# Journal officiel C 143/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.143.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 143 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année2 juin 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.143.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 143

Édition de langue française

Communications et informations

53e année2 juin 2010

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2010/C 143/01 | Avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2009-2012 | 1 |
| 2010/C 143/02 | Avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2009-2012 | 6 |
| 2010/C 143/03 | Avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour 2009-2014 | 12 |
| 2010/C 143/04 | Avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2009-2012 | 17 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

2010/C 143/01

Avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2009-2012

1

2010/C 143/02

Avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2009-2012

6

2010/C 143/03

Avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour 2009-2014

12

2010/C 143/04

Avis du Conseil relatif au programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2009-2012

17

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 143/05 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 22 |
| 2010/C 143/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5874 — Barclays/Blackstone/Portfolio Hotels) (
  1
  ) | 25 |
| 2010/C 143/07 | Communication en application de l'article 12, paragraphe 5 a) du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière. | 26 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 143/05

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

22

2010/C 143/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5874 — Barclays/Blackstone/Portfolio Hotels) (
  1
  )

1

25

2010/C 143/07

Communication en application de l'article 12, paragraphe 5 a) du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière.

o

26

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 143/08 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 1,00 % au 1er juin 2010 — Taux de change de l'euro | 27 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 143/09 | Avis de demande de permis de prospection d'hydrocarbures liquides ou gazeux dénommé Costa del Sole — République Italienne — Région de Sicile — Direction régionale de l'énergie et des services d'utilité publique — Département régional de l'énergie — Service — Bureau régional des hydrocarbures et de la géothermie (U.R.I.G.) | 28 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 143/08

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 1,00 % au 1er juin 2010 — Taux de change de l'euro

er

27

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 143/09

Avis de demande de permis de prospection d'hydrocarbures liquides ou gazeux dénommé Costa del Sole — République Italienne — Région de Sicile — Direction régionale de l'énergie et des services d'utilité publique — Département régional de l'énergie — Service — Bureau régional des hydrocarbures et de la géothermie (U.R.I.G.)

28

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 143/10 | Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans l’Union, de certains réfrigérateurs side-by-side originaires de la République de Corée: changement d’adresse d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel | 30 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 143/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5818 — Ericsson/LG Electronics/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 32 |
| 2010/C 143/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5808 — JSA/Jacquet Metals/IMS) (
  1
  ) | 33 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2010/C 143/10

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans l’Union, de certains réfrigérateurs side-by-side originaires de la République de Corée: changement d’adresse d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

30

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 143/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5818 — Ericsson/LG Electronics/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

32

2010/C 143/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5808 — JSA/Jacquet Metals/IMS) (
  1
  )

1

33

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

| 2.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/1 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/1

---

AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2009-2012

2010/C 143/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Belgique, qui couvre la période 2009-2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Belgique, qui couvre la période 2009-2012.

| (2) | L'effondrement du commerce mondial combiné à l'érosion de la confiance, aux retombées sur les revenus et au durcissement des conditions d'octroi de crédit ont conduit à une forte contraction de l'économie belge vers la fin de 2008. Le ralentissement très marqué de l'activité a été suivi par un rebond assez significatif durant le second semestre de 2009, notamment en raison de facteurs temporaires comme les mesures de relance (nationales et étrangères) et une contribution positive des stocks.
  Les effets de la restructuration des institutions financières et une nouvelle augmentation du chômage combinée à une faible utilisation des capacités devraient de nouveau ralentir la croissance durant le premier semestre de 2010. Compte tenu du degré élevé d'ouverture de l'économie belge, la relance pourrait profiter largement du redémarrage du commerce mondial, mais l'ampleur de cette impulsion pourrait être limitée par la perte de compétitivité des coûts de la Belgique ces dernières années. Le ralentissement de l'activité économique a eu une forte incidence négative sur les finances publiques. Le déficit public s'est creusé pour passer de 1,2 % du PIB en 2008 à 5,9 % en 2009. De plus, alors que le taux d'endettement a diminué entre 2000 et 2007 grâce à des politiques budgétaires globalement prudentes, il a recommencé à augmenter en 2008 à la suite des interventions opérées dans le secteur financier (pour atteindre 97,9 % en 2009). Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté l'existence d'un déficit excessif en Belgique et a émis une recommandation pour que ce déficit soit corrigé en 2012 au plus tard au moyen d'un effort budgétaire annuel moyen de 0,75 % du PIB. La forte détérioration des finances publiques combinée à une incidence budgétaire du vieillissement de la population supérieure à la moyenne et à des passifs implicites significatifs à la suite des opérations engagées pour stabiliser le système financier imposent de poursuivre l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles afin d'assurer la viabilité des finances publiques à long terme. |
| --- | --- |

(2)

L'effondrement du commerce mondial combiné à l'érosion de la confiance, aux retombées sur les revenus et au durcissement des conditions d'octroi de crédit ont conduit à une forte contraction de l'économie belge vers la fin de 2008. Le ralentissement très marqué de l'activité a été suivi par un rebond assez significatif durant le second semestre de 2009, notamment en raison de facteurs temporaires comme les mesures de relance (nationales et étrangères) et une contribution positive des stocks.

Les effets de la restructuration des institutions financières et une nouvelle augmentation du chômage combinée à une faible utilisation des capacités devraient de nouveau ralentir la croissance durant le premier semestre de 2010. Compte tenu du degré élevé d'ouverture de l'économie belge, la relance pourrait profiter largement du redémarrage du commerce mondial, mais l'ampleur de cette impulsion pourrait être limitée par la perte de compétitivité des coûts de la Belgique ces dernières années. Le ralentissement de l'activité économique a eu une forte incidence négative sur les finances publiques. Le déficit public s'est creusé pour passer de 1,2 % du PIB en 2008 à 5,9 % en 2009. De plus, alors que le taux d'endettement a diminué entre 2000 et 2007 grâce à des politiques budgétaires globalement prudentes, il a recommencé à augmenter en 2008 à la suite des interventions opérées dans le secteur financier (pour atteindre 97,9 % en 2009). Le 2 décembre 2009, le Conseil a constaté l'existence d'un déficit excessif en Belgique et a émis une recommandation pour que ce déficit soit corrigé en 2012 au plus tard au moyen d'un effort budgétaire annuel moyen de 0,75 % du PIB. La forte détérioration des finances publiques combinée à une incidence budgétaire du vieillissement de la population supérieure à la moyenne et à des passifs implicites significatifs à la suite des opérations engagées pour stabiliser le système financier imposent de poursuivre l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles afin d'assurer la viabilité des finances publiques à long terme.

| (3) | Bien qu'une partie importante du déclin observé du PIB réel dans le contexte de la crise soit conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a aussi été affecté négativement. De plus, la crise pourrait également toucher la croissance potentielle à moyen terme par le biais d'investissements moindres, d'un resserrement des conditions d'octroi du crédit et d'un accroissement du chômage structurel. En outre, l'incidence de la crise économique vient aggraver les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles en vue de soutenir la croissance potentielle. En particulier, il est important pour la Belgique d'engager des réformes qui améliorent la concurrence, notamment dans les industries de réseau, et qui permettent d'accroître l'offre de main-d'œuvre, notamment des réformes du marché de l'emploi (en particulier le système de formation des salaires et les incitants pour entrer sur le marché du travail) et le système des retraites. |
| --- | --- |

(3)

Bien qu'une partie importante du déclin observé du PIB réel dans le contexte de la crise soit conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a aussi été affecté négativement. De plus, la crise pourrait également toucher la croissance potentielle à moyen terme par le biais d'investissements moindres, d'un resserrement des conditions d'octroi du crédit et d'un accroissement du chômage structurel. En outre, l'incidence de la crise économique vient aggraver les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles en vue de soutenir la croissance potentielle. En particulier, il est important pour la Belgique d'engager des réformes qui améliorent la concurrence, notamment dans les industries de réseau, et qui permettent d'accroître l'offre de main-d'œuvre, notamment des réformes du marché de l'emploi (en particulier le système de formation des salaires et les incitants pour entrer sur le marché du travail) et le système des retraites.

| (4) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit qu'après une contraction de 3,1 % en 2009, le PIB réel progressera de 1,1 % en 2010 et que la croissance s'accélérera ensuite pour atteindre 1,7 % en 2011 et 2,2 % en 2012. Selon les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, la croissance annuelle du PIB devrait redevenir légèrement positive en 2010 (0,6 %) et passer à 1,5 % en 2011. Toutefois, ces projections semblent pessimistes au vu des informations plus récentes, notamment des résultats meilleurs que prévu pour le second semestre de 2009. La composition attendue de la croissance semble gonfler légèrement la contribution de la demande intérieure à la croissance en 2010, mais paraît réaliste pour la suite. Par conséquent, sur la base des informations actuellement disponibles (2), les hypothèses de croissance contenues dans le programme sont globalement plausibles, tandis que la composition de la croissance est optimiste pour 2010. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes. Par ailleurs, la progression prévue des salaires semble élevée, la croissance plus faible des coûts de main-d'œuvre dans d'autres pays de la zone euro risquant d'exercer une pression à la baisse sur les salaires en Belgique dans un contexte de chômage élevé. De plus, l'augmentation attendue du coût de la main-d'œuvre par travailleur dépasse considérablement la croissance attendue de la productivité. |
| --- | --- |

(4)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit qu'après une contraction de 3,1 % en 2009, le PIB réel progressera de 1,1 % en 2010 et que la croissance s'accélérera ensuite pour atteindre 1,7 % en 2011 et 2,2 % en 2012. Selon les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, la croissance annuelle du PIB devrait redevenir légèrement positive en 2010 (0,6 %) et passer à 1,5 % en 2011. Toutefois, ces projections semblent pessimistes au vu des informations plus récentes, notamment des résultats meilleurs que prévu pour le second semestre de 2009. La composition attendue de la croissance semble gonfler légèrement la contribution de la demande intérieure à la croissance en 2010, mais paraît réaliste pour la suite. Par conséquent, sur la base des informations actuellement disponibles (2), les hypothèses de croissance contenues dans le programme sont globalement plausibles, tandis que la composition de la croissance est optimiste pour 2010. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes. Par ailleurs, la progression prévue des salaires semble élevée, la croissance plus faible des coûts de main-d'œuvre dans d'autres pays de la zone euro risquant d'exercer une pression à la baisse sur les salaires en Belgique dans un contexte de chômage élevé. De plus, l'augmentation attendue du coût de la main-d'œuvre par travailleur dépasse considérablement la croissance attendue de la productivité.

| (5) | Le programme estime le déficit public à 5,9 % du PIB pour 2009. La détérioration significative à partir d'un déficit de 1,2 % du PIB en 2008 reflète dans une large mesure l'incidence de la crise sur les finances publiques, mais résulte également des mesures de relance de l'ordre de 0,5 % du PIB adoptées par le gouvernement conformément au plan européen pour la relance économique. Cette détérioration reflète principalement l'accroissement du ratio des dépenses au PIB. Selon le programme, la politique budgétaire devrait devenir restrictive en 2010 et 2011 et encore plus en 2012, en vue de corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard et de revenir à une situation viable des finances publiques. Ceci est globalement conforme à la stratégie de sortie de crise préconisée par le Conseil, en tenant compte également du taux élevé d'endettement et de l'incidence budgétaire du vieillissement qui est supérieure à la moyenne. |
| --- | --- |

(5)

Le programme estime le déficit public à 5,9 % du PIB pour 2009. La détérioration significative à partir d'un déficit de 1,2 % du PIB en 2008 reflète dans une large mesure l'incidence de la crise sur les finances publiques, mais résulte également des mesures de relance de l'ordre de 0,5 % du PIB adoptées par le gouvernement conformément au plan européen pour la relance économique. Cette détérioration reflète principalement l'accroissement du ratio des dépenses au PIB. Selon le programme, la politique budgétaire devrait devenir restrictive en 2010 et 2011 et encore plus en 2012, en vue de corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard et de revenir à une situation viable des finances publiques. Ceci est globalement conforme à la stratégie de sortie de crise préconisée par le Conseil, en tenant compte également du taux élevé d'endettement et de l'incidence budgétaire du vieillissement qui est supérieure à la moyenne.

| (6) | Le programme cible un déficit public de 4,8 % du PIB en 2010, ce qui est conforme à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du 2 décembre 2009. Le budget fédéral pour 2010 misait sur un déficit de 5,6 % du PIB. La révision à la baisse de l'objectif budgétaire pour 2010 reflète des perspectives macroéconomiques plus favorables dans la version actualisée du programme (réduisant le déficit d'environ 0,3 % du PIB) et le fait que le budget fédéral ne tient pas compte des mesures d'assainissement prévues, d'une valeur de 0,5 % du PIB, par les autres niveaux de l'administration. Selon la version actualisée du programme, le ratio de recettes augmente de 47,7 % du PIB en 2009 à 49,1 % en 2010, tandis que le ratio de dépenses progresse pour passer de 53,7 % à 53,9 % du PIB. Le déficit structurel tel qu'il est défini par le programme (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la méthode commune), s'améliore et passe de 3,8 % du PIB en 2009 à 3,4 % en 2010. Dès lors que le programme a classé certaines des mesures temporaires de relance budgétaire en 2009 (0,2 % du PIB) comme des mesures ponctuelles, l'ajustement global devrait atteindre 0,5 % du PIB. L'amélioration du solde structurel en 2010 reflète des mesures d'assainissement représentant environ 1 % du PIB. Ces mesures comportent une augmentation de l'impôt sur le revenu des personnes en Flandre, un accroissement des droits d'accise, une augmentation des impôts sur les sociétés, des recettes non budgétaires provenant du secteur bancaire et des producteurs d'énergie nucléaire, ainsi que des économies sur le plan de la consommation intermédiaire et de l'enveloppe des salaires. Elles sont en partie compensées par une tendance expansionniste de la croissance des dépenses à la suite des mesures prises précédemment et de l'incidence budgétaire du vieillissement de la population (environ 0,5 % du PIB). Le rôle des mesures ponctuelles est très limité (moins de 0,1 % du PIB). |
| --- | --- |

(6)

Le programme cible un déficit public de 4,8 % du PIB en 2010, ce qui est conforme à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du 2 décembre 2009. Le budget fédéral pour 2010 misait sur un déficit de 5,6 % du PIB. La révision à la baisse de l'objectif budgétaire pour 2010 reflète des perspectives macroéconomiques plus favorables dans la version actualisée du programme (réduisant le déficit d'environ 0,3 % du PIB) et le fait que le budget fédéral ne tient pas compte des mesures d'assainissement prévues, d'une valeur de 0,5 % du PIB, par les autres niveaux de l'administration. Selon la version actualisée du programme, le ratio de recettes augmente de 47,7 % du PIB en 2009 à 49,1 % en 2010, tandis que le ratio de dépenses progresse pour passer de 53,7 % à 53,9 % du PIB. Le déficit structurel tel qu'il est défini par le programme (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme, selon la méthode commune), s'améliore et passe de 3,8 % du PIB en 2009 à 3,4 % en 2010. Dès lors que le programme a classé certaines des mesures temporaires de relance budgétaire en 2009 (0,2 % du PIB) comme des mesures ponctuelles, l'ajustement global devrait atteindre 0,5 % du PIB. L'amélioration du solde structurel en 2010 reflète des mesures d'assainissement représentant environ 1 % du PIB. Ces mesures comportent une augmentation de l'impôt sur le revenu des personnes en Flandre, un accroissement des droits d'accise, une augmentation des impôts sur les sociétés, des recettes non budgétaires provenant du secteur bancaire et des producteurs d'énergie nucléaire, ainsi que des économies sur le plan de la consommation intermédiaire et de l'enveloppe des salaires. Elles sont en partie compensées par une tendance expansionniste de la croissance des dépenses à la suite des mesures prises précédemment et de l'incidence budgétaire du vieillissement de la population (environ 0,5 % du PIB). Le rôle des mesures ponctuelles est très limité (moins de 0,1 % du PIB).

| (7) | Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme est de corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard, conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du 2 décembre 2009, et de parvenir à l'équilibre budgétaire en 2015 au plus tard, à la fois en termes nominaux et en termes structurels. À cette fin, le programme vise une amélioration du déficit non corrigé de 5,9 % du PIB en 2009 à 4,8 % en 2010, 4,1 % en 2011 et 3 % en 2012. Le solde primaire affiche une amélioration légèrement plus forte dans la mesure où les dépenses d'intérêt devraient augmenter de 0,2 % du PIB sur la période de programmation. Le déficit structurel (recalculé sur la base des informations contenues dans le programme) s'améliore pour passer de 3,8 % du PIB en 2009 à 3,4 % en 2010, 2,9 % en 2011 et 2,2 % en 2012. Après l'ajustement de 0,5 % du PIB en 2010, le programme prévoit un ajustement de 0,5 % et 0,75 % du PIB en 2011 et 2012 respectivement, ce qui représente en moyenne plus de 0,5 % du PIB par an sur la période de programmation. C'est légèrement inférieur à l'effort budgétaire moyen de 0,75 % du PIB recommandé au titre de l'article 126, paragraphe 7, dans la mesure où la trajectoire est basée sur des hypothèses macroéconomiques plus favorables. L'ajustement semble être quelque peu concentré en fin de période et basé dans une plus large mesure sur les augmentations de recettes plutôt que sur les limitations de dépenses. L'ajustement repose sur une forte réduction du déficit du gouvernement fédéral et sur des réductions moindres des déficits du système de sécurité sociale et des régions et des communautés. Le gouvernement ne prévoit pas de mesures ponctuelles. Les mesures qui sous-tendent l'objectif pour 2011 ne sont qu'en partie précisées, tandis qu'aucune mesure n'a été spécifiée pour 2012. Le programme confirme l'engagement à l'égard de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), à savoir un excédent budgétaire de 0,5 % du PIB en termes structurels. Vu les projections les plus récentes et le niveau d'endettement, l'OMT reflète les objectifs du pacte; toutefois, le programme ne prévoit pas d'y parvenir durant la période de programmation. |
| --- | --- |

(7)

Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme est de corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard, conformément à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, du 2 décembre 2009, et de parvenir à l'équilibre budgétaire en 2015 au plus tard, à la fois en termes nominaux et en termes structurels. À cette fin, le programme vise une amélioration du déficit non corrigé de 5,9 % du PIB en 2009 à 4,8 % en 2010, 4,1 % en 2011 et 3 % en 2012. Le solde primaire affiche une amélioration légèrement plus forte dans la mesure où les dépenses d'intérêt devraient augmenter de 0,2 % du PIB sur la période de programmation. Le déficit structurel (recalculé sur la base des informations contenues dans le programme) s'améliore pour passer de 3,8 % du PIB en 2009 à 3,4 % en 2010, 2,9 % en 2011 et 2,2 % en 2012. Après l'ajustement de 0,5 % du PIB en 2010, le programme prévoit un ajustement de 0,5 % et 0,75 % du PIB en 2011 et 2012 respectivement, ce qui représente en moyenne plus de 0,5 % du PIB par an sur la période de programmation. C'est légèrement inférieur à l'effort budgétaire moyen de 0,75 % du PIB recommandé au titre de l'article 126, paragraphe 7, dans la mesure où la trajectoire est basée sur des hypothèses macroéconomiques plus favorables. L'ajustement semble être quelque peu concentré en fin de période et basé dans une plus large mesure sur les augmentations de recettes plutôt que sur les limitations de dépenses. L'ajustement repose sur une forte réduction du déficit du gouvernement fédéral et sur des réductions moindres des déficits du système de sécurité sociale et des régions et des communautés. Le gouvernement ne prévoit pas de mesures ponctuelles. Les mesures qui sous-tendent l'objectif pour 2011 ne sont qu'en partie précisées, tandis qu'aucune mesure n'a été spécifiée pour 2012. Le programme confirme l'engagement à l'égard de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), à savoir un excédent budgétaire de 0,5 % du PIB en termes structurels. Vu les projections les plus récentes et le niveau d'endettement, l'OMT reflète les objectifs du pacte; toutefois, le programme ne prévoit pas d'y parvenir durant la période de programmation.

| (8) | Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que prévu par le programme. En 2010, cela pourrait résulter de la surestimation possible des recettes provenant des taxes sur les entreprises. De plus, les mesures qui sous-tendent la trajectoire budgétaire ne sont pas totalement précisées pour 2011 et n'ont pas été définies pour 2012. En outre, le scénario macroéconomique légèrement optimiste, avec des projections de croissance des salaires relativement élevées, peut conduire à des résultats budgétaires plus défavorables que prévu. Par ailleurs, le gouvernement a offert d'importantes garanties au secteur bancaire, ce qui pourrait gonfler les déficits et la dette si ces garanties étaient appelées, même si l'État peut récupérer dans l'avenir une partie des dépenses liées aux mesures de soutien qu'il a adoptées en faveur du secteur financier. Enfin, il n'est pas certain que l'on réalise les objectifs et que l'on puisse corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard, dès lors que l'assainissement est dans une certaine mesure concentré en fin de période et que l'objectif de 3 % du PIB en 2012 ne laisse aucune marge, compte tenu des résultats passés en ce qui concerne le respect des objectifs budgétaires. |
| --- | --- |

(8)

Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que prévu par le programme. En 2010, cela pourrait résulter de la surestimation possible des recettes provenant des taxes sur les entreprises. De plus, les mesures qui sous-tendent la trajectoire budgétaire ne sont pas totalement précisées pour 2011 et n'ont pas été définies pour 2012. En outre, le scénario macroéconomique légèrement optimiste, avec des projections de croissance des salaires relativement élevées, peut conduire à des résultats budgétaires plus défavorables que prévu. Par ailleurs, le gouvernement a offert d'importantes garanties au secteur bancaire, ce qui pourrait gonfler les déficits et la dette si ces garanties étaient appelées, même si l'État peut récupérer dans l'avenir une partie des dépenses liées aux mesures de soutien qu'il a adoptées en faveur du secteur financier. Enfin, il n'est pas certain que l'on réalise les objectifs et que l'on puisse corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard, dès lors que l'assainissement est dans une certaine mesure concentré en fin de période et que l'objectif de 3 % du PIB en 2012 ne laisse aucune marge, compte tenu des résultats passés en ce qui concerne le respect des objectifs budgétaires.

| (9) | La dette publique brute est estimée à 97,9 % du PIB en 2009, contre 89,8 % l'année précédente. Cette augmentation s'explique par l'augmentation substantielle du déficit et par la croissance négative du PIB. Le taux d'endettement brut était donc nettement supérieur à la valeur de référence du traité en 2009, et selon le programme, il est sur une tendance croissante jusqu'en 2011 (pour atteindre 101,4 % du PIB). Il retomberait légèrement à 100,6 % du PIB en 2012. La nouvelle augmentation est principalement le résultat de déficits publics élevés persistants. Au vu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires, l'évolution du taux d'endettement pourrait être moins favorable que prévu par le programme, en particulier à partir de 2011. Les risques liés à la nécessité éventuelle d'un soutien supplémentaire au secteur financier semblent limités au stade actuel. À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l’UE, principalement en raison d’une augmentation relativement importante des dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB durant les prochaines décennies. |
| --- | --- |

(9)

La dette publique brute est estimée à 97,9 % du PIB en 2009, contre 89,8 % l'année précédente. Cette augmentation s'explique par l'augmentation substantielle du déficit et par la croissance négative du PIB. Le taux d'endettement brut était donc nettement supérieur à la valeur de référence du traité en 2009, et selon le programme, il est sur une tendance croissante jusqu'en 2011 (pour atteindre 101,4 % du PIB). Il retomberait légèrement à 100,6 % du PIB en 2012. La nouvelle augmentation est principalement le résultat de déficits publics élevés persistants. Au vu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires, l'évolution du taux d'endettement pourrait être moins favorable que prévu par le programme, en particulier à partir de 2011. Les risques liés à la nécessité éventuelle d'un soutien supplémentaire au secteur financier semblent limités au stade actuel. À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont nettement supérieurs à la moyenne de l’UE, principalement en raison d’une augmentation relativement importante des dépenses consacrées aux retraites en pourcentage du PIB durant les prochaines décennies.

| (10) | Les projections à moyen terme en matière de dette, qui sont fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB reviendraient progressivement aux valeurs prévues avant la crise et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendraient à leur niveau d'avant la crise, et qui tiennent compte de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle était mise en œuvre telle qu'elle est présentée et en l'absence de toute autre modification de la politique en la matière, ne suffirait pas à stabiliser le taux d'endettement d'ici à 2020, et l'assainissement devrait donc se poursuivre après la période de programmation. |
| --- | --- |

(10)

