# Journal officiel C 103/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.103.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 103 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année22 avril 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.103.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 103

Édition de langue française

Communications et informations

53e année22 avril 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Banque centrale européenne |
| 2010/C 103/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 31 mars 2010 sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (CON/2010/28) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

2010/C 103/01

Avis de la Banque centrale européenne du 31 mars 2010 sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (CON/2010/28)

o

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 103/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5835 — Cucina/Brakes/Menigo) (
  1
  ) | 6 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 103/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5835 — Cucina/Brakes/Menigo) (
  1
  )

1

6

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 103/03 | Taux de change de l'euro | 7 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 103/04 | Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 1, JO C 153 du 6.7.2007, p. 5, JO C 192 du 18.8.2007, p. 11, JO C 271 du 14.11.2007, p. 14, JO C 57 du 1.3.2008, p. 31, JO C 134 du 31.5.2008, p. 14, JO C 207 du 14.8.2008, p. 12, JO C 331 du 21.12.2008, p. 13, JO C 3 du 8.1.2009, p. 5, JO C 64 du 19.3.2009, p. 15; JO C 239 du 6.10.2009, p. 2; JO C 298 du 8.12.2009, p. 15; JO C 308 du 18.12.2009, p. 20; JO C 35 du 12.2.2010, p. 5) | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 103/03

Taux de change de l'euro

7

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 103/04

Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 1, JO C 153 du 6.7.2007, p. 5, JO C 192 du 18.8.2007, p. 11, JO C 271 du 14.11.2007, p. 14, JO C 57 du 1.3.2008, p. 31, JO C 134 du 31.5.2008, p. 14, JO C 207 du 14.8.2008, p. 12, JO C 331 du 21.12.2008, p. 13, JO C 3 du 8.1.2009, p. 5, JO C 64 du 19.3.2009, p. 15; JO C 239 du 6.10.2009, p. 2; JO C 298 du 8.12.2009, p. 15; JO C 308 du 18.12.2009, p. 20; JO C 35 du 12.2.2010, p. 5)

o

8

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 103/05 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5816 — Oaktree/Aleris) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |
| 2010/C 103/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5781 — Total Holdings Europe S.A.S./ERG SPA/JV) (
  1
  ) | 13 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 103/07 | Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires | 14 |
| 2010/C 103/08 | Communication — Consultation publique — Indications géographiques de Colombie et du Pérou | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 103/05

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5816 — Oaktree/Aleris) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

2010/C 103/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5781 — Total Holdings Europe S.A.S./ERG SPA/JV) (
  1
  )

1

13

AUTRES ACTES

Commission européenne

2010/C 103/07

Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

14

2010/C 103/08

Communication — Consultation publique — Indications géographiques de Colombie et du Pérou

20

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2010/C 103/09 | Rectificatif à la publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO C 162 du 15.7.2009) | 23 |

Rectificatifs

2010/C 103/09

Rectificatif à la publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO C 162 du 15.7.2009)

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(JO C 162 du 15.7.2009)

23

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

| 22.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 103/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 31 mars 2010

sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs

(CON/2010/28)

2010/C 103/01

Le 8 mars 2010, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne étant donné que les banques centrales nationales (BCN) aident ou contribuent à l’élaboration de statistiques, en vertu du règlement du Conseil (CE) no 479/2009 du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (2). En outre, elles communiquent à la BCE des statistiques budgétaires aux fins de l’accomplissement des missions du Système européen de banques centrales (SEBC), tel que visé à l’article 127, paragraphe 5, du traité. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observation générale

La BCE est favorable au règlement proposé dans la mesure où il constitue une étape très importante en vue de l’amélioration de la qualité des statistiques visées dans le règlement (CE) no 479/2009.

Remarques particulières

La BCE souligne qu’il est très important que les États membres donnent à la Commission (Eurostat) l’accès à l’ensemble des informations nécessaires à la Commission pour l’évaluation de la qualité des données. La BCE estime également qu’à cette fin, il serait souhaitable d’insérer à l’article 8, paragraphe 2, une liste plus détaillée que celle qui est proposée, afin d’améliorer la clarté et la certitude quant à la sorte d’informations pouvant être exigées. Il conviendrait de préciser que la liste n’est pas exhaustive.

Dans le même esprit, la BCE considère que l’introduction de quelques exemples à l’article 11, paragraphe 3, pourrait préciser les cas dans lesquels des visites méthodologiques sont nécessaires. De fréquentes et importantes révisions de données, des ajustements encours-flux inexpliqués et persistants, ainsi que des questions non résolues liées à des problèmes méthodologiques peuvent être préoccupants et par conséquent justifier une visite méthodologique, que la BCE considère être un excellent moyen d’améliorer la qualité des données. Il va de soi que les dispositions du règlement (CE) no 479/2009 relatives à ces visites et les autres dispositions visant à l’amélioration de la qualité des données ne peuvent avoir de véritable efficacité que si elles sont pleinement appliquées.

En outre, la BCE considère qu’il convient d’aligner la définition de «déficit (excédent) public» figurant dans le règlement (CE) no 479/2009 sur les normes statistiques internationales. En conséquence, la BCE propose d’utiliser le déficit (B.9) des comptes nationaux pour la procédure concernant les déficits excessifs (EDP) comme au cours des premières années de cette procédure. Ceci présenterait l’intérêt supplémentaire d’accroître la transparence du processus de notification, dans la mesure où en excluant du déficit utilisé pour l’EDP les règlements effectués dans le cadre d’accords de swaps et de contrats de garantie de taux, les chiffres du déficit sont moins susceptibles d’être manipulés par le biais d’opérations financières complexes.

Afin d’améliorer la qualité des données, la BCE souhaiterait par ailleurs s’assurer que l’élaboration des données prévisionnelles repose sur les informations disponibles les plus actualisées, en utilisant les résultats mensuels et trimestriels dans la mesure où ils sont disponibles. Idéalement, il conviendrait que la qualité de ces données prévisionnelles soit également attentivement examinée.

De plus, la BCE estime qu’il faut que la Commission ait davantage de temps pour évaluer les données effectives et serait favorable à la prolongation d’une semaine de la période visée à l’article 14, qui passerait à quatre semaines. L’extension de cette période nécessite également que les États membres transmettent les données plus tôt, afin de ne pas perturber les processus administratifs au cours desquels ces données sont utilisées (notamment, par exemple, la préparation des rapports sur la convergence). En conséquence, la BCE propose d’avancer les délais de notification à l’avenir. La BCE étant au fait qu’une modification du règlement du Conseil (CE) no 2223/96 du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (3) (c’est-à-dire le programme de transmission du Système européen des comptes — SEC) est actuellement examinée, il conviendrait d’harmoniser les délais respectifs afin d’éviter des problèmes de cohérence.

Enfin, la BCE considère qu’il est important que les autorités statistiques nationales aient accès aux informations nécessaires pour assurer la conformité des données notifiées à l’article premier du règlement (CE) no 479/2009 et avec les règles comptables du SEC 95 sur la base desquelles ces données sont établies.

L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction spécifiques, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier le règlement proposé.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 31 mars 2010.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  COM(2010) 53 final.

