# Journal officiel C 90/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.090.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 90 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année8 avril 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.090.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 90

Édition de langue française

Communications et informations

53e année8 avril 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 090/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5817 — Triton Fund III/Ambea) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 090/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5794 — Ramsay Health Care/Predica/Groupe Proclif) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 090/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5775 — Jarden/Home and Baby Care Business of Total) (
  1
  ) | 2 |
| 2010/C 090/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5760 — Lotte Group/Artenius UK Limited) (
  1
  ) | 2 |
| 2010/C 090/05 | Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 090/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5817 — Triton Fund III/Ambea) (
  1
  )

1

1

2010/C 090/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5794 — Ramsay Health Care/Predica/Groupe Proclif) (
  1
  )

1

1

2010/C 090/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5775 — Jarden/Home and Baby Care Business of Total) (
  1
  )

1

2

2010/C 090/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5760 — Lotte Group/Artenius UK Limited) (
  1
  )

1

2

2010/C 090/05

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 090/06 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 090/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 090/06

Taux de change de l'euro

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 090/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

5

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 090/08 | Aide d'État — Allemagne — Aide d'État C 7/10 (ex NN 5/10) — Aide relative au report fiscal de pertes (Sanierungsklausel) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (
  1
  ) | 8 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 090/08

Aide d'État — Allemagne — Aide d'État C 7/10 (ex NN 5/10) — Aide relative au report fiscal de pertes (Sanierungsklausel) — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE (
  1
  )

1

8

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| 2010/C 090/09 | Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture) | s3 |

2010/C 090/09

Avis au lecteur (voir page 3 de la couverture)

Avis au lecteur

s3

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/1 |
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8.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5817 — Triton Fund III/Ambea)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 90/01

Le 25 mars 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5817. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5817.

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| 8.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/1 |
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8.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5794 — Ramsay Health Care/Predica/Groupe Proclif)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 90/02

Le 26 mars 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5794. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5794.

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| 8.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/2 |
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8.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5775 — Jarden/Home and Baby Care Business of Total)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 90/03

Le 26 mars 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5775. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5775.

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| 8.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/2 |
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8.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5760 — Lotte Group/Artenius UK Limited)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 90/04

Le 19 mars 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5760. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5760.

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| 8.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/3 |
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8.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/3

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Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2010/C 90/05

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

À la page 377:

8712 00   Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur

Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Une bicyclette incomplète, présentée à l’état monté ou non monté, est classée sous la position 8712 si elle comprend un cadre, une fourche et au moins deux des éléments suivants:

| — | des roues, |
| --- | --- |

—

des roues,

| — | un pédalier (voir les notes explicatives de la sous-position 8714 96 30), |
| --- | --- |

—

un pédalier (voir les notes explicatives de la sous-position 8714 96 30),

| — | un groupe direction (y compris le guidon et la tige du guidon), |
| --- | --- |

—

un groupe direction (y compris le guidon et la tige du guidon),

| — | un système de freinage.» |
| --- | --- |

—

un système de freinage.»

Le texte suivant est ajouté page 379:

«8714 96 30   Pédalier

Un pédalier se compose normalement des éléments suivants:

| — | un axe de pédalier (voir image 1), |
| --- | --- |

—

un axe de pédalier (voir image 1),

| — | un ou plusieurs engrenages (aussi appelés plateaux, couronnes ou pignons) généralement fixés sur la manivelle droite du pédalier (voir image 2), et |
| --- | --- |

—

un ou plusieurs engrenages (aussi appelés plateaux, couronnes ou pignons) généralement fixés sur la manivelle droite du pédalier (voir image 2), et

| — | une manivelle gauche (voir image 3). |
| --- | --- |

—

une manivelle gauche (voir image 3).

En application de la règle générale 2 a) pour l’interprétation de la nomenclature combinée, un article est classé comme article incomplet, présenté à l'état monté ou non monté, dans la présente sous-position, lorsqu'il se compose, par exemple, des éléments suivants:

| — | un ou plusieurs engrenages généralement fixés sur la manivelle droite du pédalier, |
| --- | --- |

—

un ou plusieurs engrenages généralement fixés sur la manivelle droite du pédalier,

| — | un ou plusieurs engrenages généralement fixés sur la manivelle droite du pédalier et une manivelle gauche,
  ou |
| --- | --- |

—

un ou plusieurs engrenages généralement fixés sur la manivelle droite du pédalier et une manivelle gauche,

ou

| — | un ou plusieurs engrenages généralement fixés sur la manivelle droite du pédalier et l'axe de pédalier.» |
| --- | --- |

—

un ou plusieurs engrenages généralement fixés sur la manivelle droite du pédalier et l'axe de pédalier.»

| | | |
| --- | --- | --- |

Image

Image

Image

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.

2

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/4 |
| --- | --- | --- | --- |

8.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/4

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Taux de change de l'euro (1)

7 avril 2010

2010/C 90/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3340 |
| JPY | yen japonais | 125,04 |
| DKK | couronne danoise | 7,4435 |
| GBP | livre sterling | 0,87885 |
| SEK | couronne suédoise | 9,6755 |
| CHF | franc suisse | 1,4321 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9650 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,240 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 266,20 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7070 |
| PLN | zloty polonais | 3,8385 |
| RON | leu roumain | 4,0943 |
| TRY | lire turque | 2,0039 |
| AUD | dollar australien | 1,4410 |
| CAD | dollar canadien | 1,3363 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3568 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8915 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,8619 |
| KRW | won sud-coréen | 1 495,12 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,6985 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,1054 |
| HRK | kuna croate | 7,2710 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 075,67 |
| MYR | ringgit malais | 4,2841 |
| PHP | peso philippin | 59,766 |
| RUB | rouble russe | 39,1435 |
| THB | baht thaïlandais | 43,208 |
| BRL | real brésilien | 2,3446 |
| MXN | peso mexicain | 16,3415 |
| INR | roupie indienne | 59,3760 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3340

JPY

yen japonais

125,04

DKK

couronne danoise

7,4435

GBP

livre sterling

0,87885

SEK

couronne suédoise

9,6755

CHF

franc suisse

1,4321

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,9650

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,240

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

266,20

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7070

PLN

zloty polonais

3,8385

RON

leu roumain

4,0943

TRY

lire turque

2,0039

AUD

dollar australien

1,4410

CAD

dollar canadien

1,3363

HKD

dollar de Hong Kong

10,3568

NZD

dollar néo-zélandais

1,8915

SGD

dollar de Singapour

1,8619

KRW

won sud-coréen

1 495,12

ZAR

rand sud-africain

9,6985

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,1054

HRK

kuna croate

7,2710

IDR

rupiah indonésien

12 075,67

MYR

ringgit malais

4,2841

PHP

peso philippin

59,766

RUB

rouble russe

39,1435

THB

baht thaïlandais

43,208

BRL

real brésilien

2,3446

MXN

peso mexicain

16,3415

INR

roupie indienne

59,3760

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 8.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/5 |
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8.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/5

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 90/07

Aide no: XA 261/09

État membre: Bulgarie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Помощ за насърчаване производството и използването на висококачествени семена

Base juridique:

| 1. | Чл. 12, ал. 1, т. 2 и т. 5 и ал. 2, т. 1, буква „а“ от Закона за подпомагане на земеделските производители; |
| --- | --- |

1.

Чл. 12, ал. 1, т. 2 и т. 5 и ал. 2, т. 1, буква „а“ от Закона за подпомагане на земеделските производители;

| 2. | Article 14, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006 |
| --- | --- |

2.

Article 14, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le budget total maximum pour le régime d’aide pour la durée de sa mise en œuvre est de 5 771 519 BGN.

Le budget annuel maximum alloué pour la mesure se décompose comme suit

2010: 1 352 345 BGN

2011: 1 412 785 BGN

2012: 1 472 047 BGN

2013: 1 534 342 BGN

Intensité maximale des aides: Article 14, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1857/2006 — 100 % des coûts éligibles pour les services suivants:

inspections sur pied prévues des cultures de semences;

émission des étiquettes;

échantillonnage de lots de semences en vue de leur certification;

analyse en laboratoire d’échantillons de semences par groupe de cultures;

contrôle a posteriori de lots de semences.

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Assistance aux PME en vue de promouvoir la production et l’utilisation de semences de haute qualité pour la production de céréales, d’huile, de fourrage et de cultures industrielles, et de pommes de terre.

Secteur(s) concerné(s): Production de plants et de semences pour la production de céréales, d’huile, de fourrage et de cultures industrielles, et de pommes de terre.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Darzhaven fond „Zemedelie“ (Fonds national de l'agriculture) |
| --- |
| bul. Tsar Boris III 136 |
| 1618 Sofia |
| BULGARIA |

Darzhaven fond „Zemedelie“ (Fonds national de l'agriculture)

bul. Tsar Boris III 136

1618 Sofia

BULGARIA

Adresse du site web: http://www.dfz.bg/bg/darzhavni-pomoshti/shemi_durjavni_pomoshti_reglament_1857_2006/

Autres informations: L’aide prend la forme de services subventionnés fournis par l’Agence exécutive chargée des essais de variétés végétales, de l'inspection sur le terrain et du contrôle des semences (Izpalnitelna agentsiya po sortoizpitvane, aprobatsiya i semekontrol ou IASAS), par l’intermédiaire de laquelle le ministre de l’Agriculture et de l’alimentation exerce son contrôle sur les semences en vertu de la Loi sur les semences et plants agricoles (Zakon za posevniya i posadachen material), conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1857/2006. Elle n’implique pas de paiements directs en espèces aux agriculteurs.

En vertu de l’article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1857/2006, l’aide est accessible à toute personne qui satisfait aux critères d’intervention exerçant dans la zone concernée, dans des conditions objectivement définies. L’aide n’est pas accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises.

L’aide couvre 100 % du coût des services susmentionnés, qui sont fournis dans le cadre de l'application des mesures de contrôle obligatoire énoncées dans la Loi sur les semences et plants agricoles — Zakon za posevniya i posadachen material — et la réglementation associée.

Aide no: XA 264/09

État membre: Espagne

Région: Castilla y Léon (province de Salamanque)

Intitulé du régime d’aide ou nom de l’entreprise bénéficiaire de l’aide individuelle: subvenciones dirigidas a asociaciones y cooperativas de ganaderos para la financiación de sistemas de control lechero, anualidad 2010.

