# Journal officiel C 72/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.072.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 72 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année20 mars 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.072.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 72

Édition de langue française

Communications et informations

53e année20 mars 2010

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission européenne |
| 2010/C 072/01 | Avis de la Commission du 19 mars 2010 concernant le projet de modification des rejets d'effluents radioactifs provenant de l'installation de manipulation de combustible Magnox implantée sur le site de Sellafield au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

2010/C 072/01

Avis de la Commission du 19 mars 2010 concernant le projet de modification des rejets d'effluents radioactifs provenant de l'installation de manipulation de combustible Magnox implantée sur le site de Sellafield au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 072/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 2 |
| 2010/C 072/03 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 6 |
| 2010/C 072/04 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 7 |
| 2010/C 072/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5729 — Bank of America/Barclays Bank/DSI International) (
  1
  ) | 9 |
| 2010/C 072/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5638 — Huntsman/Tronox Assets) (
  1
  ) | 9 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 072/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

2

2010/C 072/03

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

6

2010/C 072/04

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

7

2010/C 072/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5729 — Bank of America/Barclays Bank/DSI International) (
  1
  )

1

9

2010/C 072/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5638 — Huntsman/Tronox Assets) (
  1
  )

1

9

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 072/07 | Taux de change de l'euro | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 072/07

Taux de change de l'euro

10

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 072/08 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 072/09 | Aides d’État — Grèce — Aide d'État C 3/10 (ex NN 39/09) — Paiements de compensation versés par l'organisme grec d'assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | 12 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 072/10 | Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2010/C 072/08

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 072/09

Aides d’État — Grèce — Aide d'État C 3/10 (ex NN 39/09) — Paiements de compensation versés par l'organisme grec d'assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

12

AUTRES ACTES

Commission européenne

2010/C 072/10

Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

20

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2010/C 072/11 | Rectificatif à l'appel à propositions 2010 — Exercices, mécanisme de protection civile de l'Union (JO C 60 du 11.3.2010) | 25 |

Rectificatifs

2010/C 072/11

Rectificatif à l'appel à propositions 2010 — Exercices, mécanisme de protection civile de l'Union (JO C 60 du 11.3.2010)

(JO C 60 du 11.3.2010)

25

| | |
| --- | --- |
| 2010/C 072/12 | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

2010/C 072/12

Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission européenne

| 20.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/1 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/1

---

AVIS DE LA COMMISSION

du 19 mars 2010

concernant le projet de modification des rejets d'effluents radioactifs provenant de l'installation de manipulation de combustible Magnox implantée sur le site de Sellafield au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

2010/C 72/01

Le 17 septembre 2009, la Commission européenne a reçu du gouvernement britannique, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de modification des rejets d'effluents radioactifs de l'installation de manipulation de combustible Magnox implantée sur le site de Sellafied, au Royaume-Uni.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires qu'elle a demandées le 17 septembre 2009 et qui ont été fournies par les autorités britanniques le 14 décembre 2009, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission émet l'avis suivant:

| 1) | La distance entre l’installation de manipulation de combustible Magnox et le point le plus proche d’un autre État membre, en l'occurrence l’Irlande, est de 180 kilomètres. |
| --- | --- |

1)

La distance entre l’installation de manipulation de combustible Magnox et le point le plus proche d’un autre État membre, en l'occurrence l’Irlande, est de 180 kilomètres.

| 2) | La modification prévue consiste en une augmentation de la limite autorisée de rejet pour l'antimoine 125 en suspension dans l'air uniquement. |
| --- | --- |

2)

La modification prévue consiste en une augmentation de la limite autorisée de rejet pour l'antimoine 125 en suspension dans l'air uniquement.

| 3) | Dans des conditions de fonctionnement normales, la modification prévue n’entraînera pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population dans un autre État membre. |
| --- | --- |

3)

Dans des conditions de fonctionnement normales, la modification prévue n’entraînera pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population dans un autre État membre.

| 4. | Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’affecter la santé de la population. |
| --- | --- |

4.

Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de modification des rejets d'effluents radioactifs de l'installation de manipulation de combustible Magnox implantée sur le site de Sellafield, au Royaume-Uni, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2010.

Par la Commission

Günther OETTINGER

Membre de la Commission

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 20.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/2 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/2

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 72/02

| Date d'adoption de la décision | 20.11.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 282/09 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Onderzoekfonds aanvoersector |
| Base juridique | Verordening financiering onderzoeksprojecten aanvoersector 2008; Instellingsbesluit Productschap Vis; Wet op de bedrijfsorganisatie; Verordening tot instelling van een fonds voor de aanvoersector 2007 |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Aides à la recherche et au développement |
| Forme de l'aide | Aides individuelles et remboursement des frais |
| Budget | Environ 146 000 EUR par an |
| Intensité | 100 % maximum |
| Durée | Illimitée |
| Secteurs économiques | Secteur de la pêche |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Productschap Vis |
| Postbus 72 |
| 2280 AB Rijswijk |
| NEDERLAND |

Date d'adoption de la décision

20.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 282/09

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Onderzoekfonds aanvoersector

Base juridique

Verordening financiering onderzoeksprojecten aanvoersector 2008; Instellingsbesluit Productschap Vis; Wet op de bedrijfsorganisatie; Verordening tot instelling van een fonds voor de aanvoersector 2007

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Aides à la recherche et au développement

Forme de l'aide

Aides individuelles et remboursement des frais

Budget

Environ 146 000 EUR par an

Intensité

100 % maximum

Durée

Illimitée

Secteurs économiques

Secteur de la pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Productschap Vis

Postbus 72

2280 AB Rijswijk

NEDERLAND

Autres informations

Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 20.11.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 283/09 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Onderzoek- en projectenfonds groothandelssector |
| Base juridique | Verordening financiering projecten groothandelsector 2008; Instellingsbesluit Productschap Vis; Wet op de bedrijfsorganisatie; Verordening tot instelling van een fonds voor de groothandelssector 2007 |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Aides à la recherche et au développement et aides aux activités d'information |
| Forme de l'aide | Aides individuelles et remboursement des frais |
| Budget | Environ 265 000 EUR par an |
| Intensité | 100 % maximum |
| Durée | Illimitée |
| Secteurs économiques | Secteur de la pêche |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Productschap Vis |
| Postbus 72 |
| 2280 AB Rijswijk |
| NEDERLAND |

Date d'adoption de la décision

20.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 283/09

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Onderzoek- en projectenfonds groothandelssector

Base juridique

Verordening financiering projecten groothandelsector 2008; Instellingsbesluit Productschap Vis; Wet op de bedrijfsorganisatie; Verordening tot instelling van een fonds voor de groothandelssector 2007

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Aides à la recherche et au développement et aides aux activités d'information

Forme de l'aide

Aides individuelles et remboursement des frais

Budget

Environ 265 000 EUR par an

Intensité

100 % maximum

Durée

Illimitée

Secteurs économiques

Secteur de la pêche

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Productschap Vis

Postbus 72

2280 AB Rijswijk

NEDERLAND

Autres informations

Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 27.8.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 369/09 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Freistaat Sachsen |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Produktionsschulorientierte Qualifizierungs- und Beschäftigungsvorhaben für benachteiligte junge Menschen |
| Base juridique | Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Soziales und des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Emploi |
| Forme de l'aide | — |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 2,5 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 5 Mio EUR |
| Intensité | Mesure ne constituant pas une aide |
| Durée | 1.9.2009-31.8.2011 |
| Secteurs économiques | — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| Wilhelm-Buck-Str. 2 |
| 01097 Dresden |
| DEUTSCHLAND |

Date d'adoption de la décision

27.8.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 369/09

État membre

Allemagne

Région

Freistaat Sachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Produktionsschulorientierte Qualifizierungs- und Beschäftigungsvorhaben für benachteiligte junge Menschen

Base juridique

Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Soziales und des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft

Type de la mesure

Régime

Objectif

Emploi

Forme de l'aide

—

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2,5 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 5 Mio EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

1.9.2009-31.8.2011

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit

Wilhelm-Buck-Str. 2

01097 Dresden

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 26.11.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 575/09 |
| État membre | Espagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Prórroga del régimen N 308/08 de ayudas a la reestructuración de PYME en crisis en la Región de Murcia, España |
| Base juridique | Ley 38/2003 de 17 de noviembre de 2003, Real Decreto 887/2006 de 21 de julio de 2006, Ley 7/2005 de 28 de noviembre de 2005 y Ley 9/2006 de 23 de noviembre de 2006. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Restructuration d'entreprises en difficulté |
| Forme de l'aide | Garantie, prêt à taux réduit, subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 20 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 60 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 10.10.2009-31.12.2012 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Instituto de Fomento de la región de Murcia |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

26.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 575/09

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prórroga del régimen N 308/08 de ayudas a la reestructuración de PYME en crisis en la Región de Murcia, España

Base juridique

Ley 38/2003 de 17 de noviembre de 2003, Real Decreto 887/2006 de 21 de julio de 2006, Ley 7/2005 de 28 de noviembre de 2005 y Ley 9/2006 de 23 de noviembre de 2006.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Garantie, prêt à taux réduit, subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 20 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 60 Mio EUR

Intensité

—

Durée

10.10.2009-31.12.2012

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Instituto de Fomento de la región de Murcia

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 17.12.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 677/09 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Prolongation of the financial support measures to the banking industry in the UK |
| Base juridique | Common Law Powers of the Treasury supported by section 228 of the Banking Act 2009 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Garantie, autres formes de prises de participation |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 300 000 Mio GBP |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2010-28.2.2010 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | The Commissioners of Her Majesty's Treasury |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

17.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 677/09

État membre

Royaume-Uni

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the financial support measures to the banking industry in the UK

Base juridique

Common Law Powers of the Treasury supported by section 228 of the Banking Act 2009

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie, autres formes de prises de participation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 300 000 Mio GBP

Intensité

—

Durée

1.1.2010-28.2.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

The Commissioners of Her Majesty's Treasury

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 20.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/6 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/6

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 72/03

| Date d'adoption de la décision | 20.11.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 349/09 |
| État membre | Irlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Credit Institutions Eligible Liabilities Guarantee Scheme |
| Base juridique | The Credit Institutions (Financial Support) Act 2008 as amended |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | [...] (1) |
| Intensité | — |
| Durée | 1.12.2009-1.6.2010 |
| Secteurs économiques | — |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | The Minister, acting on behalf of the Government, in accordance with the Act |
| Department of Finance |
| Government Building |
| Upper Merrion Street |
| Dublin 2 |
| IRELAND |

Date d'adoption de la décision

20.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 349/09

État membre

Irlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Credit Institutions Eligible Liabilities Guarantee Scheme

Base juridique

The Credit Institutions (Financial Support) Act 2008 as amended

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

[...] (1)

Intensité

—

Durée

1.12.2009-1.6.2010

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

The Minister, acting on behalf of the Government, in accordance with the Act

Department of Finance

Government Building

Upper Merrion Street

Dublin 2

IRELAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

(1)  Secret d'affaires

---

| 20.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/7 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/7

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 72/04

| Date d'adoption de la décision | 9.2.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 692/09 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Subsidieregeling innovatieve zeescheepsbouw |
| Base juridique | Kaderwet EZ-subsidies; Experimentele kaderregeling subsidies innovatieprojecten. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Innovation |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 20 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 60 Mio EUR |
| Intensité | 20 % |
| Durée | 1.1.2010-31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Construction navale |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerie van Economische Zaken |
| Bezuidenhoutseweg 30 |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| NEDERLAND |

Date d'adoption de la décision

9.2.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 692/09

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Subsidieregeling innovatieve zeescheepsbouw

Base juridique

Kaderwet EZ-subsidies; Experimentele kaderregeling subsidies innovatieprojecten.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Innovation

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 20 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 60 Mio EUR

Intensité

20 %

Durée

1.1.2010-31.12.2011

Secteurs économiques

Construction navale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van Economische Zaken

Bezuidenhoutseweg 30

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

NEDERLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 2.2.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 2/10 |
| État membre | Espagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Régimen de ayuda de salvamento y reestructuración de empresas en crisis en la Comunidad de Castilla y León |
| Base juridique | Orden EYE/519/2009 de 5 de marzo de 2009; Orden EYE/2228/2009 de 30 de noviembre de 2009. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Sauvetage d'entreprises en difficulté, restructuration d'entreprises en difficulté |
| Forme de l'aide | Prêt à taux réduit, garantie, bonification d'intérêts |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 20 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 60 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 10.10.2009-9.10.2012 |
| Secteurs économiques | Énergie, véhicules automobiles, textiles |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agencia de Inversiones y Servicios |
| C/ Jacinto Benavente, 2 |
| 47195 Arroyo de la Encomienda, Valladolid |
| ESPAÑA |

Date d'adoption de la décision

2.2.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 2/10

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régimen de ayuda de salvamento y reestructuración de empresas en crisis en la Comunidad de Castilla y León

Base juridique

Orden EYE/519/2009 de 5 de marzo de 2009; Orden EYE/2228/2009 de 30 de noviembre de 2009.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté, restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit, garantie, bonification d'intérêts

Budget

Dépenses annuelles prévues: 20 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 60 Mio EUR

Intensité

—

Durée

10.10.2009-9.10.2012

Secteurs économiques

Énergie, véhicules automobiles, textiles

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agencia de Inversiones y Servicios

C/ Jacinto Benavente, 2

47195 Arroyo de la Encomienda, Valladolid

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 20.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/9 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/9

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5729 — Bank of America/Barclays Bank/DSI International)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 72/05

Le 25 février 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5729. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5729.

---

| 20.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/9 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/9

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5638 — Huntsman/Tronox Assets)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 72/06

Le 18 décembre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5638. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5638.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 20.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/10 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/10

---

Taux de change de l'euro (1)

19 mars 2010

2010/C 72/07

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3548 |
| JPY | yen japonais | 122,86 |
| DKK | couronne danoise | 7,4409 |
| GBP | livre sterling | 0,89450 |
| SEK | couronne suédoise | 9,6775 |
| CHF | franc suisse | 1,4374 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9730 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,365 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 262,70 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7079 |
| PLN | zloty polonais | 3,8795 |
| RON | leu roumain | 4,0820 |
| TRY | lire turque | 2,0776 |
| AUD | dollar australien | 1,4727 |
| CAD | dollar canadien | 1,3666 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5128 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9045 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,8906 |
| KRW | won sud-coréen | 1 534,66 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,8958 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,2486 |
| HRK | kuna croate | 7,2600 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 336,82 |
| MYR | ringgit malais | 4,4753 |
| PHP | peso philippin | 61,698 |
| RUB | rouble russe | 39,6750 |
| THB | baht thaïlandais | 43,731 |
| BRL | real brésilien | 2,4302 |
| MXN | peso mexicain | 16,9574 |
| INR | roupie indienne | 61,6500 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3548

JPY

yen japonais

122,86

DKK

couronne danoise

7,4409

GBP

livre sterling

0,89450

SEK

couronne suédoise

9,6775

CHF

franc suisse

1,4374

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,9730

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,365

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

262,70

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7079

PLN

zloty polonais

3,8795

RON

leu roumain

4,0820

TRY

lire turque

2,0776

AUD

dollar australien

1,4727

CAD

dollar canadien

1,3666

HKD

dollar de Hong Kong

10,5128

NZD

dollar néo-zélandais

1,9045

SGD

dollar de Singapour

1,8906

KRW

won sud-coréen

1 534,66

ZAR

rand sud-africain

9,8958

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2486

HRK

kuna croate

7,2600

IDR

rupiah indonésien

12 336,82

MYR

ringgit malais

4,4753

PHP

peso philippin

61,698

RUB

rouble russe

39,6750

THB

baht thaïlandais

43,731

BRL

real brésilien

2,4302

MXN

peso mexicain

16,9574

INR

roupie indienne

61,6500

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 20.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/11 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/11

---

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

2010/C 72/08

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve selon lesquels l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d’exportation et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Pièces en fonte | République populaire de Chine | Droit antidumping | Règlement (CE) no 1212/2005 du Conseil (JO L 199 du 29.7.2005, p. 1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 500/2009 du Conseil (JO L 151 du 16.6.2009, p. 6) | 30.7.2010 |
| Engagement | Décision 2006/109/CE de la Commission (JO L 47 du 17.2.2006, p. 59) |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration

Pièces en fonte

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement (CE) no 1212/2005 du Conseil (JO L 199 du 29.7.2005, p. 1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 500/2009 du Conseil (JO L 151 du 16.6.2009, p. 6)

30.7.2010

Engagement

Décision 2006/109/CE de la Commission (JO L 47 du 17.2.2006, p. 59)

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Fax +32 22956505.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 20.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/12 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/12

---

AIDES D’ÉTAT — GRÈCE

Aide d'État C 3/10 (ex NN 39/09) — Paiements de compensation versés par l'organisme grec d'assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

2010/C 72/09

Par la lettre du 27 janvier 2010 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Grèce sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de l'agriculture et du développement rural |
| Direction M. Législation agricole |
| Unité M.2. Concurrence |
| Rue de la Loi 130 5/94 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22967672 |

Commission européenne

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

Direction M. Législation agricole

Unité M.2. Concurrence

Rue de la Loi 130 5/94

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22967672

Ces observations seront communiquées à la Grèce. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1.   PROCÉDURE

| (1) | Suite aux informations que la Commission a eues par la presse au sujet des aides en objet, une réunion bilatérale avec les autorités grecques a eu lieu le 4 février 2009. Suite à cette réunion, les autorités grecques ont envoyé des informations par lettre du 9 février 2009, enregistrée le même jour. |
| --- | --- |

(1)

Suite aux informations que la Commission a eues par la presse au sujet des aides en objet, une réunion bilatérale avec les autorités grecques a eu lieu le 4 février 2009. Suite à cette réunion, les autorités grecques ont envoyé des informations par lettre du 9 février 2009, enregistrée le même jour.

| (2) | Par lettres datées du 23 février 2009, du 4 mai 2009, du 13 juillet 2009 et du 14 septembre 2009, la Commission a demandé des informations à la Grèce au sujet de ces mesures. Les autorités grecques ont répondu aux services de la Commission par courriers du 20 mars 2009, enregistré le 24 mars 2009, du 16 juin 2009, enregistré le 22 juin 2009, du 18 août 2009, enregistré le 19 août 2009 et du 16 novembre 2009, enregistré le 23 novembre 2009. |
| --- | --- |

(2)

Par lettres datées du 23 février 2009, du 4 mai 2009, du 13 juillet 2009 et du 14 septembre 2009, la Commission a demandé des informations à la Grèce au sujet de ces mesures. Les autorités grecques ont répondu aux services de la Commission par courriers du 20 mars 2009, enregistré le 24 mars 2009, du 16 juin 2009, enregistré le 22 juin 2009, du 18 août 2009, enregistré le 19 août 2009 et du 16 novembre 2009, enregistré le 23 novembre 2009.

