur les procédures alternatives de règlement des litiges de consommation. De récentes directives ont également été approuvées en ce qui concerne les mécanismes de règlement des petits litiges (16), la médiation (17) et l'extension du réseau EJ-NET (18). De fait, la législation européenne sur la protection des consommateurs a dû prévoir les deux systèmes, public et privé. En 2004 s'est opérée une réorientation politique qui pourrait avoir des conséquences notables; il a en effet été exigé que tous les États membres disposent d'une autorité publique centrale chargée de coordonner la mise en œuvre transfrontalière effective de la législation (19).

5.3.3.   Procédures internes de traitement des réclamations

Le Comité estime que le traitement efficace des réclamations par les professionnels peut contribuer de manière décisive à renforcer la confiance que les consommateurs placent dans le marché intérieur. Le CESE considère qu'il est de la plus haute importance que la Commission promeuve les initiatives nécessaires, en associant la société civile et notamment les organisations professionnelles représentatives – condition sine qua non – afin de garantir l'existence d'un cadre juridique cohérent qui réglemente la mise au point, par les professionnels, de systèmes internes efficaces de traitement des réclamations.

5.3.4.   Contrôle public

Le CESE approuve la proposition de la Commission visant à étendre et à renforcer les pouvoirs d'exécution des autorités compétentes, notamment du médiateur national, au titre du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. Il recommande instamment que le fonctionnement détaillé d'un tel mécanisme soit néanmoins traité dans le cadre d'une directive afin de garantir un niveau minimum d'harmonisation dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Toute proposition de ce type devrait limiter les moyens de recours aux dommages et intérêts compensatoires et prévoir une protection procédurale stricte pour les entités soumises aux procédures d'exécution. Selon le CESE, la stratégie de contrôle public pourrait être développée en vue d'instaurer un réseau interopérable couvrant l'ensemble des États membres, ce qui pourrait s'avérer un moyen très efficace de repérer les opérateurs qui, sur tout le territoire de l'Union, pourraient transgresser les droits des consommateurs. Des actions de relations publiques visant à sensibiliser les consommateurs et à diffuser l'information pourraient effectivement inciter ceux-ci à signaler toute violation de leurs droits.

5.3.5.   Systèmes alternatifs de règlement des litiges

La Commission reconnaît qu'il existe actuellement une très grande diversité des modes alternatifs de règlement des litiges de consommation, que ce soit à l'échelle d'un État membre ou entre les États membres, et que même dans les juridictions où ces mécanismes sont mis à disposition, il existe d'importants écarts au niveau de la couverture sectorielle ou géographique. Par ailleurs, la plupart des mécanismes alternatifs de règlement des litiges disponibles dans l'UE servent principalement pour des réclamations individuelles. En ce qui concerne les instruments communautaires actuels (20), le rapport sur l'analyse et l'évaluation des modes alternatifs de recours des consommateurs autres que le recours par voie de procédure judiciaire normale, commandé par la Commission européenne, révèle que les principes d'indépendance et d'impartialité des tiers qui interviennent dans les mécanismes de médiation/d'arbitrage relevant desdits instruments ne sont même pas respectés dans la base de données EEC-Net. À cet égard, le CESE est d'avis que les recommandations existantes concernant les systèmes alternatifs de résolution des litiges devraient devenir des instruments législatifs contraignants. Accorder aux consommateurs un meilleur accès aux procédures alternatives de règlement des litiges et aux mécanismes de règlement des petits litiges peut permettre de résoudre les questions de protection des consommateurs de manière rapide, équitable, efficace et relativement peu coûteuse.

Bruxelles, le 5 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  COM(2007) 99 final.

1

(2)  Dans sa résolution sur la stratégie en matière de politique des consommateurs, le Parlement européen a demandé à la Commission d'évaluer avec soin la question des moyens de recours ouverts aux consommateurs dans les États membres et de «présenter alors, ainsi qu'il convient, une solution cohérente au niveau européen, offrant à tous les consommateurs un accès à des mécanismes de recours collectif pour régler des litiges transfrontaliers» (A6-0155/2008); le Conseil a invité la Commission «à examiner soigneusement les mécanismes de recours collectifs et à présenter les résultats des études pertinentes en cours, en vue d'une proposition ou action éventuelle», JO C 166 du 20.7.2007, p. 1-3.

2

Le Parlement a réitéré sa demande dans sa résolution sur le Livre vert sur les services financiers de détail (A6-0187/2008). La commission d'enquête du Parlement sur la crise de la compagnie d'assurances «Equitable Life» a également demandé à la Commission «de creuser davantage la possibilité de créer un cadre juridique comportant des obligations de procédure civile uniformes pour les actions collectives européennes transfrontalières» (A6-0203/2007). Dans son avis d'initiative (JO C 162 du 25.6.2008, p. 1), le CESE a avancé des propositions relatives au régime juridique des mécanismes de recours collectifs.

(3)  http://www.oecd.org/dataoecd/43/50/38960101.pdf.

3

(4)  COM(2008) 794 final.

4

(5)  COM(2008) 794 final, p. 3.

5

(6)  Recommandation de la Commission 98/257/CE concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, JO L 115 du 17.4.1998, p. 31, et recommandation de la Commission 2001/310/CE relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation, JO L 109 du 19.4.2001, p. 56; directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, JO L 166 du 11.6.1998, p. 51; règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.

6

o

(7)  JO C 339 du 31.12.1991, p. 16, point 5.4.2. et JO C 19 du 25.1.1993, p. 22) (voir point 4.12 et la section 4 de l'étude intéressante annexée, réalisée conjointement par Eric Balate, Pierre Dejemeppe et Monique Goyens, et publiée par le CESE, pp. 103 et seq).

7

(8)  JO C 295 du 22.10.1994, p. 1.

8

(9)  Parmi ces avis, les plus importants étaient: l'avis d'initiative sur le marché unique et la protection des consommateurs: opportunités et obstacles (JO C 39 du 12.2.1996, p. 55), qui indiquait qu'à ce jour, les suggestions et propositions mises en avant par le CESE dans son avis précédent sur le Livre vert n'avaient fait l'objet d'aucun suivi; l'avis sur «Le marché unique en 1994 - Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil» (COM(1995) 238 final), où étaient épinglés les retards dans la mise en œuvre effective du marché intérieur, notamment s'agissant de la législation dans le domaine de la consommation, en particulier pour les relations transfrontières (JO C 39 du 12.2.1996, p. 70); l'avis sur la «Communication de la Commission: priorités pour la politique des consommateurs (1996-1998)», dans lequel le Comité, quoique se félicitant de la proposition de directive sur les actions en cessation et du plan d'action présenté par la Commission sur l'accès des consommateurs à la justice, déclarait attendre avec intérêt les développements dans ce domaine et constatait que le marché unique, dans ce domaine, était loin d'être achevé, et qu'une «adhésion consciente aux droits des consommateurs» est une condition fondamentale pour gagner la confiance de ceux-ci (JO C 295 du 7.10.1996, p. 64). Le même type de préoccupations apparaît également dans l'avis du CESE sur la «Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil: impact et efficacité du marché unique» (COM(1996) 520 final du 23 avril 1997) (JO C 206 du 7.7.1997). Il convient de faire référence aux avis du CESE suivants: avis d'initiative sur la politique des consommateurs après l’élargissement de l’UE (paragraphe 11.6) (JO C 221 du 8.9.2005); avis relatif au programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs 2007-2013, paragraphe 3.2.2.2.1 (JO C 88 du 11.4.2006); avis sur un cadre juridique pour la politique des consommateurs (JO C 185 du 8.8.2006).

9

(10)  JO C 324 du 30.12.2006. Le CESE a marqué son soutien à cette initiative de la Commission et a confirmé la nécessité des actions collectives dans la mesure où «[elles] répondent de manière exemplaire à certains objectifs essentiels: 1) réparation effective des dommages, facilitant la demande en dommages et intérêts par les organisations au nom des consommateurs lésés, ce qui contribue à rendre effectif l'accès à la justice; 2) prévention et dissuasion des comportements anticoncurrentiels en raison du plus grand impact social de ce type d'actions».

10

[elles] répondent de manière exemplaire à certains objectifs essentiels: 1) réparation effective des dommages, facilitant la demande en dommages et intérêts par les organisations au nom des consommateurs lésés, ce qui contribue à rendre effectif l'accès à la justice; 2) prévention et dissuasion des comportements anticoncurrentiels en raison du plus grand impact social de ce type d'actions

(11)  JO C 228 du 22.9.2009, p. 40.

11

(12)  REC(2007) 74 du 12.7.2007.

12

(13)  JO C 162 du 25.6.2008.

13

(14)  JO C 162 du 25.6.2008, p. 31 et JO C 228 du 22.9.2009, p. 40.

14

(15)  JO C 162 du 25.6.2008, p. 1.

15

(16)  Règlement no 861/2007 (JO L 199 du 31.7.2007, p. 1).

16

o

(17)  Directive 2008/52/CE (JO L 136 du 24.5.2008, p. 3).

17

(18)  COM(2008) 380 final – Avis CESE: JO C 175 du 28.7.2009, p. 84.

18

(19)  Règlement no 2006/2004 (JO L 364 du 9.12.2004, p. 1).

19

o

(20)  Recommandation 1998/257 et recommandation 2001/310.

20

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/103 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/103

---

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: procurer les avantages du marché unique en renforçant la coopération administrative»

COM(2008) 703 final

(2010/C 128/19)

Rapporteur: M. HERNÁNDEZ BATALLER

Le 6 novembre 2008, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions: procurer les avantages du marché unique en renforçant la coopération administrative»

COM(2008) 703 final.

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation» chargée de préparer les travaux du Comité a adopté son avis le 9 septembre 2009.

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 5 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 128 voix pour et 2 abstentions.

1.   Conclusions

1.1.   Le CESE soutient l'approche plus décentralisée et fondée sur les réseaux de la coopération transfrontalière adoptée pour le marché unique, qui résultera du système d’information du marché intérieur (ci-après dénommé «IMI»). Le CESE considère que ce système contribuera à garantir le respect effectif des normes du marché unique et à adopter les mesures adéquates pour résoudre les problèmes que rencontrent les citoyens et les entreprises.

1.2.   Les organisations de la société civile organisée peuvent jouer un rôle actif et notable dans le fonctionnement de l'IMI au sein des États membres respectifs. Elles peuvent aussi contribuer à informer sur l'existence de ce système et à sensibiliser l'opinion sur son fonctionnement.

1.3.   Étant donné que le système IMI identifiera les obstacles nationaux à la bonne application de la directive sur les services et de celle sur les qualifications professionnelles, et que son champ d'application sera probablement élargi à d'autres secteurs, il conviendrait que la Commission prévoie un éventuel système spécifique d'alerte et/ou de sanction visant à éliminer ces obstacles.

1.4.   Dans la mesure où la transmission de données du système IMI est soumise au régime de protection des données à caractère personnel établi dans le droit communautaire, le CESE recommande que la charge de la notification incombe aux titulaires de ces données afin de permettre l'exercice des droits établis par ce régime conformément à la jurisprudence de la Cour de justice.

2.   Introduction

2.1.   L'article 10 du TCE sanctionne, de manière générale, le «principe de loyauté communautaire» entre les États membres et la Communauté. Ce principe, qui a été abondamment développé par la jurisprudence de la CJCE (1), dispose que les États membres doivent:

| — | adopter toutes les mesures de droit interne nécessaires à l'exécution des règles communautaires; et |
| --- | --- |

—

adopter toutes les mesures de droit interne nécessaires à l'exécution des règles communautaires; et

| — | coopérer entre eux, ainsi qu'avec la Communauté, afin d'atteindre les objectifs du traité et du droit dérivé. |
| --- | --- |

—

coopérer entre eux, ainsi qu'avec la Communauté, afin d'atteindre les objectifs du traité et du droit dérivé.

2.2.   La coopération administrative entre les États membres et la Communauté n'a jusqu'à présent concerné que des domaines spécifiques, par exemple le domaine fiscal (2) (désignation d'un bureau central dans chaque État membre, et obligation d'assistance entre les États membres), le domaine douanier, celui de la concurrence (réseau des autorités nationales), ou celui des politiques menées en matière d'asile, d'immigration et de frontières extérieures (programme ARGO-2002).

2.3.   La question de la coopération administrative entre les autorités nationales et communautaires a déjà fait l'objet d'un avis d'initiative (3) dans lequel le Comité a estimé que des procédures politiques et administratives nationales à la fois clairement définies et efficaces, d'une part, et l'amélioration de la législation, de sa mise en œuvre et de son respect, d'autre part, font partie intégrante d'une bonne gouvernance communautaire.

2.4.   La décision 2004/387/CE (4) du 21 avril 2004 a donné lieu à la création d'un programme pour la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques européennes, aux institutions de la Communauté et à d'autres entités, de même qu'aux entreprises et citoyens européens (programme IDABC). Cette décision prévoit la mise en œuvre des projets dits «d'intérêt commun» et des mesures horizontales dont l'exécution sera prise en charge par la Communauté en proportion de l'intérêt qu'ils présentent pour elle (art.10).

2.5.   Le 17 mars 2006, les représentants des États membres au sein du comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur ont approuvé le plan global de mise en œuvre du système IMI et son développement en vue d’améliorer la communication entre les administrations des États membres. La décision de la Commission 2008/49/CE (5) relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du système d’information du marché intérieur qualifie ce système de projet d'intérêt commun aux fins du programme IDABC.

2.6.   L’IMI a été conçu pour être un instrument facilitant l’application d’actes législatifs relatifs au marché intérieur qui rendent nécessaire l’échange d’informations entre les administrations des États membres.

3.   La communication de la Commission

Le manque de confiance dans le cadre juridique et dans la surveillance exercée dans d'autres États membres a entraîné la multiplication des réglementations et la répétition inutile des contrôles relatifs aux activités transfrontalières. C'est l'une des grandes difficultés auxquelles se heurte à ce jour le bon fonctionnement du marché unique, d'où la nécessité pour les autorités des États membres de travailler en étroite coopération et d'instaurer une confiance mutuelle dans leurs systèmes.

3.1.1.   L'IMI permettra aux États membres de remplir leurs obligations légales en matière d'échange d'informations. Il rendra également possibles de nouvelles formes de coopération administrative qui n'auraient pas pu voir le jour sans l'aide d'un système d'information électronique.

L'IMI offre aux autorités compétentes des États membres un moyen simple pour localiser les autorités des autres États membres et leur envoyer une demande d'informations au moyen d'un ensemble structuré de questions fondées sur des domaines spécifiques de la législation communautaire.

3.2.1.   Il doit permettre de réduire efficacement le coût unitaire de la communication entre les États membres, qui est indispensable à la bonne application de la législation relative au marché intérieur. Néanmoins, il a été jugé opportun de commencer la mise en œuvre du système dans deux domaines spécifiques: celui de la reconnaissance des qualifications professionnelles, pour lequel l'application du système a déjà débuté, et celui de la directive relative aux services. L'expérience acquise dans ces deux domaines sera utile lorsque le système sera étendu ultérieurement à d'autres domaines essentiels au fonctionnement du marché intérieur.

3.2.2.   L'IMI contribuera ainsi à créer le climat de confiance requis pour que le marché unique puisse fonctionner sans heurts et porter ses fruits.

3.3.   L'IMI est un outil multilingue créé pour une UE comptant 27 États membres et 23 langues officielles, même s'il s'appliquera aux 30 États de l'EEE. Le multilinguisme est une source de richesse. En utilisant de nouvelles technologies associées aux services de traduction humaine et automatique, l'IMI illustre bien les mesures concrètes que l'UE peut prendre pour minimiser ces obstacles et pallier le manque de communication entre les administrations en Europe.

3.4.   Dans le cadre de la modernisation de la gouvernance du marché unique, l'IMI favorisera une approche en matière de coopération transfrontalière qui sera plus efficace, décentralisée et davantage fondée sur les réseaux.

3.5.   L'IMI permet aux États membres de coopérer de manière plus efficace aux fins de la mise en œuvre de la législation relative au marché intérieur, dès lors qu'il aide les autorités compétentes des États membres à surmonter d'importantes difficultés pratiques de communication dues par exemple à l'emploi de langues différentes et au manque d'identification claire des partenaires dans les autres États membres. Il a pour but d'accroître l'efficacité de la coopération journalière entre les États membres.

3.6.   Le développement du système IMI repose sur trois grands principes:

| — | il n'impose pas d'obligations supplémentaires aux États membres en matière de coopération administrative, en sus des obligations déjà prévues par la législation relative au marché intérieur; |
| --- | --- |

—

il n'impose pas d'obligations supplémentaires aux États membres en matière de coopération administrative, en sus des obligations déjà prévues par la législation relative au marché intérieur;

| — | il présente la souplesse nécessaire pour s'adapter à la diversité des structures et cultures administratives en Europe; |
| --- | --- |

—

il présente la souplesse nécessaire pour s'adapter à la diversité des structures et cultures administratives en Europe;

| — | il s'agit d'un système unique fondé sur des modules de base réutilisables. Il est conçu pour pouvoir intégrer de multiples textes législatifs sur le marché intérieur et évitera ainsi la prolifération des systèmes d'information. |
| --- | --- |

—

il s'agit d'un système unique fondé sur des modules de base réutilisables. Il est conçu pour pouvoir intégrer de multiples textes législatifs sur le marché intérieur et évitera ainsi la prolifération des systèmes d'information.

La communication de la Commission souligne à juste titre les implications qu'a le système IMI pour la protection des données personnelles, étant pleinement soumis aux dispositions pertinentes en la matière, en particulier à la directive 95/46/CE et au règlement (CE) no 45/2001.

3.7.1.   D'ailleurs, l'accès à l'information gérée par le système IMI est réservé aux autorités et entités nationales désignées comme «autorités compétentes» dans les directives auxquelles s'applique actuellement le système.

3.8.   Enfin, la Commission estime nécessaire de relever le niveau actuel des investissements dans la formation et la sensibilisation pour obtenir les résultats escomptés. Elle examinera les différentes options et évaluera un programme de formation et d'échange, le cas échéant.

3.9.   Dans la recommandation qu'elle a publiée le 29 juin 2009 (6) concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique, la Commission considère essentiel que la Commission et les États membres coopèrent par une approche coordonnée fondée sur le partenariat, dans l’objectif commun d’améliorer la transposition, l’application et le respect des règles du marché unique. Cela implique que les États membres assument une responsabilité partagée et donc un rôle plus volontariste dans leur approche du marché unique.

4.   Observations générales

L'accent sur une coopération transfrontalière décentralisée et en réseau qu'apportera la mise en œuvre de l'IMI renforcera le droit à une bonne administration pour les citoyens, les institutions et les entreprises. Il conviendra de préserver les principes fondamentaux de la flexibilité, de la réutilisation et de la non-imposition d'obligations supplémentaires aux États membres.

4.1.1.   Le droit à la bonne administration est appliqué ici en fournissant aux citoyens une information précise et concrète, de manière fluide, sur les exigences des États membres dans lesquels ils prévoient de s'établir, de fournir un service ou un travail ainsi que sur les autorités compétentes auxquelles ils doivent soumettre leurs demandes. En outre, le système fournira indirectement des informations sur les obstacles nationaux injustifiés entravant l'exercice effectif des libertés communautaires impliquées telles que garanties par le droit communautaire, permettant ainsi à la Commission de réagir en conséquence.

4.2.   Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, les autorités des États membres doivent coopérer étroitement et instaurer une confiance mutuelle dans l'IMI, contribuant ainsi à renforcer la transparence et la bonne gouvernance. Afin de parvenir à une coopération transfrontalière étroite entre les autorités nationales compétentes pour le marché unique, les États membres doivent prendre les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des réseaux transfrontaliers ou des systèmes d’information électroniques établis par la Commission, tels que le système IMI.

4.3.   La décision 2004/387/CE (IDABC) prévoit la concrétisation d'un schéma de répartition équitable, entre la Communauté et ses États membres, des frais de fonctionnement et de maintenance des services paneuropéens de gouvernement électronique et des services d'infrastructure (art. 7, paragraphe 3). Par conséquent, les autorités des États membres devront procéder aux investissements nécessaires au bon fonctionnement de l'IMI. Le Comité estime que, s'agissant d'une compétence partagée et en fin de compte d'une responsabilité partagée, les États membres devraient également déployer des efforts supplémentaires.

La mise en œuvre effective du système suppose le renforcement de la coopération administrative entre les autorités des États membres et la Commission. À l'avenir, il conviendra d'étendre le champ d'application de l'IMI, qui se limite actuellement à la directive sur les qualifications professionnelles et à celle relative aux services dans le marché intérieur.

4.4.1.   Aux fins de coopération administrative, la décision 2008/49/CE établit un système d'échange et de traitement de l'information qui, en raison de sa sensibilité, est attribué aux différentes unités administratives concernées de manière fragmentée, en confiant à chacune d'elle la gestion d'une partie spécifique du système. Par conséquent, outre la participation de la Commission, l'IMI requiert celle des acteurs nationaux, à savoir d'une part le coordinateur et d'autre part les utilisateurs de l'IMI. Soit sous le contrôle de l'autorité nationale soit sous celui du coordinateur, les utilisateurs du système sont identifiés sur la base des différents rôles qui leur ont été attribués par le gestionnaire des demandes, l'assignataire, l'arbitre et l'administrateur local des données.

4.4.2.   Il sera nécessaire de coordonner ce système avec les mécanismes de coopération administrative prévus dans les directives auxquelles il s'applique, c'est-à-dire avec les mécanismes d'échange d'information, les autorités nationales concernées et les directives relatives aux services et aux qualifications professionnelles. Dans ce contexte, il y a lieu d'examiner les éventuelles relations directes ou indirectes entre les utilisateurs de l'IMI et les autorités nationales désignées dans ces directives, en particulier celles qui ont un impact direct ou indirect sur le marché intérieur.

4.4.3.   À des fins de coordination avec l'IMI, il serait opportun de couvrir les aspects suivants de la directive sur les services:

| a) | la définition large d'autorité compétente (art. 4); |
| --- | --- |

a)

la définition large d'autorité compétente (art. 4);

| b) | l'établissement de guichets uniques (art.6) et de points de contact (art.28); |
| --- | --- |

b)

l'établissement de guichets uniques (art.6) et de points de contact (art.28);

| c) | l'établissement de procédures d'autorisation et de communication avec le demandeur hautement harmonisées (art. 13); |
| --- | --- |

c)

l'établissement de procédures d'autorisation et de communication avec le demandeur hautement harmonisées (art. 13);

| d) | l'établissement de mécanismes d'alerte (art. 32) qui pourraient mener à la création d'un réseau européen d'autorités des États membres. |
| --- | --- |

d)

l'établissement de mécanismes d'alerte (art. 32) qui pourraient mener à la création d'un réseau européen d'autorités des États membres.

4.4.4.   Enfin, en ce qui concerne la directive relative aux qualifications professionnelles, il serait opportun de couvrir les mécanismes de coopération suivants:

| a) | la définition détaillée d'autorité compétente et l'équivalence des titres de qualification professionnelle émis par les organisations professionnelles (art. 3); |
| --- | --- |

a)

la définition détaillée d'autorité compétente et l'équivalence des titres de qualification professionnelle émis par les organisations professionnelles (art. 3);

| b) | la coopération administrative entre États membres pour la libre prestation des services (art.8); |
| --- | --- |

b)

la coopération administrative entre États membres pour la libre prestation des services (art.8);

| c) | l'harmonisation de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles à des fins d'établissement (art. 51); |
| --- | --- |

c)

l'harmonisation de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles à des fins d'établissement (art. 51);

| d) | le système spécifique de coopération administrative qui définit les termes de l'échange d'information sur les sanctions disciplinaires et pénales, la liste des autorités compétentes et de leurs coordinateurs (art. 56) et enfin l'établissement de points de contact nationaux qui ont pour mission de fournir des informations concrètes concernant l'application de la directive (art.57). |
| --- | --- |

d)

le système spécifique de coopération administrative qui définit les termes de l'échange d'information sur les sanctions disciplinaires et pénales, la liste des autorités compétentes et de leurs coordinateurs (art. 56) et enfin l'établissement de points de contact nationaux qui ont pour mission de fournir des informations concrètes concernant l'application de la directive (art.57).

4.4.5.   Le CESE estime qu'une application prochaine et immédiate du système IMI devra inclure les aspects sociaux (périodes de cotisation, droits de pension; etc.) relatifs aux domaines couverts par cette première phase. Cette approche correspond à la position politique habituelle du Comité et elle s'impose également du fait de la relation directe et nécessaire qui existe entre les aspects économiques et sociaux dans l'exercice des activités professionnelles.

4.4.6.   Le CESE a mis cette relation en évidence à maintes occasions; notamment, il y a peu, dans son avis du 14 janvier 2009 (7) sur la dimension sociale et environnementale du marché unique, dans lequel le Comité indique qu'il convient que les institutions européennes prennent en considération tant les intérêts légitimes des entreprises que le fait que les libertés économiques doivent obéir à des réglementations assurant que la pratique de ces libertés ne mette à mal l'application des droits sociaux fondamentaux reconnus par le droit communautaire, les normes internationales du travail et par les systèmes juridiques des États membres, sans oublier le droit de négocier, de conclure et de mettre en œuvre des conventions collectives.

4.4.7.   En particulier, le CESE a soutenu des mesures d'harmonisation en ce sens, telles que la coordination des régimes de sécurité sociale et les initiatives de «portabilité» des pensions (8).

4.5.   Le CESE plaide pour le bon fonctionnement de toute la législation communautaire, pour l'exploitation de toutes les potentialités du marché intérieur et pour l'adoption des mesures propices à la sensibilisation et à la formation des autorités compétentes.

4.6.   Pour renforcer la coopération administrative il faut, d'une part, consolider le fonctionnement de l'IMI et des organisations qui coopèrent à son fonctionnement et, d'autre part, faire en sorte que le CESE et les organisations de la société civile organisée jouent un rôle important, notamment par le biais de campagnes de diffusion de son existence et de sensibilisation à son importance pour le fonctionnement du marché intérieur.

4.7.   Le Comité estime qu'au regard de l'expérience acquise en ce qui concerne le fonctionnement du système IMI et le processus d'évolution du droit communautaire, il sera possible d'extraire des principes généraux qui, dans l'avenir, pourront mener à des règles communautaires plus complètes et plus détaillées concernant la coopération administrative moyennant l'adoption d'un règlement couvrant les aspects plus généraux.

4.8.   L'IMI constitue donc la première phase de ce processus: selon les dispositions prévues, il rationalisera les systèmes de coopération administrative des États membres entre eux et avec ceux de la Commission, dans les domaines qui se basent sur la reconnaissance mutuelle et le principe de non-discrimination qui sont essentiels au fonctionnement du marché intérieur. Dans le même temps, il sauvegarde la protection des données personnelles, domaine essentiel pour les citoyens de l'Union européenne, étant donné la répartition détaillée des fonctions entre les acteurs impliqués dans la gestion de l'IMI qui a été établie grâce aux actions de la Commission dans ce domaine.

4.9.   Enfin, concernant les implications qu'a le système IMI sur la protection des données personnelles, il convient de signaler la récente publication des conclusions de l'avocat général M. RUIZ-JARABO COLOMER (9) dans lesquelles il interprète certaines des dispositions de la législation qui forment ce régime et qui sont pleinement applicables dans ce contexte. Cette interprétation a été confirmée par l'arrêt de la CJCE du 7 mai 2009, concernant l'obligation de garantir un droit d'accès à l'information sur les destinataires ou les catégories de destinataires des données, ainsi qu'au contenu de l'information communiquée, non seulement pour le présent mais aussi pour le passé, et concernant l'établissement d'un délai de conservation de cette information, en gardant un juste équilibre entre l'intérêt de la personne concernée à protéger sa vie privée et la charge que l'obligation de conserver cette information représente pour le responsable du traitement.

4.10.   L'interprétation concerne en particulier deux droits distincts reconnus par la directive 95/46 qui sont réglementés de manière telle que l'exercice du premier (droit de supprimer les données dans un délai d'un an) semble rendre l'exercice du second difficile (droit d'accès de la partie intéressée au traitement des données): en supprimant les données comme l'autorise la directive 95/46, on ferme la porte au droit d'accès, vu qu'on ne peut pas demander une information qui n'existe plus. Il semble prudent d'accepter l'interprétation de l'avocat général et de la Cour de justice pour rendre possible la coexistence et l'exercice de ces deux droits reconnus par le droit communautaire. Cette interprétation consiste à informer la partie intéressée du transfert des données, en indiquant notamment l'identité des destinataires et l'existence d'un délai d'un an pour l'exercice du droit d'accès, au-delà duquel les données seront supprimées et ne seront dès lors plus accessibles.

Bruxelles, le 5 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  Affaire C-392, jugement du 15.11.2005, et les conclusions de l'avocat général, M. GEELHOED.

1

(2)  JO L 264 du 15.10.2003.

2

(3)  JO C 325 du 30.12.2006.

3

(4)  JO L 181 du 18.5.2004.

4

(5)  JO L 13 du 16.1.2008.

5

(6)  JO L 176 du 7.7.2009, p. 17.

6

(7)  JO C 182 du 4.8.2009, p. 1.

7

(8)  JO C 228 du 22.9.2009.

8

(9)  Conclusions du 22.12.2008, affaire C-553/07.

9

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/107 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/107

---

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers une stratégie cohérente pour un agenda européen de recherche agronomique»

COM(2008) 862 final

(2010/C 128/20)

Rapporteur: Franco CHIRIACO

Le 15 décembre 2008, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Vers une stratégie cohérente pour un agenda européen de recherche agronomique»

COM(2008) 862 final.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 octobre 2009.

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 4 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 155 voix pour et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   Le Comité économique et social européen accueille favorablement l’initiative de la Commission qui engage le processus d’élaboration du futur agenda de recherche agronomique, en vue de mettre en place un espace européen de la recherche pour l’agriculture. Il importe en effet d’intensifier la recherche et l’innovation dans ce secteur pour que l’offre de produits agricoles puisse s’adapter aux tendances de la demande à l’échelle mondiale (1).

