# Journal officiel C 56/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.056.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 56 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année6 mars 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.056.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 56

Édition de langue française

Communications et informations

53e année6 mars 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2010/C 056/01 | Résolution du Conseil du 1er mars 2010 relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2010/C 056/01

Résolution du Conseil du 1er mars 2010 relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur

er

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 056/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5783 — Statoil/Svitzer/FTTS (JV)) (
  1
  ) | 5 |
| 2010/C 056/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5773 — Qatar Petroleum/General Electric Company/PII Group) (
  1
  ) | 5 |
| 2010/C 056/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5611 — Agilent/Varian) (
  1
  ) | 6 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 056/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5783 — Statoil/Svitzer/FTTS (JV)) (
  1
  )

1

5

2010/C 056/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5773 — Qatar Petroleum/General Electric Company/PII Group) (
  1
  )

1

5

2010/C 056/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5611 — Agilent/Varian) (
  1
  )

1

6

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2010/C 056/05 | Information concernant les déclarations par lesquelles la République de Chypre et la Roumanie acceptent la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer à titre préjudiciel sur les actes visés à l'article 35 du traité sur l'Union européenne | 7 |
| | Commission européenne |
| 2010/C 056/06 | Taux de change de l'euro | 8 |
| 2010/C 056/07 | Décision de la Commission du 5 mars 2010 portant nomination d’un membre du comité consultatif européen de la statistique (
  1
  ) | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2010/C 056/05

Information concernant les déclarations par lesquelles la République de Chypre et la Roumanie acceptent la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer à titre préjudiciel sur les actes visés à l'article 35 du traité sur l'Union européenne

7

Commission européenne

2010/C 056/06

Taux de change de l'euro

8

2010/C 056/07

Décision de la Commission du 5 mars 2010 portant nomination d’un membre du comité consultatif européen de la statistique (
  1
  )

1

9

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 056/08 | Aides d’État — Portugal — Aide d'État C 33/09 (ex NN 57/09 ex CP 191/09) — Restructuration de Banco Privado Português — Invitation à présenter des observations en application de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 10 |
| 2010/C 056/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5751 — Euroports/DP World/Trilogiport JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 056/08

Aides d’État — Portugal — Aide d'État C 33/09 (ex NN 57/09 ex CP 191/09) — Restructuration de Banco Privado Português — Invitation à présenter des observations en application de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

10

2010/C 056/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5751 — Euroports/DP World/Trilogiport JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 6.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/1 |
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6.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/1

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RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 1er mars 2010

relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur

2010/C 56/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

| 1. | SE FÉLICITANT de la communication de la Commission du 11 septembre 2009 intitulée «Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur» (1); |
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1.

SE FÉLICITANT de la communication de la Commission du 11 septembre 2009 intitulée «Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur» (1);

| 2. | RAPPELANT sa résolution du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2); |
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2.

RAPPELANT sa résolution du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2);

| 3. | RAPPELANT la communication de la Commission du 16 juillet 2008 intitulée «Une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l'Europe» (3); |
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3.

RAPPELANT la communication de la Commission du 16 juillet 2008 intitulée «Une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l'Europe» (3);

| 4. | CONSIDÉRANT les instruments communautaires adoptés pour lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle, notamment la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (4), le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (5), la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (6) et la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (7); |
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4.

CONSIDÉRANT les instruments communautaires adoptés pour lutter contre la violation des droits de propriété intellectuelle, notamment la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (4), le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (5), la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (6) et la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (7);

| 5. | CONSIDÉRANT ses conclusions du 20 novembre 2008 relatives au développement de l'offre légale de contenus culturels et créatifs en ligne et à la prévention et à la lutte contre le piratage dans l'environnement numérique (8); |
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5.

CONSIDÉRANT ses conclusions du 20 novembre 2008 relatives au développement de l'offre légale de contenus culturels et créatifs en ligne et à la prévention et à la lutte contre le piratage dans l'environnement numérique (8);

| 6. | CONSIDÉRANT ses conclusions du 22 mai 2008 concernant une approche européenne de l'éducation aux médias dans l'environnement numérique (9) et ses conclusions du 27 novembre 2009 sur l'éducation aux médias dans l'environnement numérique (10); |
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6.

CONSIDÉRANT ses conclusions du 22 mai 2008 concernant une approche européenne de l'éducation aux médias dans l'environnement numérique (9) et ses conclusions du 27 novembre 2009 sur l'éducation aux médias dans l'environnement numérique (10);

| 7. | CONSIDÉRANT la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (11); |
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7.

CONSIDÉRANT la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (11);

| 8. | CONSIDÉRANT la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques (12); |
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8.

CONSIDÉRANT la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques (12);

| 9. | RAPPELANT sa résolution du 23 octobre 2009 concernant une stratégie renforcée pour la coopération douanière (13); |
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9.

RAPPELANT sa résolution du 23 octobre 2009 concernant une stratégie renforcée pour la coopération douanière (13);

| 10. | RAPPELANT sa résolution du 16 mars 2009 sur le plan d'action des douanes de l'Union européenne destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012 (14); |
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10.

RAPPELANT sa résolution du 16 mars 2009 sur le plan d'action des douanes de l'Union européenne destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012 (14);

| 11. | RAPPELANT sa décision 2009/371/JAI du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (15); |
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11.

RAPPELANT sa décision 2009/371/JAI du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (15);

| 12. | RAPPELANT sa décision 2002/187/JAI du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (16); |
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12.

RAPPELANT sa décision 2002/187/JAI du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (16);

| 13. | RAPPELANT ses conclusions du 24 septembre 2009 sur le thème «Améliorer le fonctionnement du marché intérieur» (17); |
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13.

RAPPELANT ses conclusions du 24 septembre 2009 sur le thème «Améliorer le fonctionnement du marché intérieur» (17);

| 14. | CONSIDÉRANT la recommandation 2009/524/CE de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique (18); |
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14.

CONSIDÉRANT la recommandation 2009/524/CE de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique (18);

| 15. | EU ÉGARD aux actions menées au niveau international pour soutenir la lutte contre la contrefaçon et le piratage, y compris en particulier la négociation d'un accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) (19); |
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15.

EU ÉGARD aux actions menées au niveau international pour soutenir la lutte contre la contrefaçon et le piratage, y compris en particulier la négociation d'un accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) (19);

| 16. | SOULIGNANT l'importance accordée à la protection des droits de propriété intellectuelle, élément fondamental pour la promotion de la culture et sa diversité, ainsi que pour la valorisation de la recherche, de l'innovation et de la création des entreprises européennes, notamment des petites et moyennes entreprises, afin de soutenir la croissance et l'emploi au sein de l'Union européenne et de développer la dimension externe de la compétitivité européenne; |
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16.

SOULIGNANT l'importance accordée à la protection des droits de propriété intellectuelle, élément fondamental pour la promotion de la culture et sa diversité, ainsi que pour la valorisation de la recherche, de l'innovation et de la création des entreprises européennes, notamment des petites et moyennes entreprises, afin de soutenir la croissance et l'emploi au sein de l'Union européenne et de développer la dimension externe de la compétitivité européenne;

| 17. | INSISTANT sur le fait que l'Union européenne a été appelée, dans ce cadre, à poursuivre ses efforts pour renforcer l'efficacité du système de protection des droits de propriété intellectuelle pour mieux lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle; |
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17.

INSISTANT sur le fait que l'Union européenne a été appelée, dans ce cadre, à poursuivre ses efforts pour renforcer l'efficacité du système de protection des droits de propriété intellectuelle pour mieux lutter contre les violations des droits de propriété intellectuelle;

| 18. | RÉITÉRANT son ambition de parvenir à un degré cohérent et élevé de respect de la législation dans l'ensemble du marché intérieur, en évitant l'apparition d'entraves au commerce légitime et en assurant la sécurité juridique tout en protégeant les intérêts des consommateurs et des utilisateurs; |
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18.

RÉITÉRANT son ambition de parvenir à un degré cohérent et élevé de respect de la législation dans l'ensemble du marché intérieur, en évitant l'apparition d'entraves au commerce légitime et en assurant la sécurité juridique tout en protégeant les intérêts des consommateurs et des utilisateurs;

| 19. | SOULIGNANT que, dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, le piratage des biens culturels et créatifs dans un environnement numérique en évolution rapide porte préjudice à la commercialisation légale des supports, entrave l'apparition de modèles économiques compétitifs d'offre légale de contenus culturels et créatifs, remet en cause le principe d'une rémunération adéquate des détenteurs de droits d'auteur et freine le dynamisme de l'industrie culturelle européenne qui donne accès à une offre culturelle légale, diversifiée et de grande qualité; |
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19.

SOULIGNANT que, dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins, le piratage des biens culturels et créatifs dans un environnement numérique en évolution rapide porte préjudice à la commercialisation légale des supports, entrave l'apparition de modèles économiques compétitifs d'offre légale de contenus culturels et créatifs, remet en cause le principe d'une rémunération adéquate des détenteurs de droits d'auteur et freine le dynamisme de l'industrie culturelle européenne qui donne accès à une offre culturelle légale, diversifiée et de grande qualité;

| 20. | CONSIDÈRE qu'il incombe conjointement aux États membres et à la Commission d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en particulier dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle; |
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20.

CONSIDÈRE qu'il incombe conjointement aux États membres et à la Commission d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en particulier dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle;

| 21. | EST CONSCIENT qu'il importe d'élaborer de nouveaux modèles économiques compétitifs permettant d'élargir l'offre légale de contenus culturels et créatifs et dans le même temps de prévenir et de combattre le piratage, ces deux volets étant nécessaires pour favoriser la croissance économique, l'emploi et la diversité culturelle; qu'il convient, dès lors, d'intensifier les efforts déployés pour encourager la création de contenus et de services en ligne ainsi que l'accès à ces contenus et services dans l'Union européenne et qu'il est nécessaire, à cet effet, de rechercher des solutions solides qui soient concrètes, équilibrées et attrayantes tant pour les utilisateurs que pour les détenteurs des droits; |
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21.

EST CONSCIENT qu'il importe d'élaborer de nouveaux modèles économiques compétitifs permettant d'élargir l'offre légale de contenus culturels et créatifs et dans le même temps de prévenir et de combattre le piratage, ces deux volets étant nécessaires pour favoriser la croissance économique, l'emploi et la diversité culturelle; qu'il convient, dès lors, d'intensifier les efforts déployés pour encourager la création de contenus et de services en ligne ainsi que l'accès à ces contenus et services dans l'Union européenne et qu'il est nécessaire, à cet effet, de rechercher des solutions solides qui soient concrètes, équilibrées et attrayantes tant pour les utilisateurs que pour les détenteurs des droits;

| 22. | EST CONSCIENT de l'importance que revêt la mise en place d'une coopération administrative interagences dans le domaine du respect des droits de propriété intellectuelle et INVITE la Commission, en collaboration et coordination étroites avec les autorités ou institutions compétentes des États membres, à poursuivre l'analyse des dispositions administratives nationales existant dans ce domaine; |
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22.

