# Journal officiel C 141/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.141.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 141 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année29 mai 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.141.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 141

Édition de langue française

Communications et informations

53e année29 mai 2010

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 82e session plénière des 3 et 4 décembre 2009 |
| 2010/C 141/01 | Avis du Comité des régions sur le Paquet Mieux légiférer 2007-2008 | 1 |
| 2010/C 141/02 | Avis du Comité des régions sur L'avenir de la stratégie de Lisbonne après 2010 | 5 |
| 2010/C 141/03 | Avis du Comité des régions sur Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux — Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail | 11 |
| 2010/C 141/04 | Avis du Comité des régions sur Les points de vue régionaux dans le développement de la compétence médiatique — L'éducation aux médias dans la politique éducative de l'UE | 16 |
| 2010/C 141/05 | Avis du Comité des régions sur les Infrastructures TIC pour la science en ligne; une stratégie pour la R&D et l'innovation en matière de TIC en Europe et une stratégie en matière de recherche sur les technologies futures et émergentes en Europe | 22 |
| 2010/C 141/06 | Avis du Comité des régions sur le Dialogue université-entreprise | 27 |
| 2010/C 141/07 | Avis du Comité des régions sur Un avenir durable pour les transports: vers un système intégré, convivial et fondé sur la technologie | 31 |
| 2010/C 141/08 | Avis du Comité des régions sur le Livre vert — Réforme de la politique commune de la pêche et construire un avenir durable pour l’aquaculture | 37 |
| 2010/C 141/09 | Avis d’initiative du Comité des régions sur le thème La politique forestière de l’UE à la lumière des objectifs 20/20/20 | 45 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

82e session plénière des 3 et 4 décembre 2009

e

2010/C 141/01

Avis du Comité des régions sur le Paquet Mieux légiférer 2007-2008

1

2010/C 141/02

Avis du Comité des régions sur L'avenir de la stratégie de Lisbonne après 2010

5

2010/C 141/03

Avis du Comité des régions sur Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux — Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail

11

2010/C 141/04

Avis du Comité des régions sur Les points de vue régionaux dans le développement de la compétence médiatique — L'éducation aux médias dans la politique éducative de l'UE

16

2010/C 141/05

Avis du Comité des régions sur les Infrastructures TIC pour la science en ligne; une stratégie pour la R&D et l'innovation en matière de TIC en Europe et une stratégie en matière de recherche sur les technologies futures et émergentes en Europe

22

2010/C 141/06

Avis du Comité des régions sur le Dialogue université-entreprise

27

2010/C 141/07

Avis du Comité des régions sur Un avenir durable pour les transports: vers un système intégré, convivial et fondé sur la technologie

31

2010/C 141/08

Avis du Comité des régions sur le Livre vert — Réforme de la politique commune de la pêche et construire un avenir durable pour l’aquaculture

37

2010/C 141/09

Avis d’initiative du Comité des régions sur le thème La politique forestière de l’UE à la lumière des objectifs 20/20/20

45

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Comité des régions |
| | 82e session plénière des 3 et 4 décembre 2009 |
| 2010/C 141/10 | Avis du Comité des régions sur le thème Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie et Prévention de la traite des êtres humains, lutte contre ce phénomène, et protection des victimes | 50 |
| 2010/C 141/11 | Avis du Comité des régions sur les Limitations de l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et procédures concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques | 55 |

III   Actes préparatoires

Comité des régions

82e session plénière des 3 et 4 décembre 2009

e

2010/C 141/10

Avis du Comité des régions sur le thème Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie et Prévention de la traite des êtres humains, lutte contre ce phénomène, et protection des victimes

50

2010/C 141/11

Avis du Comité des régions sur les Limitations de l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et procédures concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques

55

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

82e session plénière des 3 et 4 décembre 2009

| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/1

---

Avis du Comité des régions sur le «Paquet “Mieux légiférer” 2007-2008»

2010/C 141/01

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales détiennent des compétences exclusives et partagées lorsqu'il s'agit de fournir des services publics et de contribuer au développement économique et social de leurs communautés; au nom du bon fonctionnement de la vie démocratique de l'UE, il est donc indispensable qu'elles participent dès le début à l'élaboration de la législation européenne ainsi qu'à sa mise en œuvre; |
| --- | --- |

—

insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales détiennent des compétences exclusives et partagées lorsqu'il s'agit de fournir des services publics et de contribuer au développement économique et social de leurs communautés; au nom du bon fonctionnement de la vie démocratique de l'UE, il est donc indispensable qu'elles participent dès le début à l'élaboration de la législation européenne ainsi qu'à sa mise en œuvre;

| — | reconnaît que des avancées ont été réalisées dans ce domaine et se félicite de l'engagement dont la Commission européenne a fait preuve dans cette mission, engagement grâce auquel des résultats tangibles ont pu être obtenus; considère néanmoins que des améliorations supplémentaires sont possibles et nécessaires; |
| --- | --- |

—

reconnaît que des avancées ont été réalisées dans ce domaine et se félicite de l'engagement dont la Commission européenne a fait preuve dans cette mission, engagement grâce auquel des résultats tangibles ont pu être obtenus; considère néanmoins que des améliorations supplémentaires sont possibles et nécessaires;

| — | estime que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que le recours aux analyses d'impact, sont des aspects clés dans la promotion de l'émergence d'un modèle de gouvernance à plusieurs niveaux dans l'UE et seront très profitables au développement économique des régions et de la cohésion territoriale de l'Union européenne dans son ensemble. Il est rappelé que le traité prévoit que les décisions soient prises au niveau le plus proche des citoyens, qui n'est pas toujours celui de l'administration centrale. Le principe de subsidiarité devrait donc être considéré comme le fondement d'une plus forte réactivité de tous les niveaux de gouvernance aux besoins des citoyens et d'une plus grande efficacité du processus de prise de décisions; |
| --- | --- |

—

estime que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que le recours aux analyses d'impact, sont des aspects clés dans la promotion de l'émergence d'un modèle de gouvernance à plusieurs niveaux dans l'UE et seront très profitables au développement économique des régions et de la cohésion territoriale de l'Union européenne dans son ensemble. Il est rappelé que le traité prévoit que les décisions soient prises au niveau le plus proche des citoyens, qui n'est pas toujours celui de l'administration centrale. Le principe de subsidiarité devrait donc être considéré comme le fondement d'une plus forte réactivité de tous les niveaux de gouvernance aux besoins des citoyens et d'une plus grande efficacité du processus de prise de décisions;

| — | estime que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, dans le domaine des marchés publics, par exemple, peuvent avoir de lourdes conséquences sur les collectivités locales et régionales, d'une manière qui pourrait ne pas avoir été prévue dans la législation d'origine; |
| --- | --- |

—

estime que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, dans le domaine des marchés publics, par exemple, peuvent avoir de lourdes conséquences sur les collectivités locales et régionales, d'une manière qui pourrait ne pas avoir été prévue dans la législation d'origine;

| — | enfin, se déclare préoccupé, de même, par la tendance persistante des États membres à complexifier les actes législatifs communautaires et à leur ajouter des dispositions superflues au moment de leur transposition dans la législation nationale (pratique du «goldplating»). |
| --- | --- |

—

enfin, se déclare préoccupé, de même, par la tendance persistante des États membres à complexifier les actes législatifs communautaires et à leur ajouter des dispositions superflues au moment de leur transposition dans la législation nationale (pratique du «goldplating»).

| Rapporteur | : | Lord Graham TOPE (UK/ADLE), membre du conseil de l'arrondissement londonien de Sutton |
| --- | --- | --- |

Rapporteur

:

Lord Graham TOPE (UK/ADLE), membre du conseil de l'arrondissement londonien de Sutton

Textes de référence

Document de travail de la Commission — Deuxième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l’environnement réglementaire

COM(2008) 33 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Deuxième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l’Union européenne

COM(2008) 32 final

Rapport de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité — (15e rapport «Mieux légiférer», 2007)

COM(2008) 586 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Troisième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l’Union européenne

COM(2009) 15 final

Document de travail de la Commission — Troisième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l’environnement réglementaire

COM(2009) 17 final

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | continue à coopérer avec la Commission européenne et les autres institutions de l'UE pour réussir à mettre en place une meilleure législation dans l'Union européenne, à tous les niveaux, véritablement dans l'esprit de la gouvernance à plusieurs niveaux; |
| --- | --- |

1.

continue à coopérer avec la Commission européenne et les autres institutions de l'UE pour réussir à mettre en place une meilleure législation dans l'Union européenne, à tous les niveaux, véritablement dans l'esprit de la gouvernance à plusieurs niveaux;

| 2. | reconnaît que des avancées ont été réalisées dans ce domaine et se félicite de l'engagement dont la Commission européenne a fait preuve dans cette mission, engagement grâce auquel des résultats tangibles ont pu être obtenus; considère néanmoins que des améliorations supplémentaires sont possibles et nécessaires; |
| --- | --- |

2.

reconnaît que des avancées ont été réalisées dans ce domaine et se félicite de l'engagement dont la Commission européenne a fait preuve dans cette mission, engagement grâce auquel des résultats tangibles ont pu être obtenus; considère néanmoins que des améliorations supplémentaires sont possibles et nécessaires;

| 3. | souligne la précieuse contribution apportée, au nom du CdR, par Mme Maij-Weggen en tant que membre observateur du «groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives»; dans ce contexte, le CdR a rappelé que les collectivités locales et régionales ainsi que lui-même sont les mieux placés pour contribuer à l'amélioration du processus législatif européen, notamment en raison du grand nombre de normes communautaires mises en œuvre aux échelons local et régional et de leur impact sur la vie quotidienne des citoyens; |
| --- | --- |

3.

souligne la précieuse contribution apportée, au nom du CdR, par Mme Maij-Weggen en tant que membre observateur du «groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives»; dans ce contexte, le CdR a rappelé que les collectivités locales et régionales ainsi que lui-même sont les mieux placés pour contribuer à l'amélioration du processus législatif européen, notamment en raison du grand nombre de normes communautaires mises en œuvre aux échelons local et régional et de leur impact sur la vie quotidienne des citoyens;

| 4. | salue la plus grande ouverture pratiquée par la Commission dans le cadre de l'élaboration de nouvelles propositions et les consultations qu'elle a menées au-delà des institutions européennes avec les parties intéressées, et notamment les associations représentatives des collectivités territoriales, ainsi que sa mise en œuvre enthousiaste du «dialogue structuré» par l'intermédiaire du Comité des régions. Il est important que divers mécanismes de consultation soient disponibles afin que l'élaboration des politiques communautaires s'appuie sur des informations provenant d'une part importante et représentative de l'opinion européenne, car une telle approche débouchera sur une prise de décision plus équilibrée et une mise en œuvre plus efficace, en particulier dans les cas où les autorités locales et régionales sont chargées de faire respecter et d'appliquer la réglementation communautaire; |
| --- | --- |

4.

salue la plus grande ouverture pratiquée par la Commission dans le cadre de l'élaboration de nouvelles propositions et les consultations qu'elle a menées au-delà des institutions européennes avec les parties intéressées, et notamment les associations représentatives des collectivités territoriales, ainsi que sa mise en œuvre enthousiaste du «dialogue structuré» par l'intermédiaire du Comité des régions. Il est important que divers mécanismes de consultation soient disponibles afin que l'élaboration des politiques communautaires s'appuie sur des informations provenant d'une part importante et représentative de l'opinion européenne, car une telle approche débouchera sur une prise de décision plus équilibrée et une mise en œuvre plus efficace, en particulier dans les cas où les autorités locales et régionales sont chargées de faire respecter et d'appliquer la réglementation communautaire;

| 5. | insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales détiennent des compétences exclusives et partagées lorsqu'il s'agit de fournir des services publics et de contribuer au développement économique et social de leurs communautés; au nom du bon fonctionnement de la vie démocratique de l'UE, il est donc indispensable qu'elles participent dès le début à l'élaboration de la législation européenne ainsi qu'à sa mise en œuvre; |
| --- | --- |

5.

insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales détiennent des compétences exclusives et partagées lorsqu'il s'agit de fournir des services publics et de contribuer au développement économique et social de leurs communautés; au nom du bon fonctionnement de la vie démocratique de l'UE, il est donc indispensable qu'elles participent dès le début à l'élaboration de la législation européenne ainsi qu'à sa mise en œuvre;

| 6. | estime que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que le recours aux analyses d'impact, sont des aspects clés dans la promotion de l'émergence d'un modèle de gouvernance à plusieurs niveaux dans l'UE et seront très profitables au développement économique des régions et de la cohésion territoriale de l'Union européenne dans son ensemble. Il est rappelé que le traité prévoit que les décisions soient prises au niveau le plus proche des citoyens, qui n'est pas toujours celui de l'administration centrale. Le principe de subsidiarité devrait donc être considéré comme le fondement d'une plus forte réactivité de tous les niveaux de gouvernance aux besoins des citoyens et d'une plus grande efficacité du processus de prise de décisions; |
| --- | --- |

6.

estime que les principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que le recours aux analyses d'impact, sont des aspects clés dans la promotion de l'émergence d'un modèle de gouvernance à plusieurs niveaux dans l'UE et seront très profitables au développement économique des régions et de la cohésion territoriale de l'Union européenne dans son ensemble. Il est rappelé que le traité prévoit que les décisions soient prises au niveau le plus proche des citoyens, qui n'est pas toujours celui de l'administration centrale. Le principe de subsidiarité devrait donc être considéré comme le fondement d'une plus forte réactivité de tous les niveaux de gouvernance aux besoins des citoyens et d'une plus grande efficacité du processus de prise de décisions;

| 7. | réitère son engagement en matière de sensibilisation au principe de subsidiarité. À cet égard, le réseau de monitorage de la subsidiarité représente un instrument utile, non seulement en raison de l'engagement démontré par les partenaires à l'égard du monitorage de la subsidiarité, mais également compte tenu de sa capacité potentielle à servir de laboratoire pour l'échange des meilleures pratiques dans l'application du principe de subsidiarité et de la gouvernance à plusieurs niveaux; |
| --- | --- |

7.

réitère son engagement en matière de sensibilisation au principe de subsidiarité. À cet égard, le réseau de monitorage de la subsidiarité représente un instrument utile, non seulement en raison de l'engagement démontré par les partenaires à l'égard du monitorage de la subsidiarité, mais également compte tenu de sa capacité potentielle à servir de laboratoire pour l'échange des meilleures pratiques dans l'application du principe de subsidiarité et de la gouvernance à plusieurs niveaux;

| 8. | accueille favorablement les efforts consentis par la Commission européenne pour respecter le principe de proportionnalité dans l'exercice de ses pouvoirs législatifs et réglementaires, en contribuant à abroger de nombreux actes législatifs par l'élaboration d'un grand nombre de propositions de consolidation formelle. Observe que 48 propositions de simplification ont été définitivement approuvées par les colégislateurs. Il importe à cet égard d'observer que la question n'est pas seulement le nombre de propositions de simplification, mais aussi la réduction effective des charges administratives dans la pratique; |
| --- | --- |

8.

accueille favorablement les efforts consentis par la Commission européenne pour respecter le principe de proportionnalité dans l'exercice de ses pouvoirs législatifs et réglementaires, en contribuant à abroger de nombreux actes législatifs par l'élaboration d'un grand nombre de propositions de consolidation formelle. Observe que 48 propositions de simplification ont été définitivement approuvées par les colégislateurs. Il importe à cet égard d'observer que la question n'est pas seulement le nombre de propositions de simplification, mais aussi la réduction effective des charges administratives dans la pratique;

| 9. | estime qu'en testant la nécessité d'intervenir au niveau européen et en examinant les incidences éventuelles de toute une série d'options de politique, les analyses d'impact devraient contribuer à améliorer et à simplifier l'environnement réglementaire. Procéder à une évaluation ex ante efficace et durable de la nouvelle législation européenne est non seulement important pour parvenir à une réduction nette, mais aussi essentiel pour maintenir la charge administrative à un faible niveau. Le CdR est toutefois préoccupé par le fait que des modifications et des amendements apportés ultérieurement aux propositions législatives par le Parlement européen et le Conseil sont susceptibles d'avoir une profonde incidence sur les autorités locales et régionales, impact qui pourrait ne pas être escompté dans toute sa mesure par les décideurs; |
| --- | --- |

9.

estime qu'en testant la nécessité d'intervenir au niveau européen et en examinant les incidences éventuelles de toute une série d'options de politique, les analyses d'impact devraient contribuer à améliorer et à simplifier l'environnement réglementaire. Procéder à une évaluation ex ante efficace et durable de la nouvelle législation européenne est non seulement important pour parvenir à une réduction nette, mais aussi essentiel pour maintenir la charge administrative à un faible niveau. Le CdR est toutefois préoccupé par le fait que des modifications et des amendements apportés ultérieurement aux propositions législatives par le Parlement européen et le Conseil sont susceptibles d'avoir une profonde incidence sur les autorités locales et régionales, impact qui pourrait ne pas être escompté dans toute sa mesure par les décideurs;

| 10. | estime que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, dans le domaine des marchés publics, par exemple, peuvent avoir de lourdes conséquences sur les collectivités locales et régionales, d'une manière qui pourrait ne pas avoir été prévue dans la législation d'origine; |
| --- | --- |

10.

estime que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, dans le domaine des marchés publics, par exemple, peuvent avoir de lourdes conséquences sur les collectivités locales et régionales, d'une manière qui pourrait ne pas avoir été prévue dans la législation d'origine;

| 11. | considère que si l'UE doit faire preuve de plus de transparence et se montrer plus réactive vis-à-vis des préoccupations des citoyens, il est essentiel d'élaborer la législation communautaire de manière à ce que qu'elle soit comprise par ceux à qui elle est destinée. Le Comité encourage dès lors la Commission européenne à produire des textes présentant plus de clarté et de cohérence et dépourvus d'ambiguïtés, afin de garantir leur application efficace et uniforme dans l'ensemble des États membres. Cette nécessité est d'autant plus pressante que, dans leur version définitive, les textes qui sont adoptés sont souvent le fruit de compromis qu'il n'est pas toujours simple de transposer dans les législations nationales; |
| --- | --- |

11.

considère que si l'UE doit faire preuve de plus de transparence et se montrer plus réactive vis-à-vis des préoccupations des citoyens, il est essentiel d'élaborer la législation communautaire de manière à ce que qu'elle soit comprise par ceux à qui elle est destinée. Le Comité encourage dès lors la Commission européenne à produire des textes présentant plus de clarté et de cohérence et dépourvus d'ambiguïtés, afin de garantir leur application efficace et uniforme dans l'ensemble des États membres. Cette nécessité est d'autant plus pressante que, dans leur version définitive, les textes qui sont adoptés sont souvent le fruit de compromis qu'il n'est pas toujours simple de transposer dans les législations nationales;

| 12. | reconnaît également à cet égard que la plupart des collectivités locales et régionales et leurs citoyens ne seront pas confrontés au droit communautaire mais à sa transposition en législation nationale. Il apparaît dès lors nécessaire, à tous les niveaux de gouvernance, de simplifier, de rendre cohérentes et d'expliquer la réglementation et les politiques nouvelles; |
| --- | --- |

12.

reconnaît également à cet égard que la plupart des collectivités locales et régionales et leurs citoyens ne seront pas confrontés au droit communautaire mais à sa transposition en législation nationale. Il apparaît dès lors nécessaire, à tous les niveaux de gouvernance, de simplifier, de rendre cohérentes et d'expliquer la réglementation et les politiques nouvelles;

| 13. | se déclare préoccupé, de même, par la tendance persistante des États membres à complexifier les actes législatifs communautaires et à leur ajouter des dispositions superflues au moment de leur transposition dans la législation nationale (pratique du «goldplating»); |
| --- | --- |

13.

se déclare préoccupé, de même, par la tendance persistante des États membres à complexifier les actes législatifs communautaires et à leur ajouter des dispositions superflues au moment de leur transposition dans la législation nationale (pratique du «goldplating»);

| 14. | enfin, s'il est compréhensible que l'accent soit tout particulièrement placé sur l'analyse d'impact ex ante, les évaluations ex post comparant le résultat escompté à la réalité ne doivent pas être négligées dans le cadre du vaste effort consenti pour mieux légiférer; la majeure partie des nouvelles propositions vise à modifier ou à compléter l'acquis communautaire existant. Dans le cadre d'un processus permanent de nécessaire mise à jour de la réglementation, il est primordial de prendre en considération l'expérience précieuse acquise par les collectivités territoriales lors de l'application de la réglementation communautaire, dans le cadre de l'élaboration de nouvelles propositions. |
| --- | --- |

14.

enfin, s'il est compréhensible que l'accent soit tout particulièrement placé sur l'analyse d'impact ex ante, les évaluations ex post comparant le résultat escompté à la réalité ne doivent pas être négligées dans le cadre du vaste effort consenti pour mieux légiférer; la majeure partie des nouvelles propositions vise à modifier ou à compléter l'acquis communautaire existant. Dans le cadre d'un processus permanent de nécessaire mise à jour de la réglementation, il est primordial de prendre en considération l'expérience précieuse acquise par les collectivités territoriales lors de l'application de la réglementation communautaire, dans le cadre de l'élaboration de nouvelles propositions.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Élaboration de nouveaux actes législatifs: consultation

| 15. | appelle les institutions européennes et les États membres à associer davantage les collectivités locales et régionales, conformément aux pouvoirs dont elles sont investies, à s'associer davantage à l'élaboration et la formulation de la législation de l'UE, afin de renforcer la légitimité démocratique du processus décisionnel. Le Comité souligne que cette participation revêt pour les régions disposant de compétences législatives un intérêt particulier, eu égard à leur obligation de transposer la législation communautaire qui porte sur leurs domaines de compétence. À cet égard, les collectivités locales et régionales ne sauraient trouver meilleur porte-parole que le CdR pour les aider à prendre part au processus législatif. Les membres du Comité des régions possèdent une expérience pratique et une connaissance détaillée des contextes locaux et sont ainsi les mieux à même d'évaluer l'impact et l'efficacité de la législation; |
| --- | --- |

15.

appelle les institutions européennes et les États membres à associer davantage les collectivités locales et régionales, conformément aux pouvoirs dont elles sont investies, à s'associer davantage à l'élaboration et la formulation de la législation de l'UE, afin de renforcer la légitimité démocratique du processus décisionnel. Le Comité souligne que cette participation revêt pour les régions disposant de compétences législatives un intérêt particulier, eu égard à leur obligation de transposer la législation communautaire qui porte sur leurs domaines de compétence. À cet égard, les collectivités locales et régionales ne sauraient trouver meilleur porte-parole que le CdR pour les aider à prendre part au processus législatif. Les membres du Comité des régions possèdent une expérience pratique et une connaissance détaillée des contextes locaux et sont ainsi les mieux à même d'évaluer l'impact et l'efficacité de la législation;

| 16. | la concertation est nécessaire à tous les niveaux de décision, tant à l'échelon de l'Union européenne qu'au sein des États membres. Ceux-ci doivent trouver de bonnes pratiques en matière de concertation avec les régions et les collectivités locales; |
| --- | --- |

16.

la concertation est nécessaire à tous les niveaux de décision, tant à l'échelon de l'Union européenne qu'au sein des États membres. Ceux-ci doivent trouver de bonnes pratiques en matière de concertation avec les régions et les collectivités locales;

| 17. | note l'importance croissante de la phase de préparation dans le processus législatif de l'UE. En améliorant l'évaluation et la concertation à ce stade précoce, l'UE renforce ses possibilités de créer une législation efficace, plus facile ensuite à mettre en œuvre dans les divers environnements existant dans les États membres; |
| --- | --- |

17.

note l'importance croissante de la phase de préparation dans le processus législatif de l'UE. En améliorant l'évaluation et la concertation à ce stade précoce, l'UE renforce ses possibilités de créer une législation efficace, plus facile ensuite à mettre en œuvre dans les divers environnements existant dans les États membres;

Élaboration de nouveaux actes législatifs: analyse d'impact

| 18. | réitère son engagement à contribuer à l'analyse d'impact des nouvelles propositions législatives ayant une forte incidence locale et régionale. Lorsque de nouvelles propositions portent modification de la législation existante, l'analyse d'impact doit intégrer les résultats de l'évaluation, ce qui permet d'établir un lien direct entre l'analyse d'impact préalable et l'évaluation a posteriori; |
| --- | --- |

18.

réitère son engagement à contribuer à l'analyse d'impact des nouvelles propositions législatives ayant une forte incidence locale et régionale. Lorsque de nouvelles propositions portent modification de la législation existante, l'analyse d'impact doit intégrer les résultats de l'évaluation, ce qui permet d'établir un lien direct entre l'analyse d'impact préalable et l'évaluation a posteriori;

| 19. | sachant que l'analyse d'impact est un exercice de longue haleine requérant d'importantes ressources, la planification doit s'effectuer compte tenu d'un niveau maximum d'anticipation, permettant la détermination bilatérale de dossiers prioritaires sur la base de la stratégie politique annuelle et du programme législatif et de travail de la Commission, éventuellement dans le cadre d'une réunion technique annuelle. Par ailleurs, les directions générales de la Commission européenne devraient être incitées à contacter directement le CdR lorsqu'elles estiment nécessaire de compléter leurs travaux d'analyse d'impact par des données relatives aux répercussions territoriales des initiatives prévues; |
| --- | --- |

19.

sachant que l'analyse d'impact est un exercice de longue haleine requérant d'importantes ressources, la planification doit s'effectuer compte tenu d'un niveau maximum d'anticipation, permettant la détermination bilatérale de dossiers prioritaires sur la base de la stratégie politique annuelle et du programme législatif et de travail de la Commission, éventuellement dans le cadre d'une réunion technique annuelle. Par ailleurs, les directions générales de la Commission européenne devraient être incitées à contacter directement le CdR lorsqu'elles estiment nécessaire de compléter leurs travaux d'analyse d'impact par des données relatives aux répercussions territoriales des initiatives prévues;

| 20. | demande que les analyses d’impact prennent en considération les régions dotées de compétences législatives, et que soient évités les dispositifs communautaires impliquant le déplacement des compétences de ces régions vers le gouvernement national; |
| --- | --- |

20.

demande que les analyses d’impact prennent en considération les régions dotées de compétences législatives, et que soient évités les dispositifs communautaires impliquant le déplacement des compétences de ces régions vers le gouvernement national;

| 21. | appelle le Parlement européen et le Conseil à mieux respecter l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003 lorsque ces institutions apportent des modifications aux propositions législatives de la Commission ayant pour conséquence de créer de nouvelles charges administratives et financières pour les collectivités locales et régionales. Le CdR et le CESE devraient être associés à toute révision de l'accord interinstitutionnel en question; |
| --- | --- |

21.

appelle le Parlement européen et le Conseil à mieux respecter l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» de 2003 lorsque ces institutions apportent des modifications aux propositions législatives de la Commission ayant pour conséquence de créer de nouvelles charges administratives et financières pour les collectivités locales et régionales. Le CdR et le CESE devraient être associés à toute révision de l'accord interinstitutionnel en question;

| 22. | se félicite d'avoir été représenté à travers la personne de Mme Maij-Weggen (PPE/NL) dans le groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives. Suggère que le CdR soit officiellement consulté par la Commission européenne sur le bilan de ce groupe avant la fin de son mandat (août 2010), afin que le CdR puisse informer l'ensemble des collectivités territoriales européennes sur les résultats des travaux du groupe de haut niveau qui revêtent un intérêt pour elles; Ce corrigendum ne concerne pas la version française qui reste inchangée. |
| --- | --- |

22.

se félicite d'avoir été représenté à travers la personne de Mme Maij-Weggen (PPE/NL) dans le groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives. Suggère que le CdR soit officiellement consulté par la Commission européenne sur le bilan de ce groupe avant la fin de son mandat (août 2010), afin que le CdR puisse informer l'ensemble des collectivités territoriales européennes sur les résultats des travaux du groupe de haut niveau qui revêtent un intérêt pour elles; Ce corrigendum ne concerne pas la version française qui reste inchangée.

Mise en œuvre et transposition

| 23. | se félicite de l'intention de réduire la charge inutile qui pèse sur les PME et de renforcer le recours aux technologies de l'information; L'un des objectifs de simplification de l'environnement réglementaire de l'Union devrait consister à rendre la législation plus simple et plus efficace, et donc plus «orientée vers l'utilisateur»; |
| --- | --- |

23.

se félicite de l'intention de réduire la charge inutile qui pèse sur les PME et de renforcer le recours aux technologies de l'information; L'un des objectifs de simplification de l'environnement réglementaire de l'Union devrait consister à rendre la législation plus simple et plus efficace, et donc plus «orientée vers l'utilisateur»;

| 24. | reconnaît que mieux légiférer va de pair avec une évaluation périodique de la législation. Il convient dès lors que toutes les réglementations de l'Union européenne contiennent systématiquement des dispositions relatives à leur évaluation, afin que toutes les parties intéressées puissent faire part de leurs expériences concernant les conséquences pratiques, l'exécution et le respect des législations en cause; |
| --- | --- |

24.

reconnaît que mieux légiférer va de pair avec une évaluation périodique de la législation. Il convient dès lors que toutes les réglementations de l'Union européenne contiennent systématiquement des dispositions relatives à leur évaluation, afin que toutes les parties intéressées puissent faire part de leurs expériences concernant les conséquences pratiques, l'exécution et le respect des législations en cause;

| 25. | appelle les régions disposant de compétences législatives à reconnaître qu'il leur serait tout à fait profitable de jouer un rôle plus proactif dans la négociation et la transposition de la législation communautaire. D'autres types de collectivités régionales ou locales pourraient aussi avoir un rôle important à tenir. Le CdR appelle également les États membres à faciliter, dans la plus grande mesure possible, une participation active de ce type; |
| --- | --- |

25.

appelle les régions disposant de compétences législatives à reconnaître qu'il leur serait tout à fait profitable de jouer un rôle plus proactif dans la négociation et la transposition de la législation communautaire. D'autres types de collectivités régionales ou locales pourraient aussi avoir un rôle important à tenir. Le CdR appelle également les États membres à faciliter, dans la plus grande mesure possible, une participation active de ce type;

| 26. | souligne que les pactes territoriaux européens, à l'instar des groupements européens de coopération territoriale (GECT), permettraient d'accroître la cohérence territoriale et la flexibilité des politiques à fort impact local. Dotés d'une personnalité juridique propre et permettant aux partenaires d'établir une structure juridique stable pour la coopération territoriale, les GECT garantiront un degré plus élevé de gouvernance à plusieurs niveaux et permettront de mieux légiférer, à l'échelon régional et local, dans toute l'Europe; |
| --- | --- |

26.

souligne que les pactes territoriaux européens, à l'instar des groupements européens de coopération territoriale (GECT), permettraient d'accroître la cohérence territoriale et la flexibilité des politiques à fort impact local. Dotés d'une personnalité juridique propre et permettant aux partenaires d'établir une structure juridique stable pour la coopération territoriale, les GECT garantiront un degré plus élevé de gouvernance à plusieurs niveaux et permettront de mieux légiférer, à l'échelon régional et local, dans toute l'Europe;

| 27. | invite les États membres à redoubler d'efforts pour simplifier la législation nationale et adopter les directives communautaires de manière appropriée et rapide. Dans le cadre de ce processus, ils devraient consulter les collectivités locales et régionales et prendre en compte leurs suggestions et propositions; |
| --- | --- |

27.

invite les États membres à redoubler d'efforts pour simplifier la législation nationale et adopter les directives communautaires de manière appropriée et rapide. Dans le cadre de ce processus, ils devraient consulter les collectivités locales et régionales et prendre en compte leurs suggestions et propositions;

| 28. | appelle à nouveau les législateurs nationaux à s'abstenir d'ajouter des dispositions inutiles («goldplating») lors de la transposition du droit communautaire. Dans ses rapports sur la mise en œuvre correcte des directives de l'UE dans les délais requis, la Commission pourrait indiquer quels États membres ont choisi de définir des obligations nationales plus étendues; |
| --- | --- |

28.

appelle à nouveau les législateurs nationaux à s'abstenir d'ajouter des dispositions inutiles («goldplating») lors de la transposition du droit communautaire. Dans ses rapports sur la mise en œuvre correcte des directives de l'UE dans les délais requis, la Commission pourrait indiquer quels États membres ont choisi de définir des obligations nationales plus étendues;

| 29. | souligne que la Commission et la Cour de justice des communautés européennes devraient tenir compte de l’impact des arrêts de la Cour pour les régions et les pouvoirs locaux; |
| --- | --- |

29.

souligne que la Commission et la Cour de justice des communautés européennes devraient tenir compte de l’impact des arrêts de la Cour pour les régions et les pouvoirs locaux;

| 30. | invite la Commission européenne à définir précisément les cas concrets qui correspondent ou non à des aides publiques, en mettant l'accent sur les problèmes et les situations dont la gestion incombe aux collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

30.

invite la Commission européenne à définir précisément les cas concrets qui correspondent ou non à des aides publiques, en mettant l'accent sur les problèmes et les situations dont la gestion incombe aux collectivités locales et régionales;

Communication

| 31. | invite la Commission européenne à utiliser une approche davantage orientée vers les citoyens lors de la présentation de son programme «Mieux légiférer». Les efforts et la communication doivent être axés en priorité sur les domaines où les citoyens voient la plus grande valeur ajoutée; |
| --- | --- |

31.

invite la Commission européenne à utiliser une approche davantage orientée vers les citoyens lors de la présentation de son programme «Mieux légiférer». Les efforts et la communication doivent être axés en priorité sur les domaines où les citoyens voient la plus grande valeur ajoutée;

| 32. | recommande d'utiliser un langage plus clair en élaborant les directives. Cela permettrait de réduire les risques de mauvaise interprétation susceptibles d'entraîner une transposition incorrecte ou retardée; |
| --- | --- |

32.

recommande d'utiliser un langage plus clair en élaborant les directives. Cela permettrait de réduire les risques de mauvaise interprétation susceptibles d'entraîner une transposition incorrecte ou retardée;

| 33. | reconnaît que les législateurs nationaux et les collectivités locales et régionales, ainsi que les associations qui les représentent, ont un rôle à jouer pour rendre la législation européenne ainsi que sa transposition en droit national plus accessible à ceux qui sont chargés de sa mise en œuvre et aux citoyens ordinaires. |
| --- | --- |

33.

reconnaît que les législateurs nationaux et les collectivités locales et régionales, ainsi que les associations qui les représentent, ont un rôle à jouer pour rendre la législation européenne ainsi que sa transposition en droit national plus accessible à ceux qui sont chargés de sa mise en œuvre et aux citoyens ordinaires.

Bruxelles, le 3 décembre 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/5 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/5

---

Avis du Comité des régions sur «L'avenir de la stratégie de Lisbonne après 2010»

2010/C 141/02

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | affirme qu’il faut atteindre cette qualité de vie élevée dans le respect des limites écologiques d’une planète aux ressources limitées
   (1), selon le principe d’une société socialement cohésive et juste, en optimisant la valeur et la contribution de tous les individus et groupes qui la composent, et en axant les stimulants et les mesures de soutien sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi que sur la création d'une économie durable; |
| --- | --- |

—

affirme qu’il faut atteindre cette qualité de vie élevée dans le respect des limites écologiques d’une planète aux ressources limitées
   (1), selon le principe d’une société socialement cohésive et juste, en optimisant la valeur et la contribution de tous les individus et groupes qui la composent, et en axant les stimulants et les mesures de soutien sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi que sur la création d'une économie durable;

| — | souligne l'importance, à l'échelle européenne, d'une politique de cohésion dotée de financements adéquats et associant toutes les régions d'Europe, en tant qu'élément clé, dans le soutien de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie, et rejette toute action qui viserait à renationaliser les fonds structurels ou à supprimer la dimension régionale de la politique de cohésion dans la révision du futur budget de l'UE; |
| --- | --- |

—

souligne l'importance, à l'échelle européenne, d'une politique de cohésion dotée de financements adéquats et associant toutes les régions d'Europe, en tant qu'élément clé, dans le soutien de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie, et rejette toute action qui viserait à renationaliser les fonds structurels ou à supprimer la dimension régionale de la politique de cohésion dans la révision du futur budget de l'UE;

| — | note que la politique de cohésion de l'UE dispose d'une structure de gouvernance à plusieurs niveaux pour la mise en œuvre des programmes des Fonds structurels et affirme que la nouvelle stratégie devrait utiliser les structures de partenariat existantes pour remédier aux actuelles faiblesses des structures de gouvernance. Un alignement explicite des structures de gouvernance sur les programmes régionaux de la politique de cohésion de l'UE est un moyen nettement plus efficace de garantir une formulation conjointe des politiques; |
| --- | --- |

—

note que la politique de cohésion de l'UE dispose d'une structure de gouvernance à plusieurs niveaux pour la mise en œuvre des programmes des Fonds structurels et affirme que la nouvelle stratégie devrait utiliser les structures de partenariat existantes pour remédier aux actuelles faiblesses des structures de gouvernance. Un alignement explicite des structures de gouvernance sur les programmes régionaux de la politique de cohésion de l'UE est un moyen nettement plus efficace de garantir une formulation conjointe des politiques;

| — | demande que les chefs d'État européens se fixent comme principale priorité de développer la compétitivité européenne dans l'économie verte, afin de permettre à l'UE de jouer un rôle moteur dans la transformation de l'économie mondiale sur des bases saines et durables. Concrètement, cela signifie de guider par l'exemple, accordant la priorité aux investissements dans les nouvelles technologies vertes, la R&D, y compris la production d'énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, les méthodes de production et de consommation durables, le développement des TIC et des infrastructures à large bande dans les communautés périphériques et la promotion de la protection et de la conservation de l'environnement. Les universités, PME et centres de recherche européens ont un rôle clé à jouer dans la réalisation de ces initiatives (2). Ceci exige que des changements structurels soient apportés à l'économie européenne, notamment en matière de coordination de la politique macroéconomique et de politiques actives sur le marché de l'emploi, afin d'encourager la transition vers une économie verte; |
| --- | --- |

—

demande que les chefs d'État européens se fixent comme principale priorité de développer la compétitivité européenne dans l'économie verte, afin de permettre à l'UE de jouer un rôle moteur dans la transformation de l'économie mondiale sur des bases saines et durables. Concrètement, cela signifie de guider par l'exemple, accordant la priorité aux investissements dans les nouvelles technologies vertes, la R&D, y compris la production d'énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, les méthodes de production et de consommation durables, le développement des TIC et des infrastructures à large bande dans les communautés périphériques et la promotion de la protection et de la conservation de l'environnement. Les universités, PME et centres de recherche européens ont un rôle clé à jouer dans la réalisation de ces initiatives (2). Ceci exige que des changements structurels soient apportés à l'économie européenne, notamment en matière de coordination de la politique macroéconomique et de politiques actives sur le marché de l'emploi, afin d'encourager la transition vers une économie verte;

| Rapporteuse | : | Mme Christine Chapman (UK/PSE), membre de l'Assemblée du Pays de Galles |
| --- | --- | --- |

Rapporteuse

:

Mme Christine Chapman (UK/PSE), membre de l'Assemblée du Pays de Galles

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Messages clés

| 1. | soutient le développement d'une initiative qui succède à l'actuelle stratégie de Lisbonne au-delà de 2010, mais est néanmoins convaincu de la nécessité de rééquilibrer la stratégie et de la fusionner avec la stratégie européenne pour le développement durable; se félicite de l'engagement visant à intégrer les citoyens dans des sociétés inclusives et à créer une économie concurrentielle, mieux reliée au monde extérieur et plus respectueuse de l'environnement comme l'expose le document de consultation de la Commission sur l'avenir de la stratégie publié le 24 novembre dernier, mais est déçu de voir que la Commission ne propose pas une vision plus ambitieuse et plus globale qui permettrait de rééquilibrer et de réorienter la stratégie afin de faire de l'Europe une société durable, socialement juste et cohésive; |
| --- | --- |

1.

soutient le développement d'une initiative qui succède à l'actuelle stratégie de Lisbonne au-delà de 2010, mais est néanmoins convaincu de la nécessité de rééquilibrer la stratégie et de la fusionner avec la stratégie européenne pour le développement durable; se félicite de l'engagement visant à intégrer les citoyens dans des sociétés inclusives et à créer une économie concurrentielle, mieux reliée au monde extérieur et plus respectueuse de l'environnement comme l'expose le document de consultation de la Commission sur l'avenir de la stratégie publié le 24 novembre dernier, mais est déçu de voir que la Commission ne propose pas une vision plus ambitieuse et plus globale qui permettrait de rééquilibrer et de réorienter la stratégie afin de faire de l'Europe une société durable, socialement juste et cohésive;

| 2. | souligne que l'actuelle stratégie de Lisbonne n'a pas reconnu à sa juste mesure le rôle essentiel des collectivités locales et régionales de l'UE dans la mise en œuvre et la communication de la stratégie sur le terrain et renouvelle la demande formulée dans le Livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux, pour qu'il soit remédié à cette carence dans la nouvelle stratégie; |
| --- | --- |

2.

souligne que l'actuelle stratégie de Lisbonne n'a pas reconnu à sa juste mesure le rôle essentiel des collectivités locales et régionales de l'UE dans la mise en œuvre et la communication de la stratégie sur le terrain et renouvelle la demande formulée dans le Livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux, pour qu'il soit remédié à cette carence dans la nouvelle stratégie;

| 3. | constate l'incertitude qui règne largement au sein des collectivités locales et régionales quant à l'objectif global de l'actuelle stratégie de Lisbonne et estime qu'il serait possible de remédier à cette situation en instaurant des objectifs clairs dans la nouvelle stratégie et en les communiquant efficacement sur le terrain; |
| --- | --- |

3.

constate l'incertitude qui règne largement au sein des collectivités locales et régionales quant à l'objectif global de l'actuelle stratégie de Lisbonne et estime qu'il serait possible de remédier à cette situation en instaurant des objectifs clairs dans la nouvelle stratégie et en les communiquant efficacement sur le terrain;

| 4. | regrette que la stratégie de Lisbonne, dont l'objectif était de contribuer à (réaliser) l'Union économique et monétaire (UEM), n'ait pas eu l'impact désiré en termes de gouvernance économique commune au niveau de l'UE ou d'amélioration de la coordination des politiques économiques des États membres; déplore que dans la situation actuelle de crise économique, de nombreux États membres aient adopté des politiques économiques uniquement basées sur des considérations nationales, plutôt que de privilégier des actions coordonnées au sein du marché unique européen; |
| --- | --- |

4.

regrette que la stratégie de Lisbonne, dont l'objectif était de contribuer à (réaliser) l'Union économique et monétaire (UEM), n'ait pas eu l'impact désiré en termes de gouvernance économique commune au niveau de l'UE ou d'amélioration de la coordination des politiques économiques des États membres; déplore que dans la situation actuelle de crise économique, de nombreux États membres aient adopté des politiques économiques uniquement basées sur des considérations nationales, plutôt que de privilégier des actions coordonnées au sein du marché unique européen;

| 5. | demande que la nouvelle stratégie soit dotée de l'objectif global explicite d'atteindre un niveau de qualité de vie élevé et le bien-être pour tous les citoyens de l'UE. Certes, l'emploi constitue à cet égard un élément clé, tout comme le bien-être matériel. Toutefois, pour avoir une vision globale de la qualité de vie et du bien-être, d'autres facteurs doivent aussi entrer en ligne de compte comme les contextes sociétaux et environnementaux plus larges dans lesquels vivent les personnes (3); |
| --- | --- |

5.

demande que la nouvelle stratégie soit dotée de l'objectif global explicite d'atteindre un niveau de qualité de vie élevé et le bien-être pour tous les citoyens de l'UE. Certes, l'emploi constitue à cet égard un élément clé, tout comme le bien-être matériel. Toutefois, pour avoir une vision globale de la qualité de vie et du bien-être, d'autres facteurs doivent aussi entrer en ligne de compte comme les contextes sociétaux et environnementaux plus larges dans lesquels vivent les personnes (3);

| 6. | affirme qu’il faut atteindre cette qualité de vie élevée dans le respect des limites écologiques d’une planète aux ressources limitées
   (4), selon le principe d’une société socialement cohésive et juste, en optimisant la valeur et la contribution de tous les individus et groupes qui la composent, et en axant les stimulants et les mesures de soutien sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi que sur la création d'une économie durable; |
| --- | --- |

6.

affirme qu’il faut atteindre cette qualité de vie élevée dans le respect des limites écologiques d’une planète aux ressources limitées
   (4), selon le principe d’une société socialement cohésive et juste, en optimisant la valeur et la contribution de tous les individus et groupes qui la composent, et en axant les stimulants et les mesures de soutien sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi que sur la création d'une économie durable;

| 7. | souligne le rôle essentiel de l'éducation et de la formation pour sensibiliser à la durabilité et développer les talents créatifs et l'esprit d'entreprise des citoyens européens, ainsi que la nécessité de créer une culture de l'apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

7.

souligne le rôle essentiel de l'éducation et de la formation pour sensibiliser à la durabilité et développer les talents créatifs et l'esprit d'entreprise des citoyens européens, ainsi que la nécessité de créer une culture de l'apprentissage tout au long de la vie;

| 8. | propose de renommer la nouvelle stratégie afin d’éviter toute confusion avec le «Traité de Lisbonne» et de mettre en évidence la nouvelle approche adoptée. Ainsi, la nouvelle stratégie pourrait s'intituler «Qualité de vie pour tous: construire un avenir durable pour l’Europe dans le monde» ou, en version raccourcie, «Stratégie durable pour l'Europe»; |
| --- | --- |

8.

propose de renommer la nouvelle stratégie afin d’éviter toute confusion avec le «Traité de Lisbonne» et de mettre en évidence la nouvelle approche adoptée. Ainsi, la nouvelle stratégie pourrait s'intituler «Qualité de vie pour tous: construire un avenir durable pour l’Europe dans le monde» ou, en version raccourcie, «Stratégie durable pour l'Europe»;

| 9. | demande qu’une stratégie de communication plus efficace soit mise en place, associant les autorités locales et régionales, afin de sensibiliser l’opinion et de promouvoir les messages clés de la nouvelle stratégie; |
| --- | --- |

9.

demande qu’une stratégie de communication plus efficace soit mise en place, associant les autorités locales et régionales, afin de sensibiliser l’opinion et de promouvoir les messages clés de la nouvelle stratégie;

Défis actuels et futurs

| 10. | affirme que la crise économique, financière, sociale et environnementale actuelle a profondément modifié le contexte dans lequel se déroule le débat sur l'avenir de la stratégie de Lisbonne, de telle sorte que l'option du statu quo n'est plus envisageable. Cette crise pose un certain nombre de défis immédiats qu'il y a lieu de relever, tels que des taux de chômage en hausse dans toute l'Europe, surtout parmi les jeunes, et le spectre du protectionnisme. Elle a mis en évidence les faiblesses structurelles inhérentes au modèle économique mondial ainsi que la nécessité d'adopter une approche nouvelle et durable sur les plans écologique, social et aussi économique, et de renforcer les réglementations du secteur bancaire et financier; |
| --- | --- |

10.

affirme que la crise économique, financière, sociale et environnementale actuelle a profondément modifié le contexte dans lequel se déroule le débat sur l'avenir de la stratégie de Lisbonne, de telle sorte que l'option du statu quo n'est plus envisageable. Cette crise pose un certain nombre de défis immédiats qu'il y a lieu de relever, tels que des taux de chômage en hausse dans toute l'Europe, surtout parmi les jeunes, et le spectre du protectionnisme. Elle a mis en évidence les faiblesses structurelles inhérentes au modèle économique mondial ainsi que la nécessité d'adopter une approche nouvelle et durable sur les plans écologique, social et aussi économique, et de renforcer les réglementations du secteur bancaire et financier;

| 11. | répète qu'avant la crise économique en Europe, alors même que l'économie se portait plutôt bien, l'on y déplorait pourtant des niveaux de pauvreté élevés et une inégalité de revenus croissante. En effet, selon les chiffres publiés par la Commission européenne en octobre 2008,16 % de la population européenne vit en dessous du seuil de pauvreté, tandis qu'une personne sur dix vit dans un ménage où personne ne travaille et 19 % des enfants vivent sous la menace de la pauvreté (5). Aussi, l'un des principaux objectifs de la future stratégie doit être de s'attaquer à la pauvreté et aux inégalités de revenus croissantes. |
| --- | --- |

11.

répète qu'avant la crise économique en Europe, alors même que l'économie se portait plutôt bien, l'on y déplorait pourtant des niveaux de pauvreté élevés et une inégalité de revenus croissante. En effet, selon les chiffres publiés par la Commission européenne en octobre 2008,16 % de la population européenne vit en dessous du seuil de pauvreté, tandis qu'une personne sur dix vit dans un ménage où personne ne travaille et 19 % des enfants vivent sous la menace de la pauvreté (5). Aussi, l'un des principaux objectifs de la future stratégie doit être de s'attaquer à la pauvreté et aux inégalités de revenus croissantes.

| 12. | note que la nouvelle stratégie doit répondre aux nombreux défis à plus long terme qui se posent à l'Europe, comme l'évolution démographique, le changement climatique, la sécurité énergétique, la mondialisation (6) et la cohésion territoriale à travers l'UE; déplore que la cohésion territoriale ne bénéficie pas d'une visibilité plus grande et n'ait pas été retenue comme l'une des orientations dans le document de la Commission sur la stratégie de l'UE pour 2020; invite la Commission européenne à s'engager à accompagner toute nouvelle proposition législative portant sur les compétences des autorités locales et/ou régionales d’une fiche détaillant son impact territorial, conformément aux exigences relatives à la cohésion territoriale figurant dans le traité de Lisbonne; |
| --- | --- |

12.

note que la nouvelle stratégie doit répondre aux nombreux défis à plus long terme qui se posent à l'Europe, comme l'évolution démographique, le changement climatique, la sécurité énergétique, la mondialisation (6) et la cohésion territoriale à travers l'UE; déplore que la cohésion territoriale ne bénéficie pas d'une visibilité plus grande et n'ait pas été retenue comme l'une des orientations dans le document de la Commission sur la stratégie de l'UE pour 2020; invite la Commission européenne à s'engager à accompagner toute nouvelle proposition législative portant sur les compétences des autorités locales et/ou régionales d’une fiche détaillant son impact territorial, conformément aux exigences relatives à la cohésion territoriale figurant dans le traité de Lisbonne;

| 13. | note qu'en conséquence de la crise et de ses impacts sociaux, financiers et économiques, les finances publiques seront soumises à une forte pression durant les prochaines années. Il sera dès lors essentiel que l'affectation des ressources et du financement aux niveaux local, régional, national et européen soit appropriée pour permettre d'effectuer les investissements nécessaires à la réalisation des objectifs généraux de la nouvelle stratégie. Il est essentiel, pour que les villes et les régions soient en mesure de contribuer efficacement à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, de garantir le respect par l'Union européenne et par les États membres des principes de la Charte de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe relatives aux ressources financières des collectivités (article 9); |
| --- | --- |

13.

note qu'en conséquence de la crise et de ses impacts sociaux, financiers et économiques, les finances publiques seront soumises à une forte pression durant les prochaines années. Il sera dès lors essentiel que l'affectation des ressources et du financement aux niveaux local, régional, national et européen soit appropriée pour permettre d'effectuer les investissements nécessaires à la réalisation des objectifs généraux de la nouvelle stratégie. Il est essentiel, pour que les villes et les régions soient en mesure de contribuer efficacement à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, de garantir le respect par l'Union européenne et par les États membres des principes de la Charte de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe relatives aux ressources financières des collectivités (article 9);

| 14. | est convaincu que tant pour réaliser une cohésion sociale effective que pour relever les défis à long terme, il est indispensable d'adopter une approche territoriale pour toutes les politiques qui tienne compte des caractéristiques régionales et locales de l'ensemble de l'Europe. Il est également nécessaire de prévoir dans le budget communautaire des ressources suffisantes permettant de soutenir un développement territorial équilibré de l'Union; |
| --- | --- |

14.

est convaincu que tant pour réaliser une cohésion sociale effective que pour relever les défis à long terme, il est indispensable d'adopter une approche territoriale pour toutes les politiques qui tienne compte des caractéristiques régionales et locales de l'ensemble de l'Europe. Il est également nécessaire de prévoir dans le budget communautaire des ressources suffisantes permettant de soutenir un développement territorial équilibré de l'Union;

| 15. | propose que la nouvelle stratégie accorde la priorité à l'investissement dans une économie verte, aborde la question de la cohésion sociale, garantisse une approche de gouvernance à plusieurs niveaux et apporte de nouvelles idées sur la manière de mesurer son impact; |
| --- | --- |

15.

propose que la nouvelle stratégie accorde la priorité à l'investissement dans une économie verte, aborde la question de la cohésion sociale, garantisse une approche de gouvernance à plusieurs niveaux et apporte de nouvelles idées sur la manière de mesurer son impact;

Investir dans une économie verte

| 16. | demande que les objectifs et engagements de l'UE en matière de changement climatique soient inclus dans la nouvelle stratégie, afin de créer une économie à faible émission de carbone dans toute l'Europe; |
| --- | --- |

16.

demande que les objectifs et engagements de l'UE en matière de changement climatique soient inclus dans la nouvelle stratégie, afin de créer une économie à faible émission de carbone dans toute l'Europe;

| 17. | demande que les chefs d'État européens se fixent comme principale priorité de développer la compétitivité européenne dans l'économie verte, afin de permettre à l'UE de jouer un rôle moteur dans la transformation de l'économie mondiale sur des bases saines et durables. Concrètement, cela signifie de guider par l'exemple, accordant la priorité aux investissements dans les nouvelles technologies vertes, la R&D, y compris la production d'énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, les méthodes de production et de consommation durables, le développement des TIC et des infrastructures à large bande dans les communautés périphériques et la promotion de la protection et de la conservation de l'environnement. Les universités, PME et centres de recherche européens ont un rôle clé à jouer dans la réalisation de ces initiatives (7). Ceci exige que des changements structurels soient apportés à l'économie européenne, notamment en matière de coordination de la politique macroéconomique et de politiques actives sur le marché de l'emploi, afin d'encourager la transition vers une économie verte; |
| --- | --- |

17.

demande que les chefs d'État européens se fixent comme principale priorité de développer la compétitivité européenne dans l'économie verte, afin de permettre à l'UE de jouer un rôle moteur dans la transformation de l'économie mondiale sur des bases saines et durables. Concrètement, cela signifie de guider par l'exemple, accordant la priorité aux investissements dans les nouvelles technologies vertes, la R&D, y compris la production d'énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, les méthodes de production et de consommation durables, le développement des TIC et des infrastructures à large bande dans les communautés périphériques et la promotion de la protection et de la conservation de l'environnement. Les universités, PME et centres de recherche européens ont un rôle clé à jouer dans la réalisation de ces initiatives (7). Ceci exige que des changements structurels soient apportés à l'économie européenne, notamment en matière de coordination de la politique macroéconomique et de politiques actives sur le marché de l'emploi, afin d'encourager la transition vers une économie verte;

| 18. | réclame une stratégie européenne pour des qualifications et des emplois verts, qui serve de cadre à l'investissement dans les qualifications et les connaissances nécessaires au développement d'une économie durable. Les futurs programmes de financement de l'UE, dont le Programme d'apprentissage tout au long de la vie et le Fonds social européen, devraient se concentrer sur le soutien à l'investissement dans les «emplois verts» et les «qualifications vertes» en s'intéressant particulièrement aux nouvelles PME dynamiques et innovatrices (8); |
| --- | --- |

18.

réclame une stratégie européenne pour des qualifications et des emplois verts, qui serve de cadre à l'investissement dans les qualifications et les connaissances nécessaires au développement d'une économie durable. Les futurs programmes de financement de l'UE, dont le Programme d'apprentissage tout au long de la vie et le Fonds social européen, devraient se concentrer sur le soutien à l'investissement dans les «emplois verts» et les «qualifications vertes» en s'intéressant particulièrement aux nouvelles PME dynamiques et innovatrices (8);

| 19. | demande à l'UE d'adopter un cadre cohérent de stimulants et de mécanismes de soutien (Mieux légiférer dans un souci écologique) afin de soutenir le développement d'une économie durable à travers l'Europe; |
| --- | --- |

19.

demande à l'UE d'adopter un cadre cohérent de stimulants et de mécanismes de soutien (Mieux légiférer dans un souci écologique) afin de soutenir le développement d'une économie durable à travers l'Europe;

| 20. | demande que la priorité soit accordée à l'échange de bonnes pratiques en matière d'approches innovatrices stimulant, au sein des États membres, les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics à adopter des comportements écologiques, à récompenser ceux qui le font et à pénaliser en contrepartie ceux qui adoptent des comportements «non durables»; |
| --- | --- |

20.

demande que la priorité soit accordée à l'échange de bonnes pratiques en matière d'approches innovatrices stimulant, au sein des États membres, les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics à adopter des comportements écologiques, à récompenser ceux qui le font et à pénaliser en contrepartie ceux qui adoptent des comportements «non durables»;

| 21. | rappelle qu'une approche «vert» peut créer un cercle vertueux en s'ataquant aux problèmes économiques et sociétaux. A titre d'exemple, les modifications récentes apportées aux règlements des fonds structurels ont permis d'aider les mesures relatives à l'efficacité énergétique pour les ménages à faible revenu. |
| --- | --- |

21.

rappelle qu'une approche «vert» peut créer un cercle vertueux en s'ataquant aux problèmes économiques et sociétaux. A titre d'exemple, les modifications récentes apportées aux règlements des fonds structurels ont permis d'aider les mesures relatives à l'efficacité énergétique pour les ménages à faible revenu.

| 22. | souligne l'importance des initiatives ascendantes adoptées par les communautés locales pour apporter des changements sur le terrain (9); |
| --- | --- |

22.

souligne l'importance des initiatives ascendantes adoptées par les communautés locales pour apporter des changements sur le terrain (9);

Cohésion sociale et inclusion

| 23. | souligne la valeur et l'importance de systèmes de sécurité sociale et de protection sociale qui veillent à protéger les membres les plus vulnérables de la société, et la nécessité de maintenir un modèle social européen fort (10); |
| --- | --- |

23.

souligne la valeur et l'importance de systèmes de sécurité sociale et de protection sociale qui veillent à protéger les membres les plus vulnérables de la société, et la nécessité de maintenir un modèle social européen fort (10);

| 24. | reconnaît, conformément au Protocole sur les services d'intérêt général annexé au Traité de Lisbonne, le rôle essentiel de ces services, et en particulier celui des services sociaux d’intérêt général, dont les modalités d’organisation et de financement doivent être davantage sécurisées, ainsi que l’importance des services publics de proximité pour les citoyens; |
| --- | --- |

24.

reconnaît, conformément au Protocole sur les services d'intérêt général annexé au Traité de Lisbonne, le rôle essentiel de ces services, et en particulier celui des services sociaux d’intérêt général, dont les modalités d’organisation et de financement doivent être davantage sécurisées, ainsi que l’importance des services publics de proximité pour les citoyens;

| 25. | demande l'adoption de mesures pour lutter contre la pauvreté infantile et intergénérationnelle dans les familles et souligne la nécessité de maintenir les objectifs de Barcelone concernant les services d'accueil à l'enfance (11); |
| --- | --- |

25.

demande l'adoption de mesures pour lutter contre la pauvreté infantile et intergénérationnelle dans les familles et souligne la nécessité de maintenir les objectifs de Barcelone concernant les services d'accueil à l'enfance (11);

| 26. | souligne l'importance, à l'échelle européenne, d'une politique de cohésion dotée de financements adéquats et associant toutes les régions d'Europe, en tant qu'élément clef dans le soutien de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie, et rejette toute action qui viserait à renationaliser les fonds structurels ou à supprimer la dimension régionale de la politique de cohésion dans la révision du futur budget de l'UE; |
| --- | --- |

26.

souligne l'importance, à l'échelle européenne, d'une politique de cohésion dotée de financements adéquats et associant toutes les régions d'Europe, en tant qu'élément clef dans le soutien de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie, et rejette toute action qui viserait à renationaliser les fonds structurels ou à supprimer la dimension régionale de la politique de cohésion dans la révision du futur budget de l'UE;

| 27. | réclame que l'UE s'engage à utiliser plus efficacement les connaissances actuelles et les bonnes pratiques dans le cadre des programmes des fonds structurels européens, au profit de toutes les régions de l'UE; |
| --- | --- |

27.

réclame que l'UE s'engage à utiliser plus efficacement les connaissances actuelles et les bonnes pratiques dans le cadre des programmes des fonds structurels européens, au profit de toutes les régions de l'UE;

| 28. | demande qu'à l'occasion de l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, en 2010, les dirigeants de l'UE s'engagent à valoriser la cohésion sociale et l'inclusion sociale, afin de lutter contre le chômage croissant, les disparités régionales en matière de performances économiques, l'exclusion sociale, l'absence de perspectives d'emploi et l'inactivité économique. Le CdR rejoint le rapport Barca sur le fait que les programmes des fonds structurels de l'UE constituent un outil fondamental pour lutter contre l'exclusion sociale; |
| --- | --- |

28.

demande qu'à l'occasion de l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, en 2010, les dirigeants de l'UE s'engagent à valoriser la cohésion sociale et l'inclusion sociale, afin de lutter contre le chômage croissant, les disparités régionales en matière de performances économiques, l'exclusion sociale, l'absence de perspectives d'emploi et l'inactivité économique. Le CdR rejoint le rapport Barca sur le fait que les programmes des fonds structurels de l'UE constituent un outil fondamental pour lutter contre l'exclusion sociale;

| 29. | demande l'adoption de mesures visant à s'attaquer au phénomène sans cesse croissant du chômage des jeunes, en accordant la priorité à l'investissement dans l'éducation, la formation et le développement des qualifications, y compris les programmes encourageant la mobilité des jeunes. Le Comité accueille favorablement la recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires en Europe, adoptée en novembre 2008, et soutient la proposition de la Commission de faire de 2011 l'année européenne du volontariat; |
| --- | --- |

29.

