# Journal officiel C 67E/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CE2010.067.fre |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 67E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année18 mars 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2010.067.fre

Journal officiel

de l'Union européenne

C 67E

Édition de langue française

Communications et informations

53e année18 mars 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | Parlement européen |
| | Mardi, 3 février 2009 |
| 2010/C 067E/01 | Zones de nature vierge en EuropeRésolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur les zones de nature vierge en Europe (2008/2210(INI)) | 1 |
| 2010/C 067E/02 | Un agenda pour un avenir durable de l'aviation générale et d'affairesRésolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur un agenda pour un avenir durable de l'aviation générale et d'affaires (2008/2134(INI)) | 5 |
| 2010/C 067E/03 | Achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en EuropeRésolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur les achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe (2008/2139(INI)) | 10 |
| 2010/C 067E/04 | Deuxième analyse stratégique de la politique énergétiqueRésolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique (2008/2239(INI)) | 16 |
| 2010/C 067E/05 | La non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générationsRésolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations (2008/2118(INI)) | 31 |
| 2010/C 067E/06 | La lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographieRecommandation du Parlement européen du 3 février 2009 à l'intention du Conseil sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2008/2144(INI)) | 38 |
| 2010/C 067E/07 | Reprise des émissions de la chaîne de télévision NTDTV, en Chine, par le canal d'EutelsatDéclaration du Parlement européen sur la reprise des émissions de la chaîne de télévision NTDTV, en Chine, par le canal d'Eutelsat | 42 |
| | Mercredi, 4 février 2009 |
| 2010/C 067E/08 | 2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de changement climatiqueRésolution du Parlement européen du 4 février 2009 sur 2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique (2008/2105(INI)) | 44 |
| ANNEXE A | 82 |
| ANNEXE B | 84 |
| 2010/C 067E/09 | Défi de l'efficacité énergétique et technologies de l'information et de la communicationRésolution du Parlement européen du 4 février 2009 sur le défi de l'efficacité énergétique par les technologies de l'information et de la communication | 85 |
| 2010/C 067E/10 | Rapatriement et réinstallation des détenus de GuantanamoRésolution du Parlement européen du 4 février 2009 sur le retour et la réintégration des détenus du centre de détention de Guantanamo | 91 |
| | Jeudi, 5 février 2009 |
| 2010/C 067E/11 | Mise en œuvre dans l'UE de la directive 2003/9/CE sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et refugiés: visites de la commission LIBE de 2005 à 2008Résolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur la mise en œuvre dans l'Union européenne de la directive 2003/9/CE sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et refugiés: visites de la commission LIBE de 2005 à 2008 (2008/2235(INI)) | 94 |
| 2010/C 067E/12 | Renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce internationalRésolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international (2008/2205(INI)) | 101 |
| 2010/C 067E/13 | Les échanges commerciaux internationaux et l'internetRésolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur les échanges commerciaux internationaux et l'internet (2008/2204(INI)) | 112 |
| 2010/C 067E/14 | L'impact des accords de partenariat économique (APE) sur le développementRésolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur l'impact des accords de partenariat économique (APE) sur le développement (2008/2170(INI)) | 120 |
| 2010/C 067E/15 | KosovoRésolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur le Kosovo et le rôle de l'Union européenne | 126 |
| 2010/C 067E/16 | Les relations commerciales et économiques avec la ChineRésolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur les relations commerciales et économiques avec la Chine (2008/2171(INI)) | 132 |
| 2010/C 067E/17 | Situation au Sri LankaRésolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur le Sri Lanka | 141 |
| 2010/C 067E/18 | Situation des réfugiés birmans en ThaïlandeRésolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur la situation des réfugiés birmans en Thaïlande | 144 |
| 2010/C 067E/19 | Refus de l'extradition de Cesare Battisti par le BrésilRésolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur le refus d'extrader du Brésil Cesare Battisti | 146 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

Parlement européen

Mardi, 3 février 2009

2010/C 067E/01

Zones de nature vierge en EuropeRésolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur les zones de nature vierge en Europe (2008/2210(INI))

1

2010/C 067E/02

Un agenda pour un avenir durable de l'aviation générale et d'affairesRésolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur un agenda pour un avenir durable de l'aviation générale et d'affaires (2008/2134(INI))

5

2010/C 067E/03

Achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en EuropeRésolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur les achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe (2008/2139(INI))

10

2010/C 067E/04

Deuxième analyse stratégique de la politique énergétiqueRésolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique (2008/2239(INI))

16

2010/C 067E/05

La non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générationsRésolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations (2008/2118(INI))

31

2010/C 067E/06

La lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographieRecommandation du Parlement européen du 3 février 2009 à l'intention du Conseil sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2008/2144(INI))

38

2010/C 067E/07

Reprise des émissions de la chaîne de télévision NTDTV, en Chine, par le canal d'EutelsatDéclaration du Parlement européen sur la reprise des émissions de la chaîne de télévision NTDTV, en Chine, par le canal d'Eutelsat

42

Mercredi, 4 février 2009

2010/C 067E/08

2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de changement climatiqueRésolution du Parlement européen du 4 février 2009 sur 2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique (2008/2105(INI))

44

ANNEXE A

82

ANNEXE B

84

2010/C 067E/09

Défi de l'efficacité énergétique et technologies de l'information et de la communicationRésolution du Parlement européen du 4 février 2009 sur le défi de l'efficacité énergétique par les technologies de l'information et de la communication

85

2010/C 067E/10

Rapatriement et réinstallation des détenus de GuantanamoRésolution du Parlement européen du 4 février 2009 sur le retour et la réintégration des détenus du centre de détention de Guantanamo

91

Jeudi, 5 février 2009

2010/C 067E/11

Mise en œuvre dans l'UE de la directive 2003/9/CE sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et refugiés: visites de la commission LIBE de 2005 à 2008Résolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur la mise en œuvre dans l'Union européenne de la directive 2003/9/CE sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et refugiés: visites de la commission LIBE de 2005 à 2008 (2008/2235(INI))

94

2010/C 067E/12

Renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce internationalRésolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international (2008/2205(INI))

101

2010/C 067E/13

Les échanges commerciaux internationaux et l'internetRésolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur les échanges commerciaux internationaux et l'internet (2008/2204(INI))

112

2010/C 067E/14

L'impact des accords de partenariat économique (APE) sur le développementRésolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur l'impact des accords de partenariat économique (APE) sur le développement (2008/2170(INI))

120

2010/C 067E/15

KosovoRésolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur le Kosovo et le rôle de l'Union européenne

126

2010/C 067E/16

Les relations commerciales et économiques avec la ChineRésolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur les relations commerciales et économiques avec la Chine (2008/2171(INI))

132

2010/C 067E/17

Situation au Sri LankaRésolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur le Sri Lanka

141

2010/C 067E/18

Situation des réfugiés birmans en ThaïlandeRésolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur la situation des réfugiés birmans en Thaïlande

144

2010/C 067E/19

Refus de l'extradition de Cesare Battisti par le BrésilRésolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur le refus d'extrader du Brésil Cesare Battisti

146

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | Parlement européen |
| | Mardi, 3 février 2009 |
| 2010/C 067E/20 | Demande de levée de l'immunité de Miloslav RansdorfDécision du Parlement européen du 3 février 2009 sur la demande de levée de l'immunité de Miloslav Ransdorf (2008/2176(IMM)) | 148 |

II   Communications

Parlement européen

Mardi, 3 février 2009

2010/C 067E/20

Demande de levée de l'immunité de Miloslav RansdorfDécision du Parlement européen du 3 février 2009 sur la demande de levée de l'immunité de Miloslav Ransdorf (2008/2176(IMM))

148

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Parlement européen |
| | Mardi, 3 février 2009 |
| 2010/C 067E/21 | Reconduction de l'accord CE/États-Unis de coopération scientifique et technologique *Résolution législative du Parlement européen du 3 février 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (COM(2008)0581 – C6-0392/2008 – 2008/0184(CNS)) | 149 |
| 2010/C 067E/22 | Renouvellement de l'accord CE/Russie de coopération scientifique et technologique *Résolution législative du Parlement européen du 3 février 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (COM(2008)0728 – C6-0456/2008 – 2008/0209(CNS)) | 150 |
| | Mercredi, 4 février 2009 |
| 2010/C 067E/23 | Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***IProposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249 – C6-0143/2007 – 2007/0094(COD)) | 151 |
| P6_TC1-COD(2007)0094Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 février 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier | 151 |
| | Jeudi, 5 février 2009 |
| 2010/C 067E/24 | Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers *Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2009 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM(2008)0431 – C6-0313/2008 – 2008/0131(CNS)) | 152 |
| 2010/C 067E/25 | Mise sur le marché et utilisation des aliments pour animaux ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 février 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux (COM(2008)0124 – C6-0128/2008 – 2008/0050(COD)) | 155 |
| P6_TC1-COD(2008)0050Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 février 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 et abrogeant les directives 79/373/CEE, 80/511/CEE, 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE ainsi que la décision 2004/217/CE | 155 |
| ANNEXE | 156 |

III   Actes préparatoires

Parlement européen

Mardi, 3 février 2009

2010/C 067E/21

Reconduction de l'accord CE/États-Unis de coopération scientifique et technologique *Résolution législative du Parlement européen du 3 février 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (COM(2008)0581 – C6-0392/2008 – 2008/0184(CNS))

149

2010/C 067E/22

Renouvellement de l'accord CE/Russie de coopération scientifique et technologique *Résolution législative du Parlement européen du 3 février 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (COM(2008)0728 – C6-0456/2008 – 2008/0209(CNS))

150

Mercredi, 4 février 2009

2010/C 067E/23

Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***IProposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249 – C6-0143/2007 – 2007/0094(COD))

151

P6_TC1-COD(2007)0094Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 février 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

151

Jeudi, 5 février 2009

2010/C 067E/24

Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers *Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2009 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM(2008)0431 – C6-0313/2008 – 2008/0131(CNS))

o

152

2010/C 067E/25

Mise sur le marché et utilisation des aliments pour animaux ***IRésolution législative du Parlement européen du 5 février 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux (COM(2008)0124 – C6-0128/2008 – 2008/0050(COD))

155

P6_TC1-COD(2008)0050Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 février 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 et abrogeant les directives 79/373/CEE, 80/511/CEE, 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE ainsi que la décision 2004/217/CE

o

o

155

ANNEXE

156

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

Parlement européen

Mardi, 3 février 2009

| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/1

---

Zones de nature vierge en Europe

P6_TA(2009)0034

Résolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur les zones de nature vierge en Europe (2008/2210(INI))

(2010/C 67 E/01)

Le Parlement européen,

| — | vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1) (directive «Oiseaux»), |
| --- | --- |

—

vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1) (directive «Oiseaux»),

| — | vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2) (directive «Habitats»), |
| --- | --- |

—

vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2) (directive «Habitats»),

| — | vu le réseau écologique de zones spéciales de conservation de l'Union européenne créé par les deux directives susmentionnées, appelé «Réseau Natura 2000», |
| --- | --- |

—

vu le réseau écologique de zones spéciales de conservation de l'Union européenne créé par les deux directives susmentionnées, appelé «Réseau Natura 2000»,

| — | vu les résultats de la neuvième réunion de la conférence des parties (CdP 9) à la convention sur la diversité biologique, |
| --- | --- |

—

vu les résultats de la neuvième réunion de la conférence des parties (CdP 9) à la convention sur la diversité biologique,

| — | vu le rapport no 3/2008 de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) intitulé «European Forests – ecosystem conditions and sustainable use» (Les forêts européennes – conditions de l'écosystème et utilisation durable), |
| --- | --- |

—

vu le rapport no 3/2008 de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) intitulé «European Forests – ecosystem conditions and sustainable use» (Les forêts européennes – conditions de l'écosystème et utilisation durable),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0478/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0478/2008),

| A. | considérant que la protection efficace et, si nécessaire, le rétablissement des dernières zones de nature vierge européennes sont essentiels pour mettre un terme à la perte de la biodiversité à l'horizon 2010, |
| --- | --- |

A.

considérant que la protection efficace et, si nécessaire, le rétablissement des dernières zones de nature vierge européennes sont essentiels pour mettre un terme à la perte de la biodiversité à l'horizon 2010,

| B. | considérant que l'objectif fixé, à savoir mettre un terme à la perte de biodiversité à l'horizon 2010, ne sera pas atteint, et que les effets négatifs, sociaux et économiques, de la perte de biodiversité et du recul des services écosystémiques se font déjà sentir, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'objectif fixé, à savoir mettre un terme à la perte de biodiversité à l'horizon 2010, ne sera pas atteint, et que les effets négatifs, sociaux et économiques, de la perte de biodiversité et du recul des services écosystémiques se font déjà sentir,

| C. | considérant que l'Union européenne devrait faire fond sur les réalisations actuelles, comme Natura 2000, et concevoir un nouveau cadre politique pour la biodiversité après 2010, cadre significativement renforcé et ambitieux, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Union européenne devrait faire fond sur les réalisations actuelles, comme Natura 2000, et concevoir un nouveau cadre politique pour la biodiversité après 2010, cadre significativement renforcé et ambitieux,

| D. | considérant que les directives Oiseaux et Habitats offrent un cadre solide et exploitable pour la protection de la nature, y compris les zones de nature vierge, contre des évolutions préjudiciables, |
| --- | --- |

D.

considérant que les directives Oiseaux et Habitats offrent un cadre solide et exploitable pour la protection de la nature, y compris les zones de nature vierge, contre des évolutions préjudiciables,

| E. | considérant que les objectifs que poursuivent la politique de biodiversité de l'Union européenne et les directives Oiseaux et Habitats ne sont pas encore, tant s'en faut, correctement intégrés dans les politiques sectorielles, comme l'agriculture, le développement régional, l'énergie ou les transports, |
| --- | --- |

E.

considérant que les objectifs que poursuivent la politique de biodiversité de l'Union européenne et les directives Oiseaux et Habitats ne sont pas encore, tant s'en faut, correctement intégrés dans les politiques sectorielles, comme l'agriculture, le développement régional, l'énergie ou les transports,

| F. | considérant que de nombreuses zones de nature vierge constituent d'importants stocks de carbone, dont la sauvegarde est essentielle pour la protection tant de la biodiversité que du climat, |
| --- | --- |

F.

considérant que de nombreuses zones de nature vierge constituent d'importants stocks de carbone, dont la sauvegarde est essentielle pour la protection tant de la biodiversité que du climat,

| G. | considérant que les effets des espèces allogènes envahissantes sur la biodiversité représentent une menace particulièrement grave pour les zones de nature vierge, où une détection rapide des espèces envahissantes peut ne pas être possible et où des dommages écologiques et économiques notables risquent de se produire avant de pouvoir prendre des mesures, |
| --- | --- |

G.

considérant que les effets des espèces allogènes envahissantes sur la biodiversité représentent une menace particulièrement grave pour les zones de nature vierge, où une détection rapide des espèces envahissantes peut ne pas être possible et où des dommages écologiques et économiques notables risquent de se produire avant de pouvoir prendre des mesures,

Définition et cartographie

| 1. | invite la Commission à définir les zones de nature vierge, étant entendu que cette définition devrait tenir compte des différents aspects que sont les services écosystémiques, la valeur de conservation, le changement climatique et l'utilisation durable; |
| --- | --- |

1.

invite la Commission à définir les zones de nature vierge, étant entendu que cette définition devrait tenir compte des différents aspects que sont les services écosystémiques, la valeur de conservation, le changement climatique et l'utilisation durable;

| 2. | invite la Commission à charger l'AEE et d'autres organes européens compétents de dresser la carte des dernières zones de nature vierge en Europe, aux fins de déterminer la répartition, le niveau de biodiversité et l'étendue actuels des zones encore vierges, ainsi que des zones où les activités humaines sont minimales (réparties selon de grands types d'habitats: forêts, zones d'eau douce et d'eau de mer); |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à charger l'AEE et d'autres organes européens compétents de dresser la carte des dernières zones de nature vierge en Europe, aux fins de déterminer la répartition, le niveau de biodiversité et l'étendue actuels des zones encore vierges, ainsi que des zones où les activités humaines sont minimales (réparties selon de grands types d'habitats: forêts, zones d'eau douce et d'eau de mer);

| 3. | invite la Commission à réaliser une étude sur la valeur et les avantages de la protection des zones de nature vierge, étude portant en particulier sur les questions des services écosystémiques, du niveau de biodiversité dans lesdites zones, de l'adaptation au changement climatique et du tourisme naturel durable; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à réaliser une étude sur la valeur et les avantages de la protection des zones de nature vierge, étude portant en particulier sur les questions des services écosystémiques, du niveau de biodiversité dans lesdites zones, de l'adaptation au changement climatique et du tourisme naturel durable;

Développement des zones de nature vierge

| 4. | invite la Commission à concevoir une stratégie communautaire relative aux zones de nature vierge, qui soit cohérente avec les directives Oiseaux et Habitats, qui se fonde sur une démarche écosystémique, qui identifie les espèces et biotopes menacés et qui fixe des priorités; |
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4.

invite la Commission à concevoir une stratégie communautaire relative aux zones de nature vierge, qui soit cohérente avec les directives Oiseaux et Habitats, qui se fonde sur une démarche écosystémique, qui identifie les espèces et biotopes menacés et qui fixe des priorités;

| 5. | invite la Commission et les États membres à développer les zones de nature vierge; souligne qu'il est nécessaire de prévoir un financement spécial pour réduire la fragmentation, gérer soigneusement les zones revenant à l'état naturel, concevoir des mécanismes de compensation et des programmes, sensibiliser l'opinion, permettre la compréhension de la situation et introduire des concepts en rapport avec l'espace sauvage, comme le rôle des processus naturels non perturbés et des éléments structurels en résultant, dans le contrôle et l'évaluation de l'état de conservation favorable; considère que ces mesures devraient associer la population locale et les acteurs concernés; |
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5.

invite la Commission et les États membres à développer les zones de nature vierge; souligne qu'il est nécessaire de prévoir un financement spécial pour réduire la fragmentation, gérer soigneusement les zones revenant à l'état naturel, concevoir des mécanismes de compensation et des programmes, sensibiliser l'opinion, permettre la compréhension de la situation et introduire des concepts en rapport avec l'espace sauvage, comme le rôle des processus naturels non perturbés et des éléments structurels en résultant, dans le contrôle et l'évaluation de l'état de conservation favorable; considère que ces mesures devraient associer la population locale et les acteurs concernés;

Promotion

| 6. | invite la Commission et les États membres à coopérer avec les organisations non gouvernementales locales, les acteurs concernés et la population locale pour promouvoir la valeur des zones de nature vierge; |
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6.

invite la Commission et les États membres à coopérer avec les organisations non gouvernementales locales, les acteurs concernés et la population locale pour promouvoir la valeur des zones de nature vierge;

| 7. | invite les États membres à lancer et à soutenir des campagnes d'information visant à sensibiliser le grand public à la question des zones de nature vierge et à l'importance de celles-ci et à promouvoir l'idée que la protection de la biodiversité peut être compatible avec la croissance économique et l'emploi; |
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7.

invite les États membres à lancer et à soutenir des campagnes d'information visant à sensibiliser le grand public à la question des zones de nature vierge et à l'importance de celles-ci et à promouvoir l'idée que la protection de la biodiversité peut être compatible avec la croissance économique et l'emploi;

| 8. | invite les États membres à échanger leurs expériences de bonnes pratiques et les connaissances acquises dans le domaine des zones de nature vierge en associant des experts européens de premier plan à l'étude du concept d'espace naturel dans l'Union européenne et à inscrire le thème de l'espace naturel dans la politique européenne; |
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8.

invite les États membres à échanger leurs expériences de bonnes pratiques et les connaissances acquises dans le domaine des zones de nature vierge en associant des experts européens de premier plan à l'étude du concept d'espace naturel dans l'Union européenne et à inscrire le thème de l'espace naturel dans la politique européenne;

| 9. | invite la Commission et les États membres, compte tenu des préjudices clairement attestés que le tourisme a fait subir, et continue à faire subir, à une grande partie des éléments les plus précieux du patrimoine naturel européen, à veiller à ce que le tourisme, même s'il vise avant tout à mettre des visiteurs en contact avec les habitats et la vie sauvage de telles zones, soit géré avec le plus grand soin, en tirant parti de l'expérience acquise en Europe et ailleurs quant aux moyens d'en réduire au minimum les conséquences, en faisant référence, le cas échéant, à l'article 6 de la directive Habitats; estime qu'il convient d'envisager des modèles dans lesquels les zones de nature vierge sont pour l'essentiel interdites d'accès (si ce n'est pour des recherches scientifiques autorisées), une partie limitée étant toutefois ouverte à un tourisme durable de haut niveau, axé sur la découverte de l'espace sauvage, qui serait une source d'avantages économiques pour les communautés locales; |
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9.

invite la Commission et les États membres, compte tenu des préjudices clairement attestés que le tourisme a fait subir, et continue à faire subir, à une grande partie des éléments les plus précieux du patrimoine naturel européen, à veiller à ce que le tourisme, même s'il vise avant tout à mettre des visiteurs en contact avec les habitats et la vie sauvage de telles zones, soit géré avec le plus grand soin, en tirant parti de l'expérience acquise en Europe et ailleurs quant aux moyens d'en réduire au minimum les conséquences, en faisant référence, le cas échéant, à l'article 6 de la directive Habitats; estime qu'il convient d'envisager des modèles dans lesquels les zones de nature vierge sont pour l'essentiel interdites d'accès (si ce n'est pour des recherches scientifiques autorisées), une partie limitée étant toutefois ouverte à un tourisme durable de haut niveau, axé sur la découverte de l'espace sauvage, qui serait une source d'avantages économiques pour les communautés locales;

Amélioration de la protection

| 10. | invite la Commission et les États membres à attacher une attention spéciale à la protection efficace des zones de nature vierge; |
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10.

invite la Commission et les États membres à attacher une attention spéciale à la protection efficace des zones de nature vierge;

| 11. | invite la Commission à déterminer les menaces immédiates auxquelles sont confrontées les zones de nature vierge; |
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11.

invite la Commission à déterminer les menaces immédiates auxquelles sont confrontées les zones de nature vierge;

| 12. | invite la Commission à formuler des recommandations adéquates qui serviraient de lignes directrices pour les États membres quant aux meilleures façons de protéger les habitats naturels; |
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12.

invite la Commission à formuler des recommandations adéquates qui serviraient de lignes directrices pour les États membres quant aux meilleures façons de protéger les habitats naturels;

| 13. | invite la Commission et les États membres à protéger les zones de nature vierge en mettant en œuvre – dans un plus grand souci d'efficacité et de cohérence et sur la base d'un meilleur financement – les directives Oiseaux et Habitats
  ,
  la directive-cadre sur l'eau (3) et la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (4), pour éviter que ces zones ne soient détruites par un développement non durable intempestif; |
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13.

invite la Commission et les États membres à protéger les zones de nature vierge en mettant en œuvre – dans un plus grand souci d'efficacité et de cohérence et sur la base d'un meilleur financement – les directives Oiseaux et Habitats
  ,
  la directive-cadre sur l'eau (3) et la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (4), pour éviter que ces zones ne soient détruites par un développement non durable intempestif;

| 14. | accueille favorablement la révision visant à adapter, si nécessaire, les directives Oiseaux et Habitats, afin de mieux protéger les espèces et les biotopes menacés; |
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14.

accueille favorablement la révision visant à adapter, si nécessaire, les directives Oiseaux et Habitats, afin de mieux protéger les espèces et les biotopes menacés;

| 15. | invite la Commission à se rallier à l'initiative de Wild Europe, partenariat entre plusieurs organisations de protection de la nature (IUCN, IUCN-WCPA, WWF, Birdlife International et parcs PAN, entre autres), ayant particulièrement à cœur la défense des zones vierges ou quasi vierges; |
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15.

invite la Commission à se rallier à l'initiative de Wild Europe, partenariat entre plusieurs organisations de protection de la nature (IUCN, IUCN-WCPA, WWF, Birdlife International et parcs PAN, entre autres), ayant particulièrement à cœur la défense des zones vierges ou quasi vierges;

Zones de nature sauvage et Natura 2000

| 16. | invite la Commission à concevoir, en coopération avec les acteurs concernés, des lignes directrices concernant la protection, la gestion, l'utilisation durable, le contrôle et le financement des zones de nature sauvage dans le contexte du réseau Natura 2000, en particulier en relation avec les défis imminents comme le changement climatique, l'exploitation forestière illégale et l'augmentation de la demande de matières premières; |
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16.

invite la Commission à concevoir, en coopération avec les acteurs concernés, des lignes directrices concernant la protection, la gestion, l'utilisation durable, le contrôle et le financement des zones de nature sauvage dans le contexte du réseau Natura 2000, en particulier en relation avec les défis imminents comme le changement climatique, l'exploitation forestière illégale et l'augmentation de la demande de matières premières;

| 17. | exprime de vives préoccupations quant au devenir de la politique communautaire dans le domaine de la biodiversité eu égard aux ressources financières insuffisantes consacrées à la gestion du réseau Natura 2000; invite, dans ce contexte, la Commission à concevoir, ainsi qu'il est prévu dans la directive Habitats, un cofinancement communautaire pour la gestion des sites dans les États membres; |
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17.

exprime de vives préoccupations quant au devenir de la politique communautaire dans le domaine de la biodiversité eu égard aux ressources financières insuffisantes consacrées à la gestion du réseau Natura 2000; invite, dans ce contexte, la Commission à concevoir, ainsi qu'il est prévu dans la directive Habitats, un cofinancement communautaire pour la gestion des sites dans les États membres;

| 18. | invite la Commission à reconnaître un statut particulier et une protection renforcée aux zones de nature vierge du réseau Natura 2000; |
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18.

invite la Commission à reconnaître un statut particulier et une protection renforcée aux zones de nature vierge du réseau Natura 2000;

| 19. | considère qu'il convient de renforcer la politique du développement rural et l'intégration de la protection environnementale dans le secteur agricole de l'Union européenne; estime toutefois que le Fonds européen agricole pour le développement rural est insuffisant pour financer la protection de la biodiversité et des zones de nature vierge, en termes tant de ressources que de programme et de compétences techniques; |
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19.

considère qu'il convient de renforcer la politique du développement rural et l'intégration de la protection environnementale dans le secteur agricole de l'Union européenne; estime toutefois que le Fonds européen agricole pour le développement rural est insuffisant pour financer la protection de la biodiversité et des zones de nature vierge, en termes tant de ressources que de programme et de compétences techniques;

| 20. | invite la Commission à faire en sorte d'encore renforcer le réseau Natura 2000 pour en faire un réseau écologique cohérent et efficace dans lequel les zones de nature vierge occupent une place centrale; souligne que des stratégies cohérentes, en particulier dans la politique agricole commune, les transports, l'énergie et le budget, sont nécessaires pour ne pas compromettre les objectifs de conservation de Natura 2000; |
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20.

invite la Commission à faire en sorte d'encore renforcer le réseau Natura 2000 pour en faire un réseau écologique cohérent et efficace dans lequel les zones de nature vierge occupent une place centrale; souligne que des stratégies cohérentes, en particulier dans la politique agricole commune, les transports, l'énergie et le budget, sont nécessaires pour ne pas compromettre les objectifs de conservation de Natura 2000;

Espèces allogènes envahissantes

| 21. | invite la Commission et les États membres à coopérer pour développer un cadre législatif solide concernant les espèces allogènes envahissantes, cadre prenant en compte tant les effets écologiques et économiques produits par de telles espèces que la vulnérabilité particulière des zones de nature vierge exposées à cette menace; |
| --- | --- |

21.

invite la Commission et les États membres à coopérer pour développer un cadre législatif solide concernant les espèces allogènes envahissantes, cadre prenant en compte tant les effets écologiques et économiques produits par de telles espèces que la vulnérabilité particulière des zones de nature vierge exposées à cette menace;

Zones de nature vierge et changement climatique

| 22. | invite la Commission à contrôler et à évaluer les répercussions du changement climatique sur les zones de nature vierge; |
| --- | --- |

22.

invite la Commission à contrôler et à évaluer les répercussions du changement climatique sur les zones de nature vierge;

| 23. | invite la Commission et les États membres à faire de la conservation des zones de nature vierge une priorité de leur stratégie de lutte contre le changement climatique; |
| --- | --- |

23.

invite la Commission et les États membres à faire de la conservation des zones de nature vierge une priorité de leur stratégie de lutte contre le changement climatique;

| 24. | invite la Commission, s'agissant du changement climatique, à étudier dans quels cas et comment l'intervention humaine peut préserver les zones de nature vierge, et à formuler des recommandations en la matière; |
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24.

invite la Commission, s'agissant du changement climatique, à étudier dans quels cas et comment l'intervention humaine peut préserver les zones de nature vierge, et à formuler des recommandations en la matière;

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| 25. | exprime son soutien résolu au renforcement des politiques et mesures concernant les zones de nature vierge; |
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25.

exprime son soutien résolu au renforcement des politiques et mesures concernant les zones de nature vierge;

| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(2)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

(4)  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

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| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/5 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/5

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Un agenda pour un avenir durable de l'aviation générale et d'affaires

P6_TA(2009)0036

Résolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur un agenda pour un avenir durable de l'aviation générale et d'affaires (2008/2134(INI))

(2010/C 67 E/02)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission du 11 janvier 2007 intitulée «Un agenda pour un avenir durable de l'aviation générale et d'affaires» (COM(2007)0869), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 11 janvier 2007 intitulée «Un agenda pour un avenir durable de l'aviation générale et d'affaires» (COM(2007)0869),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2008 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (COM(2008)0388), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2008 modifiant les règlements (CE) no 549/2004, (CE) no 550/2004, (CE) no 551/2004 et (CE) no 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (COM(2008)0388),

| — | vu la proposition du règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE (COM(2008)0390), |
| --- | --- |

—

vu la proposition du règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE (COM(2008)0390),

| — | vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (1),

| — | vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3), et le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen (2), le règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen (3), et le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen (4),

| — | vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (5) (règlement AESA), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (5) (règlement AESA),

| — | vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (6) (règlement «créneaux horaires»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (6) (règlement «créneaux horaires»),

| — | vu le règlement (CE) no 375/2007 de la Commission du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et des produits, des pièces et des équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (7), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 375/2007 de la Commission du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et des produits, des pièces et des équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (7),

| — | vu le règlement (CE) no 376/2007 de la Commission du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (8), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 376/2007 de la Commission du 30 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (8),

| — | vu le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (9), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (9),

| — | vu le projet CESAR (Cost Effective Small Aircraft) financé dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique, |
| --- | --- |

—

vu le projet CESAR (Cost Effective Small Aircraft) financé dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 juin 2008 intitulée «Ciel unique européen II: vers une aviation plus durable et plus performante» (COM(2008)0389), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 25 juin 2008 intitulée «Ciel unique européen II: vers une aviation plus durable et plus performante» (COM(2008)0389),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 24 janvier 2007 intitulée «Un plan d'action pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe» (COM(2006)0819), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 24 janvier 2007 intitulée «Un plan d'action pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe» (COM(2006)0819),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 30 avril 2008 relative à l'application du règlement (CEE) no 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, tel que modifié, (COM(2008)0227), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 30 avril 2008 relative à l'application du règlement (CEE) no 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, tel que modifié, (COM(2008)0227),

| — | vu la communication de la Commission du 15 mars 2007 intitulée «État d'avancement du projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)» (COM(2007)0103), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 15 mars 2007 intitulée «État d'avancement du projet de réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)» (COM(2007)0103),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0501/2008), |
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—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0501/2008),

| A. | considérant que l'aviation générale et d'affaires englobe toute une variété d'activités aériennes et que cette appellation recouvre l'ensemble du trafic aérien civil à l'exception des services commerciaux de transport aérien, ainsi que les activités de transport aérien civil à la demande et rémunérées, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'aviation générale et d'affaires englobe toute une variété d'activités aériennes et que cette appellation recouvre l'ensemble du trafic aérien civil à l'exception des services commerciaux de transport aérien, ainsi que les activités de transport aérien civil à la demande et rémunérées,

| B. | considérant que ce secteur s'étend également à des activités présentant une haute valeur, aussi diverses que les travaux aériens spécialisés (cartographie aérienne, aviation agricole, lutte contre les incendies, surveillance du trafic routier), la formation au pilotage et l'aviation de loisirs, |
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B.

considérant que ce secteur s'étend également à des activités présentant une haute valeur, aussi diverses que les travaux aériens spécialisés (cartographie aérienne, aviation agricole, lutte contre les incendies, surveillance du trafic routier), la formation au pilotage et l'aviation de loisirs,

| C. | considérant que des données et informations statistiques relatives à l'aviation générale et d'affaires font actuellement défaut, |
| --- | --- |

C.

considérant que des données et informations statistiques relatives à l'aviation générale et d'affaires font actuellement défaut,

| D. | considérant que l'aviation générale et d'affaires est le segment de l'aviation civile connaissant la croissance la plus rapide en Europe; qu'elle constitue un complément du transport aérien régulier assuré par les compagnies commerciales, offrant ainsi des bénéfices sociaux et économiques spécifiques, en ce sens notamment qu'elle renforce la mobilité des citoyens, la productivité des entreprises et la cohésion régionale, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'aviation générale et d'affaires est le segment de l'aviation civile connaissant la croissance la plus rapide en Europe; qu'elle constitue un complément du transport aérien régulier assuré par les compagnies commerciales, offrant ainsi des bénéfices sociaux et économiques spécifiques, en ce sens notamment qu'elle renforce la mobilité des citoyens, la productivité des entreprises et la cohésion régionale,

| E. | considérant que l'aviation générale et d'affaires revêt une importance économique croissante, en particulier pour les avionneurs européens, qui n'ont cessé d'accroître leur part sur le marché mondial et dont le potentiel de croissance est considérable, |
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E.

considérant que l'aviation générale et d'affaires revêt une importance économique croissante, en particulier pour les avionneurs européens, qui n'ont cessé d'accroître leur part sur le marché mondial et dont le potentiel de croissance est considérable,

| F. | considérant que la politique communautaire dans le domaine de l'aviation s'est articulée traditionnellement sur le transport aérien commercial, sans attacher toute l'attention voulue à son impact croissant sur l'aviation générale et d'affaires, |
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F.

considérant que la politique communautaire dans le domaine de l'aviation s'est articulée traditionnellement sur le transport aérien commercial, sans attacher toute l'attention voulue à son impact croissant sur l'aviation générale et d'affaires,

| G. | considérant que des dispositions visant à régir l'exploitation d'aéronefs commerciaux extrêmement complexes peuvent représenter une charge financière et réglementaire disproportionnée pour les exploitants de petits aéronefs privés; que, partant, des stratégies réglementaires identiques pour tous et l'application uniforme de règles aux différents secteurs de l'aviation ont des effets fâcheux à certains égards,' |
| --- | --- |

G.

considérant que des dispositions visant à régir l'exploitation d'aéronefs commerciaux extrêmement complexes peuvent représenter une charge financière et réglementaire disproportionnée pour les exploitants de petits aéronefs privés; que, partant, des stratégies réglementaires identiques pour tous et l'application uniforme de règles aux différents secteurs de l'aviation ont des effets fâcheux à certains égards,'

| H. | considérant que l'accès à l'espace aérien et aux aérodromes est une question vitale pour l'aviation générale et d'affaires, dès lors qu'il y a un déséquilibre croissant entre la demande et la capacité; que l'aviation générale et d'affaires se retrouve de plus en plus en concurrence avec l'ensemble du secteur aérien s'agissant de l'accès à l'espace aérien et aux aérodromes, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'accès à l'espace aérien et aux aérodromes est une question vitale pour l'aviation générale et d'affaires, dès lors qu'il y a un déséquilibre croissant entre la demande et la capacité; que l'aviation générale et d'affaires se retrouve de plus en plus en concurrence avec l'ensemble du secteur aérien s'agissant de l'accès à l'espace aérien et aux aérodromes,

| 1. | se félicite, dans l'ensemble, de la communication de la Commission sur l'aviation générale et d'affaires, dans la mesure où elle propose une analyse sérieuse des problèmes se posant dans ce secteur et identifie un certain nombre de stratégies appropriées pour prendre en compte les besoins spécifiques de ce secteur par la voie d'un dialogue permanent entre toutes les parties concernées; |
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1.

se félicite, dans l'ensemble, de la communication de la Commission sur l'aviation générale et d'affaires, dans la mesure où elle propose une analyse sérieuse des problèmes se posant dans ce secteur et identifie un certain nombre de stratégies appropriées pour prendre en compte les besoins spécifiques de ce secteur par la voie d'un dialogue permanent entre toutes les parties concernées;

Réglementation proportionnée et subsidiarité

| 2. | souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des intérêts et spécificités de l'aviation générale et d'affaires dans la conception des futures initiatives dans le domaine du transport aérien, en vue de renforcer sa compétitivité; invite à cet égard la Commission à garantir l'application des principes de proportionnalité et de subsidiarité dans la conception et la mise en œuvre de la législation tant actuelle que future dans le domaine de l'aviation; |
| --- | --- |

2.

souligne qu'il est nécessaire de tenir compte des intérêts et spécificités de l'aviation générale et d'affaires dans la conception des futures initiatives dans le domaine du transport aérien, en vue de renforcer sa compétitivité; invite à cet égard la Commission à garantir l'application des principes de proportionnalité et de subsidiarité dans la conception et la mise en œuvre de la législation tant actuelle que future dans le domaine de l'aviation;

| 3. | rappelle à la Commission qu'il y a lieu de réaliser, de façon systématique, des analyses d'impact par segment afin de pouvoir moduler – si nécessaire et dans la mesure où il n'en résulte aucun risque pour la sécurité – les réglementations touchant différentes catégories d'entreprises et d'utilisateurs de l'espace aérien; |
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3.

rappelle à la Commission qu'il y a lieu de réaliser, de façon systématique, des analyses d'impact par segment afin de pouvoir moduler – si nécessaire et dans la mesure où il n'en résulte aucun risque pour la sécurité – les réglementations touchant différentes catégories d'entreprises et d'utilisateurs de l'espace aérien;

| 4. | invite la Commission, quand elle adopte des dispositions d'exécution relatives à la sécurité aérienne, à veiller à ce que ces règles soient proportionnées et adaptées à la complexité de la catégorie concernée d'aéronefs et à leur exploitation; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission, quand elle adopte des dispositions d'exécution relatives à la sécurité aérienne, à veiller à ce que ces règles soient proportionnées et adaptées à la complexité de la catégorie concernée d'aéronefs et à leur exploitation;

| 5. | se félicite de la récente adaptation des normes d'entretien pour les aéronefs qui ne sont pas utilisés dans les services commerciaux de transport aérien et en particulier pour les aéronefs qui ne sont pas rangés dans la catégorie des «aéronefs à motorisation complexe», y voyant un bon exemple de réglementation proportionnée; |
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5.

se félicite de la récente adaptation des normes d'entretien pour les aéronefs qui ne sont pas utilisés dans les services commerciaux de transport aérien et en particulier pour les aéronefs qui ne sont pas rangés dans la catégorie des «aéronefs à motorisation complexe», y voyant un bon exemple de réglementation proportionnée;

| 6. | considère qu'un certain degré de souplesse serait souhaitable au stade de l'application en ce qui concerne l'aviation générale; estime qu'il serait possible d'y parvenir en déléguant certains pouvoirs de contrôle aux associations et organisations d'aviation sportive et de loisirs sous réserve d'un contrôle approprié par l'autorité aérienne compétente et pour autant qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts; |
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6.

considère qu'un certain degré de souplesse serait souhaitable au stade de l'application en ce qui concerne l'aviation générale; estime qu'il serait possible d'y parvenir en déléguant certains pouvoirs de contrôle aux associations et organisations d'aviation sportive et de loisirs sous réserve d'un contrôle approprié par l'autorité aérienne compétente et pour autant qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts;

| 7. | invite la Commission à étudier la possibilité de définir des procédures simplifiées de sécurité et de contrôle pour les passagers des avions d'affaires, sans compromettre en aucune manière leur sécurité et leur sûreté; |
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7.

invite la Commission à étudier la possibilité de définir des procédures simplifiées de sécurité et de contrôle pour les passagers des avions d'affaires, sans compromettre en aucune manière leur sécurité et leur sûreté;

| 8. | suggère que la Commission facilite l'échange des bonnes pratiques dans le domaine des mesures de sécurité dans les petits et moyens aéroports; |
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8.

suggère que la Commission facilite l'échange des bonnes pratiques dans le domaine des mesures de sécurité dans les petits et moyens aéroports;

Capacité des aéroports et de l'espace aérien

| 9. | fait observer qu'il devient de plus en plus difficile pour l'aviation générale et d'affaires d'avoir accès non seulement aux grands aéroports mais aussi aux aéroports régionaux, la demande croissante du transport aérien commercial créant des difficultés en termes de disponibilité de créneaux et d'aires de stationnement; |
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9.

fait observer qu'il devient de plus en plus difficile pour l'aviation générale et d'affaires d'avoir accès non seulement aux grands aéroports mais aussi aux aéroports régionaux, la demande croissante du transport aérien commercial créant des difficultés en termes de disponibilité de créneaux et d'aires de stationnement;

| 10. | demande instamment à la Commission et aux États membres, par l'intermédiaire de leurs autorités aéroportuaires, de s'employer à résoudre ces problèmes en mettant en œuvre des mesures visant à optimiser l'utilisation de la capacité existante par une meilleure planification et par le déploiement de technologies modernes, ainsi qu'il est prévu dans le plan d'action de la Commission pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe (ci-après le «plan d'action de la Commission»); |
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10.

demande instamment à la Commission et aux États membres, par l'intermédiaire de leurs autorités aéroportuaires, de s'employer à résoudre ces problèmes en mettant en œuvre des mesures visant à optimiser l'utilisation de la capacité existante par une meilleure planification et par le déploiement de technologies modernes, ainsi qu'il est prévu dans le plan d'action de la Commission pour renforcer les capacités, l'efficacité et la sécurité des aéroports en Europe (ci-après le «plan d'action de la Commission»);

| 11. | attend l'avis du nouvel Observatoire communautaire de la capacité aéroportuaire en ce qui concerne l'élaboration de mesures visant à améliorer la capacité du réseau aéroportuaire européen et attend de cet Observatoire qu'il joue un rôle important dans la mise en œuvre du plan d'action de la Commission; |
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11.

attend l'avis du nouvel Observatoire communautaire de la capacité aéroportuaire en ce qui concerne l'élaboration de mesures visant à améliorer la capacité du réseau aéroportuaire européen et attend de cet Observatoire qu'il joue un rôle important dans la mise en œuvre du plan d'action de la Commission;

| 12. | estime que les hélicoptères peuvent être, sur les courtes distances, un moyen de liaison important entre les aéroports, et demande instamment à la Commission et aux États membres de les inclure dans les stratégies de développement des capacités; |
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12.

estime que les hélicoptères peuvent être, sur les courtes distances, un moyen de liaison important entre les aéroports, et demande instamment à la Commission et aux États membres de les inclure dans les stratégies de développement des capacités;

| 13. | encourage les États membres et les autorités régionales et locales à investir dans la modernisation et la création de petits et moyens aéroports, lesquels revêtent une importance majeure pour l'aviation générale et d'affaires; |
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13.

encourage les États membres et les autorités régionales et locales à investir dans la modernisation et la création de petits et moyens aéroports, lesquels revêtent une importance majeure pour l'aviation générale et d'affaires;

| 14. | encourage les États membres à investir dans des infrastructures spécifiques nécessaires à l'exploitation et le stationnement des aéronefs dans le domaine de l'aviation générale et d'affaires; |
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14.

encourage les États membres à investir dans des infrastructures spécifiques nécessaires à l'exploitation et le stationnement des aéronefs dans le domaine de l'aviation générale et d'affaires;

| 15. | encourage les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à associer toutes les parties intéressées à des processus de consultation en vue d'affecter, le cas échéant, des aéroports potentiels ou existants à une utilisation spécifique par l'aviation générale et d'affaires; considère que lorsque des aéroports militaires sont déclassés, la consultation devrait être étendue aux autorités militaires; |
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15.

encourage les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à associer toutes les parties intéressées à des processus de consultation en vue d'affecter, le cas échéant, des aéroports potentiels ou existants à une utilisation spécifique par l'aviation générale et d'affaires; considère que lorsque des aéroports militaires sont déclassés, la consultation devrait être étendue aux autorités militaires;

| 16. | considère qu'il est essentiel que la zone d'espace aérien aux alentours des petits et moyens aéroports soit appropriée pour les utilisateurs de l'aviation générale et d'affaires et que toute modification de ces zones soit précédée par une consultation de ces utilisateurs; |
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16.

considère qu'il est essentiel que la zone d'espace aérien aux alentours des petits et moyens aéroports soit appropriée pour les utilisateurs de l'aviation générale et d'affaires et que toute modification de ces zones soit précédée par une consultation de ces utilisateurs;

| 17. | souligne que l'aviation d'affaires devrait se voir reconnaître, lorsque c'est possible, un accès approprié aux grands aéroports pour pouvoir relier les régions de l'Europe et ses centres économiques et demande à la Commission d'examiner s'il est nécessaire à cet égard d'adapter les dispositions correspondantes du règlement «créneaux horaires» en vigueur et de préparer un rapport à l'intention du Parlement pour la fin 2009; |
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17.

souligne que l'aviation d'affaires devrait se voir reconnaître, lorsque c'est possible, un accès approprié aux grands aéroports pour pouvoir relier les régions de l'Europe et ses centres économiques et demande à la Commission d'examiner s'il est nécessaire à cet égard d'adapter les dispositions correspondantes du règlement «créneaux horaires» en vigueur et de préparer un rapport à l'intention du Parlement pour la fin 2009;

| 18. | souligne qu'il faut concevoir, au niveau européen, une stratégie harmonisée garantissant la cohérence entre les créneaux aéroportuaires et les plans de vol, et invite la Commission à proposer des mesures appropriées et encourage la participation des coordonateurs aéroportuaires européens en la matière; |
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18.

souligne qu'il faut concevoir, au niveau européen, une stratégie harmonisée garantissant la cohérence entre les créneaux aéroportuaires et les plans de vol, et invite la Commission à proposer des mesures appropriées et encourage la participation des coordonateurs aéroportuaires européens en la matière;

| 19. | escompte que l'introduction d'un système de gestion du trafic aérien fondé sur des technologies modernes et novatrices dans le cadre de l'entreprise commune SESAR pourra contribuer à réduire la fragmentation de l'espace aérien européen et son encombrement prévisible et à augmenter fortement la capacité de l'espace aérien, ce qui sera bénéfique pour tous les utilisateurs de l'espace aérien, y compris l'aviation générale et d'affaires; |
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19.

escompte que l'introduction d'un système de gestion du trafic aérien fondé sur des technologies modernes et novatrices dans le cadre de l'entreprise commune SESAR pourra contribuer à réduire la fragmentation de l'espace aérien européen et son encombrement prévisible et à augmenter fortement la capacité de l'espace aérien, ce qui sera bénéfique pour tous les utilisateurs de l'espace aérien, y compris l'aviation générale et d'affaires;

| 20. | souligne toutefois que le programme SESAR doit tenir pleinement compte des spécificités de l'aviation générale et d'affaires et procurer à ce secteur des avantages réels, sans lui imposer des charges inutiles; |
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20.

souligne toutefois que le programme SESAR doit tenir pleinement compte des spécificités de l'aviation générale et d'affaires et procurer à ce secteur des avantages réels, sans lui imposer des charges inutiles;

| 21. | considère qu'il faudrait avoir notamment pour objectif de permettre à tous ceux qui effectuent des vols selon les règles du vol à vue de disposer facilement et à des conditions financièrement avantageuses d'informations sur le trafic et la météo, ainsi que d'informations aéronautiques; |
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21.

considère qu'il faudrait avoir notamment pour objectif de permettre à tous ceux qui effectuent des vols selon les règles du vol à vue de disposer facilement et à des conditions financièrement avantageuses d'informations sur le trafic et la météo, ainsi que d'informations aéronautiques;

| 22. | soutient que la législation dans le domaine du «ciel unique européen» et SESAR ne doivent pas être à l'origine d'exigences technologiques disproportionnées et excessivement coûteuses pour les petits aéronefs effectuant des vols selon les règles du vol à vue, tout en reconnaissant entièrement que tous les aéronefs utilisant l'espace aérien contrôlé doivent être dotés d'un équipement garantissant un niveau approprié de sécurité, notamment des dispositifs de localisation; |
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22.

soutient que la législation dans le domaine du «ciel unique européen» et SESAR ne doivent pas être à l'origine d'exigences technologiques disproportionnées et excessivement coûteuses pour les petits aéronefs effectuant des vols selon les règles du vol à vue, tout en reconnaissant entièrement que tous les aéronefs utilisant l'espace aérien contrôlé doivent être dotés d'un équipement garantissant un niveau approprié de sécurité, notamment des dispositifs de localisation;

Durabilité environnementale

| 23. | considère que par rapport au transport aérien commercial, l'aviation générale et d'affaires a un impact environnemental réduit en termes d'émissions de CO2 et de bruit; |
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23.

considère que par rapport au transport aérien commercial, l'aviation générale et d'affaires a un impact environnemental réduit en termes d'émissions de CO2 et de bruit;

| 24. | juge toutefois nécessaire de réduire les émissions en continuant à améliorer le bilan environnemental des petits aéronefs, et ce en utilisant des carburants propres et en promouvant la recherche, le développement technologique et l'innovation; souligne à cet égard l'importance d'initiatives comme Clean sky et CESAR; |
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24.

juge toutefois nécessaire de réduire les émissions en continuant à améliorer le bilan environnemental des petits aéronefs, et ce en utilisant des carburants propres et en promouvant la recherche, le développement technologique et l'innovation; souligne à cet égard l'importance d'initiatives comme Clean sky et CESAR;

| 25. | fait observer que l'aviation générale et d'affaires ne relève pas du champ d'application de la directive de la Commission visant à intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre; |
| --- | --- |

25.

fait observer que l'aviation générale et d'affaires ne relève pas du champ d'application de la directive de la Commission visant à intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;

| 26. | estime que, conformément au principe de subsidiarité, la question du bruit devrait être réglée aux niveaux national et local et considère que la cartographie du bruit constitue un moyen parmi d'autres de concevoir une méthodologie équilibrée pour garantir le développement des aéroports sans exposer la population locale à une pollution sonore importante; |
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26.

estime que, conformément au principe de subsidiarité, la question du bruit devrait être réglée aux niveaux national et local et considère que la cartographie du bruit constitue un moyen parmi d'autres de concevoir une méthodologie équilibrée pour garantir le développement des aéroports sans exposer la population locale à une pollution sonore importante;

Autres questions

| 27. | considère que les décideurs politiques doivent disposer de données et d'informations statistiques appropriées sur l'aviation générale et d'affaires pour pouvoir se faire une idée précise de ce secteur et le régir correctement; invite par conséquent la Commission et Eurostat à concevoir et à mettre en œuvre une stratégie systématique de collecte et de partage des données internationales et européennes; |
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27.

considère que les décideurs politiques doivent disposer de données et d'informations statistiques appropriées sur l'aviation générale et d'affaires pour pouvoir se faire une idée précise de ce secteur et le régir correctement; invite par conséquent la Commission et Eurostat à concevoir et à mettre en œuvre une stratégie systématique de collecte et de partage des données internationales et européennes;

| 28. | se félicite de ce que la Commission clarifie les définitions juridiques, y compris la définition de la propriété fractionnée, et rappelle que cette question est abordée dans le règlement révisé AESA et dans les dispositions d'exécution y afférentes, actuellement en cours de préparation; |
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28.

se félicite de ce que la Commission clarifie les définitions juridiques, y compris la définition de la propriété fractionnée, et rappelle que cette question est abordée dans le règlement révisé AESA et dans les dispositions d'exécution y afférentes, actuellement en cours de préparation;

| 29. | invite la Commission à prendre des mesures appropriées pour faciliter l'accès au marché mondial des avionneurs européens travaillant pour l'aviation générale et d'affaires; |
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29.

invite la Commission à prendre des mesures appropriées pour faciliter l'accès au marché mondial des avionneurs européens travaillant pour l'aviation générale et d'affaires;

| 30. | considère que les intérêts de l'aviation générale et d'affaires doivent être pris en compte dans la conception de la politique communautaire extérieure de l'aviation, en particulier en ce qui concerne les vols transatlantiques; |
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30.

considère que les intérêts de l'aviation générale et d'affaires doivent être pris en compte dans la conception de la politique communautaire extérieure de l'aviation, en particulier en ce qui concerne les vols transatlantiques;

| 31. | invite la Commission à renforcer l'aide à la recherche, au développement et à l'innovation aéronautiques, en particulier pour les PME qui conçoivent et construisent des aéronefs pour l'aviation générale et d'affaires; |
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31.

invite la Commission à renforcer l'aide à la recherche, au développement et à l'innovation aéronautiques, en particulier pour les PME qui conçoivent et construisent des aéronefs pour l'aviation générale et d'affaires;

| 32. | juge essentiel de promouvoir l'aviation de loisirs et sportive, ainsi que les aéroclubs européens, qui représentent une source importante de qualifications professionnelles pour l'ensemble du secteur de l'aviation; |
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32.

juge essentiel de promouvoir l'aviation de loisirs et sportive, ainsi que les aéroclubs européens, qui représentent une source importante de qualifications professionnelles pour l'ensemble du secteur de l'aviation;

| 33. | demande à la Commission de tenir compte du rôle important que joue et peut continuer à jouer ce secteur de l'aviation dans le développement d'une formation professionnelle de pilotes; |
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33.

demande à la Commission de tenir compte du rôle important que joue et peut continuer à jouer ce secteur de l'aviation dans le développement d'une formation professionnelle de pilotes;

| 34. | invite la Commission à lui faire rapport pour la fin de 2009 sur les progrès réalisés en relation avec les questions mises en évidence dans la présente résolution; |
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34.

invite la Commission à lui faire rapport pour la fin de 2009 sur les progrès réalisés en relation avec les questions mises en évidence dans la présente résolution;

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| 35. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 8 du 13.1.2009, p. 3.

(2)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

(3)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 10.

(4)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 20.

(5)  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(6)  JO L 14 du 22.1.1993, p. 1.

(7)  JO L 94 du 4.4.2007, p. 3.

(8)  JO L 94 du 4.4.2007, p. 18.

(9)  JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

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| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/10 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/10

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Achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe

P6_TA(2009)0037

Résolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur les achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe (2008/2139(INI))

(2010/C 67 E/03)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission du 14 décembre 2007 intitulée «Achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe» (COM(2007)0799) (ci-après «la communication de la Commission»), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 14 décembre 2007 intitulée «Achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe» (COM(2007)0799) (ci-après «la communication de la Commission»),

| — | vu la directive 2004/18/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/18/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1),

| — | vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (2),

| — | vu la communication interprétative de la Commission concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI) (3), |
| --- | --- |

—

vu la communication interprétative de la Commission concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI) (3),

| — | vu l'ensemble des règles de concurrence applicables aux aides d'État et aux droits de propriété intellectuelle, |
| --- | --- |

—

vu l'ensemble des règles de concurrence applicables aux aides d'État et aux droits de propriété intellectuelle,

| — | vu la communication de la Commission du 21 décembre 2007 intitulée «Marchés porteurs: une initiative pour l'Europe» (COM(2007)0860) et la consultation de la Commission sur la création de réseaux en matière de marchés publics, à l'appui de cette initiative, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 21 décembre 2007 intitulée «Marchés porteurs: une initiative pour l'Europe» (COM(2007)0860) et la consultation de la Commission sur la création de réseaux en matière de marchés publics, à l'appui de cette initiative,

| — | vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «Think small first: Priorité aux PME - Un Small Business Act pour l'Europe» (COM(2008)0394) et le document de travail des services de la Commission du 25 juin 2008 sur le code européen de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics (SEC(2008)2193), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «Think small first: Priorité aux PME - Un Small Business Act pour l'Europe» (COM(2008)0394) et le document de travail des services de la Commission du 25 juin 2008 sur le code européen de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics (SEC(2008)2193),

| — | vu la communication de la Commission du 13 septembre 2006 intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE» (COM(2006)0502) et la résolution du Parlement européen du 24 mai 2007 (4), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 13 septembre 2006 intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE» (COM(2006)0502) et la résolution du Parlement européen du 24 mai 2007 (4),

| — | vu le document de travail des services de la Commission du 23 février 2007 intitulé «Guide sur les solutions innovantes en matière de marchés publics: dix éléments de bonnes pratiques» (SEC(2007)0280), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission du 23 février 2007 intitulé «Guide sur les solutions innovantes en matière de marchés publics: dix éléments de bonnes pratiques» (SEC(2007)0280),

| — | vu le rapport du groupe d'experts indépendants sur la recherche et développement et l'innovation, intitulé «Créer une Europe innovante» (5) (ci-après «le rapport Aho»), |
| --- | --- |

—

vu le rapport du groupe d'experts indépendants sur la recherche et développement et l'innovation, intitulé «Créer une Europe innovante» (5) (ci-après «le rapport Aho»),

| — | vu l'avis du Comité des régions sur les achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe (6), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des régions sur les achats publics avant commercialisation: promouvoir l'innovation pour assurer des services publics durables et de qualité en Europe (6),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et de la commission des affaires juridiques (A6-0018/2009), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, et de la commission des affaires juridiques (A6-0018/2009),

| A. | considérant que la stratégie de Lisbonne invite les États membres à porter les investissements en recherche et développement à 3 % du PIB, un engagement clé pour stimuler l'innovation et l'économie de la connaissance, |
| --- | --- |

A.

considérant que la stratégie de Lisbonne invite les États membres à porter les investissements en recherche et développement à 3 % du PIB, un engagement clé pour stimuler l'innovation et l'économie de la connaissance,

| B. | considérant que le rapport Aho a identifié les marchés publics comme un instrument stratégique pour atteindre cet objectif, |
| --- | --- |

B.

considérant que le rapport Aho a identifié les marchés publics comme un instrument stratégique pour atteindre cet objectif,

| C. | considérant que la Commission et les États membres doivent contribuer à développer l'expertise nécessaire pour faire le meilleur usage des recommandations de la communication de la Commission, |
| --- | --- |

C.

considérant que la Commission et les États membres doivent contribuer à développer l'expertise nécessaire pour faire le meilleur usage des recommandations de la communication de la Commission,

| D. | considérant que la Commission ne dispose actuellement d'aucun instrument pour promouvoir des projets pilotes d'achats publics avant commercialisation, et que l'initiative repose entièrement sur les États membres, |
| --- | --- |

D.

considérant que la Commission ne dispose actuellement d'aucun instrument pour promouvoir des projets pilotes d'achats publics avant commercialisation, et que l'initiative repose entièrement sur les États membres,

| 1. | se félicite de la communication de la Commission et soutient le modèle de partage des risques et des bénéfices grâce aux achats publics avant commercialisation, qui est l'un des facteurs permettant de promouvoir l'innovation; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la communication de la Commission et soutient le modèle de partage des risques et des bénéfices grâce aux achats publics avant commercialisation, qui est l'un des facteurs permettant de promouvoir l'innovation;

| 2. | souscrit au rapport Aho et en particulier à l'idée que les États membres devraient utiliser les marchés publics pour promouvoir la demande de biens innovants, tout en améliorant la qualité et l'accessibilité des services publics; |
| --- | --- |

2.

souscrit au rapport Aho et en particulier à l'idée que les États membres devraient utiliser les marchés publics pour promouvoir la demande de biens innovants, tout en améliorant la qualité et l'accessibilité des services publics;

| 3. | constate que les résultats des programmes européens de recherche, pourtant nombreux, n'ont pas été exploités par des achats publics effectués par les pouvoirs publics; |
| --- | --- |

3.

constate que les résultats des programmes européens de recherche, pourtant nombreux, n'ont pas été exploités par des achats publics effectués par les pouvoirs publics;

| 4. | prend acte de l'attention déjà accordée aux achats publics avant commercialisation, en particulier aux États-Unis, en Chine et au Japon, qui exploitent activement ce potentiel par un ensemble d'instruments de politique publique, comme le projet d'évaluation des performances des achats défense (Defence Acquisition Performance Assessment - DAPA) aux États-Unis; |
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4.

prend acte de l'attention déjà accordée aux achats publics avant commercialisation, en particulier aux États-Unis, en Chine et au Japon, qui exploitent activement ce potentiel par un ensemble d'instruments de politique publique, comme le projet d'évaluation des performances des achats défense (Defence Acquisition Performance Assessment - DAPA) aux États-Unis;

| 5. | considère que les achats publics avant commercialisation constituent un moteur sous-exploité de croissance induite par l'innovation dans l'Union, et présentent un potentiel considérable dans l'optique de services publics de qualité et aisément accessibles, par exemple les soins de santé et les transports, et d'une réponse aux défis sociaux du changement climatique, de l'énergie durable et du vieillissement de la population; |
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5.

considère que les achats publics avant commercialisation constituent un moteur sous-exploité de croissance induite par l'innovation dans l'Union, et présentent un potentiel considérable dans l'optique de services publics de qualité et aisément accessibles, par exemple les soins de santé et les transports, et d'une réponse aux défis sociaux du changement climatique, de l'énergie durable et du vieillissement de la population;

| 6. | déplore que de nombreuses autorités publiques ne soient pas conscientes du potentiel des achats publics avant commercialisation et n'agissent pas encore en «clients intelligents»; |
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6.

déplore que de nombreuses autorités publiques ne soient pas conscientes du potentiel des achats publics avant commercialisation et n'agissent pas encore en «clients intelligents»;

| 7. | considère que les bénéfices de cette initiative ne seront optimaux que si les pouvoirs adjudicateurs intègrent l'innovation parmi les objectifs de leur programme d'achats publics; |
| --- | --- |

7.

considère que les bénéfices de cette initiative ne seront optimaux que si les pouvoirs adjudicateurs intègrent l'innovation parmi les objectifs de leur programme d'achats publics;

| 8. | fait observer que les achats publics avant commercialisation peuvent être mis en œuvre dans le cadre juridique existant des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui exemptent de leur champ d'application les services de recherche et développement (7), sauf dans les cas où les services faisant l'objet du marché sont entièrement rémunérés par le pouvoir adjudicateur, qui est seul propriétaire de leurs fruits; |
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8.

fait observer que les achats publics avant commercialisation peuvent être mis en œuvre dans le cadre juridique existant des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui exemptent de leur champ d'application les services de recherche et développement (7), sauf dans les cas où les services faisant l'objet du marché sont entièrement rémunérés par le pouvoir adjudicateur, qui est seul propriétaire de leurs fruits;

| 9. | engage instamment les États membres à examiner leur législation nationale pour s'assurer que les autorités publiques ne sont pas limitées en matière d'achats publics avant commercialisation par une transposition inexistante, incorrecte ou inutilement complexe des exemptions concernées et par des cahiers des charges et des formules de passation des marchés inutilement compliqués au niveau national; |
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9.

engage instamment les États membres à examiner leur législation nationale pour s'assurer que les autorités publiques ne sont pas limitées en matière d'achats publics avant commercialisation par une transposition inexistante, incorrecte ou inutilement complexe des exemptions concernées et par des cahiers des charges et des formules de passation des marchés inutilement compliqués au niveau national;

| 10. | nonobstant l'approche distinctive adoptée dans les achats publics avant commercialisation, considère que les bons principes de passation de marchés publics doivent toujours s'appliquer, à savoir la transparence et la compétitivité, afin de garantir que des solutions finales intégrées répondent aux besoins des consommateurs; |
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10.

nonobstant l'approche distinctive adoptée dans les achats publics avant commercialisation, considère que les bons principes de passation de marchés publics doivent toujours s'appliquer, à savoir la transparence et la compétitivité, afin de garantir que des solutions finales intégrées répondent aux besoins des consommateurs;

| 11. | se déclare favorable à la communication de la Commission, qui constitue une base conceptuelle qui pourra régir les achats publics avant commercialisation et leur mise en œuvre, même s'il existe des lacunes quant à l'application concrète de la procédure proposée, notamment aux niveaux local et régional; |
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11.

se déclare favorable à la communication de la Commission, qui constitue une base conceptuelle qui pourra régir les achats publics avant commercialisation et leur mise en œuvre, même s'il existe des lacunes quant à l'application concrète de la procédure proposée, notamment aux niveaux local et régional;

| 12. | considère, en ce qui concerne les pouvoirs locaux et régionaux, qu'il n'existe pas encore suffisamment d'informations sur les obstacles qui entravent la réalisation de l'application des achats publics avant commercialisation afin de promouvoir des solutions véritablement innovantes dans l'intérêt public; |
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12.

considère, en ce qui concerne les pouvoirs locaux et régionaux, qu'il n'existe pas encore suffisamment d'informations sur les obstacles qui entravent la réalisation de l'application des achats publics avant commercialisation afin de promouvoir des solutions véritablement innovantes dans l'intérêt public;

| 13. | engage instamment la Commission et les États membres à collaborer pour veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs des autorités locales et régionales et des autres autorités ne relevant pas de l'administration centrale acquièrent les compétences nécessaires pour mettre en œuvre des marchés publics innovants; |
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13.

engage instamment la Commission et les États membres à collaborer pour veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs des autorités locales et régionales et des autres autorités ne relevant pas de l'administration centrale acquièrent les compétences nécessaires pour mettre en œuvre des marchés publics innovants;

| 14. | invite la Commission et les États membres à mettre à la disposition des autorités locales et régionales adjudicatrices des orientations et des instruments de formation sur la façon d'utiliser les achats publics avant commercialisation en matière de recherche et développement; |
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14.

invite la Commission et les États membres à mettre à la disposition des autorités locales et régionales adjudicatrices des orientations et des instruments de formation sur la façon d'utiliser les achats publics avant commercialisation en matière de recherche et développement;

| 15. | se félicite donc de l'initiative de la Commission de financer des échanges de bonnes pratiques et des formations en matière d'achats publics avant commercialisation, dans le programme de travail 2009 du septième programme-cadre; |
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15.

se félicite donc de l'initiative de la Commission de financer des échanges de bonnes pratiques et des formations en matière d'achats publics avant commercialisation, dans le programme de travail 2009 du septième programme-cadre;

| 16. | salue le document de travail susmentionné des services de la Commission portant sur dix éléments de bonnes pratiques sur les solutions innovantes en matière de marchés publics et se félicite de l'élargissement des activités de Pro Inno Europe à l'appui de l'innovation; invite la Commission à rédiger un guide similaire de bonnes pratiques pour les achats publics avant commercialisation; |
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16.

salue le document de travail susmentionné des services de la Commission portant sur dix éléments de bonnes pratiques sur les solutions innovantes en matière de marchés publics et se félicite de l'élargissement des activités de Pro Inno Europe à l'appui de l'innovation; invite la Commission à rédiger un guide similaire de bonnes pratiques pour les achats publics avant commercialisation;

| 17. | considère que les achats publics avant commercialisation présentent un très grand potentiel en tant que mesure supplémentaire vers l'intégration des marchés publics innovants, mais est conscient qu'il importe de disposer de compétences spécialisées en matière de marchés publics et que les États membres, en partenariat avec les entreprises, les universités et les centres de formation, doivent promouvoir des activités de formation pour élaborer des outils de gestion; |
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17.

considère que les achats publics avant commercialisation présentent un très grand potentiel en tant que mesure supplémentaire vers l'intégration des marchés publics innovants, mais est conscient qu'il importe de disposer de compétences spécialisées en matière de marchés publics et que les États membres, en partenariat avec les entreprises, les universités et les centres de formation, doivent promouvoir des activités de formation pour élaborer des outils de gestion;

| 18. | appelle les directions générales compétentes de la Commission à coopérer entre elles pour élaborer un manuel exhaustif, facile à comprendre mais absolument fiable sur le plan juridique, qui serait disponible dans toutes les langues officielles et contiendrait des cas pratiques illustrant la façon dont les principes juridiques pertinents peuvent être correctement mis en œuvre; ce manuel devrait être destiné, en particulier, à l'usage des petites et moyennes entreprises (PME) et des pouvoirs adjudicateurs; |
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18.

appelle les directions générales compétentes de la Commission à coopérer entre elles pour élaborer un manuel exhaustif, facile à comprendre mais absolument fiable sur le plan juridique, qui serait disponible dans toutes les langues officielles et contiendrait des cas pratiques illustrant la façon dont les principes juridiques pertinents peuvent être correctement mis en œuvre; ce manuel devrait être destiné, en particulier, à l'usage des petites et moyennes entreprises (PME) et des pouvoirs adjudicateurs;

| 19. | invite instamment la Commission à insérer dans le manuel, notamment, des exemples concrets de partage des risques et des bénéfices dans les conditions du marché; estime, en outre, que les entreprises qui participent aux achats publics avant commercialisation doivent être investies des droits de propriété intellectuelle, étant donné que les États-Unis et le Japon travaillent sur la base de ce modèle, qui encourage de nombreuses entreprises à s'investir dans des procédures d'achat public avant commercialisation; |
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19.

invite instamment la Commission à insérer dans le manuel, notamment, des exemples concrets de partage des risques et des bénéfices dans les conditions du marché; estime, en outre, que les entreprises qui participent aux achats publics avant commercialisation doivent être investies des droits de propriété intellectuelle, étant donné que les États-Unis et le Japon travaillent sur la base de ce modèle, qui encourage de nombreuses entreprises à s'investir dans des procédures d'achat public avant commercialisation;

| 20. | relève en particulier qu'il importe, pour assurer le succès des achats publics avant commercialisation, de développer le partage des risques et des bénéfices selon les conditions du marché, et l'attribution des droits de propriété intellectuelle aux entreprises participantes; |
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20.

relève en particulier qu'il importe, pour assurer le succès des achats publics avant commercialisation, de développer le partage des risques et des bénéfices selon les conditions du marché, et l'attribution des droits de propriété intellectuelle aux entreprises participantes;

| 21. | invite les États membres et la Commission à identifier, dans le dosage des politiques d'innovation, les défis à moyen et à long terme à résoudre par des solutions technologiques élaborées par l'intermédiaire des achats publics avant commercialisation; estime que ces solutions pourraient comprendre notamment des concours et des «fonds de défi», comme le Driverless Vehicle Challenge, aux États-Unis; |
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21.

invite les États membres et la Commission à identifier, dans le dosage des politiques d'innovation, les défis à moyen et à long terme à résoudre par des solutions technologiques élaborées par l'intermédiaire des achats publics avant commercialisation; estime que ces solutions pourraient comprendre notamment des concours et des «fonds de défi», comme le Driverless Vehicle Challenge, aux États-Unis;

| 22. | considère que les transferts de connaissance entre les universités innovantes en matière de technologie, les centres de recherche et les pouvoirs adjudicateurs contribuent pleinement à la réussite des achats publics avant commercialisation; |
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22.

considère que les transferts de connaissance entre les universités innovantes en matière de technologie, les centres de recherche et les pouvoirs adjudicateurs contribuent pleinement à la réussite des achats publics avant commercialisation;

| 23. | note que les agences européennes pour l'innovation, telles que VINNOVA en Suède, Tekes en Finlande, Senternovem aux Pays-Bas et Innovation Norway, jouent un rôle à part entière dans le transfert de connaissances entre les clients potentiels et les chercheurs; en renforçant la coopération entre les parties prenantes à la recherche et au développement, elles encouragent le recours aux achats publics avant commercialisation; encourage dès lors les États membres à examiner le fonctionnement de ces agences comme référence pour leurs propres activités; |
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23.

note que les agences européennes pour l'innovation, telles que VINNOVA en Suède, Tekes en Finlande, Senternovem aux Pays-Bas et Innovation Norway, jouent un rôle à part entière dans le transfert de connaissances entre les clients potentiels et les chercheurs; en renforçant la coopération entre les parties prenantes à la recherche et au développement, elles encouragent le recours aux achats publics avant commercialisation; encourage dès lors les États membres à examiner le fonctionnement de ces agences comme référence pour leurs propres activités;

| 24. | note l'importance des plateformes technologiques de l'Union pour procurer un cadre visant à définir les priorités de recherche et de développement et pour lier les innovations qui sont prêtes à êtres exploitées aux besoins des clients potentiels; note également que les plateformes technologiques peuvent aligner le développement précoce des marchés des nouvelles technologies sur les besoins des pouvoirs publics; invite dès lors la Commission à assurer une meilleure participation des plateformes technologiques aux achats publics avant commercialisation; |
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24.

note l'importance des plateformes technologiques de l'Union pour procurer un cadre visant à définir les priorités de recherche et de développement et pour lier les innovations qui sont prêtes à êtres exploitées aux besoins des clients potentiels; note également que les plateformes technologiques peuvent aligner le développement précoce des marchés des nouvelles technologies sur les besoins des pouvoirs publics; invite dès lors la Commission à assurer une meilleure participation des plateformes technologiques aux achats publics avant commercialisation;

| 25. | se félicite de l'initiative de la Commission sur les marchés porteurs, qui constitue un catalyseur important pour le recours aux achats publics avant commercialisation pour promouvoir l'innovation, en vue de développer des marchés clés, et relève en particulier l'initiative visant à créer des réseaux en matière de marchés publics à l'appui de cette initiative; |
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25.

se félicite de l'initiative de la Commission sur les marchés porteurs, qui constitue un catalyseur important pour le recours aux achats publics avant commercialisation pour promouvoir l'innovation, en vue de développer des marchés clés, et relève en particulier l'initiative visant à créer des réseaux en matière de marchés publics à l'appui de cette initiative;

| 26. | se félicite des efforts de la Commission en vue d'améliorer l'accès des PME de l'Union aux marchés publics, dans le code de bonnes pratiques européen du Small Business Act; |
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26.

se félicite des efforts de la Commission en vue d'améliorer l'accès des PME de l'Union aux marchés publics, dans le code de bonnes pratiques européen du Small Business Act;

| 27. | se félicite que la Commission ait précisé que les achats publics avant commercialisation peuvent être pratiqués par les pouvoirs adjudicateurs à tous les stades du développement et du déploiement d'un nouveau produit ou service, et pas uniquement pour la recherche fondamentale; relève que cette approche globale favorise l'accès des PME aux marchés publics; |
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27.

se félicite que la Commission ait précisé que les achats publics avant commercialisation peuvent être pratiqués par les pouvoirs adjudicateurs à tous les stades du développement et du déploiement d'un nouveau produit ou service, et pas uniquement pour la recherche fondamentale; relève que cette approche globale favorise l'accès des PME aux marchés publics;

| 28. | salue la proposition de la Commission en ce qu'elle clarifie le rôle des pouvoirs publics dans le renforcement de la recherche et du développement et dans la promotion de l'innovation par leurs activités de marchés publics; souligne que les politiques des États membres en matière de marchés publics ne devraient pas être trop directives, étant donné que les achats publics avant commercialisation peuvent être organisés, pratiquement, de différentes manières pour correspondre à des projets et à des besoins spécifiques tout en respectant les règles communautaires; |
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28.

salue la proposition de la Commission en ce qu'elle clarifie le rôle des pouvoirs publics dans le renforcement de la recherche et du développement et dans la promotion de l'innovation par leurs activités de marchés publics; souligne que les politiques des États membres en matière de marchés publics ne devraient pas être trop directives, étant donné que les achats publics avant commercialisation peuvent être organisés, pratiquement, de différentes manières pour correspondre à des projets et à des besoins spécifiques tout en respectant les règles communautaires;

| 29. | estime que le concept d'achat public avant commercialisation est important, mais craint qu'il ne parvienne pas à attirer les PME si son fonctionnement n'est pas bien compris, notamment dans un contexte transfrontalier; souligne que le principe essentiel régissant les achats publics avant commercialisation - à savoir, que l'autorité publique ne récolte pas tous les bénéfices de la recherche et du développement, mais que chaque entreprise conserve les droits de propriété sur les nouvelles idées qu'elle conçoit - garantit aux entreprises participantes la sécurité juridique et la protection des idées; |
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29.

estime que le concept d'achat public avant commercialisation est important, mais craint qu'il ne parvienne pas à attirer les PME si son fonctionnement n'est pas bien compris, notamment dans un contexte transfrontalier; souligne que le principe essentiel régissant les achats publics avant commercialisation - à savoir, que l'autorité publique ne récolte pas tous les bénéfices de la recherche et du développement, mais que chaque entreprise conserve les droits de propriété sur les nouvelles idées qu'elle conçoit - garantit aux entreprises participantes la sécurité juridique et la protection des idées;

| 30. | reconnaît que les PME peuvent bénéficier des achats publics avant commercialisation grâce au partage des risques (étant donné leurs capacités d'investissement plus limitées), à la croissance progressive (en taille et en expérience) à chaque stade du processus de recherche et développement, et grâce à la procédure d'appel d'offres allégée par rapport aux marchés publics traditionnels; |
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30.

reconnaît que les PME peuvent bénéficier des achats publics avant commercialisation grâce au partage des risques (étant donné leurs capacités d'investissement plus limitées), à la croissance progressive (en taille et en expérience) à chaque stade du processus de recherche et développement, et grâce à la procédure d'appel d'offres allégée par rapport aux marchés publics traditionnels;

| 31. | invite la Commission à consolider ces stratégies dans le cadre d'une politique unique des marchés publics visant à encourager l'innovation par les marchés publics, les achats publics avant commercialisation, le développement de marchés porteurs et la croissance des PME grâce aux marchés publics; |
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31.

invite la Commission à consolider ces stratégies dans le cadre d'une politique unique des marchés publics visant à encourager l'innovation par les marchés publics, les achats publics avant commercialisation, le développement de marchés porteurs et la croissance des PME grâce aux marchés publics;

| 32. | considère que, dans le cadre d'une stratégie consolidée visant à promouvoir l'innovation par les achats publics avant commercialisation, des campagnes publiques permettraient de créer un climat plus favorable pour que les pouvoirs adjudicateurs investissent davantage dans des activités encourageant l'innovation, avec un retour sur investissement à long terme; soutient à cet égard les possibilités de travail en réseau entre les autorités locales, régionales et nationales en ce qui concerne les achats publics avant commercialisation; |
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32.

considère que, dans le cadre d'une stratégie consolidée visant à promouvoir l'innovation par les achats publics avant commercialisation, des campagnes publiques permettraient de créer un climat plus favorable pour que les pouvoirs adjudicateurs investissent davantage dans des activités encourageant l'innovation, avec un retour sur investissement à long terme; soutient à cet égard les possibilités de travail en réseau entre les autorités locales, régionales et nationales en ce qui concerne les achats publics avant commercialisation;

| 33. | considère que les achats publics avant commercialisation peuvent fonctionner de manière plus efficace s'il y a suffisamment de moyens pour encourager les pouvoirs publics à exploiter les marchés de recherche et de développement et les fournisseurs à participer aux projets gouvernementaux; relève donc que les incitants financiers sont extrêmement importants dans le recours aux achats publics avant commercialisation et existent déjà dans certains États membres, où une part importante des coûts des premiers achats publics avant commercialisation peuvent être assumés par une autorité centrale; |
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33.

considère que les achats publics avant commercialisation peuvent fonctionner de manière plus efficace s'il y a suffisamment de moyens pour encourager les pouvoirs publics à exploiter les marchés de recherche et de développement et les fournisseurs à participer aux projets gouvernementaux; relève donc que les incitants financiers sont extrêmement importants dans le recours aux achats publics avant commercialisation et existent déjà dans certains États membres, où une part importante des coûts des premiers achats publics avant commercialisation peuvent être assumés par une autorité centrale;

| 34. | considère que, dans le cadre des programmes communautaires visant à stimuler l'innovation, il convient d'envisager des incitants financiers encourageant les autorités publiques de l'ensemble de l'Union à mettre en œuvre conjointement des achats publics avant commercialisation pour des technologies innovantes sur des marchés porteurs et dans d'autres domaines d'intérêt commun européen; |
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34.

considère que, dans le cadre des programmes communautaires visant à stimuler l'innovation, il convient d'envisager des incitants financiers encourageant les autorités publiques de l'ensemble de l'Union à mettre en œuvre conjointement des achats publics avant commercialisation pour des technologies innovantes sur des marchés porteurs et dans d'autres domaines d'intérêt commun européen;

| 35. | relève que ces actions pilotes communautaires bénéficieraient d'un examen automatique de la Commission et d'une large diffusion d'expériences pratiques et de clauses contractuelles permettant aux acquéreurs publics de se référer à des précédents fiables, qui pourraient également figurer dans un guide des bonnes pratiques; |
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35.

relève que ces actions pilotes communautaires bénéficieraient d'un examen automatique de la Commission et d'une large diffusion d'expériences pratiques et de clauses contractuelles permettant aux acquéreurs publics de se référer à des précédents fiables, qui pourraient également figurer dans un guide des bonnes pratiques;

| 36. | souligne la nécessité de mettre en place un projet pilote européen dans le domaine des achats publics avant commercialisation, afin de montrer, par l'exemple, comment les mettre en œuvre de façon à garantir une sécurité juridique et une protection maximales pour les entreprises, en particulier pour les PME qui, par définition, représentent la partie faible face aux pouvoirs adjudicateurs et aux grandes entreprises généralement impliquées dans les achats publics avant commercialisation; |
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36.

souligne la nécessité de mettre en place un projet pilote européen dans le domaine des achats publics avant commercialisation, afin de montrer, par l'exemple, comment les mettre en œuvre de façon à garantir une sécurité juridique et une protection maximales pour les entreprises, en particulier pour les PME qui, par définition, représentent la partie faible face aux pouvoirs adjudicateurs et aux grandes entreprises généralement impliquées dans les achats publics avant commercialisation;

| 37. | fait valoir que renforcer les achats publics avant commercialisation reste une façon parmi beaucoup d'autres, pour les États membres, de placer la barre plus haut en matière d'innovation et de recherche; invite dès lors les États membres à promouvoir l'innovation en associant toutes les parties prenantes, y compris les universités, les instituts de recherche et les autres organes participant à la promotion du développement économique, de façon à mieux investir les autorités publiques dans l'entreprise innovante; considère que cet investissement devrait s'inscrire dans le cadre d'une stratégie cohérente en matière de recherche, d'innovation et de développement; |
| --- | --- |

37.

fait valoir que renforcer les achats publics avant commercialisation reste une façon parmi beaucoup d'autres, pour les États membres, de placer la barre plus haut en matière d'innovation et de recherche; invite dès lors les États membres à promouvoir l'innovation en associant toutes les parties prenantes, y compris les universités, les instituts de recherche et les autres organes participant à la promotion du développement économique, de façon à mieux investir les autorités publiques dans l'entreprise innovante; considère que cet investissement devrait s'inscrire dans le cadre d'une stratégie cohérente en matière de recherche, d'innovation et de développement;

| 38. | recommande à la Commission et aux États membres, afin d'encourager la concurrence, de promouvoir le recours à des systèmes électroniques d'acquisition et à des procédures dynamiques afin de faciliter le processus des achats publics avant commercialisation; |
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38.

recommande à la Commission et aux États membres, afin d'encourager la concurrence, de promouvoir le recours à des systèmes électroniques d'acquisition et à des procédures dynamiques afin de faciliter le processus des achats publics avant commercialisation;

| 39. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

(2)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

(3)  JO C 91 du 12.4.2008, p. 4.

(4)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 455.

(5)  http://ec.europa.eu/invest-in-research/action/2006_ahogroup_en.htm.

(6)  JO C 325 du 19.12.2008, p. 44.

(7)  Article 16, point f), de la directive 2004/18/CE et article 24, point e), de la directive 2004/17/CE.

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| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/16 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/16

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Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique

P6_TA(2009)0038

Résolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique (2008/2239(INI))

(2010/C 67 E/04)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique - Plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques» (COM(2008)0781), ci après dénommée «communication sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique», |
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—

vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique - Plan d'action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques» (COM(2008)0781), ci après dénommée «communication sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique»,

| — | vu le livre vert de la Commission du 13 novembre 2008 intitulé «Vers un réseau énergétique européen sûr, durable et compétitif» (COM(2008)0782), |
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—

vu le livre vert de la Commission du 13 novembre 2008 intitulé «Vers un réseau énergétique européen sûr, durable et compétitif» (COM(2008)0782),

| — | vu le rapport de la Commission du 13 novembre 2008 concernant la mise en œuvre du programme relatif aux réseaux transeuropéens d'énergie au cours de la période 2002-2006 (COM(2008)0770), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission du 13 novembre 2008 concernant la mise en œuvre du programme relatif aux réseaux transeuropéens d'énergie au cours de la période 2002-2006 (COM(2008)0770),

| — | vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 sur la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (COM(2008)0769), |
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—

vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 sur la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (COM(2008)0769),

| — | vu la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (COM(2008)0775), présentée par la Commission le 13 novembre 2008, |
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vu la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (COM(2008)0775), présentée par la Commission le 13 novembre 2008,

| — | vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Efficacité énergétique: atteindre l'objectif des 20 %» (COM(2008)0772), |
| --- | --- |

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vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Efficacité énergétique: atteindre l'objectif des 20 %» (COM(2008)0772),

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (COM(2008)0780), présentée par la Commission le 13 novembre 2008, |
| --- | --- |

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vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (COM(2008)0780), présentée par la Commission le 13 novembre 2008,

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte) (COM(2008)0778), présentée par la Commission le 13 novembre 2008, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte) (COM(2008)0778), présentée par la Commission le 13 novembre 2008,

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels (COM(2008)0779), présentée par la Commission le 13 novembre 2008, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels (COM(2008)0779), présentée par la Commission le 13 novembre 2008,

| — | vu la proposition de directive du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire (COM(2008)0790), présentée par la Commission le 26 novembre 2008, |
| --- | --- |

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vu la proposition de directive du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire (COM(2008)0790), présentée par la Commission le 26 novembre 2008,

| — | vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Économiser plus d'énergie en Europe grâce à la production combinée de chaleur et d'électricité» (COM(2008)0771), |
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vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Économiser plus d'énergie en Europe grâce à la production combinée de chaleur et d'électricité» (COM(2008)0771),

| — | vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Énergie éolienne en mer: réaliser les objectifs de politique énergétique à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2008)0768), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Énergie éolienne en mer: réaliser les objectifs de politique énergétique à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2008)0768),

| — | vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Mise à jour du programme indicatif nucléaire dans le cadre de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique» (COM(2008)0776), |
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vu la communication de la Commission du 13 novembre 2008 intitulée «Mise à jour du programme indicatif nucléaire dans le cadre de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique» (COM(2008)0776),

| — | vu la communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius: Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002), |
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—

vu la communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés Celsius: Route à suivre à l'horizon 2020 et au-delà» (COM(2007)0002),

| — | vu la communication de la Commission du 23 janvier 2008 intitulée «Deux fois 20 pour 2020: Saisir la chance qu'offre le changement climatique» (COM(2008)0030), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 23 janvier 2008 intitulée «Deux fois 20 pour 2020: Saisir la chance qu'offre le changement climatique» (COM(2008)0030),

| — | vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (COM(2008)0019), présentée par la Commission le 23 janvier 2008, |
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—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (COM(2008)0019), présentée par la Commission le 23 janvier 2008,

| — | vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Un plan européen pour la relance économique» (COM(2008)0800), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Un plan européen pour la relance économique» (COM(2008)0800),

| — | vu sa position du 4 avril 2006 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE (1), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 4 avril 2006 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE (1),

| — | vu sa résolution du 10 mai 2007 sur Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 10 mai 2007 sur Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (2),

| — | vu sa résolution du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les énergies renouvelables en Europe (3),

| — | vu sa résolution du 26 septembre 2007 intitulée «Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie» (4), |
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—

vu sa résolution du 26 septembre 2007 intitulée «Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie» (4),

| — | vu sa résolution du 24 octobre 2007 sur les sources d'énergie conventionnelles et les technologies énergétiques (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 24 octobre 2007 sur les sources d'énergie conventionnelles et les technologies énergétiques (5),

| — | vu sa résolution du 31 janvier 2008 sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 31 janvier 2008 sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel (6),

| — | vu sa résolution du 13 mars 2008 sur le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (7), |
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—

vu sa résolution du 13 mars 2008 sur le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables (7),

| — | vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (8), |
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—

vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (8),

| — | vu sa position du 18 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (9), |
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—

vu sa position du 18 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (9),

| — | vu sa position du 9 juillet 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (10), |
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—

vu sa position du 9 juillet 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (10),

| — | vu sa position du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (11), |
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—

vu sa position du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (11),

| — | vu sa position du 9 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (12), |
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—

vu sa position du 9 juillet 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1775/2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel (12),

| — | vu sa position du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (13), |
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—

vu sa position du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (13),

| — | vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur la promotion d'une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles (14), |
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—

vu sa résolution du 18 novembre 2008 sur la promotion d'une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles (14),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, |
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—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008, |
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—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 13 et 14 mars 2008,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008, |
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—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0013/2009), |
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—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0013/2009),

| A. | considérant que toute politique énergétique européenne doit poursuivre, de manière indissociable, trois objectifs principaux et d'importance égale, à savoir la sécurité d'approvisionnement et la solidarité entre les États membres, la lutte contre le changement climatique incluant un engagement fort de l'Union européenne en faveur de ses propres objectifs et de leur réalisation, et la compétitivité, |
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A.

considérant que toute politique énergétique européenne doit poursuivre, de manière indissociable, trois objectifs principaux et d'importance égale, à savoir la sécurité d'approvisionnement et la solidarité entre les États membres, la lutte contre le changement climatique incluant un engagement fort de l'Union européenne en faveur de ses propres objectifs et de leur réalisation, et la compétitivité,

| B. | considérant qu'une modification radicale des modèles de la politique énergétique s'impose pour réaliser les trois objectifs principaux précités tout en permettant de trouver une solution qui tienne compte des préoccupations sociales, environnementales et économiques ainsi qu'en matière d'emploi, |
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B.

considérant qu'une modification radicale des modèles de la politique énergétique s'impose pour réaliser les trois objectifs principaux précités tout en permettant de trouver une solution qui tienne compte des préoccupations sociales, environnementales et économiques ainsi qu'en matière d'emploi,

| C. | considérant que la dépendance de l'Union vis-à-vis des sources d'énergie conventionnelles et d'un nombre limité de fournisseurs d'énergie représente un risque important pour sa stabilité, sa prospérité et la sécurité de son approvisionnement énergétique, |
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C.

considérant que la dépendance de l'Union vis-à-vis des sources d'énergie conventionnelles et d'un nombre limité de fournisseurs d'énergie représente un risque important pour sa stabilité, sa prospérité et la sécurité de son approvisionnement énergétique,

| D. | considérant que l'augmentation de l'efficacité énergétique doit jouer un rôle central dans la réduction de la dépendance énergétique, le renforcement de la compétitivité et la lutte contre le changement climatique, |
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D.

considérant que l'augmentation de l'efficacité énergétique doit jouer un rôle central dans la réduction de la dépendance énergétique, le renforcement de la compétitivité et la lutte contre le changement climatique,

| E. | considérant qu'à l'heure actuelle la demande énergétique de l'Union continue à croître dans la plupart des secteurs, laissant le potentiel d'amélioration de l'efficacité énergétique largement inexploité, |
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E.

considérant qu'à l'heure actuelle la demande énergétique de l'Union continue à croître dans la plupart des secteurs, laissant le potentiel d'amélioration de l'efficacité énergétique largement inexploité,

| F. | considérant que l'Union importe aujourd'hui 50 % de l'énergie qu'elle consomme et que cette proportion pourrait atteindre 70 % en 2030, |
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F.

considérant que l'Union importe aujourd'hui 50 % de l'énergie qu'elle consomme et que cette proportion pourrait atteindre 70 % en 2030,

| G. | considérant que les risques qui pèsent sur la sécurité d'approvisionnement de l'Union sont aggravés par le manque de vision d'une économie basée sur la sobriété énergétique et par la faiblesse de l'investissement, notamment aux niveaux local et régional, qui, dans tous les secteurs énergétiques et liés à l'énergie, entraîne des capacités tendues, voire insuffisantes, d'où notamment la nécessité de renouveler le parc des centrales électriques d'ici 2030 pour un montant d'investissement estimé à 900 milliards d'euros, |
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G.

considérant que les risques qui pèsent sur la sécurité d'approvisionnement de l'Union sont aggravés par le manque de vision d'une économie basée sur la sobriété énergétique et par la faiblesse de l'investissement, notamment aux niveaux local et régional, qui, dans tous les secteurs énergétiques et liés à l'énergie, entraîne des capacités tendues, voire insuffisantes, d'où notamment la nécessité de renouveler le parc des centrales électriques d'ici 2030 pour un montant d'investissement estimé à 900 milliards d'euros,

| H. | considérant que la baisse des prix du pétrole et du gaz a un impact négatif sur les investissements prévus, ce qui nécessite de soutenir tous les grands projets d'infrastructure contribuant à l'importation de grands volumes de gaz en Europe, à la diversification des sources et des itinéraires et à la prévention des risques liés au transit, |
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H.

considérant que la baisse des prix du pétrole et du gaz a un impact négatif sur les investissements prévus, ce qui nécessite de soutenir tous les grands projets d'infrastructure contribuant à l'importation de grands volumes de gaz en Europe, à la diversification des sources et des itinéraires et à la prévention des risques liés au transit,

| I. | considérant que la crise économique actuelle rend plus difficiles les investissements dans l'infrastructure énergétique, |
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I.

considérant que la crise économique actuelle rend plus difficiles les investissements dans l'infrastructure énergétique,

| J. | considérant que, bien que le scénario avancé par la Commission prévoie une diminution de la demande en sources conventionnelles au cours des deux décennies à venir, l'Europe doit soutenir tous les investissements prévus dans de nouvelles infrastructures d'importation de l'énergie; considérant que cela garantira une transition sûre vers le nouveau système énergétique européen dont la mise en place est prévue pour 2020, |
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J.

considérant que, bien que le scénario avancé par la Commission prévoie une diminution de la demande en sources conventionnelles au cours des deux décennies à venir, l'Europe doit soutenir tous les investissements prévus dans de nouvelles infrastructures d'importation de l'énergie; considérant que cela garantira une transition sûre vers le nouveau système énergétique européen dont la mise en place est prévue pour 2020,

| K. | considérant qu'à partir de 2030, pour pallier le risque majeur de pénurie d'énergie fossile, l'Union devra avoir développé et programmé de nouvelles technologies énergétiques compétitives, durables et à faible émission de CO2, tout en ayant réduit considérablement sa consommation d'énergie, |
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K.

considérant qu'à partir de 2030, pour pallier le risque majeur de pénurie d'énergie fossile, l'Union devra avoir développé et programmé de nouvelles technologies énergétiques compétitives, durables et à faible émission de CO2, tout en ayant réduit considérablement sa consommation d'énergie,

| L. | considérant que l'Union doit réaliser d'urgence d'importants investissements en matière de réseaux et achever la mise en place du marché intérieur de l'énergie, et considérant qu'il convient d'encourager des initiatives proactives comme un exploitant pour le système européen de transmission et la création d'un réseau européen unique de distribution du gaz, |
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L.

considérant que l'Union doit réaliser d'urgence d'importants investissements en matière de réseaux et achever la mise en place du marché intérieur de l'énergie, et considérant qu'il convient d'encourager des initiatives proactives comme un exploitant pour le système européen de transmission et la création d'un réseau européen unique de distribution du gaz,

| M. | considérant que le secteur énergétique et les investissements dans les infrastructures énergétiques nécessitent un cadre réglementaire stable et une collaboration plus étroite entre les régulateurs nationaux, |
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M.

considérant que le secteur énergétique et les investissements dans les infrastructures énergétiques nécessitent un cadre réglementaire stable et une collaboration plus étroite entre les régulateurs nationaux,

| N. | considérant que le développement des réseaux énergétiques constitue un levier d'amélioration essentiel de la sécurité d'approvisionnement, qui doit figurer en bonne place dans les priorités de la politique énergétique européenne, |
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N.

considérant que le développement des réseaux énergétiques constitue un levier d'amélioration essentiel de la sécurité d'approvisionnement, qui doit figurer en bonne place dans les priorités de la politique énergétique européenne,

| O. | considérant que les secteurs du gaz et de l'électricité ont besoin d'un cadre réglementaire stable et prévisible, ce qui nécessite d'attribuer des pouvoirs importants à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie («l'Agence») afin de contribuer à l'harmonisation des cadres réglementaires nationaux et d'éviter l'incertitude qui pourrait découler de la procédure de comitologie, |
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O.

considérant que les secteurs du gaz et de l'électricité ont besoin d'un cadre réglementaire stable et prévisible, ce qui nécessite d'attribuer des pouvoirs importants à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie («l'Agence») afin de contribuer à l'harmonisation des cadres réglementaires nationaux et d'éviter l'incertitude qui pourrait découler de la procédure de comitologie,

| P. | considérant que, pour contribuer à la réalisation des objectifs en matière de sécurité de l'approvisionnement, il convient d'utiliser les ressources énergétiques conventionnelles autochtones de l'Union dans les États membres où celles-ci sont disponibles, dans le respect de la législation environnementale nationale et communautaire, |
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P.

considérant que, pour contribuer à la réalisation des objectifs en matière de sécurité de l'approvisionnement, il convient d'utiliser les ressources énergétiques conventionnelles autochtones de l'Union dans les États membres où celles-ci sont disponibles, dans le respect de la législation environnementale nationale et communautaire,

| 1. | appelle les États membres à considérer cette analyse stratégique de la politique énergétique comme une base pour la mise en œuvre d'une politique européenne de l'énergie et l'élaboration d'un plan d'action ambitieux pour 2010-2012; |
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1.

appelle les États membres à considérer cette analyse stratégique de la politique énergétique comme une base pour la mise en œuvre d'une politique européenne de l'énergie et l'élaboration d'un plan d'action ambitieux pour 2010-2012;

| 2. | confirme le triple objectif fixé pour 2020 d'une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et de 30 % dans le cas d'un accord international, d'une réduction d'au moins 20 % de la consommation d'énergie et d'une part d'au moins 20 % d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie; invite l'Union et les États membres à devenir l'économie présentant la meilleure efficacité énergétique afin de contribuer activement à la réalisation de l'objectif climatique de 2 °C; invite l'Union et les États membres à réduire d'au moins 80 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050; invite la Commission à préparer, en consultant les parties prenantes, des scénarios énergétiques prospectifs illustrant les voies possibles pour ces objectifs et présentant les hypothèses techniques et économiques sous-jacentes; |
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2.

confirme le triple objectif fixé pour 2020 d'une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et de 30 % dans le cas d'un accord international, d'une réduction d'au moins 20 % de la consommation d'énergie et d'une part d'au moins 20 % d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie; invite l'Union et les États membres à devenir l'économie présentant la meilleure efficacité énergétique afin de contribuer activement à la réalisation de l'objectif climatique de 2 °C; invite l'Union et les États membres à réduire d'au moins 80 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050; invite la Commission à préparer, en consultant les parties prenantes, des scénarios énergétiques prospectifs illustrant les voies possibles pour ces objectifs et présentant les hypothèses techniques et économiques sous-jacentes;

| 3. | est fermement convaincu que la réduction de la consommation d'énergie est la priorité absolue pour parvenir aux objectifs de développement durable, d'innovation, de création d'emplois et de compétitivité et est aussi un moyen très efficace et peu coûteux d'accroître la sécurité énergétique; |
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3.

est fermement convaincu que la réduction de la consommation d'énergie est la priorité absolue pour parvenir aux objectifs de développement durable, d'innovation, de création d'emplois et de compétitivité et est aussi un moyen très efficace et peu coûteux d'accroître la sécurité énergétique;

| 4. | appelle la Commission et les États membres à rendre l'objectif d'une économie d'énergie de 20 % d'ici 2020 juridiquement contraignant pour les États membres et à proposer et à mettre en œuvre des mesures cohérentes pour assurer la réalisation de cet objectif; |
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4.

appelle la Commission et les États membres à rendre l'objectif d'une économie d'énergie de 20 % d'ici 2020 juridiquement contraignant pour les États membres et à proposer et à mettre en œuvre des mesures cohérentes pour assurer la réalisation de cet objectif;

| 5. | invite l'Union et les États membres à se fixer pour objectifs d'augmenter leur efficacité énergétique de 35 % et d'augmenter à 60 % la part des énergies renouvelables d'ici à 2050; |
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5.

invite l'Union et les États membres à se fixer pour objectifs d'augmenter leur efficacité énergétique de 35 % et d'augmenter à 60 % la part des énergies renouvelables d'ici à 2050;

| 6. | invite la Commission à soutenir tous les investissements prévus dans de nouvelles infrastructures d'importation de l'énergie et dans les technologies des énergies renouvelables pour lutter contre l'impact négatif de la baisse des prix du pétrole et du gaz sur les investissements prévus; |
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6.

invite la Commission à soutenir tous les investissements prévus dans de nouvelles infrastructures d'importation de l'énergie et dans les technologies des énergies renouvelables pour lutter contre l'impact négatif de la baisse des prix du pétrole et du gaz sur les investissements prévus;

Politique européenne de l'énergie

| 7. | appelle, au regard des risques croissants que court l'Union en termes de sécurité énergétique, les États membres à parler d'une seule voix; note que leur pratique actuelle est opposée à cette aspiration; estime impératif, au nom de la sécurité d'approvisionnement, de la solidarité et de l'efficacité des négociations pour la définition du cadre réglementaire international, que la Commission propose au Parlement et au Conseil d'élaborer une politique européenne de l'énergie, dans le respect des compétences et des responsabilités respectives de l'Union et des États membres: relations internationales, efficacité énergétique, lutte contre le changement climatique, renforcement du marché intérieur, négociation des traités internationaux, prospective et dialogue avec les producteurs et les pays de transit, recherche dans le domaine énergétique et diversification des sources d'approvisionnement énergétique; |
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7.

appelle, au regard des risques croissants que court l'Union en termes de sécurité énergétique, les États membres à parler d'une seule voix; note que leur pratique actuelle est opposée à cette aspiration; estime impératif, au nom de la sécurité d'approvisionnement, de la solidarité et de l'efficacité des négociations pour la définition du cadre réglementaire international, que la Commission propose au Parlement et au Conseil d'élaborer une politique européenne de l'énergie, dans le respect des compétences et des responsabilités respectives de l'Union et des États membres: relations internationales, efficacité énergétique, lutte contre le changement climatique, renforcement du marché intérieur, négociation des traités internationaux, prospective et dialogue avec les producteurs et les pays de transit, recherche dans le domaine énergétique et diversification des sources d'approvisionnement énergétique;

| 8. | invite la Commission à contribuer à l'essor d'une voix européenne unique vis-à-vis des producteurs des pays tiers par le développement d'une interdépendance mutuellement bénéfique et à soutenir le renforcement de la puissance commerciale des entreprises de l'Union par rapport à celle des entreprises publiques des pays tiers; |
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8.

invite la Commission à contribuer à l'essor d'une voix européenne unique vis-à-vis des producteurs des pays tiers par le développement d'une interdépendance mutuellement bénéfique et à soutenir le renforcement de la puissance commerciale des entreprises de l'Union par rapport à celle des entreprises publiques des pays tiers;

| 9. | estime que la solidarité énergétique doit devenir une grande cause européenne aux niveaux européen, régional et bilatéral et considère que porter atteinte à l'approvisionnement en énergie dans un État membre affecte l'Union dans son ensemble; |
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9.

estime que la solidarité énergétique doit devenir une grande cause européenne aux niveaux européen, régional et bilatéral et considère que porter atteinte à l'approvisionnement en énergie dans un État membre affecte l'Union dans son ensemble;

| 10. | souligne l'importance des initiatives locales pour lutter contre le changement climatique; approuve les mesures visant à promouvoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables telles que les programmes de financement relevant de la politique de cohésion ou de la fiscalité verte, ou la contribution du «pacte des maires» et, dans cette perspective, soutient l'idée d'un «pacte des îles» pour la diffusion des meilleures pratiques et le développement de communautés et de villes à efficacité énergétique élevée ou utilisant l'énergie renouvelable; |
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10.

souligne l'importance des initiatives locales pour lutter contre le changement climatique; approuve les mesures visant à promouvoir l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables telles que les programmes de financement relevant de la politique de cohésion ou de la fiscalité verte, ou la contribution du «pacte des maires» et, dans cette perspective, soutient l'idée d'un «pacte des îles» pour la diffusion des meilleures pratiques et le développement de communautés et de villes à efficacité énergétique élevée ou utilisant l'énergie renouvelable;

| 11. | considère qu'une politique européenne appropriée dans le domaine de l'énergie doit se fonder sur un mix énergétique équilibré, basé sur le recours aux énergies non carbonées et aux énergies fossiles les moins émettrices ainsi que sur de nouvelles technologies permettant de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre des énergies fossiles solides; |
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11.

considère qu'une politique européenne appropriée dans le domaine de l'énergie doit se fonder sur un mix énergétique équilibré, basé sur le recours aux énergies non carbonées et aux énergies fossiles les moins émettrices ainsi que sur de nouvelles technologies permettant de réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre des énergies fossiles solides;

| 12. | pense que les États membres devraient élaborer des stratégies nationales pour s'attaquer au problème de la pauvreté énergétique sur leur territoire; |
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12.

pense que les États membres devraient élaborer des stratégies nationales pour s'attaquer au problème de la pauvreté énergétique sur leur territoire;

| 13. | est convaincu que la répartition des tâches entre les entreprises et les décideurs politiques, selon laquelle les entreprises assument la responsabilité de la sécurité d'approvisionnement, a fait ses preuves et devrait donc être maintenue en principe; dans le contexte d'une situation mondiale de plus en plus difficile, invite les décideurs politiques à soutenir davantage à l'avenir les activités des entreprises; |
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13.

est convaincu que la répartition des tâches entre les entreprises et les décideurs politiques, selon laquelle les entreprises assument la responsabilité de la sécurité d'approvisionnement, a fait ses preuves et devrait donc être maintenue en principe; dans le contexte d'une situation mondiale de plus en plus difficile, invite les décideurs politiques à soutenir davantage à l'avenir les activités des entreprises;

| 14. | rappelle que les États membres se sont engagés par la signature du traité de Lisbonne à lutter contre le changement climatique et à être solidaires dans les situations de crise énergétique; |
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14.

rappelle que les États membres se sont engagés par la signature du traité de Lisbonne à lutter contre le changement climatique et à être solidaires dans les situations de crise énergétique;

| 15. | considère que la ratification du traité de Lisbonne renforcera encore tous les efforts visant la mise en place d'une politique énergétique européenne commune; |
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15.

considère que la ratification du traité de Lisbonne renforcera encore tous les efforts visant la mise en place d'une politique énergétique européenne commune;

Sécurité des approvisionnements

| 16. | accueille favorablement le plan d'action de l'Union en matière de sécurité et de solidarité énergétiques; |
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16.

accueille favorablement le plan d'action de l'Union en matière de sécurité et de solidarité énergétiques;

Promotion des infrastructures nécessaires à la satisfaction des besoins de l'Union

| 17. | note un retard très important dans la réalisation des réseaux prioritaires et d'intérêt européen du transport de l'énergie; souligne que cette faiblesse d'investissement ralentit le bon fonctionnement du marché intérieur et fait que dans tous les secteurs de l'énergie les capacités sont tendues, voire insuffisantes; constate également que la responsabilité n'en incombe que partiellement à l'industrie et invite les États membres à mieux impliquer les citoyens, notamment en les informant des besoins en nouveaux projets d'infrastructure et de production; invite par conséquent les autorités nationales de réglementation à prendre toutes les mesures possibles dans leurs domaines de compétences afin d'accélérer les investissements; |
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17.

note un retard très important dans la réalisation des réseaux prioritaires et d'intérêt européen du transport de l'énergie; souligne que cette faiblesse d'investissement ralentit le bon fonctionnement du marché intérieur et fait que dans tous les secteurs de l'énergie les capacités sont tendues, voire insuffisantes; constate également que la responsabilité n'en incombe que partiellement à l'industrie et invite les États membres à mieux impliquer les citoyens, notamment en les informant des besoins en nouveaux projets d'infrastructure et de production; invite par conséquent les autorités nationales de réglementation à prendre toutes les mesures possibles dans leurs domaines de compétences afin d'accélérer les investissements;

| 18. | note que la nouvelle vague d'investissements doit être tournée vers l'avenir et tenir compte de l'évolution de la façon dont l'énergie est consommée et produite et du fait que les systèmes énergétiques décentralisés doivent s'accompagner de sources renouvelables importantes; |
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18.

note que la nouvelle vague d'investissements doit être tournée vers l'avenir et tenir compte de l'évolution de la façon dont l'énergie est consommée et produite et du fait que les systèmes énergétiques décentralisés doivent s'accompagner de sources renouvelables importantes;

| 19. | relève que le Conseil européen a fixé l'objectif de 10 % de capacité d'interconnexion pour le gaz et l'électricité entre États membres; |
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19.

relève que le Conseil européen a fixé l'objectif de 10 % de capacité d'interconnexion pour le gaz et l'électricité entre États membres;

| 20. | accueille favorablement l'idée d'augmenter les financements européens en vue d'encourager les investissements dans les réseaux; note avec intérêt la proposition de la Commission d'affecter, dans le cadre du plan de relance de l'économie de 2008, 5 milliards d'euros non dépensés des budgets 2008/2009 à de nouvelles connexions énergétiques; demande à être pleinement impliqué dans le processus de décision visant à établir la liste finale des projets; considère que la Banque européenne d'investissement devrait jouer un rôle plus important dans le financement des projets d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables et de recherche et développement (R&D); |
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20.

accueille favorablement l'idée d'augmenter les financements européens en vue d'encourager les investissements dans les réseaux; note avec intérêt la proposition de la Commission d'affecter, dans le cadre du plan de relance de l'économie de 2008, 5 milliards d'euros non dépensés des budgets 2008/2009 à de nouvelles connexions énergétiques; demande à être pleinement impliqué dans le processus de décision visant à établir la liste finale des projets; considère que la Banque européenne d'investissement devrait jouer un rôle plus important dans le financement des projets d'efficacité énergétique, d'énergies renouvelables et de recherche et développement (R&D);

| 21. | exhorte la Commission et les États membres à œuvrer activement à l'augmentation du nombre d'opérateurs sur le marché de l'énergie et surtout à appliquer des mesures favorisant la production et l'entrée sur le marché énergétique des petites et moyennes entreprises (PME); |
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21.

exhorte la Commission et les États membres à œuvrer activement à l'augmentation du nombre d'opérateurs sur le marché de l'énergie et surtout à appliquer des mesures favorisant la production et l'entrée sur le marché énergétique des petites et moyennes entreprises (PME);

| 22. | souligne l'importance du développement des interconnexions gazières et électriques traversant l'Europe centrale et du Sud-est selon un axe nord-sud, en rappelant que les réseaux de la région de la mer Baltique devraient être développés et intégrés au réseau de l'Europe occidentale; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière au développement d'un plan d'interconnexion de la Baltique couvrant le gaz, l'électricité et le stockage en 2009; soutient également la mise en place d'interconnexions avec les îles et les régions distantes et isolées de l'Union; |
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22.

souligne l'importance du développement des interconnexions gazières et électriques traversant l'Europe centrale et du Sud-est selon un axe nord-sud, en rappelant que les réseaux de la région de la mer Baltique devraient être développés et intégrés au réseau de l'Europe occidentale; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière au développement d'un plan d'interconnexion de la Baltique couvrant le gaz, l'électricité et le stockage en 2009; soutient également la mise en place d'interconnexions avec les îles et les régions distantes et isolées de l'Union;

| 23. | demande pour les mêmes raisons le développement d'interconnexions dans l'Europe du Sud-ouest, en particulier à partir de la Péninsule ibérique jusqu'au Nord de la France; |
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23.

demande pour les mêmes raisons le développement d'interconnexions dans l'Europe du Sud-ouest, en particulier à partir de la Péninsule ibérique jusqu'au Nord de la France;

| 24. | rappelle qu'il existe déjà des connexions transfrontalières entre différents pays; note que certaines initiatives régionales telles que le Forum Pentalatéral ont développé des solutions pratiques et utilisables favorisant l'intégration du marché intérieur; encourage les responsables de ces initiatives à poursuivre leur travail réussi; |
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24.

rappelle qu'il existe déjà des connexions transfrontalières entre différents pays; note que certaines initiatives régionales telles que le Forum Pentalatéral ont développé des solutions pratiques et utilisables favorisant l'intégration du marché intérieur; encourage les responsables de ces initiatives à poursuivre leur travail réussi;

| 25. | invite la Commission à proposer des mesures adéquates pour encourager l'interconnexion et le développement de réseaux électriques pour permettre une meilleure intégration et la compensation des fluctuations de la production d'énergie renouvelable à terre et en mer; |
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25.

invite la Commission à proposer des mesures adéquates pour encourager l'interconnexion et le développement de réseaux électriques pour permettre une meilleure intégration et la compensation des fluctuations de la production d'énergie renouvelable à terre et en mer;

| 26. | se félicite du projet de mettre en place un réseau en mer du Nord afin d'exploiter l'énorme potentiel éolien de celle-ci; dans cette perspective, salue également la création d'un super-réseau européen par l'interconnexion des infrastructures de réseaux des régions de la mer du Nord, de la Méditerranée et de la Baltique; |
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26.

se félicite du projet de mettre en place un réseau en mer du Nord afin d'exploiter l'énorme potentiel éolien de celle-ci; dans cette perspective, salue également la création d'un super-réseau européen par l'interconnexion des infrastructures de réseaux des régions de la mer du Nord, de la Méditerranée et de la Baltique;

| 27. | invite la Commission et les États membres à assurer une réglementation appropriée et à permettre un accès non discriminatoire aux nouvelles infrastructures, par exemple au réseau en mer du Nord; |
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27.

invite la Commission et les États membres à assurer une réglementation appropriée et à permettre un accès non discriminatoire aux nouvelles infrastructures, par exemple au réseau en mer du Nord;

| 28. | estime que l'Union doit continuer, avec force et aussi rapidement que possible, à accroître la diversification et la sécurité de ses sources d'énergie; invite la Commission et la présidence tchèque à présenter un nouveau plan de diversification, ambitieux et s'inscrivant sur le long terme, au prochain Conseil européen; |
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28.

estime que l'Union doit continuer, avec force et aussi rapidement que possible, à accroître la diversification et la sécurité de ses sources d'énergie; invite la Commission et la présidence tchèque à présenter un nouveau plan de diversification, ambitieux et s'inscrivant sur le long terme, au prochain Conseil européen;

| 29. | marque son soutien aux projets de diversification des voies et sources d'approvisionnement, particulièrement le développement d'un corridor gazier du sud comprenant les projets Nabucco, le gazoduc Turquie-Grèce-Italie (TGI) et South Stream; souligne la nécessité de collaborer avec les pays concernés, notamment dans la région de la mer Caspienne; considère comme particulièrement important qu'à long terme, lorsque les conditions politiques le permettront, la production d'autres pays de la région, comme l'Ouzbékistan et l'Iran, puisse représenter une autre source d'approvisionnement importante pour l'Union; |
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29.

marque son soutien aux projets de diversification des voies et sources d'approvisionnement, particulièrement le développement d'un corridor gazier du sud comprenant les projets Nabucco, le gazoduc Turquie-Grèce-Italie (TGI) et South Stream; souligne la nécessité de collaborer avec les pays concernés, notamment dans la région de la mer Caspienne; considère comme particulièrement important qu'à long terme, lorsque les conditions politiques le permettront, la production d'autres pays de la région, comme l'Ouzbékistan et l'Iran, puisse représenter une autre source d'approvisionnement importante pour l'Union;

| 30. | soutient aussi l'interconnexion complète du projet MEDGAZ, qui relie, via l'Espagne, l'Algérie à la France et à l'Europe continentale et que la Commission considère comme un projet d'intérêt européen dans le Plan d'interconnexion prioritaire, en vue de diversifier davantage les itinéraires d'entrée du gaz en Europe; |
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30.

soutient aussi l'interconnexion complète du projet MEDGAZ, qui relie, via l'Espagne, l'Algérie à la France et à l'Europe continentale et que la Commission considère comme un projet d'intérêt européen dans le Plan d'interconnexion prioritaire, en vue de diversifier davantage les itinéraires d'entrée du gaz en Europe;

| 31. | étant donné le recul de la production domestique de gaz naturel et la modification du mix énergétique dans de nombreux États membres, préconise la mise en œuvre rapide de tous les projets d'infrastructure actuellement prévus en matière de gaz naturel et d'électricité afin de garantir la satisfaction de la demande à l'avenir également; |
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31.