1.2.   Le CESE approuve l’approche proposée par la Commission, fondée sur l’expérimentation du concept de programmation conjointe qui, tenant compte des besoins et de la spécificité des divers programmes nationaux, entend garantir de manière efficace et concrète la coordination des initiatives à l'échelle communautaire et la mise en commun des ressources (2). Le CESE invite en particulier la Commission à renforcer la coopération non seulement entre programmes de recherche nationaux dans le domaine de l’agriculture, mais aussi entre les diverses initiatives déployées par les différentes directions générales (par exemple les directions générales de l’environnement, de l’agriculture, ainsi que des entreprises et de l'industrie). Dans ce contexte, le CESE invite la Commission à fournir, dans une future communication, davantage d'informations concernant les instruments et les modalités de fonctionnement – notamment les ressources financières – des initiatives proposées, en associant tous les opérateurs concernés à un processus de consultation et en prenant en considération les résultats des expériences pilotes en matière de programmation conjointe.

1.3.   La programmation conjointe dans le secteur de la recherche agronomique vise à explorer la capacité de la société à relever les défis liés au développement des «produits d'origine biologique» au niveau européen. Ces défis touchent aux changements climatiques, à la protection de la santé humaine et aux questions de sécurité alimentaire. Ces questions ont fait l'objet d'un examen approfondi et d'analyses de la part du comité permanent pour la recherche agricole (CPRA) (3), notamment à la lumière des résultats de l'atelier sur la programmation conjointe dans le domaine de l'agriculture, organisé par la Commission européenne. Ces réflexions ont été synthétisées dans le document de synthèse sur la programmation conjointe publié en juin 2009. La programmation conjointe comporte une dimension importante de participation et exige des efforts soutenus de la part des pays concernés, qui sont générateurs, en matière d'incidence, d'une valeur ajoutée et d'avantages pour les citoyens et la compétitivité de l'UE. Dans ce contexte, le CESE propose dès à présent que des mécanismes adéquats soient prévus pour garantir, y compris dans le secteur privé, la participation de toutes les parties intéressées, en particulier les entreprises, à la définition des objectifs de la recherche. Le CESE suggère aussi d'estimer les ressources nécessaires et de déterminer avec précision les instruments financiers qui permettront le fonctionnement du système, de manière à garantir l'accès aux financements. Le CESE recommande en particulier à la Commission et au Conseil de veiller, conformément au processus politique engagé en 2004, à l'élaboration d'une proposition de règlement constituant la base juridique de l'organisation et du fonctionnement du comité CPRA, en vue de remplacer le règlement (CEE) no 1728/74.

1.4.   Dans le nouveau modèle de gouvernance proposé par la Commission, le comité permanent de la recherche agricole a pour mission de coordonner la promotion des initiatives conjointes au niveau européen et la cartographie des compétences dans le cadre des initiatives de recherche mises en œuvre. Le CESE considère que le CPRA devra veiller à faire preuve en toutes circonstances d'une grande souplesse pour accompagner les réformes qui sont intervenues (4) et qui interviendront dans le cadre réglementaire de la politique agricole commune, en constante évolution.

1.5.   Dans le cadre de la programmation conjointe, le processus de prospective et d’enquête est étroitement lié au processus de cartographie qui, en fournissant des chiffres et des statistiques essentielles sur les lacunes, les tendances et les besoins en matière d’organisation de la recherche agronomique au niveau national, contribue à dresser un tableau général de l'évolution de la recherche agronomique dans l’UE. Jusqu’à présent, ces informations étaient fournies par le projet EU-AGRI-MAPPING, initiative qui s’inscrit dans le sixième programme-cadre de recherche de l'UE. Compte tenu des difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, le CESE estime que la cartographie ne pourra se fonder sur des initiatives improvisées, mais doit être un processus continu et constamment actualisé.

2.   Synthèse de la communication

2.1.   Un nouveau contexte pour la recherche agronomique en Europe

2.1.1.   L’agriculture européenne doit affronter de nouveau défis comme la modification de la démographie agricole et de la structure des exploitations, l’impact des pratiques agricoles modernes sur l’emploi, l’évolution de la politique agricole commune (PAC) et les facteurs de portée mondiale qui influencent le secteur.

2.1.2.   Afin de relever ces défis, il est largement admis qu'un fort secteur de la recherche agronomique en Europe est nécessaire. La recherche agronomique doit permettre d'acquérir les connaissances nécessaires à une compréhension approfondie du développement rural, des facteurs et des entraves en relation avec le développement durable, ainsi que de fournir les technologies nouvelles et les innovations nécessaires au développement du secteur agricole. Elle doit également permettre d’obtenir les informations indispensables à une meilleure compréhension des dynamiques de marché. Cependant, les efforts de recherche demeurent fragmentaires et mal coordonnés; les investissements sont insuffisants et la masse critique n'est pas atteinte. De nombreux mécanismes sont en place en Europe, en particulier dans le programme-cadre de l'UE, pour contribuer à promouvoir la collaboration paneuropéenne entre les chercheurs. À cet égard, le système ERA-NET assure un financement pour la mise en réseau des programmes, des ministères ou des agences de financements nationaux, tous secteurs scientifiques confondus. Le Conseil de l'UE a convenu (en novembre 2004) que la collaboration dans ce domaine gagnerait à suivre une approche plus structurée. À cet égard, la notion récemment apparue de programmation conjointe va encore plus loin que le système ERA-NET et opte pour la coopération directe des programmes publics des États membres en vue de définir des visions communes et des agendas stratégiques de recherche et de regrouper les ressources afin d'aborder conjointement des domaines spécifiques. Le CPRA a été cité à cette occasion comme un bon exemple de structure en réseau en vue d'un éventuel processus de programmation conjointe.

2.2.   Le rôle moteur du comité permanent pour la recherche agricole

2.2.1.   Après plusieurs années de mise en sommeil, le comité permanent de la recherche agronomique (CPRA) a reçu en 2005 du Conseil de l'UE un mandat renouvelé pour jouer un rôle essentiel dans la coordination des efforts de recherche agronomique en Europe. Le «nouveau» CPRA se compose de représentants des 27 États membres ainsi que de représentants, en qualité d'observateurs, des pays candidats et des pays associés. Parmi les initiatives engagées par le CPRA pour favoriser la mise en place d’un espace européen de la recherche pour l’agriculture, on note, outre la programmation conjointe, le processus de prospective en vue de déterminer les différents scénarios possibles pour l’agriculture européenne à long terme et le processus de cartographie visant à recenser les besoins et les tendances dans ce domaine.

2.2.2.   Le CPRA a adopté, pour fixer les priorités en ce qui concerne les thèmes de recherche en vue d'une collaboration future, une approche structurée fondée sur la mise en place de plusieurs groupes de travail en collaboration États membres/États associés (GTC). Les GTC travaillent d'une façon proche des réseaux ERA-NET en ce qu'ils suivent la même approche par étapes qui, accordant dans un premier temps une large place à l'échange d'informations, permet, une fois relevées les lacunes de la recherche, de déterminer les domaines prioritaires en vue d'une collaboration et, le cas échéant, de lancer des activités conjointes et/ou des appels à propositions communs.

2.3.   Principales actions à adopter pour un agenda européen cohérent en matière de recherche agronomique

2.3.1.   Il faut donc, de toute urgence, parvenir à mieux comprendre les ressorts essentiels de ces processus afin de réduire les effets négatifs du changement climatique et de sauvegarder les ressources qui s'amenuisent telles que les sols, l'eau et la biodiversité, dans la perspective d’un soutien et d’une promotion d’une agriculture plus durable dans le contexte européen et mondial. Dans ce cadre, le changement climatique et les ressources énergétiques constituent des domaines prioritaires de recherche.

2.3.2.   Le rôle de la recherche pourrait être plus important à cet égard si l’intégration des différents acteurs dans le processus d’établissement d’un agenda était plus poussée et si ces acteurs participaient au processus de recherche grâce à des actions telles que les réseaux d’innovation. La Commission entend dès lors renforcer l'acquisition et le partage de connaissances sur l’agriculture par l’intermédiaire du CPRA et du réseau européen de développement rural (5). En effet, dans la perspective d’une consolidation de la programmation conjointe en matière de recherche pour améliorer la gouvernance du système agroalimentaire européen, le rôle stratégique du CPRA pourrait être encore renforcé, afin que ce comité puisse devenir l'organisme stratégique chargé de la supervision des différentes activités ayant trait à l'agriculture qui sont exécutées par tous les organismes de recherches publics européens.

2.3.3.   Pour élaborer des agendas de recherche à long terme fondés sur des visions communes et des objectifs partagés, il faut mettre en œuvre un mécanisme de suivi comprenant une combinaison d'outils d'analyse prospective et de cartographie des capacités de recherche.

2.3.4.   Les responsabilités de l’Europe dans une économie mondialisée ne peuvent être éludées: la pérennité de l’agriculture est un thème qui aura une incidence aussi bien directe (avec les prix des denrées alimentaires) qu’indirecte (avec la migration, par exemple) dans l’UE comme dans toutes les régions du monde. Il conviendra dès lors de renforcer les synergies politiques en matière de recherche agronomique à l’intérieur de l’Europe comme à l’extérieur de ses frontières. Il faudra, en particulier, développer les synergies entre les politiques de recherche de l’UE et des États membres, d’une part, et les politiques extérieures telles que l’aide au développement et les politiques de voisinage, d’autre part.

3.   Observations générales

3.1.   Un nouveau contexte pour la recherche agronomique en Europe

3.1.1.   Au cours des cinquante dernières années, le rôle et les fonctions de l’agriculture européenne ont connu, à l'instar de l’évolution de la société et de l’économie européennes, des changements radicaux, qui ont touché les citoyens et les consommateurs et qui ont transformé l’agriculture «rurale» en une agriculture «postindustrielle». Il est dès lors généralement admis que le secteur agricole doit être envisagé, conformément au fameux modèle agricole européen, dans une optique de multifonctionnalité et d’agriterritorialité et donc plus seulement selon des critères de production. Il convient dès lors d'adopter la même approche pour la définition de la «recherche agronomique», en tout cas, en confirmant le rôle premier de production de denrées agricoles, que la crise alimentaire a également mis en évidence. La question de la compétitivité et de la sécurité de l’approvisionnement alimentaire constituera en effet un défi dans un proche avenir.

3.1.2.   Dans ce contexte, le CESE accueille favorablement l’approche adoptée pour l’élaboration d’une définition plus large de la «recherche agronomique» tenant compte des défis qui se posent à l’agriculture européenne, parmi lesquels l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de ceux-ci, le développement des énergies renouvelables d’origine agricole, la sauvegarde de la biodiversité, la gestion durable de l’eau, mais aussi la promotion des technologies de l’information et de la communication (TIC) et de la qualité des produits.

3.2.   Vers des agendas de recherche communs

3.2.1.   La communication de la Commission fait du concept récent de programmation conjointe (2) sa nouvelle approche en matière de recherche agronomique en vue de tirer parti de manière optimale des ressources financières, l'objectif étant une collaboration accrue. La programmation conjointe est actuellement en phase d’expérimentation dans le cadre d'un projet pilote de recherche sur la maladie d'Alzheimer. Il est par ailleurs prévu que le Conseil engage ultérieurement des initiatives dans d’autres secteurs importants de recherche à l’horizon 2010: en débouchant sur des retombées positives, la programmation conjointe pourrait avoir un impact déterminant sur les futurs mécanismes de coordination de la recherche au niveau européen.

3.2.2.   La programmation conjointe fait participer les États membres, sur une base volontaire et selon une géométrie variable, à la définition, à l'élaboration et à la mise en œuvre d'agendas de recherche stratégiques communs fondés sur une perception commune quant à la façon d'aborder des enjeux majeurs pour la société. Cela peut supposer une coopération stratégique entre des programmes nationaux existants ou bien la programmation et la mise en place en commun de programmes entièrement nouveaux. Dans les deux cas, cela suppose de mettre des ressources en commun, de choisir ou d'élaborer les instruments les plus appropriés, d'en assurer la mise en œuvre et de suivre et d'évaluer ensemble les progrès.

3.2.3.   Dans la mesure où les activités de recherche agronomique sont souvent fragmentées et mal coordonnées, les investissements insuffisants, la dissémination et la diffusion ciblée des résultats lacunaires et où la masse critique n’est pas atteinte, le CESE accueille favorablement l’approche de programmation conjointe qu’il considère comme un objectif ambitieux qui, en allant de pair avec une approche pragmatique et souple, est de nature à établir un processus stratégique et structuré de recherche agronomique

3.3.   Le rôle moteur du comité permanent pour la recherche agricole (CPRA)

3.3.1.   La communication de la Commission et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne décrivent de manière détaillée les fonctions d’analyse, de suivi, d’évaluation et de consultation, ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement du CPRA conformément aux orientations définies par le Conseil «Agriculture et pêche» du 9 juillet 2004. Le comité aurait en particulier pour mission de suivre les initiatives nationales de recherche dans le secteur agroalimentaire, de les coordonner au niveau communautaire et d’élaborer des prévisions raisonnables concernant l’évolution à long terme des priorités de la recherche dans ce secteur.

3.3.2.   Le CESE considère que la coordination au niveau communautaire est essentielle pour affronter les défis communs et permettre à l’UE de s’exprimer d’une seule voix au sein des instances internationales, en éliminant les doubles emplois, en approfondissant davantage les programmes, en intensifiant la concurrence pour l’obtention des financements et, par conséquent, en augmentant la qualité des propositions de recherche. Il convient toutefois de garder à l’esprit que l’état de la recherche est très différent dans chacun des États membres et que la programmation nationale doit tenir compte de besoins et de priorités spécifiques pour lesquels la coopération à l’échelle européenne ne garantirait pas toujours des avantages de nature et de portée significatives. C’est pourquoi il importe que le CPRA dispose des instruments qui permettent de garder le contrôle d'un processus de suivi permanent et actualisé.

4.   Observations spécifiques

4.1.   S’agissant des principales actions à adopter pour un agenda européen cohérent en matière de recherche agronomique, la communication de la Commission retient comme priorités la réduction de l'incidence négative des changements climatiques, la sauvegarde des ressources hydriques et des sols, ainsi que la protection de la biodiversité. Le CESE considère qu'il convient également de prendre en compte l'impact social, comme l'a également souligné le rapport de la FAO de 2008, Gender and Equity Issues in Liquid Biofuels Production («Questions d'égalité des sexes et d'équité dans le domaine de la production de biocarburants») portant sur l'ensemble des relations entre entreprise, travail et territoire.

4.2.   Pour définir les nouveaux secteurs prioritaires du futur agenda européen de la recherche agronomique, il convient également de prendre en considération non seulement les changements climatiques et les problématiques énergétiques liées à l'agriculture, mais aussi la lutte pour la protection de la biodiversité, l'utilisation durable des ressources hydriques, l'évaluation de l'impact sur l'environnement et la santé humaine de la culture et de la commercialisation d'OGM, les questions connexes aux filières agroalimentaires, en particulier la transformation des produits et des biotechnologies, ainsi que tous les instruments nouveaux destinés à faire face à ces questions qui constituent les nouveaux défis à relever, comme l'a montré récemment le bilan de santé de la PAC réformée (novembre 2008).

4.3.   Le rôle de la recherche pourrait être plus important si les différents acteurs étaient davantage associés au processus d’établissement d’un agenda et s'ils pouvaient participer au processus de recherche. En particulier, il est essentiel de donner la parole aux entreprises, surtout aux petites et moyennes, dans le cadre de la définition des objectifs de recherche à fixer en tenant compte des besoins des entreprises elles-mêmes ainsi que de la promotion de la recherche appliquée et du transfert de technologies garantissant un accès effectif aux financements. C'est pourquoi le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission visant à renforcer les liens entre la connaissance et l’innovation en vue de conjuguer les intérêts des entreprises et des citoyens. À cette fin, il invite la Commission à prévoir des programmes spécifiques de formation.

4.4.   En ce qui concerne plus particulièrement le réseau européen de développement rural (5), plutôt que d'introduire des mesures spécifiques qui pourraient engendrer des problèmes de coordination aves les fonctions réglementaires du réseau, il serait opportun de prévoir des mécanismes pour encourager l'échange des bonnes pratiques. Le réseau européen de développement rural, les plateformes technologiques européennes, ainsi que d'autres instruments destinés au partage des connaissances, sont des solutions stratégiques pour mettre en commun et développer au niveau européen les idées valables, les informations fiables et les expériences pratiques, en vue de structurer et de renforcer la production et l'échange des savoirs.

4.5.   Dans la perspective de la mise en réseau de la recherche européenne avec la recherche internationale, en particulier dans les pays en développement, il est nécessaire de prévoir des mécanismes adéquats en vue de préserver l'efficacité et l'efficience des mesures mises en œuvre, en particulier par le renforcement des capacités locales en matière de gouvernance et l'amélioration de la qualité des ressources humaines mobilisées.

Bruxelles, le 4 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  Avis CESE sur «Prix des denrées alimentaires en Europe» (Voir page 00 du présent journal officiel).

1

(2)  JO C 228 du 22.9.2009, p. 56.

2

(3)  Article 7 du règlement (CEE) no 1728/74.

3

o

(4)  Règlement (CE) no 72/2009, règlement (CE) no 73/2009, règlement (CE) no 74/2009 et décision 2009/61/CE du Conseil du 19 janvier 2009.

4

o

o

o

(5)  Article 67 du règlement (CE) no 1698/2005.

5

o

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/111 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/111

---

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Prix des denrées alimentaires en Europe»

COM(2008) 821 final

(2010/C 128/21)

Rapporteur: József KAPUVÁRI

Le 9 décembre 2008, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Prix des denrées alimentaires en Europe»

COM(2008) 821 final.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 septembre 2009.

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 5 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 75 voix pour, 5 voix contre et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   L'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et l'accroissement de son efficacité et de sa compétitivité ne doivent pas avoir pour objectif de faire baisser les prix des denrées alimentaires. Cela reviendrait en effet à persister dans la mauvaise voie poursuivie actuellement. Il y a lieu d'insister sur le maintien des rapports qualité-prix à un niveau réaliste. L'anticipation de prix bas dans la chaîne de production se traduit au final par une réduction des investissements et de la capacité d'innovation des fournisseurs agroalimentaires et du choix du consommateur. La Commission devrait prendre ces facteurs et leurs effets connexes en compte à moyen et long terme et ne plus se focaliser exclusivement sur les bénéfices immédiats découlant des prix bas. Ce serait une erreur de prétendre que des prix alimentaires peu élevés sont dans l'intérêt du consommateur. L'intérêt du consommateur, ce sont des prix réalistes, c'est-à-dire recevoir, en échange de son argent, la qualité, la quantité et le service correspondant à ses exigences. Simultanément, l'approche visant à réduire l'ampleur de la volatilité des prix est tout à fait indiquée. C'est ainsi que l'on peut accroître la sécurité et la prévisibilité de la chaîne alimentaire.

1.2.   L'Union européenne a intérêt à ce que ses consommateurs puissent bénéficier pendant longtemps des avantages offerts par des aliments sûrs. À cette fin, une large autosuffisance alimentaire est nécessaire. La durabilité de l'agriculture ne peut quant à elle être garantie que par la recherche-développement, l'innovation et le développement technologique, pour lesquels les ressources de la PAC sont indispensables. Cependant, l'accès à ces ressources doit être organisé de manière à promouvoir l'adaptation aux conditions du marché, et à rendre obligatoires la fourniture d'informations, la coopération, ainsi qu'une large prise en compte des aspects liés au développement rural.

1.3.   L'extension des domaines d'intervention indiqués n'est réalisable qu'au moyen d'une concertation sociale la plus large possible. Pour chacun d'entre eux, il convient de mener à bien les analyses de fond nécessaire, d'élaborer un plan d'intervention précis, et de définir les compétences et les responsabilités. Tout cela est indispensable car toute mesure en rapport avec les prix des denrées alimentaires exerce une influence dans le cadre d'un système complexe. Le produit alimentaire est à la fois le principal facteur de cohésion de la société et un article stratégique, de confiance. Il convient dès lors d'organiser les conditions de sa production de manière à ne pas nuire à la durabilité sur le long terme.

1.4.   Il n'est pas possible de limiter les investissements dans les marchés des produits de base, qui, de manière caractéristique, se font par l'intermédiaire des bourses. Il faut toutefois trouver un moyen d'atténuer l'effet des facteurs liés à la demande non réelle, car ceux-ci perturbent l'équilibre des filières agricoles. Alors que l'UE est consciente de ses responsabilités en ce qui concerne l'approvisionnement alimentaire des pays en développement, elle ne doit pas perdre de vue le fait que sa mission première est d'assurer à ses citoyens un approvisionnement complet en denrées alimentaires sûres, de limiter la dépendance par rapport aux marchés mondiaux, et, par ce biais, de préserver son autonomie.

1.5.   Le CESE soutient l'initiative de création d'un groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire conformément à la décision de la Commission du 28 avril 2008 (2008/359/CE). Le CESE attend avec intérêt les résultats des travaux du groupe de haut niveau. L'un des principaux objectifs de ce groupe de haut niveau devrait être de garantir la plus grande stabilité possible des marchés agroalimentaires.

2.   Communication de la Commission

2.1.   Au deuxième semestre 2007, l'accélération de la hausse des prix des produits agricoles a entraîné une augmentation sensible des prix à la consommation des denrées alimentaires. La Commission a réagi à ce phénomène en publiant une communication intitulée «Faire face à la hausse des prix des denrées alimentaires – Orientations pour l’action de l'UE» (COM(2008) 321 final).

2.2.   La Commission estime primordial de cerner et de résoudre les problèmes liés au fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire en matière de réglementation et de concurrence. La communication à l'examen, composée de cinq chapitres, analyse la situation et propose des mesures pour résoudre les problèmes.

2.3.   Selon la communication, l'augmentation des prix découle de la combinaison de divers facteurs structurels et temporaires. Les causes structurelles (croissance de la population, augmentation des revenus dans les économies émergentes, nouveaux marchés) ont renforcé la demande mondiale.

2.4.   «Entre août 2007 et juillet 2008, l'augmentation des prix des denrées alimentaires (à l'exclusion de l'alcool et du tabac) représentait environ 1 point de pourcentage du total de linflation.» L'évolution des prix était notamment caractérisée par des hausses de prix différentes pour les denrées alimentaires transformées et non transformées, résultat de ce que l'on appelle l'effet de «composition».

2.5.   La Commission s'attend, au cours des deux prochaines années, à un ralentissement de l'inflation des denrées alimentaires et à une baisse de la contribution des prix des denrées alimentaires à l'inflation globale.

2.6.   La Commission estime que les restrictions imposées par certains pays l'an dernier sur les exportations agricoles ont fait plus de tort que de bien, car elles ont faussé les signaux du marché.

2.7.   Depuis le début de 2006, on observe une forte augmentation des flux d'investissement vers les marchés des produits de base agricoles, qui se reflète dans le nombre total de contrats à terme détenus par les acteurs de ces marchés.

2.8.   La communication présente, sous forme de tableau, un aperçu des pratiques commerciales susceptibles de donner lieu à des problèmes de concurrence, à savoir:

| — | les ententes; |
| --- | --- |

—

les ententes;

| — | les accords d'achat exclusif; |
| --- | --- |

—

les accords d'achat exclusif;

| — | les prix de vente imposés; |
| --- | --- |

—

les prix de vente imposés;

| — | le monomarquisme; |
| --- | --- |

—

le monomarquisme;

| — | les marques de distributeurs; |
| --- | --- |

—

les marques de distributeurs;

| — | les ventes liées; |
| --- | --- |

—

les ventes liées;

| — | les accords d'approvisionnement exclusif; |
| --- | --- |

—

les accords d'approvisionnement exclusif;

| — | les programmes de certification. |
| --- | --- |

—

les programmes de certification.

2.9.   Après avoir analysé le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la Commission a élaboré une feuille de route s'articulant autour de quatre axes principaux, en vue de l'améliorer.

2.10.   La Commission espère que les recommandations du groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire, créé au printemps 2008, contribueront à l'amélioration de la compétitivité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

2.11.   Afin de corriger les pratiques considérées comme problématiques et susceptibles d'être anticompétitives, évoquées au point 4 de la communication, la Commission poursuivra, dans le contexte du réseau européen de la concurrence, un dialogue soutenu avec les autorités nationales chargées de la concurrence, afin d'assurer l'application cohérente et bien coordonnée des règles de concurrence sur l'ensemble du territoire de l'UE au profit des consommateurs européens.

2.12.   Concernant une révision au niveau national et/ou à l'échelon européen des dispositions susceptibles de poser des problèmes pour le bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la communication fait référence aux réglementations et pratiques suivantes:

| — | les réglementations qui limitent l'entrée de nouvelles entreprises sur le marché; |
| --- | --- |

—

les réglementations qui limitent l'entrée de nouvelles entreprises sur le marché;

| — | les réglementations limitant la capacité d'une entreprise à exercer une concurrence sur les prix, qui devraient être examinées au niveau national; |
| --- | --- |

—

les réglementations limitant la capacité d'une entreprise à exercer une concurrence sur les prix, qui devraient être examinées au niveau national;

| — | les pratiques faussant les relations entre les fournisseurs et les détaillants, qui devraient être découragées. |
| --- | --- |

—

les pratiques faussant les relations entre les fournisseurs et les détaillants, qui devraient être découragées.

2.13.   La Commission examinera avec les organes de régulation des marchés des produits de base et en contact étroit avec d'autres autorités de régulation de pays tiers (en particulier aux États-Unis, où les échanges les plus importants ont lieu), quelles mesures pourraient être prises pour réduire la volatilité des prix sur les marchés des produits de base agricoles.

2.14.   Sur la base de ce programme de travail et des mesures liées, la Commission examinera la possibilité d'une action communautaire et propose au Conseil européen de réexaminer la question en décembre 2009.

3.   Observations générales

3.1.   Alors que les facteurs structurels responsables de la hausse des prix des produits agricoles se maintiendront à moyen terme, les fluctuations de prix enregistrées au cours des deux dernières années indiquent que le marché des produits agricoles devra composer à l'avenir avec une volatilité des prix en croissance. La crise économique actuelle n'entraîne qu'un tassement dans la croissance de la demande mondiale, ce qui veut dire que les processus qui ont vu le jour au milieu de l'année 2007 pourront se reproduire n'importe quand. Cela réduit encore la prévisibilité sur les marchés des produits agricoles. En outre, il n'est pas possible de s'adapter à la demande non réelle générée par une manipulation spéculative des prix. En effet, cela nécessiterait un degré de flexibilité antinomique avec les caractéristiques et le potentiel de la production agricole.

3.2.   L'Union européenne estime que les fluctuations des prix agricoles ne touchent pas seulement l'entièreté du secteur, elles affectent aussi, en se répercutant sur les prix des denrées alimentaires, l'ensemble des citoyens. Afin d'agir directement et à grande échelle sur ces fluctuations, il est nécessaire de revaloriser la position du secteur agricole européen. Le Groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire constitue un forum adéquat à cette fin. Dans ce cadre, il conviendra de clarifier (I) l'avenir agricole de l'UE et (II) la position future de l'agriculture dans la politique communautaire, et d'étudier (III) comment traiter les conséquences de l'ouverture du marché et (IV) comment rétablir l'équilibre dans les relations de la chaîne alimentaire.

3.3.   Si, depuis la création de la PAC, aucun progrès n'a pu être enregistré en matière de spécialisation territoriale intracommunautaire, des signes clairs de ce phénomène sont observés sur le marché mondial. L'UE ouvre graduellement ses marchés aux produits des pays tiers et soumet en même temps ses producteurs agricoles à une concurrence dont les conditions ne sont pas équitables. De ce fait, les producteurs européens perdent des parts de marché. Cette réalité est par ailleurs susceptible de mettre sérieusement en péril à moyen terme l'économie rurale en Europe. L'Union européenne ne pourra dès lors stimuler sa politique commerciale ouverte que si elle maintient différentes formes d'aide aux producteurs agricoles et suscite une motivation suffisante pour conserver le niveau de production.

4.   Observations particulières

4.1.   Évolution des prix des produits agricoles de base et des denrées alimentaires

4.1.1.   Dans le contexte de l'après-crise, la croissance de la demande de produits agricoles dépassera probablement à nouveau celle de l'offre. On peut dès lors s'attendre, concernant ces produits, à un intérêt accru pour le capital à risque. Cela pourrait générer des fluctuations de prix comparables à celles des deux dernières années si les variations de prix des produits agricoles apportent des compensations supérieures au rendement d'autres constructions du marché financier. Dans la conjoncture qui fait suite à la crise, les chances que se reproduisent ces variations sont plus faibles qu'elles ne l'étaient en 2007. Toutefois, nous devons nous préparer à une volatilité permanente des prix à moyen terme.

4.1.2.   Comme le Parlement l'a souligné dans une résolution datant du 26 mars 2009 (2008/2175(INI)), le producteur agricole et le transformateur agroalimentaire représentent une part de plus en plus réduite du prix que paient les consommateurs de produits agricoles. À partir de là, on peut comprendre que les variations des prix pour les acteurs se trouvant au début de la filière n'influencent que dans une moindre mesure et plus lentement le prix payé par le consommateur.

La hausse des prix à la consommation de denrées alimentaires frappe surtout les personnes dont le revenu sert en grande partie à l'achat de ces denrées. Ce phénomène est étroitement lié au niveau de développement économique d'un pays donné. C'est la raison pour laquelle il a pu être observé que l'influence de la hausse des prix alimentaires sur l'inflation a été la plus grande dans les nouveaux pays membres de l'Union européenne. Dans ces États membres à plus faible revenu, les dépenses alimentaires peuvent atteindre jusqu'à 40 à 50 % du total des dépenses du ménage.