Les projections à moyen terme en matière de dette, qui sont fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB reviendraient progressivement aux valeurs prévues avant la crise et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendraient à leur niveau d'avant la crise, et qui tiennent compte de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle était mise en œuvre telle qu'elle est présentée et en l'absence de toute autre modification de la politique en la matière, ne suffirait pas à stabiliser le taux d'endettement d'ici à 2020, et l'assainissement devrait donc se poursuivre après la période de programmation.

| (11) | La situation budgétaire de 2009 telle qu'elle est estimée dans le programme accentue l'incidence budgétaire du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité. Dégager des excédents primaires à moyen terme et entreprendre des réformes du marché du travail et du système de sécurité sociale, notamment une nouvelle réforme des retraites en vue de limiter l'accroissement substantiel attendu des dépenses de retraites, devraient contribuer à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, jugés moyens dans le rapport 2009 de la Commission sur la viabilité (3). |
| --- | --- |

(11)

La situation budgétaire de 2009 telle qu'elle est estimée dans le programme accentue l'incidence budgétaire du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité. Dégager des excédents primaires à moyen terme et entreprendre des réformes du marché du travail et du système de sécurité sociale, notamment une nouvelle réforme des retraites en vue de limiter l'accroissement substantiel attendu des dépenses de retraites, devraient contribuer à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, jugés moyens dans le rapport 2009 de la Commission sur la viabilité (3).

| (12) | Le cadre budgétaire belge bénéficie de l'existence d'institutions budgétaires indépendantes. Toutefois, les règles budgétaires numériques et les cadres budgétaires à moyen terme semblent faibles, ce qui a contribué à de fréquents dérapages dans le passé. Le programme annonce un certain nombre d'améliorations, notamment la conclusion d'accords budgétaires pluriannuels entre tous les gouvernements, des progrès en direction d'une planification budgétaire pluriannuelle au niveau fédéral, des exercices de contrôle budgétaire fréquents et rigoureux et le projet d'améliorer le système de communication d'informations de la part des autorités locales. Néanmoins, d'autres mesures pourraient être entreprises pour améliorer le cadre budgétaire. En particulier, il n'existe pas de plafonds de dépenses pluriannuels et contraignants. |
| --- | --- |

(12)

Le cadre budgétaire belge bénéficie de l'existence d'institutions budgétaires indépendantes. Toutefois, les règles budgétaires numériques et les cadres budgétaires à moyen terme semblent faibles, ce qui a contribué à de fréquents dérapages dans le passé. Le programme annonce un certain nombre d'améliorations, notamment la conclusion d'accords budgétaires pluriannuels entre tous les gouvernements, des progrès en direction d'une planification budgétaire pluriannuelle au niveau fédéral, des exercices de contrôle budgétaire fréquents et rigoureux et le projet d'améliorer le système de communication d'informations de la part des autorités locales. Néanmoins, d'autres mesures pourraient être entreprises pour améliorer le cadre budgétaire. En particulier, il n'existe pas de plafonds de dépenses pluriannuels et contraignants.

| (13) | La Belgique est confrontée à une charge fiscale globale élevée combinée à un niveau élevé de dépenses publiques. Le gouvernement a pris différentes mesures pour réformer le système fiscal, notamment d'importantes réductions d'impôt sur le travail et dans une moindre mesure sur les recettes des entreprises. Malgré ces mesures, le marché du travail continue d'afficher, également en raison de ses interactions avec le système de prestations de chômage, un taux d'inactivité significatif, un chômage élevé et des problèmes liés aux bas salaires. Dans un contexte d'assainissement budgétaire strict, de nouvelles réductions des impôts sur le travail devront être pleinement compensées. Sur le plan des dépenses, la croissance des dépenses primaires a dépassé la croissance du PIB nominal sur la période comprise entre 2000 et 2009. La réforme prévue du système des retraites est une mesure positive qui pourrait conduire à une incidence positive significative sur le budget et la croissance potentielle. |
| --- | --- |

(13)

La Belgique est confrontée à une charge fiscale globale élevée combinée à un niveau élevé de dépenses publiques. Le gouvernement a pris différentes mesures pour réformer le système fiscal, notamment d'importantes réductions d'impôt sur le travail et dans une moindre mesure sur les recettes des entreprises. Malgré ces mesures, le marché du travail continue d'afficher, également en raison de ses interactions avec le système de prestations de chômage, un taux d'inactivité significatif, un chômage élevé et des problèmes liés aux bas salaires. Dans un contexte d'assainissement budgétaire strict, de nouvelles réductions des impôts sur le travail devront être pleinement compensées. Sur le plan des dépenses, la croissance des dépenses primaires a dépassé la croissance du PIB nominal sur la période comprise entre 2000 et 2009. La réforme prévue du système des retraites est une mesure positive qui pourrait conduire à une incidence positive significative sur le budget et la croissance potentielle.

| (14) | En 2010, la stratégie budgétaire prévue dans le programme est conforme aux recommandations du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7. À partir de 2011, compte tenu des risques, la stratégie budgétaire pourrait ne pas être totalement conforme à la recommandation du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7. En particulier, les mesures qui sous-tendent l'objectif pour 2011 ne sont que partiellement précisées, et aucune mesure n'est définie pour 2012. Le scénario macroéconomique quelque peu optimiste combiné à un effort budgétaire annuel un peu inférieur à ce qui est recommandé constitue un risque supplémentaire pour les dernières années de la période. Compte tenu des risques, la stratégie pourrait ne pas suffire pour ramener le taux d'endettement brut sur une trajectoire décroissante le rapprochant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant. Par conséquent, la stratégie doit s'appuyer sur des mesures bien définies à partir de 2011, et des mesures supplémentaires doivent être envisagées pour garantir la réalisation des objectifs si les risques se matérialisaient. Ceci améliorerait également la situation compte tenu du taux d'endettement élevé de la Belgique, du coût budgétaire du vieillissement supérieur à la moyenne et des passifs implicites considérables du gouvernement au vu des garanties fournies au secteur financier. |
| --- | --- |

(14)

En 2010, la stratégie budgétaire prévue dans le programme est conforme aux recommandations du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7. À partir de 2011, compte tenu des risques, la stratégie budgétaire pourrait ne pas être totalement conforme à la recommandation du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7. En particulier, les mesures qui sous-tendent l'objectif pour 2011 ne sont que partiellement précisées, et aucune mesure n'est définie pour 2012. Le scénario macroéconomique quelque peu optimiste combiné à un effort budgétaire annuel un peu inférieur à ce qui est recommandé constitue un risque supplémentaire pour les dernières années de la période. Compte tenu des risques, la stratégie pourrait ne pas suffire pour ramener le taux d'endettement brut sur une trajectoire décroissante le rapprochant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant. Par conséquent, la stratégie doit s'appuyer sur des mesures bien définies à partir de 2011, et des mesures supplémentaires doivent être envisagées pour garantir la réalisation des objectifs si les risques se matérialisaient. Ceci améliorerait également la situation compte tenu du taux d'endettement élevé de la Belgique, du coût budgétaire du vieillissement supérieur à la moyenne et des passifs implicites considérables du gouvernement au vu des garanties fournies au secteur financier.

| (15) | S'agissant des prescriptions du code de conduite pour la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes limitées pour les données obligatoires et quelques lacunes pour les données facultatives (4). Dans ses recommandations émises au titre de l'article 126, paragraphe 7, du 2 décembre 2009 en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif, le Conseil avait également invité la Belgique à faire état des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de stabilité. La Belgique s'est conformée à cette recommandation en présentant un complément au programme. |
| --- | --- |

(15)

S'agissant des prescriptions du code de conduite pour la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes limitées pour les données obligatoires et quelques lacunes pour les données facultatives (4). Dans ses recommandations émises au titre de l'article 126, paragraphe 7, du 2 décembre 2009 en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif, le Conseil avait également invité la Belgique à faire état des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de stabilité. La Belgique s'est conformée à cette recommandation en présentant un complément au programme.

La conclusion globale est qu'après l'expansion de 2009 conformément au plan européen pour la relance économique, la situation budgétaire devient restrictive en 2010 et 2011, et surtout en 2012. Si elle est mise en œuvre telle qu'elle est présentée, la stratégie devrait conduire à une correction du déficit excessif en 2012 au plus tard, conformément à la recommandation émise le 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, TFUE. Le ratio de la dette publique brute au PIB, qui a augmenté en 2008 en raison des mesures prises pour stabiliser le système financier, continuera de croître jusqu'en 2011 et commencera à refluer en 2012. Ceci devrait ramener la dette sur une trajectoire descendante. Toutefois, des risques pèsent sur la trajectoire budgétaire. En 2010, des estimations fiscales éventuellement optimistes pourraient conduire à un déficit quelque peu plus élevé et nécessiter des mesures supplémentaires dans le contexte des exercices prévus de contrôle budgétaire. À partir de 2011, le risque principal est lié au fait que les mesures qui sous-tendent l'objectif fixé pour 2011 ne sont que partiellement précisées, et que les mesures pour 2012 ne sont pas définies. De plus, les hypothèses macroéconomiques légèrement optimistes combinées à un effort budgétaire annuel moyen un peu inférieur à 75 % du PIB recommandés par le Conseil font peser des risques supplémentaires sur les objectifs. Toutefois, le gouvernement belge s'est engagé dans le programme à prendre les mesures exceptionnelles nécessaires si la croissance économique est insuffisante pour atteindre l'objectif de déficit de 3 % du PIB en 2012, ce qui pourrait être effectivement nécessaire. Un effort accru de restriction des dépenses pourrait également faciliter l'ajustement. Enfin, bien que le programme annonce un certain nombre d'améliorations du cadre budgétaire, il est nécessaire de redoubler d'efforts pour soutenir l'assainissement, notamment en ce qui concerne l'introduction de plafonds de dépenses pluriannuels contraignants.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et des recommandations formulées le 2 décembre 2009 en vertu de l'article 126, TFUE, la Belgique est invitée à:

| i) | faire en sorte de réaliser l'objectif de déficit fixé dans le programme pour 2010; préciser les mesures qui sous-tendent les objectifs budgétaires à partir de 2011 afin de parvenir à l'effort budgétaire annuel moyen recommandé de 0,75 % du PIB, conformément à la recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7; et se préparer à intensifier l'effort budgétaire au cas où les risques liés au fait que le scénario contenu dans le programme est plus favorable que le scénario qui sous-tend la recommandation émise au titre de l'article 126, paragraphe 7, se matérialiseraient; profiter, comme prévu dans la recommandation au titre de la procédure de déficit excessif, de toutes les possibilités au-delà de l'effort budgétaire, y compris celles découlant d'une éventuelle amélioration de la situation économique, permettant d'accélérer la réduction du taux d'endettement brut en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB; |
| --- | --- |

i)

faire en sorte de réaliser l'objectif de déficit fixé dans le programme pour 2010; préciser les mesures qui sous-tendent les objectifs budgétaires à partir de 2011 afin de parvenir à l'effort budgétaire annuel moyen recommandé de 0,75 % du PIB, conformément à la recommandation au titre de l'article 126, paragraphe 7; et se préparer à intensifier l'effort budgétaire au cas où les risques liés au fait que le scénario contenu dans le programme est plus favorable que le scénario qui sous-tend la recommandation émise au titre de l'article 126, paragraphe 7, se matérialiseraient; profiter, comme prévu dans la recommandation au titre de la procédure de déficit excessif, de toutes les possibilités au-delà de l'effort budgétaire, y compris celles découlant d'une éventuelle amélioration de la situation économique, permettant d'accélérer la réduction du taux d'endettement brut en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB;

| ii) | dégager des excédents primaires élevés à moyen terme et entreprendre des réformes structurelles de manière à améliorer la viabilité des finances publiques à long terme; |
| --- | --- |

ii)

dégager des excédents primaires élevés à moyen terme et entreprendre des réformes structurelles de manière à améliorer la viabilité des finances publiques à long terme;

| iii) | améliorer la qualité des finances publiques en adoptant un cadre budgétaire plus rigoureux, notamment la création de plafonds de dépenses pluriannuels contraignants. |
| --- | --- |

iii)

améliorer la qualité des finances publiques en adoptant un cadre budgétaire plus rigoureux, notamment la création de plafonds de dépenses pluriannuels contraignants.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS jan. 2010 | 1,0 | –3,1 | 1,1 | 1,7 | 2,2 |
| COM nov. 2009 | 1,0 | –2,9 | 0,6 | 1,5 | n.d. |
| PS sep. 2009 | 1,1 | –3,1 | 0,4 | 1,9 | 2,4 |
| Inflation IPCH
  (%) | PS jan. 2010 | 4,5 | 0,0 | 1,5 | 1,7 | 1,8 |
| COM nov. 2009 | 4,5 | 0,0 | 1,3 | 1,5 | n.d. |
| PS sep. 2009 | 4,5 | 0,0 | 1,5 | 1,6 | 1,6 |
| Écart de production (5)

  (% du PIB potentiel) | PS jan. 2010 | 1,8 | –2,4 | –2,5 | –2,2 | –1,4 |
| COM nov. 2009 (6) | 1,7 | –2,3 | –2,8 | –2,4 | n.d. |
| PS sep. 2009 | 2,0 | –2,3 | –2,9 | –2,3 | –1,5 |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| COM nov. 2009 | –0,2 | 0,1 | 0,4 | 0,3 | n.d. |
| PS sep. 2009 | –1,6 | –1,9 | –2,1 | –2,3 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 48,8 | 47,7 | 49,1 | 49,5 | 49,8 |
| COM nov. 2009 | 48,8 | 47,7 | 48,0 | 48,2 | n.d. |
| PS sep. 2009 | 48,7 | 47,9 | 48,1 | 48,5 | 49,2 |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 50,0 | 53,7 | 53,9 | 53,6 | 52,8 |
| COM nov. 2009 | 50,0 | 53,6 | 53,8 | 54,0 | n.d. |
| PS sep. 2009 | 49,9 | 53,8 | 54,1 | 53,9 | 53,6 |
| Solde des finances publiques
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | –1,2 | –5,9 | –4,8 | –4,1 | –3,0 |
| COM nov. 2009 | –1,2 | –5,9 | –5,8 | –5,8 | n.d. |
| PS sep. 2009 | –1,2 | –5,9 | –6,0 | –5,5 | –4,4 |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 2,6 | –2,3 | –1,10 | –0,4 | 0,8 |
| COM nov. 2009 | 2,6 | –2,0 | –1,8 | –1,7 | n.d. |
| PS sep. 2009 | 2,5 | –2,0 | –1,9 | –1,2 | –0,1 |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

  (% du PIB) | PS jan. 2010 | –2,2 | –4,6 | –3,4 | –2,9 | –2,2 |
| COM nov. 2009 | –2,1 | –4,6 | –4,3 | –4,5 | n.d. |
| PS sep. 2009 | –2,3 | –4,7 | –4,4 | –4,2 | –3,6 |
| Solde structurel (7)

  (% du PIB) | PS jan. 2010 | –2,2 | –3,8 | –3,4 | –2,9 | –2,2 |
| COM nov. 2009 | –2,2 | –4,2 | –4,4 | –4,5 | n.d. |
| PS sep. 2009 | –2,3 | –4,7 | –4,4 | –4,2 | –3,6 |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 89,8 | 97,9 | 100,6 | 101,4 | 100,6 |
| COM nov. 2009 | 89,8 | 97,2 | 101,2 | 104,0 | n.d. |
| PS sep. 2009 | 89,7 | 97,5 | 101,9 | 103,9 | 104,3 |
| Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2008

2009

2010

2011

2012

PIB réel

(variation en %)

PS jan. 2010

1,0

–3,1

1,1

1,7

2,2

COM nov. 2009

1,0

–2,9

0,6

1,5

n.d.

PS sep. 2009

1,1

–3,1

0,4

1,9

2,4

Inflation IPCH

(%)

PS jan. 2010

4,5

0,0

1,5

1,7

1,8

COM nov. 2009

4,5

0,0

1,3

1,5

n.d.

PS sep. 2009

4,5

0,0

1,5

1,6

1,6

Écart de production (5)

(% du PIB potentiel)

PS jan. 2010

1,8

–2,4

–2,5

–2,2

–1,4

COM nov. 2009 (6)

1,7

–2,3

–2,8

–2,4

n.d.

PS sep. 2009

2,0

–2,3

–2,9

–2,3

–1,5

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PS jan. 2010

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

COM nov. 2009

–0,2

0,1

0,4

0,3

n.d.

PS sep. 2009

–1,6

–1,9

–2,1

–2,3

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PS jan. 2010

48,8

47,7

49,1

49,5

49,8

COM nov. 2009

48,8

47,7

48,0

48,2

n.d.

PS sep. 2009

48,7

47,9

48,1

48,5

49,2

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PS jan. 2010

50,0

53,7

53,9

53,6

52,8

COM nov. 2009

50,0

53,6

53,8

54,0

n.d.

PS sep. 2009

49,9

53,8

54,1

53,9

53,6

Solde des finances publiques

(% du PIB)

PS jan. 2010

–1,2

–5,9

–4,8

–4,1

–3,0

COM nov. 2009

–1,2

–5,9

–5,8

–5,8

n.d.

PS sep. 2009

–1,2

–5,9

–6,0

–5,5

–4,4

Solde primaire

(% du PIB)

PS jan. 2010

2,6

–2,3

–1,10

–0,4

0,8

COM nov. 2009

2,6

–2,0

–1,8

–1,7

n.d.

PS sep. 2009

2,5

–2,0

–1,9

–1,2

–0,1

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

(% du PIB)

PS jan. 2010

–2,2

–4,6

–3,4

–2,9

–2,2

COM nov. 2009

–2,1

–4,6

–4,3

–4,5

n.d.

PS sep. 2009

–2,3

–4,7

–4,4

–4,2

–3,6

Solde structurel (7)

(% du PIB)

PS jan. 2010

–2,2

–3,8

–3,4

–2,9

–2,2

COM nov. 2009

–2,2

–4,2

–4,4

–4,5

n.d.

PS sep. 2009

–2,3

–4,7

–4,4

–4,2

–3,6

Dette publique brute

(% du PIB)

PS jan. 2010

89,8

97,9

100,6

101,4

100,6

COM nov. 2009

89,8

97,2

101,2

104,0

n.d.

PS sep. 2009

89,7

97,5

101,9

103,9

104,3

Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_en.htm

(2)  L'analyse tient compte notamment des prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, mais également d'autres informations rendues disponibles depuis lors.

(3)  Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, «le Conseil invite les États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et «la Commission à poursuivre, avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques, méthodologies qui devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité», prévu pour 2012.

(4)  En particulier, les données relatives aux soldes sectoriels ne sont pas communiquées.

(5)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,7 %, 1,1 %, 1,0 % et 1,2 %, respectivement, sur la période 2008-2011.

(7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. Les éléments exceptionnels et les autres mesures temporaires conduisent à une augmentation du déficit de 0,8 % du PIB selon le dernier programme. Elles réduisent le déficit de 0,1 % en 2008 et 2010, et l'accroissent de 0,5 % en 2009 selon les prévisions de novembre 2009 des services de la Commission.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

| 2.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/6 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/6

---

AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2009-2012

2010/C 143/02

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lituanie, qui couvre la période 2009-2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lituanie, qui couvre la période 2009-2012.

| (2) | La Lituanie se remet de l'une des récessions les plus marquées qu'aient connues les pays de l'UE. Pendant plusieurs années, le pays a enregistré une croissance rapide, alimentée principalement par la demande intérieure et l'essor du secteur immobilier, mais de moins en moins soutenable. Cette période s'est interrompue en 2008, sous l'effet de l'éclatement de la bulle intérieure, aggravé par la crise financière mondiale qui a réduit la demande extérieure et fortement restreint l'accès au crédit. Le fort recul de la demande intérieure et la disponibilité de capacités de réserve ont permis de réduire les déséquilibres existants et l'inflation et, du fait principalement de la chute des importations, de résorber le déficit extérieur.
  La balance des paiements courants, qui pendant les années de forte conjoncture affichait un déficit substantiel financé par des entrées de capitaux dans le secteur bancaire (ayant entraîné une hausse rapide de la dette extérieure nette), est devenue excédentaire en 2009, de 3,1 % du PIB selon les estimations. Néanmoins, en raison de la forte baisse des recettes des administrations provoquée par le ralentissement de l'activité économique, ainsi que des conséquences de la politique budgétaire expansionniste menée avant les élections législatives de 2008, la Lituanie est aujourd'hui confrontée à des problèmes budgétaires de grande ampleur. Face à cette situation, le gouvernement a réagi vigoureusement: il a poursuivi l'assainissement budgétaire afin de limiter la détérioration des finances publiques et l'endettement, ce qui a permis notamment d'asseoir la crédibilité du système de caisse d'émission. Compte tenu des profonds déséquilibres intérieurs et extérieurs accumulés pendant les années de forte conjoncture et de la difficulté à obtenir de nouveaux financements internationaux après l'éclatement de la crise mondiale, le gouvernement a réagi prudemment, conformément au plan européen pour la relance économique. Néanmoins, la Lituanie a fait l'objet d'une procédure de déficit excessif, le Conseil ayant constaté le 7 juillet 2009 l'existence d'un déficit excessif. Dans ses recommandations révisées du 16 février 2010 (émises au titre de l'article 126, paragraphe 7), le Conseil l'a invitée a corriger son déficit excessif en 2012 au plus tard. La Lituanie doit donc mener un assainissement budgétaire ambitieux (effort budgétaire moyen de 2,25 % du PIB par an), soutenu par des réformes structurelles. Pour soutenir son économie en difficulté, la Lituanie a accru et anticipé l'absorption des fonds structurels de l'Union européenne. Pendant la crise, l'économie lituanienne s'est distinguée par sa très grande flexibilité, un ajustement substantiel s'étant produit par le biais des réductions des prix et des salaires. Néanmoins, les fortes hausses du chômage, qui pourrait devenir structurel, constituent une menace importante pour la convergence à long terme. Afin de rétablir une croissance positive et viable et d'éviter la réapparition de déséquilibres intérieurs et extérieurs insoutenables, les principaux défis économiques sont: veiller à ce que les salaires évoluent en fonction de la productivité, améliorer la compétitivité et faciliter le passage à une économie d'exportation ainsi qu'encourager une nouvelle réorientation vers des produits de moyenne ou haute technologie. Un ajustement substantiel des finances publiques à la croissance plus faible attendue ces prochaines années a déjà été entamé, mais des progrès doivent encore être réalisés sur le moyen terme. |
| --- | --- |

(2)

La Lituanie se remet de l'une des récessions les plus marquées qu'aient connues les pays de l'UE. Pendant plusieurs années, le pays a enregistré une croissance rapide, alimentée principalement par la demande intérieure et l'essor du secteur immobilier, mais de moins en moins soutenable. Cette période s'est interrompue en 2008, sous l'effet de l'éclatement de la bulle intérieure, aggravé par la crise financière mondiale qui a réduit la demande extérieure et fortement restreint l'accès au crédit. Le fort recul de la demande intérieure et la disponibilité de capacités de réserve ont permis de réduire les déséquilibres existants et l'inflation et, du fait principalement de la chute des importations, de résorber le déficit extérieur.