1

(2)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

2

(3)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

3

---

ANNEXE

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modifications proposées par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modification 1 |
| Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2009 |
| Article 8

  «2.   Les États membres fournissent dans les moindres délais à la Commission (Eurostat) un accès à toutes les informations demandées qui sont nécessaires à l’évaluation de la qualité des données, y compris les informations statistiques telles que les données des comptes nationaux, les inventaires, les tableaux des notifications au titre de la procédure de déficit excessif, les questionnaires supplémentaires et les précisions relatives aux notifications.
  La structure des questionnaires sera définie par la Commission (Eurostat) après consultation du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (ci-après “CMFB”).» | Article 8

  «2.   Les États membres fournissent dans les moindres délais à la Commission (Eurostat) un accès à toutes les informations statistiques et budgétaires demandées qui sont nécessaires à l’évaluation de la qualité des données.

  Par “informations statistiques et budgétaires”, on entend notamment:








  a) | les données des comptes nationaux; |

Texte proposé par la Commission

Modifications proposées par la BCE (1)

Modification 1

Article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2009

Article 8

«2.   Les États membres fournissent dans les moindres délais à la Commission (Eurostat) un accès à toutes les informations demandées qui sont nécessaires à l’évaluation de la qualité des données, y compris les informations statistiques telles que les données des comptes nationaux, les inventaires, les tableaux des notifications au titre de la procédure de déficit excessif, les questionnaires supplémentaires et les précisions relatives aux notifications.

La structure des questionnaires sera définie par la Commission (Eurostat) après consultation du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (ci-après “CMFB”).»

Article 8

«2.   Les États membres fournissent dans les moindres délais à la Commission (Eurostat) un accès à toutes les informations statistiques et budgétaires demandées qui sont nécessaires à l’évaluation de la qualité des données.

Par “informations statistiques et budgétaires”, on entend notamment:

a)

les données des comptes nationaux;

| b) | les inventaires; |
| --- | --- |

b)

les inventaires;

| c) | les tableaux de notification au titre de la procédure de déficit excessif (EDP); |
| --- | --- |

c)

les tableaux de notification au titre de la procédure de déficit excessif (EDP);

| d) | les questionnaires et les précisions supplémentaires relatifs aux notifications au titre de l’EDP; |
| --- | --- |

d)

les questionnaires et les précisions supplémentaires relatifs aux notifications au titre de l’EDP;

| e) | les informations du Bureau général de la comptabilité/du Ministère des finances/de l’autorité régionale compétente pour l’exécution du budget national et régional; |
| --- | --- |

e)

les informations du Bureau général de la comptabilité/du Ministère des finances/de l’autorité régionale compétente pour l’exécution du budget national et régional;

| f) | les comptes des organismes ne figurant pas au budget, des organisations à but non lucratif et d’entités similaires qui font partie du secteur des administrations publiques dans les comptes nationaux; |
| --- | --- |

f)

les comptes des organismes ne figurant pas au budget, des organisations à but non lucratif et d’entités similaires qui font partie du secteur des administrations publiques dans les comptes nationaux;

| g) | les comptes des fonds de la sécurité sociale; |
| --- | --- |

g)

les comptes des fonds de la sécurité sociale;

| h) | les enquêtes d’administrations locales. |
| --- | --- |

h)

les enquêtes d’administrations locales.

La structure des questionnaires sera définie par la Commission (Eurostat) après consultation du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements ( CMFB).»

Explication

Explication

Il convient que le règlement proposé précise que les informations requises peuvent être de nature statistique et budgétaire, et donne des exemples des catégories d’ informations, afin d’améliorer la clarté et la transparence.

Il convient que le règlement proposé précise que les informations requises peuvent être de nature statistique et budgétaire, et donne des exemples des catégories d’ informations, afin d’améliorer la clarté et la transparence

Modification 2

Modification 2

Article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2009

o

Article 11

«3.   Les visites méthodologiques ont pour objet de contrôler les processus et les comptes qui justifient les données effectives notifiées et de tirer des conclusions détaillées en ce qui concerne la qualité des données notifiées, au sens de l’article 8, paragraphe 1.

Les visites méthodologiques ne sont effectuées qu’exceptionnellement, lorsque des risques ou des problèmes significatifs ont été clairement identifiés en ce qui concerne la qualité des données.»

Article 11

«3.   Les visites méthodologiques ont pour objet de contrôler les processus et les comptes qui justifient les données effectives notifiées et de tirer des conclusions détaillées en ce qui concerne la qualité des données notifiées, au sens de l’article 8, paragraphe 1.

Les visites méthodologiques ne sont effectuées qu’exceptionnellement, lorsque des risques ou des problèmes significatifs ont été clairement identifiés en ce qui concerne la qualité des données, par exemple de fréquentes et importantes révisions de données, des ajustements encours-flux inexpliqués et persistants, ainsi que des questions non résolues liées à des problèmes méthodologiques.»

Explication

Explication

La BCE suggère de préciser de manière non exhaustive quels sont les cas exceptionnels qui nécessiteraient une visite méthodologique.

La BCE suggère de préciser de manière non exhaustive quels sont les cas exceptionnels qui nécessiteraient une visite méthodologique

| Texte actuel | Modifications proposées par la BCE |
| --- | --- |
| Modification 3 |
| Article premier, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2009 |
| «3.   Le “déficit (excédent) public” est le besoin de financement (capacité de financement) (EDP B.9) du secteur “administrations publiques” (S.13), tel que défini dans le SEC 95. Les intérêts compris dans le déficit public sont les intérêts (EDP D.41) tels que définis dans le SEC 95.» | «3.   Le “déficit (excédent) public” est le besoin de financement (capacité de financement) B.9) du secteur “administrations publiques” (S.13), tel que défini dans le SEC 95. Les intérêts compris dans le déficit public sont les intérêts ( D.41) tels que définis dans le SEC 95.» |
| Explication


  Ainsi qu’il est expliqué dans les remarques particulières, la BCE suggère d’améliorer la transparence du processus de notification en utilisant le déficit des comptes nationaux (B.9) aux fins de l’EDP. |
| Modification 4 |
| Article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2009 |
| «1.   Les chiffres de déficit public et de niveau de dette publique prévus sont les chiffres établis pour l’année courante par les États membres. Ils représentent les prévisions officielles les plus récentes, compte tenu des décisions budgétaires, de l’évolution et des perspectives économiques les plus récentes. Ils sont calculés à la date la plus proche possible de la date limite de notification.» | «1.   Les chiffres de déficit public et de niveau de dette publique prévus sont les chiffres établis pour l’année courante par les États membres. Ils représentent les prévisions officielles les plus récentes, compte tenu des décisions budgétaires, de l’évolution et des perspectives économiques les plus récentes, ainsi que des résultats mensuels et trimestriels. Ils sont calculés à la date la plus proche possible de la date limite de notification.» |
| Explication


  La BCE estime que les données prévisionnelles seraient de meilleure qualité si elles étaient élaborées sur la base des informations disponibles les plus actualisées. |
| Modification 5 |
| Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2009 |
| «1.   La Commission (Eurostat) fournit les données effectives de la dette et du déficit publics pour l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs dans les trois semaines suivant les délais de notification visés à l’article 3, paragraphe 1, ou après les révisions visées à l’article 6, paragraphe 1. Les données sont fournies par voie de publication.» | «1.   La Commission (Eurostat) fournit les données effectives de la dette et du déficit publics pour l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs dans les quatre semaines suivant les délais de notification visés à l’article 3, paragraphe 1, ou après les révisions visées à l’article 6, paragraphe 1. Les données sont fournies par voie de publication.» |
| Explication