Base juridique: proyecto de bases reguladoras de la convocatoria de subvenciones dirigidas a asociaciones y cooperativas de ganaderos para la financiación de sistemas de control lechero, anualidad 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire: les dépenses prévues pour le régime d’aides au cours de l’année 2010 s’élèvent à 20 500 EUR (vingt mille cinq cents euros). Un crédit global de 12 000 EUR (douze mille euros) sera destiné aux coopératives et un crédit global de 8 500 EUR (huit mille cinq cents euros) sera alloué aux associations.

Intensité maximale des aides: le montant maximal de la subvention ne peut dépasser 50 % du coût des dépenses éligibles, ni les sommes respectives de 12 000 EUR et de 8 500 EUR pour les coopératives et les associations qui en font la demande.

Date de la mise en œuvre: à compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: jusqu’au 31 décembre 2010.

Objectif de l’aide: L’objectif de cette subvention est d’encourager le maintien et l’amélioration de la qualité génétique du cheptel salmantin moyennant le contrôle des niveaux de qualité du lait, d’une part, et de la qualité génétique des troupeaux laitiers des espèces bovine, ovine et caprine, d’autre part, effectué au sein des associations et coopératives d’éleveurs dans la province de Salamanque.

Le présent régime d’aides est mis en œuvre dans le cadre de l’article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Sont considérées admissibles, tant en ce qui concerne les associations que les coopératives d’éleveurs, les dépenses courantes qui sont indiscutablement liées de manière directe à l’activité subventionnée (à savoir l’assistance technique fournie dans le cadre de la mise en œuvre de programmes visant à déterminer la qualité génétique ou le rendement du bétail) ayant trait:

aux tests effectués par des tiers visant à déterminer la qualité génétique ou le rendement du bétail.

Les impôts directs ne peuvent être pris en compte aux fins de la subvention dès lors qu’ils sont susceptibles de donner lieu à récupération ou à compensation.

Secteur(s) concerné(s): secteur de l’élevage.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

| Excma. Diputación Provincial de Salamanca |
| --- |
| C/ Felipe Espino, 1 |
| 37002 Salamanca |
| ESPAÑA |

Excma. Diputación Provincial de Salamanca

C/ Felipe Espino, 1

37002 Salamanca

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.lasalina.es/areas/eh/ProyConvocatorias/2010/ControlLechero.pdf

Autres informations: Cette subvention sera compatible avec toute autre subvention, aide, ressource ou recette affectée à l’activité subventionnée, allouée par une administration ou un organisme public ou privé, au niveau national ou de l’Union européenne, ou par une organisation internationale, à condition que les plafonds d’aide établis à l'article 16, paragraphe 1, point b) [jusqu’à concurrence de 70 % du coût des tests réalisés] du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission ne soient pas dépassés.

Les bénéficiaires de la subvention devront respecter toutes les conditions fixées à l’article 16, paragraphe 1, point b), du règlement, ce qui implique que les contrôles de routine de la qualité du lait seront exclus des aides.

Aide no: XA 279/09

État membre: France

Région: Département de la Seine-Maritime

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à la réalisation de diagnostics énergétiques «Planète» dans les exploitations agricoles (Seine-Maritime)

Base juridique: Article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales

Articles L3231-2 et 3232-1 du Code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général du 31 mars 2009 relatif à la politique agricole départementale, période 2009-2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 30 000 EUR par an.

Intensité maximale des aides: 100 %, dans la limite du plafond de 200 EUR.

Date de la mise en œuvre: A partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Période 2009-2012.

Objectif de l’aide: L’objectif de ce dispositif est de permettre aux agriculteurs de connaître les forces et les faiblesses de leur système d’exploitation en matière de consommation énergétique directe ou indirecte. Ce diagnostic est un préalable à la mise en place d’éventuels investissements ou à la recherche de solutions correctives sur l’exploitation.

Les aides seront accordées dans le respect des dispositions de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur agricole (en PME)

Nom et adresse de l’autorité responsable:

| Monsieur le Président du département de Seine-Maritime |
| --- |
| Quai Jean Moulin |
| 76101 Rouen Cedex 1 |
| FRANCE |

Monsieur le Président du département de Seine-Maritime

Quai Jean Moulin

76101 Rouen Cedex 1

FRANCE

Adresse du site web: http://www.seinemaritime.net/guidedesaides/medias/File/aide-a-la-realisation-de-diagnostic-energetique-planete-dans-les-exploitations-agricoles-+-formulaire-t2.pdf

Autres informations: —

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 8.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 90/8 |
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8.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 90/8

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AIDE D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État C 7/10 (ex NN 5/10) — Aide relative au report fiscal de pertes («Sanierungsklausel»)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 90/08

Par lettre du 24 février 2010, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE concernant les mesures susmentionnées.

Les parties intéressées peuvent transmettre leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| Bureau: J-70, 3/225 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Bureau: J-70, 3/225

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

I.   PROCÉDURE

La Commission a ouvert une procédure d'office à l'égard de la mesure fiscale en cause en juillet 2009, lorsqu'elle en a eu connaissance par des articles de presse. Elle a ensuite envoyé une demande de renseignements aux autorités allemandes le 5 août 2009, à laquelle ces dernières ont répondu le 20 août 2009. En réponse à une nouvelle série de questions qui leur a été adressée le 30 septembre 2009, les autorités allemandes ont fourni des renseignements complémentaires le 5 novembre 2009.

II.   DESCRIPTION

La mesure en cause, appelée Sanierungsklausel («clause d'assainissement»), concerne l'imposition des revenus des sociétés dont l'actionnariat a subi des changements importants. Cette clause s'applique uniquement aux entreprises en difficulté ayant un potentiel de redressement. Elle leur permet de reporter des pertes fiscales: les revenus imposables des exercices à venir peuvent être réduits en déduisant les pertes subies dans le passé. Les règles générales applicables n'offrent pas la possibilité de procéder à de tels reports en cas de changements importants de l'actionnariat.

La clause d'assainissement a été adoptée en juillet 2009 et est applicable avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 2008. À l'origine, cette disposition aurait dû expirer le 31 décembre 2009. Toutefois, fin 2009, le gouvernement allemand a adopté une loi rendant cette mesure permanente.

III.   APPRÉCIATION

À ce stade, la Commission considère que la mesure susmentionnée pourrait constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Plus particulièrement, cette mesure semble être sélective, car elle établit une distinction entre entreprises en difficulté et entreprises saines. En effet, ces deux types d'entreprises peuvent enregistrer des pertes, mais seules les premières sont autorisées à les reporter au titre de la clause d'assainissement. Jusqu'à présent, les autorités allemandes n'ont pas présenté suffisamment d'arguments permettant de conclure que cette clause est justifiée par la nature et l'économie générale du système fiscal allemand.

Si la mesure en question doit être considérée comme une aide d'État, la Commission doit vérifier si cette aide serait compatible avec le marché intérieur au regard de l'article 107, paragraphes 2 ou 3, du TFUE. Jusqu'à présent, la Commission a des doutes quant à la compatibilité de la clause d'assainissement.

IV.   CONCLUSION

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission doit ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de la mesure en cause.

TEXTE DE LA LETTRE

«Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der Angaben Deutschlands zu der genannte Maßnahme beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 108 Absatz 2 AEUV (1) einzuleiten.

1.   VERFAHREN

| (1) | Die Kommission leitete im Juli 2009 von Amts wegen eine Untersuchung wegen der in Rede stehenden steuerlichen Maßnahme ein, nachdem sie aus Presseartikeln von ihr Kenntnis erhalten hatte. Anschließend übermittelte sie Deutschland am 5. August 2009 ein Informationsersuchen, auf das Deutschland am 20. August 2009 antwortete. Am 30. September 2009 ersuchte sie Deutschland um weitere Auskünfte, die Deutschland am 5. November 2009 erteilte. |
| --- | --- |

(1)

Die Kommission leitete im Juli 2009 von Amts wegen eine Untersuchung wegen der in Rede stehenden steuerlichen Maßnahme ein, nachdem sie aus Presseartikeln von ihr Kenntnis erhalten hatte. Anschließend übermittelte sie Deutschland am 5. August 2009 ein Informationsersuchen, auf das Deutschland am 20. August 2009 antwortete. Am 30. September 2009 ersuchte sie Deutschland um weitere Auskünfte, die Deutschland am 5. November 2009 erteilte.

2.   BESCHREIBUNG DER MASSNAHME

| (2) | Bei der in Rede stehenden steuerlichen Maßnahme handelt es sich um die sogenannte Sanierungsklausel, die für Körperschaften gilt, bei denen es zu einem Beteiligungserwerb gekommen ist. Die Sanierungsklausel gibt angeschlagenen Unternehmen die Möglichkeit, Steuerverluste vorzutragen, die ansonsten nicht genutzt werden könnten. |
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(2)

Bei der in Rede stehenden steuerlichen Maßnahme handelt es sich um die sogenannte Sanierungsklausel, die für Körperschaften gilt, bei denen es zu einem Beteiligungserwerb gekommen ist. Die Sanierungsklausel gibt angeschlagenen Unternehmen die Möglichkeit, Steuerverluste vorzutragen, die ansonsten nicht genutzt werden könnten.

2.1   Einführung

| (3) | Das deutsche Körperschaftsteuergesetz sieht grundsätzlich die Möglichkeit vor, in einem Steuerjahr verzeichnete Verluste auf Ebene einer Körperschaft vorzutragen, d. h. nach dem steuerlichen Leistungsfähigkeitsprinzip das steuerpflichtige Einkommen in künftigen Steuerjahren durch die Verrechnung der Verluste zu senken. Dies führt zu einer Verringerung der künftigen Steuerlast der betreffenden Körperschaft. |
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(3)

Das deutsche Körperschaftsteuergesetz sieht grundsätzlich die Möglichkeit vor, in einem Steuerjahr verzeichnete Verluste auf Ebene einer Körperschaft vorzutragen, d. h. nach dem steuerlichen Leistungsfähigkeitsprinzip das steuerpflichtige Einkommen in künftigen Steuerjahren durch die Verrechnung der Verluste zu senken. Dies führt zu einer Verringerung der künftigen Steuerlast der betreffenden Körperschaft.