La balance des paiements courants, qui pendant les années de forte conjoncture affichait un déficit substantiel financé par des entrées de capitaux dans le secteur bancaire (ayant entraîné une hausse rapide de la dette extérieure nette), est devenue excédentaire en 2009, de 3,1 % du PIB selon les estimations. Néanmoins, en raison de la forte baisse des recettes des administrations provoquée par le ralentissement de l'activité économique, ainsi que des conséquences de la politique budgétaire expansionniste menée avant les élections législatives de 2008, la Lituanie est aujourd'hui confrontée à des problèmes budgétaires de grande ampleur. Face à cette situation, le gouvernement a réagi vigoureusement: il a poursuivi l'assainissement budgétaire afin de limiter la détérioration des finances publiques et l'endettement, ce qui a permis notamment d'asseoir la crédibilité du système de caisse d'émission. Compte tenu des profonds déséquilibres intérieurs et extérieurs accumulés pendant les années de forte conjoncture et de la difficulté à obtenir de nouveaux financements internationaux après l'éclatement de la crise mondiale, le gouvernement a réagi prudemment, conformément au plan européen pour la relance économique. Néanmoins, la Lituanie a fait l'objet d'une procédure de déficit excessif, le Conseil ayant constaté le 7 juillet 2009 l'existence d'un déficit excessif. Dans ses recommandations révisées du 16 février 2010 (émises au titre de l'article 126, paragraphe 7), le Conseil l'a invitée a corriger son déficit excessif en 2012 au plus tard. La Lituanie doit donc mener un assainissement budgétaire ambitieux (effort budgétaire moyen de 2,25 % du PIB par an), soutenu par des réformes structurelles. Pour soutenir son économie en difficulté, la Lituanie a accru et anticipé l'absorption des fonds structurels de l'Union européenne. Pendant la crise, l'économie lituanienne s'est distinguée par sa très grande flexibilité, un ajustement substantiel s'étant produit par le biais des réductions des prix et des salaires. Néanmoins, les fortes hausses du chômage, qui pourrait devenir structurel, constituent une menace importante pour la convergence à long terme. Afin de rétablir une croissance positive et viable et d'éviter la réapparition de déséquilibres intérieurs et extérieurs insoutenables, les principaux défis économiques sont: veiller à ce que les salaires évoluent en fonction de la productivité, améliorer la compétitivité et faciliter le passage à une économie d'exportation ainsi qu'encourager une nouvelle réorientation vers des produits de moyenne ou haute technologie. Un ajustement substantiel des finances publiques à la croissance plus faible attendue ces prochaines années a déjà été entamé, mais des progrès doivent encore être réalisés sur le moyen terme.

| (3) | Bien que la baisse du PIB réel observée dans le contexte de la crise soit essentiellement de nature conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a aussi été affecté négativement. De plus, la crise, en réduisant l'investissement, en restreignant l'accès au crédit et en augmentant le chômage structurel, pourrait aussi nuire à la croissance potentielle à moyen terme. En outre, les effets de la crise économique viennent aggraver les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ces conditions, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles afin de soutenir la croissance potentielle. Dan le cas de la Lituanie, il importe notamment d'améliorer la capacité administrative, d'accélérer la mise en œuvre des réformes dans les domaines des soins de santé et du système de sécurité sociale ainsi que d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et l'apprentissage tout au long de la vie de façon à relever les niveaux de qualification et d'accroître la productivité. |
| --- | --- |

(3)

Bien que la baisse du PIB réel observée dans le contexte de la crise soit essentiellement de nature conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a aussi été affecté négativement. De plus, la crise, en réduisant l'investissement, en restreignant l'accès au crédit et en augmentant le chômage structurel, pourrait aussi nuire à la croissance potentielle à moyen terme. En outre, les effets de la crise économique viennent aggraver les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ces conditions, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles afin de soutenir la croissance potentielle. Dan le cas de la Lituanie, il importe notamment d'améliorer la capacité administrative, d'accélérer la mise en œuvre des réformes dans les domaines des soins de santé et du système de sécurité sociale ainsi que d'améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et l'apprentissage tout au long de la vie de façon à relever les niveaux de qualification et d'accroître la productivité.

| (4) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB réel, après une chute de 15,0 % en 2009, progressera de 1,6 % en 2010 puis de 3,2 % en 2011 avant de ralentir à seulement 1,2 % en 2012. Le scénario prévoit une nouvelle contraction de la demande intérieure en 2010, du fait de la morosité persistante sur le marché du travail, du durcissement des conditions de crédit et de la poursuite de l'assainissement budgétaire. En 2010, la croissance est ainsi tributaire d'une reprise vigoureuse de la demande extérieure, facilitée par le gain de parts de marché, et d'un redémarrage de l'investissement en capital fixe, soutenu principalement par l'absorption accélérée des fonds structurels de l'Union européenne. Le scénario macroéconomique tient compte de la poursuite de l'assainissement des finances publiques. La demande intérieure devrait contribuer positivement à la croissance à partir de 2011. Évalué à l'aune des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance optimistes pour 2010. Si le taux de croissance moyen de 2,2 % envisagé pour les deux dernières années de programmation semble plausible, le profil et la composition de la croissance de ces deux années le sont en revanche beaucoup moins. Les prévisions en matière d'inflation semblent, quant à elles, réalistes. Le recul des prix et des salaires nationaux en termes nominaux devrait se poursuivre en 2010, selon le programme et les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission.
  Étant donné l'effondrement des importations provoqué par la récession, l'important déficit extérieur observé dans le passé s'est mué en excédent. Cet excédent devrait perdurer en 2011, avant que le solde ne devienne légèrement déficitaire en raison de la reprise de la demande intérieure. Ces prévisions sont globalement plausibles, même si l'excédent extérieur prévu pour 2010 est beaucoup plus important que ce que prévoient les services de la Commission. Le chômage devrait continuer sa progression en 2010, avant d'amorcer une décrue à partir de 2011. Les hypothèses du programme en matière monétaire et de taux de change sont compatibles avec le reste du scénario macroéconomique. |
| --- | --- |

(4)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB réel, après une chute de 15,0 % en 2009, progressera de 1,6 % en 2010 puis de 3,2 % en 2011 avant de ralentir à seulement 1,2 % en 2012. Le scénario prévoit une nouvelle contraction de la demande intérieure en 2010, du fait de la morosité persistante sur le marché du travail, du durcissement des conditions de crédit et de la poursuite de l'assainissement budgétaire. En 2010, la croissance est ainsi tributaire d'une reprise vigoureuse de la demande extérieure, facilitée par le gain de parts de marché, et d'un redémarrage de l'investissement en capital fixe, soutenu principalement par l'absorption accélérée des fonds structurels de l'Union européenne. Le scénario macroéconomique tient compte de la poursuite de l'assainissement des finances publiques. La demande intérieure devrait contribuer positivement à la croissance à partir de 2011. Évalué à l'aune des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance optimistes pour 2010. Si le taux de croissance moyen de 2,2 % envisagé pour les deux dernières années de programmation semble plausible, le profil et la composition de la croissance de ces deux années le sont en revanche beaucoup moins. Les prévisions en matière d'inflation semblent, quant à elles, réalistes. Le recul des prix et des salaires nationaux en termes nominaux devrait se poursuivre en 2010, selon le programme et les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission.

Étant donné l'effondrement des importations provoqué par la récession, l'important déficit extérieur observé dans le passé s'est mué en excédent. Cet excédent devrait perdurer en 2011, avant que le solde ne devienne légèrement déficitaire en raison de la reprise de la demande intérieure. Ces prévisions sont globalement plausibles, même si l'excédent extérieur prévu pour 2010 est beaucoup plus important que ce que prévoient les services de la Commission. Le chômage devrait continuer sa progression en 2010, avant d'amorcer une décrue à partir de 2011. Les hypothèses du programme en matière monétaire et de taux de change sont compatibles avec le reste du scénario macroéconomique.

| (5) | Le déficit public pour 2009 est estimé à 9,1 % du PIB dans le programme. Cette forte détérioration par rapport au déficit de 2008, qui s'établissait à 3,2 % du PIB, s'explique principalement par la grande faiblesse des recettes fiscales provoquée par la situation économique beaucoup moins bonne que prévu (selon les estimations, le PIB nominal s'est contracté de 16,9 % du PIB nominal, alors que la version précédente du programme annonçait une croissance de 0,9 %) et malgré le vaste plan d'assainissement budgétaire d'environ 8 % du PIB adopté pendant l'année. En raison de l'activité économique beaucoup plus faible que prévu, les recettes ont chuté encore plus fortement que ce que laissaient supposer les élasticités standards. Du fait des réductions sensibles de la consommation du secteur public, notamment les salaires de la fonction publique, les dépenses ont elles aussi diminué globalement par rapport à 2008. La restriction des dépenses n'a donc pas permis de contrebalancer les effets de la crise économique sur les recettes. Il convient d'interpréter avec prudence l'estimation relative à la détérioration du solde structurel de 2009, car il se peut qu'en raison de l'instabilité exceptionnelle de l'environnement économique, les élasticités standards ne tiennent pas compte pleinement des effets de la récession très grave. Selon le programme, la politique budgétaire devrait rester restrictive en 2010 et les années suivantes. Compte tenu de la situation budgétaire et économique relativement défavorable de la Lituanie, la poursuite de l'austérité budgétaire en 2010 est opportune et conforme au plan européen pour la relance économique. Conformément à la stratégie de sortie préconisée par le Conseil, et en vue de corriger le déficit excessif d'ici à 2012, elle devrait permettre de renforcer considérablement la viabilité des finances publiques. |
| --- | --- |

(5)

Le déficit public pour 2009 est estimé à 9,1 % du PIB dans le programme. Cette forte détérioration par rapport au déficit de 2008, qui s'établissait à 3,2 % du PIB, s'explique principalement par la grande faiblesse des recettes fiscales provoquée par la situation économique beaucoup moins bonne que prévu (selon les estimations, le PIB nominal s'est contracté de 16,9 % du PIB nominal, alors que la version précédente du programme annonçait une croissance de 0,9 %) et malgré le vaste plan d'assainissement budgétaire d'environ 8 % du PIB adopté pendant l'année. En raison de l'activité économique beaucoup plus faible que prévu, les recettes ont chuté encore plus fortement que ce que laissaient supposer les élasticités standards. Du fait des réductions sensibles de la consommation du secteur public, notamment les salaires de la fonction publique, les dépenses ont elles aussi diminué globalement par rapport à 2008. La restriction des dépenses n'a donc pas permis de contrebalancer les effets de la crise économique sur les recettes. Il convient d'interpréter avec prudence l'estimation relative à la détérioration du solde structurel de 2009, car il se peut qu'en raison de l'instabilité exceptionnelle de l'environnement économique, les élasticités standards ne tiennent pas compte pleinement des effets de la récession très grave. Selon le programme, la politique budgétaire devrait rester restrictive en 2010 et les années suivantes. Compte tenu de la situation budgétaire et économique relativement défavorable de la Lituanie, la poursuite de l'austérité budgétaire en 2010 est opportune et conforme au plan européen pour la relance économique. Conformément à la stratégie de sortie préconisée par le Conseil, et en vue de corriger le déficit excessif d'ici à 2012, elle devrait permettre de renforcer considérablement la viabilité des finances publiques.

| (6) | Selon le programme, le déficit nominal diminuera pour s'établir à 8,1 % du PIB en 2010, alors que le budget adopté en décembre 2009 visait un déficit de 9,5 %. Cette différence s'explique par l'amélioration des prévisions macroéconomiques depuis cette date. Si le déficit de 2010 est moins important que ce qui était annoncé en 2009, ce sera principalement grâce aux nouvelles réductions substantielles des dépenses, d'environ 4 % du PIB, en particulier des dépenses courantes des administrations publiques (dont la masse salariale du secteur public) et des prestations sociales. Le programme prévoit néanmoins une augmentation du ratio des dépenses au PIB d'environ 1 point de pourcentage, provoquée principalement par la hausse attendue de l'investissement et des paiements d'intérêt plus élevés, tandis que la diminution des autres catégories de dépenses devrait se poursuivre. En ce qui concerne les recettes, les changements se limitent à une réduction du taux de l'impôt sur les sociétés et à des augmentations des recettes non fiscales. Par ailleurs, le budget de 2010 tient également compte des effets sur une année entière des mesures d'assainissement mises en œuvre au second semestre de 2009 tant sur le volet des recettes que sur celui des dépenses. Selon le programme, la part des recettes non fiscales devrait augmenter considérablement, en raison principalement d'une meilleure absorption des fonds structurels de l'Union européenne. Le ratio des taxes sur la production et les importations au PIB devrait se maintenir au même niveau qu'en 2009, mais le ratio des taxes actuelles sur le revenu et le patrimoine devrait continuer à diminuer, en raison de la diminution actuelle des salaires nominaux et de la chute des bénéfices. En 2010, les mesures exceptionnelles et temporaires incluent la suspension d'une partie des transferts vers les caisses de retraite du deuxième pilier. L'orientation budgétaire globale en 2010, mesurée par la variation du solde structurel, devrait être restrictive, le solde structurel s'améliorant de 1⁄2 point de pourcentage. Il semble toutefois que les efforts d'assainissement déployés par le gouvernement, 4,0 % du PIB au total, soient largement sous-estimés. L'estimation de l'assainissement fondée sur l'amélioration du solde structurel doit être interprétée avec une extrême prudence, étant donné qu'elle repose sur des estimations relatives à l'écart de production peu fiables dans les circonstances actuelles. |
| --- | --- |

(6)

Selon le programme, le déficit nominal diminuera pour s'établir à 8,1 % du PIB en 2010, alors que le budget adopté en décembre 2009 visait un déficit de 9,5 %. Cette différence s'explique par l'amélioration des prévisions macroéconomiques depuis cette date. Si le déficit de 2010 est moins important que ce qui était annoncé en 2009, ce sera principalement grâce aux nouvelles réductions substantielles des dépenses, d'environ 4 % du PIB, en particulier des dépenses courantes des administrations publiques (dont la masse salariale du secteur public) et des prestations sociales. Le programme prévoit néanmoins une augmentation du ratio des dépenses au PIB d'environ 1 point de pourcentage, provoquée principalement par la hausse attendue de l'investissement et des paiements d'intérêt plus élevés, tandis que la diminution des autres catégories de dépenses devrait se poursuivre. En ce qui concerne les recettes, les changements se limitent à une réduction du taux de l'impôt sur les sociétés et à des augmentations des recettes non fiscales. Par ailleurs, le budget de 2010 tient également compte des effets sur une année entière des mesures d'assainissement mises en œuvre au second semestre de 2009 tant sur le volet des recettes que sur celui des dépenses. Selon le programme, la part des recettes non fiscales devrait augmenter considérablement, en raison principalement d'une meilleure absorption des fonds structurels de l'Union européenne. Le ratio des taxes sur la production et les importations au PIB devrait se maintenir au même niveau qu'en 2009, mais le ratio des taxes actuelles sur le revenu et le patrimoine devrait continuer à diminuer, en raison de la diminution actuelle des salaires nominaux et de la chute des bénéfices. En 2010, les mesures exceptionnelles et temporaires incluent la suspension d'une partie des transferts vers les caisses de retraite du deuxième pilier. L'orientation budgétaire globale en 2010, mesurée par la variation du solde structurel, devrait être restrictive, le solde structurel s'améliorant de 1⁄2 point de pourcentage. Il semble toutefois que les efforts d'assainissement déployés par le gouvernement, 4,0 % du PIB au total, soient largement sous-estimés. L'estimation de l'assainissement fondée sur l'amélioration du solde structurel doit être interprétée avec une extrême prudence, étant donné qu'elle repose sur des estimations relatives à l'écart de production peu fiables dans les circonstances actuelles.

| (7) | La stratégie budgétaire à moyen terme présentée dans le programme consiste à ramener le déficit sous le seuil de 3 % d'ici à 2012, conformément à la recommandation du Conseil du 16 février 2010. Selon le programme, le solde structurel calculé sur la base de la méthode commune s'améliorera de 2,25 % du PIB par an sur la période 2011-2012, bien que l'ajustement semble concentré en fin de période. Cette amélioration sera due principalement à une nouvelle réduction substantielle du ratio des dépenses au PIB (d'environ 4,75 de points de pourcentage), avec une réduction nominale attendue dans la plupart des catégories de dépenses primaires, notamment la rémunération des salariés et les prestations sociales, tandis que le ratio des recettes au PIB devrait, lui, augmenter (d'environ 1,5 point de pourcentage). Le programme reconnaît expressément que pour atteindre les objectifs budgétaires affichés et corriger le déficit excessif d'ici à 2012, il sera nécessaire d'adopter des mesures supplémentaires d'environ 4,5 % du PIB. Dans une certaine mesure, le programme énonce des mesures générales censées faciliter la réalisation des objectifs budgétaires au-delà de 2010. Cet ajustement se produit parallèlement à une amélioration progressive des conditions conjoncturelles, même si l'écart de production négatif (recalculé) ne disparaîtra pas d'ici à la fin de la période de programmation. L'objectif à moyen terme (OMT) a été considérablement revu à la hausse par rapport à la mise à jour précédente du programme: l'objectif désormais visé est un excédent structurel des administrations publiques de 0,5 % du PIB afin de renforcer la confiance dans le système de caisse d'émission, de limiter l'augmentation de la dette publique et d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Toutefois, le programme ne précise pas en quelle année l'OMT devrait être atteint. Vu les prévisions les plus récentes et le niveau d'endettement, l'OMT est tout à fait conforme aux objectifs du pacte. |
| --- | --- |

(7)

La stratégie budgétaire à moyen terme présentée dans le programme consiste à ramener le déficit sous le seuil de 3 % d'ici à 2012, conformément à la recommandation du Conseil du 16 février 2010. Selon le programme, le solde structurel calculé sur la base de la méthode commune s'améliorera de 2,25 % du PIB par an sur la période 2011-2012, bien que l'ajustement semble concentré en fin de période. Cette amélioration sera due principalement à une nouvelle réduction substantielle du ratio des dépenses au PIB (d'environ 4,75 de points de pourcentage), avec une réduction nominale attendue dans la plupart des catégories de dépenses primaires, notamment la rémunération des salariés et les prestations sociales, tandis que le ratio des recettes au PIB devrait, lui, augmenter (d'environ 1,5 point de pourcentage). Le programme reconnaît expressément que pour atteindre les objectifs budgétaires affichés et corriger le déficit excessif d'ici à 2012, il sera nécessaire d'adopter des mesures supplémentaires d'environ 4,5 % du PIB. Dans une certaine mesure, le programme énonce des mesures générales censées faciliter la réalisation des objectifs budgétaires au-delà de 2010. Cet ajustement se produit parallèlement à une amélioration progressive des conditions conjoncturelles, même si l'écart de production négatif (recalculé) ne disparaîtra pas d'ici à la fin de la période de programmation. L'objectif à moyen terme (OMT) a été considérablement revu à la hausse par rapport à la mise à jour précédente du programme: l'objectif désormais visé est un excédent structurel des administrations publiques de 0,5 % du PIB afin de renforcer la confiance dans le système de caisse d'émission, de limiter l'augmentation de la dette publique et d'améliorer la viabilité à long terme des finances publiques. Toutefois, le programme ne précise pas en quelle année l'OMT devrait être atteint. Vu les prévisions les plus récentes et le niveau d'endettement, l'OMT est tout à fait conforme aux objectifs du pacte.

| (8) | La situation budgétaire pourrait être moins favorable que ce que prévoit le programme sur l'ensemble de la période de programmation. Pour 2010, cela est dû au fait que le programme se fonde sur l'hypothèse d'un redémarrage de l'activité économique plus rapide que ce qui paraît vraisemblable. Des risques pèsent sur les objectifs budgétaires au-delà de 2010 compte tenu du peu d'information que le programme fournit sur les mesures soutenant la réalisation de ces objectifs et de la nécessité d'adopter des mesures supplémentaires pour atteindre ces objectifs. Des risques semblent peser également sur la mise en œuvre de la nouvelle réduction substantielle des dépenses publiques et, dans une moindre mesure seulement, des mesures de nature à accroître les recettes dans les dernières années de programmation. Les rémunérations dans la fonction publique devraient diminuer de 3 points de pourcentage supplémentaires sur la période 2011-2012. Cette réduction ferait suite à des réductions salariales déjà importantes adoptées en 2009 et 2010, mais elle pourrait être difficilement réalisable. Toutefois, le bilan relativement satisfaisant des autorités lituaniennes en matière de respect des objectifs, à l'exception notable de l'année 2008 (du fait principalement du cycle électoral), et le processus d'assainissement énergique mené en 2009 en dépit d'une contraction sans précédent de l'économie limitent ces risques. De plus, pour 2010 et les années suivantes, le gouvernement a élaboré un programme de réformes ambitieux, qui devrait également faciliter la réalisation des objectifs budgétaires ambitieux nécessaires. Pour 2012, la prévision macroéconomique semble fragile, ce qui peut laisser supposer que la croissance des recettes sera un peu plus forte que prévu cette année-là, à condition que le programme soit étayé par des mesures concrètes pour l'ensemble de la période de programmation. |
| --- | --- |

(8)

La situation budgétaire pourrait être moins favorable que ce que prévoit le programme sur l'ensemble de la période de programmation. Pour 2010, cela est dû au fait que le programme se fonde sur l'hypothèse d'un redémarrage de l'activité économique plus rapide que ce qui paraît vraisemblable. Des risques pèsent sur les objectifs budgétaires au-delà de 2010 compte tenu du peu d'information que le programme fournit sur les mesures soutenant la réalisation de ces objectifs et de la nécessité d'adopter des mesures supplémentaires pour atteindre ces objectifs. Des risques semblent peser également sur la mise en œuvre de la nouvelle réduction substantielle des dépenses publiques et, dans une moindre mesure seulement, des mesures de nature à accroître les recettes dans les dernières années de programmation. Les rémunérations dans la fonction publique devraient diminuer de 3 points de pourcentage supplémentaires sur la période 2011-2012. Cette réduction ferait suite à des réductions salariales déjà importantes adoptées en 2009 et 2010, mais elle pourrait être difficilement réalisable. Toutefois, le bilan relativement satisfaisant des autorités lituaniennes en matière de respect des objectifs, à l'exception notable de l'année 2008 (du fait principalement du cycle électoral), et le processus d'assainissement énergique mené en 2009 en dépit d'une contraction sans précédent de l'économie limitent ces risques. De plus, pour 2010 et les années suivantes, le gouvernement a élaboré un programme de réformes ambitieux, qui devrait également faciliter la réalisation des objectifs budgétaires ambitieux nécessaires. Pour 2012, la prévision macroéconomique semble fragile, ce qui peut laisser supposer que la croissance des recettes sera un peu plus forte que prévu cette année-là, à condition que le programme soit étayé par des mesures concrètes pour l'ensemble de la période de programmation.

| (9) | La dette publique brute est estimée à 29,5 % du PIB pour 2009, une hausse spectaculaire par rapport à l'année précédente (15,6 %).. Cette progression résulte non seulement de l'accroissement du déficit et de la chute de la croissance du PIB nominal, mais aussi d'un ajustement stock-flux de grande ampleur lié au financement en 2009 d'une partie du déficit de 2008. Le taux d'endettement devrait augmenter de 11,5 points de pourcentage supplémentaires sur la période de programmation pour s'établir à 41 % du PIB en 2012, principalement du fait de déficits publics élevés persistants. Compte tenu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires et de l'incertitude entourant l'ajustement stock-flux, l'évolution du taux d'endettement pourrait être moins favorable que prévu dans le programme. Néanmoins, le niveau d'endettement devrait rester sous la valeur de référence du traité tout au long de la période de programmation. |
| --- | --- |

(9)

La dette publique brute est estimée à 29,5 % du PIB pour 2009, une hausse spectaculaire par rapport à l'année précédente (15,6 %).. Cette progression résulte non seulement de l'accroissement du déficit et de la chute de la croissance du PIB nominal, mais aussi d'un ajustement stock-flux de grande ampleur lié au financement en 2009 d'une partie du déficit de 2008. Le taux d'endettement devrait augmenter de 11,5 points de pourcentage supplémentaires sur la période de programmation pour s'établir à 41 % du PIB en 2012, principalement du fait de déficits publics élevés persistants. Compte tenu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires et de l'incertitude entourant l'ajustement stock-flux, l'évolution du taux d'endettement pourrait être moins favorable que prévu dans le programme. Néanmoins, le niveau d'endettement devrait rester sous la valeur de référence du traité tout au long de la période de programmation.

| (10) | Les projections à moyen terme en matière de dette, qui reposent sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB retrouveraient progressivement les valeurs prévues avant la crise et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendraient à leur niveau d'avant la crise, et qui tiennent compte de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle était mise en œuvre telle qu'elle est présentée et en l'absence de toute autre modification de la politique en la matière, ne permettrait pas de stabiliser le taux d'endettement d'ici à 2020. |
| --- | --- |

(10)

Les projections à moyen terme en matière de dette, qui reposent sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB retrouveraient progressivement les valeurs prévues avant la crise et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendraient à leur niveau d'avant la crise, et qui tiennent compte de l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle était mise en œuvre telle qu'elle est présentée et en l'absence de toute autre modification de la politique en la matière, ne permettrait pas de stabiliser le taux d'endettement d'ici à 2020.

| (11) | L'incidence budgétaire du vieillissement de la population est un peu plus élevée à long terme que la moyenne de l'UE, en raison essentiellement de l'augmentation que devraient connaître les dépenses de retraite au cours des prochaines décennies. Telle qu'elle est estimée dans le programme, la situation budgétaire de 2009 accentue l'incidence budgétaire du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité. L'amélioration du solde primaire à moyen terme, comme le prévoit le programme, et la réforme du système de sécurité sociale, notamment la réforme des retraites, afin de freiner la hausse des dépenses liées au vieillissement, contribueraient à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques et qui ont été jugés élevés par la Commission dans son «rapport 2009 sur la viabilité» (3). |
| --- | --- |

(11)

L'incidence budgétaire du vieillissement de la population est un peu plus élevée à long terme que la moyenne de l'UE, en raison essentiellement de l'augmentation que devraient connaître les dépenses de retraite au cours des prochaines décennies. Telle qu'elle est estimée dans le programme, la situation budgétaire de 2009 accentue l'incidence budgétaire du vieillissement de la population sur l'écart de viabilité. L'amélioration du solde primaire à moyen terme, comme le prévoit le programme, et la réforme du système de sécurité sociale, notamment la réforme des retraites, afin de freiner la hausse des dépenses liées au vieillissement, contribueraient à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques et qui ont été jugés élevés par la Commission dans son «rapport 2009 sur la viabilité» (3).

| (12) | Au cours des années de forte croissance qui ont précédé la récession actuelle, le cadre budgétaire à moyen terme de la Lituanie n'a pas permis de prévenir les dérapages des dépenses. Grâce à la croissance dynamique des recettes, les objectifs de dépenses ont pu être révisés à la hausse à plusieurs reprises. En vue de renforcer ce cadre, le gouvernement a adopté une loi sur la discipline budgétaire en novembre 2007. Celle-ci porte essentiellement sur la préparation et l'exécution du budget annuel et n'introduit pas de nouveaux éléments prospectifs à moyen terme. Son mécanisme d'application est très insuffisant et ne prévoit pas de sanctions. D'une manière générale, les principales lacunes tiennent au manque de transparence de la procédure budgétaire, notamment en ce qui concerne les rapports sur l'exécution des recettes et des dépenses et la comparabilité des indicateurs budgétaires sur la base de la comptabilité de caisse et de la comptabilité d'exercice.
  Le programme de convergence de 2010 propose un certain nombre de mesures pour améliorer la transparence, notamment la communication des données et le suivi des améliorations dans l'exécution du budget. Si elles étaient mises en œuvre, ces propositions pourraient considérablement améliorer les aspects institutionnels des finances publiques. |
| --- | --- |

(12)

Au cours des années de forte croissance qui ont précédé la récession actuelle, le cadre budgétaire à moyen terme de la Lituanie n'a pas permis de prévenir les dérapages des dépenses. Grâce à la croissance dynamique des recettes, les objectifs de dépenses ont pu être révisés à la hausse à plusieurs reprises. En vue de renforcer ce cadre, le gouvernement a adopté une loi sur la discipline budgétaire en novembre 2007. Celle-ci porte essentiellement sur la préparation et l'exécution du budget annuel et n'introduit pas de nouveaux éléments prospectifs à moyen terme. Son mécanisme d'application est très insuffisant et ne prévoit pas de sanctions. D'une manière générale, les principales lacunes tiennent au manque de transparence de la procédure budgétaire, notamment en ce qui concerne les rapports sur l'exécution des recettes et des dépenses et la comparabilité des indicateurs budgétaires sur la base de la comptabilité de caisse et de la comptabilité d'exercice.