4.1.3.   Au cours des quelques prochaines années, les prix des denrées alimentaires devraient se maintenir à un niveau plus élevé que la moyenne des années 2002-2006, mais inférieur à celle de la fin de l'année 2007. Entre-temps, la volatilité des prix restera importante. Parmi les changements défavorables intervenus au cours des deux dernières années figure le fait que les prix sont devenus plus sensibles aux informations du marché. Étant donné qu'on peut s'attendre à une multiplication des informations concernant des facteurs déterminants tant pour l'offre que pour la demande, les fluctuations des prix devraient perdurer. Ici également, le rôle des médias est essentiel. En effet, des médias efficaces permettent aux marchés d'être directement informés de tout ce qui se passe dans le monde.

4.1.4.   Les producteurs agricoles européens doivent eux aussi se préparer à répondre à une demande de denrées alimentaires en hausse constante. Il convient d'intensifier la production agricole communautaire tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif. Une grande responsabilité incombe toutefois à la PAC: celle de veiller à ce que l'ouverture graduelle des marchés ne mette pas en péril la compétitivité des secteurs agroalimentaires de l'UE. L'Union a besoin d'une stratégie agricole de long terme, fixant le niveau d'autosuffisance que vise l'UE dans les différentes productions. Il convient de reconnaître qu'à moyen terme, l'Union européenne deviendra importatrice d'un grand nombre de produits.

4.2.   Le rôle de la spéculation dans les prix des denrées alimentaires de base

4.2.1.   Il importe de se rendre compte de la capitalisation toujours plus importante des richesses sur les marchés financiers mondiaux, par le biais de différents fonds de pension, de fonds spéculatifs et souverains, des milieux d'affaires actifs dans l'échange financier (Swap), des banques et des groupes multinationaux. Ces acteurs, compte tenu de leur taille, exercent une grande influence sur les marchés où ils opèrent. N'ayant pas pu obtenir de compensations adéquates dans les domaines traditionnels d'investissement des ressources financières, ils se sont tournés vers les marchés de produits.

4.2.2.   Étant donné le caractère spéculatif des investissements à risque, ils n'influencent pas les prix de manière durable mais bien à court terme. L'agriculture aussi doit tenir compte de cette évolution et, d'une manière générale, de l'évolution des marchés financiers. Les produits financiers provoquant d'importantes fluctuations des prix agricoles sans réel flux de marchandises exercent une influence défavorable sur la fluctuation des prix du marché physique.

4.3.   Contrôle du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire

4.3.1.   Comme l'indique également un document de travail de la Commission traitant du sujet (SEC(2008) 2972), les difficultés qu'ont connues les marchés agricoles au cours des deux dernières années sont étroitement liées aux vicissitudes du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. La répartition des prix des produits agricoles au sein de la chaîne illustre bien la capacité de chaque maillon à défendre ses intérêts.

4.3.2.   La mission des autorités responsables de la concurrence pourrait s'avérer assez délicate si celles-ci entendent évaluer l'effet d'entrave à la concurrence du processus de consolidation dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Il est important de traiter les pratiques anticoncurrentielles et les problèmes de concurrence que relève la Commission et qui existent parmi les fournisseurs agroalimentaires et les acteurs de la phase de commercialisation dans la chaîne de production de manière à adapter la situation aux conditions économiques et de marché. Comme le relève la Commission, il convient d'assurer l'application cohérente et bien coordonnée des règles de concurrence sur l'ensemble du territoire de l'UE. La fragmentation de la chaîne d'approvisionnement alimentaire est encore assez forte pour que, du point de vue du marché unique, les différentes transactions ne se révèlent pas néfastes pour les conditions de concurrence. Les pratiques examinées dans le document de la Commission nous enseignent qu'un degré de concentration déterminé – différent selon les produits et les États membres – constitue une menace sérieuse d'entrave à la concurrence. L'émergence de capacités de transformation susceptibles, grâce aux économies d'échelle, de développer sur divers marchés de produits une position dominante peut entraîner une homogénéisation de l'offre et l'éviction des petites et moyennes entreprises. Cela est particulièrement vrai depuis que l'influence des marques de distributeurs sur le marché a atteint un niveau élevé. La dominance actuelle, dans les politiques commerciales, de la compétitivité des prix peut se traduire par une baisse de la valeur nutritive des produits. Si le niveau de conformité en matière de sécurité alimentaire augmente, le remplacement des ingrédients naturels par des ingrédients artificiels et d'une valeur nutritive inférieure a pour conséquence que l'offre de denrées alimentaires est de moins en moins en phase avec les exigences alimentaires qualitatives des consommateurs.

4.3.3.   Nous proposons d'ajouter à la liste des pratiques entravant la concurrence reprises dans le tableau 1 la méthode du remboursement en vigueur dans la grande distribution. Cette méthode permet en effet de déconnecter d'une part les prix des fournisseurs des coûts réels, et d'autre part les prix à la consommation du prix d'achat. Ainsi obtient-on des prix de référence tellement bas qu'ils n'ont plus aucun rapport avec la réalité et qui vont bien au-delà du niveau des prix qu'aurait pu générer une efficacité accrue. Les pratiques anticoncurrentielles comme les cartels et les accords d'approvisionnement exclusif sont clairement inacceptables, tout comme l'abus de position dominante visant à imposer unilatéralement des conditions aux fournisseurs. Dans le même temps, cette technique de la double marge bénéficiaire – les commerçants réalisant des bénéfices considérables non seulement sur le dos des consommateurs, par le biais des remboursements, mais également sur celui des fournisseurs – jette la confusion sur l'ampleur des marges commerciales et contribue à la distorsion de la répartition des revenus au sein de la chaîne de production alimentaire. Cette méthode entrave la concurrence en ce qu'elle attend des fournisseurs qu'ils s'adaptent à un prix sans rapport avec les coûts de production.

4.3.4.   Le CESE rejoint pleinement les préoccupations de la Commission concernant certaines pratiques non concurrentielles susceptibles de mettre à mal la chaîne de production alimentaire. À cet égard, il est clair que le déséquilibre de pouvoir entre producteurs, transformateurs et distributeurs mérite une attention accrue. La concentration du pouvoir en aval place les distributeurs dans une position dominante vis-à-vis des producteurs et des transformateurs et rend possibles des pratiques abusives non souhaitables. Dans ce contexte, notre approche du bien-être du consommateur ne devrait pas seulement se focaliser sur la baisse des prix à court terme, mais également sur leur baisse à long terme, en tenant compte des effets directs comme indirects, afin de prévenir des difficultés financières pour les fournisseurs, un déficit d'innovation, une réduction du choix, voire, à long terme, une hausse des prix.

5.   Propositions visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire

L'établissement d'une distribution correcte de la rémunération à chaque maillon de la chaîne alimentaire est une mission très complexe, qui nécessite sur plusieurs points une intervention de grande ampleur dans les mécanismes du marché. Ces mesures sont toutefois indispensables pour que s'améliore sur une base réelle la compétitivité des denrées alimentaires européennes.

5.1.1.   Le CESE se félicite des efforts de la Commission visant à rendre le marché plus transparent. Une meilleure compréhension du fonctionnement du marché et du rôle que jouent les différents maillons de la chaîne aura toujours son utilité. Il est essentiel de procéder à une analyse approfondie de cette chaîne afin que les pouvoirs publics puissent prendre des mesures appropriées là où cela est nécessaire en cas de lacunes ou de perturbations dans la chaîne. Pour cette raison, le Comité soutient entièrement les mesures proposées par la Commission dans sa communication et coopérera pleinement à leur mise en œuvre.

Néanmoins, la Commission devrait garder à l'esprit que les conditions varient d'un secteur à l'autre, voire d'un pays à l'autre, et que, dès lors, les facteurs déterminant les prix diffèrent et sont dynamiques plutôt que statiques.

Tous les efforts déployés par la Commission en vue de concevoir et de mettre en place un outil de suivi des prix alimentaires et de la distribution des revenus à travers la chaîne devraient tenir compte de ces faits, et les conclusions tirées devraient être considérées comme une donnée de référence plutôt que comme une vérité infaillible.

5.1.2.   Le renforcement de la compétitivité de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ne se fera pas sans une amélioration significative des coopérations au sein de cette chaîne. En fait, le terme même de «chaîne» suggère que chaque «maillon» ne collabore qu'avec les chaînons avec lesquels il est directement en contact, alors qu'une véritable efficacité ne sera garantie que si tous les éléments de la chaîne travaillent ensemble à la réalisation des intérêts communs. Dans la mesure où nous estimons sérieusement qu'à travers les produits, c'est la demande du consommateur qui doit déterminer les conditions de fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il est urgent de développer la réflexion au sein de la filière.

5.1.3.   L'Union européenne doit accepter le fait qu'une grande partie des facteurs énumérés dans la communication de la Commission ne peuvent être traités par des mesures relevant de la politique de la concurrence. L'harmonisation de la réglementation dans ce domaine, la coopération entre autorités de la concurrence ne sont efficaces que dans le traitement des cas problématiques tombant sous la définition classique (par exemple les ententes, la publicité trompeuse). L'expérience montre qu'à cause des interdépendances existantes, le droit de la concurrence n'est pas à même de traiter les cas de figure repris dans le Tableau 1. Il est assez significatif de constater que, si l'influence qu'exercent les différentes chaînes commerciales sur le marché au niveau communautaire ne justifie pas l'intervention des autorités de la concurrence, du point de vue des fournisseurs, la dépendance par rapport aux chaînes et aux centrales d'achat est devenue un facteur déterminant pour la pérennité des entreprises. Cette réalité a fait en sorte que les coopérations sont devenues unilatérales.

Dans le même temps, un alourdissement des sanctions en droit de la concurrence pourrait contribuer à réellement décourager les amateurs des pratiques trompeuses à l'égard des consommateurs.

La protection des consommateurs poursuivra sa revalorisation au cours des prochaines années. Cela dépendra de la qualité des denrées alimentaires arrivant en provenance des pays tiers sur le marché unique à la faveur de l'ouverture des marchés et des circonstances dans lesquelles ces denrées ont été produites. L'augmentation des importations est entre autres due à la focalisation sur le prix: il est devenu prioritaire de payer moins cher les denrées alimentaires. Cette tendance s'accompagne de risques accrus en matière de sécurité alimentaire et de protection du consommateur, la plupart de ces produits provenant de régions où la culture de la production des denrées alimentaires est bien en retard sur l'Europe.

5.1.4.   La possibilité d'intervenir dans la politique commerciale des chaînes est limitée. Malgré cela, il convient de retenir toutes les mesures susceptibles de contribuer à ce que cette politique évolue davantage vers une situation où les prix bas – voire parfois le prix le plus bas – n'occupent plus la place centrale. En effet, cette focalisation sur les prix bas est la cause de la distorsion qui caractérise aujourd'hui la répartition des revenus dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Elle perturbe en outre sérieusement la réflexion du consommateur.

5.1.5.   L'Union européenne ne pourra intervenir efficacement en vue de corriger les dérèglements dans le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et de renforcer l'efficacité de celle-ci que si elle peut s'appuyer sur des informations valables. Une autre mission essentielle de l'UE sera d'élever le niveau d'information des consommateurs européens afin qu'ils puissent prendre leurs décisions de consommation en meilleure connaissance de cause. C'est le consommateur qui est la clé de la pérennité de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire européennes, ainsi que de leur développement durable. Le degré de connaissance du consommateur européen peut contribuer à réaliser l'un des principes fondamentaux de l'UE, à savoir la préférence pour les marchandises produites au sein de l'Union européenne, un principe nécessairement mis à mal dans le cadre des négociations du GATT et de l'OMC.

Lors de la mise en place de l'instrument de suivi, il y a lieu d'intégrer au système des mesures incitatives qui veilleront à ce que les acteurs du marché fournissent des informations fiables. On peut par exemple penser à des sanctions telles que des contrôles fiscaux, à des exonérations d'impôt ou encore à des possibilités d'aide. Vouloir garantir la transparence sur une base volontaire ne constitue pas une alternative réaliste.

5.1.6.   Pour atténuer les effets néfastes de la spéculation, il convient d'envisager l'éventualité d'une intervention réglementaire visant à limiter la possibilité de conclure des transactions boursières aux seuls cas où une garantie réelle en marchandises est présente. Concrètement, les pratiques boursières actuelles peuvent en effet, tout en ne générant que des flux de marchandises minimes, considérablement influencer les prix sur le marché, qui sert également de base à la variation des prix sur le marché physique.

5.1.7.   Raccourcir les chaînes d'approvisionnement alimentaire

Réduire le nombre d'intermédiaires entre le producteur agricole et le consommateur de ses produits pourrait contribuer à améliorer le fonctionnement de la chaîne. Il convient d'encourager l'établissement de relations directes, sur le modèle des programmes de distribution de lait et de fruits dans les écoles. L'une des manières les plus évidentes d'y parvenir est de renforcer la pratique des marchés agricoles traditionnels. Cette démarche permettrait, entre nombre d'autres choses, d'assurer la survie de ce mode de vie rural ainsi que des petites et moyennes exploitations.

Bruxelles, le 5 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/116 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/116

---

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague»

COM(2009) 39 final

(2010/C 128/22)

Rapporteur: M. Thomas McDONOGH

Le 28 janvier 2009, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le thème

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague»

COM(2009) 39 final.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 2 septembre 2009.

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 5 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 168 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   Le CESE regrette profondément que les chefs d'États et de gouvernements de l'UE ne soient toujours pas parvenus à un accord concernant les décisions cruciales relatives au financement de la lutte contre le changement climatique.

1.2.   Le CESE recommande que soit fixé, à la lumière des découvertes scientifiques, un objectif à long terme (à l'horizon 2050) d'environ 2 tonnes de CO2 par personne et par an, afin de maintenir le réchauffement climatique à moins de 2 °C.

1.3.   Le Comité affirme que l'Union européenne devrait fixer un objectif intermédiaire ambitieux d'au moins 30 % de réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre d'ici à 2020 par rapport au niveau de 1990, pour autant que les autres pays développés et les pays en développement économiquement plus avancés procèdent à des réductions comparables.

1.4.   Les pays développés devraient s'engager à réduire d'au moins 80 % leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050, par rapport au niveau de 1990.

1.5.   Le CESE partage l'avis de la Commission selon lequel les pays en développement dans leur ensemble (à l'exception des pays africains les moins développés) devraient s'engager à limiter d'ici à 2020 la croissance de leurs émissions à un niveau se situant 15 à 30 % en deçà de celui qui serait atteint dans le scénario du statu quo.

1.6.   Les émissions de gaz à effet de serre produites par les transports aériens et maritimes devraient être incluses dans les négociations de Copenhague.

1.7.   Le CESE insiste à nouveau sur la nécessité de réduire d'ici à 2020 la déforestation tropicale brute d'au moins 50 % par rapport aux niveaux actuels, tout en veillant à garantir une gestion durable des forêts, des pâturages, des zones humides et des tourbières ailleurs dans les pays développés et à l'avenir dans les pays en développement.

1.8.   Le CESE appuie le soutien de la Commission à la conclusion d'un accord international visant à ajouter de nouveaux gaz fluorés au «panier» du protocole de Kyoto.

1.9.   Il convient de prévoir un financement adéquat de la recherche, du développement technologique et de la démonstration en matière de changement climatique, au niveau mondial (et régional).

1.10.   Le CESE soutient la mise en place d'une éducation proactive et d'une politique de sensibilisation afin de promouvoir une meilleure compréhension du changement climatique et de ses conséquences auprès des citoyens de l'Europe et au-delà.

1.11.   Il ne faut pas profiter du ralentissement économique mondial actuel pour renoncer à prendre des mesures décisives et urgentes en matière de changement climatique.

2.   Introduction

2.1.   Au vu des récentes découvertes scientifiques publiées depuis le quatrième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), le CESE est convaincu que des mesures urgentes et immédiates s'imposent aujourd'hui plus que jamais.

2.2.   En 1996, les gouvernements de l'UE ont fixé comme valeur maximale tolérable un réchauffement de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et par la suite, cette position a été réitérée par les Conseils européens et les conseils environnement, ainsi que, plus récemment, par le groupe d'experts de l'UE sur le changement climatique. Le dépassement de ce seuil est susceptible de provoquer des bouleversements sociétaux majeurs dus aux retombées sur la santé, à des pénuries d'eau, à l'insécurité alimentaire et à l'immigration forcée. Toutefois, ces 2 °C ne constituent aucunement un gage de sécurité, étant donné que l'on observe déjà, à une température moyenne globale supérieure de 0,8 °C aux niveaux préindustriels, une fonte précipitée de la banquise arctique.

2.3.   Ces données scientifiques récentes sont plus alarmantes que celles du quatrième rapport d'évaluation du GIEC. L'organisation Global Carbon Project a confirmé que l'augmentation des émissions de carbone s'intensifie, avec des taux de croissance supérieurs au scénario le plus pessimiste du rapport spécial du GIEC sur les scénarios d'émissions. De 2000 à 2007, le taux de croissance moyen s'élevait à 3,5 %, soit presque quatre fois plus que l'augmentation annuelle de 0,9 % entre 1990 et 1999.

3.   Objectifs en matière d'émissions

3.1.   Contexte

Les pays développés industrialisés, qui comptent environ 1 milliard d'habitants sur les 6,7 milliards que comptait la planète en 2008, sont à l'origine de quelque 70 % du volume total d'émissions depuis 1950. À l'avenir, ce sont les pays actuellement considérés «en développement» qui généreront la majeure partie des émissions.

Si en 1990 comme en 2000, les émissions mondiales s'élevaient à environ 40 gigatonnes d'équivalent CO2 par an, en 2008, elles atteignaient 50 gigatonnes d'équivalent CO2. Les émissions mondiales par personne et par an s'élevaient à 7-7,5 tonnes en 1990 et en 2000, et à près de 8 tonnes en 2008. Les travaux récents menés par l'Institut pour la recherche sur les conséquences climatiques, implanté à Potsdam, en Allemagne, concluent que les émissions de gaz à effet de serre doivent être diminuées de plus de 50 % d'ici à 2050, par rapport aux niveaux de 1990, afin que le risque de dépassement de l'objectif de 2 °C ne soit que de 25 %, soit un chiffre qui n'est encore nullement insignifiant.

3.2.   Le CESE recommande, à la lumière des découvertes scientifiques et du consensus général qui s'est dégagé au sein de la communauté scientifique, que soit fixé un objectif à plus long terme (à l'horizon 2050) d'environ 2 tonnes de CO2 par personne et par an, ce qui correspond à stabiliser les émissions de gaz à effet de serre à une concentration d'environ 500 ppm d'équivalent CO2. L'objectif de 2 tonnes par personne et par an devrait être encouragé au niveau national.

3.3.   Le CESE approuve les objectifs présentés par la Commission, qui prévoient une réduction des émissions mondiales à moins de 50 % des niveaux de 1990 d'ici à 2050.

3.4.   Le CESE reprend à son compte le quatrième rapport d'évaluation du GIEC et les conclusions de travaux plus récents selon lesquels les pays développés devraient s'engager à réduire leurs émissions d'au moins 80 % par rapport à 1990 d'ici à 2050.

L'UE a montré l'exemple en s'engageant unilatéralement à réduire ses émissions de 20 % d'ici à 2020 par rapport à 1990.

3.5.   Le Comité partage également l'avis de la Commission selon lequel l'UE devrait, comme il a été proposé, souscrire à un objectif de réduction plus élevé à l'horizon 2020, s'élevant à 30 %, pour autant que les pays développés s'engagent à réaliser des baisses comparables et que les pays en développement «économiquement plus avancés» souscrivent à la réalisation de baisses appropriées. Non seulement tous les pays repris à l'annexe 1 du protocole de Kyoto devraient s'engager à réaliser cet objectif, mais aussi tous ceux qui font partie de l'OCDE ainsi que tous les États membres de l'UE, les pays candidats à l'adhésion et ceux susceptibles de le devenir. Cet engagement des pays développés est capital, voire absolument indispensable, si l'on veut que les pays en développement leur emboîtent le pas et adoptent des objectifs. Il conviendrait, à une date ultérieure, de revoir ces objectifs et d'élaborer une feuille de route précisant les objectifs décennaux prévus pour 2030 et 2040 à la lumière des dernières informations disponibles produites par la recherche scientifique.

3.6.   Le CESE est très préoccupé par le manque d'ambition qui caractérise les propositions émanant d'autres grands pays développés comme les États-Unis et le Japon. En effet, les objectifs qu'ils proposent sont bien inférieurs à ce qui est proposé ci-dessus pour 2020. Le 21 mai 2009, la commission de l'énergie et du commerce du Congrès américain a adopté une législation sur l'énergie et le réchauffement climatique qui appelle à réduire les émissions de 17 % d'ici 2020, et de 83 % d'ici 2050, par rapport aux niveaux de 2005 (et non par rapport aux niveaux de 1990, qui sont considérablement plus bas!). Ce texte, long de 930 pages, doit toutefois encore être promulgué par le gouvernement américain et il est peu probable que cette promulgation intervienne dans les délais requis, à savoir avant la conférence de Copenhague, en décembre prochain. Le CESE est préoccupé par les retombées que cela pourra avoir sur le succès des négociations de Copenhague.

3.7.   Le Comité se montre critique face au manque d'engagements financiers concrets pris par le G8, huit autres nations et l'UE réunis au sein du Forum des économies majeures sur l'énergie et le climat, le 9 juillet 2009 à L'Aquila, en Italie. Bien qu'ils aient convenu d'un objectif global à long terme portant sur une réduction des émissions mondiales d'au moins 50 % d'ici à 2050, dont une réduction de 80 % ou plus pour les pays développés d'ici à 2050, aucune année de référence n'a été mentionnée pour le calcul des réductions d'émissions, et aucun objectif à mi-parcours (à l'horizon 2020) n'a été fixé.

3.8.   Le Comité partage l'avis de la Commission selon lequel les pays en développement dans leur ensemble (à l'exception des pays africains les moins développés) devraient, simultanément, s'engager à limiter d'ici à 2020 la croissance de leurs émissions à un niveau se situant 15 à 30 % en deçà de celui qui serait atteint dans le scénario du statu quo.

Le CESE estime qu'une action précoce et concertée sera nécessaire pour atteindre ces objectifs.

3.9.   Le CESE estime que la masse d'émissions par personne constitue un indice équitable pour les objectifs de réduction des pays développés et en développement, étant donné que chaque citoyen du monde devrait disposer de droits équivalents en matière de non-pollution ou de pollution.

3.10.   Si les indicateurs proportionnels comme l'intensité en carbone (c'est-à-dire les émissions de carbone par unité de PIB) pourraient être utilisés comme indices de réduction, le CESE appelle toutefois à la vigilance, étant donné qu'une diminution de ce paramètre peut être induite par l'augmentation du PIB d'un pays plutôt que par une réduction du volume total de ses émissions.

4.   Émissions produites par l'aviation et le transport maritime

4.1.   Émissions

4.1.1.   Les émissions produites par l'aviation internationale (et nationale) ainsi que par le transport maritime constituent une source croissante de rejets au niveau mondial; les émissions de gaz à effet de serre de l'aviation internationale ont connu une croissance de 4,5 % par an entre 1990 et 2004, tandis que celles produites par le transport maritime international ont augmenté de 2,75 % par an pendant la même période. Elles ne sont pourtant pas contrôlées dans le cadre de la CCNUCC et de son protocole de Kyoto. L'aviation représente environ 2 % de la production mondiale d'émissions, sur la base des émissions de CO2 produites par l'aviation en 2007. Cette proportion devrait augmenter dans un avenir prévisible. L'Association internationale du transport aérien (IATA) a adopté en juin 2009 une série d'objectifs visant à atténuer les émissions de gaz à effet de serre produites par l'aviation. L'IATA propose en outre que les émissions soient prises en charge (payées) à l'échelle mondiale, plutôt qu'au niveau régional ou local. Selon plusieurs rapports récents de l'Organisation maritime internationale (OMI), le transport maritime international émet environ 843 mégatonnes de CO2 par an (près de 3,5 % du total des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial), soit un volume équivalant à celui produit par un grand pays développé comme l'Allemagne.

4.2.   Objectifs

4.2.1.   Le CESE estime comme la Commission que l'accord de Copenhague devrait intégrer les émissions produites par l'aviation et le transport maritime internationaux «au-dessous du niveau de 2005 d'ici 2020, et nettement au-dessous du niveau de 1990 d'ici 2050». De plus, le Comité partage l'avis de la Commission selon lequel, en l'absence d'accord sur les objectifs en matière d'émissions au niveau de l'OACI et de l'OMI à la fin de 2010, les émissions de l'aviation et du transport maritime internationaux devraient être comptabilisées dans les totaux nationaux au titre de l'accord de Copenhague. Le CESE indique à nouveau qu'il est nettement plus difficile d'appliquer un système d'échange de quotas d'émission au transport maritime qu'à l'aviation, et qu'un système planétaire alternatif pourrait s'avérer bien plus efficace qu'un dispositif propre à l'UE ou à une autre région du globe (voir également l'avis du CESE sur L'écologisation du transport maritime et fluvial).

5.   Émissions dues à l'affectation des sols et aux changements dans l'affectation des sols

5.1.   L'utilisation des terres doit également être revue: le déboisement massif, la combustion de tourbe et d'autres pratiques similaires sont responsables d'environ 17,4 % du total des émissions à l'échelle de la planète.

5.2.   Au vu de cette proportion importante d'émissions dues aux changements dans l'affectation des sols, le CESE souligne à nouveau la nécessité de réduire la déforestation tropicale brute d'au moins 50 % par rapport aux niveaux actuels d'ici à 2020 (voir également l'avis du CESE sur le thème Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité).

5.3.   Dans le même temps, il faut veiller à gérer durablement les forêts, les pâturages, les zones humides et les tourbières, dans un premier temps dans les pays développés, et ensuite dans les pays en développement, afin que l'on maintienne la séquestration de CO2 dans ces pays également. Tous les pays devraient prendre des mesures afin de garder la déforestation sous contrôle.

5.4.   L'Europe devrait montrer l'exemple en promouvant la préservation des forêts, par exemple en exigeant que les produits dérivés du bois reçoivent la certification d'une gestion durable.

5.5.   Les aspects du secteur agricole qui sont liés à la question du changement climatique sont couverts par un avis distinct du CESE (1) et ne seront dès lors pas développés plus avant dans le cadre du présent avis.

6.   Approches sectorielles dans le contexte des négociations sur le changement climatique

6.1.   Le CESE propose que l'on prenne en considération le rôle d'une approche sectorielle afin de compléter les négociations sur le climat. Par exemple, à l'instar de ce qui est suggéré dans un rapport du groupe de travail sur le protocole de Kyoto, des objectifs quantitatifs/qualitatifs volontaires/obligatoires pourraient être fixés dans des secteurs spécifiques, comme l'électricité, la sidérurgie ou le ciment, en plus des objectifs nationaux en matière d'émissions. L'approche sectorielle est décrite en détail au sujet des possibilités d'atténuation pour un accord mondial sur le changement climatique.

7.   Gaz fluorés

7.1.   Le CESE soutient la proposition d'inclure plusieurs produits chimiques industriels supplémentaires dans un futur traité sur le climat. L'un de ces produits, le trifluorure d'azote (NF3) s'utilise communément dans la fabrication d'ordinateurs personnels et de télévisions à écrans plats de type LCD et est approximativement 17 000 fois plus puissant que le CO2. Les hydrofluorocarbures (HFC), autre exemple, ne sont pas régis par la Convention de Montréal et sont utilisés pour remplacer les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). De nouveaux types d'hydrocarbures perfluorés (PFC) et de HFC, le pentafluorure de trifluorométhyle sulfuré (SF5CF3), les éthers fluorés, les polyéthers perfluorés (PFPE) et les hydrocarbures (HC) sont également à l'examen. L'industrie chimique est incitée à développer des produits de substitution pour les nouveaux gaz industriels au potentiel élevé en termes de réchauffement climatique.

7.2.   Objectifs

7.2.1.   Le CESE rejoint la position de la Commission qui entend ajouter, dans le cadre d'un arrangement international, des gaz fluorés suivants au «panier» du protocole de Kyoto: les nouveaux types de HFC et PFC, le pentafluorure de trifluorométhyle sulfuré, les éthers fluorés, les PFPE et les HC, de manière à atteindre un plafond avant de passer à une réduction progressive.

7.2.2.   Le CESE recommande que le suivi et le contrôle des niveaux de concentration des nouveaux gaz fluorés occupent une place importante dans les accords internationaux.

8.   Mesures d'atténuation

8.1.   Le CESE a la ferme conviction que les gouvernements nationaux devraient encourager vigoureusement les réductions d'utilisation d'énergie à faibles coûts, comme les mesures liées à l'efficacité énergétique des bâtiments, en adoptant une réglementation et en fixant des normes dans ce sens. Des actes législatifs peuvent être adoptés afin de promouvoir la réduction des déchets et leur recyclage. Des subventions peuvent être accordées notamment afin d'inciter les citoyens à équiper leur domicile de panneaux solaires ou à y améliorer l'isolation.

8.2.   Il convient de soutenir les sources d'énergie renouvelables. Il y a par exemple lieu d'accorder des subventions à la construction de turbines éoliennes produisant de l'électricité, avec des facilités de raccordement au réseau électrique. L'on peut également utiliser des générateurs alimentant le réseau de distribution et fonctionnant au biogaz formé à partir d'un mélange d'herbe, de végétaux, de seigle, etc., puis fermenté pour produire du méthane, comme a pu le faire l'Allemagne dans le cadre de la loi sur les sources d'énergie renouvelables, grâce à laquelle plus de 14 % de l'électricité du pays provient de sources renouvelables.

8.3.   Il est nécessaire de promouvoir les technologies vertes et à faibles émissions de carbone. Les pays développés et en développement sont encouragées à prendre la voie de l'innovation et à adopter de nouvelles technologies efficaces sur le plan énergétique lorsque c'est possible.