étant donné le recul de la production domestique de gaz naturel et la modification du mix énergétique dans de nombreux États membres, préconise la mise en œuvre rapide de tous les projets d'infrastructure actuellement prévus en matière de gaz naturel et d'électricité afin de garantir la satisfaction de la demande à l'avenir également;

| 32. | considère que les relations et les partenariats avec les grands fournisseurs d'énergie, les pays de transit et les pays consommateurs sont importants et doivent être renforcés; souligne cependant que l'approfondissement de ces relations et de ces partenariats ne saurait se faire au détriment des valeurs fondatrices de l'Union, notamment en matière de droits de l'homme; souligne à cet égard que le développement de la confiance et de liens juridiquement contraignants entre l'Union, les pays producteurs et les pays de transit devrait aller de pair avec la promotion et le respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit; demande l'élaboration et l'adoption de politiques et de mesures concrètes à cet effet; |
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32.

considère que les relations et les partenariats avec les grands fournisseurs d'énergie, les pays de transit et les pays consommateurs sont importants et doivent être renforcés; souligne cependant que l'approfondissement de ces relations et de ces partenariats ne saurait se faire au détriment des valeurs fondatrices de l'Union, notamment en matière de droits de l'homme; souligne à cet égard que le développement de la confiance et de liens juridiquement contraignants entre l'Union, les pays producteurs et les pays de transit devrait aller de pair avec la promotion et le respect de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit; demande l'élaboration et l'adoption de politiques et de mesures concrètes à cet effet;

| 33. | dans ce contexte, appelle à la conclusion d'un accord tripartite entre l'Union, la Russie et l'Ukraine sur le transit du gaz de la Russie vers l'Union, afin de garantir la sécurité des approvisionnements pour les prochaines années; |
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33.

dans ce contexte, appelle à la conclusion d'un accord tripartite entre l'Union, la Russie et l'Ukraine sur le transit du gaz de la Russie vers l'Union, afin de garantir la sécurité des approvisionnements pour les prochaines années;

| 34. | demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour trouver une solution aux problèmes encore non résolus des conditions de transit par la Turquie du gaz naturel acheminé par le gazoduc Nabucco; |
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34.

demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour trouver une solution aux problèmes encore non résolus des conditions de transit par la Turquie du gaz naturel acheminé par le gazoduc Nabucco;

| 35. | estime qu'une capacité suffisante en gaz naturel liquéfié (GNL) composée d'infrastructures de liquéfaction dans les pays producteurs, de terminaux GNL et de systèmes de regazéification depuis les navires dans l'Union devrait être disponible dans tous les États membres, soit directement soit via d'autres États membres sur la base d'un mécanisme de solidarité; estime que les nouveaux terminaux GNL devraient être considérés comme des projets d'intérêt européen étant donné leur contribution essentielle à la diversification des itinéraires d'approvisionnement; |
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35.

estime qu'une capacité suffisante en gaz naturel liquéfié (GNL) composée d'infrastructures de liquéfaction dans les pays producteurs, de terminaux GNL et de systèmes de regazéification depuis les navires dans l'Union devrait être disponible dans tous les États membres, soit directement soit via d'autres États membres sur la base d'un mécanisme de solidarité; estime que les nouveaux terminaux GNL devraient être considérés comme des projets d'intérêt européen étant donné leur contribution essentielle à la diversification des itinéraires d'approvisionnement;

| 36. | demande à la Commission de soutenir pleinement les investissements dans la construction d'infrastructures stratégiques de stockage du gaz, élément important de la sécurité énergétique européenne; |
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36.

demande à la Commission de soutenir pleinement les investissements dans la construction d'infrastructures stratégiques de stockage du gaz, élément important de la sécurité énergétique européenne;

| 37. | est convaincu que la capacité en raffinage de pétrole est un facteur supplémentaire important de la sécurité énergétique de l'Union; note qu'il est donc important de renforcer la transparence de l'équilibre entre l'offre et la demande de capacité de raffinage nécessaire pour répondre aux besoins de l'Union, en tenant compte notamment des préoccupations relatives au potentiel de disponibilité du gazole à l'avenir; |
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37.

est convaincu que la capacité en raffinage de pétrole est un facteur supplémentaire important de la sécurité énergétique de l'Union; note qu'il est donc important de renforcer la transparence de l'équilibre entre l'offre et la demande de capacité de raffinage nécessaire pour répondre aux besoins de l'Union, en tenant compte notamment des préoccupations relatives au potentiel de disponibilité du gazole à l'avenir;

| 38. | s'efforce, conformément au principe de solidarité énergétique de l'Europe, d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et de l'énergie de la région de la Baltique dans des conditions de récession économique; |
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38.

s'efforce, conformément au principe de solidarité énergétique de l'Europe, d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et de l'énergie de la région de la Baltique dans des conditions de récession économique;

Marché intérieur de l'énergie

| 39. | appelle la Commission et les États membres à définir, dans la durée, des orientations stratégiques tout en encourageant les acteurs industriels privés à participer à leur mise en œuvre, en équilibre entre mécanismes de marché et régulation; |
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39.

appelle la Commission et les États membres à définir, dans la durée, des orientations stratégiques tout en encourageant les acteurs industriels privés à participer à leur mise en œuvre, en équilibre entre mécanismes de marché et régulation;

| 40. | souligne l'importance de créer un cadre juridique stable et clair en concluant avant la fin de la législature en 2009 les négociations relatives au paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie; soutient la mise en place d'une agence indépendante, prévue dans la proposition de la Commission précitée d'un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence, dotée de compétences fortes et indépendantes, dont celles relatives à la sécurité d'approvisionnement et aux réseaux; invite les États membres à promouvoir la mise en œuvre du troisième paquet énergétique et notamment de commencer à collaborer entre eux pour promouvoir la solidarité régionale et bilatérale afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du marché intérieur; |
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40.

souligne l'importance de créer un cadre juridique stable et clair en concluant avant la fin de la législature en 2009 les négociations relatives au paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie; soutient la mise en place d'une agence indépendante, prévue dans la proposition de la Commission précitée d'un règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l'Agence, dotée de compétences fortes et indépendantes, dont celles relatives à la sécurité d'approvisionnement et aux réseaux; invite les États membres à promouvoir la mise en œuvre du troisième paquet énergétique et notamment de commencer à collaborer entre eux pour promouvoir la solidarité régionale et bilatérale afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du marché intérieur;

| 41. | invite les États membres et la Commission à réaliser d'importants investissements en matière de réseaux et à achever la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie grâce à des initiatives proactives comme l'exploitant du système européen de transmission et la création d'un réseau européen unique de distribution du gaz; |
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41.

invite les États membres et la Commission à réaliser d'importants investissements en matière de réseaux et à achever la mise en place d'un marché intérieur de l'énergie grâce à des initiatives proactives comme l'exploitant du système européen de transmission et la création d'un réseau européen unique de distribution du gaz;

| 42. | invite la Commission à avancer à 2020 l'objectif de développer et de parachever un réseau électrique interconnecté intelligent en tant qu'élément important de la réalisation des objectifs de 2020; |
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42.

invite la Commission à avancer à 2020 l'objectif de développer et de parachever un réseau électrique interconnecté intelligent en tant qu'élément important de la réalisation des objectifs de 2020;

| 43. | demande aux États membres de coopérer pour l'élaboration d'un plan stratégique européen en vue de programmer de manière pluriannuelle les investissements nécessaires pour satisfaire les besoins futurs de production d'électricité, sur la base d'études des perspectives des besoins énergétiques à moyen terme; estime qu'un plan pluriannuel indicatif devrait également être envisagé dans le secteur du gaz, afin de faire émerger une vue d'ensemble des besoins d'investissement à l'échelle européenne; |
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43.

demande aux États membres de coopérer pour l'élaboration d'un plan stratégique européen en vue de programmer de manière pluriannuelle les investissements nécessaires pour satisfaire les besoins futurs de production d'électricité, sur la base d'études des perspectives des besoins énergétiques à moyen terme; estime qu'un plan pluriannuel indicatif devrait également être envisagé dans le secteur du gaz, afin de faire émerger une vue d'ensemble des besoins d'investissement à l'échelle européenne;

| 44. | demande aux États membres et aux parties prenantes concernées de se concerter et de coordonner les projets futurs d'investissements en infrastructures transfrontalières (réseaux, gazoducs et centrales électriques, par exemple) avec toutes les parties concernées dans tous les pays susceptibles d'être affectés par les investissements prévus afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles; estime que la création d'un groupe de coordination des infrastructures au niveau européen faciliterait cet effort de coordination et pourrait s'ajouter au développement d'un plan décennal de développement du réseau tel que le propose le paquet sur le marché intérieur de l'énergie; |
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44.

demande aux États membres et aux parties prenantes concernées de se concerter et de coordonner les projets futurs d'investissements en infrastructures transfrontalières (réseaux, gazoducs et centrales électriques, par exemple) avec toutes les parties concernées dans tous les pays susceptibles d'être affectés par les investissements prévus afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles; estime que la création d'un groupe de coordination des infrastructures au niveau européen faciliterait cet effort de coordination et pourrait s'ajouter au développement d'un plan décennal de développement du réseau tel que le propose le paquet sur le marché intérieur de l'énergie;

| 45. | souligne que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie ne sera réussi que lorsque les obstacles aux investissements seront éliminés, que lorsque seront construites les liaisons physiques reliant tous les États membres en un réseau commun et que si le marché permet finalement d'éviter la volatilité des prix de l'énergie et d'assurer un marché équitable pour tous les producteurs et pour la connexion au réseau, l'accès et l'intégration des nouveaux producteurs et des nouvelles technologies; souligne que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (15), récemment révisée, donne de manière lisible et prévisible une évaluation du CO2; |
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45.

souligne que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie ne sera réussi que lorsque les obstacles aux investissements seront éliminés, que lorsque seront construites les liaisons physiques reliant tous les États membres en un réseau commun et que si le marché permet finalement d'éviter la volatilité des prix de l'énergie et d'assurer un marché équitable pour tous les producteurs et pour la connexion au réseau, l'accès et l'intégration des nouveaux producteurs et des nouvelles technologies; souligne que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (15), récemment révisée, donne de manière lisible et prévisible une évaluation du CO2;

Relations extérieures pour l'énergie

| 46. | salue la communication sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, et notamment ses propositions en matière de politique énergétique extérieure, qui rejoignent dans l'ensemble la résolution du 26 septembre 2007 précitée; exprime sa déception face au manque de propositions détaillées et souligne une fois encore la nécessité d'intensifier les efforts de l'Union tendant à développer une politique extérieure européenne commune cohérente et efficace en matière d'énergie et davantage axée sur les pays producteurs d'énergie; |
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46.

salue la communication sur la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique, et notamment ses propositions en matière de politique énergétique extérieure, qui rejoignent dans l'ensemble la résolution du 26 septembre 2007 précitée; exprime sa déception face au manque de propositions détaillées et souligne une fois encore la nécessité d'intensifier les efforts de l'Union tendant à développer une politique extérieure européenne commune cohérente et efficace en matière d'énergie et davantage axée sur les pays producteurs d'énergie;

| 47. | invite la Commission à favoriser l'inclusion, dans les accords commerciaux, d'association et de partenariat ainsi que de coopération avec les pays producteurs et de transit, de la «clause de sécurité énergétique» qui établirait un code de conduite, interdirait toute perturbation due à des litiges commerciaux et énoncerait explicitement, dans leurs grandes lignes, les mesures à prendre en cas de perturbation unilatérale ou en cas de modification des termes du contrat ou des conditions d'approvisionnement par l'un des partenaires; |
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47.

invite la Commission à favoriser l'inclusion, dans les accords commerciaux, d'association et de partenariat ainsi que de coopération avec les pays producteurs et de transit, de la «clause de sécurité énergétique» qui établirait un code de conduite, interdirait toute perturbation due à des litiges commerciaux et énoncerait explicitement, dans leurs grandes lignes, les mesures à prendre en cas de perturbation unilatérale ou en cas de modification des termes du contrat ou des conditions d'approvisionnement par l'un des partenaires;

| 48. | rappelle que l'Union, même avec l'aide de plans ambitieux et rigoureusement mis en œuvre d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, restera probablement dépendante à moyen terme de ses approvisionnements en provenance des pays tiers pour les énergies fossiles; demande en conséquence que le dialogue soit renforcé avec les pays producteurs, les pays de transit et les autres pays consommateurs et, d'une manière plus générale, que la collaboration soit renforcée à l'échelle internationale pour alimenter la transparence sur les marchés mondiaux de l'énergie et aborder la question du développement durable; |
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48.

rappelle que l'Union, même avec l'aide de plans ambitieux et rigoureusement mis en œuvre d'efficacité énergétique et d'économies d'énergie, restera probablement dépendante à moyen terme de ses approvisionnements en provenance des pays tiers pour les énergies fossiles; demande en conséquence que le dialogue soit renforcé avec les pays producteurs, les pays de transit et les autres pays consommateurs et, d'une manière plus générale, que la collaboration soit renforcée à l'échelle internationale pour alimenter la transparence sur les marchés mondiaux de l'énergie et aborder la question du développement durable;

| 49. | note l'importance de contrats d'approvisionnement à long terme pour le développement de relations durables et de confiance entre les pays producteurs et les pays consommateurs, ainsi que leur importance pour garantir les investissements nécessaires en amont comme en aval; |
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49.

note l'importance de contrats d'approvisionnement à long terme pour le développement de relations durables et de confiance entre les pays producteurs et les pays consommateurs, ainsi que leur importance pour garantir les investissements nécessaires en amont comme en aval;

| 50. | invite l'Union à collaborer avec les pays de la Méditerranée, et notamment d'Afrique du Nord, compte tenu du potentiel important de ces pays en matière de ressources énergétiques et des opportunités de développement importantes pour l'Afrique; estime qu'il convient en particulier d'étudier et de promouvoir l'utilisation de l'énergie solaire et de l'énergie éolienne; demande donc l'inclusion d'objectifs communs en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique dans le cadre du Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée; |
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50.

invite l'Union à collaborer avec les pays de la Méditerranée, et notamment d'Afrique du Nord, compte tenu du potentiel important de ces pays en matière de ressources énergétiques et des opportunités de développement importantes pour l'Afrique; estime qu'il convient en particulier d'étudier et de promouvoir l'utilisation de l'énergie solaire et de l'énergie éolienne; demande donc l'inclusion d'objectifs communs en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique dans le cadre du Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée;

| 51. | invite l'Union à collaborer avec les pays du Moyen-Orient compte tenu du potentiel important de ces pays en matière de ressources énergétiques; |
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51.

invite l'Union à collaborer avec les pays du Moyen-Orient compte tenu du potentiel important de ces pays en matière de ressources énergétiques;

| 52. | approuve l'intention de négocier un nouvel accord de grande envergure destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération conclu en 1997 avec la Russie, y compris le chapitre sur l'énergie, qui devrait pleinement respecter les principes du traité sur la charte de l'énergie et ses protocoles de transit; observe que la Russie a signé et que l'Ukraine a ratifié le traité sur la charte de l'énergie; rappelle que ce traité contient, entre autres, le mécanisme de règlement des différends, qui doit permettre de régler les différends, par exemple, en cas de litiges relatifs au transit ou commerciaux entre les différentes parties au traité; |
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52.

approuve l'intention de négocier un nouvel accord de grande envergure destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération conclu en 1997 avec la Russie, y compris le chapitre sur l'énergie, qui devrait pleinement respecter les principes du traité sur la charte de l'énergie et ses protocoles de transit; observe que la Russie a signé et que l'Ukraine a ratifié le traité sur la charte de l'énergie; rappelle que ce traité contient, entre autres, le mécanisme de règlement des différends, qui doit permettre de régler les différends, par exemple, en cas de litiges relatifs au transit ou commerciaux entre les différentes parties au traité;

| 53. | souligne la nécessité d'inclure l'Ukraine dans le dispositif européen de dialogue permanent avec la Russie en raison du rôle clé que l'Ukraine joue en tant que pays de transit; |
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53.

souligne la nécessité d'inclure l'Ukraine dans le dispositif européen de dialogue permanent avec la Russie en raison du rôle clé que l'Ukraine joue en tant que pays de transit;

| 54. | demande instamment à la Commission, afin de garantir la sécurité d'approvisionnement, d'envisager une extension du traité instituant la Communauté de l'énergie entre l'Union et le Sud-est de l'Europe à d'autres pays tiers et de créer avec les pays voisins de nouveaux marchés régionaux de l'énergie sur le modèle de la Communauté de l'énergie avec le Sud-est de l'Europe, notamment par exemple la Communauté de l'énergie Europe-Méditerranée; |
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54.

demande instamment à la Commission, afin de garantir la sécurité d'approvisionnement, d'envisager une extension du traité instituant la Communauté de l'énergie entre l'Union et le Sud-est de l'Europe à d'autres pays tiers et de créer avec les pays voisins de nouveaux marchés régionaux de l'énergie sur le modèle de la Communauté de l'énergie avec le Sud-est de l'Europe, notamment par exemple la Communauté de l'énergie Europe-Méditerranée;

| 55. | souligne la nécessité d'inclure la Turquie dans le dispositif européen de dialogue permanent avec la région Caspienne-Caucase en raison du rôle clé qu'elle peut jouer en tant que pays de transit; réaffirme parallèlement les engagements de la Turquie, en tant que pays candidat à l'adhésion, à s'aligner sur l'acquis communautaire; |
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55.

souligne la nécessité d'inclure la Turquie dans le dispositif européen de dialogue permanent avec la région Caspienne-Caucase en raison du rôle clé qu'elle peut jouer en tant que pays de transit; réaffirme parallèlement les engagements de la Turquie, en tant que pays candidat à l'adhésion, à s'aligner sur l'acquis communautaire;

| 56. | souligne l'importance géopolitique de la région de la mer Noire pour la sécurité énergétique de l'Union et pour la diversification de ses sources d'approvisionnement énergétique; |
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56.

souligne l'importance géopolitique de la région de la mer Noire pour la sécurité énergétique de l'Union et pour la diversification de ses sources d'approvisionnement énergétique;

| 57. | appelle les États membres à poursuivre l'approfondissement des relations énergétiques avec les pays d'Amérique latine dans le cadre des accords d'association et de coopération existants et futurs; |
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57.

appelle les États membres à poursuivre l'approfondissement des relations énergétiques avec les pays d'Amérique latine dans le cadre des accords d'association et de coopération existants et futurs;

| 58. | appelle les États membres à utiliser l'euro comme outil de structuration des relations internationales financières afin de diminuer les fluctuations découlant de la facturation des achats de pétrole et de gaz; invite l'Union à approfondir la question des investissements étrangers dans le secteur européen de l'énergie en appliquant la clause de réciprocité; est convaincu que tant que la réciprocité en matière d'accès aux marchés ne sera pas garantie, l'Union devrait, comme le proposent le Parlement et la Commission, appliquer une clause effective relative aux pays tiers en ce qui concerne l'acquisition d'un réseau de transport ou d'un gestionnaire de réseau de transport; |
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58.

appelle les États membres à utiliser l'euro comme outil de structuration des relations internationales financières afin de diminuer les fluctuations découlant de la facturation des achats de pétrole et de gaz; invite l'Union à approfondir la question des investissements étrangers dans le secteur européen de l'énergie en appliquant la clause de réciprocité; est convaincu que tant que la réciprocité en matière d'accès aux marchés ne sera pas garantie, l'Union devrait, comme le proposent le Parlement et la Commission, appliquer une clause effective relative aux pays tiers en ce qui concerne l'acquisition d'un réseau de transport ou d'un gestionnaire de réseau de transport;

| 59. | invite la Commission à analyser différentes possibilités d'atténuer les fluctuations des prix du pétrole et du gaz; souligne en particulier le rôle de la transparence et de réserves de capacité de production suffisantes ainsi que de l'effet catalyseur des spéculations financières sur la formation des prix du marché; rejette l'utilisation des réserves pétrolières stratégiques aux fins d'atténuer les fluctuations de prix pour des raisons économiques; |
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59.

invite la Commission à analyser différentes possibilités d'atténuer les fluctuations des prix du pétrole et du gaz; souligne en particulier le rôle de la transparence et de réserves de capacité de production suffisantes ainsi que de l'effet catalyseur des spéculations financières sur la formation des prix du marché; rejette l'utilisation des réserves pétrolières stratégiques aux fins d'atténuer les fluctuations de prix pour des raisons économiques;

| 60. | appelle les États membres à intensifier et coordonner leurs actions en termes de sécurisation des voies d'approvisionnement, notamment maritimes; |
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60.

appelle les États membres à intensifier et coordonner leurs actions en termes de sécurisation des voies d'approvisionnement, notamment maritimes;

| 61. | appelle les États membres à identifier les meilleures pratiques au niveau international et à intensifier la coopération technologique avec ces pays afin de compléter leurs connaissances et leur expérience dans ce domaine; appelle en particulier les États membres à intensifier leur coopération technologique avec le Japon, dont l'économie est totalement dépendante de ses importations d'énergie et qui a développé un des systèmes énergétiques les plus efficaces du monde; |
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61.

appelle les États membres à identifier les meilleures pratiques au niveau international et à intensifier la coopération technologique avec ces pays afin de compléter leurs connaissances et leur expérience dans ce domaine; appelle en particulier les États membres à intensifier leur coopération technologique avec le Japon, dont l'économie est totalement dépendante de ses importations d'énergie et qui a développé un des systèmes énergétiques les plus efficaces du monde;

| 62. | constate que la consommation énergétique croissante et les émissions de gaz à effet de serre de la Chine représentent un défi considérable en matière d'objectifs environnementaux et de sécurité des approvisionnements en énergie; appelle à une coopération renforcée entre l'Union et la Chine pour promouvoir le transfert de technologies à faibles émissions de carbone, particulièrement l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables; souligne l'importance critique du développement et de l'utilisation du captage et du stockage du carbone (CSC) en Chine, compte tenu de l'importance du charbon pour l'économie de ce pays; |
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62.

constate que la consommation énergétique croissante et les émissions de gaz à effet de serre de la Chine représentent un défi considérable en matière d'objectifs environnementaux et de sécurité des approvisionnements en énergie; appelle à une coopération renforcée entre l'Union et la Chine pour promouvoir le transfert de technologies à faibles émissions de carbone, particulièrement l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables; souligne l'importance critique du développement et de l'utilisation du captage et du stockage du carbone (CSC) en Chine, compte tenu de l'importance du charbon pour l'économie de ce pays;

| 63. | attire l'attention sur l'importance du dialogue UE-OPEP en matière d'énergie et invite la Commission à intensifier le dialogue énergétique avec la Norvège; |
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63.

attire l'attention sur l'importance du dialogue UE-OPEP en matière d'énergie et invite la Commission à intensifier le dialogue énergétique avec la Norvège;

Mécanismes de réponse aux crises avec la gestion des stocks de pétrole et de gaz

| 64. | se félicite de l'intention de la Commission de réviser la directive 2006/67/CE du 24 juillet 2006 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée) (16) et propose la publication de données hebdomadaires et non plus mensuelles pour rendre le marché transparent et éviter une réaction disproportionnée à la situation américaine; |
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64.

se félicite de l'intention de la Commission de réviser la directive 2006/67/CE du 24 juillet 2006 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers (version codifiée) (16) et propose la publication de données hebdomadaires et non plus mensuelles pour rendre le marché transparent et éviter une réaction disproportionnée à la situation américaine;

| 65. | observe que les États membres ne sont pas parvenus à faire preuve de solidarité en augmentant la quantité de gaz disponible pour les États membres touchés par la récente crise gazière entre l'Ukraine et la Russie; presse le Conseil et la Commission de créer un mécanisme de solidarité, conformément au traité de Lisbonne, qui permettrait à l'Union d'agir avec efficacité, rapidité et cohérence dans des situations de crise causées par la perturbation de l'approvisionnement, l'endommagement d'infrastructures critiques ou d'autres événements; |
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65.

observe que les États membres ne sont pas parvenus à faire preuve de solidarité en augmentant la quantité de gaz disponible pour les États membres touchés par la récente crise gazière entre l'Ukraine et la Russie; presse le Conseil et la Commission de créer un mécanisme de solidarité, conformément au traité de Lisbonne, qui permettrait à l'Union d'agir avec efficacité, rapidité et cohérence dans des situations de crise causées par la perturbation de l'approvisionnement, l'endommagement d'infrastructures critiques ou d'autres événements;

| 66. | au vu de la récente crise gazière précitée, qui a affecté le territoire de l'Union, se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer le cadre de la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (17) et appelle la Commission à présenter des amendements à cette directive avant la fin 2009 dans le droit fil des propositions contenues dans sa communication COM(2008)0769 précitée; |
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66.

au vu de la récente crise gazière précitée, qui a affecté le territoire de l'Union, se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer le cadre de la directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (17) et appelle la Commission à présenter des amendements à cette directive avant la fin 2009 dans le droit fil des propositions contenues dans sa communication COM(2008)0769 précitée;

| 67. | souligne que les éléments clés de la révision de la directive 2004/67/CE du Conseil devraient inclure des plans d'action d'urgence obligatoires et efficaces au niveau national et de l'Union, comportant notamment une déclaration commune de situation d'urgence, l'affectation des ressources et des infrastructures disponibles entre les États touchés, la coordination de la répartition, le déclenchement des mesures d'urgence dans les pays non touchés ou moins touchés afin d'augmenter les volumes de gaz disponibles sur les marchés affectés, en utilisant tous les moyens possibles, entre autres, par exemple, les contrats interruptibles, le changement de combustible, le soutirage de gaz stocké et la flexibilité d'approvisionnement; estime qu'il est essentiel d'améliorer le fonctionnement du marché par la transparence et d'augmenter les volumes de gaz disponibles sur le marché; appelle l'Union et ses États membres à développer le stockage du gaz et des mécanismes de libération rapide; |
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67.

souligne que les éléments clés de la révision de la directive 2004/67/CE du Conseil devraient inclure des plans d'action d'urgence obligatoires et efficaces au niveau national et de l'Union, comportant notamment une déclaration commune de situation d'urgence, l'affectation des ressources et des infrastructures disponibles entre les États touchés, la coordination de la répartition, le déclenchement des mesures d'urgence dans les pays non touchés ou moins touchés afin d'augmenter les volumes de gaz disponibles sur les marchés affectés, en utilisant tous les moyens possibles, entre autres, par exemple, les contrats interruptibles, le changement de combustible, le soutirage de gaz stocké et la flexibilité d'approvisionnement; estime qu'il est essentiel d'améliorer le fonctionnement du marché par la transparence et d'augmenter les volumes de gaz disponibles sur le marché; appelle l'Union et ses États membres à développer le stockage du gaz et des mécanismes de libération rapide;

| 68. | propose que les technologies de l'information soient mieux utilisées pour les interruptions totales ou partielles d'approvisionnement en cas de crise et estime à cet effet que, sous le contrôle du régulateur, un dispositif capable de diminuer la consommation sur décision collective pourrait être mis en œuvre; |
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68.

propose que les technologies de l'information soient mieux utilisées pour les interruptions totales ou partielles d'approvisionnement en cas de crise et estime à cet effet que, sous le contrôle du régulateur, un dispositif capable de diminuer la consommation sur décision collective pourrait être mis en œuvre;

Efficacité énergétique

| 69. | estime que l'amélioration de l'efficacité énergétique d'au moins 20 % d'ici 2020 est la priorité pour contribuer aux objectifs de développement durable et de compétitivité et est aussi le moyen le plus efficace et le plus rentable d'accroître la sécurité énergétique; appelle par conséquent la Commission et les États membres à adopter immédiatement un objectif juridiquement contraignant en matière d'efficacité énergétique d'au moins 20 % d'ici 2020; appelle la Commission et les États membres à intensifier les campagnes de sensibilisation et à rendre accessibles des informations pratiques sur les solutions à mettre en œuvre en matière d'efficacité énergétique, ainsi qu'à promouvoir l'éducation à l'énergie et les programmes de formation dans les écoles et les universités dans l'ensemble de l'Union; |
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69.

estime que l'amélioration de l'efficacité énergétique d'au moins 20 % d'ici 2020 est la priorité pour contribuer aux objectifs de développement durable et de compétitivité et est aussi le moyen le plus efficace et le plus rentable d'accroître la sécurité énergétique; appelle par conséquent la Commission et les États membres à adopter immédiatement un objectif juridiquement contraignant en matière d'efficacité énergétique d'au moins 20 % d'ici 2020; appelle la Commission et les États membres à intensifier les campagnes de sensibilisation et à rendre accessibles des informations pratiques sur les solutions à mettre en œuvre en matière d'efficacité énergétique, ainsi qu'à promouvoir l'éducation à l'énergie et les programmes de formation dans les écoles et les universités dans l'ensemble de l'Union;

| 70. | souligne l'importance de la mise en œuvre opportune et rigoureuse et du respect de la législation en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique par les États membres et la Commission; souligne l'importance d'adopter des règles obligatoires applicables à la passation des marchés publics au niveau communautaire et national afin de stimuler la demande de produits et de services innovants qui amélioreront l'efficacité énergétique; appelle par conséquent à une approche ambitieuse dans la prochaine législation relative aux économies d'énergie et à l'efficacité énergétique (notamment dans les secteurs du bâtiment, de l'industrie et des transports, ainsi que dans le domaine de l'urbanisme et des équipements domestiques); |
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70.

souligne l'importance de la mise en œuvre opportune et rigoureuse et du respect de la législation en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique par les États membres et la Commission; souligne l'importance d'adopter des règles obligatoires applicables à la passation des marchés publics au niveau communautaire et national afin de stimuler la demande de produits et de services innovants qui amélioreront l'efficacité énergétique; appelle par conséquent à une approche ambitieuse dans la prochaine législation relative aux économies d'énergie et à l'efficacité énergétique (notamment dans les secteurs du bâtiment, de l'industrie et des transports, ainsi que dans le domaine de l'urbanisme et des équipements domestiques);

| 71. | salue l'intention de la Commission de suivre de près les progrès réalisés dans la cogénération et l'appelle à présenter en 2009 d'autres mesures de soutien dans le cadre de la mise à jour du plan d'action en matière d'efficacité énergétique; rappelle à la Commission que les économies d'énergie primaire, l'efficacité par rapport aux coûts et la sécurité d'approvisionnement constituent les objectifs principaux de la cogénération, indépendamment des technologies mises en œuvre; considère qu'il doit revenir au marché de sélectionner et de développer les technologies les plus performantes; plaide pour le développement d'une stratégie de promotion et de financement pour des infrastructures telles que les réseaux de chaleur et de froid qui permettent l'utilisation de ressources locales comme la géothermie et la chaleur cogénérée, par exemple; |
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71.

salue l'intention de la Commission de suivre de près les progrès réalisés dans la cogénération et l'appelle à présenter en 2009 d'autres mesures de soutien dans le cadre de la mise à jour du plan d'action en matière d'efficacité énergétique; rappelle à la Commission que les économies d'énergie primaire, l'efficacité par rapport aux coûts et la sécurité d'approvisionnement constituent les objectifs principaux de la cogénération, indépendamment des technologies mises en œuvre; considère qu'il doit revenir au marché de sélectionner et de développer les technologies les plus performantes; plaide pour le développement d'une stratégie de promotion et de financement pour des infrastructures telles que les réseaux de chaleur et de froid qui permettent l'utilisation de ressources locales comme la géothermie et la chaleur cogénérée, par exemple;

| 72. | soutient le partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique, pour promouvoir l'uniformisation des normes et encourager des objectifs ambitieux dans le monde entier; |
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72.

soutient le partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique, pour promouvoir l'uniformisation des normes et encourager des objectifs ambitieux dans le monde entier;

| 73. | appelle à une utilisation plus efficace du pétrole, notamment dans le secteur des transports, qui concentre l'essentiel des utilisations de cette énergie; demande d'adopter des objectifs ambitieux à moyen terme (2020) en matière d'efficacité énergétique des véhicules, tout en encourageant les États membres à chercher des sources d'énergie et des technologies de propulsion alternatives, par exemple les véhicules à moteur électrique pour le transport des marchandises et des personnes, en particulier dans les zones urbaines; considère qu'opérer un transfert modal dans les transports afin de mettre en œuvre des solutions plus respectueuses de l'environnement, par exemple le remplacement du transport routier individuel privé par les transports publics, devrait être un élément essentiel de la stratégie de réduction des gaz à effet de serre de l'Union dans le secteur des transports; |
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73.

appelle à une utilisation plus efficace du pétrole, notamment dans le secteur des transports, qui concentre l'essentiel des utilisations de cette énergie; demande d'adopter des objectifs ambitieux à moyen terme (2020) en matière d'efficacité énergétique des véhicules, tout en encourageant les États membres à chercher des sources d'énergie et des technologies de propulsion alternatives, par exemple les véhicules à moteur électrique pour le transport des marchandises et des personnes, en particulier dans les zones urbaines; considère qu'opérer un transfert modal dans les transports afin de mettre en œuvre des solutions plus respectueuses de l'environnement, par exemple le remplacement du transport routier individuel privé par les transports publics, devrait être un élément essentiel de la stratégie de réduction des gaz à effet de serre de l'Union dans le secteur des transports;

| 74. | estime qu'une approche de «pionnier» pour les véhicules de l'industrie automobile européenne pourrait permettre de regagner des débouchés internationaux, en particulier sur les constructeurs asiatiques; |
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74.

estime qu'une approche de «pionnier» pour les véhicules de l'industrie automobile européenne pourrait permettre de regagner des débouchés internationaux, en particulier sur les constructeurs asiatiques;

| 75. | déplore que le transport ferroviaire ne représente que 10 % du transport européen de marchandises; appelle les États membres à mieux utiliser le chemin de fer et les voies navigables; exige une approche renforcée pour des liaisons optimales entre les transports ferroviaire, par voie d'eau et routier; |
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75.

déplore que le transport ferroviaire ne représente que 10 % du transport européen de marchandises; appelle les États membres à mieux utiliser le chemin de fer et les voies navigables; exige une approche renforcée pour des liaisons optimales entre les transports ferroviaire, par voie d'eau et routier;

| 76. | souligne l'importance d'adopter l'ensemble nécessaire de mesures politiques afin d'améliorer l'efficacité énergétique tant des nouveaux appareils électriques que de ceux déjà existants; |
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76.

souligne l'importance d'adopter l'ensemble nécessaire de mesures politiques afin d'améliorer l'efficacité énergétique tant des nouveaux appareils électriques que de ceux déjà existants;

Meilleure utilisation des ressources autochtones et des meilleures technologies de l'Union

| 77. | pense que les énergies renouvelables telles que l'éolien, le biogaz, le solaire, l'hydraulique, la biomasse, la géothermie et les ressources marines, sont les sources potentielles d'énergie les plus importantes de l'Union, qui peuvent contribuer à une stabilisation des prix de l'énergie et à une maîtrise de l'accroissement de la dépendance, et accueille favorablement l'initiative d'une communication sur l'élimination des obstacles aux énergies renouvelables; souligne à cet égard qu'aucune nouvelle initiative ne devrait entraîner de report des projets existants; |
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77.

pense que les énergies renouvelables telles que l'éolien, le biogaz, le solaire, l'hydraulique, la biomasse, la géothermie et les ressources marines, sont les sources potentielles d'énergie les plus importantes de l'Union, qui peuvent contribuer à une stabilisation des prix de l'énergie et à une maîtrise de l'accroissement de la dépendance, et accueille favorablement l'initiative d'une communication sur l'élimination des obstacles aux énergies renouvelables; souligne à cet égard qu'aucune nouvelle initiative ne devrait entraîner de report des projets existants;

| 78. | considère que l'exploitation des ressources fossiles autochtones, en particulier des gisements de gaz naturel sur terre ou en mer, peut contribuer à améliorer l'indépendance énergétique de l'Europe et doit être développée, lorsque cela est possible, conformément aux législations environnementales nationales et européenne; demande aux États membres et à la Commission de trouver le bon équilibre réglementaire entre les sauvegardes de l'environnement et les opportunités de production sur le territoire de l'Union tant sur terre qu'en mer; |
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78.

considère que l'exploitation des ressources fossiles autochtones, en particulier des gisements de gaz naturel sur terre ou en mer, peut contribuer à améliorer l'indépendance énergétique de l'Europe et doit être développée, lorsque cela est possible, conformément aux législations environnementales nationales et européenne; demande aux États membres et à la Commission de trouver le bon équilibre réglementaire entre les sauvegardes de l'environnement et les opportunités de production sur le territoire de l'Union tant sur terre qu'en mer;

| 79. | rappelle qu'étant donné que les sources renouvelables sont des sources continues, il est indispensable de renforcer la capacité d'interconnexion électrique à l'échelle communautaire, en prêtant une attention particulière aux pays et régions les plus isolés du marché de l'énergie de l'Union, dans le but de fournir aux États membres les moyens nécessaires pour atteindre l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables d'ici 2020; |
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79.

rappelle qu'étant donné que les sources renouvelables sont des sources continues, il est indispensable de renforcer la capacité d'interconnexion électrique à l'échelle communautaire, en prêtant une attention particulière aux pays et régions les plus isolés du marché de l'énergie de l'Union, dans le but de fournir aux États membres les moyens nécessaires pour atteindre l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables d'ici 2020;

| 80. | appelle la Commission, les États membres et les autorités locales à révolutionner les relations entre les secteurs de l'agriculture et de l'énergie au moyen d'un plan visant à équiper les toits des installations agricoles de dispositifs d'énergie renouvelable, tels que les panneaux solaires; appelle les États membres et les autorités locales à stimuler localement l'utilisation des huiles usagées et les ressources locales durables de biomasse en assurant un juste équilibre entre les cultures énergétiques et les cultures destinées à l'alimentation humaine; |
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80.

appelle la Commission, les États membres et les autorités locales à révolutionner les relations entre les secteurs de l'agriculture et de l'énergie au moyen d'un plan visant à équiper les toits des installations agricoles de dispositifs d'énergie renouvelable, tels que les panneaux solaires; appelle les États membres et les autorités locales à stimuler localement l'utilisation des huiles usagées et les ressources locales durables de biomasse en assurant un juste équilibre entre les cultures énergétiques et les cultures destinées à l'alimentation humaine;

| 81. | invite instamment la Commission à présenter au Parlement un rapport exposant les obstacles et les normes techniques réduisant la capacité des PME à investir dans la production d'énergie et à distribuer cette production sur les réseaux existants; |
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81.

invite instamment la Commission à présenter au Parlement un rapport exposant les obstacles et les normes techniques réduisant la capacité des PME à investir dans la production d'énergie et à distribuer cette production sur les réseaux existants;

| 82. | appelle la Commission à renforcer la priorité donnée à la R&D sur le stockage de l'électricité, sur le raccordement des unités de production décentralisées au moyen de technologies informatiques («centrales virtuelles») et sur les réseaux intelligents et à améliorer les capacités d'infrastructure pour permettre la connexion prioritaire des énergies renouvelables; |
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82.

appelle la Commission à renforcer la priorité donnée à la R&D sur le stockage de l'électricité, sur le raccordement des unités de production décentralisées au moyen de technologies informatiques («centrales virtuelles») et sur les réseaux intelligents et à améliorer les capacités d'infrastructure pour permettre la connexion prioritaire des énergies renouvelables;

| 83. | appelle la Commission à redéfinir la politique européenne d'aide au développement en intégrant un nouveau pilier énergétique; estime à cet égard que les projets de centrales solaires dans le nord de l'Afrique devraient être en premier lieu destinés aux besoins locaux; |
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83.

appelle la Commission à redéfinir la politique européenne d'aide au développement en intégrant un nouveau pilier énergétique; estime à cet égard que les projets de centrales solaires dans le nord de l'Afrique devraient être en premier lieu destinés aux besoins locaux;

| 84. | rappelle que tant le lignite que la houille demeurent une composante transitoire importante du mix énergétique et de la sécurité d'approvisionnement de l'Union, vu le volume des réserves locales, et une alternative au pétrole et au gaz; souligne toutefois que leur taux d'émission de CO2 est plus élevé que celui des autres sources d'énergie primaire; se prononce par conséquent en faveur de la réduction de ces émissions par la modernisation des centrales en les équipant de technologies CSC et invite à cet égard la Commission à examiner toutes les possibilités financières pour réaliser les douze projets de démonstration d'ici à 2015; |
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84.

rappelle que tant le lignite que la houille demeurent une composante transitoire importante du mix énergétique et de la sécurité d'approvisionnement de l'Union, vu le volume des réserves locales, et une alternative au pétrole et au gaz; souligne toutefois que leur taux d'émission de CO2 est plus élevé que celui des autres sources d'énergie primaire; se prononce par conséquent en faveur de la réduction de ces émissions par la modernisation des centrales en les équipant de technologies CSC et invite à cet égard la Commission à examiner toutes les possibilités financières pour réaliser les douze projets de démonstration d'ici à 2015;

| 85. | reconnaît que la cocombustion de biomasse dans les centrales à charbon modernes atteint déjà actuellement un degré d'efficacité de 45 % et que des degrés d'efficacité de 90 % peuvent même être atteints au moyen de la cogénération; appelle par conséquent la Commission et les États membres à créer des mesures incitatives pour l'utilisation accrue de combustibles biogènes dans les centrales à combustibles fossiles; |
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85.

reconnaît que la cocombustion de biomasse dans les centrales à charbon modernes atteint déjà actuellement un degré d'efficacité de 45 % et que des degrés d'efficacité de 90 % peuvent même être atteints au moyen de la cogénération; appelle par conséquent la Commission et les États membres à créer des mesures incitatives pour l'utilisation accrue de combustibles biogènes dans les centrales à combustibles fossiles;

| 86. | partage l'analyse de la Commission selon laquelle il est important de maintenir la contribution de l'énergie nucléaire dans le mix énergétique et, à cette fin, de promouvoir sans tarder la mise en place d'un cadre réglementaire et économique harmonisé facilitant les décisions d'investissement nécessaires; invite la Commission à établir une feuille de route spécifique pour les investissements nucléaires; considère qu'il est impératif de lancer un débat sociétal, sans préjuger des résultats, sur l'utilisation sûre de cette source d'énergie; appelle la Commission à promouvoir, en tant que partie intégrante de la politique européenne de voisinage, l'adoption par les pays voisins de l'acquis communautaire en matière de sûreté nucléaire chaque fois que la construction d'une nouvelle centrale nucléaire est prévue ou qu'une ancienne centrale est modernisée dans ces pays; |
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86.

partage l'analyse de la Commission selon laquelle il est important de maintenir la contribution de l'énergie nucléaire dans le mix énergétique et, à cette fin, de promouvoir sans tarder la mise en place d'un cadre réglementaire et économique harmonisé facilitant les décisions d'investissement nécessaires; invite la Commission à établir une feuille de route spécifique pour les investissements nucléaires; considère qu'il est impératif de lancer un débat sociétal, sans préjuger des résultats, sur l'utilisation sûre de cette source d'énergie; appelle la Commission à promouvoir, en tant que partie intégrante de la politique européenne de voisinage, l'adoption par les pays voisins de l'acquis communautaire en matière de sûreté nucléaire chaque fois que la construction d'une nouvelle centrale nucléaire est prévue ou qu'une ancienne centrale est modernisée dans ces pays;

| 87. | rappelle l'importance de l'énergie nucléaire, qui est produite dans 15 des 27 États membres, utilisée dans un plus grand nombre encore d'États membres et qui couvre près d'un tiers de la demande en électricité dans l'Union; rappelle également la construction en cours de six nouveaux réacteurs dans quatre États membres; |
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87.

rappelle l'importance de l'énergie nucléaire, qui est produite dans 15 des 27 États membres, utilisée dans un plus grand nombre encore d'États membres et qui couvre près d'un tiers de la demande en électricité dans l'Union; rappelle également la construction en cours de six nouveaux réacteurs dans quatre États membres;

| 88. | souligne la compétitivité de l'énergie nucléaire qui, dans une large mesure, ne dépend pas des fluctuations du prix des combustibles, grâce à la part réduite des coûts du combustible qu'est l'uranium; |
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88.

souligne la compétitivité de l'énergie nucléaire qui, dans une large mesure, ne dépend pas des fluctuations du prix des combustibles, grâce à la part réduite des coûts du combustible qu'est l'uranium;

| 89. | souligne que l'industrie nucléaire européenne détient le leadership mondial sur toutes les technologies du cycle nucléaire, notamment l'enrichissement, ce qui contribue significativement à la sécurité d'approvisionnement de l'Union; |
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89.

souligne que l'industrie nucléaire européenne détient le leadership mondial sur toutes les technologies du cycle nucléaire, notamment l'enrichissement, ce qui contribue significativement à la sécurité d'approvisionnement de l'Union;

| 90. | se félicite de la position généralement positive de la Commission envers l'énergie nucléaire; souligne cependant qu'elle n'aborde pas suffisamment la problématique du stockage définitif des déchets radioactifs en dépit de son importance considérable pour l'opinion publique; appelle les États membres concernés à intensifier leurs efforts en ce qui concerne la résolution du problème du stockage définitif de tous les types de déchets radioactifs, et plus particulièrement des déchets hautement radioactifs; |
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90.

se félicite de la position généralement positive de la Commission envers l'énergie nucléaire; souligne cependant qu'elle n'aborde pas suffisamment la problématique du stockage définitif des déchets radioactifs en dépit de son importance considérable pour l'opinion publique; appelle les États membres concernés à intensifier leurs efforts en ce qui concerne la résolution du problème du stockage définitif de tous les types de déchets radioactifs, et plus particulièrement des déchets hautement radioactifs;

| 91. | estime qu'il est essentiel de rassurer les citoyens de l'Union sur le fait que l'exploitation de l'énergie nucléaire dans l'Union se fait de manière sûre et transparente et au niveau technologique de sécurité le plus élevé possible, notamment pour ce qui est de la gestion des déchets nucléaires; accueille favorablement la proposition de la Commission précitée d'une directive du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire; appelle le Conseil et la Commission à développer avec l'Agence internationale de l'énergie atomique des modèles et procédures visant à empêcher que l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire n'entraîne une prolifération des armes nucléaires; |
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91.

estime qu'il est essentiel de rassurer les citoyens de l'Union sur le fait que l'exploitation de l'énergie nucléaire dans l'Union se fait de manière sûre et transparente et au niveau technologique de sécurité le plus élevé possible, notamment pour ce qui est de la gestion des déchets nucléaires; accueille favorablement la proposition de la Commission précitée d'une directive du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire; appelle le Conseil et la Commission à développer avec l'Agence internationale de l'énergie atomique des modèles et procédures visant à empêcher que l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire n'entraîne une prolifération des armes nucléaires;

| 92. | souligne que ni dans son Programme illustratif révisé ni dans l'analyse stratégique, la Commission n'a examiné l'évolution probable de la technologie nucléaire à l'horizon de 2050, telle qu'envisagée dans le document de référence de la plateforme technologique pour l'énergie nucléaire durable, ainsi que la place dévolue au projet ITER de fusion contrôlée; |
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92.

souligne que ni dans son Programme illustratif révisé ni dans l'analyse stratégique, la Commission n'a examiné l'évolution probable de la technologie nucléaire à l'horizon de 2050, telle qu'envisagée dans le document de référence de la plateforme technologique pour l'énergie nucléaire durable, ainsi que la place dévolue au projet ITER de fusion contrôlée;

Vers 2050

| 93. | appelle la Commission et les États membres à bâtir une politique européenne de l'énergie qui permette une conversion massive aux technologies énergétiques efficaces et à faible émission de carbone pour répondre aux besoins de consommation d'énergie; souligne que si l'efficacité énergétique et les économies d'énergie demeurent une priorité, de même que la poursuite du développement des énergies renouvelables, les besoins énergétiques pourront être satisfaits à partir de sources à faibles émissions à l'horizon 2050; |
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93.

appelle la Commission et les États membres à bâtir une politique européenne de l'énergie qui permette une conversion massive aux technologies énergétiques efficaces et à faible émission de carbone pour répondre aux besoins de consommation d'énergie; souligne que si l'efficacité énergétique et les économies d'énergie demeurent une priorité, de même que la poursuite du développement des énergies renouvelables, les besoins énergétiques pourront être satisfaits à partir de sources à faibles émissions à l'horizon 2050;

| 94. | rappelle à la Commission et aux États membres que pour assurer la transition vers un système énergétique hautement efficace, il faudra adopter une approche systémique fondée sur des synergies entre différents secteurs; souligne l'importance cruciale d'une évaluation de toutes les mesures sur la base de leur contribution à la réduction des émissions de CO2; estime qu'à cette fin le développement de solutions intégrées locales devrait être une priorité; |
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94.

rappelle à la Commission et aux États membres que pour assurer la transition vers un système énergétique hautement efficace, il faudra adopter une approche systémique fondée sur des synergies entre différents secteurs; souligne l'importance cruciale d'une évaluation de toutes les mesures sur la base de leur contribution à la réduction des émissions de CO2; estime qu'à cette fin le développement de solutions intégrées locales devrait être une priorité;

| 95. | estime que les défis énergétiques et climatiques mondiaux et européens à long terme constituent une opportunité unique pour instaurer de nouveaux modèles opérationnels dans toute l'économie afin de dynamiser l'innovation et l'entreprenariat verts; |
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95.

estime que les défis énergétiques et climatiques mondiaux et européens à long terme constituent une opportunité unique pour instaurer de nouveaux modèles opérationnels dans toute l'économie afin de dynamiser l'innovation et l'entreprenariat verts;

| 96. | demande à la Commission de réaliser les études de faisabilité des projets de développement de plateformes éoliennes en mer du Nord ainsi que du projet de centrales solaires en Afrique; |
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96.

demande à la Commission de réaliser les études de faisabilité des projets de développement de plateformes éoliennes en mer du Nord ainsi que du projet de centrales solaires en Afrique;

| 97. | approuve, dans le cadre du plan stratégique pour les technologies énergétiques, l'élaboration d'un agenda politique pour 2030 et d'une feuille de route pour une politique énergétique en 2050; demande pour cela à la Commission d'évaluer l'évolution de la composition du mix énergétique selon plusieurs scénarios, en fonction de l'évolution de la demande en énergie, des ressources potentielles en énergie, des impacts environnementaux, du prix estimé de l'énergie et du CO2; |
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97.

approuve, dans le cadre du plan stratégique pour les technologies énergétiques, l'élaboration d'un agenda politique pour 2030 et d'une feuille de route pour une politique énergétique en 2050; demande pour cela à la Commission d'évaluer l'évolution de la composition du mix énergétique selon plusieurs scénarios, en fonction de l'évolution de la demande en énergie, des ressources potentielles en énergie, des impacts environnementaux, du prix estimé de l'énergie et du CO2;

| 98. | demande à la Commission d'assurer que la feuille de route permette d'orienter la recherche et le développement dans le domaine des technologies énergétiques, ainsi que l'éducation, afin de diminuer le coût des énergies renouvelables et du stockage de l'énergie, d'assurer la réussite des réacteurs nucléaires de quatrième génération et des installations de CSC, et de trouver notamment une alternative au pétrole pour le transport, tout en mettant en exergue l'énergie solaire dont la ressource est infinie; |
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98.

demande à la Commission d'assurer que la feuille de route permette d'orienter la recherche et le développement dans le domaine des technologies énergétiques, ainsi que l'éducation, afin de diminuer le coût des énergies renouvelables et du stockage de l'énergie, d'assurer la réussite des réacteurs nucléaires de quatrième génération et des installations de CSC, et de trouver notamment une alternative au pétrole pour le transport, tout en mettant en exergue l'énergie solaire dont la ressource est infinie;

| 99. | rappelle la nécessité d'encourager, de manière continue, la recherche sur la transmutation des déchets nucléaires et la fusion nucléaire en tant que source d'énergie à très long terme; |
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99.

rappelle la nécessité d'encourager, de manière continue, la recherche sur la transmutation des déchets nucléaires et la fusion nucléaire en tant que source d'énergie à très long terme;

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| 100. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et gouvernements des États membres. |
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100.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et gouvernements des États membres.

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(1)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 114.

(2)  JO C 76 E du 27.3.2008, p. 114.

(3)  JO C 219 E du 28.8.2008, p. 82.

(4)  JO C 219 E du 28.8.2008, p. 206.

(5)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 424.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0033.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0096.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0354.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0294.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0347.

(11)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0295.

(12)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0346.

(13)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0296.

(14)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0545.

(15)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(16)  JO L 217 du 8.8.2006, p. 8.

(17)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 92.

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| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/31 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/31

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La non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations

P6_TA(2009)0039

Résolution du Parlement européen du 3 février 2009 sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations (2008/2118(INI))

(2010/C 67 E/05)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141 du traité CE, |
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vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 141 du traité CE,

| — | vu la résolution du Conseil et des ministres de l'emploi et de la politique sociale, réunis au sein du Conseil du 29 juin 2000, relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale (1), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil et des ministres de l'emploi et de la politique sociale, réunis au sein du Conseil du 29 juin 2000, relative à la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale (1),

| — | vu sa résolution du 15 décembre 2000 sur la communication de la Commission «Vers une Europe pour tous les âges - Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations» (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 décembre 2000 sur la communication de la Commission «Vers une Europe pour tous les âges - Promouvoir la prospérité et la solidarité entre les générations» (2),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (3), |
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—

vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (3),

| — | vu le pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen réuni les 22 et 23 mars 2005 à Bruxelles, |
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vu le pacte européen pour la jeunesse adopté par le Conseil européen réuni les 22 et 23 mars 2005 à Bruxelles,

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (4), |
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vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations (4),

| — | vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006 intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571), |
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vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006 intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571),

| — | vu sa résolution du 19 juin 2007 sur un cadre réglementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (5), |
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—

vu sa résolution du 19 juin 2007 sur un cadre réglementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (5),

| — | vu la communication de la Commission du 10 mai 2007 intitulée «Promouvoir la solidarité entre les générations» (COM(2007)0244), |
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—

vu la communication de la Commission du 10 mai 2007 intitulée «Promouvoir la solidarité entre les générations» (COM(2007)0244),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission intitulée «Promouvoir la solidarité entre les générations» (6), |
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—

vu l'avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission intitulée «Promouvoir la solidarité entre les générations» (6),

| — | vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2007 (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2007 (7),

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé «L'avenir démographique de l'Europe: faits et chiffres» (SEC(2007)0638), |
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—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «L'avenir démographique de l'Europe: faits et chiffres» (SEC(2007)0638),

| — | vu sa résolution du 21 février 2008 sur l'avenir démographique de l'Europe (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 21 février 2008 sur l'avenir démographique de l'Europe (8),

| — | vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur l'égalité entre les femmes et les hommes - 2008 (9), |
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—

vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur l'égalité entre les femmes et les hommes - 2008 (9),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0492/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0492/2008),

| A. | considérant que les femmes et les hommes sont égaux au regard de la dignité humaine et qu'ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, |
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A.

considérant que les femmes et les hommes sont égaux au regard de la dignité humaine et qu'ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs,

| B. | considérant que l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un principe directeur du droit et qu'à ce titre, elle doit être prise en compte et respectée lorsque des dispositions juridiques sont interprétées et mises en œuvre, |
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B.

considérant que l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un principe directeur du droit et qu'à ce titre, elle doit être prise en compte et respectée lorsque des dispositions juridiques sont interprétées et mises en œuvre,

| C. | considérant qu'il existe toujours des différences considérables entre les femmes et les hommes dans tous les autres aspects ayant trait à la qualité de l'environnement professionnel, comme la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, et considérant que le taux d'emploi des femmes ayant des enfants à charge n'atteint que 62,4%, contre 91,4% pour les hommes; considérant que 76,5% des travailleurs à temps partiel sont des femmes, |
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C.

considérant qu'il existe toujours des différences considérables entre les femmes et les hommes dans tous les autres aspects ayant trait à la qualité de l'environnement professionnel, comme la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, et considérant que le taux d'emploi des femmes ayant des enfants à charge n'atteint que 62,4%, contre 91,4% pour les hommes; considérant que 76,5% des travailleurs à temps partiel sont des femmes,

| D. | considérant que la stratégie de Lisbonne vise à assurer que 60% des femmes capables de travailler ont un emploi; considérant que les objectifs de la stratégie de Lisbonne, tant quantitatifs que qualitatifs, et les nouvelles lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (10), notamment en ce qui concerne l'emploi des femmes et, plus généralement, des personnes adultes, sont déterminés par la conscience du caractère insoutenable du gaspillage de ces ressources humaines, et du potentiel qu'elles représentent, ainsi que des risques pour la pérennité des systèmes de retraite et de protection sociale, |
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D.

considérant que la stratégie de Lisbonne vise à assurer que 60% des femmes capables de travailler ont un emploi; considérant que les objectifs de la stratégie de Lisbonne, tant quantitatifs que qualitatifs, et les nouvelles lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (10), notamment en ce qui concerne l'emploi des femmes et, plus généralement, des personnes adultes, sont déterminés par la conscience du caractère insoutenable du gaspillage de ces ressources humaines, et du potentiel qu'elles représentent, ainsi que des risques pour la pérennité des systèmes de retraite et de protection sociale,

| E. | considérant que le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes présuppose l'absence de toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le genre, eu égard notamment à la maternité, à la prise en charge d'obligations familiales et à l'état civil, |
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E.

considérant que le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes présuppose l'absence de toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le genre, eu égard notamment à la maternité, à la prise en charge d'obligations familiales et à l'état civil,

| F. | considérant, d'après les chiffres donnés dans la communication de la Commission du 12 octobre 2006 précitée, que la natalité est plus forte dans les pays ou les régions à taux élevé d'emploi féminin qui se sont dotés de systèmes de protection sociale, |
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F.

considérant, d'après les chiffres donnés dans la communication de la Commission du 12 octobre 2006 précitée, que la natalité est plus forte dans les pays ou les régions à taux élevé d'emploi féminin qui se sont dotés de systèmes de protection sociale,

| G. | considérant que les trois défis principaux qui se posent à l'Union, à savoir l'évolution démographique, la mondialisation et le changement climatique, obligent à une solidarité intergénérationnelle qui se fonde sur un large pacte entre générations, mais aussi entre genres, |
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G.

considérant que les trois défis principaux qui se posent à l'Union, à savoir l'évolution démographique, la mondialisation et le changement climatique, obligent à une solidarité intergénérationnelle qui se fonde sur un large pacte entre générations, mais aussi entre genres,

| H. | considérant la nécessité de fonder le pacte entre genres et générations sur la possibilité pour les individus d'organiser leur propre vie professionnelle et privée, c'est-à-dire de concilier les exigences économiques et productives du travail professionnel avec la faculté de choisir périodes et occupations, à l'intérieur d'un cadre de droits et d'obligations défini par voie législative et contractuelle, |
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H.

considérant la nécessité de fonder le pacte entre genres et générations sur la possibilité pour les individus d'organiser leur propre vie professionnelle et privée, c'est-à-dire de concilier les exigences économiques et productives du travail professionnel avec la faculté de choisir périodes et occupations, à l'intérieur d'un cadre de droits et d'obligations défini par voie législative et contractuelle,

| I. | considérant que la responsabilité mutuelle entre générations exige une approche active des pouvoirs publics et une implication de tous les partenaires sociaux afin d'assurer des services d'intérêt général de qualité et des systèmes de prévoyance et de sécurité sociales adéquats et suffisants, |
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I.

considérant que la responsabilité mutuelle entre générations exige une approche active des pouvoirs publics et une implication de tous les partenaires sociaux afin d'assurer des services d'intérêt général de qualité et des systèmes de prévoyance et de sécurité sociales adéquats et suffisants,

| J. | considérant que la présence des femmes sur le marché du travail professionnel est liée à des changements culturels et à des réformes visant à mettre en œuvre des politiques de conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, ainsi que des politiques de redistribution des rôles; considérant que ces politiques traitent d'aspects différents mais reliés en profondeur, qui vont de la réduction temporaire du temps de travail à la mise en réseau des services à la personne, en passant par la transformation des contrats de travail à temps plein en contrats à temps partiel ou par le recours aux congés (de maternité, de paternité, parental ou familial), |
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J.

considérant que la présence des femmes sur le marché du travail professionnel est liée à des changements culturels et à des réformes visant à mettre en œuvre des politiques de conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, ainsi que des politiques de redistribution des rôles; considérant que ces politiques traitent d'aspects différents mais reliés en profondeur, qui vont de la réduction temporaire du temps de travail à la mise en réseau des services à la personne, en passant par la transformation des contrats de travail à temps plein en contrats à temps partiel ou par le recours aux congés (de maternité, de paternité, parental ou familial),

| K. | considérant que les changements démographiques ont un impact notable sur la vie personnelle et professionnelle des gens; que la pénurie des services, le niveau insuffisant des rémunérations, la lenteur de l'insertion sur le marché du travail salarié, la longue succession de contrats à durée déterminée, l'insuffisance des aides aux jeunes femmes et aux jeunes hommes figurent parmi les raisons qui poussent les jeunes gens à retarder le moment de créer un noyau familial et de procréer; que la rigidité de l'organisation du travail et la difficulté de réinsertion après une période passée à travailler à son foyer rendent difficile d'assumer librement les choix de conciliation, comme celui d'alterner travail professionnel et travail familial, |
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K.

considérant que les changements démographiques ont un impact notable sur la vie personnelle et professionnelle des gens; que la pénurie des services, le niveau insuffisant des rémunérations, la lenteur de l'insertion sur le marché du travail salarié, la longue succession de contrats à durée déterminée, l'insuffisance des aides aux jeunes femmes et aux jeunes hommes figurent parmi les raisons qui poussent les jeunes gens à retarder le moment de créer un noyau familial et de procréer; que la rigidité de l'organisation du travail et la difficulté de réinsertion après une période passée à travailler à son foyer rendent difficile d'assumer librement les choix de conciliation, comme celui d'alterner travail professionnel et travail familial,

| L. | rappelant que la non-discrimination basée sur le sexe concerne, de prime abord et habituellement, non seulement les femmes/mères mais aussi les hommes/pères; constatant que toute action politique dans ce domaine ne saurait plus se concentrer uniquement sur la femme, et que les politiques européennes et nationales devraient désormais prendre en considération les besoins et les facultés des hommes/pères dans ce domaine, |
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L.

rappelant que la non-discrimination basée sur le sexe concerne, de prime abord et habituellement, non seulement les femmes/mères mais aussi les hommes/pères; constatant que toute action politique dans ce domaine ne saurait plus se concentrer uniquement sur la femme, et que les politiques européennes et nationales devraient désormais prendre en considération les besoins et les facultés des hommes/pères dans ce domaine,

| M. | considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir une réflexion, au sujet du travail au foyer, sur la notion de discrimination liée à l'exercice des congés de maternité, de paternité, parental et familial, afin de vérifier si ces discriminations sont des formes de discrimination fondées sur le sexe; considérant qu'il est nécessaire de définir, au niveau européen, la notion de discrimination multiple, |
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M.

considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir une réflexion, au sujet du travail au foyer, sur la notion de discrimination liée à l'exercice des congés de maternité, de paternité, parental et familial, afin de vérifier si ces discriminations sont des formes de discrimination fondées sur le sexe; considérant qu'il est nécessaire de définir, au niveau européen, la notion de discrimination multiple,

| N. | rappelant que le concept de la solidarité entre les générations ne se limite pas seulement aux soins aux enfants, mais qu'il concerne également la responsabilité à l'égard des personnes âgées et dépendantes, contribuant au respect de la dignité humaine et à sa promotion auprès des générations futures, |
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N.

rappelant que le concept de la solidarité entre les générations ne se limite pas seulement aux soins aux enfants, mais qu'il concerne également la responsabilité à l'égard des personnes âgées et dépendantes, contribuant au respect de la dignité humaine et à sa promotion auprès des générations futures,

| O. | considérant que la grande pauvreté ne doit pas être un facteur discriminant dans le domaine de la solidarité intergénérationnelle, et que les familles les plus pauvres maintiennent elles aussi des liens et des activités dans la solidarité entre les générations, |
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O.

considérant que la grande pauvreté ne doit pas être un facteur discriminant dans le domaine de la solidarité intergénérationnelle, et que les familles les plus pauvres maintiennent elles aussi des liens et des activités dans la solidarité entre les générations,

| P. | considérant que la personne qui consacre son temps et ses facultés à l'accueil et à l'éducation des enfants ou à la prise en charge d'une personne âgée devrait se voir reconnue par la société et que cet objectif pourrait être atteint en conférant à cette personne des droits propres, notamment en matière de couverture sociale et de retraite, |
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P.

considérant que la personne qui consacre son temps et ses facultés à l'accueil et à l'éducation des enfants ou à la prise en charge d'une personne âgée devrait se voir reconnue par la société et que cet objectif pourrait être atteint en conférant à cette personne des droits propres, notamment en matière de couverture sociale et de retraite,

| Q. | considérant que le rôle éducatif des parents vis-à-vis des enfants et des enfants vis-à-vis des personnes âgées et dépendantes, et le rôle des femmes et des hommes en tant que gardes vis-à-vis des personnes âgées et dépendantes, sont essentiels au progrès du bien commun et doit être reconnu comme tel par des politiques transversales, y compris pour les femmes et les hommes qui choisissent librement de s'y consacrer pleinement ou partiellement, |
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Q.

considérant que le rôle éducatif des parents vis-à-vis des enfants et des enfants vis-à-vis des personnes âgées et dépendantes, et le rôle des femmes et des hommes en tant que gardes vis-à-vis des personnes âgées et dépendantes, sont essentiels au progrès du bien commun et doit être reconnu comme tel par des politiques transversales, y compris pour les femmes et les hommes qui choisissent librement de s'y consacrer pleinement ou partiellement,

| R. | considérant qu'à compter d'octobre 2003, la Commission a lancé une consultation auprès des partenaires sociaux sur le thème de la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, qui est entrée dans sa seconde phase et qui se justifie par l'importance de concevoir les politiques et les instruments qui permettront d'articuler un travail de qualité avec les responsabilités qu'exercent femmes et hommes dans le travail au foyer, |
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R.

considérant qu'à compter d'octobre 2003, la Commission a lancé une consultation auprès des partenaires sociaux sur le thème de la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, qui est entrée dans sa seconde phase et qui se justifie par l'importance de concevoir les politiques et les instruments qui permettront d'articuler un travail de qualité avec les responsabilités qu'exercent femmes et hommes dans le travail au foyer,

| S. | considérant le rôle clé des hommes dans la réalisation d'une véritable égalité, |
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S.

considérant le rôle clé des hommes dans la réalisation d'une véritable égalité,

| T. | considérant les principes de la flexicurité applicables à la femme, tels qu'ils sont définis dans la résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur des principes commun de flexicurité (11), et estimant que dans la plupart des régions européennes, les aménagements des horaires de travail ne semblent pas être d'un grand secours pour les personnes qui ont des enfants et que les employés qui ont des enfants ont moins de chances d'occuper des emplois dotés d'aménagements horaires flexibles que ceux qui n'en ont pas (12), |
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T.

considérant les principes de la flexicurité applicables à la femme, tels qu'ils sont définis dans la résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur des principes commun de flexicurité (11), et estimant que dans la plupart des régions européennes, les aménagements des horaires de travail ne semblent pas être d'un grand secours pour les personnes qui ont des enfants et que les employés qui ont des enfants ont moins de chances d'occuper des emplois dotés d'aménagements horaires flexibles que ceux qui n'en ont pas (12),

| U. | considérant que la conciliation des projets familiaux, de la vie privée et des ambitions professionnelles n'est possible que si les personnes concernées sont, sur le plan économique et social, réellement libres de choisir et bénéficient du soutien apporté par l'adoption de décisions politiques et économiques aux niveaux européen et national, sans qu'il en découle un désavantage et si les infrastructures indispensables sont disponibles, |
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U.

considérant que la conciliation des projets familiaux, de la vie privée et des ambitions professionnelles n'est possible que si les personnes concernées sont, sur le plan économique et social, réellement libres de choisir et bénéficient du soutien apporté par l'adoption de décisions politiques et économiques aux niveaux européen et national, sans qu'il en découle un désavantage et si les infrastructures indispensables sont disponibles,

| V. | considérant qu'il existe un risque de travail à temps partiel «forcé», en particulier pour les femmes/mères, choix qui leur est souvent imposé en raison de l'absence de structures abordables de garde d'enfants, de même qu'il existe un risque de refus de transformer un emploi à temps plein en un emploi à temps partiel, finissant par rendre difficile voire impossible la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, |
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V.

considérant qu'il existe un risque de travail à temps partiel «forcé», en particulier pour les femmes/mères, choix qui leur est souvent imposé en raison de l'absence de structures abordables de garde d'enfants, de même qu'il existe un risque de refus de transformer un emploi à temps plein en un emploi à temps partiel, finissant par rendre difficile voire impossible la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle,

| 1. | souligne que le principe de la solidarité entre les générations est l'une des clés de voûte du modèle social européen; demande de la part des autorités publiques une approche active à différents niveaux afin d'honorer ce principe, et demande que tous les acteurs de la vie sociale soient associés à la mise à disposition de services sociaux de qualité dans l'intérêt général des familles, des jeunes et de toutes les personnes dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins; |
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1.

souligne que le principe de la solidarité entre les générations est l'une des clés de voûte du modèle social européen; demande de la part des autorités publiques une approche active à différents niveaux afin d'honorer ce principe, et demande que tous les acteurs de la vie sociale soient associés à la mise à disposition de services sociaux de qualité dans l'intérêt général des familles, des jeunes et de toutes les personnes dans l'incapacité de subvenir à leurs besoins;

| 2. | fait observer que les politiques d'assistance et la mise à disposition de services d'assistance sont intimement liées à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes; critique l'absence, dans la plupart des États membres, de services sociaux abordables, accessibles et de qualité, en raison du fait que le travail social n'est pas également partagé entre les femmes et les hommes, ce qui en retour influence de façon négative la capacité qu'ont les femmes à participer à tous les aspects de la vie sociale, économique, culturelle et politique; |
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2.

fait observer que les politiques d'assistance et la mise à disposition de services d'assistance sont intimement liées à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes; critique l'absence, dans la plupart des États membres, de services sociaux abordables, accessibles et de qualité, en raison du fait que le travail social n'est pas également partagé entre les femmes et les hommes, ce qui en retour influence de façon négative la capacité qu'ont les femmes à participer à tous les aspects de la vie sociale, économique, culturelle et politique;

| 3. | souligne que des services de crèches d'enfants abordables et de bonne qualité, à des heures qui conviennent aux parents et aux enfants, ainsi que des services d'assistance abordables et de qualité pour les personnes âgées ou dépendantes, doivent être au centre du modèle social européen et des éléments clés de l'accès plus facile des femmes au marché du travail et des emplois rémunérés, en utilisant leurs aptitudes pour acquérir leur indépendance économique; |
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3.

souligne que des services de crèches d'enfants abordables et de bonne qualité, à des heures qui conviennent aux parents et aux enfants, ainsi que des services d'assistance abordables et de qualité pour les personnes âgées ou dépendantes, doivent être au centre du modèle social européen et des éléments clés de l'accès plus facile des femmes au marché du travail et des emplois rémunérés, en utilisant leurs aptitudes pour acquérir leur indépendance économique;

| 4. | rappelle aux États membres qu'ils s'étaient engagés, au Conseil européen de Barcelone en 2002, à éliminer les obstacles à la participation égale des femmes et des hommes au marché du travail et à introduire d'ici 2010 des services d'accueil et de garde d'enfants pour 90% des enfants entre 3 ans et l'âge scolaire obligatoire, et pour 33% au moins des enfants de moins de 3 ans; invite les États membres à établir des objectifs analogues pour les services d'assistance aux personnes âgées et aux parents malades; |
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4.

rappelle aux États membres qu'ils s'étaient engagés, au Conseil européen de Barcelone en 2002, à éliminer les obstacles à la participation égale des femmes et des hommes au marché du travail et à introduire d'ici 2010 des services d'accueil et de garde d'enfants pour 90% des enfants entre 3 ans et l'âge scolaire obligatoire, et pour 33% au moins des enfants de moins de 3 ans; invite les États membres à établir des objectifs analogues pour les services d'assistance aux personnes âgées et aux parents malades;

| 5. | attire l'attention sur le déséquilibre énorme entre les femmes et les hommes dans le partage des tâches domestiques et familiales, qui amène principalement les femmes à opter pour des régimes de travail flexible ou même à cesser complètement de travailler, ce qui n'est pas sans effet sur leurs perspectives de carrière, sur les écarts salariaux permanents entre hommes et femmes ni sur le cumul des droits à pension; |
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5.

attire l'attention sur le déséquilibre énorme entre les femmes et les hommes dans le partage des tâches domestiques et familiales, qui amène principalement les femmes à opter pour des régimes de travail flexible ou même à cesser complètement de travailler, ce qui n'est pas sans effet sur leurs perspectives de carrière, sur les écarts salariaux permanents entre hommes et femmes ni sur le cumul des droits à pension;

| 6. | redoute que la proposition de la Présidence tchèque selon laquelle la garde des enfants est «une alternative à part entière à une carrière professionnelle» ne vise à restaurer la division traditionnelle des tâches entre l'homme et la femme, c'est-à-dire l'idée traditionnelle selon laquelle le travailleur est masculin, disponible à plein temps, et ses besoins personnels sont pris en charge par des «mains invisibles» (la femme) qui organisent son foyer et sa famille; |
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6.

redoute que la proposition de la Présidence tchèque selon laquelle la garde des enfants est «une alternative à part entière à une carrière professionnelle» ne vise à restaurer la division traditionnelle des tâches entre l'homme et la femme, c'est-à-dire l'idée traditionnelle selon laquelle le travailleur est masculin, disponible à plein temps, et ses besoins personnels sont pris en charge par des «mains invisibles» (la femme) qui organisent son foyer et sa famille;

| 7. | s'inquiète vivement, surtout en cette période de récession économique, de ce que la proposition de la Présidence tchèque n'oblige les femmes à abandonner leur emploi pour suivre leur voie «naturelle», c'est à dire s'occuper des enfants et autres personnes dépendantes; invite instamment le Conseil et les États membres à faire tous leurs efforts pour réaliser les objectifs de Barcelone en matière de garde d'enfants; |
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7.

s'inquiète vivement, surtout en cette période de récession économique, de ce que la proposition de la Présidence tchèque n'oblige les femmes à abandonner leur emploi pour suivre leur voie «naturelle», c'est à dire s'occuper des enfants et autres personnes dépendantes; invite instamment le Conseil et les États membres à faire tous leurs efforts pour réaliser les objectifs de Barcelone en matière de garde d'enfants;

| 8. | souligne que la participation entière d'un parent ou des deux parents à un travail décemment rémunéré peut contribuer à éviter la pauvreté des travailleurs et à pallier le risque de pauvreté dans les foyers monoparentaux dont le taux de pauvreté (32%) est bien supérieur; |
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8.

souligne que la participation entière d'un parent ou des deux parents à un travail décemment rémunéré peut contribuer à éviter la pauvreté des travailleurs et à pallier le risque de pauvreté dans les foyers monoparentaux dont le taux de pauvreté (32%) est bien supérieur;

| 9. | ouligne le fait que les régimes de retraite des États membres sont tels qu'un grand nombre de femmes ne jouissent encore que de droits dérivés fondés sur la carrière de leur mari, si bien que la majorité des personnes âgées vivant dans la pauvreté sont des femmes; |
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9.

ouligne le fait que les régimes de retraite des États membres sont tels qu'un grand nombre de femmes ne jouissent encore que de droits dérivés fondés sur la carrière de leur mari, si bien que la majorité des personnes âgées vivant dans la pauvreté sont des femmes;

| 10. | invite les États membres à s'attaquer aux facteurs structurels qui contribuent à créer des conditions d'inégalité dans les régimes de retraite, y compris l'organisation des soins et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, les inégalités sur le marché de l'emploi, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les discriminations directes relatives aux régimes de pension relevant du second et du troisième piliers; |
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10.

invite les États membres à s'attaquer aux facteurs structurels qui contribuent à créer des conditions d'inégalité dans les régimes de retraite, y compris l'organisation des soins et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, les inégalités sur le marché de l'emploi, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que les discriminations directes relatives aux régimes de pension relevant du second et du troisième piliers;

| 11. | demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition de directive relative aux droits et sauvegardes spécifiques en matière de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale lorsque des membres de la famille se trouvent en situation de dépendance (enfants, personnes âgées, personnes handicapées); |
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11.

demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition de directive relative aux droits et sauvegardes spécifiques en matière de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale lorsque des membres de la famille se trouvent en situation de dépendance (enfants, personnes âgées, personnes handicapées);

| 12. | demande aux structures et aux entités de recherche d'investir mieux et davantage dans les aspects liés à l'amélioration environnementale des produits voués à l'enfance, à la dépendance et, plus généralement, à l'usage domestique; |
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12.

demande aux structures et aux entités de recherche d'investir mieux et davantage dans les aspects liés à l'amélioration environnementale des produits voués à l'enfance, à la dépendance et, plus généralement, à l'usage domestique;

| 13. | invite Eurostat à développer des mesures permettant de visualiser la situation concernant la garde des enfants et les soins apportés aux personnes dépendantes, à l'aide de données ventilées par genre; |
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13.

invite Eurostat à développer des mesures permettant de visualiser la situation concernant la garde des enfants et les soins apportés aux personnes dépendantes, à l'aide de données ventilées par genre;

| 14. | invite la Commission à présenter des initiatives concrètes pour valider les compétences acquises dans l'exercice de tâches d'éducation, de services aux personnes dépendantes et de gestion ménagère de telle sorte que ces compétences puissent être prises en compte au moment de la réinsertion sur le marché de l'emploi; rappelle combien l'évaluation des compétences transversales fait partie intégrante de ce que l'on appelle le «bilan des compétences», selon les meilleures traditions des expériences nationales portant sur les systèmes de rencontre entre l'offre et la demande de travail; |
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14.

invite la Commission à présenter des initiatives concrètes pour valider les compétences acquises dans l'exercice de tâches d'éducation, de services aux personnes dépendantes et de gestion ménagère de telle sorte que ces compétences puissent être prises en compte au moment de la réinsertion sur le marché de l'emploi; rappelle combien l'évaluation des compétences transversales fait partie intégrante de ce que l'on appelle le «bilan des compétences», selon les meilleures traditions des expériences nationales portant sur les systèmes de rencontre entre l'offre et la demande de travail;

| 15. | invite la Commission à lancer une campagne de sensibilisation et à lancer des projets pilotes favorisant une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale; |
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15.

invite la Commission à lancer une campagne de sensibilisation et à lancer des projets pilotes favorisant une participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et à la vie familiale;

| 16. | invite les États membres à envisager des heures de travail flexibles pour les parents (résultant d'un libre choix), ainsi que des horaires souples pour les organismes de garde d'enfants, afin d'aider tant les femmes que les hommes à concilier avec succès vie professionnelle et vie familiale; |
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16.

invite les États membres à envisager des heures de travail flexibles pour les parents (résultant d'un libre choix), ainsi que des horaires souples pour les organismes de garde d'enfants, afin d'aider tant les femmes que les hommes à concilier avec succès vie professionnelle et vie familiale;

| 17. | demande à la Commission de contrôler les bonnes pratiques concernant les gardes et de diffuser ces bonnes pratiques dans tous les États membres, afin de montrer que les gardes jouent un rôle clé en matière de solidarité entre les générations et afin d'encourager la mise en œuvre d'une stratégie en faveur des gardes dans les États membres; |
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17.

demande à la Commission de contrôler les bonnes pratiques concernant les gardes et de diffuser ces bonnes pratiques dans tous les États membres, afin de montrer que les gardes jouent un rôle clé en matière de solidarité entre les générations et afin d'encourager la mise en œuvre d'une stratégie en faveur des gardes dans les États membres;

| 18. | invite les États membres à soutenir et à promouvoir les programmes opérationnels lancés par la Commission au titre de l'Alliance européenne pour les familles; demande à la Commission d'intensifier le développement d'outils pour systématiser l'échange de bonnes pratiques et la recherche en la matière; |
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18.

invite les États membres à soutenir et à promouvoir les programmes opérationnels lancés par la Commission au titre de l'Alliance européenne pour les familles; demande à la Commission d'intensifier le développement d'outils pour systématiser l'échange de bonnes pratiques et la recherche en la matière;

| 19. | invite les pouvoirs publics à prendre les mesures nécessaires afin que les travailleuses mères et les travailleurs pères puissent bénéficier du soutien des politiques de conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, et avoir accès aux instruments correspondants; |
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19.

invite les pouvoirs publics à prendre les mesures nécessaires afin que les travailleuses mères et les travailleurs pères puissent bénéficier du soutien des politiques de conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle, et avoir accès aux instruments correspondants;

| 20. | invite les États membres à accorder la priorité aux régimes de congé (congé parental, congé d'adoption, congé de solidarité) applicables aux personnes qui souhaitent interrompre leur activité professionnelle pour prendre en charge une personne dépendante; |
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20.

invite les États membres à accorder la priorité aux régimes de congé (congé parental, congé d'adoption, congé de solidarité) applicables aux personnes qui souhaitent interrompre leur activité professionnelle pour prendre en charge une personne dépendante;

| 21. | estime nécessaire d'agir pour améliorer le traitement non seulement du congé de maternité, mais aussi du congé de paternité et des congés parentaux, notamment ceux qui sont pris par le père au travail, étant donné que, dans tous les États membres, seul un faible pourcentage d'hommes utilise les congés qui leur sont destinés; |
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21.

estime nécessaire d'agir pour améliorer le traitement non seulement du congé de maternité, mais aussi du congé de paternité et des congés parentaux, notamment ceux qui sont pris par le père au travail, étant donné que, dans tous les États membres, seul un faible pourcentage d'hommes utilise les congés qui leur sont destinés;

| 22. | insiste sur le fait que toute personne désireuse d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle formelle pour s'investir dans la solidarité entre les générations devrait pouvoir bénéficier d'un horaire flexible de travail; appelle dès lors les petites et moyennes entreprises à une coopération plus volontariste, et les pouvoirs publics à une plus grande souplesse financière dans leurs prévisions budgétaires d'aides d'État; |
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22.

insiste sur le fait que toute personne désireuse d'interrompre ou de réduire son activité professionnelle formelle pour s'investir dans la solidarité entre les générations devrait pouvoir bénéficier d'un horaire flexible de travail; appelle dès lors les petites et moyennes entreprises à une coopération plus volontariste, et les pouvoirs publics à une plus grande souplesse financière dans leurs prévisions budgétaires d'aides d'État;

| 23. | demande à la Commission, en collaboration avec les États membres et les partenaires sociaux, d'engager une révision des politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle:






  — | garantissant que le coût de la maternité ne soit pas à la charge de l'entreprise mais de la collectivité, afin d'éradiquer des comportements discriminatoires au sein de l'entreprise et de soutenir la relance démographique, |
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23.

demande à la Commission, en collaboration avec les États membres et les partenaires sociaux, d'engager une révision des politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle:

—

garantissant que le coût de la maternité ne soit pas à la charge de l'entreprise mais de la collectivité, afin d'éradiquer des comportements discriminatoires au sein de l'entreprise et de soutenir la relance démographique,

| — | améliorant l'accessibilité aux services de garde et d'aide aux personnes non autosuffisantes (enfants, handicapés et personnes âgées) et la flexibilité de ces services en définissant un nombre minimum de structures ouvertes, également de nuit, afin de répondre à la fois aux exigences du travail et à la préservation de la vie privée; |
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—

améliorant l'accessibilité aux services de garde et d'aide aux personnes non autosuffisantes (enfants, handicapés et personnes âgées) et la flexibilité de ces services en définissant un nombre minimum de structures ouvertes, également de nuit, afin de répondre à la fois aux exigences du travail et à la préservation de la vie privée;

| 24. | accueille favorablement la proposition de consacrer un article séparé, dans la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (13), à la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle et signale qu'il faut en tenir compte au moment de réglementer la durée de l'horaire de travail et le travail de garde; |
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24.

accueille favorablement la proposition de consacrer un article séparé, dans la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (13), à la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle et signale qu'il faut en tenir compte au moment de réglementer la durée de l'horaire de travail et le travail de garde;

| 25. | demande aux États membres de veiller à ce que toute personne ayant suspendu temporairement son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation des enfants ou aux soins à des personnes âgées ou dépendantes, puisse être (ré)insérée dans le marché de l'emploi et garder le droit à la réintégration à son ancien poste et à la promotion professionnelle; |
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25.

demande aux États membres de veiller à ce que toute personne ayant suspendu temporairement son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation des enfants ou aux soins à des personnes âgées ou dépendantes, puisse être (ré)insérée dans le marché de l'emploi et garder le droit à la réintégration à son ancien poste et à la promotion professionnelle;

| 26. | souligne le fait que le revenu et l'emploi rémunéré des femmes reste l'élément clé de leur autonomie au plan économique et d'une égalité accrue entre femmes et hommes dans la société dans son ensemble; |
| --- | --- |

26.

souligne le fait que le revenu et l'emploi rémunéré des femmes reste l'élément clé de leur autonomie au plan économique et d'une égalité accrue entre femmes et hommes dans la société dans son ensemble;

| 27. | souligne que la solidarité en direction de nos aînés doit se renforcer, mais qu'elle doit aussi trouver sa réciprocité en direction des enfants et des jeunes; qu'alors que les anciens transmettent la sagesse, le savoir-faire, l'expérience, les jeunes générations, quant à elles, véhiculent énergie, dynamisme, joie de vivre et espoir; |
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27.

souligne que la solidarité en direction de nos aînés doit se renforcer, mais qu'elle doit aussi trouver sa réciprocité en direction des enfants et des jeunes; qu'alors que les anciens transmettent la sagesse, le savoir-faire, l'expérience, les jeunes générations, quant à elles, véhiculent énergie, dynamisme, joie de vivre et espoir;

| 28. | estime que la solidarité entre générations se promeut par l'intermédiaire de politiques fiscales attentives (sous forme de transferts, déductions ou exonérations), d'actions en direction de la population active, de politiques d'habilitation, de réseaux intégrés de services pour l'enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées ou dépendantes, en en évaluant l'impact, positif ou négatif, sur certains choix et sur la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle; |
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28.

estime que la solidarité entre générations se promeut par l'intermédiaire de politiques fiscales attentives (sous forme de transferts, déductions ou exonérations), d'actions en direction de la population active, de politiques d'habilitation, de réseaux intégrés de services pour l'enfance, les personnes âgées, les personnes handicapées ou dépendantes, en en évaluant l'impact, positif ou négatif, sur certains choix et sur la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et vie personnelle;

| 29. | rappelle à la Commission et aux États membres qu'il est nécessaire d'adopter des mesures positives en faveur des femmes et des hommes, notamment afin de faciliter leur retour à l'emploi après une période consacrée à la famille (éducation des enfants et/ou prise en charge d'un parent malade ou handicapé), en favorisant des politiques de (ré)intégration sur le marché du travail afin de leur permettre de retrouver une indépendance financière; |
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29.

rappelle à la Commission et aux États membres qu'il est nécessaire d'adopter des mesures positives en faveur des femmes et des hommes, notamment afin de faciliter leur retour à l'emploi après une période consacrée à la famille (éducation des enfants et/ou prise en charge d'un parent malade ou handicapé), en favorisant des politiques de (ré)intégration sur le marché du travail afin de leur permettre de retrouver une indépendance financière;

| 30. | invite les États membres à promouvoir une politique fiscale qui tienne compte des obligations financières du ménage, et notamment des coûts de la garde des enfants et de la prise en charge des personnes âgées et dépendantes grâce à un régime fiscal ou à un système d'allègement fiscal; |
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30.

invite les États membres à promouvoir une politique fiscale qui tienne compte des obligations financières du ménage, et notamment des coûts de la garde des enfants et de la prise en charge des personnes âgées et dépendantes grâce à un régime fiscal ou à un système d'allègement fiscal;

| 31. | invite les États membres à réformer leurs systèmes d'imposition et à fixer des taux d'imposition fondés sur les droits individuels, et demande, en conséquence, que les droits à pension et les droits en matière de sécurité sociale soient individualisés; |
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31.

invite les États membres à réformer leurs systèmes d'imposition et à fixer des taux d'imposition fondés sur les droits individuels, et demande, en conséquence, que les droits à pension et les droits en matière de sécurité sociale soient individualisés;

| 32. | demande aux institutions et aux États membres, pour traduire dans les faits le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes, d'adopter des mesures spécifiques en faveur des femmes pour corriger des situations d'inégalité de fait avec les hommes; ajoute que de telles mesures, qui seront applicables tant que de telles situations subsisteront, doivent être raisonnables et, dans tous les cas, proportionnelles à l'objectif poursuivi; |
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32.

demande aux institutions et aux États membres, pour traduire dans les faits le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes, d'adopter des mesures spécifiques en faveur des femmes pour corriger des situations d'inégalité de fait avec les hommes; ajoute que de telles mesures, qui seront applicables tant que de telles situations subsisteront, doivent être raisonnables et, dans tous les cas, proportionnelles à l'objectif poursuivi;

| 33. | demande aux autorités nationales et locales d'élaborer des programmes ciblés sur les jeunes, qui intègrent la dimension intergénérationnelle, afin que les jeunes générations comprennent que les niveaux actuels de prospérité et de bien-être sont le fruit des efforts des générations antérieures, ainsi que des épreuves auxquelles ces dernières ont dû faire face; |
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33.

demande aux autorités nationales et locales d'élaborer des programmes ciblés sur les jeunes, qui intègrent la dimension intergénérationnelle, afin que les jeunes générations comprennent que les niveaux actuels de prospérité et de bien-être sont le fruit des efforts des générations antérieures, ainsi que des épreuves auxquelles ces dernières ont dû faire face;

| 34. | demande aux institutions de l'Union et à tous les pouvoirs publics de tenir dûment compte du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes lorsqu'ils adoptent et mettent en œuvre leurs dispositions juridiques, lorsqu'ils définissent les politiques publiques et lorsqu'ils accomplissent l'ensemble de leurs activités; |
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34.

demande aux institutions de l'Union et à tous les pouvoirs publics de tenir dûment compte du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes lorsqu'ils adoptent et mettent en œuvre leurs dispositions juridiques, lorsqu'ils définissent les politiques publiques et lorsqu'ils accomplissent l'ensemble de leurs activités;

| 35. | demande aux médias d'avoir une approche positive et cohérente à l'égard des relations intergénérationnelles, en abordant des questions intéressant plusieurs générations, par des débats faisant intervenir différents groupes d'âge et, d'une manière générale, en rendant compte de manière positive du rôle joué par les générations plus âgées dans la société; |
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35.

demande aux médias d'avoir une approche positive et cohérente à l'égard des relations intergénérationnelles, en abordant des questions intéressant plusieurs générations, par des débats faisant intervenir différents groupes d'âge et, d'une manière générale, en rendant compte de manière positive du rôle joué par les générations plus âgées dans la société;

| 36. | insiste sur le fait qu'il est important d'intégrer le principe de l'égalité de traitement et des chances dans toutes les politiques économiques, sociales et en matière d'emploi, afin d'éviter la ségrégation professionnelle, de supprimer les écarts de rémunération et de renforcer l'entrepreneuriat féminin; |
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36.

insiste sur le fait qu'il est important d'intégrer le principe de l'égalité de traitement et des chances dans toutes les politiques économiques, sociales et en matière d'emploi, afin d'éviter la ségrégation professionnelle, de supprimer les écarts de rémunération et de renforcer l'entrepreneuriat féminin;

| 37. | estime que, compte tenu des modifications intervenant dans le modèle de la famille et de l'intégration progressive des femmes dans le marché du travail, il est indispensable de réviser le système traditionnel de soins aux personnes dépendantes; recommande aux États membres d'élargir et de compléter les actions de protection menées par leurs services sociaux pour garantir que le droit à la promotion de l'autonomie personnelle peut être exercé sur un pied d'égalité et que des soins sont effectivement dispensés aux personnes dépendantes; |
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37.

estime que, compte tenu des modifications intervenant dans le modèle de la famille et de l'intégration progressive des femmes dans le marché du travail, il est indispensable de réviser le système traditionnel de soins aux personnes dépendantes; recommande aux États membres d'élargir et de compléter les actions de protection menées par leurs services sociaux pour garantir que le droit à la promotion de l'autonomie personnelle peut être exercé sur un pied d'égalité et que des soins sont effectivement dispensés aux personnes dépendantes;

| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social européen, ainsi qu'aux parlements et aux organismes nationaux de statistiques des États membres, au BIT, à l'OCDE et au PNUD. |
| --- | --- |

38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité économique et social européen, ainsi qu'aux parlements et aux organismes nationaux de statistiques des États membres, au BIT, à l'OCDE et au PNUD.

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(1)  JO C 218 du 31.7.2000, p. 5.

(2)  JO C 232 du 17.8.2001, p. 381.

(3)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 492.

(4)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 131.

(5)  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 112.

(6)  JO C 120 du 16.5.2008, p. 66.

(7)  JO C 219 E du 28.8.2008, p. 324.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0066.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0399.

(10)  Voir la communication de la Commission du 11 décembre 2007 intitulée «Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2008-2010)» (COM(2007)0803).

(11)  JO C 297 E du 20.11.2008, p. 174.

(12)  Eurostat, La vie des hommes et des femmes en Europe, 2008, p. 89.