2.2   Verlustvortrag bei Unternehmen im Falle eines Beteiligungserwerbs

| (4) | Die Möglichkeiten des Verlustvortrags wurden bereits 1997 eingeschränkt, um dem Missbrauch von Verlustvorträgen im Zusammenhang mit Mantelgesellschaften entgegenzuwirken. Mantelgesellschaften haben ihren Geschäftsbetrieb zwar eingestellt, werden jedoch veräußert, weil ihre Verlustvorträge einen realen Wert darstellen: Der Erwerber einer Mantelgesellschaft mit Verlustvorträgen profitiert davon, dass er seine künftigen steuerbaren Gewinne mit den Verlusten verrechnen und somit Steuern sparen kann. |
| --- | --- |

(4)

Die Möglichkeiten des Verlustvortrags wurden bereits 1997 eingeschränkt, um dem Missbrauch von Verlustvorträgen im Zusammenhang mit Mantelgesellschaften entgegenzuwirken. Mantelgesellschaften haben ihren Geschäftsbetrieb zwar eingestellt, werden jedoch veräußert, weil ihre Verlustvorträge einen realen Wert darstellen: Der Erwerber einer Mantelgesellschaft mit Verlustvorträgen profitiert davon, dass er seine künftigen steuerbaren Gewinne mit den Verlusten verrechnen und somit Steuern sparen kann.

| (5) | Da diese Einschränkungen nicht als ausreichend angesehen wurden und außerdem andere Steuersenkungen gegenfinanziert werden sollten, wurde im Unternehmensteuerreformgesetz 2008 festgelegt, dass ein Verlustvortrag bei einer Änderung des mittelbaren oder unmittelbaren Anteilseigentums nur begrenzt möglich ist. Gemäß § 8c Absatz 1 Körperschaftsteuergesetz können Verluste einer Körperschaft somit im Falle eines Beteiligungserwerbs nur in begrenztem Maße vorgetragen werden.






  — | Ungenutzte Verluste sind vollständig nicht mehr abziehbar, wenn mehr als 50 % des gezeichneten Kapitals, der Mitgliedschaftsrechte, Beteiligungsrechte oder der Stimmrechte an einer Körperschaft an einen Erwerber übertragen werden. |
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(5)

Da diese Einschränkungen nicht als ausreichend angesehen wurden und außerdem andere Steuersenkungen gegenfinanziert werden sollten, wurde im Unternehmensteuerreformgesetz 2008 festgelegt, dass ein Verlustvortrag bei einer Änderung des mittelbaren oder unmittelbaren Anteilseigentums nur begrenzt möglich ist. Gemäß § 8c Absatz 1 Körperschaftsteuergesetz können Verluste einer Körperschaft somit im Falle eines Beteiligungserwerbs nur in begrenztem Maße vorgetragen werden.

—

Ungenutzte Verluste sind vollständig nicht mehr abziehbar, wenn mehr als 50 % des gezeichneten Kapitals, der Mitgliedschaftsrechte, Beteiligungsrechte oder der Stimmrechte an einer Körperschaft an einen Erwerber übertragen werden.

| — | Werden innerhalb von fünf Jahren mehr als 25 %, höchstens aber 50 % (u. a.) des gezeichneten Kapitals übertragen, so sind ungenutzte Verluste nur anteilig abziehbar. |
| --- | --- |

—

Werden innerhalb von fünf Jahren mehr als 25 %, höchstens aber 50 % (u. a.) des gezeichneten Kapitals übertragen, so sind ungenutzte Verluste nur anteilig abziehbar.

| (6) | Damals wurden noch keine besonderen Bestimmungen für angeschlagene Unternehmen festgelegt, doch der Gesetzgeber äußerte bereits seine Absicht, dies zu tun. (2) |
| --- | --- |

(6)

Damals wurden noch keine besonderen Bestimmungen für angeschlagene Unternehmen festgelegt, doch der Gesetzgeber äußerte bereits seine Absicht, dies zu tun. (2)

2.3   Einführung der Sanierungsklausel

| (7) | Die Sanierungsklausel für angeschlagene Unternehmen wurde im Juli 2009 mit dem Bürgerentlastungsgesetz Krankenversicherung (3) eingeführt. Mit der Sanierungsklausel wird die genannte Verlustabzugsbeschränkung im Falle eines Beteiligungserwerbs an einem angeschlagenen, gegebenenfalls zu sanierenden Unternehmen gelockert. |
| --- | --- |

(7)

Die Sanierungsklausel für angeschlagene Unternehmen wurde im Juli 2009 mit dem Bürgerentlastungsgesetz Krankenversicherung (3) eingeführt. Mit der Sanierungsklausel wird die genannte Verlustabzugsbeschränkung im Falle eines Beteiligungserwerbs an einem angeschlagenen, gegebenenfalls zu sanierenden Unternehmen gelockert.

2.3.1   Ziel der Maßnahme

| (8) | Gemäß der Gesetzesbegründung wurde die Sanierungsklausel zur Bewältigung der globalen Finanz- und Wirtschaftkrise eingeführt. (4) Deutschland macht geltend, ein weiteres Ziel der Sanierungsklausel bestehe darin, einen Missbrauch des Steuersystems zu verhindern. Ohne eine solche Bestimmung könnten die Verluste im Rahmen von Mantelkäufen missbräuchlich verwendet werden. |
| --- | --- |

(8)

Gemäß der Gesetzesbegründung wurde die Sanierungsklausel zur Bewältigung der globalen Finanz- und Wirtschaftkrise eingeführt. (4) Deutschland macht geltend, ein weiteres Ziel der Sanierungsklausel bestehe darin, einen Missbrauch des Steuersystems zu verhindern. Ohne eine solche Bestimmung könnten die Verluste im Rahmen von Mantelkäufen missbräuchlich verwendet werden.

2.3.2   Geltungsbereich der Sanierungsklausel

| (9) | Nach der Sanierungsklausel ist eine Körperschaft trotz Beteiligungserwerb zu einem Verlustvortrag berechtigt, wenn die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind:






  — | Der Beteiligungserwerb erfolgt zum Zweck der Sanierung der Körperschaft; |
| --- | --- | --- |

(9)

Nach der Sanierungsklausel ist eine Körperschaft trotz Beteiligungserwerb zu einem Verlustvortrag berechtigt, wenn die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind:

—

Der Beteiligungserwerb erfolgt zum Zweck der Sanierung der Körperschaft;

| — | zum Zeitpunkt des Beteiligungserwerbs liegt drohende oder eingetretene Zahlungsunfähigkeit oder Überschuldung vor; |
| --- | --- |

—

zum Zeitpunkt des Beteiligungserwerbs liegt drohende oder eingetretene Zahlungsunfähigkeit oder Überschuldung vor;

| — | die wesentlichen Betriebsstrukturen werden erhalten durch






  — | eine Betriebsvereinbarung mit einer Arbeitsplatzregelung oder |
| --- | --- | --- |

—

die wesentlichen Betriebsstrukturen werden erhalten durch

—

eine Betriebsvereinbarung mit einer Arbeitsplatzregelung oder

| — | den Erhalt von 80 % der Arbeitsplätze in den ersten fünf Jahren nach Beteiligungserwerb oder |
| --- | --- |

—

den Erhalt von 80 % der Arbeitsplätze in den ersten fünf Jahren nach Beteiligungserwerb oder

| — | die Zuführung wesentlichen Betriebsvermögens innerhalb von zwölf Monaten, wobei Betriebsvermögen wesentlich ist, wenn es mindestens 25 % des zum Schluss des vorangehenden Wirtschaftsjahrs vorhandenen Aktivvermögens entspricht; |
| --- | --- |

—

die Zuführung wesentlichen Betriebsvermögens innerhalb von zwölf Monaten, wobei Betriebsvermögen wesentlich ist, wenn es mindestens 25 % des zum Schluss des vorangehenden Wirtschaftsjahrs vorhandenen Aktivvermögens entspricht;

| — | innerhalb von fünf Jahren nach dem Beteiligungserwerb erfolgt kein Branchenwechsel; |
| --- | --- |

—

innerhalb von fünf Jahren nach dem Beteiligungserwerb erfolgt kein Branchenwechsel;

| — | die Sanierungsklausel gilt nicht für Körperschaften, die zum Zeitpunkt des Beteiligungserwerbs ihren Geschäftsbetrieb eingestellt haben. |
| --- | --- |

—

die Sanierungsklausel gilt nicht für Körperschaften, die zum Zeitpunkt des Beteiligungserwerbs ihren Geschäftsbetrieb eingestellt haben.

| (10) | Die Sanierungsklausel wurde im Juli 2009 angenommen und wird rückwirkend seit dem 1. Januar 2008 angewandt. Ursprünglich sollte die Bestimmung am 31. Dezember 2009 auslaufen. Ende 2009 erließ die Bundesregierung jedoch ein Gesetz, nach dem die Sanierungsklausel nunmehr zeitlich unbeschränkt gilt (Wachstumsbeschleunigungsgesetz vom 22. Dezember 2009 (5). |
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(10)

Die Sanierungsklausel wurde im Juli 2009 angenommen und wird rückwirkend seit dem 1. Januar 2008 angewandt. Ursprünglich sollte die Bestimmung am 31. Dezember 2009 auslaufen. Ende 2009 erließ die Bundesregierung jedoch ein Gesetz, nach dem die Sanierungsklausel nunmehr zeitlich unbeschränkt gilt (Wachstumsbeschleunigungsgesetz vom 22. Dezember 2009 (5).

2.4   Begünstigter der Maßnahme

| (11) | Der Begünstigte der Sanierungsklausel ist die Körperschaft, bei der ein Beteiligungserwerb erfolgen soll (Zielunternehmen) und die die Möglichkeit hat, in vorangegangenen Steuerjahren verzeichnete Verluste mit in künftigen Steuerjahren erzielten Gewinnen zu verrechnen. In den betreffenden Steuerjahren trägt die Körperschaft somit eine niedrigere Steuerlast. Die Klausel könnte jedoch auch dem Erwerber zugute kommen, sofern nach dem Steuerrecht eine steuerliche Konsolidierung auf Konzernebene möglich ist. |
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(11)

Der Begünstigte der Sanierungsklausel ist die Körperschaft, bei der ein Beteiligungserwerb erfolgen soll (Zielunternehmen) und die die Möglichkeit hat, in vorangegangenen Steuerjahren verzeichnete Verluste mit in künftigen Steuerjahren erzielten Gewinnen zu verrechnen. In den betreffenden Steuerjahren trägt die Körperschaft somit eine niedrigere Steuerlast. Die Klausel könnte jedoch auch dem Erwerber zugute kommen, sofern nach dem Steuerrecht eine steuerliche Konsolidierung auf Konzernebene möglich ist.