EST CONSCIENT de l'importance que revêt la mise en place d'une coopération administrative interagences dans le domaine du respect des droits de propriété intellectuelle et INVITE la Commission, en collaboration et coordination étroites avec les autorités ou institutions compétentes des États membres, à poursuivre l'analyse des dispositions administratives nationales existant dans ce domaine;

| 23. | CONSIDÈRE qu'il est nécessaire d'élaborer des politiques qui soient fondées sur des éléments concrets et axées sur des résultats et se félicite à cet égard de la création récente de l'observatoire européen de la contrefaçon et du piratage et de ses travaux; |
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23.

CONSIDÈRE qu'il est nécessaire d'élaborer des politiques qui soient fondées sur des éléments concrets et axées sur des résultats et se félicite à cet égard de la création récente de l'observatoire européen de la contrefaçon et du piratage et de ses travaux;

| 24. | INVITE la Commission à approfondir les questions relatives aux champs de compétence, aux tâches et au rôle de l'observatoire et à soutenir son action en recourant aux structures nationales existantes. L'observatoire opérera en plénière ou par le biais de groupes de travail sur une base ad hoc et tirera pleinement parti de l'expertise nationale disponible, en recourant notamment aux correspondants nationaux désignés par les États membres en application de l'article 19 de la directive 2004/48/CE; |
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24.

INVITE la Commission à approfondir les questions relatives aux champs de compétence, aux tâches et au rôle de l'observatoire et à soutenir son action en recourant aux structures nationales existantes. L'observatoire opérera en plénière ou par le biais de groupes de travail sur une base ad hoc et tirera pleinement parti de l'expertise nationale disponible, en recourant notamment aux correspondants nationaux désignés par les États membres en application de l'article 19 de la directive 2004/48/CE;

| 25. | MARQUE SON ACCORD sur les principales lignes d'action présentées par la Commission et encourage les autorités nationales, les détenteurs de droits, les organisations de consommateurs et les autres parties intéressées dans tous les secteurs à participer activement et à apporter leur contribution aux travaux de l'observatoire; |
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25.

MARQUE SON ACCORD sur les principales lignes d'action présentées par la Commission et encourage les autorités nationales, les détenteurs de droits, les organisations de consommateurs et les autres parties intéressées dans tous les secteurs à participer activement et à apporter leur contribution aux travaux de l'observatoire;

| 26. | APPELLE les États membres à mettre au point des stratégies nationales en matière de lutte contre la contrefaçon et contre le piratage et à mettre en place des structures de coordination transparentes dans ce domaine; |
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26.

APPELLE les États membres à mettre au point des stratégies nationales en matière de lutte contre la contrefaçon et contre le piratage et à mettre en place des structures de coordination transparentes dans ce domaine;

| 27. | EST CONSCIENT qu'il importe de pouvoir disposer de données fiables et comparables sur la contrefaçon et le piratage et INVITE la Commission, les États membres et les entreprises à fournir à l'observatoire les informations dont ils disposent, à élaborer et arrêter conjointement, dans le cadre de l'observatoire, des plans pour la collecte d'informations supplémentaires et à élaborer de concert une méthode de collecte des données; |
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27.

EST CONSCIENT qu'il importe de pouvoir disposer de données fiables et comparables sur la contrefaçon et le piratage et INVITE la Commission, les États membres et les entreprises à fournir à l'observatoire les informations dont ils disposent, à élaborer et arrêter conjointement, dans le cadre de l'observatoire, des plans pour la collecte d'informations supplémentaires et à élaborer de concert une méthode de collecte des données;

| 28. | NOTE qu'il importe de sensibiliser le public à l'incidence de la contrefaçon et du piratage sur la société et sur l'économie, et notamment au danger potentiel que font peser la contrefaçon et le piratage sur la santé et la sécurité ainsi que sur la compétitivité, la création, l'innovation et les emplois en Europe et encourage la Commission, les États membres et les parties intéressées, y compris les consommateurs, à concevoir et mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation efficaces. Les implications financières seront évaluées par l'observatoire en coopération avec la Commission afin de déterminer les financements appropriés. Ces campagnes seront orientées vers des publics cibles tels que les consommateurs et les jeunes; |
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28.

NOTE qu'il importe de sensibiliser le public à l'incidence de la contrefaçon et du piratage sur la société et sur l'économie, et notamment au danger potentiel que font peser la contrefaçon et le piratage sur la santé et la sécurité ainsi que sur la compétitivité, la création, l'innovation et les emplois en Europe et encourage la Commission, les États membres et les parties intéressées, y compris les consommateurs, à concevoir et mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation efficaces. Les implications financières seront évaluées par l'observatoire en coopération avec la Commission afin de déterminer les financements appropriés. Ces campagnes seront orientées vers des publics cibles tels que les consommateurs et les jeunes;

| 29. | SOULIGNE qu'il importe, dans le cadre de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur, de recourir à tous les moyens disponibles pour assurer un respect effectif des droits de propriété intellectuelle dans toute l'Union, conformément à l'acquis de l'Union en vigueur; |
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29.

SOULIGNE qu'il importe, dans le cadre de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur, de recourir à tous les moyens disponibles pour assurer un respect effectif des droits de propriété intellectuelle dans toute l'Union, conformément à l'acquis de l'Union en vigueur;

| 30. | INVITE la Commission, conformément à l'article 18 de la directive 2004/48/CE et en étroite collaboration avec les États membres, à évaluer la mise en oeuvre de ladite directive, y compris de son efficacité, des mesures prises et, si nécessaire, à proposer les modifications appropriées afin de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle; |
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30.

INVITE la Commission, conformément à l'article 18 de la directive 2004/48/CE et en étroite collaboration avec les États membres, à évaluer la mise en oeuvre de ladite directive, y compris de son efficacité, des mesures prises et, si nécessaire, à proposer les modifications appropriées afin de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle;

| 31. | NOTE qu'il importe de simplifier l'exécution transfrontière des décisions judiciaires afin de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle; à cet égard, demande à la Commission et aux Etats membres d'examiner les moyens de soutenir l'examen du règlement Bruxelles I (20); |
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31.

NOTE qu'il importe de simplifier l'exécution transfrontière des décisions judiciaires afin de garantir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle; à cet égard, demande à la Commission et aux Etats membres d'examiner les moyens de soutenir l'examen du règlement Bruxelles I (20);

| 32. | INVITE la Commission à évaluer l'opportunité de présenter une proposition révisée relative à des mesures pénales visant à lutter contre la contrefaçon et le piratage. Cette évaluation doit comporter une appréciation de la mesure dans laquelle il est nécessaire d'agir pour garantir la mise en œuvre effective d'une politique de l'Union dans un domaine qui a fait l'objet de mesures d'harmonisation ainsi qu'une analyse de l'impact, des coûts et des avantages de toute nouvelle mesure; |
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32.

INVITE la Commission à évaluer l'opportunité de présenter une proposition révisée relative à des mesures pénales visant à lutter contre la contrefaçon et le piratage. Cette évaluation doit comporter une appréciation de la mesure dans laquelle il est nécessaire d'agir pour garantir la mise en œuvre effective d'une politique de l'Union dans un domaine qui a fait l'objet de mesures d'harmonisation ainsi qu'une analyse de l'impact, des coûts et des avantages de toute nouvelle mesure;

| 33. | DEMANDE à l'observatoire de veiller à l'organisation des réunions périodiques d'experts qui se tiendront avec la participation de représentants des autorités publiques, d'instances du secteur privé et d'organisations de consommateurs, d'encourager le recours à des solutions performantes et proportionnées aux objectifs en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage. L'observatoire accordera une attention particulière à la définition de bonnes pratiques dans les secteurs public et privé et de codes de conduite dans secteur privé. Dans son rapport annuel, l'observatoire devrait tenir compte des conclusions dégagées lors des réunions d'experts et des tables rondes organisées; |
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33.

DEMANDE à l'observatoire de veiller à l'organisation des réunions périodiques d'experts qui se tiendront avec la participation de représentants des autorités publiques, d'instances du secteur privé et d'organisations de consommateurs, d'encourager le recours à des solutions performantes et proportionnées aux objectifs en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage. L'observatoire accordera une attention particulière à la définition de bonnes pratiques dans les secteurs public et privé et de codes de conduite dans secteur privé. Dans son rapport annuel, l'observatoire devrait tenir compte des conclusions dégagées lors des réunions d'experts et des tables rondes organisées;

| 34. | ENCOURAGE le recours, dans les limites prévues par la législation applicable en matière de protection des données, au réseau européen de coopération administrative mentionné dans la résolution du Conseil du 25 septembre 2008 afin de permettre des échanges d'informations et une entraide rapides entre les autorités intervenant dans le domaine du respect des droits de propriété intellectuelle; |
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34.

ENCOURAGE le recours, dans les limites prévues par la législation applicable en matière de protection des données, au réseau européen de coopération administrative mentionné dans la résolution du Conseil du 25 septembre 2008 afin de permettre des échanges d'informations et une entraide rapides entre les autorités intervenant dans le domaine du respect des droits de propriété intellectuelle;

| 35. | INVITE l'observatoire à publier chaque année un rapport annuel complet couvrant l'étendue, la dimension et les spécificités de la contrefaçon et du piratage ainsi que leur impact sur le marché intérieur. Ce rapport sera élaboré à partir des informations pertinentes fournies par les autorités des États membres, par la Commission et par le secteur privé, dans les limites prévues par la législation applicable en matière de protection des données; |
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35.

INVITE l'observatoire à publier chaque année un rapport annuel complet couvrant l'étendue, la dimension et les spécificités de la contrefaçon et du piratage ainsi que leur impact sur le marché intérieur. Ce rapport sera élaboré à partir des informations pertinentes fournies par les autorités des États membres, par la Commission et par le secteur privé, dans les limites prévues par la législation applicable en matière de protection des données;

| 36. | INVITE l'observatoire à étendre l'étude des causes, des conséquences et des effets que peuvent avoir les violations des droits de propriété intellectuelle sur l'innovation, la compétitivité, le marché du travail, les soins de santé, la sécurité, la créativité et la diversité culturelle dans le marché intérieur et à examiner la nécessité de mettre en œuvre au niveau de l'Union européenne des programmes de formation à l'intention des personnes qui interviennent dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage; |
| --- | --- |

36.