(13)  JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

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| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/38 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/38

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La lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie

P6_TA(2009)0040

Recommandation du Parlement européen du 3 février 2009 à l'intention du Conseil sur la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2008/2144(INI))

(2010/C 67 E/06)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation du Parlement à l'intention du Conseil présentée par Roberta Angelilli au nom du groupe UEN relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (B6-0216/2008), |
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—

vu la proposition de recommandation du Parlement à l'intention du Conseil présentée par Roberta Angelilli au nom du groupe UEN relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (B6-0216/2008),

| — | vu l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle consacre le droit des enfants à la protection et à des soins, |
| --- | --- |

—

vu l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle consacre le droit des enfants à la protection et à des soins,

| — | vu l'article 34 de la Convention du 20 novembre 1989 des Nations unies relative aux droits de l'enfant et son protocole facultatif du 25 mai 2000 concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ci-après «le protocole facultatif»), |
| --- | --- |

—

vu l'article 34 de la Convention du 20 novembre 1989 des Nations unies relative aux droits de l'enfant et son protocole facultatif du 25 mai 2000 concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ci-après «le protocole facultatif»),

| — | vu la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (1) (ci-après «la décision-cadre»), |
| --- | --- |

—

vu la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (1) (ci-après «la décision-cadre»),

| — | vu le rapport de la Commission, publié le 16 novembre 2007, fondé sur de l'article 12 de la décision-cadre du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (COM(2007)0716) (ci-après «le rapport de la Commission»), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission, publié le 16 novembre 2007, fondé sur de l'article 12 de la décision-cadre du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (COM(2007)0716) (ci-après «le rapport de la Commission»),

| — | vu la Convention du Conseil de l'Europe du 13 juillet 2007 pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (ci-après «la Convention du Conseil de l'Europe»), |
| --- | --- |

—

vu la Convention du Conseil de l'Europe du 13 juillet 2007 pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (ci-après «la Convention du Conseil de l'Europe»),

| — | vu sa résolution du 16 janvier 2008 intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» (2), |
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—

vu sa résolution du 16 janvier 2008 intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» (2),

| — | vu les résultats du «Pacte de Rio de Janeiro pour combattre et interdire l'exploitation sexuelle des enfants» adopté lors du 3e Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents les 25-28 novembre 2008, |
| --- | --- |

—

vu les résultats du «Pacte de Rio de Janeiro pour combattre et interdire l'exploitation sexuelle des enfants» adopté lors du 3e Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents les 25-28 novembre 2008,

| — | vu l'article 114, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 114, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0012/2009), |
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—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0012/2009),

| A. | considérant que la Convention du Conseil de l'Europe, signée par vingt États membres de l'Union européenne, est le premier instrument juridique international qui érige en infractions les différentes formes d'abus sexuels commis sur les enfants, notamment les abus commis, entre autres, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces, y compris au sein de la famille, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Convention du Conseil de l'Europe, signée par vingt États membres de l'Union européenne, est le premier instrument juridique international qui érige en infractions les différentes formes d'abus sexuels commis sur les enfants, notamment les abus commis, entre autres, en faisant usage de la force, de la contrainte ou de menaces, y compris au sein de la famille,

| B. | considérant que sept États membres n'ont toujours pas signé la Convention du Conseil de l'Europe et que huit États membres n'ont pas encore ratifié le protocole facultatif, |
| --- | --- |

B.

considérant que sept États membres n'ont toujours pas signé la Convention du Conseil de l'Europe et que huit États membres n'ont pas encore ratifié le protocole facultatif,

| C. | considérant que les enfants utilisent de plus en plus les nouvelles technologies et considérant qu'une partie de plus en plus importante de la vie sociale des enfants et des jeunes se passe en ligne, avec l'utilisation d'instruments de communication et de technologies avancées en constante évolution; considérant qu'en conséquence, l'Internet est de plus en plus utilisé par les délinquants sexuels avérés et potentiels pour préparer l'abus sexuel d'enfants, en particulier en recourant à la sollicitation à des fins sexuelles («grooming») et à la pédopornographie; |
| --- | --- |

C.

considérant que les enfants utilisent de plus en plus les nouvelles technologies et considérant qu'une partie de plus en plus importante de la vie sociale des enfants et des jeunes se passe en ligne, avec l'utilisation d'instruments de communication et de technologies avancées en constante évolution; considérant qu'en conséquence, l'Internet est de plus en plus utilisé par les délinquants sexuels avérés et potentiels pour préparer l'abus sexuel d'enfants, en particulier en recourant à la sollicitation à des fins sexuelles («grooming») et à la pédopornographie;

| 1. | adresse au Conseil les recommandations suivantes:






  a) | encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer, à ratifier et à mettre en œuvre toutes les conventions internationales en la matière, à commencer par la Convention du Conseil de l'Europe, laquelle prévoit une protection supplémentaire des droits des enfants qui va au-delà de la décision-cadre, mais également le protocole facultatif; |
| --- | --- | --- |

1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a)

encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer, à ratifier et à mettre en œuvre toutes les conventions internationales en la matière, à commencer par la Convention du Conseil de l'Europe, laquelle prévoit une protection supplémentaire des droits des enfants qui va au-delà de la décision-cadre, mais également le protocole facultatif;

| b) | prêter assistance aux États membres afin qu'ils améliorent leur législation ainsi que la coopération extraterritoriale entre les États membres dans ce domaine; demander que les crimes sexuels commis sur des enfants de moins de 18 ans soient toujours considérés, sur tout le territoire de l'Union, comme une forme d'exploitation des mineurs, conformément à la résolution susmentionnée adoptée par le Parlement le 16 janvier 2008; |
| --- | --- |

b)

prêter assistance aux États membres afin qu'ils améliorent leur législation ainsi que la coopération extraterritoriale entre les États membres dans ce domaine; demander que les crimes sexuels commis sur des enfants de moins de 18 ans soient toujours considérés, sur tout le territoire de l'Union, comme une forme d'exploitation des mineurs, conformément à la résolution susmentionnée adoptée par le Parlement le 16 janvier 2008;

| c) | autoriser les États membres à exclure explicitement l'exigence de double incrimination en vue d'établir leur compétence pour les infractions constatées conformément à la décision-cadre; |
| --- | --- |

c)

autoriser les États membres à exclure explicitement l'exigence de double incrimination en vue d'établir leur compétence pour les infractions constatées conformément à la décision-cadre;

| d) | encourager vivement les États membres à criminaliser toute forme d'abus sexuel sur enfant; |
| --- | --- |

d)

encourager vivement les États membres à criminaliser toute forme d'abus sexuel sur enfant;

Mise en œuvre de la décision-cadre

| e) | aider les États membres qui n'ont pas encore entièrement mis en œuvre la décision-cadre à le faire dans les meilleurs délais; il convient notamment de mettre l'accent sur l'adoption de la législation permettant de définir la pédopornographie, telle qu'elle est définie à l'article 1, point b) de la décision-cadre, en prévoyant des mécanismes de protection des victimes, et en mettant en œuvre l'article 8, paragraphe 1, point b) de la décision-cadre sur la compétence extraterritoriale (tourisme sexuel); |
| --- | --- |

e)

aider les États membres qui n'ont pas encore entièrement mis en œuvre la décision-cadre à le faire dans les meilleurs délais; il convient notamment de mettre l'accent sur l'adoption de la législation permettant de définir la pédopornographie, telle qu'elle est définie à l'article 1, point b) de la décision-cadre, en prévoyant des mécanismes de protection des victimes, et en mettant en œuvre l'article 8, paragraphe 1, point b) de la décision-cadre sur la compétence extraterritoriale (tourisme sexuel);

| f) | réclamer une protection efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants en considérant le tourisme sexuel infantile comme un délit dans tous les États membres; demander que tous les ressortissants de l'Union européenne commettant un délit sexuel contre des enfants dans un pays situé sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci soient soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l'Union européenne; |
| --- | --- |

f)

réclamer une protection efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants en considérant le tourisme sexuel infantile comme un délit dans tous les États membres; demander que tous les ressortissants de l'Union européenne commettant un délit sexuel contre des enfants dans un pays situé sur le territoire communautaire ou en dehors de celui-ci soient soumis à une législation pénale extraterritoriale unique applicable dans toute l'Union européenne;

| g) | améliorer, en coopération avec la Commission et les États membres, le suivi de la mise en œuvre de la décision-cadre afin d'obtenir des informations exhaustives et en temps opportun en mettant en place des mécanismes qui permettraient aux États membres d'établir une liste des informations pertinentes, y compris les définitions des infractions, dans des domaines thématiques appropriés afin de simplifier la comparaison entre les systèmes judiciaires des États membres; |
| --- | --- |

g)

améliorer, en coopération avec la Commission et les États membres, le suivi de la mise en œuvre de la décision-cadre afin d'obtenir des informations exhaustives et en temps opportun en mettant en place des mécanismes qui permettraient aux États membres d'établir une liste des informations pertinentes, y compris les définitions des infractions, dans des domaines thématiques appropriés afin de simplifier la comparaison entre les systèmes judiciaires des États membres;

| h) | encourager les États membres à produire des rapports détaillés sur l'état de la coopération transfrontalière, en particulier dans les cas où la coopération avec les ONG est prévue par la loi ou se fait dans la pratique; |
| --- | --- |

h)

encourager les États membres à produire des rapports détaillés sur l'état de la coopération transfrontalière, en particulier dans les cas où la coopération avec les ONG est prévue par la loi ou se fait dans la pratique;

| i) | encourager les États membres à présenter des rapports sur la destination des capitaux saisis dans le cadre de cas avérés de prostitution d'enfants ou de pornographie pédophile; |
| --- | --- |

i)

encourager les États membres à présenter des rapports sur la destination des capitaux saisis dans le cadre de cas avérés de prostitution d'enfants ou de pornographie pédophile;

Révision de la décision-cadre

| j) | réviser la décision-cadre sur la base de la proposition présentée par la présidence du Conseil, par tout autre État membre ou par la Commission, pour relever le niveau de protection au moins au niveau proposé par la Convention du Conseil de l'Europe et concentrer l'attention sur les agressions liées à Internet et à d'autres technologies de communication; recommande que ladite proposition reprenne les éléments suivants:






  — | création de systèmes de gestion nationaux sur les délinquants sexuels, qui incluraient une évaluation des risques ainsi que des programmes d'intervention pour prévenir ou minimiser le risque de récidive et des thérapies proposées aux délinquants sexuels; cet ensemble de mesures ainsi que la thérapie volontaire doivent pouvoir être financés par des fonds issus du budget général de l'Union afin de garantir que le bien-être de l'enfant soit prioritaire dans toute l'Union; |
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j)

réviser la décision-cadre sur la base de la proposition présentée par la présidence du Conseil, par tout autre État membre ou par la Commission, pour relever le niveau de protection au moins au niveau proposé par la Convention du Conseil de l'Europe et concentrer l'attention sur les agressions liées à Internet et à d'autres technologies de communication; recommande que ladite proposition reprenne les éléments suivants:

—

création de systèmes de gestion nationaux sur les délinquants sexuels, qui incluraient une évaluation des risques ainsi que des programmes d'intervention pour prévenir ou minimiser le risque de récidive et des thérapies proposées aux délinquants sexuels; cet ensemble de mesures ainsi que la thérapie volontaire doivent pouvoir être financés par des fonds issus du budget général de l'Union afin de garantir que le bien-être de l'enfant soit prioritaire dans toute l'Union;

| — | renforcement de l'approche fondée sur les droits de l'homme et axée sur la victime; |
| --- | --- |

—

renforcement de l'approche fondée sur les droits de l'homme et axée sur la victime;

| — | criminalisation de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles et utilisation d'une définition de cette pratique basée sur l'article 23 de la Convention du Conseil de l'Europe; |
| --- | --- |

—

criminalisation de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles et utilisation d'une définition de cette pratique basée sur l'article 23 de la Convention du Conseil de l'Europe;

| — | criminalisation de la pratique d'activités sexuelles avec une personne d'un âge inférieur à 18 ans, même si elle a dépassé l'âge de la majorité sexuelle, en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, en abusant d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur un enfant, y compris au sein de la famille, en abusant de la situation particulièrement vulnérable de l'enfant, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance, ou en proposant de l'argent ou toute autre forme de rémunération ou de contrepartie en échange d'activités sexuelles avec l'enfant; |
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—

criminalisation de la pratique d'activités sexuelles avec une personne d'un âge inférieur à 18 ans, même si elle a dépassé l'âge de la majorité sexuelle, en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces, en abusant d'une position reconnue de confiance, d'autorité ou d'influence sur un enfant, y compris au sein de la famille, en abusant de la situation particulièrement vulnérable de l'enfant, notamment en raison d'un handicap physique ou mental ou d'une situation de dépendance, ou en proposant de l'argent ou toute autre forme de rémunération ou de contrepartie en échange d'activités sexuelles avec l'enfant;

| — | criminalisation du mariage forcé imposé à un enfant; |
| --- | --- |

—

criminalisation du mariage forcé imposé à un enfant;

| — | criminalisation du fait d'assister en connaissance de cause à des spectacles pornographiques impliquant des enfants ou d'obliger des enfants à assister à des actes ou des abus sexuels; |
| --- | --- |

—

criminalisation du fait d'assister en connaissance de cause à des spectacles pornographiques impliquant des enfants ou d'obliger des enfants à assister à des actes ou des abus sexuels;

| — | criminalisation des fournisseurs de forums de discussions pédophiles ou de forums pédophiles sur Internet; |
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—

criminalisation des fournisseurs de forums de discussions pédophiles ou de forums pédophiles sur Internet;

| — | mesures visant à garantir que les États membres, dans le cadre d'une stratégie globale en matière de coopération diplomatique, administrative, juridique et policière internationale, agissent de façon appropriée en vue du retrait à la source de tout document illégal lié à l'exploitation des enfants, conférant ainsi aux victimes une protection maximale, et travaillent de concert avec les fournisseurs d'accès à Internet pour désactiver les sites web qui commettent régulièrement, ou font état de la possibilité de commettre, des infractions établies conformément à la décision-cadre; |
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—

mesures visant à garantir que les États membres, dans le cadre d'une stratégie globale en matière de coopération diplomatique, administrative, juridique et policière internationale, agissent de façon appropriée en vue du retrait à la source de tout document illégal lié à l'exploitation des enfants, conférant ainsi aux victimes une protection maximale, et travaillent de concert avec les fournisseurs d'accès à Internet pour désactiver les sites web qui commettent régulièrement, ou font état de la possibilité de commettre, des infractions établies conformément à la décision-cadre;

| — | soutien aux actions de la Commission visant à évaluer, conjointement avec les principaux émetteurs de cartes de crédit, la possibilité technique de fermer ou de bloquer de toute autre manière le système de paiement en ligne des sites internet impliqués dans la vente de matériel pédopornographique sur Internet; encouragement d'autres acteurs du monde économique, par exemple les banques, les bureaux de change, les fournisseurs d'accès à Internet et les moteurs de recherche, à participer activement aux activités de lutte contre la pédopornographie et contre toute autre forme d'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales; |
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soutien aux actions de la Commission visant à évaluer, conjointement avec les principaux émetteurs de cartes de crédit, la possibilité technique de fermer ou de bloquer de toute autre manière le système de paiement en ligne des sites internet impliqués dans la vente de matériel pédopornographique sur Internet; encouragement d'autres acteurs du monde économique, par exemple les banques, les bureaux de change, les fournisseurs d'accès à Internet et les moteurs de recherche, à participer activement aux activités de lutte contre la pédopornographie et contre toute autre forme d'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales;

| — | incitation des États membres à fournir aux parents des programmes faciles à gérer qui leur permettent de bloquer l'accès des enfants aux sites internet pornographiques; |
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incitation des États membres à fournir aux parents des programmes faciles à gérer qui leur permettent de bloquer l'accès des enfants aux sites internet pornographiques;

| — | adoption de mesures visant à encourager les victimes d'abus sexuel à engager des procédures pénales et civiles contre les délinquants sexuels devant les juridictions nationales; |
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—

adoption de mesures visant à encourager les victimes d'abus sexuel à engager des procédures pénales et civiles contre les délinquants sexuels devant les juridictions nationales;

| — | révision de l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre dont les dispositions sont limitées pour empêcher les délinquants sexuels ayant été condamnés d'approcher des enfants à l'occasion d'activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des enfants, entre autres en envisageant une obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les candidats à certains postes impliquant un travail auprès d'enfants soient soumis à un contrôle de leur casier judiciaire, y compris l'établissement de règles ou de lignes directrices précises à l'intention des employeurs sur leurs obligations à cet égard; |
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—

révision de l'article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre dont les dispositions sont limitées pour empêcher les délinquants sexuels ayant été condamnés d'approcher des enfants à l'occasion d'activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des enfants, entre autres en envisageant une obligation, pour les États membres, de veiller à ce que les candidats à certains postes impliquant un travail auprès d'enfants soient soumis à un contrôle de leur casier judiciaire, y compris l'établissement de règles ou de lignes directrices précises à l'intention des employeurs sur leurs obligations à cet égard;

| — | facilitation de la coopération internationale par le recours aux instruments prévus par l'article 38 de la Convention du Conseil de l'Europe; |
| --- | --- |

—

facilitation de la coopération internationale par le recours aux instruments prévus par l'article 38 de la Convention du Conseil de l'Europe;

| — | obligation pour les personnes que leur travail met en contact régulier avec des enfants de faire part des situations dans lesquelles ils ont toutes les raisons de soupçonner un abus; |
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—

obligation pour les personnes que leur travail met en contact régulier avec des enfants de faire part des situations dans lesquelles ils ont toutes les raisons de soupçonner un abus;

| — | amélioration de l'identification des enfants victimes d'abus sexuels grâce à la formation du personnel régulièrement en contact avec eux et à la formation du personnel des instances répressives susceptibles d'être mis en contact avec des enfants victimes d'abus sexuels; |
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—

amélioration de l'identification des enfants victimes d'abus sexuels grâce à la formation du personnel régulièrement en contact avec eux et à la formation du personnel des instances répressives susceptibles d'être mis en contact avec des enfants victimes d'abus sexuels;

| — | assurer la protection maximale des enfants dans les procédures pénales ainsi que durant les enquêtes, afin d'éviter tout traumatisme, en prévoyant des dispositions spécifiques concernant la manière dont sont recueillies les preuves auprès des enfants victimes; |
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—

assurer la protection maximale des enfants dans les procédures pénales ainsi que durant les enquêtes, afin d'éviter tout traumatisme, en prévoyant des dispositions spécifiques concernant la manière dont sont recueillies les preuves auprès des enfants victimes;

| — | interdiction de la publicité encourageant à commettre des infractions établies conformément à la décision-cadre; |
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—

interdiction de la publicité encourageant à commettre des infractions établies conformément à la décision-cadre;

| — | criminalisation de toute démarche visant à induire, aider, inciter et tenter de commettre toutes les formes d'infractions constatées conformément à la décision-cadre; |
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—

criminalisation de toute démarche visant à induire, aider, inciter et tenter de commettre toutes les formes d'infractions constatées conformément à la décision-cadre;

| — | incitation des États membres à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir la discrimination à l'encontre des victimes d'abus sexuels pendant l'enfance et leur stigmatisation; |
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incitation des États membres à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir la discrimination à l'encontre des victimes d'abus sexuels pendant l'enfance et leur stigmatisation;

| — | extension de la liste des circonstances aggravantes lors de la détermination des sanctions correspondant aux infractions constatées conformément à la décision-cadre en intégrant la liste des circonstances aggravantes visées à l'article 28 de la Convention du Conseil de l'Europe; |
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—

extension de la liste des circonstances aggravantes lors de la détermination des sanctions correspondant aux infractions constatées conformément à la décision-cadre en intégrant la liste des circonstances aggravantes visées à l'article 28 de la Convention du Conseil de l'Europe;

| — | classification au rang des circonstances aggravantes de l'exploitation, par le délinquant, de sa position dominante (au sein de la famille, dans le milieu de l'éducation, dans les relations professionnelles, etc.); |
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classification au rang des circonstances aggravantes de l'exploitation, par le délinquant, de sa position dominante (au sein de la famille, dans le milieu de l'éducation, dans les relations professionnelles, etc.);

| k) | encourager tous les États membres à mettre en place un système d'alerte à la disparition d'enfants pour améliorer la coopération au niveau européen; |
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k)

encourager tous les États membres à mettre en place un système d'alerte à la disparition d'enfants pour améliorer la coopération au niveau européen;

| l) | mise en place, avec les États membres et la Commission, d'un programme d'action qui aurait pour objectif d'offrir aux enfants identifiés comme étant victimes d'abus sexuels sur des images pornographiques une protection et un soutien appropriés; |
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l)

mise en place, avec les États membres et la Commission, d'un programme d'action qui aurait pour objectif d'offrir aux enfants identifiés comme étant victimes d'abus sexuels sur des images pornographiques une protection et un soutien appropriés;

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- *

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission ainsi qu'aux États membres.

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(1)  JO L 13 du 20.1.2004, p. 44.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0012.

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| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/42 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/42

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Reprise des émissions de la chaîne de télévision NTDTV, en Chine, par le canal d'Eutelsat

P6_TA(2009)0041

Déclaration du Parlement européen sur la reprise des émissions de la chaîne de télévision NTDTV, en Chine, par le canal d'Eutelsat

(2010/C 67 E/07)

Le Parlement européen,

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, signée et proclamée le 7 décembre 2000, qui défend la liberté et le pluralisme des médias, |
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—

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, signée et proclamée le 7 décembre 2000, qui défend la liberté et le pluralisme des médias,

| — | vu l'article 116 de son règlement, |
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—

vu l'article 116 de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne repose sur et est définie par son adhésion aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'état de droit, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne repose sur et est définie par son adhésion aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'état de droit,

| B. | considérant que la liberté d'expression, notamment celle des médias, y compris d'Internet, fait l'objet de limitations draconiennes en Chine, |
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B.

considérant que la liberté d'expression, notamment celle des médias, y compris d'Internet, fait l'objet de limitations draconiennes en Chine,

| C. | considérant que NTDTV est un diffuseur télévisuel à but non lucratif et la seule chaîne de télévision indépendante de langue chinoise à émettre vers la Chine depuis 2004, |
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C.

considérant que NTDTV est un diffuseur télévisuel à but non lucratif et la seule chaîne de télévision indépendante de langue chinoise à émettre vers la Chine depuis 2004,

| D. | considérant qu'Eutelsat a interrompu les émissions de NTDTV vers la Chine à compter du 16 juin 2008, quelques semaines avant les Jeux olympiques, invoquant des raisons techniques, mais sans fournir d'autres explications, |
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D.

considérant qu'Eutelsat a interrompu les émissions de NTDTV vers la Chine à compter du 16 juin 2008, quelques semaines avant les Jeux olympiques, invoquant des raisons techniques, mais sans fournir d'autres explications,

| 1. | demande instamment à Eutelsat de reprendre la transmission de NTDTV vers la Chine sans délai et d'expliquer les raisons de l'interruption de cette transmission; |
| --- | --- |

1.

demande instamment à Eutelsat de reprendre la transmission de NTDTV vers la Chine sans délai et d'expliquer les raisons de l'interruption de cette transmission;

| 2. | invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la reprise des émissions de NTDTV vers la Chine et à promouvoir l'accès à des informations non censurées par des millions de citoyens chinois; |
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2.

invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour contribuer à la reprise des émissions de NTDTV vers la Chine et à promouvoir l'accès à des informations non censurées par des millions de citoyens chinois;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux États membres:
  Liste des signataires
  Vittorio Agnoletto, Vincenzo Aita, Gabriele Albertini, Jim Allister, Alexander Alvaro, Jan Andersson, Georgs Andrejevs, Laima Liucija Andrikienė, Emmanouil Angelakas, Roberta Angelilli, Rapisardo Antinucci, Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Jean-Pierre Audy, Margrete Auken, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Maria Badia i Cutchet, Mariela Velichkova Baeva, Paolo Bartolozzi, Domenico Antonio Basile, Alessandro Battilocchio, Katerina Batzeli, Edit Bauer, Jean Marie Beaupuy, Christopher Beazley, Zsolt László Becsey, Glenn Bedingfield, Angelika Beer, Bastiaan Belder, Ivo Belet, Irena Belohorská, Jean-Luc Bennahmias, Giovanni Berlinguer, Thijs Berman, Johannes Blokland, Godfrey Bloom, Sebastian Valentin Bodu, Herbert Bösch, Guy Bono, Mario Borghezio, Erminio Enzo Boso, Costas Botopoulos, Catherine Boursier, John Bowis, Sharon Bowles, Iles Braghetto, Mihael Brejc, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, Kathalijne Maria Buitenweg, Nicodim Bulzesc, Colm Burke, Philip Bushill-Matthews, Simon Busuttil, Jerzy Buzek, Maddalena Calia, Martin Callanan, Mogens Camre, Luis Manuel Capoulas Santos, Marco Cappato, Marie-Arlette Carlotti, Giorgio Carollo, David Casa, Paulo Casaca, Pilar del Castillo Vera, Jean-Marie Cavada, Călin Cătălin Chiriță, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Ole Christensen, Philip Claeys, Luigi Cocilovo, Carlos Coelho, Richard Corbett, Dorette Corbey, Thierry Cornillet, Michael Cramer, Jan Cremers, Gabriela Crețu, Brian Crowley, Magor Imre Csibi, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Dragoș Florin David, Chris Davies, Antonio De Blasio, Arūnas Degutis, Jean-Luc Dehaene, Panayiotis Demetriou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, Marielle De Sarnez, Marie-Hélène Descamps, Albert Deß, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Jolanta Dičkutė, Gintaras Didžiokas, Koenraad Dillen, Giorgos Dimitrakopoulos, Beniamino Donnici, Bert Doorn, Den Dover, Mojca Drčar Murko, Petr Duchoň, Bárbara Dührkop Dührkop, Andrew Duff, Árpád Duka-Zólyomi, Christian Ehler, Lena Ek, Saïd El Khadraoui, James Elles, Maria da Assunção Esteves, Harald Ettl, Jill Evans, Robert Evans, Göran Färm, Hynek Fajmon, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Markus Ferber, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Petru Filip, Roberto Fiore, Hélène Flautre, Karl-Heinz Florenz, Alessandro Foglietta, Hanna Foltyn-Kubicka, Brigitte Fouré, Carmen Fraga Estévez, Juan Fraile Cantón, Monica Frassoni, Duarte Freitas, Ingo Friedrich, Daniel Petru Funeriu, Urszula Gacek, Milan Gaľa, Gerardo Galeote, José Manuel García-Margallo y Marfil, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Giuseppe Gargani, Salvador Garriga Polledo, Jas Gawronski, Eugenijus Gentvilas, Georgios Georgiou, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Claire Gibault, Lutz Goepel, Bruno Gollnisch, Ana Maria Gomes, Donata Gottardi, Genowefa Grabowska, Vasco Graça Moura, Luis de Grandes Pascual, Nathalie Griesbeck, Lissy Gröner, Elly de Groen-Kouwenhoven, Mathieu Grosch, Françoise Grossetête, Ignasi Guardans Cambó, Umberto Guidoni, Cristina Gutiérrez-Cortines, Fiona Hall, David Hammerstein, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Satu Hassi, Christopher Heaton-Harris, Anna Hedh, Roger Helmer, Erna Hennicot-Schoepges, Jeanine Hennis-Plasschaert, Esther Herranz García, Luis Herrero-Tejedor, Jim Higgins, Jens Holm, Mary Honeyball, Milan Horáček, Ján Hudacký, Ian Hudghton, Stephen Hughes, Alain Hutchinson, Jana Hybášková, Sophia in 't Veld, Mikel Irujo Amezaga, Marie Anne Isler Béguin, Ville Itälä, Carlos José Iturgaiz Angulo, Caroline Jackson, Lily Jacobs, Anneli Jäätteenmäki, Stanisław Jałowiecki, Mieczysław Edmund Janowski, Lívia Járóka, Georg Jarzembowski, Elisabeth Jeggle, Rumiana Jeleva, Anne E. Jensen, Pierre Jonckheer, Romana Jordan Cizelj, Madeleine Jouye de Grandmaison, Aurelio Juri, Jelko Kacin, Filip Kaczmarek, Gisela Kallenbach, Syed Kamall, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Metin Kazak, Tunne Kelam, Glenys Kinnock, Wolf Klinz, Dieter-Lebrecht Koch, Silvana Koch-Mehrin, Eija-Riitta Korhola, Miloš Koterec, Sergej Kozlík, Guntars Krasts, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Ģirts Valdis Kristovskis, Urszula Krupa, Wiesław Stefan Kuc, Helmut Kuhne, Sepp Kusstatscher, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Joost Lagendijk, André Laignel, Jean Lambert, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Carl Lang, Esther De Lange, Raymond Langendries, Anne Laperrouze, Kurt Joachim Lauk, Vincenzo Lavarra, Henrik Lax, Johannes Lebech, Bernard Lehideux, Klaus-Heiner Lehne, Lasse Lehtinen, Jörg Leichtfried, Jo Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Katalin Lévai, Janusz Lewandowski, Marcin Libicki, Marie-Noëlle Lienemann, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Alain Lipietz, Pia Elda Locatelli, Eleonora Lo Curto, Antonio López-Istúriz White, Andrea Losco, Patrick Louis, Caroline Lucas, Astrid Lulling, Florencio Luque Aguilar, Elizabeth Lynne, Marusya Ivanova Lyubcheva, Jules Maaten, Linda McAvan, Arlene McCarthy, Mary Lou McDonald, Mairead McGuinness, Edward McMillan-Scott, Eugenijus Maldeikis, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Marian-Jean Marinescu, Catiuscia Marini, Sérgio Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Jan Tadeusz Masiel, Véronique Mathieu, Marios Matsakis, Maria Matsouka, Jaime Mayor Oreja, Erik Meijer, Íñigo Méndez de Vigo, Rosa Miguélez Ramos, Marianne Mikko, Francisco José Millán Mon, Gay Mitchell, Claude Moraes, Eluned Morgan, Luisa Morgantini, Philippe Morillon, Roberto Musacchio, Cristiana Muscardini, Sebastiano (Nello) Musumeci, Riitta Myller, Pasqualina Napoletano, Juan Andrés Naranjo Escobar, Michael Henry Nattrass, Catherine Neris, Bill Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, James Nicholson, null Nicholson of Winterbourne, Rareș-Lucian Niculescu, Angelika Niebler, Lambert van Nistelrooij, Ljudmila Novak, Cem Özdemir, Péter Olajos, Jan Olbrycht, Seán Ó Neachtain, Gérard Onesta, Janusz Onyszkiewicz, Dumitru Oprea, Josu Ortuondo Larrea, Miroslav Ouzký, Siiri Oviir, Reino Paasilinna, Justas Vincas Paleckis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Marco Pannella, Pier Antonio Panzeri, Georgios Papastamkos, Neil Parish, Alojz Peterle, Maria Petre, Markus Pieper, Sirpa Pietikäinen, Józef Pinior, Mirosław Mariusz Piotrowski, Umberto Pirilli, Paweł Bartłomiej Piskorski, Gianni Pittella, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Zita Pleštinská, Anni Podimata, Zdzisław Zbigniew Podkański, Bernard Poignant, José Javier Pomés Ruiz, Nicolae Vlad Popa, Miguel Portas, Horst Posdorf, Bernd Posselt, Christa Prets, Pierre Pribetich, Jacek Protasiewicz, John Purvis, Luís Queiró, Karin Resetarits, Herbert Reul, José Ribeiro e Castro, Frédérique Ries, Karin Riis-Jørgensen, Giovanni Rivera, Maria Robsahm, Ulrike Rodust, Bogusław Rogalski, Zuzana Roithová, Luca Romagnoli, Raül Romeva i Rueda, Dariusz Rosati, Wojciech Roszkowski, Dagmar Roth-Behrendt, Paul Rübig, Leopold Józef Rutowicz, Eoin Ryan, Guido Sacconi, Aloyzas Sakalas, Katrin Saks, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Salvador Domingo Sanz Palacio, Jacek Saryusz-Wolski, Toomas Savi, Lydia Schenardi, Agnes Schierhuber, Carl Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Pál Schmitt, György Schöpflin, Inger Segelström, Czesław Adam Siekierski, Eva-Riitta Siitonen, José Albino Silva Peneda, Kathy Sinnott, Marek Siwiec, Peter Skinner, Alyn Smith, Csaba Sógor, Renate Sommer, Søren Bo Søndergaard, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Jean Spautz, Francesco Enrico Speroni, Bart Staes, Grażyna Staniszewska, Peter Šťastný, Gabriele Stauner, Petya Stavreva, Dirk Sterckx, Catherine Stihler, Margie Sudre, David Sumberg, Gianluca Susta, Eva-Britt Svensson, Hannes Swoboda, István Szent-Iványi, Konrad Szymański, Hannu Takkula, Charles Tannock, Andres Tarand, Salvatore Tatarella, Britta Thomsen, Marianne Thyssen, Gary Titley, Patrizia Toia, László Tőkés, Ewa Tomaszewska, Witold Tomczak, Antonios Trakatellis, Helga Trüpel, Claude Turmes, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Vladimir Urutchev, Inese Vaidere, Nikolaos Vakalis, Adina-Ioana Vălean, Frank Vanhecke, Johan Van Hecke, Anne Van Lancker, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Ioannis Varvitsiotis, Ari Vatanen, Yannick Vaugrenard, Armando Veneto, Riccardo Ventre, Donato Tommaso Veraldi, Marcello Vernola, Alejo Vidal-Quadras, Cornelis Visser, Oldřich Vlasák, Dominique Vlasto, Graham Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, John Whittaker, Andrzej Wielowieyski, Jan Marinus Wiersma, Anders Wijkman, Glenis Willmott, Iuliu Winkler, Lars Wohlin, Janusz Wojciechowski, Corien Wortmann-Kool, Jan Zahradil, Zbigniew Zaleski, Andrzej Tomasz Zapałowski, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka, Dushana Zdravkova, Vladimír Železný, Roberts Zīle, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux États membres:

Liste des signataires

Vittorio Agnoletto, Vincenzo Aita, Gabriele Albertini, Jim Allister, Alexander Alvaro, Jan Andersson, Georgs Andrejevs, Laima Liucija Andrikienė, Emmanouil Angelakas, Roberta Angelilli, Rapisardo Antinucci, Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Jean-Pierre Audy, Margrete Auken, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Maria Badia i Cutchet, Mariela Velichkova Baeva, Paolo Bartolozzi, Domenico Antonio Basile, Alessandro Battilocchio, Katerina Batzeli, Edit Bauer, Jean Marie Beaupuy, Christopher Beazley, Zsolt László Becsey, Glenn Bedingfield, Angelika Beer, Bastiaan Belder, Ivo Belet, Irena Belohorská, Jean-Luc Bennahmias, Giovanni Berlinguer, Thijs Berman, Johannes Blokland, Godfrey Bloom, Sebastian Valentin Bodu, Herbert Bösch, Guy Bono, Mario Borghezio, Erminio Enzo Boso, Costas Botopoulos, Catherine Boursier, John Bowis, Sharon Bowles, Iles Braghetto, Mihael Brejc, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, Kathalijne Maria Buitenweg, Nicodim Bulzesc, Colm Burke, Philip Bushill-Matthews, Simon Busuttil, Jerzy Buzek, Maddalena Calia, Martin Callanan, Mogens Camre, Luis Manuel Capoulas Santos, Marco Cappato, Marie-Arlette Carlotti, Giorgio Carollo, David Casa, Paulo Casaca, Pilar del Castillo Vera, Jean-Marie Cavada, Călin Cătălin Chiriță, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Ole Christensen, Philip Claeys, Luigi Cocilovo, Carlos Coelho, Richard Corbett, Dorette Corbey, Thierry Cornillet, Michael Cramer, Jan Cremers, Gabriela Crețu, Brian Crowley, Magor Imre Csibi, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Dragoș Florin David, Chris Davies, Antonio De Blasio, Arūnas Degutis, Jean-Luc Dehaene, Panayiotis Demetriou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, Marielle De Sarnez, Marie-Hélène Descamps, Albert Deß, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Jolanta Dičkutė, Gintaras Didžiokas, Koenraad Dillen, Giorgos Dimitrakopoulos, Beniamino Donnici, Bert Doorn, Den Dover, Mojca Drčar Murko, Petr Duchoň, Bárbara Dührkop Dührkop, Andrew Duff, Árpád Duka-Zólyomi, Christian Ehler, Lena Ek, Saïd El Khadraoui, James Elles, Maria da Assunção Esteves, Harald Ettl, Jill Evans, Robert Evans, Göran Färm, Hynek Fajmon, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Markus Ferber, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Petru Filip, Roberto Fiore, Hélène Flautre, Karl-Heinz Florenz, Alessandro Foglietta, Hanna Foltyn-Kubicka, Brigitte Fouré, Carmen Fraga Estévez, Juan Fraile Cantón, Monica Frassoni, Duarte Freitas, Ingo Friedrich, Daniel Petru Funeriu, Urszula Gacek, Milan Gaľa, Gerardo Galeote, José Manuel García-Margallo y Marfil, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Giuseppe Gargani, Salvador Garriga Polledo, Jas Gawronski, Eugenijus Gentvilas, Georgios Georgiou, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Claire Gibault, Lutz Goepel, Bruno Gollnisch, Ana Maria Gomes, Donata Gottardi, Genowefa Grabowska, Vasco Graça Moura, Luis de Grandes Pascual, Nathalie Griesbeck, Lissy Gröner, Elly de Groen-Kouwenhoven, Mathieu Grosch, Françoise Grossetête, Ignasi Guardans Cambó, Umberto Guidoni, Cristina Gutiérrez-Cortines, Fiona Hall, David Hammerstein, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Satu Hassi, Christopher Heaton-Harris, Anna Hedh, Roger Helmer, Erna Hennicot-Schoepges, Jeanine Hennis-Plasschaert, Esther Herranz García, Luis Herrero-Tejedor, Jim Higgins, Jens Holm, Mary Honeyball, Milan Horáček, Ján Hudacký, Ian Hudghton, Stephen Hughes, Alain Hutchinson, Jana Hybášková, Sophia in 't Veld, Mikel Irujo Amezaga, Marie Anne Isler Béguin, Ville Itälä, Carlos José Iturgaiz Angulo, Caroline Jackson, Lily Jacobs, Anneli Jäätteenmäki, Stanisław Jałowiecki, Mieczysław Edmund Janowski, Lívia Járóka, Georg Jarzembowski, Elisabeth Jeggle, Rumiana Jeleva, Anne E. Jensen, Pierre Jonckheer, Romana Jordan Cizelj, Madeleine Jouye de Grandmaison, Aurelio Juri, Jelko Kacin, Filip Kaczmarek, Gisela Kallenbach, Syed Kamall, Othmar Karas, Piia-Noora Kauppi, Metin Kazak, Tunne Kelam, Glenys Kinnock, Wolf Klinz, Dieter-Lebrecht Koch, Silvana Koch-Mehrin, Eija-Riitta Korhola, Miloš Koterec, Sergej Kozlík, Guntars Krasts, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Ģirts Valdis Kristovskis, Urszula Krupa, Wiesław Stefan Kuc, Helmut Kuhne, Sepp Kusstatscher, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Joost Lagendijk, André Laignel, Jean Lambert, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Carl Lang, Esther De Lange, Raymond Langendries, Anne Laperrouze, Kurt Joachim Lauk, Vincenzo Lavarra, Henrik Lax, Johannes Lebech, Bernard Lehideux, Klaus-Heiner Lehne, Lasse Lehtinen, Jörg Leichtfried, Jo Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Fernand Le Rachinel, Katalin Lévai, Janusz Lewandowski, Marcin Libicki, Marie-Noëlle Lienemann, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Alain Lipietz, Pia Elda Locatelli, Eleonora Lo Curto, Antonio López-Istúriz White, Andrea Losco, Patrick Louis, Caroline Lucas, Astrid Lulling, Florencio Luque Aguilar, Elizabeth Lynne, Marusya Ivanova Lyubcheva, Jules Maaten, Linda McAvan, Arlene McCarthy, Mary Lou McDonald, Mairead McGuinness, Edward McMillan-Scott, Eugenijus Maldeikis, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Marian-Jean Marinescu, Catiuscia Marini, Sérgio Marques, David Martin, Hans-Peter Martin, Jan Tadeusz Masiel, Véronique Mathieu, Marios Matsakis, Maria Matsouka, Jaime Mayor Oreja, Erik Meijer, Íñigo Méndez de Vigo, Rosa Miguélez Ramos, Marianne Mikko, Francisco José Millán Mon, Gay Mitchell, Claude Moraes, Eluned Morgan, Luisa Morgantini, Philippe Morillon, Roberto Musacchio, Cristiana Muscardini, Sebastiano (Nello) Musumeci, Riitta Myller, Pasqualina Napoletano, Juan Andrés Naranjo Escobar, Michael Henry Nattrass, Catherine Neris, Bill Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, James Nicholson, null Nicholson of Winterbourne, Rareș-Lucian Niculescu, Angelika Niebler, Lambert van Nistelrooij, Ljudmila Novak, Cem Özdemir, Péter Olajos, Jan Olbrycht, Seán Ó Neachtain, Gérard Onesta, Janusz Onyszkiewicz, Dumitru Oprea, Josu Ortuondo Larrea, Miroslav Ouzký, Siiri Oviir, Reino Paasilinna, Justas Vincas Paleckis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Marco Pannella, Pier Antonio Panzeri, Georgios Papastamkos, Neil Parish, Alojz Peterle, Maria Petre, Markus Pieper, Sirpa Pietikäinen, Józef Pinior, Mirosław Mariusz Piotrowski, Umberto Pirilli, Paweł Bartłomiej Piskorski, Gianni Pittella, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Zita Pleštinská, Anni Podimata, Zdzisław Zbigniew Podkański, Bernard Poignant, José Javier Pomés Ruiz, Nicolae Vlad Popa, Miguel Portas, Horst Posdorf, Bernd Posselt, Christa Prets, Pierre Pribetich, Jacek Protasiewicz, John Purvis, Luís Queiró, Karin Resetarits, Herbert Reul, José Ribeiro e Castro, Frédérique Ries, Karin Riis-Jørgensen, Giovanni Rivera, Maria Robsahm, Ulrike Rodust, Bogusław Rogalski, Zuzana Roithová, Luca Romagnoli, Raül Romeva i Rueda, Dariusz Rosati, Wojciech Roszkowski, Dagmar Roth-Behrendt, Paul Rübig, Leopold Józef Rutowicz, Eoin Ryan, Guido Sacconi, Aloyzas Sakalas, Katrin Saks, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Salvador Domingo Sanz Palacio, Jacek Saryusz-Wolski, Toomas Savi, Lydia Schenardi, Agnes Schierhuber, Carl Schlyter, Frithjof Schmidt, Olle Schmidt, Pál Schmitt, György Schöpflin, Inger Segelström, Czesław Adam Siekierski, Eva-Riitta Siitonen, José Albino Silva Peneda, Kathy Sinnott, Marek Siwiec, Peter Skinner, Alyn Smith, Csaba Sógor, Renate Sommer, Søren Bo Søndergaard, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Jean Spautz, Francesco Enrico Speroni, Bart Staes, Grażyna Staniszewska, Peter Šťastný, Gabriele Stauner, Petya Stavreva, Dirk Sterckx, Catherine Stihler, Margie Sudre, David Sumberg, Gianluca Susta, Eva-Britt Svensson, Hannes Swoboda, István Szent-Iványi, Konrad Szymański, Hannu Takkula, Charles Tannock, Andres Tarand, Salvatore Tatarella, Britta Thomsen, Marianne Thyssen, Gary Titley, Patrizia Toia, László Tőkés, Ewa Tomaszewska, Witold Tomczak, Antonios Trakatellis, Helga Trüpel, Claude Turmes, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Vladimir Urutchev, Inese Vaidere, Nikolaos Vakalis, Adina-Ioana Vălean, Frank Vanhecke, Johan Van Hecke, Anne Van Lancker, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Ioannis Varvitsiotis, Ari Vatanen, Yannick Vaugrenard, Armando Veneto, Riccardo Ventre, Donato Tommaso Veraldi, Marcello Vernola, Alejo Vidal-Quadras, Cornelis Visser, Oldřich Vlasák, Dominique Vlasto, Graham Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, John Whittaker, Andrzej Wielowieyski, Jan Marinus Wiersma, Anders Wijkman, Glenis Willmott, Iuliu Winkler, Lars Wohlin, Janusz Wojciechowski, Corien Wortmann-Kool, Jan Zahradil, Zbigniew Zaleski, Andrzej Tomasz Zapałowski, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka, Dushana Zdravkova, Vladimír Železný, Roberts Zīle, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka

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Mercredi, 4 février 2009

| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/44 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/44

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2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de changement climatique

P6_TA(2009)0042

Résolution du Parlement européen du 4 février 2009 sur «2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique» (2008/2105(INI))

(2010/C 67 E/08)

Le Parlement européen,

| — | vu sa décision du 25 avril 2007, arrêtée conformément à l'article 175 de son règlement, sur la constitution de la commission temporaire sur le changement climatique (1), |
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vu sa décision du 25 avril 2007, arrêtée conformément à l'article 175 de son règlement, sur la constitution de la commission temporaire sur le changement climatique (1),

| — | vu la législation environnementale existante de l'Union européenne contribuant utilement à la lutte contre le changement climatique dans divers domaines d'action (annexe A), et ses résolutions sur le changement climatique, en particulier celles qui ont été adoptées au cours de la sixième législature (annexe B), |
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—

vu la législation environnementale existante de l'Union européenne contribuant utilement à la lutte contre le changement climatique dans divers domaines d'action (annexe A), et ses résolutions sur le changement climatique, en particulier celles qui ont été adoptées au cours de la sixième législature (annexe B),

| — | vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur la limitation du réchauffement de la planète à 2°C – la voie à suivre pour la conférence de Bali sur le changement climatique et au-delà (COP 13 et COP/MOP 3) (2), |
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vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur la limitation du réchauffement de la planète à 2°C – la voie à suivre pour la conférence de Bali sur le changement climatique et au-delà (COP 13 et COP/MOP 3) (2),

| — | vu sa résolution du 31 janvier 2008 sur le bilan de la conférence de Bali sur le changement climatique (COP 13 et COP/MOP 3) (3), |
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vu sa résolution du 31 janvier 2008 sur le bilan de la conférence de Bali sur le changement climatique (COP 13 et COP/MOP 3) (3),

| — | vu sa résolution du 10 avril 2008 sur le Livre vert de la Commission intitulé «Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne» (4), |
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vu sa résolution du 10 avril 2008 sur le Livre vert de la Commission intitulé «Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne» (4),

| — | vu sa résolution du 21 mai 2008 sur les données scientifiques relatives au changement climatique: conclusions et recommandations de la prise de décision (5), |
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—

vu sa résolution du 21 mai 2008 sur les données scientifiques relatives au changement climatique: conclusions et recommandations de la prise de décision (5),

| — | vu sa résolution du 21 octobre 2008 intitulée «Construire une Alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique» (6), |
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vu sa résolution du 21 octobre 2008 intitulée «Construire une Alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique» (6),

| — | vu la quatorzième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (COP 14) et la quatrième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 4), du 1er au 12 décembre 2008 à Poznan (Pologne), |
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—

vu la quatorzième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (COP 14) et la quatrième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 4), du 1er au 12 décembre 2008 à Poznan (Pologne),

| — | vu l'agora citoyenne sur le changement climatique des 12 et 13 juin 2008, |
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—

vu l'agora citoyenne sur le changement climatique des 12 et 13 juin 2008,

| — | vu la rencontre parlementaire entre le Parlement européen et les parlements nationaux qui a eu lieu les 20 et 21 novembre 2008 sur le thème de l'énergie et du développement durable, |
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—

vu la rencontre parlementaire entre le Parlement européen et les parlements nationaux qui a eu lieu les 20 et 21 novembre 2008 sur le thème de l'énergie et du développement durable,

| — | vu les résultats de l'enquête de l'Eurobaromètre spécial no 300 sur les attitudes des Européens vis-à-vis du changement climatique, |
| --- | --- |

—

vu les résultats de l'enquête de l'Eurobaromètre spécial no 300 sur les attitudes des Européens vis-à-vis du changement climatique,

| — | vu les auditions publiques et les échanges de vues organisés par la commission temporaire sur le changement climatique avec des personnalités de premier plan, ainsi que les résultats des déplacements de la délégation, |
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—

vu les auditions publiques et les échanges de vues organisés par la commission temporaire sur le changement climatique avec des personnalités de premier plan, ainsi que les résultats des déplacements de la délégation,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission temporaire sur le changement climatique (A6-0495/2008), |
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vu le rapport de la commission temporaire sur le changement climatique (A6-0495/2008),

Grandes lignes politiques

| A. | considérant que la préservation de la nature et de l'humanité est une tâche qui se transmet d'une génération à l'autre, |
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A.

considérant que la préservation de la nature et de l'humanité est une tâche qui se transmet d'une génération à l'autre,

| B. | considérant qu'il est admis que le réchauffement de la planète et le changement climatique représentent une menace très sérieuse, urgente et d'origine humaine, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il est admis que le réchauffement de la planète et le changement climatique représentent une menace très sérieuse, urgente et d'origine humaine,

| C. | considérant que le travail accompli en particulier au cours de l'actuelle sixième législature par le Parlement européen dans le domaine du changement climatique constitue une source d'inspiration et un mandat d'action pour définir une politique européenne intégrée de lutte contre le changement climatique et concilier le changement climatique et la croissance économique durable, |
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C.

considérant que le travail accompli en particulier au cours de l'actuelle sixième législature par le Parlement européen dans le domaine du changement climatique constitue une source d'inspiration et un mandat d'action pour définir une politique européenne intégrée de lutte contre le changement climatique et concilier le changement climatique et la croissance économique durable,

| D. | considérant que le traité de Lisbonne établit de façon claire les objectifs et les compétences de l'Union européenne dans le domaine du changement climatique et que, s'il est ratifié, il renforcera le rôle de l'Union dans la promotion du développement durable et dans la lutte contre le changement climatique, |
| --- | --- |

D.

considérant que le traité de Lisbonne établit de façon claire les objectifs et les compétences de l'Union européenne dans le domaine du changement climatique et que, s'il est ratifié, il renforcera le rôle de l'Union dans la promotion du développement durable et dans la lutte contre le changement climatique,

| E. | considérant que le rôle moteur de l'Union européenne dans la lutte internationale contre le réchauffement mondial et sa responsabilité particulière en tant qu'union de pays développés, sont créateurs d'identité et comportent l'obligation, vis-à-vis des citoyens européens, de ne pas se contenter de formuler des objectifs à moyen et long terme en la matière, mais également de les atteindre grâce à des mesures politiques de grande portée, ainsi que par un dialogue politique avec les pays en développement, |
| --- | --- |

E.

considérant que le rôle moteur de l'Union européenne dans la lutte internationale contre le réchauffement mondial et sa responsabilité particulière en tant qu'union de pays développés, sont créateurs d'identité et comportent l'obligation, vis-à-vis des citoyens européens, de ne pas se contenter de formuler des objectifs à moyen et long terme en la matière, mais également de les atteindre grâce à des mesures politiques de grande portée, ainsi que par un dialogue politique avec les pays en développement,

| F. | considérant que l'un des objectifs essentiels de l'Union européenne, en matière de politique intérieure et de relations extérieures, consiste à promouvoir le respect des droits de l'homme, et considérant, en particulier, que l'Union européenne tient pour fondamentaux les droits à la vie, à la sécurité, à la santé, à l'éducation et à la protection de l'environnement, ainsi que la protection des personnes particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées et les handicapés, |
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F.

considérant que l'un des objectifs essentiels de l'Union européenne, en matière de politique intérieure et de relations extérieures, consiste à promouvoir le respect des droits de l'homme, et considérant, en particulier, que l'Union européenne tient pour fondamentaux les droits à la vie, à la sécurité, à la santé, à l'éducation et à la protection de l'environnement, ainsi que la protection des personnes particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées et les handicapés,

| G. | considérant que les représentants parlementaires des citoyens d'Europe devraient, tant à l'heure actuelle qu'à l'avenir, être inspirés par les principes de cette politique climatique, ainsi que par les principes de durabilité, de compatibilité sociale et d'équité entre les générations et les personnes, et veiller à ne pas relâcher leurs efforts pour réaliser les objectifs nécessaires de la lutte contre le changement climatique, |
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G.

considérant que les représentants parlementaires des citoyens d'Europe devraient, tant à l'heure actuelle qu'à l'avenir, être inspirés par les principes de cette politique climatique, ainsi que par les principes de durabilité, de compatibilité sociale et d'équité entre les générations et les personnes, et veiller à ne pas relâcher leurs efforts pour réaliser les objectifs nécessaires de la lutte contre le changement climatique,

| H. | considérant que l'humanité se trouve confrontée à un double défi face aux menaces qui pèsent sur la faculté de la Terre à assurer la vie: le changement climatique et la surexploitation et la destruction de nombre des principaux écosystèmes; qu'il existe de nombreux liens entre le système climatique et les écosystèmes – en particulier la capacité des océans et des écosystèmes terrestres à capter le carbone – et que le changement climatique ne peut être contré efficacement que dans le cadre d'écosystèmes sains, |
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H.

considérant que l'humanité se trouve confrontée à un double défi face aux menaces qui pèsent sur la faculté de la Terre à assurer la vie: le changement climatique et la surexploitation et la destruction de nombre des principaux écosystèmes; qu'il existe de nombreux liens entre le système climatique et les écosystèmes – en particulier la capacité des océans et des écosystèmes terrestres à capter le carbone – et que le changement climatique ne peut être contré efficacement que dans le cadre d'écosystèmes sains,

| I. | considérant que les effets du changement climatique sont particulièrement préjudiciables et coûteux pour certains territoires, comme les régions de montagne et les régions côtières, |
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I.

considérant que les effets du changement climatique sont particulièrement préjudiciables et coûteux pour certains territoires, comme les régions de montagne et les régions côtières,

| J. | considérant que les impacts du changement climatique sur les sociétés humaines se font déjà sentir dans de nombreux endroits comme le Sahel, fortement touché par le phénomène de désertification, le Bangladesh, sujet à des inondations répétées, certaines régions européennes mais aussi dans plusieurs îles du Pacifique, vouées à disparaître sous les eaux, |
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J.

considérant que les impacts du changement climatique sur les sociétés humaines se font déjà sentir dans de nombreux endroits comme le Sahel, fortement touché par le phénomène de désertification, le Bangladesh, sujet à des inondations répétées, certaines régions européennes mais aussi dans plusieurs îles du Pacifique, vouées à disparaître sous les eaux,

| K. | considérant que le changement climatique constitue un défi pour lequel il n'existe pas de solution politique unique mais qui requiert le recours cumulé aux diverses possibilités existantes et une augmentation considérable de l'efficacité dans tous les domaines de l'économie et de la société, afin de contribuer à résoudre le problème des ressources et de la répartition et d'ouvrir la voie à une troisième révolution industrielle, |
| --- | --- |

K.

considérant que le changement climatique constitue un défi pour lequel il n'existe pas de solution politique unique mais qui requiert le recours cumulé aux diverses possibilités existantes et une augmentation considérable de l'efficacité dans tous les domaines de l'économie et de la société, afin de contribuer à résoudre le problème des ressources et de la répartition et d'ouvrir la voie à une troisième révolution industrielle,

| L. | considérant que des mesures urgentes s'imposent pour lutter contre la pauvreté énergétique et face aux carburants, |
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L.

considérant que des mesures urgentes s'imposent pour lutter contre la pauvreté énergétique et face aux carburants,

| M. | considérant que, selon les données fournies par l'Agence européenne pour l'environnement pour l'année 2006, la production d'énergie représente 30,9 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union, le secteur des transports 19,4 %, les ménages et les services 14,6 %, la construction et la production industrielle 12,9 %, l'agriculture 9,2 %, les processus industriels 8,1 % et le secteur des déchets 2,9 %, les autres émissions provenant des solvants chimiques et de processus de combustion indéterminés, |
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M.

considérant que, selon les données fournies par l'Agence européenne pour l'environnement pour l'année 2006, la production d'énergie représente 30,9 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union, le secteur des transports 19,4 %, les ménages et les services 14,6 %, la construction et la production industrielle 12,9 %, l'agriculture 9,2 %, les processus industriels 8,1 % et le secteur des déchets 2,9 %, les autres émissions provenant des solvants chimiques et de processus de combustion indéterminés,

| N. | considérant que de nombreux secteurs contribuent déjà à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et que de nombreuses solutions potentielles d'un rapport coût-efficacité satisfaisant sont déjà disponibles pour enrayer le changement climatique, de même que des technologies permettant d'accroître l'efficacité, mais que leur application généralisée est bloquée par des obstacles à l'accès au marché, des entraves bureaucratiques et des coûts de financement élevés, |
| --- | --- |

N.

considérant que de nombreux secteurs contribuent déjà à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et que de nombreuses solutions potentielles d'un rapport coût-efficacité satisfaisant sont déjà disponibles pour enrayer le changement climatique, de même que des technologies permettant d'accroître l'efficacité, mais que leur application généralisée est bloquée par des obstacles à l'accès au marché, des entraves bureaucratiques et des coûts de financement élevés,

| O. | considérant que les mesures visant à la réduction des gaz à effet de serre dans la production, l'utilisation des sols et la gestion des déchets relèvent de la plus haute priorité, considérant cependant qu'il n'est pas possible d'enrayer le changement climatique uniquement par des réductions d'émissions dans chaque secteur particulier; considérant, au contraire, qu'une approche systémique du problème sera nécessaire pour mettre en place des solutions politiques transsectorielles et obtenir des modifications des modes de production, de consommation, des modes de vie et de la structure des échanges dans l'ensemble de la société, grâce à une législation cohérente et à une adaptation aux inévitables changements, |
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O.

considérant que les mesures visant à la réduction des gaz à effet de serre dans la production, l'utilisation des sols et la gestion des déchets relèvent de la plus haute priorité, considérant cependant qu'il n'est pas possible d'enrayer le changement climatique uniquement par des réductions d'émissions dans chaque secteur particulier; considérant, au contraire, qu'une approche systémique du problème sera nécessaire pour mettre en place des solutions politiques transsectorielles et obtenir des modifications des modes de production, de consommation, des modes de vie et de la structure des échanges dans l'ensemble de la société, grâce à une législation cohérente et à une adaptation aux inévitables changements,

La dimension internationale: l'après-2012, la politique extérieure en matière de changement climatique et le commerce international

| P. | considérant que les négociations sur un accord pour l'après 2012 sont menées sous les auspices des Nations unies conformément à la feuille de route de Bali, dans les domaines essentiels suivants: réductions des émissions et nouveaux objectifs contraignants, mesures d'adaptation, défrichement, destruction et dégradation des forêts, développement technologique pour les mesures d'atténuation et d'adaptation, ressources financières nécessaires et révision des mécanismes de flexibilité des accords de Marrakech sur le protocole de Kyoto, |
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P.

considérant que les négociations sur un accord pour l'après 2012 sont menées sous les auspices des Nations unies conformément à la feuille de route de Bali, dans les domaines essentiels suivants: réductions des émissions et nouveaux objectifs contraignants, mesures d'adaptation, défrichement, destruction et dégradation des forêts, développement technologique pour les mesures d'atténuation et d'adaptation, ressources financières nécessaires et révision des mécanismes de flexibilité des accords de Marrakech sur le protocole de Kyoto,

| Q. | considérant que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Banque mondiale et le Fonds monétaire international devraient aussi être étroitement associés à l'effort d'atténuation, |
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Q.

considérant que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Banque mondiale et le Fonds monétaire international devraient aussi être étroitement associés à l'effort d'atténuation,

| R. | considérant que les négociations sur un accord pour l'après-2012 doivent être conclues lors de la conférence sur le climat de Copenhague (COP 15), à la fin de 2009, pour éviter toute solution de continuité entre les obligations de la première et de la deuxième période, |
| --- | --- |

R.

considérant que les négociations sur un accord pour l'après-2012 doivent être conclues lors de la conférence sur le climat de Copenhague (COP 15), à la fin de 2009, pour éviter toute solution de continuité entre les obligations de la première et de la deuxième période,

| S. | considérant que, lors de son sommet de mars 2008, le Conseil européen a souligné la nécessité d'accélérer le rythme des négociations sur la feuille de route de Bali, afin d'obtenir un nouvel accord sur la lutte contre le changement climatique pour 2009, conformément à l'objectif de 2°C de l'Union, |
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S.

considérant que, lors de son sommet de mars 2008, le Conseil européen a souligné la nécessité d'accélérer le rythme des négociations sur la feuille de route de Bali, afin d'obtenir un nouvel accord sur la lutte contre le changement climatique pour 2009, conformément à l'objectif de 2°C de l'Union,

| T. | considérant que le changement climatique risque fort d'attiser les conflits potentiels dans les relations internationales, notamment sous l'effet des migrations environnementales, des pertes de territoire et des litiges frontaliers consécutifs aux inondations et au recul des côtes, mais aussi des différends liés aux ressources provoqués par la diminution des surfaces agricoles, la raréfaction croissante de la ressource en eau ou la déforestation, |
| --- | --- |

T.

considérant que le changement climatique risque fort d'attiser les conflits potentiels dans les relations internationales, notamment sous l'effet des migrations environnementales, des pertes de territoire et des litiges frontaliers consécutifs aux inondations et au recul des côtes, mais aussi des différends liés aux ressources provoqués par la diminution des surfaces agricoles, la raréfaction croissante de la ressource en eau ou la déforestation,

| U. | considérant que, lors de son sommet de mars 2008, le Conseil européen a demandé à la Commission de présenter une stratégie européenne de financement des mesures de lutte contre le changement climatique, ayant pour but de réduire les émissions et de favoriser l'adaptation en relation avec la recherche et le développement de technologies à faibles rejets de CO2, considérant que le transfert de ces technologies constitue une condition essentielle pour mettre en pratique avec succès une réduction des émissions au niveau mondial et les stratégies d'adaptation pour lutter contre le changement climatique, |
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U.

considérant que, lors de son sommet de mars 2008, le Conseil européen a demandé à la Commission de présenter une stratégie européenne de financement des mesures de lutte contre le changement climatique, ayant pour but de réduire les émissions et de favoriser l'adaptation en relation avec la recherche et le développement de technologies à faibles rejets de CO2, considérant que le transfert de ces technologies constitue une condition essentielle pour mettre en pratique avec succès une réduction des émissions au niveau mondial et les stratégies d'adaptation pour lutter contre le changement climatique,

| V. | considérant que les mesures d'adaptation aux changements climatiques et les mesures d'atténuation sont extrêmement importantes; que les pays industrialisés ont une responsabilité historique en matière de changement climatique; que les pays en développement ont peu contribué au changement climatique et en sont néanmoins les plus affectés; que les moyens financiers disponibles pour lutter contre le changement climatique dans les pays en développement sont insuffisants et devraient être considérablement renforcés, |
| --- | --- |

V.

considérant que les mesures d'adaptation aux changements climatiques et les mesures d'atténuation sont extrêmement importantes; que les pays industrialisés ont une responsabilité historique en matière de changement climatique; que les pays en développement ont peu contribué au changement climatique et en sont néanmoins les plus affectés; que les moyens financiers disponibles pour lutter contre le changement climatique dans les pays en développement sont insuffisants et devraient être considérablement renforcés,

| W. | considérant que le transfert de technologies est entravé par des préoccupations relatives à la protection de la propriété intellectuelle, par la faiblesse des institutions politiques et par l'absence d'état de droit, ainsi que par un manque généralisé de capitaux, |
| --- | --- |

W.

considérant que le transfert de technologies est entravé par des préoccupations relatives à la protection de la propriété intellectuelle, par la faiblesse des institutions politiques et par l'absence d'état de droit, ainsi que par un manque généralisé de capitaux,

| X. | considérant que l'OMC ne constitue pas un cadre de négociation alternatif pour la lutte internationale contre le changement climatique et que, en l'absence de succès des négociations sur l'après-2012, il n'y a pas à espérer de contribution du commerce mondial à la lutte contre le changement climatique, |
| --- | --- |

X.

considérant que l'OMC ne constitue pas un cadre de négociation alternatif pour la lutte internationale contre le changement climatique et que, en l'absence de succès des négociations sur l'après-2012, il n'y a pas à espérer de contribution du commerce mondial à la lutte contre le changement climatique,

| Y. | considérant que l'empreinte en carbone de l'Union inclut les gaz à effet de serre émis lors de la production de biens consommés en Europe mais produits ailleurs, |
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Y.

considérant que l'empreinte en carbone de l'Union inclut les gaz à effet de serre émis lors de la production de biens consommés en Europe mais produits ailleurs,

Énergie

| Z. | considérant que le pétrole représente la première source d'énergie mondiale, avec 35 % de la consommation d'énergie primaire, suivi par le charbon, avec 25 %, et le gaz naturel, avec 21 %; que l'ère des énergies fossiles abondantes et bon marché touche cependant à sa fin, |
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Z.

considérant que le pétrole représente la première source d'énergie mondiale, avec 35 % de la consommation d'énergie primaire, suivi par le charbon, avec 25 %, et le gaz naturel, avec 21 %; que l'ère des énergies fossiles abondantes et bon marché touche cependant à sa fin,

| AA. | considérant que, selon Eurostat, en 2006 les importations de pétrole brut de l'Union provenaient à 33,5 % de la Russie, à 15,8 % de la Norvège et à 27 % des pays arabes, et que ses importations de gaz naturel provenaient à 42 % de la Russie, à 24,2 % de la Norvège et à 25,9 % des pays arabes, |
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AA.

considérant que, selon Eurostat, en 2006 les importations de pétrole brut de l'Union provenaient à 33,5 % de la Russie, à 15,8 % de la Norvège et à 27 % des pays arabes, et que ses importations de gaz naturel provenaient à 42 % de la Russie, à 24,2 % de la Norvège et à 25,9 % des pays arabes,

| AB. | considérant que l'Agence internationale de l'énergie prévoit une augmentation d'au moins 60 % des besoins mondiaux en énergie d'ici 2030, notamment du fait des pays émergents, |
| --- | --- |

AB.

considérant que l'Agence internationale de l'énergie prévoit une augmentation d'au moins 60 % des besoins mondiaux en énergie d'ici 2030, notamment du fait des pays émergents,

| AC. | considérant que les évolutions sur les marchés de l'énergie contribuent à la réalisation des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique, dans la mesure où les hausses des prix énergétiques dictées par le marché constituent d'importantes incitations à une utilisation durable des ressources et permettent ainsi une faible consommation de carbone, |
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AC.

considérant que les évolutions sur les marchés de l'énergie contribuent à la réalisation des objectifs en matière de lutte contre le changement climatique, dans la mesure où les hausses des prix énergétiques dictées par le marché constituent d'importantes incitations à une utilisation durable des ressources et permettent ainsi une faible consommation de carbone,

| AD. | considérant qu'à moyen et long termes, il est exclu de répondre aux besoins croissants en énergie par la seule utilisation des combustibles fossiles et que les décisions en matière d'investissements qui seront prises au cours des prochaines années détermineront la structure du système énergétique et de la palette énergétique pour les prochaines décennies, |
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AD.

considérant qu'à moyen et long termes, il est exclu de répondre aux besoins croissants en énergie par la seule utilisation des combustibles fossiles et que les décisions en matière d'investissements qui seront prises au cours des prochaines années détermineront la structure du système énergétique et de la palette énergétique pour les prochaines décennies,

| AE. | considérant que l'augmentation des besoins en énergie appelle plusieurs mesures complémentaires, comme la modernisation urgente des centrales électriques actuelles fonctionnant au moyen de combustibles fossiles et des réseaux de transmission afin d'obtenir un gain considérable de l'efficacité énergétique globale, la construction de nouvelles centrales et l'expansion constante des sources d'énergie renouvelables, |
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AE.

considérant que l'augmentation des besoins en énergie appelle plusieurs mesures complémentaires, comme la modernisation urgente des centrales électriques actuelles fonctionnant au moyen de combustibles fossiles et des réseaux de transmission afin d'obtenir un gain considérable de l'efficacité énergétique globale, la construction de nouvelles centrales et l'expansion constante des sources d'énergie renouvelables,

| AF. | considérant que les économies d'énergie constituent à long terme le moyen le plus rentable et le plus rationnel de ménager les ressources et ainsi de lutter contre le changement climatique, et que des efforts résolus et soutenus en vue d'améliorer l'efficacité énergétique de l'Union permettront de déboucher sur des solutions structurelles généralisées dans toute l'économie, ouvrant ainsi la voie à une économie verte à faibles rejets de CO2, |
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AF.

considérant que les économies d'énergie constituent à long terme le moyen le plus rentable et le plus rationnel de ménager les ressources et ainsi de lutter contre le changement climatique, et que des efforts résolus et soutenus en vue d'améliorer l'efficacité énergétique de l'Union permettront de déboucher sur des solutions structurelles généralisées dans toute l'économie, ouvrant ainsi la voie à une économie verte à faibles rejets de CO2,

| AG. | considérant que le recours à l'énergie nucléaire – indépendamment de la disponibilité de l'uranium – soulève toujours la question de la sécurité du stockage définitif des déchets nucléaires, ainsi que de la diffusion de cette technologie à des États non démocratiques, |
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AG.

considérant que le recours à l'énergie nucléaire – indépendamment de la disponibilité de l'uranium – soulève toujours la question de la sécurité du stockage définitif des déchets nucléaires, ainsi que de la diffusion de cette technologie à des États non démocratiques,

| AH. | considérant que le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international ITER est devenu un centre à forte intensité de capital de développement de fusion nucléaire, nouvelle source potentielle d'énergie pour l'avenir, et que son éventuelle contribution au marché de l'énergie ne peut être attendue que sur le très long terme, |
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AH.

considérant que le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international ITER est devenu un centre à forte intensité de capital de développement de fusion nucléaire, nouvelle source potentielle d'énergie pour l'avenir, et que son éventuelle contribution au marché de l'énergie ne peut être attendue que sur le très long terme,

Biocarburants

| AI. | considérant que la politique actuelle en matière de biocarburants doit être placée dans une perspective mondiale en tenant compte, d'une part, de la concurrence croissante au niveau des terres productives et, d'autre part, de l'augmentation des besoins en énergies renouvelables, en particulier dans le secteur des transports, |
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AI.

considérant que la politique actuelle en matière de biocarburants doit être placée dans une perspective mondiale en tenant compte, d'une part, de la concurrence croissante au niveau des terres productives et, d'autre part, de l'augmentation des besoins en énergies renouvelables, en particulier dans le secteur des transports,

| AJ. | considérant que la production de biomasse, comme source d'énergie et comme carburant, offre de nouvelles possibilités économiques à de nombreux pays en développement et réduit leur dépendance vis-à-vis des importations d'énergie, pour autant que cette production soit durable et qu'elle ne conduise pas, par exemple, à la monoculture ou à une concurrence avec la production alimentaire, |
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AJ.

considérant que la production de biomasse, comme source d'énergie et comme carburant, offre de nouvelles possibilités économiques à de nombreux pays en développement et réduit leur dépendance vis-à-vis des importations d'énergie, pour autant que cette production soit durable et qu'elle ne conduise pas, par exemple, à la monoculture ou à une concurrence avec la production alimentaire,

| AK. | considérant que le potentiel de réduction des émissions de nombreux biocarburants de la première génération par rapport aux carburants conventionnels a été revu à la baisse, parfois dans de larges proportions, après une étude exhaustive de leur cycle de vie, et que les questions de durabilité, d'impact sur l'environnement et de disponibilité des terres cultivables en concurrence avec la production de denrées alimentaires n'ont jusqu'à présent pas trouvé de réponse satisfaisante, |
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AK.

considérant que le potentiel de réduction des émissions de nombreux biocarburants de la première génération par rapport aux carburants conventionnels a été revu à la baisse, parfois dans de larges proportions, après une étude exhaustive de leur cycle de vie, et que les questions de durabilité, d'impact sur l'environnement et de disponibilité des terres cultivables en concurrence avec la production de denrées alimentaires n'ont jusqu'à présent pas trouvé de réponse satisfaisante,

| AL. | considérant que toute politique durable en matière de biocarburants devrait viser non seulement à fixer des critères de durabilité pour la production des biocarburants mais aussi à promouvoir le développement le plus rapide possible de carburants de deuxième génération, |
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AL.

considérant que toute politique durable en matière de biocarburants devrait viser non seulement à fixer des critères de durabilité pour la production des biocarburants mais aussi à promouvoir le développement le plus rapide possible de carburants de deuxième génération,

| AM. | considérant que l'industrie pétrolière ne créera sur une grande échelle les infrastructures nécessaires à de nouveaux carburants que si la demande de biocarburants le justifie; que des progrès technologiques ont été accomplis dans l'industrie automobile, permettant, grâce à un capteur, de calculer n'importe quel mélange d'essence et de biocarburant, et que cet équipement technique supplémentaire permet d'utiliser également les biocarburants dans des véhicules plus anciens, afin d'obtenir ainsi des réductions d'émissions de CO2 dans l'ensemble du parc automobile, |
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AM.

considérant que l'industrie pétrolière ne créera sur une grande échelle les infrastructures nécessaires à de nouveaux carburants que si la demande de biocarburants le justifie; que des progrès technologiques ont été accomplis dans l'industrie automobile, permettant, grâce à un capteur, de calculer n'importe quel mélange d'essence et de biocarburant, et que cet équipement technique supplémentaire permet d'utiliser également les biocarburants dans des véhicules plus anciens, afin d'obtenir ainsi des réductions d'émissions de CO2 dans l'ensemble du parc automobile,

| AN. | considérant que les possibilités des biocarburants ne pourront être pleinement exploitées que dans le cadre du développement de systèmes de transport durables, incluant le développement et l'utilisation de véhicules à très faible consommation de carburant, |
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AN.

considérant que les possibilités des biocarburants ne pourront être pleinement exploitées que dans le cadre du développement de systèmes de transport durables, incluant le développement et l'utilisation de véhicules à très faible consommation de carburant,

Efficacité énergétique

| AO. | considérant que plusieurs États membres n'ont pas mis en place de stratégie claire en faveur de l'efficacité énergétique, |
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AO.

considérant que plusieurs États membres n'ont pas mis en place de stratégie claire en faveur de l'efficacité énergétique,

| AP. | considérant que les États membres devraient améliorer et généraliser l'utilisation des certificats d'efficacité énergétique et assortir les recommandations d'incitations financières, |
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AP.

considérant que les États membres devraient améliorer et généraliser l'utilisation des certificats d'efficacité énergétique et assortir les recommandations d'incitations financières,

| AQ. | considérant que la diminution de la consommation énergétique conjuguée à l'efficacité énergétique aux niveaux individuel et communautaire permet de créer de nouvelles activités économiques et des emplois et de lutter contre la pauvreté énergétique, |
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AQ.

considérant que la diminution de la consommation énergétique conjuguée à l'efficacité énergétique aux niveaux individuel et communautaire permet de créer de nouvelles activités économiques et des emplois et de lutter contre la pauvreté énergétique,

| AR. | considérant que le secteur du bâtiment représente 40 % de la consommation finale d'énergie et que l'environnement bâti est ainsi responsable de 33 % de toutes les émissions de gaz à effet de serre, |
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AR.

considérant que le secteur du bâtiment représente 40 % de la consommation finale d'énergie et que l'environnement bâti est ainsi responsable de 33 % de toutes les émissions de gaz à effet de serre,

| AS. | considérant que le secteur du bâtiment (logements et bâtiments professionnels et publics) présente un énorme potentiel de réduction des émissions de CO2, avec un bon rapport coût-efficacité, par la modernisation de l'isolation thermique, des systèmes de chauffage et de refroidissement, des appareils électriques et des installations de ventilation ainsi que l'installation de dispositifs de protection contre le soleil, |
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AS.

considérant que le secteur du bâtiment (logements et bâtiments professionnels et publics) présente un énorme potentiel de réduction des émissions de CO2, avec un bon rapport coût-efficacité, par la modernisation de l'isolation thermique, des systèmes de chauffage et de refroidissement, des appareils électriques et des installations de ventilation ainsi que l'installation de dispositifs de protection contre le soleil,

| AT. | considérant que les maisons à basse énergie sont attrayantes, à la mode et rentables, |
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AT.

considérant que les maisons à basse énergie sont attrayantes, à la mode et rentables,

| AU. | considérant que le découplage entre l'augmentation de la consommation énergétique et la croissance économique, par des investissements en faveur de l'efficacité énergétique dans tous les secteurs de la société, constitue un objectif clé de l'Union, |
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AU.

considérant que le découplage entre l'augmentation de la consommation énergétique et la croissance économique, par des investissements en faveur de l'efficacité énergétique dans tous les secteurs de la société, constitue un objectif clé de l'Union,

| AV. | considérant qu'il est nécessaire de développer des instruments financiers et d'allouer les ressources budgétaires nécessaires à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de réviser et d'adapter continuellement les normes d'efficacité des appareils électriques et électroniques en fonction de l'évolution du marché, ainsi que d'étendre les normes aux gros appareils industriels, et d'envisager de rendre obligatoire sur les appareils une fonction de mise à l'arrêt, |
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AV.

considérant qu'il est nécessaire de développer des instruments financiers et d'allouer les ressources budgétaires nécessaires à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de réviser et d'adapter continuellement les normes d'efficacité des appareils électriques et électroniques en fonction de l'évolution du marché, ainsi que d'étendre les normes aux gros appareils industriels, et d'envisager de rendre obligatoire sur les appareils une fonction de mise à l'arrêt,

Mobilité et logistique

| AW. | considérant que le découplage entre la croissance des transports et la croissance économique générale constitue un objectif clé de la politique des transports de l'Union mais que la demande de services de transport a néanmoins augmenté davantage que le produit intérieur brut, et que la part déjà élevée du secteur des transports dans les émissions de gaz à effet de serre de l'Union continue ainsi à s'accroître, |
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AW.

considérant que le découplage entre la croissance des transports et la croissance économique générale constitue un objectif clé de la politique des transports de l'Union mais que la demande de services de transport a néanmoins augmenté davantage que le produit intérieur brut, et que la part déjà élevée du secteur des transports dans les émissions de gaz à effet de serre de l'Union continue ainsi à s'accroître,

| AX. | considérant qu'actuellement, le secteur des transports représente environ un tiers de la consommation finale d'énergie dans l'Union et qu'il dépend presque entièrement (à 97 %) des carburants issus du pétrole (essence et gazole), |
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AX.

considérant qu'actuellement, le secteur des transports représente environ un tiers de la consommation finale d'énergie dans l'Union et qu'il dépend presque entièrement (à 97 %) des carburants issus du pétrole (essence et gazole),

| AY. | considérant que, au cours de la période de 1990 à 2005, les émissions de gaz à effet de serre de l'Union auraient baissé de 14 %, au lieu de 7,9 %, si le secteur des transports avait réalisé les mêmes réductions que d'autres secteurs, |
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AY.

considérant que, au cours de la période de 1990 à 2005, les émissions de gaz à effet de serre de l'Union auraient baissé de 14 %, au lieu de 7,9 %, si le secteur des transports avait réalisé les mêmes réductions que d'autres secteurs,

| AZ. | considérant que 80 % de la population européenne vit dans des zones urbaines, qui produisent 40 % de toutes les émissions liées aux transports, et que les encombrements routiers, qui se concentrent aussi essentiellement dans les zones urbaines, coûtent à l'Union environ 1 % de son PIB, |
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AZ.

considérant que 80 % de la population européenne vit dans des zones urbaines, qui produisent 40 % de toutes les émissions liées aux transports, et que les encombrements routiers, qui se concentrent aussi essentiellement dans les zones urbaines, coûtent à l'Union environ 1 % de son PIB,

| BA. | considérant que la mobilité urbaine est, d'une part, directement liée à la qualité de vie individuelle mais que, d'autre part, le transport individuel dans les villes contribue notablement aux émissions de gaz à effet de serre et à d'autres problèmes environnementaux comme la pollution de l'air et la pollution sonore et que, par là, plutôt que d'améliorer la qualité de vie de nombreux citoyens, il lui nuit parfois considérablement par ses conséquences négatives sur la santé, |
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BA.

considérant que la mobilité urbaine est, d'une part, directement liée à la qualité de vie individuelle mais que, d'autre part, le transport individuel dans les villes contribue notablement aux émissions de gaz à effet de serre et à d'autres problèmes environnementaux comme la pollution de l'air et la pollution sonore et que, par là, plutôt que d'améliorer la qualité de vie de nombreux citoyens, il lui nuit parfois considérablement par ses conséquences négatives sur la santé,

| BB. | considérant que la moitié de tous les trajets effectués par les citoyens européens sont inférieurs à 5 km, |
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BB.

considérant que la moitié de tous les trajets effectués par les citoyens européens sont inférieurs à 5 km,

| BC. | considérant que, pour les déplacements quotidiens régionaux et pendulaires, 60 % de tous les trajets en voiture et 90 % des trajets en train s'effectuent sur une distance maximale de 30 km, |
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BC.

considérant que, pour les déplacements quotidiens régionaux et pendulaires, 60 % de tous les trajets en voiture et 90 % des trajets en train s'effectuent sur une distance maximale de 30 km,

| BD. | considérant qu'entre 2001 et 2006, la proportion des transports de marchandises s'effectuant par rail et par eau a diminué (passant respectivement de 18,6 % à 17,7 % et de 6,5 % à 5,6 %), alors que celle des transports routiers a augmenté (passant de 74,9 % à 76,7 %), |
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BD.

considérant qu'entre 2001 et 2006, la proportion des transports de marchandises s'effectuant par rail et par eau a diminué (passant respectivement de 18,6 % à 17,7 % et de 6,5 % à 5,6 %), alors que celle des transports routiers a augmenté (passant de 74,9 % à 76,7 %),

| BE. | considérant que le transport de passagers et de marchandises par eau est l'un des modes de transport les plus efficaces du point de vue du rendement énergétique et que la part des marchandises qui sont transportées par eau dans l'Union est d'environ 40 %, |
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BE.

considérant que le transport de passagers et de marchandises par eau est l'un des modes de transport les plus efficaces du point de vue du rendement énergétique et que la part des marchandises qui sont transportées par eau dans l'Union est d'environ 40 %,

| BF. | considérant que, d'après les estimations, la consommation d'énergie dans la navigation intérieure, par tonne de marchandises et par kilomètre, représente un sixième de celle des transports routiers et la moitié de celle des transports ferroviaires, |
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BF.

considérant que, d'après les estimations, la consommation d'énergie dans la navigation intérieure, par tonne de marchandises et par kilomètre, représente un sixième de celle des transports routiers et la moitié de celle des transports ferroviaires,

| BG. | considérant que des programmes tels que les programmes Marco Polo et NAIADES n'ont pas été suffisamment mis à profit par les États membres pour réorienter le transport de marchandises vers les voies navigables intérieures et les voies maritimes, |
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BG.

considérant que des programmes tels que les programmes Marco Polo et NAIADES n'ont pas été suffisamment mis à profit par les États membres pour réorienter le transport de marchandises vers les voies navigables intérieures et les voies maritimes,

| BH. | considérant que le commerce par voie maritime est en augmentation et que la tendance est à la construction de navires plus volumineux, destinés au transport de conteneurs ou de passagers, qui consomment davantage de fioul lourd et nuisent donc davantage encore à l'environnement, alors que la navigation internationale reste absente des efforts internationaux de lutte contre le changement climatique, |
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BH.

considérant que le commerce par voie maritime est en augmentation et que la tendance est à la construction de navires plus volumineux, destinés au transport de conteneurs ou de passagers, qui consomment davantage de fioul lourd et nuisent donc davantage encore à l'environnement, alors que la navigation internationale reste absente des efforts internationaux de lutte contre le changement climatique,

| BI. | considérant que la libéralisation et la dérégulation progressive du secteur aérien au cours de la dernière décennie constitue, d'une part, une condition essentielle au développement dynamique des transports aériens européens, avec une augmentation des vols de passagers au sein de l'Union de 49 % entre 1999 et 2004, mais que, d'autre part, les émissions de dioxyde de carbone de l'ensemble du secteur ont également augmenté de 79 % entre 1990 et 2005, |
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BI.

considérant que la libéralisation et la dérégulation progressive du secteur aérien au cours de la dernière décennie constitue, d'une part, une condition essentielle au développement dynamique des transports aériens européens, avec une augmentation des vols de passagers au sein de l'Union de 49 % entre 1999 et 2004, mais que, d'autre part, les émissions de dioxyde de carbone de l'ensemble du secteur ont également augmenté de 79 % entre 1990 et 2005,

| BJ. | considérant que la croissance du secteur aérien augmente son incidence sur l'environnement, en dépit des améliorations techniques et d'exploitation apportées, alors que, jusqu'à présent, il n'y a eu qu'un débat limité sur des normes d'émissions contraignantes pour les moteurs d'avion en vue d'une amélioration technologique des réacteurs, et que les études de faisabilité font défaut, |
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BJ.

considérant que la croissance du secteur aérien augmente son incidence sur l'environnement, en dépit des améliorations techniques et d'exploitation apportées, alors que, jusqu'à présent, il n'y a eu qu'un débat limité sur des normes d'émissions contraignantes pour les moteurs d'avion en vue d'une amélioration technologique des réacteurs, et que les études de faisabilité font défaut,

| BK. | considérant que la Commission et les États membres ont mis en place l'initiative technologique conjointe «Clean Sky», le projet de recherche pour la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR), le programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) et le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES), ainsi que des projets de recherche en matière de systèmes de transport intelligents, en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans le domaine des transports, |
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BK.

considérant que la Commission et les États membres ont mis en place l'initiative technologique conjointe «Clean Sky», le projet de recherche pour la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR), le programme européen de radionavigation par satellite (Galileo) et le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES), ainsi que des projets de recherche en matière de systèmes de transport intelligents, en vue d'améliorer l'efficacité énergétique dans le domaine des transports,

| BL. | considérant que les transports aériens rejettent dans l'atmosphère non seulement du dioxyde de carbone, mais aussi des oxydes d'azote, de la vapeur d'eau, des particules de sulfates et de suie qui, selon les estimations du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), multiplient par un facteur deux à quatre l'effet global des émissions du secteur aérien, sans même tenir compte de l'effet supplémentaire de la formation de cirrus, |
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BL.

considérant que les transports aériens rejettent dans l'atmosphère non seulement du dioxyde de carbone, mais aussi des oxydes d'azote, de la vapeur d'eau, des particules de sulfates et de suie qui, selon les estimations du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), multiplient par un facteur deux à quatre l'effet global des émissions du secteur aérien, sans même tenir compte de l'effet supplémentaire de la formation de cirrus,

| BM. | considérant la dépendance élevée des citoyens et des économies des régions ultrapériphériques vis-à-vis du transport aérien, pour des raisons de mobilité et de développement, |
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BM.

considérant la dépendance élevée des citoyens et des économies des régions ultrapériphériques vis-à-vis du transport aérien, pour des raisons de mobilité et de développement,

| BN. | considérant qu'il y a lieu de souligner que, à long terme, le moyen le plus efficace de réduire les émissions liées aux transports consiste à diminuer la croissance des transports dans son ensemble, en faisant des transports publics une alternative attrayante aux voitures particulières, en augmentant le volume du transport ferroviaire et en faisant en sorte que la planification des infrastructures et de l'urbanisme tienne compte de la nécessité absolue de réduire l'utilisation des voitures particulières, |
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BN.

considérant qu'il y a lieu de souligner que, à long terme, le moyen le plus efficace de réduire les émissions liées aux transports consiste à diminuer la croissance des transports dans son ensemble, en faisant des transports publics une alternative attrayante aux voitures particulières, en augmentant le volume du transport ferroviaire et en faisant en sorte que la planification des infrastructures et de l'urbanisme tienne compte de la nécessité absolue de réduire l'utilisation des voitures particulières,

Tourisme et patrimoine culturel

| BO. | considérant que, d'après une enquête du Centre du patrimoine mondial de l'UNESCO, un dixième de tous les monuments culturels ou paysages culturels du patrimoine mondial sont menacés par les effets du changement climatique, |
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BO.

considérant que, d'après une enquête du Centre du patrimoine mondial de l'UNESCO, un dixième de tous les monuments culturels ou paysages culturels du patrimoine mondial sont menacés par les effets du changement climatique,

| BP. | considérant que, d'après l'Organisation mondiale du tourisme des Nations unies, l'Europe constitue la principale région touristique du monde et que, en 2006, 55 % de tous les voyages touristiques internationaux avaient pour destination l'Europe, |
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BP.

considérant que, d'après l'Organisation mondiale du tourisme des Nations unies, l'Europe constitue la principale région touristique du monde et que, en 2006, 55 % de tous les voyages touristiques internationaux avaient pour destination l'Europe,

| BQ. | considérant que le changement climatique peut entraîner des modifications des flux touristiques, provoquant de graves problèmes économiques pour les régions touristiques concernées, |
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BQ.

considérant que le changement climatique peut entraîner des modifications des flux touristiques, provoquant de graves problèmes économiques pour les régions touristiques concernées,

Émissions industrielles

| BR. | considérant que le système communautaire d'échange de quotas d'émission constitue un instrument unique pour obtenir des réductions d'émissions avec la meilleure efficacité possible, et a valeur d'exemple pour des systèmes comparables, dont la compatibilité doit toutefois être assurée, |
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BR.

considérant que le système communautaire d'échange de quotas d'émission constitue un instrument unique pour obtenir des réductions d'émissions avec la meilleure efficacité possible, et a valeur d'exemple pour des systèmes comparables, dont la compatibilité doit toutefois être assurée,

| BS. | considérant que les secteurs industriels sont essentiels en vue d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis par le Conseil européen et que ces secteurs devraient être encouragés à réduire davantage leurs émissions de gaz industriels à effet de serre, tout en demeurant compétitifs, |
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BS.

considérant que les secteurs industriels sont essentiels en vue d'atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre définis par le Conseil européen et que ces secteurs devraient être encouragés à réduire davantage leurs émissions de gaz industriels à effet de serre, tout en demeurant compétitifs,

| BT. | considérant qu'il convient d'appliquer réellement le concept qui se trouve à la base du mécanisme pour un développement propre et de la mise en œuvre conjointe, à savoir la diffusion de technologies modernes et efficaces; considérant que l'application du mécanisme pour un développement propre et de la mise en œuvre conjointe devrait être limitée aux projets de haute qualité qui apportent une réduction attestée des émissions de gaz à effet de serre, |
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BT.

considérant qu'il convient d'appliquer réellement le concept qui se trouve à la base du mécanisme pour un développement propre et de la mise en œuvre conjointe, à savoir la diffusion de technologies modernes et efficaces; considérant que l'application du mécanisme pour un développement propre et de la mise en œuvre conjointe devrait être limitée aux projets de haute qualité qui apportent une réduction attestée des émissions de gaz à effet de serre,

Agriculture et élevage

| BU. | considérant que les modifications des pratiques agricoles, la législation environnementale européenne et les dernières réformes structurelles de la politique agricole commune sont centrées sur la durabilité et mènent ainsi indirectement à une réduction des émissions, par une meilleure utilisation des ressources disponibles, |
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BU.

considérant que les modifications des pratiques agricoles, la législation environnementale européenne et les dernières réformes structurelles de la politique agricole commune sont centrées sur la durabilité et mènent ainsi indirectement à une réduction des émissions, par une meilleure utilisation des ressources disponibles,

| BV. | considérant que l'agriculture est une source de gaz à effet de serre, mais aussi qu'elle contribue positivement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et qu'elle souffre directement des effets négatifs du changement climatique, avec des conséquences économiques et sociales diverses dans toutes les régions d'Europe, |
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BV.

considérant que l'agriculture est une source de gaz à effet de serre, mais aussi qu'elle contribue positivement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et qu'elle souffre directement des effets négatifs du changement climatique, avec des conséquences économiques et sociales diverses dans toutes les régions d'Europe,

| BW. | considérant que la culture sur de vastes superficies d'aliments pour animaux contribue considérablement aux émissions de gaz à effet de serre de l'agriculture, |
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BW.

considérant que la culture sur de vastes superficies d'aliments pour animaux contribue considérablement aux émissions de gaz à effet de serre de l'agriculture,

| BX. | considérant l'absence dans l'agriculture d'objectifs spécifiques de lutte contre le changement climatique - comme des prescriptions contraignantes de réduction des émissions de méthane et de protoxyde d'azote - ainsi que de régimes d'incitation permettant d'exploiter les potentiels existants de réduction des émissions, |
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BX.

considérant l'absence dans l'agriculture d'objectifs spécifiques de lutte contre le changement climatique - comme des prescriptions contraignantes de réduction des émissions de méthane et de protoxyde d'azote - ainsi que de régimes d'incitation permettant d'exploiter les potentiels existants de réduction des émissions,

| BY. | considérant qu'un élevage proche de la nature est particulièrement bénéfique à l'environnement, en assurant la préservation des paysages et la conservation des pâturages, tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions, |
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BY.

considérant qu'un élevage proche de la nature est particulièrement bénéfique à l'environnement, en assurant la préservation des paysages et la conservation des pâturages, tout en réduisant la consommation d'énergie et les émissions,

| BZ. | considérant que les cheptels doivent être adaptés aux superficies disponibles et que des pratiques de pâturage durables peuvent contribuer à prévenir l'érosion des sols dans les pâtures, |
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BZ.

considérant que les cheptels doivent être adaptés aux superficies disponibles et que des pratiques de pâturage durables peuvent contribuer à prévenir l'érosion des sols dans les pâtures,

Forêts

| CA. | considérant que les forêts ont une grande valeur pour la biosphère et qu'elles ont de multiples fonctions dans l'écosystème global, et considérant que la valeur économique actuelle attribuée aux forêts ne prend pas en compte leur valeur écosystémique ou leur valeur sociale et sociétale, |
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CA.

considérant que les forêts ont une grande valeur pour la biosphère et qu'elles ont de multiples fonctions dans l'écosystème global, et considérant que la valeur économique actuelle attribuée aux forêts ne prend pas en compte leur valeur écosystémique ou leur valeur sociale et sociétale,

| CB. | considérant que les forêts jouent un rôle tridimensionnel dans l'atténuation du changement climatique: celui de réserves de carbone, par l'utilisation et la protection durable des forêts, celui de puits de carbone, à travers le reboisement, et celui de substitut des combustibles fossiles et des produits fossiles en tant que matière première renouvelable, |
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CB.

considérant que les forêts jouent un rôle tridimensionnel dans l'atténuation du changement climatique: celui de réserves de carbone, par l'utilisation et la protection durable des forêts, celui de puits de carbone, à travers le reboisement, et celui de substitut des combustibles fossiles et des produits fossiles en tant que matière première renouvelable,

| CC. | considérant que plus de 30 % des terres de la planète sont couvertes de forêts, où vivent plus de deux tiers de toutes les espèces de la terre, et que les forêts absorbent chaque année quelque 30 % des émissions de gaz à effet de serre, |
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CC.

considérant que plus de 30 % des terres de la planète sont couvertes de forêts, où vivent plus de deux tiers de toutes les espèces de la terre, et que les forêts absorbent chaque année quelque 30 % des émissions de gaz à effet de serre,

| CD. | considérant que, d'une part, les forêts jouent un rôle essentiel dans l'endiguement du changement climatique mais que, d'autre part, un tiers au moins des forêts du monde sont touchées par les conséquences du changement climatique, |
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CD.

considérant que, d'une part, les forêts jouent un rôle essentiel dans l'endiguement du changement climatique mais que, d'autre part, un tiers au moins des forêts du monde sont touchées par les conséquences du changement climatique,

| CE. | considérant que le grave problème de la déforestation tient aux facteurs socio-économiques qui y sont associés, comme la pauvreté et le sous-développement, la faiblesse des institutions politiques et l'absence d'état de droit, ainsi que les conditions inéquitables de propriété et la corruption qui peuvent, entre autres conséquences, mener à des phénomènes illégaux de déboisage et de déforestation, |
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CE.

considérant que le grave problème de la déforestation tient aux facteurs socio-économiques qui y sont associés, comme la pauvreté et le sous-développement, la faiblesse des institutions politiques et l'absence d'état de droit, ainsi que les conditions inéquitables de propriété et la corruption qui peuvent, entre autres conséquences, mener à des phénomènes illégaux de déboisage et de déforestation,

| CF. | considérant que la destruction de la forêt par la déforestation, l'exploitation non durable ou les incendies causés, entre autres, par des vagues de chaleur contribue significativement aux émissions de CO2, |
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CF.

considérant que la destruction de la forêt par la déforestation, l'exploitation non durable ou les incendies causés, entre autres, par des vagues de chaleur contribue significativement aux émissions de CO2,

| CG. | considérant qu'il n'existe pas suffisamment de stratégies et de programmes en faveur du reboisement des forêts qui ont été défrichées, |
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CG.

considérant qu'il n'existe pas suffisamment de stratégies et de programmes en faveur du reboisement des forêts qui ont été défrichées,

| CH. | considérant que les plantations de forêts dans l'Union ne sont pas conformes à la structure de forêt mixte caractéristique de l'Europe, |
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CH.

considérant que les plantations de forêts dans l'Union ne sont pas conformes à la structure de forêt mixte caractéristique de l'Europe,

Protection des sols

| CI. | considérant que les sols d'Europe sont exposés plus rapidement que jamais à des dégâts irréversibles, dont l'ampleur est renforcée par le changement climatique, |
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CI.

considérant que les sols d'Europe sont exposés plus rapidement que jamais à des dégâts irréversibles, dont l'ampleur est renforcée par le changement climatique,

| CJ. | considérant que le dégel des permafrosts modifie la situation des sols dans l'hémisphère nord et libère en outre des quantités considérables de méthane dans l'atmosphère, |
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CJ.

considérant que le dégel des permafrosts modifie la situation des sols dans l'hémisphère nord et libère en outre des quantités considérables de méthane dans l'atmosphère,

Gestion de l'eau

| CK. | considérant que la disponibilité des ressources en eau, l'approvisionnement en eau potable et autre, la consommation d'eau et le traitement des eaux usées sont étroitement liés à l'environnement économique et social, |
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CK.

considérant que la disponibilité des ressources en eau, l'approvisionnement en eau potable et autre, la consommation d'eau et le traitement des eaux usées sont étroitement liés à l'environnement économique et social,

| CL. | considérant que les disparités régionales existant en Europe, en matière de disponibilité des ressources en eau et de survenue d'inondations et de sécheresses, sont encore renforcées par le changement climatique, |
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CL.

considérant que les disparités régionales existant en Europe, en matière de disponibilité des ressources en eau et de survenue d'inondations et de sécheresses, sont encore renforcées par le changement climatique,

Pêche

| CM. | considérant que les poissons et les fruits de mer constituent une source de nourriture importante, que l'océan est le plus vaste puits de carbone du monde et sert de source de biomasse et de matières premières, |
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CM.

considérant que les poissons et les fruits de mer constituent une source de nourriture importante, que l'océan est le plus vaste puits de carbone du monde et sert de source de biomasse et de matières premières,

| CN. | considérant que les ressources alimentaires des mers sont déjà surexploitées, |
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CN.

considérant que les ressources alimentaires des mers sont déjà surexploitées,

Traitement des déchets et gestion des ressources

| CO. | considérant que la hiérarchie des déchets est un principe directeur essentiel pour l'atténuation du changement climatique dans le secteur des déchets, |
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CO.

considérant que la hiérarchie des déchets est un principe directeur essentiel pour l'atténuation du changement climatique dans le secteur des déchets,

| CP. | considérant qu'il convient de reconnaître que la législation de l'Union en matière de déchets, ainsi que les innovations en matière d'élimination des déchets et l'utilisation accrue de produits recyclés ont déjà un impact positif sur l'environnement et contribuent à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre du secteur des déchets, même si tous les potentiels ne sont pas encore exploités, |
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CP.

considérant qu'il convient de reconnaître que la législation de l'Union en matière de déchets, ainsi que les innovations en matière d'élimination des déchets et l'utilisation accrue de produits recyclés ont déjà un impact positif sur l'environnement et contribuent à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre du secteur des déchets, même si tous les potentiels ne sont pas encore exploités,

| CQ. | considérant que les quantités de déchets continuent malheureusement à augmenter, en dépit de tous les efforts réalisés, |
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CQ.

considérant que les quantités de déchets continuent malheureusement à augmenter, en dépit de tous les efforts réalisés,

Mesures d'adaptation

| CR. | considérant que des mesures d'adaptation de toute sorte constituent une assurance pour l'avenir, en vue d'atténuer les dégâts provoqués par les émissions de gaz à effet de serre du passé et l'augmentation de température qui en découle, |
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CR.

considérant que des mesures d'adaptation de toute sorte constituent une assurance pour l'avenir, en vue d'atténuer les dégâts provoqués par les émissions de gaz à effet de serre du passé et l'augmentation de température qui en découle,

| CS. | considérant que, pour l'élaboration de mesures d'adaptation, une simple analyse coûts-avantages n'est pas suffisante pour garantir à tous les groupes de population la protection minimale nécessaire, et que ces actions nécessitent de toute urgence des analyses à l'échelle locale des conséquences du changement climatique, |
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CS.

considérant que, pour l'élaboration de mesures d'adaptation, une simple analyse coûts-avantages n'est pas suffisante pour garantir à tous les groupes de population la protection minimale nécessaire, et que ces actions nécessitent de toute urgence des analyses à l'échelle locale des conséquences du changement climatique,

| CT. | considérant que, selon l'évaluation des écosystèmes pour le millénaire, la consommation des ressources naturelles menace aujourd'hui deux tiers de tous les écosystèmes, accroît la vulnérabilité devant le changement climatique et renforce ainsi l'urgence d'élaborer des mesures d'adaptation, |
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CT.

considérant que, selon l'évaluation des écosystèmes pour le millénaire, la consommation des ressources naturelles menace aujourd'hui deux tiers de tous les écosystèmes, accroît la vulnérabilité devant le changement climatique et renforce ainsi l'urgence d'élaborer des mesures d'adaptation,

| CU. | considérant que le rapport conjoint de l'Agence européenne pour l'environnement, du Centre commun de recherche et de l'Organisation mondiale de la santé, intitulé «Impacts of Europe's changing climate» (impacts du changement climatique en Europe), attire l'attention sur le fait que la vulnérabilité au changement climatique varie de façon considérable entre les différents secteurs et régions d'Europe, frappant davantage les régions montagneuses et les zones côtières, la Méditerranée et l'Arctique, et considérant que le rapport souligne que, outre des réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre, des mesures d'adaptation volontaristes, au niveau européen et national, s'imposent pour limiter les effets du changement climatique, |
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CU.

considérant que le rapport conjoint de l'Agence européenne pour l'environnement, du Centre commun de recherche et de l'Organisation mondiale de la santé, intitulé «Impacts of Europe's changing climate» (impacts du changement climatique en Europe), attire l'attention sur le fait que la vulnérabilité au changement climatique varie de façon considérable entre les différents secteurs et régions d'Europe, frappant davantage les régions montagneuses et les zones côtières, la Méditerranée et l'Arctique, et considérant que le rapport souligne que, outre des réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre, des mesures d'adaptation volontaristes, au niveau européen et national, s'imposent pour limiter les effets du changement climatique,

Santé

| CV. | considérant que de nombreux effets du changement climatique sur la santé décrits par exemple par l'Organisation mondiale de la santé peuvent être jugulés en préparant et en renforçant les systèmes de santé et en adoptant des mesures préventives appropriées, en portant une attention particulière à la propagation des maladies tropicales et en menant notamment des campagnes d'information et de sensibilisation du public ciblant des groupes particulièrement vulnérables, tels que les femmes enceintes, les nouveau-nés, les enfants et les personnes âgées, |
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CV.

considérant que de nombreux effets du changement climatique sur la santé décrits par exemple par l'Organisation mondiale de la santé peuvent être jugulés en préparant et en renforçant les systèmes de santé et en adoptant des mesures préventives appropriées, en portant une attention particulière à la propagation des maladies tropicales et en menant notamment des campagnes d'information et de sensibilisation du public ciblant des groupes particulièrement vulnérables, tels que les femmes enceintes, les nouveau-nés, les enfants et les personnes âgées,

| CW. | considérant que le plan d'action européen 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé est totalement inadapté pour s'attaquer aux causes environnementales qui affectent la santé et, en particulier, à celles qui trouvent leur origine dans le changement climatique, |
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CW.

considérant que le plan d'action européen 2004-2010 en faveur de l'environnement et de la santé est totalement inadapté pour s'attaquer aux causes environnementales qui affectent la santé et, en particulier, à celles qui trouvent leur origine dans le changement climatique,

Croissance et emploi

| CX. | considérant que les objectifs de politique climatique fixés lors du Conseil européen de mars 2007 sont réalisables d'un point de vue technologique et économique et offrent des possibilités commerciales uniques pour des milliers d'entreprises européennes, |
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CX.

considérant que les objectifs de politique climatique fixés lors du Conseil européen de mars 2007 sont réalisables d'un point de vue technologique et économique et offrent des possibilités commerciales uniques pour des milliers d'entreprises européennes,

| CY. | considérant que de nombreuses entreprises ne discernent pas encore suffisamment toute l'ampleur des opportunités et des risques liés au changement climatique, |
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CY.

considérant que de nombreuses entreprises ne discernent pas encore suffisamment toute l'ampleur des opportunités et des risques liés au changement climatique,

| CZ. | considérant qu'une action résolue en faveur de la lutte contre le changement climatique est compatible avec la poursuite de la croissance économique et de la prospérité, qu'elle pourrait représenter un investissement efficace, en jouant un rôle important dans la lutte contre la récession, et qu'elle doit être considérée comme une mise en demeure d'effectuer des changements structurels de grande envergure, avec pour objectif ultime le développement d'une économie véritablement écologique, |
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CZ.

considérant qu'une action résolue en faveur de la lutte contre le changement climatique est compatible avec la poursuite de la croissance économique et de la prospérité, qu'elle pourrait représenter un investissement efficace, en jouant un rôle important dans la lutte contre la récession, et qu'elle doit être considérée comme une mise en demeure d'effectuer des changements structurels de grande envergure, avec pour objectif ultime le développement d'une économie véritablement écologique,

| DA. | considérant qu'il faut s'attendre à ce que les redéploiements d'emplois s'effectuent au sein de chaque secteur particulier plutôt que d'un secteur à l'autre, |
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DA.

considérant qu'il faut s'attendre à ce que les redéploiements d'emplois s'effectuent au sein de chaque secteur particulier plutôt que d'un secteur à l'autre,

Promotion des technologies d'avenir

| DB. | considérant que les échanges de quotas d'émission constituent la composante essentielle du programme européen de lutte contre le changement climatique, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre par des gains d'efficacité; considérant que les échanges de quotas d'émission ne suffisent cependant pas, à eux seuls, pour sortir de l'impasse du CO2 et déclencher une vaste révolution dans le domaine des technologies à faibles rejets de CO2, |
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DB.