demande l'adoption de mesures visant à s'attaquer au phénomène sans cesse croissant du chômage des jeunes, en accordant la priorité à l'investissement dans l'éducation, la formation et le développement des qualifications, y compris les programmes encourageant la mobilité des jeunes. Le Comité accueille favorablement la recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires en Europe, adoptée en novembre 2008, et soutient la proposition de la Commission de faire de 2011 l'année européenne du volontariat;

| 30. | demande une plus grande reconnaissance de la contribution essentielle des femmes au monde du travail et de leur rôle moteur dans la promotion de l'esprit d'entreprise et de l'innovation. L'Europe a encore un long chemin à parcourir en matière d'égalité des sexes, ainsi que l'atteste un rapport récent de la Commission européenne, qui souligne en particulier le problème persistant de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, le difficile équilibre entre activité professionnelle et vie privée et les stéréotypes à caractère sexiste (12)
   (13); souhaite dès lors que des recommandations et des mesures incitatives soient prévues pour inciter les femmes à se maintenir sur le marché du travail ou à y entrer; |
| --- | --- |

30.

demande une plus grande reconnaissance de la contribution essentielle des femmes au monde du travail et de leur rôle moteur dans la promotion de l'esprit d'entreprise et de l'innovation. L'Europe a encore un long chemin à parcourir en matière d'égalité des sexes, ainsi que l'atteste un rapport récent de la Commission européenne, qui souligne en particulier le problème persistant de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, le difficile équilibre entre activité professionnelle et vie privée et les stéréotypes à caractère sexiste (12)
   (13); souhaite dès lors que des recommandations et des mesures incitatives soient prévues pour inciter les femmes à se maintenir sur le marché du travail ou à y entrer;

| 31. | demande une reconnaissance plus importante de la valeur et de la contribution de tous les membres de la société. La nouvelle stratégie devrait valoriser l'importance de la «société civile» et, en particulier, la contribution du troisième secteur, des personnes aidantes et des volontaires œuvrant pour le bien-être d'autrui, qui n'est pas souvent reconnue. Par ailleurs, la nouvelle stratégie devrait encourager les politiques de vieillissement actif et les initiatives intergénérationnelles; |
| --- | --- |

31.

demande une reconnaissance plus importante de la valeur et de la contribution de tous les membres de la société. La nouvelle stratégie devrait valoriser l'importance de la «société civile» et, en particulier, la contribution du troisième secteur, des personnes aidantes et des volontaires œuvrant pour le bien-être d'autrui, qui n'est pas souvent reconnue. Par ailleurs, la nouvelle stratégie devrait encourager les politiques de vieillissement actif et les initiatives intergénérationnelles;

| 32. | soutient que la politique de cohésion future de l'UE devrait inclure un soutien aux initiatives de développement local visant les communautés urbaines et rurales spécifiques confrontées à des défis socio-économiques particuliers. Cette approche a déjà été adoptée avec succès par le passé dans le cadre d'initiatives telles que EQUAL, LEADER et URBAN et des principaux programmes des objectifs 1 et 2; |
| --- | --- |

32.

soutient que la politique de cohésion future de l'UE devrait inclure un soutien aux initiatives de développement local visant les communautés urbaines et rurales spécifiques confrontées à des défis socio-économiques particuliers. Cette approche a déjà été adoptée avec succès par le passé dans le cadre d'initiatives telles que EQUAL, LEADER et URBAN et des principaux programmes des objectifs 1 et 2;

| 33. | se félicite d'une approche selon laquelle les règles relatives aux aides d'État permettent de soutenir la production économique locale fondée sur le développement durable (c'est-à-dire en donnant la priorité aux marchés publics «verts» et à l'accès aux infrastructures à large bande dans les zones périphériques et rurales); |
| --- | --- |

33.

se félicite d'une approche selon laquelle les règles relatives aux aides d'État permettent de soutenir la production économique locale fondée sur le développement durable (c'est-à-dire en donnant la priorité aux marchés publics «verts» et à l'accès aux infrastructures à large bande dans les zones périphériques et rurales);

Gouvernance à plusieurs niveaux

| 34. | souligne la nécessité d'associer les collectivités locales et régionales à l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de la nouvelle stratégie; |
| --- | --- |

34.

souligne la nécessité d'associer les collectivités locales et régionales à l'élaboration, la réalisation et l'évaluation de la nouvelle stratégie;

| 35. | souligne l'importance que les collectivités locales et régionales prennent la direction des initiatives visant à répondre à la crise économique et financière sur le terrain afin de relever les défis immédiats et à court terme (14); |
| --- | --- |

35.

souligne l'importance que les collectivités locales et régionales prennent la direction des initiatives visant à répondre à la crise économique et financière sur le terrain afin de relever les défis immédiats et à court terme (14);

| 36. | demande une meilleure coordination et coopération entre les différents niveaux de gouvernement en Europe et l'instauration d'une dimension régionale nettement plus marquée dans la nouvelle stratégie; |
| --- | --- |

36.

demande une meilleure coordination et coopération entre les différents niveaux de gouvernement en Europe et l'instauration d'une dimension régionale nettement plus marquée dans la nouvelle stratégie;

| 37. | demande aux dirigeants de l'UE de veiller à ce que les dépenses futures de l'UE contribuent à la réalisation des principaux objectifs de la nouvelle stratégie, en appliquant la méthode réussie du «fléchage Lisbonne» des fonds structurels à tous les domaines pertinents du budget communautaire; |
| --- | --- |

37.

demande aux dirigeants de l'UE de veiller à ce que les dépenses futures de l'UE contribuent à la réalisation des principaux objectifs de la nouvelle stratégie, en appliquant la méthode réussie du «fléchage Lisbonne» des fonds structurels à tous les domaines pertinents du budget communautaire;

| 38. | demande des stimulants plus forts pour que les gouvernements nationaux s'engagent à réaliser les objectifs de la nouvelle stratégie, par le biais, le cas échéant, d'objectifs contraignants, visant à garantir une mise en œuvre effective sur le terrain; |
| --- | --- |

38.

demande des stimulants plus forts pour que les gouvernements nationaux s'engagent à réaliser les objectifs de la nouvelle stratégie, par le biais, le cas échéant, d'objectifs contraignants, visant à garantir une mise en œuvre effective sur le terrain;

| 39. | accueille favorablement l'idée de lier la stratégie au mandat de la Commission européenne et du Parlement européen. Il y a lieu de définir plus clairement, dans la nouvelle stratégie, le rôle du Parlement européen en tant qu'organe européen démocratiquement élu, agissant en partenariat avec le Comité des régions et le Comité économique et social européen; |
| --- | --- |

39.

accueille favorablement l'idée de lier la stratégie au mandat de la Commission européenne et du Parlement européen. Il y a lieu de définir plus clairement, dans la nouvelle stratégie, le rôle du Parlement européen en tant qu'organe européen démocratiquement élu, agissant en partenariat avec le Comité des régions et le Comité économique et social européen;

| 40. | note que la politique de cohésion de l'UE dispose d'une structure de gouvernance à plusieurs niveaux pour la mise en œuvre des programmes des Fonds structurels et affirme que la nouvelle stratégie devrait utiliser les structures de partenariat existantes pour remédier aux actuelles faiblesses des structures de gouvernance. Un alignement explicite des structures de gouvernance sur les programmes régionaux de la politique de cohésion de l'UE est un moyen nettement plus efficace de garantir une formulation conjointe des politiques; |
| --- | --- |

40.

note que la politique de cohésion de l'UE dispose d'une structure de gouvernance à plusieurs niveaux pour la mise en œuvre des programmes des Fonds structurels et affirme que la nouvelle stratégie devrait utiliser les structures de partenariat existantes pour remédier aux actuelles faiblesses des structures de gouvernance. Un alignement explicite des structures de gouvernance sur les programmes régionaux de la politique de cohésion de l'UE est un moyen nettement plus efficace de garantir une formulation conjointe des politiques;

| 41. | propose que ces structures de partenariat existantes contribuent activement à la préparation des programmes nationaux de réforme (PNR), et que les programmes des fonds structurels offrent un chapitre régional à la réalisation des objectifs globaux des PNR; est préoccupé par l'absence, dans le document de discussion, de suggestions concrètes quant à la manière dont la stratégie de l'UE pour 2020 entend associer les collectivités locales et régionales ainsi que les parlements et les assemblées régionaux au développement et à la mise en oeuvre de la stratégie et des PNR; |
| --- | --- |

41.

propose que ces structures de partenariat existantes contribuent activement à la préparation des programmes nationaux de réforme (PNR), et que les programmes des fonds structurels offrent un chapitre régional à la réalisation des objectifs globaux des PNR; est préoccupé par l'absence, dans le document de discussion, de suggestions concrètes quant à la manière dont la stratégie de l'UE pour 2020 entend associer les collectivités locales et régionales ainsi que les parlements et les assemblées régionaux au développement et à la mise en oeuvre de la stratégie et des PNR;

Mesurer l'impact de la stratégie

| 42. | note une insatisfaction croissante concernant l'usage du PIB comme principal indicateur de mesure des performances économiques et demande que de nouveaux indicateurs soient élaborés pour mesurer avec plus de justesse la prospérité, le bien-être et la qualité de vie en Europe (15); |
| --- | --- |

42.

note une insatisfaction croissante concernant l'usage du PIB comme principal indicateur de mesure des performances économiques et demande que de nouveaux indicateurs soient élaborés pour mesurer avec plus de justesse la prospérité, le bien-être et la qualité de vie en Europe (15);

| 43. | demande que ces mesures tiennent compte des défis sociétaux et environnementaux plus vastes et incluent des indicateurs sur la pauvreté infantile, la distribution des revenus, les niveaux d'émission de CO2 et d'autres gaz, l'impact sur la biodiversité, ainsi que d'autres éléments qui entrent dans la définition du bien-être au sens large et reflètent les disparités subnationales qui existent en Europe (16); |
| --- | --- |

43.

demande que ces mesures tiennent compte des défis sociétaux et environnementaux plus vastes et incluent des indicateurs sur la pauvreté infantile, la distribution des revenus, les niveaux d'émission de CO2 et d'autres gaz, l'impact sur la biodiversité, ainsi que d'autres éléments qui entrent dans la définition du bien-être au sens large et reflètent les disparités subnationales qui existent en Europe (16);

| 44. | demande que les autorités locales et régionales participent directement à la définition des objectifs et indicateurs de la nouvelle stratégie. Le Pacte des maires, signé en janvier 2009, illustre comment les collectivités locales et régionales peuvent porter des questions politiques de la plus haute importance et prendre des engagements plus ambitieux que les instances de gouvernement nationales et européennes; |
| --- | --- |

44.

demande que les autorités locales et régionales participent directement à la définition des objectifs et indicateurs de la nouvelle stratégie. Le Pacte des maires, signé en janvier 2009, illustre comment les collectivités locales et régionales peuvent porter des questions politiques de la plus haute importance et prendre des engagements plus ambitieux que les instances de gouvernement nationales et européennes;

Une approche basée sur des témoignages concrets

| 45. | souligne que cet avis résulte de la consultation sur l'avenir de la stratégie, lancée par le CdR à Prague en mars 2009 et d'une recherche active menée à Bruxelles, au Pays de Galles et au Royaume-Uni sur la question. La plateforme de suivi de la stratégie de Lisbonne a contribué opportunément à la réflexion en réalisant une analyse approfondie des résultats de la consultation; |
| --- | --- |

45.

souligne que cet avis résulte de la consultation sur l'avenir de la stratégie, lancée par le CdR à Prague en mars 2009 et d'une recherche active menée à Bruxelles, au Pays de Galles et au Royaume-Uni sur la question. La plateforme de suivi de la stratégie de Lisbonne a contribué opportunément à la réflexion en réalisant une analyse approfondie des résultats de la consultation;

| 46. | considère essentiel que le CdR continue à effectuer le suivi de l'application de la nouvelle stratégie sur le terrain à travers ses réseaux et, en particulier, à travers la plateforme de suivi de la stratégie de Lisbonne. |
| --- | --- |

46.

considère essentiel que le CdR continue à effectuer le suivi de l'application de la nouvelle stratégie sur le terrain à travers ses réseaux et, en particulier, à travers la plateforme de suivi de la stratégie de Lisbonne.

Bruxelles, le 3 décembre 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

(1)  Comme indiqué dans le rapport «Prosperity without Growth: the transition to a sustainable economy» de la Sustainable Development Commission of the UK, publié en mars 2009. Voir http://www.sd-commission.org.uk/pages/redefining-prosperity.html

1

Prosperity without Growth: the transition to a sustainable economy

(2)  Un exemple de ceci est le «Wave Hub» (récupérateur d'énergie des vagues), dont la construction au large des côtes de Cornouailles sera terminée en 2010. Financé à l'aide de fonds du FEDER, le «Wave Hub» sera la première installation offshore pour la démonstration sur place du fonctionnement de récupérateurs d'énergie des vagues. Ce projet est le fruit d'une collaboration entre les secteurs public, privé et de la recherche.

2

(3)  La New Economics Foundation (http://www.neweconomics.org/gen/) a mis au point les «comptes nationaux du bien-être» («National Accounts of Well-being») décrits en termes de facteurs contribuant au bien-être personnel et social.

3

National Accounts of Well-being

(4)  Comme indiqué dans le rapport «Prosperity without Growth: the transition to a sustainable economy» de la Sustainable Development Commission of the UK, publié en mars 2009. Voir http://www.sd-commission.org.uk/pages/redefining-prosperity.html

4

Prosperity without Growth: the transition to a sustainable economy

(5)  DG Emploi, MEMO/08/625, Bruxelles, 16 octobre 2008. Voir: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=637

5

(6)  Voir le rapport Régions 2020 publié par la Commission européenne en 2008.

6

(7)  Un exemple de ceci est le «Wave Hub» (récupérateur d'énergie des vagues), dont la construction au large des côtes de Cornouailles sera terminée en 2010. Financé à l'aide de fonds du FEDER, le «Wave Hub» sera la première installation offshore pour la démonstration sur place du fonctionnement de récupérateurs d'énergie des vagues. Ce projet est le fruit d'une collaboration entre les secteurs public, privé et de la recherche.

7

(8)  Parmi les exemples, il y a lieu de citer «Capturing the Potential – A Green Jobs Strategy for Wales», publié par le gouvernement de l'assemblée galloise le 9 juillet 2009, et «Going for green growth: a green jobs strategy for Scotland», publié par le gouvernement écossais en juin 2005.

8

Capturing the Potential – A Green Jobs Strategy for Wales

Going for green growth: a green jobs strategy for Scotland

(9)  La commune de Thisted au Danemark constitue un bel exemple d'action communautaire contre le changement climatique. En effet, cette commune a atteint des niveaux de consommation électrique et thermique respectivement supérieures à 100 % et 80 %, sans utilisation de combustibles fossiles. Voir www.climate.thisted.dk

9

(10)  «The Spirit Level: Why More Equal Societies Almost Always Do Better» de Richard WILKINSON et Kate PICKETT, (Allen Lane, mars 2009) contient un débat intéressant sur la question. La plateforme sociale demande l'instauration d'un système de salaire minimum européen. Il a également été demandé que l'UE s'engage à respecter les normes de l'OIT sur le travail décent.

10

The Spirit Level: Why More Equal Societies Almost Always Do Better

(11)  «... mettre en place, d'ici 2010, des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans.» Voir http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/71026.pdf

11

(12)  COM(2009) 77: L’égalité entre les femmes et les hommes – 2009.

12

(13)  The Global Economics Paper No: 164 «Women Hold Up Half the Sky» de Goldman SACHS, publié en 2007, soutient que la réduction de l'écart entre hommes et femmes permettrait d'accroître la croissance économique. Le gouvernement norvégien a introduit un quota pour garantir que les femmes occupent au minimum 40 % des postes dans les conseils d'administration des sociétés privées, arguant de ce que ces quotas reposent sur des bases économiques solides. Dans sa fiche sur l'égalité des sexes (avril 2009), la Banque mondiale soutient que la pauvreté ne pourra être éradiquée tant que l'égalité entre hommes et femmes n'aura pas été atteinte et qualifie de «mauvaise politique économique» la restriction des opportunités économiques offertes aux femmes.

13

(14)  Par exemple, au Pays de Galles, il y a eu depuis octobre 2008, six sommets économiques rassemblant les principaux acteurs concernés pour chercher une réponse à la crise. Le gouvernement du Pays de Galles a également eu recours au FSE pour financer une combinaison de subventions salariales et de bourses de formation à la disposition des employeurs qui embauchent des travailleurs récemment licenciés (REACT) ou maintiennent à leur poste des travailleurs menacés de licenciement (PROACT). La conférence des régions périphériques maritimes d'Europe a adopté, le 15 juillet 2009, un manifeste intitulé «Sortir plus forts de la crise: un pacte territorial européen». Les efforts engagés au niveau régional pour répondre à la crise dans toute l'Europe y sont reconnus et l'on y appelle à convoquer une rencontre extraordinaire réunissant la Commission européenne, les États membres et les représentants des autorités régionales (notamment le Comité des régions) pour débattre de réponses à plus long terme à la crise.

14

(15)  Il est intéressant d'évoquer à cet égard la commission sur la mesure des performances économiques mise en place à l'initiative du président français, Nicolas SARKOZY, afin de créer de nouveaux indicateurs de performance économique et de progrès social, allant au-delà du PIB.

15

(16)  La nouvelle stratégie pour le développement durable du gouvernement gallois, «One Planet: One Wales», contient cinq indicateurs de haut niveau pour aborder les principaux éléments de la stratégie au Pays de Galles: (i) empreinte écologique (ii) biodiversité (iii) valeur ajoutée brute (l'équivalent de la mesure du PIB) (iv) ménages à bas revenus (v) bien-être.

16

---

| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/11 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/11

---

Avis du Comité des régions sur «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux — Anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail»

2010/C 141/03

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | fait observer que les responsables politiques (nationaux, régionaux et locaux) se doivent d'user de leur influence pour veiller à ce que soient éliminés les effets négatifs de la crise, de donner la priorité absolue aux opportunités qui s'offrent dans le domaine d'une économie à faibles émissions de CO2, et de favoriser une stratégie de Lisbonne révisée au moyen d'une approche intégrée et durable; |
| --- | --- |

—

fait observer que les responsables politiques (nationaux, régionaux et locaux) se doivent d'user de leur influence pour veiller à ce que soient éliminés les effets négatifs de la crise, de donner la priorité absolue aux opportunités qui s'offrent dans le domaine d'une économie à faibles émissions de CO2, et de favoriser une stratégie de Lisbonne révisée au moyen d'une approche intégrée et durable;

| — | constate, que dans le sillage de l'actuelle crise financière, des milliers de salariés des pays de l'UE ont déjà perdu leur travail, et que l'émergence de nouveaux marchés et la délocalisation d'entreprises vers des pays où la production est moins chère renforceront encore cet effet. L'augmentation du niveau de compétence de l'ensemble des salariés, et l'harmonisation des exigences du marché du travail sont absolument nécessaires; |
| --- | --- |

—

constate, que dans le sillage de l'actuelle crise financière, des milliers de salariés des pays de l'UE ont déjà perdu leur travail, et que l'émergence de nouveaux marchés et la délocalisation d'entreprises vers des pays où la production est moins chère renforceront encore cet effet. L'augmentation du niveau de compétence de l'ensemble des salariés, et l'harmonisation des exigences du marché du travail sont absolument nécessaires;

| — | estime qu'une formation initiale d'excellente qualité constitue la base sur laquelle s'acquièrent d'autres compétences et augmente la prédisposition à l'apprentissage tout au long de la vie. Les sociétés, en particulier dans l'Union européenne, évoluent de plus en plus vers une société de la connaissance, dans laquelle les travailleurs hautement qualifiés seront davantage demandés, et où l'essentiel des emplois se situera dans le secteur des services; |
| --- | --- |

—

estime qu'une formation initiale d'excellente qualité constitue la base sur laquelle s'acquièrent d'autres compétences et augmente la prédisposition à l'apprentissage tout au long de la vie. Les sociétés, en particulier dans l'Union européenne, évoluent de plus en plus vers une société de la connaissance, dans laquelle les travailleurs hautement qualifiés seront davantage demandés, et où l'essentiel des emplois se situera dans le secteur des services;

| — | attire l'attention sur le fait que les évolutions, rendues nécessaires par le changement climatique, en faveur d'une économie à plus faibles émissions de CO2, ainsi que les prochaines évolutions technologiques, surtout dans le domaine des TIC, nécessitent notamment des restructurations profondes dans les secteurs existants. Cela signifie des changements en ce sens pour le marché du travail, mais offre en même temps un grand potentiel de création de nouveaux emplois («emplois verts»), souvent multidisciplinaires et qui supposent des connaissances dans différents domaines. |
| --- | --- |

—

attire l'attention sur le fait que les évolutions, rendues nécessaires par le changement climatique, en faveur d'une économie à plus faibles émissions de CO2, ainsi que les prochaines évolutions technologiques, surtout dans le domaine des TIC, nécessitent notamment des restructurations profondes dans les secteurs existants. Cela signifie des changements en ce sens pour le marché du travail, mais offre en même temps un grand potentiel de création de nouveaux emplois («emplois verts»), souvent multidisciplinaires et qui supposent des connaissances dans différents domaines.

| Rapporteuse | : | Mme Marianne Fügl (AT/PSE), vice-bourgmestre de la commune de Traisen. |
| --- | --- | --- |

Rapporteuse

:

Mme Marianne Fügl (AT/PSE), vice-bourgmestre de la commune de Traisen.

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux — anticiper et faire coïncider les compétences requises et les besoins du marché du travail»

COM(2008) 868 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | salue l'engagement de la Commission dans le cadre de la communication intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux»; |
| --- | --- |

1.

salue l'engagement de la Commission dans le cadre de la communication intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux»;

| 2. | constate que la plus grave crise financière et économique qui se soit produite depuis des décennies a déjà généré une crise de l'emploi et une crise sociale, qui devrait encore empirer à l'avenir, c'est pourquoi il faut bien anticiper et atténuer ses effets (1); |
| --- | --- |

2.

constate que la plus grave crise financière et économique qui se soit produite depuis des décennies a déjà généré une crise de l'emploi et une crise sociale, qui devrait encore empirer à l'avenir, c'est pourquoi il faut bien anticiper et atténuer ses effets (1);

| 3. | fait observer que les responsables politiques (nationaux, régionaux et locaux) se doivent d'user de leur influence pour veiller à ce que soient éliminés les effets négatifs de la crise, de donner la priorité absolue aux opportunités qui s'offrent dans le domaine d'une économie à faibles émissions de CO2, et de favoriser une stratégie de Lisbonne révisée au moyen d'une approche intégrée et durable; |
| --- | --- |

3.

fait observer que les responsables politiques (nationaux, régionaux et locaux) se doivent d'user de leur influence pour veiller à ce que soient éliminés les effets négatifs de la crise, de donner la priorité absolue aux opportunités qui s'offrent dans le domaine d'une économie à faibles émissions de CO2, et de favoriser une stratégie de Lisbonne révisée au moyen d'une approche intégrée et durable;

| 4. | constate que pour ces raisons, il est indispensable de procéder à une analyse de l'évolution du marché du travail de l'Union européenne pour les prochaines années; |
| --- | --- |

4.

constate que pour ces raisons, il est indispensable de procéder à une analyse de l'évolution du marché du travail de l'Union européenne pour les prochaines années;

Défis futurs

| 5. | retient qu'au cours des prochaines années, l'Union européenne et ses 27 États membres seront confrontés à un grand nombre de défis importants, avec l'adaptation des structures de base et de la culture de la société industrielle et de l'information aux nouvelles pratiques de la société de la connaissance et de l'innovation, dans laquelle une capacité d'anticipation rapide est essentielle; |
| --- | --- |

5.

retient qu'au cours des prochaines années, l'Union européenne et ses 27 États membres seront confrontés à un grand nombre de défis importants, avec l'adaptation des structures de base et de la culture de la société industrielle et de l'information aux nouvelles pratiques de la société de la connaissance et de l'innovation, dans laquelle une capacité d'anticipation rapide est essentielle;

| 6. | constate, que dans le sillage de l'actuelle crise financière, des milliers de salariés des pays de l'UE ont déjà perdu leur travail, et que l'émergence de nouveaux marchés et la délocalisation d'entreprises vers des pays où la production est moins chère renforceront encore cet effet. L'augmentation du niveau de compétence de l'ensemble des salariés, et l'harmonisation des exigences du marché du travail sont absolument nécessaires; |
| --- | --- |

6.

constate, que dans le sillage de l'actuelle crise financière, des milliers de salariés des pays de l'UE ont déjà perdu leur travail, et que l'émergence de nouveaux marchés et la délocalisation d'entreprises vers des pays où la production est moins chère renforceront encore cet effet. L'augmentation du niveau de compétence de l'ensemble des salariés, et l'harmonisation des exigences du marché du travail sont absolument nécessaires;

| 7. | estime qu'une formation initiale d'excellente qualité constitue la base sur laquelle s'acquièrent d'autres compétences et augmente la prédisposition à l'apprentissage tout au long de la vie. Les sociétés, en particulier dans l'Union européenne, évoluent de plus en plus vers une société de la connaissance, dans laquelle les travailleurs hautement qualifiés seront davantage demandés, et où l'essentiel des emplois se situera dans le secteur des services; |
| --- | --- |

7.

estime qu'une formation initiale d'excellente qualité constitue la base sur laquelle s'acquièrent d'autres compétences et augmente la prédisposition à l'apprentissage tout au long de la vie. Les sociétés, en particulier dans l'Union européenne, évoluent de plus en plus vers une société de la connaissance, dans laquelle les travailleurs hautement qualifiés seront davantage demandés, et où l'essentiel des emplois se situera dans le secteur des services;

| 8. | est d'avis que la mutation démographique et le vieillissement de la population doivent également être davantage pris en considération; |
| --- | --- |

8.

est d'avis que la mutation démographique et le vieillissement de la population doivent également être davantage pris en considération;

| 9. | attire l'attention sur le fait que les évolutions, rendues nécessaires par le changement climatique, en faveur d'une économie à plus faibles émissions de CO2, ainsi que les prochaines évolutions technologiques, surtout dans le domaine des TIC, nécessitent notamment des restructurations profondes dans les secteurs existants. Cela signifie des changements en ce sens pour le marché du travail, mais offre en même temps un grand potentiel de création de nouveaux emplois («emplois verts»), souvent multidisciplinaires et qui supposent des connaissances dans différents domaines; |
| --- | --- |

9.

attire l'attention sur le fait que les évolutions, rendues nécessaires par le changement climatique, en faveur d'une économie à plus faibles émissions de CO2, ainsi que les prochaines évolutions technologiques, surtout dans le domaine des TIC, nécessitent notamment des restructurations profondes dans les secteurs existants. Cela signifie des changements en ce sens pour le marché du travail, mais offre en même temps un grand potentiel de création de nouveaux emplois («emplois verts»), souvent multidisciplinaires et qui supposent des connaissances dans différents domaines;

| 10. | considère que toutes ces modifications ont des effets aussi bien sur les salariés que sur le marché du travail et les entreprises; |
| --- | --- |

10.

considère que toutes ces modifications ont des effets aussi bien sur les salariés que sur le marché du travail et les entreprises;

| 11. | propose pour cette raison que soient prises des mesures concrètes et à long terme, centrées sur des activités radicalement nouvelles et étroitement coordonnées en matière de recherche, d'éducation et d'innovation (triangle de la connaissance) et soutenues par une coopération, et que des expériences soient échangées et des solutions appropriées mises au point dans le cadre de la coopération au sein de l'Union européenne; |
| --- | --- |

11.

propose pour cette raison que soient prises des mesures concrètes et à long terme, centrées sur des activités radicalement nouvelles et étroitement coordonnées en matière de recherche, d'éducation et d'innovation (triangle de la connaissance) et soutenues par une coopération, et que des expériences soient échangées et des solutions appropriées mises au point dans le cadre de la coopération au sein de l'Union européenne;

Le rôle des communes et des régions

| 12. | constate que les communes et les régions jouent un rôle important dans la réalisation des objectifs énumérés dans la communication de la Commission; |
| --- | --- |

12.

constate que les communes et les régions jouent un rôle important dans la réalisation des objectifs énumérés dans la communication de la Commission;

| 13. | se félicite du fait que la diversité régionale des besoins en qualifications et des marchés du travail soit reconnue expressément dans la communication. Les communes et les régions sont en outre les principales organisatrices de l'enseignement primaire et secondaire, et la formation initiale constitue la base des autres compétences. Les conditions cadres indispensables à la mobilité et à la formation continue, telles que les lignes de transport, les structures de garde d'enfants, les structures éducatives, relèvent très souvent de la responsabilité des collectivités territoriales; |
| --- | --- |

13.

se félicite du fait que la diversité régionale des besoins en qualifications et des marchés du travail soit reconnue expressément dans la communication. Les communes et les régions sont en outre les principales organisatrices de l'enseignement primaire et secondaire, et la formation initiale constitue la base des autres compétences. Les conditions cadres indispensables à la mobilité et à la formation continue, telles que les lignes de transport, les structures de garde d'enfants, les structures éducatives, relèvent très souvent de la responsabilité des collectivités territoriales;

| 14. | estime que la mobilité professionnelle, également internationale, est une condition pour qu'il y ait davantage de choix et pour que davantage de personnes trouvent des emplois nouveaux et de meilleure qualité; |
| --- | --- |

14.

estime que la mobilité professionnelle, également internationale, est une condition pour qu'il y ait davantage de choix et pour que davantage de personnes trouvent des emplois nouveaux et de meilleure qualité;

| 15. | remarque que l'on ne saurait faire l'économie, dans le cas des secteurs faibles du point de vue structurel, ruraux, menacés de délocalisation et des régions ultrapériphériques, d'associer davantage les communes et les régions en renforçant les coopérations régionales entre tous les groupes d'intérêt, d'analyser les marchés régionaux et d'évaluer les besoins futurs en qualifications. Il est également indispensable, pour élaborer des réponses de l'Union européenne aux défis qui se posent, de recourir aux connaissances et aux expériences des collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

15.

remarque que l'on ne saurait faire l'économie, dans le cas des secteurs faibles du point de vue structurel, ruraux, menacés de délocalisation et des régions ultrapériphériques, d'associer davantage les communes et les régions en renforçant les coopérations régionales entre tous les groupes d'intérêt, d'analyser les marchés régionaux et d'évaluer les besoins futurs en qualifications. Il est également indispensable, pour élaborer des réponses de l'Union européenne aux défis qui se posent, de recourir aux connaissances et aux expériences des collectivités locales et régionales;

| 16. | se prononce en faveur d'une utilisation plus efficace des ressources du Fonds social européen (FSE) destinées aux régions et aux collectivités locales. L'on permettrait ainsi aux collectivités locales et aux régions de recevoir les fonds dont elles ont besoin de manière rapide et directe, et de mieux coordonner l'utilisation qu'elles en font; |
| --- | --- |

16.

se prononce en faveur d'une utilisation plus efficace des ressources du Fonds social européen (FSE) destinées aux régions et aux collectivités locales. L'on permettrait ainsi aux collectivités locales et aux régions de recevoir les fonds dont elles ont besoin de manière rapide et directe, et de mieux coordonner l'utilisation qu'elles en font;

Les mutations du marché du travail

| 17. | souligne que le marché du travail, tant dans les différents États membres que dans l'ensemble de l'Union européenne, est confronté à différentes évolutions; |
| --- | --- |

17.

souligne que le marché du travail, tant dans les différents États membres que dans l'ensemble de l'Union européenne, est confronté à différentes évolutions;

| 18. | constate que rares sont les travailleurs qui conservent aujourd'hui un seul et même travail toute leur vie. Une étude de l'année 2005 a montré que les salariés avaient jusqu'à présent déjà occupé en moyenne quatre emplois dans leur vie professionnelle (2). De nombreux salariés sont touchés par une alternance de travail et de chômage, et les emplois précaires sont en augmentation; demande donc à ce qu'un équilibre favorable au travailleur soit trouvé entre le besoin fondamental de sécurité sociale d'une part, et les exigences de flexibilité du marché du travail d'autre part (ce que reflète la notion de «flexicurité»); |
| --- | --- |

18.

constate que rares sont les travailleurs qui conservent aujourd'hui un seul et même travail toute leur vie. Une étude de l'année 2005 a montré que les salariés avaient jusqu'à présent déjà occupé en moyenne quatre emplois dans leur vie professionnelle (2). De nombreux salariés sont touchés par une alternance de travail et de chômage, et les emplois précaires sont en augmentation; demande donc à ce qu'un équilibre favorable au travailleur soit trouvé entre le besoin fondamental de sécurité sociale d'une part, et les exigences de flexibilité du marché du travail d'autre part (ce que reflète la notion de «flexicurité»);

| 19. | estime que la mobilité professionnelle joue un rôle important dans la vie professionnelle d'aujourd'hui, dans un contexte où ce sont principalement les jeunes travailleurs très qualifiés qui sont prêts à relever de nouveaux défis professionnels. L'on fait davantage confiance aux personnes flexibles du point de vue professionnel et géographique pour s'adapter aux nouvelles situations et acquérir ainsi également de nouvelles compétences; |
| --- | --- |

19.

estime que la mobilité professionnelle joue un rôle important dans la vie professionnelle d'aujourd'hui, dans un contexte où ce sont principalement les jeunes travailleurs très qualifiés qui sont prêts à relever de nouveaux défis professionnels. L'on fait davantage confiance aux personnes flexibles du point de vue professionnel et géographique pour s'adapter aux nouvelles situations et acquérir ainsi également de nouvelles compétences;

| 20. | attire l'attention sur le fait que le vieillissement de la population progresse rapidement, et que la population active de l'Union européenne pourrait diminuer de presque 20 millions de personnes d'ici à 2030 (3). C'est pourquoi l'ensemble des salariés doit dès aujourd'hui s'armer de compétences suffisantes afin de pouvoir réussir sur le marché du travail de l'avenir. L'accès à la formation initiale et continue doit être garanti. Dans le même temps, il est indispensable d'élaborer des systèmes intelligents de gestion des migrations, capables de répondre aux besoins des individus, des pays d'origine et des pays d'accueil; |
| --- | --- |

20.

attire l'attention sur le fait que le vieillissement de la population progresse rapidement, et que la population active de l'Union européenne pourrait diminuer de presque 20 millions de personnes d'ici à 2030 (3). C'est pourquoi l'ensemble des salariés doit dès aujourd'hui s'armer de compétences suffisantes afin de pouvoir réussir sur le marché du travail de l'avenir. L'accès à la formation initiale et continue doit être garanti. Dans le même temps, il est indispensable d'élaborer des systèmes intelligents de gestion des migrations, capables de répondre aux besoins des individus, des pays d'origine et des pays d'accueil;

| 21. | souligne qu'il faut s'attendre dans les prochaines années à une augmentation de la demande en personnel hautement qualifié et doté d’une capacité d’adaptation, disposant des compétences les plus diverses (non seulement techniques, mais également sociales et culturelles, comme par exemple la capacité de communication, la compétence en matière de résolution de conflits, etc.). Les compétences exigées des travailleurs dans les activités non qualifiées et semi-qualifiées tendent à se rapprocher. D'une manière générale, ces activités exigent des qualifications de plus en plus élevées, et la demande en activités pour lesquelles seules des qualifications inférieures sont nécessaires est appelée à diminuer. Simultanément, le niveau de rémunération augmente pour les tâches hautement qualifiées et diminue pour les tâches à faible niveau de qualification. La conséquence de cette polarisation des emplois doit être une politique salariale axée sur la productivité, afin d’éviter des secteurs à bas salaires. Des efforts doivent être entrepris afin de donner aux gens de réelles occasions de mobilité, grâce à des mesures appropriées en matière de qualifications; |
| --- | --- |

21.

souligne qu'il faut s'attendre dans les prochaines années à une augmentation de la demande en personnel hautement qualifié et doté d’une capacité d’adaptation, disposant des compétences les plus diverses (non seulement techniques, mais également sociales et culturelles, comme par exemple la capacité de communication, la compétence en matière de résolution de conflits, etc.). Les compétences exigées des travailleurs dans les activités non qualifiées et semi-qualifiées tendent à se rapprocher. D'une manière générale, ces activités exigent des qualifications de plus en plus élevées, et la demande en activités pour lesquelles seules des qualifications inférieures sont nécessaires est appelée à diminuer. Simultanément, le niveau de rémunération augmente pour les tâches hautement qualifiées et diminue pour les tâches à faible niveau de qualification. La conséquence de cette polarisation des emplois doit être une politique salariale axée sur la productivité, afin d’éviter des secteurs à bas salaires. Des efforts doivent être entrepris afin de donner aux gens de réelles occasions de mobilité, grâce à des mesures appropriées en matière de qualifications;

Anticiper les futures compétences

| 22. | encourage l'élaboration par les États membres d'instruments transparents de prévision et d'anticipation qui leur permettent de promouvoir la création de nouveaux emplois nécessitant un savoir important, et de créer des formations en fonction des compétences nécessaires sur les marchés du travail; |
| --- | --- |

22.

encourage l'élaboration par les États membres d'instruments transparents de prévision et d'anticipation qui leur permettent de promouvoir la création de nouveaux emplois nécessitant un savoir important, et de créer des formations en fonction des compétences nécessaires sur les marchés du travail;

| 23. | recommande l'usage de mesures tant quantitatives que qualitatives afin de garantir la fiabilité et l'efficacité de ces instruments de prévision. Ainsi, des prévisions fiables pourront être effectuées, concernant le type de main-d'œuvre ou de compétences qui seront demandées sur les futurs marchés de l'emploi; |
| --- | --- |

23.

recommande l'usage de mesures tant quantitatives que qualitatives afin de garantir la fiabilité et l'efficacité de ces instruments de prévision. Ainsi, des prévisions fiables pourront être effectuées, concernant le type de main-d'œuvre ou de compétences qui seront demandées sur les futurs marchés de l'emploi;

| 24. | estime que les salariés doivent, s'ils veulent pouvoir être compétitifs sur le marché de l'emploi, être surtout flexibles, pouvoir réagir à des changements imprévus et disposer de solides compétences en communication (4). Simultanément, les conditions cadres doivent être conçues de telle sorte que la flexibilité ne pèse pas exclusivement sur les travailleurs, c'est-à-dire que les pouvoirs publics aux différents échelons et les partenaires sociaux doivent réfléchir ensemble à la manière de concilier l'indispensable sécurité sociale avec les exigences de flexibilité du marché du travail. Il convient également de veiller à ce qu'aucune concurrence vers les normes les plus basses ne puisse être encouragée au sein du marché intérieur communautaire; |
| --- | --- |

24.

estime que les salariés doivent, s'ils veulent pouvoir être compétitifs sur le marché de l'emploi, être surtout flexibles, pouvoir réagir à des changements imprévus et disposer de solides compétences en communication (4). Simultanément, les conditions cadres doivent être conçues de telle sorte que la flexibilité ne pèse pas exclusivement sur les travailleurs, c'est-à-dire que les pouvoirs publics aux différents échelons et les partenaires sociaux doivent réfléchir ensemble à la manière de concilier l'indispensable sécurité sociale avec les exigences de flexibilité du marché du travail. Il convient également de veiller à ce qu'aucune concurrence vers les normes les plus basses ne puisse être encouragée au sein du marché intérieur communautaire;

| 25. | appelle à intensifier la coopération entre les entreprises, les structures d'enseignement et de formation professionnelle, les communes, les régions et les représentants des différents intérêts dans ce domaine. Surtout, les coopérations entre entreprises et structures d'enseignement et de formation professionnelle doivent être encouragées, afin de créer des partenariats dans le but de répondre aux exigences en matière de qualification à moyen terme. De même, l'on pourrait fournir d'importantes informations aux étudiants et aux jeunes diplômés, à l'aide d'études qualitatives sur les attentes des employeurs; |
| --- | --- |

25.

appelle à intensifier la coopération entre les entreprises, les structures d'enseignement et de formation professionnelle, les communes, les régions et les représentants des différents intérêts dans ce domaine. Surtout, les coopérations entre entreprises et structures d'enseignement et de formation professionnelle doivent être encouragées, afin de créer des partenariats dans le but de répondre aux exigences en matière de qualification à moyen terme. De même, l'on pourrait fournir d'importantes informations aux étudiants et aux jeunes diplômés, à l'aide d'études qualitatives sur les attentes des employeurs;

| 26. | soutient l'approche de la Commission, qui estime que des informations supplémentaires sur la situation dans les États membres de l'UE représentent une condition indispensable pour apporter des réponses politiques adaptées aux défis posés; |
| --- | --- |

26.

soutient l'approche de la Commission, qui estime que des informations supplémentaires sur la situation dans les États membres de l'UE représentent une condition indispensable pour apporter des réponses politiques adaptées aux défis posés;

| 27. | demande à la Commission européenne de poursuivre et de renforcer la collaboration avec le Cedefop (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle), ainsi que d'exploiter les résultats de ses recherches, afin de cerner en temps utile les besoins en compétences nouvelles sur le marché du travail et de disposer de prévisions circonstanciées en la matière; |
| --- | --- |

27.

demande à la Commission européenne de poursuivre et de renforcer la collaboration avec le Cedefop (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle), ainsi que d'exploiter les résultats de ses recherches, afin de cerner en temps utile les besoins en compétences nouvelles sur le marché du travail et de disposer de prévisions circonstanciées en la matière;

| 28. | souligne la nécessité de prendre en compte les différences régionales dans la collecte et de l'utilisation de ces informations. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra mettre en œuvre des mesures concrètes, adaptées aux différentes régions des États membres; |
| --- | --- |

28.

souligne la nécessité de prendre en compte les différences régionales dans la collecte et de l'utilisation de ces informations. Ce n'est qu'ainsi que l'on pourra mettre en œuvre des mesures concrètes, adaptées aux différentes régions des États membres;

Importance de la formation initiale et continue

| 29. | réaffirme la nécessité de doter les travailleurs dont on aura besoin sur le futur marché du travail des compétences nécessaires. L'éducation et la formation professionnelle continue revêtent dès lors une grande importance. Les universités et autres établissements éducatifs et de formation professionnelle doivent le plus possible mettre l'accent sur la formation aux compétences désormais nécessaires au travail, mais aussi sur l'éducation de base; |
| --- | --- |

29.

réaffirme la nécessité de doter les travailleurs dont on aura besoin sur le futur marché du travail des compétences nécessaires. L'éducation et la formation professionnelle continue revêtent dès lors une grande importance. Les universités et autres établissements éducatifs et de formation professionnelle doivent le plus possible mettre l'accent sur la formation aux compétences désormais nécessaires au travail, mais aussi sur l'éducation de base;

| 30. | fait observer qu'il y a lieu de concevoir et mettre en œuvre des stratégies et politiques propres à renforcer l'apprentissage tout au long de la vie et à développer la souplesse et la sécurité dans le domaine de l'emploi; |
| --- | --- |

30.

fait observer qu'il y a lieu de concevoir et mettre en œuvre des stratégies et politiques propres à renforcer l'apprentissage tout au long de la vie et à développer la souplesse et la sécurité dans le domaine de l'emploi;

| 31. | souligne l'importance de conserver les emplois existants, et d'investir dans ceux-ci. Pour cette raison, les entreprises ont la responsabilité de donner aux salariés la possibilité de suivre des formations initiales et continues en interne. La formation continue augmente la productivité et la croissance économique. L'Union européenne et les États membres sont donc invités ici, dans le cadre d'une approche coordonnée, à créer des incitations pour les entreprises afin d'encourager la formation continue; |
| --- | --- |

31.

souligne l'importance de conserver les emplois existants, et d'investir dans ceux-ci. Pour cette raison, les entreprises ont la responsabilité de donner aux salariés la possibilité de suivre des formations initiales et continues en interne. La formation continue augmente la productivité et la croissance économique. L'Union européenne et les États membres sont donc invités ici, dans le cadre d'une approche coordonnée, à créer des incitations pour les entreprises afin d'encourager la formation continue;

| 32. | estime que les processus de Bologne et de Copenhague ont d'ores et déjà permis d'effectuer des avancées importantes dans la construction d'un espace européen de l'éducation. Dans la mesure où davantage de compétences seront demandées sur le marché du travail de l'Union européenne à l'avenir, il est important, pour la mobilité professionnelle des salariés, que les diverses formations soient mieux reconnues dans les différents États membres; |
| --- | --- |

32.

estime que les processus de Bologne et de Copenhague ont d'ores et déjà permis d'effectuer des avancées importantes dans la construction d'un espace européen de l'éducation. Dans la mesure où davantage de compétences seront demandées sur le marché du travail de l'Union européenne à l'avenir, il est important, pour la mobilité professionnelle des salariés, que les diverses formations soient mieux reconnues dans les différents États membres;

| 33. | souligne que d'ici à l'année 2020, la proportion d'emplois pour lesquels un niveau élevé de formation sera nécessaire passera de 25,1 % à 31,3 % (5). Rappelle d'autre part la nécessité de lutter contre le risque que l'offre de travailleurs hautement qualifiés soit trop importante. Dès lors, les compétences exigées sur le marché du travail doivent, parallèlement à la haute qualification nécessaire, être reconnues en temps utile, afin de pouvoir offrir également des emplois de ce type en quantité suffisante, l'objectif étant de parvenir à équilibrer l'offre et la demande; |
| --- | --- |

33.

souligne que d'ici à l'année 2020, la proportion d'emplois pour lesquels un niveau élevé de formation sera nécessaire passera de 25,1 % à 31,3 % (5). Rappelle d'autre part la nécessité de lutter contre le risque que l'offre de travailleurs hautement qualifiés soit trop importante. Dès lors, les compétences exigées sur le marché du travail doivent, parallèlement à la haute qualification nécessaire, être reconnues en temps utile, afin de pouvoir offrir également des emplois de ce type en quantité suffisante, l'objectif étant de parvenir à équilibrer l'offre et la demande;

| 34. | est d'avis que la transposition du cadre européen en matière de qualifications devrait augmenter la transparence des qualifications, faciliter l'accès à la formation continue, et encourager la flexibilité et la mobilité de l'ensemble des travailleurs. En l'occurrence, le terme de mobilité est à comprendre non seulement en tant que mobilité entre les différentes entreprises, mais également et en particulier, au sein d'une même entreprise; |
| --- | --- |

34.

est d'avis que la transposition du cadre européen en matière de qualifications devrait augmenter la transparence des qualifications, faciliter l'accès à la formation continue, et encourager la flexibilité et la mobilité de l'ensemble des travailleurs. En l'occurrence, le terme de mobilité est à comprendre non seulement en tant que mobilité entre les différentes entreprises, mais également et en particulier, au sein d'une même entreprise;

| 35. | rappelle qu'une possibilité de reconnaissance de la formation initiale doit être trouvée pour les citoyens ressortissants de pays tiers ou les immigrants, afin que ces compétences existantes ou importées ne soient pas perdues. Dans ce contexte, la coopération internationale (par exemple avec les pays d'origine des immigrants, dans le cadre de la lutte contre la fuite des cerveaux), revêt une grande importance; |
| --- | --- |

35.

rappelle qu'une possibilité de reconnaissance de la formation initiale doit être trouvée pour les citoyens ressortissants de pays tiers ou les immigrants, afin que ces compétences existantes ou importées ne soient pas perdues. Dans ce contexte, la coopération internationale (par exemple avec les pays d'origine des immigrants, dans le cadre de la lutte contre la fuite des cerveaux), revêt une grande importance;

| 36. | demande que la transmission des compétences commence dès la plus tendre enfance, dans la mesure où la disposition à l'apprentissage tout au long de la vie est favorisée en premier lieu par les premières années d'école. En effet, c'est surtout à cet âge que les enfants s'approprient le plus rapidement et le plus facilement de nouvelles compétences; |
| --- | --- |

36.

demande que la transmission des compétences commence dès la plus tendre enfance, dans la mesure où la disposition à l'apprentissage tout au long de la vie est favorisée en premier lieu par les premières années d'école. En effet, c'est surtout à cet âge que les enfants s'approprient le plus rapidement et le plus facilement de nouvelles compétences;

| 37. | estime que la collaboration entre les entreprises et les structures d'enseignement et de formation professionnelle peut améliorer la cohérence entre les qualifications et compétences nécessaires, et les emplois proposés, et ce en concevant et mettant en œuvre, en matière de compétences électroniques et à l'échelle européenne, un programme susceptible d'être adapté au niveau régional et local pour répondre à différents besoins et situations. Les stages et journées de découverte permettent de transmettre des compétences supplémentaires et donnent un aperçu du monde du travail; |
| --- | --- |

37.

estime que la collaboration entre les entreprises et les structures d'enseignement et de formation professionnelle peut améliorer la cohérence entre les qualifications et compétences nécessaires, et les emplois proposés, et ce en concevant et mettant en œuvre, en matière de compétences électroniques et à l'échelle européenne, un programme susceptible d'être adapté au niveau régional et local pour répondre à différents besoins et situations. Les stages et journées de découverte permettent de transmettre des compétences supplémentaires et donnent un aperçu du monde du travail;

| 38. | juge opportun d'envisager l'élaboration d'une «charte des stages de l'Union européenne». Une telle initiative pourrait améliorer les droits des jeunes dans le cadre de la collecte et la reconnaissance d'expériences professionnelles et faciliter leurs débuts dans la vie professionnelle; |
| --- | --- |

38.

juge opportun d'envisager l'élaboration d'une «charte des stages de l'Union européenne». Une telle initiative pourrait améliorer les droits des jeunes dans le cadre de la collecte et la reconnaissance d'expériences professionnelles et faciliter leurs débuts dans la vie professionnelle;

Cohésion sociale

| 39. | est d'avis que de manière générale, la qualité du travail doit être davantage prise en compte, y compris au niveau de l'UE. A cet égard, il convient de rappeler que depuis 2008, la création de la notion de travail décent fait partie des objectifs du Millénaire des Nations unies; |
| --- | --- |

39.

est d'avis que de manière générale, la qualité du travail doit être davantage prise en compte, y compris au niveau de l'UE. A cet égard, il convient de rappeler que depuis 2008, la création de la notion de travail décent fait partie des objectifs du Millénaire des Nations unies;

| 40. | souligne que la croissance et l'emploi ne suffisent pas pour mener l'Union européenne sur la voie de la relance. Il y a lieu, dans le même temps, de prévoir des mesures d'accompagnement allant dans le sens de la cohésion sociale; |
| --- | --- |

40.

souligne que la croissance et l'emploi ne suffisent pas pour mener l'Union européenne sur la voie de la relance. Il y a lieu, dans le même temps, de prévoir des mesures d'accompagnement allant dans le sens de la cohésion sociale;

| 41. | rappelle qu'il y a lieu de garantir à tous ceux qui, du fait de leurs centres d'intérêts et de leurs capacités physiques et intellectuelles, ne correspondent pas aux exigences élevées du marché du travail en matière de qualifications, l'accès au marché du travail grâce aux programmes nécessaires de soutien et d'aide à l'emploi, et le cas échéant, leur assurer un revenu leur permettant de vivre dignement ou, dans les États où un tel dispositif existe, le revenu minimum; |
| --- | --- |

41.

rappelle qu'il y a lieu de garantir à tous ceux qui, du fait de leurs centres d'intérêts et de leurs capacités physiques et intellectuelles, ne correspondent pas aux exigences élevées du marché du travail en matière de qualifications, l'accès au marché du travail grâce aux programmes nécessaires de soutien et d'aide à l'emploi, et le cas échéant, leur assurer un revenu leur permettant de vivre dignement ou, dans les États où un tel dispositif existe, le revenu minimum;

| 42. | demande la promotion d'une participation au marché du travail fondée sur le principe de l'égalité des droits entre femmes et hommes par le biais de l'élimination de tous les obstacles; l'élimination des différences qui persistent en matière de salaire entre hommes et femmes constitue à cet égard un élément essentiel; |
| --- | --- |

42.

demande la promotion d'une participation au marché du travail fondée sur le principe de l'égalité des droits entre femmes et hommes par le biais de l'élimination de tous les obstacles; l'élimination des différences qui persistent en matière de salaire entre hommes et femmes constitue à cet égard un élément essentiel;

| 43. | rappelle que le vieillissement de la population se traduira par une augmentation des besoins de personnel, et donc par des possibilités de création d'emplois, dans le domaine des soins de santé et des professions à caractère social – la création de formations correspondantes et le renforcement de la coopération au niveau de l'Union européenne revêtent à cet égard une grande importance si l'on veut pouvoir remédier, le cas échéant, aux déséquilibres entre l'offre et la demande au sein de l'UE; |
| --- | --- |

43.

rappelle que le vieillissement de la population se traduira par une augmentation des besoins de personnel, et donc par des possibilités de création d'emplois, dans le domaine des soins de santé et des professions à caractère social – la création de formations correspondantes et le renforcement de la coopération au niveau de l'Union européenne revêtent à cet égard une grande importance si l'on veut pouvoir remédier, le cas échéant, aux déséquilibres entre l'offre et la demande au sein de l'UE;

| 44. | propose d'encourager les formules de temps de travail flexibles, qui sont adaptées aux capacités et à l'état de santé des travailleurs plus âgés; cela permettrait avant tout aux personnes âgées de rester sur le marché du travail jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge de partir à la retraite; |
| --- | --- |

44.

propose d'encourager les formules de temps de travail flexibles, qui sont adaptées aux capacités et à l'état de santé des travailleurs plus âgés; cela permettrait avant tout aux personnes âgées de rester sur le marché du travail jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge de partir à la retraite;

| 45. | estime que la collaboration entre les collectivités locales, les régions, les entreprises et les établissements d'enseignement et de formation professionnelle a d'ores et déjà permis d'élaborer des modèles performants en matière de formation continue, de reconnaissance de l'expérience professionnelle, d'élargissement des compétences et de création d'emplois. L'élaboration et la publication de ces modèles de «bonnes pratiques» est souhaitable. Il convient par ailleurs d'investir considérablement pour convertir ces bonnes pratiques en concepts, contenus didactiques et méthodes d'enseignement et d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnelle, afin de pouvoir développer les compétences nécessaires sur le marché du travail, moyennant un coût supplémentaire peu élevé pour les collectivités locales (généralisation d'une utilisation personnalisée des TIC); |
| --- | --- |

45.

estime que la collaboration entre les collectivités locales, les régions, les entreprises et les établissements d'enseignement et de formation professionnelle a d'ores et déjà permis d'élaborer des modèles performants en matière de formation continue, de reconnaissance de l'expérience professionnelle, d'élargissement des compétences et de création d'emplois. L'élaboration et la publication de ces modèles de «bonnes pratiques» est souhaitable. Il convient par ailleurs d'investir considérablement pour convertir ces bonnes pratiques en concepts, contenus didactiques et méthodes d'enseignement et d'apprentissage pour l'enseignement et la formation professionnelle, afin de pouvoir développer les compétences nécessaires sur le marché du travail, moyennant un coût supplémentaire peu élevé pour les collectivités locales (généralisation d'une utilisation personnalisée des TIC);

| 46. | relève qu'une adaptation des instruments financiers existants (FSE, FEDER) sera nécessaire pour faire face de manière efficace aux mutations des conditions du marché du travail. |
| --- | --- |

46.

relève qu'une adaptation des instruments financiers existants (FSE, FEDER) sera nécessaire pour faire face de manière efficace aux mutations des conditions du marché du travail.

Bruxelles, le 3 décembre 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

(1)  Selon les prévisions de printemps de la Commission européenne du 4 mai 2009, l'on envisage pour 2010 une augmentation à 11 % du taux de chômage. Dans l'UE comme dans la zone euro, l'emploi devrait probablement baisser d'environ 2,5 % cette année, et encore d'environ 1,5 % en 2010, ce qui représente pour ces deux années la perte de 8 millions et demi d'emplois au total. Par comparaison: au cours de la période 2006-2008, presque 9,5 millions d'emplois avaient été créés. http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/09/693&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

1

(2)  Eurobaromètre 64.1 sur la mobilité géographique et professionnelle, septembre 2005.

2

(3)  Conseil de l'Union européenne, avis commun du Comité de l'emploi et du Comité de la protection sociale sur le vieillissement actif, 9269/07, mai 2007.

3

(4)  Origins and Consequences of Changes in Labour Market Skill Needs. Considerations from a European Perspective. Rapport analytique de la Commission européenne élaboré par le Réseau d'experts européens en économie de l'éducation (EENEE), www.education-economics.org, p. 25.

4

Origins and Consequences of Changes in Labour Market Skill Needs. Considerations from a European Perspective.

(5)  COM(2008) 868 final, p. 9.

5

---

| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/16 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/16

---

Avis du Comité des régions sur «Les points de vue régionaux dans le développement de la compétence médiatique — L'éducation aux médias dans la politique éducative de l'UE»

2010/C 141/04

LE COMITE DES RÉGIONS

| — | attire l'attention sur le fait que dans bien des cas, les collectivités locales et régionales sont responsables de l'intégration de l'éducation aux médias dans l'éducation officielle, et ce à tous les niveaux. Pour cette raison, il convient de rechercher une procédure adéquate permettant d'aider les collectivités locales et régionales à favoriser les projets liés à la compétence médiatique; |
| --- | --- |

—

attire l'attention sur le fait que dans bien des cas, les collectivités locales et régionales sont responsables de l'intégration de l'éducation aux médias dans l'éducation officielle, et ce à tous les niveaux. Pour cette raison, il convient de rechercher une procédure adéquate permettant d'aider les collectivités locales et régionales à favoriser les projets liés à la compétence médiatique;

| — | souligne que, dans la nouvelle phase de la coopération européenne en matière de formation, initiée par le cadre stratégique, il convient de tenir compte également de la compétence médiatique; |
| --- | --- |

—

souligne que, dans la nouvelle phase de la coopération européenne en matière de formation, initiée par le cadre stratégique, il convient de tenir compte également de la compétence médiatique;

| — | insiste sur la nécessité de distinguer clairement les principales composantes de la compétence médiatique les unes des autres, sur le fond, car le développement de chacune d'elles requiert une stratégie, des acteurs et des ressources propres; |
| --- | --- |

—

insiste sur la nécessité de distinguer clairement les principales composantes de la compétence médiatique les unes des autres, sur le fond, car le développement de chacune d'elles requiert une stratégie, des acteurs et des ressources propres;

| — | considère souhaitable d'appliquer également le concept de la sensibilisation des consommateurs à l'usage des médias. En effet, le respect accru des droits des consommateurs est aussi fondamental dans le domaine des médias. |
| --- | --- |

—

considère souhaitable d'appliquer également le concept de la sensibilisation des consommateurs à l'usage des médias. En effet, le respect accru des droits des consommateurs est aussi fondamental dans le domaine des médias.

| Rapporteur | : | András Szalay (HU/ADLE), Conseiller municipal de Veszprém |
| --- | --- | --- |

Rapporteur

:

András Szalay (HU/ADLE), Conseiller municipal de Veszprém

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

| 1. | Le Comité des régions se félicite que la Commission européenne ait présenté les raisons de l'importance de la politique de formation, ses principes fondamentaux ainsi que ses objectifs, découlant de la définition de la compétence médiatique (1). La Commission a notamment pris en considération l'avis adopté par le CdR lors de sa session plénière des 8 et 9 octobre 2008 (2). |
| --- | --- |

1.

Le Comité des régions se félicite que la Commission européenne ait présenté les raisons de l'importance de la politique de formation, ses principes fondamentaux ainsi que ses objectifs, découlant de la définition de la compétence médiatique (1). La Commission a notamment pris en considération l'avis adopté par le CdR lors de sa session plénière des 8 et 9 octobre 2008 (2).

| 2. | Le Comité des régions exprime l'espoir que la Commission européenne continuera ses efforts afin de poursuivre le développement cohérent de la politique en faveur de la compétence médiatique lancée en 2007. Il l'invite à prendre en compte ce faisant l'avis du CdR, dans le respect du principe de subsidiarité et des particularités des compétences locales et régionales. Le CdR demande également à la Commission de poursuivre l'élaboration du plan d'action sur la compétence médiatique en collaboration avec les autres institutions de l'Union, l'UNESCO et les collectivités territoriales. Dans ce cadre, il s'agira de tenir compte du fait que:






  a) | du point de vue de la culture politique, de la participation active des citoyens de l'UE et de la sensibilisation des utilisateurs, il convient que tous les acteurs déterminants tendent résolument à la réalisation — en tant qu'objectif politique — de cette compétence médiatique d'une importance capitale qui requiert avant tout, de la part de chaque région et État membre, de favoriser les innovations en matière éducative; |
| --- | --- | --- |

2.

Le Comité des régions exprime l'espoir que la Commission européenne continuera ses efforts afin de poursuivre le développement cohérent de la politique en faveur de la compétence médiatique lancée en 2007. Il l'invite à prendre en compte ce faisant l'avis du CdR, dans le respect du principe de subsidiarité et des particularités des compétences locales et régionales. Le CdR demande également à la Commission de poursuivre l'élaboration du plan d'action sur la compétence médiatique en collaboration avec les autres institutions de l'Union, l'UNESCO et les collectivités territoriales. Dans ce cadre, il s'agira de tenir compte du fait que:

a)

du point de vue de la culture politique, de la participation active des citoyens de l'UE et de la sensibilisation des utilisateurs, il convient que tous les acteurs déterminants tendent résolument à la réalisation — en tant qu'objectif politique — de cette compétence médiatique d'une importance capitale qui requiert avant tout, de la part de chaque région et État membre, de favoriser les innovations en matière éducative;

| b) | comme le stipule le traité CE, la politique de l'enseignement et de la formation est exclusivement du ressort des États membres tandis que l'Union contribue à améliorer leurs différents systèmes nationaux en mettant à leur disposition des instruments communautaires complémentaires et en facilitant l'échange d'informations et de bonnes pratiques, si nécessaire. La Commission européenne insiste également sur cet aspect dans sa communication datant de 2008 sur «Un cadre stratégique actualisé pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation» (3); |
| --- | --- |

b)

comme le stipule le traité CE, la politique de l'enseignement et de la formation est exclusivement du ressort des États membres tandis que l'Union contribue à améliorer leurs différents systèmes nationaux en mettant à leur disposition des instruments communautaires complémentaires et en facilitant l'échange d'informations et de bonnes pratiques, si nécessaire. La Commission européenne insiste également sur cet aspect dans sa communication datant de 2008 sur «Un cadre stratégique actualisé pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation» (3);

| c) | la stratégie-cadre en matière d'enseignement et de formation (4) considère, de manière discutable, la compétence médiatique comme une branche de la compétence numérique alors qu'elle est susceptible de jouer un rôle crucial dans la réalisation des nombreux objectifs et priorités repris dans la stratégie-cadre (notamment l'acquisition des compétences de base en lecture, celle de la compétence «apprendre à apprendre», la citoyenneté active, la promotion du dialogue entre les cultures et l'apprentissage tout au long de la vie). |
| --- | --- |

c)

la stratégie-cadre en matière d'enseignement et de formation (4) considère, de manière discutable, la compétence médiatique comme une branche de la compétence numérique alors qu'elle est susceptible de jouer un rôle crucial dans la réalisation des nombreux objectifs et priorités repris dans la stratégie-cadre (notamment l'acquisition des compétences de base en lecture, celle de la compétence «apprendre à apprendre», la citoyenneté active, la promotion du dialogue entre les cultures et l'apprentissage tout au long de la vie).

| d) | les thèmes désignés comme des priorités immédiates dans la stratégie-cadre (5) sont:






  — | le développement transversal des compétences clés; |
| --- | --- | --- |

d)

les thèmes désignés comme des priorités immédiates dans la stratégie-cadre (5) sont:

—

le développement transversal des compétences clés;

| — | des mesures facilitant la mise en place d'un environnement institutionnel favorable à la créativité et à l'innovation, basées sur un usage critique et réfléchi des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) et favorisant une amélioration qualitative également dans la formation des enseignants; |
| --- | --- |

—

des mesures facilitant la mise en place d'un environnement institutionnel favorable à la créativité et à l'innovation, basées sur un usage critique et réfléchi des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) et favorisant une amélioration qualitative également dans la formation des enseignants;

| — | l'établissement de partenariats entre les institutions et les entreprises dispensant enseignement et formations, les instituts de recherche, les acteurs du monde culturel et les industries créatives. |
| --- | --- |

—

l'établissement de partenariats entre les institutions et les entreprises dispensant enseignement et formations, les instituts de recherche, les acteurs du monde culturel et les industries créatives.