Le programme de convergence de 2010 propose un certain nombre de mesures pour améliorer la transparence, notamment la communication des données et le suivi des améliorations dans l'exécution du budget. Si elles étaient mises en œuvre, ces propositions pourraient considérablement améliorer les aspects institutionnels des finances publiques.

| (13) | La composition des dépenses publiques en Lituanie est favorable à la croissance, les dépenses productives telles que l'investissement public et les dépenses d'éducation et de santé étant relativement élevées. Toutefois, vu les résultats et les indicateurs de performance moyens, voire médiocres, il est possible d'améliorer considérablement l'efficacité des domaines de l'éducation et de la santé. Des réformes structurelles de grande ampleur ont été lancées à cette fin dans ces domaines. De plus, la suppression des exonérations fiscales et des taux préférentiels mise en œuvre en 2009, ainsi que les efforts déployés actuellement pour lutter contre l'évasion fiscale et simplifier encore l'administration fiscale, permettent d'améliorer la qualité des finances publiques et d'atténuer les risques pesant sur les perspectives budgétaires. |
| --- | --- |

(13)

La composition des dépenses publiques en Lituanie est favorable à la croissance, les dépenses productives telles que l'investissement public et les dépenses d'éducation et de santé étant relativement élevées. Toutefois, vu les résultats et les indicateurs de performance moyens, voire médiocres, il est possible d'améliorer considérablement l'efficacité des domaines de l'éducation et de la santé. Des réformes structurelles de grande ampleur ont été lancées à cette fin dans ces domaines. De plus, la suppression des exonérations fiscales et des taux préférentiels mise en œuvre en 2009, ainsi que les efforts déployés actuellement pour lutter contre l'évasion fiscale et simplifier encore l'administration fiscale, permettent d'améliorer la qualité des finances publiques et d'atténuer les risques pesant sur les perspectives budgétaires.

| (14) | La stratégie censée assurer une participation harmonieuse au MCE II vise à garantir la stabilité du taux de change en maintenant des réserves monétaires suffisantes, la stabilité financière et budgétaire et la préservation de la flexibilité des marchés du travail et de produits. Depuis la fin de 2008, l'action engagée pour maintenir la stabilité macroéconomique en Lituanie a été énergique, mais des difficultés subsistent. Entre la fin de 2008 et la fin de 2009, le gouvernement a engagé un processus d'assainissement budgétaire vigoureux en adoptant plusieurs trains de mesures d'assainissement ambitieux, représentant près de 12 % du PIB au total. La grande flexibilité des prix et des salaires permet également de récupérer une partie de la compétitivité perdue de l'économie. En dépit des pertes causées par les dépréciations d'actifs, le niveau de capitaux du secteur bancaire demeure satisfaisant. Le gouvernement a par ailleurs lancé de vastes réformes structurelles dans les domaines de l'éducation, des soins de santé et de la sécurité sociale. La Lituanie a révisé sa législation sur le travail pour améliorer la flexibilité du marché de l'emploi, ce qui a facilité l'ajustement de l'économie. La Lituanie doit éviter que de profonds déséquilibres intérieurs et extérieurs réapparaissent une fois la reprise bien établie. |
| --- | --- |

(14)

La stratégie censée assurer une participation harmonieuse au MCE II vise à garantir la stabilité du taux de change en maintenant des réserves monétaires suffisantes, la stabilité financière et budgétaire et la préservation de la flexibilité des marchés du travail et de produits. Depuis la fin de 2008, l'action engagée pour maintenir la stabilité macroéconomique en Lituanie a été énergique, mais des difficultés subsistent. Entre la fin de 2008 et la fin de 2009, le gouvernement a engagé un processus d'assainissement budgétaire vigoureux en adoptant plusieurs trains de mesures d'assainissement ambitieux, représentant près de 12 % du PIB au total. La grande flexibilité des prix et des salaires permet également de récupérer une partie de la compétitivité perdue de l'économie. En dépit des pertes causées par les dépréciations d'actifs, le niveau de capitaux du secteur bancaire demeure satisfaisant. Le gouvernement a par ailleurs lancé de vastes réformes structurelles dans les domaines de l'éducation, des soins de santé et de la sécurité sociale. La Lituanie a révisé sa législation sur le travail pour améliorer la flexibilité du marché de l'emploi, ce qui a facilité l'ajustement de l'économie. La Lituanie doit éviter que de profonds déséquilibres intérieurs et extérieurs réapparaissent une fois la reprise bien établie.

| (15) | Pour 2010, la stratégie budgétaire exposée dans le programme est globalement compatible avec la recommandation émise par le Conseil le 16 février 2010 au titre de l'article 126, paragraphe 7. En revanche, à partir de 2011, compte tenu des risques, la stratégie budgétaire pourrait ne plus cadrer avec la recommandation du Conseil. En particulier, les risques sont liés au caractère possiblement optimiste des perspectives macroéconomiques pour 2010 et au manque d'informations sur les mesures censées soutenir l'assainissement prévu dans les deux dernières années, et sont aggravés par les incertitudes entourant la mise en œuvre des réductions des dépenses prévues. L'effort budgétaire moyen de 12⁄3 %, prévu sur la période 2010-2012, n'est pas conforme, lui non plus, à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 126 paragraphe 7 et devra être renforcé par des mesures supplémentaires au cas où les prévisions de croissance relativement élevée pour 2010 et 2011 ne se concrétiseraient pas, afin de corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard comme le recommande le Conseil. |
| --- | --- |

(15)

Pour 2010, la stratégie budgétaire exposée dans le programme est globalement compatible avec la recommandation émise par le Conseil le 16 février 2010 au titre de l'article 126, paragraphe 7. En revanche, à partir de 2011, compte tenu des risques, la stratégie budgétaire pourrait ne plus cadrer avec la recommandation du Conseil. En particulier, les risques sont liés au caractère possiblement optimiste des perspectives macroéconomiques pour 2010 et au manque d'informations sur les mesures censées soutenir l'assainissement prévu dans les deux dernières années, et sont aggravés par les incertitudes entourant la mise en œuvre des réductions des dépenses prévues. L'effort budgétaire moyen de 12⁄3 %, prévu sur la période 2010-2012, n'est pas conforme, lui non plus, à la recommandation émise par le Conseil au titre de l'article 126 paragraphe 7 et devra être renforcé par des mesures supplémentaires au cas où les prévisions de croissance relativement élevée pour 2010 et 2011 ne se concrétiseraient pas, afin de corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard comme le recommande le Conseil.

| (16) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données facultatives. Dans la recommandation qu'il a émise le 16 février 2010 au titre de l'article 126, paragraphe 7, en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif, le Conseil a invité la Lituanie à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de convergence. La Lituanie s'est globalement conformée à cette recommandation, en dépit de lacunes dans la fourniture des données facultatives. |
| --- | --- |

(16)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données facultatives. Dans la recommandation qu'il a émise le 16 février 2010 au titre de l'article 126, paragraphe 7, en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif, le Conseil a invité la Lituanie à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de convergence. La Lituanie s'est globalement conformée à cette recommandation, en dépit de lacunes dans la fourniture des données facultatives.

La conclusion générale est que la Lituanie a mis en œuvre un processus d'assainissement vigoureux de ses finances publiques en 2009, alors que la situation économique se détériorait nettement, ce qui a contribué à l'ajustement en cours de l'économie et favorisé une participation harmonieuse au MCE II et la correction du déficit excessif. L'économie se remet d'une grave récession, tandis que la croissance moyenne devrait rester bien inférieure sur le moyen terme au niveau qu'elle a atteint pendant les années de record absolu du cycle récent. L'assainissement opéré en 2009 constitue déjà un fort ajustement des finances publiques à la croissance plus faible attendue à moyen terme. Un contrôle plus rigoureux des dépenses et le renforcement du cadre budgétaire à moyen terme faciliteraient la poursuite nécessaire de l'assainissement. Le programme vise une diminution progressive du déficit public à partir de 2010, en vue de corriger le déficit excessif en 2012 au plus tard conformément à la recommandation du Conseil, bien que des risques pèsent sur ces résultats budgétaires pendant toute la période de programmation.

Eu égard à l'évaluation qui précède ainsi qu'à la recommandation formulée le 16 février 2010 au titre de l'article 126, paragraphe 7 et à la nécessité de garantir une convergence durable et une participation harmonieuse au MCE II, la Lituanie est invitée à:

| i) | envisager des mesures correctives supplémentaires en 2010, le cas échéant, afin de mener à bien l'assainissement prévu, en plus de mettre rigoureusement en œuvre les mesures inscrites dans le budget; |
| --- | --- |

i)

envisager des mesures correctives supplémentaires en 2010, le cas échéant, afin de mener à bien l'assainissement prévu, en plus de mettre rigoureusement en œuvre les mesures inscrites dans le budget;

| ii) | préciser les mesures qui s'imposent pour soutenir pleinement l'ajustement requis pendant la période de programmation, comme recommandé par le Conseil conformément à l'article 126, paragraphe 7, et être disposée à adopter des mesures d'assainissement supplémentaires au cas où se concrétiseraient les risques liés au fait que le scénario macroéconomique du programme est plus optimiste que le scénario qui sous-tend la recommandation émise conformément à l'article 126, paragraphe 7; |
| --- | --- |

ii)

préciser les mesures qui s'imposent pour soutenir pleinement l'ajustement requis pendant la période de programmation, comme recommandé par le Conseil conformément à l'article 126, paragraphe 7, et être disposée à adopter des mesures d'assainissement supplémentaires au cas où se concrétiseraient les risques liés au fait que le scénario macroéconomique du programme est plus optimiste que le scénario qui sous-tend la recommandation émise conformément à l'article 126, paragraphe 7;

| iii) | engager les réformes prévues du système de sécurité sociale, notamment la réforme du régime des retraites, de façon à contenir les risques élevés que les fortes augmentations attendues des dépenses de retraite au cours des prochaines décennies font peser sur la viabilité à long terme des finances publiques; |
| --- | --- |

iii)

engager les réformes prévues du système de sécurité sociale, notamment la réforme du régime des retraites, de façon à contenir les risques élevés que les fortes augmentations attendues des dépenses de retraite au cours des prochaines décennies font peser sur la viabilité à long terme des finances publiques;

| iv) | renforcer la gouvernance et la transparence budgétaires, en améliorant le cadre budgétaire à moyen terme ainsi que la communication des données budgétaires, et en assurant la comparabilité des indicateurs budgétaires sur la base de la comptabilité de caisse et de la comptabilité d'exercice. |
| --- | --- |

iv)

renforcer la gouvernance et la transparence budgétaires, en améliorant le cadre budgétaire à moyen terme ainsi que la communication des données budgétaires, et en assurant la comparabilité des indicateurs budgétaires sur la base de la comptabilité de caisse et de la comptabilité d'exercice.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC jan. 2010 | 2,8 | –15,0 | 1,6 | 3,2 | 1,2 |
| COM nov. 2009 | 2,8 | –18,1 | –3,9 | 2,5 | n.d. |
| PC jan. 2009 | 3,5 | –4,8 | –0,2 | 4,5 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC jan. 2010 | 11,1 | 4,2 | –1 | 1 | 1,5 |
| COM nov. 2009 | 11,1 | 3,9 | –0,7 | 1,0 | n.d. |
| PC jan. 2009 | 11,2 | 5,4 | 3,6 | –0,1 | n.d. |
| Écart de production (4)

  (% du PIB potentiel) | PC jan. 2010 | 8,8 | –7,7 | –5,9 | –2,9 | –1,7 |
| COM nov. 2009 (5) | 11,8 | –8,2 | –10,8 | –8,2 | n.d. |
| PC jan. 2009 | 5,4 | –2,8 | –5,7 | –4,0 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | –10,2 | 3,7 | 7,5 | 5,3 | 4,3 |
| COM nov. 2009 | –10,6 | 3,3 | 4,8 | 4,3 | n.d. |
| PC jan. 2009 | –10,2 | –1,8 | –4,7 | –5,7 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | 34,2 | 34,3 | 36,2 | 35,6 | 35,7 |
| COM nov. 2009 | 34,2 | 36,1 | 36,8 | 36,3 | n.d. |
| PC jan. 2009 | 33,8 | 35,8 | 37,3 | 36,4 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | 37,4 | 43,4 | 44,3 | 41,4 | 38,7 |
| COM nov. 2009 | 37,4 | 45,9 | 46,0 | 46,0 | n.d. |
| PC jan. 2009 | 36,7 | 37,8 | 38,3 | 36,4 | n.d. |
| Solde des finances publiques
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | –3,2 | –9,1 | –8,1 | –5,8 | –3,0 |
| COM nov. 2009 | –3,2 | –9,8 | –9,2 | –9,7 | n.d. |
| PC jan. 2009 | –2,9 | –2,1 | –1,0 | 0,0 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | –2,6 | –7,8 | –6,2 | –3,6 | –0,6 |
| COM nov. 2009 | –2,6 | –8,4 | –7,0 | –7,1 | n.d. |
| PC jan. 2009 | –2,3 | –1,2 | 0,0 | 1,1 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

  (% du PIB) | PC jan. 2010 | –5,6 | –7,0 | –6,5 | –5,0 | –2,6 |
| COM nov. 2009 | –6,4 | –7,6 | –6,3 | –7,5 | n.d. |
| PC jan. 2009 | –4,4 | –1,3 | 0,5 | 1,1 | n.d. |
| Solde structurel (6)

  (% du PIB) | PC jan. 2010 | –6,0 | –7,2 | –6,8 | –4,8 | –2,3 |
| COM nov. 2009 | –6,3 | –8,0 | –7,0 | –7,5 | n.d. |
| PC jan. 2009 | –4,9 | –1,8 | 0,1 | 1,1 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC jan. 2010 | 15,6 | 29,5 | 36,6 | 39,8 | 41,0 |
| COM nov. 2009 | 15,6 | 29,9 | 40,7 | 49,3 | n.d. |
| PC jan. 2009 | 15,3 | 16,9 | 18,1 | 17,1 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2008

2009

2010

2011

2012

PIB réel

(variation en %)

PC jan. 2010

2,8

–15,0

1,6

3,2

1,2

COM nov. 2009

2,8

–18,1

–3,9

2,5

n.d.

PC jan. 2009

3,5

–4,8

–0,2

4,5

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC jan. 2010

11,1

4,2

–1

1

1,5

COM nov. 2009

11,1

3,9

–0,7

1,0

n.d.

PC jan. 2009

11,2

5,4

3,6

–0,1

n.d.

Écart de production (4)

(% du PIB potentiel)

PC jan. 2010

8,8

–7,7

–5,9

–2,9

–1,7

COM nov. 2009 (5)

11,8

–8,2

–10,8

–8,2

n.d.

PC jan. 2009

5,4

–2,8

–5,7

–4,0

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PC jan. 2010

–10,2

3,7

7,5

5,3

4,3

COM nov. 2009

–10,6

3,3

4,8

4,3

n.d.

PC jan. 2009

–10,2

–1,8

–4,7

–5,7

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PC jan. 2010

34,2

34,3

36,2

35,6

35,7

COM nov. 2009

34,2

36,1

36,8

36,3

n.d.

PC jan. 2009

33,8

35,8

37,3

36,4

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PC jan. 2010

37,4

43,4

44,3

41,4

38,7

COM nov. 2009

37,4

45,9

46,0

46,0

n.d.

PC jan. 2009

36,7

37,8

38,3

36,4

n.d.

Solde des finances publiques

(% du PIB)

PC jan. 2010

–3,2

–9,1

–8,1

–5,8

–3,0

COM nov. 2009

–3,2

–9,8

–9,2

–9,7

n.d.

PC jan. 2009

–2,9

–2,1

–1,0

0,0

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC jan. 2010

–2,6

–7,8

–6,2

–3,6

–0,6

COM nov. 2009

–2,6

–8,4

–7,0

–7,1

n.d.

PC jan. 2009

–2,3

–1,2

0,0

1,1

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

(% du PIB)

PC jan. 2010

–5,6

–7,0

–6,5

–5,0

–2,6

COM nov. 2009

–6,4

–7,6

–6,3

–7,5

n.d.

PC jan. 2009

–4,4

–1,3

0,5

1,1

n.d.

Solde structurel (6)

(% du PIB)

PC jan. 2010

–6,0

–7,2

–6,8

–4,8

–2,3

COM nov. 2009

–6,3

–8,0

–7,0

–7,5

n.d.

PC jan. 2009

–4,9

–1,8

0,1

1,1

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC jan. 2010

15,6

29,5

36,6

39,8

41,0

COM nov. 2009

15,6

29,9

40,7

49,3

n.d.

PC jan. 2009

15,3

16,9

18,1

17,1

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_fr.htm

(2)  L’évaluation tient notamment compte des prévisions des services de la Commission de l'automne 2009, mais aussi d’autres informations devenues disponibles depuis lors.

(3)  Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, «le Conseil invite les États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et «invite la Commission à poursuivre, avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques, méthodologies qui devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité», prévu pour 2012.

(4)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(5)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,0 %, – 0,2 %, – 1,2 % et – 0,3 %, respectivement, sur la période 2008-2011.

(6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Les mesures ponctuelles et autres mesures temporaires représentent 0,5 % du PIB en 2008, 0,2 % en 2009 et 0,3 % en 2010, de nature dans tous les cas à réduire le déficit, et 0,3 % du PIB en 2011 et 0,3 % du PIB en 2012, de nature dans tous les cas à réduire le déficit selon la dernière version du programme et 0,1 % du PIB en 2008, 0,6 % en 2009 et 0,7 % en 2010, de nature dans tous les cas à réduire le déficit selon les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

| 2.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/12 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/12

---

AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour 2009-2014

2010/C 143/03

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Luxembourg, qui couvre la période 2009-2014. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Luxembourg, qui couvre la période 2009-2014.

| (2) | L'économie luxembourgeoise a été durement touchée par la crise: après avoir enregistré une croissance nulle en 2008, le PIB a chuté de 3,9 % en termes réels en 2009 d'après les estimations les plus récentes, toutes les composantes de la demande étant en baisse à l'exception des dépenses publiques. La contribution des exportations nettes est restée positive, car les importations se sont contractées encore plus que les exportations, probablement en raison d'un effondrement des investissements en équipement. Le secteur financier semble avoir été moins touché par la crise qu'on aurait pu s'y attendre, même si, à la fin de 2008, les autorités luxembourgeoises ont dû venir en aide à deux des trois principales banques du pays, appartenant à des groupes internationaux. L'emploi a continué de croître de 1,2 % en moyenne en 2009, mais uniquement grâce à un effet de report résultant de la très forte croissance enregistrée en 2008 (+ 4,7 %). Il n'a diminué que légèrement dans le secteur financier, mais beaucoup plus fortement dans l'industrie. Le chômage est passé de 4,9 % en 2008 à 5,7 % en moyenne en 2009, malgré le recours massif au travail à temps partiel encouragé par les autorités. Au stade actuel, le principal défi à relever par le Luxembourg est de maintenir et développer les conditions favorables qui ont permis la remarquable période de croissance des 25 dernières années, fondée sur la spécialisation croissante du pays dans les activités de services, principalement financiers. De plus, en ce qui concerne la politique budgétaire, il convient d'accorder toute l'attention voulue aux perspectives à long terme. Premièrement, les dépenses ont très fortement augmenté ces dernières années et ce sont les recettes abondantes, dont le maintien n'est pas assuré, qui ont essentiellement rendu possibles les excédents répétés. En outre, en raison principalement de la générosité du système de retraites luxembourgeois, l'augmentation des dépenses liées au vieillissement démographique devrait être l'une des plus fortes de tous les pays de l'UE. |
| --- | --- |

(2)

L'économie luxembourgeoise a été durement touchée par la crise: après avoir enregistré une croissance nulle en 2008, le PIB a chuté de 3,9 % en termes réels en 2009 d'après les estimations les plus récentes, toutes les composantes de la demande étant en baisse à l'exception des dépenses publiques. La contribution des exportations nettes est restée positive, car les importations se sont contractées encore plus que les exportations, probablement en raison d'un effondrement des investissements en équipement. Le secteur financier semble avoir été moins touché par la crise qu'on aurait pu s'y attendre, même si, à la fin de 2008, les autorités luxembourgeoises ont dû venir en aide à deux des trois principales banques du pays, appartenant à des groupes internationaux. L'emploi a continué de croître de 1,2 % en moyenne en 2009, mais uniquement grâce à un effet de report résultant de la très forte croissance enregistrée en 2008 (+ 4,7 %). Il n'a diminué que légèrement dans le secteur financier, mais beaucoup plus fortement dans l'industrie. Le chômage est passé de 4,9 % en 2008 à 5,7 % en moyenne en 2009, malgré le recours massif au travail à temps partiel encouragé par les autorités. Au stade actuel, le principal défi à relever par le Luxembourg est de maintenir et développer les conditions favorables qui ont permis la remarquable période de croissance des 25 dernières années, fondée sur la spécialisation croissante du pays dans les activités de services, principalement financiers. De plus, en ce qui concerne la politique budgétaire, il convient d'accorder toute l'attention voulue aux perspectives à long terme. Premièrement, les dépenses ont très fortement augmenté ces dernières années et ce sont les recettes abondantes, dont le maintien n'est pas assuré, qui ont essentiellement rendu possibles les excédents répétés. En outre, en raison principalement de la générosité du système de retraites luxembourgeois, l'augmentation des dépenses liées au vieillissement démographique devrait être l'une des plus fortes de tous les pays de l'UE.

| (3) | Bien que la baisse du PIB réel observée dans le contexte de la crise soit essentiellement de nature conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a aussi été négativement affecté. En outre, la crise pourrait aussi nuire à la croissance potentielle à moyen terme en réduisant l'investissement, en restreignant l'accès au crédit, en augmentant le chômage structurel et en freinant durablement la croissance des activités financières à l'échelle mondiale. Par ailleurs, l'incidence de la crise économique accentue les effets négatifs du vieillissement de la population sur la croissance potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles pour soutenir la croissance potentielle. Pour le Luxembourg, il importera notamment de relever le taux d'emploi de la population permanente, de rendre l'environnement des entreprises plus attrayant, de favoriser un modèle salarial qui tienne compte de l'augmentation considérable des coûts du travail enregistrée au cours des dernières années, et de poursuivre les efforts de développement des activités de R&D dans le pays. |
| --- | --- |

(3)