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE

| (3) | Par l'arrêté interministériel du 30 janvier 2009, des compensations d'un montant de 425 millions d'euros étaient prévues à être versées par l'organisme grec des assurances agricoles (ci-après ELGA) aux producteurs pour des dommages à certaines cultures végétales résultant de mauvaises conditions climatiques. Dans le cadre des informations envoyées par les autorités grecques au sujet de cette aide, il a été éclairci que les compensations en cause sont versées aux producteurs en 2009. |
| --- | --- |

(3)

Par l'arrêté interministériel du 30 janvier 2009, des compensations d'un montant de 425 millions d'euros étaient prévues à être versées par l'organisme grec des assurances agricoles (ci-après ELGA) aux producteurs pour des dommages à certaines cultures végétales résultant de mauvaises conditions climatiques. Dans le cadre des informations envoyées par les autorités grecques au sujet de cette aide, il a été éclairci que les compensations en cause sont versées aux producteurs en 2009.

| (4) | Selon les informations fournies par les autorités grecques au sujet de cette mesure, il a résulté que les recettes d'ELGA en 2008 provenaient des contributions spéciales d'assurance, imposées aux producteurs en contrepartie du régime d'assurance offert par ELGA aux exploitations agricoles en tant qu'une protection minimale contre des risques naturels, à hauteur de 88 353 000 euros ainsi que d'un emprunt à hauteur de 444 millions d'euros, contracté par ELGA principalement en vue de verser aux producteurs en 2008 des indemnisations pour les causes de dommages couvertes par l'assurance qui s'élevaient à 386 986 648 euros. |
| --- | --- |

(4)

Selon les informations fournies par les autorités grecques au sujet de cette mesure, il a résulté que les recettes d'ELGA en 2008 provenaient des contributions spéciales d'assurance, imposées aux producteurs en contrepartie du régime d'assurance offert par ELGA aux exploitations agricoles en tant qu'une protection minimale contre des risques naturels, à hauteur de 88 353 000 euros ainsi que d'un emprunt à hauteur de 444 millions d'euros, contracté par ELGA principalement en vue de verser aux producteurs en 2008 des indemnisations pour les causes de dommages couvertes par l'assurance qui s'élevaient à 386 986 648 euros.

| (5) | En vue de payer les indemnisations en cause, ELGA a contracté deux emprunts avec une banque sous garantie de l'État grec. Le premier emprunt de 444 millions d’euros concerne les indemnisations versées en 2008 et sera remboursé de 2009 à 2018 et le deuxième emprunt de 425 millions d'euros concerne les indemnisations versées en 2009 et sera remboursé de 2010 à 2019. |
| --- | --- |

(5)

En vue de payer les indemnisations en cause, ELGA a contracté deux emprunts avec une banque sous garantie de l'État grec. Le premier emprunt de 444 millions d’euros concerne les indemnisations versées en 2008 et sera remboursé de 2009 à 2018 et le deuxième emprunt de 425 millions d'euros concerne les indemnisations versées en 2009 et sera remboursé de 2010 à 2019.

3.   APPRÉCIATION PRÉLIMINAIRE

| (6) | Sur base des informations en sa possession, la Commission conclut à ce stade que les mesures en cause relèvent de l’article 107, paragraphe 1er, du TFUE et constituent des aides d’État. En effet, les aides ont été accordées à des entreprises agricoles actives sur un marché concurrentiel. De plus, ces aides ont été accordées au moyen de ressources d'État, vu qu'ELGA, l'organisme qui a octroyé les aides, est une personne morale de droit privé appartenant intégralement à l'État dont les prestations qu'il fournit sont financées par des ressources d'État (1). |
| --- | --- |

(6)

Sur base des informations en sa possession, la Commission conclut à ce stade que les mesures en cause relèvent de l’article 107, paragraphe 1er, du TFUE et constituent des aides d’État. En effet, les aides ont été accordées à des entreprises agricoles actives sur un marché concurrentiel. De plus, ces aides ont été accordées au moyen de ressources d'État, vu qu'ELGA, l'organisme qui a octroyé les aides, est une personne morale de droit privé appartenant intégralement à l'État dont les prestations qu'il fournit sont financées par des ressources d'État (1).

| (7) | En outre, les indemnisations versées par ELGA aux agriculteurs représentent un avantage financier pour les bénéficiaires. La sélectivité de la mesure résulte du fait que les indemnisations d'ELGA sont limitées à certaines productions agricoles.
  Dans la mesure où les indemnisations versées par ELGA au titre du régime d'assurance obligatoire sont financées grâce aux recettes provenant de la contribution d'assurance spéciale, celles-ci peuvent être considérées comme ne procurant pas aux bénéficiaires un avantage indu. Toutefois, en l'espèce, les indemnisations versées aux producteurs en 2008, à savoir 386 986 648 euros et celles versées en 2009, financées par l'emprunt de 425 millions d'euros et par les contributions spéciales obligatoires en 2009, sont financées seulement en partie par les contributions spéciales obligatoires (en 2008, ces contributions s'élevaient à 88 353 000 euros, bien que le montant de ces contributions en 2009 ne soit pas encore disponible, leur montant devra correspondre à celui des contributions en 2008). |
| --- | --- |

(7)

En outre, les indemnisations versées par ELGA aux agriculteurs représentent un avantage financier pour les bénéficiaires. La sélectivité de la mesure résulte du fait que les indemnisations d'ELGA sont limitées à certaines productions agricoles.

Dans la mesure où les indemnisations versées par ELGA au titre du régime d'assurance obligatoire sont financées grâce aux recettes provenant de la contribution d'assurance spéciale, celles-ci peuvent être considérées comme ne procurant pas aux bénéficiaires un avantage indu. Toutefois, en l'espèce, les indemnisations versées aux producteurs en 2008, à savoir 386 986 648 euros et celles versées en 2009, financées par l'emprunt de 425 millions d'euros et par les contributions spéciales obligatoires en 2009, sont financées seulement en partie par les contributions spéciales obligatoires (en 2008, ces contributions s'élevaient à 88 353 000 euros, bien que le montant de ces contributions en 2009 ne soit pas encore disponible, leur montant devra correspondre à celui des contributions en 2008).

| (8) | Sur base des données fournies par les autorités grecques concernant l'évolution des tranches annuelles d'intérêts et d'amortissement concernant les deux emprunts contractés par ELGA pour payer les indemnisations en cause, force est de constater qu'ELGA ne sera en mesure de rembourser ces tranches annuelles sur dix ans par le biais des contributions d'assurance spéciale des producteurs. De plus, les autorités grecques ont indiqué qu'elles envisagent d'augmenter le pourcentage de la cotisation d'assurance spéciale afin d'augmenter les recettes d'ELGA. Or, les informations fournies sur l'augmentation des recettes d'ELGA n'apportent pas d'éléments précis permettant de conclure qu'une telle augmentation suffirait pour le remboursement des emprunts en cause et pour l'octroi des indemnisations aux producteurs pendant les années concernées. |
| --- | --- |

(8)

Sur base des données fournies par les autorités grecques concernant l'évolution des tranches annuelles d'intérêts et d'amortissement concernant les deux emprunts contractés par ELGA pour payer les indemnisations en cause, force est de constater qu'ELGA ne sera en mesure de rembourser ces tranches annuelles sur dix ans par le biais des contributions d'assurance spéciale des producteurs. De plus, les autorités grecques ont indiqué qu'elles envisagent d'augmenter le pourcentage de la cotisation d'assurance spéciale afin d'augmenter les recettes d'ELGA. Or, les informations fournies sur l'augmentation des recettes d'ELGA n'apportent pas d'éléments précis permettant de conclure qu'une telle augmentation suffirait pour le remboursement des emprunts en cause et pour l'octroi des indemnisations aux producteurs pendant les années concernées.

| (9) | Pour ces raisons, la Commission conclut à ce stade que les indemnisations versées par ELGA en 2008 et 2009 au titre du régime d'assurance obligatoire relèvent de l’article 107, paragraphe 1er, du TFUE et constituent des aides d’État pour les parties de celles-ci qui ne sont pas financées sur base des recettes provenant des contributions spéciales obligatoires. |
| --- | --- |

(9)

Pour ces raisons, la Commission conclut à ce stade que les indemnisations versées par ELGA en 2008 et 2009 au titre du régime d'assurance obligatoire relèvent de l’article 107, paragraphe 1er, du TFUE et constituent des aides d’État pour les parties de celles-ci qui ne sont pas financées sur base des recettes provenant des contributions spéciales obligatoires.

| (10) | Les aides ayant été octroyées et payées sans avoir été préalablement notifiées, il s'agit des aides illégales au sens de l'article 1er, point f) du règlement (CE) no 659/1999. |
| --- | --- |

(10)

Les aides ayant été octroyées et payées sans avoir été préalablement notifiées, il s'agit des aides illégales au sens de l'article 1er, point f) du règlement (CE) no 659/1999.

| (11) | A ce stade, la Commission ne peut toutefois conclure à la compatibilité des aides. Étant donné que les autorités grecques ont soutenu que les mesures en objet ne constituent pas des aides d'État, la Commission ne dispose pas à ce stade les informations nécessaires pour pouvoir apprécier la compatibilité des aides avec les dispositions des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (2). Le chapitre pertinent des lignes directrices est le chapitre V.B relatif aux aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole. |
| --- | --- |

(11)

A ce stade, la Commission ne peut toutefois conclure à la compatibilité des aides. Étant donné que les autorités grecques ont soutenu que les mesures en objet ne constituent pas des aides d'État, la Commission ne dispose pas à ce stade les informations nécessaires pour pouvoir apprécier la compatibilité des aides avec les dispositions des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (2). Le chapitre pertinent des lignes directrices est le chapitre V.B relatif aux aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole.

| (12) | Aucune autre base juridique n'ayant été avancée par les autorités grecques, il ne peut être exclu, à ce stade, que les aides envisagées constituent des aides au fonctionnement, autrement dit des aides qui visent à libérer les exploitations agricoles des coûts qu'elles-mêmes auraient dû normalement supporter dans le cadre de la gestion courante ou de leurs activités normales. Ces aides doivent, en principe, être considérées incompatibles avec le marché interne. |
| --- | --- |

(12)

Aucune autre base juridique n'ayant été avancée par les autorités grecques, il ne peut être exclu, à ce stade, que les aides envisagées constituent des aides au fonctionnement, autrement dit des aides qui visent à libérer les exploitations agricoles des coûts qu'elles-mêmes auraient dû normalement supporter dans le cadre de la gestion courante ou de leurs activités normales. Ces aides doivent, en principe, être considérées incompatibles avec le marché interne.

| (13) | C'est pourquoi, à la lumière des informations dont elle dispose, et à l'issue de l'évaluation préliminaire qu'elle a menée, la Commission éprouve des doutes quant au fait que les compensations versées par ELGA en 2008 et 2009 soient compatibles avec le marché interne, et a donc décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2 du traité TFUE. Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale déclarée incompatible avec le marché commun fera l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire, à moins que cela ne soit contraire à un principe général de droit communautaire. |
| --- | --- |

(13)

C'est pourquoi, à la lumière des informations dont elle dispose, et à l'issue de l'évaluation préliminaire qu'elle a menée, la Commission éprouve des doutes quant au fait que les compensations versées par ELGA en 2008 et 2009 soient compatibles avec le marché interne, et a donc décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2 du traité TFUE. Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale déclarée incompatible avec le marché commun fera l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire, à moins que cela ne soit contraire à un principe général de droit communautaire.

TEXTE DE LA LETTRE

«Δια της παρούσης, η Επιτροπή έχει την τιμή να ενημερώσει την Ελλάδα ότι αφού εξέτασε τις πληροφορίες που διέθεσαν οι αρχές σας σχετικά με το μέτρο που αναφέρεται στο θέμα, αποφάσισε να κινήσει τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 108 παράγραφος 2 της συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης (ΣΛΕΕ) (3).

1.   ΔΙΑΔΙΚΑΣIΑ

| (1) | Σε συνέχεια της ενημέρωσης της Επιτροπής από τον Τύπο για τις αντισταθμιστικές πληρωμές ύψους 425 εκατ. ευρώ που προβλέπεται να καταβληθούν από τον Οργανισμό Ελληνικών Γεωργικών Ασφαλίσεων (εφεξής Ε.Λ.Γ.Α.) μετά από διαμαρτυρίες μεγάλου αριθμού γεωργών στην Ελλάδα τον Ιανουάριο του 2009 λόγω των ζημιών που υπέστησαν κατά τη διάρκεια του έτους 2008 εξαιτίας δυσμενών καιρικών συνθηκών, στις 4 Φεβρουαρίου 2009 πραγματοποιήθηκε διμερής συνάντηση με τις ελληνικές αρχές. Μετά τη συνάντηση αυτή, οι ελληνικές αρχές διαβίβασαν πληροφορίες σχετικά με το εν λόγω μέτρο με επιστολή της 9ης Φεβρουαρίου 2009, η οποία πρωτοκολλήθηκε αυθημερόν. |
| --- | --- |

(1)

Σε συνέχεια της ενημέρωσης της Επιτροπής από τον Τύπο για τις αντισταθμιστικές πληρωμές ύψους 425 εκατ. ευρώ που προβλέπεται να καταβληθούν από τον Οργανισμό Ελληνικών Γεωργικών Ασφαλίσεων (εφεξής Ε.Λ.Γ.Α.) μετά από διαμαρτυρίες μεγάλου αριθμού γεωργών στην Ελλάδα τον Ιανουάριο του 2009 λόγω των ζημιών που υπέστησαν κατά τη διάρκεια του έτους 2008 εξαιτίας δυσμενών καιρικών συνθηκών, στις 4 Φεβρουαρίου 2009 πραγματοποιήθηκε διμερής συνάντηση με τις ελληνικές αρχές. Μετά τη συνάντηση αυτή, οι ελληνικές αρχές διαβίβασαν πληροφορίες σχετικά με το εν λόγω μέτρο με επιστολή της 9ης Φεβρουαρίου 2009, η οποία πρωτοκολλήθηκε αυθημερόν.

| (2) | Με επιστολή της με ημερομηνία 23 Φεβρουαρίου 2009, η Επιτροπή ζήτησε συμπληρωματικές πληροφορίες. Ειδικότερα, ζήτησε από τις ελληνικές αρχές να διαθέσουν στην Επιτροπή στοιχεία σχετικά με τους πόρους του Ε.Λ.Γ.Α. που προέρχονται από τα έσοδα της ειδικής ασφαλιστικής εισφοράς για το έτος 2008, καθώς και στοιχεία σχετικά με τα ποσά που καταβλήθηκαν από τον Ε.Λ.Γ.Α. για το έτος 2008 στο πλαίσιο της ασφαλιστικής κάλυψης. |
| --- | --- |

(2)

Με επιστολή της με ημερομηνία 23 Φεβρουαρίου 2009, η Επιτροπή ζήτησε συμπληρωματικές πληροφορίες. Ειδικότερα, ζήτησε από τις ελληνικές αρχές να διαθέσουν στην Επιτροπή στοιχεία σχετικά με τους πόρους του Ε.Λ.Γ.Α. που προέρχονται από τα έσοδα της ειδικής ασφαλιστικής εισφοράς για το έτος 2008, καθώς και στοιχεία σχετικά με τα ποσά που καταβλήθηκαν από τον Ε.Λ.Γ.Α. για το έτος 2008 στο πλαίσιο της ασφαλιστικής κάλυψης.

| (3) | Οι ελληνικές αρχές απάντησαν με επιστολή με ημερομηνία 20 Μαρτίου 2009, η οποία πρωτοκολλήθηκε στις 24 Μαρτίου 2009. Με την ανωτέρω επιστολή, οι ελληνικές αρχές απάντησαν στο σχετικό αίτημα της Επιτροπής ότι για τις εν λόγω αντισταθμιστικές πληρωμές ο Ε.Λ.Γ.Α. είχε συνάψει δάνειο ύψους 425 εκατ. ευρώ καθώς και ένα ακόμη δάνειο ύψους 444 εκατ. ευρώ, μεγάλο μέρος του οποίου είχε ως στόχο την καταβολή αποζημιώσεων κατά τη διάρκεια του έτους 2008 για ζημίες στη φυτική παραγωγή και το ζωικό κεφάλαιο, οι οποίες προκλήθηκαν επίσης από αίτια που καλύπτονται από τον Ε.Λ.Γ.Α. Οι υπηρεσίες της Επιτροπής ζήτησαν συμπληρωματικές πληροφορίες με επιστολή τους με ημερομηνία 4 Μαΐου 2009. Με την εν λόγω επιστολή, οι υπηρεσίες της Επιτροπής έδωσαν στις ελληνικές αρχές προθεσμία 10 εργάσιμων ημερών ώστε να απαντήσουν, επισημαίνοντας ότι αν δεν υπάρξει απάντηση εκ μέρους των αρχών επιφυλάσσονταν να προτείνουν στην Επιτροπή να αποστείλει διαταγή παροχής πληροφοριών δυνάμει του άρθρου 10 παράγραφος 3 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου της 22ας Μαρτίου 1999 για τη θέσπιση λεπτομερών κανόνων εφαρμογής του άρθρου 93 (κατόπιν άρθρο 88) της συνθήκης ΕΚ (4). |
| --- | --- |

(3)

