# Journal officiel C 85/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.085.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 85 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année31 mars 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.085.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 85

Édition de langue française

Communications et informations

53e année31 mars 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 085/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5666 — Xerox/Affiliated Computer Services) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 085/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5680 — Faurecia/EMCON Technologies) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 085/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5666 — Xerox/Affiliated Computer Services) (
  1
  )

1

1

2010/C 085/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5680 — Faurecia/EMCON Technologies) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 085/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| 2010/C 085/04 | Entreprise commune SESAR — Budget 2010 et tableau des effectifs 2010 | 3 |
| 2010/C 085/05 | Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1 avril 2010[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)] | 11 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 085/06 | Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 12 |
| 2010/C 085/07 | Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 13 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 085/03

Taux de change de l'euro

2

2010/C 085/04

Entreprise commune SESAR — Budget 2010 et tableau des effectifs 2010

3

2010/C 085/05

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1 avril 2010[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no

11

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 085/06

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

12

2010/C 085/07

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

13

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 085/08 | Appel à propositions — EACEA/08/10 — Dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV) — Programme Leonardo da Vinci — Octroi de subventions pour le soutien aux projets d'initiative nationale pour l'expérimentation et le développement du système de crédit d'apprentissages dans l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) | 14 |
| 2010/C 085/09 | Appel à propositions — EACEA/09/10 — Dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV) — Programme Leonardo da Vinci — octroi de subventions pour le soutien de projets d'initiative nationale pour le développement d'une approche nationale pour améliorer l'assurance qualité de leur système d'enseignement et de formation professionnels (EFP) en promouvant et développant l'utilisation du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels | 17 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 085/10 | Aide d’État — Allemagne et Autriche — Aide d’État C 16/09 (ex N 254/09) et N 698/09 — BayernLB, Allemagne, et Hypo Group Alpe Adria, Autriche — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  1
  ) | 21 |
| 2010/C 085/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5845 — Bain Capital/Styron Business) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 30 |
| 2010/C 085/12 | Décision no 788 du 9 octobre 2009 portant sur l'ouverture d’une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, alinéa 1, point 3 de la loi sur les ressources du sous-sol (Закона за Подземните Богатства), dans le Bloc 1-14 de Silistar (Силистар), situé à l'intérieur du plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie dans la Mer Noire, et sur la notification d'une procédure de mise en concurrence en vue de l'octroi d'une autorisation | 31 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2010/C 085/08

Appel à propositions — EACEA/08/10 — Dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV) — Programme Leonardo da Vinci — Octroi de subventions pour le soutien aux projets d'initiative nationale pour l'expérimentation et le développement du système de crédit d'apprentissages dans l’enseignement et la formation professionnels (ECVET)

14

2010/C 085/09

Appel à propositions — EACEA/09/10 — Dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV) — Programme Leonardo da Vinci — octroi de subventions pour le soutien de projets d'initiative nationale pour le développement d'une approche nationale pour améliorer l'assurance qualité de leur système d'enseignement et de formation professionnels (EFP) en promouvant et développant l'utilisation du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels

17

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 085/10

Aide d’État — Allemagne et Autriche — Aide d’État C 16/09 (ex N 254/09) et N 698/09 — BayernLB, Allemagne, et Hypo Group Alpe Adria, Autriche — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  1
  )

1

21

2010/C 085/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5845 — Bain Capital/Styron Business) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

30

2010/C 085/12

Décision no 788 du 9 octobre 2009 portant sur l'ouverture d’une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, alinéa 1, point 3 de la loi sur les ressources du sous-sol (Закона за Подземните Богатства), dans le Bloc 1-14 de Silistar (Силистар), situé à l'intérieur du plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie dans la Mer Noire, et sur la notification d'une procédure de mise en concurrence en vue de l'octroi d'une autorisation

o

31

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 31.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/1 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5666 — Xerox/Affiliated Computer Services)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 85/01

Le 19 janvier 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5666. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5666.

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| 31.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/1 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5680 — Faurecia/EMCON Technologies)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 85/02

Le 6 janvier 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5680. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5680.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 31.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/2 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/2

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Taux de change de l'euro (1)

30 mars 2010

2010/C 85/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3482 |
| JPY | yen japonais | 124,80 |
| DKK | couronne danoise | 7,4439 |
| GBP | livre sterling | 0,89330 |
| SEK | couronne suédoise | 9,7803 |
| CHF | franc suisse | 1,4316 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0410 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,443 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 265,90 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7088 |
| PLN | zloty polonais | 3,8759 |
| RON | leu roumain | 4,0715 |
| TRY | lire turque | 2,0583 |
| AUD | dollar australien | 1,4650 |
| CAD | dollar canadien | 1,3731 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,4682 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8925 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,8863 |
| KRW | won sud-coréen | 1 523,55 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,9389 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,2025 |
| HRK | kuna croate | 7,2640 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 241,67 |
| MYR | ringgit malais | 4,4066 |
| PHP | peso philippin | 61,056 |
| RUB | rouble russe | 39,6675 |
| THB | baht thaïlandais | 43,594 |
| BRL | real brésilien | 2,4140 |
| MXN | peso mexicain | 16,7339 |
| INR | roupie indienne | 60,8020 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3482

JPY

yen japonais

124,80

DKK

couronne danoise

7,4439

GBP

livre sterling

0,89330

SEK

couronne suédoise

9,7803

CHF

franc suisse

1,4316

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,0410

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,443

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

265,90

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7088

PLN

zloty polonais

3,8759

RON

leu roumain

4,0715

TRY

lire turque

2,0583

AUD

dollar australien

1,4650

CAD

dollar canadien

1,3731

HKD

dollar de Hong Kong

10,4682

NZD

dollar néo-zélandais

1,8925

SGD

dollar de Singapour

1,8863

KRW

won sud-coréen

1 523,55

ZAR

rand sud-africain

9,9389

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2025

HRK

kuna croate

7,2640

IDR

rupiah indonésien

12 241,67

MYR

ringgit malais

4,4066

PHP

peso philippin

61,056

RUB

rouble russe

39,6675

THB

baht thaïlandais

43,594

BRL

real brésilien

2,4140

MXN

peso mexicain

16,7339

INR

roupie indienne

60,8020

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 31.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/3 |
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31.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/3

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ENTREPRISE COMMUNE SESAR

BUDGET 2010 ET TABLEAU DES EFFECTIFS 2010

2010/C 85/04

BUDGET 2010

ÉTAT DES RECETTES

| (en euros) |
| --- |
| Intitulé/Chapitre | Estimations programme Révisées en sept. 2009 | Crédits d'engagement | Crédits |
| Exercice 2008 | Budget 2009 révisé (1) | Budget 2010 | Exercice 2008 | Budget 2009 révisé (1) | Budget 2010 |
| 1. | Contribution de l'Union européenne |

(en euros)

Intitulé/Chapitre

Estimations programme Révisées en sept. 2009

Crédits d'engagement

Crédits

Exercice 2008

Budget 2009 révisé (1)

Budget 2010

Exercice 2008

Budget 2009 révisé (1)

Budget 2010

1.

700 000 000

260 000 000

55 000 000

105 000 000

110 863 212

27 688 788

66 000 000

| 1.1. | 7e programme-cadre de recherche et développement |
| --- | --- |

1.1.

7e programme-cadre de recherche et développement

350 000 000

60 000 000

55 000 000

55 000 000

25 000 000

13 552 000

41 000 000

| 1.2. | Programme réseau transeuropéen |
| --- | --- |

1.2.

Programme réseau transeuropéen

350 000 000

200 000 000

p.m.

50 000 000

85 863 212

14 136 788

25 000 000

| 2. | Contribution d'Eurocontrol |
| --- | --- |

2.

165 000 000

10 000 000

13 150 000

11 450 000

10 000 000

13 150 000

11 450 000

| 2.1. | contribution en espèces |
| --- | --- |

2.1.

contribution en espèces

165 000 000

10 000 000

13 150 000

11 450 000

10 000 000

13 150 000

11 450 000

| 2.2. | contribution en nature |
| --- | --- |

2.2.

contribution en nature

| 3. | Contributions d'autres membres |
| --- | --- |

3.

30 774 983

4 396 426

4 396 426

| 3.1. | contribution en espèces |
| --- | --- |

3.1.

contribution en espèces

30 774 983

4 396 426

4 396 426

| 3.2. | contribution en nature |
| --- | --- |

3.2.

contribution en nature

| 4. | Autres recettes |
| --- | --- |

4.

148 369

957 260

182 973

148 369

957 260

182 973

| 4.1. | Intérêts échus |
| --- | --- |

4.1.

Intérêts échus

148 369

573 538

182 973

148 369

573 538

182 973

| 4.2. | Taxes recouvrées |
| --- | --- |

4.2.

Taxes recouvrées

383 722

383 722

| 4.3. | Programme de non-membres |
| --- | --- |

4.3.

Programme de non-membres

Résultat budgétaire de l'exercice précédent

256 030 073

115 633 500

TOTAL DES RECETTES

895 774 983

270 148 369

325 137 333

121 029 399

121 011 581

157 429 548

82 029 399

ÉTAT DES DÉPENSES

| (en euros) |
| --- |
| Intitulé/Chapitre | Estimations programme Révisées en sept. 2009 | Crédits d'engagement | Crédits de paiement |
| Exercice 2008 | Budget 2009 révisé (2) | Budget 2010 | Exercice 2008 | Budget 2009 révisé (2) | Budget 2010 |
| 1. | Charges de personnel |

(en euros)

Intitulé/Chapitre

Estimations programme Révisées en sept. 2009

Crédits d'engagement

Crédits de paiement

Exercice 2008

Budget 2009 révisé (2)

Budget 2010

Exercice 2008

Budget 2009 révisé (2)

Budget 2010

1.

55 000 000

3 210 970

6 026 091

5 543 939

2 771 827

6 026 091

5 543 939

| 1.1. | Charges de personnel suivant tableau des effectifs |
| --- | --- |

1.1.

Charges de personnel suivant tableau des effectifs

50 000 000

2 768 909

4 139 981

3 171 962

2 435 193

4 139 981

3 171 962

| 1.2. | Agents contractuels, agents intérimaires |
| --- | --- |

1.2.

Agents contractuels, agents intérimaires

145 944

167 758

282 353

145 944

167 758

282 353

| 1.3. | Agents détachés par les membres |
| --- | --- |

1.3.

Agents détachés par les membres

5 000 000

98 053

750 000

954 824

750 000

954 824

| 1.4. | Experts nationaux détachés |
| --- | --- |

1.4.

Experts nationaux détachés

15 000

150 000

15 000

150 000

| 1.5. | Frais de mission |
| --- | --- |

1.5.

Frais de mission

125 328

601 647

515 000

130 087

601 647

515 000

| 1.6. | Autres charges de personnel |
| --- | --- |

1.6.

Autres charges de personnel

72 736

351 705

469 800

60 603

351 705

469 800

| 2. | Charges administratives |
| --- | --- |

2.

45 774 983

1 522 108

3 436 989

3 130 060

909 207

4 331 710

3 130 060

| 2.1. | Loyers d'immeubles et coûts associés |
| --- | --- |

2.1.

Loyers d'immeubles et coûts associés

469 766

150 987

764 000

513 392

817 529

764 000

| 2.2. | Biens meubles et coûts associés |
| --- | --- |

2.2.

Biens meubles et coûts associés

27 662

125 150

55 000

27 662

128 886

55 000

| 2.3. | RP et manifestations |
| --- | --- |

2.3.

RP et manifestations

278 737

350 000

300 000

122 177

450 000

300 000

| 2.4. | Poste et télécommunications |
| --- | --- |

2.4.

Poste et télécommunications

43 574

70 224

140 060

40 794

72 637

140 060

| 2.5. | Dépenses du conseil d'administration |
| --- | --- |

2.5.

Dépenses du conseil d'administration

17 639

30 600

31 000

17 313

31 276

31 000

| 2.6. | Frais généraux |
| --- | --- |

2.6.

Frais généraux

190 916

719 752

370 000

173 009

824 074

370 000

| 2.7. | TI et équipements techniques |
| --- | --- |

2.7.

TI et équipements techniques

493 814

1 990 276

1 470 000

14 859

2 007 307

1 470 000

| 3. | Charges d'exploitation |
| --- | --- |

3.

795 000 000

9 385 218

315 674 253

112 355 400

1 697 047

147 071 747

73 355 400

| 3.1. | Études/développement réalisés par l'EC Sesar |
| --- | --- |

3.1.

Études/développement réalisés par l'EC Sesar

179 500 345

9 044 262

66 250 000

15 830 000

1 697 047

20 250 000

34 476 700

| 3.2. | Études/développement réalisés par Eurocontrol |
| --- | --- |

3.2.

Études/développement réalisés par Eurocontrol

6 400 000

600 000

6 400 000

600 000

| 3.3. | Études/développement réalisés par les membres |
| --- | --- |

3.3.

Études/développement réalisés par les membres

615 499 655

340 956

243 024 253

95 925 400

120 421 747

38 278 700

TOTAL DES DÉPENSES

895 774 983

14 118 296

325 137 333

121 029 399

5 378 081

157 429 548

82 029 399

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

256 030 073

115 633 500

---

(1)  sous réserve de l'approbation de la BAD.

(2)  sous réserve de l'approbation de la BAD.

---

ANNEXE I

CONTRIBUTIONS ET DÉPENSES EN NATURE

CONTRIBUTIONS EN NATURE

| (en euros) |
| --- |
| Intitulé/Chapitre | Estimations programme Révisées en sept. 2009 | Crédits d'engagement |
| Exercice 2008 | Budget 2009 révisé (1) | Budget 2010 |
| 1. | Contribution de l'Union européenne |

(en euros)

Intitulé/Chapitre

Estimations programme Révisées en sept. 2009

Crédits d'engagement

Exercice 2008

Budget 2009 révisé (1)

Budget 2010

1.

| 1.1. | 7e programme-cadre de recherche et développement |
| --- | --- |

1.1.

7e programme-cadre de recherche et développement

| 1.2. | Programme réseau transeuropéen |
| --- | --- |

1.2.

Programme réseau transeuropéen

| 2. | Contribution d'Eurocontrol |
| --- | --- |

2.

535 000 000

20 100 000

52 250 000

| 2.1. | contribution en espèces |
| --- | --- |

2.1.

contribution en espèces

| 2.2. | contribution en nature |
| --- | --- |

2.2.

contribution en nature

535 000 000

20 100 000

52 250 000

| 3. | Contributions d'autres membres |
| --- | --- |

3.

615 499 655

243 024 253

95 925 400

| 3.1. | contribution en espèces |
| --- | --- |

3.1.

contribution en espèces

| 3.2. | contribution en nature |
| --- | --- |

3.2.

contribution en nature

615 499 655

243 024 253

95 925 400

| 4. | Autres recettes |
| --- | --- |

4.

53 725 363

| 4.1. | Intérêts échus |
| --- | --- |

4.1.

Intérêts échus

| 4.2. | Taxes recouvrées |
| --- | --- |

4.2.

Taxes recouvrées

| 4.3. | Programme de non-membres |
| --- | --- |

4.3.

Programme de non-membres

53 725 363

Résultat budgétaire de l'exercice précédent

TOTAL DES RECETTES

1 204 225 018

263 124 253

148 175 400

DÉPENSES EN NATURE

| (en euros) |
| --- |
| Intitulé/Chapitre | Estimations programme Révisées en sept. 2009 | Crédits d'engagement |
| Exercice 2008 | Budget 2009 révisé (2) | Budget 2010 |
| 1. | Charges de personnel |

(en euros)

Intitulé/Chapitre

Estimations programme Révisées en sept. 2009

Crédits d'engagement

Exercice 2008

Budget 2009 révisé (2)

Budget 2010

1.

| 1.1. | Charges de personnel suivant tableau des effectifs |
| --- | --- |

1.1.

Charges de personnel suivant tableau des effectifs

| 1.2. | Agents contractuels, agents intérimaires |
| --- | --- |

1.2.

Agents contractuels, agents intérimaires

| 1.3. | Agents détachés par les membres |
| --- | --- |

1.3.

