# Journal officiel C 117/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.117.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 117 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année6 mai 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.117.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 117

Édition de langue française

Communications et informations

53e année6 mai 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2010/C 117/01 | Rapport conjoint 2010 du Conseil et de la Commission sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme de travail Éducation et formation 2010 | 1 |
| | Commission européenne |
| 2010/C 117/02 | Taux de change de l'euro | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 117/03 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 9 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2010/C 117/01

Rapport conjoint 2010 du Conseil et de la Commission sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme de travail Éducation et formation 2010

1

Commission européenne

2010/C 117/02

Taux de change de l'euro

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 117/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 117/04 | Aide d'État — République slovaque — Aide d'État C 5/10 (ex NN 48/09 et ex N 485/09) — Prêt public octroyé à Železničná spoločnosť Cargo Slovakia, a.s. (ZSSK Cargo) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (
  1
  ) | 13 |
| 2010/C 117/05 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5675 — Syngenta/Monsanto's Sunflower Seed Business) (
  1
  ) | 21 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 117/04

Aide d'État — République slovaque — Aide d'État C 5/10 (ex NN 48/09 et ex N 485/09) — Prêt public octroyé à Železničná spoločnosť Cargo Slovakia, a.s. (ZSSK Cargo) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (
  1
  )

1

13

2010/C 117/05

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5675 — Syngenta/Monsanto's Sunflower Seed Business) (
  1
  )

1

21

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 6.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 117/1 |
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6.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 117/1

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Rapport conjoint 2010 du Conseil et de la Commission sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme de travail «Éducation et formation 2010» (1)

2010/C 117/01

1.   INTRODUCTION

L'éducation et la formation sont au cœur de l'agenda de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi et jouent un rôle essentiel dans l'action qui sera menée dans ce contexte à l'horizon 2020. La création d'un «triangle de la connaissance» efficace formé par l'éducation, la recherche et l'innovation, et l'action en faveur d'une amélioration des compétences de tous les citoyens sont déterminantes pour la croissance et l'emploi, ainsi que pour l'équité et l'inclusion sociale. La récession économique accroît encore le poids de ces enjeux à long terme. Les sources de financement publiques et privées subissent d'importantes contraintes, des emplois sont détruits et ceux qui sont créés requièrent souvent des compétences différentes et plus élevées. Les systèmes d'éducation et de formation devraient par conséquent s'ouvrir davantage et mieux répondre aux besoins des citoyens, ainsi qu'à ceux du marché du travail et de la société en général.

La coopération politique au niveau européen dans les domaines de l'éducation et de la formation apporte, depuis 2002 (2), un appui précieux aux processus nationaux de réforme de l'éducation, et elle a favorisé la mobilité des apprenants et des professionnels dans toute l'Europe. Sur cette base, et dans le respect de la compétence des États membres pour ce qui est de leur système éducatif, le Conseil a adopté, en mai 2009, un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation ci-après dénommé («EF 2020») (3).

Ce quatrième rapport conjoint se concentre sur les progrès réalisés pendant la période 2007-2009 sur la voie des objectifs fixés en matière d'éducation et de formation. Il se fonde sur une évaluation détaillée des résultats et des rapports nationaux à l'aune d'un ensemble d'indicateurs et de niveaux de référence des performances moyennes européennes («critères de référence») (4). L'accent porte principalement sur l'application de la recommandation de 2006 sur les compétences clés (5). Mais le présent rapport contient également un aperçu de l'évolution des stratégies nationales en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie et des mesures de réforme prises pour rendre l'enseignement et la formation professionnels (EFP) plus attrayants et mieux adaptés aux besoins du marché du travail, ainsi que pour moderniser l'enseignement supérieur.

Il tient également compte des enjeux nouvellement définis, notamment dans le contexte de l'initiative «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» (6). Bien que les États membres n'aient pas explicitement articulé leurs rapports autour des réponses à apporter à la récession sur le plan de l'éducation et la formation, les problématiques qu'ils y ont abordées (notamment les progrès réalisés dans la mise en œuvre d'une stratégie axée sur les compétences, ainsi que la modernisation de l'EFP et de l'enseignement supérieur) ont un rôle crucial à jouer dans la sortie de crise de l'Europe.

Les tendances et les enjeux qui se dégagent sont les suivants:

| 1) | Une amélioration générale des résultats en matière d'éducation et de formation s'est dessinée dans l'Union. Cependant, la plupart des objectifs de référence fixés pour 2010 ne seront pas atteints dans les délais; pour ce qui est de la maîtrise de la lecture et de l'écriture, un indicateur tout à fait fondamental, les résultats sont même en recul. Des mesures nationales plus efficaces seront nécessaires pour atteindre ces objectifs. La récession, conjuguée au défi posé par la démographie, exacerbe encore l'urgence des réformes qu'il convient d'engager tout en continuant d'investir dans les systèmes d'éducation et de formation pour faire face aux principales difficultés économiques et sociales. |
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1)

Une amélioration générale des résultats en matière d'éducation et de formation s'est dessinée dans l'Union. Cependant, la plupart des objectifs de référence fixés pour 2010 ne seront pas atteints dans les délais; pour ce qui est de la maîtrise de la lecture et de l'écriture, un indicateur tout à fait fondamental, les résultats sont même en recul. Des mesures nationales plus efficaces seront nécessaires pour atteindre ces objectifs. La récession, conjuguée au défi posé par la démographie, exacerbe encore l'urgence des réformes qu'il convient d'engager tout en continuant d'investir dans les systèmes d'éducation et de formation pour faire face aux principales difficultés économiques et sociales.

| 2) | De nombreux pays entament des réformes en prenant explicitement pour référence le cadre des compétences clés. Des avancées sensibles ont été réalisées dans l'adaptation des programmes scolaires. Mais il reste beaucoup à faire pour favoriser le développement des compétences des enseignants, actualiser les méthodes d'évaluation et renouveler les modalités d'organisation de l'apprentissage dans un milieu scolaire innovateur. L'un des principaux enjeux est de veiller à ce que tous les apprenants bénéficient de méthodes novatrices, y compris les plus défavorisés et ceux qui ont recours à l'EFP et à la formation des adultes. |
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2)

De nombreux pays entament des réformes en prenant explicitement pour référence le cadre des compétences clés. Des avancées sensibles ont été réalisées dans l'adaptation des programmes scolaires. Mais il reste beaucoup à faire pour favoriser le développement des compétences des enseignants, actualiser les méthodes d'évaluation et renouveler les modalités d'organisation de l'apprentissage dans un milieu scolaire innovateur. L'un des principaux enjeux est de veiller à ce que tous les apprenants bénéficient de méthodes novatrices, y compris les plus défavorisés et ceux qui ont recours à l'EFP et à la formation des adultes.

| 3) | La réalisation de l'éducation et la formation tout au long de la vie grâce à l'apprentissage formel, non formel et informel, ainsi qu'à une mobilité croissante, continue d'être problématique. Les systèmes d'éducation et de formation, et notamment les universités, devraient s'ouvrir davantage et mieux répondre aux besoins du marché du travail et de la société en général. Il convient d'accorder une attention particulière à la création de partenariats entre le monde de l'éducation et de la formation et le monde du travail. |
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3)

La réalisation de l'éducation et la formation tout au long de la vie grâce à l'apprentissage formel, non formel et informel, ainsi qu'à une mobilité croissante, continue d'être problématique. Les systèmes d'éducation et de formation, et notamment les universités, devraient s'ouvrir davantage et mieux répondre aux besoins du marché du travail et de la société en général. Il convient d'accorder une attention particulière à la création de partenariats entre le monde de l'éducation et de la formation et le monde du travail.

2.   COMPÉTENCES CLÉS

Le cadre européen des compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (7) définit et décrit huit compétences essentielles pour l'épanouissement personnel, la citoyenneté active, la cohésion sociale et l'employabilité dans une société fondée sur la connaissance:

| 1) | communication dans la langue maternelle; |
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1)

communication dans la langue maternelle;

| 2) | communication en langues étrangères; |
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2)

communication en langues étrangères;

| 3) | compétence mathématique et compétences de base en sciences et technologies; |
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3)

compétence mathématique et compétences de base en sciences et technologies;

| 4) | compétence numérique; |
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4)

compétence numérique;

| 5) | apprendre à apprendre; |
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5)

apprendre à apprendre;

| 6) | compétences sociales et civiques; |
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6)

compétences sociales et civiques;

| 7) | esprit d'initiative et d'entreprise; |
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7)

esprit d'initiative et d'entreprise;

| 8) | sensibilité et expression culturelles. |
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8)

sensibilité et expression culturelles.

L'éducation et la formation initiales devraient favoriser le développement de ces compétences clés chez tous les jeunes, y compris les plus défavorisés, dans une mesure qui leur permette d'être préparés à de futurs apprentissages et à la vie professionnelle. Tous les adultes devraient, grâce à l'éducation et à la formation, pouvoir bénéficier de possibilités concrètes de développement et d'actualisation de leurs compétences clés tout au long de leur vie.

2.1.   État d'avancement de la réforme des programmes

Il se dégage, dans toute l'Union, une tendance claire en faveur d'un enseignement et d'un apprentissage axés sur les compétences, ainsi qu'en faveur d'une démarche fondée sur les acquis de l'apprentissage. Le cadre européen des compétences clés a largement contribué à cette évolution. Dans certains pays, il a été au cœur de la réforme des politiques éducatives.

Des avancées sensibles ont été réalisées, notamment dans le domaine des programmes scolaires. Les domaines thématiques traditionnels comme la langue maternelle, les langues étrangères ou les mathématiques et les sciences sont abordés de façon plus transversale, avec un accent plus prononcé sur le développement de savoir-faire et d'attitudes constructives parallèlement à l'acquisition de connaissances, ainsi que sur les applications pratiques. Les compétences clés transversales gagnent en importance dans les programmes, où elles sont mentionnées de manière de plus en plus explicite. À la lumière des résultats obtenus dans le contexte de l'étude PISA de 2006, considérés comme médiocres par un grand nombre d'États membres, plusieurs pays ont élaboré des stratégies ou des plans d'action pour relever le niveau des compétences de base, notamment en lecture, en mathématiques et en sciences.

2.2.   Organisation de l'apprentissage dans les écoles: des progrès restent à accomplir

Bien que les programmes évoluent d'une manière générale, cette évolution ne suffit pas à elle seule. La stratégie basée sur les aptitudes repose sur les aptitudes et les attitudes nécessaires à la bonne application des connaissances, sur le développement d'une attitude constructive à l'égard de la poursuite de l'apprentissage, ainsi que sur le développement de l'esprit critique et de la créativité. Une telle démarche constitue un véritable défi sur le plan de l'organisation de l'apprentissage et dépend fortement des aptitudes des enseignants et des responsables d'établissement. Sa concrétisation exige également que les établissements scolaires assument plus explicitement la responsabilité de la préparation des élèves aux apprentissages futurs en tant qu'objectif inhérent à leur mission.

2.2.1.   Mise en pratique des compétences clés transversales

De nombreux efforts sont mis en œuvre pour équiper les écoles en nouvelles technologies et pour veiller à l'acquisition des compétences informatiques de base dans le cadre de la compétence numérique. Cela étant, les compétences informatiques sont, de plus en plus, acquises de manière informelle par les jeunes, tandis que des aspects comme l'esprit critique dans l'utilisation des nouvelles technologies et des médias, la conscience du risque, ainsi que les considérations d'ordre éthique et légal, ont été négligés. Au moment où les TIC prennent de plus en plus de place dans notre quotidien, ces questions devraient être explicitement abordées dans l'enseignement et l'apprentissage. Le potentiel des nouvelles technologies en faveur du renforcement de l'innovation et de la créativité, de la création de partenariats et de la personnalisation de l'apprentissage doit être mieux exploité.

Les compétences pour apprendre à apprendre figurent également dans de nombreux programmes, mais les établissements et les enseignants doivent être davantage soutenus pour intégrer systématiquement ces compétences dans les processus d'enseignement et d'apprentissage, ainsi que pour diffuser la culture de l'apprentissage dans l'ensemble de l'école. Les méthodes novatrices, comme les plans d'apprentissage personnalisés et l'apprentissage fondé sur l'exploration et l'expérimentation, peuvent être particulièrement utiles pour ceux dont les expériences scolaires antérieures ont été négatives ou marquées par l'échec.

De même, l'enjeu de la transmission de compétences sociales et civiques, de l'esprit d'initiative et d'entreprise et de la sensibilité culturelle consiste à dépasser l'aspect des connaissances. Les apprenants doivent avoir davantage de possibilités de prendre des initiatives et d'apprendre dans des écoles ouvertes au monde du travail, au bénévolat, au sport et à la culture. Ces compétences sont fondamentales afin de développer les capacités d'innovation et d'offrir des parcours d'intégration aux apprenants issus de l'immigration et/ou de milieux défavorisés. L'ouverture des écoles à des activités de sensibilisation, en collaboration avec des employeurs, des organisations de jeunesse, des acteurs culturels et la société civile est un facteur important à cet égard.

Les exemples d'actions visant à promouvoir l'esprit d'entreprise se multiplient sous la forme de partenariats avec des entreprises ou de mini-entreprises créées et gérées par des étudiants. Les échanges sur ces expériences montrent qu'elles doivent être complétées par des mesures en faveur du renforcement de l'esprit d'initiative, de la créativité et de l'innovation dans les écoles.

2.2.2.   Formation des enseignants et des responsables d'établissement

La qualité de l'enseignement et de la direction des établissements est le facteur endogène le plus important expliquant les résultats des élèves à l'école.

Il semblerait que, dans certains pays, la formation initiale des enseignants prépare ceux-ci à l'utilisation de la méthode fondée sur les compétences clés. Toutefois, les enseignants déjà en fonction sont majoritaires. Dans les rapports nationaux et les échanges sur les politiques, peu d'éléments font état d'efforts systématiques en faveur de l'actualisation de leurs compétences.

Il ressort de l'enquête TALIS (8) que, pour les enseignants, les incitations à améliorer la qualité de leur enseignement sont peu nombreuses et que les activités de développement professionnel qui leur sont le plus couramment proposées ne sont pas les plus efficaces. La majorité des enseignants souhaiterait se voir offrir davantage de possibilités de perfectionnement professionnel (notamment en matière de besoins d'apprentissage particuliers, de compétences informatiques et de comportement des apprenants).

Le développement professionnel des responsables d'établissement est déterminant, car ce sont eux qui sont chargés de créer un environnement dans lequel élèves et enseignants tirent parti des écoles en tant que communautés d'apprentissage. Cependant, les pays dans lesquels la formation continue est obligatoire pour les responsables d'établissement sont peu nombreux.

2.2.3.   Développer l'évaluation

Les éléments qui confirment l'importance de l'évaluation pour l'efficacité de l'apprentissage et l'amélioration de la motivation sont de plus en plus nombreux.

Des normes minimales et des évaluations centralisées sont aujourd'hui utilisées dans la plupart des pays pour évaluer l'acquisition de compétences clés sur une base comparable, du moins dans l'enseignement général.

Les méthodes d'évaluation actuelles sont toutefois majoritairement axées sur les connaissances et la mémorisation et négligent la dimension essentielle des compétences clés que constituent les savoir-faire et les attitudes. Par ailleurs, l'évaluation des compétences clés transversales et du travail transdisciplinaire paraît particulièrement difficile. L'expérience des pays qui utilisent des méthodes complémentaires comme l'évaluation collégiale, les portefeuilles de compétences, les plans individuels d'évaluation de l'apprentissage et/ou de l'établissement ou encore l'évaluation sur projet, doit être examinée plus avant et exploitée.

2.3.   Renforcer l'action en faveur de la lecture et de l'écriture et en faveur des groupes défavorisés

Une bonne maîtrise de la lecture et de l'écriture constitue le fondement de l'acquisition des compétences clés et de l'apprentissage tout au long de la vie, et il convient donc d'y veiller dès le plus jeune âge. C'est pourquoi la détérioration des résultats concernant les compétences en lecture par rapport à l'objectif de référence pour 2010 reste un sujet de préoccupation majeur. La maîtrise insuffisante de la lecture et de l'écriture, notamment parmi les garçons et les immigrants, constitue un sérieux obstacle à leur bon développement professionnel et personnel. Bien que la plupart des pays soient dotés de dispositifs spécifiques d'aide à l'acquisition des compétences de base en lecture et en écriture, il est manifeste que des mesures nationales plus efficaces sont nécessaires.

Alors que l'objectif communautaire de référence pour 2010 était de réduire de 20 % la proportion des jeunes de 15 ans ne sachant pas lire correctement, celle-ci est en fait passée de 21,3 % en 2000 à 24,1% en 2006 (9). Les performances des élèves d'origine immigrée en lecture, en mathématiques et en sciences sont inférieures à celles des élèves autochtones (données PISA).

La tendance est clairement à la personnalisation de l'apprentissage des élèves défavorisés. Cette démarche s'accompagne souvent de mesures ciblées visant à aider les jeunes qui ont des difficultés en lecture et en écriture (dont les immigrants) et ceux qui ont des besoins pédagogiques spécifiques, ou encore les élèves menacés de décrochage scolaire. Les rapports nationaux indiquent toutefois que les progrès sont lents et que la lutte contre les handicaps scolaires reste un défi majeur. Il existe une distinction claire entre les pays partisans de l'intégration dans le système traditionnel des élèves qui ont des besoins particuliers et ceux qui prévoient, à l'intention de ces élèves, un enseignement spécifique: la proportion des élèves ayant des besoins particuliers placés dans un environnement pédagogique distinct par rapport au nombre total d'enfants soumis à l'obligation de scolarisation est comprise entre 0,01 et 5,1 % (moyenne UE: 2,1 %).