8.4.   Il est nécessaire d'améliorer les centrales électriques existantes et nouvelles en prenant des mesures telles que le passage à des carburants à faibles émissions de carbone, l'augmentation de la proportion d'énergie renouvelable ou nucléaire, ou l'utilisation de technologies plus efficaces dans les centrales électriques.

8.5.   Le CESE prône que les investissements initiaux dans les pays moins développés soient orientés vers l'achat des meilleures technologies disponibles sur place ou adaptées aux conditions locales.

9.   Mesures d'adaptation

9.1.   Le plan d'action de Bali reconnaît que l'adaptation devra être explicitement prise en compte dans un accord post-2012 sur le changement climatique. L'adaptation au changement climatique, dans le cadre de laquelle une société renforce sa capacité à faire face aux conséquences du changement climatique, a récemment été mise en évidence par le Congrès scientifique international sur le changement climatique. Le 1er avril 2009, la Commission européenne a présenté un livre blanc (COM(2009) 147 final) sur des mesures d'adaptation qui permettront à l'UE et à ses États membres de mieux se préparer aux retombées du changement climatique.

9.2.   Le CESE soutient la Commission dans sa volonté que l'accord de Copenhague établisse un cadre d'adaptation qui s'articulerait autour de la nécessité:

| — | de définir une approche stratégique de l'adaptation, |
| --- | --- |

—

de définir une approche stratégique de l'adaptation,

| — | d'intégrer l'adaptation aux principales politiques européennes, |
| --- | --- |

—

d'intégrer l'adaptation aux principales politiques européennes,

| — | de mener l'adaptation au niveau local et régional; |
| --- | --- |

—

de mener l'adaptation au niveau local et régional;

| — | de soutenir l'adaptation dans les pays moins développés et les petits États insulaires en développement dans le cadre de l'Alliance mondiale contre le changement climatique, ainsi qu'au titre de la CCNUCC, par le biais du cadre d'action en matière d'adaptation. |
| --- | --- |

—

de soutenir l'adaptation dans les pays moins développés et les petits États insulaires en développement dans le cadre de l'Alliance mondiale contre le changement climatique, ainsi qu'au titre de la CCNUCC, par le biais du cadre d'action en matière d'adaptation.

9.3.   Il est essentiel, pour la réussite des politiques d'adaptation, que les charges soient réparties équitablement, et que les répercussions sur l'emploi et la qualité de vie des groupes à faibles revenus soient prises en compte. Il faut également examiner la dimension sociale des politiques d'adaptation, et impliquer tous les partenaires sociaux.

10.   Recherche, développement technologique et démonstration au niveau mondial

Le CESE a la ferme conviction qu'il y a lieu de mettre en place sans délai un financement de la recherche, du développement technologique et de la démonstration (RD&D) au niveau mondial (et régional). Les programmes de RD&D sont recommandés afin de permettre le développement accéléré, l'amélioration technologique et la commercialisation de sources d'énergie renouvelables ainsi que de la cogénération de chaleur et d'électricité dans les centrales électriques.

10.1.1.   Le CESE soutient le souhait de la Commission (SEC(2008) 3104 final) de mettre en œuvre la recherche intégrée sur le climat dans le cadre du septième programme-cadre de recherche. Il recommande un partenariat renforcé entre la Commission européenne et le GIEC, dans le cadre du 7e programme-cadre et dans les programmes de recherche connexes ou à venir.

10.1.2.   Le CESE appuie la volonté de donner un coup d'accélérateur décisif à la recherche, au développement et à la démonstration dans le domaine des technologies à faible émission de carbone et des technologies de l'efficacité énergétique qui ont été identifiées par l'Agence internationale de l'énergie, ainsi que dans celui des technologies mises en exergue dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET), en vue de relancer et d'accélérer le développement de technologies à faible émission de carbone et de l'efficacité énergétique qui revêtent une importance stratégique.

10.1.3.   L'ensemble de la question de la protection de la propriété intellectuelle et des pays en développement a considérablement évolué depuis 1995, lorsqu'est entré en vigueur l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC). Conformément à celui-ci, les pays en développement s'engagent à respecter les brevets étrangers. Désormais, les entreprises ont davantage intérêt à introduire des demandes de brevet dans les pays en développement.

10.2.   Le Comité soutient les efforts de la Commission en faveur des objectifs suivants:

| — | renforcer la recherche dans le domaine des effets du changement climatique, de l'adaptation et d'autres possibilités d'atténuation au niveau national et international, |
| --- | --- |

—

renforcer la recherche dans le domaine des effets du changement climatique, de l'adaptation et d'autres possibilités d'atténuation au niveau national et international,

| — | promouvoir la coopération scientifique et technologique internationale pour toutes les activités de recherche liées à la lutte contre le changement climatique, notamment le développement de technologies à faible émission de carbone, ainsi que les sources d'énergie renouvelables dans tous les secteurs, |
| --- | --- |

—

promouvoir la coopération scientifique et technologique internationale pour toutes les activités de recherche liées à la lutte contre le changement climatique, notamment le développement de technologies à faible émission de carbone, ainsi que les sources d'énergie renouvelables dans tous les secteurs,

| — | doubler au moins les activités de RD&D liées à l'énergie d'ici à 2012 et les multiplier par quatre d'ici à 2020, en opérant une nette réorientation vers les technologies à faible émission de carbone, notamment les sources d'énergie renouvelables. |
| --- | --- |

—

doubler au moins les activités de RD&D liées à l'énergie d'ici à 2012 et les multiplier par quatre d'ici à 2020, en opérant une nette réorientation vers les technologies à faible émission de carbone, notamment les sources d'énergie renouvelables.

11.   Ressources financières

11.1.   Tout accord global qui sera conclu à Copenhague devra être étayé par des ressources financières suffisantes. Des propositions financières devront être avancées très prochainement par les pays développés si l'on veut motiver les pays en développement et les amener à s'investir également. C'est du financement – et des objectifs arrêtés par les pays développés et en développement – que dépendra la réussite ou l'échec de Copenhague.

11.2.   L'engagement de l'UE à la conférence de Copenhague peut être caractérisé tout au plus de tiède, comme le montre le fait que, lors de leur réunion des 18 et 19 juin 2009, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont reporté des décisions cruciales relatives au financement de la lutte contre le changement climatique et se sont bornés à déclarer que les principes de la capacité contributive et de la responsabilité à l'égard des niveaux d'émission devraient servir de base au système de financement.

11.3.   Le Conseil européen n'ayant pris encore aucune décision concernant le financement, le Comité se déclare très préoccupé par le manque d'empressement dans ce dossier. Il est très préoccupant qu'à ce jour, les pays développés, y compris l'UE, n'aient fait aucune promesse d'apport ni pris aucun engagement financier suffisant.

11.4.   Les investissements dans des secteurs tels que les technologies de l'efficacité énergétique et un large éventail de technologies à faibles émissions de carbone stimuleront la croissance économique et amélioreront les économies d'énergie.

11.5.   Les ressources destinées à financer l'atténuation de la croissance des émissions dans les pays en développement devraient provenir de sources nationales et extérieures, du marché mondial du carbone et de contributions émanant de pays développés:

| — | : les investissements jusqu'à 2020 et les baisses de consommation d'énergie devraient se faire en majeure partie à un coût relativement bas, par le biais notamment de mesures favorisant l'efficacité énergétique dans les foyers, dans les bâtiments et dans le secteur privé. Les politiques gouvernementales en matière environnementale et énergétique peuvent soutenir cet engagement financier. De plus, le recours à des subventions et prêts accordés dans le cadre de programmes nationaux, internationaux et bilatéraux peut également constituer une éventuelle autre source de financement. |
| --- | --- |

—

: les investissements jusqu'à 2020 et les baisses de consommation d'énergie devraient se faire en majeure partie à un coût relativement bas, par le biais notamment de mesures favorisant l'efficacité énergétique dans les foyers, dans les bâtiments et dans le secteur privé. Les politiques gouvernementales en matière environnementale et énergétique peuvent soutenir cet engagement financier. De plus, le recours à des subventions et prêts accordés dans le cadre de programmes nationaux, internationaux et bilatéraux peut également constituer une éventuelle autre source de financement.

| — | : pour les mesures d'atténuation qui vont au-delà des options à faible coût ou produisant un bénéfice net à court terme et qui nécessitent des moyens financiers dépassant les capacités du pays en développement concerné, il faudra recourir à toute la gamme des sources et mécanismes de financement novateurs, y compris les fonds publics et les mécanismes internationaux d'octroi de crédits carbone. Le CESE soutient les efforts déployés par la Commission afin de créer un marché du carbone couvrant l'ensemble de l'OCDE d'ici 2015, en articulant le SCEQE avec d'autres systèmes de plafonnement et d'échange comparables, et un marché encore plus vaste d'ici 2020. |
| --- | --- |

—

: pour les mesures d'atténuation qui vont au-delà des options à faible coût ou produisant un bénéfice net à court terme et qui nécessitent des moyens financiers dépassant les capacités du pays en développement concerné, il faudra recourir à toute la gamme des sources et mécanismes de financement novateurs, y compris les fonds publics et les mécanismes internationaux d'octroi de crédits carbone. Le CESE soutient les efforts déployés par la Commission afin de créer un marché du carbone couvrant l'ensemble de l'OCDE d'ici 2015, en articulant le SCEQE avec d'autres systèmes de plafonnement et d'échange comparables, et un marché encore plus vaste d'ici 2020.

11.6.   Le Conseil européen a souligné la nécessité d'explorer plus avant les mécanismes internationaux de financement. La question figurera à nouveau à l'ordre du jour du Conseil européen d'octobre. Le CESE a la conviction que cela revient à traiter cette question bien tard, compte tenu du fait que la conférence de Copenhague se tiendra en décembre.

Le Comité partage le point de vue de la Commission selon lequel les pays industrialisés devraient apporter leur contribution grâce à des financements publics et à l'utilisation des mécanismes d'octroi des crédits carbone. Les enveloppes publiques devront être comparables et déterminées selon le principe du pollueur-payeur et la capacité économique de chaque pays. Le barème des contributions devra être négocié et faire partie intégrante de l'accord.

| i) | Il s'agira de calculer l'engagement financier annuel des pays développés selon une formule définie d'un commun accord (qui combinerait le principe du pollueur-payeur et la capacité contributive du pays). |
| --- | --- |

i)

Il s'agira de calculer l'engagement financier annuel des pays développés selon une formule définie d'un commun accord (qui combinerait le principe du pollueur-payeur et la capacité contributive du pays).

| ii) | Par ailleurs, il est envisagé de mettre en réserve un certain pourcentage des émissions autorisées pour chaque pays industrialisé. Ces émissions seraient alors mises aux enchères à l'intention des États, à un niveau international convenu. |
| --- | --- |

ii)

Par ailleurs, il est envisagé de mettre en réserve un certain pourcentage des émissions autorisées pour chaque pays industrialisé. Ces émissions seraient alors mises aux enchères à l'intention des États, à un niveau international convenu.

11.7.1.   Le CESE accueille très favorablement la proposition du Mexique, selon laquelle chaque pays du monde devrait contribuer à alimenter une réserve centrale. L'ampleur des contributions serait déterminée sur la base d'une formule qui tiendrait compte de la population de chaque pays, de son PIB et du niveau de ses émissions de gaz à effet de serre. Elle serait ensuite partagée entre tous les pays selon leurs besoins en matière de réduction des émissions, de promotion des technologies vertes et d'adaptation aux retombées du changement climatique.

11.8.   Le CESE:

| — | appuie la Commission dans son souhait de voir poursuivre le développement des systèmes de plafonnement et d'échange parmi les pays développés tout d'abord, et ensuite, progressivement, parmi les pays en développement les plus importants; |
| --- | --- |

—

appuie la Commission dans son souhait de voir poursuivre le développement des systèmes de plafonnement et d'échange parmi les pays développés tout d'abord, et ensuite, progressivement, parmi les pays en développement les plus importants;

| — | soutient également l'idée de réformer le mécanisme de développement propre (MDP) qui a entraîné, de par sa nature liée à des projets, de coûts administratifs et de transaction élevés. Une solution possible pourrait être de passer du MDP actuel fondé sur des projets à un MDP sectoriel. Une autre possibilité serait d'établir un MDP pour le développement et le transfert de technologies qui réponde aux exigences du plan d'action de Bali. |
| --- | --- |

—

soutient également l'idée de réformer le mécanisme de développement propre (MDP) qui a entraîné, de par sa nature liée à des projets, de coûts administratifs et de transaction élevés. Une solution possible pourrait être de passer du MDP actuel fondé sur des projets à un MDP sectoriel. Une autre possibilité serait d'établir un MDP pour le développement et le transfert de technologies qui réponde aux exigences du plan d'action de Bali.

11.9.   Les coûts estimés pour la réalisation des objectifs à long terme à l'horizon 2050 ne sont pas négligeables (de l'ordre de 2 % du PIB actuel), mais seront considérablement plus élevés si aucune mesure décisive n'est prise.

12.   Sensibilisation du public et proximité

12.1.   Il est essentiel de sensibiliser davantage le grand public à la gravité de la situation actuelle en matière de réchauffement climatique et aux retombées possibles si aucune mesure de lutte contre le changement climatique n'est prise rapidement.

12.2.   Il faut encourager et inciter les citoyens à contribuer aux efforts en utilisant des formes d'énergie plus vertes, en achetant des biens et des services présentant une plus grande efficacité énergétique, et en réduisant leur empreinte carbonique.

12.3.   Le CESE estime que les États membres devraient, par le biais des médias, sensibiliser leurs citoyens à l'urgence d'agir dans ce domaine ainsi qu'à la nécessité d'économiser l'énergie et de prévoir des sources d'énergie alternatives (combustibles non fossiles), contribuant par là à réduire les émissions de gaz à effet de serre nuisibles pour l'environnement. Il y a également lieu d'aborder les questions liées au changement climatique dans les écoles primaires et secondaires, dans le cadre de curricula fora, ce qui s'inscrit toutefois dans une stratégie à plus long terme.

Le CESE soutient la nécessité mise en avant par la Commission de mettre en place une politique d'éducation proactive en vue de promouvoir une meilleure compréhension des conséquences du changement climatique.

12.4.   Le CESE a la ferme conviction que le Conseil européen devrait encourager les États membres à soutenir et à faciliter, dans le cadre de leurs compétences nationales, la participation des collectivités locales et régionales, des entreprises, des syndicats et d'autres représentants de la société civile organisée à la promotion des stratégies et des initiatives liées au changement climatique.

12.5.   Le CESE est en outre d'avis que les autorités locales, régionales et nationales devraient coopérer plus étroitement afin de construire une base de connaissances solide au sujet des impacts et des conséquences du changement climatique, en mobilisant leurs citoyens et le secteur privé. À titre d'exemple, quelques 500 municipalités se sont engagées à réduire leurs émissions de CO2 de plus de 20 % d'ici à 2020 dans le cadre de l'initiative européenne du Pacte des maires.

13.   Clause de révision

13.1.   Le CESE souligne l'importance de veiller à ce que l'accord prévoie expressément une évaluation périodique de l’avancement général et de l'adéquation des engagements et actions, de même qu'un réexamen intégral en 2015.

Bruxelles, le 5 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  JO C 27 du 3.2.2009, p. 59-65.

1

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/122 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/122

---

Avis du Comité économique et social européen sur le «Livre blanc: adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen»

COM(2009) 147 final

(2010/C 128/23)

Rapporteur: M. OSBORN

Le 1er avril 2009, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le

Livre blanc «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen»

COM (2009) 147 final.

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 13 octobre 2009.

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 5 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 183 voix pour, 3 voix contre et 6 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   Les changements climatiques constituent l'un des plus grands défis mondiaux du 21e siècle. Il y a lieu d'accorder la priorité absolue aux mesures visant à atténuer ces changements en freinant les émissions de gaz à effet de serre. Néanmoins, il importe également de planifier dans les plus brefs délais l'adaptation à ces changements, qui sont devenus inévitables.

1.2.   En 2007, la Commission européenne a publié un livre vert sur l'adaptation au changement climatique. Après une consultation approfondie sur ce document et de nouvelles analyses, la Commission européenne publie un livre blanc intitulé «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen» et sollicite l'avis du Comité à ce sujet.

1.3.   Dans son précédent avis sur le livre vert (1), le Comité économique et social européen (CESE) a recommandé l'instauration d'une stratégie européenne globale d'adaptation sous forme de cadre prévoyant les actions à entreprendre au niveau européen, à l'échelon national et par d'autres acteurs. Le livre blanc propose précisément un tel cadre et le Comité se félicite de son approche générale.

1.4.   Le Comité économique et social européen considère toutefois que certaines des actions proposées par la Commission ne présentent pas un degré d'urgence suffisant et manquent de précision. Le Comité préconise tout particulièrement:

| — | de renforcer le rôle de la stratégie européenne coordonnée qui synthétise un ensemble de stratégies d'adaptation nationales; |
| --- | --- |

—

de renforcer le rôle de la stratégie européenne coordonnée qui synthétise un ensemble de stratégies d'adaptation nationales;

| — | d'adopter un calendrier plus serré pour le développement futur de la stratégie en se concentrant en particulier sur les questions ou les domaines qui pourraient nécessiter la mise en place des mesures d'adaptation les plus urgentes; |
| --- | --- |

—

d'adopter un calendrier plus serré pour le développement futur de la stratégie en se concentrant en particulier sur les questions ou les domaines qui pourraient nécessiter la mise en place des mesures d'adaptation les plus urgentes;

| — | de mettre sur pied un comité ou un organe indépendant de haut niveau pour suivre les progrès en matière d'atténuation et d'adaptation en Europe et attirer publiquement l'attention sur les questions dont l'état d'avancement laisse à désirer; |
| --- | --- |

—

de mettre sur pied un comité ou un organe indépendant de haut niveau pour suivre les progrès en matière d'atténuation et d'adaptation en Europe et attirer publiquement l'attention sur les questions dont l'état d'avancement laisse à désirer;

| — | de tenter de quantifier rapidement le coût des dépenses d'adaptation qui seront probablement nécessaires en Europe (à l'instar des efforts admirables déjà fournis par la Commission pour chiffrer les besoins des pays en développement à cet égard); |
| --- | --- |

—

de tenter de quantifier rapidement le coût des dépenses d'adaptation qui seront probablement nécessaires en Europe (à l'instar des efforts admirables déjà fournis par la Commission pour chiffrer les besoins des pays en développement à cet égard);

| — | d'intensifier la coopération, pour le moins au niveau de l'OCDE et au mieux à l'échelle internationale, car l'adaptation doit avoir une portée mondiale; |
| --- | --- |

—

d'intensifier la coopération, pour le moins au niveau de l'OCDE et au mieux à l'échelle internationale, car l'adaptation doit avoir une portée mondiale;

| — | de veiller davantage à impliquer le public et la société civile dans la conception de plans et d'actions en vue de l'adaptation. |
| --- | --- |

—

de veiller davantage à impliquer le public et la société civile dans la conception de plans et d'actions en vue de l'adaptation.

2.   Le livre blanc dans son contexte

2.1.   Les changements climatiques constituent l'un des plus grands défis mondiaux du 21e siècle. Les mesures visant à atténuer ces changements en freinant les émissions de gaz à effet de serre doivent constituer une priorité absolue pour la planète ainsi que pour la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC) qui se réunira prochainement à Copenhague. Néanmoins, il importe également de planifier dans les plus brefs délais l'adaptation à ces changements, qui sont devenus inévitables.

2.2.   En 2007, la Commission européenne a publié un livre vert sur l'adaptation au changement climatique. Après une consultation approfondie sur ce document (dont un avis du Comité économique et sociale européen), la Commission européenne publie un livre blanc intitulé «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen» et sollicite l'avis du Comité économique et social européen à son sujet. Le livre blanc reflète dans une vaste mesure bon nombre des points du précédent avis du Comité.

2.3.   Le livre blanc part d'un constat: des changements climatiques considérables se produisent déjà dans le monde et se multiplieront à l'avenir, entraînant dans de nombreux secteurs de graves répercussions qu'il convient d'ores et déjà de prévoir. Bien des incertitudes pèsent encore sur l'ampleur de ces effets et leur distribution géographique, qui dépendent en partie de la réussite des efforts d'atténuation des changements climatiques dans le monde par la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, même dans le scénario d'atténuation le plus optimiste, il sera nécessaire de s'adapter à de grands changements, et cette adaptation doit être planifiée dès à présent.

2.4.   Pour l'Europe, le livre blanc identifie plusieurs secteurs qui seront probablement très touchés:

| — | l'agriculture et les forêts; |
| --- | --- |

—

l'agriculture et les forêts;

| — | les pêcheries et l'aquaculture, les écosystèmes des zones côtières et marines; |
| --- | --- |

—

les pêcheries et l'aquaculture, les écosystèmes des zones côtières et marines;

| — | les infrastructures, vulnérables aux événements climatiques extrêmes et à la montée du niveau de la mer; |
| --- | --- |

—

les infrastructures, vulnérables aux événements climatiques extrêmes et à la montée du niveau de la mer;

| — | le tourisme; |
| --- | --- |

—

le tourisme;

| — | la santé humaine et végétale; |
| --- | --- |

—

la santé humaine et végétale;

| — | les ressources en eau; |
| --- | --- |

—

les ressources en eau;

| — | les écosystèmes et la biodiversité. |
| --- | --- |

—

les écosystèmes et la biodiversité.

2.5.   Le livre blanc suggère qu'utiliser le potentiel d'absorption ou de contrôle de ces incidences par la nature peut être une méthode d'adaptation plus efficace que de se concentrer sur les infrastructures physiques. Il se réfère à l'approche de «l'infrastructure verte» décrite dans l'analyse d'impact.

2.6.   Le livre blanc soutient qu'il est peu probable que l'adaptation autonome des particuliers et des entreprises touchés par ces répercussions puisse assurer une adaptation optimale. Il plaide nettement en faveur de l'adoption de mesures préventives pour éviter les actions inadéquates («mauvaise adaptation») et garantir les avantages économiques, sociaux et environnementaux d'une action anticipée, plutôt que tardive.

2.7.   Le livre blanc reconnaît que la plupart des mesures d'adaptation devront être prises au niveau national, régional ou local mais considère que l'UE a un rôle important à jouer lorsque les problèmes dépassent les frontières nationales, ainsi que dans les secteurs qui font déjà l'objet de compétences et d'activités européennes bien développées, dont l'influence peut être significative sur l'adaptation.

2.8.   Le livre blanc propose à présent un cadre en deux phases, la première (2009-2012) s'articulant autour de quatre piliers d'action et d'un ensemble de mesures pour l'Union européenne (UE) et les États membres regroupés sous les axes suivants:

| — | édifier un socle de connaissances solide; |
| --- | --- |

—

édifier un socle de connaissances solide;

| — | intégrer l'adaptation dans les domaines d'action clés de l'UE; |
| --- | --- |

—

intégrer l'adaptation dans les domaines d'action clés de l'UE;

| — | combiner plusieurs instruments pour assurer la mise en œuvre effective de l'adaptation; |
| --- | --- |

—

combiner plusieurs instruments pour assurer la mise en œuvre effective de l'adaptation;

| — | renforcer la coopération internationale en matière d'adaptation. |
| --- | --- |

—

renforcer la coopération internationale en matière d'adaptation.

2.9.   Pour la deuxième phase, qui débutera en 2013, une stratégie d'adaptation plus globale est envisagée, mais le livre blanc ne fournit encore aucune précision quant à son éventuelle portée.

3.   Observations générales

3.1.   Dans son précédent avis sur le livre vert (NAT 368), le Comité économique et social européen a recommandé l'instauration d'une stratégie européenne globale d'adaptation sous forme de cadre prévoyant les actions à entreprendre au niveau européen, à l'échelon national et par d'autres acteurs. Le livre blanc propose précisément un tel cadre, qui intègre bon nombre des points recommandés par le Comité dans son précédent avis. Le Comité s'en félicite naturellement, de même que de l'approche globale décrite dans le livre blanc.

Dans bien des volets, cependant, le mode d'action proposé est plutôt hésitant. Plusieurs actions proposées sont à examiner, étudier, apprécier ou encourager. Aucune n'est appelée à être requise, ni rendue obligatoire, et la possibilité de légiférer en la matière ne semble pas envisagée dans l'immédiat. Eu égard à la gravité croissante des effets du changement climatique et à l'importance de voir l'Europe jouer un rôle de chef de file dans ce domaine, le Comité économique et social européen estime que celle-ci devrait œuvrer plus rapidement en faveur d'une stratégie qui soit davantage normative et poursuive des objectifs plus ciblés. Dans le présent avis, le Comité passe en revue certains des éléments essentiels de la stratégie renforcée vers laquelle il estime que l'Union européenne devrait tendre.

3.2.1.   : bien qu'une grande partie des mesures pratiques nécessaires en vue de l'adaptation au changement climatique doivent être prises au niveau national, régional ou local, le Comité partage l'avis de la Commission européenne sur la nécessité d'une participation active de l'Europe. Ce point de vue se fonde sur les éléments suivants:

| — | l'analyse des changements et des répercussions probables nécessitera d'importants efforts de recherche et de suivi, pour lesquels une coordination à l'échelon européen serait bénéfique; |
| --- | --- |

—

l'analyse des changements et des répercussions probables nécessitera d'importants efforts de recherche et de suivi, pour lesquels une coordination à l'échelon européen serait bénéfique;

| — | certains des problèmes à venir dépasseront les frontières nationales et exigeront une réponse concertée; |
| --- | --- |

—

certains des problèmes à venir dépasseront les frontières nationales et exigeront une réponse concertée;

| — | l'incidence des changements différera nettement d'une région d'Europe à l'autre et certaines des régions les plus pauvres risquent d'être parmi les plus gravement touchées; il conviendra dès lors d'assurer un partage des charges à l'aide de mécanismes de cohésion ou autres; |
| --- | --- |

—

l'incidence des changements différera nettement d'une région d'Europe à l'autre et certaines des régions les plus pauvres risquent d'être parmi les plus gravement touchées; il conviendra dès lors d'assurer un partage des charges à l'aide de mécanismes de cohésion ou autres;

| — | plusieurs des politiques et programmes essentiels de la Commission, dont la PAC et les Fonds structurels, devront être modifiés à la lumière des changements climatiques afin qu'ils remplissent mieux leur objectif; |
| --- | --- |

—

plusieurs des politiques et programmes essentiels de la Commission, dont la PAC et les Fonds structurels, devront être modifiés à la lumière des changements climatiques afin qu'ils remplissent mieux leur objectif;

| — | au-delà des frontières européennes, une assistance internationale importante devra être apportée aux pays les moins avancés du Sud, qui risquent de souffrir davantage du changement climatique et disposent de moins de capacités pour s'y adapter de façon appropriée; la position de l'UE serait idéale pour coordonner les efforts européens dans ce domaine; |
| --- | --- |

—

au-delà des frontières européennes, une assistance internationale importante devra être apportée aux pays les moins avancés du Sud, qui risquent de souffrir davantage du changement climatique et disposent de moins de capacités pour s'y adapter de façon appropriée; la position de l'UE serait idéale pour coordonner les efforts européens dans ce domaine;

| — | relever le défi d'une adaptation adéquate et la plus rapide possible aux changements qui toucheront notre climat implique, avant tout, la coopération des dirigeants politiques européens au sein d'une entreprise commune qui transcende les frontières nationales. |
| --- | --- |

—

relever le défi d'une adaptation adéquate et la plus rapide possible aux changements qui toucheront notre climat implique, avant tout, la coopération des dirigeants politiques européens au sein d'une entreprise commune qui transcende les frontières nationales.

Pour toutes ces raisons, le Comité appuie pleinement l'élaboration nécessaire d'une stratégie européenne d'adaptation forte et invite instamment la Commission à la développer de façon plus décisive, au moyen d'objectifs plus spécifiques et dès que possible.

Compte tenu du caractère global des changements climatiques, les programmes d'adaptation doivent eux aussi suivre une approche globale et ce, d'autant plus que ce sont les pays les moins développés, et actuellement les plus vulnérables, qui seront les plus affectés par ces changements. À cet égard, une initiative de grande envergure est menée par l'OCDE et, dans la mesure du possible, il conviendrait également de coordonner à ce niveau les cadres et les programmes européens.

Parallèlement aux actions à l'échelon européen, il est également crucial d'inciter à la prise de mesures plus fermes aux niveaux national, régional et local. Il ressort des données contextuelles du livre blanc que les approches nationales actuelles se caractérisent par une grande diversité et que certains États membres ont progressé beaucoup plus vite que d'autres dans l'analyse de leur situation et dans l'élaboration de stratégies d'adaptation appropriées. Afin de stimuler le processus d'adaptation, le Comité considère qu'il serait utile qu'une initiative européenne impose des paramètres et un calendrier communs pour la mise en place des stratégies d'adaptation nationales.

3.2.2.   : la Commission propose un processus en deux phases, dont la première s'étendra de 2009 à 2012 et comprendra le renforcement du socle de connaissances, l'intégration de l'adaptation dans des domaines d'action communautaire clés, le développement de mesures et l'intensification des efforts de coopération internationale. Ce n'est que dans une seconde phase, à partir de 2013, qu'une stratégie d'adaptation tout à fait globale serait élaborée.

3.2.3.   Le Comité comprend la logique de cette approche en deux phases mais s'inquiète que son rythme ne tienne pas compte de l'urgence du problème. Les effets du changement climatique commencent déjà à se faire sentir en Europe ainsi que dans d'autres parties du monde, où leur intensité est beaucoup plus forte. Même si des efforts d'atténuation étaient déployés avec succès partout dans le monde après la réunion de Copenhague, les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère ne manqueront pas d'augmenter pendant plusieurs décennies, entraînant des répercussions climatiques toujours plus graves. C'est aujourd'hui que les mesures d'adaptation doivent être lancées, et non dans quelque vague échéance à moyen terme. De même, mieux vaut agir trop tôt que trop tard pour prévenir les évolutions et investissements inadaptés (dans le souci d'éviter les «mauvaises adaptations»).