Agents détachés par les membres

| 1.4. | Experts nationaux détachés |
| --- | --- |

1.4.

Experts nationaux détachés

| 1.5. | Frais de mission |
| --- | --- |

1.5.

Frais de mission

| 1.6. | Autres charges de personnel |
| --- | --- |

1.6.

Autres charges de personnel

| 2. | Charges administratives |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | Loyers d'immeubles et coûts associés |
| --- | --- |

2.1.

Loyers d'immeubles et coûts associés

| 2.2. | Biens meubles et coûts associés |
| --- | --- |

2.2.

Biens meubles et coûts associés

| 2.3. | RP et manifestations |
| --- | --- |

2.3.

RP et manifestations

| 2.4. | Poste et télécommunications |
| --- | --- |

2.4.

Poste et télécommunications

| 2.5. | Dépenses du conseil d'administration |
| --- | --- |

2.5.

Dépenses du conseil d'administration

| 2.6. | Frais généraux |
| --- | --- |

2.6.

Frais généraux

| 2.7. | TI et équipements techniques |
| --- | --- |

2.7.

TI et équipements techniques

| 3. | Charges d'exploitation |
| --- | --- |

3.

1 204 225 018

263 124 253

148 175 400

| 3.1. | Études/développement réalisés par l'EC Sesar |
| --- | --- |

3.1.

Études/développement réalisés par l'EC Sesar

53 725 363

| 3.2. | Études/développement réalisés par Eurocontrol |
| --- | --- |

3.2.

Études/développement réalisés par Eurocontrol

535 000 000

20 100 000

52 250 000

| 3.3. | Études/développement réalisés par les membres |
| --- | --- |

3.3.

Études/développement réalisés par les membres

615 499 655

243 024 253

95 925 400

TOTAL DES DÉPENSES

1 204 225 018

263 124 253

148 175 400

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

---

(1)  sous réserve de l'approbation de la BAD.

(2)  sous réserve de l'approbation de la BAD.

---

ANNEXE II

TOTAL

RECETTES (en espèces et en nature)

| (en euros) |
| --- |
| Intitulé/Chapitre | Estimations programme Révisées en sept. 2009 | Crédits d'engagement |
| Exercice 2008 | Budget 2009 révisé (1) | Budget 2010 |
| 1. | Contribution de l'Union européenne |

(en euros)

Intitulé/Chapitre

Estimations programme Révisées en sept. 2009

Crédits d'engagement

Exercice 2008

Budget 2009 révisé (1)

Budget 2010

1.

700 000 000

260 000 000

55 000 000

105 000 000

| 1.1. | 7e programme-cadre de recherche et développement |
| --- | --- |

1.1.

7e programme-cadre de recherche et développement

350 000 000

60 000 000

55 000 000

55 000 000

| 1.2. | Programme réseau transeuropéen |
| --- | --- |

1.2.

Programme réseau transeuropéen

350 000 000

200 000 000

50 000 000

| 2. | Contribution d'Eurocontrol |
| --- | --- |

2.

700 000 000

10 000 000

33 250 000

63 700 000

| 2.1. | contribution en espèces |
| --- | --- |

2.1.

contribution en espèces

165 000 000

10 000 000

13 150 000

11 450 000

| 2.2. | contribution en nature |
| --- | --- |

2.2.

contribution en nature

535 000 000

20 100 000

52 250 000

| 3. | Contributions d'autres membres |
| --- | --- |

3.

646 274 638

243 024 253

100 321 826

| 3.1. | contribution en espèces |
| --- | --- |

3.1.

contribution en espèces

30 774 983

4 396 426

| 3.2. | contribution en nature |
| --- | --- |

3.2.

contribution en nature

615 499 655

243 024 253

95 925 400

| 4. | Autres recettesOther |
| --- | --- |

4.

53 725 363

148 369

957 260

182 973

| 4.1. | Intérêts échus |
| --- | --- |

4.1.

Intérêts échus

148 369

573 538

182 973

| 4.2. | Taxes recouvrées |
| --- | --- |

4.2.

Taxes recouvrées

383 722

| 4.3. | Programme de non-membres |
| --- | --- |

4.3.

Programme de non-membres

53 725 363

Résultat budgétaire de l'exercice précédent

256 030 073

TOTAL DES RECETTES

2 100 000 000

270 148 369

588 261 586

269 204 799

DÉPENSES (en espèces et en nature)

| (en euros) |
| --- |
| Intitulé/Chapitre | Estimations programme Révisées en sept. 2009 | Crédits d'engagement |
| Exercice 2008 | Budget 2009 révisé (2) | Budget 2010 |
| 1. | Charges de personnel |

(en euros)

Intitulé/Chapitre

Estimations programme Révisées en sept. 2009

Crédits d'engagement

Exercice 2008

Budget 2009 révisé (2)

Budget 2010

1.

55 000 000

3 210 970

6 026 091

5 543 939

| 1.1. | Charges de personnel suivant tableau des effectifs |
| --- | --- |

1.1.

Charges de personnel suivant tableau des effectifs

50 000 000

2 768 909

4 139 981

3 171 962

| 1.2. | Agents contractuels, agents intérimaires |
| --- | --- |

1.2.

Agents contractuels, agents intérimaires

145 944

167 758

282 353

| 1.3. | Agents détachés par les membres |
| --- | --- |

1.3.

Agents détachés par les membres

5 000 000

98 053

750 000

954 824

| 1.4. | Experts nationaux détachés |
| --- | --- |

1.4.

Experts nationaux détachés

15 000

150 000

| 1.5. | Frais de mission |
| --- | --- |

1.5.

Frais de mission

125 328

601 647

515 000

| 1.6. | Autres charges de personnel |
| --- | --- |

1.6.

Autres charges de personnel

72 736

351 705

469 800

| 2. | Charges administratives |
| --- | --- |

2.

45 774 983

1 522 108

3 436 989

3 130 060

| 2.1. | Loyers d'immeubles et coûts associés |
| --- | --- |

2.1.

Loyers d'immeubles et coûts associés

469 766

150 987

764 000

| 2.2. | Biens meubles et coûts associés |
| --- | --- |

2.2.

Biens meubles et coûts associés

27 662

125 150

55 000

| 2.3. | RP et manifestations |
| --- | --- |

2.3.

RP et manifestations

278 737

350 000

300 000

| 2.4. | Poste et télécommunications |
| --- | --- |

2.4.

Poste et télécommunications

43 574

70 224

140 060

| 2.5. | Dépenses du conseil d'administration |
| --- | --- |

2.5.

Dépenses du conseil d'administration

17 639

30 600

31 000

| 2.6. | Frais généraux |
| --- | --- |

2.6.

Frais généraux

190 916

719 752

370 000

| 2.7. | TI et équipements techniques |
| --- | --- |

2.7.

TI et équipements techniques

493 814

1 990 276

1 470 000

| 3. | Charges d'exploitation |
| --- | --- |

3.

1 999 225 018

9 385 218

578 798 506

260 530 800

| 3.1. | Études/développement réalisés par l'EC Sesar |
| --- | --- |

3.1.

Études/développement réalisés par l'EC Sesar

233 225 708

9 044 262

66 250 000

15 830 000

| 3.2. | Études/développement réalisés par EUROCONTROL |
| --- | --- |

3.2.

Études/développement réalisés par EUROCONTROL

535 000 000

26 500 000

52 850 000

| 3.3. | Études/développement réalisés par les membres |
| --- | --- |

3.3.

Études/développement réalisés par les membres

1 230 999 310

340 956

486 048 506

191 850 800

TOTAL DES DÉPENSES

2 100 000 000

14 118 296

588 261 586

269 204 799

RÉSULTAT BUDGÉTAIRE

256 030 073

TABLEAU DES EFFECTIFS 2010

| Budget 2010 | Total |
| --- | --- |
| PERSONNEL DE L'EC SESARSJU | GRADE | | Agent temp. | Ag. contract. | Détachement | FINSENDS | |
| Directeur exécutif | AD 14 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Directeur exécutif adjoint-Directeur du programme | | annulé | | | | | 0 |
| Directeur administration et finances | AD 12 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Chef architecte | AD 12 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Chef concepts opérationnels et validation | AD 12 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Chef affaires réglementaires | AD 12 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Chef économie et environnement | AD 10 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Chef communication et relations avec les parties intéressées | AD 11 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Conseiller du directeur exécutif | AD 10 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Conseiller du directeur exécutif | AD 10 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Chef d'unité Affaires juridiques et contrats | AD 8 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Chef d'unité Ressources financières | AD 8 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Responsable Concept d'opération S&D | AD 8 | 1 | | | 1 | | 1 |
| Responsable Validation/vérification S&D | AD 8 | 1 | | | 1 | | 1 |
| Responsable Secteur aéroporté et systèmes | AD 8 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Responsable Secteur aéroport et centre de systèmes ATM | AD 8 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Responsable Ressources humaines | AST 7 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Conseiller juridique et contrats | AD 7 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Responsable Finances et comptabilité | AD 7 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Responsable Environnement | AD 7 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Contrôleur/auditeur de projet | AD 7 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Responsable S&D Concept d'opération/Aéroport | AD 6 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Responsable S&D Concept d'opération/Usager de l'espace aérien | AD 6 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Architecte Systèmes d'avionique | AD 6 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Architecte Systèmes | AD 6 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Responsable Communication | AD 5 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Économiste | AD 5 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Conseiller juridique | AD 5 | 1 | | 1 | | | 1 |
| Contrôleur/auditeur de projet | AD 5 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Contrôleur/auditeur de projet | AD 5 | 1 | | | 1 | | 1 |
| Auditeur interne | AD 5 | 1 | | | 1 | | 1 |
| Directeur de projet | AD 5 | 1 | | 1 | | | 1 |
| Directeur de projet | AD 5 | 1 | | | 1 | | 1 |
| Directeur de projet | AD 5 | 1 | | | 1 | | 1 |
| Directeur de projet | AD 5 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Comptable | AST 5 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Secrétaire exécutif | AST 3 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Assistant administratif | AST 3 | 1 | | 1 | | | 1 |
| Secrétaire du directeur du programme | AST 1 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Secrétaire du directeur Administration et finances | AST 1 | 1 | 1 | | | | 1 |
| Total | 39 | 30 | 3 | 6 | | 39 |
| FIN | | | | | | 0 |
| Chef Affaires militaires | 1 | | | | 1 | 1 |
| Attaché aux affaires réglementaires | 1 | | | | 1 | 1 |
| Conseiller Affaires institutionnelles | 1 | | | | 1 | 1 |
| Total | 3 | 0 | 0 | 0 | 3 | 3 |

Budget 2010

Total

PERSONNEL DE L'EC SESARSJU

GRADE

Agent temp.

Ag. contract.

Détachement

FINSENDS

Directeur exécutif

AD 14

1

1

1

Directeur exécutif adjoint-Directeur du programme

annulé

0

Directeur administration et finances

AD 12

1

1

1

Chef architecte

AD 12

1

1

1

Chef concepts opérationnels et validation

AD 12

1

1

1

Chef affaires réglementaires

AD 12

1

1

1

Chef économie et environnement

AD 10

1

1

1

Chef communication et relations avec les parties intéressées

AD 11

1

1

1

Conseiller du directeur exécutif

AD 10

1

1

1

Conseiller du directeur exécutif

AD 10

1

1

1

Chef d'unité Affaires juridiques et contrats

AD 8

1

1

1

Chef d'unité Ressources financières

AD 8

1

1

1

Responsable Concept d'opération S&D

AD 8

1

1

1

Responsable Validation/vérification S&D

AD 8

1

1

1

Responsable Secteur aéroporté et systèmes

AD 8

1

1

1

Responsable Secteur aéroport et centre de systèmes ATM

AD 8

1

1

1

Responsable Ressources humaines

AST 7

1

1

1

Conseiller juridique et contrats

AD 7

1

1

1

Responsable Finances et comptabilité

AD 7

1

1

1

Responsable Environnement

AD 7

1

1

1

Contrôleur/auditeur de projet

AD 7

1

1

1

Responsable S&D Concept d'opération/Aéroport

AD 6

1

1

1

Responsable S&D Concept d'opération/Usager de l'espace aérien

AD 6

1

1

1

Architecte Systèmes d'avionique

AD 6

1

1

1

Architecte Systèmes

AD 6

1

1

1

Responsable Communication

AD 5

1

1

1

Économiste

AD 5

1

1

1

Conseiller juridique

AD 5

1

1

1

Contrôleur/auditeur de projet

AD 5

1

1

1

Contrôleur/auditeur de projet

AD 5

1

1

1

Auditeur interne

AD 5

1

1

1

Directeur de projet

AD 5

1

1

1

Directeur de projet

AD 5

1

1

1

Directeur de projet

AD 5

1

1

1

Directeur de projet

AD 5

1

1

1

Comptable

AST 5

1

1

1

Secrétaire exécutif

AST 3

1

1

1

Assistant administratif

AST 3

1

1

1

Secrétaire du directeur du programme

AST 1

1

1

1

Secrétaire du directeur Administration et finances

AST 1

1

1

1

Total

39

30

3

6

39

FIN

0

Chef Affaires militaires

1

1

1

Attaché aux affaires réglementaires

1

1

1

Conseiller Affaires institutionnelles

1

1

1

Total

3

0

0

0

3

3

---

(1)  Sous réserve de l'approbation de la BAD.

(2)  Sous réserve de l'approbation de la BAD.

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| 31.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/11 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/11

---

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1 avril 2010

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2010/C 85/05

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 55 du 5.3.2010, p. 7

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.4.2010 | ... | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,39 | 1,24 | 1,88 | 3,47 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 5,90 | 1,24 | 8,97 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 9,92 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |
| 1.3.2010 | 31.3.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,39 | 1,24 | 1,88 | 4,73 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 7,03 | 1,24 | 1,24 | 7,17 | 1,24 | 11,76 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 9,92 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |
| 1.1.2010 | 28.2.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,39 | 1,24 | 1,88 | 6,94 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 7,03 | 1,24 | 1,24 | 8,70 | 1,24 | 15,11 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 9,92 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |

Du

Au

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HU

IE

IT

LT

LU

LV

MT

NL

PL

PT

RO

SE

SI

SK

UK

1.4.2010

...