Les programmes d'acquisition précoce des compétences de base, notamment en lecture/écriture et en calcul, font leur apparition dans la stratégie de la plupart des pays. Dans certains cas, ils sont complétés par un dépistage précoce systématique des difficultés d'apprentissage et, par la suite, par des mesures de soutien destinées à éviter que les élèves ne prennent du retard, ou encore par des programmes visant à susciter l'intérêt des élèves pour des domaines comme les langues étrangères, les mathématiques et les sciences.

Tandis que les mesures spécifiques visant à répondre aux besoins de groupes défavorisés sont courantes, certains pays ont élaboré des cadres légaux globaux, tant pour les apprenants ordinaires que pour des groupes cibles spécifiques, y compris des lois sur les droits.

2.4.   Nécessité d'améliorer les compétences clés dans l'EFP et dans l'éducation et la formation des adultes

L'EFP est traditionnellement plus axé sur les compétences que l'enseignement général. Or, la palette complète des compétences clés, telles qu'elles sont définies par le cadre européen, trouve moins systématiquement sa place dans les systèmes d'EFP de la plupart des pays que dans l'enseignement général. Il convient en particulier d'accorder une plus grande attention à la communication en langues étrangères et à l'ensemble des compétences transversales, dont l'importance croît avec l'évolution des besoins du marché du travail et de la société. La problématique, à cet égard, réside dans les programmes, dans les méthodes d'enseignement et d'apprentissage, ainsi que dans la formation des enseignants et des formateurs de l'EFP.

La plupart des pays insistent sur l'importance d'un système efficace d'éducation et de formation des adultes. L'objectif est de doter les adultes de compétences mieux adaptées au marché du travail, de favoriser leur intégration sociale et de les préparer à un vieillissement actif.

La participation des adultes à l'éducation et la formation a progressé, mais pas suffisamment pour atteindre l'objectif de 12,5 % à l'horizon 2010. En 2008, 9,5 % des Européens âgés de 25 à 64 ans avaient pris part à une formation dans les quatre semaines précédant l'enquête, et la probabilité qu'un adulte hautement qualifié participe à une formation était cinq fois plus élevée que chez les personnes peu qualifiées.

Dans cette tranche d'âge, 77 millions d'Européens (soit près de 30 %) ne sont pas allés plus loin que le premier cycle de l'enseignement secondaire.

On compte parmi les mesures en faveur de l'acquisition de compétences clés par les adultes l'élaboration et la modification de dispositions législatives, l'amélioration de la prestation et de la gestion des services de formation, ainsi que des mesures de financement spécifiques. Conformément au plan d'action sur l'éducation et la formation des adultes (10), une attention particulière est accordée aux compétences des adultes faiblement qualifiés et/ou au chômage et des immigrés dans les domaines de la lecture et de l'écriture, des langues et du numérique. Les «écoles de la seconde chance», qui permettent d'obtenir un diplôme de fin d'études secondaires, sont largement répandues. Quelquefois, les compétences de base en lecture, en écriture et en calcul sont également intégrées dans des formations à vocation professionnelle. La clé du succès réside dans la combinaison de telles mesures avec des dispositifs d'orientation et de conseil et avec la reconnaissance des apprentissages formels, non formels et informels.

Cela étant, il importe que l'éducation et la formation des adultes couvrent toute la palette des compétences clés plutôt que de se concentrer sur des compétences spécifiques comme la lecture et l'écriture ou des aptitudes professionnelles. Elles devraient aussi s'adresser à tous les adultes, quel que soit leur niveau de qualification, y compris aux personnes peu qualifiées, aux adultes ayant des besoins éducatifs particuliers et aux personnes âgées. Les compétences des intervenants de l'éducation et la formation des adultes devraient être mises à niveau en conséquence.

3.   STRATÉGIES ET INSTRUMENTS POUR UN APPRENTISSAGE TOUT AU LONG DE LA VIE

3.1.   L'apprentissage tout au long de la vie, un concept bien établi

Tous les pays de l'Union reconnaissent que l'apprentissage tout au long de la vie est un facteur déterminant pour la croissance, l'emploi et l'inclusion sociale. Un indicateur important à cet égard est le niveau de participation des 4-64 ans à l'éducation et la formation, qui est en hausse dans presque tous les pays de l'UE (11).

Des stratégies explicites pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ont été adoptées par la plupart des pays. Une attention particulière a été consacrée à l'élaboration d'instruments favorisant la flexibilité des parcours d'apprentissage grâce à des passerelles entre les différentes composantes des systèmes d'éducation et de formation.

La mise en œuvre du cadre européen des certifications (CEC) entre dans une phase cruciale. La plupart des pays progressent sensiblement dans l'élaboration de cadres nationaux couvrant tous les niveaux et types d'éducation et de formation, ainsi que dans la mise en concordance de ces cadres avec le cadre européen, qui doit être achevée pour 2010. Ce processus s'accompagne d'une utilisation plus large des acquis de l'apprentissage pour la définition et la description des certifications, ainsi que de la validation des apprentissages non formels et informels.

Des mesures ont également été prises pour développer des systèmes d'orientation tout au long de la vie, notamment pour les adultes. Ces différents systèmes doivent toutefois être mieux coordonnés, entre autres pour aider les jeunes à mener à bien leur parcours éducatif et à réussir leur transition vers le marché du travail.

3.2.   Des difficultés subsistent dans la mise en œuvre

La mise en œuvre et le développement des stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie restent particulièrement problématiques. Ces stratégies ne sont cohérentes et complètes que dans un nombre limité de cas et, pour certaines, continuent de se concentrer sur des secteurs ou des groupes cibles spécifiques plutôt que sur le cycle de vie global. Pour être efficaces, ces stratégies doivent couvrir des périodes suffisamment longues, offrir des perspectives à tout âge et être revues et développées en permanence. Un engagement accru des parties prenantes et une meilleure coopération avec des domaines politiques autres que ceux de l'éducation et la formation sont nécessaires pour améliorer la pertinence et l'incidence des stratégies, ainsi que pour inciter les individus à apprendre. Un problème essentiel dans le contexte actuel de crise économique est l'absence de mécanismes permettant l'affectation stratégique des ressources limitées et la prise en considération des besoins nouveaux et naissants en matière de compétences.

4.   ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELS

4.1.   Attractivité et qualité sont à l'ordre du jour

Le principal objectif du processus de Copenhague — l'amélioration de l'attractivité et de la qualité des systèmes d'EFP — est en voie de concrétisation, grâce notamment à la mise en place de mécanismes d'assurance de la qualité conformes au cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'EFP récemment adopté (12). Cet objectif a un caractère prioritaire pour la majorité des pays de l'Union. Une attention particulière est accordée à la professionnalisation des enseignants et formateurs de l'EFP. La modularisation est de plus en plus utilisée pour rendre l'EFP plus flexible et lui permettre de mieux répondre aux besoins des apprenants et des entreprises.

4.2.   Améliorer la pertinence de l'EFP

Comme précisé dans l'initiative «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux», des difficultés majeures subsistent. Le décalage entre les niveaux de compétences et les exigences du marché du travail risque de s'aggraver encore d'ici 2020 si les systèmes d'EFP n'arrivent pas à réagir plus rapidement et avec davantage de souplesse à l'accroissement attendu des besoins sur le plan des qualifications et des compétences.

Afin d'améliorer l'adéquation entre l'EFP et les besoins du marché du travail, la formation en milieu scolaire est, de plus en plus souvent, complétée par la formation en situation de travail. Plusieurs pays dans lesquels ce mode de formation n'est pas ancré dans la tradition pédagogique sont en train de mettre en place des systèmes de stage et développent la coopération avec les partenaires sociaux pour la planification et l'actualisation de l'EFP. Cependant, il est essentiel de resserrer davantage encore les liens avec le monde de l'entreprise et d'amplifier la formation en situation de travail pour permettre aux systèmes d'EFP de s'adapter à l'évolution des besoins du marché du travail. Des efforts supplémentaires sont également requis pour élaborer des outils efficaces d'anticipation des besoins de compétences.

S'il est vrai que la création de passerelles entre l'EFP et l'enseignement supérieur fait l'objet de plus d'attention, les progrès dans ce domaine doivent s'accélérer. Les apprenants de l'EFP doivent bénéficier de perspectives plus attrayantes en matière de qualification et de mobilité, ainsi que d'un meilleur soutien grâce au conseil et à l'orientation ainsi qu'à l'enseignement des langues.

5.   MODERNISER L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

5.1.   L'accès à l'enseignement supérieur et la diversification du financement sont en progrès

Les responsables politiques sont de plus en plus conscients que la possibilité donnée aux apprenants qui n'ont pas suivi un parcours d'apprentissage traditionnel d'accéder à l'enseignement supérieur peut contribuer de façon déterminante à la concrétisation de l'apprentissage tout au long de la vie. La plupart des pays ont introduit des mesures pour favoriser la participation à l'enseignement supérieur d'étudiants issus de milieux socioéconomiques défavorisés, y compris des incitations financières.

En Europe, 24 % des adultes (25-64 ans) ont un niveau d'instruction élevé (autrement dit, sont détenteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur), ce qui est nettement moins qu'aux États-Unis et au Japon (40 %).

Les sources de financement des établissements d'enseignement supérieur (dont la principale est constituée des droits d'inscription) se diversifient. Les contrats fondés sur les résultats et la concurrence entre les établissements d'enseignement supérieur, y compris pour les financements publics, sont également de plus en plus répandus.

5.2.   Le financement et la concrétisation de l'éducation et la formation tout au long de la vie restent problématiques

L'augmentation des investissements, tant publics que privés, reste un enjeu très important, particulièrement dans un contexte de crise économique. Les initiatives prises par certains pays de l'Union pour accroître les ressources et les orienter vers l'investissement dans l'enseignement supérieur sont positives; il convient de poursuivre sur la voie de la diversification afin de mobiliser davantage de fonds. Il est également nécessaire d'améliorer l'efficacité des investissements en consolidant les mécanismes d'assurance de la qualité s'appuyant sur une coopération renforcée, comme le prévoit le cadre stratégique «EF 2020».

Les rigidités structurelles et culturelles demeurent le principal obstacle au renforcement du rôle de l'enseignement supérieur dans la poursuite du développement professionnel ou personnel des personnes qui travaillent déjà. Il convient d'inciter les établissements d'enseignement supérieur à élaborer des programmes et des modalités de fréquentation plus flexibles et à étendre la validation des apprentissages antérieurs. L'enseignement supérieur devrait être étroitement associé à l'élaboration de cadres de certification globaux au niveau national.

Le renforcement de l'autonomie ainsi que l'amélioration de la gestion et de la responsabilisation des universités sont essentiels pour leur permettre de s'ouvrir à tous les apprenants, notamment ceux suivant un parcours non traditionnel, et de diversifier leurs sources de financement. Les partenariats universités-entreprises (13) peuvent créer des conditions propres à renforcer la participation des entreprises au financement de l'enseignement supérieur et, conformément à l'initiative «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux», à aider les universités à élaborer des programmes et des dispositifs de certification mieux adaptés aux besoins de compétences du marché du travail et des étudiants (14).

6.   LES PISTES À SUIVRE

6.1.   Stimuler la coopération dans l'Union — Appliquer le nouveau cadre stratégique

Il ressort du présent rapport conjoint 2010 que des progrès ont été réalisés dans plusieurs domaines importants et que la coopération européenne a contribué aux réformes sur le plan national (15). Mais il met également au jour des enjeux critiques liés, en particulier, à la pleine mise en œuvre du cadre des compétences clés, ainsi qu'au renforcement de l'ouverture et de la pertinence de l'éducation et de la formation, qui doivent faire l'objet de nouvelles mesures stratégiques au niveau européen comme au niveau national.

Le cadre stratégique EF 2020 constitue un moyen de répondre à ces enjeux, dont le suivi devrait faire partie intégrante des domaines d'action prioritaires spécifiquement prévus pour la période 2009-2011 (premier cycle de travail de l'EF 2020) dans le contexte de la mise en œuvre de l'initiative «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» et de la stratégie communautaire en faveur de la jeunesse (16).

6.2.   Les compétences clés pour tous grâce à l'apprentissage tout au long de la vie

De nombreux pays ont engagé une réforme des programmes éducatifs explicitement fondée sur le cadre des compétences clés, notamment dans le domaine scolaire. Mais des méthodes d'enseignement et d'apprentissage novatrices doivent être élaborées et appliquées plus largement pour veiller à ce que tous les citoyens puissent accéder à des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie de haute qualité.

| — | Des efforts supplémentaires sont nécessaires à l'appui de l'acquisition des compétences clés par les élèves menacés d'échec scolaire et d'exclusion sociale. Les dispositifs existants destinés à apporter des fonds supplémentaires au profit des apprenants défavorisés, à aider les apprenants dans l'enseignement général ayant des besoins particuliers ou encore à prévenir l'abandon scolaire, devraient être mieux intégrés, à tous les niveaux. Le nombre croissant de personnes qui ont une maîtrise insuffisante de la lecture est une source de préoccupation majeure. Il convient de prendre, aux niveaux tant européen que national, des mesures globales couvrant tous les niveaux d'apprentissage, de l'école maternelle à l'éducation et à la formation des adultes, en passant par l'EFP. |
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Des efforts supplémentaires sont nécessaires à l'appui de l'acquisition des compétences clés par les élèves menacés d'échec scolaire et d'exclusion sociale. Les dispositifs existants destinés à apporter des fonds supplémentaires au profit des apprenants défavorisés, à aider les apprenants dans l'enseignement général ayant des besoins particuliers ou encore à prévenir l'abandon scolaire, devraient être mieux intégrés, à tous les niveaux. Le nombre croissant de personnes qui ont une maîtrise insuffisante de la lecture est une source de préoccupation majeure. Il convient de prendre, aux niveaux tant européen que national, des mesures globales couvrant tous les niveaux d'apprentissage, de l'école maternelle à l'éducation et à la formation des adultes, en passant par l'EFP.

| — | Il convient également de prendre davantage de mesures pour élaborer des méthodes d'enseignement et d'évaluation adaptées à l'approche fondée sur les compétences. Les États membres et la Commission redoubleront d'efforts pour s'attaquer à ces questions lors de la mise en œuvre du cadre stratégique EF 2020. L'enseignement ne devrait pas seulement transmettre des connaissances, mais aussi doter les apprenants de compétences et d'attitudes adéquates. Des efforts doivent notamment être faits en ce qui concerne les compétences transversales déterminantes pour l'amélioration de la créativité et de l'innovation et, plus généralement, pour l'épanouissement professionnel et social. |
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Il convient également de prendre davantage de mesures pour élaborer des méthodes d'enseignement et d'évaluation adaptées à l'approche fondée sur les compétences. Les États membres et la Commission redoubleront d'efforts pour s'attaquer à ces questions lors de la mise en œuvre du cadre stratégique EF 2020. L'enseignement ne devrait pas seulement transmettre des connaissances, mais aussi doter les apprenants de compétences et d'attitudes adéquates. Des efforts doivent notamment être faits en ce qui concerne les compétences transversales déterminantes pour l'amélioration de la créativité et de l'innovation et, plus généralement, pour l'épanouissement professionnel et social.

| — | Grâce à la formation continue, tous les enseignants, les formateurs et les responsables d'établissement doivent acquérir les compétences pédagogiques et les autres compétences nécessaires pour leur permettre d'assumer les rôles nouveaux qui découlent de cette démarche. Il est également essentiel de rendre la profession enseignante plus attrayante et de lui accorder plus de soutien. |
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Grâce à la formation continue, tous les enseignants, les formateurs et les responsables d'établissement doivent acquérir les compétences pédagogiques et les autres compétences nécessaires pour leur permettre d'assumer les rôles nouveaux qui découlent de cette démarche. Il est également essentiel de rendre la profession enseignante plus attrayante et de lui accorder plus de soutien.

| — | Les compétences requises pour poursuivre son apprentissage et intégrer le marché du travail, qui sont souvent interdépendantes, doivent être renforcées. À cet effet, il convient de développer la méthode de compétences clés au-delà de l'environnement scolaire, dans l'éducation et la formation des adultes et dans l'EFP en liaison avec le processus de Copenhague, et de veiller à ce que les acquis de l'enseignement supérieur soient mieux adaptés aux besoins du marché du travail. Cela signifie également que de nouvelles méthodes d'évaluation et d'attestation des compétences transversales, des aptitudes et des attitudes nécessaires pour accéder à l'emploi et poursuivre l'apprentissage doivent être élaborées. Il importe de trouver un «langage» commun qui fasse le lien entre le monde de l'éducation et de la formation et celui du travail pour permettre aux citoyens et aux employeurs de voir plus facilement dans quelle mesure les compétences clés et les acquis de l'apprentissage sont pertinents au regard des tâches et des emplois concernés. La mobilité professionnelle et géographique des citoyens s'en trouverait également facilitée. |
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Les compétences requises pour poursuivre son apprentissage et intégrer le marché du travail, qui sont souvent interdépendantes, doivent être renforcées. À cet effet, il convient de développer la méthode de compétences clés au-delà de l'environnement scolaire, dans l'éducation et la formation des adultes et dans l'EFP en liaison avec le processus de Copenhague, et de veiller à ce que les acquis de l'enseignement supérieur soient mieux adaptés aux besoins du marché du travail. Cela signifie également que de nouvelles méthodes d'évaluation et d'attestation des compétences transversales, des aptitudes et des attitudes nécessaires pour accéder à l'emploi et poursuivre l'apprentissage doivent être élaborées. Il importe de trouver un «langage» commun qui fasse le lien entre le monde de l'éducation et de la formation et celui du travail pour permettre aux citoyens et aux employeurs de voir plus facilement dans quelle mesure les compétences clés et les acquis de l'apprentissage sont pertinents au regard des tâches et des emplois concernés. La mobilité professionnelle et géographique des citoyens s'en trouverait également facilitée.