INVITE l'observatoire à étendre l'étude des causes, des conséquences et des effets que peuvent avoir les violations des droits de propriété intellectuelle sur l'innovation, la compétitivité, le marché du travail, les soins de santé, la sécurité, la créativité et la diversité culturelle dans le marché intérieur et à examiner la nécessité de mettre en œuvre au niveau de l'Union européenne des programmes de formation à l'intention des personnes qui interviennent dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage;

| 37. | INVITE la Commission à évaluer, en étroite coordination avec les États membres, la meilleure façon de renforcer la coordination, la coopération, l'échange d'informations et l'entraide entre toutes les autorités nationales et européennes qui interviennent dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, en coopération avec les opérateurs économiques; |
| --- | --- |

37.

INVITE la Commission à évaluer, en étroite coordination avec les États membres, la meilleure façon de renforcer la coordination, la coopération, l'échange d'informations et l'entraide entre toutes les autorités nationales et européennes qui interviennent dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage, en coopération avec les opérateurs économiques;

| 38. | DEMANDE instamment aux États membres et à la Commission d'étudier la manière d'utiliser au mieux l'expérience et les connaissances aisément disponibles dans l'Union européenne et auprès des offices nationaux de propriété intellectuelle pour examiner les possibilités de fournir des informations aux titulaires de droits, notamment les petites et moyennes entreprises, grâce à un renforcement des portails et services d'assistance technique (helpdesks) existants ou en en créant de nouveaux, afin de leur permettre de protéger efficacement et effectivement leur propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

38.

DEMANDE instamment aux États membres et à la Commission d'étudier la manière d'utiliser au mieux l'expérience et les connaissances aisément disponibles dans l'Union européenne et auprès des offices nationaux de propriété intellectuelle pour examiner les possibilités de fournir des informations aux titulaires de droits, notamment les petites et moyennes entreprises, grâce à un renforcement des portails et services d'assistance technique (helpdesks) existants ou en en créant de nouveaux, afin de leur permettre de protéger efficacement et effectivement leur propriété intellectuelle;

| 39. | SE FÉLICITE de l'approche nouvelle et innovante adoptée par la Commission pour faciliter le dialogue entre les parties intéressées dans le but d'arrêter d'un commun accord des mesures volontaires permettant de limiter la contrefaçon et le piratage conformément au cadre juridique applicable; |
| --- | --- |

39.

SE FÉLICITE de l'approche nouvelle et innovante adoptée par la Commission pour faciliter le dialogue entre les parties intéressées dans le but d'arrêter d'un commun accord des mesures volontaires permettant de limiter la contrefaçon et le piratage conformément au cadre juridique applicable;

| 40. | ENCOURAGE la Commission, les États membres et les parties intéressées concernées à poursuivre le dialogue engagé et à s'employer résolument à faciliter la conclusion d'accords sur des mesures concrètes volontaires visant à limiter la contrefaçon et la piratage dans le marché intérieur, tant en ligne que hors ligne; |
| --- | --- |

40.

ENCOURAGE la Commission, les États membres et les parties intéressées concernées à poursuivre le dialogue engagé et à s'employer résolument à faciliter la conclusion d'accords sur des mesures concrètes volontaires visant à limiter la contrefaçon et la piratage dans le marché intérieur, tant en ligne que hors ligne;

| 41. | INVITE les états membres à communiquer à la Commission tout accord existant tel que visé au point précédent et ENCOURAGE la Commission à évaluer, en coopération avec les États membres et les opérateurs économiques, l'efficacité de ces accords dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage dans le marché intérieur afin de recenser les meilleures pratiques existantes; |
| --- | --- |

41.

INVITE les états membres à communiquer à la Commission tout accord existant tel que visé au point précédent et ENCOURAGE la Commission à évaluer, en coopération avec les États membres et les opérateurs économiques, l'efficacité de ces accords dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage dans le marché intérieur afin de recenser les meilleures pratiques existantes;

| 42. | INVITE la Commission, dans les limites des compétences de l'Union européenne, dans le cas où le dialogue engagé entre les parties intéressées ne permet de s'entendre sur une solution, à réévaluer la situation en coopération avec les États membres et à présenter des propositions en vue de l'instauration d'un suivi approprié, y compris, lorsque c'est nécessaire et opportun, des propositions législatives; |
| --- | --- |

42.

INVITE la Commission, dans les limites des compétences de l'Union européenne, dans le cas où le dialogue engagé entre les parties intéressées ne permet de s'entendre sur une solution, à réévaluer la situation en coopération avec les États membres et à présenter des propositions en vue de l'instauration d'un suivi approprié, y compris, lorsque c'est nécessaire et opportun, des propositions législatives;

| 43. | INVITE les États membres et la Commission à oeuvrer à la promotion d'un niveau approprié et effectif de protection de la propriété intellectuelle dans les accords internationaux tant bilatéraux que multilatéraux, en tenant dûment compte de l'acquis de l'Union. |
| --- | --- |

43.

INVITE les États membres et la Commission à oeuvrer à la promotion d'un niveau approprié et effectif de protection de la propriété intellectuelle dans les accords internationaux tant bilatéraux que multilatéraux, en tenant dûment compte de l'acquis de l'Union.

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(1)  COM(2009) 467 final du 11 septembre 2009.

(2)  JO C 253 du 4.10.2008, p. 1.

(3)  COM(2008) 465 final du 16 juillet 2008.

(4)  JO L 195 du 2.6.2004, p. 16.

(5)  JO L 196 du 2.8.2003, p. 7.

(6)  JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

(7)  JO L 111 du 5.5.2009, p. 16.

(8)  JO C 319 du 13.12.2008, p. 15

(9)  JO C 140 du 6.6.2008, p. 8.

(10)  JO C 301 du 11.12.2009, p. 12.

(11)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(12)  JO L 337 du 18.12.2009, p. 37.

(13)  JO C 260 du 30.10.2009, p. 1.

(14)  JO C 71 du 25.3.2009, p. 1.

(15)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(16)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

(17)  Document du Conseil no 13024/09.

(18)  JO L 176 du 7.7.2009, p. 17.

(19)  La Commission continuera à informer les États membres et le Conseil, ainsi que le Parlement européen et les acteurs concernés, s'il y a lieu.

(20)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 6.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/5 |
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6.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

[Affaire COMP/M.5783 — Statoil/Svitzer/FTTS (JV)]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 56/02

Le 2 mars 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5783. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5783.

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| 6.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/5 |
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6.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5773 — Qatar Petroleum/General Electric Company/PII Group)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 56/03

Le 2 mars 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5773. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5773.

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| 6.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/6 |
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6.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5611 — Agilent/Varian)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 56/04

Le 20 janvier 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5611. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5611.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 6.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/7 |
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6.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/7

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Information concernant les déclarations par lesquelles la République de Chypre et la Roumanie acceptent la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer à titre préjudiciel sur les actes visés à l'article 35 du traité sur l'Union européenne

2010/C 56/05

La République de Chypre et la Roumanie ont déclaré accepter la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et paragraphe 3, point b), du traité sur l'Union européenne.

Par conséquent, l'état des déclarations d'acceptation de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation des actes visés à l'article 35 du traité sur l'Union européenne est le suivant:

| — | le Royaume d'Espagne a déclaré accepter la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point a) (1), |
| --- | --- |

—

le Royaume d'Espagne a déclaré accepter la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point a) (1),

| — | le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont déclaré accepter la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et paragraphe 3, point b) (2), |
| --- | --- |

—

le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont déclaré accepter la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et paragraphe 3, point b) (2),

| — | en faisant les déclarations susvisées, le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la Roumanie et la République de Slovénie se sont réservé le droit de prévoir, dans leur législation nationale, que, lorsqu'une question concernant la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article 35, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

en faisant les déclarations susvisées, le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la Roumanie et la République de Slovénie se sont réservé le droit de prévoir, dans leur législation nationale, que, lorsqu'une question concernant la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article 35, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

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(1)  L'avis de déclaration du Royaume d'Espagne est paru au JO L 114 du 1.5.1999, p. 56, et au JO C 120 du 1.5.1999, p. 24.

(2)  L'avis de déclaration de la République tchèque est paru au JO L 236 du 23.9.2003, p. 980. L'avis de déclaration de la République française est paru au JO L 327 du 14.12.2005, p. 19, et au JO C 318 du 14.12.2005, p. 1. L'avis de déclaration des autres États membres cités, à l'exception de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie et de la République de Slovénie, est paru au JO L 114 du 1.5.1999, p. 56, et au JO C 120 du 1.5.1999, p. 24. L'avis de déclaration de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie et de la République de Slovénie est paru au JO L 70 du 14.3.2008, p. 23, et au JO C 69 du 14.3.2008, p. 1.

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Commission européenne

| 6.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/8 |
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6.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/8

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Taux de change de l'euro (1)

5 mars 2010

2010/C 56/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3582 |
| JPY | yen japonais | 121,48 |
| DKK | couronne danoise | 7,4421 |
| GBP | livre sterling | 0,90250 |
| SEK | couronne suédoise | 9,7178 |
| CHF | franc suisse | 1,4632 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0490 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,771 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 266,78 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7089 |
| PLN | zloty polonais | 3,8755 |
| RON | leu roumain | 4,0910 |
| TRY | lire turque | 2,1001 |
| AUD | dollar australien | 1,5043 |
| CAD | dollar canadien | 1,4011 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5438 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9708 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9004 |
| KRW | won sud-coréen | 1 548,62 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,1274 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,2718 |
| HRK | kuna croate | 7,2653 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 542,52 |
| MYR | ringgit malais | 4,5690 |
| PHP | peso philippin | 62,541 |
| RUB | rouble russe | 40,5220 |
| THB | baht thaïlandais | 44,311 |
| BRL | real brésilien | 2,4215 |
| MXN | peso mexicain | 17,2152 |
| INR | roupie indienne | 61,9260 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3582

JPY

yen japonais

121,48

DKK

couronne danoise

7,4421

GBP

livre sterling

0,90250

SEK

couronne suédoise

9,7178

CHF

franc suisse

1,4632

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,0490

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,771

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

266,78

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7089

PLN

zloty polonais

3,8755

RON

leu roumain

4,0910

TRY

lire turque

2,1001

AUD

dollar australien

1,5043

CAD

dollar canadien

1,4011

HKD

dollar de Hong Kong

10,5438

NZD

dollar néo-zélandais

1,9708

SGD

dollar de Singapour

1,9004

KRW

won sud-coréen

1 548,62

ZAR

rand sud-africain

10,1274

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2718

HRK

kuna croate

7,2653

IDR

rupiah indonésien

12 542,52

MYR

ringgit malais

4,5690

PHP

peso philippin

62,541

RUB

rouble russe

40,5220

THB

baht thaïlandais

44,311

BRL

real brésilien

2,4215

MXN

peso mexicain

17,2152

INR

roupie indienne

61,9260

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 6.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/9 |
| --- | --- | --- | --- |