Bien que la baisse du PIB réel observée dans le contexte de la crise soit essentiellement de nature conjoncturelle, le niveau de la production potentielle a aussi été négativement affecté. En outre, la crise pourrait aussi nuire à la croissance potentielle à moyen terme en réduisant l'investissement, en restreignant l'accès au crédit, en augmentant le chômage structurel et en freinant durablement la croissance des activités financières à l'échelle mondiale. Par ailleurs, l'incidence de la crise économique accentue les effets négatifs du vieillissement de la population sur la croissance potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles pour soutenir la croissance potentielle. Pour le Luxembourg, il importera notamment de relever le taux d'emploi de la population permanente, de rendre l'environnement des entreprises plus attrayant, de favoriser un modèle salarial qui tienne compte de l'augmentation considérable des coûts du travail enregistrée au cours des dernières années, et de poursuivre les efforts de développement des activités de R&D dans le pays.

| (4) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel, après une contraction de 3,9 % en 2009, devrait être de 2,5 % en 2010 puis de 2,9 % par an en moyenne sur le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance légèrement optimistes pour 2010, même si des données meilleures que prévu pour le troisième trimestre de 2009 sont prises en compte. Pour la période 2011-2014, les projections du programme en matière de croissance sont à peu près plausibles par rapport aux estimations des services de la Commissions quant à la croissance potentielle et en adoptant l'hypothèse d'une réduction progressive de l'écart de production. Les projections du programme en matière d'emploi, de chômage et d'inflation semblent également réalistes. |
| --- | --- |

(4)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel, après une contraction de 3,9 % en 2009, devrait être de 2,5 % en 2010 puis de 2,9 % par an en moyenne sur le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance légèrement optimistes pour 2010, même si des données meilleures que prévu pour le troisième trimestre de 2009 sont prises en compte. Pour la période 2011-2014, les projections du programme en matière de croissance sont à peu près plausibles par rapport aux estimations des services de la Commissions quant à la croissance potentielle et en adoptant l'hypothèse d'une réduction progressive de l'écart de production. Les projections du programme en matière d'emploi, de chômage et d'inflation semblent également réalistes.

| (5) | Le programme estime le déficit public à 1,1 % du PIB en 2009. Cette détérioration marquée par rapport à l'excédent de 2,5 % du PIB enregistré en 2008 est essentiellement due à un bond des dépenses publiques de près de 5 points de pourcentage du PIB, qui n'a été que partiellement compensé par une augmentation du ratio des recettes au PIB (due uniquement au fait que le PIB nominal s'est contracté encore davantage que les recettes). L'augmentation du ratio des dépenses au PIB reflète dans une large mesure l'incidence de la crise sur les finances publiques via les stabilisateurs automatiques, mais résulte également des mesures de relance atteignant 1,75 % du PIB adoptées par le gouvernement conformément au plan européen pour la relance économique. Ces mesures comprennent principalement une nette accélération des programmes d'investissement de l'État ainsi que d'importants allégements fiscaux, notamment en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui sont de nature permanente. D'après le programme, la politique budgétaire devrait rester expansionniste en 2010, ce qui est conforme au plan européen pour la relance économique compte tenu de la situation budgétaire et économique relativement favorable du Luxembourg. Toutefois, dès 2011, les projections du programme dans l'hypothèse de politiques inchangées ne font pas apparaître une orientation restrictive qui cadre avec la stratégie de sortie préconisée par le Conseil, même si le programme reconnaît que les autorités prévoient de prendre des mesures correctives. |
| --- | --- |

(5)

Le programme estime le déficit public à 1,1 % du PIB en 2009. Cette détérioration marquée par rapport à l'excédent de 2,5 % du PIB enregistré en 2008 est essentiellement due à un bond des dépenses publiques de près de 5 points de pourcentage du PIB, qui n'a été que partiellement compensé par une augmentation du ratio des recettes au PIB (due uniquement au fait que le PIB nominal s'est contracté encore davantage que les recettes). L'augmentation du ratio des dépenses au PIB reflète dans une large mesure l'incidence de la crise sur les finances publiques via les stabilisateurs automatiques, mais résulte également des mesures de relance atteignant 1,75 % du PIB adoptées par le gouvernement conformément au plan européen pour la relance économique. Ces mesures comprennent principalement une nette accélération des programmes d'investissement de l'État ainsi que d'importants allégements fiscaux, notamment en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui sont de nature permanente. D'après le programme, la politique budgétaire devrait rester expansionniste en 2010, ce qui est conforme au plan européen pour la relance économique compte tenu de la situation budgétaire et économique relativement favorable du Luxembourg. Toutefois, dès 2011, les projections du programme dans l'hypothèse de politiques inchangées ne font pas apparaître une orientation restrictive qui cadre avec la stratégie de sortie préconisée par le Conseil, même si le programme reconnaît que les autorités prévoient de prendre des mesures correctives.

| (6) | Selon les prévisions, le déficit public atteindra 3,9 % du PIB en 2010; cette aggravation devrait résulter d'une augmentation des dépenses de 0,9 point de pourcentage du PIB et d'une contraction des recettes de 2 points de pourcentage du PIB. L'augmentation des dépenses sera principalement imputable aux domaines des infrastructures publiques (0,5 point de pourcentage du PIB), de l'enseignement (0,3 point de pourcentage du PIB) et de la politique familiale (0,25 point de pourcentage du PIB). La baisse des recettes serait la conséquence d'une chute des recettes provenant des impôts directs (de 1,4 point de pourcentage du PIB) imputable essentiellement aux effets de la crise, surtout sur l'impôt des sociétés. Par ailleurs, le taux de cet impôt a été réduit de 22 à 21 %, ce qui aura un effet estimé ex ante à environ 0,1 point de pourcentage du PIB. La baisse des recettes serait aussi la conséquence, dans une moindre mesure, d'un repli des impôts indirects et des cotisations de sécurité sociale par rapport au PIB (respectivement de 0,4 et 0,2 point de pourcentage du PIB). Étant donné que le déficit pour 2009 a été revu à la baisse de 1,2 point de pourcentage par rapport à l'estimation donnée dans le budget, tandis que l'objectif en matière de déficit pour 2010 a été revu à la baisse de 0,5 point de pourcentage, le programme prévoit désormais que la détérioration du solde des administrations publiques atteindra 2,8 points de pourcentage du PIB en 2010 (contre 2,1 points de pourcentage prévus dans le budget). Le solde structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, calculé au moyen de la méthode commune sur la base des informations figurant dans le programme et hors mesures exceptionnelles et temporaires) devrait se détériorer d'environ 3 points de pourcentage du PIB, par rapport à une situation d'excédent d'environ 1 % du PIB en 2009. |
| --- | --- |

(6)

Selon les prévisions, le déficit public atteindra 3,9 % du PIB en 2010; cette aggravation devrait résulter d'une augmentation des dépenses de 0,9 point de pourcentage du PIB et d'une contraction des recettes de 2 points de pourcentage du PIB. L'augmentation des dépenses sera principalement imputable aux domaines des infrastructures publiques (0,5 point de pourcentage du PIB), de l'enseignement (0,3 point de pourcentage du PIB) et de la politique familiale (0,25 point de pourcentage du PIB). La baisse des recettes serait la conséquence d'une chute des recettes provenant des impôts directs (de 1,4 point de pourcentage du PIB) imputable essentiellement aux effets de la crise, surtout sur l'impôt des sociétés. Par ailleurs, le taux de cet impôt a été réduit de 22 à 21 %, ce qui aura un effet estimé ex ante à environ 0,1 point de pourcentage du PIB. La baisse des recettes serait aussi la conséquence, dans une moindre mesure, d'un repli des impôts indirects et des cotisations de sécurité sociale par rapport au PIB (respectivement de 0,4 et 0,2 point de pourcentage du PIB). Étant donné que le déficit pour 2009 a été revu à la baisse de 1,2 point de pourcentage par rapport à l'estimation donnée dans le budget, tandis que l'objectif en matière de déficit pour 2010 a été revu à la baisse de 0,5 point de pourcentage, le programme prévoit désormais que la détérioration du solde des administrations publiques atteindra 2,8 points de pourcentage du PIB en 2010 (contre 2,1 points de pourcentage prévus dans le budget). Le solde structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, calculé au moyen de la méthode commune sur la base des informations figurant dans le programme et hors mesures exceptionnelles et temporaires) devrait se détériorer d'environ 3 points de pourcentage du PIB, par rapport à une situation d'excédent d'environ 1 % du PIB en 2009.

| (7) | Pour la période postérieure à 2010, le programme présente un scénario budgétaire détaillé fondé sur l'hypothèse de politiques inchangées, selon lequel le déficit public augmenterait dans un premier temps pour atteindre 5,0 % du PIB en 2011 puis se réduirait progressivement à 4,6 % du PIB en 2012 et à 4,3 % du PIB en 2013, avant d'atteindre 3,1 % du PIB en 2014, avec l'estompement progressif des effets de la crise. Ce scénario implique donc que le déficit public reste supérieur à 3 % du PIB jusqu'à la fin de la période couverte. La réduction automatique du déficit résulterait à la fois d'une amélioration progressive des recettes et d'un léger recul du ratio des dépenses au PIB. Les prévisions tablent sur une légère hausse du ratio des recettes au PIB, qui passerait d'un creux de 38,1 % du PIB enregistré en 2011 à 39,5 % du PIB, principalement grâce à une reprise des impôts directs à partir de 2011, année où l'effet retardé de la crise sur les recettes est supposé atteindre son maximum. Simultanément, le ratio des dépenses devrait diminuer légèrement, à partir du sommet de 43,6 % du PIB atteint en 2010, pour atteindre 42,7 % du PIB en 2014, en raison de l'accélération progressive de la croissance. Le déficit structurel (recalculé par les services de la Commission) augmenterait dans un premier temps pour passer de 2,25 % du PIB en 2010 à environ 3,5 % en 2011, année où le déficit nominal culminerait à 5,0 % du PIB, avant de se tasser légèrement à 2,25 % du PIB en 2014, suivant ainsi la réduction du déficit nominal. Le programme reconnaît que le principal but de la stratégie budgétaire à moyen terme est de ramener les finances publiques à l'équilibre pour 2014 en réduisant le déficit nominal d'environ 1 point de pourcentage du PIB chaque année. Toutefois, la présentation d'informations sur les niveaux de recettes et de dépenses associés à cette trajectoire d'assainissement ou sur les mesures qui doivent la sous-tendre est reportée jusqu'après une consultation des partenaires sociaux dont l'issue est attendue pour la fin avril 2010.
  Le programme indique qu'en raison de l'importance des passifs implicites liés au vieillissement démographique, l'objectif budgétaire à moyen terme, qui correspondait à un déficit structurel de 0,8 % du PIB, a été transformé en un excédent structurel de 0,5 % du PIB. Compte tenu des projections les plus récentes et des niveaux d'endettement, cet objectif à moyen terme ne semble pas tenir suffisamment compte des passifs implicites liés au vieillissement de la population, même si l'endettement est inférieur à la valeur de référence prévue par le traité. Le programme n'envisage pas que cet objectif à moyen terme soit atteint au cours de la période couverte par le programme. |
| --- | --- |

(7)

Pour la période postérieure à 2010, le programme présente un scénario budgétaire détaillé fondé sur l'hypothèse de politiques inchangées, selon lequel le déficit public augmenterait dans un premier temps pour atteindre 5,0 % du PIB en 2011 puis se réduirait progressivement à 4,6 % du PIB en 2012 et à 4,3 % du PIB en 2013, avant d'atteindre 3,1 % du PIB en 2014, avec l'estompement progressif des effets de la crise. Ce scénario implique donc que le déficit public reste supérieur à 3 % du PIB jusqu'à la fin de la période couverte. La réduction automatique du déficit résulterait à la fois d'une amélioration progressive des recettes et d'un léger recul du ratio des dépenses au PIB. Les prévisions tablent sur une légère hausse du ratio des recettes au PIB, qui passerait d'un creux de 38,1 % du PIB enregistré en 2011 à 39,5 % du PIB, principalement grâce à une reprise des impôts directs à partir de 2011, année où l'effet retardé de la crise sur les recettes est supposé atteindre son maximum. Simultanément, le ratio des dépenses devrait diminuer légèrement, à partir du sommet de 43,6 % du PIB atteint en 2010, pour atteindre 42,7 % du PIB en 2014, en raison de l'accélération progressive de la croissance. Le déficit structurel (recalculé par les services de la Commission) augmenterait dans un premier temps pour passer de 2,25 % du PIB en 2010 à environ 3,5 % en 2011, année où le déficit nominal culminerait à 5,0 % du PIB, avant de se tasser légèrement à 2,25 % du PIB en 2014, suivant ainsi la réduction du déficit nominal. Le programme reconnaît que le principal but de la stratégie budgétaire à moyen terme est de ramener les finances publiques à l'équilibre pour 2014 en réduisant le déficit nominal d'environ 1 point de pourcentage du PIB chaque année. Toutefois, la présentation d'informations sur les niveaux de recettes et de dépenses associés à cette trajectoire d'assainissement ou sur les mesures qui doivent la sous-tendre est reportée jusqu'après une consultation des partenaires sociaux dont l'issue est attendue pour la fin avril 2010.

Le programme indique qu'en raison de l'importance des passifs implicites liés au vieillissement démographique, l'objectif budgétaire à moyen terme, qui correspondait à un déficit structurel de 0,8 % du PIB, a été transformé en un excédent structurel de 0,5 % du PIB. Compte tenu des projections les plus récentes et des niveaux d'endettement, cet objectif à moyen terme ne semble pas tenir suffisamment compte des passifs implicites liés au vieillissement de la population, même si l'endettement est inférieur à la valeur de référence prévue par le traité. Le programme n'envisage pas que cet objectif à moyen terme soit atteint au cours de la période couverte par le programme.

| (8) | Les résultats budgétaires pour 2010 pourraient être un peu meilleurs que ce que prévoit le programme. Toutefois, cela ne modifie en rien le raisonnement qui sous-tend l'assainissement budgétaire prévu pour les années 2011-2014. L'amélioration possible des résultats de 2010 est liée à un effet de base découlant de la révision à la baisse du déficit 2009 de 1,2 point de pourcentage du PIB (par rapport aux projections initiales sur le déficit figurant dans le budget 2010), qui ne s'est pas pleinement traduit par une amélioration des résultats en 2010. Par conséquent, la détérioration du solde des administrations publiques en 2010 devrait désormais atteindre 2,8 % du PIB selon les projections, alors qu'elle était estimée à 2,1 % dans le budget. Avant la crise, les résultats budgétaires du Luxembourg ont souvent été meilleurs qu'initialement prévu. Pour la période 2011-2014, l'hypothèse de politiques inchangées constitue une représentation plausible de l'évolution des finances publiques, l'effet de base positif potentiel étant à peu près contrebalancé par les menaces qui pèsent sur les perspectives macroéconomiques. En ce qui concerne la trajectoire d'assainissement alternative, qui vise à ramener le déficit public sous les 3 % d'ici à 2014, il n'est pas possible de l'évaluer en l'absence d'informations sur les niveaux de recettes et de dépenses associés aux déficits prévus et sur les mesures requises pour réaliser l'assainissement envisagé. |
| --- | --- |

(8)

Les résultats budgétaires pour 2010 pourraient être un peu meilleurs que ce que prévoit le programme. Toutefois, cela ne modifie en rien le raisonnement qui sous-tend l'assainissement budgétaire prévu pour les années 2011-2014. L'amélioration possible des résultats de 2010 est liée à un effet de base découlant de la révision à la baisse du déficit 2009 de 1,2 point de pourcentage du PIB (par rapport aux projections initiales sur le déficit figurant dans le budget 2010), qui ne s'est pas pleinement traduit par une amélioration des résultats en 2010. Par conséquent, la détérioration du solde des administrations publiques en 2010 devrait désormais atteindre 2,8 % du PIB selon les projections, alors qu'elle était estimée à 2,1 % dans le budget. Avant la crise, les résultats budgétaires du Luxembourg ont souvent été meilleurs qu'initialement prévu. Pour la période 2011-2014, l'hypothèse de politiques inchangées constitue une représentation plausible de l'évolution des finances publiques, l'effet de base positif potentiel étant à peu près contrebalancé par les menaces qui pèsent sur les perspectives macroéconomiques. En ce qui concerne la trajectoire d'assainissement alternative, qui vise à ramener le déficit public sous les 3 % d'ici à 2014, il n'est pas possible de l'évaluer en l'absence d'informations sur les niveaux de recettes et de dépenses associés aux déficits prévus et sur les mesures requises pour réaliser l'assainissement envisagé.

| (9) | En raison essentiellement de l'assistance financière apportée au secteur financier, le ratio de la dette au PIB a doublé de 2007 à 2008, passant de 6,6 à 13,5 % du PIB. Le programme table sur un nouveau bond de ce ratio, qui passerait de 14,9 % du PIB en 2009 à 37,4 % en 2014. Cette hausse dépassera le montant des déficits projetés, en raison de transferts non négligeables des administrations publiques vers la sécurité sociale. Si le ratio d'endettement augmente, il reste nettement inférieur à la valeur de référence du traité sur toute la période de programmation. Le système de sécurité sociale et, dans une moindre mesure, le gouvernement central, détiennent des actifs considérables générés par les excédents récurrents enregistrés dans le passé. Ces actifs sont toutefois insuffisants pour faire face aux obligations futures en matière de sécurité sociale. |
| --- | --- |

(9)

En raison essentiellement de l'assistance financière apportée au secteur financier, le ratio de la dette au PIB a doublé de 2007 à 2008, passant de 6,6 à 13,5 % du PIB. Le programme table sur un nouveau bond de ce ratio, qui passerait de 14,9 % du PIB en 2009 à 37,4 % en 2014. Cette hausse dépassera le montant des déficits projetés, en raison de transferts non négligeables des administrations publiques vers la sécurité sociale. Si le ratio d'endettement augmente, il reste nettement inférieur à la valeur de référence du traité sur toute la période de programmation. Le système de sécurité sociale et, dans une moindre mesure, le gouvernement central, détiennent des actifs considérables générés par les excédents récurrents enregistrés dans le passé. Ces actifs sont toutefois insuffisants pour faire face aux obligations futures en matière de sécurité sociale.

| (10) | Les projections à moyen terme jusqu'à 2020 en matière de dette qui sont fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB retrouveront progressivement les valeurs prévues avant la crise, et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendront à leur niveau d'avant la crise et qui intègrent l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle est mise en œuvre telle qu'elle est présentée et sans nouvelle inflexion des politiques n'est pas suffisante pour stabiliser l'endettement d'ici à 2020. |
| --- | --- |

(10)

Les projections à moyen terme jusqu'à 2020 en matière de dette qui sont fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB retrouveront progressivement les valeurs prévues avant la crise, et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendront à leur niveau d'avant la crise et qui intègrent l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, montrent que la stratégie budgétaire prévue par le programme, si elle est mise en œuvre telle qu'elle est présentée et sans nouvelle inflexion des politiques n'est pas suffisante pour stabiliser l'endettement d'ici à 2020.

| (11) | L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est nettement supérieur à la moyenne de l'Union européenne, avec en particulier la prévision d'une augmentation très importante des dépenses de retraite. Les actifs considérables accumulés dans le système de sécurité sociale contribueront à financer partiellement l'augmentation projetée des dépenses en matière de retraites mais, sur la base des plans budgétaires jusqu'en 2014, l'excédent primaire structurel ne sera pas suffisant pour compenser la hausse des coûts du vieillissement démographique. La réalisation d'excédents primaires élevés à moyen terme et, ainsi que le reconnaissent les autorités, la mise en œuvre de mesures visant à ralentir l'accroissement significatif des dépenses de retraites, contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, jugés moyens dans le rapport 2009 de la Commission sur la viabilité (3). |
| --- | --- |

(11)

L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est nettement supérieur à la moyenne de l'Union européenne, avec en particulier la prévision d'une augmentation très importante des dépenses de retraite. Les actifs considérables accumulés dans le système de sécurité sociale contribueront à financer partiellement l'augmentation projetée des dépenses en matière de retraites mais, sur la base des plans budgétaires jusqu'en 2014, l'excédent primaire structurel ne sera pas suffisant pour compenser la hausse des coûts du vieillissement démographique. La réalisation d'excédents primaires élevés à moyen terme et, ainsi que le reconnaissent les autorités, la mise en œuvre de mesures visant à ralentir l'accroissement significatif des dépenses de retraites, contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, jugés moyens dans le rapport 2009 de la Commission sur la viabilité (3).

| (12) | Les règles budgétaires numériques et les cadres budgétaires à moyen terme (à l'exception du programme pluriannuel des dépenses en capital de l'État) ne semblent pas jouer de rôle significatif au Luxembourg. Toutefois, cet état de fait ne semble pas avoir entraîné de dérapages budgétaires importants dans le passé, même s'il a pu jouer un rôle dans les révisions récurrentes et substantielles des données relatives aux finances publiques observées ces dernières années (généralement dans le sens d'une amélioration des résultats). Le programme n'annonce aucun plan à cet égard. |
| --- | --- |

(12)

Les règles budgétaires numériques et les cadres budgétaires à moyen terme (à l'exception du programme pluriannuel des dépenses en capital de l'État) ne semblent pas jouer de rôle significatif au Luxembourg. Toutefois, cet état de fait ne semble pas avoir entraîné de dérapages budgétaires importants dans le passé, même s'il a pu jouer un rôle dans les révisions récurrentes et substantielles des données relatives aux finances publiques observées ces dernières années (généralement dans le sens d'une amélioration des résultats). Le programme n'annonce aucun plan à cet égard.

| (13) | La structure des finances publiques semble comparativement favorable au Luxembourg: les dépenses publiques et la charge fiscale y sont relativement faibles par rapport à d'autres États membres. Plus particulièrement, l'imposition des revenus du travail et la consommation publique sont comparativement faibles et le niveau de l'investissement public est l'un des plus élevés de toute l'UE. L'efficacité des dépenses publiques, notamment dans le domaine de l'éducation, peut cependant être améliorée. En outre, l'interaction de prestations sociales généreuses et de l'imposition, pourtant relativement faible, des revenus du travail ne semble pas assurer des incitations au travail suffisantes pour les personnes à bas ou moyen salaire. Enfin, il sera indispensable de réformer le système de retraites assez généreux pour faire face à la charge du vieillissement démographique. |
| --- | --- |

(13)

La structure des finances publiques semble comparativement favorable au Luxembourg: les dépenses publiques et la charge fiscale y sont relativement faibles par rapport à d'autres États membres. Plus particulièrement, l'imposition des revenus du travail et la consommation publique sont comparativement faibles et le niveau de l'investissement public est l'un des plus élevés de toute l'UE. L'efficacité des dépenses publiques, notamment dans le domaine de l'éducation, peut cependant être améliorée. En outre, l'interaction de prestations sociales généreuses et de l'imposition, pourtant relativement faible, des revenus du travail ne semble pas assurer des incitations au travail suffisantes pour les personnes à bas ou moyen salaire. Enfin, il sera indispensable de réformer le système de retraites assez généreux pour faire face à la charge du vieillissement démographique.

| (14) | Globalement, compte tenu de la situation budgétaire favorable du Luxembourg au début de la crise et du faible niveau de la dette publique, la position budgétaire expansionniste prévue en 2010 est appropriée et conforme au plan européen pour la relance économique. À partir de 2011, les projections du programme dans le cadre de politiques inchangées ne correspondent pas aux exigences du pacte puisqu'elles n'intègrent pas les efforts d'assainissement qui seraient nécessaires pour ramener le déficit sous les 3 % du PIB et pour progresser à un rythme approprié vers l'objectif à moyen terme d'un excédent de 0,5 % du PIB. Elles ne cadrent pas non plus avec les conclusions du Conseil du 20 octobre 2009 sur la stratégie de sortie dans le domaine budgétaire. Par ailleurs, il n'est pas possible de formuler une évaluation sur l'intention annoncée du gouvernement d'amorcer l'assainissement en 2011 et de réduire le déficit structurel d'environ 0,75 point de pourcentage du PIB chaque année dès 2011, étant donné qu'aucune information n'est fournie sur les mesures qui doivent étayer une telle stratégie d'assainissement. |
| --- | --- |

(14)

Globalement, compte tenu de la situation budgétaire favorable du Luxembourg au début de la crise et du faible niveau de la dette publique, la position budgétaire expansionniste prévue en 2010 est appropriée et conforme au plan européen pour la relance économique. À partir de 2011, les projections du programme dans le cadre de politiques inchangées ne correspondent pas aux exigences du pacte puisqu'elles n'intègrent pas les efforts d'assainissement qui seraient nécessaires pour ramener le déficit sous les 3 % du PIB et pour progresser à un rythme approprié vers l'objectif à moyen terme d'un excédent de 0,5 % du PIB. Elles ne cadrent pas non plus avec les conclusions du Conseil du 20 octobre 2009 sur la stratégie de sortie dans le domaine budgétaire. Par ailleurs, il n'est pas possible de formuler une évaluation sur l'intention annoncée du gouvernement d'amorcer l'assainissement en 2011 et de réduire le déficit structurel d'environ 0,75 point de pourcentage du PIB chaque année dès 2011, étant donné qu'aucune information n'est fournie sur les mesures qui doivent étayer une telle stratégie d'assainissement.

| (15) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (4). |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (4).