6.3.   Recourir davantage aux partenariats

Pour améliorer les compétences des citoyens et mieux les armer pour l'avenir, les systèmes d'éducation et de formation doivent aussi s'ouvrir davantage et mieux s'adapter au monde extérieur.

| — | Les partenariats entre les établissements d'enseignement et de formation et les acteurs extérieurs, notamment le monde du travail, devraient être renforcés à tous les niveaux. Ces partenariats permettraient de rassembler autour de priorités communes, dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, des professionnels de l'éducation et de la formation, des entreprises, des organismes de la société civile, ainsi que des instances publiques nationales et régionales. Les partenariats permettraient également de créer de nouvelles possibilités de mobilité à des fins d'apprentissage. |
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Les partenariats entre les établissements d'enseignement et de formation et les acteurs extérieurs, notamment le monde du travail, devraient être renforcés à tous les niveaux. Ces partenariats permettraient de rassembler autour de priorités communes, dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, des professionnels de l'éducation et de la formation, des entreprises, des organismes de la société civile, ainsi que des instances publiques nationales et régionales. Les partenariats permettraient également de créer de nouvelles possibilités de mobilité à des fins d'apprentissage.

| — | Les établissements d'enseignement supérieur doivent être davantage incités à élargir l'accès aux apprenants ayant suivi des parcours non traditionnels et aux groupes défavorisés, y compris au moyen de partenariats avec des acteurs extérieurs. |
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Les établissements d'enseignement supérieur doivent être davantage incités à élargir l'accès aux apprenants ayant suivi des parcours non traditionnels et aux groupes défavorisés, y compris au moyen de partenariats avec des acteurs extérieurs.

| — | Il convient de multiplier et d'améliorer les possibilités, pour les apprenants, d'acquérir une expérience pratique et d'entrer en contact avec la vie professionnelle, citoyenne et culturelle. À cette fin, la formation en situation de travail, les stages et le bénévolat devraient occuper une place beaucoup plus importante, non seulement dans l'EFP et dans l'éducation et la formation des adultes, mais également dans les écoles et dans les établissements d'enseignement supérieur. |
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Il convient de multiplier et d'améliorer les possibilités, pour les apprenants, d'acquérir une expérience pratique et d'entrer en contact avec la vie professionnelle, citoyenne et culturelle. À cette fin, la formation en situation de travail, les stages et le bénévolat devraient occuper une place beaucoup plus importante, non seulement dans l'EFP et dans l'éducation et la formation des adultes, mais également dans les écoles et dans les établissements d'enseignement supérieur.

| — | L'élaboration et la mise en œuvre de stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie devraient se faire en collaboration avec les parties prenantes et les prestataires de l'éducation et de la formation, et cette collaboration devrait également s'étendre à des domaines politiques allant au-delà de l'éducation et de la formation. |
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L'élaboration et la mise en œuvre de stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie devraient se faire en collaboration avec les parties prenantes et les prestataires de l'éducation et de la formation, et cette collaboration devrait également s'étendre à des domaines politiques allant au-delà de l'éducation et de la formation.

6.4.   Le rôle de l'éducation et de la formation dans la stratégie de l'UE pour l'après-2010 («UE 2020»)

Des augmentations ciblées de l'investissement dans l'éducation et la formation sont indispensables, aussi bien au niveau national qu'européen, pour sortir de la crise économique, tant dans l'optique d'une réforme structurelle à long terme que pour atténuer l'incidence sociale immédiate. Plus que jamais, la compétitivité de l'Europe sur le marché mondial dépend de ses compétences et de sa capacité d'innovation, ainsi que d'une transition rapide vers une économie à faibles émissions de carbone et basée sur la connaissance.

Le rôle de consolidation du triangle de la connaissance dévolu à l'éducation et à la formation doit être renforcé. L'innovation et la croissance resteront faibles si elles ne s'appuient pas sur un large socle de connaissances, d'aptitudes et de compétences qui stimule le talent et la créativité dès le plus jeune âge et qui est actualisé tout au long de la vie adulte.

L'apprentissage tout au long de la vie et la mobilité que permet un système d'éducation et de formation de qualité sont indispensables pour doter tous les individus des compétences nécessaires non seulement pour le marché du travail, mais également pour l'intégration sociale et la citoyenneté active. Conjugué à l'initiative «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux», le cadre stratégique EF 2020 sera déterminant pour s'attaquer aux priorités qui se trouvent au cœur de la future stratégie «UE 2020».

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(1)  Étayé par deux documents de travail des services de la Commission: les documents 15897/09 ADD 1 («Analysis of implementation at the European and national levels») et 16646/09 ADD 1 («Indicators and benchmarks 2009»).

(2)  JO C 142 du 14.6.2002, p. 1.

(3)  JO C 119 du 28.5.2009, p. 2.

(4)  SEC(2009) 1598 et SEC(2009) 1616.

(5)  JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.

(6)  COM(2008) 868 final.

(7)  Cf. note 5.

(8)  OCDE, 2009.

(9)  Les résultats de l'étude PISA de 2009 seront disponibles en décembre 2010.

(10)  COM(2007) 558 et JO C 140 du 6.6.2008, p. 10.

(11)  Voir SEC(2009) 1616, chapitre 1, figure 1.2.

(12)  JO C 155 du 8.7.2009, p. 1.

(13)  COM(2009) 158 final.

(14)  Voir l'enquête Eurobaromètre no 260.

(15)  Voir aussi SEC(2009) 1598.

(16)  COM(2009) 200 final.

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Commission européenne

| 6.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 117/8 |
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6.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 117/8

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Taux de change de l'euro (1)

5 mai 2010

2010/C 117/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2924 |
| JPY | yen japonais | 122,66 |
| DKK | couronne danoise | 7,4427 |
| GBP | livre sterling | 0,85510 |
| SEK | couronne suédoise | 9,6419 |
| CHF | franc suisse | 1,4325 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8165 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,878 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 276,83 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7067 |
| PLN | zloty polonais | 4,0320 |
| RON | leu roumain | 4,1713 |
| TRY | lire turque | 1,9606 |
| AUD | dollar australien | 1,4250 |
| CAD | dollar canadien | 1,3280 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,0374 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8014 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7904 |
| KRW | won sud-coréen | 1 453,21 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,8233 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,8223 |
| HRK | kuna croate | 7,2545 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 819,16 |
| MYR | ringgit malais | 4,1751 |
| PHP | peso philippin | 58,178 |
| RUB | rouble russe | 38,5110 |
| THB | baht thaïlandais | 41,790 |
| BRL | real brésilien | 2,2866 |
| MXN | peso mexicain | 16,2789 |
| INR | roupie indienne | 58,0800 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2924

JPY

yen japonais

122,66

DKK

couronne danoise

7,4427

GBP

livre sterling

0,85510

SEK

couronne suédoise

9,6419

CHF

franc suisse

1,4325

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8165

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,878

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

276,83

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7067

PLN

zloty polonais

4,0320

RON

leu roumain

4,1713

TRY

lire turque

1,9606

AUD

dollar australien

1,4250

CAD

dollar canadien

1,3280

HKD

dollar de Hong Kong

10,0374

NZD

dollar néo-zélandais

1,8014

SGD

dollar de Singapour

1,7904

KRW

won sud-coréen

1 453,21

ZAR

rand sud-africain

9,8233

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,8223

HRK

kuna croate

7,2545

IDR

rupiah indonésien

11 819,16

MYR

ringgit malais

4,1751

PHP

peso philippin

58,178

RUB

rouble russe

38,5110

THB

baht thaïlandais

41,790

BRL

real brésilien

2,2866

MXN

peso mexicain

16,2789

INR

roupie indienne

58,0800

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 6.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 117/9 |
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6.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 117/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 117/03

Aide no: XA 13/10

État membre: Italie

Région: Lombardia

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Piano assicurativo regionale in favore delle imprese agricole a tutela dei danni derivanti da avversità atmosferiche assimilabili alle calamità naturali sulle produzioni vegetali.

Base juridique:

| — | Bozza di deliberazione della Giunta regionale «Piano assicurativo regionale in favore delle imprese agricole a tutela dei danni derivanti da avversità atmosferiche assimilabili alle calamità naturali sulle produzioni vegetali» |
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Bozza di deliberazione della Giunta regionale «Piano assicurativo regionale in favore delle imprese agricole a tutela dei danni derivanti da avversità atmosferiche assimilabili alle calamità naturali sulle produzioni vegetali»

| — | Notifica XA 396/08 |
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Notifica XA 396/08

| — | L.R. 31/08 |
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L.R. 31/08

| — | D.Lgs. 102/04 |
| --- | --- |

—

D.Lgs. 102/04

| — | D.LGS. 82/08 |
| --- | --- |

—

D.LGS. 82/08

| — | D.M. 12939/08 |
| --- | --- |

—

D.M. 12939/08

| — | D.M. 102208/04 |
| --- | --- |

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D.M. 102208/04

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 000 000 EUR/an

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 50 et 80 % du coût des primes d’assurance, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de la publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 5 ans

Jusqu'au 30 juin 2014

Objectif de l'aide: Aides au paiement des primes d’assurance pour couvrir les pertes dues aux conditions atmosphériques défavorables.

Secteur(s) concerné(s): Productions végétales

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Lombardia — DG Agricoltura |
| --- |
| Via Pola 12/14 |
| 20124 Milano MI |
| ITALIA |

Regione Lombardia — DG Agricoltura

Via Pola 12/14

20124 Milano MI

ITALIA

Adresse du site web: http://www.regione.lombardia.it, puis cliquer sur «Settori e politiche», «Agricoltura», «Argomenti», «Aiuti di stato nel settore agricolo: pubblicazione dei regimi di aiuto»

Autres informations: Le régime d’aide sera appliqué en adoptant les mêmes modalités de financement, traitement des demandes et octroi de l’aide que ceux prévus par le régime XA 396/08; les deux régimes seront d’ailleurs mis en œuvre simultanément. La «Regione» entend compléter avec des ressources propres les aides ministérielles éventuellement inférieures à celles prévues par la législation, en vue de garantir le maintien de la mesure d’incitation initiale et, en tout état de cause, le respect du plafond d’aide prévu par le règlement (CE) no 1857/2006.

Aide no: XA 37/10

État membre: France

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Indemnisation par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA) des dommages causés aux exploitations agricoles par les calamités

Base juridique:

| — | Article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission |
| --- | --- |

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Article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission

| — | Articles L.361-1 et suivants du Code rural |
| --- | --- |

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Articles L.361-1 et suivants du Code rural

| — | Articles D.361-1 et suivants du Code rural |
| --- | --- |

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Articles D.361-1 et suivants du Code rural

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 180 millions EUR du Fonds en moyenne pluriannuelle, mais le niveau de la dépense dépend de la sinistralité climatique; il est donc, par nature, imprévisible.

Intensité maximale des aides: 35 %

Le taux d'indemnisation des dommages est variable selon la nature du sinistre et la production concernée. Le taux d'indemnisation de la part du FNGCA varie, en pratique, de 12 % à 35 % du montant des pertes.

Date de la mise en oeuvre: A partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'à la fin de l'année 2010.

Objectif de l'aide: Indemnisation des pertes subies par les agriculteurs suite à un phénomène climatique exceptionnel ayant affecté de manière significative la production agricole et pouvant être qualifié de calamité agricole (ou calamité naturelle) au sens de l’article 2 point 8 du règlement (CE) no 1857/2006.

Lorsqu'un phénomène d'origine climatique d'ampleur exceptionnelle intervient, le préfet du département concerné, s'il le juge nécessaire, mandate une mission d'enquête qui lui fournit les informations nécessaires sur le phénomène à l'origine du sinistre, notamment sa nature précise, son caractère exceptionnel et sur les dommages constatés.

Sur la base de la mission d'enquête et de l'avis du Comité départemental d'expertise qu'il a réuni, le Préfet demande, s'il y a lieu, la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre considéré.

Après examen et avis du Comité national de l'assurance, le Ministre en charge de l'agriculture prend un arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole sur des biens précisés et une zone précisément délimitée.

Pour qu'un sinistre soit reconnu, il est nécessaire que pour une zone donnée et une production considérée, soit constatée une perte significative par rapport à la référence calculée.

Cette référence, appelée barème dans le Code rural, établie au niveau départemental, correspond au rendement sur une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la plus faible. Les prix figurant au barème sont ceux observés localement pour la culture considérée au cours de la campagne précédant celle de l'élaboration du barème.

Une indemnité ne peut être attribuée par le FNGCA, dans la limite des budgets disponibles, au niveau de chaque exploitation, que si les pertes par production calculées au niveau de l'exploitation individuelle sont supérieures à 30 % ou 42 % si la production bénéficie d'une aide couplée PAC. Le montant des pertes éligibles à l'indemnisation est diminué de tout montant perçu au titre d'un régime d'assurance, ainsi que des coûts non engagés en raison du sinistre climatique.

L'indemnisation est versée directement au producteur ayant subi les pertes.

Les bâtiments agricoles assurables sont exclus de la liste des biens pouvant faire l'objet d'une indemnisation au titre des calamités agricoles. Sont aussi exclus de toute indemnisation les secteurs réputés assurables, c'est à dire pour lesquels une offre d'assurance appropriée existe.

Secteur(s) concerné(s): Toutes exploitations agricoles, à l'exception des grandes entreprises, assurant la production primaire des fruits, légumes, vignes, fourrages, plantes à parfum, aromatiques et médicinales et cultures industrielles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche |
| --- |
| Direction générale des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires |
| Sous-direction des entreprises agricoles — Bureau du crédit et de l’assurance |
| 3 rue Barbet de Jouy |
| 75349 Paris 07 SP |
| FRANCE |

Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Direction générale des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires

Sous-direction des entreprises agricoles — Bureau du crédit et de l’assurance

3 rue Barbet de Jouy

75349 Paris 07 SP

FRANCE

Adresse du site web: http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/europe-international/aides-d-etat-projets/downloadFile/FichierAttache_2_f0/regimecalam16fev10_pour_site.pdf?nocache=1266389918.43

dans: http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/europe-international

Autres informations: —

Aide no: XA 45/10

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gewährung von Leistungen durch die Bayerische Tierseuchenkasse nach der „Dritten Satzung zur Änderung der Satzung über die Leistungen der Bayerischen Tierseuchenkasse (Leistungssatzung)“:

Übernahme der Kosten für den Impfstoff bei Impfungen gegen die Blauzungenkrankheit bei Rindern und Schafen im Freistaat Bayern.

Übernahme eines Teils der Einkommenseinbußen, die bayerische Rindermastbetriebe in anerkannt BHV1-freien Regionen (bayerische Regionen gemäß Anhang II der Entscheidung 2004/558/EG) wegen der Quarantäneauflagen aufgrund der Entscheidung der Kommission vom 15. Juli 2004 zur Umsetzung der Richtlinie 64/432/EWG des Rates hinsichtlich ergänzender Garantien im innergemeinschaftlichen Handel mit Rindern in Bezug auf die infektiöse bovine Rhinotracheitis und der Genehmigung der von einigen Mitgliedstaaten vorgelegten Tilgungsprogramme (2004/558/EG) erleiden.

Base juridique:

| — | § 71 Tierseuchengesetz der Bundesrepublik Deutschland |
| --- | --- |

—

§ 71 Tierseuchengesetz der Bundesrepublik Deutschland

| — | Art. 5 Abs. 2, Art. 5 b Abs. 2 des Gesetzes über den Vollzug des Tierseuchenrechts des Freistaats Bayern |
| --- | --- |

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Art. 5 Abs. 2, Art. 5 b Abs. 2 des Gesetzes über den Vollzug des Tierseuchenrechts des Freistaats Bayern

| — | Satzung über die Leistungen der Bayerischen Tierseuchenkasse (Leistungssatzung), registriert von der EU-Kommission unter der Identifikationsnummer XA 287/08 |
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Satzung über die Leistungen der Bayerischen Tierseuchenkasse (Leistungssatzung), registriert von der EU-Kommission unter der Identifikationsnummer XA 287/08

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1,5 million EUR par an (financés par les cotisations des éleveurs à la Bayerische Tierseuchenkasse)

Intensité maximale des aides: Jusqu'à un maximum de 100 %

Date de la mise en oeuvre: Octroi sur une base annuelle

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: À compter du jour suivant celui de la notification de la dérogation au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Aides relatives aux maladies animales conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006.

Conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, les coûts de la vaccination contre la fièvre catarrhale chez les bovins et les ovins dans le Land de Bavière sont pris en charge à titre de mesure de prévention et de lutte contre la fièvre catarrhale. Cette prise en charge a pour objectif d'encourager les éleveurs à pratiquer la vaccination et de parvenir à une couverture vaccinale aussi complète que possible des cheptels bovin et ovin en Bavière. Cela permettra de garantir une protection optimale de ces cheptels contre la fièvre catarrhale, épizootie figurant sur la liste de l'OIE et à l'annexe de la décision 90/424/CEE.