6.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/9

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 mars 2010

portant nomination d’un membre du comité consultatif européen de la statistique

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 56/07

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique et abrogeant la décision 91/116/CEE du Conseil (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, point a),

après consultation du Conseil,

après consultation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le comité consultatif européen de la statistique (CCES) est composé de vingt-quatre membres. |
| --- | --- |

(1)

Le comité consultatif européen de la statistique (CCES) est composé de vingt-quatre membres.

| (2) | L’article 4, paragraphe 1, de la décision no 234/2008/CE prévoit que douze membres du CCES doivent être nommés par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

(2)

L’article 4, paragraphe 1, de la décision no 234/2008/CE prévoit que douze membres du CCES doivent être nommés par la Commission après consultation du Parlement européen et du Conseil.

| (3) | Par sa décision 2009/304/CE du 30 mars 2009 (2), la Commission a nommé douze membres du CCES. |
| --- | --- |

(3)

Par sa décision 2009/304/CE du 30 mars 2009 (2), la Commission a nommé douze membres du CCES.

| (4) | Un de ces membres ayant démissionné, la Commission nomme maintenant un nouveau membre du CCES après avoir dûment consulté le Parlement européen et le Conseil, |
| --- | --- |

(4)

Un de ces membres ayant démissionné, la Commission nomme maintenant un nouveau membre du CCES après avoir dûment consulté le Parlement européen et le Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M Denis Durand est nommé membre du CCES pour cinq ans.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2010.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 73 du 15.3.2008, p. 13.

1

(2)  JO L 84 du 31.3.2009, p. 44.

2

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 6.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/10 |
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6.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/10

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AIDES D’ÉTAT — PORTUGAL

Aide d'État C 33/09 (ex NN 57/09 ex CP 191/09) — Restructuration de Banco Privado Português

Invitation à présenter des observations en application de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 56/08

Par la lettre du 10 novembre 2009 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié au Portugal sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d’État |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées au Portugal. L’identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

RÉSUMÉ

I.   PROCÉDURE

| 1. | Le 13 mars 2009, la Commission européenne a approuvé une garantie d'État sur un prêt de 450 millions d'EUR qui avait été accordé par six banques portugaises à Banco Privado Português (ci-après «BPP») le 5 décembre 2008. La mesure a été autorisée sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, pour une période de six mois, sous réserve, entre autres, de la présentation d'un plan de restructuration. |
| --- | --- |

1.

Le 13 mars 2009, la Commission européenne a approuvé une garantie d'État sur un prêt de 450 millions d'EUR qui avait été accordé par six banques portugaises à Banco Privado Português (ci-après «BPP») le 5 décembre 2008. La mesure a été autorisée sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE, pour une période de six mois, sous réserve, entre autres, de la présentation d'un plan de restructuration.

| 2. | Le 23 juin 2009, le Portugal a informé la Commission de la prolongation de la garantie d'État pour une nouvelle période de six mois. |
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2.

Le 23 juin 2009, le Portugal a informé la Commission de la prolongation de la garantie d'État pour une nouvelle période de six mois.

| 3. | Le 15 juillet 2009, la Commission a invité les autorités portugaises à présenter sans délai le plan de restructuration de BPP. Celui-ci n’ayant pas été présenté, la Commission a envoyé, par lettre du 6 octobre 2009, un rappel officiel conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil. |
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3.

Le 15 juillet 2009, la Commission a invité les autorités portugaises à présenter sans délai le plan de restructuration de BPP. Celui-ci n’ayant pas été présenté, la Commission a envoyé, par lettre du 6 octobre 2009, un rappel officiel conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.

II.   DESCRIPTION

| 4. | BPP est une institution financière basée au Portugal.qui fournit des services de gestion de patrimoine, de conseil aux entreprises et de capital-investissement. Les clients de BPP sont, entre autres, des déposants privés et institutionnels, plusieurs fonds de pension et des compagnies d'assurances. BPP est active au Portugal, en Espagne et, dans une moindre mesure, au Brésil et en Afrique du Sud. |
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4.

BPP est une institution financière basée au Portugal.qui fournit des services de gestion de patrimoine, de conseil aux entreprises et de capital-investissement. Les clients de BPP sont, entre autres, des déposants privés et institutionnels, plusieurs fonds de pension et des compagnies d'assurances. BPP est active au Portugal, en Espagne et, dans une moindre mesure, au Brésil et en Afrique du Sud.

| 5. | Selon les autorités portugaises, BPP a connu des problèmes de trésorerie en raison de la détérioration de la situation économique mondiale, qui a considérablement réduit la capacité de la banque à gérer ses liquidités. |
| --- | --- |

5.

Selon les autorités portugaises, BPP a connu des problèmes de trésorerie en raison de la détérioration de la situation économique mondiale, qui a considérablement réduit la capacité de la banque à gérer ses liquidités.

| 6. | La décision de la Commission du 13 mars 2009, qui approuve la garantie en faveur de BPP, constatait que la rémunération de la garantie d'État, fixée à 20 points de base, était considérablement inférieure à celle qui est généralement considérée comme adéquate pour des banques en difficulté. La Commission estimait qu’une telle rémunération pouvait, à titre exceptionnel, être appropriée afin de maintenir la banque à flot, à condition toutefois d’être limitée à la courte période correspondant à la phase de sauvetage. Ce niveau de rémunération était, de plus, soumis à la présentation d'un plan de restructuration. La Commission escomptait que les coûts de l'intervention publique en faveur de BPP se retrouveraient, à plus long terme, dans le plan de restructuration destiné à rétablir la viabilité de la banque, qui prévoierait également des mesures compensatoires pour tenir compte de l’effet sur la concurrence résultant de l’aide. |
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6.

La décision de la Commission du 13 mars 2009, qui approuve la garantie en faveur de BPP, constatait que la rémunération de la garantie d'État, fixée à 20 points de base, était considérablement inférieure à celle qui est généralement considérée comme adéquate pour des banques en difficulté. La Commission estimait qu’une telle rémunération pouvait, à titre exceptionnel, être appropriée afin de maintenir la banque à flot, à condition toutefois d’être limitée à la courte période correspondant à la phase de sauvetage. Ce niveau de rémunération était, de plus, soumis à la présentation d'un plan de restructuration. La Commission escomptait que les coûts de l'intervention publique en faveur de BPP se retrouveraient, à plus long terme, dans le plan de restructuration destiné à rétablir la viabilité de la banque, qui prévoierait également des mesures compensatoires pour tenir compte de l’effet sur la concurrence résultant de l’aide.

| 7. | Le 23 juin 2009, le Portugal a informé la Commission de la prolongation de la garantie d'État pour une nouvelle période de six mois. Cependant, le Portugal n'a pas notifié cette prolongation ni recherché l'approbation de la Commission. De surcroît, le plan de restructuration de BPP n'a pas encore été présenté. |
| --- | --- |

7.

Le 23 juin 2009, le Portugal a informé la Commission de la prolongation de la garantie d'État pour une nouvelle période de six mois. Cependant, le Portugal n'a pas notifié cette prolongation ni recherché l'approbation de la Commission. De surcroît, le plan de restructuration de BPP n'a pas encore été présenté.

III.   APPRÉCIATION

| 8. | La mesure initiale, approuvée par la Commission le 13 mars, a été jugée compatible, sous réserve toutefois d'une limitation de la durée de la mesure à une période de 6 mois et de la présentation par le Portugal d'un plan de restructuration à l'issue de cette période. La Commission considérait en fait que la présentation du plan de restructuration comme une condition indispensable compte tenu du niveau exceptionnellement bas de la rémunération. |
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8.

La mesure initiale, approuvée par la Commission le 13 mars, a été jugée compatible, sous réserve toutefois d'une limitation de la durée de la mesure à une période de 6 mois et de la présentation par le Portugal d'un plan de restructuration à l'issue de cette période. La Commission considérait en fait que la présentation du plan de restructuration comme une condition indispensable compte tenu du niveau exceptionnellement bas de la rémunération.

| 9. | En l'absence de plan de restructuration, la Commission ne peut pas évaluer si la garantie d'État accordée le 5 décembre 2008 et sa prolongation du 5 juin 2009 sont compatibles avec le marché commun du point de vue tant de la durée que de la rémunération de la garantie. |
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9.

En l'absence de plan de restructuration, la Commission ne peut pas évaluer si la garantie d'État accordée le 5 décembre 2008 et sa prolongation du 5 juin 2009 sont compatibles avec le marché commun du point de vue tant de la durée que de la rémunération de la garantie.

| 10. | En conclusion, la Commission doute que la garantie accordée par le Portugal à BPP soit compatible avec le marché commun. C'est la raison pour laquelle, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et d'enjoindre le Portugal de présenter un plan de restructuration. |
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10.

En conclusion, la Commission doute que la garantie accordée par le Portugal à BPP soit compatible avec le marché commun. C'est la raison pour laquelle, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE et d'enjoindre le Portugal de présenter un plan de restructuration.

TEXTE DE LA LETTRE

«A Comissão vem informar Portugal que, na sequência do exame das informações fornecidas pelas Autoridades portuguesas relativamente à medida em epígrafe, decidiu dar início ao procedimento previsto no artigo 88.o, n.o 2, do Tratado CE no que se refere à garantia estatal a favor do Banco Privado Português (a seguir designado “BPP”).

A Comissão informa ainda as Autoridades portuguesas de que decidiu ordenar a Portugal, em conformidade com o artigo 10.o, n.o 3, do Regulamento (CE) n.o 659/1999 do Conselho, que lhe apresente o plano de reestruturação do Banco Privado Português.