2.5   Mittelausstattung

| (12) | Nach Schätzungen Deutschlands könnten sich die jährlichen Steuermindereinnahmen infolge der Anwendung der Sanierungsklausel auf 900 Mio. EUR belaufen. |
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(12)

Nach Schätzungen Deutschlands könnten sich die jährlichen Steuermindereinnahmen infolge der Anwendung der Sanierungsklausel auf 900 Mio. EUR belaufen.

3.   BEIHILFERECHTLICHE WÜRDIGUNG

3.1   Vorliegen einer staatlichen Beihilfe

| (13) | Gemäß Artikel 107 Absatz 1 AEUV sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen und den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen, mit dem Binnenmarkt unvereinbar. |
| --- | --- |

(13)

Gemäß Artikel 107 Absatz 1 AEUV sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen und den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen, mit dem Binnenmarkt unvereinbar.

3.1.1   Staatliche Mittel

| (14) | Die Maßnahme muss aus staatlichen Mitteln finanziert werden. Ein Steuereinnahmeverlust steht der Verwendung staatlicher Mittel in Form von Steuerausgaben gleich. Indem die Bundesregierung Körperschaften gestattet, ihre Körperschaftsteuerlast durch den Verlustvortrag zu verringern, entgehen Deutschland Einnahmen, die staatliche Mittel darstellen. Deutschland hat die Kommission davon in Kenntnis gesetzt, dass die Umsetzung der Maßnahme zu Steuermindereinnahmen von jährlich 900 Mio. EUR führen könnte. Die Maßnahme ist somit mit einem Verlust an staatlichen Mitteln verbunden und wird folglich zulasten staatlicher Mittel gewährt. |
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(14)

Die Maßnahme muss aus staatlichen Mitteln finanziert werden. Ein Steuereinnahmeverlust steht der Verwendung staatlicher Mittel in Form von Steuerausgaben gleich. Indem die Bundesregierung Körperschaften gestattet, ihre Körperschaftsteuerlast durch den Verlustvortrag zu verringern, entgehen Deutschland Einnahmen, die staatliche Mittel darstellen. Deutschland hat die Kommission davon in Kenntnis gesetzt, dass die Umsetzung der Maßnahme zu Steuermindereinnahmen von jährlich 900 Mio. EUR führen könnte. Die Maßnahme ist somit mit einem Verlust an staatlichen Mitteln verbunden und wird folglich zulasten staatlicher Mittel gewährt.

3.1.2   Vorteil

| (15) | Die Maßnahme muss einen Vorteil verschaffen. Nach ständiger Rechtsprechung umfasst der Begriff der Beihilfe nicht nur positive Leistungen, sondern auch Maßnahmen, die in verschiedener Form die Belastungen vermindern, die ein Unternehmen normalerweise zu tragen hat. (6) |
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(15)

Die Maßnahme muss einen Vorteil verschaffen. Nach ständiger Rechtsprechung umfasst der Begriff der Beihilfe nicht nur positive Leistungen, sondern auch Maßnahmen, die in verschiedener Form die Belastungen vermindern, die ein Unternehmen normalerweise zu tragen hat. (6)

| (16) | Gemäß der allgemeinen Regel für Körperschaften, bei denen es zu einem Beteiligungserwerb kommt, ist der Verlustvortrag nur begrenzt möglich, d. h., die Verluste gehen ganz oder teilweise verloren. Kommt es bei einer überschuldeten oder zahlungsunfähigen Körperschaft zu einem Beteiligungserwerb, so erwächst der Körperschaft aus der Sanierungsklausel ein Vorteil, da sie Verluste verrechnen kann und somit weniger Steuern zahlt als andere Körperschaften, bei denen es zu einem Beteiligungserwerb kommt. In diesem Zusammenhang ist auch zu berücksichtigen, dass die Steuerersparnis im Wesentlichen nur möglich ist, wenn ein Erwerber in ein Zielunternehmen investiert, das die Voraussetzungen der Sanierungsklausel erfüllt; damit schafft die Sanierungsklausel einen Anreiz für Investoren, in angeschlagene, für die Anwendung der Sanierungsklausel in Betracht kommende Körperschaften zu investieren, nicht aber in andere Unternehmen. |
| --- | --- |

(16)

Gemäß der allgemeinen Regel für Körperschaften, bei denen es zu einem Beteiligungserwerb kommt, ist der Verlustvortrag nur begrenzt möglich, d. h., die Verluste gehen ganz oder teilweise verloren. Kommt es bei einer überschuldeten oder zahlungsunfähigen Körperschaft zu einem Beteiligungserwerb, so erwächst der Körperschaft aus der Sanierungsklausel ein Vorteil, da sie Verluste verrechnen kann und somit weniger Steuern zahlt als andere Körperschaften, bei denen es zu einem Beteiligungserwerb kommt. In diesem Zusammenhang ist auch zu berücksichtigen, dass die Steuerersparnis im Wesentlichen nur möglich ist, wenn ein Erwerber in ein Zielunternehmen investiert, das die Voraussetzungen der Sanierungsklausel erfüllt; damit schafft die Sanierungsklausel einen Anreiz für Investoren, in angeschlagene, für die Anwendung der Sanierungsklausel in Betracht kommende Körperschaften zu investieren, nicht aber in andere Unternehmen.

| (17) | Erfolgt eine steuerliche Konsolidierung auf Ebene des Konzerns, zu dem die erworbene Körperschaft gehört, verschafft die Maßnahme möglicherweise auch anderen Konzernunternehmen einen Vorteil. Dies bedeutet, dass sich — je nach dem Umfang des Beteiligungserwerbs — auch für das erwerbende Unternehmen ein Nutzen ergeben kann. |
| --- | --- |

(17)

Erfolgt eine steuerliche Konsolidierung auf Ebene des Konzerns, zu dem die erworbene Körperschaft gehört, verschafft die Maßnahme möglicherweise auch anderen Konzernunternehmen einen Vorteil. Dies bedeutet, dass sich — je nach dem Umfang des Beteiligungserwerbs — auch für das erwerbende Unternehmen ein Nutzen ergeben kann.

3.1.3   Selektivität

| (18) | Gemäß der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs zur Selektivität einer steuerlichen Maßnahme muss gemäß Artikel 107 Absatz 1 AEUV geprüft werden, ob eine nationale Maßnahme im Rahmen einer bestimmten rechtlichen Regelung geeignet ist, ‚bestimmte Unternehmen oder Produktionszweige‘ gegenüber anderen Unternehmen oder Produktionszweigen, die sich im Hinblick auf das mit der betreffenden Regelung verfolgte Ziel in einer vergleichbaren tatsächlichen und rechtlichen Situation befinden, zu begünstigen. (7) Somit muss die Kommission in drei Stufen prüfen, ob eine steuerliche Maßnahme in materieller Hinsicht selektiv ist. (8) |
| --- | --- |

(18)

Gemäß der Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs zur Selektivität einer steuerlichen Maßnahme muss gemäß Artikel 107 Absatz 1 AEUV geprüft werden, ob eine nationale Maßnahme im Rahmen einer bestimmten rechtlichen Regelung geeignet ist, ‚bestimmte Unternehmen oder Produktionszweige‘ gegenüber anderen Unternehmen oder Produktionszweigen, die sich im Hinblick auf das mit der betreffenden Regelung verfolgte Ziel in einer vergleichbaren tatsächlichen und rechtlichen Situation befinden, zu begünstigen. (7) Somit muss die Kommission in drei Stufen prüfen, ob eine steuerliche Maßnahme in materieller Hinsicht selektiv ist. (8)

| (19) | Somit ist in einem ersten Schritt zu bestimmen, wie das geltende Steuersystem den betreffenden steuerlichen Bereich im Allgemeinen bzw. im ‚Normalfall‘ regelt (‚Referenzsystem‘). In einem zweiten Schritt ist zu prüfen und festzustellen, ob ein etwaiger Vorteil, der durch die in Rede stehende Maßnahme gewährt wird, selektiven Charakter hat, wobei gegebenenfalls nachzuweisen ist, dass die Maßnahme insofern eine Ausnahme vom Referenzsystem darstellt, als sie zwischen Wirtschaftsteilnehmern differenziert, die sich im Hinblick auf das mit der Regelung verfolgte Ziel in einer vergleichbaren tatsächlichen und rechtlichen Situation befinden. |
| --- | --- |

(19)

Somit ist in einem ersten Schritt zu bestimmen, wie das geltende Steuersystem den betreffenden steuerlichen Bereich im Allgemeinen bzw. im ‚Normalfall‘ regelt (‚Referenzsystem‘). In einem zweiten Schritt ist zu prüfen und festzustellen, ob ein etwaiger Vorteil, der durch die in Rede stehende Maßnahme gewährt wird, selektiven Charakter hat, wobei gegebenenfalls nachzuweisen ist, dass die Maßnahme insofern eine Ausnahme vom Referenzsystem darstellt, als sie zwischen Wirtschaftsteilnehmern differenziert, die sich im Hinblick auf das mit der Regelung verfolgte Ziel in einer vergleichbaren tatsächlichen und rechtlichen Situation befinden.

| (20) | Liegt eine solche Ausnahme vor — was bedeutet, dass die Maßnahme prima facie selektiven Charakter zu haben scheint —, so ist in einem dritten Schritt zu prüfen, ob die Differenzierung durch die Natur oder den inneren Aufbau des Systems, in dessen Rahmen sie erfolgt, bedingt ist und daher gerechtfertigt sein könnte. Gemäß der Rechtsprechung sowie Randnummer 23 der Mitteilung der Kommission über die Anwendung der Vorschriften über staatliche Beihilfen auf Maßnahmen im Bereich der direkten Unternehmensbesteuerung (9) (nachstehend ‚Mitteilung über direkte Unternehmensbesteuerung‘ genannt), muss der Mitgliedstaat nachweisen, dass sich die Differenzierungen aus den Grund- oder Leitprinzipien dieses Systems ergeben. |
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(20)