À titre d'aide, il est prévu, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006, de prendre en charge une partie des pertes de revenus subies par les exploitations bovines des régions bavaroises indemnes de BHV-1 (régions bavaroises conformément à l'annexe II de la décision 2004/558/CE) du fait des obligations de quarantaine imposées par le décision de la Commission du 15 juillet 2004 mettant en œuvre la directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui concerne des garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins en rapport avec la rhinotrachéite infectieuse bovine et l'approbation des programmes d'éradication présentés par certains États membres (2004/558/CE). Cette mesure vise à renforcer l'efficacité des mesures de quarantaine et à faire en sorte que les régions qui sont actuellement reconnues comme indemnes du BHV1 le restent. Le BHV-1 est une épizootie figurant dans la liste OIE qui cause des dommages considérables à l'agriculture et qui fait l'objet de mesures énergiques de lutte en Bavière.

Les bénéficiaires sont des petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

Les aides ne concernent pas les mesures dont le coût doit être supporté par les exploitations agricoles elles-mêmes conformément à la législation communautaire.

Les aides prévues à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 n'impliquent pas de paiements directs en espèces aux entreprises agricoles, mais sont accordées sous la forme de prestations subventionnées. La Bayerische Tierseuchenkasse prend en charge les coûts des prestations et les règle directement aux prestataires de services. L'intensité brute de l'aide ne dépasse pas 100 %. Les prestations concernent les coûts liés à l'achat de vaccins contre la fièvre catarrhale.

Les aides au titre de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 visent à atténuer les pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine imposées pour lutter contre une épizootie, à savoir le BHV1. Là aussi, l'intensité brute de l'aide est de 100 % au maximum.

Secteur(s) concerné(s): Éleveurs de bovins et d'ovins (exploitations agricoles) du Land de Bavière.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Bayerische Tierseuchenkasse |
| --- |
| Anstalt des öffentlichen Rechts |
| Arabellastraße 29 |
| 81925 München |
| DEUTSCHLAND |
| Courriel: info@btsk.de |

Bayerische Tierseuchenkasse

Anstalt des öffentlichen Rechts

Arabellastraße 29

81925 München

DEUTSCHLAND

Courriel: info@btsk.de

Adresse du site web: Base juridique

Tierseuchengesetz:

http://www.gesetze-im-internet.de/bundesrecht/viehseuchg/gesamt.pdf

Gesetz über den Vollzug des Tierseuchenrechts:

http://portal.versorgungskammer.de/portal/page/portal/btsk/btskrg/tierseuchengesetz-vollzug-2010.pdf

Satzung über die Leistungen der Bayerischen Tierseuchenkasse (Leistungssatzung):

http://portal.versorgungskammer.de/portal/page/portal/btsk/btskrg/1.1.2010-leistungssatzung.pdf

Régime d'aide:

3. Satzung zur Änderung der Satzung über die Leistungen der Bayerischen Tierseuchenkasse (Leistungssatzung)

http://portal.versorgungskammer.de/portal/page/portal/btsk/btskrg/3.aenderungssatzungderleistungssatzung.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 52/10

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Brandenburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Beihilfen zu den Kosten des Impfstoffes zur Impfung von Rinder-, Schaf- und

Ziegenbeständen gegen den Serotyp 8 des Virus der Blauzungenkrankheit (BTV8)

Base juridique: Erlass des Ministeriums für Umwelt und Verbraucherschutz zur Gewährung einer Beihilfe für Impfungen gegen die Blauzungenkrankheit des Serotyps 8

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Aides annuelles totales d’un montant de 350 000 EUR (financées par les cotisations des éleveurs à la Tierseuchenkasse du Land de Brandebourg et par des ressources du Land)

Intensité maximale des aides: 100 % des coûts de vaccination

L'intensité maximale de 100 % n'est pas dépassée. Les aides ne sont pas octroyées sous forme de paiements directs aux éleveuses et éleveurs, mais sous forme de compensation des coûts auprès du prestataire.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la réception de l'accusé de réception de la Commission de l'UE comportant un numéro d'identification conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2006, à partir du 1er mars 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'exemption se fonde sur l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

La mesure vise à compenser le coût des vaccins dans le cadre de la vaccination des cheptels bovin, ovin et caprin contre le sérotype 8 du virus de la fièvre catarrhale.

L'aide n'est pas octroyée sous la forme de paiements directs aux bénéficiaires, mais sous la forme de services subventionnés.

Il est plus particulièrement souligné que l'article 10, paragraphes 6 et 8, du règlement no 1857/2006 est respecté.

La mesure s'inscrit dans le cadre de la prévention de la fièvre catarrhale et peut donc être considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Landesamt für Verbraucherschutz |
| --- |
| Landwirtschaft und Flurneuordnung |
| Tierseuchenkasse Brandenburg |
| Groß Gaglow |
| Am Seegraben 18 |
| 03051 Cottbus |
| DEUTSCHLAND |
| Courriel: info@tsk-BB.de |

Landesamt für Verbraucherschutz

Landwirtschaft und Flurneuordnung

Tierseuchenkasse Brandenburg

Groß Gaglow

Am Seegraben 18

03051 Cottbus

DEUTSCHLAND

Courriel: info@tsk-BB.de

Adresse du site web:

| — | Tierseuchengesetz
  http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/bgbl104s1260.pdf |
| --- | --- |

—

Tierseuchengesetz

http://www.bgblportal.de/BGBL/bgbl1f/bgbl104s1260.pdf

| — | Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz des Landes Brandenburg (AGTierSGBbg)
  http://www.bravors.brandenburg.de/sixcms/detail.php?gsid=land_bb_bravors_01.c.23595.de |
| --- | --- |

—

Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz des Landes Brandenburg (AGTierSGBbg)

http://www.bravors.brandenburg.de/sixcms/detail.php?gsid=land_bb_bravors_01.c.23595.de

| — | Erlass des Ministeriums für Umwelt und Verbraucherschutz zur Gewährung einer Beihilfe für Impfungen gegen die Blauzungenkrankheit des Serotyps 8 im Jahr 2010 (publié au Journal officiel du Land de Brandebourg)
  http://www.mugv.brandenburg.de/v/lbsvet/TEILA/A1_2_2_2.PDF |
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—

Erlass des Ministeriums für Umwelt und Verbraucherschutz zur Gewährung einer Beihilfe für Impfungen gegen die Blauzungenkrankheit des Serotyps 8 im Jahr 2010 (publié au Journal officiel du Land de Brandebourg)

http://www.mugv.brandenburg.de/v/lbsvet/TEILA/A1_2_2_2.PDF

Autres informations: —

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 6.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 117/13 |
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6.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 117/13

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AIDE D'ÉTAT — RÉPUBLIQUE SLOVAQUE

Aide d'État C 5/10 (ex NN 48/09 et ex N 485/09) — Prêt public octroyé à Železničná spoločnosť Cargo Slovakia, a.s. (ZSSK Cargo)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 117/04

Par la lettre du 24 février 2010 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la République slovaque sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (1) concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la République slovaque. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

PROCÉDURE

Le 21 avril 2009, la Commission a reçu une plainte d’un tiers au sujet d’un prêt de 166 millions d’EUR accordé par les autorités slovaques à Železničná spoločnosť Cargo Slovakia, a.s. (ZSSK Cargo) le 6 avril 2009, au moyen du décret gouvernemental no 173 du 4 mars 2009 (2). À la suite des contacts établis avec la Commission, les autorités slovaques ont confirmé l’existence du prêt et affirmé que celui-ci avait été octroyé aux conditions du marché et ne constituait donc pas une aide d’État. Conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, elles ont notifié la mesure le 10 août 2009 pour des raisons de sécurité juridique.

DESCRIPTION DE LA MESURE

La durée du prêt est de dix ans et est assortie d’un délai de grâce pour le remboursement du principal au cours des deux premières années. Son taux d’intérêt a été fixé au taux EURIBOR 6 mois, majoré d’une marge annuelle de 3,2 % calculée sur la base «nombre de jours exact/360». Le prêt était destiné à financer des coûts salariaux et d’autres coûts de personnel connexes, des droits à verser pour l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et des charges financières.

APPRÉCIATION

En ce qui concerne la qualification de la mesure en cause comme aide, la Commission émet des doutes quant au fait que la République slovaque, en octroyant ledit prêt à ZSSK Cargo, se soit comportée comme un investisseur avisé menant une politique structurelle, globale ou sectorielle, et guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme. Elle craint par conséquent que la mesure en question ne procure à ZSSK Cargo un avantage économique dont l’entreprise n’aurait pas bénéficié dans des conditions de marché normales et, partant, que ladite mesure ne comporte des éléments d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’appréciation de la Commission se fonde sur la situation financière de l’entreprise ainsi que sur les conditions et circonstances de l'octroi du prêt en question.

La Commission émet également des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur. Elle a apprécié le prêt concerné au regard de l’article 107, paragraphe 3, points b) et c), du TFUE et, plus particulièrement, des dispositions du cadre temporaire de l’Union européenne pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise financière et économique actuelle (3), des lignes directrices de l’UE relatives aux aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (4) et des lignes directrices de l’UE sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires (5). À la lumière de son appréciation et des informations dont elle dispose, la Commission doute que la mesure puisse être déclarée compatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices précitées.

TEXTE DE LA LETTRE

«Komisia oznamuje Slovenskej republike, že po preskúmaní informácií o uvedenom opatrení, ktoré poskytli Vaše orgány, sa rozhodla začať konanie ustanovené v článku 108 ods. 2 Zmluvy o fungovaní Európskej únie (ZFEÚ) (6).

1.   POSTUP

| (1) | Listom z 21. apríla 2009 bola Komisii doručená sťažnosť týkajúca sa údajnej neoprávnenej štátnej pomoci, ktorú Slovenská republika poskytla Železničnej spoločnosti Cargo Slovakia, a.s. (ZSSK Cargo). V sťažnosti sa uvádza, že slovenské orgány poskytli 6. apríla 2009 spoločnosti ZSSK Cargo pôžičku za zvýhodnených podmienok. Ďalej sa konštatuje, že vzhľadom na finančnú situáciu podniku sa nedá vylúčiť, že Slovenská republika by v budúcnosti dokonca mohla ZSSK odpustiť dlh v prípade jej platobnej neschopnosti. Sťažnosť sa zaznamenala pod číslom CP 138/09. |
| --- | --- |

(1)

Listom z 21. apríla 2009 bola Komisii doručená sťažnosť týkajúca sa údajnej neoprávnenej štátnej pomoci, ktorú Slovenská republika poskytla Železničnej spoločnosti Cargo Slovakia, a.s. (ZSSK Cargo). V sťažnosti sa uvádza, že slovenské orgány poskytli 6. apríla 2009 spoločnosti ZSSK Cargo pôžičku za zvýhodnených podmienok. Ďalej sa konštatuje, že vzhľadom na finančnú situáciu podniku sa nedá vylúčiť, že Slovenská republika by v budúcnosti dokonca mohla ZSSK odpustiť dlh v prípade jej platobnej neschopnosti. Sťažnosť sa zaznamenala pod číslom CP 138/09.

| (2) | Listom z 10. júna 2009 Komisia požiadala o vysvetlenie k údajnej neoprávnenej štátnej pomoci, a predovšetkým k podmienkam poskytnutej pôžičky. Na žiadosť slovenských orgánov sa 22. júla 2009 konalo stretnutie slovenských orgánov s útvarmi Komisie. Na tomto stretnutí slovenské orgány uviedli, že pôžička bola poskytnutá za trhových podmienok, a preto nepredstavuje štátnu pomoc. Slovenské orgány však navrhli notifikáciu opatrenia z dôvodu právnej istoty. |
| --- | --- |

(2)

Listom z 10. júna 2009 Komisia požiadala o vysvetlenie k údajnej neoprávnenej štátnej pomoci, a predovšetkým k podmienkam poskytnutej pôžičky. Na žiadosť slovenských orgánov sa 22. júla 2009 konalo stretnutie slovenských orgánov s útvarmi Komisie. Na tomto stretnutí slovenské orgány uviedli, že pôžička bola poskytnutá za trhových podmienok, a preto nepredstavuje štátnu pomoc. Slovenské orgány však navrhli notifikáciu opatrenia z dôvodu právnej istoty.

| (3) | V súlade s článkom 108 ods. 3 ZFEÚ a prostredníctvom elektronickej notifikácie z 10. augusta 2009 notifikovali slovenské orgány príslušné opatrenie. Tento prípad bol pôvodne zaznamenaný pod číslom N 458/09. |
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(3)

V súlade s článkom 108 ods. 3 ZFEÚ a prostredníctvom elektronickej notifikácie z 10. augusta 2009 notifikovali slovenské orgány príslušné opatrenie. Tento prípad bol pôvodne zaznamenaný pod číslom N 458/09.

| (4) | Listom z 2. septembra 2009 Komisia informovala slovenské orgány, že vzhľadom na to, že pôžička, ktorá je predmetom notifikácie, už bola poskytnutá, môže predstavovať neoprávnenú pomoc podľa článku 108 ods. 3 ZFEÚ a článkov 2 a 3 nariadenia Rady (ES) č. 659/1999 z 22. marca 1999 ustanovujúceho podrobné pravidlá na uplatňovanie článku 93 (7) Zmluvy o ES (8). Preto bol tento spis administratívne preradený: prípadu, ktorý bol pôvodne zaznamenaný pod číslom N 458/09, sa pridelilo referenčné číslo NN 48/09. |
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(4)

Listom z 2. septembra 2009 Komisia informovala slovenské orgány, že vzhľadom na to, že pôžička, ktorá je predmetom notifikácie, už bola poskytnutá, môže predstavovať neoprávnenú pomoc podľa článku 108 ods. 3 ZFEÚ a článkov 2 a 3 nariadenia Rady (ES) č. 659/1999 z 22. marca 1999 ustanovujúceho podrobné pravidlá na uplatňovanie článku 93 (7) Zmluvy o ES (8). Preto bol tento spis administratívne preradený: prípadu, ktorý bol pôvodne zaznamenaný pod číslom N 458/09, sa pridelilo referenčné číslo NN 48/09.

| (5) | Komisia požiadala o ďalšie vysvetlenia listom z 5. októbra 2009, na ktorý slovenské orgány odpovedali listom z 3. novembra 2009. |
| --- | --- |

(5)

Komisia požiadala o ďalšie vysvetlenia listom z 5. októbra 2009, na ktorý slovenské orgány odpovedali listom z 3. novembra 2009.

2.   OPIS OPATRENIA

2.1.   Opis príjemcu ZSSK Cargo

| (6) | ZSSK Cargo bola založená v roku 2005 rozdelením bývalého prevádzkovateľa osobnej a nákladnej železničnej dopravy, firmy Železničná spoločnosť, a.s. (ŽS). Zakladateľom a stopercentným akcionárom ZSSK Cargo je vláda Slovenskej republiky. Akcionárske práva vlády SR vykonáva Ministerstvo dopravy, pôšt a telekomunikácií Slovenskej republiky (MDPT SR). Pôvodný plán slovenskej vlády privatizovať spoločnosť krátko po jej založení zastavila nová vláda a spoločnosť zostala vo vlastníctve štátu. |
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(6)

ZSSK Cargo bola založená v roku 2005 rozdelením bývalého prevádzkovateľa osobnej a nákladnej železničnej dopravy, firmy Železničná spoločnosť, a.s. (ŽS). Zakladateľom a stopercentným akcionárom ZSSK Cargo je vláda Slovenskej republiky. Akcionárske práva vlády SR vykonáva Ministerstvo dopravy, pôšt a telekomunikácií Slovenskej republiky (MDPT SR). Pôvodný plán slovenskej vlády privatizovať spoločnosť krátko po jej založení zastavila nová vláda a spoločnosť zostala vo vlastníctve štátu.

| (7) | Po rozdelení bývalého prevádzkovateľa momentálne v Slovenskej republike fungujú tri samostatné železničné spoločnosti (Železnice Slovenskej republiky – manažér infraštruktúry, Železničná spoločnosť Slovensko a.s. – osobná doprava a ZSSK Cargo – nákladná doprava). |
| --- | --- |

(7)

Po rozdelení bývalého prevádzkovateľa momentálne v Slovenskej republike fungujú tri samostatné železničné spoločnosti (Železnice Slovenskej republiky – manažér infraštruktúry, Železničná spoločnosť Slovensko a.s. – osobná doprava a ZSSK Cargo – nákladná doprava).

| (8) | Hospodárska súťaž v sektore železničnej nákladnej dopravy v Slovenskej republike sa začala 1. januára 2007 a v súčasnosti na slovenskom trhu s nákladnou dopravou pôsobí 15 nákladných dopravných spoločností. |
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(8)

Hospodárska súťaž v sektore železničnej nákladnej dopravy v Slovenskej republike sa začala 1. januára 2007 a v súčasnosti na slovenskom trhu s nákladnou dopravou pôsobí 15 nákladných dopravných spoločností.

| (9) | ZSSK Cargo vykonáva dopravné a obchodné činnosti v súvislosti s železničnou nákladnou prepravou. Okrem prídavných služieb týkajúcich sa priamo výkonu nákladnej a kombinovanej dopravy zabezpečuje ZSSK Cargo služby týkajúce sa prenajímania vozového parku, jeho údržby a opravy. |
| --- | --- |

(9)

ZSSK Cargo vykonáva dopravné a obchodné činnosti v súvislosti s železničnou nákladnou prepravou. Okrem prídavných služieb týkajúcich sa priamo výkonu nákladnej a kombinovanej dopravy zabezpečuje ZSSK Cargo služby týkajúce sa prenajímania vozového parku, jeho údržby a opravy.

| (10) | V roku 2008 prepravila ZSSK Cargo 44,5 milióna ton tovaru, čo predstavuje podiel na slovenskom trhu železničnej nákladnej dopravy vo výške 93,7 %. V prvej polovici roku 2009 ZSSK Cargo prepravila 15,3 milióna ton, čo predstavuje podiel na slovenskom trhu železničnej nákladnej dopravy vo výške 93 %. |
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(10)

V roku 2008 prepravila ZSSK Cargo 44,5 milióna ton tovaru, čo predstavuje podiel na slovenskom trhu železničnej nákladnej dopravy vo výške 93,7 %. V prvej polovici roku 2009 ZSSK Cargo prepravila 15,3 milióna ton, čo predstavuje podiel na slovenskom trhu železničnej nákladnej dopravy vo výške 93 %.