1.   PROCEDIMENTO

| (1) | Em 13 de Março de 2009, a Comissão aprovou uma garantia estatal relativa a um empréstimo de 450 milhões de EUR concedido em 5 de Dezembro de 2008 ao BPP por seis bancos portugueses. A medida foi autorizada por um período de seis meses com base no artigo 83.o, n.o 3, alínea b), do Tratado CE, sob reserva, nomeadamente, da apresentação de um plano de reestruturação. Em 23 de Junho de 2009, Portugal informou a Comissão de que a garantia estatal havia sido prorrogada por um período adicional de seis meses. |
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(1)

Em 13 de Março de 2009, a Comissão aprovou uma garantia estatal relativa a um empréstimo de 450 milhões de EUR concedido em 5 de Dezembro de 2008 ao BPP por seis bancos portugueses. A medida foi autorizada por um período de seis meses com base no artigo 83.o, n.o 3, alínea b), do Tratado CE, sob reserva, nomeadamente, da apresentação de um plano de reestruturação. Em 23 de Junho de 2009, Portugal informou a Comissão de que a garantia estatal havia sido prorrogada por um período adicional de seis meses.

| (2) | Em 15 de Julho de 2009, a Comissão convidou as Autoridades portuguesas a apresentarem, de imediato, o plano de reestruturação do BPP. Uma vez que o plano solicitado não fora apresentado, em 6 de Outubro de 2009, a Comissão enviou uma carta de insistência oficial, em conformidade com o artigo 5.o, n.o 2, do Regulamento (CE) n.o 659/1999. |
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(2)

Em 15 de Julho de 2009, a Comissão convidou as Autoridades portuguesas a apresentarem, de imediato, o plano de reestruturação do BPP. Uma vez que o plano solicitado não fora apresentado, em 6 de Outubro de 2009, a Comissão enviou uma carta de insistência oficial, em conformidade com o artigo 5.o, n.o 2, do Regulamento (CE) n.o 659/1999.

2.   DESCRIÇÃO

2.1.   O beneficiário

| (3) | O BPP é uma instituição financeira com sede em Portugal, que presta serviços de private banking, corporate advisor e private equity. A clientela do BPP é constituída por depositantes particulares e institucionais, incluindo cinco caixas de crédito agrícola mútuo, uma caixa económica, vários fundos de pensões e companhias de seguros. O BPP desenvolve actividades em Portugal, Espanha e, em menor grau, no Brasil e na África do Sul. |
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(3)

O BPP é uma instituição financeira com sede em Portugal, que presta serviços de private banking, corporate advisor e private equity. A clientela do BPP é constituída por depositantes particulares e institucionais, incluindo cinco caixas de crédito agrícola mútuo, uma caixa económica, vários fundos de pensões e companhias de seguros. O BPP desenvolve actividades em Portugal, Espanha e, em menor grau, no Brasil e na África do Sul.

| (4) | As acções do BPP não estão cotadas na bolsa de valores e, por conseguinte, não é possível seguir o seu valor de mercado. Em 30 de Junho de 2008, o total dos activos do BPP elevavam-se a 2,9 mil milhões de EUR, o que representava menos de 1 % do total dos activos do sector bancário português. O BPP é detido a 100 % pelo grupo Privado Holding SGPS (sociedade gestora de participações sociais) S.A. Em 30 de Junho de 2008, a maioria das acções desta sociedade gestora de participações sociais (51,5 %) era detida por 12 accionistas. |
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(4)

As acções do BPP não estão cotadas na bolsa de valores e, por conseguinte, não é possível seguir o seu valor de mercado. Em 30 de Junho de 2008, o total dos activos do BPP elevavam-se a 2,9 mil milhões de EUR, o que representava menos de 1 % do total dos activos do sector bancário português. O BPP é detido a 100 % pelo grupo Privado Holding SGPS (sociedade gestora de participações sociais) S.A. Em 30 de Junho de 2008, a maioria das acções desta sociedade gestora de participações sociais (51,5 %) era detida por 12 accionistas.

2.2.   Dificuldades financeiras do banco

| (5) | Segundo as Autoridades portuguesas, o BPP começou a registar dificuldades financeiras devido à deterioração da situação económica mundial, que reduziu significativamente a sua capacidade em matéria de gestão da liquidez. |
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(5)

Segundo as Autoridades portuguesas, o BPP começou a registar dificuldades financeiras devido à deterioração da situação económica mundial, que reduziu significativamente a sua capacidade em matéria de gestão da liquidez.

| (6) | Em 24 de Novembro de 2008, o BPP informou o Banco Central de Portugal (“Banco de Portugal”) de que corria o risco de não estar em condições de satisfazer as suas obrigações em matéria de pagamentos. Em 5 de Dezembro de 2008, o BPP recebeu um empréstimo de 450 milhões de EUR, acompanhado de uma garantia do Estado, nas condições seguidamente descritas. O empréstimo e a garantia cobrem apenas as responsabilidades do passivo do BPP registadas no balanço à data de 24 de Novembro de 2008 e o empréstimo só será utilizado para reembolsar depositantes e outros credores e não poderá cobrir as responsabilidades de outras entidades do grupo. |
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(6)

Em 24 de Novembro de 2008, o BPP informou o Banco Central de Portugal (“Banco de Portugal”) de que corria o risco de não estar em condições de satisfazer as suas obrigações em matéria de pagamentos. Em 5 de Dezembro de 2008, o BPP recebeu um empréstimo de 450 milhões de EUR, acompanhado de uma garantia do Estado, nas condições seguidamente descritas. O empréstimo e a garantia cobrem apenas as responsabilidades do passivo do BPP registadas no balanço à data de 24 de Novembro de 2008 e o empréstimo só será utilizado para reembolsar depositantes e outros credores e não poderá cobrir as responsabilidades de outras entidades do grupo.

2.3.   A medida de auxílio de emergência

| (7) | Em 5 de Dezembro de 2008, o BPP concluiu com seis importantes bancos portugueses (Banco Comercial Português, S.A., Caixa Geral de Depósitos, S.A., Banco Espírito Santo, S.A., Banco BPI, S.A., Banco Santander Totta, S.A., Caixa Central — Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo CRL) um contrato de empréstimo, acompanhado de uma garantia do Estado, num montante de 450 milhões de EUR. O empréstimo foi concedido por um período de seis meses, renovável até dois anos, com uma taxa de juro equivalente à taxa EURIBOR + 100 pontos de base. A remuneração do empréstimo foi calculada com base no custo do financiamento para os bancos credores, à data da operação. |
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(7)

Em 5 de Dezembro de 2008, o BPP concluiu com seis importantes bancos portugueses (Banco Comercial Português, S.A., Caixa Geral de Depósitos, S.A., Banco Espírito Santo, S.A., Banco BPI, S.A., Banco Santander Totta, S.A., Caixa Central — Caixa Central de Crédito Agrícola Mútuo CRL) um contrato de empréstimo, acompanhado de uma garantia do Estado, num montante de 450 milhões de EUR. O empréstimo foi concedido por um período de seis meses, renovável até dois anos, com uma taxa de juro equivalente à taxa EURIBOR + 100 pontos de base. A remuneração do empréstimo foi calculada com base no custo do financiamento para os bancos credores, à data da operação.

| (8) | Segundo as Autoridades portuguesas, sem uma garantia estatal nenhum mutuante estaria disposto a financiar o BPP a uma taxa razoável, dada a sua grave situação financeira. A garantia do Estado que acompanha o empréstimo foi concedida em conformidade com a Lei n.o 112/97, ou seja, fora do âmbito do regime português de garantias (Lei 60-A/2008), aprovado pela Comissão em 29 de Outubro de 2008 (1). Em especial, as Autoridades portuguesas afirmaram que o regime geral de garantias, reservado aos bancos solventes, não constituiria um quadro adequado para a intervenção estatal a favor do BPP, devido à crescente deterioração financeira do banco e aos riscos específicos relacionados com esta operação. |
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(8)

Segundo as Autoridades portuguesas, sem uma garantia estatal nenhum mutuante estaria disposto a financiar o BPP a uma taxa razoável, dada a sua grave situação financeira. A garantia do Estado que acompanha o empréstimo foi concedida em conformidade com a Lei n.o 112/97, ou seja, fora do âmbito do regime português de garantias (Lei 60-A/2008), aprovado pela Comissão em 29 de Outubro de 2008 (1). Em especial, as Autoridades portuguesas afirmaram que o regime geral de garantias, reservado aos bancos solventes, não constituiria um quadro adequado para a intervenção estatal a favor do BPP, devido à crescente deterioração financeira do banco e aos riscos específicos relacionados com esta operação.

| (9) | A remuneração da garantia do Estado foi estabelecida em 20 pontos de base, tendo em conta as contragarantias apresentadas pelo BPP. As contragarantias são as seguintes: i) Direito de garantia prioritária relativamente a diversos activos, especificados num contrato celebrado entre Portugal, o BPP e o Banco de Portugal; ii) Primeira hipoteca relativamente a activos imobiliários propriedade do BPP. Estas contragarantias têm um valor estimado de cerca de 672 milhões de EUR. A prestação de contragarantias é regida por um “acordo” celebrado entre a Direcção-Geral do Tesouro, o BPP e o Banco de Portugal, no qual este último foi nomeado entidade de custódia e gestão das contragarantias, em nome da Direcção-Geral do Tesouro. |
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(9)

A remuneração da garantia do Estado foi estabelecida em 20 pontos de base, tendo em conta as contragarantias apresentadas pelo BPP. As contragarantias são as seguintes: i) Direito de garantia prioritária relativamente a diversos activos, especificados num contrato celebrado entre Portugal, o BPP e o Banco de Portugal; ii) Primeira hipoteca relativamente a activos imobiliários propriedade do BPP. Estas contragarantias têm um valor estimado de cerca de 672 milhões de EUR. A prestação de contragarantias é regida por um “acordo” celebrado entre a Direcção-Geral do Tesouro, o BPP e o Banco de Portugal, no qual este último foi nomeado entidade de custódia e gestão das contragarantias, em nome da Direcção-Geral do Tesouro.

| (10) | Durante o período de vigência do empréstimo coberto pela garantia do Estado, o BPP compromete-se a não vender ou dar em garantia os seus activos actuais ou futuros ou ainda a deles dispor de outra forma. |
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(10)

Durante o período de vigência do empréstimo coberto pela garantia do Estado, o BPP compromete-se a não vender ou dar em garantia os seus activos actuais ou futuros ou ainda a deles dispor de outra forma.

| (11) | A Comissão aprovou a medida por um período de seis meses a contar da data de concessão da garantia do Estado, ou seja, até 5 de Junho de 2009. |
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(11)

A Comissão aprovou a medida por um período de seis meses a contar da data de concessão da garantia do Estado, ou seja, até 5 de Junho de 2009.

| (12) | A fim de prorrogar a validade da garantia para além do período inicial de 6 meses (ou seja, para além de 5 de Junho de 2009), as Autoridades portuguesas comprometeram-se a apresentar uma notificação específica à Comissão. |
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(12)

A fim de prorrogar a validade da garantia para além do período inicial de 6 meses (ou seja, para além de 5 de Junho de 2009), as Autoridades portuguesas comprometeram-se a apresentar uma notificação específica à Comissão.