Οι ελληνικές αρχές απάντησαν με επιστολή με ημερομηνία 20 Μαρτίου 2009, η οποία πρωτοκολλήθηκε στις 24 Μαρτίου 2009. Με την ανωτέρω επιστολή, οι ελληνικές αρχές απάντησαν στο σχετικό αίτημα της Επιτροπής ότι για τις εν λόγω αντισταθμιστικές πληρωμές ο Ε.Λ.Γ.Α. είχε συνάψει δάνειο ύψους 425 εκατ. ευρώ καθώς και ένα ακόμη δάνειο ύψους 444 εκατ. ευρώ, μεγάλο μέρος του οποίου είχε ως στόχο την καταβολή αποζημιώσεων κατά τη διάρκεια του έτους 2008 για ζημίες στη φυτική παραγωγή και το ζωικό κεφάλαιο, οι οποίες προκλήθηκαν επίσης από αίτια που καλύπτονται από τον Ε.Λ.Γ.Α. Οι υπηρεσίες της Επιτροπής ζήτησαν συμπληρωματικές πληροφορίες με επιστολή τους με ημερομηνία 4 Μαΐου 2009. Με την εν λόγω επιστολή, οι υπηρεσίες της Επιτροπής έδωσαν στις ελληνικές αρχές προθεσμία 10 εργάσιμων ημερών ώστε να απαντήσουν, επισημαίνοντας ότι αν δεν υπάρξει απάντηση εκ μέρους των αρχών επιφυλάσσονταν να προτείνουν στην Επιτροπή να αποστείλει διαταγή παροχής πληροφοριών δυνάμει του άρθρου 10 παράγραφος 3 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου της 22ας Μαρτίου 1999 για τη θέσπιση λεπτομερών κανόνων εφαρμογής του άρθρου 93 (κατόπιν άρθρο 88) της συνθήκης ΕΚ (4).

| (4) | Η Μόνιμη Αντιπροσωπεία της Ελλάδας στην Ευρωπαϊκή Ένωση, αφού απέστειλε επιστολή με ημερομηνία 27 Μαΐου 2009, η οποία πρωτοκολλήθηκε στις 28 Μαΐου 2009, ζητώντας συμπληρωματική προθεσμία 5 εργάσιμων ημερών, την οποία οι υπηρεσίες της Επιτροπής αποδέχθηκαν, κοινοποίησε στην Επιτροπή την απάντηση των ελληνικών αρχών με επιστολή της με ημερομηνία 16 Ιουνίου 2009, η οποία πρωτοκολλήθηκε στις 22 Ιουνίου 2009. Με επιστολή τους με ημερομηνία 13 Ιουλίου 2009, οι υπηρεσίες της Επιτροπής ενημέρωσαν τις ελληνικές αρχές ότι το μέτρο των αποζημιώσεων ύψους 425 εκατ. ευρώ για το έτος 2009 είχε καταχωρηθεί ως καταγγελία αριθ. CP 196/2009 και ότι το μέτρο των αποζημιώσεων ύψους 444 εκατ. ευρώ που καταβλήθηκαν το 2008 είχε θεωρηθεί, ως προς το τμήμα που αφορούσε τις αποζημιώσεις για ζημίες που προκλήθηκαν από αίτια που καλύπτονται από τον Ε.Λ.Γ.Α., ως παράνομη ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 2 στ) του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου (5) και είχε καταχωρηθεί με αριθμό NN 39/09. Με την ανωτέρω επιστολή, η Επιτροπή ζήτησε πληροφορίες δίνοντας προθεσμία 15 εργάσιμων ημερών από την ημερομηνία αποστολής της εν λόγω επιστολής. |
| --- | --- |

(4)

Η Μόνιμη Αντιπροσωπεία της Ελλάδας στην Ευρωπαϊκή Ένωση, αφού απέστειλε επιστολή με ημερομηνία 27 Μαΐου 2009, η οποία πρωτοκολλήθηκε στις 28 Μαΐου 2009, ζητώντας συμπληρωματική προθεσμία 5 εργάσιμων ημερών, την οποία οι υπηρεσίες της Επιτροπής αποδέχθηκαν, κοινοποίησε στην Επιτροπή την απάντηση των ελληνικών αρχών με επιστολή της με ημερομηνία 16 Ιουνίου 2009, η οποία πρωτοκολλήθηκε στις 22 Ιουνίου 2009. Με επιστολή τους με ημερομηνία 13 Ιουλίου 2009, οι υπηρεσίες της Επιτροπής ενημέρωσαν τις ελληνικές αρχές ότι το μέτρο των αποζημιώσεων ύψους 425 εκατ. ευρώ για το έτος 2009 είχε καταχωρηθεί ως καταγγελία αριθ. CP 196/2009 και ότι το μέτρο των αποζημιώσεων ύψους 444 εκατ. ευρώ που καταβλήθηκαν το 2008 είχε θεωρηθεί, ως προς το τμήμα που αφορούσε τις αποζημιώσεις για ζημίες που προκλήθηκαν από αίτια που καλύπτονται από τον Ε.Λ.Γ.Α., ως παράνομη ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 2 στ) του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου (5) και είχε καταχωρηθεί με αριθμό NN 39/09. Με την ανωτέρω επιστολή, η Επιτροπή ζήτησε πληροφορίες δίνοντας προθεσμία 15 εργάσιμων ημερών από την ημερομηνία αποστολής της εν λόγω επιστολής.

| (5) | Με επιστολή τους με ημερομηνία 22 Ιουλίου 2009, οι ελληνικές αρχές ζήτησαν παράταση της προθεσμίας αποστολής απάντησης έως τις 17 Αυγούστου 2009, την οποία η Επιτροπή παραχώρησε με επιστολή της 24ης Ιουλίου 2009. Μετά την επιστολή απάντησης που απέστειλαν οι ελληνικές αρχές με ημερομηνία 18 Αυγούστου 2009, η οποία πρωτοκολλήθηκε στις 19 Αυγούστου 2009, οι υπηρεσίες της Επιτροπής ζήτησαν συμπληρωματικές πληροφορίες με επιστολή τους με ημερομηνία 14 Σεπτεμβρίου 2009 ορίζοντας προθεσμία απάντησης 10 εργάσιμων ημερών από την ημερομηνία αποστολής της εν λόγω επιστολής. Με την ανωτέρω επιστολή η Επιτροπή ενημέρωνε επίσης τις ελληνικές αρχές ότι, βάσει των πληροφοριών που είχαν παρασχεθεί από αυτές, σύμφωνα με τις οποίες οι αποζημιώσεις ύψους 425 εκατ. ευρώ για το έτος 2009 είχαν καταβληθεί στους δικαιούχους γεωργούς, οι εν λόγω αποζημιώσεις είχαν καταχωρηθεί επίσης ως παράνομη ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 2 στ) του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, επίσης με αριθμό NN 39/09. |
| --- | --- |

(5)

Με επιστολή τους με ημερομηνία 22 Ιουλίου 2009, οι ελληνικές αρχές ζήτησαν παράταση της προθεσμίας αποστολής απάντησης έως τις 17 Αυγούστου 2009, την οποία η Επιτροπή παραχώρησε με επιστολή της 24ης Ιουλίου 2009. Μετά την επιστολή απάντησης που απέστειλαν οι ελληνικές αρχές με ημερομηνία 18 Αυγούστου 2009, η οποία πρωτοκολλήθηκε στις 19 Αυγούστου 2009, οι υπηρεσίες της Επιτροπής ζήτησαν συμπληρωματικές πληροφορίες με επιστολή τους με ημερομηνία 14 Σεπτεμβρίου 2009 ορίζοντας προθεσμία απάντησης 10 εργάσιμων ημερών από την ημερομηνία αποστολής της εν λόγω επιστολής. Με την ανωτέρω επιστολή η Επιτροπή ενημέρωνε επίσης τις ελληνικές αρχές ότι, βάσει των πληροφοριών που είχαν παρασχεθεί από αυτές, σύμφωνα με τις οποίες οι αποζημιώσεις ύψους 425 εκατ. ευρώ για το έτος 2009 είχαν καταβληθεί στους δικαιούχους γεωργούς, οι εν λόγω αποζημιώσεις είχαν καταχωρηθεί επίσης ως παράνομη ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 2 στ) του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, επίσης με αριθμό NN 39/09.

| (6) | Οι ελληνικές αρχές, με μήνυμά τους ηλεκτρονικού ταχυδρομείου με ημερομηνία 16 Σεπτεμβρίου 2009 ζήτησαν παράταση της προθεσμίας απάντησης έως τις 15 Οκτωβρίου 2009, την οποία έδωσαν οι υπηρεσίες της Επιτροπής και, στη συνέχεια, με επιστολή τους με ημερομηνία 12 Οκτωβρίου 2009, η οποία πρωτοκολλήθηκε αυθημερόν, ζήτησαν νέα παράταση της προθεσμίας απάντησης. Κατόπιν διμερούς συνάντησης με τις ελληνικές αρχές στις 19 Οκτωβρίου 2009, η Επιτροπή συναίνεσε σε νέα παράταση της προθεσμίας υποβολής συμπληρωματικών πληροφοριών έως τις 16 Νοεμβρίου 2009. Οι ελληνικές αρχές απέστειλαν συμπληρωματικές πληροφορίες με επιστολή τους με ημερομηνία 16 Νοεμβρίου 2009, η οποία πρωτοκολλήθηκε στις 23 Νοεμβρίου 2009. |
| --- | --- |

(6)

Οι ελληνικές αρχές, με μήνυμά τους ηλεκτρονικού ταχυδρομείου με ημερομηνία 16 Σεπτεμβρίου 2009 ζήτησαν παράταση της προθεσμίας απάντησης έως τις 15 Οκτωβρίου 2009, την οποία έδωσαν οι υπηρεσίες της Επιτροπής και, στη συνέχεια, με επιστολή τους με ημερομηνία 12 Οκτωβρίου 2009, η οποία πρωτοκολλήθηκε αυθημερόν, ζήτησαν νέα παράταση της προθεσμίας απάντησης. Κατόπιν διμερούς συνάντησης με τις ελληνικές αρχές στις 19 Οκτωβρίου 2009, η Επιτροπή συναίνεσε σε νέα παράταση της προθεσμίας υποβολής συμπληρωματικών πληροφοριών έως τις 16 Νοεμβρίου 2009. Οι ελληνικές αρχές απέστειλαν συμπληρωματικές πληροφορίες με επιστολή τους με ημερομηνία 16 Νοεμβρίου 2009, η οποία πρωτοκολλήθηκε στις 23 Νοεμβρίου 2009.

2.   ΠΕΡΙΓΡΑΦH ΤΟΥ ΜEΤΡΟΥ

| (7) | Με τον εθνικό νόμο αριθ. 1790/1988, σχετικά με την οργάνωση και λειτουργία Οργανισμού Ελληνικών Γεωργικών Ασφαλίσεων και άλλες διατάξεις, ιδρύεται οργανισμός κοινής ωφέλειας με την επωνυμία “Οργανισμός Ελληνικών Γεωργικών Ασφαλίσεων (Ε.Λ.Γ.Α.)”. Ο Ε.Λ.Γ.Α. αποτελεί νομικό πρόσωπο ιδιωτικού δικαίου και ανήκει εξ ολοκλήρου στο Δημόσιο. Τελεί υπό την εποπτεία του Υπουργού Γεωργίας σύμφωνα με τις διατάξεις του προαναφερθέντος νόμου.
  Σκοπός του Ε.Λ.Γ.Α. είναι ειδικότερα η ασφάλιση της φυτικής και ζωικής παραγωγής και του φυτικού και ζωικού κεφαλαίου των αγροτικών εκμεταλλεύσεων για ζημίες από φυσικούς κινδύνους.
  Σύμφωνα με το άρθρο 3α (6) του προαναφερθέντος νόμου, το καθεστώς ασφάλισης στον Ε.Λ.Γ.Α. είναι υποχρεωτικό και περιλαμβάνει φυσικούς κινδύνους και ειδικότερα την πλημμύρα, την ανεμοθύελλα, τον παγετό και το υπερβολικό ψύχος, το χιόνι, το χαλάζι, τις υψηλές θερμοκρασίες και την ηλιακή ακτινοβολία, τις υπερβολικές ή άκαιρες βροχοπτώσεις, την ξηρασία, τις εντομολογικές και φυτοπαθολογικές προσβολές των καλλιεργειών, τις νόσους επιζωοτικής μορφής, τον κεραυνό ως αιτία πυρκαγιάς, τον σεισμό, τους κινδύνους από τη θάλασσα, τις ζημίες που προκαλούνται στη φυτική παραγωγή από άγρια ζώα καθώς και μια σειρά ασθενειών βοοειδών, αιγών και προβάτων. |
| --- | --- |

(7)

Με τον εθνικό νόμο αριθ. 1790/1988, σχετικά με την οργάνωση και λειτουργία Οργανισμού Ελληνικών Γεωργικών Ασφαλίσεων και άλλες διατάξεις, ιδρύεται οργανισμός κοινής ωφέλειας με την επωνυμία “Οργανισμός Ελληνικών Γεωργικών Ασφαλίσεων (Ε.Λ.Γ.Α.)”. Ο Ε.Λ.Γ.Α. αποτελεί νομικό πρόσωπο ιδιωτικού δικαίου και ανήκει εξ ολοκλήρου στο Δημόσιο. Τελεί υπό την εποπτεία του Υπουργού Γεωργίας σύμφωνα με τις διατάξεις του προαναφερθέντος νόμου.

Σκοπός του Ε.Λ.Γ.Α. είναι ειδικότερα η ασφάλιση της φυτικής και ζωικής παραγωγής και του φυτικού και ζωικού κεφαλαίου των αγροτικών εκμεταλλεύσεων για ζημίες από φυσικούς κινδύνους.

Σύμφωνα με το άρθρο 3α (6) του προαναφερθέντος νόμου, το καθεστώς ασφάλισης στον Ε.Λ.Γ.Α. είναι υποχρεωτικό και περιλαμβάνει φυσικούς κινδύνους και ειδικότερα την πλημμύρα, την ανεμοθύελλα, τον παγετό και το υπερβολικό ψύχος, το χιόνι, το χαλάζι, τις υψηλές θερμοκρασίες και την ηλιακή ακτινοβολία, τις υπερβολικές ή άκαιρες βροχοπτώσεις, την ξηρασία, τις εντομολογικές και φυτοπαθολογικές προσβολές των καλλιεργειών, τις νόσους επιζωοτικής μορφής, τον κεραυνό ως αιτία πυρκαγιάς, τον σεισμό, τους κινδύνους από τη θάλασσα, τις ζημίες που προκαλούνται στη φυτική παραγωγή από άγρια ζώα καθώς και μια σειρά ασθενειών βοοειδών, αιγών και προβάτων.

| (8) | Σύμφωνα με το άρθρο 5α του προαναφερθέντος νόμου 1790/1988 (7), οι δικαιούχοι του ανωτέρω συστήματος ασφάλισης βαρύνονται με ειδική ασφαλιστική εισφορά υπέρ του Ε.Λ.Γ.Α. Η εισφορά αυτή έχει χαρακτήρα επιβάρυνσης την οποία επιβάλλει ο νομοθέτης επί των αγορών και πωλήσεων εγχώριων γεωργικών προϊόντων και της οποίας τα έσοδα προορίζονται για τη χρηματοδότηση του Ε.Λ.Γ.Α., ο οποίος είναι επιφορτισμένος με την πρόληψη και την αντιστάθμιση των ζημιών που προξενούνται από φυσικούς κινδύνους στις γεωργικές εκμεταλλεύσεις. Σύμφωνα με το άρθρο 5α του προαναφερθέντος νόμου 1750/1988, η ειδική ασφαλιστική εισφορά ορίζεται σε ποσοστό 3 % για τα προϊόντα φυτικής προέλευσης και σε ποσοστό 0,5 % για τα προϊόντα ζωικής προέλευσης (8). Τα ποσοστά αυτά της εισφοράς καθορίζονται από τους αρμόδιους υπουργούς βάσει πρότασης του Ε.Λ.Γ.Α. προς το Υπουργείο Γεωργίας. Επιπλέον, τα έσοδα του Ε.Λ.Γ.Α. από την ειδική ασφαλιστική εισφορά, τα οποία εισπράττονται από τις δημόσιες οικονομικές υπηρεσίες, εισάγονται στον κρατικό προϋπολογισμό ως έσοδα του Δημοσίου και εμφανίζονται με ίδιο κωδικό αριθμό εσόδου. Τα έσοδα αυτά αποδίδονται στον Ε.Λ.Γ.Α. μέσω του προϋπολογισμού του Υπουργείου Γεωργίας, με την εγγραφή κατ’ έτος ισόποσης πίστωσης, ύστερα από πρόταση του Ε.Λ.Γ.Α. προς το υπουργείο αυτό. Ο Ε.Λ.Γ.Α. δεν επηρεάζει με κανέναν άλλο τρόπο το ποσό της εισφοράς ή των αποζημιώσεων.
  Στην ασφάλιση του Ε.Λ.Γ.Α. υπάγονται τα φυσικά ή νομικά πρόσωπα που έχουν την κυριότητα ή εκμετάλλευση γεωργικών, κτηνοτροφικών, πτηνοτροφικών, μελισσοκομικών, αλιευτικών, υδατοκαλλιεργητικών ή άλλων σχετικών επιχειρήσεων.
  Τα έσοδα του Ε.Λ.Γ.Α. αποτελούνται κυρίως από τα έσοδα από την ειδική ασφαλιστική εισφορά.
  Επιπλέον, σύμφωνα με τον εθνικό νόμο αριθ. 3147/2003, στις αρμοδιότητες του Ε.Λ.Γ.Α. εμπίπτει επίσης η καταβολή ενισχύσεων για προγράμματα σχεδιασμού έκτακτης ανάγκης για την αποζημίωση ζημιών στο φυτικό κεφάλαιο και το πάγιο κεφάλαιο που προξενούνται από θεομηνίες, έκτακτα συμβάντα ή δυσμενείς καιρικές συνθήκες. Οι ενισχύσεις αυτές χρηματοδοτούνται από τον κρατικό προϋπολογισμό ή από δάνεια. Όπως αναφέρεται στο σημείο 10 παράγραφος 3 κατωτέρω, τα προγράμματα αυτά αφορούν κρατικές ενισχύσεις που έχουν εγκριθεί με αποφάσεις της Επιτροπής. |
| --- | --- |

(8)

Σύμφωνα με το άρθρο 5α του προαναφερθέντος νόμου 1790/1988 (7), οι δικαιούχοι του ανωτέρω συστήματος ασφάλισης βαρύνονται με ειδική ασφαλιστική εισφορά υπέρ του Ε.Λ.Γ.Α. Η εισφορά αυτή έχει χαρακτήρα επιβάρυνσης την οποία επιβάλλει ο νομοθέτης επί των αγορών και πωλήσεων εγχώριων γεωργικών προϊόντων και της οποίας τα έσοδα προορίζονται για τη χρηματοδότηση του Ε.Λ.Γ.Α., ο οποίος είναι επιφορτισμένος με την πρόληψη και την αντιστάθμιση των ζημιών που προξενούνται από φυσικούς κινδύνους στις γεωργικές εκμεταλλεύσεις. Σύμφωνα με το άρθρο 5α του προαναφερθέντος νόμου 1750/1988, η ειδική ασφαλιστική εισφορά ορίζεται σε ποσοστό 3 % για τα προϊόντα φυτικής προέλευσης και σε ποσοστό 0,5 % για τα προϊόντα ζωικής προέλευσης (8). Τα ποσοστά αυτά της εισφοράς καθορίζονται από τους αρμόδιους υπουργούς βάσει πρότασης του Ε.Λ.Γ.Α. προς το Υπουργείο Γεωργίας. Επιπλέον, τα έσοδα του Ε.Λ.Γ.Α. από την ειδική ασφαλιστική εισφορά, τα οποία εισπράττονται από τις δημόσιες οικονομικές υπηρεσίες, εισάγονται στον κρατικό προϋπολογισμό ως έσοδα του Δημοσίου και εμφανίζονται με ίδιο κωδικό αριθμό εσόδου. Τα έσοδα αυτά αποδίδονται στον Ε.Λ.Γ.Α. μέσω του προϋπολογισμού του Υπουργείου Γεωργίας, με την εγγραφή κατ’ έτος ισόποσης πίστωσης, ύστερα από πρόταση του Ε.Λ.Γ.Α. προς το υπουργείο αυτό. Ο Ε.Λ.Γ.Α. δεν επηρεάζει με κανέναν άλλο τρόπο το ποσό της εισφοράς ή των αποζημιώσεων.