La conclusion générale est que, compte tenu du ralentissement économique et du caractère sain de la position budgétaire de départ du Luxembourg, la détérioration temporaire du solde des administrations publiques en 2009 et 2010, qui reflète en partie l'adoption de mesures de relance, est appropriée. Toutefois, à partir de 2011, l'orientation budgétaire telle que décrite dans le «scénario basé sur des politiques inchangées» ne peut être jugée conforme aux exigences du pacte, étant donné que le déficit public resterait supérieur à 3 % du PIB jusqu'en 2014; il n'y aurait donc pas d'effort d'assainissement pour ramener le déficit sous les 3 % du PIB et les progrès réalisés vers l'objectif à moyen terme ne seraient pas adéquats non plus. Même si les autorités annoncent leur intention de suivre une trajectoire d'assainissement plus ambitieuse afin de restaurer l'équilibre des finances publiques en 2014 et d'atteindre l'objectif à moyen terme au cours des années suivantes, il n'est pas possible d'évaluer correctement cette trajectoire d'ajustement en l'absence de toute information sur les mesures sous-jacentes. De plus amples informations sur ces dernières seraient donc les bienvenues. La viabilité à long terme des finances publiques reste préoccupante; ces dernières devront supporter une charge très lourde dans les prochaines décennies car l'augmentation des dépenses publiques liées au vieillissement devrait être l'une des plus fortes de l'UE.

Eu égard à l'évaluation qui précède, le Luxembourg est invité:

| i) | à entamer un assainissement budgétaire dès 2011 en vue de ramener le déficit en-dessous du seuil de 3 % du PIB et, par la suite, de progresser vers l'objectif à moyen terme, et à définir à cette fin les mesures qui seront indispensables pour parvenir à cet assainissement; |
| --- | --- |

i)

à entamer un assainissement budgétaire dès 2011 en vue de ramener le déficit en-dessous du seuil de 3 % du PIB et, par la suite, de progresser vers l'objectif à moyen terme, et à définir à cette fin les mesures qui seront indispensables pour parvenir à cet assainissement;

| ii) | compte tenu de l'augmentation substantielle prévue des dépenses liées au vieillissement, à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en réformant le système des retraites et à fixer un objectif à moyen terme qui tienne suffisamment compte des passifs implicites liés au vieillissement. |
| --- | --- |

ii)

compte tenu de l'augmentation substantielle prévue des dépenses liées au vieillissement, à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en réformant le système des retraites et à fixer un objectif à moyen terme qui tienne suffisamment compte des passifs implicites liés au vieillissement.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS jan. 2010 | 0,0 | –3,9 | 2,5 | 3,0 | 2,7 | 2,9 | 3,1 |
| COM nov. 2009 | 0,0 | –3,6 | 1,1 | 1,8 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | 1,0 | –0,9 | 1,4 | 4,5 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS jan. 2010 | 4,1 | 4,1 | 0,0 | 2,1 | 1,8 | n.d. | n.d. |
| COM nov. 2009 | 4,1 | 0,0 | 1,8 | 1,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | 4,1 | 0,6 | 2,5 | 2,9 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Écart de production (5)

  (% du PIB potentiel) | PS jan. 2010 | 1,9 | –4,0 | –3,4 | –2,8 | –2,4 | –2,0 | –1,7 |
| COM nov. 2009 (6) | 1,7 | –3,9 | –4,6 | –5,0 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | 1,1 | –2,3 | –3,5 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| COM nov. 2009 | 4,9 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 40,2 | 41,6 | 39,6 | 38,3 | 38,5 | 39,0 | 39,5 |
| COM nov. 2009 | 40,2 | 41,1 | 39,7 | 39,4 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | 43,2 | 42,8 | 42,8 | 40,3 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 37,7 | 42,6 | 43,5 | 43,2 | 43,2 | 43,3 | 42,6 |
| COM nov. 2009 | 37,7 | 43,3 | 43,9 | 43,6 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | 41,2 | 43,4 | 44,3 | 39,4 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde des finances publiques
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 2,5 | –1,1 | –3,9 | –5,0 | –4,6 | –4,3 | –3,1 |
| COM nov. 2009 | 2,5 | –2,2 | –4,2 | –4,2 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | 43,2 | 42,8 | 42,8 | 40,3 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 2,8 | –0,5 | –3,3 | –4,3 | –3,7 | –3,3 | –2,1 |
| COM nov. 2009 | 2,7 | –1,6 | –3,6 | –3,6 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | 2,3 | –0,3 | –1,2 | 1,5 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 1,6 | 0,9 | –2,2 | –3,6 | –3,4 | –3,3 | –2,3 |
| COM nov. 2009 | 1,6 | –0,3 | –2,0 | –1,8 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | 2,4 | 1,6 | 0,3 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde structurel (7)

  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 1,6 | 0,9 | –2,2 | –3,6 | –3,4 | –3,3 | –2,3 |
| COM nov. 2009 | 1,6 | –0,3 | –2,0 | –1,8 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | 2,4 | 1,6 | 0,3 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS jan. 2010 | 13,5 | 14,9 | 18,3 | 23,9 | 29,3 | 34,1 | 37,4 |
| COM nov. 2009 | 13,5 | 15,0 | 16,4 | 17,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS oct. 2008 | 14,4 | 14,9 | 17,0 | 14,3 | n.d. | n.d. | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

PIB réel

(variation en %)

PS jan. 2010

0,0

–3,9

2,5

3,0

2,7

2,9

3,1

COM nov. 2009

0,0

–3,6

1,1

1,8

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

1,0

–0,9

1,4

4,5

n.d.

n.d.

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS jan. 2010

4,1

4,1

0,0

2,1

1,8

n.d.

n.d.

COM nov. 2009

4,1

0,0

1,8

1,7

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

4,1

0,6

2,5

2,9

n.d.

n.d.

n.d.

Écart de production (5)

(% du PIB potentiel)

PS jan. 2010

1,9

–4,0

–3,4

–2,8

–2,4

–2,0

–1,7

COM nov. 2009 (6)

1,7

–3,9

–4,6

–5,0

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

1,1

–2,3

–3,5

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PS jan. 2010

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

COM nov. 2009

4,9

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PS jan. 2010

40,2

41,6

39,6

38,3

38,5

39,0

39,5

COM nov. 2009

40,2

41,1

39,7

39,4

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

43,2

42,8

42,8

40,3

n.d.

n.d.

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PS jan. 2010

37,7

42,6

43,5

43,2

43,2

43,3

42,6

COM nov. 2009

37,7

43,3

43,9

43,6

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

41,2

43,4

44,3

39,4

n.d.

n.d.

n.d.

Solde des finances publiques

(% du PIB)

PS jan. 2010

2,5

–1,1

–3,9

–5,0

–4,6

–4,3

–3,1

COM nov. 2009

2,5

–2,2

–4,2

–4,2

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

43,2

42,8

42,8

40,3

n.d.

n.d.

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS jan. 2010

2,8

–0,5

–3,3

–4,3

–3,7

–3,3

–2,1

COM nov. 2009

2,7

–1,6

–3,6

–3,6

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

2,3

–0,3

–1,2

1,5

n.d.

n.d.

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

(% du PIB)

PS jan. 2010

1,6

0,9

–2,2

–3,6

–3,4

–3,3

–2,3

COM nov. 2009

1,6

–0,3

–2,0

–1,8

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

2,4

1,6

0,3

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Solde structurel (7)

(% du PIB)

PS jan. 2010

1,6

0,9

–2,2

–3,6

–3,4

–3,3

–2,3

COM nov. 2009

1,6

–0,3

–2,0

–1,8

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

2,4

1,6

0,3

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS jan. 2010

13,5

14,9

18,3

23,9

29,3

34,1

37,4

COM nov. 2009

13,5

15,0

16,4

17,7

n.d.

n.d.

n.d.

PS oct. 2008

14,4

14,9

17,0

14,3

n.d.

n.d.

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_fr.htm

(2)  L'analyse tient compte notamment des prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, mais également d'autres informations rendues disponibles depuis lors.

(3)  Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, «le Conseil invite les États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et «invite la Commission à poursuivre, avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques, méthodologies qui devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité», prévu pour 2012.

(4)  Les données relatives aux soldes sectoriels, par exemple, font défaut (sauf en ce qui concerne les administrations publiques).

(5)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée respectivement à 3,6 %, 2,0 %, 1,9 % et 2,2 % sur la période 2008-2011.

(7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Il n'y a aucune mesure exceptionnelle ou temporaire pour la période 2010-2014 selon le programme le plus récent et selon les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

| 2.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/17 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/17

---

AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de convergence actualisé de la Pologne pour 2009-2012

2010/C 143/04

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Pologne, qui couvre la période 2009-2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 26 avril 2010 le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Pologne, qui couvre la période 2009-2012.

| (2) | Avec une augmentation du PIB réel estimée à 1,7 %, la Pologne est le seul pays de l'UE a avoir enregistré une croissance positive en 2009. Ce résultat positif est le reflet d'un ensemble de facteurs favorables, notamment: des fondamentaux solides au début de la crise, un secteur financier sain et bien capitalisé, le caractère relativement peu ouvert de l'économie, la dépréciation importante de la monnaie polonaise dans les débuts de la crise, ainsi que des politiques monétaires et budgétaires accommodantes en temps opportun.
  Bien qu'une partie des facteurs soutenant la croissance soient de nature temporaire (la marge permettant une politique budgétaire expansionniste a dans une large mesure disparu et l'on note maintenant une appréciation du taux de change), les perspectives économiques de la Pologne se sont nettement améliorées ces derniers mois. Les grands défis pour les années à venir consisteront à rétablir la viabilité des finances publiques et à assurer un processus de rattrapage soutenu sans compromettre la stabilité budgétaire et macroéconomique. La Pologne n'a pas profité de la période de conjoncture économique favorable (2006-2008) pour assainir ses finances publiques, et le déficit public structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires, calculé en appliquant la méthode commune sur la base des informations fournies dans le programme actualisé) est estimé avoir atteint 7 % du PIB en 2009. Sur la base des données communiquées en avril 2009 par les autorités polonaises au titre de la procédure de déficit excessif, faisant état d'un déficit public de 3,9 % du PIB en 2008, le Conseil a adopté, le 7 juillet 2009, une décision constatant l'existence d'un déficit excessif et recommandant qu'il soit corrigé d'ici 2012. |
| --- | --- |

(2)

Avec une augmentation du PIB réel estimée à 1,7 %, la Pologne est le seul pays de l'UE a avoir enregistré une croissance positive en 2009. Ce résultat positif est le reflet d'un ensemble de facteurs favorables, notamment: des fondamentaux solides au début de la crise, un secteur financier sain et bien capitalisé, le caractère relativement peu ouvert de l'économie, la dépréciation importante de la monnaie polonaise dans les débuts de la crise, ainsi que des politiques monétaires et budgétaires accommodantes en temps opportun.

Bien qu'une partie des facteurs soutenant la croissance soient de nature temporaire (la marge permettant une politique budgétaire expansionniste a dans une large mesure disparu et l'on note maintenant une appréciation du taux de change), les perspectives économiques de la Pologne se sont nettement améliorées ces derniers mois. Les grands défis pour les années à venir consisteront à rétablir la viabilité des finances publiques et à assurer un processus de rattrapage soutenu sans compromettre la stabilité budgétaire et macroéconomique. La Pologne n'a pas profité de la période de conjoncture économique favorable (2006-2008) pour assainir ses finances publiques, et le déficit public structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires, calculé en appliquant la méthode commune sur la base des informations fournies dans le programme actualisé) est estimé avoir atteint 7 % du PIB en 2009. Sur la base des données communiquées en avril 2009 par les autorités polonaises au titre de la procédure de déficit excessif, faisant état d'un déficit public de 3,9 % du PIB en 2008, le Conseil a adopté, le 7 juillet 2009, une décision constatant l'existence d'un déficit excessif et recommandant qu'il soit corrigé d'ici 2012.

| (3) | Bien que le recul observé du PIB réel dans le contexte de la crise soit en grande partie conjoncturel, le niveau de la production potentielle a aussi été négativement affecté. De plus, la crise pourrait également peser sur la croissance potentielle à moyen terme par le biais d'une réduction des investissements, de contraintes d'accès au crédit et de la hausse du chômage structurel, bien que les conséquences doivent être moins graves en Pologne grâce à l'ampleur plus limitée de la destruction du capital et à la flexibilité du marché du travail en Pologne. L'incidence de la crise économique accentue en outre les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles pour soutenir la croissance potentielle. Il sera notamment important, compte tenu de la faiblesse du taux d'emploi en Pologne et de la nécessité de procéder à des réformes pour soutenir le processus de rattrapage en cours, de prendre des mesures supplémentaires permettant d'encourager la participation au marché du travail, d'améliorer l'environnement des entreprises et de stimuler les dépenses privées consacrées à la R&D. |
| --- | --- |

(3)

Bien que le recul observé du PIB réel dans le contexte de la crise soit en grande partie conjoncturel, le niveau de la production potentielle a aussi été négativement affecté. De plus, la crise pourrait également peser sur la croissance potentielle à moyen terme par le biais d'une réduction des investissements, de contraintes d'accès au crédit et de la hausse du chômage structurel, bien que les conséquences doivent être moins graves en Pologne grâce à l'ampleur plus limitée de la destruction du capital et à la flexibilité du marché du travail en Pologne. L'incidence de la crise économique accentue en outre les effets négatifs du vieillissement de la population sur la production potentielle et la viabilité des finances publiques. Dans ce contexte, il sera essentiel d'accélérer le rythme des réformes structurelles pour soutenir la croissance potentielle. Il sera notamment important, compte tenu de la faiblesse du taux d'emploi en Pologne et de la nécessité de procéder à des réformes pour soutenir le processus de rattrapage en cours, de prendre des mesures supplémentaires permettant d'encourager la participation au marché du travail, d'améliorer l'environnement des entreprises et de stimuler les dépenses privées consacrées à la R&D.

| (4) | Le scénario macroéconomique de base qui sous-tend les projections budgétaires dans le programme prévoit une accélération de la croissance du PIB réel, qui passerait de 1,7 % en 2009 à 3 % en 2010, puis à 4,5 % en 2011 et à 4,2 % en 2012. D'après les informations actuellement disponibles (2), les hypothèses de croissance du PIB réel semblent légèrement optimistes pour 2010 et paraissent optimistes pour 2011 et 2012. Le programme présente également un «scénario de risque» alternatif, avec une croissance du PIB réel plus faible se chiffrant à 2,7 % en 2010, 3,7 % en 2011 et 3,5 % en 2012, ce qui semble davantage plausible. Si l'on tient compte des informations récentes, la reprise progressive de l'emploi envisagée dans le programme pour la période 2010 2012 est une projection plausible, d'autant que l'ajustement rapide des salaires réels semble amortir les répercussions de la récession sur l'emploi. Les projections indiquées dans le programme en ce qui concerne l'inflation sont réalistes, annonçant un recul à 2 % environ en 2010 grâce à l'appréciation de la monnaie et à la maîtrise de la pression sur les salaires, suivi d'un léger rebond correspondant à l'amélioration de la situation économique. |
| --- | --- |

(4)

Le scénario macroéconomique de base qui sous-tend les projections budgétaires dans le programme prévoit une accélération de la croissance du PIB réel, qui passerait de 1,7 % en 2009 à 3 % en 2010, puis à 4,5 % en 2011 et à 4,2 % en 2012. D'après les informations actuellement disponibles (2), les hypothèses de croissance du PIB réel semblent légèrement optimistes pour 2010 et paraissent optimistes pour 2011 et 2012. Le programme présente également un «scénario de risque» alternatif, avec une croissance du PIB réel plus faible se chiffrant à 2,7 % en 2010, 3,7 % en 2011 et 3,5 % en 2012, ce qui semble davantage plausible. Si l'on tient compte des informations récentes, la reprise progressive de l'emploi envisagée dans le programme pour la période 2010 2012 est une projection plausible, d'autant que l'ajustement rapide des salaires réels semble amortir les répercussions de la récession sur l'emploi. Les projections indiquées dans le programme en ce qui concerne l'inflation sont réalistes, annonçant un recul à 2 % environ en 2010 grâce à l'appréciation de la monnaie et à la maîtrise de la pression sur les salaires, suivi d'un léger rebond correspondant à l'amélioration de la situation économique.

| (5) | Le programme estime le déficit public à 7,2 % du PIB en 2009. Cette nette dégradation, alors que le déficit était de 3,6 % du PIB en 2008, est due en grande partie à l'incidence de la crise sur les finances publiques, mais résulte également des mesures de relance de l'ordre de 2 % du PIB mises en œuvre par le gouvernement en 2009 conformément au plan européen pour la relance économique. Les mesures de relance comprenaient principalement une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (décidée en 2007), une augmentation de l'investissement public et une indexation des transferts sociaux. Par ailleurs, le déficit en 2009 aurait été pire encore sans la mise en œuvre de mesures de nature à réduire le déficit estimées à 1,5 point de pourcentage environ (réduction des dépenses administratives et augmentation des dividendes des entreprises d'État). Malgré ces mesures, le solde structurel s'est détérioré de plus de 2 points de pourcentage du PIB en 2009, reflétant également un dépassement des dépenses dans certains sous-secteurs (3) de l'administration, ainsi qu'une composition de la croissance peu favorable.
  Malgré le niveau élevé atteint par le déficit structurel et les perspectives de rebond marqué de l'activité économique, le programme prévoit une stratégie de sortie progressive, avec un assainissement budgétaire modéré en 2010-2011. |
| --- | --- |

(5)

Le programme estime le déficit public à 7,2 % du PIB en 2009. Cette nette dégradation, alors que le déficit était de 3,6 % du PIB en 2008, est due en grande partie à l'incidence de la crise sur les finances publiques, mais résulte également des mesures de relance de l'ordre de 2 % du PIB mises en œuvre par le gouvernement en 2009 conformément au plan européen pour la relance économique. Les mesures de relance comprenaient principalement une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (décidée en 2007), une augmentation de l'investissement public et une indexation des transferts sociaux. Par ailleurs, le déficit en 2009 aurait été pire encore sans la mise en œuvre de mesures de nature à réduire le déficit estimées à 1,5 point de pourcentage environ (réduction des dépenses administratives et augmentation des dividendes des entreprises d'État). Malgré ces mesures, le solde structurel s'est détérioré de plus de 2 points de pourcentage du PIB en 2009, reflétant également un dépassement des dépenses dans certains sous-secteurs (3) de l'administration, ainsi qu'une composition de la croissance peu favorable.

Malgré le niveau élevé atteint par le déficit structurel et les perspectives de rebond marqué de l'activité économique, le programme prévoit une stratégie de sortie progressive, avec un assainissement budgétaire modéré en 2010-2011.

| (6) | Le programme table sur une légère baisse du déficit public, qui passerait à 6,9 % du PIB en 2010. Ce résultat serait obtenu au moyen d'une hausse significative du ratio des recettes (2,2 points de pourcentage) qui compenserait largement une hausse prononcée du ratio des dépenses (1,9 point de pourcentage), surtout due à une augmentation des dépenses d'investissement (en partie financées par des fonds de l'UE). Les mesures d'assainissement sont principalement une augmentation de certains droits d'accises et quasi-accises (environ 0,2 % du PIB) et une diminution de la croissance des salaires et traitements dans le budget central (0,3 % du PIB) totalisant 0,5 % du PIB. L'amélioration du solde structurel est estimée à 0,8 point de pourcentage du PIB, et refléterait également le caractère favorable de la composition de la croissance, entraînant une élasticité de l'impôt plus forte que d'habitude. L'effort budgétaire qu'impliquent les plans actuels est inférieur à la moyenne annuelle recommandée par le Conseil en juillet 2009 pour la période 2010-2012 (au moins 1,25 point de pourcentage du PIB). |
| --- | --- |

(6)

Le programme table sur une légère baisse du déficit public, qui passerait à 6,9 % du PIB en 2010. Ce résultat serait obtenu au moyen d'une hausse significative du ratio des recettes (2,2 points de pourcentage) qui compenserait largement une hausse prononcée du ratio des dépenses (1,9 point de pourcentage), surtout due à une augmentation des dépenses d'investissement (en partie financées par des fonds de l'UE). Les mesures d'assainissement sont principalement une augmentation de certains droits d'accises et quasi-accises (environ 0,2 % du PIB) et une diminution de la croissance des salaires et traitements dans le budget central (0,3 % du PIB) totalisant 0,5 % du PIB. L'amélioration du solde structurel est estimée à 0,8 point de pourcentage du PIB, et refléterait également le caractère favorable de la composition de la croissance, entraînant une élasticité de l'impôt plus forte que d'habitude. L'effort budgétaire qu'impliquent les plans actuels est inférieur à la moyenne annuelle recommandée par le Conseil en juillet 2009 pour la période 2010-2012 (au moins 1,25 point de pourcentage du PIB).

| (7) | Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme est de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2012 au plus tard, conformément à la recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, du TCE. Néanmoins, l'ajustement prévu est nettement concentré en fin de période: le solde global devrait s'améliorer de 0,3 point de pourcentage du PIB en 2010, de 1 point de pourcentage du PIB en 2011 et de 3 points de pourcentage du PIB en 2012. Le solde structurel s'améliorerait de 0,8-0,9 point de pourcentage du PIB par an en 2010-2011, et de 3 points de pourcentage du PIB en 2012. Pour compenser le fait que la position de départ pour le déficit nominal en 2009 soit moins bonne que dans l'hypothèse émise à l'époque de la recommandation du Conseil, l'effort structurel annuel moyen pour la période 2010-2012 tournerait autour de 1,5 point de pourcentage du PIB, soit un chiffre légèrement plus élevé que dans la recommandation formulée par le Conseil au titre de la procédure de déficit excessif. L'assainissement durant les années 2011-2012 repose principalement sur les dépenses mais n'est pas soutenu par des mesures suffisamment concrètes. L'incidence nette totale des mesures annoncées, c'est-à-dire les mesures figurant dans le «Plan de développement et d'assainissement des finances» du 29 janvier 2010 auxquelles le programme de convergence fait largement référence, ne dépasse pas 0,25 % du PIB sur la période de 2011-2012 (4). Le programme confirme l'engagement à l'égard de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), à savoir un solde public de – 1 % du PIB en termes structurels. Compte tenu des prévisions les plus récentes et du niveau de la dette, l'OMT est largement conforme aux objectifs du pacte. Le programme ne prévoit cependant pas de l'atteindre durant la période qu'il couvre. |
| --- | --- |

(7)

Le principal objectif de la stratégie budgétaire à moyen terme du programme est de ramener le déficit sous la valeur de référence de 3 % du PIB en 2012 au plus tard, conformément à la recommandation du Conseil au titre de l'article 104, paragraphe 7, du TCE. Néanmoins, l'ajustement prévu est nettement concentré en fin de période: le solde global devrait s'améliorer de 0,3 point de pourcentage du PIB en 2010, de 1 point de pourcentage du PIB en 2011 et de 3 points de pourcentage du PIB en 2012. Le solde structurel s'améliorerait de 0,8-0,9 point de pourcentage du PIB par an en 2010-2011, et de 3 points de pourcentage du PIB en 2012. Pour compenser le fait que la position de départ pour le déficit nominal en 2009 soit moins bonne que dans l'hypothèse émise à l'époque de la recommandation du Conseil, l'effort structurel annuel moyen pour la période 2010-2012 tournerait autour de 1,5 point de pourcentage du PIB, soit un chiffre légèrement plus élevé que dans la recommandation formulée par le Conseil au titre de la procédure de déficit excessif. L'assainissement durant les années 2011-2012 repose principalement sur les dépenses mais n'est pas soutenu par des mesures suffisamment concrètes. L'incidence nette totale des mesures annoncées, c'est-à-dire les mesures figurant dans le «Plan de développement et d'assainissement des finances» du 29 janvier 2010 auxquelles le programme de convergence fait largement référence, ne dépasse pas 0,25 % du PIB sur la période de 2011-2012 (4). Le programme confirme l'engagement à l'égard de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), à savoir un solde public de – 1 % du PIB en termes structurels. Compte tenu des prévisions les plus récentes et du niveau de la dette, l'OMT est largement conforme aux objectifs du pacte. Le programme ne prévoit cependant pas de l'atteindre durant la période qu'il couvre.