  La BCE souhaite proposer une légère extension des délais afin que la Commission dispose de davantage de temps pour évaluer correctement la qualité des données effectives notifiées par les États membres. |
| Modification 6 |
| Article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2009 |
| «1.   Les États membres veillent à ce que les données effectives à notifier à la Commission (Eurostat) soient fournies dans le respect des principes établis à l’article 10 du règlement (CE) no 322/97. À cet égard, il est de la responsabilité des autorités statistiques nationales d’assurer la conformité des données notifiées avec l’article 1er du présent règlement et avec les règles comptables du SEC 95 sur la base desquelles ces données sont établies.» | «1.   Les États membres veillent à ce que les données effectives à notifier à la Commission (Eurostat) soient fournies dans le respect des principes établis à l’article 2 du règlement (CE) no
  223/2009. À cet égard, il est de la responsabilité des autorités statistiques nationales d’assurer la conformité des données notifiées avec l’article 1er du présent règlement et avec les règles comptables du SEC 95 sur la base desquelles ces données sont établies. Les États membres font en sorte que les autorités statistiques nationales aient accès à toutes les informations pertinentes nécessaires à l’accomplissement de cette mission.» |
| Explication


  Il convient de permettre aux autorités statistiques nationales d’avoir accès aux informations nécessaires afin d'assurer la conformité des données notifiées avec l’article premier du règlement et avec les règles comptables du SEC 95 sur la base desquelles ces données sont établies. Cette question a été également examinée dans l'avis de la BCE CON/2010/17 du 23 février 2010 sur la création du système de statistiques hellénique et d’une autorité des statistiques indépendante
   (2). |

Texte actuel

Modifications proposées par la BCE

Modification 3

Modification 3

Article premier, paragraphe 3, du règlement (CE) no 479/2009

o

«3.   Le “déficit (excédent) public” est le besoin de financement (capacité de financement) (EDP B.9) du secteur “administrations publiques” (S.13), tel que défini dans le SEC 95. Les intérêts compris dans le déficit public sont les intérêts (EDP D.41) tels que définis dans le SEC 95.»

«3.   Le “déficit (excédent) public” est le besoin de financement (capacité de financement) B.9) du secteur “administrations publiques” (S.13), tel que défini dans le SEC 95. Les intérêts compris dans le déficit public sont les intérêts ( D.41) tels que définis dans le SEC 95.»

Explication

Explication

Ainsi qu’il est expliqué dans les remarques particulières, la BCE suggère d’améliorer la transparence du processus de notification en utilisant le déficit des comptes nationaux (B.9) aux fins de l’EDP.

Ainsi qu’il est expliqué dans les remarques particulières, la BCE suggère d’améliorer la transparence du processus de notification en utilisant le déficit des comptes nationaux (B.9) aux fins de l’EDP

Modification 4

Modification 4

Article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2009

o

«1.   Les chiffres de déficit public et de niveau de dette publique prévus sont les chiffres établis pour l’année courante par les États membres. Ils représentent les prévisions officielles les plus récentes, compte tenu des décisions budgétaires, de l’évolution et des perspectives économiques les plus récentes. Ils sont calculés à la date la plus proche possible de la date limite de notification.»

«1.   Les chiffres de déficit public et de niveau de dette publique prévus sont les chiffres établis pour l’année courante par les États membres. Ils représentent les prévisions officielles les plus récentes, compte tenu des décisions budgétaires, de l’évolution et des perspectives économiques les plus récentes, ainsi que des résultats mensuels et trimestriels. Ils sont calculés à la date la plus proche possible de la date limite de notification.»

Explication

Explication

La BCE estime que les données prévisionnelles seraient de meilleure qualité si elles étaient élaborées sur la base des informations disponibles les plus actualisées.

La BCE estime que les données prévisionnelles seraient de meilleure qualité si elles étaient élaborées sur la base des informations disponibles les plus actualisées

Modification 5

Modification 5

Article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2009

o

«1.   La Commission (Eurostat) fournit les données effectives de la dette et du déficit publics pour l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs dans les trois semaines suivant les délais de notification visés à l’article 3, paragraphe 1, ou après les révisions visées à l’article 6, paragraphe 1. Les données sont fournies par voie de publication.»

«1.   La Commission (Eurostat) fournit les données effectives de la dette et du déficit publics pour l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs dans les quatre semaines suivant les délais de notification visés à l’article 3, paragraphe 1, ou après les révisions visées à l’article 6, paragraphe 1. Les données sont fournies par voie de publication.»

Explication

Explication

La BCE souhaite proposer une légère extension des délais afin que la Commission dispose de davantage de temps pour évaluer correctement la qualité des données effectives notifiées par les États membres.

La BCE souhaite proposer une légère extension des délais afin que la Commission dispose de davantage de temps pour évaluer correctement la qualité des données effectives notifiées par les États membres

Modification 6

Modification 6

Article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 479/2009

o

«1.   Les États membres veillent à ce que les données effectives à notifier à la Commission (Eurostat) soient fournies dans le respect des principes établis à l’article 10 du règlement (CE) no 322/97. À cet égard, il est de la responsabilité des autorités statistiques nationales d’assurer la conformité des données notifiées avec l’article 1er du présent règlement et avec les règles comptables du SEC 95 sur la base desquelles ces données sont établies.»

«1.   Les États membres veillent à ce que les données effectives à notifier à la Commission (Eurostat) soient fournies dans le respect des principes établis à l’article 2 du règlement (CE) no
  223/2009. À cet égard, il est de la responsabilité des autorités statistiques nationales d’assurer la conformité des données notifiées avec l’article 1er du présent règlement et avec les règles comptables du SEC 95 sur la base desquelles ces données sont établies. Les États membres font en sorte que les autorités statistiques nationales aient accès à toutes les informations pertinentes nécessaires à l’accomplissement de cette mission.»

Explication

Explication

Il convient de permettre aux autorités statistiques nationales d’avoir accès aux informations nécessaires afin d'assurer la conformité des données notifiées avec l’article premier du règlement et avec les règles comptables du SEC 95 sur la base desquelles ces données sont établies. Cette question a été également examinée dans l'avis de la BCE CON/2010/17 du 23 février 2010 sur la création du système de statistiques hellénique et d’une autorité des statistiques indépendante
   (2).

Il convient de permettre aux autorités statistiques nationales d’avoir accès aux informations nécessaires afin d'assurer la conformité des données notifiées avec l’article premier du règlement et avec les règles comptables du SEC 95 sur la base desquelles ces données sont établies. Cette question a été également examinée dans l'avis de la BCE CON/2010/17 du 23 février 2010 sur la création du système de statistiques hellénique et d’une autorité des statistiques indépendante

2

---

(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.