2.4.   Prorrogação da medida de auxílio de emergência

| (13) | Por mensagem de correio electrónico de 23 de Junho de 2009, Portugal informou a Comissão de que tinha tomado a decisão de prorrogar a garantia do Estado por um período adicional de seis meses (Despacho n.o 13364-A/2009 do Ministério das Finanças, de 5 de Junho de 2009). Contudo, Portugal não notificou a prorrogação nem solicitou a aprovação da Comissão. |
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(13)

Por mensagem de correio electrónico de 23 de Junho de 2009, Portugal informou a Comissão de que tinha tomado a decisão de prorrogar a garantia do Estado por um período adicional de seis meses (Despacho n.o 13364-A/2009 do Ministério das Finanças, de 5 de Junho de 2009). Contudo, Portugal não notificou a prorrogação nem solicitou a aprovação da Comissão.

| (14) | Uma vez que a decisão da Comissão apenas aprovara este auxílio por um período de seis meses (ou seja, até 5 de Junho de 2009), o auxílio de emergência tornou-se ilegal a partir de 6 de Junho de 2009. |
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(14)

Uma vez que a decisão da Comissão apenas aprovara este auxílio por um período de seis meses (ou seja, até 5 de Junho de 2009), o auxílio de emergência tornou-se ilegal a partir de 6 de Junho de 2009.

2.5.   Atraso na apresentação do plano de reestruturação

| (15) | No contexto da análise, pela Comissão, da medida de auxílio de emergência, Portugal comprometeu-se a apresentar um plano de reestruturação do BPP no prazo de seis meses a contar da intervenção estatal (ou seja, até 5 de Junho de 2009). Na sua decisão de Março de 2009 em que aprovava a medida, a Comissão considerou que a apresentação do plano de reestruturação constituía um requisito incontornável, dado o nível de remuneração excepcionalmente baixo. |
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(15)

No contexto da análise, pela Comissão, da medida de auxílio de emergência, Portugal comprometeu-se a apresentar um plano de reestruturação do BPP no prazo de seis meses a contar da intervenção estatal (ou seja, até 5 de Junho de 2009). Na sua decisão de Março de 2009 em que aprovava a medida, a Comissão considerou que a apresentação do plano de reestruturação constituía um requisito incontornável, dado o nível de remuneração excepcionalmente baixo.

| (16) | Portugal não respeitou o compromisso acima referido. |
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(16)

Portugal não respeitou o compromisso acima referido.

| (17) | Em 24 de Abril de 2009, os administradores do BPP apresentaram um plano de reestruturação ao Banco de Portugal. |
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(17)

Em 24 de Abril de 2009, os administradores do BPP apresentaram um plano de reestruturação ao Banco de Portugal.

| (18) | Por carta de 5 de Junho de 2009, as Autoridades portuguesas explicaram à Comissão que o atraso na apresentação do plano de reestruturação do BPP se devia ao facto de o Plano de Recuperação e Saneamento proposto pelo BPP não ter sido aceite pelo Banco de Portugal. |
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(18)

Por carta de 5 de Junho de 2009, as Autoridades portuguesas explicaram à Comissão que o atraso na apresentação do plano de reestruturação do BPP se devia ao facto de o Plano de Recuperação e Saneamento proposto pelo BPP não ter sido aceite pelo Banco de Portugal.

| (19) | Em 9 de Junho de 2009, o Ministério das Finanças e da Administração Pública publicou um documento onde se afirmava que o Plano de Recuperação e Saneamento apresentado em 24 de Abril de 2009 pelo BPP ao Banco de Portugal propunha, nomeadamente, uma operação de capitalização com uma contribuição do Estado de 200 milhões de EUR sob a forma de acções ordinárias, acções preferenciais e prestações suplementares sem qualquer remuneração. |
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(19)

Em 9 de Junho de 2009, o Ministério das Finanças e da Administração Pública publicou um documento onde se afirmava que o Plano de Recuperação e Saneamento apresentado em 24 de Abril de 2009 pelo BPP ao Banco de Portugal propunha, nomeadamente, uma operação de capitalização com uma contribuição do Estado de 200 milhões de EUR sob a forma de acções ordinárias, acções preferenciais e prestações suplementares sem qualquer remuneração.

| (20) | O Governo considerou a solução inviável. O documento acima referido referia igualmente que “O Banco Privado Português, pela sua dimensão, pela sua quota de mercado, bem como pelo modelo de negócios que tem desenvolvido — essencialmente assente na gestão de patrimónios — não apresenta, atentas também as actuais condições de funcionamento do sistema financeiro nacional e internacional, um risco sistémico relevante que fundamente a existência de um interesse público que justifique o envolvimento de dinheiros públicos tal como pretendido no referido plano. Acresce que o Plano de Recuperação e Saneamento proposto pelo BPP não se enquadra nas regras do regime de recapitalização, constantes da Lei 63-A/2008, nem nas orientações sobre a matéria definidas a nível da União Europeia, tendo em vista assegurar o respeito pelas regras comunitárias da concorrência, dado que estamos perante um cenário de ajudas de Estado”. |
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(20)

O Governo considerou a solução inviável. O documento acima referido referia igualmente que “O Banco Privado Português, pela sua dimensão, pela sua quota de mercado, bem como pelo modelo de negócios que tem desenvolvido — essencialmente assente na gestão de patrimónios — não apresenta, atentas também as actuais condições de funcionamento do sistema financeiro nacional e internacional, um risco sistémico relevante que fundamente a existência de um interesse público que justifique o envolvimento de dinheiros públicos tal como pretendido no referido plano. Acresce que o Plano de Recuperação e Saneamento proposto pelo BPP não se enquadra nas regras do regime de recapitalização, constantes da Lei 63-A/2008, nem nas orientações sobre a matéria definidas a nível da União Europeia, tendo em vista assegurar o respeito pelas regras comunitárias da concorrência, dado que estamos perante um cenário de ajudas de Estado”.

| (21) | O documento do Governo referia ainda que um grande número de clientes do BPP colocou as suas poupanças sob a gestão do banco, que as aplicava na aquisição de instrumentos financeiros distribuídos por várias dezenas de sociedades veículos sedeadas em jurisdições “offshore”. Apesar dos riscos inerentes a estas aplicações, o BPP assegurava uma taxa de remuneração e garantia, na maturidade, a totalidade do capital investido por estes clientes (aplicação de “Retorno Absoluto”). A existência desta garantia nunca foi comunicada às autoridades de supervisão, nem foi sequer assumida e registada pelo banco no seu balanço. Ao esconder esta responsabilidade, evitou-se que os accionistas do banco tivessem de injectar mais capital, para cumprir as exigências legais e regulamentares aplicáveis. Além disso, a acção inspectiva da Comissão do Mercado de Valores Mobiliários portuguesa e do Banco de Portugal detectou irregularidades graves que consubstanciam a prática de crimes no âmbito do BPP. |
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(21)

O documento do Governo referia ainda que um grande número de clientes do BPP colocou as suas poupanças sob a gestão do banco, que as aplicava na aquisição de instrumentos financeiros distribuídos por várias dezenas de sociedades veículos sedeadas em jurisdições “offshore”. Apesar dos riscos inerentes a estas aplicações, o BPP assegurava uma taxa de remuneração e garantia, na maturidade, a totalidade do capital investido por estes clientes (aplicação de “Retorno Absoluto”). A existência desta garantia nunca foi comunicada às autoridades de supervisão, nem foi sequer assumida e registada pelo banco no seu balanço. Ao esconder esta responsabilidade, evitou-se que os accionistas do banco tivessem de injectar mais capital, para cumprir as exigências legais e regulamentares aplicáveis. Além disso, a acção inspectiva da Comissão do Mercado de Valores Mobiliários portuguesa e do Banco de Portugal detectou irregularidades graves que consubstanciam a prática de crimes no âmbito do BPP.

| (22) | A partir deste mesmo documento emitido em 9 de Junho, a Comissão tomou conhecimento de que o Governo português não é insensível às preocupações dos clientes do BPP detentores de aplicações de “Retorno Absoluto” que vêem em risco o seu investimento, tendo procurado, junto das autoridades de supervisão, identificar uma solução que minimizasse eventuais perdas. A solução prevista pelo Governo teria, nomeadamente, as seguintes características: 1. Criação de um novo instrumento financeiro, representativo da actual carteira de Retorno Absoluto indirecto, que substituiria as actuais posições dos investidores; 2. O instrumento financeiro seria emitido e gerido por uma entidade independente do BPP, gerida e detida por instituições bancárias nacionais. |
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(22)

A partir deste mesmo documento emitido em 9 de Junho, a Comissão tomou conhecimento de que o Governo português não é insensível às preocupações dos clientes do BPP detentores de aplicações de “Retorno Absoluto” que vêem em risco o seu investimento, tendo procurado, junto das autoridades de supervisão, identificar uma solução que minimizasse eventuais perdas. A solução prevista pelo Governo teria, nomeadamente, as seguintes características: 1. Criação de um novo instrumento financeiro, representativo da actual carteira de Retorno Absoluto indirecto, que substituiria as actuais posições dos investidores; 2. O instrumento financeiro seria emitido e gerido por uma entidade independente do BPP, gerida e detida por instituições bancárias nacionais.

| (23) | Em 15 de Julho de 2009, a Comissão convidou as Autoridades portuguesas a apresentarem de imediato o plano de reestruturação do BPP, mesmo a título provisório, recordando que o auxílio de emergência se tornou ilegal a partir de 6 de Junho de 2009. Portugal não apresentou ainda o plano solicitado. |
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(23)

Em 15 de Julho de 2009, a Comissão convidou as Autoridades portuguesas a apresentarem de imediato o plano de reestruturação do BPP, mesmo a título provisório, recordando que o auxílio de emergência se tornou ilegal a partir de 6 de Junho de 2009. Portugal não apresentou ainda o plano solicitado.

| (24) | Por carta de 31 de Agosto de 2009, as Autoridades portuguesas informaram a Comissão de que seria constituído a curto prazo um fundo de investimento especial, a fim de salvaguardar os interesses dos clientes do BPP, e que tal solução não implicaria quaisquer recursos estatais. |
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(24)

Por carta de 31 de Agosto de 2009, as Autoridades portuguesas informaram a Comissão de que seria constituído a curto prazo um fundo de investimento especial, a fim de salvaguardar os interesses dos clientes do BPP, e que tal solução não implicaria quaisquer recursos estatais.