| (8) | La situation budgétaire pourrait s'avérer moins bonne que ne le prévoit le programme sur l'ensemble de la période de programmation. Premièrement, la croissance du PIB réel pourrait s'avérer moins favorable que prévu, avec des recettes fiscales inférieures aux prévisions. Selon le programme, en cas de réalisation du scénario alternatif, plus prudent et plausible, le déficit en 2012 serait proche de 5 % du PIB et le déficit excessif ne serait pas corrigé pour la date limite fixée par le Conseil. Deuxièmement, les objectifs budgétaires pour 2011 et 2012 ne sont pas étayés par des mesures concrètes. Le calendrier électoral chargé pour les deux prochaines années (élections présidentielles et municipales à l'automne 2010, élections parlementaires à l'automne 2011) amène à s'interroger sur la date à laquelle ces mesures seront précisées et mises en œuvre. Troisièmement, la Pologne affiche des résultats contrastés en ce qui concerne le respect des objectifs de dépenses publiques définis dans les versions actualisées ultérieures du programme de convergence, et l'adoption de nouvelles initiatives visant à renforcer le cadre budgétaire risque de ne pas suffire pour modifier la situation dans la période couverte par le programme. La nouvelle règle «temporaire» en matière de dépenses qu'il est proposé de mettre en oeuvre en attendant l'introduction de la règle «cible» en matière de dépenses couvre une très petite partie des dépenses publiques (moins de 15 %) et aboutira, même si elle est pleinement appliquée, à un ajustement annuel limité (moins de 0,2 % du PIB par an en 2011-2012) (5). Dans l'ensemble, les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme. |
| --- | --- |

(8)

La situation budgétaire pourrait s'avérer moins bonne que ne le prévoit le programme sur l'ensemble de la période de programmation. Premièrement, la croissance du PIB réel pourrait s'avérer moins favorable que prévu, avec des recettes fiscales inférieures aux prévisions. Selon le programme, en cas de réalisation du scénario alternatif, plus prudent et plausible, le déficit en 2012 serait proche de 5 % du PIB et le déficit excessif ne serait pas corrigé pour la date limite fixée par le Conseil. Deuxièmement, les objectifs budgétaires pour 2011 et 2012 ne sont pas étayés par des mesures concrètes. Le calendrier électoral chargé pour les deux prochaines années (élections présidentielles et municipales à l'automne 2010, élections parlementaires à l'automne 2011) amène à s'interroger sur la date à laquelle ces mesures seront précisées et mises en œuvre. Troisièmement, la Pologne affiche des résultats contrastés en ce qui concerne le respect des objectifs de dépenses publiques définis dans les versions actualisées ultérieures du programme de convergence, et l'adoption de nouvelles initiatives visant à renforcer le cadre budgétaire risque de ne pas suffire pour modifier la situation dans la période couverte par le programme. La nouvelle règle «temporaire» en matière de dépenses qu'il est proposé de mettre en oeuvre en attendant l'introduction de la règle «cible» en matière de dépenses couvre une très petite partie des dépenses publiques (moins de 15 %) et aboutira, même si elle est pleinement appliquée, à un ajustement annuel limité (moins de 0,2 % du PIB par an en 2011-2012) (5). Dans l'ensemble, les résultats budgétaires pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme.

| (9) | La valeur estimée de la dette publique brute est de 50,7 % du PIB pour 2009, alors qu'elle était de 47,2 % en 2008. Ce ratio devrait augmenter de 5 points de pourcentage au cours de la période de programmation et atteindre un niveau d'environ 56 % du PIB en 2012, tout en restant cependant sous la valeur de référence fixée par le traité, principalement sous l'effet de déficits publics élevés. Les prévisions de recettes des privatisations sont importantes pour 2010 et devraient limiter l'augmentation du taux d'endettement. Ces recettes pourraient toutefois être plus limitées que prévu, compte tenu de la faiblesse persistante des conditions du marché et de la réalisation partielle des programmes de privatisation antérieurs. Avec un scénario macroéconomique différent et dans l'hypothèse de politiques inchangées, les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission tablaient sur un taux d'endettement supérieur au seuil de 60 % du PIB en 2011. Même si cette progression semble excessive au vu des données récentes, le taux d'endettement dans les prochaines années pourrait être plus élevé que dans les prévisions du programme. |
| --- | --- |

(9)

La valeur estimée de la dette publique brute est de 50,7 % du PIB pour 2009, alors qu'elle était de 47,2 % en 2008. Ce ratio devrait augmenter de 5 points de pourcentage au cours de la période de programmation et atteindre un niveau d'environ 56 % du PIB en 2012, tout en restant cependant sous la valeur de référence fixée par le traité, principalement sous l'effet de déficits publics élevés. Les prévisions de recettes des privatisations sont importantes pour 2010 et devraient limiter l'augmentation du taux d'endettement. Ces recettes pourraient toutefois être plus limitées que prévu, compte tenu de la faiblesse persistante des conditions du marché et de la réalisation partielle des programmes de privatisation antérieurs. Avec un scénario macroéconomique différent et dans l'hypothèse de politiques inchangées, les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission tablaient sur un taux d'endettement supérieur au seuil de 60 % du PIB en 2011. Même si cette progression semble excessive au vu des données récentes, le taux d'endettement dans les prochaines années pourrait être plus élevé que dans les prévisions du programme.

| (10) | Les projections à moyen terme jusqu'à 2020 en matière de dette qui sont fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB retrouveront progressivement les valeurs prévues avant la crise, et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendront à leur niveau d'avant la crise, et qui intègrent l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, montrent que l'évolution budgétaire telle qu'elle est annoncée dans le programme et sans nouvelle inflexion des politiques suffira largement à stabiliser le ratio de la dette d'ici à 2020. Le programme renvoie aux réformes favorisant la viabilité à long terme des finances publiques (rattachement des professions en uniforme au régime général des pensions réformé, âge de la retraite, caisse de sécurité sociale des agriculteurs et diminution des prestations d'invalidité). Tout en étant primordiales pour l'évolution du solde des finances publiques et du marché du travail sur le long terme, ces mesures sont destinées à être mises en œuvre progressivement et n'auront donc pas d'incidences significatives pour le solde des administrations publiques durant la période de programmation. |
| --- | --- |

(10)

Les projections à moyen terme jusqu'à 2020 en matière de dette qui sont fondées sur l'hypothèse que les taux de croissance du PIB retrouveront progressivement les valeurs prévues avant la crise, et que les recettes fiscales en proportion du PIB reviendront à leur niveau d'avant la crise, et qui intègrent l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, montrent que l'évolution budgétaire telle qu'elle est annoncée dans le programme et sans nouvelle inflexion des politiques suffira largement à stabiliser le ratio de la dette d'ici à 2020. Le programme renvoie aux réformes favorisant la viabilité à long terme des finances publiques (rattachement des professions en uniforme au régime général des pensions réformé, âge de la retraite, caisse de sécurité sociale des agriculteurs et diminution des prestations d'invalidité). Tout en étant primordiales pour l'évolution du solde des finances publiques et du marché du travail sur le long terme, ces mesures sont destinées à être mises en œuvre progressivement et n'auront donc pas d'incidences significatives pour le solde des administrations publiques durant la période de programmation.

| (11) | L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement est nettement moins élevée que pour la moyenne de l'UE, reflétant la diminution attendue des dépenses publiques relatives aux retraites. Néanmoins, la situation budgétaire en 2009 entraîne un écart de viabilité significatif sur le long terme. La réalisation d'excédents primaires sur le moyen terme, comme le prévoit déjà le programme, contribuerait à la réduction des risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques et qui ont été considérés comme étant d'intensité moyenne dans le «rapport 2009 sur la viabilité» (6) de la Commission. |
| --- | --- |

(11)

L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement est nettement moins élevée que pour la moyenne de l'UE, reflétant la diminution attendue des dépenses publiques relatives aux retraites. Néanmoins, la situation budgétaire en 2009 entraîne un écart de viabilité significatif sur le long terme. La réalisation d'excédents primaires sur le moyen terme, comme le prévoit déjà le programme, contribuerait à la réduction des risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques et qui ont été considérés comme étant d'intensité moyenne dans le «rapport 2009 sur la viabilité» (6) de la Commission.

| (12) | La Pologne peut encore améliorer son cadre budgétaire. Elle dispose d'un seul type de règle budgétaire, fondé sur trois seuils de dette (50 %, 55 % et 60 % du PIB, ce dernier étant inscrit dans la Constitution) dont le dépassement entraîne l'application de mesures d'assainissement budgétaires de plus en plus étendues. Dans le volet des dépenses, le cadre institutionnel ne garantit pas un contrôle des dépenses suffisant et donne lieu à des dérapages récurrents de dépenses. Les autorités sont intervenues pour améliorer le cadre budgétaire en 2009. Elles ont durci la règle existante en matière de dette en introduisant des dispositions spécifiques supplémentaires relatives au type de mesures à mettre en œuvre dès que la dette publique dépasse 55 % du PIB (définition nationale, hors SEC-95). Il a été décidé que le budget de l'État central serait planifié pour une période de 4 ans au lieu de 3. Des réorganisations de l'administration ont eu lieu afin d'accroître la transparence des comptes publics. Enfin, les autorités prévoient de renforcer le cadre budgétaire, qui comprend une règle «temporaires» et une règle «cibles» en matière de dépenses. Cependant, la règle «temporaire» ne couvrirait que la partie non obligatoire du budget de l'État central (à l'exclusion des investissements publics), qui représente actuellement moins de 15 % des dépenses publiques. Même si ces actions faciliteront les futurs efforts d'assainissement, ils ne remplacent pas les mesures indispensables pour soutenir la trajectoire d'assainissement décrite dans le programme. |
| --- | --- |

(12)

La Pologne peut encore améliorer son cadre budgétaire. Elle dispose d'un seul type de règle budgétaire, fondé sur trois seuils de dette (50 %, 55 % et 60 % du PIB, ce dernier étant inscrit dans la Constitution) dont le dépassement entraîne l'application de mesures d'assainissement budgétaires de plus en plus étendues. Dans le volet des dépenses, le cadre institutionnel ne garantit pas un contrôle des dépenses suffisant et donne lieu à des dérapages récurrents de dépenses. Les autorités sont intervenues pour améliorer le cadre budgétaire en 2009. Elles ont durci la règle existante en matière de dette en introduisant des dispositions spécifiques supplémentaires relatives au type de mesures à mettre en œuvre dès que la dette publique dépasse 55 % du PIB (définition nationale, hors SEC-95). Il a été décidé que le budget de l'État central serait planifié pour une période de 4 ans au lieu de 3. Des réorganisations de l'administration ont eu lieu afin d'accroître la transparence des comptes publics. Enfin, les autorités prévoient de renforcer le cadre budgétaire, qui comprend une règle «temporaires» et une règle «cibles» en matière de dépenses. Cependant, la règle «temporaire» ne couvrirait que la partie non obligatoire du budget de l'État central (à l'exclusion des investissements publics), qui représente actuellement moins de 15 % des dépenses publiques. Même si ces actions faciliteront les futurs efforts d'assainissement, ils ne remplacent pas les mesures indispensables pour soutenir la trajectoire d'assainissement décrite dans le programme.

| (13) | En ce qui concerne la composition des dépenses publiques de la Pologne, la part des dépenses publiques affectée à la protection sociale est relativement importante alors que les dépenses dans certains domaines propices à la croissance (innovation, R&D) et dans les soins de santé sont relativement limitées. De plus, il semble possible d'améliorer l'efficacité des dépenses publiques dans les secteurs tels que les soins de santé et l'enseignement. Sur le plan des recettes, la charge fiscale est proche de la moyenne de l'UE mais le régime fiscal et le système de recouvrement de l'impôt sont complexes et mériteraient d'être simplifiés. Depuis 2005, les autorités polonaises développent progressivement un budget fondé sur les performances, dont l'exécution devrait améliorer l'efficacité des dépenses publiques dans les prochaines années. Le budget de 2010 a élargi le champ d'application du budget établi sur la base des résultats, puisqu'il couvre de nouvelles parties du secteur public et inclut des catégories de dépenses supplémentaires. Le premier budget central entièrement couvert par un budget fondé sur les performances devrait être exécuté en 2013. |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne la composition des dépenses publiques de la Pologne, la part des dépenses publiques affectée à la protection sociale est relativement importante alors que les dépenses dans certains domaines propices à la croissance (innovation, R&D) et dans les soins de santé sont relativement limitées. De plus, il semble possible d'améliorer l'efficacité des dépenses publiques dans les secteurs tels que les soins de santé et l'enseignement. Sur le plan des recettes, la charge fiscale est proche de la moyenne de l'UE mais le régime fiscal et le système de recouvrement de l'impôt sont complexes et mériteraient d'être simplifiés. Depuis 2005, les autorités polonaises développent progressivement un budget fondé sur les performances, dont l'exécution devrait améliorer l'efficacité des dépenses publiques dans les prochaines années. Le budget de 2010 a élargi le champ d'application du budget établi sur la base des résultats, puisqu'il couvre de nouvelles parties du secteur public et inclut des catégories de dépenses supplémentaires. Le premier budget central entièrement couvert par un budget fondé sur les performances devrait être exécuté en 2013.

| (14) | Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire 2010 telle qu'elle est présentée dans le programme est globalement conforme aux recommandations émises par le Conseil le 7 juillet 2009 au titre de l'article 104, paragraphe 7, du TCE. Toutefois, si l'on tient compte des risques, cela ne semblerait plus être le cas à partir de 2011. L'effort structurel annuel moyen prévu pour la période 2010-2012 est de 1,5 point de pourcentage du PIB, un chiffre légèrement plus élevé que dans la recommandation formulée par le Conseil dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Ceci étant, l'assainissement budgétaire est nettement concentré en fin de période, les objectifs de déficit reposent sur des hypothèses de croissance optimistes et les prévisions d'économies de dépenses ne sont pas soutenues par des mesures suffisamment concrètes. Si l'on considère les bonnes performances économiques de la Pologne pendant la crise, la reprise prévue par les autorités à partir de 2010, le déficit public structurel considérable et l'objectif des autorités de corriger le déficit excessif d'ici à 2012, il serait bon que la stratégie d'assainissement budgétaire soit davantage concentrée en début de période. En 2010, il faudra exécuter le budget de manière rigoureuse, en se limitant autant que possible à une exécution partielle des plans de dépenses courantes primaires et en affectant les recettes exceptionnelles à la réduction du déficit. Les objectifs de déficit public pour 2011-2012 devraient être soutenus par d'importantes mesures supplémentaires, qui devraient également assurer une marge adéquate si le scénario macroéconomique de base exposé dans le programme ne se concrétise pas. |
| --- | --- |

(14)

Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire 2010 telle qu'elle est présentée dans le programme est globalement conforme aux recommandations émises par le Conseil le 7 juillet 2009 au titre de l'article 104, paragraphe 7, du TCE. Toutefois, si l'on tient compte des risques, cela ne semblerait plus être le cas à partir de 2011. L'effort structurel annuel moyen prévu pour la période 2010-2012 est de 1,5 point de pourcentage du PIB, un chiffre légèrement plus élevé que dans la recommandation formulée par le Conseil dans le cadre de la procédure de déficit excessif. Ceci étant, l'assainissement budgétaire est nettement concentré en fin de période, les objectifs de déficit reposent sur des hypothèses de croissance optimistes et les prévisions d'économies de dépenses ne sont pas soutenues par des mesures suffisamment concrètes. Si l'on considère les bonnes performances économiques de la Pologne pendant la crise, la reprise prévue par les autorités à partir de 2010, le déficit public structurel considérable et l'objectif des autorités de corriger le déficit excessif d'ici à 2012, il serait bon que la stratégie d'assainissement budgétaire soit davantage concentrée en début de période. En 2010, il faudra exécuter le budget de manière rigoureuse, en se limitant autant que possible à une exécution partielle des plans de dépenses courantes primaires et en affectant les recettes exceptionnelles à la réduction du déficit. Les objectifs de déficit public pour 2011-2012 devraient être soutenus par d'importantes mesures supplémentaires, qui devraient également assurer une marge adéquate si le scénario macroéconomique de base exposé dans le programme ne se concrétise pas.

| (15) | En ce qui concerne les exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (7). Dans les recommandations qu'il a émises le 7 juillet 2009 au titre de l'article 104, paragraphe 7, du TCE, le Conseil a également invité la Pologne à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de convergence. La Pologne s'est partiellement conformée à cette recommandation. Elle a notamment défini de manière trop peu précise les mesures détaillées qui sont nécessaires pour ramener le déficit sous la valeur de référence d'ici à 2012 et les réformes visant à limiter les dépenses courantes primaires ces prochaines années. |
| --- | --- |

(15)

En ce qui concerne les exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (7). Dans les recommandations qu'il a émises le 7 juillet 2009 au titre de l'article 104, paragraphe 7, du TCE, le Conseil a également invité la Pologne à faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de convergence. La Pologne s'est partiellement conformée à cette recommandation. Elle a notamment défini de manière trop peu précise les mesures détaillées qui sont nécessaires pour ramener le déficit sous la valeur de référence d'ici à 2012 et les réformes visant à limiter les dépenses courantes primaires ces prochaines années.

En conclusion, la Pologne prévoit de corriger son déficit excessif d'ici 2012 conformément à la recommandation adressée par le Conseil dans le cadre de la procédure de déficit excessif, mais l'ajustement budgétaire est nettement concentré en fin de période car la réduction du déficit est principalement programmée pour 2012 et des risques considérables pèsent sur les objectifs de déficit fixés dans le programme, tant dans le volet des recettes que dans celui des dépenses. Compte tenu de la reprise attendue par les autorités à partir de 2010 et de l'ampleur du déficit structurel des administrations publiques, il serait utile d'anticiper la stratégie d'assainissement budgétaire. Les risques liés aux objectifs budgétaires reflètent des hypothèses optimistes de croissance du PIB réel, l'absence de mesures suffisamment concrètes d'envergure pour soutenir les objectifs fiscaux à partir de 2011, des antécédents de dérapages dans les dépenses courantes par rapport aux plans et l'incidence du cycle électoral. Les intentions affichées de renforcer le cadre budgétaire, notamment par l'introduction de règles en matière de dépenses, sont les bienvenues. La règle «temporaire» en matière de dépenses devrait être plus ambitieuse, notamment en ce qui concerne la part des finances publiques couverte par cette règle.

Eu égard à l'évaluation qui précède, à la recommandation formulée le 7 juillet 2009 au titre de l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à la nécessité de parvenir à une convergence durable, la Pologne est invitée à:

| i) | exécuter le budget 2010 de façon rigoureuse, en se limitant autant que possible à une exécution partielle des plans de dépenses courantes primaires et en affectant les recettes exceptionnelles à la réduction du déficit; |
| --- | --- |

i)

exécuter le budget 2010 de façon rigoureuse, en se limitant autant que possible à une exécution partielle des plans de dépenses courantes primaires et en affectant les recettes exceptionnelles à la réduction du déficit;

| ii) | accentuer l'ajustement budgétaire prévu pour 2011, afin d'atteindre l'effort budgétaire annuel moyen recommandé d'au moins 1,25 % du PIB conformément à la recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7, et être prête à adopter d'autres mesures d'assainissement en 2011 et 2012, au cas où se concrétiseraient les risques liés au fait que le scénario macroéconomique contenu dans le programme est plus optimiste que le scénario sur lequel se fonde la recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7, du TCE; |
| --- | --- |

ii)

accentuer l'ajustement budgétaire prévu pour 2011, afin d'atteindre l'effort budgétaire annuel moyen recommandé d'au moins 1,25 % du PIB conformément à la recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7, et être prête à adopter d'autres mesures d'assainissement en 2011 et 2012, au cas où se concrétiseraient les risques liés au fait que le scénario macroéconomique contenu dans le programme est plus optimiste que le scénario sur lequel se fonde la recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7, du TCE;

| iii) | continuer à renforcer le cadre budgétaire, en introduisant notamment une règle en matière de dépenses couvrant une part des dépenses publiques primaires plus importante que dans la règle «temporaire» exposée dans le programme de convergence, avec des mécanismes de surveillance et de contrôle de l'application appropriés. Il serait nécessaire à cet effet de réduire la part des dépenses prévues par la loi dans les dépenses totales. |
| --- | --- |

iii)

continuer à renforcer le cadre budgétaire, en introduisant notamment une règle en matière de dépenses couvrant une part des dépenses publiques primaires plus importante que dans la règle «temporaire» exposée dans le programme de convergence, avec des mécanismes de surveillance et de contrôle de l'application appropriés. Il serait nécessaire à cet effet de réduire la part des dépenses prévues par la loi dans les dépenses totales.

La Pologne est également invitée à ajouter, dans la prochaine version de son programme de convergence, des informations plus précises dans le chapitre distinct consacré aux progrès accomplis pour mettre un terme à la situation de déficit excessif, comme le demande le Conseil dans les recommandations émises le 7 juillet 2009 au titre de l'article 104, paragraphe 7.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC fév. 2010 | 5,0 | 1,7 | 3,0 | 4,5 | 4,2 |
| COM nov. 2009 | 5,0 | 1,2 | 1,8 | 3,2 | n.d. |
| PC déc. 2008 | 5,1 | 3,7 | 4,0 | 4,5 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC fév. 2010 | 4,2 | 4,0 | 2,1 | 2,7 | 3,2 |
| COM nov. 2009 | 4,2 | 3,9 | 1,9 | 2,0 | n.d. |
| PC déc. 2008 | 4,2 | 2,9 | 2,5 | 2,5 | n.d. |
| Écart de production (8)

  (% du PIB potentiel) | PC fév. 2010 | 2,4 | –0,4 | –1,7 | –1,5 | –1,5 |
| COM nov. 2009 (9) | 2,6 | –0,4 | –2,2 | –2,3 | n.d. |
| PC déc. 2008 | 1,0 | –0,1 | –0,6 | –0,5 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PC fév. 2010 | –4,0 | –0,1 | –1,1 | –0,0 | –0,8 |
| COM nov. 2009 | –4,0 | –0,2 | –0,3 | –0,7 | n.d. |
| PC déc. 2008 | –4,0 | –1,8 | –1,3 | –1,5 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PC fév. 2010 | 39,6 | 37,4 | 39,6 | 40,3 | 40,3 |
| COM nov. 2009 | 39,6 | 37,6 | 38,6 | 38,3 | n.d. |
| PC déc. 2008 | 39,8 | 40,7 | 40,0 | 39,7 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PC fév. 2010 | 43,3 | 44,6 | 46,5 | 46,2 | 43,3 |
| COM nov. 2009 | 43,3 | 44,0 | 46,1 | 45,9 | n.d. |
| PC déc. 2008 | 42,6 | 43,2 | 42,4 | 41,7 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PC fév. 2010 | –3,6 | –7,2 | –6,9 | –5,9 | –2,9 |
| COM nov. 2009 | –3,6 | –6,4 | –7,5 | –7,6 | n.d. |
| PC déc. 2008 | –2,7 | –2,5 | –2,3 | –1,9 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC fév. 2010 | –1,4 | –4,8 | –4,2 | –3,1 | –0,2 |
| COM nov. 2009 | –1,4 | –3,8 | –4,6 | –4,6 | n.d. |
| PC déc. 2008 | –0,3 | 0,1 | 0,2 | 0,5 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (8)

  (% du PIB) | PC fév. 2010 | –4,6 | –7,0 | –6,2 | –5,3 | –2,3 |
| COM nov. 2009 | –4,7 | –6,3 | –6,6 | –6,7 | n.d. |
| PC déc. 2008 | –3,1 | –2,5 | –2,1 | –1,7 | n.d. |
| Solde structurel (10)

  (% du PIB) | PC fév. 2010 | –4,6 | –7,0 | –6,2 | –5,3 | –2,3 |
| COM nov. 2009 | –4,7 | –6,4 | –6,6 | –6,7 | n.d. |
| PC déc. 2008 | –3,1 | –2,5 | –2,3 | –1,7 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC fév. 2010 | 47,2 | 50,7 | 53,1 | 56,3 | 55,8 |
| COM nov. 2009 | 47,2 | 51,7 | 57,0 | 61,3 | n.d. |
| PC déc. 2008 | 45,9 | 45,8 | 45,5 | 44,8 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions d'automne des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2008

2009

2010

2011

2012

PIB réel

(variation en %)

PC fév. 2010

5,0

1,7

3,0

4,5

4,2

COM nov. 2009

5,0

1,2

1,8

3,2

n.d.

PC déc. 2008

5,1

3,7

4,0

4,5

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC fév. 2010

4,2

4,0

2,1

2,7

3,2

COM nov. 2009

4,2

3,9

1,9

2,0

n.d.