1

(2)  Publié sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu

2

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 22.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 103/6 |
| --- | --- | --- | --- |

22.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/6

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5835 — Cucina/Brakes/Menigo)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 103/02

Le 13 avril 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5835. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5835.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 22.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 103/7 |
| --- | --- | --- | --- |

22.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/7

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Taux de change de l'euro (1)

21 avril 2010

2010/C 103/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3373 |
| JPY | yen japonais | 124,65 |
| DKK | couronne danoise | 7,4421 |
| GBP | livre sterling | 0,86900 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5954 |
| CHF | franc suisse | 1,4329 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8955 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,286 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 264,13 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7077 |
| PLN | zloty polonais | 3,8713 |
| RON | leu roumain | 4,1370 |
| TRY | lire turque | 1,9852 |
| AUD | dollar australien | 1,4387 |
| CAD | dollar canadien | 1,3335 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,3814 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8811 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,8366 |
| KRW | won sud-coréen | 1 481,31 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,9128 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,1304 |
| HRK | kuna croate | 7,2571 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 049,52 |
| MYR | ringgit malais | 4,2740 |
| PHP | peso philippin | 59,338 |
| RUB | rouble russe | 38,9845 |
| THB | baht thaïlandais | 43,061 |
| BRL | real brésilien | 2,3426 |
| MXN | peso mexicain | 16,3311 |
| INR | roupie indienne | 59,5830 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3373

JPY

yen japonais

124,65

DKK

couronne danoise

7,4421

GBP

livre sterling

0,86900

SEK

couronne suédoise

9,5954

CHF

franc suisse

1,4329

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8955

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,286

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

264,13

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7077

PLN

zloty polonais

3,8713

RON

leu roumain

4,1370

TRY

lire turque

1,9852

AUD

dollar australien

1,4387

CAD

dollar canadien

1,3335

HKD

dollar de Hong Kong

10,3814

NZD

dollar néo-zélandais

1,8811

SGD

dollar de Singapour

1,8366

KRW

won sud-coréen

1 481,31

ZAR

rand sud-africain

9,9128

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,1304

HRK

kuna croate

7,2571

IDR

rupiah indonésien

12 049,52

MYR

ringgit malais

4,2740

PHP

peso philippin

59,338

RUB

rouble russe

38,9845

THB

baht thaïlandais

43,061

BRL

real brésilien

2,3426

MXN

peso mexicain

16,3311

INR

roupie indienne

59,5830

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 22.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 103/8 |
| --- | --- | --- | --- |

22.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/8

---

Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO C 247 du 13.10.2006, p. 1, JO C 153 du 6.7.2007, p. 5, JO C 192 du 18.8.2007, p. 11, JO C 271 du 14.11.2007, p. 14, JO C 57 du 1.3.2008, p. 31, JO C 134 du 31.5.2008, p. 14, JO C 207 du 14.8.2008, p. 12, JO C 331 du 21.12.2008, p. 13, JO C 3 du 8.1.2009, p. 5, JO C 64 du 19.3.2009, p. 15; JO C 239 du 6.10.2009, p. 2; JO C 298 du 8.12.2009, p. 15; JO C 308 du 18.12.2009, p. 20; JO C 35 du 12.2.2010, p. 5)

2010/C 103/04

La publication de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 34 du code frontières Schengen.

Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité.

FRANCE

Remplacement de la liste publiée au JO C 57 du 1.3.2008 et au JO C 198 du 22.8.2009:

1.   Titre de Séjour

a)   à des étrangers majeurs

Titres de séjour français

| — | Carte de séjour temporaire comportant une mention particulière qui varie selon le motif du séjour autorisé; |
| --- | --- |

—

Carte de séjour temporaire comportant une mention particulière qui varie selon le motif du séjour autorisé;

| — | Carte de séjour portant la mention «compétences et talents»; |
| --- | --- |

—

Carte de séjour portant la mention «compétences et talents»;

| — | Carte de séjour portant la mention «retraité»; |
| --- | --- |

—

Carte de séjour portant la mention «retraité»;

| — | Carte de résident; |
| --- | --- |

—

Carte de résident;

| — | Carte de résident portant la mention «résident de longue durée-CE»; |
| --- | --- |

—

Carte de résident portant la mention «résident de longue durée-CE»;

| — | Carte de résident délivrée aux ressortissants andorrans; |
| --- | --- |

—

Carte de résident délivrée aux ressortissants andorrans;

| — | Certificat de résidence d'Algérien; |
| --- | --- |

—

Certificat de résidence d'Algérien;

| — | Carte de séjour délivrée aux membres de famille (les membres de famille peuvent être des ressortissants de pays tiers) des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des États parties à l'Espace économique européen et des ressortissants suisses; |
| --- | --- |

—

Carte de séjour délivrée aux membres de famille (les membres de famille peuvent être des ressortissants de pays tiers) des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des États parties à l'Espace économique européen et des ressortissants suisses;

| — | Autorisation provisoire de séjour portant la mention «volontariat associatif»; |
| --- | --- |

—

Autorisation provisoire de séjour portant la mention «volontariat associatif»;

| — | Autorisation provisoire de séjour portant la mention «étudiant en recherche d’emploi»; |
| --- | --- |

—

Autorisation provisoire de séjour portant la mention «étudiant en recherche d’emploi»;

| — | Autorisation provisoire de séjour portant la mention «parent accompagnant d’un mineur étranger malade»; |
| --- | --- |

—

Autorisation provisoire de séjour portant la mention «parent accompagnant d’un mineur étranger malade»;

| — | Autorisation provisoire de séjour ne portant pas de mention spécifique; |
| --- | --- |

—

Autorisation provisoire de séjour ne portant pas de mention spécifique;

| — | Récépissés de renouvellement de demande de titre de séjour, accompagnés du titre de séjour périmé. |
| --- | --- |

—

Récépissés de renouvellement de demande de titre de séjour, accompagnés du titre de séjour périmé.

N.B.: Depuis le 13 mai 2002, les cartes de séjour et les cartes de résident ou certificats de résidence se présentent sous la forme d'une carte plastifiée selon le modèle uniforme européen.

Des exemplaires antérieurs valables jusqu’au 12 mai 2012 sont toujours en circulation.

Titres de séjour monégasques (inclus conformément à la décision du Comité exécutif du 23 juin 1998 concernant les titres de séjour monégasques [SCH/Com-ex (98) 19]

| — | Carte de séjour de résident temporaire de Monaco; |
| --- | --- |

—

Carte de séjour de résident temporaire de Monaco;

| — | Carte de séjour de résident ordinaire de Monaco; |
| --- | --- |

—

Carte de séjour de résident ordinaire de Monaco;

| — | Carte de séjour de résident privilégié de Monaco; |
| --- | --- |

—

Carte de séjour de résident privilégié de Monaco;

| — | Carte de séjour de conjoint de ressortissant monégasque. |
| --- | --- |

—

Carte de séjour de conjoint de ressortissant monégasque.

b)   Documents délivrés aux étrangers mineurs

| — | Document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM); |
| --- | --- |

—

Document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM);

| — | Titre d'identité républicain (TIR). |
| --- | --- |

—

Titre d'identité républicain (TIR).

c)   Liste des personnes participant à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne

2.   Cartes Spéciales

Chaque carte spéciale porte une mention spécifique en fonction de la qualité du titulaire:

—   «CMD/A»: délivrée aux chefs de mission diplomatique;

—   «CMD/M»: délivrée aux chefs de mission d'organisation internationale;

—   «CMD/D»: délivrée aux chefs d'une délégation permanente auprès d'une organisation internationale;

—   «CD/A»: délivrée aux agents du corps diplomatique;

—   «CD/M»: délivrée aux hauts fonctionnaires d'une organisation internationale;

—   «CD/D»: délivrée aux assimilés diplomatiques membres d'une délégation permanente auprès d'une organisation internationale;

—   «CC/C»: délivrée aux fonctionnaires consulaires;

—   «AT/A»: délivrée au personnel administratif ou technique d'une ambassade;

—   «AT/C»: délivrée au personnel administratif ou technique d'un consulat;

—   «AT/M»: délivrée au personnel administratif ou technique d'une organisation internationale;

—   «AT/D»: délivrée au personnel administratif ou technique d'une délégation auprès d'une organisation internationale;

—   «SE/A»: délivrée au personnel de service d'une ambassade;

—   «SE/C»: délivrée au personnel de service d'un consulat;

—   «SE/M»: délivrée au personnel de service d'une organisation internationale;

—   «SE/D»: délivrée au personnel de service d'une délégation auprès d'une organisation internationale;

—   «PP/A»: délivrée au personnel privé d'un diplomate;

—   «PP/C»: délivrée au personnel privé d'un fonctionnaire consulaire;

—   «PP/M»: délivrée au personnel privé d'un membre d'une organisation internationale;

—   «PP/D»: délivrée au personnel privé d'un membre d'une délégation permanente auprès d'une organisation internationale;

—   «EM/A»: délivrée aux enseignants ou militaires à statut spécial attachés auprès d'une ambassade;

—   «EM/C»: délivrée aux enseignants ou militaires à statut spécial attachés auprès d'un consulat;

—   «EF/M»: délivrée aux fonctionnaires internationaux domiciliés à l'étranger;

—   «FI/M»: délivrée aux fonctionnaires internationaux des organisations internationales.

N.B.: Ne sont pas considérées comme des cartes spéciales les «attestations de fonction» délivrées par le ministère des affaires étrangères.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 22.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 103/12 |
| --- | --- | --- | --- |

22.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/12

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5816 — Oaktree/Aleris)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 103/05

| 1. | Le 12 avril 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Oaktree Capital Group LLC («Oaktree», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Aleris International Inc. («Aleris», États-Unis) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 12 avril 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Oaktree Capital Group LLC («Oaktree», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Aleris International Inc. («Aleris», États-Unis) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Oaktree: fonds d’investissement alternatifs et non conventionnels, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Oaktree: fonds d’investissement alternatifs et non conventionnels,

| — | Aleris: production et vente de produits laminés et extrudés en aluminium, d’aluminium recyclé et d’alliages spéciaux. |
| --- | --- |

—

Aleris: production et vente de produits laminés et extrudés en aluminium, d’aluminium recyclé et d’alliages spéciaux.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5816 — Oaktree/Aleris, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5816 — Oaktree/Aleris, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

---

| 22.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 103/13 |
| --- | --- | --- | --- |

22.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/13

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5781 — Total Holdings Europe S.A.S./ERG SPA/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 103/06

| 1. | Le 14 avril 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Total Italia Spa. («Total Italia», Italie), contrôlée à 100 % par Total Holdings Europe S.A.S. («Total», France, dénommée collectivement «groupe Total»), et ERG Petroli Spa. («EGP», Italie), détenue à 100 % par ERG Spa. («ERG», Italie, dénommée collectivement «groupe ERG»), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de JV CO, entreprise commune nouvellement créée issue de la fusion entre EGP et Total Italia. |
| --- | --- |

1.

Le 14 avril 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Total Italia Spa. («Total Italia», Italie), contrôlée à 100 % par Total Holdings Europe S.A.S. («Total», France, dénommée collectivement «groupe Total»), et ERG Petroli Spa. («EGP», Italie), détenue à 100 % par ERG Spa. («ERG», Italie, dénommée collectivement «groupe ERG»), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de JV CO, entreprise commune nouvellement créée issue de la fusion entre EGP et Total Italia.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Total: production de pétrole et de gaz naturel, raffinage et distribution de produits pétroliers, de produits pétrochimiques et de produits chimiques de spécialité, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Total: production de pétrole et de gaz naturel, raffinage et distribution de produits pétroliers, de produits pétrochimiques et de produits chimiques de spécialité,

| — | ERG: raffinage et distribution de produits pétroliers, production et vente d'énergie thermoélectrique, de vapeur et de gaz, production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, |
| --- | --- |

—

ERG: raffinage et distribution de produits pétroliers, production et vente d'énergie thermoélectrique, de vapeur et de gaz, production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables,

| — | JV CO: raffinage et distribution de produits pétroliers. |
| --- | --- |

—

JV CO: raffinage et distribution de produits pétroliers.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5781 — Total Holdings Europe S.A.S./ERG SPA/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5781 — Total Holdings Europe S.A.S./ERG SPA/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 22.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 103/14 |
| --- | --- | --- | --- |

22.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/14

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Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 103/07

La présente publication confère un droit d’opposition au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la présente publication.

DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE STG

RÈGLEMENT (CE) No 509/2006 DU CONSEIL

«LIPTOVSKÁ SALÁMA»/«LIPTOVSKÝ SALÁM»

No CE: SK-TSG-0007-0042-04.08.2006

1.   Nom et adresse du groupement demandeur:

| Nom: | Slovenský zväz spracovateľov mäsa |
| --- | --- |
| Adresse: | Kukučínova 22 |
| 831 03 Bratislava |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |

Nom:

Slovenský zväz spracovateľov mäsa

Adresse:

Kukučínova 22

831 03 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél.

+421 255565162

Fax

+421 255565162

Courrier électronique:

slovmaso@slovmaso.sk

| Nom: | Český svaz zpracovatelů masa |
| --- | --- |
| Adresse: | Libušská 319 |
| 142 00 Praha 4 – Písnice |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Nom:

Český svaz zpracovatelů masa

Adresse:

Libušská 319

142 00 Praha 4 – Písnice

ČESKÁ REPUBLIKA

Tél.

+420 244092404

Fax

+420 244092405

Courrier électronique:

reditel@cszm.cz

2.   État membre ou pays tiers:

République slovaque

République tchèque

3.   Cahier des charges:

3.1.   Nom(s) à enregistrer:

«Liptovská saláma» (SK)

«Liptovský salám» (CS)

3.2.   Il s’agit d’un nom:

| | spécifique en lui-même |
| --- | --- |
|  | indiquant les caractéristiques spécifiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire |

Image

spécifique en lui-même



indiquant les caractéristiques spécifiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Les noms «liptovská saláma» (en slovaque) et «liptovský salám» (en tchèque) sont spécifiques en eux-mêmes parce qu’ils sont associés à un type particulier de saucisson. Ce sont des noms connus et usités sur le territoire de la République tchèque et de la République slovaque, jouissant d’une tradition et d’une notoriété de longue date. La fabrication de ce produit répond depuis longtemps à des prescriptions nationales (norme).