Liegt eine solche Ausnahme vor — was bedeutet, dass die Maßnahme prima facie selektiven Charakter zu haben scheint —, so ist in einem dritten Schritt zu prüfen, ob die Differenzierung durch die Natur oder den inneren Aufbau des Systems, in dessen Rahmen sie erfolgt, bedingt ist und daher gerechtfertigt sein könnte. Gemäß der Rechtsprechung sowie Randnummer 23 der Mitteilung der Kommission über die Anwendung der Vorschriften über staatliche Beihilfen auf Maßnahmen im Bereich der direkten Unternehmensbesteuerung (9) (nachstehend ‚Mitteilung über direkte Unternehmensbesteuerung‘ genannt), muss der Mitgliedstaat nachweisen, dass sich die Differenzierungen aus den Grund- oder Leitprinzipien dieses Systems ergeben.

a)   Referenzsystem

| (21) | Das Referenzsystem bildet das deutsche Körperschaftsteuersystem in der derzeitigen Fassung, insbesondere die Vorschriften über den Verlustabzug bei Körperschaften, bei denen es zu einem Beteiligungserwerb kommt. Wie unter Abschnitt 2.2 dieses Beschlusses dargelegt, gehen seit der Einführung des Unternehmensteuerreformgesetzes 2008 ungenutzte Verluste in vollem Umfang verloren, wenn mehr als 50 % (u. a.) des gezeichneten Kapitals an einen Erwerber übertragen werden; sie gehen anteilig verloren, wenn innerhalb von fünf Jahren mehr als 25 %, höchstens aber 50 % (u. a.) des gezeichneten Kapitals übertragen werden. |
| --- | --- |

(21)

Das Referenzsystem bildet das deutsche Körperschaftsteuersystem in der derzeitigen Fassung, insbesondere die Vorschriften über den Verlustabzug bei Körperschaften, bei denen es zu einem Beteiligungserwerb kommt. Wie unter Abschnitt 2.2 dieses Beschlusses dargelegt, gehen seit der Einführung des Unternehmensteuerreformgesetzes 2008 ungenutzte Verluste in vollem Umfang verloren, wenn mehr als 50 % (u. a.) des gezeichneten Kapitals an einen Erwerber übertragen werden; sie gehen anteilig verloren, wenn innerhalb von fünf Jahren mehr als 25 %, höchstens aber 50 % (u. a.) des gezeichneten Kapitals übertragen werden.

| (22) | Die im deutschen Unternehmensteuerreformgesetz 2008 vorgesehenen Vorschriften über den Verlustabzug bei Körperschaften, bei denen es zu einem Beteiligungserwerb kommt, wurden bereits in einer anderen Beihilfesache, bei der der selektive Charakter der steuerlichen Maßnahme unstrittig war, als Referenzsystem herangezogen. In der betreffenden Beihilfesache (10) wurden die beschriebenen Regeln für den Verlustvortrag im Falle von Körperschaften gelockert, die von Wagniskapitalbeteiligungsgesellschaften erworben werden, was bedeutet, dass sowohl die Körperschaft selbst als auch die Wagniskapitalbeteiligungsgesellschaft Verluste vortragen können, die nach der Grundregel verfallen würden. |
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(22)

Die im deutschen Unternehmensteuerreformgesetz 2008 vorgesehenen Vorschriften über den Verlustabzug bei Körperschaften, bei denen es zu einem Beteiligungserwerb kommt, wurden bereits in einer anderen Beihilfesache, bei der der selektive Charakter der steuerlichen Maßnahme unstrittig war, als Referenzsystem herangezogen. In der betreffenden Beihilfesache (10) wurden die beschriebenen Regeln für den Verlustvortrag im Falle von Körperschaften gelockert, die von Wagniskapitalbeteiligungsgesellschaften erworben werden, was bedeutet, dass sowohl die Körperschaft selbst als auch die Wagniskapitalbeteiligungsgesellschaft Verluste vortragen können, die nach der Grundregel verfallen würden.

| (23) | Die mit dem Unternehmensteuerreformgesetz 2008 eingeführten Vorschriften sind nicht sektorspezifisch, und alle Körperschaften, bei denen es zu einem Beteiligungserwerb kommt, unterliegen einer Verlustabzugsbeschränkung. |
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(23)

Die mit dem Unternehmensteuerreformgesetz 2008 eingeführten Vorschriften sind nicht sektorspezifisch, und alle Körperschaften, bei denen es zu einem Beteiligungserwerb kommt, unterliegen einer Verlustabzugsbeschränkung.

| (24) | Die Kommission betrachtet somit die Körperschaftsteuervorschriften über den Verlustabzug bei Körperschaften, bei denen es zu einem Beteiligungserwerb kommt, als Referenzsystem. |
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(24)

Die Kommission betrachtet somit die Körperschaftsteuervorschriften über den Verlustabzug bei Körperschaften, bei denen es zu einem Beteiligungserwerb kommt, als Referenzsystem.

b)   Ausnahme vom Referenzsystem

| (25) | Bei der in Rede stehenden steuerlichen Maßnahme handelt es sich um die Sanierungsklausel, der zufolge Körperschaften, bei denen zum Zeitpunkt ihres Erwerbs Zahlungsunfähigkeit oder Überschuldung eingetreten ist oder droht und die saniert werden müssen, ihre Verluste vortragen können. Nun können aber auch Körperschaften, bei denen zum Zeitpunkt ihres Erwerbs keine Zahlungsunfähigkeit oder Überschuldung eingetreten ist (bzw. droht), Schulden verzeichnen. Diese Unternehmen scheinen somit in einer vergleichbaren rechtlichen und tatsächlichen Situation zu sein. Solche ‚gesunden‘ Körperschaften kommen jedoch nicht für einen Verlustvortrag in Betracht. Es hat somit den Anschein, dass die Sanierungsklausel insofern zwischen gesunden, Verluste verzeichnenden Körperschaften und (möglicherweise) zahlungsunfähigen oder überschuldeten Körperschaften differenziert, als sie nur Letzteren zugute kommt. Die Sanierungsklausel scheint somit eine Ausnahme von dem Referenzsystem darzustellen, dem zufolge beide Gruppen von Unternehmen nicht für einen Verlustvortrag in Frage kämen. Somit dürfte sie prima facie selektiv sein. |
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(25)

Bei der in Rede stehenden steuerlichen Maßnahme handelt es sich um die Sanierungsklausel, der zufolge Körperschaften, bei denen zum Zeitpunkt ihres Erwerbs Zahlungsunfähigkeit oder Überschuldung eingetreten ist oder droht und die saniert werden müssen, ihre Verluste vortragen können. Nun können aber auch Körperschaften, bei denen zum Zeitpunkt ihres Erwerbs keine Zahlungsunfähigkeit oder Überschuldung eingetreten ist (bzw. droht), Schulden verzeichnen. Diese Unternehmen scheinen somit in einer vergleichbaren rechtlichen und tatsächlichen Situation zu sein. Solche ‚gesunden‘ Körperschaften kommen jedoch nicht für einen Verlustvortrag in Betracht. Es hat somit den Anschein, dass die Sanierungsklausel insofern zwischen gesunden, Verluste verzeichnenden Körperschaften und (möglicherweise) zahlungsunfähigen oder überschuldeten Körperschaften differenziert, als sie nur Letzteren zugute kommt. Die Sanierungsklausel scheint somit eine Ausnahme von dem Referenzsystem darzustellen, dem zufolge beide Gruppen von Unternehmen nicht für einen Verlustvortrag in Frage kämen. Somit dürfte sie prima facie selektiv sein.

| (26) | Deutschland macht geltend, dass manche Modalitäten gemäß der Mitteilung der Kommission über direkte Unternehmensbesteuerung durch objektive Unterschiede zwischen den Steuerpflichtigen gerechtfertigt sein können. Ein Unternehmen müsse im Sinne der Sanierungsklausel sanierungsbedürftig sein. Es befinde sich damit in einer besonderen Situation, weil es kein Kapital am Markt aufnehmen könne. Der Fortbestand des Unternehmens hänge daher davon ab, dass ein erwerbendes Unternehmen investiere. |
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(26)

Deutschland macht geltend, dass manche Modalitäten gemäß der Mitteilung der Kommission über direkte Unternehmensbesteuerung durch objektive Unterschiede zwischen den Steuerpflichtigen gerechtfertigt sein können. Ein Unternehmen müsse im Sinne der Sanierungsklausel sanierungsbedürftig sein. Es befinde sich damit in einer besonderen Situation, weil es kein Kapital am Markt aufnehmen könne. Der Fortbestand des Unternehmens hänge daher davon ab, dass ein erwerbendes Unternehmen investiere.

| (27) | Zum jetzigen Zeitpunkt hat die Kommission Zweifel, ob eine solche Unterscheidung getroffen werden kann. Wie oben dargelegt, können auch von einem Beteiligungserwerb betroffene Körperschaften, die nicht sanierungsbedürftig sind, Verluste verzeichnen. Die Kommission sieht darin keinen objektiven Unterschied zwischen diesen potenziellen Steuerpflichtigen. |
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(27)

Zum jetzigen Zeitpunkt hat die Kommission Zweifel, ob eine solche Unterscheidung getroffen werden kann. Wie oben dargelegt, können auch von einem Beteiligungserwerb betroffene Körperschaften, die nicht sanierungsbedürftig sind, Verluste verzeichnen. Die Kommission sieht darin keinen objektiven Unterschied zwischen diesen potenziellen Steuerpflichtigen.

| (28) | Ferner weist Deutschland selbst darauf hin, dass die Maßnahme nicht allgemeiner Natur sei, da sie nur für Unternehmen gelte, die sich in einer besonderen Situation befänden, nämlich nur für angeschlagene Unternehmen. Wie bereits dargelegt, war es in einer vergleichbaren Beihilfesache, die die Lockerung der Verlustabzugsbeschränkung bei von Wagniskapitalbeteiligungsgesellschaften erworbenen Körperschaften betraf, unstrittig, dass die Maßnahme als selektiv anzusehen war. (11) |
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(28)

