# Journal officiel C 46E/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CE2010.046.fre |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 46E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année24 février 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2010.046.fre

Journal officiel

de l'Union européenne

C 46E

Édition de langue française

Communications et informations

53e année24 février 2010

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | Parlement européen |
| | Mardi, 13 janvier 2009 |
| 2010/C 046E/01 | Relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentauxRésolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur les relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux (2008/2149(INI)) | 1 |
| 2010/C 046E/02 | La politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondialeRésolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale (2008/2153(INI)) | 10 |
| 2010/C 046E/03 | Perspectives de développement du dialogue civil dans le cadre du traité de LisbonneRésolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur les perspectives de développement du dialogue civil dans le cadre du traité de Lisbonne (2008/2067(INI)) | 23 |
| 2010/C 046E/04 | Transposition, mise en œuvre et exécution de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparativeRésolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la transposition, la mise en œuvre et l'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2008/2114(INI)) | 26 |
| 2010/C 046E/05 | La PCP et l'approche écosystémique de la gestion de la pêcheRésolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la PCP et l'approche écosystémique de la gestion des pêches (2008/2178(INI)) | 31 |
| 2010/C 046E/06 | Les finances publiques dans l'UEM – 2007 et 2008Résolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur les finances publiques dans l'UEM – 2007-2008 (2008/2244(INI)) | 38 |
| 2010/C 046E/07 | La fibromyalgieDéclaration du Parlement européen sur la fibromyalgie | 46 |
| | Mercredi, 14 janvier 2009 |
| 2010/C 046E/08 | Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2004-2008)Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne 2004-2008 (2007/2145(INI)) | 48 |
| 2010/C 046E/09 | Convention du travail maritime 2006 (procédures relatives au dialogue social)Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE | 69 |
| 2010/C 046E/10 | L'évolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, et notamment compris le rôle de l'UERésolution du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur l'évolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et notamment le rôle de l'Union (2008/2201(INI)) | 71 |
| 2010/C 046E/11 | Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la CommissionRésolution du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001) (2007/2154(INI)) | 80 |
| | Jeudi, 15 janvier 2009 |
| 2010/C 046E/12 | Le contrôle budgétaire des fonds de l'UE alloués à l'AfghanistanRésolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur le contrôle budgétaire des fonds de l'UE en Afghanistan (2008/2152(INI)) | 87 |
| 2010/C 046E/13 | La transposition et l'application de la directive 2002/73/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travailRésolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur la transposition et l'application de la directive 2002/73/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (2008/2039(INI)) | 95 |
| 2010/C 046E/14 | Situation dans la bande de GazaRésolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur la situation dans la bande de Gaza | 100 |
| 2010/C 046E/15 | Situation dans la Corne de l'AfriqueRésolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur la situation dans la Corne de l'Afrique | 102 |
| 2010/C 046E/16 | Stratégie de l'Union européenne à l'égard du BelarusRésolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur la stratégie de l'Union européenne à l'égard du Belarus | 107 |
| 2010/C 046E/17 | SrebrenicaRésolution du Parlement du 15 janvier 2009 européen sur Srebrenica | 111 |
| 2010/C 046E/18 | Iran: le cas de Shirin EbadiRésolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur l'Iran: le cas de Shirin Ebadi | 113 |
| 2010/C 046E/19 | GuinéeRésolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur le coup d'État en Guinée | 116 |
| 2010/C 046E/20 | Liberté de la presse au KenyaRésolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur la liberté de la presse au Kenya | 118 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

Parlement européen

Mardi, 13 janvier 2009

2010/C 046E/01

Relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentauxRésolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur les relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux (2008/2149(INI))

1

2010/C 046E/02

La politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondialeRésolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale (2008/2153(INI))

10

2010/C 046E/03

Perspectives de développement du dialogue civil dans le cadre du traité de LisbonneRésolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur les perspectives de développement du dialogue civil dans le cadre du traité de Lisbonne (2008/2067(INI))

23

2010/C 046E/04

Transposition, mise en œuvre et exécution de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparativeRésolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la transposition, la mise en œuvre et l'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2008/2114(INI))

26

2010/C 046E/05

La PCP et l'approche écosystémique de la gestion de la pêcheRésolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la PCP et l'approche écosystémique de la gestion des pêches (2008/2178(INI))

31

2010/C 046E/06

Les finances publiques dans l'UEM – 2007 et 2008Résolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur les finances publiques dans l'UEM – 2007-2008 (2008/2244(INI))

38

2010/C 046E/07

La fibromyalgieDéclaration du Parlement européen sur la fibromyalgie

46

Mercredi, 14 janvier 2009

2010/C 046E/08

Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2004-2008)Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne 2004-2008 (2007/2145(INI))

48

2010/C 046E/09

Convention du travail maritime 2006 (procédures relatives au dialogue social)Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE

69

2010/C 046E/10

L'évolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, et notamment compris le rôle de l'UERésolution du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur l'évolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et notamment le rôle de l'Union (2008/2201(INI))

71

2010/C 046E/11

Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la CommissionRésolution du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001) (2007/2154(INI))

o

80

Jeudi, 15 janvier 2009

2010/C 046E/12

Le contrôle budgétaire des fonds de l'UE alloués à l'AfghanistanRésolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur le contrôle budgétaire des fonds de l'UE en Afghanistan (2008/2152(INI))

87

2010/C 046E/13

La transposition et l'application de la directive 2002/73/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travailRésolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur la transposition et l'application de la directive 2002/73/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (2008/2039(INI))

95

2010/C 046E/14

Situation dans la bande de GazaRésolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur la situation dans la bande de Gaza

100

2010/C 046E/15

Situation dans la Corne de l'AfriqueRésolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur la situation dans la Corne de l'Afrique

102

2010/C 046E/16

Stratégie de l'Union européenne à l'égard du BelarusRésolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur la stratégie de l'Union européenne à l'égard du Belarus

107

2010/C 046E/17

SrebrenicaRésolution du Parlement du 15 janvier 2009 européen sur Srebrenica

111

2010/C 046E/18

Iran: le cas de Shirin EbadiRésolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur l'Iran: le cas de Shirin Ebadi

113

2010/C 046E/19

GuinéeRésolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur le coup d'État en Guinée

116

2010/C 046E/20

Liberté de la presse au KenyaRésolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur la liberté de la presse au Kenya

118

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Parlement européen |
| | Mardi, 13 janvier 2009 |
| 2010/C 046E/21 | Accord CE/États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile *Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile (10972/2007 – COM(2007)0325 – C6-0275/2008 – 2007/0111(CNS)) | 120 |
| 2010/C 046E/22 | Régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbulmine (Version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la proposition de règlement du Conseil concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (version codifiée) (COM(2008)0488 – C6-0334/2008 – 2008/0155(CNS)) | 120 |
| 2010/C 046E/23 | Régime fiscal applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre (version codifiée) (COM(2008)0492 – C6-0336/2008 – 2008/0158(CNS)) | 121 |
| 2010/C 046E/24 | Régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'UE *Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur le projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (13301/2008 – C6-0348/2008 – 2008/0806(CNS)) | 122 |
| 2010/C 046E/25 | Directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides ***IIRésolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (6124/2008 – C6-0323/2008 – 2006/0132(COD)) | 123 |
| P6_TC2-COD(2006)0132Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 janvier 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable | 123 |
| 2010/C 046E/26 | Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ***IIRésolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (11119/8/2008 – C6-0326/2008 – 2006/0136(COD)) | 124 |
| P6_TC2-COD(2006)0136Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 janvier 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil | 124 |
| 2010/C 046E/27 | Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (COM(2008)0458 – C6-0287/2008 – 2008/0153(COD)) | 125 |
| P6_TC1-COD(2008)0153Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 janvier 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) | 125 |
| | Mercredi, 14 janvier 2009 |
| 2010/C 046E/28 | Éléments de sécurité et éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (COM(2007)0619 – C6-0359/2007 – 2007/0216(COD)) | 126 |
| P6_TC1-COD(2007)0216Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres | 127 |
| ANNEXE | 127 |
| 2010/C 046E/29 | Marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (COM(2007)0766 – C6-0467/2007 – 2007/0280(COD)) | 128 |
| P6_TC1-COD(2007)0280Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE | 128 |
| 2010/C 046E/30 | Substances et préparations dangereuses (dichlorométhane) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (dichlorométhane) (COM(2008)0080 – C6-0068/2008 – 2008/0033(COD)) | 129 |
| P6_TC1-COD(2008)0033Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2009 en vue de l'adoption de la décision no .../2009/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du dichlorométhane | 129 |
| 2010/C 046E/31 | Autorisation de ratification de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail (convention no 188) *Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du Travail (convention no 188) (COM(2008)0320 – C6-0218/2008 – 2008/0107(CNS)) | 130 |

III   Actes préparatoires

Parlement européen

Mardi, 13 janvier 2009

2010/C 046E/21

Accord CE/États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile *Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile (10972/2007 – COM(2007)0325 – C6-0275/2008 – 2007/0111(CNS))

120

2010/C 046E/22

Régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbulmine (Version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la proposition de règlement du Conseil concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (version codifiée) (COM(2008)0488 – C6-0334/2008 – 2008/0155(CNS))

120

2010/C 046E/23

Régime fiscal applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre (version codifiée) (COM(2008)0492 – C6-0336/2008 – 2008/0158(CNS))

121

2010/C 046E/24

Régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'UE *Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur le projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (13301/2008 – C6-0348/2008 – 2008/0806(CNS))

122

2010/C 046E/25

Directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides ***IIRésolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (6124/2008 – C6-0323/2008 – 2006/0132(COD))

123

P6_TC2-COD(2006)0132Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 janvier 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

123

2010/C 046E/26

Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ***IIRésolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (11119/8/2008 – C6-0326/2008 – 2006/0136(COD))

124

P6_TC2-COD(2006)0136Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 janvier 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil

o

124

2010/C 046E/27

Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (COM(2008)0458 – C6-0287/2008 – 2008/0153(COD))

125

P6_TC1-COD(2008)0153Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 janvier 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte)

125

Mercredi, 14 janvier 2009

2010/C 046E/28

Éléments de sécurité et éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (COM(2007)0619 – C6-0359/2007 – 2007/0216(COD))

o

126

P6_TC1-COD(2007)0216Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres

o

o

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ANNEXE

127

2010/C 046E/29

Marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (COM(2007)0766 – C6-0467/2007 – 2007/0280(COD))

128

P6_TC1-COD(2007)0280Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE

128

2010/C 046E/30

Substances et préparations dangereuses (dichlorométhane) ***IRésolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (dichlorométhane) (COM(2008)0080 – C6-0068/2008 – 2008/0033(COD))

129

P6_TC1-COD(2008)0033Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2009 en vue de l'adoption de la décision no .../2009/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du dichlorométhane

o

129

2010/C 046E/31

Autorisation de ratification de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail (convention no 188) *Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du Travail (convention no 188) (COM(2008)0320 – C6-0218/2008 – 2008/0107(CNS))

o

o

130

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

Parlement européen

Mardi, 13 janvier 2009

| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/1 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/1

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Relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux

P6_TA(2009)0005

Résolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur les relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux (2008/2149(INI))

(2010/C 46 E/01)

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement (CE) no 1946/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1946/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et des territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (1),

| — | vu le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (2),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, au cours duquel promesse avait été faite à tous les pays des Balkans occidentaux qu'ils adhéreraient à l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen qui s'est tenu à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, au cours duquel promesse avait été faite à tous les pays des Balkans occidentaux qu'ils adhéreraient à l'Union européenne,

| — | vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, et les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15 et 16 juin 2006, des 14 et 15 décembre 2006 et des 19 et 20 juin 2008, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, et les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15 et 16 juin 2006, des 14 et 15 décembre 2006 et des 19 et 20 juin 2008,

| — | vu la décision adoptée par le Conseil européen le 3 octobre 2005 et visant à entamer les négociations d'adhésion avec la Croatie, |
| --- | --- |

—

vu la décision adoptée par le Conseil européen le 3 octobre 2005 et visant à entamer les négociations d'adhésion avec la Croatie,

| — | vu la communication de la Commission, du 5 mars 2008, sur les Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne (COM(2008)0127), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission, du 5 mars 2008, sur les Balkans occidentaux: renforcer la perspective européenne (COM(2008)0127),

| — | vu la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 10 juin 1999, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, du 10 juin 1999,

| — | vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir du Kosovo et le rôle de l'UE (3),

| — | vu sa position du 12 octobre 2006 sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 12 octobre 2006 sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo (4),

| — | vu sa résolution du 23 avril 2008 sur le rapport de suivi 2007 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 avril 2008 sur le rapport de suivi 2007 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (5),

| — | vu sa résolution du 10 avril 2008 sur le rapport de suivi de 2007 concernant la Croatie (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 10 avril 2008 sur le rapport de suivi de 2007 concernant la Croatie (6),

| — | vu sa recommandation du 15 mars 2007à l'intention du Conseil sur la Bosnie-Herzégovine (7), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation du 15 mars 2007à l'intention du Conseil sur la Bosnie-Herzégovine (7),

| — | vu sa recommandation du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie (8), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie (8),

| — | vu sa position du 6 septembre 2006 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (9), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 6 septembre 2006 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (9),

| — | vu sa position du 13 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (10), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 13 décembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (10),

| — | vu la communication de la Commission du 31 janvier 2007 sur l'extension des grands axes transeuropéens de transport aux pays voisins – Lignes directrices concernant les transports en Europe et dans les pays voisins (COM(2007) 0032), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 31 janvier 2007 sur l'extension des grands axes transeuropéens de transport aux pays voisins – Lignes directrices concernant les transports en Europe et dans les pays voisins (COM(2007) 0032),

| — | vu la communication de la Commission du 5 mars 2008 concernant l'état d'avancement des entretiens exploratoires relatifs à la coopération dans le domaine des transports avec les pays voisins (COM(2008)0125), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 5 mars 2008 concernant l'état d'avancement des entretiens exploratoires relatifs à la coopération dans le domaine des transports avec les pays voisins (COM(2008)0125),

| — | vu le traité instituant la Communauté énergétique entre l'Union européenne et le sud-est de l'Europe, signé à Athènes le 25 octobre 2005, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté énergétique entre l'Union européenne et le sud-est de l'Europe, signé à Athènes le 25 octobre 2005,

| — | vu la communication de la Commission du 6 novembre 2007 intitulée Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2007-2008 (COM(2007)0663), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 6 novembre 2007 intitulée Document de stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2007-2008 (COM(2007)0663),

| — | vu ses résolutions du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission (11) et du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (12), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission (11) et du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis 2006-2007 (12),

| — | vu toutes les résolutions antérieures concernant les pays des Balkans occidentaux, |
| --- | --- |

—

vu toutes les résolutions antérieures concernant les pays des Balkans occidentaux,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement régional (A6-0489/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement régional (A6-0489/2008),

| A. | considérant qu'en 2003, le Conseil européen de Thessalonique a clairement esquissé «Les perspectives européennes» des États des Balkans occidentaux et affirmé que le processus de stabilisation et d'association constituerait le cadre global de relations entre l'Europe et les pays des Balkans occidentaux, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'en 2003, le Conseil européen de Thessalonique a clairement esquissé «Les perspectives européennes» des États des Balkans occidentaux et affirmé que le processus de stabilisation et d'association constituerait le cadre global de relations entre l'Europe et les pays des Balkans occidentaux,

| B. | considérant que la Croatie est actuellement engagée dans des négociations d'adhésion avec l'Union européenne et que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a obtenu le statut de pays candidat en 2005, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Croatie est actuellement engagée dans des négociations d'adhésion avec l'Union européenne et que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a obtenu le statut de pays candidat en 2005,

| C. | considérant que les préférences commerciales de l'Union ainsi que son assistance financière ont joué un rôle crucial dans le processus de stabilisation et d'association des Balkans occidentaux, |
| --- | --- |

C.

considérant que les préférences commerciales de l'Union ainsi que son assistance financière ont joué un rôle crucial dans le processus de stabilisation et d'association des Balkans occidentaux,

| D. | considérant que la Croatie est bien partie pour devenir membre à part entière de l'Union européenne – les négociations ont des chances d'être conclues en 2009 –, qu'elle continue à se conformer aux critères politiques et économiques de Copenhague et que le bon fonctionnement de son économie de marché est avéré, ce qui pourrait servir d'exemple pour les autres pays de la région, |
| --- | --- |

D.

considérant que la Croatie est bien partie pour devenir membre à part entière de l'Union européenne – les négociations ont des chances d'être conclues en 2009 –, qu'elle continue à se conformer aux critères politiques et économiques de Copenhague et que le bon fonctionnement de son économie de marché est avéré, ce qui pourrait servir d'exemple pour les autres pays de la région,

| E. | considérant que le 17 février 2008, l'Assemblée du Kosovo a adopté une résolution proclamant l'indépendance de ce pays; considérant que, le 18 février 2008, le Conseil a fait observer que les États membres prendraient une décision, conformément à leurs pratiques nationales et au droit international, sur leurs relations avec le Kosovo; considérant que l'on estime à une somme de plus de 1 000 000 000 EUR l'assistance globale apportée par l'Union au Kosovo pour la période 2007-2010, montant couvrant le soutien au développement politique et économique du Kosovo et finançant la contribution de l'Union à la présence internationale au Kosovo, |
| --- | --- |

E.

considérant que le 17 février 2008, l'Assemblée du Kosovo a adopté une résolution proclamant l'indépendance de ce pays; considérant que, le 18 février 2008, le Conseil a fait observer que les États membres prendraient une décision, conformément à leurs pratiques nationales et au droit international, sur leurs relations avec le Kosovo; considérant que l'on estime à une somme de plus de 1 000 000 000 EUR l'assistance globale apportée par l'Union au Kosovo pour la période 2007-2010, montant couvrant le soutien au développement politique et économique du Kosovo et finançant la contribution de l'Union à la présence internationale au Kosovo,

| F. | considérant que la prospérité économique et l'intégration complète dans le marché intérieur et le système d'échanges planétaire sont essentielles pour assurer une stabilité à long terme ainsi qu'une croissance économique et sociale durable dans l'ensemble de la région des Balkans occidentaux, |
| --- | --- |

F.

considérant que la prospérité économique et l'intégration complète dans le marché intérieur et le système d'échanges planétaire sont essentielles pour assurer une stabilité à long terme ainsi qu'une croissance économique et sociale durable dans l'ensemble de la région des Balkans occidentaux,

| G. | considérant que l'ouverture du marché accomplie de manière progressive et avec précaution dans les pays des Balkans occidentaux, avec la mise en œuvre, notamment, d'une approche pays par pays favorisant principalement l'instauration d'un marché régional, doit contribuer de manière significative au processus de stabilisation politique et économique dans la région, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'ouverture du marché accomplie de manière progressive et avec précaution dans les pays des Balkans occidentaux, avec la mise en œuvre, notamment, d'une approche pays par pays favorisant principalement l'instauration d'un marché régional, doit contribuer de manière significative au processus de stabilisation politique et économique dans la région,

| H. | considérant que le renforcement de la coopération économique dans la région des Balkans occidentaux offre également des perspectives favorables aux économies dans les États membres du sud-est de l'UE et permettra de renforcer encore leur intégration dans le marché intérieur, |
| --- | --- |

H.

considérant que le renforcement de la coopération économique dans la région des Balkans occidentaux offre également des perspectives favorables aux économies dans les États membres du sud-est de l'UE et permettra de renforcer encore leur intégration dans le marché intérieur,

| I. | considérant que l'Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) a permis d'agréger 32 accords de libre-échange bilatéraux conclus dans la région d'Europe méridionale dans un seul accord de libre-échange global et régional renforçant le degré de libéralisation dans la région grâce à un seul réseau de règles équitables, transparentes et prévisibles, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) a permis d'agréger 32 accords de libre-échange bilatéraux conclus dans la région d'Europe méridionale dans un seul accord de libre-échange global et régional renforçant le degré de libéralisation dans la région grâce à un seul réseau de règles équitables, transparentes et prévisibles,

| J. | considérant que la croissance économique des Balkans occidentaux varie considérablement (de 3 %, en 2006, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine à 10,3 % au Monténégro); considérant que le taux de chômage varie – en 2007, il était très élevé au Kosovo (40 %) et plus bas au Monténégro (11,9 %), |
| --- | --- |

J.

considérant que la croissance économique des Balkans occidentaux varie considérablement (de 3 %, en 2006, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine à 10,3 % au Monténégro); considérant que le taux de chômage varie – en 2007, il était très élevé au Kosovo (40 %) et plus bas au Monténégro (11,9 %),

| K. | considérant que les économies des Balkans occidentaux dépendent largement du commerce extérieur et que l'ensemble de leurs importations et de leurs exportations représente une part considérable de leur PNB ; considérant que 61% des flux commerciaux de la région vont vers l'Union européenne, tandis qu'ils n'entrent que pour 2% dans le commerce extérieur de l'UE, |
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K.

considérant que les économies des Balkans occidentaux dépendent largement du commerce extérieur et que l'ensemble de leurs importations et de leurs exportations représente une part considérable de leur PNB ; considérant que 61% des flux commerciaux de la région vont vers l'Union européenne, tandis qu'ils n'entrent que pour 2% dans le commerce extérieur de l'UE,

| L. | considérant que l'infrastructure et la facilitation des transports sont essentielles pour le développement économique, la cohésion sociale et l'intégration, |
| --- | --- |

L.

considérant que l'infrastructure et la facilitation des transports sont essentielles pour le développement économique, la cohésion sociale et l'intégration,

| M. | considère qu'il convient de soutenir davantage les petites et moyennes entreprises des Balkans occidentaux en vue d'assurer une croissance économique durable, la création d'emplois et les exportations, |
| --- | --- |

M.

considère qu'il convient de soutenir davantage les petites et moyennes entreprises des Balkans occidentaux en vue d'assurer une croissance économique durable, la création d'emplois et les exportations,

| N. | considérant que le secteur des services, notamment le tourisme, joue un rôle crucial dans les économies des pays des Balkans occidentaux, |
| --- | --- |

N.

considérant que le secteur des services, notamment le tourisme, joue un rôle crucial dans les économies des pays des Balkans occidentaux,

| O. | considérant que des marchés restreints, tels que ceux qui existent dans certains pays des Balkans occidentaux, sont particulièrement exposés à la formation de cartels, aux pratiques restrictives ou aux abus de position dominante, qui peuvent avoir des répercussions considérables sur la croissance économique régionale, le taux de chômage et le développement social, |
| --- | --- |

O.

considérant que des marchés restreints, tels que ceux qui existent dans certains pays des Balkans occidentaux, sont particulièrement exposés à la formation de cartels, aux pratiques restrictives ou aux abus de position dominante, qui peuvent avoir des répercussions considérables sur la croissance économique régionale, le taux de chômage et le développement social,

| P. | considérant que les économies des Balkans occidentaux sont très hétérogènes et présentent des caractéristiques différentes, que, par exemple, l'Albanie, la Croatie et le Monténégro diffèrent des autres économies des Balkans occidentaux en ce sens que le secteur du tourisme y joue un rôle crucial, |
| --- | --- |

P.

considérant que les économies des Balkans occidentaux sont très hétérogènes et présentent des caractéristiques différentes, que, par exemple, l'Albanie, la Croatie et le Monténégro diffèrent des autres économies des Balkans occidentaux en ce sens que le secteur du tourisme y joue un rôle crucial,

| Q. | considérant que tous les pays des Balkans occidentaux ont conclu des accords de stabilisation et d'association (ASA) avec l'Union européenne, |
| --- | --- |

Q.

considérant que tous les pays des Balkans occidentaux ont conclu des accords de stabilisation et d'association (ASA) avec l'Union européenne,

Considérations générales

| 1. | se félicite des progrès accomplis dans le cadre du processus de stabilisation et d'association et, en particulier, de la signature récente des ASA avec la Bosnie-et-Herzégovine et avec la Serbie; invite les États membres à achever la procédure de ratification pour tous les ASA dans les meilleurs délais; salue les progrès réalisés dans la mise en œuvre des accords intérimaires et invite les pays des Balkans occidentaux à poursuivre leurs efforts dans ce domaine; souligne combien il importe de renforcer encore la dimension multilatérale du processus de stabilisation et d'association de manière à reprendre pleinement la coopération régionale dans tous les domaines; |
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1.

se félicite des progrès accomplis dans le cadre du processus de stabilisation et d'association et, en particulier, de la signature récente des ASA avec la Bosnie-et-Herzégovine et avec la Serbie; invite les États membres à achever la procédure de ratification pour tous les ASA dans les meilleurs délais; salue les progrès réalisés dans la mise en œuvre des accords intérimaires et invite les pays des Balkans occidentaux à poursuivre leurs efforts dans ce domaine; souligne combien il importe de renforcer encore la dimension multilatérale du processus de stabilisation et d'association de manière à reprendre pleinement la coopération régionale dans tous les domaines;

| 2. | réaffirme «les perspectives européennes» des pays des Balkans occidentaux, qui ont été clairement esquissées au cours du Conseil européen de Thessalonique; souligne néanmoins que l'adhésion future des pays des Balkans occidentaux à l'Union est rigoureusement subordonnée au respect de toutes les conditions et exigences fixées par l'Union européenne, y compris les critères d'adhésion de Copenhague et au parachèvement du processus de stabilisation et d'association, qui englobe la coopération régionale, de bonnes relations entre pays voisins et la coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie; |
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2.

réaffirme «les perspectives européennes» des pays des Balkans occidentaux, qui ont été clairement esquissées au cours du Conseil européen de Thessalonique; souligne néanmoins que l'adhésion future des pays des Balkans occidentaux à l'Union est rigoureusement subordonnée au respect de toutes les conditions et exigences fixées par l'Union européenne, y compris les critères d'adhésion de Copenhague et au parachèvement du processus de stabilisation et d'association, qui englobe la coopération régionale, de bonnes relations entre pays voisins et la coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie;

| 3. | est d'avis qu'une véritable perspective d'une adhésion à l'Union européenne des États des Balkans occidentaux peut agir comme un catalyseur incitant leur population et leurs gouvernements à se détourner d'un nationalisme régressif et de la violence sectaire et à se trouver vers un avenir sous la forme de l'intégration avec le reste de l'Europe; de surcroît, cette perspective améliorera, au sein de l'Union, l'image des Balkans occidentaux, relativement affaiblie par les guerres menées récemment et les controverses politiques des dernières décennies, ce qui, en retour, incitera les entreprises de l'UE à renforcer leur présence dans la région; |
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3.

est d'avis qu'une véritable perspective d'une adhésion à l'Union européenne des États des Balkans occidentaux peut agir comme un catalyseur incitant leur population et leurs gouvernements à se détourner d'un nationalisme régressif et de la violence sectaire et à se trouver vers un avenir sous la forme de l'intégration avec le reste de l'Europe; de surcroît, cette perspective améliorera, au sein de l'Union, l'image des Balkans occidentaux, relativement affaiblie par les guerres menées récemment et les controverses politiques des dernières décennies, ce qui, en retour, incitera les entreprises de l'UE à renforcer leur présence dans la région;

| 4. | encourage l'Union à démontrer sans relâche son engagement dans les Balkans occidentaux, notamment en cette période délicate du point de vue politique; invite instamment le Conseil et la Commission à prendre conscience du fait qu'il n'est dans l'intérêt ni de l'Union ni des Balkans occidentaux de créer un «trou noir» au Kosovo; demande par conséquent aux institutions de l'Union de s'engager activement afin d'éviter les tensions; |
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4.

encourage l'Union à démontrer sans relâche son engagement dans les Balkans occidentaux, notamment en cette période délicate du point de vue politique; invite instamment le Conseil et la Commission à prendre conscience du fait qu'il n'est dans l'intérêt ni de l'Union ni des Balkans occidentaux de créer un «trou noir» au Kosovo; demande par conséquent aux institutions de l'Union de s'engager activement afin d'éviter les tensions;

| 5. | juge essentiel, s'agissant de l'approche globale adoptée envers les Balkans occidentaux, de tenir compte des différences entre les pays de la région en ce qui concerne les niveaux respectifs de leur développement économique et du respect de l'acquis communautaire et des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); souligne dès lors l'importance de suivre une démarche strictement individuelle de chacun des pays des Balkans occidentaux vers l'adhésion à l'Union, reposant entre autres sur le respect, par chacun d'entre eux, des critères de Copenhague, ainsi que des conditions et des exigences fixées par l'Union européenne; |
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5.

juge essentiel, s'agissant de l'approche globale adoptée envers les Balkans occidentaux, de tenir compte des différences entre les pays de la région en ce qui concerne les niveaux respectifs de leur développement économique et du respect de l'acquis communautaire et des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); souligne dès lors l'importance de suivre une démarche strictement individuelle de chacun des pays des Balkans occidentaux vers l'adhésion à l'Union, reposant entre autres sur le respect, par chacun d'entre eux, des critères de Copenhague, ainsi que des conditions et des exigences fixées par l'Union européenne;

| 6. | se réjouit de l'entrée en vigueur, en janvier 2008, de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et de l'accord de réadmission et du dialogue concernant les feuilles de route relatives à la libéralisation progressive du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; considère qu'il existe un réel besoin d'améliorer et d'instaurer des régimes de visas et de douane opérationnels, afin de consolider le contexte des investissements et d'assurer une coopération plus étroite en matière économique, scientifique, technologique et commerciale; se félicite de la décision de la Commission d'accroître le nombre de bourses offertes aux étudiants des Balkans occidentaux dans le cadre du programme Erasmus Mundus; |
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6.

se réjouit de l'entrée en vigueur, en janvier 2008, de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et de l'accord de réadmission et du dialogue concernant les feuilles de route relatives à la libéralisation progressive du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux; considère qu'il existe un réel besoin d'améliorer et d'instaurer des régimes de visas et de douane opérationnels, afin de consolider le contexte des investissements et d'assurer une coopération plus étroite en matière économique, scientifique, technologique et commerciale; se félicite de la décision de la Commission d'accroître le nombre de bourses offertes aux étudiants des Balkans occidentaux dans le cadre du programme Erasmus Mundus;

OMC et ALECE

| 7. | invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour renforcer l'intégration des Balkans occidentaux dans le système des échanges économiques au niveau planétaire, notamment par le biais de l'adhésion à l'OMC des pays de la région qui n'en font pas encore partie; accueille favorablement le fait que l'Albanie, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont déjà membres de l'OMC; souligne que la libéralisation des échanges doit aller de pair avec une réduction des taux de pauvreté et de chômage, la promotion des droits économiques et sociaux et le respect de l'environnement; |
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7.

invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour renforcer l'intégration des Balkans occidentaux dans le système des échanges économiques au niveau planétaire, notamment par le biais de l'adhésion à l'OMC des pays de la région qui n'en font pas encore partie; accueille favorablement le fait que l'Albanie, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont déjà membres de l'OMC; souligne que la libéralisation des échanges doit aller de pair avec une réduction des taux de pauvreté et de chômage, la promotion des droits économiques et sociaux et le respect de l'environnement;

| 8. | observe que la coopération régionale et de bonnes relations entre pays voisins stimulent la croissance économique dans la région et que l'ALECE joue un rôle essentiel dans ce processus ; souligne qu'à l'avenir, l'ALECE est également susceptible de jouer un rôle important dans la future intégration de la région dans l'Union en renforçant les relations économiques et commerciales entre l'Union et les Balkans occidentaux ; est par conséquent d'avis que l'ALECE contribue de manière significative à la préparation de l'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne; |
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8.

observe que la coopération régionale et de bonnes relations entre pays voisins stimulent la croissance économique dans la région et que l'ALECE joue un rôle essentiel dans ce processus ; souligne qu'à l'avenir, l'ALECE est également susceptible de jouer un rôle important dans la future intégration de la région dans l'Union en renforçant les relations économiques et commerciales entre l'Union et les Balkans occidentaux ; est par conséquent d'avis que l'ALECE contribue de manière significative à la préparation de l'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne;

| 9. | demande aux gouvernements des Balkans occidentaux de continuer à examiner la possibilité d'adopter des mesures supplémentaires en matière de libéralisation des échanges dans les domaines qui en ont été exclus jusqu'à présent et d'établir des mécanismes visant à combattre systématiquement les violations des droits internationaux de propriété intellectuelle et industrielle; invite également les gouvernements à se rapprocher de l'acquis communautaire et à entreprendre des actions visant à mettre un terme aux pratiques et aux réglementations qui constituent des obstacles non tarifaires aux échanges; |
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9.

demande aux gouvernements des Balkans occidentaux de continuer à examiner la possibilité d'adopter des mesures supplémentaires en matière de libéralisation des échanges dans les domaines qui en ont été exclus jusqu'à présent et d'établir des mécanismes visant à combattre systématiquement les violations des droits internationaux de propriété intellectuelle et industrielle; invite également les gouvernements à se rapprocher de l'acquis communautaire et à entreprendre des actions visant à mettre un terme aux pratiques et aux réglementations qui constituent des obstacles non tarifaires aux échanges;

Assistance européenne et responsabilité des Balkans occidentaux dans le processus de réforme

| 10. | soutient les efforts consentis par les pays des Balkans occidentaux en matière de réforme et de coopération régionale par le biais de leur IAP; souligne le fait que les pays des Balkans occidentaux sont seuls responsables de leur processus de réforme; les invite instamment à assumer la responsabilité d'élaborer un nombre suffisant de projets ambitieux pour pouvoir exploiter les fonds européens disponibles sans être trop passifs et dépendants d'initiatives européennes; |
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10.

soutient les efforts consentis par les pays des Balkans occidentaux en matière de réforme et de coopération régionale par le biais de leur IAP; souligne le fait que les pays des Balkans occidentaux sont seuls responsables de leur processus de réforme; les invite instamment à assumer la responsabilité d'élaborer un nombre suffisant de projets ambitieux pour pouvoir exploiter les fonds européens disponibles sans être trop passifs et dépendants d'initiatives européennes;

| 11. | souligne le rôle des régions dans le développement économique et social et de ce fait, l'importance de l'IAP pour accompagner les pays des Balkans occidentaux dans le processus de démocratisation et de transformation économique et sociale, d'alignement sur les standards européens, ainsi que pour rapprocher ces pays des structures de l'Union européenne; |
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11.

souligne le rôle des régions dans le développement économique et social et de ce fait, l'importance de l'IAP pour accompagner les pays des Balkans occidentaux dans le processus de démocratisation et de transformation économique et sociale, d'alignement sur les standards européens, ainsi que pour rapprocher ces pays des structures de l'Union européenne;

| 12. | demande à la Commission et aux États Membres de doter l'IAP des moyens financiers supplémentaires nécessaires pour développer des projets axés sur les besoins et apporter une assistance efficace et concentrée aux niveaux local et régional; souligne l'importance de projets inter-personnels, qui sont particulièrement appropriés pour transmettre à la population locale la valeur ajoutée qu'apporte l'Union européenne; |
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12.

demande à la Commission et aux États Membres de doter l'IAP des moyens financiers supplémentaires nécessaires pour développer des projets axés sur les besoins et apporter une assistance efficace et concentrée aux niveaux local et régional; souligne l'importance de projets inter-personnels, qui sont particulièrement appropriés pour transmettre à la population locale la valeur ajoutée qu'apporte l'Union européenne;

| 13. | se félicite du fait que l'une des priorités de l'IAP est de contribuer à développer les capacités institutionnelles et administratives dans les Balkans occidentaux, aussi bien au niveau national que régional encourage la Commission à renforcer ce volet d'activité afin de stimuler le développement de la gouvernance et de préparer ces pays et régions à absorber les fonds structurels et de favoriser leur adaptation aux standards de l'Union dans l'optique de leur possible future adhésion; invite instamment la Commission à garantir, lors de la mise en place des institutions, une transparence élevée et à prendre les mesures idoines pour éviter la corruption; |
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13.

se félicite du fait que l'une des priorités de l'IAP est de contribuer à développer les capacités institutionnelles et administratives dans les Balkans occidentaux, aussi bien au niveau national que régional encourage la Commission à renforcer ce volet d'activité afin de stimuler le développement de la gouvernance et de préparer ces pays et régions à absorber les fonds structurels et de favoriser leur adaptation aux standards de l'Union dans l'optique de leur possible future adhésion; invite instamment la Commission à garantir, lors de la mise en place des institutions, une transparence élevée et à prendre les mesures idoines pour éviter la corruption;

| 14. | demande au Conseil et à la Commission de fournir aux États de la région l'assistance technique, économique et administrative offerte par des personnes dûment qualifiées, en coopération avec les organisations internationales et régionales chargées des questions économiques dans les Balkans occidentaux, afin de renforcer les structures publiques locales, instaurer une base économique plus efficace et plus diversifiée et renforcer la pénétration de produits locaux sur les marchés étrangers, notamment celui de l'Union européenne; |
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14.

demande au Conseil et à la Commission de fournir aux États de la région l'assistance technique, économique et administrative offerte par des personnes dûment qualifiées, en coopération avec les organisations internationales et régionales chargées des questions économiques dans les Balkans occidentaux, afin de renforcer les structures publiques locales, instaurer une base économique plus efficace et plus diversifiée et renforcer la pénétration de produits locaux sur les marchés étrangers, notamment celui de l'Union européenne;

| 15. | suggère que les États membres proposent aux pays des Balkans occidentaux des programmes «de gouvernement à gouvernement» qui offrent à ces pays une assistance, une formation et un accompagnement spécifiques au sein de leurs ministères nationaux dans les domaines explicitement demandés par les autorités des États des Balkans occidentaux ; souligne que ces programmes peuvent jouer un rôle important dans la mise en oeuvre de l'acquis communautaire dans la région tout en offrant aux États des Balkans occidentaux la possibilité de préciser les formes exactes d'assistance dont ils ont besoin; |
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15.

suggère que les États membres proposent aux pays des Balkans occidentaux des programmes «de gouvernement à gouvernement» qui offrent à ces pays une assistance, une formation et un accompagnement spécifiques au sein de leurs ministères nationaux dans les domaines explicitement demandés par les autorités des États des Balkans occidentaux ; souligne que ces programmes peuvent jouer un rôle important dans la mise en oeuvre de l'acquis communautaire dans la région tout en offrant aux États des Balkans occidentaux la possibilité de préciser les formes exactes d'assistance dont ils ont besoin;

| 16. | demande à la Commission de soumettre au Parlement pour approbation, en temps utile, toute nouvelle proposition visant à fournir une assistance budgétaire exceptionnelle aux pays des Balkans occidentaux ; insiste sur le fait que la poursuite de l'aide financière accordée aux Balkans occidentaux (et notamment au Kosovo) devrait être subordonnée à la mise en place, avec le soutien d'institutions financières internationales, d'un plan de développement économique à long terme exhaustif et réaliste; |
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16.

demande à la Commission de soumettre au Parlement pour approbation, en temps utile, toute nouvelle proposition visant à fournir une assistance budgétaire exceptionnelle aux pays des Balkans occidentaux ; insiste sur le fait que la poursuite de l'aide financière accordée aux Balkans occidentaux (et notamment au Kosovo) devrait être subordonnée à la mise en place, avec le soutien d'institutions financières internationales, d'un plan de développement économique à long terme exhaustif et réaliste;

| 17. | considère que les autorités locales et régionales jouent un rôle déterminant pour le développement économique durable et le renforcement de la société civile en concrétisant les priorités nationales et communautaires par des projets nouant des partenariats avec des acteurs de la sphère publique et privée; |
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17.

considère que les autorités locales et régionales jouent un rôle déterminant pour le développement économique durable et le renforcement de la société civile en concrétisant les priorités nationales et communautaires par des projets nouant des partenariats avec des acteurs de la sphère publique et privée;

| 18. | souligne l'importance de la coopération transfrontalière et transnationale pour développer des projets communs et établir des liens durables aussi bien entre les régions des Balkans occidentaux qu'entre ces dernières et les régions des États membres; souligne également que les bénéfices d'une telle coopération ne sont pas uniquement d'ordre économique, mais ont aussi une dimension politique et humaine, permettant un rapprochement entre les peuples et les gouvernements et assurant, à long terme, la stabilité et la prospérité dans cette région; |
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18.

souligne l'importance de la coopération transfrontalière et transnationale pour développer des projets communs et établir des liens durables aussi bien entre les régions des Balkans occidentaux qu'entre ces dernières et les régions des États membres; souligne également que les bénéfices d'une telle coopération ne sont pas uniquement d'ordre économique, mais ont aussi une dimension politique et humaine, permettant un rapprochement entre les peuples et les gouvernements et assurant, à long terme, la stabilité et la prospérité dans cette région;

| 19. | encourage les régions de l'Union à prendre l'initiative de mettre en œuvre des projets transfrontaliers avec les régions des Balkans occidentaux en vue d'établir une coopération étroite et à long terme au niveau régional, ainsi qu'en matière d'échanges d'expériences et de bonnes pratiques dans le cadre des réseaux européens de coopération régionale; estime que le renforcement du Conseil de coopération régionale permettra de promouvoir la coopération dans la région; |
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19.

encourage les régions de l'Union à prendre l'initiative de mettre en œuvre des projets transfrontaliers avec les régions des Balkans occidentaux en vue d'établir une coopération étroite et à long terme au niveau régional, ainsi qu'en matière d'échanges d'expériences et de bonnes pratiques dans le cadre des réseaux européens de coopération régionale; estime que le renforcement du Conseil de coopération régionale permettra de promouvoir la coopération dans la région;

Politiques économiques, énergie, transport et environnement

| 20. | invite instamment les pays de la région, agissant en coopération étroite avec la Commission et d'autres institutions financières internationales compétentes, à préserver et à étendre les avancées qu'ils ont réalisées en matière de stabilité macroéconomique, qui constituent une condition préalable pour une croissance économique durable, grâce à des politiques solides en matière fiscale et monétaire ; par ailleurs, invite instamment les pays à accélérer le rythme des formes structurelles, notamment dans les domaines de la politique fiscale, des douanes et de l'administration, en promouvant les principes de la transparence et de la responsabilité et en soutenant une gestion solide dans le secteur public; |
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20.

invite instamment les pays de la région, agissant en coopération étroite avec la Commission et d'autres institutions financières internationales compétentes, à préserver et à étendre les avancées qu'ils ont réalisées en matière de stabilité macroéconomique, qui constituent une condition préalable pour une croissance économique durable, grâce à des politiques solides en matière fiscale et monétaire ; par ailleurs, invite instamment les pays à accélérer le rythme des formes structurelles, notamment dans les domaines de la politique fiscale, des douanes et de l'administration, en promouvant les principes de la transparence et de la responsabilité et en soutenant une gestion solide dans le secteur public;

| 21. | souligne qu'il est nécessaire de consacrer un soutien financier plus important au développement du secteur privé de la région et aux investissements dans les infrastructures par le biais, notamment, d'une coopération accrue avec la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d'autres institutions financières internationales; |
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21.

souligne qu'il est nécessaire de consacrer un soutien financier plus important au développement du secteur privé de la région et aux investissements dans les infrastructures par le biais, notamment, d'une coopération accrue avec la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d'autres institutions financières internationales;

| 22. | estime qu'il est essentiel, pour assurer le développement économique de la région, de créer un climat propice aux investissements, et demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux d'œuvrer à l'intensification des réformes économiques en élaborant des plans de développement stratégiques afin de mettre en œuvre, dans l'ensemble de la région, des projets d'investissement de grande envergure; |
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22.

estime qu'il est essentiel, pour assurer le développement économique de la région, de créer un climat propice aux investissements, et demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux d'œuvrer à l'intensification des réformes économiques en élaborant des plans de développement stratégiques afin de mettre en œuvre, dans l'ensemble de la région, des projets d'investissement de grande envergure;

| 23. | félicite les gouvernements des pays des Balkans occidentaux pour les progrès qu'ils ont réalisés jusqu'à présent dans le domaine économique tout en maintenant la stabilité macroéconomique; approuve la mise en œuvre, par les gouvernements, de politiques tarifaires et de politiques en matière de discipline fiscale qui ont débouché sur une augmentation des recettes des budgets nationaux; |
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23.

félicite les gouvernements des pays des Balkans occidentaux pour les progrès qu'ils ont réalisés jusqu'à présent dans le domaine économique tout en maintenant la stabilité macroéconomique; approuve la mise en œuvre, par les gouvernements, de politiques tarifaires et de politiques en matière de discipline fiscale qui ont débouché sur une augmentation des recettes des budgets nationaux;

| 24. | souligne l'importance de la poursuite du développement de la coopération en matière d'énergie dans la région, notamment par le développement de sources d'énergie renouvelables, de la création de marchés ouverts, fiables et concurrentiels et de l'amélioration des conditions générales d'expansion des infrastructures énergétiques dans la région incluant les capacités d'interconnexion renforcées entre les États membres voisins de l'Union et les pays partenaires; souligne le rôle crucial que la Communauté énergétique joue dans ce sens; |
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24.

souligne l'importance de la poursuite du développement de la coopération en matière d'énergie dans la région, notamment par le développement de sources d'énergie renouvelables, de la création de marchés ouverts, fiables et concurrentiels et de l'amélioration des conditions générales d'expansion des infrastructures énergétiques dans la région incluant les capacités d'interconnexion renforcées entre les États membres voisins de l'Union et les pays partenaires; souligne le rôle crucial que la Communauté énergétique joue dans ce sens;

| 25. | estime que le développement du port de Rijeka est un projet extrêmement important pour l'Union; est convaincu que l'Union a tout intérêt à ce que ce projet soit réalisé le plus rapidement possible; |
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25.

estime que le développement du port de Rijeka est un projet extrêmement important pour l'Union; est convaincu que l'Union a tout intérêt à ce que ce projet soit réalisé le plus rapidement possible;

| 26. | souligne que la protection de l'environnement constitue un élément important du développement durable dans la région des Balkans occidentaux; estime qu'il est impératif que la Commission et les gouvernements des Balkans occidentaux promeuvent des politiques et des stratégies respectueuses de l'environnement et conformes à la législation de l'Union européenne en matière d'environnement; |
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26.

souligne que la protection de l'environnement constitue un élément important du développement durable dans la région des Balkans occidentaux; estime qu'il est impératif que la Commission et les gouvernements des Balkans occidentaux promeuvent des politiques et des stratégies respectueuses de l'environnement et conformes à la législation de l'Union européenne en matière d'environnement;

| 27. | considère qu'il est important que les pays des Balkans occidentaux appliquent les principes et les lignes directrices communs relatifs à la politique maritime européenne et insiste sur la nécessité d'utiliser le Danube, qui constitue un corridor de transport important et qui offre de précieuses ressources, d'une manière efficace et respectueuse de l'environnement, conformément à la législation de l'Union européenne; soutient, à cet égard, les initiatives régionales en cours et les organisations (notamment la commission internationale pour la protection du Danube - CIPD) qui œuvrent à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'utilisation des capacités de transport fluvial, et au relèvement du niveau de prévention des catastrophes susceptibles de nuire au Danube; |
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27.

considère qu'il est important que les pays des Balkans occidentaux appliquent les principes et les lignes directrices communs relatifs à la politique maritime européenne et insiste sur la nécessité d'utiliser le Danube, qui constitue un corridor de transport important et qui offre de précieuses ressources, d'une manière efficace et respectueuse de l'environnement, conformément à la législation de l'Union européenne; soutient, à cet égard, les initiatives régionales en cours et les organisations (notamment la commission internationale pour la protection du Danube - CIPD) qui œuvrent à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'utilisation des capacités de transport fluvial, et au relèvement du niveau de prévention des catastrophes susceptibles de nuire au Danube;

| 28. | rappelle qu'il est nécessaire d'intensifier les échanges de produits agricoles avec la Croatie, afin que ce pays puisse intégrer la politique agricole commune dans les meilleures conditions possibles lors de son adhésion; |
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28.

rappelle qu'il est nécessaire d'intensifier les échanges de produits agricoles avec la Croatie, afin que ce pays puisse intégrer la politique agricole commune dans les meilleures conditions possibles lors de son adhésion;

| 29. | prend note de la géographie spécifique de la région et de sa situation stratégique, qui en font un point de transit naturel pour les échanges de marchandises, notamment de matières premières énergétiques (pétrole brut et gaz naturel) entre l'Europe et l'Asie; se félicite du lancement de projets importants de transport subrégional, tels que l'«axe sud-est», qui contribue à une intégration fonctionnelle des pays des Balkans occidentaux dans l'ensemble du réseau de pipelines qui relient l'Union à la Turquie et aux pays du Caucase; demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux de dégager un volume de ressources financières suffisant pour moderniser les infrastructures, notamment dans le secteur de la logistique, et pour mener les réformes permettant au secteur de devenir plus concurrentiel et plus dynamique; |
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29.

prend note de la géographie spécifique de la région et de sa situation stratégique, qui en font un point de transit naturel pour les échanges de marchandises, notamment de matières premières énergétiques (pétrole brut et gaz naturel) entre l'Europe et l'Asie; se félicite du lancement de projets importants de transport subrégional, tels que l'«axe sud-est», qui contribue à une intégration fonctionnelle des pays des Balkans occidentaux dans l'ensemble du réseau de pipelines qui relient l'Union à la Turquie et aux pays du Caucase; demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux de dégager un volume de ressources financières suffisant pour moderniser les infrastructures, notamment dans le secteur de la logistique, et pour mener les réformes permettant au secteur de devenir plus concurrentiel et plus dynamique;

| 30. | souligne qu'il convient de lever les obstacles administratifs au commerce de détail qui entravent l'émergence de négociants de denrées alimentaires plus compétitifs, car l'inefficacité du commerce de denrées alimentaires empêche les producteurs européens d'accéder au marché; |
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30.

souligne qu'il convient de lever les obstacles administratifs au commerce de détail qui entravent l'émergence de négociants de denrées alimentaires plus compétitifs, car l'inefficacité du commerce de denrées alimentaires empêche les producteurs européens d'accéder au marché;

| 31. | souligne la nécessité de soutenir davantage le développement de PME sur la base de la Charte européenne pour les petites entreprises, qui a été adoptée par tous les pays des Balkans occidentaux; invite la Commission et les États membres à garantir l'accès des PME aux fonds structurels de l'Union et à fournir un meilleur financement pour les projets liés aux PME; demande à la Commission de mettre en place un cadre institutionnel renforçant la coopération entre la Communauté et le secteur privé des pays des Balkans occidentaux, qui garantira une bonne utilisation des crédits communautaires; |
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31.

souligne la nécessité de soutenir davantage le développement de PME sur la base de la Charte européenne pour les petites entreprises, qui a été adoptée par tous les pays des Balkans occidentaux; invite la Commission et les États membres à garantir l'accès des PME aux fonds structurels de l'Union et à fournir un meilleur financement pour les projets liés aux PME; demande à la Commission de mettre en place un cadre institutionnel renforçant la coopération entre la Communauté et le secteur privé des pays des Balkans occidentaux, qui garantira une bonne utilisation des crédits communautaires;

| 32. | souligne la nécessité d'élargir le champ de la coopération entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux dans le domaine de l'éducation et de la science, ce qui créera les conditions requises pour assurer un développement et une croissance économiques stables dans la région et favorisera ainsi l'intégration des Balkans occidentaux dans l'espace économique commun et dans l'espace commun pour la recherche et l'éducation, ainsi que leur participation au marché du travail, conformément aux règles et aux exigences fixées par l'Union européenne; |
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32.

souligne la nécessité d'élargir le champ de la coopération entre l'Union européenne et les pays des Balkans occidentaux dans le domaine de l'éducation et de la science, ce qui créera les conditions requises pour assurer un développement et une croissance économiques stables dans la région et favorisera ainsi l'intégration des Balkans occidentaux dans l'espace économique commun et dans l'espace commun pour la recherche et l'éducation, ainsi que leur participation au marché du travail, conformément aux règles et aux exigences fixées par l'Union européenne;

| 33. | étant donné que la crise financière internationale a atteint l'Europe et pourrait avoir des répercussions indirectes sur les échanges et les investissements de l'étranger dans les Balkans occidentaux, invite la Commission à suivre l'évolution et, si nécessaire, à adopter des mesures adéquates pour garantir la poursuite sans heurts du processus de stabilisation et d'association, qui est un facteur important de stabilité dans la région et qui répond à l'intérêt bien compris de l'Union européenne elle-même; |
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33.