Ces priorités sont en étroite interdépendance avec les considérations en matière de développement de la compétence médiatique.

| e) | Dans bien des cas, les collectivités locales et régionales sont responsables de l'intégration de l'éducation aux médias dans l'éducation officielle, et ce à tous les niveaux. Pour cette raison, il convient de rechercher une procédure adéquate permettant d'aider les collectivités locales et régionales à favoriser les projets, programmes et chartes liés à la compétence médiatique, y compris les différents partenariats regroupant de nombreux acteurs entre le public et le privé ainsi qu'entre les établissements culturels et d'enseignement et les producteurs de contenu professionnels, le tout dans le cadre de l'éducation tant formelle qu'informelle et dans le strict respect des dispositions juridiques. |
| --- | --- |

e)

Dans bien des cas, les collectivités locales et régionales sont responsables de l'intégration de l'éducation aux médias dans l'éducation officielle, et ce à tous les niveaux. Pour cette raison, il convient de rechercher une procédure adéquate permettant d'aider les collectivités locales et régionales à favoriser les projets, programmes et chartes liés à la compétence médiatique, y compris les différents partenariats regroupant de nombreux acteurs entre le public et le privé ainsi qu'entre les établissements culturels et d'enseignement et les producteurs de contenu professionnels, le tout dans le cadre de l'éducation tant formelle qu'informelle et dans le strict respect des dispositions juridiques.

| 3. | Pour cette raison, le Comité des régions demande que la compétence médiatique soit inscrite en tant que neuvième compétence clé dans le cadre de référence européen pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, conformément à la recommandation 2006/962/CE. En effet, sans qu'il soit nécessaire de dégager d'importantes ressources communautaires pour autant, une telle modification du pôle de compétences clés aiderait grandement les instances responsables de l'éducation formelle dans les États membres et les régions à prendre les décisions nécessaires à l'intégration de l'éducation aux médias dans les programmes d'enseignement. |
| --- | --- |

3.

Pour cette raison, le Comité des régions demande que la compétence médiatique soit inscrite en tant que neuvième compétence clé dans le cadre de référence européen pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, conformément à la recommandation 2006/962/CE. En effet, sans qu'il soit nécessaire de dégager d'importantes ressources communautaires pour autant, une telle modification du pôle de compétences clés aiderait grandement les instances responsables de l'éducation formelle dans les États membres et les régions à prendre les décisions nécessaires à l'intégration de l'éducation aux médias dans les programmes d'enseignement.

| 4. | Il serait opportun que la Commission européenne distingue clairement l'apprentissage assisté par Internet — l'apprentissage en ligne ou eLearning — et le développement de la compétence médiatique, c'est-à-dire de l'analyse critique de l'Internet en tant que média, dans un environnement en ligne. Il y a lieu de préciser que l'apprentissage en ligne n'est pas l'éducation aux médias, et que les compétences en matière de TIC et la compétence numérique d'une part et la compétence médiatique d'autre part sont des réalités différentes. La compétence médiatique doit permettre aux citoyens de jouer un rôle actif et de préserver la diversité culturelle et l'identité régionales et locales (en créant par exemple de nouvelles possibilités de donner son avis, en donnant aux personnes vivant en périphérie et aux minorités l'occasion de s'exprimer dans l'espace public local). |
| --- | --- |

4.

Il serait opportun que la Commission européenne distingue clairement l'apprentissage assisté par Internet — l'apprentissage en ligne ou eLearning — et le développement de la compétence médiatique, c'est-à-dire de l'analyse critique de l'Internet en tant que média, dans un environnement en ligne. Il y a lieu de préciser que l'apprentissage en ligne n'est pas l'éducation aux médias, et que les compétences en matière de TIC et la compétence numérique d'une part et la compétence médiatique d'autre part sont des réalités différentes. La compétence médiatique doit permettre aux citoyens de jouer un rôle actif et de préserver la diversité culturelle et l'identité régionales et locales (en créant par exemple de nouvelles possibilités de donner son avis, en donnant aux personnes vivant en périphérie et aux minorités l'occasion de s'exprimer dans l'espace public local).

Hypothèses de principe

| 5. | Le CdR souhaite attirer l'attention sur le fait que le développement de la compétence médiatique, couplé à une adaptation des méthodes d'éducation aux médias dans le cadre scolaire et au-delà, est particulièrement important pour l'avenir de l'Europe. Il s'agira aussi, dans le cadre de cette adaptation, de stimuler l'enseignement des nouvelles technologies de la communication, dont l'importance est capitale pour l'intégration sociale et professionnelle. |
| --- | --- |

5.

Le CdR souhaite attirer l'attention sur le fait que le développement de la compétence médiatique, couplé à une adaptation des méthodes d'éducation aux médias dans le cadre scolaire et au-delà, est particulièrement important pour l'avenir de l'Europe. Il s'agira aussi, dans le cadre de cette adaptation, de stimuler l'enseignement des nouvelles technologies de la communication, dont l'importance est capitale pour l'intégration sociale et professionnelle.

| 6. | Le développement de la compétence médiatique constitue un élément fondamental de la protection des mineurs et des jeunes et de la défense de la dignité humaine dans les médias. En effet, il favorise un usage conscient des médias ainsi que l'évolution de l'industrie de contenu vers l'autorégulation et la corégulation (6). Néanmoins, le renforcement de la compétence médiatique ne peut constituer qu'un complément au contrôle national et supranational en la matière, ainsi qu'à la protection juridique de la jeunesse (dans les médias). Cette compétence associe en outre les citoyens au débat relatif à la responsabilité de tous les acteurs de la société, favorisant par ce biais l'émergence d'une citoyenneté active et consciente des médias. Elle revêt donc une importance capitale pour la culture politique européenne et la participation active des citoyens de l'UE et c'est pourquoi il y a lieu de rendre la politique européenne d'éducation aux médias visible dans l'ensemble des États membres et à tous les niveaux administratifs et politiques. |
| --- | --- |

6.

Le développement de la compétence médiatique constitue un élément fondamental de la protection des mineurs et des jeunes et de la défense de la dignité humaine dans les médias. En effet, il favorise un usage conscient des médias ainsi que l'évolution de l'industrie de contenu vers l'autorégulation et la corégulation (6). Néanmoins, le renforcement de la compétence médiatique ne peut constituer qu'un complément au contrôle national et supranational en la matière, ainsi qu'à la protection juridique de la jeunesse (dans les médias). Cette compétence associe en outre les citoyens au débat relatif à la responsabilité de tous les acteurs de la société, favorisant par ce biais l'émergence d'une citoyenneté active et consciente des médias. Elle revêt donc une importance capitale pour la culture politique européenne et la participation active des citoyens de l'UE et c'est pourquoi il y a lieu de rendre la politique européenne d'éducation aux médias visible dans l'ensemble des États membres et à tous les niveaux administratifs et politiques.

| 7. | L'éducation destinée à des jeunes vivant dans un environnement baigné par les médias nécessite des approches qualitativement nouvelles, prenant également en considération le rôle socioculturel différent des médias et de l'école en matière de transmission d'informations et de valeurs. Il convient d'intégrer à la conception du rôle de l'enseignant la reconnaissance du fait que les étudiants sont socialisés de manière inconsciente dans un monde où les réponses sont à portée de main, le discours simplificateur des médias ayant mis à l'avance à leur disposition une interprétation de chaque problématique. Le développement des compétences de base doit dès lors prévoir également l'interprétation de contenus médiatiques car le développement d'une attitude critique concerne avant tout les schémas transmis par les médias et ancrés dès l'enfance, qui déterminent inconsciemment nos conceptions du monde. |
| --- | --- |

7.

L'éducation destinée à des jeunes vivant dans un environnement baigné par les médias nécessite des approches qualitativement nouvelles, prenant également en considération le rôle socioculturel différent des médias et de l'école en matière de transmission d'informations et de valeurs. Il convient d'intégrer à la conception du rôle de l'enseignant la reconnaissance du fait que les étudiants sont socialisés de manière inconsciente dans un monde où les réponses sont à portée de main, le discours simplificateur des médias ayant mis à l'avance à leur disposition une interprétation de chaque problématique. Le développement des compétences de base doit dès lors prévoir également l'interprétation de contenus médiatiques car le développement d'une attitude critique concerne avant tout les schémas transmis par les médias et ancrés dès l'enfance, qui déterminent inconsciemment nos conceptions du monde.

| 8. | Lors de l'application de la méthode ouverte de coordination, au cours des travaux visant à définir de nouveaux indicateurs et de nouvelles valeurs de référence en matière d'enseignement et de formation:






  a) | il convient que le contrôle des compétences de lecture et de compréhension de texte porte également sur la détection des compétences relatives aux contenus médiatiques étant donné qu'aujourd'hui, dans un environnement électronique ou numérique, ces contenus prennent la forme d'une combinaison de supports écrits, iconographiques et cinématographiques; |
| --- | --- | --- |

8.

Lors de l'application de la méthode ouverte de coordination, au cours des travaux visant à définir de nouveaux indicateurs et de nouvelles valeurs de référence en matière d'enseignement et de formation:

a)

il convient que le contrôle des compétences de lecture et de compréhension de texte porte également sur la détection des compétences relatives aux contenus médiatiques étant donné qu'aujourd'hui, dans un environnement électronique ou numérique, ces contenus prennent la forme d'une combinaison de supports écrits, iconographiques et cinématographiques;

| b) | dans le cadre de la définition d'un critère de référence pour évaluer la promotion de la créativité et de l'innovation, il est recommandé de prendre en compte le fait que le travail en projet visant à développer la créativité dans la rédaction de contenu constitue l'une des formes de base de la résolution des problèmes et du travail en équipe. |
| --- | --- |

b)

dans le cadre de la définition d'un critère de référence pour évaluer la promotion de la créativité et de l'innovation, il est recommandé de prendre en compte le fait que le travail en projet visant à développer la créativité dans la rédaction de contenu constitue l'une des formes de base de la résolution des problèmes et du travail en équipe.

| 9. | L'une des raisons principales de la lenteur avec laquelle l'éducation aux médias progresse aujourd'hui est que la relation entre compétence médiatique et compétence numérique dans la pratique éducative européenne n'est pas clairement établie. Dans la pratique enseignante, l'utilisation des TIC est surtout devenue un moyen d'assurer l'accès au monde numérique et de promouvoir l'égalité des chances. Aujourd'hui, ni l'acquisition des connaissances nécessaires à l'emploi du matériel informatique et des logiciels de base, ni la maîtrise d'applications simples ne posent plus le moindre problème aux jeunes. Parallèlement, les enseignants n'ont pas suffisamment de compétences et ne disposent que de peu de temps pour développer l'interprétation critique de contenus médiatiques accessibles (également) sous forme numérique et la production créative, des éléments constitutifs essentiels de la compétence médiatique. |
| --- | --- |

9.

L'une des raisons principales de la lenteur avec laquelle l'éducation aux médias progresse aujourd'hui est que la relation entre compétence médiatique et compétence numérique dans la pratique éducative européenne n'est pas clairement établie. Dans la pratique enseignante, l'utilisation des TIC est surtout devenue un moyen d'assurer l'accès au monde numérique et de promouvoir l'égalité des chances. Aujourd'hui, ni l'acquisition des connaissances nécessaires à l'emploi du matériel informatique et des logiciels de base, ni la maîtrise d'applications simples ne posent plus le moindre problème aux jeunes. Parallèlement, les enseignants n'ont pas suffisamment de compétences et ne disposent que de peu de temps pour développer l'interprétation critique de contenus médiatiques accessibles (également) sous forme numérique et la production créative, des éléments constitutifs essentiels de la compétence médiatique.

| 10. | Il est urgent de repenser le rapport entre compétences numériques et compétences médiatiques afin que le manque de clarté quant à la délimitation des compétences n'entraîne pas de disfonctionnements dans l'éducation. Il est nécessaire de développer chez les jeunes, outre des compétences numériques, une plus grande capacité critique et une compétence accrue par rapport au contenu des médias, en vue de leur apprendre à tenir compte des préoccupations relatives à la sécurité et à prendre conscience de problématiques telles que le respect de la vie privée et la manipulation des données. |
| --- | --- |

10.

Il est urgent de repenser le rapport entre compétences numériques et compétences médiatiques afin que le manque de clarté quant à la délimitation des compétences n'entraîne pas de disfonctionnements dans l'éducation. Il est nécessaire de développer chez les jeunes, outre des compétences numériques, une plus grande capacité critique et une compétence accrue par rapport au contenu des médias, en vue de leur apprendre à tenir compte des préoccupations relatives à la sécurité et à prendre conscience de problématiques telles que le respect de la vie privée et la manipulation des données.

| 11. | Dans le cadre des consultations portant sur la politique d'éducation et de formation liée à la compétence médiatique, il importe que:






  — | l'activité déployée par les groupes d'experts et les cercles chargés des travaux préparatoires, de l'élaboration des propositions et de la prise de décisions au sein des directions générales de la Commission européenne gagne en transparence; |
| --- | --- | --- |

11.

Dans le cadre des consultations portant sur la politique d'éducation et de formation liée à la compétence médiatique, il importe que:

—

l'activité déployée par les groupes d'experts et les cercles chargés des travaux préparatoires, de l'élaboration des propositions et de la prise de décisions au sein des directions générales de la Commission européenne gagne en transparence;

| — | la politique de formation dans le domaine de la compétence médiatique se fonde sur une connaissance réelle de la situation qui prenne également en compte les points de vue régionaux; |
| --- | --- |

—

la politique de formation dans le domaine de la compétence médiatique se fonde sur une connaissance réelle de la situation qui prenne également en compte les points de vue régionaux;

| — | les recommandations et les plans d'action adoptés aient également un sens pour les différents acteurs, aux positions divergentes, interpellés dans le cadre du développement de la compétence médiatique (gouvernements, pouvoirs publics, collectivités territoriales, représentants de l'industrie du contenu, chercheurs, établissements culturels et d'enseignement, ONG et organisations de la société civile). Cette adoption doit s'accompagner d'une planification des ressources qui seront nécessaires. |
| --- | --- |

—

les recommandations et les plans d'action adoptés aient également un sens pour les différents acteurs, aux positions divergentes, interpellés dans le cadre du développement de la compétence médiatique (gouvernements, pouvoirs publics, collectivités territoriales, représentants de l'industrie du contenu, chercheurs, établissements culturels et d'enseignement, ONG et organisations de la société civile). Cette adoption doit s'accompagner d'une planification des ressources qui seront nécessaires.

| 12. | Dans la nouvelle phase de la coopération européenne en matière de formation, initiée par le cadre stratégique, il convient de tenir compte également de la compétence médiatique. |
| --- | --- |

12.

Dans la nouvelle phase de la coopération européenne en matière de formation, initiée par le cadre stratégique, il convient de tenir compte également de la compétence médiatique.

Constatations

| 13. | Marquant son accord avec la résolution du Parlement européen qui souligne que la compétence médiatique est une compétence absolument indispensable à tout citoyen vivant dans une société de l'information et de la communication (7), le Comité des régions considère que l'objectif à suivre est la réalisation d'une société ayant intégré la compétence médiatique et que le chemin pour y parvenir est l'éducation aux médias. C'est pourquoi il rappelle qu'il est absolument indispensable de garantir l'égalité d'accès au réseau de tous les citoyens européens, en particulier de ceux qui sont confrontés à la discontinuité territoriale ou à l’éloignement. |
| --- | --- |

13.

Marquant son accord avec la résolution du Parlement européen qui souligne que la compétence médiatique est une compétence absolument indispensable à tout citoyen vivant dans une société de l'information et de la communication (7), le Comité des régions considère que l'objectif à suivre est la réalisation d'une société ayant intégré la compétence médiatique et que le chemin pour y parvenir est l'éducation aux médias. C'est pourquoi il rappelle qu'il est absolument indispensable de garantir l'égalité d'accès au réseau de tous les citoyens européens, en particulier de ceux qui sont confrontés à la discontinuité territoriale ou à l’éloignement.

| 14. | Il importe de distinguer clairement les principales composantes de la compétence médiatique les unes des autres, sur le fond, car le développement de chacune d'elles requiert une stratégie, des acteurs et des ressources propres. Il est dès lors essentiel de:






  — | garantir l'accès du citoyen, tant dans sa dimension technologique (notamment via l'internet à large bande, l'imagerie électronique et les logiciels de traitement de texte) qu'en ce qui concerne l'accès au patrimoine audiovisuel européen, national et local. Le patrimoine historique et culturel commun doit lui être accessible dans sa langue maternelle, conformément à la déclaration de Riga sur l'insertion numérique datant de 2006 et en tenant compte des recommandations du CdR sur le sujet (8); |
| --- | --- | --- |

14.

Il importe de distinguer clairement les principales composantes de la compétence médiatique les unes des autres, sur le fond, car le développement de chacune d'elles requiert une stratégie, des acteurs et des ressources propres. Il est dès lors essentiel de:

—

garantir l'accès du citoyen, tant dans sa dimension technologique (notamment via l'internet à large bande, l'imagerie électronique et les logiciels de traitement de texte) qu'en ce qui concerne l'accès au patrimoine audiovisuel européen, national et local. Le patrimoine historique et culturel commun doit lui être accessible dans sa langue maternelle, conformément à la déclaration de Riga sur l'insertion numérique datant de 2006 et en tenant compte des recommandations du CdR sur le sujet (8);

| — | renforcer les compétences relatives à la sélection de contenus médiatiques, la capacité de procéder à un choix délibéré et de systématiser, particulièrement sur Internet, en l'absence de gestionnaires de portail mandatés et contrôlés (par exemple des maisons d'édition, des rédactions, des critiques), quand il s'agit d'informations, de textes médiatiques et de publicités impossibles à vérifier; |
| --- | --- |

—

renforcer les compétences relatives à la sélection de contenus médiatiques, la capacité de procéder à un choix délibéré et de systématiser, particulièrement sur Internet, en l'absence de gestionnaires de portail mandatés et contrôlés (par exemple des maisons d'édition, des rédactions, des critiques), quand il s'agit d'informations, de textes médiatiques et de publicités impossibles à vérifier;

| — | développer un regard critique sur le secteur des médias et la production médiatique, en accordant une attention particulière à la recherche continue et à l'application de méthodes favorisant le développement de la compétence de compréhension de contenus audiovisuels et non linéaires, aux conclusions de disciplines telles que l'économie, l'anthropologie, la sociologie, la psychologie des médias par rapport aux modes de fonctionnement et au rôle social de ceux-ci, et aux questions fondamentales de la réglementation des médias; |
| --- | --- |

—

développer un regard critique sur le secteur des médias et la production médiatique, en accordant une attention particulière à la recherche continue et à l'application de méthodes favorisant le développement de la compétence de compréhension de contenus audiovisuels et non linéaires, aux conclusions de disciplines telles que l'économie, l'anthropologie, la sociologie, la psychologie des médias par rapport aux modes de fonctionnement et au rôle social de ceux-ci, et aux questions fondamentales de la réglementation des médias;

| — | développer une utilisation active et créative, surtout par le biais d'une mise en pratique, dans le cadre de projets, des aptitudes techniques et manuelles, des dispositions et des connaissances nécessaires. Il convient de s'axer notamment sur la communication audiovisuelle et la création, la présentation et la diffusion de contenus audiovisuels par la technologie numérique; |
| --- | --- |

—

développer une utilisation active et créative, surtout par le biais d'une mise en pratique, dans le cadre de projets, des aptitudes techniques et manuelles, des dispositions et des connaissances nécessaires. Il convient de s'axer notamment sur la communication audiovisuelle et la création, la présentation et la diffusion de contenus audiovisuels par la technologie numérique;

| — | encourager la participation à la vie publique locale, en sensibilisant notamment aux questions liées à la défense de la sphère privée, aux droits des individus par rapport au traitement de leurs données personnelles et aux intérêts du public; |
| --- | --- |

—

encourager la participation à la vie publique locale, en sensibilisant notamment aux questions liées à la défense de la sphère privée, aux droits des individus par rapport au traitement de leurs données personnelles et aux intérêts du public;

| — | sensibiliser davantage les citoyens au respect des règles en matière de droits d'auteur, de droits de la personnalité et de droit applicable aux médias lorsqu'ils utilisent les médias et leur faire prendre conscience des conséquences pénales et civiles en cas de violations éventuelles; |
| --- | --- |

—

sensibiliser davantage les citoyens au respect des règles en matière de droits d'auteur, de droits de la personnalité et de droit applicable aux médias lorsqu'ils utilisent les médias et leur faire prendre conscience des conséquences pénales et civiles en cas de violations éventuelles;

| — | renforcer la capacité des citoyens à gérer avec précaution leurs données personnelles sur Internet et en particulier attirer l'attention des enfants et des jeunes sur les différentes sources de danger présentes dans les nouveaux médias. |
| --- | --- |

—

renforcer la capacité des citoyens à gérer avec précaution leurs données personnelles sur Internet et en particulier attirer l'attention des enfants et des jeunes sur les différentes sources de danger présentes dans les nouveaux médias.

| 15. | Le CdR estime souhaitable, sans remettre en question l'importance cruciale des domaines abordés dans le cadre des bonnes pratiques (communication commerciale, production audiovisuelle et contenu en ligne), de motiver ces priorités thématiques dans les recommandations qui suivront. En effet, sans cette motivation, l'éducation aux médias pourrait, dans la pratique, se limiter au traitement de ces trois domaines. |
| --- | --- |

15.

Le CdR estime souhaitable, sans remettre en question l'importance cruciale des domaines abordés dans le cadre des bonnes pratiques (communication commerciale, production audiovisuelle et contenu en ligne), de motiver ces priorités thématiques dans les recommandations qui suivront. En effet, sans cette motivation, l'éducation aux médias pourrait, dans la pratique, se limiter au traitement de ces trois domaines.

| 16. | Étant donné que l'on peut s'attendre à ce que le développement d'aptitudes telles que la recherche délibérée d'informations, l'interprétation critique des contenus et l'utilisation créative contribuera à garantir la protection des mineurs et des jeunes ainsi que le respect de la dignité humaine dans les médias, il convient, parallèlement aux dispositions réglementaires prises par les pouvoirs publics, d'intensifier l'action en matière de compétence médiatique prioritairement dans ces domaines. |
| --- | --- |

16.

Étant donné que l'on peut s'attendre à ce que le développement d'aptitudes telles que la recherche délibérée d'informations, l'interprétation critique des contenus et l'utilisation créative contribuera à garantir la protection des mineurs et des jeunes ainsi que le respect de la dignité humaine dans les médias, il convient, parallèlement aux dispositions réglementaires prises par les pouvoirs publics, d'intensifier l'action en matière de compétence médiatique prioritairement dans ces domaines.

| 17. | Il est souhaitable d'appliquer également le concept de la sensibilisation des consommateurs à l'usage des médias. En effet, le respect accru des droits des consommateurs est aussi fondamental dans le domaine des médias. |
| --- | --- |

17.

Il est souhaitable d'appliquer également le concept de la sensibilisation des consommateurs à l'usage des médias. En effet, le respect accru des droits des consommateurs est aussi fondamental dans le domaine des médias.

| 18. | Le Comité des régions aimerait souligner qu'en lui-même, le développement de l'éducation critique aux médias ne suffira pas pour supprimer les nombreuses formes de préjudices liés à la fourniture de contenu (par exemple la violence médiatique gratuite, la violation des droits des consommateurs par des services de média, le déficit d'authenticité et de validité, la manipulation). En outre, l'éducation aux médias ne constitue pas, ou alors dans une faible mesure, un élément moteur pour des courants tels que la convergence des médias, la construction, l'accès et l'interconnexion des archives numériques, la redéfinition des droits d'auteur et de la réglementation dans ce domaine ou encore l'administration en ligne (9). L'éducation aux médias se penche sur ces courants, les replace dans un contexte et prépare à une citoyenneté d'utilisateur sensibilisé à ce que produit la sphère publique et médiatique. Outre le développement de l'éducation aux médias, il est donc nécessaire de mettre en place une réglementation au niveau approprié, en tenant dûment compte des compétences et de l'expérience des autorités locales et régionales. |
| --- | --- |

18.

Le Comité des régions aimerait souligner qu'en lui-même, le développement de l'éducation critique aux médias ne suffira pas pour supprimer les nombreuses formes de préjudices liés à la fourniture de contenu (par exemple la violence médiatique gratuite, la violation des droits des consommateurs par des services de média, le déficit d'authenticité et de validité, la manipulation). En outre, l'éducation aux médias ne constitue pas, ou alors dans une faible mesure, un élément moteur pour des courants tels que la convergence des médias, la construction, l'accès et l'interconnexion des archives numériques, la redéfinition des droits d'auteur et de la réglementation dans ce domaine ou encore l'administration en ligne (9). L'éducation aux médias se penche sur ces courants, les replace dans un contexte et prépare à une citoyenneté d'utilisateur sensibilisé à ce que produit la sphère publique et médiatique. Outre le développement de l'éducation aux médias, il est donc nécessaire de mettre en place une réglementation au niveau approprié, en tenant dûment compte des compétences et de l'expérience des autorités locales et régionales.

| 19. | Dans le cadre des recommandations et plans d'action qui seront élaborés à l'avenir, il conviendra de prescrire des programmes pour le développement des principales composantes de l'éducation aux médias qui soient pertinents au regard des systèmes d'enseignement et de formation des États membres (également du point de vue de l'éducation aux médias), dans la mesure où ils tiendront à la fois compte des différentes traditions éducatives et culturelles des États membres, des disparités importantes découlant des divers modes de formation des systèmes régionaux, et des dispositions de chacun à la réalisation d'économies d'échelle. |
| --- | --- |

19.

Dans le cadre des recommandations et plans d'action qui seront élaborés à l'avenir, il conviendra de prescrire des programmes pour le développement des principales composantes de l'éducation aux médias qui soient pertinents au regard des systèmes d'enseignement et de formation des États membres (également du point de vue de l'éducation aux médias), dans la mesure où ils tiendront à la fois compte des différentes traditions éducatives et culturelles des États membres, des disparités importantes découlant des divers modes de formation des systèmes régionaux, et des dispositions de chacun à la réalisation d'économies d'échelle.

| 20. | Il est fondamental, lors de l'élaboration des recommandations et plans d'action, de prendre en compte les bonnes pratiques; à cet égard, le Comité des régions renvoie à son avis (10) dans lequel il se félicitait de ce que la Commission mène plus d'activités pour exploiter le savoir-faire acquis dans le cadre de programmes locaux et régionaux en rapport avec l'éducation aux médias dans toute l'Europe, mais aussi dans le cadre de la promotion de plateformes de dialogue, de témoignages et de réseaux d'échange des bonnes pratiques. |
| --- | --- |

20.

Il est fondamental, lors de l'élaboration des recommandations et plans d'action, de prendre en compte les bonnes pratiques; à cet égard, le Comité des régions renvoie à son avis (10) dans lequel il se félicitait de ce que la Commission mène plus d'activités pour exploiter le savoir-faire acquis dans le cadre de programmes locaux et régionaux en rapport avec l'éducation aux médias dans toute l'Europe, mais aussi dans le cadre de la promotion de plateformes de dialogue, de témoignages et de réseaux d'échange des bonnes pratiques.

| 21. | Cependant, le Comité des régions exprime sa préoccupation en ce qui concerne les éléments suivants:






  — | étant donné qu'il n'y a aucun suivi dans l'Union européenne, la mise en valeur des bonnes pratiques en matière d'éducation aux médias n'est pas garantie; |
| --- | --- | --- |

21.

Cependant, le Comité des régions exprime sa préoccupation en ce qui concerne les éléments suivants:

—

étant donné qu'il n'y a aucun suivi dans l'Union européenne, la mise en valeur des bonnes pratiques en matière d'éducation aux médias n'est pas garantie;

| — | un classement des bonnes pratiques en fonction des principales composantes de l'éducation aux médias fait défaut; |
| --- | --- |

—

un classement des bonnes pratiques en fonction des principales composantes de l'éducation aux médias fait défaut;

| — | la question de l'avis critique détaillé sur l'efficacité de la mise en œuvre n'est pas résolue; |
| --- | --- |

—

la question de l'avis critique détaillé sur l'efficacité de la mise en œuvre n'est pas résolue;

| — | il n'existe pas de base de données qui permettrait de développer, d'adapter et d'exploiter les bonnes pratiques à grande échelle. |
| --- | --- |

—

il n'existe pas de base de données qui permettrait de développer, d'adapter et d'exploiter les bonnes pratiques à grande échelle.

Il convient dès lors de mettre en place une infrastructure organisationnelle et professionnelle appropriée: à cette fin, l'on pourrait par exemple créer des «desks éducation aux médias» sur le modèle des «media desks» existant dans le cadre du programme MEDIA (ou élargir le champ d'activité de ces derniers), ou encore renforcer, voire développer la fonction consultative professionnelle du groupe d'experts en éducation aux médias mis en place par la Commission européenne.

| 22. | Tout en respectant le principe de subsidiarité et l'indépendance des États membres, la Commission européenne peut, si nécessaire, aider ces derniers à élaborer leur propre stratégie nationale d'éducation aux médias en tenant compte des principales composantes de la compétence médiatique; dans la mesure du possible, il y a lieu d'associer à l'élaboration de cette stratégie nationale les autorités chargées de la réglementation des médias, les décideurs en matière de politique de l'enseignement et les représentants des collectivités territoriales, de la société civile, de l'industrie de contenu et de l'innovation dans le domaine de l'éducation aux médias. |
| --- | --- |

22.

Tout en respectant le principe de subsidiarité et l'indépendance des États membres, la Commission européenne peut, si nécessaire, aider ces derniers à élaborer leur propre stratégie nationale d'éducation aux médias en tenant compte des principales composantes de la compétence médiatique; dans la mesure du possible, il y a lieu d'associer à l'élaboration de cette stratégie nationale les autorités chargées de la réglementation des médias, les décideurs en matière de politique de l'enseignement et les représentants des collectivités territoriales, de la société civile, de l'industrie de contenu et de l'innovation dans le domaine de l'éducation aux médias.

| 23. | Eu égard à la diversité des situations des États membres et des régions, le développement de l'éducation aux médias dans le cadre des recommandations et plans d'action doit se faire de manière à être transposable dans le contexte socioéconomique local; cela requiert toutefois une étude plus approfondie de la situation nationale, voire régionale pour avoir un tableau plus précis, en particulier l'examen de la motivation et du comportement des autorités locales, des organes de financement des institutions et des pédagogues concernés par l'éducation aux médias. |
| --- | --- |

23.

Eu égard à la diversité des situations des États membres et des régions, le développement de l'éducation aux médias dans le cadre des recommandations et plans d'action doit se faire de manière à être transposable dans le contexte socioéconomique local; cela requiert toutefois une étude plus approfondie de la situation nationale, voire régionale pour avoir un tableau plus précis, en particulier l'examen de la motivation et du comportement des autorités locales, des organes de financement des institutions et des pédagogues concernés par l'éducation aux médias.

| 24. | En raison de l'évolution rapide de l'environnement médiatique, l'éducation aux médias devrait faire l'objet de recherches et d'évaluations constantes, auxquelles il conviendrait d'associer les autorités des différents États membres chargées de la réglementation de la communication audiovisuelle et électronique, en favorisant leur coopération dans l'intérêt du développement de la compétence médiatique. |
| --- | --- |

24.

En raison de l'évolution rapide de l'environnement médiatique, l'éducation aux médias devrait faire l'objet de recherches et d'évaluations constantes, auxquelles il conviendrait d'associer les autorités des différents États membres chargées de la réglementation de la communication audiovisuelle et électronique, en favorisant leur coopération dans l'intérêt du développement de la compétence médiatique.

| 25. | Le Comité des régions encourage la Commission européenne à favoriser la création, au sein des structures administratives locales et régionales, de services régionaux de recherche et d'information chargés d'étudier les questions de compétence médiatique. |
| --- | --- |

25.

Le Comité des régions encourage la Commission européenne à favoriser la création, au sein des structures administratives locales et régionales, de services régionaux de recherche et d'information chargés d'étudier les questions de compétence médiatique.

| 26. | Les collectivités locales et régionales sont les actrices clés du développement de la compétence médiatique, étant donné qu'elles sont les plus proches des citoyens, notamment en tant que pouvoirs organisateurs d'une bonne partie des établissements d'enseignement, sont propriétaires de médias locaux et d'autres institutions culturelles (bibliothèques, maisons communautaires, etc.) ou gèrent des fonds – européens ou autres – pour le développement; il est dès lors justifié de lancer, à l'intention des régions et des collectivités locales, des campagnes d'information reposant sur les recommandations de l'Union et les bonnes pratiques, ainsi que d'accroître les possibilités de coopération en matière d'éducation aux médias dans les eurorégions et dans les zones transfrontalières. |
| --- | --- |

26.

Les collectivités locales et régionales sont les actrices clés du développement de la compétence médiatique, étant donné qu'elles sont les plus proches des citoyens, notamment en tant que pouvoirs organisateurs d'une bonne partie des établissements d'enseignement, sont propriétaires de médias locaux et d'autres institutions culturelles (bibliothèques, maisons communautaires, etc.) ou gèrent des fonds – européens ou autres – pour le développement; il est dès lors justifié de lancer, à l'intention des régions et des collectivités locales, des campagnes d'information reposant sur les recommandations de l'Union et les bonnes pratiques, ainsi que d'accroître les possibilités de coopération en matière d'éducation aux médias dans les eurorégions et dans les zones transfrontalières.

| 27. | Les autorités locales et régionales doivent être encouragées à soutenir les projets, programmes et chartes concernant l'éducation aux médias, poursuivant avant tout les objectifs suivants:






  a) | instantané de la situation
  évaluation de la situation réelle en matière d'éducation aux médias, prise en compte des coopérations et partenariats existants; |
| --- | --- | --- |

27.

Les autorités locales et régionales doivent être encouragées à soutenir les projets, programmes et chartes concernant l'éducation aux médias, poursuivant avant tout les objectifs suivants:

a)

instantané de la situation

évaluation de la situation réelle en matière d'éducation aux médias, prise en compte des coopérations et partenariats existants;

| b) | mise en réseau, intégration
  mise en liaison de l'ensemble des acteurs du territoire — industrie des médias (cinéma, télévision, presse, radio, fournisseurs et producteurs de contenu internet), organisations de médias, systèmes éducatifs, régulateurs, instituts culturels et de recherche, organisations sociales; |
| --- | --- |

b)

mise en réseau, intégration

mise en liaison de l'ensemble des acteurs du territoire — industrie des médias (cinéma, télévision, presse, radio, fournisseurs et producteurs de contenu internet), organisations de médias, systèmes éducatifs, régulateurs, instituts culturels et de recherche, organisations sociales;

| c) | institutionnalisation
  mise en place de services publics, de bureaux pour la promotion de l'éducation aux médias; |
| --- | --- |

c)

institutionnalisation

mise en place de services publics, de bureaux pour la promotion de l'éducation aux médias;

| d) | orientation et information
  organisation de campagnes d'éducation aux médias, soutien des «desks éducation aux médias» fonctionnant au niveau régional, afin d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques et d'informer les citoyens; |
| --- | --- |

d)

orientation et information

organisation de campagnes d'éducation aux médias, soutien des «desks éducation aux médias» fonctionnant au niveau régional, afin d'identifier et de diffuser les bonnes pratiques et d'informer les citoyens;

| e) | participation active, représentation locale
  mesures incitatives, politiques de promotion, mise à disposition d'outils, de savoir-faire et de plateformes médiatiques pour la production de contenus médiatiques par le grand public, avec une attention particulière pour les groupes sociaux défavorisés, les minorités et les personnes souffrant d'un handicap; |
| --- | --- |

e)

participation active, représentation locale

mesures incitatives, politiques de promotion, mise à disposition d'outils, de savoir-faire et de plateformes médiatiques pour la production de contenus médiatiques par le grand public, avec une attention particulière pour les groupes sociaux défavorisés, les minorités et les personnes souffrant d'un handicap;

| f) | coopération
  participation à des réseaux de coopération nationaux et régionaux dans l'Union; |
| --- | --- |

f)

coopération

participation à des réseaux de coopération nationaux et régionaux dans l'Union;

| g) | dialogue
  initiatives des pouvoirs publics visant à favoriser l'implication des organisations de la société civile, collectivisation du débat sur l'éducation aux médias; |
| --- | --- |

g)

dialogue

initiatives des pouvoirs publics visant à favoriser l'implication des organisations de la société civile, collectivisation du débat sur l'éducation aux médias;

| h) | politique régionale de l'enseignement, réglementation de l'enseignement
  activités des collectivités locales et régionales concernées visant à l'introduction de l'éducation aux médias à tous les niveaux de l'enseignement formel, incitation à ce que l'éducation aux médias figure dans la formation des professeurs et des formateurs, apparaisse à tous les niveaux d'enseignement en tant que partie intégrante des programmes scolaires, et également dans les programmes d'apprentissage tout au long de la vie; |
| --- | --- |

h)

politique régionale de l'enseignement, réglementation de l'enseignement

activités des collectivités locales et régionales concernées visant à l'introduction de l'éducation aux médias à tous les niveaux de l'enseignement formel, incitation à ce que l'éducation aux médias figure dans la formation des professeurs et des formateurs, apparaisse à tous les niveaux d'enseignement en tant que partie intégrante des programmes scolaires, et également dans les programmes d'apprentissage tout au long de la vie;

| i) | création, soutien de partenariats
  création de partenariats en matière d'éducation aux médias entre l'industrie de contenu et les institutions d'enseignement / de formation, dans le contexte de l'éducation et de la formation formelles et informelles (par exemple, projets de coopération entre médias locaux, entreprises et établissements d'enseignement et de formation, campagnes d'éducation aux médias, festivals) en veillant à suivre de près le type de participation, les intérêts matériels de l'industrie des médias et à respecter strictement les dispositions juridiques dans l'organisation de tels partenariats. |
| --- | --- |

i)

création, soutien de partenariats

création de partenariats en matière d'éducation aux médias entre l'industrie de contenu et les institutions d'enseignement / de formation, dans le contexte de l'éducation et de la formation formelles et informelles (par exemple, projets de coopération entre médias locaux, entreprises et établissements d'enseignement et de formation, campagnes d'éducation aux médias, festivals) en veillant à suivre de près le type de participation, les intérêts matériels de l'industrie des médias et à respecter strictement les dispositions juridiques dans l'organisation de tels partenariats.

| 28. | Le Comité des régions demande à la Commission européenne d'établir sur de nouvelles bases la pratique relative au financement de la politique de formation, au soutien des projets pilotes et aux recherches dans le domaine de l'éducation aux médias, étant donné que l'éducation aux médias peut être soutenue par le renforcement des outils financiers qui lui sont destinés dans le cadre d'initiatives existantes (par exemple les coopérations régionales Coménius) ou à créer. Puisque la réalisation des objectifs prescrits requiert dès le départ la disponibilité de ressources ciblées et multipolaires, le Comité des régions partage la position du Parlement (11) et estime justifié qu'un sous-programme relatif au développement de la compétence médiatique soit intégré explicitement et de manière ciblée dans d'autres programmes de soutien de l'Union européenne, en particulier Coménius, «Éducation et formation tout au long de la vie», «eTwinning» (jumelage électronique), «Safer Internet» et le programme du Fonds social européen. |
| --- | --- |

28.

Le Comité des régions demande à la Commission européenne d'établir sur de nouvelles bases la pratique relative au financement de la politique de formation, au soutien des projets pilotes et aux recherches dans le domaine de l'éducation aux médias, étant donné que l'éducation aux médias peut être soutenue par le renforcement des outils financiers qui lui sont destinés dans le cadre d'initiatives existantes (par exemple les coopérations régionales Coménius) ou à créer. Puisque la réalisation des objectifs prescrits requiert dès le départ la disponibilité de ressources ciblées et multipolaires, le Comité des régions partage la position du Parlement (11) et estime justifié qu'un sous-programme relatif au développement de la compétence médiatique soit intégré explicitement et de manière ciblée dans d'autres programmes de soutien de l'Union européenne, en particulier Coménius, «Éducation et formation tout au long de la vie», «eTwinning» (jumelage électronique), «Safer Internet» et le programme du Fonds social européen.

| 29. | Il convient de se réjouir tout particulièrement de ce que la Commission européenne ait entamé l'élaboration d'indicateurs de l'éducation aux médias, dans une perspective de promotion à long terme; simultanément, le Comité des régions espère que les indicateurs de l'éducation aux médias ne se limiteront pas à des chiffres concernant la forme et la durée de l'utilisation des médias, car l'évaluation de l'éducation aux médias implique aussi le recours à des méthodes de mesure des capacités de l'individu (bien que dans ce domaine, un certain scepticisme soit compréhensible quant à l'utilisation d'indicateurs chiffrés: il est en effet difficile de transformer quantitativement la connaissance créative et critique et le classement des contenus en critères mesurables). |
| --- | --- |

29.

Il convient de se réjouir tout particulièrement de ce que la Commission européenne ait entamé l'élaboration d'indicateurs de l'éducation aux médias, dans une perspective de promotion à long terme; simultanément, le Comité des régions espère que les indicateurs de l'éducation aux médias ne se limiteront pas à des chiffres concernant la forme et la durée de l'utilisation des médias, car l'évaluation de l'éducation aux médias implique aussi le recours à des méthodes de mesure des capacités de l'individu (bien que dans ce domaine, un certain scepticisme soit compréhensible quant à l'utilisation d'indicateurs chiffrés: il est en effet difficile de transformer quantitativement la connaissance créative et critique et le classement des contenus en critères mesurables).

Bruxelles, le 3 décembre 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

(1)  Dans ce domaine, la Commission s'est inspirée de la résolution du Parlement européen sur le thème La compétence médiatique dans un monde numérique, adoptée le 16 décembre 2008, 2008/2129 (INI).

1

La compétence médiatique dans un monde numérique

(2)  CdR 94/2008 fin sur la communication de la Commission sur le thème Une approche européenne de l’éducation aux médias
  dans l’environnement numérique.

2

CdR 94/2008 fin sur la communication de la Commission sur le thème Une approche européenne de l’éducation aux médias

dans l’environnement numérique.

(3)  COM(2008) 865 fin.

3

(4)  COM(2008) 865 fin.

4

(5)  COM(2008) 865 fin.

5

(6)  En cette matière, le CdR souhaite faire référence à ses propres avis CdR 67/2004 fin et CdR 172/2007 fin sur L'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel et sur un Agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation.

6

L'avenir de la politique de réglementation européenne dans le domaine de l'audiovisuel

Agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation

(7)  2008/2129 (INI).

7

(8)  CdR 5/2008 fin et CdR 252/2005 fin — avis sur l'insertion numérique et avis sur le thème i2010 — Une société de l’information pour la croissance et l’emploi.

8

i2010 — Une société de l’information pour la croissance et l’emploi.

(9)  Sur ce point, le CdR renvoie à son propre avis intitulé «i2010: bibliothèques numériques», CdR 32/2006 fin.

9

(10)  CdR 94/2008 fin.

10

(11)  2008/2129 (INI).

11

---

| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/22 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/22

---

Avis du Comité des régions sur les «Infrastructures TIC pour la science en ligne; une stratégie pour la R&D et l'innovation en matière de TIC en Europe et une stratégie en matière de recherche sur les technologies futures et émergentes en Europe»

2010/C 141/05

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | encourage la Commission européenne et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que les collectivités locales et régionales sont pleinement et effectivement associées à la gestion des initiatives relevant de l'Espace européen de la recherche (EER); |
| --- | --- |

—

encourage la Commission européenne et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que les collectivités locales et régionales sont pleinement et effectivement associées à la gestion des initiatives relevant de l'Espace européen de la recherche (EER);

| — | estime que du stade de la R&D à celui du déploiement pratique, les projets TIC d'envergure européenne ont le potentiel pour produire des bénéfices économiques et sociaux considérables dans l'intérêt des villes et régions qui leur sont associées; |
| --- | --- |

—

estime que du stade de la R&D à celui du déploiement pratique, les projets TIC d'envergure européenne ont le potentiel pour produire des bénéfices économiques et sociaux considérables dans l'intérêt des villes et régions qui leur sont associées;

| — | appelle la Commission et les gouvernements des États membres à promouvoir activement la participation des collectivités locales et régionales aux différents stades des processus de R&D ainsi que l'utilisation des innovations dans le domaine des TIC dans le secteur public, notamment en assurant la promotion des meilleures pratiques européennes et en fournissant des conseils et des recommandations méthodologiques; |
| --- | --- |

—

appelle la Commission et les gouvernements des États membres à promouvoir activement la participation des collectivités locales et régionales aux différents stades des processus de R&D ainsi que l'utilisation des innovations dans le domaine des TIC dans le secteur public, notamment en assurant la promotion des meilleures pratiques européennes et en fournissant des conseils et des recommandations méthodologiques;

| — | souligne avec insistance l'importance particulière du secteur des services pour tirer bénéfice des TIC, dès lors que des secteurs industriels tels que les services financiers et aux entreprises comptent parmi les principaux investisseurs en TIC. |
| --- | --- |

—

souligne avec insistance l'importance particulière du secteur des services pour tirer bénéfice des TIC, dès lors que des secteurs industriels tels que les services financiers et aux entreprises comptent parmi les principaux investisseurs en TIC.

Rapporteur: M. Liudvikas Žukauskas (LT/PPE), conseil municipal du district de Skuodas

Documents de référence

COM(2009) 108 final

COM(2009) 116 final

COM(2009) 184 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | souligne que les technologies de l'information et de la communication (TIC), qui sont à la base d'une société de l'information ouverte à tous, devraient répondre aux besoins de tous les citoyens, y compris de ceux qui sont exposés au risque d'exclusion sociale. À cet égard, le CdR a régulièrement appelé à investir dans la recherche aux niveaux local, régional, national et européen afin d'assurer la croissance et d'encourager la création d'entreprises. Il estime par ailleurs que l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans l'innovation peut cont à relever des défis économiques et sociaux majeurs; |
| --- | --- |

1.

souligne que les technologies de l'information et de la communication (TIC), qui sont à la base d'une société de l'information ouverte à tous, devraient répondre aux besoins de tous les citoyens, y compris de ceux qui sont exposés au risque d'exclusion sociale. À cet égard, le CdR a régulièrement appelé à investir dans la recherche aux niveaux local, régional, national et européen afin d'assurer la croissance et d'encourager la création d'entreprises. Il estime par ailleurs que l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans l'innovation peut cont à relever des défis économiques et sociaux majeurs;

| 2. | encourage la Commission européenne et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que les collectivités locales et régionales sont pleinement et effectivement associées à la gestion des initiatives relevant de l'Espace européen de la recherche (EER). L'importance des régions est évidente pour la recherche dans le domaine des TIC. En effet, elles sont des acteurs incontournables de l'élaboration de stratégies régionales de recherche et d'innovation; elles gouvernent souvent les institutions de recherche, accueillent sur leur territoire des universités et autres établissements de recherche et assurent la promotion d'environnements favorables à l'innovation. De plus, nombre de gouvernements et d'administrations régionaux sont dotés de pouvoirs législatifs et gèrent de ce fait eux-mêmes leur budget recherche; |
| --- | --- |

2.

encourage la Commission européenne et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que les collectivités locales et régionales sont pleinement et effectivement associées à la gestion des initiatives relevant de l'Espace européen de la recherche (EER). L'importance des régions est évidente pour la recherche dans le domaine des TIC. En effet, elles sont des acteurs incontournables de l'élaboration de stratégies régionales de recherche et d'innovation; elles gouvernent souvent les institutions de recherche, accueillent sur leur territoire des universités et autres établissements de recherche et assurent la promotion d'environnements favorables à l'innovation. De plus, nombre de gouvernements et d'administrations régionaux sont dotés de pouvoirs législatifs et gèrent de ce fait eux-mêmes leur budget recherche;

| 3. | souligne que la promotion de l'inclusion numérique (e-inclusion), qui désigne une société de l'information favorable à l'inclusion et équitable au plan régional et social, qui utilise les TIC pour accroître la compétitivité et améliorer les services publics, a été définie par le CdR comme un objectif clé dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée; |
| --- | --- |

3.

souligne que la promotion de l'inclusion numérique (e-inclusion), qui désigne une société de l'information favorable à l'inclusion et équitable au plan régional et social, qui utilise les TIC pour accroître la compétitivité et améliorer les services publics, a été définie par le CdR comme un objectif clé dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée;

| 4. | souligne que les collectivités locales et régionales comptent parmi les principaux destinataires des propositions de l'initiative i2010 sur l'inclusion numérique et peuvent être des moteurs essentiels pour sa mise en œuvre. L'inclusion numérique au niveau local et régional peut améliorer la qualité de vie du citoyen et stimuler l'activité socioéconomique, tout en promouvant des services publics régionaux, personnalisés et plus efficaces ainsi que la création d'entreprises au niveau local. Il faut par conséquent que les collectivités territoriales travaillent dans un esprit de partenariat et associent toutes les générations de la population à des initiatives relatives aux TIC visant à leur rendre la vie plus facile et plus confortable. Les villes et les régions ont à leur disposition plusieurs moyens pour faire en sorte que ce potentiel soit pleinement mis à profit. |
| --- | --- |

4.

souligne que les collectivités locales et régionales comptent parmi les principaux destinataires des propositions de l'initiative i2010 sur l'inclusion numérique et peuvent être des moteurs essentiels pour sa mise en œuvre. L'inclusion numérique au niveau local et régional peut améliorer la qualité de vie du citoyen et stimuler l'activité socioéconomique, tout en promouvant des services publics régionaux, personnalisés et plus efficaces ainsi que la création d'entreprises au niveau local. Il faut par conséquent que les collectivités territoriales travaillent dans un esprit de partenariat et associent toutes les générations de la population à des initiatives relatives aux TIC visant à leur rendre la vie plus facile et plus confortable. Les villes et les régions ont à leur disposition plusieurs moyens pour faire en sorte que ce potentiel soit pleinement mis à profit.

Une stratégie pour la R&D et l'innovation en matière de TIC en Europe: passer à la vitesse supérieure COM(2009) 116 final

| 5. | se félicite du fait que dans cette communication, les États membres et les régions soient reconnus comme les principaux promoteurs d'une coopération plus étroite entre les utilisateurs et les producteurs d'innovations dans le domaine des TIC au sein des différents services gouvernementaux et administratifs, ce qui devrait conduire à des feuilles de route communes pour les besoins en matière de services publics auxquels les TIC pourraient contribuer à apporter une réponse (1). Le CdR a déjà exprimé son point de vue (2) selon lequel les collectivités locales et régionales devraient participer à une coopération élargie afin d'améliorer l'interopérabilité dans l'administration publique et l'efficacité de la fourniture de services publics; |
| --- | --- |

5.

se félicite du fait que dans cette communication, les États membres et les régions soient reconnus comme les principaux promoteurs d'une coopération plus étroite entre les utilisateurs et les producteurs d'innovations dans le domaine des TIC au sein des différents services gouvernementaux et administratifs, ce qui devrait conduire à des feuilles de route communes pour les besoins en matière de services publics auxquels les TIC pourraient contribuer à apporter une réponse (1). Le CdR a déjà exprimé son point de vue (2) selon lequel les collectivités locales et régionales devraient participer à une coopération élargie afin d'améliorer l'interopérabilité dans l'administration publique et l'efficacité de la fourniture de services publics;

| 6. | souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle le succès des efforts déployés pour faciliter l'émergence de marchés d'innovation et parvenir à une interopérabilité et à des normes communes dépend d'un soutien continu et d'une participation des collectivités nationales, régionales et locales et fait valoir que ces efforts doivent être complétés par des actions à l'échelon régional et local (3); |
| --- | --- |

6.

souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle le succès des efforts déployés pour faciliter l'émergence de marchés d'innovation et parvenir à une interopérabilité et à des normes communes dépend d'un soutien continu et d'une participation des collectivités nationales, régionales et locales et fait valoir que ces efforts doivent être complétés par des actions à l'échelon régional et local (3);

| 7. | se félicite de l'objectif que s’est fixé la Commission de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives pour rendre plus attractive pour les entreprises novatrices, notamment les PME, leur participation à des actions locales, nationales ou communautaires; |
| --- | --- |

7.

se félicite de l'objectif que s’est fixé la Commission de simplifier les procédures et de réduire les charges administratives pour rendre plus attractive pour les entreprises novatrices, notamment les PME, leur participation à des actions locales, nationales ou communautaires;

| 8. | estime que du stade de la R&D à celui du déploiement pratique, les projets TIC d'envergure européenne ont le potentiel pour produire des bénéfices économiques et sociaux considérables dans l'intérêt des villes et régions qui leur sont associées. Le CdR a déjà souligné que les TIC jouaient un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable de l'UE; |
| --- | --- |

8.

estime que du stade de la R&D à celui du déploiement pratique, les projets TIC d'envergure européenne ont le potentiel pour produire des bénéfices économiques et sociaux considérables dans l'intérêt des villes et régions qui leur sont associées. Le CdR a déjà souligné que les TIC jouaient un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable de l'UE;

| 9. | préconise d'exploiter pleinement le potentiel de l'Europe en matière de développement des services TIC dans les secteurs public et privé et d'utiliser par conséquent les TIC comme moyens d'améliorer les services fournis par les collectivités locales et régionales dans des domaines tels que la santé, l'éducation, la création d'emplois, l'ordre public, la sécurité et les services sociaux. Les partenariats public-privé (PPP) soutenus par l'UE entre les collectivités locales et régionales et les PME qui développent les TIC dans le domaine des services publics TIC peuvent constituer une excellente base pour l'édification d'un socle de compétences et de connaissances au niveau local dans toute l'UE; |
| --- | --- |

9.

préconise d'exploiter pleinement le potentiel de l'Europe en matière de développement des services TIC dans les secteurs public et privé et d'utiliser par conséquent les TIC comme moyens d'améliorer les services fournis par les collectivités locales et régionales dans des domaines tels que la santé, l'éducation, la création d'emplois, l'ordre public, la sécurité et les services sociaux. Les partenariats public-privé (PPP) soutenus par l'UE entre les collectivités locales et régionales et les PME qui développent les TIC dans le domaine des services publics TIC peuvent constituer une excellente base pour l'édification d'un socle de compétences et de connaissances au niveau local dans toute l'UE;

| 10. | fait valoir que les collectivités locales et régionales peuvent jouer et jouent de fait un rôle de chef de file dans l'utilisation des TIC pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et tiennent un rôle de premier plan dans l'identification des opportunités, en matière de partage des meilleures pratiques technologiques et des partenaires de projet pour en assurer le financement; |
| --- | --- |

10.

fait valoir que les collectivités locales et régionales peuvent jouer et jouent de fait un rôle de chef de file dans l'utilisation des TIC pour l'amélioration de l'efficacité énergétique et tiennent un rôle de premier plan dans l'identification des opportunités, en matière de partage des meilleures pratiques technologiques et des partenaires de projet pour en assurer le financement;

| 11. | appelle la Commission et les gouvernements des États membres à promouvoir activement la participation des collectivités locales et régionales aux différents stades des processus de R&D ainsi que l'utilisation des innovations dans le domaine des TIC dans le secteur public, notamment en assurant la promotion des meilleures pratiques européennes et en fournissant des conseils et des recommandations méthodologiques; |
| --- | --- |

11.

appelle la Commission et les gouvernements des États membres à promouvoir activement la participation des collectivités locales et régionales aux différents stades des processus de R&D ainsi que l'utilisation des innovations dans le domaine des TIC dans le secteur public, notamment en assurant la promotion des meilleures pratiques européennes et en fournissant des conseils et des recommandations méthodologiques;

| 12. | souligne avec insistance l'importance particulière du secteur des services pour tirer bénéfice des TIC, dès lors que des secteurs industriels tels que les services financiers et aux entreprises comptent parmi les principaux investisseurs en TIC (4); |
| --- | --- |

12.

souligne avec insistance l'importance particulière du secteur des services pour tirer bénéfice des TIC, dès lors que des secteurs industriels tels que les services financiers et aux entreprises comptent parmi les principaux investisseurs en TIC (4);

| 13. | note qu'au cours de la dernière décennie, les TIC sont apparues comme une technologie de première importance pouvant transformer l'activité économique et sociale et contribuer à la croissance durable ainsi qu'au développement compétitif. Toutefois, les politiques de soutien aux TIC ne permettront pas à elles seules d'améliorer les performances économiques (5) et ne peuvent être mises en œuvre sans une participation et un soutien actifs des collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

13.

note qu'au cours de la dernière décennie, les TIC sont apparues comme une technologie de première importance pouvant transformer l'activité économique et sociale et contribuer à la croissance durable ainsi qu'au développement compétitif. Toutefois, les politiques de soutien aux TIC ne permettront pas à elles seules d'améliorer les performances économiques (5) et ne peuvent être mises en œuvre sans une participation et un soutien actifs des collectivités locales et régionales;

| 14. | souligne qu'il est nécessaire que les partenaires sociaux, les collectivités locales et régionales et le gouvernement travaillent ensemble pour instaurer un cercle vertueux d'élévation du niveau des ressources humaines, de changements organisationnels, de développement des TIC et d'accroissement de la productivité et faire en sorte que les TIC soit développées et utilisées de manière efficace. Les politiques axées sur l'amélioration d'une culture élémentaire dans le domaine des TIC, l'acquisition de compétences élevées en la matière, la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie en TIC et le rehaussement des compétences de gestion et de mise en réseau nécessaires à une utilisation efficace des TIC sont particulièrement importantes (6) et font partie des attributions centrales des collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

14.

souligne qu'il est nécessaire que les partenaires sociaux, les collectivités locales et régionales et le gouvernement travaillent ensemble pour instaurer un cercle vertueux d'élévation du niveau des ressources humaines, de changements organisationnels, de développement des TIC et d'accroissement de la productivité et faire en sorte que les TIC soit développées et utilisées de manière efficace. Les politiques axées sur l'amélioration d'une culture élémentaire dans le domaine des TIC, l'acquisition de compétences élevées en la matière, la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie en TIC et le rehaussement des compétences de gestion et de mise en réseau nécessaires à une utilisation efficace des TIC sont particulièrement importantes (6) et font partie des attributions centrales des collectivités locales et régionales;

| 15. | souscrivant pleinement à l'idée selon laquelle la mobilité des chercheurs est un facteur essentiel pour rendre les carrières dans la recherche TIC plus efficaces et, dans la plupart des cas, plus attractives, le Comité souligne que:






  — | il faut susciter l'intérêt pour la recherche et l'innovation dans la société, en particulier parmi les jeunes. Les États membres devraient adapter leurs programmes d'enseignement nationaux de manière à familiariser les étudiants avec le potentiel de TIC pour ce qui est de la science et de la recherche, et ce dès les débuts de la scolarisation. En tant que niveau de gouvernance directement responsable de l'organisation du système éducatif, les collectivités locales et régionales devraient être parties intégrantes de ce processus, ce qui permettrait de conjuguer l'expertise locale et les mesures de soutien communautaire à développer dans ce domaine. La Commission devrait chercher à élaborer des mécanismes de soutien appropriés; |
| --- | --- | --- |

15.

souscrivant pleinement à l'idée selon laquelle la mobilité des chercheurs est un facteur essentiel pour rendre les carrières dans la recherche TIC plus efficaces et, dans la plupart des cas, plus attractives, le Comité souligne que:

—

il faut susciter l'intérêt pour la recherche et l'innovation dans la société, en particulier parmi les jeunes. Les États membres devraient adapter leurs programmes d'enseignement nationaux de manière à familiariser les étudiants avec le potentiel de TIC pour ce qui est de la science et de la recherche, et ce dès les débuts de la scolarisation. En tant que niveau de gouvernance directement responsable de l'organisation du système éducatif, les collectivités locales et régionales devraient être parties intégrantes de ce processus, ce qui permettrait de conjuguer l'expertise locale et les mesures de soutien communautaire à développer dans ce domaine. La Commission devrait chercher à élaborer des mécanismes de soutien appropriés;

| 16. | met également l'accent sur la nécessité d'attirer des scientifiques de haut niveau des pays tiers; souligne, à cet égard, l'importance particulière des programmes de mobilité de l'UE, tels que le programme Marie Curie, et se félicite des mesures de soutien prises par certaines régions pour favoriser le retour des scientifiques (7); |
| --- | --- |

16.

met également l'accent sur la nécessité d'attirer des scientifiques de haut niveau des pays tiers; souligne, à cet égard, l'importance particulière des programmes de mobilité de l'UE, tels que le programme Marie Curie, et se félicite des mesures de soutien prises par certaines régions pour favoriser le retour des scientifiques (7);

| 17. | rappelle les conclusions du groupe d'experts EER (8) concernant l'importance croissante des parties prenantes nationales et régionales dans la mise en œuvre des nouvelles initiatives européennes majeures telles que ERA-NETs, Eurostars, EIT ou Joint Technology et Cluster; |
| --- | --- |

17.

rappelle les conclusions du groupe d'experts EER (8) concernant l'importance croissante des parties prenantes nationales et régionales dans la mise en œuvre des nouvelles initiatives européennes majeures telles que ERA-NETs, Eurostars, EIT ou Joint Technology et Cluster;

| 18. | suggère que l'ensemble des acteurs que sont l'Union européenne, les États membres et les régions s’efforce de parvenir par tous les moyens à créer des synergies entre les politiques et les instruments de coopération déjà existants, et à instituer des mécanismes permettant de tirer le meilleur parti des programmes de coordination déjà en cours (9). Le CdR appelle plus particulièrement, comme il l'a déjà fait dans des avis antérieurs (10), à une utilisation coordonnée du 7e programme-cadre de recherche (7e PC), des fonds structurels (FS) et du programme pour la compétitivité et l'innovation (CIP), car cela est essentiel pour la compétitivité de l'UE et une synergie entre les politiques de cohésion, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation au niveau national et régional; |
| --- | --- |

18.

suggère que l'ensemble des acteurs que sont l'Union européenne, les États membres et les régions s’efforce de parvenir par tous les moyens à créer des synergies entre les politiques et les instruments de coopération déjà existants, et à instituer des mécanismes permettant de tirer le meilleur parti des programmes de coordination déjà en cours (9). Le CdR appelle plus particulièrement, comme il l'a déjà fait dans des avis antérieurs (10), à une utilisation coordonnée du 7e programme-cadre de recherche (7e PC), des fonds structurels (FS) et du programme pour la compétitivité et l'innovation (CIP), car cela est essentiel pour la compétitivité de l'UE et une synergie entre les politiques de cohésion, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation au niveau national et régional;

| 19. | aimerait souligner que la coordination des principaux instruments communautaires tels que le 7e programme-cadre, les fonds structurels ou le programme pour la compétitivité et l'innovation n'est pas qu'une simple question d'intentions politiques; elle représente un véritable défi en termes de cohérence politique. En l'absence d'un système efficace de gouvernance à plusieurs niveaux, il est impossible de garantir la cohérence politique dans le cadre de programmes à plusieurs niveaux et de projets impliquant de nombreux partenaires (11); |
| --- | --- |

19.

aimerait souligner que la coordination des principaux instruments communautaires tels que le 7e programme-cadre, les fonds structurels ou le programme pour la compétitivité et l'innovation n'est pas qu'une simple question d'intentions politiques; elle représente un véritable défi en termes de cohérence politique. En l'absence d'un système efficace de gouvernance à plusieurs niveaux, il est impossible de garantir la cohérence politique dans le cadre de programmes à plusieurs niveaux et de projets impliquant de nombreux partenaires (11);

| 20. | souligne l'importance pour les régions de tirer pleinement parti des instruments de coordination du 7e programme-cadre pour faire évoluer leurs systèmes de recherche et d'innovation vers l'excellence et atteindre le niveau nécessaire pour être compétitives aux niveaux européen et international. Cela implique l'amélioration des réseaux régionaux entre organismes de recherche, universités, PME et autres acteurs concernés pour créer des groupements, des plateformes et des pôles technologiques régionaux. Il importe également de faciliter leur accès aux projets et programmes de coopération d'envergure européenne dans le domaine de la recherche et de l'innovation, tels qu'ERA-Net et les plateformes technologiques européennes (12); |
| --- | --- |

20.

souligne l'importance pour les régions de tirer pleinement parti des instruments de coordination du 7e programme-cadre pour faire évoluer leurs systèmes de recherche et d'innovation vers l'excellence et atteindre le niveau nécessaire pour être compétitives aux niveaux européen et international. Cela implique l'amélioration des réseaux régionaux entre organismes de recherche, universités, PME et autres acteurs concernés pour créer des groupements, des plateformes et des pôles technologiques régionaux. Il importe également de faciliter leur accès aux projets et programmes de coopération d'envergure européenne dans le domaine de la recherche et de l'innovation, tels qu'ERA-Net et les plateformes technologiques européennes (12);

| 21. | se félicite qu'il y ait maintenant place pour une plus grande reconnaissance du rôle joué par les collectivités locales dans le soutien à la recherche dans le domaine des TIC. Les régions et les villes peuvent en effet faciliter l'entrée sur le marché de nouveaux produits et stimuler l'innovation et la recherche à travers des contrats pré-commerciaux; |
| --- | --- |

21.

se félicite qu'il y ait maintenant place pour une plus grande reconnaissance du rôle joué par les collectivités locales dans le soutien à la recherche dans le domaine des TIC. Les régions et les villes peuvent en effet faciliter l'entrée sur le marché de nouveaux produits et stimuler l'innovation et la recherche à travers des contrats pré-commerciaux;

| 22. | souligne que les collectivités locales et régionales peuvent aussi orienter la demande vers de nouvelles solutions basées sur les TIC et par conséquent créer de nouveaux marchés pour la recherche européenne. De plus, les régions et les villes peuvent également ajuster leurs investissements en R&D pour soutenir certains domaines qui ont un impact fort, et mettre en liaison les efforts ainsi consentis avec les industries et les groupements locaux existants et émergents et contribuer de la sorte à combattre la récession économique et le sous-investissement en R&D; |
| --- | --- |

22.

souligne que les collectivités locales et régionales peuvent aussi orienter la demande vers de nouvelles solutions basées sur les TIC et par conséquent créer de nouveaux marchés pour la recherche européenne. De plus, les régions et les villes peuvent également ajuster leurs investissements en R&D pour soutenir certains domaines qui ont un impact fort, et mettre en liaison les efforts ainsi consentis avec les industries et les groupements locaux existants et émergents et contribuer de la sorte à combattre la récession économique et le sous-investissement en R&D;

| 23. | met en exergue le manque général de coordination dans certains secteurs tels que l'éducation, l'innovation, la recherche, l'investissement et la commercialisation de solutions TIC innovantes. À cet égard, le concept d'«innovation axée sur l'utilisateur» peut être un outil essentiel d'amélioration, qui est utilisé dans un nombre croissant de régions et de villes en Europe et s’est avéré être un moteur central de l'investissement en R&D et de l'entrée sur le marché de nouvelles innovations. Aussi préconise-t-il qu'une place plus importante lui soit réservée dans la communication de la Commission européenne; |
| --- | --- |

23.

met en exergue le manque général de coordination dans certains secteurs tels que l'éducation, l'innovation, la recherche, l'investissement et la commercialisation de solutions TIC innovantes. À cet égard, le concept d'«innovation axée sur l'utilisateur» peut être un outil essentiel d'amélioration, qui est utilisé dans un nombre croissant de régions et de villes en Europe et s’est avéré être un moteur central de l'investissement en R&D et de l'entrée sur le marché de nouvelles innovations. Aussi préconise-t-il qu'une place plus importante lui soit réservée dans la communication de la Commission européenne;

| 24. | souligne l'importance d'une étroite relation entre la R&D et les pratiques industrielles et appelle par conséquent les États membres et la Commission à déployer tous les efforts possibles afin de promouvoir un transfert rapide de la recherche vers les pratiques quotidiennes commerciales et publiques. |
| --- | --- |

24.

souligne l'importance d'une étroite relation entre la R&D et les pratiques industrielles et appelle par conséquent les États membres et la Commission à déployer tous les efforts possibles afin de promouvoir un transfert rapide de la recherche vers les pratiques quotidiennes commerciales et publiques.

