# Journal officiel C 101/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.101.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 101 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année20 avril 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.101.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 101

Édition de langue française

Communications et informations

53e année20 avril 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2010/C 101/01 | Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2010/C 101/01

Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 101/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 6 |
| 2010/C 101/03 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 7 |
| 2010/C 101/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5697 — Alstom Holdings/Alstom Hydro Holding) (
  1
  ) | 11 |
| 2010/C 101/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5824 — BC Partners/Spotless) (
  1
  ) | 11 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 101/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

6

2010/C 101/03

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

7

2010/C 101/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5697 — Alstom Holdings/Alstom Hydro Holding) (
  1
  )

1

11

2010/C 101/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5824 — BC Partners/Spotless) (
  1
  )

1

11

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 101/06 | Taux de change de l'euro | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 101/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 101/06

Taux de change de l'euro

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 101/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 101/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5832 — Avelar/Enovos/Aveleos) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |
| 2010/C 101/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5834 — Coca-Cola Enterprises/Coca-Cola Drycker Sverige AB/Coca-Cola Drikker AS) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 101/10 | Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 101/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5832 — Avelar/Enovos/Aveleos) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

2010/C 101/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5834 — Coca-Cola Enterprises/Coca-Cola Drycker Sverige AB/Coca-Cola Drikker AS) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

AUTRES ACTES

Commission européenne

2010/C 101/10

Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

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20

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2010/C 101/11 | Rectificatif à la publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO C 157 du 10.7.2009) | 26 |

Rectificatifs

2010/C 101/11

Rectificatif à la publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO C 157 du 10.7.2009)

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(JO C 157 du 10.7.2009)

26

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 20.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/1 |
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20.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/1

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Avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

2010/C 101/01

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16,

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1),

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 41 (2),

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 2 février 2009, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (3). Cette proposition de directive du Conseil est destinée à remplacer la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (4). |
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1.

Le 2 février 2009, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (3). Cette proposition de directive du Conseil est destinée à remplacer la directive 77/799/CEE du Conseil concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (4).

| 2. | Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, les bases juridiques de la proposition sont les articles 113 et 115 du TFUE (5). Les décisions fondées sur lesdites bases juridiques sont adoptées conformément à la procédure législative spéciale. Cela signifie que le Conseil décide à l’unanimité sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social européen. |
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2.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, les bases juridiques de la proposition sont les articles 113 et 115 du TFUE (5). Les décisions fondées sur lesdites bases juridiques sont adoptées conformément à la procédure législative spéciale. Cela signifie que le Conseil décide à l’unanimité sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social européen.

| 3. | Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) n’a pas été consulté comme le requiert l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. Le présent avis se fonde par conséquent sur l’article 41, paragraphe 2, dudit règlement. Le CEPD recommande qu’une référence au présent avis soit incluse dans le préambule de la proposition. |
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3.

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) n’a pas été consulté comme le requiert l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. Le présent avis se fonde par conséquent sur l’article 41, paragraphe 2, dudit règlement. Le CEPD recommande qu’une référence au présent avis soit incluse dans le préambule de la proposition.

| 4. | Améliorer l’échange d’informations, qui concerne dans la plupart des cas les informations (également) relatives aux personnes physiques, constitue l’un des principaux objectifs de la proposition. Le CEPD est conscient qu’il importe d’améliorer l’efficacité de la coopération administrative entre les États membres dans le domaine fiscal. Il voit en outre les avantages que comporte l’échange d’informations et sa nécessité, mais souhaite souligner que le traitement de ces données doit être conforme aux règles de l’UE en matière de protection des données. |
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4.

Améliorer l’échange d’informations, qui concerne dans la plupart des cas les informations (également) relatives aux personnes physiques, constitue l’un des principaux objectifs de la proposition. Le CEPD est conscient qu’il importe d’améliorer l’efficacité de la coopération administrative entre les États membres dans le domaine fiscal. Il voit en outre les avantages que comporte l’échange d’informations et sa nécessité, mais souhaite souligner que le traitement de ces données doit être conforme aux règles de l’UE en matière de protection des données.

| 5. | Les situations qui demandent un échange transfrontalier de données à caractère personnel au sein de l’UE méritent une attention particulière, car elles impliquent une augmentation importante du traitement des données, ce qui entraîne nécessairement des risques accrus pour les droits et les intérêts des personnes physiques concernées, puisque, en tout état de cause, ces mêmes données à caractère personnel sont traitées dans plus d’une juridiction. Cela exige davantage d’efforts pour garantir la conformité aux exigences découlant de la législation communautaire sur la protection des données. Cela conduit en outre à une insécurité juridique pour les personnes concernées: des acteurs de tous les autres États membres peuvent être concernés, les lois nationales de ces autres États membres peuvent être d’application et différer légèrement des lois que connaissent les personnes concernées, ou s’appliquer dans un système juridique inconnu de ces personnes. Dans un contexte transfrontalier, les responsabilités des différents acteurs doivent être clairement abordées, notamment pour faciliter la surveillance par les autorités compétentes, ainsi que le contrôle juridictionnel, dans différents contextes. |
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5.

Les situations qui demandent un échange transfrontalier de données à caractère personnel au sein de l’UE méritent une attention particulière, car elles impliquent une augmentation importante du traitement des données, ce qui entraîne nécessairement des risques accrus pour les droits et les intérêts des personnes physiques concernées, puisque, en tout état de cause, ces mêmes données à caractère personnel sont traitées dans plus d’une juridiction. Cela exige davantage d’efforts pour garantir la conformité aux exigences découlant de la législation communautaire sur la protection des données. Cela conduit en outre à une insécurité juridique pour les personnes concernées: des acteurs de tous les autres États membres peuvent être concernés, les lois nationales de ces autres États membres peuvent être d’application et différer légèrement des lois que connaissent les personnes concernées, ou s’appliquer dans un système juridique inconnu de ces personnes. Dans un contexte transfrontalier, les responsabilités des différents acteurs doivent être clairement abordées, notamment pour faciliter la surveillance par les autorités compétentes, ainsi que le contrôle juridictionnel, dans différents contextes.

| 6. | Ce n’est, hélas, qu’à une date récente que le CEPD a eu connaissance de ladite proposition. Cela peut s’expliquer par le fait que la sensibilisation aux exigences en matière de protection des données concernant les questions fiscales est encore en phase initiale. Le CEPD constate que cette sensibilisation s’accroît, mais souligne que des progrès nettement plus importants peuvent et doivent être accomplis à cet égard. |
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6.

Ce n’est, hélas, qu’à une date récente que le CEPD a eu connaissance de ladite proposition. Cela peut s’expliquer par le fait que la sensibilisation aux exigences en matière de protection des données concernant les questions fiscales est encore en phase initiale. Le CEPD constate que cette sensibilisation s’accroît, mais souligne que des progrès nettement plus importants peuvent et doivent être accomplis à cet égard.

| 7. | La proposition actuelle constitue un bon exemple du manque de sensibilisation à la question de la protection des données, car cette dernière est presque complètement ignorée. La proposition contient en effet plusieurs éléments non conformes aux exigences applicables en matière de protection des données. |
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7.

La proposition actuelle constitue un bon exemple du manque de sensibilisation à la question de la protection des données, car cette dernière est presque complètement ignorée. La proposition contient en effet plusieurs éléments non conformes aux exigences applicables en matière de protection des données.

| 8. | Le CEPD est conscient du fait que la procédure au Parlement européen a pratiquement atteint l’étape finale au sein des commissions. Néanmoins, l’impact de la proposition de coopération sur la protection des données n’ayant pas été traité de manière adéquate, le CEPD estime nécessaire de présenter son avis à ce sujet. Il exprime le souhait que les commentaires contenus dans le présent avis seront pris en considération et encourageront le développement du système de coopération administrative dans le respect du droit à la protection des données des citoyens européens (6). |
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8.

Le CEPD est conscient du fait que la procédure au Parlement européen a pratiquement atteint l’étape finale au sein des commissions. Néanmoins, l’impact de la proposition de coopération sur la protection des données n’ayant pas été traité de manière adéquate, le CEPD estime nécessaire de présenter son avis à ce sujet. Il exprime le souhait que les commentaires contenus dans le présent avis seront pris en considération et encourageront le développement du système de coopération administrative dans le respect du droit à la protection des données des citoyens européens (6).

II.   COOPÉRATION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE FISCAL

II.1.   Contexte et champ d’application de la proposition

| 9. | Comme susmentionné, la proposition est destinée à remplacer la directive 77/799/CEE. Ladite directive, adoptée le 19 décembre 1977, concerne l’échange d’informations des impôts sur le revenu et sur la fortune. |
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9.

Comme susmentionné, la proposition est destinée à remplacer la directive 77/799/CEE. Ladite directive, adoptée le 19 décembre 1977, concerne l’échange d’informations des impôts sur le revenu et sur la fortune.

| 10. | À l’origine, la coopération administrative relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux droits d’accises relevait du champ d’application de la directive 77/799/CEE. Cependant, depuis le 7 octobre 2003 et le 16 novembre 2004 respectivement, ces sujets sont traités dans des instruments juridiques distincts, à savoir le règlement (CE) no 1798/2003 et le règlement (CE) no 2073/2004 (7). Une proposition de refonte du règlement (CE) no 1798/2003 a été publiée par la Commission le 18 août 2009 (8). Le CEPD a présenté son avis sur ladite proposition le 30 octobre 2009 (9). |
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10.

À l’origine, la coopération administrative relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux droits d’accises relevait du champ d’application de la directive 77/799/CEE. Cependant, depuis le 7 octobre 2003 et le 16 novembre 2004 respectivement, ces sujets sont traités dans des instruments juridiques distincts, à savoir le règlement (CE) no 1798/2003 et le règlement (CE) no 2073/2004 (7). Une proposition de refonte du règlement (CE) no 1798/2003 a été publiée par la Commission le 18 août 2009 (8). Le CEPD a présenté son avis sur ladite proposition le 30 octobre 2009 (9).

| 11. | La Commission propose d’étendre le champ d’application de la nouvelle directive des impôts sur le revenu et sur la fortune à tous les impôts indirects. La TVA et les droits d’accises restent exclus du champ d’application. La proposition entend cependant aligner la coopération sur la base de la nouvelle directive sur la coopération dans ces deux domaines particuliers. Une partie des commentaires visés dans la partie III du présent avis ressemble donc à ceux émis dans l’avis du 30 octobre 2009. |
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11.

La Commission propose d’étendre le champ d’application de la nouvelle directive des impôts sur le revenu et sur la fortune à tous les impôts indirects. La TVA et les droits d’accises restent exclus du champ d’application. La proposition entend cependant aligner la coopération sur la base de la nouvelle directive sur la coopération dans ces deux domaines particuliers. Une partie des commentaires visés dans la partie III du présent avis ressemble donc à ceux émis dans l’avis du 30 octobre 2009.

II.2.   Contenu de la proposition

| 12. | Après un premier chapitre contenant plusieurs dispositions générales, le chapitre II de la proposition traite de l’échange d’informations entre les États membres. Cet échange est assuré par les bureaux de liaison des autorités compétentes qui sont désignés par chaque État membre pour l’application de la directive. Des informations peuvent être échangées sur demande, d’une manière automatique ou spontanée. |
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12.