Στην ασφάλιση του Ε.Λ.Γ.Α. υπάγονται τα φυσικά ή νομικά πρόσωπα που έχουν την κυριότητα ή εκμετάλλευση γεωργικών, κτηνοτροφικών, πτηνοτροφικών, μελισσοκομικών, αλιευτικών, υδατοκαλλιεργητικών ή άλλων σχετικών επιχειρήσεων.

Τα έσοδα του Ε.Λ.Γ.Α. αποτελούνται κυρίως από τα έσοδα από την ειδική ασφαλιστική εισφορά.

Επιπλέον, σύμφωνα με τον εθνικό νόμο αριθ. 3147/2003, στις αρμοδιότητες του Ε.Λ.Γ.Α. εμπίπτει επίσης η καταβολή ενισχύσεων για προγράμματα σχεδιασμού έκτακτης ανάγκης για την αποζημίωση ζημιών στο φυτικό κεφάλαιο και το πάγιο κεφάλαιο που προξενούνται από θεομηνίες, έκτακτα συμβάντα ή δυσμενείς καιρικές συνθήκες. Οι ενισχύσεις αυτές χρηματοδοτούνται από τον κρατικό προϋπολογισμό ή από δάνεια. Όπως αναφέρεται στο σημείο 10 παράγραφος 3 κατωτέρω, τα προγράμματα αυτά αφορούν κρατικές ενισχύσεις που έχουν εγκριθεί με αποφάσεις της Επιτροπής.

| (9) | Η διυπουργική απόφαση αριθ. 262037 της 30ής Ιανουαρίου 2009 προβλέπει, κατ’ εξαίρεση, αποζημιώσεις ύψους 425 εκατ. ευρώ για ζημίες που προκλήθηκαν το 2008. Η απόφαση αυτή προβλέπει την καταβολή αποζημιώσεων από τον Ε.Λ.Γ.Α. λόγω της μειωμένης παραγωγής ορισμένων φυτικών καλλιεργειών, η οποία παρατηρήθηκε την καλλιεργητική περίοδο 2008 λόγω δυσμενών καιρικών συνθηκών όπως ξηρασία, υψηλές θερμοκρασίες, βροχές, εντομολογικές και φυτοπαθολογικές προσβολές των εν λόγω καλλιεργειών. Οι ζημίες αφορούν καλλιέργειες αμυγδαλιών, κερασιών, βερικοκιών, ορισμένων ποικιλιών ροδακινιών, αχλαδιών και μηλιών, σπαραγγιών, καλλιέργειες ανατολικών καπνών, γεώμηλων, βαμβακιού, ελαιώνων και δημητριακών.
  Σύμφωνα με τις πληροφορίες που διέθεσαν οι ελληνικές αρχές, οι ελάχιστες ζημίες ανήλθαν, για τα περισσότερα προϊόντα, στο 30 % της κανονικής παραγωγής. Εκτός από την απώλεια παραγωγής, για ορισμένες καλλιέργειες (δημητριακά, βαμβάκι), η χειροτέρευση της ποιότητας της παραγωγής λήφθηκε επίσης υπόψη για τον προσδιορισμό του κατώτατου ορίου των ζημιών. Οι εν λόγω απώλειες/παραγωγές χειρότερης ποιότητας προκλήθηκαν από τον συνδυασμό καιρικών φαινομένων και φυτικών ασθενειών που προσέβαλαν τις σχετικές καλλιέργειες κατά τη διάρκεια του υπό εξέταση έτους.
  Προκειμένου να καταβληθούν οι εν λόγω αποζημιώσεις, ο Ε.Λ.Γ.Α. συνήψε τραπεζικό δάνειο ύψους 425 000 000 ευρώ. Το δάνειο θα αποπληρωθεί σε δέκα έτη (από το 2010 έως το 2019). Για τα 3 πρώτα έτη (από το 2010 έως το 2012) το δάνειο αυτό επιβαρύνεται με τόκους και κρατήσεις από το ελληνικό κράτος που ανέρχονται σε 28 513 250 ευρώ ετησίως και για τα 7 επόμενα έτη (από το 2013 έως το 2019) με τόκους, χρεολύσια και κρατήσεις από το ελληνικό κράτος που ανέρχονται το 2013 σε 89 227 536 ευρώ, το 2014 σε 85 087 786 ευρώ, το 2015 σε 81 025 536 ευρώ, το 2016 σε 76 963 286 ευρώ, το 2017 σε 72 901 036 ευρώ, το 2018 σε 68 838 786 ευρώ και το 2019 σε 64 776 536 ευρώ. Το δάνειο συνήφθη με εγγύηση του ελληνικού Δημοσίου υπέρ του Ε.Λ.Γ.Α. |
| --- | --- |

(9)

Η διυπουργική απόφαση αριθ. 262037 της 30ής Ιανουαρίου 2009 προβλέπει, κατ’ εξαίρεση, αποζημιώσεις ύψους 425 εκατ. ευρώ για ζημίες που προκλήθηκαν το 2008. Η απόφαση αυτή προβλέπει την καταβολή αποζημιώσεων από τον Ε.Λ.Γ.Α. λόγω της μειωμένης παραγωγής ορισμένων φυτικών καλλιεργειών, η οποία παρατηρήθηκε την καλλιεργητική περίοδο 2008 λόγω δυσμενών καιρικών συνθηκών όπως ξηρασία, υψηλές θερμοκρασίες, βροχές, εντομολογικές και φυτοπαθολογικές προσβολές των εν λόγω καλλιεργειών. Οι ζημίες αφορούν καλλιέργειες αμυγδαλιών, κερασιών, βερικοκιών, ορισμένων ποικιλιών ροδακινιών, αχλαδιών και μηλιών, σπαραγγιών, καλλιέργειες ανατολικών καπνών, γεώμηλων, βαμβακιού, ελαιώνων και δημητριακών.

Σύμφωνα με τις πληροφορίες που διέθεσαν οι ελληνικές αρχές, οι ελάχιστες ζημίες ανήλθαν, για τα περισσότερα προϊόντα, στο 30 % της κανονικής παραγωγής. Εκτός από την απώλεια παραγωγής, για ορισμένες καλλιέργειες (δημητριακά, βαμβάκι), η χειροτέρευση της ποιότητας της παραγωγής λήφθηκε επίσης υπόψη για τον προσδιορισμό του κατώτατου ορίου των ζημιών. Οι εν λόγω απώλειες/παραγωγές χειρότερης ποιότητας προκλήθηκαν από τον συνδυασμό καιρικών φαινομένων και φυτικών ασθενειών που προσέβαλαν τις σχετικές καλλιέργειες κατά τη διάρκεια του υπό εξέταση έτους.

Προκειμένου να καταβληθούν οι εν λόγω αποζημιώσεις, ο Ε.Λ.Γ.Α. συνήψε τραπεζικό δάνειο ύψους 425 000 000 ευρώ. Το δάνειο θα αποπληρωθεί σε δέκα έτη (από το 2010 έως το 2019). Για τα 3 πρώτα έτη (από το 2010 έως το 2012) το δάνειο αυτό επιβαρύνεται με τόκους και κρατήσεις από το ελληνικό κράτος που ανέρχονται σε 28 513 250 ευρώ ετησίως και για τα 7 επόμενα έτη (από το 2013 έως το 2019) με τόκους, χρεολύσια και κρατήσεις από το ελληνικό κράτος που ανέρχονται το 2013 σε 89 227 536 ευρώ, το 2014 σε 85 087 786 ευρώ, το 2015 σε 81 025 536 ευρώ, το 2016 σε 76 963 286 ευρώ, το 2017 σε 72 901 036 ευρώ, το 2018 σε 68 838 786 ευρώ και το 2019 σε 64 776 536 ευρώ. Το δάνειο συνήφθη με εγγύηση του ελληνικού Δημοσίου υπέρ του Ε.Λ.Γ.Α.

| (10) | Εξάλλου, σύμφωνα με τις πληροφορίες που παρείχαν οι ελληνικές αρχές, τα έσοδα του Ε.Λ.Γ.Α. το 2008 προέρχονταν:






  α) | από ασφαλιστικές εισφορές ύψους 88 353 000 ευρώ, |
| --- | --- | --- |

(10)

Εξάλλου, σύμφωνα με τις πληροφορίες που παρείχαν οι ελληνικές αρχές, τα έσοδα του Ε.Λ.Γ.Α. το 2008 προέρχονταν:

α)

από ασφαλιστικές εισφορές ύψους 88 353 000 ευρώ,

| β) | από ένα δάνειο ύψους 444 000 000 ευρώ, το οποίο συνήψε ο Ε.Λ.Γ.Α. με τράπεζα βάσει του άρθρου 13 του εθνικού νόμου αριθ. 3074/2002 και του άρθρου 28 παράγραφος 17 του εθνικού νόμου αριθ. 3147/2003. Το δάνειο θα αποπληρωθεί σε δέκα έτη (από το 2009 έως το 2018). Για τα 3 πρώτα έτη (από το 2009 έως το 2011) το δάνειο αυτό επιβαρύνεται με τόκους και κρατήσεις από το ελληνικό κράτος που ανέρχονται σε 23 709 600 ευρώ ετησίως και για τα 7 επόμενα έτη (από το 2012 έως το 2018) με τόκους, χρεολύσια και κρατήσεις από το ελληνικό κράτος που ανέρχονται το 2012 σε 87 138 171 ευρώ, το 2013 σε 83 789 143 ευρώ, το 2014 σε 80 395 714 ευρώ, το 2015 σε 77 002 286 ευρώ, το 2016 σε 73 608 857 ευρώ, το 2017 σε 70 215 429 ευρώ και το 2018 σε 66 822 000 ευρώ. Το δάνειο συνήφθη με εγγύηση του ελληνικού Δημοσίου υπέρ του Ε.Λ.Γ.Α. |
| --- | --- |

β)

από ένα δάνειο ύψους 444 000 000 ευρώ, το οποίο συνήψε ο Ε.Λ.Γ.Α. με τράπεζα βάσει του άρθρου 13 του εθνικού νόμου αριθ. 3074/2002 και του άρθρου 28 παράγραφος 17 του εθνικού νόμου αριθ. 3147/2003. Το δάνειο θα αποπληρωθεί σε δέκα έτη (από το 2009 έως το 2018). Για τα 3 πρώτα έτη (από το 2009 έως το 2011) το δάνειο αυτό επιβαρύνεται με τόκους και κρατήσεις από το ελληνικό κράτος που ανέρχονται σε 23 709 600 ευρώ ετησίως και για τα 7 επόμενα έτη (από το 2012 έως το 2018) με τόκους, χρεολύσια και κρατήσεις από το ελληνικό κράτος που ανέρχονται το 2012 σε 87 138 171 ευρώ, το 2013 σε 83 789 143 ευρώ, το 2014 σε 80 395 714 ευρώ, το 2015 σε 77 002 286 ευρώ, το 2016 σε 73 608 857 ευρώ, το 2017 σε 70 215 429 ευρώ και το 2018 σε 66 822 000 ευρώ. Το δάνειο συνήφθη με εγγύηση του ελληνικού Δημοσίου υπέρ του Ε.Λ.Γ.Α.

Οι αποζημιώσεις που καταβλήθηκαν από τον Ε.Λ.Γ.Α. το 2008 για αίτια ζημιών που καλύπτονται από την ασφάλιση ανήλθαν σε 386 986 648 ευρώ. Το υψηλό ποσό αποζημιώσεων οφείλεται στη σοβαρότητα των ζημιών, δεδομένης της βραδείας προόδου όσον αφορά την αποκατάσταση των καλλιεργειών στο πλαίσιο των αποζημιώσεων για ζημίες που περιλαμβάνονταν στα προγράμματα κρατικής ενίσχυσης και ειδικότερα για τις πυρκαγιές του 2007. Από τα έσοδα των ασφαλιστικών εισφορών, ύψους 88 353 000 ευρώ, και από ένα μέρος των εσόδων που προήλθαν από το προαναφερόμενο δάνειο ύψους 444 εκατ. ευρώ, και ανέρχονται σε 298 633 648 ευρώ, ο Ε.Λ.Γ.Α. μπόρεσε να καταβάλει τις αποζημιώσεις στους παραγωγούς για το έτος 2008.

Τα υπόλοιπα έσοδα, που προήλθαν από το δάνειο και τα οποία ανέρχονται σε 145 366 352 ευρώ, διατέθηκαν για τη χορήγηση των κρατικών ενισχύσεων που εγκρίθηκαν με αποφάσεις της Επιτροπής στο πλαίσιο των προγραμμάτων έκτακτης ανάγκης μετά τις πυρκαγιές του έτους 2006 και του έτους 2007. Η παρούσα απόφαση δεν αφορά αυτό το μέρος των εσόδων.

| (11) | Από τις πληροφορίες που παρασχέθηκαν προκύπτει ότι πρόθεση των ελληνικών αρχών είναι το σύνολο του δανείου των 425 εκατ. ευρώ καθώς και του δανείου των 444 εκατ. ευρώ, ήτοι κεφάλαιο και τόκοι, να αποπληρωθεί μέσω των ειδικών ασφαλιστικών εισφορών που θα καταβάλλουν οι παραγωγοί.
  Προκειμένου να αυξηθούν τα έσοδα του Ε.Λ.Γ.Α., προβλέπεται αύξηση του ποσοστού της προαναφερθείσας ειδικής ασφαλιστικής εισφοράς. Με την αύξηση αυτή, εκτιμάται ότι, από το 2010, τα έσοδα του Ε.Λ.Γ.Α. θα ανέλθουν σε 150 000 000 ευρώ. Οι ρυθμίσεις που αφορούν την αύξηση αυτή θα προβλεφθούν με νόμο ο οποίος θα κατατεθεί προς ψήφιση στη Βουλή κατά τη διάρκεια του έτους 2010.
  Άλλα μέτρα, των οποίων τα ποσά δεν έχουν ακόμη προσδιοριστεί, θα συμβάλουν στην αύξηση των εσόδων του Ε.Λ.Γ.Α., όπως η αντιμετώπιση της εισφοροδιαφυγής όσον αφορά την απόδοση των εισφορών κοινωνικής ασφάλισης και η αλλαγή του τρόπου είσπραξης της ειδικής εισφοράς. Επιπλέον, θα προβλεφθούν συμπληρωματικές πηγές χρηματοδότησης του Ε.Λ.Γ.Α., οι οποίες θα προσδιοριστούν στο πλαίσιο του προαναφερθέντος νομοσχεδίου και οι οποίες σε συνδυασμό με τις προαναφερθείσες διατάξεις και μια ενδεχόμενη επαναδιαπραγμάτευση των δύο δανείων με στόχο την παράταση της περιόδου αποπληρωμής θα δώσουν στον Ε.Λ.Γ.Α. τη δυνατότητα να αποπληρώσει τα δύο δάνεια και να εξακολουθήσει να καταβάλλει τις ετήσιες αποζημιώσεις στους παραγωγούς. |
| --- | --- |

(11)

Από τις πληροφορίες που παρασχέθηκαν προκύπτει ότι πρόθεση των ελληνικών αρχών είναι το σύνολο του δανείου των 425 εκατ. ευρώ καθώς και του δανείου των 444 εκατ. ευρώ, ήτοι κεφάλαιο και τόκοι, να αποπληρωθεί μέσω των ειδικών ασφαλιστικών εισφορών που θα καταβάλλουν οι παραγωγοί.

Προκειμένου να αυξηθούν τα έσοδα του Ε.Λ.Γ.Α., προβλέπεται αύξηση του ποσοστού της προαναφερθείσας ειδικής ασφαλιστικής εισφοράς. Με την αύξηση αυτή, εκτιμάται ότι, από το 2010, τα έσοδα του Ε.Λ.Γ.Α. θα ανέλθουν σε 150 000 000 ευρώ. Οι ρυθμίσεις που αφορούν την αύξηση αυτή θα προβλεφθούν με νόμο ο οποίος θα κατατεθεί προς ψήφιση στη Βουλή κατά τη διάρκεια του έτους 2010.

Άλλα μέτρα, των οποίων τα ποσά δεν έχουν ακόμη προσδιοριστεί, θα συμβάλουν στην αύξηση των εσόδων του Ε.Λ.Γ.Α., όπως η αντιμετώπιση της εισφοροδιαφυγής όσον αφορά την απόδοση των εισφορών κοινωνικής ασφάλισης και η αλλαγή του τρόπου είσπραξης της ειδικής εισφοράς. Επιπλέον, θα προβλεφθούν συμπληρωματικές πηγές χρηματοδότησης του Ε.Λ.Γ.Α., οι οποίες θα προσδιοριστούν στο πλαίσιο του προαναφερθέντος νομοσχεδίου και οι οποίες σε συνδυασμό με τις προαναφερθείσες διατάξεις και μια ενδεχόμενη επαναδιαπραγμάτευση των δύο δανείων με στόχο την παράταση της περιόδου αποπληρωμής θα δώσουν στον Ε.Λ.Γ.Α. τη δυνατότητα να αποπληρώσει τα δύο δάνεια και να εξακολουθήσει να καταβάλλει τις ετήσιες αποζημιώσεις στους παραγωγούς.