Repousser les limites des TIC: une stratégie en matière de recherche sur les technologies futures et émergentes en Europe COM(2009) 184 final

| 25. | souligne que le processus visant à accroître le potentiel de recherche et d'innovation afin de repousser les limites des TIC ne peut réussir qu'à condition d'y associer les villes et les autorités régionales. Grâce à leur proximité physique, elles constituent les principaux catalyseurs de connaissance et d'innovation en Europe. S’agissant de l'investissement public, un nombre croissant de régions d'Europe placent la recherche et l'innovation au rang de leurs priorités absolues (13); |
| --- | --- |

25.

souligne que le processus visant à accroître le potentiel de recherche et d'innovation afin de repousser les limites des TIC ne peut réussir qu'à condition d'y associer les villes et les autorités régionales. Grâce à leur proximité physique, elles constituent les principaux catalyseurs de connaissance et d'innovation en Europe. S’agissant de l'investissement public, un nombre croissant de régions d'Europe placent la recherche et l'innovation au rang de leurs priorités absolues (13);

| 26. | fait observer que dans le cadre de leurs politiques de recherche, grâce à des conditions-cadres de soutien structurel, législatif et de programmation, les régions contribuent de manière non négligeable à la création d'une valeur ajoutée dans le domaine de la recherche ainsi qu'à la définition de l'Espace européen de la recherche, auquel elles donnent corps (14); |
| --- | --- |

26.

fait observer que dans le cadre de leurs politiques de recherche, grâce à des conditions-cadres de soutien structurel, législatif et de programmation, les régions contribuent de manière non négligeable à la création d'une valeur ajoutée dans le domaine de la recherche ainsi qu'à la définition de l'Espace européen de la recherche, auquel elles donnent corps (14);

| 27. | souligne que des initiatives au niveau de la stratégie, de la mise en réseau et des groupements continuent de se faire jour tandis que le soutien à celles-ci évolue également en vue de créer des «nœuds» d'envergure mondiale afin de mettre en liaison des chaînes d'innovation globales. Aussi, la mise en réseau et la coopération entre les régions tant à l'intérieur d'un pays que d'un pays à l'autre prennent-elles de plus en plus d'importance (15); |
| --- | --- |

27.

souligne que des initiatives au niveau de la stratégie, de la mise en réseau et des groupements continuent de se faire jour tandis que le soutien à celles-ci évolue également en vue de créer des «nœuds» d'envergure mondiale afin de mettre en liaison des chaînes d'innovation globales. Aussi, la mise en réseau et la coopération entre les régions tant à l'intérieur d'un pays que d'un pays à l'autre prennent-elles de plus en plus d'importance (15);

| 28. | insiste avec force sur la grande importance des villes et des régions dans la mise en place d'environnements innovants grâce à des politiques régionales d'innovation, des centres technologiques, des incubateurs, des parcs scientifiques et des fonds de capital-risque (16); |
| --- | --- |

28.

insiste avec force sur la grande importance des villes et des régions dans la mise en place d'environnements innovants grâce à des politiques régionales d'innovation, des centres technologiques, des incubateurs, des parcs scientifiques et des fonds de capital-risque (16);

| 29. | accueille favorablement la stratégie proposée par la Commission consistant à définir et à lancer deux ou trois nouvelles initiatives phares audacieuses dans le domaine de la recherche sur les technologies futures et émergentes (TFE) qui permettront aux efforts de recherche pluridisciplinaire de la Communauté de déboucher sur des découvertes fondamentales aux frontières des TIC; |
| --- | --- |

29.

accueille favorablement la stratégie proposée par la Commission consistant à définir et à lancer deux ou trois nouvelles initiatives phares audacieuses dans le domaine de la recherche sur les technologies futures et émergentes (TFE) qui permettront aux efforts de recherche pluridisciplinaire de la Communauté de déboucher sur des découvertes fondamentales aux frontières des TIC;

| 30. | reconnaît que la programmation conjointe, si elle est bien structurée et gérée, peut devenir un mécanisme au moins aussi important que le programme cadre de l'UE pour la promotion de la recherche dans le domaine des TFE. Le CdR souligne à nouveau qu'afin de tirer pleinement parti de ce potentiel, il convient de mieux coordonner les financements publics et privés de la recherche (17); |
| --- | --- |

30.

reconnaît que la programmation conjointe, si elle est bien structurée et gérée, peut devenir un mécanisme au moins aussi important que le programme cadre de l'UE pour la promotion de la recherche dans le domaine des TFE. Le CdR souligne à nouveau qu'afin de tirer pleinement parti de ce potentiel, il convient de mieux coordonner les financements publics et privés de la recherche (17);

| 31. | souligne que l'UE et les États membres devraient exploiter toutes les opportunités de rationalisation et de développement des synergies entre l'éventail d'instruments politiques transnationaux et les mécanismes de collaboration existants, en les adaptant en conformité avec l'Espace européen de la recherche (18); |
| --- | --- |

31.

souligne que l'UE et les États membres devraient exploiter toutes les opportunités de rationalisation et de développement des synergies entre l'éventail d'instruments politiques transnationaux et les mécanismes de collaboration existants, en les adaptant en conformité avec l'Espace européen de la recherche (18);

| 32. | rappelle que le programme ERA-Net, qui porte sur la coordination des programmes de recherche régionaux et européens, a fait ses preuves et devrait être poursuivi (19), son succès étant dû à l'inclusion d'un large éventail de parties prenantes, parmi lesquelles les collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

32.

rappelle que le programme ERA-Net, qui porte sur la coordination des programmes de recherche régionaux et européens, a fait ses preuves et devrait être poursuivi (19), son succès étant dû à l'inclusion d'un large éventail de parties prenantes, parmi lesquelles les collectivités locales et régionales;

| 33. | appelle à redoubler d'efforts pour une ouverture et une transparence accrues des plateformes technologiques européennes, afin de garantir la participation des parties prenantes au-delà de l'industrie et des communautés scientifiques, telles que les collectivités locales et régionales, les organisations de la société civile et les PME (20). |
| --- | --- |

33.

appelle à redoubler d'efforts pour une ouverture et une transparence accrues des plateformes technologiques européennes, afin de garantir la participation des parties prenantes au-delà de l'industrie et des communautés scientifiques, telles que les collectivités locales et régionales, les organisations de la société civile et les PME (20).

Infrastructures TIC pour la science en ligne COM(2009) 108 final

| 34. | estime que les régions et les collectivités locales jouent un rôle crucial dans l'Espace européen de la recherche (EER), dans la mesure où elles sont au service de la représentation locale, rapprochent la politique des citoyens européens et où elles sont plus proches des réalités des acteurs de cette politique. Il estime dès lors que les régions doivent avoir un rôle stratégique dans les initiatives qui sont prises afin de renforcer et d'élargir l'EER, plus particulièrement dans celles qui se rapportent à la création d'institutions de recherche solides dans des environnements innovateurs et à des activités de coopération dans le domaine de la recherche (21); |
| --- | --- |

34.

estime que les régions et les collectivités locales jouent un rôle crucial dans l'Espace européen de la recherche (EER), dans la mesure où elles sont au service de la représentation locale, rapprochent la politique des citoyens européens et où elles sont plus proches des réalités des acteurs de cette politique. Il estime dès lors que les régions doivent avoir un rôle stratégique dans les initiatives qui sont prises afin de renforcer et d'élargir l'EER, plus particulièrement dans celles qui se rapportent à la création d'institutions de recherche solides dans des environnements innovateurs et à des activités de coopération dans le domaine de la recherche (21);

| 35. | suggère à nouveau à la Commission et aux États membres de soutenir la capacité des régions et des collectivités locales à accéder, construire et mettre en œuvre des infrastructures de recherche modernes:






  — | pour doter les régions et les collectivités locales d'un poids plus grand dans l'élaboration de la feuille de route du Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI) (22), en particulier dans la définition des priorités pour les 35 projets clefs d'intérêt européen déjà approuvés, |
| --- | --- | --- |

35.

suggère à nouveau à la Commission et aux États membres de soutenir la capacité des régions et des collectivités locales à accéder, construire et mettre en œuvre des infrastructures de recherche modernes:

—

pour doter les régions et les collectivités locales d'un poids plus grand dans l'élaboration de la feuille de route du Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche (ESFRI) (22), en particulier dans la définition des priorités pour les 35 projets clefs d'intérêt européen déjà approuvés,

| — | pour tenir compte du poids des régions et des collectivités locales ainsi que de leur implication dans les infrastructures européennes de recherche (ERI), et |
| --- | --- |

—

pour tenir compte du poids des régions et des collectivités locales ainsi que de leur implication dans les infrastructures européennes de recherche (ERI), et

| — | pour garantir un engagement réel et efficace des collectivités locales et régionales en faveur d'une gouvernance efficace des ERI (23); |
| --- | --- |

—

pour garantir un engagement réel et efficace des collectivités locales et régionales en faveur d'une gouvernance efficace des ERI (23);

| 36. | souligne l'importance des régions et des collectivités locales comme facteurs de stimulation pour les programmes de recherche conjointe, y compris pour ceux auxquelles prennent part des pays tiers, dans la mesure où elles sont plus proches des réalités spécifiques locales, que ce soit sur le plan scientifique, technologique ou économique, et connaissent par conséquent les besoins de coopération dans des domaines stratégiques (24); |
| --- | --- |

36.

souligne l'importance des régions et des collectivités locales comme facteurs de stimulation pour les programmes de recherche conjointe, y compris pour ceux auxquelles prennent part des pays tiers, dans la mesure où elles sont plus proches des réalités spécifiques locales, que ce soit sur le plan scientifique, technologique ou économique, et connaissent par conséquent les besoins de coopération dans des domaines stratégiques (24);

| 37. | estime que la question de la mise en œuvre et du financement de la feuille de route européenne, qui comporte actuellement 35 projets clefs d'intérêt européen à développer au cours des dix à vingt prochaines années (25), constitue une étape importante dans le processus de mise en place de l'Espace européen de la recherche; |
| --- | --- |

37.

estime que la question de la mise en œuvre et du financement de la feuille de route européenne, qui comporte actuellement 35 projets clefs d'intérêt européen à développer au cours des dix à vingt prochaines années (25), constitue une étape importante dans le processus de mise en place de l'Espace européen de la recherche;

| 38. | préconise que le critère de l'excellence occupe une place centrale dans la mise en œuvre de la feuille de route européenne et invite instamment les nouveaux États membres à renforcer leur participation au processus (26); |
| --- | --- |

38.

préconise que le critère de l'excellence occupe une place centrale dans la mise en œuvre de la feuille de route européenne et invite instamment les nouveaux États membres à renforcer leur participation au processus (26);

| 39. | souscrit aux recommandations du groupe d'experts ERA (27), à savoir que le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) devrait encore améliorer sa méthodologie pour l'évaluation des infrastructures de recherche paneuropéennes à grande échelle, en particulier en ce qui concerne la transparence des procédures et la participation des parties prenantes concernées; |
| --- | --- |

39.

souscrit aux recommandations du groupe d'experts ERA (27), à savoir que le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI) devrait encore améliorer sa méthodologie pour l'évaluation des infrastructures de recherche paneuropéennes à grande échelle, en particulier en ce qui concerne la transparence des procédures et la participation des parties prenantes concernées;

| 40. | souligne la nécessité d'associer pleinement les collectivités territoriales à la mise en œuvre et à la révision de la feuille de route ESFRI, notamment pour ce qui de l'établissement nécessaire de priorités dans les projets et la coordination entre la feuille de route et des activités similaires menées aux niveaux national et régional, intégrant les installations et équipements aussi bien matériels que virtuels; |
| --- | --- |

40.

souligne la nécessité d'associer pleinement les collectivités territoriales à la mise en œuvre et à la révision de la feuille de route ESFRI, notamment pour ce qui de l'établissement nécessaire de priorités dans les projets et la coordination entre la feuille de route et des activités similaires menées aux niveaux national et régional, intégrant les installations et équipements aussi bien matériels que virtuels;

| 41. | souligne la nécessité qu'un public le plus large possible reçoive des informations sur les opportunités offertes par la science en ligne, notamment au moyen de la création et de la promotion de bases de données sur les meilleures pratiques en matière de science en ligne, d'exemples et de solutions valables, tout en garantissant que les informations sont disponibles dans toutes les langues de l'UE. |
| --- | --- |

41.

souligne la nécessité qu'un public le plus large possible reçoive des informations sur les opportunités offertes par la science en ligne, notamment au moyen de la création et de la promotion de bases de données sur les meilleures pratiques en matière de science en ligne, d'exemples et de solutions valables, tout en garantissant que les informations sont disponibles dans toutes les langues de l'UE.

Bruxelles, le 3 décembre 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

(1)  COM(2009) 116 final.

1

(2)  CdR 10/2009 fin.

2

(3)  COM(2009) 116 final.

3

(4)  «The economic impact of ICT: Measurement, Evidence et Implication» (L'impact économique des TIC: évaluation, preuve et effet) http://browse.oecdbookshop.org/oecd/pdfs/browseit/9204051E.PDF

4

L'impact économique des TIC: évaluation, preuve et effet

(5)  «The economic impact of ICT: Measurement, Evidence et Implication» (L'impact économique des TIC: évaluation, preuve et effet) http://browse.oecdbookshop.org/oecd/pdfs/browseit/9204051E.PDF

5

L'impact économique des TIC: évaluation, preuve et effet

(6)  «The economic impact of ICT: Measurement, Evidence et Implication» (L'impact économique des TIC: évaluation, preuve et effet) http://browse.oecdbookshop.org/oecd/pdfs/browseit/9204051E.PDF

6

L'impact économique des TIC: évaluation, preuve et effet

(7)  CdR 83/2007 fin.

7

(8)  Rapport du groupe d'experts EER «S’ouvrir au monde: la coopération internationale dans la science et la technologie».

8

(9)  CdR 283/2008 fin.

9

(10)  CdR 263/2007 fin.

10

(11)  CdR 263/2007 fin.

11

(12)  CdR 263/2007 fin.

12

(13)  CdR 263/2007 fin.

13

(14)  CdR 83/2007 fin.

14

(15)  Science, technologie et industrie: Perspectives de l'OCDE 2008.

15

(16)  CdR 83/2007 fin.

16

(17)  CdR 83/2007 fin.

17

(18)  Rapport du groupe d'experts ERA «Optimiser les programmes et les priorités de la recherche», voir annexe.

18

(19)  CdR 83/2007 fin.

19

(20)  Commission européenne, mars 2007: 3e rapport d'étape sur les FET, chapitre 4.1.

20

e

(21)  CdR 283/2008 fin.

21

(22)  Forum stratégique européen pour les infrastructures de recherche, http://cordis.europa.eu/esfri/home.html

22

(23)  CdR 283/2008 fin.

23

(24)  CdR 283/2008 fin.

24

(25)  http://www.riportal.eu

25

(26)  CdR 263/2007 fin; CdR 83/2007 fin.

26

(27)  Rapport du groupe d'experts ERA «Développement d'infrastructures de recherche de classe mondiale».

27

---

| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/27 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/27

---

Avis du Comité des régions sur le «Dialogue université-entreprise»

2010/C 141/06

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | réaffirme qu’à l’heure actuelle, alors que l’UE cherche à réduire l’impact du ralentissement économique et à relancer la croissance, il est important de prévoir une plateforme de dialogue pour les principaux acteurs de l’enseignement et de l’économie étant donné l’importance capitale des systèmes d’enseignement et de formation pour la stratégie de Lisbonne et l’agenda social renouvelé; |
| --- | --- |

—

réaffirme qu’à l’heure actuelle, alors que l’UE cherche à réduire l’impact du ralentissement économique et à relancer la croissance, il est important de prévoir une plateforme de dialogue pour les principaux acteurs de l’enseignement et de l’économie étant donné l’importance capitale des systèmes d’enseignement et de formation pour la stratégie de Lisbonne et l’agenda social renouvelé;

| — | souligne l’importance du dialogue université-entreprise à tous les niveaux de pouvoir: ce dialogue constitue en effet un outil majeur permettant d’exploiter pleinement le potentiel de développement économique et social régional; |
| --- | --- |

—

souligne l’importance du dialogue université-entreprise à tous les niveaux de pouvoir: ce dialogue constitue en effet un outil majeur permettant d’exploiter pleinement le potentiel de développement économique et social régional;

| — | souligne qu’au sein de l’UE, les pouvoirs locaux et régionaux ont des responsabilités clés en matière de politique de l’éducation et de la formation et rappelle que les collectivités locales et régionales sont des acteurs clés du développement des stratégies régionales d’innovation et de recherche: elles gèrent souvent des établissements de recherche et soutiennent les environnements innovants; |
| --- | --- |

—

souligne qu’au sein de l’UE, les pouvoirs locaux et régionaux ont des responsabilités clés en matière de politique de l’éducation et de la formation et rappelle que les collectivités locales et régionales sont des acteurs clés du développement des stratégies régionales d’innovation et de recherche: elles gèrent souvent des établissements de recherche et soutiennent les environnements innovants;

| — | insiste sur la nécessité de se concentrer sur le rôle de l’enseignement supérieur dans le développement local et régional et la promotion de la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et les pouvoirs locaux et régionaux, avec la participation des acteurs économiques et sociaux locaux et régionaux. |
| --- | --- |

—

insiste sur la nécessité de se concentrer sur le rôle de l’enseignement supérieur dans le développement local et régional et la promotion de la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et les pouvoirs locaux et régionaux, avec la participation des acteurs économiques et sociaux locaux et régionaux.

| Rapporteur | : | Mohammad MASOOD (UK/PPE), conseiller municipal de Bradford |
| --- | --- | --- |

Rapporteur

:

Mohammad MASOOD (UK/PPE), conseiller municipal de Bradford

Document de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un nouveau partenariat pour la modernisation des universités: le Forum européen pour le dialogue université-entreprise

COM(2009) 158 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| 1. | salue la richesse des idées, souvent étroitement liées aux initiatives prises au niveau local et régional, et la qualité de la réflexion menée jusqu’à présent dans le cadre du dialogue université-entreprise; |
| --- | --- |

1.

salue la richesse des idées, souvent étroitement liées aux initiatives prises au niveau local et régional, et la qualité de la réflexion menée jusqu’à présent dans le cadre du dialogue université-entreprise;

| 2. | souligne l’importance du dialogue université-entreprise à tous les niveaux de pouvoir: ce dialogue constitue en effet un outil majeur permettant d’exploiter pleinement le potentiel de développement économique et social régional; |
| --- | --- |

2.

souligne l’importance du dialogue université-entreprise à tous les niveaux de pouvoir: ce dialogue constitue en effet un outil majeur permettant d’exploiter pleinement le potentiel de développement économique et social régional;

| 3. | reconnaît l’importance du triangle de la connaissance, symbole de l’interaction entre la recherche, l’éducation et l’innovation, dans la perspective de développer la capacité d’innovation et d’améliorer l’employabilité des diplômés en Europe; |
| --- | --- |

3.

reconnaît l’importance du triangle de la connaissance, symbole de l’interaction entre la recherche, l’éducation et l’innovation, dans la perspective de développer la capacité d’innovation et d’améliorer l’employabilité des diplômés en Europe;

| 4. | constate la transition du transfert technologique par l’échange de connaissances à un partage des connaissances et des systèmes d’innovation ouverts, ainsi que la nécessité d’étudier plus en profondeur les processus et comportements sociaux sous-tendant ces nouveaux systèmes; |
| --- | --- |

4.

constate la transition du transfert technologique par l’échange de connaissances à un partage des connaissances et des systèmes d’innovation ouverts, ainsi que la nécessité d’étudier plus en profondeur les processus et comportements sociaux sous-tendant ces nouveaux systèmes;

| 5. | souligne qu’au sein de l’UE, les pouvoirs locaux et régionaux ont des responsabilités clés en matière de politique de l’éducation et de la formation; |
| --- | --- |

5.

souligne qu’au sein de l’UE, les pouvoirs locaux et régionaux ont des responsabilités clés en matière de politique de l’éducation et de la formation;

| 6. | rappelle que les collectivités locales et régionales sont des acteurs clés du développement des stratégies régionales d’innovation et de recherche: elles gèrent souvent des établissements de recherche et soutiennent les environnements innovants; |
| --- | --- |

6.

rappelle que les collectivités locales et régionales sont des acteurs clés du développement des stratégies régionales d’innovation et de recherche: elles gèrent souvent des établissements de recherche et soutiennent les environnements innovants;

| 7. | souligne que les organes locaux démocratiquement élus devraient intervenir lors de l’élaboration des politiques et de la mise en œuvre des programmes. L’exploitation des connaissances locales et la responsabilité démocratique permettront d’améliorer les mécanismes de gouvernance des partenariats entre universités, entreprises et pouvoirs locaux. Cela permettra de définir des priorités au niveau local et de relier directement la responsabilité au principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

7.

souligne que les organes locaux démocratiquement élus devraient intervenir lors de l’élaboration des politiques et de la mise en œuvre des programmes. L’exploitation des connaissances locales et la responsabilité démocratique permettront d’améliorer les mécanismes de gouvernance des partenariats entre universités, entreprises et pouvoirs locaux. Cela permettra de définir des priorités au niveau local et de relier directement la responsabilité au principe de subsidiarité;

| 8. | note que les pouvoirs locaux et régionaux constituent dès lors l’un des acteurs principaux des politiques et initiatives visant à renforcer et surtout étendre l’espace européen de la recherche, et notamment sa vision d’organismes universitaires et de recherche solides, bien ancrés dans des environnements innovants; |
| --- | --- |

8.

note que les pouvoirs locaux et régionaux constituent dès lors l’un des acteurs principaux des politiques et initiatives visant à renforcer et surtout étendre l’espace européen de la recherche, et notamment sa vision d’organismes universitaires et de recherche solides, bien ancrés dans des environnements innovants;

| 9. | se félicite de constater qu’au cours de ces dix dernière années, de nombreuses universités d’Europe ont officiellement intégré le développement économique régional dans leur déclaration de mission. Les agences de développement régional adoptent également des politiques favorables aux partenariats entre les universités et les entreprises dans le cadre des stratégies économiques régionales; |
| --- | --- |

9.

se félicite de constater qu’au cours de ces dix dernière années, de nombreuses universités d’Europe ont officiellement intégré le développement économique régional dans leur déclaration de mission. Les agences de développement régional adoptent également des politiques favorables aux partenariats entre les universités et les entreprises dans le cadre des stratégies économiques régionales;

| 10. | souligne que les modes d’interaction politique revêtent une importance cruciale au niveau régional et requièrent souvent une coordination verticale entre les niveaux administratifs (européen, national, régional) et une coordination horizontale entre les régions pour éviter les chevauchements et permettre le partage de l’expérience acquise; |
| --- | --- |

10.

souligne que les modes d’interaction politique revêtent une importance cruciale au niveau régional et requièrent souvent une coordination verticale entre les niveaux administratifs (européen, national, régional) et une coordination horizontale entre les régions pour éviter les chevauchements et permettre le partage de l’expérience acquise;

| 11. | souligne la nécessité d’aligner les initiatives et programmes nouveaux et proposés, tels que l’espace européen de la recherche (EER), l’Institut européen de technologie et d’innovation (IET) et le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, afin de soutenir le dialogue université-entreprise; |
| --- | --- |

11.

souligne la nécessité d’aligner les initiatives et programmes nouveaux et proposés, tels que l’espace européen de la recherche (EER), l’Institut européen de technologie et d’innovation (IET) et le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, afin de soutenir le dialogue université-entreprise;

| 12. | reconnaît que les collaborations entre universités et entreprises sont également influencées par les circonstances régionales spécifiques, la capacité des agences de développement de soutenir cette collaboration au niveau régional, le rôle des grappes («clusters») économiques dans le développement des réseaux université-entreprise, ainsi que le niveau des investissements en R&D dans la région; |
| --- | --- |

12.

reconnaît que les collaborations entre universités et entreprises sont également influencées par les circonstances régionales spécifiques, la capacité des agences de développement de soutenir cette collaboration au niveau régional, le rôle des grappes («clusters») économiques dans le développement des réseaux université-entreprise, ainsi que le niveau des investissements en R&D dans la région;

Observations générales

| 13. | insiste sur la nécessité de se concentrer sur le rôle de l’enseignement supérieur dans le développement local et régional et la promotion de la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et les pouvoirs locaux et régionaux, avec la participation des acteurs économiques et sociaux locaux et régionaux; |
| --- | --- |

13.

insiste sur la nécessité de se concentrer sur le rôle de l’enseignement supérieur dans le développement local et régional et la promotion de la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et les pouvoirs locaux et régionaux, avec la participation des acteurs économiques et sociaux locaux et régionaux;

| 14. | soutient la coopération entre les universités et le secteur privé et est convaincu de la nécessité pour les universités d’être considérées comme les moteurs de l’innovation dans leur région; |
| --- | --- |

14.

soutient la coopération entre les universités et le secteur privé et est convaincu de la nécessité pour les universités d’être considérées comme les moteurs de l’innovation dans leur région;

| 15. | encourage les universités à explorer de nouveaux modes de coopération entre les organismes publics et le secteur privé, notamment par le biais de fonds communs public-privé pour l’innovation qui permettraient d’améliorer la mobilité dans tous les domaines; |
| --- | --- |

15.

encourage les universités à explorer de nouveaux modes de coopération entre les organismes publics et le secteur privé, notamment par le biais de fonds communs public-privé pour l’innovation qui permettraient d’améliorer la mobilité dans tous les domaines;

| 16. | préconise une étroite coopération paneuropéenne entre les entreprises, les universités et les instituts de recherche, incluant les acteurs politiques et les administrations au niveau local, régional et national; |
| --- | --- |

16.

préconise une étroite coopération paneuropéenne entre les entreprises, les universités et les instituts de recherche, incluant les acteurs politiques et les administrations au niveau local, régional et national;

| 17. | considère que le niveau de coopération entre les pays, les universités et les disciplines universitaires reste inégal même si des programmes européens visent à développer des partenariats entre les univers de l’université et de l’entreprise en se concentrant généralement sur des partenariats dans des domaines spécifiques tels que la recherche et la mobilité des étudiants; |
| --- | --- |

17.

considère que le niveau de coopération entre les pays, les universités et les disciplines universitaires reste inégal même si des programmes européens visent à développer des partenariats entre les univers de l’université et de l’entreprise en se concentrant généralement sur des partenariats dans des domaines spécifiques tels que la recherche et la mobilité des étudiants;

| 18. | croit que l’influence de cette coopération sur la gouvernance ou la culture organisationnelle des deux secteurs concernés est limitée étant donné que peu d’universités ont développé une stratégie globale de coopération avec les entreprises et celles qui en ont développé une se concentrent dans quelques États membres; |
| --- | --- |

18.

croit que l’influence de cette coopération sur la gouvernance ou la culture organisationnelle des deux secteurs concernés est limitée étant donné que peu d’universités ont développé une stratégie globale de coopération avec les entreprises et celles qui en ont développé une se concentrent dans quelques États membres;

| 19. | est préoccupé par le fait que, dans de nombreux pays, le cadre juridique et financier ne permet toujours pas de récompenser les efforts de coopération des universités avec les entreprises, voire les limite; |
| --- | --- |

19.

est préoccupé par le fait que, dans de nombreux pays, le cadre juridique et financier ne permet toujours pas de récompenser les efforts de coopération des universités avec les entreprises, voire les limite;

| 20. | recommande la définition d’indicateurs de performances adéquats pour évaluer le niveau actuel du dialogue université-entreprise. Toute évaluation des performances doit intégrer des indicateurs tant qualitatifs que quantitatifs. Par ailleurs, il convient d’accorder suffisamment d’attention à la manière dont la sélection de ces indicateurs pourrait influencer le comportement des groupes d’utilisateurs; |
| --- | --- |

20.

recommande la définition d’indicateurs de performances adéquats pour évaluer le niveau actuel du dialogue université-entreprise. Toute évaluation des performances doit intégrer des indicateurs tant qualitatifs que quantitatifs. Par ailleurs, il convient d’accorder suffisamment d’attention à la manière dont la sélection de ces indicateurs pourrait influencer le comportement des groupes d’utilisateurs;

| 21. | encourage les universités à récompenser le dialogue université-entreprise. Un défi spécifique à la communauté universitaire consiste à reconnaître cet engagement dans les critères de promotion. Si de nombreuses universités déclarent reconnaître l’importance du dialogue université-entreprise, rares sont celles qui disposent de moyens clairs et transparents permettant de le comparer avec les activités de recherche et d’enseignement et de le rétribuer de manière adéquate; |
| --- | --- |

21.

encourage les universités à récompenser le dialogue université-entreprise. Un défi spécifique à la communauté universitaire consiste à reconnaître cet engagement dans les critères de promotion. Si de nombreuses universités déclarent reconnaître l’importance du dialogue université-entreprise, rares sont celles qui disposent de moyens clairs et transparents permettant de le comparer avec les activités de recherche et d’enseignement et de le rétribuer de manière adéquate;

| 22. | estime que l’esprit d’entreprise et l’amélioration des compétences par l’apprentissage tout au long de la vie constituent des missions majeures de l’enseignement supérieur; |
| --- | --- |

22.

estime que l’esprit d’entreprise et l’amélioration des compétences par l’apprentissage tout au long de la vie constituent des missions majeures de l’enseignement supérieur;

| 23. | se félicite des efforts consentis par certaines régions en matière de financement de la recherche et de l’innovation en vue de faciliter davantage la participation du secteur privé, et ce par le biais d’une autonomie accrue des universités et écoles; |
| --- | --- |

23.

se félicite des efforts consentis par certaines régions en matière de financement de la recherche et de l’innovation en vue de faciliter davantage la participation du secteur privé, et ce par le biais d’une autonomie accrue des universités et écoles;

| 24. | suggère que de nouveaux modes de coopération entre les établissements publics et le secteur privé, tels que les fonds d’innovation communs public-privé, pourraient constituer des exemples d’utilisation durable et économiquement responsable des deniers publics; |
| --- | --- |

24.

suggère que de nouveaux modes de coopération entre les établissements publics et le secteur privé, tels que les fonds d’innovation communs public-privé, pourraient constituer des exemples d’utilisation durable et économiquement responsable des deniers publics;

| 25. | convient que la politique de cohésion joue un rôle particulier dans le soutien des activités d’innovation dans les régions. C’est pourquoi le Fonds européen de développement régional (FEDER) peut également servir à financer des pépinières d’entreprises et des parcs scientifiques (infrastructures et connexions). Les grappes («clusters») sont particulièrement utiles pour les PME étant donné qu’elles fournissent un cadre qui encourage les liens avec les universités et les grandes entreprises et leur permet d’accéder aux réseaux commerciaux internationaux; |
| --- | --- |

25.

convient que la politique de cohésion joue un rôle particulier dans le soutien des activités d’innovation dans les régions. C’est pourquoi le Fonds européen de développement régional (FEDER) peut également servir à financer des pépinières d’entreprises et des parcs scientifiques (infrastructures et connexions). Les grappes («clusters») sont particulièrement utiles pour les PME étant donné qu’elles fournissent un cadre qui encourage les liens avec les universités et les grandes entreprises et leur permet d’accéder aux réseaux commerciaux internationaux;

| 26. | reconnaît que les PME jouent également un rôle crucial, en particulier en matière de création d’emplois et d’innovation, et encourage la participation des PME au dialogue université-entreprise, ainsi que le développement d’initiatives innovantes et ciblées pour soutenir ce dialogue; |
| --- | --- |

26.

reconnaît que les PME jouent également un rôle crucial, en particulier en matière de création d’emplois et d’innovation, et encourage la participation des PME au dialogue université-entreprise, ainsi que le développement d’initiatives innovantes et ciblées pour soutenir ce dialogue;

| 27. | soutient la coopération transfrontalière des écoles et des instituts de recherche avec des partenaires autres que les universités, dans l’industrie et le commerce, le monde politique, la culture et d’autres secteurs de la société; |
| --- | --- |

27.

soutient la coopération transfrontalière des écoles et des instituts de recherche avec des partenaires autres que les universités, dans l’industrie et le commerce, le monde politique, la culture et d’autres secteurs de la société;

| 28. | estime également que les organisations et autres acteurs jouant un rôle de médiateur entre l’université et l’entreprise peuvent avoir une importance décisive pour créer des contacts entre elles, et que ces médiateurs devraient donc être mis en valeur et bénéficier d’un meilleur soutien; |
| --- | --- |

28.

estime également que les organisations et autres acteurs jouant un rôle de médiateur entre l’université et l’entreprise peuvent avoir une importance décisive pour créer des contacts entre elles, et que ces médiateurs devraient donc être mis en valeur et bénéficier d’un meilleur soutien;

Exemples de bonnes pratiques

| 29. | exprime sa satisfaction face aux nombreux exemples de coopération université-entreprise qui ont été relevés au sein de l’Union; |
| --- | --- |

29.

exprime sa satisfaction face aux nombreux exemples de coopération université-entreprise qui ont été relevés au sein de l’Union;

| 30. | est préoccupé par la très faible présence d’exemples de bonnes pratiques émanant des nouveaux États membres; |
| --- | --- |

30.

est préoccupé par la très faible présence d’exemples de bonnes pratiques émanant des nouveaux États membres;

| 31. | adhère à l’intention de la Commission de lancer une étude visant à dresser un inventaire des meilleures pratiques existantes et demande à la Commission de prendre en compte les besoins des autorités locales et régionales dans cet inventaire; |
| --- | --- |

31.

adhère à l’intention de la Commission de lancer une étude visant à dresser un inventaire des meilleures pratiques existantes et demande à la Commission de prendre en compte les besoins des autorités locales et régionales dans cet inventaire;

Outils à la disposition des autorités locales et régionales

| 32. | encourage la création de structures de partenariat offrant un cadre de dialogue aux acteurs clés des collectivités locales et régionales, du monde des entreprises, de la communauté et de l’enseignement supérieur, notamment par l’organisation de tables rondes et d’ateliers, la création de parcs scientifiques pour le transfert des technologies, ainsi que l’organisation d’événements scientifiques ou de salons de l’étudiant; |
| --- | --- |

32.

encourage la création de structures de partenariat offrant un cadre de dialogue aux acteurs clés des collectivités locales et régionales, du monde des entreprises, de la communauté et de l’enseignement supérieur, notamment par l’organisation de tables rondes et d’ateliers, la création de parcs scientifiques pour le transfert des technologies, ainsi que l’organisation d’événements scientifiques ou de salons de l’étudiant;

| 33. | soutient la mobilisation des ressources d’établissements d’enseignement supérieur en vue de préparer et de mettre en œuvre des stratégies régionales et urbaines de développement économique, social, culturel et environnemental; |
| --- | --- |

33.

soutient la mobilisation des ressources d’établissements d’enseignement supérieur en vue de préparer et de mettre en œuvre des stratégies régionales et urbaines de développement économique, social, culturel et environnemental;

| 34. | invite les établissements d’enseignement supérieur à investir à la fois dans des programmes présentant un bénéfice spécifique pour les entreprises régionales et la communauté tout en promouvant le financement de chaires par des entreprises qui encouragent la création de réseaux entre différents centres de connaissances et de R&D et d’innovation, favorisent des forums de partage des connaissances et stimulent la création de réseaux de régions qui excellent en matière d’innovation; |
| --- | --- |

34.

invite les établissements d’enseignement supérieur à investir à la fois dans des programmes présentant un bénéfice spécifique pour les entreprises régionales et la communauté tout en promouvant le financement de chaires par des entreprises qui encouragent la création de réseaux entre différents centres de connaissances et de R&D et d’innovation, favorisent des forums de partage des connaissances et stimulent la création de réseaux de régions qui excellent en matière d’innovation;

| 35. | recommande aux établissements d’enseignement supérieur d’utiliser les ressources destinées à l’engagement régional sur une base durable et pluriannuelle; |
| --- | --- |

35.

recommande aux établissements d’enseignement supérieur d’utiliser les ressources destinées à l’engagement régional sur une base durable et pluriannuelle;

| 36. | exprime sa volonté de garantir l’utilisation coordonnée du 7e PC, des fonds structurels, du CIP et du FEADER, étant donné qu’elle est essentielle pour la compétitivité de l’UE et les synergies entre politiques de cohésion, de recherche, de l’enseignement supérieur et de l’innovation au niveau national et régional, comme l’a déjà déclaré le CdR dans différents avis; |
| --- | --- |

36.

exprime sa volonté de garantir l’utilisation coordonnée du 7e PC, des fonds structurels, du CIP et du FEADER, étant donné qu’elle est essentielle pour la compétitivité de l’UE et les synergies entre politiques de cohésion, de recherche, de l’enseignement supérieur et de l’innovation au niveau national et régional, comme l’a déjà déclaré le CdR dans différents avis;

| 37. | préconise une interprétation au sens large du concept d’innovation, afin de l’étendre aux sciences sociales et humaines et à leur interaction fertile avec les cultures urbaines et régionales de leurs localités; |
| --- | --- |

37.

préconise une interprétation au sens large du concept d’innovation, afin de l’étendre aux sciences sociales et humaines et à leur interaction fertile avec les cultures urbaines et régionales de leurs localités;

Conclusion

| 38. | réaffirme qu’à l’heure actuelle, alors que l’UE cherche à réduire l’impact du ralentissement économique et à relancer la croissance, il est important de prévoir une plateforme de dialogue pour les principaux acteurs de l’enseignement et de l’économie étant donné l’importance capitale des systèmes d’enseignement et de formation pour la stratégie de Lisbonne et l’agenda social renouvelé; |
| --- | --- |

38.

réaffirme qu’à l’heure actuelle, alors que l’UE cherche à réduire l’impact du ralentissement économique et à relancer la croissance, il est important de prévoir une plateforme de dialogue pour les principaux acteurs de l’enseignement et de l’économie étant donné l’importance capitale des systèmes d’enseignement et de formation pour la stratégie de Lisbonne et l’agenda social renouvelé;

| 39. | se félicite de l’initiative de la Commission d’explorer les possibilités d’utilisation des fonds structurels en vue de soutenir les initiatives régionales à cet égard; |
| --- | --- |

39.

se félicite de l’initiative de la Commission d’explorer les possibilités d’utilisation des fonds structurels en vue de soutenir les initiatives régionales à cet égard;

| 40. | reconnaît le potentiel de coopération entre les entreprises et d’autres domaines de l’éducation – notamment les écoles secondaires et établissements de formation professionnelle – et les possibilités offertes par les programmes européens afin de stimuler cette coopération; |
| --- | --- |

40.

reconnaît le potentiel de coopération entre les entreprises et d’autres domaines de l’éducation – notamment les écoles secondaires et établissements de formation professionnelle – et les possibilités offertes par les programmes européens afin de stimuler cette coopération;

| 41. | réitère la nécessité d’impliquer plus fortement les responsables publics concernés, et notamment les pouvoirs locaux et régionaux, lors de la prochaine phase du Forum européen pour le dialogue université-entreprise; |
| --- | --- |

41.

réitère la nécessité d’impliquer plus fortement les responsables publics concernés, et notamment les pouvoirs locaux et régionaux, lors de la prochaine phase du Forum européen pour le dialogue université-entreprise;

| 42. | estime qu’il est indiqué d’axer ce Forum sur la coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur; |
| --- | --- |

42.

estime qu’il est indiqué d’axer ce Forum sur la coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur;

| 43. | invite les pouvoirs locaux et régionaux à soutenir la coopération entre les entreprises et les universités et à considérer les universités comme des forces motrices de l’innovation dans les régions; |
| --- | --- |

43.

invite les pouvoirs locaux et régionaux à soutenir la coopération entre les entreprises et les universités et à considérer les universités comme des forces motrices de l’innovation dans les régions;

| 44. | demande que soit pérennisé le Forum européen pour le dialogue université-entreprise, avec notamment des séances plénières, des séminaires thématiques, un espace Internet, et que soit renforcée la participation des responsables publics concernés, tels que les autorités régionales et éventuellement des acteurs extérieurs à l’UE; |
| --- | --- |

44.

demande que soit pérennisé le Forum européen pour le dialogue université-entreprise, avec notamment des séances plénières, des séminaires thématiques, un espace Internet, et que soit renforcée la participation des responsables publics concernés, tels que les autorités régionales et éventuellement des acteurs extérieurs à l’UE;

| 45. | préconise de réagir efficacement à l’initiative «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» et à la récession économique, et de discuter des partenariats pour le développement régional, des partenariats avec les PME, de la diversification des méthodes d’apprentissage, de l’assurance de la qualité et de l’accréditation; |
| --- | --- |

45.

préconise de réagir efficacement à l’initiative «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux» et à la récession économique, et de discuter des partenariats pour le développement régional, des partenariats avec les PME, de la diversification des méthodes d’apprentissage, de l’assurance de la qualité et de l’accréditation;

| 46. | préconise que la Commission explore de nouvelles voies afin de soutenir de nouveaux types de partenariat structuré entre les entreprises et les universités par le biais des programmes européens pertinents. |
| --- | --- |

46.

préconise que la Commission explore de nouvelles voies afin de soutenir de nouveaux types de partenariat structuré entre les entreprises et les universités par le biais des programmes européens pertinents.

Bruxelles, le 4 décembre 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/31 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/31

---

Avis du Comité des régions sur «Un avenir durable pour les transports: vers un système intégré, convivial et fondé sur la technologie»

2010/C 141/07

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souligne que le moyen essentiel de parvenir à un transport durable ne consiste pas à imposer des restrictions à la demande des services de transport; la question n'est pas de savoir combien l'on transporte de personnes ou de marchandises, mais comment s'effectue ce transport. Il faut faire reculer les habitudes non durables en matière de transport par le moyen d'une politique correcte de prix des transports. Il est essentiel, à cet égard, de garantir un modèle juste et transparent de répartition des coûts de transport entre tous les modes de transport; |
| --- | --- |

—

souligne que le moyen essentiel de parvenir à un transport durable ne consiste pas à imposer des restrictions à la demande des services de transport; la question n'est pas de savoir combien l'on transporte de personnes ou de marchandises, mais comment s'effectue ce transport. Il faut faire reculer les habitudes non durables en matière de transport par le moyen d'une politique correcte de prix des transports. Il est essentiel, à cet égard, de garantir un modèle juste et transparent de répartition des coûts de transport entre tous les modes de transport;

| — | insiste sur le fait que le changement du système de transport pour rendre celui-ci plus durable suppose nécessairement que soient résolus les problèmes d'encombrements; l'augmentation de la capacité du réseau de transport n'est pas, à elle seule, suffisante, car les effets des réseaux importants sur l'environnement peuvent facilement atteindre un niveau insupportable. Il y a lieu dès lors de renforcer la compétitivité des systèmes de transport durables; |
| --- | --- |

—

insiste sur le fait que le changement du système de transport pour rendre celui-ci plus durable suppose nécessairement que soient résolus les problèmes d'encombrements; l'augmentation de la capacité du réseau de transport n'est pas, à elle seule, suffisante, car les effets des réseaux importants sur l'environnement peuvent facilement atteindre un niveau insupportable. Il y a lieu dès lors de renforcer la compétitivité des systèmes de transport durables;

| — | note que les collectivités locales et régionales ont un intérêt évident à soutenir les alternatives aux transports routiers, notamment dans les zones encombrées du réseau, et en particulier dans les zones sensibles ou les régions présentant des handicaps naturels, car il en résulte de graves problèmes, tels que les nuisances sonores, les émissions de gaz d'échappement, les encombrements, les retards, la dégradation rapide de l'état des routes et les coûts élevés que doivent supporter les régions concernées pour assurer l'entretien des routes; |
| --- | --- |

—

note que les collectivités locales et régionales ont un intérêt évident à soutenir les alternatives aux transports routiers, notamment dans les zones encombrées du réseau, et en particulier dans les zones sensibles ou les régions présentant des handicaps naturels, car il en résulte de graves problèmes, tels que les nuisances sonores, les émissions de gaz d'échappement, les encombrements, les retards, la dégradation rapide de l'état des routes et les coûts élevés que doivent supporter les régions concernées pour assurer l'entretien des routes;

| — | souligne que les réseaux de transports urbains, de transports de banlieue et de transports régionaux constituent une part importante des réseaux de transport et des chaînes globales d'approvisionnement, et il faut leur accorder en priorité l'attention nécessaire; |
| --- | --- |

—

souligne que les réseaux de transports urbains, de transports de banlieue et de transports régionaux constituent une part importante des réseaux de transport et des chaînes globales d'approvisionnement, et il faut leur accorder en priorité l'attention nécessaire;

| — | demande que le livre blanc sur les transports envoie un signal politique fort en prévision du prochain réexamen du budget de l'UE afin que les futures dotations financières de l'UE aux transports correspondent aux objectifs qu'elle a définis et vice-versa. |
| --- | --- |

—

demande que le livre blanc sur les transports envoie un signal politique fort en prévision du prochain réexamen du budget de l'UE afin que les futures dotations financières de l'UE aux transports correspondent aux objectifs qu'elle a définis et vice-versa.

| Rapporteur | : | M. Väino HALLIKMÄGI, Conseiller municipal de Pärnu, Estonie (EE/ADLE) |
| --- | --- | --- |

Rapporteur

:

M. Väino HALLIKMÄGI, Conseiller municipal de Pärnu, Estonie (EE/ADLE)

Document de référence

Communication de la Commission «Un avenir durable pour les transports: vers un système intégré, convivial et fondé sur la technologie»

COM(2009) 279 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Introduction

| 1. | exprime sa satisfaction au vu de la communication de la Commission dont il s'agit ici, qui concerne un avenir durable pour les transports et qui constitue le premier pas d'une révision de la politique des transports de l'UE pour les décennies à venir; |
| --- | --- |

1.

exprime sa satisfaction au vu de la communication de la Commission dont il s'agit ici, qui concerne un avenir durable pour les transports et qui constitue le premier pas d'une révision de la politique des transports de l'UE pour les décennies à venir;

| 2. | se félicite de la prise de position de la Commission, selon laquelle la politique des transports doit se fonder sur une philosophie durable et à long terme de la circulation des personnes et marchandises. La construction d'une politique des transports découlant de cette philosophie suppose un diagnostic exact des tendances qui influent sur le secteur des transports; |
| --- | --- |

2.

se félicite de la prise de position de la Commission, selon laquelle la politique des transports doit se fonder sur une philosophie durable et à long terme de la circulation des personnes et marchandises. La construction d'une politique des transports découlant de cette philosophie suppose un diagnostic exact des tendances qui influent sur le secteur des transports;

| 3. | estime que les futurs réseaux de transport devront garantir un accès satisfaisant aux régions de l'ensemble de l'Europe, ce qui constitue l'une des conditions essentielles du renforcement de la cohésion territoriale de l'UE et pèse d'un grand poids dans l'approfondissement de l'intégration sociale et économique et dans la garantie d'un développement durable. La mise en place d'une politique des transports nécessite de la part des États membres une plus grande volonté politique et un soutien aux stratégies durables et innovantes dans le domaine des transports; |
| --- | --- |

3.

estime que les futurs réseaux de transport devront garantir un accès satisfaisant aux régions de l'ensemble de l'Europe, ce qui constitue l'une des conditions essentielles du renforcement de la cohésion territoriale de l'UE et pèse d'un grand poids dans l'approfondissement de l'intégration sociale et économique et dans la garantie d'un développement durable. La mise en place d'une politique des transports nécessite de la part des États membres une plus grande volonté politique et un soutien aux stratégies durables et innovantes dans le domaine des transports;

Recommandations politiques

| 4. | juge nécessaire que le livre blanc sur une politique des transports rénovée comporte une analyse considérablement plus systématique et exhaustive que cela n'a été le cas jusqu'à présent des facteurs extérieurs, des évolutions internes du secteur des transports et de leurs effets conjugués. Il faut trouver une méthode de gestion de l'influence des changements climatiques et des mutations économiques sur le développement du secteur des transports et de ses intrants; |
| --- | --- |

4.

juge nécessaire que le livre blanc sur une politique des transports rénovée comporte une analyse considérablement plus systématique et exhaustive que cela n'a été le cas jusqu'à présent des facteurs extérieurs, des évolutions internes du secteur des transports et de leurs effets conjugués. Il faut trouver une méthode de gestion de l'influence des changements climatiques et des mutations économiques sur le développement du secteur des transports et de ses intrants;

| 5. | est d'avis qu'il faut compléter le document stratégique de développement dans ce domaine par une analyse (comparative) de l'impact socioéconomique et environnemental des décisions politiques qu'il décrit et des mesures qu'il prévoit. Dans l'idéal, on transposerait les résultats de l'analyse au niveau des États membres et des régions, de sorte qu'il soit possible d'évaluer la mesure dans laquelle peut varier l'impact d'une politique unique des transports. Il est essentiel de refléter toutes les perspectives conceptuelles touchant au secteur des transports qui ont des incidences sur le débat thématique relatif à l'avenir des transports; |
| --- | --- |

5.

est d'avis qu'il faut compléter le document stratégique de développement dans ce domaine par une analyse (comparative) de l'impact socioéconomique et environnemental des décisions politiques qu'il décrit et des mesures qu'il prévoit. Dans l'idéal, on transposerait les résultats de l'analyse au niveau des États membres et des régions, de sorte qu'il soit possible d'évaluer la mesure dans laquelle peut varier l'impact d'une politique unique des transports. Il est essentiel de refléter toutes les perspectives conceptuelles touchant au secteur des transports qui ont des incidences sur le débat thématique relatif à l'avenir des transports;

| 6. | juge essentiel qu'en matière de création d'une politique européenne des transports, l'on donne la possibilité aux collectivités locales et régionales dans les États membres d'exercer une influence sur le processus de préparation des plans stratégiques et des mises en œuvre des décisions, de manière à garantir un cadre de réglementation et de planification suffisant aux besoins pour l'application des initiatives de transport et des mesures prises dans le domaine des transports; ce sont les décideurs au niveau local et régional qui sont le mieux à même de juger des efforts qui sont nécessaires pour résoudre les problèmes de transport au niveau local et régional. Il y a lieu dès lors de respecter le principe de subsidiarité lorsque l'UE et le niveau national accordent des aides aux collectivités locales et régionales; |
| --- | --- |

6.

juge essentiel qu'en matière de création d'une politique européenne des transports, l'on donne la possibilité aux collectivités locales et régionales dans les États membres d'exercer une influence sur le processus de préparation des plans stratégiques et des mises en œuvre des décisions, de manière à garantir un cadre de réglementation et de planification suffisant aux besoins pour l'application des initiatives de transport et des mesures prises dans le domaine des transports; ce sont les décideurs au niveau local et régional qui sont le mieux à même de juger des efforts qui sont nécessaires pour résoudre les problèmes de transport au niveau local et régional. Il y a lieu dès lors de respecter le principe de subsidiarité lorsque l'UE et le niveau national accordent des aides aux collectivités locales et régionales;

| 7. | souligne que le développement d'une infrastructure de transport nécessite la fixation de priorités en matière de réseaux ou de projets, ainsi qu'une garantie politique et de financement pour une élaboration rapide des infrastructures prioritaires, aussi bien de la part des institutions centrales de l'UE que de la part des gouvernements des États membres; |
| --- | --- |

7.

souligne que le développement d'une infrastructure de transport nécessite la fixation de priorités en matière de réseaux ou de projets, ainsi qu'une garantie politique et de financement pour une élaboration rapide des infrastructures prioritaires, aussi bien de la part des institutions centrales de l'UE que de la part des gouvernements des États membres;

| 8. | insiste sur le fait que dans le processus de développement du réseau de transport, alors que l'on substitue à la démarche suivie jusqu'à présent, c'est-à-dire une démarche à base de projets, une autre démarche consistant à distinguer le réseau principal RTE-T du réseau général, il faut veiller à ne pas laisser s'affaiblir l'attention et le soutien accordés à l'amélioration des liaisons de transport passant par les régions éloignées du centre de l'UE, les régions frontalières ainsi que celles dont les conditions naturelles sont défavorables pour relier le centre de l'UE aux États de son voisinage. Afin d'assurer la cohésion territoriale intérieure et extérieure de l'UE, il faut envisager en plus, à la lumière de ces considérations, de différencier aussi, par exemple, dans la politique européenne des transports, les réseaux, ou chaînes, prioritaires, en prévoyant des mécanismes de financement correspondants. Il est nécessaire de clarifier la réglementation en ce domaine, en précisant à partir de quels principes et de quelle manière se définira et, si besoin est, se modifiera et se complétera le réseau RTE-T; les projets prioritaires en cours concernant le réseau doivent, dans chaque cas, être menés à bonne fin; les extensions et prolongements qui constituent des raccords au réseau devraient être également intégrés dans le réseau principal RTE-T. Il faut, par ailleurs, promouvoir une meilleure coordination des projets entre les États membres afin d'éviter les décalages entre la planification et l'exécution, en accordant la priorité aux tronçons transfrontaliers; |
| --- | --- |

8.

insiste sur le fait que dans le processus de développement du réseau de transport, alors que l'on substitue à la démarche suivie jusqu'à présent, c'est-à-dire une démarche à base de projets, une autre démarche consistant à distinguer le réseau principal RTE-T du réseau général, il faut veiller à ne pas laisser s'affaiblir l'attention et le soutien accordés à l'amélioration des liaisons de transport passant par les régions éloignées du centre de l'UE, les régions frontalières ainsi que celles dont les conditions naturelles sont défavorables pour relier le centre de l'UE aux États de son voisinage. Afin d'assurer la cohésion territoriale intérieure et extérieure de l'UE, il faut envisager en plus, à la lumière de ces considérations, de différencier aussi, par exemple, dans la politique européenne des transports, les réseaux, ou chaînes, prioritaires, en prévoyant des mécanismes de financement correspondants. Il est nécessaire de clarifier la réglementation en ce domaine, en précisant à partir de quels principes et de quelle manière se définira et, si besoin est, se modifiera et se complétera le réseau RTE-T; les projets prioritaires en cours concernant le réseau doivent, dans chaque cas, être menés à bonne fin; les extensions et prolongements qui constituent des raccords au réseau devraient être également intégrés dans le réseau principal RTE-T. Il faut, par ailleurs, promouvoir une meilleure coordination des projets entre les États membres afin d'éviter les décalages entre la planification et l'exécution, en accordant la priorité aux tronçons transfrontaliers;

| 9. | attire l'attention sur le rôle central que joue le transport de marchandises dans le fonctionnement de l'économie européenne. En même temps, les encombrements sont de plus en plus pesants pour le système de transport européen, et la cause principale de ces encombrements se trouve dans le déséquilibre des modes de transport (le transport routier a des avantages concurrentiels excessifs dans les circonstances actuelles du marché), dans l'insuffisance des infrastructures et dans le manque d'interopérabilité entre les modes de transport. Le Comité est d'avis que pour améliorer l'intégration des différentes infrastructures de transport, il faut renforcer la priorité accordée à la coordination et à la garantie de la cohérence des solutions allant en ce sens dans les choix qui sont effectués dans le cadre du réseau RTE-T et des questions de mobilité urbaine, mais également dans la fixation des priorités de financement du FEDER et du Fonds de cohésion; |
| --- | --- |

9.