étant donné que la crise financière internationale a atteint l'Europe et pourrait avoir des répercussions indirectes sur les échanges et les investissements de l'étranger dans les Balkans occidentaux, invite la Commission à suivre l'évolution et, si nécessaire, à adopter des mesures adéquates pour garantir la poursuite sans heurts du processus de stabilisation et d'association, qui est un facteur important de stabilité dans la région et qui répond à l'intérêt bien compris de l'Union européenne elle-même;

Services financiers, douanes, lutte contre la criminalité organisée et la corruption

| 34. | juge essentiel, pour le développement économique des pays de la région, qu'ils réforment en profondeur leurs systèmes bancaire et d'assurance, mettent en place un système efficace de microcrédit et améliorent la réglementation et la surveillance d'activités bancaires, posant ainsi les jalons d'une ouverture progressive de leurs marchés financiers; |
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34.

juge essentiel, pour le développement économique des pays de la région, qu'ils réforment en profondeur leurs systèmes bancaire et d'assurance, mettent en place un système efficace de microcrédit et améliorent la réglementation et la surveillance d'activités bancaires, posant ainsi les jalons d'une ouverture progressive de leurs marchés financiers;

| 35. | demande aux États de la région dans lesquels le service public est marqué par la corruption de prendre toutes les mesures adéquates pour lutter contre celle-ci et faire en sorte que leurs services douaniers agissent de manière améliorée et plus transparente, conformément aux normes définies par l'Union européenne et par l'Organisation douanière mondiale; |
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35.

demande aux États de la région dans lesquels le service public est marqué par la corruption de prendre toutes les mesures adéquates pour lutter contre celle-ci et faire en sorte que leurs services douaniers agissent de manière améliorée et plus transparente, conformément aux normes définies par l'Union européenne et par l'Organisation douanière mondiale;

| 36. | souligne la nécessité de renforcer les contrôles douaniers et de les rendre plus rigoureux, afin de lutter contre la contrebande, la contrefaçon et la piraterie de marchandises, pratiques qui, outre les pertes de revenus qu'elles engendrent, présentent des dangers considérables pour la santé des populations tant de l'Union que des pays des Balkans occidentaux ; |
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36.

souligne la nécessité de renforcer les contrôles douaniers et de les rendre plus rigoureux, afin de lutter contre la contrebande, la contrefaçon et la piraterie de marchandises, pratiques qui, outre les pertes de revenus qu'elles engendrent, présentent des dangers considérables pour la santé des populations tant de l'Union que des pays des Balkans occidentaux ;

| 37. | se félicite de l'amélioration de la conjoncture et des mesures visant à réduire les obstacles juridiques et administratifs aux créations d'entreprises; se dit néanmoins préoccupé par l'existence de cartels et d'abus de pouvoir sur le marché par des hommes d'affaires très influents dans certains pays des Balkans occidentaux et par des entreprises qui occupent une position dominante sur le marché; invite instamment les gouvernements des pays des Balkans occidentaux à renforcer leur lutte contre la corruption et à mettre en place une politique adéquate en matière de concurrence, dans le cadre de laquelle les entreprises publiques devront également opérer; |
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37.

se félicite de l'amélioration de la conjoncture et des mesures visant à réduire les obstacles juridiques et administratifs aux créations d'entreprises; se dit néanmoins préoccupé par l'existence de cartels et d'abus de pouvoir sur le marché par des hommes d'affaires très influents dans certains pays des Balkans occidentaux et par des entreprises qui occupent une position dominante sur le marché; invite instamment les gouvernements des pays des Balkans occidentaux à renforcer leur lutte contre la corruption et à mettre en place une politique adéquate en matière de concurrence, dans le cadre de laquelle les entreprises publiques devront également opérer;

| 38. | invite les pays des Balkans occidentaux à élaborer des politiques de l'emploi et des politiques fiscales qui permettent de gérer les problèmes du chômage, de salaires relativement élevés et de la large part laissée à l'économie informelle très développée; |
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38.

invite les pays des Balkans occidentaux à élaborer des politiques de l'emploi et des politiques fiscales qui permettent de gérer les problèmes du chômage, de salaires relativement élevés et de la large part laissée à l'économie informelle très développée;

| 39. | souligne qu'en matière de marchés publics, une concurrence régionale transfrontalière équitable et transparente constitue une pierre angulaire importante pour un marché régional véritablement intégré; demande aux pays des Balkans occidentaux d'évaluer le potentiel offert par les marchés publics pour stabiliser le développement économique durable et de multiplier leurs efforts pour aboutir à un régime d'appels d'offres publics régional plus intégré et fonctionnant mieux en appliquant le principe de non-discrimination entre les fournisseurs domestiques et régionaux; |
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39.

souligne qu'en matière de marchés publics, une concurrence régionale transfrontalière équitable et transparente constitue une pierre angulaire importante pour un marché régional véritablement intégré; demande aux pays des Balkans occidentaux d'évaluer le potentiel offert par les marchés publics pour stabiliser le développement économique durable et de multiplier leurs efforts pour aboutir à un régime d'appels d'offres publics régional plus intégré et fonctionnant mieux en appliquant le principe de non-discrimination entre les fournisseurs domestiques et régionaux;

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| 40. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et des pays concernés. |
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40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et des pays concernés.

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(1)  JO L 312 du 29.11.2005, p. 1.

(2)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

(3)  JO C 27 E du 31.1.2008, p. 207.

(4)  JO C 308 E du 16.12.2006, p. 141.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0172.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0120.

(7)  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 224.

(8)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 626.

(9)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 141.

(10)  JO C 323 E du 18.12.2008, p. 467.

(11)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 402.

(12)  JO C 317 E du 23.12.2006, p. 480.

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/10 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/10

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La politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale

P6_TA(2009)0006

Résolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la politique agricole commune et la sécurité alimentaire mondiale (2008/2153(INI))

(2010/C 46 E/02)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 33 du traité CE, |
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vu l'article 33 du traité CE,

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (1) et sa résolution du 22 mai 2008 sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l'UE et les pays en développement (2), |
| --- | --- |

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vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (1) et sa résolution du 22 mai 2008 sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l'UE et les pays en développement (2),

| — | vu sa résolution du 29 novembre 2007 sur le thème «Faire progresser l'agriculture africaine – Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique» (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 29 novembre 2007 sur le thème «Faire progresser l'agriculture africaine – Proposition pour le développement agricole et la sécurité alimentaire en Afrique» (3),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (COM(2008)0450), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (COM(2008)0450),

| — | vu la communication de la Commission du 20 mai 2008 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Faire face à la hausse des prix des denrées alimentaires – Orientations pour l'action de l'UE» (COM(2008)0321), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 20 mai 2008 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Faire face à la hausse des prix des denrées alimentaires – Orientations pour l'action de l'UE» (COM(2008)0321),

| — | vu les conclusions du Sommet mondial de l'alimentation, tenu à Rome du 13 au 17 novembre 1996, et l'objectif de réduire de moitié le nombre des personnes sous-alimentées d'ici à 2015, |
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—

vu les conclusions du Sommet mondial de l'alimentation, tenu à Rome du 13 au 17 novembre 1996, et l'objectif de réduire de moitié le nombre des personnes sous-alimentées d'ici à 2015,

| — | vu les perspectives agricoles 2008–2017 publiées par l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture des Nations unies (FAO) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), |
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vu les perspectives agricoles 2008–2017 publiées par l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture des Nations unies (FAO) et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

| — | vu les recommandations de l'évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD), |
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—

vu les recommandations de l'évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD),

| — | vu les résultats du «bilan de santé» de la politique agricole commune (PAC), |
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vu les résultats du «bilan de santé» de la politique agricole commune (PAC),

| — | vu les négociations en cours de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre du programme de Doha pour le développement, |
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vu les négociations en cours de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le cadre du programme de Doha pour le développement,

| — | vu la déclaration de Paris du 2 mars 2005 sur l'efficacité de l'aide, |
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—

vu la déclaration de Paris du 2 mars 2005 sur l'efficacité de l'aide,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0505/2008), |
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vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0505/2008),

| A. | considérant que, pour la première fois depuis les années 1970, le monde est confronté à une crise alimentaire aiguë, imputable tant à des facteurs structurels de long terme qu'à d'autres déterminants, le prix du maïs ayant triplé depuis 2006 et les prix mondiaux du blé ayant augmenté de plus de 180 % en l'espace de deux années et les prix mondiaux des denrées alimentaires d'environ 83 %, |
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A.

considérant que, pour la première fois depuis les années 1970, le monde est confronté à une crise alimentaire aiguë, imputable tant à des facteurs structurels de long terme qu'à d'autres déterminants, le prix du maïs ayant triplé depuis 2006 et les prix mondiaux du blé ayant augmenté de plus de 180 % en l'espace de deux années et les prix mondiaux des denrées alimentaires d'environ 83 %,

| B. | considérant que cette flambée des prix, importante et imprévue, a eu lieu sur une période relativement brève, de septembre 2006 à février 2008; que, par ailleurs, les cours mondiaux d'autres produits alimentaires ont doublé au cours des deux dernières années et devraient demeurer élevés, malgré la chute actuellement enregistrée des prix de diverses céréales, ainsi que les marchés à terme l'indiquent, |
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B.

considérant que cette flambée des prix, importante et imprévue, a eu lieu sur une période relativement brève, de septembre 2006 à février 2008; que, par ailleurs, les cours mondiaux d'autres produits alimentaires ont doublé au cours des deux dernières années et devraient demeurer élevés, malgré la chute actuellement enregistrée des prix de diverses céréales, ainsi que les marchés à terme l'indiquent,

| C. | considérant que la hausse du prix des aliments pour animaux a pour conséquence une augmentation des coûts de production, ce qui risque à son tour d'entraîner une baisse de la production de produits d'élevage, dont la demande connaît et devrait continuer à connaître une hausse, notamment dans les économies émergentes, |
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C.

considérant que la hausse du prix des aliments pour animaux a pour conséquence une augmentation des coûts de production, ce qui risque à son tour d'entraîner une baisse de la production de produits d'élevage, dont la demande connaît et devrait continuer à connaître une hausse, notamment dans les économies émergentes,

| D. | considérant que la FAO et l'OCDE prévoient que, si les prix des produits de base sont susceptibles de décroître par rapport aux niveaux record de l'année passée, ils ne devraient pas revenir à leurs niveaux d'avant 2006; que, cependant, les fluctuations spectaculaires des prix des produits de base risquent d'être une caractéristique plus prononcée et régulière du marché mondial et que les prix plus élevés des denrées alimentaires ne se répercutent pas automatiquement par une hausse du revenu des agriculteurs, en raison essentiellement du rythme auquel les prix des intrants agricoles progressent, mais aussi de l'écart de plus en plus élevé que l'on observe entre les coûts de production et les prix à la consommation, |
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D.

considérant que la FAO et l'OCDE prévoient que, si les prix des produits de base sont susceptibles de décroître par rapport aux niveaux record de l'année passée, ils ne devraient pas revenir à leurs niveaux d'avant 2006; que, cependant, les fluctuations spectaculaires des prix des produits de base risquent d'être une caractéristique plus prononcée et régulière du marché mondial et que les prix plus élevés des denrées alimentaires ne se répercutent pas automatiquement par une hausse du revenu des agriculteurs, en raison essentiellement du rythme auquel les prix des intrants agricoles progressent, mais aussi de l'écart de plus en plus élevé que l'on observe entre les coûts de production et les prix à la consommation,

| E. | considérant que les stocks alimentaires mondiaux ont atteint des niveaux problématiquement faibles, ceux-ci étant passés d'une année d'approvisionnement alimentaire après la Deuxième Guerre mondiale à tout juste 57 jours d'approvisionnement en 2007 et seulement 40 jours en 2008, |
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E.

considérant que les stocks alimentaires mondiaux ont atteint des niveaux problématiquement faibles, ceux-ci étant passés d'une année d'approvisionnement alimentaire après la Deuxième Guerre mondiale à tout juste 57 jours d'approvisionnement en 2007 et seulement 40 jours en 2008,

| F. | considérant que ces facteurs, conjugués à d'autres, ont eu des répercussions immédiates et graves pour un grand nombre de personnes; que, à l'échelon planétaire, la crise liée aux prix des produits alimentaires a plongé des millions de personnes supplémentaires dans la pauvreté et la faim; que cette évolution a déclenché des émeutes et des troubles partout dans le monde, ajoutant à la déstabilisation de certains pays et de certaines régions de la planète; que même les stocks de l'Union européenne sont tellement sollicités que le programme alimentaire d'urgence ne dispose plus, à l'heure actuelle, d'aliments à distribuer, |
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F.

considérant que ces facteurs, conjugués à d'autres, ont eu des répercussions immédiates et graves pour un grand nombre de personnes; que, à l'échelon planétaire, la crise liée aux prix des produits alimentaires a plongé des millions de personnes supplémentaires dans la pauvreté et la faim; que cette évolution a déclenché des émeutes et des troubles partout dans le monde, ajoutant à la déstabilisation de certains pays et de certaines régions de la planète; que même les stocks de l'Union européenne sont tellement sollicités que le programme alimentaire d'urgence ne dispose plus, à l'heure actuelle, d'aliments à distribuer,

| G. | considérant qu'à l'heure actuelle, selon les dernières estimations établies par des organisations luttant contre la faim dans le monde, une personne sur cinq est sous-alimentée et souffre de faim chronique dans les pays en développement et que plus de 30 000 enfants meurent chaque jour de faim et de pauvreté dans le monde, |
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G.

considérant qu'à l'heure actuelle, selon les dernières estimations établies par des organisations luttant contre la faim dans le monde, une personne sur cinq est sous-alimentée et souffre de faim chronique dans les pays en développement et que plus de 30 000 enfants meurent chaque jour de faim et de pauvreté dans le monde,

| H. | considérant que l'agriculture est une source d'emploi et de revenus pour plus de 70% de la population active dans les pays en développement et plus de 80% dans de nombreux pays africains et que, partant, des politiques de développement rural sont essentielles pour lutter efficacement contre la pauvreté et la famine, |
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H.

considérant que l'agriculture est une source d'emploi et de revenus pour plus de 70% de la population active dans les pays en développement et plus de 80% dans de nombreux pays africains et que, partant, des politiques de développement rural sont essentielles pour lutter efficacement contre la pauvreté et la famine,

| I. | considérant que, dans les pays en développement, les femmes produisent entre 60 et 80% des aliments et qu'elles assurent la moitié de la production mondiale d'aliments; que les femmes jouent un rôle extrêmement important dans l'entretien de la famille, qu'elles ont beaucoup plus difficilement accès à la terre et aux moyens de production que les hommes et qu'il convient dès lors de les aider et de les soutenir de façon appropriée, |
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I.

considérant que, dans les pays en développement, les femmes produisent entre 60 et 80% des aliments et qu'elles assurent la moitié de la production mondiale d'aliments; que les femmes jouent un rôle extrêmement important dans l'entretien de la famille, qu'elles ont beaucoup plus difficilement accès à la terre et aux moyens de production que les hommes et qu'il convient dès lors de les aider et de les soutenir de façon appropriée,

| J. | considérant que la crise actuelle frappe plus lourdement les ménages à faibles revenus tant dans l'Union que dans les pays en développement, où la part du revenu des foyers consacrée à l'alimentation représente de 60 % à 80 % du revenu total, par rapport à une moyenne de moins de 20 % dans l'Union, |
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J.

considérant que la crise actuelle frappe plus lourdement les ménages à faibles revenus tant dans l'Union que dans les pays en développement, où la part du revenu des foyers consacrée à l'alimentation représente de 60 % à 80 % du revenu total, par rapport à une moyenne de moins de 20 % dans l'Union,

| K. | considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises, conjointement avec le Conseil, une réaction forte à ce problème planétaire, qui prévoirait, notamment, le financement nécessaire pour les intrants agricoles et une assistance dans la mise en œuvre d'instruments de gestion fondés sur le marché, |
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K.

considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises, conjointement avec le Conseil, une réaction forte à ce problème planétaire, qui prévoirait, notamment, le financement nécessaire pour les intrants agricoles et une assistance dans la mise en œuvre d'instruments de gestion fondés sur le marché,

| L. | considérant que l'Union demeure un des principaux producteurs de produits alimentaires, représentant 17 % de la production mondiale de blé, 25 % de celle de lait, 20 % de celle de viande de porc et 30 % de celle de viande de bœuf; qu'elle est aussi un grand importateur de produits agricoles, son degré d'approvisionnement étant largement inférieur au seuil d'autosuffisance pour de nombreux produits agricoles de base, |
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L.

considérant que l'Union demeure un des principaux producteurs de produits alimentaires, représentant 17 % de la production mondiale de blé, 25 % de celle de lait, 20 % de celle de viande de porc et 30 % de celle de viande de bœuf; qu'elle est aussi un grand importateur de produits agricoles, son degré d'approvisionnement étant largement inférieur au seuil d'autosuffisance pour de nombreux produits agricoles de base,

| M. | considérant que l'Union est à l'avant-garde de l'élaboration de normes de très haut niveau en matière de production alimentaire, l'accent étant mis sur le système de traçabilité de la ferme à la table et sur la garantie de la sécurité des aliments produits dans l'Union, |
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M.

considérant que l'Union est à l'avant-garde de l'élaboration de normes de très haut niveau en matière de production alimentaire, l'accent étant mis sur le système de traçabilité de la ferme à la table et sur la garantie de la sécurité des aliments produits dans l'Union,

| N. | considérant que l'Union est également pionnière en matière d'initiatives de protection de l'environnement qui, certes, préservent les ressources naturelles, mais alourdissent également les charges financières pesant sur les agriculteurs communautaires, |
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N.

considérant que l'Union est également pionnière en matière d'initiatives de protection de l'environnement qui, certes, préservent les ressources naturelles, mais alourdissent également les charges financières pesant sur les agriculteurs communautaires,

| O. | considérant que l'Union est le premier donateur mondial d'aide au développement et d'aide humanitaire, mais qu'à l'échelle internationale la part d'aide dédiée à l'agriculture n'a cessé de diminuer depuis les années 1980, et notamment celle venant de l'Union, |
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O.

considérant que l'Union est le premier donateur mondial d'aide au développement et d'aide humanitaire, mais qu'à l'échelle internationale la part d'aide dédiée à l'agriculture n'a cessé de diminuer depuis les années 1980, et notamment celle venant de l'Union,

| P. | considérant que, en plus des contributions des États membres, l'Union finance traditionnellement près de 10 % de la coopération au développement dans le monde; que cela est confirmé par la participation actuelle des instruments communautaires (environ 1 800 000 000 EUR, soit 1 000 000 000 EUR par l'intermédiaire de la nouvelle facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement et le reste par l'intermédiaire des instruments d'aide au développement et d'aide humanitaire actuellement disponibles), |
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P.

considérant que, en plus des contributions des États membres, l'Union finance traditionnellement près de 10 % de la coopération au développement dans le monde; que cela est confirmé par la participation actuelle des instruments communautaires (environ 1 800 000 000 EUR, soit 1 000 000 000 EUR par l'intermédiaire de la nouvelle facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement et le reste par l'intermédiaire des instruments d'aide au développement et d'aide humanitaire actuellement disponibles),

| Q. | considérant que la demande alimentaire mondiale devrait doubler d'ici à 2050 et que la production alimentaire de la planète devra s'accroître, dans un contexte de pression sur les ressources naturelles, |
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Q.

considérant que la demande alimentaire mondiale devrait doubler d'ici à 2050 et que la production alimentaire de la planète devra s'accroître, dans un contexte de pression sur les ressources naturelles,

| R. | considérant que, selon la FAO, il suffirait d'investir 30 000 000 000 EUR par an pour assurer la sécurité alimentaire d'une population mondiale qui atteindra 9 milliards d'habitants en 2050, |
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R.

considérant que, selon la FAO, il suffirait d'investir 30 000 000 000 EUR par an pour assurer la sécurité alimentaire d'une population mondiale qui atteindra 9 milliards d'habitants en 2050,

| S. | considérant que les accords internationaux et régionaux actuels se sont révélés insuffisants pour réglementer l'approvisionnement du marché et le commerce et que la flambée récente des prix alimentaires devrait faire prendre conscience aux gouvernements de par le monde que la production agricole ne va pas de soi, |
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S.

considérant que les accords internationaux et régionaux actuels se sont révélés insuffisants pour réglementer l'approvisionnement du marché et le commerce et que la flambée récente des prix alimentaires devrait faire prendre conscience aux gouvernements de par le monde que la production agricole ne va pas de soi,

| 1. | affirme que la sécurité alimentaire mondiale est une question qui revêt la plus grande urgence pour l'Union et appelle à une action immédiate et continue visant à garantir la sécurité alimentaire des citoyens de l'Union, de même qu'au niveau mondial; considère qu'il est important de valoriser toutes les agricultures et cultures alimentaires du monde; souligne que les produits alimentaires devraient être accessibles à des prix raisonnables pour les consommateurs, tout en garantissant simultanément un niveau de vie équitable pour les agriculteurs; |
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1.

affirme que la sécurité alimentaire mondiale est une question qui revêt la plus grande urgence pour l'Union et appelle à une action immédiate et continue visant à garantir la sécurité alimentaire des citoyens de l'Union, de même qu'au niveau mondial; considère qu'il est important de valoriser toutes les agricultures et cultures alimentaires du monde; souligne que les produits alimentaires devraient être accessibles à des prix raisonnables pour les consommateurs, tout en garantissant simultanément un niveau de vie équitable pour les agriculteurs;

| 2. | souligne l'importance de la PAC en tant qu'instrument de garantie de la production alimentaire dans l'Union; estime que la PAC a procuré aux citoyens européens des aliments en suffisance depuis sa mise en place en 1962, tout en protégeant et en améliorant l'environnement rural, ainsi que les normes de production alimentaire de l'Union, lesquelles sont les plus rigoureuses au monde; souligne qu'il convient que l'agriculture communautaire continue de jouer ce rôle à l'avenir; |
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2.

souligne l'importance de la PAC en tant qu'instrument de garantie de la production alimentaire dans l'Union; estime que la PAC a procuré aux citoyens européens des aliments en suffisance depuis sa mise en place en 1962, tout en protégeant et en améliorant l'environnement rural, ainsi que les normes de production alimentaire de l'Union, lesquelles sont les plus rigoureuses au monde; souligne qu'il convient que l'agriculture communautaire continue de jouer ce rôle à l'avenir;

| 3. | constate, cependant, qu'au cours des 25 dernières années, les nombreuses réformes de la PAC ont abouti à une réduction de la production agricole dans l'Union, l'accent n'étant plus mis sur la quantité, mais sur une production de qualité, dictée par le marché; estime que cette évolution a abouti à une perte d'opportunités commerciales potentielles pour les producteurs de l'Union, ainsi qu'à un besoin accru de produits alimentaires importés de pays tiers et obtenus selon des normes très divergentes, ce qui a placé les produits agricoles de l'Union dans des conditions de concurrence inégales; |
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3.

constate, cependant, qu'au cours des 25 dernières années, les nombreuses réformes de la PAC ont abouti à une réduction de la production agricole dans l'Union, l'accent n'étant plus mis sur la quantité, mais sur une production de qualité, dictée par le marché; estime que cette évolution a abouti à une perte d'opportunités commerciales potentielles pour les producteurs de l'Union, ainsi qu'à un besoin accru de produits alimentaires importés de pays tiers et obtenus selon des normes très divergentes, ce qui a placé les produits agricoles de l'Union dans des conditions de concurrence inégales;

Situation et causes

| 4. | fait valoir que, avant la plus récente hausse des prix alimentaires, plus de 860 millions de personnes dans le monde souffraient chroniquement de la faim; constate que la Banque mondiale pronostique que la flambée des prix alimentaires pourrait plonger 100 millions de personnes supplémentaires dans une pauvreté encore plus grande; |
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4.

fait valoir que, avant la plus récente hausse des prix alimentaires, plus de 860 millions de personnes dans le monde souffraient chroniquement de la faim; constate que la Banque mondiale pronostique que la flambée des prix alimentaires pourrait plonger 100 millions de personnes supplémentaires dans une pauvreté encore plus grande;

| 5. | reconnaît que la FAO a raison lorsqu'elle indique que les pays importateurs nets de produits alimentaires sont les plus durement frappés par la hausse des prix alimentaires et que nombre de ces pays comptent parmi les moins avancés au monde; réaffirme que la pauvreté et la dépendance à l'égard des importations de produits alimentaires constituent les grandes causes de l'insécurité alimentaire; est conscient de ce que seulement un petit pourcentage de la production alimentaire mondiale est véritablement échangé sur les marchés internationaux et qu'il provient de plus en plus d'un petit nombre de pays exportateurs; |
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5.

reconnaît que la FAO a raison lorsqu'elle indique que les pays importateurs nets de produits alimentaires sont les plus durement frappés par la hausse des prix alimentaires et que nombre de ces pays comptent parmi les moins avancés au monde; réaffirme que la pauvreté et la dépendance à l'égard des importations de produits alimentaires constituent les grandes causes de l'insécurité alimentaire; est conscient de ce que seulement un petit pourcentage de la production alimentaire mondiale est véritablement échangé sur les marchés internationaux et qu'il provient de plus en plus d'un petit nombre de pays exportateurs;

| 6. | constate que les récoltes de céréales de base en 2007 et 2008 ont été satisfaisantes; relève que le problème immédiat de l'insécurité alimentaire s'expliquait en 2007 par la réduction de l'offre et l'accroissement du prix des produits de base; est profondément préoccupé par le faible niveau atteint par les stocks alimentaires mondiaux, lesquels, dans l'état actuel, ne fourniraient assez de céréales pour la planète que pendant moins de 40 jours; |
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6.

constate que les récoltes de céréales de base en 2007 et 2008 ont été satisfaisantes; relève que le problème immédiat de l'insécurité alimentaire s'expliquait en 2007 par la réduction de l'offre et l'accroissement du prix des produits de base; est profondément préoccupé par le faible niveau atteint par les stocks alimentaires mondiaux, lesquels, dans l'état actuel, ne fourniraient assez de céréales pour la planète que pendant moins de 40 jours;

| 7. | souligne que la satisfaction des besoins vitaux des populations, notamment en nourriture et en eau, est souvent une source importante de conflits; fait remarquer que l'augmentation de la population mondiale, estimée à 3 milliards de personnes supplémentaires d'ici à 2050, accentuera ces tensions dans toutes les régions du monde; demande, par conséquent, que cette dimension géostratégique soit prise en compte dans l'élaboration des politiques agricoles futures; |
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7.

souligne que la satisfaction des besoins vitaux des populations, notamment en nourriture et en eau, est souvent une source importante de conflits; fait remarquer que l'augmentation de la population mondiale, estimée à 3 milliards de personnes supplémentaires d'ici à 2050, accentuera ces tensions dans toutes les régions du monde; demande, par conséquent, que cette dimension géostratégique soit prise en compte dans l'élaboration des politiques agricoles futures;

| 8. | relève avec inquiétude l'escalade des prix des intrants agricoles (augmentation du coût des engrais, des semences, etc.) qui s'est traduite par une augmentation des charges qui n'a pas été compensée de la même manière pour tous les agriculteurs (notamment dans le secteur de l'élevage) et qui a grignoté de manière importante toute augmentation potentielle des revenus agricoles qui découlerait de la hausse des prix des produits de base et des produits alimentaires, ce qui vient émousser la motivation à produire davantage; dit son inquiétude devant le fait que l'augmentation spectaculaire du prix des intrants pourrait aboutir à leur moindre utilisation et à une réduction potentielle de la production, ce qui ne fera qu'aggraver la crise alimentaire dans l'Union et dans le monde; |
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8.

relève avec inquiétude l'escalade des prix des intrants agricoles (augmentation du coût des engrais, des semences, etc.) qui s'est traduite par une augmentation des charges qui n'a pas été compensée de la même manière pour tous les agriculteurs (notamment dans le secteur de l'élevage) et qui a grignoté de manière importante toute augmentation potentielle des revenus agricoles qui découlerait de la hausse des prix des produits de base et des produits alimentaires, ce qui vient émousser la motivation à produire davantage; dit son inquiétude devant le fait que l'augmentation spectaculaire du prix des intrants pourrait aboutir à leur moindre utilisation et à une réduction potentielle de la production, ce qui ne fera qu'aggraver la crise alimentaire dans l'Union et dans le monde;

| 9. | constate que les marchés de produits de base connaissent un net recul des prix dans la saison actuelle, ce qui suscite des inquiétudes cher les producteurs et amenuise la confiance des agriculteurs; |
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9.

constate que les marchés de produits de base connaissent un net recul des prix dans la saison actuelle, ce qui suscite des inquiétudes cher les producteurs et amenuise la confiance des agriculteurs;

| 10. | souligne l'importance d'une analyse exhaustive de l'augmentation des prix des denrées alimentaires, qui tienne compte de l'augmentation des prix de l'énergie pour les consommateurs finaux, des phénomènes météorologiques de plus en plus forts et de la demande accrue d'énergie due à l'accroissement de la population mondiale, et invite la Commission à étudier plus en détail le lien éventuel entre les prix élevés des denrées alimentaires et l'augmentation des prix de l'énergie, en particulier en ce qui concerne le carburant; souligne, en outre, que des mesures doivent être prises pour réduire la dépendance de l'agriculture à l'égard des sources d'énergie fossile, au moyen d'une utilisation de l'énergie plus efficace et du développement de systèmes de production agricole économes en énergie; |
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10.

souligne l'importance d'une analyse exhaustive de l'augmentation des prix des denrées alimentaires, qui tienne compte de l'augmentation des prix de l'énergie pour les consommateurs finaux, des phénomènes météorologiques de plus en plus forts et de la demande accrue d'énergie due à l'accroissement de la population mondiale, et invite la Commission à étudier plus en détail le lien éventuel entre les prix élevés des denrées alimentaires et l'augmentation des prix de l'énergie, en particulier en ce qui concerne le carburant; souligne, en outre, que des mesures doivent être prises pour réduire la dépendance de l'agriculture à l'égard des sources d'énergie fossile, au moyen d'une utilisation de l'énergie plus efficace et du développement de systèmes de production agricole économes en énergie;

| 11. | demande la mise en place d'instruments politiques visant à prévenir de telles fluctuations spectaculaires et dommageables des prix, lesquels instruments devraient répondre à la nécessité de garantir un niveau de vie équitable aux producteurs; estime que le régime du paiement agricole unique donne aux agriculteurs la possibilité de se diversifier en fonction des besoins du marché, mais pourrait être impuissant à faire face aux fluctuations spectaculaires des cours; |
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11.

demande la mise en place d'instruments politiques visant à prévenir de telles fluctuations spectaculaires et dommageables des prix, lesquels instruments devraient répondre à la nécessité de garantir un niveau de vie équitable aux producteurs; estime que le régime du paiement agricole unique donne aux agriculteurs la possibilité de se diversifier en fonction des besoins du marché, mais pourrait être impuissant à faire face aux fluctuations spectaculaires des cours;

| 12. | attire l'attention sur les causes structurelles à long terme qui sont en jeu dans la récente augmentation des prix des produits de base agricoles, dont la demande mondiale qui s'accroît régulièrement et les réductions soutenues des investissements dans la production agricole; relève que, parmi ces facteurs, l'augmentation des prix de l'énergie, et notamment du prix du pétrole, a eu une incidence majeure sur la production agricole mondiale (du fait de l'augmentation des coûts de la production agricole et de la distribution des aliments) et sur l'émergence de crises alimentaires dans les pays pauvres (du fait du coût des transports d'aliments à l'intérieur de ces pays); |
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12.

attire l'attention sur les causes structurelles à long terme qui sont en jeu dans la récente augmentation des prix des produits de base agricoles, dont la demande mondiale qui s'accroît régulièrement et les réductions soutenues des investissements dans la production agricole; relève que, parmi ces facteurs, l'augmentation des prix de l'énergie, et notamment du prix du pétrole, a eu une incidence majeure sur la production agricole mondiale (du fait de l'augmentation des coûts de la production agricole et de la distribution des aliments) et sur l'émergence de crises alimentaires dans les pays pauvres (du fait du coût des transports d'aliments à l'intérieur de ces pays);

| 13. | constate que 2 % de la production céréalière de l'Union a été orientée vers les biocarburants en 2007, par rapport aux 25 % de la production de maïs aux États-Unis consacrés à la production d'éthanol pendant la même année; demande une analyse globale de cette tendance et de son impact sur les prix des produits alimentaires et souhaite que la coordination politique à l'échelon planétaire garantisse que les approvisionnements alimentaires ne sont pas menacés par l'engouement en faveur de la production d'énergie renouvelable; demande également que les accords internationaux et régionaux comportent des obligations par lesquelles les aides accordées à la production de biocarburants ne peuvent pas mettre en danger la sécurité alimentaire de la planète et doivent respecter les règles applicables afin de ne pas entraîner de distorsions de concurrence entre les partenaires commerciaux; demande, cependant, un engagement ferme de la part de l'Union à l'égard de la promotion des biocarburants de deuxième génération; |
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13.

constate que 2 % de la production céréalière de l'Union a été orientée vers les biocarburants en 2007, par rapport aux 25 % de la production de maïs aux États-Unis consacrés à la production d'éthanol pendant la même année; demande une analyse globale de cette tendance et de son impact sur les prix des produits alimentaires et souhaite que la coordination politique à l'échelon planétaire garantisse que les approvisionnements alimentaires ne sont pas menacés par l'engouement en faveur de la production d'énergie renouvelable; demande également que les accords internationaux et régionaux comportent des obligations par lesquelles les aides accordées à la production de biocarburants ne peuvent pas mettre en danger la sécurité alimentaire de la planète et doivent respecter les règles applicables afin de ne pas entraîner de distorsions de concurrence entre les partenaires commerciaux; demande, cependant, un engagement ferme de la part de l'Union à l'égard de la promotion des biocarburants de deuxième génération;

| 14. | souligne la nécessité de parvenir à un équilibre en ce qui concerne la production de biocarburants et de bioénergies, d'une part, et les stocks de denrées alimentaires nécessaires au niveau mondial, d'autre part; note que l'augmentation de la production de biocarburants et de bioénergies peut avoir un impact positif sur le secteur agroalimentaire, qui, à l'heure actuelle, subit le contrecoup des prix élevés des matières premières nécessaires à l'industrie de la transformation, telles que les engrais, le gazole, etc.; considère que, ainsi, le développement de sources d'énergie renouvelables représente une alternative économique et sociale viable de développement pour les zones rurales et, parallèlement, une démarche durable pour la protection de l'environnement, et cela d'autant plus si l'on tient compte des objectifs de l'Union concernant les énergies renouvelables d'ici à 2020; relève toutefois que, simultanément, il convient de prendre des mesures pour contrer les effets négatifs que l'augmentation de la production de cultures énergétiques peut avoir sur la biodiversité, les prix alimentaires et les modes d'exploitation des terres; |
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14.

souligne la nécessité de parvenir à un équilibre en ce qui concerne la production de biocarburants et de bioénergies, d'une part, et les stocks de denrées alimentaires nécessaires au niveau mondial, d'autre part; note que l'augmentation de la production de biocarburants et de bioénergies peut avoir un impact positif sur le secteur agroalimentaire, qui, à l'heure actuelle, subit le contrecoup des prix élevés des matières premières nécessaires à l'industrie de la transformation, telles que les engrais, le gazole, etc.; considère que, ainsi, le développement de sources d'énergie renouvelables représente une alternative économique et sociale viable de développement pour les zones rurales et, parallèlement, une démarche durable pour la protection de l'environnement, et cela d'autant plus si l'on tient compte des objectifs de l'Union concernant les énergies renouvelables d'ici à 2020; relève toutefois que, simultanément, il convient de prendre des mesures pour contrer les effets négatifs que l'augmentation de la production de cultures énergétiques peut avoir sur la biodiversité, les prix alimentaires et les modes d'exploitation des terres;

| 15. | constate que l'Union a considérablement contribué à l'accroissement de l'offre de produits de base agricoles par la suppression du système de gel des terres; |
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15.

constate que l'Union a considérablement contribué à l'accroissement de l'offre de produits de base agricoles par la suppression du système de gel des terres;

| 16. | attire l'attention sur l'évolution rapide des habitudes alimentaires des consommateurs, notamment dans les pays émergents où l'on constate une évolution vers une consommation accrue de viande et de protéines nécessitant davantage de céréales; constate également l'augmentation positive des revenus réels dans des pays tels que la Chine et l'Inde, qui va continuer à tirer la demande de denrées agricoles et d'aliments transformés; |
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16.

attire l'attention sur l'évolution rapide des habitudes alimentaires des consommateurs, notamment dans les pays émergents où l'on constate une évolution vers une consommation accrue de viande et de protéines nécessitant davantage de céréales; constate également l'augmentation positive des revenus réels dans des pays tels que la Chine et l'Inde, qui va continuer à tirer la demande de denrées agricoles et d'aliments transformés;

| 17. | estime que la concentration croissante du marché dans le secteur de la distribution alimentaire doit être contrôlée afin d'empêcher le développement de situations de monopole, étant donné que les activités des grands détaillants peuvent ne pas coïncider toujours avec l'intérêt bien compris des producteurs, des transformateurs ou des consommateurs; |
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17.

estime que la concentration croissante du marché dans le secteur de la distribution alimentaire doit être contrôlée afin d'empêcher le développement de situations de monopole, étant donné que les activités des grands détaillants peuvent ne pas coïncider toujours avec l'intérêt bien compris des producteurs, des transformateurs ou des consommateurs;

| 18. | souhaite que des solutions alternatives soient adoptées pour rétablir l'équilibre en faveur des petits producteurs, qui ne sont pas en mesure de négocier avec les grands détaillants; relève que, bien qu'il existe au niveau de l'Union un cadre législatif interdisant les monopoles, qui empêche les grands producteurs de pratiquer des abus de position dominante sur le marché de l'Union, il n'existe pas encore de réglementation spécifique permettant de combattre les pratiques monopolistiques exercées par certains supermarchés et hypermarchés; |
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18.

souhaite que des solutions alternatives soient adoptées pour rétablir l'équilibre en faveur des petits producteurs, qui ne sont pas en mesure de négocier avec les grands détaillants; relève que, bien qu'il existe au niveau de l'Union un cadre législatif interdisant les monopoles, qui empêche les grands producteurs de pratiquer des abus de position dominante sur le marché de l'Union, il n'existe pas encore de réglementation spécifique permettant de combattre les pratiques monopolistiques exercées par certains supermarchés et hypermarchés;

Réponses de l'Union

| 19. | estime que la PAC devrait demeurer la pierre d'angle de la politique de sécurité alimentaire de l'Union, aujourd'hui et au-delà de 2013; est d'avis qu'un écosystème fonctionnel, des sols fertiles, des ressources hydriques stables et une économie rurale polyvalente sont indispensables à la sécurité alimentaire à long terme; considère aussi qu'il est fondamental que la PAC, conjointement avec d'autres politiques communautaires, participe davantage à l'équilibre alimentaire mondial; |
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19.

estime que la PAC devrait demeurer la pierre d'angle de la politique de sécurité alimentaire de l'Union, aujourd'hui et au-delà de 2013; est d'avis qu'un écosystème fonctionnel, des sols fertiles, des ressources hydriques stables et une économie rurale polyvalente sont indispensables à la sécurité alimentaire à long terme; considère aussi qu'il est fondamental que la PAC, conjointement avec d'autres politiques communautaires, participe davantage à l'équilibre alimentaire mondial;

| 20. | est néanmoins fermement convaincu que la PAC devrait être encore adaptée pour répondre aux inquiétudes en matière de sécurité alimentaire; est déçu que, dans ses propositions législatives de mai 2008 relatives au «bilan de santé» de la PAC, la Commission n'ait pas entièrement relevé ce défi; est opposé au démantèlement des mesures de gestion du marché et à des réductions des paiements de soutien aux agriculteurs; |
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20.

est néanmoins fermement convaincu que la PAC devrait être encore adaptée pour répondre aux inquiétudes en matière de sécurité alimentaire; est déçu que, dans ses propositions législatives de mai 2008 relatives au «bilan de santé» de la PAC, la Commission n'ait pas entièrement relevé ce défi; est opposé au démantèlement des mesures de gestion du marché et à des réductions des paiements de soutien aux agriculteurs;

| 21. | demande, dans le cadre de la révision budgétaire 2008–2009, un niveau stable et constant de dépenses de l'Union et des États membres dans le domaine de la PAC afin de garantir des revenus équitables aux agriculteurs; rappelle que les agriculteurs doivent bénéficier d'un environnement politique stable pour planifier l'avenir; souligne qu'une telle politique doit avant tout se fonder sur la mise en place d'un filet de sécurité du revenu face aux dangers et aux crises dues soit à des phénomènes naturels graves soit à des distorsions du marché et à une chute des prix d'une ampleur et d'une durée inhabituelles; relève, à cet égard, le fait que l'agriculture représente une valeur ajoutée importante pour les économies nationales et de l'Union; |
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21.

demande, dans le cadre de la révision budgétaire 2008–2009, un niveau stable et constant de dépenses de l'Union et des États membres dans le domaine de la PAC afin de garantir des revenus équitables aux agriculteurs; rappelle que les agriculteurs doivent bénéficier d'un environnement politique stable pour planifier l'avenir; souligne qu'une telle politique doit avant tout se fonder sur la mise en place d'un filet de sécurité du revenu face aux dangers et aux crises dues soit à des phénomènes naturels graves soit à des distorsions du marché et à une chute des prix d'une ampleur et d'une durée inhabituelles; relève, à cet égard, le fait que l'agriculture représente une valeur ajoutée importante pour les économies nationales et de l'Union;

| 22. | fait remarquer que le marché à lui seul ne saurait fournir aux producteurs les revenus sûrs dont ils ont besoin pour continuer à exploiter, en raison des coûts élevés liés au respect des normes de l'Union en matière de production alimentaire, de sécurité alimentaire, d'environnement et de bien-être des animaux; se félicite, cependant, de l'orientation accrue de la PAC vers le marché; regrette, par ailleurs, que les objectifs des réformes de 2003 visant à relever les prix du marché et à réduire la bureaucratie pour les agriculteurs n'aient pas été pleinement atteints; |
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22.

fait remarquer que le marché à lui seul ne saurait fournir aux producteurs les revenus sûrs dont ils ont besoin pour continuer à exploiter, en raison des coûts élevés liés au respect des normes de l'Union en matière de production alimentaire, de sécurité alimentaire, d'environnement et de bien-être des animaux; se félicite, cependant, de l'orientation accrue de la PAC vers le marché; regrette, par ailleurs, que les objectifs des réformes de 2003 visant à relever les prix du marché et à réduire la bureaucratie pour les agriculteurs n'aient pas été pleinement atteints;

| 23. | estime que les nombreuses règles de conditionnalité découragent les producteurs et que, lorsque cela est possible, ces règles devraient être simplifiées; accueille favorablement, à cet égard, les initiatives de la Commission en vue d'une simplification; |
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23.

estime que les nombreuses règles de conditionnalité découragent les producteurs et que, lorsque cela est possible, ces règles devraient être simplifiées; accueille favorablement, à cet égard, les initiatives de la Commission en vue d'une simplification;

| 24. | s'inquiète que la législation communautaire proposée (par exemple, sur les produits phytosanitaires) puisse avoir une incidence regrettable en limitant les outils dont disposent les agriculteurs pour accroître les rendements et puisse, concrètement, conduire à une réduction spectaculaire de la production agricole de l'Union; appelle de ses vœux une évaluation d'impact détaillée, notamment des conséquences pour la sécurité alimentaire, de toutes les mesures proposées; |
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24.

s'inquiète que la législation communautaire proposée (par exemple, sur les produits phytosanitaires) puisse avoir une incidence regrettable en limitant les outils dont disposent les agriculteurs pour accroître les rendements et puisse, concrètement, conduire à une réduction spectaculaire de la production agricole de l'Union; appelle de ses vœux une évaluation d'impact détaillée, notamment des conséquences pour la sécurité alimentaire, de toutes les mesures proposées;

| 25. | prie instamment la Commission de se pencher sur l'impact des initiatives d'atténuation du changement climatique dans le secteur agricole; estime que l'agriculture doit contribuer à la lutte contre le changement climatique, mais qu'elle doit recevoir aussi des moyens pour pouvoir s'opposer aux incidences du changement climatique en tant qu'un des secteurs économiques les plus sensibles au climat, afin que ces initiatives ne réduisent pas la production agricole de l'Union et que celle-ci ne soit pas remplacée par des produits importés; |
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25.

prie instamment la Commission de se pencher sur l'impact des initiatives d'atténuation du changement climatique dans le secteur agricole; estime que l'agriculture doit contribuer à la lutte contre le changement climatique, mais qu'elle doit recevoir aussi des moyens pour pouvoir s'opposer aux incidences du changement climatique en tant qu'un des secteurs économiques les plus sensibles au climat, afin que ces initiatives ne réduisent pas la production agricole de l'Union et que celle-ci ne soit pas remplacée par des produits importés;

| 26. | estime qu'il faut revoir les systèmes de l'Union et les autres systèmes internationaux de contrôle de la production et du marché pour concevoir un mécanisme d'alerte plus rapide afin de déceler les tendances de la production; estime qu'il convient d'instaurer un régime d'inventaire alimentaire mondial et un système mondial de stocks de produits alimentaires, l'Union devant prendre la tête de l'élaboration d'un tel système; prie instamment la Commission d'œuvrer de concert avec ses partenaires mondiaux et de présenter une proposition à cet égard; |
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26.

estime qu'il faut revoir les systèmes de l'Union et les autres systèmes internationaux de contrôle de la production et du marché pour concevoir un mécanisme d'alerte plus rapide afin de déceler les tendances de la production; estime qu'il convient d'instaurer un régime d'inventaire alimentaire mondial et un système mondial de stocks de produits alimentaires, l'Union devant prendre la tête de l'élaboration d'un tel système; prie instamment la Commission d'œuvrer de concert avec ses partenaires mondiaux et de présenter une proposition à cet égard;

| 27. | demande que des polices d'assurance efficaces soient disponibles afin de se prémunir contre les fluctuations massives des prix et des revenus, ainsi que contre les incidences sur la production provoquées par les conditions météorologiques; |
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27.

demande que des polices d'assurance efficaces soient disponibles afin de se prémunir contre les fluctuations massives des prix et des revenus, ainsi que contre les incidences sur la production provoquées par les conditions météorologiques;

| 28. | demande à la Commission de concevoir un système communautaire efficace de contrôle du marché qui soit en mesure de recenser l'évolution et les tendances des prix des produits agricoles et du coût des intrants; souligne que ce système doit être transparent et permettre des comparaisons transfrontalières de produits similaires; |
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28.

demande à la Commission de concevoir un système communautaire efficace de contrôle du marché qui soit en mesure de recenser l'évolution et les tendances des prix des produits agricoles et du coût des intrants; souligne que ce système doit être transparent et permettre des comparaisons transfrontalières de produits similaires;

| 29. | estime qu'il convient de mettre en place, dans le cadre de la FAO, un observatoire international afin d'être en mesure de surveiller les prix des produits agricoles, des intrants et des denrées alimentaires à l'échelon international; |
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29.

estime qu'il convient de mettre en place, dans le cadre de la FAO, un observatoire international afin d'être en mesure de surveiller les prix des produits agricoles, des intrants et des denrées alimentaires à l'échelon international;

| 30. | constate que, au cours des réformes successives de la PAC, les éléments distorsifs de la concurrence de la politique agricole de l'Union ayant une incidence négative sur les agriculteurs des pays en développement ont été assainis, mais que les rapports d'échanges demeurent inégaux et que des efforts restent à entreprendre pour construire un système plus équitable; |
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30.

constate que, au cours des réformes successives de la PAC, les éléments distorsifs de la concurrence de la politique agricole de l'Union ayant une incidence négative sur les agriculteurs des pays en développement ont été assainis, mais que les rapports d'échanges demeurent inégaux et que des efforts restent à entreprendre pour construire un système plus équitable;

| 31. | constate, cependant, que les réformes politiques mises en œuvre par l'Union pour se conformer aux exigences de l'OMC ont abouti à une réorientation des aides de la PAC, dont le versement n'est plus lié à la production, au démantèlement des mesures de gestion du marché et à l'ouverture des marchés, d'où une exposition croissante des consommateurs et des producteurs à l'instabilité du marché mondial; demande que les politiques au titre de la PAC comportent des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et que les accords commerciaux incluent, pour les partenaires, des obligations identiques de règlementation du commerce qui ne mettent pas en danger la sécurité alimentaire de la planète; invite la Commission, dans le cadre des négociations de l'OMC, à s'impliquer en faveur d'un accès qualifié au marché qui garantisse que les normes environnementales élevées de l'agriculture de l'Union et le droit de chaque État membre à la sécurité alimentaire ne soient pas sapés par des importations bon marché; |
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31.

constate, cependant, que les réformes politiques mises en œuvre par l'Union pour se conformer aux exigences de l'OMC ont abouti à une réorientation des aides de la PAC, dont le versement n'est plus lié à la production, au démantèlement des mesures de gestion du marché et à l'ouverture des marchés, d'où une exposition croissante des consommateurs et des producteurs à l'instabilité du marché mondial; demande que les politiques au titre de la PAC comportent des dispositions relatives à la sécurité alimentaire et que les accords commerciaux incluent, pour les partenaires, des obligations identiques de règlementation du commerce qui ne mettent pas en danger la sécurité alimentaire de la planète; invite la Commission, dans le cadre des négociations de l'OMC, à s'impliquer en faveur d'un accès qualifié au marché qui garantisse que les normes environnementales élevées de l'agriculture de l'Union et le droit de chaque État membre à la sécurité alimentaire ne soient pas sapés par des importations bon marché;

| 32. | constate que l'Union œuvre activement pour honorer ses engagements de suppression de toutes les restitutions à l'exportation d'ici à 2013 et que, au moyen du «bilan de santé» de la PAC, de nouvelles réformes des instruments de soutien du marché sont poursuivies, conformément aux accords de l'OMC; |
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32.

constate que l'Union œuvre activement pour honorer ses engagements de suppression de toutes les restitutions à l'exportation d'ici à 2013 et que, au moyen du «bilan de santé» de la PAC, de nouvelles réformes des instruments de soutien du marché sont poursuivies, conformément aux accords de l'OMC;

| 33. | estime que la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement représente la première étape obligatoire pour satisfaire les besoins immédiats des personnes les plus durement touchées par la crise alimentaire; souligne, toutefois, que cette facilité constitue une mesure ponctuelle visant à orienter des crédits de la rubrique 4 du budget général de l'Union vers l'agriculture vivrière dans les pays les plus touchés, facilité qui devra être renforcée par de nouveaux investissements; estime que la Commission devrait contrôler la manière dont ces fonds sont dépensés et s'assurer qu'ils sont durablement employés dans les domaines où les besoins sont les plus importants, et qu'elle devrait faire régulièrement rapport au Parlement; demande, en outre, que ce dernier ait un droit de regard régulier sur leur exécution par l'intermédiaire de la procédure de réglementation avec contrôle; |
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33.

estime que la facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement représente la première étape obligatoire pour satisfaire les besoins immédiats des personnes les plus durement touchées par la crise alimentaire; souligne, toutefois, que cette facilité constitue une mesure ponctuelle visant à orienter des crédits de la rubrique 4 du budget général de l'Union vers l'agriculture vivrière dans les pays les plus touchés, facilité qui devra être renforcée par de nouveaux investissements; estime que la Commission devrait contrôler la manière dont ces fonds sont dépensés et s'assurer qu'ils sont durablement employés dans les domaines où les besoins sont les plus importants, et qu'elle devrait faire régulièrement rapport au Parlement; demande, en outre, que ce dernier ait un droit de regard régulier sur leur exécution par l'intermédiaire de la procédure de réglementation avec contrôle;

| 34. | invite la Commission à renforcer ses programmes actuels visant à garantir la sécurité alimentaire en Europe et dans le monde; demande un renforcement du programme thématique pour la sécurité alimentaire (2007–2010), lequel est actuellement doté de 925 000 000 EUR pour toute la durée de la période de programmation; accueille favorablement la proposition de relèvement de l'enveloppe budgétaire du programme de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté, présentée par la Commission le 17 septembre 2008; invite la Commission à adopter une stratégie d'ensemble sur les questions de sécurité alimentaire apportant une cohérence entre toutes les politiques communautaires; |
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34.

invite la Commission à renforcer ses programmes actuels visant à garantir la sécurité alimentaire en Europe et dans le monde; demande un renforcement du programme thématique pour la sécurité alimentaire (2007–2010), lequel est actuellement doté de 925 000 000 EUR pour toute la durée de la période de programmation; accueille favorablement la proposition de relèvement de l'enveloppe budgétaire du programme de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté, présentée par la Commission le 17 septembre 2008; invite la Commission à adopter une stratégie d'ensemble sur les questions de sécurité alimentaire apportant une cohérence entre toutes les politiques communautaires;

| 35. | s'alarme de la crise financière mondiale actuelle qui pourrait aboutir à une réduction des financements disponibles pour l'agriculture; invite la Commission à analyser les incidences de la crise financière sur le secteur agricole et à envisager des propositions visant à garantir la stabilité du secteur, y compris en termes d'accès aux prêts et aux garanties de crédit; |
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35.

s'alarme de la crise financière mondiale actuelle qui pourrait aboutir à une réduction des financements disponibles pour l'agriculture; invite la Commission à analyser les incidences de la crise financière sur le secteur agricole et à envisager des propositions visant à garantir la stabilité du secteur, y compris en termes d'accès aux prêts et aux garanties de crédit;

| 36. | fait remarquer que des études montrent que les consommateurs sont, pour la plupart, ignorants des avantages majeurs imputables à la PAC et qui se traduisent par la sécurité alimentaire et des prix raisonnables pour les produits alimentaires (4); demande la mise en place de politiques d'information des citoyens et l'engagement renouvelé de simplifier les mesures, ce qui aurait pour conséquence de sensibiliser davantage les citoyens aux instruments et aux avantages de la PAC; propose que l'on explique à l'opinion publique le coût qu'aurait l'absence de la PAC; |
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36.

fait remarquer que des études montrent que les consommateurs sont, pour la plupart, ignorants des avantages majeurs imputables à la PAC et qui se traduisent par la sécurité alimentaire et des prix raisonnables pour les produits alimentaires (4); demande la mise en place de politiques d'information des citoyens et l'engagement renouvelé de simplifier les mesures, ce qui aurait pour conséquence de sensibiliser davantage les citoyens aux instruments et aux avantages de la PAC; propose que l'on explique à l'opinion publique le coût qu'aurait l'absence de la PAC;

| 37. | estime que la PAC devrait se voir attribuer une place significative dans les politiques communautaires en matière d'affaires étrangères et de développement, en mettant l'accent sur la politique extérieure de sécurité alimentaire; estime qu'en plus de sécuriser la production alimentaire de l'Union, la PAC peut contribuer à répondre à la demande alimentaire accrue à l'échelle mondiale; |
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37.

estime que la PAC devrait se voir attribuer une place significative dans les politiques communautaires en matière d'affaires étrangères et de développement, en mettant l'accent sur la politique extérieure de sécurité alimentaire; estime qu'en plus de sécuriser la production alimentaire de l'Union, la PAC peut contribuer à répondre à la demande alimentaire accrue à l'échelle mondiale;

| 38. | prend acte de l'impact très négatif des conflits armés sur la production et le ravitaillement alimentaires; craint que la multiplication des conflits n'affecte gravement la sécurité alimentaire, notamment du fait des migrations de masse, de la paralysie de la production agricole ou des atteintes aux infrastructures vitales; |
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38.

prend acte de l'impact très négatif des conflits armés sur la production et le ravitaillement alimentaires; craint que la multiplication des conflits n'affecte gravement la sécurité alimentaire, notamment du fait des migrations de masse, de la paralysie de la production agricole ou des atteintes aux infrastructures vitales;

| 39. | est d'avis qu'il faut à tout prix éviter toute course perturbatrice à la concurrence en ce qui concerne les ressources alimentaires rares; appelle donc à une coordination plus efficace entre l'Union et les organisations non gouvernementales, la FAO et d'autres organisations internationales au niveau technique, d'une part, et les Nations unies au niveau politique, d'autre part, pour améliorer l'accès équitable aux denrées alimentaires à l'échelle mondiale et augmenter la production agricole dans les principaux pays en développement, en tenant toujours compte des critères de diversité biologique et de développement durable; |
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39.

est d'avis qu'il faut à tout prix éviter toute course perturbatrice à la concurrence en ce qui concerne les ressources alimentaires rares; appelle donc à une coordination plus efficace entre l'Union et les organisations non gouvernementales, la FAO et d'autres organisations internationales au niveau technique, d'une part, et les Nations unies au niveau politique, d'autre part, pour améliorer l'accès équitable aux denrées alimentaires à l'échelle mondiale et augmenter la production agricole dans les principaux pays en développement, en tenant toujours compte des critères de diversité biologique et de développement durable;

| 40. | demande instamment à l'Union d'aider les pays sous la menace de conflits à élaborer leurs propres politiques agricoles fortes qui reposent sur un accès aisé aux matières premières, à une éducation de qualité et à des financements suffisants ainsi que sur des infrastructures fiables; est d'avis que les aides communautaires devraient viser à rehausser le niveau d'autosuffisance alimentaire des pays en développement bénéficiaires, ce qui améliorera la sécurité alimentaire à l'échelle régionale ainsi que le ravitaillement des couches sociales les plus défavorisées; |
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40.