considérant que les échanges de quotas d'émission constituent la composante essentielle du programme européen de lutte contre le changement climatique, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre par des gains d'efficacité; considérant que les échanges de quotas d'émission ne suffisent cependant pas, à eux seuls, pour sortir de l'impasse du CO2 et déclencher une vaste révolution dans le domaine des technologies à faibles rejets de CO2,

| DC. | considérant que la réalisation des objectifs d'atténuation du changement climatique requiert un mécanisme financier approprié pour appuyer le développement et la mise en œuvre de technologies propres et économes en énergie, |
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DC.

considérant que la réalisation des objectifs d'atténuation du changement climatique requiert un mécanisme financier approprié pour appuyer le développement et la mise en œuvre de technologies propres et économes en énergie,

| DD. | considérant que le logement durable présente un énorme potentiel de création d'emploi, |
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DD.

considérant que le logement durable présente un énorme potentiel de création d'emploi,

| DE. | considérant que les augmentations d'efficacité ne peuvent à elles seules déclencher une révolution technologique mais nécessitent une stratégie intégrée aux niveaux local, national et européen, pour stimuler la recherche et le développement de technologies et de processus novateurs et avancés, et pour renforcer leur adoption, |
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DE.

considérant que les augmentations d'efficacité ne peuvent à elles seules déclencher une révolution technologique mais nécessitent une stratégie intégrée aux niveaux local, national et européen, pour stimuler la recherche et le développement de technologies et de processus novateurs et avancés, et pour renforcer leur adoption,

| DF. | considérant que le captage et le stockage du CO2 est déjà appliqué à petite échelle dans différents domaines - notamment l'extraction de pétrole et de gaz - mais, en tant qu'outil majeur de la lutte contre le changement climatique, cette technique n'en est encore qu'à ses débuts, |
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DF.

considérant que le captage et le stockage du CO2 est déjà appliqué à petite échelle dans différents domaines - notamment l'extraction de pétrole et de gaz - mais, en tant qu'outil majeur de la lutte contre le changement climatique, cette technique n'en est encore qu'à ses débuts,

| DG. | considérant que les coûts et les risques dépassent encore les avantages économiques et que, lorsqu'elles sont équipées du captage et du stockage du CO2, le degré d'efficacité des centrales électriques est en baisse, en dépit de l'utilisation des technologies les plus modernes, |
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DG.

considérant que les coûts et les risques dépassent encore les avantages économiques et que, lorsqu'elles sont équipées du captage et du stockage du CO2, le degré d'efficacité des centrales électriques est en baisse, en dépit de l'utilisation des technologies les plus modernes,

| DH. | considérant que la technologie du captage et du stockage du CO2, en tant qu'intermédiaire vers la décarbonisation du système énergétique, peut contribuer à la réduction des émissions de CO2 du parc des centrales électriques et intervenir en complément de l'expansion des énergies renouvelables, mais que le captage et le stockage du CO2 constitue une technologie de fin de cycle, |
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DH.

considérant que la technologie du captage et du stockage du CO2, en tant qu'intermédiaire vers la décarbonisation du système énergétique, peut contribuer à la réduction des émissions de CO2 du parc des centrales électriques et intervenir en complément de l'expansion des énergies renouvelables, mais que le captage et le stockage du CO2 constitue une technologie de fin de cycle,

Systèmes informatiques intelligents et technologies de l'information et de la communication (TIC)

| DI. | considérant que le secteur des TIC représente actuellement 2 % des émissions mondiales de CO2 mais qu'il a le potentiel, non seulement de réduire ses propres émissions, mais surtout de développer des applications innovantes et plus efficaces du point de vue énergétique pour l'ensemble de l'économie, |
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DI.

considérant que le secteur des TIC représente actuellement 2 % des émissions mondiales de CO2 mais qu'il a le potentiel, non seulement de réduire ses propres émissions, mais surtout de développer des applications innovantes et plus efficaces du point de vue énergétique pour l'ensemble de l'économie,

Financement et questions budgétaires

| DJ. | considérant que le budget actuel de l'Union est insuffisant pour atteindre les objectifs en matière de climat, étant donné que la priorité politique de la lutte contre le changement climatique n'est à ce jour pas dotée de crédits appropriés, |
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DJ.

considérant que le budget actuel de l'Union est insuffisant pour atteindre les objectifs en matière de climat, étant donné que la priorité politique de la lutte contre le changement climatique n'est à ce jour pas dotée de crédits appropriés,

| DK. | considérant que le prochain cadre financier doit prévoir des crédits budgétaires pour lutter contre le changement climatique et mettre sur pied une politique d'adaptation européenne, afin de disposer d'un «budget climat» de l'Union suffisant pour la prochaine période budgétaire après 2013, |
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DK.

considérant que le prochain cadre financier doit prévoir des crédits budgétaires pour lutter contre le changement climatique et mettre sur pied une politique d'adaptation européenne, afin de disposer d'un «budget climat» de l'Union suffisant pour la prochaine période budgétaire après 2013,

| DL. | considérant que la lutte contre le changement climatique doit être prise en compte dans toutes les politiques de l'Union; considérant, de ce fait, que l'Union ne peut plus se contenter de la redistribution des ressources existantes mais devrait, au contraire, promouvoir la création de nouvelles ressources pour financer ce caractère transversal de la lutte contre le changement climatique, |
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DL.

considérant que la lutte contre le changement climatique doit être prise en compte dans toutes les politiques de l'Union; considérant, de ce fait, que l'Union ne peut plus se contenter de la redistribution des ressources existantes mais devrait, au contraire, promouvoir la création de nouvelles ressources pour financer ce caractère transversal de la lutte contre le changement climatique,

Éducation, formation, établissement de rapports, étiquetage et sensibilisation

| DM. | considérant que les mesures de politique économique et sociale visant à lutter contre le changement climatique engagent un changement culturel, qui modifiera les habitudes et les modes de vie établis, mais qu'une utilisation des matières premières et une consommation véritablement durables dans tous les secteurs de la société ne se conçoivent pas sans un changement de mentalité et d'attitude, qui nécessite l'élaboration de nouveaux modèles de consommation et de nouveaux modes de vie, |
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DM.

considérant que les mesures de politique économique et sociale visant à lutter contre le changement climatique engagent un changement culturel, qui modifiera les habitudes et les modes de vie établis, mais qu'une utilisation des matières premières et une consommation véritablement durables dans tous les secteurs de la société ne se conçoivent pas sans un changement de mentalité et d'attitude, qui nécessite l'élaboration de nouveaux modèles de consommation et de nouveaux modes de vie,

| DN. | considérant que le changement climatique déclenchera une poussée de modernisation technologique, dont l'opportunité économique ne pourra être exploitée que si le marché du travail dispose de suffisamment de spécialistes qualifiés, |
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DN.

considérant que le changement climatique déclenchera une poussée de modernisation technologique, dont l'opportunité économique ne pourra être exploitée que si le marché du travail dispose de suffisamment de spécialistes qualifiés,

| DO. | considérant que l'enquête spéciale de l'Eurobaromètre (Eurobaromètre spécial 300) montre clairement qu'une grande majorité des personnes interrogées en Europe considère le changement climatique comme un problème très grave, mais que beaucoup d'entre elles se plaignent d'un manque d'informations et que les initiatives personnelles de lutte contre le changement climatique se limitent à des mesures assez simples comme le tri des déchets ou la réduction de la consommation d'énergie et d'eau, qui ne requièrent pas une modification fondamentale des comportements au quotidien, |
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DO.

considérant que l'enquête spéciale de l'Eurobaromètre (Eurobaromètre spécial 300) montre clairement qu'une grande majorité des personnes interrogées en Europe considère le changement climatique comme un problème très grave, mais que beaucoup d'entre elles se plaignent d'un manque d'informations et que les initiatives personnelles de lutte contre le changement climatique se limitent à des mesures assez simples comme le tri des déchets ou la réduction de la consommation d'énergie et d'eau, qui ne requièrent pas une modification fondamentale des comportements au quotidien,

| DP. | considérant que les informations nécessaires pour permettre une remise en question des habitudes personnelles de mobilité, notamment en ce qui concerne l'utilisation de la voiture individuelle et les modes de déplacement alternatifs (marche, vélo ou transports en commun), sont disponibles, |
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DP.

considérant que les informations nécessaires pour permettre une remise en question des habitudes personnelles de mobilité, notamment en ce qui concerne l'utilisation de la voiture individuelle et les modes de déplacement alternatifs (marche, vélo ou transports en commun), sont disponibles,

| DQ. | considérant que les prescriptions et les dispositions législatives de l'Union en matière de lutte contre le changement climatique aident les décideurs locaux et communaux à améliorer la qualité de la vie dans de nombreuses villes de l'Union et que les initiatives locales dans les grandes agglomérations contribuent de façon décisive à la réduction des émissions de dioxyde de carbone dans l'Union, |
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DQ.

considérant que les prescriptions et les dispositions législatives de l'Union en matière de lutte contre le changement climatique aident les décideurs locaux et communaux à améliorer la qualité de la vie dans de nombreuses villes de l'Union et que les initiatives locales dans les grandes agglomérations contribuent de façon décisive à la réduction des émissions de dioxyde de carbone dans l'Union,

| DR. | considérant qu'il n'appartient pas uniquement au commerce de détail de promouvoir un comportement d'achat alternatif chez les clients, mais que, néanmoins, les entreprises dans leur ensemble devraient offrir dans leurs modèles commerciaux et leurs processus de production des exemples de durabilité et d'exploitation efficace des ressources, et faire de leur personnel un relais essentiel en matière de gestion écocompatible, |
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DR.

considérant qu'il n'appartient pas uniquement au commerce de détail de promouvoir un comportement d'achat alternatif chez les clients, mais que, néanmoins, les entreprises dans leur ensemble devraient offrir dans leurs modèles commerciaux et leurs processus de production des exemples de durabilité et d'exploitation efficace des ressources, et faire de leur personnel un relais essentiel en matière de gestion écocompatible,

| DS. | considérant que les consommateurs ne disposent guère d'informations concernant les effets sur le climat des produits agricoles, mais que des campagnes d'information ciblées sont susceptibles d'infléchir leur comportement d'achat et d'atteindre ainsi également des objectifs de la politique de la santé, |
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DS.

considérant que les consommateurs ne disposent guère d'informations concernant les effets sur le climat des produits agricoles, mais que des campagnes d'information ciblées sont susceptibles d'infléchir leur comportement d'achat et d'atteindre ainsi également des objectifs de la politique de la santé,

| DT. | considérant que le problème du changement climatique ne peut être résolu sans une large participation des populations de toutes les régions du monde et que, partant, l'une des tâches essentielles sera de faire parvenir à celles-ci, par tous les moyens possibles, l'information nécessaire afin de leur permettre de contribuer à la résolution des problèmes, mais aussi de se défendre le moment venu face aux inévitables difficultés d'adaptation, |
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DT.

considérant que le problème du changement climatique ne peut être résolu sans une large participation des populations de toutes les régions du monde et que, partant, l'une des tâches essentielles sera de faire parvenir à celles-ci, par tous les moyens possibles, l'information nécessaire afin de leur permettre de contribuer à la résolution des problèmes, mais aussi de se défendre le moment venu face aux inévitables difficultés d'adaptation,

2050 – L'avenir commence aujourd'hui

| DU. | considérant que les besoins en ressources de la population mondiale dépassent dès aujourd'hui d'un quart la capacité de régénération naturelle de la terre, privant ainsi les générations futures des éléments essentiels à la vie, |
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DU.

considérant que les besoins en ressources de la population mondiale dépassent dès aujourd'hui d'un quart la capacité de régénération naturelle de la terre, privant ainsi les générations futures des éléments essentiels à la vie,

| DV. | considérant que les bases des modes de production et des comportements de consommation futurs sont définitivement déterminées par les décisions politiques d'aujourd'hui, qui exigent une vision à long terme et une capacité de direction politique, mais qu'il ne sera pas possible de réaliser un mode de vie plus durable sans contribution de la science, de l'économie, des médias, de la société civile organisée et des citoyens, |
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DV.

considérant que les bases des modes de production et des comportements de consommation futurs sont définitivement déterminées par les décisions politiques d'aujourd'hui, qui exigent une vision à long terme et une capacité de direction politique, mais qu'il ne sera pas possible de réaliser un mode de vie plus durable sans contribution de la science, de l'économie, des médias, de la société civile organisée et des citoyens,

| DW. | considérant que le changement climatique est un problème environnemental mondial, dont les causes sont de nature structurelle, |
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DW.

considérant que le changement climatique est un problème environnemental mondial, dont les causes sont de nature structurelle,

Grandes lignes politiques

| 1. | renvoie à sa résolution précitée du 21 mai 2008 et en particulier au fait que tous les efforts destinés à réduire les émissions devraient en réalité viser à maintenir l'augmentation de la température mondiale bien en deçà de l'objectif de 2°C, étant donné qu'un tel niveau de réchauffement aurait déjà un impact considérable sur nos sociétés et modes de vie individuels et donnerait lieu à des changements significatifs au niveau des écosystèmes et des ressources en eau; constate avec une vive inquiétude que, selon de nombreux rapports scientifiques récents, les effets négatifs du changement climatique sont à la fois plus rapides et plus sérieux que prévu initialement; invite par conséquent la Commission à suivre de près et à analyser les derniers résultats scientifiques afin d'évaluer notamment si l'objectif de l'Union, à savoir de rester en deçà de 2°C d'augmentation, suffirait à éviter un changement climatique désastreux; |
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1.

renvoie à sa résolution précitée du 21 mai 2008 et en particulier au fait que tous les efforts destinés à réduire les émissions devraient en réalité viser à maintenir l'augmentation de la température mondiale bien en deçà de l'objectif de 2°C, étant donné qu'un tel niveau de réchauffement aurait déjà un impact considérable sur nos sociétés et modes de vie individuels et donnerait lieu à des changements significatifs au niveau des écosystèmes et des ressources en eau; constate avec une vive inquiétude que, selon de nombreux rapports scientifiques récents, les effets négatifs du changement climatique sont à la fois plus rapides et plus sérieux que prévu initialement; invite par conséquent la Commission à suivre de près et à analyser les derniers résultats scientifiques afin d'évaluer notamment si l'objectif de l'Union, à savoir de rester en deçà de 2°C d'augmentation, suffirait à éviter un changement climatique désastreux;

| 2. | souligne l'urgence d'intégrer, dans une démarche transversale, les nouveaux paramètres que sont le réchauffement planétaire et le changement climatique qui en résulte, dans tous les domaines et toutes les politiques et de tenir compte dans tous les domaines concernés de la législation européenne des causes et des conséquences du réchauffement mondial et du changement climatique; |
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2.

souligne l'urgence d'intégrer, dans une démarche transversale, les nouveaux paramètres que sont le réchauffement planétaire et le changement climatique qui en résulte, dans tous les domaines et toutes les politiques et de tenir compte dans tous les domaines concernés de la législation européenne des causes et des conséquences du réchauffement mondial et du changement climatique;

| 3. | rappelle en particulier les objectifs essentiels de la lutte contre le changement climatique et souligne l'importance, conformément aux recommandations contenues dans le quatrième rapport d'évaluation du GIEC et comme l'indique la feuille de route adoptée à Bali, de l'objectif, pour l'Union européenne et les autres pays industrialisés, d'une réduction à moyen terme de 25 à 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, ainsi que l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 80 % d'ici 2050, par rapport aux niveaux de 1990, en tâchant en priorité de limiter à 2°C l'augmentation des températures moyennes mondiales par rapport au niveau préindustriel, avec une probabilité de 50 % d'atteindre cet objectif; |
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3.

rappelle en particulier les objectifs essentiels de la lutte contre le changement climatique et souligne l'importance, conformément aux recommandations contenues dans le quatrième rapport d'évaluation du GIEC et comme l'indique la feuille de route adoptée à Bali, de l'objectif, pour l'Union européenne et les autres pays industrialisés, d'une réduction à moyen terme de 25 à 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, ainsi que l'objectif à long terme d'une réduction d'au moins 80 % d'ici 2050, par rapport aux niveaux de 1990, en tâchant en priorité de limiter à 2°C l'augmentation des températures moyennes mondiales par rapport au niveau préindustriel, avec une probabilité de 50 % d'atteindre cet objectif;

| 4. | souligne que l'impact d'une nation sur le climat ne se limite pas à ses émissions physiques; invite instamment l'Union à prendre des mesures urgentes au niveau intérieur et dans le cadre de négociations internationales afin d'élaborer des principes comptables qui tiennent également compte de tous les effets de la consommation, y compris les effets de l'aviation internationale; |
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4.

souligne que l'impact d'une nation sur le climat ne se limite pas à ses émissions physiques; invite instamment l'Union à prendre des mesures urgentes au niveau intérieur et dans le cadre de négociations internationales afin d'élaborer des principes comptables qui tiennent également compte de tous les effets de la consommation, y compris les effets de l'aviation internationale;

| 5. | invite la Commission à tenir compte de l'empreinte en carbone des futures initiatives politiques européennes de manière à garantir que les objectifs en matière de changement climatique fixés au niveau européen soient atteints, tout en continuant d'assurer un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé publique; |
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5.

invite la Commission à tenir compte de l'empreinte en carbone des futures initiatives politiques européennes de manière à garantir que les objectifs en matière de changement climatique fixés au niveau européen soient atteints, tout en continuant d'assurer un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé publique;

| 6. | souligne les mesures politiques et les coopérations, au niveau international – notamment les accords multilatéraux régionaux – et au niveau de l'Union et de ses États membres, proposées à plusieurs reprises par le Parlement pour lutter contre le changement climatique; |
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6.

souligne les mesures politiques et les coopérations, au niveau international – notamment les accords multilatéraux régionaux – et au niveau de l'Union et de ses États membres, proposées à plusieurs reprises par le Parlement pour lutter contre le changement climatique;

| 7. | se félicite de l'adoption de l'ensemble de mesures législatives européennes (appelé communément «paquet climat-énergie») imposant la réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union, établissant une procédure pour intensifier les efforts afin d'atteindre 30 % de réduction, conformément aux engagements en vertu du futur accord international, et portant à 20 % la part des énergies renouvelables dans l'offre énergétique d'ici à 2020, et invite les États membres à appliquer ces dispositions législatives sans difficultés et rapidement; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre du «paquet climat-énergie»; |
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7.

se félicite de l'adoption de l'ensemble de mesures législatives européennes (appelé communément «paquet climat-énergie») imposant la réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union, établissant une procédure pour intensifier les efforts afin d'atteindre 30 % de réduction, conformément aux engagements en vertu du futur accord international, et portant à 20 % la part des énergies renouvelables dans l'offre énergétique d'ici à 2020, et invite les États membres à appliquer ces dispositions législatives sans difficultés et rapidement; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre du «paquet climat-énergie»;

| 8. | estime que certains principes retenus dans le «paquet climat énergie» pourraient également figurer dans un accord international, notamment le scénario linéaire contraignant applicable aux engagements des pays industrialisés, la différenciation basée sur les émissions vérifiées de 2005 ou le système de respect d'un facteur de réduction annuelle; |
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8.

estime que certains principes retenus dans le «paquet climat énergie» pourraient également figurer dans un accord international, notamment le scénario linéaire contraignant applicable aux engagements des pays industrialisés, la différenciation basée sur les émissions vérifiées de 2005 ou le système de respect d'un facteur de réduction annuelle;

| 9. | soutient le rôle moteur de l'Union dans les négociations internationales dans le cadre de la CCNUCC aux niveaux COP et MOP mais aussi dans les autres enceintes internationales, tels que l'OMC, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international; insiste également sur l'urgence pour l'Union et ses États membres d'atteindre les objectifs du protocole de Kyoto, pour pouvoir exercer ce rôle moteur de façon crédible; |
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9.

soutient le rôle moteur de l'Union dans les négociations internationales dans le cadre de la CCNUCC aux niveaux COP et MOP mais aussi dans les autres enceintes internationales, tels que l'OMC, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international; insiste également sur l'urgence pour l'Union et ses États membres d'atteindre les objectifs du protocole de Kyoto, pour pouvoir exercer ce rôle moteur de façon crédible;

| 10. | reconnaît que l'élaboration, la mise en œuvre et l'exportation de technologies environnementales modernes contribuent simultanément à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, des objectifs de Kyoto de l'Union et autres objectifs climatiques, et souligne que, pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement et de croissance économique ambitieux qui ont été fixés, il convient de réaliser la synthèse de la stratégie de Lisbonne et du paquet climat-énergie; |
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10.

reconnaît que l'élaboration, la mise en œuvre et l'exportation de technologies environnementales modernes contribuent simultanément à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, des objectifs de Kyoto de l'Union et autres objectifs climatiques, et souligne que, pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement et de croissance économique ambitieux qui ont été fixés, il convient de réaliser la synthèse de la stratégie de Lisbonne et du paquet climat-énergie;

| 11. | demande à la Commission et aux États membres d'apporter leur soutien à l'appel des Nations unies pour un «New Deal vert»; compte tenu de la crise économique, demande que les investissements destinés à relancer la croissance économique le soient de façon durable, notamment en encourageant les technologies vertes, ce qui, parallèlement, améliorera la compétitivité future de l'Europe et créera des emplois; |
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11.

demande à la Commission et aux États membres d'apporter leur soutien à l'appel des Nations unies pour un «New Deal vert»; compte tenu de la crise économique, demande que les investissements destinés à relancer la croissance économique le soient de façon durable, notamment en encourageant les technologies vertes, ce qui, parallèlement, améliorera la compétitivité future de l'Europe et créera des emplois;

| 12. | souligne dans ce contexte que la lutte contre le changement climatique entraînera des changements de société qui contribueront à créer de nouveaux emplois et de nouveaux secteurs, permettra de lutter contre la pauvreté énergétique et contre la dépendance aux importations de carburants fossiles, et apportera des avantages sociaux aux citoyens; souligne que la coopération aux niveaux international, régional et local sera essentielle si l'on entend parvenir à réaliser cet objectif; |
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12.

souligne dans ce contexte que la lutte contre le changement climatique entraînera des changements de société qui contribueront à créer de nouveaux emplois et de nouveaux secteurs, permettra de lutter contre la pauvreté énergétique et contre la dépendance aux importations de carburants fossiles, et apportera des avantages sociaux aux citoyens; souligne que la coopération aux niveaux international, régional et local sera essentielle si l'on entend parvenir à réaliser cet objectif;

| 13. | est convaincu, en outre, que le changement climatique ne pourra être combattu avec succès que si les citoyens sont pleinement impliqués dans le processus et sont protégés au cours de la période de transition vers une économie neutre sur le plan des émissions de carbone; souligne dès lors que les politiques d'atténuation et d'adaptation amèneront l'Union à un nouveau modèle de développement durable qui doit en renforcer le caractère social afin de garantir un consensus social; |
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13.

est convaincu, en outre, que le changement climatique ne pourra être combattu avec succès que si les citoyens sont pleinement impliqués dans le processus et sont protégés au cours de la période de transition vers une économie neutre sur le plan des émissions de carbone; souligne dès lors que les politiques d'atténuation et d'adaptation amèneront l'Union à un nouveau modèle de développement durable qui doit en renforcer le caractère social afin de garantir un consensus social;

| 14. | fait valoir la nécessité avant tout d'obtenir des gains d'efficacité considérables dans tous les domaines de la vie quotidienne et, parallèlement, de s'engager dans un mode de production et de consommation durable, ménageant consciemment les ressources, sur la base des énergies renouvelables; |
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14.

fait valoir la nécessité avant tout d'obtenir des gains d'efficacité considérables dans tous les domaines de la vie quotidienne et, parallèlement, de s'engager dans un mode de production et de consommation durable, ménageant consciemment les ressources, sur la base des énergies renouvelables;

| 15. | souligne à cet égard la nécessité de vérifier la compatibilité du budget de l'Union ainsi que des instruments financiers existants et futurs avec les objectifs de la politique européenne en matière de lutte contre le changement climatique, et de procéder à des adaptations le cas échéant; |
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15.

souligne à cet égard la nécessité de vérifier la compatibilité du budget de l'Union ainsi que des instruments financiers existants et futurs avec les objectifs de la politique européenne en matière de lutte contre le changement climatique, et de procéder à des adaptations le cas échéant;

| 16. | affirme qu'une politique de recherche et de développement réussie doit passer d'abord par l'application pratique de technologies nouvelles grâce à des accès au marché assurés; |
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16.

affirme qu'une politique de recherche et de développement réussie doit passer d'abord par l'application pratique de technologies nouvelles grâce à des accès au marché assurés;

| 17. | demande la réalisation de recherches sur les tendances migratoires potentiellement générées par le changement climatique et sur les pressions que celles-ci risquent d'exercer sur les services locaux, afin de permettre la planification et la gestion des risques à long terme; |
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17.

demande la réalisation de recherches sur les tendances migratoires potentiellement générées par le changement climatique et sur les pressions que celles-ci risquent d'exercer sur les services locaux, afin de permettre la planification et la gestion des risques à long terme;

| 18. | souligne que près de la moitié de la population mondiale a moins de 25 ans et que les décisions d'aujourd'hui en matière de politique du climat auront des conséquences profondes pour la plus grande génération de jeunes de l'histoire de l'humanité; |
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18.

souligne que près de la moitié de la population mondiale a moins de 25 ans et que les décisions d'aujourd'hui en matière de politique du climat auront des conséquences profondes pour la plus grande génération de jeunes de l'histoire de l'humanité;

La dimension internationale: l'après–2012, la politique extérieure en matière de changement climatique et le commerce international

| 19. | se félicite de la décision prise par la COP14 et la COP/MOP4 à Poznań de passer du stade des discussions à celui de véritables négociations en vue de parvenir à un accord pour l'après 2012 et de l'adoption, dans ce contexte, d'un programme de travail pour 2009; se félicite également du mandat donné aux présidents de proposer un texte qui sera examiné à la session de négociations de juin 2009; |
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19.

se félicite de la décision prise par la COP14 et la COP/MOP4 à Poznań de passer du stade des discussions à celui de véritables négociations en vue de parvenir à un accord pour l'après 2012 et de l'adoption, dans ce contexte, d'un programme de travail pour 2009; se félicite également du mandat donné aux présidents de proposer un texte qui sera examiné à la session de négociations de juin 2009;

| 20. | engage instamment la Commission et les prochaines présidences du Conseil à assumer un rôle dirigeant dans les négociations internationales sur un accord pour l'après-2012 et à les faire aboutir d'ici la fin 2009, afin qu'il reste suffisamment de temps pour ratifier le futur accord sur la lutte contre le réchauffement climatique et pour éviter toute solution de continuité entre les périodes pour lesquelles des obligations ont été établies; |
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20.

engage instamment la Commission et les prochaines présidences du Conseil à assumer un rôle dirigeant dans les négociations internationales sur un accord pour l'après-2012 et à les faire aboutir d'ici la fin 2009, afin qu'il reste suffisamment de temps pour ratifier le futur accord sur la lutte contre le réchauffement climatique et pour éviter toute solution de continuité entre les périodes pour lesquelles des obligations ont été établies;

| 21. | souligne que le nouvel accord sur la lutte contre le changement climatique, qui sera conclu sous les auspices des Nations unies, devrait reposer sur le principe de la «responsabilité commune mais différenciée», prévoyant que le monde industrialisé donne l'exemple en réduisant ses émissions, tandis que les pays en développement s'engagent également, conformément au plan d'action de Bali, à prendre des mesures d'atténuation appropriées à leur situation nationale dans le contexte du développement durable, avec un soutien mesurable, notable et vérifiable au renforcement des capacités et des transferts financiers et technologiques des pays industrialisés; |
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21.

souligne que le nouvel accord sur la lutte contre le changement climatique, qui sera conclu sous les auspices des Nations unies, devrait reposer sur le principe de la «responsabilité commune mais différenciée», prévoyant que le monde industrialisé donne l'exemple en réduisant ses émissions, tandis que les pays en développement s'engagent également, conformément au plan d'action de Bali, à prendre des mesures d'atténuation appropriées à leur situation nationale dans le contexte du développement durable, avec un soutien mesurable, notable et vérifiable au renforcement des capacités et des transferts financiers et technologiques des pays industrialisés;

| 22. | invite les parties industrialisées à la CCNUCC qui ne l'ont pas encore fait à proposer des engagements individuels de réductions d'émissions, contribuant ainsi à l'effort général pour atteindre l'objectif de la convention; salue l'engagement des pays en développement au processus de la CCNUCC, ainsi que les engagements pris et les politiques suivies de manière indépendante par plusieurs d'entre eux; |
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22.

invite les parties industrialisées à la CCNUCC qui ne l'ont pas encore fait à proposer des engagements individuels de réductions d'émissions, contribuant ainsi à l'effort général pour atteindre l'objectif de la convention; salue l'engagement des pays en développement au processus de la CCNUCC, ainsi que les engagements pris et les politiques suivies de manière indépendante par plusieurs d'entre eux;

| 23. | invite instamment le nouveau gouvernement américain à répondre aux attentes et de contribuer, par l'adoption de dispositions législatives nationales, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la promotion des technologies propres et, en participant activement aux négociations internationales, à façonner le cadre ambitieux du changement climatique après 2012; |
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23.

invite instamment le nouveau gouvernement américain à répondre aux attentes et de contribuer, par l'adoption de dispositions législatives nationales, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la promotion des technologies propres et, en participant activement aux négociations internationales, à façonner le cadre ambitieux du changement climatique après 2012;

| 24. | souligne que l'accord sur l'après-2012 doit être concilié avec d'autres objectifs à l'ordre du jour politique international des Nations unies et de l'Union, comme la préservation de la biodiversité, les objectifs du Millénaire pour le développement et les questions de sécurité, afin de pouvoir exploiter les synergies politiques; |
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24.

souligne que l'accord sur l'après-2012 doit être concilié avec d'autres objectifs à l'ordre du jour politique international des Nations unies et de l'Union, comme la préservation de la biodiversité, les objectifs du Millénaire pour le développement et les questions de sécurité, afin de pouvoir exploiter les synergies politiques;

| 25. | prend acte de l'adoption par la Commission de sa communication intitulée «Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague» (COM(2009)0039), sur la position de l'Union en cours d'élaboration pour la COP 15 sur les changements climatiques qui se tiendra à Copenhague; |
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25.

prend acte de l'adoption par la Commission de sa communication intitulée «Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague» (COM(2009)0039), sur la position de l'Union en cours d'élaboration pour la COP 15 sur les changements climatiques qui se tiendra à Copenhague;

| 26. | invite la Commission et les États membres à élaborer une politique extérieure en matière de changement climatique et à aborder régulièrement les objectifs de l'Union relatifs au changement climatique au sein des représentations de l'Union et des États membres; pour sa part, s'engage, lors de ses contacts avec les députés d'autres pays, à toujours aborder et défendre les objectifs de l'Union en matière de changement climatique; |
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26.

invite la Commission et les États membres à élaborer une politique extérieure en matière de changement climatique et à aborder régulièrement les objectifs de l'Union relatifs au changement climatique au sein des représentations de l'Union et des États membres; pour sa part, s'engage, lors de ses contacts avec les députés d'autres pays, à toujours aborder et défendre les objectifs de l'Union en matière de changement climatique;

| 27. | invite la Commission et les États membres à intégrer les impératifs de réduction des émissions et des mesures d'adaptation aux conséquences du changement climatique dans les programmes d'aide au développement et, le cas échéant, à faire référence à ces impératifs dans les processus de décision des agences internationales pour l'aide au développement et à impliquer également le secteur privé, les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales dans les pays ou régions concernés au travers de partenariats; souligne que des ressources supplémentaires doivent être mobilisées afin d'aider les pays en développement à relever les défis du changement climatique et que les initiatives émergentes dans ce contexte doivent être formellement liées au processus de la CCNUCC et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; salue le lancement par l'Union d'une Alliance mondiale contre le changement climatique en vue de soutenir l'adaptation au changement climatique dans les pays pauvres en développement qui sont les plus exposés au changement climatique et rappelle dans ce contexte sa résolution précitée du 21 octobre 2008; |
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27.

invite la Commission et les États membres à intégrer les impératifs de réduction des émissions et des mesures d'adaptation aux conséquences du changement climatique dans les programmes d'aide au développement et, le cas échéant, à faire référence à ces impératifs dans les processus de décision des agences internationales pour l'aide au développement et à impliquer également le secteur privé, les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales dans les pays ou régions concernés au travers de partenariats; souligne que des ressources supplémentaires doivent être mobilisées afin d'aider les pays en développement à relever les défis du changement climatique et que les initiatives émergentes dans ce contexte doivent être formellement liées au processus de la CCNUCC et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; salue le lancement par l'Union d'une Alliance mondiale contre le changement climatique en vue de soutenir l'adaptation au changement climatique dans les pays pauvres en développement qui sont les plus exposés au changement climatique et rappelle dans ce contexte sa résolution précitée du 21 octobre 2008;

| 28. | salue la décision prise par la COP14 et par la COP/MOP4 de rendre pleinement opérationnel le fonds d'adaptation, lui permettant ainsi de financer des projets démarrant dès 2009, et estime que cette décision représente un premier geste très important envers les pays en développement qui se préoccupent du financement des mesures contre les changements climatiques sur leur territoire; se félicite également de la décision d'augmenter les investissements en faveur des transferts de technologies au moyen du programme stratégique de Poznań pour les transferts de technologies; |
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28.

salue la décision prise par la COP14 et par la COP/MOP4 de rendre pleinement opérationnel le fonds d'adaptation, lui permettant ainsi de financer des projets démarrant dès 2009, et estime que cette décision représente un premier geste très important envers les pays en développement qui se préoccupent du financement des mesures contre les changements climatiques sur leur territoire; se félicite également de la décision d'augmenter les investissements en faveur des transferts de technologies au moyen du programme stratégique de Poznań pour les transferts de technologies;

| 29. | se félicite des progrès, même limités, réalisés sur la problématique de l'additionnalité et de la répartition géographique des mécanismes pour un développement propre et invite les États membres, conformément aux décisions de Poznań, à acheter de préférence des crédits résultant de projets dans des pays ayant moins de dix projets de mécanismes pour un développement propre enregistrés, en particulier dans les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et en Afrique, et à prendre en charge le coût de validation de ces projets; |
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29.

se félicite des progrès, même limités, réalisés sur la problématique de l'additionnalité et de la répartition géographique des mécanismes pour un développement propre et invite les États membres, conformément aux décisions de Poznań, à acheter de préférence des crédits résultant de projets dans des pays ayant moins de dix projets de mécanismes pour un développement propre enregistrés, en particulier dans les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement et en Afrique, et à prendre en charge le coût de validation de ces projets;

| 30. | rappelle, dans ce contexte, le principe de complémentarité visé aux articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto et dans les accords de Marrakech, selon lequel les parties doivent remplir sur leur territoire la majeure partie de leurs obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, avant de bénéficier des mécanismes flexibles externes comme les mécanismes pour un développement propre et les mises en œuvre conjointes; |
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30.

rappelle, dans ce contexte, le principe de complémentarité visé aux articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto et dans les accords de Marrakech, selon lequel les parties doivent remplir sur leur territoire la majeure partie de leurs obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, avant de bénéficier des mécanismes flexibles externes comme les mécanismes pour un développement propre et les mises en œuvre conjointes;

| 31. | souligne qu'un recours excessif aux mises en œuvre conjointes et aux mécanismes pour un développement propre nuit à la crédibilité de l'Union dans les négociations internationales sous l'égide des Nations unies et, partant, à son rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique; encourage les États membres à faire preuve de responsabilité, à réduire les recours aux mises en œuvre conjointes et aux mécanismes pour un développement propre et à réaliser la majeure partie des réductions d'émissions sur leur propre territoire; |
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31.

souligne qu'un recours excessif aux mises en œuvre conjointes et aux mécanismes pour un développement propre nuit à la crédibilité de l'Union dans les négociations internationales sous l'égide des Nations unies et, partant, à son rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique; encourage les États membres à faire preuve de responsabilité, à réduire les recours aux mises en œuvre conjointes et aux mécanismes pour un développement propre et à réaliser la majeure partie des réductions d'émissions sur leur propre territoire;

| 32. | souscrit aux recommandations émises dans le rapport du Haut-Représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune et de la Commission sur «le changement climatique et la sécurité internationale» et souligne la nécessité de mettre en place à cet égard une diplomatie multilatérale préventive de l'Union dans le domaine du climat, afin d'intégrer davantage dans la structuration des relations internationales les aspects de la politique climatique, en relation avec d'autres facteurs, tels que la croissance démographique et les migrations liées au climat, l'urbanisation, les besoins en énergie, l'augmentation des prix de l'énergie, ainsi que la rareté des ressources en eau ou des denrées alimentaires; |
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32.

souscrit aux recommandations émises dans le rapport du Haut-Représentant pour la politique extérieure et de sécurité commune et de la Commission sur «le changement climatique et la sécurité internationale» et souligne la nécessité de mettre en place à cet égard une diplomatie multilatérale préventive de l'Union dans le domaine du climat, afin d'intégrer davantage dans la structuration des relations internationales les aspects de la politique climatique, en relation avec d'autres facteurs, tels que la croissance démographique et les migrations liées au climat, l'urbanisation, les besoins en énergie, l'augmentation des prix de l'énergie, ainsi que la rareté des ressources en eau ou des denrées alimentaires;

| 33. | invite l'Union et ses États membres, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité et de la politique européenne de sécurité et de défense, à prévenir, à contrôler et à prendre des mesures pour contrer les conséquences du changement climatique et des catastrophes naturelles qui en découlent sur la protection civile et la sécurité humaine ainsi que les éventuels conflits provoqués par une modification des réserves d'eau et de terres résultant du changement climatique; |
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33.

invite l'Union et ses États membres, dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité et de la politique européenne de sécurité et de défense, à prévenir, à contrôler et à prendre des mesures pour contrer les conséquences du changement climatique et des catastrophes naturelles qui en découlent sur la protection civile et la sécurité humaine ainsi que les éventuels conflits provoqués par une modification des réserves d'eau et de terres résultant du changement climatique;

| 34. | invite l'Union et ses États membres à renforcer leurs partenariats actuels en matière de climat avec les pays en voie de développement qui en bénéficient et à conclure de nouveaux partenariats lorsqu'il n'en existe pas actuellement, en consacrant des moyens financiers nettement accrus au développement et au transfert technologiques, à la protection de la propriété intellectuelle et au renforcement de la capacité institutionnelle; |
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34.

invite l'Union et ses États membres à renforcer leurs partenariats actuels en matière de climat avec les pays en voie de développement qui en bénéficient et à conclure de nouveaux partenariats lorsqu'il n'en existe pas actuellement, en consacrant des moyens financiers nettement accrus au développement et au transfert technologiques, à la protection de la propriété intellectuelle et au renforcement de la capacité institutionnelle;

| 35. | demande à la Commission et aux États membres d'accorder une priorité absolue à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans le cadre de la coopération au développement; |
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35.

demande à la Commission et aux États membres d'accorder une priorité absolue à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables dans le cadre de la coopération au développement;

| 36. | invite la Commission, dans le cadre des cycles de négociation de l'OMC et du processus de l'après-2012, à mener des stratégies de négociation cohérentes entre elles en matière de politique commerciale et de politique environnementale, pour appuyer auprès de ses partenaires de négociation la crédibilité des objectifs européens en matière de lutte contre le changement climatique et des instruments élaborés à cet effet, à dissiper les craintes d'instauration de barrières commerciales ou d'autres désavantages dans les relations commerciales avec les pays tiers qui ne se sont pas dotés d'objectifs contraignants en matière de lutte contre le changement climatique, et à appliquer le principe de la réciprocité dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial; |
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36.

invite la Commission, dans le cadre des cycles de négociation de l'OMC et du processus de l'après-2012, à mener des stratégies de négociation cohérentes entre elles en matière de politique commerciale et de politique environnementale, pour appuyer auprès de ses partenaires de négociation la crédibilité des objectifs européens en matière de lutte contre le changement climatique et des instruments élaborés à cet effet, à dissiper les craintes d'instauration de barrières commerciales ou d'autres désavantages dans les relations commerciales avec les pays tiers qui ne se sont pas dotés d'objectifs contraignants en matière de lutte contre le changement climatique, et à appliquer le principe de la réciprocité dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial;

| 37. | demande que la Commission, les présidences en exercice du Conseil ainsi que les États membres jouent au niveau bilatéral un rôle moteur dans le processus de négociation d'un accord pour l'après–2012 afin d'assurer le succès des négociations sur la lutte contre le changement climatique dans le but de réaliser l'objectif des 2°C; |
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37.

demande que la Commission, les présidences en exercice du Conseil ainsi que les États membres jouent au niveau bilatéral un rôle moteur dans le processus de négociation d'un accord pour l'après–2012 afin d'assurer le succès des négociations sur la lutte contre le changement climatique dans le but de réaliser l'objectif des 2°C;

Énergie

| 38. | souligne que l'Europe a besoin d'une politique commune de l'énergie tournée vers l'avenir et fondée sur la solidarité entre les États membres, tant au sein de l'Union que dans ses relations extérieures, afin de pouvoir garantir un degré élevé de sécurité des approvisionnements énergétiques, dans le respect des exigences de durabilité, d'efficacité des ressources et de neutralité pour le climat et d'apporter une solution aux problèmes liés au changement climatique et à la compétitivité; afin de prévenir tout risque d'interruption de l'approvisionnement énergétique; |
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38.

souligne que l'Europe a besoin d'une politique commune de l'énergie tournée vers l'avenir et fondée sur la solidarité entre les États membres, tant au sein de l'Union que dans ses relations extérieures, afin de pouvoir garantir un degré élevé de sécurité des approvisionnements énergétiques, dans le respect des exigences de durabilité, d'efficacité des ressources et de neutralité pour le climat et d'apporter une solution aux problèmes liés au changement climatique et à la compétitivité; afin de prévenir tout risque d'interruption de l'approvisionnement énergétique;

| 39. | invite l'Union à créer une communauté européenne de l'énergie renouvelable afin de promouvoir de nouveaux projets pilotes et de recherche dans ce domaine ainsi que le développement du réseau de manière à permettre l'intégration optimale des ressources énergétiques renouvelables; |
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39.

invite l'Union à créer une communauté européenne de l'énergie renouvelable afin de promouvoir de nouveaux projets pilotes et de recherche dans ce domaine ainsi que le développement du réseau de manière à permettre l'intégration optimale des ressources énergétiques renouvelables;

| 40. | invite l'Union et ses États membres à garantir:






  — | le développement et l'investissement dans des infrastructures européennes de transport énergétique (y compris un «superréseau») en vue d'assurer la diversité des sources d'énergie pour l'Union; |
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40.

invite l'Union et ses États membres à garantir:

—

le développement et l'investissement dans des infrastructures européennes de transport énergétique (y compris un «superréseau») en vue d'assurer la diversité des sources d'énergie pour l'Union;

| — | la recherche et le développement constants de projets pilotes s'appuyant sur des technologies liées aux TIC, une production décentralisée et d'autres innovations technologiques; |
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—

la recherche et le développement constants de projets pilotes s'appuyant sur des technologies liées aux TIC, une production décentralisée et d'autres innovations technologiques;

| 41. | invite l'Union et ses États membres à assurer, au niveau de la palette énergétique, une phase de transition, pilotée par les responsables politiques et menée par les entreprises, permettant, avec le soutien actif des pouvoirs publics dans les États membres et au niveau européen, ainsi que le plus haut degré possible de coopération avec d'autres pays et organisations internationales, de compléter progressivement, puis de réduire et remplacer, l'utilisation des combustibles fossiles par le recours aux sources d'énergie renouvelables; |
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41.

invite l'Union et ses États membres à assurer, au niveau de la palette énergétique, une phase de transition, pilotée par les responsables politiques et menée par les entreprises, permettant, avec le soutien actif des pouvoirs publics dans les États membres et au niveau européen, ainsi que le plus haut degré possible de coopération avec d'autres pays et organisations internationales, de compléter progressivement, puis de réduire et remplacer, l'utilisation des combustibles fossiles par le recours aux sources d'énergie renouvelables;

| 42. | invite les États membres à aider les régions et les citoyens à se responsabiliser, et à favoriser le recours accru aux énergies renouvelables disponibles localement grâce à des incitations légales et fiscales; |
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42.

invite les États membres à aider les régions et les citoyens à se responsabiliser, et à favoriser le recours accru aux énergies renouvelables disponibles localement grâce à des incitations légales et fiscales;

| 43. | invite les États membres à encourager les fournisseurs d'électricité, par des systèmes d'amortissement et des mécanismes d'incitants fiscaux, à effectuer les modernisations nécessaires dans le parc de centrales électriques utilisant des combustibles fossiles, afin d'obtenir ainsi des augmentations d'efficacité importantes dans la production d'électricité conventionnelle; |
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43.

invite les États membres à encourager les fournisseurs d'électricité, par des systèmes d'amortissement et des mécanismes d'incitants fiscaux, à effectuer les modernisations nécessaires dans le parc de centrales électriques utilisant des combustibles fossiles, afin d'obtenir ainsi des augmentations d'efficacité importantes dans la production d'électricité conventionnelle;

| 44. | invite les États membres à garantir l'accès au réseau pour l'énergie, le gaz et l'électricité produits à partir de sources décentralisées, à lever les obstacles à l'accès au marché des producteurs d'électricité novateurs dans le secteur des énergies renouvelables et à renforcer la cogénération et la trigénération locales, en fonction d'objectifs à moyen terme; |
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44.

invite les États membres à garantir l'accès au réseau pour l'énergie, le gaz et l'électricité produits à partir de sources décentralisées, à lever les obstacles à l'accès au marché des producteurs d'électricité novateurs dans le secteur des énergies renouvelables et à renforcer la cogénération et la trigénération locales, en fonction d'objectifs à moyen terme;

| 45. | propose la création de partenariats en matière d'énergie solaire avec des pays tiers de l'espace méditerranéen, éléments essentiels d'une politique extérieure énergétique européenne, visant dans un premier temps à produire de l'énergie solaire et à l'acheminer dans l'Union par des lignes à haute tension à courant continu et pouvant, dans un deuxième temps, servir de base à la production d'électricité et d'hydrogène et assurer ainsi le passage à une économie fondée sur les énergies renouvelables; |
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45.

propose la création de partenariats en matière d'énergie solaire avec des pays tiers de l'espace méditerranéen, éléments essentiels d'une politique extérieure énergétique européenne, visant dans un premier temps à produire de l'énergie solaire et à l'acheminer dans l'Union par des lignes à haute tension à courant continu et pouvant, dans un deuxième temps, servir de base à la production d'électricité et d'hydrogène et assurer ainsi le passage à une économie fondée sur les énergies renouvelables;

| 46. | invite l'Union, les États membres et les entreprises à:






  — | investir dans les infrastructures, les réseaux et les connexions destinés à la production, au transport et au stockage d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et d'hydrogène; |
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46.

invite l'Union, les États membres et les entreprises à:

—

investir dans les infrastructures, les réseaux et les connexions destinés à la production, au transport et au stockage d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et d'hydrogène;

| — | à offrir aux pays tiers, dans le cadre des partenariats énergétiques, des programmes de mise en place des institutions et des infrastructures nécessaires, ainsi que des programmes de formation pour les spécialistes locaux et des accès aux réseaux pour leurs besoins propres; |
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—

à offrir aux pays tiers, dans le cadre des partenariats énergétiques, des programmes de mise en place des institutions et des infrastructures nécessaires, ainsi que des programmes de formation pour les spécialistes locaux et des accès aux réseaux pour leurs besoins propres;

| 47. | invite les États membres, en fonction des possibilités locales ou régionales, à accroître, dans la palette énergétique, la part de l'énergie éolienne, qui est déjà devenue une forme bien établie de production d'énergie grâce à une promotion intensive, ainsi que la part de l'énergie hydraulique et de la géothermie, et à exploiter davantage le potentiel de développement disponible, notamment grâce à des initiatives de recherche européennes et à une coordination menée par l'intermédiaire de réseaux d'excellence; |
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47.

invite les États membres, en fonction des possibilités locales ou régionales, à accroître, dans la palette énergétique, la part de l'énergie éolienne, qui est déjà devenue une forme bien établie de production d'énergie grâce à une promotion intensive, ainsi que la part de l'énergie hydraulique et de la géothermie, et à exploiter davantage le potentiel de développement disponible, notamment grâce à des initiatives de recherche européennes et à une coordination menée par l'intermédiaire de réseaux d'excellence;

| 48. | souligne le potentiel considérable de la biomasse durable pour la production d'énergie, en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et demande une stratégie européenne d'exploitation de la biomasse durable pour la production d'électricité et de gaz, le chauffage et le refroidissement; |
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48.

souligne le potentiel considérable de la biomasse durable pour la production d'énergie, en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et demande une stratégie européenne d'exploitation de la biomasse durable pour la production d'électricité et de gaz, le chauffage et le refroidissement;

| 49. | demande à la Commission de présenter une analyse complète de toutes les émissions sur l'ensemble du cycle de vie de chacune des sources de bioénergie, afin de déterminer quel rôle la biomasse provenant de résidus et de cultures spéciales peut jouer à l'avenir dans la production d'énergie; estime qu'il convient également à cet égard d'examiner sans a priori les avantages et les inconvénients des possibilités d'amélioration de la valeur énergétique de la biomasse offertes par la création de nouvelles variétés ou l'utilisation de la biotechnologie; |
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49.

demande à la Commission de présenter une analyse complète de toutes les émissions sur l'ensemble du cycle de vie de chacune des sources de bioénergie, afin de déterminer quel rôle la biomasse provenant de résidus et de cultures spéciales peut jouer à l'avenir dans la production d'énergie; estime qu'il convient également à cet égard d'examiner sans a priori les avantages et les inconvénients des possibilités d'amélioration de la valeur énergétique de la biomasse offertes par la création de nouvelles variétés ou l'utilisation de la biotechnologie;

| 50. | considère la cogénération comme une option efficace, économique et écologiquement responsable; |
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50.

considère la cogénération comme une option efficace, économique et écologiquement responsable;

| 51. | constate que les États membres ont adopté des démarches différentes en matière d'énergie nucléaire et invite donc instamment la Commission à accorder une attention particulière aux déchets radioactifs et à leur cycle de vie complet, ceci afin d'améliorer la sécurité; |
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51.

constate que les États membres ont adopté des démarches différentes en matière d'énergie nucléaire et invite donc instamment la Commission à accorder une attention particulière aux déchets radioactifs et à leur cycle de vie complet, ceci afin d'améliorer la sécurité;

| 52. | estime que les recherches sur la faisabilité technologique de la fusion nucléaire dans le réacteur expérimental ITER constituent le premier pas pour se rapprocher de l'objectif d'une exploitation commerciale de cette forme d'énergie et souligne que la réalisation de cet objectif nécessite de garantir le financement à long terme de cette recherche; |
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52.

estime que les recherches sur la faisabilité technologique de la fusion nucléaire dans le réacteur expérimental ITER constituent le premier pas pour se rapprocher de l'objectif d'une exploitation commerciale de cette forme d'énergie et souligne que la réalisation de cet objectif nécessite de garantir le financement à long terme de cette recherche;

| 53. | invite instamment les États membres et l'Union à favoriser le développement de la technologie du captage et du stockage de CO2 dans les centrales au charbon et au gaz, en mettant en place des mesures incitatives en faveur des projets de démonstration et en encourageant la recherche; |
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53.

invite instamment les États membres et l'Union à favoriser le développement de la technologie du captage et du stockage de CO2 dans les centrales au charbon et au gaz, en mettant en place des mesures incitatives en faveur des projets de démonstration et en encourageant la recherche;

Biocarburants

| 54. | constate que certains types de production de biocarburants peuvent avoir un impact négatif sur les prix des denrées alimentaires, sur la perte de biodiversité et la déforestation, et fait également observer que les biocarburants doivent être produits de manière responsable et dans le cadre d'un processus durable attesté; |
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54.

constate que certains types de production de biocarburants peuvent avoir un impact négatif sur les prix des denrées alimentaires, sur la perte de biodiversité et la déforestation, et fait également observer que les biocarburants doivent être produits de manière responsable et dans le cadre d'un processus durable attesté;

| 55. | juge indispensable d'associer les pays en développement à une stratégie à long terme en faveur du développement et de la production de biocarburants, pour étudier la prévisibilité économique et la rentabilité, garantir la disponibilité et la production des denrées alimentaires, répondre à la question de la durabilité écologique, en incluant une évaluation de tous les effets indirects correspondants, mais aussi permettre le développement social et une amélioration durable des revenus, et faire en sorte que les pays en développement reçoivent la formation nécessaire pour être en mesure de satisfaire aux critères communautaires de durabilité; |
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55.

juge indispensable d'associer les pays en développement à une stratégie à long terme en faveur du développement et de la production de biocarburants, pour étudier la prévisibilité économique et la rentabilité, garantir la disponibilité et la production des denrées alimentaires, répondre à la question de la durabilité écologique, en incluant une évaluation de tous les effets indirects correspondants, mais aussi permettre le développement social et une amélioration durable des revenus, et faire en sorte que les pays en développement reçoivent la formation nécessaire pour être en mesure de satisfaire aux critères communautaires de durabilité;

| 56. | invite la Commission et les États membres à intensifier la recherche et le développement de biocarburants avancés, à veiller à les doter des moyens financiers nécessaires et à les lier à des objectifs de développement fixes; |
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56.

invite la Commission et les États membres à intensifier la recherche et le développement de biocarburants avancés, à veiller à les doter des moyens financiers nécessaires et à les lier à des objectifs de développement fixes;

| 57. | invite la Commission et les États membres à mettre à profit l'expérience acquise dans le cadre de l'élaboration de critères de durabilité au sein de l'Union afin de promouvoir activement l'élaboration d'une norme mondiale pour les biocarburants; |
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57.

invite la Commission et les États membres à mettre à profit l'expérience acquise dans le cadre de l'élaboration de critères de durabilité au sein de l'Union afin de promouvoir activement l'élaboration d'une norme mondiale pour les biocarburants;

Efficacité énergétique

| 58. | demande à la Commission de proposer un objectif contraignant de 20 % d'ici 2020 en matière d'efficacité énergétique et de l'accompagner d'objectifs intermédiaires concrets de réduction; |
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58.

demande à la Commission de proposer un objectif contraignant de 20 % d'ici 2020 en matière d'efficacité énergétique et de l'accompagner d'objectifs intermédiaires concrets de réduction;

| 59. | demande une large campagne d'information des citoyens au niveau local, afin d'améliorer l'efficacité énergétique de façon décentralisée, en fournissant aux propriétaires de maisons et d'appartements des clichés thermiques et des bilans énergétiques de leurs biens et en leur présentant des propositions de financement de mesures de modernisation possibles, sur le modèle des microcrédits; |
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59.

demande une large campagne d'information des citoyens au niveau local, afin d'améliorer l'efficacité énergétique de façon décentralisée, en fournissant aux propriétaires de maisons et d'appartements des clichés thermiques et des bilans énergétiques de leurs biens et en leur présentant des propositions de financement de mesures de modernisation possibles, sur le modèle des microcrédits;

| 60. | demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures actives afin de sensibiliser à l'importance des TIC dans l'amélioration des performances énergétiques, du développement durable et de la qualité de vie des citoyens de l'Union; |
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60.

demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures actives afin de sensibiliser à l'importance des TIC dans l'amélioration des performances énergétiques, du développement durable et de la qualité de vie des citoyens de l'Union;

| 61. | suggère de mettre en place, grâce à des foires, des journées d'information et des séminaires, des synergies entre les propriétaires immobiliers, les prestataires de services financiers, les métiers du bâtiment et les autres acteurs du secteur immobilier; |
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61.

suggère de mettre en place, grâce à des foires, des journées d'information et des séminaires, des synergies entre les propriétaires immobiliers, les prestataires de services financiers, les métiers du bâtiment et les autres acteurs du secteur immobilier;

| 62. | demande une coordination européenne claire pour l'extension de la cogénération électrique et de la trigénération et leur intégration dans les installations industrielles, afin de créer des leviers locaux ou régionaux pour les mesures de lutte contre le changement climatique, tout en augmentant l'efficacité de la consommation d'énergie; |
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62.

demande une coordination européenne claire pour l'extension de la cogénération électrique et de la trigénération et leur intégration dans les installations industrielles, afin de créer des leviers locaux ou régionaux pour les mesures de lutte contre le changement climatique, tout en augmentant l'efficacité de la consommation d'énergie;

| 63. | demande au Conseil «Affaires économiques et financières» d'instaurer des taux de TVA réduits pour les sources d'énergie renouvelables et pour les biens et les services permettant des économies d'énergie; propose en particulier que les États membres mettent en place des incitations à la modernisation en réduisant les taux de TVA sur les mesures de modernisation et le matériel utilisé à cet effet, en modulant l'impôt foncier en fonction de l'efficacité énergétique des bâtiments, et en mettant pleinement en œuvre des certifications d'efficacité énergétique, et en les encourageant; |
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63.

demande au Conseil «Affaires économiques et financières» d'instaurer des taux de TVA réduits pour les sources d'énergie renouvelables et pour les biens et les services permettant des économies d'énergie; propose en particulier que les États membres mettent en place des incitations à la modernisation en réduisant les taux de TVA sur les mesures de modernisation et le matériel utilisé à cet effet, en modulant l'impôt foncier en fonction de l'efficacité énergétique des bâtiments, et en mettant pleinement en œuvre des certifications d'efficacité énergétique, et en les encourageant;

| 64. | propose, pour encourager la modernisation du parc locatif, de réduire l'imposition des revenus locatifs en fonction des investissements réalisés dans des systèmes de chauffage et d'électricité renouvelables ainsi que dans des gains d'efficacité; |
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64.

propose, pour encourager la modernisation du parc locatif, de réduire l'imposition des revenus locatifs en fonction des investissements réalisés dans des systèmes de chauffage et d'électricité renouvelables ainsi que dans des gains d'efficacité;

| 65. | constate, eu égard à la longue durée de vie des biens immobiliers, l'importance primordiale qu'il y a à s'assurer que les nouvelles constructions respectent les normes de performance énergétique les plus élevées possibles, que les constructions existantes soient mises aux normes actuelles et qu'une part minimale d'énergie provenant de sources renouvelables soit utilisée dans toutes les constructions neuves ou rénovées nécessitant du chauffage ou du refroidissement; |
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65.

constate, eu égard à la longue durée de vie des biens immobiliers, l'importance primordiale qu'il y a à s'assurer que les nouvelles constructions respectent les normes de performance énergétique les plus élevées possibles, que les constructions existantes soient mises aux normes actuelles et qu'une part minimale d'énergie provenant de sources renouvelables soit utilisée dans toutes les constructions neuves ou rénovées nécessitant du chauffage ou du refroidissement;

| 66. | suggère aux États membres d'améliorer et d'étendre l'utilisation des certificats d'efficacité énergétique et de lier leurs recommandations à des incitations financières; |
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66.

suggère aux États membres d'améliorer et d'étendre l'utilisation des certificats d'efficacité énergétique et de lier leurs recommandations à des incitations financières;

| 67. | appelle à l'adoption de normes communautaires minimales d'efficacité énergétique pour les nouvelles constructions et les bâtiments rénovés; demande aux collectivités territoriales et aux associations professionnelles responsables dans les États membres de placer les critères, les lignes directrices et la législation nationale ou les décisions administratives en matière d'efficacité énergétique des nouvelles constructions au centre des préoccupations des architectes et des ingénieurs du bâtiment, en instaurant des dispositions légales relatives au degré d'efficacité énergétique des nouvelles constructions et des travaux de rénovation importants, et de garantir ainsi la propreté et la salubrité de l'air à l'intérieur des bâtiments; |
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67.

appelle à l'adoption de normes communautaires minimales d'efficacité énergétique pour les nouvelles constructions et les bâtiments rénovés; demande aux collectivités territoriales et aux associations professionnelles responsables dans les États membres de placer les critères, les lignes directrices et la législation nationale ou les décisions administratives en matière d'efficacité énergétique des nouvelles constructions au centre des préoccupations des architectes et des ingénieurs du bâtiment, en instaurant des dispositions légales relatives au degré d'efficacité énergétique des nouvelles constructions et des travaux de rénovation importants, et de garantir ainsi la propreté et la salubrité de l'air à l'intérieur des bâtiments;

| 68. | souligne la nécessité d'inclure des critères d'efficacité énergétique minimums dans une politique générale des marchés publics pour les bâtiments et les services publics aux niveaux national, régional et local, pour promouvoir l'innovation dans les nouvelles technologies et pour garantir l'accès de celles-ci aux marchés; |
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68.

souligne la nécessité d'inclure des critères d'efficacité énergétique minimums dans une politique générale des marchés publics pour les bâtiments et les services publics aux niveaux national, régional et local, pour promouvoir l'innovation dans les nouvelles technologies et pour garantir l'accès de celles-ci aux marchés;

| 69. | demande que les études disponibles sur l'empreinte en carbone et le potentiel de réduction de la consommation énergétique des institutions européennes soient rendues publiques et soient facilement accessibles sur les sites internet des institutions; |
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69.

demande que les études disponibles sur l'empreinte en carbone et le potentiel de réduction de la consommation énergétique des institutions européennes soient rendues publiques et soient facilement accessibles sur les sites internet des institutions;

| 70. | invite la Commission et les États membres à soutenir activement la recherche et le développement technologique en matière de technologies d'éclairage et d'applications lumineuses intelligentes, de manière à promouvoir vigoureusement l'introduction d'un éclairage plus efficace au plan énergétique dans les espaces publics tant intérieurs qu'extérieurs – en favorisant les diodes émettrices de lumière hautement performantes; |
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70.

invite la Commission et les États membres à soutenir activement la recherche et le développement technologique en matière de technologies d'éclairage et d'applications lumineuses intelligentes, de manière à promouvoir vigoureusement l'introduction d'un éclairage plus efficace au plan énergétique dans les espaces publics tant intérieurs qu'extérieurs – en favorisant les diodes émettrices de lumière hautement performantes;

| 71. | constate que la rénovation et l'amélioration des performances énergétiques des immeubles-tours, notamment dans les pays où les constructions de ce genre représentent la plus grande partie du marché immobilier, constituent le moyen le plus simple d'économiser l'énergie et de réduire les émissions de CO2; invite la Commission à revoir et à augmenter la limite actuelle de 2 % des Fonds structurels applicable aux subventions en faveur de la rénovation des immeubles-tours; |
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71.

constate que la rénovation et l'amélioration des performances énergétiques des immeubles-tours, notamment dans les pays où les constructions de ce genre représentent la plus grande partie du marché immobilier, constituent le moyen le plus simple d'économiser l'énergie et de réduire les émissions de CO2; invite la Commission à revoir et à augmenter la limite actuelle de 2 % des Fonds structurels applicable aux subventions en faveur de la rénovation des immeubles-tours;

| 72. | note que l'objectif à long terme du secteur immobilier européen devrait être une efficacité énergétique nette égale à zéro d'ici 2015 dans les nouvelles constructions résidentielles et d'ici 2020 dans les nouvelles constructions commerciales et publiques, et considère que l'objectif doit être prolongé sur le long terme pour inclure les bâtiments rénovés; |
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72.

note que l'objectif à long terme du secteur immobilier européen devrait être une efficacité énergétique nette égale à zéro d'ici 2015 dans les nouvelles constructions résidentielles et d'ici 2020 dans les nouvelles constructions commerciales et publiques, et considère que l'objectif doit être prolongé sur le long terme pour inclure les bâtiments rénovés;

| 73. | invite la Commission à adapter tous les cinq ans au moins, selon le principe du «top-runner», les exigences d'efficacité énergétique des appareils électriques et électroniques de tous types à l'évolution du marché, à actualiser les programmes d'étiquetage et les classes d'efficacité existants, et à éviter ainsi une mauvaise information des consommateurs; |
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73.

invite la Commission à adapter tous les cinq ans au moins, selon le principe du «top-runner», les exigences d'efficacité énergétique des appareils électriques et électroniques de tous types à l'évolution du marché, à actualiser les programmes d'étiquetage et les classes d'efficacité existants, et à éviter ainsi une mauvaise information des consommateurs;

| 74. | demande à la Commission de fixer des objectifs communautaires stricts et d'établir des stratégies industrielles intégrées visant à garantir l'accès au marché et l'application des technologies énergétiquement performantes, en particulier par la définition d'objectifs technologiques communs (maisons passives, par exemple), le recours accru à des stratégies intégrées telles que les marchés pilotes et les marchés publics écologiques, et la promotion de réglementations relatives à la conception des produits et de normes minimales; |
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74.

demande à la Commission de fixer des objectifs communautaires stricts et d'établir des stratégies industrielles intégrées visant à garantir l'accès au marché et l'application des technologies énergétiquement performantes, en particulier par la définition d'objectifs technologiques communs (maisons passives, par exemple), le recours accru à des stratégies intégrées telles que les marchés pilotes et les marchés publics écologiques, et la promotion de réglementations relatives à la conception des produits et de normes minimales;

| 75. | invite la Commission à appliquer systématiquement l'interdiction des appareils pour lesquels on constate d'importantes déperditions en mode «veille» et, dans ce qui constituera une prochaine étape de la transposition de la directive sur l'écoconception (7), à envisager d'imposer l'obligation d'équiper les appareils d'une fonction de mise hors tension et à imposer également des dispositifs de coupure automatique et des modes d'économie d'énergie pour les installations équipées de gros moteurs ainsi que pour les appareils et les machines industriels |
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75.

invite la Commission à appliquer systématiquement l'interdiction des appareils pour lesquels on constate d'importantes déperditions en mode «veille» et, dans ce qui constituera une prochaine étape de la transposition de la directive sur l'écoconception (7), à envisager d'imposer l'obligation d'équiper les appareils d'une fonction de mise hors tension et à imposer également des dispositifs de coupure automatique et des modes d'économie d'énergie pour les installations équipées de gros moteurs ainsi que pour les appareils et les machines industriels

| 76.. | recommande instamment une mise en application rapide et rigoureuse des exigences de 2006 relatives à l'installation de compteurs intelligents afin de sensibiliser les consommateurs à la consommation d'énergie et d'aider les fournisseurs à gérer la demande plus efficacement; |
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76..

recommande instamment une mise en application rapide et rigoureuse des exigences de 2006 relatives à l'installation de compteurs intelligents afin de sensibiliser les consommateurs à la consommation d'énergie et d'aider les fournisseurs à gérer la demande plus efficacement;

Mobilité et logistique

| 77. | constate que le modèle économique et sociétal européen est fondé sur une conception de la mobilité et de la disponibilité des personnes, des marchandises et des biens qui donne la priorité à l'efficacité en termes de gain de temps plutôt qu'en terme d'utilisation des ressources, et qu'à l'avenir c'est une approche combinée de ces deux facteurs qui devra être appliquée; |
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77.

constate que le modèle économique et sociétal européen est fondé sur une conception de la mobilité et de la disponibilité des personnes, des marchandises et des biens qui donne la priorité à l'efficacité en termes de gain de temps plutôt qu'en terme d'utilisation des ressources, et qu'à l'avenir c'est une approche combinée de ces deux facteurs qui devra être appliquée;

| 78. | invite la Banque européenne d'investissement et sa filiale de capital-risque, le Fonds européen d'investissement, à étendre considérablement leur soutien en faveur du développement de l'efficacité énergétique et de l'énergie renouvelable; |
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78.

invite la Banque européenne d'investissement et sa filiale de capital-risque, le Fonds européen d'investissement, à étendre considérablement leur soutien en faveur du développement de l'efficacité énergétique et de l'énergie renouvelable;

| 79. | rappelle aux acteurs concernés que le secteur des transports doit également respecter les objectifs de l'Union en matière de climat, à savoir une réduction d'au moins 20 % – et, en cas d'accord international, d'au moins 30 % – des émissions de CO2 d'ici 2020 par rapport à 1990 et une augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique dans le même temps; |
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79.

rappelle aux acteurs concernés que le secteur des transports doit également respecter les objectifs de l'Union en matière de climat, à savoir une réduction d'au moins 20 % – et, en cas d'accord international, d'au moins 30 % – des émissions de CO2 d'ici 2020 par rapport à 1990 et une augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique dans le même temps;

| 80. | demande l'adoption d'un large éventail de mesures complémentaires les unes des autres, pour une politique des transports durable, comprenant notamment le développement de la technologie automobile (éco-innovation), l'utilisation accrue de sources d'énergie alternatives pour les transports, la création de réseaux de distribution de carburants propres, le recours accru à des formes alternatives de propulsion, une gestion intelligente des transports, une modification des comportements de conduite et de l'utilisation de la voiture, l'amélioration de la logistique, des «couloirs verts» ainsi que des TIC dans les transports, une taxation des rejets de CO2 et la modernisation des transports publics afin de réaliser l'objectif d'émission zéro tout en tenant compte du besoin croissant de mobilité; fait valoir que toutes ces mesures pourraient être encouragées par l'affichage de préférences claires dans les marchés publics; |
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80.

demande l'adoption d'un large éventail de mesures complémentaires les unes des autres, pour une politique des transports durable, comprenant notamment le développement de la technologie automobile (éco-innovation), l'utilisation accrue de sources d'énergie alternatives pour les transports, la création de réseaux de distribution de carburants propres, le recours accru à des formes alternatives de propulsion, une gestion intelligente des transports, une modification des comportements de conduite et de l'utilisation de la voiture, l'amélioration de la logistique, des «couloirs verts» ainsi que des TIC dans les transports, une taxation des rejets de CO2 et la modernisation des transports publics afin de réaliser l'objectif d'émission zéro tout en tenant compte du besoin croissant de mobilité; fait valoir que toutes ces mesures pourraient être encouragées par l'affichage de préférences claires dans les marchés publics;

| 81. | considère qu'il faut accorder une priorité particulière à l'application du principe du pollueur-payeur, et demande que tous les modes de transport soient pleinement concernés par l'internalisation de leurs coûts externes; souligne que la réalisation de cet objectif nécessitera un environnement économique adéquat et invite dès lors les États membres à revoir les impots et les taxes concernés; |
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81.

considère qu'il faut accorder une priorité particulière à l'application du principe du pollueur-payeur, et demande que tous les modes de transport soient pleinement concernés par l'internalisation de leurs coûts externes; souligne que la réalisation de cet objectif nécessitera un environnement économique adéquat et invite dès lors les États membres à revoir les impots et les taxes concernés;

| 82. | salue l'inventaire de la Commission sur les émissions du secteur des transports, qui énumère les mesures législatives existantes et restant à prendre pour assurer une croissance durable du secteur des transports; |
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82.

salue l'inventaire de la Commission sur les émissions du secteur des transports, qui énumère les mesures législatives existantes et restant à prendre pour assurer une croissance durable du secteur des transports;

| 83. | souligne l'importance des projets d'infrastructures pour le secteur des transports mais demande de tenir compte à l'avenir des conséquences possibles sur le climat lors de leur planification, de leur conception et de leur construction; |
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83.

souligne l'importance des projets d'infrastructures pour le secteur des transports mais demande de tenir compte à l'avenir des conséquences possibles sur le climat lors de leur planification, de leur conception et de leur construction;

| 84. | invite la Commission et les États membres à exploiter le potentiel des systèmes de navigation par satellite afin d'accroître l'efficacité énergétique dans le domaine des transports en améliorant la gestion et l'organisation des flux de circulation, en fournissant des informations en temps réel sur les déplacements des marchandises et des personnes et en permettant une meilleure sélection des itinéraires et des modes de transport; |
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84.

invite la Commission et les États membres à exploiter le potentiel des systèmes de navigation par satellite afin d'accroître l'efficacité énergétique dans le domaine des transports en améliorant la gestion et l'organisation des flux de circulation, en fournissant des informations en temps réel sur les déplacements des marchandises et des personnes et en permettant une meilleure sélection des itinéraires et des modes de transport;

| 85. | regrette que les défis à relever pour parvenir à une urbanisation efficace sur le plan des transports et respectueuse de l'environnement, prévoyant des zones piétonnes, des pistes cyclables et une connexion souple aux transports en commun, n'aient, souvent, guère été abordés, ou trop tard, ou seulement de façon fragmentaire; |
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85.

regrette que les défis à relever pour parvenir à une urbanisation efficace sur le plan des transports et respectueuse de l'environnement, prévoyant des zones piétonnes, des pistes cyclables et une connexion souple aux transports en commun, n'aient, souvent, guère été abordés, ou trop tard, ou seulement de façon fragmentaire;

| 86. | invite les États membres et les communes à






  — | présenter des alternatives flexibles et cohérentes à l'utilisation de la voiture individuelle et à élargir l'offre de mobilité, par exemple en reliant plus étroitement encore les réseaux de transport urbain du centre et de la périphérie et en accordant la priorité, dans les règles de circulation, aux transports en commun dans les centres urbains; |
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86.

invite les États membres et les communes à

—

présenter des alternatives flexibles et cohérentes à l'utilisation de la voiture individuelle et à élargir l'offre de mobilité, par exemple en reliant plus étroitement encore les réseaux de transport urbain du centre et de la périphérie et en accordant la priorité, dans les règles de circulation, aux transports en commun dans les centres urbains;

| — | élargir massivement et améliorer l'offre, en encourageant les modes de transport plus respectueux de l'environnement par des mesures tarifaires et d'autres incitations et par des investissements importants dans les infrastructures nécessaires, rendant ainsi les transports en commun plus attrayants, |
| --- | --- |

—

élargir massivement et améliorer l'offre, en encourageant les modes de transport plus respectueux de l'environnement par des mesures tarifaires et d'autres incitations et par des investissements importants dans les infrastructures nécessaires, rendant ainsi les transports en commun plus attrayants,

et, dans l'intervalle, demande que des améliorations soient apportées à l'intégration des transports privés/individuels dans la logistique intégrée passagers/fret et les systèmes de transport en commun/collectif et est convaincu que les investissements dans les infrastructures ferroviaires doivent aller de pair avec une meilleure prestation de services dans les chemins de fer;

| 87. | souligne l'importance de systèmes de transport intelligents recourant à la comodalité, et de leur intégration dans la politique des transports communautaire, nationale, régionale et locale, étant donné qu'ils contribuent à une plus grande sécurité du secteur des transports et à une meilleure compatibilité avec l'environnement; appelle au développement et à l'utilisation de systèmes de transport intelligents afin de gérer la circulation et de réduire les encombrements; |
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87.

souligne l'importance de systèmes de transport intelligents recourant à la comodalité, et de leur intégration dans la politique des transports communautaire, nationale, régionale et locale, étant donné qu'ils contribuent à une plus grande sécurité du secteur des transports et à une meilleure compatibilité avec l'environnement; appelle au développement et à l'utilisation de systèmes de transport intelligents afin de gérer la circulation et de réduire les encombrements;

| 88. | invite l'Union et ses États membres à collaborer étroitement avec le secteur industriel pour créer les conditions nécessaires sur le marché afin que les systèmes de transport intelligents – en particulier pour la gestion de la logistique et de la sécurité (SEGTF, SIF, eCall) – deviennent partie intégrante de la gestion des transports; |
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88.

invite l'Union et ses États membres à collaborer étroitement avec le secteur industriel pour créer les conditions nécessaires sur le marché afin que les systèmes de transport intelligents – en particulier pour la gestion de la logistique et de la sécurité (SEGTF, SIF, eCall) – deviennent partie intégrante de la gestion des transports;

| 89. | invite les État membres à favoriser la comodalité grâce à l'introduction de plaques minéralogiques transférables sur la base d'exemples existants, afin qu'il soit plus intéressant pour les citoyens d'emprunter le train pour les longs trajets et d'utiliser, à leurs points de départ et d'arrivée, des voitures de proximité consommant peu d'énergie; |
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89.

invite les État membres à favoriser la comodalité grâce à l'introduction de plaques minéralogiques transférables sur la base d'exemples existants, afin qu'il soit plus intéressant pour les citoyens d'emprunter le train pour les longs trajets et d'utiliser, à leurs points de départ et d'arrivée, des voitures de proximité consommant peu d'énergie;

| 90. | accueille favorablement la décision de fixer, dans le cadre des dispositions législatives récemment adoptées établissant les objectifs d'émissions de CO2 des voitures, un objectif à long terme pour les émissions de 95 g de CO2/km d'ici à 2020; |
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90.

accueille favorablement la décision de fixer, dans le cadre des dispositions législatives récemment adoptées établissant les objectifs d'émissions de CO2 des voitures, un objectif à long terme pour les émissions de 95 g de CO2/km d'ici à 2020;

| 91. | souligne le potentiel des chemins de fer en tant que mode de transport présentant une meilleure efficacité énergétique et de faibles rejets de CO2, tant pour les transports de marchandises sur de longues distances que pour les transports régionaux et pendulaires sur de courtes et moyennes distances, et demande que ces priorités soient prises en compte dans les critères de soutien des fonds régionaux et de cohésion; |
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91.

souligne le potentiel des chemins de fer en tant que mode de transport présentant une meilleure efficacité énergétique et de faibles rejets de CO2, tant pour les transports de marchandises sur de longues distances que pour les transports régionaux et pendulaires sur de courtes et moyennes distances, et demande que ces priorités soient prises en compte dans les critères de soutien des fonds régionaux et de cohésion;

| 92. | salue la création et l'extension dans l'Union, ainsi que dans les pays visés par la politique de voisinage, des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et demande que les États membres achèvent aussi rapidement que possible les projets prioritaires, – en particulier les plus respectueux du climat – qui sont de première importance pour la logistique de la chaîne des transports de marchandises et pour une politique européenne des transports durable; |
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92.

salue la création et l'extension dans l'Union, ainsi que dans les pays visés par la politique de voisinage, des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et demande que les États membres achèvent aussi rapidement que possible les projets prioritaires, – en particulier les plus respectueux du climat – qui sont de première importance pour la logistique de la chaîne des transports de marchandises et pour une politique européenne des transports durable;

| 93. | souligne le rôle majeur de la navigation intérieure dans le transport de marchandises et fait valoir que ce secteur est écologique et dispose encore de grandes marges en matière de capacité logistique; |
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93.

souligne le rôle majeur de la navigation intérieure dans le transport de marchandises et fait valoir que ce secteur est écologique et dispose encore de grandes marges en matière de capacité logistique;

| 94. | déplore que, alors qu'il est possible, dans la politique des transports, de procéder à une modification d'une grande partie du mode de transport des marchandises en faveur de la solution ferroviaire et de la navigation intérieure, la décennie écoulée ait vu une baisse des investissements dans les chemins de fer; |
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94.

déplore que, alors qu'il est possible, dans la politique des transports, de procéder à une modification d'une grande partie du mode de transport des marchandises en faveur de la solution ferroviaire et de la navigation intérieure, la décennie écoulée ait vu une baisse des investissements dans les chemins de fer;

| 95. | soutient le projet de la Commission de définir, conjointement avec les États membres, des «autoroutes de la mer» spécifiques, et espère vivement que le futur espace européen du transport maritime sans barrières permettra de favoriser le transport maritime en Europe et de le rendre plus efficace; |
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95.

soutient le projet de la Commission de définir, conjointement avec les États membres, des «autoroutes de la mer» spécifiques, et espère vivement que le futur espace européen du transport maritime sans barrières permettra de favoriser le transport maritime en Europe et de le rendre plus efficace;

| 96. | soutient les propositions de la Commission tendant à moduler les taxes portuaires et les droits de quai en fonction des rejets des gaz d'échappement des navires et d'assurer l'approvisionnement en électricité des navires à quai à partir de la terre plutôt que par des générateurs se trouvant à bord des navires; |
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96.

soutient les propositions de la Commission tendant à moduler les taxes portuaires et les droits de quai en fonction des rejets des gaz d'échappement des navires et d'assurer l'approvisionnement en électricité des navires à quai à partir de la terre plutôt que par des générateurs se trouvant à bord des navires;

| 97. | estime que les chantiers navals et les exploitants de navires devraient prêter une grande attention aux nouvelles technologies, comme la voile libre, le système de cavité aérienne (Air Cavity System ou ACS), l'utilisation des rejets thermiques pour la production d'électricité, des moteurs plus efficaces, de meilleurs profils de la coque et du gouvernail, des prévisions météorologiques plus précises permettant d'adapter la route suivie ou la possibilité d'économiser du carburant grâce à la peinture de la coque; |
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97.

estime que les chantiers navals et les exploitants de navires devraient prêter une grande attention aux nouvelles technologies, comme la voile libre, le système de cavité aérienne (Air Cavity System ou ACS), l'utilisation des rejets thermiques pour la production d'électricité, des moteurs plus efficaces, de meilleurs profils de la coque et du gouvernail, des prévisions météorologiques plus précises permettant d'adapter la route suivie ou la possibilité d'économiser du carburant grâce à la peinture de la coque;

| 98. | demande à l'Organisation maritime internationale (OMI) de s'engager sur un objectif de réduction interne au secteur de la navigation et d'établir des normes technologiques minimales d'utilisation de ces technologies modernes dans la construction des nouveaux navires; |
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98.

demande à l'Organisation maritime internationale (OMI) de s'engager sur un objectif de réduction interne au secteur de la navigation et d'établir des normes technologiques minimales d'utilisation de ces technologies modernes dans la construction des nouveaux navires;

| 99. | estime qu'il est nécessaire de mettre en place, dans le secteur aérien, une démarche intégrée dans le cadre de laquelle l'industrie aérienne du monde entier, les compagnies aériennes et les gestionnaires d'aéroport seraient tenus ensemble à un objectif de réduction des émissions dans les meilleurs délais et pour le 1er janvier 2013 au plus tard; estime que l'approche intégrée doit englober la recherche et les techniques, les améliorations opérationnelles ainsi qu'un système mondial d'échange de quotas d'émission inspiré du système européen applicable à l'aviation; |
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99.

estime qu'il est nécessaire de mettre en place, dans le secteur aérien, une démarche intégrée dans le cadre de laquelle l'industrie aérienne du monde entier, les compagnies aériennes et les gestionnaires d'aéroport seraient tenus ensemble à un objectif de réduction des émissions dans les meilleurs délais et pour le 1er janvier 2013 au plus tard; estime que l'approche intégrée doit englober la recherche et les techniques, les améliorations opérationnelles ainsi qu'un système mondial d'échange de quotas d'émission inspiré du système européen applicable à l'aviation;

| 100. | demande instamment à l'Union et à ses États membres de mettre en œuvre et d'élargir de la façon la plus efficace possible le concept d'espace aérien européen ainsi que le projet SESAR d'ici l'entrée en action du système d'échange de quotas d'émissions dans le secteur aérien, de façon à donner la priorité à la mise en place de régions aériennes fonctionnelles et flexibles ainsi qu'à la souplesse d'utilisation de l'espace aérien dans son ensemble, afin de pouvoir exploiter immédiatement les potentiels de réduction disponibles et de réduire la consommation de carburant des avions jusqu'à 12 %; |
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100.

demande instamment à l'Union et à ses États membres de mettre en œuvre et d'élargir de la façon la plus efficace possible le concept d'espace aérien européen ainsi que le projet SESAR d'ici l'entrée en action du système d'échange de quotas d'émissions dans le secteur aérien, de façon à donner la priorité à la mise en place de régions aériennes fonctionnelles et flexibles ainsi qu'à la souplesse d'utilisation de l'espace aérien dans son ensemble, afin de pouvoir exploiter immédiatement les potentiels de réduction disponibles et de réduire la consommation de carburant des avions jusqu'à 12 %;

| 101. | invite l'Union et ses États membres à apporter tout le soutien nécessaire à la recherche et au développement dans le domaine des technologies de transport écologiques de pointe, telles que l'hydrogène, l'électricité, les piles à combustible, les hybrides ou les biocarburants avancés pour la propulsion, ainsi que les matériaux alternatifs, les nouvelles technologies et les solutions informatiques qui peuvent réduire le poids des véhicules et augmenter leur efficacité; |
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101.

invite l'Union et ses États membres à apporter tout le soutien nécessaire à la recherche et au développement dans le domaine des technologies de transport écologiques de pointe, telles que l'hydrogène, l'électricité, les piles à combustible, les hybrides ou les biocarburants avancés pour la propulsion, ainsi que les matériaux alternatifs, les nouvelles technologies et les solutions informatiques qui peuvent réduire le poids des véhicules et augmenter leur efficacité;

| 102. | invite les producteurs de systèmes de propulsion et de moteurs pour le secteur des transports à travailler en permanence ensemble, conformément aux normes Euro 6 mais aussi au-delà, à obtenir une amélioration continue de l'efficacité de leurs machines, à fixer des objectifs internes à leur secteur en vue de réaliser des augmentations massives d'efficacité, et à poursuivre la recherche sur des carburants alternatifs, afin de contribuer ainsi à une croissance plus durable du secteur; |
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102.

invite les producteurs de systèmes de propulsion et de moteurs pour le secteur des transports à travailler en permanence ensemble, conformément aux normes Euro 6 mais aussi au-delà, à obtenir une amélioration continue de l'efficacité de leurs machines, à fixer des objectifs internes à leur secteur en vue de réaliser des augmentations massives d'efficacité, et à poursuivre la recherche sur des carburants alternatifs, afin de contribuer ainsi à une croissance plus durable du secteur;

| 103. | demande aux constructeurs automobiles de faire évoluer leurs parcs vers des modèles plus petits, plus légers et plus efficaces afin de permettre la mobilité individuelle dans le respect des contraintes liées au changement climatique et aux ressources pétrolières limitées; |
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103.

demande aux constructeurs automobiles de faire évoluer leurs parcs vers des modèles plus petits, plus légers et plus efficaces afin de permettre la mobilité individuelle dans le respect des contraintes liées au changement climatique et aux ressources pétrolières limitées;

| 104. | demande à l'industrie de l'armement de se pencher également sur une augmentation de l'efficacité de ses moteurs et de ses systèmes de propulsion et de mener des recherches pour un éventuel recours à des carburants alternatifs; |
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104.

demande à l'industrie de l'armement de se pencher également sur une augmentation de l'efficacité de ses moteurs et de ses systèmes de propulsion et de mener des recherches pour un éventuel recours à des carburants alternatifs;

| 105. | invite l'Union et ses États membres à adopter un cadre d'appui spécial en faveur de l'hydrogène, fondé sur les sources d'énergie renouvelables, afin de faire en sorte que la production de véhicules à hydrogène soit rapidement accélérée; considère que ce cadre doit répondre aux questions du renforcement de l'appui budgétaire communautaire en faveur des applications finales de l'hydrogène, de l'apport d'un soutien par les États membres au déploiement spécifique de l'hydrogène à travers des mesures financières telles que les incitations fiscales, et de la création rapide de marchés à travers l'achat de véhicules sans émissions dans les services publics; |
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105.

invite l'Union et ses États membres à adopter un cadre d'appui spécial en faveur de l'hydrogène, fondé sur les sources d'énergie renouvelables, afin de faire en sorte que la production de véhicules à hydrogène soit rapidement accélérée; considère que ce cadre doit répondre aux questions du renforcement de l'appui budgétaire communautaire en faveur des applications finales de l'hydrogène, de l'apport d'un soutien par les États membres au déploiement spécifique de l'hydrogène à travers des mesures financières telles que les incitations fiscales, et de la création rapide de marchés à travers l'achat de véhicules sans émissions dans les services publics;

| 106. | demande à la Commission de rédiger d'ici 2010 un rapport sur les limitations qui continuent de s'appliquer au cabotage et sur les autres facteurs expliquant les trajets à vide et les pertes d'efficacité dans le marché intérieur; estime que l'efficacité de la logistique du fret, élément essentiel du système communautaire de transport, est indispensable à la mobilité durable en Europe, à la performance économique et à la compétitivité, à l'exploitation optimale des ressources énergétiques, à la création d'emplois, à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique; |
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106.

demande à la Commission de rédiger d'ici 2010 un rapport sur les limitations qui continuent de s'appliquer au cabotage et sur les autres facteurs expliquant les trajets à vide et les pertes d'efficacité dans le marché intérieur; estime que l'efficacité de la logistique du fret, élément essentiel du système communautaire de transport, est indispensable à la mobilité durable en Europe, à la performance économique et à la compétitivité, à l'exploitation optimale des ressources énergétiques, à la création d'emplois, à la protection de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique;

Tourisme et patrimoine culturel

| 107. | exprime sa préoccupation devant le fait que les monuments culturels et les paysages culturels d'Europe sont menacés par les phénomènes météorologiques extrêmes et par les changements climatiques à long terme, et demande aux États membres de dresser, dans le cadre d'une coordination européenne, une liste commune des monuments culturels européens menacés par le changement climatique; |
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107.

exprime sa préoccupation devant le fait que les monuments culturels et les paysages culturels d'Europe sont menacés par les phénomènes météorologiques extrêmes et par les changements climatiques à long terme, et demande aux États membres de dresser, dans le cadre d'une coordination européenne, une liste commune des monuments culturels européens menacés par le changement climatique;

| 108. | invite la Commission, les États membres et les régions à prendre, dans les zones de tourisme saisonnier sensibles au climat et ne présentant pas d'offre alternative véritable, des mesures d'adaptation et de prévention de grande ampleur – sécurité des approvisionnements en eau, protection contre les feux de forêt et de broussailles, dispositifs de lutte contre la fonte des glaciers ou amélioration de la protection des côtes –, à la mesure de l'importance économique que revêt le tourisme et les infrastructures nécessaires pour les emplois et les revenus, afin d'éviter des préjudices économiques considérables dans l'ensemble de la chaîne de valeur ajoutée; |
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108.

invite la Commission, les États membres et les régions à prendre, dans les zones de tourisme saisonnier sensibles au climat et ne présentant pas d'offre alternative véritable, des mesures d'adaptation et de prévention de grande ampleur – sécurité des approvisionnements en eau, protection contre les feux de forêt et de broussailles, dispositifs de lutte contre la fonte des glaciers ou amélioration de la protection des côtes –, à la mesure de l'importance économique que revêt le tourisme et les infrastructures nécessaires pour les emplois et les revenus, afin d'éviter des préjudices économiques considérables dans l'ensemble de la chaîne de valeur ajoutée;

| 109. | considère que, dans certaines régions, le développement du tourisme ne peut se justifier, d'un point de vue économique et écologique, qu'en tenant compte au plan local des effets prévisibles du changement climatique, comme par exemple une aggravation du manque d'eau ou de neige et la fonte des glaciers; |
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109.

considère que, dans certaines régions, le développement du tourisme ne peut se justifier, d'un point de vue économique et écologique, qu'en tenant compte au plan local des effets prévisibles du changement climatique, comme par exemple une aggravation du manque d'eau ou de neige et la fonte des glaciers;

| 110. | invite le secteur du tourisme, en coopération avec les collectivités territoriales et les associations professionnelles, à élaborer des stratégies intégrées en vue de réduire les émissions et d'améliorer l'efficacité énergétique du secteur – surtout dans le transport et l'hébergement – et à planifier des mesures de promotion de l'écotourisme, y compris le développement du tourisme social, du tourisme sportif ou du tourisme culturel et les destinations d'excellence qui respectent et protègent l'environnement; |
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110.

invite le secteur du tourisme, en coopération avec les collectivités territoriales et les associations professionnelles, à élaborer des stratégies intégrées en vue de réduire les émissions et d'améliorer l'efficacité énergétique du secteur – surtout dans le transport et l'hébergement – et à planifier des mesures de promotion de l'écotourisme, y compris le développement du tourisme social, du tourisme sportif ou du tourisme culturel et les destinations d'excellence qui respectent et protègent l'environnement;

Émissions industrielles

| 111. | demande l'inclusion d'audits «changement climatique» sur le lieu du travail dans les normes de publication des entreprises afin d'améliorer la transparence du contrôle des politiques environnementales et des réductions des émissions; |
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111.

demande l'inclusion d'audits «changement climatique» sur le lieu du travail dans les normes de publication des entreprises afin d'améliorer la transparence du contrôle des politiques environnementales et des réductions des émissions;

| 112. | demande à toutes les organisations commerciales et non commerciales de publier annuellement les quantités de gaz à effet de serre qu'elles ont émises, les mesures prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les activités mises en œuvre pour assurer la reconversion de leurs employés (en cas de fermeture causée par une fuite de carbone démontrée) ainsi que les recettes tirées des transactions d'échange de quotas d'émission; demande à la Commission de contrôler ces activités et de rendre compte au Parlement des progrès réalisés par l'industrie pour réduire les émissions; |
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112.

demande à toutes les organisations commerciales et non commerciales de publier annuellement les quantités de gaz à effet de serre qu'elles ont émises, les mesures prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, les activités mises en œuvre pour assurer la reconversion de leurs employés (en cas de fermeture causée par une fuite de carbone démontrée) ainsi que les recettes tirées des transactions d'échange de quotas d'émission; demande à la Commission de contrôler ces activités et de rendre compte au Parlement des progrès réalisés par l'industrie pour réduire les émissions;

Agriculture et élevage

| 113. | invite la Commission à envisager sans a priori d'inclure explicitement l'agriculture dans la future politique climatique européenne intégrée et d'élaborer des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur, y compris les émissions de méthane et d'oxyde d'azote, en exploitant tous les potentiels existants; |
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113.

invite la Commission à envisager sans a priori d'inclure explicitement l'agriculture dans la future politique climatique européenne intégrée et d'élaborer des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur, y compris les émissions de méthane et d'oxyde d'azote, en exploitant tous les potentiels existants;

| 114. | souligne qu'une exploitation optimisée des terres augmente la teneur en humus des sols et que les surfaces cultivées peuvent absorber une quantité nettement plus élevée de dioxyde de carbone si l'on améliore la gestion des cultures et si l'on évite les friches; |
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114.

souligne qu'une exploitation optimisée des terres augmente la teneur en humus des sols et que les surfaces cultivées peuvent absorber une quantité nettement plus élevée de dioxyde de carbone si l'on améliore la gestion des cultures et si l'on évite les friches;

| 115. | estime qu'une optimisation du stockage et de l'épandage des engrais minéraux peut contribuer notablement à réduire les émissions de protoxyde d'azote; plaide dans ce contexte pour un renforcement du recours aux engrais organiques plutôt qu'aux engrais minéraux; |
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115.

estime qu'une optimisation du stockage et de l'épandage des engrais minéraux peut contribuer notablement à réduire les émissions de protoxyde d'azote; plaide dans ce contexte pour un renforcement du recours aux engrais organiques plutôt qu'aux engrais minéraux;

| 116. | demande de réaliser des analyses économiques de la rentabilité de certaines pratiques de culture régionales dans des conditions climatiques modifiées, afin d'identifier les possibilités d'adaptation et de faciliter une transition vers des cultures adaptées; |
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116.

demande de réaliser des analyses économiques de la rentabilité de certaines pratiques de culture régionales dans des conditions climatiques modifiées, afin d'identifier les possibilités d'adaptation et de faciliter une transition vers des cultures adaptées;

| 117. | estime que les pratiques agricoles doivent tenir compte du changement climatique et demande que des financements soient prévus pour la recherche et le développement de nouvelles méthodes de culture et de gestion agricole plus respectueuses de l'environnement; demande également que des projets de recherche soient conduits dans les domaines des nouvelles technologies, des biotechnologies des semences, de la sélection végétale, du génie génétique végétal et de la protection des plantes, et demande la mise en place d'une politique de lutte contre le changement climatique dans l'agriculture comportant des séminaires, des programmes de formation, des projets pilotes et la diffusion des dernières connaissances en matière de gestion des sols et de l'eau destinés aux agriculteurs; |
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117.

estime que les pratiques agricoles doivent tenir compte du changement climatique et demande que des financements soient prévus pour la recherche et le développement de nouvelles méthodes de culture et de gestion agricole plus respectueuses de l'environnement; demande également que des projets de recherche soient conduits dans les domaines des nouvelles technologies, des biotechnologies des semences, de la sélection végétale, du génie génétique végétal et de la protection des plantes, et demande la mise en place d'une politique de lutte contre le changement climatique dans l'agriculture comportant des séminaires, des programmes de formation, des projets pilotes et la diffusion des dernières connaissances en matière de gestion des sols et de l'eau destinés aux agriculteurs;

| 118. | reconnaît que la culture de céréales et de soja pour nourrir le bétail contribue de façon considérable aux émissions de gaz à effet de serre; rappelle que le rapport «Livestock's Long Shadow» publié en novembre 2006 par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture estime que le secteur de l'élevage représente 18 % du total des émissions de gaz à effet de serre dans le monde; |
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118.

reconnaît que la culture de céréales et de soja pour nourrir le bétail contribue de façon considérable aux émissions de gaz à effet de serre; rappelle que le rapport «Livestock's Long Shadow» publié en novembre 2006 par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture estime que le secteur de l'élevage représente 18 % du total des émissions de gaz à effet de serre dans le monde;

| 119. | demande que l'alimentation du bétail, dans le secteur de la production de lait et de viande, soit réexaminée et, s'il y a lieu, améliorée pour obtenir une réduction de la production de méthane dans la panse des ruminants; demande que toutes les mesures concernant l'alimentation et l'élevage dans le secteur de l'élevage du bétail fassent l'objet d'une étude d'incidence sur la santé et le bien-être des animaux, et que ces mesures ne soient pas mises en œuvre si elles présentent des effets négatifs pour les animaux concernés; |
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119.

demande que l'alimentation du bétail, dans le secteur de la production de lait et de viande, soit réexaminée et, s'il y a lieu, améliorée pour obtenir une réduction de la production de méthane dans la panse des ruminants; demande que toutes les mesures concernant l'alimentation et l'élevage dans le secteur de l'élevage du bétail fassent l'objet d'une étude d'incidence sur la santé et le bien-être des animaux, et que ces mesures ne soient pas mises en œuvre si elles présentent des effets négatifs pour les animaux concernés;

| 120. | considère que le développement d'installations de biogaz permettant de produire de l'énergie à partir du fumier peut apporter une contribution intéressante, d'un point de vue écologique et économique, à la réduction des émissions de méthane générées par l'élevage; |
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120.

considère que le développement d'installations de biogaz permettant de produire de l'énergie à partir du fumier peut apporter une contribution intéressante, d'un point de vue écologique et économique, à la réduction des émissions de méthane générées par l'élevage;

Forêts

| 121. | estime que la future politique climatique européenne doit viser à la préservation des forêts tropicales et des forêts boréales qui subsistent encore, mais aussi à l'entretien et au reboisement des forêts européennes; estime que les zones forestières protectrices autour des grandes agglomérations et des zones industrielles doivent jouer un rôle prépondérant; |
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121.

estime que la future politique climatique européenne doit viser à la préservation des forêts tropicales et des forêts boréales qui subsistent encore, mais aussi à l'entretien et au reboisement des forêts européennes; estime que les zones forestières protectrices autour des grandes agglomérations et des zones industrielles doivent jouer un rôle prépondérant;

| 122. | estime que, pour réduire effectivement les émissions en évitant les destructions de forêts, il convient de mettre sur pied, dans le cadre de la CCNUCC, un système durable de compensation pour le domaine sylvicole, et réclame la mise en place d'incitations économiques encourageant clairement à préserver les forêts vierges et les grandes zones boisées au moyen d'une exploitation durable, dont la valeur sera déterminée principalement au regard de l'ensemble des services écologiques et des fonctions sociales qu'elle permet d'assurer; |
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122.

estime que, pour réduire effectivement les émissions en évitant les destructions de forêts, il convient de mettre sur pied, dans le cadre de la CCNUCC, un système durable de compensation pour le domaine sylvicole, et réclame la mise en place d'incitations économiques encourageant clairement à préserver les forêts vierges et les grandes zones boisées au moyen d'une exploitation durable, dont la valeur sera déterminée principalement au regard de l'ensemble des services écologiques et des fonctions sociales qu'elle permet d'assurer;

| 123. | demande, dans le cadre d'un marché mondial du CO2, d'accorder des incitations économiques particulières aux pays qui disposent encore de vastes étendues de forêts naturelles pour les préserver en tenant compte des quantités de carbone accumulées chaque année dans une forêt rigoureusement préservée; propose, à cet égard, que l'on réfléchisse à l'opportunité de polariser ces mesures sur les seules forêts tropicales; |
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123.

demande, dans le cadre d'un marché mondial du CO2, d'accorder des incitations économiques particulières aux pays qui disposent encore de vastes étendues de forêts naturelles pour les préserver en tenant compte des quantités de carbone accumulées chaque année dans une forêt rigoureusement préservée; propose, à cet égard, que l'on réfléchisse à l'opportunité de polariser ces mesures sur les seules forêts tropicales;

| 124. | invite l'Union, en collaboration avec la communauté internationale, à mettre en place des systèmes de surveillance aérienne et par satellites, ainsi que les infrastructures nécessaires, afin de permettre la préservation durable des forêts, tropicales en particulier; suggère qu'un fonds mondial soit créé dans le cadre de la Banque mondiale pour assurer la mise en place de ces systèmes de surveillance; |
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124.

invite l'Union, en collaboration avec la communauté internationale, à mettre en place des systèmes de surveillance aérienne et par satellites, ainsi que les infrastructures nécessaires, afin de permettre la préservation durable des forêts, tropicales en particulier; suggère qu'un fonds mondial soit créé dans le cadre de la Banque mondiale pour assurer la mise en place de ces systèmes de surveillance;

| 125. | considère que les systèmes mondiaux de surveillance pour la protection des forêts ne pourront réussir que si, parallèlement, un cadre institutionnel et des structures administratives dotées d'un personnel qualifié sont créés et pérennisés; |
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125.

considère que les systèmes mondiaux de surveillance pour la protection des forêts ne pourront réussir que si, parallèlement, un cadre institutionnel et des structures administratives dotées d'un personnel qualifié sont créés et pérennisés;

| 126. | signale, à cet égard, qu'il est indispensable de pouvoir déceler précocement les attaques de parasites pouvant se déclarer dans les forêts européennes en instituant des programmes de surveillance et de modéliser scientifiquement les risques auxquels sont exposées les zones boisées sujettes aux vagues de chaleur, aux feux de forêts et aux sécheresses, pour permettre de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger ces forêts; |
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126.

signale, à cet égard, qu'il est indispensable de pouvoir déceler précocement les attaques de parasites pouvant se déclarer dans les forêts européennes en instituant des programmes de surveillance et de modéliser scientifiquement les risques auxquels sont exposées les zones boisées sujettes aux vagues de chaleur, aux feux de forêts et aux sécheresses, pour permettre de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger ces forêts;

| 127. | estime que les inventaires forestiers nationaux des États membres sont une importante source d'information pour évaluer l'état général des forêts européennes et leur rôle de puits de carbone; invite la Commission non seulement à obtenir des États membres qu'ils accélèrent la production et l'évaluation des données qu'ils collectent, mais également à tirer profit des bonnes pratiques existantes au sein des États membres; |
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127.

estime que les inventaires forestiers nationaux des États membres sont une importante source d'information pour évaluer l'état général des forêts européennes et leur rôle de puits de carbone; invite la Commission non seulement à obtenir des États membres qu'ils accélèrent la production et l'évaluation des données qu'ils collectent, mais également à tirer profit des bonnes pratiques existantes au sein des États membres;

| 128. | constate que sur la base de ses caractéristiques tout au long de son cycle de vie, le bois peut être, en principe, un matériau de construction plus écologique que l'acier ou le béton étant donné qu'il emprisonne le dioxyde de carbone, que sa production demande moins d'énergie que la protection d'autres matériaux et que ses sous-produits peuvent servir à produire des énergies renouvelables; se rend compte, néanmoins, que pour ce faire, le bois doit être obtenu de façon durable, ce qui est rarement le cas aujourd'hui; invite par conséquent l'Union à adopter au plus vite des règles permettant de limiter au maximum le risque de commercialisation, sur le marché européen, de bois obtenu de façon illégale ou non durable; |
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128.

constate que sur la base de ses caractéristiques tout au long de son cycle de vie, le bois peut être, en principe, un matériau de construction plus écologique que l'acier ou le béton étant donné qu'il emprisonne le dioxyde de carbone, que sa production demande moins d'énergie que la protection d'autres matériaux et que ses sous-produits peuvent servir à produire des énergies renouvelables; se rend compte, néanmoins, que pour ce faire, le bois doit être obtenu de façon durable, ce qui est rarement le cas aujourd'hui; invite par conséquent l'Union à adopter au plus vite des règles permettant de limiter au maximum le risque de commercialisation, sur le marché européen, de bois obtenu de façon illégale ou non durable;

| 129. | souligne la très grande variété d'utilisation ainsi que divers avantages des forêts; invite l'Union à définir les critères de l'utilisation durable de la biomasse; |
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129.

souligne la très grande variété d'utilisation ainsi que divers avantages des forêts; invite l'Union à définir les critères de l'utilisation durable de la biomasse;

| 130. | souligne la nécessité de mettre en œuvre au sein de l'Union une gestion durable des forêts qui ait des objectifs sociaux, économiques et environnementaux très larges; constate que l'un des objectifs à long terme de la gestion durable des forêts est d'augmenter le stock de carbone renfermé par les forêts; constate également que les forêts jeunes, en pleine croissance et bien gérées sont d'excellents puits de carbone, et considère donc que lorsque des forêts sont abattues, il convient de planter de nouveaux arbres pour remplacer les arbres abattus; considère qu'il faut également protéger davantage les forêts anciennes, car celles-ci jouent un rôle essentiel dans le maintien de la biodiversité; |
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130.

souligne la nécessité de mettre en œuvre au sein de l'Union une gestion durable des forêts qui ait des objectifs sociaux, économiques et environnementaux très larges; constate que l'un des objectifs à long terme de la gestion durable des forêts est d'augmenter le stock de carbone renfermé par les forêts; constate également que les forêts jeunes, en pleine croissance et bien gérées sont d'excellents puits de carbone, et considère donc que lorsque des forêts sont abattues, il convient de planter de nouveaux arbres pour remplacer les arbres abattus; considère qu'il faut également protéger davantage les forêts anciennes, car celles-ci jouent un rôle essentiel dans le maintien de la biodiversité;