3.3.   Demande de réservation du nom conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006:

| | Enregistrement accompagné de la réservation du nom |
| --- | --- |
|  | Enregistrement non accompagné de la réservation du nom |

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Enregistrement accompagné de la réservation du nom



Enregistrement non accompagné de la réservation du nom

3.4.   Type de produit:

| Classe 1.2. | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
| --- | --- |

Classe 1.2.

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.5.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1:

Le saucisson «liptovská saláma» ou «liptovský salám» se caractérise par son aspect fin et homogène en coupe, sa saveur délicate de charcuterie et son arôme dû au fumage et aux condiments utilisés.

Caractéristiques physiques

| — | Produit de forme cylindrique, de 8 à 9 cm de diamètre, d’une longueur comprise entre 35 et 50 cm, ou, s’il s’agit d’un mini-saucisson, de 5 cm de diamètre environ et de 15 à 20 cm de long. |
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—

Produit de forme cylindrique, de 8 à 9 cm de diamètre, d’une longueur comprise entre 35 et 50 cm, ou, s’il s’agit d’un mini-saucisson, de 5 cm de diamètre environ et de 15 à 20 cm de long.

| — | Le produit est souple au toucher. |
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—

Le produit est souple au toucher.

Propriétés chimiques

| — | Teneur en matières grasses: max. 40 %. |
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—

Teneur en matières grasses: max. 40 %.

| — | Teneur en sel: max. 2,1 % ± 0,6 %. |
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—

Teneur en sel: max. 2,1 % ± 0,6 %.

| — | Teneur en protéines ≥ 8 % p/p. |
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—

Teneur en protéines ≥ 8 % p/p.

Propriétés organoleptiques

| — | Aspect extérieur et couleur: la peau est lisse ou légèrement plissée, d’une couleur brun clair ou brun foncé. On tolère la présence de gouttes de jus séchées ou de taches dues au fumage. |
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—

Aspect extérieur et couleur: la peau est lisse ou légèrement plissée, d’une couleur brun clair ou brun foncé. On tolère la présence de gouttes de jus séchées ou de taches dues au fumage.

| — | Aspect et couleur en coupe: tranche rose vif, parsemée de particules visibles d’épices naturelles. On tolère des particules molles de collagène dans la mêlée homogène. |
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—

Aspect et couleur en coupe: tranche rose vif, parsemée de particules visibles d’épices naturelles. On tolère des particules molles de collagène dans la mêlée homogène.

| — | Odeur et saveur: arôme délicat dû aux condiments (notamment au macis, à la noix de muscade et au gingembre) et au fumage; goût salé et relevé à point; produit fragile sous la dent; |
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—

Odeur et saveur: arôme délicat dû aux condiments (notamment au macis, à la noix de muscade et au gingembre) et au fumage; goût salé et relevé à point; produit fragile sous la dent;

| — | Consistance: souple, compacte. |
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—

Consistance: souple, compacte.

3.6.   Description de la méthode d’obtention du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1:

La fabrication du saucisson «liptovská saláma» ou «liptovský salám» requiert les ingrédients suivants: viande de bœuf présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 10 %, viande de bœuf présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 30 %, viande de porc présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 10 %, pièces de découpe de porc et viande de porc présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 50 %, lard, eau potable ou glace, mélange de salaison, assaisonnement sous la forme d’épices naturelles (poivre moulu, noix de muscade râpée, macis, gingembre moulu), ail (en flocons, concentré ou en poudre; la quantité correspondant à une quantité type d’ail frais), peau de cellulose fumable. Additifs: polyphosphates (E450 et E451 (3 g/kg sous la forme de P2O5), acide ascorbique E300 (0,5 g/kg).

Pour 100 kg de produit fini, la composition est la suivante:

| Viande de bœuf présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 10 % | 19,1 kg |
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| Viande de bœuf présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 30 % | 6,7 kg |
| Viande de porc présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 10 % | 19,0 kg |
| Pièces de découpe de porc présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 50 % | 23,3 kg |
| Lard | 23,4 kg |
| Eau potable et glace | 16,0 kg |
| Mélange de salaison | 2,0 kg |
| Poivre moulu | 0,19 kg |
| Noix de muscade râpée | 0,02 kg |
| Macis | 0,02 kg |
| Gingembre moulu | 0,02 kg |
| Ail (flocons, concentré, poudre) | 0,06 kg |
| Polyphosphates (E450 et E451) | 0,30 kg |
| Acide ascorbique (E300) | 0,05 kg |
| Peaux — boyaux de cellulose fumables | |

Viande de bœuf présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 10 %

19,1 kg

Viande de bœuf présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 30 %

6,7 kg

Viande de porc présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 10 %

19,0 kg

Pièces de découpe de porc présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 50 %

23,3 kg

Lard

23,4 kg

Eau potable et glace

16,0 kg

Mélange de salaison

2,0 kg

Poivre moulu

0,19 kg

Noix de muscade râpée

0,02 kg

Macis

0,02 kg

Gingembre moulu

0,02 kg

Ail (flocons, concentré, poudre)

0,06 kg

Polyphosphates (E450 et E451)

0,30 kg

Acide ascorbique (E300)

0,05 kg

Peaux — boyaux de cellulose fumables

Procédé de fabrication

À partir de toutes les matières premières, des ingrédients, des condiments, de l’ail et des additifs, on prépare une mêlée homogène et fine. La mêlée ainsi obtenue est embossée dans des peaux d’un diamètre de 8 à 9 cm, divisées en saucissons d’une longueur comprise entre 35 et 50 cm. Les produits sont suspendus à des perches et placés dans un fumoir où ils sont séchés et fumées à chaud, ce qui leur confère la couleur et l’arôme qui les caractérisent. Les produits fumés sont ensuite soumis à une température de 75 °C à 78 °C pour atteindre une température à cœur minimale de 70 °C pendant au moins dix minutes. Après cette cuisson, on rince les saucissons à l’eau froide et on les laisse refroidir. Le saucisson «liptovská saláma» ou «liptovský salám» est proposé à la vente dans sa peau de fabrication, ou conditionné sous vide ou dans une atmosphère contrôlée. Il peut être vendu en tranches, conditionné sous vide ou dans une atmosphère contrôlée, en différentes quantités.

3.7.   Caractère spécifique du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

Le saucisson «liptovská saláma» ou «liptovský salám» se distingue des autres produits par l’utilisation de lard frais, qui accentue sa saveur de charcuterie en liaison avec les autres matières premières, ainsi que par son arôme particulier, dû au macis, à la noix de muscade, au gingembre et au fumage tout en finesse. Il se caractérise aussi par son aspect homogène en coupe, sa consistance souple et sa compacité, qui permet de le trancher facilement.

3.8.   Caractère traditionnel du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

C’est en 1956, dans l’établissement de boucherie de Dubnica nad Váhom, qu’on a cherché à faire un produit différent des produits carnés cuits à grain fin existants. On a remplacé une partie du lard par des pièces de découpe de porc et on a préparé une mêlée très fine, alors qu’il était d’usage de préparer des saucissons au grain grossier, formant mosaïque. C’est ainsi qu’est né le saucisson «liptovská saláma» ou «liptovský salám». À cette époque, on ne mettait pas de paprika et c’est pour cette raison que le saucisson a été appelé «liptovská saláma», car le Liptov était une région dont les charcuteries traditionnelles ne contenaient pas de paprika. Ce produit est devenu très populaire. (Extrait d’un entretien avec M. Novotka qui travaillait à l’époque dans l’établissement de boucherie de Dubnica.)