demande instamment à l'Union d'aider les pays sous la menace de conflits à élaborer leurs propres politiques agricoles fortes qui reposent sur un accès aisé aux matières premières, à une éducation de qualité et à des financements suffisants ainsi que sur des infrastructures fiables; est d'avis que les aides communautaires devraient viser à rehausser le niveau d'autosuffisance alimentaire des pays en développement bénéficiaires, ce qui améliorera la sécurité alimentaire à l'échelle régionale ainsi que le ravitaillement des couches sociales les plus défavorisées;

| 41. | observe que certains pays en pleine croissance projetteraient de louer de grandes parcelles de terre dans les régions les plus pauvres d'Afrique ou d'Asie pour les mettre en culture et rapatrier ensuite les récoltes pour mieux assurer leur propre sécurité alimentaire; est d'avis que l'Union ainsi que la FAO doivent considérer ce phénomène comme une grave menace pour la sécurité alimentaire et l'efficacité des politiques agricoles dans les pays où des terres seraient ainsi cultivées; |
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41.

observe que certains pays en pleine croissance projetteraient de louer de grandes parcelles de terre dans les régions les plus pauvres d'Afrique ou d'Asie pour les mettre en culture et rapatrier ensuite les récoltes pour mieux assurer leur propre sécurité alimentaire; est d'avis que l'Union ainsi que la FAO doivent considérer ce phénomène comme une grave menace pour la sécurité alimentaire et l'efficacité des politiques agricoles dans les pays où des terres seraient ainsi cultivées;

L'agriculture dans les pays en développement

| 42. | souligne que le défi alimentaire actuel nécessite d'augmenter la production alimentaire pour répondre à l'accroissement de la demande, tout en produisant mieux, à moindre coût et de manière plus durable; estime que, pour atteindre cet objectif, il est impératif de repenser globalement les politiques publiques afin d'améliorer les méthodes de production, la gestion des stocks et la régulation des marchés internationaux; |
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42.

souligne que le défi alimentaire actuel nécessite d'augmenter la production alimentaire pour répondre à l'accroissement de la demande, tout en produisant mieux, à moindre coût et de manière plus durable; estime que, pour atteindre cet objectif, il est impératif de repenser globalement les politiques publiques afin d'améliorer les méthodes de production, la gestion des stocks et la régulation des marchés internationaux;

| 43. | souligne la nécessité de mesures supplémentaires à moyen et long terme pour développer l'agriculture et la production alimentaire dans les pays en développement, notamment en Afrique, en tenant compte des recommandations précitées de l'IAASTD; est d'avis que le développement agricole peut servir d'amorce au développement économique global d'un pays; |
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43.

souligne la nécessité de mesures supplémentaires à moyen et long terme pour développer l'agriculture et la production alimentaire dans les pays en développement, notamment en Afrique, en tenant compte des recommandations précitées de l'IAASTD; est d'avis que le développement agricole peut servir d'amorce au développement économique global d'un pays;

| 44. | estime que le Fonds européen de développement devrait se focaliser davantage sur l'agriculture, notamment sur les petites exploitations et sur la transformation des produits sur place, étant donné que la grande majorité des pauvres dans le monde vivent dans des zones rurales qui sont fortement tributaires de la production agricole; considère, en outre, que des efforts devraient être accomplis pour instaurer des règles applicables aux échanges agricoles qui garantissent un approvisionnement alimentaire à tous les pays; estime que les pays en développement devraient bénéficier d'avantages commerciaux qui renforcent leur production nationale; invite la Commission à tenir compte de ces considérations dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords de partenariat économique avec les pays en développement; |
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44.

estime que le Fonds européen de développement devrait se focaliser davantage sur l'agriculture, notamment sur les petites exploitations et sur la transformation des produits sur place, étant donné que la grande majorité des pauvres dans le monde vivent dans des zones rurales qui sont fortement tributaires de la production agricole; considère, en outre, que des efforts devraient être accomplis pour instaurer des règles applicables aux échanges agricoles qui garantissent un approvisionnement alimentaire à tous les pays; estime que les pays en développement devraient bénéficier d'avantages commerciaux qui renforcent leur production nationale; invite la Commission à tenir compte de ces considérations dans le cadre des négociations de l'OMC et des accords de partenariat économique avec les pays en développement;

| 45. | estime que l'un des obstacles majeurs à l'accroissement de la production agricole dans les pays en développement réside dans l'accès limité des petits agriculteurs aux prêts et au microcrédit afin de pouvoir investir dans des semences améliorées, des engrais et des dispositifs d'irrigation; souligne, par ailleurs, que, dans la plupart des cas, des garanties de crédit ne sont pas disponibles; invite la Banque européenne d'investissement à examiner les moyens d'élaborer des programmes en faveur des producteurs alimentaires locaux dans les pays en développement, assortis de garanties de crédit pour favoriser l'accès au crédit et au microcrédit; |
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45.

estime que l'un des obstacles majeurs à l'accroissement de la production agricole dans les pays en développement réside dans l'accès limité des petits agriculteurs aux prêts et au microcrédit afin de pouvoir investir dans des semences améliorées, des engrais et des dispositifs d'irrigation; souligne, par ailleurs, que, dans la plupart des cas, des garanties de crédit ne sont pas disponibles; invite la Banque européenne d'investissement à examiner les moyens d'élaborer des programmes en faveur des producteurs alimentaires locaux dans les pays en développement, assortis de garanties de crédit pour favoriser l'accès au crédit et au microcrédit;

| 46. | réitère sa conviction dans la nécessité de marchés agricoles intégrés à l'échelon régional; invite la Commission à soutenir la coopération et l'intégration régionales; rappelle au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) le succès de l'intégration agricole en Europe et la stabilité qui lui est due depuis plus de 50 ans; encourage donc les communautés économiques régionales d'États ACP à renforcer leur action dans le domaine de l'agriculture et invite les pays en développement à réduire les barrières aux échanges qu'ils érigent entre eux; |
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46.

réitère sa conviction dans la nécessité de marchés agricoles intégrés à l'échelon régional; invite la Commission à soutenir la coopération et l'intégration régionales; rappelle au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) le succès de l'intégration agricole en Europe et la stabilité qui lui est due depuis plus de 50 ans; encourage donc les communautés économiques régionales d'États ACP à renforcer leur action dans le domaine de l'agriculture et invite les pays en développement à réduire les barrières aux échanges qu'ils érigent entre eux;

| 47. | souligne, par ailleurs, que l'agriculture doit évoluer d'un système d'agriculture vivrière vers une économie rurale créatrice d'emploi; estime, de surcroît, qu'un accent particulier devrait être mis sur les mesures de soutien aux jeunes agriculteurs des pays en développement, afin de développer un secteur agricole fort; considère que l'Union devrait accroître ses efforts de coopération et de soutien pour moderniser les chaînes d'alimentation dans les pays en développement, afin de rendre celles-ci plus efficaces; estime, enfin, que l'Union devrait appuyer des initiatives telles que le programme commun de semences, lancé par l'Union africaine et ses partenaires nationaux et régionaux; |
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47.

souligne, par ailleurs, que l'agriculture doit évoluer d'un système d'agriculture vivrière vers une économie rurale créatrice d'emploi; estime, de surcroît, qu'un accent particulier devrait être mis sur les mesures de soutien aux jeunes agriculteurs des pays en développement, afin de développer un secteur agricole fort; considère que l'Union devrait accroître ses efforts de coopération et de soutien pour moderniser les chaînes d'alimentation dans les pays en développement, afin de rendre celles-ci plus efficaces; estime, enfin, que l'Union devrait appuyer des initiatives telles que le programme commun de semences, lancé par l'Union africaine et ses partenaires nationaux et régionaux;

| 48. | estime que, dans le cadre d'une politique de développement efficace des pays en développement, il est indispensable que ces pays disposent d'une stratégie nationale ou régionale commune de développement rural assortie de mesures précises de soutien des producteurs et des produits; estime que, dans ce cadre, l'aide au développement qu'apporte l'Union n'aura pas de caractère fragmentaire, mais qu'elle fera partie de la stratégie nationale ou régionale commune de développement rural cofinancée; |
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48.

estime que, dans le cadre d'une politique de développement efficace des pays en développement, il est indispensable que ces pays disposent d'une stratégie nationale ou régionale commune de développement rural assortie de mesures précises de soutien des producteurs et des produits; estime que, dans ce cadre, l'aide au développement qu'apporte l'Union n'aura pas de caractère fragmentaire, mais qu'elle fera partie de la stratégie nationale ou régionale commune de développement rural cofinancée;

| 49. | exige qu'un fonds permanent de sécurité alimentaire soit créé pour aider les personnes les plus pauvres dans le monde, au titre de la rubrique 4 du budget général de l'Union, afin de compléter les autres mesures de développement financées par l'Union; |
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49.

exige qu'un fonds permanent de sécurité alimentaire soit créé pour aider les personnes les plus pauvres dans le monde, au titre de la rubrique 4 du budget général de l'Union, afin de compléter les autres mesures de développement financées par l'Union;

| 50. | salue les initiatives planétaires, telles que l'équipe spéciale de haut niveau des Nations unies sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire, et estime que l'Union devrait coordonner ses efforts avec cette équipe spéciale; souligne l'importance des directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, adoptées par les membres de la FAO en novembre 2004; propose, de surcroît, la création d'un programme d'obligation de stock mondial afin de garantir la disponibilité de denrées alimentaires, ainsi qu'un meilleur système de stockage de base pour les intrants essentiels (protéines, engrais, semences, pesticides), en se fondant de préférence sur les acteurs du secteur privé, y compris sur les coopératives d'agriculteurs; |
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50.

salue les initiatives planétaires, telles que l'équipe spéciale de haut niveau des Nations unies sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire, et estime que l'Union devrait coordonner ses efforts avec cette équipe spéciale; souligne l'importance des directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, adoptées par les membres de la FAO en novembre 2004; propose, de surcroît, la création d'un programme d'obligation de stock mondial afin de garantir la disponibilité de denrées alimentaires, ainsi qu'un meilleur système de stockage de base pour les intrants essentiels (protéines, engrais, semences, pesticides), en se fondant de préférence sur les acteurs du secteur privé, y compris sur les coopératives d'agriculteurs;

| 51. | est conscient des engagements de l'Union vis-à-vis des pays en développement et de nos obligations actuelles et futures à l'égard de l'OMC; demande que les mesures de soutien prises par l'Union servent les objectifs énoncés dans la déclaration faite en 2002 à Maputo par les gouvernements africains; invite les États membres à honorer leurs engagements à l'égard de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement dans le cadre des Nations unies, et notamment l'affectation de 0,7 % de leur produit national brut à l'aide au développement; est d'avis, cependant, que la qualité de l'aide au développement est plus importante que les montants qui lui sont consacrés; |
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51.

est conscient des engagements de l'Union vis-à-vis des pays en développement et de nos obligations actuelles et futures à l'égard de l'OMC; demande que les mesures de soutien prises par l'Union servent les objectifs énoncés dans la déclaration faite en 2002 à Maputo par les gouvernements africains; invite les États membres à honorer leurs engagements à l'égard de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement dans le cadre des Nations unies, et notamment l'affectation de 0,7 % de leur produit national brut à l'aide au développement; est d'avis, cependant, que la qualité de l'aide au développement est plus importante que les montants qui lui sont consacrés;

| 52. | regrette la réduction du montant de l'aide au développement accordé à l'agriculture et au développement rural, qui est passé de 17 % en 1980 à seulement 3 % en 2006; presse la Commission d'orienter l'aide financière de l'Union vers la réalisation d'une croissance tirée par l'agriculture, et d'en assurer le contrôle, ainsi que de tout mettre en œuvre pour que les gouvernements dépensent 10 % de leur budget national dans le secteur agricole, ainsi qu'ils s'y sont engagés (en fixant par exemple des objectifs ciblés aux politiques agricoles nationales); |
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52.

regrette la réduction du montant de l'aide au développement accordé à l'agriculture et au développement rural, qui est passé de 17 % en 1980 à seulement 3 % en 2006; presse la Commission d'orienter l'aide financière de l'Union vers la réalisation d'une croissance tirée par l'agriculture, et d'en assurer le contrôle, ainsi que de tout mettre en œuvre pour que les gouvernements dépensent 10 % de leur budget national dans le secteur agricole, ainsi qu'ils s'y sont engagés (en fixant par exemple des objectifs ciblés aux politiques agricoles nationales);

| 53. | réaffirme que pour les États ACP, l'agriculture représente un secteur qui est davantage capable que d'autres de générer de la croissance pour la population rurale pauvre, apportant ainsi une contribution tangible à la réalisation du premier objectif du Millénaire pour le développement, à savoir l'éradication de la pauvreté extrême et de la famine, et souligne combien il est dès lors essentiel d'agir immédiatement et de promouvoir un investissement plus important dans l'agriculture et le développement rural; |
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53.

réaffirme que pour les États ACP, l'agriculture représente un secteur qui est davantage capable que d'autres de générer de la croissance pour la population rurale pauvre, apportant ainsi une contribution tangible à la réalisation du premier objectif du Millénaire pour le développement, à savoir l'éradication de la pauvreté extrême et de la famine, et souligne combien il est dès lors essentiel d'agir immédiatement et de promouvoir un investissement plus important dans l'agriculture et le développement rural;

| 54. | souligne que le développement agricole doit être fondé essentiellement sur le droit à la nourriture et le droit à produire des aliments, en sorte que chacun ait accès à une alimentation saine, nutritive et culturellement adaptée, produite selon des méthodes écologiquement rationnelles et durables dans une structure agricole autonome; |
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54.

souligne que le développement agricole doit être fondé essentiellement sur le droit à la nourriture et le droit à produire des aliments, en sorte que chacun ait accès à une alimentation saine, nutritive et culturellement adaptée, produite selon des méthodes écologiquement rationnelles et durables dans une structure agricole autonome;

| 55. | invite l'Union à reconnaître aux pays en développement le droit à la souveraineté alimentaire et à les aider par des mesures ciblées, étant entendu qu'il faut avant tout utiliser et développer les structures et ressources existantes – comme les semences, les engrais et les moyens de production – et promouvoir l'intégration régionale; |
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55.

invite l'Union à reconnaître aux pays en développement le droit à la souveraineté alimentaire et à les aider par des mesures ciblées, étant entendu qu'il faut avant tout utiliser et développer les structures et ressources existantes – comme les semences, les engrais et les moyens de production – et promouvoir l'intégration régionale;

| 56. | invite l'Union à remettre l'agriculture au centre de sa politique de développement, en accordant une priorité spécifique aux programmes de développement agricole poursuivant des objectifs clairs de réduction de la pauvreté et des objectifs réalisables, en particulier des mesures visant à promouvoir la petite exploitation agricole et la production de denrées alimentaires destinées aux marchés locaux en tirant parti de la biodiversité et mettant particulièrement l'accent sur le renforcement des capacités des petits exploitants agricoles et des femmes; |
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56.

invite l'Union à remettre l'agriculture au centre de sa politique de développement, en accordant une priorité spécifique aux programmes de développement agricole poursuivant des objectifs clairs de réduction de la pauvreté et des objectifs réalisables, en particulier des mesures visant à promouvoir la petite exploitation agricole et la production de denrées alimentaires destinées aux marchés locaux en tirant parti de la biodiversité et mettant particulièrement l'accent sur le renforcement des capacités des petits exploitants agricoles et des femmes;

| 57. | invite l'Union à conjuguer ses efforts avec ceux des États membres, des gouvernements des États ACP, des organisations internationales, des banques de développement régional et des fondations privées, des organisations non gouvernementales et des autorités locales, afin de mieux incorporer dans les programmes régionaux des nouveaux projets et des interventions structurées pour lutter contre le renchérissement des aliments; |
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57.

invite l'Union à conjuguer ses efforts avec ceux des États membres, des gouvernements des États ACP, des organisations internationales, des banques de développement régional et des fondations privées, des organisations non gouvernementales et des autorités locales, afin de mieux incorporer dans les programmes régionaux des nouveaux projets et des interventions structurées pour lutter contre le renchérissement des aliments;

| 58. | appelle de ses vœux des mesures visant à améliorer la formation afin de permettre aux jeunes de poursuivre des études agricoles supérieures, y compris une formation sur les moyens de respecter les normes sanitaires et phytosanitaires de l'Union et de créer des possibilités d'emploi pour les diplômés agricoles, dans le but de réduire la pauvreté et l'exode des zones rurales vers les zones urbaines et de prévenir toute migration des cerveaux au départ des pays en développement vers les pays développés; |
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58.

appelle de ses vœux des mesures visant à améliorer la formation afin de permettre aux jeunes de poursuivre des études agricoles supérieures, y compris une formation sur les moyens de respecter les normes sanitaires et phytosanitaires de l'Union et de créer des possibilités d'emploi pour les diplômés agricoles, dans le but de réduire la pauvreté et l'exode des zones rurales vers les zones urbaines et de prévenir toute migration des cerveaux au départ des pays en développement vers les pays développés;

| 59. | rappelle le code de bonne conduite dans le domaine de la prévention et de la gestion des crises alimentaires (2008) du réseau de prévention des crises alimentaires et demande que ses règles soient appliquées et prises en compte dans la PAC; approuve et préconise également une stratégie visant à associer la société civile et à aider tout particulièrement les femmes, les coopératives de petits agriculteurs et les groupes de producteurs afin de garantir la sécurité et l'autoapprovisionnement alimentaires; |
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59.

rappelle le code de bonne conduite dans le domaine de la prévention et de la gestion des crises alimentaires (2008) du réseau de prévention des crises alimentaires et demande que ses règles soient appliquées et prises en compte dans la PAC; approuve et préconise également une stratégie visant à associer la société civile et à aider tout particulièrement les femmes, les coopératives de petits agriculteurs et les groupes de producteurs afin de garantir la sécurité et l'autoapprovisionnement alimentaires;

| 60. | est très préoccupé par le fait que les budgets militaires et de la défense dépassent, dans bien des cas, les budgets consacrés à l'agriculture et à l'alimentation; |
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60.

est très préoccupé par le fait que les budgets militaires et de la défense dépassent, dans bien des cas, les budgets consacrés à l'agriculture et à l'alimentation;

| 61. | estime que les petits agriculteurs sont le pivot du développement agricole; souligne certains des problèmes les plus graves qui affectent les petits agriculteurs dans les pays en développement, tels que l'accès aux marchés, aux terres, à la formation, aux financements, aux intrants et aux techniques; rappelle qu'il importe de développer les infrastructures rurales et les investissements dans les petites exploitations et dans les méthodes de production traditionnelles adaptées aux conditions locales et économes en intrants; |
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61.

estime que les petits agriculteurs sont le pivot du développement agricole; souligne certains des problèmes les plus graves qui affectent les petits agriculteurs dans les pays en développement, tels que l'accès aux marchés, aux terres, à la formation, aux financements, aux intrants et aux techniques; rappelle qu'il importe de développer les infrastructures rurales et les investissements dans les petites exploitations et dans les méthodes de production traditionnelles adaptées aux conditions locales et économes en intrants;

| 62. | fait observer que l'insuffisance des échanges commerciaux de denrées alimentaires est un facteur important dans la production alimentaire mondiale et que, selon la FAO, bien que la production mondiale de riz ait augmenté en 2007, le commerce du riz a régressé au cours de la même année; |
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62.

fait observer que l'insuffisance des échanges commerciaux de denrées alimentaires est un facteur important dans la production alimentaire mondiale et que, selon la FAO, bien que la production mondiale de riz ait augmenté en 2007, le commerce du riz a régressé au cours de la même année;

| 63. | pense que la libéralisation accrue et non régulée des échanges agricoles conduirait à une nouvelle hausse des prix alimentaires et à une volatilité des prix encore plus importante; souligne que les pays les plus affectés seraient les pays en développement les plus vulnérables et tributaires des importations de denrées alimentaires; souligne enfin que les règles du commerce mondial ne doivent en aucun cas s'opposer au droit des pays ou régions de soutenir leur agriculture pour garantir la sécurité alimentaire de leur population; |
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63.

pense que la libéralisation accrue et non régulée des échanges agricoles conduirait à une nouvelle hausse des prix alimentaires et à une volatilité des prix encore plus importante; souligne que les pays les plus affectés seraient les pays en développement les plus vulnérables et tributaires des importations de denrées alimentaires; souligne enfin que les règles du commerce mondial ne doivent en aucun cas s'opposer au droit des pays ou régions de soutenir leur agriculture pour garantir la sécurité alimentaire de leur population;

| 64. | estime que les politiques d'ouverture des marchés des produits agricoles dans le cadre de l'OMC et les accords bilatéraux de libre-échange ont entamé, dans une large mesure, la sécurité alimentaire dans de nombreux pays en développement et dans le contexte de la crise actuelle de l'approvisionnement alimentaire à l'échelle mondiale; demande à la Commission de réexaminer en conséquence sa politique de libéralisation des échanges agricoles; |
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64.

estime que les politiques d'ouverture des marchés des produits agricoles dans le cadre de l'OMC et les accords bilatéraux de libre-échange ont entamé, dans une large mesure, la sécurité alimentaire dans de nombreux pays en développement et dans le contexte de la crise actuelle de l'approvisionnement alimentaire à l'échelle mondiale; demande à la Commission de réexaminer en conséquence sa politique de libéralisation des échanges agricoles;

| 65. | engage les grands pays exportateurs de denrées alimentaires (Brésil, Argentine, Thaïlande, etc.) à se comporter comme des fournisseurs fiables d'aliments de base et à éviter les restrictions à l'exportation qui pourraient avoir des conséquences désastreuses, notamment pour les pays en développement pauvres qui importent des denrées alimentaires; |
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65.

engage les grands pays exportateurs de denrées alimentaires (Brésil, Argentine, Thaïlande, etc.) à se comporter comme des fournisseurs fiables d'aliments de base et à éviter les restrictions à l'exportation qui pourraient avoir des conséquences désastreuses, notamment pour les pays en développement pauvres qui importent des denrées alimentaires;

| 66. | est alarmé par la crise financière mondiale actuelle qui pourrait aboutir à une réduction des financements disponibles pour l'aide publique au développement; invite la Commission à analyser les incidences de la crise financière sur le secteur de l'aide au développement et à continuer à envisager des propositions visant à soutenir l'agriculture des pays les plus pauvres; |
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66.

est alarmé par la crise financière mondiale actuelle qui pourrait aboutir à une réduction des financements disponibles pour l'aide publique au développement; invite la Commission à analyser les incidences de la crise financière sur le secteur de l'aide au développement et à continuer à envisager des propositions visant à soutenir l'agriculture des pays les plus pauvres;

| 67. | fait observer que la crise alimentaire mondiale figure parmi les grandes menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité dans le monde; se félicite, à cet égard, des récents efforts consentis par la Commission afin de rechercher les moyens de régler la question de la sécurité alimentaire mondiale; invite les États membres à promouvoir ces initiatives aux niveaux national et local; |
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67.

fait observer que la crise alimentaire mondiale figure parmi les grandes menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité dans le monde; se félicite, à cet égard, des récents efforts consentis par la Commission afin de rechercher les moyens de régler la question de la sécurité alimentaire mondiale; invite les États membres à promouvoir ces initiatives aux niveaux national et local;

Recherche et développement

| 68. | réaffirme son engagement tendant à investir dans les domaines de la technologie et de l'innovation pour l'agriculture et la production agricole; |
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68.

réaffirme son engagement tendant à investir dans les domaines de la technologie et de l'innovation pour l'agriculture et la production agricole;

| 69. | souligne l'importance d'une recherche financée sur fonds publics qui serve la sécurité alimentaire et non pas uniquement les intérêts du secteur; appelle à des investissements dans la recherche, non seulement dans la recherche de nouvelles technologies spécifiques, mais également de systèmes de production agricole globaux, allant dans le sens d'une sécurité alimentaire à long terme; souligne dès lors le rôle pionnier que pourrait, par exemple, jouer à cet égard une plateforme technologique de l'Union en faveur de la recherche en agriculture écologique; |
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69.

souligne l'importance d'une recherche financée sur fonds publics qui serve la sécurité alimentaire et non pas uniquement les intérêts du secteur; appelle à des investissements dans la recherche, non seulement dans la recherche de nouvelles technologies spécifiques, mais également de systèmes de production agricole globaux, allant dans le sens d'une sécurité alimentaire à long terme; souligne dès lors le rôle pionnier que pourrait, par exemple, jouer à cet égard une plateforme technologique de l'Union en faveur de la recherche en agriculture écologique;

| 70. | met l'accent sur l'importance de la recherche, mais également sur le transfert du savoir-faire acquis au moyen de la recherche, jusqu'au niveau de l'exploitation, au moyen de services efficaces de vulgarisation agricole, notamment dans les pays en développement; demande le renforcement de la recherche et de la production de savoir-faire agricole; |
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70.

met l'accent sur l'importance de la recherche, mais également sur le transfert du savoir-faire acquis au moyen de la recherche, jusqu'au niveau de l'exploitation, au moyen de services efficaces de vulgarisation agricole, notamment dans les pays en développement; demande le renforcement de la recherche et de la production de savoir-faire agricole;

| 71. | est préoccupé par le fait que l'accent mis par l'Union sur la conditionnalité puisse nuire à la recherche et au conseil dans le domaine de la production agricole; souligne que ces deux aspects sont nécessaires; |
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71.

est préoccupé par le fait que l'accent mis par l'Union sur la conditionnalité puisse nuire à la recherche et au conseil dans le domaine de la production agricole; souligne que ces deux aspects sont nécessaires;

| 72. | appelle de ses vœux un programme accéléré de recherche et de développement dans le domaine de l'agriculture durable, adaptée localement et économe en énergie; incite les États membres à soutenir les recherches visant à accroître la productivité dans le domaine des applications agricoles; est conscient des préoccupations des consommateurs de l'Union; |
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72.

appelle de ses vœux un programme accéléré de recherche et de développement dans le domaine de l'agriculture durable, adaptée localement et économe en énergie; incite les États membres à soutenir les recherches visant à accroître la productivité dans le domaine des applications agricoles; est conscient des préoccupations des consommateurs de l'Union;

Une agriculture mondiale pérenne

| 73. | est inquiet de la modification des régimes climatiques entraînés par le changement climatique, laquelle, selon les prévisions, rendra plus fréquentes les sécheresses et les inondations, phénomènes qui auront une incidence négative sur les récoltes et la prévisibilité de la production agricole mondiale; |
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73.

est inquiet de la modification des régimes climatiques entraînés par le changement climatique, laquelle, selon les prévisions, rendra plus fréquentes les sécheresses et les inondations, phénomènes qui auront une incidence négative sur les récoltes et la prévisibilité de la production agricole mondiale;

| 74. | est préoccupé par le fait que la mise en œuvre dans l'Union des propositions visant à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre puisse avoir des conséquences néfastes sur la production alimentaire de l'Union, notamment dans le domaine de l'élevage; |
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74.

est préoccupé par le fait que la mise en œuvre dans l'Union des propositions visant à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre puisse avoir des conséquences néfastes sur la production alimentaire de l'Union, notamment dans le domaine de l'élevage;

| 75. | reconnaît que le secteur agricole, qui génère une partie importante des émissions totales de CO2, doit améliorer son efficacité énergétique; |
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75.

reconnaît que le secteur agricole, qui génère une partie importante des émissions totales de CO2, doit améliorer son efficacité énergétique;

| 76. | estime que le développement de la production de biocarburants et de bioénergie pourrait avoir un effet positif sur le secteur agro-alimentaire, qui souffre de la hausse des prix de certains intrants, tels que les engrais et les pesticides, et du diesel, ainsi que des coûts de transport et de transformation; |
| --- | --- |

76.

estime que le développement de la production de biocarburants et de bioénergie pourrait avoir un effet positif sur le secteur agro-alimentaire, qui souffre de la hausse des prix de certains intrants, tels que les engrais et les pesticides, et du diesel, ainsi que des coûts de transport et de transformation;

| 77. | reconnaît que le secteur agricole contribue à la subsistance de la majeure partie de la population dans de nombreux pays en développement et encourage en conséquence ces pays à développer des mécanismes de politiques agricoles stables et transparentes qui garantiront la planification à long terme et le développement durable; |
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77.

reconnaît que le secteur agricole contribue à la subsistance de la majeure partie de la population dans de nombreux pays en développement et encourage en conséquence ces pays à développer des mécanismes de politiques agricoles stables et transparentes qui garantiront la planification à long terme et le développement durable;

| 78. | demande à la Commission de surveiller de près les effets de l'augmentation de la production de bioénergie dans l'Union et dans les pays tiers sur le plan des modifications dans l'utilisation des terres, des prix des produits alimentaires de base et de l'accès aux aliments; |
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78.

demande à la Commission de surveiller de près les effets de l'augmentation de la production de bioénergie dans l'Union et dans les pays tiers sur le plan des modifications dans l'utilisation des terres, des prix des produits alimentaires de base et de l'accès aux aliments;

| 79. | réaffirme que des mesures d'incitation à des cultures énergétiques durables ne devraient pas menacer la production alimentaire; |
| --- | --- |

79.

réaffirme que des mesures d'incitation à des cultures énergétiques durables ne devraient pas menacer la production alimentaire;

| 80. | invite la Commission et les États membres à promouvoir la recherche et le développement afin d'empêcher le changement climatique et de s'y adapter, y compris la recherche sur les nouvelles générations de biocarburants, et, en particulier, la recherche sur l'utilisation de cultures énergétiques à haut rendement, sur des engrais respectueux de l'environnement aussi efficaces que possible, sur de nouvelles technologies agricoles entraînant le moins d'effets négatifs sur l'utilisation des terres, ainsi que sur le développement de nouveaux types de plantes résistantes au changement climatique et aux maladies qui lui sont liées, ainsi que la recherche sur les moyens d'utiliser les déchets dans l'agriculture; |
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80.

invite la Commission et les États membres à promouvoir la recherche et le développement afin d'empêcher le changement climatique et de s'y adapter, y compris la recherche sur les nouvelles générations de biocarburants, et, en particulier, la recherche sur l'utilisation de cultures énergétiques à haut rendement, sur des engrais respectueux de l'environnement aussi efficaces que possible, sur de nouvelles technologies agricoles entraînant le moins d'effets négatifs sur l'utilisation des terres, ainsi que sur le développement de nouveaux types de plantes résistantes au changement climatique et aux maladies qui lui sont liées, ainsi que la recherche sur les moyens d'utiliser les déchets dans l'agriculture;

| 81. | est convaincu que la poursuite de la recherche en matière agricole est nécessaire, afin d'accroître la productivité agricole durable, et invite les États membres à tirer pleinement parti des possibilités offertes à cet égard par le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et à adopter des mesures visant à améliorer la production agricole de façon durable et efficace du point de vue énergétique; |
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81.

est convaincu que la poursuite de la recherche en matière agricole est nécessaire, afin d'accroître la productivité agricole durable, et invite les États membres à tirer pleinement parti des possibilités offertes à cet égard par le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et à adopter des mesures visant à améliorer la production agricole de façon durable et efficace du point de vue énergétique;

*

- *

| 82. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

82.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 621.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0229.

(3)  JO C 297 E du 20.11.2008, p. 201.

(4)  Étude Agri Aware TNS/Mrbi effectuée en Irlande, août 2008.

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/23 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/23

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Perspectives de développement du dialogue civil dans le cadre du traité de Lisbonne

P6_TA(2009)0007

Résolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur les perspectives de développement du dialogue civil dans le cadre du traité de Lisbonne (2008/2067(INI))

(2010/C 46 E/03)

Le Parlement européen,

| — | vu le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007,

| — | vu le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, |
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—

vu le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu sa résolution du 20 février 2008 sur le traité de Lisbonne (1), |
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—

vu sa résolution du 20 février 2008 sur le traité de Lisbonne (1),

| — | vu les diverses résolutions, qu'il a adoptées au cours de la législature actuelle, ayant trait à la société civile, |
| --- | --- |

—

vu les diverses résolutions, qu'il a adoptées au cours de la législature actuelle, ayant trait à la société civile,

| — | vu l'atelier de la Commission des affaires constitutionnelles, qui s'est tenu avec des représentants des organisations de la société civile le 3 juin 2008, |
| --- | --- |

—

vu l'atelier de la Commission des affaires constitutionnelles, qui s'est tenu avec des représentants des organisations de la société civile le 3 juin 2008,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0475/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0475/2008),

| A. | considérant qu'une Union européenne démocratique et proche des citoyens présuppose une coopération étroite des institutions communautaires et des États membres avec la société civile à l'échelon européen, national, régional et local, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'une Union européenne démocratique et proche des citoyens présuppose une coopération étroite des institutions communautaires et des États membres avec la société civile à l'échelon européen, national, régional et local,

| B. | considérant que l'ouverture des institutions communautaires ainsi que des autorités nationales, régionales et locales au dialogue et à la coopération avec les citoyens et les organisations de la société civile est une condition essentielle pour qu'elles puissent s'engager dans le processus d'élaboration du droit et d'exercice de l'autorité à tous les niveaux, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'ouverture des institutions communautaires ainsi que des autorités nationales, régionales et locales au dialogue et à la coopération avec les citoyens et les organisations de la société civile est une condition essentielle pour qu'elles puissent s'engager dans le processus d'élaboration du droit et d'exercice de l'autorité à tous les niveaux,

| C. | considérant que le traité de Lisbonne accroît les droits des citoyens à l'égard de l'Union en facilitant leur participation ainsi que celle des associations représentatives de la société civile aux délibérations sur une «Europe des citoyens», |
| --- | --- |

C.

considérant que le traité de Lisbonne accroît les droits des citoyens à l'égard de l'Union en facilitant leur participation ainsi que celle des associations représentatives de la société civile aux délibérations sur une «Europe des citoyens»,

| D. | considérant que les dispositions en vigueur, également reprises dans le traité de Lisbonne, créent un cadre juridique indispensable pour le développement du dialogue civil au niveau européen, mais que leur mise en œuvre pratique n'est pas toujours satisfaisante, |
| --- | --- |

D.

considérant que les dispositions en vigueur, également reprises dans le traité de Lisbonne, créent un cadre juridique indispensable pour le développement du dialogue civil au niveau européen, mais que leur mise en œuvre pratique n'est pas toujours satisfaisante,

| E. | considérant que la société civile des vingt-sept États membres se situe à différents niveaux de développement, et qu'elle exerce, à des degrés divers, la démocratie participative et exploite différemment la possibilité de prendre part au processus d'élaboration du droit ainsi qu'au dialogue noué avec les autorités nationales, régionales et locales, |
| --- | --- |

E.

considérant que la société civile des vingt-sept États membres se situe à différents niveaux de développement, et qu'elle exerce, à des degrés divers, la démocratie participative et exploite différemment la possibilité de prendre part au processus d'élaboration du droit ainsi qu'au dialogue noué avec les autorités nationales, régionales et locales,

| F. | considérant que le terme «société civile» fait référence aux nombreuses organisations non gouvernementales et à but non lucratif créées par des citoyens, de leur plein gré, qui sont présentes dans la sphère publique et qui expriment les intérêts, les idées et les idéologies de leurs membres ou d'autres personnes, en se fondant sur des considérations éthiques, culturelles, politiques, scientifiques, religieuses ou philanthropiques, |
| --- | --- |

F.

considérant que le terme «société civile» fait référence aux nombreuses organisations non gouvernementales et à but non lucratif créées par des citoyens, de leur plein gré, qui sont présentes dans la sphère publique et qui expriment les intérêts, les idées et les idéologies de leurs membres ou d'autres personnes, en se fondant sur des considérations éthiques, culturelles, politiques, scientifiques, religieuses ou philanthropiques,

| G. | considérant que la question de la représentativité des organisations de la société civile est particulièrement controversée, et que l'activisme dont font preuve certaines organisations pour diffuser leurs idées ne reflète pas forcément leur représentativité, |
| --- | --- |

G.

considérant que la question de la représentativité des organisations de la société civile est particulièrement controversée, et que l'activisme dont font preuve certaines organisations pour diffuser leurs idées ne reflète pas forcément leur représentativité,

| H. | considérant que les diverses institutions de l'Union européenne adoptent des approches différentes par rapport au dialogue civil, |
| --- | --- |

H.

considérant que les diverses institutions de l'Union européenne adoptent des approches différentes par rapport au dialogue civil,

| 1. | se félicite de la contribution que l'Union européenne apporte au développement du dialogue civil, tant au niveau européen qu'aux niveaux national, régional et local dans les États membres; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la contribution que l'Union européenne apporte au développement du dialogue civil, tant au niveau européen qu'aux niveaux national, régional et local dans les États membres;

| 2. | souligne que la société civile en Europe joue un rôle important dans le processus d'intégration européenne par lequel elle transmet les positions et les demandes des citoyens de l'Union aux institutions européennes; met l'accent sur l'importance de l'expertise mise à la disposition des institutions par la société civile et souligne l'importance de la mission d'information et de sensibilisation au dialogue civil, notamment en liaison avec la promotion des activités et des objectifs de l'Union, avec le développement du réseau européen de coopération, ainsi qu'avec le renforcement au sein de la société civile de l'identité et de l'identification européennes; |
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2.

souligne que la société civile en Europe joue un rôle important dans le processus d'intégration européenne par lequel elle transmet les positions et les demandes des citoyens de l'Union aux institutions européennes; met l'accent sur l'importance de l'expertise mise à la disposition des institutions par la société civile et souligne l'importance de la mission d'information et de sensibilisation au dialogue civil, notamment en liaison avec la promotion des activités et des objectifs de l'Union, avec le développement du réseau européen de coopération, ainsi qu'avec le renforcement au sein de la société civile de l'identité et de l'identification européennes;

| 3. | souligne que, si l'Union entend atteindre ses buts et objectifs politiques, le débat public devrait être élargi, le dialogue civil amélioré et la sensibilisation politique renforcée; |
| --- | --- |

3.

souligne que, si l'Union entend atteindre ses buts et objectifs politiques, le débat public devrait être élargi, le dialogue civil amélioré et la sensibilisation politique renforcée;

| 4. | met l'accent sur son attachement particulier au dialogue civil ainsi que sur l'importance donnée à ce dialogue par le traité de Lisbonne, qui lui a octroyé le statut de principe supérieur reliant tous les domaines d'activité de l'Union; |
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4.

met l'accent sur son attachement particulier au dialogue civil ainsi que sur l'importance donnée à ce dialogue par le traité de Lisbonne, qui lui a octroyé le statut de principe supérieur reliant tous les domaines d'activité de l'Union;

| 5. | se félicite du renforcement de la démocratie représentative et de la démocratie participative, découlant de l'introduction dans le traité de Lisbonne de l'«initiative citoyenne», permettant à un million de citoyens de différents États membres d'inviter la Commission à présenter une proposition législative; |
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5.

se félicite du renforcement de la démocratie représentative et de la démocratie participative, découlant de l'introduction dans le traité de Lisbonne de l'«initiative citoyenne», permettant à un million de citoyens de différents États membres d'inviter la Commission à présenter une proposition législative;

| 6. | invite les institutions de l'Union ainsi que les autorités nationales, régionales et locales des États membres à tirer parti, le plus pleinement possible, du cadre juridique et des bonnes pratiques afin de développer le dialogue avec les citoyens et les organisations de la société civile; estime, notamment, que les bureaux d'information du Parlement dans chaque État membre devraient jouer un rôle actif dans la promotion, l'organisation et la gestion de forums qui se tiendraient au moins une fois par an entre le Parlement et des représentants de la société civile de chaque État membre, et souligne l'importance de la participation régulière des députés européens, originaires tant de l'État membre concerné que des autres États membres, à ces forums; |
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6.

invite les institutions de l'Union ainsi que les autorités nationales, régionales et locales des États membres à tirer parti, le plus pleinement possible, du cadre juridique et des bonnes pratiques afin de développer le dialogue avec les citoyens et les organisations de la société civile; estime, notamment, que les bureaux d'information du Parlement dans chaque État membre devraient jouer un rôle actif dans la promotion, l'organisation et la gestion de forums qui se tiendraient au moins une fois par an entre le Parlement et des représentants de la société civile de chaque État membre, et souligne l'importance de la participation régulière des députés européens, originaires tant de l'État membre concerné que des autres États membres, à ces forums;

| 7. | demande aux institutions de l'Union d'impliquer dans le dialogue civil tous les représentants de la société civile intéressés; estime qu'il est essentiel, dans ce contexte, de faire entendre la voix des jeunes citoyens européens, qui façonneront l'«Union européenne de demain» et en seront responsables; |
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7.

demande aux institutions de l'Union d'impliquer dans le dialogue civil tous les représentants de la société civile intéressés; estime qu'il est essentiel, dans ce contexte, de faire entendre la voix des jeunes citoyens européens, qui façonneront l'«Union européenne de demain» et en seront responsables;

| 8. | invite les institutions de l'Union à garantir que tous les citoyens de l'Union, femmes, hommes, personnes âgées et jeunes, originaires des villes et des campagnes, puissent participer activement et avec les mêmes droits au dialogue civil, sans faire l'objet de discrimination et que, notamment, les membres des minorités linguistiques soient en mesure d'utiliser leur langue maternelle dans le cadre de tels forums; estime que le fonctionnement de l'Union dans ce cadre devrait contribuer à traduire dans les faits l'idée d'égalité entre les femmes et les hommes et avoir valeur d'exemple pour sa diffusion à la fois dans les États membres et hors de l'Union; |
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8.

invite les institutions de l'Union à garantir que tous les citoyens de l'Union, femmes, hommes, personnes âgées et jeunes, originaires des villes et des campagnes, puissent participer activement et avec les mêmes droits au dialogue civil, sans faire l'objet de discrimination et que, notamment, les membres des minorités linguistiques soient en mesure d'utiliser leur langue maternelle dans le cadre de tels forums; estime que le fonctionnement de l'Union dans ce cadre devrait contribuer à traduire dans les faits l'idée d'égalité entre les femmes et les hommes et avoir valeur d'exemple pour sa diffusion à la fois dans les États membres et hors de l'Union;

| 9. | demande aux institutions de l'Union d'arrêter, dans le cadre d'un accord interinstitutionnel, des lignes directrices contraignantes pour la nomination des représentants de la société civile, ainsi que des méthodes pour l'organisation et le financement des consultations, conformément aux «Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées» (2); fait valoir que, à cet effet, toutes les institutions de l'Union devraient tenir des registres actualisés de toutes les organisations non gouvernementales pertinentes, qu'elles soient actives dans les États membres et/ou qu'elles ciblent les institutions de l'Union européenne; |
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9.

demande aux institutions de l'Union d'arrêter, dans le cadre d'un accord interinstitutionnel, des lignes directrices contraignantes pour la nomination des représentants de la société civile, ainsi que des méthodes pour l'organisation et le financement des consultations, conformément aux «Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées» (2); fait valoir que, à cet effet, toutes les institutions de l'Union devraient tenir des registres actualisés de toutes les organisations non gouvernementales pertinentes, qu'elles soient actives dans les États membres et/ou qu'elles ciblent les institutions de l'Union européenne;

| 10. | invite les institutions de l'Union à faire du dialogue civil une tâche transversale pour toutes les directions générales de la Commission, tous les groupes de travail du Conseil et toutes les commissions du Parlement européen, de manière transparente et en maintenant pleinement l'équilibre entre les secteurs public et privé; |
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10.

invite les institutions de l'Union à faire du dialogue civil une tâche transversale pour toutes les directions générales de la Commission, tous les groupes de travail du Conseil et toutes les commissions du Parlement européen, de manière transparente et en maintenant pleinement l'équilibre entre les secteurs public et privé;

| 11. | demande aux institutions de l'Union de coopérer plus étroitement dans le développement du dialogue civil et la promotion d'une attitude européenne active parmi les citoyens de l'Union, en vue d'assurer une amélioration de la communication, de la transmission des informations et de la coordination de leurs activités dans le cadre de la consultation de la population; relève que, à cet égard, des réunions régulières entre la société civile et les commissaires au sein de forums dans les États membres seraient des plus souhaitables comme moyen de combler le fossé décelé entre l'Union européenne et les citoyens de l'Europe; |
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11.

demande aux institutions de l'Union de coopérer plus étroitement dans le développement du dialogue civil et la promotion d'une attitude européenne active parmi les citoyens de l'Union, en vue d'assurer une amélioration de la communication, de la transmission des informations et de la coordination de leurs activités dans le cadre de la consultation de la population; relève que, à cet égard, des réunions régulières entre la société civile et les commissaires au sein de forums dans les États membres seraient des plus souhaitables comme moyen de combler le fossé décelé entre l'Union européenne et les citoyens de l'Europe;

| 12. | invite le Conseil à faciliter et à simplifier l'accès à ses travaux, préalable essentiel à l'instauration d'un véritable dialogue avec la société civile; |
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12.

invite le Conseil à faciliter et à simplifier l'accès à ses travaux, préalable essentiel à l'instauration d'un véritable dialogue avec la société civile;

| 13. | souligne l'importance que revêt le développement de la politique européenne de communication en matière d'offre de nouveaux moyens permettant de communiquer avec les citoyens de l'Union (grâce à l'internet, aux technologies électroniques et aux techniques audiovisuelles actuelles); |
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13.

souligne l'importance que revêt le développement de la politique européenne de communication en matière d'offre de nouveaux moyens permettant de communiquer avec les citoyens de l'Union (grâce à l'internet, aux technologies électroniques et aux techniques audiovisuelles actuelles);

| 14. | demande la poursuite des initiatives européennes éprouvées qui visent à accroître la participation de la société civile au processus d'intégration européenne, comme le service d'informations «Europe by Satellite», l'Agora citoyenne, les forums citoyens thématiques (par exemple, l'initiative «l'Europe est à vous»), les débats sur l'internet, etc.; |
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14.

demande la poursuite des initiatives européennes éprouvées qui visent à accroître la participation de la société civile au processus d'intégration européenne, comme le service d'informations «Europe by Satellite», l'Agora citoyenne, les forums citoyens thématiques (par exemple, l'initiative «l'Europe est à vous»), les débats sur l'internet, etc.;

| 15. | souligne l'importance du rôle que jouent les sondages d'opinion professionnels au plan européen pour identifier et comprendre les besoins et attentes des citoyens européens à l'égard du fonctionnement de l'Union; presse tant les institutions de l'Union que la société civile dans les États membres de tenir compte de ces attentes dans leurs relations et dans leurs débats; |
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15.

souligne l'importance du rôle que jouent les sondages d'opinion professionnels au plan européen pour identifier et comprendre les besoins et attentes des citoyens européens à l'égard du fonctionnement de l'Union; presse tant les institutions de l'Union que la société civile dans les États membres de tenir compte de ces attentes dans leurs relations et dans leurs débats;

| 16. | invite les autorités nationales, régionales et locales des États membres à soutenir le dialogue civil, en particulier dans les pays, régions et secteurs où il n'est pas pleinement développé ou suffisamment instauré; exhorte, en outre, ces instances à promouvoir activement le développement de l'interactivité régionale de la société civile au sein des États membres et les initiatives transfrontalières; estime que la création de groupements d'États membres devrait également être examinée pour promouvoir les échanges d'idées et d'expériences au sein de l'Union; |
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16.

invite les autorités nationales, régionales et locales des États membres à soutenir le dialogue civil, en particulier dans les pays, régions et secteurs où il n'est pas pleinement développé ou suffisamment instauré; exhorte, en outre, ces instances à promouvoir activement le développement de l'interactivité régionale de la société civile au sein des États membres et les initiatives transfrontalières; estime que la création de groupements d'États membres devrait également être examinée pour promouvoir les échanges d'idées et d'expériences au sein de l'Union;

| 17. | appelle les représentants de la société européenne à prendre part activement au dialogue civil et à l'élaboration de programmes et de politiques européens, ce qui permettra d'influer sur les processus décisionnels; |
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17.

appelle les représentants de la société européenne à prendre part activement au dialogue civil et à l'élaboration de programmes et de politiques européens, ce qui permettra d'influer sur les processus décisionnels;

| 18. | encourage les citoyens européens à s'impliquer de manière accrue dans les débats et échanges de vues organisés au niveau européen ainsi qu'à participer aux prochaines élections du Parlement européen; |
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18.

encourage les citoyens européens à s'impliquer de manière accrue dans les débats et échanges de vues organisés au niveau européen ainsi qu'à participer aux prochaines élections du Parlement européen;

| 19. | compte tenu des moyens financiers nécessaires pour nouer le dialogue avec les citoyens à tous les niveaux, européen, national, régional et local, demande aux parties engagées dans ce dialogue et aux responsables de son organisation de faire en sorte que le financement nécessaire soit assuré; |
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19.

compte tenu des moyens financiers nécessaires pour nouer le dialogue avec les citoyens à tous les niveaux, européen, national, régional et local, demande aux parties engagées dans ce dialogue et aux responsables de son organisation de faire en sorte que le financement nécessaire soit assuré;

| 20. | souligne que, à côté du dialogue avec la société civile, il y a également lieu d'instaurer un dialogue ouvert, transparent et régulier entre l'Union et les Églises et les communautés religieuses, comme le traité de Lisbonne le prévoit; |
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20.

souligne que, à côté du dialogue avec la société civile, il y a également lieu d'instaurer un dialogue ouvert, transparent et régulier entre l'Union et les Églises et les communautés religieuses, comme le traité de Lisbonne le prévoit;

| 21. | recommande aux institutions de l'Union de mettre à disposition des informations communes, sous la forme, par exemple, d'une banque de données ouverte et conviviale, sur la représentativité et les domaines d'activité des organisations de la société civile en Europe; |
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21.

recommande aux institutions de l'Union de mettre à disposition des informations communes, sous la forme, par exemple, d'une banque de données ouverte et conviviale, sur la représentativité et les domaines d'activité des organisations de la société civile en Europe;

| 22. | invite la Commission à présenter une nouvelle proposition relative aux associations européennes afin que les organisations européennes de la société civile puissent avoir recours à une base juridique commune; |
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22.

invite la Commission à présenter une nouvelle proposition relative aux associations européennes afin que les organisations européennes de la société civile puissent avoir recours à une base juridique commune;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution aux parlements des États membres, au Conseil, à la Commission ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité des régions. |
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23.

charge son Président de transmettre la présente résolution aux parlements des États membres, au Conseil, à la Commission ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0055.

(2)  Voir la communication de la Commission du 11 décembre 2002, intitulée: «Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue – Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées», (COM(2002)0704).