1,24

1,24

4,92

1,24

2,39

1,24

1,88

3,47

1,24

1,24

1,24

1,24

5,97

1,24

1,24

5,90

1,24

8,97

1,24

1,24

4,49

1,24

9,92

1,02

1,24

1,24

1,16

1.3.2010

31.3.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,39

1,24

1,88

4,73

1,24

1,24

1,24

1,24

7,03

1,24

1,24

7,17

1,24

11,76

1,24

1,24

4,49

1,24

9,92

1,02

1,24

1,24

1,16

1.1.2010

28.2.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,39

1,24

1,88

6,94

1,24

1,24

1,24

1,24

7,03

1,24

1,24

8,70

1,24

15,11

1,24

1,24

4,49

1,24

9,92

1,02

1,24

1,24

1,16

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 31.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/12 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/12

---

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 85/06

| État membre | Grèce |
| --- | --- |
| Liaison aérienne concernée | Thessalonique–Limnos–Ikaria |
| Date d'entrée en vigueur des obligations de service public | à partir du 1er septembre 2010 |
| Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement | Hellenic Civil Aviation Authority |
| Directorate General for Air Transport |
| Air Transport Division |
| Section II |
| Vas. Georgiou |
| 166 04 Elliniko |
| GRÈCE |
| Tél. +30 2108916149 / 2108916121 |
| Fax +30 2108947132 |
| Adresse du site internet: http://www.hcaa.gr |

État membre

Grèce

Liaison aérienne concernée

Thessalonique–Limnos–Ikaria

Date d'entrée en vigueur des obligations de service public

à partir du 1er septembre 2010

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement

Hellenic Civil Aviation Authority

Directorate General for Air Transport

Air Transport Division

Section II

Vas. Georgiou

166 04 Elliniko

GRÈCE

Tél. +30 2108916149 / 2108916121

Fax +30 2108947132

Adresse du site internet: http://www.hcaa.gr

---

| 31.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/13 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/13

---

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 85/07

| État membre | Grèce |
| --- | --- |
| Liaison aérienne concernée | Thessalonique–Limnos–Ikaria |
| Durée du marché | 1er septembre 2010-31 août 2014 |
| Date limite de remise des offres | 61 jours après la date de publication du présent avis |
| Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement | Hellenic Civil Aviation Authority |
| Directorate-General for Air Transport |
| Air Transport and International Affairs Division |
| Section II |
| Vas. Georgiou 1 |
| 166 04 Elliniko |
| GREECE |
| Tél. +30 2108916149 / 2108916121 |
| Fax +30 2108947132 |
| Internet: http://www.hcaa.gr |

État membre

Grèce

Liaison aérienne concernée

Thessalonique–Limnos–Ikaria

Durée du marché

1er septembre 2010-31 août 2014

Date limite de remise des offres

61 jours après la date de publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement

Hellenic Civil Aviation Authority

Directorate-General for Air Transport

Air Transport and International Affairs Division

Section II

Vas. Georgiou 1

166 04 Elliniko

GREECE

Tél. +30 2108916149 / 2108916121

Fax +30 2108947132

Internet: http://www.hcaa.gr

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 31.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/14 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/14

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/08/10

Dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV) — Programme Leonardo da Vinci

Octroi de subventions pour le soutien aux projets d'initiative nationale pour l'expérimentation et le développement du système de crédit d'apprentissages dans l’enseignement et la formation professionnels (ECVET)

2010/C 85/08

1.   Objectifs et Description

Le présent appel à propositions vise à accorder des subventions à des propositions portant sur l’organisation de deux types d’actions, obligatoirement associées dans un même projet, à savoir:

| — | des actions de création ou de renforcement de partenariats entre institutions compétentes, destinées à créer un cadre opérationnel, pour le développement d’expérimentations, du système européen de crédits pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET), |
| --- | --- |

—

des actions de création ou de renforcement de partenariats entre institutions compétentes, destinées à créer un cadre opérationnel, pour le développement d’expérimentations, du système européen de crédits pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET),

| — | des actions dans le domaine du système européen de crédit d'apprentissage pour l’EFP (ECVET), tel qu'il est décrit dans les spécifications techniques figurant en annexe à la recommandation du Parlement européen et du Conseil, afin de l'appliquer et de le mettre en œuvre concrètement. |
| --- | --- |

—

des actions dans le domaine du système européen de crédit d'apprentissage pour l’EFP (ECVET), tel qu'il est décrit dans les spécifications techniques figurant en annexe à la recommandation du Parlement européen et du Conseil, afin de l'appliquer et de le mettre en œuvre concrètement.

Les objectifs généraux de l'appel sont résolument et strictement orientés vers la mise en œuvre concrète d’ECVET et la préparation des mesures nécessaires à son adoption par les États membres.

2.   Candidats Éligibles

Le présent appel à propositions est ouvert aux organismes, établissements, institutions ou autorités compétentes, responsables directement, ou par délégation d'une autorité de tutelle, de la mise en œuvre de la recommandation sur l'établissement du système européen de crédit d'apprentissages dans l'EFP (2009/C 155/02) (1) au niveau national, régional, local ou sectoriel. Sont concernées, en particulier, les institutions et autorités publiques et privées responsables de la conception, de l'administration et de la délivrance des certifications professionnelles.

Dans tous les cas, l'organisation candidate et ses partenaires doivent démontrer qu’ils disposent de la légitimité institutionnelle pour s'engager et intervenir, aux plans technique, politique et opérationnel, dans les champs de l'enseignement et de la formation professionnels ainsi que des certifications professionnelles et, plus précisément, de l’expérimentation, du développement et de l'application du système ECVET, en référence à la recommandation du Parlement européen et du Conseil.

Les candidats doivent être des organismes légalement constitués depuis plus de trois ans.

Les demandes de financement ne peuvent être introduites que par des consortia composés de minimum 4 organismes provenant de minimum 4 pays éligibles différents.

Les demandeurs (y compris toutes les organisations partenaires) doivent être établis dans un des pays suivants:

| — | les 27 États membres de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

les 27 États membres de l'Union européenne,

| — | les 3 pays de l'AELE/EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège), |
| --- | --- |

—

les 3 pays de l'AELE/EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège),

| — | la Turquie. |
| --- | --- |

—

la Turquie.

Au moins l'un des pays du partenariat doit être un des États membres de l'UE.

Des négociations sont en cours avec la Croatie, l’Ancienne république yougoslave de Macédoine et la Suisse en vue de leur participation future au programme EFTLV, qui est sujette aux résultats de ces négociations. Merci de consulter le site de l’Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture qui mettra à jour la liste des pays participants.

3.   Actions Éligibles

La constitution de partenariats et de réseaux ainsi que l’organisation d’actions de coopération comportent des activités propres aux phases successives de préparation, de réalisation, d’évaluation et de suivi.

Dans ce sens, les activités suivantes peuvent être prises en considération au titre du présent appel à propositions:

| — | mise en place ou renforcement de consortiums stables ou de plates-formes de coopération composés d'institutions, autorités et organismes compétents (établissement de programmes de travail communs, conception de procédures de coopération, etc.), |
| --- | --- |

—

mise en place ou renforcement de consortiums stables ou de plates-formes de coopération composés d'institutions, autorités et organismes compétents (établissement de programmes de travail communs, conception de procédures de coopération, etc.),

| — | ingénierie et recherche spécifiquement dédiées à l'application des principes et spécifications techniques d'ECVET aux certifications professionnelles, |
| --- | --- |

—

ingénierie et recherche spécifiquement dédiées à l'application des principes et spécifications techniques d'ECVET aux certifications professionnelles,

| — | organisation de séminaires, rencontres ou ateliers dédiés à l’ingénierie et à la mise en œuvre d'ECVET, |
| --- | --- |

—

organisation de séminaires, rencontres ou ateliers dédiés à l’ingénierie et à la mise en œuvre d'ECVET,

| — | conception d’instruments, de publications ou de sites Internet novateurs, centrés sur les aspects opérationnels de la mise en œuvre d'ECVET et de la coopération transnationale dans ce domaine, |
| --- | --- |

—

conception d’instruments, de publications ou de sites Internet novateurs, centrés sur les aspects opérationnels de la mise en œuvre d'ECVET et de la coopération transnationale dans ce domaine,

| — | participation à des ateliers thématiques et à une conférence, |
| --- | --- |

—

participation à des ateliers thématiques et à une conférence,

| — | activités de suivi (y compris les activités de diffusion, les analyses d'impact, etc.), utiles pour consolider les résultats, pérenniser les partenariats et contribuer à la modélisation, à la promotion et au transfert des résultats. |
| --- | --- |

—

activités de suivi (y compris les activités de diffusion, les analyses d'impact, etc.), utiles pour consolider les résultats, pérenniser les partenariats et contribuer à la modélisation, à la promotion et au transfert des résultats.

Toutes les activités prévues doivent impérativement s’inscrire dans un projet répondant à l'ensemble des objectifs indissociables mentionnées dans les lignes directrices détaillées de l'appel à propositions. Les propositions portant sur une ou plusieurs activités indépendamment de tout projet global ne sont pas éligibles en soi.

La durée des projets est de 18 mois minimum à 36 mois au maximum. Les projets doivent débuter entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011.

4.   Critères d’Attribution

Les candidatures/projets éligibles seront évalués en fonction des critères suivants:

| — | la pertinence du contenu, notamment l'amplitude et la portée de la proposition (30 %), |
| --- | --- |

—

la pertinence du contenu, notamment l'amplitude et la portée de la proposition (30 %),

| — | la qualité des méthodes, outils et démarches concrètes proposés pour la conception et la mise en œuvre d’une coopération durable et opérationnelle entre les partenaires (20 %), |
| --- | --- |

—

la qualité des méthodes, outils et démarches concrètes proposés pour la conception et la mise en œuvre d’une coopération durable et opérationnelle entre les partenaires (20 %),

| — | la qualité du partenariat (20 %), |
| --- | --- |

—

la qualité du partenariat (20 %),

| — | la qualité du plan de travail, assorti d'un calendrier du projet et d'un plan de valorisation (clarté et adéquation entre les objectifs et les moyens proposés) (15 %), |
| --- | --- |

—

la qualité du plan de travail, assorti d'un calendrier du projet et d'un plan de valorisation (clarté et adéquation entre les objectifs et les moyens proposés) (15 %),

| — | la clarté et cohérence du budget avec le plan de travail et le ratio couts/bénéfices (15 %). |
| --- | --- |

—

la clarté et cohérence du budget avec le plan de travail et le ratio couts/bénéfices (15 %).

5.   Budget

Le budget estimatif total alloué au cofinancement de projets s’élève à 2 millions EUR.

Le montant de chaque subvention se situe entre 50 000 et 300 000 EUR.

Le concours financier de l'Agence ne peut excéder 75 % du total des coûts éligibles.

L'Agence se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6.   Date limite de soumission

La date limite pour l’envoi des candidatures est fixée au 16 juillet 2010. Les formulaires qui sont transmis après la date limite ne seront pas pris en compte.

Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante:

| Agence exécutive «Éducation, Audiovisuel et Culture» |
| --- |
| Lifelong Learning Programme, Leonardo da Vinci |
| Appel à propositions EACEA/08/10 |
| Avenue du Bourget 1 |
| BOU2/02-145 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive «Éducation, Audiovisuel et Culture»

Lifelong Learning Programme, Leonardo da Vinci

Appel à propositions EACEA/08/10

Avenue du Bourget 1

BOU2/02-145

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Seules seront acceptées les demandes présentées sur le formulaire adéquat, dûment complétées (partie 1, 2 et 3 du dossier de candidature), datées, présentant un budget équilibré (recettes/dépenses), fournies avec les annexes demandées y compris les documents attestant la capacité opérationnelle et financière du candidat, envoyées en quatre exemplaires (un original clairement identifié comme tel et trois copies certifiées conformes) et signées par la personne habilitée à engager juridiquement l'organisme demandeur.

En plus de la version papier, une version électronique du dossier de candidature (formulaire de candidature, tableaux financiers, déclaration sur l’honneur) sans les annexes doit être envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante: EACEA-ECVET@ec.europa.eu avant l’échéance susmentionnée.

Les candidatures envoyées par télécopie ou exclusivement par courrier électronique ne sont pas acceptées.

7.   Informations complètes

Les lignes directrices détaillées à l'intention des candidats, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent à l’adresse suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/llp/funding/2010/call_ecvet_en.php

Les demandes doivent obligatoirement être soumises à l’aide du formulaire prévu et contenir l’ensemble des annexes et informations demandées.

---

(1)  http://ec.europa.eu/education/lifelong-learning-policy/doc50_fr.htm

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| 31.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/17 |
| --- | --- | --- | --- |

31.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/17

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/09/10

Dans le cadre du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV) — Programme Leonardo da Vinci

octroi de subventions pour le soutien de projets d'initiative nationale pour le développement d'une approche nationale pour améliorer l'assurance qualité de leur système d'enseignement et de formation professionnels (EFP) en promouvant et développant l'utilisation du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels

2010/C 85/09

1.   Objectifs et description

Le présent appel à propositions vise à octroyer des subventions aux organismes compétents pour la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'amélioration des systèmes d'assurance de la qualité et la promotion et le développement du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité afin de les aider dans leur tâche et en vue de développer l'appropriation d'une culture de la qualité par les parties prenantes de l'enseignement et de la formation professionnels.

Par organismes compétents pour la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'amélioration des systèmes d'assurance de la qualité et la promotion et le développement du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité, on pense particulièrement aux points de référence nationaux. Il s'agir d'aider ces points de référence à réunir les organismes compétents dans le domaine et associer les partenaires sociaux et toutes les parties prenantes concernées au niveau national et régional, afin d'assurer le suivi des initiatives.

Le but de l'appel est d'attribuer des subventions aux actions visant à promouvoir et développer le cadre de référence. Chaque proposition se composera de deux types d'actions qui doivent être combinés:

| — | le développement et la coordination des projets concrets expérimentant/promouvant l'utilisation du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans et à travers les pays, et visant à améliorer la qualité des systèmes et de la prestation des formations, |
| --- | --- |

—

le développement et la coordination des projets concrets expérimentant/promouvant l'utilisation du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans et à travers les pays, et visant à améliorer la qualité des systèmes et de la prestation des formations,

| — | le développement et la mise en réseau d'organismes compétents responsables du développement politique et la mise en œuvre pratique des initiatives dans le domaine de l'assurance de la qualité dans l'EFP, à différents niveaux. |
| --- | --- |

—

le développement et la mise en réseau d'organismes compétents responsables du développement politique et la mise en œuvre pratique des initiatives dans le domaine de l'assurance de la qualité dans l'EFP, à différents niveaux.

2.   Candidats éligibles

Peuvent participer à cet appel:

| — | les organismes, établissements, institutions ou autorités publiques compétentes, chargées directement ou par délégation de l'autorité de tutelle de la mise en œuvre de la recommandation sur l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'EFP (2009/C 155/01) en particulier les points de référence nationaux et les institutions auxquels ils sont rattachés, |
| --- | --- |

—

les organismes, établissements, institutions ou autorités publiques compétentes, chargées directement ou par délégation de l'autorité de tutelle de la mise en œuvre de la recommandation sur l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'EFP (2009/C 155/01) en particulier les points de référence nationaux et les institutions auxquels ils sont rattachés,

| — | les autorités compétentes en matière de contrôle de la qualité de l'EFP (ministères, inspections, agences, etc.) dans la mesure où elles sont parties prenantes pour la mise en œuvre du cadre de référence. |
| --- | --- |

—

les autorités compétentes en matière de contrôle de la qualité de l'EFP (ministères, inspections, agences, etc.) dans la mesure où elles sont parties prenantes pour la mise en œuvre du cadre de référence.

Dans tous les cas, l'organisation candidate et ses partenaires doivent démontrer qu’ils disposent de la légitimité institutionnelle pour s'engager et intervenir, aux plans technique, politique et opérationnel, dans les champs de l'enseignement et de la formation professionnels en particulier de l'assurance qualité et, plus précisément, de l’expérimentation et du développement et de l'application du cadre de référence, en référence à la recommandation du Parlement européen et du Conseil.

Les demandes de financement ne peuvent être introduites que par des consortia composés au minimum de 4 organismes provenant au minimum de 4 pays éligibles différents.

Les demandeurs (y compris toutes les organisations partenaires) doivent être établis dans un des pays suivants:

| — | les 27 États membres de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

les 27 États membres de l'Union européenne,

| — | les 3 pays de l'AELE/EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège), |
| --- | --- |

—

les 3 pays de l'AELE/EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège),

| — | la Turquie. |
| --- | --- |

—

la Turquie.

Au moins l'un des pays du partenariat doit être un des États membres de l'UE.

Des négociations sont en cours avec la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Suisse en vue de leur participation future au programme EFTLV, qui est sujette aux résultats de ces négociations. Merci de consulter le site de l’Agence exécutive pour l’éducation, l’audiovisuel et la culture qui mettra à jour la liste des pays participants.