Après un premier chapitre contenant plusieurs dispositions générales, le chapitre II de la proposition traite de l’échange d’informations entre les États membres. Cet échange est assuré par les bureaux de liaison des autorités compétentes qui sont désignés par chaque État membre pour l’application de la directive. Des informations peuvent être échangées sur demande, d’une manière automatique ou spontanée.

| 13. | Le chapitre III de la proposition contient des dispositions sur d’autres formes de coopération administrative que l’échange d’informations, comme les contrôles simultanés, la notification administrative et l’échange de bonnes pratiques et d’expériences. Le chapitre IV présente les conditions régissant la coopération administrative. Il contient des dispositions sur la divulgation d’informations et de documents à d’autres autorités, sur les exigences pour la bonne coopération, sur les formulaires types et les formats informatiques standard, ainsi que sur l’utilisation du réseau commun de communication/interface commune des systèmes (réseau CCN). |
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13.

Le chapitre III de la proposition contient des dispositions sur d’autres formes de coopération administrative que l’échange d’informations, comme les contrôles simultanés, la notification administrative et l’échange de bonnes pratiques et d’expériences. Le chapitre IV présente les conditions régissant la coopération administrative. Il contient des dispositions sur la divulgation d’informations et de documents à d’autres autorités, sur les exigences pour la bonne coopération, sur les formulaires types et les formats informatiques standard, ainsi que sur l’utilisation du réseau commun de communication/interface commune des systèmes (réseau CCN).

| 14. | Le chapitre V contient une disposition sur l’évaluation de la coopération administrative et le chapitre VI porte sur l’échange d’informations avec les pays tiers. Enfin, le chapitre VII, introduit une procédure de comitologie pour l’adoption de règles plus détaillées. |
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14.

Le chapitre V contient une disposition sur l’évaluation de la coopération administrative et le chapitre VI porte sur l’échange d’informations avec les pays tiers. Enfin, le chapitre VII, introduit une procédure de comitologie pour l’adoption de règles plus détaillées.

III.   ANALYSE DÉTAILLÉE DE LA PROPOSITION

III.1.   Règles applicables en matière de protection des données

| 15. | Dans la législation sur la protection des données, on entend par «données à caractère personnel», de manière générale, «toute information concernant une personne physique, identifiée ou identifiable» (10). Il est clair que dans le cadre de la proposition de directive, des données à caractère personnel seront traitées et échangées par les autorités compétentes des différents États membres. Dans une situation de ce type, les règles nationales de mise en œuvre de la directive 95/46/CE s’appliquent et doivent être respectées. Même si cela va sans dire, dans un souci de clarté, le CEPD invite instamment le législateur à inclure une référence à la directive 95/46/CE au moins dans les considérants de la proposition et, de préférence, dans une disposition de fond également, précisant que les dispositions de la directive s’entendent sans préjudice des règles nationales qui mettent en œuvre la directive 95/46/CE. |
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15.

Dans la législation sur la protection des données, on entend par «données à caractère personnel», de manière générale, «toute information concernant une personne physique, identifiée ou identifiable» (10). Il est clair que dans le cadre de la proposition de directive, des données à caractère personnel seront traitées et échangées par les autorités compétentes des différents États membres. Dans une situation de ce type, les règles nationales de mise en œuvre de la directive 95/46/CE s’appliquent et doivent être respectées. Même si cela va sans dire, dans un souci de clarté, le CEPD invite instamment le législateur à inclure une référence à la directive 95/46/CE au moins dans les considérants de la proposition et, de préférence, dans une disposition de fond également, précisant que les dispositions de la directive s’entendent sans préjudice des règles nationales qui mettent en œuvre la directive 95/46/CE.

| 16. | Même si la Commission n’est pas directement impliquée dans l’échange de données entre les autorités compétentes, la proposition de directive montre que celle-ci traitera, dans certaines circonstances, des données à caractère personnel sur la base de la directive. Conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la proposition, la Commission est chargée d’effectuer «toute adaptation du réseau CCN nécessaire pour permettre l’échange entre États membres des informations concernées». Il ressort clairement de l’article 20, paragraphe 3, que cette responsabilité peut, dans certaines conditions, impliquer l’accès aux informations qui sont échangées par le système. |
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16.

Même si la Commission n’est pas directement impliquée dans l’échange de données entre les autorités compétentes, la proposition de directive montre que celle-ci traitera, dans certaines circonstances, des données à caractère personnel sur la base de la directive. Conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la proposition, la Commission est chargée d’effectuer «toute adaptation du réseau CCN nécessaire pour permettre l’échange entre États membres des informations concernées». Il ressort clairement de l’article 20, paragraphe 3, que cette responsabilité peut, dans certaines conditions, impliquer l’accès aux informations qui sont échangées par le système.

| 17. | Il n’est pas exclu que d’autres dispositions impliquent le traitement de données à caractère personnel par la Commission également. L’article 22, par exemple, dispose que la Commission recevra «toutes les informations pertinentes» nécessaires à l’évaluation de l’efficacité de la coopération administrative prévue par la directive. Elle recevra en outre des «données statistiques» dont la liste est adoptée selon la procédure de comitologie visée à l’article 24 de la proposition. |
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17.

Il n’est pas exclu que d’autres dispositions impliquent le traitement de données à caractère personnel par la Commission également. L’article 22, par exemple, dispose que la Commission recevra «toutes les informations pertinentes» nécessaires à l’évaluation de l’efficacité de la coopération administrative prévue par la directive. Elle recevra en outre des «données statistiques» dont la liste est adoptée selon la procédure de comitologie visée à l’article 24 de la proposition.

| 18. | Si la Commission traite des données à caractère personnel, elle est liée par les règles en matière de protection des données applicables aux institutions et organes de l’UE visées dans le règlement (CE) no 45/2001 et soumises à la supervision du CEPD (11). Dans un souci de clarté et afin de prévenir tout doute sur l’applicabilité du règlement (CE) no 45/2001, le CEPD invite instamment le législateur à inclure une référence audit règlement au moins dans les considérants de la proposition de directive et, de préférence, dans une disposition de fond également, précisant que, lorsqu’elle traite des données à caractère personnel sur la base de la directive, la Commission est liée aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001. |
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18.

Si la Commission traite des données à caractère personnel, elle est liée par les règles en matière de protection des données applicables aux institutions et organes de l’UE visées dans le règlement (CE) no 45/2001 et soumises à la supervision du CEPD (11). Dans un souci de clarté et afin de prévenir tout doute sur l’applicabilité du règlement (CE) no 45/2001, le CEPD invite instamment le législateur à inclure une référence audit règlement au moins dans les considérants de la proposition de directive et, de préférence, dans une disposition de fond également, précisant que, lorsqu’elle traite des données à caractère personnel sur la base de la directive, la Commission est liée aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.

| 19. | Si des données à caractère personnel sont traitées, les articles 16 et 17 de la directive 95/46/CE et les articles 21 et 22 du règlement (CE) no 45/2001 exigent que la confidentialité et la sécurité des données traitées soient garanties. L’article 20, cité précédemment, n’indique pas explicitement si la Commission est responsable de la maintenance et de la sécurité du réseau CCN (12). Afin de dissiper tout doute quant à la responsabilité de la garantie de la confidentialité et la sécurité, le CEPD invite instamment le législateur à définir plus clairement la responsabilité de la Commission à cet égard, à mettre l’accent sur les obligations des États membres et ce, à la lumière des exigences découlant de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001. |
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19.

Si des données à caractère personnel sont traitées, les articles 16 et 17 de la directive 95/46/CE et les articles 21 et 22 du règlement (CE) no 45/2001 exigent que la confidentialité et la sécurité des données traitées soient garanties. L’article 20, cité précédemment, n’indique pas explicitement si la Commission est responsable de la maintenance et de la sécurité du réseau CCN (12). Afin de dissiper tout doute quant à la responsabilité de la garantie de la confidentialité et la sécurité, le CEPD invite instamment le législateur à définir plus clairement la responsabilité de la Commission à cet égard, à mettre l’accent sur les obligations des États membres et ce, à la lumière des exigences découlant de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001.

III.2.   Limitation de la finalité, nécessité et qualité des données

| 20. | Une exigence de base de la législation relative à la protection des données veut que les informations soient traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne soient pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (13). Les données utilisées pour atteindre les finalités doivent en outre être nécessaires et adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités (14). Après analyse de la proposition de directive, le CEPD conclut que le système d’échange d’informations visé dans la directive, pris dans son ensemble, ne satisfait pas à ces exigences. |
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20.

Une exigence de base de la législation relative à la protection des données veut que les informations soient traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne soient pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités (13). Les données utilisées pour atteindre les finalités doivent en outre être nécessaires et adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités (14). Après analyse de la proposition de directive, le CEPD conclut que le système d’échange d’informations visé dans la directive, pris dans son ensemble, ne satisfait pas à ces exigences.

| 21. | En ce qui concerne la limitation de la finalité, l’article 5, paragraphe 1, de la proposition, qui porte sur l’échange d’informations sur demande, mentionne l’échange d’informations susceptibles d’être utiles à «l’établissement correct des taxes ou impôts visés à l’article 2». L’article 2 présente le champ d’application de la directive en indiquant à quelles taxes et impôts la directive s’applique. Le CEPD est d’avis que l’établissement correct des taxes ou impôts mentionné n’est pas suffisamment précis. En outre, l’article n’indique pas le besoin d’évaluer la nécessité de l’échange d’informations. |
| --- | --- |

21.

En ce qui concerne la limitation de la finalité, l’article 5, paragraphe 1, de la proposition, qui porte sur l’échange d’informations sur demande, mentionne l’échange d’informations susceptibles d’être utiles à «l’établissement correct des taxes ou impôts visés à l’article 2». L’article 2 présente le champ d’application de la directive en indiquant à quelles taxes et impôts la directive s’applique. Le CEPD est d’avis que l’établissement correct des taxes ou impôts mentionné n’est pas suffisamment précis. En outre, l’article n’indique pas le besoin d’évaluer la nécessité de l’échange d’informations.

| 22. | De plus, l’article 5, paragraphe 1, ne précise pas ou ne fixe pas de limite au type de données qui peuvent être échangées. Il évoque, comme cité ci-dessus, une «information susceptible d’être utile» à l’établissement correct des taxes ou impôts mentionnés. D’après l’article 5, paragraphe 1, il s’agit de «toute information relative à un ou plusieurs cas spécifiques». L’article 17, paragraphe 1, de la proposition souligne que cette information inclut également celles qui ne sont pas nécessaires à l’État membre requis pour ses propres besoins fiscaux. L’article 5, paragraphe 2, oblige en outre l’autorité requise à communiquer à l’autorité requérante toute information utile dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives. De même, l’article 9 de la proposition, qui porte sur l’échange spontané d’informations, évoque «les informations visées à l’article 1er». L’article premier ne fournit cependant aucune précision pertinente. L’utilisation de notions larges aux articles 5, 9 et 17 semble encourager un échange de données excessif au regard de la finalité et, dès lors, contraire au principe de la qualité des données. |
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22.