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/26 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/26

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Transposition, mise en œuvre et exécution de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative

P6_TA(2009)0008

Résolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la transposition, la mise en œuvre et l'application de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2008/2114(INI))

(2010/C 46 E/04)

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier ses dispositions établissant le marché intérieur et garantissant aux entreprises la liberté de fournir des services dans d'autres États membres, |
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—

vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier ses dispositions établissant le marché intérieur et garantissant aux entreprises la liberté de fournir des services dans d'autres États membres,

| — | vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (1) («la directive PCD»), |
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—

vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (1) («la directive PCD»),

| — | vu la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2) («la directive PTC»), |
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vu la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (2) («la directive PTC»),

| — | vu la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative (3), |
| --- | --- |

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vu la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative (3),

| — | vu la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (4), |
| --- | --- |

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vu la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse (4),

| — | vu le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs) (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs) (5),

| — | vu la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (6), et le rapport de la Commission du 18 novembre 2008 concernant son application (COM(2008)0756), |
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—

vu la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (6), et le rapport de la Commission du 18 novembre 2008 concernant son application (COM(2008)0756),

| — | vu le livre vert de la Commission du 27 novembre 2008 sur les recours collectifs pour les consommateurs (COM(2008)0794), |
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—

vu le livre vert de la Commission du 27 novembre 2008 sur les recours collectifs pour les consommateurs (COM(2008)0794),

| — | vu la communication de la Commission du 13 mars 2007 sur la Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 (COM(2007)0099), |
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—

vu la communication de la Commission du 13 mars 2007 sur la Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 (COM(2007)0099),

| — | vu les plus de 400 pétitions concernant des «sociétés annuaires» trompeuses provenant de 24 États membres et de 19 pays tiers reçues par la commission des pétitions, |
| --- | --- |

—

vu les plus de 400 pétitions concernant des «sociétés annuaires» trompeuses provenant de 24 États membres et de 19 pays tiers reçues par la commission des pétitions,

| — | vu sa résolution du 16 décembre 2008 sur les «sociétés annuaires» trompeuses (7), |
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—

vu sa résolution du 16 décembre 2008 sur les «sociétés annuaires» trompeuses (7),

| — | vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (8), |
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—

vu l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (8),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0514/2008), |
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—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0514/2008),

| A. | considérant que la stratégie de la Commission sur la politique des consommateurs de l'Union pour la période 2007-2013 vise à «l'amélioration du suivi des marchés de consommation et des politiques nationales en faveur des consommateurs» et à réaliser une «transposition uniforme et dans les délais de la directive sur les pratiques commerciales déloyales» en particulier, |
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A.

considérant que la stratégie de la Commission sur la politique des consommateurs de l'Union pour la période 2007-2013 vise à «l'amélioration du suivi des marchés de consommation et des politiques nationales en faveur des consommateurs» et à réaliser une «transposition uniforme et dans les délais de la directive sur les pratiques commerciales déloyales» en particulier,

| B. | considérant que la directive PCD constitue une nouvelle approche dans le domaine de la législation communautaire en faveur des consommateurs en prévoyant une harmonisation maximale pour la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales, |
| --- | --- |

B.

considérant que la directive PCD constitue une nouvelle approche dans le domaine de la législation communautaire en faveur des consommateurs en prévoyant une harmonisation maximale pour la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales,

| C. | considérant que la directive PTC codifie la directive 84/450/CEE et en particulier les amendements introduits par la directive 97/55/CE, et réduit son champ d'application aux transactions entre entreprises, |
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C.

considérant que la directive PTC codifie la directive 84/450/CEE et en particulier les amendements introduits par la directive 97/55/CE, et réduit son champ d'application aux transactions entre entreprises,

| D. | considérant que le champ d'application de la directive PCD est limité aux transactions entre les entreprises et les consommateurs et qu'elle ne couvre pas toutes les pratiques commerciales, mais uniquement celles qui peuvent être considérées comme déloyales; que cette directive est limitée aux pratiques commerciales qui peuvent nuire aux intérêts économiques des consommateurs et que des ajustements de la législation nationale protégeant les entreprises contre les pratiques commerciales déloyales d'autres entreprises ne sont pas requis dans son cadre, |
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D.

considérant que le champ d'application de la directive PCD est limité aux transactions entre les entreprises et les consommateurs et qu'elle ne couvre pas toutes les pratiques commerciales, mais uniquement celles qui peuvent être considérées comme déloyales; que cette directive est limitée aux pratiques commerciales qui peuvent nuire aux intérêts économiques des consommateurs et que des ajustements de la législation nationale protégeant les entreprises contre les pratiques commerciales déloyales d'autres entreprises ne sont pas requis dans son cadre,

| E. | considérant que trois États membres n'ont pas notifié les mesures adoptées pour transposer la directive PCD à la Commission, à savoir l'Allemagne, l'Espagne et le Luxembourg; que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a été saisie de trois questions préjudicielles au sujet de la compatibilité des mesures nationales avec la directive PCD; que la Commission est d'avis qu'une transposition inadéquate a été décelée dans quelques États membres, |
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E.

considérant que trois États membres n'ont pas notifié les mesures adoptées pour transposer la directive PCD à la Commission, à savoir l'Allemagne, l'Espagne et le Luxembourg; que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a été saisie de trois questions préjudicielles au sujet de la compatibilité des mesures nationales avec la directive PCD; que la Commission est d'avis qu'une transposition inadéquate a été décelée dans quelques États membres,

| F. | considérant que les directives PCD et PTC laissent aux États membres une discrétion considérable quant aux mesures correctives et sanctions de leurs dispositions, |
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F.

considérant que les directives PCD et PTC laissent aux États membres une discrétion considérable quant aux mesures correctives et sanctions de leurs dispositions,

| G. | considérant qu'il existe un manque de remèdes juridiques effectifs en cas d'infraction à la directive PTC, ainsi qu'une application insuffisante de cette directive, comme démontré, notamment par les «sociétés annuaires» engagées dans des pratiques trompeuses, |
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G.

considérant qu'il existe un manque de remèdes juridiques effectifs en cas d'infraction à la directive PTC, ainsi qu'une application insuffisante de cette directive, comme démontré, notamment par les «sociétés annuaires» engagées dans des pratiques trompeuses,

Introduction

| 1. | souligne l'importance des directives PCD et PTC pour rendre les consommateurs et les commerçants plus confiants à l'égard des transactions transfrontalières et pour garantir une plus grande sécurité juridique pour les entreprises à l'égard de l'admissibilité des différentes pratiques commerciales et de la publicité sur le marché intérieur; |
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1.

souligne l'importance des directives PCD et PTC pour rendre les consommateurs et les commerçants plus confiants à l'égard des transactions transfrontalières et pour garantir une plus grande sécurité juridique pour les entreprises à l'égard de l'admissibilité des différentes pratiques commerciales et de la publicité sur le marché intérieur;

| 2. | souligne que la directive PCD est une législation cruciale dans le domaine de la législation communautaire en faveur des consommateurs, dont la transposition, la mise en œuvre et l'application seront une source cruciale pour le développement futur de la législation communautaire en faveur des consommateurs, ainsi que pour le développement intégral des possibilités du marché intérieur et pour le développement des échanges transfrontaliers et du commerce électronique; |
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2.

souligne que la directive PCD est une législation cruciale dans le domaine de la législation communautaire en faveur des consommateurs, dont la transposition, la mise en œuvre et l'application seront une source cruciale pour le développement futur de la législation communautaire en faveur des consommateurs, ainsi que pour le développement intégral des possibilités du marché intérieur et pour le développement des échanges transfrontaliers et du commerce électronique;

| 3. | est convaincu qu'une transposition, une mise en œuvre et une application correctes des directives PCD et PTC sont cruciales pour réaliser les objectifs de ces directives, en particulier en raison des différences dans les systèmes d'application et les techniques de mise en œuvre des États membres, de la complexité de quelques concepts juridiques contenus dans les directives, la multiplicité et l'étendue des dispositions nationales en vigueur régissant les pratiques commerciales déloyales et la publicité et le vaste champ d'application des directives; |
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3.

est convaincu qu'une transposition, une mise en œuvre et une application correctes des directives PCD et PTC sont cruciales pour réaliser les objectifs de ces directives, en particulier en raison des différences dans les systèmes d'application et les techniques de mise en œuvre des États membres, de la complexité de quelques concepts juridiques contenus dans les directives, la multiplicité et l'étendue des dispositions nationales en vigueur régissant les pratiques commerciales déloyales et la publicité et le vaste champ d'application des directives;

| 4. | demande à la Commission, conformément au considérant 8 de la directive PCD, d'examiner la nécessité de protéger les petites et moyennes entreprises contre les pratiques commerciales agressives, et, le cas échéant, de prendre les mesures de suivi qui s'imposent; |
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4.

demande à la Commission, conformément au considérant 8 de la directive PCD, d'examiner la nécessité de protéger les petites et moyennes entreprises contre les pratiques commerciales agressives, et, le cas échéant, de prendre les mesures de suivi qui s'imposent;

Codification et transposition

| 5. | salue les efforts déployés par la Commission pour assister les États membres dans la transposition des directives PCD et PTC; |
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5.

salue les efforts déployés par la Commission pour assister les États membres dans la transposition des directives PCD et PTC;

| 6. | note que l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 84/450/CEE, telle que modifiée par la directive 97/55/CE, concernant toute «comparaison faisant référence à une offre spéciale» a été supprimé et n'apparaît ni dans la directive PCD, ni dans la directive PTC; regrette qu'il y ait confusion concernant les conséquences de cette suppression pour des transactions entre entreprises et consommateurs, qui se manifeste, notamment, par les approches divergentes des États membres à l'égard du maintien dans la législation nationale à la suite de l'adoption de la directive PCD de dispositions existantes mettant en œuvre l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 84/450/CEE, telle que modifiée par le directive 97/55/CE; invite les États membres, avec l'assistance de la Commission, à enquêter sur ce sujet et à prendre, le cas échéant, des mesures de suivi; |
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6.

note que l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 84/450/CEE, telle que modifiée par la directive 97/55/CE, concernant toute «comparaison faisant référence à une offre spéciale» a été supprimé et n'apparaît ni dans la directive PCD, ni dans la directive PTC; regrette qu'il y ait confusion concernant les conséquences de cette suppression pour des transactions entre entreprises et consommateurs, qui se manifeste, notamment, par les approches divergentes des États membres à l'égard du maintien dans la législation nationale à la suite de l'adoption de la directive PCD de dispositions existantes mettant en œuvre l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 84/450/CEE, telle que modifiée par le directive 97/55/CE; invite les États membres, avec l'assistance de la Commission, à enquêter sur ce sujet et à prendre, le cas échéant, des mesures de suivi;

| 7. | considère que la Commission devrait soit soumettre une proposition de modification de la directive PTC pour inclure une «liste noire» des pratiques qu'il y a lieu de considérer dans tous les cas comme trompeuses, ou étendre le champ d'application de la directive PCD pour couvrir les contrats interentreprises avec une référence particulière au point 21 de son Annexe I; demande à la Commission de faire rapport pour le mois de décembre 2009 sur les mesures prises; |
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7.

considère que la Commission devrait soit soumettre une proposition de modification de la directive PTC pour inclure une «liste noire» des pratiques qu'il y a lieu de considérer dans tous les cas comme trompeuses, ou étendre le champ d'application de la directive PCD pour couvrir les contrats interentreprises avec une référence particulière au point 21 de son Annexe I; demande à la Commission de faire rapport pour le mois de décembre 2009 sur les mesures prises;

| 8. | observe que plusieurs États membres ont catégorisé la «liste noire» contenue à l'Annexe I de la directive PCD lors de la transposition et de sa mise en œuvre dans leurs systèmes juridiques; considère que le fractionnement de la «liste noire» en plusieurs pièces de législation nationale crée la confusion parmi les entreprises et pourrait entraîner des distorsions dans l'application de la directive PCD; demande à la Commission de collaborer avec les États membres à l'adaptation de leur législation nationale de sorte que les «listes noires» soient visibles et utiles pour les consommateurs dans la plus grande mesure possible; |
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8.

observe que plusieurs États membres ont catégorisé la «liste noire» contenue à l'Annexe I de la directive PCD lors de la transposition et de sa mise en œuvre dans leurs systèmes juridiques; considère que le fractionnement de la «liste noire» en plusieurs pièces de législation nationale crée la confusion parmi les entreprises et pourrait entraîner des distorsions dans l'application de la directive PCD; demande à la Commission de collaborer avec les États membres à l'adaptation de leur législation nationale de sorte que les «listes noires» soient visibles et utiles pour les consommateurs dans la plus grande mesure possible;

| 9. | prie les États membres d'examiner leurs systèmes juridiques afin d'éviter les éventuels chevauchements entre les règles adoptées dans la transposition des directives PCD et PTC et les dispositions nationales en vigueur, en assurant ainsi une plus grande clarté pour les consommateurs et les entreprises concernant le processus de transposition; |
| --- | --- |

9.

prie les États membres d'examiner leurs systèmes juridiques afin d'éviter les éventuels chevauchements entre les règles adoptées dans la transposition des directives PCD et PTC et les dispositions nationales en vigueur, en assurant ainsi une plus grande clarté pour les consommateurs et les entreprises concernant le processus de transposition;

| 10. | invite les États membres à concentrer leurs efforts sur la transposition, la mise en œuvre et l'application correctes des directives PCD et PTC et à veiller à ce que tous les arrêts pertinents des tribunaux nationaux et de la CJCE soient respectés; |
| --- | --- |

10.

invite les États membres à concentrer leurs efforts sur la transposition, la mise en œuvre et l'application correctes des directives PCD et PTC et à veiller à ce que tous les arrêts pertinents des tribunaux nationaux et de la CJCE soient respectés;

| 11. | considère que dans les transactions transfrontalières, les consommateurs et les entreprises sont lésés par la transposition incorrecte ou tardive des directives par les États membres; |
| --- | --- |

11.

considère que dans les transactions transfrontalières, les consommateurs et les entreprises sont lésés par la transposition incorrecte ou tardive des directives par les États membres;

Mise en œuvre et application

| 12. | note que quelques États membres ont prévu que seuls certains organes de réglementation peuvent faire appliquer les règles nationales adoptées dans la mise en œuvre de la directive PCD et n'ont pas prévu le droit de recours direct pour les consommateurs, qui ne sont donc pas autorisés à introduire de plaintes pour des dommages résultant de pratiques commerciales déloyales; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait, à examiner la nécessité d'accorder aux consommateurs un droit de recours direct pour s'assurer qu'ils sont suffisamment protégés contre les pratiques commerciales déloyales; |
| --- | --- |

12.

note que quelques États membres ont prévu que seuls certains organes de réglementation peuvent faire appliquer les règles nationales adoptées dans la mise en œuvre de la directive PCD et n'ont pas prévu le droit de recours direct pour les consommateurs, qui ne sont donc pas autorisés à introduire de plaintes pour des dommages résultant de pratiques commerciales déloyales; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait, à examiner la nécessité d'accorder aux consommateurs un droit de recours direct pour s'assurer qu'ils sont suffisamment protégés contre les pratiques commerciales déloyales;

| 13. | se félicite des résultats de l'inspection des compagnies aériennes de l'Union européenne et de l'inspection des sonneries de l'Union européenne réalisées par la Commission comme un premier pas vers un meilleur suivi de la mise en œuvre et de l'application de la législation sur le marché intérieur, en soulignant la nécessité d'effectuer des contrôles équivalents élargis à intervalles réguliers; invite à la Commission à coopérer avec le réseau de coopération pour la protection des consommateurs pour collecter des données similaires sur la mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur dans d'autres secteurs clés du marché intérieur; |
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13.

se félicite des résultats de l'inspection des compagnies aériennes de l'Union européenne et de l'inspection des sonneries de l'Union européenne réalisées par la Commission comme un premier pas vers un meilleur suivi de la mise en œuvre et de l'application de la législation sur le marché intérieur, en soulignant la nécessité d'effectuer des contrôles équivalents élargis à intervalles réguliers; invite à la Commission à coopérer avec le réseau de coopération pour la protection des consommateurs pour collecter des données similaires sur la mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur dans d'autres secteurs clés du marché intérieur;

| 14. | encourage la Commission à mettre au point des outils de suivi de la mise en œuvre plus efficaces, tels que les inspections, afin de pouvoir améliorer l'application de la législation en matière de protection des consommateurs; demande à la Commission d'examiner la possibilité d'intégrer des inspections dans les mécanismes de surveillance du tableau de bord des consommateurs; |
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14.

encourage la Commission à mettre au point des outils de suivi de la mise en œuvre plus efficaces, tels que les inspections, afin de pouvoir améliorer l'application de la législation en matière de protection des consommateurs; demande à la Commission d'examiner la possibilité d'intégrer des inspections dans les mécanismes de surveillance du tableau de bord des consommateurs;

| 15. | invite les États membres à coopérer totalement avec la Commission à la réalisation des inspections de la Commission et à leur suivi; |
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15.

invite les États membres à coopérer totalement avec la Commission à la réalisation des inspections de la Commission et à leur suivi;

| 16. | met en lumière l'importance de disposer de données et d'informations raisonnables, actuelles et exactes pour une surveillance adéquate des marchés de biens de consommation; note le rôle clé des organisations d'entreprises et de consommateurs dans la fourniture de ces données; |
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16.

met en lumière l'importance de disposer de données et d'informations raisonnables, actuelles et exactes pour une surveillance adéquate des marchés de biens de consommation; note le rôle clé des organisations d'entreprises et de consommateurs dans la fourniture de ces données;

| 17. | souligne l'importance de l'application transfrontalière pour le fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de développer davantage l'utilisation du réseau de coopération pour la protection des consommateurs de manière à améliorer l'application de la législation transfrontalière; souligne la nécessité de sensibiliser davantage au réseau des centres européens des consommateurs; |
| --- | --- |

17.

souligne l'importance de l'application transfrontalière pour le fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de développer davantage l'utilisation du réseau de coopération pour la protection des consommateurs de manière à améliorer l'application de la législation transfrontalière; souligne la nécessité de sensibiliser davantage au réseau des centres européens des consommateurs;

| 18. | invite les États membres à consacrer le personnel et les ressources financières nécessaires à l'application transfrontalière; |
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18.

invite les États membres à consacrer le personnel et les ressources financières nécessaires à l'application transfrontalière;

| 19. | invite les États membres et les autorités judiciaires nationales à renforcer la coopération transfrontalière dans le domaine des services concernant les bases de données trompeurs; |
| --- | --- |

19.

invite les États membres et les autorités judiciaires nationales à renforcer la coopération transfrontalière dans le domaine des services concernant les bases de données trompeurs;

| 20. | salue l'initiative de la Commission d'établir une base de données accessible au public des mesures nationales adoptées dans la transposition de la directive PCD, de la jurisprudence y afférente et d'autres documents pertinents; demande à la Commission d'inclure dans cette base de données les rapports de surveillance d'experts qui, sur la base de cas documentés dans la base de données, formulent des recommandations spécifiques en matière de mesures visant à améliorer l'application de la loi; demande à la Commission d'utiliser davantage cette base de données pour constituer un site internet de «point d'accès unique» duquel tant les entreprises que les consommateurs pourraient retirer des informations sur la législation en vigueur dans les États membres; |
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20.

salue l'initiative de la Commission d'établir une base de données accessible au public des mesures nationales adoptées dans la transposition de la directive PCD, de la jurisprudence y afférente et d'autres documents pertinents; demande à la Commission d'inclure dans cette base de données les rapports de surveillance d'experts qui, sur la base de cas documentés dans la base de données, formulent des recommandations spécifiques en matière de mesures visant à améliorer l'application de la loi; demande à la Commission d'utiliser davantage cette base de données pour constituer un site internet de «point d'accès unique» duquel tant les entreprises que les consommateurs pourraient retirer des informations sur la législation en vigueur dans les États membres;

| 21. | demande à la Commission et aux États membres d'organiser des campagnes d'information visant à améliorer la connaissance de leurs droits par les consommateurs en leur offrant une plus grande protection contre les pratiques commerciales déloyales et contre la publicité comparative trompeuse; |
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21.

demande à la Commission et aux États membres d'organiser des campagnes d'information visant à améliorer la connaissance de leurs droits par les consommateurs en leur offrant une plus grande protection contre les pratiques commerciales déloyales et contre la publicité comparative trompeuse;

| 22. | souligne que le suivi de la transposition, de la mise en œuvre et de l'application est un exercice qui demande beaucoup de ressources; considère, dès lors, que la Commission devrait disposer des ressources humaines appropriées pour surveiller la mise en œuvre plus efficacement; |
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22.

souligne que le suivi de la transposition, de la mise en œuvre et de l'application est un exercice qui demande beaucoup de ressources; considère, dès lors, que la Commission devrait disposer des ressources humaines appropriées pour surveiller la mise en œuvre plus efficacement;

| 23. | demande aux États membres de prévoir des orientations suffisantes pour les entreprises au niveau national; considère comme meilleure pratique le guide intitulé «Consumer Protection from Unfair Trading Regulations : a basic guide for business» publié par le ministère britannique des entreprises et de la réforme réglementaire en association avec l'Office britannique du commerce équitable; |
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23.

demande aux États membres de prévoir des orientations suffisantes pour les entreprises au niveau national; considère comme meilleure pratique le guide intitulé «Consumer Protection from Unfair Trading Regulations : a basic guide for business» publié par le ministère britannique des entreprises et de la réforme réglementaire en association avec l'Office britannique du commerce équitable;

| 24. | insiste pour que la Commission présente à temps, d'ici le 12 juin 2011, conformément à l'article 18 de la directive PCD, un rapport d'exécution exhaustif, qui comprenne l'expérience acquise avec la directive PTC; |
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24.

insiste pour que la Commission présente à temps, d'ici le 12 juin 2011, conformément à l'article 18 de la directive PCD, un rapport d'exécution exhaustif, qui comprenne l'expérience acquise avec la directive PTC;

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| 25. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 149 du 11.6.2005, p.22.

(2)  JO L 376 du 27.12.2006, p.21.

(3)  JO L 290 du 23.10.1997, p.18.

(4)  JO L 250 du 19.9.1984, p.17.

(5)  JO L 364 du 9.12.2004, p.1.

(6)  JO L 166 du 11.6.1998, p.51.

(7)  Textes adoptés, P6_TA(2008)0608.

(8)  JO C 321 du 31.12.2003, p.1.

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/31 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/31

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La PCP et l'approche écosystémique de la gestion de la pêche

P6_TA(2009)0009

Résolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la PCP et l'approche écosystémique de la gestion des pêches (2008/2178(INI))

(2010/C 46 E/05)

Le Parlement européen,

| — | vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, |
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—

vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,

| — | vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) (PCP), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1) (PCP),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Le rôle de la PCP dans la mise en œuvre d'une approche écosystémique de la gestion du milieu marin» (COM(2008)0187), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Le rôle de la PCP dans la mise en œuvre d'une approche écosystémique de la gestion du milieu marin» (COM(2008)0187),

| — | vu les conclusions du Conseil «Agriculture et pêche» des 29 et 30 septembre 2008 sur la communication de la Commission précitée, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Agriculture et pêche» des 29 et 30 septembre 2008 sur la communication de la Commission précitée,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0485/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0485/2008),

| A. | considérant que dans une zone géographique, quelle qu'elle soit, tous les organismes vivants (êtres humains, plantes, animaux et micro-organismes), leur environnement physique (comme le sol, l'eau et l'air) et les cycles naturels qui les étayent sont reliés entre eux, |
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A.

considérant que dans une zone géographique, quelle qu'elle soit, tous les organismes vivants (êtres humains, plantes, animaux et micro-organismes), leur environnement physique (comme le sol, l'eau et l'air) et les cycles naturels qui les étayent sont reliés entre eux,

| B. | considérant que les développements, les interactions et les changements au sein d'un tel écosystème ont des effets directs, souvent indésirables ou imprévus, sur d'autres éléments, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du système, et que, de même, les développements intervenant en dehors du système peuvent avoir une incidence immédiate sur le système lui-même, |
| --- | --- |

B.

considérant que les développements, les interactions et les changements au sein d'un tel écosystème ont des effets directs, souvent indésirables ou imprévus, sur d'autres éléments, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du système, et que, de même, les développements intervenant en dehors du système peuvent avoir une incidence immédiate sur le système lui-même,

| C. | considérant qu'une approche écosystémique de la pêche fournit actuellement la meilleure base pour parvenir à un système global de gestion et de décision qui tienne compte de l'ensemble des acteurs et de tous les éléments concernés, de leurs besoins et exigences ainsi que des effets futurs sur le système et ses interactions, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'une approche écosystémique de la pêche fournit actuellement la meilleure base pour parvenir à un système global de gestion et de décision qui tienne compte de l'ensemble des acteurs et de tous les éléments concernés, de leurs besoins et exigences ainsi que des effets futurs sur le système et ses interactions,

| D. | considérant l'importance de la pêche dans les eaux de la zone économique exclusive (ZEE) de chaque État membre pour sa souveraineté et son indépendance, notamment du point de vue alimentaire, |
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D.

considérant l'importance de la pêche dans les eaux de la zone économique exclusive (ZEE) de chaque État membre pour sa souveraineté et son indépendance, notamment du point de vue alimentaire,

| E. | considérant que notre connaissance des océans et des facteurs qui les influencent est encore limitée, mais néanmoins suffisante pour que nous sachions que de nombreuses ressources halieutiques, à la fois commerciales et non commerciales, sont épuisées dans l'Union européenne et ailleurs, et que même si de nombreux facteurs entrent en ligne de compte, la surpêche en est, dans la plupart des cas, la cause principale, |
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E.

considérant que notre connaissance des océans et des facteurs qui les influencent est encore limitée, mais néanmoins suffisante pour que nous sachions que de nombreuses ressources halieutiques, à la fois commerciales et non commerciales, sont épuisées dans l'Union européenne et ailleurs, et que même si de nombreux facteurs entrent en ligne de compte, la surpêche en est, dans la plupart des cas, la cause principale,

| F. | considérant que la recherche scientifique sur la durabilité des ressources halieutiques suppose le rejet de toute hypothèse fondée sur des idées préconçues et que, par conséquent, la proposition d'analyse écosystémique de l'évaluation des ressources halieutiques ne sera effectivement écosystémique que si elle repose sur des données scientifiques validées, |
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F.

considérant que la recherche scientifique sur la durabilité des ressources halieutiques suppose le rejet de toute hypothèse fondée sur des idées préconçues et que, par conséquent, la proposition d'analyse écosystémique de l'évaluation des ressources halieutiques ne sera effectivement écosystémique que si elle repose sur des données scientifiques validées,

| G. | considérant qu'une telle approche écosystémique doit être dynamique et flexible en termes de processus d'information et de décision, du fait de la nécessité d'adaptation permanente découlant de l'apparition de nouvelles connaissances scientifiques et de nouvelles interactions, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'une telle approche écosystémique doit être dynamique et flexible en termes de processus d'information et de décision, du fait de la nécessité d'adaptation permanente découlant de l'apparition de nouvelles connaissances scientifiques et de nouvelles interactions,

| H. | considérant que, selon la communication de la Commission intitulée «Rapports des États membres concernant les comportements ayant enfreint gravement les règles de la politique commune de la pêche en 2006» (COM(2008)0670), les infractions graves et préoccupantes aux règles de la PCP constatées demeurent fréquentes, et ce malgré les efforts déployés en vue de réduire la capacité de la flotte communautaire, |
| --- | --- |

H.

considérant que, selon la communication de la Commission intitulée «Rapports des États membres concernant les comportements ayant enfreint gravement les règles de la politique commune de la pêche en 2006» (COM(2008)0670), les infractions graves et préoccupantes aux règles de la PCP constatées demeurent fréquentes, et ce malgré les efforts déployés en vue de réduire la capacité de la flotte communautaire,

| I. | considérant que l'évaluation des ressources halieutiques se préoccupe de la durabilité des stocks et que cette évaluation est fondamentale pour l'activité de pêche, et qu'il appartient aux États membres de l'assurer, |
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I.

considérant que l'évaluation des ressources halieutiques se préoccupe de la durabilité des stocks et que cette évaluation est fondamentale pour l'activité de pêche, et qu'il appartient aux États membres de l'assurer,

| J. | considérant l'objectif principal de la politique de la pêche, accepté par tous les États participant au Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg de 2002, à savoir la réalisation de captures maximales durables, |
| --- | --- |

J.

considérant l'objectif principal de la politique de la pêche, accepté par tous les États participant au Sommet mondial pour le développement durable de Johannesburg de 2002, à savoir la réalisation de captures maximales durables,

| K. | considérant que la forte chute des revenus dans le secteur de la pêche est due à l'épuisement d'un grand nombre de stocks de poissons à valeur commerciale, obligeant à imposer des restrictions de l'activité de pêche, et à la stagnation/réduction des prix à la première vente, accompagnée de l'augmentation exponentielle des facteurs de production (gasoil et essence), situation aggravée dans les pays où leurs coûts sont plus élevés, notamment en raison de l'absence ou de l'insuffisance de mesures d'aide au secteur, par rapport à celles adoptées par d'autres pays, |
| --- | --- |

K.

considérant que la forte chute des revenus dans le secteur de la pêche est due à l'épuisement d'un grand nombre de stocks de poissons à valeur commerciale, obligeant à imposer des restrictions de l'activité de pêche, et à la stagnation/réduction des prix à la première vente, accompagnée de l'augmentation exponentielle des facteurs de production (gasoil et essence), situation aggravée dans les pays où leurs coûts sont plus élevés, notamment en raison de l'absence ou de l'insuffisance de mesures d'aide au secteur, par rapport à celles adoptées par d'autres pays,

| L. | considérant la proposition de la Commission pour le lancement d'un débat concernant une éventuelle réforme de la PCP, |
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L.

considérant la proposition de la Commission pour le lancement d'un débat concernant une éventuelle réforme de la PCP,

| 1. | se félicite de la communication de la Commission précitée relative à une approche écosystémique de la gestion du milieu marin, et souligne que cette initiative contribue à garantir une exploitation des ressources halieutiques de nature à créer des conditions durables des points de vue social, environnemental et économique; |
| --- | --- |

1.

se félicite de la communication de la Commission précitée relative à une approche écosystémique de la gestion du milieu marin, et souligne que cette initiative contribue à garantir une exploitation des ressources halieutiques de nature à créer des conditions durables des points de vue social, environnemental et économique;

| 2. | souligne le besoin que l'approche écosystémique de gestion des pêches évolue vers un système de gestion, d'apprentissage mutuel et de recherche dynamique et flexible afin d'intégrer d'autres variables susceptibles de découler, à l'avenir, de facteurs d'influence imprévus ou d'autres disciplines scientifiques; |
| --- | --- |

2.

souligne le besoin que l'approche écosystémique de gestion des pêches évolue vers un système de gestion, d'apprentissage mutuel et de recherche dynamique et flexible afin d'intégrer d'autres variables susceptibles de découler, à l'avenir, de facteurs d'influence imprévus ou d'autres disciplines scientifiques;

| 3. | appelle, dans ce contexte, la Commission à intégrer dans sa proposition des méthodes et outils permettant l'échange mutuel d'informations et de données ainsi qu'un processus d'apprentissage continu de l'ensemble des parties intéressées afin qu'elles puissent toutes continuer à développer l'approche écosystémique dans le but de montrer et de prouver son utilité pour la collectivité; |
| --- | --- |

3.

appelle, dans ce contexte, la Commission à intégrer dans sa proposition des méthodes et outils permettant l'échange mutuel d'informations et de données ainsi qu'un processus d'apprentissage continu de l'ensemble des parties intéressées afin qu'elles puissent toutes continuer à développer l'approche écosystémique dans le but de montrer et de prouver son utilité pour la collectivité;

| 4. | rappelle que la pêche est une activité fondamentale pour garantir l'alimentation et la survie des êtres humains, et considère que tel est l'objectif primordial de toute politique de la pêche; |
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4.

rappelle que la pêche est une activité fondamentale pour garantir l'alimentation et la survie des êtres humains, et considère que tel est l'objectif primordial de toute politique de la pêche;

| 5. | attire l'attention sur l'importance cruciale du secteur de la pêche pour certaines communautés côtières de l'Union, des points de vue économique, social et culturel; |
| --- | --- |

5.

attire l'attention sur l'importance cruciale du secteur de la pêche pour certaines communautés côtières de l'Union, des points de vue économique, social et culturel;

| 6. | rappelle que la PCP devra promouvoir la modernisation et le développement durable du secteur de la pêche, en assurant sa viabilité socioéconomique et la durabilité des ressources halieutiques tout en garantissant l'approvisionnement public de poisson et la souveraineté et la sécurité alimentaires, le maintien de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie des pêcheurs; |
| --- | --- |

6.

rappelle que la PCP devra promouvoir la modernisation et le développement durable du secteur de la pêche, en assurant sa viabilité socioéconomique et la durabilité des ressources halieutiques tout en garantissant l'approvisionnement public de poisson et la souveraineté et la sécurité alimentaires, le maintien de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie des pêcheurs;

| 7. | considère que toute politique de la pêche devra tenir compte d'une large palette de dimensions – sociale, environnementale, économique – qui exige une approche intégrée et équilibrée, incompatible avec une vision qui les hiérarchise selon une définition des priorités guidée par les préjugés; |
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7.

considère que toute politique de la pêche devra tenir compte d'une large palette de dimensions – sociale, environnementale, économique – qui exige une approche intégrée et équilibrée, incompatible avec une vision qui les hiérarchise selon une définition des priorités guidée par les préjugés;

| 8. | souligne que, compte tenu de ses propres objectifs, une PCP ne doit pas être subordonnée à d'autres politiques communautaires définies entretemps; considère au contraire, que celles-ci doivent sauvegarder et intégrer les objectifs de la politique de la pêche; |
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8.

souligne que, compte tenu de ses propres objectifs, une PCP ne doit pas être subordonnée à d'autres politiques communautaires définies entretemps; considère au contraire, que celles-ci doivent sauvegarder et intégrer les objectifs de la politique de la pêche;

| 9. | souligne que le développement durable d'une région côtière donnée exige une valorisation de l'interaction entre ses composantes environnementales, naturelles et humaines, et la promotion de la qualité de vie de ses communautés vivant de la pêche; réaffirme qu'une politique pour la pêche doit partir du principe de l'interdépendance entre le bien-être des communautés vivant de la pêche et la durabilité des écosystèmes dont ils font partie intégrante; |
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9.

souligne que le développement durable d'une région côtière donnée exige une valorisation de l'interaction entre ses composantes environnementales, naturelles et humaines, et la promotion de la qualité de vie de ses communautés vivant de la pêche; réaffirme qu'une politique pour la pêche doit partir du principe de l'interdépendance entre le bien-être des communautés vivant de la pêche et la durabilité des écosystèmes dont ils font partie intégrante;

| 10. | souligne, à cet égard, qu'il est nécessaire de reconnaître la spécificité et l'importance de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale; |
| --- | --- |

10.

souligne, à cet égard, qu'il est nécessaire de reconnaître la spécificité et l'importance de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale;

| 11. | souligne par conséquent que la réalisation de la satisfaction des besoins alimentaires de chaque État membre, la sauvegarde de la viabilité du secteur stratégique de la pêche et des communautés vivant de la pêche et le maintien de la durabilité des écosystèmes marins ne sont pas des objectifs inconciliables; |
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11.

souligne par conséquent que la réalisation de la satisfaction des besoins alimentaires de chaque État membre, la sauvegarde de la viabilité du secteur stratégique de la pêche et des communautés vivant de la pêche et le maintien de la durabilité des écosystèmes marins ne sont pas des objectifs inconciliables;

| 12. | estime que pour maintenir le niveau des stocks de poisson à un niveau acceptable dans le monde, il faut prévoir aussi des plafonds pour le nombre de jours pendant lesquels les pêcheurs peuvent rester en mer; |
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12.

estime que pour maintenir le niveau des stocks de poisson à un niveau acceptable dans le monde, il faut prévoir aussi des plafonds pour le nombre de jours pendant lesquels les pêcheurs peuvent rester en mer;

| 13. | souligne que l'application d'une approche écosystémique de la gestion du milieu marin exige nécessairement une action multidisciplinaire et intersectorielle qui englobe les différentes mesures et politiques ayant un impact sur les écosystèmes marins - lesquelles vont bien au-delà et sont en amont des politiques adoptées dans le cadre de la pêche –, sans quoi il ne sera pas possible d'atteindre les objectifs de cette approche; |
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13.

souligne que l'application d'une approche écosystémique de la gestion du milieu marin exige nécessairement une action multidisciplinaire et intersectorielle qui englobe les différentes mesures et politiques ayant un impact sur les écosystèmes marins - lesquelles vont bien au-delà et sont en amont des politiques adoptées dans le cadre de la pêche –, sans quoi il ne sera pas possible d'atteindre les objectifs de cette approche;

| 14. | réitère la nécessité de l'étude et de l'adoption de mesures relatives à une multiplicité de facteurs ayant de profonds impacts sur la durabilité des écosystèmes marins et sur l'état des ressources halieutiques et, par conséquent, sur l'activité de pêche, tels que la pollution côtière et de haute mer, les effluents industriels et agricoles, la modification du cours des rivières, le dragage de fonds, l'activité portuaire, le transport maritime et le tourisme; |
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14.

réitère la nécessité de l'étude et de l'adoption de mesures relatives à une multiplicité de facteurs ayant de profonds impacts sur la durabilité des écosystèmes marins et sur l'état des ressources halieutiques et, par conséquent, sur l'activité de pêche, tels que la pollution côtière et de haute mer, les effluents industriels et agricoles, la modification du cours des rivières, le dragage de fonds, l'activité portuaire, le transport maritime et le tourisme;

| 15. | souligne qu'il existe d'importantes différences entre les diverses zones marines et les différentes ressources halieutiques, ainsi qu'entre les flottes et les engins de pêche utilisés et leurs impacts sur les écosystèmes, ce qui impose des mesures de gestion de la pêche diversifiées, spécifiques et adaptées à chaque cas telles que adaptation technique des filets, fermeture de certaines zones de pêche et réduction de l'effort de pêche; |
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15.

souligne qu'il existe d'importantes différences entre les diverses zones marines et les différentes ressources halieutiques, ainsi qu'entre les flottes et les engins de pêche utilisés et leurs impacts sur les écosystèmes, ce qui impose des mesures de gestion de la pêche diversifiées, spécifiques et adaptées à chaque cas telles que adaptation technique des filets, fermeture de certaines zones de pêche et réduction de l'effort de pêche;

| 16. | insiste sur la nécessité de l'application de mécanismes de subvention ou de compensation pour les pêcheurs affectés par les répercussions économiques et sociales des plans de reconstitution et de gestion pluriannuels, et de mesures de protection des écosystèmes; |
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16.

insiste sur la nécessité de l'application de mécanismes de subvention ou de compensation pour les pêcheurs affectés par les répercussions économiques et sociales des plans de reconstitution et de gestion pluriannuels, et de mesures de protection des écosystèmes;

| 17. | souligne que l'application, nécessairement progressive, d'une approche globale, interdisciplinaire et intersectorielle de gestion du milieu marin exige une amélioration et un approfondissement constant des connaissances scientifiques, afin de garantir l'adoption de mesures fondées sur des données scientifiques validées; |
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17.

souligne que l'application, nécessairement progressive, d'une approche globale, interdisciplinaire et intersectorielle de gestion du milieu marin exige une amélioration et un approfondissement constant des connaissances scientifiques, afin de garantir l'adoption de mesures fondées sur des données scientifiques validées;

| 18. | attire l'attention sur la nécessité que la Commission inscrive le secteur de la pêche dans un véritable plan intersectoriel de conservation de l'environnement marin, conformément aux dispositions de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (2), pilier environnemental de la nouvelle politique maritime européenne; |
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18.

attire l'attention sur la nécessité que la Commission inscrive le secteur de la pêche dans un véritable plan intersectoriel de conservation de l'environnement marin, conformément aux dispositions de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (2), pilier environnemental de la nouvelle politique maritime européenne;

| 19. | souligne que la recherche scientifique en matière de pêche est un outil essentiel pour la gestion des pêches, indispensable pour identifier les facteurs qui conditionnent l'évolution des ressources halieutiques, pour procéder à leur évaluation quantitative et pour développer des modèles qui permettent de prévoir leur évolution, mais aussi pour l'amélioration des engins de pêche, des embarcations et des conditions de travail et de sécurité des pêcheurs, s'articulant avec les connaissances et l'expérience de ces derniers; |
| --- | --- |

19.

souligne que la recherche scientifique en matière de pêche est un outil essentiel pour la gestion des pêches, indispensable pour identifier les facteurs qui conditionnent l'évolution des ressources halieutiques, pour procéder à leur évaluation quantitative et pour développer des modèles qui permettent de prévoir leur évolution, mais aussi pour l'amélioration des engins de pêche, des embarcations et des conditions de travail et de sécurité des pêcheurs, s'articulant avec les connaissances et l'expérience de ces derniers;

| 20. | suggère que soient réalisées des études scientifiques permettant de déterminer une redistribution des espèces marines exploitées par la pêche en raison de l'incidence de la modification récente des paramètres physiques et chimiques des eaux liée au changement climatique; considère que cette étude devrait servir de base à la révision d'un certain nombre de plans de reconstitution des stocks existants, par exemple ceux relatifs au merlu et à la langoustine au large de la péninsule ibérique; |
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20.

suggère que soient réalisées des études scientifiques permettant de déterminer une redistribution des espèces marines exploitées par la pêche en raison de l'incidence de la modification récente des paramètres physiques et chimiques des eaux liée au changement climatique; considère que cette étude devrait servir de base à la révision d'un certain nombre de plans de reconstitution des stocks existants, par exemple ceux relatifs au merlu et à la langoustine au large de la péninsule ibérique;

| 21. | attire l'attention sur la nécessité d'élaborer des projets de recherche en aquaculture à l'effet de reconstituer les stocks des espèces les plus menacées; |
| --- | --- |

21.

attire l'attention sur la nécessité d'élaborer des projets de recherche en aquaculture à l'effet de reconstituer les stocks des espèces les plus menacées;

| 22. | considère, dans ce cadre, qu'il y a lieu d'investir dans la formation de ressources humaines, de mettre à disposition les moyens financiers adéquats et de promouvoir la coopération entre les différents organismes publics des États membres; |
| --- | --- |

22.

considère, dans ce cadre, qu'il y a lieu d'investir dans la formation de ressources humaines, de mettre à disposition les moyens financiers adéquats et de promouvoir la coopération entre les différents organismes publics des États membres;

| 23. | souligne que la recherche scientifique devra tenir compte des composantes sociales, environnementales et économiques de l'activité de pêche; considère qu'il est essentiel de procéder à l'évaluation de l'impact des différents systèmes/instruments de gestion de la pêche sur l'emploi et le revenu des communautés vivant de la pêche; |
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23.

souligne que la recherche scientifique devra tenir compte des composantes sociales, environnementales et économiques de l'activité de pêche; considère qu'il est essentiel de procéder à l'évaluation de l'impact des différents systèmes/instruments de gestion de la pêche sur l'emploi et le revenu des communautés vivant de la pêche;

| 24. | souligne que la première et principale tâche de gestion de la pêche, en temps qu'activité qui exploite une ressource auto-renouvelable, consiste à contrôler, directement ou indirectement, l'effort total de pêche, de manière à atteindre l'objectif du Sommet de Johannesbourg de 2002 précité; |
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24.

souligne que la première et principale tâche de gestion de la pêche, en temps qu'activité qui exploite une ressource auto-renouvelable, consiste à contrôler, directement ou indirectement, l'effort total de pêche, de manière à atteindre l'objectif du Sommet de Johannesbourg de 2002 précité;

| 25. | demande instamment à la Commission de revoir le régime en vigueur de totaux admissibles des captures (TAC) et de quotas, principal instrument de gestion des ressources marines, et de réexaminer son utilité compte tenu des actuelles restrictions de pêche; |
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25.

demande instamment à la Commission de revoir le régime en vigueur de totaux admissibles des captures (TAC) et de quotas, principal instrument de gestion des ressources marines, et de réexaminer son utilité compte tenu des actuelles restrictions de pêche;

| 26. | demande instamment à la Commission d'envisager et de proposer des systèmes plus transparents de contrôle et de surveillance des captures débarquées, des captures illicites et du rejet en mer des captures accessoires; |
| --- | --- |

26.

demande instamment à la Commission d'envisager et de proposer des systèmes plus transparents de contrôle et de surveillance des captures débarquées, des captures illicites et du rejet en mer des captures accessoires;

| 27. | juge les mesures mentionnées ci-dessus indispensables à une évaluation correcte de l'état des ressources de pêche par les organismes scientifiques compétents; |
| --- | --- |

27.

juge les mesures mentionnées ci-dessus indispensables à une évaluation correcte de l'état des ressources de pêche par les organismes scientifiques compétents;

| 28. | reconnaît que les instruments de gestion de la pêche qui existent actuellement, fondés sur les TAC, influent directement sur les captures et indirectement sur l'effort de pêche; souligne qu'il faut toutefois contrôler l'effort de pêche pour que cette méthode fonctionne de façon plus efficace; exhorte la Commission à étudier les différents instruments de gestion des ressources piscicoles, en veillant à ce que les instruments existants ne soient pas modifiés tant qu''il n'y a pas d'alternative qui garantisse une exploitation plus adéquate des ressources piscicoles; |
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28.

reconnaît que les instruments de gestion de la pêche qui existent actuellement, fondés sur les TAC, influent directement sur les captures et indirectement sur l'effort de pêche; souligne qu'il faut toutefois contrôler l'effort de pêche pour que cette méthode fonctionne de façon plus efficace; exhorte la Commission à étudier les différents instruments de gestion des ressources piscicoles, en veillant à ce que les instruments existants ne soient pas modifiés tant qu''il n'y a pas d'alternative qui garantisse une exploitation plus adéquate des ressources piscicoles;

| 29. | souligne que la répartition des TAC par flottes et engins de pêche, dans le respect du principe de la stabilité relative, relève de la compétence exclusive de chaque État membre; considère que la répartition des quotas dans chaque État membre devra tenir compte du type d'engin (chalut ou autres) et des captures respectives; |
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29.

souligne que la répartition des TAC par flottes et engins de pêche, dans le respect du principe de la stabilité relative, relève de la compétence exclusive de chaque État membre; considère que la répartition des quotas dans chaque État membre devra tenir compte du type d'engin (chalut ou autres) et des captures respectives;

| 30. | exprime sa profonde préoccupation quant à la possibilité d'apporter des modifications à la PCP qui encourageraient la concentration de l'activité de pêche, notamment quant au droit d'accès aux ressources; |
| --- | --- |

30.

exprime sa profonde préoccupation quant à la possibilité d'apporter des modifications à la PCP qui encourageraient la concentration de l'activité de pêche, notamment quant au droit d'accès aux ressources;

| 31. | souligne que la réduction et la concentration des quotas chez certains opérateurs ne signifient pas nécessairement une réduction de l'effort de pêche, mais seulement la concentration de l'exploitation des ressources halieutiques; |
| --- | --- |

31.

souligne que la réduction et la concentration des quotas chez certains opérateurs ne signifient pas nécessairement une réduction de l'effort de pêche, mais seulement la concentration de l'exploitation des ressources halieutiques;

| 32. | se félicite de la discrimination positive en ce qui concerne l'aide à la rénovation des flottes dans certaines régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union et estime indispensable que cette aide soit maintenue au-delà du cadre financier actuel 2007-2013, de manière à assurer, après cette période, une pêche durable et respectueuse de l'environnement; |
| --- | --- |

32.

se félicite de la discrimination positive en ce qui concerne l'aide à la rénovation des flottes dans certaines régions ultrapériphériques (RUP) de l'Union et estime indispensable que cette aide soit maintenue au-delà du cadre financier actuel 2007-2013, de manière à assurer, après cette période, une pêche durable et respectueuse de l'environnement;

| 33. | considère qu'il est indispensable de maintenir la dérogation de l'accès à la zone de mer territoriale, au moins jusqu'à 12 milles, comme moyen de promouvoir la durabilité des écosystèmes marins côtiers, les activités de pêche traditionnelles et la survie des communautés de pêche; demande que cette dérogation ait un caractère permanent; |
| --- | --- |

33.

considère qu'il est indispensable de maintenir la dérogation de l'accès à la zone de mer territoriale, au moins jusqu'à 12 milles, comme moyen de promouvoir la durabilité des écosystèmes marins côtiers, les activités de pêche traditionnelles et la survie des communautés de pêche; demande que cette dérogation ait un caractère permanent;

| 34. | demande que la zone correspondant aux ZEE des RUP soit considérée comme «zone d'accès exclusive» à caractère permanent, afin de garantir la durabilité des écosystèmes marins, de l'activité de pêche et des communautés de pêche locales; |
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34.

demande que la zone correspondant aux ZEE des RUP soit considérée comme «zone d'accès exclusive» à caractère permanent, afin de garantir la durabilité des écosystèmes marins, de l'activité de pêche et des communautés de pêche locales;

| 35. | considère qu'il est inadéquat de mesurer l'effort de pêche de manière uniforme, sans tenir compte de la diversité des flottes et des engins de pêche; considère que le contrôle de l'effort de pêche doit tenir compte des différentes espèces, des différents engins de pêche et de l'impact évalué des captures sur les stocks de chaque espèce; |
| --- | --- |

35.

considère qu'il est inadéquat de mesurer l'effort de pêche de manière uniforme, sans tenir compte de la diversité des flottes et des engins de pêche; considère que le contrôle de l'effort de pêche doit tenir compte des différentes espèces, des différents engins de pêche et de l'impact évalué des captures sur les stocks de chaque espèce;

| 36. | considère que l'accent mis sur l'effort de pêche fondé sur le rapport kW/jour n'a de sens que dans le cas de la pêche au chalut, et est inutile pour les autres engins; |
| --- | --- |

36.

considère que l'accent mis sur l'effort de pêche fondé sur le rapport kW/jour n'a de sens que dans le cas de la pêche au chalut, et est inutile pour les autres engins;

| 37. | considère que les limites spatiales (zones fermées ou protégées, comme les zones marines protégées) nécessitent une base scientifique multidisciplinaire qui les sous-tende, notamment quant à l'influence des différentes activités et des différents facteurs ayant un impact réel sur les écosystèmes et quant aux réels bénéfices de leur création, qui intègre des études spécifiques approfondies sur leurs impacts environnementaux et socio-économiques sur les communautés de pêche; |
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37.

considère que les limites spatiales (zones fermées ou protégées, comme les zones marines protégées) nécessitent une base scientifique multidisciplinaire qui les sous-tende, notamment quant à l'influence des différentes activités et des différents facteurs ayant un impact réel sur les écosystèmes et quant aux réels bénéfices de leur création, qui intègre des études spécifiques approfondies sur leurs impacts environnementaux et socio-économiques sur les communautés de pêche;

| 38. | constate que la limitation des capacités de pêche a été réalisée principalement par la promotion de la démolition de navires, mais qu'elle n'a pas été appliquée de manière uniforme dans les différents États membres; souligne par conséquent que l'adéquation des différentes flottes nationales aux ressources halieutiques doit tenir compte de la réduction de l'effort de pêche déjà réalisée; |
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38.

constate que la limitation des capacités de pêche a été réalisée principalement par la promotion de la démolition de navires, mais qu'elle n'a pas été appliquée de manière uniforme dans les différents États membres; souligne par conséquent que l'adéquation des différentes flottes nationales aux ressources halieutiques doit tenir compte de la réduction de l'effort de pêche déjà réalisée;

| 39. | considère comme inappropriée et injustifiée toute politique qui encourage la démolition aveugle de navires, sans prendre en compte les spécificités des flottes, les ressources halieutiques, les besoins de consommation de chaque État membre et leur impact socio-économique; |
| --- | --- |

39.

considère comme inappropriée et injustifiée toute politique qui encourage la démolition aveugle de navires, sans prendre en compte les spécificités des flottes, les ressources halieutiques, les besoins de consommation de chaque État membre et leur impact socio-économique;

| 40. | considère donc que l'une des premières tâches à accomplir dans le cadre de la gestion de la pêche consiste à examiner scientifiquement s'il existe des flottes surdimensionnées et des ressources surexploitées, et le cas échéant, à les identifier, afin de permettre l'adoption de mesures spécifiques appropriées; |
| --- | --- |

40.

considère donc que l'une des premières tâches à accomplir dans le cadre de la gestion de la pêche consiste à examiner scientifiquement s'il existe des flottes surdimensionnées et des ressources surexploitées, et le cas échéant, à les identifier, afin de permettre l'adoption de mesures spécifiques appropriées;

| 41. | fait remarquer que l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche est définie dans le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil comme «le fait que l'absence de données scientifiques pertinentes ne doit pas servir de prétexte pour ne pas adopter ou différer l'adoption de mesures de gestion visant à conserver les espèces cibles, les espèces associées ou dépendantes, les espèces non cibles et leur environnement»; |
| --- | --- |

41.

fait remarquer que l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche est définie dans le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil comme «le fait que l'absence de données scientifiques pertinentes ne doit pas servir de prétexte pour ne pas adopter ou différer l'adoption de mesures de gestion visant à conserver les espèces cibles, les espèces associées ou dépendantes, les espèces non cibles et leur environnement»;

| 42. | réaffirme l'importance du contrôle dans la gestion des pêches, qui relève de la compétence des États membres; |
| --- | --- |

42.

réaffirme l'importance du contrôle dans la gestion des pêches, qui relève de la compétence des États membres;

| 43. | demande l'aide à l'installation et à la modernisation des moyens propres de surveillance, de suivi et de contrôle des ZEE par les États membres, en tenant compte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), du renforcement de la sécurité maritime et de la conservation des écosystèmes marins; |
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43.

demande l'aide à l'installation et à la modernisation des moyens propres de surveillance, de suivi et de contrôle des ZEE par les États membres, en tenant compte de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), du renforcement de la sécurité maritime et de la conservation des écosystèmes marins;

| 44. | considère comme essentielle l'application des mesures prises contre la pêche INN et invite les États membres à renforcer leurs mécanismes de contrôle; |
| --- | --- |

44.

considère comme essentielle l'application des mesures prises contre la pêche INN et invite les États membres à renforcer leurs mécanismes de contrôle;

| 45. | demande à la Commission de proposer des mesures pour que soient appliquées aux produits de la pêche importés, commercialisés sur le marché intérieur, les mêmes exigences que celles qui sont appliquées aux produits de la pêche dans les différents États membres; |
| --- | --- |

45.

demande à la Commission de proposer des mesures pour que soient appliquées aux produits de la pêche importés, commercialisés sur le marché intérieur, les mêmes exigences que celles qui sont appliquées aux produits de la pêche dans les différents États membres;

| 46. | réaffirme la nécessité d'améliorer en permanence les engins de pêche afin d'en peaufiner la sélectivité, ce qui constituera un facteur important dans la réduction des prises accessoires et de leur impact sur l'environnement; demande à la Commission d'élaborer des instruments de politique concrets pour inciter les pêcheurs à faire le nécessaire afin de limiter au maximum les captures accessoires; |
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46.

réaffirme la nécessité d'améliorer en permanence les engins de pêche afin d'en peaufiner la sélectivité, ce qui constituera un facteur important dans la réduction des prises accessoires et de leur impact sur l'environnement; demande à la Commission d'élaborer des instruments de politique concrets pour inciter les pêcheurs à faire le nécessaire afin de limiter au maximum les captures accessoires;

| 47. | considère que l'introduction des engins de chalut industriels a provoqué une augmentation de la mortalité pour raison de pêche, ce qui a impliqué la nécessité de contrôler ces engins séparément, par exemple en maintenant les restrictions imposées en ce qui concerne la zone de pêche (proximité ou éloignement de la côte); |
| --- | --- |

47.

considère que l'introduction des engins de chalut industriels a provoqué une augmentation de la mortalité pour raison de pêche, ce qui a impliqué la nécessité de contrôler ces engins séparément, par exemple en maintenant les restrictions imposées en ce qui concerne la zone de pêche (proximité ou éloignement de la côte);

| 48. | demande instamment à la Commission de promouvoir des pratiques de pêche plus saines du point de vue de l'environnement, passant par l'utilisation de techniques de pêche plus sélectives de nature à réduire les captures accessoires ainsi que la consommation de carburant pendant les périodes de pêche; |
| --- | --- |

48.

demande instamment à la Commission de promouvoir des pratiques de pêche plus saines du point de vue de l'environnement, passant par l'utilisation de techniques de pêche plus sélectives de nature à réduire les captures accessoires ainsi que la consommation de carburant pendant les périodes de pêche;

| 49. | invite la Commission à accélérer le plus possible le processus d'éco-certification du poisson, de manière à promouvoir une pêche plus propre et plus respectueuse de l'environnement; |
| --- | --- |

49.

invite la Commission à accélérer le plus possible le processus d'éco-certification du poisson, de manière à promouvoir une pêche plus propre et plus respectueuse de l'environnement;

| 50. | souligne que la participation du secteur de la pêche à la définition, l'application et l'évaluation des différentes mesures dans le cadre de la PCP est fondamentale pour l'adoption de politiques plus adéquates et efficaces; |
| --- | --- |

50.

souligne que la participation du secteur de la pêche à la définition, l'application et l'évaluation des différentes mesures dans le cadre de la PCP est fondamentale pour l'adoption de politiques plus adéquates et efficaces;

| 51. | souligne que les conseils consultatifs régionaux peuvent jouer un rôle important dans le processus décisionnel de la PCP, car ils comprennent des pêcheurs et des chercheurs chargés de l'évaluation des ressources halieutiques; considère que leur fonctionnement doit être financé de manière adéquate; |
| --- | --- |

51.

souligne que les conseils consultatifs régionaux peuvent jouer un rôle important dans le processus décisionnel de la PCP, car ils comprennent des pêcheurs et des chercheurs chargés de l'évaluation des ressources halieutiques; considère que leur fonctionnement doit être financé de manière adéquate;

| 52. | souligne que, dans le cadre de la politique régionale et de la politique de bon voisinage, il convient, pour garantir la viabilité des stocks, de renforcer la coopération avec les flottes non communautaires qui exploitent des stocks partagés; |
| --- | --- |

52.

souligne que, dans le cadre de la politique régionale et de la politique de bon voisinage, il convient, pour garantir la viabilité des stocks, de renforcer la coopération avec les flottes non communautaires qui exploitent des stocks partagés;

| 53. | souligne la nécessité de soutenir les groupes de pêcheurs et les organismes professionnels disposés à partager la responsabilité de l'application de la PCP (cogestion); |
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53.

souligne la nécessité de soutenir les groupes de pêcheurs et les organismes professionnels disposés à partager la responsabilité de l'application de la PCP (cogestion);

| 54. | demande une plus grande décentralisation de la PCP, pour permettre une participation accrue des pêcheurs, de leurs organisations professionnelles et des communautés de pêcheurs à la PCP et à la gestion des pêches, tout en assurant le respect de normes minimales qui soient cohérentes dans l'ensemble de la Communauté; |
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54.