3.   ΠΡΟΚΑΤΑΡΚΤΙΚH ΕΚΤΊΜΗΣΗ

| (12) | Σύμφωνα με το άρθρο 6 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 της 22ας Μαρτίου 1999, στην απόφαση για κίνηση επίσημης διαδικασίας έρευνας, η Επιτροπή αναφέρει συνοπτικά τα σημαντικότερα πραγματικά και νομικά ζητήματα, προβαίνει σε προσωρινή εκτίμηση σχετικά με το χαρακτήρα των προτεινόμενων μέτρων ως ενισχύσεων και διατυπώνει τις αμφιβολίες της ως προς τη συμβατότητα του μέτρου με την εσωτερική αγορά. |
| --- | --- |

(12)

Σύμφωνα με το άρθρο 6 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 της 22ας Μαρτίου 1999, στην απόφαση για κίνηση επίσημης διαδικασίας έρευνας, η Επιτροπή αναφέρει συνοπτικά τα σημαντικότερα πραγματικά και νομικά ζητήματα, προβαίνει σε προσωρινή εκτίμηση σχετικά με το χαρακτήρα των προτεινόμενων μέτρων ως ενισχύσεων και διατυπώνει τις αμφιβολίες της ως προς τη συμβατότητα του μέτρου με την εσωτερική αγορά.

3.1.   Ύπαρξη κρατικής ενίσχυσης κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ

| (13) | Το άρθρο 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ ορίζει ότι ενισχύσεις που χορηγούνται υπό οποιαδήποτε μορφή από τα κράτη ή με κρατικούς πόρους και που νοθεύουν ή απειλούν να νοθεύσουν τον ανταγωνισμό διά της ευνοϊκής μεταχειρίσεως ορισμένων επιχειρήσεων ή ορισμένων κλάδων παραγωγής είναι ασυμβίβαστες με την κοινή αγορά, κατά το μέτρο που επηρεάζουν τις μεταξύ κρατών μελών συναλλαγές. Η Επιτροπή θεωρεί ότι πληρούνται οι προαναφερθείσες προϋποθέσεις για τα σχετικά μέτρα. |
| --- | --- |

(13)

Το άρθρο 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ ορίζει ότι ενισχύσεις που χορηγούνται υπό οποιαδήποτε μορφή από τα κράτη ή με κρατικούς πόρους και που νοθεύουν ή απειλούν να νοθεύσουν τον ανταγωνισμό διά της ευνοϊκής μεταχειρίσεως ορισμένων επιχειρήσεων ή ορισμένων κλάδων παραγωγής είναι ασυμβίβαστες με την κοινή αγορά, κατά το μέτρο που επηρεάζουν τις μεταξύ κρατών μελών συναλλαγές. Η Επιτροπή θεωρεί ότι πληρούνται οι προαναφερθείσες προϋποθέσεις για τα σχετικά μέτρα.

| (14) | Παροχές που χορηγούνται από κρατικούς πόρους: Όπως επιβεβαιώνεται από τη νομολογία του Δικαστηρίου με την απόφαση της 22ας Μαΐου 2003, ΦΡΕΣΚΟΤ A.E. κατά Ελληνικού Δημοσίου, C-355/2000, σκέψη 81, η προϋπόθεση αυτή πληρούται δεδομένου ότι η επίδικη εθνική νομοθεσία προβλέπει σαφώς ότι οι παροχές που χορηγεί ο Ε.Λ.Γ.Α. χρηματοδοτούνται από κρατικούς πόρους και ότι καταλογίζονται στο Δημόσιο κατά την έννοια της νομολογίας του Δικαστηρίου (9). |
| --- | --- |

(14)

Παροχές που χορηγούνται από κρατικούς πόρους: Όπως επιβεβαιώνεται από τη νομολογία του Δικαστηρίου με την απόφαση της 22ας Μαΐου 2003, ΦΡΕΣΚΟΤ A.E. κατά Ελληνικού Δημοσίου, C-355/2000, σκέψη 81, η προϋπόθεση αυτή πληρούται δεδομένου ότι η επίδικη εθνική νομοθεσία προβλέπει σαφώς ότι οι παροχές που χορηγεί ο Ε.Λ.Γ.Α. χρηματοδοτούνται από κρατικούς πόρους και ότι καταλογίζονται στο Δημόσιο κατά την έννοια της νομολογίας του Δικαστηρίου (9).

| (15) | Μέτρα που επηρεάζουν τις συναλλαγές και νοθεύουν ή απειλούν να νοθεύσουν τον ανταγωνισμό:
  Οι αποζημιώσεις που καταβλήθηκαν το 2008 από τον Ε.Λ.Γ.Α. στο πλαίσιο του συστήματος υποχρεωτικής ασφάλισης αφορούσαν διάφορα ελληνικά γεωργικά προϊόντα φυτικής και ζωικής προέλευσης, ενώ εκείνες που καταβλήθηκαν το 2009 αφορούσαν διάφορες φυτικές καλλιέργειες (βλέπε σημείο 9 ανωτέρω). Κατά συνέπεια, παρέχουν ένα πλεονέκτημα στους τοπικούς παραγωγούς σε σχέση με άλλους κοινοτικούς παραγωγούς οι οποίοι δεν λαμβάνουν την ίδια στήριξη. Ο γεωργικός τομέας είναι ανοιχτός στον ανταγωνισμό σε κοινοτικό επίπεδο (10) και, ως εκ τούτου, ευαίσθητος σε κάθε μέτρο υπέρ της παραγωγής στο ένα ή το άλλο κράτος μέλος. Συνεπώς, οι εν λόγω αποζημιώσεις απειλούν να νοθεύσουν τον ανταγωνισμό στην εσωτερική αγορά. |
| --- | --- |

(15)

Μέτρα που επηρεάζουν τις συναλλαγές και νοθεύουν ή απειλούν να νοθεύσουν τον ανταγωνισμό:

Οι αποζημιώσεις που καταβλήθηκαν το 2008 από τον Ε.Λ.Γ.Α. στο πλαίσιο του συστήματος υποχρεωτικής ασφάλισης αφορούσαν διάφορα ελληνικά γεωργικά προϊόντα φυτικής και ζωικής προέλευσης, ενώ εκείνες που καταβλήθηκαν το 2009 αφορούσαν διάφορες φυτικές καλλιέργειες (βλέπε σημείο 9 ανωτέρω). Κατά συνέπεια, παρέχουν ένα πλεονέκτημα στους τοπικούς παραγωγούς σε σχέση με άλλους κοινοτικούς παραγωγούς οι οποίοι δεν λαμβάνουν την ίδια στήριξη. Ο γεωργικός τομέας είναι ανοιχτός στον ανταγωνισμό σε κοινοτικό επίπεδο (10) και, ως εκ τούτου, ευαίσθητος σε κάθε μέτρο υπέρ της παραγωγής στο ένα ή το άλλο κράτος μέλος. Συνεπώς, οι εν λόγω αποζημιώσεις απειλούν να νοθεύσουν τον ανταγωνισμό στην εσωτερική αγορά.

| (16) | Μέτρα που ευνοούν ορισμένες επιχειρήσεις ή ορισμένους κλάδους παραγωγής: Σύμφωνα με τη νομολογία του Δικαστηρίου (11), θεωρούνται ως ενισχύσεις οι παρεμβάσεις οι οποίες, ανεξαρτήτως μορφής, ελαφρύνουν τις επιβαρύνσεις που κανονικώς βαρύνουν τον προϋπολογισμό μιας επιχειρήσεως και οι οποίες κατά συνέπεια, χωρίς να είναι επιδοτήσεις υπό τη στενή έννοια του όρου, είναι της ιδίας φύσεως ή έχουν τα ίδια αποτελέσματα.
  Στην προαναφερθείσα απόφαση ΦΡΕΣΚΟΤ το Δικαστήριο απεφάνθη ότι η έννοια της επιχείρησης κατά το άρθρο 102 της ΣΛΕΕ δεν καλύπτει έναν οργανισμό όπως ο Ε.Λ.Γ.Α. όσον αφορά τις δραστηριότητες που ασκεί στο πλαίσιο του συστήματος υποχρεωτικής ασφάλισης έναντι φυσικών κινδύνων (βλέπε σκέψεις 79 και 88 της απόφασης).
  Όμως, το Δικαστήριο δεν διέθετε τα αναγκαία πραγματικά και νομικά στοιχεία ώστε να απαντήσει στο σκέλος του υποβληθέντος ερωτήματος που αφορά τον ενδεχόμενο χαρακτηρισμό ως κρατικών ενισχύσεων των παροχών που χορηγεί ο Ε.Λ.Γ.Α. στο πλαίσιο του συστήματος υποχρεωτικής ασφάλισης έναντι φυσικών κινδύνων, ιδίως σε σχέση με το οικονομικό πλεονέκτημα για τους παραγωγούς και την επιλεκτικότητα των μέτρων (βλέπε σκέψη 87 της απόφασης).
  Όσον αφορά το ζήτημα του οικονομικού πλεονεκτήματος, το Δικαστήριο ανέφερε στη σκέψη 84 ότι “υπό τις συνθήκες αυτές, πρέπει να δοθεί απάντηση στο ερώτημα, αφενός, αν και, ενδεχομένως, σε ποιο βαθμό, ελλείψει υποχρεωτικής ασφαλιστικής καλύψεως, οι ελληνικές γεωργικές εκμεταλλεύσεις θα ήταν υποχρεωμένες και θα μπορούσαν πράγματι να ασφαλιστούν σε ιδιωτικές ασφαλιστικές εταιρείες ή να λάβουν άλλα μέτρα κατάλληλης προστασίας έναντι των συνεπειών που ενέχουν οι φυσικοί κίνδυνοι για τις εκμεταλλεύσεις αυτές και, αφετέρου, σε ποιο βαθμό η εισφορά αντιστοιχεί στο πραγματικό οικονομικό κόστος των παροχών που χορηγεί ο Ε.Λ.Γ.Α. στο πλαίσιο της υποχρεωτικής ασφαλίσεως, αν πάντως αυτό το κόστος μπορεί να υπολογισтεί”.
  Το εν λόγω σύστημα υποχρεωτικής ασφάλισης επιδιώκει ουσιαστικά ένα στόχο κοινωνικής πολιτικής και αποβλέπει στην παροχή κατάλληλης ασφαλιστικής κάλυψης σε όλες τις γεωργικές εκμεταλλεύσεις, συμπεριλαμβανομένων εκείνων που εμφανίζουν υψηλότερο βαθμό επικινδυνότητας όσον αφορά τις ζημίες που προξενούνται από φυσικές καταστροφές (βλέπε σκέψεις 66 και 67 της απόφασης). Η ασφαλιστική εισφορά επιβάλλεται στο σύνολο των γεωργικών προϊόντων με ενιαία ποσοστά τα οποία είναι ανεξάρτητα από τον πραγματικό κίνδυνο για τον παραγωγό (βάσει της αρχής της αλληλεγγύης). Ο Ε.Λ.Γ.Α. τελεί υπό την εποπτεία του κράτους, δεδομένου ότι το ύψος της εισφοράς, όσον αφορά τα έσοδα, καθώς και τα ποσοστά αποζημίωσης καθορίζονται από τους αρμόδιους υπουργούς (βλέπε σημείο 8 ανωτέρω).
  Το Δικαστήριο επιβεβαίωσε ότι ούτε ο κοινωνικός χαρακτήρας του μέτρου (12) ούτε το γεγονός ότι χρηματοδοτείται εν όλω ή εν μέρει από εισφορές οι οποίες επιβάλλονται από τη δημόσια αρχή στις σχετικές επιχειρήσεις (13) αρκεί για να αποκλειστεί ο χαρακτηρισμός του μέτρου ως ενίσχυσης κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, το οποίο δεν προβαίνει σε διάκριση των κρατικών παρεμβάσεων ανάλογα με τις αιτίες ή τους σκοπούς τους, αλλά τις ορίζει σε συνάρτηση με τα αποτελέσματά τους (14).
  Με βάση τα προαναφερόμενα, η Επιτροπή είναι της γνώμης ότι οι αποζημιώσεις που καταβάλλονται από τον Ε.Λ.Γ.Α. στους γεωργούς μπορεί να παρέχουν οικονομικό πλεονέκτημα στους δικαιούχους. Επιπλέον, στις περιπτώσεις που παρουσιάζουν μεγαλύτερο κίνδυνο ζημιών από φυσικούς κινδύνους είναι αμφίβολο το κατά πόσο η γεωργική εκμετάλλευση θα μπορούσε να αποκτήσει ασφαλιστική κάλυψη από ιδιωτική ασφαλιστική εταιρεία υπό παρόμοιες συνθήκες. Επομένως, η Επιτροπή θεωρεί ότι, υπό τις συνθήκες αυτές, η αποζημίωση που χορηγήθηκε από τον Ε.Λ.Γ.Α. στο πλαίσιο του εν λόγω συστήματος αποτελεί οικονομικό πλεονέκτημα για τους δικαιούχους.
  Όσον αφορά το ζήτημα του κατά πόσο οι πληρωμές του Ε.Λ.Γ.Α. στο πλαίσιο του συστήματος υποχρεωτικής ασφάλισης έναντι φυσικών κινδύνων είναι επιλεκτικές, η Επιτροπή θεωρεί ότι, εκ των προτέρων, η επιλεκτικότητα του μέτρου προκύπτει από το γεγονός ότι οι αποζημιώσεις του Ε.Λ.Γ.Α. περιορίζονται σε ορισμένα είδη γεωργικής παραγωγής.
  Το Δικαστήριο, στην προαναφερθείσα υπόθεση ΦΡΕΣΚΟΤ, άφησε το ερώτημα ανοικτό αλλά απεφάνθη (σκέψη 86) ότι: “Συναφώς, πρέπει να παρατηρηθεί ότι το πεδίο εφαρμογής του επιδίκου στην κύρια δίκη συστήματος υποχρεωτικής ασφαλίσεως θα μπορούσε, ενδεχομένως, να δικαιολογηθεί από τη φύση και την όλη οικονομία του συστήματος στο οποίο εντάσσονται οι παροχές που χορηγεί ο Ε.Λ.Γ.Α., στο μέτρο που από τη δικογραφία φαίνεται να συνάγεται ότι σκοπός του εν λόγω συστήματος υποχρεωτικής ασφαλίσεως είναι η παροχή μιας ελάχιστης προστασίας στις γεωργικές εκμεταλλεύσεις έναντι των φυσικών κινδύνων στους οποίους, ως τοιαύτες, είναι ιδιαίτερα εκτεθειμένες”.
  Βάσει της απόφασης ΦΡΕΣΚΟΤ, τίθεται δικαιολογημένα το ερώτημα εάν το υπό εξέταση μέτρο θα μπορούσε να δικαιολογηθεί από τη φύση ή το γενικό καθεστώς του συστήματος. Θα μπορούσε να υποστηριχθεί ότι τα ειδικά χαρακτηριστικά του γεωργικού τομέα και η ιδιαίτερη εξάρτησή του από ορισμένες καιρικές συνθήκες και ο ευάλωτος χαρακτήρας του απέναντι στους φυσικούς κινδύνους στην Ελλάδα επιτάσσουν τη θέσπιση κρατικού καθεστώτος που να εξασφαλίζει ένα ελάχιστο επίπεδο αποζημίωσης βάσει της αρχής της αλληλεγγύης. Στο μέτρο που οι αποζημιώσεις οι οποίες καταβάλλονται από τον Ε.Λ.Γ.Α. στο πλαίσιο του συστήματος υποχρεωτικής ασφάλισης χρηματοδοτούνται από έσοδα τα οποία προέρχονται από την ειδική ασφαλιστική εισφορά, μπορεί ενδεχομένως να θεωρηθεί ότι δεν παρέχουν αθέμιτο πλεονέκτημα στους δικαιούχους. Ωστόσο, η αιτιολόγηση αυτή βάσει της λογικής και της φύσης του συστήματος δεν θα μπορούσε να καλύψει τυχόν περαιτέρω οικονομικές παρεμβάσεις του ελληνικού κράτους στο σύστημα (πέρα από τη χρηματοδότηση μέσω των υποχρεωτικών εισφορών).
  Ωστόσο, στο παρόν στάδιο η Επιτροπή δεν διαθέτει επαρκή στοιχεία για να αποφανθεί ότι συντρέχει τέτοια περίπτωση. Ειδικότερα, η Επιτροπή έχει αμφιβολίες ότι τα εν λόγω μέτρα θα χρηματοδοτηθούν χωρίς περαιτέρω κρατική παρέμβαση.
  Ωστόσο, στην προκειμένη περίπτωση, οι αποζημιώσεις που καταβλήθηκαν στους παραγωγούς το 2008, ήτοι 386 986 648 ευρώ, και εκείνες που καταβλήθηκαν το 2009, οι οποίες χρηματοδοτήθηκαν από το δάνειο των 425 εκατ. ευρώ καθώς και από τις υποχρεωτικές ειδικές εισφορές για το 2009, χρηματοδοτήθηκαν εν μέρει μόνο από τις υποχρεωτικές ειδικές εισφορές (το 2008 οι εισφορές αυτές ανήλθαν σε 88 353 000 ευρώ, βλέπε σημείο 10 ανωτέρω παρότι το ποσό των εισφορών αυτών για το 2009 δεν είναι ακόμη διαθέσιμο, θα πρέπει να είναι αντίστοιχο με το ποσό των εισφορών για το 2008). Για να μπορέσει να καταβάλει υψηλές αποζημιώσεις στους παραγωγούς, ο Ε.Λ.Γ.Α. χρειάστηκε να συνάψει δύο δάνεια (βλέπε σημεία 9 και 10 ανωτέρω).
  Βάσει των στοιχείων που υποβλήθηκαν από τις ελληνικές αρχές σχετικά με την εξέλιξη των ετήσιων δόσεων τόκων και χρεολυσίου για τα δύο δάνεια (βλέπε σημεία 9 και 10 ανωτέρω), θα πρέπει να σημειωθεί ότι ο Ε.Λ.Γ.Α. δεν θα είναι σε θέση να αποπληρώνει τις ετήσιες δόσεις επί δέκα έτη μέσω των ειδικών ασφαλιστικών εισφορών των παραγωγών, καθώς μάλιστα οι εισφορές αυτές θα πρέπει να χρησιμοποιηθούν για την καταβολή αποζημιώσεων για ζημίες που θα προκύψουν στη διάρκεια των ετών αυτών.
  Στις συμπληρωματικές πληροφορίες που υπέβαλαν οι ελληνικές αρχές επισημαίνεται ότι πρόκειται να αυξηθεί το ποσοστό της ειδικής ασφαλιστικής εισφοράς, προκειμένου να αυξηθούν τα έσοδα του Ε.Λ.Γ.Α. (βλέπε σημείο 11 ανωτέρω). Ωστόσο, όπως αναφέρεται στο σημείο 11 ανωτέρω, σύμφωνα με τις πληροφορίες που παρασχέθηκαν στην Επιτροπή, προβλέπονται συμπληρωματικές πηγές χρηματοδότησης του Ε.Λ.Γ.Α., οι οποίες πρόκειται να προσδιοριστούν στο πλαίσιο του προαναφερθέντος νομοσχεδίου. Όμως, οι πληροφορίες που δόθηκαν σχετικά με την αύξηση των εσόδων του Ε.Λ.Γ.Α. δεν παρέχουν συγκεκριμένα στοιχεία από τα οποία να μπορεί να εξαχθεί το συμπέρασμα ότι μια τέτοια αύξηση θα επαρκούσε για την αποπληρωμή των εν λόγω δανείων και για τη χορήγηση αποζημιώσεων στους παραγωγούς κατά τη διάρκεια των συγκεκριμένων ετών (βλέπε σημείο 11 ανωτέρω· από τα στοιχεία αυτά προκύπτει αφενός ότι η προβλεπόμενη ετήσια αύξηση ύψους 150 εκατ. ευρώ δεν θα μπορέσει να καλύψει τις υποχρεώσεις του Ε.Λ.Γ.Α. και αφετέρου ότι στο στάδιο αυτό δεν έχει υποβληθεί στην Επιτροπή κανένα νομικό κείμενο ούτε για την αύξηση αυτή ούτε και για άλλα σχεδιαζόμενα μέτρα). Κατά συνέπεια, δεν μπορεί να αποκλειστεί ότι τα εν λόγω μέτρα ενδέχεται να χρηματοδοτούνται επίσης από άλλους κρατικούς πόρους που θα διατεθούν στον Ε.Λ.Γ.Α.
  Με βάση τα προαναφερόμενα, στο στάδιο αυτό η Επιτροπή καταλήγει στο συμπέρασμα ότι δεν μπορεί να αποκλειστεί ότι οι αποζημιώσεις που καταβλήθηκαν από τον Ε.Λ.Γ.Α. το 2008 και το 2009 στο πλαίσιο του συστήματος υποχρεωτικής ασφάλισης εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ και συνιστούν κρατικές ενισχύσεις.
  Ως εκ τούτου, θα πρέπει να εξεταστεί κατά πόσο είναι δυνατό να επιτραπεί παρέκκλιση από τη γενική αρχή απαγόρευσης της χορήγησης κρατικών ενισχύσεων που θεσπίζεται με το άρθρο 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. |
| --- | --- |