Protection des sols

| 131. | recommande de développer l'étude scientifique des sols et la surveillance de l'état des sols pour pouvoir agir en temps utile contre l'érosion ainsi que la perte de terres arables et de biodiversité; |
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131.

recommande de développer l'étude scientifique des sols et la surveillance de l'état des sols pour pouvoir agir en temps utile contre l'érosion ainsi que la perte de terres arables et de biodiversité;

| 132. | demande au Conseil d'adopter sa position commune, en tenant compte de la position du Parlement du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (8) (la «directive-cadre sur la protection des sols») afin d'instaurer un véritable instrument communautaire permettant de lutter contre les effets de la déforestation, de l'érosion et de la désertification; |
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132.

demande au Conseil d'adopter sa position commune, en tenant compte de la position du Parlement du 14 novembre 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE (8) (la «directive-cadre sur la protection des sols») afin d'instaurer un véritable instrument communautaire permettant de lutter contre les effets de la déforestation, de l'érosion et de la désertification;

| 133. | invite les États membres à mettre sur pied, en s'appuyant sur des méthodes de culture adaptées, une politique de protection des sols qui tienne compte de l'importance des matières organiques dans la fertilité des sols, dans leur capacité de rétention en eau et dans leur aptitude à remplir la fonction de puits de carbone et d'envisager les possibilités de recourir au biochar; |
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133.

invite les États membres à mettre sur pied, en s'appuyant sur des méthodes de culture adaptées, une politique de protection des sols qui tienne compte de l'importance des matières organiques dans la fertilité des sols, dans leur capacité de rétention en eau et dans leur aptitude à remplir la fonction de puits de carbone et d'envisager les possibilités de recourir au biochar;

| 134. | insiste à cet égard sur l'importance d'adopter une approche écosystémique pour éviter et réduire l'érosion des sols, la destruction du permafrost, la désertification, l'invasion par des espèces exogènes et les feux de forêt; |
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134.

insiste à cet égard sur l'importance d'adopter une approche écosystémique pour éviter et réduire l'érosion des sols, la destruction du permafrost, la désertification, l'invasion par des espèces exogènes et les feux de forêt;

Gestion de l'eau

| 135. | estime que la gestion intégrée des ressources en eau doit comporter des stratégies d'amélioration de l'efficacité de l'utilisation de l'eau, d'économie d'eau, de rationalisation et de limitation de la consommation d'eau et de sensibilisation des consommateurs en matière de consommation durable de l'eau, et qu'elle devrait aussi répondre aux questions liées à la collecte et au stockage éventuels des eaux de pluie dans des réservoirs naturels et artificiels, et aux problèmes du risque et des conséquences des inondations et des sécheresses; considère qu'il convient d'encourager les actions visant à définir une hiérarchie effective des utilisations de l'eau, et rappelle que la gestion des ressources en eau doit privilégier une approche basée sur la demande; |
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135.

estime que la gestion intégrée des ressources en eau doit comporter des stratégies d'amélioration de l'efficacité de l'utilisation de l'eau, d'économie d'eau, de rationalisation et de limitation de la consommation d'eau et de sensibilisation des consommateurs en matière de consommation durable de l'eau, et qu'elle devrait aussi répondre aux questions liées à la collecte et au stockage éventuels des eaux de pluie dans des réservoirs naturels et artificiels, et aux problèmes du risque et des conséquences des inondations et des sécheresses; considère qu'il convient d'encourager les actions visant à définir une hiérarchie effective des utilisations de l'eau, et rappelle que la gestion des ressources en eau doit privilégier une approche basée sur la demande;

| 136. | invite la Commission à jouer un rôle important de coordination transfrontalière dans la gestion de l'eau, en particulier en mettant en place des réseaux et en finançant la recherche sur les technologies innovantes pour le dessalement de l'eau de mer, de nouveaux réseaux d'irrigation et la consommation d'eau agricole et urbaine, mais aussi en soutenant des projets pilotes de réduction des dégâts des sécheresses ou des inondations; |
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136.

invite la Commission à jouer un rôle important de coordination transfrontalière dans la gestion de l'eau, en particulier en mettant en place des réseaux et en finançant la recherche sur les technologies innovantes pour le dessalement de l'eau de mer, de nouveaux réseaux d'irrigation et la consommation d'eau agricole et urbaine, mais aussi en soutenant des projets pilotes de réduction des dégâts des sécheresses ou des inondations;

| 137. | estime que, pour garantir le caractère adéquat des incitations à l'utilisation rationnelle des ressources en eau, les États membres devraient tenir compte, dans leurs politiques de gestion de l'eau, du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau et du principe «pollueur-payeur»; |
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137.

estime que, pour garantir le caractère adéquat des incitations à l'utilisation rationnelle des ressources en eau, les États membres devraient tenir compte, dans leurs politiques de gestion de l'eau, du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau et du principe «pollueur-payeur»;

Pêche

| 138. | souligne que certaines pratiques de pêche en vigueur actuellement amoindrissent la capacité de résistance des stocks halieutiques et des écosystèmes marins aux effets du changement climatique; salue à cet égard la décision de la Commission de fixer des quotas à la pêche industrielle sur la base de critères de durabilité et insiste pour que le Conseil et les États membres concernés respectent les quotas proposés; |
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138.

souligne que certaines pratiques de pêche en vigueur actuellement amoindrissent la capacité de résistance des stocks halieutiques et des écosystèmes marins aux effets du changement climatique; salue à cet égard la décision de la Commission de fixer des quotas à la pêche industrielle sur la base de critères de durabilité et insiste pour que le Conseil et les États membres concernés respectent les quotas proposés;

| 139. | insiste sur la nécessité de mettre en place un plan d'action global pour les mers, tel que le prévoit la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (9), afin d'améliorer la gestion des zones et des ressources marines et de la rendre plus durable; prévient que les zones marines protégées européennes pourraient bien, à défaut, devenir la dernière réserve de biodiversité au milieu d'un océan vide et désert; |
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139.

insiste sur la nécessité de mettre en place un plan d'action global pour les mers, tel que le prévoit la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (9), afin d'améliorer la gestion des zones et des ressources marines et de la rendre plus durable; prévient que les zones marines protégées européennes pourraient bien, à défaut, devenir la dernière réserve de biodiversité au milieu d'un océan vide et désert;

| 140. | considère que les modifications de l'environnement provoquées par le changement climatique peuvent contraindre au transfert d'exploitations aquacoles, occasionnant un préjudice économique pour les sites concernés; met cependant en garde contre les effets négatifs qui pourraient affecter les écosystèmes concernés en cas de déplacement des productions aquacoles et demande, à cet égard, la réalisation obligatoire d'analyses d'impact; |
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140.

considère que les modifications de l'environnement provoquées par le changement climatique peuvent contraindre au transfert d'exploitations aquacoles, occasionnant un préjudice économique pour les sites concernés; met cependant en garde contre les effets négatifs qui pourraient affecter les écosystèmes concernés en cas de déplacement des productions aquacoles et demande, à cet égard, la réalisation obligatoire d'analyses d'impact;

Gestion des déchets et des ressources

| 141. | reconnaît que la hiérarchie des déchets est un principe directeur de la politique européenne des déchets; invite la Commission à proposer des objectifs chiffrés sous la forme de pourcentages pour la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets; demande que ces objectifs soient réexaminés et revus à la hausse si nécessaire; |
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141.

reconnaît que la hiérarchie des déchets est un principe directeur de la politique européenne des déchets; invite la Commission à proposer des objectifs chiffrés sous la forme de pourcentages pour la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets; demande que ces objectifs soient réexaminés et revus à la hausse si nécessaire;

| 142. | constate que le meilleur moyen de réduire les émissions directes générées par le secteur des déchets est d'éviter d'en produire, notamment en optimalisant la production d'emballages; souligne toutefois que la réduction des déchets à long terme nécessite un changement des méthodes de production et des habitudes de consommation; |
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142.

constate que le meilleur moyen de réduire les émissions directes générées par le secteur des déchets est d'éviter d'en produire, notamment en optimalisant la production d'emballages; souligne toutefois que la réduction des déchets à long terme nécessite un changement des méthodes de production et des habitudes de consommation;

| 143. | souligne que la collecte séparée des déchets organiques et le recyclage matière contribuent grandement à prévenir la production d'émissions directes par les décharges; |
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143.

souligne que la collecte séparée des déchets organiques et le recyclage matière contribuent grandement à prévenir la production d'émissions directes par les décharges;

| 144. | considère que, pour limiter les émissions directes du secteur des déchets, il serait utile d'éviter de transférer des déchets non triés sur des distances importantes; estime donc qu'il est souhaitable de limiter autant que possible les transferts transfrontaliers de déchets ménagers non triés dans l'Union; considère qu'il faut absolument lutter contre les exportations illégales hors Union de matériaux recyclables, pour éviter les «exportations d'émissions» et maintenir sur le territoire de l'Union des matières premières de grande valeur; |
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144.

considère que, pour limiter les émissions directes du secteur des déchets, il serait utile d'éviter de transférer des déchets non triés sur des distances importantes; estime donc qu'il est souhaitable de limiter autant que possible les transferts transfrontaliers de déchets ménagers non triés dans l'Union; considère qu'il faut absolument lutter contre les exportations illégales hors Union de matériaux recyclables, pour éviter les «exportations d'émissions» et maintenir sur le territoire de l'Union des matières premières de grande valeur;

| 145. | considère qu'à moyen terme, après une phase de transition, les États membres devraient renoncer totalement à la mise en décharge des déchets ménagers non triés, une meilleure utilisation des systèmes actuels de recyclage et la mise en place de systèmes entièrement nouveaux permettant, en effet, d'améliorer le traitement des déchets dans son ensemble et d'exploiter les possibilités existantes de réduction des gaz à effet de serre sur la base des techniques actuelles; demande, à cet égard, que le captage du méthane pour la production de chaleur soit rendu obligatoire dans les décharges existantes; |
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145.

considère qu'à moyen terme, après une phase de transition, les États membres devraient renoncer totalement à la mise en décharge des déchets ménagers non triés, une meilleure utilisation des systèmes actuels de recyclage et la mise en place de systèmes entièrement nouveaux permettant, en effet, d'améliorer le traitement des déchets dans son ensemble et d'exploiter les possibilités existantes de réduction des gaz à effet de serre sur la base des techniques actuelles; demande, à cet égard, que le captage du méthane pour la production de chaleur soit rendu obligatoire dans les décharges existantes;

| 146. | estime que la valorisation énergétique des déchets résiduels dans des usines de reconversion spéciales et la valorisation énergétique des déchets issus du tri sélectif, en particulier lorsqu'elles sont associées à la cogénération et à un strict contrôle des émissions, constituent un mode de récupération de l'énergie présentant un très haut rendement potentiel, qui peut être un moyen fiable de réduction des émissions indirectes de gaz à effet de serre et de substitution des carburants fossiles; |
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146.

estime que la valorisation énergétique des déchets résiduels dans des usines de reconversion spéciales et la valorisation énergétique des déchets issus du tri sélectif, en particulier lorsqu'elles sont associées à la cogénération et à un strict contrôle des émissions, constituent un mode de récupération de l'énergie présentant un très haut rendement potentiel, qui peut être un moyen fiable de réduction des émissions indirectes de gaz à effet de serre et de substitution des carburants fossiles;

| 147. | estime qu'il est essentiel de renforcer la recherche et le développement dans le domaine du traitement des déchets et de la gestion des ressources, et souligne la nécessité de mettre en œuvre immédiatement les nouvelles technologies innovantes dans ce domaine; |
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147.

estime qu'il est essentiel de renforcer la recherche et le développement dans le domaine du traitement des déchets et de la gestion des ressources, et souligne la nécessité de mettre en œuvre immédiatement les nouvelles technologies innovantes dans ce domaine;

| 148. | reconnaît que, s'agissant des négociations sur un accord pour l'après 2012 et de l'inclusion d'États tiers, une application plus systématique des normes européennes de traitement des déchets peut être un moyen de lier les objectifs de développement, comme une meilleure protection de la santé humaine et de l'environnement, à de nouvelles possibilités économiques, tout en apportant une utile contribution à la lutte contre le changement climatique mondial; |
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148.

reconnaît que, s'agissant des négociations sur un accord pour l'après 2012 et de l'inclusion d'États tiers, une application plus systématique des normes européennes de traitement des déchets peut être un moyen de lier les objectifs de développement, comme une meilleure protection de la santé humaine et de l'environnement, à de nouvelles possibilités économiques, tout en apportant une utile contribution à la lutte contre le changement climatique mondial;

| 149. | invite la Commission à réaliser une étude sur l'intégration du secteur des déchets dans le marché des émissions et sur la compatibilité de cette intégration avec les projets du mécanisme pour un développement propre; |
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149.

invite la Commission à réaliser une étude sur l'intégration du secteur des déchets dans le marché des émissions et sur la compatibilité de cette intégration avec les projets du mécanisme pour un développement propre;

Mesures d'adaptation

| 150. | rappelle les exigences qu'il a posées dans sa résolution précitée du 10 avril 2008 et demande à Commission de publier sans plus attendre le livre blanc promis définissant un cadre coordonné à l'échelle européenne pour la planification des mesures d'adaptation; |
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150.

rappelle les exigences qu'il a posées dans sa résolution précitée du 10 avril 2008 et demande à Commission de publier sans plus attendre le livre blanc promis définissant un cadre coordonné à l'échelle européenne pour la planification des mesures d'adaptation;

| 151. | souligne l'importance de la publication par la Commission du livre vert sur la cohésion territoriale, qui met l'accent sur la nécessité d'une approche intégrée des politiques sectorielles afin d'améliorer l'impact territorial combiné des politiques européennes, régionales et nationales; demande donc l'amélioration des procédures liées aux Fonds structurels afin de leur permettre de contribuer encore plus largement aux mesures climatiques; |
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151.

souligne l'importance de la publication par la Commission du livre vert sur la cohésion territoriale, qui met l'accent sur la nécessité d'une approche intégrée des politiques sectorielles afin d'améliorer l'impact territorial combiné des politiques européennes, régionales et nationales; demande donc l'amélioration des procédures liées aux Fonds structurels afin de leur permettre de contribuer encore plus largement aux mesures climatiques;

| 152. | insiste sur la nécessité de respecter, comme il se doit, le principe de subsidiarité et sur l'importance de reconnaître le rôle crucial des collectivités régionales et locales, en particulier dans les territoires les plus vulnérables comme les régions côtières ou de montagne, mais souligne qu'une action au niveau européen est essentielle pour développer la résistance de la biodiversité en renforçant le réseau Natura 2000 et en intégrant des mesures d'adaptation efficaces aux politiques européennes en matière de cohésion, d'agriculture, d'eau et de politique maritime; |
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152.

insiste sur la nécessité de respecter, comme il se doit, le principe de subsidiarité et sur l'importance de reconnaître le rôle crucial des collectivités régionales et locales, en particulier dans les territoires les plus vulnérables comme les régions côtières ou de montagne, mais souligne qu'une action au niveau européen est essentielle pour développer la résistance de la biodiversité en renforçant le réseau Natura 2000 et en intégrant des mesures d'adaptation efficaces aux politiques européennes en matière de cohésion, d'agriculture, d'eau et de politique maritime;

| 153. | souligne de nouveau la nécessité de veiller à la cohérence et à la coordination d'ensemble des mesures d'adaptation au niveau de l'Union et d'étudier les synergies possibles, notamment dans le cadre des conventions internationales visant certains territoires ou régions spécifiques auxquelles la Communauté européenne est partie; réaffirme qu'il est impératif de mettre en place un cadre communautaire pour planifier les mesures d'adaptation; |
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153.

souligne de nouveau la nécessité de veiller à la cohérence et à la coordination d'ensemble des mesures d'adaptation au niveau de l'Union et d'étudier les synergies possibles, notamment dans le cadre des conventions internationales visant certains territoires ou régions spécifiques auxquelles la Communauté européenne est partie; réaffirme qu'il est impératif de mettre en place un cadre communautaire pour planifier les mesures d'adaptation;

| 154. | insiste sur le rôle de coordination joué par l'Union, notamment dans la création d'un système de contrôle automatique ou continu des polluants et d'alerte précoce pour les canicules, les périodes de grand froid et les inondations, ainsi que dans l'amélioration du recueil systématique des données relatives à la santé, aux maladies, à la météorologie, à l'environnement et des données statistiques; |
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154.

insiste sur le rôle de coordination joué par l'Union, notamment dans la création d'un système de contrôle automatique ou continu des polluants et d'alerte précoce pour les canicules, les périodes de grand froid et les inondations, ainsi que dans l'amélioration du recueil systématique des données relatives à la santé, aux maladies, à la météorologie, à l'environnement et des données statistiques;

Santé

| 155. | souligne qu'il est indispensable d'acquérir une expertise spécifique sur les effets du changement climatique sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne certaines maladies infectieuses et parasitaires; |
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155.

souligne qu'il est indispensable d'acquérir une expertise spécifique sur les effets du changement climatique sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne certaines maladies infectieuses et parasitaires;

| 156. | souligne que le changement climatique jouera un rôle crucial dans l'augmentation de la prévalence de certaines maladies, comme suite aux modifications inévitables de la nature des écosystèmes, qui auront notamment un impact sur les animaux, les plantes, les insectes, les protozoaires, les bactéries et les virus; |
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156.

souligne que le changement climatique jouera un rôle crucial dans l'augmentation de la prévalence de certaines maladies, comme suite aux modifications inévitables de la nature des écosystèmes, qui auront notamment un impact sur les animaux, les plantes, les insectes, les protozoaires, les bactéries et les virus;

| 157. | souligne le fait que les maladies tropicales propagées par des parasites ou par les moustiques et autres agents pathogènes, habituellement rencontrés dans les régions tropicales, pourraient apparaître à des latitudes et des altitudes plus élevées, ce qui représente une nouvelle menace pour l'homme; |
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157.

souligne le fait que les maladies tropicales propagées par des parasites ou par les moustiques et autres agents pathogènes, habituellement rencontrés dans les régions tropicales, pourraient apparaître à des latitudes et des altitudes plus élevées, ce qui représente une nouvelle menace pour l'homme;

| 158. | souligne que, bien que l'objectif principal du programme de santé publique pour la période 2008-2013 soit d'agir sur les déterminants traditionnels de la santé (alimentation, tabagisme, consommation d'alcool et de drogues), celui-ci doit également se concentrer sur certains nouveaux défis qui se posent à la santé et aborder les facteurs environnementaux déterminants qui résultent du changement climatique; |
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158.

souligne que, bien que l'objectif principal du programme de santé publique pour la période 2008-2013 soit d'agir sur les déterminants traditionnels de la santé (alimentation, tabagisme, consommation d'alcool et de drogues), celui-ci doit également se concentrer sur certains nouveaux défis qui se posent à la santé et aborder les facteurs environnementaux déterminants qui résultent du changement climatique;

| 159. | souligne le rôle de coordination de l'Union et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour conseiller le grand public et prévenir les maladies propagées par les insectes, notamment grâce à l'utilisation de vêtements de protection, de moustiquaires, d'insectifuges et d'insecticides; |
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159.

souligne le rôle de coordination de l'Union et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour conseiller le grand public et prévenir les maladies propagées par les insectes, notamment grâce à l'utilisation de vêtements de protection, de moustiquaires, d'insectifuges et d'insecticides;

| 160. | cite comme exemples de mesures possibles la collecte et l'évaluation de données pertinentes sur les effets du changement climatique sur la santé humaine, le renforcement des capacités de réaction aux catastrophes et des dispositifs de santé publique et de préparation aux situations d'urgence, le soutien aux mesures de promotion de la santé dans tous les secteurs et les mesures de sensibilisation, telles l'information du public sur les nouveaux types de risques pour la santé, les messages d'avertissement et l'apport d'informations concrètes sur la prophylaxie d'exposition, en faisant plus particulièrement référence aux maladies propagées par les insectes et aux vagues de chaleur; |
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160.

cite comme exemples de mesures possibles la collecte et l'évaluation de données pertinentes sur les effets du changement climatique sur la santé humaine, le renforcement des capacités de réaction aux catastrophes et des dispositifs de santé publique et de préparation aux situations d'urgence, le soutien aux mesures de promotion de la santé dans tous les secteurs et les mesures de sensibilisation, telles l'information du public sur les nouveaux types de risques pour la santé, les messages d'avertissement et l'apport d'informations concrètes sur la prophylaxie d'exposition, en faisant plus particulièrement référence aux maladies propagées par les insectes et aux vagues de chaleur;

| 161. | estime que des recherches médicales et pharmaceutiques sont nécessaires pour développer des médicaments et des vaccins permettant de lutter contre les nouvelles maladies, et que ces médicaments et vaccins doivent être mis à la disposition de toutes les populations touchées à un prix abordable; |
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161.

estime que des recherches médicales et pharmaceutiques sont nécessaires pour développer des médicaments et des vaccins permettant de lutter contre les nouvelles maladies, et que ces médicaments et vaccins doivent être mis à la disposition de toutes les populations touchées à un prix abordable;

| 162. | souligne l'importance de ménager des espaces verts dans les zones urbaines pour la santé de la population, la qualité de l'air, le captage du carbone et pour contribuer à la lutte contre le changement climatique; appelle la Commission, les États membres et les autorités locales à préserver et à agrandir les zones vertes urbaines existantes et à en créer de nouvelles; |
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162.

souligne l'importance de ménager des espaces verts dans les zones urbaines pour la santé de la population, la qualité de l'air, le captage du carbone et pour contribuer à la lutte contre le changement climatique; appelle la Commission, les États membres et les autorités locales à préserver et à agrandir les zones vertes urbaines existantes et à en créer de nouvelles;

Croissance et emploi

| 163. | estime que, dans la course mondiale pour une économie à faible émission de carbone, l'Europe occupe une position de départ exceptionnelle, et qu'elle doit exploiter, pour impulser un élan d'innovation permettant, dans l'esprit même de la stratégie de Lisbonne, de créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois concurrentiels dans les domaines des technologies propres, des énergies renouvelables, des entreprises vertes et des compétences vertes afin de compenser les pertes d'emplois possibles dans les secteurs émettant de grandes quantités de CO2; demande à la Commission et aux États membres d'identifier les changements structurels provoqués par la mise en œuvre des politiques en matière de changement climatique et invite la Commission à proposer régulièrement des mesures pour venir en aide aux populations les plus touchées; |
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163.

estime que, dans la course mondiale pour une économie à faible émission de carbone, l'Europe occupe une position de départ exceptionnelle, et qu'elle doit exploiter, pour impulser un élan d'innovation permettant, dans l'esprit même de la stratégie de Lisbonne, de créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois concurrentiels dans les domaines des technologies propres, des énergies renouvelables, des entreprises vertes et des compétences vertes afin de compenser les pertes d'emplois possibles dans les secteurs émettant de grandes quantités de CO2; demande à la Commission et aux États membres d'identifier les changements structurels provoqués par la mise en œuvre des politiques en matière de changement climatique et invite la Commission à proposer régulièrement des mesures pour venir en aide aux populations les plus touchées;

| 164. | met en garde contre le risque que l'Union laisse échapper par catastrophisme les opportunités économiques offertes par le changement climatique et les mesures politiques de lutte contre celui-ci, en soulignant le rôle positif des partenaires sociaux qui seront impliqués directement dans la stimulation de l'économie et dans les possibilités de reconversion et d'absorption des travailleurs touchés par les mesures d'adaptation et d'atténuation des changements climatiques; estime qu'un consensus public et social sera essentiel pour gagner la course mondiale à l'efficacité, à l'innovation, aux matières premières et aux technologies d'avenir, ainsi qu'aux marchés; |
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164.

met en garde contre le risque que l'Union laisse échapper par catastrophisme les opportunités économiques offertes par le changement climatique et les mesures politiques de lutte contre celui-ci, en soulignant le rôle positif des partenaires sociaux qui seront impliqués directement dans la stimulation de l'économie et dans les possibilités de reconversion et d'absorption des travailleurs touchés par les mesures d'adaptation et d'atténuation des changements climatiques; estime qu'un consensus public et social sera essentiel pour gagner la course mondiale à l'efficacité, à l'innovation, aux matières premières et aux technologies d'avenir, ainsi qu'aux marchés;

| 165. | estime que le potentiel de croissance et d'emploi ne sera pleinement exploité que si, à la fois, l'accès au marché des technologies disponibles est assuré et que les obstacles administratifs à leur application sont levés; |
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165.

estime que le potentiel de croissance et d'emploi ne sera pleinement exploité que si, à la fois, l'accès au marché des technologies disponibles est assuré et que les obstacles administratifs à leur application sont levés;

| 166. | invite les États membres à examiner la compatibilité des réglementations en vigueur avec les objectifs de la politique climatique et à mettre en place des mécanismes d'incitation permettant de faciliter le passage à une économie à faible émission de CO2; |
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166.

invite les États membres à examiner la compatibilité des réglementations en vigueur avec les objectifs de la politique climatique et à mettre en place des mécanismes d'incitation permettant de faciliter le passage à une économie à faible émission de CO2;

| 167. | invite les partenaires sociaux des États membres et au niveau européen à mettre au point ensemble, pour chaque secteur, des stratégies économiques permettant de déterminer et d'exploiter les possibilités existantes; |
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167.

invite les partenaires sociaux des États membres et au niveau européen à mettre au point ensemble, pour chaque secteur, des stratégies économiques permettant de déterminer et d'exploiter les possibilités existantes;

Encourager les technologies d'avenir

| 168. | estime qu'il convient d'engager et de développer, dans le cadre de la politique européenne intégrée en matière de climat, une double démarche associant des réductions d'émissions et un processus, distinct, de renouvellement technologique permettant de garantir les ressources des générations futures; |
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168.

estime qu'il convient d'engager et de développer, dans le cadre de la politique européenne intégrée en matière de climat, une double démarche associant des réductions d'émissions et un processus, distinct, de renouvellement technologique permettant de garantir les ressources des générations futures;

| 169. | estime que, compte tenu en particulier de la neutralité technologique prônée par l'Union, l'utilisation écologiquement sûre du captage et du stockage du CO2 devrait être débattue sans a priori et en associant les acteurs publics et privés; préconise la promotion d'une coopération internationale afin d'encourager le transfert de technologie, en particulier avec les pays émergents qui utilisent encore comme carburant du charbon extrait localement; |
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169.

estime que, compte tenu en particulier de la neutralité technologique prônée par l'Union, l'utilisation écologiquement sûre du captage et du stockage du CO2 devrait être débattue sans a priori et en associant les acteurs publics et privés; préconise la promotion d'une coopération internationale afin d'encourager le transfert de technologie, en particulier avec les pays émergents qui utilisent encore comme carburant du charbon extrait localement;

| 170. | estime qu'il est nécessaire d'apporter un soutien financier considérable à la recherche et au développement à long terme, pour permettre le développement des technologies de la génération suivante et l'augmentation d'échelle nécessaire; |
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170.

estime qu'il est nécessaire d'apporter un soutien financier considérable à la recherche et au développement à long terme, pour permettre le développement des technologies de la génération suivante et l'augmentation d'échelle nécessaire;

| 171. | invite les parties à la CCNUCC à reconnaître le captage et le stockage du CO2 comme transfert de technologie dans le cadre du mécanisme pour un développement propre des accords de Marrakech sur le protocole de Kyoto; |
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171.

invite les parties à la CCNUCC à reconnaître le captage et le stockage du CO2 comme transfert de technologie dans le cadre du mécanisme pour un développement propre des accords de Marrakech sur le protocole de Kyoto;

| 172. | invite l'Union et ses États membres à réagir au scepticisme ou aux préoccupations possibles de la population à l'égard du recours au captage et au stockage du CO2 par des mesures de recherche et de sensibilisation; |
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172.

invite l'Union et ses États membres à réagir au scepticisme ou aux préoccupations possibles de la population à l'égard du recours au captage et au stockage du CO2 par des mesures de recherche et de sensibilisation;

| 173. | suggère que la politique européenne intégrée en matière de climat s'attache à élaborer des propositions visant à mettre en place un socle de mécanismes d'incitation et de mesures de soutien permettant d'engager le renouvellement technologique qui s'impose, de réduire les dépenses courantes liées à des technologies certes chères, mais nouvelles, et de fixer et d'atteindre, pour l'avenir, des objectifs de réduction des émissions plus ambitieux; |
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173.

suggère que la politique européenne intégrée en matière de climat s'attache à élaborer des propositions visant à mettre en place un socle de mécanismes d'incitation et de mesures de soutien permettant d'engager le renouvellement technologique qui s'impose, de réduire les dépenses courantes liées à des technologies certes chères, mais nouvelles, et de fixer et d'atteindre, pour l'avenir, des objectifs de réduction des émissions plus ambitieux;

| 174. | conseille aux États membres d'envisager des façons d'accélérer la mise en œuvre de technologies propres et à haut rendement énergétique, comme par exemple des subventions directes aux consommateurs qui investissent dans des technologies telles que les panneaux solaires, les pompes à chaleur pour l'air, l'eau ou le sol et les brûleurs de chaudières propres; |
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174.

conseille aux États membres d'envisager des façons d'accélérer la mise en œuvre de technologies propres et à haut rendement énergétique, comme par exemple des subventions directes aux consommateurs qui investissent dans des technologies telles que les panneaux solaires, les pompes à chaleur pour l'air, l'eau ou le sol et les brûleurs de chaudières propres;

| 175. | propose, à cet égard, la mise en place de mesures complémentaires, telle la participation d'économistes, d'ingénieurs et du secteur privé à un processus institutionnel parallèle baptisé «Kyoto plus», comparable à la méthode du protocole de Montréal pour la protection de la couche d'ozone, qui a fait ses preuves; |
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175.

propose, à cet égard, la mise en place de mesures complémentaires, telle la participation d'économistes, d'ingénieurs et du secteur privé à un processus institutionnel parallèle baptisé «Kyoto plus», comparable à la méthode du protocole de Montréal pour la protection de la couche d'ozone, qui a fait ses preuves;

| 176. | demande la mise en place d'un fonds européen pour le climat, alimenté en partie par les recettes des mises aux enchères du système d'échange de quotas d'émissions, et/ou de fonds équivalents dans les États membres, y voyant la possibilité de constituer un capital pour financer la future politique climatique, compte tenu du fait que le détail des mesures, et les besoins en investissement qui y sont liés, ne sont que partiellement prévisibles aujourd'hui; |
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176.

demande la mise en place d'un fonds européen pour le climat, alimenté en partie par les recettes des mises aux enchères du système d'échange de quotas d'émissions, et/ou de fonds équivalents dans les États membres, y voyant la possibilité de constituer un capital pour financer la future politique climatique, compte tenu du fait que le détail des mesures, et les besoins en investissement qui y sont liés, ne sont que partiellement prévisibles aujourd'hui;

| 177. | suggère de placer ce capital sur le marché financier pour permettre un retour vers les opérateurs économiques et un (ré-)investissement dans les technologies d'avenir et ainsi de laisser au marché le soin de déterminer quelles technologies devront être employées pour atteindre les objectifs à moyen et long terme de la lutte contre le changement climatique, au lieu de l'imposer par la loi; |
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177.

suggère de placer ce capital sur le marché financier pour permettre un retour vers les opérateurs économiques et un (ré-)investissement dans les technologies d'avenir et ainsi de laisser au marché le soin de déterminer quelles technologies devront être employées pour atteindre les objectifs à moyen et long terme de la lutte contre le changement climatique, au lieu de l'imposer par la loi;

| 178. | souligne expressément que des solutions efficaces à long terme au problème du changement climatique proviendront également d'innovations scientifiques, aussi bien dans le domaine de la production, de la distribution et de l'utilisation d'énergie que dans d'autres domaines connexes, qui limiteront avec profit la production de gaz à effet de serre sans créer de problèmes environnementaux collatéraux; |
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178.

souligne expressément que des solutions efficaces à long terme au problème du changement climatique proviendront également d'innovations scientifiques, aussi bien dans le domaine de la production, de la distribution et de l'utilisation d'énergie que dans d'autres domaines connexes, qui limiteront avec profit la production de gaz à effet de serre sans créer de problèmes environnementaux collatéraux;

| 179. | souligne toute l'importance du septième programme-cadre de recherche pour le développement des énergies propres et invite le Conseil et la Commission à soutenir l'inscription de cet axe prioritaire dans les programmes-cadres de recherche suivants; |
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179.

souligne toute l'importance du septième programme-cadre de recherche pour le développement des énergies propres et invite le Conseil et la Commission à soutenir l'inscription de cet axe prioritaire dans les programmes-cadres de recherche suivants;

Systèmes informatiques intelligents et technologies de l'information et de la communication

| 180. | suggère aux prochaines présidences du Conseil de faire de la question d'avenir des technologies de l'information et de la communication et de leur importance pour la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci l'un des grands axes de leur action; |
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180.

suggère aux prochaines présidences du Conseil de faire de la question d'avenir des technologies de l'information et de la communication et de leur importance pour la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci l'un des grands axes de leur action;

| 181. | invite l'Union et ses États membres à soutenir l'expérimentation, la validation, l'introduction et la large diffusion de méthodes de dématérialisation et d'amélioration significative de l'efficacité énergétique fondées sur l'informatique et les TIC – amélioration de la logistique dans le transport des marchandises, remplacement des voyages physiques par les téléconférences et les vidéoconférences, amélioration des réseaux électriques, bâtiments à haute performance énergétique et éclairage intelligent – en collaboration avec l'industrie, les consommateurs, les pouvoirs publics, l'enseignement supérieur et les établissements de recherche; |
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181.

invite l'Union et ses États membres à soutenir l'expérimentation, la validation, l'introduction et la large diffusion de méthodes de dématérialisation et d'amélioration significative de l'efficacité énergétique fondées sur l'informatique et les TIC – amélioration de la logistique dans le transport des marchandises, remplacement des voyages physiques par les téléconférences et les vidéoconférences, amélioration des réseaux électriques, bâtiments à haute performance énergétique et éclairage intelligent – en collaboration avec l'industrie, les consommateurs, les pouvoirs publics, l'enseignement supérieur et les établissements de recherche;

Aspects financiers et budgétaires

| 182. | insiste, en sa qualité de branche de l'autorité budgétaire avec le Conseil, sur la priorité absolue qui doit être accordée au changement climatique et aux mesures visant à le maîtriser dans le prochain cadre financier pluriannuel; |
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182.

insiste, en sa qualité de branche de l'autorité budgétaire avec le Conseil, sur la priorité absolue qui doit être accordée au changement climatique et aux mesures visant à le maîtriser dans le prochain cadre financier pluriannuel;

| 183. | invite le Conseil à se pencher sur le problème des crédits affectés non consommés du budget de l'Union pour, le cas échéant, réaffecter ces crédits à la politique climatique; |
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183.

invite le Conseil à se pencher sur le problème des crédits affectés non consommés du budget de l'Union pour, le cas échéant, réaffecter ces crédits à la politique climatique;

| 184. | invite la Commission à dresser l'inventaire de tous les instruments financiers existants et de leur importance pour la réalisation des objectifs européens de lutte contre le changement climatique et, sur la base de cet «audit climatique», à élaborer des propositions pour le futur cadre financier, afin que les lignes du budget puissent être adaptées en fonction des impératifs de la politique climatique, tout en n'excluant pas la possibilité de créer de nouveaux fonds et d'y consacrer par conséquent de nouvelles ressources; |
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184.

invite la Commission à dresser l'inventaire de tous les instruments financiers existants et de leur importance pour la réalisation des objectifs européens de lutte contre le changement climatique et, sur la base de cet «audit climatique», à élaborer des propositions pour le futur cadre financier, afin que les lignes du budget puissent être adaptées en fonction des impératifs de la politique climatique, tout en n'excluant pas la possibilité de créer de nouveaux fonds et d'y consacrer par conséquent de nouvelles ressources;

| 185. | estime que l'Union doit intervenir financièrement dans les domaines essentiels que sont le soutien et le développement des technologies de lutte contre le changement climatique et l'aide au développement en matière climatique, mais aussi pour soutenir les mesures d'adaptation transfrontalières, les gains d'efficacité et l'aide en cas de catastrophe, conformément au principe de solidarité de l'Union; |
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185.

estime que l'Union doit intervenir financièrement dans les domaines essentiels que sont le soutien et le développement des technologies de lutte contre le changement climatique et l'aide au développement en matière climatique, mais aussi pour soutenir les mesures d'adaptation transfrontalières, les gains d'efficacité et l'aide en cas de catastrophe, conformément au principe de solidarité de l'Union;

| 186. | rappelle l'accord conclu dans le cadre des dispositions législatives du «paquet climat-énergie» sur une mise en réserve volontaire de 50 % des recettes tirées des mises aux enchères dans le système d'échange des quotas d'émissions pour le financement des politiques relatives au changement climatique, dont une large part devrait être affectée au financement des mesures d'adaptation et d'atténuation dans les pays en développement; encourage les États membres à utiliser pleinement cette possibilité et même à dépasser ce niveau; |
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186.

rappelle l'accord conclu dans le cadre des dispositions législatives du «paquet climat-énergie» sur une mise en réserve volontaire de 50 % des recettes tirées des mises aux enchères dans le système d'échange des quotas d'émissions pour le financement des politiques relatives au changement climatique, dont une large part devrait être affectée au financement des mesures d'adaptation et d'atténuation dans les pays en développement; encourage les États membres à utiliser pleinement cette possibilité et même à dépasser ce niveau;

| 187. | rappelle que le financement des mesures d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement sera un élément déterminant de la conclusion d'un accord mondial à la COP 15 de Copenhague et insiste pour que le Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 fasse des progrès substantiels sur la voie d'un accord sur les voies et moyens d'assurer aux pays en développement un financement de l'Union indépendant et prévisible; |
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187.

rappelle que le financement des mesures d'atténuation et d'adaptation dans les pays en développement sera un élément déterminant de la conclusion d'un accord mondial à la COP 15 de Copenhague et insiste pour que le Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 fasse des progrès substantiels sur la voie d'un accord sur les voies et moyens d'assurer aux pays en développement un financement de l'Union indépendant et prévisible;

Éducation, formation, rapports, étiquetage et sensibilisation

| 188. | invite les organismes compétents des États membres à créer de nouveaux métiers et à adapter la formation professionnelle, l'enseignement professionnel et les cursus des établissements d'enseignement supérieur et des universités, aux défis posés en matière d'emploi par les mutations structurelles de l'économie, accélérées par le changement climatique et ses effets; |
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188.

invite les organismes compétents des États membres à créer de nouveaux métiers et à adapter la formation professionnelle, l'enseignement professionnel et les cursus des établissements d'enseignement supérieur et des universités, aux défis posés en matière d'emploi par les mutations structurelles de l'économie, accélérées par le changement climatique et ses effets;

| 189. | reconnaît le rôle important joué par les travailleurs et leurs représentants dans l'amélioration des performances écologiques de leurs entreprises et de leurs lieux de travail, au niveau national et transnational, et demande que la Communauté soutienne le développement, l'échange et la diffusion des bonnes pratiques; |
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189.

reconnaît le rôle important joué par les travailleurs et leurs représentants dans l'amélioration des performances écologiques de leurs entreprises et de leurs lieux de travail, au niveau national et transnational, et demande que la Communauté soutienne le développement, l'échange et la diffusion des bonnes pratiques;

| 190. | demande à la Commission de développer des stratégies de communication visant à diffuser auprès du grand public des informations sur les données scientifiques du changement climatique (sur la base des derniers résultats du GIEC), les stratégies d'économie d'énergie, les mesures permettant d'améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables; suggère en outre que les programmes d'échanges européens destinés à la jeunesse se concentrent sur des projets communs de sensibilisation au changement climatique et demande donc à la Commission de faire réaliser chaque année par l'Eurobaromètre un sondage destiné à évaluer les attitudes et les perceptions des citoyens par rapport au changement climatique; demande par ailleurs que soient définies des règles d'efficacité, à la fois générales et simples, pour tous les domaines de la vie courante et que soient mis en place des incitations (par exemple fiscales) favorisant une consommation responsable de l'énergie; |
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190.

demande à la Commission de développer des stratégies de communication visant à diffuser auprès du grand public des informations sur les données scientifiques du changement climatique (sur la base des derniers résultats du GIEC), les stratégies d'économie d'énergie, les mesures permettant d'améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables; suggère en outre que les programmes d'échanges européens destinés à la jeunesse se concentrent sur des projets communs de sensibilisation au changement climatique et demande donc à la Commission de faire réaliser chaque année par l'Eurobaromètre un sondage destiné à évaluer les attitudes et les perceptions des citoyens par rapport au changement climatique; demande par ailleurs que soient définies des règles d'efficacité, à la fois générales et simples, pour tous les domaines de la vie courante et que soient mis en place des incitations (par exemple fiscales) favorisant une consommation responsable de l'énergie;

| 191. | invite les États membres à engager, de concert avec les fournisseurs d'énergie, un dialogue avec la population pour convaincre le public de la nécessité, du point de vue énergétique et climatique, de parvenir à une meilleure efficacité grâce à des centrales à combustibles fossiles modernes, et aborder, dans ce cadre, la question du captage et du stockage du CO2; |
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191.

invite les États membres à engager, de concert avec les fournisseurs d'énergie, un dialogue avec la population pour convaincre le public de la nécessité, du point de vue énergétique et climatique, de parvenir à une meilleure efficacité grâce à des centrales à combustibles fossiles modernes, et aborder, dans ce cadre, la question du captage et du stockage du CO2;

| 192. | demande à la Commission de partager l'information avec les citoyens et les États membres concernant les projets réussis, tels la journée sans voiture organisée dans le cadre de la semaine européenne de la mobilité, et insiste sur la nécessité de fournir aux citoyens des pistes de réflexion sur leur mobilité urbaine afin de remettre en question leur comportement d'usager de la circulation dans les villes et de ne pas réduire la notion de «mobilité individuelle» à la seule utilisation de la voiture, mais plutôt de l'étendre à toutes les formes de déplacement individuel dans les villes et les agglomérations, comme la marche, la bicyclette, le partage de voitures, le covoiturage, le taxi et les transports publics locaux; |
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192.

demande à la Commission de partager l'information avec les citoyens et les États membres concernant les projets réussis, tels la journée sans voiture organisée dans le cadre de la semaine européenne de la mobilité, et insiste sur la nécessité de fournir aux citoyens des pistes de réflexion sur leur mobilité urbaine afin de remettre en question leur comportement d'usager de la circulation dans les villes et de ne pas réduire la notion de «mobilité individuelle» à la seule utilisation de la voiture, mais plutôt de l'étendre à toutes les formes de déplacement individuel dans les villes et les agglomérations, comme la marche, la bicyclette, le partage de voitures, le covoiturage, le taxi et les transports publics locaux;

| 193. | se félicite que les grandes villes du monde se soient associées dans le cadre du C40 pour, en particulier, échanger, entre elles, les bonnes pratiques avérées des initiatives de réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre et apprendre les unes des autres; |
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193.

se félicite que les grandes villes du monde se soient associées dans le cadre du C40 pour, en particulier, échanger, entre elles, les bonnes pratiques avérées des initiatives de réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre et apprendre les unes des autres;

| 194. | souligne, tout particulièrement, la nécessité d'informer les citoyens au niveau local, de les consulter et de les associer aux prises de décision et encourage les centres urbains, les régions et les agglomérations à se fixer des objectifs de réduction particuliers et à les mettre en œuvre grâce à des programmes de financement innovants locaux ou régionaux bénéficiant d'un soutien public; |
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194.

souligne, tout particulièrement, la nécessité d'informer les citoyens au niveau local, de les consulter et de les associer aux prises de décision et encourage les centres urbains, les régions et les agglomérations à se fixer des objectifs de réduction particuliers et à les mettre en œuvre grâce à des programmes de financement innovants locaux ou régionaux bénéficiant d'un soutien public;

| 195. | invite les États membres, afin de sensibiliser les citoyens, à inclure dans leurs règlements en matière de construction des dispositions exigeant, lors des demandes de permis de construire, de fournir au demandeur des informations détaillées sur les possibilités disponibles localement d'utiliser des énergies renouvelables; |
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195.

invite les États membres, afin de sensibiliser les citoyens, à inclure dans leurs règlements en matière de construction des dispositions exigeant, lors des demandes de permis de construire, de fournir au demandeur des informations détaillées sur les possibilités disponibles localement d'utiliser des énergies renouvelables;

| 196. | suggère aux collectivités locales et régionales, aux cantons, aux arrondissements ou aux communes, mais avant tout aux établissements, aux écoles et aux structures d'accueil et de garde d'enfants et de jeunes du secteur public, d'organiser des «concours d'économie d'énergie» et des campagnes dûment financées au niveau national et européen pour renforcer la prise de conscience publique sur les économies possibles, faire participer les populations et faire œuvre pédagogique; |
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196.

suggère aux collectivités locales et régionales, aux cantons, aux arrondissements ou aux communes, mais avant tout aux établissements, aux écoles et aux structures d'accueil et de garde d'enfants et de jeunes du secteur public, d'organiser des «concours d'économie d'énergie» et des campagnes dûment financées au niveau national et européen pour renforcer la prise de conscience publique sur les économies possibles, faire participer les populations et faire œuvre pédagogique;

| 197. | suggère à la Commission de consacrer une année européenne à l'utilisation efficace des ressources et de l'énergie pour sensibiliser, à tous les niveaux, les citoyens à la gestion efficace des ressources, mais aussi de saisir l'occasion du changement climatique pour engager un débat intense sur la disponibilité et la gestion des ressources; demande à la Commission et aux États membres de lutter contre la pauvreté énergétique et de garantir le développement d'une culture d'économie de l'eau au travers de programmes d'éducation; demande à la Commission d'évaluer la possibilité de promouvoir un réseau de villes pour encourager l'utilisation durable de l'eau dans le but d'échanger les bonnes pratiques et de réaliser conjointement des projets de démonstration pilotes; invite les États membres à offrir des audits énergétiques gratuits afin de permettre aux citoyens de réduire leur consommation énergétique et de réduire leurs émissions; |
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197.

suggère à la Commission de consacrer une année européenne à l'utilisation efficace des ressources et de l'énergie pour sensibiliser, à tous les niveaux, les citoyens à la gestion efficace des ressources, mais aussi de saisir l'occasion du changement climatique pour engager un débat intense sur la disponibilité et la gestion des ressources; demande à la Commission et aux États membres de lutter contre la pauvreté énergétique et de garantir le développement d'une culture d'économie de l'eau au travers de programmes d'éducation; demande à la Commission d'évaluer la possibilité de promouvoir un réseau de villes pour encourager l'utilisation durable de l'eau dans le but d'échanger les bonnes pratiques et de réaliser conjointement des projets de démonstration pilotes; invite les États membres à offrir des audits énergétiques gratuits afin de permettre aux citoyens de réduire leur consommation énergétique et de réduire leurs émissions;

| 198. | considère que la publicité et les informations relatives aux produits constituent un important moyen de renforcer la prise de conscience des consommateurs sur les coûts environnementaux des biens de consommation et de faire évoluer leurs comportements; met cependant en garde contre le phénomène du greenwashing et invite la Commission et les États membres, en concertation avec les diverses fédérations industrielles européennes, à mettre en place, dans leur secteur, un code de bonne conduite publicitaire et d'étiquetage permettant de condamner la publicité mensongère et les fausses déclarations sur les effets environnementaux des produits et de faire respecter les règles européennes en vigueur dans le domaine de la publicité et de l'étiquetage; |
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198.

considère que la publicité et les informations relatives aux produits constituent un important moyen de renforcer la prise de conscience des consommateurs sur les coûts environnementaux des biens de consommation et de faire évoluer leurs comportements; met cependant en garde contre le phénomène du greenwashing et invite la Commission et les États membres, en concertation avec les diverses fédérations industrielles européennes, à mettre en place, dans leur secteur, un code de bonne conduite publicitaire et d'étiquetage permettant de condamner la publicité mensongère et les fausses déclarations sur les effets environnementaux des produits et de faire respecter les règles européennes en vigueur dans le domaine de la publicité et de l'étiquetage;

| 199. | considère que, dans le cadre du dialogue avec les citoyens et le commerce de détail, il importe d'assurer la promotion des produits régionaux et saisonniers en priorité, et d'envisager, pour aider les consommateurs dans leur choix, de les informer par un étiquetage obligatoire sur le mode de production des produits; |
| --- | --- |

199.

considère que, dans le cadre du dialogue avec les citoyens et le commerce de détail, il importe d'assurer la promotion des produits régionaux et saisonniers en priorité, et d'envisager, pour aider les consommateurs dans leur choix, de les informer par un étiquetage obligatoire sur le mode de production des produits;

| 200. | considère que le manque d'information de la population sur les mesures de lutte contre le changement climatique constitue un grave problème; demande à l'Union, à ses États membres ainsi qu'aux autorités et aux institutions régionales et communales, de concert avec la presse, la radio et les médias en ligne, de mettre au point et de mener une campagne européenne d'information sur les causes et les effets du changement climatique et de la raréfaction des ressources, qui mettra l'accent sur les possibilités dont dispose tout un chacun de modifier son comportement quotidien et exposera plus clairement et simplement l'action des autorités européennes et nationales dans les mesures de lutte contre le changement climatique; |
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200.

considère que le manque d'information de la population sur les mesures de lutte contre le changement climatique constitue un grave problème; demande à l'Union, à ses États membres ainsi qu'aux autorités et aux institutions régionales et communales, de concert avec la presse, la radio et les médias en ligne, de mettre au point et de mener une campagne européenne d'information sur les causes et les effets du changement climatique et de la raréfaction des ressources, qui mettra l'accent sur les possibilités dont dispose tout un chacun de modifier son comportement quotidien et exposera plus clairement et simplement l'action des autorités européennes et nationales dans les mesures de lutte contre le changement climatique;

| 201. | salue les initiatives des grandes entreprises, avec la participation de leur personnel et de PME sous-traitantes, de se fixer des objectifs de réduction et de faire la promotion des modes de production et de consommation durables dans le grand public par des stratégies de consommation; encourage les organisations professionnelles, dans les États membres et au niveau européen, à mettre l'accent sur les pratiques durables de conduite d'entreprise pour se démarquer de la concurrence; |
| --- | --- |

201.

salue les initiatives des grandes entreprises, avec la participation de leur personnel et de PME sous-traitantes, de se fixer des objectifs de réduction et de faire la promotion des modes de production et de consommation durables dans le grand public par des stratégies de consommation; encourage les organisations professionnelles, dans les États membres et au niveau européen, à mettre l'accent sur les pratiques durables de conduite d'entreprise pour se démarquer de la concurrence;

2050 – L'avenir commence aujourd'hui

| 202. | demande la mise en œuvre d'un programme d'action pour lutter contre le changement climatique au cours de la période 2009-2014, selon les principes suivants:






  a) | au niveau européen, la Commission et les États membres devraient:






  — | mener des discussions au niveau local et global en prenant dès aujourd'hui des mesures pour lutter contre le changement climatique; |
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202.

demande la mise en œuvre d'un programme d'action pour lutter contre le changement climatique au cours de la période 2009-2014, selon les principes suivants:

a)

au niveau européen, la Commission et les États membres devraient:

—

mener des discussions au niveau local et global en prenant dès aujourd'hui des mesures pour lutter contre le changement climatique;

| — | développer, financer et mettre en place un super-réseau électrique européen accessible à tous les types de fournisseurs d'électricité; |
| --- | --- |

—

développer, financer et mettre en place un super-réseau électrique européen accessible à tous les types de fournisseurs d'électricité;

| — | promouvoir et financer une infrastructure de transport durable efficace qui permettra de réduire les émissions de carbone et qui doit englober la technologie de l'hydrogène et les chemins de fer à grande vitesse; |
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—

promouvoir et financer une infrastructure de transport durable efficace qui permettra de réduire les émissions de carbone et qui doit englober la technologie de l'hydrogène et les chemins de fer à grande vitesse;

| — | développer de nouvelles stratégies de communication pour éduquer les citoyens et les inciter à réduire leurs émissions de façon économique, par exemple en faisant circuler l'information sur la teneur en carbone des produits et services; |
| --- | --- |

—

développer de nouvelles stratégies de communication pour éduquer les citoyens et les inciter à réduire leurs émissions de façon économique, par exemple en faisant circuler l'information sur la teneur en carbone des produits et services;

| — | développer des instruments législatifs adéquats afin d'encourager tous les secteurs industriels à jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique, en commençant par exiger la transparence en matière d'émissions de carbone; |
| --- | --- |

—

développer des instruments législatifs adéquats afin d'encourager tous les secteurs industriels à jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique, en commençant par exiger la transparence en matière d'émissions de carbone;

| — | créer des liens plus forts entre le programme politique de Lisbonne, l'agenda social et les politiques relatives au changement climatique; |
| --- | --- |

—

créer des liens plus forts entre le programme politique de Lisbonne, l'agenda social et les politiques relatives au changement climatique;

| b) | au niveau local et régional, il convient de promouvoir et d'échanger les bonnes pratiques notamment sur les points suivants:






  — | mesures de rendement énergétique et autres mesures visant à lutter contre la pauvreté énergétique, avec pour objectif des performances énergétiques neutres pour les immeubles privés, commerciaux et publics; |
| --- | --- | --- |

b)

au niveau local et régional, il convient de promouvoir et d'échanger les bonnes pratiques notamment sur les points suivants:

—

mesures de rendement énergétique et autres mesures visant à lutter contre la pauvreté énergétique, avec pour objectif des performances énergétiques neutres pour les immeubles privés, commerciaux et publics;

| — | recyclage et réutilisation des déchets: par exemple le développement d'infrastructures pour les points de collecte; |
| --- | --- |

—

recyclage et réutilisation des déchets: par exemple le développement d'infrastructures pour les points de collecte;

| — | développement d'infrastructures pour les véhicules de transport de passagers à faibles émissions utilisant des énergies renouvelables, et création d'incitations pour le développement de véhicules «zéro émissions» pour les transports publics; |
| --- | --- |

—

développement d'infrastructures pour les véhicules de transport de passagers à faibles émissions utilisant des énergies renouvelables, et création d'incitations pour le développement de véhicules «zéro émissions» pour les transports publics;

| — | promotion d'une mobilité plus durable dans les villes et dans les zones rurales; |
| --- | --- |

—

promotion d'une mobilité plus durable dans les villes et dans les zones rurales;

| — | adoption et mise en œuvre de mesures d'adaptation au changement climatique. |
| --- | --- |

—

adoption et mise en œuvre de mesures d'adaptation au changement climatique.

| — | promotion de la production et de la consommation d'aliments locaux et régionaux; |
| --- | --- |

—

promotion de la production et de la consommation d'aliments locaux et régionaux;

| 203. | insiste sur la nécessité de répondre au changement climatique et à ses effets par des initiatives politiques et éducatives s'inscrivant dans une perspective à long terme et par la mise en œuvre cohérente des décisions, sans en dévier au nom d'objectifs politiques à court terme; invite à favoriser un style de vie et de consommation qui corresponde aux impératifs du développement durable; |
| --- | --- |

203.

insiste sur la nécessité de répondre au changement climatique et à ses effets par des initiatives politiques et éducatives s'inscrivant dans une perspective à long terme et par la mise en œuvre cohérente des décisions, sans en dévier au nom d'objectifs politiques à court terme; invite à favoriser un style de vie et de consommation qui corresponde aux impératifs du développement durable;

| 204. | insiste sur la nécessité de ne pas baisser les bras devant la complexité du problème du changement climatique, mais au contraire de faire preuve, dans les domaines de la politique, de l'économie et de la société, d'esprit visionnaire et de décision pour répondre aux défis économiques, écologiques et sociaux que nous pose l'avènement d'une nouvelle ère énergétique et climatique, caractérisée par la raréfaction des matières premières; |
| --- | --- |

204.

insiste sur la nécessité de ne pas baisser les bras devant la complexité du problème du changement climatique, mais au contraire de faire preuve, dans les domaines de la politique, de l'économie et de la société, d'esprit visionnaire et de décision pour répondre aux défis économiques, écologiques et sociaux que nous pose l'avènement d'une nouvelle ère énergétique et climatique, caractérisée par la raréfaction des matières premières;

| 205. | souligne qu'il nous faut impérativement, sur la base des principes fondateurs de l'Union européenne, prendre des décisions en étant convaincus de leur nécessité et de leur bien-fondé, tout en saisissant la chance unique qui s'offre à nous de modeler l'avenir de notre société à l'aide de mesures stratégiques; |
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205.

souligne qu'il nous faut impérativement, sur la base des principes fondateurs de l'Union européenne, prendre des décisions en étant convaincus de leur nécessité et de leur bien-fondé, tout en saisissant la chance unique qui s'offre à nous de modeler l'avenir de notre société à l'aide de mesures stratégiques;

| 206. | invite ses services compétents à rédiger et à publier, dans les trois mois, une version de cette résolution et une présentation des travaux de la commission destinée au grand public; |
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206.

invite ses services compétents à rédiger et à publier, dans les trois mois, une version de cette résolution et une présentation des travaux de la commission destinée au grand public;

| 207. | invite ses commissions compétentes à suivre la mise en œuvre des recommandations énoncées ci-dessus au cours de la prochaine législature, notamment dans le cadre des auditions des commissaires désignés pour la prochaine Commission et à l'occasion de leurs contacts avec leurs homologues des parlements nationaux; invite ses délégations pour les relations avec les pays tiers et ses représentants au sein d'assemblées parlementaires multilatérales à aborder régulièrement la problématique du changement climatique et la nécessité d'actions et d'initiatives de la part de tous les pays à l'occasion de leurs contacts avec des représentants de pays tiers; |
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207.

invite ses commissions compétentes à suivre la mise en œuvre des recommandations énoncées ci-dessus au cours de la prochaine législature, notamment dans le cadre des auditions des commissaires désignés pour la prochaine Commission et à l'occasion de leurs contacts avec leurs homologues des parlements nationaux; invite ses délégations pour les relations avec les pays tiers et ses représentants au sein d'assemblées parlementaires multilatérales à aborder régulièrement la problématique du changement climatique et la nécessité d'actions et d'initiatives de la part de tous les pays à l'occasion de leurs contacts avec des représentants de pays tiers;

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| 208. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en demandant à celui-ci de la diffuser à toutes les parties contractantes qui ne sont pas membres de l'Union européenne et ainsi qu'aux observateurs mentionnés dans la CCNUCC. |
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208.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en demandant à celui-ci de la diffuser à toutes les parties contractantes qui ne sont pas membres de l'Union européenne et ainsi qu'aux observateurs mentionnés dans la CCNUCC.

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(1)  JO C 74 E du 20.3.2008, p. 652; cf. également le procès-verbal de la séance du 18.2.2008, point 7.

(2)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 437.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0032.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0125.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0223.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0491.

(7)  Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (JO L 191 du 22.7.2005, p. 29).

(8)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 281.

(9)  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

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ANNEXE A

SÉLECTION D'ACTES COMMUNAUTAIRES DU DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT CONTRIBUANT UTILEMENT À LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Législation en vigueur

| — | Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1) |
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Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (1)

| — | Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2) et actes liés |
| --- | --- |

—

Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (2) et actes liés

| — | Directive 93/12/CEE du Conseil, du 23 mars 1993, concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (3) et actes liés |
| --- | --- |

—

Directive 93/12/CEE du Conseil, du 23 mars 1993, concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (3) et actes liés

| — | Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (4) et actes liés |
| --- | --- |

—

Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (4) et actes liés

| — | Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (5) et actes liés |
| --- | --- |

—

Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (5) et actes liés

| — | Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (6) |
| --- | --- |

—

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (6)

| — | Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (7) et actes liés |
| --- | --- |

—

Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (7) et actes liés

| — | Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (8) |
| --- | --- |

—

Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (8)

| — | Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (9) et actes liés |
| --- | --- |

—

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (9) et actes liés

| — | Directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (10) |
| --- | --- |

—

Directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (10)

| — | Directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (11) |
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—

Directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages (11)

| — | Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (12) |
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—

Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (12)

| — | Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (13) |
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—

Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (13)

| — | Directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (14) et actes liés |
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—

Directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (14) et actes liés

| — | Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (15) |
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Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (15)

| — | Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (16) et actes liés |
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Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (16) et actes liés

En attente de publication

| — | Directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2008/0013(COD)) |
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Directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2008/0013(COD))

| — | Décision no .../2009 du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (2008/0014(COD)) |
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Décision no .../2009 du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (2008/0014(COD))

| — | Directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 (2008/0015(COD)) |
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Directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 (2008/0015(COD))

| — | Directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (2008/0016(COD)) |
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Directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (2008/0016(COD))

| — | Règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (2007/0297(COD)) |
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—

Règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (2007/0297(COD))

| — | Directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (2007/0019(COD)) |
| --- | --- |

—

Directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (2007/0019(COD))

---

(1)  JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.

(2)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

(3)  JO L 74 du 27.3.1993, p. 81.

(4)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

(5)  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

(6)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(7)  JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.

(8)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

(9)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

(10)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 97.

(11)  JO L 47 du 18.2.2004, p. 26.

(12)  JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.

(13)  JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.

(14)  JO L 161 du 14.6.2006, p. 12.

(15)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(16)  JO L 171 du 29.6.2007, p. 1.

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ANNEXE B

RÉSOLUTIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET L'ÉNERGIE

| — | Résolution du 17 novembre 2004 sur la stratégie de l'UE en vue de la Conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (COP-10) (1), |
| --- | --- |

—

Résolution du 17 novembre 2004 sur la stratégie de l'UE en vue de la Conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (COP-10) (1),

| — | Résolution du 13 janvier 2005 sur le résultat de la conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (2), |
| --- | --- |

—

Résolution du 13 janvier 2005 sur le résultat de la conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (2),

| — | Résolution du 12 mai 2005 sur le séminaire d'experts gouvernementaux sur les changements climatiques (3), |
| --- | --- |

—

Résolution du 12 mai 2005 sur le séminaire d'experts gouvernementaux sur les changements climatiques (3),

| — | Résolution du 16 novembre 2005 sur Vaincre le changement climatique planétaire (4), |
| --- | --- |

—

Résolution du 16 novembre 2005 sur Vaincre le changement climatique planétaire (4),

| — | Résolution du 18 janvier 2006 sur le changement climatique (5), |
| --- | --- |

—

Résolution du 18 janvier 2006 sur le changement climatique (5),

| — | Résolution du 1er juin 2006 sur le livre vert sur l'efficacité énergétique ou Comment consommer mieux avec moins (6), |
| --- | --- |

—

Résolution du 1er juin 2006 sur le livre vert sur l'efficacité énergétique ou Comment consommer mieux avec moins (6),

| — | Résolution du 4 juillet 2006 sur la réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique (7), |
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—

Résolution du 4 juillet 2006 sur la réduction de l'impact de l'aviation sur le changement climatique (7),

| — | Résolution du 26 octobre 2006 sur la stratégie de l'Union européenne en vue de la conférence sur les changements climatiques de Nairobi (COP 12 et COP/MOP 2) (8), |
| --- | --- |

—

Résolution du 26 octobre 2006 sur la stratégie de l'Union européenne en vue de la conférence sur les changements climatiques de Nairobi (COP 12 et COP/MOP 2) (8),

| — | Résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable – Livre vert (9), |
| --- | --- |

—

Résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable – Livre vert (9),

| — | Résolution du 14 février 2007 sur le changement climatique (10), |
| --- | --- |

—

Résolution du 14 février 2007 sur le changement climatique (10),

| — | Résolution du 21 octobre 2008 sur Construire une Alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique (11). |
| --- | --- |

—

Résolution du 21 octobre 2008 sur Construire une Alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique (11).

---

(1)  JO C 201 E du 18.8.2005, p. 81.

(2)  JO C 247 E du 6.10.2005, p. 144.

(3)  JO C 92 E du 20.4.2006, p. 384.

(4)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 120.

(5)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 182.

(6)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 273.

(7)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 119.

(8)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 439.

(9)  JO C 317 E du 23.12.2006, p. 876.

(10)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 344.

(11)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0491.

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| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/85 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/85

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Défi de l'efficacité énergétique et technologies de l'information et de la communication

P6_TA(2009)0044

Résolution du Parlement européen du 4 février 2009 sur le défi de l'efficacité énergétique par les technologies de l'information et de la communication

(2010/C 67 E/09)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission du 13 mai 2008 intitulée «Relever le défi de l'efficacité énergétique grâce aux technologies de l'information et de la communication» (COM(2008)0241), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 13 mai 2008 intitulée «Relever le défi de l'efficacité énergétique grâce aux technologies de l'information et de la communication» (COM(2008)0241),

| — | vu la communication de la Commission du 23 janvier 2008 intitulée «Deux fois 20 pour 2020 - Saisir la chance qu'offre le changement climatique» (COM(2008)0030), |
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—

vu la communication de la Commission du 23 janvier 2008 intitulée «Deux fois 20 pour 2020 - Saisir la chance qu'offre le changement climatique» (COM(2008)0030),

| — | vu l'étude de septembre 2008 commandée par la Commission, intitulée «Répercussions des technologies de l'information et de la communication sur l'efficacité énergétique», |
| --- | --- |

—

vu l'étude de septembre 2008 commandée par la Commission, intitulée «Répercussions des technologies de l'information et de la communication sur l'efficacité énergétique»,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, en particulier le plan d'action (2007-2009) intitulé «Une politique énergétique pour l'Europe», |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007, en particulier le plan d'action (2007-2009) intitulé «Une politique énergétique pour l'Europe»,

| — | vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (1),

| — | vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (2),

| — | vu le règlement (CE) no 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 106/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant un programme communautaire d'étiquetage relatif à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (refonte) (3),

| — | vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (4), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (4),

| — | vu la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (5), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (5),

| — | vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (6), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (6),

| — | vu le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (7), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (7),

| — | vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 juillet 2008 sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (8),

| — | vu sa résolution du 31 janvier 2008 sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 31 janvier 2008 sur le plan d'action pour l'efficacité énergétique: réaliser le potentiel (9),

| — | vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur «CARS 21»: un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur «CARS 21»: un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile (10),

| — | vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable – Livre vert (11), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable – Livre vert (11),

| — | vu sa résolution du 1er juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (12), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur le Livre vert consacré à l'efficacité énergétique, ou comment consommer mieux avec moins (12),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (13), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi (13),

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union européenne a fixé l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % et de porter à 20 % la part des énergies renouvelables d'ici 2020 tout en visant une amélioration de 20% de l'efficacité énergétique pendant la même période, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a fixé l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % et de porter à 20 % la part des énergies renouvelables d'ici 2020 tout en visant une amélioration de 20% de l'efficacité énergétique pendant la même période,

| B. | considérant qu'il a été estimé que l'utilisation de technologies basées sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) pouvait éviter plus de 50 millions de tonnes d'émissions de CO2 par an, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il a été estimé que l'utilisation de technologies basées sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) pouvait éviter plus de 50 millions de tonnes d'émissions de CO2 par an,

| C. | considérant qu'il est impératif d'atteindre les objectifs précités sans préjudice pour la compétitivité et la durabilité de l'économie de l'Union, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il est impératif d'atteindre les objectifs précités sans préjudice pour la compétitivité et la durabilité de l'économie de l'Union,

| D. | considérant que l'Union s'est donné comme objectif de devenir, d'ici à 2010, l'économie la plus compétitive reposant sur la connaissance, et considérant que la compétitivité économique est très dépendante de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des TIC, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'Union s'est donné comme objectif de devenir, d'ici à 2010, l'économie la plus compétitive reposant sur la connaissance, et considérant que la compétitivité économique est très dépendante de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des TIC,

| E. | considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique est l'un des moyens les plus économiques de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et considérant que l'efficacité énergétique peut se traduire directement par des économies pour les consommateurs, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'amélioration de l'efficacité énergétique est l'un des moyens les plus économiques de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et considérant que l'efficacité énergétique peut se traduire directement par des économies pour les consommateurs,

| F. | considérant que les TIC ont un rôle essentiel à jouer pour l'amélioration de l'efficacité énergétique au niveau local et mondial, dans les économies industrialisées et émergentes (en particulier au moyen de réseaux et de bâtiments intelligents et de l'amélioration technologique des processus de production des industries fortement consommatrices d'énergie) et eu égard aux économies qu'elles sont susceptibles de faire réaliser à l'industrie manufacturière et aux transports, grâce à l'utilisation de systèmes de transport intelligents, |
| --- | --- |

F.

considérant que les TIC ont un rôle essentiel à jouer pour l'amélioration de l'efficacité énergétique au niveau local et mondial, dans les économies industrialisées et émergentes (en particulier au moyen de réseaux et de bâtiments intelligents et de l'amélioration technologique des processus de production des industries fortement consommatrices d'énergie) et eu égard aux économies qu'elles sont susceptibles de faire réaliser à l'industrie manufacturière et aux transports, grâce à l'utilisation de systèmes de transport intelligents,

| G. | considérant que le secteur des TIC représente actuellement 2 % des émissions mondiales de CO2 et considérant qu'il a le potentiel, non seulement de réduire ses propres émissions, mais surtout de développer des applications innovantes et plus efficaces du point de vue énergétique pour l'ensemble de l'économie, |
| --- | --- |

G.

considérant que le secteur des TIC représente actuellement 2 % des émissions mondiales de CO2 et considérant qu'il a le potentiel, non seulement de réduire ses propres émissions, mais surtout de développer des applications innovantes et plus efficaces du point de vue énergétique pour l'ensemble de l'économie,

| H. | considérant que la neutralité technologique devrait être respectée de manière à garantir la disponibilité de toutes les technologies pertinentes basées sur les TIC pour aider l'Union à atteindre ses objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre, |
| --- | --- |

H.

considérant que la neutralité technologique devrait être respectée de manière à garantir la disponibilité de toutes les technologies pertinentes basées sur les TIC pour aider l'Union à atteindre ses objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre,

| I. | considérant que l'industrie des TIC offre des outils dont le rôle est crucial pour surveiller la performance d'un système donné par rapport à sa consommation d'énergie, |
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I.

considérant que l'industrie des TIC offre des outils dont le rôle est crucial pour surveiller la performance d'un système donné par rapport à sa consommation d'énergie,

| J. | considérant que plusieurs programmes et initiatives de l'Union soutiennent déjà la recherche et l'innovation concernant l'application des TIC au secteur énergétique (septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, programme de soutien à la politique en matière de TIC et programmes opérationnels européens pour l'énergie intelligente); considérant que des avantages fiscaux et des aides publiques adéquates apportent également un soutien et des encouragements financiers à des solutions intelligentes en matière d'efficacité énergétique, |
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J.

considérant que plusieurs programmes et initiatives de l'Union soutiennent déjà la recherche et l'innovation concernant l'application des TIC au secteur énergétique (septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique, programme de soutien à la politique en matière de TIC et programmes opérationnels européens pour l'énergie intelligente); considérant que des avantages fiscaux et des aides publiques adéquates apportent également un soutien et des encouragements financiers à des solutions intelligentes en matière d'efficacité énergétique,

| K. | considérant que l'industrie et les petites et moyennes entreprises (PME) ont un rôle clé à jouer pour accroître l'efficacité énergétique au moyen des TIC et de l'innovation, |
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K.

considérant que l'industrie et les petites et moyennes entreprises (PME) ont un rôle clé à jouer pour accroître l'efficacité énergétique au moyen des TIC et de l'innovation,

| 1. | invite la Commission et les États membres à mener une action de sensibilisation, par exemple au moyen de projets de démonstration, à l'importance des TIC pour l'amélioration de l'efficacité énergétique dans l'économie de l'Union et en tant que moteur d'une plus grande productivité et d'une plus grande croissance ainsi que de réductions de coûts, autant de facteurs de compétitivité, de développement durable et d'amélioration de la qualité de vie des citoyens de l'Union; |
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1.

invite la Commission et les États membres à mener une action de sensibilisation, par exemple au moyen de projets de démonstration, à l'importance des TIC pour l'amélioration de l'efficacité énergétique dans l'économie de l'Union et en tant que moteur d'une plus grande productivité et d'une plus grande croissance ainsi que de réductions de coûts, autant de facteurs de compétitivité, de développement durable et d'amélioration de la qualité de vie des citoyens de l'Union;

| 2. | suggère aux prochaines présidences du Conseil de faire de la question des TIC et de leur importance pour la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci l'une des priorités de leur mandat; |
| --- | --- |

2.

suggère aux prochaines présidences du Conseil de faire de la question des TIC et de leur importance pour la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci l'une des priorités de leur mandat;

| 3. | invite la Commission et les États membres à œuvrer à l'harmonisation des critères, des approches et des dispositions juridiques en matière d'efficacité énergétique et à adopter une approche globale, ce qui signifie que les États membres ne devraient pas seulement penser en termes d'éléments, mais aussi de systèmes entiers (bâtiments intelligents, par exemple); presse la Commission d'envisager d'inclure, dans ses lignes directrices concernant l'analyse d'impact, une évaluation des économies d'énergie qu'il est possible de réaliser en utilisant des solutions basées sur les TIC; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission et les États membres à œuvrer à l'harmonisation des critères, des approches et des dispositions juridiques en matière d'efficacité énergétique et à adopter une approche globale, ce qui signifie que les États membres ne devraient pas seulement penser en termes d'éléments, mais aussi de systèmes entiers (bâtiments intelligents, par exemple); presse la Commission d'envisager d'inclure, dans ses lignes directrices concernant l'analyse d'impact, une évaluation des économies d'énergie qu'il est possible de réaliser en utilisant des solutions basées sur les TIC;

| 4. | invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à élaborer une stratégie verte fondée sur l'informatique et sur les TIC susceptible de contribuer à une réduction progressive des émissions de CO2 dans l'Union; |
| --- | --- |

4.

invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à élaborer une stratégie verte fondée sur l'informatique et sur les TIC susceptible de contribuer à une réduction progressive des émissions de CO2 dans l'Union;

| 5. | invite les États membres à utiliser davantage les marchés publics «écologiques» pour encourager leurs services publics à adopter des solutions basées sur les TIC, ce qui peut constituer un exemple dans la promotion de solutions efficaces du point de vue énergétique; invite le secteur public, et en premier lieu les institutions de l'Union, à recourir dans toute la mesure du possible à des politiques favorisant les «bureaux sans papier», à la gestion des documents, à l'e-gouvernance, à l'administration en ligne, au télétravail ainsi qu'à la vidéoconférence et à la téléconférence; presse la Commission de montrer la voie en élaborant un plan d'action visant à réduire la consommation d'énergie des institutions de l'Union; |
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5.

invite les États membres à utiliser davantage les marchés publics «écologiques» pour encourager leurs services publics à adopter des solutions basées sur les TIC, ce qui peut constituer un exemple dans la promotion de solutions efficaces du point de vue énergétique; invite le secteur public, et en premier lieu les institutions de l'Union, à recourir dans toute la mesure du possible à des politiques favorisant les «bureaux sans papier», à la gestion des documents, à l'e-gouvernance, à l'administration en ligne, au télétravail ainsi qu'à la vidéoconférence et à la téléconférence; presse la Commission de montrer la voie en élaborant un plan d'action visant à réduire la consommation d'énergie des institutions de l'Union;

| 6. | souligne que de plus amples efforts doivent être déployés à tous les niveaux du processus de décision afin que tous les instruments financiers disponibles (septième programme-cadre, programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, programmes opérationnels pertinents relevant de la politique de cohésion et programmes nationaux et régionaux, par exemple) soient utilisés pour déployer et adopter de nouvelles solutions technologiques basées sur les TIC, qui permettent d'accroître l'efficacité énergétique; demande, en outre, à la Commission de préciser que 5 % au moins des crédits provenant des Fonds structurels doivent être consacrés à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les habitations existantes; |
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6.

souligne que de plus amples efforts doivent être déployés à tous les niveaux du processus de décision afin que tous les instruments financiers disponibles (septième programme-cadre, programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, programmes opérationnels pertinents relevant de la politique de cohésion et programmes nationaux et régionaux, par exemple) soient utilisés pour déployer et adopter de nouvelles solutions technologiques basées sur les TIC, qui permettent d'accroître l'efficacité énergétique; demande, en outre, à la Commission de préciser que 5 % au moins des crédits provenant des Fonds structurels doivent être consacrés à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les habitations existantes;

| 7. | invite la Commission à soutenir une approche systémique des solutions TIC intelligentes en mettant particulièrement l'accent sur la réduction des émissions dans l'aménagement urbain, et ce, en particulier au moyen de la mise en place de bâtiments, d'éclairages de rues et de réseaux de transmission et de distribution intelligents ainsi qu'au moyen de l'organisation en temps réel des transports; |
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7.

invite la Commission à soutenir une approche systémique des solutions TIC intelligentes en mettant particulièrement l'accent sur la réduction des émissions dans l'aménagement urbain, et ce, en particulier au moyen de la mise en place de bâtiments, d'éclairages de rues et de réseaux de transmission et de distribution intelligents ainsi qu'au moyen de l'organisation en temps réel des transports;

| 8. | invite la Commission et les États membres à promouvoir l'utilisation d'incitations financières pour les technologies de réseaux intelligents; invite les États membres, en outre, à encourager l'utilisation des technologies de télédétection les plus avancées, qui contribueront à réduire les pertes d'énergie en identifiant fuites, obstructions ou autres problèmes dans de grandes infrastructures énergétiques; |
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8.

invite la Commission et les États membres à promouvoir l'utilisation d'incitations financières pour les technologies de réseaux intelligents; invite les États membres, en outre, à encourager l'utilisation des technologies de télédétection les plus avancées, qui contribueront à réduire les pertes d'énergie en identifiant fuites, obstructions ou autres problèmes dans de grandes infrastructures énergétiques;

| 9. | invite la Commission et les États membres à promouvoir, en coopération avec l'industrie, les consommateurs, les pouvoirs publics, les universités et les établissements de recherche, les essais, la validation, l'introduction et la diffusion plus large de méthodes basées sur l'informatique et les TIC pour accroître l'efficacité énergétique, notamment grâce à des réseaux électriques améliorés, à des bâtiments performants d'un point de vue énergétique, à un éclairage intelligent, à l'automatisation des processus industriels, à la virtualisation, à la dématérialisation et au remplacement des voyages physiques par les téléconférences et les vidéoconférences; |
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9.

invite la Commission et les États membres à promouvoir, en coopération avec l'industrie, les consommateurs, les pouvoirs publics, les universités et les établissements de recherche, les essais, la validation, l'introduction et la diffusion plus large de méthodes basées sur l'informatique et les TIC pour accroître l'efficacité énergétique, notamment grâce à des réseaux électriques améliorés, à des bâtiments performants d'un point de vue énergétique, à un éclairage intelligent, à l'automatisation des processus industriels, à la virtualisation, à la dématérialisation et au remplacement des voyages physiques par les téléconférences et les vidéoconférences;

| 10. | invite les États membres à utiliser le potentiel offert par les TIC pour permettre le développement de nouveaux modèles commerciaux, en particulier sur le marché de l'énergie et dans le cadre des échanges électroniques d'énergie, mais également dans l'ensemble de l'économie, afin d'accroître l'innovation et l'entrepreneuriat écologiques; |
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10.

invite les États membres à utiliser le potentiel offert par les TIC pour permettre le développement de nouveaux modèles commerciaux, en particulier sur le marché de l'énergie et dans le cadre des échanges électroniques d'énergie, mais également dans l'ensemble de l'économie, afin d'accroître l'innovation et l'entrepreneuriat écologiques;

| 11. | presse les États membres qui n'ont toujours pas instauré des incitations suffisantes pour satisfaire aux prescriptions de 2006 exposées dans la directive 2006/32/CE concernant la mise en place de relevés intelligents de la consommation d'électricité dans les entreprises, les services publics et les ménages de le faire dans les meilleurs délais; dans cette perspective, invite la Commission et les États membres à veiller à ce que des investissements dans une application automatisée des TIC en matière de consommation (mesurage intelligent et aperçu de la consommation énergétique instantanée, y compris des ménages) permettent la pénétration à 100 % de ces TIC d'ici 2019; |
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11.

presse les États membres qui n'ont toujours pas instauré des incitations suffisantes pour satisfaire aux prescriptions de 2006 exposées dans la directive 2006/32/CE concernant la mise en place de relevés intelligents de la consommation d'électricité dans les entreprises, les services publics et les ménages de le faire dans les meilleurs délais; dans cette perspective, invite la Commission et les États membres à veiller à ce que des investissements dans une application automatisée des TIC en matière de consommation (mesurage intelligent et aperçu de la consommation énergétique instantanée, y compris des ménages) permettent la pénétration à 100 % de ces TIC d'ici 2019;

| 12. | invite la Commission, les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à investir de manière substantielle dans les systèmes de production d'énergie décentralisée basés sur les TIC (y compris l'utilisation de la production combinée d'énergie et de chaleur, croisée de manière avantageuse avec des technologies renouvelables, telles les technologies fondées sur l'énergie solaire, l'accent étant mis sur les technologies de radiométrie solaire intelligentes et sur les technologies éoliennes), ainsi qu'à modifier en conséquence la législation communautaire et les législations des États membres; demande à la Commission, aux États membres, ainsi qu'aux autorités régionales et locales de toujours considérer les TIC comme allant de pair avec une production et une distribution d'énergie décentralisée; |
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12.

invite la Commission, les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à investir de manière substantielle dans les systèmes de production d'énergie décentralisée basés sur les TIC (y compris l'utilisation de la production combinée d'énergie et de chaleur, croisée de manière avantageuse avec des technologies renouvelables, telles les technologies fondées sur l'énergie solaire, l'accent étant mis sur les technologies de radiométrie solaire intelligentes et sur les technologies éoliennes), ainsi qu'à modifier en conséquence la législation communautaire et les législations des États membres; demande à la Commission, aux États membres, ainsi qu'aux autorités régionales et locales de toujours considérer les TIC comme allant de pair avec une production et une distribution d'énergie décentralisée;

| 13. | invite les États membres à créer de meilleures conditions pour l'utilisation des TIC dans les industries grosses consommatrices d'énergie et en particulier dans l'industrie du bâtiment (par le déploiement, sur les chaînes de production, de technologies de surveillance et de contrôle intégrées de pointe, par exemple), dès lors que 10 % des émissions mondiales de CO2 résultent de la production des matériaux de construction; |
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13.

invite les États membres à créer de meilleures conditions pour l'utilisation des TIC dans les industries grosses consommatrices d'énergie et en particulier dans l'industrie du bâtiment (par le déploiement, sur les chaînes de production, de technologies de surveillance et de contrôle intégrées de pointe, par exemple), dès lors que 10 % des émissions mondiales de CO2 résultent de la production des matériaux de construction;

| 14. | invite la Commission et les États membres à se concentrer également sur l'efficacité énergétique des maisons et autres bâtiments existants, dès lors que les bâtiments représentent 40 % de la consommation totale d'énergie; à cet égard, demande que de meilleures conditions soient créées pour l'utilisation des TIC en vue de bâtiments intelligents; encourage les États membres à offrir des incitations destinées à la restauration des bâtiments anciens et à la construction de maisons passives et d'habitations à émissions nulles; |
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14.

invite la Commission et les États membres à se concentrer également sur l'efficacité énergétique des maisons et autres bâtiments existants, dès lors que les bâtiments représentent 40 % de la consommation totale d'énergie; à cet égard, demande que de meilleures conditions soient créées pour l'utilisation des TIC en vue de bâtiments intelligents; encourage les États membres à offrir des incitations destinées à la restauration des bâtiments anciens et à la construction de maisons passives et d'habitations à émissions nulles;

| 15. | se félicite du lancement d'un processus de consultation et de partenariat sur le thème des TIC; invite la Commission et les États membres à favoriser une coopération plus étroite de tous les partenaires dans le secteur du bâtiment, de l'efficacité énergétique et des TIC, en particulier au moyen d'initiatives technologiques conjointes, telles que Artemis ou Energy Efficient Buildings (E2B); invite tous les partenaires à travailler ensemble pour élaborer des normes et des standards ouverts de manière à garantir la compatibilité de technologies différentes; |
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15.

se félicite du lancement d'un processus de consultation et de partenariat sur le thème des TIC; invite la Commission et les États membres à favoriser une coopération plus étroite de tous les partenaires dans le secteur du bâtiment, de l'efficacité énergétique et des TIC, en particulier au moyen d'initiatives technologiques conjointes, telles que Artemis ou Energy Efficient Buildings (E2B); invite tous les partenaires à travailler ensemble pour élaborer des normes et des standards ouverts de manière à garantir la compatibilité de technologies différentes;

| 16. | invite la Commission et les États membres à soutenir activement la recherche et le développement technologique ainsi que les projets de démonstration en matière de nouvelles TIC et d'applications basées sur ces dernières, offrant un fort potentiel au regard de l'efficacité énergétique, notamment la micro- et la nanoélectronique, ainsi que les technologies quantiques et photoniques émergentes; |
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16.

invite la Commission et les États membres à soutenir activement la recherche et le développement technologique ainsi que les projets de démonstration en matière de nouvelles TIC et d'applications basées sur ces dernières, offrant un fort potentiel au regard de l'efficacité énergétique, notamment la micro- et la nanoélectronique, ainsi que les technologies quantiques et photoniques émergentes;

| 17. | invite la Commission et les États membres à soutenir activement la recherche et le développement technologique ainsi que les actions de démonstration en matière de technologies d'éclairage et d'applications d'éclairage intelligentes, de manière à promouvoir plus vigoureusement l'adoption d'un éclairage plus économe en énergie dans les lieux publics tant intérieurs qu'extérieurs - en mettant l'accent sur la technologie des DEL (diodes électroluminescentes) à haute efficacité; presse la Commission et les États membres de promouvoir la recherche sur des systèmes d'éclairage dans leur ensemble et non pas uniquement sur des composants de ces systèmes; |
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17.

invite la Commission et les États membres à soutenir activement la recherche et le développement technologique ainsi que les actions de démonstration en matière de technologies d'éclairage et d'applications d'éclairage intelligentes, de manière à promouvoir plus vigoureusement l'adoption d'un éclairage plus économe en énergie dans les lieux publics tant intérieurs qu'extérieurs - en mettant l'accent sur la technologie des DEL (diodes électroluminescentes) à haute efficacité; presse la Commission et les États membres de promouvoir la recherche sur des systèmes d'éclairage dans leur ensemble et non pas uniquement sur des composants de ces systèmes;

| 18. | invite la Commission et les États membres à exploiter au maximum le potentiel du système de navigation par satellite Galileo en vue d'assurer une utilisation aussi large que possible des applications concernées en combinaison avec les TIC dans le domaine des transports, en particulier pour la gestion et l'organisation des flux de circulation, l'information sur les mouvements des marchandises et des personnes en temps réel, l'optimalisation du choix du mode de transport et de l'itinéraire; |
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18.

invite la Commission et les États membres à exploiter au maximum le potentiel du système de navigation par satellite Galileo en vue d'assurer une utilisation aussi large que possible des applications concernées en combinaison avec les TIC dans le domaine des transports, en particulier pour la gestion et l'organisation des flux de circulation, l'information sur les mouvements des marchandises et des personnes en temps réel, l'optimalisation du choix du mode de transport et de l'itinéraire;

| 19. | invite les États membres à coopérer au niveau local et national en vue de coordonner l'approche d'une mobilité efficace sur le plan énergétique et d'une mobilité respectueuse de l'environnement fondée sur des solutions intelligentes offertes par les technologies basées sur les TIC (optimisation du transport privé, logistique intelligente, véhicules économes en énergie, surveillance, planification et simulation des flux de circulation, par exemple), de manière à assurer l'interopérabilité, des dépenses moins élevées et de plus grandes retombées; invite, en outre, les États membres à soutenir les organismes de normalisation dans la conception et l'instauration de normes européennes et mondiales pour des systèmes de transport intelligents; |
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19.

invite les États membres à coopérer au niveau local et national en vue de coordonner l'approche d'une mobilité efficace sur le plan énergétique et d'une mobilité respectueuse de l'environnement fondée sur des solutions intelligentes offertes par les technologies basées sur les TIC (optimisation du transport privé, logistique intelligente, véhicules économes en énergie, surveillance, planification et simulation des flux de circulation, par exemple), de manière à assurer l'interopérabilité, des dépenses moins élevées et de plus grandes retombées; invite, en outre, les États membres à soutenir les organismes de normalisation dans la conception et l'instauration de normes européennes et mondiales pour des systèmes de transport intelligents;

| 20. | invite les États membres à mettre en œuvre des programmes et des incitations visant à améliorer les performances des véhicules existants en termes d'émissions, notamment en appliquant des solutions avancées, basées sur les TIC, pour la mise en conformité des systèmes de maîtrise des émissions et en déployant des plateformes mobiles de surveillance en temps réel; |
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20.

invite les États membres à mettre en œuvre des programmes et des incitations visant à améliorer les performances des véhicules existants en termes d'émissions, notamment en appliquant des solutions avancées, basées sur les TIC, pour la mise en conformité des systèmes de maîtrise des émissions et en déployant des plateformes mobiles de surveillance en temps réel;

| 21. | encourage les États membres à promouvoir des campagnes d'information s'adressant au grand public sur le comportement à adopter pour réaliser des économies d'énergie, et à soutenir la formation visant à enseigner aux conducteurs de véhicules routiers des modes de conduite permettant de réaliser des économies d'énergie; observe qu'il convient, dans ce contexte, d'accorder une haute priorité au lancement de programmes pilotes visant à exposer des réalisations réussies dans le secteur des transports, comprenant notamment des solutions aux problèmes locaux fondées sur les TIC et apportant une valeur ajoutée; |
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21.

encourage les États membres à promouvoir des campagnes d'information s'adressant au grand public sur le comportement à adopter pour réaliser des économies d'énergie, et à soutenir la formation visant à enseigner aux conducteurs de véhicules routiers des modes de conduite permettant de réaliser des économies d'énergie; observe qu'il convient, dans ce contexte, d'accorder une haute priorité au lancement de programmes pilotes visant à exposer des réalisations réussies dans le secteur des transports, comprenant notamment des solutions aux problèmes locaux fondées sur les TIC et apportant une valeur ajoutée;

| 22. | invite la Commission à publier à l'intention des autorités locales un guide des meilleures pratiques à grande efficacité énergétique pour la gestion des transports et à coopérer avec des représentants de l'industrie à une liste d'«éco-innovations» pour faire de la conduite respectueuse de l'environnement une réalité (par exemple, indicateur de consommation économique du carburant, logiciel contrôlant la pression interne des pneus, système dynamique d'éco-navigation et régulation de la vitesse de conduite, régulateur de vitesse adaptatif, système permettant d'estimer en temps réel l'impact sur l'environnement en fonction de profils de conduite); |
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22.

invite la Commission à publier à l'intention des autorités locales un guide des meilleures pratiques à grande efficacité énergétique pour la gestion des transports et à coopérer avec des représentants de l'industrie à une liste d'«éco-innovations» pour faire de la conduite respectueuse de l'environnement une réalité (par exemple, indicateur de consommation économique du carburant, logiciel contrôlant la pression interne des pneus, système dynamique d'éco-navigation et régulation de la vitesse de conduite, régulateur de vitesse adaptatif, système permettant d'estimer en temps réel l'impact sur l'environnement en fonction de profils de conduite);

| 23. | presse la Commission de promouvoir des initiatives de sensibilisation des autorités locales, comprenant l'utilisation d'outils de modélisation basés sur les TIC dans l'urbanisme et la gestion des logements, ainsi que dans des services numériques économes en énergie; se félicite de l'initiative du pacte des maires, qui met en réseau, sur une base permanente, les maires des villes les plus innovantes d'Europe; demande à cette initiative d'accorder une attention particulière à l'utilisation des TIC pour améliorer l'efficacité énergétique; |
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23.

presse la Commission de promouvoir des initiatives de sensibilisation des autorités locales, comprenant l'utilisation d'outils de modélisation basés sur les TIC dans l'urbanisme et la gestion des logements, ainsi que dans des services numériques économes en énergie; se félicite de l'initiative du pacte des maires, qui met en réseau, sur une base permanente, les maires des villes les plus innovantes d'Europe; demande à cette initiative d'accorder une attention particulière à l'utilisation des TIC pour améliorer l'efficacité énergétique;

| 24. | invite les États membres à accorder l'attention qui convient à l'utilisation des TIC dans l'industrie manufacturière et invite la Commission à donner aux États membres un plus grand accès à des exemples de projets de recherche et développement incorporant une contribution essentielle des TIC à l'industrie manufacturière, dont dépendent directement ou indirectement 70 % des emplois dans l'Union, et à promouvoir ainsi des exemples de bonnes pratiques pour moderniser l'industrie manufacturière de l'Union; |
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24.

invite les États membres à accorder l'attention qui convient à l'utilisation des TIC dans l'industrie manufacturière et invite la Commission à donner aux États membres un plus grand accès à des exemples de projets de recherche et développement incorporant une contribution essentielle des TIC à l'industrie manufacturière, dont dépendent directement ou indirectement 70 % des emplois dans l'Union, et à promouvoir ainsi des exemples de bonnes pratiques pour moderniser l'industrie manufacturière de l'Union;

| 25. | invite la Commission et les États membres à aider et à encourager l'industrie des TIC à réduire son empreinte carbone en respectant les normes les plus élevées en matière d'efficacité et d'innovation tout au long du cycle de vie d'un produit et en surveillant la consommation d'énergie à chaque stade de sa chaîne d'approvisionnement; encourage le développement d'initiatives volontaires pour réduire la consommation d'énergie dans le secteur des TIC; en outre, recommande l'utilisation des logiciels et systèmes d'exploitation qui requièrent le moins d'énergie; |
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25.

invite la Commission et les États membres à aider et à encourager l'industrie des TIC à réduire son empreinte carbone en respectant les normes les plus élevées en matière d'efficacité et d'innovation tout au long du cycle de vie d'un produit et en surveillant la consommation d'énergie à chaque stade de sa chaîne d'approvisionnement; encourage le développement d'initiatives volontaires pour réduire la consommation d'énergie dans le secteur des TIC; en outre, recommande l'utilisation des logiciels et systèmes d'exploitation qui requièrent le moins d'énergie;

| 26. | invite les États membres à investir dans une éducation à l'efficacité énergétique, qui devrait débuter à l'école, où une conscience écologique serait inculquée aux futurs consommateurs; en outre, invite la Commission et les États membres à soutenir massivement les programmes d'éducation et de formation afin de garantir un nombre suffisant de spécialistes qualifiés des TIC et afin d'encourager les personnes et les entreprises à adopter des pratiques efficaces au moyen d'une éducation et d'une formation ciblées permettant d'utiliser les équipements de manière efficace, de quantifier les économies d'énergie ainsi réalisées et de développer des compétences «vertes»; |
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26.

invite les États membres à investir dans une éducation à l'efficacité énergétique, qui devrait débuter à l'école, où une conscience écologique serait inculquée aux futurs consommateurs; en outre, invite la Commission et les États membres à soutenir massivement les programmes d'éducation et de formation afin de garantir un nombre suffisant de spécialistes qualifiés des TIC et afin d'encourager les personnes et les entreprises à adopter des pratiques efficaces au moyen d'une éducation et d'une formation ciblées permettant d'utiliser les équipements de manière efficace, de quantifier les économies d'énergie ainsi réalisées et de développer des compétences «vertes»;

| 27. | demande à la Commission et aux États membres de créer un environnement réglementaire plus favorable et de permettre aux PME qui peuvent jouer un rôle crucial dans la mise en œuvre de solutions basées sur les TIC en vue d'accroître l'efficacité énergétique d'avoir plus facilement accès à des financements; |
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27.

demande à la Commission et aux États membres de créer un environnement réglementaire plus favorable et de permettre aux PME qui peuvent jouer un rôle crucial dans la mise en œuvre de solutions basées sur les TIC en vue d'accroître l'efficacité énergétique d'avoir plus facilement accès à des financements;

| 28. | se félicite de l'extension du champ de la coopération «Energy Star» avec les États-Unis et de l'inclusion d'une disposition à caractère contraignant en matière de marchés publics dans le règlement d'application; prie instamment la Commission de faire progresser les négociations concernant d'autres produits; |
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28.

se félicite de l'extension du champ de la coopération «Energy Star» avec les États-Unis et de l'inclusion d'une disposition à caractère contraignant en matière de marchés publics dans le règlement d'application; prie instamment la Commission de faire progresser les négociations concernant d'autres produits;

| 29. | note que les nouvelles technologies et approches peuvent, dans certains cas, donner lieu à une consommation d'énergie plus importante que celle des systèmes qu'elles remplacent; invite la Commission et les États membres à adopter des mesures pour veiller à ce que les consommateurs aient pleinement connaissance de la performance en matière d'efficacité énergétique qu'offrent des systèmes innovants par rapport aux technologies qui sont remplacées; demande à la Commission de proposer une méthodologie visant à mesurer la performance énergétique des systèmes; note le rôle crucial que peuvent jouer les compteurs intelligents pour alerter les consommateurs qui modifient leur comportement ou adoptent de nouveaux systèmes des conséquences globales que ces modifications peuvent entraîner du point de vue de l'efficacité énergétique; |
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29.

note que les nouvelles technologies et approches peuvent, dans certains cas, donner lieu à une consommation d'énergie plus importante que celle des systèmes qu'elles remplacent; invite la Commission et les États membres à adopter des mesures pour veiller à ce que les consommateurs aient pleinement connaissance de la performance en matière d'efficacité énergétique qu'offrent des systèmes innovants par rapport aux technologies qui sont remplacées; demande à la Commission de proposer une méthodologie visant à mesurer la performance énergétique des systèmes; note le rôle crucial que peuvent jouer les compteurs intelligents pour alerter les consommateurs qui modifient leur comportement ou adoptent de nouveaux systèmes des conséquences globales que ces modifications peuvent entraîner du point de vue de l'efficacité énergétique;

| 30. | invite la Commission à coopérer étroitement avec les pays tiers pour rendre les TIC permettant d'améliorer l'efficacité énergétique plus largement disponibles; demande également l'établissement de normes communes pour des produits efficaces du point de vue énergétique, notamment des projets Energy Star implantés dans l'Union et offrant des résultats élevés en termes d'efficacité énergétique et de répercussions sur l'environnement, qui pourraient être transférés dans des pays tiers pour y être mis en œuvre; |
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30.

invite la Commission à coopérer étroitement avec les pays tiers pour rendre les TIC permettant d'améliorer l'efficacité énergétique plus largement disponibles; demande également l'établissement de normes communes pour des produits efficaces du point de vue énergétique, notamment des projets Energy Star implantés dans l'Union et offrant des résultats élevés en termes d'efficacité énergétique et de répercussions sur l'environnement, qui pourraient être transférés dans des pays tiers pour y être mis en œuvre;

| 31. | invite les États membres à accorder un soutien actif au déploiement dans les zones éloignées de l'Union, telles que les îles et les régions montagneuses et isolées, d'applications TIC qui offrent un fort potentiel en matière d'économies d'énergie; |
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31.

invite les États membres à accorder un soutien actif au déploiement dans les zones éloignées de l'Union, telles que les îles et les régions montagneuses et isolées, d'applications TIC qui offrent un fort potentiel en matière d'économies d'énergie;

| 32. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres. |
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32.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

(2)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.

(3)  JO L 39 du 13.2.2008, p. 1.

(4)  JO L 191 du 22.7.2005, p. 29.

(5)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

(6)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(7)  JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0354.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0033.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0007.

(11)  JO C 317 E du 23.12.2006, p. 876.

(12)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 273.

(13)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 133.

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| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/91 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/91

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Rapatriement et réinstallation des détenus de Guantanamo

P6_TA(2009)0045

Résolution du Parlement européen du 4 février 2009 sur le retour et la réintégration des détenus du centre de détention de Guantanamo

(2010/C 67 E/10)

Le Parlement européen,

| — | vu les instruments internationaux, européens et nationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ainsi qu'à l'interdiction de la détention arbitraire, aux disparitions forcées et à la torture, par exemple le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, |
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vu les instruments internationaux, européens et nationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ainsi qu'à l'interdiction de la détention arbitraire, aux disparitions forcées et à la torture, par exemple le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,

| — | vu la coopération transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne et les États membres de celle-ci, notamment dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, |
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—

vu la coopération transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne et les États membres de celle-ci, notamment dans le domaine de la lutte contre le terrorisme,

| — | vu sa résolution du 13 juin 2006 sur la situation des prisonniers à Guantanamo (1), |
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vu sa résolution du 13 juin 2006 sur la situation des prisonniers à Guantanamo (1),

| — | vu sa résolution du 16 février 2006 sur Guantanamo (2), |
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—

vu sa résolution du 16 février 2006 sur Guantanamo (2),

| — | vu sa recommandation du 10 mars 2004 à l'intention du Conseil sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable (3), |
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—

vu sa recommandation du 10 mars 2004 à l'intention du Conseil sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable (3),

| — | vu sa résolution du 7 février 2002 sur les conditions de détention des prisonniers à Guantanamo (4), |
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vu sa résolution du 7 février 2002 sur les conditions de détention des prisonniers à Guantanamo (4),

| — | vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, |
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vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

| — | vu le rapport de la commission des droits de l'homme des Nations unies du 15 février 2006, |
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vu le rapport de la commission des droits de l'homme des Nations unies du 15 février 2006,

| — | vu les déclarations des rapporteurs spéciaux des Nations unies, |
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vu les déclarations des rapporteurs spéciaux des Nations unies,

| — | vu les conclusions et recommandations du comité des Nations unies contre la torture concernant les États-Unis, |
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vu les conclusions et recommandations du comité des Nations unies contre la torture concernant les États-Unis,

| — | vu la déclaration du Président du Parlement européen du 20 janvier 2009, |
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vu la déclaration du Président du Parlement européen du 20 janvier 2009,

| — | vu la déclaration du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe du 19 janvier 2009, |
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vu la déclaration du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe du 19 janvier 2009,

| — | la déclaration du coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union européenne, |
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—

la déclaration du coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union européenne,

| — | vu les déclarations du commissaire européen chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, ainsi que de la Présidence de l'Union, |
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—

vu les déclarations du commissaire européen chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, ainsi que de la Présidence de l'Union,

| — | vu sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (5) et les activités du Conseil de l'Europe sur la même question, |
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—

vu sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (5) et les activités du Conseil de l'Europe sur la même question,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont installé en janvier 2002, à Guantanamo (Cuba), un centre de détention de haute sécurité où sont emprisonnées des personnes soupçonnées de terrorisme, |
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A.

considérant que, à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont installé en janvier 2002, à Guantanamo (Cuba), un centre de détention de haute sécurité où sont emprisonnées des personnes soupçonnées de terrorisme,

| B. | considérant que les prisonniers de Guantanamo ont été privés des droits de l'homme fondamentaux, notamment du droit à un procès équitable, et qu'ils ont été soumis à des techniques d'interrogatoire brutales, telles que le «waterboarding» (simulation de noyade), qui s'assimilent à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, |
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B.

considérant que les prisonniers de Guantanamo ont été privés des droits de l'homme fondamentaux, notamment du droit à un procès équitable, et qu'ils ont été soumis à des techniques d'interrogatoire brutales, telles que le «waterboarding» (simulation de noyade), qui s'assimilent à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants,

| C. | considérant que, dans un certain nombre de jugements rendus par des juridictions des États-Unis, notamment la Cour suprême, des droits partiels et limités ont été reconnus à ces détenus, y compris la possibilité de saisir des juridictions civiles des États-Unis, |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans un certain nombre de jugements rendus par des juridictions des États-Unis, notamment la Cour suprême, des droits partiels et limités ont été reconnus à ces détenus, y compris la possibilité de saisir des juridictions civiles des États-Unis,

| D. | considérant que, sur une liste publiée par les autorités des États-Unis, figurent 759 prisonniers – anciens ou actuels – de Guantanamo; considérant que 525 prisonniers ont été libérés et que 5 sont morts en détention; considérant qu'il reste donc aujourd'hui quelque 250 détenus à Guantanamo dont:






  — | certains restent à Guantanamo simplement parce qu'ils ne peuvent se rendre dans aucun pays sans courir de risque; il s'agit d'hommes qui n'ont jamais été accusés et que les États-Unis ne poursuivront en aucune manière; |
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D.

considérant que, sur une liste publiée par les autorités des États-Unis, figurent 759 prisonniers – anciens ou actuels – de Guantanamo; considérant que 525 prisonniers ont été libérés et que 5 sont morts en détention; considérant qu'il reste donc aujourd'hui quelque 250 détenus à Guantanamo dont:

—

certains restent à Guantanamo simplement parce qu'ils ne peuvent se rendre dans aucun pays sans courir de risque; il s'agit d'hommes qui n'ont jamais été accusés et que les États-Unis ne poursuivront en aucune manière;

| — | certains sont considérés comme devant être poursuivis et jugés, |
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—

certains sont considérés comme devant être poursuivis et jugés,

| — | certains sont considérés comme potentiellement dangereux, mais les États-Unis n'envisagent pas de les poursuivre, |
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—

certains sont considérés comme potentiellement dangereux, mais les États-Unis n'envisagent pas de les poursuivre,

| E. | considérant que le recours à la torture et à d'autres moyens illégaux signifie que les «preuves» obtenues sont irrecevables en justice, ce qui rend les poursuites et toute condamnation pour terrorisme impossibles, |
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E.

considérant que le recours à la torture et à d'autres moyens illégaux signifie que les «preuves» obtenues sont irrecevables en justice, ce qui rend les poursuites et toute condamnation pour terrorisme impossibles,

| F. | considérant que les autorités des États-Unis prétendent que 61 anciens détenus de Guantanamo ont pris part à des actes terroristes depuis leur libération, |
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F.

considérant que les autorités des États-Unis prétendent que 61 anciens détenus de Guantanamo ont pris part à des actes terroristes depuis leur libération,

| 1. | se félicite vivement de la décision du président des États-Unis Barack Obama de fermer le centre de détention de Guantanamo ainsi que des autres décrets adoptés en la matière, qui marquent un changement important dans la politique des États-Unis en ce qui concerne le respect du droit humanitaire et international; encourage la nouvelle administration à prendre des mesures supplémentaires dans ce sens; |
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1.

se félicite vivement de la décision du président des États-Unis Barack Obama de fermer le centre de détention de Guantanamo ainsi que des autres décrets adoptés en la matière, qui marquent un changement important dans la politique des États-Unis en ce qui concerne le respect du droit humanitaire et international; encourage la nouvelle administration à prendre des mesures supplémentaires dans ce sens;

| 2. | rappelle que c'est aux États-Unis qu'incombe principalement la responsabilité de l'ensemble du processus de fermeture du centre de détention de Guantanamo ainsi que de l'avenir de ses détenus; souligne néanmoins que la responsabilité du respect du droit international et des droits fondamentaux repose sur l'ensemble des pays démocratiques, notamment l'Union et ses États membres, qui incarnent ensemble une communauté de valeurs; |
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2.

rappelle que c'est aux États-Unis qu'incombe principalement la responsabilité de l'ensemble du processus de fermeture du centre de détention de Guantanamo ainsi que de l'avenir de ses détenus; souligne néanmoins que la responsabilité du respect du droit international et des droits fondamentaux repose sur l'ensemble des pays démocratiques, notamment l'Union et ses États membres, qui incarnent ensemble une communauté de valeurs;

| 3. | invite les États-Unis à s'assurer que les détenus de Guantanamo bénéficient des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur la base du droit international et de la Constitution des États-Unis, et de faire en sorte:






  — | que tout détenu contre lequel les États-Unis détiennent des preuves suffisantes soit dûment jugé, sans retard, dans le cadre d'un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial et, s'il est condamné, qu'il soit emprisonné aux États-Unis; |
| --- | --- | --- |

3.

invite les États-Unis à s'assurer que les détenus de Guantanamo bénéficient des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur la base du droit international et de la Constitution des États-Unis, et de faire en sorte:

—

que tout détenu contre lequel les États-Unis détiennent des preuves suffisantes soit dûment jugé, sans retard, dans le cadre d'un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial et, s'il est condamné, qu'il soit emprisonné aux États-Unis;

| — | que tout détenu qui n'est pas accusé et qui choisit de son propre chef d'être rapatrié soit renvoyé dans son pays d'origine dans les meilleurs délais; |
| --- | --- |

—

que tout détenu qui n'est pas accusé et qui choisit de son propre chef d'être rapatrié soit renvoyé dans son pays d'origine dans les meilleurs délais;

| — | que tout détenu qui n'est pas accusé mais qui ne peut être rapatrié, car il risque réellement d'être torturé ou persécuté dans son pays d'origine, ait la possibilité d'être admis sur le territoire des États-Unis, de bénéficier d'une protection humanitaire sur le sol des États-Unis et d'obtenir réparation; |
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—

que tout détenu qui n'est pas accusé mais qui ne peut être rapatrié, car il risque réellement d'être torturé ou persécuté dans son pays d'origine, ait la possibilité d'être admis sur le territoire des États-Unis, de bénéficier d'une protection humanitaire sur le sol des États-Unis et d'obtenir réparation;

| 4. | invite les États membres, dans l'hypothèse où l'administration des États-Unis en exprimerait le souhait, à coopérer avec elle afin de dégager des solutions, à se montrer prêts à accepter des détenus en provenance de Guantanamo sur le territoire de l'Union, afin de contribuer ainsi au renforcement du droit international, et à garantir, en priorité, un traitement équitable et humain à tous; rappelle que les États membres sont tenus de coopérer loyalement et de se consulter mutuellement sur les incidences éventuelles sur la sécurité publique dans l'ensemble de l'Union; |
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4.

invite les États membres, dans l'hypothèse où l'administration des États-Unis en exprimerait le souhait, à coopérer avec elle afin de dégager des solutions, à se montrer prêts à accepter des détenus en provenance de Guantanamo sur le territoire de l'Union, afin de contribuer ainsi au renforcement du droit international, et à garantir, en priorité, un traitement équitable et humain à tous; rappelle que les États membres sont tenus de coopérer loyalement et de se consulter mutuellement sur les incidences éventuelles sur la sécurité publique dans l'ensemble de l'Union;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux parlements des États membres, au secrétaire général de l'OTAN, au secrétaire général et au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au président et au Congrès des États-Unis d'Amérique. |
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5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux parlements des États membres, au secrétaire général de l'OTAN, au secrétaire général et au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.