De plus, l’article 5, paragraphe 1, ne précise pas ou ne fixe pas de limite au type de données qui peuvent être échangées. Il évoque, comme cité ci-dessus, une «information susceptible d’être utile» à l’établissement correct des taxes ou impôts mentionnés. D’après l’article 5, paragraphe 1, il s’agit de «toute information relative à un ou plusieurs cas spécifiques». L’article 17, paragraphe 1, de la proposition souligne que cette information inclut également celles qui ne sont pas nécessaires à l’État membre requis pour ses propres besoins fiscaux. L’article 5, paragraphe 2, oblige en outre l’autorité requise à communiquer à l’autorité requérante toute information utile dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives. De même, l’article 9 de la proposition, qui porte sur l’échange spontané d’informations, évoque «les informations visées à l’article 1er». L’article premier ne fournit cependant aucune précision pertinente. L’utilisation de notions larges aux articles 5, 9 et 17 semble encourager un échange de données excessif au regard de la finalité et, dès lors, contraire au principe de la qualité des données.

| 23. | L’article 8 de la proposition permet de satisfaire aux normes visées au point 20 ci-dessus, mais seulement en ce qui concerne l’échange obligatoire automatique d’informations sans demande préalable. L’article dispose que le type d’informations à échanger sera déterminé par la procédure de comitologie. Cela permet à la Commission de limiter et de préciser les données à échanger, ce qui devrait effectivement être fait conformément aux exigences en matière de protection des données. L’article fait en outre référence à la nécessité de l’échange d’informations pour l’établissement correct des taxes et impôts visés à l’article 2 et énumère plusieurs situations particulières. Cependant, comme susmentionné, l’article 8 ne concerne que l’échange automatique obligatoire d’informations et ne fixe pas de limites à l’échange d’informations sur demande ou spontanément. Les critiques exprimées précédemment sur les articles 5, 9 et 17 de la proposition s’appliquent donc ici également. |
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23.

L’article 8 de la proposition permet de satisfaire aux normes visées au point 20 ci-dessus, mais seulement en ce qui concerne l’échange obligatoire automatique d’informations sans demande préalable. L’article dispose que le type d’informations à échanger sera déterminé par la procédure de comitologie. Cela permet à la Commission de limiter et de préciser les données à échanger, ce qui devrait effectivement être fait conformément aux exigences en matière de protection des données. L’article fait en outre référence à la nécessité de l’échange d’informations pour l’établissement correct des taxes et impôts visés à l’article 2 et énumère plusieurs situations particulières. Cependant, comme susmentionné, l’article 8 ne concerne que l’échange automatique obligatoire d’informations et ne fixe pas de limites à l’échange d’informations sur demande ou spontanément. Les critiques exprimées précédemment sur les articles 5, 9 et 17 de la proposition s’appliquent donc ici également.

| 24. | Sur la base de ce qui précède, le CEPD invite instamment le législateur, en ce qui concerne l’échange de données entre les autorités compétentes sur demande ou spontanément, à préciser le type d’informations à caractère personnel qui peuvent être échangées, afin de mieux définir la finalité pour laquelle des données à caractère personnel peuvent être échangées et d’évaluer la nécessité du transfert ou, au moins, de garantir le respect du principe de nécessité. |
| --- | --- |

24.

Sur la base de ce qui précède, le CEPD invite instamment le législateur, en ce qui concerne l’échange de données entre les autorités compétentes sur demande ou spontanément, à préciser le type d’informations à caractère personnel qui peuvent être échangées, afin de mieux définir la finalité pour laquelle des données à caractère personnel peuvent être échangées et d’évaluer la nécessité du transfert ou, au moins, de garantir le respect du principe de nécessité.

| 25. | Le principe de limitation de la finalité est en outre mis à mal à l’article 15, paragraphe 1, de la proposition. D’après ledit article, les informations et documents obtenus par une autorité compétente en vertu de la directive peuvent être divulgués à d’autres autorités du même État membre, pour autant que la législation de ce dernier le permette, «même si ces informations ou documents sont susceptibles d’être utilisés à des fins autres que celles visées à l’article 2». Le CEPD souhaite souligner que la dernière partie de cette disposition va totalement à l’encontre du principe de limitation de la finalité. Le traitement d’informations à caractère personnel à d’autres fins que celles initialement prévues n’est autorisé que dans des conditions strictes. Le principe de limitation de la finalité ne peut être mis de côté que lorsque cela est prévu dans la législation et nécessaire pour d’importantes raisons énumérées de manière exhaustive à l’article 13 de la directive 95/46/CE. La référence à la législation de l’État membre concerné, faite à l’article 15, paragraphe 1, pourrait impliquer cette exigence, mais n’est pas suffisamment claire. Le CEPD invite dès lors instamment le législateur à ajouter à l’article 15, paragraphe 1, de la proposition que le traitement d’informations à des fins autres que celles visées à l’article 2 est «subordonné aux conditions visées à l’article 13 de la directive 95/46/CE». |
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25.

Le principe de limitation de la finalité est en outre mis à mal à l’article 15, paragraphe 1, de la proposition. D’après ledit article, les informations et documents obtenus par une autorité compétente en vertu de la directive peuvent être divulgués à d’autres autorités du même État membre, pour autant que la législation de ce dernier le permette, «même si ces informations ou documents sont susceptibles d’être utilisés à des fins autres que celles visées à l’article 2». Le CEPD souhaite souligner que la dernière partie de cette disposition va totalement à l’encontre du principe de limitation de la finalité. Le traitement d’informations à caractère personnel à d’autres fins que celles initialement prévues n’est autorisé que dans des conditions strictes. Le principe de limitation de la finalité ne peut être mis de côté que lorsque cela est prévu dans la législation et nécessaire pour d’importantes raisons énumérées de manière exhaustive à l’article 13 de la directive 95/46/CE. La référence à la législation de l’État membre concerné, faite à l’article 15, paragraphe 1, pourrait impliquer cette exigence, mais n’est pas suffisamment claire. Le CEPD invite dès lors instamment le législateur à ajouter à l’article 15, paragraphe 1, de la proposition que le traitement d’informations à des fins autres que celles visées à l’article 2 est «subordonné aux conditions visées à l’article 13 de la directive 95/46/CE».

III.3.   Transparence et droits de la personne concernée

| 26. | Les articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE contiennent l’obligation pour la personne ou l’entité responsable du traitement des données (à savoir, dans la terminologie utilisée dans le domaine de la protection des données, le «responsable du traitement» (15) d’informer la personne concernée avant la collecte des données ou, si les données n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, dès l’enregistrement des données. La personne concernée doit être informée de l’identité du responsable du traitement, des finalités du traitement des données et de toute information supplémentaire telle que les destinataires des données et l’existence d’un droit d’accès aux données la concernant et de rectification de ces données. Les articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE peuvent être considérés comme le développement du principe général de transparence qui participe au caractère loyal du traitement, comme exigé à l’article 6, paragraphe 1, point a), de la directive 95/46/CE. |
| --- | --- |

26.

Les articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE contiennent l’obligation pour la personne ou l’entité responsable du traitement des données (à savoir, dans la terminologie utilisée dans le domaine de la protection des données, le «responsable du traitement» (15) d’informer la personne concernée avant la collecte des données ou, si les données n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, dès l’enregistrement des données. La personne concernée doit être informée de l’identité du responsable du traitement, des finalités du traitement des données et de toute information supplémentaire telle que les destinataires des données et l’existence d’un droit d’accès aux données la concernant et de rectification de ces données. Les articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE peuvent être considérés comme le développement du principe général de transparence qui participe au caractère loyal du traitement, comme exigé à l’article 6, paragraphe 1, point a), de la directive 95/46/CE.

| 27. | Le CEPD a remarqué que la proposition ne contient aucune disposition sur le principe de transparence, par exemple sur la manière dont l’échange d’informations est communiqué au grand public ou dont les personnes concernées seront informées du traitement des données. Le CEPD invite dès lors instamment le législateur à adopter une disposition concernant la transparence de l’échange d’informations. |
| --- | --- |

27.

Le CEPD a remarqué que la proposition ne contient aucune disposition sur le principe de transparence, par exemple sur la manière dont l’échange d’informations est communiqué au grand public ou dont les personnes concernées seront informées du traitement des données. Le CEPD invite dès lors instamment le législateur à adopter une disposition concernant la transparence de l’échange d’informations.

III.4.   Transfert d’informations à un pays tiers

| 28. | L’article 23 prévoit la possibilité d’échange d’informations avec des pays tiers. Il dispose que «les autorités compétentes peuvent transmettre à un pays tiers, conformément à leurs dispositions internes applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers, les informations obtenues en application de la présente directive». Le CEPD se réjouit de constater que la Commission est consciente des règles spécifiques en matière de protection des données qui s’appliquent à l’échange de données à caractère personnel avec des pays n’appartenant pas à l’UE. Le CEPD souhaite toutefois souligner que ces informations doivent, en premier lieu, être échangées entre les États membres conformément aux règles en matière de protection des données, avant qu’une analyse de la protection des données ne soit effectuée pour déterminer si ces données peuvent être transférées vers un pays tiers. |
| --- | --- |

28.

L’article 23 prévoit la possibilité d’échange d’informations avec des pays tiers. Il dispose que «les autorités compétentes peuvent transmettre à un pays tiers, conformément à leurs dispositions internes applicables à la communication de données à caractère personnel à des pays tiers, les informations obtenues en application de la présente directive». Le CEPD se réjouit de constater que la Commission est consciente des règles spécifiques en matière de protection des données qui s’appliquent à l’échange de données à caractère personnel avec des pays n’appartenant pas à l’UE. Le CEPD souhaite toutefois souligner que ces informations doivent, en premier lieu, être échangées entre les États membres conformément aux règles en matière de protection des données, avant qu’une analyse de la protection des données ne soit effectuée pour déterminer si ces données peuvent être transférées vers un pays tiers.

| 29. | Dans un souci de clarté, une référence explicite à la directive 95/46/CE pourrait être incluse dans le texte, précisant qu’un tel transfert doit être conforme aux règles nationales de mise en œuvre des dispositions du chapitre IV de la directive 95/46/CE qui traite du transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers. |
| --- | --- |

29.

Dans un souci de clarté, une référence explicite à la directive 95/46/CE pourrait être incluse dans le texte, précisant qu’un tel transfert doit être conforme aux règles nationales de mise en œuvre des dispositions du chapitre IV de la directive 95/46/CE qui traite du transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers.

III.5.   Comitologie

| 30. | Plusieurs questions ayant trait à la protection des données seront abordées ultérieurement dans le cadre de règles adoptées selon la procédure de comitologie, comme visé à l’article 24 de la proposition. Même s’il comprend la nécessité pratique de recourir à une telle procédure, le CEPD souhaite souligner que les principales règles et garanties en matière de protection des données devraient être fixées dans la législation de base. |
| --- | --- |

30.