2.2.   Finančná situácia ZSSK Cargo

| (11) | Z údajov uverejnených vo finančných výkazoch spoločnosti (9) vyplýva, že ZSSK Cargo zaznamenala stratu počas prvých troch rokov od svojho vzniku v roku 2005. V roku 2005 ZSSK Cargo zaznamenala čistú stratu vo výške 428 miliónov SKK (10) a v roku 2006 stratu 855 miliónov SKK (11). V roku 2007 sa spoločnosti ZSSK Cargo podarilo znížiť čistú stratu na 154 miliónov SKK. Rok 2008 bol pre ZSSK Cargo prvým rokom s čistým ziskom, a to vo výške 83 miliónov SKK. Hlavným dôvodom zlepšenia finančnej situácie ZSSK Cargo v roku 2008 je zníženie prevádzkových nákladov o viac ako 600 miliónov SKK. Podľa informácií od slovenských orgánov sa hodnota EBIDTA spoločnosti ZSSK Cargo (zisk pred úrokmi, zdanením, odpismi a amortizáciou) zvýšila na 59,8 milióna EUR (t. j. nárast o 6 % v porovnaní s rokom 2007). |
| --- | --- |

(11)

Z údajov uverejnených vo finančných výkazoch spoločnosti (9) vyplýva, že ZSSK Cargo zaznamenala stratu počas prvých troch rokov od svojho vzniku v roku 2005. V roku 2005 ZSSK Cargo zaznamenala čistú stratu vo výške 428 miliónov SKK (10) a v roku 2006 stratu 855 miliónov SKK (11). V roku 2007 sa spoločnosti ZSSK Cargo podarilo znížiť čistú stratu na 154 miliónov SKK. Rok 2008 bol pre ZSSK Cargo prvým rokom s čistým ziskom, a to vo výške 83 miliónov SKK. Hlavným dôvodom zlepšenia finančnej situácie ZSSK Cargo v roku 2008 je zníženie prevádzkových nákladov o viac ako 600 miliónov SKK. Podľa informácií od slovenských orgánov sa hodnota EBIDTA spoločnosti ZSSK Cargo (zisk pred úrokmi, zdanením, odpismi a amortizáciou) zvýšila na 59,8 milióna EUR (t. j. nárast o 6 % v porovnaní s rokom 2007).

| (12) | V roku 2007 a 2008 boli hodnoty ďalších kľúčových finančných ukazovateľov (tržby, vlastné imanie, celková miera zadlženosti) stabilné alebo sa mierne zlepšili. Napríklad ukazovateľ pomeru dlhov k vlastnému majetku sa v roku 2008 znížil o 6 % na 43,9 %. |
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(12)

V roku 2007 a 2008 boli hodnoty ďalších kľúčových finančných ukazovateľov (tržby, vlastné imanie, celková miera zadlženosti) stabilné alebo sa mierne zlepšili. Napríklad ukazovateľ pomeru dlhov k vlastnému majetku sa v roku 2008 znížil o 6 % na 43,9 %.

| (13) | Vo výročnej správe z roku 2008 sa však uvádza, že v poslednom štvrťroku 2008 sa v plnej miere prejavil vplyv hospodárskej krízy, pokiaľ ide o dopyt po prepravných službách, čo následne spôsobilo pokles výkonov ZSSK Cargo. Tržby z prepravy tovarov počas tohto obdobia klesli o viac ako 30 %. Potvrdili to slovenské orgány, ktoré uviedli, že objem prepravy tovarov v druhej polovici roka 2008 ‚výrazne poklesol‘ (12). V dôsledku toho sa zdá, že sa finančná situácia ZSSK Cargo na konci roka 2008 zhoršila. |
| --- | --- |

(13)

Vo výročnej správe z roku 2008 sa však uvádza, že v poslednom štvrťroku 2008 sa v plnej miere prejavil vplyv hospodárskej krízy, pokiaľ ide o dopyt po prepravných službách, čo následne spôsobilo pokles výkonov ZSSK Cargo. Tržby z prepravy tovarov počas tohto obdobia klesli o viac ako 30 %. Potvrdili to slovenské orgány, ktoré uviedli, že objem prepravy tovarov v druhej polovici roka 2008 ‚výrazne poklesol‘ (12). V dôsledku toho sa zdá, že sa finančná situácia ZSSK Cargo na konci roka 2008 zhoršila.

| (14) | Z údajov, ktoré poskytli slovenské orgány, vyplýva, že tržby spoločnosti pochádzajúce hlavne z prepravných činností v prvej polovici roka 2009 klesli o 38 % v porovnaní s tým istým obdobím roka 2008. Hospodársky výsledok spoločnosti sa takisto znížil, a to z čistého zisku vo výške 22 miliónov EUR v prvej polovici roka 2008 na čistú stratu vo výške 47 miliónov EUR (– 311 %) v prvej polovici roka 2009. |
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(14)

Z údajov, ktoré poskytli slovenské orgány, vyplýva, že tržby spoločnosti pochádzajúce hlavne z prepravných činností v prvej polovici roka 2009 klesli o 38 % v porovnaní s tým istým obdobím roka 2008. Hospodársky výsledok spoločnosti sa takisto znížil, a to z čistého zisku vo výške 22 miliónov EUR v prvej polovici roka 2008 na čistú stratu vo výške 47 miliónov EUR (– 311 %) v prvej polovici roka 2009.

2.3.   Opis posudzovaného opatrenia

| (15) | Posudzované opatrenie sa týka pôžičky vo výške 165 969 594,37 EUR poskytnutej na základe uznesenia vlády č. 173 zo 4. marca 2009 v súvislosti so správou o aktuálnej ekonomickej situácii Železničnej spoločnosti Cargo Slovakia, a.s. a Železníc Slovenskej republiky (13), v ktorej sa opisujú finančné ťažkosti ZSSK Cargo. |
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(15)

Posudzované opatrenie sa týka pôžičky vo výške 165 969 594,37 EUR poskytnutej na základe uznesenia vlády č. 173 zo 4. marca 2009 v súvislosti so správou o aktuálnej ekonomickej situácii Železničnej spoločnosti Cargo Slovakia, a.s. a Železníc Slovenskej republiky (13), v ktorej sa opisujú finančné ťažkosti ZSSK Cargo.

| (16) | Pôžička bola skutočne vyplatená 6. apríla 2009, a to na obdobie desiatich rokov s dobou odkladu splatenia istiny počas prvých dvoch rokov, na základe zmluvy medzi ministerstvom a príjemcom uzatvorenou 31. marca 2009 (14). Cieľom pôžičky bolo financovanie miezd a ďalších súvisiacich personálnych nákladov, ako aj poplatkov za železničnú infraštruktúru a finančných poplatkov. |
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(16)

Pôžička bola skutočne vyplatená 6. apríla 2009, a to na obdobie desiatich rokov s dobou odkladu splatenia istiny počas prvých dvoch rokov, na základe zmluvy medzi ministerstvom a príjemcom uzatvorenou 31. marca 2009 (14). Cieľom pôžičky bolo financovanie miezd a ďalších súvisiacich personálnych nákladov, ako aj poplatkov za železničnú infraštruktúru a finančných poplatkov.

| (17) | Podľa tejto zmluvy sa variabilná úroková sadzba na pôžičku stanovila ako 6-mesačná medzibanková referenčná sadzba (EURIBOR) plus ročná marža vo výške 3,2 % (15). Podľa slovenských orgánov sa táto metodika ustanovila na základe stanoviska Agentúry pre riadenie dlhu a likvidity (ARDAL) (16). K 6. aprílu 2009 bola hodnota dohodnutej ročnej úrokovej miery 4,844 % [1,644 % (6-mesačná sadzba EURIBOR) + 3,2 % (marža)]. |
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(17)

Podľa tejto zmluvy sa variabilná úroková sadzba na pôžičku stanovila ako 6-mesačná medzibanková referenčná sadzba (EURIBOR) plus ročná marža vo výške 3,2 % (15). Podľa slovenských orgánov sa táto metodika ustanovila na základe stanoviska Agentúry pre riadenie dlhu a likvidity (ARDAL) (16). K 6. aprílu 2009 bola hodnota dohodnutej ročnej úrokovej miery 4,844 % [1,644 % (6-mesačná sadzba EURIBOR) + 3,2 % (marža)].

| (18) | Slovenské orgány neposkytli žiadne informácie o zárukách. |
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(18)

Slovenské orgány neposkytli žiadne informácie o zárukách.

3.   POSÚDENIE OPATRENIA

3.1.   Existencia štátnej pomoci vzhľadom na článok 107 ods. 1 ZFEÚ

| (19) | V zmysle článku 107 ods. 1 ZFEÚ ‚pomoc poskytovaná členským štátom alebo akoukoľvek formou zo štátnych prostriedkov, ktorá narúša hospodársku súťaž alebo hrozí narušením hospodárskej súťaže tým, že zvýhodňuje určitých podnikateľov alebo výrobu určitých druhov tovaru, je nezlučiteľná so spoločným trhom, pokiaľ ovplyvňuje obchod medzi členskými štátmi‘. |
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(19)

V zmysle článku 107 ods. 1 ZFEÚ ‚pomoc poskytovaná členským štátom alebo akoukoľvek formou zo štátnych prostriedkov, ktorá narúša hospodársku súťaž alebo hrozí narušením hospodárskej súťaže tým, že zvýhodňuje určitých podnikateľov alebo výrobu určitých druhov tovaru, je nezlučiteľná so spoločným trhom, pokiaľ ovplyvňuje obchod medzi členskými štátmi‘.

| (20) | Kritériá ustanovené v článku 107 ods. 1 ZFEÚ sú kumulatívne. Preto na určenie toho, či preverované opatrenie predstavuje štátnu pomoc v zmysle článku 107 ods. 1 ZFEÚ, musia byť splnené všetky nasledujúce podmienky. Konkrétne, finančná podpora by mala:






  — | byť udeľovaná štátom alebo prostredníctvom štátnych zdrojov, |
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(20)

Kritériá ustanovené v článku 107 ods. 1 ZFEÚ sú kumulatívne. Preto na určenie toho, či preverované opatrenie predstavuje štátnu pomoc v zmysle článku 107 ods. 1 ZFEÚ, musia byť splnené všetky nasledujúce podmienky. Konkrétne, finančná podpora by mala:

—

byť udeľovaná štátom alebo prostredníctvom štátnych zdrojov,

| — | uprednostňovať určité podniky alebo výrobu určitých tovarov, |
| --- | --- |

—

uprednostňovať určité podniky alebo výrobu určitých tovarov,

| — | narúšať alebo hroziť narušením hospodárskej súťaže a |
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—

narúšať alebo hroziť narušením hospodárskej súťaže a

| — | ovplyvňovať obchod medzi členskými štátmi. |
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—

ovplyvňovať obchod medzi členskými štátmi.

3.1.1.   Prítomnosť štátnych zdrojov

| (21) | V tomto prípade opatrenie spočíva v pôžičke priamo poskytnutej Slovenskou republikou, a preto ide o prevod štátnych zdrojov. Opatrenie sa ďalej opiera o citované uznesenie vlády č. 173 zo 4. marca 2009 (odsek 15), pričom ho implementuje Ministerstvo financií SR na základe zmluvy medzi ministerstvom a príjemcom. Preto je možné vyvodiť záver, že toto opatrenie je možné prisúdiť Slovenskej republike. |
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(21)

V tomto prípade opatrenie spočíva v pôžičke priamo poskytnutej Slovenskou republikou, a preto ide o prevod štátnych zdrojov. Opatrenie sa ďalej opiera o citované uznesenie vlády č. 173 zo 4. marca 2009 (odsek 15), pričom ho implementuje Ministerstvo financií SR na základe zmluvy medzi ministerstvom a príjemcom. Preto je možné vyvodiť záver, že toto opatrenie je možné prisúdiť Slovenskej republike.

3.1.2.   Existencia selektívnej ekonomickej výhody

| (22) | V tomto prípade musí Komisia preskúmať prítomnosť selektívnej ekonomickej výhody a najmä to, či by investor v trhovej ekonomike za podobných okolností mohol poskytnúť kapitál za takýchto podmienok (17). |
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(22)

V tomto prípade musí Komisia preskúmať prítomnosť selektívnej ekonomickej výhody a najmä to, či by investor v trhovej ekonomike za podobných okolností mohol poskytnúť kapitál za takýchto podmienok (17).

| (23) | V tejto súvislosti súd konštatoval, že hoci správanie súkromného investora, s ktorým treba porovnať intervenciu verejného investora sledujúceho ciele hospodárskej politiky, nemusí zodpovedať správaniu bežného investora, ktorý umiestňuje svoj kapitál s cieľom realizácie zisku v pomerne krátkom čase, musí zodpovedať aspoň správaniu súkromnej holdingovej spoločnosti alebo súkromnej skupiny podnikov, ktorá sleduje štrukturálnu politiku, či už všeobecnú alebo sektorovú, a riadi sa perspektívou rentability z dlhodobého hľadiska. (18) |
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(23)

V tejto súvislosti súd konštatoval, že hoci správanie súkromného investora, s ktorým treba porovnať intervenciu verejného investora sledujúceho ciele hospodárskej politiky, nemusí zodpovedať správaniu bežného investora, ktorý umiestňuje svoj kapitál s cieľom realizácie zisku v pomerne krátkom čase, musí zodpovedať aspoň správaniu súkromnej holdingovej spoločnosti alebo súkromnej skupiny podnikov, ktorá sleduje štrukturálnu politiku, či už všeobecnú alebo sektorovú, a riadi sa perspektívou rentability z dlhodobého hľadiska. (18)

| (24) | Súdny dvor skonštatoval, že existencia a tiež výška pomoci sa posudzuje v rámci situácie, ktorá prevládala v čase jej poskytnutia (19). |
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(24)

Súdny dvor skonštatoval, že existencia a tiež výška pomoci sa posudzuje v rámci situácie, ktorá prevládala v čase jej poskytnutia (19).

| (25) | S cieľom overiť, či podnik mal prospech z ekonomickej výhody spôsobenej poskytnutím pôžičiek za zvýhodnených podmienok, Komisia aplikuje kritérium ‚súkromného investora v trhovej ekonomike‘ (ďalej ako ‚kritérium súkromného investora‘). Kritérium súkromného investora stelesňuje zásadu rovnakého zaobchádzania, pokiaľ ide o vlastníkov z verejného a súkromného sektora. V súlade s touto zásadou nie je možné označiť kapitál poskytnutý podniku štátom, a to priamo alebo nepriamo, za okolností, ktoré zodpovedajú normálnym trhovým podmienkam, za štátnu pomoc (20). |
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(25)

S cieľom overiť, či podnik mal prospech z ekonomickej výhody spôsobenej poskytnutím pôžičiek za zvýhodnených podmienok, Komisia aplikuje kritérium ‚súkromného investora v trhovej ekonomike‘ (ďalej ako ‚kritérium súkromného investora‘). Kritérium súkromného investora stelesňuje zásadu rovnakého zaobchádzania, pokiaľ ide o vlastníkov z verejného a súkromného sektora. V súlade s touto zásadou nie je možné označiť kapitál poskytnutý podniku štátom, a to priamo alebo nepriamo, za okolností, ktoré zodpovedajú normálnym trhovým podmienkam, za štátnu pomoc (20).

| (26) | Z toho vyplýva, že Komisia musí posúdiť, či ZSSK Cargo získala na základe podmienok pôžičky poskytnutej Slovenskou republikou v prospech tejto spoločnosti selektívnu ekonomickú výhodu, teda podmienky, ktoré by prijímajúci podnik za normálnych trhových podmienok nezískal. |
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(26)

Z toho vyplýva, že Komisia musí posúdiť, či ZSSK Cargo získala na základe podmienok pôžičky poskytnutej Slovenskou republikou v prospech tejto spoločnosti selektívnu ekonomickú výhodu, teda podmienky, ktoré by prijímajúci podnik za normálnych trhových podmienok nezískal.

| (27) | V tomto prípade musí Komisia zohľadniť najmä finančnú situáciu ZSSK Cargo v momente poskytnutia pôžičky a povahu podmienok stanovených štátom. |
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(27)

V tomto prípade musí Komisia zohľadniť najmä finančnú situáciu ZSSK Cargo v momente poskytnutia pôžičky a povahu podmienok stanovených štátom.