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(1)  JO C 300 E du 9.12.2006, p. 136.

(2)  JO C 290 E du 29.11.2006, p. 423.

(3)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 640.

(4)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 353.

(5)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 309.

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Jeudi, 5 février 2009

| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/94 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/94

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Mise en œuvre dans l'UE de la directive 2003/9/CE sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et refugiés: visites de la commission LIBE de 2005 à 2008

P6_TA(2009)0047

Résolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur la mise en œuvre dans l'Union européenne de la directive 2003/9/CE sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et refugiés: visites de la commission LIBE de 2005 à 2008 (2008/2235(INI))

(2010/C 67 E/11)

Le Parlement européen,

| — | vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (1) (ci-après «directive Accueil»), |
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—

vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (1) (ci-après «directive Accueil»),

| — | vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (2) (ci-après «directive Procédure»), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (2) (ci-après «directive Procédure»),

| — | vu le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (3) (ci-après, «règlement Dublin II»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (3) (ci-après, «règlement Dublin II»),

| — | vu le rapport de la Commission du 26 novembre 2007 sur l'application de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (COM(2007)0745), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission du 26 novembre 2007 sur l'application de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (COM(2007)0745),

| — | vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), et en particulier ses articles 5 et 8, |
| --- | --- |

—

vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), et en particulier ses articles 5 et 8,

| — | vu la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations unies, |
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—

vu la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations unies,

| — | vu les rapports des délégations de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures en Italie (Lampedusa), en Espagne (Ceuta et Melilla, Îles Canaries), en France (Paris), à Malte, en Grèce, en Belgique, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Pologne, au Danemark et à Chypre, |
| --- | --- |

—

vu les rapports des délégations de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures en Italie (Lampedusa), en Espagne (Ceuta et Melilla, Îles Canaries), en France (Paris), à Malte, en Grèce, en Belgique, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Pologne, au Danemark et à Chypre,

| — | vu sa résolution du 14 avril 2005 sur Lampedusa (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 avril 2005 sur Lampedusa (4),

| — | vu sa résolution du 6 avril 2006 sur la situation des camps de réfugiés à Malte (5), |
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—

vu sa résolution du 6 avril 2006 sur la situation des camps de réfugiés à Malte (5),

| — | vu la proposition de refonte de la directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (COM(2008)0815) (ci-après «proposition de refonte») et la proposition de révision du règlement Dublin II (COM(2008)0820) présentées conjointement par la Commission le 3 décembre 2008, |
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vu la proposition de refonte de la directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (COM(2008)0815) (ci-après «proposition de refonte») et la proposition de révision du règlement Dublin II (COM(2008)0820) présentées conjointement par la Commission le 3 décembre 2008,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0024/2009), |
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—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0024/2009),

| A. | considérant que la directive Accueil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile est un élément fondamental de la première phase du régime d'asile européen commun, |
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A.

considérant que la directive Accueil relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile est un élément fondamental de la première phase du régime d'asile européen commun,

| B. | considérant que la directive Accueil s'applique aux demandeurs d'asile et aux réfugiés, |
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B.

considérant que la directive Accueil s'applique aux demandeurs d'asile et aux réfugiés,

| C. | considérant que les droits fondamentaux, tels que le droit de vivre dans la dignité, la protection de la vie familiale, l'accès aux soins de santé et le droit d'interjeter appel, doivent être garantis en toutes circonstances, |
| --- | --- |

C.

considérant que les droits fondamentaux, tels que le droit de vivre dans la dignité, la protection de la vie familiale, l'accès aux soins de santé et le droit d'interjeter appel, doivent être garantis en toutes circonstances,

| D. | considérant que les directives Accueil et Procédure imposent aux États membres de fournir aux demandeurs d'asile des informations écrites sur leurs droits, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance; considérant qu'il est primordial pour les demandeurs d'asile, compte tenu de la complexité des procédures et de la brièveté des délais, en particulier pour les cas de procédure accélérée, de bénéficier d'un conseil juridique approprié, d'avoir accès, en cas de besoin, à un interprète et de recevoir les décisions les concernant dans une langue dont on peut raisonnablement présumer qu'ils la comprennent, |
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D.

considérant que les directives Accueil et Procédure imposent aux États membres de fournir aux demandeurs d'asile des informations écrites sur leurs droits, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance; considérant qu'il est primordial pour les demandeurs d'asile, compte tenu de la complexité des procédures et de la brièveté des délais, en particulier pour les cas de procédure accélérée, de bénéficier d'un conseil juridique approprié, d'avoir accès, en cas de besoin, à un interprète et de recevoir les décisions les concernant dans une langue dont on peut raisonnablement présumer qu'ils la comprennent,

| E. | considérant qu'il est important de veiller à ce que les procédures d'asile soient claires (notamment les critères d'acceptation ou de rejet d'une demande d'asile), justes, effectives et proportionnelles, afin de garantir l'accès effectif à l'asile, |
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E.

considérant qu'il est important de veiller à ce que les procédures d'asile soient claires (notamment les critères d'acceptation ou de rejet d'une demande d'asile), justes, effectives et proportionnelles, afin de garantir l'accès effectif à l'asile,

| F. | considérant que l'article 7 de la directive Accueil accorde aux demandeurs d'asile le droit de libre circulation à l'intérieur de l'État membre dans lequel ils ont demandé l'asile, mais que ce droit peut être restreint par les États membres, |
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F.

considérant que l'article 7 de la directive Accueil accorde aux demandeurs d'asile le droit de libre circulation à l'intérieur de l'État membre dans lequel ils ont demandé l'asile, mais que ce droit peut être restreint par les États membres,

| G. | considérant que la directive Accueil sur les conditions d'accueil s'applique pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, mais que, dans plusieurs centres visités, les demandeurs d'asile et les migrants irréguliers sont retenus dans les mêmes enceintes, |
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G.

considérant que la directive Accueil sur les conditions d'accueil s'applique pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, mais que, dans plusieurs centres visités, les demandeurs d'asile et les migrants irréguliers sont retenus dans les mêmes enceintes,

| H. | considérant que la Convention relative aux droits de l'enfant protège les droits de tous les mineurs, y compris ceux qui sont en dehors de leurs pays d'origine, et que la directive Accueil impose aux États membres de tenir compte de la situation particulière des mineurs et confère à ces derniers des droits spécifiques tels que le droit à l'éducation, |
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H.

considérant que la Convention relative aux droits de l'enfant protège les droits de tous les mineurs, y compris ceux qui sont en dehors de leurs pays d'origine, et que la directive Accueil impose aux États membres de tenir compte de la situation particulière des mineurs et confère à ces derniers des droits spécifiques tels que le droit à l'éducation,

| I. | considérant que tous les États membres n'utilisent pas les centres d'accueil pour tous les demandeurs d'asile ou un grand nombre d'entre eux, leur préférant des solutions alternatives à l'échelon local, et considérant que la commission LIBE ne s'est pas encore penchée sur cet aspect de la pratique des États membres, |
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I.

considérant que tous les États membres n'utilisent pas les centres d'accueil pour tous les demandeurs d'asile ou un grand nombre d'entre eux, leur préférant des solutions alternatives à l'échelon local, et considérant que la commission LIBE ne s'est pas encore penchée sur cet aspect de la pratique des États membres,

| J. | considérant qu'au sens de la présente résolution, on entend par «rétention» une procédure administrative à caractère provisoire, |
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J.

considérant qu'au sens de la présente résolution, on entend par «rétention» une procédure administrative à caractère provisoire,

| K. | considérant que la rétention est une mesure administrative temporaire qui diffère de la détention à caractère pénal, |
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K.

considérant que la rétention est une mesure administrative temporaire qui diffère de la détention à caractère pénal,

| L. | considérant que, lors de certaines de leurs visites, les députés ont à plusieurs reprises, chaque fois que cela a été nécessaire, compte tenu des mauvaises conditions prévalant dans un centre donné, constaté que les conditions de rétention dans certains centres étaient intolérables du point de vue de l'hygiène, de la promiscuité, des équipements disponibles, et que les personnes retenues n'étaient pas systématiquement informées des raisons de leur rétention, de leurs droits et de l'état d'avancement de leurs dossiers, |
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L.

considérant que, lors de certaines de leurs visites, les députés ont à plusieurs reprises, chaque fois que cela a été nécessaire, compte tenu des mauvaises conditions prévalant dans un centre donné, constaté que les conditions de rétention dans certains centres étaient intolérables du point de vue de l'hygiène, de la promiscuité, des équipements disponibles, et que les personnes retenues n'étaient pas systématiquement informées des raisons de leur rétention, de leurs droits et de l'état d'avancement de leurs dossiers,

Remarques générales et procédures d'asile

| 1. | regrette que certaines des visites effectuées aient mis en lumière le fait que les directives existantes sont mal appliquées par certains États membre, voire ne le sont pas du tout; demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour assurer la transposition des directives et un respect de celles-ci qui ne soit pas uniquement formel; |
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1.

regrette que certaines des visites effectuées aient mis en lumière le fait que les directives existantes sont mal appliquées par certains États membre, voire ne le sont pas du tout; demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour assurer la transposition des directives et un respect de celles-ci qui ne soit pas uniquement formel;

| 2. | souligne que les principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la CEDH, tels que le droit à vivre dans la dignité, la protection de la vie familiale, l'accès à des soins de santé et le droit à un recours effectif contre la rétention, devraient être d'application en toutes circonstances, quel que soit le statut du ressortissant du pays tiers concerné; ne saurait dès lors tolérer qu'une personne ne soit pas traitée en conséquence pour l'unique raison qu'elle est un(e) migrant(e) en situation irrégulière; |
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2.

souligne que les principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la CEDH, tels que le droit à vivre dans la dignité, la protection de la vie familiale, l'accès à des soins de santé et le droit à un recours effectif contre la rétention, devraient être d'application en toutes circonstances, quel que soit le statut du ressortissant du pays tiers concerné; ne saurait dès lors tolérer qu'une personne ne soit pas traitée en conséquence pour l'unique raison qu'elle est un(e) migrant(e) en situation irrégulière;

| 3. | déplore le nombre de carences constatées au chapitre des conditions d'accueil, essentiellement imputables au fait que la directive Accueil offre actuellement aux États membres une vaste marge de manœuvre concernant l'établissement des conditions d'accueil à l'échelon national; se félicite, par conséquent, de la proposition de refonte précitée; |
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3.

déplore le nombre de carences constatées au chapitre des conditions d'accueil, essentiellement imputables au fait que la directive Accueil offre actuellement aux États membres une vaste marge de manœuvre concernant l'établissement des conditions d'accueil à l'échelon national; se félicite, par conséquent, de la proposition de refonte précitée;

| 4. | est satisfait du contenu de la proposition de refonte de la Commission, et se félicite que l'objectif annoncé soit d'assurer des normes de traitement plus élevées pour les demandeurs d'asile afin de garantir un niveau de vie digne et de permettre une plus grande harmonisation des dispositions nationales relatives aux conditions d'accueil; |
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4.

est satisfait du contenu de la proposition de refonte de la Commission, et se félicite que l'objectif annoncé soit d'assurer des normes de traitement plus élevées pour les demandeurs d'asile afin de garantir un niveau de vie digne et de permettre une plus grande harmonisation des dispositions nationales relatives aux conditions d'accueil;

| 5. | est satisfait de la proposition de la Commission d'élargir le champ d'application de la directive Accueil à la protection subsidiaire afin de garantir un même niveau de droits pour toutes les formes de protection internationale; |
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5.

est satisfait de la proposition de la Commission d'élargir le champ d'application de la directive Accueil à la protection subsidiaire afin de garantir un même niveau de droits pour toutes les formes de protection internationale;

| 6. | invite les États membres à faire preuve d'une solidarité plus grande avec les pays qui sont le plus confrontés aux défis de l'immigration, qui ne se limite pas à une solidarité technique et/ou financière; demande à la Commission d'étudier la possibilité de proposer un instrument européen de solidarité qui permettra d'alléger la charge découlant du nombre élevé de réfugiés accueillis par les États membres dotés de frontières extérieures, cet instrument devant être fondé sur le principe du respect de la volonté des demandeurs d'asile, et de garantir un niveau de protection élevé; |
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6.

invite les États membres à faire preuve d'une solidarité plus grande avec les pays qui sont le plus confrontés aux défis de l'immigration, qui ne se limite pas à une solidarité technique et/ou financière; demande à la Commission d'étudier la possibilité de proposer un instrument européen de solidarité qui permettra d'alléger la charge découlant du nombre élevé de réfugiés accueillis par les États membres dotés de frontières extérieures, cet instrument devant être fondé sur le principe du respect de la volonté des demandeurs d'asile, et de garantir un niveau de protection élevé;

| 7. | demande à la Commission de mettre en place, en coopération avec le Parlement, un système de visite et d'inspection permanent; souhaite que la commission LIBE poursuive ses visites afin de garantir le respect du droit communautaire en matière de conditions d'accueil et de procédures de retour et l'organisation d'un débat annuel au Parlement en séance plénière sur les résultats de ces visites; |
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7.

demande à la Commission de mettre en place, en coopération avec le Parlement, un système de visite et d'inspection permanent; souhaite que la commission LIBE poursuive ses visites afin de garantir le respect du droit communautaire en matière de conditions d'accueil et de procédures de retour et l'organisation d'un débat annuel au Parlement en séance plénière sur les résultats de ces visites;

Accueil

| 8. | regrette que la capacité des centres d'hébergement ouverts mis en place par certains États membres soit faible et ne semble pas correspondre aux besoins des migrants; |
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8.

regrette que la capacité des centres d'hébergement ouverts mis en place par certains États membres soit faible et ne semble pas correspondre aux besoins des migrants;

| 9. | demande que l'accueil des demandeurs d'asile et immigrés soit effectué en priorité dans des centres d'accueil ouverts plutôt que dans des unités fermées, suivant l'exemple de ceux qui existent dans certains États membres; |
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9.

demande que l'accueil des demandeurs d'asile et immigrés soit effectué en priorité dans des centres d'accueil ouverts plutôt que dans des unités fermées, suivant l'exemple de ceux qui existent dans certains États membres;

| 10. | rappelle l'obligation des États membres de garantir l'accès aux procédures de demande d'asile; |
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10.

rappelle l'obligation des États membres de garantir l'accès aux procédures de demande d'asile;

| 11. | invite instamment les États membres à appliquer la directive Accueil à tous les demandeurs d'asile à compter du moment où ceux-ci expriment le souhait de bénéficier d'une protection dans un État membre, même si la demande d'asile n'a pas encore été officiellement soumise; |
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11.

invite instamment les États membres à appliquer la directive Accueil à tous les demandeurs d'asile à compter du moment où ceux-ci expriment le souhait de bénéficier d'une protection dans un État membre, même si la demande d'asile n'a pas encore été officiellement soumise;

| 12. | invite instamment la Commission à rappeler aux États membres que le refus ou la révision à la baisse des conditions d'accueil pour des motifs autres que ceux visés par la directive Accueil est ou devrait être strictement interdit; |
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12.

invite instamment la Commission à rappeler aux États membres que le refus ou la révision à la baisse des conditions d'accueil pour des motifs autres que ceux visés par la directive Accueil est ou devrait être strictement interdit;

| 13. | estime que les conditions d'accueil de base, telles que la nourriture, le logement et les soins de santé d'urgence ne devraient jamais être refusées, dès lors que ce refus pourrait constituer une violation des droits fondamentaux des demandeurs d'asile; |
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13.

estime que les conditions d'accueil de base, telles que la nourriture, le logement et les soins de santé d'urgence ne devraient jamais être refusées, dès lors que ce refus pourrait constituer une violation des droits fondamentaux des demandeurs d'asile;

| 14. | estime nécessaire de trouver un juste équilibre entre rapidité des procédures, résorption de l'arriéré et traitement juste de chaque cas individuel – notamment dans le cas des procédures accélérées; |
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14.

estime nécessaire de trouver un juste équilibre entre rapidité des procédures, résorption de l'arriéré et traitement juste de chaque cas individuel – notamment dans le cas des procédures accélérées;

Accès à l'information et droit à l'interprétation

| 15. | constate que l'information sur les procédures est en grande partie écrite et que les délais sont très courts, ce qui peut poser un problème de compréhension et constituer un obstacle pour l'exercice effectif de leurs droits par les demandeurs d'asile lors du dépôt de leur demande; demande que des brochures expliquant tous les droits des demandeurs soient mises à leur disposition, dans les principales langues utilisées au niveau international et dans les langues parlées par un nombre significatif de demandeurs d'asile et d'immigrants de l'État membre concerné; demande aux États membres de prévoir également une communication d'informations par d'autres moyens, y compris oraux ou télévisuels ou par Internet; |
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15.

constate que l'information sur les procédures est en grande partie écrite et que les délais sont très courts, ce qui peut poser un problème de compréhension et constituer un obstacle pour l'exercice effectif de leurs droits par les demandeurs d'asile lors du dépôt de leur demande; demande que des brochures expliquant tous les droits des demandeurs soient mises à leur disposition, dans les principales langues utilisées au niveau international et dans les langues parlées par un nombre significatif de demandeurs d'asile et d'immigrants de l'État membre concerné; demande aux États membres de prévoir également une communication d'informations par d'autres moyens, y compris oraux ou télévisuels ou par Internet;

| 16. | exprime son inquiétude par rapport au manque fréquent d'interprètes bénéficiant d'une formation adéquate dans certains des centres visités, y compris lors des entretiens officiels; demande instamment aux États Membres d'assurer un service d'interprétation public et gratuit, si nécessaire par téléphone ou via Internet; |
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16.

exprime son inquiétude par rapport au manque fréquent d'interprètes bénéficiant d'une formation adéquate dans certains des centres visités, y compris lors des entretiens officiels; demande instamment aux États Membres d'assurer un service d'interprétation public et gratuit, si nécessaire par téléphone ou via Internet;

| 17. | encourage les États membres à faire appel à l'assistance financière du Fonds européen pour les réfugiés afin d'améliorer l'accès à l'information et notamment pour augmenter le nombre de langues dans lesquelles les informations sont proposées ou leurs supports; invite la Commission à assurer la diffusion, dans les États membres, des informations concernant les instruments financiers disponibles à cette fin et concernant les meilleures pratiques existant au niveau de leur utilisation; |
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17.

encourage les États membres à faire appel à l'assistance financière du Fonds européen pour les réfugiés afin d'améliorer l'accès à l'information et notamment pour augmenter le nombre de langues dans lesquelles les informations sont proposées ou leurs supports; invite la Commission à assurer la diffusion, dans les États membres, des informations concernant les instruments financiers disponibles à cette fin et concernant les meilleures pratiques existant au niveau de leur utilisation;

Assistance juridique

| 18. | regrette que l'accès à une assistance juridique gratuite semble restreinte pour les demandeurs d'asile ou les immigrants irréguliers placés en rétention et qu'elle se limite parfois à une liste de noms d'avocats, ce qui a pour conséquence que les personnes qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants restent sans assistance; |
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18.

regrette que l'accès à une assistance juridique gratuite semble restreinte pour les demandeurs d'asile ou les immigrants irréguliers placés en rétention et qu'elle se limite parfois à une liste de noms d'avocats, ce qui a pour conséquence que les personnes qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants restent sans assistance;

| 19. | rappelle qu'il est particulièrement difficile de trouver une assistance juridique appropriée pour les personnes placées en rétention, étant donné la difficulté de communiquer avec l'extérieur et la nature spécifique de la législation pertinente; |
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19.

rappelle qu'il est particulièrement difficile de trouver une assistance juridique appropriée pour les personnes placées en rétention, étant donné la difficulté de communiquer avec l'extérieur et la nature spécifique de la législation pertinente;

| 20. | observe que la continuité de l'accès à l'assistance juridique est rendue plus difficile lorsque les personnes en rétention sont déplacées entre différents centres d'accueil ou de rétention administrative; |
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20.

observe que la continuité de l'accès à l'assistance juridique est rendue plus difficile lorsque les personnes en rétention sont déplacées entre différents centres d'accueil ou de rétention administrative;

| 21. | félicite le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les représentants des organisations non gouvernementales (ONG) pour leur travail d'assistance juridique, mais estime que les ONG ne peuvent pas se substituer aux États responsables; |
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21.

félicite le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les représentants des organisations non gouvernementales (ONG) pour leur travail d'assistance juridique, mais estime que les ONG ne peuvent pas se substituer aux États responsables;

| 22. | exhorte les États membres à garantir l'accès à une assistance juridique et/ou une représentation gratuite dans tous les cas où les demandeurs d'asile se trouvent dans l'impossibilité d'acquitter les coûts afférents; |
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22.

exhorte les États membres à garantir l'accès à une assistance juridique et/ou une représentation gratuite dans tous les cas où les demandeurs d'asile se trouvent dans l'impossibilité d'acquitter les coûts afférents;

Accès à la santé

| 23. | regrette que, dans la majorité des centres de rétention visités, les demandeurs d'asile et les migrants se plaignent systématiquement de l'insuffisance et de l'inadéquation des soins médicaux, des difficultés pour voir les médecins ou pour communiquer avec eux, du manque de soins spécifiques (en particulier pour les femmes enceintes et les victimes de tortures) et de médicaments appropriés; |
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23.

regrette que, dans la majorité des centres de rétention visités, les demandeurs d'asile et les migrants se plaignent systématiquement de l'insuffisance et de l'inadéquation des soins médicaux, des difficultés pour voir les médecins ou pour communiquer avec eux, du manque de soins spécifiques (en particulier pour les femmes enceintes et les victimes de tortures) et de médicaments appropriés;

| 24. | demande aux États membres d'étendre la couverture médicale actuellement offerte aux demandeurs d'asile et aux migrants afin qu'elle ne se limite pas aux soins d'urgence et de garantir également assistance psychologique et soins de santé mentale; rappelle que le droit à la santé et aux soins médicaux fait partie des droits les plus fondamentaux de la personne; |
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24.

demande aux États membres d'étendre la couverture médicale actuellement offerte aux demandeurs d'asile et aux migrants afin qu'elle ne se limite pas aux soins d'urgence et de garantir également assistance psychologique et soins de santé mentale; rappelle que le droit à la santé et aux soins médicaux fait partie des droits les plus fondamentaux de la personne;

Accès à l'emploi

| 25. | se félicite de la proposition de la Commission visant à remédier aux obstacles à l'accès au marché du travail et à autoriser l'accès à un emploi à l'expiration d'une période de six mois après le dépôt d'une demande de protection internationale; |
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25.

se félicite de la proposition de la Commission visant à remédier aux obstacles à l'accès au marché du travail et à autoriser l'accès à un emploi à l'expiration d'une période de six mois après le dépôt d'une demande de protection internationale;

| 26. | demande aux États membres de ne pas imposer de contraintes légales ou administratives constituant des entraves dans l'accès à l'emploi; |
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26.

demande aux États membres de ne pas imposer de contraintes légales ou administratives constituant des entraves dans l'accès à l'emploi;

Assistance fournie par les ONG

| 27. | reconnait le travail considérable effectué par les associations en ce qui concerne l'assistance aux demandeurs d'asile et aux migrants irréguliers; |
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27.

reconnait le travail considérable effectué par les associations en ce qui concerne l'assistance aux demandeurs d'asile et aux migrants irréguliers;

| 28. | demande aux États membres de tirer parti des bonnes pratiques mises en œuvre dans le cadre du volet du programme EQUAL concernant les demandeurs d'asile au regard d'une préparation efficiente au marché du travail; |
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28.

demande aux États membres de tirer parti des bonnes pratiques mises en œuvre dans le cadre du volet du programme EQUAL concernant les demandeurs d'asile au regard d'une préparation efficiente au marché du travail;

| 29. | demande aux États membres de garantir un accès des demandeurs d'asile et des migrants irréguliers à l'aide à la défense de leurs droits par des acteurs indépendants des autorités nationales, y compris lors de la rétention; demande aux États membres de garantir légalement à la société civile un droit d'accès aux lieux d'enfermement pour étrangers sans entrave légale ou administrative; |
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29.

demande aux États membres de garantir un accès des demandeurs d'asile et des migrants irréguliers à l'aide à la défense de leurs droits par des acteurs indépendants des autorités nationales, y compris lors de la rétention; demande aux États membres de garantir légalement à la société civile un droit d'accès aux lieux d'enfermement pour étrangers sans entrave légale ou administrative;

| 30. | demande aux États membres de n'avoir en aucun cas recours à la détention des demandeurs d'asile, qui sont par nature vulnérables et ont besoin d'être protégés; |
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30.

demande aux États membres de n'avoir en aucun cas recours à la détention des demandeurs d'asile, qui sont par nature vulnérables et ont besoin d'être protégés;

Rétention

| 31. | regrette qu'un certain nombre d'États membres aient de plus en plus recours à la rétention; souligne qu'une personne ne doit en aucun cas être placée en rétention pour l'unique raison qu'elle demande une protection internationale; souligne que la rétention doit être une mesure de dernier recours, qui doit être proportionnée et appliquée pendant une période aussi brève que possible, ce uniquement lorsque d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être utilisées, et après réalisation d'une évaluation au cas par cas; |
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31.

regrette qu'un certain nombre d'États membres aient de plus en plus recours à la rétention; souligne qu'une personne ne doit en aucun cas être placée en rétention pour l'unique raison qu'elle demande une protection internationale; souligne que la rétention doit être une mesure de dernier recours, qui doit être proportionnée et appliquée pendant une période aussi brève que possible, ce uniquement lorsque d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être utilisées, et après réalisation d'une évaluation au cas par cas;

| 32. | rappelle que l'article 5 de la CEDH confère le droit de contester une mesure privative de liberté; demande que tout citoyen de pays tiers placé en rétention puisse effectuer un tel recours; |
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32.

rappelle que l'article 5 de la CEDH confère le droit de contester une mesure privative de liberté; demande que tout citoyen de pays tiers placé en rétention puisse effectuer un tel recours;

| 33. | se déclare préoccupé par les conditions carcérales dans lesquelles les migrants irréguliers et demandeurs d'asile sont maintenus en rétention bien qu'ils n'aient commis aucun crime; demande que ces personnes soient placées en rétention dans des bâtiments distincts, et de préférence ouverts, afin d'assurer leur protection et de leur fournir une assistance; |
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33.

se déclare préoccupé par les conditions carcérales dans lesquelles les migrants irréguliers et demandeurs d'asile sont maintenus en rétention bien qu'ils n'aient commis aucun crime; demande que ces personnes soient placées en rétention dans des bâtiments distincts, et de préférence ouverts, afin d'assurer leur protection et de leur fournir une assistance;

| 34. | se dit préoccupé par l'état de délabrement et le manque d'hygiène dans certains centres de rétention; rappelle que l'obligation d'un accueil digne doit également s'appliquer aux personnes en rétention; demande que tous les centres qui ne sont pas aux normes soient fermés dans les meilleurs délais; |
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34.

se dit préoccupé par l'état de délabrement et le manque d'hygiène dans certains centres de rétention; rappelle que l'obligation d'un accueil digne doit également s'appliquer aux personnes en rétention; demande que tous les centres qui ne sont pas aux normes soient fermés dans les meilleurs délais;

| 35. | constate que l'accès aux soins de santé, et en particulier aux soins psychologiques, est souvent rendu difficile par le fait que certains centres de rétention se trouvent situés dans des installations carcérales; demande aux États membres de garantir, jour et nuit, une présence médicale appropriée y compris psychologique, dans les centres de rétention; |
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35.

constate que l'accès aux soins de santé, et en particulier aux soins psychologiques, est souvent rendu difficile par le fait que certains centres de rétention se trouvent situés dans des installations carcérales; demande aux États membres de garantir, jour et nuit, une présence médicale appropriée y compris psychologique, dans les centres de rétention;

| 36. | invite les États membres, à améliorer le contact entre les personnes placées en rétention et le monde extérieur, y compris en permettant des visites régulières, en améliorant l'accès aux communications téléphoniques et en généralisant l'accès gratuit à Internet dans certaines conditions et aux moyens d'information de masse dans tous les centres; |
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36.

invite les États membres, à améliorer le contact entre les personnes placées en rétention et le monde extérieur, y compris en permettant des visites régulières, en améliorant l'accès aux communications téléphoniques et en généralisant l'accès gratuit à Internet dans certaines conditions et aux moyens d'information de masse dans tous les centres;

| 37. | demande aux États membres de publier un rapport annuel contenant des informations sur le nombre de centres fermés, les lieux où ils sont situés, le nombre de personnes qui y sont retenues et le fonctionnement de ces centres; |
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37.

demande aux États membres de publier un rapport annuel contenant des informations sur le nombre de centres fermés, les lieux où ils sont situés, le nombre de personnes qui y sont retenues et le fonctionnement de ces centres;

| 38. | demande aux États membres de garantir un contrôle régulier des centres fermés et de la situation des personnes dans ces centres par la création d'un médiateur national en charge de ces lieux; |
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38.

demande aux États membres de garantir un contrôle régulier des centres fermés et de la situation des personnes dans ces centres par la création d'un médiateur national en charge de ces lieux;

Mineurs non accompagnés et familles

| 39. | rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être au centre de toute décision ou mesure prise concernant un mineur, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant; rappelle la nécessité de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la protection des mineurs non accompagnés, qu'ils soient refugiés ou non; |
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39.

rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être au centre de toute décision ou mesure prise concernant un mineur, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant; rappelle la nécessité de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la protection des mineurs non accompagnés, qu'ils soient refugiés ou non;

| 40. | demande aux États membres d'envisager la mise en place d'instances indépendantes qui seront officiellement chargées de contrôler les normes et conditions en vigueur dans les centres fermés, ainsi que la mise en œuvre d'un système d'inspection officiel qui publiera ses rapports sur le sujet; |
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40.

demande aux États membres d'envisager la mise en place d'instances indépendantes qui seront officiellement chargées de contrôler les normes et conditions en vigueur dans les centres fermés, ainsi que la mise en œuvre d'un système d'inspection officiel qui publiera ses rapports sur le sujet;

| 41. | demande que la rétention des mineurs soit, par principe, interdite, et que le recours à la rétention des mineurs avec leurs parents soit exceptionnelle et ait pour objectif de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant; |
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41.

demande que la rétention des mineurs soit, par principe, interdite, et que le recours à la rétention des mineurs avec leurs parents soit exceptionnelle et ait pour objectif de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant;

| 42. | appelle les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier sans réserve la Convention relative aux droits de l'enfant; |
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42.

appelle les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier sans réserve la Convention relative aux droits de l'enfant;

| 43. | demande aux États membres de veiller à la mise en œuvre de l'observation générale no 8(2006) du 2 mars 2007 du comité des droits de l'enfant des Nations unies sur le droit de l'enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments, y inclus au sein de la famille, notamment pour les mineurs placés en rétention; |
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43.

demande aux États membres de veiller à la mise en œuvre de l'observation générale no 8(2006) du 2 mars 2007 du comité des droits de l'enfant des Nations unies sur le droit de l'enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments, y inclus au sein de la famille, notamment pour les mineurs placés en rétention;

| 44. | rappelle que tous les mineurs ont droit à l'éducation, qu'ils soient dans leur pays d'origine ou non; demande aux États membres de garantir ce droit, y compris lorsque le mineur est placé en rétention; demande que l'accès à l'éducation soit directement assuré dans la communauté, selon des modalités appropriées correspondant à l'évaluation du niveau de connaissance de l'enfant, sans pour autant exclure la mise en place de modèles de transition autorisant l'acquisition des compétences linguistiques nécessaires pour une éducation normale, afin de garantir la meilleure intégration des enfants et de leurs familles; |
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44.

rappelle que tous les mineurs ont droit à l'éducation, qu'ils soient dans leur pays d'origine ou non; demande aux États membres de garantir ce droit, y compris lorsque le mineur est placé en rétention; demande que l'accès à l'éducation soit directement assuré dans la communauté, selon des modalités appropriées correspondant à l'évaluation du niveau de connaissance de l'enfant, sans pour autant exclure la mise en place de modèles de transition autorisant l'acquisition des compétences linguistiques nécessaires pour une éducation normale, afin de garantir la meilleure intégration des enfants et de leurs familles;

| 45. | rappelle que les mineurs ont le droit à bénéficier de loisirs adaptés à leur âge et demande aux États membres de garantir ce droit, y compris lorsque que les enfants sont en rétention; |
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45.

rappelle que les mineurs ont le droit à bénéficier de loisirs adaptés à leur âge et demande aux États membres de garantir ce droit, y compris lorsque que les enfants sont en rétention;

| 46. | demande aux États membres de veiller à ce que les mineurs non accompagnés et les familles soient, même en rétention, logés dans des lieux d'hébergement séparés qui leur garantiront une intimité et une vie de famille appropriées, conformément aux dispositions visées par l'article 8 de la CEDH, et d'assurer aux enfants un environnement protecteur; |
| --- | --- |

46.

demande aux États membres de veiller à ce que les mineurs non accompagnés et les familles soient, même en rétention, logés dans des lieux d'hébergement séparés qui leur garantiront une intimité et une vie de famille appropriées, conformément aux dispositions visées par l'article 8 de la CEDH, et d'assurer aux enfants un environnement protecteur;

| 47. | souhaite que toutes les personnes travaillant avec des mineurs et des mineurs non accompagnés reçoivent une formation spécialisée et appropriée à la situation des enfants; juge importante la contribution que peuvent apporter dans ce domaine les ONG spécialisées en la matière; |
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47.

souhaite que toutes les personnes travaillant avec des mineurs et des mineurs non accompagnés reçoivent une formation spécialisée et appropriée à la situation des enfants; juge importante la contribution que peuvent apporter dans ce domaine les ONG spécialisées en la matière;

Mineurs non accompagnés

| 48. | demande qu'un gardien légal indépendant soit nommé pour chaque mineur non accompagné afin de veiller à sa protection, aussi bien dans les zones d'attente telles que les aéroports et les gares, que sur le territoire des États membres; demande une définition claire des compétences et du rôle du gardien légal; |
| --- | --- |

48.

demande qu'un gardien légal indépendant soit nommé pour chaque mineur non accompagné afin de veiller à sa protection, aussi bien dans les zones d'attente telles que les aéroports et les gares, que sur le territoire des États membres; demande une définition claire des compétences et du rôle du gardien légal;

| 49. | appelle la Commission et les États membres à instaurer l'obligation de rechercher les membres des familles, y inclus pour des organismes tels que la Croix Rouge et le Croissant Rouge; |
| --- | --- |

49.

appelle la Commission et les États membres à instaurer l'obligation de rechercher les membres des familles, y inclus pour des organismes tels que la Croix Rouge et le Croissant Rouge;

| 50. | se déclare inquiet du phénomène de disparitions de mineurs non accompagnés; demande aux États membres de collecter des données et des statistiques, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 862/2007 (6), concernant l'identification et l'assistance portée aux mineurs non accompagnés, ce afin de combattre ce phénomène; estime que le meilleur moyen de décourager la disparition des mineurs est de mettre en place des structures adéquates permettant de les accueillir et de leur offrir également une formation correspondant à leur âge (scolarisation, formation professionnelle, etc.); |
| --- | --- |

50.

se déclare inquiet du phénomène de disparitions de mineurs non accompagnés; demande aux États membres de collecter des données et des statistiques, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 862/2007 (6), concernant l'identification et l'assistance portée aux mineurs non accompagnés, ce afin de combattre ce phénomène; estime que le meilleur moyen de décourager la disparition des mineurs est de mettre en place des structures adéquates permettant de les accueillir et de leur offrir également une formation correspondant à leur âge (scolarisation, formation professionnelle, etc.);

| 51. | demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un mécanisme harmonisé et fiable d'identification des mineurs non accompagnés - en recourant aux technologies les plus récentes, telles que l'utilisation des données biométriques - et des règles communes concernant les contestations d'âge; rappelle à ce titre que, durant une procédure de contestation d'âge, la personne concernée doit, par précaution, être considérée comme mineure jusqu'à la fin de la procédure, et doit donc être traitée comme telle, et que, lorsqu'il subsiste un doute raisonnable quant à l'âge du mineur, ce doute doit être en sa faveur; |
| --- | --- |

51.

demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un mécanisme harmonisé et fiable d'identification des mineurs non accompagnés - en recourant aux technologies les plus récentes, telles que l'utilisation des données biométriques - et des règles communes concernant les contestations d'âge; rappelle à ce titre que, durant une procédure de contestation d'âge, la personne concernée doit, par précaution, être considérée comme mineure jusqu'à la fin de la procédure, et doit donc être traitée comme telle, et que, lorsqu'il subsiste un doute raisonnable quant à l'âge du mineur, ce doute doit être en sa faveur;

Familles

| 52. | demande aux États membres d'étudier des mesures alternatives à la privation de liberté et de prouver, le cas échéant et avant de placer en rétention les familles comprenant des mineurs, que les alternatives examinées ne seraient pas efficaces; |
| --- | --- |

52.

demande aux États membres d'étudier des mesures alternatives à la privation de liberté et de prouver, le cas échéant et avant de placer en rétention les familles comprenant des mineurs, que les alternatives examinées ne seraient pas efficaces;

| 53. | souhaite que les familles demandeuses d'asile aient accès aux services familiaux, aux services de l'enfance et aux visites médicales spécialisées dans la protection de l'enfance; |
| --- | --- |

53.

souhaite que les familles demandeuses d'asile aient accès aux services familiaux, aux services de l'enfance et aux visites médicales spécialisées dans la protection de l'enfance;

Personnes vulnérables

| 54. | demande à la Commission de définir des normes communes obligatoires pour l'identification des personnes vulnérables, en particulier les victimes de tortures ou de traite des êtres humains, les personnes ayant besoin de soins de santé particuliers, les femmes enceintes et les mineurs; |
| --- | --- |

54.

demande à la Commission de définir des normes communes obligatoires pour l'identification des personnes vulnérables, en particulier les victimes de tortures ou de traite des êtres humains, les personnes ayant besoin de soins de santé particuliers, les femmes enceintes et les mineurs;

| 55. | considère que toute personne vulnérable, du fait de sa situation particulière, ne doit pas être placée en rétention, étant donné que cela a des répercussions importantes sur son état; |
| --- | --- |

55.

considère que toute personne vulnérable, du fait de sa situation particulière, ne doit pas être placée en rétention, étant donné que cela a des répercussions importantes sur son état;

| 56. | exhorte les États membres à garantir une assistance spécialisée pour les personnes vulnérables et les victimes de torture et de traite, en particulier une aide psychologique, afin de garantir leur protection; demande que toutes les catégories de personnel en contact avec des personnes vulnérables, y compris le personnel en charge d'une demande d'asile et les forces de l'ordre, reçoivent une formation spécialisée; |
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56.

exhorte les États membres à garantir une assistance spécialisée pour les personnes vulnérables et les victimes de torture et de traite, en particulier une aide psychologique, afin de garantir leur protection; demande que toutes les catégories de personnel en contact avec des personnes vulnérables, y compris le personnel en charge d'une demande d'asile et les forces de l'ordre, reçoivent une formation spécialisée;

Système de Dublin

| 57. | se déclare préoccupé quant à l'augmentation du nombre des personnes détenues dans le cadre du système de Dublin et au recours quasi systématique à des mesures privatives de libertés par certains États membres; souhaite que ces personnes ne soient pas placées en rétention si le risque de fuite n'est pas avéré et n'a pas été démontré par l'État membre; |
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57.

se déclare préoccupé quant à l'augmentation du nombre des personnes détenues dans le cadre du système de Dublin et au recours quasi systématique à des mesures privatives de libertés par certains États membres; souhaite que ces personnes ne soient pas placées en rétention si le risque de fuite n'est pas avéré et n'a pas été démontré par l'État membre;

| 58. | déplore que certains États membres limitent l'accès des personnes relevant du système de Dublin aux normes d'accueil; demande à la Commission d'établir clairement que la directive Accueil s'applique également à ces personnes afin de garantir qu'elles puissent exercer l'ensemble des droits que celle-ci confère; |
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58.

déplore que certains États membres limitent l'accès des personnes relevant du système de Dublin aux normes d'accueil; demande à la Commission d'établir clairement que la directive Accueil s'applique également à ces personnes afin de garantir qu'elles puissent exercer l'ensemble des droits que celle-ci confère;

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| 59. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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59.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 31 du 6.2.2003, p. 18.

(2)  JO L 326 du 13.12.2005, p. 13.

(3)  JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.

(4)  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 598.

(5)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 301.

(6)  Règlement (CE) no 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (JO L 199 du 31.7.2007, p. 23).

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| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/101 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/101

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Renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international

P6_TA(2009)0048

Résolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international (2008/2205(INI))

(2010/C 67 E/12)

Le Parlement européen,

| — | vu la Charte des petites et moyennes entreprises, adoptée lors du Conseil de l'Union européenne réuni à Santa Maria da Feira les 19 et 20 juin 2000, |
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—

vu la Charte des petites et moyennes entreprises, adoptée lors du Conseil de l'Union européenne réuni à Santa Maria da Feira les 19 et 20 juin 2000,

| — | vu les conclusions de la présidence sur la stratégie de Lisbonne, adoptées par le Conseil européen à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence sur la stratégie de Lisbonne, adoptées par le Conseil européen à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000,

| — | vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (1), |
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vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (1),

| — | vu la communication de la Commission du 21 janvier 2003 intitulée «Penser aux petites entreprises dans une Europe qui s'élargit» (COM(2003)0026), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 21 janvier 2003 intitulée «Penser aux petites entreprises dans une Europe qui s'élargit» (COM(2003)0026),

| — | vu la communication de la Commission du 10 novembre 2005 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne - Une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0551), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 10 novembre 2005 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne - Une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0551),

| — | vu la communication de la Commission du 4 octobre 2006 intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567), |
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—

vu la communication de la Commission du 4 octobre 2006 intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée – Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567),

| — | vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (2), |
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—

vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (2),

| — | vu la communication de la Commission du 4 octobre 2007 intitulée «Le rôle capital des petites et moyennes entreprises dans la stimulation de la croissance et de l'emploi. Une révision à mi-parcours de la politique moderne des PME» (COM(2007)0592), |
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vu la communication de la Commission du 4 octobre 2007 intitulée «Le rôle capital des petites et moyennes entreprises dans la stimulation de la croissance et de l'emploi. Une révision à mi-parcours de la politique moderne des PME» (COM(2007)0592),

| — | vu la communication de la Commission du 18 avril 2007 intitulée «L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs» (COM(2007)0183), |
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—

vu la communication de la Commission du 18 avril 2007 intitulée «L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs» (COM(2007)0183),

| — | vu le rapport sur la consultation publique sur la stratégie de l'Union européenne d'accès au marché, présenté par la Commission (DG Commerce) le 28 février 2007, |
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—

vu le rapport sur la consultation publique sur la stratégie de l'Union européenne d'accès au marché, présenté par la Commission (DG Commerce) le 28 février 2007,

| — | vu le «Final Report of the Expert Group on supporting the Internationalisation of SMEs», publié par la Commission (DG Entreprises et Industrie, Rendre les PME plus compétitives) en décembre 2007 (3), |
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—

vu le «Final Report of the Expert Group on supporting the Internationalisation of SMEs», publié par la Commission (DG Entreprises et Industrie, Rendre les PME plus compétitives) en décembre 2007 (3),

| — | vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME - Un “Small Business Act” pour l'Europe» (COM(2008)0394), |
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—

vu la communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «“Think Small First”: Priorité aux PME - Un “Small Business Act” pour l'Europe» (COM(2008)0394),

| — | vu la communication de la Commission du 6 décembre 2006 intitulée «L'Europe dans le monde – les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation – Livre vert à soumettre à la consultation publique» (COM(2006)0763), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 6 décembre 2006 intitulée «L'Europe dans le monde – les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation – Livre vert à soumettre à la consultation publique» (COM(2006)0763),

| — | vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde (4), |
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—

vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde (4),

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2006 sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) (5), |
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—

vu sa résolution du 25 octobre 2006 sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) (5),

| — | vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (6), |
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vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (6),

| — | vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (7), |
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—

vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur en vue de la conclusion d'un accord d'association interrégional (7),

| — | vu sa résolution du 1er juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis (8), |
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—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis (8),

| — | vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine (9), |
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—

vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine (9),

| — | vu sa résolution du 6 septembre 2005 sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005 (10), |
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—

vu sa résolution du 6 septembre 2005 sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005 (10),

| — | vu le document de travail des services de la Commission du 14 novembre 2006 accompagnant la communication de la Commission intitulée «Réformes économiques et compétitivité: les principaux messages du rapport 2006 sur la compétitivité européenne» (SEC(2006)1467), |
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vu le document de travail des services de la Commission du 14 novembre 2006 accompagnant la communication de la Commission intitulée «Réformes économiques et compétitivité: les principaux messages du rapport 2006 sur la compétitivité européenne» (SEC(2006)1467),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen tenu à Bruxelles les 23 et 24 mars 2006 (7775/1/2006), |
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—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen tenu à Bruxelles les 23 et 24 mars 2006 (7775/1/2006),

| — | vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne (11), |
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—

vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne (11),

| — | vu la déclaration adoptée par consensus le 2 décembre 2006 à l'occasion de la session annuelle de la Conférence parlementaire sur l'OMC, |
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vu la déclaration adoptée par consensus le 2 décembre 2006 à l'occasion de la session annuelle de la Conférence parlementaire sur l'OMC,

| — | vu sa résolution du 24 avril 2008 sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (12), |
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vu sa résolution du 24 avril 2008 sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (12),

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le marquage d'origine (13), |
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vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le marquage d'origine (13),

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» du 12 février 2007 concernant l'accord sur les marchés publics de l'OMC et les PME, |
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vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» du 12 février 2007 concernant l'accord sur les marchés publics de l'OMC et les PME,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0001/2009), |
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vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0001/2009),

| A. | considérant que les PME de l'Union européenne, définies comme les sociétés comptant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 000 000 EUR, représentent 23 millions d'entreprises (99 % du total) et 75 millions d'emplois (70 %) dans l'Union, |
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A.

considérant que les PME de l'Union européenne, définies comme les sociétés comptant moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 000 000 EUR, représentent 23 millions d'entreprises (99 % du total) et 75 millions d'emplois (70 %) dans l'Union,

| B. | considérant que plus de 96 % des PME de l'Union comptent moins de 50 salariés et ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 000 EUR, ce qui limite leur capacité à exporter des marchandises et des services hors de leurs frontières nationales compte tenu de l'importance des coûts fixes liés au commerce international; |
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B.

considérant que plus de 96 % des PME de l'Union comptent moins de 50 salariés et ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 000 EUR, ce qui limite leur capacité à exporter des marchandises et des services hors de leurs frontières nationales compte tenu de l'importance des coûts fixes liés au commerce international;

| C. | considérant que leurs performances internationales accusent, par conséquent, des faiblesses structurelles, bien que 8 % des PME de l'Union à Vingt-Sept exportent hors de leurs frontières nationales et que près de 3 % des PME considèrent l'exportation de marchandises hors de l'Union comme une priorité; considérant que, en revanche, le top 10 des entreprises de l'Union réalise à lui seul 96 % des exportations et des investissements directs à l'étranger (IDE) de l'Union, |
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C.

considérant que leurs performances internationales accusent, par conséquent, des faiblesses structurelles, bien que 8 % des PME de l'Union à Vingt-Sept exportent hors de leurs frontières nationales et que près de 3 % des PME considèrent l'exportation de marchandises hors de l'Union comme une priorité; considérant que, en revanche, le top 10 des entreprises de l'Union réalise à lui seul 96 % des exportations et des investissements directs à l'étranger (IDE) de l'Union,

| D. | considérant que la croissance économique prévue dans les pays tiers devrait être supérieure à celle du marché intérieur, ce qui ouvrira de nouvelles perspectives aux PME exportatrices, |
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D.

considérant que la croissance économique prévue dans les pays tiers devrait être supérieure à celle du marché intérieur, ce qui ouvrira de nouvelles perspectives aux PME exportatrices,

| E. | considérant que les PME seront confrontées à une concurrence plus intense hors de l'Union de la part de concurrents de pays tiers, |
| --- | --- |

E.

considérant que les PME seront confrontées à une concurrence plus intense hors de l'Union de la part de concurrents de pays tiers,

| F. | considérant que des marchés ouverts et une concurrence loyale offriront les meilleures perspectives aux PME dans une économie mondialisée, |
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F.

considérant que des marchés ouverts et une concurrence loyale offriront les meilleures perspectives aux PME dans une économie mondialisée,

| G. | considérant que les entreprises internationalisées montrent une plus grande capacité à innover; que l'internationalisation et l'innovation sont des facteurs clés de compétitivité et de croissance, ce qui est capital pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi, |
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G.

considérant que les entreprises internationalisées montrent une plus grande capacité à innover; que l'internationalisation et l'innovation sont des facteurs clés de compétitivité et de croissance, ce qui est capital pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi,

| H. | considérant que l'internationalisation génère de la compétitivité et de la croissance et contribue à l'expansion de l'entreprise et donc à l'emploi et que les PME créent 80 % des nouveaux emplois dans l'Union, |
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H.

considérant que l'internationalisation génère de la compétitivité et de la croissance et contribue à l'expansion de l'entreprise et donc à l'emploi et que les PME créent 80 % des nouveaux emplois dans l'Union,

| I. | considérant que les PME sont confrontées à des problèmes spécifiques lorsqu'elles entament leur processus d'internationalisation, comme le manque d'expérience internationale, la difficulté d'accéder au financement, le manque de ressources humaines expérimentées et un cadre normatif international très complexe et que ces contraintes les dissuadent d'opérer les changements structurels requis pour être en mesure de profiter de l'internationalisation, |
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I.

considérant que les PME sont confrontées à des problèmes spécifiques lorsqu'elles entament leur processus d'internationalisation, comme le manque d'expérience internationale, la difficulté d'accéder au financement, le manque de ressources humaines expérimentées et un cadre normatif international très complexe et que ces contraintes les dissuadent d'opérer les changements structurels requis pour être en mesure de profiter de l'internationalisation,

| J. | considérant que les PME impliquées dans le commerce international sont vouées à renouveler le paysage économique européen pour devenir la nouvelle génération des grandes entreprises dont l'Union a besoin afin d'atteindre l'objectif de 3 % du PIB consacré à la recherche et au développement, |
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J.

considérant que les PME impliquées dans le commerce international sont vouées à renouveler le paysage économique européen pour devenir la nouvelle génération des grandes entreprises dont l'Union a besoin afin d'atteindre l'objectif de 3 % du PIB consacré à la recherche et au développement,

| K. | considérant que les PME de l'Union ont un intérêt majeur dans les marchés les plus proches géographiquement et culturellement, c'est–à–dire dans les régions frontalières de l'Union comme les États de la Méditerranée et des Balkans occidentaux, |
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K.

considérant que les PME de l'Union ont un intérêt majeur dans les marchés les plus proches géographiquement et culturellement, c'est–à–dire dans les régions frontalières de l'Union comme les États de la Méditerranée et des Balkans occidentaux,

| L. | considérant que la compétitivité dépend aussi de la capacité de garantir aux PME une protection adéquate contre les pratiques commerciales déloyales et que la production manufacturière dans l'Union constitue un secteur important pour la croissance économique et l'emploi, |
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L.

considérant que la compétitivité dépend aussi de la capacité de garantir aux PME une protection adéquate contre les pratiques commerciales déloyales et que la production manufacturière dans l'Union constitue un secteur important pour la croissance économique et l'emploi,

Le cadre multilatéral et l'OMC

| 1. | insiste sur la nécessité que le système de l'OMC prenne davantage en compte le rôle et les intérêts des PME; rappelle que les PME ont besoin d'un cadre normatif international clair et fonctionnel; |
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1.

insiste sur la nécessité que le système de l'OMC prenne davantage en compte le rôle et les intérêts des PME; rappelle que les PME ont besoin d'un cadre normatif international clair et fonctionnel;

| 2. | invite la Commission à prévoir, dans le cadre des négociations de l'OMC, des règles simplifiées applicables spécifiquement aux PME à l'intérieur des zones de libre–échange, ainsi que des clauses spéciales relatives aux besoins des PME; |
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2.

invite la Commission à prévoir, dans le cadre des négociations de l'OMC, des règles simplifiées applicables spécifiquement aux PME à l'intérieur des zones de libre–échange, ainsi que des clauses spéciales relatives aux besoins des PME;

| 3. | invite la Commission et les États membres à revoir leurs priorités dans le cadre multilatéral en favorisant l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires, en encourageant le commerce international par le biais de mesures adéquates de simplification et d'harmonisation des dispositions normatives; |
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3.

invite la Commission et les États membres à revoir leurs priorités dans le cadre multilatéral en favorisant l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires, en encourageant le commerce international par le biais de mesures adéquates de simplification et d'harmonisation des dispositions normatives;

| 4. | estime nécessaire de rendre le système des échanges internationaux moins onéreux pour les PME et d'envisager la création d'un système de cours arbitrales internationales aux procédures rapides et peu coûteuses pour permettre aux PME d'éviter les retards et les difficultés que comporte un contentieux avec les autorités douanières ou commerciales dans certains pays tiers; |
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4.

estime nécessaire de rendre le système des échanges internationaux moins onéreux pour les PME et d'envisager la création d'un système de cours arbitrales internationales aux procédures rapides et peu coûteuses pour permettre aux PME d'éviter les retards et les difficultés que comporte un contentieux avec les autorités douanières ou commerciales dans certains pays tiers;

| 5. | invite la Commission et les États membres à s'employer activement à l'obtention d'un accord multilatéral global en matière de «facilitation commerciale» qui permette, entre autres, aux PME de l'Union de tirer pleinement profit de la mondialisation et de l'ouverture des marchés dans les pays tiers; |
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5.

invite la Commission et les États membres à s'employer activement à l'obtention d'un accord multilatéral global en matière de «facilitation commerciale» qui permette, entre autres, aux PME de l'Union de tirer pleinement profit de la mondialisation et de l'ouverture des marchés dans les pays tiers;

| 6. | soutient, en particulier, une position ferme dans les négociations sur les procédures de facilitation des échanges, pour l'abaissement des coûts des procédures douanières, qui peuvent atteindre jusqu'à 15 % de la valeur des biens échangés, via la transparence et la simplification des procédures, l'harmonisation des standards internationaux, l'efficacité de l'enregistrement des origines des biens et la modernisation des contrôles douaniers; |
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6.

soutient, en particulier, une position ferme dans les négociations sur les procédures de facilitation des échanges, pour l'abaissement des coûts des procédures douanières, qui peuvent atteindre jusqu'à 15 % de la valeur des biens échangés, via la transparence et la simplification des procédures, l'harmonisation des standards internationaux, l'efficacité de l'enregistrement des origines des biens et la modernisation des contrôles douaniers;

| 7. | souligne l'importance que revêt pour les PME la conclusion des négociations sur tous les chapitres du cycle de Doha pour le développement; |
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7.

souligne l'importance que revêt pour les PME la conclusion des négociations sur tous les chapitres du cycle de Doha pour le développement;

La communication «L'Europe dans le monde»

| 8. | appuie les efforts de la Commission en vue de doter l'Union d'une stratégie globale qui couvre tous les aspects extérieurs de la compétitivité européenne et qui contribue à garantir la réalisation de la totalité des objectifs de la stratégie de Lisbonne, mais déplore l'absence d'initiatives spécifiques en faveur des PME, qui représentent pourtant les deux tiers des emplois dans l'Union; invite la Commission et le Conseil à combler sans retard cette lacune en fixant des objectifs ambitieux mais réalistes afin de sauvegarder les intérêts des PME et en mettant à disposition les moyens et les ressources nécessaires pour les atteindre; relève l'importance d'un règlement efficace sur les obstacles au commerce en tant qu'instrument complémentaire à cette fin; |
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8.

appuie les efforts de la Commission en vue de doter l'Union d'une stratégie globale qui couvre tous les aspects extérieurs de la compétitivité européenne et qui contribue à garantir la réalisation de la totalité des objectifs de la stratégie de Lisbonne, mais déplore l'absence d'initiatives spécifiques en faveur des PME, qui représentent pourtant les deux tiers des emplois dans l'Union; invite la Commission et le Conseil à combler sans retard cette lacune en fixant des objectifs ambitieux mais réalistes afin de sauvegarder les intérêts des PME et en mettant à disposition les moyens et les ressources nécessaires pour les atteindre; relève l'importance d'un règlement efficace sur les obstacles au commerce en tant qu'instrument complémentaire à cette fin;

| 9. | estime que les PME ont besoin d'une libéralisation commerciale réciproque et juge opportun, à cet égard, que la Commission réponde explicitement aux difficultés à l'exportation des PME de l'Union, en précisant par quels instruments nationaux ou européens l'Union pourrait aider les PME à améliorer leurs performances sur les marchés mondiaux; |
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9.

estime que les PME ont besoin d'une libéralisation commerciale réciproque et juge opportun, à cet égard, que la Commission réponde explicitement aux difficultés à l'exportation des PME de l'Union, en précisant par quels instruments nationaux ou européens l'Union pourrait aider les PME à améliorer leurs performances sur les marchés mondiaux;

Réforme des instruments de défense commerciale (IDC)

| 10. | se félicite de la décision de la Commission de retirer les propositions de réforme des IDC figurant dans le Livre vert précité, à soumettre à la consultation publique; |
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10.

se félicite de la décision de la Commission de retirer les propositions de réforme des IDC figurant dans le Livre vert précité, à soumettre à la consultation publique;

| 11. | est d'avis que les réformes proposées par la Commission, non seulement n'auraient pas été bénéfiques pour la compétitivité extérieure de l'industrie de l'Union, mais auraient causé de graves dommages supplémentaires aux secteurs industriels de l'Union mis en danger par des produits extérieurs illégalement subventionnés ou indûment favorisés par la pratique du dumping; souligne que le système d'instruments de défense commerciale (système IDC) doit continuer de s'apparenter aux procédures juridictionnelles et de se fonder sur un examen objectif et factuel afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique; |
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11.

est d'avis que les réformes proposées par la Commission, non seulement n'auraient pas été bénéfiques pour la compétitivité extérieure de l'industrie de l'Union, mais auraient causé de graves dommages supplémentaires aux secteurs industriels de l'Union mis en danger par des produits extérieurs illégalement subventionnés ou indûment favorisés par la pratique du dumping; souligne que le système d'instruments de défense commerciale (système IDC) doit continuer de s'apparenter aux procédures juridictionnelles et de se fonder sur un examen objectif et factuel afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique;

| 12. | estime que, en l'absence de règles de concurrence reconnues à l'échelle internationale, le système d'IDC en vigueur dans l'Union est la meilleure réponse pour placer l'ensemble des acteurs sur un pied d'égalité et que les entreprises de l'Union, en particulier les PME, ont besoin d'un mécanisme efficace pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales; |
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12.

estime que, en l'absence de règles de concurrence reconnues à l'échelle internationale, le système d'IDC en vigueur dans l'Union est la meilleure réponse pour placer l'ensemble des acteurs sur un pied d'égalité et que les entreprises de l'Union, en particulier les PME, ont besoin d'un mécanisme efficace pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales;

| 13. | relève que le système d'IDC sert à protéger les intérêts des producteurs et des salariés contre les préjudices causés par le dumping ou les subventions illégales; eu égard à l'importance des IDC, appelle la Commission à accroître la transparence, la prévisibilité et la facilité de l'accès au mécanisme d'enquête, en particulier pour les PME, et à accélérer et simplifier les procédures; |
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13.

relève que le système d'IDC sert à protéger les intérêts des producteurs et des salariés contre les préjudices causés par le dumping ou les subventions illégales; eu égard à l'importance des IDC, appelle la Commission à accroître la transparence, la prévisibilité et la facilité de l'accès au mécanisme d'enquête, en particulier pour les PME, et à accélérer et simplifier les procédures;

| 14. | recommande à la Commission et aux États membres de conduire des actions d'information et de formation afin d'inciter les PME à faire usage des IDC; est d'avis que la Commission, tout en maintenant une position neutre, devrait fournir aux PME une assistance ciblée tout au long des différentes étapes des enquêtes en matière de défense commerciale; juge nécessaire d'améliorer les services offerts aux PME par le guichet en charge des IDC; |
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14.

recommande à la Commission et aux États membres de conduire des actions d'information et de formation afin d'inciter les PME à faire usage des IDC; est d'avis que la Commission, tout en maintenant une position neutre, devrait fournir aux PME une assistance ciblée tout au long des différentes étapes des enquêtes en matière de défense commerciale; juge nécessaire d'améliorer les services offerts aux PME par le guichet en charge des IDC;

| 15. | déplore qu'un nombre réduit d'enquêtes concernent les secteurs industriels à haute concentration de PME; invite la Commission à prendre sans retard toutes les dispositions nécessaires pour corriger la pratique actuelle afin de garantir une défense plus efficace des droits des PME et leur accès plus aisé aux protections offertes par les IDC; |
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15.

déplore qu'un nombre réduit d'enquêtes concernent les secteurs industriels à haute concentration de PME; invite la Commission à prendre sans retard toutes les dispositions nécessaires pour corriger la pratique actuelle afin de garantir une défense plus efficace des droits des PME et leur accès plus aisé aux protections offertes par les IDC;

| 16. | estime à cet égard que le concept de «proportion de la production communautaire totale» inscrit dans le règlement sur les obstacles au commerce (14) offre déjà aux PME des possibilités d'introduire des recours, mais demande à la Commission de veiller à ce que les associations professionnelles de secteurs où les PME sont les plus présentes puissent valablement représenter celles-ci auprès de la Commission sans modifier le seuil actuel; |
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16.

estime à cet égard que le concept de «proportion de la production communautaire totale» inscrit dans le règlement sur les obstacles au commerce (14) offre déjà aux PME des possibilités d'introduire des recours, mais demande à la Commission de veiller à ce que les associations professionnelles de secteurs où les PME sont les plus présentes puissent valablement représenter celles-ci auprès de la Commission sans modifier le seuil actuel;

| 17. | invite la Commission à réagir d'une manière appropriée et rapide contre les pays tiers qui utilisent arbitrairement les IDC, en particulier quand ces mesures touchent les PME communautaires; |
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17.

invite la Commission à réagir d'une manière appropriée et rapide contre les pays tiers qui utilisent arbitrairement les IDC, en particulier quand ces mesures touchent les PME communautaires;

Droits de propriété intellectuelle (DPI) et marquage d'origine

| 18. | souligne que les PME ont besoin d'une protection efficace des DPI comme condition préalable à la mise au point de nouvelles technologies pour être en mesure d'entreprendre des activités internationales; fait observer, dès lors, que la mise en place d'un système simple et performant de protection des DPI constitue un des principaux instruments pour encourager l'internationalisation des PME; |
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18.

souligne que les PME ont besoin d'une protection efficace des DPI comme condition préalable à la mise au point de nouvelles technologies pour être en mesure d'entreprendre des activités internationales; fait observer, dès lors, que la mise en place d'un système simple et performant de protection des DPI constitue un des principaux instruments pour encourager l'internationalisation des PME;

| 19. | rappelle que les violations des DPI qui touchent les PME de l'Union ont augmenté d'une manière considérable dans les dernières années et que la contrefaçon ne concerne pas seulement la grande industrie mais aussi les PME qui ont réussi à créer des produits de qualité et compétitifs, et qui subissent des conséquences graves de la contrefaçon, pouvant dans certains cas mettre en péril leur survie; |
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19.

rappelle que les violations des DPI qui touchent les PME de l'Union ont augmenté d'une manière considérable dans les dernières années et que la contrefaçon ne concerne pas seulement la grande industrie mais aussi les PME qui ont réussi à créer des produits de qualité et compétitifs, et qui subissent des conséquences graves de la contrefaçon, pouvant dans certains cas mettre en péril leur survie;

| 20. | demande à la Commission et aux États membres de s'attacher avec une ardeur renouvelée à la prévention et à la répression des contrefaçons, tant par le biais de politiques internes appropriées que par des initiatives internationales, soit multilatérales (par exemple l'accord commercial anticontrefaçon), soit bilatérales (nouveaux accords de coopération économique avec les pays tiers), qui tiennent dûment compte de l'incidence des contrefaçons pour les PME; souligne que, pour les PME, la protection des indications géographiques et des droits de brevet revêt autant d'importance, sinon plus, que la protection des marques et des droits d'auteur; invite la Commission et les États membres à s'assurer que ces mesures ne portent pas atteinte aux normes élevées de protection des données qui ont cours dans l'Union; |
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20.

demande à la Commission et aux États membres de s'attacher avec une ardeur renouvelée à la prévention et à la répression des contrefaçons, tant par le biais de politiques internes appropriées que par des initiatives internationales, soit multilatérales (par exemple l'accord commercial anticontrefaçon), soit bilatérales (nouveaux accords de coopération économique avec les pays tiers), qui tiennent dûment compte de l'incidence des contrefaçons pour les PME; souligne que, pour les PME, la protection des indications géographiques et des droits de brevet revêt autant d'importance, sinon plus, que la protection des marques et des droits d'auteur; invite la Commission et les États membres à s'assurer que ces mesures ne portent pas atteinte aux normes élevées de protection des données qui ont cours dans l'Union;

| 21. | demande à la Commission et aux États membres d'inciter les PME à utiliser des instruments, tels les brevets, permettant de sauvegarder leur patrimoine de connaissances et de se protéger contre les phénomènes de copie ou de contrefaçon; |
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21.

demande à la Commission et aux États membres d'inciter les PME à utiliser des instruments, tels les brevets, permettant de sauvegarder leur patrimoine de connaissances et de se protéger contre les phénomènes de copie ou de contrefaçon;

| 22. | demande à la Commission et aux États membres de surveiller aussi les cas de violation des DPI et d'y réagir, ainsi que d'inviter leurs partenaires commerciaux à une observation plus stricte de l'ADPIC (accord TRIPs) et des dispositions nationales qui protègent la propriété intellectuelle; |
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22.

demande à la Commission et aux États membres de surveiller aussi les cas de violation des DPI et d'y réagir, ainsi que d'inviter leurs partenaires commerciaux à une observation plus stricte de l'ADPIC (accord TRIPs) et des dispositions nationales qui protègent la propriété intellectuelle;

| 23. | demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le contrôle des importations assuré par les autorités douanières afin de garantir un niveau plus efficace de protection contre les produits portant atteinte aux DPI des entreprises de l'Union; |
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23.

demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le contrôle des importations assuré par les autorités douanières afin de garantir un niveau plus efficace de protection contre les produits portant atteinte aux DPI des entreprises de l'Union;

| 24. | déplore l'introduction tardive du système du marquage d'origine communautaire pour certains biens provenant de pays extra-européens (comme les textiles et les chaussures) (15) et exprime sa préoccupation devant cette violation manifeste des droits des consommateurs de l'Union; invite la Commission et les États membres à éliminer d'urgence les obstacles qui ont empêché jusqu'à présent l'entrée en vigueur de cette réglementation et à mettre en valeur l'origine européenne de ces produits, laquelle est souvent considérée par les consommateurs comme une garantie de qualité, de sécurité et de respect de normes de production élevées; |
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24.

déplore l'introduction tardive du système du marquage d'origine communautaire pour certains biens provenant de pays extra-européens (comme les textiles et les chaussures) (15) et exprime sa préoccupation devant cette violation manifeste des droits des consommateurs de l'Union; invite la Commission et les États membres à éliminer d'urgence les obstacles qui ont empêché jusqu'à présent l'entrée en vigueur de cette réglementation et à mettre en valeur l'origine européenne de ces produits, laquelle est souvent considérée par les consommateurs comme une garantie de qualité, de sécurité et de respect de normes de production élevées;

Stratégie d'accès aux marchés des pays tiers

| 25. | souligne que faciliter l'accès des PME aux marchés internationaux peut contribuer à la création de nouveaux emplois, à la protection et à la valorisation de ceux qui existent, à la préservation et à l'échange du savoir-faire et des spécificités de l'industrie de l'Union, ainsi qu'à garantir aux États membres une croissance économique solide et durable; |
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25.

souligne que faciliter l'accès des PME aux marchés internationaux peut contribuer à la création de nouveaux emplois, à la protection et à la valorisation de ceux qui existent, à la préservation et à l'échange du savoir-faire et des spécificités de l'industrie de l'Union, ainsi qu'à garantir aux États membres une croissance économique solide et durable;

| 26. | se félicite des efforts que la Commission accomplit afin de permettre aux PME d'accéder aux marchés des pays tiers; invite la Commission et les États membres à garantir le bon déroulement des travaux des «Market Access Teams» (équipes «Accès aux marchés») de l'Union dans les pays tiers, en particulier dans les économies émergentes, avec la participation des organisations professionnelles concernées; |
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26.

se félicite des efforts que la Commission accomplit afin de permettre aux PME d'accéder aux marchés des pays tiers; invite la Commission et les États membres à garantir le bon déroulement des travaux des «Market Access Teams» (équipes «Accès aux marchés») de l'Union dans les pays tiers, en particulier dans les économies émergentes, avec la participation des organisations professionnelles concernées;

| 27. | invite la Commission et les États membres à améliorer la diffusion des informations relatives aux marchés des pays tiers en créant, notamment, des sections consacrées aux PME, ainsi qu'à rationaliser la Market Access Database (base de données sur l'accès aux marchés) de manière à la rendre plus aisément accessible, surtout pour les opérateurs des PME; |
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27.

invite la Commission et les États membres à améliorer la diffusion des informations relatives aux marchés des pays tiers en créant, notamment, des sections consacrées aux PME, ainsi qu'à rationaliser la Market Access Database (base de données sur l'accès aux marchés) de manière à la rendre plus aisément accessible, surtout pour les opérateurs des PME;

| 28. | invite la Commission à simplifier la Market Access Database afin de rendre sa consultation plus accessible pour les PME; demande, en outre, à la Commission de prendre des mesures afin de faire connaître cette base de données; |
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28.

invite la Commission à simplifier la Market Access Database afin de rendre sa consultation plus accessible pour les PME; demande, en outre, à la Commission de prendre des mesures afin de faire connaître cette base de données;

| 29. | souhaite le renforcement des Market Access Teams créées au sein des délégations de la Commission dans les pays tiers et la création à l'intérieur de celles-ci d'un guichet spécifiquement chargé de suivre les problèmes relatifs aux PME et composé de spécialistes du monde des entreprises; |
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29.

souhaite le renforcement des Market Access Teams créées au sein des délégations de la Commission dans les pays tiers et la création à l'intérieur de celles-ci d'un guichet spécifiquement chargé de suivre les problèmes relatifs aux PME et composé de spécialistes du monde des entreprises;

| 30. | soutient la création, sur les marchés porteurs que sont l'Inde et la Chine, de European Business Centers qui collaborent avec les chambres de commerce nationales et les représentations des entreprises pour permettre aux PME de trouver des partenaires aptes à entrer sur ces marchés locaux; |
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30.

soutient la création, sur les marchés porteurs que sont l'Inde et la Chine, de European Business Centers qui collaborent avec les chambres de commerce nationales et les représentations des entreprises pour permettre aux PME de trouver des partenaires aptes à entrer sur ces marchés locaux;

| 31. | estime que la réussite de la stratégie d'accès aux marchés passe aussi par un soutien sur le plan de l'information et par des pouvoirs d'influence accrus des chambres de commerce nationales implantées hors de l'Union; soutient les programmes bilatéraux favorisant l'accès spécifique des PME aux marchés tiers, vu les succès rencontrés par Alinvest (Amérique Latine), Medinvest (Méditerranée) et Proinvest (pays ACP); |
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31.

estime que la réussite de la stratégie d'accès aux marchés passe aussi par un soutien sur le plan de l'information et par des pouvoirs d'influence accrus des chambres de commerce nationales implantées hors de l'Union; soutient les programmes bilatéraux favorisant l'accès spécifique des PME aux marchés tiers, vu les succès rencontrés par Alinvest (Amérique Latine), Medinvest (Méditerranée) et Proinvest (pays ACP);

| 32. | fait observer que la normalisation peut encourager l'innovation et la compétitivité en facilitant l'accès aux marchés et en permettant l'interopérabilité; exhorte la Commission à promouvoir davantage les normes européennes sur le plan international; |
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32.

fait observer que la normalisation peut encourager l'innovation et la compétitivité en facilitant l'accès aux marchés et en permettant l'interopérabilité; exhorte la Commission à promouvoir davantage les normes européennes sur le plan international;

«Small Business Act» européen, compétitivité et commerce international

| 33. | se félicite du projet de «Small Business Act» présenté par la Commission, qui offre une importante occasion d'adapter efficacement toutes les politiques de l'Union aux besoins des PME; juge nécessaire, à cet égard, que les États membres et les institutions de l'Union européenne y participent pleinement en sorte que soit appliqué le principe «Think Small First» (penser d'abord aux PME); |
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33.

se félicite du projet de «Small Business Act» présenté par la Commission, qui offre une importante occasion d'adapter efficacement toutes les politiques de l'Union aux besoins des PME; juge nécessaire, à cet égard, que les États membres et les institutions de l'Union européenne y participent pleinement en sorte que soit appliqué le principe «Think Small First» (penser d'abord aux PME);

| 34. | observe qu'il existe des PME de l'Union très compétitives, qui sont chefs de file sur des marchés de niche hautement spécialisés et représentent, dès lors, un élément moteur dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne; |
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34.

observe qu'il existe des PME de l'Union très compétitives, qui sont chefs de file sur des marchés de niche hautement spécialisés et représentent, dès lors, un élément moteur dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne;

| 35. | estime que l'internationalisation des PME est un objectif primordial de la politique commerciale et doit être une pierre angulaire du «Small Business Act» européen, qui constituera le cadre stable, unitaire, contraignant et global des politiques de la Commission pour les PME; |
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35.

estime que l'internationalisation des PME est un objectif primordial de la politique commerciale et doit être une pierre angulaire du «Small Business Act» européen, qui constituera le cadre stable, unitaire, contraignant et global des politiques de la Commission pour les PME;

| 36. | estime que, pour développer leur présence sur les marchés des pays tiers, les PME doivent affecter un personnel spécialisé à l'internationalisation, ce qui est rarement le cas; invite la Commission et les États membres à promouvoir, afin de surmonter cet obstacle, la création de groupements de services ayant pour vocation de soutenir les PME dans la démarche d'internationalisation; |
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36.

estime que, pour développer leur présence sur les marchés des pays tiers, les PME doivent affecter un personnel spécialisé à l'internationalisation, ce qui est rarement le cas; invite la Commission et les États membres à promouvoir, afin de surmonter cet obstacle, la création de groupements de services ayant pour vocation de soutenir les PME dans la démarche d'internationalisation;

| 37. | encourage le renforcement de toutes les politiques d'innovation et de création de PME; soutient la création de pôles de compétitivité européens accueillant des PME et pouvant atteindre une taille critique suffisante pour exister face à la concurrence internationale; soutient aussi l'extension et l'actualisation de programmes permettant aux PME l'accès au financement d'un développement international ainsi que toutes les mesures visant à réduire leurs coûts fixes d'exploitation; rappelle qu'il faut arriver au plus vite au brevet unique européen et au statut d'entreprise européenne pour favoriser le passage aux échanges commerciaux – en-dehors du marché communautaire; |
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37.

encourage le renforcement de toutes les politiques d'innovation et de création de PME; soutient la création de pôles de compétitivité européens accueillant des PME et pouvant atteindre une taille critique suffisante pour exister face à la concurrence internationale; soutient aussi l'extension et l'actualisation de programmes permettant aux PME l'accès au financement d'un développement international ainsi que toutes les mesures visant à réduire leurs coûts fixes d'exploitation; rappelle qu'il faut arriver au plus vite au brevet unique européen et au statut d'entreprise européenne pour favoriser le passage aux échanges commerciaux – en-dehors du marché communautaire;

| 38. | considère que le soutien politique et financier en faveur de l'innovation dans les produits et les processus de fabrication, l'amélioration de l'accès au financement et des aspects fiscaux, la coopération en matière de recherche et les transferts technologiques sont des éléments fondamentaux de l'accroissement de la productivité des PME, qui est à la base de toute stratégie d'internationalisation réussie des PME; |
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38.

considère que le soutien politique et financier en faveur de l'innovation dans les produits et les processus de fabrication, l'amélioration de l'accès au financement et des aspects fiscaux, la coopération en matière de recherche et les transferts technologiques sont des éléments fondamentaux de l'accroissement de la productivité des PME, qui est à la base de toute stratégie d'internationalisation réussie des PME;

| 39. | estime qu'il conviendrait de centrer les politiques relatives au marché intérieur sur l'amélioration de la situation des PME de l'Union en créant un environnement des affaires propice aux PME et en veillant à ce que celles-ci puissent pleinement bénéficier des possibilités offertes par le marché intérieur; estime, en outre, que, le cas échéant, ces politiques devraient également renforcer le rôle international des PME; |
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39.

estime qu'il conviendrait de centrer les politiques relatives au marché intérieur sur l'amélioration de la situation des PME de l'Union en créant un environnement des affaires propice aux PME et en veillant à ce que celles-ci puissent pleinement bénéficier des possibilités offertes par le marché intérieur; estime, en outre, que, le cas échéant, ces politiques devraient également renforcer le rôle international des PME;

| 40. | invite la Commission à examiner selon quelles modalités le marché intérieur pourrait aider davantage les entreprises de l'Union à faire face à la concurrence internationale; |
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40.

invite la Commission à examiner selon quelles modalités le marché intérieur pourrait aider davantage les entreprises de l'Union à faire face à la concurrence internationale;

| 41. | se félicite du contrat conclu et signé par la Commission en vue d'étudier l'internationalisation des PME; est d'avis que cette étude permettra de dresser un tableau détaillé du niveau d'internationalisation des PME de l'Union européenne; demande à la Commission de prendre des mesures efficaces pour promouvoir l'action des PME dans un environnement mondialisé; |
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41.

se félicite du contrat conclu et signé par la Commission en vue d'étudier l'internationalisation des PME; est d'avis que cette étude permettra de dresser un tableau détaillé du niveau d'internationalisation des PME de l'Union européenne; demande à la Commission de prendre des mesures efficaces pour promouvoir l'action des PME dans un environnement mondialisé;

| 42. | souligne qu'il importe de disposer d'entrepreneurs compétents et qualifiés pour relever les défis liés au commerce international; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres d'accroître le nombre de programmes de formation sur l'environnement commercial mondialisé destinés aux entrepreneurs (tels que le Réseau Entreprise Europe ou le programme Gateway to China (porte d'accès à la Chine)); demande une meilleure coopération entre les PME et les universités, afin d'intensifier la recherche et l'innovation; invite la Commission à envisager la création d'un programme communautaire spécial d'échanges pour les jeunes entrepreneurs, sur le modèle des programmes Erasmus et Leonardo da Vinci; |
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42.

souligne qu'il importe de disposer d'entrepreneurs compétents et qualifiés pour relever les défis liés au commerce international; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres d'accroître le nombre de programmes de formation sur l'environnement commercial mondialisé destinés aux entrepreneurs (tels que le Réseau Entreprise Europe ou le programme Gateway to China (porte d'accès à la Chine)); demande une meilleure coopération entre les PME et les universités, afin d'intensifier la recherche et l'innovation; invite la Commission à envisager la création d'un programme communautaire spécial d'échanges pour les jeunes entrepreneurs, sur le modèle des programmes Erasmus et Leonardo da Vinci;

| 43. | salue l'organisation en mai 2009 d'une «semaine européenne des PME» et propose que cet événement soit mis à profit pour informer les PME sur les moyens de développer leurs activités à l'exportation en-dehors de l'Union; |
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43.

salue l'organisation en mai 2009 d'une «semaine européenne des PME» et propose que cet événement soit mis à profit pour informer les PME sur les moyens de développer leurs activités à l'exportation en-dehors de l'Union;

Accords de libre-échange

| 44. | invite la Commission à évaluer avec une plus grande attention l'impact que la nouvelle génération d'accords de libre-échange négociés avec les pays tiers peut avoir sur les PME de l'Union et à en tenir compte dans la phase de négociation; |
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44.

invite la Commission à évaluer avec une plus grande attention l'impact que la nouvelle génération d'accords de libre-échange négociés avec les pays tiers peut avoir sur les PME de l'Union et à en tenir compte dans la phase de négociation;

| 45. | est d'avis que la Commission devrait s'efforcer de conclure des accords de libre-échange ou d'autres accords commerciaux qui soient favorables à l'économie européenne dans son ensemble et aux PME en particulier, ou qui prévoient des concessions commerciales de niveau équivalent, sauf à l'égard des pays les moins développés; |
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45.

est d'avis que la Commission devrait s'efforcer de conclure des accords de libre-échange ou d'autres accords commerciaux qui soient favorables à l'économie européenne dans son ensemble et aux PME en particulier, ou qui prévoient des concessions commerciales de niveau équivalent, sauf à l'égard des pays les moins développés;

| 46. | relève l'intérêt de promouvoir des relations économiques et commerciales entre l'Union et les pays tiers membres de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale et invite la Commission à prêter une attention particulière aux PME dans ses relations commerciales avec ces pays; |
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46.

relève l'intérêt de promouvoir des relations économiques et commerciales entre l'Union et les pays tiers membres de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale et invite la Commission à prêter une attention particulière aux PME dans ses relations commerciales avec ces pays;

| 47. | recommande que la Commission garantisse un contrôle permanent de ces accords et intervienne sans retard en cas de non respect des obligations souscrites par les partenaires; |
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47.

recommande que la Commission garantisse un contrôle permanent de ces accords et intervienne sans retard en cas de non respect des obligations souscrites par les partenaires;

| 48. | insiste sur l'importance pour les PME des marchés des pays géographiquement les plus proches et invite la Commission à accorder une attention particulière aux PME dans les relations commerciales avec ces pays; dans ce cadre, prend acte avec satisfaction de la référence à l'Initiative méditerranéenne de développement des entreprises contenue dans la déclaration commune du sommet de Paris du 13 juillet 2008 sur l'Union pour la Méditerranée; |
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48.

insiste sur l'importance pour les PME des marchés des pays géographiquement les plus proches et invite la Commission à accorder une attention particulière aux PME dans les relations commerciales avec ces pays; dans ce cadre, prend acte avec satisfaction de la référence à l'Initiative méditerranéenne de développement des entreprises contenue dans la déclaration commune du sommet de Paris du 13 juillet 2008 sur l'Union pour la Méditerranée;

| 49. | souligne le rôle majeur joué par les PME dans les transferts technologiques liés au changement climatique ainsi que l'importance d'une participation active des PME à l'aide au développement; |
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49.

souligne le rôle majeur joué par les PME dans les transferts technologiques liés au changement climatique ainsi que l'importance d'une participation active des PME à l'aide au développement;

Marchés publics

| 50. | rappelle que les marchés publics sont un des secteurs économiques les plus prometteurs pour l'économie européenne et pour les PME en particulier; exprime sa préoccupation devant les restrictions persistant dans de nombreux pays tiers, qui refusent de garantir aux entreprises de l'Union un accès équivalent à leurs marchés publics ou qui appliquent des normes souvent peu transparentes et peu équitables; |
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50.

rappelle que les marchés publics sont un des secteurs économiques les plus prometteurs pour l'économie européenne et pour les PME en particulier; exprime sa préoccupation devant les restrictions persistant dans de nombreux pays tiers, qui refusent de garantir aux entreprises de l'Union un accès équivalent à leurs marchés publics ou qui appliquent des normes souvent peu transparentes et peu équitables;

| 51. | estime que, en matière de marchés publics, les PME de l'Union devraient bénéficier dans les principaux pays industrialisés (parmi lesquels les États-Unis, le Canada et le Japon) d'avantages et de possibilités équivalents à ceux dont elles bénéficient au sein de l'Union; invite, par conséquent, la Commission à garantir que les PME de l'Union auront un meilleur accès aux marchés publics dans les pays tiers et jouiront de conditions égales de concurrence dans les secteurs où sont attribués des marchés publics, si nécessaire par l'application du principe de réciprocité; |
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51.

estime que, en matière de marchés publics, les PME de l'Union devraient bénéficier dans les principaux pays industrialisés (parmi lesquels les États-Unis, le Canada et le Japon) d'avantages et de possibilités équivalents à ceux dont elles bénéficient au sein de l'Union; invite, par conséquent, la Commission à garantir que les PME de l'Union auront un meilleur accès aux marchés publics dans les pays tiers et jouiront de conditions égales de concurrence dans les secteurs où sont attribués des marchés publics, si nécessaire par l'application du principe de réciprocité;

| 52. | considère que l'égalité des droits pour les entreprises de l'Union, et en particulier les PME, nécessite des actions avisées et efficaces de la part de l'Union; |
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52.

considère que l'égalité des droits pour les entreprises de l'Union, et en particulier les PME, nécessite des actions avisées et efficaces de la part de l'Union;

| 53. | demande à la Commission de présenter des propositions réalistes et constructives en vue d'une renégociation et d'un renforcement à venir de l'accord sur les marchés publics de l'OMC; |
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53.

demande à la Commission de présenter des propositions réalistes et constructives en vue d'une renégociation et d'un renforcement à venir de l'accord sur les marchés publics de l'OMC;

| 54. | considère que les marchés publics devraient constituer un chapitre clé de toutes les négociations commerciales bilatérales et régionales entreprises par l'Union, afin d'arriver à une ouverture équilibrée de ces marchés; |
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54.

considère que les marchés publics devraient constituer un chapitre clé de toutes les négociations commerciales bilatérales et régionales entreprises par l'Union, afin d'arriver à une ouverture équilibrée de ces marchés;

| 55. | se félicite de la proposition de la Commission, contenue dans sa communication «L'Europe dans le monde», d'appliquer des restrictions aux marchés publics européens à l'égard des pays qui n'offrent pas d'accès à leurs marchés publics; invite la Commission à faire rapport au Parlement sur les résultats qui ont été jusqu'à présent obtenus et sur les initiatives qu'elle entend prendre pour obtenir un meilleur accès des PME de l'Union aux marchés publics des pays tiers; |
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55.

se félicite de la proposition de la Commission, contenue dans sa communication «L'Europe dans le monde», d'appliquer des restrictions aux marchés publics européens à l'égard des pays qui n'offrent pas d'accès à leurs marchés publics; invite la Commission à faire rapport au Parlement sur les résultats qui ont été jusqu'à présent obtenus et sur les initiatives qu'elle entend prendre pour obtenir un meilleur accès des PME de l'Union aux marchés publics des pays tiers;

Produits agricoles et indications géographiques

| 56. | rappelle l'importance que revêt l'accès aux marchés agricoles pour les PME de l'Union actives dans ce secteur et invite la Commission à ne pas «brader», dans le cadre des futures négociations commerciales multilatérales et bilatérales, les protections tarifaires qui sont encore accordées à ce secteur et à garantir, au contraire, que les produits agricoles européens les plus compétitifs et les plus connus ne soient pas indûment pénalisés par des pratiques anticoncurrentielles mises en place par d'autres membres de l'OMC; estime qu'il est indispensable d'accomplir des progrès notables au chapitre des indications géographiques afin de parvenir à un résultat équilibré sur l'agriculture dans le cycle des négociations de Doha; |
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56.

rappelle l'importance que revêt l'accès aux marchés agricoles pour les PME de l'Union actives dans ce secteur et invite la Commission à ne pas «brader», dans le cadre des futures négociations commerciales multilatérales et bilatérales, les protections tarifaires qui sont encore accordées à ce secteur et à garantir, au contraire, que les produits agricoles européens les plus compétitifs et les plus connus ne soient pas indûment pénalisés par des pratiques anticoncurrentielles mises en place par d'autres membres de l'OMC; estime qu'il est indispensable d'accomplir des progrès notables au chapitre des indications géographiques afin de parvenir à un résultat équilibré sur l'agriculture dans le cycle des négociations de Doha;

| 57. | appuie les initiatives de la Commission visant à créer un cadre international de référence plus clair et plus équilibré en matière d'indications géographiques; juge inacceptable que les dénominations et indications géographiques de nombreux produits agroalimentaires soient fréquemment utilisées au détriment, entre autres, des PME de l'Union; demande instamment à la Commission et aux États membres d'intervenir fermement auprès des pays qui utilisent ces barrières non tarifaires pour protéger indûment leurs propres marchés; |
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57.

appuie les initiatives de la Commission visant à créer un cadre international de référence plus clair et plus équilibré en matière d'indications géographiques; juge inacceptable que les dénominations et indications géographiques de nombreux produits agroalimentaires soient fréquemment utilisées au détriment, entre autres, des PME de l'Union; demande instamment à la Commission et aux États membres d'intervenir fermement auprès des pays qui utilisent ces barrières non tarifaires pour protéger indûment leurs propres marchés;

| 58. | appuie la création d'un registre multilatéral international des indications géographiques qui permette aux PME de protéger leurs indications géographiques d'une manière simple et économique; juge nécessaire que la liste des indications géographiques protégées soit complétée et étendue à tous les produits de l'Union qui, par nature ou en raison de leur lieu ou de leurs modalités de production, offrent aux PME de l'Union un «avantage comparatif» par rapport à des produits similaires provenant de pays tiers; |
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58.

appuie la création d'un registre multilatéral international des indications géographiques qui permette aux PME de protéger leurs indications géographiques d'une manière simple et économique; juge nécessaire que la liste des indications géographiques protégées soit complétée et étendue à tous les produits de l'Union qui, par nature ou en raison de leur lieu ou de leurs modalités de production, offrent aux PME de l'Union un «avantage comparatif» par rapport à des produits similaires provenant de pays tiers;

| 59. | demande instamment aux autres membres de l'OMC de garantir le plein accès des produits de l'Union européenne protégés par des indications géographiques en retirant, le cas échéant, du commerce les produits nationaux qui recourent indûment à ces dénominations ou, à tout le moins, en accordant le plein accès aux indications géographiques protégées et aux appellations d'origine protégées de l'Union déjà utilisées ou qui sont devenues des dénominations génériques; |
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59.

demande instamment aux autres membres de l'OMC de garantir le plein accès des produits de l'Union européenne protégés par des indications géographiques en retirant, le cas échéant, du commerce les produits nationaux qui recourent indûment à ces dénominations ou, à tout le moins, en accordant le plein accès aux indications géographiques protégées et aux appellations d'origine protégées de l'Union déjà utilisées ou qui sont devenues des dénominations génériques;

Soutien à l'internationalisation des PME

| 60. | estime que les programmes nationaux ou régionaux de soutien à l'internationalisation des PME sont un outil très utile qui donne de bons résultats; demande qu'ils continuent d'être cofinancés par les dotations du Fonds européen de développement régional et que des moyens financiers supplémentaires soient accordés aux projets de coopération transnationaux élaborés par des associations sectorielles, en vue de soutenir les capacités d'exportation et d'internationalisation des PME, d'ouvrir conjointement de nouveaux marchés et d'élaborer des stratégies communes de commercialisation dans les pays tiers; |
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60.

estime que les programmes nationaux ou régionaux de soutien à l'internationalisation des PME sont un outil très utile qui donne de bons résultats; demande qu'ils continuent d'être cofinancés par les dotations du Fonds européen de développement régional et que des moyens financiers supplémentaires soient accordés aux projets de coopération transnationaux élaborés par des associations sectorielles, en vue de soutenir les capacités d'exportation et d'internationalisation des PME, d'ouvrir conjointement de nouveaux marchés et d'élaborer des stratégies communes de commercialisation dans les pays tiers;

| 61. | insiste sur la nécessité d'améliorer l'accès au financement des PME, en particulier aux microcrédits; estime que les instruments communautaires tels que le Fonds européen d'investissement, le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et les ressources européennes communes pour les micro- et moyennes entreprises (initiative JEREMIE) peuvent contribuer à la création d'un cadre plus propice à l'accès au financement des PME ayant des projets d'internationalisation; |
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61.

insiste sur la nécessité d'améliorer l'accès au financement des PME, en particulier aux microcrédits; estime que les instruments communautaires tels que le Fonds européen d'investissement, le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité et les ressources européennes communes pour les micro- et moyennes entreprises (initiative JEREMIE) peuvent contribuer à la création d'un cadre plus propice à l'accès au financement des PME ayant des projets d'internationalisation;

| 62. | considère qu'il faut encourager la création d'entreprises conjointes ou d'autres accords d'association entre PME au titre d'une stratégie visant à pénétrer de nouveaux marchés, à développer des projets d'investissement direct dans des pays tiers et à participer à des appels d'offres; invite la Commission à mobiliser des ressources, en particulier au travers de l'objectif de «coopération territoriale européenne», afin d'encourager la coopération transnationale entre les PME de l'Union; |
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62.

considère qu'il faut encourager la création d'entreprises conjointes ou d'autres accords d'association entre PME au titre d'une stratégie visant à pénétrer de nouveaux marchés, à développer des projets d'investissement direct dans des pays tiers et à participer à des appels d'offres; invite la Commission à mobiliser des ressources, en particulier au travers de l'objectif de «coopération territoriale européenne», afin d'encourager la coopération transnationale entre les PME de l'Union;

Considérations finales

| 63. | est d'avis que le développement et l'internationalisation des PME de l'Union exige une attention et un appui particuliers dans le cadre de la définition de la politique commerciale de l'Union; |
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63.

est d'avis que le développement et l'internationalisation des PME de l'Union exige une attention et un appui particuliers dans le cadre de la définition de la politique commerciale de l'Union;

| 64. | invite la Commission et les États membres à soutenir pleinement les PME dans la crise financière actuelle en veillant à ce qu'elles puissent avoir en permanence accès au crédit pour se développer; |
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64.

invite la Commission et les États membres à soutenir pleinement les PME dans la crise financière actuelle en veillant à ce qu'elles puissent avoir en permanence accès au crédit pour se développer;

| 65. | invite la Commission et les États membres à coopérer en vue de la définition d'une politique cohérente et ambitieuse qui permette aux PME de l'Union de se développer harmonieusement en enregistrant un taux de croissance plus élevé, de conquérir de nouveaux marchés, et plus généralement, d'accroître leurs activités à l'exportation et leur internationalisation; |
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65.

invite la Commission et les États membres à coopérer en vue de la définition d'une politique cohérente et ambitieuse qui permette aux PME de l'Union de se développer harmonieusement en enregistrant un taux de croissance plus élevé, de conquérir de nouveaux marchés, et plus généralement, d'accroître leurs activités à l'exportation et leur internationalisation;

| 66. | demande à la Commission et aux États membres d'assurer, grâce à un appui politique et financier adéquat, le développement des PME de l'Union, en ce qui concerne tant leur modernisation que la formation de leurs cadres et de leurs travailleurs; souligne, à cet égard, l'importance d'assurer une formation continue des responsables des PME et de créer des conditions favorables pour l'exercice de ces activités; juge impératif que l'Union assume pleinement la défense du patrimoine de connaissances, de traditions et de savoir-faire que les PME ont jusqu'à présent su préserver et valoriser; |
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66.

demande à la Commission et aux États membres d'assurer, grâce à un appui politique et financier adéquat, le développement des PME de l'Union, en ce qui concerne tant leur modernisation que la formation de leurs cadres et de leurs travailleurs; souligne, à cet égard, l'importance d'assurer une formation continue des responsables des PME et de créer des conditions favorables pour l'exercice de ces activités; juge impératif que l'Union assume pleinement la défense du patrimoine de connaissances, de traditions et de savoir-faire que les PME ont jusqu'à présent su préserver et valoriser;

| 67. | estime qu'une meilleure coordination doit être garantie tant au sein de la Commission qu'entre la Commission, les États membres et les autres parties intéressées; demande à être informé en temps utile de toute initiative future en matière de compétitivité extérieure des PME et à être étroitement associé à toutes les initiatives que prendra l'Union; |
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67.

estime qu'une meilleure coordination doit être garantie tant au sein de la Commission qu'entre la Commission, les États membres et les autres parties intéressées; demande à être informé en temps utile de toute initiative future en matière de compétitivité extérieure des PME et à être étroitement associé à toutes les initiatives que prendra l'Union;

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| 68. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'OMC ainsi qu'à l'OMC. |
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68.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'OMC ainsi qu'à l'OMC.

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(1)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(2)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 128.

(3)  http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/support_measures/internationalisation/report_internat.pdf

(4)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 400.

(5)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 276.

(6)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.

(7)  JO C 308 E du 16.12.2006, p. 182.

(8)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 235.

(9)  JO C 233 E du 28.9.2006, p. 103.

(10)  JO C 193 E du 17.8.2006, p. 110.

(11)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 321.

(12)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0180.

(13)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 881.

(14)  Règlement (CE) no 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) (JO L 349 du 31.12.1994, p. 71).

(15)  Proposition de règlement du Conseil relatif à l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers («marquage d'origine») (COM(2005)0661).