3.2.4.   Le Comité conseille dès lors vivement à la Commission d'accorder une attention particulière, dans son travail d'analyse des trois prochaines années, à l'amélioration des méthodes de prévision à court terme (1 à 5 ans) des répercussions susceptibles de nécessiter les mesures et les interventions d'adaptation les plus urgentes durant cette période. Quelles sont les zones côtières les plus vulnérables qui nécessitent les mesures de protection les plus urgentes? Où le manque d'eau risque-t-il de se faire sentir le plus cruellement et comment y remédier? Quelles seront les répercussions imminentes pour la santé et comment s'y préparer au mieux?

3.2.5.   La Commission devrait en outre déterminer d'urgence les principaux risques d'investissements inappropriés («mauvaise adaptation») et la meilleure façon de prévenir de telles erreurs. La poursuite d'activités de développement dans les zones qui seront à l'avenir plus exposées au risque de graves inondations est un exemple de mauvaise adaptation.

3.2.6.   Il est urgent de développer les capacités d'analyse et de prévision des principales institutions, de sorte qu'elles puissent fournir des conseils éclairés aux décideurs politiques sur des thèmes aussi critiques. Il convient en outre de surveiller constamment la concentration de CO2 à différents endroits représentatifs en Europe ainsi que dans le monde, et d'observer le changement climatique et les effets de la concentration de dioxyde de carbone dans l'atmosphère sur le climat.

3.2.7.   : le livre blanc propose la création de deux nouveaux instruments transeuropéens – un groupe de pilotage consacré aux incidences du changement climatique et à l'adaptation pour intensifier la coopération en matière d'adaptation, ainsi qu'un centre d'échange d'informations qui servirait d'outil informatique et de base de données en matière d'incidences du changement climatique, de vulnérabilité au climat et de bonnes pratiques dans le domaine de l'adaptation. Ces deux propositions semblent utiles en tant que telles mais le Comité estime peu probable qu'elles parviennent à elles seules à garantir la visibilité et la mobilisation politique nécessaires au lancement de mesures d'adaptation suffisamment vastes et rapides.

3.2.8.   Le Comité tient par conséquent à réitérer la recommandation qu'il avait émise à propos du livre vert, à savoir que l'Union européenne devrait établir un organe de surveillance indépendant doté d'un président indépendant d'une certaine envergure, chargé de suivre de près les progrès de l'ensemble de la stratégie en matière de changement climatique (adaptation et atténuation). Un tel organe indépendant établirait des rapports réguliers et publics sur les avancées dans toute l'Europe, donnerait rapidement l'alerte si les mesures semblent prendre du retard par rapport aux engagements ou, dans le cas de l'adaptation, échouer à assurer une préparation adéquate aux effets imminents du changement climatique.

3.2.9.   Depuis que le Comité a fait part de cette recommandation, le comité indépendant en charge du climat créé au Royaume-Uni a émis plusieurs recommandations stimulantes, qui ont galvanisé la prise de nouvelles mesures dans ce pays et prouvé à quel point un tel organe s'avère précieux. Une structure similaire à l'échelon européen jouerait un rôle appréciable pour y maintenir la pression et inciter à l'action.

3.2.10.   : dans le cadre des négociations de Copenhague, il est urgent que l'Europe détermine les fonds qu'il sera nécessaire de dégager pour soutenir les mesures d'adaptation (et d'atténuation) dans les pays en développement, ainsi que la contribution que l'Europe devrait y apporter. Dans une communication séparée (COM(2009) 475/3), la Commission estime que les besoins financiers pour les actions en matière d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement pourraient atteindre environ 100 milliards d'euros par an d'ici 2020, et émet des suggestions sur la part de cette aide qui devrait être couverte par les contributions au financement public en Europe. Le Comité se félicite de ces propositions qui arrivent à point nommé et exhorte les institutions à les examiner d'urgence afin qu'elles puissent effectivement contribuer au succès de la réunion de Copenhague.

3.2.11.   Dans le contexte de Copenhague, il est compréhensible, bien que décevant, de constater que le coût potentiel de l'adaptation au sein même de l'Europe semble actuellement nettement moins bien défini. Le livre blanc manque cruellement de données chiffrées quant au coût probable de l'adaptation en Europe et se contente d'évoquer l'estimation du coût des mesures d'adaptation des politiques en temps utile. Le Comité considère qu'il est urgent d'effectuer une estimation initiale de l'ampleur des ressources qui seront probablement nécessaires en Europe. Cette évaluation générale devrait ensuite être divisée en tranches – les domaines prioritaires nécessitant des dépenses dans les cinq premières années, suivis des dépenses moins urgentes qui seraient reportées à une date ultérieure. L'évaluation devrait considérer les dépenses qui pourraient raisonnablement être réservées au secteur privé, de même que la part que les assurances pourraient couvrir, et les domaines qui nécessiteront probablement un financement public. Il serait également utile de déterminer la répartition idéale des efforts de dépenses publiques entre les budgets nationaux et européens.

3.2.12.   De telles estimations sont évidemment loin d'être aisées. Toutefois, si cet exercice est possible pour les pays en développement, il devrait assurément également l'être pour l'Europe. Le Comité considère qu'il convient de s'y prêter en gardant davantage à l'esprit l'urgence et l'ampleur potentielle des problèmes à venir que ce que laisse entendre le livre blanc. L'avenir de la planète est incertain et les prévisions de dépenses de précaution et d'adaptation ne peuvent reposer sur aucune expérience passée ni sur aucun des indicateurs dépassés visant à offrir une protection suffisante contre toutes les catastrophes naturelles à l'exception des événements à caractère très exceptionnel (une fois tous les cent ans). À l'avenir, les événements naturels qui avaient pu se produire une fois tous les cent ans par le passé se produiront à une fréquence beaucoup plus élevée. Les critères et les lignes directrices des plans d'urgence et les dépenses en matière de prévention qui en découlent devront être adaptés en fonction de la situation et intégrés aux budgets dont ils relèvent.

3.2.13.   Au cours des prochaines années, la gravité croissante des effets du changement climatique entraînera immanquablement une hausse des dépenses d'adaptation, qui constitueront une part plus importante des budgets des secteurs public et privé, et un facteur plus prépondérant dans le calcul des primes et des indemnités d'assurances. À ce jour, toutes les études indiquent que, tant pour l'adaptation que pour l'atténuation, mieux vaut probablement agir rapidement pour prendre les mesures appropriées que réagir trop tardivement après l'apparition de graves dommages.

3.2.14.   D'autre part, si des mesures sont prises à temps et intégrées efficacement à d'autres domaines, il devrait être possible, du moins dans certains des cas, de trouver des mesures bénéfiques sur tous les plans, qui accroitraient la résistance d'une région ou d'une fonction aux effets du changement climatique tout en contribuant à la réalisation d'autres objectifs d'action. Il convient de commencer dès que possible à rechercher ces éventuelles synergies et de publier les estimations globales du coût de l'adaptation pour pouvoir les examiner et les affiner.

3.2.15.   : le changement climatique touchera des secteurs de l'économie nombreux et variés, de même que des entreprises et des individus très différents. Il est important que la prise de conscience de ces répercussions soit générale et que chacun se sente impliqué dans la mise en œuvre des changements requis pour y faire face. Actuellement, la participation publique à la problématique du changement climatique tend à se concentrer prioritairement sur ce que les particuliers, les groupes et les organisations peuvent faire pour contribuer aux actions d'atténuation, par les choix qu'ils effectuent dans leur vie et dans le cadre de leurs activités économiques.

3.2.16.   Parallèlement, il sera toutefois bientôt nécessaire d'étendre au grand public les problématiques liées à l'adaptation qui peuvent le toucher, notamment:

| — | où vivre, travailler et aller en vacances à la lumière de l'évolution des tendances climatiques; |
| --- | --- |

—

où vivre, travailler et aller en vacances à la lumière de l'évolution des tendances climatiques;

| — | comment la gestion des arbres et des forêts dont la durée de vie est longue devrait faire face à des conditions climatiques en perpétuelle évolution; |
| --- | --- |

—

comment la gestion des arbres et des forêts dont la durée de vie est longue devrait faire face à des conditions climatiques en perpétuelle évolution;

| — | quelles plantes et quels arbres prospéreront dans les jardins dans des circonstances changeantes et comment pourra-t-on maintenir les paysages agricoles dans toutes les régions de l'UE; |
| --- | --- |

—

quelles plantes et quels arbres prospéreront dans les jardins dans des circonstances changeantes et comment pourra-t-on maintenir les paysages agricoles dans toutes les régions de l'UE;

| — | comment la répartition des risques sanitaires peut-elle changer et quelles précautions faut-il prendre; |
| --- | --- |

—

comment la répartition des risques sanitaires peut-elle changer et quelles précautions faut-il prendre;

| — | comment notre nourriture et notre alimentation devront peut-être être modifiées. |
| --- | --- |

—

comment notre nourriture et notre alimentation devront peut-être être modifiées.

Il sera vital d'informer pleinement le public et les groupes les plus touchés des développements les plus récents s'agissant de la compréhension analytique des effets du changement climatique, à mesure que ceux-ci apparaissent, ainsi que des changements susceptibles de se produire à l'avenir. Dans le même temps, le grand public et surtout les groupes les plus touchés auront besoin d'aide pour pouvoir apprécier tous les aspects des mesures d'adaptation qui sont à leur portée. L'Europe pourrait jouer un rôle essentiel en encourageant ce type de dialogue public et la diffusion des connaissances. Le Comité économique et social européen recommande vivement à la Commission européenne d'accorder davantage d'attention à cet élément.

Bruxelles, le 5 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  JO C 120 du 16 mai 2008, p. 38.

1

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/127 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/127

---

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Accroître le financement international de la lutte contre le changement climatique: orientations européennes en vue de l'accord de Copenhague»

COM(2009) 475 final

(2010/C 128/24)

Rapporteuse générale: Mme Lavinia ANDREI

Le 10 septembre 2009, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Accroître le financement international de la lutte contre le changement climatique: orientations européennes en vue de l'accord de Copenhague»

COM(2009) 475 final.

Le 29 septembre 2009, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 5 novembre 2009) de nommer Mme ANDREI rapporteuse générale, et a adopté le présent avis par voix 179 pour, 4 voix contre et 11 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   Le Comité se félicite que ces propositions arrivent à point nommé et exhorte les institutions à les examiner d'urgence afin qu'elles puissent effectivement contribuer au succès de la réunion de Copenhague. La communication est un bon début car, jusqu'ici, les pays industrialisés s'étaient abstenus d'avancer des chiffres pour ce financement.

1.2.   Il ne faut pas considérer le financement de la lutte contre le changement climatique comme une aide volontaire mais bien comme une obligation, sanctionnée par les articles de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de fournir aux pays en développement des ressources financières nouvelles et supplémentaires, qui soient appropriées et prévisibles. Le respect du principe de «responsabilités communes mais différenciées» de la convention est une obligation incontournable pour les pays industrialisés.

1.3.   Les pays en développement ont besoin d'une aide substantielle pour lutter contre les changements climatiques, ce que l'Union européenne a accepté aux termes de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Il est probable que les mesures d'atténuation et d'adaptation qu'ils devront prendre représentent des centaines de milliards d'euros par an au cours des prochaines décennies.

1.4.   Le CESE soutient la proposition de l'UE d'une mise en œuvre rapide du financement public des pays industrialisés à concurrence de 5 à 7 millions d'euros par an au cours de la période précédant 2013. Il s'agit d'un bon début, eu égard à l'ambiance actuelle et à la méfiance qui règne entre le Sud et le Nord.

1.5.   Le Comité apprécie également la démarche positive de la Commission en vue d'agir pour faire du transport aérien et maritime international une source de financement.

1.6.   D'autre part, il apparaît déjà clairement que l'on estime dans les pays en développement, et surtout en Afrique, que l'offre de l'UE est bien trop modeste et impliquerait en réalité que les pays en développement doivent payer pour les dégâts causés par d'autres pendant de nombreuses années. Bon nombre d'ONG et d'économistes des Nations unies citent le montant de quelque 150 milliards de dollars par an (soit environ 110 milliards d'euros) durant la période d'engagement 2013-2017 comme une estimation prudente du financement que les pays développés devraient assurer en faveur des pays en développement.

1.7.   À propos des recettes du marché du carbone, la Commission part du principe que les bénéfices considérables qui seront réalisés par les opérateurs de ce secteur reviendront pleinement aux pays en développement où ils seront dépensés pour des activités à faible intensité de carbone. En pratique, il est beaucoup plus probable que de tels bénéfices viennent alimenter les caisses de sociétés privées, se trouvant en grande partie dans les pays développés.

1.8.   Le CESE est également préoccupé par la manière dont l'UE voit les investissements privés nationaux dans les pays en développement, étant donné que l'Union européenne n'a pas trouvé de façon de garantir que les États membres investissent dans les énergies propres les recettes du système communautaire d'échange de quotas d'émissions.

1.9.   Il revient à la Commission de proposer un plan révisé et viable pour conserver sa place de chef de file de la politique internationale dans le domaine des changements climatiques. L'UE devrait en outre maintenir la pression sur les États-Unis et sur d'autres pays pour qu'ils fassent connaître leur position en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques.

1.10.   Les promesses d'augmentation des ressources financières, qu'elles soient internationales ou nationales, devraient être encadrées par des dispositions «mesurables, notifiables et vérifiables».

2.   Introduction

2.1.   Le 10 septembre 2009, la Commission européenne a présenté la communication «Accroître le financement international de la lutte contre le changement climatique: orientations européennes en vue de l'accord de Copenhague».

2.2.   Cette communication vise à sortir les négociations de l'impasse actuelle, dans laquelle les pays développés attendent des pays en développement les plus avancés qu'ils contribuent à l'effort général alors que, dans le même temps, les pays en développement souhaitent que les pays développés adoptent une position claire sur le financement des mesures d'atténuation et d'adaptation.

2.3.   Cette proposition ne suffit toutefois pas à garantir que l'on arrivera à une solution efficace à Copenhague. Des réductions ambitieuses devront être réalisées par tous les pays développés, les pays en développement devront prendre des mesures d'atténuation appropriées et il conviendra de mettre en place une architecture mondiale efficace pour fournir les incitations adéquates afin de galvaniser les investissements dans une économie à faible intensité de carbone.

2.4.   D'ici 2020, les pays en développement devraient faire face à des dépenses d'environ 100 milliards d'euros par an pour limiter leurs émissions de gaz à effet de serre et s'adapter aux incidences du changement climatique. La majeure partie du financement proviendrait de sources nationales et de l'expansion du marché international du carbone, mais un financement public international de quelque 22 à 50 milliards d'euros par an serait nécessaire.

2.5.   La Commission européenne propose que les pays industrialisés et les pays en développement les plus avancés sur le plan économique assurent ce financement public conformément à la responsabilité qui leur incombe en matière d'émissions et à leur capacité de financement. La contribution de l'UE pourrait dès lors représenter quelque 2 à 15 milliards d'euros par an d'ici 2020.

3.   Document de la Commission

3.1.   La Commission estime que les besoins financiers pour les mesures d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement pourraient atteindre environ 100 milliards d'euros par an d'ici 2020. Pour couvrir ces besoins, il faudra recourir à la fois aux ressources nationales (publiques et privées) des pays en développement, au marché mondial du carbone et, à titre complémentaire, au financement public international. Les ressources nationales publiques et privées pourraient couvrir entre 20 et 40 % des besoins, le marché du carbone environ 40 %, le reste pouvant être pris en charge par le financement public international.

3.2.   La contribution du marché international du carbone pourrait représenter jusqu'à 38 milliards d'euros par an en 2020. Il faut que l'accord de Copenhague prévoie la création d'un nouveau mécanisme sectoriel d'octroi de crédits carbone et que le mécanisme pour un développement propre (MDP) soit axé sur les pays les moins avancés (PMA).

3.3.   Un financement public international de l'ordre de 22 à 50 milliards d'euros par an devrait être disponible en 2020. À partir de 2013, il faudrait que les contributions au financement public soient réparties en fonction de la capacité contributive des pays et de la part de ces derniers dans les émissions. Il convient également que les pays en développement les plus avancés sur le plan économique soient associés à ces efforts. Sur la base de ces hypothèses, la part de l'UE devrait être comprise entre environ 10 % et environ 30 %, en fonction du poids attribué à chacun de ces deux critères. Si la réunion de Copenhague débouche sur un accord ambitieux, la part équitable de l'UE pourrait donc s'élever à un montant compris entre 2 et 15 milliards d'euros par an en 2020, selon l'ampleur du financement mondial total convenu et la pondération des critères de répartition.

3.4.   Le soutien en faveur de l'adaptation doit être accordé prioritairement aux pays en développement les plus vulnérables et les plus pauvres.

3.5.   Les secteurs de l'aviation internationale et du transport maritime international peuvent constituer une source importante de financement innovant.

3.6.   La gouvernance du futur système de financement international doit reposer sur une structure ascendante et décentralisée. Un nouveau groupe à haut niveau sur le financement de la lutte contre le changement climatique devrait assurer le suivi du financement des mesures d'atténuation et d'adaptation et passer régulièrement en revue les lacunes et déséquilibres en la matière.

3.7.   Tous les pays, à l'exception des PMA, devraient élaborer, d'ici 2011, des plans de croissance à faible intensité de carbone comprenant des objectifs crédibles à moyen et long termes et préparer un inventaire annuel des gaz à effet de serre.

3.8.   Entre 2010 et 2012, un financement à mise en œuvre rapide de l'ordre de 5 à 7 milliards d'euros par an devrait être nécessaire pour les mesures d'adaptation, d'atténuation, de recherche et de renforcement des capacités dans les pays en développement. À cette fin, l'UE devrait envisager une contribution immédiate comprise entre 0,5 et 2,1 milliards d'euros par an à compter de 2010. Il convient que cet effort financier soit supporté à la fois par le budget de l'Union et par les budgets nationaux.

3.9.   Pour la période après 2012, dans le contexte des propositions relatives au prochain cadre financier, la Commission ferait une proposition relative à une offre unique et globale de l'UE. Cette proposition portera notamment sur le mode de financement de l'offre de l'UE à partir de 2013: budget de l'UE, Fonds distinct pour le climat, à prévoir dans les propositions de cadre financier post-2013, ou solution mixte. Des contributions directes des différents États membres, qui s'inscriraient dans l'effort global de l'UE, pourraient aussi constituer une source importante de financement européen.

3.10.   Si le budget de l'Union européenne n'est pas utilisé, la répartition des contributions au sein de l'UE devrait se conformer aux mêmes principes qu'au niveau international, tout en tenant compte de la situation propre des différents États membres.

4.   Observations générales

4.1.   Le CESE se félicite que la communication de la Commission vise à sortir les négociations internationales relatives à un nouvel accord sur le climat à Copenhague de l'impasse dans laquelle elles se trouvent actuellement, en proposant un plan de financement pour la lutte contre le changement climatique, et qu'elle mette l'accent sur la nécessité de fixer des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

4.2.   Le G77 (le groupe des pays en développement) a clairement indiqué que la préoccupation première de ses membres dans le contexte d'un accord des Nations unies sur le climat était la mise à disposition de sources de financement suffisantes pour la lutte contre les changements climatiques. Il est généralement admis que les pays en développement (et les individus les plus pauvres de leurs sociétés) seront les premiers touchés et les plus frappés par la modification des conditions climatiques.

4.3.   Les pays en développement ont également besoin de notre aide pour lutter contre les changements climatiques, ce que l'Union européenne a accepté aux termes de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Ils devront probablement faire face à des coûts représentant des centaines de milliards d'euros par an au cours des prochaines décennies.

4.4.   Le CESE apprécie que la Commission ait fait le premier pas en analysant les différentes sources de financement possibles et qu'elle souhaite encourager l'examen de chacune de ces sources, tant pour la mise en évidence des ressources qu'en ce qui concerne leurs allocations possibles et leur mise à disposition. Cependant, bon nombre d'organisations non gouvernementales et d'économistes des Nations unies qu'un montant de l'ordre de 150 milliards de dollars par an (soit environ 110 milliards d'euros) est une estimation prudente du financement que les pays développés devraient assurer en faveur des pays en développement.

4.5.   Il convient d'étudier avec davantage d'attention le nouveau mécanisme de crédit sectoriel flexible afin de se donner des moyens pratiques de l'appliquer et de limiter les risques d'échec. Il faut prêter attention aux critères supplémentaires du mécanisme de crédit sectoriel ainsi que du mécanisme pour un développement propre, et ce afin d'éviter toute confusion.

4.6.   Il faudrait que la totalité du financement pour la lutte contre le changement climatique soit nouvelle et vienne s'ajouter aux engagements en matière d'aide publique au développement des pays développés, qui s'élèvent à 0,7 % du PIB. Le changement climatique imposera en effet des frais supplémentaires considérables, outre les frais qui devaient initialement être couverts par ces engagements lors de la détermination des objectifs. Il faut admettre que seuls quelques pays ont tenu leur promesse d'accroissement de leur aide publique au développement pour atteindre 0,7 % du PIB. La tendance de ces dix dernières années donne à penser qu'il est peu probable que cet objectif soit atteint.

4.7.   Aujourd'hui plus que jamais, l'UE doit maintenir ses mesures et continuer d'agir en tant que chef de file sur la scène politique internationale dans le cadre des négociations pour un accord global en matière de changement climatique à Copenhague. L'actuelle crise financière sans précédent sera de courte durée et finira par disparaître. Le changement climatique présente quant à lui un caractère plus «durable».

4.8.   La reprise économique dépendra de la réponse apportée au changement climatique. Si les dirigeants ne prennent pas les mesures urgentes qui s'imposent cette année, les effets du changement climatique risquent de coûter plus de 20 % du PIB mondial. D'après Lord Stern, ancien économiste en chef de la Banque mondiale, ce montant est supérieur au coût combiné de la Grande dépression et des deux guerres mondiales. À ce coût viennent s'ajouter les pertes de vies humaines et l'extinction de certaines espèces.

4.9.   L'Union européenne devrait continuer de faire pression sur les États-Unis et d'autres pays pour qu'ils fassent connaître leur position sur le financement de la lutte contre les changements climatiques. Les promesses d'augmentation des ressources financières, internationales ou nationales, devraient être encadrées par des dispositions «mesurables, notifiables et vérifiables».

5.   Observations particulières

5.1.   Créer des flux financiers appropriés

5.1.1.   Mobiliser les ressources nationales

5.1.1.1.   Le financement national privé représentera une part considérable des investissements nécessaires, non seulement dans les pays développés, mais aussi dans les pays en développement; une grande partie des investissements nécessaires est déjà viable du point de vue commercial, le surcoût de l'investissement étant récupéré par la réduction de la consommation énergétique.

5.1.1.2.   Les pays les plus pauvres, et notamment les pays les moins avancés, ainsi que les populations les plus défavorisées des pays en développement, ne disposeront pas des moyens suffisants pour investir dans des mesures d'adaptation aux effets négatifs du changement climatique. Ces pays et populations dépendront largement de l'aide publique, qu'elle soit nationale ou internationale.

5.1.2.   Exploiter au mieux le marché du carbone

5.1.2.1.   Le CESE marque son accord sur l'idée que le marché international du carbone est l'un des outils permettant de mobiliser les investissements privés dans les pays en développement, bien que le marché ne soit pas encore arrivé à maturité et que la qualité des compensations suscite de nombreuses questions. L'efficacité du marché du carbone sera améliorée si, par un accord ambitieux à Copenhague, l'on crée une pénurie de quotas d'émission.

5.1.2.2.   Le principal mécanisme de collecte de nouvelles ressources pour la CCNUCC devrait être un financement lié au marché par la mise aux enchères d'une partie des quotas d'émission nationaux (unités de quantité attribuée) au sein du système international (dans ce cas, il ne s'agit pas du système communautaire d'échange de quotas d'émission) ou par leur rachat à prix fixe. Ce mécanisme pourrait être complété, notamment, par un impôt sur le transport aérien et maritime, ou par la vente aux enchères des quotas d'émission à ces secteurs dans le cadre de systèmes régionaux et nationaux (le système communautaire d'échange de quotas d'émission, par exemple), ainsi que par des prélèvements sur les transactions effectuées sur le marché du carbone.

5.1.2.3.   Il faut garder à l'esprit que le marché du carbone est un marché dérivé qui permet aux grands investisseurs de spéculer sur le prix attendu (futur) des réductions d'émissions. Ce marché trahit déjà ses faiblesses et pourrait encore aggraver la déstabilisation du marché financier international. À Bangkok, les pays en développement ont fait valoir qu'un système fondé sur des mécanismes de marché accentuerait la vulnérabilité des pays du Sud qui souffrent déjà de la crise alimentaire, financière et climatique.

5.1.2.4.   Il convient de prévoir des procédures de validation et de vérification pour permettre l'accélération des processus du mécanisme pour un développement propre ainsi que des nouveaux mécanismes sectoriels d'octroi de crédits carbone.

5.1.2.5.   Il faut davantage investir dans le renforcement des capacités et la formation d'experts dans tous les secteurs du marché du carbone, que ce soit dans les pays développés ou dans les pays en développement.

5.1.2.6.   Pour pouvoir appliquer le mécanisme sectoriel d'octroi de crédits, il convient de définir de façon transparente la notion de «pays plus avancé sur le plan économique»; le CESE est favorable à l'idée d'un mécanisme sectoriel d'octroi de crédits carbone pour les secteurs économiques très concurrentiels, mais prévient en même temps que le risque d'échec est extrêmement élevé si la conception de ce mécanisme n'offre pas un maximum de garanties quant à sa solidité.

5.1.3.   Déterminer l'importance du financement public international

5.1.3.1.   Le CESE marque également son accord avec l'affirmation selon laquelle: «Moins le marché du carbone fournira de ressources financières, plus le financement public sera sollicité pour les mesures d'atténuation.»

5.1.3.2.   Des mécanismes de réexamen régulier des besoins en financement public doivent être mis en place, mais il faut que la Commission soit consciente du risque de voir l'apport d'un financement public introduire des distorsions sur le marché du carbone si le financement n'est pas axé sur les secteurs qui souffrent d'un manque d'accès, d'intérêt ou d'initiative par rapport au marché du carbone (à savoir le renforcement des capacités, la formation).

5.1.4.   Financement public international à mise en œuvre rapide pour la période 2010-2012

5.1.4.1.   Le CESE marque son accord sur l'importance d'un financement public international à mise en œuvre rapide dans le cadre d'un accord de Copenhague global, équilibré et ambitieux. Ce financement devrait être axé, en particulier, sur le renforcement des capacités, notamment pour l'élaboration de plans de croissance sobres en carbone, sur les efforts d'atténuation, sur des projets pilotes et sur les préoccupations immédiates en matière d'adaptation. Son objectif devrait consister à élaborer des mesures efficaces et performantes à moyen et à long terme et à éviter que les actions ambitieuses ne soient retardées.

5.1.5.   Financement innovant provenant du transport aérien et maritime international

5.1.5.1.   Le transport aérien international et le transport maritime international émettent une quantité considérable de gaz à effet de serre, qui est en augmentation assez rapide. Un contrôle de ces émissions s'impose si l'on entend stabiliser les concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre. La réglementation dans ce domaine pourrait libérer des ressources financières substantielles pour l'accord sur le changement climatique. Ces coûts seraient principalement assumés par les usagers du transport aérien et les consommateurs des pays développés. Néanmoins, il faudra pour cela pouvoir compter sur la coopération de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation maritime internationale, qui ont mis en échec les efforts de négociation en matière d'émissions de gaz à effet de serre au cours de la dernière décennie.

5.1.6.   Déterminer les contributions au financement public international

5.1.6.1.   Le CESE partage l'avis selon lequel: «Accorder plus de poids aux émissions qu'au PIB constituerait une incitation supplémentaire à réduire les émissions et une reconnaissance des mesures précoces mises en œuvre pour réduire les émissions». Il convient cependant d'encourager un mécanisme de pondération correct en vue de parvenir à un accord à Copenhague.

5.2.   La contribution de l'Union européenne au financement de la lutte contre le changement climatique

5.2.1.   Le CESE soutient la décision de la Commission de participer aux négociations en tant qu'organe unique proposant une seule offre globale.

5.2.2.   En ce qui concerne la mise à disposition des ressources, le CESE recommande de recourir aux structures existantes mais d'élaborer des procédures claires de suivi et de «reporting», afin de limiter le plus possible les coûts et de veiller à la bonne utilisation des fonds.

5.3.   Les orientations européennes relatives à une structure de gouvernance décentralisée et ascendante pour le financement de la lutte contre le changement climatique

5.3.1.   La structure de gouvernance de l'Union pourrait servir de modèle, ce qui pourrait constituer un net avantage pour l'UE vis-à-vis des mesures qui seront adoptées à l'avenir.

5.3.2.   Le CESE considère irréaliste le délai avancé pour l'élaboration de plans de croissance à faible intensité de carbone par tous les pays (2011) si l'UE souhaite que ces plans soient solides et applicables, vu le manque d'expertise qui est constaté, même dans certains États membres de l'Union européenne.

Bruxelles, le 5 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/131 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/131

---

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté et abrogeant la directive 2002/6/CE»

COM(2009) 11 final – 2009/0005 (COD)

et la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions – Communication et programme d'action en vue de créer un espace maritime européen sans barrières»

COM(2009) 10 final

(2010/C 128/25)

Rapporteur: M. IOZIA

Le 27 février 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 80, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté et abrogeant la directive 2002/6/CE»

COM(2009) 11 final – 2009/0005 (COD).

Le 21 janvier 2009, la Commission a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions - ommunication et programme d'action en vue de créer un espace maritime européen sans barrières»

COM(2009) 10 final.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 septembre 2009.

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 4 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 159 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   Le Comité économique et social européen (CESE) accueille dans l'ensemble de façon positive la communication de la Commission sur la création d'un espace maritime européen et la proposition de directive concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté et abrogeant la directive 2002/6/CE.