Plusieurs questions ayant trait à la protection des données seront abordées ultérieurement dans le cadre de règles adoptées selon la procédure de comitologie, comme visé à l’article 24 de la proposition. Même s’il comprend la nécessité pratique de recourir à une telle procédure, le CEPD souhaite souligner que les principales règles et garanties en matière de protection des données devraient être fixées dans la législation de base.

| 31. | Le CEPD souhaite souligner que, si d’autres règles sont examinées selon la procédure de comitologie, cela doit avoir lieu en gardant à l’esprit les exigences en matière de protection des données découlant de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD invite en outre instamment la Commission à impliquer le CEPD et à demander son avis si d’autres règles ayant trait à la protection des données étaient effectivement examinées. |
| --- | --- |

31.

Le CEPD souhaite souligner que, si d’autres règles sont examinées selon la procédure de comitologie, cela doit avoir lieu en gardant à l’esprit les exigences en matière de protection des données découlant de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD invite en outre instamment la Commission à impliquer le CEPD et à demander son avis si d’autres règles ayant trait à la protection des données étaient effectivement examinées.

| 32. | Afin de garantir son implication lorsque d’autres règles ayant trait à la protection des données seront adoptées sur la base de la procédure de comitologie, le CEPD recommande au législateur d’ajouter à l’article 24 un quatrième paragraphe disposant que «si des mesures de mise en œuvre concernent le traitement de données à caractère personnel, le Contrôleur européen de la protection des données est consulté». |
| --- | --- |

32.

Afin de garantir son implication lorsque d’autres règles ayant trait à la protection des données seront adoptées sur la base de la procédure de comitologie, le CEPD recommande au législateur d’ajouter à l’article 24 un quatrième paragraphe disposant que «si des mesures de mise en œuvre concernent le traitement de données à caractère personnel, le Contrôleur européen de la protection des données est consulté».

IV.   CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

| 33. | Dans le présent avis, le CEPD conseille au législateur:






  — | d’inclure une référence à la directive 95/46/CE au moins dans les considérants de la proposition de directive et, de préférence, dans une disposition de fond également, précisant que les dispositions de la directive s’entendent sans préjudice des règles nationales qui mettent en œuvre la directive 95/46/CE, |
| --- | --- | --- |

33.

Dans le présent avis, le CEPD conseille au législateur:

—

d’inclure une référence à la directive 95/46/CE au moins dans les considérants de la proposition de directive et, de préférence, dans une disposition de fond également, précisant que les dispositions de la directive s’entendent sans préjudice des règles nationales qui mettent en œuvre la directive 95/46/CE,

| — | d’inclure une référence au règlement (CE) no 45/2001 au moins dans les considérants de la proposition de directive et, de préférence, dans une disposition de fond également, précisant que, lorsqu’elle traite des données à caractère personnel sur la base de la directive, la Commission est liée aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001, |
| --- | --- |

—

d’inclure une référence au règlement (CE) no 45/2001 au moins dans les considérants de la proposition de directive et, de préférence, dans une disposition de fond également, précisant que, lorsqu’elle traite des données à caractère personnel sur la base de la directive, la Commission est liée aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001,

| — | de définir plus clairement la responsabilité de la Commission concernant la maintenance et la sécurité du réseau CCN et de mettre l’accent sur les obligations des États membres à cet égard et ce, à la lumière des exigences découlant de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001, |
| --- | --- |

—

de définir plus clairement la responsabilité de la Commission concernant la maintenance et la sécurité du réseau CCN et de mettre l’accent sur les obligations des États membres à cet égard et ce, à la lumière des exigences découlant de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) no 45/2001,

| — | en ce qui concerne l’échange de données entre les autorités compétentes sur demande ou spontanément, de préciser le type d’informations à caractère personnel qui peuvent être échangées, afin de mieux définir la finalité pour laquelle des données à caractère personnel peuvent être échangées et d’évaluer la nécessité du transfert ou, au moins, de garantir le respect du principe de nécessité, |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne l’échange de données entre les autorités compétentes sur demande ou spontanément, de préciser le type d’informations à caractère personnel qui peuvent être échangées, afin de mieux définir la finalité pour laquelle des données à caractère personnel peuvent être échangées et d’évaluer la nécessité du transfert ou, au moins, de garantir le respect du principe de nécessité,

| — | d’ajouter à l’article 15, paragraphe 1, de la proposition que le traitement d’informations à des fins autres que celles visées à l’article 2 est «subordonné aux conditions visées à l’article 13 de la directive 95/46/CE», |
| --- | --- |

—

d’ajouter à l’article 15, paragraphe 1, de la proposition que le traitement d’informations à des fins autres que celles visées à l’article 2 est «subordonné aux conditions visées à l’article 13 de la directive 95/46/CE»,

| — | d’adopter une disposition concernant la transparence de l’échange d’informations, |
| --- | --- |

—

d’adopter une disposition concernant la transparence de l’échange d’informations,

| — | d’expliciter à l’article 23, paragraphe 2, qu’un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers doit être conforme aux règles nationales de mise en œuvre des dispositions du chapitre IV de la directive 95/46/CE, |
| --- | --- |

—

d’expliciter à l’article 23, paragraphe 2, qu’un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers doit être conforme aux règles nationales de mise en œuvre des dispositions du chapitre IV de la directive 95/46/CE,

| — | d’ajouter à l’article 24 un quatrième paragraphe disposant que «si des mesures de mise en œuvre concernent le traitement des données à caractère personnel, le Contrôleur européen de la protection des données est consulté». |
| --- | --- |

—

d’ajouter à l’article 24 un quatrième paragraphe disposant que «si des mesures de mise en œuvre concernent le traitement des données à caractère personnel, le Contrôleur européen de la protection des données est consulté».

Fait à Bruxelles, le 6 janvier 2010.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  COM(2009) 29 final du 2 février 2009.

3

(4)  Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 (JO L 336 du 27.12.1977, p. 15).

4

(5)  Voir COM(2009) 665 final du 11 décembre 2009, annexe IV, p. 45.

5

(6)  Voir également l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 16, paragraphe 1, TFUE, qui sont tous deux contraignants pour les institutions de l’UE et pour les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’Union.

6

(7)  Voir le règlement (CE) no 1798/2003 du 7 octobre 2003 (JO L 264 du 15.10.2003, p. 1) et le règlement (CE) no 2073/2004 du 16 novembre 2004 (JO L 359 du 4.12.2004, p. 1).

7

o

o

(8)  COM(2009) 427 final du 18 août 2009.

8

(9)  Voir l’avis du CEPD du 30 octobre 2009, disponible à l’adresse suivante: http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Opinions/2009/09-10-30_tax_fraud_EN.pdf

9

(10)  Voir l’article 2, point a), de la directive 95/46/CE et l’article 2, point a), du règlement (CE) no 45/2001. Voir l’avis 4/2007 du 20 juin 2007 du groupe de travail «article 29» pour une explication du concept de «données à caractère personnel» (disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/docs/wpdocs/2007/wp136_fr.pdf).

10

o

(11)  Voir, en ce qui concerne le traitement des données statistiques, l’avis du CEPD du 20 mai 2008 (JO C 308 du 3.12.2008, p. 1).

11

(12)  Pour des commentaires pertinents, voir également l’avis du CEPD du 16 septembre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) (JO C 42 du 20.2.2009, p. 1), point 23 et suivants.

12

(13)  Voir l’article 6, point b), de la directive 95/46/CE et l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 45/2001.

13

o

(14)  La notion de «nécessité» se trouve dans la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001. Voir notamment l’article 7 de la directive 95/46/CE et l’article 5 du règlement (CE) no 45/2001. Les exigences relatives à la qualité des données sont contenues à l’article 6, point d), de la directive 95/46/CE et à l’article 4, point c), du règlement (CE) no 45/2001.

14

o

o

o

(15)  Voir l’article 2, point d), de la directive 95/46/CE et l’article 2, point d), du règlement (CE) no 45/2001. Les deux dispositions envisagent la possibilité d’un contrôle par une ou plusieurs personnes («[...] seul ou conjointement avec d’autres [...]»).

15

o

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 20.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/6 |
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20.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/6

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 101/02

| Date d'adoption de la décision | 17.11.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 627/09 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | ING Group N.V. |
| Base juridique | — |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Koninkrijk der Nederlanden |
| Autres informations | Révocation de l’extension (décidée le 15 septembre 2009) de la procédure relative à la mesure en faveur des actifs dépréciés et prorogation de l’autorisation provisoire. |

Date d'adoption de la décision

17.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 627/09

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

ING Group N.V.

Base juridique

—

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

—

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Koninkrijk der Nederlanden

Autres informations

Révocation de l’extension (décidée le 15 septembre 2009) de la procédure relative à la mesure en faveur des actifs dépréciés et prorogation de l’autorisation provisoire.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 20.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/7 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/7

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 101/03

| Date d'adoption de la décision | 24.2.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 622/08 |
| État membre | Espagne |
| Région | Islas Canarias |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ayuda para compensar los daños causados por el incendio en «Palmitos Park» |
| Base juridique | Proyecto de Orden por el que se concede una subvención nominada, por importe de 1 000 000 EUR a la entidad Aspro Parks Canarias, S.L., con destino a la reparación de los daños producidos en las instalaciones del Parque zoológico y botánico Palmitos Park, como consecuencia de los incendios acaecidos en la isla de Gran Canaria en el verano de 2007.
  Decreto 337/199, de 19 de diciembre, por el que se establece el régimen general de subvención de la región de Canarias |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 1 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Gobierno de Canarias |
| Edificio de sos Múltples III |
| C/ León y Castillo, 200 planta baja |
| 35004 Las Palmas de Gran Canaria |
| ESPAÑA |

Date d'adoption de la décision

24.2.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 622/08

État membre

Espagne

Région

Islas Canarias

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayuda para compensar los daños causados por el incendio en «Palmitos Park»

Base juridique

Proyecto de Orden por el que se concede una subvención nominada, por importe de 1 000 000 EUR a la entidad Aspro Parks Canarias, S.L., con destino a la reparación de los daños producidos en las instalaciones del Parque zoológico y botánico Palmitos Park, como consecuencia de los incendios acaecidos en la isla de Gran Canaria en el verano de 2007.