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| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/112 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/112

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Les échanges commerciaux internationaux et l'internet

P6_TA(2009)0049

Résolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur les échanges commerciaux internationaux et l'internet (2008/2204(INI))

(2010/C 67 E/13)

Le Parlement européen,

| — | vu le paragraphe 18 sur le commerce des produits des technologies de l'information (aussi connu sous le nom d'«accord sur les technologie de l'information» (ATI)) de la déclaration ministérielle de Singapour de la première session de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), adoptée le 13 décembre 1996, |
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—

vu le paragraphe 18 sur le commerce des produits des technologies de l'information (aussi connu sous le nom d'«accord sur les technologie de l'information» (ATI)) de la déclaration ministérielle de Singapour de la première session de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), adoptée le 13 décembre 1996,

| — | vu la déclaration ministérielle de Genève sur le commerce électronique mondial de la deuxième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 20 mai 1998, |
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—

vu la déclaration ministérielle de Genève sur le commerce électronique mondial de la deuxième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 20 mai 1998,

| — | vu les documents soumis par les Communautés européennes à l'OMC concernant les «Questions de classification et le programme de travail sur le commerce électronique», le 9 mai 2003, |
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—

vu les documents soumis par les Communautés européennes à l'OMC concernant les «Questions de classification et le programme de travail sur le commerce électronique», le 9 mai 2003,

| — | vu le paragraphe 46 sur le commerce électronique de la déclaration ministérielle de Hong Kong sur le Programme de travail de Doha de la sixième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 18 décembre 2005, |
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—

vu le paragraphe 46 sur le commerce électronique de la déclaration ministérielle de Hong Kong sur le Programme de travail de Doha de la sixième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 18 décembre 2005,

| — | vu la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique et le rapport de la Commission au Conseil sur la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (COM(2006)0210), |
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—

vu la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique et le rapport de la Commission au Conseil sur la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (COM(2006)0210),

| — | vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (1), |
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—

vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (1),

| — | vu le règlement (CE) no 792/2002 du Conseil du 7 mai 2002 modifiant à titre temporaire le règlement (CEE) no 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives au commerce électronique (2), |
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—

vu le règlement (CE) no 792/2002 du Conseil du 7 mai 2002 modifiant à titre temporaire le règlement (CEE) no 218/92 sur la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives au commerce électronique (2),

| — | vu la décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (3), |
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—

vu la décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (3),

| — | vu sa position du 24 septembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques (4), la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (5) et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (le «règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (6), |
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—

vu sa position du 24 septembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques (4), la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (5) et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (le «règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (6),

| — | vu sa résolution du 14 mai 1998 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique» (7), |
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—

vu sa résolution du 14 mai 1998 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique» (7),

| — | vu sa résolution du 21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (8), |
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—

vu sa résolution du 21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (8),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0020/2009), |
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—

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0020/2009),

| A. | considérant que plus de la moitié des citoyens de l'Union européenne et quasiment 1,5 milliard de personnes dans le monde ont accès à l'internet, qu'un citoyen de l'Union sur trois effectue des achats en ligne, mais que 30 millions seulement réalisent des achats transfrontaliers au sein de l'Union, |
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A.

considérant que plus de la moitié des citoyens de l'Union européenne et quasiment 1,5 milliard de personnes dans le monde ont accès à l'internet, qu'un citoyen de l'Union sur trois effectue des achats en ligne, mais que 30 millions seulement réalisent des achats transfrontaliers au sein de l'Union,

| B. | considérant que, pour l'OMC, le commerce électronique est défini comme «la production, la promotion, la vente et la distribution de produits par des réseaux de télécommunications», |
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B.

considérant que, pour l'OMC, le commerce électronique est défini comme «la production, la promotion, la vente et la distribution de produits par des réseaux de télécommunications»,

| C. | considérant que l'on peut établir une distinction entre la livraison d'un contenu par un moyen de transport physique et celle d'un contenu numérisé et transmis électroniquement sur l'internet, laquelle est donc indépendante d'un moyen de transport physique via des réseaux câblés ou sans fil, |
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C.

considérant que l'on peut établir une distinction entre la livraison d'un contenu par un moyen de transport physique et celle d'un contenu numérisé et transmis électroniquement sur l'internet, laquelle est donc indépendante d'un moyen de transport physique via des réseaux câblés ou sans fil,

| D. | considérant que le commerce électronique peut se dérouler sous la forme de transactions d'entreprise à entreprise, d'entreprise à particulier ou de particulier à particulier; que les transactions commerciales effectuées sur les plateformes de l'internet ont modifié de fond en comble la manière dont l'on s'échange des biens et des services, créant ainsi de nouvelles opportunités, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), d'atteindre de nouveaux clients au-delà des frontières, |
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D.

considérant que le commerce électronique peut se dérouler sous la forme de transactions d'entreprise à entreprise, d'entreprise à particulier ou de particulier à particulier; que les transactions commerciales effectuées sur les plateformes de l'internet ont modifié de fond en comble la manière dont l'on s'échange des biens et des services, créant ainsi de nouvelles opportunités, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), d'atteindre de nouveaux clients au-delà des frontières,

| E. | considérant que la préservation du caractère ouvert de l'internet est une condition indispensable à sa croissance continue et à la croissance de l'économie dans son ensemble et du commerce mondial, qui «fonctionnent» de plus en plus sur la base des technologies liées à l'internet, |
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E.

considérant que la préservation du caractère ouvert de l'internet est une condition indispensable à sa croissance continue et à la croissance de l'économie dans son ensemble et du commerce mondial, qui «fonctionnent» de plus en plus sur la base des technologies liées à l'internet,

| F. | considérant que les PME peuvent retirer des avantages tout particuliers du commerce électronique pour accéder à des marchés extérieurs, mais que le plein développement de ces nouvelles méthodes commerciales par voie électronique rencontre encore divers obstacles dans la mise en oeuvre concrète de ces méthodes, |
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F.

considérant que les PME peuvent retirer des avantages tout particuliers du commerce électronique pour accéder à des marchés extérieurs, mais que le plein développement de ces nouvelles méthodes commerciales par voie électronique rencontre encore divers obstacles dans la mise en oeuvre concrète de ces méthodes,

| G. | considérant que le libre échange d'informations est essentiel pour favoriser le commerce électronique et la mise en place d'un réseau ouvert et sécurisé, propre à permettre l'accès à l'internet et sa diffusion, sachant que l'information est le fondement sur lequel se construit l'économie mondiale du 21e siècle, |
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G.

considérant que le libre échange d'informations est essentiel pour favoriser le commerce électronique et la mise en place d'un réseau ouvert et sécurisé, propre à permettre l'accès à l'internet et sa diffusion, sachant que l'information est le fondement sur lequel se construit l'économie mondiale du 21e siècle,

| H. | considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont désormais omniprésentes dans l'économie et que de nouvelles plateformes et de nouveaux réseaux sont actuellement développés et déployés; considérant qu'il est nécessaire d'instaurer des normes ouvertes, qui sont importantes pour l'innovation, la concurrence et le libre choix des consommateurs, |
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H.

considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont désormais omniprésentes dans l'économie et que de nouvelles plateformes et de nouveaux réseaux sont actuellement développés et déployés; considérant qu'il est nécessaire d'instaurer des normes ouvertes, qui sont importantes pour l'innovation, la concurrence et le libre choix des consommateurs,

| I. | considérant que les avancées du nouvel environnement commercial «numérisé» ont déjà ouvert de nouvelles possibilités pour les transactions commerciales traditionnelles et modernes, renforcé la place du consommateur dans la chaîne commerciale et suscité l'apparition de modèles commerciaux entièrement nouveaux en matière de relation entre producteurs et consommateurs, et que cette tendance se poursuivra, |
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I.

considérant que les avancées du nouvel environnement commercial «numérisé» ont déjà ouvert de nouvelles possibilités pour les transactions commerciales traditionnelles et modernes, renforcé la place du consommateur dans la chaîne commerciale et suscité l'apparition de modèles commerciaux entièrement nouveaux en matière de relation entre producteurs et consommateurs, et que cette tendance se poursuivra,

| J. | considérant que l'internet propose aux consommateurs la possibilité de prendre des décisions en meilleure connaissance de cause en termes de qualité et de prix par rapport aux moyens traditionnels d'achat, et que la publicité en ligne est devenue un moyen important de faciliter le commerce transfrontalier pour les entreprises de toutes tailles, mais notamment pour les PME, leur permettant ainsi d'atteindre de nouveaux clients, |
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J.

considérant que l'internet propose aux consommateurs la possibilité de prendre des décisions en meilleure connaissance de cause en termes de qualité et de prix par rapport aux moyens traditionnels d'achat, et que la publicité en ligne est devenue un moyen important de faciliter le commerce transfrontalier pour les entreprises de toutes tailles, mais notamment pour les PME, leur permettant ainsi d'atteindre de nouveaux clients,

| K. | considérant que le recours accru à l'internet dans le cadre du commerce s'accompagne d'opportunités de taille, mais aussi de certains défis, |
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K.

considérant que le recours accru à l'internet dans le cadre du commerce s'accompagne d'opportunités de taille, mais aussi de certains défis,

| L. | considérant qu'il faut encourager les entreprises fournissant des contenus à adopter de nouveaux modèles commerciaux innovants pour tirer profit des opportunités que leur offrent l'internet et le commerce électronique, |
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L.

considérant qu'il faut encourager les entreprises fournissant des contenus à adopter de nouveaux modèles commerciaux innovants pour tirer profit des opportunités que leur offrent l'internet et le commerce électronique,

| M. | considérant que la technologie et l'économie imposeront des solutions juridiques, étant donné que l'actuelle mosaïque de cadres juridiques est manifestement inadaptée, |
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M.

considérant que la technologie et l'économie imposeront des solutions juridiques, étant donné que l'actuelle mosaïque de cadres juridiques est manifestement inadaptée,

| N. | considérant que le commerce électronique dépend, d'une façon générale, de la protection de la propriété intellectuelle et qu'un environnement juridique, sûr et prévisible en matière de protection de la propriété intellectuelle, avec les exceptions et limitations nécessaires, est indispensable pour favoriser l'innovation technologique ainsi que le transfert et la diffusion de la technologie, |
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N.

considérant que le commerce électronique dépend, d'une façon générale, de la protection de la propriété intellectuelle et qu'un environnement juridique, sûr et prévisible en matière de protection de la propriété intellectuelle, avec les exceptions et limitations nécessaires, est indispensable pour favoriser l'innovation technologique ainsi que le transfert et la diffusion de la technologie,

| O. | considérant que l'on observe que le droit national de certains grands partenaires commerciaux de l'Union exige l'obtention d'une licence relative aux télécommunications pour pouvoir proposer des services de commerce électronique, ce qui crée une obligation superflue, au regard surtout de la complexité des procédures nécessaires pour l'obtention de ces licences, |
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O.

considérant que l'on observe que le droit national de certains grands partenaires commerciaux de l'Union exige l'obtention d'une licence relative aux télécommunications pour pouvoir proposer des services de commerce électronique, ce qui crée une obligation superflue, au regard surtout de la complexité des procédures nécessaires pour l'obtention de ces licences,

| P. | considérant que le rôle du commerce électronique parmi les membres de l'OMC s'est rapidement accru dans des domaines tels que la banque, le secteur des télécommunications, le secteur informatique, la publicité, ainsi que les services de distribution et de courrier express; que le nombre de pays qui ne limitent pas l'accès transfrontalier dans ces domaines est déjà important; que dix années se sont écoulées depuis le lancement du programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique, |
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P.

considérant que le rôle du commerce électronique parmi les membres de l'OMC s'est rapidement accru dans des domaines tels que la banque, le secteur des télécommunications, le secteur informatique, la publicité, ainsi que les services de distribution et de courrier express; que le nombre de pays qui ne limitent pas l'accès transfrontalier dans ces domaines est déjà important; que dix années se sont écoulées depuis le lancement du programme de travail de l'OMC sur le commerce électronique,

| Q. | considérant que les principes fondamentaux de l'OMC que sont la non-discrimination, la transparence et la libéralisation progressive doivent être appliqués de telle manière qu'ils tiennent compte de la vitesse et de l'interactivité de l'internet, des méthodes de paiement électronique, de la désintermédiation, de l'intégration croissante des fonctions commerciales au sein du système en ligne, de la flexibilité accrue des entités commerciales et du plus grand morcellement des entreprises, |
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Q.

considérant que les principes fondamentaux de l'OMC que sont la non-discrimination, la transparence et la libéralisation progressive doivent être appliqués de telle manière qu'ils tiennent compte de la vitesse et de l'interactivité de l'internet, des méthodes de paiement électronique, de la désintermédiation, de l'intégration croissante des fonctions commerciales au sein du système en ligne, de la flexibilité accrue des entités commerciales et du plus grand morcellement des entreprises,

| 1. | souligne l'influence positive de l'internet sur les divers facteurs et sur les diverses étapes qu'a connues le commerce transfrontalier et international de biens et de services au cours des deux dernières décennies; met l'accent sur le fait que le caractère international inhérent au commerce électronique appelle une entente et une coopération universelles; |
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1.

souligne l'influence positive de l'internet sur les divers facteurs et sur les diverses étapes qu'a connues le commerce transfrontalier et international de biens et de services au cours des deux dernières décennies; met l'accent sur le fait que le caractère international inhérent au commerce électronique appelle une entente et une coopération universelles;

| 2. | reconnaît que l'innovation et la créativité du commerce en ligne encouragent le développement de nouveaux modes de commerce, tels que les transactions entre particuliers; fait valoir que les marchés en ligne servent de nouveaux intermédiaires qui facilitent les échanges, accroissent l'accès à l'information à un coût modique et, d'ordinaire, élargissent le champ des relations entre les entreprises; |
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2.

reconnaît que l'innovation et la créativité du commerce en ligne encouragent le développement de nouveaux modes de commerce, tels que les transactions entre particuliers; fait valoir que les marchés en ligne servent de nouveaux intermédiaires qui facilitent les échanges, accroissent l'accès à l'information à un coût modique et, d'ordinaire, élargissent le champ des relations entre les entreprises;

| 3. | estime que les PME et les jeunes entrepreneurs qui s'adonnent partiellement ou totalement à des activités commerciales en ligne bénéficient réellement d'une plateforme dont les coûts administratifs et commerciaux sont comparativement faibles, qui leur permet de promotionner – par le biais de publicités personnalisées en ligne – et de vendre leurs biens et leurs services à une clientèle répartie aux quatre coins de la planète, en s'affranchissant ainsi de certaines barrières commerciales en partie obsolètes et en pénétrant des marchés jusqu'ici lointains et fermés; |
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3.

estime que les PME et les jeunes entrepreneurs qui s'adonnent partiellement ou totalement à des activités commerciales en ligne bénéficient réellement d'une plateforme dont les coûts administratifs et commerciaux sont comparativement faibles, qui leur permet de promotionner – par le biais de publicités personnalisées en ligne – et de vendre leurs biens et leurs services à une clientèle répartie aux quatre coins de la planète, en s'affranchissant ainsi de certaines barrières commerciales en partie obsolètes et en pénétrant des marchés jusqu'ici lointains et fermés;

| 4. | reconnaît que les problèmes concernant la garantie de la qualité et de la sécurité des produits dus à l'absence des contrôles habituels effectués au cours de la phase de distribution du commerce en ligne doivent être résolus par des approches nouvelles, comme l'évaluation des fournisseurs par les clients et les évaluations entre consommateurs; |
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4.

reconnaît que les problèmes concernant la garantie de la qualité et de la sécurité des produits dus à l'absence des contrôles habituels effectués au cours de la phase de distribution du commerce en ligne doivent être résolus par des approches nouvelles, comme l'évaluation des fournisseurs par les clients et les évaluations entre consommateurs;

| 5. | demande une analyse détaillée de l'influence du commerce en ligne sur les activités et modèles du commerce traditionnel, afin d'identifier, et ainsi de prévenir, tout impact potentiel négatif; |
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5.

demande une analyse détaillée de l'influence du commerce en ligne sur les activités et modèles du commerce traditionnel, afin d'identifier, et ainsi de prévenir, tout impact potentiel négatif;

| 6. | constate avec préoccupation que les consommateurs et les vendeurs utilisant des TIC font souvent l'objet d'un traitement discriminatoire par rapport aux consommateurs et vendeurs opérant sur les marchés hors ligne; |
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6.

constate avec préoccupation que les consommateurs et les vendeurs utilisant des TIC font souvent l'objet d'un traitement discriminatoire par rapport aux consommateurs et vendeurs opérant sur les marchés hors ligne;

| 7. | se félicite que les consommateurs tirent parti de l'accès à un éventail de biens et de services virtuellement illimité grâce à l'abolition effective des contraintes imposées par la géographie et l'éloignement, ainsi que de la possibilité d'obtenir des informations transparentes et neutres, de comparer les prix, de disposer d'une publicité en ligne personnalisée et de rechercher et d'acheter des produits en ligne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à condition d'être reliés à l'internet à leur domicile, au travail ou dans un autre lieu; |
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7.

se félicite que les consommateurs tirent parti de l'accès à un éventail de biens et de services virtuellement illimité grâce à l'abolition effective des contraintes imposées par la géographie et l'éloignement, ainsi que de la possibilité d'obtenir des informations transparentes et neutres, de comparer les prix, de disposer d'une publicité en ligne personnalisée et de rechercher et d'acheter des produits en ligne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, à condition d'être reliés à l'internet à leur domicile, au travail ou dans un autre lieu;

| 8. | constate que le marché numérique qui se développe dans le domaine des biens et des services immatériels est déjà plus important que les échanges et les approvisionnements traditionnels et qu'il a, en outre, suscité une nouvelle gamme de concepts commerciaux et de valeurs économiques, comme le sont les biens 'immobiliers' numériques (noms de domaines) et l'accès à l'information (moteurs de recherche); |
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8.

constate que le marché numérique qui se développe dans le domaine des biens et des services immatériels est déjà plus important que les échanges et les approvisionnements traditionnels et qu'il a, en outre, suscité une nouvelle gamme de concepts commerciaux et de valeurs économiques, comme le sont les biens 'immobiliers' numériques (noms de domaines) et l'accès à l'information (moteurs de recherche);

| 9. | indique que les comportements illégaux tels que la contrefaçon, le piratage, la fraude, la violation de la sécurité des transactions et la violation de la vie privée des citoyens ne devraient pas être imputés à la nature du support, mais doivent être assimilés à certains aspects liés aux activités commerciales illégales qui existaient auparavant dans le monde physique et qui ont été facilitées et exacerbées par l'abondance des possibilités techniques offertes, activités qui se produisent principalement lorsque le support n'agit pas dans le strict respect de la réglementation applicable pour bénéficier d'un régime de responsabilité aménagé; souligne la nécessité de créer des mécanismes permettant d'adopter et de renforcer les mesures qui s'imposent en matière de répression, et d'assurer une coordination concertée plus efficace pour combattre et éliminer les comportements illégaux qui s'observent dans le commerce en ligne, en accordant une attention particulière aux cas susceptibles d'entraîner un risque sérieux pour la santé publique, comme par exemple la vente de faux médicaments, sans porter préjudice au développement du commerce électronique international; |
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9.

indique que les comportements illégaux tels que la contrefaçon, le piratage, la fraude, la violation de la sécurité des transactions et la violation de la vie privée des citoyens ne devraient pas être imputés à la nature du support, mais doivent être assimilés à certains aspects liés aux activités commerciales illégales qui existaient auparavant dans le monde physique et qui ont été facilitées et exacerbées par l'abondance des possibilités techniques offertes, activités qui se produisent principalement lorsque le support n'agit pas dans le strict respect de la réglementation applicable pour bénéficier d'un régime de responsabilité aménagé; souligne la nécessité de créer des mécanismes permettant d'adopter et de renforcer les mesures qui s'imposent en matière de répression, et d'assurer une coordination concertée plus efficace pour combattre et éliminer les comportements illégaux qui s'observent dans le commerce en ligne, en accordant une attention particulière aux cas susceptibles d'entraîner un risque sérieux pour la santé publique, comme par exemple la vente de faux médicaments, sans porter préjudice au développement du commerce électronique international;

| 10. | soutient le respect inconditionnel de la morale publique et de la déontologie des États et des peuples, mais regrette le recours de plus en plus abusif à la censure appliquée aux services et aux produits en ligne, laquelle agit comme une entrave commerciale déguisée; |
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10.

soutient le respect inconditionnel de la morale publique et de la déontologie des États et des peuples, mais regrette le recours de plus en plus abusif à la censure appliquée aux services et aux produits en ligne, laquelle agit comme une entrave commerciale déguisée;

| 11. | reconnaît la nécessité d'adopter des normes ouvertes et leur importance pour l'innovation, la concurrence et le libre choix des consommateurs; propose que les accords commerciaux conclus par la Communauté européenne encouragent une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce électronique, pour autant que les consommateurs soient en mesure d'utiliser les produits et les services numériques de leur choix dans les limites du droit national; |
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11.

reconnaît la nécessité d'adopter des normes ouvertes et leur importance pour l'innovation, la concurrence et le libre choix des consommateurs; propose que les accords commerciaux conclus par la Communauté européenne encouragent une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce électronique, pour autant que les consommateurs soient en mesure d'utiliser les produits et les services numériques de leur choix dans les limites du droit national;

| 12. | estime que l'ampleur du développement des transactions transfrontalières, la difficile identification de la nature, de l'origine et de la destination des transactions et l'absence de pistes de contrôle et de points de recouvrement remettent en cause la nature territoriale des régimes fiscaux; précise qu'il existe des possibilités de rationaliser l'administration fiscale, de remplacer le travail sur support papier par des échanges électroniques de données et de compléter électroniquement les déclarations fiscales, ainsi que d'automatiser le processus de perception; |
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12.

estime que l'ampleur du développement des transactions transfrontalières, la difficile identification de la nature, de l'origine et de la destination des transactions et l'absence de pistes de contrôle et de points de recouvrement remettent en cause la nature territoriale des régimes fiscaux; précise qu'il existe des possibilités de rationaliser l'administration fiscale, de remplacer le travail sur support papier par des échanges électroniques de données et de compléter électroniquement les déclarations fiscales, ainsi que d'automatiser le processus de perception;

| 13. | souligne la nécessité d'éduquer les consommateurs et les entreprises, ainsi que, pour les médias, de lancer des campagnes d'information sur les perspectives de développement, les droits et les obligations de toutes les parties impliquées dans le commerce international sur l'internet; |
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13.

souligne la nécessité d'éduquer les consommateurs et les entreprises, ainsi que, pour les médias, de lancer des campagnes d'information sur les perspectives de développement, les droits et les obligations de toutes les parties impliquées dans le commerce international sur l'internet;

| 14. | regrette que les incidents liés à la fraude et aux vols en ligne, tant de données personnelles que d'espèces, se soient multipliés; estime que la défiance à l'égard de la sécurité et de la sûreté des transactions et des paiements représente le danger le plus grave pour l'avenir du commerce électronique; demande à la Commission d'en rechercher les causes et de redoubler d'efforts en vue d'établir des mécanismes qui renforcent la confiance dans les paiements électroniques internationaux entre entreprises et particuliers et de créer des mécanismes adéquats de résolution des conflits en cas de pratiques commerciales illégales; |
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14.

regrette que les incidents liés à la fraude et aux vols en ligne, tant de données personnelles que d'espèces, se soient multipliés; estime que la défiance à l'égard de la sécurité et de la sûreté des transactions et des paiements représente le danger le plus grave pour l'avenir du commerce électronique; demande à la Commission d'en rechercher les causes et de redoubler d'efforts en vue d'établir des mécanismes qui renforcent la confiance dans les paiements électroniques internationaux entre entreprises et particuliers et de créer des mécanismes adéquats de résolution des conflits en cas de pratiques commerciales illégales;

| 15. | met en évidence le fait que la sécurité et la crédibilité des transactions concernant des biens ou services culturels en ligne sont essentielles; |
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15.

met en évidence le fait que la sécurité et la crédibilité des transactions concernant des biens ou services culturels en ligne sont essentielles;

| 16. | observe que la confiance ne dépend pas seulement d'une utilisation simple, fiable et sûre de l'internet mais également, entre autres, de la qualité des biens et des services et de la disponibilité de voies de recours appropriées; |
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16.

observe que la confiance ne dépend pas seulement d'une utilisation simple, fiable et sûre de l'internet mais également, entre autres, de la qualité des biens et des services et de la disponibilité de voies de recours appropriées;

| 17. | souligne la nécessité d'une coopération réglementaire internationale si l'on veut que le commerce électronique international déploie tous ses effets; estime qu'une approche nouvelle et moderne des problèmes liés au commerce électronique est indispensable afin de garantir que les consommateurs jouissent de la protection de leur vie privée et profitent des faibles coûts et des nouvelles possibilités pour le commerce, qui dérivent de l'internet; |
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17.

souligne la nécessité d'une coopération réglementaire internationale si l'on veut que le commerce électronique international déploie tous ses effets; estime qu'une approche nouvelle et moderne des problèmes liés au commerce électronique est indispensable afin de garantir que les consommateurs jouissent de la protection de leur vie privée et profitent des faibles coûts et des nouvelles possibilités pour le commerce, qui dérivent de l'internet;

| 18. | estime que le débat relatif aux défis actuels et futurs du commerce mondial sur l'internet devrait se dérouler, entre acteurs interdépendants, dans un cadre de soutien mutuel et de coopération structurée, s'appuyant sur des régimes réglementaires institutionnalisés, permettant ainsi un processus de gouvernance moderne et inclusif impliquant plusieurs parties prenantes, comme le montre le Forum sur la gouvernance de l'internet; constate que les méthodes actuelles de gouvernance de l'internet sont marquées par leur nature hybride et qu'elles ne disposent pas d'instruments de pilotage hiérarchisés, tant fonctionnels que réglementaires; |
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18.

estime que le débat relatif aux défis actuels et futurs du commerce mondial sur l'internet devrait se dérouler, entre acteurs interdépendants, dans un cadre de soutien mutuel et de coopération structurée, s'appuyant sur des régimes réglementaires institutionnalisés, permettant ainsi un processus de gouvernance moderne et inclusif impliquant plusieurs parties prenantes, comme le montre le Forum sur la gouvernance de l'internet; constate que les méthodes actuelles de gouvernance de l'internet sont marquées par leur nature hybride et qu'elles ne disposent pas d'instruments de pilotage hiérarchisés, tant fonctionnels que réglementaires;

| 19. | regrette qu'aucun progrès n'ait été enregistré dans le cadre des négociations de l'OMC sur la question importante de la classification des «produits numérisés», le fait que le Programme de Doha pour le développement ne prévoie pas de négociations particulières sur le commerce électronique et qu'aucune avancée n'ait été réalisée pour l'instauration d'un moratoire permanent sur l'application de droits de douane aux transmissions électroniques; constate qu'il existe encore des incertitudes sur l'«évaluation en douane» correcte des produits numériques et qu'un consensus n'existe toujours pas sur la nature des règles et des obligations (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, Accord général sur le commerce des services (AGCS) ou Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) qui devraient s'appliquer aux produits livrés numériquement; |
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19.

regrette qu'aucun progrès n'ait été enregistré dans le cadre des négociations de l'OMC sur la question importante de la classification des «produits numérisés», le fait que le Programme de Doha pour le développement ne prévoie pas de négociations particulières sur le commerce électronique et qu'aucune avancée n'ait été réalisée pour l'instauration d'un moratoire permanent sur l'application de droits de douane aux transmissions électroniques; constate qu'il existe encore des incertitudes sur l'«évaluation en douane» correcte des produits numériques et qu'un consensus n'existe toujours pas sur la nature des règles et des obligations (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, Accord général sur le commerce des services (AGCS) ou Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) qui devraient s'appliquer aux produits livrés numériquement;

| 20. | se félicite de la proposition de la Commission à l'OMC visant à actualiser et à étendre la déclaration ministérielle sur l'ATI, fixant un échéancier restreint afin de donner un élan supplémentaire au commerce de ces produits, d'attirer un plus grand nombre de participants, d'aborder le problème des obstacles non tarifaires et de relever les défis toujours plus nombreux du développement et de la convergence technologiques; regrette toutefois l'interprétation divergente de l'ATI par les parties et demande à la Commission d'appliquer intégralement la lettre et l'esprit de l'ATI actuel et de soutenir l'adoption d'une approche moderne et réaliste pour tout accord à venir, qui sera cohérente avec l'accroissement de la demande de produits des technologies de l'information couverts par la franchise de droits de douane; |
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20.

se félicite de la proposition de la Commission à l'OMC visant à actualiser et à étendre la déclaration ministérielle sur l'ATI, fixant un échéancier restreint afin de donner un élan supplémentaire au commerce de ces produits, d'attirer un plus grand nombre de participants, d'aborder le problème des obstacles non tarifaires et de relever les défis toujours plus nombreux du développement et de la convergence technologiques; regrette toutefois l'interprétation divergente de l'ATI par les parties et demande à la Commission d'appliquer intégralement la lettre et l'esprit de l'ATI actuel et de soutenir l'adoption d'une approche moderne et réaliste pour tout accord à venir, qui sera cohérente avec l'accroissement de la demande de produits des technologies de l'information couverts par la franchise de droits de douane;

| 21. | se félicite des progrès déjà accomplis dans le cadre de l'AGCS, des traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de la législation type de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (Cnudci), des travaux importants entrepris par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du cadre politique approfondi adopté lors de la réunion ministérielle de l'OCDE qui s'est tenue à Séoul en 2008 et lors du Sommet mondial sur la société de l'information qui a eu lieu à Genève en décembre 2003 et à Tunis en novembre 2005; |
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21.

se félicite des progrès déjà accomplis dans le cadre de l'AGCS, des traités internet de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de la législation type de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (Cnudci), des travaux importants entrepris par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), du cadre politique approfondi adopté lors de la réunion ministérielle de l'OCDE qui s'est tenue à Séoul en 2008 et lors du Sommet mondial sur la société de l'information qui a eu lieu à Genève en décembre 2003 et à Tunis en novembre 2005;

| 22. | souligne l'importance de la Convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui constitue un instrument essentiel pour garantir le maintien de l'exception culturelle dans les transactions commerciales internationales de biens et de services d'ordre culturel et créatif, dans le cadre international de l'OMC; invite le Conseil et la Commission à mettre rapidement en œuvre cette convention dans les politiques internes et externes de l'Union européenne; |
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22.

souligne l'importance de la Convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui constitue un instrument essentiel pour garantir le maintien de l'exception culturelle dans les transactions commerciales internationales de biens et de services d'ordre culturel et créatif, dans le cadre international de l'OMC; invite le Conseil et la Commission à mettre rapidement en œuvre cette convention dans les politiques internes et externes de l'Union européenne;

| 23. | souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, transparente et aussi peu restrictive que possible aux transactions sur l'internet; soutient les efforts réalisés par l'Union pour établir un dialogue coopératif consacré aux questions réglementaires dans le cadre de ses accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux non européens; invite les institutions de l'Union et les États membres, une fois ces accords conclus, à contribuer à ce dialogue coopératif; |
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23.

souligne le fait que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux ne sauraient fournir des réponses exhaustives pour un accès élargi au marché; invite néanmoins l'Union européenne à faire figurer systématiquement dans ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux des dispositions explicites ayant trait à une utilisation large et ouverte de l'internet pour le commerce de biens et de services et aux libres flux d'informations, conformément auxquelles il faudra s'abstenir d'imposer ou de maintenir des entraves inutiles aux flux transfrontaliers d'informations et appliquer le principe d'une réglementation non discriminatoire, transparente et aussi peu restrictive que possible aux transactions sur l'internet; soutient les efforts réalisés par l'Union pour établir un dialogue coopératif consacré aux questions réglementaires dans le cadre de ses accords bilatéraux avec des partenaires commerciaux non européens; invite les institutions de l'Union et les États membres, une fois ces accords conclus, à contribuer à ce dialogue coopératif;

| 24. | demande à la Commission d'évaluer l'applicabilité des instruments commerciaux pour harmoniser et ouvrir l'utilisation du spectre, afin de promouvoir l'accès mobile aux services sur l'internet qui encouragent l'innovation, la croissance et la concurrence; |
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24.

demande à la Commission d'évaluer l'applicabilité des instruments commerciaux pour harmoniser et ouvrir l'utilisation du spectre, afin de promouvoir l'accès mobile aux services sur l'internet qui encouragent l'innovation, la croissance et la concurrence;

| 25. | souligne la nécessité de veiller à ce que la fourniture de services en ligne, y compris le commerce électronique, ne fasse pas l'objet de procédures d'autorisation inutiles au niveau national, tant dans les pays européens que chez nos partenaires commerciaux, lesquelles constitueraient de facto un obstacle à la prestation de ces services; |
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25.

souligne la nécessité de veiller à ce que la fourniture de services en ligne, y compris le commerce électronique, ne fasse pas l'objet de procédures d'autorisation inutiles au niveau national, tant dans les pays européens que chez nos partenaires commerciaux, lesquelles constitueraient de facto un obstacle à la prestation de ces services;

| 26. | est d'avis que, dans le contexte des marchés publics internationaux, lorsque les nouvelles technologies permettent le commerce électronique transfrontalier, les nouvelles formes, par exemple, d'enchères combinatoires pour des groupements de PME, ainsi que les offres de publication et de publicité en ligne, contribuent à développer considérablement les marchés publics, non seulement dans l'Union européenne, mais également au niveau mondial, encourageant ainsi le commerce électronique transfrontalier; |
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26.

est d'avis que, dans le contexte des marchés publics internationaux, lorsque les nouvelles technologies permettent le commerce électronique transfrontalier, les nouvelles formes, par exemple, d'enchères combinatoires pour des groupements de PME, ainsi que les offres de publication et de publicité en ligne, contribuent à développer considérablement les marchés publics, non seulement dans l'Union européenne, mais également au niveau mondial, encourageant ainsi le commerce électronique transfrontalier;

| 27. | rappelle que la conclusion de l'Accord de commerce anti-contrefaçon doit trouver un équilibre entre la mise en œuvre effective des droits de propriété intellectuelle (DPI) et la protection des droits fondamentaux des consommateurs, et accroître l'innovation, la circulation des informations et l'utilisation de services légitimes dans l'environnement du commerce en ligne; |
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27.

rappelle que la conclusion de l'Accord de commerce anti-contrefaçon doit trouver un équilibre entre la mise en œuvre effective des droits de propriété intellectuelle (DPI) et la protection des droits fondamentaux des consommateurs, et accroître l'innovation, la circulation des informations et l'utilisation de services légitimes dans l'environnement du commerce en ligne;

| 28. | invite la Commission à mener des campagnes d'information et de sensibilisation en utilisant des outils traditionnels et des instruments basés sur l'internet, pour que les consommateurs aient davantage conscience de leurs droits et que leur confiance dans le commerce en ligne s'en trouve renforcée; |
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28.

invite la Commission à mener des campagnes d'information et de sensibilisation en utilisant des outils traditionnels et des instruments basés sur l'internet, pour que les consommateurs aient davantage conscience de leurs droits et que leur confiance dans le commerce en ligne s'en trouve renforcée;

| 29. | déplore l'émiettement du marché en ligne dans l'Union en conséquence de dispositions réglementaires permettant ou exigeant un morcellement géographique des marchés, empêchant ou gênant la fourniture en ligne de biens et de services, de restrictions contractuelles imposées aux distributeurs, d'une insécurité juridique, d'un manque de confiance de la part des consommateurs dans la sécurité des systèmes de paiement, de frais élevés d'accès à l'internet et de contraintes pesant sur la disponibilité des modes de livraison; |
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29.

déplore l'émiettement du marché en ligne dans l'Union en conséquence de dispositions réglementaires permettant ou exigeant un morcellement géographique des marchés, empêchant ou gênant la fourniture en ligne de biens et de services, de restrictions contractuelles imposées aux distributeurs, d'une insécurité juridique, d'un manque de confiance de la part des consommateurs dans la sécurité des systèmes de paiement, de frais élevés d'accès à l'internet et de contraintes pesant sur la disponibilité des modes de livraison;

| 30. | invite la Commission à publier sur son site internet des informations concernant les droits des consommateurs dans le contexte du commerce international sur l'internet, en insistant notamment sur les aspects contractuels, la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales, la confidentialité et les droits d'auteur; |
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30.

invite la Commission à publier sur son site internet des informations concernant les droits des consommateurs dans le contexte du commerce international sur l'internet, en insistant notamment sur les aspects contractuels, la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales, la confidentialité et les droits d'auteur;

| 31. | estime que les lacunes réglementaires du marché en ligne dans l'Union nuisent au développement, en Europe, d'un environnement industriel et commercial en ligne, stable et vigoureux, ce qui aboutit à des niveaux insatisfaisants de participation des consommateurs européens aux transactions commerciales européennes et internationales et bride la créativité et l'innovation en matière de commerce; regrette que le nombre d'entreprises ayant leur siège dans l'Union et fournissant uniquement des services en ligne soit extrêmement faible; |
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31.

estime que les lacunes réglementaires du marché en ligne dans l'Union nuisent au développement, en Europe, d'un environnement industriel et commercial en ligne, stable et vigoureux, ce qui aboutit à des niveaux insatisfaisants de participation des consommateurs européens aux transactions commerciales européennes et internationales et bride la créativité et l'innovation en matière de commerce; regrette que le nombre d'entreprises ayant leur siège dans l'Union et fournissant uniquement des services en ligne soit extrêmement faible;

| 32. | prend acte de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs (COM(2008)0614), dont il est à espérer qu'elle apportera davantage de sécurité juridique, de transparence et de protection pour les consommateurs, toujours plus nombreux, qui font des achats en ligne, en particulier en ce qui concerne les livraisons, le transfert du risque, la conformité au contrat et les garanties commerciales; |
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32.

prend acte de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs (COM(2008)0614), dont il est à espérer qu'elle apportera davantage de sécurité juridique, de transparence et de protection pour les consommateurs, toujours plus nombreux, qui font des achats en ligne, en particulier en ce qui concerne les livraisons, le transfert du risque, la conformité au contrat et les garanties commerciales;

| 33. | rappelle que la confiance, en particulier dans le cas des consommateurs et des PME, est un facteur crucial pour permettre une pleine exploitation des possibilités offertes par le commerce sur l'internet, comme le souligne sa résolution du 21 juin 2007 précitée; |
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33.

rappelle que la confiance, en particulier dans le cas des consommateurs et des PME, est un facteur crucial pour permettre une pleine exploitation des possibilités offertes par le commerce sur l'internet, comme le souligne sa résolution du 21 juin 2007 précitée;

| 34. | invite la Commission et les États membres à saisir toute occasion de contribuer au renforcement de la confiance en agissant au sein des instances internationales adéquates, telles que l'OMC, et à s'efforcer d'arriver à des normes internationales en tenant compte des bonnes pratiques européennes; |
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34.

invite la Commission et les États membres à saisir toute occasion de contribuer au renforcement de la confiance en agissant au sein des instances internationales adéquates, telles que l'OMC, et à s'efforcer d'arriver à des normes internationales en tenant compte des bonnes pratiques européennes;

| 35. | demande à la Commission d'améliorer l'interopérabilité juridique des services sur l'internet en développant des modèles de licences et d'autres solutions juridiques compatibles avec les ordres juridiques au sein desquels le droit privé n'a pas été harmonisé, notamment en ce qui concerne l'indemnisation volontaire des brevets des normes en ligne internationales, et de diffuser les instruments européens existants en matière d'interopérabilité juridique afin de réduire les coûts des transactions et l'incertitude juridique des fournisseurs en ligne; |
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35.

demande à la Commission d'améliorer l'interopérabilité juridique des services sur l'internet en développant des modèles de licences et d'autres solutions juridiques compatibles avec les ordres juridiques au sein desquels le droit privé n'a pas été harmonisé, notamment en ce qui concerne l'indemnisation volontaire des brevets des normes en ligne internationales, et de diffuser les instruments européens existants en matière d'interopérabilité juridique afin de réduire les coûts des transactions et l'incertitude juridique des fournisseurs en ligne;

| 36. | demande à la Commission, le cas échéant en collaboration avec l'OCDE, d'élaborer une étude approfondie sur les activités commerciales internationales réalisées via l'internet et de les intégrer aux statistiques; |
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36.

demande à la Commission, le cas échéant en collaboration avec l'OCDE, d'élaborer une étude approfondie sur les activités commerciales internationales réalisées via l'internet et de les intégrer aux statistiques;

| 37. | invite la Commission à mettre en place une stratégie exhaustive qui permette de supprimer les obstacles qui existent encore pour les PME en ce qui concerne l'utilisation du commerce électronique (accès aux TIC, coûts de développement et d'entretien des systèmes d'e-business, manque de confiance, manque d'informations et incertitude juridique en cas de conflits transnationaux, etc.) et à élaborer des recommandations politiques incluant la proposition d'incitations aux PME afin qu'elles participent davantage au commerce en ligne de biens et de services; à cet égard, recommande la création d'une base de données destinée à fournir des informations et des conseils de gestion aux entreprises inexpérimentées qui se lancent dans le commerce en ligne, et la réalisation d'une analyse économique comparative des avantages du commerce électronique et de la publicité en ligne pour les PME, et d'études de cas de PME européennes ayant réussi dans le commerce en ligne; |
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37.

invite la Commission à mettre en place une stratégie exhaustive qui permette de supprimer les obstacles qui existent encore pour les PME en ce qui concerne l'utilisation du commerce électronique (accès aux TIC, coûts de développement et d'entretien des systèmes d'e-business, manque de confiance, manque d'informations et incertitude juridique en cas de conflits transnationaux, etc.) et à élaborer des recommandations politiques incluant la proposition d'incitations aux PME afin qu'elles participent davantage au commerce en ligne de biens et de services; à cet égard, recommande la création d'une base de données destinée à fournir des informations et des conseils de gestion aux entreprises inexpérimentées qui se lancent dans le commerce en ligne, et la réalisation d'une analyse économique comparative des avantages du commerce électronique et de la publicité en ligne pour les PME, et d'études de cas de PME européennes ayant réussi dans le commerce en ligne;

| 38. | invite la Commission et les États membres à encourager les PME à «se mettre en ligne» et à organiser des plateformes de partage des informations et d'échange des meilleures pratiques, et recommande à la Commission et aux États membres de promouvoir la passation des marchés publics par le biais de moyens électroniques, en s'attachant à garantir l'accessibilité électronique; |
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38.

invite la Commission et les États membres à encourager les PME à «se mettre en ligne» et à organiser des plateformes de partage des informations et d'échange des meilleures pratiques, et recommande à la Commission et aux États membres de promouvoir la passation des marchés publics par le biais de moyens électroniques, en s'attachant à garantir l'accessibilité électronique;

| 39. | accueille favorablement l'initiative de la Commission visant à engager un débat public au moyen d'un document d'analyse intitulé «Opportunities in Online Goods and Services» (Possibilités des biens et des services en ligne) et par la création d'un groupe de conseillers devant présenter conjointement un rapport sur les questions pertinentes; |
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39.

accueille favorablement l'initiative de la Commission visant à engager un débat public au moyen d'un document d'analyse intitulé «Opportunities in Online Goods and Services» (Possibilités des biens et des services en ligne) et par la création d'un groupe de conseillers devant présenter conjointement un rapport sur les questions pertinentes;

| 40. | souligne que l'internet a suscité une nouvelle approche à l'égard de la production, de la consommation et de la diffusion des biens et services culturels, approche susceptible de contribuer à la compréhension interculturelle fondée sur un accès libre et équitable aux nouvelles TIC et sur le respect de la diversité culturelle et linguistique; |
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40.

souligne que l'internet a suscité une nouvelle approche à l'égard de la production, de la consommation et de la diffusion des biens et services culturels, approche susceptible de contribuer à la compréhension interculturelle fondée sur un accès libre et équitable aux nouvelles TIC et sur le respect de la diversité culturelle et linguistique;

| 41. | met en lumière le fait que les produits et services culturels et artistiques ont une valeur à la fois économique et culturelle, et qu'il est important que cette vision des choses subsiste au niveau des négociations et des accords portant sur les échanges internationaux, et à travers les réseaux mondiaux grâce à la mise en œuvre de la convention de l'Unesco selon des modalités qui seront juridiquement contraignantes; |
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41.

met en lumière le fait que les produits et services culturels et artistiques ont une valeur à la fois économique et culturelle, et qu'il est important que cette vision des choses subsiste au niveau des négociations et des accords portant sur les échanges internationaux, et à travers les réseaux mondiaux grâce à la mise en œuvre de la convention de l'Unesco selon des modalités qui seront juridiquement contraignantes;

| 42. | invite instamment le Conseil et la Commission à veiller à ce que les industries culturelles européennes tirent le meilleur parti des nouvelles possibilités offertes par le commerce en ligne, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la musique et de l'édition, tout en offrant une protection efficace contre la commercialisation illégale et le piratage de contenus; la politique de la Communauté, clairement énoncée dans le mandat de négociation et tendant à s'abstenir de soumettre des offres ou d'accepter des demandes de libéralisation dans le secteur audiovisuel et culturel, ne devra toutefois pas s'en trouver affectée; |
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42.

invite instamment le Conseil et la Commission à veiller à ce que les industries culturelles européennes tirent le meilleur parti des nouvelles possibilités offertes par le commerce en ligne, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la musique et de l'édition, tout en offrant une protection efficace contre la commercialisation illégale et le piratage de contenus; la politique de la Communauté, clairement énoncée dans le mandat de négociation et tendant à s'abstenir de soumettre des offres ou d'accepter des demandes de libéralisation dans le secteur audiovisuel et culturel, ne devra toutefois pas s'en trouver affectée;

| 43. | estime que l'internet devient le moyen le plus efficace pour combler le fossé commercial entre le Nord et le Sud; considère que l'internet instaure de nouveaux canaux commerciaux entre les pays les moins avancés et les autres pays en développement, d'un côté, et les systèmes commerciaux avancés et centraux, de l'autre, ce qui leur permet de développer leurs flux d'exportations et de s'affranchir des inconvénients des pratiques commerciales traditionnelles; |
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43.

estime que l'internet devient le moyen le plus efficace pour combler le fossé commercial entre le Nord et le Sud; considère que l'internet instaure de nouveaux canaux commerciaux entre les pays les moins avancés et les autres pays en développement, d'un côté, et les systèmes commerciaux avancés et centraux, de l'autre, ce qui leur permet de développer leurs flux d'exportations et de s'affranchir des inconvénients des pratiques commerciales traditionnelles;

| 44. | estime que la participation des pays les moins avancés et des autres pays en développement au commerce international grâce à l'internet doit être encouragée par un accroissement des investissements, surtout dans les infrastructures de base telles que les réseaux de télécommunications et les dispositifs d'accès; souligne la nécessité d'une fourniture de services internet bon marché et de meilleure qualité; reconnaît que la libéralisation des télécommunications a conduit à une augmentation des investissements en infrastructures, à une amélioration du service et à l'innovation; |
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44.

estime que la participation des pays les moins avancés et des autres pays en développement au commerce international grâce à l'internet doit être encouragée par un accroissement des investissements, surtout dans les infrastructures de base telles que les réseaux de télécommunications et les dispositifs d'accès; souligne la nécessité d'une fourniture de services internet bon marché et de meilleure qualité; reconnaît que la libéralisation des télécommunications a conduit à une augmentation des investissements en infrastructures, à une amélioration du service et à l'innovation;

| 45. | reconnaît que, dans de nombreux pays, les utilisateurs accèdent à l'internet via des dispositifs mobiles; |
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45.

reconnaît que, dans de nombreux pays, les utilisateurs accèdent à l'internet via des dispositifs mobiles;

| 46. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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46.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

(2)  JO L 128 du 15.5.2002, p. 1.

(3)  JO L 23 du 26.1.2008, p. 21.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0449.

(5)  JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

(6)  JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.

(7)  JO C 167 du 1.6.1998, p. 203.

(8)  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 370.

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| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/120 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/120

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L'impact des accords de partenariat économique (APE) sur le développement

P6_TA(2009)0051

Résolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur l'impact des accords de partenariat économique (APE) sur le développement (2008/2170(INI))

(2010/C 67 E/14)

Le Parlement européen

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (1), |
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vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) (1),

| — | vu le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (2), |
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—

vu le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (2),

| — | vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (3), |
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—

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (3),

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) sur les accords de partenariat économique, des 10 et 11 avril 2006, et sur l'aide pour le commerce, du 16 octobre 2006, ainsi que les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, |
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—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) sur les accords de partenariat économique, des 10 et 11 avril 2006, et sur l'aide pour le commerce, du 16 octobre 2006, ainsi que les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006,

| — | vu les conclusions du CAGRE sur les accords de partenariat économique, du 15 mai 2007, |
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—

vu les conclusions du CAGRE sur les accords de partenariat économique, du 15 mai 2007,

| — | vu les conclusions de la 2870e session du CAGRE sur les accords de partenariat économique, des 26 et 27 mai 2008, |
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—

vu les conclusions de la 2870e session du CAGRE sur les accords de partenariat économique, des 26 et 27 mai 2008,

| — | vu la résolution du Conseil des ministres ACP-UE, adoptée le 13 juin 2008 à Addis Abeba, |
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vu la résolution du Conseil des ministres ACP-UE, adoptée le 13 juin 2008 à Addis Abeba,

| — | vu la communication de la Commission du 28 novembre 2006 intitulée «Communication relative à la modification des directives de négociation d'accords de partenariat économique avec les pays et régions ACP» (COM(2006)0673), |
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vu la communication de la Commission du 28 novembre 2006 intitulée «Communication relative à la modification des directives de négociation d'accords de partenariat économique avec les pays et régions ACP» (COM(2006)0673),

| — | vu la communication de la Commission du 27 juin 2007, intitulée «Du Caire à Lisbonne – Le partenariat stratégique UE-Afrique» (COM(2007)0357), |
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vu la communication de la Commission du 27 juin 2007, intitulée «Du Caire à Lisbonne – Le partenariat stratégique UE-Afrique» (COM(2007)0357),

| — | vu la communication de la Commission du 23 octobre 2007 sur les accords de partenariat économique (COM(2007)0635), |
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—

vu la communication de la Commission du 23 octobre 2007 sur les accords de partenariat économique (COM(2007)0635),

| — | vu l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), notamment son article XXIV, |
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—

vu l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), notamment son article XXIV,

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, définissant les objectifs de développement du Millénaire en tant que critères établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté, |
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—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, définissant les objectifs de développement du Millénaire en tant que critères établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

| — | vu la déclaration de la deuxième conférence des ministres africains de l'intégration, adoptée à Kigali, au Rwanda, les 26 et 27 juillet 2007, |
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—

vu la déclaration de la deuxième conférence des ministres africains de l'intégration, adoptée à Kigali, au Rwanda, les 26 et 27 juillet 2007,

| — | vu le rapport présenté le 16 juin 2008 par Mme Christiane Taubira, membre de l'Assemblée nationale française, intitulé «Les Accords de Partenariat Economique entre l'Union européenne et les pays ACP. Et si la Politique se mêlait enfin des affaires du monde ?», |
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—

vu le rapport présenté le 16 juin 2008 par Mme Christiane Taubira, membre de l'Assemblée nationale française, intitulé «Les Accords de Partenariat Economique entre l'Union européenne et les pays ACP. Et si la Politique se mêlait enfin des affaires du monde ?»,

| — | vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE du 19 février 2004 sur les accords de partenariat économique: problèmes et perspectives (4), |
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—

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE du 19 février 2004 sur les accords de partenariat économique: problèmes et perspectives (4),

| — | vu la résolution de l'APP ACP-UE du 23 novembre 2006 sur l'état des négociations des accords de partenariat économique (APE) (5), |
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—

vu la résolution de l'APP ACP-UE du 23 novembre 2006 sur l'état des négociations des accords de partenariat économique (APE) (5),

| — | vu la déclaration de Kigali concernant des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement, approuvée le 20 novembre 2007 par l'APP ACP-UE (6), |
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—

vu la déclaration de Kigali concernant des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement, approuvée le 20 novembre 2007 par l'APP ACP-UE (6),

| — | vu la déclaration sur les APE adoptée par les chefs d'États des pays ACP à Accra au Ghana, le 3 octobre 2008, |
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—

vu la déclaration sur les APE adoptée par les chefs d'États des pays ACP à Accra au Ghana, le 3 octobre 2008,

| — | vu sa résolution du 26 septembre 2002 contenant ses recommandations à la Commission concernant les négociations d'accords de partenariat économique avec les régions et États ACP (7), |
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—

vu sa résolution du 26 septembre 2002 contenant ses recommandations à la Commission concernant les négociations d'accords de partenariat économique avec les régions et États ACP (7),

| — | vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (8), |
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—

vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique (8),

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (9), |
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—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (9),

| — | vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur «Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l'efficacité de l'aide de l'UE» (10), |
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—

vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur «Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l'efficacité de l'aide de l'UE» (10),

| — | vu sa résolution du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (11), |
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—

vu sa résolution du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (11),

| — | vu sa résolution du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne (12), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne (12),

| — | vu sa résolution du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement – Bilan à mi-parcours (13), |
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—

vu sa résolution du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement – Bilan à mi-parcours (13),

| — | vu sa résolution du 29 novembre 2007 sur le thème «Faire progresser l'agriculture africaine – Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique» (14), |
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—

vu sa résolution du 29 novembre 2007 sur le thème «Faire progresser l'agriculture africaine – Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique» (14),

| — | vu sa résolution du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique (15), |
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—

vu sa résolution du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique (15),

| — | vu sa résolution du 22 mai 2008 sur le suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement (16), |
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—

vu sa résolution du 22 mai 2008 sur le suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement (16),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A6-0513/2008), |
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—

vu le rapport de la commission du développement (A6-0513/2008),

| A. | considérant qu'à l'article 36, paragraphe 1, de l'accord de Cotonou, l'Union européenne et les États ACP «conviennent de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce», |
| --- | --- |

A.

considérant qu'à l'article 36, paragraphe 1, de l'accord de Cotonou, l'Union européenne et les États ACP «conviennent de conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce»,

| B. | considérant que les directives de négociation concernant les APE avec les États ACP ont été adoptées par le Conseil le 12 juin 2002 et que les négociations avec le groupe des États ACP sur des questions d'intérêt général ont été ouvertes la même année et ont été suivies de négociations distinctes avec six régions APE (Caraïbes, Afrique de l'ouest, Afrique centrale, Afrique de l'est et du sud, CDAA-moins, Pacifique), |
| --- | --- |

B.

considérant que les directives de négociation concernant les APE avec les États ACP ont été adoptées par le Conseil le 12 juin 2002 et que les négociations avec le groupe des États ACP sur des questions d'intérêt général ont été ouvertes la même année et ont été suivies de négociations distinctes avec six régions APE (Caraïbes, Afrique de l'ouest, Afrique centrale, Afrique de l'est et du sud, CDAA-moins, Pacifique),

| C. | considérant que les quinze États membres du Forum des États ACP des Caraïbes (CARIFORUM) ont paraphé un APE avec l'Union européenne et ses États membres le 16 décembre 2007, |
| --- | --- |

C.

considérant que les quinze États membres du Forum des États ACP des Caraïbes (CARIFORUM) ont paraphé un APE avec l'Union européenne et ses États membres le 16 décembre 2007,

| D. | considérant l'article 231 de l'APE conclu avec le CARIFORUM, qui établit une commission parlementaire CARIFORUM-CE, |
| --- | --- |

D.

considérant l'article 231 de l'APE conclu avec le CARIFORUM, qui établit une commission parlementaire CARIFORUM-CE,

| E. | considérant que dix-huit pays africains, dont huit figurent parmi les pays les moins avancés (PMA), ont paraphé des APE appelés «tremplins» en novembre et décembre 2007, tandis que 29 autres pays africains ACP, dont trois ne sont pas des PMA, n'ont paraphé aucun APE; considérant que l'Afrique du Sud et l'Union européenne avaient déjà signé l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC), un régime commercial compatible avec l'OMC, |
| --- | --- |

E.

considérant que dix-huit pays africains, dont huit figurent parmi les pays les moins avancés (PMA), ont paraphé des APE appelés «tremplins» en novembre et décembre 2007, tandis que 29 autres pays africains ACP, dont trois ne sont pas des PMA, n'ont paraphé aucun APE; considérant que l'Afrique du Sud et l'Union européenne avaient déjà signé l'accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC), un régime commercial compatible avec l'OMC,

| F. | considérant que la Papouasie – Nouvelle-Guinée et les îles Fidji, pays ACP, mais non-PMA, ont paraphé un APE provisoire le 23 novembre 2007, tandis que les autres pays ACP du Pacifique (six PMA et sept non-PMA) n'ont paraphé aucun APE, |
| --- | --- |

F.

considérant que la Papouasie – Nouvelle-Guinée et les îles Fidji, pays ACP, mais non-PMA, ont paraphé un APE provisoire le 23 novembre 2007, tandis que les autres pays ACP du Pacifique (six PMA et sept non-PMA) n'ont paraphé aucun APE,

| G. | considérant que les accords paraphés en 2007 n'avaient pas encore été signés mais qu'il était prévu qu'ils le fussent tous avant la fin de l'année 2008, |
| --- | --- |

G.

considérant que les accords paraphés en 2007 n'avaient pas encore été signés mais qu'il était prévu qu'ils le fussent tous avant la fin de l'année 2008,

| H. | considérant que l'Union applique, depuis le 1er janvier 2008, le régime d'importation de produits originaires des États ACP qui ont paraphé des APE ou APE tremplins, comme prévu dans ces accords (17), |
| --- | --- |

H.

considérant que l'Union applique, depuis le 1er janvier 2008, le régime d'importation de produits originaires des États ACP qui ont paraphé des APE ou APE tremplins, comme prévu dans ces accords (17),

| I. | considérant que les pays d'Afrique et du Pacifique poursuivent les négociations avec la Commission en vue de la conclusion d'APE complets, |
| --- | --- |

I.

considérant que les pays d'Afrique et du Pacifique poursuivent les négociations avec la Commission en vue de la conclusion d'APE complets,

| J. | considérant qu'il a été confirmé à maintes reprises par toutes les parties, notamment par le biais de résolutions du Parlement européen, mais également de documents du Conseil et de la Commission, que les APE doivent être des instruments de développement propres à promouvoir le développement durable, l'intégration régionale et une réduction de la pauvreté dans les États ACP, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il a été confirmé à maintes reprises par toutes les parties, notamment par le biais de résolutions du Parlement européen, mais également de documents du Conseil et de la Commission, que les APE doivent être des instruments de développement propres à promouvoir le développement durable, l'intégration régionale et une réduction de la pauvreté dans les États ACP,

| K. | considérant que les coûts d'ajustement résultant des APE auront un impact négatif significatif sur le développement des pays ACP, impact qui, bien que difficile à prédire, sera composé d'un impact direct à travers la perte des droits de douane et à travers les coûts liés à la réforme et aux mesures d'application réglementaires nécessaires pour répondre aux nombreuses dispositions prévues par les APE, et d'un impact indirect à travers les coûts nécessaires pour l'adaptation ou le soutien social dans les domaines de l'emploi, de l'amélioration des compétences, de la production, de la diversification des exportations et de la réforme de la gestion des finances publiques, |
| --- | --- |

K.

considérant que les coûts d'ajustement résultant des APE auront un impact négatif significatif sur le développement des pays ACP, impact qui, bien que difficile à prédire, sera composé d'un impact direct à travers la perte des droits de douane et à travers les coûts liés à la réforme et aux mesures d'application réglementaires nécessaires pour répondre aux nombreuses dispositions prévues par les APE, et d'un impact indirect à travers les coûts nécessaires pour l'adaptation ou le soutien social dans les domaines de l'emploi, de l'amélioration des compétences, de la production, de la diversification des exportations et de la réforme de la gestion des finances publiques,

| L. | considérant que 21 pays ACP ont prévu des montants spécifiques pour les mesures d'accompagnement des APE dans leur programmes indicatifs nationaux (PIN) pour le 10e Fonds européen de développement (FED), et que certains d'entre eux n'ont pas encore signé d'APE, |
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L.

considérant que 21 pays ACP ont prévu des montants spécifiques pour les mesures d'accompagnement des APE dans leur programmes indicatifs nationaux (PIN) pour le 10e Fonds européen de développement (FED), et que certains d'entre eux n'ont pas encore signé d'APE,

| M. | considérant que les montants prévus expressément dans tous les PIN pour des mesures liées aux EPA ne représentent que 0,9 % du montant total des PIN (enveloppes A); considérant que, par ailleurs, il existe des mesures de soutien importantes pour les APE indirects, notamment en ce qui concerne l'intégration régionale et les infrastructures ainsi que l'aide au commerce, |
| --- | --- |

M.

considérant que les montants prévus expressément dans tous les PIN pour des mesures liées aux EPA ne représentent que 0,9 % du montant total des PIN (enveloppes A); considérant que, par ailleurs, il existe des mesures de soutien importantes pour les APE indirects, notamment en ce qui concerne l'intégration régionale et les infrastructures ainsi que l'aide au commerce,

| N. | considérant que l'impact des APE sur le développement va se traduire par:






  — | la réduction du montant net des recettes douanières et ses effets sur les budgets des États ACP, |
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N.

considérant que l'impact des APE sur le développement va se traduire par:

—

la réduction du montant net des recettes douanières et ses effets sur les budgets des États ACP,

| — | l'amélioration de l'offre économique dans les pays ACP et l'approvisionnement des clients en produits importés de l'Union, |
| --- | --- |

—

l'amélioration de l'offre économique dans les pays ACP et l'approvisionnement des clients en produits importés de l'Union,

| — | une augmentation des exportations des pays ACP vers l'Union grâce à l'amélioration des règles d'origine, ce qui conduirait à une croissance économique, à la création d'emplois et à une augmentation des recettes fiscales qui pourraient être utilisées pour le financement de mesures sociales, |
| --- | --- |

—

une augmentation des exportations des pays ACP vers l'Union grâce à l'amélioration des règles d'origine, ce qui conduirait à une croissance économique, à la création d'emplois et à une augmentation des recettes fiscales qui pourraient être utilisées pour le financement de mesures sociales,

| — | une intégration régionale dans les régions ACP, qui permettrait d'améliorer le cadre pour le développement économique et donc de contribuer à la croissance économique, |
| --- | --- |

—

une intégration régionale dans les régions ACP, qui permettrait d'améliorer le cadre pour le développement économique et donc de contribuer à la croissance économique,

| — | l'utilisation fructueuse des fonds destinés au financement de l'aide pour le commerce dans le cadre des APE, |
| --- | --- |

—

l'utilisation fructueuse des fonds destinés au financement de l'aide pour le commerce dans le cadre des APE,

| — | la mise en œuvre de mesures de réforme dans les pays ACP, en particulier en ce qui concerne la gestion des finances publiques, la collecte des droits de douane et la mise en place d'un nouveau système de recettes fiscales, |
| --- | --- |

—

la mise en œuvre de mesures de réforme dans les pays ACP, en particulier en ce qui concerne la gestion des finances publiques, la collecte des droits de douane et la mise en place d'un nouveau système de recettes fiscales,

| O. | considérant qu'il est absolument primordial de promouvoir et de soutenir le commerce intérieur et entre les régions ACP, d'une part, et le commerce entre les pays ACP et d'autres pays en développement (sud-sud), d'autre part, ce qui se traduira par des effets positifs importants sur le développement des pays ACP et réduira leur dépendance, |
| --- | --- |

O.

considérant qu'il est absolument primordial de promouvoir et de soutenir le commerce intérieur et entre les régions ACP, d'une part, et le commerce entre les pays ACP et d'autres pays en développement (sud-sud), d'autre part, ce qui se traduira par des effets positifs importants sur le développement des pays ACP et réduira leur dépendance,

| P. | considérant que dans ses conclusions précitées, des 26 et 27 mai 2008, le CAGRE a souligné la nécessité d'adopter une approche flexible tout en garantissant des progrès adéquats et a invité la Commission à avoir recours dans toute la mesure du possible à la flexibilité et à l'asymétrie compatibles avec les règles de l'OMC pour tenir compte des différents besoins et niveaux de développement des pays et régions ACP, |
| --- | --- |

P.

considérant que dans ses conclusions précitées, des 26 et 27 mai 2008, le CAGRE a souligné la nécessité d'adopter une approche flexible tout en garantissant des progrès adéquats et a invité la Commission à avoir recours dans toute la mesure du possible à la flexibilité et à l'asymétrie compatibles avec les règles de l'OMC pour tenir compte des différents besoins et niveaux de développement des pays et régions ACP,

| Q. | considérant que les populations des pays ACP sont les plus touchées par la crise financière et alimentaire mondiale qui menace de réduire à néant les maigres résultats enregistrés sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement, |
| --- | --- |

Q.

considérant que les populations des pays ACP sont les plus touchées par la crise financière et alimentaire mondiale qui menace de réduire à néant les maigres résultats enregistrés sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement,

| 1. | demande instamment au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres de l'Union et des pays ACP de faire tout leur possible pour rétablir un climat de confiance et de dialogue constructif, dans la mesure où il a été endommagé au cours des négociations, et de reconnaître les États ACP comme des partenaires égaux dans le cadre du processus de négociation et de mise en œuvre; |
| --- | --- |

1.

demande instamment au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres de l'Union et des pays ACP de faire tout leur possible pour rétablir un climat de confiance et de dialogue constructif, dans la mesure où il a été endommagé au cours des négociations, et de reconnaître les États ACP comme des partenaires égaux dans le cadre du processus de négociation et de mise en œuvre;

| 2. | invite instamment les États membres à respecter leurs engagements à accroître l'aide publique au développement (APD), y compris dans le contexte actuel de crise financière mondiale, ce qui permettra d'augmenter l'aide pour le commerce, et à mettre en place des mesures d'accompagnement sous la forme de paquets d'aide pour le commerce au niveau régional aux fins de la mise en œuvre des APE qui contribuent à l'impact positif des APE sur le développement; souligne que la signature d'un APE n'est pas une condition préalable pour recevoir des fonds au titre de l'aide pour le commerce; |
| --- | --- |

2.

invite instamment les États membres à respecter leurs engagements à accroître l'aide publique au développement (APD), y compris dans le contexte actuel de crise financière mondiale, ce qui permettra d'augmenter l'aide pour le commerce, et à mettre en place des mesures d'accompagnement sous la forme de paquets d'aide pour le commerce au niveau régional aux fins de la mise en œuvre des APE qui contribuent à l'impact positif des APE sur le développement; souligne que la signature d'un APE n'est pas une condition préalable pour recevoir des fonds au titre de l'aide pour le commerce;

| 3. | souligne que les APE sont un instrument de développement qui devrait refléter à la fois les intérêts et les besoins nationaux et régionaux des pays ACP aux fins de la réduction de la pauvreté, de la réalisation des OMD et du respect des droits de l'homme fondamentaux, tels que le droit à l'alimentation ou le droit d'accès aux services publics de base; |
| --- | --- |

3.

souligne que les APE sont un instrument de développement qui devrait refléter à la fois les intérêts et les besoins nationaux et régionaux des pays ACP aux fins de la réduction de la pauvreté, de la réalisation des OMD et du respect des droits de l'homme fondamentaux, tels que le droit à l'alimentation ou le droit d'accès aux services publics de base;

| 4. | rappelle au Conseil et à la Commission que ni la conclusion d'un APE ni la renonciation à ce dernier ne devrait conduire à une situation où un pays ACP se trouverait dans une position moins favorable que celle qui lui était assurée en vertu des dispositions commerciales de l'accord de Cotonou; |
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4.

rappelle au Conseil et à la Commission que ni la conclusion d'un APE ni la renonciation à ce dernier ne devrait conduire à une situation où un pays ACP se trouverait dans une position moins favorable que celle qui lui était assurée en vertu des dispositions commerciales de l'accord de Cotonou;

| 5. | invite instamment la Commission et les pays ACP à faire le meilleur usage des fonds destinés à l'aide pour le commerce afin de soutenir le processus de réforme dans des domaines essentiels pour le développement économique, à améliorer les infrastructures, lorsque cela est nécessaire, car les possibilités offertes par les APE ne pourront être pleinement exploitées que si des mesures fortes d'accompagnement des pays ACP sont mises en place, à compenser la perte nette des recettes douanières et à encourager la réforme fiscale de telle sorte que les investissements publics dans les secteurs sociaux ne soient pas réduits, ainsi qu'à investir dans la chaîne de production en vue de diversifier la production à l'exportation et à produire davantage de marchandises à plus forte valeur ajoutée destinées à l'exportation et à investir dans des programmes de formation et de soutien propres à aider les petits producteurs et exportateurs à répondre aux critères sanitaires et phytosanitaires de l'Union; |
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5.

invite instamment la Commission et les pays ACP à faire le meilleur usage des fonds destinés à l'aide pour le commerce afin de soutenir le processus de réforme dans des domaines essentiels pour le développement économique, à améliorer les infrastructures, lorsque cela est nécessaire, car les possibilités offertes par les APE ne pourront être pleinement exploitées que si des mesures fortes d'accompagnement des pays ACP sont mises en place, à compenser la perte nette des recettes douanières et à encourager la réforme fiscale de telle sorte que les investissements publics dans les secteurs sociaux ne soient pas réduits, ainsi qu'à investir dans la chaîne de production en vue de diversifier la production à l'exportation et à produire davantage de marchandises à plus forte valeur ajoutée destinées à l'exportation et à investir dans des programmes de formation et de soutien propres à aider les petits producteurs et exportateurs à répondre aux critères sanitaires et phytosanitaires de l'Union;

| 6. | souligne que les APE conclus avec des pays ACP individuels ou avec des groupes de pays n'incluant pas l'ensemble des pays d'une région donnée risquent d'entraver le processus d'intégration régionale; demande à la Commission de redéfinir son approche en tenant compte de ce risque et de veiller à ce que la conclusion d'APE ne nuise pas à l'intégration régionale; |
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6.

souligne que les APE conclus avec des pays ACP individuels ou avec des groupes de pays n'incluant pas l'ensemble des pays d'une région donnée risquent d'entraver le processus d'intégration régionale; demande à la Commission de redéfinir son approche en tenant compte de ce risque et de veiller à ce que la conclusion d'APE ne nuise pas à l'intégration régionale;

| 7. | souligne que les augmentations d'APD promises par les États membres devraient prioritairement servir à redoubler d'efforts dans la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement au sein des pays ACP les plus durement touchés par les conséquences de la crise financière et alimentaire mondiale qui a mis et continue chaque jour de mettre gravement en péril les résultats enregistrés dans la poursuite de ces objectifs; |
| --- | --- |

7.

souligne que les augmentations d'APD promises par les États membres devraient prioritairement servir à redoubler d'efforts dans la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement au sein des pays ACP les plus durement touchés par les conséquences de la crise financière et alimentaire mondiale qui a mis et continue chaque jour de mettre gravement en péril les résultats enregistrés dans la poursuite de ces objectifs;

| 8. | souligne également que tous les accords doivent respecter l'asymétrie en faveur des pays ACP, tant en ce qui concerne l'éventail des produits visés que les périodes de transition, et que les APE doivent apporter des garanties concrètes pour la protection des secteurs sensibles tels qu'identifiés par les pays ACP; |
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8.

souligne également que tous les accords doivent respecter l'asymétrie en faveur des pays ACP, tant en ce qui concerne l'éventail des produits visés que les périodes de transition, et que les APE doivent apporter des garanties concrètes pour la protection des secteurs sensibles tels qu'identifiés par les pays ACP;

| 9. | souligne que les mesures de soutien liées aux APE doivent tenir compte de l'importance de l'intégration régionale et des relations économiques avec d'autres pays en développement pour le développement des pays ACP; |
| --- | --- |

9.

souligne que les mesures de soutien liées aux APE doivent tenir compte de l'importance de l'intégration régionale et des relations économiques avec d'autres pays en développement pour le développement des pays ACP;

| 10. | invite instamment la Commission à accorder aux négociateurs ACP suffisamment de temps pour leur permettre d'évaluer l'accord et de faire des suggestions avant son adoption, en tenant compte des calendriers de l'OMC; |
| --- | --- |

10.

invite instamment la Commission à accorder aux négociateurs ACP suffisamment de temps pour leur permettre d'évaluer l'accord et de faire des suggestions avant son adoption, en tenant compte des calendriers de l'OMC;

| 11. | souligne que les accords APE devraient inclure une clause de révision prévoyant une révision dans les cinq ans à compter de leur signature, avec l'association formelle des parlements nationaux, du Parlement européen et de la société civile; souligne également que ce délai doit permettre une évaluation approfondie de l'impact des APE sur les économies et l'intégration régionale des États ACP et rendre possible les réorientations adéquates; |
| --- | --- |

11.

souligne que les accords APE devraient inclure une clause de révision prévoyant une révision dans les cinq ans à compter de leur signature, avec l'association formelle des parlements nationaux, du Parlement européen et de la société civile; souligne également que ce délai doit permettre une évaluation approfondie de l'impact des APE sur les économies et l'intégration régionale des États ACP et rendre possible les réorientations adéquates;

| 12. | considère que tout accord commercial conclu entre des pays ACP et l'Union ayant un impact sur les moyens de subsistance de la population, devrait être le résultat d'un débat public ouvert, avec la pleine participation des parlements nationaux des pays ACP; |
| --- | --- |

12.

considère que tout accord commercial conclu entre des pays ACP et l'Union ayant un impact sur les moyens de subsistance de la population, devrait être le résultat d'un débat public ouvert, avec la pleine participation des parlements nationaux des pays ACP;

| 13. | prie instamment les gouvernements des pays ACP de mettre en œuvre les réformes nécessaires en vue de mettre en place une bonne gouvernance, en particulier dans le domaine de l'administration publique, notamment en ce qui concerne la gestion des finances publiques, la collecte des droits de douane, le système de recettes fiscales, et la lutte contre la corruption et la mauvaise gestion; |
| --- | --- |

13.

prie instamment les gouvernements des pays ACP de mettre en œuvre les réformes nécessaires en vue de mettre en place une bonne gouvernance, en particulier dans le domaine de l'administration publique, notamment en ce qui concerne la gestion des finances publiques, la collecte des droits de douane, le système de recettes fiscales, et la lutte contre la corruption et la mauvaise gestion;

| 14. | souligne la nécessité d'inclure, dans les APE, des dispositions renforcées en matière de surveillance et d'évaluation qui permettront de déterminer l'impact de l'APE sur le développement national et régional ainsi que sur les objectifs de réduction de la pauvreté, pas seulement les niveaux de conformité de l'APE; |
| --- | --- |

14.

souligne la nécessité d'inclure, dans les APE, des dispositions renforcées en matière de surveillance et d'évaluation qui permettront de déterminer l'impact de l'APE sur le développement national et régional ainsi que sur les objectifs de réduction de la pauvreté, pas seulement les niveaux de conformité de l'APE;

| 15. | souligne la nécessité d'améliorer la transparence des négociations et de leurs résultats en vue de permettre aux décideurs politiques, aux parlementaires et aux représentants de la société civile d'exercer un contrôle démocratique; |
| --- | --- |

15.

souligne la nécessité d'améliorer la transparence des négociations et de leurs résultats en vue de permettre aux décideurs politiques, aux parlementaires et aux représentants de la société civile d'exercer un contrôle démocratique;

| 16. | considère que les documents de stratégie régionale et les programmes indicatifs régionaux du FED devraient prévoir un soutien important, systématique et soigneusement préparé à la mise en œuvre des APE, en tenant compte du processus de réforme nécessaire qui permettrait le succès de l'APE; |
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16.

considère que les documents de stratégie régionale et les programmes indicatifs régionaux du FED devraient prévoir un soutien important, systématique et soigneusement préparé à la mise en œuvre des APE, en tenant compte du processus de réforme nécessaire qui permettrait le succès de l'APE;

| 17. | demande instamment à la Commission, en partenariat avec les pays ACP, d'inclure des critères comparatifs de développement, fixés selon les priorités et aux fréquences choisies par chaque région, dans l'APE et dans les APE intérimaires, en vue de mesurer l'impact socioéconomique des APE sur les secteurs clés; |
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17.

demande instamment à la Commission, en partenariat avec les pays ACP, d'inclure des critères comparatifs de développement, fixés selon les priorités et aux fréquences choisies par chaque région, dans l'APE et dans les APE intérimaires, en vue de mesurer l'impact socioéconomique des APE sur les secteurs clés;

| 18. | souligne qu'il est primordial que les forêts, la biodiversité et les populations indigènes ou les populations tributaires de la forêt ne soient pas menacées; souligne, à cet égard, que les pays ACP devraient être autorisés à appliquer une réglementation limitant les exportations de bois et d'autres matières premières non transformées ainsi qu'à utiliser ces législations pour protéger la forêt, la flore et la faune sauvages et les industries nationales; |
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18.

souligne qu'il est primordial que les forêts, la biodiversité et les populations indigènes ou les populations tributaires de la forêt ne soient pas menacées; souligne, à cet égard, que les pays ACP devraient être autorisés à appliquer une réglementation limitant les exportations de bois et d'autres matières premières non transformées ainsi qu'à utiliser ces législations pour protéger la forêt, la flore et la faune sauvages et les industries nationales;

| 19. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des pays ACP, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. |
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19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des pays ACP, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.

(3)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

(4)  JO C 120 du 30.4.2004, p. 16.

(5)  JO C 330 du 30.12.2006, p. 36.

(6)  JO C 58 du 1.3.2008, p. 44.

(7)  JO C 273 E du 14.11.2003, p. 305.

(8)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 475.

(9)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 121.

(10)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 373.

(11)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 301.

(12)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 291.

(13)  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 232.

(14)  JO C 297 E du 20.11.2008, p. 201.

(15)  JO C 323 E du 18.12.2008, p. 361.

(16)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0237.

(17)  Règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (JO L 348 du 31.12.2007, p. 1).

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| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/126 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/126

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Kosovo

P6_TA(2009)0052

Résolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur le Kosovo et le rôle de l'Union européenne

(2010/C 67 E/15)

Le Parlement européen,

| — | vu la Charte des Nations unies, signée le 26 juin 1945, |
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—

vu la Charte des Nations unies, signée le 26 juin 1945,

| — | vu la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 (S/RES/1244(1999)), |
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—

vu la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 (S/RES/1244(1999)),

| — | vu les principes directeurs pour la résolution de la question du statut du Kosovo, adoptés par le groupe de contact le 7 octobre 2005, |
| --- | --- |

—

vu les principes directeurs pour la résolution de la question du statut du Kosovo, adoptés par le groupe de contact le 7 octobre 2005,

| — | vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE (1), |
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—

vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE (1),

| — | vu l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) signé le 19 décembre 2006 à Bucarest, |
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—

vu l'accord de libre-échange centre-européen (ALECE) signé le 19 décembre 2006 à Bucarest,

| — | vu le rapport final de l'envoyé spécial des Nations unies sur le statut futur du Kosovo et la proposition globale de statut pour le règlement du statut du Kosovo, du 26 mars 2007, |
| --- | --- |

—

vu le rapport final de l'envoyé spécial des Nations unies sur le statut futur du Kosovo et la proposition globale de statut pour le règlement du statut du Kosovo, du 26 mars 2007,

| — | vu l'action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (2), |
| --- | --- |

—

vu l'action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l'Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (2),

| — | vu l'action commune 2008/123/PESC du Conseil du 4 février 2008 portant nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo (3), |
| --- | --- |

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vu l'action commune 2008/123/PESC du Conseil du 4 février 2008 portant nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo (3),

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures», du 18 février 2008, |
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—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures», du 18 février 2008,

| — | vu les lettres envoyées par le Secrétaire général des Nations unies au Président de la Serbie et au Président du Kosovo le 12 juin 2008, concernant la reconfiguration de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), |
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—

vu les lettres envoyées par le Secrétaire général des Nations unies au Président de la Serbie et au Président du Kosovo le 12 juin 2008, concernant la reconfiguration de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK),

| — | vu le rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité, du 12 juin 2008, sur la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (S/2008/354), |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité, du 12 juin 2008, sur la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (S/2008/354),

| — | vu la Conférence des donateurs pour le Kosovo, qui a eu lieu à Bruxelles le 11 juillet 2008, |
| --- | --- |

—

vu la Conférence des donateurs pour le Kosovo, qui a eu lieu à Bruxelles le 11 juillet 2008,

| — | vu l'accord technique conclu entre l'UNMIK et EULEX KOSOVO, le 18 août 2008, sur le transfert des équipements, |
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vu l'accord technique conclu entre l'UNMIK et EULEX KOSOVO, le 18 août 2008, sur le transfert des équipements,

| — | vu la résolution 63/3 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 octobre 2008 (A/RES/63/3), dans laquelle il a été décidé de demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur la question de savoir si la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo était conforme au droit international, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 63/3 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 octobre 2008 (A/RES/63/3), dans laquelle il a été décidé de demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur la question de savoir si la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo était conforme au droit international,

| — | vu la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 26 novembre 2008 (S/PRST/2008/44), par laquelle le Conseil de sécurité, unanime, a approuvé le rapport du Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-Moon, sur la MINUK (S/2008/692) et a dès lors autorisé la mission EULEX à se déployer sur l'ensemble du territoire du Kosovo, |
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—

vu la déclaration du Président du Conseil de sécurité des Nations unies du 26 novembre 2008 (S/PRST/2008/44), par laquelle le Conseil de sécurité, unanime, a approuvé le rapport du Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-Moon, sur la MINUK (S/2008/692) et a dès lors autorisé la mission EULEX à se déployer sur l'ensemble du territoire du Kosovo,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le parlement du Kosovo a, le 17 février 2008, proclamé l'indépendance du Kosovo en s'engageant à souscrire la proposition de règlement global (PRG) du statut du Kosovo de l'envoyé spécial des Nations unies, M. Martti Ahtisaari, |
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A.

considérant que le parlement du Kosovo a, le 17 février 2008, proclamé l'indépendance du Kosovo en s'engageant à souscrire la proposition de règlement global (PRG) du statut du Kosovo de l'envoyé spécial des Nations unies, M. Martti Ahtisaari,

| B. | considérant que le gouvernement serbe a adopté une approche constructive et a entamé de véritables négociations en vue de parvenir à un accord; considérant qu'en dépit des circonstances négatives, le gouvernement serbe conserve une attitude pro-européenne, |
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B.

considérant que le gouvernement serbe a adopté une approche constructive et a entamé de véritables négociations en vue de parvenir à un accord; considérant qu'en dépit des circonstances négatives, le gouvernement serbe conserve une attitude pro-européenne,

| C. | considérant que la PRG est inscrite dans la constitution du Kosovo et dans d'autres textes de lois; que 25 pays ont, à la demande des dirigeants du Kosovo, formé un groupe de pilotage international (GPI) essentiellement chargé de mettre intégralement en œuvre la PRG; que le GPI a désigné un représentant civil international (RCI), soutenu par un Bureau civil international au Kosovo, conformément à la PRG; que cela implique que le Kosovo puisse gérer ses propres affaires, tout en étant contrôlé dans sa mise en œuvre, notamment, des mesures de protection et de promotion des droits des minorités, |
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C.

considérant que la PRG est inscrite dans la constitution du Kosovo et dans d'autres textes de lois; que 25 pays ont, à la demande des dirigeants du Kosovo, formé un groupe de pilotage international (GPI) essentiellement chargé de mettre intégralement en œuvre la PRG; que le GPI a désigné un représentant civil international (RCI), soutenu par un Bureau civil international au Kosovo, conformément à la PRG; que cela implique que le Kosovo puisse gérer ses propres affaires, tout en étant contrôlé dans sa mise en œuvre, notamment, des mesures de protection et de promotion des droits des minorités,

| D. | considérant que 54 pays ont à ce jour reconnu l'indépendance du Kosovo, parmi lesquels 22 des 27 États membres de l'Union européenne, |
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D.

considérant que 54 pays ont à ce jour reconnu l'indépendance du Kosovo, parmi lesquels 22 des 27 États membres de l'Union européenne,

| E. | considérant que les 27 États membres de l'Union européenne ont dépêché un Représentant spécial de l'UE au Kosovo (RSUE), M. Pieter Feith, qui exerce également la fonction de RCI; considérant que le RCI veille à la mise en œuvre totale de la PRG et que le RSUE fournit le soutien et les conseils de l'Union dans le cadre du processus politique au Kosovo, |
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E.

considérant que les 27 États membres de l'Union européenne ont dépêché un Représentant spécial de l'UE au Kosovo (RSUE), M. Pieter Feith, qui exerce également la fonction de RCI; considérant que le RCI veille à la mise en œuvre totale de la PRG et que le RSUE fournit le soutien et les conseils de l'Union dans le cadre du processus politique au Kosovo,

| F. | considérant que la stabilité régionale des Balkans occidentaux est une priorité pour l'Union qui, pour cette raison, est à l'origine de la mission EULEX; considérant qu'EULEX a déjà atteint sa capacité opérationnelle initiale dans l'ensemble du Kosovo et assume ses responsabilité dans les domaines de la justice, de la police, des services pénitentiaires et des douanes, y compris certaines responsabilités exécutives, en vue de suivre, d'encadrer et de conseiller les institutions compétentes du Kosovo dans tous les domaines relevant de l'État de droit au sens le plus large, |
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F.

considérant que la stabilité régionale des Balkans occidentaux est une priorité pour l'Union qui, pour cette raison, est à l'origine de la mission EULEX; considérant qu'EULEX a déjà atteint sa capacité opérationnelle initiale dans l'ensemble du Kosovo et assume ses responsabilité dans les domaines de la justice, de la police, des services pénitentiaires et des douanes, y compris certaines responsabilités exécutives, en vue de suivre, d'encadrer et de conseiller les institutions compétentes du Kosovo dans tous les domaines relevant de l'État de droit au sens le plus large,

| G. | considérant qu'en se déployant également sur le territoire du Kosovo situé au nord de la rivière Ibar, EULEX contribue à la réalisation de l'objectif, sur lequel toutes les parties se sont mises d'accord, de mettre en œuvre l'État de droit et de créer un système judiciaire cohérent dans l'ensemble du Kosovo ainsi que de garantir à tous les citoyens l'égalité d'accès à la justice; |
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G.

considérant qu'en se déployant également sur le territoire du Kosovo situé au nord de la rivière Ibar, EULEX contribue à la réalisation de l'objectif, sur lequel toutes les parties se sont mises d'accord, de mettre en œuvre l'État de droit et de créer un système judiciaire cohérent dans l'ensemble du Kosovo ainsi que de garantir à tous les citoyens l'égalité d'accès à la justice;

Le rôle de l'Europe

| 1. | se félicite du déploiement réussi d'EULEX sur l'ensemble du territoire du Kosovo, y compris la partie au nord de la rivière Ibar, conformément au rapport du Secrétaire général des Nations unies et à la déclaration qui s'en est suivie du Président du Conseil de sécurité des Nations unies, du 26 novembre 2008, précitée; |
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1.

se félicite du déploiement réussi d'EULEX sur l'ensemble du territoire du Kosovo, y compris la partie au nord de la rivière Ibar, conformément au rapport du Secrétaire général des Nations unies et à la déclaration qui s'en est suivie du Président du Conseil de sécurité des Nations unies, du 26 novembre 2008, précitée;

| 2. | souligne l'engagement pris par l'Union de se conformer au droit international et de jouer un rôle clé dans la garantie de la stabilité du Kosovo et des Balkans occidentaux dans leur ensemble; rappelle sa volonté d'aider au développement économique et politique du Kosovo, en lui offrant une perspective européenne claire, comme elle l'a offerte à la région dans son ensemble; |
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2.

souligne l'engagement pris par l'Union de se conformer au droit international et de jouer un rôle clé dans la garantie de la stabilité du Kosovo et des Balkans occidentaux dans leur ensemble; rappelle sa volonté d'aider au développement économique et politique du Kosovo, en lui offrant une perspective européenne claire, comme elle l'a offerte à la région dans son ensemble;

| 3. | encourage les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à reconnaître l'indépendance du Kosovo; |
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3.

encourage les États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait à reconnaître l'indépendance du Kosovo;

| 4. | rappelle sa résolution précitée du 29 mars 2007, rejetant explicitement la possibilité d'une partition du Kosovo; |
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4.

rappelle sa résolution précitée du 29 mars 2007, rejetant explicitement la possibilité d'une partition du Kosovo;

| 5. | prend acte à cet égard que, comme l'a annoncé le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la MINUK au Kosovo, M. Lamberto Zannier, depuis le 9 décembre 2008, la MINUK n'a plus de compétences dans le domaine de la police et des douanes et remettra bientôt à EULEX toutes les compétences qu'elle détient encore dans le domaine de la justice, garantissant ainsi que le Kosovo fonctionne sous le régime d'un État de droit unique; |
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5.

prend acte à cet égard que, comme l'a annoncé le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la MINUK au Kosovo, M. Lamberto Zannier, depuis le 9 décembre 2008, la MINUK n'a plus de compétences dans le domaine de la police et des douanes et remettra bientôt à EULEX toutes les compétences qu'elle détient encore dans le domaine de la justice, garantissant ainsi que le Kosovo fonctionne sous le régime d'un État de droit unique;

| 6. | invite la communauté internationale à apporter tout son soutien à EULEX et à faciliter la reprise, par EULEX, de toutes les tâches incombant jusqu'alors à la MINUK dans les domaines des douanes, de la police et de la justice; |
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6.

invite la communauté internationale à apporter tout son soutien à EULEX et à faciliter la reprise, par EULEX, de toutes les tâches incombant jusqu'alors à la MINUK dans les domaines des douanes, de la police et de la justice;

| 7. | attend d'EULEX qu'elle agisse conformément au mandat que lui a confié l'Union en vue d'encourager le développement stable du Kosovo et de garantir l'État de droit pour toutes les communautés du Kosovo; souligne à cet égard qu'EULEX sert les intérêts de toutes les minorités ethniques du Kosovo puisqu'elle traite, entre autres, les plaintes pour discrimination, harcèlement et violence à caractère ethnique, ainsi que les nombreuses questions de propriété qui demeurent pendantes; |
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7.

attend d'EULEX qu'elle agisse conformément au mandat que lui a confié l'Union en vue d'encourager le développement stable du Kosovo et de garantir l'État de droit pour toutes les communautés du Kosovo; souligne à cet égard qu'EULEX sert les intérêts de toutes les minorités ethniques du Kosovo puisqu'elle traite, entre autres, les plaintes pour discrimination, harcèlement et violence à caractère ethnique, ainsi que les nombreuses questions de propriété qui demeurent pendantes;

| 8. | se félicite de l'accord conclu avec le gouvernement serbe sur le déploiement d'EULEX, à ce jour la plus importante mission au titre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), et de sa disponibilité à coopérer avec cette mission; encourage la Serbie à maintenir cette attitude constructive, qui est en phase avec les aspirations de la Serbie à adhérer à l'Union européenne; |
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8.

se félicite de l'accord conclu avec le gouvernement serbe sur le déploiement d'EULEX, à ce jour la plus importante mission au titre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), et de sa disponibilité à coopérer avec cette mission; encourage la Serbie à maintenir cette attitude constructive, qui est en phase avec les aspirations de la Serbie à adhérer à l'Union européenne;

| 9. | se félicite à cet égard de la décision, adoptée en vertu des accords transitoires conclus entre les Nations unies et le gouvernement serbe, de nommer un officier de police supérieur serbe kosovar, travaillant au sein des services de police du Kosovo mais relevant directement d'EULEX, comme une première étape dans le travail visant à garantir une représentation adéquate de toutes les minorités au sein des forces de police du Kosovo; |
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9.

se félicite à cet égard de la décision, adoptée en vertu des accords transitoires conclus entre les Nations unies et le gouvernement serbe, de nommer un officier de police supérieur serbe kosovar, travaillant au sein des services de police du Kosovo mais relevant directement d'EULEX, comme une première étape dans le travail visant à garantir une représentation adéquate de toutes les minorités au sein des forces de police du Kosovo;

| 10. | estime que les accords transitoires négociés entre les Nations unies et le gouvernement serbe devront être réévalués et révisés à la lumière des progrès constatés sur le terrain, lorsqu'EULEX aura atteint sa pleine capacité opérationnelle; |
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10.

estime que les accords transitoires négociés entre les Nations unies et le gouvernement serbe devront être réévalués et révisés à la lumière des progrès constatés sur le terrain, lorsqu'EULEX aura atteint sa pleine capacité opérationnelle;

| 11. | invite instamment EULEX à résorber d'urgence les arriérés d'affaires judiciaires sous supervision internationale en accordant la priorité aux affaires impliquant des actes de violence interethniques, des crimes de guerre et des pratiques de corruption à haut niveau, afin de contribuer au renforcement de l'État de droit; |
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11.

invite instamment EULEX à résorber d'urgence les arriérés d'affaires judiciaires sous supervision internationale en accordant la priorité aux affaires impliquant des actes de violence interethniques, des crimes de guerre et des pratiques de corruption à haut niveau, afin de contribuer au renforcement de l'État de droit;

| 12. | considère la mise en place d'un programme opérationnel de protection des témoins comme essentielle à l'engagement de poursuites contre les criminels de haut niveau au Kosovo, notamment en ce qui concerne les crimes de guerre; |
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12.

considère la mise en place d'un programme opérationnel de protection des témoins comme essentielle à l'engagement de poursuites contre les criminels de haut niveau au Kosovo, notamment en ce qui concerne les crimes de guerre;

| 13. | invite le Conseil et la Commission à coordonner leurs actions de façon à garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Union et la mise en œuvre de l'action commune 2008/124/PESC précitée; invite dès lors le Chef de la mission EULEX KOSOVO, M. Yves de Kermabon, et le Représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) à travailler main dans la main au quotidien; de plus, demande instamment à la famille de l'Union d'agir collectivement et de façon coordonnée en intensifiant les efforts entrepris pour promouvoir la participation des serbes kosovars à la vie politique, économique et sociale du Kosovo, et demande au RSUE de veiller à ce que le gouvernement kosovar prenne immédiatement des mesures tangibles en ce sens, y compris des mesures spécifiques de développement économique pour la région de Mitrovica, lorsque l'État de droit aura été rétabli dans cette région; |
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13.

invite le Conseil et la Commission à coordonner leurs actions de façon à garantir la cohérence de l'action extérieure de l'Union et la mise en œuvre de l'action commune 2008/124/PESC précitée; invite dès lors le Chef de la mission EULEX KOSOVO, M. Yves de Kermabon, et le Représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) à travailler main dans la main au quotidien; de plus, demande instamment à la famille de l'Union d'agir collectivement et de façon coordonnée en intensifiant les efforts entrepris pour promouvoir la participation des serbes kosovars à la vie politique, économique et sociale du Kosovo, et demande au RSUE de veiller à ce que le gouvernement kosovar prenne immédiatement des mesures tangibles en ce sens, y compris des mesures spécifiques de développement économique pour la région de Mitrovica, lorsque l'État de droit aura été rétabli dans cette région;

| 14. | invite par conséquent le Haut Représentant de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune à témoigner clairement de son attachement à la mission européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) et à se rendre dans le pays dans les plus brefs délais; |
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14.

invite par conséquent le Haut Représentant de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune à témoigner clairement de son attachement à la mission européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) et à se rendre dans le pays dans les plus brefs délais;

| 15. | se félicite de l'engagement pris par la Commission d'utiliser tous les instruments communautaires dont elle dispose, notamment l'instrument de préadhésion, pour favoriser le développement socio-économique du Kosovo, accroître la transparence, l'efficacité et la démocratie au sein du gouvernement et de la société kosovars et œuvrer pour la paix et la stabilité au Kosovo et dans l'ensemble de la région; se félicite, à cet égard, que la Commission ait exprimé l'intention de présenter une étude de faisabilité qui portera sur les moyens de renforcer le développement socio-économique et politique du Kosovo et ne doute pas que cette étude sera basée sur un dialogue constructif avec les autorités kosovares et coïncidera avec l'engagement politique renouvelé de ces dernières à poursuivre les réformes nécessaires; |
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15.

se félicite de l'engagement pris par la Commission d'utiliser tous les instruments communautaires dont elle dispose, notamment l'instrument de préadhésion, pour favoriser le développement socio-économique du Kosovo, accroître la transparence, l'efficacité et la démocratie au sein du gouvernement et de la société kosovars et œuvrer pour la paix et la stabilité au Kosovo et dans l'ensemble de la région; se félicite, à cet égard, que la Commission ait exprimé l'intention de présenter une étude de faisabilité qui portera sur les moyens de renforcer le développement socio-économique et politique du Kosovo et ne doute pas que cette étude sera basée sur un dialogue constructif avec les autorités kosovares et coïncidera avec l'engagement politique renouvelé de ces dernières à poursuivre les réformes nécessaires;

| 16. | estime que la Commission devrait s'intéresser d'urgence à la promotion des projets locaux facilitant la réconciliation entre les différentes communautés et encourageant une plus grande mobilité des personnes; |
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16.

estime que la Commission devrait s'intéresser d'urgence à la promotion des projets locaux facilitant la réconciliation entre les différentes communautés et encourageant une plus grande mobilité des personnes;

| 17. | estime que des projets ayant pour but, par exemple, de réhabiliter les cimetières vandalisés, avec la participation directe des acteurs locaux, revêtiraient une valeur symbolique considérable pour les communautés du Kosovo et contribueraient à améliorer le climat interethnique; invite la Commission et le RSUE à veiller à ce que ce type d'initiatives figurent en bonne place dans le programme du gouvernement du Kosovo; |
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17.

estime que des projets ayant pour but, par exemple, de réhabiliter les cimetières vandalisés, avec la participation directe des acteurs locaux, revêtiraient une valeur symbolique considérable pour les communautés du Kosovo et contribueraient à améliorer le climat interethnique; invite la Commission et le RSUE à veiller à ce que ce type d'initiatives figurent en bonne place dans le programme du gouvernement du Kosovo;

| 18. | estime, par ailleurs, que la création d'un établissement universitaire européen multiethnique, en plus des centres universitaires existants à Pristina et Mitrovica, et de structures culturelles, sociales et de santé destinées plus particulièrement à la communauté serbe du Kosovo central constituerait une mesure d'encouragement importante pour la promotion de l'intégration de la communauté serbe au Kosovo; demande dès lors à la Commission, en étroite coordination avec le gouvernement kosovar, de prendre des mesures immédiates en vue de concrétiser ce projet; |
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18.

estime, par ailleurs, que la création d'un établissement universitaire européen multiethnique, en plus des centres universitaires existants à Pristina et Mitrovica, et de structures culturelles, sociales et de santé destinées plus particulièrement à la communauté serbe du Kosovo central constituerait une mesure d'encouragement importante pour la promotion de l'intégration de la communauté serbe au Kosovo; demande dès lors à la Commission, en étroite coordination avec le gouvernement kosovar, de prendre des mesures immédiates en vue de concrétiser ce projet;

| 19. | invite instamment la Commission et les États membres à aider le gouvernement du Kosovo à trouver une solution à la grave pénurie de personnel dans les secteurs clés de l'administration, à soutenir la formation de fonctionnaires et à apporter leur concours à l'amélioration des infrastructures de communication, afin de garantir le bon fonctionnement de l'administration et de renforcer les liens entre l'administration et la société civile; |
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19.

invite instamment la Commission et les États membres à aider le gouvernement du Kosovo à trouver une solution à la grave pénurie de personnel dans les secteurs clés de l'administration, à soutenir la formation de fonctionnaires et à apporter leur concours à l'amélioration des infrastructures de communication, afin de garantir le bon fonctionnement de l'administration et de renforcer les liens entre l'administration et la société civile;

Gouvernance du Kosovo

| 20. | se félicite de l'amélioration de la situation sécuritaire au Kosovo; soutient les efforts déployés par la police du Kosovo en vue d'atteindre un niveau ambitieux de professionnalisme et de fiabilité; souligne à cet égard la nécessité vitale d'une force de police multiethnique dans toutes les régions du Kosovo; se félicite dès lors du retour de certains officiers serbes dans les rangs des forces de police du Kosovo et invite instamment les autorités kosovares à favoriser la réintégration de ceux d'entre eux qui ne sont pas encore revenus; |
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20.

se félicite de l'amélioration de la situation sécuritaire au Kosovo; soutient les efforts déployés par la police du Kosovo en vue d'atteindre un niveau ambitieux de professionnalisme et de fiabilité; souligne à cet égard la nécessité vitale d'une force de police multiethnique dans toutes les régions du Kosovo; se félicite dès lors du retour de certains officiers serbes dans les rangs des forces de police du Kosovo et invite instamment les autorités kosovares à favoriser la réintégration de ceux d'entre eux qui ne sont pas encore revenus;

| 21. | souligne la nécessité d'une gouvernance décentralisée, comme le stipule la PRG; souligne que la décentralisation ne servirait pas uniquement les intérêts de la communauté serbe, mais également ceux de tous les citoyens du Kosovo dans la mesure où elle rendrait la gouvernance plus transparente et plus proche des citoyens; |
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21.

souligne la nécessité d'une gouvernance décentralisée, comme le stipule la PRG; souligne que la décentralisation ne servirait pas uniquement les intérêts de la communauté serbe, mais également ceux de tous les citoyens du Kosovo dans la mesure où elle rendrait la gouvernance plus transparente et plus proche des citoyens;

| 22. | rappelle l'importance d'une société civile forte qui renforcerait les principes démocratiques sous-tendant la gouvernance au Kosovo; à cet égard, invite instamment le gouvernement du Kosovo à soutenir les mouvements pacifiques des citoyens et le développement de médias libres de toute ingérence politique; |
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22.

rappelle l'importance d'une société civile forte qui renforcerait les principes démocratiques sous-tendant la gouvernance au Kosovo; à cet égard, invite instamment le gouvernement du Kosovo à soutenir les mouvements pacifiques des citoyens et le développement de médias libres de toute ingérence politique;

| 23. | souligne la nécessité de mettre en œuvre les dispositions relatives à la protection des minorités qui figurent dans la constitution du Kosovo et estime que la complète mise en œuvre des droits des minorités revêt une importance fondamentale pour la stabilité du Kosovo et de la région; |
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23.

souligne la nécessité de mettre en œuvre les dispositions relatives à la protection des minorités qui figurent dans la constitution du Kosovo et estime que la complète mise en œuvre des droits des minorités revêt une importance fondamentale pour la stabilité du Kosovo et de la région;

| 24. | invite instamment le gouvernement du Kosovo à continuer à remplir son engagement de promouvoir un esprit de paix, de tolérance et de dialogue interculturel et interreligieux entre toutes les communautés au Kosovo, à savoir les communautés albanaises, serbes, roms, ashkali, égyptiennes, gorani, turques et bosniaques, et à instaurer des conditions propices au retour des réfugiés au Kosovo, y compris à travers un investissement gouvernemental en matière d'offres d'emplois, d'infrastructures et de fournitures de services de base dans les domaines concernés, ainsi qu'à veiller à ce que les minorités puissent bénéficier des mesures précitées; |
| --- | --- |

24.

invite instamment le gouvernement du Kosovo à continuer à remplir son engagement de promouvoir un esprit de paix, de tolérance et de dialogue interculturel et interreligieux entre toutes les communautés au Kosovo, à savoir les communautés albanaises, serbes, roms, ashkali, égyptiennes, gorani, turques et bosniaques, et à instaurer des conditions propices au retour des réfugiés au Kosovo, y compris à travers un investissement gouvernemental en matière d'offres d'emplois, d'infrastructures et de fournitures de services de base dans les domaines concernés, ainsi qu'à veiller à ce que les minorités puissent bénéficier des mesures précitées;

| 25. | est préoccupé par les critiques émises par le Secrétaire général des Nations unies dans son rapport précité sur la MINUK concernant la révision des critères de sélection des bénéficiaires d'une aide au retour, révision évoquée par le ministre kosovar des communautés et des retours; rappelle au gouvernement kosovar que compte tenu de la diminution marquée des retours, les rares crédits disponibles devraient continuer à être utilisés exclusivement pour faciliter le retour au Kosovo des personnes déplacées; |
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25.

est préoccupé par les critiques émises par le Secrétaire général des Nations unies dans son rapport précité sur la MINUK concernant la révision des critères de sélection des bénéficiaires d'une aide au retour, révision évoquée par le ministre kosovar des communautés et des retours; rappelle au gouvernement kosovar que compte tenu de la diminution marquée des retours, les rares crédits disponibles devraient continuer à être utilisés exclusivement pour faciliter le retour au Kosovo des personnes déplacées;

| 26. | invite instamment les autorités locales et internationales à régler le statut juridique des apatrides roms, ashkali et égyptiens vivant au Kosovo, y compris leur droit à la propriété; demande aux autorités d'améliorer la situation de ces communautés en leur garantissant un accès égal à une éducation de qualité, telle qu'accessible à l'ensemble de la population, et, si possible, à une éducation dans leur langue maternelle, en leur donnant accès au marché de l'emploi et aux soins de santé, en leur offrant des conditions sanitaires et de logement correctes et en veillant à leur participation à la vie sociale et politique; |
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26.

invite instamment les autorités locales et internationales à régler le statut juridique des apatrides roms, ashkali et égyptiens vivant au Kosovo, y compris leur droit à la propriété; demande aux autorités d'améliorer la situation de ces communautés en leur garantissant un accès égal à une éducation de qualité, telle qu'accessible à l'ensemble de la population, et, si possible, à une éducation dans leur langue maternelle, en leur donnant accès au marché de l'emploi et aux soins de santé, en leur offrant des conditions sanitaires et de logement correctes et en veillant à leur participation à la vie sociale et politique;

| 27. | est sérieusement préoccupé par le très mauvais état de santé des familles roms hébergées dans les camps de réfugiés d'Osterode et de Cesmin Lug; estime que cette situation est directement liée à l'implantation de ces camps sur les terrils hautement toxiques des mines de plomb de Trepça; salue l'engagement initial de la Commission avec le gouvernement du Kosovo et demande instamment à la Commission de poursuivre ses démarches en vue de faire procéder au relogement des familles concernées dans les meilleurs délais; |
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27.

est sérieusement préoccupé par le très mauvais état de santé des familles roms hébergées dans les camps de réfugiés d'Osterode et de Cesmin Lug; estime que cette situation est directement liée à l'implantation de ces camps sur les terrils hautement toxiques des mines de plomb de Trepça; salue l'engagement initial de la Commission avec le gouvernement du Kosovo et demande instamment à la Commission de poursuivre ses démarches en vue de faire procéder au relogement des familles concernées dans les meilleurs délais;

| 28. | invite les États membres, lors du retour forcé de membres de minorités ethniques, notamment de Serbes du Kosovo et de Roms du Kosovo, qui vivent depuis plusieurs années en Europe occidentale, d'agir avec retenue et compréhension et d'adopter parallèlement des mesures favorisant l'intégration socio-économique des personnes concernées; |
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28.

invite les États membres, lors du retour forcé de membres de minorités ethniques, notamment de Serbes du Kosovo et de Roms du Kosovo, qui vivent depuis plusieurs années en Europe occidentale, d'agir avec retenue et compréhension et d'adopter parallèlement des mesures favorisant l'intégration socio-économique des personnes concernées;

| 29. | souligne que le respect de la diversité culturelle est au cœur du projet européen; insiste sur le fait que la prise en considération de la dimension pluriethnique du patrimoine culturel est une condition indispensable à l'instauration de la paix et de la stabilité dans la région; dès lors, invite instamment toutes les parties concernées à amorcer un dialogue technique sur la conservation, la réhabilitation et la promotion du patrimoine culturel et religieux, ainsi que de l'identité culturelle au Kosovo; |
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29.

souligne que le respect de la diversité culturelle est au cœur du projet européen; insiste sur le fait que la prise en considération de la dimension pluriethnique du patrimoine culturel est une condition indispensable à l'instauration de la paix et de la stabilité dans la région; dès lors, invite instamment toutes les parties concernées à amorcer un dialogue technique sur la conservation, la réhabilitation et la promotion du patrimoine culturel et religieux, ainsi que de l'identité culturelle au Kosovo;

| 30. | prend acte de la constitution du Kosovo qui consacre clairement l'égalité entre les femmes et les hommes, mais note également que les femmes ne participent pas suffisamment au développement politique, économique et social du Kosovo et qu'elles sont désavantagées en ce qui concerne les possibilités d'éducation et d'emploi; demande dès lors au gouvernement du Kosovo de lancer et de mettre en œuvre, avec l'aide de la Commission, des mesures visant à garantir l'égalité des chances pour les femmes, leur représentation appropriée dans les institutions kosovares et leur participation à la vie politique, économique et sociale du pays; demande en outre au gouvernement du Kosovo de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la violence domestique exercée contre les femmes; |
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30.

prend acte de la constitution du Kosovo qui consacre clairement l'égalité entre les femmes et les hommes, mais note également que les femmes ne participent pas suffisamment au développement politique, économique et social du Kosovo et qu'elles sont désavantagées en ce qui concerne les possibilités d'éducation et d'emploi; demande dès lors au gouvernement du Kosovo de lancer et de mettre en œuvre, avec l'aide de la Commission, des mesures visant à garantir l'égalité des chances pour les femmes, leur représentation appropriée dans les institutions kosovares et leur participation à la vie politique, économique et sociale du pays; demande en outre au gouvernement du Kosovo de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la violence domestique exercée contre les femmes;

| 31. | insiste pour que soient soutenus et encouragés les échanges universitaires par le biais de programmes comme Erasmus Mundus, afin d'encourager les citoyens kosovars à obtenir des qualifications et une expérience dans l'Union, en espérant qu'une éducation ouverte les aidera à contribuer au développement démocratique du pays; |
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31.

insiste pour que soient soutenus et encouragés les échanges universitaires par le biais de programmes comme Erasmus Mundus, afin d'encourager les citoyens kosovars à obtenir des qualifications et une expérience dans l'Union, en espérant qu'une éducation ouverte les aidera à contribuer au développement démocratique du pays;

| 32. | invite instamment le Kosovo et la Serbie à s'engager dans un dialogue constructif sur les questions d'intérêt commun et à contribuer à la coopération régionale; |
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32.

invite instamment le Kosovo et la Serbie à s'engager dans un dialogue constructif sur les questions d'intérêt commun et à contribuer à la coopération régionale;

| 33. | souligne la nécessité de faire preuve de détermination et de transparence dans le processus de privatisation afin de prévenir tout soupçon de népotisme et de corruption; |
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33.

souligne la nécessité de faire preuve de détermination et de transparence dans le processus de privatisation afin de prévenir tout soupçon de népotisme et de corruption;

| 34. | se déclare préoccupé par la situation économique qui règne au Kosovo, et par les incidences négatives que la lenteur des réformes, la corruption et la criminalité organisée ont sur l'économie; insiste sur la nécessité, pour le gouvernement du Kosovo, de faire des efforts sincères en vue de renforcer la transparence et l'obligation de rendre des comptes et de renforcer les relations entre le monde politique et la société civile; invite le gouvernement du Kosovo à utiliser les deniers publics et les crédits accordés par les donateurs internationaux de façon transparente et responsable et demande instamment à la Commission d'aider le Kosovo à se rapprocher des normes européennes dans les domaines de l'obligation de rendre des comptes au sein du secteur public et de la transparence économique; considère que le respect de cette exigence constitue une condition essentielle à l'instauration d'un environnement susceptible d'attirer les investissements et de favoriser le développement des entreprises; |
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34.

se déclare préoccupé par la situation économique qui règne au Kosovo, et par les incidences négatives que la lenteur des réformes, la corruption et la criminalité organisée ont sur l'économie; insiste sur la nécessité, pour le gouvernement du Kosovo, de faire des efforts sincères en vue de renforcer la transparence et l'obligation de rendre des comptes et de renforcer les relations entre le monde politique et la société civile; invite le gouvernement du Kosovo à utiliser les deniers publics et les crédits accordés par les donateurs internationaux de façon transparente et responsable et demande instamment à la Commission d'aider le Kosovo à se rapprocher des normes européennes dans les domaines de l'obligation de rendre des comptes au sein du secteur public et de la transparence économique; considère que le respect de cette exigence constitue une condition essentielle à l'instauration d'un environnement susceptible d'attirer les investissements et de favoriser le développement des entreprises;

| 35. | souligne l'importance d'une coopération économique régionale pleine et entière et l'obligation de se conformer aux dispositions de l'accord ALECE et de veiller à leur mise en œuvre sans réserve; |
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35.

souligne l'importance d'une coopération économique régionale pleine et entière et l'obligation de se conformer aux dispositions de l'accord ALECE et de veiller à leur mise en œuvre sans réserve;

| 36. | conseille aux autorités kosovares d'investir dans les énergies renouvelables et de rechercher la coopération régionale dans ce domaine; |
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36.

conseille aux autorités kosovares d'investir dans les énergies renouvelables et de rechercher la coopération régionale dans ce domaine;

| 37. | exprime sa vive inquiétude face aux déficits énergétiques constatés au Kosovo et est conscient de la nécessité de résoudre ce problème; est toutefois préoccupé par le projet du gouvernement de construire une seule grande centrale au lignite dans une région fortement peuplée; demande instamment au gouvernement du Kosovo de tenir compte des incidences d'une nouvelle centrale au lignite sur l'environnement, la santé publique et l'utilisation de ressources rares telles que la terre et l'eau, et de se conformer aux normes européennes en matière d'environnement ainsi qu'à la politique européenne relative au changement climatique; |
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37.

exprime sa vive inquiétude face aux déficits énergétiques constatés au Kosovo et est conscient de la nécessité de résoudre ce problème; est toutefois préoccupé par le projet du gouvernement de construire une seule grande centrale au lignite dans une région fortement peuplée; demande instamment au gouvernement du Kosovo de tenir compte des incidences d'une nouvelle centrale au lignite sur l'environnement, la santé publique et l'utilisation de ressources rares telles que la terre et l'eau, et de se conformer aux normes européennes en matière d'environnement ainsi qu'à la politique européenne relative au changement climatique;

| 38. | demande au Représentant civil international de superviser la dissolution du Corps de protection du Kosovo et la mise en place d'une Force de sécurité du Kosovo (FSK) placée sous la supervision directe de la KFOR; invite instamment le gouvernement du Kosovo à s'assurer que la FSK soit entièrement placée sous contrôle civil; estime qu'une révision de l'accord de Kumanovo entre l'OTAN et le gouvernement serbe ne pourra avoir lieu avant que ne soient garanties la stabilité complète et la sécurité et que les relations entre la Serbie et le Kosovo ne soient clarifiées; |
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38.

demande au Représentant civil international de superviser la dissolution du Corps de protection du Kosovo et la mise en place d'une Force de sécurité du Kosovo (FSK) placée sous la supervision directe de la KFOR; invite instamment le gouvernement du Kosovo à s'assurer que la FSK soit entièrement placée sous contrôle civil; estime qu'une révision de l'accord de Kumanovo entre l'OTAN et le gouvernement serbe ne pourra avoir lieu avant que ne soient garanties la stabilité complète et la sécurité et que les relations entre la Serbie et le Kosovo ne soient clarifiées;

*

- *

| 39. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au gouvernement du Kosovo, au gouvernement de la Serbie, au chef de la mission MINUK, au chef de la mission EULEX KOSOVO, au Représentant spécial de l'Union européenne, aux membres du Groupe de pilotage international ainsi qu'au Conseil de sécurité des Nations unies. |
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39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au gouvernement du Kosovo, au gouvernement de la Serbie, au chef de la mission MINUK, au chef de la mission EULEX KOSOVO, au Représentant spécial de l'Union européenne, aux membres du Groupe de pilotage international ainsi qu'au Conseil de sécurité des Nations unies.