demande une plus grande décentralisation de la PCP, pour permettre une participation accrue des pêcheurs, de leurs organisations professionnelles et des communautés de pêcheurs à la PCP et à la gestion des pêches, tout en assurant le respect de normes minimales qui soient cohérentes dans l'ensemble de la Communauté;

| 55. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres. |
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55.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/38 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/38

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Les finances publiques dans l'UEM – 2007 et 2008

P6_TA(2009)0013

Résolution du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur les finances publiques dans l'UEM – 2007-2008 (2008/2244(INI))

(2010/C 46 E/06)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission du 24 juin 2008 sur les finances publiques dans l'UEM - 2008 – Rôle de la qualité des finances publiques dans le cadre de la gouvernance de l'UE (COM(2008)0387), |
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—

vu la communication de la Commission du 24 juin 2008 sur les finances publiques dans l'UEM - 2008 – Rôle de la qualité des finances publiques dans le cadre de la gouvernance de l'UE (COM(2008)0387),

| — | vu la communication de la Commission du 13 juin 2007 sur les finances publiques dans l'UEM - 2007 – Assurer l'efficacité du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (COM(2007)0316), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 13 juin 2007 sur les finances publiques dans l'UEM - 2007 – Assurer l'efficacité du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (COM(2007)0316),

| — | vu la communication de la Commission du 7 mai 2008 intitulée «UEM@10: Bilan de l'Union économique et monétaire dix ans après sa création» (COM(2008)0238), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 7 mai 2008 intitulée «UEM@10: Bilan de l'Union économique et monétaire dix ans après sa création» (COM(2008)0238),

| — | vu sa résolution du 26 avril 2007 sur les finances publiques dans l'UEM - 2006 (1), |
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—

vu sa résolution du 26 avril 2007 sur les finances publiques dans l'UEM - 2006 (1),

| — | vu sa résolution du 22 février 2005 sur les finances publiques dans l'UEM - 2004 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 février 2005 sur les finances publiques dans l'UEM - 2004 (2),

| — | vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro (3),

| — | vu sa résolution du 14 novembre 2006 sur le rapport annuel 2006 sur la zone euro (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 novembre 2006 sur le rapport annuel 2006 sur la zone euro (4),

| — | vu sa résolution du 20 février 2008 sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008 en relation avec la stratégie de Lisbonne (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 février 2008 sur la contribution au Conseil européen de printemps 2008 en relation avec la stratégie de Lisbonne (5),

| — | vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation (6),

| — | vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 février 2007 sur la situation de l'économie européenne: rapport préparatoire sur les grandes orientations de la politique économique pour 2007 (7),

| — | vu la communication de la Commission du 25 octobre 2005 sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (COM(2005)0532) et la résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 (8) y relative, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 25 octobre 2005 sur la contribution des politiques fiscale et douanière à la stratégie de Lisbonne (COM(2005)0532) et la résolution du Parlement européen du 24 octobre 2007 (8) y relative,

| — | vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur le gender budgeting - établissement des budgets publics selon la perspective de genre (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 3 juillet 2003 sur le gender budgeting - établissement des budgets publics selon la perspective de genre (9),

| — | vu la résolution du Conseil européen sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'UEM et sur les articles 109 et 109 B du traité CE, annexée aux conclusions de la présidence faisant suite à la réunion du Conseil européen à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil européen sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'UEM et sur les articles 109 et 109 B du traité CE, annexée aux conclusions de la présidence faisant suite à la réunion du Conseil européen à Luxembourg les 12 et 13 décembre 1997,

| — | vu les conclusions de la présidence consécutives à la réunion du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 et les conclusions de la réunion extraordinaire du conseil ECOFIN du 16 décembre 2008 relatives à la gestion de la crise financière, |
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—

vu les conclusions de la présidence consécutives à la réunion du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 et les conclusions de la réunion extraordinaire du conseil ECOFIN du 16 décembre 2008 relatives à la gestion de la crise financière,

| — | vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 4 novembre 2008 sur les initiatives internationales lancées pour répondre à la crise financière et sur la préparation du sommet international sur la crise, |
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—

vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 4 novembre 2008 sur les initiatives internationales lancées pour répondre à la crise financière et sur la préparation du sommet international sur la crise,

| — | vu la communication de la Commission du 29 octobre 2008 intitulée «De la crise financière à la reprise: un cadre d'action européen» (COM(2008)0706), |
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vu la communication de la Commission du 29 octobre 2008 intitulée «De la crise financière à la reprise: un cadre d'action européen» (COM(2008)0706),

| — | vu les conclusions de la présidence suite à la réunion du Conseil européen à Bruxelles les 15 et 16 octobre 2008 concernant le renforcement de la réglementation et du contrôle des marchés financiers, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence suite à la réunion du Conseil européen à Bruxelles les 15 et 16 octobre 2008 concernant le renforcement de la réglementation et du contrôle des marchés financiers,

| — | vu la réunion des chefs d'État et de gouvernement de l'Eurogroupe du 12 octobre 2008 visant à adopter un plan de sauvetage coordonné face à la crise économique, |
| --- | --- |

—

vu la réunion des chefs d'État et de gouvernement de l'Eurogroupe du 12 octobre 2008 visant à adopter un plan de sauvetage coordonné face à la crise économique,

| — | vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 7 octobre 2008 sur la réaction immédiate aux turbulences financières et la résolution du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 (10), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 7 octobre 2008 sur la réaction immédiate aux turbulences financières et la résolution du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 (10),

| — | vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 14 mai 2008 sur la stratégie pour assurer l'efficacité et l'effectivité futures des dépenses sociales et poursuivre l'analyse de la qualité des finances publiques, |
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—

vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 14 mai 2008 sur la stratégie pour assurer l'efficacité et l'effectivité futures des dépenses sociales et poursuivre l'analyse de la qualité des finances publiques,

| — | vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 9 octobre 2007 sur la qualité des finances publiques: modernisation des administrations publiques, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 9 octobre 2007 sur la qualité des finances publiques: modernisation des administrations publiques,

| — | vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 10 octobre 2006 sur la qualité des finances publiques, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil ECOFIN du 10 octobre 2006 sur la qualité des finances publiques,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0507/2008), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0507/2008),

| A. | considérant que la qualité de finances publiques orientées vers le développement durable constitue notre engagement envers les générations futures et que celui-ci revêt encore plus d'importance dans la phase actuelle de profond bouleversement des marchés; |
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A.

considérant que la qualité de finances publiques orientées vers le développement durable constitue notre engagement envers les générations futures et que celui-ci revêt encore plus d'importance dans la phase actuelle de profond bouleversement des marchés;

| B. | considérant la nécessité d'élaborer des politiques de qualité des finances publiques, coordonnées au niveau communautaire, et en particulier dans la zone euro, définies et évaluées sur la base de mécanismes communs homogènes, visant à soutenir la croissance à long terme pour répondre aux défis de l'évolution démographique, de la mondialisation et du changement climatique; |
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B.

considérant la nécessité d'élaborer des politiques de qualité des finances publiques, coordonnées au niveau communautaire, et en particulier dans la zone euro, définies et évaluées sur la base de mécanismes communs homogènes, visant à soutenir la croissance à long terme pour répondre aux défis de l'évolution démographique, de la mondialisation et du changement climatique;

| C. | considérant que les finances publiques devraient avoir pour objectif de soutenir le cadre macroéconomique, de fournir des services et des biens publics et de compenser les défaillances du marché et les chocs externes; |
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C.

considérant que les finances publiques devraient avoir pour objectif de soutenir le cadre macroéconomique, de fournir des services et des biens publics et de compenser les défaillances du marché et les chocs externes;

| D. | considérant qu'un cadre conceptuel et opérationnel de qualité des finances publiques, axées sur la croissance, et la prise en compte de la croissance comme point de référence ultime pour l'évaluation de la qualité des finances publiques sont indissociables du fait que les politiques budgétaires et de dépense publique des États membres doivent être orientées vers le maintien et l'innovation de l'État social, du régime de protection sociale et de la redistribution des ressources; |
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D.

considérant qu'un cadre conceptuel et opérationnel de qualité des finances publiques, axées sur la croissance, et la prise en compte de la croissance comme point de référence ultime pour l'évaluation de la qualité des finances publiques sont indissociables du fait que les politiques budgétaires et de dépense publique des États membres doivent être orientées vers le maintien et l'innovation de l'État social, du régime de protection sociale et de la redistribution des ressources;

| E. | considérant que le bas niveau des investissements publics dans l'Union européenne (en deçà de 3 % du PIB) et leur dispersion ont des conséquences négatives par rapport à l'objectif de croissance durable et à long terme, qui nécessite, en fait, une dépense publique ciblée et définie en fonction de priorités; |
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E.

considérant que le bas niveau des investissements publics dans l'Union européenne (en deçà de 3 % du PIB) et leur dispersion ont des conséquences négatives par rapport à l'objectif de croissance durable et à long terme, qui nécessite, en fait, une dépense publique ciblée et définie en fonction de priorités;

| F. | considérant la nécessité et l'opportunité d'adopter la perspective du genre pour l'analyse et l'évaluation des finances publiques, ainsi que pour leurs perspectives de durabilité; |
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F.

considérant la nécessité et l'opportunité d'adopter la perspective du genre pour l'analyse et l'évaluation des finances publiques, ainsi que pour leurs perspectives de durabilité;

Modifications des tendances entre 2007 et 2008 - la crise économique et financière et les perspectives futures

| 1. | constate que l'analyse de la situation des finances publiques en 2007 et durant la première partie de 2008 fait apparaître une modification claire des tendances économiques et, constate que les dernières prévisions économiques confirment une tendance vers la récession, associée à la persistance de la baisse des taux d'inflation et à des écarts croissants en matière de revenus; |
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1.

constate que l'analyse de la situation des finances publiques en 2007 et durant la première partie de 2008 fait apparaître une modification claire des tendances économiques et, constate que les dernières prévisions économiques confirment une tendance vers la récession, associée à la persistance de la baisse des taux d'inflation et à des écarts croissants en matière de revenus;

| 2. | se déclare préoccupé par la difficile situation économique et financière actuelle, aux niveaux mondial et européen, qui apporte une instabilité sans précédent, et observe les nouvelles dynamiques qui se créent au niveau du rapport entre le secteur public et le secteur privé et des inflexions de politique monétaire et économique, dans la mesure où, devant les défaillances du marché, les vides juridiques et les lacunes au niveau de la supervision, l'intervention du secteur public redevient centrale et se traduit parfois par une nationalisation pure et simple; |
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2.

se déclare préoccupé par la difficile situation économique et financière actuelle, aux niveaux mondial et européen, qui apporte une instabilité sans précédent, et observe les nouvelles dynamiques qui se créent au niveau du rapport entre le secteur public et le secteur privé et des inflexions de politique monétaire et économique, dans la mesure où, devant les défaillances du marché, les vides juridiques et les lacunes au niveau de la supervision, l'intervention du secteur public redevient centrale et se traduit parfois par une nationalisation pure et simple;

| 3. | fait observer que la crise dans les secteurs stratégiques, notamment ceux de la finance et des transports, pousse à investir des ressources publiques dans des acquisitions, sans veiller à limiter ces interventions de sauvetage à ce qui est strictement nécessaire au maintien et au développement de l'économie européenne, ni à garantir qu'ils ne répondent pas à des intérêts purement nationaux; |
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3.

fait observer que la crise dans les secteurs stratégiques, notamment ceux de la finance et des transports, pousse à investir des ressources publiques dans des acquisitions, sans veiller à limiter ces interventions de sauvetage à ce qui est strictement nécessaire au maintien et au développement de l'économie européenne, ni à garantir qu'ils ne répondent pas à des intérêts purement nationaux;

| 4. | juge que la Commission et les États membres doivent procéder à une évaluation appropriée des retombées, sur les finances publiques, du soutien et de la participation du secteur public dans la grande industrie et le secteur de la finance et du crédit; considère, par ailleurs, qu'il est également utile d'évaluer ces retombées au niveau de la concurrence, du fonctionnement du marché intérieur et du maintien de conditions de concurrence équitables; |
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4.

juge que la Commission et les États membres doivent procéder à une évaluation appropriée des retombées, sur les finances publiques, du soutien et de la participation du secteur public dans la grande industrie et le secteur de la finance et du crédit; considère, par ailleurs, qu'il est également utile d'évaluer ces retombées au niveau de la concurrence, du fonctionnement du marché intérieur et du maintien de conditions de concurrence équitables;

| 5. | souligne que le pacte de stabilité et de croissance révisé permet, déjà, de faire face à des situations particulièrement graves et que la consolidation budgétaire et les objectifs fixés dans les programmes de stabilité et de convergence restent primordiaux pour les perspectives de stabilisation et de croissance; se rallie pleinement, à cet égard, aux récentes conclusions de la présidence consécutives au Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, qui mettent en avant à la fois la flexibilité et la viabilité des finances publiques pour permettre une reprise rapide et soutenue de l'activité économique; |
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5.

souligne que le pacte de stabilité et de croissance révisé permet, déjà, de faire face à des situations particulièrement graves et que la consolidation budgétaire et les objectifs fixés dans les programmes de stabilité et de convergence restent primordiaux pour les perspectives de stabilisation et de croissance; se rallie pleinement, à cet égard, aux récentes conclusions de la présidence consécutives au Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, qui mettent en avant à la fois la flexibilité et la viabilité des finances publiques pour permettre une reprise rapide et soutenue de l'activité économique;

| 6. | rappelle l'importance d'une approche coordonnée au niveau communautaire pour lutter contre l'évasion et les paradis fiscaux – dans l'intérêt du public, des contribuables et des finances publiques – à un moment où la consolidation budgétaire et le niveau de la dette publique risquent d'être affectés négativement par des interventions publiques importantes en faveur des grands acteurs financiers et industriels; |
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6.

rappelle l'importance d'une approche coordonnée au niveau communautaire pour lutter contre l'évasion et les paradis fiscaux – dans l'intérêt du public, des contribuables et des finances publiques – à un moment où la consolidation budgétaire et le niveau de la dette publique risquent d'être affectés négativement par des interventions publiques importantes en faveur des grands acteurs financiers et industriels;

| 7. | souligne qu'il est également dans l'intérêt du public, des contribuables et du budget de l'État, de faire en sorte que toute intervention et utilisation de ressources publiques pour le sauvetage d'organismes financiers soit accompagnée d'une supervision appropriée, d'améliorations effectives dans la gouvernance et les règles régissant l'exercice des activités des entreprises ou des institutions, de limites précises pour les rémunérations des dirigeants et d'une responsabilité claire devant les autorités publiques; juge utile, dans ce cadre, que la Commission assure la promotion de lignes directrices visant à garantir une mise en œuvre cohérente et coordonnée des divers plans d'action nationaux; |
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7.

souligne qu'il est également dans l'intérêt du public, des contribuables et du budget de l'État, de faire en sorte que toute intervention et utilisation de ressources publiques pour le sauvetage d'organismes financiers soit accompagnée d'une supervision appropriée, d'améliorations effectives dans la gouvernance et les règles régissant l'exercice des activités des entreprises ou des institutions, de limites précises pour les rémunérations des dirigeants et d'une responsabilité claire devant les autorités publiques; juge utile, dans ce cadre, que la Commission assure la promotion de lignes directrices visant à garantir une mise en œuvre cohérente et coordonnée des divers plans d'action nationaux;

| 8. | considère que les interventions publiques massives décidées pour le sauvetage et le soutien de l'industrie bancaire et financière dans plusieurs États membres auront des conséquences évidentes sur les finances publiques et le revenu des citoyens; estime donc que la charge fiscale doit être répartie de manière appropriée et équitable entre tous les contribuables, ce qui implique, d'une part, de soumettre à une imposition adéquate tous les acteurs financiers et, d'autre part, de prévoir une diminution progressive et nette de la pression fiscale sur les salaires et pensions moyens et bas – avec déductions fiscales, révision des taux, compensation de la dérive fiscale – de manière à réduire la pauvreté, sans se limiter à la pauvreté extrême, à favoriser la consommation et la croissance de la demande, apportant ainsi une réponse anticyclique à la crise économique actuelle qui annonce une récession; |
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8.

considère que les interventions publiques massives décidées pour le sauvetage et le soutien de l'industrie bancaire et financière dans plusieurs États membres auront des conséquences évidentes sur les finances publiques et le revenu des citoyens; estime donc que la charge fiscale doit être répartie de manière appropriée et équitable entre tous les contribuables, ce qui implique, d'une part, de soumettre à une imposition adéquate tous les acteurs financiers et, d'autre part, de prévoir une diminution progressive et nette de la pression fiscale sur les salaires et pensions moyens et bas – avec déductions fiscales, révision des taux, compensation de la dérive fiscale – de manière à réduire la pauvreté, sans se limiter à la pauvreté extrême, à favoriser la consommation et la croissance de la demande, apportant ainsi une réponse anticyclique à la crise économique actuelle qui annonce une récession;

| 9. | souligne que les politiques macroéconomiques européennes doivent apporter une réponse rapide et coordonnée pour faire face aux risques de récession et d'instabilité financière et encourage la Commission et les États membres – en particulier ceux de la zone euro – à exploiter de manière judicieuse et unidirectionnelle la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance et à recourir à des mécanismes anticycliques appropriés visant à apporter des changements structurels, à répartir efficacement les ressources publiques, à réorienter les dépenses publiques et les investissements pour la croissance conformément aux objectifs de Lisbonne, en accordant une attention particulière au rôle des petites et moyennes entreprises; |
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9.

souligne que les politiques macroéconomiques européennes doivent apporter une réponse rapide et coordonnée pour faire face aux risques de récession et d'instabilité financière et encourage la Commission et les États membres – en particulier ceux de la zone euro – à exploiter de manière judicieuse et unidirectionnelle la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance et à recourir à des mécanismes anticycliques appropriés visant à apporter des changements structurels, à répartir efficacement les ressources publiques, à réorienter les dépenses publiques et les investissements pour la croissance conformément aux objectifs de Lisbonne, en accordant une attention particulière au rôle des petites et moyennes entreprises;

| 10. | réaffirme, dans ce contexte, la nécessité – en particulier dans la zone euro – d'une approche commune au niveau des politiques des salaires, qui prévoie des augmentations salariales correspondant à l'inflation réelle et à la productivité, étant donné que les politiques fiscales et salariales constituent des leviers puissants et efficaces sur la demande et pour la stabilité et la croissance économiques; |
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10.

réaffirme, dans ce contexte, la nécessité – en particulier dans la zone euro – d'une approche commune au niveau des politiques des salaires, qui prévoie des augmentations salariales correspondant à l'inflation réelle et à la productivité, étant donné que les politiques fiscales et salariales constituent des leviers puissants et efficaces sur la demande et pour la stabilité et la croissance économiques;

| 11. | se félicite de l'apparition de domaines d'action dans lesquels l'Eurogroupe agit en tant que (première) instance de coordination politique et économique pour trouver des solutions rapides et des stratégies communes, non seulement pour répondre à la crise économique et financière, mais aussi pour relancer des politiques macroéconomiques et d'investissements communs, en se fixant comme objectif de favoriser les perspectives de croissance, d'éviter les conséquences graves sur les finances publiques et la stabilité financière dans l'Union, et de contribuer à un meilleur équilibre entre les politiques économiques et monétaires au sein de l'Union; |
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11.

se félicite de l'apparition de domaines d'action dans lesquels l'Eurogroupe agit en tant que (première) instance de coordination politique et économique pour trouver des solutions rapides et des stratégies communes, non seulement pour répondre à la crise économique et financière, mais aussi pour relancer des politiques macroéconomiques et d'investissements communs, en se fixant comme objectif de favoriser les perspectives de croissance, d'éviter les conséquences graves sur les finances publiques et la stabilité financière dans l'Union, et de contribuer à un meilleur équilibre entre les politiques économiques et monétaires au sein de l'Union;

| 12. | juge utile d'instituer un mécanisme obligatoire de consultation et de coordination entre la Commission et les États membres – notamment ceux de l'Eurogroupe – avant d'adopter des mesures économiques importantes, en particulier en ce qui concerne les mesures adoptées en réponse à la volatilité des prix de l'énergie, des matières premières et des denrées alimentaires; |
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12.

juge utile d'instituer un mécanisme obligatoire de consultation et de coordination entre la Commission et les États membres – notamment ceux de l'Eurogroupe – avant d'adopter des mesures économiques importantes, en particulier en ce qui concerne les mesures adoptées en réponse à la volatilité des prix de l'énergie, des matières premières et des denrées alimentaires;

La viabilité des finances publiques et l'efficacité du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance

| 13. | considère la viabilité des finances publiques comme une condition nécessaire et prioritaire, non seulement pour la stabilité et la croissance et la définition des politiques macroéconomiques, sociales, environnementales et de l'emploi dans chacun des États membres, mais aussi pour le futur de l'économie et du modèle social européen inhérent au développement de l'Union; |
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13.

considère la viabilité des finances publiques comme une condition nécessaire et prioritaire, non seulement pour la stabilité et la croissance et la définition des politiques macroéconomiques, sociales, environnementales et de l'emploi dans chacun des États membres, mais aussi pour le futur de l'économie et du modèle social européen inhérent au développement de l'Union;

| 14. | se déclare profondément préoccupé par les conséquences directes de l'actuelle crise financière mondiale sur la viabilité et la qualité des finances publiques des États membres; s'inquiète en particulier de l'impact d'une telle crise sur l'économie réelle et la balance des paiements des nouveaux États membres – n'appartenant pas à la zone euro – qui sont affectés par une baisse substantielle des investissements étrangers directs; |
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14.

se déclare profondément préoccupé par les conséquences directes de l'actuelle crise financière mondiale sur la viabilité et la qualité des finances publiques des États membres; s'inquiète en particulier de l'impact d'une telle crise sur l'économie réelle et la balance des paiements des nouveaux États membres – n'appartenant pas à la zone euro – qui sont affectés par une baisse substantielle des investissements étrangers directs;

| 15. | souligne que les déficits et la dette publique ont un impact négatif sur la croissance dans la mesure où ils limitent la marge de manœuvre des États membres pendant les périodes de crise; demande aux États membres de faire davantage d'efforts pour consolider leur budget et réduire la dette publique pendant les périodes de croissance, ce qui est une condition préalable à l'existence d'une économie européenne saine, compétitive et durable; rappelle aussi que des efforts inappropriés pour réduire le déficit et la dette publique – par exemple, en opérant sans discernement des coupes sombres dans les investissements publics – ont des conséquences négatives sur les perspectives de croissance à long terme; |
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15.

souligne que les déficits et la dette publique ont un impact négatif sur la croissance dans la mesure où ils limitent la marge de manœuvre des États membres pendant les périodes de crise; demande aux États membres de faire davantage d'efforts pour consolider leur budget et réduire la dette publique pendant les périodes de croissance, ce qui est une condition préalable à l'existence d'une économie européenne saine, compétitive et durable; rappelle aussi que des efforts inappropriés pour réduire le déficit et la dette publique – par exemple, en opérant sans discernement des coupes sombres dans les investissements publics – ont des conséquences négatives sur les perspectives de croissance à long terme;

| 16. | souligne que, dans le nouveau contexte international lié à l'actuelle crise financière et à la récession économique d'ores et déjà perceptible au niveau de l'emploi et de la croissance dans la zone euro, l'augmentation des déficits est difficile à éviter; suggère donc que les États membres fassent un usage plus ciblé de la flexibilité permise par le pacte de stabilité et de croissance afin de favoriser la reprise économique et la croissance; attire l'attention sur les incidences budgétaires de la crise financière actuelle et invite la Commission à évaluer les effets que les deniers publics utilisés dans les plans de sauvetage destinés aux institutions financières nationales ont sur les finances publiques des États membres; demande à la Commission d'examiner les implications des critères fixés par le pacte de stabilité et de croissance dans la conjoncture actuelle, alors que la croissance économique se ralentit et que plusieurs États membres risquent d'entrer en récession, et demande qu'il soit procédé à une évaluation des effets potentiels d'une augmentation du coût du crédit sur la dette publique des États membres; |
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16.

souligne que, dans le nouveau contexte international lié à l'actuelle crise financière et à la récession économique d'ores et déjà perceptible au niveau de l'emploi et de la croissance dans la zone euro, l'augmentation des déficits est difficile à éviter; suggère donc que les États membres fassent un usage plus ciblé de la flexibilité permise par le pacte de stabilité et de croissance afin de favoriser la reprise économique et la croissance; attire l'attention sur les incidences budgétaires de la crise financière actuelle et invite la Commission à évaluer les effets que les deniers publics utilisés dans les plans de sauvetage destinés aux institutions financières nationales ont sur les finances publiques des États membres; demande à la Commission d'examiner les implications des critères fixés par le pacte de stabilité et de croissance dans la conjoncture actuelle, alors que la croissance économique se ralentit et que plusieurs États membres risquent d'entrer en récession, et demande qu'il soit procédé à une évaluation des effets potentiels d'une augmentation du coût du crédit sur la dette publique des États membres;

| 17. | constate que le pacte de stabilité et de croissance révisé fonctionne bien; estime que son volet correctif a été appliqué de manière satisfaisante dans les dernières années et souligne l'importance du volet préventif comme instrument essentiel pour assurer la viabilité et la convergence des politiques financières des États membres, en particulier ceux de la zone euro; |
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17.

constate que le pacte de stabilité et de croissance révisé fonctionne bien; estime que son volet correctif a été appliqué de manière satisfaisante dans les dernières années et souligne l'importance du volet préventif comme instrument essentiel pour assurer la viabilité et la convergence des politiques financières des États membres, en particulier ceux de la zone euro;

| 18. | partage les observations de la Commission sur l'importance du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, du soutien et de la sollicitation des États membres, ainsi que de l'échange des meilleures pratiques; partage notamment le point de vue selon lequel le volet préventif devrait être fondé sur la mise en place de politiques budgétaires à moyen terme et la coordination au niveau communautaire, vu qu'une mise en œuvre efficace exige la compréhension commune des défis de politique économique et budgétaire dans l'Union et un engagement politique ferme de les affronter au moyen de mesures anticycliques allant dans la même direction; |
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18.

partage les observations de la Commission sur l'importance du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, du soutien et de la sollicitation des États membres, ainsi que de l'échange des meilleures pratiques; partage notamment le point de vue selon lequel le volet préventif devrait être fondé sur la mise en place de politiques budgétaires à moyen terme et la coordination au niveau communautaire, vu qu'une mise en œuvre efficace exige la compréhension commune des défis de politique économique et budgétaire dans l'Union et un engagement politique ferme de les affronter au moyen de mesures anticycliques allant dans la même direction;

| 19. | souligne l'importance de l'objectif à moyen terme comme but spécifique en matière budgétaire, arrimé à des politiques économiques, fiscales et des revenus, qui doit être atteint au moyen du dialogue macroéconomique, qui doit être adapté à la réalité propre à chaque État membre et décliné sur une base pluriannuelle; encourage les États membres à renforcer la crédibilité et la légitimité de l'objectif à moyen terme aussi bien au niveau national, en impliquant davantage les services gouvernementaux, les parlements nationaux et les partenaires sociaux (appropriation nationale), qu'au niveau local, par l'intermédiaire des finances publiques locales, en définissant des pactes de stabilité et de croissance et des objectifs à moyen terme à l'échelle régionale, qui tiennent compte des effets que les dépenses et les investissements publics locaux ont sur les finances publiques nationales et sur les perspectives de croissance des différents pays; |
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19.

souligne l'importance de l'objectif à moyen terme comme but spécifique en matière budgétaire, arrimé à des politiques économiques, fiscales et des revenus, qui doit être atteint au moyen du dialogue macroéconomique, qui doit être adapté à la réalité propre à chaque État membre et décliné sur une base pluriannuelle; encourage les États membres à renforcer la crédibilité et la légitimité de l'objectif à moyen terme aussi bien au niveau national, en impliquant davantage les services gouvernementaux, les parlements nationaux et les partenaires sociaux (appropriation nationale), qu'au niveau local, par l'intermédiaire des finances publiques locales, en définissant des pactes de stabilité et de croissance et des objectifs à moyen terme à l'échelle régionale, qui tiennent compte des effets que les dépenses et les investissements publics locaux ont sur les finances publiques nationales et sur les perspectives de croissance des différents pays;

| 20. | estime que la cohérence entre les programmes budgétaires pluriannuels et l'établissement et la mise en œuvre des budgets annuels est fondamentale; demande aux États membres plus de rigueur dans la définition des prévisions macroéconomiques et davantage de coordination dans la définition des critères, des calendriers et des objectifs des cadres pluriannuels de dépense, en vue de renforcer l'efficacité et l'efficience des politiques budgétaires et macroéconomiques au niveau communautaire; |
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20.

estime que la cohérence entre les programmes budgétaires pluriannuels et l'établissement et la mise en œuvre des budgets annuels est fondamentale; demande aux États membres plus de rigueur dans la définition des prévisions macroéconomiques et davantage de coordination dans la définition des critères, des calendriers et des objectifs des cadres pluriannuels de dépense, en vue de renforcer l'efficacité et l'efficience des politiques budgétaires et macroéconomiques au niveau communautaire;

| 21. | souligne que, pour être mieux préparés à affronter les perturbations externes, les États membres ont besoin de réformes structurelles supplémentaires et d'une discipline budgétaire renforcée, ainsi que de politiques fiscales anticycliques, propres à réduire les déficits budgétaires en période de croissance économique; |
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21.

souligne que, pour être mieux préparés à affronter les perturbations externes, les États membres ont besoin de réformes structurelles supplémentaires et d'une discipline budgétaire renforcée, ainsi que de politiques fiscales anticycliques, propres à réduire les déficits budgétaires en période de croissance économique;

| 22. | souligne qu'il est important de mettre au point des plans macroéconomiques destinés à remédier aux perturbations externes (telles que la crise financière liée aux crédits hypothécaires à risque), plans qui devront tenir compte de la situation non seulement dans la zone euro, mais aussi dans les économies de l'Union en phase de rattrapage; |
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22.

souligne qu'il est important de mettre au point des plans macroéconomiques destinés à remédier aux perturbations externes (telles que la crise financière liée aux crédits hypothécaires à risque), plans qui devront tenir compte de la situation non seulement dans la zone euro, mais aussi dans les économies de l'Union en phase de rattrapage;

Les finances publiques, un élément clé d'une perspective économique plus large et plus complète

| 23. | rappelle que l'objectif central consistant à assurer des finances publiques saines et consolidées doit être défini sur la base des obligations du nouveau pacte de stabilité et de croissance et, dans le même temps, des perspectives de développement, de croissance et de compétitivité de la stratégie de Lisbonne, qui prescrit non seulement des réformes structurelles mais aussi une ventilation des dépenses publiques et une organisation de l'imposition qui soutiennent les investissements (dans le capital humain, la recherche et l'innovation, l'enseignement et la formation, y compris dans l'enseignement supérieur, la santé, les infrastructures, l'environnement, la sécurité et la justice) et la redistribution des recettes en vue d'assurer la cohésion sociale, la croissance et l'emploi; |
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23.

rappelle que l'objectif central consistant à assurer des finances publiques saines et consolidées doit être défini sur la base des obligations du nouveau pacte de stabilité et de croissance et, dans le même temps, des perspectives de développement, de croissance et de compétitivité de la stratégie de Lisbonne, qui prescrit non seulement des réformes structurelles mais aussi une ventilation des dépenses publiques et une organisation de l'imposition qui soutiennent les investissements (dans le capital humain, la recherche et l'innovation, l'enseignement et la formation, y compris dans l'enseignement supérieur, la santé, les infrastructures, l'environnement, la sécurité et la justice) et la redistribution des recettes en vue d'assurer la cohésion sociale, la croissance et l'emploi;

| 24. | souligne qu'il est important que les objectifs en matière de finances publiques, définis en fonction des lignes directrices intégrées du nouveau cycle de Lisbonne, relient de manière cohérente et harmonieuse les plans de stabilité et de convergence aux plans de réforme nationaux; est convaincu que la valeur ajoutée de finances publiques européennes saines et tournées vers la croissance doit se manifester - en particulier dans la zone euro - par une politique européenne d'investissements publics dans les infrastructures, définie et coordonnée sur la base d'objectifs partagés, qui pourrait être financée non seulement par les budgets nationaux et (en partie) par le budget de l'Union, mais aussi par de nouveaux instruments de financement européens (comme les euro-obligations ou le Fonds européen d'investissement), destinés à soutenir la croissance, la productivité et la compétitivité de l'Union et de la zone euro dans le monde; |
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24.

souligne qu'il est important que les objectifs en matière de finances publiques, définis en fonction des lignes directrices intégrées du nouveau cycle de Lisbonne, relient de manière cohérente et harmonieuse les plans de stabilité et de convergence aux plans de réforme nationaux; est convaincu que la valeur ajoutée de finances publiques européennes saines et tournées vers la croissance doit se manifester - en particulier dans la zone euro - par une politique européenne d'investissements publics dans les infrastructures, définie et coordonnée sur la base d'objectifs partagés, qui pourrait être financée non seulement par les budgets nationaux et (en partie) par le budget de l'Union, mais aussi par de nouveaux instruments de financement européens (comme les euro-obligations ou le Fonds européen d'investissement), destinés à soutenir la croissance, la productivité et la compétitivité de l'Union et de la zone euro dans le monde;

| 25. | juge utile d'instituer un mécanisme contraignant de consultation des parlements nationaux, parallèlement au Parlement européen, pour la définition concertée des programmes de stabilité et de convergence, conformément au pacte de stabilité et de croissance, et des programmes nationaux de réforme, conformément aux lignes directrices intégrées de Lisbonne, en veillant à les associer et à les présenter conjointement, si possible à l'automne de chaque année; |
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25.

juge utile d'instituer un mécanisme contraignant de consultation des parlements nationaux, parallèlement au Parlement européen, pour la définition concertée des programmes de stabilité et de convergence, conformément au pacte de stabilité et de croissance, et des programmes nationaux de réforme, conformément aux lignes directrices intégrées de Lisbonne, en veillant à les associer et à les présenter conjointement, si possible à l'automne de chaque année;

| 26. | convient que les changements démographiques accentuent la nécessité de réformes structurelles, en particulier en ce qui concerne les régimes de retraite, le secteur de la santé et les soins de longue durée et signale qu'il serait trop réducteur de se concentrer uniquement sur le vieillissement de la population (et sur la diminution des naissances), sans tenir compte des effets de la mondialisation, y compris les flux migratoires intarissables en provenance de pays tiers, qui sont engendrés non seulement par des difficultés économiques mais aussi par les guerres et les catastrophes naturelles; |
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26.

convient que les changements démographiques accentuent la nécessité de réformes structurelles, en particulier en ce qui concerne les régimes de retraite, le secteur de la santé et les soins de longue durée et signale qu'il serait trop réducteur de se concentrer uniquement sur le vieillissement de la population (et sur la diminution des naissances), sans tenir compte des effets de la mondialisation, y compris les flux migratoires intarissables en provenance de pays tiers, qui sont engendrés non seulement par des difficultés économiques mais aussi par les guerres et les catastrophes naturelles;

| 27. | rappelle l'importance des politiques en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale, prenant dûment en compte les besoins en fonction de l'âge, du sexe et de la personne et fondées sur les principes de la flexicurité et, donc, sur des initiatives concrètes, visant à soutenir les salaires et les revenus - par l'intermédiaire du dialogue social - donnant la priorité aux gains de productivité, sans négliger les mesures visant à la protection des retraites, dans la mesure où des pensions trop faibles ne constituent pas seulement un problème social, mais impliquent aussi une augmentation des dépenses de sécurité sociale, qui pèsent sur les finances publiques; |
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27.

rappelle l'importance des politiques en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale, prenant dûment en compte les besoins en fonction de l'âge, du sexe et de la personne et fondées sur les principes de la flexicurité et, donc, sur des initiatives concrètes, visant à soutenir les salaires et les revenus - par l'intermédiaire du dialogue social - donnant la priorité aux gains de productivité, sans négliger les mesures visant à la protection des retraites, dans la mesure où des pensions trop faibles ne constituent pas seulement un problème social, mais impliquent aussi une augmentation des dépenses de sécurité sociale, qui pèsent sur les finances publiques;

| 28. | estime que les marchés et les services financiers intégrés dans les politiques découlant de la stratégie de Lisbonne doivent aller de pair avec la stabilité financière et des mécanismes de supervision, qui assurent une protection contre les retombées négatives sur la croissance et les finances publiques; se déclare préoccupé par l'utilisation de produits dérivés et d'instruments financiers nouveaux, principalement par des administrations locales, qui pourraient porter gravement atteinte aux collectivités locales; |
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28.

estime que les marchés et les services financiers intégrés dans les politiques découlant de la stratégie de Lisbonne doivent aller de pair avec la stabilité financière et des mécanismes de supervision, qui assurent une protection contre les retombées négatives sur la croissance et les finances publiques; se déclare préoccupé par l'utilisation de produits dérivés et d'instruments financiers nouveaux, principalement par des administrations locales, qui pourraient porter gravement atteinte aux collectivités locales;

| 29. | juge nécessaire d'adopter une nouvelle approche des finances publiques – systématique et coordonnée entre les États membres, en particulier ceux de la zone euro – qui aura pour objectif de soutenir la croissance (et le potentiel de croissance) économique à long terme, et comme élément central un cadre multidimensionnel de définition et de mesure de la qualité des finances publiques permettant de parvenir à assurer la résilience de l'économie européenne face aux chocs extérieurs, de relever les défis de la démographie et de la concurrence internationale et de garantir équité et cohésion sociales; |
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29.

juge nécessaire d'adopter une nouvelle approche des finances publiques – systématique et coordonnée entre les États membres, en particulier ceux de la zone euro – qui aura pour objectif de soutenir la croissance (et le potentiel de croissance) économique à long terme, et comme élément central un cadre multidimensionnel de définition et de mesure de la qualité des finances publiques permettant de parvenir à assurer la résilience de l'économie européenne face aux chocs extérieurs, de relever les défis de la démographie et de la concurrence internationale et de garantir équité et cohésion sociales;

La qualité des finances publiques: recettes et dépenses

| 30. | estime fondamental que les États membres s'orientent vers des politiques de qualité des finances publiques, harmonisées et définies en fonction d'une grille d'évaluation comprenant des indicateurs et des objectifs, à l'élaboration et à la définition desquels le Parlement européen et les parlements nationaux seront associés; juge utile la proposition de la Commission et préconise un système d'évaluation des politiques budgétaires portant sur certains aspects particuliers, tels que: la composition, l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques, la structure et l'efficacité du système des recettes, l'efficience et la qualité de l'administration publique, une gouvernance budgétaire saine et une méthode de coordination des politiques de qualité des finances publiques entre les États membres; appelle de ses vœux une meilleure comparabilité des budgets nationaux pour répondre aux objectifs précités; |
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30.

estime fondamental que les États membres s'orientent vers des politiques de qualité des finances publiques, harmonisées et définies en fonction d'une grille d'évaluation comprenant des indicateurs et des objectifs, à l'élaboration et à la définition desquels le Parlement européen et les parlements nationaux seront associés; juge utile la proposition de la Commission et préconise un système d'évaluation des politiques budgétaires portant sur certains aspects particuliers, tels que: la composition, l'efficience et l'efficacité des dépenses publiques, la structure et l'efficacité du système des recettes, l'efficience et la qualité de l'administration publique, une gouvernance budgétaire saine et une méthode de coordination des politiques de qualité des finances publiques entre les États membres; appelle de ses vœux une meilleure comparabilité des budgets nationaux pour répondre aux objectifs précités;

| 31. | encourage les États membres à adopter des politiques de qualité des finances publiques, associées à un système d'évaluation des politiques budgétaires - comme le «Performance-based budgeting» (PBB) (sur le modèle de l'OCDE) - destiné à améliorer la qualité des dépenses publiques en renforçant le lien entre allocation des ressources et résultats; note que l'intégration de la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget offre un bon exemple de PBB, une méthode souhaitée et promue par le Parlement européen, mise en œuvre, à différents degrés, au niveau local et national dans divers États membres et qui doit être appliquée avec plus de cohérence, y compris au niveau communautaire; demande à la Commission d'élaborer des méthodes, des lignes directrices et des indicateurs de PBB qui permettent de comparer et d'harmoniser les politiques financières et macroéconomiques des États membres, et reconnaît que ce travail nécessite une plus grande implication et donc une plus grande responsabilité de la part de citoyens informés; |
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31.

encourage les États membres à adopter des politiques de qualité des finances publiques, associées à un système d'évaluation des politiques budgétaires - comme le «Performance-based budgeting» (PBB) (sur le modèle de l'OCDE) - destiné à améliorer la qualité des dépenses publiques en renforçant le lien entre allocation des ressources et résultats; note que l'intégration de la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget offre un bon exemple de PBB, une méthode souhaitée et promue par le Parlement européen, mise en œuvre, à différents degrés, au niveau local et national dans divers États membres et qui doit être appliquée avec plus de cohérence, y compris au niveau communautaire; demande à la Commission d'élaborer des méthodes, des lignes directrices et des indicateurs de PBB qui permettent de comparer et d'harmoniser les politiques financières et macroéconomiques des États membres, et reconnaît que ce travail nécessite une plus grande implication et donc une plus grande responsabilité de la part de citoyens informés;

| 32. | salue la réflexion ouverte par la Commission sur la manière d'introduire les notions de qualité, d'efficience et d'efficacité dans le système des recettes; estime que les réformes fiscales des États membres ne peuvent entraîner une plus forte croissance que si elles sont adaptées aux conditions spécifiques du système institutionnel et administratif, du système de production et du marché du travail de chaque État membre (en particulier le taux d'activité et l'importance de l'économie souterraine); |
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32.

salue la réflexion ouverte par la Commission sur la manière d'introduire les notions de qualité, d'efficience et d'efficacité dans le système des recettes; estime que les réformes fiscales des États membres ne peuvent entraîner une plus forte croissance que si elles sont adaptées aux conditions spécifiques du système institutionnel et administratif, du système de production et du marché du travail de chaque État membre (en particulier le taux d'activité et l'importance de l'économie souterraine);

| 33. | rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière homogène une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - compte tenu des avantages (élargissement de la base) et des inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fiscales, accroître le nombre d'emplois, réduire les distorsions et renforcer la croissance au niveau communautaire entre autres:






  — | l'adoption de bases d'imposition plus larges (et de taux moins élevés) permettant de réduire les distorsions et d'augmenter les recettes, et |
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33.

rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière homogène une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - compte tenu des avantages (élargissement de la base) et des inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fiscales, accroître le nombre d'emplois, réduire les distorsions et renforcer la croissance au niveau communautaire entre autres:

—

l'adoption de bases d'imposition plus larges (et de taux moins élevés) permettant de réduire les distorsions et d'augmenter les recettes, et

| — | la réduction de la pression fiscale sur le travail grâce à une répartition plus équitable de l'impôt entre divers groupes de contribuables; un rééquilibrage des systèmes d'incitation et de réduction d'impôts, ainsi que, en particulier, un déplacement vers d'autres facteurs ou secteurs; |
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—

la réduction de la pression fiscale sur le travail grâce à une répartition plus équitable de l'impôt entre divers groupes de contribuables; un rééquilibrage des systèmes d'incitation et de réduction d'impôts, ainsi que, en particulier, un déplacement vers d'autres facteurs ou secteurs;

| 34. | attire l'attention sur le fait que des réformes fiscales destinées à assainir les finances publiques et à assurer la croissance, l'efficience, la simplification, l'élimination des distorsions, la lutte contre l'évasion, la fraude et les paradis fiscaux seront d'autant plus efficaces si elles sont entreprises de manière coordonnée et renforcée entre les États membres - en particulier ceux de la zone euro - en tenant compte du potentiel de développement et de compétitivité du marché intérieur; |
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34.

attire l'attention sur le fait que des réformes fiscales destinées à assainir les finances publiques et à assurer la croissance, l'efficience, la simplification, l'élimination des distorsions, la lutte contre l'évasion, la fraude et les paradis fiscaux seront d'autant plus efficaces si elles sont entreprises de manière coordonnée et renforcée entre les États membres - en particulier ceux de la zone euro - en tenant compte du potentiel de développement et de compétitivité du marché intérieur;

| 35. | insiste sur le caractère déterminant de la composition des dépenses publiques pour une croissance durable et souligne que la qualité et l'efficacité d'investissements dans les infrastructures et le capital humain, donnant la priorité aux services d'intérêt général et répondant aux besoins préalablement identifiés des personnes, ainsi qu'à la composition de la population et tenant compte des politiques relatives à l'égalité des genres, ainsi que des changements démographiques, contribuent à renforcer la productivité et la compétitivité de l'économie européenne; rappelle que la pression qu'entraîne le vieillissement de la population sur les services sociaux et sanitaires peut être réduite grâce à des investissements dans l'éducation à la santé; souligne la nécessité de réorienter les dépenses publiques par le biais d'une nouvelle répartition des postes budgétaires donnant la priorité aux secteurs favorables à la croissance, d'une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources publiques et de la création d'un réseau intégré associant intelligemment secteurs public et privé; |
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35.

insiste sur le caractère déterminant de la composition des dépenses publiques pour une croissance durable et souligne que la qualité et l'efficacité d'investissements dans les infrastructures et le capital humain, donnant la priorité aux services d'intérêt général et répondant aux besoins préalablement identifiés des personnes, ainsi qu'à la composition de la population et tenant compte des politiques relatives à l'égalité des genres, ainsi que des changements démographiques, contribuent à renforcer la productivité et la compétitivité de l'économie européenne; rappelle que la pression qu'entraîne le vieillissement de la population sur les services sociaux et sanitaires peut être réduite grâce à des investissements dans l'éducation à la santé; souligne la nécessité de réorienter les dépenses publiques par le biais d'une nouvelle répartition des postes budgétaires donnant la priorité aux secteurs favorables à la croissance, d'une utilisation plus efficace et plus efficiente des ressources publiques et de la création d'un réseau intégré associant intelligemment secteurs public et privé;

| 36. | met en avant la nécessité de réformer et de moderniser les administrations publiques - le maillon central du système des dépenses et des recettes publiques - pour les amener à adopter des critères d'efficacité, d'efficience et de productivité, de responsabilité et d'évaluation des résultats, adaptés à la structure de l'administration publique et des institutions nationales et locales des États membres et tenant dûment compte des obligations et des possibilités liées au fonctionnement de l'Union, en faisant en sorte que le secteur public soit associé à un budget sain et contribue à la compétitivité de l'économie; |
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36.

met en avant la nécessité de réformer et de moderniser les administrations publiques - le maillon central du système des dépenses et des recettes publiques - pour les amener à adopter des critères d'efficacité, d'efficience et de productivité, de responsabilité et d'évaluation des résultats, adaptés à la structure de l'administration publique et des institutions nationales et locales des États membres et tenant dûment compte des obligations et des possibilités liées au fonctionnement de l'Union, en faisant en sorte que le secteur public soit associé à un budget sain et contribue à la compétitivité de l'économie;

| 37. | met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont les budgets publics doivent être préparés, exécutés et contrôlés à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national et local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l'évaluation du résultat et des performances et des mécanismes d'ajustement en fonction du PBB; note que les règles de gouvernance budgétaires des États membres doivent être homogénéisées et adaptées au contexte, en termes de calendrier et d'objectifs, entre les États membres - et en particulier au sein de la zone euro; estime également que ces règles de gouvernance budgétaires devraient s'accompagner d'une gouvernance économique destinée à soutenir des choix budgétaires, économiques et d'investissements partagés, tendant tous vers un même but afin d'assurer une efficacité optimale et des effets multiplicateurs, ainsi qu'à obtenir des résultats significatifs, encore plus nécessaires dans une phase économique difficile comme celle actuellement vécue; juge que des plans de relance nationaux non coordonnés risquent de se neutraliser; estime dans cet esprit que les budgets nationaux doivent être élaborés à partir de perspectives et d'analyses économiques communes; |
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37.

met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont les budgets publics doivent être préparés, exécutés et contrôlés à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national et local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l'évaluation du résultat et des performances et des mécanismes d'ajustement en fonction du PBB; note que les règles de gouvernance budgétaires des États membres doivent être homogénéisées et adaptées au contexte, en termes de calendrier et d'objectifs, entre les États membres - et en particulier au sein de la zone euro; estime également que ces règles de gouvernance budgétaires devraient s'accompagner d'une gouvernance économique destinée à soutenir des choix budgétaires, économiques et d'investissements partagés, tendant tous vers un même but afin d'assurer une efficacité optimale et des effets multiplicateurs, ainsi qu'à obtenir des résultats significatifs, encore plus nécessaires dans une phase économique difficile comme celle actuellement vécue; juge que des plans de relance nationaux non coordonnés risquent de se neutraliser; estime dans cet esprit que les budgets nationaux doivent être élaborés à partir de perspectives et d'analyses économiques communes;

| 38. | demande à la Commission et aux États membres, sur la base des orientations énoncées ci-dessus, de développer un mécanisme de coordination pour le contrôle et l'évaluation de la qualité des politiques budgétaires des États membres - qui soit étroitement lié aux mécanismes du pacte de stabilité et de croissance et serve la mise en œuvre des lignes directrices intégrées de la stratégie de Lisbonne - fondé sur des rapports réguliers concernant la qualité, sur l'évaluation de la qualité des finances publiques par le biais d'un système de PBB et sur le réexamen périodique de la qualité des finances publiques; |
| --- | --- |

38.

demande à la Commission et aux États membres, sur la base des orientations énoncées ci-dessus, de développer un mécanisme de coordination pour le contrôle et l'évaluation de la qualité des politiques budgétaires des États membres - qui soit étroitement lié aux mécanismes du pacte de stabilité et de croissance et serve la mise en œuvre des lignes directrices intégrées de la stratégie de Lisbonne - fondé sur des rapports réguliers concernant la qualité, sur l'évaluation de la qualité des finances publiques par le biais d'un système de PBB et sur le réexamen périodique de la qualité des finances publiques;

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- *

| 39. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 74 E du 20.3.2008, p. 780.

(2)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 132.

(3)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 569.

(4)  JO C 314 E du 21.12.2006, p. 125.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0057.

(6)  JO C 282 E du 6.11.2008, p. 422.

(7)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 535.

(8)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 441.

(9)  JO C 74 E du 24.3.2004, p. 746.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0506.