PC déc. 2008

4,2

2,9

2,5

2,5

n.d.

Écart de production (8)

(% du PIB potentiel)

PC fév. 2010

2,4

–0,4

–1,7

–1,5

–1,5

COM nov. 2009 (9)

2,6

–0,4

–2,2

–2,3

n.d.

PC déc. 2008

1,0

–0,1

–0,6

–0,5

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PC fév. 2010

–4,0

–0,1

–1,1

–0,0

–0,8

COM nov. 2009

–4,0

–0,2

–0,3

–0,7

n.d.

PC déc. 2008

–4,0

–1,8

–1,3

–1,5

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PC fév. 2010

39,6

37,4

39,6

40,3

40,3

COM nov. 2009

39,6

37,6

38,6

38,3

n.d.

PC déc. 2008

39,8

40,7

40,0

39,7

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PC fév. 2010

43,3

44,6

46,5

46,2

43,3

COM nov. 2009

43,3

44,0

46,1

45,9

n.d.

PC déc. 2008

42,6

43,2

42,4

41,7

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PC fév. 2010

–3,6

–7,2

–6,9

–5,9

–2,9

COM nov. 2009

–3,6

–6,4

–7,5

–7,6

n.d.

PC déc. 2008

–2,7

–2,5

–2,3

–1,9

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC fév. 2010

–1,4

–4,8

–4,2

–3,1

–0,2

COM nov. 2009

–1,4

–3,8

–4,6

–4,6

n.d.

PC déc. 2008

–0,3

0,1

0,2

0,5

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (8)

(% du PIB)

PC fév. 2010

–4,6

–7,0

–6,2

–5,3

–2,3

COM nov. 2009

–4,7

–6,3

–6,6

–6,7

n.d.

PC déc. 2008

–3,1

–2,5

–2,1

–1,7

n.d.

Solde structurel (10)

(% du PIB)

PC fév. 2010

–4,6

–7,0

–6,2

–5,3

–2,3

COM nov. 2009

–4,7

–6,4

–6,6

–6,7

n.d.

PC déc. 2008

–3,1

–2,5

–2,3

–1,7

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC fév. 2010

47,2

50,7

53,1

56,3

55,8

COM nov. 2009

47,2

51,7

57,0

61,3

n.d.

PC déc. 2008

45,9

45,8

45,5

44,8

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions d'automne des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte sont disponibles à l'adresse: http://ec.europa.eu/economy_finance/sgp/index_fr.htm

(2)  L'analyse tient compte notamment des prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, mais également d'autres informations rendues disponibles depuis lors, notamment les prévisions intermédiaires de février 2010 des services de la Commission.

(3)  À l'exclusion du sous-secteur de l'administration centrale où les dépenses n'ont été exécutées que partiellement malgré une augmentation des recettes.

(4)  Le chiffre de 0,25 % du PIB prend en compte l'impact de la règle en matière de dépenses prévue dans le premier paquet de réformes soumis au président.

(5)  Le programme prévoit l'introduction de deux règles en matière de dépenses: d'abord une règle «temporaire» couvrant seulement une petite partie des dépenses publiques. Cette règle sera en vigueur jusqu'à ce que le déficit public structurel atteigne l'OMT (déficit de 1 % du PIB). Ensuite, les autorités prévoient d'introduire une règle «cible» en matière de dépenses (l'objectif étant de maintenir le déficit structurel à 1 % du PIB), qui couvrirait une part plus importante des dépenses publiques.

(6)  Dans ses conclusions du 10 novembre 2009 sur la viabilité des finances publiques, «le Conseil invite les États membres à concentrer leur attention, dans leurs prochains programmes de stabilité et de convergence, sur des stratégies destinées à assurer la viabilité» et «invite la Commission à poursuivre, avec le comité de politique économique et le comité économique et financier, l'élaboration de méthodologies destinées à permettre l'évaluation de la viabilité à long terme des finances publiques, méthodologies qui devraient pouvoir être utilisées lors de l'élaboration du prochain rapport sur la viabilité», prévu pour 2012.

(7)  Font notamment défaut les estimations relatives aux contributions des différents facteurs de production à la croissance potentielle ainsi que les projections à long terme pour certaines séries de données.

(8)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(9)  Sur la base d'une croissance potentielle annuelle estimée à 5,0 %, 4,2 %, 3,7 % et 3,3 % pour la période 2008-2011.

(10)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. La version la plus récente du programme ne mentionne pas de mesures exceptionnelles; les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission indiquent qu'elles représentent 0,1 % du PIB en 2009 et sont de nature à réduire le déficit.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions d'automne des services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/22 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/22

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 143/05

| Date d'adoption de la décision | 25.1.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 194/09 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Liquidation aid to Bradford & Bingley |
| Base juridique | Banking (Special Provisions) Act 2008
  The Bradford & Bingley plc Transfer of Securities and Property etc. Order 2008 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie, fermeture |
| Forme de l'aide | Prêt à taux réduit, garantie, autres formes de prises de participation |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | 25.1.2010 — Fin du processus de liquidation |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | The Commissioners for Her Majesty's Treasury |
| 1 Horse Guards Road |
| London |
| SW1A 2HQ |
| UNITED KINGDOM |

Date d'adoption de la décision

25.1.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 194/09

État membre

Royaume-Uni

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Liquidation aid to Bradford & Bingley

Base juridique

Banking (Special Provisions) Act 2008

The Bradford & Bingley plc Transfer of Securities and Property etc. Order 2008

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie, fermeture

Forme de l'aide

Prêt à taux réduit, garantie, autres formes de prises de participation

Budget

—

Intensité

—

Durée

25.1.2010 — Fin du processus de liquidation

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

The Commissioners for Her Majesty's Treasury

1 Horse Guards Road

London

SW1A 2HQ

UNITED KINGDOM

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 30.3.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | NN 11/10 |
| État membre | Irlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Rescue measure in favour of INBS |
| Base juridique | Building Societies Act 1989, CIFS Act 2008 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 2 700 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Irish Minister for Finance |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

30.3.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 11/10

État membre

Irlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Rescue measure in favour of INBS

Base juridique

Building Societies Act 1989, CIFS Act 2008

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2 700 Mio EUR

Intensité

—

Durée

—

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Irish Minister for Finance

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 27.4.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 41/10 |
| État membre | Lettonie |
| Région | Rīga |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Investīciju atbalsts VAS “Starptautiskā lidosta “Rīga” ” |
| Base juridique | 15.12.2009. MK noteikumi Nr. 1476 “Noteikumi par darbības programmas “Infrastruktūra un pakalpojumi” papildinājuma 3.3.1.4. aktivitāti “Lidostu infrastruktūras attīstība” ” |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Développement sectoriel, développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 124 Mio EUR |
| Intensité | 75 % |
| Durée | 1.5.2010-31.12.2020 |
| Secteurs économiques | Transports aériens |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Satiksmes ministrija |
| Gogoļa iela 3 |
| Rīga, LV-1743 |
| LATVIJA |

Date d'adoption de la décision

27.4.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 41/10

État membre

Lettonie

Région

Rīga

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Investīciju atbalsts VAS “Starptautiskā lidosta “Rīga” ”

Base juridique

15.12.2009. MK noteikumi Nr. 1476 “Noteikumi par darbības programmas “Infrastruktūra un pakalpojumi” papildinājuma 3.3.1.4. aktivitāti “Lidostu infrastruktūras attīstība” ”

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement sectoriel, développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 124 Mio EUR

Intensité

75 %

Durée

1.5.2010-31.12.2020

Secteurs économiques

Transports aériens

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Satiksmes ministrija

Gogoļa iela 3

Rīga, LV-1743

LATVIJA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 10.5.2010 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 116/10 |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Änderung der Regelung für Innovationsbeihilfen an den Schiffbau |
| Base juridique | Richtlinie des Bundesministeriums für Wirtschaft und Technologie zum Förderprogramm „Innovativer Schiffbau sichert wettbewerbsfähige Arbeitsplätze“ |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Innovation |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 22 Mio EUR
  Montant global de l'aide prévue: 45 Mio EUR |
| Intensité | 20 % |
| Durée | 1.5.2010-31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Construction navale |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie |
| Scharnhorststr. 34-37 |
| 10115 Berlin |
| DEUTSCHLAND |

Date d'adoption de la décision

10.5.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 116/10

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Änderung der Regelung für Innovationsbeihilfen an den Schiffbau

Base juridique

Richtlinie des Bundesministeriums für Wirtschaft und Technologie zum Förderprogramm „Innovativer Schiffbau sichert wettbewerbsfähige Arbeitsplätze“

Type de la mesure

Régime

Objectif

Innovation

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 22 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 45 Mio EUR

Intensité

20 %

Durée

1.5.2010-31.12.2010

Secteurs économiques

Construction navale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie

Scharnhorststr. 34-37

10115 Berlin

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 2.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/25 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/25

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5874 — Barclays/Blackstone/Portfolio Hotels)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 143/06

Le 21 mai 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5874. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5874.

---

| 2.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/26 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/26

---

Communication en application de l'article 12, paragraphe 5 a) du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, relatif aux renseignements donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière.

2010/C 143/07

Un renseignement tarifaire contraignant cesse d'être valide, à compter de ce jour, s'il devient incompatible avec l'interprétation de la nomenclature douanière telle qu'elle résulte des mesures tarifaires internationales suivantes:

Modifications des notes explicatives du système harmonisé et du recueil des avis de classement approuvés par le conseil de coopération douanière (document CCD no NC1500 — rapport de la 44ème session du Comité SH):

MODIFICATIONS DES NOTES EXPLICATIVES À EFFECTUER PAR PROCÉDURE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION SH ET AVIS DE CLASSEMENT, RÉDIGÉS PAR LE COMITÉ DU SH DE L'OMD

(44ème SESSION DU CSH — OCTOBRE 2009)

DOC. NC1500

Modifications des notes explicatives de la nomenclature annexée à la convention du SH

| 84.15 | K/16 |
| --- | --- |
| 84.19 | K/18 |
| 84.33 | K/2 |
| 85.36 | K/1 |
| 90.28 | K/4 |
| 95.04 | K/17 |

84.15

K/16

84.19

K/18

84.33

K/2

85.36

K/1

90.28

K/4

95.04

K/17

Avis de classement approuvés par le comité du SH

| 3002.10/4 | K/9 |
| --- | --- |
| 3002.10/5 | K/9 |
| 3404.90/1 | K/10 |
| 3504.00/2 | K/11 |
| 3824.90/18 | K/12 |
| 3923.90/1 | K/13 |
| 4014.90/1 | K/14 |
| 4016.93/2 | K/15 |
| 9503.00/9 (Modification de la base légale) | K/5 |

3002.10/4

K/9

3002.10/5

K/9

3404.90/1

K/10

3504.00/2

K/11

3824.90/18

K/12

3923.90/1

K/13

4014.90/1

K/14

4016.93/2

K/15

9503.00/9 (Modification de la base légale)

K/5

Les informations relatives au contenu de ces mesures peuvent être obtenues auprès de la Direction générale fiscalité et union douanière de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200, 1049 Bruxelles, BELGIQUE) ou peuvent être téléchargées du site internet de cette Direction générale:

http://ec.europa.eu/comm/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/harmonised_system/index_en.htm

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 2.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/27 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/27

---

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

1,00 % au 1er juin 2010

Taux de change de l'euro (2)

1er juin 2010

2010/C 143/08

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2155 |
| JPY | yen japonais | 110,65 |
| DKK | couronne danoise | 7,4393 |
| GBP | livre sterling | 0,83470 |
| SEK | couronne suédoise | 9,6163 |
| CHF | franc suisse | 1,4183 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9420 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,628 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 276,62 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 4,1140 |
| RON | leu roumain | 4,1868 |
| TRY | lire turque | 1,9288 |
| AUD | dollar australien | 1,4595 |
| CAD | dollar canadien | 1,2766 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,4720 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8056 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7193 |
| KRW | won sud-coréen | 1 478,29 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,3929 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,3021 |
| HRK | kuna croate | 7,2590 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 249,90 |
| MYR | ringgit malais | 4,0203 |
| PHP | peso philippin | 56,709 |
| RUB | rouble russe | 38,0290 |
| THB | baht thaïlandais | 39,607 |
| BRL | real brésilien | 2,2262 |
| MXN | peso mexicain | 15,7893 |
| INR | roupie indienne | 57,3170 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2155

JPY

yen japonais

110,65

DKK

couronne danoise

7,4393

GBP

livre sterling

0,83470

SEK

couronne suédoise

9,6163

CHF

franc suisse

1,4183

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,9420

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,628

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

276,62

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

4,1140

RON

leu roumain

4,1868

TRY

lire turque

1,9288

AUD

dollar australien

1,4595

CAD

dollar canadien

1,2766

HKD

dollar de Hong Kong

9,4720

NZD

dollar néo-zélandais

1,8056

SGD

dollar de Singapour

1,7193

KRW

won sud-coréen

1 478,29

ZAR

rand sud-africain

9,3929

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3021

HRK

kuna croate

7,2590

IDR

rupiah indonésien

11 249,90

MYR

ringgit malais

4,0203

PHP

peso philippin

56,709

RUB

rouble russe

38,0290

THB

baht thaïlandais

39,607

BRL

real brésilien

2,2262

MXN

peso mexicain

15,7893

INR

roupie indienne

57,3170

---

(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 2.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/28 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/28

---

AVIS DE DEMANDE DE PERMIS DE PROSPECTION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DÉNOMMÉ COSTA DEL SOLE

RÉPUBLIQUE ITALIENNE — RÉGION DE SICILE

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉNERGIE ET DES SERVICES D'UTILITÉ PUBLIQUE — DÉPARTEMENT RÉGIONAL DE L'ÉNERGIE

SERVICE — BUREAU RÉGIONAL DES HYDROCARBURES ET DE LA GÉOTHERMIE (U.R.I.G.)

2010/C 143/09

La Société Apennine Energy s.r.l., ayant son siège social à Rome, via Alberico II 31, CP 00193, inscrite à la chambre de commerce de Rome, sous le numéro de TVA/code fiscal 01348720358, a demandé le 18 décembre 2009 à l’Assessore per l’Industria, autorité habilitée à délivrer les titres miniers en Sicile, ayant son siège à Palerme, via Ugo La Malfa 87/89, CP 90146, qu'il lui soit accordé, en vertu de la loi no 14 de la Région de Sicile du 3 juillet 2000 transposant et appliquant la directive 94/22/CE, un permis de prospection d'hydrocarbures liquides ou gazeux communément dénommé «Costa del Sole», sur une superficie de 4 152 ha (41,52 km2) le long de la côte méridionale de la Sicile, dans la province de Caltanissetta, sur le territoire des communes de Butera et Gela.

La zone précitée confine au sud, le long de la ligne de côte entre les sommets «D» et «E», avec la mer et, dans les autres directions, avec des zones libres.

La zone de prospection est délimitée par une ligne continue joignant 7 sommets, ainsi que par la ligne de côte entre les sommets «D» et «E».

Les sommets précités sont définis comme suit:

| A. | Arête SO de l'établissement Savorni situé à la cote 100 (F. 272 III NE); |
| --- | --- |
| B. | Point trigonométrique situé à la cote 289 de Rocca d'Adamo (F. 272 III NE); |
| C. | Point trigonométrique situé à la cote 75 de Torre Manfria (F. 272 III NE); |
| D. | Point d'intersection sur la ligne de côte du prolongement joignant les sommets B-C (F.272 III NE); |
| E. | Point d'intersection sur la ligne de côte du prolongement joignant les sommets F-G (F.272 III NO); |
| F. | Point trigonométrique situé à la cote 18 du Castello di Falconara (F.272 III NO); |
| G. | Arête SO des établissements La Tenutella situés à la cote 59 (F. 272 III NE). |

A.

Arête SO de l'établissement Savorni situé à la cote 100 (F. 272 III NE);

B.

Point trigonométrique situé à la cote 289 de Rocca d'Adamo (F. 272 III NE);

C.

Point trigonométrique situé à la cote 75 de Torre Manfria (F. 272 III NE);

D.

Point d'intersection sur la ligne de côte du prolongement joignant les sommets B-C (F.272 III NE);

E.

Point d'intersection sur la ligne de côte du prolongement joignant les sommets F-G (F.272 III NO);

F.

Point trigonométrique situé à la cote 18 du Castello di Falconara (F.272 III NO);

G.

Arête SO des établissements La Tenutella situés à la cote 59 (F. 272 III NE).

Coordonnées géographiques

| Sommets | Longitude E M.Mario | Latitude Nord |
| --- | --- | --- |
| A | 1° 42′ 23,39′′ | 37° 09′ 49,46′′ |
| B | 1° 43′ 35,59′′ | 37° 09′ 41,35′′ |
| C | 1° 41′ 11,19′′ | 37° 05′ 59,19′′ |
| D | 1° 41′ 08,14′′ | 37° 05′ 53,11′′ |
| E | 1° 35′ 57,97 | 37° 06′ 25,14′′ |
| F | 1° 36′ 03,05′′ | 37° 06′ 29,39′′ |
| G | 1° 38′ 33,56′′ | 37° 08′ 41,63′′ |

Sommets

Longitude E M.Mario

Latitude Nord

A

1° 42′ 23,39′′

37° 09′ 49,46′′

B

1° 43′ 35,59′′

37° 09′ 41,35′′

C

1° 41′ 11,19′′

37° 05′ 59,19′′

D

1° 41′ 08,14′′

37° 05′ 53,11′′

E

1° 35′ 57,97

37° 06′ 25,14′′

F

1° 36′ 03,05′′

37° 06′ 29,39′′

G

1° 38′ 33,56′′

37° 08′ 41,63′′

Les demandes de permis concernant cette zone peuvent être présentées dans les 90 jours qui suivent la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Les demandes reçues après cette date seront déclarées irrecevables. Le décret accordant le permis de recherche sera pris dans les six mois qui suivent la date limite autorisée pour la présentation des demandes éventuelles d'entités concurrentes. Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE, nous communiquons d’autre part que les critères sur la base desquels sont délivrés les permis de prospection, les permis d'extraction et les concessions d'exploitation ont déjà été publiés au
  Journal officiel des Communautés européennes C 396 du 19 décembre 1998 en faisant référence aux dispositions du décret législatif no 625 du président de la République du 25 novembre 1996 (publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana no 293 du 14 décembre 1996) transposant et appliquant la directive précitée dans l’ordre juridique italien, et ont été précisés par la loi no 14 de la Région de Sicile du 3 juillet 2000, déjà indiquée, publiée à la Gazzetta Ufficiale della Regione Siciliana no 32 du 7 juillet 2000.

Les conditions et exigences concernant l’exercice ou la cessation de l’activité sont définies dans la loi précitée no 14 de la Région de Sicile du 3 juillet 2000 et dans le cahier des charges type (disciplinare tipo) adopté par les décrets no 91 du 30 octobre 2003 et no 88 du 20 octobre 2004 de l’Assessore per l’Industria et publiés respectivement à la Gazzetta Ufficiale della Regione Siciliana no 49, partie I, du 14 novembre 2003 et no 46, partie I, du 5 novembre 2004.

Le dossier de la demande est déposé auprès de l'Ufficio Regionale per gli Idrocarburi e la Geotermia du Dipartimento Regionale dell'Energia, via Ugo La Malfa 101, 90146 Palermo PA, ITALIA, à la disposition des intéressés qui voudraient en prendre connaissance.

Palerme, le 21 avril 2010.

L’ingénieur en chef

Dr. Ing. Salvatore GIORLANDO

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 2.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/30 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/30

---

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations, dans l’Union, de certains réfrigérateurs «side-by-side» originaires de la République de Corée: changement d’adresse d’une société soumise à un taux de droit antidumping individuel

2010/C 143/10

Les importations de certains réfrigérateurs «side-by-side» originaires de la République de Corée sont soumises à un droit antidumping définitif, institué par le règlement (CE) du Conseil no 1289/2006 (1) [règlement (CE) no 1289/2006].

Daewoo Electronics Corporation, une société installée en République de Corée, dont les exportations vers l’Union de certains réfrigérateurs «side-by-side» sont soumises à un droit antidumping de 3,4 % institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1289/2006 a informé la Commission qu’elle a changé d’adresse le 8 août 2008.

La société fait valoir que ce changement d’adresse n’affecte pas son droit à bénéficier du taux de droit individuel qui lui était appliqué lorsqu’elle était établie à son ancienne adresse:

| 686 Ahyeon-dong |
| --- |
| Mapo-gu |
| Séoul |
| SOUTH KOREA |

686 Ahyeon-dong

Mapo-gu

Séoul

SOUTH KOREA

La société a soumis des preuves suffisantes pour établir que le changement d’adresse était dû à une réorganisation interne de la société résultant d’une transplantation de son siège.

La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement d’adresse ne modifie en rien les conclusions du règlement (CE) no 1289/2006. En conséquence, la référence à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1289/2006 à:

| Daewoo Electronics Corporation |
| --- |
| 686 Ahyeon-dong |
| Mapo-gu |
| Séoul |
| SOUTH KOREA |

Daewoo Electronics Corporation

686 Ahyeon-dong

Mapo-gu

Séoul

SOUTH KOREA

doit être lue comme une référence à:

| Daewoo Electronics Corporation |
| --- |
| Narakeyum Jeodong Building 1 |
| Jeo-dong1 (il)-ga |
| Jung-gu |
| Séoul |
| SOUTH KOREA |

Daewoo Electronics Corporation

Narakeyum Jeodong Building 1

Jeo-dong1 (il)-ga

Jung-gu

Séoul

SOUTH KOREA

Le code Taric supplémentaire A733 s’appliquera à:

| Daewoo Electronics Corporation |
| --- |
| Narakeyum Jeodong Building 1 |
| Jeo-dong1 (il)-ga |
| Jung-gu |
| Séoul |
| SOUTH KOREA |

Daewoo Electronics Corporation

Narakeyum Jeodong Building 1

Jeo-dong1 (il)-ga

Jung-gu

Séoul

SOUTH KOREA

---

(1)  JO L 236 du 31.8.2006, p. 11.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 2.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/32 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/32

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5818 — Ericsson/LG Electronics/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 143/11

| 1. | Le 26 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Telefonaktiebolaget LM Ericsson («Ericsson», Suède) et LG Electronics Inc. («LG Electronics», Corée du Sud) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise LG-Nortel Co. Ltd. («LG-Nortel», Corée du Sud) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 26 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Telefonaktiebolaget LM Ericsson («Ericsson», Suède) et LG Electronics Inc. («LG Electronics», Corée du Sud) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise LG-Nortel Co. Ltd. («LG-Nortel», Corée du Sud) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Ericsson: fabrication et commercialisation d'équipements de télécommunication et fourniture de services connexes aux opérateurs de réseaux mobiles et fixes, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Ericsson: fabrication et commercialisation d'équipements de télécommunication et fourniture de services connexes aux opérateurs de réseaux mobiles et fixes,

| — | LG Electronics: fabrication et commercialisation de produits de l'électronique grand public, d'appareils électroménagers et de produits informatiques et de communication mobile, |
| --- | --- |

—

LG Electronics: fabrication et commercialisation de produits de l'électronique grand public, d'appareils électroménagers et de produits informatiques et de communication mobile,

| — | LG-Nortel: fabrication et commercialisation de produits et de solutions pour les réseaux de télécommunication des opérateurs et des entreprises. |
| --- | --- |

—

LG-Nortel: fabrication et commercialisation de produits et de solutions pour les réseaux de télécommunication des opérateurs et des entreprises.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5818 — Ericsson/LG Electronics/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5818 — Ericsson/LG Electronics/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

---

| 2.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 143/33 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/33

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5808 — JSA/Jacquet Metals/IMS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 143/12

| 1. | Le 26 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 [et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4 (5)] du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise JSA S.A («JSA», Belgique) acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentration, l'entreprise IMS International Metal Service («IMS», France). |
| --- | --- |

1.

Le 26 mai 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 [et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4 (5)] du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise JSA S.A («JSA», Belgique) acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentration, l'entreprise IMS International Metal Service («IMS», France).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | JSA S.A détient le contrôle exclusif de la société Jacquet Metals, active dans le secteur de la distribution de produits sidérurgiques, principalement sous forme de tôles épaisses dites « quarto » en acier inoxydable, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

JSA S.A détient le contrôle exclusif de la société Jacquet Metals, active dans le secteur de la distribution de produits sidérurgiques, principalement sous forme de tôles épaisses dites « quarto » en acier inoxydable,

| — | IMS: distribution de produits sidérurgiques. |
| --- | --- |

—

IMS: distribution de produits sidérurgiques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5808 — JSA/Jacquet Metals/IMS, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5808 — JSA/Jacquet Metals/IMS, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---