Ferner weist Deutschland selbst darauf hin, dass die Maßnahme nicht allgemeiner Natur sei, da sie nur für Unternehmen gelte, die sich in einer besonderen Situation befänden, nämlich nur für angeschlagene Unternehmen. Wie bereits dargelegt, war es in einer vergleichbaren Beihilfesache, die die Lockerung der Verlustabzugsbeschränkung bei von Wagniskapitalbeteiligungsgesellschaften erworbenen Körperschaften betraf, unstrittig, dass die Maßnahme als selektiv anzusehen war. (11)

| (29) | Zum jetzigen Zeitpunkt hält die Kommission daher die Sanierungsklausel prima facie für selektiv. |
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(29)

Zum jetzigen Zeitpunkt hält die Kommission daher die Sanierungsklausel prima facie für selektiv.

c)   Rechtfertigung

| (30) | Eine Maßnahme kann aufgrund der Art und des inneren Aufbaus des Steuersystems gerechtfertigt sein, sofern sie sich unmittelbar aus den Grundprinzipien des Steuersystems ergibt. Wie in Erwägungsgrund 22 dargelegt, muss der betreffende Mitgliedstaat, in diesem Fall also Deutschland, den entsprechenden Nachweis erbringen. |
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(30)

Eine Maßnahme kann aufgrund der Art und des inneren Aufbaus des Steuersystems gerechtfertigt sein, sofern sie sich unmittelbar aus den Grundprinzipien des Steuersystems ergibt. Wie in Erwägungsgrund 22 dargelegt, muss der betreffende Mitgliedstaat, in diesem Fall also Deutschland, den entsprechenden Nachweis erbringen.

| (31) | Deutschland macht geltend, die Sanierungsklausel sei gerechtfertigt, weil sie unter anderem darauf abziele, die ungerechtfertigte Nutzung von Verlustvorträgen im Rahmen von Mantelkäufen und damit einen Missbrauch des Steuersystems zu verhindern. Dabei handele es sich um eine dem Steuersystem immanente Zielsetzung. Die Sanierungsklausel stelle eine systemkohärente Differenzierung dar und lasse keine Mantelkäufe im Sinne rein steuerlich motivierter Gestaltungen zu. |
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(31)

Deutschland macht geltend, die Sanierungsklausel sei gerechtfertigt, weil sie unter anderem darauf abziele, die ungerechtfertigte Nutzung von Verlustvorträgen im Rahmen von Mantelkäufen und damit einen Missbrauch des Steuersystems zu verhindern. Dabei handele es sich um eine dem Steuersystem immanente Zielsetzung. Die Sanierungsklausel stelle eine systemkohärente Differenzierung dar und lasse keine Mantelkäufe im Sinne rein steuerlich motivierter Gestaltungen zu.

| (32) | Zum jetzigen Zeitpunkt hat die Kommission Zweifel daran, dass die Maßnahme mit Hilfe dieser Argumentation gerechtfertigt werden kann. Gemäß der Gesetzesbegründung wurde die Sanierungsklausel zur Bewältigung der globalen Finanz- und Wirtschaftskrise eingeführt. Deutschland räumt selbst ein, dass die Verlustabzugsbeschränkung in der Finanzkrise als spezielles Restrukturierungshindernis wirken würde. In der Tat ist zu berücksichtigen, dass mit der 2008 eingeführten Verlustabzugsbeschränkung (allerdings in Verbindung mit einer Sanierungsklausel) ausdrücklich das Ziel verfolgt wurde, die Verringerung des Körperschaftsteuersatzes von 25 auf 15 % zu finanzieren. (12) Somit scheint die Sanierungsklausel nicht nur darauf abzuzielen, einen Missbrauch des Steuersystems zu verhindern. |
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(32)

Zum jetzigen Zeitpunkt hat die Kommission Zweifel daran, dass die Maßnahme mit Hilfe dieser Argumentation gerechtfertigt werden kann. Gemäß der Gesetzesbegründung wurde die Sanierungsklausel zur Bewältigung der globalen Finanz- und Wirtschaftskrise eingeführt. Deutschland räumt selbst ein, dass die Verlustabzugsbeschränkung in der Finanzkrise als spezielles Restrukturierungshindernis wirken würde. In der Tat ist zu berücksichtigen, dass mit der 2008 eingeführten Verlustabzugsbeschränkung (allerdings in Verbindung mit einer Sanierungsklausel) ausdrücklich das Ziel verfolgt wurde, die Verringerung des Körperschaftsteuersatzes von 25 auf 15 % zu finanzieren. (12) Somit scheint die Sanierungsklausel nicht nur darauf abzuzielen, einen Missbrauch des Steuersystems zu verhindern.

| (33) | Ergänzend weist Deutschland darauf hin, dass auch andere Mitgliedstaaten eine steuerliche Entlastung bei Sanierungen vorsähen, und verweist in diesem Zusammenhang beispielsweise auf die französische Regelung für die Übernahme von Unternehmen in Schwierigkeiten. |
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(33)

Ergänzend weist Deutschland darauf hin, dass auch andere Mitgliedstaaten eine steuerliche Entlastung bei Sanierungen vorsähen, und verweist in diesem Zusammenhang beispielsweise auf die französische Regelung für die Übernahme von Unternehmen in Schwierigkeiten.

| (34) | Im jetzigen Stadium kann die Kommission diesem Argument nicht folgen. Erstens können sich die Mitgliedstaaten zur Rechtfertigung einer Maßnahme nur auf die ihrem Steuersystem inhärenten Prinzipien beziehen, weil das Referenzsystem, anhand dessen geprüft wird, ob einem Unternehmen ein Vorteil im beihilferechtlichen Sinne verschafft wird, das in dem betreffenden Mitgliedstaat allgemein geltende System ist; die Frage, welche Vorschriften in anderen Mitgliedstaaten anzuwenden sind, ist grundsätzlich irrelevant. (13) Zweitens scheinen die Maßnahmen in den anderen Mitgliedstaaten an andere Voraussetzungen geknüpft zu sein als die Sanierungsklausel. Die französische Regelung sieht beispielsweise eine Steuerbefreiung für neu gegründete Unternehmen vor, die ein Unternehmen in Schwierigkeiten übernehmen. Die Kommission erklärte diese Regelung 2003 für mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar (14), woraufhin Frankreich die Regelung änderte, um sie mit dem Beihilferecht in Einklang zu bringen. Einige der erwachsenden Vorteile sind nunmehr geringfügig. Die übrigen Vorteile sind als regionale Beihilfen bzw. KMU-Beihilfen beihilferechtskonform. (15) |
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(34)

Im jetzigen Stadium kann die Kommission diesem Argument nicht folgen. Erstens können sich die Mitgliedstaaten zur Rechtfertigung einer Maßnahme nur auf die ihrem Steuersystem inhärenten Prinzipien beziehen, weil das Referenzsystem, anhand dessen geprüft wird, ob einem Unternehmen ein Vorteil im beihilferechtlichen Sinne verschafft wird, das in dem betreffenden Mitgliedstaat allgemein geltende System ist; die Frage, welche Vorschriften in anderen Mitgliedstaaten anzuwenden sind, ist grundsätzlich irrelevant. (13) Zweitens scheinen die Maßnahmen in den anderen Mitgliedstaaten an andere Voraussetzungen geknüpft zu sein als die Sanierungsklausel. Die französische Regelung sieht beispielsweise eine Steuerbefreiung für neu gegründete Unternehmen vor, die ein Unternehmen in Schwierigkeiten übernehmen. Die Kommission erklärte diese Regelung 2003 für mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar (14), woraufhin Frankreich die Regelung änderte, um sie mit dem Beihilferecht in Einklang zu bringen. Einige der erwachsenden Vorteile sind nunmehr geringfügig. Die übrigen Vorteile sind als regionale Beihilfen bzw. KMU-Beihilfen beihilferechtskonform. (15)

| (35) | Die Kommission hat somit Zweifel daran, dass sich die in Rede stehende Maßnahme unmittelbar aus den Grundprinzipien des Steuersystems ergibt und aufgrund der Art und des inneren Aufbaus des Steuersystems gerechtfertigt ist. |
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(35)

Die Kommission hat somit Zweifel daran, dass sich die in Rede stehende Maßnahme unmittelbar aus den Grundprinzipien des Steuersystems ergibt und aufgrund der Art und des inneren Aufbaus des Steuersystems gerechtfertigt ist.

3.1.4   Auswirkungen auf den innergemeinschaftlichen Handel

| (36) | Gemäß Artikel 107 Absatz 1 AEUV muss die Maßnahme den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen und den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen. Die Sanierungsklausel ist nicht sektorspezifisch, d. h., sie kann allen Wirtschaftszweigen zugute kommen. Zumindest bei einigen für die Klausel in Frage kommenden Wirtschaftszweigen wie der Automobilindustrie steht fest, dass sie starkem Wettbewerb ausgesetzt sind und innergemeinschaftlichen Handel betreiben. Die Maßnahme beeinträchtigt somit den innergemeinschaftlichen Handel und verfälscht den Wettbewerb bzw. droht, ihn zu verfälschen. |
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(36)

Gemäß Artikel 107 Absatz 1 AEUV muss die Maßnahme den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen und den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen. Die Sanierungsklausel ist nicht sektorspezifisch, d. h., sie kann allen Wirtschaftszweigen zugute kommen. Zumindest bei einigen für die Klausel in Frage kommenden Wirtschaftszweigen wie der Automobilindustrie steht fest, dass sie starkem Wettbewerb ausgesetzt sind und innergemeinschaftlichen Handel betreiben. Die Maßnahme beeinträchtigt somit den innergemeinschaftlichen Handel und verfälscht den Wettbewerb bzw. droht, ihn zu verfälschen.

3.1.5   Schlussfolgerung

| (37) | Da es den Anschein hat, dass alle Voraussetzungen von Artikel 107 Absatz 1 AEUV erfüllt sind, vertritt die Kommission zum jetzigen Zeitpunkt die Auffassung, dass die Sanierungsklausel eine staatliche Beihilfe beinhaltet. |
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(37)

Da es den Anschein hat, dass alle Voraussetzungen von Artikel 107 Absatz 1 AEUV erfüllt sind, vertritt die Kommission zum jetzigen Zeitpunkt die Auffassung, dass die Sanierungsklausel eine staatliche Beihilfe beinhaltet.