attire l'attention sur le rôle central que joue le transport de marchandises dans le fonctionnement de l'économie européenne. En même temps, les encombrements sont de plus en plus pesants pour le système de transport européen, et la cause principale de ces encombrements se trouve dans le déséquilibre des modes de transport (le transport routier a des avantages concurrentiels excessifs dans les circonstances actuelles du marché), dans l'insuffisance des infrastructures et dans le manque d'interopérabilité entre les modes de transport. Le Comité est d'avis que pour améliorer l'intégration des différentes infrastructures de transport, il faut renforcer la priorité accordée à la coordination et à la garantie de la cohérence des solutions allant en ce sens dans les choix qui sont effectués dans le cadre du réseau RTE-T et des questions de mobilité urbaine, mais également dans la fixation des priorités de financement du FEDER et du Fonds de cohésion;

| 10. | souligne que les villes constituent un élément essentiel et à part entière des réseaux de transport. Les villes sont en effet les nœuds de communication où s'entrecroisent différents modes de transport, et où commencent et se terminent généralement les voies de transport. Pour cette raison, les transports dans les villes doivent faire l'objet de la même attention que les réseaux de transport; |
| --- | --- |

10.

souligne que les villes constituent un élément essentiel et à part entière des réseaux de transport. Les villes sont en effet les nœuds de communication où s'entrecroisent différents modes de transport, et où commencent et se terminent généralement les voies de transport. Pour cette raison, les transports dans les villes doivent faire l'objet de la même attention que les réseaux de transport;

| 11. | plaide pour une simplification accrue des procédures de financement de l'UE et estime qu'une cohérence entre les programmes de financement nationaux et communautaires est nécessaire; |
| --- | --- |

11.

plaide pour une simplification accrue des procédures de financement de l'UE et estime qu'une cohérence entre les programmes de financement nationaux et communautaires est nécessaire;

| 12. | demande que le livre blanc sur les transports envoie un signal politique fort en prévision du prochain réexamen du budget de l'UE afin que les futures dotations financières de l'UE aux transports correspondent aux objectifs qu'elle a définis et vice-versa; |
| --- | --- |

12.

demande que le livre blanc sur les transports envoie un signal politique fort en prévision du prochain réexamen du budget de l'UE afin que les futures dotations financières de l'UE aux transports correspondent aux objectifs qu'elle a définis et vice-versa;

Le transport ferroviaire, le transport maritime et la navigation intérieure

| 13. | estime que dans le domaine du transport ferroviaire, la fragmentation du marché européen du transport ferroviaire est un problème important; il est également nécessaire d'éliminer les goulets d'étranglement existant dans les infrastructures actuelles, surtout ceux qui se forment aux tronçons transfrontaliers ou en raison d'obstacles naturels. Pour créer un réseau ferroviaire transeuropéen efficace, qui offre un service de qualité aussi bien du point de vue des délais et de la fiabilité que du point de vue de la capacité en volume, il faut imaginer une solution qui soit durable et rentable et permette de renforcer le transfert des marchandises de la route vers le rail; |
| --- | --- |

13.

estime que dans le domaine du transport ferroviaire, la fragmentation du marché européen du transport ferroviaire est un problème important; il est également nécessaire d'éliminer les goulets d'étranglement existant dans les infrastructures actuelles, surtout ceux qui se forment aux tronçons transfrontaliers ou en raison d'obstacles naturels. Pour créer un réseau ferroviaire transeuropéen efficace, qui offre un service de qualité aussi bien du point de vue des délais et de la fiabilité que du point de vue de la capacité en volume, il faut imaginer une solution qui soit durable et rentable et permette de renforcer le transfert des marchandises de la route vers le rail;

| 14. | reconnaît que les différences qui existent entre les normes des infrastructures des États membres, par exemple celles concernant l'écartement des rails et les systèmes électriques et de sécurité, aggravent la fragmentation du secteur des transports. L'harmonisation des modalités et des installations techniques impliquera nécessairement une harmonisation des normes techniques, et par là des investissements dans les infrastructures. Dans le même temps, il y a lieu d'harmoniser les différentes dispositions nationales relatives à la formation des conducteurs de locomotive ainsi qu'à la sécurité et au fret, et d'adopter une langue commune dans le domaine de la gestion des transports pour le trafic international, notamment celui en provenance des pays tiers, comme c'est le cas pour le transport aérien. Cela afin de renforcer la compétitivité du rail par rapport à la route. Sur les parties du réseau qui sont surchargées, il faudrait créer les conditions permettant d'acheminer les transports de marchandises et de voyageurs sur des voies ferroviaires communes sans qu'ils ne se gênent mutuellement ou de construire de nouvelles voies de chemin de fer et de séparer les infrastructures de transport de marchandises des infrastructures de transport de voyageurs, pour autant que cela soit possible techniquement et raisonnable économiquement; |
| --- | --- |

14.

reconnaît que les différences qui existent entre les normes des infrastructures des États membres, par exemple celles concernant l'écartement des rails et les systèmes électriques et de sécurité, aggravent la fragmentation du secteur des transports. L'harmonisation des modalités et des installations techniques impliquera nécessairement une harmonisation des normes techniques, et par là des investissements dans les infrastructures. Dans le même temps, il y a lieu d'harmoniser les différentes dispositions nationales relatives à la formation des conducteurs de locomotive ainsi qu'à la sécurité et au fret, et d'adopter une langue commune dans le domaine de la gestion des transports pour le trafic international, notamment celui en provenance des pays tiers, comme c'est le cas pour le transport aérien. Cela afin de renforcer la compétitivité du rail par rapport à la route. Sur les parties du réseau qui sont surchargées, il faudrait créer les conditions permettant d'acheminer les transports de marchandises et de voyageurs sur des voies ferroviaires communes sans qu'ils ne se gênent mutuellement ou de construire de nouvelles voies de chemin de fer et de séparer les infrastructures de transport de marchandises des infrastructures de transport de voyageurs, pour autant que cela soit possible techniquement et raisonnable économiquement;

| 15. | est d'avis que les infrastructures supplémentaires pour le transport de marchandises doivent garantir la liaison avec les centres urbains sans toutefois donner lieu à une augmentation du trafic de transit dans les centres urbains commerciaux accroissant la congestion; |
| --- | --- |

15.

est d'avis que les infrastructures supplémentaires pour le transport de marchandises doivent garantir la liaison avec les centres urbains sans toutefois donner lieu à une augmentation du trafic de transit dans les centres urbains commerciaux accroissant la congestion;

| 16. | juge nécessaire, pour l'intégration entre les économies des régions périphériques et celles du centre de l'Europe, de pouvoir disposer, aux endroits stratégiques, de ports ayant de bonnes connexions multimodales. Le Comité estime qu'il faut assurer la présence d'un circuit de transport multimodal unifié avec les régions où la navigation maritime joue un rôle important; |
| --- | --- |

16.

juge nécessaire, pour l'intégration entre les économies des régions périphériques et celles du centre de l'Europe, de pouvoir disposer, aux endroits stratégiques, de ports ayant de bonnes connexions multimodales. Le Comité estime qu'il faut assurer la présence d'un circuit de transport multimodal unifié avec les régions où la navigation maritime joue un rôle important;

| 17. | souligne qu'il est essentiel de soutenir le transport maritime et la navigation intérieure, qui sont susceptibles de jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre les changements climatiques. En outre, l'importance de programmes tels que l'actuelle initiative des «autoroutes de la mer» devrait être considérablement accrue au regard de leur contribution aux objectifs communautaires en matière de transport et de cohésion territoriale. De même, le transport maritime et la navigation intérieure peuvent contribuer à satisfaire la demande croissante de transport de voyageurs et de marchandises. Il faut atténuer de manière durable les effets négatifs qu'exercent sur l'environnement les navires, les activités portuaires et les installations de logistique; le CdR regrette par conséquent que le transport maritime international soit encore exclu des mécanismes du protocole de Kyoto et du calendrier de réduction des gaz à effet de serre (GES). Néanmoins, afin d'éviter autant que se peut tout désavantage concurrentiel à l'industrie maritime européenne, l'Union européenne devrait accorder la priorité à ce que les règles contraignantes soient adoptées à l'échelon international. Il convient en outre d'examiner les effets qu'entraînerait l'introduction de taxes portuaires différenciées en fonction de l'incidence environnementale des navires; |
| --- | --- |

17.

souligne qu'il est essentiel de soutenir le transport maritime et la navigation intérieure, qui sont susceptibles de jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre les changements climatiques. En outre, l'importance de programmes tels que l'actuelle initiative des «autoroutes de la mer» devrait être considérablement accrue au regard de leur contribution aux objectifs communautaires en matière de transport et de cohésion territoriale. De même, le transport maritime et la navigation intérieure peuvent contribuer à satisfaire la demande croissante de transport de voyageurs et de marchandises. Il faut atténuer de manière durable les effets négatifs qu'exercent sur l'environnement les navires, les activités portuaires et les installations de logistique; le CdR regrette par conséquent que le transport maritime international soit encore exclu des mécanismes du protocole de Kyoto et du calendrier de réduction des gaz à effet de serre (GES). Néanmoins, afin d'éviter autant que se peut tout désavantage concurrentiel à l'industrie maritime européenne, l'Union européenne devrait accorder la priorité à ce que les règles contraignantes soient adoptées à l'échelon international. Il convient en outre d'examiner les effets qu'entraînerait l'introduction de taxes portuaires différenciées en fonction de l'incidence environnementale des navires;

| 18. | juge essentiel de considérer que le développement de points d'interconnexion multimodaux est une priorité de la politique commune des transports. En ce qui concerne l'augmentation de la part des transports ferroviaires dans le transport de marchandises, il faut dans le même temps assurer le respect des exigences environnementales et des exigences de sécurité, et réduire le plus possible l'impact négatif de la circulation dans ce secteur; |
| --- | --- |

18.

juge essentiel de considérer que le développement de points d'interconnexion multimodaux est une priorité de la politique commune des transports. En ce qui concerne l'augmentation de la part des transports ferroviaires dans le transport de marchandises, il faut dans le même temps assurer le respect des exigences environnementales et des exigences de sécurité, et réduire le plus possible l'impact négatif de la circulation dans ce secteur;

Transport aérien

| 19. | est d'avis qu'en matière de développement du transport aérien, il faut prendre en compte et planifier des mesures de réduction des effets environnementaux de ce mode de transport, tels que les nuisances sonores et la pollution atmosphérique, au moyen de solutions qui relèvent aussi bien de la technologie que de la planification. D'autre part, il faut, en matière d'internalisation des coûts environnementaux faire entrer en ligne de compte dans les prix du transport aérien le fait que l'importance de ce mode de transport varie au plan régional et que le transport aérien garantit aussi la bonne accessibilité des régions qui, en Europe, sont des régions éloignées. C'est avant tout le développement d'aéroports dans les villes de taille moyenne et dans les régions insulaires qui a besoin de soutien, de telle sorte que puissent être assurées la sécurité de l'aviation et la satisfaction des clients; |
| --- | --- |

19.

est d'avis qu'en matière de développement du transport aérien, il faut prendre en compte et planifier des mesures de réduction des effets environnementaux de ce mode de transport, tels que les nuisances sonores et la pollution atmosphérique, au moyen de solutions qui relèvent aussi bien de la technologie que de la planification. D'autre part, il faut, en matière d'internalisation des coûts environnementaux faire entrer en ligne de compte dans les prix du transport aérien le fait que l'importance de ce mode de transport varie au plan régional et que le transport aérien garantit aussi la bonne accessibilité des régions qui, en Europe, sont des régions éloignées. C'est avant tout le développement d'aéroports dans les villes de taille moyenne et dans les régions insulaires qui a besoin de soutien, de telle sorte que puissent être assurées la sécurité de l'aviation et la satisfaction des clients;

| 20. | a le sentiment qu'il faut garantir une concurrence équitable entre les aéroports, ainsi que l'application de règles uniformes en matière de calcul et de fixation des redevances aéroportuaires; |
| --- | --- |

20.

a le sentiment qu'il faut garantir une concurrence équitable entre les aéroports, ainsi que l'application de règles uniformes en matière de calcul et de fixation des redevances aéroportuaires;

Coûts de transport, investissements

| 21. | souligne qu'il y a lieu de mieux coordonner les investissements. Par exemple, le financement du RTE-T devrait continuer à favoriser des projets ferroviaires fondés sur le marché et les aides régionales devraient être mieux ciblées vers des modes de transport favorables à l'environnement, afin de renforcer la cohésion territoriale de l'UE; |
| --- | --- |

21.

souligne qu'il y a lieu de mieux coordonner les investissements. Par exemple, le financement du RTE-T devrait continuer à favoriser des projets ferroviaires fondés sur le marché et les aides régionales devraient être mieux ciblées vers des modes de transport favorables à l'environnement, afin de renforcer la cohésion territoriale de l'UE;

| 22. | juge essentiel de considérer qu'une utilisation équilibrée et durable des différents modes de transport suppose l'internalisation des coûts externes (pollution, dommages causés par les accidents, pertes de temps) dans le calcul des coûts de transport, ainsi que l'application généralisée du principe selon lequel c'est le consommateur qui doit payer. En même temps, il faut assurer le transfert des ressources financières ainsi obtenues vers des modes de transport plus respectueux de l'environnement et, de cette manière, augmenter la proportion globale de modes de transport plus respectueux de l'environnement, tout en garantissant un renforcement de l'efficacité d'ensemble et de l'interopérabilité de tous les modes de transport. De même, les réglementations qui s'appuient sur de tels calculs doivent prendre en compte la solvabilité de l'espace socioéconomique correspondant. Dans le cas contraire, les secteurs économiques et les entreprises qui dépendent des liaisons de transport perdraient leur compétitivité aussi bien au niveau national qu'à l'échelle de l'ensemble de l'Europe; |
| --- | --- |

22.

juge essentiel de considérer qu'une utilisation équilibrée et durable des différents modes de transport suppose l'internalisation des coûts externes (pollution, dommages causés par les accidents, pertes de temps) dans le calcul des coûts de transport, ainsi que l'application généralisée du principe selon lequel c'est le consommateur qui doit payer. En même temps, il faut assurer le transfert des ressources financières ainsi obtenues vers des modes de transport plus respectueux de l'environnement et, de cette manière, augmenter la proportion globale de modes de transport plus respectueux de l'environnement, tout en garantissant un renforcement de l'efficacité d'ensemble et de l'interopérabilité de tous les modes de transport. De même, les réglementations qui s'appuient sur de tels calculs doivent prendre en compte la solvabilité de l'espace socioéconomique correspondant. Dans le cas contraire, les secteurs économiques et les entreprises qui dépendent des liaisons de transport perdraient leur compétitivité aussi bien au niveau national qu'à l'échelle de l'ensemble de l'Europe;

| 23. | attire l'attention sur le fait qu'il ne faut pas remettre en question le principe, important et fondamental, de la vérité des coûts. Si une majorité d'investissements destinés aux infrastructures de transport se fondent sur le principe selon lequel le consommateur doit payer, il pourrait en résulter des transformations du tissu économique et social dans des régions spécifiques. Il est recommandé aux États membres qui envisagent l'instauration ou l'adaptation de redevances liées à la densité du trafic selon les principes modernes de la vérité des coûts, d'estimer dans le même temps les effets économiques, écologiques et sociaux d'une telle mesure. Ceci afin de permettre en toute connaissance de cause et pour des raisons stratégiques de préparer à moyen et long termes les mesures d'accompagnement appropriées – comme par exemple une réorientation des aides à l'économie d'une région ciblée; |
| --- | --- |

23.

attire l'attention sur le fait qu'il ne faut pas remettre en question le principe, important et fondamental, de la vérité des coûts. Si une majorité d'investissements destinés aux infrastructures de transport se fondent sur le principe selon lequel le consommateur doit payer, il pourrait en résulter des transformations du tissu économique et social dans des régions spécifiques. Il est recommandé aux États membres qui envisagent l'instauration ou l'adaptation de redevances liées à la densité du trafic selon les principes modernes de la vérité des coûts, d'estimer dans le même temps les effets économiques, écologiques et sociaux d'une telle mesure. Ceci afin de permettre en toute connaissance de cause et pour des raisons stratégiques de préparer à moyen et long termes les mesures d'accompagnement appropriées – comme par exemple une réorientation des aides à l'économie d'une région ciblée;

| 24. | rappelle les avis du CdR sur le livre vert (CdR 236/2007) et sur le Plan d'Action (CdR 417/2008) sur la mobilité urbaine dont la publication par la Commission en septembre 2009 répond à une attente exprimée conjointement par le Comité des régions et le Parlement européen; |
| --- | --- |

24.

rappelle les avis du CdR sur le livre vert (CdR 236/2007) et sur le Plan d'Action (CdR 417/2008) sur la mobilité urbaine dont la publication par la Commission en septembre 2009 répond à une attente exprimée conjointement par le Comité des régions et le Parlement européen;

Transports urbains

| 25. | note l'importance considérable du développement des transports urbains, étant donné que les villes sont des éléments indissociables des réseaux de transport car elles forment des points de jonction entre divers modes de transport. En ce qui concerne les transports urbains, les défis qui ont un caractère central sont de donner la priorité aux transports publics, en créant les conditions requises à cet effet, et d'augmenter ainsi leur importance pour les déplacements de personnes, de configurer la circulation dans les villes de telle manière qu'il ne parvienne dans leurs centres qu'un minimum de trafic, de développer le réseau destiné aux piétons et aux cyclistes et d'augmenter la proportion de moyens de transport à propulsion électrique et l'utilisation de moyens de transport plus respectueux de l'environnement; |
| --- | --- |

25.

note l'importance considérable du développement des transports urbains, étant donné que les villes sont des éléments indissociables des réseaux de transport car elles forment des points de jonction entre divers modes de transport. En ce qui concerne les transports urbains, les défis qui ont un caractère central sont de donner la priorité aux transports publics, en créant les conditions requises à cet effet, et d'augmenter ainsi leur importance pour les déplacements de personnes, de configurer la circulation dans les villes de telle manière qu'il ne parvienne dans leurs centres qu'un minimum de trafic, de développer le réseau destiné aux piétons et aux cyclistes et d'augmenter la proportion de moyens de transport à propulsion électrique et l'utilisation de moyens de transport plus respectueux de l'environnement;

| 26. | recommande aux villes de prendre des mesures plus strictes pour réduire les effets négatifs que produisent les transports urbains sur l'environnement et pour promouvoir les modes de déplacement sains. Il est important que l'UE respecte le principe de subsidiarité afin de créer les conditions permettant aux collectivités locales et régionales compétentes d'assumer leurs responsabilités dans ce domaine; |
| --- | --- |

26.

recommande aux villes de prendre des mesures plus strictes pour réduire les effets négatifs que produisent les transports urbains sur l'environnement et pour promouvoir les modes de déplacement sains. Il est important que l'UE respecte le principe de subsidiarité afin de créer les conditions permettant aux collectivités locales et régionales compétentes d'assumer leurs responsabilités dans ce domaine;

| 27. | juge nécessaire que la politique des transports de l'UE s'engage dans la voie du développement de systèmes locaux de transport uniformisés pour le centre des villes ainsi que pour leurs environs immédiats et pour les zones rurales qui les entourent et, en particulier, dans celle du raccordement des systèmes de transport par rail – réseaux ferroviaires, chemins de fer régionaux, lignes de tramway – à un nouveau type de réseau ferroviaire régional; |
| --- | --- |

27.

juge nécessaire que la politique des transports de l'UE s'engage dans la voie du développement de systèmes locaux de transport uniformisés pour le centre des villes ainsi que pour leurs environs immédiats et pour les zones rurales qui les entourent et, en particulier, dans celle du raccordement des systèmes de transport par rail – réseaux ferroviaires, chemins de fer régionaux, lignes de tramway – à un nouveau type de réseau ferroviaire régional;

| 28. | a le sentiment qu'il est opportun d'échanger continuellement de bonnes pratiques en ce qui concerne le développement et l'utilisation des transports urbains: se garer et prendre les transports en commun, se garer et marcher à pied, développer les transports à propulsion électrique, développer un réseau de voies de circulation pour véhicules légers, mettre en place des couloirs de circulation réservés aux transports en commun, installer des terminaux multimodaux aux point d'accès aux agglomérations, développer des services de mise en commun d'automobiles, modifier les habitudes de transport au moyen de mesures incitatives (formations, publicité) et restrictives (taxes sur les encombrements, stationnement payant). L'UE devrait créer et développer des mécanismes de soutien pour des projets de coopération orientés vers l'élaboration de solutions en commun et vers le transfert des connaissances existantes; |
| --- | --- |

28.

a le sentiment qu'il est opportun d'échanger continuellement de bonnes pratiques en ce qui concerne le développement et l'utilisation des transports urbains: se garer et prendre les transports en commun, se garer et marcher à pied, développer les transports à propulsion électrique, développer un réseau de voies de circulation pour véhicules légers, mettre en place des couloirs de circulation réservés aux transports en commun, installer des terminaux multimodaux aux point d'accès aux agglomérations, développer des services de mise en commun d'automobiles, modifier les habitudes de transport au moyen de mesures incitatives (formations, publicité) et restrictives (taxes sur les encombrements, stationnement payant). L'UE devrait créer et développer des mécanismes de soutien pour des projets de coopération orientés vers l'élaboration de solutions en commun et vers le transfert des connaissances existantes;

Développement technologique

| 29. | juge nécessaire, en matière de développement de systèmes communs de transport qui soient multimodaux, de promouvoir des systèmes de délivrance de tickets s'appuyant sur des solutions informatiques qui rendent possible un calcul détaillé des coûts selon les lignes et qui permettent de planifier les lignes en fonction des besoins des consommateurs et de rendre l'utilisation des transports publics plus accessible. Il faut utiliser les ressources des nouvelles technologies pour aider au développement de systèmes de transport intelligents intermodaux, dont l'utilisation étendue devrait être favorisée par l'UE; |
| --- | --- |

29.

juge nécessaire, en matière de développement de systèmes communs de transport qui soient multimodaux, de promouvoir des systèmes de délivrance de tickets s'appuyant sur des solutions informatiques qui rendent possible un calcul détaillé des coûts selon les lignes et qui permettent de planifier les lignes en fonction des besoins des consommateurs et de rendre l'utilisation des transports publics plus accessible. Il faut utiliser les ressources des nouvelles technologies pour aider au développement de systèmes de transport intelligents intermodaux, dont l'utilisation étendue devrait être favorisée par l'UE;

| 30. | est d'avis qu'en matière de développement technologique, il est essentiel de soutenir le transfert de technologies entre les régions et entre les différents niveaux régionaux. Pour ce qui est du financement de l'élaboration d'applications technologiques, il est essentiel, en revanche, de ne pas limiter uniquement aux grandes villes les technologies appropriées, mais d'orienter, dans le cadre d'une politique de développement et de financement, une part importante des ressources vers l'élaboration de solutions appropriées et durables pour les villes de taille moyenne et pour les petites villes, ainsi que leurs environs; |
| --- | --- |

30.

est d'avis qu'en matière de développement technologique, il est essentiel de soutenir le transfert de technologies entre les régions et entre les différents niveaux régionaux. Pour ce qui est du financement de l'élaboration d'applications technologiques, il est essentiel, en revanche, de ne pas limiter uniquement aux grandes villes les technologies appropriées, mais d'orienter, dans le cadre d'une politique de développement et de financement, une part importante des ressources vers l'élaboration de solutions appropriées et durables pour les villes de taille moyenne et pour les petites villes, ainsi que leurs environs;

| 31. | souligne qu'en vue de réduire la dépendance du secteur des transports vis-à-vis du pétrole, il faut créer des possibilités de différencier le niveau des accises frappant les carburants qui sont produits à partir de nouvelles ressources et, si besoin est, d'abaisser le niveau minimum convenu dans le cadre de l'UE; |
| --- | --- |

31.

souligne qu'en vue de réduire la dépendance du secteur des transports vis-à-vis du pétrole, il faut créer des possibilités de différencier le niveau des accises frappant les carburants qui sont produits à partir de nouvelles ressources et, si besoin est, d'abaisser le niveau minimum convenu dans le cadre de l'UE;

| 32. | attire l'attention sur le fait qu'en matière d'amélioration de la sécurité des transports, l'uniformisation et le renforcement du contrôle et des mécanismes de surveillance sont des questions fondamentales. En matière d'uniformisation des exigences de sécurité, il faudrait tenir compte des situations naturelles, des types de routes, des traditions culturelles, etc. qui existent au niveau local. L'intégration des bases de données des accidents de la circulation passe par la nécessité de normaliser, au moins partiellement, les catégories utilisées dans les bases de données nationales; |
| --- | --- |

32.

attire l'attention sur le fait qu'en matière d'amélioration de la sécurité des transports, l'uniformisation et le renforcement du contrôle et des mécanismes de surveillance sont des questions fondamentales. En matière d'uniformisation des exigences de sécurité, il faudrait tenir compte des situations naturelles, des types de routes, des traditions culturelles, etc. qui existent au niveau local. L'intégration des bases de données des accidents de la circulation passe par la nécessité de normaliser, au moins partiellement, les catégories utilisées dans les bases de données nationales;

| 33. | est d'avis que dans le domaine du contrôle de la circulation, il faut créer des conditions favorables à l'élaboration et à la mise en œuvre de solutions générales et uniformisées s'appuyant sur les technologies de l'information et le système de positionnement global par satellite (GPS). Le rôle principal de l'UE consiste, outre le soutien aux travaux de recherche de développement, à mettre en application des normes uniformisées, qui permettent d'assurer un contrôle sans failles des flux de transport transfrontaliers entre États membres; |
| --- | --- |

33.

est d'avis que dans le domaine du contrôle de la circulation, il faut créer des conditions favorables à l'élaboration et à la mise en œuvre de solutions générales et uniformisées s'appuyant sur les technologies de l'information et le système de positionnement global par satellite (GPS). Le rôle principal de l'UE consiste, outre le soutien aux travaux de recherche de développement, à mettre en application des normes uniformisées, qui permettent d'assurer un contrôle sans failles des flux de transport transfrontaliers entre États membres;

Pédagogie des transports

| 34. | souligne que les institutions éducatives ont un rôle de premier plan à jouer dans la création d'une démarche sûre et économe des ressources naturelles dans le domaine du transport. Il faut créer les conditions permettant d'introduire une pédagogie de la circulation dans les programmes d'enseignement de tous les pays. L'UE a compétence pour mettre en train des recherches éducatives orientées vers l'application pratique et sur la base desquelles il serait possible d'élaborer les matériels et les modules méthodologiques uniformes qui seraient recommandés pour les jardins d'enfants et pour les écoles; |
| --- | --- |

34.

souligne que les institutions éducatives ont un rôle de premier plan à jouer dans la création d'une démarche sûre et économe des ressources naturelles dans le domaine du transport. Il faut créer les conditions permettant d'introduire une pédagogie de la circulation dans les programmes d'enseignement de tous les pays. L'UE a compétence pour mettre en train des recherches éducatives orientées vers l'application pratique et sur la base desquelles il serait possible d'élaborer les matériels et les modules méthodologiques uniformes qui seraient recommandés pour les jardins d'enfants et pour les écoles;

Liaisons avec les pays voisins, activité internationale

| 35. | est convaincu qu'il importe au plus haut point de créer de meilleures liaisons de transport avec les pays voisins. Cela nécessite de la part aussi bien des institutions centrales de l'UE et des gouvernements des États membres que des gouvernements des pays tiers des investissements communs dans des installations frontalières (terminaux, routes et ponts), de manière à assurer un passage des frontières qui soit rapide et respectueux de l'environnement tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs. Il est tout aussi essentiel de parvenir à une uniformisation satisfaisante des procédures frontalières et douanières, ainsi qu'à un approfondissement de la coopération en matière de mise en œuvre des procédures frontalières et douanières; |
| --- | --- |

35.

est convaincu qu'il importe au plus haut point de créer de meilleures liaisons de transport avec les pays voisins. Cela nécessite de la part aussi bien des institutions centrales de l'UE et des gouvernements des États membres que des gouvernements des pays tiers des investissements communs dans des installations frontalières (terminaux, routes et ponts), de manière à assurer un passage des frontières qui soit rapide et respectueux de l'environnement tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs. Il est tout aussi essentiel de parvenir à une uniformisation satisfaisante des procédures frontalières et douanières, ainsi qu'à un approfondissement de la coopération en matière de mise en œuvre des procédures frontalières et douanières;

| 36. | considère important que la politique des transports contribue à intégrer les régions ultrapériphériques à leur contexte géographique, en appuyant le lancement de services maritimes et aériens respectueux de l'environnement qui permettent de relier ces régions aux pays de leur contexte régional, et en encourageant en outre l'intermodalité; |
| --- | --- |

36.

considère important que la politique des transports contribue à intégrer les régions ultrapériphériques à leur contexte géographique, en appuyant le lancement de services maritimes et aériens respectueux de l'environnement qui permettent de relier ces régions aux pays de leur contexte régional, et en encourageant en outre l'intermodalité;

| 37. | est d'avis que l'activité des États membres et des institutions de l'UE dans les organisations internationales et dans le cadre des négociations avec les pays tiers concernant les transports doit être orientée vers la garantie de conditions équitables de concurrence dans tous les modes de transport pour les entreprises des États membres et pour ce qui touche aux accises frappant le carburant, aux redevances portuaires et aéroportuaires, aux tarifs ferroviaires, aux différentes exigences environnementales, etc. Cette question revêt une importance particulière pour les économies des régions frontalières de l'UE. Il faut aussi prendre en compte la situation concurrentielle particulière en matière d'internalisation des coûts externes dans les tarifs des transports; |
| --- | --- |

37.

est d'avis que l'activité des États membres et des institutions de l'UE dans les organisations internationales et dans le cadre des négociations avec les pays tiers concernant les transports doit être orientée vers la garantie de conditions équitables de concurrence dans tous les modes de transport pour les entreprises des États membres et pour ce qui touche aux accises frappant le carburant, aux redevances portuaires et aéroportuaires, aux tarifs ferroviaires, aux différentes exigences environnementales, etc. Cette question revêt une importance particulière pour les économies des régions frontalières de l'UE. Il faut aussi prendre en compte la situation concurrentielle particulière en matière d'internalisation des coûts externes dans les tarifs des transports;

Conclusions et recommandations

| 38. | insiste sur le fait que le droit des citoyens de l'UE à circuler librement est l'un des droits fondamentaux et l'un des principes de base de l'Union européenne. De même, la libre circulation des marchandises constitue l'une des pierres angulaires du marché intérieur. La méthode permettant de parvenir à un transport durable ne consiste pas à imposer des restrictions à la demande de services de transport; |
| --- | --- |

38.

insiste sur le fait que le droit des citoyens de l'UE à circuler librement est l'un des droits fondamentaux et l'un des principes de base de l'Union européenne. De même, la libre circulation des marchandises constitue l'une des pierres angulaires du marché intérieur. La méthode permettant de parvenir à un transport durable ne consiste pas à imposer des restrictions à la demande de services de transport;

| 39. | souligne que la question essentielle n'est pas de savoir combien l'on transporte de personnes ou de marchandises, mais comment s'effectue ce transport. Il faut faire reculer les habitudes non durables en matière de transport par le moyen d'une politique correcte de prix des transports. Il est essentiel, à cet égard, de garantir un modèle juste et transparent de répartition des coûts de transport entre tous les modes de transport; |
| --- | --- |

39.

souligne que la question essentielle n'est pas de savoir combien l'on transporte de personnes ou de marchandises, mais comment s'effectue ce transport. Il faut faire reculer les habitudes non durables en matière de transport par le moyen d'une politique correcte de prix des transports. Il est essentiel, à cet égard, de garantir un modèle juste et transparent de répartition des coûts de transport entre tous les modes de transport;

| 40. | insiste sur le fait que le changement du système de transport pour rendre celui-ci plus durable suppose nécessairement que soient résolus les problèmes d'encombrements; les États membres devraient s'engager à investir dans les infrastructures respectueuses de l'environnement qui sont nécessaires pour faire disparaître les goulots d'étranglement. Dans le même temps, l'augmentation de la capacité du réseau de transport n'est pas, à elle seule, suffisante, car les effets des réseaux importants sur l'environnement peuvent facilement atteindre un niveau insupportable. Il y a lieu dès lors de renforcer la compétitivité des systèmes de transport durables; |
| --- | --- |

40.

insiste sur le fait que le changement du système de transport pour rendre celui-ci plus durable suppose nécessairement que soient résolus les problèmes d'encombrements; les États membres devraient s'engager à investir dans les infrastructures respectueuses de l'environnement qui sont nécessaires pour faire disparaître les goulots d'étranglement. Dans le même temps, l'augmentation de la capacité du réseau de transport n'est pas, à elle seule, suffisante, car les effets des réseaux importants sur l'environnement peuvent facilement atteindre un niveau insupportable. Il y a lieu dès lors de renforcer la compétitivité des systèmes de transport durables;

| 41. | note que les collectivités locales et régionales ont un intérêt évident à soutenir les alternatives aux transports routiers, surtout dans les zones encombrées du réseau et, en particulier, dans les zones sensibles et les régions présentant des handicaps naturels, car il en résulte de graves problèmes, tels que les nuisances sonores, les émissions de gaz d'échappement, les encombrements, les retards, la dégradation rapide de l'état des routes et les coûts élevés que doivent supporter les régions concernées pour assurer l'entretien des routes; |
| --- | --- |

41.

note que les collectivités locales et régionales ont un intérêt évident à soutenir les alternatives aux transports routiers, surtout dans les zones encombrées du réseau et, en particulier, dans les zones sensibles et les régions présentant des handicaps naturels, car il en résulte de graves problèmes, tels que les nuisances sonores, les émissions de gaz d'échappement, les encombrements, les retards, la dégradation rapide de l'état des routes et les coûts élevés que doivent supporter les régions concernées pour assurer l'entretien des routes;

| 42. | est d'avis qu'il faut renforcer la compétitivité du transport maritime et du transport ferroviaire. Pour créer un réseau ferroviaire efficace, qui offre un service de qualité aussi bien du point de vue des délais de transport que du point de vue de la fiabilité et de la capacité en volume, il faut réduire la fragmentation du marché européen du transport ferroviaire. De même, il faut créer une zone maritime commune et donner une priorité accrue aux investissements destinés aux ports et aux liaisons portuaires; |
| --- | --- |

42.

est d'avis qu'il faut renforcer la compétitivité du transport maritime et du transport ferroviaire. Pour créer un réseau ferroviaire efficace, qui offre un service de qualité aussi bien du point de vue des délais de transport que du point de vue de la fiabilité et de la capacité en volume, il faut réduire la fragmentation du marché européen du transport ferroviaire. De même, il faut créer une zone maritime commune et donner une priorité accrue aux investissements destinés aux ports et aux liaisons portuaires;

| 43. | souligne que les systèmes de transport urbains et régionaux ont un impact notable sur le développement régional. Les réseaux de transports urbains, de transports de banlieue et de transports régionaux constituent une part importante des réseaux de transport et des chaînes globales d'approvisionnement, et il faut leur accorder en priorité l'attention nécessaire; |
| --- | --- |

43.

souligne que les systèmes de transport urbains et régionaux ont un impact notable sur le développement régional. Les réseaux de transports urbains, de transports de banlieue et de transports régionaux constituent une part importante des réseaux de transport et des chaînes globales d'approvisionnement, et il faut leur accorder en priorité l'attention nécessaire;

| 44. | est d'avis que les réseaux de transport de l'avenir devront assurer une accessibilité satisfaisante à toutes les régions d'Europe. De même, il faudrait consulter les collectivités locales et régionales, ainsi que les autres parties concernées au niveau local et régional en cas d'initiatives ayant des incidences sur l'avenir du réseau de transport de l'ensemble de l'Europe, compte tenu de ce qu'est le rôle des collectivités territoriales ou des parties prenantes dans l'application des mesures concernant le transport et dans la garantie de l'existence d'un cadre suffisant en matière réglementaire et de planification pour les mesures prises dans le secteur des transports. |
| --- | --- |

44.

est d'avis que les réseaux de transport de l'avenir devront assurer une accessibilité satisfaisante à toutes les régions d'Europe. De même, il faudrait consulter les collectivités locales et régionales, ainsi que les autres parties concernées au niveau local et régional en cas d'initiatives ayant des incidences sur l'avenir du réseau de transport de l'ensemble de l'Europe, compte tenu de ce qu'est le rôle des collectivités territoriales ou des parties prenantes dans l'application des mesures concernant le transport et dans la garantie de l'existence d'un cadre suffisant en matière réglementaire et de planification pour les mesures prises dans le secteur des transports.

Bruxelles, le 4 décembre 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/37 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/37

---

Avis du Comité des régions sur le «Livre vert — Réforme de la politique commune de la pêche et construire un avenir durable pour l’aquaculture»

2010/C 141/08

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | souscrit à la nécessité de structurer le circuit décisionnel de la politique commune de la pêche, notamment en confiant la réglementation et/ou la gestion de certaines activités de pêche aux États membres, aux régions et au secteur lui-même, dans le cadre de la réglementation communautaire; |
| --- | --- |

—

souscrit à la nécessité de structurer le circuit décisionnel de la politique commune de la pêche, notamment en confiant la réglementation et/ou la gestion de certaines activités de pêche aux États membres, aux régions et au secteur lui-même, dans le cadre de la réglementation communautaire;

| — | recommande d’examiner de plus près l’introduction de droits de pêche transférables assortis de garde-fous ad hoc, tout en étant d’avis que les quotas individuels administrés peuvent constituer une approche valable, les quotas individuels transférables étant en revanche dangereux pour l’équilibre de la filière; |
| --- | --- |

—

recommande d’examiner de plus près l’introduction de droits de pêche transférables assortis de garde-fous ad hoc, tout en étant d’avis que les quotas individuels administrés peuvent constituer une approche valable, les quotas individuels transférables étant en revanche dangereux pour l’équilibre de la filière;

| — | souscrit à l’établissement d’un régime différencié pour la gestion de la pêche artisanale et de l’exploitation des fruits de mer, au maintien de l’accès au financement public pour ces activités et à la simplification de la prise au niveau régional de décisions spécifiques à cette flotte; la pêche côtière artisanale ne devrait pas être définie en fonction de la longueur de l’embarcation mais plutôt d’autres critères supplémentaires; |
| --- | --- |

—

souscrit à l’établissement d’un régime différencié pour la gestion de la pêche artisanale et de l’exploitation des fruits de mer, au maintien de l’accès au financement public pour ces activités et à la simplification de la prise au niveau régional de décisions spécifiques à cette flotte; la pêche côtière artisanale ne devrait pas être définie en fonction de la longueur de l’embarcation mais plutôt d’autres critères supplémentaires;

| — | recommande de déterminer, pour chaque zone de pêche, le système de gestion halieutique qui cadre le mieux avec la zone concernée, les espèces visées et le type de flotte impliquée, et d’examiner plus avant l’option d’un système de gestion de quotas fondé sur les captures; |
| --- | --- |

—

recommande de déterminer, pour chaque zone de pêche, le système de gestion halieutique qui cadre le mieux avec la zone concernée, les espèces visées et le type de flotte impliquée, et d’examiner plus avant l’option d’un système de gestion de quotas fondé sur les captures;

| — | recommande une réglementation de l’accès aux aides publiques semblable à celle de la politique agricole commune, qui instaurerait le concept de conditionnalité; |
| --- | --- |

—

recommande une réglementation de l’accès aux aides publiques semblable à celle de la politique agricole commune, qui instaurerait le concept de conditionnalité;

| — | estime que l’UE doit favoriser le développement compétitif du secteur de l’aquaculture, qui passe notamment par une feuille de route pour 2010 qui détermine les limitations existant dans chaque région, par la promotion d’une aquaculture durable et par le soutien à la plate-forme de technologie et d’innovation de l’aquaculture européenne (PTIAE), et souligne l’importance de la planification de l’espace maritime, de programmes de santé animale, de normes d’étiquetage et de procédures de simplification administrative pour le secteur. |
| --- | --- |

—

estime que l’UE doit favoriser le développement compétitif du secteur de l’aquaculture, qui passe notamment par une feuille de route pour 2010 qui détermine les limitations existant dans chaque région, par la promotion d’une aquaculture durable et par le soutien à la plate-forme de technologie et d’innovation de l’aquaculture européenne (PTIAE), et souligne l’importance de la planification de l’espace maritime, de programmes de santé animale, de normes d’étiquetage et de procédures de simplification administrative pour le secteur.

| Rapporteur | : | M. Ramón Luis VALCÁRCEL SISO (ES/PPE), président de la communauté autonome de la région de Murcie |
| --- | --- | --- |

Rapporteur

:

M. Ramón Luis VALCÁRCEL SISO (ES/PPE), président de la communauté autonome de la région de Murcie

Textes de référence:

Livre vert — Réforme de la politique commune de la pêche

COM(2009) 163 final

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Construire un avenir durable pour l’aquaculture

COM(2009) 162 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

INTRODUCTION

| 1. | estime que la vision de la pêche européenne en 2020 de la Commission européenne est réaliste et souhaite contribuer pleinement au débat sur les réformes nécessaires pour mettre cette vision en pratique en entraînant un minimum de perturbations sur le lieu de travail et de distorsions pour le marché. La révision et la réforme de la politique commune de la pêche offrent des opportunités uniques, non seulement pour remédier aux défauts du passé mais également pour susciter la confiance et donner des garanties pour l’avenir. En s’engageant pleinement aux côtés des communautés vivant de la pêche, les stocks halieutiques seront mieux gérés, les flottes seront plus en rapport avec les ressources, les opérations de pêche seront mieux régulées et les retombées économiques offriront les garanties nécessaires pour une sécurité à long terme; |
| --- | --- |

1.

estime que la vision de la pêche européenne en 2020 de la Commission européenne est réaliste et souhaite contribuer pleinement au débat sur les réformes nécessaires pour mettre cette vision en pratique en entraînant un minimum de perturbations sur le lieu de travail et de distorsions pour le marché. La révision et la réforme de la politique commune de la pêche offrent des opportunités uniques, non seulement pour remédier aux défauts du passé mais également pour susciter la confiance et donner des garanties pour l’avenir. En s’engageant pleinement aux côtés des communautés vivant de la pêche, les stocks halieutiques seront mieux gérés, les flottes seront plus en rapport avec les ressources, les opérations de pêche seront mieux régulées et les retombées économiques offriront les garanties nécessaires pour une sécurité à long terme;

| 2. | considère que la pêche représente un moyen de subsistance dans de nombreuses régions d’Europe et une source d’approvisionnement pour une industrie de transformation fortement dépendante. En dépit de son ancienneté et des réformes dont elle a fait l’objet, la politique commune de la pêche (PCP) n’a pas réussi à contrer les difficultés croissantes du secteur qui doit faire face à un ensemble de défis importants: l’existence de la surpêche, l’inadaptation des capacités de pêche aux ressources disponibles et à l’objectif d’une durabilité sociale, environnementale et économique, la nécessité d’une mutation énergétique des navires, l’état précaire d’un bon nombre de stocks halieutiques et un niveau élevé de subventions qui a favorisé une situation de vulnérabilité économique. En outre, les accords de partenariat dans le secteur de la pêche conclus aves des pays en développement constituent dans de nombreux cas une menace pour la sécurité alimentaire de ces pays, contribuent à la surpêche et entravent le développement de l’industrie locale de la pêche; |
| --- | --- |

2.

considère que la pêche représente un moyen de subsistance dans de nombreuses régions d’Europe et une source d’approvisionnement pour une industrie de transformation fortement dépendante. En dépit de son ancienneté et des réformes dont elle a fait l’objet, la politique commune de la pêche (PCP) n’a pas réussi à contrer les difficultés croissantes du secteur qui doit faire face à un ensemble de défis importants: l’existence de la surpêche, l’inadaptation des capacités de pêche aux ressources disponibles et à l’objectif d’une durabilité sociale, environnementale et économique, la nécessité d’une mutation énergétique des navires, l’état précaire d’un bon nombre de stocks halieutiques et un niveau élevé de subventions qui a favorisé une situation de vulnérabilité économique. En outre, les accords de partenariat dans le secteur de la pêche conclus aves des pays en développement constituent dans de nombreux cas une menace pour la sécurité alimentaire de ces pays, contribuent à la surpêche et entravent le développement de l’industrie locale de la pêche;

| 3. | est d’avis que la nouvelle PCP doit aboutir à une approche plus globale, qui s’inscrive dans les politiques maritimes et environnementales, offrant de nouveaux outils pour traiter, à faible coût, le problème profondément enraciné de surcapacité des flottes. C’est pourquoi il convient d’établir un cadre politique doté d’un système de prise de décisions à moyen et long terme, plus décentralisé, pour certains aspects et avec des objectifs précis. De plus, il est nécessaire d’améliorer la gouvernance du secteur, de définir des mécanismes garantissant un meilleur respect de la réglementation et de promouvoir un secteur plus engagé et plus responsabilisé dans la gestion et le développement des dispositions de la PCP; |
| --- | --- |

3.

est d’avis que la nouvelle PCP doit aboutir à une approche plus globale, qui s’inscrive dans les politiques maritimes et environnementales, offrant de nouveaux outils pour traiter, à faible coût, le problème profondément enraciné de surcapacité des flottes. C’est pourquoi il convient d’établir un cadre politique doté d’un système de prise de décisions à moyen et long terme, plus décentralisé, pour certains aspects et avec des objectifs précis. De plus, il est nécessaire d’améliorer la gouvernance du secteur, de définir des mécanismes garantissant un meilleur respect de la réglementation et de promouvoir un secteur plus engagé et plus responsabilisé dans la gestion et le développement des dispositions de la PCP;

| 4. | estime que l’aquaculture a le potentiel de fournir des produits qui sont sains, sûrs, durables, de haute qualité respectant scrupuleusement l’environnement; elle fait figure de facteur de stabilisation de l’emploi dans de nombreuses régions d’Europe qui, dans une mesure plus ou moins large, sont tributaires de la pêche. L’Union européenne a lancé des initiatives pour promouvoir cette activité sous la forme d’outils financiers de type structurel (IFOP, FEP), elle a également favorisé des stratégies visant un développement durable de la pêche et promu leur mise en route. Les progrès réalisés ont été nombreux, pourtant, la croissance de son aquaculture est nettement inférieure à la moyenne mondiale et elle doit à présent relever une série de défis, qui exigent qu’elle l’intègre dans ses politiques maritimes et environnementales, l’oriente vers l’utilisation de méthodes respectueuses de l’environnement dans le cadre d’une politique de pêche durable, stimule sa compétitivité, encourage la gestion intégrée des zones côtières, améliore la gouvernance du secteur et conforte les assurances apportées en matière de santé et de bien-être animal, comme elle y est parvenue pour d’autres productions animales, et ce en protégeant rigoureusement le consommateur; |
| --- | --- |

4.

estime que l’aquaculture a le potentiel de fournir des produits qui sont sains, sûrs, durables, de haute qualité respectant scrupuleusement l’environnement; elle fait figure de facteur de stabilisation de l’emploi dans de nombreuses régions d’Europe qui, dans une mesure plus ou moins large, sont tributaires de la pêche. L’Union européenne a lancé des initiatives pour promouvoir cette activité sous la forme d’outils financiers de type structurel (IFOP, FEP), elle a également favorisé des stratégies visant un développement durable de la pêche et promu leur mise en route. Les progrès réalisés ont été nombreux, pourtant, la croissance de son aquaculture est nettement inférieure à la moyenne mondiale et elle doit à présent relever une série de défis, qui exigent qu’elle l’intègre dans ses politiques maritimes et environnementales, l’oriente vers l’utilisation de méthodes respectueuses de l’environnement dans le cadre d’une politique de pêche durable, stimule sa compétitivité, encourage la gestion intégrée des zones côtières, améliore la gouvernance du secteur et conforte les assurances apportées en matière de santé et de bien-être animal, comme elle y est parvenue pour d’autres productions animales, et ce en protégeant rigoureusement le consommateur;

| 5. | considère que la croissance de la population mondiale, les futurs élargissements de l’UE, la pollution des eaux maritimes et intérieures et sa répercussion sur les écosystèmes côtiers et le changement climatique constituent des facteurs que la PCP doit intégrer dans son horizon à moyen terme car ils entraîneront un changement dans l’évolution de la gestion des productions dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture; |
| --- | --- |

5.

considère que la croissance de la population mondiale, les futurs élargissements de l’UE, la pollution des eaux maritimes et intérieures et sa répercussion sur les écosystèmes côtiers et le changement climatique constituent des facteurs que la PCP doit intégrer dans son horizon à moyen terme car ils entraîneront un changement dans l’évolution de la gestion des productions dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture;

LIVRE VERT — RÉFORME DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE

Observations générales

| 6. | accueille positivement l’initiative précoce qu’a prise la Commission de présenter le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (COM(2009) 163 final), lançant le processus de consultation; l’exercice d’autocritique concernant l’échec de la PCP sur plusieurs points; les propositions pour améliorer celle qui a été arrêtée jusqu’à 2012; et les réflexions sur celle, rénovée, qui prendra cours à partir de 2013; |
| --- | --- |

6.

accueille positivement l’initiative précoce qu’a prise la Commission de présenter le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (COM(2009) 163 final), lançant le processus de consultation; l’exercice d’autocritique concernant l’échec de la PCP sur plusieurs points; les propositions pour améliorer celle qui a été arrêtée jusqu’à 2012; et les réflexions sur celle, rénovée, qui prendra cours à partir de 2013;

| 7. | convient de l’existence d’une inadaptation de la capacité, plus marquée dans certains secteurs que dans d’autres et manifeste son appui au lancement de mécanismes qui permettent d’adapter la taille des flottes de pêche européennes au volume des ressources disponibles et à une approche socio-économique plus durable, ces mécanismes d’adaptation devant optimiser l’utilisation des ressources financières publiques, et les juge essentiels au plein développement des autres aspects de la PCP; |
| --- | --- |

7.

convient de l’existence d’une inadaptation de la capacité, plus marquée dans certains secteurs que dans d’autres et manifeste son appui au lancement de mécanismes qui permettent d’adapter la taille des flottes de pêche européennes au volume des ressources disponibles et à une approche socio-économique plus durable, ces mécanismes d’adaptation devant optimiser l’utilisation des ressources financières publiques, et les juge essentiels au plein développement des autres aspects de la PCP;

| 8. | insiste sur le rôle crucial des collectivités territoriales, condition sine qua non pour une PCP réussie; suggère en particulier de renforcer celui des conseils consultatifs régionaux (CCR); |
| --- | --- |

8.

insiste sur le rôle crucial des collectivités territoriales, condition sine qua non pour une PCP réussie; suggère en particulier de renforcer celui des conseils consultatifs régionaux (CCR);

| 9. | indique que pour incorporer effectivement la PCP dans la politique maritime intégrée (PMI) de l’UE il est indispensable que les instances régionales et locales du secteur de la pêche se montrent prêtes à accepter des compromis et à apporter une contribution efficace en la matière; |
| --- | --- |

9.

indique que pour incorporer effectivement la PCP dans la politique maritime intégrée (PMI) de l’UE il est indispensable que les instances régionales et locales du secteur de la pêche se montrent prêtes à accepter des compromis et à apporter une contribution efficace en la matière;

| 10. | est favorable à la promotion d’une coopération plus étroite entre les garde-côtes des États membres et à la décision de prendre des mesures en vue d’améliorer l’interopérabilité des systèmes de surveillance; |
| --- | --- |

10.

est favorable à la promotion d’une coopération plus étroite entre les garde-côtes des États membres et à la décision de prendre des mesures en vue d’améliorer l’interopérabilité des systèmes de surveillance;

| 11. | recommande de se pencher sur les avantages et inconvénients de l’instauration des droits de pêche transférables, en s’entourant des précautions nécessaires, tant au niveau des droits de pêche collectifs que des droits de pêche individuels; |
| --- | --- |

11.

recommande de se pencher sur les avantages et inconvénients de l’instauration des droits de pêche transférables, en s’entourant des précautions nécessaires, tant au niveau des droits de pêche collectifs que des droits de pêche individuels;

| 12. | convient qu’il est nécessaire que les futures mesures et les compromis adoptés dans le cadre de la PCP — dans le but de corriger ou d’atténuer les effets économiques et sociaux des réductions des possibilités de pêche — soient toujours compatibles avec la durabilité écologique à long terme; |
| --- | --- |

12.

convient qu’il est nécessaire que les futures mesures et les compromis adoptés dans le cadre de la PCP — dans le but de corriger ou d’atténuer les effets économiques et sociaux des réductions des possibilités de pêche — soient toujours compatibles avec la durabilité écologique à long terme;

| 13. | demande instamment que les zones de protection de la pêche soient maintenues et étendues; |
| --- | --- |

13.

demande instamment que les zones de protection de la pêche soient maintenues et étendues;

| 14. | souscrit à la nécessité de structurer le circuit décisionnel de la politique commune de la pêche, en recourant dans certains cas à la procédure de comitologie et en confiant la réglementation et/ou la gestion de certaines activités de pêche aux États membres, aux régions et au secteur lui-même, dans le cadre de la réglementation communautaire; réclame dès lors un mode de gestion par façade maritime et par estuaire, ainsi que par pêcherie (approche écosystémique); |
| --- | --- |

14.

souscrit à la nécessité de structurer le circuit décisionnel de la politique commune de la pêche, en recourant dans certains cas à la procédure de comitologie et en confiant la réglementation et/ou la gestion de certaines activités de pêche aux États membres, aux régions et au secteur lui-même, dans le cadre de la réglementation communautaire; réclame dès lors un mode de gestion par façade maritime et par estuaire, ainsi que par pêcherie (approche écosystémique);

| 15. | soutient la proposition de la Commission de donner au secteur une plus grande responsabilité dans l’application de la PCP. L’accès aux ressources halieutiques doit être réservé aux seuls pêcheurs qui assument correctement leurs responsabilités, sans oublier qu’elles relèvent du domaine public et que les frais de gestion de ces ressources sont supportés en grande partie par les contribuables; |
| --- | --- |

15.

soutient la proposition de la Commission de donner au secteur une plus grande responsabilité dans l’application de la PCP. L’accès aux ressources halieutiques doit être réservé aux seuls pêcheurs qui assument correctement leurs responsabilités, sans oublier qu’elles relèvent du domaine public et que les frais de gestion de ces ressources sont supportés en grande partie par les contribuables;

| 16. | soutient le développement d’une culture du respect des règles. Il y a lieu de restreindre l’accès des États membres au financement communautaire lorsque ceux-ci ne s’acquittent pas de leurs responsabilités en matière de contrôle et de conservation des stocks; |
| --- | --- |

16.

soutient le développement d’une culture du respect des règles. Il y a lieu de restreindre l’accès des États membres au financement communautaire lorsque ceux-ci ne s’acquittent pas de leurs responsabilités en matière de contrôle et de conservation des stocks;

| 17. | est favorable à l’instauration de systèmes de collecte de données en temps réel permettant de disposer d’informations techniques et actualisées sur les captures; |
| --- | --- |

17.

est favorable à l’instauration de systèmes de collecte de données en temps réel permettant de disposer d’informations techniques et actualisées sur les captures;

| 18. | demande à la Commission que la réforme de la PCP tienne compte des nécessités spécifiques des régions ultrapériphériques (RUP), en raison de leurs conditions structurelles et socioéconomiques, en restant cohérente avec la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques; |
| --- | --- |

18.

demande à la Commission que la réforme de la PCP tienne compte des nécessités spécifiques des régions ultrapériphériques (RUP), en raison de leurs conditions structurelles et socioéconomiques, en restant cohérente avec la stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques;

| 19. | invite la Commission à jouer un rôle de chef de file mondial dans le développement de systèmes qui adaptent les politiques suivies en matière de pêche et de zones maritimes côtières au changement climatique; |
| --- | --- |

19.

invite la Commission à jouer un rôle de chef de file mondial dans le développement de systèmes qui adaptent les politiques suivies en matière de pêche et de zones maritimes côtières au changement climatique;

Observations concernant l’initiative

Régime différencié pour protéger les flottes de pêche artisanale

| 20. | soutient l’initiative visant à établir un régime différencié pour la gestion de la pêche artisanale et de l’exploitation des fruits de mer, activités qui font partie de l’identité culturelle de nombreuses régions européennes et qui emploient de nombreux travailleurs relevant de microentreprises; accueille favorablement la proposition de maintenir l’accès au financement public pour ce type de flotte; |
| --- | --- |

20.

soutient l’initiative visant à établir un régime différencié pour la gestion de la pêche artisanale et de l’exploitation des fruits de mer, activités qui font partie de l’identité culturelle de nombreuses régions européennes et qui emploient de nombreux travailleurs relevant de microentreprises; accueille favorablement la proposition de maintenir l’accès au financement public pour ce type de flotte;

| 21. | soutient pleinement l’intention de la Commission de faciliter, par une approche écosystémique, l’adoption au niveau régional de décisions spécifiques concernant ce type de flotte, toujours dans le cadre de règles et de principes généraux communautaires; |
| --- | --- |

21.

soutient pleinement l’intention de la Commission de faciliter, par une approche écosystémique, l’adoption au niveau régional de décisions spécifiques concernant ce type de flotte, toujours dans le cadre de règles et de principes généraux communautaires;

| 22. | estime que la participation des communautés aux structures de partenariat locales est essentielle pour intégrer au mieux les contributions locales dans la définition du potentiel et des inconvénients spécifiques d’une région donnée et pour veiller à ce que la mise en œuvre soit adaptée aux conditions locales; |
| --- | --- |

22.

estime que la participation des communautés aux structures de partenariat locales est essentielle pour intégrer au mieux les contributions locales dans la définition du potentiel et des inconvénients spécifiques d’une région donnée et pour veiller à ce que la mise en œuvre soit adaptée aux conditions locales;

| 23. | recommande de mener une réflexion sur la notion de pêche côtière artisanale, sans s’en tenir à la définir exclusivement en fonction de la longueur de l’embarcation mais en fonction également d’autres paramètres comme le lien économique et social de l’activité avec les municipalités de la zone côtière, la durée des sorties, le type de captures, l’inclusion ou non dans un plan de pêche déterminé, etc.; |
| --- | --- |

23.

recommande de mener une réflexion sur la notion de pêche côtière artisanale, sans s’en tenir à la définir exclusivement en fonction de la longueur de l’embarcation mais en fonction également d’autres paramètres comme le lien économique et social de l’activité avec les municipalités de la zone côtière, la durée des sorties, le type de captures, l’inclusion ou non dans un plan de pêche déterminé, etc.;

| 24. | estime que les coûts d’entretien des boîtes bleues sont trop élevés pour les petites embarcations qui s’adonnent à la pêche artisanale non loin des côtes, raison pour laquelle la Commission devrait prévoir l’utilisation de systèmes alternatifs moins onéreux; |
| --- | --- |

24.

estime que les coûts d’entretien des boîtes bleues sont trop élevés pour les petites embarcations qui s’adonnent à la pêche artisanale non loin des côtes, raison pour laquelle la Commission devrait prévoir l’utilisation de systèmes alternatifs moins onéreux;

| 25. | souligne que cette flotte non industrielle se trouve directement exposée aux distorsions qu’induit le marché mondialisé. Dans ce contexte, il faudrait réétudier la possibilité d’un scénario d’autorisation d’aides à la construction de nouveaux navires, qui s’inscrirait dans le cadre des programmes d’ajustement et tiendrait compte d’une intensification de l’effort en faveur des technologies améliorées, le but étant de se doter d’une flotte compétitive adaptée aux possibilités de pêche dont dispose l’embarcation concernée, et sûre pour les pêcheurs étant donné les difficultés d’accès aux lieux de pêche. Par ailleurs, il serait très utile d’établir au niveau de l’étiquetage une différenciation obligatoire des produits issus de cette flotte, afin d’en indiquer la provenance de manière à ce que le consommateur puisse en prendre connaissance facilement; |
| --- | --- |

25.

souligne que cette flotte non industrielle se trouve directement exposée aux distorsions qu’induit le marché mondialisé. Dans ce contexte, il faudrait réétudier la possibilité d’un scénario d’autorisation d’aides à la construction de nouveaux navires, qui s’inscrirait dans le cadre des programmes d’ajustement et tiendrait compte d’une intensification de l’effort en faveur des technologies améliorées, le but étant de se doter d’une flotte compétitive adaptée aux possibilités de pêche dont dispose l’embarcation concernée, et sûre pour les pêcheurs étant donné les difficultés d’accès aux lieux de pêche. Par ailleurs, il serait très utile d’établir au niveau de l’étiquetage une différenciation obligatoire des produits issus de cette flotte, afin d’en indiquer la provenance de manière à ce que le consommateur puisse en prendre connaissance facilement;

| 26. | invite la Commission à promouvoir une formation adéquate des travailleurs de la mer par l’acquisition de connaissances qui, portant sur la conduite d’entreprise, les questions maritimes, l’environnement et les bonnes pratiques d’hygiène, préservent les ressources humaines dans les zones tributaires de la pêche et permettent en même temps une diversification vers d’autres secteurs d’intérêt pour la société civile, comme la lutte contre la pollution marine ou les prestations de secours en mer; |
| --- | --- |

26.

invite la Commission à promouvoir une formation adéquate des travailleurs de la mer par l’acquisition de connaissances qui, portant sur la conduite d’entreprise, les questions maritimes, l’environnement et les bonnes pratiques d’hygiène, préservent les ressources humaines dans les zones tributaires de la pêche et permettent en même temps une diversification vers d’autres secteurs d’intérêt pour la société civile, comme la lutte contre la pollution marine ou les prestations de secours en mer;

| 27. | invite la Commission à promouvoir une initiative intégrée pour développer et améliorer les infrastructures dans les régions insulaires et périphériques qui sont tributaires de la petite pêche côtière; |
| --- | --- |

27.

invite la Commission à promouvoir une initiative intégrée pour développer et améliorer les infrastructures dans les régions insulaires et périphériques qui sont tributaires de la petite pêche côtière;

Tirer le meilleur parti de nos pêcheries

| 28. | adhère à l’objectif du sommet mondial sur le développement durable que les États membres ont accepté de réaliser pour 2015, à savoir que le concept de rendement maximal durable doit devenir un principe directeur fondamental de la PCP; se félicite également de la politique d’élimination des rejets; propose d’évaluer les effets sur l’écosystème de la pêche minotière à des fins de fabrication de farine destinée à l’alimentation des poissons d’élevage; |
| --- | --- |

28.