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/46 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/46

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La fibromyalgie

P6_TA(2009)0014

Déclaration du Parlement européen sur la fibromyalgie

(2010/C 46 E/07)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 116 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 116 de son règlement,

| A. | considérant que près de 14 millions de personnes dans l'Union européenne et 1 à 3 % de la population mondiale sont atteints de fibromyalgie, une affection invalidante qui se traduit par des douleurs généralisées chroniques, |
| --- | --- |

A.

considérant que près de 14 millions de personnes dans l'Union européenne et 1 à 3 % de la population mondiale sont atteints de fibromyalgie, une affection invalidante qui se traduit par des douleurs généralisées chroniques,

| B. | considérant que l'Organisation mondiale de la santé reconnaît la fibromyalgie depuis 1992, mais que cette pathologie n'est toujours pas répertoriée dans le catalogue officiel des maladies de l'Union européenne, ce qui rend impossible un diagnostic formel pour les patients, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Organisation mondiale de la santé reconnaît la fibromyalgie depuis 1992, mais que cette pathologie n'est toujours pas répertoriée dans le catalogue officiel des maladies de l'Union européenne, ce qui rend impossible un diagnostic formel pour les patients,

| C. | considérant que les personnes atteintes de fibromyalgie consultent plus souvent les généralistes, sont plus fréquemment adressées à des spécialistes, se voient délivrer plus de feuilles de maladie et reçoivent plus de soins hospitaliers, générant par conséquent des dépenses considérables pour l'Union, |
| --- | --- |

C.

considérant que les personnes atteintes de fibromyalgie consultent plus souvent les généralistes, sont plus fréquemment adressées à des spécialistes, se voient délivrer plus de feuilles de maladie et reçoivent plus de soins hospitaliers, générant par conséquent des dépenses considérables pour l'Union,

| D. | considérant que pour les personnes atteintes de fibromyalgie, il est très difficile de vivre pleinement et en toute autonomie, à moins d'avoir accès à des traitements et soutiens appropriés, |
| --- | --- |

D.

considérant que pour les personnes atteintes de fibromyalgie, il est très difficile de vivre pleinement et en toute autonomie, à moins d'avoir accès à des traitements et soutiens appropriés,

| 1. | demande au Conseil et à la Commission de:






  — | développer une stratégie communautaire relative à la fibromyalgie afin que ce syndrome soit reconnu comme une maladie à part entière; |
| --- | --- | --- |

1.

demande au Conseil et à la Commission de:

—

développer une stratégie communautaire relative à la fibromyalgie afin que ce syndrome soit reconnu comme une maladie à part entière;

| — | promouvoir une prise de conscience par rapport à cette affection et faciliter l'accès à l'information pour les professionnels de la santé et les patients, en soutenant des campagnes de sensibilisation nationales et à l'échelle de l'Union; |
| --- | --- |

—

promouvoir une prise de conscience par rapport à cette affection et faciliter l'accès à l'information pour les professionnels de la santé et les patients, en soutenant des campagnes de sensibilisation nationales et à l'échelle de l'Union;

| — | encourager les États membres à améliorer l'accès au diagnostic et au traitement; |
| --- | --- |

—

encourager les États membres à améliorer l'accès au diagnostic et au traitement;

| — | promouvoir la recherche sur la fibromyalgie par le biais des programmes de travail du septième programme-cadre pour des activités de recherche et de développement technologique et des programmes de recherche à venir; |
| --- | --- |

—

promouvoir la recherche sur la fibromyalgie par le biais des programmes de travail du septième programme-cadre pour des activités de recherche et de développement technologique et des programmes de recherche à venir;

| — | promouvoir l'élaboration de programmes visant à la collecte de données sur la fibromyalgie; |
| --- | --- |

—

promouvoir l'élaboration de programmes visant à la collecte de données sur la fibromyalgie;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres:
  Liste des signataires
  Adamos Adamou, Vincenzo Aita, Jim Allister, Alexander Alvaro, Roberta Alma Anastase, Georgs Andrejevs, Laima Liucija Andrikienė, Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Richard James Ashworth, Robert Atkins, Elspeth Attwooll, Margrete Auken, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Maria Badia i Cutchet, Paolo Bartolozzi, Katerina Batzeli, Jean Marie Beaupuy, Christopher Beazley, Zsolt László Becsey, Angelika Beer, Bastiaan Belder, Ivo Belet, Irena Belohorská, Thijs Berman, Slavi Binev, Šarūnas Birutis, Johannes Blokland, Sebastian Valentin Bodu, Herbert Bösch, Victor Boștinaru, Costas Botopoulos, Catherine Boursier, John Bowis, Sharon Bowles, Emine Bozkurt, Mihael Brejc, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, Jan Březina, Danutė Budreikaitė, Kathalijne Maria Buitenweg, Nicodim Bulzesc, Ieke van den Burg, Colm Burke, Philip Bushill-Matthews, Niels Busk, Cristian Silviu Bușoi, Philippe Busquin, Simon Busuttil, Jerzy Buzek, Maddalena Calia, Martin Callanan, Mogens Camre, Marie-Arlette Carlotti, David Casa, Paulo Casaca, Michael Cashman, Pilar del Castillo Vera, Jorgo Chatzimarkakis, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Ole Christensen, Sylwester Chruszcz, Philip Claeys, Luigi Cocilovo, Carlos Coelho, Richard Corbett, Dorette Corbey, Giovanna Corda, Jean Louis Cottigny, Jan Cremers, Gabriela Crețu, Brian Crowley, Magor Imre Csibi, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daniel Dăianu, Joseph Daul, Dragoș Florin David, Chris Davies, Antonio De Blasio, Bairbre de Brún, Arūnas Degutis, Jean-Luc Dehaene, Véronique De Keyser, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Proinsias De Rossa, Marielle De Sarnez, Marie-Hélène Descamps, Albert Deß, Mia De Vits, Jolanta Dičkutė, Gintaras Didžiokas, Koenraad Dillen, Giorgos Dimitrakopoulos, Alexandra Dobolyi, Bert Doorn, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Andrew Duff, Árpád Duka-Zólyomi, Constantin Dumitriu, Lena Ek, Saïd El Khadraoui, James Elles, Edite Estrela, Harald Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Fernando Fernández Martín, Francesco Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Ilda Figueiredo, Petru Filip, Roberto Fiore, Alessandro Foglietta, Hanna Foltyn-Kubicka, Glyn Ford, Carmen Fraga Estévez, Juan Fraile Cantón, Armando França, Monica Frassoni, Duarte Freitas, Urszula Gacek, Michael Gahler, Kinga Gál, Milan Gaľa, Vicente Miguel Garcés Ramón, José Manuel García-Margallo y Marfil, Elisabetta Gardini, Jean-Paul Gauzès, Evelyne Gebhardt, Eugenijus Gentvilas, Georgios Georgiou, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Claire Gibault, Neena Gill, Lutz Goepel, Bruno Gollnisch, Ana Maria Gomes, Hélène Goudin, Genowefa Grabowska, Dariusz Maciej Grabowski, Ingeborg Gräßle, Martí Grau i Segú, Nathalie Griesbeck, Lissy Gröner, Elly de Groen-Kouwenhoven, Françoise Grossetête, Ignasi Guardans Cambó, Ambroise Guellec, Pedro Guerreiro, Cristina Gutiérrez-Cortines, Fiona Hall, David Hammerstein, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Marian Harkin, Rebecca Harms, Erna Hennicot-Schoepges, Jeanine Hennis-Plasschaert, Edit Herczog, Jim Higgins, Richard Howitt, Ján Hudacký, Ian Hudghton, Stephen Hughes, Alain Hutchinson, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Monica Maria Iacob-Ridzi, Sophia in 't Veld, Mikel Irujo Amezaga, Marie Anne Isler Béguin, Caroline Jackson, Lily Jacobs, Mieczysław Edmund Janowski, Lívia Járóka, Elisabeth Jeggle, Jelko Kacin, Filip Kaczmarek, Gisela Kallenbach, Othmar Karas, Sajjad Karim, Ioannis Kasoulides, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Metin Kazak, Tunne Kelam, Glenys Kinnock, Timothy Kirkhope, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Christoph Konrad, Maria Eleni Koppa, Eija-Riitta Korhola, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Ģirts Valdis Kristovskis, Sepp Kusstatscher, Joost Lagendijk, André Laignel, Jean Lambert, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Esther De Lange, Raymond Langendries, Romano Maria La Russa, Henrik Lax, Johannes Lebech, Roselyne Lefrançois, Klaus-Heiner Lehne, Jo Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marcin Libicki, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Alain Lipietz, Pia Elda Locatelli, Eleonora Lo Curto, Andrea Losco, Patrick Louis, Caroline Lucas, Sarah Ludford, Astrid Lulling, Elizabeth Lynne, Marusya Ivanova Lyubcheva, Jules Maaten, Linda McAvan, Arlene McCarthy, Mary Lou McDonald, Mairead McGuinness, Edward McMillan-Scott, Jamila Madeira, Eugenijus Maldeikis, Ramona Nicole Mănescu, Thomas Mann, Marian-Jean Marinescu, Catiuscia Marini, Helmuth Markov, Sérgio Marques, Maria Martens, David Martin, Miguel Angel Martínez Martínez, Antonio Masip Hidalgo, Véronique Mathieu, Marios Matsakis, Maria Matsouka, Manolis Mavrommatis, Erik Meijer, Emilio Menéndez del Valle, Rosa Miguélez Ramos, Miroslav Mikolášik, Gay Mitchell, Eluned Morgan, Luisa Morgantini, Philippe Morillon, Jan Mulder, Cristiana Muscardini, Juan Andrés Naranjo Escobar, Michael Henry Nattrass, Cătălin-Ioan Nechifor, Bill Newton Dunn, James Nicholson, null Nicholson of Winterbourne, Rareș-Lucian Niculescu, Angelika Niebler, Lambert van Nistelrooij, Péter Olajos, Jan Olbrycht, Seán Ó Neachtain, Gérard Onesta, Ria Oomen-Ruijten, Dumitru Oprea, Josu Ortuondo Larrea, Miroslav Ouzký, Siiri Oviir, Reino Paasilinna, Maria Grazia Pagano, Justas Vincas Paleckis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Vladko Todorov Panayotov, Pier Antonio Panzeri, Dimitrios Papadimoulis, Georgios Papastamkos, Neil Parish, Ioan Mircea Pașcu, Aldo Patriciello, Alojz Peterle, Maria Petre, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Hubert Pirker, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Zita Pleštinská, Rovana Plumb, Guido Podestà, José Javier Pomés Ruiz, Mihaela Popa, Nicolae Vlad Popa, Miguel Portas, Horst Posdorf, Bernd Posselt, Christa Prets, Vittorio Prodi, John Purvis, Poul Nyrup Rasmussen, Vladimír Remek, Karin Resetarits, José Ribeiro e Castro, Teresa Riera Madurell, Frédérique Ries, Karin Riis-Jørgensen, Marco Rizzo, Bogusław Rogalski, Zuzana Roithová, Luca Romagnoli, Raül Romeva i Rueda, Dagmar Roth-Behrendt, Libor Rouček, Paul Rübig, Heide Rühle, Flaviu Călin Rus, Leopold Józef Rutowicz, Eoin Ryan, Aloyzas Sakalas, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, María Isabel Salinas García, Antolín Sánchez Presedo, Daciana Octavia Sârbu, Toomas Savi, Christel Schaldemose, Agnes Schierhuber, Carl Schlyter, Olle Schmidt, Pál Schmitt, György Schöpflin, Jürgen Schröder, Martin Schulz, Adrian Severin, Brian Simpson, Kathy Sinnott, Peter Skinner, Alyn Smith, Csaba Sógor, Renate Sommer, Søren Bo Søndergaard, María Sornosa Martínez, Jean Spautz, Bart Staes, Grażyna Staniszewska, Petya Stavreva, Dirk Sterckx, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Theodor Dumitru Stolojan, Dimitar Stoyanov, Daniel Strož, Robert Sturdy, Margie Sudre, David Sumberg, László Surján, Gianluca Susta, Eva-Britt Svensson, József Szájer, István Szent-Iványi, Hannu Takkula, Charles Tannock, Michel Teychenné, Britta Thomsen, Marianne Thyssen, Silvia-Adriana Țicău, Gary Titley, Patrizia Toia, László Tőkés, Ewa Tomaszewska, Witold Tomczak, Jacques Toubon, Antonios Trakatellis, Catherine Trautmann, Kyriacos Triantaphyllides, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Adina-Ioana Vălean, Johan Van Hecke, Anne Van Lancker, Geoffrey Van Orden, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Ioannis Varvitsiotis, Donato Tommaso Veraldi, Bernadette Vergnaud, Marcello Vernola, Cornelis Visser, Sahra Wagenknecht, Diana Wallis, Graham Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Anja Weisgerber, Jan Marinus Wiersma, Anders Wijkman, Glenis Willmott, Iuliu Winkler, Janusz Wojciechowski, Corien Wortmann-Kool, Anna Záborská, Zbigniew Zaleski, Mauro Zani, Andrzej Tomasz Zapałowski, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka, Vladimír Železný, Roberts Zīle, Marian Zlotea, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres:

Liste des signataires

Adamos Adamou, Vincenzo Aita, Jim Allister, Alexander Alvaro, Roberta Alma Anastase, Georgs Andrejevs, Laima Liucija Andrikienė, Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Richard James Ashworth, Robert Atkins, Elspeth Attwooll, Margrete Auken, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Maria Badia i Cutchet, Paolo Bartolozzi, Katerina Batzeli, Jean Marie Beaupuy, Christopher Beazley, Zsolt László Becsey, Angelika Beer, Bastiaan Belder, Ivo Belet, Irena Belohorská, Thijs Berman, Slavi Binev, Šarūnas Birutis, Johannes Blokland, Sebastian Valentin Bodu, Herbert Bösch, Victor Boștinaru, Costas Botopoulos, Catherine Boursier, John Bowis, Sharon Bowles, Emine Bozkurt, Mihael Brejc, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, Jan Březina, Danutė Budreikaitė, Kathalijne Maria Buitenweg, Nicodim Bulzesc, Ieke van den Burg, Colm Burke, Philip Bushill-Matthews, Niels Busk, Cristian Silviu Bușoi, Philippe Busquin, Simon Busuttil, Jerzy Buzek, Maddalena Calia, Martin Callanan, Mogens Camre, Marie-Arlette Carlotti, David Casa, Paulo Casaca, Michael Cashman, Pilar del Castillo Vera, Jorgo Chatzimarkakis, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Ole Christensen, Sylwester Chruszcz, Philip Claeys, Luigi Cocilovo, Carlos Coelho, Richard Corbett, Dorette Corbey, Giovanna Corda, Jean Louis Cottigny, Jan Cremers, Gabriela Crețu, Brian Crowley, Magor Imre Csibi, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daniel Dăianu, Joseph Daul, Dragoș Florin David, Chris Davies, Antonio De Blasio, Bairbre de Brún, Arūnas Degutis, Jean-Luc Dehaene, Véronique De Keyser, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Proinsias De Rossa, Marielle De Sarnez, Marie-Hélène Descamps, Albert Deß, Mia De Vits, Jolanta Dičkutė, Gintaras Didžiokas, Koenraad Dillen, Giorgos Dimitrakopoulos, Alexandra Dobolyi, Bert Doorn, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Andrew Duff, Árpád Duka-Zólyomi, Constantin Dumitriu, Lena Ek, Saïd El Khadraoui, James Elles, Edite Estrela, Harald Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Fernando Fernández Martín, Francesco Ferrari, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Ilda Figueiredo, Petru Filip, Roberto Fiore, Alessandro Foglietta, Hanna Foltyn-Kubicka, Glyn Ford, Carmen Fraga Estévez, Juan Fraile Cantón, Armando França, Monica Frassoni, Duarte Freitas, Urszula Gacek, Michael Gahler, Kinga Gál, Milan Gaľa, Vicente Miguel Garcés Ramón, José Manuel García-Margallo y Marfil, Elisabetta Gardini, Jean-Paul Gauzès, Evelyne Gebhardt, Eugenijus Gentvilas, Georgios Georgiou, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Claire Gibault, Neena Gill, Lutz Goepel, Bruno Gollnisch, Ana Maria Gomes, Hélène Goudin, Genowefa Grabowska, Dariusz Maciej Grabowski, Ingeborg Gräßle, Martí Grau i Segú, Nathalie Griesbeck, Lissy Gröner, Elly de Groen-Kouwenhoven, Françoise Grossetête, Ignasi Guardans Cambó, Ambroise Guellec, Pedro Guerreiro, Cristina Gutiérrez-Cortines, Fiona Hall, David Hammerstein, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Marian Harkin, Rebecca Harms, Erna Hennicot-Schoepges, Jeanine Hennis-Plasschaert, Edit Herczog, Jim Higgins, Richard Howitt, Ján Hudacký, Ian Hudghton, Stephen Hughes, Alain Hutchinson, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Monica Maria Iacob-Ridzi, Sophia in 't Veld, Mikel Irujo Amezaga, Marie Anne Isler Béguin, Caroline Jackson, Lily Jacobs, Mieczysław Edmund Janowski, Lívia Járóka, Elisabeth Jeggle, Jelko Kacin, Filip Kaczmarek, Gisela Kallenbach, Othmar Karas, Sajjad Karim, Ioannis Kasoulides, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Metin Kazak, Tunne Kelam, Glenys Kinnock, Timothy Kirkhope, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Christoph Konrad, Maria Eleni Koppa, Eija-Riitta Korhola, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Ģirts Valdis Kristovskis, Sepp Kusstatscher, Joost Lagendijk, André Laignel, Jean Lambert, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Esther De Lange, Raymond Langendries, Romano Maria La Russa, Henrik Lax, Johannes Lebech, Roselyne Lefrançois, Klaus-Heiner Lehne, Jo Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marcin Libicki, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Alain Lipietz, Pia Elda Locatelli, Eleonora Lo Curto, Andrea Losco, Patrick Louis, Caroline Lucas, Sarah Ludford, Astrid Lulling, Elizabeth Lynne, Marusya Ivanova Lyubcheva, Jules Maaten, Linda McAvan, Arlene McCarthy, Mary Lou McDonald, Mairead McGuinness, Edward McMillan-Scott, Jamila Madeira, Eugenijus Maldeikis, Ramona Nicole Mănescu, Thomas Mann, Marian-Jean Marinescu, Catiuscia Marini, Helmuth Markov, Sérgio Marques, Maria Martens, David Martin, Miguel Angel Martínez Martínez, Antonio Masip Hidalgo, Véronique Mathieu, Marios Matsakis, Maria Matsouka, Manolis Mavrommatis, Erik Meijer, Emilio Menéndez del Valle, Rosa Miguélez Ramos, Miroslav Mikolášik, Gay Mitchell, Eluned Morgan, Luisa Morgantini, Philippe Morillon, Jan Mulder, Cristiana Muscardini, Juan Andrés Naranjo Escobar, Michael Henry Nattrass, Cătălin-Ioan Nechifor, Bill Newton Dunn, James Nicholson, null Nicholson of Winterbourne, Rareș-Lucian Niculescu, Angelika Niebler, Lambert van Nistelrooij, Péter Olajos, Jan Olbrycht, Seán Ó Neachtain, Gérard Onesta, Ria Oomen-Ruijten, Dumitru Oprea, Josu Ortuondo Larrea, Miroslav Ouzký, Siiri Oviir, Reino Paasilinna, Maria Grazia Pagano, Justas Vincas Paleckis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Vladko Todorov Panayotov, Pier Antonio Panzeri, Dimitrios Papadimoulis, Georgios Papastamkos, Neil Parish, Ioan Mircea Pașcu, Aldo Patriciello, Alojz Peterle, Maria Petre, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Hubert Pirker, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Zita Pleštinská, Rovana Plumb, Guido Podestà, José Javier Pomés Ruiz, Mihaela Popa, Nicolae Vlad Popa, Miguel Portas, Horst Posdorf, Bernd Posselt, Christa Prets, Vittorio Prodi, John Purvis, Poul Nyrup Rasmussen, Vladimír Remek, Karin Resetarits, José Ribeiro e Castro, Teresa Riera Madurell, Frédérique Ries, Karin Riis-Jørgensen, Marco Rizzo, Bogusław Rogalski, Zuzana Roithová, Luca Romagnoli, Raül Romeva i Rueda, Dagmar Roth-Behrendt, Libor Rouček, Paul Rübig, Heide Rühle, Flaviu Călin Rus, Leopold Józef Rutowicz, Eoin Ryan, Aloyzas Sakalas, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, María Isabel Salinas García, Antolín Sánchez Presedo, Daciana Octavia Sârbu, Toomas Savi, Christel Schaldemose, Agnes Schierhuber, Carl Schlyter, Olle Schmidt, Pál Schmitt, György Schöpflin, Jürgen Schröder, Martin Schulz, Adrian Severin, Brian Simpson, Kathy Sinnott, Peter Skinner, Alyn Smith, Csaba Sógor, Renate Sommer, Søren Bo Søndergaard, María Sornosa Martínez, Jean Spautz, Bart Staes, Grażyna Staniszewska, Petya Stavreva, Dirk Sterckx, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Theodor Dumitru Stolojan, Dimitar Stoyanov, Daniel Strož, Robert Sturdy, Margie Sudre, David Sumberg, László Surján, Gianluca Susta, Eva-Britt Svensson, József Szájer, István Szent-Iványi, Hannu Takkula, Charles Tannock, Michel Teychenné, Britta Thomsen, Marianne Thyssen, Silvia-Adriana Țicău, Gary Titley, Patrizia Toia, László Tőkés, Ewa Tomaszewska, Witold Tomczak, Jacques Toubon, Antonios Trakatellis, Catherine Trautmann, Kyriacos Triantaphyllides, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Adina-Ioana Vălean, Johan Van Hecke, Anne Van Lancker, Geoffrey Van Orden, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Ioannis Varvitsiotis, Donato Tommaso Veraldi, Bernadette Vergnaud, Marcello Vernola, Cornelis Visser, Sahra Wagenknecht, Diana Wallis, Graham Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Renate Weber, Anja Weisgerber, Jan Marinus Wiersma, Anders Wijkman, Glenis Willmott, Iuliu Winkler, Janusz Wojciechowski, Corien Wortmann-Kool, Anna Záborská, Zbigniew Zaleski, Mauro Zani, Andrzej Tomasz Zapałowski, Stefano Zappalà, Tatjana Ždanoka, Vladimír Železný, Roberts Zīle, Marian Zlotea, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka

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Mercredi, 14 janvier 2009

| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/48 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/48

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Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2004-2008)

P6_TA(2009)0019

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne 2004-2008 (2007/2145(INI))

(2010/C 46 E/08)

Le Parlement européen,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la Charte), du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007, |
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vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la Charte), du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007,

| — | vu les objectifs consistant à faire de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi qu'à mettre en œuvre les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits fondamentaux et de l'État de droit, énoncés aux articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne (ci-après traité UE), |
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—

vu les objectifs consistant à faire de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi qu'à mettre en œuvre les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits fondamentaux et de l'État de droit, énoncés aux articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne (ci-après traité UE),

| — | vu les innovations sur lesquelles les gouvernements des États membres ont marqué leur accord le 13 décembre 2007 en signant le traité de Lisbonne et au premier rang desquelles figurent l'octroi d'un caractère juridiquement contraignant à la Charte et l'obligation d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la CEDH), |
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—

vu les innovations sur lesquelles les gouvernements des États membres ont marqué leur accord le 13 décembre 2007 en signant le traité de Lisbonne et au premier rang desquelles figurent l'octroi d'un caractère juridiquement contraignant à la Charte et l'obligation d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après la CEDH),

| — | vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (1) et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (2), ainsi que la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, |
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—

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (1) et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (2), ainsi que la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales,

| — | vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (3) (ci-après l'Agence), |
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vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (3) (ci-après l'Agence),

| — | vu les rapports de l'Agence et de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et ceux des organisations non gouvernementales (ONG) concernées, |
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vu les rapports de l'Agence et de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et ceux des organisations non gouvernementales (ONG) concernées,

| — | vu les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et de la Cour européenne des droits de l'homme, |
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vu les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et de la Cour européenne des droits de l'homme,

| — | vu les rapports annuels sur la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne élaborés par le réseau d'experts indépendants de l'Union européenne, |
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vu les rapports annuels sur la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne élaborés par le réseau d'experts indépendants de l'Union européenne,

| — | vu les rapports des organes du Conseil de l'Europe, en particulier les rapports sur la situation des droits de l'homme de l'Assemblée Parlementaire et du Commissaire aux droits de l'homme, |
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vu les rapports des organes du Conseil de l'Europe, en particulier les rapports sur la situation des droits de l'homme de l'Assemblée Parlementaire et du Commissaire aux droits de l'homme,

| — | vu les rapports de visites dans des centres de rétention d'immigrants en situation irrégulière de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, |
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vu les rapports de visites dans des centres de rétention d'immigrants en situation irrégulière de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

| — | vu ses résolutions dans le domaine des droits fondamentaux et des droits de l'homme, |
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vu ses résolutions dans le domaine des droits fondamentaux et des droits de l'homme,

| — | vu la série de réunions publiques et d'échanges de vues organisés en préparation à cette résolution par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en particulier le 8 octobre 2007, avec des juges des cours constitutionnelles et suprêmes, le 19 mai 2008, avec le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, et le 6 octobre 2008, avec des représentants d'ONG, |
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vu la série de réunions publiques et d'échanges de vues organisés en préparation à cette résolution par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en particulier le 8 octobre 2007, avec des juges des cours constitutionnelles et suprêmes, le 19 mai 2008, avec le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, et le 6 octobre 2008, avec des représentants d'ONG,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission de la culture (A6-0479/2008), |
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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission de la culture (A6-0479/2008),

| A. | considérant que l'article 6 du traité UE fonde l'Union européenne sur une communauté de valeurs et le respect des droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la CEDH et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, |
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A.

considérant que l'article 6 du traité UE fonde l'Union européenne sur une communauté de valeurs et le respect des droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la CEDH et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres,

| B. | considérant que le Parlement européen, en tant que représentant directement élu des citoyens de l'Union et garant de leurs droits, croit en sa responsabilité éminente dans la réalisation de ces principes, en particulier en raison du fait qu'en l'état actuel des traités le droit de recours individuel devant les juridictions communautaires et le médiateur européen demeure très limité, |
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B.

considérant que le Parlement européen, en tant que représentant directement élu des citoyens de l'Union et garant de leurs droits, croit en sa responsabilité éminente dans la réalisation de ces principes, en particulier en raison du fait qu'en l'état actuel des traités le droit de recours individuel devant les juridictions communautaires et le médiateur européen demeure très limité,

| C. | considérant que l'établissement d'une procédure de contrôle de la compatibilité des propositions législatives avec la Charte est une des conséquences nécessaires résultant de son adoption le 7 décembre 2000, ainsi que la Commission l'a reconnu en arrêtant des dispositions en la matière en 2001 et comme il l'a lui même rappelé en adoptant sa résolution du 15 mars 2007 sur le respect de la Charte dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (4), |
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C.

considérant que l'établissement d'une procédure de contrôle de la compatibilité des propositions législatives avec la Charte est une des conséquences nécessaires résultant de son adoption le 7 décembre 2000, ainsi que la Commission l'a reconnu en arrêtant des dispositions en la matière en 2001 et comme il l'a lui même rappelé en adoptant sa résolution du 15 mars 2007 sur le respect de la Charte dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux (4),

| D. | considérant que le traité de Lisbonne soumis à ratification fait expressément référence à la Charte, et lui confère la même valeur juridique que les traités, |
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D.

considérant que le traité de Lisbonne soumis à ratification fait expressément référence à la Charte, et lui confère la même valeur juridique que les traités,

| E. | considérant qu'au cas où la Charte serait incorporée dans le droit primaire de l'Union, les droits qui y sont définis acquerront une force contraignante par le biais du droit dérivé qui les mettra en œuvre, |
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E.

considérant qu'au cas où la Charte serait incorporée dans le droit primaire de l'Union, les droits qui y sont définis acquerront une force contraignante par le biais du droit dérivé qui les mettra en œuvre,

| F. | considérant que la Charte, indépendamment de son statut juridique, est devenue au fil des années une source d'inspiration dans la jurisprudence des juridictions européennes, telles que le Tribunal de première instance (TPI) et la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), la Cour européenne des droits de l'homme et de nombreuses cours constitutionnelles, |
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F.

considérant que la Charte, indépendamment de son statut juridique, est devenue au fil des années une source d'inspiration dans la jurisprudence des juridictions européennes, telles que le Tribunal de première instance (TPI) et la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), la Cour européenne des droits de l'homme et de nombreuses cours constitutionnelles,

| G. | considérant qu'une véritable «culture des droits fondamentaux» dans l'Union requiert le développement d'un système global de contrôle de ces droits, qui englobe le Conseil et les décisions prises dans le cadre de la coopération intergouvernementale, dans la mesure où la protection des droits fondamentaux ne consiste pas seulement en un respect formel des règles, mais surtout en leur promotion active et dans le fait d'intervenir dans les cas de violation ou d'application insatisfaisante de la part des États membres, |
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G.

considérant qu'une véritable «culture des droits fondamentaux» dans l'Union requiert le développement d'un système global de contrôle de ces droits, qui englobe le Conseil et les décisions prises dans le cadre de la coopération intergouvernementale, dans la mesure où la protection des droits fondamentaux ne consiste pas seulement en un respect formel des règles, mais surtout en leur promotion active et dans le fait d'intervenir dans les cas de violation ou d'application insatisfaisante de la part des États membres,

Introduction

| 1. | considère que la protection efficace et la promotion des droits fondamentaux est le fondement de la démocratie en Europe et une condition essentielle à la consolidation de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice; |
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1.

considère que la protection efficace et la promotion des droits fondamentaux est le fondement de la démocratie en Europe et une condition essentielle à la consolidation de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice;

| 2. | observe que la protection des droits fondamentaux implique des actions à plusieurs niveaux (international, européen, étatique, régional et local) et souligne le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans la mise en œuvre concrète et la promotion de ces droits; |
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2.

observe que la protection des droits fondamentaux implique des actions à plusieurs niveaux (international, européen, étatique, régional et local) et souligne le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans la mise en œuvre concrète et la promotion de ces droits;

| 3. | regrette que les États membres continuent à se soustraire à un contrôle au niveau de l'Union de leurs propres politiques et pratiques en matière de droits de l'homme, et essaient de limiter la protection de ces droits à un cadre purement national, ce qui nuit au rôle actif joué par l'Union européenne dans le monde en tant que défenseur des droits de l'homme et ébranle la crédibilité de la politique extérieure de l'UE en matière de défense des droits fondamentaux; |
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3.

regrette que les États membres continuent à se soustraire à un contrôle au niveau de l'Union de leurs propres politiques et pratiques en matière de droits de l'homme, et essaient de limiter la protection de ces droits à un cadre purement national, ce qui nuit au rôle actif joué par l'Union européenne dans le monde en tant que défenseur des droits de l'homme et ébranle la crédibilité de la politique extérieure de l'UE en matière de défense des droits fondamentaux;

| 4. | rappelle que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du traité UE, la CJCE a pour vocation de faire respecter les droits fondamentaux, tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelle communes aux États membres et de la CEDH, mais également d'autres instruments du droit international; |
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4.

rappelle que, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du traité UE, la CJCE a pour vocation de faire respecter les droits fondamentaux, tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelle communes aux États membres et de la CEDH, mais également d'autres instruments du droit international;

| 5. | souligne que l'article 7 du traité UE prévoit un mécanisme européen visant à garantir l'absence de violations systématiques et graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'Union, mais qu'il n'a jamais été utilisé, alors que des violations ont bel et bien lieu dans les États membres, comme le prouvent les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme; demande aux institutions de l'Union de mettre en place un mécanisme de contrôle et un ensemble de critères objectifs de mise en œuvre de l'article 7 du traité UE; |
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5.

souligne que l'article 7 du traité UE prévoit un mécanisme européen visant à garantir l'absence de violations systématiques et graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'Union, mais qu'il n'a jamais été utilisé, alors que des violations ont bel et bien lieu dans les États membres, comme le prouvent les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme; demande aux institutions de l'Union de mettre en place un mécanisme de contrôle et un ensemble de critères objectifs de mise en œuvre de l'article 7 du traité UE;

| 6. | souligne que si les traditions constitutionnelles communes aux États membres peuvent être utilisées comme source d'inspiration par la CJCE dans l'élaboration de sa jurisprudence en matière de droits fondamentaux, la Charte constitue un socle commun de droits minimums et que les États membres ne peuvent arguer du fait que la Charte offrirait un niveau de protection plus faible pour certains droits que les garanties offertes dans leur propre constitution pour abaisser le niveau de ces dernières; |
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6.

souligne que si les traditions constitutionnelles communes aux États membres peuvent être utilisées comme source d'inspiration par la CJCE dans l'élaboration de sa jurisprudence en matière de droits fondamentaux, la Charte constitue un socle commun de droits minimums et que les États membres ne peuvent arguer du fait que la Charte offrirait un niveau de protection plus faible pour certains droits que les garanties offertes dans leur propre constitution pour abaisser le niveau de ces dernières;

| 7. | se félicite de l'article 53 de la Charte, qui permet à la CJCE d'approfondir sa jurisprudence en matière de droits fondamentaux, donnant à ceux-ci un fondement juridique, ce qui est essentiel dans la perspective du développement du droit de l'Union; |
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7.

se félicite de l'article 53 de la Charte, qui permet à la CJCE d'approfondir sa jurisprudence en matière de droits fondamentaux, donnant à ceux-ci un fondement juridique, ce qui est essentiel dans la perspective du développement du droit de l'Union;

| 8. | souligne que le pouvoir judiciaire des États membres joue un rôle fondamental dans le processus de mise en œuvre des droits de l'homme; exhorte les États à mettre en place un régime de formation permanente des juges nationaux en matière de systèmes de protection des droits fondamentaux; |
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8.

souligne que le pouvoir judiciaire des États membres joue un rôle fondamental dans le processus de mise en œuvre des droits de l'homme; exhorte les États à mettre en place un régime de formation permanente des juges nationaux en matière de systèmes de protection des droits fondamentaux;

Recommandations générales

| 9. | considère que la mise en œuvre des droits fondamentaux doit être un objectif de toutes les politiques européennes; estime qu'à cette fin, les institutions de l'Union européenne devraient activement les promouvoir et les protéger, et les prendre pleinement en compte lors de l'élaboration et de l'adoption de la législation; |
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9.

considère que la mise en œuvre des droits fondamentaux doit être un objectif de toutes les politiques européennes; estime qu'à cette fin, les institutions de l'Union européenne devraient activement les promouvoir et les protéger, et les prendre pleinement en compte lors de l'élaboration et de l'adoption de la législation;

| 10. | se félicite de la création de l'Agence qui constitue un premier pas pour faire droit aux demandes du Parlement européen d'établir un cadre réglementaire et institutionnel intégré destiné à rendre effective la Charte et à assurer la conformité avec le système mis en place par la CEDH; rappelle néanmoins que le rapport annuel d'ensemble sur les droits de l'homme réalisé par le Réseau européen d'experts indépendants en matière de droits de l'homme, publié jusqu'en 2005, examinait l'application de l'ensemble des droits reconnus par la Charte dans chacun des États membres, et est dès lors inquiet du fait que le mandat limité de l'Agence et la dissolution du Réseau puissent exclure du champ de l'investigation systématique toute une série de domaines importants de la politique des droits de l'homme en Europe; |
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10.

se félicite de la création de l'Agence qui constitue un premier pas pour faire droit aux demandes du Parlement européen d'établir un cadre réglementaire et institutionnel intégré destiné à rendre effective la Charte et à assurer la conformité avec le système mis en place par la CEDH; rappelle néanmoins que le rapport annuel d'ensemble sur les droits de l'homme réalisé par le Réseau européen d'experts indépendants en matière de droits de l'homme, publié jusqu'en 2005, examinait l'application de l'ensemble des droits reconnus par la Charte dans chacun des États membres, et est dès lors inquiet du fait que le mandat limité de l'Agence et la dissolution du Réseau puissent exclure du champ de l'investigation systématique toute une série de domaines importants de la politique des droits de l'homme en Europe;

| 11. | souligne, en ce qui concerne le mandat limité de l'Agence, que les questions relatives aux droits de l'homme ne peuvent être artificiellement divisées en termes de domaines du premier, du deuxième ou du troisième piliers, tels que les États membres ont choisi de définir le champ des compétences de l'Union européenne, car les droits fondamentaux constituent un ensemble indivisible et sont interdépendants; considère qu'il est dès lors nécessaire que la Commission et le Conseil, en coopération avec l'Agence, acquièrent tout d'abord une vue d'ensemble des préoccupations en matière de droits de l'homme dans les États membres au delà du cadre strictement européen, et sans se limiter aux thèmes d'actualité de l'Union européenne, ni à ses instruments juridiques et politiques spécifiques, en identifiant les problèmes récurrents et actuels en matière de droits de l'homme dans les États membres et en considérant tous les mécanismes existants aux plans international et européen; |
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11.

souligne, en ce qui concerne le mandat limité de l'Agence, que les questions relatives aux droits de l'homme ne peuvent être artificiellement divisées en termes de domaines du premier, du deuxième ou du troisième piliers, tels que les États membres ont choisi de définir le champ des compétences de l'Union européenne, car les droits fondamentaux constituent un ensemble indivisible et sont interdépendants; considère qu'il est dès lors nécessaire que la Commission et le Conseil, en coopération avec l'Agence, acquièrent tout d'abord une vue d'ensemble des préoccupations en matière de droits de l'homme dans les États membres au delà du cadre strictement européen, et sans se limiter aux thèmes d'actualité de l'Union européenne, ni à ses instruments juridiques et politiques spécifiques, en identifiant les problèmes récurrents et actuels en matière de droits de l'homme dans les États membres et en considérant tous les mécanismes existants aux plans international et européen;

| 12. | demande à la Commission et au Conseil d'utiliser l'information disponible grâce au suivi effectué au sein de l'Union par l'Agence, par le Conseil de l'Europe, par les organes de contrôle des Nations unies, par les instituts nationaux des droits de l'homme et par les ONG et de la traduire par des actions correctrices ou en un cadre juridique préventif; |
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12.

demande à la Commission et au Conseil d'utiliser l'information disponible grâce au suivi effectué au sein de l'Union par l'Agence, par le Conseil de l'Europe, par les organes de contrôle des Nations unies, par les instituts nationaux des droits de l'homme et par les ONG et de la traduire par des actions correctrices ou en un cadre juridique préventif;

| 13. | se réserve le droit d'assurer le suivi du travail de l'Agence au sein de l'Union et de traiter les questions liées aux droits de l'homme qui ne relèvent pas de la compétence de l'Agence et demande à la Commission d'en faire de même conformément à son rôle de gardienne des traités; |
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13.

se réserve le droit d'assurer le suivi du travail de l'Agence au sein de l'Union et de traiter les questions liées aux droits de l'homme qui ne relèvent pas de la compétence de l'Agence et demande à la Commission d'en faire de même conformément à son rôle de gardienne des traités;

| 14. | rappelle qu'une politique active en matière de droits ne saurait se limiter aux cas les plus visibles aux yeux de l'opinion publique et que des violations graves surviennent dans des établissements fermés accueillant des mineurs, des retraités et des malades, ainsi que dans les prisons; souligne la nécessité d'exercer à l'échelon des États membres et de l'Union une surveillance rigoureuse, dans les règles et dans la pratique, de la vie de ces établissements fermés; |
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14.

rappelle qu'une politique active en matière de droits ne saurait se limiter aux cas les plus visibles aux yeux de l'opinion publique et que des violations graves surviennent dans des établissements fermés accueillant des mineurs, des retraités et des malades, ainsi que dans les prisons; souligne la nécessité d'exercer à l'échelon des États membres et de l'Union une surveillance rigoureuse, dans les règles et dans la pratique, de la vie de ces établissements fermés;

| 15. | demande au Conseil d'intégrer dans ses futurs rapports annuels sur les droits de l'homme dans le monde une analyse de la situation à la fois dans le monde et dans chaque État membre; estime qu'une telle analyse conjointe mettrait en évidence l'engagement équivalent de l'Union pour la protection des droits de l'homme tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières, de manière à éviter les accusations d'approche différente selon les cas; |
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15.

demande au Conseil d'intégrer dans ses futurs rapports annuels sur les droits de l'homme dans le monde une analyse de la situation à la fois dans le monde et dans chaque État membre; estime qu'une telle analyse conjointe mettrait en évidence l'engagement équivalent de l'Union pour la protection des droits de l'homme tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières, de manière à éviter les accusations d'approche différente selon les cas;

| 16. | demande aux États membres de prendre des mesures pour doter les instituts nationaux des droits de l'homme établis dans le cadre des «principes de Paris» des Nations unies, d'un statut d'indépendance par rapport au pouvoir exécutif et de ressources financières suffisantes, notamment en prenant en compte le fait que l'une des fonctions de ces organes est de passer en revue les politiques des droits de l'homme, afin de prévenir les manquements et de suggérer des améliorations, étant entendu que l'efficacité se mesure d'abord par la prévention et pas seulement par la résolution des problèmes; exhorte les États membres ne l'ayant pas encore fait à mettre en place les instituts nationaux des droits de l'homme susmentionnés; |
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16.

demande aux États membres de prendre des mesures pour doter les instituts nationaux des droits de l'homme établis dans le cadre des «principes de Paris» des Nations unies, d'un statut d'indépendance par rapport au pouvoir exécutif et de ressources financières suffisantes, notamment en prenant en compte le fait que l'une des fonctions de ces organes est de passer en revue les politiques des droits de l'homme, afin de prévenir les manquements et de suggérer des améliorations, étant entendu que l'efficacité se mesure d'abord par la prévention et pas seulement par la résolution des problèmes; exhorte les États membres ne l'ayant pas encore fait à mettre en place les instituts nationaux des droits de l'homme susmentionnés;

| 17. | insiste auprès du Conseil pour qu'il transforme son groupe de travail ad hoc sur les droits fondamentaux et la citoyenneté en groupe de travail permanent, qui travaillerait en parallèle avec le Groupe de travail sur les droits de l'homme (COHOM), et presse la Commission pour d'attribuer le portefeuille des droits de l'homme et des libertés fondamentales à un seul commissaire; |
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17.

insiste auprès du Conseil pour qu'il transforme son groupe de travail ad hoc sur les droits fondamentaux et la citoyenneté en groupe de travail permanent, qui travaillerait en parallèle avec le Groupe de travail sur les droits de l'homme (COHOM), et presse la Commission pour d'attribuer le portefeuille des droits de l'homme et des libertés fondamentales à un seul commissaire;

| 18. | rappelle qu'il considère essentiel d'un point de vue politique d'incorporer la notion de promotion des droits fondamentaux parmi les objectifs à poursuivre, quand il s'agit de simplifier ou de réorganiser l'acquis communautaire; demande que toute nouvelle politique, proposition législative et programme soient accompagnés d'une étude d'impact en matière de respect des droits fondamentaux, et que cette évaluation fasse partie intégrante de la justification de la proposition, et souhaite que les États membres, eux aussi, se dotent d'instruments analogues d'évaluation de l'impact lors des futures transpositions du droit communautaire en droit national; |
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18.

rappelle qu'il considère essentiel d'un point de vue politique d'incorporer la notion de promotion des droits fondamentaux parmi les objectifs à poursuivre, quand il s'agit de simplifier ou de réorganiser l'acquis communautaire; demande que toute nouvelle politique, proposition législative et programme soient accompagnés d'une étude d'impact en matière de respect des droits fondamentaux, et que cette évaluation fasse partie intégrante de la justification de la proposition, et souhaite que les États membres, eux aussi, se dotent d'instruments analogues d'évaluation de l'impact lors des futures transpositions du droit communautaire en droit national;

Coopération avec le Conseil de l'Europe et les autres institutions et organisations internationales en charge de la protection des droits fondamentaux

| 19. | se félicite de la perspective de l'adhésion de l'Union à la CEDH, même si une telle adhésion n'apportera pas de changements fondamentaux, étant donné que «lorsque devant la Cour de justice des Communautés européennes sont invoquées des questions relatives aux droits et libertés inscrits dans la CEDH, celle-ci bénéficie d'une véritable réception matérielle au sein de l'ordre juridique de l'Union» (5); |
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19.

se félicite de la perspective de l'adhésion de l'Union à la CEDH, même si une telle adhésion n'apportera pas de changements fondamentaux, étant donné que «lorsque devant la Cour de justice des Communautés européennes sont invoquées des questions relatives aux droits et libertés inscrits dans la CEDH, celle-ci bénéficie d'une véritable réception matérielle au sein de l'ordre juridique de l'Union» (5);

| 20. | rappelle le rôle majeur des institutions et des mécanismes de contrôle du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, ainsi que de ses différentes conventions; demande instamment aux États membres, aux institutions de l'Union et à l'Agence de se baser sur cette expérience, et de prendre en compte ces mécanismes pour les inclure dans les procédures de travail en réseau et de faire usage des standards développés par le Conseil de l'Europe et des autres résultats tangibles de son travail; engage à exploiter toutes les potentialités du Mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne; |
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20.

rappelle le rôle majeur des institutions et des mécanismes de contrôle du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, ainsi que de ses différentes conventions; demande instamment aux États membres, aux institutions de l'Union et à l'Agence de se baser sur cette expérience, et de prendre en compte ces mécanismes pour les inclure dans les procédures de travail en réseau et de faire usage des standards développés par le Conseil de l'Europe et des autres résultats tangibles de son travail; engage à exploiter toutes les potentialités du Mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne;

| 21. | appelle au renforcement de la coopération entre les différentes institutions et organisations en charge de la protection des droits fondamentaux, tant au niveau européen qu'international; |
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21.

appelle au renforcement de la coopération entre les différentes institutions et organisations en charge de la protection des droits fondamentaux, tant au niveau européen qu'international;

| 22. | souligne à nouveau qu'il est très important pour la crédibilité de l'Union dans le monde qu'elle applique les mêmes normes dans le cadre de la politique extérieure et de la politique intérieure; |
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22.

souligne à nouveau qu'il est très important pour la crédibilité de l'Union dans le monde qu'elle applique les mêmes normes dans le cadre de la politique extérieure et de la politique intérieure;

| 23. | considère que même si l'Union n'y est pas partie en tant que telle, lorsque la plupart de ses États membres ont adhéré à des conventions ou autres instruments juridiques internationaux dans le domaine de la protection des droits fondamentaux, cela lui crée une obligation de se soumettre à leurs dispositions et, le cas échéant, aux recommandations que les organes qu'ils ont créés sont amenés à formuler, pour autant que le droit de l'Union n'offre pas une protection équivalente ou supérieure; souhaite que la CJCE se rallie à une telle approche au travers de sa jurisprudence; |
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23.

considère que même si l'Union n'y est pas partie en tant que telle, lorsque la plupart de ses États membres ont adhéré à des conventions ou autres instruments juridiques internationaux dans le domaine de la protection des droits fondamentaux, cela lui crée une obligation de se soumettre à leurs dispositions et, le cas échéant, aux recommandations que les organes qu'ils ont créés sont amenés à formuler, pour autant que le droit de l'Union n'offre pas une protection équivalente ou supérieure; souhaite que la CJCE se rallie à une telle approche au travers de sa jurisprudence;

| 24. | recommande à l'Union européenne de conclure des accords de coopération avec les institutions et organisations internationales en charge de la protection des droits fondamentaux, et en particulier avec le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies et les autres organes de cette organisation, qui jouent un rôle dans ce domaine, ainsi qu'avec le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme et le Haut Commissaire pour les minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; |
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24.

recommande à l'Union européenne de conclure des accords de coopération avec les institutions et organisations internationales en charge de la protection des droits fondamentaux, et en particulier avec le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies et les autres organes de cette organisation, qui jouent un rôle dans ce domaine, ainsi qu'avec le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme et le Haut Commissaire pour les minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

Droits de l'homme, liberté, sécurité et justice

| 25. | souligne le besoin d'évaluer et de respecter pleinement les droits fondamentaux et les libertés individuelles, à mesure du développement des compétences de l'Union; estime dès lors que les deux objectifs de respecter les droits fondamentaux et d'assurer la sécurité collective sont non seulement compatibles, mais aussi interdépendants, et que des politiques adéquates peuvent éviter qu'une approche répressive ne menace les libertés individuelles; |
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25.

souligne le besoin d'évaluer et de respecter pleinement les droits fondamentaux et les libertés individuelles, à mesure du développement des compétences de l'Union; estime dès lors que les deux objectifs de respecter les droits fondamentaux et d'assurer la sécurité collective sont non seulement compatibles, mais aussi interdépendants, et que des politiques adéquates peuvent éviter qu'une approche répressive ne menace les libertés individuelles;

| 26. | est convaincu que le développement d'un espace judiciaire européen, sur la base de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, doit être fondé sur l'octroi de garanties procédurales équivalentes dans l'Union et le respect des droits fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité UE; demande aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait l'adoption rapide d'un acte législatif approprié sur les droits des personnes dans les procédures pénales; invite les États membres à veiller à ce que le mandat d'arrêt européen et d'autres mesures de reconnaissance mutuelle soient appliqués conformément aux normes de l'Union en matière de droits de l'homme; |
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26.

est convaincu que le développement d'un espace judiciaire européen, sur la base de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, doit être fondé sur l'octroi de garanties procédurales équivalentes dans l'Union et le respect des droits fondamentaux consacrés par l'article 6 du traité UE; demande aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait l'adoption rapide d'un acte législatif approprié sur les droits des personnes dans les procédures pénales; invite les États membres à veiller à ce que le mandat d'arrêt européen et d'autres mesures de reconnaissance mutuelle soient appliqués conformément aux normes de l'Union en matière de droits de l'homme;

| 27. | rappelle avec force le droit de toute personne arrêtée à bénéficier de toutes les garanties judiciaires, ainsi que, le cas échéant, de l'assistance de la représentation diplomatique du pays dont il est ressortissant et des services d'un interprète indépendant; |
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27.

rappelle avec force le droit de toute personne arrêtée à bénéficier de toutes les garanties judiciaires, ainsi que, le cas échéant, de l'assistance de la représentation diplomatique du pays dont il est ressortissant et des services d'un interprète indépendant;

| 28. | se montre préoccupé par le nombre important de violations de la CEDH mettant en cause des États membres et invite instamment ces derniers à appliquer les arrêts correspondants et à traiter les carences structurelles et les violations systématiques des droits de l'homme en instaurant les réformes qui s'imposent; |
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28.

se montre préoccupé par le nombre important de violations de la CEDH mettant en cause des États membres et invite instamment ces derniers à appliquer les arrêts correspondants et à traiter les carences structurelles et les violations systématiques des droits de l'homme en instaurant les réformes qui s'imposent;

| 29. | se préoccupe du fait que la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme a souvent abouti à une baisse du niveau de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment du droit fondamental au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination, et considère que l'Union devrait agir avec plus de fermeté au niveau international pour promouvoir une vraie stratégie basée sur le respect intégral des standards internationaux et des obligations dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des données personnelles et de la vie privée conformément aux articles 7 et 8 de la Charte; par conséquent, invite instamment le Conseil à adopter le projet de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, conformément aux recommandations du Parlement européen en faveur de normes plus élevées; considère qu'une telle stratégie doit prendre en compte le besoin d'un contrôle judiciaire effectif des services de renseignements pour éviter l'utilisation d'informations obtenues sous la torture ou au moyen de mauvais traitements ou autres conditions ne répondant pas aux normes internationales relatives aux droits de l'homme comme éléments de preuve dans le cadre des procédures judiciaires, y compris au stade de l'instruction; |
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29.

se préoccupe du fait que la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme a souvent abouti à une baisse du niveau de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment du droit fondamental au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination, et considère que l'Union devrait agir avec plus de fermeté au niveau international pour promouvoir une vraie stratégie basée sur le respect intégral des standards internationaux et des obligations dans le domaine des droits de l'homme et de la protection des données personnelles et de la vie privée conformément aux articles 7 et 8 de la Charte; par conséquent, invite instamment le Conseil à adopter le projet de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, conformément aux recommandations du Parlement européen en faveur de normes plus élevées; considère qu'une telle stratégie doit prendre en compte le besoin d'un contrôle judiciaire effectif des services de renseignements pour éviter l'utilisation d'informations obtenues sous la torture ou au moyen de mauvais traitements ou autres conditions ne répondant pas aux normes internationales relatives aux droits de l'homme comme éléments de preuve dans le cadre des procédures judiciaires, y compris au stade de l'instruction;

| 30. | demande instamment aux institutions de l'Union et aux États membres de mettre en œuvre les recommandations contenues dans sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA (Central Intelligence Agency - Agence centrale de renseignements américaine) pour le transport et la détention illégale de prisonniers (6), se réjouit à cet égard de la déclaration du nouvel élu à la présidence des États-Unis sur la fermeture du camp de détention de Guantanamo et le passage en jugement des prisonniers; invite les États membres à se déclarer prêts à trouver ensemble des solutions pour les prisonniers qui subsistent; |
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30.

demande instamment aux institutions de l'Union et aux États membres de mettre en œuvre les recommandations contenues dans sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA (Central Intelligence Agency - Agence centrale de renseignements américaine) pour le transport et la détention illégale de prisonniers (6), se réjouit à cet égard de la déclaration du nouvel élu à la présidence des États-Unis sur la fermeture du camp de détention de Guantanamo et le passage en jugement des prisonniers; invite les États membres à se déclarer prêts à trouver ensemble des solutions pour les prisonniers qui subsistent;

| 31. | déplore que l'Union n'applique pas les jugements du TPI du 12 décembre 2006 et du 4 décembre 2008 et la décision de la cour d'appel du Royaume-uni du 7 mai 2008 en faveur de l'Organisation des moudjahiddines du peuple iranien (OMPI); |
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31.

déplore que l'Union n'applique pas les jugements du TPI du 12 décembre 2006 et du 4 décembre 2008 et la décision de la cour d'appel du Royaume-uni du 7 mai 2008 en faveur de l'Organisation des moudjahiddines du peuple iranien (OMPI);

Discrimination

Considérations générales

| 32. | insiste sur la différence entre la protection des minorités et les politiques antidiscriminatoires; considère que l'égalité des chances est un droit fondamental de toutes les personnes, pas un privilège, et pas seulement des citoyens d'un État membre en particulier; estime dès lors que toute forme de discrimination doit être combattue avec une intensité égale; |
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32.

insiste sur la différence entre la protection des minorités et les politiques antidiscriminatoires; considère que l'égalité des chances est un droit fondamental de toutes les personnes, pas un privilège, et pas seulement des citoyens d'un État membre en particulier; estime dès lors que toute forme de discrimination doit être combattue avec une intensité égale;

| 33. | demande aux États membres et à la Commission de donner pleinement suite aux recommandations de l'Agence, telles que formulées dans le chapitre 7 de son premier rapport annuel (7); |
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33.

demande aux États membres et à la Commission de donner pleinement suite aux recommandations de l'Agence, telles que formulées dans le chapitre 7 de son premier rapport annuel (7);

| 34. | observe avec inquiétude la situation insatisfaisante de la mise en œuvre des politiques anti-discrimination et soutient à cet égard l'évaluation du rapport annuel 2008 de l'Agence; presse les États membres, qui ne l'ont pas encore fait jusqu'à présent, de concrétiser la mise en œuvre de ces politiques, en particulier de la directive 2000/43/CE et de la directive 2000/78/CE, et rappelle que ces directives arrêtent un standard minimum et devraient dès lors être le fondement sur la base duquel une politique exhaustive contre les discriminations est construite; |
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34.

observe avec inquiétude la situation insatisfaisante de la mise en œuvre des politiques anti-discrimination et soutient à cet égard l'évaluation du rapport annuel 2008 de l'Agence; presse les États membres, qui ne l'ont pas encore fait jusqu'à présent, de concrétiser la mise en œuvre de ces politiques, en particulier de la directive 2000/43/CE et de la directive 2000/78/CE, et rappelle que ces directives arrêtent un standard minimum et devraient dès lors être le fondement sur la base duquel une politique exhaustive contre les discriminations est construite;

| 35. | demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier le protocole no12 (8) à la CEDH dans la mesure où il prescrit une interdiction générale de toute discrimination en garantissant qu'aucune personne ne sera discriminée pour quelque motif que ce soit par aucune autorité publique; souligne qu'une telle disposition est pour l'instant absente dans les actes juridiques en vigueur tant de l'Union européenne que du Conseil de l'Europe; |
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35.

demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier le protocole no12 (8) à la CEDH dans la mesure où il prescrit une interdiction générale de toute discrimination en garantissant qu'aucune personne ne sera discriminée pour quelque motif que ce soit par aucune autorité publique; souligne qu'une telle disposition est pour l'instant absente dans les actes juridiques en vigueur tant de l'Union européenne que du Conseil de l'Europe;

| 36. | se félicite de la proposition en vue d'une directive du Conseil mettant en œuvre le principe d'égalité de traitement entre personnes sans distinction de religion ou de croyance, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426), présentée par la Commission, qui étend la portée de la directive 2000/43/CE à toutes les autres formes de discrimination, mettant ainsi en œuvre l'article 21 de la Charte, qui fournit une marge de manœuvre plus large que l'article 13 du traité CE, dans la mesure où y sont mentionnés des cas complémentaires de discriminations: la couleur, l'origine sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou autres, l'appartenance à une minorité, la propriété ou la naissance; |
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36.

se félicite de la proposition en vue d'une directive du Conseil mettant en œuvre le principe d'égalité de traitement entre personnes sans distinction de religion ou de croyance, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426), présentée par la Commission, qui étend la portée de la directive 2000/43/CE à toutes les autres formes de discrimination, mettant ainsi en œuvre l'article 21 de la Charte, qui fournit une marge de manœuvre plus large que l'article 13 du traité CE, dans la mesure où y sont mentionnés des cas complémentaires de discriminations: la couleur, l'origine sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou autres, l'appartenance à une minorité, la propriété ou la naissance;

| 37. | regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits génésiques, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces «clauses de sauvegarde» pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes; rappelle à la Commission que la directive doit être conforme à la jurisprudence existant dans le domaine des droits des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment à l'arrêt Maruko (9); |
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37.

regrette que la directive proposée laisse des vides importants dans les dispositifs de protection juridique contre les discriminations, notamment du fait d'un grand nombre d'exemptions et d'exceptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, les activités économiques, le statut matrimonial et familial et les droits génésiques, l'éducation et la religion; est préoccupé par le fait que, plus que supprimer les discriminations, ces «clauses de sauvegarde» pourraient en réalité servir à codifier des pratiques discriminatoires existantes; rappelle à la Commission que la directive doit être conforme à la jurisprudence existant dans le domaine des droits des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles (LGBT), notamment à l'arrêt Maruko (9);

| 38. | appelle la Commission à impliquer l'Agence dans le processus législatif communautaire anti-discrimination, de manière à lui permettre de jouer un rôle important en offrant une source régulière d'informations actuelles et pointues, pertinentes pour la rédaction de législations complémentaires et en demandant son avis dès la phase préparatoire de la rédaction de projets d'actes législatifs; |
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38.