3.2   Vereinbarkeit mit dem Binnenmarkt

| (38) | Staatliche Beihilfemaßnahmen können auf der Grundlage der Ausnahmeregelungen von Artikel 107 Absätze 2 und 3 AEUV für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt werden. |
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(38)

Staatliche Beihilfemaßnahmen können auf der Grundlage der Ausnahmeregelungen von Artikel 107 Absätze 2 und 3 AEUV für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt werden.

| (39) | Bislang bewertete die Kommission die Vereinbarkeit der Maßnahme vorläufig anhand von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe b AEUV und auf die Mitteilung über staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten (16) (nachstehend ‚Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien‘ genannt). Ferner prüfte sie, ob die Maßnahme als Regionalbeihilfe als mit dem Binnenmarkt vereinbar angesehen werden könnte. Der Kommission lagen keine Angaben vor, die sie veranlasst hätten, die Vereinbarkeitsprüfung noch auf einer weiteren Grundlage durchzuführen. |
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(39)

Bislang bewertete die Kommission die Vereinbarkeit der Maßnahme vorläufig anhand von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe b AEUV und auf die Mitteilung über staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten (16) (nachstehend ‚Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien‘ genannt). Ferner prüfte sie, ob die Maßnahme als Regionalbeihilfe als mit dem Binnenmarkt vereinbar angesehen werden könnte. Der Kommission lagen keine Angaben vor, die sie veranlasst hätten, die Vereinbarkeitsprüfung noch auf einer weiteren Grundlage durchzuführen.

3.2.1   Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe b AEUV

| (40) | Da die Sanierungsklausel eingeführt wurde, um die Probleme infolge der Finanz- und Wirtschaftskrise zu bewältigen, prüfte die Kommission im Rahmen ihrer vorläufigen Würdigung, ob sie auf der Grundlage von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe b AEUV für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt werden könnte. Danach kann die Kommission Beihilfen ‚zur Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats‘ für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklären. |
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(40)

Da die Sanierungsklausel eingeführt wurde, um die Probleme infolge der Finanz- und Wirtschaftskrise zu bewältigen, prüfte die Kommission im Rahmen ihrer vorläufigen Würdigung, ob sie auf der Grundlage von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe b AEUV für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt werden könnte. Danach kann die Kommission Beihilfen ‚zur Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats‘ für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklären.

| (41) | Aufgrund der derzeitigen Finanz- und Wirtschaftskrise sowie ihrer gesamtwirtschaftlichen Auswirkungen in den Mitgliedstaaten ist die Kommission der Auffassung, dass bestimmte Arten von staatlichen Beihilfen zur Überwindung der Krise für einen bestimmten Zeitraum gerechtfertigt sind und nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe b AEUV für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt werden können. Die Maßnahmen, die in dieser Hinsicht am meisten geeignet sind, sind im Vorübergehenden Rahmen für staatliche Beihilfen während der gegenwärtigen Finanzkrise (17) (nachstehend ‚Vorübergehender Beihilferahmen‘ genannt) aufgeführt. |
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(41)

Aufgrund der derzeitigen Finanz- und Wirtschaftskrise sowie ihrer gesamtwirtschaftlichen Auswirkungen in den Mitgliedstaaten ist die Kommission der Auffassung, dass bestimmte Arten von staatlichen Beihilfen zur Überwindung der Krise für einen bestimmten Zeitraum gerechtfertigt sind und nach Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe b AEUV für mit dem Binnenmarkt vereinbar erklärt werden können. Die Maßnahmen, die in dieser Hinsicht am meisten geeignet sind, sind im Vorübergehenden Rahmen für staatliche Beihilfen während der gegenwärtigen Finanzkrise (17) (nachstehend ‚Vorübergehender Beihilferahmen‘ genannt) aufgeführt.

| (42) | Die Sanierungsklausel kann jedoch anscheinend keiner der im Vorübergehenden Beihilferahmen genannten Maßnahmen zugerechnet werden, da sie Steuervorteile für Unternehmen in Schwierigkeiten beinhaltet. Bislang hat es daher den Anschein, dass die Steuervergünstigung in Form der Sanierungsklausel nicht unter den Vorübergehenden Beihilferahmen fällt. |
| --- | --- |

(42)

Die Sanierungsklausel kann jedoch anscheinend keiner der im Vorübergehenden Beihilferahmen genannten Maßnahmen zugerechnet werden, da sie Steuervorteile für Unternehmen in Schwierigkeiten beinhaltet. Bislang hat es daher den Anschein, dass die Steuervergünstigung in Form der Sanierungsklausel nicht unter den Vorübergehenden Beihilferahmen fällt.

| (43) | Daher hat die Kommission Zweifel daran, dass die Sanierungsklausel die Voraussetzungen erfüllt, um auf der Grundlage von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe b AEUV als mit dem Binnenmarkt vereinbar angesehen werden zu können. |
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(43)

Daher hat die Kommission Zweifel daran, dass die Sanierungsklausel die Voraussetzungen erfüllt, um auf der Grundlage von Artikel 107 Absatz 3 Buchstabe b AEUV als mit dem Binnenmarkt vereinbar angesehen werden zu können.

3.2.2   Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfe

| (44) | Da die Sanierungsklausel Steuervorteile für angeschlagene Unternehmen vorsieht, zog die Kommission für ihre vorläufige Vereinbarkeitsprüfung auch die Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien heran. Diese Leitlinien gelten nur für Unternehmen in Schwierigkeiten. Zwar könnte eine zahlungsunfähige bzw. überschuldete Körperschaft als Unternehmen in Schwierigkeiten im Sinne der Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen angesehen werden, doch kommen Unternehmen, die einer größeren Unternehmensgruppe angehören oder im Begriff sind, von einer Unternehmensgruppe übernommen zu werden, in der Regel nicht für Rettungs- oder Umstrukturierungsbeihilfen in Betracht (Randnummer 13 der Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien). Zu den Voraussetzungen für die Anwendung der Sanierungsklausel gehört ein Beteiligungserwerb. Nach einem solchen Beteiligungserwerb gehört das Zielunternehmen möglicherweise zu einer Gruppe. In diesem Fall müsste sich normalerweise die Gruppe um das Unternehmen in Schwierigkeiten kümmern, das dann nicht unter die Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien fallen würde. |
| --- | --- |

(44)

Da die Sanierungsklausel Steuervorteile für angeschlagene Unternehmen vorsieht, zog die Kommission für ihre vorläufige Vereinbarkeitsprüfung auch die Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien heran. Diese Leitlinien gelten nur für Unternehmen in Schwierigkeiten. Zwar könnte eine zahlungsunfähige bzw. überschuldete Körperschaft als Unternehmen in Schwierigkeiten im Sinne der Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen angesehen werden, doch kommen Unternehmen, die einer größeren Unternehmensgruppe angehören oder im Begriff sind, von einer Unternehmensgruppe übernommen zu werden, in der Regel nicht für Rettungs- oder Umstrukturierungsbeihilfen in Betracht (Randnummer 13 der Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien). Zu den Voraussetzungen für die Anwendung der Sanierungsklausel gehört ein Beteiligungserwerb. Nach einem solchen Beteiligungserwerb gehört das Zielunternehmen möglicherweise zu einer Gruppe. In diesem Fall müsste sich normalerweise die Gruppe um das Unternehmen in Schwierigkeiten kümmern, das dann nicht unter die Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien fallen würde.

| (45) | Selbst im Falle von Begünstigten, die nach den Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien grundsätzlich für eine Beihilfe in Betracht kämen, wären möglicherweise die anderen Voraussetzungen dieser Leitlinien nicht erfüllt: |
| --- | --- |

(45)

Selbst im Falle von Begünstigten, die nach den Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien grundsätzlich für eine Beihilfe in Betracht kämen, wären möglicherweise die anderen Voraussetzungen dieser Leitlinien nicht erfüllt:

| (46) | Gemäß Randnummer 25 Buchstabe a der Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien können Rettungsbeihilfen nur in Form von Darlehen oder Darlehensbürgschaften gewährt werden. Der in Rede stehende Steuervorteil kann daher nicht als Rettungsbeihilfe betrachtet werden. |
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(46)

Gemäß Randnummer 25 Buchstabe a der Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien können Rettungsbeihilfen nur in Form von Darlehen oder Darlehensbürgschaften gewährt werden. Der in Rede stehende Steuervorteil kann daher nicht als Rettungsbeihilfe betrachtet werden.

| (47) | Im Falle von Umstrukturierungsbeihilfen muss gemäß den Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien (Randnummer 31 ff) ein tragfähiger Umstrukturierungsplan vorgelegt werden, der die Wiederherstellung der Rentabilität des Unternehmens ermöglicht. Die Beihilfe muss auf das erforderliche Minimum beschränkt sein. In diesem Rahmen muss der Begünstigte einen Eigenbeitrag zu den Umstrukturierungskosten leisten. Ferner sind gemäß den Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien Ausgleichsmaßnahmen zur Verhinderung ungebührlicher Wettbewerbsverzerrungen zu ergreifen. |
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(47)

Im Falle von Umstrukturierungsbeihilfen muss gemäß den Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien (Randnummer 31 ff) ein tragfähiger Umstrukturierungsplan vorgelegt werden, der die Wiederherstellung der Rentabilität des Unternehmens ermöglicht. Die Beihilfe muss auf das erforderliche Minimum beschränkt sein. In diesem Rahmen muss der Begünstigte einen Eigenbeitrag zu den Umstrukturierungskosten leisten. Ferner sind gemäß den Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien Ausgleichsmaßnahmen zur Verhinderung ungebührlicher Wettbewerbsverzerrungen zu ergreifen.

| (48) | Zum jetzigen Zeitpunkt hat es den Anschein, dass diese Voraussetzungen bei der Sanierungsklausel nicht erfüllt sind. Zwar ist in der Gesetzesbegründung angegeben, dass das Zielunternehmen einen Sanierungsplan mit positiver Geschäftsprognose vorlegen muss, doch ist nicht zu erkennen, dass ein solcher Plan die Voraussetzungen der Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien erfüllen würde. Es deutet nichts darauf hin, dass die Hilfe auf das erforderliche Minimum beschränkt ist. Denn die Höhe der Hilfe richtet sich nach den Verlusten, die eine Körperschaft in der Vergangenheit verzeichnet hat. Außerdem sieht die Sanierungsklausel offensichtlich keinen Eigenbeitrag und keine Ausgleichsmaßnahmen vor. |
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(48)