adhère à l’objectif du sommet mondial sur le développement durable que les États membres ont accepté de réaliser pour 2015, à savoir que le concept de rendement maximal durable doit devenir un principe directeur fondamental de la PCP; se félicite également de la politique d’élimination des rejets; propose d’évaluer les effets sur l’écosystème de la pêche minotière à des fins de fabrication de farine destinée à l’alimentation des poissons d’élevage;

| 29. | suggère de déléguer aux États membres la responsabilité d’améliorer la réglementation de l’accès des flottes aux zones présentant un intérêt spécifique en matière de conservation, dans la perspective de rétablir et de maintenir l’état des zones protégées à un niveau convenable; |
| --- | --- |

29.

suggère de déléguer aux États membres la responsabilité d’améliorer la réglementation de l’accès des flottes aux zones présentant un intérêt spécifique en matière de conservation, dans la perspective de rétablir et de maintenir l’état des zones protégées à un niveau convenable;

| 30. | demande instamment d’examiner plus avant l’option d’un système de gestion de quotas fondé sur les captures et sur une documentation vérifiable fournie par les pêcheurs eux-mêmes; |
| --- | --- |

30.

demande instamment d’examiner plus avant l’option d’un système de gestion de quotas fondé sur les captures et sur une documentation vérifiable fournie par les pêcheurs eux-mêmes;

| 31. | salue l’initiative de la Commission visant à changer le système de gestion des pêcheries sur base de la limitation du nombre de jours qu’un navire peut pêcher ou de l’utilisation du système actuel pour les pêcheries monospécifiques; |
| --- | --- |

31.

salue l’initiative de la Commission visant à changer le système de gestion des pêcheries sur base de la limitation du nombre de jours qu’un navire peut pêcher ou de l’utilisation du système actuel pour les pêcheries monospécifiques;

| 32. | recommande de déterminer, pour chaque zone de pêche, le système de gestion halieutique qui cadre le mieux avec la zone concernée, les espèces visées et le type de flotte impliquée. L’unité de base de ce dispositif doit être constituée par la zone de pêche et par l’ensemble des espèces qui y font l’objet d’une exploitation, sauf quand elles sont de type migrateur; |
| --- | --- |

32.

recommande de déterminer, pour chaque zone de pêche, le système de gestion halieutique qui cadre le mieux avec la zone concernée, les espèces visées et le type de flotte impliquée. L’unité de base de ce dispositif doit être constituée par la zone de pêche et par l’ensemble des espèces qui y font l’objet d’une exploitation, sauf quand elles sont de type migrateur;

| 33. | rappelle que pour résoudre certains problèmes, il faut nécessairement entreprendre d’instaurer, à l’intention des pêcheurs pris individuellement comme de leurs associations (cogestion), des mesures d’encouragement qui les incitent à pratiquer une pêche responsable; |
| --- | --- |

33.

rappelle que pour résoudre certains problèmes, il faut nécessairement entreprendre d’instaurer, à l’intention des pêcheurs pris individuellement comme de leurs associations (cogestion), des mesures d’encouragement qui les incitent à pratiquer une pêche responsable;

| 34. | propose d’instituer un «certificat d’excellence halieutique», contrôlé par une entreprise externe, qui, comme dans le cas de la politique maritime, donne la possibilité de garantir que les pêcheries fonctionnent en respectant les règles d’une conformité rigoureuse aux normes; |
| --- | --- |

34.

propose d’instituer un «certificat d’excellence halieutique», contrôlé par une entreprise externe, qui, comme dans le cas de la politique maritime, donne la possibilité de garantir que les pêcheries fonctionnent en respectant les règles d’une conformité rigoureuse aux normes;

| 35. | estime qu’il y a lieu de développer un système homogène de respect des règles de pêche et de contrôle de l’activité, par la création de modèles qui répondent aux normes ISO, telles que la norme ISO 17020; |
| --- | --- |

35.

estime qu’il y a lieu de développer un système homogène de respect des règles de pêche et de contrôle de l’activité, par la création de modèles qui répondent aux normes ISO, telles que la norme ISO 17020;

| 36. | recommande de tenir compte de l’importance grandissante de la pêche sportive et récréative dans la gestion des pêcheries. La diversification des activités halieutiques vers le tourisme de pêche doit constituer un débouché potentiel pour les pêcheurs ayant un titre de capitaine compatible avec cette activité, et un moyen d’absorber des emplois et de diminuer les efforts de pêche; |
| --- | --- |

36.

recommande de tenir compte de l’importance grandissante de la pêche sportive et récréative dans la gestion des pêcheries. La diversification des activités halieutiques vers le tourisme de pêche doit constituer un débouché potentiel pour les pêcheurs ayant un titre de capitaine compatible avec cette activité, et un moyen d’absorber des emplois et de diminuer les efforts de pêche;

Stabilité relative et accès aux pêcheries côtières

| 37. | signale que l’application du principe de stabilité relative peut avoir entraîné en de nombreuses occasions une augmentation des totaux admissibles de captures (TAC) au-delà des recommandations scientifiques, un accroissement du nombre de rejets et une réduction des possibilités d’utilisation rationnelle des ressources halieutiques; |
| --- | --- |

37.

signale que l’application du principe de stabilité relative peut avoir entraîné en de nombreuses occasions une augmentation des totaux admissibles de captures (TAC) au-delà des recommandations scientifiques, un accroissement du nombre de rejets et une réduction des possibilités d’utilisation rationnelle des ressources halieutiques;

| 38. | partage l’avis de la Commission selon lequel le principe de stabilité relative ne garantit pas que les droits de pêche soient utilisés de la manière la plus efficace et efficiente possible. Il existe des divergences entre les quotas attribués aux États membres, les besoins et l’utilisation réelle de ces quotas par les flottes nationales. Recommande par conséquent de réexaminer le principe de stabilité relative et de procéder à l’ajustement des quotas requis par les flottes nationales en fonction des droits de pêche disponibles; |
| --- | --- |

38.

partage l’avis de la Commission selon lequel le principe de stabilité relative ne garantit pas que les droits de pêche soient utilisés de la manière la plus efficace et efficiente possible. Il existe des divergences entre les quotas attribués aux États membres, les besoins et l’utilisation réelle de ces quotas par les flottes nationales. Recommande par conséquent de réexaminer le principe de stabilité relative et de procéder à l’ajustement des quotas requis par les flottes nationales en fonction des droits de pêche disponibles;

| 39. | considère, qu’en matière de droits de pêche transférables, les QIA (quotas individuels administrés) peuvent constituer une piste de réflexion, mais qu’en revanche les QIT (quotas individuels transférables) sont dangereux pour l’équilibre de la filière. Ils ont pour principal effet de concentrer la capacité de capture aux mains de quelques grosses sociétés et d’accélérer la disparition des artisans pêcheurs. Il serait en outre tout à fait paradoxal de réfléchir à un régime différencié de la gestion des flottes de pêche artisanale et, en parallèle, de livrer les droits de pêche aux seules règles du marché; |
| --- | --- |

39.

considère, qu’en matière de droits de pêche transférables, les QIA (quotas individuels administrés) peuvent constituer une piste de réflexion, mais qu’en revanche les QIT (quotas individuels transférables) sont dangereux pour l’équilibre de la filière. Ils ont pour principal effet de concentrer la capacité de capture aux mains de quelques grosses sociétés et d’accélérer la disparition des artisans pêcheurs. Il serait en outre tout à fait paradoxal de réfléchir à un régime différencié de la gestion des flottes de pêche artisanale et, en parallèle, de livrer les droits de pêche aux seules règles du marché;

| 40. | appuie l’initiative de maintenir des restrictions des possibilités de pêche à l’intérieur de la zone des douze milles; |
| --- | --- |

40.

appuie l’initiative de maintenir des restrictions des possibilités de pêche à l’intérieur de la zone des douze milles;

Commerce et marché

| 41. | souscrit à l’idée de garantir que tous les produits de la pêche arrivant sur le marché communautaire, y compris les produits d’importation, proviennent de pêcheries gérées durablement, assurant ainsi des conditions d’égalité sur le marché de l’UE; propose qu’il soit procédé à une évaluation préalable de l’impact sur l’environnement avant d’octroyer les licences de pêche; |
| --- | --- |

41.

souscrit à l’idée de garantir que tous les produits de la pêche arrivant sur le marché communautaire, y compris les produits d’importation, proviennent de pêcheries gérées durablement, assurant ainsi des conditions d’égalité sur le marché de l’UE; propose qu’il soit procédé à une évaluation préalable de l’impact sur l’environnement avant d’octroyer les licences de pêche;

| 42. | recommande de promouvoir des initiatives qui garantissent l’origine des productions de la pêche, en encourageant, pour les produits frais, un conditionnement qui atteste de leur traçabilité et de leur origine; |
| --- | --- |

42.

recommande de promouvoir des initiatives qui garantissent l’origine des productions de la pêche, en encourageant, pour les produits frais, un conditionnement qui atteste de leur traçabilité et de leur origine;

| 43. | estime qu’il convient de promouvoir la création de certificats d’excellence halieutique au stade de la capture et au stade de la commercialisation afin de garantir au consommateur le strict respect des ressources; |
| --- | --- |

43.

estime qu’il convient de promouvoir la création de certificats d’excellence halieutique au stade de la capture et au stade de la commercialisation afin de garantir au consommateur le strict respect des ressources;

| 44. | convient qu’il est nécessaire de renforcer le rôle des organisations de producteurs dans la gestion des pêcheries; |
| --- | --- |

44.

convient qu’il est nécessaire de renforcer le rôle des organisations de producteurs dans la gestion des pêcheries;

| 45. | plaide pour la promotion d’une formation continue et la détection des besoins en la matière dans les organisations de producteurs en tant qu’élément fondamental pour améliorer les marchés de la pêche; |
| --- | --- |

45.

plaide pour la promotion d’une formation continue et la détection des besoins en la matière dans les organisations de producteurs en tant qu’élément fondamental pour améliorer les marchés de la pêche;

Intégration de la politique commune de la pêche dans le contexte global de la politique maritime

| 46. | partage l’avis de la Commission sur la mise en œuvre indispensable de la politique maritime intégrée en tant qu’instrument clé pour progresser dans les questions maritimes qui concernent directement d’autres politiques sectorielles, en particulier la PCP, tout en restant dans une optique de développement durable des régions côtières et en accordant une attention particulière à la pêche durable pour l’avenir et à l’adaptation au changement climatique; |
| --- | --- |

46.

partage l’avis de la Commission sur la mise en œuvre indispensable de la politique maritime intégrée en tant qu’instrument clé pour progresser dans les questions maritimes qui concernent directement d’autres politiques sectorielles, en particulier la PCP, tout en restant dans une optique de développement durable des régions côtières et en accordant une attention particulière à la pêche durable pour l’avenir et à l’adaptation au changement climatique;

| 47. | estime que, conformément au principe de cohésion territoriale, la survie des collectivités côtières dépendra à l’avenir de la diversification et de la mise en place d’un tissu économique durable offrant un large éventail de possibilités qui ancreront les talents des générations futures plutôt que de les forcer à partir pour de plus grandes villes à la recherche d’une meilleure qualité de vie; |
| --- | --- |

47.

estime que, conformément au principe de cohésion territoriale, la survie des collectivités côtières dépendra à l’avenir de la diversification et de la mise en place d’un tissu économique durable offrant un large éventail de possibilités qui ancreront les talents des générations futures plutôt que de les forcer à partir pour de plus grandes villes à la recherche d’une meilleure qualité de vie;

| 48. | recommande que, dans le cadre de la politique maritime intégrée, le secteur de la pêche puisse participer à la conception et au développement d’autres activités pouvant être complémentaires aux siennes telles que le tourisme de pêche (par exemple la pêche sportive ou l’observation des cétacés), la lutte contre la pollution, le sauvetage ou la propreté des fonds; |
| --- | --- |

48.

recommande que, dans le cadre de la politique maritime intégrée, le secteur de la pêche puisse participer à la conception et au développement d’autres activités pouvant être complémentaires aux siennes telles que le tourisme de pêche (par exemple la pêche sportive ou l’observation des cétacés), la lutte contre la pollution, le sauvetage ou la propreté des fonds;

| 49. | invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les États membres et les régions, un système d’information géographique (SIG) qui donne la possibilité d’articuler les différentes utilisations des côtes; |
| --- | --- |

49.

invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les États membres et les régions, un système d’information géographique (SIG) qui donne la possibilité d’articuler les différentes utilisations des côtes;

| 50. | est en particulier d’avis que les partenariats côtiers locaux mis en place par les collectivités locales et les acteurs concernés peuvent être essentiels pour assurer une gestion intégrée des zones côtières efficace et caractérisée par une approche ascendante; |
| --- | --- |

50.

est en particulier d’avis que les partenariats côtiers locaux mis en place par les collectivités locales et les acteurs concernés peuvent être essentiels pour assurer une gestion intégrée des zones côtières efficace et caractérisée par une approche ascendante;

| 51. | demande à la Commission de promouvoir le développement de brevets de capitaine de pêche polyvalents, valables dans l’espace européen, qui permettent la diversification des activités halieutiques et soient compatibles avec d’autres occupations professionnelles; |
| --- | --- |

51.

demande à la Commission de promouvoir le développement de brevets de capitaine de pêche polyvalents, valables dans l’espace européen, qui permettent la diversification des activités halieutiques et soient compatibles avec d’autres occupations professionnelles;

Base de connaissances à l’appui de la politique

| 52. | salue les initiatives visant à améliorer la communication entre les scientifiques, les décideurs politiques et les groupes intéressés, notamment le Comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA) ou les conseils consultatifs régionaux (CCR); |
| --- | --- |

52.

salue les initiatives visant à améliorer la communication entre les scientifiques, les décideurs politiques et les groupes intéressés, notamment le Comité consultatif de la pêche et de l’aquaculture (CCPA) ou les conseils consultatifs régionaux (CCR);

| 53. | souligne le fait que les procédures de décision doivent se fonder sur des données et des connaissances solides et fiables; approuve les initiatives entreprises en la matière par la Commission; |
| --- | --- |

53.

souligne le fait que les procédures de décision doivent se fonder sur des données et des connaissances solides et fiables; approuve les initiatives entreprises en la matière par la Commission;

| 54. | recommande la création d’une grappe spécialisée dans l’activité de pêche, qui sera fondée sur la connaissance et ouvrira la possibilité de lancer une structure dynamique, transparente et publique, susceptible de servir, avec le temps, de portail de diffusion du savoir sur les pêcheries dans l’UE; |
| --- | --- |

54.

recommande la création d’une grappe spécialisée dans l’activité de pêche, qui sera fondée sur la connaissance et ouvrira la possibilité de lancer une structure dynamique, transparente et publique, susceptible de servir, avec le temps, de portail de diffusion du savoir sur les pêcheries dans l’UE;

Politique structurelle et soutien financier public

| 55. | convient que la politique structurelle a engendré des effets indésirables dans le secteur de la pêche, et que, dans certains cas, elle a contribué à aggraver les problèmes structurels au lieu de les résoudre; partage également l’avis selon lequel il y a lieu de régler le problème des défauts structurels du secteur, tout en mettant en place des protections permettant d’éviter les effets indésirables ou en contradiction avec la PCP; |
| --- | --- |

55.

convient que la politique structurelle a engendré des effets indésirables dans le secteur de la pêche, et que, dans certains cas, elle a contribué à aggraver les problèmes structurels au lieu de les résoudre; partage également l’avis selon lequel il y a lieu de régler le problème des défauts structurels du secteur, tout en mettant en place des protections permettant d’éviter les effets indésirables ou en contradiction avec la PCP;

| 56. | recommande de réglementer l’accès aux aides publiques suivant une formule comparable à celle mise en œuvre pour la réforme de la politique agricole commune, en instaurant le concept de conditionnalité. Les conditions fixées devraient être respectées pour pouvoir percevoir les aides financières. Il conviendrait dans le même temps de déterminer les pénalisations et les remboursements; |
| --- | --- |

56.

recommande de réglementer l’accès aux aides publiques suivant une formule comparable à celle mise en œuvre pour la réforme de la politique agricole commune, en instaurant le concept de conditionnalité. Les conditions fixées devraient être respectées pour pouvoir percevoir les aides financières. Il conviendrait dans le même temps de déterminer les pénalisations et les remboursements;

| 57. | recommande l’introduction de techniques de pêche plus sélectives et respectueuses de l’environnement. Les efforts entrepris en ce sens doivent cependant tenir compte des spécificités régionales; |
| --- | --- |

57.

recommande l’introduction de techniques de pêche plus sélectives et respectueuses de l’environnement. Les efforts entrepris en ce sens doivent cependant tenir compte des spécificités régionales;

Volet extérieur

| 58. | estime que le principal objectif relevant du volet extérieur de la PCP doit être l’établissement de relations économiques et de coopération avec les pays tiers, fondées sur la non-discrimination et l’avantage mutuel dans une optique de pêche durable et responsable; |
| --- | --- |

58.

estime que le principal objectif relevant du volet extérieur de la PCP doit être l’établissement de relations économiques et de coopération avec les pays tiers, fondées sur la non-discrimination et l’avantage mutuel dans une optique de pêche durable et responsable;

| 59. | ne se rallie pas aux vues de la Commission lorsqu’elle estime que le maintien d’une présence de la flotte communautaire à l’échelle internationale a perdu de son importance; |
| --- | --- |

59.

ne se rallie pas aux vues de la Commission lorsqu’elle estime que le maintien d’une présence de la flotte communautaire à l’échelle internationale a perdu de son importance;

| 60. | félicite la Commission de l’abandon du principe du «Payez, pêchez, partez», pour lui substituer celui des accords de partenariat en matière de pêche (APP), qui repose sur une approche plus globale et stimule la coopération, la gouvernance et la sécurité juridique des investissements communautaires à l’extérieur. Il convient de maintenir les accords de pêche conclus avec les pays non communautaires en tant qu’outils qui façonnent l’adaptation du secteur de la pêche, faisant intervenir l’aquaculture, les investissements et la coopération comme instruments de développement; |
| --- | --- |

60.

félicite la Commission de l’abandon du principe du «Payez, pêchez, partez», pour lui substituer celui des accords de partenariat en matière de pêche (APP), qui repose sur une approche plus globale et stimule la coopération, la gouvernance et la sécurité juridique des investissements communautaires à l’extérieur. Il convient de maintenir les accords de pêche conclus avec les pays non communautaires en tant qu’outils qui façonnent l’adaptation du secteur de la pêche, faisant intervenir l’aquaculture, les investissements et la coopération comme instruments de développement;

| 61. | se félicite de la proposition permettant d’examiner la possibilité d’introduire de nouvelles formes de coopération régionale, l’intégration régionale étant à présent encouragée en tant qu’outil de développement; |
| --- | --- |

61.

se félicite de la proposition permettant d’examiner la possibilité d’introduire de nouvelles formes de coopération régionale, l’intégration régionale étant à présent encouragée en tant qu’outil de développement;

| 62. | souligne l’excellence des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) en tant qu’instrument de gouvernance du secteur et demande d’y bénéficier d’une plus grande représentation et importance, de manière à répondre à des critères définis, tels que la population ou le nombre de pays de l’UE; |
| --- | --- |

62.

souligne l’excellence des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) en tant qu’instrument de gouvernance du secteur et demande d’y bénéficier d’une plus grande représentation et importance, de manière à répondre à des critères définis, tels que la population ou le nombre de pays de l’UE;

| 63. | estime qu’il y a lieu, pour gérer et contrôler la pêche en mer Méditerranée, en mer Baltique et dans d’autres zones maritimes où ce ne sont pas seulement des États membres de l’Union européenne qui exercent une souveraineté, de conclure des accords internationaux, qui ouvrent la possibilité de procéder à une exploitation équilibrée de la ressource dans un écosystème aussi riche en biodiversité que manifestement fragile; |
| --- | --- |

63.

estime qu’il y a lieu, pour gérer et contrôler la pêche en mer Méditerranée, en mer Baltique et dans d’autres zones maritimes où ce ne sont pas seulement des États membres de l’Union européenne qui exercent une souveraineté, de conclure des accords internationaux, qui ouvrent la possibilité de procéder à une exploitation équilibrée de la ressource dans un écosystème aussi riche en biodiversité que manifestement fragile;

| 64. | approuve l’élaboration de mesures en vue d’établir un système de surveillance plus intégré, qui rassemble les systèmes de contrôle et de suivi déjà utilisés, en particulier en Méditerranée; dans ce contexte, invite la Commission à lancer un premier projet pilote dans cette zone dans le but de l’étendre ultérieurement à toute l’Europe; |
| --- | --- |

64.

approuve l’élaboration de mesures en vue d’établir un système de surveillance plus intégré, qui rassemble les systèmes de contrôle et de suivi déjà utilisés, en particulier en Méditerranée; dans ce contexte, invite la Commission à lancer un premier projet pilote dans cette zone dans le but de l’étendre ultérieurement à toute l’Europe;

| 65. | plaide pour une meilleure coopération entre les garde-côtes des États membres et ceux des États riverains non communautaires; |
| --- | --- |

65.

plaide pour une meilleure coopération entre les garde-côtes des États membres et ceux des États riverains non communautaires;

COMMUNICATION «CONSTRUIRE UN AVENIR DURABLE POUR L’AQUACULTURE»

Observations générales

| 66. | se félicite de la communication de la Commission «Construire un avenir durable pour l’aquaculture» (COM(2009) 162 final), imprimant un nouvel élan à la «Stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne» (COM(2002) 511 final) qui permettra de relever les défis de ce dossier, particulièrement en ce qui concerne la viabilité environnementale de la production, ainsi que la qualité et la sûreté des produits, pour parvenir à canaliser le grand essor que peut prendre cette activité; |
| --- | --- |

66.

se félicite de la communication de la Commission «Construire un avenir durable pour l’aquaculture» (COM(2009) 162 final), imprimant un nouvel élan à la «Stratégie pour le développement durable de l’aquaculture européenne» (COM(2002) 511 final) qui permettra de relever les défis de ce dossier, particulièrement en ce qui concerne la viabilité environnementale de la production, ainsi que la qualité et la sûreté des produits, pour parvenir à canaliser le grand essor que peut prendre cette activité;

| 67. | estime que l’aquaculture communautaire contribue à approvisionner le marché européen en produits de la pêche, marché de plus en plus déficitaire en raison de la diminution des apports de la pêche extractive et de l’augmentation de la demande; |
| --- | --- |

67.

estime que l’aquaculture communautaire contribue à approvisionner le marché européen en produits de la pêche, marché de plus en plus déficitaire en raison de la diminution des apports de la pêche extractive et de l’augmentation de la demande;

| 68. | est conscient de l’importance socioéconomique de l’aquaculture dans certaines régions. Cette activité génère environ 65 000 emplois et son chiffre d’affaires dépasse les 3 milliards d’euros; |
| --- | --- |

68.

est conscient de l’importance socioéconomique de l’aquaculture dans certaines régions. Cette activité génère environ 65 000 emplois et son chiffre d’affaires dépasse les 3 milliards d’euros;

| 69. | est favorable à la poursuite de la promotion de l’aquaculture et se félicite des initiatives de la Commission, du Conseil et du Parlement européen visant à stimuler la croissance du secteur aquacole par le truchement de la PCP; |
| --- | --- |

69.

est favorable à la poursuite de la promotion de l’aquaculture et se félicite des initiatives de la Commission, du Conseil et du Parlement européen visant à stimuler la croissance du secteur aquacole par le truchement de la PCP;

| 70. | partage l’avis de la Commission, selon lequel la poursuite de la croissance de l’aquaculture est limitée notamment par: l’accès à l’espace nécessaire pour pouvoir se développer, la difficulté d’obtenir des autorisations, la fragmentation du secteur qui reste encore peu organisé ainsi que les nombreuses restrictions pour accéder à des capitaux et une réglementation communautaire stricte qui est à l’origine de contraintes qui affectent la capacité des producteurs européens à soutenir la concurrence des opérateurs asiatiques ou latino-américains; |
| --- | --- |

70.

partage l’avis de la Commission, selon lequel la poursuite de la croissance de l’aquaculture est limitée notamment par: l’accès à l’espace nécessaire pour pouvoir se développer, la difficulté d’obtenir des autorisations, la fragmentation du secteur qui reste encore peu organisé ainsi que les nombreuses restrictions pour accéder à des capitaux et une réglementation communautaire stricte qui est à l’origine de contraintes qui affectent la capacité des producteurs européens à soutenir la concurrence des opérateurs asiatiques ou latino-américains;

| 71. | salue les efforts financiers que l’UE a réalisés grâce à la politique structurelle visant à promouvoir le développement durable de l’aquaculture et propose de définir un «principe de conditionnalité» pour le secteur de la pêche, établissant des critères spécifiques en matière d’environnement, de sécurité alimentaire, de bien-être animal, etc. En cas de non-respect de ces critères, l’accès à l’aide publique sera limité/interdit; |
| --- | --- |

71.

salue les efforts financiers que l’UE a réalisés grâce à la politique structurelle visant à promouvoir le développement durable de l’aquaculture et propose de définir un «principe de conditionnalité» pour le secteur de la pêche, établissant des critères spécifiques en matière d’environnement, de sécurité alimentaire, de bien-être animal, etc. En cas de non-respect de ces critères, l’accès à l’aide publique sera limité/interdit;

Observations concernant l’initiative

Construire l’avenir du secteur aquacole

| 72. | souscrit à l’idée que l’UE doive prendre une série de dispositions en vue du développement compétitif du secteur qui permettra de faire face à une demande croissante de poisson ne pouvant plus être satisfaite par les populations de poissons sauvages; |
| --- | --- |

72.

souscrit à l’idée que l’UE doive prendre une série de dispositions en vue du développement compétitif du secteur qui permettra de faire face à une demande croissante de poisson ne pouvant plus être satisfaite par les populations de poissons sauvages;

| 73. | est favorable à l’idée que l’UE soit à la tête de la «révolution bleue», tant en ce qui concerne la production de poissons qu’en matière de technologie et d’innovation, et que soient créés au niveau européen des organismes de certification garantissant l’«excellence de la production aquacole dans l’UE»; est d’avis que l’UE devrait prendre la tête du développement de méthodes écologiques en matière de pisciculture, et n’encourager l’aquaculture que dans des endroits où elle pourrait être menée d’une manière écologiquement durable, et garantir ainsi la préservation du milieu marin pour l’avenir; |
| --- | --- |

73.

est favorable à l’idée que l’UE soit à la tête de la «révolution bleue», tant en ce qui concerne la production de poissons qu’en matière de technologie et d’innovation, et que soient créés au niveau européen des organismes de certification garantissant l’«excellence de la production aquacole dans l’UE»; est d’avis que l’UE devrait prendre la tête du développement de méthodes écologiques en matière de pisciculture, et n’encourager l’aquaculture que dans des endroits où elle pourrait être menée d’une manière écologiquement durable, et garantir ainsi la préservation du milieu marin pour l’avenir;

| 74. | salue l’initiative de la Commission visant à établir un cadre approprié de politiques et d’actions pour le développement de l’aquaculture qui contribue à faire sauter les obstacles subsistant dans les législations nationales, notamment en ce qui concerne son établissement dans des zones côtières sur le même pied que d’autres activités et l’octroi des permis, et qui facilite la progression de ce secteur stratégique; |
| --- | --- |

74.

salue l’initiative de la Commission visant à établir un cadre approprié de politiques et d’actions pour le développement de l’aquaculture qui contribue à faire sauter les obstacles subsistant dans les législations nationales, notamment en ce qui concerne son établissement dans des zones côtières sur le même pied que d’autres activités et l’octroi des permis, et qui facilite la progression de ce secteur stratégique;

| 75. | invite la Commission à élaborer, avec les États membres, une feuille de route pour 2010 qui détermine les limitations à la croissance de l’aquaculture européenne et les cartographies région par région, en favorisant la rédaction de rapports techniques, afin de stimuler, dans le cadre de la politique maritime intégrée, la délimitation d’espaces de développement aquacole et la construction des infrastructures portuaires requises; |
| --- | --- |

75.

invite la Commission à élaborer, avec les États membres, une feuille de route pour 2010 qui détermine les limitations à la croissance de l’aquaculture européenne et les cartographies région par région, en favorisant la rédaction de rapports techniques, afin de stimuler, dans le cadre de la politique maritime intégrée, la délimitation d’espaces de développement aquacole et la construction des infrastructures portuaires requises;

| 76. | demande que l’on favorise l’accès à des polices d’assurances propres à rasséréner la situation économique, souvent fragile, de ces producteurs plutôt qu’à la troubler; |
| --- | --- |

76.

demande que l’on favorise l’accès à des polices d’assurances propres à rasséréner la situation économique, souvent fragile, de ces producteurs plutôt qu’à la troubler;

Promouvoir la compétitivité de la production aquacole

| 77. | estime qu’il est opportun de créer la «plate-forme de technologie et d’innovation de l’aquaculture européenne» (PTIAE, en anglais EATIP), qui permettra à l’aquaculture européenne de maintenir sa position de chef de file au niveau mondial, et dotera le secteur de lignes stratégiques pour la recherche et développement, en promouvant la recherche des méthodes de pêche et d’aquaculture durables; |
| --- | --- |

77.

estime qu’il est opportun de créer la «plate-forme de technologie et d’innovation de l’aquaculture européenne» (PTIAE, en anglais EATIP), qui permettra à l’aquaculture européenne de maintenir sa position de chef de file au niveau mondial, et dotera le secteur de lignes stratégiques pour la recherche et développement, en promouvant la recherche des méthodes de pêche et d’aquaculture durables;

| 78. | demande que l’on encourage la PTIAE, en ce qu’elle constitue une enceinte qui stimulera la recherche et le développement dans le but de développer des méthodes de pêche et d’aquaculture durables, et qu’elle soit articulée sous forme de réseaux de différentes plates-formes nationales d’aquaculture, de pêche et d’océanographie qui fassent remonter de la base vers le sommet les préoccupations en matière de recherche et développement et diffuse en sens inverse les innovations et technologies émergentes; |
| --- | --- |

78.

demande que l’on encourage la PTIAE, en ce qu’elle constitue une enceinte qui stimulera la recherche et le développement dans le but de développer des méthodes de pêche et d’aquaculture durables, et qu’elle soit articulée sous forme de réseaux de différentes plates-formes nationales d’aquaculture, de pêche et d’océanographie qui fassent remonter de la base vers le sommet les préoccupations en matière de recherche et développement et diffuse en sens inverse les innovations et technologies émergentes;

| 79. | souligne l’importance de la planification de l’espace maritime dans l’attribution des espaces et des orientations pour situer cette activité économique. Un aménagement approprié des espaces permettra de programmer la croissance de l’aquaculture, de déterminer son potentiel de production, d’éviter des conflits avec d’autres utilisateurs des zones côtières ou des zones continentales et de promouvoir les synergies entre les activités et les environnements dans les zones les plus tributaires de ce type d’activité, dans une optique de durabilité environnementale, sociale, économique et de marché; |
| --- | --- |

79.

souligne l’importance de la planification de l’espace maritime dans l’attribution des espaces et des orientations pour situer cette activité économique. Un aménagement approprié des espaces permettra de programmer la croissance de l’aquaculture, de déterminer son potentiel de production, d’éviter des conflits avec d’autres utilisateurs des zones côtières ou des zones continentales et de promouvoir les synergies entre les activités et les environnements dans les zones les plus tributaires de ce type d’activité, dans une optique de durabilité environnementale, sociale, économique et de marché;

| 80. | soutient l’instauration et l’adoption de normes de qualité et d’étiquetage informatif au sein de l’espace européen, ainsi que la coopération internationale en matière d’étiquetage et de certification; |
| --- | --- |

80.

soutient l’instauration et l’adoption de normes de qualité et d’étiquetage informatif au sein de l’espace européen, ainsi que la coopération internationale en matière d’étiquetage et de certification;

| 81. | est d’avis qu’il convient d’accroître la dimension internationale de l’aquaculture européenne et de jeter les bases des stratégies de lutte contre les maladies pour pouvoir fournir une production sûre du point de vue zootechnique; |
| --- | --- |

81.

est d’avis qu’il convient d’accroître la dimension internationale de l’aquaculture européenne et de jeter les bases des stratégies de lutte contre les maladies pour pouvoir fournir une production sûre du point de vue zootechnique;

| 82. | demande un effort financier qui soit à la hauteur des défis posés à l’aquaculture communautaire et des attentes suscitées par cette activité; |
| --- | --- |

82.

demande un effort financier qui soit à la hauteur des défis posés à l’aquaculture communautaire et des attentes suscitées par cette activité;

| 83. | invite à analyser la situation concernant les formations dans les domaines nautique, de la pêche et de l’aquaculture ainsi qu’à évaluer les besoins à moyen terme; demande, dans ce contexte, l’élaboration d’une feuille de route pour les États membres, dans un cadre de européen de libre circulation des professionnels, afin d’améliorer les formations dans le secteur et de sensibiliser les citoyens européens à l’aquaculture; |
| --- | --- |

83.

invite à analyser la situation concernant les formations dans les domaines nautique, de la pêche et de l’aquaculture ainsi qu’à évaluer les besoins à moyen terme; demande, dans ce contexte, l’élaboration d’une feuille de route pour les États membres, dans un cadre de européen de libre circulation des professionnels, afin d’améliorer les formations dans le secteur et de sensibiliser les citoyens européens à l’aquaculture;

Créer les conditions d’un développement durable de l’aquaculture

| 84. | partage l’engagement de l’UE visant à assurer la compatibilité entre l’activité aquacole et la protection du milieu naturel, pour pouvoir produire des aliments de qualité, sains et sûrs, arrêter des mesures de protection pour les zones de production en se fondant sur la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE incitant les États membres à améliorer dans des délais imposés leur milieu aquatique, ainsi que sur la politique maritime intégrée, et adopter des dispositions qui donnent les moyens de contrôler l’évolution des lâchers; |
| --- | --- |

84.

partage l’engagement de l’UE visant à assurer la compatibilité entre l’activité aquacole et la protection du milieu naturel, pour pouvoir produire des aliments de qualité, sains et sûrs, arrêter des mesures de protection pour les zones de production en se fondant sur la directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE incitant les États membres à améliorer dans des délais imposés leur milieu aquatique, ainsi que sur la politique maritime intégrée, et adopter des dispositions qui donnent les moyens de contrôler l’évolution des lâchers;

| 85. | estime qu’une croissance durable des productions aquacoles exige d’investir dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux, de bénéficier de nouveaux médicaments vétérinaires pour l’aquaculture et de disposer d’aliments pour poissons de haute qualité et respectueux de l’environnement; |
| --- | --- |

85.

estime qu’une croissance durable des productions aquacoles exige d’investir dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux, de bénéficier de nouveaux médicaments vétérinaires pour l’aquaculture et de disposer d’aliments pour poissons de haute qualité et respectueux de l’environnement;

| 86. | demande que l’on examine où en est la mise en œuvre dans les États membres de la directive 2006/88/CE sur les conditions de police sanitaire qui sont applicables aux animaux d’aquaculture et d’élaborer un système d’information géographique sur les maladies des productions aquacoles à travers le monde; |
| --- | --- |

86.

demande que l’on examine où en est la mise en œuvre dans les États membres de la directive 2006/88/CE sur les conditions de police sanitaire qui sont applicables aux animaux d’aquaculture et d’élaborer un système d’information géographique sur les maladies des productions aquacoles à travers le monde;

| 87. | invite à légiférer sur la création d’un registre des productions aquacoles, grâce auquel les administrations publiques pourront connaître la situation exacte des différentes productions, les ensemencements autorisés, leurs origines et leurs densités, ainsi que les programmes sanitaires en cours; |
| --- | --- |

87.

invite à légiférer sur la création d’un registre des productions aquacoles, grâce auquel les administrations publiques pourront connaître la situation exacte des différentes productions, les ensemencements autorisés, leurs origines et leurs densités, ainsi que les programmes sanitaires en cours;

| 88. | juge nécessaire d’établir des modèles et des protocoles de demande et d’autorisation pour les lâchers d’alevins, les déclarations de maladies, les notifications d’échappées, les informations concernant les productions, les évaluations de plans de surveillance environnementale et le contrôle et les informations sanitaires relatifs aux mouvements de poissons par route et par bateau, comme c’est le cas pour d’autres espèces d’élevage; |
| --- | --- |

88.

juge nécessaire d’établir des modèles et des protocoles de demande et d’autorisation pour les lâchers d’alevins, les déclarations de maladies, les notifications d’échappées, les informations concernant les productions, les évaluations de plans de surveillance environnementale et le contrôle et les informations sanitaires relatifs aux mouvements de poissons par route et par bateau, comme c’est le cas pour d’autres espèces d’élevage;

| 89. | demande qu’un soutien financier plus important soit octroyé pour contrôler l’environnement dans les fermes aquacoles, développer des programmes qui améliorent la santé des animaux, introduire dans les productions aquacoles des adaptations pour le bien-être des animaux et effectuer des recherches sur les médicaments vétérinaires et l’utilisation de matières premières de substitution pour la fabrication d’aliments piscicoles; |
| --- | --- |

89.

demande qu’un soutien financier plus important soit octroyé pour contrôler l’environnement dans les fermes aquacoles, développer des programmes qui améliorent la santé des animaux, introduire dans les productions aquacoles des adaptations pour le bien-être des animaux et effectuer des recherches sur les médicaments vétérinaires et l’utilisation de matières premières de substitution pour la fabrication d’aliments piscicoles;

| 90. | souscrit à l’idée d’assurer la protection sanitaire des consommateurs et de cerner les bienfaits des aliments d’origine aquatique pour la santé; |
| --- | --- |

90.

souscrit à l’idée d’assurer la protection sanitaire des consommateurs et de cerner les bienfaits des aliments d’origine aquatique pour la santé;

Améliorer l’image et la gouvernance du secteur

| 91. | soutient l’initiative visant à promouvoir la gouvernance du secteur aquacole afin d’en améliorer l’image et de créer des conditions d’égalité au sein de l’UE qui contribuent à son développement durable; à cet égard, suggère à la Commission d’élaborer un guide pour l’amélioration de la gouvernance dans les secteurs de l’aquaculture et de la pêche; |
| --- | --- |

91.

soutient l’initiative visant à promouvoir la gouvernance du secteur aquacole afin d’en améliorer l’image et de créer des conditions d’égalité au sein de l’UE qui contribuent à son développement durable; à cet égard, suggère à la Commission d’élaborer un guide pour l’amélioration de la gouvernance dans les secteurs de l’aquaculture et de la pêche;

| 92. | juge appropriée la proposition relative à l’application équilibrée de la réglementation communautaire visant à faire connaître ses instruments et à en faciliter la mise en œuvre, à aller plus loin dans les procédures de simplification administrative et dans celles permettant de réduire la charge administrative; |
| --- | --- |

92.

juge appropriée la proposition relative à l’application équilibrée de la réglementation communautaire visant à faire connaître ses instruments et à en faciliter la mise en œuvre, à aller plus loin dans les procédures de simplification administrative et dans celles permettant de réduire la charge administrative;

| 93. | rejoint la Commission sur la nécessité de réaliser un suivi approprié de l’activité du secteur aquacole, au moyen de statistiques fiables, d’indicateurs harmonisés mondialement et d’un réseau public d’informations sur les prix du marché; |
| --- | --- |

93.

rejoint la Commission sur la nécessité de réaliser un suivi approprié de l’activité du secteur aquacole, au moyen de statistiques fiables, d’indicateurs harmonisés mondialement et d’un réseau public d’informations sur les prix du marché;

| 94. | propose à la Commission de doter l’Agence communautaire de contrôle des pêches d’un département chargé d’évaluer et de contrôler les productions aquacoles; |
| --- | --- |

94.

propose à la Commission de doter l’Agence communautaire de contrôle des pêches d’un département chargé d’évaluer et de contrôler les productions aquacoles;

| 95. | souligne une fois encore l’importance de la professionnalisation et de la formation pour pouvoir atteindre un bon niveau de gouvernance; |
| --- | --- |

95.

souligne une fois encore l’importance de la professionnalisation et de la formation pour pouvoir atteindre un bon niveau de gouvernance;

| 96. | se propose de servir de lieu de diffusion et de se porter garant de la participation et de l’information du public s’agissant des aspects liés à l’aquaculture, pour contribuer aux côtés de la Commission à améliorer la gouvernance du secteur aquacole. |
| --- | --- |

96.

se propose de servir de lieu de diffusion et de se porter garant de la participation et de l’information du public s’agissant des aspects liés à l’aquaculture, pour contribuer aux côtés de la Commission à améliorer la gouvernance du secteur aquacole.

Bruxelles, le 4 décembre 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/45 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/45

---

Avis d’initiative du Comité des régions sur le thème «La politique forestière de l’UE à la lumière des objectifs 20/20/20»

2010/C 141/09

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | accueille favorablement une série d’actions et d’initiatives politiques communautaires qui ont pour effet d’obliger les États membres à harmoniser leurs politiques forestières nationales avec les objectifs de l’UE; |
| --- | --- |

—

accueille favorablement une série d’actions et d’initiatives politiques communautaires qui ont pour effet d’obliger les États membres à harmoniser leurs politiques forestières nationales avec les objectifs de l’UE;

| — | attire l’attention sur le potentiel considérable, qui n’est pas encore pleinement exploité, du secteur forestier et sylvicole pour réaliser les objectifs de l’UE à l’horizon 2020 et estime qu’il convient de réfléchir davantage à la possibilité d’utiliser des recettes du système communautaire d’échange de quotas d’émissions pour soutenir les initiatives en la matière; |
| --- | --- |

—

attire l’attention sur le potentiel considérable, qui n’est pas encore pleinement exploité, du secteur forestier et sylvicole pour réaliser les objectifs de l’UE à l’horizon 2020 et estime qu’il convient de réfléchir davantage à la possibilité d’utiliser des recettes du système communautaire d’échange de quotas d’émissions pour soutenir les initiatives en la matière;

| — | souligne l’importance de promouvoir une gestion forestière multifonctionnelle; |
| --- | --- |

—

souligne l’importance de promouvoir une gestion forestière multifonctionnelle;

| — | salue les initiatives lancées par l’UE afin de limiter la déforestation et la dégradation des forêts; attire l’attention sur le fait que la biomasse produite dans l’UE contient une part de menu bois et de feuillage, qui apportent près de 90 % de la réserve de micro-éléments absorbés par les végétaux au cours de l’assimilation et de la formation de la masse forestière, ce qui peut provoquer l’extinction des habitats; |
| --- | --- |

—

salue les initiatives lancées par l’UE afin de limiter la déforestation et la dégradation des forêts; attire l’attention sur le fait que la biomasse produite dans l’UE contient une part de menu bois et de feuillage, qui apportent près de 90 % de la réserve de micro-éléments absorbés par les végétaux au cours de l’assimilation et de la formation de la masse forestière, ce qui peut provoquer l’extinction des habitats;

| — | souscrit sans réserve aux incitations d’exploiter le bois et autres produits dérivés provenant de forêts gérées dans le respect du principe de développement durable. Il s’agit en particulier de l’énergie et des matières premières; appelle à examiner, aux différents niveaux décisionnels, la possibilité de fixer une date pour l’introduction de la certification obligatoire sur l’ensemble du territoire européen; |
| --- | --- |

—

souscrit sans réserve aux incitations d’exploiter le bois et autres produits dérivés provenant de forêts gérées dans le respect du principe de développement durable. Il s’agit en particulier de l’énergie et des matières premières; appelle à examiner, aux différents niveaux décisionnels, la possibilité de fixer une date pour l’introduction de la certification obligatoire sur l’ensemble du territoire européen;

| — | recommande de soutenir les régions qui mettent en place une politique forestière durable visant à atténuer les changements climatiques: incitations pour les opérateurs économiques sous forme de réductions fiscales, de participation aux coûts de l’innovation, de contrats préférentiels pour l’achat de produits de la production forestière, d’assistance technique et technologique, ainsi que de participation aux frais encourus pour la protection de l’environnement. |
| --- | --- |

—

recommande de soutenir les régions qui mettent en place une politique forestière durable visant à atténuer les changements climatiques: incitations pour les opérateurs économiques sous forme de réductions fiscales, de participation aux coûts de l’innovation, de contrats préférentiels pour l’achat de produits de la production forestière, d’assistance technique et technologique, ainsi que de participation aux frais encourus pour la protection de l’environnement.

| Rapporteur | : | M. Adam BANASZAK (PL/UEN-AE), membre de l’assemblée régionale de la voïvodie de Cujavie-Poméranie |
| --- | --- | --- |

Rapporteur

:

M. Adam BANASZAK (PL/UEN-AE), membre de l’assemblée régionale de la voïvodie de Cujavie-Poméranie

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Recommandations de base

| 1. | estime que les forêts, qui emmagasinent plus de la moitié des réserves mondiales de dioxyde de carbone dans leur biomasse, contribuent à lutter contre les changements climatiques; leur dégradation ainsi que la déforestation des régions représentent donc une menace pour l’environnement et le climat. C’est pour cette raison qu’il est absolument indispensable de mener une politique forestière durable; |
| --- | --- |

1.

estime que les forêts, qui emmagasinent plus de la moitié des réserves mondiales de dioxyde de carbone dans leur biomasse, contribuent à lutter contre les changements climatiques; leur dégradation ainsi que la déforestation des régions représentent donc une menace pour l’environnement et le climat. C’est pour cette raison qu’il est absolument indispensable de mener une politique forestière durable;

| 2. | a la conviction que les écosystèmes naturels se trouvent en équilibre délicat, et que la diversité de la flore et de la faune sont essentielles à notre santé et à notre bien-être. Les forêts naturelles sont d’importants habitats, et doivent être gérées dans le respect des lois forestières et régionales. Les États membres et les régions devraient pouvoir de ce fait interdire la plantation d’espèces de plantes et d’arbres génétiquement modifiées; |
| --- | --- |

2.

a la conviction que les écosystèmes naturels se trouvent en équilibre délicat, et que la diversité de la flore et de la faune sont essentielles à notre santé et à notre bien-être. Les forêts naturelles sont d’importants habitats, et doivent être gérées dans le respect des lois forestières et régionales. Les États membres et les régions devraient pouvoir de ce fait interdire la plantation d’espèces de plantes et d’arbres génétiquement modifiées;

| 3. | se réjouit de la promotion, par la Commission européenne, de l’utilisation de la biomasse forestière pour la production d’énergie et du soutien apporté dans ce domaine par le Comité forestier permanent, qui ont pour effet d’augmenter, bien que de manière encore insuffisante, la part de ce combustible dans la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Attire également l’attention sur le fait que la biomasse produite dans l’UE contient une part de menu bois et de feuillage, qui apportent près de 90 % de la réserve de micro-éléments absorbés par les végétaux au cours de l’assimilation et de la formation de la masse forestière. Une part trop importante peut provoquer l’extinction des habitats. Il convient d’en tenir compte lors du choix de méthode de récolte du bois. Dans le cas de sites forestiers menacés et déjà pauvres en éléments nutritifs, les branches et les restes de la couronne devraient demeurer soit dans la zone de coupe, soit dans le domaine forestier; |
| --- | --- |

3.

se réjouit de la promotion, par la Commission européenne, de l’utilisation de la biomasse forestière pour la production d’énergie et du soutien apporté dans ce domaine par le Comité forestier permanent, qui ont pour effet d’augmenter, bien que de manière encore insuffisante, la part de ce combustible dans la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Attire également l’attention sur le fait que la biomasse produite dans l’UE contient une part de menu bois et de feuillage, qui apportent près de 90 % de la réserve de micro-éléments absorbés par les végétaux au cours de l’assimilation et de la formation de la masse forestière. Une part trop importante peut provoquer l’extinction des habitats. Il convient d’en tenir compte lors du choix de méthode de récolte du bois. Dans le cas de sites forestiers menacés et déjà pauvres en éléments nutritifs, les branches et les restes de la couronne devraient demeurer soit dans la zone de coupe, soit dans le domaine forestier;

| 4. | attire l’attention sur le potentiel considérable, qui n’est pas encore pleinement exploité, du secteur forestier et sylvicole pour réaliser les objectifs de l’UE à l’horizon 2020 et en particulier, sur la possibilité d’augmenter sensiblement la part de la biomasse forestière en tant que matière première et matériau dans la production de l’énergie, notamment grâce à la plantation d’arbres à croissance rapide; constate que l’utilisation du bois comme bois d’œuvre ou source d’énergie permet de lutter contre le changement climatique, car il fixe le dioxyde de carbone (le bois en tant que puits de carbone), sa production consomme moins d’énergie que celle d’autres matériaux de construction, il induit des économies d’énergie de chauffage en hiver et de climatisation en été (isolants en bois) et il se substitue aux combustibles fossiles pour produire de la chaleur et de l’électricité (matières combustibles du bois, valorisation thermique du vieux bois). Il convient de réfléchir davantage à la possibilité d’utiliser des recettes du SCEQE pour soutenir ces initiatives-ci et d’autres; |
| --- | --- |

4.

attire l’attention sur le potentiel considérable, qui n’est pas encore pleinement exploité, du secteur forestier et sylvicole pour réaliser les objectifs de l’UE à l’horizon 2020 et en particulier, sur la possibilité d’augmenter sensiblement la part de la biomasse forestière en tant que matière première et matériau dans la production de l’énergie, notamment grâce à la plantation d’arbres à croissance rapide; constate que l’utilisation du bois comme bois d’œuvre ou source d’énergie permet de lutter contre le changement climatique, car il fixe le dioxyde de carbone (le bois en tant que puits de carbone), sa production consomme moins d’énergie que celle d’autres matériaux de construction, il induit des économies d’énergie de chauffage en hiver et de climatisation en été (isolants en bois) et il se substitue aux combustibles fossiles pour produire de la chaleur et de l’électricité (matières combustibles du bois, valorisation thermique du vieux bois). Il convient de réfléchir davantage à la possibilité d’utiliser des recettes du SCEQE pour soutenir ces initiatives-ci et d’autres;

| 5. | estime nécessaire une dynamisation raisonnée de la sylviculture pour intensifier la production de bois d’œuvre qui induit simultanément l’augmentation de bois énergie. |
| --- | --- |

5.

estime nécessaire une dynamisation raisonnée de la sylviculture pour intensifier la production de bois d’œuvre qui induit simultanément l’augmentation de bois énergie.

| 6. | en prenant en compte l’absence d’une politique forestière commune, estime que l’adoption du plan d’action 2007-2011 en matière de gestion forestière dans l’UE constitue la bonne direction pour les travaux de la Commission européenne. Dans le même temps, recommande d’entamer sans attendre des travaux visant à adopter un cadre juridique et structurel pour les actions intersectorielles de la Commission européenne concernant les forêts, permettant d’assurer la coordination des activités dans ce domaine après 2011. Outre la définition d’un plan d’action pour les années à venir, l’on pourrait envisager la création d’une institution de coordination communautaire dans le domaine de la politique forestière; |
| --- | --- |

6.

en prenant en compte l’absence d’une politique forestière commune, estime que l’adoption du plan d’action 2007-2011 en matière de gestion forestière dans l’UE constitue la bonne direction pour les travaux de la Commission européenne. Dans le même temps, recommande d’entamer sans attendre des travaux visant à adopter un cadre juridique et structurel pour les actions intersectorielles de la Commission européenne concernant les forêts, permettant d’assurer la coordination des activités dans ce domaine après 2011. Outre la définition d’un plan d’action pour les années à venir, l’on pourrait envisager la création d’une institution de coordination communautaire dans le domaine de la politique forestière;

| 7. | se montre favorable à la sensibilisation et à la formation des propriétaires de forêts quant aux possibilités de réaliser une sylviculture conformément aux principes de développement durable, qui conjuguerait la protection de la biodiversité, la production d’arbres de qualité et la plantation d’espèces d’arbres à croissance rapide utilisés à des fins de production d’énergie; demande que ces propriétaires bénéficient de toutes les formes possibles d’assistance, c’est-à-dire aussi bien de services de conseil que d’aide économique pour atteindre ces objectifs; |
| --- | --- |

7.

se montre favorable à la sensibilisation et à la formation des propriétaires de forêts quant aux possibilités de réaliser une sylviculture conformément aux principes de développement durable, qui conjuguerait la protection de la biodiversité, la production d’arbres de qualité et la plantation d’espèces d’arbres à croissance rapide utilisés à des fins de production d’énergie; demande que ces propriétaires bénéficient de toutes les formes possibles d’assistance, c’est-à-dire aussi bien de services de conseil que d’aide économique pour atteindre ces objectifs;

| 8. | soutient les études et les initiatives de recherche scientifique visant à identifier des technologies modernes permettant de récolter et de produire du bois en limitant considérablement l’impact sur l’environnement (y compris s’agissant des plantations forestières destinées à la production de bois à des fins énergétiques) par rapport aux méthodes traditionnelles, ainsi que celles qui font baisser les coûts de gestion tout en permettant un développement durable; |
| --- | --- |

8.

soutient les études et les initiatives de recherche scientifique visant à identifier des technologies modernes permettant de récolter et de produire du bois en limitant considérablement l’impact sur l’environnement (y compris s’agissant des plantations forestières destinées à la production de bois à des fins énergétiques) par rapport aux méthodes traditionnelles, ainsi que celles qui font baisser les coûts de gestion tout en permettant un développement durable;

| 9. | salue et apprécie les résultats des systèmes existants de certification volontaire, se montre favorable à son maintien et recommande de l’appuyer largement par d’autres instruments, y compris financiers, car elle contribuera, à une étape ultérieure, à mieux arrêter le flux du bois et des produits dérivés d’origine illégale. Suggère que ceci devrait faire partie d’une action plus large vers une certification à l’échelle mondiale. Recommande que, conformément aux initiatives telles que FLEGT (Plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux), il soit illégal d’importer ou de détenir du bois produit illégalement dans des pays extérieurs à l’UE. Souligne également que les conditions juridiques et économiques de la certification et du label «Natura 2000» varient fortement entre les différents pays et régions; souligne de plus que la certification des produits du bois ne soutient pas toujours de manière optimale les objectifs prioritaires de gestion des zones protégées; recommande dès lors de tenir compte de ces divergences et des obligations en matière de subsidiarité et de proportionnalité; |
| --- | --- |

9.

salue et apprécie les résultats des systèmes existants de certification volontaire, se montre favorable à son maintien et recommande de l’appuyer largement par d’autres instruments, y compris financiers, car elle contribuera, à une étape ultérieure, à mieux arrêter le flux du bois et des produits dérivés d’origine illégale. Suggère que ceci devrait faire partie d’une action plus large vers une certification à l’échelle mondiale. Recommande que, conformément aux initiatives telles que FLEGT (Plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux), il soit illégal d’importer ou de détenir du bois produit illégalement dans des pays extérieurs à l’UE. Souligne également que les conditions juridiques et économiques de la certification et du label «Natura 2000» varient fortement entre les différents pays et régions; souligne de plus que la certification des produits du bois ne soutient pas toujours de manière optimale les objectifs prioritaires de gestion des zones protégées; recommande dès lors de tenir compte de ces divergences et des obligations en matière de subsidiarité et de proportionnalité;

| 10. | souligne l’importance de promouvoir une gestion forestière multifonctionnelle, laquelle ne se limite pas à ses tâches premières relatives à la production du bois, mais joue également un rôle dans d’autres domaines allant au-delà de la production, très importants sur le plan sylvicole et économique, tels que le tourisme, les fonctions sociales, protectrices et récréatives, la chasse, l’exploitation au sens large du sous-bois et l’obtention de produits spécifiques (p.ex. résine, écorce à tan, liège, etc.). L’importance sur le plan économique de ces fonctions non liées à la production peut être renforcée en augmentant dans le même temps la biodiversité des habitats, ce qui aura un impact positif sur le développement des zones rurales; |
| --- | --- |

10.

souligne l’importance de promouvoir une gestion forestière multifonctionnelle, laquelle ne se limite pas à ses tâches premières relatives à la production du bois, mais joue également un rôle dans d’autres domaines allant au-delà de la production, très importants sur le plan sylvicole et économique, tels que le tourisme, les fonctions sociales, protectrices et récréatives, la chasse, l’exploitation au sens large du sous-bois et l’obtention de produits spécifiques (p.ex. résine, écorce à tan, liège, etc.). L’importance sur le plan économique de ces fonctions non liées à la production peut être renforcée en augmentant dans le même temps la biodiversité des habitats, ce qui aura un impact positif sur le développement des zones rurales;

| 11. | souligne qu’il est indispensable d’associer les pouvoirs régionaux et locaux à la prise de décisions concernant la politique forestière de l’UE; |
| --- | --- |

11.

souligne qu’il est indispensable d’associer les pouvoirs régionaux et locaux à la prise de décisions concernant la politique forestière de l’UE;

Les méthodes les plus efficaces de production de la biomasse à des fins énergétiques

| 12. | recommande de renforcer de manière décisive le soutien accordé au niveau européen à la mise en place des plantations d’arbres à croissance rapide destinés à la production de l’énergie, effectuée selon des méthodes durables sur le plan environnemental, ce qui contribuerait à revitaliser les zones rurales grâce à la création d’un nouveau marché pour l’emploi et pourrait être un facteur de développement économique d’une microrégion; |
| --- | --- |

12.

recommande de renforcer de manière décisive le soutien accordé au niveau européen à la mise en place des plantations d’arbres à croissance rapide destinés à la production de l’énergie, effectuée selon des méthodes durables sur le plan environnemental, ce qui contribuerait à revitaliser les zones rurales grâce à la création d’un nouveau marché pour l’emploi et pourrait être un facteur de développement économique d’une microrégion;

| 13. | à la lumière des objectifs 20/20/20, il convient d’insister pour que l’ensemble des États membres participent largement au respect du principe de l’exploitation de la biomasse à des fins énergétiques de manière à atteindre la part fixée des sources d’énergie renouvelable dans la production totale de l’énergie; néanmoins, souligne que le développement du bois énergie devrait être autant une préoccupation des territoires à la fois du point de vue de l’offre de combustible (gestion spécifiques des forêts en fonction des caractéristiques des territoires) et de la demande (encouragement d’un marché local du combustible bois par des opérateurs publics et privés du territoire); |
| --- | --- |

13.