appelle la Commission à impliquer l'Agence dans le processus législatif communautaire anti-discrimination, de manière à lui permettre de jouer un rôle important en offrant une source régulière d'informations actuelles et pointues, pertinentes pour la rédaction de législations complémentaires et en demandant son avis dès la phase préparatoire de la rédaction de projets d'actes législatifs;

| 39. | se félicite de l'adoption de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (10) suite à l'accord politique de décembre 2007; rappelle sa position du 29 novembre 2007 (11); demande à la Commission, après consultation de l'Agence, de proposer un acte législatif similaire pour lutter contre l'homophobie; |
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39.

se félicite de l'adoption de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (10) suite à l'accord politique de décembre 2007; rappelle sa position du 29 novembre 2007 (11); demande à la Commission, après consultation de l'Agence, de proposer un acte législatif similaire pour lutter contre l'homophobie;

| 40. | est préoccupé du faible niveau de connaissance de la législation anti-discrimination dans les États membres et rappelle que, pour pouvoir exercer leurs droits, les citoyens de l'Union doivent s'approprier la législation de l'Union dans ce domaine; demande à la Commission et aux États membres de redoubler d'efforts pour augmenter ce niveau; met en même temps l'accent sur le fait qu'une législation n'est efficace que si les citoyens ont facilement accès aux juridictions, dès lors que le système de protection prévu par les directives anti-discrimination dépend des initiatives prises par les victimes; |
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40.

est préoccupé du faible niveau de connaissance de la législation anti-discrimination dans les États membres et rappelle que, pour pouvoir exercer leurs droits, les citoyens de l'Union doivent s'approprier la législation de l'Union dans ce domaine; demande à la Commission et aux États membres de redoubler d'efforts pour augmenter ce niveau; met en même temps l'accent sur le fait qu'une législation n'est efficace que si les citoyens ont facilement accès aux juridictions, dès lors que le système de protection prévu par les directives anti-discrimination dépend des initiatives prises par les victimes;

| 41. | considère que, au-delà des outils législatifs et des possibilités de recours, la lutte contre les discriminations doit nécessairement être basée sur l'éducation, la promotion des meilleures pratiques et les campagnes d'information qui visent le grand public et les zones et secteurs où ces discriminations ont lieu; demande aux pouvoirs publics nationaux et locaux d'utiliser les outils éducatifs préparés par l'Agence et le Conseil de l'Europe, quand ils entreprennent des actions d'éducation ou de promotion des politiques anti-discrimination; |
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41.

considère que, au-delà des outils législatifs et des possibilités de recours, la lutte contre les discriminations doit nécessairement être basée sur l'éducation, la promotion des meilleures pratiques et les campagnes d'information qui visent le grand public et les zones et secteurs où ces discriminations ont lieu; demande aux pouvoirs publics nationaux et locaux d'utiliser les outils éducatifs préparés par l'Agence et le Conseil de l'Europe, quand ils entreprennent des actions d'éducation ou de promotion des politiques anti-discrimination;

| 42. | souligne que le concept d'action positive, qui est une reconnaissance du fait que, dans certains cas, une action efficace pour lutter contre les discriminations nécessite une intervention active de la part des autorités pour restaurer un équilibre sérieusement compromis, ne peut pas se réduire au concept de quota; souligne que de telles actions peuvent en pratique prendre les formes les plus variées, telles que la garantie d'entrevues de recrutement, un accès prioritaire à des formations menant à un travail où certaines communautés sont sous-représentées, une information prioritaire concernant les offres d'emploi pour certaines communautés, et la prise en compte de l'expérience professionnelle plutôt que des seules qualifications; |
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42.

souligne que le concept d'action positive, qui est une reconnaissance du fait que, dans certains cas, une action efficace pour lutter contre les discriminations nécessite une intervention active de la part des autorités pour restaurer un équilibre sérieusement compromis, ne peut pas se réduire au concept de quota; souligne que de telles actions peuvent en pratique prendre les formes les plus variées, telles que la garantie d'entrevues de recrutement, un accès prioritaire à des formations menant à un travail où certaines communautés sont sous-représentées, une information prioritaire concernant les offres d'emploi pour certaines communautés, et la prise en compte de l'expérience professionnelle plutôt que des seules qualifications;

| 43. | considère que la collecte de données sur la situation des minorités et des groupes désavantagés est importante, comme l'ont souligné les rapports successifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et de l'Agence; demande aux États membres de rendre publiques des statistiques détaillées sur les crimes racistes et de développer des enquêtes sur les crimes et/ou les victimes qui permettent la collecte de données quantitatives et comparables sur les victimes de ces crimes; |
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43.

considère que la collecte de données sur la situation des minorités et des groupes désavantagés est importante, comme l'ont souligné les rapports successifs de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et de l'Agence; demande aux États membres de rendre publiques des statistiques détaillées sur les crimes racistes et de développer des enquêtes sur les crimes et/ou les victimes qui permettent la collecte de données quantitatives et comparables sur les victimes de ces crimes;

Minorités

| 44. | observe que les récents élargissements de l'Union ont ajouté près de cent groupes de populations minoritaires à la cinquantaine qui existait déjà dans l'Europe des Quinze et souligne qu'en raison du faible pourcentage d'immigrés, de réfugiés et d'étrangers de pays tiers résidents et de la présence de minorités autochtones («traditionnelles») plus visible dans les États membres d'Europe centrale et orientale, les politiques migratoires et d'intégration y ont été séparées de celles concernant les minorités; |
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44.

observe que les récents élargissements de l'Union ont ajouté près de cent groupes de populations minoritaires à la cinquantaine qui existait déjà dans l'Europe des Quinze et souligne qu'en raison du faible pourcentage d'immigrés, de réfugiés et d'étrangers de pays tiers résidents et de la présence de minorités autochtones («traditionnelles») plus visible dans les États membres d'Europe centrale et orientale, les politiques migratoires et d'intégration y ont été séparées de celles concernant les minorités;

| 45. | souligne que, bien que la protection des minorités fasse partie des critères de Copenhague, il n'y a ni critère commun ni norme minimale pour les droits des minorités nationales dans la politique communautaire, et qu'il n'existe pas non plus de définition commune de l'Union s'agissant de l'appartenance à une minorité nationale; recommande qu'une telle définition soit établie au niveau européen sur base de la recommandation 1201 du Conseil de l'Europe (1993); invite tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales; |
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45.

souligne que, bien que la protection des minorités fasse partie des critères de Copenhague, il n'y a ni critère commun ni norme minimale pour les droits des minorités nationales dans la politique communautaire, et qu'il n'existe pas non plus de définition commune de l'Union s'agissant de l'appartenance à une minorité nationale; recommande qu'une telle définition soit établie au niveau européen sur base de la recommandation 1201 du Conseil de l'Europe (1993); invite tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales;

| 46. | souligne dans ce contexte que les citoyens de l'Union sont de plus en plus nombreux à se déplacer d'un État membre à l'autre et qu'ils devraient bénéficier pleinement de tous les droits attachés à leur statut de citoyens de l'Union en vertu des traités, notamment des droits de participer aux élections locales et européennes et de circuler librement; invite les États membres à se conformer pleinement à la directive 2004/38/CE sur la libre circulation et les institutions de l'Union à prendre d'autres mesures pour garantir la protection des droits des citoyens de l'Union dans l'ensemble de l'Union; |
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46.

souligne dans ce contexte que les citoyens de l'Union sont de plus en plus nombreux à se déplacer d'un État membre à l'autre et qu'ils devraient bénéficier pleinement de tous les droits attachés à leur statut de citoyens de l'Union en vertu des traités, notamment des droits de participer aux élections locales et européennes et de circuler librement; invite les États membres à se conformer pleinement à la directive 2004/38/CE sur la libre circulation et les institutions de l'Union à prendre d'autres mesures pour garantir la protection des droits des citoyens de l'Union dans l'ensemble de l'Union;

| 47. | souligne qu'il importe de protéger et promouvoir les langues régionales et minoritaires, dans la mesure où le droit de parler sa langue maternelle et de suivre sa scolarité dans celle-ci est l'un des droits les plus fondamentaux; accueille avec satisfaction les mesures prises par les États membres en ce qui concerne le soutien au dialogue interculturel et interreligieux, qui est vital pour que les minorités religieuses et culturelles puissent pleinement jouir de leurs droits; |
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47.

souligne qu'il importe de protéger et promouvoir les langues régionales et minoritaires, dans la mesure où le droit de parler sa langue maternelle et de suivre sa scolarité dans celle-ci est l'un des droits les plus fondamentaux; accueille avec satisfaction les mesures prises par les États membres en ce qui concerne le soutien au dialogue interculturel et interreligieux, qui est vital pour que les minorités religieuses et culturelles puissent pleinement jouir de leurs droits;

| 48. | estime que les principes de subsidiarité et d'autonomie sont les moyens les plus efficaces de régler les droits des personnes qui appartiennent à des minorités nationales suivant les meilleures pratiques qui ont cours dans l'Union; encourage le recours à des modes d'autonomie appropriés, tout en respectant pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale des États membres; |
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48.

estime que les principes de subsidiarité et d'autonomie sont les moyens les plus efficaces de régler les droits des personnes qui appartiennent à des minorités nationales suivant les meilleures pratiques qui ont cours dans l'Union; encourage le recours à des modes d'autonomie appropriés, tout en respectant pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale des États membres;

| 49. | insiste sur le fait que la politique de l'Union en matière de multilinguisme devrait protéger et promouvoir les langues régionales et minoritaires grâce à des financements ciblés et des programmes spécifiques accompagnant le programme d'apprentissage tout au long de la vie; |
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49.

insiste sur le fait que la politique de l'Union en matière de multilinguisme devrait protéger et promouvoir les langues régionales et minoritaires grâce à des financements ciblés et des programmes spécifiques accompagnant le programme d'apprentissage tout au long de la vie;

| 50. | considère que les personnes apatrides, qui résident en permanence dans les États membres, sont dans une situation unique dans l'Union, certains États membres leur imposant des exigences injustifiées ou qui ne sont pas strictement nécessaires, ce qui les discriminent par rapport aux citoyens du groupe majoritaire; demande dès lors à tous les États membres concernés de ratifier les conventions des Nations unies relatives au statut des apatrides (1954) et sur la réduction des cas d'apatridie (1961); demande aux États membres, dont l'accession à la souveraineté ou le recouvrement de celle-ci remonte aux années 90, de traiter toutes les personnes qui résidaient sur leur territoire antérieurement à celle-ci sans aucune discrimination et les appelle à dégager systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales, aux problèmes rencontrés par toutes les personnes victimes de pratiques discriminatoires; condamne en particulier les pratiques de radiation délibérée de résidents permanents enregistrés, au sein de l'Union, et invite les gouvernements concernés à prendre des mesures efficaces pour que ces personnes apatrides recouvrent leur statut; |
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50.

considère que les personnes apatrides, qui résident en permanence dans les États membres, sont dans une situation unique dans l'Union, certains États membres leur imposant des exigences injustifiées ou qui ne sont pas strictement nécessaires, ce qui les discriminent par rapport aux citoyens du groupe majoritaire; demande dès lors à tous les États membres concernés de ratifier les conventions des Nations unies relatives au statut des apatrides (1954) et sur la réduction des cas d'apatridie (1961); demande aux États membres, dont l'accession à la souveraineté ou le recouvrement de celle-ci remonte aux années 90, de traiter toutes les personnes qui résidaient sur leur territoire antérieurement à celle-ci sans aucune discrimination et les appelle à dégager systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales, aux problèmes rencontrés par toutes les personnes victimes de pratiques discriminatoires; condamne en particulier les pratiques de radiation délibérée de résidents permanents enregistrés, au sein de l'Union, et invite les gouvernements concernés à prendre des mesures efficaces pour que ces personnes apatrides recouvrent leur statut;

Les Roms

| 51. | considère que la communauté rom a besoin d'une protection spéciale, dès lors qu'après l'élargissement de l'Union, elle est devenue l'une des plus importantes minorités dans l'Union; souligne que cette communauté a été historiquement marginalisée et empêchée de se développer dans certains domaines clés, en raison des problèmes de discrimination, de stigmatisation et d'exclusion à son égard, qui sont devenus de plus en plus aigus; |
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51.

considère que la communauté rom a besoin d'une protection spéciale, dès lors qu'après l'élargissement de l'Union, elle est devenue l'une des plus importantes minorités dans l'Union; souligne que cette communauté a été historiquement marginalisée et empêchée de se développer dans certains domaines clés, en raison des problèmes de discrimination, de stigmatisation et d'exclusion à son égard, qui sont devenus de plus en plus aigus;

| 52. | estime que l'exclusion sociale et la discrimination des communautés roms est un fait avéré en dépit des instruments juridiques, politiques et financiers mis en place au niveau européen pour les combattre; constate que les efforts en ordre dispersé et non coordonnés de l'Union et des États membres ne sont pas parvenus jusqu'à présent à apporter des améliorations structurelles et durables à la situation des Roms, notamment dans des domaines cruciaux comme l'accès à l'éducation, à la santé, au logement et à l'emploi, échec désormais publiquement reconnu; |
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52.

estime que l'exclusion sociale et la discrimination des communautés roms est un fait avéré en dépit des instruments juridiques, politiques et financiers mis en place au niveau européen pour les combattre; constate que les efforts en ordre dispersé et non coordonnés de l'Union et des États membres ne sont pas parvenus jusqu'à présent à apporter des améliorations structurelles et durables à la situation des Roms, notamment dans des domaines cruciaux comme l'accès à l'éducation, à la santé, au logement et à l'emploi, échec désormais publiquement reconnu;

| 53. | déplore l'absence d'une politique globale et intégrée de l'Union visant spécifiquement la discrimination envers les Roms, pour faire face aux problèmes prioritaires qu'ils rencontrent, tels qu'ils sont établis par un certain nombre de mécanismes de contrôle du respect des droits de l'homme, y compris l'évaluation de préadhésion effectuée par la Commission, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les rapports de l'Agence; affirme qu'il est de la responsabilité collective de l'Union d'apporter une réponse à ces problèmes, qui constituent l'une des questions les plus vastes et complexes en matière de droits de l'homme, et qu'elle doit s'y atteler résolument; |
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53.

déplore l'absence d'une politique globale et intégrée de l'Union visant spécifiquement la discrimination envers les Roms, pour faire face aux problèmes prioritaires qu'ils rencontrent, tels qu'ils sont établis par un certain nombre de mécanismes de contrôle du respect des droits de l'homme, y compris l'évaluation de préadhésion effectuée par la Commission, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les rapports de l'Agence; affirme qu'il est de la responsabilité collective de l'Union d'apporter une réponse à ces problèmes, qui constituent l'une des questions les plus vastes et complexes en matière de droits de l'homme, et qu'elle doit s'y atteler résolument;

| 54. | souligne la nécessité d'une approche globale de la non-discrimination, fondée sur les droits de l'homme et orientée vers l'action, et reflétant la dimension européenne de la discrimination envers les Roms; estime qu'une stratégie-cadre de l'Union tendant à l'inclusion des Roms devrait viser à s'attaquer aux problèmes réels, en fournissant aux États membres une feuille de route leur fixant des objectifs et des priorités et facilitant les processus de contrôle et d'évaluation en ce qui concerne:






  — | la ségrégation des Roms dans l'accès au logement, les violations des droits de l'homme, telles que les expulsions forcées et leur exclusion de l'emploi, de l'enseignement public et des soins de santé, le besoin d'appliquer les lois contre la discrimination et d'élaborer des politiques visant à lutter contre un taux de chômage élevé; |
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54.

souligne la nécessité d'une approche globale de la non-discrimination, fondée sur les droits de l'homme et orientée vers l'action, et reflétant la dimension européenne de la discrimination envers les Roms; estime qu'une stratégie-cadre de l'Union tendant à l'inclusion des Roms devrait viser à s'attaquer aux problèmes réels, en fournissant aux États membres une feuille de route leur fixant des objectifs et des priorités et facilitant les processus de contrôle et d'évaluation en ce qui concerne:

—

la ségrégation des Roms dans l'accès au logement, les violations des droits de l'homme, telles que les expulsions forcées et leur exclusion de l'emploi, de l'enseignement public et des soins de santé, le besoin d'appliquer les lois contre la discrimination et d'élaborer des politiques visant à lutter contre un taux de chômage élevé;

| — | le déni fréquent de leurs droits par les autorités publiques et leur sous-représentation politique; |
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—

le déni fréquent de leurs droits par les autorités publiques et leur sous-représentation politique;

| — | l'hostilité très répandue à l'égard des Roms, les garanties largement insuffisantes contre la discrimination raciale au niveau local et des programmes appropriés d'intégration trop peu nombreux; une discrimination dans les soins de santé, y compris la stérilisation forcée, une ségrégation et le manque d'information adéquate sur le planning familial; |
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l'hostilité très répandue à l'égard des Roms, les garanties largement insuffisantes contre la discrimination raciale au niveau local et des programmes appropriés d'intégration trop peu nombreux; une discrimination dans les soins de santé, y compris la stérilisation forcée, une ségrégation et le manque d'information adéquate sur le planning familial;

| — | des discriminations de la part de la police; le profilage racial par la police (entre autres par la prise d'empreintes digitales et autres formes de fichage) et ses larges pouvoirs discrétionnaires, y compris les contrôles aléatoires disproportionnés traduisant le besoin urgent de formation et de conscientisation relatifs à la non discrimination par la police, à ce jour largement inexistants; |
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des discriminations de la part de la police; le profilage racial par la police (entre autres par la prise d'empreintes digitales et autres formes de fichage) et ses larges pouvoirs discrétionnaires, y compris les contrôles aléatoires disproportionnés traduisant le besoin urgent de formation et de conscientisation relatifs à la non discrimination par la police, à ce jour largement inexistants;

| — | la situation particulièrement vulnérable des femmes roms qui font l'objet de discriminations multiples; |
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la situation particulièrement vulnérable des femmes roms qui font l'objet de discriminations multiples;

Égalité des chances

| 55. | appelle les États membres à accroître le respect, la protection et la mise en œuvre des droits énoncés dans la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes et demande aux États membres concernés de lever leurs réserves et de ratifier le protocole optionnel à cette Convention (12), tout en soulignant la nécessité de s'attacher fermement à respecter les engagements pris dans la déclaration des Nations unies et la plateforme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes à Pékin en 1995; |
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55.

appelle les États membres à accroître le respect, la protection et la mise en œuvre des droits énoncés dans la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes et demande aux États membres concernés de lever leurs réserves et de ratifier le protocole optionnel à cette Convention (12), tout en soulignant la nécessité de s'attacher fermement à respecter les engagements pris dans la déclaration des Nations unies et la plateforme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes à Pékin en 1995;

| 56. | invite les États membres et l'Union à combattre au moyen de mesures efficaces la discrimination directe et indirecte que subissent les femmes dans toutes les sphères (y compris dans le mariage, le partenariat et les autres relations familiales), ainsi que la discrimination multiple (fondée sur le sexe et, en même temps, sur un autre motif); |
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56.

invite les États membres et l'Union à combattre au moyen de mesures efficaces la discrimination directe et indirecte que subissent les femmes dans toutes les sphères (y compris dans le mariage, le partenariat et les autres relations familiales), ainsi que la discrimination multiple (fondée sur le sexe et, en même temps, sur un autre motif);

| 57. | demande qu'une attention spéciale soit accordée à la situation des femmes appartenant à des minorités ethniques et aux femmes immigrées, dans la mesure où leur marginalisation est renforcée par une discrimination multiple à la fois de l'extérieur et à l'intérieur de leurs propres communautés; recommande l'adoption de plans d'action nationaux intégrés de façon à faire face de manière effective à la discrimination multiple, surtout quand différents organes s'occupent des problèmes de discrimination dans un État donné; |
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57.

demande qu'une attention spéciale soit accordée à la situation des femmes appartenant à des minorités ethniques et aux femmes immigrées, dans la mesure où leur marginalisation est renforcée par une discrimination multiple à la fois de l'extérieur et à l'intérieur de leurs propres communautés; recommande l'adoption de plans d'action nationaux intégrés de façon à faire face de manière effective à la discrimination multiple, surtout quand différents organes s'occupent des problèmes de discrimination dans un État donné;

| 58. | souligne que la violence que les femmes endurent en raison de leur sexe, en particulier la violence domestique, doit être reconnue et combattue, au niveau européen et national, dans la mesure où il s'agit d'une violation des droits des femmes répandue et souvent sous-estimée et demande dès lors aux États membres de prendre les mesures adéquates et efficaces visant à garantir aux femmes une vie à l'abri de toute violence en tenant dûment compte de la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (13); |
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58.

souligne que la violence que les femmes endurent en raison de leur sexe, en particulier la violence domestique, doit être reconnue et combattue, au niveau européen et national, dans la mesure où il s'agit d'une violation des droits des femmes répandue et souvent sous-estimée et demande dès lors aux États membres de prendre les mesures adéquates et efficaces visant à garantir aux femmes une vie à l'abri de toute violence en tenant dûment compte de la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (13);

| 59. | invite les États membres et l'Union à prendre conscience et à tenir compte de toutes les formes d'exploitation sexuelle; estime que les États membres qui n'ont pas satisfait à la législation communautaire visant à lutter contre la traite des êtres humains devraient être tenus de s'en expliquer (14); estime que les États membres devraient ratifier le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, et la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains; invite instamment la Commission à mettre en œuvre le plan d'action sur la traite des êtres humains; |
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59.

invite les États membres et l'Union à prendre conscience et à tenir compte de toutes les formes d'exploitation sexuelle; estime que les États membres qui n'ont pas satisfait à la législation communautaire visant à lutter contre la traite des êtres humains devraient être tenus de s'en expliquer (14); estime que les États membres devraient ratifier le protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, et la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains; invite instamment la Commission à mettre en œuvre le plan d'action sur la traite des êtres humains;

| 60. | souligne le besoin d'accroître la prise de conscience publique du droit à la santé génésique et sexuelle et appelle les États membres à garantir que les femmes puissent pleinement jouir de ces droits, à mettre en place une éducation sexuelle adéquate, une information et des services de conseil confidentiels, à faciliter les méthodes de contraception afin de prévenir toute grossesse non désirée et les avortements illégaux et à risque, et à lutter contre les pratiques de mutilation des organes génitaux féminins; |
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60.

souligne le besoin d'accroître la prise de conscience publique du droit à la santé génésique et sexuelle et appelle les États membres à garantir que les femmes puissent pleinement jouir de ces droits, à mettre en place une éducation sexuelle adéquate, une information et des services de conseil confidentiels, à faciliter les méthodes de contraception afin de prévenir toute grossesse non désirée et les avortements illégaux et à risque, et à lutter contre les pratiques de mutilation des organes génitaux féminins;

| 61. | souligne que les femmes issues des minorités ethniques devraient pouvoir disposer de financements publics, quel que soit leur statut juridique, afin de leur permettre de bénéficier de services et de droits de santé, d'une manière sûre, égale et respectueuse de leurs valeurs culturelles, en particulier en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et génésiques; estime qu'il conviendrait d'adopter un cadre juridique européen visant à préserver l'intégrité physique des fillettes face aux mutilations génitales féminines; |
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61.

souligne que les femmes issues des minorités ethniques devraient pouvoir disposer de financements publics, quel que soit leur statut juridique, afin de leur permettre de bénéficier de services et de droits de santé, d'une manière sûre, égale et respectueuse de leurs valeurs culturelles, en particulier en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et génésiques; estime qu'il conviendrait d'adopter un cadre juridique européen visant à préserver l'intégrité physique des fillettes face aux mutilations génitales féminines;

| 62. | souligne que, bien que des progrès aient été réalisés en ce qui concerne l'emploi des femmes et malgré leur haut niveau d'éducation, elles continuent à se cantonner à certaines professions, à être moins rémunérées que les hommes pour un travail égal et moins présentes dans les fonctions de prise de décision et à être considérées avec suspicion par les employeurs en ce qui concerne la grossesse et la maternité; estime qu'il convient de lutter résolument contre l'inégalité des salaires afin de garantir l'indépendance économique des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail; |
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62.

souligne que, bien que des progrès aient été réalisés en ce qui concerne l'emploi des femmes et malgré leur haut niveau d'éducation, elles continuent à se cantonner à certaines professions, à être moins rémunérées que les hommes pour un travail égal et moins présentes dans les fonctions de prise de décision et à être considérées avec suspicion par les employeurs en ce qui concerne la grossesse et la maternité; estime qu'il convient de lutter résolument contre l'inégalité des salaires afin de garantir l'indépendance économique des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail;

| 63. | demande aux États membres et aux partenaires sociaux de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le harcèlement sexuel et moral sur le lieu du travail; |
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63.

demande aux États membres et aux partenaires sociaux de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le harcèlement sexuel et moral sur le lieu du travail;

| 64. | insiste sur la nécessité que les femmes soient soutenues dans leur carrière professionnelle, y compris grâce à des politiques actives de conciliation de la vie privée, professionnelle et familiale; prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir à la fois un congé parental partagé et le congé de paternité, et de mutualiser les coûts de maternité et de congé parental, de façon à ce que les femmes ne représentent plus une force de travail plus coûteuse que les hommes; et souligne la nécessité de campagnes de sensibilisation visant à lutter contre les stéréotypes familiaux sexistes, tout en mettant en avant l'importance de garantir des conditions de travail flexibles, en facilitant l'accès aux services de garde d'enfants et en garantissant la pleine participation des femmes qui ont des enfants aux régimes de pension; |
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64.

insiste sur la nécessité que les femmes soient soutenues dans leur carrière professionnelle, y compris grâce à des politiques actives de conciliation de la vie privée, professionnelle et familiale; prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir à la fois un congé parental partagé et le congé de paternité, et de mutualiser les coûts de maternité et de congé parental, de façon à ce que les femmes ne représentent plus une force de travail plus coûteuse que les hommes; et souligne la nécessité de campagnes de sensibilisation visant à lutter contre les stéréotypes familiaux sexistes, tout en mettant en avant l'importance de garantir des conditions de travail flexibles, en facilitant l'accès aux services de garde d'enfants et en garantissant la pleine participation des femmes qui ont des enfants aux régimes de pension;

| 65. | demande aux États membres de combattre, conjointement avec les partenaires sociaux, la discrimination à l'égard des femmes enceintes sur le marché du travail et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un haut niveau de protection pour les mères; demande à la Commission de faire une évaluation plus détaillée de la conformité avec le droit communautaire des dispositions nationales dans ce domaine et de faire, le cas échéant, toute proposition appropriée de révision de la législation communautaire; |
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65.

demande aux États membres de combattre, conjointement avec les partenaires sociaux, la discrimination à l'égard des femmes enceintes sur le marché du travail et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer un haut niveau de protection pour les mères; demande à la Commission de faire une évaluation plus détaillée de la conformité avec le droit communautaire des dispositions nationales dans ce domaine et de faire, le cas échéant, toute proposition appropriée de révision de la législation communautaire;

| 66. | attire l'attention sur le grand nombre de partenaires (essentiellement féminins) de travailleurs indépendants (principalement dans l'agriculture), dont le statut juridique est incertain dans de nombreux États membres, ce qui peut donner lieu à des problèmes financiers et juridiques spécifiques quant à l'accès au congé de maternité et au congé de maladie, l'accumulation de points de pension et l'accès à la sécurité sociale, de même qu'en cas de divorce; |
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66.

attire l'attention sur le grand nombre de partenaires (essentiellement féminins) de travailleurs indépendants (principalement dans l'agriculture), dont le statut juridique est incertain dans de nombreux États membres, ce qui peut donner lieu à des problèmes financiers et juridiques spécifiques quant à l'accès au congé de maternité et au congé de maladie, l'accumulation de points de pension et l'accès à la sécurité sociale, de même qu'en cas de divorce;

| 67. | constate que l'inégalité que subissent les femmes dans l'accès aux ressources économiques compromet leur accès à la protection sociale, en particulier leurs droits à pension, d'où, chez les personnes âgées, un taux plus élevé de femmes que d'hommes menacés par la pauvreté; estime crucial que, pour prévenir la discrimination à l'égard des femmes, les systèmes de protection sociale garantissent une individualisation des droits et ne se fondent pas sur la cellule familiale; estime que le temps passé en dehors du marché du travail pour s'occuper de personnes dépendantes devrait être pris en compte dans le calcul de la totalité des droits à pension, sous la forme d'unités de «crédit-temps»; |
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67.

constate que l'inégalité que subissent les femmes dans l'accès aux ressources économiques compromet leur accès à la protection sociale, en particulier leurs droits à pension, d'où, chez les personnes âgées, un taux plus élevé de femmes que d'hommes menacés par la pauvreté; estime crucial que, pour prévenir la discrimination à l'égard des femmes, les systèmes de protection sociale garantissent une individualisation des droits et ne se fondent pas sur la cellule familiale; estime que le temps passé en dehors du marché du travail pour s'occuper de personnes dépendantes devrait être pris en compte dans le calcul de la totalité des droits à pension, sous la forme d'unités de «crédit-temps»;

| 68. | souligne l'importance d'assurer que les ressortissants de pays tiers qui entrent dans le territoire de l'Union et les citoyens de l'Union aient conscience des lois existantes et des conventions sociales en matière d'égalité entre hommes et femmes, de façon à éviter des situations de discrimination, qui résultent d'un manque d'appréhension du contexte juridique et social; |
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68.

souligne l'importance d'assurer que les ressortissants de pays tiers qui entrent dans le territoire de l'Union et les citoyens de l'Union aient conscience des lois existantes et des conventions sociales en matière d'égalité entre hommes et femmes, de façon à éviter des situations de discrimination, qui résultent d'un manque d'appréhension du contexte juridique et social;

| 69. | demande aux États membres de refuser l'invocation de la coutume, des traditions ou de toute autre considération religieuse pour justifier quelque forme de discrimination, d'oppression ou de violence que ce soit envers les femmes ou l'adoption de politiques qui puissent mettre leur vie en danger; |
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69.

demande aux États membres de refuser l'invocation de la coutume, des traditions ou de toute autre considération religieuse pour justifier quelque forme de discrimination, d'oppression ou de violence que ce soit envers les femmes ou l'adoption de politiques qui puissent mettre leur vie en danger;

| 70. | invite la Commission à réaliser une enquête sur la discrimination subie par les ménages unipersonnels, notamment dans le domaine fiscal, la sécurité sociale, les services publics, les services de santé et le logement; |
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70.

invite la Commission à réaliser une enquête sur la discrimination subie par les ménages unipersonnels, notamment dans le domaine fiscal, la sécurité sociale, les services publics, les services de santé et le logement;

Orientation sexuelle

| 71. | considère que les remarques discriminatoires formulées par des cadres religieux, politiques et sociaux visant les homosexuels alimentent la haine et la violence, et demande aux organes dirigeants compétents de les condamner; |
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71.

considère que les remarques discriminatoires formulées par des cadres religieux, politiques et sociaux visant les homosexuels alimentent la haine et la violence, et demande aux organes dirigeants compétents de les condamner;

| 72. | dans ce contexte, approuve sans réserve l'initiative française en faveur d'une dépénalisation universelle de l'homosexualité, qui bénéficie du soutien de l'ensemble des États membres, sachant que, dans 91 pays, l'homosexualité demeure une infraction pénale, voire, dans certains cas, un crime passible de la peine capitale; |
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72.

dans ce contexte, approuve sans réserve l'initiative française en faveur d'une dépénalisation universelle de l'homosexualité, qui bénéficie du soutien de l'ensemble des États membres, sachant que, dans 91 pays, l'homosexualité demeure une infraction pénale, voire, dans certains cas, un crime passible de la peine capitale;

| 73. | salue la publication du premier rapport thématique de l'Agence, établi à sa demande et portant sur «l'homophobie et la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle dans les États membres» et invite instamment les États membres et les institutions de l'Union à mettre en œuvre sans tarder les recommandations de l'Agence ou à motiver les raisons pour lesquelles elles ne le font pas; |
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73.

salue la publication du premier rapport thématique de l'Agence, établi à sa demande et portant sur «l'homophobie et la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle dans les États membres» et invite instamment les États membres et les institutions de l'Union à mettre en œuvre sans tarder les recommandations de l'Agence ou à motiver les raisons pour lesquelles elles ne le font pas;

| 74. | rappelle à tous les États membres qu'en accord avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la liberté de se rassembler peut s'exercer, même si les opinions de ceux qui font usage de ce droit s'opposent à la majorité et qu'en conséquence, l'interdiction discriminatoire des défilés, de même que tout manquement à l'obligation d'offrir une protection appropriée à ceux qui y participent, contrevient aux principes garantis par la Cour européenne des droits de l'homme, par l'article 6 du traité UE sur les valeurs et principes communs de l'Union européenne et par la Charte; |
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74.

rappelle à tous les États membres qu'en accord avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la liberté de se rassembler peut s'exercer, même si les opinions de ceux qui font usage de ce droit s'opposent à la majorité et qu'en conséquence, l'interdiction discriminatoire des défilés, de même que tout manquement à l'obligation d'offrir une protection appropriée à ceux qui y participent, contrevient aux principes garantis par la Cour européenne des droits de l'homme, par l'article 6 du traité UE sur les valeurs et principes communs de l'Union européenne et par la Charte;

| 75. | invite les États membres s'étant dotés d'une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d'autres États membres ayant des effets similaires; invite les États membres à proposer des lignes directrices pour la reconnaissance mutuelle entre les États membres de la législation en vigueur afin de garantir que le droit à la libre circulation dans l'Union européenne des couples de même sexe s'applique dans des conditions égales à celles appliquées aux couples hétérosexuels; |
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75.

invite les États membres s'étant dotés d'une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe à reconnaître les dispositions adoptées par d'autres États membres ayant des effets similaires; invite les États membres à proposer des lignes directrices pour la reconnaissance mutuelle entre les États membres de la législation en vigueur afin de garantir que le droit à la libre circulation dans l'Union européenne des couples de même sexe s'applique dans des conditions égales à celles appliquées aux couples hétérosexuels;

| 76. | prie instamment la Commission de présenter des propositions assurant que les États membres appliquent le principe de reconnaissance mutuelle pour les couples homosexuels, qu'ils soient mariés ou en partenariat civil enregistré, notamment quand ils exercent leur droit à la libre circulation conformément à la législation de l'Union; |
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76.

prie instamment la Commission de présenter des propositions assurant que les États membres appliquent le principe de reconnaissance mutuelle pour les couples homosexuels, qu'ils soient mariés ou en partenariat civil enregistré, notamment quand ils exercent leur droit à la libre circulation conformément à la législation de l'Union;

| 77. | invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à prendre, au nom du principe d'égalité, des mesures législatives visant à surmonter la discrimination subie par certains couples en raison de leur orientation sexuelle; |
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77.

invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à prendre, au nom du principe d'égalité, des mesures législatives visant à surmonter la discrimination subie par certains couples en raison de leur orientation sexuelle;

| 78. | demande à la Commission de veiller à ce que les États membres accordent l'asile aux personnes qui fuient des persécutions dans leur pays d'origine du fait de leur orientation sexuelle, de prendre des initiatives, aux niveaux bilatéral et multilatéral, pour faire cesser les persécutions du fait de l'orientation sexuelle des personnes et d'entamer une étude sur la situation des personnes transgenres dans les États Membres et dans les pays candidats, notamment concernant les risques de harcèlement et violence; |
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78.

demande à la Commission de veiller à ce que les États membres accordent l'asile aux personnes qui fuient des persécutions dans leur pays d'origine du fait de leur orientation sexuelle, de prendre des initiatives, aux niveaux bilatéral et multilatéral, pour faire cesser les persécutions du fait de l'orientation sexuelle des personnes et d'entamer une étude sur la situation des personnes transgenres dans les États Membres et dans les pays candidats, notamment concernant les risques de harcèlement et violence;

Xénophobie

| 79. | prie instamment le Conseil et la Commission, ainsi que les différents niveaux de gouvernement local, régional et national des États membres, de coordonner leurs mesures pour combattre l'antisémitisme et les attaques contre les groupes minoritaires, y compris les Roms, les minorités nationales anciennes et les ressortissants des pays tiers dans les États membres, de manière à faire respecter les principes de tolérance et de non-discrimination et de promouvoir l'intégration sociale, économique et politique; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à déclarer de la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'ONU le fait de recevoir et d'examiner les communications émanant de particuliers au titre de la Convention internationale des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; |
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79.

prie instamment le Conseil et la Commission, ainsi que les différents niveaux de gouvernement local, régional et national des États membres, de coordonner leurs mesures pour combattre l'antisémitisme et les attaques contre les groupes minoritaires, y compris les Roms, les minorités nationales anciennes et les ressortissants des pays tiers dans les États membres, de manière à faire respecter les principes de tolérance et de non-discrimination et de promouvoir l'intégration sociale, économique et politique; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à déclarer de la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'ONU le fait de recevoir et d'examiner les communications émanant de particuliers au titre de la Convention internationale des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

| 80. | prie instamment les États membres de poursuivre avec détermination toute manifestation de haine s'exprimant dans des programmes médiatiques racistes et des articles propageant un discours intolérant, par des crimes haineux envers les Roms, les immigrés, les étrangers, les minorités nationales anciennes et les autres groupes minoritaires, de même que par les groupes musicaux et à l'occasion de concerts néo-nazis, qui souvent peuvent se dérouler en public sans aucune conséquence; conjure également mouvements et partis politiques exerçant une grande influence dans les médias de s'abstenir de tout discours de haine et du recours à la diffamation contre des groupes minoritaires au sein de l'Union; |
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80.

prie instamment les États membres de poursuivre avec détermination toute manifestation de haine s'exprimant dans des programmes médiatiques racistes et des articles propageant un discours intolérant, par des crimes haineux envers les Roms, les immigrés, les étrangers, les minorités nationales anciennes et les autres groupes minoritaires, de même que par les groupes musicaux et à l'occasion de concerts néo-nazis, qui souvent peuvent se dérouler en public sans aucune conséquence; conjure également mouvements et partis politiques exerçant une grande influence dans les médias de s'abstenir de tout discours de haine et du recours à la diffamation contre des groupes minoritaires au sein de l'Union;

Les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées

| 81. | demande aux États membres d'encourager un plus fort engagement des partenaires sociaux dans des actions visant à supprimer la discrimination fondée sur le handicap ou sur l'âge et d'améliorer radicalement l'accès des personnes jeunes ou âgées et des personnes handicapées au marché du travail et aux programmes de formation; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif; |
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81.

demande aux États membres d'encourager un plus fort engagement des partenaires sociaux dans des actions visant à supprimer la discrimination fondée sur le handicap ou sur l'âge et d'améliorer radicalement l'accès des personnes jeunes ou âgées et des personnes handicapées au marché du travail et aux programmes de formation; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et son protocole facultatif;

| 82. | engage la Commission à faire en sorte que le financement accordé aux États membres pour la fourniture d'installations destinées aux personnes handicapées réponde aux critères de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les moyens alloués devant servir à financer des services adéquats axés sur l'inclusion dans la société / la vie en famille et des mesures permettant aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante; |
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82.

engage la Commission à faire en sorte que le financement accordé aux États membres pour la fourniture d'installations destinées aux personnes handicapées réponde aux critères de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les moyens alloués devant servir à financer des services adéquats axés sur l'inclusion dans la société / la vie en famille et des mesures permettant aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante;

| 83. | considère qu'il est important d'assurer que tous ceux qui ont besoin de soins gériatriques ou de soins pour maladie ou invalidité aient accès à des soins et à des traitements et insiste sur la nécessité d'accorder une attention particulière à la fourniture de soins et à la protection des jeunes handicapés; |
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83.

considère qu'il est important d'assurer que tous ceux qui ont besoin de soins gériatriques ou de soins pour maladie ou invalidité aient accès à des soins et à des traitements et insiste sur la nécessité d'accorder une attention particulière à la fourniture de soins et à la protection des jeunes handicapés;

Culture

| 84. | souligne l'importance des médias dans la promotion de la diversité, du multiculturalisme et de la tolérance; invite instamment tous les services de médias à éviter tout contenu pouvant favoriser le racisme, la xénophobie, l'intolérance ou toute discrimination de quelque sorte que ce soit; |
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84.

souligne l'importance des médias dans la promotion de la diversité, du multiculturalisme et de la tolérance; invite instamment tous les services de médias à éviter tout contenu pouvant favoriser le racisme, la xénophobie, l'intolérance ou toute discrimination de quelque sorte que ce soit;

| 85. | encourage les États membres, suite notamment à l'Année européenne du dialogue interculturel 2008, à coopérer avec une grande diversité d'acteurs, en particulier les ONG, afin de promouvoir le dialogue interculturel et de sensibiliser notamment les jeunes aux valeurs communes et partagées, ainsi qu'au respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique; |
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85.

encourage les États membres, suite notamment à l'Année européenne du dialogue interculturel 2008, à coopérer avec une grande diversité d'acteurs, en particulier les ONG, afin de promouvoir le dialogue interculturel et de sensibiliser notamment les jeunes aux valeurs communes et partagées, ainsi qu'au respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique;

| 86. | souligne le rôle essentiel du sport dans la promotion de la tolérance, du respect mutuel et de la compréhension; invite les instances sportives européennes à poursuivre leurs efforts en vue de lutter contre le racisme et la xénophobie, et encourage le lancement de nouvelles initiatives plus dynamiques et plus ambitieuses visant à renforcer les mesures déjà existantes; |
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86.

souligne le rôle essentiel du sport dans la promotion de la tolérance, du respect mutuel et de la compréhension; invite les instances sportives européennes à poursuivre leurs efforts en vue de lutter contre le racisme et la xénophobie, et encourage le lancement de nouvelles initiatives plus dynamiques et plus ambitieuses visant à renforcer les mesures déjà existantes;

| 87. | souligne le rôle essentiel de la compétence en matière de médias en ce qui concerne l'équité et l'égalité des chances de formation pour l'ensemble des citoyens de l'Union; |
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87.

souligne le rôle essentiel de la compétence en matière de médias en ce qui concerne l'équité et l'égalité des chances de formation pour l'ensemble des citoyens de l'Union;

| 88. | invite les États membres à garantir l'intégration effective des nouveaux arrivants, notamment des enfants et des jeunes, d'États extérieurs à l'Union européenne, dans les systèmes d'éducation des États membres, et à les aider en promouvant leur diversité culturelle; |
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88.

invite les États membres à garantir l'intégration effective des nouveaux arrivants, notamment des enfants et des jeunes, d'États extérieurs à l'Union européenne, dans les systèmes d'éducation des États membres, et à les aider en promouvant leur diversité culturelle;

Forces armées

| 89. | rappelle que les droits fondamentaux ne s'arrêtent pas aux portes des casernes et qu'ils s'appliquent également intégralement aux citoyens en uniforme, et recommande aux États membres de garantir que les droits fondamentaux sont respectés dans les forces armées; |
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89.

rappelle que les droits fondamentaux ne s'arrêtent pas aux portes des casernes et qu'ils s'appliquent également intégralement aux citoyens en uniforme, et recommande aux États membres de garantir que les droits fondamentaux sont respectés dans les forces armées;

Migrants et réfugiés

Accès à la protection internationale et immigration légale

| 90. | se déclare choqué par le sort tragique des personnes qui meurent en essayant d'atteindre le territoire européen, ou qui tombent entre les mains de passeurs ou de trafiquants d'êtres humains; |
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90.

se déclare choqué par le sort tragique des personnes qui meurent en essayant d'atteindre le territoire européen, ou qui tombent entre les mains de passeurs ou de trafiquants d'êtres humains;

| 91. | demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques de migration légale, efficaces et à long terme, ainsi que de garantir aux demandeurs d'asile l'accès effectif au territoire de l'Union et à une procédure suivant des règles coordonnées et plus souples, au lieu de concentrer tous leurs efforts dans la prévention de l'immigration irrégulière, en déployant une panoplie croissante de mesures de contrôle aux frontières, qui pèchent par le manque de mécanismes nécessaires à l'identification des demandeurs d'asile potentiels aux frontières de l'Europe, ce qui conduit à une violation du principe de non refoulement, tel qu'inscrit dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés; |
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91.

demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques de migration légale, efficaces et à long terme, ainsi que de garantir aux demandeurs d'asile l'accès effectif au territoire de l'Union et à une procédure suivant des règles coordonnées et plus souples, au lieu de concentrer tous leurs efforts dans la prévention de l'immigration irrégulière, en déployant une panoplie croissante de mesures de contrôle aux frontières, qui pèchent par le manque de mécanismes nécessaires à l'identification des demandeurs d'asile potentiels aux frontières de l'Europe, ce qui conduit à une violation du principe de non refoulement, tel qu'inscrit dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés;

| 92. | invite les États membres à respecter les principes directeurs sur la protection internationale contre la persécution fondée sur l'appartenance sexuelle (2002) du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés lors de la mise en œuvre des directives communautaires en vigueur concernant l'asile; |
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92.

invite les États membres à respecter les principes directeurs sur la protection internationale contre la persécution fondée sur l'appartenance sexuelle (2002) du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés lors de la mise en œuvre des directives communautaires en vigueur concernant l'asile;

| 93. | demande au Conseil de clarifier les rôles respectifs de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) et des États membres, afin de garantir que les contrôles aux frontières sont respectueux des droits de l'homme; considère qu'il est urgent d'amender le mandat de FRONTEX, afin d'y inclure le sauvetage en mer; demande que le Parlement européen puisse exercer un contrôle démocratique dans la conclusion d'accords par FRONTEX avec des pays tiers, en particulier en ce qui concerne l'organisation conjointe de retours; |
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93.

demande au Conseil de clarifier les rôles respectifs de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) et des États membres, afin de garantir que les contrôles aux frontières sont respectueux des droits de l'homme; considère qu'il est urgent d'amender le mandat de FRONTEX, afin d'y inclure le sauvetage en mer; demande que le Parlement européen puisse exercer un contrôle démocratique dans la conclusion d'accords par FRONTEX avec des pays tiers, en particulier en ce qui concerne l'organisation conjointe de retours;

| 94. | demande au Conseil et à la Commission d'habiliter FRONTEX à établir une coopération structurée avec l'Agence et le Haut Commissaire aux réfugiés des Nations unies (UNHCR), afin de faciliter les opérations qui prennent en compte la protection des droits de l'homme, |
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94.

demande au Conseil et à la Commission d'habiliter FRONTEX à établir une coopération structurée avec l'Agence et le Haut Commissaire aux réfugiés des Nations unies (UNHCR), afin de faciliter les opérations qui prennent en compte la protection des droits de l'homme,

| 95. | s'inquiète de ce que la tendance à éloigner de plus en plus les contrôles frontaliers des frontières géographiques de l'Union rende très difficile le contrôle de ce qui se passe quand les personnes aspirant au statut de refugié et les personnes qui ont besoin d'une protection internationale entrent en contact avec les autorités d'un pays tiers; |
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95.

s'inquiète de ce que la tendance à éloigner de plus en plus les contrôles frontaliers des frontières géographiques de l'Union rende très difficile le contrôle de ce qui se passe quand les personnes aspirant au statut de refugié et les personnes qui ont besoin d'une protection internationale entrent en contact avec les autorités d'un pays tiers;

| 96. | demande instamment à la Commission, et particulièrement au Conseil, de faire passer avec rapidité et ambition la stratégie de longue portée de l'Union en matière d'asile à l'application de la phase II, notamment par la révision de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (15), ainsi que de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (16), et par la création d'une structure européenne d'appui dans le domaine du droit d'asile; |
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96.

demande instamment à la Commission, et particulièrement au Conseil, de faire passer avec rapidité et ambition la stratégie de longue portée de l'Union en matière d'asile à l'application de la phase II, notamment par la révision de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (15), ainsi que de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (16), et par la création d'une structure européenne d'appui dans le domaine du droit d'asile;

Accueil

| 97. | demande à la Commission de continuer à évaluer rigoureusement la transposition de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (17) afin que sa non-transposition ou sa transposition partielle ne conduise dans de nombreux États membres à des pratiques qui vont en-deçà des standards minimums imposés par la directive; |
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97.

demande à la Commission de continuer à évaluer rigoureusement la transposition de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres (17) afin que sa non-transposition ou sa transposition partielle ne conduise dans de nombreux États membres à des pratiques qui vont en-deçà des standards minimums imposés par la directive;

| 98. | rappelle que les migrants qui ne déposent pas de demande d'asile doivent aussi être accueillis dans des structures propres et adaptées, où ils puissent prendre connaissance - avec l'aide d'interprètes et de médiateurs culturels formés à cet effet - de leurs droits et des possibilités offertes par le droit du pays d'accueil, le droit communautaire et les conventions internationales; |
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98.

rappelle que les migrants qui ne déposent pas de demande d'asile doivent aussi être accueillis dans des structures propres et adaptées, où ils puissent prendre connaissance - avec l'aide d'interprètes et de médiateurs culturels formés à cet effet - de leurs droits et des possibilités offertes par le droit du pays d'accueil, le droit communautaire et les conventions internationales;

Enfants de migrants, de demandeurs d'asile et de réfugiés

| 99. | demande qu'une attention particulière soit portée sur la situation des enfants réfugiés, demandeurs d'asile et migrants, et des enfants de parents demandeurs d'asile, réfugiés ou sans papiers, afin d'assurer que chaque enfant puisse pleinement exercer ses droits, tels que définis par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, en ce compris le droit à la non discrimination, en prenant primordialement en compte, pour le mieux, son intérêt dans toutes les actions entreprises, tout en reconnaissant pleinement le rôle important des parent et leur responsabilité; attire l'attention sur le développement dans certains États membres d'un système dual pour l'éducation, et souligne que des soins et une assistance différents pour les enfants des ressortissants et ceux des non ressortissants devraient n'être ni discriminatoires ni durables, et se justifier par le soin de dispenser une meilleure éducation, notamment dans les langues du pays hôte, à tous les enfants; |
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99.

demande qu'une attention particulière soit portée sur la situation des enfants réfugiés, demandeurs d'asile et migrants, et des enfants de parents demandeurs d'asile, réfugiés ou sans papiers, afin d'assurer que chaque enfant puisse pleinement exercer ses droits, tels que définis par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, en ce compris le droit à la non discrimination, en prenant primordialement en compte, pour le mieux, son intérêt dans toutes les actions entreprises, tout en reconnaissant pleinement le rôle important des parent et leur responsabilité; attire l'attention sur le développement dans certains États membres d'un système dual pour l'éducation, et souligne que des soins et une assistance différents pour les enfants des ressortissants et ceux des non ressortissants devraient n'être ni discriminatoires ni durables, et se justifier par le soin de dispenser une meilleure éducation, notamment dans les langues du pays hôte, à tous les enfants;

| 100. | demande d'accorder une attention particulière aux mineurs non accompagnés et à ceux séparés de leurs parents arrivant sur le territoire de l'Union par voie d'immigration irrégulière et souligne l'obligation des États membres de leur fournir assistance et une protection spéciale; demande à toutes les autorités - locales, régionales, nationales - et aux institutions européennes, de coopérer de manière assidue pour protéger ces enfants de toutes les formes de violence et d'exploitation, d'assurer la désignation sans délai d'un tuteur, de leur fournir une assistance juridique, de rechercher leur famille et d'améliorer leurs conditions d'accueil, par le biais d'un logement approprié, d'un accès facilité aux services de santé, d'éducation et de formation, particulièrement s'agissant de l'enseignement de la langue officielle du pays d'accueil, de la formation professionnelle et d'une complète intégration dans le système scolaire; |
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100.

demande d'accorder une attention particulière aux mineurs non accompagnés et à ceux séparés de leurs parents arrivant sur le territoire de l'Union par voie d'immigration irrégulière et souligne l'obligation des États membres de leur fournir assistance et une protection spéciale; demande à toutes les autorités - locales, régionales, nationales - et aux institutions européennes, de coopérer de manière assidue pour protéger ces enfants de toutes les formes de violence et d'exploitation, d'assurer la désignation sans délai d'un tuteur, de leur fournir une assistance juridique, de rechercher leur famille et d'améliorer leurs conditions d'accueil, par le biais d'un logement approprié, d'un accès facilité aux services de santé, d'éducation et de formation, particulièrement s'agissant de l'enseignement de la langue officielle du pays d'accueil, de la formation professionnelle et d'une complète intégration dans le système scolaire;

| 101. | rappelle que la détention administrative d'enfants ne devrait pas exister et que les enfants accompagnés de leur famille ne devraient être détenus que dans des circonstances vraiment exceptionnelles, pour la durée la plus limitée possible et seulement si une telle détention est dans leur intérêt, conformément aux articles 3 et 37, point b), de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; |
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101.

rappelle que la détention administrative d'enfants ne devrait pas exister et que les enfants accompagnés de leur famille ne devraient être détenus que dans des circonstances vraiment exceptionnelles, pour la durée la plus limitée possible et seulement si une telle détention est dans leur intérêt, conformément aux articles 3 et 37, point b), de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

Intégration

| 102. | demande une plus grande coordination des politiques nationales d'intégration des ressortissants de pays tiers et des initiatives européennes dans ce domaine; souligne que des principes de base communs pour un cadre européen cohérent en la matière devraient garantir que la politique d'intégration inclut, mais également dépasse, la politique anti-discrimination et s'étend à une série de domaines, comme l'emploi, l'éducation et la formation professionnelle; |
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102.

demande une plus grande coordination des politiques nationales d'intégration des ressortissants de pays tiers et des initiatives européennes dans ce domaine; souligne que des principes de base communs pour un cadre européen cohérent en la matière devraient garantir que la politique d'intégration inclut, mais également dépasse, la politique anti-discrimination et s'étend à une série de domaines, comme l'emploi, l'éducation et la formation professionnelle;

| 103. | appelle au développement de programmes d'intégration et de dialogue interculturel destinés à prévenir les tensions potentielles entre les migrants intra-communautaires et les communautés autochtones dans le contexte du phénomène de la migration post-élargissement; |
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103.

appelle au développement de programmes d'intégration et de dialogue interculturel destinés à prévenir les tensions potentielles entre les migrants intra-communautaires et les communautés autochtones dans le contexte du phénomène de la migration post-élargissement;

| 104. | considère que le besoin le plus urgent des minorités d'origine immigrée est de s'intégrer le plus rapidement possible dans la société du pays où elles sont installées, tout en assurant que ceci se fasse dans un esprit de réciprocité; considère qu'il est également important de reconnaître le droit de chaque personne qui est née et qui vit dans un État membre d'avoir accès aux droits civils; est convaincu que le droit des résidents de longue durée de participer à la vie politique à l'échelon local ferait progresser l'intégration politique et sociale; |
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104.