Decreto 337/199, de 19 de diciembre, por el que se establece el régimen general de subvención de la región de Canarias

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1 Mio EUR

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Gobierno de Canarias

Edificio de sos Múltples III

C/ León y Castillo, 200 planta baja

35004 Las Palmas de Gran Canaria

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 25.1.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | NN 19/09 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Scotland |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Rescue and restructuring of Dunfermline Building Society |
| Base juridique | Ad-hoc, Bank of England Acts 1694-1998 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Subvention directe, Prêt à taux réduit |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 1 600 Mio GBP |
| Intensité | — |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | HM Treasury, the Governor and Company of the Bank of England |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

25.1.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 19/09

État membre

Royaume-Uni

Région

Scotland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rescue and restructuring of Dunfermline Building Society

Base juridique

Ad-hoc, Bank of England Acts 1694-1998

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1 600 Mio GBP

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

HM Treasury, the Governor and Company of the Bank of England

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 23.12.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | NN 63/09 |
| État membre | Slovaquie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Daňové zvýhodnenie uplatnene na elektrinu, uhlie a zemný plyn |
| Base juridique | Zákon č. 609/2007 Z.z. o spotrebnej dani z elektriny, uhlia a zemného plynu |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Allégement fiscal |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 50,4 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 1.7.2008-30.6.2018 |
| Secteurs économiques | Énergie |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo financií SR |
| Štefanovičova 5 |
| 817 82 Bratislava |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |

Date d'adoption de la décision

23.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 63/09

État membre

Slovaquie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Daňové zvýhodnenie uplatnene na elektrinu, uhlie a zemný plyn

Base juridique

Zákon č. 609/2007 Z.z. o spotrebnej dani z elektriny, uhlia a zemného plynu

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Allégement fiscal

Budget

Dépenses annuelles prévues: 50,4 Mio EUR

Intensité

—

Durée

1.7.2008-30.6.2018

Secteurs économiques

Énergie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo financií SR

Štefanovičova 5

817 82 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 15.3.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 594/09 |
| État membre | Pologne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Dotacja na inwestycje w układy przesyłowe gazu ziemnego dla OGP Gaz-System S.A. |
| Base juridique | Ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement sectoriel, Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 1 207,71 Mio PLN |
| Intensité | 57 % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Électricité, gaz et eau |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Instytut Nafty i Gazu |
| ul. Lubicz 25A |
| 31-503 Kraków |
| POLSKA/POLAND |

Date d'adoption de la décision

15.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 594/09

État membre

Pologne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dotacja na inwestycje w układy przesyłowe gazu ziemnego dla OGP Gaz-System S.A.

Base juridique

Ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement sectoriel, Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1 207,71 Mio PLN

Intensité

57 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Électricité, gaz et eau

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Instytut Nafty i Gazu

ul. Lubicz 25A

31-503 Kraków

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 30.3.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 68/10 |
| État membre | Espagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Régimen de garantías con arreglo al Marco Temporal |
| Base juridique | Acuerdo de la Comisión Delegada del Gobierno para Asuntos Económicos sobre el Marco nacional transitorio de concesión de garantías públicas para facilitar el acceso a la financiación en el actual contexto de crisis económica y financiera. |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 800 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 30.3.2010-31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Todas las autoridades competentes en España |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

30.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 68/10

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régimen de garantías con arreglo al Marco Temporal

Base juridique

Acuerdo de la Comisión Delegada del Gobierno para Asuntos Económicos sobre el Marco nacional transitorio de concesión de garantías públicas para facilitar el acceso a la financiación en el actual contexto de crisis económica y financiera.

Type de la mesure

Régime

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 800 Mio EUR

Intensité

—

Durée

30.3.2010-31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Todas las autoridades competentes en España

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 20.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/11 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/11

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5697 — Alstom Holdings/Alstom Hydro Holding)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 101/04

Le 13 janvier 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5697. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5697.

---

| 20.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/11 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/11

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5824 — BC Partners/Spotless)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 101/05

Le 14 avril 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5824. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5824.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 20.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/12 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/12

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Taux de change de l'euro (1)

19 avril 2010

2010/C 101/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3432 |
| JPY | yen japonais | 123,50 |
| DKK | couronne danoise | 7,4427 |
| GBP | livre sterling | 0,88050 |
| SEK | couronne suédoise | 9,6980 |
| CHF | franc suisse | 1,4345 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9830 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,250 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 265,38 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7080 |
| PLN | zloty polonais | 3,9031 |
| RON | leu roumain | 4,1578 |
| TRY | lire turque | 2,0093 |
| AUD | dollar australien | 1,4625 |
| CAD | dollar canadien | 1,3680 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4270 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8965 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,8554 |
| KRW | won sud-coréen | 1 501,86 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,0317 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,1698 |
| HRK | kuna croate | 7,2610 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 155,27 |
| MYR | ringgit malais | 4,3224 |
| PHP | peso philippin | 59,941 |
| RUB | rouble russe | 39,2675 |
| THB | baht thaïlandais | 43,379 |
| BRL | real brésilien | 2,3738 |
| MXN | peso mexicain | 16,5490 |
| INR | roupie indienne | 60,0880 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3432

JPY

yen japonais

123,50

DKK

couronne danoise

7,4427

GBP

livre sterling

0,88050

SEK

couronne suédoise

9,6980

CHF

franc suisse

1,4345

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,9830

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,250

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

265,38

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7080

PLN

zloty polonais

3,9031

RON

leu roumain

4,1578

TRY

lire turque

2,0093

AUD

dollar australien

1,4625

CAD

dollar canadien

1,3680

HKD

dollar de Hong Kong

10,4270

NZD

dollar néo-zélandais

1,8965

SGD

dollar de Singapour

1,8554

KRW

won sud-coréen

1 501,86

ZAR

rand sud-africain

10,0317

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,1698

HRK

kuna croate

7,2610

IDR

rupiah indonésien

12 155,27

MYR

ringgit malais

4,3224

PHP

peso philippin

59,941

RUB

rouble russe

39,2675

THB

baht thaïlandais

43,379

BRL

real brésilien

2,3738

MXN

peso mexicain

16,5490

INR

roupie indienne

60,0880

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 20.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/13 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/13

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 101/07

Aide no: XA 271/09

État membre: République de Chypre

Région: République de Chypre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Πρόγραμμα Ελέγχου της σαλμονέλας στα σμήνη γαλοπούλων κρεοπαραγωγής

Base juridique:

| 1. | Άρθρο 03525 του Προϋπολογισμού για το 2010 — Συμμετοχή σε Προγράμματα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. |
| --- | --- |

1.

Άρθρο 03525 του Προϋπολογισμού για το 2010 — Συμμετοχή σε Προγράμματα της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

| 2. | Οι περί της Υγείας των Ζώων Νόμοι του 2001 έως 2009. |
| --- | --- |

2.

Οι περί της Υγείας των Ζώων Νόμοι του 2001 έως 2009.

| 3. | Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire. |
| --- | --- |

3.

Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire.

| 4. | Règlement (CE) no 584/2008 de la Commission du 20 juin 2008 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la prévalence de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium chez les dindes. |
| --- | --- |

4.

Règlement (CE) no 584/2008 de la Commission du 20 juin 2008 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la prévalence de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium chez les dindes.

| 5. | Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθμό 305 και ημερομηνία 31 Δεκεμβρίου 2008 (Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με αριθμό 4339 και ημερομηνία 16 Ιανουαρίου 2009 σ. 156). |
| --- | --- |

5.

Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθμό 305 και ημερομηνία 31 Δεκεμβρίου 2008 (Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με αριθμό 4339 και ημερομηνία 16 Ιανουαρίου 2009 σ. 156).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,0003 million EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: Le programme ne sera mis en œuvre qu'une fois publié par la Commission européenne conformément au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]. Le régime prévoit des aides visant à indemniser les agriculteurs des coûts supportés dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Code NACE

A10407 — Élevage de volailles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Veterinary Services Department |
| --- |
| Ministry of Agriculture |
| Natural Resources and Environment |
| 1417 Athalassa |
| Nicosia |
| CYPRUS |

Veterinary Services Department

Ministry of Agriculture

Natural Resources and Environment

1417 Athalassa

Nicosia

CYPRUS

Adresse du site internet: http://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/vs04_gr/vs04_gr?OpenDocument

http://www.publicaid.gov.cy/publicaid/publicaid.nsf/All/8C33E1F6FE7EC4C0C2257545002A533E/$file/Απόφαση%20Αρ.%20305.pdf

Autres informations: L’aide a pour objectif de mettre en œuvre le programme de contrôle des salmonelles dans les cheptels de dindes de chair, conformément aux dispositions de la législation communautaire [règlement (CE) no 584/2008]. La maladie figure sur la liste de l'Office international des épizooties (OIE) ainsi qu'à l'annexe de la décision no 90/424/CEE du Conseil (maladies pouvant bénéficier d'un cofinancement). La mesure couvre les dépenses d’analyses de laboratoire. Les échantillons sont prélevés et analysés en laboratoire par les services vétérinaires.

Aide no: XA 273/09

État membre: République de Chypre

Région: République de Chypre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Πρόγραμμα Ελέγχου της σαλμονέλας στα σμήνη αυγοπαραγωγής

Base juridique:

| 1. | Άρθρο 03525 του Προϋπολογισμού για το 2010 — Συμμετοχή σε Προγράμματα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. |
| --- | --- |

1.

Άρθρο 03525 του Προϋπολογισμού για το 2010 — Συμμετοχή σε Προγράμματα της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

| 2. | Οι περί της Υγείας των Ζώων Νόμοι του 2001 έως 2009. |
| --- | --- |

2.

Οι περί της Υγείας των Ζώων Νόμοι του 2001 έως 2009.

| 3. | Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire. |
| --- | --- |

3.

Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire.

| 4. | Règlement (CE) no 1168/2006 de la Commission du 31 juillet 2006 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 1003/2005. |
| --- | --- |

4.

Règlement (CE) no 1168/2006 de la Commission du 31 juillet 2006 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles chez les poules pondeuses Gallus gallus et portant modification du règlement (CE) no 1003/2005.

| 5. | Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθμό 314 και ημερομηνία 16 Νοεμβρίου 2009 (Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με αριθμό 4414 και ημερομηνία 20 Νοεμβρίου 2009 σ. 5506). |
| --- | --- |

5.

Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθμό 314 και ημερομηνία 16 Νοεμβρίου 2009 (Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με αριθμό 4414 και ημερομηνία 20 Νοεμβρίου 2009 σ. 5506).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,3 million EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: Le programme ne sera mis en œuvre qu'une fois publié par la Commission européenne conformément au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]. Le régime concerne: i) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des coûts supportés dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006]; ii) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales [article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Code NACE

A10407 — Élevage de volailles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Veterinary Services Department |
| --- |
| Ministry of Agriculture |
| Natural Resources and Environment |
| 1417 Athalassa |
| Nicosia |
| CYPRUS |

Veterinary Services Department

Ministry of Agriculture

Natural Resources and Environment

1417 Athalassa

Nicosia

CYPRUS

Adresse du site internet: http://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/vs04_gr/vs04_gr?OpenDocument

http://www.publicaid.gov.cy/publicaid/publicaid.nsf/All/8C33E1F6FE7EC4C0C2257545002A533E/$file/Απόφαση%20Αρ.%20305.pdf

Autres informations: L’aide a pour objectif de mettre en œuvre le programme de contrôle des salmonelles dans les cheptels de poules pondeuses, conformément aux dispositions de la législation communautaire [règlement (CE) no 1168/2006]. La maladie figure sur la liste de l'Office international des épizooties (OIE) ainsi qu'à l'annexe de la décision no 90/424/CEE du Conseil (maladies pouvant bénéficier d'un cofinancement).

Les dépenses prévues pour 2010 concernant le programme de contrôle des salmonelles dans les cheptels de poules pondeuses ont été communiquées à la Commission européenne dans le cadre des programmes de cofinancement.