3.   Actions éligibles

Les activités pouvant être financées au titre du présent appel sont les suivantes:

| — | développement de directives au niveau des systèmes d'enseignement et de formation professionnels, en particulier des systèmes de certifications pour assurer la qualité des différents processus, |
| --- | --- |

—

développement de directives au niveau des systèmes d'enseignement et de formation professionnels, en particulier des systèmes de certifications pour assurer la qualité des différents processus,

| — | élaborations d'outils et d'instruments de mise en œuvre du cadre de référence pour l'assurance de la qualité appliqués aux différents acteurs concernés (prestataires de formation, en particulier dans le domaine de la formation professionnelle initiale), |
| --- | --- |

—

élaborations d'outils et d'instruments de mise en œuvre du cadre de référence pour l'assurance de la qualité appliqués aux différents acteurs concernés (prestataires de formation, en particulier dans le domaine de la formation professionnelle initiale),

| — | activités de sensibilisation à l'assurance de la qualité dans l'EFP et en particulier au cadre de référence (comme des conférences, des séminaires ou des ateliers nationaux ou régionaux) dans le cadre d'une stratégie de communication pensée, réfléchie qui sera présentée dans le projet et ceci en vue de développer l'appropriation d'une culture de la qualité par les parties prenantes, |
| --- | --- |

—

activités de sensibilisation à l'assurance de la qualité dans l'EFP et en particulier au cadre de référence (comme des conférences, des séminaires ou des ateliers nationaux ou régionaux) dans le cadre d'une stratégie de communication pensée, réfléchie qui sera présentée dans le projet et ceci en vue de développer l'appropriation d'une culture de la qualité par les parties prenantes,

| — | études de mise en place d'un ou des indicateurs de l'annexe 2 de la recommandation établissant le cadre de référence européen pour l'assurance qualité dans l'EFP au niveau national, en étroite coordination avec les travaux menés au niveau européen au sein du réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'EFP, |
| --- | --- |

—

études de mise en place d'un ou des indicateurs de l'annexe 2 de la recommandation établissant le cadre de référence européen pour l'assurance qualité dans l'EFP au niveau national, en étroite coordination avec les travaux menés au niveau européen au sein du réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'EFP,

| — | diffusion d'outils ou de matériels de référence existants ou à développer (guides d'autoévaluation, guide de mise en place d'une démarche qualité, ...), |
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diffusion d'outils ou de matériels de référence existants ou à développer (guides d'autoévaluation, guide de mise en place d'une démarche qualité, ...),

| — | organisation de séminaires ou ateliers dédiés à l'ingénierie et à la mise en œuvre du cadre de référence en vue de voir se développer une appropriation de la culture de la qualité et du cadre de référence en particulier, |
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organisation de séminaires ou ateliers dédiés à l'ingénierie et à la mise en œuvre du cadre de référence en vue de voir se développer une appropriation de la culture de la qualité et du cadre de référence en particulier,

| — | mise au point, essai et transfert d'outils et de pratiques innovantes dans le domaine de l'assurance qualité dans l'enseignement et la formation professionnels en particulier des outils développés dans le cadre du réseau Enqavet (réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels), |
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mise au point, essai et transfert d'outils et de pratiques innovantes dans le domaine de l'assurance qualité dans l'enseignement et la formation professionnels en particulier des outils développés dans le cadre du réseau Enqavet (réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels),

| — | mise en place ou renforcement de consortiums stables ou de plates-formes de coopération composés d'institutions, autorités et organismes compétents (établissement de programmes de travail communs, conception de procédures de coopération, etc.). |
| --- | --- |

—

mise en place ou renforcement de consortiums stables ou de plates-formes de coopération composés d'institutions, autorités et organismes compétents (établissement de programmes de travail communs, conception de procédures de coopération, etc.).

La durée des projets est de 18 mois minimum à 24 mois au maximum. Les activités doivent débuter entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011.

4.   Critères d’attribution

Les demandes/projets feront l'objet d'une évaluation au regard des critères suivants:

| | Critère 1: Pertinence
  Pertinence de la teneur et des résultats prévus, y inclus impact et diversité des acteurs impliqués, par rapport aux objectifs de l'appel et du suivi fournis, ainsi que cohérence avec les spécifications relatives au cadre de référence pour l'assurance de la qualité et contenues dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil — (30 %). |
| --- | --- |

Critère 1: Pertinence

Pertinence de la teneur et des résultats prévus, y inclus impact et diversité des acteurs impliqués, par rapport aux objectifs de l'appel et du suivi fournis, ainsi que cohérence avec les spécifications relatives au cadre de référence pour l'assurance de la qualité et contenues dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil — (30 %).

| | Critère 2: Qualité de la méthodologie
  Qualité des méthodes, des outils et des approches pratiques proposés pour le développement des projets pratiques, y compris, si besoin est, la référence aux travaux et aux études antérieurs entrepris dans le domaine de l'assurance de la qualité, le niveau européen et l'analyse de l'aptitude au transfert et au développement des résultats — (30 %). |
| --- | --- |

Critère 2: Qualité de la méthodologie

Qualité des méthodes, des outils et des approches pratiques proposés pour le développement des projets pratiques, y compris, si besoin est, la référence aux travaux et aux études antérieurs entrepris dans le domaine de l'assurance de la qualité, le niveau européen et l'analyse de l'aptitude au transfert et au développement des résultats — (30 %).

| | Critère 3: Qualité du programme de travail
  Qualité du programme de travail, du calendrier du projet et du plan d'évaluation (clarté des objectifs et la compatibilité avec les moyens proposés) — (10 %). |
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Critère 3: Qualité du programme de travail

Qualité du programme de travail, du calendrier du projet et du plan d'évaluation (clarté des objectifs et la compatibilité avec les moyens proposés) — (10 %).

| | Critère 4: Budget
  Clarté du budget et de sa compatibilité avec le plan de travail et le ratio de coûts-bénéfices — (10 %). |
| --- | --- |

Critère 4: Budget

Clarté du budget et de sa compatibilité avec le plan de travail et le ratio de coûts-bénéfices — (10 %).

| | Critère 5: Partenariat
  Le nombre, les profils, la qualité, la légitimité et le niveau d'engagement des partenaires — (10 %). |
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Critère 5: Partenariat

Le nombre, les profils, la qualité, la légitimité et le niveau d'engagement des partenaires — (10 %).

| | Critère 6: Interconnectivité
  Méthodes de travail proposées entre les partenaires et l'interconnectivité efficace des membres de partenariat en réalisant les objectifs mentionnés ci-dessus — (10 %). |
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Critère 6: Interconnectivité

Méthodes de travail proposées entre les partenaires et l'interconnectivité efficace des membres de partenariat en réalisant les objectifs mentionnés ci-dessus — (10 %).

5.   Budget

Le budget total alloué au cofinancement de projets est de 1,2 million EUR.

Le montant de la subvention accordée par projet variera entre 50 000 et 200 000 EUR.

Le concours financier de l'Agence ne peut excéder 75 % du total des coûts éligibles.

L'Agence se réserve la possibilité de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.

6.   Date limite de soumission

La date limite pour l’envoi des candidatures est fixée au 16 juillet 2010. Les formulaires qui sont transmis après la date limite ne seront pas pris en compte.

Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante:

| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» |
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| Lifelong Learning Programme, Leonardo da Vinci |
| Appel à propositions EACEA/09/10 |
| Avenue du Bourget 1 |
| BOU2 2/145 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Lifelong Learning Programme, Leonardo da Vinci

Appel à propositions EACEA/09/10

Avenue du Bourget 1

BOU2 2/145

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Seules seront acceptées les demandes présentées sur le formulaire adéquat, dûment complétées (partie 1, 2 et 3 du dossier de candidature), datées, présentant un budget équilibré (recettes/dépenses), complètes des annexes demandées y compris les documents attestant la capacité opérationnelle et financière du candidat, envoyées en quatre exemplaires (un original clairement identifié comme tel et trois copies certifiées conformes) et signées par la personne habilitée à engager juridiquement l'organisme demandeur.

Outre la version papier, une version électronique du dossier de candidature (formulaire de candidature, tableaux financiers, déclaration sur l’honneur) sans les annexes doit être envoyée le 16 juillet 2010 au plus tard à l'adresse électronique suivante: EACEA-leonardo-da-vinci@ec.europa.eu

Les demandes transmises par télécopies ou uniquement par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Informations complètes

Les lignes directrices détaillées à l'intention des candidats, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent à l’adresse suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/llp/funding/2010/call_eqavet_en.php

Les demandes doivent obligatoirement être soumises à l’aide du formulaire prévu et contenir l’ensemble des informations et annexes demandées.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 31.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/21 |
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31.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/21

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AIDE D’ÉTAT — ALLEMAGNE ET AUTRICHE

Aide d’État C 16/09 (ex N 254/09) et N 698/09 — BayernLB, Allemagne, et Hypo Group Alpe Adria, Autriche

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 85/10

Par lettre du 23 décembre 2009, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l’Autriche et à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant l'aide susmentionnée.

La Commission a décidé de ne pas soulever temporairement d'objections à l’égard de l’aide décrite dans la lettre qui suit le présent résumé.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d’État |
| 200 Rue de la Loi |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

200 Rue de la Loi

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à l’Allemagne et à l'Autriche. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

I.   PROCÉDURE

| (1) | Le 12 mai 2009 (affaire C 16/09), la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de l’aide à la restructuration (une injection de capital de 10 milliards d’EUR ainsi que plusieurs mesures de sauvetage d’actifs) de BayernLB avec l’article 107, paragraphe 3, point b) du TFUE. Elle a également exprimé des doutes quant à la situation fondamentalement saine d’Hypo Group Alpe Adria (HGAA), filiale de BayernLB ayant également bénéficié d’une aide de l’Autriche, et à la compatibilité de l’aide à la restructuration qu’elle a reçue avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. |
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(1)

Le 12 mai 2009 (affaire C 16/09), la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de l’aide à la restructuration (une injection de capital de 10 milliards d’EUR ainsi que plusieurs mesures de sauvetage d’actifs) de BayernLB avec l’article 107, paragraphe 3, point b) du TFUE. Elle a également exprimé des doutes quant à la situation fondamentalement saine d’Hypo Group Alpe Adria (HGAA), filiale de BayernLB ayant également bénéficié d’une aide de l’Autriche, et à la compatibilité de l’aide à la restructuration qu’elle a reçue avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

| (2) | Le 18 décembre 2009, l’Autriche a notifié l’octroi d’une aide supplémentaire en faveur de HGAA devant lui permettre de respecter, avant la fin de l’année, les exigences réglementaires minimales en matière de fonds propres. |
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(2)

Le 18 décembre 2009, l’Autriche a notifié l’octroi d’une aide supplémentaire en faveur de HGAA devant lui permettre de respecter, avant la fin de l’année, les exigences réglementaires minimales en matière de fonds propres.

II.   LES FAITS

| (3) | À l’automne 2009, il est ressorti d’une étude d’experts que HGAA devrait procéder à de nouvelles dépréciations qui auraient pour effet de ramener, avant fin 2009, le ratio de fonds propres de catégorie 1 de la banque à moins de 4 %, un niveau inférieur au minimum réglementaire requis. Malgré cela, les propriétaires de la banque n’étaient pas prêts à y injecter les capitaux requis. Par conséquent, l’autorité autrichienne de surveillance des marchés financiers leur a adressé un ultimatum, les enjoignant de prendre les décisions nécessaires à une recapitalisation de HGAA pour le 11 décembre 2009 au plus tard, faute de quoi la banque ferait l’objet d’une action prudentielle. |
| --- | --- |

(3)

À l’automne 2009, il est ressorti d’une étude d’experts que HGAA devrait procéder à de nouvelles dépréciations qui auraient pour effet de ramener, avant fin 2009, le ratio de fonds propres de catégorie 1 de la banque à moins de 4 %, un niveau inférieur au minimum réglementaire requis. Malgré cela, les propriétaires de la banque n’étaient pas prêts à y injecter les capitaux requis. Par conséquent, l’autorité autrichienne de surveillance des marchés financiers leur a adressé un ultimatum, les enjoignant de prendre les décisions nécessaires à une recapitalisation de HGAA pour le 11 décembre 2009 au plus tard, faute de quoi la banque ferait l’objet d’une action prudentielle.

| (4) | Le 14 décembre 2009, un accord a été conclu pour permettre à l’Autriche d’acquérir l’ensemble des actions de HGAA au prix symbolique d’un euro auprès de chaque propriétaire. En outre, l’Autriche et les propriétaires ont décidé de renforcer les fonds propres de catégorie 1 de la banque par l’apport de capitaux, la constitution de garanties d'actifs et la levée de droits existants découlant d’instruments et de fonds de catégorie 2 (Autriche 450 millions d’EUR, Carinthie 200 millions d’EUR et BayernLB 825 millions d’EUR) et de lui fournir des liquidités sous diverses formes. L’Autriche demande que les mesures soient autorisées temporairement pour une durée de six mois. |
| --- | --- |

(4)

Le 14 décembre 2009, un accord a été conclu pour permettre à l’Autriche d’acquérir l’ensemble des actions de HGAA au prix symbolique d’un euro auprès de chaque propriétaire. En outre, l’Autriche et les propriétaires ont décidé de renforcer les fonds propres de catégorie 1 de la banque par l’apport de capitaux, la constitution de garanties d'actifs et la levée de droits existants découlant d’instruments et de fonds de catégorie 2 (Autriche 450 millions d’EUR, Carinthie 200 millions d’EUR et BayernLB 825 millions d’EUR) et de lui fournir des liquidités sous diverses formes. L’Autriche demande que les mesures soient autorisées temporairement pour une durée de six mois.

| (5) | Malgré la cession de sa participation dans HGAA, BayernLB continuera de financer la banque à hauteur de (1) EUR. |
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(5)

Malgré la cession de sa participation dans HGAA, BayernLB continuera de financer la banque à hauteur de (1) EUR.

III.   APPRÉCIATION

| (6) | Les mesures constituent une aide temporairement compatible au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, car elles sont conformes au plan d'aide d'urgence au secteur bancaire adopté par l'Autriche (outre les mesures prévues par la Carinthie) et sont en tout état de cause nécessaires pour empêcher l’insolvabilité d’une banque d’importance systémique, comme l’a confirmé la banque centrale autrichienne. Par conséquent, les mesures doivent être autorisées à titre temporaire jusqu'à l'adoption d'une décision définitive de la Commission concernant la restructuration de HGAA et de BayernLB, mais cette autorisation ne peut dépasser une durée de six mois. |
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(6)

Les mesures constituent une aide temporairement compatible au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, car elles sont conformes au plan d'aide d'urgence au secteur bancaire adopté par l'Autriche (outre les mesures prévues par la Carinthie) et sont en tout état de cause nécessaires pour empêcher l’insolvabilité d’une banque d’importance systémique, comme l’a confirmé la banque centrale autrichienne. Par conséquent, les mesures doivent être autorisées à titre temporaire jusqu'à l'adoption d'une décision définitive de la Commission concernant la restructuration de HGAA et de BayernLB, mais cette autorisation ne peut dépasser une durée de six mois.

| (7) | En outre, la Commission a décidé de prolonger la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE en ce qui concerne les mesures précitées en faveur de HGAA et de BayernLB. Elle doute notamment que ces banques soient en mesure de rétablir leur viabilité, que le partage des charges soit suffisant et que des mesures à même de limiter les distorsions du marché aient été prises. |
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(7)

En outre, la Commission a décidé de prolonger la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE en ce qui concerne les mesures précitées en faveur de HGAA et de BayernLB. Elle doute notamment que ces banques soient en mesure de rétablir leur viabilité, que le partage des charges soit suffisant et que des mesures à même de limiter les distorsions du marché aient été prises.

TEXTE DE LA LETTRE

«The Commission wishes to inform Germany and Austria that, having examined the information supplied by the Austrian authorities on the additional aid measures in the form of a capital injection and guarantees to the benefit of Hypo Group Alpe Adria (HGAA), it has decided to extend the proceedings laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (2) (TFEU) which were opened by Decision C(2009) 3811 final on 12 May 2009, and has decided to temporarily find those additional aid measures compatible with the internal market until the submission of a credible restructuring plan and its assessment by the Commission but at most for a period of six months.