3.1.2.1.   Finančná situácia ZSSK Cargo

| (28) | Z finančných údajov o spoločnosti ZSSK Cargo týkajúcich sa roku 2008 a prvej polovice roku 2009 vyplýva, že spoločnosť v čase rozhodnutia o poskytnutí pôžičky nebola v dobrej finančnej kondícii. Skutočne, napriek čistému zisku vo výške 83 miliónov SKK v roku 2008 sa v druhej polovici roku 2008 a v prvej polovici roku 2009 finančná situácia spoločnosti zhoršovala (pozri odsek 2.2 Finančná situácia ZSSK Cargo). |
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(28)

Z finančných údajov o spoločnosti ZSSK Cargo týkajúcich sa roku 2008 a prvej polovice roku 2009 vyplýva, že spoločnosť v čase rozhodnutia o poskytnutí pôžičky nebola v dobrej finančnej kondícii. Skutočne, napriek čistému zisku vo výške 83 miliónov SKK v roku 2008 sa v druhej polovici roku 2008 a v prvej polovici roku 2009 finančná situácia spoločnosti zhoršovala (pozri odsek 2.2 Finančná situácia ZSSK Cargo).

| (29) | Zhoršenie finančnej situácie ZSSK Cargo v roku 2008, opodstatňujúce potrebu poskytnúť pôžičku, sa potvrdilo aj v uvedenej správe o ekonomickej situácii ZSSK Cargo predloženej v rámci uznesenia vlády č. 173 zo 4. marca 2009 (odsek 15). |
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(29)

Zhoršenie finančnej situácie ZSSK Cargo v roku 2008, opodstatňujúce potrebu poskytnúť pôžičku, sa potvrdilo aj v uvedenej správe o ekonomickej situácii ZSSK Cargo predloženej v rámci uznesenia vlády č. 173 zo 4. marca 2009 (odsek 15).

3.1.2.2.   Povaha štátneho zásahu

| (30) | Podľa svojej rozhodovacej praxe Komisia s cieľom zistiť, či posudzovaná pôžička bola udelená za zvýhodnených podmienok, overuje súlad úrokovej miery predmetnej pôžičky s referenčnou sadzbou Komisie. Referenčná sadzba Komisie sa stanovuje na základe metodiky ustanovenej v Oznámení Komisie o revízii spôsobu stanovenia referenčných a diskontných sadzieb
   (21) (ďalej ako ‚oznámenie‘). |
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(30)

Podľa svojej rozhodovacej praxe Komisia s cieľom zistiť, či posudzovaná pôžička bola udelená za zvýhodnených podmienok, overuje súlad úrokovej miery predmetnej pôžičky s referenčnou sadzbou Komisie. Referenčná sadzba Komisie sa stanovuje na základe metodiky ustanovenej v Oznámení Komisie o revízii spôsobu stanovenia referenčných a diskontných sadzieb
   (21) (ďalej ako ‚oznámenie‘).

| (31) | Slovenské orgány v tomto prípade uvádzajú, že po prvé – bola v plnej miere rešpektovaná zásada investora v trhovej ekonomike a po druhé – úroková miera je v súlade s uvedeným oznámením. |
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(31)

Slovenské orgány v tomto prípade uvádzajú, že po prvé – bola v plnej miere rešpektovaná zásada investora v trhovej ekonomike a po druhé – úroková miera je v súlade s uvedeným oznámením.

| (32) | V spomínanom oznámení, ktoré nadobudlo účinnosť 1. júla 2008, sa ustanovuje metóda stanovenia referenčných a diskontných sadzieb, ktoré sa používajú namiesto trhových sadzieb. Referenčné sadzby sú založené na jednoročnej medzibankovej úrokovej sadzbe (IBOR) alebo základnej sadzbe, ku ktorej sa pripočíta marža. Marže sa pohybujú od 60 do 1 000 bázických bodov v závislosti od úverovej spoľahlivosti spoločnosti a úrovne ponúkanej záruky. Za normálnych okolností sa k základnej sadzbe pripočíta 100 bázických bodov za predpokladu poskytnutia pôžičky podnikom s uspokojivým hodnotením a vysokou zárukou alebo pôžičky podnikom s dobrým hodnotením a normálnou zárukou. V oznámení sa takisto uvádza, že pre dlžníkov bez úverovej histórie alebo ratingu vychádzajúceho zo súvahy by sa základná sadzba mala zvýšiť najmenej o 400 bázických bodov (v závislosti od ponúknutých záruk). |
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(32)

V spomínanom oznámení, ktoré nadobudlo účinnosť 1. júla 2008, sa ustanovuje metóda stanovenia referenčných a diskontných sadzieb, ktoré sa používajú namiesto trhových sadzieb. Referenčné sadzby sú založené na jednoročnej medzibankovej úrokovej sadzbe (IBOR) alebo základnej sadzbe, ku ktorej sa pripočíta marža. Marže sa pohybujú od 60 do 1 000 bázických bodov v závislosti od úverovej spoľahlivosti spoločnosti a úrovne ponúkanej záruky. Za normálnych okolností sa k základnej sadzbe pripočíta 100 bázických bodov za predpokladu poskytnutia pôžičky podnikom s uspokojivým hodnotením a vysokou zárukou alebo pôžičky podnikom s dobrým hodnotením a normálnou zárukou. V oznámení sa takisto uvádza, že pre dlžníkov bez úverovej histórie alebo ratingu vychádzajúceho zo súvahy by sa základná sadzba mala zvýšiť najmenej o 400 bázických bodov (v závislosti od ponúknutých záruk).

| (33) | Pokiaľ ide o príslušný dátum zohľadňovaný na účely porovnania úrokovej miery predmetnej pôžičky s referenčnou sadzbou Komisie, Komisia zastáva stanovisko, že by to mal byť dátum právne záväzného aktu, podľa ktorého bola pôžička poskytnutá, t. j. 31. marec 2009 (dátum zmluvy medzi ministerstvom a príjemcom). |
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(33)

Pokiaľ ide o príslušný dátum zohľadňovaný na účely porovnania úrokovej miery predmetnej pôžičky s referenčnou sadzbou Komisie, Komisia zastáva stanovisko, že by to mal byť dátum právne záväzného aktu, podľa ktorého bola pôžička poskytnutá, t. j. 31. marec 2009 (dátum zmluvy medzi ministerstvom a príjemcom).

| (34) | Pokiaľ ide o tento prípad, Komisia v tejto chvíli nemôže vylúčiť, že na základe podmienok pôžičky poskytnutej 6. apríla 2009 spoločnosti ZSSK Cargo skutočne vzniká ekonomická výhoda, a to z nasledujúcich dôvodov. |
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(34)

Pokiaľ ide o tento prípad, Komisia v tejto chvíli nemôže vylúčiť, že na základe podmienok pôžičky poskytnutej 6. apríla 2009 spoločnosti ZSSK Cargo skutočne vzniká ekonomická výhoda, a to z nasledujúcich dôvodov.

| (35) | Po prvé, Komisia konštatuje, že metodika, ktorú použili slovenské orgány na stanovenie úrokovej sadzby je 6-mesačná sadzba EURIBOR plus marža 320 bázických bodov. Komisia v tomto prípade spochybňuje význam použitia 6-mesačnej sadzby EURIBOR ako základnej sadzby na určenie úrokovej miery pre pôžičku. Ako sa uvádza v odseku 32, v oznámení sa počíta s použitím základnej sadzby vypočítanej na základe jednoročnej sadzby IBOR. Ďalej sa v oznámení uvádza, že Komisia si vyhradzuje právo použiť kratšiu alebo dlhšiu lehotu splatnosti upravenú na určité prípady a v prípade, že nie sú k dispozícii spoľahlivé alebo ekvivalentné údaje, ako aj za výnimočných okolností, stanoviť iný základ pre výpočet, pričom však slovenské orgány v tejto súvislosti neposkytli žiadne argumenty. V skutočnosti, pokiaľ ide o metodiku, je možné očakávať, že 6-mesačná úroková sadzba EURIBOR môže byť za normálnych okolností na trhu nižšia ako úrokové sadzby v prípade dlhšej lehoty splatnosti. Preto má Komisia pochybnosti, či je v tomto prípade použitie 6-mesačnej sadzby EURIBOR odôvodnené. |
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(35)

Po prvé, Komisia konštatuje, že metodika, ktorú použili slovenské orgány na stanovenie úrokovej sadzby je 6-mesačná sadzba EURIBOR plus marža 320 bázických bodov. Komisia v tomto prípade spochybňuje význam použitia 6-mesačnej sadzby EURIBOR ako základnej sadzby na určenie úrokovej miery pre pôžičku. Ako sa uvádza v odseku 32, v oznámení sa počíta s použitím základnej sadzby vypočítanej na základe jednoročnej sadzby IBOR. Ďalej sa v oznámení uvádza, že Komisia si vyhradzuje právo použiť kratšiu alebo dlhšiu lehotu splatnosti upravenú na určité prípady a v prípade, že nie sú k dispozícii spoľahlivé alebo ekvivalentné údaje, ako aj za výnimočných okolností, stanoviť iný základ pre výpočet, pričom však slovenské orgány v tejto súvislosti neposkytli žiadne argumenty. V skutočnosti, pokiaľ ide o metodiku, je možné očakávať, že 6-mesačná úroková sadzba EURIBOR môže byť za normálnych okolností na trhu nižšia ako úrokové sadzby v prípade dlhšej lehoty splatnosti. Preto má Komisia pochybnosti, či je v tomto prípade použitie 6-mesačnej sadzby EURIBOR odôvodnené.

| (36) | Po druhé, pokiaľ ide o pripočítanú maržu, Komisia konštatuje, že v tomto prípade úrokovú mieru pre predmetnú pôžičku stanovila už uvedená štátna agentúra ARDAL. V liste agentúry ARDAL, v ktorom sa stanovuje úroková miera, sa však neuvádzajú žiadne podrobnosti o ratingu spoločnosti ani o metóde stanovenia úrokovej miery. V tejto súvislosti, a napriek tomu, že sa v oznámení uvádza, že ratingy nemusia udeliť konkrétne ratingové agentúry, a že vnútroštátne ratingové systémy sú rovnako prijateľné, Komisia má pochybnosti o tom, či marža použitá v tomto prípade zohľadňuje úverovú spoľahlivosť spoločnosti v čase poskytnutia pôžičky. |
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(36)

Po druhé, pokiaľ ide o pripočítanú maržu, Komisia konštatuje, že v tomto prípade úrokovú mieru pre predmetnú pôžičku stanovila už uvedená štátna agentúra ARDAL. V liste agentúry ARDAL, v ktorom sa stanovuje úroková miera, sa však neuvádzajú žiadne podrobnosti o ratingu spoločnosti ani o metóde stanovenia úrokovej miery. V tejto súvislosti, a napriek tomu, že sa v oznámení uvádza, že ratingy nemusia udeliť konkrétne ratingové agentúry, a že vnútroštátne ratingové systémy sú rovnako prijateľné, Komisia má pochybnosti o tom, či marža použitá v tomto prípade zohľadňuje úverovú spoľahlivosť spoločnosti v čase poskytnutia pôžičky.

| (37) | Momentálne Komisia zastáva stanovisko, že ZSSK Cargo v čase uzavretia zmluvy nemala úverovú históriu ani rating založený na súvahe. Preto by sa v súlade s oznámením mala základná sadzba v tomto prípade zvýšiť najmenej o 400 bázických bodov. |
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(37)

Momentálne Komisia zastáva stanovisko, že ZSSK Cargo v čase uzavretia zmluvy nemala úverovú históriu ani rating založený na súvahe. Preto by sa v súlade s oznámením mala základná sadzba v tomto prípade zvýšiť najmenej o 400 bázických bodov.

| (38) | Po tretie, Komisia pripomína, že v uvedenom oznámení sa takisto predpokladá, že marža sa prispôsobí na základe ponúknutej záruky. |
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(38)

Po tretie, Komisia pripomína, že v uvedenom oznámení sa takisto predpokladá, že marža sa prispôsobí na základe ponúknutej záruky.

| (39) | V tomto prípade si Komisia nie je vedomá žiadnej záruky poskytnutej zo strany ZSSK Cargo. Za týchto okolností, a to neexistujúca úverová história a ‚nízke‘ záruky, by sa marža 400 bázických bodov pripočítaná k základnej sadzbe mala dokonca zvýšiť až na 1 000 bázických bodov, v súlade s metodikou vymedzenou v uvedenom oznámení. |
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(39)

V tomto prípade si Komisia nie je vedomá žiadnej záruky poskytnutej zo strany ZSSK Cargo. Za týchto okolností, a to neexistujúca úverová história a ‚nízke‘ záruky, by sa marža 400 bázických bodov pripočítaná k základnej sadzbe mala dokonca zvýšiť až na 1 000 bázických bodov, v súlade s metodikou vymedzenou v uvedenom oznámení.

| (40) | Vzhľadom na uvedené skutočnosti sa Komisia v tejto chvíli domnieva, že príslušná referenčná sadzba Komisie by mala byť aspoň jednoročná sadzba EURIBOR plus marža 1 000 bázických bodov. |
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(40)

Vzhľadom na uvedené skutočnosti sa Komisia v tejto chvíli domnieva, že príslušná referenčná sadzba Komisie by mala byť aspoň jednoročná sadzba EURIBOR plus marža 1 000 bázických bodov.

| (41) | Na tomto základe by bola pôžička takmer o 8 % nižšia ako referenčná sadzba Komisie (22). |
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(41)

Na tomto základe by bola pôžička takmer o 8 % nižšia ako referenčná sadzba Komisie (22).

| (42) | V každom prípade, aj keby ZSSK Cargo poskytla vysokú mieru záruk (o čom Komisia nemá žiadne informácie), úroková miera na predmetnú pôžičku je napriek tomu asi o 2 % nižšia ako referenčná sadzba Komisie. |
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(42)

V každom prípade, aj keby ZSSK Cargo poskytla vysokú mieru záruk (o čom Komisia nemá žiadne informácie), úroková miera na predmetnú pôžičku je napriek tomu asi o 2 % nižšia ako referenčná sadzba Komisie.

| (43) | Komisia nakoniec konštatuje, že v zmluve o pôžičke sa poskytuje odklad doby splatnosti istiny počas prvých dvoch rokov, a nie je jasné, ako sa to odzrkadľuje na úrokovej miere stanovenej štátnou agentúrou ARDAL. |
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(43)

Komisia nakoniec konštatuje, že v zmluve o pôžičke sa poskytuje odklad doby splatnosti istiny počas prvých dvoch rokov, a nie je jasné, ako sa to odzrkadľuje na úrokovej miere stanovenej štátnou agentúrou ARDAL.

| (44) | Vzhľadom na uvedené skutočnosti má Komisia pochybnosti o tom, či úroková sadzba predmetnej pôžičky zodpovedá trhovej sadzbe. |
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(44)

Vzhľadom na uvedené skutočnosti má Komisia pochybnosti o tom, či úroková sadzba predmetnej pôžičky zodpovedá trhovej sadzbe.

3.1.2.3.   Záver

| (45) | Z týchto dôvodov má Komisia pochybnosti o tom, či by investor v trhovej ekonomike poskytol pôžičku v takom objeme a za takýchto podmienok, a teda či nedošlo k zvýhodneniu. |
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(45)

Z týchto dôvodov má Komisia pochybnosti o tom, či by investor v trhovej ekonomike poskytol pôžičku v takom objeme a za takýchto podmienok, a teda či nedošlo k zvýhodneniu.

| (46) | Pochybnosti Komisie ďalej potvrdzuje uvedený list agentúry ARDAL, v ktorom sú uvedené tri ďalšie ponuky na pôžičku od komerčných bánk (odsek 36). Hoci nie sú jasné úrokové miery, ktoré tieto banky navrhujú, v liste sa uvádza ‚dodatočná‘ marža vo výške 1,7 %, ktorá sa má pridať, a ktorá má odzrkadľovať trhové hodnotenie úverových rizík spoločnosti. |
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(46)

Pochybnosti Komisie ďalej potvrdzuje uvedený list agentúry ARDAL, v ktorom sú uvedené tri ďalšie ponuky na pôžičku od komerčných bánk (odsek 36). Hoci nie sú jasné úrokové miery, ktoré tieto banky navrhujú, v liste sa uvádza ‚dodatočná‘ marža vo výške 1,7 %, ktorá sa má pridať, a ktorá má odzrkadľovať trhové hodnotenie úverových rizík spoločnosti.

| (47) | Komisia takisto konštatuje, že v niekoľkých novinových článkoch (23) sa uvádzal zámer vlády SR zachovať finančnú stabilitu a zamestnanosť v spoločnosti ZSSK Cargo po výraznom znížení tržieb spoločnosti. Podľa informácií z tlače slovenská vláda pred rozhodnutím poskytnúť pôžičku uvažovala najprv o zvýšení základného imania spoločnosti. Informácie zo slovenskej tlače upevňujú pochybnosti o tom, že cieľom prijatého opatrenia neboli vyhliadky na ziskovosť, ale išlo skôr o opatrenie na záchranu zamestnanosti v spoločnosti. |
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(47)

Komisia takisto konštatuje, že v niekoľkých novinových článkoch (23) sa uvádzal zámer vlády SR zachovať finančnú stabilitu a zamestnanosť v spoločnosti ZSSK Cargo po výraznom znížení tržieb spoločnosti. Podľa informácií z tlače slovenská vláda pred rozhodnutím poskytnúť pôžičku uvažovala najprv o zvýšení základného imania spoločnosti. Informácie zo slovenskej tlače upevňujú pochybnosti o tom, že cieľom prijatého opatrenia neboli vyhliadky na ziskovosť, ale išlo skôr o opatrenie na záchranu zamestnanosti v spoločnosti.

| (48) | Komisia sa nakoniec domnieva, že potenciálna ekonomická výhoda získaná prostredníctvom pôžičky smeruje k jedinému podniku, a to ZSSK Cargo. Z tohto dôvodu by to bol selektívny prístup. |
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(48)

Komisia sa nakoniec domnieva, že potenciálna ekonomická výhoda získaná prostredníctvom pôžičky smeruje k jedinému podniku, a to ZSSK Cargo. Z tohto dôvodu by to bol selektívny prístup.