3.   APRECIAÇÃO DO AUXÍLIO

3.1.   Existência de auxílio

| (25) | Nos termos do artigo 87.o, n.o 1, do Tratado CE, são incompatíveis com o mercado comum, na medida em que afectem as trocas comerciais entre os Estados-Membros, os auxílios concedidos pelos Estados ou provenientes de recursos estatais, independentemente da forma que assumam, que falseiem ou ameacem falsear a concorrência, favorecendo certas empresas ou certas produções. |
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(25)

Nos termos do artigo 87.o, n.o 1, do Tratado CE, são incompatíveis com o mercado comum, na medida em que afectem as trocas comerciais entre os Estados-Membros, os auxílios concedidos pelos Estados ou provenientes de recursos estatais, independentemente da forma que assumam, que falseiem ou ameacem falsear a concorrência, favorecendo certas empresas ou certas produções.

| (26) | A Comissão recorda que tinha já concluído na decisão relativa ao auxílio de emergência que a garantia do Estado constitui um auxílio estatal. A Comissão considera, na presente fase, que a prorrogação da garantia constitui igualmente um auxílio estatal. O acordo de garantia permite que o BPP obtenha financiamento numa situação em que não lhe era possível encontrar um financiamento adequado no mercado. Esta medida proporciona uma vantagem económica ao BPP e reforça a sua posição em relação aos seus concorrentes em Portugal e noutros Estados-Membros, que não beneficiam de apoio público. Por conseguinte, deve continuar a considerar-se que a medida provoca uma distorção da concorrência e afecta o comércio entre Estados-Membros. A vantagem é concedida através de recursos estatais e é selectiva, uma vez que apenas beneficia um banco. |
| --- | --- |

(26)

A Comissão recorda que tinha já concluído na decisão relativa ao auxílio de emergência que a garantia do Estado constitui um auxílio estatal. A Comissão considera, na presente fase, que a prorrogação da garantia constitui igualmente um auxílio estatal. O acordo de garantia permite que o BPP obtenha financiamento numa situação em que não lhe era possível encontrar um financiamento adequado no mercado. Esta medida proporciona uma vantagem económica ao BPP e reforça a sua posição em relação aos seus concorrentes em Portugal e noutros Estados-Membros, que não beneficiam de apoio público. Por conseguinte, deve continuar a considerar-se que a medida provoca uma distorção da concorrência e afecta o comércio entre Estados-Membros. A vantagem é concedida através de recursos estatais e é selectiva, uma vez que apenas beneficia um banco.

| (27) | A Comissão salienta que uma vez que o BPP desenvolve actividades transfronteiras e internacionais, uma eventual vantagem proveniente de recursos estatais afectaria a concorrência no sector bancário e o comércio intracomunitário. |
| --- | --- |

(27)

A Comissão salienta que uma vez que o BPP desenvolve actividades transfronteiras e internacionais, uma eventual vantagem proveniente de recursos estatais afectaria a concorrência no sector bancário e o comércio intracomunitário.

3.2.   Compatibilidade do auxílio

3.2.1.   Aplicação do artigo 87.o, n.o 3, alínea b), do Tratado CE

| (28) | Portugal alega que o elemento de auxílio contido na garantia deve ser apreciado com base no artigo 87.o, n.o 3, alínea b), do Tratado CE. Nos termos desta disposição, a Comissão pode declarar compatíveis com o mercado comum os auxílios destinados a “sanar uma perturbação grave da economia de um Estado-Membro”. A Comissão recorda que o Tribunal de Primeira Instância salientou que o artigo 87.o, n.o 3, alínea b), do Tratado CE deve ser aplicado restritivamente e que a perturbação em questão deve afectar o conjunto da economia do Estado-Membro (2). |
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(28)

Portugal alega que o elemento de auxílio contido na garantia deve ser apreciado com base no artigo 87.o, n.o 3, alínea b), do Tratado CE. Nos termos desta disposição, a Comissão pode declarar compatíveis com o mercado comum os auxílios destinados a “sanar uma perturbação grave da economia de um Estado-Membro”. A Comissão recorda que o Tribunal de Primeira Instância salientou que o artigo 87.o, n.o 3, alínea b), do Tratado CE deve ser aplicado restritivamente e que a perturbação em questão deve afectar o conjunto da economia do Estado-Membro (2).

| (29) | Em 13 de Outubro de 2008, a Comissão adoptou uma Comunicação relativa à aplicação das regras relativas aos auxílios estatais às medidas adoptadas em relação às instituições financeiras no contexto da actual crise financeira global (“Comunicação relativa ao sector bancário”) (3). Nessa Comunicação, a Comissão admite que, dada a gravidade da actual crise dos mercados financeiros e o seu impacto potencial na economia global dos Estados-Membros, o artigo 87.o, n.o 3, alínea b), do Tratado CE pode, nas presentes circunstâncias, servir de base jurídica para as medidas de auxílio adoptadas para combater esta crise sistémica. |
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(29)

Em 13 de Outubro de 2008, a Comissão adoptou uma Comunicação relativa à aplicação das regras relativas aos auxílios estatais às medidas adoptadas em relação às instituições financeiras no contexto da actual crise financeira global (“Comunicação relativa ao sector bancário”) (3). Nessa Comunicação, a Comissão admite que, dada a gravidade da actual crise dos mercados financeiros e o seu impacto potencial na economia global dos Estados-Membros, o artigo 87.o, n.o 3, alínea b), do Tratado CE pode, nas presentes circunstâncias, servir de base jurídica para as medidas de auxílio adoptadas para combater esta crise sistémica.

| (30) | No que se refere ao caso em apreço, a Comissão salienta igualmente que, na sua decisão de aprovação do auxílio de emergência, apreciou a aplicabilidade do artigo 87.o, n.o 3, alínea b), do Tratado CE tendo concluído que o auxílio poderia ser considerado compatível com base nesta disposição após 5 de Junho de 2009, sob reserva de uma nova notificação da medida e desde que Portugal apresentasse um plano de reestruturação do banco credível e fundamentado. |
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(30)

No que se refere ao caso em apreço, a Comissão salienta igualmente que, na sua decisão de aprovação do auxílio de emergência, apreciou a aplicabilidade do artigo 87.o, n.o 3, alínea b), do Tratado CE tendo concluído que o auxílio poderia ser considerado compatível com base nesta disposição após 5 de Junho de 2009, sob reserva de uma nova notificação da medida e desde que Portugal apresentasse um plano de reestruturação do banco credível e fundamentado.

3.2.2.   Compatibilidade nos termos do artigo 87.o n.o 3, alínea b), do Tratado CE

| (31) | A medida inicial, aprovada pela Comissão em 13 de Março de 2009, foi considerada compatível, sob reserva da apresentação de um plano de reestruturação. Uma vez que tal plano não foi apresentado, a medida de auxílio tornou-se ilegal. |
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(31)

A medida inicial, aprovada pela Comissão em 13 de Março de 2009, foi considerada compatível, sob reserva da apresentação de um plano de reestruturação. Uma vez que tal plano não foi apresentado, a medida de auxílio tornou-se ilegal.

| (32) | A renovação da garantia sem a aprovação da Comissão constitui claramente uma medida ilegal. Na presente fase, existem dúvidas quanto ao facto de a medida poder ou não ser considerada compatível. |
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(32)

A renovação da garantia sem a aprovação da Comissão constitui claramente uma medida ilegal. Na presente fase, existem dúvidas quanto ao facto de a medida poder ou não ser considerada compatível.

| (33) | Em primeiro lugar, na decisão de 13 de Março de 2009 que autorizava a concessão da garantia, a Comissão aceitou a argumentação apresentada pelo Banco de Portugal, segundo a qual, num país como Portugal, o incumprimento mesmo de um banco de dimensão média como o BPP poderia ter um efeito de dominó em diversas instituições financeiras, de que resultariam graves perturbações para a economia do país. |
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(33)

Em primeiro lugar, na decisão de 13 de Março de 2009 que autorizava a concessão da garantia, a Comissão aceitou a argumentação apresentada pelo Banco de Portugal, segundo a qual, num país como Portugal, o incumprimento mesmo de um banco de dimensão média como o BPP poderia ter um efeito de dominó em diversas instituições financeiras, de que resultariam graves perturbações para a economia do país.

| (34) | Existem dúvidas quanto ao facto de este argumento continuar a ser válido. Com efeito, no documento de 9 de Junho de 2009 acima referido (ver ponto 19), o Governo português afirmou que a situação do BPP não apresentava um risco sistémico relevante que fundamentasse a existência de um interesse público que justificasse o envolvimento de dinheiros públicos. |
| --- | --- |

(34)

Existem dúvidas quanto ao facto de este argumento continuar a ser válido. Com efeito, no documento de 9 de Junho de 2009 acima referido (ver ponto 19), o Governo português afirmou que a situação do BPP não apresentava um risco sistémico relevante que fundamentasse a existência de um interesse público que justificasse o envolvimento de dinheiros públicos.

| (35) | Em segundo lugar, no que se refere à remuneração da garantia, a Comissão salientou que um prémio de 20 pontos de base é inferior ao nível resultante da aplicação da recomendação do Banco Central Europeu de 20 de Outubro de 2008. |
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(35)

Em segundo lugar, no que se refere à remuneração da garantia, a Comissão salientou que um prémio de 20 pontos de base é inferior ao nível resultante da aplicação da recomendação do Banco Central Europeu de 20 de Outubro de 2008.

| (36) | Na sua decisão de 13 de Março de 2009, de aprovação da medida de emergência inicial, a Comissão afirmou claramente que a aceitação deste nível de remuneração ficava condicionada à apresentação do plano de reestruturação e que os custos da intervenção pública a favor do BPP deviam, a longo prazo, reflectir-se no plano de reestruturação, que tomará em consideração o impacto concorrencial do apoio concedido através de medidas compensatórias. |
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(36)

Na sua decisão de 13 de Março de 2009, de aprovação da medida de emergência inicial, a Comissão afirmou claramente que a aceitação deste nível de remuneração ficava condicionada à apresentação do plano de reestruturação e que os custos da intervenção pública a favor do BPP deviam, a longo prazo, reflectir-se no plano de reestruturação, que tomará em consideração o impacto concorrencial do apoio concedido através de medidas compensatórias.

| (37) | O plano de reestruturação deve ser elaborado em conformidade com a Comunicação da Comissão sobre o regresso à viabilidade e avaliação das medidas de reestruturação (4), devendo nomeadamente abordar as seguintes questões:






  — | apresentação e análise da estratégia e modelo de negócios do banco, a fim de considerar a sua viabilidade a longo prazo num futuro razoável para que possa continuar a satisfazer as necessidades em matéria de crédito da economia, sustentando desta forma a recuperação económica, |
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(37)