1.2.   Le programme de travail proposé est ambitieux et bien structuré. En outre, il s'accompagne d'un plan d'action cohérent et propice à la réalisation des objectifs proposés. La réduction et la rationalisation des formalités administratives, au moyen de mesures qui seront définies de manière à ne pas porter préjudice aux niveaux actuels de sécurité et de qualité des contrôles nécessaires, sont indispensables pour améliorer le trafic portuaire entrant et sortant.

1.3.   L'amélioration des activités portuaires serait susceptible de mener à une rationalisation du transport de marchandises, qui devrait délaisser le transport terrestre en faveur du transport maritime. Cela renforcerait l'intermodalité entre mer, chemins de fer, voies intérieures navigables et route, conformément aux orientations du Livre blanc sur les transports qui ont été réitérées lors du réexamen à mi-parcours de celui-ci.

1.4.   Il s'impose d'approfondir certaines propositions spécifiques contenues dans la communication. Le CESE invite la Commission à instaurer des tables rondes réunissant toutes les parties intéressées par les thèmes suivants: certificats de dispense de pilotage, formalités relatives à la simplification du transport de marchandises dangereuses, transport de produits végétaux et animaux et coordination des inspections dans les ports (guichet unique).

1.5.   Par le passé, le CESE s'est déjà exprimé sur la nature particulière des services de pilotage dans les ports (1), sa position en la matière restant d'actualité.

1.6.   Dans sa communication intitulée «Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l'UE jusqu'en 2018», la Commission elle-même estimait que «la pénurie croissante de professionnels de la mer, officiers et matelots, fait courir le risque de perdre la masse critique de ressources humaines qui maintient la compétitivité des secteurs d'activité européens touchant à la sphère maritime en général».

1.7.   La proposition relative aux certificats de dispense de pilotage pourrait encore réduire cette activité et rendre la profession moins attrayante pour de nombreux jeunes. Il faut procéder à des études et des analyses sur ses effets positifs potentiels, ses effets négatifs sur l'emploi et la sécurité étant quant à eux certains. Une autre solution consisterait à étudier l'extension du pilotage à distance: il serait fait recours aux innovations technologiques, ce qui entraînerait des économies de temps et de coûts, tout en garantissant des niveaux élevés de sécurité. En cas de collision ou de tout autre type d'événement maritime susceptible de provoquer des dommages matériels ou la perte de vies humaines, les compagnies d'assurance sont autorisées à refuser le remboursement contractuel des dommages si les licences maritimes des responsables du navire (capitaine et responsable de la salle des machines) ne sont pas valides. Le CESE recommande à la Commission d'ouvrir une table ronde avec toutes les parties intéressées, armateurs, pilotes, syndicats du secteur et autorités portuaires, pour vérifier ce que sera l'impact réel de cette proposition sur la sécurité et sur l'emploi.

1.8.   Le CESE soutient le projet d'espace européen du transport maritime sans barrières (2), qui fait partie intégrante du programme TMCD (Transport maritime à courte distance): il est indispensable de parvenir à définir une base juridique communautaire permettant aux navires qui transportent des marchandises «communautaires» entre deux ports de l'Union (par exemple Lisbonne et Naples) de pouvoir bénéficier du même traitement que les autres moyens de transport.

1.9.   Le CESE aurait préféré voir cette possibilité insérée dans le nouveau Code des douanes communautaire. Vu que la Commission n'entend pas suivre cette proposition, le Comité juge nécessaire qu'elle soit au moins insérée dans les dispositions d'application dudit Code appelées à être adoptées d'ici la fin 2009, en vue d'une application aussi rapide que possible.

1.10.   Le CESE est très favorable à l'initiative relative à l'institution du «guichet unique» auquel s'adresser pour chaque type de formalité, ainsi qu'aux autres mesures de rationalisation telles que la programmation des visites d'inspection effectuées par les différentes autorités portuaires et douanières, ou encore la possibilité de transmission de documents administratifs par voie électronique, sans préjudice des activités menées par les autorités douanières pour lutter contre la criminalité.

1.11.   Le CESE invite la Commission à examiner l'opportunité de reconnaître les mêmes prérogatives aux navires qui effectuent une liaison entre deux ports de l'UE en faisant escale dans un port extracommunautaire. Selon les organisations d'armateurs, il s'agit là un nombre considérable de navires qui pourraient tirer parti des avantages de l'espace maritime intérieur sans barrières.

1.12.   L'adoption de l'anglais en tant que langue commune du transport maritime, comme dans le transport aérien, faciliterait grandement les démarches et les formalités administratives.

2.   La communication et le plan d'action de la Commission

2.1.   La libre circulation des personnes et des marchandises devrait être garantie d'égale manière par chaque mode de transport. Il faut concrétiser les avantages du marché unique en développant des actions qui contribuent à la réalisation de cet objectif. À l'heure actuelle, le transport maritime ne jouit pas des mêmes privilèges que le transport terrestre. Les formalités, les charges administratives et les inspections sont nombreuses, et de fait, elles freinent l'utilisation du transport maritime pour le transport de marchandises à l'intérieur de l'Union européenne.

2.2.   Le document de la Commission aborde le problème des procédures de transport maritime. En effet, même le transport de marchandises communautaires en libre circulation entre deux ports de l'UE est soumis à des règles spécifiques en matière de douanes et de transport, ainsi qu'à des réglementations phytovétérinaires et des formalités variées.

2.3.   La communication rappelle que dès 2006, le Conseil a mis en exergue la nécessité d'utiliser le transport maritime de courte distance, et qu'il a réitéré cet appel en 2007. La communication fait également mention de l'avis du Comité économique et social européen de fin 2006, dans lequel le Comité demandait qu'il soit mis fin aux contrôles aux frontières intérieures pour le transport maritime.

2.4.   Dans son examen à mi-parcours du Livre blanc sur la politique des transports, la Commission a annoncé la création d'un espace maritime européen sans barrières. Cette position a été confirmée dans le Livre bleu sur une politique intégrée du transport maritime. Cette démarche s'inscrit dans la stratégie de simplification législative et dans la politique visant à améliorer la législation.

2.5.   Le transport maritime à courte distance (TMCD) peut contribuer à améliorer la qualité de l'offre; dans cette forme de transport, les navires produisent moins de polluants par tonne transportée, génèrent moins de coûts externes et réduisent la congestion du trafic routier.

2.6.   Le recours plus fréquent au TMCD pourrait aider l'Union à réaliser les objectifs post-Kyoto en matière d'émissions de CO2.

2.7.   Les systèmes de gestion du trafic maritime (VTS) et les systèmes d'information et de gestion du trafic maritime (VTMIS), qui utilisent les informations fournies par le système automatique d’identification (SAI), font partie intégrante, avec le système d'identification et de suivi des navires à distance (LRIT), du futur environnement en ligne (e-Maritime) pour le transport des marchandises et la navigation. Le recours aux technologies dans le cadre d'un système de suivi et de surveillance intégrée augmentera à l'avenir la capacité de garder sous contrôle le trafic des navires.

2.8.   Le plan d'action de la Commission compte 11 mesures: trois à court terme, quatre à moyen terme et quatre recommandations aux États membres.

2.9.   Les projets suivants figurent parmi les actions qui devraient être réalisées à court terme, en 2009 encore:

| — | simplification des formalités douanières pour les navires effectuant des liaisons entre des ports de l'UE; |
| --- | --- |

—

simplification des formalités douanières pour les navires effectuant des liaisons entre des ports de l'UE;

| — | lignes directrices pour l'accélération des contrôles documentaires concernant les produits animaux et végétaux transportés entre des ports de l'UE; |
| --- | --- |

—

lignes directrices pour l'accélération des contrôles documentaires concernant les produits animaux et végétaux transportés entre des ports de l'UE;

| — | directive pour l'harmonisation des documents exigés en vertu de différents corps législatifs. |
| --- | --- |

—

directive pour l'harmonisation des documents exigés en vertu de différents corps législatifs.

2.10.   Le plan d'action prévoit des actions à moyen terme qui devraient être présentées en 2010:

| — | simplification des formalités administratives pour les navires reliant des ports de l'UE mais faisant escale dans un pays tiers ou dans une zone franche; |
| --- | --- |

—

simplification des formalités administratives pour les navires reliant des ports de l'UE mais faisant escale dans un pays tiers ou dans une zone franche;

| — | renforcement des possibilités de transmission de données par voie électronique; |
| --- | --- |

—

renforcement des possibilités de transmission de données par voie électronique;

| — | guichet administratif unique; |
| --- | --- |

—

guichet administratif unique;

| — | simplification des règles relatives au transport de marchandises dangereuses par mer. |
| --- | --- |

—

simplification des règles relatives au transport de marchandises dangereuses par mer.

2.11.   Les quatre mesures à long terme, sous forme de recommandations, sont les suivantes:

| — | coordination des inspections administratives en vue de réduire les périodes d'immobilisation des navires; |
| --- | --- |

—

coordination des inspections administratives en vue de réduire les périodes d'immobilisation des navires;

| — | dispositions visant à faciliter les communications administratives; |
| --- | --- |

—

dispositions visant à faciliter les communications administratives;

| — | délivrance de certificats de dispense de pilotage (PEC); |
| --- | --- |

—

délivrance de certificats de dispense de pilotage (PEC);

| — | rationalisation des flux et des espaces dans les ports. |
| --- | --- |

—

rationalisation des flux et des espaces dans les ports.

3.   Observations du CESE

3.1.   Le CESE exprime son appréciation pour l'ensemble du projet de plan d'action proposé par la Commission, sous réserve des quelques observations critiques spécifiques énoncées dans le présent avis. Le projet de création d'un espace de transport maritime sans barrières a déjà été examiné par le CESE, qui réitère son soutien à l'initiative.

3.2.   Le plan souffre toutefois des obstacles dressés par les États membres à l'établissement d'une réglementation organique et claire en vue de l'achèvement du marché intérieur. Les principaux obstacles sont les suivants: procédures douanières inutiles, absence de coordination des inspections et des contrôles de la part des autorités responsables dans les États membres, absence de communication électronique et absence de systèmes interopérables. Le CESE demande à la Commission de simplifier dès que possible les formalités douanières et les procédures pour les navires qui voyagent exclusivement entre des ports de l'UE, car il s'agit là d'un élément déterminant pour la création d'un espace maritime sans barrières.

3.3.   La simplification des formalités douanières pour les navires qui voyagent exclusivement entre des ports de l'UE est essentielle pour la réalisation de l'espace maritime européen sans barrières. La proposition de modification du code des douanes communautaire aurait résolu ces problèmes, mais vu que celui-ci vient d'être modifié tout récemment, il est proposé d'insérer la base juridique de l'espace maritime intérieur dans le document technique d'application du nouveau code. Il convient de spécifier dans ce document qu'aux seules fins de la libre circulation des marchandises communautaires, l'espace maritime intérieur inclura les biens communautaires à bord de navires voyageant entre deux ports de l'UE.

3.4.   La plupart des actions proposées se limitent en fait à demander aux États membres d'adopter des mesures positives en vue de l'amélioration et de l'assouplissement du cadre administratif, alors que des mesures beaucoup plus contraignantes et obligatoires s'imposeraient.

3.5.   Toutefois, le document proposé par la Commission semble trop se concentrer sur un des trois piliers de la stratégie de Lisbonne, à savoir le pilier économique, tandis que le Comité estime qu'il serait opportun de parvenir à un meilleur équilibre avec les autres aspects fondamentaux de la stratégie, à savoir le social et l'environnemental.

3.6.   Le CESE soutient les initiatives visant à améliorer le cadre législatif et réglementaire du marché unique, à la condition que ces mesures ne portent aucunement préjudice à la sécurité des citoyens, des travailleurs et de l'environnement et ne soient pas dangereuses pour l'emploi. Or, certaines des mesures proposées, notamment celles sur les certificats de dispense de pilotage, semblent présenter des risques de ce point de vue.

3.7.   Le transport maritime permet de transporter des quantités énormes de marchandises avec un ratio favorable en matière d'émissions de CO2 par tonne/kilomètre. Le secteur présente en outre une importante marge d'amélioration au niveau du développement de nouvelles technologies pour les moteurs, de l'utilisation de carburants plus propres et de réduction de la vitesse de navigation. En réduisant les périodes d'immobilisation dans les ports dues à des formalités administratives inutiles, on y multiplie les mouvements de navires, ce qui a des retombées positives en termes d'efficacité et de coûts, de même que pour la réalisation des objectifs de réduction des gaz à effet de serre et pour la mise en œuvre d'une mobilité sûre et durable (3). L'intérêt croîtra pour les transports dans le cadre de l'espace sans barrières si l'on favorise des modalités de transport respectueuses de l'environnement.

3.8.   Le CESE a déjà exprimé son soutien au programme Marco polo II, qui vise à réduire l'engorgement des réseaux routiers, à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises et à renforcer le transport intermodal en transférant l'augmentation prévue du volume annuel de transport international de marchandises sur route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et le transport par voies navigables intérieures. Le plan d'action s'inscrit en complément d'une stratégie plus vaste incluant la réalisation du projet des autoroutes de la mer. L'entrée en fonction du système européen de positionnement par satellite (Galileo) simplifiera encore cette stratégie.

3.9.   Les mesures de simplification administrative proposées suivent une pratique positive et désormais consolidée de l'Union consistant à vérifier la nécessité et l'efficacité de règles communautaires obsolètes ou à analyser les pratiques et les réglementations nationales à l'aune des principes du traité.

4.   Observations spécifiques Mesures à court terme

4.1.   La directive

4.1.1.   La directive proposée n'est certainement pas la mesure la plus importante parmi celles qui relèvent du plan d'action. Elle porte abrogation de la directive 2002/6/CE en vigueur et permet de simplifier les procédures au moyen de trois innovations principales: l'utilisation du modèle européen existant plutôt que du modèle prévu par la Convention FAL de l'Organisation maritime internationale (OMI) du 9 avril 1965 telle que modifiée en juillet 2005, pour éviter les excès de procédures documentaires, le recours à la transmission par voie électronique, et la désignation d'une autorité unique à laquelle envoyer toutes les déclarations et documents demandés.

4.1.2.   Le CESE exprime son avis favorable sur la proposition de directive qui, au moyen de mesures simples, permet de faciliter la tâche des capitaines de navires et des armateurs. Il recommande que la simplification menée n'ait aucun effet négatif sur les niveaux actuels des mesures de protection sanitaire et environnementale, en particulier pour ce qui est des règles relatives par exemple aux déchets d'exploitation des navires et aux résidus de cargaison.

4.2.   Le CESE estime qu'il faut clarifier davantage les modalités d'établissement des lignes directrices visant à accélérer les contrôles documentaires pour les produits animaux et végétaux transportés entre des ports européens. La diffusion de pandémies comme la grippe aviaire et la grippe porcine alarme l'opinion publique du monde entier et nécessite des mesures de renforcement de la sécurité. La traçabilité des produits est essentielle pour circonscrire des foyers éventuels d'infection. C'est pourquoi il faut absolument garantir que les mesures proposées n'entraînent aucun affaiblissement des réglementations actuelles.

5.   Observations spécifiques. Mesures à moyen terme

5.1.   Une partie du trafic maritime est constituée de navires qui voyagent entre deux ou plusieurs ports de l'UE en faisant une ou plusieurs escales dans un pays tiers ou une zone franche. Le CESE juge nécessaire de simplifier les obligations administratives auxquelles ces navires sont soumis. Le développement des technologies aérospatiales de détection et de traçage et l'amélioration progressive des systèmes d'identification électronique des biens communautaires permettent d'obtenir des garanties quant à la sécurité de leur origine tout en réduisant sensiblement les délais et les coûts pour les armateurs.

5.2.   Le renforcement des systèmes de transmission électronique des données (e-Maritime), qui s'intègrent parfaitement avec les systèmes prévus par le nouveau code des douanes communautaire qui aura recours à un système de douane électronique (e-Customs), prévu par la décision no 70/2008/CE, fait partie des solutions attendues par le CESE afin d'améliorer la vie des citoyens et de réduire les charges bureaucratiques inutiles et dommageables.

5.3.   Le guichet administratif unique est tout aussi attendu. On peut uniquement se demander pourquoi il n'a pas encore été mis en œuvre. Le CESE soutient fermement cette proposition et demande aux États membres d'adopter les mesures nécessaires dans les plus brefs délais.

5.4.   Simplification des règles relatives au transport de marchandises dangereuses. Les règles actuelles imposent une multitude de formalités pour les marchandises dangereuses recourant à plusieurs types de transport et non à un seul. Le transport maritime fait de plus en plus souvent partie d'une chaîne multimodale. Or, il est pénalisé par rapport à d'autres solutions unimodales, telles le transport routier, ce qui décourage l'utilisation de navires. Le CESE est d'avis que tout en respectant rigoureusement les niveaux de sécurité spécifiques du transport maritime, certaines mesures pourraient être adoptées, notamment s'agissant des navires rouliers (Roll-on/roll-off), qui transportent des marchandises répondant déjà aux exigences de la directive sur le transport des marchandises dangereuses et à la Convention ADR sur le transport international du 30 septembre 1957.

6.   Observations spécifiques. Mesures à adopter ultérieurement au moyen de recommandations.

6.1.   Coordination des inspections administratives. Dans la même logique que celle du guichet unique, les autorités portuaires, douanières et de police devraient concerter et planifier des inspections conjointes, de préférence concomitantes ou en tout cas se succédant dans de très brefs délais. Une mesure de ce genre ferait gagner énormément de temps lors des opérations de déchargement, vu que dans certains États membres, celles-ci ne sont autorisées qu'une fois toutes les inspections menées à bien. Le CESE soutient vivement cette proposition.

6.2.   Mesures visant à faciliter les communications administratives. Cette proposition porte sur un élément très épineux: le recours à une langue commune pour le transport maritime. La Commission suggère non sans discernement de recourir à une langue du voisinage ou à l'anglais. Surmontant la réserve diplomatique traditionnelle en la matière, elle met en exergue l'importance de ce choix à des fins pratiques. Cette proposition est raisonnable et proportionnée à son but. Le CESE estime en tout état de cause que, à l'instar du transport aérien, le transport maritime doit se doter d'une langue commune, pour des raisons non seulement économiques, mais aussi de sécurité. Mayday est le signal universel de détresse, et sur les canaux radiophoniques internationaux, c'est d'habitude l'anglais qui est utilisé. Dans un souci de compréhension, il pourrait être utile d'adopter des programmes électroniques de traduction capable de traduire en différentes langues les modèles et formulaires à remplir à chaque débarquement.

6.3.   Délivrance de certificats de dispense de pilotage (PEC). Le CESE demande qu'une réflexion approfondie soit menée sur cette proposition, car il ne la juge ni utile ni proportionnée. La profession de pilote portuaire demande un professionnalisme très élevé et est étroitement liée à une pratique quotidienne dans le port d'appartenance, dont le caractère navigable, comme chacun sait, peut changer brusquement en raison des courants, des marées, des conditions météorologiques et du trafic. Les gains de temps offerts par une telle mesure ne sont pas si élevés, et les coûts correspondent à de nécessaires mesures de sécurité. Le CESE invite la Commission à revoir la proposition et à convenir avec les organisations de pilotes des meilleurs moyens d'améliorer le service sans réduire la sécurité.

6.4.   Rationalisation des flux et des espaces. Le CESE estime qu'il s'agit là d'une mesure qui favorise la concurrence entre les différentes autorités maritimes et portuaires. Les autorités portuaires devraient sérieusement tenir compte de la nécessité de ne pas défavoriser les navires de petite et moyenne taille. Un meilleur service attire plus de trafic; il va de soi que chaque autorité doit pouvoir décider de la planification des investissements nécessaires en vue de rendre son port plus efficient. En tout état de cause, il s'agit d'un conseil de bon aloi!

6.5.   Enfin, le CESE estime que la proposition de la Commission doit être mise en œuvre plus rapidement. Il demande que les services qui devront s'occuper de la mise en œuvre du programme de navigation à courte distance soient renforcés en étant dotés du personnel nécessaire. On ne s'explique pas pourquoi ils sont aujourd'hui en sous-effectifs compte tenu de l'importance revêtue par le thème à l'examen.

Bruxelles, le 4 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  JO C 48 du 21.2.2002, p. 122; JO C 294 du 25.11.2005, p. 25; JO C 168 du 20.7.2007, p. 50.

1

(2)  JO C 27 du 3.2.2009, p. 45-48.

2

(3)  JO C 277 du 17.11.2009, p. 20-24 – Rapporteure: Mme BREDIMA.

3

me

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/136 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/136

---

Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport sur les progrès des énergies renouvelables: rapport de la Commission conformément à l’article 3 de la directive 2001/77/CE et à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/30/CE, et sur la mise en œuvre du plan d’action dans le domaine de la biomasse, COM(2005) 628»

COM(2009) 192 final

(2010/C 128/26)

Le 24 avril 2009, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur le

«Rapport sur les progrès des énergies renouvelables: Rapport de la Commission conformément à l’article 3 de la directive 2001/77/CE et à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/30/CE, et sur la mise en œuvre du plan d’action dans le domaine de la biomasse, COM(2005) 628»

COM(2009) 192 final.

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 octobre 2009. (rapporteure: MmeANDREI)

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 4 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 97 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.

1.   Conclusions et recommandations

1.1.   Le CESE estime que le changement climatique constitue l'une des principales menaces environnementales, sociales et économiques qui pèsent sur la planète et que ses effets ne pourront être atténués que si tous les pays mettent rapidement en œuvre des mesures responsables. Quoi qu'il en soit, l'Union européenne et ses États membres devraient continuer à se faire les promoteurs d'une politique climatique ambitieuse. L'utilisation de ressources renouvelables pourrait constituer l'un des outils majeurs pour réduire les gaz à effet de serre, ainsi que pour garantir l'indépendance énergétique et la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe.

1.2.   Le Comité trouve matière à préoccupation dans la faible probabilité que l'UE atteigne les objectifs fixés pour 2010 par les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE; il demande instamment aux États membres de prendre des mesures responsables et de consentir tous les efforts nécessaires pour réaliser d'ici 2010 les objectifs convenus.

1.3.   Le CESE souligne la nécessité pour l'UE de se doter d'une stratégie énergétique unique et à long terme. Le marché de l'électricité doit en outre être régi par un cadre réglementaire stable et prévisible à long terme.

1.4.   Le secteur des énergies renouvelables offrira de nombreuses possibilités de création d'emplois et de développement régional en Europe.

1.5.   En outre, il conviendrait de disposer d'une meilleure évaluation de la pression financière supplémentaire imposée au budget des familles.

1.6.   Les exploitants agricoles et les petites et moyennes entreprises (PME) pourraient jouer un rôle essentiel dans le secteur des énergies renouvelables.

1.7.   Le Comité rappelle que, dans le secteur du transport, l'efficacité énergétique devrait être la première priorité, suivie, le cas échéant, par l'utilisation du biocarburant, lorsqu'une telle méthode de production est viable.

1.8.   Afin d'atteindre leurs objectifs, les États membres devraient diversifier les technologies en utilisant les nouveaux moteurs dans le secteur du transport, en investissant davantage dans les carburants de substitution tels que les biocarburants de la deuxième et de la troisième générations, ce qui encouragerait et stimulerait les progrès de la R&D.

1.9.   Afin de disposer d'une évaluation intégrée du potentiel du biocarburant et d'éviter l'utilisation de terres agricoles de qualité et de zones précieuses pour la biodiversité, le CESE propose que chaque État membre établisse et diffuse une carte de son territoire présentant les terres appropriées aux cultures énergétiques.

1.10.   Préoccupé par la pression qui s'exercera sur l'exploitation des forêts, le CESE recommande qu'aucune mesure ou décision majeure ne soit prise concernant la biomasse utilisée pour la production énergétique avant la mise en place d'un système de suivi adéquat.

1.11.   La Commission devrait envisager de consacrer des financements appropriés à la sensibilisation et à l'éducation des citoyens européens à la question de l'énergie. D'autres fonds devront être dégagés pour s'assurer que l'on dispose d'experts en matière d'efficacité énergétique et de production d'énergies renouvelables.

Des propositions devraient être faites, et réitérées, pour que les budgets de R & D en matière de renouvelables soient préservés et augmentés malgré la crise financière au niveau tant des États membres que de l’Union, au risque de perdre toute autonomie vis-à-vis d’autres puissances dans peu de temps.

1.12.   En vue des prochains rapports sur l'état d'avancement, la Commission européenne devrait également envisager la possibilité de contrôler le traitement et le recyclage des équipements servant à la production d'énergie renouvelable lorsque ceux-ci parviennent à la fin de leur cycle de vie, et de faire rapport à ce sujet.

2.   Introduction

2.1.   Le 24 avril 2009, la Commission européenne a adopté sa communication intitulée «Rapport sur les progrès des énergies renouvelables» (COM(2009)192 final), ainsi qu'un document de travail plus détaillé (SEC(2009) 503 final). «La communication rappelle le cadre politique européen en matière d'énergie renouvelable: celle-ci est primordiale si nous voulons atteindre nos objectifs concernant le changement climatique et la durabilité, améliorer la sécurité de nos approvisionnements énergétiques et développer un secteur des énergies renouvelables novateur afin de créer des emplois et de la richesse en Europe».

2.2.   Conformément aux directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, la Commission a défini des objectifs pour 2010 concernant la part de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ainsi que la part de l'énergie renouvelable utilisée dans le secteur des transports. En vertu de ces directives, les États membres doivent présenter des rapports annuels faisant état des progrès réalisés par rapport à leurs objectifs indicatifs nationaux et la Commission européenne doit examiner ces progrès tous les deux ans. Un plan d'action dans le domaine de la biomasse a en outre été adopté en 2005 (1) afin de mettre l'accent sur les besoins spécifiques des États membres concernant le développement des ressources européennes de biomasse.

2.3.   Les États membres peuvent librement choisir le mécanisme de soutien auquel ils souhaitent avoir recours pour atteindre leurs objectifs.

2.4.   Ce récent rapport sur les progrès insiste sur le peu d'avancées réalisées au cours des deux dernières années; seuls deux États membres ont déjà atteint leurs objectifs. Cela confirme une analyse antérieure, selon laquelle il est peu probable que l'UE atteigne les objectifs fixés. La part des énergies renouvelables dans la consommation d'électricité pourrait atteindre 19 % au lieu des 21 % visés et, dans le secteur des transports, elle pourrait être de 4 % au lieu de 5,75 %.

2.5.   Le rapport cherche des explications et affirme que la directive sur les énergies renouvelables (2009/28/CE) (2), adoptée dans le cadre du paquet de mesures sur le changement climatique, répond à l'ensemble des préoccupations mises en exergue dans le rapport tout en fournissant une base solide pour supprimer les obstacles et accroître l'essor des énergies renouvelables au cours de la prochaine décennie.

3.   Documents de la Commission européenne

3.1.   Les énergies renouvelables dans le secteur de l'électricité

3.1.1.   La communication de la Commission fournit des informations concernant les progrès réalisés depuis les rapports de 2007 et met l'accent sur les données pour la période allant de 2004 à 2006 pour l'électricité et 2007 pour les biocarburants.

3.1.2.   Les données révèlent que la part de la consommation finale d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables dans l'UE était de 15,7 % en 2006, comparée aux 14,5 % relevés en 2004. L'objectif des 21 % pour l'année 2010 ne sera pas atteint si l'on ne fournit pas un effort supplémentaire considérable. Seuls deux pays ont atteint leur objectif pour 2010, à savoir la Hongrie et l'Allemagne. Six États membres ont accompli des progrès supérieurs à la moyenne européenne vers la réalisation de leurs objectifs pour 2010, mais sept pays ont vu leur part d'énergies renouvelables cesser de progresser ou même reculer.

3.1.3.   La diversité des technologies utilisées s'est également avérée limitée. La plus forte progression concerne l'utilisation de la biomasse solide et de l'énergie éolienne.

3.1.4.   Les rythmes de progression observés varient en raison des 27 dispositifs nationaux de soutien mis en œuvre qui comprennent des instruments d'action divers tels que les tarifs de rachat, les systèmes de primes, les certificats «verts», les exonérations fiscales, les obligations imposées aux fournisseurs de carburant, la politique de marchés publics et la recherche et le développement. L'incohérence et l'évolution rapide des politiques ainsi que des ressources budgétaires empêchent le développement de projets concernant l'électricité renouvelable.

3.1.5.   Les principaux problèmes relatifs à la mise en œuvre que l'on a pu mettre en évidence sont liés aux obstacles administratifs et à l'accès au réseau: capacité insuffisante du réseau, manque de transparence des procédures de connexion au réseau, coût élevé de cette connexion et longueur des délais pour obtenir les permis nécessaires. Ces obstacles majeurs résultent plus souvent du caractère limité des ressources administratives, ou autres, que de contraintes technologiques.

3.1.6.   En outre, dans certains États membres, les coûts de connexion au réseau et d'extension de celui-ci ainsi que les régimes tarifaires pratiqués par certains opérateurs de systèmes de transport et de distribution continuent à être plus favorables aux producteurs historiques au détriment des nouveaux producteurs d'électricité renouvelable, souvent décentralisés et de taille plus modeste. Cela freine la création d'emplois et de richesse aux niveaux local et régional.

3.1.7.   Les dispositifs en matière de n’ont pas encore été pleinement mis en œuvre par tous les États membres, en raison des problèmes de fiabilité et de double comptabilisation ainsi que du risque d’une commercialisation d’une même énergie auprès de deux groupes de consommateurs différents. Cette situation a nui au marché grand public de l’électricité renouvelable, de manière générale.

3.2.   Les énergies renouvelables dans le secteur du transport

3.2.1.   La directive sur les énergies renouvelables dans le secteur du transport (directive 2003/30/CE) obligeait les États membres à fixer des objectifs pour la part d’énergies renouvelables remplaçant l’essence et le diesel dans les transports en 2005 et 2010, avec des valeurs de référence de départ respectives de 2 % et 5,75 %. Le rapport de situation de janvier 2007 (3) a montré qu’en 2005, les biocarburants avaient atteint une part de 1 % dans l’UE, seules l’Allemagne et la Suède réalisant les objectifs de référence.