3.1.3.   Vplyv na obchod a narušenie hospodárskej súťaže

| (49) | Komisia konštatuje, že akákoľvek pomoc, z ktorej má úžitok podnik pôsobiaci na liberalizovanom trhu, môže ovplyvniť obchod v rámci Únie a narušiť hospodársku súťaž. V súlade so smernicou Európskeho parlamentu a Rady 2004/51/ES z 29. apríla 2004, ktorou sa mení a dopĺňa smernica Rady 91/440/EHS o rozvoji železníc Spoločenstva (24), sa medzinárodná železničná nákladná preprava liberalizovala od 1.1.2006 a ostatné železničné nákladné dopravné služby od 1.1.2007. ZSSK Cargo je preto súčasťou hospodárskej súťaže v rámci Európskej únie. Z toho vyplýva, že opatrenie môže ovplyvniť obchod v rámci Únie a narušiť hospodársku súťaž na vnútornom trhu. |
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(49)

Komisia konštatuje, že akákoľvek pomoc, z ktorej má úžitok podnik pôsobiaci na liberalizovanom trhu, môže ovplyvniť obchod v rámci Únie a narušiť hospodársku súťaž. V súlade so smernicou Európskeho parlamentu a Rady 2004/51/ES z 29. apríla 2004, ktorou sa mení a dopĺňa smernica Rady 91/440/EHS o rozvoji železníc Spoločenstva (24), sa medzinárodná železničná nákladná preprava liberalizovala od 1.1.2006 a ostatné železničné nákladné dopravné služby od 1.1.2007. ZSSK Cargo je preto súčasťou hospodárskej súťaže v rámci Európskej únie. Z toho vyplýva, že opatrenie môže ovplyvniť obchod v rámci Únie a narušiť hospodársku súťaž na vnútornom trhu.

3.1.4.   Záver

| (50) | Preto sa Komisia domnieva, že na základe informácií, ktoré má v súčasnosti k dispozícii, by predmetné opatrenie mohlo zahŕňať prvky štátnej pomoci v zmysle článku 107 ods. 1 ZFEÚ. |
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(50)

Preto sa Komisia domnieva, že na základe informácií, ktoré má v súčasnosti k dispozícii, by predmetné opatrenie mohlo zahŕňať prvky štátnej pomoci v zmysle článku 107 ods. 1 ZFEÚ.

3.2.   Kvalifikácia pomoci ako neoprávnenej pomoci

| (51) | V súlade s článkom 108 ods. 3 ZFEÚ musí členský štát notifikovať každý plán na udelenie alebo pozmenenie pomoci. Príslušný členský štát nemôže vykonať navrhované opatrenia, pokiaľ sa vo veci nerozhodlo s konečnou platnosťou. |
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(51)

V súlade s článkom 108 ods. 3 ZFEÚ musí členský štát notifikovať každý plán na udelenie alebo pozmenenie pomoci. Príslušný členský štát nemôže vykonať navrhované opatrenia, pokiaľ sa vo veci nerozhodlo s konečnou platnosťou.

| (52) | Zmluva o poskytnutí pôžičky bola podpísaná 31. marca 2009 a pôžička bola vyplatená 6. apríla 2009. Komisia konštatuje, že všetky tieto dátumy predchádzajú dátumu notifikácie opatrenia Komisii (10. augusta 2009). Komisia sa preto domnieva, že ak by príslušné opatrenie obsahovalo prvky štátnej pomoci, Slovenská republika by v dôsledku porušenia článku 108 ods. 3 ZFEÚ bola poskytla neoprávnenú pomoc. |
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(52)

Zmluva o poskytnutí pôžičky bola podpísaná 31. marca 2009 a pôžička bola vyplatená 6. apríla 2009. Komisia konštatuje, že všetky tieto dátumy predchádzajú dátumu notifikácie opatrenia Komisii (10. augusta 2009). Komisia sa preto domnieva, že ak by príslušné opatrenie obsahovalo prvky štátnej pomoci, Slovenská republika by v dôsledku porušenia článku 108 ods. 3 ZFEÚ bola poskytla neoprávnenú pomoc.

3.3.   Zlučiteľnosť potenciálnej štátnej pomoci s vnútorným trhom

| (53) | Po tom, čo Komisia vyjadrila pochybnosti o existencii pomoci v súvislosti s príslušným opatrením, musí posúdiť toto opatrenie s cieľom stanoviť, či je zlučiteľné s vnútorným trhom vo svetle článku 107 ods. 2 a 3 ZFEÚ, v ktorom sa ustanovujú výnimky zo všeobecného pravidla nekompatibility uvedeného v článku 107 ods. 1. |
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(53)

Po tom, čo Komisia vyjadrila pochybnosti o existencii pomoci v súvislosti s príslušným opatrením, musí posúdiť toto opatrenie s cieľom stanoviť, či je zlučiteľné s vnútorným trhom vo svetle článku 107 ods. 2 a 3 ZFEÚ, v ktorom sa ustanovujú výnimky zo všeobecného pravidla nekompatibility uvedeného v článku 107 ods. 1.

| (54) | Výnimky z článku 107 ods. 2 a 3 písm. a) a d) sa v tomto prípade, zdá sa, neuplatňujú. |
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(54)

Výnimky z článku 107 ods. 2 a 3 písm. a) a d) sa v tomto prípade, zdá sa, neuplatňujú.

| (55) | Výnimkou v článku 107 ods. 3 písm. b) sa ustanovuje pomoc na podporu vykonávania dôležitého projektu spoločného záujmu alebo na nápravu vážnej poruchy fungovania v hospodárstve členského štátu. V tomto prípade slovenské orgány argumentujú, že aktuálna finančná situácia ZSSK Cargo je priamym dôsledkom súčasnej ekonomickej krízy. Preto musí Komisia preveriť súlad tohto opatrenia s článkom 107 ods. 3 písm. b). |
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(55)

Výnimkou v článku 107 ods. 3 písm. b) sa ustanovuje pomoc na podporu vykonávania dôležitého projektu spoločného záujmu alebo na nápravu vážnej poruchy fungovania v hospodárstve členského štátu. V tomto prípade slovenské orgány argumentujú, že aktuálna finančná situácia ZSSK Cargo je priamym dôsledkom súčasnej ekonomickej krízy. Preto musí Komisia preveriť súlad tohto opatrenia s článkom 107 ods. 3 písm. b).

| (56) | V článku 107 ods. 3 písm. c) sa ustanovuje, že štátna pomoc je oprávnená, ak sa poskytne na podporu rozvoja určitých hospodárskych oblastí, za predpokladu, že takáto pomoc neovplyvňuje podmienky obchodovania v rozsahu, ktorý odporuje spoločnému záujmu. Keďže v tomto prípade existujú indície, že ZSSK Cargo by mohla byť podnikom v ťažkostiach, Komisia musí posúdiť, či sú splnené podmienky stanovené v usmerneniach Spoločenstva o štátnej pomoci na záchranu a reštrukturalizáciu firiem v ťažkostiach (25) (usmernenia o záchrane a reštrukturalizácii) a usmerneniach Spoločenstva o štátnej pomoci železničným podnikom (usmernenia pre železnice) (26). Zdá sa, že nie sú ďalšie dôvody na to, aby sa pomoc považovala za zlučiteľnú na základe článku 107 ods. 3 písm. c). |
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(56)

V článku 107 ods. 3 písm. c) sa ustanovuje, že štátna pomoc je oprávnená, ak sa poskytne na podporu rozvoja určitých hospodárskych oblastí, za predpokladu, že takáto pomoc neovplyvňuje podmienky obchodovania v rozsahu, ktorý odporuje spoločnému záujmu. Keďže v tomto prípade existujú indície, že ZSSK Cargo by mohla byť podnikom v ťažkostiach, Komisia musí posúdiť, či sú splnené podmienky stanovené v usmerneniach Spoločenstva o štátnej pomoci na záchranu a reštrukturalizáciu firiem v ťažkostiach (25) (usmernenia o záchrane a reštrukturalizácii) a usmerneniach Spoločenstva o štátnej pomoci železničným podnikom (usmernenia pre železnice) (26). Zdá sa, že nie sú ďalšie dôvody na to, aby sa pomoc považovala za zlučiteľnú na základe článku 107 ods. 3 písm. c).

| (57) | Zdá sa, že pokiaľ ide o tento konkrétny prípad, článok 93 ZFEÚ nie je relevantný, keďže účelom opatrenia sa nezdá byť plnenie potrieb koordinácie dopravy, a toto opatrenie nepredstavuje ani náhradu za výkon určitých záväzkov, ktoré so sebou prináša verejná služba. |
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(57)

Zdá sa, že pokiaľ ide o tento konkrétny prípad, článok 93 ZFEÚ nie je relevantný, keďže účelom opatrenia sa nezdá byť plnenie potrieb koordinácie dopravy, a toto opatrenie nepredstavuje ani náhradu za výkon určitých záväzkov, ktoré so sebou prináša verejná služba.

3.3.1.   Zlučiteľnosť podľa článku 107 ods. 3 písm. b) ZFEÚ

| (58) | Vzhľadom na súčasnú finančnú a hospodársku krízu a ich dosah na celkové hospodárstvo členských štátov sa Komisia domnieva, že na nápravu tejto krízy je poskytnutie niektorých druhov štátnej pomoci na časovo obmedzené obdobie prípustné a tieto druhy pomoci môžu byť vyhlásené za zlučiteľné s vnútorným trhom podľa článku 107 ods. 3 písm. b) ZFEÚ. Tieto opatrenia sú prezentované v Dočasnom rámci Spoločenstva pre opatrenia štátnej pomoci na podporu prístupu k financovaniu v období súčasnej finančnej a hospodárskej krízy (27) (Dočasný rámec). V súlade s Dočasným rámcom musia členské štáty preukázať, že opatrenia štátnej pomoci sú nevyhnutné, vhodné a primerané na nápravu vážnej poruchy v hospodárstve členského štátu a že sa dodržiavajú všetky podmienky zlučiteľnosti ustanovené v Dočasnom rámci. |
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(58)

Vzhľadom na súčasnú finančnú a hospodársku krízu a ich dosah na celkové hospodárstvo členských štátov sa Komisia domnieva, že na nápravu tejto krízy je poskytnutie niektorých druhov štátnej pomoci na časovo obmedzené obdobie prípustné a tieto druhy pomoci môžu byť vyhlásené za zlučiteľné s vnútorným trhom podľa článku 107 ods. 3 písm. b) ZFEÚ. Tieto opatrenia sú prezentované v Dočasnom rámci Spoločenstva pre opatrenia štátnej pomoci na podporu prístupu k financovaniu v období súčasnej finančnej a hospodárskej krízy (27) (Dočasný rámec). V súlade s Dočasným rámcom musia členské štáty preukázať, že opatrenia štátnej pomoci sú nevyhnutné, vhodné a primerané na nápravu vážnej poruchy v hospodárstve členského štátu a že sa dodržiavajú všetky podmienky zlučiteľnosti ustanovené v Dočasnom rámci.

| (59) | V tomto kontexte sa na posúdenie zlučiteľnosti opatrenia na základe Dočasného rámca zdá byť relevantný odsek 4.2 Zlučiteľná obmedzená výška pomoci alebo odsek 4.4 Pomoc vo forme dotovaných úrokových sadzieb. V súlade s odsekom 4.2.2 písm. b) Dočasného rámca sa však pomoc podľa tohto odseku musí udeliť vo forme schémy štátnej pomoci. |
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(59)

V tomto kontexte sa na posúdenie zlučiteľnosti opatrenia na základe Dočasného rámca zdá byť relevantný odsek 4.2 Zlučiteľná obmedzená výška pomoci alebo odsek 4.4 Pomoc vo forme dotovaných úrokových sadzieb. V súlade s odsekom 4.2.2 písm. b) Dočasného rámca sa však pomoc podľa tohto odseku musí udeliť vo forme schémy štátnej pomoci.

| (60) | Pokiaľ ide o súlad opatrenia s odsekom 4.2 Dočasného rámca, Komisia rozhodnutím z 29. apríla 2009 (28) odsúhlasila slovenskú schému dočasnej pomoci na poskytnutie obmedzeného objemu zlučiteľnej pomoci. V rámci tejto schémy je možné poskytnúť maximálne 500 000 EUR malým a stredným podnikom ako aj veľkým firmám, a to v podobe priamych grantov, nenávratnej pomoci a odpustenia pokút za neplatenie daní a iných poplatkov. Príjemcami pomoci môžu byť firmy zo všetkých sektorov. |
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(60)

Pokiaľ ide o súlad opatrenia s odsekom 4.2 Dočasného rámca, Komisia rozhodnutím z 29. apríla 2009 (28) odsúhlasila slovenskú schému dočasnej pomoci na poskytnutie obmedzeného objemu zlučiteľnej pomoci. V rámci tejto schémy je možné poskytnúť maximálne 500 000 EUR malým a stredným podnikom ako aj veľkým firmám, a to v podobe priamych grantov, nenávratnej pomoci a odpustenia pokút za neplatenie daní a iných poplatkov. Príjemcami pomoci môžu byť firmy zo všetkých sektorov.

| (61) | Komisia v tejto súvislosti konštatuje, že v rámci schválenej schémy sa výslovne nepočíta s pomocou v podobe pôžičky. Ďalej sa zdá, že ekvivalent pôžičky v hrubom vyjadrení by vo veľkom rozsahu prekročil sumu 500 000 EUR. |
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(61)

Komisia v tejto súvislosti konštatuje, že v rámci schválenej schémy sa výslovne nepočíta s pomocou v podobe pôžičky. Ďalej sa zdá, že ekvivalent pôžičky v hrubom vyjadrení by vo veľkom rozsahu prekročil sumu 500 000 EUR.

| (62) | V odseku 4.4 Dočasného rámca sa ustanovuje pomoc v podobe dotovaných úrokových sadzieb. Komisia môže akceptovať pôžičky poskytnuté s úrokovou mierou, ktorej úroveň je aspoň rovnaká ako jednodňová sadzba centrálnej banky plus prirážka rovná rozdielu medzi priemernou jednoročnou medzibankovou sadzbou a priemernou jednodňovou sadzbou centrálnej banky v období od 1. januára 2007 do 30. júna 2008 plus prirážka za úverové riziko zodpovedajúce rizikovému profilu príjemcu pomoci. Komisia však konštatuje, že slovenské orgány nenotifikovali žiadnu schému na základe tohto ustanovenia a neposkytli žiadne informácie o možnom priamom súlade tohto opatrenia s odsekom 4.4 Dočasného rámca. Okrem toho Komisia konštatuje, že podmienky pôžičky v momentálnom stave nie sú v súlade s podmienkami ustanovenými pre túto kategóriu pomoci, keďže zníženú úrokovú sadzbu je možné uplatňovať iba na výplatu úrokov pred 31. decembrom 2012 (29). Komisia okrem toho konštatuje, že v zmluve o pôžičke sa poskytuje odklad doby splatnosti istiny počas prvých dvoch rokov. |
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(62)

V odseku 4.4 Dočasného rámca sa ustanovuje pomoc v podobe dotovaných úrokových sadzieb. Komisia môže akceptovať pôžičky poskytnuté s úrokovou mierou, ktorej úroveň je aspoň rovnaká ako jednodňová sadzba centrálnej banky plus prirážka rovná rozdielu medzi priemernou jednoročnou medzibankovou sadzbou a priemernou jednodňovou sadzbou centrálnej banky v období od 1. januára 2007 do 30. júna 2008 plus prirážka za úverové riziko zodpovedajúce rizikovému profilu príjemcu pomoci. Komisia však konštatuje, že slovenské orgány nenotifikovali žiadnu schému na základe tohto ustanovenia a neposkytli žiadne informácie o možnom priamom súlade tohto opatrenia s odsekom 4.4 Dočasného rámca. Okrem toho Komisia konštatuje, že podmienky pôžičky v momentálnom stave nie sú v súlade s podmienkami ustanovenými pre túto kategóriu pomoci, keďže zníženú úrokovú sadzbu je možné uplatňovať iba na výplatu úrokov pred 31. decembrom 2012 (29). Komisia okrem toho konštatuje, že v zmluve o pôžičke sa poskytuje odklad doby splatnosti istiny počas prvých dvoch rokov.

| (63) | Aby pomoc bola v súlade s podmienkami Dočasného rámca, môže sa poskytnúť iba spoločnostiam, ktoré sa k 1. júlu 2008 nenachádzali v ťažkostiach, ale ktoré sa do ťažkostí dostali po tomto dátume v dôsledku globálnej finančnej a hospodárskej krízy. |
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(63)

Aby pomoc bola v súlade s podmienkami Dočasného rámca, môže sa poskytnúť iba spoločnostiam, ktoré sa k 1. júlu 2008 nenachádzali v ťažkostiach, ale ktoré sa do ťažkostí dostali po tomto dátume v dôsledku globálnej finančnej a hospodárskej krízy.

| (64) | Slovenské orgány uvádzajú, že ZSSK Cargo nemala pred 1. júlom 2008 finančné ťažkosti a dostupné údaje túto skutočnosť potvrdzujú. Napriek stratám, ktoré spoločnosť od svojho vzniku zaznamenala, sa situácia ZSSK Cargo v ďalších rokoch zlepšila a finančné výsledky spoločnosti v prvej polovici roku 2008 boli kladné (pozri odseky 11 a 12). Komisia však momentálne nedisponuje všetkými relevantnými údajmi, ktoré by preukazovali, že spoločnosť vyhovuje uvedenej podmienke (pozri odsek 2.1 usmernení o záchrane a reštrukturalizácii) (30). Z tohto dôvodu, a keďže spoločnosť mohla mať ťažkosti v čase pred 1. júlom 2008, má Komisia v tejto fáze pochybnosti o tom, či toto opatrenie mohlo byť v súlade s uvedenou podmienkou. |
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(64)

Slovenské orgány uvádzajú, že ZSSK Cargo nemala pred 1. júlom 2008 finančné ťažkosti a dostupné údaje túto skutočnosť potvrdzujú. Napriek stratám, ktoré spoločnosť od svojho vzniku zaznamenala, sa situácia ZSSK Cargo v ďalších rokoch zlepšila a finančné výsledky spoločnosti v prvej polovici roku 2008 boli kladné (pozri odseky 11 a 12). Komisia však momentálne nedisponuje všetkými relevantnými údajmi, ktoré by preukazovali, že spoločnosť vyhovuje uvedenej podmienke (pozri odsek 2.1 usmernení o záchrane a reštrukturalizácii) (30). Z tohto dôvodu, a keďže spoločnosť mohla mať ťažkosti v čase pred 1. júlom 2008, má Komisia v tejto fáze pochybnosti o tom, či toto opatrenie mohlo byť v súlade s uvedenou podmienkou.

| (65) | Pri zohľadnení uvedených skutočností má Komisia pochybnosti o tom, či toto opatrenie možno vyhlásiť za zlučiteľné na základe článku 107 ods. 3 písm. b) ZFEÚ v zmysle odsekov 4.2 a 4.4 Dočasného rámca. |
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(65)

Pri zohľadnení uvedených skutočností má Komisia pochybnosti o tom, či toto opatrenie možno vyhlásiť za zlučiteľné na základe článku 107 ods. 3 písm. b) ZFEÚ v zmysle odsekov 4.2 a 4.4 Dočasného rámca.