Dans le cadre de la mesure, les ayants droit de l’aide sont les éleveurs de poules reproductrices des régions contrôlées par la République de Chypre, dans les élevages desquels la Salmonella enteritidis ou la Salmonella typhimurium ont été détectées.

Aide no: XA 274/09

État membre: République de Chypre

Région: République de Chypre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Προγράμματα εκρίζωσης και επιτήρησης Βρουκέλωσης Βοοειδών και Αιγοπροβάτων.

Base juridique:

| 1. | Άρθρο 03525 του Προϋπολογισμού για το 2009 — Συμμετοχή σε Προγράμματα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. |
| --- | --- |

1.

Άρθρο 03525 του Προϋπολογισμού για το 2009 — Συμμετοχή σε Προγράμματα της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

| 2. | Ο περί της Εφαρμογής Κοινοτικών Κανονισμών στον Τομέα της Κτηνιατρικής Νόμος του 2004 [Ν 149(Ι)/2004]. |
| --- | --- |

2.

Ο περί της Εφαρμογής Κοινοτικών Κανονισμών στον Τομέα της Κτηνιατρικής Νόμος του 2004 [Ν 149(Ι)/2004].

| 3. | Νόμος που προνοεί για την Υγεία των Ζώων [Ν.109(Ι)2001]. |
| --- | --- |

3.

Νόμος που προνοεί για την Υγεία των Ζώων [Ν.109(Ι)2001].

| 4. | Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθμό 314 και ημερομηνία 16 Νοεμβρίου 2009 (Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με αριθμό 4414 και ημερομηνία 20 Νοεμβρίου 2009 σ. 5506). |
| --- | --- |

4.

Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθμό 314 και ημερομηνία 16 Νοεμβρίου 2009 (Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με αριθμό 4414 και ημερομηνία 20 Νοεμβρίου 2009 σ. 5506).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,46 million EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: Le programme ne sera mis en œuvre qu'une fois publié par la Commission européenne conformément au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]. Le régime concerne: i) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des coûts supportés dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006]; ii) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales [article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Code NACE

A10401 — Élevage de vaches laitières

A10405 — Élevage d'ovins et de caprins

A10407 — Élevage de volailles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Veterinary Services Department |
| --- |
| Ministry of Agriculture |
| Natural Resources and Environment |
| 1417 Athalassa |
| Nicosia |
| CYPRUS |

Veterinary Services Department

Ministry of Agriculture

Natural Resources and Environment

1417 Athalassa

Nicosia

CYPRUS

Adresse du site internet: http://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/vs04_gr/vs04_gr?OpenDocument

http://www.publicaid.gov.cy/publicaid/publicaid.nsf/All/8C33E1F6FE7EC4C0C2257545002A533E/$file/Απόφαση%20Αρ.%20305.pdf

Autres informations: L’aide a pour objectif de mettre en œuvre les programmes d’éradication et de surveillance de la brucellose des bovins et des ovins/caprins conformément aux dispositions de la législation communautaire (directive 64/432/CEE pour les bovins, directive 91/68/CEE pour les ovins/caprins). La maladie figure sur la liste de l'Office international des épizooties (OIE) ainsi qu'à l'annexe de la décision no 90/424/CEE du Conseil (maladies pouvant bénéficier d'un cofinancement). Les dépenses prévues pour 2010 concernant les programmes d’éradication et de surveillance de la brucellose des bovins et des ovins/caprins ont été communiquées à la Commission européenne dans le cadre des programmes de cofinancement.

Dans le cadre de la mesure, les ayants droit de l’aide sont les éleveurs de bovins et d’ovins/caprins des régions contrôlées par la République de Chypre. Dans le cadre du programme d'éradication de la brucellose, les aides seront versées aux éleveurs des exploitations dans lesquelles la présence de la maladie est soupçonnée ou confirmée. Dans le cadre du programme de surveillance de la brucellose, des échantillons seront prélevés dans toutes les exploitations de reproduction de bovins et d’ovins/caprins et analysés en laboratoire.

Aide no: XA 275/09

État membre: République de Chypre

Région: République de Chypre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Πρόγραμμα Ελέγχου της σαλμονέλας στα σμήνη κρεοπαραγωγής

Base juridique:

| 1. | Άρθρο 03525 του Προϋπολογισμού για το 2010 — Συμμετοχή σε Προγράμματα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. |
| --- | --- |

1.

Άρθρο 03525 του Προϋπολογισμού για το 2010 — Συμμετοχή σε Προγράμματα της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

| 2. | Οι περί της Υγείας των Ζώων Νόμοι του 2001 έως 2009. |
| --- | --- |

2.

Οι περί της Υγείας των Ζώων Νόμοι του 2001 έως 2009.

| 3. | Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire. |
| --- | --- |

3.

Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire.

| 4. | Règlement (CE) no 646/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire pour la réduction de la prévalence de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium chez les poulets de chair, et abrogeant le règlement (CE) no 1091/2005. |
| --- | --- |

4.

Règlement (CE) no 646/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d'un objectif communautaire pour la réduction de la prévalence de Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium chez les poulets de chair, et abrogeant le règlement (CE) no 1091/2005.

| 5. | Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθμό 314 και ημερομηνία 16 Νοεμβρίου 2009 (Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με αριθμό 4414 και ημερομηνία 20 Νοεμβρίου 2009 σ. 5506). |
| --- | --- |

5.

Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθμό 314 και ημερομηνία 16 Νοεμβρίου 2009 (Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με αριθμό 4414 και ημερομηνία 20 Νοεμβρίου 2009 σ. 5506).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,003 million EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: Le programme ne sera mis en œuvre qu'une fois publié par la Commission européenne conformément au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]. Le régime prévoit des aides visant à indemniser les agriculteurs des coûts supportés dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Code NACE

A10407 — Élevage de volailles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Veterinary Services Department |
| --- |
| Ministry of Agriculture |
| Natural Resources and Environment |
| 1417 Athalassa |
| Nicosia |
| CYPRUS |

Veterinary Services Department

Ministry of Agriculture

Natural Resources and Environment

1417 Athalassa

Nicosia

CYPRUS

Adresse du site internet: http://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/vs04_gr/vs04_gr?OpenDocument

http://www.publicaid.gov.cy/publicaid/publicaid.nsf/All/8C33E1F6FE7EC4C0C2257545002A533E/$file/Απόφαση%20Αρ.%20305.pdf

Autres informations: L’aide a pour objectif de mettre en œuvre le programme de contrôle des salmonelles dans les cheptels de poulets de chair, conformément aux dispositions de la législation communautaire [règlement (CE) no 1168/2006]. La maladie figure sur la liste de l'Office international des épizooties (OIE) ainsi qu'à l'annexe de la décision no 90/424/CEE du Conseil (maladies pouvant bénéficier d'un cofinancement). Les dépenses prévues pour 2010 concernant le programme de contrôle des salmonelles dans les cheptels de poulets de chair ont été communiquées à la Commission européenne dans le cadre des programmes de cofinancement. La mesure couvre les dépenses d’analyses de laboratoire. Les échantillons sont prélevés et analysés en laboratoire par les services vétérinaires.

Aide no: XA 276/09

État membre: République de Chypre

Région: République de Chypre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Πρόγραμμα Ελέγχου της σαλμονέλας στα σμήνη αναπαραγωγής

Base juridique:

| 1. | Άρθρο 03525 του Προϋπολογισμού για το 2010 — Συμμετοχή σε Προγράμματα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. |
| --- | --- |

1.

Άρθρο 03525 του Προϋπολογισμού για το 2010 — Συμμετοχή σε Προγράμματα της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

| 2. | Οι περί της Υγείας των Ζώων Νόμοι του 2001 έως 2009. |
| --- | --- |

2.

Οι περί της Υγείας των Ζώων Νόμοι του 2001 έως 2009.

| 3. | Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire. |
| --- | --- |

3.

Règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire.

| 4. | Règlement (CE) no ... de la Commission portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d’un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus (document de référence no SANCO/5971/2009r5, adopté lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20.10.2009). |
| --- | --- |

4.

Règlement (CE) no ... de la Commission portant application du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la fixation d’un objectif communautaire de réduction de la prévalence de certains sérotypes de salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus (document de référence no SANCO/5971/2009r5, adopté lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 20.10.2009).

| 5. | Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθμό 314 και ημερομηνία 16 Νοεμβρίου 2009 (Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με αριθμό 4414 και ημερομηνία 20 Νοεμβρίου 2009 σ. 5506). |
| --- | --- |

5.

Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθμό 314 και ημερομηνία 16 Νοεμβρίου 2009 (Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με αριθμό 4414 και ημερομηνία 20 Νοεμβρίου 2009 σ. 5506).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,089 million EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: Le programme ne sera mis en œuvre qu'une fois publié par la Commission européenne conformément au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]. Le régime concerne: les aides destinées à indemniser les agriculteurs des coûts supportés dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006]; ii) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales [article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Code NACE

A10407 — Élevage des volailles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Veterinary Services Department |
| --- |
| Ministry of Agriculture |
| Natural Resources and Environment |
| 1417 Athalassa |
| Nicosia |
| CYPRUS |

Veterinary Services Department

Ministry of Agriculture

Natural Resources and Environment

1417 Athalassa

Nicosia

CYPRUS

Adresse du site internet: http://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/vs04_gr/vs04_gr?OpenDocument

http://www.publicaid.gov.cy/publicaid/publicaid.nsf/All/8C33E1F6FE7EC4C0C2257545002A533E/$file/Απόφαση%20Αρ.%20305.pdf

Autres informations: L’aide a pour objectif de mettre en œuvre le programme de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs, conformément aux dispositions de la législation communautaire [règlement (CE) no 1003/2005]. La maladie figure sur la liste de l'Office international des épizooties (OIE) ainsi qu'à l'annexe de la décision no 90/424/CEE du Conseil (maladies pouvant bénéficier d'un cofinancement). Dans le cadre de la mesure, les ayants droit de l’aide sont les éleveurs de poules reproductrices des régions contrôlées par la République de Chypre, dans les élevages desquels la Salmonella enteritidis ou la Salmonella typhimurium ont été détectées. Les dépenses prévues pour 2010 concernant le programme de contrôle des salmonelles dans les cheptels reproducteurs ont été communiquées à la Commission européenne dans le cadre des programmes de cofinancement.

Aide no: XA 277/09

État membre: République de Chypre

Région: République de Chypre

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Πρόγραμμα επιτήρησης της γρίπης των πτηνών σε πτηνά της οργανωμένης πτηνοτροφίας και άγρια πτηνά.

Base juridique:

| 1. | Άρθρο 03525 του Προϋπολογισμού για το 2010 — Συμμετοχή σε Προγράμματα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. |
| --- | --- |

1.

Άρθρο 03525 του Προϋπολογισμού για το 2010 — Συμμετοχή σε Προγράμματα της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

| 2. | Οι περί της Υγείας των Ζώων Νόμοι του 2001 έως 2009. |
| --- | --- |

2.