Zum jetzigen Zeitpunkt hat es den Anschein, dass diese Voraussetzungen bei der Sanierungsklausel nicht erfüllt sind. Zwar ist in der Gesetzesbegründung angegeben, dass das Zielunternehmen einen Sanierungsplan mit positiver Geschäftsprognose vorlegen muss, doch ist nicht zu erkennen, dass ein solcher Plan die Voraussetzungen der Rettungs- und Umstrukturierungsleitlinien erfüllen würde. Es deutet nichts darauf hin, dass die Hilfe auf das erforderliche Minimum beschränkt ist. Denn die Höhe der Hilfe richtet sich nach den Verlusten, die eine Körperschaft in der Vergangenheit verzeichnet hat. Außerdem sieht die Sanierungsklausel offensichtlich keinen Eigenbeitrag und keine Ausgleichsmaßnahmen vor.

| (49) | Schließlich müssen Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen für große Unternehmen einzeln angemeldet werden. Sie können nicht auf der Grundlage einer Beihilferegelung gewährt werden. In der Sanierungsklausel wird jedoch nicht zwischen großen Unternehmen und KMU unterschieden. |
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(49)

Schließlich müssen Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen für große Unternehmen einzeln angemeldet werden. Sie können nicht auf der Grundlage einer Beihilferegelung gewährt werden. In der Sanierungsklausel wird jedoch nicht zwischen großen Unternehmen und KMU unterschieden.

| (50) | Insgesamt hat die Kommission Zweifel daran, dass die Maßnahme als Umstrukturierungsbeihilfe mit dem Binnenmarkt vereinbar sein könnte. |
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(50)

Insgesamt hat die Kommission Zweifel daran, dass die Maßnahme als Umstrukturierungsbeihilfe mit dem Binnenmarkt vereinbar sein könnte.

3.2.3   Regionalbeihilfen

| (51) | Zum jetzigen Zeitpunkt ist die Kommission der Auffassung, dass einige Begünstigte als gesunde Unternehmen eingestuft werden können, weil in dem Fall, in dem es innerhalb der Gruppe, zu der das Zielunternehmen gehört, zu einer steuerlichen Konsolidierung kommt, die Muttergesellschaft bzw. das erwerbende Unternehmen von der Sanierungsklausel profitieren könnte. Ein solches Unternehmen befindet sich nicht zwangsläufig in Schwierigkeiten und könnte somit für Regionalbeihilfen in Betracht kommen. Da jedoch die Übernahme der Anteile der Rechtspersönlichkeit eines Unternehmens alleine im Rahmen der Regionalbeihilfeleitlinien (18) nicht als Erstinvestition gilt, fallen die Steuervorteile, die für die Investition des erwerbenden Unternehmens gewährt werden, anscheinend nicht unter die Regionalbeihilfeleitlinien. Außerdem müssen potenzielle Begünstigte von Regionalbeihilfen in Deutschland in einem für Regionalbeihilfen in Betracht kommenden Gebiet angesiedelt sein. Bei der Anwendung der Sanierungsklausel ist dies nicht zwangsläufig der Fall, da die Klausel für Unternehmen in allen Gebieten Deutschlands gilt. Es erscheint auch fraglich, ob die anderen Voraussetzungen der Regionalbeihilfeleitlinien erfüllt wären. |
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(51)

Zum jetzigen Zeitpunkt ist die Kommission der Auffassung, dass einige Begünstigte als gesunde Unternehmen eingestuft werden können, weil in dem Fall, in dem es innerhalb der Gruppe, zu der das Zielunternehmen gehört, zu einer steuerlichen Konsolidierung kommt, die Muttergesellschaft bzw. das erwerbende Unternehmen von der Sanierungsklausel profitieren könnte. Ein solches Unternehmen befindet sich nicht zwangsläufig in Schwierigkeiten und könnte somit für Regionalbeihilfen in Betracht kommen. Da jedoch die Übernahme der Anteile der Rechtspersönlichkeit eines Unternehmens alleine im Rahmen der Regionalbeihilfeleitlinien (18) nicht als Erstinvestition gilt, fallen die Steuervorteile, die für die Investition des erwerbenden Unternehmens gewährt werden, anscheinend nicht unter die Regionalbeihilfeleitlinien. Außerdem müssen potenzielle Begünstigte von Regionalbeihilfen in Deutschland in einem für Regionalbeihilfen in Betracht kommenden Gebiet angesiedelt sein. Bei der Anwendung der Sanierungsklausel ist dies nicht zwangsläufig der Fall, da die Klausel für Unternehmen in allen Gebieten Deutschlands gilt. Es erscheint auch fraglich, ob die anderen Voraussetzungen der Regionalbeihilfeleitlinien erfüllt wären.

| (52) | Somit hat die Kommission prima facie Zweifel daran, dass die Maßnahme als Regionalbeihilfe mit dem Binnenmarkt vereinbar sein könnte. |
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(52)

Somit hat die Kommission prima facie Zweifel daran, dass die Maßnahme als Regionalbeihilfe mit dem Binnenmarkt vereinbar sein könnte.

4.   SCHLUSSFOLGERUNG

| (53) | Aufgrund der vorstehenden Erwägungen hat die Kommission beschlossen, wegen der in Rede stehenden Maßnahme das förmliche Prüfverfahren nach Artikel 108 Absatz 2 AEUV einzuleiten. |
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(53)

Aufgrund der vorstehenden Erwägungen hat die Kommission beschlossen, wegen der in Rede stehenden Maßnahme das förmliche Prüfverfahren nach Artikel 108 Absatz 2 AEUV einzuleiten.

Beschluss

Aus diesen Gründen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 108 Absatz 2 AEUV auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens Stellung zu nehmen und alle für die Würdigung der Maßnahme sachdienlichen Informationen zu übermitteln.

Deutschland wird aufgefordert, unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens an die potenziellen Beihilfeempfänger weiterzuleiten.

Die Kommission erinnert Deutschland an die aufschiebende Wirkung des Artikels 108 Absatz 3 AEUV und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, dem zufolge alle rechtswidrigen Beihilfen von den Empfängern zurückgefordert werden können.

Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Union von der Beihilfesache in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie Beteiligte in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungsbehörde durch die Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats ab dem Datum dieser Veröffentlichung Stellung zu nehmen.»

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(1)  Mit Wirkung vom 1. Dezember 2009 sind an die Stelle der Artikel 87 und 88 EG-Vertrag die Artikel 107 und 108 AEUV getreten. Die Artikel 87 und 88 EG-Vertrag und die Artikel 107 und 108 AEUV sind im Wesentlichen identisch. Im Rahmen dieses Beschlusses sind Bezugnahmen auf die Artikel 107 und 108 AEUV als Bezugnahmen auf die Artikel 87 und 88 EG-Vertrag zu verstehen, wo dies angebracht ist.

1

(2)  Gemäß der Gesetzesbegründung sollte die Sanierung angeschlagener Betriebe nicht unter die Beschränkung fallen, sondern im Verwaltungsweg geregelt werden (siehe BT-Drs. 16/4841, S. 35).

2

(3)  Gesetz zur verbesserten steuerlichen Berücksichtigung von Vorsorgeaufwendungen (Bürgerentlastungsgesetz Krankenversicherung) vom 16. Juli 2009, BGBl. I Nr. 43 S. 1959.

3

(4)  Siehe BT-Drs. 16/13429, S. 50, und BT-Drs. 16/12674, S. 10.

4

(5)  Gesetz zur Beschleunigung des Wirtschaftswachstums (Wachstumsbeschleunigungsgesetz) vom 22. Dezember 2009 (BGBl. I Nr. 81 S. 3950), Artikel 2 Absatz 3 Buchstabe b.

5

(6)  Rechtssache C-143/99, Adria-Wien Pipeline, Slg. 2001, I-8365, Randnr. 38.

6

(7)  Rechtssache C-143/99, Adria-Wien Pipeline, Slg. 2001, I-8365, Randnr. 41; Rechtssache C-308/01, GIL Insurance und andere, Slg. 2004, I-4777, Randnr. 68; Rechtssache C-172/03, Heiser, Slg. 2005, I-1627, Randnr. 40.

7

(8)  Mitteilung der Kommission über die Anwendung der Vorschriften über staatliche Beihilfen auf Maßnahmen im Bereich der direkten Unternehmensbesteuerung (ABl. C 384 vom 10.12.1998, S. 3).

8

(9)  Mitteilung der Kommission über die Anwendung der Vorschriften über staatliche Beihilfen auf Maßnahmen im Bereich der direkten Unternehmensbesteuerung (ABl. C 384 vom 10.12.1998, S. 3).

9

(10)  Sache C 2/2009, MoRaKG, Bedingungen für Kapitalgesellschaften (ABl. L 6 vom 9.1.2010, S. 32).

10

(11)  Sache C 2/2009, MoRaKG, Bedingungen für Kapitalgesellschaften (ABl. L 6 vom 9.1.2010, S. 32).

11

(12)  Siehe BT-Drs. 16/4841.

12

(13)  Siehe Sache C 2/2009, MoRaKG, Bedingungen für Kapitalgesellschaften (ABl. C 60 vom 14.3.2009, S. 9), Erwägungsgrund 25; Sache C 2/2009, MoRaKG, Bedingungen für Kapitalgesellschaften (ABl. L 6 vom 9.1.2010, S. 32), Erwägungsgrund 32.

13

(14)  Sache C 57/2002, Steuerbefreiung für die Übernahme von Unternehmen in Schwierigkeiten (ABl. L 108 vom 16.4.2004, S. 38).

14

(15)  Sache N 553/2004, Steuerbefreiung für die Übernahme von Unternehmen in Schwierigkeiten (ABl. C 242 vom 1.10.2005, S. 5).

15

(16)  Mitteilung der Kommission — Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten (ABl. C 244 vom 1.10.2004, S. 2).

16

(17)  Mitteilung der Kommission — Vorübergehender Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen zur Erleichterung des Zugangs zu Finanzierungsmitteln in der gegenwärtigen Finanz- und Wirtschaftskrise (ABl. C 83 vom 7.4.2009, S. 1).

17

(18)  Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung 2007—2013 (ABl. C 54 vom 4.3.2006, S. 13).

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8.4.2010

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Le 8 avril 2010 paraîtra, dans le Journal officiel de l’Union européenne C 90 A, le «Catalogue commun des variétés des espèces de légumes — troisième complément à la vingt-huitième édition intégrale».

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