3.3.2.   Zlučiteľnosť podľa článku 107 ods. 3 písm. c) ZFEÚ

| (66) | Okrem prípadov, keď sa konkrétne ustanovuje inak, Komisia posudzuje zlučiteľnosť štátnej pomoci na reštrukturalizáciu firiem v ťažkostiach v odvetví železničnej dopravy na základe uvedených usmernení Spoločenstva o štátnej pomoci na záchranu a reštrukturalizáciu firiem v ťažkostiach (31). |
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(66)

Okrem prípadov, keď sa konkrétne ustanovuje inak, Komisia posudzuje zlučiteľnosť štátnej pomoci na reštrukturalizáciu firiem v ťažkostiach v odvetví železničnej dopravy na základe uvedených usmernení Spoločenstva o štátnej pomoci na záchranu a reštrukturalizáciu firiem v ťažkostiach (31).

| (67) | Vo svetle uvedených odsekov 3.1.2 a 3.3.1 Komisia nie je schopná jasne určiť, či v momente poskytnutia pôžičky spoločnosť ZSSK Cargo vyhovovala vymedzeniu firmy v ťažkostiach. |
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(67)

Vo svetle uvedených odsekov 3.1.2 a 3.3.1 Komisia nie je schopná jasne určiť, či v momente poskytnutia pôžičky spoločnosť ZSSK Cargo vyhovovala vymedzeniu firmy v ťažkostiach.

| (68) | Keby sa však spoločnosť mala považovať za podnik v ťažkostiach, opatrenie by sa nemohlo považovať za pomoc na záchranu. V tomto ohľade Komisia konštatuje, že slovenské orgány najneskôr do šiestich mesiacov od schválenia opatrenia záchrannej pomoci Komisii neoznámili plán reštrukturalizácie alebo likvidácie a neposkytli dôkaz o úplnom splatení pôžičky (32). V každom prípade trvanie pôžičky výrazne prekračuje čas oprávnený pre záchrannú pomoc. |
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(68)

Keby sa však spoločnosť mala považovať za podnik v ťažkostiach, opatrenie by sa nemohlo považovať za pomoc na záchranu. V tomto ohľade Komisia konštatuje, že slovenské orgány najneskôr do šiestich mesiacov od schválenia opatrenia záchrannej pomoci Komisii neoznámili plán reštrukturalizácie alebo likvidácie a neposkytli dôkaz o úplnom splatení pôžičky (32). V každom prípade trvanie pôžičky výrazne prekračuje čas oprávnený pre záchrannú pomoc.

| (69) | Slovenské orgány uviedli, že sa očakáva, že ZSSK Cargo vytvorí v budúcnosti väčšie zisky, keďže podľa ich názoru by sa mal dosah finančnej krízy zmierniť, a teda by mali narásť tržby z prepravy tovaru. Uvádzajú takisto, že ďalší rast tržieb umožní používanie nových moderných technológií, najmä pri prekládke tovarov na hranici s Ukrajinou, ako aj očakávané zníženie poplatkov za infraštruktúru a prijatie nového zákona na jeseň 2009, ktorým sa v cestnej doprave od roku 2010 zavádza mýtny systém. |
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(69)

Slovenské orgány uviedli, že sa očakáva, že ZSSK Cargo vytvorí v budúcnosti väčšie zisky, keďže podľa ich názoru by sa mal dosah finančnej krízy zmierniť, a teda by mali narásť tržby z prepravy tovaru. Uvádzajú takisto, že ďalší rast tržieb umožní používanie nových moderných technológií, najmä pri prekládke tovarov na hranici s Ukrajinou, ako aj očakávané zníženie poplatkov za infraštruktúru a prijatie nového zákona na jeseň 2009, ktorým sa v cestnej doprave od roku 2010 zavádza mýtny systém.

| (70) | Tieto všeobecné úvahy nemožno považovať za riadny plán reštrukturalizácie, ktorým by sa zabezpečila dlhodobá ziskovosť spoločnosti, čo predstavuje nevyhnutnú podmienku schválenia pomoci na reštrukturalizáciu. Navyše sa zdá, že ani ďalšie podmienky (pomoc obmedzená na minimum, vlastný príspevok, kompenzačné opatrenia atď.) sa nedodržiavajú. |
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(70)

Tieto všeobecné úvahy nemožno považovať za riadny plán reštrukturalizácie, ktorým by sa zabezpečila dlhodobá ziskovosť spoločnosti, čo predstavuje nevyhnutnú podmienku schválenia pomoci na reštrukturalizáciu. Navyše sa zdá, že ani ďalšie podmienky (pomoc obmedzená na minimum, vlastný príspevok, kompenzačné opatrenia atď.) sa nedodržiavajú.

| (71) | ZSSK Cargo nemôže využívať konkrétne ustanovenia týkajúce sa pomoci na reštrukturalizáciu, ktoré sú uvedené v kapitole 5 železničných usmernení, keďže ide o podnik s vlastnou právnou subjektivitou, a nie iba divíziu železničného podniku. |
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ZSSK Cargo nemôže využívať konkrétne ustanovenia týkajúce sa pomoci na reštrukturalizáciu, ktoré sú uvedené v kapitole 5 železničných usmernení, keďže ide o podnik s vlastnou právnou subjektivitou, a nie iba divíziu železničného podniku.

3.4.   Záver

| (72) | Vzhľadom na uvedené skutočnosti sa Komisia v tejto fáze domnieva, že príslušné opatrenie môže obsahovať prvky štátnej pomoci v zmysle článku 107 ods. 1 ZFEÚ a vyjadruje pochybnosti o jeho zlučiteľnosti s vnútorným trhom. |
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(72)

Vzhľadom na uvedené skutočnosti sa Komisia v tejto fáze domnieva, že príslušné opatrenie môže obsahovať prvky štátnej pomoci v zmysle článku 107 ods. 1 ZFEÚ a vyjadruje pochybnosti o jeho zlučiteľnosti s vnútorným trhom.

| (73) | Komisia si dovoľuje pripomenúť Slovenskej republike, že článok 108 ods. 3 ZFEÚ má odkladný účinok, a upozorňuje na článok 14 nariadenia Rady (ES) č. 659/1999, v ktorom sa ustanovuje, že akúkoľvek neoprávnenú pomoc možno od príjemcu vymáhať. |
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(73)

Komisia si dovoľuje pripomenúť Slovenskej republike, že článok 108 ods. 3 ZFEÚ má odkladný účinok, a upozorňuje na článok 14 nariadenia Rady (ES) č. 659/1999, v ktorom sa ustanovuje, že akúkoľvek neoprávnenú pomoc možno od príjemcu vymáhať.

4.   ROZHODNUTIE

| (74) | Komisia sa preto rozhodla začať konanie ustanovené v článku 108 ods. 2 ZFEÚ v súlade s článkom 6 nariadenia Rady č. 659/1999. |
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(74)

Komisia sa preto rozhodla začať konanie ustanovené v článku 108 ods. 2 ZFEÚ v súlade s článkom 6 nariadenia Rady č. 659/1999.

| (75) | Komisia upozorňuje Slovenskú republiku, že bude informovať zainteresované strany prostredníctvom uverejnenia tohto listu a jeho zmysluplného zhrnutia v Úradnom vestníku Európskej únie. Komisia bude tiež informovať zainteresované strany v krajinách EZVO, ktoré sú signatármi dohody o EHP, uverejnením oznamu v dodatku EHP k Úradnému vestníku Európskej únie, ako aj Dozorný orgán EZVO zaslaním kópie tohto listu. Všetky tieto zainteresované strany Komisia vyzve, aby predložili svoje pripomienky do jedného mesiaca od dátumu uverejnenia uvedených informácií.» |
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(75)

Komisia upozorňuje Slovenskú republiku, že bude informovať zainteresované strany prostredníctvom uverejnenia tohto listu a jeho zmysluplného zhrnutia v Úradnom vestníku Európskej únie. Komisia bude tiež informovať zainteresované strany v krajinách EZVO, ktoré sú signatármi dohody o EHP, uverejnením oznamu v dodatku EHP k Úradnému vestníku Európskej únie, ako aj Dozorný orgán EZVO zaslaním kópie tohto listu. Všetky tieto zainteresované strany Komisia vyzve, aby predložili svoje pripomienky do jedného mesiaca od dátumu uverejnenia uvedených informácií.»

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(1)  Avec effet au 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE deviennent respectivement les articles 107 et 108 du TFUE. Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE.

1

er

(2)  http://www.rokovanie.sk/appl/material.nsf/0/E437B9C6EAE15E2EC12575740032AA30/$FILE/Zdroj.html

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(3)  JO C 83 du 7.4.2009, p. 1.

3

(4)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

4

(5)  JO C 184 du 22.7.2008, p. 13.

5

(6)  S účinnosťou od 1. decembra 2009 sa články 87 a 88 Zmluvy o ES stali článkami 107 a 108 ZFEÚ. Tieto dva súbory ustanovení sú v podstate totožné. Na účely tohto rozhodnutia by sa odkazy na články 107 a 108 ZFEÚ mali v prípade potreby chápať ako odkazy na články 87 a 88 Zmluvy o ES.

6

(7)  Článok 113 ZFEÚ.

7

(8)  Ú. v. ES L 83, 27.3.1999, s. 1.

8

(9)  Výročné správy za roky 2005 až 2008 sú uverejnené na webovej stránke ZSSK Cargo: http://www.zscargo.sk/en/public/press/annual-report/

9

(10)  11,3 milióna EUR (výmenný kurz 1 EUR = 37,88 SKK uverejnený v Ú. v. EÚ C 336 z 31.12.2005, s. 1).

10

(11)  24,8 milióna EUR (výmenný kurz 1 EUR = 34,435 SKK uverejnený v Ú. v. EÚ C 332 z 30.12.2006, s. 1).

11

(12)  Notifikácia Komisii z 10. augusta 2009, bod 12 a).

12

(13)  http://www.rokovanie.sk/appl/material.nsf/0/E437B9C6EAE15E2EC12575740032AA30/$FILE/Zdroj.html

13

(14)  Zmluva sa opiera o Zákon č. 523/04 z 23. septembra 2004 o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov, ako aj o Zákon č. 278/1993 Z. z. o správe majetku štátu, v znení neskorších predpisov.

14

(15)  Vypočítaná na základe act/360.

15

(16)  ARDAL vznikla ako rozpočtová organizácia napojená na štátny rozpočet prostredníctvom rozpočtovej kapitoly Ministerstva financií Slovenskej republiky podľa článku 14 zákona č. 291/2002 Z. z. o Štátnej pokladnici a o zmene a doplnení niektorých zákonov podľa zákona č. 389/2002 Z. z. o štátnom dlhu a štátnych zárukách na pôžičky. Cieľom a zmyslom fungovania agentúry je ‚zabezpečenie likvidity a prístupu na trh pre financovanie potrieb štátu transparentným, obozretným a nákladovo úsporným spôsobom, a zároveň dosiahnutie stavu, aby náklady dlhovej služby boli v čase minimálne, za predpokladu udržania rizík obsiahnutých v dlhovom portfóliu na akceptovateľnej úrovni‘ (http://www.ardal.sk/index.php?page=1).

16

(17)  Rozsudok Súdneho dvora zo 14. septembra 1994, Španielske kráľovstvo/Komisia, spojené veci C-278/92, C-279/92 a C-280/92, Zb. I-4103, bod 21.

17

(18)  Rozsudok Súdneho dvora z 21. marca 1991, Talianska republika/Komisia, C-305/89. Zb., I-010603, bod 20.

18

(19)  Pozri napríklad rozsudok Súdneho dvora z 19. októbra 2005, Freistaat Thüringen/Komisia, T-318/00, Zb. II-4179, bod 125.

19

(20)  Oznámenie Komisie členským štátom: uplatňovanie článkov 92 a 93 Zmluvy o EHS a článku 5 smernice Komisie 80/723/EHS na verejné podniky vo výrobnom sektore, Ú. v. ES C 307, 13.11.1993, s. 3, ods. 11. Toto oznámenie sa týka výrobného sektora, ale môže sa uplatniť aj na ďalšie hospodárske odvetvia.

20

(21)  Ú. v. EÚ C 14, 19.1.2008, s. 6.

21

(22)  Základné referenčné sadzby Komisie sú uverejnené na webovej stránke: http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html

22

(23)  Pozri, napríklad, článok z 25. februára 2009, http://www.cas.sk/clanok/107586/vlada-naleje-do-krachujuceho-carga-132-milionov-eur.html; článok zo 7. apríla 2009, http://spravy.pravda.sk/kriza-vo-velkom-zasiahla-zeleznice-cargo-nariadilo-dovolenky-puz-/sk_ekonomika.asp?c=A090407_181226_sk_ekonomika_p01

23

(24)  Ú. v. EÚ L 164, 30.4.2004, s. 164.

24

(25)  Ú. v. EÚ C 244, 1.10.2004, s. 2.

25

(26)  Ú. v. EÚ C 184, 22.7.2008, s. 13.

26

(27)  Ú. v. EÚ C 83, 7.4.2009, s. 1.

27

(28)  N 222/09, uverejnené v Ú. v. EÚ C 146 z 26. júna 2009.

28

(29)  V súlade s Dočasným rámcom, členské štáty, ktoré chcú toto opatrenie využiť, musia uverejniť online denné jednodňové (overnight) sadzby a musia ich poskytnúť Komisii.

29

(30)  Chýbajú napríklad informácie o vývoji, pokiaľ ide o súpis akcií, ďalej o tom, či existujú prebytočné kapacity alebo informácie o vývoji hodnoty majetku.

30

(31)  Oznámenie Komisie – Usmernenia Spoločenstva o štátnej pomoci železničným podnikom, Ú. v. EÚ C 184 z 22.7.2008, odsek 62.

31

(32)  Pozri odsek 25 písm. c) usmernení o záchrane a reštrukturalizácii.

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| 6.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 117/21 |
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6.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 117/21

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5675 — Syngenta/Monsanto's Sunflower Seed Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 117/05

| 1. | Le 28 avril 2010, la Commission a reçu notification, à la suite d'un renvoi en application de l'article 22 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Syngenta Crop Protection AG («Syngenta CP», Suisse), appartenant au groupe Syngenta AG (Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle d'une partie des actifs de l'entreprise Monsanto («Monsanto», États-Unis) liés à l'activité commerciale mondiale de Monsanto concernant les semences de tournesol hybride («Monsanto's sunflower seed business») par achat d'actions. |
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1.

Le 28 avril 2010, la Commission a reçu notification, à la suite d'un renvoi en application de l'article 22 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Syngenta Crop Protection AG («Syngenta CP», Suisse), appartenant au groupe Syngenta AG (Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle d'une partie des actifs de l'entreprise Monsanto («Monsanto», États-Unis) liés à l'activité commerciale mondiale de Monsanto concernant les semences de tournesol hybride («Monsanto's sunflower seed business») par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Syngenta CP: activités dans le secteur agro-alimentaire. Syngenta CP élabore, produit et vend des produits agrochimiques, notamment des produits de protection des cultures et des semences, dont des semences de tournesol et des traitements pour celles-ci, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Syngenta CP: activités dans le secteur agro-alimentaire. Syngenta CP élabore, produit et vend des produits agrochimiques, notamment des produits de protection des cultures et des semences, dont des semences de tournesol et des traitements pour celles-ci,

| — | Monsanto's sunflower seed business: actifs liés à l'activité commerciale mondiale de Monsanto concernant les semences de tournesol hybride. |
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—

Monsanto's sunflower seed business: actifs liés à l'activité commerciale mondiale de Monsanto concernant les semences de tournesol hybride.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5675 — Syngenta/Monsanto's Sunflower Seed Business, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5675 — Syngenta/Monsanto's Sunflower Seed Business, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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