3.2.2.   Les rapports des États membres indiquent, pour l'année 2007, que sur l'ensemble du carburant consommé par le transport dans l'UE, la part des biocarburants était de 8,1 Mtep (2,6 %). En 2007, le biodiesel a représenté 6,1 Mtep, soit 75 % des carburants renouvelables dans les transports, dont 26 % ont été importés. Le bioéthanol a représenté 1,24 Mtep, soit 15 % des carburants renouvelables, dont 31 % ont été importés. Les 10 % restants correspondaient à l’huile végétale pure consommée en Allemagne, en Irlande et aux Pays-Bas, et au biogaz en Suède.

3.2.3.   L'Allemagne, la France, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni sont restés les cinq principaux consommateurs de biocarburants en 2006 et en 2007; au cours de ces deux années, ils ont respectivement consommé 87 % et 81 % de la quantité totale de biocarburants dans l'UE. L'emploi d'aucun autre type d’énergie renouvelable n'a été signalé dans le domaine des transports. L'utilisation de l'hydrogène, quelle que soit sa source, reste insignifiante. La quantité d'électricité provenant de sources renouvelables utilisée dans les transports routiers est également très faible.

3.2.4.   Les importations nettes de bioéthanol sont passées de 171 Ktep en 2005 à 397 Ktep en 2007 et la part de la production européenne de biodiesel a reculé. La balance commerciale de l’UE pour le biodiesel, qui était positive en 2005 (355 Ktep exportés), est devenue négative en 2007 (1,8 Mtep importés). L’une des principales raisons de cette évolution est le prix plus bas des esters méthyliques, produits à partir d’huile de soja, en provenance des États-Unis, et de l'éthanol produit à partir de la canne à sucre au Brésil et en Argentine.

3.2.5.   Les deux instruments les plus employés par les États membres pour promouvoir les biocarburants sont les allégements fiscaux et l’obligation d’utiliser des biocarburants. En 2005-2006, tous les États membres à l’exception de la Finlande ont recouru à des exemptions des droits d’accises en tant que principale mesure de soutien, l’utilisation des biocarburants n’étant imposée que dans trois pays. Depuis 2007, plus de la moitié des États membres ont rendu obligatoire la production de carburants mélangés contenant une certaine quantité de biocarburant, allant de pair, dans la plupart des cas, avec une taxation partielle mais qui tend à augmenter. Certains pays utilisent un mécanisme de quotas associé à une adjudication.

3.2.6.   Certains États membres soutiennent en outre les biocarburants grâce à des mesures spécifiques. Parmi ces instruments stratégiques on peut citer à titre d'exemple des mesures relatives à l'agriculture, notamment la production des matières premières, ou à l'industrie, où sont effectuées les opérations nécessaires à la fabrication du produit intermédiaire et du produit fini, des mesures liées à la répartition des biocarburants ou encore l'achat et l'entretien de voitures et de véhicules utilisant des biocarburants.

3.3.   Retombées économiques et environnementales

3.3.1.   D’un point de vue économique, le recours accru aux biocarburants a contribué à la sécurité de l’approvisionnement en réduisant la dépendance à l'égard des combustibles fossiles et en diversifiant la palette des combustibles dans l’UE.

3.3.2.   Les secteurs de la biomasse et des biocarburants ont également apporté une contribution à l’économie de l’UE en créant des emplois supplémentaires. En 2005, la biomasse hors réseau représentait 600 000 emplois, la biomasse de réseau et les biocarburants 100 000 emplois et le biogaz environ 50 000. En outre, l’agriculture et la sylviculture sont une source importante de matières premières pour les technologies de la biomasse.

3.3.3.   La réduction nette d’émissions de gaz à effet de serre résultant de la commercialisation et de la consommation de biocarburants dans l’UE a représenté respectivement 9,7 et 14,0 millions de teq CO2 en 2006 et 2007. Cela signifie que l’essentiel de la consommation de biocarburants dans l’UE a été alimentée grâce à la réaffectation de terres agricoles récemment abandonnées ou au ralentissement de l’abandon de terres dans l’UE.

3.3.4.   Dans d'autres secteurs, l'introduction des biocarburants demeure plus onéreuse que les autres technologies de réduction des émissions de CO2. Mais compte tenu des technologies actuelles, elle demeure l'une des solutions dont on dispose pour enrayer l'augmentation des émissions de CO2 dans le secteur des transports.

3.4.   Procédures d'infraction

3.4.1.   Depuis 2004, la Commission européenne a introduit 61 recours en manquement contre des États membres pour non-respect de la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité. Seize de ces affaires n'ont pas encore été jugées. Sur la base de la directive 2003/30/CE sur les énergies renouvelables dans le secteur du transport, la Commission a introduit 62 recours en manquement contre des États membres depuis 2005; la plupart étaient fondés sur le non-respect des obligations de communication ou la non-conformité des objectifs nationaux avec les valeurs de référence définies par la directive.

3.5.   Énergies renouvelables employées pour le chauffage et la climatisation

3.5.1.   Ce secteur représente environ 50 % de la consommation totale d’énergie et 60 % de l’ensemble de la consommation d’énergies renouvelables. La biomasse y domine, mais l’énergie solaire thermique et l’énergie géothermique y sont également présentes.

3.5.2.   La biomasse peut être utilisée pour le chauffage et la production d'électricité, mais aussi, sous forme de biocarburant, dans les transports. Pour cette raison, l’UE a publié en 2005 le plan d’action dans le domaine de la biomasse comprenant 33 initiatives, qui a souligné la nécessité de coordonner les politiques. C’est aussi pour cette raison que le présent rapport examine les progrès réalisés dans le domaine de la biomasse.

3.5.3.   La croissance du secteur de la biomasse est notamment limitée par des entraves administratives et non liées au marché, par exemple le caractère peu clair et peu harmonisé des définitions, ainsi que par les procédures longues et juridiquement complexes d’obtention de permis.

3.5.4.   Un certain nombre d'obstacles administratifs empêchent encore le développement des centrales de bioénergie dans les États membres de l'UE. La Commission a mené une étude d'évaluation comparative sur les permis spécifiques pour les bioénergies, examinant la durée d'obtention d'un permis dans l'UE et les facteurs qui ont une influence sur le succès ou l'échec d'une telle demande.

4.   Observations générales

4.1.   Le CESE accueille avec satisfaction la communication de la Commission qui souligne qu'il demeure nécessaire d'adopter un nouveau cadre législatif plus ferme, qui prévoie notamment une surveillance et une communication continues. Certains des obstacles relevés ont déjà été pris en compte lors de l'élaboration de la nouvelle directive sur les énergies renouvelables et des lignes directrices concernant le plan d'action national.

4.2.   Le CESE rappelle qu'il est tout à fait favorable à l'utilisation des énergies renouvelables et conscient que, pour réaliser les objectifs ambitieux du Conseil (une réduction des émissions de CO2 comprise en 60 % et 80 % et une autosuffisance énergétique accrue), la part des énergies renouvelables devra à moyen et long terme être nettement plus élevée que l'objectif de 20 % d'ici 2020 (4).

4.3.   Le CESE insiste sur la nécessité pour l'UE de se doter d'une stratégie énergétique unique et à long terme.

4.4.   Pour atteindre les objectifs communautaires en ce qui concerne le développement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, il convient de sensibiliser et d'éduquer davantage le public afin d'obtenir son appui. C'est pourquoi les programmes nationaux de soutien au développement du secteur des énergies renouvelables pourraient jouer un rôle essentiel.

4.5.   Le secteur des énergies renouvelables offre de nombreuses possibilités de création d'emplois en Europe. L'étude du WWF intitulée «Low carbon jobs for Europe» (5) (des emplois sobres en carbone pour l'Europe) montre qu'au moins 3,4 millions d'emplois en Europe présentent un lien direct avec l'énergie renouvelable, le transport durable et les biens et services efficaces sur le plan énergétique.

4.6.   Dans bien des cas, la production d'énergie renouvelable dépend des PME locales et régionales, ainsi que des agriculteurs. Les perspectives en matière de croissance et d'emploi offertes par les investissements effectués dans les énergies renouvelables aux niveaux régional et local sont considérables. Le CESE recommande l'adoption de mesures en faveur du développement régional, encourage l'échange des meilleures pratiques relatives à la production d'énergies renouvelables entre les acteurs du développement local et régional, et préconise l'utilisation de fonds européens dans ce domaine.

4.7.   Ces dernières années, la Commission a consacré d'importantes ressources financières au développement des technologies en matière de biocarburants de la deuxième génération au titre du sixième et du septième programme-cadre (6). Le programme «Énergie intelligente — Europe II» a également permis de mettre en évidence de bonnes pratiques pour la promotion des bioénergies dans les États membres de l'UE. Actuellement, l'UE devrait franchir le cap et passer, avec la plus grande efficacité possible, des exemples innovants à la multiplication des meilleures pratiques (7).

4.8.   Il y a lieu de financer la recherche portant sur les nouveaux moteurs, les biocarburants de la deuxième génération et les autres carburants renouvelables; il est également recommandé de prendre des mesures afin d'encourager l'accès au marché des carburants de substitution (8).

4.9.   En vue des prochains rapports sur l'état d'avancement, la Commission européenne devrait également évoquer les possibilités de traitement et de recyclage de l'équipement de production d'énergie renouvelable ayant atteint la fin de son cycle de vie. Dans ce domaine, un bon exemple est donné par l'association PV Cycle, qui met en place un programme volontaire de reprise et de recyclage des modules en fin de vie et à assume la responsabilité des modules photovoltaïques tout au long de leur chaîne de valeur, en créant des outils de contrôle, d'établissement de rapports et de promotion des meilleures pratiques dans le secteur.

5.   Observations particulières

5.1.   Les énergies renouvelables dans le secteur de l'électricité

5.1.1.   Le Comité trouve matière à préoccupation dans la faible probabilité que l'UE atteigne les objectifs de 2010 définis dans les deux directives. C'est pourquoi nous demandons instamment aux États membres de prendre des mesures responsables et de consacrer tous les efforts nécessaires à la réalisation des objectifs convenus, même si ces derniers étaient dépourvus de caractère contraignant. Comme l'a souligné le rapport Stern, à long terme, l'inaction s'avérerait beaucoup plus onéreuse.

5.1.2.   Il existe actuellement 27 dispositifs nationaux de soutien différents, d'où le risque que les États membres surenchérissent les uns par rapport aux autres afin d'atteindre leurs objectifs, rendant ainsi ce processus plus coûteux que cela ne serait nécessaire. Les États membres devraient diversifier les technologies qu'ils utilisent, encourager davantage la recherche-développement (9) et favoriser une éducation et une formation adéquates (10). Le centre IMEC, situé en Belgique, constitue un bon exemple d'essor de la recherche-développement stimulé par un soutien financier public (www.imec.be).

5.1.3.   Le CESE insiste de nouveau sur la nécessité pour les États membres d'adopter une stratégie commune en matière de politique énergétique, fondée sur une analyse coûts-avantages. De nombreux organes, y compris le CESE, ont invité l'UE à s'exprimer d'une seule voix. Toujours est-il que tant que certains États membres se préoccuperont en priorité de leur propre intérêt, la scène européenne de l'énergie demeurera plus faible, plus vulnérable et moins efficace qu'elle ne pourrait l'être, l'impact de cette situation allant croissant avec la taille de l'État membre en cause (11). Dans ce contexte, à la fin du mois de juin, la Commission européenne a présenté les lignes directrices pour un plan d'action national (12) en faveur de l'énergie renouvelable, afin de favoriser un consensus sur l'utilisation de celle-ci.

5.1.4.   Afin de surmonter les principaux obstacles mis en évidence dans le rapport concernant l'accès au réseau, il convient d'accorder un soutien résolu à l'intégration du réseau de distribution de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ainsi qu'à l'utilisation de systèmes intermittents de stockage de l'énergie (comme les batteries) pour une production intégrée d'énergie renouvelable. Quant aux obstacles administratifs, les États membres devraient prendre sérieusement en compte la recommandation de la Commission concernant la mise en place d'un «organe administratif unique chargé de traiter d'une manière plus transparente toutes les demandes d'autorisation» (13). Le marché de l'électricité doit en outre être régi par un cadre réglementaire stable et prévisible à long terme et une meilleure harmonisation des programmes d'encouragement des États membres.

5.1.5.   Une bonne application dans tous les États membres du régime de garantie d'origine pourrait contribuer à ce que l'objectif soit atteint à moindre coût à l'échelle européenne.

5.2.   Les énergies renouvelables dans le secteur du transport

5.2.1.   Si le CESE approuve l'affirmation de la Commission selon laquelle «l'introduction des biocarburants demeure plus onéreuse que les autres technologies de réduction des émissions de CO2 utilisées dans d'autres secteurs», il ne saurait convenir, en revanche, qu'«elle demeure l'une des rares solutions dont on dispose pour réduire les émissions de CO2 qui ne cessent d'augmenter dans le secteur des transports», tant que tous les États membres ne mettront pas correctement en œuvre des programmes en faveur du transport durable.

5.2.2.   La nécessité de l'efficacité énergétique dans le secteur des transports est impérative: un pourcentage contraignant d'énergie renouvelable sera probablement de plus en plus difficile à atteindre de manière durable si la demande globale en énergie pour les transports continue d'augmenter. Le CESE a rappelé à maintes reprises qu'il fallait, remédier à cette situation, par une politique de réduction du trafic, une modification de la répartition modale et des mesures d'incitation du marché, au profit de modes de transports plus respectueux de l'environnement, les transports publics de passagers à brève distance et la navigation (4).

5.2.3.   À l'heure actuelle, la production européenne d'énergies renouvelables pour le secteur des transports concerne presque exclusivement les biocarburants, qui ne couvraient que 2,6 % des besoins énergétiques des transports européens en 2007. Dans son avis (14) sur les progrès accomplis en matière d'utilisation de biocarburants, le Comité a plaidé pour la nécessité de revoir la politique suivie jusqu'à présent et de s'orienter vers les biocarburants de la deuxième génération. Il convient parallèlement de promouvoir et de soutenir le développement des technologies de transformation de la «deuxième génération», pouvant utiliser des matières premières issues des «récoltes à croissance rapide», fondées principalement sur des cultures herbacées ou forestières ou sur des sous-produits agricoles, ce qui permet d'éviter d'utiliser les semences agroalimentaires, plus précieuses (15).

5.2.4.   Afin d'éviter l'utilisation de terres agricoles de qualité et de zones précieuses pour la biodiversité aux fins de production de biocarburants, le CESE propose que chaque État membre établisse et diffuse une carte de son territoire présentant les terres affectées aux cultures énergétiques. Cette mesure permettra également une meilleure estimation du potentiel des biocarburants à l'échelle européenne.

5.3.   Retombées économiques et environnementales

5.3.1.   Le document de la Commission consacré à l'impact économique et environnemental s'avère relativement optimiste, puisqu'il met essentiellement l'accent sur les retombées positives et néglige l'impact des biocarburants sur les prix des denrées alimentaires. Le CESE affirme par conséquent que la production agricole de denrées alimentaires de qualité doit primer la valorisation énergétique afin de répondre à la hausse du prix des denrées alimentaires. Il conviendrait que l'Union européenne prenne des mesures pour améliorer la promotion des critères de durabilité des biocarburants et favoriser le développement des biocarburants de deuxième et de troisième générations. En instaurant un système de certification des biocarburants, l'UE montrera l'exemple concernant la promotion de pratiques culturales durables (y compris le changement d'affectation des sols et la protection de la biodiversité) à l'intérieur de ses frontières et au-delà.

5.3.2.   Le document de la Commission n’évalue pas l’incidence économique et sociale du recours aux sources d’énergie renouvelables sur le budget du consommateur final.

5.4.   Énergies renouvelables employées pour le chauffage et la climatisation

5.4.1.   En raison de l'utilisation de la biomasse pour le chauffage, la production d'électricité et de biocarburants, le Comité prévoit qu'une forte pression s'exercera sur les forêts. De plus, le fait que plus de 70 études (16) financées par la Commission européenne et consacrées à l'évaluation du potentiel total de l'UE des 27 d'ici 2020 aboutissent à des conclusions très variables (de 76 à 480 Mtep) renforce nos préoccupations concernant la gestion forestière et la pression que subira l'exploitation de la forêt. Les mesures et les décisions majeures concernant la biomasse utilisée pour la production énergétique ne seront adoptées qu'après la mise en place d'un système de suivi adéquat. Le Comité attend donc avec intérêt de recevoir de la Commission le rapport prévu sur les exigences de durabilité relatives à la biomasse (17).

Bruxelles, le 4 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  COM(2005) 628: «Plan d'action dans le domaine de la biomasse».

1

Plan d'action dans le domaine de la biomasse

(2)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

2

(3)  COM(2006) 845 final: «Rapport de situation sur les biocarburants».

3

Rapport de situation sur les biocarburants

(4)  Avis du CESE sur une «Utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables», JO C 77 du 31.3.2009, p. 43-48.

4

Utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

(5)  http://assets.panda.org/downloads/low_carbon_jobs_final.pdf.

5

(6)  Selon le rapport, plus de 109 millions d'euros y ont été alloués.

6

(7)  BAP driver – «European Best Practice Report» (rapport sur les meilleures pratiques européennes), disponible à l'adresse: http://www.bapdriver.org/.

7

(8)  Avis du CESE sur les «Carburants de substitution – transports routiers», JO C 195 du 18.8.2006, p. 75-79.

8

Carburants de substitution – transports routiers

(9)  Avis CESE 46/2009 intitulé «Relever les défis de l'approvisionnement en pétrole» (paragraphe 5.8).

9

Relever les défis de l'approvisionnement en pétrole

(10)  JO C 277 du 17.11.2009, p. 15-19.

10

(11)  JO C 228 du 22.9.2009, p. 84-89.

11

(12)  Décision de la Commission C(2009) 5174 – 1/30.6.2009.

12

(13)  JO C 182 du 4.8.2009, p. 60-64 (point 4.7).

13

(14)  Avis du CESE sur le «Rapport de situation sur les biocarburants», JO C 44 du 16.2.2008, p. 34-43.

14

le «Rapport de situation sur les biocarburants»

(15)  JO C 162 du 25.6.2008, p. 52-61.

15

(16)  «Status of Biomass Resources Assessments Version 1» (évaluations de l'état des ressources en biomasse, version 1), décembre 2008: http://www.eu-bee.com/.

16

(17)  Article 17 de la directive 2009/28/CE.

17

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/142 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/142

---

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienne»

COM(2009) 217 final – 2009/0063 (COD)

(2010/C 128/27)

Rapporteur: M. OPRAN

Le 20 juillet 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 80, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances de sûreté aérienne»

COM(2009) 217 final – 2009/0063 (COD).

La section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l'information», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 12 octobre 2009.

Lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 5 novembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 130 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions.

1.   Recommandations et propositions

1.1.   Le Comité recommande au Parlement et au Conseil
  d'adopter le projet de directive sur les redevances de sûreté aérienne, présenté par la Commission, de manière à ce que la méthodologie moderne et les solutions qui y sont proposées soient appliquées le plus rapidement possible au niveau de tous les États membres
  .

Parallèlement, le Comité propose
  de procéder aux corrections et modifications ci-après
  afin de faire ressortir plus clairement la méthodologie et les solutions modernes avancées par la Commission et d'en simplifier l'application:

1.2.1.   Dans l'exposé des motifs, au paragraphe 3 intitulé «Éléments juridiques de la proposition», à l'alinéa consacré à la non-discrimination, le Comité propose qu'il soit tenu compte de la contribution apportée par les avionneurs en vue d'accroître le niveau de sûreté des appareils – frais de recherche et de développement technologique compris – et suggère de compléter comme suit: «
  Les coûts de tarification pour la sûreté aérienne doivent être équitables et non discriminatoires à l'égard des compagnies aériennes, des passagers et de l'industrie aéronautique
  ».

1.2.2.   Concernant le projet de directive, le Comité propose que le libellé du premier paragraphe de l'article premier intitulé «Objet» soit modifié comme suit: «
  La présente directive établit des principes communs au niveau de l'UE pour le calcul et la perception des redevances de sûreté dans tous les aéroports communautaires
  ».

1.2.3.   À l'article 4 «Consultation», le Comité propose que le deuxième paragraphe soit libellé comme suit: «
  Les États membres veillent à ce qu'un comité des exploitants aériens soit mis en place dans chaque aéroport. Ce comité participe à une procédure de consultation obligatoire et régulière avec l'entité gestionnaire d'aéroport en ce qui concerne le fonctionnement du système de redevances de sûreté et le niveau de ces redevances. Ces consultations sont organisées chaque fois que nécessaire mais, en tout état de cause, jamais moins d'une fois par an. Seront également associés de manière permanente aux travaux de ce comité les représentants des organisations de la société civile qui défendent les intérêts des passagers aériens, avec un statut de membre de plein droit ou d'observateur selon le cas
  ».

Compte tenu de l'effort financier que les États membres devront consentir pour soutenir la mise en place des nouvelles autorités, le CESE considère que
  la Commission, le Parlement et le Conseil devraient, en fin de compte, choisir entre les deux possibilités suivantes
  :

1.2.4.1.   confier le rôle «d'unités opérationnelles indépendantes» aux structures professionnelles et bien formées des secrétariats des comités nationaux de la sûreté aérienne (CNSA), en évitant ainsi l'apport d'un soutien financier;

1.2.4.2.   maintenir la décision initiale
  de créer de nouvelles structures indépendantes
  .

1.2.5.   Le Comité, convaincu que les activités liées à la sécurité nationale en général et à la lutte contre les menaces terroristes en particulier constituent des responsabilités majeures incombant aux États membres, estime de même qu'il y a lieu
  de revoir sensiblement à la hausse la contribution des gouvernements au financement des mesures de sûreté aérienne afin que cette contribution financière couvre davantage les coûts encourus
  –
  actuellement supportés par les aéroports, les opérateurs aériens et les passagers
  .

2.   Conclusions et remarques

2.1.   Le fondement sur lequel repose la nouvelle méthodologie proposée par la Commission pour calculer les redevances spécifiques des prestations liées aux services de sûreté à destination de l'aviation civile consiste à sélectionner et définir un ensemble de principes de base auquel tous les exploitants d'aéroports de ce secteur seront tenus de se conformer lorsqu'ils fixent eux-mêmes le niveau des taxes propres qui doivent être supportées financièrement soit par l'ensemble des bénéficiaires potentiels (États, autorités aéroportuaires, compagnies d'aviation et les citoyens qui en sont les passagers), soit par une ou plusieurs des catégories que l'on vient d'énumérer. Ces principes sont les suivants:

| — | la subsidiarité; |
| --- | --- |

—

la subsidiarité;

| — | la responsabilité de l'État; |
| --- | --- |

—

la responsabilité de l'État;

| — | la tarification; |
| --- | --- |

—

la tarification;

| — | l'information et la communication; |
| --- | --- |

—

l'information et la communication;

| — | l'harmonisation; |
| --- | --- |

—

l'harmonisation;

| — | la transparence; |
| --- | --- |

—

la transparence;

| — | la mise en place, au niveau de chaque État membre, d'une autorité nationale indépendante de supervision (AIS). |
| --- | --- |

—

la mise en place, au niveau de chaque État membre, d'une autorité nationale indépendante de supervision (AIS).

2.2.   Après avoir procédé à une évaluation attentive des principes de base proposés par la Commission, le CESE considère que leur application pratique peut permettre d'éliminer les écarts de procédure existants et de garantir une mise en œuvre réussie de la nouvelle méthodologie novatrice.

En ce qui concerne la nécessité de créer, au niveau de chaque État membre, une autorité nationale indépendante de supervision, le Comité précise ce qui suit:

2.3.1.   il existe déjà, dans chaque État membre, un comité national de la sûreté aérienne (CNSA), structuré comme un organisme interministériel.

2.3.2.   Le secrétariat de cette instance, même s'il ne peut être considéré comme un organisme véritablement indépendant, peut assurer la fonction «d'unité opérationnelle» de supervision dotée de l'ensemble des ressources professionnelles, humaines et financières nécessaires, en veillant à l'application correcte et efficace des dispositions de la directive. Le CESE estime, sur le plan global, que ce qui touche à la sûreté des personnes dans un État membre ne devrait pas être rendu totalement indépendant, mais être soumis en dernier ressort au contrôle démocratique parlementaire.

Le Comité apprécie le travail professionnel accompli par la Commission, notamment le recours à la modélisation informatique, pour évaluer
  les principales options en matière de redevances de sûreté aérienne
  , sur la base des principes internationaux en vigueur.

2.4.1.   L'UE n'intervient pas dans ce processus – conséquences de cette position.

2.4.2.   
  L'application de politiques d'autoréglementation acceptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et le secteur concerné
  est susceptible de protéger les intérêts des passagers et de soutenir plus efficacement les services de sûreté aérienne, par la consultation directe entre les transporteurs aériens et les aéroports.

2.4.3.   
  Identique à l'option 2.4.2 mais imposée législativement, par une directive européenne

2.4.4.   
  Financement intégral du budget de la sûreté aéroportuaire
  par les États membres, ce qui supprimerait totalement les dépenses de sûreté à charge de tiers et les aspects discriminatoires, afin de choisir la solution optimale «gagnant-gagnant» pour les passagers, les autorités aéroportuaires, les compagnies aériennes et les pouvoirs publics.

2.5.   Le Comité approuve la décision de la Commission et conclut également que la troisième option permet de servir au mieux les intérêts des consommateurs et d'accroître l'efficacité des services de sûreté aéroportuaire fournis; le Comité précise aussi que la mise en œuvre administrative de cette solution au niveau des États membres et le surcoût qu'elle entraînera pourraient être d'une ampleur négligeable si la Commission acceptait de confier le rôle «d'unités opérationnelles spécialisées» aux secrétariats des comités nationaux de la sûreté aérienne (CNSA), déjà mis en place conformément aux dispositions de la directive sur les taxes aéroportuaires
   (1).

2.6.   Simultanément, le Comité estime que l'option choisie par la Commission ne permettra d'atteindre le but poursuivi que si les gouvernements acceptent à leur tour de revoir sensiblement à la hausse leur participation à la couverture des coûts encourus.

2.7.   En ce qui concerne les dispositions de la directive relatives à la transparence, le CESE estime qu'il y a lieu de préciser clairement qu'elles se réfèrent non seulement aux problèmes liés aux coûts de sûreté aérienne, mais également, dans la même mesure, aux mécanismes de financement existants. En effet, seule la transparence sur ces mécanismes permettra aux opérateurs aériens et aux passagers de comprendre avec précision le mode de calcul des redevances de sûreté appliquées par les autorités aéroportuaires. Il importe aussi que l'information communiquée au public contienne également les coûts liés au personnel des services de sûreté ainsi que les principaux indicateurs de performance propres à ses activités.

S'agissant, au paragraphe 3 intitulé «Éléments juridiques de la proposition» de l'exposé des motifs, des alinéas «Consultations et recours» et «Transparence», le Comité estime que les représentants des associations de passagers aériens devraient, en tant que principaux contributeurs au budget de la sûreté aérienne, participer au dialogue organisé entre les autorités aéroportuaires et les compagnies aériennes, ne fût-ce qu'en qualité d'observateurs. Cela pourrait permettre d'éviter l'introduction ou de faire cesser l'application injustifiée de certaines procédures de sûreté, qui sont à la fois coûteuses et portent gravement atteinte à la dignité des passagers sans avoir pour effet de réduire sensiblement le niveau de la menace terroriste. D'ordinaire, les procédures de ce type sont proposées par les autorités américaines et/ou israéliennes comme des mesures venant s'ajouter aux procédures standard. Leur application dépend du niveau de la menace dans un certain nombre de situations. Toutefois, il existe dans les États membres des autorités responsables de la sûreté qui, soit par excès de zèle, soit, pour certaines, par peur d'avoir à assumer une estimation erronée du niveau de danger, ont tendance à les appliquer systématiquement. Dès lors, elles refusent habituellement toute proposition de débat commun sur ces procédures émanant de la société civile organisée.

2.8.1.   Ainsi, à l'aéroport de Bruxelles National, il est demandé aux passagers de se déchausser avant de passer le portique de détection des métaux, tandis que leurs chaussures sont examinées séparément au moyen d'un appareil de contrôle. Cette procédure présente un risque de contamination des citoyens au cours du déplacement à pieds nus sur le sol de la zone de contrôle, sol sur lequel se trouvent peut-être des millions de virus pouvant, par exemple, provenir des éternuements d'un autre passager dont la contamination au virus de la grippe porcine n'aurait pas encore été diagnostiquée. Dans le même temps, la direction de l'aéroport a acheté, en utilisant des fonds publics, un grand nombre d'équipements de détection de dernière génération permettant un contrôle des chaussures des passagers sans que ceux-ci n'aient à se déchausser. Ces équipements sont certes installés dans la zone de contrôle, mais ils ne sont pas utilisés au cours des procédures de contrôle de sécurité des passagers.

2.8.2.   Un autre exemple actuel qui peut faire débat concerne l'interdiction d'introduire des liquides à bord d'un appareil au-delà d'un volume maximal autorisé ridiculement faible qui a été fixé, dans un excès de zèle injustifié, à la valeur dérisoire de 100 ml par passager.

2.9.   En dépit de l'incompatibilité entre, d'une part, la disposition du projet de directive relative à l'interdiction de dégager un profit opérationnel des activités de prestation de services de sûreté aérienne et, d'autre part, la philosophie orientée vers la maximisation des profits qui sous-tend l'existence et l'activité mêmes des entreprises privées, et dans le souci d'éviter d'autres interprétations erronées de l'article 7 du projet de directive, le Comité tient à proposer à la Commission d'accepter que des entreprises privées prestent des services de sûreté dans les aéroports, exceptions faites des opérations de contrôle et de détection.