1.   PROCEDURE

| (1) | On 18 December 2008, the European Commission authorised in case N 615/08 emergency State aid from Germany to BayernLB from 18 December 2008 in form of a risk shield of EUR 4,8 billion and a capital injection of EUR 10 billion on the basis of Article 107(3)(b) TFEU for a period of six months or until the submission of a credible and substantiated restructuring plan for the bank (3). |
| --- | --- |

(1)

On 18 December 2008, the European Commission authorised in case N 615/08 emergency State aid from Germany to BayernLB from 18 December 2008 in form of a risk shield of EUR 4,8 billion and a capital injection of EUR 10 billion on the basis of Article 107(3)(b) TFEU for a period of six months or until the submission of a credible and substantiated restructuring plan for the bank (3).

| (2) | Furthermore, BayernLB received a liquidity guarantee line of EUR 15 billion from Germany for liquidity loans on the basis of the German emergency bank support scheme in December 2008, of which EUR 5 billion were drawn for an issue in January 2009 while the remaining EUR 10 billion were given back unused to the guarantor Germany in October 2009. |
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(2)

Furthermore, BayernLB received a liquidity guarantee line of EUR 15 billion from Germany for liquidity loans on the basis of the German emergency bank support scheme in December 2008, of which EUR 5 billion were drawn for an issue in January 2009 while the remaining EUR 10 billion were given back unused to the guarantor Germany in October 2009.

| (3) | In December 2008, BayernLB's subsidiary HGAA received EUR 700 million from BayernLB following large write-downs and losses and EUR 900 million in Tier 1 Partizipationskapital
   (4) from the Republic of Austria on the basis of the Austrian emergency bank support scheme (5). |
| --- | --- |

(3)

In December 2008, BayernLB's subsidiary HGAA received EUR 700 million from BayernLB following large write-downs and losses and EUR 900 million in Tier 1 Partizipationskapital
   (4) from the Republic of Austria on the basis of the Austrian emergency bank support scheme (5).

| (4) | HGAA has also received guarantees of EUR 1,35 billion for bond issues under a debt issuance programme on the basis of the Austrian emergency bank support scheme. |
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(4)

HGAA has also received guarantees of EUR 1,35 billion for bond issues under a debt issuance programme on the basis of the Austrian emergency bank support scheme.

| (5) | On 29 April 2009, Germany notified a restructuring plan for BayernLB (including HGAA) to the Commission. At the same date, Austria provided a viability plan for HGAA (6). |
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(5)

On 29 April 2009, Germany notified a restructuring plan for BayernLB (including HGAA) to the Commission. At the same date, Austria provided a viability plan for HGAA (6).

| (6) | In its Decision C(2009) 3811 final adopted on 12 May 2009 (case N 254/09) the Commission raised doubts on the restructuring aid to BayernLB and whether the restructuring plan was apt to restore the viability of BayernLB. In the same decision, the Commission raised doubts whether HGAA was fundamentally sound and it expressed doubts on the compatibility with Article 107(3)(b) of the aid given to HGAA by Austria. |
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(6)

In its Decision C(2009) 3811 final adopted on 12 May 2009 (case N 254/09) the Commission raised doubts on the restructuring aid to BayernLB and whether the restructuring plan was apt to restore the viability of BayernLB. In the same decision, the Commission raised doubts whether HGAA was fundamentally sound and it expressed doubts on the compatibility with Article 107(3)(b) of the aid given to HGAA by Austria.

| (7) | Between May and December 2009, a number of meetings and telephone conferences took place between representatives of the Commission, the German and the Austrian authorities and the banks. The additional measures which are subject to this Decision were notified on 18 December 2009. |
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(7)

Between May and December 2009, a number of meetings and telephone conferences took place between representatives of the Commission, the German and the Austrian authorities and the banks. The additional measures which are subject to this Decision were notified on 18 December 2009.

| (8) | Given the urgency to obtain a Commission decision on these measures, both Germany and Austria have exceptionally agreed that the authentic language for this decision should be English. |
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(8)

Given the urgency to obtain a Commission decision on these measures, both Germany and Austria have exceptionally agreed that the authentic language for this decision should be English.

2.   DESCRIPTION

2.1.   The beneficiaries

BayernLB

| (9) | BayernLB is a German Landesbank with its headquarters in Munich. It is — indirectly through the holding company BayernLB Holding AG — owned by the Free State of Bavaria (approx. 94 %) and the Association of the Bavarian Savings Banks (approx. 6 %). In 2008, the group had a consolidated balance sheet total of EUR 422 billion. This consolidated balance sheet includes HGAA. On this consolidated basis, BayernLB realised losses amounting to EUR 5 billion in 2008 compared to a profit of EUR 92 million in 2007. BayernLB has around 19 000 employees. |
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(9)

BayernLB is a German Landesbank with its headquarters in Munich. It is — indirectly through the holding company BayernLB Holding AG — owned by the Free State of Bavaria (approx. 94 %) and the Association of the Bavarian Savings Banks (approx. 6 %). In 2008, the group had a consolidated balance sheet total of EUR 422 billion. This consolidated balance sheet includes HGAA. On this consolidated basis, BayernLB realised losses amounting to EUR 5 billion in 2008 compared to a profit of EUR 92 million in 2007. BayernLB has around 19 000 employees.

| (10) | For BayernLB, HGAA has currently a book value of EUR 2,3 billion. BayernLB has EUR [...] (7) of capital in HGAA. It is currently providing liquidity amounting to EUR [3-5 billion] to HGAA. |
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(10)

For BayernLB, HGAA has currently a book value of EUR 2,3 billion. BayernLB has EUR [...] (7) of capital in HGAA. It is currently providing liquidity amounting to EUR [3-5 billion] to HGAA.

| (11) | BayernLB is an international commercial bank with a regional focus in Germany and selected European countries. BayernLB is active in Austria and Central and Eastern Europe via HGAA. |
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(11)

BayernLB is an international commercial bank with a regional focus in Germany and selected European countries. BayernLB is active in Austria and Central and Eastern Europe via HGAA.

| (12) | BayernLB provides banking services for retail banking (Privatkundengeschäft), corporate clients (Firmenkundengeschäft), money markets and securities (Geldmarkt- und Wertpapiergeschäft) as well as other financial services such as leasing. |
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(12)

BayernLB provides banking services for retail banking (Privatkundengeschäft), corporate clients (Firmenkundengeschäft), money markets and securities (Geldmarkt- und Wertpapiergeschäft) as well as other financial services such as leasing.

Hypo Group Alpe Adria

| (13) | HGAA is an international finance group with a balance sheet total of EUR 43 billion and risk weighted assets of EUR 32,8 billion as of 31 December 2008. Currently, HGAA has 8 100 employees. In banking, the bank offers loans, payment services, export credit documentation and deposits as well as the sale of investment products and asset management services. As regards leasing, the group concentrates on cars, real estate, planes and ships. |
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(13)

HGAA is an international finance group with a balance sheet total of EUR 43 billion and risk weighted assets of EUR 32,8 billion as of 31 December 2008. Currently, HGAA has 8 100 employees. In banking, the bank offers loans, payment services, export credit documentation and deposits as well as the sale of investment products and asset management services. As regards leasing, the group concentrates on cars, real estate, planes and ships.

| (14) | HGAA is active in a total of 12 countries (Austria, Italy, Slovenia, Croatia, Bosnia and Herzegovina, Serbia, Montenegro, Germany, Lichtenstein (activity in liquidation), Hungary, Bulgaria, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Ukraine). The bank has substantial market shares in the south-eastern European countries where it is active: Slovenia [< 5 %], Croatia [> 8 %], Bosnia and Herzegovina [> 10 %], Serbia [< 7 %], and Montenegro [> 10 %]. |
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(14)

HGAA is active in a total of 12 countries (Austria, Italy, Slovenia, Croatia, Bosnia and Herzegovina, Serbia, Montenegro, Germany, Lichtenstein (activity in liquidation), Hungary, Bulgaria, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Ukraine). The bank has substantial market shares in the south-eastern European countries where it is active: Slovenia [< 5 %], Croatia [> 8 %], Bosnia and Herzegovina [> 10 %], Serbia [< 7 %], and Montenegro [> 10 %].

| (15) | The holding company of the HGAA group is the Hypo Alpe-Adria-Bank International AG (HAABInt.), located in Klagenfurt (Austria). At present, BayernLB owns 67,08 % of the group. The other shareholders are: GRAWE-Gruppe (Grazer Wechselseitige Versicherung AG) with 20,48 % (8), and the Kärntner Landesholding controlled by the Land Carinthia, with 12,42 %. A further 0,02 % of the group is owned by employees (Hypo Alpe Adria Mitarbeiter Privatstiftung, Klagenfurt). |
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(15)

The holding company of the HGAA group is the Hypo Alpe-Adria-Bank International AG (HAABInt.), located in Klagenfurt (Austria). At present, BayernLB owns 67,08 % of the group. The other shareholders are: GRAWE-Gruppe (Grazer Wechselseitige Versicherung AG) with 20,48 % (8), and the Kärntner Landesholding controlled by the Land Carinthia, with 12,42 %. A further 0,02 % of the group is owned by employees (Hypo Alpe Adria Mitarbeiter Privatstiftung, Klagenfurt).

2.2.   The events leading to the granting of the additional aid measures

| (16) | In recent years, HGAA pursued a growth strategy, in particular aimed at taking advantage of the rapidly growing markets in south-eastern Europe. In the past decade, HGAA entered Bosnia and Herzegovina, Serbia, Montenegro, Bulgaria, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Ukraine. In addition to those markets, the group also entered Hungary and Germany during that period. |
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(16)

In recent years, HGAA pursued a growth strategy, in particular aimed at taking advantage of the rapidly growing markets in south-eastern Europe. In the past decade, HGAA entered Bosnia and Herzegovina, Serbia, Montenegro, Bulgaria, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Ukraine. In addition to those markets, the group also entered Hungary and Germany during that period.

| (17) | The expansion strategy of the bank has also been made possible by the liability guarantees of the Land Carinthia amounting to EUR 19 billion which has enabled the bank to borrow money at highly favourable conditions. |
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(17)

The expansion strategy of the bank has also been made possible by the liability guarantees of the Land Carinthia amounting to EUR 19 billion which has enabled the bank to borrow money at highly favourable conditions.

| (18) | In the current crisis, the economic conditions of the countries where the bank is operating have deteriorated significantly. In particular, the economies of south-eastern Europe have tumbled from a prolonged period of strong economic growth into significant declines of real GDP. |
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(18)

In the current crisis, the economic conditions of the countries where the bank is operating have deteriorated significantly. In particular, the economies of south-eastern Europe have tumbled from a prolonged period of strong economic growth into significant declines of real GDP.

| (19) | These developments affected the credit worthiness of borrowers and the quality of the loan portfolio. In June 2009, the share of loans classified as non-performing amounted to [...], up from [...] one year earlier. However, the losses and increasing share of non-performing loans for HGAA were also to a significant extent caused by a lack of control mechanisms [...]. |
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(19)

These developments affected the credit worthiness of borrowers and the quality of the loan portfolio. In June 2009, the share of loans classified as non-performing amounted to [...], up from [...] one year earlier. However, the losses and increasing share of non-performing loans for HGAA were also to a significant extent caused by a lack of control mechanisms [...].

| (20) | In that context, BayernLB and HGAA commissioned a report on the credit risk of HGAA from outside experts (PriceWaterhouseCoopers). The report, which is dated from 13 November 2009, was based on a review conducted between 1 August 2009 and 6 November 2009 and takes into account information provided by HGAA. The analysis covered a wide range of loans and assets (including 52 ownership participation stakes), but excluding other assets such as loans for employees. |
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(20)

In that context, BayernLB and HGAA commissioned a report on the credit risk of HGAA from outside experts (PriceWaterhouseCoopers). The report, which is dated from 13 November 2009, was based on a review conducted between 1 August 2009 and 6 November 2009 and takes into account information provided by HGAA. The analysis covered a wide range of loans and assets (including 52 ownership participation stakes), but excluding other assets such as loans for employees.

| (21) | The report found among others significant problems regarding (i) the way HGAA monitors the credit process, (ii) the valuation of the available collateral ([...]). After further explanations, the experts accepted [...]. |
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(21)

The report found among others significant problems regarding (i) the way HGAA monitors the credit process, (ii) the valuation of the available collateral ([...]). After further explanations, the experts accepted [...].

| (22) | On that basis, two scenarios drawn up, of which Scenario I is described as “rather optimistic” and Scenario II as “rather cautious”. No stress or worst-case scenario is assumed in either. [...] |
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(22)

On that basis, two scenarios drawn up, of which Scenario I is described as “rather optimistic” and Scenario II as “rather cautious”. No stress or worst-case scenario is assumed in either. [...]

| (23) | In sum, therefore, the report concludes that an additional EUR [...] will be needed in terms of additional potential write-downs. |
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(23)

In sum, therefore, the report concludes that an additional EUR [...] will be needed in terms of additional potential write-downs.

| (24) | In addition to other further write-downs, the total additional requirements for write-downs for HGAA amount to between EUR [...] in 2009. |
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(24)

In addition to other further write-downs, the total additional requirements for write-downs for HGAA amount to between EUR [...] in 2009.

| (25) | Based on the report, the expected losses would reduce the capital ratio of the bank to a Tier 1 capital ratio of below 4 % by the end of 2009 which is less than the regulatory required minimum. Initially, the current owners were not ready to inject the necessary capital into the bank. |
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(25)

Based on the report, the expected losses would reduce the capital ratio of the bank to a Tier 1 capital ratio of below 4 % by the end of 2009 which is less than the regulatory required minimum. Initially, the current owners were not ready to inject the necessary capital into the bank.

| (26) | The Austrian financial market supervisory authority issued an ultimatum to the owners to take the necessary decisions for a recapitalisation of HGAA by 11 December 2009; otherwise the bank would face supervisory action. |
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(26)

The Austrian financial market supervisory authority issued an ultimatum to the owners to take the necessary decisions for a recapitalisation of HGAA by 11 December 2009; otherwise the bank would face supervisory action.

2.3.   The additional measures

| (27) | After intense negotiations between the owners and Austria, the following was agreed upon in a term sheet dated 14 December 2009. Austria notified this measure on 18 December 2009. |
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(27)

After intense negotiations between the owners and Austria, the following was agreed upon in a term sheet dated 14 December 2009. Austria notified this measure on 18 December 2009.

| (28) | The ownership of HGAA will change as Austria will acquire all shares by contract for the symbolic price of EUR 1 from each of the owners. This measure will be based on the Austrian law for remedying a serious disturbance in Austria's economy Finanzmarktstabilitätsgesetz (FinStaG) (9). As a result, the bank would be nationalised and 100 % owned by Austria. |
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(28)

The ownership of HGAA will change as Austria will acquire all shares by contract for the symbolic price of EUR 1 from each of the owners. This measure will be based on the Austrian law for remedying a serious disturbance in Austria's economy Finanzmarktstabilitätsgesetz (FinStaG) (9). As a result, the bank would be nationalised and 100 % owned by Austria.

| (29) | By 31 December 2009, as a matter of immediate support to ensure that HGAA fulfils the minimum regulatory requirements, BayernLB will renounce on all its rights deriving from already existing EUR 300 million Ergänzungskapital (Tier 2). By the same date and for the same reasons, Austria will grant temporarily to HGAA asset guarantees of an amount of up to EUR 100 million on the conditions for distressed banks under the Austrian emergency bank support scheme. If more capital measures are needed to fulfil the regulatory minimum capital requirements any further capital injection will be split between BayernLB and Austria [...]. |
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(29)

By 31 December 2009, as a matter of immediate support to ensure that HGAA fulfils the minimum regulatory requirements, BayernLB will renounce on all its rights deriving from already existing EUR 300 million Ergänzungskapital (Tier 2). By the same date and for the same reasons, Austria will grant temporarily to HGAA asset guarantees of an amount of up to EUR 100 million on the conditions for distressed banks under the Austrian emergency bank support scheme. If more capital measures are needed to fulfil the regulatory minimum capital requirements any further capital injection will be split between BayernLB and Austria [...].

| (30) | A number of measures are to be undertaken with the aim of increasing the capital of HGAA and achieving a Tier 1 capital ratio of 8 % by 30 June 2010. |
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(30)

A number of measures are to be undertaken with the aim of increasing the capital of HGAA and achieving a Tier 1 capital ratio of 8 % by 30 June 2010.

| (31) | In total, the previous owners agreed to inject EUR 1 055 million. |
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(31)

In total, the previous owners agreed to inject EUR 1 055 million.

| (32) | Of this, BayernLB will in addition to the already mentioned EUR 300 million existing Ergänzungskapital (Tier 2) (see recital (29), also renounce all its rights deriving from funding provided to HGAA amounting to EUR 525 million. This will have a total positive impact on the bank's capital of EUR 825 million. The amount of EUR 525 million could be lower if BayernLB provided more capital as a matter of urgency (see recital (29). |
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(32)