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(1)  JO C 27 E du 31.1.2008, p. 207.

(2)  JO L 42 du 16.2.2008, p. 92.

(3)  JO L 42 du 16.2.2008, p. 88.

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| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/132 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/132

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Les relations commerciales et économiques avec la Chine

P6_TA(2009)0053

Résolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur les relations commerciales et économiques avec la Chine (2008/2171(INI))

(2010/C 67 E/16)

Le Parlement européen,

| — | vu le mécanisme de dialogue économique et commercial de haut niveau (MHN) entre l'Union européenne et la Chine, qui a tenu sa séance inaugurale à Pékin le 25 avril 2008, |
| --- | --- |

—

vu le mécanisme de dialogue économique et commercial de haut niveau (MHN) entre l'Union européenne et la Chine, qui a tenu sa séance inaugurale à Pékin le 25 avril 2008,

| — | vu les conclusions du dixième sommet UE-Chine qui s'est tenu à Pékin le 28 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du dixième sommet UE-Chine qui s'est tenu à Pékin le 28 novembre 2007,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «UE – Chine: un partenariat renforcé, des responsabilités accrues» (COM(2006)0631) et le document annexe intitulé «Document stratégique sur le commerce et les investissements UE-Chine: concurrence et partenariat» (COM(2006)0632), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «UE – Chine: un partenariat renforcé, des responsabilités accrues» (COM(2006)0631) et le document annexe intitulé «Document stratégique sur le commerce et les investissements UE-Chine: concurrence et partenariat» (COM(2006)0632),

| — | vu la décision prise par la quatrième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), réunie à Doha (Qatar) du 9 au 14 novembre 2001, d'approuver l'accession de la Chine à l'OMC, avec effet au 11 novembre 2001, et celle du «Taipei chinois», avec effet au 1er janvier 2002, |
| --- | --- |

—

vu la décision prise par la quatrième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), réunie à Doha (Qatar) du 9 au 14 novembre 2001, d'approuver l'accession de la Chine à l'OMC, avec effet au 11 novembre 2001, et celle du «Taipei chinois», avec effet au 1er janvier 2002,

| — | vu ses résolutions sur la Chine, notamment celles du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine (1) et du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions sur la Chine, notamment celles du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine (1) et du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine (2),

| — | vu l'étude de la Commission, du 15 février 2007, intitulée «Future Opportunities and challenges in EU-China Trade and Investment Relations 2006-2010» (Opportunités et défis futurs dans les relations commerciales et d'investissements UE-Chine 2006-2010), |
| --- | --- |

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vu l'étude de la Commission, du 15 février 2007, intitulée «Future Opportunities and challenges in EU-China Trade and Investment Relations 2006-2010» (Opportunités et défis futurs dans les relations commerciales et d'investissements UE-Chine 2006-2010),

| — | vu sa résolution du 10 juillet 2008 sur la situation en Chine après le tremblement de terre et avant les jeux olympiques (3), |
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—

vu sa résolution du 10 juillet 2008 sur la situation en Chine après le tremblement de terre et avant les jeux olympiques (3),

| — | vu le huitième rapport annuel de la Chambre de commerce de l'Union européenne en Chine, intitulé «European Business in China Position Paper 2008/2009» (Document sur la position des entreprises européennes en Chine), |
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—

vu le huitième rapport annuel de la Chambre de commerce de l'Union européenne en Chine, intitulé «European Business in China Position Paper 2008/2009» (Document sur la position des entreprises européennes en Chine),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0021/2009), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0021/2009),

| A. | constatant qu'à partir de l'an 2000, les échanges se sont énormément accrus entre l'Union européenne et la Chine, et que l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Chine depuis 2006, tandis qu'en 2007, la Chine devenait le second partenaire commercial de l'Union, |
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A.

constatant qu'à partir de l'an 2000, les échanges se sont énormément accrus entre l'Union européenne et la Chine, et que l'Union européenne est le premier partenaire commercial de la Chine depuis 2006, tandis qu'en 2007, la Chine devenait le second partenaire commercial de l'Union,

| B. | considérant qu'un développement plus grand, outre des bénéfices substantiels, et l'accession à l'OMC font peser sur la Chine une responsabilité plus lourde de jouer un plein rôle positif dans l'ordre économique mondial, notamment au sein du Fonds monétaire international (FMI) et du Groupe de la Banque mondiale, |
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B.

considérant qu'un développement plus grand, outre des bénéfices substantiels, et l'accession à l'OMC font peser sur la Chine une responsabilité plus lourde de jouer un plein rôle positif dans l'ordre économique mondial, notamment au sein du Fonds monétaire international (FMI) et du Groupe de la Banque mondiale,

| C. | observant que le commerce bilatéral entre la Chine et l'Union, malgré une croissance continue, demeure déséquilibré, puisque le déficit commercial de l'Union avec la Chine a dépassé les 160 000 000 EUR en 2007, |
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C.

observant que le commerce bilatéral entre la Chine et l'Union, malgré une croissance continue, demeure déséquilibré, puisque le déficit commercial de l'Union avec la Chine a dépassé les 160 000 000 EUR en 2007,

| D. | considérant que les déséquilibres financiers et macroéconomiques et le fléchissement de la demande intérieure et des exportations sont à la base de la crise financière et économique mondiale actuelle qui affecte également la Chine, |
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D.

considérant que les déséquilibres financiers et macroéconomiques et le fléchissement de la demande intérieure et des exportations sont à la base de la crise financière et économique mondiale actuelle qui affecte également la Chine,

| E. | considérant que l'accès au marché chinois est compliqué en raison de politiques industrielles dirigistes, d'atteintes à la propriété intellectuelle et d'un régime ambigu quant aux normes et à leur application, ce qui entraîne, pour les entreprises européennes, des obstacles non tarifaires (ONT) et techniques au commerce, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'accès au marché chinois est compliqué en raison de politiques industrielles dirigistes, d'atteintes à la propriété intellectuelle et d'un régime ambigu quant aux normes et à leur application, ce qui entraîne, pour les entreprises européennes, des obstacles non tarifaires (ONT) et techniques au commerce,

| F. | considérant que les producteurs de biens et de services de l'Union sont très compétitifs sur les marchés mondiaux, qu'un accès libre et équitable au marché chinois permettrait aux entreprises de l'Union d'accroître leurs exportations et leur présence sur ce marché et qu'il en résulterait une amélioration de la qualité et du service pour les consommateurs chinois, |
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F.

considérant que les producteurs de biens et de services de l'Union sont très compétitifs sur les marchés mondiaux, qu'un accès libre et équitable au marché chinois permettrait aux entreprises de l'Union d'accroître leurs exportations et leur présence sur ce marché et qu'il en résulterait une amélioration de la qualité et du service pour les consommateurs chinois,

| G. | considérant que les exportations de l'Union à destination de la Chine ont augmenté de 18,7 pour cent en 2007, pour atteindre une valeur de 231 000 000 0000 EUR, |
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G.

considérant que les exportations de l'Union à destination de la Chine ont augmenté de 18,7 pour cent en 2007, pour atteindre une valeur de 231 000 000 0000 EUR,

| H. | considérant que la production de marchandises contrefaites ou piratées à l'intérieur de la Chine se poursuit à une échelle alarmante et que 60 % des marchandises contrefaites saisies par les autorités douanières de l'Union sont produits en Chine; considérant que la production de ces marchandises a fréquemment lieu dans des installations qui produisent également des biens pour le marché régulier et en infraction au droit du travail ainsi qu'aux normes de santé et de sécurité et qu'elles mettent en danger les consommateurs et, dans le cas des produits chimiques, l'environnement le plus large, |
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H.

considérant que la production de marchandises contrefaites ou piratées à l'intérieur de la Chine se poursuit à une échelle alarmante et que 60 % des marchandises contrefaites saisies par les autorités douanières de l'Union sont produits en Chine; considérant que la production de ces marchandises a fréquemment lieu dans des installations qui produisent également des biens pour le marché régulier et en infraction au droit du travail ainsi qu'aux normes de santé et de sécurité et qu'elles mettent en danger les consommateurs et, dans le cas des produits chimiques, l'environnement le plus large,

Généralités

| 1. | souligne que les échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Chine se sont accrus de façon considérable et représentent à eux seuls le défi le plus important dans le domaine des relations commerciales de l'Union; |
| --- | --- |

1.

souligne que les échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Chine se sont accrus de façon considérable et représentent à eux seuls le défi le plus important dans le domaine des relations commerciales de l'Union;

| 2. | souligne combien les relations commerciales de l'Europe avec la Chine devraient se fonder sur les principes de réciprocité et sur ceux de concurrence et de commerce équitables, conformément à nos valeurs communes et au respect des règles de l'OMC, tout en tenant compte du développement durable, du respect des limites environnementales et de la contribution aux objectifs mondiaux en matière de prévention du changement climatique; |
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2.

souligne combien les relations commerciales de l'Europe avec la Chine devraient se fonder sur les principes de réciprocité et sur ceux de concurrence et de commerce équitables, conformément à nos valeurs communes et au respect des règles de l'OMC, tout en tenant compte du développement durable, du respect des limites environnementales et de la contribution aux objectifs mondiaux en matière de prévention du changement climatique;

| 3. | est d'avis que la Chine, en tant qu'un des moteurs de la croissance mondiale, devrait jouer entièrement son rôle en vue d'un développement durable et équilibré de l'ordre économique mondial; |
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3.

est d'avis que la Chine, en tant qu'un des moteurs de la croissance mondiale, devrait jouer entièrement son rôle en vue d'un développement durable et équilibré de l'ordre économique mondial;

| 4. | invite la Commission à poursuivre la politique d'engagement et de dialogue avec la Chine; salue l'aide technique en matière commerciale fournie à la Chine par la Commission; considère qu'une telle aide est vitale pour contribuer à une intégration réussie de la Chine dans l'économie mondiale, notamment au respect de ses obligations et de ses engagements auprès de l'OMC et à l'amélioration des conditions sociales et environnementales; |
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4.

invite la Commission à poursuivre la politique d'engagement et de dialogue avec la Chine; salue l'aide technique en matière commerciale fournie à la Chine par la Commission; considère qu'une telle aide est vitale pour contribuer à une intégration réussie de la Chine dans l'économie mondiale, notamment au respect de ses obligations et de ses engagements auprès de l'OMC et à l'amélioration des conditions sociales et environnementales;

| 5. | souligne qu'une coopération sans précédent est nécessaire entre l'Union et la Chine afin de résoudre la crise financière et économique actuelle; estime que c'est une grande chance, à la fois pour la Chine et pour l'Union, de montrer leur sens des responsabilités et de tenir leur rôle dans le soutien à la résolution de cette crise; |
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5.

souligne qu'une coopération sans précédent est nécessaire entre l'Union et la Chine afin de résoudre la crise financière et économique actuelle; estime que c'est une grande chance, à la fois pour la Chine et pour l'Union, de montrer leur sens des responsabilités et de tenir leur rôle dans le soutien à la résolution de cette crise;

| 6. | estime que le développement de relations commerciales avec la Chine doit aller de pair avec le développement d'un authentique dialogue politique, aussi fructueux qu'efficace, qui couvre un large éventail de sujets; estime que les droits de l'homme devraient faire partie intégrante, et essentielle, des relations entre l'Union et la Chine; invite la Commission à insister sur le renforcement de la clause relative aux droits de l'homme dans les négociations avec la Chine concernant un renouvellement de l'accord de partenariat et de coopération (APC); |
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6.

estime que le développement de relations commerciales avec la Chine doit aller de pair avec le développement d'un authentique dialogue politique, aussi fructueux qu'efficace, qui couvre un large éventail de sujets; estime que les droits de l'homme devraient faire partie intégrante, et essentielle, des relations entre l'Union et la Chine; invite la Commission à insister sur le renforcement de la clause relative aux droits de l'homme dans les négociations avec la Chine concernant un renouvellement de l'accord de partenariat et de coopération (APC);

| 7. | est d'avis que le système actuel d'échanges ouvert pourrait stimuler l'activité économique entre la Chine et les pays en développement avec d'éventuels avantages réciproques, et qu'il pourrait constituer une occasion sans précédent de favoriser la croissance économique et l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale, à condition que les politiques commerciales soient compatibles avec les objectifs en matière de développement et que la croissance économique se traduise par une réduction de la pauvreté; |
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7.

est d'avis que le système actuel d'échanges ouvert pourrait stimuler l'activité économique entre la Chine et les pays en développement avec d'éventuels avantages réciproques, et qu'il pourrait constituer une occasion sans précédent de favoriser la croissance économique et l'intégration de ces pays dans l'économie mondiale, à condition que les politiques commerciales soient compatibles avec les objectifs en matière de développement et que la croissance économique se traduise par une réduction de la pauvreté;

| 8. | encourage la Commission à poursuivre sur la voie de l'ouverture pour ce qui concerne le commerce de l'Union avec la Chine; est convaincu que l'Union européenne et les États membres doivent continuer à garantir un accès ouvert et équitable aux exportations chinoises et à anticiper le défi de la concurrence; estime que, de son côté, la Chine devrait répondre à ces efforts en intensifiant son engagement concernant l'ouverture économique et la réforme du marché; |
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8.

encourage la Commission à poursuivre sur la voie de l'ouverture pour ce qui concerne le commerce de l'Union avec la Chine; est convaincu que l'Union européenne et les États membres doivent continuer à garantir un accès ouvert et équitable aux exportations chinoises et à anticiper le défi de la concurrence; estime que, de son côté, la Chine devrait répondre à ces efforts en intensifiant son engagement concernant l'ouverture économique et la réforme du marché;

| 9. | conjure la Chine de jouer un rôle actif au sein de l'OMC, à la hauteur de son importance économique et commerciale, afin de favoriser le développement harmonieux du commerce mondial dans une cadre solide et transparent de règles; |
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9.

conjure la Chine de jouer un rôle actif au sein de l'OMC, à la hauteur de son importance économique et commerciale, afin de favoriser le développement harmonieux du commerce mondial dans une cadre solide et transparent de règles;

| 10. | se félicite de la participation de la Chine au sommet du G-20 organisé à Washington le 15 novembre 2008, qui devrait ouvrir la voie à l'intégration définitive du pays dans les affaires économiques et financières mondiales, assortie dès lors de responsabilités majeures à assumer à l'échelon mondial; |
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10.

se félicite de la participation de la Chine au sommet du G-20 organisé à Washington le 15 novembre 2008, qui devrait ouvrir la voie à l'intégration définitive du pays dans les affaires économiques et financières mondiales, assortie dès lors de responsabilités majeures à assumer à l'échelon mondial;

| 11. | souligne que le protectionnisme ne saurait être la réponse européenne à la croissance des échanges commerciaux entre l'Union et la Chine; est persuadé que l'Union et les États membres doivent redoubler d'efforts pour progresser encore selon l'agenda des réformes de Lisbonne afin de développer et consolider des niches d'avantages comparatifs dans l'économie mondialisée et de promouvoir l'innovation et la formation; |
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11.

souligne que le protectionnisme ne saurait être la réponse européenne à la croissance des échanges commerciaux entre l'Union et la Chine; est persuadé que l'Union et les États membres doivent redoubler d'efforts pour progresser encore selon l'agenda des réformes de Lisbonne afin de développer et consolider des niches d'avantages comparatifs dans l'économie mondialisée et de promouvoir l'innovation et la formation;

| 12. | observe qu'un plan de reprise chinois de grande envergure en faveur de la croissance et de l'emploi a été présenté pour faire face à la crise économique actuelle; souligne que les mesures de soutien doivent être temporaires, devraient satisfaire aux règles de l'OMC et ne devraient pas fausser la concurrence loyale; |
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12.

observe qu'un plan de reprise chinois de grande envergure en faveur de la croissance et de l'emploi a été présenté pour faire face à la crise économique actuelle; souligne que les mesures de soutien doivent être temporaires, devraient satisfaire aux règles de l'OMC et ne devraient pas fausser la concurrence loyale;

| 13. | se félicite des investissements consentis dans l'Union par les fonds souverains chinois et les entreprises d'État chinoises, qui contribuent la création d'emploi et de croissance, ainsi qu'au profit et à l'équilibre réciproques des flux d'investissements; rappelle toutefois le manque de transparence des marchés financiers de la Chine et souligne l'importance d'introduire au moins un code de conduite afin de garantir la transparence des opérations d'investissement sur le marché de l'Union; invite l'Union et la Chine à maintenir leurs marchés respectifs également ouverts aux investissements, mais d'adopter des mesures en matière de transparence; |
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13.

se félicite des investissements consentis dans l'Union par les fonds souverains chinois et les entreprises d'État chinoises, qui contribuent la création d'emploi et de croissance, ainsi qu'au profit et à l'équilibre réciproques des flux d'investissements; rappelle toutefois le manque de transparence des marchés financiers de la Chine et souligne l'importance d'introduire au moins un code de conduite afin de garantir la transparence des opérations d'investissement sur le marché de l'Union; invite l'Union et la Chine à maintenir leurs marchés respectifs également ouverts aux investissements, mais d'adopter des mesures en matière de transparence;

Accès aux marchés

| 14. | se félicite de ce que la Chine, depuis son adhésion à l'OMC, ait ouvert un nombre croissant de secteurs industriels à l'investissement étranger; s'inquiète toutefois de ce qu'en même temps, les investissements étrangers soient limités ou interdits d'accès dans certains secteurs et de ce que des mesures discriminatoires contre les sociétés étrangères aient été introduites, notamment sur le fusions et acquisitions transfrontalières; |
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14.

se félicite de ce que la Chine, depuis son adhésion à l'OMC, ait ouvert un nombre croissant de secteurs industriels à l'investissement étranger; s'inquiète toutefois de ce qu'en même temps, les investissements étrangers soient limités ou interdits d'accès dans certains secteurs et de ce que des mesures discriminatoires contre les sociétés étrangères aient été introduites, notamment sur le fusions et acquisitions transfrontalières;

| 15. | estime qu'en Chine, des pratiques protectionnistes, un excès de bureaucratie, la sous-évaluation du yuan, des subventions déguisées et l'absence d'un niveau adéquat et admis d'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) entravent le plein accès au marché de nombreuses entreprises de l'Union; |
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15.

estime qu'en Chine, des pratiques protectionnistes, un excès de bureaucratie, la sous-évaluation du yuan, des subventions déguisées et l'absence d'un niveau adéquat et admis d'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) entravent le plein accès au marché de nombreuses entreprises de l'Union;

| 16. | invite la Chine à ouvrir davantage ses marchés de biens et de services et à poursuivre ses réformes économiques afin d'établir une cadre juridique stable, prévisible et transparent pour les entreprises européennes, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME); |
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16.

invite la Chine à ouvrir davantage ses marchés de biens et de services et à poursuivre ses réformes économiques afin d'établir une cadre juridique stable, prévisible et transparent pour les entreprises européennes, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME);

| 17. | invite la Commission à examiner le projet de loi postale chinois avec le gouvernement chinois tant que ce projet comporte des dispositions susceptibles d'entraver les services express étrangers; estime qu'un cadre réglementaire équilibré de services postaux et express s'impose afin de poursuivre la politique chinoise de soutien aux investissements étrangers et à la libre concurrence dans le secteur de la livraison express; |
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17.

invite la Commission à examiner le projet de loi postale chinois avec le gouvernement chinois tant que ce projet comporte des dispositions susceptibles d'entraver les services express étrangers; estime qu'un cadre réglementaire équilibré de services postaux et express s'impose afin de poursuivre la politique chinoise de soutien aux investissements étrangers et à la libre concurrence dans le secteur de la livraison express;

| 18. | reconnaît que les autorités chinoises ont pris de mesures afin d'alléger au niveau national la charge administrative; enregistre les progrès de l'administration en ligne pour mettre les actes législatifs à la portée du public, mais note que d'autres avancées seront nécessaires en vue de ménager aux entreprises étrangères un accès libre et égal au marché chinois; |
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18.

reconnaît que les autorités chinoises ont pris de mesures afin d'alléger au niveau national la charge administrative; enregistre les progrès de l'administration en ligne pour mettre les actes législatifs à la portée du public, mais note que d'autres avancées seront nécessaires en vue de ménager aux entreprises étrangères un accès libre et égal au marché chinois;

| 19. | souligne qu'ouvrir encore l'accès au marché chinois donnera aux entreprises européennes des fenêtre d'opportunité dans de nombreux domaines, comme la fabrication de machines, l'industrie chimique, le secteur de l'automobile, l'industrie pharmaceutique, les technologies de l'information et de la communication, les projets selon le mécanisme pour un développement propre, l'agriculture, la construction, ainsi que les services financiers, d'assurance, de télécommunications et de distribution; |
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19.

souligne qu'ouvrir encore l'accès au marché chinois donnera aux entreprises européennes des fenêtre d'opportunité dans de nombreux domaines, comme la fabrication de machines, l'industrie chimique, le secteur de l'automobile, l'industrie pharmaceutique, les technologies de l'information et de la communication, les projets selon le mécanisme pour un développement propre, l'agriculture, la construction, ainsi que les services financiers, d'assurance, de télécommunications et de distribution;

Obstacles non tarifaires et normes

| 20. | note que les obstacles non tarifaires forment une barrière considérable pour les entreprises européennes en Chine et pour les entreprises chinoises et extracommunautaires au sein de l'Union, notamment pour les PME; |
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20.

note que les obstacles non tarifaires forment une barrière considérable pour les entreprises européennes en Chine et pour les entreprises chinoises et extracommunautaires au sein de l'Union, notamment pour les PME;

| 21. | invite la Chine à adopter les normes internationales relatives aux produits et aux services afin de promouvoir davantage les échanges entre la Chine et les autres pays; se réjouit que la Chine accroisse sa participation aux organes qui établissent les normes internationales et estime qu'il faut l'encourager sur cette voie par une participation réciproque de l'Union européenne aux organes de fixation des normes chinoises; insiste sur l'importance d'assurer la conformité des importations chinoises par rapport aux normes européennes applicables aux produits alimentaires et non alimentaires; |
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21.

invite la Chine à adopter les normes internationales relatives aux produits et aux services afin de promouvoir davantage les échanges entre la Chine et les autres pays; se réjouit que la Chine accroisse sa participation aux organes qui établissent les normes internationales et estime qu'il faut l'encourager sur cette voie par une participation réciproque de l'Union européenne aux organes de fixation des normes chinoises; insiste sur l'importance d'assurer la conformité des importations chinoises par rapport aux normes européennes applicables aux produits alimentaires et non alimentaires;

Matières premières

| 22. | déplore le recours persistant, par le gouvernement chinois, à des restrictions des exportations qui perturbent les échanges, telles que les taxes à l'exportation pour les matières premières; demande à la Commission d'insister sur la suppression de toutes les restrictions des exportations existantes dans toutes les négociations bilatérales avec la Chine; souligne que la suppression de ces restrictions des exportations constitue un élément essentiel du commerce loyal entre l'Union et la Chine; s'engage à évaluer sous cet angle tout futur accord commercial avec la Chine; |
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22.

déplore le recours persistant, par le gouvernement chinois, à des restrictions des exportations qui perturbent les échanges, telles que les taxes à l'exportation pour les matières premières; demande à la Commission d'insister sur la suppression de toutes les restrictions des exportations existantes dans toutes les négociations bilatérales avec la Chine; souligne que la suppression de ces restrictions des exportations constitue un élément essentiel du commerce loyal entre l'Union et la Chine; s'engage à évaluer sous cet angle tout futur accord commercial avec la Chine;

Aides d'État

| 23. | s'inquiète de l'intervention continuelle de l'État dans la politique industrielle et des restrictions ouvertement discriminatoires, comme l'apport illimité des fonds d'État au financement des exportations ou les limites fixées à la propriété étrangère dans certains secteurs, qui faussent la concurrence sur le marché chinois au détriment des firmes européennes; |
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23.

s'inquiète de l'intervention continuelle de l'État dans la politique industrielle et des restrictions ouvertement discriminatoires, comme l'apport illimité des fonds d'État au financement des exportations ou les limites fixées à la propriété étrangère dans certains secteurs, qui faussent la concurrence sur le marché chinois au détriment des firmes européennes;

Marchés publics

| 24. | invite la Chine à adhérer à l'accord sur les marchés publics (AMP) comme convenu en 2001, à s'engager, avec un esprit constructif, dans des négociations sur l'ouverture de ses marchés publics et, dans l'attente d'une issue heureuse à ces négociations, à appliquer des procédures équitables, prévisibles et transparentes dans l'attribution des marchés publics, de sorte que des entreprise étrangères puissent y participer sur un pied d'égalité; invite la Chine à assurer un accès immédiat aux entreprises de l'Union établies et actives en Chine; |
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24.

invite la Chine à adhérer à l'accord sur les marchés publics (AMP) comme convenu en 2001, à s'engager, avec un esprit constructif, dans des négociations sur l'ouverture de ses marchés publics et, dans l'attente d'une issue heureuse à ces négociations, à appliquer des procédures équitables, prévisibles et transparentes dans l'attribution des marchés publics, de sorte que des entreprise étrangères puissent y participer sur un pied d'égalité; invite la Chine à assurer un accès immédiat aux entreprises de l'Union établies et actives en Chine;

Monnaie

| 25. | se félicite d'une certaine appréciation du yuan cette année; demande instamment à la Chine de laisser se poursuivre cette appréciation de sa devise, de sorte que son cours sur les marchés financiers internationaux, notamment par rapport à l'euro, reflète mieux la situation économique en Chine; exhorte la Chine à accroître la part de ses réserves de devises en euro; |
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25.

se félicite d'une certaine appréciation du yuan cette année; demande instamment à la Chine de laisser se poursuivre cette appréciation de sa devise, de sorte que son cours sur les marchés financiers internationaux, notamment par rapport à l'euro, reflète mieux la situation économique en Chine; exhorte la Chine à accroître la part de ses réserves de devises en euro;

Présence et assistance de l'Union

| 26. | salue les progrès vers l'installation à Pékin d'un Centre européen, qui viendra en aide aux PME, et la pérennisation de la ligne budgétaire destinée à son financement, afin d'assurer son avenir; souligne la nécessité de s'assurer que ce Centre dispose d'un mandat clair, qui évite la création de doubles structures et donne lieu à des synergies avec les institutions publiques et privées existant dans les États membres; salue aussi l'œuvre accomplie par le bureau d'assistance DPI en vue de fournir aux PME de l'Union informations et formation sur la protection et l'application des DPI en Chine; |
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26.

salue les progrès vers l'installation à Pékin d'un Centre européen, qui viendra en aide aux PME, et la pérennisation de la ligne budgétaire destinée à son financement, afin d'assurer son avenir; souligne la nécessité de s'assurer que ce Centre dispose d'un mandat clair, qui évite la création de doubles structures et donne lieu à des synergies avec les institutions publiques et privées existant dans les États membres; salue aussi l'œuvre accomplie par le bureau d'assistance DPI en vue de fournir aux PME de l'Union informations et formation sur la protection et l'application des DPI en Chine;

| 27. | insiste sur l'importance d'aider en particulier les PME à surmonter les obstacles à l'accès au marché; invite la Commission et les États membres à veiller au bon fonctionnement des équipes de l'Union «Accès au marché» en Chine; |
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27.

insiste sur l'importance d'aider en particulier les PME à surmonter les obstacles à l'accès au marché; invite la Commission et les États membres à veiller au bon fonctionnement des équipes de l'Union «Accès au marché» en Chine;

Énergie, énergie renouvelable

| 28. | invite l'Union et la Chine à prendre des mesures en vue de promouvoir le commerce de marchandises et de services qui ne soient pas nuisibles à l'environnement, ainsi que la croissance des investissements dans des projets et une infrastructure pérennes, et à encourager le développement d'une industrie qui aide à réduire les émissions de gaz à effet de serre; |
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28.

invite l'Union et la Chine à prendre des mesures en vue de promouvoir le commerce de marchandises et de services qui ne soient pas nuisibles à l'environnement, ainsi que la croissance des investissements dans des projets et une infrastructure pérennes, et à encourager le développement d'une industrie qui aide à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

| 29. | insiste, auprès des entreprises européenne spécialisées, sur les occasions qu'offre l'émergence en Chine d'un secteur utilisant les sources renouvelables d'énergie; demande à la Chine d'améliorer l'accès à ce domaine; |
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29.

insiste, auprès des entreprises européenne spécialisées, sur les occasions qu'offre l'émergence en Chine d'un secteur utilisant les sources renouvelables d'énergie; demande à la Chine d'améliorer l'accès à ce domaine;

| 30. | invite à renforcer la coopération entre l'Union et la Chine afin de promouvoir le transfert de technologies à faible taux d'émission de carbone, en particulier l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables ; souligne l'importance capitale que revêtent le développement et le déploiement des techniques de piégeage et le stockage du carbone (PSC) en Chine compte tenu du rôle essentiel que joue le charbon dans son économie; invite la Commission à envisager des moyens d'encourager davantage l'échange de meilleures pratiques avec la Chine en matière de développement durable; |
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30.

invite à renforcer la coopération entre l'Union et la Chine afin de promouvoir le transfert de technologies à faible taux d'émission de carbone, en particulier l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables ; souligne l'importance capitale que revêtent le développement et le déploiement des techniques de piégeage et le stockage du carbone (PSC) en Chine compte tenu du rôle essentiel que joue le charbon dans son économie; invite la Commission à envisager des moyens d'encourager davantage l'échange de meilleures pratiques avec la Chine en matière de développement durable;

Services financiers

| 31. | exprime sa préoccupation de voir encore en Chine des restrictions s'appliquer aux entreprises européennes, notamment dans le secteur bancaire et des assurances, en raison de frais d'enregistrement lourds et discriminatoires et de règles obligeant à constituer des entreprises mixtes avec des sociétés chinoises; invite la Chine à traiter d'urgence ces dossiers; |
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31.

exprime sa préoccupation de voir encore en Chine des restrictions s'appliquer aux entreprises européennes, notamment dans le secteur bancaire et des assurances, en raison de frais d'enregistrement lourds et discriminatoires et de règles obligeant à constituer des entreprises mixtes avec des sociétés chinoises; invite la Chine à traiter d'urgence ces dossiers;

| 32. | estime que des marchés financiers solides, liquides, ouverts, transparents et bien réglementés sont de nature à favoriser la croissance économique, considère que les secteurs boursier, bancaire et de l'assurance chinois sont sous-développés et engage la Chine à prendre entièrement part au débat planétaire sur les moyens d'améliorer l'encadrement réglementaire et de contrôle des marchés financiers; |
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32.

estime que des marchés financiers solides, liquides, ouverts, transparents et bien réglementés sont de nature à favoriser la croissance économique, considère que les secteurs boursier, bancaire et de l'assurance chinois sont sous-développés et engage la Chine à prendre entièrement part au débat planétaire sur les moyens d'améliorer l'encadrement réglementaire et de contrôle des marchés financiers;

| 33. | souligne l'importance pour la Chine d'œuvrer et de coopérer avec le FMI en vue de la mise au point d'un code mondial de conduite des fonds souverains, qui est propre à accroître la transparence; |
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33.

souligne l'importance pour la Chine d'œuvrer et de coopérer avec le FMI en vue de la mise au point d'un code mondial de conduite des fonds souverains, qui est propre à accroître la transparence;

| 34. | prie la Commission d'évaluer, dès que possible, l'incidence de la crise financière et économique sur les secteurs concernés de l'industrie et des services européens qui jouent un rôle essentiel dans la définition des relations d'exportation et d'importation entre l'Union et la Chine; demande que cette évaluation soit transmise au Parlement dès qu'une évolution claire sera identifiable; |
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34.

prie la Commission d'évaluer, dès que possible, l'incidence de la crise financière et économique sur les secteurs concernés de l'industrie et des services européens qui jouent un rôle essentiel dans la définition des relations d'exportation et d'importation entre l'Union et la Chine; demande que cette évaluation soit transmise au Parlement dès qu'une évolution claire sera identifiable;

Commerce libre et équitable

Antidumping et statut d'économie de marché

| 35. | considère qu'un dialogue permanent entre les autorités commerciales peut contribuer à prévenir et résoudre les conflits commerciaux; note toutefois qu'une utilisation effective et efficace de mesures de défense commerciale contribue à assurer des conditions équitables pour le commerce entre la Chine et l'Union, étant donné le nombre croissant d'affaires antidumping instruites contre des fabricants chinois; |
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35.

considère qu'un dialogue permanent entre les autorités commerciales peut contribuer à prévenir et résoudre les conflits commerciaux; note toutefois qu'une utilisation effective et efficace de mesures de défense commerciale contribue à assurer des conditions équitables pour le commerce entre la Chine et l'Union, étant donné le nombre croissant d'affaires antidumping instruites contre des fabricants chinois;

| 36. | est d'avis que, dans bon nombre de domaines, l'économie chinoise ne répond pas encore aux critères qui permettraient de la considérer comme une économie de marché; invite la Commission à collaborer avec le gouvernement chinois en vue d'éliminer les obstacles au statut d'économie de marché et à accorder ce statut à la Chine seulement lorsqu'elle aura satisfait à ces critères; |
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36.

est d'avis que, dans bon nombre de domaines, l'économie chinoise ne répond pas encore aux critères qui permettraient de la considérer comme une économie de marché; invite la Commission à collaborer avec le gouvernement chinois en vue d'éliminer les obstacles au statut d'économie de marché et à accorder ce statut à la Chine seulement lorsqu'elle aura satisfait à ces critères;

DPI et contrefaçon

| 37. | observe, avec inquiétude, malgré les progrès accomplis par la Chine dans le toilettage de sa législation relative à la propriété intellectuelle, que l'application effective des DPI demeure hautement problématique; |
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37.

observe, avec inquiétude, malgré les progrès accomplis par la Chine dans le toilettage de sa législation relative à la propriété intellectuelle, que l'application effective des DPI demeure hautement problématique;

| 38. | invite la Chine à accroître ses efforts pour remédier au défaut de mise en œuvre et d'application des DPI; insiste sur l'importance d'harmoniser en Chine, aux niveaux central et régional, les politiques et régulations commerciales et d'unifier leur mise en œuvre dans l'ensemble du pays; |
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38.

invite la Chine à accroître ses efforts pour remédier au défaut de mise en œuvre et d'application des DPI; insiste sur l'importance d'harmoniser en Chine, aux niveaux central et régional, les politiques et régulations commerciales et d'unifier leur mise en œuvre dans l'ensemble du pays;

| 39. | s'inquiète du niveau de la production à l'intérieur de la Chine de marchandises contrefaites ou piratées, qui se poursuit à une échelle alarmante; invite la Commission, en coopération avec les autorités chinoises aux niveaux national et régional, à poursuivre son combat contre la contrefaçon; |
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39.

s'inquiète du niveau de la production à l'intérieur de la Chine de marchandises contrefaites ou piratées, qui se poursuit à une échelle alarmante; invite la Commission, en coopération avec les autorités chinoises aux niveaux national et régional, à poursuivre son combat contre la contrefaçon;

| 40. | exprime sa vive inquiétude devant le nombre croissant de modèles d'utilité et de brevets chinois qui ne sont souvent que des copies ou des modifications mineures de technologies européennes existantes et ne contribuent pas à une réelle innovation; |
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40.

exprime sa vive inquiétude devant le nombre croissant de modèles d'utilité et de brevets chinois qui ne sont souvent que des copies ou des modifications mineures de technologies européennes existantes et ne contribuent pas à une réelle innovation;

| 41. | estime que, compte tenu du fait que la Chine se tourne de plus en plus vers l'innovation, il est dans son intérêt de protéger les DPI; est toutefois d'avis que des règlementations imposant l'enregistrement exclusif des innovations en Chine représenteraient une lourde contrainte pour les activités commerciales, empêcheraient la Chine de bénéficier des innovations et dévaloriseraient le label «fabriqué en Chine»; |
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41.

estime que, compte tenu du fait que la Chine se tourne de plus en plus vers l'innovation, il est dans son intérêt de protéger les DPI; est toutefois d'avis que des règlementations imposant l'enregistrement exclusif des innovations en Chine représenteraient une lourde contrainte pour les activités commerciales, empêcheraient la Chine de bénéficier des innovations et dévaloriseraient le label «fabriqué en Chine»;

Douanes

| 42. | se félicite de la signature d'un plan conjoint d'action sur l'application par les douanes des DPI afin d'accroître la coopération douanière dans la saisie des marchandises contrefaites et de mettre en œuvre des mesures concrètes en vue de réduire les ventes de contrefaçons; invite la Commission à négocier avec la Chine au sujet de ses conditions pour être partie à l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC); |
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42.

se félicite de la signature d'un plan conjoint d'action sur l'application par les douanes des DPI afin d'accroître la coopération douanière dans la saisie des marchandises contrefaites et de mettre en œuvre des mesures concrètes en vue de réduire les ventes de contrefaçons; invite la Commission à négocier avec la Chine au sujet de ses conditions pour être partie à l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC);

| 43. | demande à la Commission d'intensifier la coopération avec les autorités chinoises au sein de l'accord de coopération douanière dans le but de faciliter le commerce; |
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43.

demande à la Commission d'intensifier la coopération avec les autorités chinoises au sein de l'accord de coopération douanière dans le but de faciliter le commerce;

| 44. | demande à la Commission, en tant que mesure de suivi du protocole d'accord de 2005 sur le textile, de poursuivre des conversations sur l'évolution de la situation dans le cadre du dialogue entre l'Union et la Chine sur le commerce textile et au sein du mécanisme de dialogue économique et commercial de haut niveau (MHN); invite la Commission à surveiller de près les importations de textiles en provenance de Chine; |
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44.

demande à la Commission, en tant que mesure de suivi du protocole d'accord de 2005 sur le textile, de poursuivre des conversations sur l'évolution de la situation dans le cadre du dialogue entre l'Union et la Chine sur le commerce textile et au sein du mécanisme de dialogue économique et commercial de haut niveau (MHN); invite la Commission à surveiller de près les importations de textiles en provenance de Chine;

Impact social et environnemental

| 45. | exprime de graves préoccupations quant au niveau élevé des pollutions causées par l'industrie chinoise et à sa consommation croissante de ressources naturelles, notamment à partir de sources non durables; a conscience de la responsabilité européenne partagée eu égard à la situation, attendu qu'une part considérable de la production industrielle chinoise est détenue par des entreprises européennes ou commandée par des entreprises et des revendeurs européens en vue d'être consommée en Europe; |
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45.

exprime de graves préoccupations quant au niveau élevé des pollutions causées par l'industrie chinoise et à sa consommation croissante de ressources naturelles, notamment à partir de sources non durables; a conscience de la responsabilité européenne partagée eu égard à la situation, attendu qu'une part considérable de la production industrielle chinoise est détenue par des entreprises européennes ou commandée par des entreprises et des revendeurs européens en vue d'être consommée en Europe;

| 46. | souligne que les récentes années de forte croissance économique en Chine n'ont pas bénéficié à toutes les classes de la population chinoise et que le fossé social entre les riches et les pauvres n'a jamais été aussi profond qu'aujourd'hui; estime qu'une distribution plus équitable des richesses s'impose pour permettre un développement socialement durable en Chine; |
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46.

souligne que les récentes années de forte croissance économique en Chine n'ont pas bénéficié à toutes les classes de la population chinoise et que le fossé social entre les riches et les pauvres n'a jamais été aussi profond qu'aujourd'hui; estime qu'une distribution plus équitable des richesses s'impose pour permettre un développement socialement durable en Chine;

| 47. | se félicite des activités de la Chine en matière d'environnement dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques de 2008; demande au gouvernement chinois de contribuer activement à la réussite de la quinzième conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 15), qui se tiendra du 30 novembre au 11 décembre 2009 à Copenhague, en incitant son secteur financier à se préparer à l'introduction d'un système international d'échange de quotas d'émissions; |
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47.

se félicite des activités de la Chine en matière d'environnement dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques de 2008; demande au gouvernement chinois de contribuer activement à la réussite de la quinzième conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 15), qui se tiendra du 30 novembre au 11 décembre 2009 à Copenhague, en incitant son secteur financier à se préparer à l'introduction d'un système international d'échange de quotas d'émissions;

| 48. | invite instamment la Chine à participer à la COP 15 et à assumer ses responsabilités en prenant sa part de l'effort planétaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et combattre le changement climatique; |
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48.

invite instamment la Chine à participer à la COP 15 et à assumer ses responsabilités en prenant sa part de l'effort planétaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et combattre le changement climatique;

| 49. | presse les autorités chinoises de prendre des mesures concrètes en vue d'adopter et de favoriser le recours aux technologies et aux pratiques réduisant les émissions de gaz à effet de serre; constate que la promotion des technologies de l'écologie marchande se révélera essentielle si le gouvernement chinois entend maintenir la croissance économique tout en protégeant l'environnement; reconnaît que l'on ne peut s'attendre à ce que la Chine demande à sa population de supporter la charge liée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sans une action occidentale; |
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49.

presse les autorités chinoises de prendre des mesures concrètes en vue d'adopter et de favoriser le recours aux technologies et aux pratiques réduisant les émissions de gaz à effet de serre; constate que la promotion des technologies de l'écologie marchande se révélera essentielle si le gouvernement chinois entend maintenir la croissance économique tout en protégeant l'environnement; reconnaît que l'on ne peut s'attendre à ce que la Chine demande à sa population de supporter la charge liée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sans une action occidentale;

| 50. | s'inquiète du travail des enfants en Chine; demande à la Commission d'aborder le sujet dès que possible et invite le gouvernement chinois à ne ménager aucun effort pour éliminer les causes sous-jacentes, afin de mettre un terme à ce phénomène; |
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50.

s'inquiète du travail des enfants en Chine; demande à la Commission d'aborder le sujet dès que possible et invite le gouvernement chinois à ne ménager aucun effort pour éliminer les causes sous-jacentes, afin de mettre un terme à ce phénomène;

| 51. | demande instamment à la Chine de ratifier les principales conventions internationales de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C 87), ainsi que le Pacte international sur les droits civils et politiques, que la Chine a signé mais doit encore ratifier; |
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51.

demande instamment à la Chine de ratifier les principales conventions internationales de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C 87), ainsi que le Pacte international sur les droits civils et politiques, que la Chine a signé mais doit encore ratifier;

| 52. | se félicite de la transposition par la Chine des normes internationales d'information financière (normes IFRS) dans sa législation interne; encourage la Chine à continuer d'adopter les normes IFRS tout en veillant à leur application effective dans la pratique; demande à la Commission de contrôler de près l'adoption et la mise en œuvre des normes IFRS en Chine; |
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52.

se félicite de la transposition par la Chine des normes internationales d'information financière (normes IFRS) dans sa législation interne; encourage la Chine à continuer d'adopter les normes IFRS tout en veillant à leur application effective dans la pratique; demande à la Commission de contrôler de près l'adoption et la mise en œuvre des normes IFRS en Chine;

| 53. | invite les entreprises européennes opérant en Chine à obéir aux normes internationales les plus élevées et aux bonnes pratiques relatives à la responsabilité sociale des entreprises à l'égard de leurs salariés et de l'environnement, et à se soumettre au contrôle obligatoire d'instances indépendantes; |
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53.

invite les entreprises européennes opérant en Chine à obéir aux normes internationales les plus élevées et aux bonnes pratiques relatives à la responsabilité sociale des entreprises à l'égard de leurs salariés et de l'environnement, et à se soumettre au contrôle obligatoire d'instances indépendantes;

| 54. | est préoccupé par les conditions de travail et les droits des salariés en Chine; invite la Chine à améliorer les conditions de travail afin de les rendre conformes aux règles fondamentales de l'OIT; |
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54.

est préoccupé par les conditions de travail et les droits des salariés en Chine; invite la Chine à améliorer les conditions de travail afin de les rendre conformes aux règles fondamentales de l'OIT;

| 55. | invite l'Union et la Chine à coopérer en matière de normes sur les voitures, les camions, les poids lourds, l'aviation et la navigation afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de rendre ces normes plus respectueuses du climat; |
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55.

invite l'Union et la Chine à coopérer en matière de normes sur les voitures, les camions, les poids lourds, l'aviation et la navigation afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de rendre ces normes plus respectueuses du climat;

| 56. | préconise une coopération entre l'Union et la Chine en ce qui concerne la réglementation, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques (REACH); |
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56.

préconise une coopération entre l'Union et la Chine en ce qui concerne la réglementation, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques (REACH);

| 57. | s'inquiète de la recrudescence récente des accidents provoqués par des produits chinois dangereux, jouets, aliments ou médicaments notamment; salue la détermination mise par le gouvernement chinois à s'attaquer au problème; invite la Commission à renforcer son soutien aux autorités chinoises en ce domaine, et sa coordination avec elles; |
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57.

s'inquiète de la recrudescence récente des accidents provoqués par des produits chinois dangereux, jouets, aliments ou médicaments notamment; salue la détermination mise par le gouvernement chinois à s'attaquer au problème; invite la Commission à renforcer son soutien aux autorités chinoises en ce domaine, et sa coordination avec elles;

| 58. | condamne fermement les condamnations à mort prononcées par les autorités chinoises à l'encontre de certains responsables de la contamination du lait maternisé en poudre avec de la mélamine; |
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58.

condamne fermement les condamnations à mort prononcées par les autorités chinoises à l'encontre de certains responsables de la contamination du lait maternisé en poudre avec de la mélamine;

| 59. | se félicite des efforts accomplis par la Commission dans ce domaine, au moyen de la mise en place d'un système de rapport trimestriel sur les mesures de contrôle appliquées par la Chine pour identifier l'origine des produits dangereux, notifiés dans le cadre du système Rapex-Chine, ce qui renforce dès lors la sécurité au bénéfice du consommateur européen; |
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59.

se félicite des efforts accomplis par la Commission dans ce domaine, au moyen de la mise en place d'un système de rapport trimestriel sur les mesures de contrôle appliquées par la Chine pour identifier l'origine des produits dangereux, notifiés dans le cadre du système Rapex-Chine, ce qui renforce dès lors la sécurité au bénéfice du consommateur européen;

| 60. | souligne l'importance des contacts trilatéraux entre la Commission et les gouvernements des États-Unis et de la Chine tendant à améliorer la gouvernance mondiale en matière de sécurité des produits; estime que, dans ce domaine, la mise en œuvre rapide de la proposition de la Commission visant à créer un groupe de travail conjoint sur la sécurité des produits et des importations, dans le cadre du Conseil économique transatlantique, sera des plus utile; |
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60.

souligne l'importance des contacts trilatéraux entre la Commission et les gouvernements des États-Unis et de la Chine tendant à améliorer la gouvernance mondiale en matière de sécurité des produits; estime que, dans ce domaine, la mise en œuvre rapide de la proposition de la Commission visant à créer un groupe de travail conjoint sur la sécurité des produits et des importations, dans le cadre du Conseil économique transatlantique, sera des plus utile;

Actions futures

| 61. | note que la société chinoise a considérablement changé au cours des trente dernières années et qu'un progrès durable ne peut intervenir que lentement; est d'avis que la démocratie suppose une véritable société civile, laquelle à son tour est renforcée par les relations commerciales et économiques avec l'Union; est convaincu, par conséquent, que le «changement par le commerce» est une manière de contribuer à la transformation de la Chine en une société ouverte et démocratique pour le bien de toutes les composantes de la société; estime, tout en regrettant que l'intensification des relations économiques et commerciales entre l'Union et la Chine ne se soit accompagnée d'aucun progrès notable en matière de dialogue sur les droits de l'homme, que d'autres réformes sont nécessaires, en particulier dans les domaines environnemental et social, afin de garantir des progrès généralisés et durables; |
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61.

note que la société chinoise a considérablement changé au cours des trente dernières années et qu'un progrès durable ne peut intervenir que lentement; est d'avis que la démocratie suppose une véritable société civile, laquelle à son tour est renforcée par les relations commerciales et économiques avec l'Union; est convaincu, par conséquent, que le «changement par le commerce» est une manière de contribuer à la transformation de la Chine en une société ouverte et démocratique pour le bien de toutes les composantes de la société; estime, tout en regrettant que l'intensification des relations économiques et commerciales entre l'Union et la Chine ne se soit accompagnée d'aucun progrès notable en matière de dialogue sur les droits de l'homme, que d'autres réformes sont nécessaires, en particulier dans les domaines environnemental et social, afin de garantir des progrès généralisés et durables;

| 62. | regrette le report, par la Chine, du sommet UE-Chine qui devait se tenir le 1er décembre 2008 à Lyon, vu la crise financière et économique actuelle, et souligne l'importance capitale d'une dialogue constructif sur le changement climatique et de la compréhension mutuelle sur les principales questions commerciales en ce moment décisif pour l'économie mondiale; espère qu'un tel sommet sera organisé dans les meilleurs délais; |
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62.

regrette le report, par la Chine, du sommet UE-Chine qui devait se tenir le 1er décembre 2008 à Lyon, vu la crise financière et économique actuelle, et souligne l'importance capitale d'une dialogue constructif sur le changement climatique et de la compréhension mutuelle sur les principales questions commerciales en ce moment décisif pour l'économie mondiale; espère qu'un tel sommet sera organisé dans les meilleurs délais;

| 63. | invite la Chine à poursuivre sa pleine contribution aux efforts visant à faire avancer les négociations dans le cadre de l'agenda de Doha pour le développement; |
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63.

invite la Chine à poursuivre sa pleine contribution aux efforts visant à faire avancer les négociations dans le cadre de l'agenda de Doha pour le développement;

| 64. | souligne que le nouvel APC entre l'Union et la Chine devrait tendre à établir un commerce libre et équitable par la mise en œuvre de clauses contraignantes sur les droits de l'homme, l'environnement, le développement durable et les questions sociales; |
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64.

souligne que le nouvel APC entre l'Union et la Chine devrait tendre à établir un commerce libre et équitable par la mise en œuvre de clauses contraignantes sur les droits de l'homme, l'environnement, le développement durable et les questions sociales;

| 65. | se félicite de la mise en place du MHN en tant que forum pour continuer à développer les relations UE-Chine au niveau stratégique et considère comme un facteur important dans ce processus que le MHN débouche sur une résolution satisfaisante des querelles commerciales; invite la Commission à placer davantage d'ambition dans le MHN en nommant l'un des vice-présidents de la Commission nouvellement établie en 2009 en tant que commissaire coordinateur, à la tête de la délégation du MHN; |
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65.

se félicite de la mise en place du MHN en tant que forum pour continuer à développer les relations UE-Chine au niveau stratégique et considère comme un facteur important dans ce processus que le MHN débouche sur une résolution satisfaisante des querelles commerciales; invite la Commission à placer davantage d'ambition dans le MHN en nommant l'un des vice-présidents de la Commission nouvellement établie en 2009 en tant que commissaire coordinateur, à la tête de la délégation du MHN;

| 66. | invite la Commission à veiller à ce que tous les accords existants en matière de recherche et de développement (R&D) fonctionnent efficacement avec la Chine en vue de promouvoir la coopération en matière de R&D; recommande de concentrer les efforts en matière de R&D entre l'Union et la Chine d'une manière plus stratégique et plus utile pour ce qui concerne les avancées technologiques, les besoins sociétaux, les catastrophes environnementales et l'évolution future de l'économie; demande aux deux parties de faciliter le transfert de technologies et de savoir-faire technique en encourageant les programmes d'échange de chercheurs et d'universitaires; |
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66.

invite la Commission à veiller à ce que tous les accords existants en matière de recherche et de développement (R&D) fonctionnent efficacement avec la Chine en vue de promouvoir la coopération en matière de R&D; recommande de concentrer les efforts en matière de R&D entre l'Union et la Chine d'une manière plus stratégique et plus utile pour ce qui concerne les avancées technologiques, les besoins sociétaux, les catastrophes environnementales et l'évolution future de l'économie; demande aux deux parties de faciliter le transfert de technologies et de savoir-faire technique en encourageant les programmes d'échange de chercheurs et d'universitaires;

| 67. | se félicite du rapprochement entre la Chine et Taiwan; considère Taiwan, quatrième partenaire commercial asiatique de l'Union, comme une entité économique et commerciale à part entière; soutient la participation de Taiwan, en tant qu'observateur, aux organisations internationales appropriées lorsque la qualité d'État n'est pas requise, par exemple à l'OIT; |
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67.

se félicite du rapprochement entre la Chine et Taiwan; considère Taiwan, quatrième partenaire commercial asiatique de l'Union, comme une entité économique et commerciale à part entière; soutient la participation de Taiwan, en tant qu'observateur, aux organisations internationales appropriées lorsque la qualité d'État n'est pas requise, par exemple à l'OIT;

| 68. | demande un renforcement de la coopération entre les universités européennes et chinoises et une plus grande mobilité des scientifiques, des chercheurs et des étudiants entre l'Union et la Chine; |
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68.

demande un renforcement de la coopération entre les universités européennes et chinoises et une plus grande mobilité des scientifiques, des chercheurs et des étudiants entre l'Union et la Chine;

| 69. | est favorable à la poursuite du développement de la coopération entre l'Union et la Chine en matière de science, d'applications et de technologie spatiales; estime qu'une étroite collaboration est essentielle en vue de la coexistence des programmes Compass et Galileo, en particulier si l'on veut garantir leur compatibilité dans l'intérêt des utilisateurs mondiaux; |
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69.

est favorable à la poursuite du développement de la coopération entre l'Union et la Chine en matière de science, d'applications et de technologie spatiales; estime qu'une étroite collaboration est essentielle en vue de la coexistence des programmes Compass et Galileo, en particulier si l'on veut garantir leur compatibilité dans l'intérêt des utilisateurs mondiaux;

| 70. | demande instamment à la Commission et au gouvernement chinois d'explorer ensemble les moyens de développer une dimension parlementaire aux travaux du MHN, avec le mandat d'atteindre le plus vaste groupe des parties intéressées et de se faire l'écho de leurs préoccupations; |
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70.

demande instamment à la Commission et au gouvernement chinois d'explorer ensemble les moyens de développer une dimension parlementaire aux travaux du MHN, avec le mandat d'atteindre le plus vaste groupe des parties intéressées et de se faire l'écho de leurs préoccupations;

| 71. | soutient les efforts de la Commission pour établir un environnement d'affaires favorable aux PME au moyen de l'adoption d'une communication intitulée «Think Small First : Priorité aux PME – Un Small Business Act pour l'Europe» (COM(2008)0394); se félicite à cet égard de son intention de lancer un projet «Gateway to China» (Porte d'accès à la Chine), qui visera essentiellement à mettre sur pied un programme de formation de cadres en Chine, afin de permettre aux PME européennes d'être plus concurrentielles sur le marché chinois d'ici à 2010; |
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71.

soutient les efforts de la Commission pour établir un environnement d'affaires favorable aux PME au moyen de l'adoption d'une communication intitulée «Think Small First : Priorité aux PME – Un Small Business Act pour l'Europe» (COM(2008)0394); se félicite à cet égard de son intention de lancer un projet «Gateway to China» (Porte d'accès à la Chine), qui visera essentiellement à mettre sur pied un programme de formation de cadres en Chine, afin de permettre aux PME européennes d'être plus concurrentielles sur le marché chinois d'ici à 2010;

| 72. | demande à la Chine de favoriser la coopération entre les universités chinoises et les PME de l'Union afin de renforcer l'innovation des PME en Chine, ce qui permettra de créer davantage d'emplois et d'améliorer les résultats économiques et commerciaux; invite également la Chine à encourager la coopération bilatérale en vue d'améliorer et de renforcer les techniques respectueuses du climat permettant de minimiser les émissions de gaz à effet de serre produites par les PME de l'Union en Chine; |
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72.

demande à la Chine de favoriser la coopération entre les universités chinoises et les PME de l'Union afin de renforcer l'innovation des PME en Chine, ce qui permettra de créer davantage d'emplois et d'améliorer les résultats économiques et commerciaux; invite également la Chine à encourager la coopération bilatérale en vue d'améliorer et de renforcer les techniques respectueuses du climat permettant de minimiser les émissions de gaz à effet de serre produites par les PME de l'Union en Chine;

| 73. | appelle la Commission à promouvoir la coopération entre entreprises, à faire connaître le site internet contenant la base de données sur l'accès aux marchés et à améliorer les mécanismes de règlement des litiges; |
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73.

appelle la Commission à promouvoir la coopération entre entreprises, à faire connaître le site internet contenant la base de données sur l'accès aux marchés et à améliorer les mécanismes de règlement des litiges;

| 74. | encourage la mise en place de programmes tendant à développer les relations commerciales entre la Chine et l'Union, tels que le programme de formation de cadres; demande à la Commission de fournir à la Chine une assistance technique plus poussée pour la mise en œuvre des règles sanitaires et des règles de sécurité et pour améliorer la coopération douanière; |
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74.

encourage la mise en place de programmes tendant à développer les relations commerciales entre la Chine et l'Union, tels que le programme de formation de cadres; demande à la Commission de fournir à la Chine une assistance technique plus poussée pour la mise en œuvre des règles sanitaires et des règles de sécurité et pour améliorer la coopération douanière;

| 75. | estime que l'Union européenne et la Chine deviennent plus interdépendantes et que la complexité et l'importance des relations entre l'Union et la Chine exigent une plus grande coordination entre États membres et avec la Commission; rappelle à la Chine qu'elle doit remplir ses obligations découlant de conventions internationales; souhaite un dialogue efficace et axé sur les résultats avec la Chine en ce qui concerne des défis mondiaux; avalise le partenariat stratégique entre l'Union et la Chine; invite instamment la Commission à renforcer la transparence des négociations de l'APC entre l'Union et la Chine; |
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75.

estime que l'Union européenne et la Chine deviennent plus interdépendantes et que la complexité et l'importance des relations entre l'Union et la Chine exigent une plus grande coordination entre États membres et avec la Commission; rappelle à la Chine qu'elle doit remplir ses obligations découlant de conventions internationales; souhaite un dialogue efficace et axé sur les résultats avec la Chine en ce qui concerne des défis mondiaux; avalise le partenariat stratégique entre l'Union et la Chine; invite instamment la Commission à renforcer la transparence des négociations de l'APC entre l'Union et la Chine;

| 76. | est d'avis que l'Expo 2010 qui aura lieu à Shanghaï sera une excellente occasion pour le secteur des entreprises de l'Union en termes de visibilité, de réseau et de présentation auprès de la société et des entreprises chinoises; demande instamment à la Commission de s'assurer que le secteur des entreprises de l'Union disposera d'un stand à l'Expo 2010; |
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76.

est d'avis que l'Expo 2010 qui aura lieu à Shanghaï sera une excellente occasion pour le secteur des entreprises de l'Union en termes de visibilité, de réseau et de présentation auprès de la société et des entreprises chinoises; demande instamment à la Commission de s'assurer que le secteur des entreprises de l'Union disposera d'un stand à l'Expo 2010;

| 77. | invite la Commission à soutenir la mise en place d'un «Business Council» Union européenne-Chine, analogue au «Business Council» Union européenne-États-unis; |
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77.

invite la Commission à soutenir la mise en place d'un «Business Council» Union européenne-Chine, analogue au «Business Council» Union européenne-États-unis;

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- *

| 78. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de la République populaire de Chine et à l'Assemblée populaire nationale chinoise. |
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78.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de la République populaire de Chine et à l'Assemblée populaire nationale chinoise.

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(1)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 219.

(2)  JO C 233 E du 28.09.06, p. 103.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0362.

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| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/141 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/141

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Situation au Sri Lanka

P6_TA(2009)0054

Résolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur le Sri Lanka

(2010/C 67 E/17)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Sri Lanka du 18 mai 2000 (1), du 14 mars 2002 (2) et du 20 novembre 2003 (3), sa résolution du 13 janvier 2005 (4) sur la catastrophe provoquée par le tsunami dans l'océan Indien et sa résolution du 18 mai 2006 sur la situation à Sri Lanka (5), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur le Sri Lanka du 18 mai 2000 (1), du 14 mars 2002 (2) et du 20 novembre 2003 (3), sa résolution du 13 janvier 2005 (4) sur la catastrophe provoquée par le tsunami dans l'océan Indien et sa résolution du 18 mai 2006 sur la situation à Sri Lanka (5),

| — | vu la décision du Conseil du 29 mai 2006 (6) interdisant formellement l'organisation des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET), |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil du 29 mai 2006 (6) interdisant formellement l'organisation des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET),

| — | vu la déclaration de la Présidence de l'Union européenne du 17 août 2006 sur le Sri Lanka, |
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—

vu la déclaration de la Présidence de l'Union européenne du 17 août 2006 sur le Sri Lanka,

| — | vu la déclaration de Tokyo du 10 juin 2003 sur la reconstruction et le développement du Sri Lanka, qui liait l'aide des donateurs aux avancées réalisées dans le processus de paix, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Tokyo du 10 juin 2003 sur la reconstruction et le développement du Sri Lanka, qui liait l'aide des donateurs aux avancées réalisées dans le processus de paix,

| — | vu l'accord de cessez-le-feu signé entre le gouvernement du Sri Lanka et les TLET, entré en vigueur le 23 février 2002, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de cessez-le-feu signé entre le gouvernement du Sri Lanka et les TLET, entré en vigueur le 23 février 2002,

| — | vu la déclaration d'Oslo de décembre 2002, par laquelle le gouvernement sri-lankais et les TLET sont convenus d'examiner une solution fondée sur une structure fédérale au sein d'un État sri-lankais uni, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'Oslo de décembre 2002, par laquelle le gouvernement sri-lankais et les TLET sont convenus d'examiner une solution fondée sur une structure fédérale au sein d'un État sri-lankais uni,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, depuis le début de l'offensive militaire lancée par le gouvernement en octobre 2008, les TLET ont reculé vers le nord, forçant les civils à progresser à l'intérieur du territoire qu'ils contrôlent, faisant des centaines de morts et prenant quelque 250 000 civils sous les tirs croisés meurtriers entre l'armée sri-lankaise et l'organisation séparatiste des TLET dans la région de Mullaitivu, |
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A.

considérant que, depuis le début de l'offensive militaire lancée par le gouvernement en octobre 2008, les TLET ont reculé vers le nord, forçant les civils à progresser à l'intérieur du territoire qu'ils contrôlent, faisant des centaines de morts et prenant quelque 250 000 civils sous les tirs croisés meurtriers entre l'armée sri-lankaise et l'organisation séparatiste des TLET dans la région de Mullaitivu,

| B. | considérant que le Sri Lanka est en proie à l'insurrection armée des TLET et à la riposte gouvernementale depuis quelque 25 ans, ce qui a causé plus de 70 000 morts, |
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B.

considérant que le Sri Lanka est en proie à l'insurrection armée des TLET et à la riposte gouvernementale depuis quelque 25 ans, ce qui a causé plus de 70 000 morts,

| C. | considérant que la population civile des zones libérées a besoin d'aide humanitaire et que, même si les agences gouvernementales parviennent à présent à répondre à leurs besoins, plusieurs milliers de civils vivant dans les zones encore en proie aux conflits restent exposés à de grands risques et sont privés des ressources de base, |
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C.

considérant que la population civile des zones libérées a besoin d'aide humanitaire et que, même si les agences gouvernementales parviennent à présent à répondre à leurs besoins, plusieurs milliers de civils vivant dans les zones encore en proie aux conflits restent exposés à de grands risques et sont privés des ressources de base,

| D. | considérant la vive inquiétude suscitée par le bombardement d'un hôpital et d'un complexe abritant du personnel national des Nations unies à l'intérieur d'une zone de sécurité, tuant et blessant de nombreux civils, |
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D.

considérant la vive inquiétude suscitée par le bombardement d'un hôpital et d'un complexe abritant du personnel national des Nations unies à l'intérieur d'une zone de sécurité, tuant et blessant de nombreux civils,

| E. | considérant que, selon Amnesty International, tant les forces gouvernementales que les TLET enfreignent les règles de la guerre en déplaçant des civils et en les empêchant de fuir vers des zones plus sûres, |
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E.

considérant que, selon Amnesty International, tant les forces gouvernementales que les TLET enfreignent les règles de la guerre en déplaçant des civils et en les empêchant de fuir vers des zones plus sûres,

| F. | considérant que la mission internationale pour la liberté de la presse au Sri Lanka relève trois évolutions en ce qui concerne les informations fournies sur le conflit, à savoir l'absence d'accès de la presse et d'informations indépendantes dans la zone de conflit, les agressions et les intimidations à l'égard des journalistes qui couvrent le conflit et l'autocensure des médias, |
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F.

considérant que la mission internationale pour la liberté de la presse au Sri Lanka relève trois évolutions en ce qui concerne les informations fournies sur le conflit, à savoir l'absence d'accès de la presse et d'informations indépendantes dans la zone de conflit, les agressions et les intimidations à l'égard des journalistes qui couvrent le conflit et l'autocensure des médias,

| G. | considérant que, depuis le début de l'année 2009, l'assassinat d'un rédacteur en chef, Lasantha Wickramatunga, et l'attaque contre les locaux d'une chaîne de télévision indépendante populaire ont abouti à la paralysie des médias, |
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G.

considérant que, depuis le début de l'année 2009, l'assassinat d'un rédacteur en chef, Lasantha Wickramatunga, et l'attaque contre les locaux d'une chaîne de télévision indépendante populaire ont abouti à la paralysie des médias,

| H. | considérant qu'au moins 14 journalistes ont été tués et plusieurs autres enlevés ou arrêtés depuis 2006 et que Reporters sans frontières a classé le Sri Lanka au 165e rang sur les 173 pays que compte son classement de la liberté de la presse 2008, |
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H.

considérant qu'au moins 14 journalistes ont été tués et plusieurs autres enlevés ou arrêtés depuis 2006 et que Reporters sans frontières a classé le Sri Lanka au 165e rang sur les 173 pays que compte son classement de la liberté de la presse 2008,

| I. | considérant qu'il convient d'assurer la primauté du respect des droits de l'homme et des règles humanitaires par l'ensemble des parties au conflit, non seulement en réaction immédiate à une situation qui se dégrade mais en tant qu'élément fondamental d'une solution juste et durable au conflit, |
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I.

considérant qu'il convient d'assurer la primauté du respect des droits de l'homme et des règles humanitaires par l'ensemble des parties au conflit, non seulement en réaction immédiate à une situation qui se dégrade mais en tant qu'élément fondamental d'une solution juste et durable au conflit,

| J. | considérant que les coprésidents de la conférence de Tokyo (Norvège, Japon, États-Unis et Union européenne) ont invité conjointement les TLET à discuter avec le gouvernement sri-lankais des modalités de la fin des hostilités, y compris le dépôt des armes, la renonciation à la violence, l'acceptation de l'offre d'amnistie du gouvernement sri-lankais et la participation en tant que parti politique à un processus permettant d'aboutir à une solution politique juste et durable, |
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J.

considérant que les coprésidents de la conférence de Tokyo (Norvège, Japon, États-Unis et Union européenne) ont invité conjointement les TLET à discuter avec le gouvernement sri-lankais des modalités de la fin des hostilités, y compris le dépôt des armes, la renonciation à la violence, l'acceptation de l'offre d'amnistie du gouvernement sri-lankais et la participation en tant que parti politique à un processus permettant d'aboutir à une solution politique juste et durable,

| K. | considérant que les coprésidents de la conférence de Tokyo ont invité conjointement le gouvernement sri-lankais et les TLET à déclarer un cessez-le-feu temporaire afin de permettre l'évacuation des malades et des blessés et de fournir de l'aide humanitaire aux populations civiles, |
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K.

considérant que les coprésidents de la conférence de Tokyo ont invité conjointement le gouvernement sri-lankais et les TLET à déclarer un cessez-le-feu temporaire afin de permettre l'évacuation des malades et des blessés et de fournir de l'aide humanitaire aux populations civiles,

| 1. | estime que l'évolution récente de la situation pourrait marquer un tournant dans la crise que traverse le Sri Lanka; approuve la déclaration des coprésidents de la conférence de Tokyo et espère que la paix et la stabilité seront bientôt rétablies dans le pays; |
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1.

estime que l'évolution récente de la situation pourrait marquer un tournant dans la crise que traverse le Sri Lanka; approuve la déclaration des coprésidents de la conférence de Tokyo et espère que la paix et la stabilité seront bientôt rétablies dans le pays;

| 2. | est d'avis qu'une victoire militaire sur les TLET, telle qu'envisagée par le gouvernement sri-lankais, ne dispensera pas de la nécessité de trouver une solution politique en vue de garantir une paix durable; |
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2.

est d'avis qu'une victoire militaire sur les TLET, telle qu'envisagée par le gouvernement sri-lankais, ne dispensera pas de la nécessité de trouver une solution politique en vue de garantir une paix durable;

| 3. | demande au gouvernement et aux TLET de se conformer aux règles de la guerre, de réduire à un minimum les atteintes aux civils pendant les opérations militaires et de permettre immédiatement aux milliers de civils pris au piège dans la zone de conflit de circuler en toute sécurité et de bénéficier de l'aide humanitaire; |
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3.

demande au gouvernement et aux TLET de se conformer aux règles de la guerre, de réduire à un minimum les atteintes aux civils pendant les opérations militaires et de permettre immédiatement aux milliers de civils pris au piège dans la zone de conflit de circuler en toute sécurité et de bénéficier de l'aide humanitaire;

| 4. | se félicite que le gouvernement sri-lankais se soit engagé à garantir des enquêtes exhaustives, ouvertes et transparentes sur toutes les violations alléguées de la liberté des médias afin également de s'attaquer à la culture de l'impunité et de l'indifférence en ce qui concerne les meurtres et les attaques dont sont victimes les journalistes au Sri Lanka; |
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4.

se félicite que le gouvernement sri-lankais se soit engagé à garantir des enquêtes exhaustives, ouvertes et transparentes sur toutes les violations alléguées de la liberté des médias afin également de s'attaquer à la culture de l'impunité et de l'indifférence en ce qui concerne les meurtres et les attaques dont sont victimes les journalistes au Sri Lanka;

| 5. | souligne la nécessité d'une surveillance internationale afin d'évaluer les besoins humanitaires d'un quart de million de personnes prises au piège dans la région de Wanni et de garantir la distribution correcte de nourriture et de l'aide humanitaire en général, en particulier au moment où les combats se rapprochent de la population civile ainsi prise au piège; |
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5.

souligne la nécessité d'une surveillance internationale afin d'évaluer les besoins humanitaires d'un quart de million de personnes prises au piège dans la région de Wanni et de garantir la distribution correcte de nourriture et de l'aide humanitaire en général, en particulier au moment où les combats se rapprochent de la population civile ainsi prise au piège;

| 6. | réitère sa condamnation de l'abominable abus contre l'enfance consistant à enrôler des enfants-soldats, ce qui est un crime de guerre et invite tous les groupes rebelles à cesser cette pratique, à libérer ceux qu'ils détiennent et à faire la déclaration de principe de ne plus recruter aucun enfant à l'avenir; |
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6.

réitère sa condamnation de l'abominable abus contre l'enfance consistant à enrôler des enfants-soldats, ce qui est un crime de guerre et invite tous les groupes rebelles à cesser cette pratique, à libérer ceux qu'ils détiennent et à faire la déclaration de principe de ne plus recruter aucun enfant à l'avenir;

| 7. | exhorte le gouvernement à s'atteler d'urgence à la suppression des mines antipersonnel dont la présence peut constituer un obstacle sérieux au redressement du pays et à la reprise économique; invite, à cette fin, le gouvernement sri-lankais à montrer l'exemple en signant la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction; |
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7.

exhorte le gouvernement à s'atteler d'urgence à la suppression des mines antipersonnel dont la présence peut constituer un obstacle sérieux au redressement du pays et à la reprise économique; invite, à cette fin, le gouvernement sri-lankais à montrer l'exemple en signant la convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction;

| 8. | se félicite de l'engagement pris par le gouvernement sri-lankais d'un important transfert de pouvoirs aux provinces, ce qui permettra surtout aux zones à prédominance tamoule mais aussi à d'autres régions d'exercer un contrôle plus important sur leur administration dans un pays uni; invite le gouvernement à introduire rapidement cette réforme afin de garantir les mêmes droits à tous les citoyens du Sri Lanka; |
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8.

se félicite de l'engagement pris par le gouvernement sri-lankais d'un important transfert de pouvoirs aux provinces, ce qui permettra surtout aux zones à prédominance tamoule mais aussi à d'autres régions d'exercer un contrôle plus important sur leur administration dans un pays uni; invite le gouvernement à introduire rapidement cette réforme afin de garantir les mêmes droits à tous les citoyens du Sri Lanka;

| 9. | invite le Conseil, la Commission et les gouvernements des États membres à redoubler d'efforts afin d'aider à instituer une paix juste et durable au Sri Lanka ainsi qu'à y rétablir la sécurité et la prospérité; |
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9.

invite le Conseil, la Commission et les gouvernements des États membres à redoubler d'efforts afin d'aider à instituer une paix juste et durable au Sri Lanka ainsi qu'à y rétablir la sécurité et la prospérité;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements de la Norvège et des autres coprésidents des pays donateurs de la conférence de Tokyo, ainsi qu'au président et au gouvernement du Sri Lanka et aux autres parties au conflit. |
| --- | --- |

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements de la Norvège et des autres coprésidents des pays donateurs de la conférence de Tokyo, ainsi qu'au président et au gouvernement du Sri Lanka et aux autres parties au conflit.

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(1)  JO C 59 du 23.2.2001, p. 278.

(2)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 613.

(3)  JO C 87 E du 7.4.2004, p. 527.

(4)  JO C 247 E du 6.10.2005, p. 147.

(5)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 384.

(6)  Décision 2006/379/CE du Conseil du 29 mai 2006 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et abrogeant la décision 2005/930/CE (JO L 144 du 31.5.2006, p. 21).

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| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/144 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/144

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Situation des réfugiés birmans en Thaïlande

P6_TA(2009)0055

Résolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur la situation des réfugiés birmans en Thaïlande

(2010/C 67 E/18)

Le Parlement européen,

| — | vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967,

| — | vu ses précédentes résolutions sur la Birmanie, |
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—

vu ses précédentes résolutions sur la Birmanie,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant qu'un millier de boat people rohingyas auraient été interceptés par la marine dans les eaux territoriales thaïlandaises entre le 18 et le 30 décembre 2008 pour être ensuite remorqués dans les eaux internationales, se retrouvant sans équipement de navigation et à court de vivres et d'eau; considérant qu'un grand nombre de ces boat people sont portés disparus et qu'il est à craindre qu'ils se soient noyés tandis que d'autres ont été sauvés par des garde-côtes indonésiens et indiens, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'un millier de boat people rohingyas auraient été interceptés par la marine dans les eaux territoriales thaïlandaises entre le 18 et le 30 décembre 2008 pour être ensuite remorqués dans les eaux internationales, se retrouvant sans équipement de navigation et à court de vivres et d'eau; considérant qu'un grand nombre de ces boat people sont portés disparus et qu'il est à craindre qu'ils se soient noyés tandis que d'autres ont été sauvés par des garde-côtes indonésiens et indiens,

| B. | considérant que les rohingyas, la communauté ethnique principalement musulmane de l'ouest de la Birmanie, subissent de la part du régime militaire au pouvoir des violations systématiques, persistantes et généralisées de leurs droits de l'homme, y compris la dénégation de leurs droits de citoyenneté, les restrictions sévères imposées à leur liberté de mouvement et les arrestations arbitraires, |
| --- | --- |

B.

considérant que les rohingyas, la communauté ethnique principalement musulmane de l'ouest de la Birmanie, subissent de la part du régime militaire au pouvoir des violations systématiques, persistantes et généralisées de leurs droits de l'homme, y compris la dénégation de leurs droits de citoyenneté, les restrictions sévères imposées à leur liberté de mouvement et les arrestations arbitraires,

| C. | considérant que, ces dernières années, des milliers de Birmans ont fui leur pays d'origine en raison de la répression et de la faim généralisée et ont risqué leur vie pour atteindre la Thaïlande et d'autres pays d'Asie du Sud-Est; considérant que la Thaïlande devient de plus en plus un pays de transit pour les réfugiés birmans, |
| --- | --- |

C.

considérant que, ces dernières années, des milliers de Birmans ont fui leur pays d'origine en raison de la répression et de la faim généralisée et ont risqué leur vie pour atteindre la Thaïlande et d'autres pays d'Asie du Sud-Est; considérant que la Thaïlande devient de plus en plus un pays de transit pour les réfugiés birmans,

| D. | considérant que les autorités thaïlandaises ont rejeté ces accusations et que le premier ministre, Abhisit Vejjajiva, a promis le lancement d'une enquête approfondie, |
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D.

considérant que les autorités thaïlandaises ont rejeté ces accusations et que le premier ministre, Abhisit Vejjajiva, a promis le lancement d'une enquête approfondie,

| E. | considérant que l'Agence des Nations unies pour les réfugiés a fait connaître ses inquiétudes devant les cas rapportés de mauvais traitements infligés aux réfugiés birmans et a obtenu de pouvoir rencontrer certains des 126 Rohingyas maintenus en détention par les autorités thaïlandaises, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'Agence des Nations unies pour les réfugiés a fait connaître ses inquiétudes devant les cas rapportés de mauvais traitements infligés aux réfugiés birmans et a obtenu de pouvoir rencontrer certains des 126 Rohingyas maintenus en détention par les autorités thaïlandaises,

| F. | considérant que les autorités thaïlandaises font valoir que les migrants appréhendés dans les eaux thaïlandaises étaient des migrants économiques illégaux, |
| --- | --- |

F.

considérant que les autorités thaïlandaises font valoir que les migrants appréhendés dans les eaux thaïlandaises étaient des migrants économiques illégaux,

| 1. | déplore les informations faisant état de traitements inhumains infligés aux réfugiés rohingyas et demande instamment au gouvernement thaïlandais, en sa qualité de membre respecté de la communauté internationale, qui plus est réputé pour son hospitalité vis-à-vis des réfugiés, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la vie des Rohingyas n'est pas en péril et qu'ils sont traités conformément aux normes humanitaires; |
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1.

déplore les informations faisant état de traitements inhumains infligés aux réfugiés rohingyas et demande instamment au gouvernement thaïlandais, en sa qualité de membre respecté de la communauté internationale, qui plus est réputé pour son hospitalité vis-à-vis des réfugiés, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la vie des Rohingyas n'est pas en péril et qu'ils sont traités conformément aux normes humanitaires;

| 2. | condamne fermement la persécution permanente exercée contre les Rohingyas par le gouvernement birman, qui est le principal responsable de la situation tragique des réfugiés; demande le recouvrement de la citoyenneté birmane pour les Rohingyas, la levée immédiate de toutes les restrictions imposées à leur liberté de mouvement, leur droit à l'éducation, au mariage, l'arrêt de la persécution religieuse et de la destruction de mosquées et autres lieux de culte ainsi que la fin de toutes les violations des droits de l'homme dans l'ensemble du pays, de l'appauvrissement délibéré, de la fiscalité arbitraire et de la confiscation de terres; |
| --- | --- |

2.

condamne fermement la persécution permanente exercée contre les Rohingyas par le gouvernement birman, qui est le principal responsable de la situation tragique des réfugiés; demande le recouvrement de la citoyenneté birmane pour les Rohingyas, la levée immédiate de toutes les restrictions imposées à leur liberté de mouvement, leur droit à l'éducation, au mariage, l'arrêt de la persécution religieuse et de la destruction de mosquées et autres lieux de culte ainsi que la fin de toutes les violations des droits de l'homme dans l'ensemble du pays, de l'appauvrissement délibéré, de la fiscalité arbitraire et de la confiscation de terres;

| 3. | invite le gouvernement thaïlandais à ne pas renvoyer les réfugiés et les demandeurs d'asile rohingyas, y compris les boat people, en Birmanie, pays où leur vie est en danger et où ils risquent d'être soumis à la torture; |
| --- | --- |

3.

invite le gouvernement thaïlandais à ne pas renvoyer les réfugiés et les demandeurs d'asile rohingyas, y compris les boat people, en Birmanie, pays où leur vie est en danger et où ils risquent d'être soumis à la torture;

| 4. | se félicite de la déclaration du Premier ministre thaïlandais, Abhisit Vejjajiva, selon laquelle les allégations de mauvais traitements infligés par l'armée à des demandeurs d'asile rohingyas feront l'objet d'investigations, et demande que soit menée une enquête approfondie, impartiale et totalement transparente afin d'établir les faits et de prendre les mesures appropriées contre les auteurs de mauvais traitements à l'encontre de réfugiés birmans; |
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4.

se félicite de la déclaration du Premier ministre thaïlandais, Abhisit Vejjajiva, selon laquelle les allégations de mauvais traitements infligés par l'armée à des demandeurs d'asile rohingyas feront l'objet d'investigations, et demande que soit menée une enquête approfondie, impartiale et totalement transparente afin d'établir les faits et de prendre les mesures appropriées contre les auteurs de mauvais traitements à l'encontre de réfugiés birmans;

| 5. | salue la coopération du gouvernement thaïlandais avec le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et demande un accès immédiat et sans restriction à tous les boat people rohingyas détenus afin de définir leurs besoins en matière de protection; invite, en même temps, le gouvernement thaïlandais à signer la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 ainsi que son protocole de 1967; |
| --- | --- |

5.

salue la coopération du gouvernement thaïlandais avec le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés et demande un accès immédiat et sans restriction à tous les boat people rohingyas détenus afin de définir leurs besoins en matière de protection; invite, en même temps, le gouvernement thaïlandais à signer la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés de 1951 ainsi que son protocole de 1967;

| 6. | souligne que le sort des boat people qui touche la Thaïlande et d'autres pays est pour l'essentiel un problème régional; salue les efforts consentis par le gouvernement thaïlandais pour renforcer la coopération entre les voisins de la région en vue de régler la question des Rohingyas; se félicite, à cet égard, de la réunion entre le Secrétaire permanent aux affaires étrangères, Virasakdi Futrakul, et les ambassadeurs d'Inde, d'Indonésie, du Bangladesh, de Malaisie et de Birmanie, qui a eu lieu le 23 janvier 2009; appelle en outre les membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, et notamment sa présidence thaïlandaise, et toutes les organisations internationales pertinentes à œuvrer en faveur d'une solution durable à ce problème ancien; |
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6.

souligne que le sort des boat people qui touche la Thaïlande et d'autres pays est pour l'essentiel un problème régional; salue les efforts consentis par le gouvernement thaïlandais pour renforcer la coopération entre les voisins de la région en vue de régler la question des Rohingyas; se félicite, à cet égard, de la réunion entre le Secrétaire permanent aux affaires étrangères, Virasakdi Futrakul, et les ambassadeurs d'Inde, d'Indonésie, du Bangladesh, de Malaisie et de Birmanie, qui a eu lieu le 23 janvier 2009; appelle en outre les membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, et notamment sa présidence thaïlandaise, et toutes les organisations internationales pertinentes à œuvrer en faveur d'une solution durable à ce problème ancien;

| 7. | invite les États membres à renforcer la position commune de l'Union européenne, laquelle doit être renouvelée en avril 2009, afin de traiter la question des discriminations effroyables exercées à l'encontre des Rohingya; |
| --- | --- |

7.

invite les États membres à renforcer la position commune de l'Union européenne, laquelle doit être renouvelée en avril 2009, afin de traiter la question des discriminations effroyables exercées à l'encontre des Rohingya;

| 8. | estime que l'envoi d'une mission du Parlement en Birmanie revêt une importance cruciale, compte tenu de la situation des droits de l'homme, laquelle ne s'améliore pas, et estime que la communauté internationale devrait intensifier ses pressions sur le régime; |
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8.

estime que l'envoi d'une mission du Parlement en Birmanie revêt une importance cruciale, compte tenu de la situation des droits de l'homme, laquelle ne s'améliore pas, et estime que la communauté internationale devrait intensifier ses pressions sur le régime;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement du Royaume de Thaïlande, au gouvernement de Birmanie, au Secrétaire général de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies. |
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9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement du Royaume de Thaïlande, au gouvernement de Birmanie, au Secrétaire général de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.

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| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/146 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/146

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Refus de l'extradition de Cesare Battisti par le Brésil

P6_TA(2009)0056

Résolution du Parlement européen du 5 février 2009 sur le refus d'extrader du Brésil Cesare Battisti

(2010/C 67 E/19)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation au Conseil de Véronique De Keyser au nom du Groupe PSE sur le partenariat stratégique Union européenne - Brésil (B6-0449/2008), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation au Conseil de Véronique De Keyser au nom du Groupe PSE sur le partenariat stratégique Union européenne - Brésil (B6-0449/2008),

| — | vu l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil, |
| --- | --- |

—

vu l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil,

| — | vu la communication de la Commission du 30 mai 2007 intitulée «Vers l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Brésil» (COM(2007)0281), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 30 mai 2007 intitulée «Vers l'établissement d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Brésil» (COM(2007)0281),

| — | vu le cas du citoyen d'origine italienne, Cesare Battisti, dont l'extradition, demandée par l'Italie au Brésil, est à présent refusée par les autorités brésiliennes, |
| --- | --- |

—

vu le cas du citoyen d'origine italienne, Cesare Battisti, dont l'extradition, demandée par l'Italie au Brésil, est à présent refusée par les autorités brésiliennes,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que Cesare Battisti a été, par contumace, condamné de manière définitive par les tribunaux italiens pour quatre homicides, ainsi que pour participation à un groupe armé, vol, détention d'armes à feu et actes de violence à main armée, |
| --- | --- |

A.

considérant que Cesare Battisti a été, par contumace, condamné de manière définitive par les tribunaux italiens pour quatre homicides, ainsi que pour participation à un groupe armé, vol, détention d'armes à feu et actes de violence à main armée,

| B. | considérant qu'en 1990 Cesare Battisti a fui en France et qu'en 2004, le Conseil d'État et la Cour de cassation français ont décidé à titre définitif d'autoriser sa remise aux autorités italiennes, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'en 1990 Cesare Battisti a fui en France et qu'en 2004, le Conseil d'État et la Cour de cassation français ont décidé à titre définitif d'autoriser sa remise aux autorités italiennes,

| C. | considérant que, après que cette mesure eut été prise, Cesare Battisti a été en fuite, jusqu'à son arrestation en mars 2007 au Brésil, |
| --- | --- |

C.

considérant que, après que cette mesure eut été prise, Cesare Battisti a été en fuite, jusqu'à son arrestation en mars 2007 au Brésil,

| D. | considérant que Cesare Battisti a introduit une demande auprès de la Cour européenne des droits de l'homme en ce qui concerne son extradition en Italie et que cette demande a été déclarée irrecevable en décembre 2006, |
| --- | --- |

D.

considérant que Cesare Battisti a introduit une demande auprès de la Cour européenne des droits de l'homme en ce qui concerne son extradition en Italie et que cette demande a été déclarée irrecevable en décembre 2006,

| E. | considérant que, le 17 janvier 2009, Cesare Battisti a été déclaré réfugié politique par le gouvernement brésilien et que son extradition a de ce fait été refusée, sous prétexte que la justice italienne ne garantissait pas suffisamment les droits des prisonniers, |
| --- | --- |

E.

considérant que, le 17 janvier 2009, Cesare Battisti a été déclaré réfugié politique par le gouvernement brésilien et que son extradition a de ce fait été refusée, sous prétexte que la justice italienne ne garantissait pas suffisamment les droits des prisonniers,

| F. | considérant que l'attribution du statut de réfugié politique doit être conforme aux normes définies par le droit international, |
| --- | --- |

F.

considérant que l'attribution du statut de réfugié politique doit être conforme aux normes définies par le droit international,

| G. | considérant que cette décision peut être interprétée comme une marque de défiance à l'égard de l'Union, fondée, entre autres, sur le respect des droits fondamentaux et l'état de droit, lesquels recouvrent notamment les droits des prisonniers, et que ces principes sont partagés par tous les États membres, |
| --- | --- |

G.

considérant que cette décision peut être interprétée comme une marque de défiance à l'égard de l'Union, fondée, entre autres, sur le respect des droits fondamentaux et l'état de droit, lesquels recouvrent notamment les droits des prisonniers, et que ces principes sont partagés par tous les États membres,

| H. | considérant que les relations économiques, commerciales et politiques entre le Brésil et l'Union sont excellentes et soutenues et qu'elles se fondent, notamment, sur des principes partagés tels que le respect des droits de l'homme et l'état de droit, |
| --- | --- |

H.

considérant que les relations économiques, commerciales et politiques entre le Brésil et l'Union sont excellentes et soutenues et qu'elles se fondent, notamment, sur des principes partagés tels que le respect des droits de l'homme et l'état de droit,

| I. | considérant que le Brésil, fort de l'appui inconditionnel de tous les États membres de l'Union, joue un rôle majeur au niveau international et que sa participation au sommet du G-20 à Washington en novembre 2008 et sa participation future à de tels sommets constituent un signe de sa responsabilité croissante à l'échelle mondiale, |
| --- | --- |

I.

considérant que le Brésil, fort de l'appui inconditionnel de tous les États membres de l'Union, joue un rôle majeur au niveau international et que sa participation au sommet du G-20 à Washington en novembre 2008 et sa participation future à de tels sommets constituent un signe de sa responsabilité croissante à l'échelle mondiale,

| 1. | prend note qu'une procédure judiciaire a été entamée et que la décision définitive des autorités brésiliennes devrait être arrêtée dans les semaines à venir; |
| --- | --- |

1.

prend note qu'une procédure judiciaire a été entamée et que la décision définitive des autorités brésiliennes devrait être arrêtée dans les semaines à venir;

| 2. | a la conviction que le réexamen de la décision concernant l'extradition de M. Battisti tiendra compte du jugement rendu par un État membre de l'Union dans le plein respect du principe de l'état de droit au sein de l'Union; |
| --- | --- |

2.

a la conviction que le réexamen de la décision concernant l'extradition de M. Battisti tiendra compte du jugement rendu par un État membre de l'Union dans le plein respect du principe de l'état de droit au sein de l'Union;

| 3. | souhaite que, à la lumière de ces considérations, les autorités brésiliennes parviennent à une décision fondée sur les principes communs partagés par le Brésil et l'Union; |
| --- | --- |

3.

souhaite que, à la lumière de ces considérations, les autorités brésiliennes parviennent à une décision fondée sur les principes communs partagés par le Brésil et l'Union;

| 4. | rappelle que le partenariat entre l'Union et la République fédérative du Brésil repose sur la reconnaissance mutuelle que les deux parties respectent l'état de droit et les droits fondamentaux, dont le droit à la défense et le droit à un procès juste et équitable; |
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4.

rappelle que le partenariat entre l'Union et la République fédérative du Brésil repose sur la reconnaissance mutuelle que les deux parties respectent l'état de droit et les droits fondamentaux, dont le droit à la défense et le droit à un procès juste et équitable;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement du Brésil, au Président de la République fédérative du Brésil, au président du Congrès brésilien et au président du Parlement du Mercosur. |
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5.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement du Brésil, au Président de la République fédérative du Brésil, au président du Congrès brésilien et au président du Parlement du Mercosur.

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II Communications

Parlement européen

Mardi, 3 février 2009

| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/148 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/148

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Demande de levée de l'immunité de Miloslav Ransdorf

P6_TA(2009)0035

Décision du Parlement européen du 3 février 2009 sur la demande de levée de l'immunité de Miloslav Ransdorf (2008/2176(IMM))

(2010/C 67 E/20)

Le Parlement européen,

| — | vu la demande de levée de l'immunité de Miloslav Ransdorf, transmise par l'autorité compétente de la République tchèque, en date du 16 juin 2008, et communiquée en séance plénière le 9 juillet 2008, |
| --- | --- |

—

vu la demande de levée de l'immunité de Miloslav Ransdorf, transmise par l'autorité compétente de la République tchèque, en date du 16 juin 2008, et communiquée en séance plénière le 9 juillet 2008,

| — | ayant entendu Miloslav Ransdorf, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

ayant entendu Miloslav Ransdorf, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976, |
| --- | --- |

—

vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1), |
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—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),

| — | vu l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque, |
| --- | --- |

—

vu l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque,

| — | vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0008/2009), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0008/2009),

| A. | considérant que Miloslav Ransdorf est un député au Parlement européen qui a été élu lors de la sixième élection au suffrage universel direct du 10 au 13 juin 2004 et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le 14 décembre 2004 (2), |
| --- | --- |

A.

considérant que Miloslav Ransdorf est un député au Parlement européen qui a été élu lors de la sixième élection au suffrage universel direct du 10 au 13 juin 2004 et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le 14 décembre 2004 (2),

| B. | considérant que, en vertu de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; considérant que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres, |
| --- | --- |

B.

considérant que, en vertu de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays; considérant que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres,

| C. | considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de l'assemblée dont il est membre et que, si l'assemblée concernée refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues, |
| --- | --- |

C.

considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de l'assemblée dont il est membre et que, si l'assemblée concernée refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,

| 1. | décide de lever l'immunité de Miloslav Ransdorf; |
| --- | --- |

1.

décide de lever l'immunité de Miloslav Ransdorf;

| 2. | charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République tchèque. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République tchèque.

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(1)  Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

(2)  JO C 226 E du 15.9.2005, p. 51.

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III Actes préparatoires

Parlement européen

Mardi, 3 février 2009

| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/149 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/149

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Reconduction de l'accord CE/États-Unis de coopération scientifique et technologique *

P6_TA(2009)0032

Résolution législative du Parlement européen du 3 février 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (COM(2008)0581 – C6-0392/2008 – 2008/0184(CNS))

(2010/C 67 E/21)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0581), |
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—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0581),

| — | vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (1), |
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—

vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (1),

| — | vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0392/2008), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0392/2008),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0006/2009), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0006/2009),

| 1. | approuve la reconduction de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la reconduction de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique.

---

(1)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

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| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/150 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/150

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Renouvellement de l'accord CE/Russie de coopération scientifique et technologique *

P6_TA(2009)0033

Résolution législative du Parlement européen du 3 février 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (COM(2008)0728 – C6-0456/2008 – 2008/0209(CNS))

(2010/C 67 E/22)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0728), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0728),

| — | vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (1),

| — | vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0456/2008), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0456/2008),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0005/2009), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0005/2009),

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.

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(1)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

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Mercredi, 4 février 2009

| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/151 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/151

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Sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***I

P6_TA(2009)0043

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249 – C6-0143/2007 – 2007/0094(COD))

(2010/C 67 E/23)

(Procédure de codécision: première lecture)

La proposition a été modifiée le 4 février 2009 (1) et approuvée le 19 février 2009 telle qu'amendée (2).

---

(1)  La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 51, paragraphe 2, deuxième alinéa, lu conjointement avec l'article 168, paragraphe 2, du règlement (A6-0026/2009).

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0069.

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P6_TC1-COD(2007)0094

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 février 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/52/CE.)

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Jeudi, 5 février 2009

| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/152 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/152

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Actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers *

P6_TA(2009)0046

Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2009 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3/2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers (COM(2008)0431 – C6-0313/2008 – 2008/0131(CNS))

(2010/C 67 E/24)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0431), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0431),

| — | vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0313/2008), |
| --- | --- |

—

vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0313/2008),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0004/2009), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0004/2009),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

1   En l'absence de programmes à réaliser sur le marché intérieur, pour l'une ou plusieurs des actions d'information visées à l'article 2, paragraphe 1, point b), présentés conformément à l'article 6, paragraphe 1, le ou les États membres intéressés définissent, sur la base des lignes directrices visées à l'article 5, paragraphe 1, un programme et le cahier des charges correspondant, et procèdent par appel d'offres public à la sélection de l'organisme chargé de l'exécution du programme qu'ils s'engagent à cofinancer.

1   En l'absence de programmes à réaliser sur le marché intérieur, pour l'une ou plusieurs des actions d'information visées à l'article 2, paragraphe 1, point b), présentés conformément à l'article 6, paragraphe 1, le ou les États membres intéressés, sur la base des lignes directrices visées à l'article 5, paragraphe 1,
  après avoir évalué la nécessité et l'opportunité de ces programmes dans cet ou ces États membres et après avoir consulté les associations et les organisations professionnelles actives dans le secteur concerné,

  définissent un programme et le cahier des charges correspondant, et procèdent par appel d'offres public à la sélection de l'organisme chargé de l'exécution du programme qu'ils s'engagent à cofinancer.

2.   En l'absence de programmes à réaliser dans les pays tiers, pour l'une ou plusieurs des actions d'information visées à l'article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), présentés conformément à l'article 6, paragraphe 1, le ou les États membres intéressés définissent, sur la base des lignes directrices visées à l'article 5, paragraphe 2, un programme et le cahier des charges correspondant, et procèdent par appel d'offres public à la sélection de l'organisme chargé de l'exécution du programme qu'ils s'engagent à cofinancer.

2.   En l'absence de programmes à réaliser dans les pays tiers, pour l'une ou plusieurs des actions d'information visées à l'article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), présentés conformément à l'article 6, paragraphe 1, le ou les États membres intéressés, sur la base des lignes directrices visées à l'article 5, paragraphe 2,
  après avoir évalué la nécessité et l'opportunité de ces programmes dans cet ou ces États membres et après avoir consulté les associations et les organisations professionnelles actives dans le secteur concerné,

  définissent un programme et le cahier des charges correspondant, et procèdent par appel d'offres public à la sélection de l'organisme chargé de l'exécution du programme qu'ils s'engagent à cofinancer.

L'organisme chargé de l'exécution du programme, finalement sélectionné par le ou les États membres concernés, peut être une organisation internationale, notamment lorsque le programme porte sur la promotion du secteur de l'huile d'olive et des olives de table dans les pays tiers.

L'organisme chargé de l'exécution du programme, finalement sélectionné par le ou les États membres concernés, peut être une organisation internationale, notamment lorsque le programme porte sur la promotion du secteur de l'huile d'olive et des olives de table
  ou du secteur des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée
  dans les pays tiers.

| c) | l'évaluation du rapport
  qualité/prix
  du programme; |
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c)

l'évaluation du rapport
  qualité/prix
  du programme;

| c) | l'évaluation du rapport
  coût/efficacité
  du programme; |
| --- | --- |

c)

l'évaluation du rapport
  coût/efficacité
  du programme;

Article 1 bis

À l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3/2008, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«2.   La participation financière de la Communauté aux programmes retenus visés aux articles 8 et 9 n'excède pas

  60 %

  du coût réel des programmes. Dans le cas des programmes d'information et de promotion d'une durée de deux ou trois ans, la participation pour chaque année d'exécution ne peut dépasser ce plafond.

Le pourcentage visé au premier alinéa est de

  70 %

  pour les actions de promotion des fruits et légumes destinées spécifiquement aux enfants dans les établissements scolaires de la Communauté.»

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| 18.3.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 67/155 |
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18.3.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 67/155

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Mise sur le marché et utilisation des aliments pour animaux ***I

P6_TA(2009)0050

Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux (COM(2008)0124 – C6-0128/2008 – 2008/0050(COD))

(2010/C 67 E/25)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0124), |
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—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0124),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 37 et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0128/2008), |
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—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 37 et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0128/2008),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0407/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0407/2008),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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P6_TC1-COD(2008)0050

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 février 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 et abrogeant les directives 79/373/CEE, 80/511/CEE, 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE ainsi que la décision 2004/217/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2009.)

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ANNEXE

Déclarations de la Commission sur les aspects suivants

1.   Révision de l'annexe IV

«Afin d'adapter l'annexe IV (sur les tolérances applicables aux indications d'étiquetage relatives à la composition des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux) selon l'article 11 du règlement aux évolutions scientifiques et techniques, la Commission et ses services envisagent de procéder à l'examen de l'annexe IV susmentionnée. À cet égard, la Commission prendra en compte également certaines matières premières pour aliments des animaux dont la teneur en eau est supérieure à 50 %.»

2.   Étiquetage des additifs

2.

Étiquetage des additifs

«La Commission étudiera si les principes de l'information par l'étiquetage des aliments pour animaux pourraient s'appliquer aussi aux additifs et aux prémélanges autorisés en vertu du règlement (CE) no 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux.»

3.   Interprétation des «motifs d'urgence touchant à la santé humaine et à la santé animale ou à l'environnement» évoqués au considérant 21, à l'article 5 et à l'article 17

3.

Interprétation des «motifs d'urgence touchant à la santé humaine et à la santé animale ou à l'environnement» évoqués au considérant 21, à l'article 5 et à l'article 17

«La Commission considère que les “motifs d'urgence touchant à la santé humaine et à la santé animale ou à l'environnement” peuvent consister dans des situations d'urgence résultant, entre autres causes, d'une négligence, d'une fraude délibérée ou d'un acte délictueux.»

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