Οι περί της Υγείας των Ζώων Νόμοι του 2001 έως 2009.

| 3. | Décision 2007/268/CE de la Commission du 13 avril 2007 concernant la réalisation de programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres et modifiant la décision 2004/450/CE. |
| --- | --- |

3.

Décision 2007/268/CE de la Commission du 13 avril 2007 concernant la réalisation de programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres et modifiant la décision 2004/450/CE.

| 4. | Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθμό 314 και ημερομηνία 16 Νοεμβρίου 2009 (Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με αριθμό 4414 και ημερομηνία 20 Νοεμβρίου 2009 σ. 5506). |
| --- | --- |

4.

Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθμό 314 και ημερομηνία 16 Νοεμβρίου 2009 (Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με αριθμό 4414 και ημερομηνία 20 Νοεμβρίου 2009 σ. 5506).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,03 million EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: Le programme ne sera mis en œuvre qu'une fois publié par la Commission européenne conformément au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]. Le régime concerne: i) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des coûts supportés dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006]; ii) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales [article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Code NACE

A10407 — Élevage de volailles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Veterinary Services Department |
| --- |
| Ministry of Agriculture |
| Natural Resources and Environment |
| 1417 Athalassa |
| Nicosia |
| CYPRUS |

Veterinary Services Department

Ministry of Agriculture

Natural Resources and Environment

1417 Athalassa

Nicosia

CYPRUS

Adresse du site internet: http://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/vs04_gr/vs04_gr?OpenDocument

http://www.publicaid.gov.cy/publicaid/publicaid.nsf/All/8C33E1F6FE7EC4C0C2257545002A533E/$file/Απόφαση%20Αρ.%20305.pdf

Autres informations: L’aide a pour objectif de mettre en œuvre le programme de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles d’élevage et les oiseaux sauvages conformément aux dispositions de la législation communautaire (décision 2007/268/CE de la Commission). La maladie figure sur la liste de l’OIE (Office international des épizooties) et à l’annexe de la décision no 90/424/CEE du Conseil (maladies pouvant bénéficier d'un cofinancement). Les dépenses prévues pour 2010 concernant le programme de surveillance de l'influenza aviaire ont été communiquées à la Commission européenne dans le cadre des programmes de cofinancement. Dans le cadre de la mesure, les ayants droit de l’aide sont tous les éleveurs de volaille des régions contrôlées par la République de Chypre, dans les élevages desquels l’influenza aviaire a été détectée.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 20.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/18 |
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20.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/18

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5832 — Avelar/Enovos/Aveleos)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 101/08

| 1. | Le 12 avril 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Enovos Luxembourg S.A. («Enovos», Luxembourg) et Avelar Energy Ltd. («Avelar», Suisse), contrôlée par Renova Holdings Ltd. («groupe Renova», Russie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Aveleos S.A. («Aveleos», Luxembourg), société nouvellement créée constituant une entreprise commune, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 12 avril 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Enovos Luxembourg S.A. («Enovos», Luxembourg) et Avelar Energy Ltd. («Avelar», Suisse), contrôlée par Renova Holdings Ltd. («groupe Renova», Russie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Aveleos S.A. («Aveleos», Luxembourg), société nouvellement créée constituant une entreprise commune, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Enovos: fourniture de gaz et d'électricité principalement au Luxembourg et en Allemagne, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Enovos: fourniture de gaz et d'électricité principalement au Luxembourg et en Allemagne,

| — | Avelar: commercialisation, production et vente au détail d'énergies conventionnelles et renouvelables, |
| --- | --- |

—

Avelar: commercialisation, production et vente au détail d'énergies conventionnelles et renouvelables,

| — | Aveleos: sera active sur les marchés de l'énergie photovoltaïque dans plusieurs pays de l'UE. |
| --- | --- |

—

Aveleos: sera active sur les marchés de l'énergie photovoltaïque dans plusieurs pays de l'UE.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5832 — Avelar/Enovos/Aveleos, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5832 — Avelar/Enovos/Aveleos, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 20.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/19 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/19

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5834 — Coca-Cola Enterprises/Coca-Cola Drycker Sverige AB/Coca-Cola Drikker AS)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 101/09

| 1. | Le 13 avril 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Coca-Cola Enterprises Inc. («CCE», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de Coca-Cola Drycker Sverige AB («CCDS», Suède) et de Coca-Cola Drikker AS («CCD», Norvège) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 13 avril 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Coca-Cola Enterprises Inc. («CCE», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de Coca-Cola Drycker Sverige AB («CCDS», Suède) et de Coca-Cola Drikker AS («CCD», Norvège) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | CCE: préparation, conditionnement et distribution de boissons, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

CCE: préparation, conditionnement et distribution de boissons,

| — | CCDS: préparation, conditionnement et distribution de boissons, |
| --- | --- |

—

CCDS: préparation, conditionnement et distribution de boissons,

| — | CCD: préparation, conditionnement et distribution de boissons. |
| --- | --- |

—

CCD: préparation, conditionnement et distribution de boissons.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5834 — Coca-Cola Enterprises/Coca-Cola Drycker Sverige AB/Coca-Cola Drikker AS, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5834 — Coca-Cola Enterprises/Coca-Cola Drycker Sverige AB/Coca-Cola Drikker AS, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 20.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/20 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/20

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Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 101/10

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l'article 9

«RICOTTA ROMANA»

No CE: IT-PDO-0105-0298-16.07.2008

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification:

| — |  | Dénomination du produit |
| --- | --- | --- |
| — | | Description du produit |
| — |  | Aire géographique |
| — |  | Preuve de l'origine |
| — | | Méthode d'obtention |
| — |  | Lien |
| — |  | Étiquetage |
| — |  | Exigences nationales |
| — |  | Autres [à préciser] |

—



Dénomination du produit

—

Image

Description du produit

—



Aire géographique

—



Preuve de l'origine

—

Image

Méthode d'obtention

—



Lien

—



Étiquetage

—



Exigences nationales

—



Autres [à préciser]

2.   Type de modification:

| — | | Modification du document unique ou de la fiche-résumé |
| --- | --- | --- |
| — |  | Modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés |
| — |  | Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006] |
| — |  | Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006] |

—

Image

Modification du document unique ou de la fiche-résumé

—



Modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés

—



Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

—



Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

3.   Modification(s):

3.1.   Description du produit:

À l’article 2, le taux de lipides minimal sur la matière sèche a été modifié. Cette modification s’est révélée nécessaire lorsque l’on s’est rendu compte que la valeur figurant au cahier des charges était peu conforme à la réalité. La «Ricotta Romana» est une appellation enregistrée en tant qu’AOP conformément au règlement (CE) no 737/2005 du 13 mai 2005. À la suite de l'application du plan de contrôle de la «Ricotta Romana», la structure de contrôle s’est trouvée dans l’impossibilité de certifier une importante quantité de produits Un contrôle attentif et des analyses effectuées sur un nombre adéquat d’échantillons et répétées à diverses périodes de l’année ont fait apparaître que la teneur en lipides de la ricotta était nettement plus élevée. Dans le cahier des charges, le paramètre oscillait entre 17 % et 29 %, alors qu’il est réellement d’au moins 40 % de la matière sèche.

3.2.   Méthode d'obtention:

Les valeurs concernant le sérum de lait de brebis se sont elles aussi avérées non conformes.

Les analyses ont fait apparaître les valeurs suivantes:

| — | résidu sec maigre: au moins 5,37 %, |
| --- | --- |

—

résidu sec maigre: au moins 5,37 %,

| — | protéines: au moins 1,09 %, |
| --- | --- |

—

protéines: au moins 1,09 %,

| — | matières grasses: au moins 0,35 %, |
| --- | --- |

—

matières grasses: au moins 0,35 %,

| — | lactose: au moins 3,55 %, |
| --- | --- |

—

lactose: au moins 3,55 %,

| — | cendres: au moins 0,4 %. |
| --- | --- |

—

cendres: au moins 0,4 %.

Les incohérences sont dues à une légèreté du laboratoire d’analyse auquel les producteurs s’étaient adressés lors de l’établissement du cahier des charges. En effet, il s'est avéré que les paramètres précédents portaient sur un nombre d’échantillons clairement insuffisant et, par ailleurs, sur des analyses effectuées à une période limitée de l’année. Tout cela a donné lieu à des paramètres de référence inexacts.

Les nouveaux paramètres qui ressortent des analyses effectuées par la structure de certification correspondent aux caractéristiques réelles du produit.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«RICOTTA ROMANA»

No CE: IT-PDO-0105-0298-16.07.2008

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination:

«Ricotta Romana»

2.   État membre ou pays tiers:

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.4. | Autres produits d’origine animale. Ricotta |
| --- | --- |

Classe 1.4.

Autres produits d’origine animale. Ricotta

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

L’appellation d’origine protégée (AOP) «Ricotta Romana» est exclusivement réservée au produit fromager constitué par le sérum de lait entier de brebis des races Sarda et ses croisements, Comisana et ses croisements, Sopravvissana et ses croisements, Massese et ses croisements. Au moment de la mise à la consommation, le produit présente les caractéristiques suivantes:

| — | produit: frais, |
| --- | --- |

—

produit: frais,

| — | pâte: blanche, à structure grumeleuse, |
| --- | --- |

—

pâte: blanche, à structure grumeleuse,

| — | goût: douceâtre de lait, |
| --- | --- |

—

goût: douceâtre de lait,

| — | calibre: jusqu’à 2 kg, |
| --- | --- |

—

calibre: jusqu’à 2 kg,

| — | teneur en lipides: minimum 40 % de la matière sèche. |
| --- | --- |

—

teneur en lipides: minimum 40 % de la matière sèche.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

Le sérum de lait entier, composant liquide de la coagulation du lait, doit être obtenu par égouttage, après rompage du caillé destiné à la production des fromages de brebis obtenus à partir de lait de brebis provenant du territoire de la région du Latium.

Le sérum de lait entier de brebis a une couleur jaune pâle et contient:

| — | résidu sec maigre: au moins 5,37 %, |
| --- | --- |

—

résidu sec maigre: au moins 5,37 %,

| — | protéines: au moins 1,09 %, |
| --- | --- |

—

protéines: au moins 1,09 %,

| — | matières grasses: au moins 0,35 %, |
| --- | --- |

—

matières grasses: au moins 0,35 %,

| — | lactose: au moins 3,55 %, |
| --- | --- |

—

lactose: au moins 3,55 %,

| — | cendres: au moins 0,4 %. |
| --- | --- |

—

cendres: au moins 0,4 %.

Pour la production de la «Ricotta Romana», il est permis d’ajouter, au cours du processus de réchauffement du sérum, à une température comprise entre 50 et 60 °C, du lait entier de brebis provenant des races citées plus haut et élevées dans l’aire géographique délimitée au point 4, à raison de 15 % au maximum du volume total du sérum.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

L’alimentation des brebis laitières est constituée de fourrages, d’herbages naturels et d’herbes caractéristiques de l’aire géographique de production visée au point 4. Le recours à l’addition de fourrages séchés ou d'aliments concentrés est autorisé, mais l’utilisation de substances de synthèse et d’organismes génétiquement modifiés est interdite. Les brebis laitières ne doivent pas être soumises à une alimentation forcée, à des stress environnementaux ni/ou ingérer des substances hormonales destinées à augmenter la production.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doit avoir lieu dans l'aire géographique délimitée:

Les élevages de brebis dont le lait est destiné à la préparation de la «Ricotta Romana» doivent être situés dans l’aire géographique délimitée.