O plano de reestruturação deve ser elaborado em conformidade com a Comunicação da Comissão sobre o regresso à viabilidade e avaliação das medidas de reestruturação (4), devendo nomeadamente abordar as seguintes questões:

—

apresentação e análise da estratégia e modelo de negócios do banco, a fim de considerar a sua viabilidade a longo prazo num futuro razoável para que possa continuar a satisfazer as necessidades em matéria de crédito da economia, sustentando desta forma a recuperação económica,

| — | minimização dos auxílios estatais, incluindo a necessidade de garantir a contribuição do banco para eventuais custos de reestruturação, |
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—

minimização dos auxílios estatais, incluindo a necessidade de garantir a contribuição do banco para eventuais custos de reestruturação,

| — | minimização das distorções da concorrência resultantes do investimento do Estado; |
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—

minimização das distorções da concorrência resultantes do investimento do Estado;

| — | alterações a nível da gestão, |
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—

alterações a nível da gestão,

| — | restrições a nível do comportamento comercial, nomeadamente no que se refere aos seguintes aspectos: (i) redução do balanço do banco e (ii) restrições relativamente a novas actividades de concessão de empréstimos na pendência da reestruturação do banco, |
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—

restrições a nível do comportamento comercial, nomeadamente no que se refere aos seguintes aspectos: (i) redução do balanço do banco e (ii) restrições relativamente a novas actividades de concessão de empréstimos na pendência da reestruturação do banco,

| — | compromisso no sentido de o banco se abster de actividades publicitárias ou promocionais que façam referência à medida de recapitalização enquanto vantagem em termos concorrenciais. |
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—

compromisso no sentido de o banco se abster de actividades publicitárias ou promocionais que façam referência à medida de recapitalização enquanto vantagem em termos concorrenciais.

| (38) | Em terceiro lugar, no que se refere à limitação temporal, a Comissão considerou positivo o facto de a medida de auxílio se limitar a seis meses, tendo afirmado inequivocamente que uma eventual prorrogação da garantia para além do período inicial de seis meses teria de ser notificada à Comissão para aprovação. |
| --- | --- |

(38)

Em terceiro lugar, no que se refere à limitação temporal, a Comissão considerou positivo o facto de a medida de auxílio se limitar a seis meses, tendo afirmado inequivocamente que uma eventual prorrogação da garantia para além do período inicial de seis meses teria de ser notificada à Comissão para aprovação.

| (39) | Tendo em conta o facto de a remuneração da garantia ser inferior ao nível normalmente exigido em conformidade com a Comunicação relativa ao sector bancário e considerando que a Comissão apenas autorizou este nível na condição de Portugal apresentar um plano de reestruturação que, a mais longo prazo, abordaria de forma adequada esta vantagem, na ausência de tal plano, a Comissão tem dúvidas quanto ao facto de a garantia concedida por Portugal em 5 de Dezembro de 2008, bem como a sua prorrogação após 5 de Junho de 2009, serem compatíveis com o mercado comum no que se refere tanto à duração como à remuneração da medida. |
| --- | --- |

(39)

Tendo em conta o facto de a remuneração da garantia ser inferior ao nível normalmente exigido em conformidade com a Comunicação relativa ao sector bancário e considerando que a Comissão apenas autorizou este nível na condição de Portugal apresentar um plano de reestruturação que, a mais longo prazo, abordaria de forma adequada esta vantagem, na ausência de tal plano, a Comissão tem dúvidas quanto ao facto de a garantia concedida por Portugal em 5 de Dezembro de 2008, bem como a sua prorrogação após 5 de Junho de 2009, serem compatíveis com o mercado comum no que se refere tanto à duração como à remuneração da medida.

CONCLUSÃO

| (40) | À luz do que precede, a Comissão tem, na presente fase, dúvidas quanto ao facto de a garantia estatal a favor do BPP poder ser considerada compatível com o mercado comum. |
| --- | --- |

(40)

À luz do que precede, a Comissão tem, na presente fase, dúvidas quanto ao facto de a garantia estatal a favor do BPP poder ser considerada compatível com o mercado comum.

| (41) | Além disso, a Comissão decide ordenar a Portugal, ao abrigo do artigo 10.o, n.o 3, do Regulamento (CE) n.o 659/99 do Conselho, que apresente o plano de reestruturação do BPP no prazo de 30 dias úteis. |
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(41)

Além disso, a Comissão decide ordenar a Portugal, ao abrigo do artigo 10.o, n.o 3, do Regulamento (CE) n.o 659/99 do Conselho, que apresente o plano de reestruturação do BPP no prazo de 30 dias úteis.

| (42) | O procedimento formal de investigação não prejudica as conclusões que possam vir a ser tiradas subsequentemente em relação ao novo instrumento financeiro que Portugal tenciona criar a fim de minimizar as perdas incorridas pelos clientes do BPP. |
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(42)

O procedimento formal de investigação não prejudica as conclusões que possam vir a ser tiradas subsequentemente em relação ao novo instrumento financeiro que Portugal tenciona criar a fim de minimizar as perdas incorridas pelos clientes do BPP.

4.   DECISÃO

À luz do que precede, a Comissão decidiu dar início ao procedimento previsto no artigo 88.o, n.o 2, do Tratado CE relativamente à garantia do Estado a favor do BPP.

Além disso, em conformidade com o artigo 10.o, n.o 3, do Regulamento (CE) n.o 659/1999, a Comissão decidiu emitir uma injunção para prestação de informações, a fim de ordenar a apresentação do plano de reestruturação no prazo de 30 dias úteis a contar da data de recepção da presente carta.

A Comissão deseja, em especial, receber observações sobre todos os pontos relativamente aos quais expressou dúvidas.

Solicita-se a Portugal que envie de imediato uma cópia da presente carta ao beneficiário do auxílio.

A Comissão recorda às Autoridades portuguesas o efeito suspensivo do artigo 88.o, n.o 3, do Tratado CE e remete para o artigo 14.o do Regulamento (CE) n.o 659/1999, segundo o qual qualquer auxílio concedido ilegalmente pode ser objecto de recuperação junto do beneficiário.

A Comissão comunica às Autoridades portuguesas que informará as partes interessadas através da publicação da presente carta e de um resumo da mesma no Jornal Oficial da União Europeia. As partes interessadas serão convidadas a apresentar as suas observações no prazo de um mês a contar da data da referida publicação.».

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(1)  Decisão de 29.10.2008 no processo NN 60/08 — Regime de garantias a favor das instituições de crédito em Portugal.

1

(2)  Ver, quanto aos princípios, os processos apensos T-132/96 e T-143/96, Freistaat Sachsen e Volkswagen AG/Comissão, n.o 167, Colectânea 1999, p. II-3663. Confirmado pelas decisões da Comissão nos processos C-47/1996, Crédit Lyonnais (JO L 221 de 1998, p. 28), ponto 10.1, C-28/2002, Bankgesellschaft Berlim (JO L 116 de 2005, p. 1), pontos 153 e segs. e C-50/2006, BAWAG, ainda não publicada, ponto 166. Ver decisões da Comissão de 5 de Dezembro de 2007 no processo NN 70/07, Northern Rock (JO C 43 de 16.2.2008, p. 1), de 30 de Abril de 2008, no processo NN 25/08, Auxílio de emergência ao WestLB (JO C 189 de 26.7.2008, p. 3) e de 4 de Junho de 2008, no processo C-9/2008 SachsenLB, ainda não publicada.

2

o

(3)  Comunicação da Comissão — Aplicação das regras relativas aos auxílios estatais às medidas adoptadas em relação às instituições financeiras no contexto da actual crise financeira global (JO C 270 de 25.10.2008, p. 8).

3

(4)  Comunicação da Comissão sobre o regresso à viabilidade e avaliação, em conformidade com as regras em matéria de auxílios estatais, das medidas de reestruturação tomadas no sector financeiro no contexto da actual crise (JO C 195 de 19.8.2009, p. 9).

4

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| 6.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 56/16 |
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6.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 56/16

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5751 — Euroports/DP World/Trilogiport JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 56/09

| 1. | Le 26 février 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Euroports Holdings S.à r.l («Euroports», Luxembourg), Manuport Group NV («Manuport», Belgique), appartenant toutes deux au groupe Euroports, qui est lui-même contrôlé en dernier ressort conjointement par BNP Paribas (France), PRIME Europe Holdings (MALTA II) Ltd (Malte) et ARCUS Infrastructure Partners LLP (Guernesey), et DP World NV («DP World», Belgique), appartenant au groupe DP World basé à Dubaï, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle conjoint de l'entreprise Trilogiport Container Terminal SA («Trilogiport», Belgique), par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 26 février 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Euroports Holdings S.à r.l («Euroports», Luxembourg), Manuport Group NV («Manuport», Belgique), appartenant toutes deux au groupe Euroports, qui est lui-même contrôlé en dernier ressort conjointement par BNP Paribas (France), PRIME Europe Holdings (MALTA II) Ltd (Malte) et ARCUS Infrastructure Partners LLP (Guernesey), et DP World NV («DP World», Belgique), appartenant au groupe DP World basé à Dubaï, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle conjoint de l'entreprise Trilogiport Container Terminal SA («Trilogiport», Belgique), par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Euroports: exploitation portuaire, manutention et services et installations connexes en Europe, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Euroports: exploitation portuaire, manutention et services et installations connexes en Europe,

| — | Manuport: opérateur portuaire pour le vrac sec spécialisé, fourniture de services d'acheminement de fret et de logistique industrielle au Benelux et en France, |
| --- | --- |

—

Manuport: opérateur portuaire pour le vrac sec spécialisé, fourniture de services d'acheminement de fret et de logistique industrielle au Benelux et en France,

| — | DP World: opérateur de terminal maritime actif au niveau mondial, assurant notamment des activités de transbordement (chargement et déchargement de conteneurs et de marchandises diverses) dans le port d'Anvers, |
| --- | --- |

—

DP World: opérateur de terminal maritime actif au niveau mondial, assurant notamment des activités de transbordement (chargement et déchargement de conteneurs et de marchandises diverses) dans le port d'Anvers,

| — | Trilogiport: exploitation d'un terminal intermodal (voie navigable, route et rail) pour conteneurs, dans le port de Liège. |
| --- | --- |

—

Trilogiport: exploitation d'un terminal intermodal (voie navigable, route et rail) pour conteneurs, dans le port de Liège.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5751 — Euroports/DP World/Trilogiport JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5751 — Euroports/DP World/Trilogiport JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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