Of this, BayernLB will in addition to the already mentioned EUR 300 million existing Ergänzungskapital (Tier 2) (see recital (29), also renounce all its rights deriving from funding provided to HGAA amounting to EUR 525 million. This will have a total positive impact on the bank's capital of EUR 825 million. The amount of EUR 525 million could be lower if BayernLB provided more capital as a matter of urgency (see recital (29).

| (33) | The Land Carinthia will convert existing Tier 2 capital in the amount of EUR 50 million into non-convertible Partizipationskapital (Tier 1) without voting rights with a dividend of 6 %, which will be due for the first time for the business year 2013. Under the same conditions, the Carinthia-controlled Landesholding will inject further EUR 150 million non-convertible Partizipationskapital (Tier 1) at the latest by 30 June 2010. |
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(33)

The Land Carinthia will convert existing Tier 2 capital in the amount of EUR 50 million into non-convertible Partizipationskapital (Tier 1) without voting rights with a dividend of 6 %, which will be due for the first time for the business year 2013. Under the same conditions, the Carinthia-controlled Landesholding will inject further EUR 150 million non-convertible Partizipationskapital (Tier 1) at the latest by 30 June 2010.

| (34) | GRAWE will inject EUR 30 million non-convertible Partizipationskapital (Tier 1) without voting rights with a dividend of 6 % which will be due for the first time for the business year 2013. |
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(34)

GRAWE will inject EUR 30 million non-convertible Partizipationskapital (Tier 1) without voting rights with a dividend of 6 % which will be due for the first time for the business year 2013.

| (35) | Austria will inject an additional EUR 350 million of Tier 1 Partizipationskapital or other Tier 1 capital instruments into HGAA. The injected capital — whose form is not yet specified — will be injected and remunerated in accordance with the Austrian emergency bank support scheme. |
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(35)

Austria will inject an additional EUR 350 million of Tier 1 Partizipationskapital or other Tier 1 capital instruments into HGAA. The injected capital — whose form is not yet specified — will be injected and remunerated in accordance with the Austrian emergency bank support scheme.

| (36) | A number of measures are undertaken to ensure liquidity for HGAA. |
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(36)

A number of measures are undertaken to ensure liquidity for HGAA.

| (37) | BayernLB will re-issue a liquidity line terminated on 11 December 2009, amounting to EUR [...]. Furthermore, the existing liquidity of EUR [...] from BayernLB will remain with the bank until the end of 2013. For 2014, BayernLB will let funding within the bank amounting to EUR [...] and [...] for 2015. If Austria sells its majority stake or if the bank is split, BayernLB has the right to withdraw this funding and Austria guarantees its repayment. |
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(37)

BayernLB will re-issue a liquidity line terminated on 11 December 2009, amounting to EUR [...]. Furthermore, the existing liquidity of EUR [...] from BayernLB will remain with the bank until the end of 2013. For 2014, BayernLB will let funding within the bank amounting to EUR [...] and [...] for 2015. If Austria sells its majority stake or if the bank is split, BayernLB has the right to withdraw this funding and Austria guarantees its repayment.

| (38) | The existing business relationships will be maintained between the bank and the Land Carinthia as well as the enterprises which are under control of the Land Carinthia. This maintains liquidity of EUR [> 200] million. |
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(38)

The existing business relationships will be maintained between the bank and the Land Carinthia as well as the enterprises which are under control of the Land Carinthia. This maintains liquidity of EUR [> 200] million.

| (39) | GRAWE will provide liquidity amounting to EUR 100 million. This liquidity will be provided at the latest on 31 December 2009 with a maturity of at least 31 December 2013, EUR 50 million will be secured by Austrian covered bank bonds (Pfandbriefe) and further EUR 50 million secured by high-value collateral to be provided by HGAA. |
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(39)

GRAWE will provide liquidity amounting to EUR 100 million. This liquidity will be provided at the latest on 31 December 2009 with a maturity of at least 31 December 2013, EUR 50 million will be secured by Austrian covered bank bonds (Pfandbriefe) and further EUR 50 million secured by high-value collateral to be provided by HGAA.

| (40) | As regards the implications of these additional measures for BayernLB, the rescue of HGAA by Austria under the above conditions implies that BayernLB will have to write down the full book value of HGAA, which amounts to EUR 2,3 billion. It has furthermore to renounce receivables from HGAA for already provided funding amounting to EUR 825 million and will have to sell its existing shares in HGAA to Austria. |
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(40)

As regards the implications of these additional measures for BayernLB, the rescue of HGAA by Austria under the above conditions implies that BayernLB will have to write down the full book value of HGAA, which amounts to EUR 2,3 billion. It has furthermore to renounce receivables from HGAA for already provided funding amounting to EUR 825 million and will have to sell its existing shares in HGAA to Austria.

2.4.   The plan provided for Bayern LB and HGAA

| (41) | BayernLB has drawn up a restructuring plan to return to viability by 2013 (10). The restructuring plan included a significant reduction of the activities of BayernLB and a concentration on core activities and core regions. Furthermore, BayernLB planned sales of subsidiaries, including the sale of HGAA after having restored viability, so as to make them attractive for the capital markets. The target date for the sale of HGAA was [...]. No update of the plan has been provided to the Commission yet. |
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(41)

BayernLB has drawn up a restructuring plan to return to viability by 2013 (10). The restructuring plan included a significant reduction of the activities of BayernLB and a concentration on core activities and core regions. Furthermore, BayernLB planned sales of subsidiaries, including the sale of HGAA after having restored viability, so as to make them attractive for the capital markets. The target date for the sale of HGAA was [...]. No update of the plan has been provided to the Commission yet.

| (42) | For HGAA so far only a viability plan has been provided to the Commission because Austria considered HGAA fundamentally sound. The Commission had questioned in its Decision C(2009) 3811 final adopted on 12 May 2009 whether HGAA was indeed fundamentally sound and articulated doubts on the compatibility with Article 107(3)(b) TFEU of the aid given to HGAA by Austria. |
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(42)

For HGAA so far only a viability plan has been provided to the Commission because Austria considered HGAA fundamentally sound. The Commission had questioned in its Decision C(2009) 3811 final adopted on 12 May 2009 whether HGAA was indeed fundamentally sound and articulated doubts on the compatibility with Article 107(3)(b) TFEU of the aid given to HGAA by Austria.

3.   THE POSITION OF GERMANY AND AUSTRIA

| (43) | Germany takes the position that the measures undertaken by the Republic of Austria do not constitute State aid in favour of BayernLB. However, should the Commission find otherwise, Germany submits that this additional aid is compatible with Article 107(3)(b) TFEU and that no additional restructuring measures are required beyond those foreseen in the restructuring plan for BayernLB, [...]. |
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(43)

Germany takes the position that the measures undertaken by the Republic of Austria do not constitute State aid in favour of BayernLB. However, should the Commission find otherwise, Germany submits that this additional aid is compatible with Article 107(3)(b) TFEU and that no additional restructuring measures are required beyond those foreseen in the restructuring plan for BayernLB, [...].

| (44) | Austria now agrees that HGAA is distressed and commits to submit a restructuring plan for HGAA by 31 March 2010, aiming at in-depth restructuring. The plan will take into account all current and previous aid granted by Austria and will take into account the considerations put forward by the Commission in its decision of 12 May 2009. |
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(44)

Austria now agrees that HGAA is distressed and commits to submit a restructuring plan for HGAA by 31 March 2010, aiming at in-depth restructuring. The plan will take into account all current and previous aid granted by Austria and will take into account the considerations put forward by the Commission in its decision of 12 May 2009.

| (45) | Austria states that the measures provided to HGAA constitute State aid but argues that the measures are compatible with the internal market based on Article 107(3)(b) TFEU. In the meantime Austria requests a temporary authorisation for six months for reasons of financial stability. The Austrian Central Bank (Österreichische Nationalbank, OeNB) has confirmed in a letter of 7 December 2009 that HGAA is a bank with systemic importance for the financial market in Austria and that without the support measures the bank would face supervisory action. |
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(45)

Austria states that the measures provided to HGAA constitute State aid but argues that the measures are compatible with the internal market based on Article 107(3)(b) TFEU. In the meantime Austria requests a temporary authorisation for six months for reasons of financial stability. The Austrian Central Bank (Österreichische Nationalbank, OeNB) has confirmed in a letter of 7 December 2009 that HGAA is a bank with systemic importance for the financial market in Austria and that without the support measures the bank would face supervisory action.

4.   ASSESSMENT

4.1.   Existence of aid

| (46) | According to Article 107(1) TFEU, any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the internal market. |
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(46)

According to Article 107(1) TFEU, any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the internal market.

| (47) | As regards the acquisition of shares by Austria, the Commission notes that such an acquisition is in principle allowed under the Finanzmarktstabilitätsgesetz (Financial Market Stability Law, FinStaG) which provides for the purchase of existing shares. Austria gave a commitment for the approval of the emergency bank support scheme that the purchase of existing shares would be considered only where other individual measures under the FinStaG proved to be inadequate. In the present case, the owners have in fact been unable to find a solution and therefore this condition is also met. Such an acquisition is also addressed in point 37 of the Commission decision on the Austrian emergency bank support scheme. There it is explained that such an acquisition itself does not imply aid to the previous owners if the existing shareholders receive a price for their shares which is not higher than the value without State intervention (or any speculation in this regard). That condition is met as the shareholders in fact receive no consideration for their shares. The Commission therefore concludes that the purchase of shares in itself does not constitute aid to the owners or to HGAA or BayernLB (the latter is also an owner). |
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(47)

As regards the acquisition of shares by Austria, the Commission notes that such an acquisition is in principle allowed under the Finanzmarktstabilitätsgesetz (Financial Market Stability Law, FinStaG) which provides for the purchase of existing shares. Austria gave a commitment for the approval of the emergency bank support scheme that the purchase of existing shares would be considered only where other individual measures under the FinStaG proved to be inadequate. In the present case, the owners have in fact been unable to find a solution and therefore this condition is also met. Such an acquisition is also addressed in point 37 of the Commission decision on the Austrian emergency bank support scheme. There it is explained that such an acquisition itself does not imply aid to the previous owners if the existing shareholders receive a price for their shares which is not higher than the value without State intervention (or any speculation in this regard). That condition is met as the shareholders in fact receive no consideration for their shares. The Commission therefore concludes that the purchase of shares in itself does not constitute aid to the owners or to HGAA or BayernLB (the latter is also an owner).

| (48) | The additional measures implemented by Austria and the Land Carinthia can be attributed to the State, constitute a selective advantage to HGAA and potentially BayernLB and because HGAA and BayernLB operate in a sector characterised by intense international competition, have the potential to affect trade within the European Union and to distort competition. |
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(48)

The additional measures implemented by Austria and the Land Carinthia can be attributed to the State, constitute a selective advantage to HGAA and potentially BayernLB and because HGAA and BayernLB operate in a sector characterised by intense international competition, have the potential to affect trade within the European Union and to distort competition.

| (49) | In particular, the capital increase permits HGAA to receive sufficient equity capital, which, in the light of the bank’s difficult position and the current constraints upon financial markets, it would not have been able to receive to such an extent and under such terms. This capital allows HGAA to avoid regulatory action and to stay active on the market. |
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(49)

In particular, the capital increase permits HGAA to receive sufficient equity capital, which, in the light of the bank’s difficult position and the current constraints upon financial markets, it would not have been able to receive to such an extent and under such terms. This capital allows HGAA to avoid regulatory action and to stay active on the market.

| (50) | The aid to HGAA consists of a guarantee and a recapitalisation by Austria of EUR 450 million and EUR 200 million by Land Carinthia. In addition, HGAA received capital from BayernLB that BayernLB was only able to provide because it had been supported with State aid itself. |
| --- | --- |

(50)

The aid to HGAA consists of a guarantee and a recapitalisation by Austria of EUR 450 million and EUR 200 million by Land Carinthia. In addition, HGAA received capital from BayernLB that BayernLB was only able to provide because it had been supported with State aid itself.

| (51) | The Commission also considers that HGAA receives aid though the maintenance of liquidity by the Land Carinthia and the enterprises it controls. This is an advantage for HGAA because it imposes a contractual obligation on the Land Carinthia which a market economy investor would not normally accept without consideration. This is in particular the case regarding HGAA, which is a distressed bank and where its owners are well aware of the risks of providing it liquidity. |
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(51)

The Commission also considers that HGAA receives aid though the maintenance of liquidity by the Land Carinthia and the enterprises it controls. This is an advantage for HGAA because it imposes a contractual obligation on the Land Carinthia which a market economy investor would not normally accept without consideration. This is in particular the case regarding HGAA, which is a distressed bank and where its owners are well aware of the risks of providing it liquidity.

| (52) | The aid for HGAA seems also to benefit BayernLB. Without the aid, HGAA would have become insolvent and BayernLB would have lost not only its capital in that bank but also (part or all of) liquidity provided to HGAA totalling EUR [3-5 billion]. In addition, the rescue of HGAA might prevent a possible negative reputational effect for BayernLB which could follow if it has let its biggest subsidiary go bankrupt. Therefore, the Commission considers at this stage that BayernLB benefited from the aid granted to its subsidiary HGAA. |
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(52)

The aid for HGAA seems also to benefit BayernLB. Without the aid, HGAA would have become insolvent and BayernLB would have lost not only its capital in that bank but also (part or all of) liquidity provided to HGAA totalling EUR [3-5 billion]. In addition, the rescue of HGAA might prevent a possible negative reputational effect for BayernLB which could follow if it has let its biggest subsidiary go bankrupt. Therefore, the Commission considers at this stage that BayernLB benefited from the aid granted to its subsidiary HGAA.

| (53) | In sum, the Commission finds that the measures constitute State aid to the benefit of HGAA and apparently also aid to the benefit of BayernLB. |
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(53)

In sum, the Commission finds that the measures constitute State aid to the benefit of HGAA and apparently also aid to the benefit of BayernLB.

4.2.   Compatibility of the aid

4.2.1.   Application of Article 107(3)(b) TFEU

| (54) | Article 107(3)(b) TFEU enables the Commission to declare aid compatible with the internal market if it is granted “to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State”. The Commission recalls that the Court of First Instance has stressed that Article 107(3)(b) TFEU needs to be applied restrictively and must relate to a disturbance in the entire economy of a Member State (11). In light of the on-going fragile situation on the financial market the Commission currently bases its assessment of State aid measures in the banking sector on this provision as the breakdown of a systematically relevant bank can directly affect the financial markets and indirectly the entire economy of a Member State. |
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(54)

Article 107(3)(b) TFEU enables the Commission to declare aid compatible with the internal market if it is granted “to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State”. The Commission recalls that the Court of First Instance has stressed that Article 107(3)(b) TFEU needs to be applied restrictively and must relate to a disturbance in the entire economy of a Member State (11). In light of the on-going fragile situation on the financial market the Commission currently bases its assessment of State aid measures in the banking sector on this provision as the breakdown of a systematically relevant bank can directly affect the financial markets and indirectly the entire economy of a Member State.

| (55) | The Austrian Central Bank has confirmed that HGAA is a bank with systemic importance for the financial market in Austria but also in certain countries in South Eastern Europe. Without the measures, HGAA risks closure by the supervisory authorities. The Commission will therefore assess the State aid measures for HGAA under Article 107(3)(b) TFEU. Any possible aid to BayernLB will be examined in the context of the ongoing formal investigation procedure. |
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(55)

The Austrian Central Bank has confirmed that HGAA is a bank with systemic importance for the financial market in Austria but also in certain countries in South Eastern Europe. Without the measures, HGAA risks closure by the supervisory authorities. The Commission will therefore assess the State aid measures for HGAA under Article 107(3)(b) TFEU. Any possible aid to BayernLB will be examined in the context of the ongoing formal investigation procedure.