Il en va de même de la production du lait et de sa transformation.

Il convient de souligner que l’un des moments fondamentaux pour obtenir les caractéristiques qualitatives du produit est celle du rompage du caillé, qui dépend des capacités du fromager, lesquelles sont le fruit des aptitudes et de l’expérience transmises depuis des siècles dans l’ensemble de la zone concernée par l’AOP.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

L'égouttage du lactosérum presque terminé, la «Ricotta Romana» est immédiatement conditionnée et est commercialisée quelques heures après sa production.

Il s'agit en effet d'un produit frais, sans maturation ou affinage, qui est hautement périssable et devient facilement rance.

En conséquence, la «Ricotta Romana», qui doit être absolument consommée à l'état frais, doit être conditionnée dans l'aire géographique visée au point 4 afin de préserver ses caractéristiques de fraîcheur, de salubrité et de qualité, en plus de garantir la traçabilité du produit et la réalisation des contrôles.

Le fromage est emballé dans des corbeilles tronconiques en osier, en plastique ou en métal d’une capacité maximale de 2 kg. La face supérieure du récipient est recouverte d’une feuille de plastique. D’autres types de conditionnement sont autorisés:

| — | emballage sous papier sulfurisé, |
| --- | --- |

—

emballage sous papier sulfurisé,

| — | contenants en plastique et/ou emballages sous vide. |
| --- | --- |

—

contenants en plastique et/ou emballages sous vide.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

L’emballage porte obligatoirement sur l’étiquette, en caractères d’imprimerie clairs et lisibles, non seulement le symbole graphique communautaire, les mentions qui s’y rapportent et les informations prévues par la loi, mais aussi les indications suivantes:

| — | l’appellation «Ricotta Romana» doit être indiquée en caractères sensiblement plus gros, clairs et indélébiles, de façon nettement distincte de toute autre inscription, et être suivie de la mention «appellation d’origine protégée (AOP)», |
| --- | --- |

—

l’appellation «Ricotta Romana» doit être indiquée en caractères sensiblement plus gros, clairs et indélébiles, de façon nettement distincte de toute autre inscription, et être suivie de la mention «appellation d’origine protégée (AOP)»,

| — | le nom, la raison sociale, l’adresse de l'entreprise de production et de l’entreprise de conditionnement, |
| --- | --- |

—

le nom, la raison sociale, l’adresse de l'entreprise de production et de l’entreprise de conditionnement,

| — | le logo du produit. |
| --- | --- |

—

le logo du produit.

Il est interdit d’ajouter tout qualificatif non prévu, notamment les adjectifs: fine, scelto, selezionato, superiore, genuino (fin, choisi, sélectionné, supérieur, authentique) ou tout autre adjectif vantant le produit. Il est toutefois permis d’utiliser des indications qui font référence à des marques privées, pour autant qu’elles n’aient pas de valeur laudative et ne soient pas de nature à induire le consommateur en erreur, ainsi que d’utiliser le nom de l’entreprise d’élevage d'où vient le produit et d’autres références véridiques et vérifiables autorisées par la réglementation communautaire, nationale ou régionale et non contraires à la finalité et au contenu du cahier des charges.

L’appellation «Ricotta Romana» doit figurer en langue italienne.

4.   Délimitation concise de l’aire géographique:

Le lactosérum doit avoir été obtenu à partir de lait entier de brebis provenant du territoire de la région du Latium. Les opérations de transformation du produit en «Ricotta Romana» et les opérations de conditionnement doivent obligatoirement s’effectuer sur le territoire de la région du Latium.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

Le territoire de la région du Latium est caractérisé, du point de vue pédoclimatique, par des reliefs de nature très variée (monts calcaires, monts volcaniques, collines, plaines alluvionnaires), par une température moyenne annuelle comprise entre 13 et 16 °C et par des précipitations annuelles dont les valeurs minimales vont de 650 mm le long du littoral, à 1 000-1 500 mm dans les plaines intérieures pour atteindre 1 800-2 000 mm sur le mont Terminillo ou les monts Simbruins.

Les caractéristiques pédoclimatiques propres de ce territoire permettent de bénéficier des meilleures conditions pour l’élevage des ovins, sans provoquer de stress chez les animaux.

Les facteurs naturels permettent d’utiliser les herbages et pâturages naturels, source d’alimentation des ovins, de façon à donner au lait destiné à la transformation en fromage des qualités particulières, ce qui crée une synergie exceptionnellement favorable non seulement à la qualité, mais encore à l’homogénéité des caractéristiques du produit.

Il convient de souligner que plus de 440 000 ovins sont élevés dans la région du Latium et que la production de lait de brebis atteint quelque 600 000 hectolitres par an.

5.2.   Spécificité du produit:

La «Ricotta Romana» présente les aspects caractéristiques suivants:

| — | une pâte très fine et grumeleuse, |
| --- | --- |

—

une pâte très fine et grumeleuse,

| — | une couleur plus marquée par rapport au produit obtenu à partir de sérum de lait de vache, |
| --- | --- |

—

une couleur plus marquée par rapport au produit obtenu à partir de sérum de lait de vache,

| — | une saveur douceâtre de lait. |
| --- | --- |

—

une saveur douceâtre de lait.

Les caractéristiques qualitatives susmentionnées sont liées aux éléments suivants:

| — | la teneur en lactose, d'au moins 3,55 %, du sérum de lait de brebis, qui lui confère sa «douceur» grâce à l'alimentation particulière des brebis laitières, constituée de fourrages, d’herbages naturels et d’herbes caractéristiques du territoire de la région du Latium, |
| --- | --- |

—

la teneur en lactose, d'au moins 3,55 %, du sérum de lait de brebis, qui lui confère sa «douceur» grâce à l'alimentation particulière des brebis laitières, constituée de fourrages, d’herbages naturels et d’herbes caractéristiques du territoire de la région du Latium,

| — | l'absence de correcteurs d'acidité dans le sérum durant la fabrication. |
| --- | --- |

—

l'absence de correcteurs d'acidité dans le sérum durant la fabrication.

Le produit qui en résulte, la «Ricotta Romana», possède un goût douceâtre caractéristique qui la distingue de tout autre type de ricotta.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

L’alimentation des brebis, alliée aux conditions environnementales d’élevage favorables, au rang desquelles la pratique traditionnelle de la transhumance, qui permet à l’animal d’échapper à la chaleur de l’été et, partant, au stress environnemental et nutritionnel dont il pourrait éventuellement souffrir en plaine, favorisent la production d’un lait de qualité optimale, qui donne une ricotta très caractérisée.

La présence historique de la «Ricotta Romana» sur le marché de la région du Latium tout entière est attestée par les chiffres énumérés dans les registres des CCIAA (Camera di Commercio, Industria, Artigianato ed Agricoltura) de Rome entre 1922 et 1965, de Viterbo entre 1949 et 1973, de Frosinone entre 1955 et 1999 et de Latina entre 1951 et 1977. En outre, la Bourse de marchandises de la CCIAA de Roma permet d’observer les variations de prix que ce produit a subies de 1952 à 1998 et qui démontrent l’importance qu’il revêt pour l’économie de l’aire géographique. Les références sociales et économiques, telles que la présence de producteurs qui réalisent ce type de production depuis des années, sont nombreuses. À titre d’exemple, citons: une communication du directeur de l’exploitation de Castel di Guido qui révèle que cette dernière produisait en 1969 quelque 3 500 litres de lait de brebis; ce lait était en partie vendu tel quel et en partie utilisé pour la production de «Ricotta Romana», comme l’indique la comptabilité de l’exploitation, signée par le gardien du troupeau et le directeur, en 1958, 1960 et 1965; la comptabilité de l’exploitation Gasparri, qui indique le prix au kilo et la quantité totale de «Ricotta Romana» produite au cours des campagnes allant de 1907 (70 centimes le kilo jusqu’au 15 mars, 45 centimes ensuite, pour un total de 850 kg) à 1924 (production totale de 932,5 kg).

Nombreuses sont également les références historiques et folkloriques qui attestent le lien existant entre ce produit et l’aire géographique. Parmi les références historiques, rappelons Trinchieri qui, dans «Vita di pastori nella Campagna Romana», paru en 1953, décrit les techniques de production de la «Ricotta Romana». Au rang des références folkloriques, rappelons entre autres la fête champêtre de «l’attozzata» (Ricotta de brebis), qui se déroule depuis environ 30 ans dans la commune de Barbarano Romano (VT).

La «Ricotta Romana» est consommée telle quelle ou largement utilisée comme ingrédient dans des préparations traditionnelles du Latium.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

La présente administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la demande de modification de l’appellation d’origine protégée «Ricotta Romana» au Journal officiel de la République italienne no 26 du 31 janvier 2008. Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:

| — | à l'adresse suivante:
  http://www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg
  ou |
| --- | --- |

—

à l'adresse suivante:

http://www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg

ou

| — | directement à partir de la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières (http://www.politicheagricole.it): cliquer sur «Prodotti di Qualità» (sur la gauche de l’écran) puis sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE [regolamento (CE) n. 510/2006]». |
| --- | --- |

—

directement à partir de la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières (http://www.politicheagricole.it): cliquer sur «Prodotti di Qualità» (sur la gauche de l’écran) puis sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE [regolamento (CE) n. 510/2006]».

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

---

Rectificatifs

| 20.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/26 |
| --- | --- | --- | --- |

20.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/26

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Rectificatif à la publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 157 du 10 juillet 2009
  )

2010/C 101/11

À la page 14, sous 3.2, troisième paragraphe:

au lieu de:

«La couleur de la farine doit être supérieure ou égale à 75. Il s’agit ici de mesurer la couleur de la farine sur une échelle de 0 à 100 [plus cette valeur L (1) est faible, plus la farine est colorée]. La farine de blé noir de Bretagne possède une coloration importante.»

lire:

«La couleur de la farine est supérieure ou égale à 75 et inférieure ou égale à 90. Il s’agit ici de mesurer la couleur de la farine sur une échelle de 0 à 100 [plus cette valeur L (1) est faible, plus la farine est colorée]. La farine de blé noir de Bretagne possède une coloration importante par rapport à d’autres bassins de production.»

À la page 16, sous 5.2, dernier paragraphe:

au lieu de:

«Ce produit est la base de l’alimentation de la population de la zone puisque la farine de blé noir de Bretagne était destinée à être consommée en crêpes et en galettes.»

lire:

«Ce produit a été la base de l’alimentation de la population de la zone puisque la farine de blé noir de Bretagne était destinée à être consommée en crêpes et en galettes.»

À la page 17, sous «Référence à la publication du cahier des charges»:

au lieu de:

«http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/IGP2008/cdchFarinedeBleNoirdeBretagnesept2008.pdf»

lire:

«https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPFarinedeBleNoirdeBretagne.pdf»

---