(16)

Μέτρα που ευνοούν ορισμένες επιχειρήσεις ή ορισμένους κλάδους παραγωγής: Σύμφωνα με τη νομολογία του Δικαστηρίου (11), θεωρούνται ως ενισχύσεις οι παρεμβάσεις οι οποίες, ανεξαρτήτως μορφής, ελαφρύνουν τις επιβαρύνσεις που κανονικώς βαρύνουν τον προϋπολογισμό μιας επιχειρήσεως και οι οποίες κατά συνέπεια, χωρίς να είναι επιδοτήσεις υπό τη στενή έννοια του όρου, είναι της ιδίας φύσεως ή έχουν τα ίδια αποτελέσματα.

Στην προαναφερθείσα απόφαση ΦΡΕΣΚΟΤ το Δικαστήριο απεφάνθη ότι η έννοια της επιχείρησης κατά το άρθρο 102 της ΣΛΕΕ δεν καλύπτει έναν οργανισμό όπως ο Ε.Λ.Γ.Α. όσον αφορά τις δραστηριότητες που ασκεί στο πλαίσιο του συστήματος υποχρεωτικής ασφάλισης έναντι φυσικών κινδύνων (βλέπε σκέψεις 79 και 88 της απόφασης).

Όμως, το Δικαστήριο δεν διέθετε τα αναγκαία πραγματικά και νομικά στοιχεία ώστε να απαντήσει στο σκέλος του υποβληθέντος ερωτήματος που αφορά τον ενδεχόμενο χαρακτηρισμό ως κρατικών ενισχύσεων των παροχών που χορηγεί ο Ε.Λ.Γ.Α. στο πλαίσιο του συστήματος υποχρεωτικής ασφάλισης έναντι φυσικών κινδύνων, ιδίως σε σχέση με το οικονομικό πλεονέκτημα για τους παραγωγούς και την επιλεκτικότητα των μέτρων (βλέπε σκέψη 87 της απόφασης).

Όσον αφορά το ζήτημα του οικονομικού πλεονεκτήματος, το Δικαστήριο ανέφερε στη σκέψη 84 ότι “υπό τις συνθήκες αυτές, πρέπει να δοθεί απάντηση στο ερώτημα, αφενός, αν και, ενδεχομένως, σε ποιο βαθμό, ελλείψει υποχρεωτικής ασφαλιστικής καλύψεως, οι ελληνικές γεωργικές εκμεταλλεύσεις θα ήταν υποχρεωμένες και θα μπορούσαν πράγματι να ασφαλιστούν σε ιδιωτικές ασφαλιστικές εταιρείες ή να λάβουν άλλα μέτρα κατάλληλης προστασίας έναντι των συνεπειών που ενέχουν οι φυσικοί κίνδυνοι για τις εκμεταλλεύσεις αυτές και, αφετέρου, σε ποιο βαθμό η εισφορά αντιστοιχεί στο πραγματικό οικονομικό κόστος των παροχών που χορηγεί ο Ε.Λ.Γ.Α. στο πλαίσιο της υποχρεωτικής ασφαλίσεως, αν πάντως αυτό το κόστος μπορεί να υπολογισтεί”.

Το εν λόγω σύστημα υποχρεωτικής ασφάλισης επιδιώκει ουσιαστικά ένα στόχο κοινωνικής πολιτικής και αποβλέπει στην παροχή κατάλληλης ασφαλιστικής κάλυψης σε όλες τις γεωργικές εκμεταλλεύσεις, συμπεριλαμβανομένων εκείνων που εμφανίζουν υψηλότερο βαθμό επικινδυνότητας όσον αφορά τις ζημίες που προξενούνται από φυσικές καταστροφές (βλέπε σκέψεις 66 και 67 της απόφασης). Η ασφαλιστική εισφορά επιβάλλεται στο σύνολο των γεωργικών προϊόντων με ενιαία ποσοστά τα οποία είναι ανεξάρτητα από τον πραγματικό κίνδυνο για τον παραγωγό (βάσει της αρχής της αλληλεγγύης). Ο Ε.Λ.Γ.Α. τελεί υπό την εποπτεία του κράτους, δεδομένου ότι το ύψος της εισφοράς, όσον αφορά τα έσοδα, καθώς και τα ποσοστά αποζημίωσης καθορίζονται από τους αρμόδιους υπουργούς (βλέπε σημείο 8 ανωτέρω).

Το Δικαστήριο επιβεβαίωσε ότι ούτε ο κοινωνικός χαρακτήρας του μέτρου (12) ούτε το γεγονός ότι χρηματοδοτείται εν όλω ή εν μέρει από εισφορές οι οποίες επιβάλλονται από τη δημόσια αρχή στις σχετικές επιχειρήσεις (13) αρκεί για να αποκλειστεί ο χαρακτηρισμός του μέτρου ως ενίσχυσης κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, το οποίο δεν προβαίνει σε διάκριση των κρατικών παρεμβάσεων ανάλογα με τις αιτίες ή τους σκοπούς τους, αλλά τις ορίζει σε συνάρτηση με τα αποτελέσματά τους (14).

Με βάση τα προαναφερόμενα, η Επιτροπή είναι της γνώμης ότι οι αποζημιώσεις που καταβάλλονται από τον Ε.Λ.Γ.Α. στους γεωργούς μπορεί να παρέχουν οικονομικό πλεονέκτημα στους δικαιούχους. Επιπλέον, στις περιπτώσεις που παρουσιάζουν μεγαλύτερο κίνδυνο ζημιών από φυσικούς κινδύνους είναι αμφίβολο το κατά πόσο η γεωργική εκμετάλλευση θα μπορούσε να αποκτήσει ασφαλιστική κάλυψη από ιδιωτική ασφαλιστική εταιρεία υπό παρόμοιες συνθήκες. Επομένως, η Επιτροπή θεωρεί ότι, υπό τις συνθήκες αυτές, η αποζημίωση που χορηγήθηκε από τον Ε.Λ.Γ.Α. στο πλαίσιο του εν λόγω συστήματος αποτελεί οικονομικό πλεονέκτημα για τους δικαιούχους.

Όσον αφορά το ζήτημα του κατά πόσο οι πληρωμές του Ε.Λ.Γ.Α. στο πλαίσιο του συστήματος υποχρεωτικής ασφάλισης έναντι φυσικών κινδύνων είναι επιλεκτικές, η Επιτροπή θεωρεί ότι, εκ των προτέρων, η επιλεκτικότητα του μέτρου προκύπτει από το γεγονός ότι οι αποζημιώσεις του Ε.Λ.Γ.Α. περιορίζονται σε ορισμένα είδη γεωργικής παραγωγής.

Το Δικαστήριο, στην προαναφερθείσα υπόθεση ΦΡΕΣΚΟΤ, άφησε το ερώτημα ανοικτό αλλά απεφάνθη (σκέψη 86) ότι: “Συναφώς, πρέπει να παρατηρηθεί ότι το πεδίο εφαρμογής του επιδίκου στην κύρια δίκη συστήματος υποχρεωτικής ασφαλίσεως θα μπορούσε, ενδεχομένως, να δικαιολογηθεί από τη φύση και την όλη οικονομία του συστήματος στο οποίο εντάσσονται οι παροχές που χορηγεί ο Ε.Λ.Γ.Α., στο μέτρο που από τη δικογραφία φαίνεται να συνάγεται ότι σκοπός του εν λόγω συστήματος υποχρεωτικής ασφαλίσεως είναι η παροχή μιας ελάχιστης προστασίας στις γεωργικές εκμεταλλεύσεις έναντι των φυσικών κινδύνων στους οποίους, ως τοιαύτες, είναι ιδιαίτερα εκτεθειμένες”.

Βάσει της απόφασης ΦΡΕΣΚΟΤ, τίθεται δικαιολογημένα το ερώτημα εάν το υπό εξέταση μέτρο θα μπορούσε να δικαιολογηθεί από τη φύση ή το γενικό καθεστώς του συστήματος. Θα μπορούσε να υποστηριχθεί ότι τα ειδικά χαρακτηριστικά του γεωργικού τομέα και η ιδιαίτερη εξάρτησή του από ορισμένες καιρικές συνθήκες και ο ευάλωτος χαρακτήρας του απέναντι στους φυσικούς κινδύνους στην Ελλάδα επιτάσσουν τη θέσπιση κρατικού καθεστώτος που να εξασφαλίζει ένα ελάχιστο επίπεδο αποζημίωσης βάσει της αρχής της αλληλεγγύης. Στο μέτρο που οι αποζημιώσεις οι οποίες καταβάλλονται από τον Ε.Λ.Γ.Α. στο πλαίσιο του συστήματος υποχρεωτικής ασφάλισης χρηματοδοτούνται από έσοδα τα οποία προέρχονται από την ειδική ασφαλιστική εισφορά, μπορεί ενδεχομένως να θεωρηθεί ότι δεν παρέχουν αθέμιτο πλεονέκτημα στους δικαιούχους. Ωστόσο, η αιτιολόγηση αυτή βάσει της λογικής και της φύσης του συστήματος δεν θα μπορούσε να καλύψει τυχόν περαιτέρω οικονομικές παρεμβάσεις του ελληνικού κράτους στο σύστημα (πέρα από τη χρηματοδότηση μέσω των υποχρεωτικών εισφορών).

Ωστόσο, στο παρόν στάδιο η Επιτροπή δεν διαθέτει επαρκή στοιχεία για να αποφανθεί ότι συντρέχει τέτοια περίπτωση. Ειδικότερα, η Επιτροπή έχει αμφιβολίες ότι τα εν λόγω μέτρα θα χρηματοδοτηθούν χωρίς περαιτέρω κρατική παρέμβαση.

Ωστόσο, στην προκειμένη περίπτωση, οι αποζημιώσεις που καταβλήθηκαν στους παραγωγούς το 2008, ήτοι 386 986 648 ευρώ, και εκείνες που καταβλήθηκαν το 2009, οι οποίες χρηματοδοτήθηκαν από το δάνειο των 425 εκατ. ευρώ καθώς και από τις υποχρεωτικές ειδικές εισφορές για το 2009, χρηματοδοτήθηκαν εν μέρει μόνο από τις υποχρεωτικές ειδικές εισφορές (το 2008 οι εισφορές αυτές ανήλθαν σε 88 353 000 ευρώ, βλέπε σημείο 10 ανωτέρω παρότι το ποσό των εισφορών αυτών για το 2009 δεν είναι ακόμη διαθέσιμο, θα πρέπει να είναι αντίστοιχο με το ποσό των εισφορών για το 2008). Για να μπορέσει να καταβάλει υψηλές αποζημιώσεις στους παραγωγούς, ο Ε.Λ.Γ.Α. χρειάστηκε να συνάψει δύο δάνεια (βλέπε σημεία 9 και 10 ανωτέρω).

Βάσει των στοιχείων που υποβλήθηκαν από τις ελληνικές αρχές σχετικά με την εξέλιξη των ετήσιων δόσεων τόκων και χρεολυσίου για τα δύο δάνεια (βλέπε σημεία 9 και 10 ανωτέρω), θα πρέπει να σημειωθεί ότι ο Ε.Λ.Γ.Α. δεν θα είναι σε θέση να αποπληρώνει τις ετήσιες δόσεις επί δέκα έτη μέσω των ειδικών ασφαλιστικών εισφορών των παραγωγών, καθώς μάλιστα οι εισφορές αυτές θα πρέπει να χρησιμοποιηθούν για την καταβολή αποζημιώσεων για ζημίες που θα προκύψουν στη διάρκεια των ετών αυτών.

Στις συμπληρωματικές πληροφορίες που υπέβαλαν οι ελληνικές αρχές επισημαίνεται ότι πρόκειται να αυξηθεί το ποσοστό της ειδικής ασφαλιστικής εισφοράς, προκειμένου να αυξηθούν τα έσοδα του Ε.Λ.Γ.Α. (βλέπε σημείο 11 ανωτέρω). Ωστόσο, όπως αναφέρεται στο σημείο 11 ανωτέρω, σύμφωνα με τις πληροφορίες που παρασχέθηκαν στην Επιτροπή, προβλέπονται συμπληρωματικές πηγές χρηματοδότησης του Ε.Λ.Γ.Α., οι οποίες πρόκειται να προσδιοριστούν στο πλαίσιο του προαναφερθέντος νομοσχεδίου. Όμως, οι πληροφορίες που δόθηκαν σχετικά με την αύξηση των εσόδων του Ε.Λ.Γ.Α. δεν παρέχουν συγκεκριμένα στοιχεία από τα οποία να μπορεί να εξαχθεί το συμπέρασμα ότι μια τέτοια αύξηση θα επαρκούσε για την αποπληρωμή των εν λόγω δανείων και για τη χορήγηση αποζημιώσεων στους παραγωγούς κατά τη διάρκεια των συγκεκριμένων ετών (βλέπε σημείο 11 ανωτέρω· από τα στοιχεία αυτά προκύπτει αφενός ότι η προβλεπόμενη ετήσια αύξηση ύψους 150 εκατ. ευρώ δεν θα μπορέσει να καλύψει τις υποχρεώσεις του Ε.Λ.Γ.Α. και αφετέρου ότι στο στάδιο αυτό δεν έχει υποβληθεί στην Επιτροπή κανένα νομικό κείμενο ούτε για την αύξηση αυτή ούτε και για άλλα σχεδιαζόμενα μέτρα). Κατά συνέπεια, δεν μπορεί να αποκλειστεί ότι τα εν λόγω μέτρα ενδέχεται να χρηματοδοτούνται επίσης από άλλους κρατικούς πόρους που θα διατεθούν στον Ε.Λ.Γ.Α.

Με βάση τα προαναφερόμενα, στο στάδιο αυτό η Επιτροπή καταλήγει στο συμπέρασμα ότι δεν μπορεί να αποκλειστεί ότι οι αποζημιώσεις που καταβλήθηκαν από τον Ε.Λ.Γ.Α. το 2008 και το 2009 στο πλαίσιο του συστήματος υποχρεωτικής ασφάλισης εμπίπτουν στο πεδίο εφαρμογής του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ και συνιστούν κρατικές ενισχύσεις.

Ως εκ τούτου, θα πρέπει να εξεταστεί κατά πόσο είναι δυνατό να επιτραπεί παρέκκλιση από τη γενική αρχή απαγόρευσης της χορήγησης κρατικών ενισχύσεων που θεσπίζεται με το άρθρο 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ.

3.2.   Χαρακτηρισμός των μέτρων ως παράνομων ενισχύσεων

| (17) | Οι ενισχύσεις που χορηγούνται και καταβάλλονται χωρίς προηγούμενη κοινοποίηση συνιστούν παράνομη ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 1 στοιχείο στ) του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999. |
| --- | --- |

(17)

Οι ενισχύσεις που χορηγούνται και καταβάλλονται χωρίς προηγούμενη κοινοποίηση συνιστούν παράνομη ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 1 στοιχείο στ) του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999.