4.2.2.   Compatibility of the measures

| (56) | In order to apply Article 107(3)(b) TFEU the Commission has issued guidance in the Banking Communication (12) on support measures in the financial crisis, inter alia for guarantees and recapitalisations. The conditions have been complemented and clarified regarding recapitalisations in the Recapitalisation Communication (13). |
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(56)

In order to apply Article 107(3)(b) TFEU the Commission has issued guidance in the Banking Communication (12) on support measures in the financial crisis, inter alia for guarantees and recapitalisations. The conditions have been complemented and clarified regarding recapitalisations in the Recapitalisation Communication (13).

| (57) | Capital increases and measures with a similar effect in favour of banks are, in principle, a suitable means of enabling them to withstand the effects of the financial crisis and to continue their ongoing role as providers of credit. However, the Commission has to assess if the additional emergency measures are remunerated in line with the Recapitalisation Communication. |
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(57)

Capital increases and measures with a similar effect in favour of banks are, in principle, a suitable means of enabling them to withstand the effects of the financial crisis and to continue their ongoing role as providers of credit. However, the Commission has to assess if the additional emergency measures are remunerated in line with the Recapitalisation Communication.

| (58) | HGAA will receive temporary asset guarantees (EUR 100 million) and potentially further capital (at most EUR 350 million) which will be injected and remunerated in line with point 29 on emergency aid measures to distressed banks of the Austrian emergency bank support scheme (case N 557/08). The remuneration of these measures is thus in line with an approved scheme which is itself in accordance with the Recapitalisation Communication. |
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(58)

HGAA will receive temporary asset guarantees (EUR 100 million) and potentially further capital (at most EUR 350 million) which will be injected and remunerated in line with point 29 on emergency aid measures to distressed banks of the Austrian emergency bank support scheme (case N 557/08). The remuneration of these measures is thus in line with an approved scheme which is itself in accordance with the Recapitalisation Communication.

| (59) | HGAA will also receive capital from the Land Carinthia. This is however not remunerated in line with the Austrian emergency bank support scheme because HGAA will only pay a dividend of 6 % starting from 2013. The Commission acknowledges that this might be motivated by the aim of rescuing the bank and thereby avoiding that the liabilities guarantees will be called in the context of an insolvency of HGAA. Notwithstanding this, the Commission has at this stage doubts about the level of remuneration because 6 % is far below the standards of the Austrian emergency bank support scheme and the Recapitalisation Communication which stipulate a remųneration of at least 10 % for a bank in distress. The Commission will need to further investigate the issue. The Commission can accept such remuneration temporarily because the bank is anyhow loss-making at the moment and it would not be in a position to pay any remuneration. However, the remuneration must subsequently be reassessed, possibly requiring a higher overall remuneration or additional in-depth restructuring. |
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(59)

HGAA will also receive capital from the Land Carinthia. This is however not remunerated in line with the Austrian emergency bank support scheme because HGAA will only pay a dividend of 6 % starting from 2013. The Commission acknowledges that this might be motivated by the aim of rescuing the bank and thereby avoiding that the liabilities guarantees will be called in the context of an insolvency of HGAA. Notwithstanding this, the Commission has at this stage doubts about the level of remuneration because 6 % is far below the standards of the Austrian emergency bank support scheme and the Recapitalisation Communication which stipulate a remųneration of at least 10 % for a bank in distress. The Commission will need to further investigate the issue. The Commission can accept such remuneration temporarily because the bank is anyhow loss-making at the moment and it would not be in a position to pay any remuneration. However, the remuneration must subsequently be reassessed, possibly requiring a higher overall remuneration or additional in-depth restructuring.

| (60) | In addition, the existing business relationship — and the resulting liquidity — will remain between the bank and the Land of Carinthia and businesses controlled by it. As noted in point 52, this amounts to an additional liquidity aid for HGAA because this liquidity might potentially be withdrawn by Land and those respective companies, if acting under normal market considerations. This support requires an appropriate remuneration or additional in-depth restructuring. In keeping with the Banking Communication, appropriate remuneration would be in line with that required for loans to distressed banks under point 36 of the Austrian emergency bank support scheme or for liquidity guarantees under point 25 of the Austrian emergency bank support scheme. The remuneration must therefore be reassessed, possibly requiring a higher overall remuneration or additional in-depth restructuring. |
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(60)

In addition, the existing business relationship — and the resulting liquidity — will remain between the bank and the Land of Carinthia and businesses controlled by it. As noted in point 52, this amounts to an additional liquidity aid for HGAA because this liquidity might potentially be withdrawn by Land and those respective companies, if acting under normal market considerations. This support requires an appropriate remuneration or additional in-depth restructuring. In keeping with the Banking Communication, appropriate remuneration would be in line with that required for loans to distressed banks under point 36 of the Austrian emergency bank support scheme or for liquidity guarantees under point 25 of the Austrian emergency bank support scheme. The remuneration must therefore be reassessed, possibly requiring a higher overall remuneration or additional in-depth restructuring.

| (61) | Austria had previously granted aid to HGAA under the Austrian emergency bank support scheme and has submitted a viability plan. Austria now agrees that HGAA is in distress. The present measures are a second recapitalisation for a distressed bank, for which an individual notification is required according to point 5 of the decision in case N 352/09 on the prolongation of the Austrian emergency bank support scheme. Moreover, the same requirement flows from point 16 of the Restructuring Communication, which states that all aid granted during the restructuring/viability assessment period must be notified individually. This applies to recapitalisations but also to guarantees. |
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(61)

Austria had previously granted aid to HGAA under the Austrian emergency bank support scheme and has submitted a viability plan. Austria now agrees that HGAA is in distress. The present measures are a second recapitalisation for a distressed bank, for which an individual notification is required according to point 5 of the decision in case N 352/09 on the prolongation of the Austrian emergency bank support scheme. Moreover, the same requirement flows from point 16 of the Restructuring Communication, which states that all aid granted during the restructuring/viability assessment period must be notified individually. This applies to recapitalisations but also to guarantees.

| (62) | The purpose of the requirement to provide a new notification for banks seeking additional recapitalisation or guarantees is to assess such measures on the basis of a restructuring plan and not grant them under a scheme. This allows the Commission to ensure that the aid is limited to the minimum necessary, and that the aid measures are integral part of a coherent restructuring including adequate measures to limit distortions of competition. However, the Commission has established that it will authorise urgent measures temporarily in exceptional circumstances if such measures need to be granted quickly for reasons of financial stability (14). |
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(62)

The purpose of the requirement to provide a new notification for banks seeking additional recapitalisation or guarantees is to assess such measures on the basis of a restructuring plan and not grant them under a scheme. This allows the Commission to ensure that the aid is limited to the minimum necessary, and that the aid measures are integral part of a coherent restructuring including adequate measures to limit distortions of competition. However, the Commission has established that it will authorise urgent measures temporarily in exceptional circumstances if such measures need to be granted quickly for reasons of financial stability (14).

| (63) | Austria has provided a commitment to supply a restructuring plan. Moreover, in the report of 13 November 2009 the need for additional capital has already been established. The supervisory authorities have confirmed that the aid is necessary in order to prevent insolvency of a systemically relevant bank. The same applies to the guarantees which are also needed to ensure the continuation of the bank business. |
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(63)

Austria has provided a commitment to supply a restructuring plan. Moreover, in the report of 13 November 2009 the need for additional capital has already been established. The supervisory authorities have confirmed that the aid is necessary in order to prevent insolvency of a systemically relevant bank. The same applies to the guarantees which are also needed to ensure the continuation of the bank business.

| (64) | The survival of HGAA requires that those measures can be granted before a decision about the restructuring plan can be taken and Austria requests an urgent approval. On the basis of the above and in view of the request for an authorisation for six months the measures are limited in time and scope to the minimum necessary. Therefore, a temporary approval of the capital and liquidity measures is required and is compatible with the internal market pursuant to Article 107(3)(b) TFEU. During that period HGAA and BayernLB will have sufficient time to update their plans and to seek final approval. |
| --- | --- |

(64)

The survival of HGAA requires that those measures can be granted before a decision about the restructuring plan can be taken and Austria requests an urgent approval. On the basis of the above and in view of the request for an authorisation for six months the measures are limited in time and scope to the minimum necessary. Therefore, a temporary approval of the capital and liquidity measures is required and is compatible with the internal market pursuant to Article 107(3)(b) TFEU. During that period HGAA and BayernLB will have sufficient time to update their plans and to seek final approval.

4.2.3.   Extension of the Procedure regarding the restructuring aid

HGAA

| (65) | The formal investigation procedure will be extended with respect to the new measures for the benefit of HGAA. The newly granted measures constitute restructuring aid because they are needed to restore the viability of HGAA. The compatibility of the restructuring aid will be assessed on the basis of the restructuring plan or liquidation plan to be submitted in the light of the Restructuring Communication (15). In view of the level of the problems of HGAA, the Commission considers that the option of an orderly winding down of the bank would need to be [...] considered in the process of deciding on its future. |
| --- | --- |

(65)

The formal investigation procedure will be extended with respect to the new measures for the benefit of HGAA. The newly granted measures constitute restructuring aid because they are needed to restore the viability of HGAA. The compatibility of the restructuring aid will be assessed on the basis of the restructuring plan or liquidation plan to be submitted in the light of the Restructuring Communication (15). In view of the level of the problems of HGAA, the Commission considers that the option of an orderly winding down of the bank would need to be [...] considered in the process of deciding on its future.

| (66) | The Commission has at this stage doubts that the newly introduced restructuring measures as well as the previous measures are apt to restore the viability of HGAA. First, it needs to be emphasised that the additional aid which has become necessary is evidence that the submitted viability plan is not sufficient to restore the viability of HGAA. Furthermore, the Commission notes that the external report commissioned by HGAA and BayernLB has found serious problems in the credit monitoring procedures of HGAA as well as in its collateral valuation. As a result, the previously projected potential losses could well increase still further, in particular if the benign view concerning LGD ratios were not to materialise. Moreover, the Commission doubts that the scenarios applied by the external consultants (Scenario I and II) are sufficiently prudent in relation to “a protracted global recession” as specified in point 13 of the Restructuring Communication. Therefore, the Commission continues to have doubts in relation to the return to long-term viability of the rescued HGAA. |
| --- | --- |

(66)

The Commission has at this stage doubts that the newly introduced restructuring measures as well as the previous measures are apt to restore the viability of HGAA. First, it needs to be emphasised that the additional aid which has become necessary is evidence that the submitted viability plan is not sufficient to restore the viability of HGAA. Furthermore, the Commission notes that the external report commissioned by HGAA and BayernLB has found serious problems in the credit monitoring procedures of HGAA as well as in its collateral valuation. As a result, the previously projected potential losses could well increase still further, in particular if the benign view concerning LGD ratios were not to materialise. Moreover, the Commission doubts that the scenarios applied by the external consultants (Scenario I and II) are sufficiently prudent in relation to “a protracted global recession” as specified in point 13 of the Restructuring Communication. Therefore, the Commission continues to have doubts in relation to the return to long-term viability of the rescued HGAA.

| (67) | In relation to burden sharing the Commission doubts that the burden sharing of the owners has been appropriate. This applies in particular to BayernLB which has consolidated accounts with HGAA and which could have contributed more to the rescue action. In this regard, BayernLB has a guarantee from Austria to recover liquidity if HGAA is split or following a similar measure which would make HGAA no longer viable. Moreover, the burden sharing of the Land Carinthia and GRAWE needs to be further investigated. In particular, the Land Carinthia and GRAWE will receive a remuneration for their capital while the capital coming from BayernLB will not be remunerated. Also, the liquidity provided by GRAWE will be highly collateralised, in contrast to the liquidity provided by the other owners. |
| --- | --- |

(67)

In relation to burden sharing the Commission doubts that the burden sharing of the owners has been appropriate. This applies in particular to BayernLB which has consolidated accounts with HGAA and which could have contributed more to the rescue action. In this regard, BayernLB has a guarantee from Austria to recover liquidity if HGAA is split or following a similar measure which would make HGAA no longer viable. Moreover, the burden sharing of the Land Carinthia and GRAWE needs to be further investigated. In particular, the Land Carinthia and GRAWE will receive a remuneration for their capital while the capital coming from BayernLB will not be remunerated. Also, the liquidity provided by GRAWE will be highly collateralised, in contrast to the liquidity provided by the other owners.

| (68) | Furthermore, the Commission will need to take into account in its assessment of burden sharing whether any additional guarantees, comfort letters or similar instruments exist in the relation between HGAA and its owners. |
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(68)

Furthermore, the Commission will need to take into account in its assessment of burden sharing whether any additional guarantees, comfort letters or similar instruments exist in the relation between HGAA and its owners.

| (69) | In view of the fact that measures to limit distortions of competition must in line with point 31 of the Restructuring Communication, also reflect the amount of aid and since the aid amount for HGAA has in the meantime more than doubled, significantly more measures will be required than were envisaged in the viability plan. |
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(69)

In view of the fact that measures to limit distortions of competition must in line with point 31 of the Restructuring Communication, also reflect the amount of aid and since the aid amount for HGAA has in the meantime more than doubled, significantly more measures will be required than were envisaged in the viability plan.

BayernLB

| (70) | The formal investigation procedure must be extended in respect to the restructuring of BayernLB. The additional measures will need to be taken into account when assessing the restructuring plan of BayernLB in the light of the Restructuring Communication. |
| --- | --- |

(70)

The formal investigation procedure must be extended in respect to the restructuring of BayernLB. The additional measures will need to be taken into account when assessing the restructuring plan of BayernLB in the light of the Restructuring Communication.

| (71) | The Commission considers at this stage that the newly granted aid measures constitute also additional aid for the benefit of BayernLB as without the rescue measure it would otherwise have lost part of the liquidity it had provided to HGAA. |
| --- | --- |

(71)

The Commission considers at this stage that the newly granted aid measures constitute also additional aid for the benefit of BayernLB as without the rescue measure it would otherwise have lost part of the liquidity it had provided to HGAA.

| (72) | At this stage, it also seems that the rescue process for HGAA might pose a threat to the viability of BayernLB because it has to write down the book value of HGAA, to provide additional capital measures and to renounce its rights on additional capital already within HGAA. Due to these new write-downs and losses the Commission thus doubts the viability of BayernLB and deems it necessary to receive a revised restructuring plan in the light of the altered situation. |
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(72)

At this stage, it also seems that the rescue process for HGAA might pose a threat to the viability of BayernLB because it has to write down the book value of HGAA, to provide additional capital measures and to renounce its rights on additional capital already within HGAA. Due to these new write-downs and losses the Commission thus doubts the viability of BayernLB and deems it necessary to receive a revised restructuring plan in the light of the altered situation.

| (73) | Moreover, the Commission has received indications that BayernLB intends to use reserves to avoid losses and in particular a loss participation of its capital holders. The Commission has doubts whether this is in line with its well-established policy (16). |
| --- | --- |

(73)

Moreover, the Commission has received indications that BayernLB intends to use reserves to avoid losses and in particular a loss participation of its capital holders. The Commission has doubts whether this is in line with its well-established policy (16).

| (74) | As regards measures for limiting market distortions, the Commission recalls that BayernLB agreed to sell HGAA over time as such a measure. However, the Commission considers at this stage that the sale of HGAA cannot be considered as a measure for addressing competition distortions as the measure seems necessary for the viability of BayernLB. The Commission doubts therefore that the overall level of measures proposed by BayernLB in its restructuring plan for limiting distortions of competition is sufficient. |
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(74)

As regards measures for limiting market distortions, the Commission recalls that BayernLB agreed to sell HGAA over time as such a measure. However, the Commission considers at this stage that the sale of HGAA cannot be considered as a measure for addressing competition distortions as the measure seems necessary for the viability of BayernLB. The Commission doubts therefore that the overall level of measures proposed by BayernLB in its restructuring plan for limiting distortions of competition is sufficient.

| (75) | In sum, the Commission therefore requests an updated restructuring plan from BayernLB taking these considerations into account. |
| --- | --- |

(75)

In sum, the Commission therefore requests an updated restructuring plan from BayernLB taking these considerations into account.