à la lumière des objectifs 20/20/20, il convient d’insister pour que l’ensemble des États membres participent largement au respect du principe de l’exploitation de la biomasse à des fins énergétiques de manière à atteindre la part fixée des sources d’énergie renouvelable dans la production totale de l’énergie; néanmoins, souligne que le développement du bois énergie devrait être autant une préoccupation des territoires à la fois du point de vue de l’offre de combustible (gestion spécifiques des forêts en fonction des caractéristiques des territoires) et de la demande (encouragement d’un marché local du combustible bois par des opérateurs publics et privés du territoire);

| 14. | appelle à ce que l’exploitation de la biomasse forestière pour la production de l’énergie bénéficie d’une plus large promotion et que le Comité forestier permanent apporte son soutien dans ce domaine, mais préconise de prendre des mesures pour limiter la part de menu bois et de feuillage dans la biomasse produite; |
| --- | --- |

14.

appelle à ce que l’exploitation de la biomasse forestière pour la production de l’énergie bénéficie d’une plus large promotion et que le Comité forestier permanent apporte son soutien dans ce domaine, mais préconise de prendre des mesures pour limiter la part de menu bois et de feuillage dans la biomasse produite;

| 15. | fait remarquer que l’intérêt porté à la production et l’exploitation de la bioénergie à base de bois dépendra des conditions économiques sous forme notamment d’imposition dans les États membres, ainsi que du niveau des subventions accordées pour promouvoir l’utilisation du combustible de bois et de la manière dont elles sont ciblées. Une telle aide contribuera à accélérer le développement futur des zones rurales et à assurer le développement durable du milieu naturel sur les territoires concernés. Le CdR invite les États membres à ne pas pénaliser, à travers leur politique fiscale, les biocombustibles par rapport aux combustibles fossiles; |
| --- | --- |

15.

fait remarquer que l’intérêt porté à la production et l’exploitation de la bioénergie à base de bois dépendra des conditions économiques sous forme notamment d’imposition dans les États membres, ainsi que du niveau des subventions accordées pour promouvoir l’utilisation du combustible de bois et de la manière dont elles sont ciblées. Une telle aide contribuera à accélérer le développement futur des zones rurales et à assurer le développement durable du milieu naturel sur les territoires concernés. Le CdR invite les États membres à ne pas pénaliser, à travers leur politique fiscale, les biocombustibles par rapport aux combustibles fossiles;

Les domaines d’action recommandés dans le contexte du «Plan d’action pour les années 2007-2011»

| 16. | salue les initiatives lancées par l’UE afin de limiter la déforestation et la dégradation des forêts, initiatives qui contribuent à la lutte contre les changements climatiques et contre la diminution des zones participant à la fixation du dioxyde de carbone; |
| --- | --- |

16.

salue les initiatives lancées par l’UE afin de limiter la déforestation et la dégradation des forêts, initiatives qui contribuent à la lutte contre les changements climatiques et contre la diminution des zones participant à la fixation du dioxyde de carbone;

| 17. | constate avec satisfaction les résultats de la surveillance des forêts mise en place aux fins de leur préservation, étant donné que l’état des forêts et leur vitalité garantissent un taux élevé d’absorption des gaz à effet de serre et contribuent à la stabilisation du climat; |
| --- | --- |

17.

constate avec satisfaction les résultats de la surveillance des forêts mise en place aux fins de leur préservation, étant donné que l’état des forêts et leur vitalité garantissent un taux élevé d’absorption des gaz à effet de serre et contribuent à la stabilisation du climat;

| 18. | note que la gestion des forêts enregistre des progrès constants dans certains États membres où la matière organique morte est enlevée de façon raisonnée pour être recyclée à des fins de bioénergie, conformément aux principes définis dans le cadre de la certification et du label «Natura 2000», ce qui contribue notamment à prévenir les incendies. Une telle gestion va dans le sens de l’économie durable tout en respectant la nature multifonctionnelle des zones forestières; |
| --- | --- |

18.

note que la gestion des forêts enregistre des progrès constants dans certains États membres où la matière organique morte est enlevée de façon raisonnée pour être recyclée à des fins de bioénergie, conformément aux principes définis dans le cadre de la certification et du label «Natura 2000», ce qui contribue notamment à prévenir les incendies. Une telle gestion va dans le sens de l’économie durable tout en respectant la nature multifonctionnelle des zones forestières;

| 19. | accueille favorablement une série d’actions et d’initiatives politiques communautaires qui ont pour effet d’obliger les États membres à harmoniser leurs politiques forestières nationales avec les objectifs de l’UE; |
| --- | --- |

19.

accueille favorablement une série d’actions et d’initiatives politiques communautaires qui ont pour effet d’obliger les États membres à harmoniser leurs politiques forestières nationales avec les objectifs de l’UE;

| 20. | sachant que l’augmentation de la couverture forestière améliore le captage du dioxyde de carbone et de ce fait, exerce une influence positive sur la stabilité du climat, le Comité des régions recommande également que l’on augmente, dans le cadre de la politique de développement rural, les ressources destinées à entretenir et améliorer les massifs forestiers existants, à reboiser les terres ainsi qu’à assurer les opérations culturales afférentes; dans ce contexte, demande avec insistance que cette aide soit conditionnée au respect de la biodiversité existante; |
| --- | --- |

20.

sachant que l’augmentation de la couverture forestière améliore le captage du dioxyde de carbone et de ce fait, exerce une influence positive sur la stabilité du climat, le Comité des régions recommande également que l’on augmente, dans le cadre de la politique de développement rural, les ressources destinées à entretenir et améliorer les massifs forestiers existants, à reboiser les terres ainsi qu’à assurer les opérations culturales afférentes; dans ce contexte, demande avec insistance que cette aide soit conditionnée au respect de la biodiversité existante;

| 21. | est conscient que dans certains pays ou régions de l’UE, les incendies de forêt sont la principale menace pour la préservation des écosystèmes forestiers, constitués d’arbres et de broussailles. Ces incendies sont dus non seulement à des conditions météorologiques défavorables, mais aussi à l’accumulation excessive de combustibles découlant de la non-exploitation ou de l’abandon des terrains forestiers en raison de leur faible rentabilité, ce dont il résulte que les feux qui surviennent gagnent en intensité et en virulence, les tâches d’extinction s’en trouvant sérieusement compliquées. Il faut favoriser et soutenir l’application d’une sylviculture préventive qui fasse en sorte que les forêts soient plus résistantes à la propagation du feu, au moyen de traitements sylvicoles de diminution et de modification du combustible végétal, ainsi que de la création et la préservation de coupe-feu. La biomasse résiduelle procédant de ces travaux doit être destinée à la production d’énergie renouvelable, ce qui contribuera à l’atténuation des émissions de CO2; |
| --- | --- |

21.

est conscient que dans certains pays ou régions de l’UE, les incendies de forêt sont la principale menace pour la préservation des écosystèmes forestiers, constitués d’arbres et de broussailles. Ces incendies sont dus non seulement à des conditions météorologiques défavorables, mais aussi à l’accumulation excessive de combustibles découlant de la non-exploitation ou de l’abandon des terrains forestiers en raison de leur faible rentabilité, ce dont il résulte que les feux qui surviennent gagnent en intensité et en virulence, les tâches d’extinction s’en trouvant sérieusement compliquées. Il faut favoriser et soutenir l’application d’une sylviculture préventive qui fasse en sorte que les forêts soient plus résistantes à la propagation du feu, au moyen de traitements sylvicoles de diminution et de modification du combustible végétal, ainsi que de la création et la préservation de coupe-feu. La biomasse résiduelle procédant de ces travaux doit être destinée à la production d’énergie renouvelable, ce qui contribuera à l’atténuation des émissions de CO2;

| 22. | considère qu’il convient d’inciter les États membres à développer davantage le réseau de surveillance, sur la base de l’expérience acquise en matière d’observation des dommages causés aux forêts par les incendies, les insectes nuisibles, les champignons pathogènes ou les effets néfastes des inondations, qui détériorent la santé et la vitalité des forêts; |
| --- | --- |

22.

considère qu’il convient d’inciter les États membres à développer davantage le réseau de surveillance, sur la base de l’expérience acquise en matière d’observation des dommages causés aux forêts par les incendies, les insectes nuisibles, les champignons pathogènes ou les effets néfastes des inondations, qui détériorent la santé et la vitalité des forêts;

| 23. | recommande de soutenir les États membres et les régions qui mettent en place une politique forestière durable qui contribue à atténuer les changements climatiques. Il convient de privilégier les initiatives nationales, régionales et locales visant à créer des incitations pour les opérateurs économiques sous forme de réductions fiscales, de participation aux coûts de l’innovation, de contrats préférentiels pour l’achat de produits de la production forestière, d’assistance technique et technologique, ainsi que de participation aux frais encourus pour la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

23.

recommande de soutenir les États membres et les régions qui mettent en place une politique forestière durable qui contribue à atténuer les changements climatiques. Il convient de privilégier les initiatives nationales, régionales et locales visant à créer des incitations pour les opérateurs économiques sous forme de réductions fiscales, de participation aux coûts de l’innovation, de contrats préférentiels pour l’achat de produits de la production forestière, d’assistance technique et technologique, ainsi que de participation aux frais encourus pour la protection de l’environnement;

| 24. | recommande de promouvoir largement les produits obtenus à partir de matières premières ligneuses, qui sont la garantie d’un stockage durable du carbone absorbé au cours de l’assimilation du dioxyde de carbone par les peuplements forestiers, en particulier dans la construction; |
| --- | --- |

24.

recommande de promouvoir largement les produits obtenus à partir de matières premières ligneuses, qui sont la garantie d’un stockage durable du carbone absorbé au cours de l’assimilation du dioxyde de carbone par les peuplements forestiers, en particulier dans la construction;

| 25. | souligne la nécessité, déjà énoncée auparavant, d’adopter une approche politique intersectorielle bien coordonnée au niveau communautaire et international, national, régional et local, qui tienne dûment compte de l’évolution de la situation mondiale et qui vise à garantir une gestion réellement durable des ressources forestières, alliant les stratégies d’atténuation du changement climatique et les mesures destinées à s’y adapter. Demande donc à l’UE d’adopter davantage un rôle de «leader» au sein de la communauté internationale et encourage les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour remplir leurs obligations relatives à l’atténuation des changements climatiques définies dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto ainsi que le soutien accordé dans le domaine de l’adaptation aux effets du changement climatique (action clé 6 du plan d’action pour les années 2007-2011); se félicite que la Commission européenne propose de créer un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la CCNUCC, fondé sur un système de financement permanent, et propose d’affecter une partie importante du produit de la vente aux enchères de quotas prévue par le SCEQE à la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement; |
| --- | --- |

25.

souligne la nécessité, déjà énoncée auparavant, d’adopter une approche politique intersectorielle bien coordonnée au niveau communautaire et international, national, régional et local, qui tienne dûment compte de l’évolution de la situation mondiale et qui vise à garantir une gestion réellement durable des ressources forestières, alliant les stratégies d’atténuation du changement climatique et les mesures destinées à s’y adapter. Demande donc à l’UE d’adopter davantage un rôle de «leader» au sein de la communauté internationale et encourage les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour remplir leurs obligations relatives à l’atténuation des changements climatiques définies dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto ainsi que le soutien accordé dans le domaine de l’adaptation aux effets du changement climatique (action clé 6 du plan d’action pour les années 2007-2011); se félicite que la Commission européenne propose de créer un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la CCNUCC, fondé sur un système de financement permanent, et propose d’affecter une partie importante du produit de la vente aux enchères de quotas prévue par le SCEQE à la lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts dans les pays en développement;

| 26. | fait valoir qu’il est indispensable de continuer à promouvoir la politique forestière, étant donné qu’elle est étroitement liée à l’objectif d’augmenter l’efficacité énergétique de 20 % d’ici 2020 et à la réduction des émissions de dioxyde de carbone, et sachant que la surface importante couverte par les forêts (près de 35 % du territoire européen) joue un rôle à cet égard; afin de parvenir à cette efficacité énergétique, il faudra appuyer l’utilisation thermique de la biomasse en la favorisant par rapport à la production d’énergie électrique, ce qui suppose un effort sur le plan de sa comptabilisation au moyen de son inclusion dans les bilans énergétiques globaux, dès lors que l’utilisation de la biomasse est plus efficiente; |
| --- | --- |

26.

fait valoir qu’il est indispensable de continuer à promouvoir la politique forestière, étant donné qu’elle est étroitement liée à l’objectif d’augmenter l’efficacité énergétique de 20 % d’ici 2020 et à la réduction des émissions de dioxyde de carbone, et sachant que la surface importante couverte par les forêts (près de 35 % du territoire européen) joue un rôle à cet égard; afin de parvenir à cette efficacité énergétique, il faudra appuyer l’utilisation thermique de la biomasse en la favorisant par rapport à la production d’énergie électrique, ce qui suppose un effort sur le plan de sa comptabilisation au moyen de son inclusion dans les bilans énergétiques globaux, dès lors que l’utilisation de la biomasse est plus efficiente;

| 27. | attire l’attention sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour limiter la propagation des dommages causés aux forêts par des agents biotiques et abiotiques, notamment d’origine anthropogène, comme prévu par le plan d’action pour les années 2007-2011; |
| --- | --- |

27.

attire l’attention sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour limiter la propagation des dommages causés aux forêts par des agents biotiques et abiotiques, notamment d’origine anthropogène, comme prévu par le plan d’action pour les années 2007-2011;

| 28. | note l’existence d’une série de bonnes solutions introduites par l’UE, qu’il convient de développer davantage en associant au débat et à la recherche de nouvelles idées des experts provenant de différents pays, en particulier de pays où la gestion forestière est la plus efficace, ainsi que des représentants des collectivités territoriales des régions dans lesquelles cette branche de l’économie joue un rôle important; |
| --- | --- |

28.

note l’existence d’une série de bonnes solutions introduites par l’UE, qu’il convient de développer davantage en associant au débat et à la recherche de nouvelles idées des experts provenant de différents pays, en particulier de pays où la gestion forestière est la plus efficace, ainsi que des représentants des collectivités territoriales des régions dans lesquelles cette branche de l’économie joue un rôle important;

| 29. | reconnaît le rôle considérable de la MCPFE — la Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe — dans la communication et la définition des problèmes forestiers dans l’ensemble de l’Europe, y compris dans l’UE, et préconise une collaboration plus étroite avec cette institution; |
| --- | --- |

29.

reconnaît le rôle considérable de la MCPFE — la Conférence ministérielle pour la protection des forêts en Europe — dans la communication et la définition des problèmes forestiers dans l’ensemble de l’Europe, y compris dans l’UE, et préconise une collaboration plus étroite avec cette institution;

| 30. | recommande d’entamer des travaux visant à adopter un cadre juridique et structurel pour les actions intersectorielles de la Commission européenne, permettant d’assurer la coordination des activités dans le domaine de la politique forestière européenne, ce qui aura une importance décisive après l’expiration du «Plan d’action pour les années 2007-2011»; |
| --- | --- |

30.

recommande d’entamer des travaux visant à adopter un cadre juridique et structurel pour les actions intersectorielles de la Commission européenne, permettant d’assurer la coordination des activités dans le domaine de la politique forestière européenne, ce qui aura une importance décisive après l’expiration du «Plan d’action pour les années 2007-2011»;

| 31. | étant donné la nature intersectorielle des problèmes forestiers, recommande de lancer des travaux en vue de créer une institution, responsable de la politique forestière de l’UE, et de doter cette dernière d’instruments financiers adéquats; |
| --- | --- |

31.

étant donné la nature intersectorielle des problèmes forestiers, recommande de lancer des travaux en vue de créer une institution, responsable de la politique forestière de l’UE, et de doter cette dernière d’instruments financiers adéquats;

La réalisation des objectifs fixés par l’éducation

| 32. | approuve le soutien accordé aux actions à caractère éducatif et informatif dans le domaine de la protection de l’environnement, tout en constatant cependant que les effets de la sensibilisation de l’opinion publique aux bénéfices d’une gestion durable des forêts restent insuffisants, raison pour laquelle les sociétés européennes ne comprennent pas pleinement les avantages qui en découlent pour le développement des zones rurales; |
| --- | --- |

32.

approuve le soutien accordé aux actions à caractère éducatif et informatif dans le domaine de la protection de l’environnement, tout en constatant cependant que les effets de la sensibilisation de l’opinion publique aux bénéfices d’une gestion durable des forêts restent insuffisants, raison pour laquelle les sociétés européennes ne comprennent pas pleinement les avantages qui en découlent pour le développement des zones rurales;

| 33. | recommande de soutenir davantage les actions à caractère éducatif et informatif, en particulier tant pour les propriétaires de forêts que pour les gestionnaires forestiers, dans le domaine de la gestion forestière durable et de la contribution de la biomasse forestière à la réalisation des objectifs 20/20/20; |
| --- | --- |

33.

recommande de soutenir davantage les actions à caractère éducatif et informatif, en particulier tant pour les propriétaires de forêts que pour les gestionnaires forestiers, dans le domaine de la gestion forestière durable et de la contribution de la biomasse forestière à la réalisation des objectifs 20/20/20;

Le soutien scientifique en tant que condition fondamentale pour la réalisation des objectifs fixés

| 34. | la science et la gestion forestière jouent un rôle essentiel dans l’adaptation au changement climatique qui passe par la modification des pratiques directement liées à la sylviculture, la sélection des espèces adaptées à un site donné et la reconstitution des forêts qui offrent davantage de souplesse par rapport au changement climatique; cela permet en particulier d’influencer significativement le rôle des forêts de montagne dans la prévention des risques naturels; |
| --- | --- |

34.

la science et la gestion forestière jouent un rôle essentiel dans l’adaptation au changement climatique qui passe par la modification des pratiques directement liées à la sylviculture, la sélection des espèces adaptées à un site donné et la reconstitution des forêts qui offrent davantage de souplesse par rapport au changement climatique; cela permet en particulier d’influencer significativement le rôle des forêts de montagne dans la prévention des risques naturels;

| 35. | appuie les initiatives de recherche scientifique visant à étudier le potentiel énergétique des différentes espèces d’arbres, les méthodes de leur plantation, leur adaptabilité à différents contextes climatiques et géographiques et leur amélioration génétique, dont l’introduction peut aboutir à une augmentation considérable de la biomasse forestière utilisée également dans le cadre d’une production de bois d’œuvre et d’une production de bois à des fins énergétiques permettant d’augmenter la part récoltée pour ces deux types de besoins; dans le même temps, il convient cependant d’en étudier et d’en évaluer systématiquement les conséquences écologiques; |
| --- | --- |

35.

appuie les initiatives de recherche scientifique visant à étudier le potentiel énergétique des différentes espèces d’arbres, les méthodes de leur plantation, leur adaptabilité à différents contextes climatiques et géographiques et leur amélioration génétique, dont l’introduction peut aboutir à une augmentation considérable de la biomasse forestière utilisée également dans le cadre d’une production de bois d’œuvre et d’une production de bois à des fins énergétiques permettant d’augmenter la part récoltée pour ces deux types de besoins; dans le même temps, il convient cependant d’en étudier et d’en évaluer systématiquement les conséquences écologiques;

La certification en tant qu’élément de gestion durable des forêts

| 36. | souscrit sans réserve aux incitations d’exploiter le bois et autres produits dérivés provenant de forêts gérées dans le respect du principe de développement durable. Il s’agit en particulier de l’énergie et des matières premières. Se montre également favorable à la certification, qui garantit la bonne gestion des zones forestières et permet d’éviter que des produits d’origine inconnue ne soient introduits sur le marché mais souligne également le rôle de gestion que peuvent jouer les autorités locales et régionales; |
| --- | --- |

36.

souscrit sans réserve aux incitations d’exploiter le bois et autres produits dérivés provenant de forêts gérées dans le respect du principe de développement durable. Il s’agit en particulier de l’énergie et des matières premières. Se montre également favorable à la certification, qui garantit la bonne gestion des zones forestières et permet d’éviter que des produits d’origine inconnue ne soient introduits sur le marché mais souligne également le rôle de gestion que peuvent jouer les autorités locales et régionales;

| 37. | approuve les actions en faveur de la certification du bois et de ses produits dérivés, telles que l’initiative FLEGT visant à lutter contre les coupes illégales du bois, si cette dernière s’appuie sur les systèmes de certification actuellement en cours (PEFC ou FSC), ainsi que d’autres initiatives ayant pour but de parvenir à un accord en matière de lutte contre ce type de phénomènes, qui, en accordant la préférence aux produits commercialisés par des entreprises certifiées, pourraient constituer un moyen efficace d’arrêter le flux du bois et des produits dérivés d’origine illégale; |
| --- | --- |

37.

approuve les actions en faveur de la certification du bois et de ses produits dérivés, telles que l’initiative FLEGT visant à lutter contre les coupes illégales du bois, si cette dernière s’appuie sur les systèmes de certification actuellement en cours (PEFC ou FSC), ainsi que d’autres initiatives ayant pour but de parvenir à un accord en matière de lutte contre ce type de phénomènes, qui, en accordant la préférence aux produits commercialisés par des entreprises certifiées, pourraient constituer un moyen efficace d’arrêter le flux du bois et des produits dérivés d’origine illégale;

| 38. | appelle à examiner, aux différents niveaux décisionnels, la possibilité de fixer une date pour l’introduction de la certification obligatoire sur l’ensemble du territoire européen; |
| --- | --- |

38.

appelle à examiner, aux différents niveaux décisionnels, la possibilité de fixer une date pour l’introduction de la certification obligatoire sur l’ensemble du territoire européen;

Les activités économiques liées à la biodiversité et à la nature multifonctionnelle des forêts

| 39. | sachant que l’augmentation de la biodiversité améliore la résistance des forêts, ce qui permet d’exploiter dans une mesure bien plus large le potentiel des habitats, souligne l’importance de privilégier les actions allant dans ce sens (c’est-à-dire, dans le sens de l’augmentation de la biodiversité) sans perdre de vue la nature multifonctionnelle des forêts et leur développement durable et à cette fin suggère que les nouvelles plantations soient gérées conformément aux principes de développement durable afin de protéger les sols, la flore et la faune; |
| --- | --- |

39.

sachant que l’augmentation de la biodiversité améliore la résistance des forêts, ce qui permet d’exploiter dans une mesure bien plus large le potentiel des habitats, souligne l’importance de privilégier les actions allant dans ce sens (c’est-à-dire, dans le sens de l’augmentation de la biodiversité) sans perdre de vue la nature multifonctionnelle des forêts et leur développement durable et à cette fin suggère que les nouvelles plantations soient gérées conformément aux principes de développement durable afin de protéger les sols, la flore et la faune;

| 40. | fait valoir que les forêts contribuent à lutter contre les changements climatiques, notamment grâce à une gestion multifonctionnelle, car elles emmagasinent 77 % des réserves mondiales de dioxyde de carbone dans la biomasse et jouent un rôle fondamental dans le cycle global du carbone, en intervenant dans les cycles biologiques ainsi que dans la protection du sol et de l’eau. Dès lors, si les forêts ne font pas l’objet d’une attention particulière, aucun objectif écologique ne sera atteint. |
| --- | --- |

40.

fait valoir que les forêts contribuent à lutter contre les changements climatiques, notamment grâce à une gestion multifonctionnelle, car elles emmagasinent 77 % des réserves mondiales de dioxyde de carbone dans la biomasse et jouent un rôle fondamental dans le cycle global du carbone, en intervenant dans les cycles biologiques ainsi que dans la protection du sol et de l’eau. Dès lors, si les forêts ne font pas l’objet d’une attention particulière, aucun objectif écologique ne sera atteint.

| 41. | appelle les États membres et l’Union européenne dans son ensemble à profiter de l’Année internationale de la forêt en 2011 afin de réaliser des avancées décisives en matière forestière et sylvicole. |
| --- | --- |

41.

appelle les États membres et l’Union européenne dans son ensemble à profiter de l’Année internationale de la forêt en 2011 afin de réaliser des avancées décisives en matière forestière et sylvicole.

Bruxelles, le 4 décembre 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

III Actes préparatoires

Comité des régions

82e session plénière des 3 et 4 décembre 2009

| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/50 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/50

---

Avis du Comité des régions sur le thème «Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie» et «Prévention de la traite des êtres humains, lutte contre ce phénomène, et protection des victimes»

2010/C 141/10

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | reconnaît que l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et la pédopornographie, considérés dans le contexte de la traite des êtres humains et d'autres formes d'exploitation connexes telles que la mendicité, l'implication dans les circuits de la petite délinquance ou le prélèvement d'organes, constituent des violations graves des droits de l'homme, et en particulier de la dignité humaine et des droits de l'enfant, auxquelles l'UE se doit d'adopter une approche commune refusant tout compromis; |
| --- | --- |

—

reconnaît que l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et la pédopornographie, considérés dans le contexte de la traite des êtres humains et d'autres formes d'exploitation connexes telles que la mendicité, l'implication dans les circuits de la petite délinquance ou le prélèvement d'organes, constituent des violations graves des droits de l'homme, et en particulier de la dignité humaine et des droits de l'enfant, auxquelles l'UE se doit d'adopter une approche commune refusant tout compromis;

| — | est conscient que les images pornographiques d'abus sexuels commis sur des enfants et les autres formes d'exploitation sexuelle concernant des enfants prennent de l'ampleur et se propagent par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies, et que les mesures prises pour contrer ce phénomène n'ont pas été suffisamment rapides et efficaces; estime qu'il convient par conséquent de réagir de manière appropriée à tous les échelons, y compris par l'éducation, le développement du savoir-faire du personnel des instances compétentes en la matière au niveau local et régional afin de contribuer à mettre au jour et à prévenir ces activités; |
| --- | --- |

—

est conscient que les images pornographiques d'abus sexuels commis sur des enfants et les autres formes d'exploitation sexuelle concernant des enfants prennent de l'ampleur et se propagent par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies, et que les mesures prises pour contrer ce phénomène n'ont pas été suffisamment rapides et efficaces; estime qu'il convient par conséquent de réagir de manière appropriée à tous les échelons, y compris par l'éducation, le développement du savoir-faire du personnel des instances compétentes en la matière au niveau local et régional afin de contribuer à mettre au jour et à prévenir ces activités;

| — | convient que les sanctions doivent être effectives, dissuasives et proportionnées à la gravité de l'infraction, également en vue de rendre les enquêtes et les poursuites plus effectives, et d'améliorer la coopération policière et judiciaire internationale; |
| --- | --- |

—

convient que les sanctions doivent être effectives, dissuasives et proportionnées à la gravité de l'infraction, également en vue de rendre les enquêtes et les poursuites plus effectives, et d'améliorer la coopération policière et judiciaire internationale;

| — | soutient le point de vue selon lequel les infractions pénales graves telles que l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ainsi que les autres phénomènes d'exploitation des enfants liés à la traite des êtres humains appellent une approche globale couvrant l'engagement des poursuites à l'encontre des auteurs, la protection des enfants victimes et la prévention du phénomène et son contrôle, comprenant notamment la sensibilisation du public ainsi que des mesures éducatives; |
| --- | --- |

—

soutient le point de vue selon lequel les infractions pénales graves telles que l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ainsi que les autres phénomènes d'exploitation des enfants liés à la traite des êtres humains appellent une approche globale couvrant l'engagement des poursuites à l'encontre des auteurs, la protection des enfants victimes et la prévention du phénomène et son contrôle, comprenant notamment la sensibilisation du public ainsi que des mesures éducatives;

| — | rappelle que la traite des êtres humains est à la fois une question mondiale et un problème local; en conséquence il est impératif que les collectivités locales se trouvent en première ligne dans cette lutte. Les politiques d'action policière et judiciaire ne pourront être efficaces que dans le cadre d'une vaste coopération entre tous les niveaux de gouvernement, les organisations d'employeurs, le secteur privé, les syndicats et les ONG. |
| --- | --- |

—

rappelle que la traite des êtres humains est à la fois une question mondiale et un problème local; en conséquence il est impératif que les collectivités locales se trouvent en première ligne dans cette lutte. Les politiques d'action policière et judiciaire ne pourront être efficaces que dans le cadre d'une vaste coopération entre tous les niveaux de gouvernement, les organisations d'employeurs, le secteur privé, les syndicats et les ONG.

| Rapporteur | : | M. Ján ORAVEC (SK/PPE), maire de la ville de Štúrovo |
| --- | --- | --- |

Rapporteur

:

M. Ján ORAVEC (SK/PPE), maire de la ville de Štúrovo

Textes de référence

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, abrogeant la décision-cadre 2004/68/JAI

COM(2009) 135 final

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI

COM(2009) 136 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

| 1. | reconnaît que l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et la pédopornographie, considérés dans le contexte de la traite des êtres humains et d'autres formes d'exploitation connexes telles que la mendicité, l'implication dans les circuits de la petite délinquance ou le prélèvement d'organes, constituent des violations graves des droits de l'homme et en particulier de la dignité humaine (article 1er de la Charte des droits fondamentaux) et des droits de l'enfant (article 24 de la Charte des droits fondamentaux et Convention de New York sur les droits de l'enfant de 1989), face auxquelles l'UE se doit d'adopter une approche commune refusant tout compromis; |
| --- | --- |

1.

reconnaît que l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et la pédopornographie, considérés dans le contexte de la traite des êtres humains et d'autres formes d'exploitation connexes telles que la mendicité, l'implication dans les circuits de la petite délinquance ou le prélèvement d'organes, constituent des violations graves des droits de l'homme et en particulier de la dignité humaine (article 1er de la Charte des droits fondamentaux) et des droits de l'enfant (article 24 de la Charte des droits fondamentaux et Convention de New York sur les droits de l'enfant de 1989), face auxquelles l'UE se doit d'adopter une approche commune refusant tout compromis;

| 2. | rappelle que les échelons local et régional sont les plus proches des citoyens et peuvent donc offrir le premier point de contact aux victimes d'abus sexuels. Une meilleure allocation des ressources viendra soutenir une action politique plus globale, en sus des stratégies de lutte contre ce phénomène; |
| --- | --- |

2.

rappelle que les échelons local et régional sont les plus proches des citoyens et peuvent donc offrir le premier point de contact aux victimes d'abus sexuels. Une meilleure allocation des ressources viendra soutenir une action politique plus globale, en sus des stratégies de lutte contre ce phénomène;

| 3. | est conscient que les images pornographiques d'abus sexuels commis sur des enfants, et les autres formes d'exploitation sexuelle concernant des enfants, prennent de l'ampleur et se propagent par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies, et que les mesures prises pour contrer ce phénomène n'ont pas été suffisamment rapides et efficaces; estime qu'il convient par conséquent de réagir de manière appropriée à tous les échelons, y compris par l'éducation, le développement du savoir-faire du personnel des instances compétentes en la matière au niveau local et régional afin de contribuer à mettre au jour et à prévenir ces activités; |
| --- | --- |

3.

est conscient que les images pornographiques d'abus sexuels commis sur des enfants, et les autres formes d'exploitation sexuelle concernant des enfants, prennent de l'ampleur et se propagent par le biais de l'utilisation des nouvelles technologies, et que les mesures prises pour contrer ce phénomène n'ont pas été suffisamment rapides et efficaces; estime qu'il convient par conséquent de réagir de manière appropriée à tous les échelons, y compris par l'éducation, le développement du savoir-faire du personnel des instances compétentes en la matière au niveau local et régional afin de contribuer à mettre au jour et à prévenir ces activités;

| 4. | la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, phénomènes revêtant une dimension clairement transfrontalière, introduit un rapprochement des législations des États membres en vue d'ériger en infractions pénales les formes les plus graves d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants afin d'étendre la compétence des juridictions nationales et de fournir un minimum d'aide aux victimes, également après le jugement; |
| --- | --- |

4.

la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, phénomènes revêtant une dimension clairement transfrontalière, introduit un rapprochement des législations des États membres en vue d'ériger en infractions pénales les formes les plus graves d'exploitation et d'abus sexuels concernant des enfants afin d'étendre la compétence des juridictions nationales et de fournir un minimum d'aide aux victimes, également après le jugement;

| 5. | estime que le protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et, en particulier, la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, constituent des étapes cruciales dans le processus de renforcement de la coopération internationale dans ce domaine; invite dès lors les États membres à poursuivre plus activement le processus de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe; |
| --- | --- |

5.

estime que le protocole facultatif à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et, en particulier, la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, constituent des étapes cruciales dans le processus de renforcement de la coopération internationale dans ce domaine; invite dès lors les États membres à poursuivre plus activement le processus de ratification de la Convention du Conseil de l'Europe;

| 6. | soutient le point de vue selon lequel les infractions pénales graves telles que l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ainsi que les autres phénomènes d'exploitation des enfants liés à la traite des êtres humains appellent une approche globale couvrant l'engagement des poursuites à l'encontre des auteurs, la protection des enfants victimes et la prévention du phénomène et son contrôle, comprenant notamment la sensibilisation du public ainsi que des mesures éducatives. Toute mesure visant à lutter contre ce type d'infractions devrait être prise dans l'intérêt supérieur et le respect des droits de l'enfant. La décision-cadre 2004/68/JAI doit être remplacée par un nouvel instrument fournissant un cadre juridique global en vue d'atteindre cet objectif et garantissant, dans tous les États membres, la protection des enfants contre des auteurs d'infractions originaires de tous les États membres; |
| --- | --- |

6.

soutient le point de vue selon lequel les infractions pénales graves telles que l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie ainsi que les autres phénomènes d'exploitation des enfants liés à la traite des êtres humains appellent une approche globale couvrant l'engagement des poursuites à l'encontre des auteurs, la protection des enfants victimes et la prévention du phénomène et son contrôle, comprenant notamment la sensibilisation du public ainsi que des mesures éducatives. Toute mesure visant à lutter contre ce type d'infractions devrait être prise dans l'intérêt supérieur et le respect des droits de l'enfant. La décision-cadre 2004/68/JAI doit être remplacée par un nouvel instrument fournissant un cadre juridique global en vue d'atteindre cet objectif et garantissant, dans tous les États membres, la protection des enfants contre des auteurs d'infractions originaires de tous les États membres;

| 7. | approuve le fait que les formes les plus graves d'abus et d'exploitation sexuels des enfants soient punies par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Cela s'applique en particulier aux nouvelles formes d'abus et d'exploitation sexuels qui ont recours aux technologies de l'information. La définition de la pédopornographie devrait également être clarifiée et rapprochée de celle contenue dans les instruments internationaux. Les règles de procédure doivent en outre être harmonisées afin que soit adoptée une même approche face aux auteurs d'infractions, et surtout que l'on évite les retards inutiles pouvant réduire la valeur éducative de la peine; |
| --- | --- |

7.

approuve le fait que les formes les plus graves d'abus et d'exploitation sexuels des enfants soient punies par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Cela s'applique en particulier aux nouvelles formes d'abus et d'exploitation sexuels qui ont recours aux technologies de l'information. La définition de la pédopornographie devrait également être clarifiée et rapprochée de celle contenue dans les instruments internationaux. Les règles de procédure doivent en outre être harmonisées afin que soit adoptée une même approche face aux auteurs d'infractions, et surtout que l'on évite les retards inutiles pouvant réduire la valeur éducative de la peine;

| 8. | les enquêtes relatives aux infractions pénales et les poursuites à l'encontre des auteurs de ces infractions devraient être accélérées et facilitées, pour prendre en considération la difficulté pour les enfants victimes de dénoncer les abus et l'anonymat dans lequel agissent les délinquants dans le cyberespace. Il est en outre nécessaire que des mandats d'investigation clairs soient établis sur la base de compétences matérielle et géographique précises; |
| --- | --- |

8.

les enquêtes relatives aux infractions pénales et les poursuites à l'encontre des auteurs de ces infractions devraient être accélérées et facilitées, pour prendre en considération la difficulté pour les enfants victimes de dénoncer les abus et l'anonymat dans lequel agissent les délinquants dans le cyberespace. Il est en outre nécessaire que des mandats d'investigation clairs soient établis sur la base de compétences matérielle et géographique précises;

| 9. | estime que si elles doivent contribuer efficacement à cette lutte, les polices municipale et communale, qui ont une connaissance aussi approfondie que possible du contexte local et peuvent de ce fait jouer un rôle déterminant dans la découverte de ces activités criminelles, doivent avoir la possibilité d'accéder aux bases de données, être formées à détecter ce type d'activités criminelles et être dotées des compétences adéquates; |
| --- | --- |

9.

estime que si elles doivent contribuer efficacement à cette lutte, les polices municipale et communale, qui ont une connaissance aussi approfondie que possible du contexte local et peuvent de ce fait jouer un rôle déterminant dans la découverte de ces activités criminelles, doivent avoir la possibilité d'accéder aux bases de données, être formées à détecter ce type d'activités criminelles et être dotées des compétences adéquates;

| 10. | convient que les règles de compétence devraient être modifiées pour veiller à ce que les délinquants pédophiles et les exploiteurs d'enfants originaires de l'Union européenne fassent l'objet de poursuites même s'ils ont commis leurs crimes en dehors de l'Union européenne, notamment dans le cadre du «tourisme sexuel». Il y a cependant lieu de mettre à profit l'influence politique et économique de l'Union européenne afin d'encourager les États n'en faisant pas partie à se doter de dispositions juridiques similaires; |
| --- | --- |

10.

convient que les règles de compétence devraient être modifiées pour veiller à ce que les délinquants pédophiles et les exploiteurs d'enfants originaires de l'Union européenne fassent l'objet de poursuites même s'ils ont commis leurs crimes en dehors de l'Union européenne, notamment dans le cadre du «tourisme sexuel». Il y a cependant lieu de mettre à profit l'influence politique et économique de l'Union européenne afin d'encourager les États n'en faisant pas partie à se doter de dispositions juridiques similaires;

| 11. | approuve le fait que les enfants victimes devraient avoir facilement accès à des voies de recours et ne devraient pas souffrir de leur participation à la procédure pénale. Il convient dès lors de garantir la possibilité d'utiliser et d'accepter divers appareils techniques permettant d'obtenir le témoignage des victimes et des personnes ayant subi un dommage, en particulier des enfants, sans devoir répéter les interrogatoires ni mettre directement en contact les victimes et les personnes ayant subi un dommage avec les auteurs d'infractions; |
| --- | --- |

11.

approuve le fait que les enfants victimes devraient avoir facilement accès à des voies de recours et ne devraient pas souffrir de leur participation à la procédure pénale. Il convient dès lors de garantir la possibilité d'utiliser et d'accepter divers appareils techniques permettant d'obtenir le témoignage des victimes et des personnes ayant subi un dommage, en particulier des enfants, sans devoir répéter les interrogatoires ni mettre directement en contact les victimes et les personnes ayant subi un dommage avec les auteurs d'infractions;

| 12. | reconnaît que pour prévenir et minimiser la récidive, les auteurs d'infractions doivent toujours faire l'objet d'une évaluation visant à apprécier le danger qu'ils représentent et les risques éventuels de réitération d'infractions sexuelles à l'encontre d'enfants, et devraient également avoir accès à des programmes ou mesures d'intervention efficaces sur une base volontaire, notamment grâce à une participation efficace des collectivités territoriales; |
| --- | --- |

12.

reconnaît que pour prévenir et minimiser la récidive, les auteurs d'infractions doivent toujours faire l'objet d'une évaluation visant à apprécier le danger qu'ils représentent et les risques éventuels de réitération d'infractions sexuelles à l'encontre d'enfants, et devraient également avoir accès à des programmes ou mesures d'intervention efficaces sur une base volontaire, notamment grâce à une participation efficace des collectivités territoriales;

| 13. | propose que, lorsque le danger qu'ils représentent et les risques éventuels de réitération d'infractions le justifient, les auteurs condamnés soient empêchés, le cas échéant, à titre provisoire ou définitif, d'exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants. La mise en œuvre de ces interdictions sur le territoire de l'UE devrait être facilitée, notamment par une participation efficace des collectivités territoriales; |
| --- | --- |

13.

propose que, lorsque le danger qu'ils représentent et les risques éventuels de réitération d'infractions le justifient, les auteurs condamnés soient empêchés, le cas échéant, à titre provisoire ou définitif, d'exercer des activités impliquant des contacts réguliers avec des enfants. La mise en œuvre de ces interdictions sur le territoire de l'UE devrait être facilitée, notamment par une participation efficace des collectivités territoriales;

| 14. | pour lutter contre la pédopornographie, en particulier lorsque le matériel d'origine ne se trouve pas dans l'Union européenne, des mécanismes devraient être mis en place pour bloquer l'accès, depuis le territoire de l'Union, aux pages internet identifiées comme contenant ou diffusant du matériel pédopornographique; |
| --- | --- |

14.

pour lutter contre la pédopornographie, en particulier lorsque le matériel d'origine ne se trouve pas dans l'Union européenne, des mécanismes devraient être mis en place pour bloquer l'accès, depuis le territoire de l'Union, aux pages internet identifiées comme contenant ou diffusant du matériel pédopornographique;

| 15. | conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, la décision-cadre à l'étude se limite au minimum requis pour réaliser ces objectifs au niveau communautaire et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin; |
| --- | --- |

15.

conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, la décision-cadre à l'étude se limite au minimum requis pour réaliser ces objectifs au niveau communautaire et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

| 16. | note que la décision-cadre à l'examen respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier la dignité humaine, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les droits de l'enfant, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d'expression et d'information, la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. La décision-cadre n'a pas pour objet de régir les activités sexuelles consenties entre mineurs; |
| --- | --- |

16.

note que la décision-cadre à l'examen respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier la dignité humaine, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les droits de l'enfant, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d'expression et d'information, la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. La décision-cadre n'a pas pour objet de régir les activités sexuelles consenties entre mineurs;

| 17. | rappelle que la traite des êtres humains est à la fois une question mondiale et un problème local; en conséquence il est impératif que les collectivités locales se trouvent en première ligne dans cette lutte. Les politiques d'action policière et judiciaire ne pourront être efficaces que dans le cadre d'une vaste coopération entre tous les niveaux de gouvernement, les organisations d'employeurs, le secteur privé, les syndicats et les ONG; |
| --- | --- |

17.

rappelle que la traite des êtres humains est à la fois une question mondiale et un problème local; en conséquence il est impératif que les collectivités locales se trouvent en première ligne dans cette lutte. Les politiques d'action policière et judiciaire ne pourront être efficaces que dans le cadre d'une vaste coopération entre tous les niveaux de gouvernement, les organisations d'employeurs, le secteur privé, les syndicats et les ONG;

| 18. | partage le point de vue selon lequel la traite des êtres humains constitue une infraction pénale grave, souvent commise dans le cadre de la criminalité organisée, et une violation flagrante des droits de l'homme, et se déclare par conséquent favorable à une approche globale commune refusant tout compromis face à ce phénomène qu'il considère comme une de ses tâches prioritaires; |
| --- | --- |

18.

partage le point de vue selon lequel la traite des êtres humains constitue une infraction pénale grave, souvent commise dans le cadre de la criminalité organisée, et une violation flagrante des droits de l'homme, et se déclare par conséquent favorable à une approche globale commune refusant tout compromis face à ce phénomène qu'il considère comme une de ses tâches prioritaires;

| 19. | soutient l'engagement de l'Union européenne à prévenir la traite des êtres humains et à lutter contre ce phénomène, ainsi qu'à protéger les droits des victimes. À cette fin, la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et un plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains (2005/C 311/01) ont été adoptés; |
| --- | --- |

19.

soutient l'engagement de l'Union européenne à prévenir la traite des êtres humains et à lutter contre ce phénomène, ainsi qu'à protéger les droits des victimes. À cette fin, la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et un plan de l'UE concernant les meilleures pratiques, normes et procédures pour prévenir et combattre la traite des êtres humains (2005/C 311/01) ont été adoptés;

| 20. | se félicite que la décision-cadre à l'étude adopte une approche intégrée et globale de la lutte contre la traite des êtres humains. Une prévention et des poursuites plus rigoureuses ainsi que la protection des droits des victimes constituent les principaux objectifs de la décision-cadre. Les enfants, qui peuvent se trouver en situation de précarité en raison de leur âge, sont plus vulnérables et courent, par conséquent, un risque plus grand d'être victimes de la traite des êtres humains. Toutes les dispositions de la décision-cadre devraient être appliquées à la lumière de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989; |
| --- | --- |

20.

se félicite que la décision-cadre à l'étude adopte une approche intégrée et globale de la lutte contre la traite des êtres humains. Une prévention et des poursuites plus rigoureuses ainsi que la protection des droits des victimes constituent les principaux objectifs de la décision-cadre. Les enfants, qui peuvent se trouver en situation de précarité en raison de leur âge, sont plus vulnérables et courent, par conséquent, un risque plus grand d'être victimes de la traite des êtres humains. Toutes les dispositions de la décision-cadre devraient être appliquées à la lumière de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989;

| 21. | estime que le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté en 2000, et la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2005, constituent des avancées décisives sur la voie du renforcement de la coopération internationale contre ce phénomène. Afin d'intensifier le processus de rapprochement des législations, la décision-cadre reprend la large définition de cette infraction pénale contenue dans les instruments précités des Nations unies et du Conseil de l'Europe. Cette définition englobe les différents types de victimes — non seulement les femmes, mais aussi les enfants et les hommes — et les différentes formes d'exploitation — non seulement l'exploitation sexuelle, mais aussi le travail forcé, la mendicité et l'implication d'enfants dans les circuits de la petite délinquance, ainsi que la traite des êtres humains à des fins de prélèvement d'organes, qui peut être liée au trafic d'organes; toutes ces formes constituent une violation grave de la dignité humaine et de l'intégrité physique; |
| --- | --- |

21.

estime que le protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, adopté en 2000, et la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée en 2005, constituent des avancées décisives sur la voie du renforcement de la coopération internationale contre ce phénomène. Afin d'intensifier le processus de rapprochement des législations, la décision-cadre reprend la large définition de cette infraction pénale contenue dans les instruments précités des Nations unies et du Conseil de l'Europe. Cette définition englobe les différents types de victimes — non seulement les femmes, mais aussi les enfants et les hommes — et les différentes formes d'exploitation — non seulement l'exploitation sexuelle, mais aussi le travail forcé, la mendicité et l'implication d'enfants dans les circuits de la petite délinquance, ainsi que la traite des êtres humains à des fins de prélèvement d'organes, qui peut être liée au trafic d'organes; toutes ces formes constituent une violation grave de la dignité humaine et de l'intégrité physique;

| 22. | convient que les sanctions doivent être effectives, dissuasives et proportionnées à la gravité de l'infraction, également en vue de rendre les enquêtes et les poursuites plus effectives, et d'améliorer la coopération policière et judiciaire internationale. S'agissant des circonstances aggravantes, il convient de tenir compte de la nécessité de protéger les victimes en situation de vulnérabilité, c'est-à-dire les enfants dans tous les cas et les adultes dont la vulnérabilité tient à des circonstances personnelles ou aux conséquences physiques ou psychologiques de l'infraction; en tout état de cause, la coopération entre toutes les instances existantes en matière de protection des mineurs et actives dans le domaine des droits de l'homme est tout aussi indispensable que des travaux d'enquête efficaces par les services répressifs et une jurisprudence effective; |
| --- | --- |

22.

convient que les sanctions doivent être effectives, dissuasives et proportionnées à la gravité de l'infraction, également en vue de rendre les enquêtes et les poursuites plus effectives, et d'améliorer la coopération policière et judiciaire internationale. S'agissant des circonstances aggravantes, il convient de tenir compte de la nécessité de protéger les victimes en situation de vulnérabilité, c'est-à-dire les enfants dans tous les cas et les adultes dont la vulnérabilité tient à des circonstances personnelles ou aux conséquences physiques ou psychologiques de l'infraction; en tout état de cause, la coopération entre toutes les instances existantes en matière de protection des mineurs et actives dans le domaine des droits de l'homme est tout aussi indispensable que des travaux d'enquête efficaces par les services répressifs et une jurisprudence effective;

| 23. | partage le point de vue selon lequel les victimes devraient, en vertu d'une décision de l'autorité compétente, être protégées contre les poursuites et les sanctions concernant les activités illégales auxquelles elles ont participé en conséquence directe des moyens illicites utilisés par les passeurs, telles que les violations de la législation sur l'immigration, l'utilisation de faux documents ou les infractions à la législation sur la prostitution. Il convient cependant d'analyser les circonstances de manière subtile et au cas par cas. Cette protection a également pour objectif d'inciter les victimes à témoigner dans le cadre des procédures pénales; |
| --- | --- |

23.

partage le point de vue selon lequel les victimes devraient, en vertu d'une décision de l'autorité compétente, être protégées contre les poursuites et les sanctions concernant les activités illégales auxquelles elles ont participé en conséquence directe des moyens illicites utilisés par les passeurs, telles que les violations de la législation sur l'immigration, l'utilisation de faux documents ou les infractions à la législation sur la prostitution. Il convient cependant d'analyser les circonstances de manière subtile et au cas par cas. Cette protection a également pour objectif d'inciter les victimes à témoigner dans le cadre des procédures pénales;

| 24. | si la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (2001/220/JAI) confère un ensemble de droits aux victimes dans le cadre des procédures pénales, y compris le droit à une protection et le droit à réparation, les victimes de la traite des êtres humains se trouvent également en situation de vulnérabilité et des mesures spécifiques sont donc nécessaires à leur égard. Ces victimes, qui supportent les conséquences des activités criminelles liées à la traite des êtres humains, y compris le prélèvement d'organes, devraient être protégées contre toute forme d'intimidation et de représailles secondaires, à savoir toute nouvelle persécution ou tout nouveau traumatisme pouvant découler de la procédure pénale elle-même. En outre, il conviendrait de se doter de moyens spécifiques pour garantir une protection et une indemnisation effectives des victimes; |
| --- | --- |

24.

si la décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (2001/220/JAI) confère un ensemble de droits aux victimes dans le cadre des procédures pénales, y compris le droit à une protection et le droit à réparation, les victimes de la traite des êtres humains se trouvent également en situation de vulnérabilité et des mesures spécifiques sont donc nécessaires à leur égard. Ces victimes, qui supportent les conséquences des activités criminelles liées à la traite des êtres humains, y compris le prélèvement d'organes, devraient être protégées contre toute forme d'intimidation et de représailles secondaires, à savoir toute nouvelle persécution ou tout nouveau traumatisme pouvant découler de la procédure pénale elle-même. En outre, il conviendrait de se doter de moyens spécifiques pour garantir une protection et une indemnisation effectives des victimes;

| 25. | estime que les victimes doivent être en mesure d'exercer leurs droits d'une manière effective. Il conviendrait donc de leur apporter une assistance appropriée, et dans certains cas globalement obligatoire, avant, pendant et après la procédure pénale. La décision-cadre impose aux États membres l'obligation d'apporter à toute victime une assistance qui doit être suffisante pour la protéger et lui permettre de se rétablir; |
| --- | --- |

25.

estime que les victimes doivent être en mesure d'exercer leurs droits d'une manière effective. Il conviendrait donc de leur apporter une assistance appropriée, et dans certains cas globalement obligatoire, avant, pendant et après la procédure pénale. La décision-cadre impose aux États membres l'obligation d'apporter à toute victime une assistance qui doit être suffisante pour la protéger et lui permettre de se rétablir;

| 26. | est convaincu que la traite des êtres humains génère des sommes énormes et que les criminels impliqués dans ces activités illégales accumulent force de richesses; encourage les États membres à utiliser les biens confisqués aux criminels pour financer des services supplémentaires de thérapie et d'intégration en faveur de ces enfants; |
| --- | --- |

26.

est convaincu que la traite des êtres humains génère des sommes énormes et que les criminels impliqués dans ces activités illégales accumulent force de richesses; encourage les États membres à utiliser les biens confisqués aux criminels pour financer des services supplémentaires de thérapie et d'intégration en faveur de ces enfants;

| 27. | si la directive 2004/81/CE prévoit la délivrance d'un titre de séjour aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains et si la directive 2004/38/CE régit l'exercice du droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris la protection contre l'expulsion, la décision-cadre à l'étude établit des mesures de protection spécifiques pour toutes les victimes de la traite des êtres humains et ne porte nullement sur les conditions de leur séjour sur le territoire des États membres ni sur aucun autre aspect relevant de la compétence communautaire; |
| --- | --- |

27.

si la directive 2004/81/CE prévoit la délivrance d'un titre de séjour aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains et si la directive 2004/38/CE régit l'exercice du droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, y compris la protection contre l'expulsion, la décision-cadre à l'étude établit des mesures de protection spécifiques pour toutes les victimes de la traite des êtres humains et ne porte nullement sur les conditions de leur séjour sur le territoire des États membres ni sur aucun autre aspect relevant de la compétence communautaire;

| 28. | considère que chaque État membre devrait veiller à ce qu'outre les mesures destinées aux adultes, des mesures de protection spécifiques soient offertes aux enfants qui sont victimes de la traite des êtres humains; |
| --- | --- |

28.

considère que chaque État membre devrait veiller à ce qu'outre les mesures destinées aux adultes, des mesures de protection spécifiques soient offertes aux enfants qui sont victimes de la traite des êtres humains;

| 29. | accueille favorablement l'idée selon laquelle chaque État membre devrait élaborer et/ou renforcer sa politique de prévention de la traite des êtres humains — y compris les mesures destinées à décourager la demande, qui favorise toutes les formes d'exploitation — au moyen de la recherche, de l'information, de la sensibilisation et de la formation ainsi que de campagnes médiatiques lancées au niveau européen afin de promouvoir une définition globale de la traite et d'endiguer le phénomène de la «victimisation secondaire». Dans le cadre de ces initiatives, chaque État membre devrait adopter une approche tenant compte des spécificités liées au sexe et des droits de l'enfant; |
| --- | --- |

29.

accueille favorablement l'idée selon laquelle chaque État membre devrait élaborer et/ou renforcer sa politique de prévention de la traite des êtres humains — y compris les mesures destinées à décourager la demande, qui favorise toutes les formes d'exploitation — au moyen de la recherche, de l'information, de la sensibilisation et de la formation ainsi que de campagnes médiatiques lancées au niveau européen afin de promouvoir une définition globale de la traite et d'endiguer le phénomène de la «victimisation secondaire». Dans le cadre de ces initiatives, chaque État membre devrait adopter une approche tenant compte des spécificités liées au sexe et des droits de l'enfant;

| 30. | la [directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... prévoyant des normes minimales pour les sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier] prévoit des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui, s'ils n'ont pas été inculpés ou condamnés pour traite d'êtres humains, utilisent le travail ou les services d'une personne tout en sachant qu'elle est victime de ce phénomène. En outre, les États membres devraient prendre en considération la possibilité d'infliger des sanctions aux utilisateurs des services d'une personne lorsqu'ils savent que cette personne est une victime de la traite des êtres humains; |
| --- | --- |

30.

la [directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... prévoyant des normes minimales pour les sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier] prévoit des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier qui, s'ils n'ont pas été inculpés ou condamnés pour traite d'êtres humains, utilisent le travail ou les services d'une personne tout en sachant qu'elle est victime de ce phénomène. En outre, les États membres devraient prendre en considération la possibilité d'infliger des sanctions aux utilisateurs des services d'une personne lorsqu'ils savent que cette personne est une victime de la traite des êtres humains;

| 31. | est en accord avec la proposition visant à mettre en place des systèmes nationaux de contrôle tels que des rapporteurs nationaux ou des mécanismes équivalents, afin de recueillir des données sur la traite des êtres humains et d'en apprécier les tendances, de mesurer les résultats de la politique de lutte contre ce phénomène, et de conseiller les gouvernements et les parlements quant à l'élaboration des mesures de lutte contre la traite des êtres humains; |
| --- | --- |

31.

est en accord avec la proposition visant à mettre en place des systèmes nationaux de contrôle tels que des rapporteurs nationaux ou des mécanismes équivalents, afin de recueillir des données sur la traite des êtres humains et d'en apprécier les tendances, de mesurer les résultats de la politique de lutte contre ce phénomène, et de conseiller les gouvernements et les parlements quant à l'élaboration des mesures de lutte contre la traite des êtres humains;

| 32. | souligne qu'il faut également se pencher sur les causes permettant à des groupes organisés de se livrer à la traite des êtres humains. Il s'agit surtout bien souvent d'une situation économique et sociale intenable dans le pays d'origine, ainsi que de l'absence d'espoir. La perspective d'un avenir potentiellement meilleur pousse littéralement de nombreuses victimes dans les griffes des groupes organisés. Ces derniers utilisent ensuite les victimes à diverses fins: travail au noir, prostitution, mendicité, prélèvement d'organes, ou autres activités illégales; |
| --- | --- |

32.

souligne qu'il faut également se pencher sur les causes permettant à des groupes organisés de se livrer à la traite des êtres humains. Il s'agit surtout bien souvent d'une situation économique et sociale intenable dans le pays d'origine, ainsi que de l'absence d'espoir. La perspective d'un avenir potentiellement meilleur pousse littéralement de nombreuses victimes dans les griffes des groupes organisés. Ces derniers utilisent ensuite les victimes à diverses fins: travail au noir, prostitution, mendicité, prélèvement d'organes, ou autres activités illégales;

| 33. | note que la détection de ces activités criminelles, la découverte de leurs origines ainsi que la surveillance de l'environnement peuvent être grandement facilitées par la contribution des polices municipale et communale qui connaissent l'environnement local dans ses moindres détails. Mais pour ce faire, elles doivent avoir accès aux bases de données, être formées à détecter ce type d'activités criminelles et être dotées des compétences adéquates; |
| --- | --- |

33.

note que la détection de ces activités criminelles, la découverte de leurs origines ainsi que la surveillance de l'environnement peuvent être grandement facilitées par la contribution des polices municipale et communale qui connaissent l'environnement local dans ses moindres détails. Mais pour ce faire, elles doivent avoir accès aux bases de données, être formées à détecter ce type d'activités criminelles et être dotées des compétences adéquates;

| 34. | soutient instamment les mesures prises par l'Union européenne afin d'empêcher l'immigration clandestine, dans la mesure où les immigrants clandestins sont dans la pratique des victimes potentielles de la traite des êtres humains; |
| --- | --- |

34.

soutient instamment les mesures prises par l'Union européenne afin d'empêcher l'immigration clandestine, dans la mesure où les immigrants clandestins sont dans la pratique des victimes potentielles de la traite des êtres humains;

| 35. | reconnaît la nécessité de la décision-cadre à l'étude dont l'objectif, à savoir la lutte contre la traite des êtres humains, ne peut pas être atteint de manière suffisante par l'action unilatérale des États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union. L'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé par ce dernier article, la décision-cadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif; |
| --- | --- |

35.

reconnaît la nécessité de la décision-cadre à l'étude dont l'objectif, à savoir la lutte contre la traite des êtres humains, ne peut pas être atteint de manière suffisante par l'action unilatérale des États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union. L'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé par ce dernier article, la décision-cadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif;

| 36. | note que la décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier la dignité humaine, l'interdiction de l'esclavage, du travail forcé et de la traite des êtres humains, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les droits de l'enfant, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d'expression et d'information, la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines; |
| --- | --- |

36.

note que la décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en particulier la dignité humaine, l'interdiction de l'esclavage, du travail forcé et de la traite des êtres humains, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les droits de l'enfant, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d'expression et d'information, la protection des données à caractère personnel, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines;

| 37. | reconnaît que les personnes victimes de la traite d'êtres humains sont invariablement traumatisées et stigmatisées par ce qu'elles ont vécu et que les collectivités locales et régionales ont souvent la responsabilité de leur fournir des services de réhabilitation et de réinstallation. Il conviendrait de reconnaître ce rôle et de dégager les ressources appropriées pour faciliter ce processus. |
| --- | --- |

37.

reconnaît que les personnes victimes de la traite d'êtres humains sont invariablement traumatisées et stigmatisées par ce qu'elles ont vécu et que les collectivités locales et régionales ont souvent la responsabilité de leur fournir des services de réhabilitation et de réinstallation. Il conviendrait de reconnaître ce rôle et de dégager les ressources appropriées pour faciliter ce processus.

II.   RECOMMANDATION D'AMENDEMENT

Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, article 10, paragraphe 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Les États membres apportent aux victimes, dans le cadre de la procédure pénale, l'assistance et l'aide nécessaires pour leur permettre de se rétablir et de se soustraire à l'influence des auteurs des infractions, y compris en leur fournissant un hébergement convenable et sûr ainsi qu'une assistance matérielle, les soins médicaux nécessaires, y compris une assistance psychologique, des conseils et informations, une assistance pour faire en sorte que leurs droits et intérêts soient présentés et pris en compte dans le cadre de la procédure pénale, ainsi que des services de traduction et d'interprétation, le cas échéant. Les États membres prennent dûment en compte les besoins spécifiques des personnes les plus vulnérables. | Les États membres apportent aux victimes, dans le cadre de la procédure pénale, l'assistance et l'aide nécessaires pour . Les États membres prennent dûment en compte les besoins spécifiques des personnes les plus vulnérables. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres apportent aux victimes, dans le cadre de la procédure pénale, l'assistance et l'aide nécessaires pour leur permettre de se rétablir et de se soustraire à l'influence des auteurs des infractions, y compris en leur fournissant un hébergement convenable et sûr ainsi qu'une assistance matérielle, les soins médicaux nécessaires, y compris une assistance psychologique, des conseils et informations, une assistance pour faire en sorte que leurs droits et intérêts soient présentés et pris en compte dans le cadre de la procédure pénale, ainsi que des services de traduction et d'interprétation, le cas échéant. Les États membres prennent dûment en compte les besoins spécifiques des personnes les plus vulnérables.

Les États membres apportent aux victimes, dans le cadre de la procédure pénale, l'assistance et l'aide nécessaires pour . Les États membres prennent dûment en compte les besoins spécifiques des personnes les plus vulnérables.

Bruxelles, le 3 décembre 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

| 29.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 141/55 |
| --- | --- | --- | --- |

29.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/55

---

Avis du Comité des régions sur les «Limitations de l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et procédures concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques»

2010/C 141/11

LE COMITÉ DES RÉGIONS

| — | propose que la directive recommande aux États membres d’introduire une disposition qui, au lieu de simplement les y encourager, oblige les fabricants d’équipements électriques et électroniques à concevoir leurs produits de manière à faciliter leur réparation, leur désassemblage, leur réutilisation et leur valorisation. Les redevances imposées par les schémas de conformité devraient donc être liées à la possibilité de réutiliser ou de recycler un produit donné; |
| --- | --- |

—

propose que la directive recommande aux États membres d’introduire une disposition qui, au lieu de simplement les y encourager, oblige les fabricants d’équipements électriques et électroniques à concevoir leurs produits de manière à faciliter leur réparation, leur désassemblage, leur réutilisation et leur valorisation. Les redevances imposées par les schémas de conformité devraient donc être liées à la possibilité de réutiliser ou de recycler un produit donné;

| — | plaide pour l’application du taux de collecte à chaque catégorie de produits de façon individuelle et recommande de calculer l’objectif en matière de collecte sur la base de la durée moyenne du cycle de vie des équipements électriques et électroniques; les mesures prises par les États membres devraient empêcher l’introduction de petits DEEE dans le flux des déchets non triés; |
| --- | --- |

—

plaide pour l’application du taux de collecte à chaque catégorie de produits de façon individuelle et recommande de calculer l’objectif en matière de collecte sur la base de la durée moyenne du cycle de vie des équipements électriques et électroniques; les mesures prises par les États membres devraient empêcher l’introduction de petits DEEE dans le flux des déchets non triés;

| — | demande d’imposer une obligation claire et lisible aux producteurs de financer les coûts générés par la collecte et les installations de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques. L’extension de leur responsabilité aux coûts de la collecte séparée des déchets |
| --- | --- |

—

demande d’imposer une obligation claire et lisible aux producteurs de financer les coûts générés par la collecte et les installations de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques. L’extension de leur responsabilité aux coûts de la collecte séparée des déchets

| — | provenant des ménages devrait être obligatoire pour assurer une meilleure harmonisation en matière de responsabilité financière et créer un cadre homogène dans toute l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

provenant des ménages devrait être obligatoire pour assurer une meilleure harmonisation en matière de responsabilité financière et créer un cadre homogène dans toute l’Union européenne;

| — | préconise que conformément à la hiérarchie des modes de gestion des déchets, un objectif spécifique, d’un taux minimum de 5 %, pour la réutilisation des équipements. Grâce à cette opération, il serait possible de remédier à la réticence actuelle quant à la réutilisation des équipements issus de la valorisation et d’assurer le réemploi d’appareils de grande qualité; |
| --- | --- |

—

préconise que conformément à la hiérarchie des modes de gestion des déchets, un objectif spécifique, d’un taux minimum de 5 %, pour la réutilisation des équipements. Grâce à cette opération, il serait possible de remédier à la réticence actuelle quant à la réutilisation des équipements issus de la valorisation et d’assurer le réemploi d’appareils de grande qualité;

| — | demande que dans le prix du produit soit prise en compte la totalité du coût d’une élimination inoffensive pour la santé humaine et pour l’environnement des déchets d’équipements électriques et électroniques qui contiennent des substances dangereuses; déplore qu’aucun nouvel élément n’ait été ajouté à la liste des substances interdites reprise dans l’annexe IV de la Directive LdSD; |
| --- | --- |

—

demande que dans le prix du produit soit prise en compte la totalité du coût d’une élimination inoffensive pour la santé humaine et pour l’environnement des déchets d’équipements électriques et électroniques qui contiennent des substances dangereuses; déplore qu’aucun nouvel élément n’ait été ajouté à la liste des substances interdites reprise dans l’annexe IV de la Directive LdSD;

| — | appelle à accorder une attention beaucoup plus marquée au rôle que joue l’éducation à l’environnement, y compris sous la forme de campagnes d’information de la société. Il convient de soutenir les collectivités locales et régionales dans l’élaboration de ces actions et leur concrétisation. Elles peuvent en effet revêtir une importance capitale pour modeler les comportements des consommateurs. |
| --- | --- |

—

appelle à accorder une attention beaucoup plus marquée au rôle que joue l’éducation à l’environnement, y compris sous la forme de campagnes d’information de la société. Il convient de soutenir les collectivités locales et régionales dans l’élaboration de ces actions et leur concrétisation. Elles peuvent en effet revêtir une importance capitale pour modeler les comportements des consommateurs.

| Rapporteur | : | M. Jerzy ZAJĄKAŁA (Pologne, UEN-AE), Maire de Łubianka |
| --- | --- | --- |

Rapporteur

:

M. Jerzy ZAJĄKAŁA (Pologne, UEN-AE), Maire de Łubianka

Textes de référence

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)

COM(2008) 809 final

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (refonte)

COM(2008) 810 final

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

A.   Prise en compte de la dimension régionale et locale

Observations générales

| 1. | Confirme qu’une réglementation adéquate des questions relatives à la bonne gestion des déchets des équipements électriques et électroniques (ci-après «DEEE») est importante, compte tenu de leur impact considérable sur l’environnement et la santé. |
| --- | --- |

1.