3.3.   Προκαταρκτική εκτίμηση της νομιμότητας των ενισχύσεων

| (18) | Δυνάμει του άρθρου 107 παράγραφος 3 στοιχείο γ) της ΣΛΕΕ, οι ενισχύσεις για την προώθηση της ανάπτυξης ορισμένων οικονομικών δραστηριοτήτων ή οικονομικών περιοχών μπορούν να θεωρηθούν συμβιβάσιμες με την κοινή αγορά εφόσον δεν αλλοιώνουν τους όρους των συναλλαγών κατά τρόπο που θα αντέκειτο προς το κοινό συμφέρον. |
| --- | --- |

(18)

Δυνάμει του άρθρου 107 παράγραφος 3 στοιχείο γ) της ΣΛΕΕ, οι ενισχύσεις για την προώθηση της ανάπτυξης ορισμένων οικονομικών δραστηριοτήτων ή οικονομικών περιοχών μπορούν να θεωρηθούν συμβιβάσιμες με την κοινή αγορά εφόσον δεν αλλοιώνουν τους όρους των συναλλαγών κατά τρόπο που θα αντέκειτο προς το κοινό συμφέρον.

| (19) | Για να μπορούν να τύχουν της παρέκκλισης αυτής, οι εν λόγω ενισχύσεις πρέπει να τηρούν τις διατάξεις των νομικών κειμένων που ήταν σε ισχύ κατά τον χρόνο χορήγησης των ενισχύσεων, ήτοι το 2008 και το 2009. Στην περίπτωση αυτή πρόκειται για τις κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές για τις κρατικές ενισχύσεις στον τομέα της γεωργίας και της δασοκομίας 2007-2013 (15) (εφεξής, “κατευθυντήριες γραμμές”). |
| --- | --- |

(19)

Για να μπορούν να τύχουν της παρέκκλισης αυτής, οι εν λόγω ενισχύσεις πρέπει να τηρούν τις διατάξεις των νομικών κειμένων που ήταν σε ισχύ κατά τον χρόνο χορήγησης των ενισχύσεων, ήτοι το 2008 και το 2009. Στην περίπτωση αυτή πρόκειται για τις κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές για τις κρατικές ενισχύσεις στον τομέα της γεωργίας και της δασοκομίας 2007-2013 (15) (εφεξής, “κατευθυντήριες γραμμές”).

| (20) | Το σχετικό κεφάλαιο των κατευθυντήριων γραμμών είναι το κεφάλαιο V.B σχετικά με τις ενισχύσεις για την αντιστάθμιση ζημιών στη γεωργική παραγωγή ή στα μέσα γεωργικής παραγωγής και ειδικότερα οι διατάξεις των σημείων V.B.2 σχετικά με τις ενισχύσεις για την επανόρθωση ζημιών που προκαλούνται από θεομηνίες ή άλλα έκτακτα γεγονότα, V.B.3 σχετικά με τις ενισχύσεις για την αποζημίωση γεωργών για απώλειες που προκαλούνται από δυσμενείς καιρικές συνθήκες και V.B.4 σχετικά με τις ενισχύσεις για την καταπολέμηση ζωικών και φυτικών ασθενειών.
  Για την αιτιολόγηση των εν λόγω αποζημιώσεων ως κρατικών ενισχύσεων συμβατών με την κοινή αγορά, πρέπει να αποδειχθεί κυρίως ότι τα καιρικά φαινόμενα που έπληξαν τις σχετικές εκμεταλλεύσεις μπορούν να εξομοιωθούν με θεομηνία κατά την έννοια του άρθρου 2 σημείο 8 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1857/2006 της Επιτροπής (16) και ότι η ένταση των ενισχύσεων υπολογίζεται σύμφωνα με τους όρους του άρθρου 11 των εν λόγω κανονισμού. Επιπλέον, σε περίπτωση φυτικών ασθενειών οι ενισχύσεις για την αποζημίωση των γεωργών για απώλειες που προκλήθηκαν πρέπει να τηρούν τις διατάξεις του άρθρου 10 του προαναφερθέντος κανονισμού. |
| --- | --- |

(20)

Το σχετικό κεφάλαιο των κατευθυντήριων γραμμών είναι το κεφάλαιο V.B σχετικά με τις ενισχύσεις για την αντιστάθμιση ζημιών στη γεωργική παραγωγή ή στα μέσα γεωργικής παραγωγής και ειδικότερα οι διατάξεις των σημείων V.B.2 σχετικά με τις ενισχύσεις για την επανόρθωση ζημιών που προκαλούνται από θεομηνίες ή άλλα έκτακτα γεγονότα, V.B.3 σχετικά με τις ενισχύσεις για την αποζημίωση γεωργών για απώλειες που προκαλούνται από δυσμενείς καιρικές συνθήκες και V.B.4 σχετικά με τις ενισχύσεις για την καταπολέμηση ζωικών και φυτικών ασθενειών.

Για την αιτιολόγηση των εν λόγω αποζημιώσεων ως κρατικών ενισχύσεων συμβατών με την κοινή αγορά, πρέπει να αποδειχθεί κυρίως ότι τα καιρικά φαινόμενα που έπληξαν τις σχετικές εκμεταλλεύσεις μπορούν να εξομοιωθούν με θεομηνία κατά την έννοια του άρθρου 2 σημείο 8 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1857/2006 της Επιτροπής (16) και ότι η ένταση των ενισχύσεων υπολογίζεται σύμφωνα με τους όρους του άρθρου 11 των εν λόγω κανονισμού. Επιπλέον, σε περίπτωση φυτικών ασθενειών οι ενισχύσεις για την αποζημίωση των γεωργών για απώλειες που προκλήθηκαν πρέπει να τηρούν τις διατάξεις του άρθρου 10 του προαναφερθέντος κανονισμού.

| (21) | Δεδομένου ότι οι ελληνικές αρχές υποστήριξαν ότι τα εν λόγω μέτρα δεν συνιστούν κρατικές ενισχύσεις, η Επιτροπή δεν διαθέτει στο στάδιο αυτό τις απαιτούμενες πληροφορίες, ώστε να αξιολογήσει κατά πόσο είναι συμβατές οι ενισχύσεις με τις ανωτέρω διατάξεις των κατευθυντήριων γραμμών.
  Από τις πληροφορίες που παρασχέθηκαν φαίνεται να προκύπτει ότι οι προβλεπόμενες αποζημιώσεις για το μεγαλύτερο μέρος των σχετικών καλλιεργειών αφορούν ζημίες οι οποίες καλύπτουν ένα κατώτατο όριο ίσο με 30 % λαμβάνοντας υπόψη τις απώλειες παραγωγής ή τη χειροτέρευση της ποιότητας για ορισμένες παραγωγές, που σημειώθηκαν καθ’ όλη τη διάρκεια του συγκεκριμένου έτους, λόγω του συνδυασμού περισσοτέρων του ενός δυσμενών καιρικών φαινομένων καθώς και, όσον αφορά άλλες καλλιέργειες, εξαιτίας φυτικών ασθενειών επίσης. Οι πληροφορίες που διαβίβασαν οι ελληνικές αρχές δεν παρέχουν στοιχεία σχετικά με τη μέθοδο υπολογισμού των εν λόγω αποζημιώσεων.
  Ως εκ τούτου, η Επιτροπή διατηρεί αμφιβολίες για το κατά πόσο οι εν λόγω ενισχύσεις μπορούν να θεωρηθούν ως συμβιβάσιμες με τις προαναφερθείσες διατάξεις των κατευθυντήριων γραμμών. |
| --- | --- |

(21)

Δεδομένου ότι οι ελληνικές αρχές υποστήριξαν ότι τα εν λόγω μέτρα δεν συνιστούν κρατικές ενισχύσεις, η Επιτροπή δεν διαθέτει στο στάδιο αυτό τις απαιτούμενες πληροφορίες, ώστε να αξιολογήσει κατά πόσο είναι συμβατές οι ενισχύσεις με τις ανωτέρω διατάξεις των κατευθυντήριων γραμμών.

Από τις πληροφορίες που παρασχέθηκαν φαίνεται να προκύπτει ότι οι προβλεπόμενες αποζημιώσεις για το μεγαλύτερο μέρος των σχετικών καλλιεργειών αφορούν ζημίες οι οποίες καλύπτουν ένα κατώτατο όριο ίσο με 30 % λαμβάνοντας υπόψη τις απώλειες παραγωγής ή τη χειροτέρευση της ποιότητας για ορισμένες παραγωγές, που σημειώθηκαν καθ’ όλη τη διάρκεια του συγκεκριμένου έτους, λόγω του συνδυασμού περισσοτέρων του ενός δυσμενών καιρικών φαινομένων καθώς και, όσον αφορά άλλες καλλιέργειες, εξαιτίας φυτικών ασθενειών επίσης. Οι πληροφορίες που διαβίβασαν οι ελληνικές αρχές δεν παρέχουν στοιχεία σχετικά με τη μέθοδο υπολογισμού των εν λόγω αποζημιώσεων.

Ως εκ τούτου, η Επιτροπή διατηρεί αμφιβολίες για το κατά πόσο οι εν λόγω ενισχύσεις μπορούν να θεωρηθούν ως συμβιβάσιμες με τις προαναφερθείσες διατάξεις των κατευθυντήριων γραμμών.

3.3.1.   Λοιπές νομικές βάσεις που επιτρέπουν την αξιολόγηση του συμβιβάσιμου των ενισχύσεων

| (22) | Καθώς οι ελληνικές αρχές δεν πρότειναν άλλες νομικές βάσεις για την εξέταση και την ενδεχόμενη έγκριση των μέτρων, δεν μπορεί να αποκλειστεί, στο στάδιο αυτό, ότι οι εν λόγω ενισχύσεις συνιστούν λειτουργικές ενισχύσεις, με άλλα λόγια ενισχύσεις με στόχο να απαλλαγούν οι γεωργικές επιχειρήσεις από το κόστος με το οποίο οι ίδιες θα έπρεπε κανονικά να επιβαρυνθούν στο πλαίσιο της τρέχουσας διαχείρισης ή των συνήθων δραστηριοτήτων τους. Οι ενισχύσεις αυτές πρέπει, κατ’ αρχήν, να θεωρούνται ασυμβίβαστες με την κοινή αγορά. |
| --- | --- |

(22)

Καθώς οι ελληνικές αρχές δεν πρότειναν άλλες νομικές βάσεις για την εξέταση και την ενδεχόμενη έγκριση των μέτρων, δεν μπορεί να αποκλειστεί, στο στάδιο αυτό, ότι οι εν λόγω ενισχύσεις συνιστούν λειτουργικές ενισχύσεις, με άλλα λόγια ενισχύσεις με στόχο να απαλλαγούν οι γεωργικές επιχειρήσεις από το κόστος με το οποίο οι ίδιες θα έπρεπε κανονικά να επιβαρυνθούν στο πλαίσιο της τρέχουσας διαχείρισης ή των συνήθων δραστηριοτήτων τους. Οι ενισχύσεις αυτές πρέπει, κατ’ αρχήν, να θεωρούνται ασυμβίβαστες με την κοινή αγορά.

| (23) | Στο παρόν στάδιο η Επιτροπή δεν διαθέτει φάκελο πληροφοριών που να της επιτρέπει να αξιολογήσει το συμβιβάσιμο των ενισχύσεων με βάση άλλες κατευθυντήριες γραμμές ή θεσμικά πλαίσια που ίσχυαν όταν χορηγήθηκαν οι ενισχύσεις. Η Επιτροπή υπενθυμίζει στο θέμα αυτό ότι το οικείο κράτος μέλος, προκειμένου να ανταποκριθεί στο καθήκον συνεργασίας που υπέχει έναντι της Επιτροπής, έχει την υποχρέωση να παράσχει όλα τα στοιχεία που θα δώσουν τη δυνατότητα στο όργανο αυτό να ελέγξει αν πληρούνται οι προϋποθέσεις της παρεκκλίσεως της οποίας ζητεί να τύχει το κράτος αυτό, δυνάμει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ (17). |
| --- | --- |

(23)

Στο παρόν στάδιο η Επιτροπή δεν διαθέτει φάκελο πληροφοριών που να της επιτρέπει να αξιολογήσει το συμβιβάσιμο των ενισχύσεων με βάση άλλες κατευθυντήριες γραμμές ή θεσμικά πλαίσια που ίσχυαν όταν χορηγήθηκαν οι ενισχύσεις. Η Επιτροπή υπενθυμίζει στο θέμα αυτό ότι το οικείο κράτος μέλος, προκειμένου να ανταποκριθεί στο καθήκον συνεργασίας που υπέχει έναντι της Επιτροπής, έχει την υποχρέωση να παράσχει όλα τα στοιχεία που θα δώσουν τη δυνατότητα στο όργανο αυτό να ελέγξει αν πληρούνται οι προϋποθέσεις της παρεκκλίσεως της οποίας ζητεί να τύχει το κράτος αυτό, δυνάμει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ (17).

4.   ΑΠOΦΑΣΗ

| (24) | Λαμβανομένων υπόψη των ανωτέρω, η Επιτροπή καλεί την Ελλάδα, στο πλαίσιο της διαδικασίας του άρθρου 108 παράγραφος 2 της ΣΛΕΕ, να υποβάλει τις παρατηρήσεις της και να παράσχει κάθε χρήσιμη πληροφορία για την αξιολόγηση των μέτρων δυνάμει των διατάξεων των κατευθυντήριων γραμμών ή άλλων θεσμικών πλαισίων που ίσχυαν κατά τον χρόνο χορήγησης των ενισχύσεων, εντός προθεσμίας ενός μηνός από την ημερομηνία παραλαβής της παρούσας επιστολής. Καλεί τις ελληνικές αρχές να διαβιβάσουν άμεσα αντίγραφο της παρούσας επιστολής στους δυνητικούς δικαιούχους των ενισχύσεων. |
| --- | --- |

(24)

Λαμβανομένων υπόψη των ανωτέρω, η Επιτροπή καλεί την Ελλάδα, στο πλαίσιο της διαδικασίας του άρθρου 108 παράγραφος 2 της ΣΛΕΕ, να υποβάλει τις παρατηρήσεις της και να παράσχει κάθε χρήσιμη πληροφορία για την αξιολόγηση των μέτρων δυνάμει των διατάξεων των κατευθυντήριων γραμμών ή άλλων θεσμικών πλαισίων που ίσχυαν κατά τον χρόνο χορήγησης των ενισχύσεων, εντός προθεσμίας ενός μηνός από την ημερομηνία παραλαβής της παρούσας επιστολής. Καλεί τις ελληνικές αρχές να διαβιβάσουν άμεσα αντίγραφο της παρούσας επιστολής στους δυνητικούς δικαιούχους των ενισχύσεων.

| (25) | Η Επιτροπή υπενθυμίζει στην Ελλάδα τον ανασταλτικό χαρακτήρα του άρθρου 108 παράγραφος 3 της ΣΛΕΕ και παραπέμπει στο άρθρο 14 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου το οποίο προβλέπει ότι κάθε παράνομη ενίσχυση μπορεί να ανακτηθεί από τον δικαιούχο της. |
| --- | --- |

(25)

Η Επιτροπή υπενθυμίζει στην Ελλάδα τον ανασταλτικό χαρακτήρα του άρθρου 108 παράγραφος 3 της ΣΛΕΕ και παραπέμπει στο άρθρο 14 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου το οποίο προβλέπει ότι κάθε παράνομη ενίσχυση μπορεί να ανακτηθεί από τον δικαιούχο της.

| (26) | Με την παρούσα επιστολή, η Επιτροπή ανακοινώνει στην Ελλάδα ότι σκοπεύει να ενημερώσει τους ενδιαφερόμενους δημοσιεύοντας την παρούσα επιστολή και περίληψη αυτής στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Όλοι οι ανωτέρω ενδιαφερόμενοι θα κληθούν να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους εντός προθεσμίας ενός μηνός από την ημερομηνία της δημοσίευσης.» |
| --- | --- |

(26)

Με την παρούσα επιστολή, η Επιτροπή ανακοινώνει στην Ελλάδα ότι σκοπεύει να ενημερώσει τους ενδιαφερόμενους δημοσιεύοντας την παρούσα επιστολή και περίληψη αυτής στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Όλοι οι ανωτέρω ενδιαφερόμενοι θα κληθούν να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους εντός προθεσμίας ενός μηνός από την ημερομηνία της δημοσίευσης.»

---

(1)  V. Arrêt de la Cour du 22 mai 2003, Freskot AE/Elliniko Dimosio, C-355/2000, point 81.

1

(2)  JO C 319 du 27.12.2006, p. 17.

2

(3)  Από την 1η Δεκεμβρίου 2009, τα άρθρα 87 και 88 της συνθήκης ΕΚ έγιναν τα άρθρα 107 και 108 αντίστοιχα της ΣΛΕΕ. Οι δύο σειρές διατάξεων είναι κατ’ ουσίαν όμοιες. Για τις ανάγκες της παρούσας απόφασης, οι παραπομπές στα άρθρα 107 και 108 της ΣΛΕΕ, όπου υπάρχουν, θα πρέπει να νοείται ότι αναφέρονται στα άρθρα 87 και 88 αντίστοιχα της συνθήκης ΕΚ.

3

(4)  ΕΕ L 83 της 27.3.1999, σ. 1.

4

(5)  Βλέπε υποσημείωση 2.

5

(6)  Όπως συμπληρώθηκε από το άρθρο 5 του νόμου 2945/2001 και τροποποιήθηκε από το άρθρο 9 του νόμου 3698/2008.

6

(7)  Όπως συμπληρώθηκε από το νόμο 2040/1992.

7

(8)  Τροποποίηση με το άρθρο 53 παρ. 1 του νόμου 2538/1997.

8

(9)  Βλέπε, ειδικότερα, την απόφαση της 16ης Μαΐου 2002, Γαλλία κατά Επιτροπής, C-482/99, σκέψη 24.

9

(10)  Σύμφωνα με τη νομολογία του Δικαστηρίου, η βελτίωση της ανταγωνιστικής θέσης μιας επιχείρησης η οποία απορρέει από τη χορήγηση κρατικής ενίσχυσης αποτελεί γενικά απόδειξη της νόθευσης του ανταγωνισμού έναντι των άλλων επιχειρήσεων που δεν λαμβάνουν ενίσχυση του είδους αυτού (υπόθεση C-730/79, Συλλογή 1980, σ. 2671, σκέψεις 11 και 12).