5.   DECISION

The Commission has decided to temporarily find compatible with the internal market on the basis of Article 107(3)(b) TFEU until the submission of a credible restructuring plan and its assessment by the Commission but at most for a period of six months the following measures in favour of HGAA:

| 1. | the temporary guarantee of EUR 100 million under the conditions for distressed banks under the Austrian emergency bank support scheme; |
| --- | --- |

1.

the temporary guarantee of EUR 100 million under the conditions for distressed banks under the Austrian emergency bank support scheme;

| 2. | the recapitalisation of EUR 200 million by Land Carinthia; |
| --- | --- |

2.

the recapitalisation of EUR 200 million by Land Carinthia;

| 3. | a further recapitalisation under the conditions for distressed banks under the Austrian emergency bank support for a maximum amount of EUR 350 million; |
| --- | --- |

3.

a further recapitalisation under the conditions for distressed banks under the Austrian emergency bank support for a maximum amount of EUR 350 million;

| 4. | the liquidity provided by the Land of Carinthia. |
| --- | --- |

4.

the liquidity provided by the Land of Carinthia.

The acquisition by Austria of shares in HGAA does not in itself constitute aid.

In the light of the foregoing considerations, the Commission has further decided to extend the proceedings laid down in Article 108(2) TFEU with respect to the above aid measures in favour of HGAA both as regards HGAA and BayernLB. The Commission will in this context also reassess the necessity of the above measures. In particular, the Commission will reassess the remuneration for the measures provided to HGAA by the Land Carinthia.

The Commission has also decided to extend the proceedings pursuant to Article 108(2) TFEU with a view to assess potential restructuring aid received by BayernLB through the additional aid provided to the HGAA group and with the view of assessing the viability and the measures proposed for limiting market distortions of BayernLB in light of the new situation.

The Commission reminds Austria of its commitment to provide an in-depth restructuring plan for HGAA by 31 March 2010 as well as all reports establishing the current situation of HGAA. The Commission also reminds Germany to submit a revised restructuring plan for BayernLB as well as to indicate the amount of equity replacing capital of the liquidity held by BayernLB in HGAA. Austria and Germany are also requested to indicate existence of any guarantees or similar instruments which the owners might have with HGAA or any of its assets or liabilities.

Austria is requested to forward a copy of this letter to HGAA immediately. Germany is requested to forward this letter to BayernLB immediately.

The Commission wishes to remind Austria that Article 108(3) TFEU has suspensory effect, and would draw your attention to Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999, which provides that all unlawful aid may be recovered from the recipient.

The Commission warns Austria and Germany that it will inform interested parties by publishing this letter and a meaningful summary of it in the Official Journal of the European Union. It will also inform interested parties in the EFTA countries which are signatories to the EEA Agreement, by publishing a notice in the EEA Supplement to the Official Journal of the European Union, and will inform the EFTA Surveillance Authority by sending a copy of this letter. All such interested parties will be invited to submit their comments within one month of the date of such publication.»

---

(1)  Information confidentielle.

1

(2)  With effect from 1 December 2009, Articles 87 and 88 of the EC Treaty have become Articles 107 and 108, respectively, of the TFEU. The two sets of provisions are, in substance, identical. For the purposes of this Decision, references to Articles 107 and 108 of the TFEU should be understood as references to Articles 87 and 88, respectively, of the EC Treaty where appropriate.

2

(3)  Commission Decision of 18 December 2008 in Case N 615/08 BayernLB, OJ C 80, 3.4.2009, p. 4.

3

BayernLB

(4)  Partizipationskapital has no voting rights.

4

Partizipationskapital

(5)  Commission Decision of 9 December 2008 in Case N 557/08, OJ C 3, 8.1.2009, p. 2, Maßnahmen nach dem Finanzmarktstabilitäts- und dem Interbankmarktstärkungsgesetz für Kreditinstitute und Versicherungsunternehmen in Österreich, last prolonged by Commission Decision of 16 December 2009 in Case N 663/09.

5

Maßnahmen nach dem Finanzmarktstabilitäts- und dem Interbankmarktstärkungsgesetz für Kreditinstitute und Versicherungsunternehmen in Österreich

(6)  A viability plan needs to be provided when a bank is fundamentally sound.

6

(7)  Confidential information.

7

(8)  Indirect ownership via the controlled participations in Hypo-Bank Burgenland AG and a further holding company, BVG Beteiligungs- und Verwaltungsgesellschaft mbH.

8

(9)  Federal Law 136: Law on strengthening the interbank market (IBSG) and Law on the stability of the financial markets (FinStaG), published on 26 October 2008, Austrian Federal Law Gazette I, No 136/08.

9

(10)  The details of this restructuring plan are set out in Decision C(2009) 3811 final, see recital 6 of this Decision.

10

(11)  Cf., in principle, Joined Cases T-132/96 and T-143/96 Freistaat Sachsen and Volkswagen AG Commission [1999] ECR II-3663, paragraph 167. Applied in Commission Decision in Case C 47/96, Crédit Lyonnais, OJ L 221, 8.8.1998, p. 28, point 10.1, Commission Decision in Case C 28/02 Bankgesellschaft Berlin, OJ L 116, 4.5.2005, p. 1, points 153 et seq and Commission Decision in Case C 50/06 BAWAG, OJ L 83, 26.3.2008, p. 7, point 166. See Commission Decision of 5 December 2007 in Case NN 70/07, Northern Rock, OJ C 43, 16.2.2008, p. 1, Commission Decision of 30 April 2008 in Case NN 25/08, Rescue aid to WestLB, OJ C 189, 26.7.2008, p. 3, and Commission Decision of 4 June 2008 in Case C 9/08 SachsenLB, OJ L 104, 24.4.2009, p. 34.

11

Freistaat Sachsen and Volkswagen AG Commission

Crédit Lyonnais

Bankgesellschaft Berlin

BAWAG

Northern Rock

Rescue aid to WestLB

SachsenLB

(12)  Banking Communication — Application of the State aid rules to measures taken in relation to financial institutions in the context of the current global financial crisis, OJ C 270, 25.10.2008, p. 8.

12

(13)  Communication from the Commission — Recapitalisation of financial institutions in the current financial crisis: limitation of aid to the minimum necessary and safeguards against undue distortions of competition, OJ C 10, 15.1.2009, p. 2.

13

(14)  Commission Decision of 13 November 2009 in Case C 15/09, Hypo RealEstate, not yet published.

14

Hypo RealEstate

(15)  Commission communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current crisis under the State aid rules, OJ C 195, 19.9.2009, p. 9. Although the decision of 12 May 2009 made reference to the 2004 Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the Commission has clarified in point 49 of the Restructuring Communication that all aid notified to the Commission before 31 December 2010 will be assessed as restructuring aid to banks pursuant to that Communication instead of the 2004 Guidelines.

15

(16)  See point 26 of the Restructuring Communication and Memo 09441 of 8 October “State aid: Commission recalls rules concerning Tier 1 and Tier 2 capital transactions for banks subject to a restructuring aid investigation”.

16

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| 31.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/30 |
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31.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/30

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5845 — Bain Capital/Styron Business)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 85/11

| 1. | Le 23 mars 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Bain Capital Investors LLC («Bain Capital», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Styron LLC and Styron Holding BV («The Styron Business», États-Unis) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 23 mars 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1) du Conseil, d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Bain Capital Investors LLC («Bain Capital», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Styron LLC and Styron Holding BV («The Styron Business», États-Unis) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Bain Capital: fonds de capital-risque, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Bain Capital: fonds de capital-risque,

| — | The Styron Business: fabrication de latex, de caoutchouc synthétique et de certains produits en plastique. |
| --- | --- |

—

The Styron Business: fabrication de latex, de caoutchouc synthétique et de certains produits en plastique.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5845 — Bain Capital/Styron Business, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5845 — Bain Capital/Styron Business, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 31.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/31 |
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31.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/31

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DÉCISION No 788

du 9 octobre 2009

portant sur l'ouverture d’une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, alinéa 1, point 3 de la loi sur les ressources du sous-sol (Закона за Подземните Богатства), dans le Bloc 1-14 de Silistar (Силистар), situé à l'intérieur du plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie dans la Mer Noire, et sur la notification d'une procédure de mise en concurrence en vue de l'octroi d'une autorisation

2010/C 85/12

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

CONSEIL DES MINISTRES

En vertu de l’article 5, point 2, de l’article 42, alinéa 1, point 1 et de l’article 44, alinéa 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, en liaison avec l'article 4, alinéa 2, point 16 et paragraphe 1, point 24bis de la disposition supplémentaire de la loi sur l’énergie,

LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:

| 1. | L'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-14 de Silistar, sur une superficie de 6 935,57 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à no 11 figurant dans l'annexe. |
| --- | --- |

1.

L'ouverture d'une procédure de demande de permis de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-14 de Silistar, sur une superficie de 6 935,57 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à no 11 figurant dans l'annexe.

| 2. | L'autorisation visée au point 1 est octroyée au moyen d'une procédure concurrentielle. |
| --- | --- |

2.

L'autorisation visée au point 1 est octroyée au moyen d'une procédure concurrentielle.

| 3. | L'autorisation de prospection et d'exploration est valable 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration, et renouvelable conformément à l'article 31, alinéa 3 de la loi sur les ressources du sous-sol. |
| --- | --- |

3.

L'autorisation de prospection et d'exploration est valable 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration, et renouvelable conformément à l'article 31, alinéa 3 de la loi sur les ressources du sous-sol.

| 4. | La procédure concurrentielle visant à désigner le titulaire de l'autorisation visée au point 1 se tiendra le 150e jour suivant le jour de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne, au siège du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme situé 8, rue Triaditsa, à Sofia, BULGARIA. |
| --- | --- |

4.

La procédure concurrentielle visant à désigner le titulaire de l'autorisation visée au point 1 se tiendra le 150e jour suivant le jour de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne, au siège du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme situé 8, rue Triaditsa, à Sofia, BULGARIA.

| 5. | Le délai d'acquisition du dossier court jusqu’à 17 heures le 120éme jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

5.

Le délai d'acquisition du dossier court jusqu’à 17 heures le 120éme jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

| 6. | Le délai de soumission de la demande de participation à la procédure concurrentielle court jusqu’à 17 heures le 130éme jour à compter du jour de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

6.

Le délai de soumission de la demande de participation à la procédure concurrentielle court jusqu’à 17 heures le 130éme jour à compter du jour de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

| 7. | Le délai de soumission de l'offre dans le cadre de la procédure court jusqu’à 17 heures le 144éme jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

7.

Le délai de soumission de l'offre dans le cadre de la procédure court jusqu’à 17 heures le 144éme jour suivant la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

| 8. | La présence des soumissionnaires n'est pas autorisée lors du déroulement de la procédure. |
| --- | --- |

8.

La présence des soumissionnaires n'est pas autorisée lors du déroulement de la procédure.

| 9. | Le prix du dossier est fixé à 500 BGN. Il est en vente dans le délai fixé au point 5 au siège du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, 8 rue Triaditsa à Sofia, BULGARIA (ул. Триадица 8, гр. София), salle 802. |
| --- | --- |

9.

Le prix du dossier est fixé à 500 BGN. Il est en vente dans le délai fixé au point 5 au siège du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, 8 rue Triaditsa à Sofia, BULGARIA (ул. Триадица 8, гр. София), salle 802.

| 10. | Les soumissionnaires doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, alinéa 1, de la loi sur les ressources du sous-sol. |
| --- | --- |

10.

Les soumissionnaires doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, alinéa 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.

| 11. | Les offres sont évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de protection de l'environnement, les moyens de formation et les bonus, les capacités de gestion et les capacités financières des soumissionnaires, comme le prévoit le dossier. |
| --- | --- |

11.

Les offres sont évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de protection de l'environnement, les moyens de formation et les bonus, les capacités de gestion et les capacités financières des soumissionnaires, comme le prévoit le dossier.

| 12. | Le dépôt pour la participation à la procédure est fixé à 10 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 6 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, dont le numéro est indiqué dans le dossier. |
| --- | --- |

12.

Le dépôt pour la participation à la procédure est fixé à 10 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 6 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, dont le numéro est indiqué dans le dossier.

| 13. | Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le soumissionnaire a été informé de sa non-recevabilité. |
| --- | --- |

13.

Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le soumissionnaire a été informé de sa non-recevabilité.

| 14. | Le dépôt du soumissionnaire qui est retenu à l'issue de la procédure concurrentielle n'est pas remboursé; les dépôts des autres participants sont remboursés dans un délai de 14 jours suivant celui de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du Conseil des ministres portant sur l'autorisation des activités de prospection et d'exploration. |
| --- | --- |

14.

Le dépôt du soumissionnaire qui est retenu à l'issue de la procédure concurrentielle n'est pas remboursé; les dépôts des autres participants sont remboursés dans un délai de 14 jours suivant celui de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du Conseil des ministres portant sur l'autorisation des activités de prospection et d'exploration.

| 15. | Conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol, les demandes de participation à la procédure concurrentielle et les offres y afférentes, rédigées en langue bulgare, sont déposées au siège du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, situé 8, rue Triaditsa, à Sofia, BULGARIA. |
| --- | --- |

15.

Conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol, les demandes de participation à la procédure concurrentielle et les offres y afférentes, rédigées en langue bulgare, sont déposées au siège du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, situé 8, rue Triaditsa, à Sofia, BULGARIA.

| 16. | Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences figurant dans le dossier. |
| --- | --- |

16.

Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences figurant dans le dossier.

| 17. | La procédure se déroule même dans le cas où un seul candidat est recevable. |
| --- | --- |

17.

La procédure se déroule même dans le cas où un seul candidat est recevable.

| 18. | Le ministre de l'économie, de l'énergie et du tourisme est autorisé:






  18.1. | à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, au Journal officiel de la République de Bulgarie, et pour affichage sur le site internet du Conseil des ministres; |
| --- | --- | --- |

18.

Le ministre de l'économie, de l'énergie et du tourisme est autorisé:

18.1.

à envoyer la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, au Journal officiel de la République de Bulgarie, et pour affichage sur le site internet du Conseil des ministres;

| 18.2. | à organiser le déroulement de la procédure concurrentielle. |
| --- | --- |

18.2.

à organiser le déroulement de la procédure concurrentielle.

| 19. | La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours à compter de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

19.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours à compter de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le Premier Ministre

Boyko BORISOV

Le Secrétaire général du Conseil des ministres

Rosen ZHELYAZKOV

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ANNEXE

LISTE DES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES

Coordonnées géographiques (Système coordonné «1950 г.») du Bloc 1-14 Silistar:

| 1. | 42° 48′ 43,999′′ N | 28° 26′ 04,968′′ E |
| --- | --- | --- |
| 2. | 42° 48′ 46,926′′ N | 29° 07′ 28,811′′ E |
| 3. | 42° 11′ 23,914′′ N | 29° 07′ 37,250′′ E |
| 4. | 41° 59′ 53,365′′ N | 28° 19′ 31,334′′ E |
| 5. | 41° 58′ 54,165′′ N | 28° 19′ 31,135′′ E |
| 6. | 41° 58′ 54,402′′ N | 28° 06′ 56,901′′ E |
| 7. | 42° 25′ 29,736′′ N | 28° 07′ 25,049′′ E |
| 8. | 42° 25′ 35,804′′ N | 27° 56′ 08,903′′ E |
| 9. | 42° 41′ 47,106′′ N | 27° 55′ 59,807′′ E |
| 10. | 42° 41′ 28,586′′ N | 28° 25′ 54,941′′ E |
| 11. | 42° 48′ 43,999′′ N | 28° 26′ 04,968′′ E |

1.

42° 48′ 43,999′′ N

28° 26′ 04,968′′ E

2.

42° 48′ 46,926′′ N

29° 07′ 28,811′′ E

3.

42° 11′ 23,914′′ N

29° 07′ 37,250′′ E

4.

41° 59′ 53,365′′ N

28° 19′ 31,334′′ E

5.

41° 58′ 54,165′′ N

28° 19′ 31,135′′ E

6.

41° 58′ 54,402′′ N

28° 06′ 56,901′′ E

7.

42° 25′ 29,736′′ N

28° 07′ 25,049′′ E

8.

42° 25′ 35,804′′ N

27° 56′ 08,903′′ E

9.

42° 41′ 47,106′′ N

27° 55′ 59,807′′ E

10.

42° 41′ 28,586′′ N

28° 25′ 54,941′′ E

11.

42° 48′ 43,999′′ N

28° 26′ 04,968′′ E

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