Confirme qu’une réglementation adéquate des questions relatives à la bonne gestion des déchets des équipements électriques et électroniques (ci-après «DEEE») est importante, compte tenu de leur impact considérable sur l’environnement et la santé.

| 2. | Souligne que dans la majeure partie des États membres, ce sont les collectivités locales et régionales qui assument la responsabilité de la mise en œuvre de la politique communautaire en matière de gestion des déchets. Elles élaborent les plans, octroient les autorisations pour la collecte et le traitement des déchets et gèrent les systèmes afférents. Dès lors, elles devraient jouer un rôle essentiel dans le processus d’élaboration de nouvelles approches et propositions en matière de gestion des déchets. |
| --- | --- |

2.

Souligne que dans la majeure partie des États membres, ce sont les collectivités locales et régionales qui assument la responsabilité de la mise en œuvre de la politique communautaire en matière de gestion des déchets. Elles élaborent les plans, octroient les autorisations pour la collecte et le traitement des déchets et gèrent les systèmes afférents. Dès lors, elles devraient jouer un rôle essentiel dans le processus d’élaboration de nouvelles approches et propositions en matière de gestion des déchets.

| 3. | Se félicite de constater que la Commission européenne a pris l’initiative de refondre les directives et que son projet prend en compte la teneur des propositions de son précédent avis, élaboré en 2000, dans lequel il invitait à réduire les coûts et charges injustifiés qui pèsent sur les opérateurs du marché et l’administration, à renforcer l’efficacité et, surtout, à limiter l’impact sur l’environnement produit par ce circuit de déchets, qui connaît une forte augmentation. |
| --- | --- |

3.

Se félicite de constater que la Commission européenne a pris l’initiative de refondre les directives et que son projet prend en compte la teneur des propositions de son précédent avis, élaboré en 2000, dans lequel il invitait à réduire les coûts et charges injustifiés qui pèsent sur les opérateurs du marché et l’administration, à renforcer l’efficacité et, surtout, à limiter l’impact sur l’environnement produit par ce circuit de déchets, qui connaît une forte augmentation.

| 4. | Affirme que la politique communautaire en matière d’environnement est fondée sur le principe du pollueur-payeur. La responsabilité du producteur, qui découle directement de cette règle, constitue un principe clé de la gestion des déchets et une pierre angulaire de la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques. |
| --- | --- |

4.

Affirme que la politique communautaire en matière d’environnement est fondée sur le principe du pollueur-payeur. La responsabilité du producteur, qui découle directement de cette règle, constitue un principe clé de la gestion des déchets et une pierre angulaire de la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques.

| 5. | Attire l’attention sur les retards accumulés dans la transposition de la directive sur les déchets des équipements électriques et électroniques, qui ne permettent pas de garantir que les collectivités locales et régionales et les fabricants recevront en temps voulu des instructions claires pour une application appropriée de la réglementation. |
| --- | --- |

5.

Attire l’attention sur les retards accumulés dans la transposition de la directive sur les déchets des équipements électriques et électroniques, qui ne permettent pas de garantir que les collectivités locales et régionales et les fabricants recevront en temps voulu des instructions claires pour une application appropriée de la réglementation.

| 6. | Demande que la nouvelle directive sur les DEEE garantisse que les programmes de mise en conformité prévoient l’allocation aux collectivités locales et régionales concernées d’une compensation adéquate et continue pour toute charge financière ou administrative qu’elles devront supporter pour appliquer la directive. |
| --- | --- |

6.

Demande que la nouvelle directive sur les DEEE garantisse que les programmes de mise en conformité prévoient l’allocation aux collectivités locales et régionales concernées d’une compensation adéquate et continue pour toute charge financière ou administrative qu’elles devront supporter pour appliquer la directive.

B.   Mieux légiférer

Traitement conjoint de la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques et de celle sur la limitation des substances dangereuses (LdSD)

| 7. | Est d’avis que l’examen des deux directives doit s’effectuer en parallèle, autant que faire ce peut, ainsi qu’en lien avec les autres réglementations communautaires relatives aux problématiques traitées, car seule une approche de ce type permet de résoudre les problèmes de manière pertinente. |
| --- | --- |

7.

Est d’avis que l’examen des deux directives doit s’effectuer en parallèle, autant que faire ce peut, ainsi qu’en lien avec les autres réglementations communautaires relatives aux problématiques traitées, car seule une approche de ce type permet de résoudre les problèmes de manière pertinente.

Harmonisation du droit — création de systèmes cohérents

| 8. | Le Comité escompte que s’agissant de leurs responsabilités pour la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques provenant des ménages, la position des différents intervenants du cycle des déchets (fabricants, distributeurs, collectivités locales et régionales) va être uniformisée. La situation actuelle, marquée par l’hétérogénéité des approches des États membres, entraîne une différenciation injustifiée des coûts supportés par ces opérateurs, laquelle, à son tour, perturbe les règles de la concurrence. Il accepte cependant que les méthodes de collecte puissent varier d’une région à l’autre, suivant la situation et les conditions locales. |
| --- | --- |

8.

Le Comité escompte que s’agissant de leurs responsabilités pour la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques provenant des ménages, la position des différents intervenants du cycle des déchets (fabricants, distributeurs, collectivités locales et régionales) va être uniformisée. La situation actuelle, marquée par l’hétérogénéité des approches des États membres, entraîne une différenciation injustifiée des coûts supportés par ces opérateurs, laquelle, à son tour, perturbe les règles de la concurrence. Il accepte cependant que les méthodes de collecte puissent varier d’une région à l’autre, suivant la situation et les conditions locales.

| 9. | Confirme que la refonte des directives respecte le principe de subsidiarité. Étant donné que les effets que les équipements électriques et électroniques (ci-après «EEE») et les déchets d’équipements électriques et électroniques produisent sur la santé et l’environnement revêtent un caractère transfrontalier et que la libre circulation des marchandises sur le marché est de nature comparable, c’est l’échelon communautaire qui constitue le niveau approprié pour réglementer. Des initiatives prises individuellement par les États membres peuvent aboutir à amoindrir la protection de l’environnement et à créer des problèmes dans le marché intérieur, par exemple, en augmentant les coûts de conformité supportés par les fabricants et les consommateurs. |
| --- | --- |

9.

Confirme que la refonte des directives respecte le principe de subsidiarité. Étant donné que les effets que les équipements électriques et électroniques (ci-après «EEE») et les déchets d’équipements électriques et électroniques produisent sur la santé et l’environnement revêtent un caractère transfrontalier et que la libre circulation des marchandises sur le marché est de nature comparable, c’est l’échelon communautaire qui constitue le niveau approprié pour réglementer. Des initiatives prises individuellement par les États membres peuvent aboutir à amoindrir la protection de l’environnement et à créer des problèmes dans le marché intérieur, par exemple, en augmentant les coûts de conformité supportés par les fabricants et les consommateurs.

| 10. | S’accorde à dire que la directive sur la limitation des substances dangereuses a pour objectif d’accroître la cohérence et les synergies avec les autres textes de droit communautaires qui se rapportent à ce domaine, concernant ces mêmes produits et, en particulier, avec le règlement Reach. Les clarifications apportées quant au champ d’application et aux définitions, l’introduction de clauses harmonisées pour l’application des règles et les corrections apportées au mécanisme d’octroi des exemptions, amélioreront la sécurité juridique du texte. |
| --- | --- |

10.

S’accorde à dire que la directive sur la limitation des substances dangereuses a pour objectif d’accroître la cohérence et les synergies avec les autres textes de droit communautaires qui se rapportent à ce domaine, concernant ces mêmes produits et, en particulier, avec le règlement Reach. Les clarifications apportées quant au champ d’application et aux définitions, l’introduction de clauses harmonisées pour l’application des règles et les corrections apportées au mécanisme d’octroi des exemptions, amélioreront la sécurité juridique du texte.

| 11. | Souligne que l’harmonisation du champ d’application des directives, telle que réglementée par l’article 2, est pertinente, tout comme les définitions contenues dans l’article 3 de la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques. La lisibilité de ces réglementations et leur cohérence avec les prescriptions du droit communautaire relatif au domaine traité déboucheront sur une meilleure clarté juridique et auront un impact pour la limitation des coûts administratifs. |
| --- | --- |

11.

Souligne que l’harmonisation du champ d’application des directives, telle que réglementée par l’article 2, est pertinente, tout comme les définitions contenues dans l’article 3 de la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques. La lisibilité de ces réglementations et leur cohérence avec les prescriptions du droit communautaire relatif au domaine traité déboucheront sur une meilleure clarté juridique et auront un impact pour la limitation des coûts administratifs.

| 12. | Relève que l’harmonisation du système d’enregistrement des fabricants d’équipements électriques et électroniques a des aspects positifs, tout en faisant remarquer que le système actuel d’enregistrement n’a été instauré par certains États membres qu’au cours des quatre dernières années, à un coût élevé. Il convient qu’avant d’introduire le nouveau système d’enregistrement des fabricants, il soit procédé à la vérification de son efficacité. Le Comité observe par la même occasion qu’il conviendra que l’on continue à respecter les exigences des collectivités locales et régionales pour leurs propres besoins d’établissement de rapports. |
| --- | --- |

12.

Relève que l’harmonisation du système d’enregistrement des fabricants d’équipements électriques et électroniques a des aspects positifs, tout en faisant remarquer que le système actuel d’enregistrement n’a été instauré par certains États membres qu’au cours des quatre dernières années, à un coût élevé. Il convient qu’avant d’introduire le nouveau système d’enregistrement des fabricants, il soit procédé à la vérification de son efficacité. Le Comité observe par la même occasion qu’il conviendra que l’on continue à respecter les exigences des collectivités locales et régionales pour leurs propres besoins d’établissement de rapports.

| 13. | Exprime sa satisfaction quant aux exigences minimales posées pour les inspections réalisées par les États membres et pour le contrôle des transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques, qui contribuent à la mise en œuvre de la directive. Parallèlement, il demande aux États membres de veiller à allouer aux autorités compétentes des moyens financiers suffisants pour appliquer ces dispositions de droit et, notamment, d’octroyer des aides pour former les services chargés de l’application de ladite législation. Par ailleurs, il conviendrait d’associer le réseau IMPEL (1) à l’élaboration des exigences minimales de contrôle. |
| --- | --- |

13.

Exprime sa satisfaction quant aux exigences minimales posées pour les inspections réalisées par les États membres et pour le contrôle des transferts de déchets d’équipements électriques et électroniques, qui contribuent à la mise en œuvre de la directive. Parallèlement, il demande aux États membres de veiller à allouer aux autorités compétentes des moyens financiers suffisants pour appliquer ces dispositions de droit et, notamment, d’octroyer des aides pour former les services chargés de l’application de ladite législation. Par ailleurs, il conviendrait d’associer le réseau IMPEL (1) à l’élaboration des exigences minimales de contrôle.

| 14. | Attire l’attention sur l’absence de prescriptions précises pour contrôler et vérifier si les systèmes collectifs et individuels respectent les exigences qui leur sont imposées, ainsi que celles concernant l’acquittement par chaque fabricant de ses obligations financières au titre de la directive (2). |
| --- | --- |

14.

Attire l’attention sur l’absence de prescriptions précises pour contrôler et vérifier si les systèmes collectifs et individuels respectent les exigences qui leur sont imposées, ainsi que celles concernant l’acquittement par chaque fabricant de ses obligations financières au titre de la directive (2).

| 15. | Regrette que les travaux de refonte n’aient pas veillé avec une attention suffisamment large à encourager le développement, à l’échelle de l’Europe entière, de débouchés pour les produits qui ont été soumis au recyclage et valorisés. Il serait possible d’utiliser à cette fin des instruments de régulation de la demande comme les marchés publics écologiques ou les incitations à acheter des matériaux recyclés, par exemple en imposant des taxes sur les matériaux vierges quand des matériaux recyclés sont disponibles en guise d’alternative, etc. Il est indubitable qu’une telle démarche contribuerait à diminuer la quantité de déchets d’équipements électriques et électroniques et exercerait une influence positive pour donner à la société la conviction qu’ils sont dûment traités. |
| --- | --- |

15.

Regrette que les travaux de refonte n’aient pas veillé avec une attention suffisamment large à encourager le développement, à l’échelle de l’Europe entière, de débouchés pour les produits qui ont été soumis au recyclage et valorisés. Il serait possible d’utiliser à cette fin des instruments de régulation de la demande comme les marchés publics écologiques ou les incitations à acheter des matériaux recyclés, par exemple en imposant des taxes sur les matériaux vierges quand des matériaux recyclés sont disponibles en guise d’alternative, etc. Il est indubitable qu’une telle démarche contribuerait à diminuer la quantité de déchets d’équipements électriques et électroniques et exercerait une influence positive pour donner à la société la conviction qu’ils sont dûment traités.

C.   Actions pour mieux sensibiliser les consommateurs et les encourager à des comportements favorables à l’environnement

| 16. | Appelle à accorder une attention beaucoup plus marquée au rôle que joue l’éducation à l’environnement, y compris sous la forme de campagnes d’information de la société, destinées à toutes les tranches d’âges de la population et adaptées aux conditions et aux habitudes de consommation locales. Le bon fonctionnement de ces actions revêt une importance capitale pour modeler les comportements des consommateurs. Il convient de soutenir les collectivités locales et régionales dans l’élaboration de ces actions et leur concrétisation. |
| --- | --- |

16.

Appelle à accorder une attention beaucoup plus marquée au rôle que joue l’éducation à l’environnement, y compris sous la forme de campagnes d’information de la société, destinées à toutes les tranches d’âges de la population et adaptées aux conditions et aux habitudes de consommation locales. Le bon fonctionnement de ces actions revêt une importance capitale pour modeler les comportements des consommateurs. Il convient de soutenir les collectivités locales et régionales dans l’élaboration de ces actions et leur concrétisation.

| 17. | Invite l’UE et ses États membres à lancer et à soutenir des recherches scientifiques visant à gérer efficacement les produits issus de la valorisation et de leurs composantes et à dégager des méthodes efficaces pour informer les citoyens sur les comportements qui contribuent à protéger l’environnement. |
| --- | --- |

17.

Invite l’UE et ses États membres à lancer et à soutenir des recherches scientifiques visant à gérer efficacement les produits issus de la valorisation et de leurs composantes et à dégager des méthodes efficaces pour informer les citoyens sur les comportements qui contribuent à protéger l’environnement.

| 18. | Lance un appel pour que l’UE et ses États membres appuient des actions propres à sensibiliser davantage les consommateurs et à favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les pays de l’Union, ainsi qu’entre les collectivités locales et régionales. |
| --- | --- |

18.

Lance un appel pour que l’UE et ses États membres appuient des actions propres à sensibiliser davantage les consommateurs et à favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les pays de l’Union, ainsi qu’entre les collectivités locales et régionales.

D.   Refonte de la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques

| 19. | Considère qu’il est vital que le régime de valorisation des DEEE ne varie pas en fonction de la valeur des matériaux. |
| --- | --- |

19.

Considère qu’il est vital que le régime de valorisation des DEEE ne varie pas en fonction de la valeur des matériaux.

| 20. | Relève qu’il y a lieu d’introduire une distinction claire entre la réutilisation des objets qui ne sont pas encore arrivés au stade du déchet (et ne devraient pas être comptabilisés dans les objectifs à atteindre) et la réutilisation de ceux qui l’ont déjà atteint, comme le sont, par exemple, ceux qui proviennent des centres de collecte des déchets gérés par les collectivités locales. Le Comité fait valoir qu’il est difficile de contrôler l’état des déchets d’équipements électriques et électroniques qui sont déposés dans les points de collecte des déchets et qu’il sera plus opportun de diriger certaines installations vétustes à faible rendement vers le recyclage plutôt que vers leur réutilisation. |
| --- | --- |

20.

Relève qu’il y a lieu d’introduire une distinction claire entre la réutilisation des objets qui ne sont pas encore arrivés au stade du déchet (et ne devraient pas être comptabilisés dans les objectifs à atteindre) et la réutilisation de ceux qui l’ont déjà atteint, comme le sont, par exemple, ceux qui proviennent des centres de collecte des déchets gérés par les collectivités locales. Le Comité fait valoir qu’il est difficile de contrôler l’état des déchets d’équipements électriques et électroniques qui sont déposés dans les points de collecte des déchets et qu’il sera plus opportun de diriger certaines installations vétustes à faible rendement vers le recyclage plutôt que vers leur réutilisation.

| 21. | Se réjouit que le champ d’application de la directive ait été clarifié et que les annexes de la directive sur la limitation des substances dangereuses précisent, de manière lisible, quels sont les catégories et types d’équipements électriques et électroniques. Le Comité fait néanmoins observer que des problèmes peuvent surgir dans la qualification des produits à double usage. Aussi demande-t-il que les déchets d’équipements électriques et électroniques en provenance des ménages soient rangés dans cette catégorie. À défaut d’appliquer un tel classement, on peut en arriver dans certains cas à reporter indûment des coûts sur d’autres intervenants et détériorer le financement en provenance des ménages qui est destiné à ces déchets. Cette classification éclaircirait aussi la situation au bénéfice des producteurs et leur offrirait davantage de sécurité. |
| --- | --- |

21.

Se réjouit que le champ d’application de la directive ait été clarifié et que les annexes de la directive sur la limitation des substances dangereuses précisent, de manière lisible, quels sont les catégories et types d’équipements électriques et électroniques. Le Comité fait néanmoins observer que des problèmes peuvent surgir dans la qualification des produits à double usage. Aussi demande-t-il que les déchets d’équipements électriques et électroniques en provenance des ménages soient rangés dans cette catégorie. À défaut d’appliquer un tel classement, on peut en arriver dans certains cas à reporter indûment des coûts sur d’autres intervenants et détériorer le financement en provenance des ménages qui est destiné à ces déchets. Cette classification éclaircirait aussi la situation au bénéfice des producteurs et leur offrirait davantage de sécurité.

| 22. | Propose que la directive recommande aux États membres d’introduire une disposition qui, au lieu de simplement les y encourager, oblige les fabricants d’équipements électriques et électroniques à concevoir leurs produits de manière à faciliter leur réparation, leur désassemblage, leur réutilisation et leur valorisation, aboutissant ainsi à réduire la quantité d’installations usagées qui sont dirigées vers des installations de stockage ou envoyées dans des incinérateurs de déchets. Dans ce domaine, il vaut la peine d’attirer l’attention sur la possibilité d’introduire un système d’incitations basées sur des avantages octroyés aux fabricants dès lors qu’ils dépassent les niveaux établis de valorisation des produits, par rapport aux seuils exigés pour une catégorie donnée. |
| --- | --- |

22.

Propose que la directive recommande aux États membres d’introduire une disposition qui, au lieu de simplement les y encourager, oblige les fabricants d’équipements électriques et électroniques à concevoir leurs produits de manière à faciliter leur réparation, leur désassemblage, leur réutilisation et leur valorisation, aboutissant ainsi à réduire la quantité d’installations usagées qui sont dirigées vers des installations de stockage ou envoyées dans des incinérateurs de déchets. Dans ce domaine, il vaut la peine d’attirer l’attention sur la possibilité d’introduire un système d’incitations basées sur des avantages octroyés aux fabricants dès lors qu’ils dépassent les niveaux établis de valorisation des produits, par rapport aux seuils exigés pour une catégorie donnée.

| 23. | Souhaite toutefois attirer l’attention sur un problème lié à l’application de ce taux dans le cas des systèmes collectifs. L’application du taux de collecte à un système (collectif) dans son ensemble (pour tous les équipements), tel qu’il est proposé par la Commission européenne, risque de produire des effets indésirables. En effet, il est probable que dans ce cas les schémas de conformité concerneront davantage les gros appareils (qui contribuent le plus à alourdir le flux) que les petits. Il y a lieu d’éviter que le taux de collecte prévu ne crée une focalisation sur les équipements lourds plutôt que sur ceux qui ont un impact environnemental important. À cette fin, il faudrait au minimum que le taux de collecte soit appliqué à chaque catégorie de produit individuellement. |
| --- | --- |

23.

Souhaite toutefois attirer l’attention sur un problème lié à l’application de ce taux dans le cas des systèmes collectifs. L’application du taux de collecte à un système (collectif) dans son ensemble (pour tous les équipements), tel qu’il est proposé par la Commission européenne, risque de produire des effets indésirables. En effet, il est probable que dans ce cas les schémas de conformité concerneront davantage les gros appareils (qui contribuent le plus à alourdir le flux) que les petits. Il y a lieu d’éviter que le taux de collecte prévu ne crée une focalisation sur les équipements lourds plutôt que sur ceux qui ont un impact environnemental important. À cette fin, il faudrait au minimum que le taux de collecte soit appliqué à chaque catégorie de produit individuellement.

| 24. | Reconnaît qu’un pas a été franchi dans la bonne direction avec le changement de formule qui a été opéré pour le niveau planifié de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques, consistant à abandonner le système en usage actuellement, fondé sur le nombre de kilos par habitant, pour passer à un indicateur en pourcentage du poids moyen des équipements mis sur le marché. Cependant, la période de deux ans prévue pour le calcul de la moyenne ne prend pas en considération le cycle de vie réel de certains types d’équipements électriques et électroniques, dont la durée dépasse souvent deux ans. Le Comité observe également qu’un allongement de ce cycle de vie limite le problème des déchets et qu’il serait dès lors opportun que dans leurs décisions d’achat. Les consommateurs accordent leur préférence à ce type d’équipements, d’une plus grande longévité |
| --- | --- |

24.

Reconnaît qu’un pas a été franchi dans la bonne direction avec le changement de formule qui a été opéré pour le niveau planifié de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques, consistant à abandonner le système en usage actuellement, fondé sur le nombre de kilos par habitant, pour passer à un indicateur en pourcentage du poids moyen des équipements mis sur le marché. Cependant, la période de deux ans prévue pour le calcul de la moyenne ne prend pas en considération le cycle de vie réel de certains types d’équipements électriques et électroniques, dont la durée dépasse souvent deux ans. Le Comité observe également qu’un allongement de ce cycle de vie limite le problème des déchets et qu’il serait dès lors opportun que dans leurs décisions d’achat. Les consommateurs accordent leur préférence à ce type d’équipements, d’une plus grande longévité

| 25. | Recommande également que l’on calcule l’objectif visé sur la base de la durée moyenne du cycle de vie des équipements électriques et électroniques, et non sur celle des ventes de nouveaux produits au cours des deux années précédentes. Se baser sur une durée de deux ans prise pour effectuer ces calculs semble arbitraire et pourrait avoir des effets non souhaités pour l’environnement, car les cycles de vie des divers équipements diffèrent considérablement entre eux. |
| --- | --- |

25.

Recommande également que l’on calcule l’objectif visé sur la base de la durée moyenne du cycle de vie des équipements électriques et électroniques, et non sur celle des ventes de nouveaux produits au cours des deux années précédentes. Se baser sur une durée de deux ans prise pour effectuer ces calculs semble arbitraire et pourrait avoir des effets non souhaités pour l’environnement, car les cycles de vie des divers équipements diffèrent considérablement entre eux.

| 26. | Est préoccupé par le fait que l’objectif soit toujours basé sur le poids, ce qui ne reflète pas l’impact environnemental des produits et souligne les difficultés rencontrées pour inciter les consommateurs à réintroduire dans les circuits de recyclage les équipements électriques et électroniques de petite dimension, dans le cadre des systèmes de collecte séparée. Le Comité observe qu’ils sont, pour une bonne part, abandonnés dans les conteneurs à déchets municipaux et que c’est par ce biais qu’ils parviennent sur les lieux de stockage des déchets. Il invite dès lors à prendre en considération les appareils de petite dimension dans le cadre de l’engagement des États membres fixé à l’article 5, paragraphe 1, de la directive. |
| --- | --- |

26.

Est préoccupé par le fait que l’objectif soit toujours basé sur le poids, ce qui ne reflète pas l’impact environnemental des produits et souligne les difficultés rencontrées pour inciter les consommateurs à réintroduire dans les circuits de recyclage les équipements électriques et électroniques de petite dimension, dans le cadre des systèmes de collecte séparée. Le Comité observe qu’ils sont, pour une bonne part, abandonnés dans les conteneurs à déchets municipaux et que c’est par ce biais qu’ils parviennent sur les lieux de stockage des déchets. Il invite dès lors à prendre en considération les appareils de petite dimension dans le cadre de l’engagement des États membres fixé à l’article 5, paragraphe 1, de la directive.

| 27. | Souligne que le principe du pollueur-payeur signifie que les coûts de la gestion des DEEE devraient être supportés par les consommateurs, par le truchement des producteurs d’équipements électriques et électroniques, et non par les contribuables, essentiellement au travers des collectivités locales. Ceci implique donc que les producteurs d’équipements électriques et électroniques soient responsables des coûts liés à la collecte, à la gestion et au traitement des DEEE ainsi que des coûts liés à l’information et à la conception d’un design adapté des produits. Le principe de la responsabilité des producteurs est la base d’une coopération efficace et claire entre les producteurs et les collectivités locales et régionales visant à atteindre les objectifs fixés par la directive. |
| --- | --- |

27.

Souligne que le principe du pollueur-payeur signifie que les coûts de la gestion des DEEE devraient être supportés par les consommateurs, par le truchement des producteurs d’équipements électriques et électroniques, et non par les contribuables, essentiellement au travers des collectivités locales. Ceci implique donc que les producteurs d’équipements électriques et électroniques soient responsables des coûts liés à la collecte, à la gestion et au traitement des DEEE ainsi que des coûts liés à l’information et à la conception d’un design adapté des produits. Le principe de la responsabilité des producteurs est la base d’une coopération efficace et claire entre les producteurs et les collectivités locales et régionales visant à atteindre les objectifs fixés par la directive.

| 28. | Prend note des inquiétudes exprimées par les fabricants (3) d’équipements électriques et électroniques, qui font observer que si les producteurs sont, et à juste titre, reconnus responsables de la réalisation des objectifs en matière de collecte, ils ne disposent pour ce faire que d’une capacité de contrôle limitée, ne fût-ce qu’en ce qui concerne l’accessibilité des points de collecte ou la quantité de déchets produits par les consommateurs. L’article 7, paragraphe 1, dispose légitimement que ce sont les fabricants qui, en définitive, assument la responsabilité d’atteindre le taux de collecte. Néanmoins, le Comité attire l’attention sur les impératifs suivants:






  — | mieux définir le rôle et les obligations de tous les opérateurs du cycle des déchets, non seulement les fabricants, mais également les distributeurs et les collectivités locales et régionales, afin de préserver le principe de la responsabilité du producteur et de garantir que la déclaration des déchets d’équipements électriques et électroniques s’effectue de manière plus transparente et que ces déchets soient traités conformément aux normes environnementales établies dans la directive, |
| --- | --- | --- |

28.

Prend note des inquiétudes exprimées par les fabricants (3) d’équipements électriques et électroniques, qui font observer que si les producteurs sont, et à juste titre, reconnus responsables de la réalisation des objectifs en matière de collecte, ils ne disposent pour ce faire que d’une capacité de contrôle limitée, ne fût-ce qu’en ce qui concerne l’accessibilité des points de collecte ou la quantité de déchets produits par les consommateurs. L’article 7, paragraphe 1, dispose légitimement que ce sont les fabricants qui, en définitive, assument la responsabilité d’atteindre le taux de collecte. Néanmoins, le Comité attire l’attention sur les impératifs suivants:

—

mieux définir le rôle et les obligations de tous les opérateurs du cycle des déchets, non seulement les fabricants, mais également les distributeurs et les collectivités locales et régionales, afin de préserver le principe de la responsabilité du producteur et de garantir que la déclaration des déchets d’équipements électriques et électroniques s’effectue de manière plus transparente et que ces déchets soient traités conformément aux normes environnementales établies dans la directive,

| — | enregistrer tous les déchets d’équipements électriques et électroniques remis à des organisations enregistrées autres que les circuits de retour aux fabricants, afin que ceux-ci disposent d’une preuve de leur transfert, |
| --- | --- |

—

enregistrer tous les déchets d’équipements électriques et électroniques remis à des organisations enregistrées autres que les circuits de retour aux fabricants, afin que ceux-ci disposent d’une preuve de leur transfert,

| — | établir des mécanismes qui permettent aux fabricants de contester et de contrôler les abus en matière de coûts et les données relatives aux questions traitées par les articles 12 et 13, étant entendu qu’un tel dispositif ne peut imposer de charge indue aux collectivités locales. |
| --- | --- |

—

établir des mécanismes qui permettent aux fabricants de contester et de contrôler les abus en matière de coûts et les données relatives aux questions traitées par les articles 12 et 13, étant entendu qu’un tel dispositif ne peut imposer de charge indue aux collectivités locales.

| 29. | Demande que l’extension de la responsabilité du producteur aux coûts de collecte séparée des déchets provenant des ménages ne soit pas facultative mais obligatoire. |
| --- | --- |

29.

Demande que l’extension de la responsabilité du producteur aux coûts de collecte séparée des déchets provenant des ménages ne soit pas facultative mais obligatoire.

| 30. | Apprécie que les objectifs minimaux définis à l’article 11, paragraphe 1 soient relevés de 5 %, et qu’ils s’appliquent désormais aussi aux dispositifs médicaux. Le Comité préconise que conformément à la hiérarchie des modes de gestion des déchets, un objectif spécifique, d’un taux minimum de 5 %, pour la réutilisation des équipements. Grâce à cette opération, il serait possible de remédier à la réticence actuelle quant à la réutilisation des équipements issus de la valorisation et d’assurer le réemploi d’appareils de grande qualité. |
| --- | --- |

30.

Apprécie que les objectifs minimaux définis à l’article 11, paragraphe 1 soient relevés de 5 %, et qu’ils s’appliquent désormais aussi aux dispositifs médicaux. Le Comité préconise que conformément à la hiérarchie des modes de gestion des déchets, un objectif spécifique, d’un taux minimum de 5 %, pour la réutilisation des équipements. Grâce à cette opération, il serait possible de remédier à la réticence actuelle quant à la réutilisation des équipements issus de la valorisation et d’assurer le réemploi d’appareils de grande qualité.

| 31. | Fait observer que les producteurs de biens fournis par des entreprises à des particuliers (B2C) n’ont guère, voire pas du tout, intérêt à encourager la réutilisation de leurs équipements. Il n’y a donc pas de réutilisation. Le fait d’intégrer les objectifs de réutilisation dans l’objectif de recyclage ne fera pas évoluer cette situation. Les producteurs s’efforceront d’atteindre l’objectif défini uniquement par le biais du recyclage et négligeront les possibilités de réutilisation. Pourtant, l’expérience des organisations spécialisées dans la réutilisation montre que 20 à 30 % des équipements électriques et électroniques mis au rebut sont encore pleinement fonctionnels ou pourraient le redevenir après avoir subi une réparation mineure. Le CdR prend la distinction hiérarchique des déchets très au sérieux et souhaite privilégier la réutilisation des appareils entiers. C’est pourquoi il propose que cette dernière corresponde à un objectif à part entière. |
| --- | --- |

31.

Fait observer que les producteurs de biens fournis par des entreprises à des particuliers (B2C) n’ont guère, voire pas du tout, intérêt à encourager la réutilisation de leurs équipements. Il n’y a donc pas de réutilisation. Le fait d’intégrer les objectifs de réutilisation dans l’objectif de recyclage ne fera pas évoluer cette situation. Les producteurs s’efforceront d’atteindre l’objectif défini uniquement par le biais du recyclage et négligeront les possibilités de réutilisation. Pourtant, l’expérience des organisations spécialisées dans la réutilisation montre que 20 à 30 % des équipements électriques et électroniques mis au rebut sont encore pleinement fonctionnels ou pourraient le redevenir après avoir subi une réparation mineure. Le CdR prend la distinction hiérarchique des déchets très au sérieux et souhaite privilégier la réutilisation des appareils entiers. C’est pourquoi il propose que cette dernière corresponde à un objectif à part entière.

| 32. | Note que la souplesse qui caractérise certaines dispositions de la directive en vigueur et la définition imprécise, par les droits nationaux, des obligations et des responsabilités respectives, font souvent peser des charges administratives et financières disproportionnées sur les collectivités locales. Des coûts qui devraient être, en vertu de la directive, assumés par les producteurs finissent par être pris en charge par les collectivités locales car elles ont généralement l’obligation légale d’assurer la collecte des déchets et d’intervenir lorsque les systèmes de récupération de déchets mis en place par les producteurs ne fonctionnent pas correctement. Le Comité estime que les collectivités locales et régionales n’ont pas à subir les conséquences financières des lacunes que présente la législation relative aux DEEE. |
| --- | --- |

32.

Note que la souplesse qui caractérise certaines dispositions de la directive en vigueur et la définition imprécise, par les droits nationaux, des obligations et des responsabilités respectives, font souvent peser des charges administratives et financières disproportionnées sur les collectivités locales. Des coûts qui devraient être, en vertu de la directive, assumés par les producteurs finissent par être pris en charge par les collectivités locales car elles ont généralement l’obligation légale d’assurer la collecte des déchets et d’intervenir lorsque les systèmes de récupération de déchets mis en place par les producteurs ne fonctionnent pas correctement. Le Comité estime que les collectivités locales et régionales n’ont pas à subir les conséquences financières des lacunes que présente la législation relative aux DEEE.

E.   Refonte de la directive sur la limitation de l’utilisation des substances dangereuses

| 33. | Exprime son inquiétude quant à la contamination, toujours largement répandue, qui résulte des substances et matériaux dangereux utilisés dans les équipements électriques et électroniques. Outre qu’ils entrent en grand nombre dans la fabrication des produits, le recyclage et le traitement de ces derniers, une fois mis hors service, génèrent à leur tour d’autres substances nocives, telles que les dioxines et les furanes. |
| --- | --- |

33.

Exprime son inquiétude quant à la contamination, toujours largement répandue, qui résulte des substances et matériaux dangereux utilisés dans les équipements électriques et électroniques. Outre qu’ils entrent en grand nombre dans la fabrication des produits, le recyclage et le traitement de ces derniers, une fois mis hors service, génèrent à leur tour d’autres substances nocives, telles que les dioxines et les furanes.

| 34. | Fait observer qu’il y a lieu d’agir pour casser le lien entre croissance économique et accroissement de la quantité de déchets, notamment ceux qui contiennent des substances dangereuses. Le Comité souligne que la société n’a pas à payer des taxes supplémentaires pour les coûts de gestion des déchets contenant des substances dangereuses. L’usage de ce type de substances dans les équipements électriques et électroniques relève d’une décision volontaire des producteurs (et des distributeurs qui importent ces produits de pays extracommunautaires). Il conviendrait par conséquent que dans le prix du produit soit prise en compte la totalité du coût d’une élimination inoffensive pour la santé humaine et pour l’environnement des déchets d’équipements électriques et électroniques qui contiennent des substances dangereuses. |
| --- | --- |

34.

Fait observer qu’il y a lieu d’agir pour casser le lien entre croissance économique et accroissement de la quantité de déchets, notamment ceux qui contiennent des substances dangereuses. Le Comité souligne que la société n’a pas à payer des taxes supplémentaires pour les coûts de gestion des déchets contenant des substances dangereuses. L’usage de ce type de substances dans les équipements électriques et électroniques relève d’une décision volontaire des producteurs (et des distributeurs qui importent ces produits de pays extracommunautaires). Il conviendrait par conséquent que dans le prix du produit soit prise en compte la totalité du coût d’une élimination inoffensive pour la santé humaine et pour l’environnement des déchets d’équipements électriques et électroniques qui contiennent des substances dangereuses.

| 35. | Confirme qu’il est judicieux de transférer à l’annexe de la directive la liste des substances interdites et leurs valeurs de concentration maximales tolérées. Le Comité regrette toutefois qu’elle n’ait pas été élargie aux substances qu’il est proposé d’interdire au titre de l’annexe IV. Cette observation concerne en particulier l’hexabromocyclododécane (HBCDD), le phtalate de diéthylhexyle (DEHP), le phtalate de butybenzil (BBP) et le phtalate de dibutyle (DBP), pour tous les équipements électriques et électroniques. |
| --- | --- |

35.

Confirme qu’il est judicieux de transférer à l’annexe de la directive la liste des substances interdites et leurs valeurs de concentration maximales tolérées. Le Comité regrette toutefois qu’elle n’ait pas été élargie aux substances qu’il est proposé d’interdire au titre de l’annexe IV. Cette observation concerne en particulier l’hexabromocyclododécane (HBCDD), le phtalate de diéthylhexyle (DEHP), le phtalate de butybenzil (BBP) et le phtalate de dibutyle (DBP), pour tous les équipements électriques et électroniques.

| 36. | Demande qu’une analyse soit effectuée des différents arguments qui plaident soit pour que Reach soit pleinement mis en œuvre par le biais de la directive sur la limitation de l’utilisation des substances dangereuses, soit pour que celle-ci demeure un complément audit processus Reach, dans la mesure où elle comporte un calendrier plus serré pour signaler les substances chimiques nouvellement identifiées comme dangereuses qu’il y a lieu de remplacer par des substituts plus sûrs. |
| --- | --- |

36.

Demande qu’une analyse soit effectuée des différents arguments qui plaident soit pour que Reach soit pleinement mis en œuvre par le biais de la directive sur la limitation de l’utilisation des substances dangereuses, soit pour que celle-ci demeure un complément audit processus Reach, dans la mesure où elle comporte un calendrier plus serré pour signaler les substances chimiques nouvellement identifiées comme dangereuses qu’il y a lieu de remplacer par des substituts plus sûrs.

| 37. | Se félicite que le réexamen effectué à intervalle quadriennal ait été remplacé par une période de validité maximale de quatre ans pour les exemptions, assortie d’une possibilité d’en demander une prolongation, le but étant d’encourager les efforts de substitution et de déplacer la charge de la preuve, qui incombait auparavant aux autorités publiques, sur le producteur ou le distributeur présentant une telle demande. |
| --- | --- |

37.

Se félicite que le réexamen effectué à intervalle quadriennal ait été remplacé par une période de validité maximale de quatre ans pour les exemptions, assortie d’une possibilité d’en demander une prolongation, le but étant d’encourager les efforts de substitution et de déplacer la charge de la preuve, qui incombait auparavant aux autorités publiques, sur le producteur ou le distributeur présentant une telle demande.

| 38. | Invite la Commission à fixer sans tarder des règles détaillées pour l’octroi des exemptions, eu égard à la nécessité de fournir une sécurité juridique aux acteurs économiques et de déterminer les modalités d’application des nouveaux critères relatifs aux impacts et bénéfices socioéconomiques dont il est question à l’article 5, paragraphe 1 b), dans le cadre de l’octroi et du réexamen des exemptions. |
| --- | --- |

38.

Invite la Commission à fixer sans tarder des règles détaillées pour l’octroi des exemptions, eu égard à la nécessité de fournir une sécurité juridique aux acteurs économiques et de déterminer les modalités d’application des nouveaux critères relatifs aux impacts et bénéfices socioéconomiques dont il est question à l’article 5, paragraphe 1 b), dans le cadre de l’octroi et du réexamen des exemptions.

| 39. | Convenant de la lisibilité et de la cohérence de la réglementation contenue dans les articles 6 à 8, observe que réduire le nombre de produits non conformes aux normes grâce à une surveillance du marché harmonisée et renforcée constitue une méthode avantageuse, économiquement parlant, pour accroître les bienfaits que la directive dégage pour l’environnement. |
| --- | --- |

39.

Convenant de la lisibilité et de la cohérence de la réglementation contenue dans les articles 6 à 8, observe que réduire le nombre de produits non conformes aux normes grâce à une surveillance du marché harmonisée et renforcée constitue une méthode avantageuse, économiquement parlant, pour accroître les bienfaits que la directive dégage pour l’environnement.

II.   AMENDEMENTS PROPOSÉS

Amendement 1

Amendement proposé à la «Proposition de directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (refonte)», considérant 19

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| (19) | Il importe que les ménages qui utilisent des équipements électriques et électroniques aient la possibilité de restituer au moins gratuitement leurs DEEE. Les producteurs devraient financer au moins la récupération au point de collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des DEEE. Il convient que les États membres encouragent les producteurs à s’approprier totalement la collecte des DEEE notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, y compris pour les déchets provenant des ménages, afin d’éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l’objet d’un traitement non conforme aux normes et d’exportations illégales, de créer des conditions équitables en harmonisant les modalités de financement par les producteurs au sein de l’UE, de faire supporter le coût de la collecte de ces déchets aux consommateurs d’EEE plutôt qu’à l’ensemble des contribuables, en accord avec le principe du pollueur-payeur. (...) |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(19)

Il importe que les ménages qui utilisent des équipements électriques et électroniques aient la possibilité de restituer au moins gratuitement leurs DEEE. Les producteurs devraient financer au moins la récupération au point de collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des DEEE. Il convient que les États membres encouragent les producteurs à s’approprier totalement la collecte des DEEE notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, y compris pour les déchets provenant des ménages, afin d’éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l’objet d’un traitement non conforme aux normes et d’exportations illégales, de créer des conditions équitables en harmonisant les modalités de financement par les producteurs au sein de l’UE, de faire supporter le coût de la collecte de ces déchets aux consommateurs d’EEE plutôt qu’à l’ensemble des contribuables, en accord avec le principe du pollueur-payeur. (...)

| (19) | Il importe que les ménages qui utilisent des équipements électriques et électroniques aient la possibilité de restituer au moins gratuitement leurs DEEE. Les producteurs devraient financer la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des DEEE. Il convient que les États membres les producteurs s’approprient totalement la collecte des DEEE notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, y compris pour les déchets provenant des ménages, afin d’éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l’objet d’un traitement non conforme aux normes et d’exportations illégales, de créer des conditions équitables en harmonisant les modalités de financement par les producteurs au sein de l’UE, de faire supporter le coût de la collecte de ces déchets aux consommateurs d’EEE plutôt qu’à l’ensemble des contribuables, en accord avec le principe du pollueur-payeur. (...) |
| --- | --- |

(19)

Il importe que les ménages qui utilisent des équipements électriques et électroniques aient la possibilité de restituer au moins gratuitement leurs DEEE. Les producteurs devraient financer la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des DEEE. Il convient que les États membres les producteurs s’approprient totalement la collecte des DEEE notamment en finançant cette collecte tout au long de la chaîne des déchets, y compris pour les déchets provenant des ménages, afin d’éviter que les DEEE collectés séparément ne fassent l’objet d’un traitement non conforme aux normes et d’exportations illégales, de créer des conditions équitables en harmonisant les modalités de financement par les producteurs au sein de l’UE, de faire supporter le coût de la collecte de ces déchets aux consommateurs d’EEE plutôt qu’à l’ensemble des contribuables, en accord avec le principe du pollueur-payeur. (...)

Exposé des motifs

La responsabilité financière des producteurs devrait prendre effet au moment où le consommateur se débarrasse du produit électronique, ce qui a souvent lieu aux portes de son domicile. En raison des motifs énumérés dans le présent considérant et dans l’intérêt d’une gestion optimale des DEEE, la directive ne devrait pas permettre une mise en œuvre variable de la responsabilité des producteurs.

Amendement 2

Amendement proposé à la «Proposition de directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (refonte)», article 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les États membres, en accord avec la législation communautaire relative aux produits, y compris la directive 2005/32/CE relative à l’écoconception, encouragent des mesures promouvant la conception et la production équipements électriques et électroniques en vue notamment de faciliter leur réutilisation et leur démantèlement, valorisation des DEEE de leurs composants et matériaux. Ces mesures ne compromettent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Dans ce contexte, les États membres prennent les mesures appropriées pour que les producteurs n’empêchent pas la réutilisation des DEEE par des caractéristiques de conception particulières ou des procédés de fabrication particuliers, à moins que ces caractéristiques de conception particulières ou ces procédés de fabrication particuliers ne présentent des avantages déterminants, par exemple en ce qui concerne la protection de l’environnement et/ou les exigences en matière de sécurité. | Les États membres, en accord avec la législation communautaire relative aux produits, y compris la directive 2005/32/CE relative à l’écoconception, imposent des mesures promouvant la conception et la production équipements électriques et électroniques en vue notamment de faciliter leur réutilisation et leur démantèlement, valorisation des DEEE de leurs composants et matériaux. Ces mesures ne compromettent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Dans ce contexte, les États membres prennent les mesures appropriées pour que les producteurs n’empêchent pas la réutilisation des DEEE par des caractéristiques de conception particulières ou des procédés de fabrication particuliers, à moins que ces caractéristiques de conception particulières ou ces procédés de fabrication particuliers ne présentent des avantages déterminants, par exemple en ce qui concerne la protection de l’environnement et/ou les exigences en matière de sécurité. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les États membres, en accord avec la législation communautaire relative aux produits, y compris la directive 2005/32/CE relative à l’écoconception, encouragent des mesures promouvant la conception et la production équipements électriques et électroniques en vue notamment de faciliter leur réutilisation et leur démantèlement, valorisation des DEEE de leurs composants et matériaux. Ces mesures ne compromettent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Dans ce contexte, les États membres prennent les mesures appropriées pour que les producteurs n’empêchent pas la réutilisation des DEEE par des caractéristiques de conception particulières ou des procédés de fabrication particuliers, à moins que ces caractéristiques de conception particulières ou ces procédés de fabrication particuliers ne présentent des avantages déterminants, par exemple en ce qui concerne la protection de l’environnement et/ou les exigences en matière de sécurité.

Les États membres, en accord avec la législation communautaire relative aux produits, y compris la directive 2005/32/CE relative à l’écoconception, imposent des mesures promouvant la conception et la production équipements électriques et électroniques en vue notamment de faciliter leur réutilisation et leur démantèlement, valorisation des DEEE de leurs composants et matériaux. Ces mesures ne compromettent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Dans ce contexte, les États membres prennent les mesures appropriées pour que les producteurs n’empêchent pas la réutilisation des DEEE par des caractéristiques de conception particulières ou des procédés de fabrication particuliers, à moins que ces caractéristiques de conception particulières ou ces procédés de fabrication particuliers ne présentent des avantages déterminants, par exemple en ce qui concerne la protection de l’environnement et/ou les exigences en matière de sécurité.

Exposé des motifs

La directive devrait recommander aux États membres d’obliger les fabricants à concevoir des produits plus respectueux de l’environnement, au lieu de simplement les y encourager. Les redevances imposées par les schémas de conformité devraient donc être liées à la possibilité de réutiliser ou de recycler un produit donné. Afin d’y parvenir, il convient de donner dans la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques des précisions sur le calcul des redevances (visibles) imposées par les schémas de conformité.

Amendement 3

Amendement proposé à la «Proposition de directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (refonte)», article 5 paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Les États membres prennent les mesures appropriées pour réduire au minimum l’élimination des DEEE sous la forme de déchets municipaux non triés et atteindre un niveau élevé de collecte séparée des DEEE, notamment, et en priorité, pour les équipements de réfrigération et de congélation qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone et des gaz fluorés à effet de serre. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour réduire au minimum l’élimination des DEEE sous la forme de déchets municipaux non triés et atteindre un niveau élevé de collecte séparée des DEEE, notamment, et en priorité, pour les équipements de réfrigération et de congélation qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone et des gaz fluorés à effet de serre.

| 1. | Les États membres prennent les mesures appropriées pour réduire au minimum l’élimination des DEEE sous la forme de déchets municipaux non triés et atteindre un niveau élevé de collecte séparée des DEEE, notamment, et en priorité, pour les équipements de réfrigération et de congélation qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone et des gaz fluorés à effet de serre. |
| --- | --- |

1.

Les États membres prennent les mesures appropriées pour réduire au minimum l’élimination des DEEE sous la forme de déchets municipaux non triés et atteindre un niveau élevé de collecte séparée des DEEE, notamment, et en priorité, pour les équipements de réfrigération et de congélation qui contiennent des substances appauvrissant la couche d’ozone et des gaz fluorés à effet de serre.

Exposé des motifs

Un nombre considérable de petits DEEE sont jetés dans les conteneurs à déchets municipaux et viennent ensuite grossir le flux des déchets non triés. Leur valorisation est coûteuse et oblige indûment les collectivités locales à conclure des arrangements supplémentaires avec les producteurs. L’élimination de cette pratique réduirait les frais de valorisation.

Amendement 4

Amendement proposé à la «Proposition de directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (refonte)», article 7 paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission européenne |
| --- |
| Article 7


  Taux de collecte







  1. | Sans préjudice des dispositions de l’article 5, paragraphe 1, les États membres font en sorte que les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte réalisent un taux minimal de collecte de 65 %. Ce taux est calculé sur la base du poids total de DEEE collectés conformément aux articles 5 et 6 au cours d’une année donnée dans l’État membre et exprimé en pourcentage du poids moyen d’équipements électriques et électroniques mis sur le marché de l’État membre au cours des deux années précédentes. Ce taux de collecte est réalisé annuellement à partir de 2016. |

Texte proposé par la Commission européenne

Article 7

Taux de collecte

1.

Sans préjudice des dispositions de l’article 5, paragraphe 1, les États membres font en sorte que les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte réalisent un taux minimal de collecte de 65 %. Ce taux est calculé sur la base du poids total de DEEE collectés conformément aux articles 5 et 6 au cours d’une année donnée dans l’État membre et exprimé en pourcentage du poids moyen d’équipements électriques et électroniques mis sur le marché de l’État membre au cours des deux années précédentes. Ce taux de collecte est réalisé annuellement à partir de 2016.

Projet d’avis

Amendement

Article 7

Taux de collecte

Sans préjudice des dispositions de l’article 5, paragraphe 1, les États membres font en sorte que les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte réalisent un taux minimal de collecte de 65 % . Ce taux est calculé sur la base du poids total de DEEE collectés conformément aux articles 5 et 6 au cours d’une année donnée dans l’État membre et exprimé en pourcentage du poids moyen d’équipements électriques et électroniques mis sur le marché de l’État membre au cours des deux années précédentes. Ce taux de collecte est réalisé annuellement à partir de 2016.

Exposé des motifs

Cet amendement transforme le paragraphe 23 du projet d’avis en amendement à la proposition de législation.

Amendement 5

Amendement proposé à la «Proposition de directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (refonte)», article 11 paragraphes 1 et 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

| 1. | Pour ce qui est de l’ensemble des DEEE collectés séparément et envoyés pour être traités au titre dearticle, ou pour être préparés en vue d’un réemploi, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2011, les producteurs atteignent les objectifs minimaux suivants:






  a) | pour les DEEE relevant des catégories 1 et 10 de l’annexe I de la directive 20xx/xx/CE (LdSD),






  — | 85 % sont valorisés sont valorisé , et |
| --- | --- | --- | --- |

Pour ce qui est de l’ensemble des DEEE collectés séparément et envoyés pour être traités au titre dearticle, ou pour être préparés en vue d’un réemploi, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2011, les producteurs atteignent les objectifs minimaux suivants:

a)

pour les DEEE relevant des catégories 1 et 10 de l’annexe I de la directive 20xx/xx/CE (LdSD),

—

85 % sont valorisés sont valorisé , et

| — | 80 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés; |
| --- | --- |

—

80 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés;

| b) | pour les DEEE relevant des catégories 3 et 4 de l’annexe I de la directive 20xx/xx/CE (LdSD),






  — | 80 % sont valorisés , et |
| --- | --- | --- |

b)

pour les DEEE relevant des catégories 3 et 4 de l’annexe I de la directive 20xx/xx/CE (LdSD),

—

80 % sont valorisés , et

| — | 70 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés; |
| --- | --- |

—

70 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés;

| c) | pour les DEEE relevant des catégories 2, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’annexe I de la directive 20xx/xx/CE (LdSD),






  — | 75 % sont valorisés , et |
| --- | --- | --- |

c)

pour les DEEE relevant des catégories 2, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’annexe I de la directive 20xx/xx/CE (LdSD),

—

75 % sont valorisés , et

| — | 55 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés; |
| --- | --- |

—

55 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés;

| d) | pour les lampes à décharge, 85 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés. |
| --- | --- |

d)

pour les lampes à décharge, 85 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés.

| 2. | Ces objectifs sont calculés en pourcentage du poids de DEEE collectés séparément qui sont envoyés dans les installations de revalorisation. |
| --- | --- |

2.

Ces objectifs sont calculés en pourcentage du poids de DEEE collectés séparément qui sont envoyés dans les installations de revalorisation.

| |
| --- |

1.

| 1. | Pour ce qui est de l’ensemble des DEEE collectés séparément et envoyés pour être traités au titre dearticle, ou pour être préparés en vue d’un réemploi, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2011, les producteurs atteignent les objectifs minimaux suivants:






  a) | pour les DEEE relevant des catégories 1 et 10 de l’annexe I de la directive 20xx/xx/CE (LdSD),






  — | 85 % sont valorisés , |
| --- | --- | --- | --- |

Pour ce qui est de l’ensemble des DEEE collectés séparément et envoyés pour être traités au titre dearticle, ou pour être préparés en vue d’un réemploi, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2011, les producteurs atteignent les objectifs minimaux suivants:

a)

pour les DEEE relevant des catégories 1 et 10 de l’annexe I de la directive 20xx/xx/CE (LdSD),

—

85 % sont valorisés ,

| — | sont recyclés; |
| --- | --- |

—

sont recyclés;

| — | |
| --- | --- |

—

| b) | pour les DEEE relevant des catégories 3 et 4 de l’annexe I de la directive 20xx/xx/CE (LdSD),






  — | 80 % sont valorisés , |
| --- | --- | --- |

b)

pour les DEEE relevant des catégories 3 et 4 de l’annexe I de la directive 20xx/xx/CE (LdSD),

—

80 % sont valorisés ,

| — | sont recyclés; |
| --- | --- |

—

sont recyclés;

| — | |
| --- | --- |

—

| c) | pour les DEEE relevant des catégories 2, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’annexe I de la directive 20xx/xx/CE (LdSD),






  — | 75 % sont valorisés , |
| --- | --- | --- |

c)

pour les DEEE relevant des catégories 2, 5, 6, 7, 8 et 9 de l’annexe I de la directive 20xx/xx/CE (LdSD),

—

75 % sont valorisés ,

| — | sont recyclés; |
| --- | --- |

—

sont recyclés;

| — | |
| --- | --- |

—

| d) | pour les lampes à décharge, 85 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés. |
| --- | --- |

d)

pour les lampes à décharge, 85 % sont préparés en vue du réemploi et recyclés.

| 2. | Ces objectifs sont calculés en pourcentage du poids de DEEE collectés séparément qui sont envoyés dans les installations de revalorisation. |
| --- | --- |

2.

Ces objectifs sont calculés en pourcentage du poids de DEEE collectés séparément qui sont envoyés dans les installations de revalorisation.

Exposé des motifs

Les propositions de la Commission européenne ne prévoient pas de faire du réemploi des déchets d’équipements électriques et électroniques un objectif à part entière, et n’incitent donc pas les producteurs à les préparer à cette fin. Fondre cet objectif dans celui du recyclage de ces déchets peut avoir pour effet de dissuader les producteurs de les préparer en vue d’une réutilisation. Il convient de garder à l’esprit que bon nombre d’appareils de ce type peuvent être réutilisés, directement ou moyennant quelques réparations minimes: telle est la raison pour laquelle il est proposé de faire du réemploi un objectif distinct.

Amendement 6

Amendement proposé à la «Proposition de directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (refonte)», article 12

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| 1. | Les États membres veillent à ce que les producteurs assurent au moins le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination écologiquement rationnelle des DEEE provenant des ménages et déposés dans les installations conformément à l’article 5, paragraphe 2. Les États membres encouragent, le cas échéant, les producteurs à prendre en charge tous les coûts générés par les installations de collecte des DEEE provenant des ménages. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

1.

Les États membres veillent à ce que les producteurs assurent au moins le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination écologiquement rationnelle des DEEE provenant des ménages et déposés dans les installations conformément à l’article 5, paragraphe 2. Les États membres encouragent, le cas échéant, les producteurs à prendre en charge tous les coûts générés par les installations de collecte des DEEE provenant des ménages.

| 2. | Pour les produits mis sur le marché après le 13 août 2005, chaque producteur est responsable du financement des opérations visées au paragraphe 1 concernant les déchets provenant de ses propres produits. Le producteur peut choisir de satisfaire à cette obligation par le biais de systèmes soit individuels soit collectifs.
  Les États membres veillent à ce que, lorsqu’il met un produit sur le marché, chaque producteur fournisse une garantie montrant que la gestion de l’ensemble des DEEE sera financée et à ce que les producteurs marquent clairement leurs produits conformément à l’article 15, paragraphe 2. Cette garantie doit assurer que les opérations visées au paragraphe 1 concernant ce produit seront financées. La garantie peut prendre la forme d’une participation du producteur à des systèmes appropriés de financement de la gestion des DEEE, d’une assurance-recyclage ou d’un compte bancaire bloqué. |
| --- | --- |

2.

Pour les produits mis sur le marché après le 13 août 2005, chaque producteur est responsable du financement des opérations visées au paragraphe 1 concernant les déchets provenant de ses propres produits. Le producteur peut choisir de satisfaire à cette obligation par le biais de systèmes soit individuels soit collectifs.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’il met un produit sur le marché, chaque producteur fournisse une garantie montrant que la gestion de l’ensemble des DEEE sera financée et à ce que les producteurs marquent clairement leurs produits conformément à l’article 15, paragraphe 2. Cette garantie doit assurer que les opérations visées au paragraphe 1 concernant ce produit seront financées. La garantie peut prendre la forme d’une participation du producteur à des systèmes appropriés de financement de la gestion des DEEE, d’une assurance-recyclage ou d’un compte bancaire bloqué.

3.

| 3. | Le financement des frais de gestion des DEEE issus de produits mis sur le marché avant («déchets historiques») est assuré par un ou plusieurs systèmes, auxquels tous les producteurs existant sur le marché lorsque les différents frais sont occasionnés contribuent de manière proportionnée, par exemple proportionnellement à leur part de marché respective par type d’équipement. |
| --- | --- |

Le financement des frais de gestion des DEEE issus de produits mis sur le marché avant («déchets historiques») est assuré par un ou plusieurs systèmes, auxquels tous les producteurs existant sur le marché lorsque les différents frais sont occasionnés contribuent de manière proportionnée, par exemple proportionnellement à leur part de marché respective par type d’équipement.

1.

| |
| --- |

| 1. | Les États membres veillent à ce que les producteurs assurent au moins le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination écologiquement rationnelle des DEEE provenant des ménages et déposés dans les installations conformément à l’article 5, paragraphe 2. Les États membres les producteurs

  en charge tous les coûts générés par installations de collecte des DEEE provenant des ménages. |
| --- | --- |

Les États membres veillent à ce que les producteurs assurent au moins le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l’élimination écologiquement rationnelle des DEEE provenant des ménages et déposés dans les installations conformément à l’article 5, paragraphe 2. Les États membres les producteurs

  en charge tous les coûts générés par installations de collecte des DEEE provenant des ménages.

| 2. | Pour les produits mis sur le marché après le 13 août 2005, chaque producteur est responsable du financement des opérations visées au paragraphe 1 concernant les déchets provenant de ses propres produits. Le producteur peut choisir de satisfaire à cette obligation par le biais de systèmes soit individuels soit collectifs.
  Les États membres veillent à ce que, lorsqu’il met un produit sur le marché, chaque producteur fournisse une garantie montrant que la gestion de l’ensemble des DEEE sera financée et à ce que les producteurs marquent clairement leurs produits conformément à l’article 15, paragraphe 2. Cette garantie doit assurer que les opérations visées au paragraphe 1 concernant ce produit seront financées. La garantie peut prendre la forme d’une participation du producteur à des systèmes appropriés de financement de la gestion des DEEE, d’une assurance-recyclage ou d’un compte bancaire bloqué. |
| --- | --- |

2.

Pour les produits mis sur le marché après le 13 août 2005, chaque producteur est responsable du financement des opérations visées au paragraphe 1 concernant les déchets provenant de ses propres produits. Le producteur peut choisir de satisfaire à cette obligation par le biais de systèmes soit individuels soit collectifs.

Les États membres veillent à ce que, lorsqu’il met un produit sur le marché, chaque producteur fournisse une garantie montrant que la gestion de l’ensemble des DEEE sera financée et à ce que les producteurs marquent clairement leurs produits conformément à l’article 15, paragraphe 2. Cette garantie doit assurer que les opérations visées au paragraphe 1 concernant ce produit seront financées. La garantie peut prendre la forme d’une participation du producteur à des systèmes appropriés de financement de la gestion des DEEE, d’une assurance-recyclage ou d’un compte bancaire bloqué.

3.

| 3. | Le financement des frais de gestion des DEEE issus de produits mis sur le marché avant («déchets historiques») est assuré par un ou plusieurs systèmes, auxquels tous les producteurs existant sur le marché lorsque les différents frais sont occasionnés contribuent de manière proportionnée, par exemple proportionnellement à leur part de marché respective par type d’équipement. |
| --- | --- |

Le financement des frais de gestion des DEEE issus de produits mis sur le marché avant («déchets historiques») est assuré par un ou plusieurs systèmes, auxquels tous les producteurs existant sur le marché lorsque les différents frais sont occasionnés contribuent de manière proportionnée, par exemple proportionnellement à leur part de marché respective par type d’équipement.

| | |
| --- | --- |

| |
| --- |

Exposé des motifs

Compte tenu de l’importance de cette question, il convient que le texte fasse ressortir de manière claire et lisible l’obligation imposée aux producteurs de financer les coûts générés par la collecte et les installations de collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques, et ce dès la collecte des déchets électriques générés une fois que leurs produits cessent d’être utilisés. L’extension de leur responsabilité aux coûts de la collecte séparée des déchets provenant des ménages devrait être obligatoire pour assurer une meilleure harmonisation en matière de responsabilité financière et créer un cadre homogène dans toute l’Union européenne.

Bruxelles, le 4 décembre 2009.

Le Président du Comité des régions

Luc VAN DEN BRANDE

---

(1)  Réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement.

1

(2)  ELCFED, 2009, voir annexe.

2

(3)  CESE 2008, CECED 2009, DigitalEurope 2009, Orgalime 2009, voir annexe.

3

---