Au début des années soixante-dix, le service de développement a fixé une recette unique pour le saucisson «liptovská saláma» ou «liptovský salám», qui a connu beaucoup de succès. Elle a progressivement été introduite dans la production de nombreux établissements de boucherie. En 1978, une norme professionnelle a été adoptée, ON 57 6913 (source: norme ON 57 6913, 1978), qui a ensuite été régulièrement revue et mise à jour (annexe du 13.8.1982). L’une des dernières innovations ayant été maintenue au niveau tchécoslovaque est la norme THN 764421 64, élaborée le 1.9.1988. L’introduction de cette norme précise: «en conformité avec la norme ON 57 6913». L’usine de Trnava du combinat de boucherie de Slovaquie occidentale a commencé à fabriquer le saucisson «liptovská saláma» ou «liptovský salám» en 1978, en collaboration avec le service central de développement du combinat. Jusqu’en 1990, nous avons produit le saucisson «liptovská saláma» ou «liptovský salám» en suivant la recette originale, sans ajouter de paprika. Le saucisson «liptovská saláma» ou «liptovský salám» permettait de traiter le lard en grande quantité. L’usine de Trnava en fabriquait environ six cents kilos par jour. Il était apprécié des consommateurs pour son goût spécifique. (Déclaration de M. Beňadik, 2003.)

La fabrication du saucisson «liptovská saláma» ou «liptovský salám» s’est poursuivie, comme en témoigne la publicité insérée par l’établissement de Zvolen du combinat de boucherie de Slovaquie centrale dans l’almanach Čítanie o správnej výžive ’81 (Slovenská spoločnosť pre správnu výživu, Bratislava 1980). Cette publicité présente un assortiment de produits dont fait partie le saucisson «liptovská saláma» ou «liptovský salám».

3.9.   Exigences minimales et procédures en matière de contrôle du caractère spécifique:

Le contrôle porte sur les éléments suivants:

| — | Respect des proportions requises pour les matières premières et les condiments.
  Il s’agit d’un contrôle visuel de l’ajout de la dernière matière première, le lard frais, au cours du processus technologique. Les quantités de condiments (macis, noix de muscade et gingembre) sont contrôlées avant d’être ajoutées; le contrôle porte sur le poids des condiments par rapport aux prescriptions de la recette. |
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—

Respect des proportions requises pour les matières premières et les condiments.

Il s’agit d’un contrôle visuel de l’ajout de la dernière matière première, le lard frais, au cours du processus technologique. Les quantités de condiments (macis, noix de muscade et gingembre) sont contrôlées avant d’être ajoutées; le contrôle porte sur le poids des condiments par rapport aux prescriptions de la recette.

| — | Respect du processus technologique lors de la préparation d’une mêlée homogène, fine et sans grains, puis du fumage. |
| --- | --- |

—

Respect du processus technologique lors de la préparation d’une mêlée homogène, fine et sans grains, puis du fumage.

| — | L’homogénéité de la mêlée est contrôlée avant l’embossage. Il s’agit d’un contrôle visuel. Le contrôle de la finesse du fumage porte sur la température de la fumée, qui ne doit pas dépasser 69 °C, et sur la durée du fumage, entre dix et quinze minutes. |
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—

L’homogénéité de la mêlée est contrôlée avant l’embossage. Il s’agit d’un contrôle visuel. Le contrôle de la finesse du fumage porte sur la température de la fumée, qui ne doit pas dépasser 69 °C, et sur la durée du fumage, entre dix et quinze minutes.

| — | Indicateurs physiques du produit fini: forme cylindrique, souplesse du produit. |
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—

Indicateurs physiques du produit fini: forme cylindrique, souplesse du produit.

| — | Indicateurs chimiques du produit fini: teneur en matières grasses, teneur en sel, teneur en protéines.
  Les valeurs doivent correspondre aux données indiquées au point 3.5 du cahier des charges. |
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Indicateurs chimiques du produit fini: teneur en matières grasses, teneur en sel, teneur en protéines.

Les valeurs doivent correspondre aux données indiquées au point 3.5 du cahier des charges.

| — | Propriétés organoleptiques du produit fini (aspect extérieur et couleur, aspect et couleur en coupe, consistance, odeur et saveur): il s’agit d’un contrôle visuel et sensoriel intervenant après le processus de fabrication et portant sur les caractéristiques précisées au point 3,5 du cahier des charges. |
| --- | --- |

—

Propriétés organoleptiques du produit fini (aspect extérieur et couleur, aspect et couleur en coupe, consistance, odeur et saveur): il s’agit d’un contrôle visuel et sensoriel intervenant après le processus de fabrication et portant sur les caractéristiques précisées au point 3,5 du cahier des charges.

L’autorité ou l’organisme chargé de vérifier la conformité du produit au cahier des charges effectue un contrôle par an.

4.   Autorités ou organismes chargés de vérifier le respect du cahier des charges:

4.1.   Nom et adresse:

Autorités ou organismes chargés de vérifier le respect du cahier des charges en République slovaque

| Nom: | BEL/NOVAMANN International, s r.o. |
| --- | --- |
| Adresse: | Továrenská 14 |
| 815 71 Bratislava |
| PO Box 11 |
| 820 04 Bratislava 24 |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |

Nom:

BEL/NOVAMANN International, s r.o.

Adresse:

Továrenská 14

815 71 Bratislava

PO Box 11

820 04 Bratislava 24

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél.

+421 250213376

Courrier électronique:

tomas.ducho@ba.bel.sk

|  Public | Privé |
| --- | --- |

 Public

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| Nom: | Štátna veterinárna a potravinová správa SR |
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| Adresse: | Botanická 17 |
| 842 13 Bratislava |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |

Nom:

Štátna veterinárna a potravinová správa SR

Adresse:

Botanická 17

842 13 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél.

- 421 260257427

Courrier électronique:

buchlerova@svssr.sk

| Public |  Privé |
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 Privé

Autorités ou organismes chargés de vérifier le respect du cahier des charges en République tchèque

| Nom: | Státní zemedelská a potravinárská inspekce |
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| Adresse: | Kvetná 15 |
| 603 00 Brno |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Nom:

Státní zemedelská a potravinárská inspekce

Adresse:

Kvetná 15

603 00 Brno

ČESKÁ REPUBLIKA

Tél.

+420 543540111

Courrier électronique:

sekret.oklc@szpi.gov.cz

| Public |  Privé |
| --- | --- |

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 Privé

| Nom: | Státní veterinární správa ČR |
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| Adresse: | Slezská 7 |
| 120 00 Praha 2 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Nom:

Státní veterinární správa ČR

Adresse:

Slezská 7

120 00 Praha 2

ČESKÁ REPUBLIKA

Tél.

+420 227010137

Courrier électronique:

hygi@svscr.cz

| Public |  Privé |
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 Privé

4.2.   Tâches spécifiques de l’autorité ou de l’organisme:

Organisme ou entité chargé de vérifier le respect du cahier des charges en République slovaque et en République tchèque. Les organismes de contrôle indiqués sont responsables du contrôle du cahier des charges dans son intégralité.