10

(11)  Βλέπε ειδικότερα τις αποφάσεις της 1ης Δεκεμβρίου 1998, Ecotrade, C-200/97, σκέψη 37 και της 17ης Ιουνίου 1999, Βέλγιο κατά Επιτροπής, C-75/97, σκέψη 23.

11

(12)  Βλέπε, για παράδειγμα, υπόθεση C-75/97, Βέλγιο κατά Επιτροπής, Συλλογή 1999, σ. I-03671, σκέψη 25.

12

(13)  Βλέπε, για παράδειγμα, υπόθεση C-78/76 Steineke & Weiling κατά Ομοσπονδιακής Δημοκρατίας της Γερμανίας, Συλλογή 1977, σ. 595, σκέψη 22.

13

(14)  Βλέπε, για παράδειγμα, υπόθεση C-56/93, Βέλγιο κατά Επιτροπής, Συλλογή 1996, σ. I-273, σκέψη 79 ή υπόθεση C-241/94, Γαλλία κατά Επιτροπής, Συλλογή 1996, σ. I-4551, σκέψη 20.

14

(15)  ΕΕ C 319 της 27.12.2006, σ. 17.

15

(16)  ΕΕ L 358 της 16.12.2006, σ. 3.

16

(17)  Απόφαση του Πρωτοδικείου της 15ης Ιουνίου 2005, Regione autonoma della Sardegna κατά Επιτροπής, T-171/02, Συλλ. σ. II-2123, σκέψη 129.

17

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 20.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/20 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/20

---

Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 72/10

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 (1) du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l'article 9

«PROSCIUTTO DI MODENA»

No CE: IT-PDO-0217-0066-21.08.2007

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification:

| — |  | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — |  | Description du produit |
| — |  | Aire géographique |
| — |  | Preuve de l’origine |
| — | | Méthode d’obtention |
| — |  | Lien |
| — |  | Étiquetage |
| — | | Exigences nationales |
| — |  | Autres [à préciser] |

—



Dénomination du produit

—



Description du produit

—



Aire géographique

—



Preuve de l’origine

—

Image

Méthode d’obtention

—



Lien

—



Étiquetage

—

Image

Exigences nationales

—



Autres [à préciser]

2.   Type de modification(s):

| — |  | Modification du document unique ou de la fiche-résumé |
| --- | --- | --- |
| — | | Modification du cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n’ont été publiés |
| — |  | Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] |
| — |  | Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006] |

—



Modification du document unique ou de la fiche-résumé

—

Image

Modification du cahier des charges de l’AOP ou de l’IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n’ont été publiés

—



Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

—



Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modification(s):

3.1.   Méthode d’obtention:

Le taux d'humidité a été augmenté: celui-ci ne doit pas être inférieur à 59 % ni supérieur à 63,5 % au lieu d'être compris dans une fourchette variant de 50 % à 61 %.

La modification de ce paramètre est devenue nécessaire à la suite de l'introduction progressive ces dernières années de la technologie dans l'élevage du porc lourd italien qui, conjointement à la hausse des indices pondéraux journaliers de croissance (il suffit de penser qu'en 9 mois, on obtient des porcs d'un poids d'environ 160 kg), s'est répercutée sensiblement sur les caractéristiques bromatologiques de la viande; l'humidité est sans conteste le paramètre qui a connu les variations les plus importantes. En effet, la forte progression de la vitesse de croissance altère sensiblement l'adiposité de la viande, en faisant augmenter son taux d'humidité. Ceci se traduit par une perte de poids plus importante lors de l'affinage, mais aussi par une plus grande onctuosité, caractéristique du «Prosciutto di Modena».

Dans la partie C, le délai maximum accordé à l'éleveur pour apposer un cachet indélébile sur les cuisses postérieures de chaque porc a été réduit de 15 jours, passant du quarante-cinquième au trentième jour, ceci afin de garantir le respect de la réglementation relative au bien-être des animaux.

La durée minimale d'affinage a été prolongée, passant de 12 à 14 mois; celle-ci peut être ramenée à 12 mois au lieu de 10 à condition qu'elle concerne des lots homogènes dont le calibre initial est inférieur à 13 kg au lieu de 12 kg antérieurement. Cette modification est devenue nécessaire, l'expérience ayant montré la nécessité d'un affinage plus long pour permettre au produit d'obtenir les caractéristiques prévues par le cahier des charges.

3.2.   Exigences nationales:

La partie G a en outre été modifiée par l'inclusion des principaux éléments permettant de garantir la preuve de l'origine du produit.

Ont également été éliminées du cahier des charges toutes les références à l'activité de contrôle effectuée par le groupement.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«PROSCIUTTO DI MODENA»

No CE: IT-PDO-0217-0066-21.08.2007

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination:

«Prosciutto di Modena»

2.   État membre ou pays tiers:

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit (Annexe III):

| Classe 1.2 — | Produits à base de viande |
| --- | --- |

Classe 1.2 —

Produits à base de viande

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Jambon cru affiné à appellation d'origine protégée. Forme extérieure en poire, sans le pied, obtenue en éliminant l'excès de gras par parage et ablation d'une partie de la couenne et de la graisse de couverture. Couleur rouge vif à la découpe. Goût savoureux mais non salé. Parfum agréable, doux mais intense, également lors des sondages réalisés avec une aiguille. Caractérisé par la conformité à des critères d'analyse précis: humidité comprise entre 59 % et 63,5 %; chlorure de sodium compris entre 4,5 % et 6,7 %; un indice de protéolyse compris entre 21 % et 31 %. Le poids du jambon entier est compris entre huit et dix kilos et n'est jamais inférieur à sept kilos.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

Le jambon est issu de cuisses de porc fraîches provenant d'animaux nés, élevés et abattus dans dix régions du territoire national (Émilie-Romagne, Vénétie, Lombardie, Piémont, Molise, Ombrie, Toscane, Marches, Abruzzes, Latium).

Les animaux autorisés sont les animaux de race pure ou dérivée des races traditionnelles de base Large White et Landrace, ainsi que les types améliorés qui en sont issus, répertoriés dans le livre généalogique italien. Sont également admis les animaux dérivés de la race Duroc, ainsi que les types améliorés qui en sont issus, répertoriés dans le livre généalogique italien.

En outre, sont admis les animaux d'autres races, métisses et hybrides, à condition qu'ils soient issus de programmes de sélection ou de croisement mis en œuvre à des fins compatibles avec celles du livre généalogique italien pour la production du porc lourd.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

Il y a lieu de respecter des règles détaillées concernant la distribution et la composition de la ration alimentaire, et notamment de privilégier les aliments originaires de l'aire géographique d'élevage spécifiée au point 4. L'alimentation des porcs se déroule en deux phases et repose principalement sur la production céréalière (maïs, orge, avoine, etc.) et sur les sous-produits de l'activité fromagère (lactosérum, caillé, babeurre). L'aliment, à base de céréales, sera donné de préférence sous forme liquide (bouillie ou pâtée), additionné de lactosérum comme le veut la tradition.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Les phases de production et d'affinage du «Prosciutto di Modena» doivent être réalisées dans le territoire de production délimité au point 4 afin de garantir la traçabilité et le contrôle du produit.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

—

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Le «Prosciutto di Modena» est identifié de façon permanente par la marque apposée sur la couenne par l'organisme de contrôle.

L'étiquetage du «Prosciutto di Modena» entier non désossé prévoit l'indication de la dénomination «Prosciutto di Modena» suivie de la mention «denominazione di origine protetta». L'étiquetage du «Prosciutto di Modena» désossé entier ou présenté en tranches doit préciser également la date de production correspondant à la date de début de l'élaboration du jambon, au cas où le sceau ou le cachet au feu ne serait plus visible, et la mention d'identification du lot.

Il est interdit d'utiliser des qualificatifs tels que «classico» (classique), «autentico» (authentique), «extra», «super» ou tout autre qualification, attribut ou mention ajouté à l'appellation d'origine, à l'exception du terme «disossato» (désossé), ainsi que toute autre mention non spécifiquement prévue, sauf si le respect d'autres dispositions législatives l'exige; ces interdictions valent également pour la publicité et la promotion du «Prosciutto di Modena», sous quelque forme et dans quelque contexte que ce soit.

4.   Délimitation concise de l'aire géographique:

L'élaboration du «Prosciutto di Modena» a lieu exclusivement dans la zone de collines autour du bassin orohydrographique du fleuve Panaro et dans les vallées confluentes jusqu'à une altitude maximum de 900 mètres, comprenant les territoires des communes suivantes: Castelnuovo Rangone, Castelvetro, Spilamberto, San Cesario sul Panaro, Savignano sul Panaro, Vignola, Marano, Guiglia, Zocca, Montese, Maranello, Serramazzoni, Pavullo nel Frignano, Lama Mocogno, Pievepelago, Riolunato, Montecreto, Fanano, Sestola, Gaggio Montanto, Monteveglio, Savigno, Monte San Pietro, Sasso Marconi, Castello di Serravalle, Castel d’Aiano, Bazzano, Zola Predosa, Bibbiano, San Polo d’Enza, Quattro Castella, Canossa (autrefois Ciano d’Enza), Viano, Castelnuovo Monti. L'élevage et l'abattage sont effectués uniquement dans la zone délimitée correspondant au territoire des régions de l'Émilie-Romagne, de la Vénétie, de la Lombardie, du Piémont, du Molise, de l'Ombrie, de la Toscane, des Marches, des Abruzzes et du Latium.

5.   Lien avec l'aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

Dans la microzone de collines autour du bassin orohydrographique du Panaro se trouve l'une des rares zones «propices», car située à l'abri de l'Apennin toscano-émilien qui jouit d'un microclimat optimal pour la production du jambon: la configuration de cette zone située au pied des montagnes et la flore typique qui la caractérise, ainsi que «l'effet drainant» du fleuve Panaro et des torrents qui constituent ses affluents, créent un climat idéal, plutôt sec et légèrement ventilé. La délimitation de la zone de production correspondant à un environnement géographique déterminé, qui ne doit rien au hasard et ne découle pas de dispositions législatives, renforce le rapport qui s'est instauré avec le temps entre système de production et environnement: l'affinage du jambon requiert un milieu absolument salubre et il est important que, dans le même temps, les systèmes de production du jambon n'altèrent pas ces caractéristiques de salubrité.

5.2.   Spécificité du produit:

Outre les particularités déjà citées dans la description du produit, les spécificités du «Prosciutto di Modena» sont les suivantes:

| — | une partie à découvert plus grande qui permet une pénétration plus rapide du sel, ce qui confère au produit une saveur caractéristique, |
| --- | --- |

—

une partie à découvert plus grande qui permet une pénétration plus rapide du sel, ce qui confère au produit une saveur caractéristique,

| — | un pourcentage d'humidité compris entre 59 % et 63 %, |
| --- | --- |

—

un pourcentage d'humidité compris entre 59 % et 63 %,

| — | un pourcentage de sel compris entre 4,5 % et 6,7 %, |
| --- | --- |

—

un pourcentage de sel compris entre 4,5 % et 6,7 %,

| — | un indice de protéolyse compris entre 21 % et 31 %. |
| --- | --- |

—

un indice de protéolyse compris entre 21 % et 31 %.

Cette dernière spécificité fait que le produit est particulièrement adapté dans les régimes hyperprotéiques, tout en étant très facile à digérer; en outre, le «Prosciutto di Modena», grâce aux minéraux et vitamines qu'il contient et à sa faible teneur en cholestérol, constitue un aliment idéal dans les régimes hypolipidiques si l'on enlève le gras, et il représente, dans son ensemble, un aliment très équilibré en ce qui concerne l'apport en matières grasses et en protéines.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP) ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Les critères de production qui donnent sa spécificité au produit et permettent donc l'attribution de l'appellation d'origine dépendent tous étroitement des conditions environnementales et des facteurs naturels et humains: la matière première tient en effet ses caractéristiques de la macrozone géographique délimitée, et ce, en raison de l'évolution historique et économique de cette zone mais aussi de sa vocation agricole première. La production du «Prosciutto di Modena» trouve son origine et sa justification dans cette vocation agricole et ses effets dans le cadre des conditions géomorphologiques et microclimatiques de la microzone délimitée. Ce cadre de conditions spécifiques a porté à un processus d'uniformisation des caractéristiques de la matière première et des systèmes d'élaboration du produit et à l'affirmation de l'appellation, profondément liée à l'évolution socio-économique propre de l'aire géographique, qui en a défini les particularités uniques: en effet, dans la macrozone délimitée, l'évolution des races indigènes et autochtones, constatée en Italie centrale et septentrionale depuis l'époque étrusque, a suivi le développement des cultures céréalières et la transformation du lait qui ont déterminé les systèmes d'alimentation des porcs. Cette orientation a donné lieu à une caractérisation des matières premières et à une vocation productive bien précises, avec la progression de l'élevage de porcs lourds, abattus à un âge avancé. C'est donc progressivement et naturellement que le jambon affiné est devenu une production à part entière, concentrée depuis une époque lointaine dans des zones situées dans les rares aires propices en raison des conditions environnementales particulières et ces zones, mises en valeur par le facteur humain, sont devenues spécialisées au fil du temps.

L'histoire du produit est très ancienne et est documentée, dans sa zone d'origine, depuis l'âge du bronze, période au cours de laquelle l'élevage d'animaux domestiques s'est renforcé et l'utilisation du sel a été découverte (chlorure de sodium); en termes historiques et économiques, la pratique consistant à conserver les viandes avec le sel s'est développée avec les Celtes et s'est ensuite perfectionnée à l'époque romaine.

De même, l'origine du produit est documentée du point de vue historique, également pour ce qui est de la zone d'origine de la matière depuis l'époque préindustrielle, cette production étant le fruit d'une extraordinaire évolution de la culture rurale typique commune à toute la région de la plaine du Pô, qui s'est concentrée dans la zone de collines autour du bassin orohydrographique du Panaro (zone située au pied de l'Apennin toscano-émilien) en raison des conditions climatiques particulières.

Référence à la publication du cahier des charges:

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site Internet:

| — | à l'adresse suivante:
  http://www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg
  ou |
| --- | --- |

—

à l'adresse suivante:

http://www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg

ou

| — | directement à partir de la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestière (http://www.politicheagricole.it): cliquer sur «Prodotti di Qualità» (sur la gauche de l’écran) puis sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE [regolamento (CE) n. 510/2006]». |
| --- | --- |

—

directement à partir de la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestière (http://www.politicheagricole.it): cliquer sur «Prodotti di Qualità» (sur la gauche de l’écran) puis sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE [regolamento (CE) n. 510/2006]».

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

---

Rectificatifs

| 20.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/25 |
| --- | --- | --- | --- |

20.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/25

---

Rectificatif à l'appel à propositions 2010 — Exercices, mécanisme de protection civile de l'Union

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 60 du 11 mars 2010
  )

2010/C 72/11

Page 14, point 3, paragraphe 1:

au lieu de:

| «3. | Les propositions doivent être envoyées à la Commission à l’adresse indiquée dans le guide des demandes de subventions pour le 30 avril 2010. Les propositions doivent être envoyées par la poste ou par un service de messagerie privé au plus tard le 30 avril 2010 (la date d’envoi, le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt faisant foi). Elles peuvent également être remises en main propre à l’adresse spécifique indiquée dans le guide des demandes de subventions, au plus tard le 30 avril 2010 à 17 h 00 (l’accusé de réception daté et signé par le fonctionnaire responsable faisant foi).» |
| --- | --- |

«3.

Les propositions doivent être envoyées à la Commission à l’adresse indiquée dans le guide des demandes de subventions pour le 30 avril 2010. Les propositions doivent être envoyées par la poste ou par un service de messagerie privé au plus tard le 30 avril 2010 (la date d’envoi, le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt faisant foi). Elles peuvent également être remises en main propre à l’adresse spécifique indiquée dans le guide des demandes de subventions, au plus tard le 30 avril 2010 à 17 h 00 (l’accusé de réception daté et signé par le fonctionnaire responsable faisant foi).»

lire:

| «3. | Les propositions doivent être envoyées à la Commission à l’adresse indiquée dans le guide des demandes de subventions pour le 31 mai 2010. Les propositions doivent être envoyées par la poste ou par un service de messagerie privé au plus tard le 31 mai 2010 (la date d’envoi, le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt faisant foi). Elles peuvent également être remises en main propre à l’adresse spécifique indiquée dans le guide des demandes de subventions, au plus tard le 31 mai 2010 à 17 h 00 (l’accusé de réception daté et signé par le fonctionnaire responsable faisant foi).» |
| --- | --- |

«3.

Les propositions doivent être envoyées à la Commission à l’adresse indiquée dans le guide des demandes de subventions pour le 31 mai 2010. Les propositions doivent être envoyées par la poste ou par un service de messagerie privé au plus tard le 31 mai 2010 (la date d’envoi, le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt faisant foi). Elles peuvent également être remises en main propre à l’adresse spécifique indiquée dans le guide des demandes de subventions, au plus tard le 31 mai 2010 à 17 h 00 (l’accusé de réception daté et signé par le fonctionnaire responsable faisant foi).»

---

20.3.2010

| 20.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 72/s3 |
| --- | --- | --- | --- |

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 72/s3

---

AVIS

Le 20 mars 2010 paraîtra, dans le Journal officiel de l’Union européenne C 72 A, le «Catalogue commun des variétés des espèces de légumes — deuxième complément à la vingt-huitième édition intégrale».

Pour les abonnés, l’obtention de ce numéro du Journal officiel est gratuite à concurrence du nombre et de la (des) version(s) linguistique(s) de leur(s) abonnement(s). Ils sont priés de retourner le bon de commande ci-dessous, dûment rempli avec indication de leur numéro «matricule d’abonnement» (code apparaissant à gauche de chaque étiquette et commençant par: O/...). La gratuité et la disponibilité sont assurées pendant un an à compter de la date de parution du Journal officiel concerné.

Les intéressés non abonnés peuvent commander contre paiement ce numéro du Journal officiel auprès d’un de nos bureaux de vente (voir http://publications.europa.eu/others/agents/index_fr.htm).

Ce Journal officiel — comme l’ensemble des Journaux officiels (L, C, CA, CE) — peut être consulté gratuitement sur le site internet http://eur-lex.europa.eu

Image

---