2.10.   Le CESE est d'avis que la mise en œuvre adéquate de la proposition de la Commission, doublée d'une plus grande participation des représentants de la société civile, pourrait bénéficier considérablement tant aux citoyens européens qu'à ceux du reste du monde, ainsi qu'à l'industrie aéronautique et à l'ensemble des exploitants d'aéroport de l'espace communautaire.

3.   Observations générales

3.1.   La proposition de directive de la Commission, résultat d'une vaste consultation

3.1.1.   Durant le processus d'élaboration de la directive, la direction générale «Énergie et transports» a consulté les États membres et les organisations professionnelles représentatives du secteur concerné et des consommateurs, en s'appuyant sur des données fournies par onze États membres, neuf organisations professionnelles des administrations aéroportuaires et du transport aérien et une association représentant les passagers aériens.

3.1.2.   Les États membres ont rejeté unanimement la proposition de mettre l'intégralité de ces coûts de sûreté à la charge des gouvernements nationaux, en faisant valoir qu'ils font partie intégrante des coûts liés à l'activité économique du secteur de l'aviation, qui doivent être supportés par cette branche, de la même manière que c'est l'industrie automobile qui consent les investissements nécessaires pour améliorer la sécurité des voitures particulières. Tous les pays de l'Union ont insisté sur l'idée d'interdire totalement de dégager des bénéfices opérationnels de ces activités et souligné par ailleurs la nécessité d'assurer un degré élevé de transparence dans le secteur.

3.2.   Définition du problème

3.2.1.   Les composantes du coût de la sûreté aérienne

3.2.1.1.   Trois composantes majeures peuvent être distinguées: les coûts de la sûreté aéroportuaire, ceux des compagnies aériennes et ceux supportés par les États membres. La majeure partie de ces coûts est imputable aux contrôles de sécurité des passagers et du chargement (bagages).

3.2.1.2.   Les coûts des contrôles de sécurité sont répartis entre deux postes: les salaires du personnel et les infrastructures et équipements spécifiques. En règle générale, les services de sûreté sont soit assurés directement par les organismes nationaux compétents en la matière, soit délégués à l'administration de l'aéroport concerné ou à une firme privée spécialisée.

3.2.2.   Combien coûte la sûreté aérienne et qui paie au final?

En 2007, les coûts des mesures de sûreté aérienne au niveau de l'UE se sont élevés, selon les estimations, à 1,6 milliard d'euros, ce qui représente environ 1 % du montant total moyen qu'ont dépensé pour leurs billets d'avion les plus de 636 millions de passagers ayant embarqué dans un aéroport de l'Union. Les États membres et l'industrie recouvrent la majeure partie des coûts qu'ils supportent grâce aux taxes et aux redevances supplémentaires payées par les passagers aériens. Au total, les compagnies d'aviation, les passagers et les expéditeurs de fret par avion couvrent plus de 90 % du coût des services de sûreté aérienne, tandis que les pouvoirs publics des États membres, au moyen de dotations budgétaires, n'en prennent à leur charge que 6 à 7 %.

3.2.3.   Pratiques discriminatoires dans le domaine des coûts pour prestations de sûreté aérienne

Quelle que soit leur destination, les passagers aériens sont soumis aux mêmes contrôles de sécurité sur l'ensemble du territoire de l'UE, y compris lorsqu'ils empruntent des vols intérieurs nationaux. De ce fait, les coûts de sûreté devraient être partout les mêmes. Malheureusement, les compagnies aériennes, soucieuses de réduire leurs coûts propres, entreprennent souvent de répercuter sur les passagers les débours qu'elles auraient dû supporter au titre du contrôle de sûreté. D'une manière générale, les compagnies nationales usent de la position de force qu'elles détiennent dans les aéroports de leur pays d'origine, en modifiant la structure tarifaire en faveur des vols intérieurs et en augmentant le prix des billets pour les liaisons dont le terminal d'embarquement est situé dans un aéroport étranger.

Tableau no 1: coûts de sûreté aérienne par passager pour des vols externes intracommunautaires et des vols intérieurs nationaux

| Pays / aéroport | Vol intracommunautaire | Vol intérieur |
| --- | --- | --- |
| Roumanie – aéroport de Bucarest | 7,50 € | 3,81 € |
| Espagne – tous les aéroports | 1,39 € | 1,18 € |
| Lituanie - Vilnius | 2,32 € / MT du poids maximum de l'appareil au décollage | 1,16 € / MT du poids maximum de l'appareil au décollage |
| Chypre – Larnaca | 0,39 € | 0 |

Pays / aéroport

Vol intracommunautaire

Vol intérieur

Roumanie – aéroport de Bucarest

7,50 €

3,81 €

Espagne – tous les aéroports

1,39 €

1,18 €

Lituanie - Vilnius

2,32 € / MT du poids maximum de l'appareil au décollage

1,16 € / MT du poids maximum de l'appareil au décollage

Chypre – Larnaca

0,39 €

0

Le tableau 1 présente des exemples de la pratique selon laquelle de nombreuses compagnies nationales tarifient différemment les coûts des services de sûreté selon que le vol concerné est international ou intérieur, alors que pareille pratique contrevient totalement aux dispositions de l'article 5 du règlement-cadre 300/2008 sur la sûreté aérienne (2).

3.3.   Modélisation et simulation des variantes de choix / sélection de la solution optimale

Lors de l'élaboration de la directive, la Commission a procédé à l'évaluation par simulation mathématique de quatre options, fondées sur les principes internationaux qui existent en matière de redevances de sûreté aérienne.

3.3.1.   Option 1:
  non-intervention de l'UE dans le processus et conséquences de cette position

Les tarifs pratiqués aboutiront à de fortes discriminations, entre compagnies aériennes comme entre passagers.

3.3.2.   Option 2:
  application de politiques d'autoréglementation acceptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et le secteur concerné
  . Un tel dispositif est susceptible de protéger les intérêts des passagers et de soutenir plus efficacement les services de sûreté aérienne, par la consultation directe entre les transporteurs et les aéroports.

Bien qu'un tel cadre ait été instauré dès 1981, sous la forme d'un règlement de l'OACI, l'autoréglementation n'a débouché sur aucun résultat notable.

3.3.3.   Option 3:
  similaire à l'option 2 mais imposée législativement, par une directive européenne

En outre, les compagnies aériennes peuvent assigner les aéroports en justice si les redevances de sûreté sont discriminatoires ou sont utilisées à d'autres fins que la couverture des dépenses de sûreté. Cette solution est appuyée par une série de politiques communautaires connexes et est cohérente avec la législation afférente des États membres.

3.3.4.   Option 4:
  financement intégral du budget de la sécurité aéroportuaire
  par les États membres. Cette procédure supprimerait totalement les dépenses de sûreté à charge de tiers et les aspects discriminatoires.

En revanche, pareille option dissuade d'apporter une quelconque amélioration de la qualité des services de sûreté, dès lors qu'elle n'encourage en aucune manière les opérateurs concernés à contrôler leurs coûts. En plus, tous les États membres récusent énergiquement cette voie.

3.4.   Évaluation par le Comité de la sélection effectuée par la Commission en ce qui concerne les principes appliqués pour la définition de la nouvelle méthodologie

3.4.1.   La subsidiarité

3.4.1.1.   Le principe de subsidiarité s'applique dans les cas où la proposition ne relève pas des compétences exclusives de l'Union. Cependant, les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par chaque État membre isolément étant donné que les systèmes de redevances de sûreté et la détermination des taxes y afférentes dans les différents aéroports ne font pas l'objet d'une réglementation uniforme dans toute l'UE.

3.4.1.2.   Des systèmes de redevances de sûreté différents continuent d'exister dans les États membres, une situation qui nuit à la création de conditions de concurrence équitables tant pour les aéroports que pour les transporteurs aériens.

3.4.1.3.   L'application dans tous les États membres de l'UE d'un ensemble commun de règles de base en matière de redevances de sûreté garantira des conditions de concurrence équitables entre les partenaires aériens en ce qui concerne la définition des paramètres de répartition des coûts de sûreté aéroportuaire.

3.4.1.4.   Il existe des systèmes de tarification différents au niveau des États membres, une situation qui découle de l'absence de principes communs, appliqués uniformément, pour le calcul des redevances de sûreté. La directive élimine les ambiguïtés dans ce domaine en définissant et en proposant une méthode de calcul unique, qui rendra possible cette application uniforme.

3.4.1.5.   La proposition se borne à définir un ensemble de règles minimales à respecter lorsque des États membres et/ou des exploitants d'aéroport déterminent les niveaux de redevances de sûreté. La directive n'impose pas de système de redevances particulier. C'est aux États membres qu'il incombe de définir ce système.

Conclusion
  : le choix et l'application du principe de subsidiarité sont corrects et nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle directive.

3.4.2.   La responsabilité de l'État

3.4.2.1.   Comme pour la subsidiarité, le principe de la responsabilité de l'État s’applique dans les cas où la proposition ne relève pas des compétences exclusives de la Communauté. Les problèmes soulevés sont similaires pour ces deux principes adoptés en vue de l'élaboration de la directive.

3.4.2.2.   La proposition se borne à définir un ensemble de règles minimales à respecter lorsque des États membres et/ou des exploitants d'aéroport déterminent les niveaux de redevances de sûreté. La directive n'impose pas de système de redevances particulier. C'est aux États membres qu'il incombe de définir ce système.

Conclusion
  : le choix et l'application du principe de la responsabilité de l'État sont corrects et nécessaires à la mise en œuvre de la directive, en prenant en considération les conditions asymétriques potentiellement conflictuelles ainsi que la disparité concernant le niveau d'alerte terroriste qui est de la responsabilité de chaque État, et en fonction de la nationalité du transporteur. Il convient de revoir sensiblement à la hausse la participation des gouvernements au financement de la sécurité aérienne. Au niveau de l'État, c'est en effet à l'exécutif qu'incombe les principales tâches dans le domaine de la lutte anti-terroriste.

3.4.3.   La tarification

3.4.3.1.   La perception des redevances relatives à la prestation de services de navigation aérienne et de services d'assistance en escale fait déjà l'objet du règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne (3) et de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (4).

3.4.3.2.   Les frais juridiques en matière de sûreté ne peuvent pourtant pas être repris dans un système commun de tarification à cause des écarts considérables existant entre les niveaux de contribution des différents États membres à l'élaboration, à l'équipement et à la mise en application des systèmes de sûreté aérienne dans les aéroports nationaux.

Conclusion
  : le choix et l'application du principe de tarification sont corrects et nécessaires en vue de la mise en œuvre des dispositions de la directive, sans chercher à élaborer un système commun de tarification étant donné la diversité des conditions existant au niveau des États membres.

3.4.4.   L'information et la communication

3.4.4.1.   En général, dans les aéroports européens comme dans ceux des autres continents, les utilisateurs sont organisés en comités d'exploitants d'aéroport, entretenant un dialogue permanent avec les autorités aéroportuaires.

3.4.4.2.   Le recours à un tel cadre rend possible l'échange d'informations concernant la procédure de calcul et les principaux éléments sur la base desquels sont fixées les redevances de sûreté: prévisions opérationnelles, projets de développement, demandes spécifiques et propositions émanant des usagers.

Conclusion
  : le choix du principe de l'information et de la communication directe entre les opérateurs de sûreté et les autorités aéroportuaires est pertinent compte tenu de son utilité dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle directive. Inclure les activités de relations publiques permettrait de renforcer encore l'importance de ce principe.

3.4.5.   L'harmonisation

3.4.5.1.   L'harmonisation de la base tarifaire des coûts de sûreté dans les aéroports communautaires est possible là où ces frais sont intégralement repris dans les redevances de sûreté.

3.4.5.2.   Le montant des redevances perçues ne doit pas dépasser le total des coûts effectivement encourus pour garantir la sûreté, financements publics compris. En résumé, pour ce genre d'activité, il n'est pas acceptable de dégager un profit opérationnel.

3.4.5.3.   C'est pour cette dernière raison que les redevances dans leur ensemble ne pourront pas être intégralement harmonisées.

Conclusion
  : le choix et l'application du principe de l'harmonisation de la base tarifaire sont corrects et nécessaires pour la mise en œuvre de la directive, étant toutefois entendu qu'il est impossible d'harmoniser les redevances dans leur ensemble et interdit de dégager un profit opérationnel.

3.4.6.   La transparence

3.4.6.1.   Il importe d’assurer la transparence là où l’incidence économique résulte de mesures nationales de sûreté plus strictes que les normes communautaires spécifiques établies conformément au règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002.

3.4.6.2.   Il convient néanmoins de mentionner que plusieurs de ces mesures peuvent être imposées, de manière permanente ou temporaire, mais uniquement sur la demande expresse d'un ou de plusieurs opérateurs aériens.

Conclusion
  : le choix et l'application du principe de transparence sont corrects et nécessaires en vue de la mise en œuvre de la directive et notamment dans les cas où les mesures de sûreté au niveau des États membres sont plus strictes qu'au niveau communautaire ainsi que dans ceux où une demande expresse émane des opérateurs aériens. Celle-ci doit être accompagnée d'informations détaillées sur les sources de financement et sur les organismes collectant les fonds alloués s'il s'agit d'autres instances que les autorités aéroportuaires.

3.4.7.   La nécessité de créer, au niveau de chaque État membre, une autorité nationale indépendante de supervision

3.4.8.   Il existe déjà, dans chaque État membre, un comité national de la sûreté aérienne (CNSA) structuré comme un organisme interministériel.

3.4.9.   Selon nous, même si les secrétariats des CNSA, en tant que structures gouvernementales, ne peuvent entièrement fonctionner comme une autorité de supervision indépendante, le professionnalisme et la réputation internationale de leurs spécialistes ainsi que les ressources financières dont ils disposent leur permettent de contrôler en toute neutralité que les dispositions de la directive sont appliquées correctement et efficacement.

Conclusion
  : la création d'une AIS est une mesure adéquate et nécessaire en vue de la mise en œuvre réussie des dispositions de la nouvelle directive. Bien que les secrétariats des CNSA soient intégrés dans des structures gouvernementales, le Comité considère qu'ils peuvent remplir cette mission de manière neutre et professionnelle, ce qui permet de limiter l'effort financier à consentir par les États membres pour créer de nouvelles structures et les rendre opérationnelles.

Bruxelles, le 5 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  JO L 70 du 14.3.2009, p. 11.

1

(2)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

2

(3)  JO L 341 du 7.12.2006, p. 3.

3

(4)  JO L 272 du 25.10.1996, p. 36.

4

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/147 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/147

---

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport»

(refonte)

COM(2009) 391 final – 2009/0110 (COD)

(2010/C 128/28)

Le 11 septembre 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 156 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (refonte)»

COM(2009) 391 final – 2009/0110 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 4 novembre 2009), a décidé à l'unanimité de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 4 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/148 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/148

---

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du [...] concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route»

(version codifiée)

COM(2009) 446 final – 2009/0123 (COD)

(2010/C 128/29)

Le 29 septembre 2009, le Conseil a décidé conformément à l'article 156 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

Proposition de directive .../.../CE du Parlement européen et du Conseil du [...] concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (version codifiée)

COM(2009) 446 final - 2009/0123 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 4 novembre 2009), a décidé à l'unanimité de rendre un avis favorable au texte proposé.

Bruxelles, le 4 novembre 2009.

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

| 18.5.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 128/149 |
| --- | --- | --- | --- |

18.5.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 128/149

---

Avis du Comité économique et social européen sur «L'Année européenne du volontariat (2011)»

COM(2009) 254 final – 2009/0072 (CNS)

(supplément d'avis)

(2010/C 128/30)

Rapporteure générale: Mme Soscha zu EULENBURG

Le 29 septembre 2009, le Bureau du Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29 A des modalités d'application du règlement intérieur, d'élaborer un supplément d'avis sur

«L'Année européenne du volontariat (2011)»

COM(2009) 254 final (2009/0072 (CNS)

et a chargé la section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 457e session plénière des 4 et 5 novembre 2009 (séance du 5 novembre 2009) de nommer Mme Soscha zu EULENBURG rapporteure générale, et a adopté le présent avis à l'unanimité.

1.   Conclusions

1.1.   Le CESE salue la proposition présentée pour l'Année européenne du volontariat 2011. Elle rend hommage à l'engagement de nombreux citoyens qui s'investissent bénévolement dans différents domaines, au service de la société et de la cohésion sociale en Europe.

1.2.   Le CESE estime que les objectifs prévus dans le cadre de cette Année sont propres à apporter une valeur ajoutée européenne aux citoyens.

1.3.   Le CESE souligne que l'engagement volontaire ne peut être instrumentalisé.

1.4.   Afin de créer des synergies durables, il conviendrait d'établir une connexion étroite avec les Années européennes 2010 (consacrée à la lutte contre la pauvreté) et 2012 (dédiée au vieillissement actif et à la solidarité intergénérationnelle).

1.5.   Le CESE propose de fixer un agenda politique pour la promotion du volontariat et de l'infrastructure connexe dans les États membres de l'UE.

1.6.   Le CESE juge essentiel d'instaurer un cadre propice au volontariat, afin de garantir le soutien et l'infrastructure nécessaires à l'échelon local, régional, national et européen, et de faciliter la participation des citoyens.

1.7.   Le CESE plaide pour la création de structures durables au niveau européen. La mise en place d'une plateforme des parties prenantes en matière de volontariat pourrait concourir à la réalisation de cet objectif.

1.8.   Le CESE estime qu'il est urgent d'augmenter sérieusement les moyens financiers prévus afin d'atteindre les objectifs fixés et de satisfaire à la dimension locale.

1.9.   Il convient de donner aux acteurs le temps de préparer cette Année et de la mettre en œuvre efficacement. Dès lors, le Conseil et le Parlement devraient prendre le plus rapidement possible les décisions qui s'imposent quant au contenu et au volet financier.

1.10.   Le rapport d'évaluation doit déboucher sur un Livre blanc, afin d'assurer le suivi et de mettre en évidence les étapes et les mesures à adopter par la suite à l'échelon européen.

2.   Objectifs de la proposition de la Commission

2.1.   En juin 2009, la Commission a présenté la proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne du volontariat (2011). Cette dernière vise à renforcer l'importance et les bénéfices du volontariat pour les sociétés européennes.

2.2.   La Commission propose quatre objectifs pour l'Année européenne du volontariat:

| — | œuvrer à la mise en place d'un cadre propice pour ancrer le volontariat dans les efforts de promotion de la participation civique et des activités interpersonnelles; |
| --- | --- |

—

œuvrer à la mise en place d'un cadre propice pour ancrer le volontariat dans les efforts de promotion de la participation civique et des activités interpersonnelles;

| — | donner des moyens d'agir aux organisations de volontaires et améliorer la qualité du volontariat pour faciliter celui-ci et encourager la mise en réseau, la mobilité et la coopération; |
| --- | --- |

—

donner des moyens d'agir aux organisations de volontaires et améliorer la qualité du volontariat pour faciliter celui-ci et encourager la mise en réseau, la mobilité et la coopération;

| — | récompenser et reconnaître les activités de volontariat en encourageant la mise en place d'incitations appropriées pour les particuliers, les entreprises et les organisations; |
| --- | --- |

—

récompenser et reconnaître les activités de volontariat en encourageant la mise en place d'incitations appropriées pour les particuliers, les entreprises et les organisations;

| — | sensibiliser l'opinion publique à la valeur et à l'importance du volontariat. |
| --- | --- |

—

sensibiliser l'opinion publique à la valeur et à l'importance du volontariat.

2.3.   La réalisation de ces objectifs doit passer par l'échange d'expériences, la diffusion des résultats d'études, ainsi que l'organisation de conférences, de manifestations, de campagnes d'information et de promotion. À cette fin, une enveloppe budgétaire de 6 millions d'euros est prévue pour l'année 2011, et un montant supplémentaire de 2 millions d'euros est assigné à la réalisation des travaux préparatoires en 2010.

3.   Observations générales

3.1.   Le CESE salue la proposition présentée par la Commission en ce qui concerne l'Année européenne du volontariat. Ce faisant, la Commission donne suite aux souhaits et suggestions formulés par le Comité et d'autres organisations de la société civile, ainsi que le Parlement européen.

3.2.   Il convient de reconnaître explicitement la disposition de la Commission à cultiver un dialogue civil intense avec les organisations de la société civile. Des efforts doivent être déployés pour qu'à l'échelon national également, les organisations de la société civile participent aux organismes de coordination qu'il est prévu de mettre en place, à la conception et à la mise en œuvre des activités, et pour que des agendas politiques correspondants soient élaborés aux niveaux national et européen. La méthode ouverte de coordination pourrait en l'occurrence servir d'exemple.

3.3.   Le choix du titre «Année européenne du volontariat» est judicieux, car il permet d'appréhender le spectre complet du phénomène. Il est suffisamment concret pour que les Européens puissent s'y identifier et laisse une marge suffisante pour mettre en lumière toutes les facettes de cet engagement. Aussi, dans la mesure où le nom choisi correspond bien au caractère transversal du volontariat et à la diversité des domaines d'action embrassés par les volontaires, il convient de le conserver.

3.4.   Le CESE se félicite que soit soulignée l'importance du volontariat en tant qu'expression de la participation civique, des valeurs européennes, de la solidarité et du développement des sociétés européennes. Lui-même a mis l'accent sur cet aspect dans de nombreux avis.

3.5.   Il ne peut en aucun cas être question d'une «instrumentalisation» du volontariat. Les volontaires ne sont pas des instruments politiques, mais l'expression ou le composant d'une citoyenneté active. Par leur engagement, ils matérialisent des valeurs conceptuelles comme l'intégration et la cohésion sociales, la solidarité, l'apprentissage tout au long de la vie dans les domaines de l'environnement, du sport, de la défense des droits de l'homme et de la culture, pour n'en citer que quelques-uns.

3.6.   Le risque d'instrumentalisation de l'engagement volontaire, en rapport avec le marché du travail et l'aptitude à l'emploi par exemple, transparaît dans certaines formulations du texte proposé par la Commission. Au considérant 3, l'accent est mis par exemple sur le fait que «le volontariat constitue une expérience d'apprentissage non formel qui permet à la fois l'acquisition d'aptitudes et de compétences professionnelles et l'exercice d'une forme importante de participation civique active». L'apprentissage non formel, qui peut effectivement améliorer l'intégration au marché du travail et l'aptitude à l'emploi, est un effet collatéral très positif.

3.7.   La crise économique et financière actuelle est fréquemment mise en avant pour invoquer une réorientation dans différents domaines. Dans ce contexte, il conviendrait de veiller soigneusement à réprimer le réflexe de recourir aux volontaires pour remédier aux incidences négatives de la crise sur nos sociétés. Au fond, s'agissant du volontariat, cette crise démontre une fois de plus la valeur de l'engagement civique pour notre société: il fait de la solidarité une réalité et donne aux personnes la possibilité de s'investir pour le bien dautrui, tout en tirant elles-mêmes profit de cette action, ne serait-ce qu'en élargissant leurs compétences et/ou leurs réseaux sociaux. L'engagement volontaire a donc le potentiel nécessaire pour amortir l'impact de la crise et empêcher l'écartèlement de la société. Toutefois, il ne s'agit pas là d'une conséquence de la crise, mais bien d'un élément participant de la vraie valeur du volontariat, qui est ici «redécouvert».

4.   Observations particulières

4.1.   Mettre en place un cadre propice

4.1.1.   Un cadre juridique est indispensable pour garantir l'infrastructure nécessaire au volontariat à l'échelon local, régional, national et européen et pour permettre aux citoyens d'y participer plus aisément. En outre, le cadre financier et politique doit également être conçu de manière à supprimer les obstacles à l'engagement volontaire (1).

4.2.   Donner aux organisations des moyens d'agir

4.2.1.   La promotion des organisations de volontaires, en qualité d'espaces et de moteurs du volontariat, est d'une importance capitale: ces organisations sont généralement le premier et seul point de contact des volontaires. Bien souvent, des volontaires sont d'ailleurs à l'origine de leur création. En 2011, un rôle particulier doit revenir à l'échange d'expériences ainsi qu'à l'amélioration des capacités et de la qualité de travail des organisations de volontaires, en tant qu'épine dorsale de la société civile et du volontariat.

4.2.2.   L'objectif à atteindre doit résider dans la création de structures durables, y compris au niveau européen. Une plateforme des parties prenantes en matière de volontariat pourrait garantir que le rayon d'action de cette Année européenne s'étende au-delà de 2011 et que des efforts soient déployés en faveur d'une «politique favorable au volontariat».

4.2.3.   Il y aurait lieu de profiter de l'Année européenne du volontariat en 2011 pour mettre en évidence et échanger des exemples de bonnes pratiques.

4.3.   Améliorer la qualité

4.3.1.   Dans le contexte de l'amélioration de la qualité, il est notamment question de «professionnalisation» dans la proposition de la Commission. Ce terme prête à confusion et il conviendrait d'éviter son emploi. Il s'agit avant toute chose de garantir la qualité du volontariat. Les volontaires ont le droit de s'engager dans le domaine qui leur plaît. La tâche que ces derniers accomplissent bénéficie à la société et aux particuliers, mais leur est à eux aussi profitable. Il est indispensable d'assurer les ressources financières et humaines nécessaires à leur qualification, leur formation et leur perfectionnement, de même qu'à leur accompagnement tout au long de l'activité de volontariat.

4.4.   Reconnaître les activités de volontariat

4.5.   Le développement d'une «culture de la reconnaissance» est accueilli favorablement. Il y aurait lieu d'éviter cependant l'emploi du terme «récompense» en rapport avec les volontaires, car il induit en erreur: il ne s'agit pas ici d'une reconnaissance financière du volontariat. Par ailleurs, ce terme de «récompense» est vecteur de conflit. Dans le cadre de l'Année européenne du volontariat (2011), il n'est pas indiqué d'estomper la frontière entre activité professionnelle rémunérée et bénévolat, il s'agit justement de faire valoir leur complémentarité.

4.6.   Sensibiliser à la valeur et à l’importance du volontariat

4.7.   La sensibilisation de l'opinion publique est un objectif fondamental, dont la présence est saluée. Il convient toutefois de veiller à ce que des moyens financiers suffisants soient alloués à sa réalisation. Si l'on souhaite que le message parvienne bien à ses destinataires, une campagne de sensibilisation efficace et fructueuse, organisée à l'échelon européen et mettant en lumière les possibilités d'engagement et la valeur que celui-ci représente, absorberait déjà, avec un budget de 3,5 millions d'euros environ, plus de la moitié de l'enveloppe financière prévue. Cela semble insuffisant. Ainsi, à titre de comparaison, le budget prévu pour l'Année européenne de l'éducation par le sport en 2004 s'élevait à 12,3 millions d'euros. Le rapport d'évaluation commandé par la Commission elle-même révélait pourtant que les Européens «étaient peu, voire n'étaient quasiment pas» informés à propos de cette Année et que les messages clés de cette dernière n'étaient pas passés.

4.8.   Enveloppe budgétaire

4.8.1.   La proposition prévoit d'allouer une enveloppe de 6 millions d'euros aux actions menées en 2011 et un montant de 2 millions d'euros aux travaux préparatoires en 2010. Si l'on souhaite atteindre les objectifs fixés et surtout, tenir compte de la dimension locale de l'engagement des Européens, l'UE doit prévoir un budget réaliste. La somme de 6 millions d'euros, destinée à couvrir toutes les activités organisées à l'échelon européen et national, nous semble insuffisante. Il serait fâcheux que l'Année 2011, dotée d'un budget qui n'atteint même pas la moitié de celui dont disposait l'année 2004, débouche sur un résultat comparable et que ses objectifs ambitieux échouent faute d'un budget suffisant.

4.8.2.   Pour la seule année nationale du volontariat organisée en 2005, le gouvernement britannique a débloqué 10 millions de livres, tandis que la région de Valence allouait à une année similaire la somme de 4,2 millions d'euros. Le projet d'année 2010 peut être considéré comme un bon exemple de budget européen réaliste: il dispose d'un budget de 17 millions d'euros, dont 9 sont consacrés à l'organisation d'activités dans les États membres, lesquels se sont à leur tour engagés à fournir une enveloppe supplémentaire de 9 millions d'euros.

4.9.   Livre blanc

4.9.1.   Dans une perspective de suivi et d'évaluation, la Commission souhaite présenter un rapport sur la mise en œuvre, les résultats et l'appréciation générale des initiatives. Dans ce contexte, le CESE rappelle la proposition qu'il a formulée et invite à mettre en évidence dans un Livre blanc les étapes et mesures à adopter par la suite pour assurer un impact durable aux résultats de l'Année européenne.

4.10.   Exploiter les synergies

4.10.1.   Il est absolument indispensable de mettre en évidence et d'exploiter les synergies entre les années européennes 2010 (lutte contre la pauvreté), 2011 (volontariat) et 2012 (vieillissement actif et solidarité intergénérationnelle). Ce triptyque offre une opportunité unique d'orienter l'action des institutions européennes et des États membres en matière d'engagement civique pour autrui sur un axe thématique de trois années et de viser ainsi des effets à long terme. Les équipes qui, au sein des institutions européennes et nationales, sont chargées de l'organisation de ces trois années, devraient coopérer étroitement.

4.11.   Processus interinstitutionnel

4.11.1.   Pour donner aux acteurs concernés le temps de préparer cette Année et de la mettre en œuvre, il y aurait lieu de pousser le Conseil et le Parlement européen à prendre les décisions nécessaires sans délais ni atermoiements. Il conviendrait en l'occurrence de viser la fin de l'année 2009, afin que la phase de préparation puisse débuter officiellement et que les moyens financiers requis soient débloqués.

Bruxelles, le 5 novembre 2009

Le Président du Comité économique et social européen

Mario SEPI

---

(1)  Un exemple d'obstacle parmi d'autres: dans certains pays, les personnes sans travail rémunéré n'ont droit qu'à un nombre d'heures très restreint pour se consacrer au volontariat.

1

---