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| 22.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 103/20 |
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22.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/20

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COMMUNICATION — CONSULTATION PUBLIQUE

Indications géographiques de Colombie et du Pérou

2010/C 103/08

Les négociations relatives à un accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, sont en cours. Dans ce contexte, la protection dans l'Union européenne, en tant qu'indications géographiques, des dénominations présentées ci-après est en cours d'examen.

La Commission invite tout État membre ou pays tiers, ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre ou dans un pays tiers, à soumettre des objections à ce projet de protection en présentant une déclaration dûment motivée.

Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication. Les déclarations d'opposition sont à envoyer à l'adresse électronique suivante: AGRI-B1@ec.europa.eu

Ces déclarations seront examinées uniquement si elles sont reçues dans le délai prescrit et si elles établissent que la dénomination pour laquelle la protection est proposée pourrait:

| 1) | être en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit; |
| --- | --- |

1)

être en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;

| 2) | être homonyme ou partiellement homonyme d'une dénomination déjà protégée dans l'Union européenne conformément au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1) et au règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (2); ou figurer dans les accords que l'Union européenne a conclus avec l'un des pays suivants:
  —   République d'Albanie: décision 2006/580/CE du Conseil du 12 juin 2006 relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (3) (protocole no 3 concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés);
  —   la Bosnie-et-Herzégovine: décision 2008/474/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (4) (protocole no 7),
  —   Canada: décision 2004/91/CE du Conseil du 30 juillet 2003 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (5),
  —   République du Chili: décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (6), et notamment son article 90 établissant l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées;
  —   Croatie: décision 2001/918/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (7),
  —   ancienne République yougoslave de Macédoine: décision 2001/916/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (8),
  —   Mexique: décision 97/361/CE du Conseil du 27 mai 1997 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (9),
  —   Monténégro: décision 2007/855/CE du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (10);
  —   Afrique du Sud: décision 2002/52/CE du Conseil du 21 janvier 2002 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses (11)

  —   Suisse: décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse, et notamment l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (12) — annexe 7; |
| --- | --- |

2)

être homonyme ou partiellement homonyme d'une dénomination déjà protégée dans l'Union européenne conformément au règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1) et au règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (2); ou figurer dans les accords que l'Union européenne a conclus avec l'un des pays suivants:

—   République d'Albanie: décision 2006/580/CE du Conseil du 12 juin 2006 relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (3) (protocole no 3 concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, de spiritueux et de vins aromatisés);

—   la Bosnie-et-Herzégovine: décision 2008/474/CE du Conseil du 16 juin 2008 relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (4) (protocole no 7),

—   Canada: décision 2004/91/CE du Conseil du 30 juillet 2003 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (5),

—   République du Chili: décision 2002/979/CE du Conseil du 18 novembre 2002 relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (6), et notamment son article 90 établissant l'accord relatif au commerce des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées;

—   Croatie: décision 2001/918/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (7),

—   ancienne République yougoslave de Macédoine: décision 2001/916/CE du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la conclusion d'un protocole additionnel d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de concessions préférentielles réciproques pour certains vins, la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des dénominations de vins, ainsi que la reconnaissance, la protection et le contrôle réciproques des appellations de spiritueux et de boissons aromatisées (8),

—   Mexique: décision 97/361/CE du Conseil du 27 mai 1997 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (9),

—   Monténégro: décision 2007/855/CE du Conseil du 15 octobre 2007 relative à la signature et à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (10);

—   Afrique du Sud: décision 2002/52/CE du Conseil du 21 janvier 2002 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatif au commerce des boissons spiritueuses (11)

—   Suisse: décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse, et notamment l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (12) — annexe 7;

| 3) | compte tenu de la renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit; |
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3)

compte tenu de la renommée d'une marque, de sa notoriété et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit;

| 4) | porter préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d'une marque de fabrique ou de commerce ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication; |
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4)

porter préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d'une marque de fabrique ou de commerce ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication de la présente communication;

| 5) | être considérée comme générique, s'il est permis de tirer cette conclusion des informations détaillées qui sont fournies. |
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5)

être considérée comme générique, s'il est permis de tirer cette conclusion des informations détaillées qui sont fournies.

Les critères susvisés sont appréciés par rapport au territoire de l'Union européenne, lequel s'entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés. La protection de ces dénominations dans l'Union européenne est subordonnée à l'aboutissement de ces négociations et à l'acte juridique qui sera adopté.

La présente communication ne préjuge pas de la possibilité de demander l'enregistrement de dénominations transmises par la Colombie et le Pérou en application de l'article 5, paragraphe 9, du règlement (CE) no 510/2006 ou de l'article 17 du règlement (CE) no 110/2008, le cas échéant.

Liste des indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses, les produits agricoles et les denrées alimentaires (13)

| Catégorie du produit | Dénomination enregistrée en Colombie |
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| Fruits | Cholupa del Huila |

Catégorie du produit

Dénomination enregistrée en Colombie

Fruits

Cholupa del Huila

| Catégorie du produit | Dénomination enregistrée au Pérou |
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| Boisson spiritueuse | Pisco |
| Légumes | Maíz Blanco Gigante Cusco |
| Légumes | Pallar de Ica |

Catégorie du produit

Dénomination enregistrée au Pérou

Boisson spiritueuse

Pisco

Légumes

Maíz Blanco Gigante Cusco

Légumes

Pallar de Ica

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

(2)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 16.

(3)  JO L 239 du 1.9.2006, p. 1.

(4)  JO L 169 du 30.6.2008, p. 10.

(5)  JO L 35 du 6.2.2004, p. 1.

(6)  JO L 352 du 30.12.2002, p. 1.

(7)  JO L 342 du 27.12.2001, p. 42.

(8)  JO L 342 du 27.12.2001, p. 6.

(9)  JO L 152 du 11.6.1997, p. 15.

(10)  JO L 345 du 28.12.2007, p. 1.

(11)  JO L 28 du 30.1.2002, p. 112.

(12)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

(13)  Liste fournie par les autorités colombiennes et péruviennes dans le cadre des négociations actuelles.

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Rectificatifs

| 22.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 103/23 |
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22.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 103/23

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Rectificatif à la publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 162 du 15 juillet 2009
  )

2010/C 103/09

Page 19, sous «Référence à la publication du cahier des charges»:

au lieu de:

«[Article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

http://docm.jccm.es/portaldocm/verDiarioAntiguo.do?ruta=2006/12/14

Décision du 28 novembre 2006 du ministère régional de l’agriculture portant approbation de la demande d’enregistrement de l’appellation d’origine protégée “Aceite Campo de Montiel” (Resolución de 28 de noviembre de 2006 de la Consejería de Agricultura, por la que se emite decisión favorable en relación con a solicitud de registro de la Denominación de Origen Protegida Aceite Campo de Montiel).»

lire:

«http://docm.jccm.es/portaldocm/descargarArchivo.do?ruta=2009/12/01/pdf/2009_17997.pdf&tipo=rutaDocm».

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