considère que le besoin le plus urgent des minorités d'origine immigrée est de s'intégrer le plus rapidement possible dans la société du pays où elles sont installées, tout en assurant que ceci se fasse dans un esprit de réciprocité; considère qu'il est également important de reconnaître le droit de chaque personne qui est née et qui vit dans un État membre d'avoir accès aux droits civils; est convaincu que le droit des résidents de longue durée de participer à la vie politique à l'échelon local ferait progresser l'intégration politique et sociale;

| 105. | s'inquiète de ce que l'absence de politiques efficaces d'intégration cause l'exclusion de centaines de milliers de non-ressortissants et d'apatrides de la vie professionnelle, sociale et politique, ce qui a en outre pour effet de saper les efforts de l'Union en vue d'accroître la mobilité de la main d'œuvre afin d'améliorer la compétitivité et la prospérité économique; est conscient du fait que leur exclusion risque de placer ces personnes dans une position vulnérable, ouvrant ainsi la voie à la radicalisation, à la traite d'êtres humains ou à d'autres formes d'exploitation; |
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105.

s'inquiète de ce que l'absence de politiques efficaces d'intégration cause l'exclusion de centaines de milliers de non-ressortissants et d'apatrides de la vie professionnelle, sociale et politique, ce qui a en outre pour effet de saper les efforts de l'Union en vue d'accroître la mobilité de la main d'œuvre afin d'améliorer la compétitivité et la prospérité économique; est conscient du fait que leur exclusion risque de placer ces personnes dans une position vulnérable, ouvrant ainsi la voie à la radicalisation, à la traite d'êtres humains ou à d'autres formes d'exploitation;

Retour

| 106. | insiste sur le fait que les personnes ne devraient être rapatriées qu'après un examen équitable et complet de leur demande; estime que lorsque le retour est impossible ou inhumain à cause de la situation critique eu égard au respect des droits de l'homme dans le pays d'origine ou de transit, les États membres devraient s'abstenir de les y renvoyer conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; |
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106.

insiste sur le fait que les personnes ne devraient être rapatriées qu'après un examen équitable et complet de leur demande; estime que lorsque le retour est impossible ou inhumain à cause de la situation critique eu égard au respect des droits de l'homme dans le pays d'origine ou de transit, les États membres devraient s'abstenir de les y renvoyer conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

| 107. | invite instamment les États membres à contrôler les conditions de vie et d'intégration des personnes rapatriées dans les pays d'origine ou de transit et à prendre des mesures afin d'assurer à ces personnes une assistance appropriée; |
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107.

invite instamment les États membres à contrôler les conditions de vie et d'intégration des personnes rapatriées dans les pays d'origine ou de transit et à prendre des mesures afin d'assurer à ces personnes une assistance appropriée;

Rétention et accords de réadmission

| 108. | est préoccupé du fait que, depuis plusieurs années, le nombre de centres de rétention pour étrangers s'est multiplié dans les États membres et à leurs frontières; demande, sur la base de nombreux rapports, y compris ceux des délégations de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui dénoncent des violations fréquentes des droits de l'homme, que les actions suivantes soient entreprises:






  — | assurer l'accès des ONG spécialisées dans la protection des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile, de telle manière que leur présence dans les centres de rétention soit inscrite en droit et ne soit pas seulement le fait de la bonne volonté, |
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108.

est préoccupé du fait que, depuis plusieurs années, le nombre de centres de rétention pour étrangers s'est multiplié dans les États membres et à leurs frontières; demande, sur la base de nombreux rapports, y compris ceux des délégations de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui dénoncent des violations fréquentes des droits de l'homme, que les actions suivantes soient entreprises:

—

assurer l'accès des ONG spécialisées dans la protection des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile, de telle manière que leur présence dans les centres de rétention soit inscrite en droit et ne soit pas seulement le fait de la bonne volonté,

| — | établir un organe de contrôle indépendant au niveau européen responsable de la supervision des centres de rétention en termes de protection des droits de l'homme, |
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—

établir un organe de contrôle indépendant au niveau européen responsable de la supervision des centres de rétention en termes de protection des droits de l'homme,

| — | demander à l'Agence, sur une base annuelle, un rapport analysant la situation des personnes placées dans les centres de rétention qui se trouvent sous l'autorité des États membres, à l'intérieur ou à l'extérieur de leurs frontières, et de le présenter au Parlement européen; |
| --- | --- |

—

demander à l'Agence, sur une base annuelle, un rapport analysant la situation des personnes placées dans les centres de rétention qui se trouvent sous l'autorité des États membres, à l'intérieur ou à l'extérieur de leurs frontières, et de le présenter au Parlement européen;

| 109. | est inquiet du fait que, depuis 2002, des clauses de réadmission sont incluses dans la plupart des accords bilatéraux conclus par l'Union avec des pays tiers, y compris les accords commerciaux, conduisant ainsi à une externalisation croissante de la politique migratoire de l'Union, qui se caractérise par un contrôle parlementaire insuffisant, tant au niveau européen qu'au niveau national; demande dès lors à la Commission et au Conseil d'impliquer le Parlement européen à un stade précoce des négociations d'un tel accord et de lui faire rapport régulièrement sur le nombre de personnes expulsées de l'Union sur base de ces clauses; |
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109.

est inquiet du fait que, depuis 2002, des clauses de réadmission sont incluses dans la plupart des accords bilatéraux conclus par l'Union avec des pays tiers, y compris les accords commerciaux, conduisant ainsi à une externalisation croissante de la politique migratoire de l'Union, qui se caractérise par un contrôle parlementaire insuffisant, tant au niveau européen qu'au niveau national; demande dès lors à la Commission et au Conseil d'impliquer le Parlement européen à un stade précoce des négociations d'un tel accord et de lui faire rapport régulièrement sur le nombre de personnes expulsées de l'Union sur base de ces clauses;

Liberté d'expression

| 110. | défend la liberté d'expression comme une valeur fondamentale de l'Union; considère qu'elle doit s'exercer dans les limites de la législation, coexister avec la responsabilité personnelle et être fondée sur le respect des droits des autres; |
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110.

défend la liberté d'expression comme une valeur fondamentale de l'Union; considère qu'elle doit s'exercer dans les limites de la législation, coexister avec la responsabilité personnelle et être fondée sur le respect des droits des autres;

| 111. | se félicite de la situation globalement satisfaisante de la liberté de la presse dans les États membres, dans la mesure où les vingt-sept États membres figurent parmi les cinquante-six premiers du «Classement mondial 2007 de la liberté de la presse» de Reporters sans frontières; |
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111.

se félicite de la situation globalement satisfaisante de la liberté de la presse dans les États membres, dans la mesure où les vingt-sept États membres figurent parmi les cinquante-six premiers du «Classement mondial 2007 de la liberté de la presse» de Reporters sans frontières;

| 112. | demande aux États membres, qui ont ces dernières années utilisé leurs institutions judiciaires pour violer le droit des journalistes au secret de leurs sources ainsi que celui des journalistes et des rédacteurs-en-chef de publier l'information, ou qui prévoient de modifier leur législation en ce sens, d'améliorer plutôt leur législation et leurs pratiques en accord avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 mars 1996 et avec la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information (18), dans la mesure où la violation de ce droit est aujourd'hui la plus grande menace pour la liberté d'expression des journalistes dans l'UE et qu'il n'y a pas eu d'amélioration significative de cette situation ces dernières années; |
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112.

demande aux États membres, qui ont ces dernières années utilisé leurs institutions judiciaires pour violer le droit des journalistes au secret de leurs sources ainsi que celui des journalistes et des rédacteurs-en-chef de publier l'information, ou qui prévoient de modifier leur législation en ce sens, d'améliorer plutôt leur législation et leurs pratiques en accord avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 mars 1996 et avec la recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information (18), dans la mesure où la violation de ce droit est aujourd'hui la plus grande menace pour la liberté d'expression des journalistes dans l'UE et qu'il n'y a pas eu d'amélioration significative de cette situation ces dernières années;

| 113. | considère la liberté d'expression et l'indépendance de la presse comme des droits universels, qui ne peuvent être compromis par un quelconque individu ou groupe qui se sentirait attaqué par ce qui est dit ou écrit; souligne en même temps que le droit à réparation en cas de fausse nouvelle ou de diffamation doit pouvoir être garanti auprès des tribunaux en accord avec la législation existante; |
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113.

considère la liberté d'expression et l'indépendance de la presse comme des droits universels, qui ne peuvent être compromis par un quelconque individu ou groupe qui se sentirait attaqué par ce qui est dit ou écrit; souligne en même temps que le droit à réparation en cas de fausse nouvelle ou de diffamation doit pouvoir être garanti auprès des tribunaux en accord avec la législation existante;

| 114. | estime que la liberté de la presse devrait toujours s'exercer dans les limites de la loi, mais en même temps se préoccupe du fait que la tentation de ces dernières années à bannir du débat public certains sujets conduit dans beaucoup d'États membres à une forme de censure non officielle ou à une autocensure dans les médias; |
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114.

estime que la liberté de la presse devrait toujours s'exercer dans les limites de la loi, mais en même temps se préoccupe du fait que la tentation de ces dernières années à bannir du débat public certains sujets conduit dans beaucoup d'États membres à une forme de censure non officielle ou à une autocensure dans les médias;

Droits de l'enfant

Violence, pauvreté et travail

| 115. | condamne toute forme de violence envers les enfants et insiste en particulier sur la nécessité de combattre les formes les plus courantes de violence rencontrées dans les États membres: la pédophilie, les abus sexuels, la violence familiale, les châtiments corporels dans les écoles et différentes formes d'abus dans les institutions; demande la mise en place de mécanismes sûrs, confidentiels et accessibles, permettant aux enfants dans tous les États membres de dénoncer la violence, et qu'il leur soit assuré une large publicité; |
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115.

condamne toute forme de violence envers les enfants et insiste en particulier sur la nécessité de combattre les formes les plus courantes de violence rencontrées dans les États membres: la pédophilie, les abus sexuels, la violence familiale, les châtiments corporels dans les écoles et différentes formes d'abus dans les institutions; demande la mise en place de mécanismes sûrs, confidentiels et accessibles, permettant aux enfants dans tous les États membres de dénoncer la violence, et qu'il leur soit assuré une large publicité;

| 116. | demande aux États Membres de mettre en œuvre des mesures efficaces pour interdire les différentes formes d'exploitation des enfants, y compris l'exploitation pour la prostitution ou la production de pédopornographie, le trafic de drogue, le vol à la tire, la mendicité et toute autre forme d'exploitation; |
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116.

demande aux États Membres de mettre en œuvre des mesures efficaces pour interdire les différentes formes d'exploitation des enfants, y compris l'exploitation pour la prostitution ou la production de pédopornographie, le trafic de drogue, le vol à la tire, la mendicité et toute autre forme d'exploitation;

| 117. | demande aux États membres de prendre des mesures visant à éliminer les mariages non officiels entre mineurs d'âge, souvent encore jeunes; estime que ces pratiques constituent une forme d'abus sexuel préjudiciable au développement des enfants et qui encourage le décrochage scolaire; |
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117.

demande aux États membres de prendre des mesures visant à éliminer les mariages non officiels entre mineurs d'âge, souvent encore jeunes; estime que ces pratiques constituent une forme d'abus sexuel préjudiciable au développement des enfants et qui encourage le décrochage scolaire;

| 118. | demande aux treize États membres qui n'ont pas de législation en la matière d'interdire totalement les châtiments corporels, en conformité avec l'Étude 2006 des Nations Unies sur la violence envers les enfants, qui les caractérise comme étant la forme la plus courante de violence envers ces derniers; |
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118.

demande aux treize États membres qui n'ont pas de législation en la matière d'interdire totalement les châtiments corporels, en conformité avec l'Étude 2006 des Nations Unies sur la violence envers les enfants, qui les caractérise comme étant la forme la plus courante de violence envers ces derniers;

| 119. | met l'accent sur la nécessité d'assurer que toutes les politiques, à la fois au niveau de l'Union et au niveau national, prennent en compte l'élimination du travail des enfants sous toutes ses formes; considère que l'éducation à temps plein est le meilleur moyen de résoudre le problème, à la fois pour prévenir de tels abus et pour rompre à l'avenir le cercle vicieux de l'illettrisme et de la pauvreté; |
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119.

met l'accent sur la nécessité d'assurer que toutes les politiques, à la fois au niveau de l'Union et au niveau national, prennent en compte l'élimination du travail des enfants sous toutes ses formes; considère que l'éducation à temps plein est le meilleur moyen de résoudre le problème, à la fois pour prévenir de tels abus et pour rompre à l'avenir le cercle vicieux de l'illettrisme et de la pauvreté;

| 120. | observe que, dans certains États membres, des milliers d'enfants sont engagés dans les pires formes de travail dans les régions urbaines et rurales et demande dès lors aux États Membres de prendre ce problème à bras-le-corps en appliquant rigoureusement leurs lois nationales, ainsi qu'en organisant des campagnes d'éducation nationales visant tant les parents que les enfants; |
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120.

observe que, dans certains États membres, des milliers d'enfants sont engagés dans les pires formes de travail dans les régions urbaines et rurales et demande dès lors aux États Membres de prendre ce problème à bras-le-corps en appliquant rigoureusement leurs lois nationales, ainsi qu'en organisant des campagnes d'éducation nationales visant tant les parents que les enfants;

| 121. | rappelle que près de 20% des enfants dans l'Union vivent sous le seuil de pauvreté et que les plus vulnérables d'entre eux proviennent de familles monoparentales et/ou ont des parents nés à l'étranger; insiste dès lors sur le fait que des mesures appropriées d'accès aux droits, centrées sur les besoins des enfants, doivent être prises, y compris des mesures de soutien aux familles, et demande aux États membres, en particulier ceux dont les taux de pauvreté sont les plus élevés, d'adopter des objectifs ambitieux et réalisables pour réduire la pauvreté enfantine et celle de leur famille; |
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121.

rappelle que près de 20% des enfants dans l'Union vivent sous le seuil de pauvreté et que les plus vulnérables d'entre eux proviennent de familles monoparentales et/ou ont des parents nés à l'étranger; insiste dès lors sur le fait que des mesures appropriées d'accès aux droits, centrées sur les besoins des enfants, doivent être prises, y compris des mesures de soutien aux familles, et demande aux États membres, en particulier ceux dont les taux de pauvreté sont les plus élevés, d'adopter des objectifs ambitieux et réalisables pour réduire la pauvreté enfantine et celle de leur famille;

| 122. | demande à la Commission de s'efforcer d'intégrer les différentes stratégies concernant spécifiquement la pauvreté enfantine et celle de leur famille, le chômage des jeunes et l'inclusion sociale des minorités dans toutes les stratégies de développement pertinentes, y compris les documents de stratégie de réduction de la pauvreté et les programmes indicatifs; demande instamment aux États membres d'agir efficacement contre la traite d'enfants, d'accroître la coopération transfrontalière, d'apporter une formation spécialisée et de mettre en œuvre des normes juridiques à cette fin; |
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122.

demande à la Commission de s'efforcer d'intégrer les différentes stratégies concernant spécifiquement la pauvreté enfantine et celle de leur famille, le chômage des jeunes et l'inclusion sociale des minorités dans toutes les stratégies de développement pertinentes, y compris les documents de stratégie de réduction de la pauvreté et les programmes indicatifs; demande instamment aux États membres d'agir efficacement contre la traite d'enfants, d'accroître la coopération transfrontalière, d'apporter une formation spécialisée et de mettre en œuvre des normes juridiques à cette fin;

| 123. | souligne l'importance de la protection des enfants; estime que les initiatives concernant une stratégie communautaire des droits de l'enfant, comme, par exemple, un site internet entièrement dédié aux questions relatives aux enfants, des lignes téléphoniques spéciales d'aide et d'urgence et une dotation budgétaire pour des programmes communautaires prévoyant des mesures en faveur des enfants, devraient être pleinement mises en œuvre et intensifiées; |
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123.

souligne l'importance de la protection des enfants; estime que les initiatives concernant une stratégie communautaire des droits de l'enfant, comme, par exemple, un site internet entièrement dédié aux questions relatives aux enfants, des lignes téléphoniques spéciales d'aide et d'urgence et une dotation budgétaire pour des programmes communautaires prévoyant des mesures en faveur des enfants, devraient être pleinement mises en œuvre et intensifiées;

Discrimination

| 124. | demande à la Commission et aux États membres d'accorder une attention particulière aux différentes discriminations concernant les enfants et les jeunes, qui souvent prennent des formes multiples, et sont vécues en particulier par les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants des rues et les jeunes gens appartenant à des minorités ethniques et à des groupes de migrants, ainsi que par les enfants et les jeunes handicapés, et aboutissent à un manque d'accès à l'éducation et aux soins de santé; |
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124.

demande à la Commission et aux États membres d'accorder une attention particulière aux différentes discriminations concernant les enfants et les jeunes, qui souvent prennent des formes multiples, et sont vécues en particulier par les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants des rues et les jeunes gens appartenant à des minorités ethniques et à des groupes de migrants, ainsi que par les enfants et les jeunes handicapés, et aboutissent à un manque d'accès à l'éducation et aux soins de santé;

| 125. | demande que les enfants roms, notamment - mais pas seulement - dans les États membres où les roms constituent une minorité ethnique importante, soient couverts par des mesures spécifiques, dans le but d'en finir avec la discrimination, la ségrégation, l'exclusion sociale et scolaire dont ils sont souvent victimes; demande en particulier aux États membres de faire des efforts pour supprimer la surreprésentation - tout à fait injustifiée - des enfants roms dans les institutions pour handicapés mentaux, d'organiser la promotion de campagnes pour la scolarité et de combattre le phénomène de privation de carte d'identité rencontré par de nombreux enfants roms; |
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125.

demande que les enfants roms, notamment - mais pas seulement - dans les États membres où les roms constituent une minorité ethnique importante, soient couverts par des mesures spécifiques, dans le but d'en finir avec la discrimination, la ségrégation, l'exclusion sociale et scolaire dont ils sont souvent victimes; demande en particulier aux États membres de faire des efforts pour supprimer la surreprésentation - tout à fait injustifiée - des enfants roms dans les institutions pour handicapés mentaux, d'organiser la promotion de campagnes pour la scolarité et de combattre le phénomène de privation de carte d'identité rencontré par de nombreux enfants roms;

| 126. | invite instamment les États membres à garantir l'intégration effective des enfants défavorisés et souffrant d'exclusion sociale, dès leur plus jeune âge, dans les systèmes d'éducation, et à encourager les échanges de bonnes pratiques à cette fin; |
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126.

invite instamment les États membres à garantir l'intégration effective des enfants défavorisés et souffrant d'exclusion sociale, dès leur plus jeune âge, dans les systèmes d'éducation, et à encourager les échanges de bonnes pratiques à cette fin;

| 127. | demande aux États membres de lutter contre la discrimination dans l'éducation, telle que, par exemple, la ségrégation des enfants roms en milieu scolaire, conformément à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme sur cette question (19); |
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127.

demande aux États membres de lutter contre la discrimination dans l'éducation, telle que, par exemple, la ségrégation des enfants roms en milieu scolaire, conformément à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme sur cette question (19);

Justice pour la jeunesse

| 128. | considère que la détention des délinquants mineurs ne doit être qu'une mesure de dernier recours et pour une période aussi limitée que possible, et demande dès lors que des alternatives à l'emprisonnement soient prévues pour les mineurs; insiste pour que des mesures de rééducation, telles que des services à la communauté, soient garanties pour assurer la réintégration sociale et professionnelle de ces personnes; |
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128.

considère que la détention des délinquants mineurs ne doit être qu'une mesure de dernier recours et pour une période aussi limitée que possible, et demande dès lors que des alternatives à l'emprisonnement soient prévues pour les mineurs; insiste pour que des mesures de rééducation, telles que des services à la communauté, soient garanties pour assurer la réintégration sociale et professionnelle de ces personnes;

| 129. | observe que l'âge de la responsabilité pénale n'est pas le même dans tous les États membres et s'inquiète du fait que, dans certains d'entre eux, des enfants soient présentés devant une juridiction pour adultes de façon régulière et que, dans d'autres, les tribunaux de la jeunesse spécialisés soient fermés; demande aux États membres d'aligner leurs systèmes juridictionnels afin qu'aucun enfant ne soit jugé de la même façon qu'un adulte; |
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129.

observe que l'âge de la responsabilité pénale n'est pas le même dans tous les États membres et s'inquiète du fait que, dans certains d'entre eux, des enfants soient présentés devant une juridiction pour adultes de façon régulière et que, dans d'autres, les tribunaux de la jeunesse spécialisés soient fermés; demande aux États membres d'aligner leurs systèmes juridictionnels afin qu'aucun enfant ne soit jugé de la même façon qu'un adulte;

| 130. | demande à tous les États membres d'assurer une représentation efficace et indépendante des enfants dans toutes les procédures judiciaires ou quasi-judiciaires les concernant et qu'ils aient un tuteur désigné légalement, lorsqu'aucun membre de leur famille ne peut agir en leur nom; souligne que tous les enfants, y compris ceux qui sont placés dans des institutions de soin judiciaires, devraient être informés par les autorités de l'existence de mécanismes de plaintes; |
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130.

demande à tous les États membres d'assurer une représentation efficace et indépendante des enfants dans toutes les procédures judiciaires ou quasi-judiciaires les concernant et qu'ils aient un tuteur désigné légalement, lorsqu'aucun membre de leur famille ne peut agir en leur nom; souligne que tous les enfants, y compris ceux qui sont placés dans des institutions de soin judiciaires, devraient être informés par les autorités de l'existence de mécanismes de plaintes;

Assistance à l'enfance

| 131. | demande aux États membres d'agir de façon à garantir le droit de l'enfant à une famille et de faire dès lors en sorte d'identifier des solutions efficaces pour éviter la séparation des parents et des enfants, et l'abandon d'enfants; leur demande de s'écarter de la politique de grandes institutions et de plutôt réformer, développer et renforcer des structures éducatives alternatives efficaces basées sur la famille et la communauté; en cas de placement, demande aux États membres les moyens nécessaires pour permettre le retour de l'enfant dans sa famille; |
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131.

demande aux États membres d'agir de façon à garantir le droit de l'enfant à une famille et de faire dès lors en sorte d'identifier des solutions efficaces pour éviter la séparation des parents et des enfants, et l'abandon d'enfants; leur demande de s'écarter de la politique de grandes institutions et de plutôt réformer, développer et renforcer des structures éducatives alternatives efficaces basées sur la famille et la communauté; en cas de placement, demande aux États membres les moyens nécessaires pour permettre le retour de l'enfant dans sa famille;

| 132. | presse les États membres afin qu'ils prennent les mesures nécessaires permettant d'assurer la qualité des structures d'accueil d'enfants, en ce compris la formation professionnelle continue, de bonnes conditions de travail et un salaire décent pour ceux qui s'occupent professionnellement des enfants; souligne que de telles structures et leur personnel fournissent aux enfants des bases solides pour leur avenir et bénéficient aussi aux parents, en particulier ceux dont la charge de travail est très lourde ou aux familles monoparentales, et qu'elles apportent également une alternative aux enfants, dont l'encadrement familial est déficient ou inexistant; |
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132.

presse les États membres afin qu'ils prennent les mesures nécessaires permettant d'assurer la qualité des structures d'accueil d'enfants, en ce compris la formation professionnelle continue, de bonnes conditions de travail et un salaire décent pour ceux qui s'occupent professionnellement des enfants; souligne que de telles structures et leur personnel fournissent aux enfants des bases solides pour leur avenir et bénéficient aussi aux parents, en particulier ceux dont la charge de travail est très lourde ou aux familles monoparentales, et qu'elles apportent également une alternative aux enfants, dont l'encadrement familial est déficient ou inexistant;

Participation

| 133. | rappelle que les enfants ont le droit d'exprimer leur opinion, suivant leur âge et leur maturité, et qu'il faut leur donner la possibilité de faire partie d'un groupe d'enfants ou d'une association de manière à rencontrer d'autres enfants et de s'exprimer dans ce cadre; demande dès lors aux États membres et aux autorités locales d'encourager les projets visant à donner aux enfants la possibilité de s'exprimer de cette façon, dans le cadre de conseils ou de parlements locaux pour enfants, tout en assurant que les enfants les plus exclus soient impliqués et que l'information au sujet de ces activités soit largement diffusée auprès des enfants; |
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133.

rappelle que les enfants ont le droit d'exprimer leur opinion, suivant leur âge et leur maturité, et qu'il faut leur donner la possibilité de faire partie d'un groupe d'enfants ou d'une association de manière à rencontrer d'autres enfants et de s'exprimer dans ce cadre; demande dès lors aux États membres et aux autorités locales d'encourager les projets visant à donner aux enfants la possibilité de s'exprimer de cette façon, dans le cadre de conseils ou de parlements locaux pour enfants, tout en assurant que les enfants les plus exclus soient impliqués et que l'information au sujet de ces activités soit largement diffusée auprès des enfants;

| 134. | se félicite du fait que la Commission ait lancé un forum rassemblant des représentants des institutions européennes et d'organisations nationales et internationales travaillant dans le domaine des droits de l'enfant; considère que la participation des enfants devrait être l'un des objectifs principaux du forum et en appelle dès lors à la Commission, pour qu'elle assure la participation des enfants à tous les stades d'activités du forum; |
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134.

se félicite du fait que la Commission ait lancé un forum rassemblant des représentants des institutions européennes et d'organisations nationales et internationales travaillant dans le domaine des droits de l'enfant; considère que la participation des enfants devrait être l'un des objectifs principaux du forum et en appelle dès lors à la Commission, pour qu'elle assure la participation des enfants à tous les stades d'activités du forum;

| 135. | considère qu'il est important que l'information sur les droits de l'enfant leur soit diffusée d'une manière accessible et par des moyens appropriés: demande à la Commission de développer des outils de communication efficaces, qui améliorent la connaissance qu'ont les enfants de leurs droits, de la situation des enfants dans les États membres et des activités de l'Union dans ce domaine; |
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135.

considère qu'il est important que l'information sur les droits de l'enfant leur soit diffusée d'une manière accessible et par des moyens appropriés: demande à la Commission de développer des outils de communication efficaces, qui améliorent la connaissance qu'ont les enfants de leurs droits, de la situation des enfants dans les États membres et des activités de l'Union dans ce domaine;

Droits sociaux

| 136. | considère que la pauvreté et l'exclusion sociale ne peuvent être combattues qu'en garantissant l'ensemble des droits fondamentaux, notamment les droits économiques et sociaux de tous; approuve à cet égard la décision de faire de l'Année 2010 l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; demande à la Commission et aux États membres de convenir et de poursuivre des objectifs ambitieux à cet égard; |
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136.

considère que la pauvreté et l'exclusion sociale ne peuvent être combattues qu'en garantissant l'ensemble des droits fondamentaux, notamment les droits économiques et sociaux de tous; approuve à cet égard la décision de faire de l'Année 2010 l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; demande à la Commission et aux États membres de convenir et de poursuivre des objectifs ambitieux à cet égard;

| 137. | insiste sur le fait qu'il existe un ensemble de droits fondamentaux indivisibles et interdépendants, auxquels l'accès effectif doit être garanti à tous les êtres humains; |
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137.

insiste sur le fait qu'il existe un ensemble de droits fondamentaux indivisibles et interdépendants, auxquels l'accès effectif doit être garanti à tous les êtres humains;

Pauvreté

| 138. | insiste sur le fait que l'article 30 de la Charte sociale européenne révisée consacre le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale et demande aux États membres sa ratification; |
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138.

insiste sur le fait que l'article 30 de la Charte sociale européenne révisée consacre le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale et demande aux États membres sa ratification;

| 139. | souligne l'importance croissante à accorder aux politiques d' «inclusion active» des personnes les plus éloignées du marché du travail; |
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139.

souligne l'importance croissante à accorder aux politiques d' «inclusion active» des personnes les plus éloignées du marché du travail;

| 140. | insiste sur le fait que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale représentent une violation de l'ensemble des droits fondamentaux; |
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140.

insiste sur le fait que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale représentent une violation de l'ensemble des droits fondamentaux;

| 141. | souhaite une véritable intégration de la dimension sociale et des droits fondamentaux dans l'ensemble des politiques de l'Union; |
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141.

souhaite une véritable intégration de la dimension sociale et des droits fondamentaux dans l'ensemble des politiques de l'Union;

| 142. | s'engage en faveur d'un modèle de développement social et durable qui soit cohérent avec une approche basée sur les droits sociaux et qui vise principalement plus de cohésion sociale; |
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142.

s'engage en faveur d'un modèle de développement social et durable qui soit cohérent avec une approche basée sur les droits sociaux et qui vise principalement plus de cohésion sociale;

| 143. | rappelle que les articles 34 et 36 de la Charte reconnaissent le droit à la sécurité sociale et aux services sociaux et à l'accès aux services d'intérêt économique général; demande aux États membres de garantir à tous les citoyens, y compris les plus vulnérables, l'accès à ces droits; |
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143.

rappelle que les articles 34 et 36 de la Charte reconnaissent le droit à la sécurité sociale et aux services sociaux et à l'accès aux services d'intérêt économique général; demande aux États membres de garantir à tous les citoyens, y compris les plus vulnérables, l'accès à ces droits;

| 144. | rappelle que la lutte contre la pauvreté doit se faire en partenariat avec les populations les plus démunies, qui sont les plus concernées et donc les plus à même de témoigner des conséquences du non accès aux droits et comment y remédier; souhaite la mise en place d'une démocratie participative accordant une attention spéciale à la participation des personnes confrontées à la pauvreté, à l'exclusion, aux discriminations et aux inégalités; |
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144.

rappelle que la lutte contre la pauvreté doit se faire en partenariat avec les populations les plus démunies, qui sont les plus concernées et donc les plus à même de témoigner des conséquences du non accès aux droits et comment y remédier; souhaite la mise en place d'une démocratie participative accordant une attention spéciale à la participation des personnes confrontées à la pauvreté, à l'exclusion, aux discriminations et aux inégalités;

La question des sans-abri

| 145. | invite la Commission à élaborer une définition-cadre européenne du phénomène des sans-abri, à réunir des statistiques comparables et fiables et à fournir chaque année une mise à jour des actions entreprises et des progrès accomplis par les États membres pour mettre un terme au phénomène; |
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145.

invite la Commission à élaborer une définition-cadre européenne du phénomène des sans-abri, à réunir des statistiques comparables et fiables et à fournir chaque année une mise à jour des actions entreprises et des progrès accomplis par les États membres pour mettre un terme au phénomène;

| 146. | demande instamment aux États membres de concevoir des plans d'urgence hivernale dans le cadre d'une stratégie plus vaste d'aide aux sans-abri; |
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146.

demande instamment aux États membres de concevoir des plans d'urgence hivernale dans le cadre d'une stratégie plus vaste d'aide aux sans-abri;

Logement

| 147. | rappelle que l'article 34, paragraphe 3, de la Charte reconnaît le droit à une aide sociale et à une aide au logement à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté; demande par conséquent aux États membres de garantir l'accès à un logement décent; |
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147.

rappelle que l'article 34, paragraphe 3, de la Charte reconnaît le droit à une aide sociale et à une aide au logement à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté; demande par conséquent aux États membres de garantir l'accès à un logement décent;

| 148. | rappelle les observations et les principes contenus dans le rapport du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur le droit à un logement décent (20); |
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148.

rappelle les observations et les principes contenus dans le rapport du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe sur le droit à un logement décent (20);

Santé

| 149. | rappelle que l'article 35 de la Charte stipule que toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux; demande aux États membres de garantir l'accès à des soins adéquats, en particulier pour ceux qui ne disposent que d'un faible revenu et ceux dont l'état de santé nécessite des soins intensifs coûteux et de longue durée; |
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149.

rappelle que l'article 35 de la Charte stipule que toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux; demande aux États membres de garantir l'accès à des soins adéquats, en particulier pour ceux qui ne disposent que d'un faible revenu et ceux dont l'état de santé nécessite des soins intensifs coûteux et de longue durée;

| 150. | demande aux États membres, et à l'Union dans son ensemble, de veiller à ce que les personnes faisant un usage immodéré de substances narcotiques disposent d'un plein accès à des services spécialisés de santé et à d'autres formes de traitement et qu'elles ne soient pas traitées en délinquants du seul fait de leur consommation personnelle de drogues illégales; |
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150.

demande aux États membres, et à l'Union dans son ensemble, de veiller à ce que les personnes faisant un usage immodéré de substances narcotiques disposent d'un plein accès à des services spécialisés de santé et à d'autres formes de traitement et qu'elles ne soient pas traitées en délinquants du seul fait de leur consommation personnelle de drogues illégales;

Travailleurs

| 151. | insiste sur la nécessité d'améliorer la transparence du marché du travail, de manière à ce que tout travail (temporaire, permanent, à plein temps ou à temps partiel et le travail payé sur base horaire) soit déclaré, rémunéré décemment et respecte pleinement les droits des travailleurs; |
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151.

insiste sur la nécessité d'améliorer la transparence du marché du travail, de manière à ce que tout travail (temporaire, permanent, à plein temps ou à temps partiel et le travail payé sur base horaire) soit déclaré, rémunéré décemment et respecte pleinement les droits des travailleurs;

| 152. | reconnaît que tous les États membres ne disposent pas d'une législation nationale fixant un salaire minimum; demande que des dispositions soient prises afin de garantir l'accès de tous à des niveaux de revenu décents afin de garantir qu'au sein de l'Union européenne, tous les travailleurs soient rémunérés d'une manière leur permettant d'avoir une vie digne; |
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152.

reconnaît que tous les États membres ne disposent pas d'une législation nationale fixant un salaire minimum; demande que des dispositions soient prises afin de garantir l'accès de tous à des niveaux de revenu décents afin de garantir qu'au sein de l'Union européenne, tous les travailleurs soient rémunérés d'une manière leur permettant d'avoir une vie digne;

| 153. | prie instamment les États membres et les pays candidats à l'adhésion de ratifier et de mettre pleinement en œuvre les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT); demande à la Commission et aux États membres de soutenir l'OIT dans le renforcement de son système et de ses mécanismes de contrôle; |
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153.

prie instamment les États membres et les pays candidats à l'adhésion de ratifier et de mettre pleinement en œuvre les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT); demande à la Commission et aux États membres de soutenir l'OIT dans le renforcement de son système et de ses mécanismes de contrôle;

| 154. | encourage les entreprises à adopter des politiques de recrutement et de développement professionnel responsables et non discriminatoires, afin de stimuler l'emploi des femmes et des personnes jeunes ou désavantagées; |
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154.

encourage les entreprises à adopter des politiques de recrutement et de développement professionnel responsables et non discriminatoires, afin de stimuler l'emploi des femmes et des personnes jeunes ou désavantagées;

| 155. | rappelle que la discrimination doit être vue aussi comme une entrave aux quatre libertés fondamentales – en particulier, à la libre circulation des personnes – et qu'elle constitue, à ce titre, un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission d'encourager les États membres à réviser les dispositions transitoires régulant l'accès à leur marché du travail de manière à éliminer toute différenciation à cet égard entre citoyens européens; |
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155.

rappelle que la discrimination doit être vue aussi comme une entrave aux quatre libertés fondamentales – en particulier, à la libre circulation des personnes – et qu'elle constitue, à ce titre, un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission d'encourager les États membres à réviser les dispositions transitoires régulant l'accès à leur marché du travail de manière à éliminer toute différenciation à cet égard entre citoyens européens;

| 156. | demande aux États membres de revoir leur législation de façon à garantir que les prestataires de services sexuels, quel que soit leur statut, ne sont pas exploités par des organisations criminelles, que leurs droits fondamentaux sont respectés et qu'ils ont la possibilité d'accéder à des services de santé et sociaux convenables; |
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156.

demande aux États membres de revoir leur législation de façon à garantir que les prestataires de services sexuels, quel que soit leur statut, ne sont pas exploités par des organisations criminelles, que leurs droits fondamentaux sont respectés et qu'ils ont la possibilité d'accéder à des services de santé et sociaux convenables;

| 157. | demande à la Commission et aux États membres de soutenir l'inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et de s'attaquer à la réalité des «travailleurs pauvres»; considère que de telles stratégies devraient trouver le juste équilibre entre les questions d'un niveau juste de salaire, d'un équilibre correct entre vie professionnelle et vie familiale, de conditions de travail de qualité, de la protection sociale, de l'employabilité, de la sécurité de l'emploi; |
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157.

demande à la Commission et aux États membres de soutenir l'inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et de s'attaquer à la réalité des «travailleurs pauvres»; considère que de telles stratégies devraient trouver le juste équilibre entre les questions d'un niveau juste de salaire, d'un équilibre correct entre vie professionnelle et vie familiale, de conditions de travail de qualité, de la protection sociale, de l'employabilité, de la sécurité de l'emploi;

Travailleurs irréguliers

| 158. | demande aux États membres de ratifier la Convention des Nations unies sur les droits des travailleurs migrants (21) et attire l'attention sur le fait que la plupart des travailleurs, qui effectuent des prestations sans avoir les documents appropriés d'immigration, font un travail qui est légal et indispensable pour les économies européennes, tels que la cueillette des fruits, la construction ou l'entretien des bâtiments, les soins aux malades, aux personnes âgées et aux enfants; |
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158.

demande aux États membres de ratifier la Convention des Nations unies sur les droits des travailleurs migrants (21) et attire l'attention sur le fait que la plupart des travailleurs, qui effectuent des prestations sans avoir les documents appropriés d'immigration, font un travail qui est légal et indispensable pour les économies européennes, tels que la cueillette des fruits, la construction ou l'entretien des bâtiments, les soins aux malades, aux personnes âgées et aux enfants;

| 159. | demande aux institutions de l'Union et aux États membres de cesser d'employer le terme «immigrés illégaux», qui a des connotations très négatives, et d'utiliser plutôt les termes de «travailleur / migrant irrégulier» ou «sans papiers»; |
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159.

demande aux institutions de l'Union et aux États membres de cesser d'employer le terme «immigrés illégaux», qui a des connotations très négatives, et d'utiliser plutôt les termes de «travailleur / migrant irrégulier» ou «sans papiers»;

| 160. | réaffirme que le droit du travail est là pour protéger le travailleur placé dans une relation de travail inégalitaire, ce qui est précisément le cas pour les travailleurs sans papiers, et demande aux États membres de sauvegarder le droit de s'organiser pour tous les travailleurs, en ce compris les travailleurs sans papiers; |
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160.

réaffirme que le droit du travail est là pour protéger le travailleur placé dans une relation de travail inégalitaire, ce qui est précisément le cas pour les travailleurs sans papiers, et demande aux États membres de sauvegarder le droit de s'organiser pour tous les travailleurs, en ce compris les travailleurs sans papiers;

| 161. | demande à la Commission d'accorder la même priorité et célérité, en les traitant en un seul paquet, à la politique d'immigration en cours de développement et aux «sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier»; |
| --- | --- |

161.

demande à la Commission d'accorder la même priorité et célérité, en les traitant en un seul paquet, à la politique d'immigration en cours de développement et aux «sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier»;

| 162. | insiste sur le fait que la première tâche de l'inspection du travail est de protéger les travailleurs et demande dès lors aux États membres d':






  — | assurer que les travailleurs sans papiers puissent introduire une plainte contre un employeur abusif en toute sécurité sans être menacés d'expulsion, |
| --- | --- | --- |

162.

insiste sur le fait que la première tâche de l'inspection du travail est de protéger les travailleurs et demande dès lors aux États membres d':

—

assurer que les travailleurs sans papiers puissent introduire une plainte contre un employeur abusif en toute sécurité sans être menacés d'expulsion,

| — | investir dans la formation des inspecteurs du travail et de ceux qui proposent de l'assistance aux travailleurs sans papiers, sur les possibilités d'introduire une plainte officielle concernant les infractions à la législation du travail, |
| --- | --- |

—

investir dans la formation des inspecteurs du travail et de ceux qui proposent de l'assistance aux travailleurs sans papiers, sur les possibilités d'introduire une plainte officielle concernant les infractions à la législation du travail,

| — | établir un système de sanction qui ne pénaliserait pas les travailleurs à la place des employeurs; |
| --- | --- |

—

établir un système de sanction qui ne pénaliserait pas les travailleurs à la place des employeurs;

Personnes âgées

| 163. | est d'avis que le vieillissement de la population constitue un défi et doit être considéré comme une opportunité pour impliquer plus étroitement dans la société les personnes ayant une expérience longue et de qualité, contribuant ainsi à promouvoir un vieillissement actif; estime nécessaire de faire des efforts pour intégrer les travailleurs âgés au marché du travail; |
| --- | --- |

163.

est d'avis que le vieillissement de la population constitue un défi et doit être considéré comme une opportunité pour impliquer plus étroitement dans la société les personnes ayant une expérience longue et de qualité, contribuant ainsi à promouvoir un vieillissement actif; estime nécessaire de faire des efforts pour intégrer les travailleurs âgés au marché du travail;

| 164. | est d'avis qu'une attention particulière doit être apportée aux femmes seules âgées, qui sont un groupe particulièrement vulnérable et sont souvent les premières à sombrer dans la pauvreté, quand il y a un ralentissement de l'économie; |
| --- | --- |

164.

est d'avis qu'une attention particulière doit être apportée aux femmes seules âgées, qui sont un groupe particulièrement vulnérable et sont souvent les premières à sombrer dans la pauvreté, quand il y a un ralentissement de l'économie;

| 165. | note la nécessité de lutter contre la discrimination à l'égard des femmes âgées et d'encourager leur participation au marché du travail (par exemple par le biais de programmes d'apprentissage tout au long de la vie), étant donné leur vulnérabilité et leur nombre croissant dans l'Union; |
| --- | --- |

165.

note la nécessité de lutter contre la discrimination à l'égard des femmes âgées et d'encourager leur participation au marché du travail (par exemple par le biais de programmes d'apprentissage tout au long de la vie), étant donné leur vulnérabilité et leur nombre croissant dans l'Union;

| 166. | rappelle que l'article 25 de la Charte reconnaît le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante; recommande dès lors de garantir aux personnes âgées, en liaison avec les articles 34 et 35 de la Charte, l'accès à la prévention en matière de santé et à la sécurité, leur permettant d'avoir une vie digne; |
| --- | --- |

166.

rappelle que l'article 25 de la Charte reconnaît le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante; recommande dès lors de garantir aux personnes âgées, en liaison avec les articles 34 et 35 de la Charte, l'accès à la prévention en matière de santé et à la sécurité, leur permettant d'avoir une vie digne;

| 167. | demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'adopter dans leur législation des dispositions relatives à la volonté déclarée de façon à garantir, conformément à l'article 9 de la convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine, que «les souhaits précédemment exprimés au sujet d'une intervention médicale par un patient qui, au moment de l'intervention, n'est pas en état d'exprimer sa volonté seront pris en compte» et d'assurer le droit à la dignité, en fin de vie; |
| --- | --- |

167.

demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'adopter dans leur législation des dispositions relatives à la volonté déclarée de façon à garantir, conformément à l'article 9 de la convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine, que «les souhaits précédemment exprimés au sujet d'une intervention médicale par un patient qui, au moment de l'intervention, n'est pas en état d'exprimer sa volonté seront pris en compte» et d'assurer le droit à la dignité, en fin de vie;

*

- *

| 168. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Comité des ministres et à l'Assemblée parlementaire, ainsi qu'au Commissaire aux droits de l'homme, du Conseil de l'Europe, et aux organes correspondants de l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe et de l'Organisation des Nations unies. |
| --- | --- |

168.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Comité des ministres et à l'Assemblée parlementaire, ainsi qu'au Commissaire aux droits de l'homme, du Conseil de l'Europe, et aux organes correspondants de l'Organisation pour la coopération et la sécurité en Europe et de l'Organisation des Nations unies.

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(1)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(2)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(3)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(4)  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 229.

(5)  Conseil de l'Europe – Union européenne: «Une même ambition pour le continent européen», rapport de Jean-Claude Juncker, 11 avril 2006, p. 4.

(6)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 309.

(7)  Rapport annuel 2008 de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, publié le 24 juin 2008.

(8)  Protocole no12 à la Convention pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signé le 4 novembre 2000.

(9)  Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 1er avril 2008 dans l'affaire C-267/06, Tadao Maruko contre Versorgungsanstalt der deutschen Bühnen, la Cour de justice des Communautés européenne a jugé que le refus d'accorder une pension de réversion à un partenaire de vie constitue une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle si l'époux ou le partenaire survivants sont dans une situation comparable au regard de cette pension.

(10)  JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.

(11)  JO C 297 E du 29.11.2008, p. 125.

(12)  Protocole optionnel à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes, adopté le 15 octobre 1999.

(13)  Déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, adoptée le 20 décembre 1993.

(14)  Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (JO L 261 du 6.8.2004, p. 19), décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains (JO L 203 du 1.8.2002, p. 1).

(15)  JO L 326 du 13.12.2005, p. 13.

(16)  JO L 304 du 30.9.2004, p. 12.

(17)  JO L 31 du 6.2.2003, p. 18.

(18)  Recommandation no R (2000) 7.

(19)  D.H. et autres c. République tchèque, concernant des affaires d'années antérieures.

(20)  Point de vue du Commissaire du 29 octobre 2007 intitulé: «Personne ne devrait être réduit à l'état de sans abri – disposer d'un logement décent est un droit».

(21)  Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille adoptée par la résolution 45/158 du 18 décembre 1990 de l'Assemblée générale des Nations unies.

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/69 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/69

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Convention du travail maritime 2006 (procédures relatives au dialogue social)

P6_TA(2009)0020

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE

(2010/C 46 E/09)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission en vue d'une directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (COM(2008)0422), |
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—

vu la proposition de la Commission en vue d'une directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (COM(2008)0422),

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l'Union européenne (FST) (1),

| — | vu l'accord conclu entre l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de la convention du travail maritime, 2006 (la convention), |
| --- | --- |

—

vu l'accord conclu entre l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) au sujet de la convention du travail maritime, 2006 (la convention),

| — | vu le fait que l'accord comporte une demande conjointe invitant la Commission à mettre en œuvre cet accord ainsi que son annexe A par une décision du Conseil sur une proposition de la Commission, conformément à l'article 139, paragraphe 2, du traité, |
| --- | --- |

—

vu le fait que l'accord comporte une demande conjointe invitant la Commission à mettre en œuvre cet accord ainsi que son annexe A par une décision du Conseil sur une proposition de la Commission, conformément à l'article 139, paragraphe 2, du traité,

| — | vu l'article 78, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 78, paragraphe 3, de son règlement,

| A. | considérant que l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, de même qu'il a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, de même qu'il a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une période annuelle de congés payés,

| B. | considérant que l'article 139, paragraphe 1, du traité donne la possibilité aux partenaires sociaux au niveau communautaire, si ces derniers le souhaitent, d'engager un dialogue pouvant conduire à des relations conventionnelles, y compris des accords, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'article 139, paragraphe 1, du traité donne la possibilité aux partenaires sociaux au niveau communautaire, si ces derniers le souhaitent, d'engager un dialogue pouvant conduire à des relations conventionnelles, y compris des accords,

| C. | considérant que l'article 139, paragraphe 2, du traité dispose que la mise en œuvre des accords conclus au niveau communautaire peut intervenir à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur une proposition de la Commission, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'article 139, paragraphe 2, du traité dispose que la mise en œuvre des accords conclus au niveau communautaire peut intervenir à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur une proposition de la Commission,

| D. | considérant que, si tous les États membres de l'Union européenne ratifient la convention, le seuil requis pour son entrée en vigueur sera atteint, |
| --- | --- |

D.

considérant que, si tous les États membres de l'Union européenne ratifient la convention, le seuil requis pour son entrée en vigueur sera atteint,

| E. | considérant que la ratification de la convention représentera une contribution importante à la promotion de normes de travail décentes à l'échelle mondiale, |
| --- | --- |

E.

considérant que la ratification de la convention représentera une contribution importante à la promotion de normes de travail décentes à l'échelle mondiale,

| 1. | salue le fait que, même si l'article 139, paragraphe 2, du traité ne prévoit pas de consultation du Parlement européen en ce qui concerne les demandes adressées à la Commission par les partenaires sociaux, celle-ci lui a fait parvenir sa proposition en l'invitant à transmettre son avis à la Commission et au Conseil; |
| --- | --- |

1.

salue le fait que, même si l'article 139, paragraphe 2, du traité ne prévoit pas de consultation du Parlement européen en ce qui concerne les demandes adressées à la Commission par les partenaires sociaux, celle-ci lui a fait parvenir sa proposition en l'invitant à transmettre son avis à la Commission et au Conseil;

| 2. | apporte son soutien à l'accord conclu par les partenaires sociaux sur certains aspects relatifs aux conditions de travail des salariés dans le secteur du transport maritime, dans la mesure où cet accord établit un juste équilibre entre la nécessité d'améliorer les conditions de travail et de protéger la santé et la sécurité des gens de mer; |
| --- | --- |

2.

apporte son soutien à l'accord conclu par les partenaires sociaux sur certains aspects relatifs aux conditions de travail des salariés dans le secteur du transport maritime, dans la mesure où cet accord établit un juste équilibre entre la nécessité d'améliorer les conditions de travail et de protéger la santé et la sécurité des gens de mer;

| 3. | partage l'avis selon lequel l'accord devrait être soumis au Conseil; demande par conséquent que le Conseil adopte la proposition de la Commission visant à mettre en œuvre l'accord conclu par les partenaires sociaux, en prenant en compte les intérêts spécifiques des États membres et, partant, de l'Union; |
| --- | --- |

3.

partage l'avis selon lequel l'accord devrait être soumis au Conseil; demande par conséquent que le Conseil adopte la proposition de la Commission visant à mettre en œuvre l'accord conclu par les partenaires sociaux, en prenant en compte les intérêts spécifiques des États membres et, partant, de l'Union;

| 4. | estime qu'il est fondamental de définir et d'appliquer, à l'échelle mondiale, des normes minimales dans les domaines des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des gens de mer employés ou travaillant à bord de navires de mer; |
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4.

estime qu'il est fondamental de définir et d'appliquer, à l'échelle mondiale, des normes minimales dans les domaines des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des gens de mer employés ou travaillant à bord de navires de mer;

| 5. | se félicite que l'accord conclu par les partenaires sociaux ainsi que la proposition de la Commission ne prévoient que des exigences minimales, laissant toute latitude aux États membres et/ou aux partenaires sociaux pour adopter des mesures plus favorables aux salariés du secteur concerné et substantiellement équivalentes aux dispositions de la partie A du code de la convention; |
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5.

se félicite que l'accord conclu par les partenaires sociaux ainsi que la proposition de la Commission ne prévoient que des exigences minimales, laissant toute latitude aux États membres et/ou aux partenaires sociaux pour adopter des mesures plus favorables aux salariés du secteur concerné et substantiellement équivalentes aux dispositions de la partie A du code de la convention;

| 6. | rappelle la flexibilité offerte par l'article II, paragraphe 6, de la convention, aux États qui ont déjà signé cette convention; |
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6.

rappelle la flexibilité offerte par l'article II, paragraphe 6, de la convention, aux États qui ont déjà signé cette convention;

| 7. | souligne le rôle crucial des partenaires sociaux dans l'amélioration des conditions de santé et de sécurité des travailleurs; soutient sans réserve la participation appropriée des partenaires sociaux à des négociations s'inscrivant dans le cadre du dialogue social et la conclusion, par ces derniers, d'accords portant sur les conditions de travail; |
| --- | --- |

7.

souligne le rôle crucial des partenaires sociaux dans l'amélioration des conditions de santé et de sécurité des travailleurs; soutient sans réserve la participation appropriée des partenaires sociaux à des négociations s'inscrivant dans le cadre du dialogue social et la conclusion, par ces derniers, d'accords portant sur les conditions de travail;

| 8. | recommande l'adoption de la proposition de la Commission; |
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8.

recommande l'adoption de la proposition de la Commission;

| 9. | demande à tous les États membres de ratifier sans délai la convention du travail maritime, 2006; |
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9.

demande à tous les États membres de ratifier sans délai la convention du travail maritime, 2006;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux partenaires sociaux. |
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10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux partenaires sociaux.

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(1)  JO L 167 du 2.7.1999, p. 33.

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/71 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/71

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L'évolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, et notamment compris le rôle de l'UE

P6_TA(2009)0021

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur l'évolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et notamment le rôle de l'Union (2008/2201(INI))

(2010/C 46 E/10)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures adoptées depuis 1996 concernant la Commission des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU), en particulier sa résolution du 16 mars 2006 sur le résultat des négociations concernant le Conseil des droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies (1), ainsi que les résolutions du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies (2), du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies (3), du 29 septembre 2005 sur le Sommet mondial de l'ONU (du 14 au 16 septembre 2005) (4), du 21 février 2008 sur la septième session du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies (5) et du 8 mai 2008 sur le rapport annuel 2007 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (6), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures adoptées depuis 1996 concernant la Commission des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU), en particulier sa résolution du 16 mars 2006 sur le résultat des négociations concernant le Conseil des droits de l'homme et sur la 62e session de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies (1), ainsi que les résolutions du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies (2), du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies (3), du 29 septembre 2005 sur le Sommet mondial de l'ONU (du 14 au 16 septembre 2005) (4), du 21 février 2008 sur la septième session du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies (5) et du 8 mai 2008 sur le rapport annuel 2007 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme (6),

| — | vu ses résolutions d'urgence sur les droits de l'homme et la démocratie, |
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—

vu ses résolutions d'urgence sur les droits de l'homme et la démocratie,

| — | vu le rapport du 21 mars 2005 du Secrétaire général des Nations unies intitulé «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l'homme pour tous», la résolution ultérieure 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies sur les résultats du Sommet mondial 2005 et le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 7 mars 2006 intitulé «Investir dans l'Organisation des Nations unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale», |
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—

vu le rapport du 21 mars 2005 du Secrétaire général des Nations unies intitulé «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l'homme pour tous», la résolution ultérieure 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies sur les résultats du Sommet mondial 2005 et le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 7 mars 2006 intitulé «Investir dans l'Organisation des Nations unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale»,

| — | vu la résolution A/RES/60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH), |
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—

vu la résolution A/RES/60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH),

| — | vu la déclaration du 16 mars 2006 de la présidence de l'Union au nom de l'Union européenne sur la création du CDH, |
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—

vu la déclaration du 16 mars 2006 de la présidence de l'Union au nom de l'Union européenne sur la création du CDH,

| — | vu les sessions ordinaires et extraordinaires précédentes du CDH, |
| --- | --- |

—

vu les sessions ordinaires et extraordinaires précédentes du CDH,

| — | vu les résultats des travaux des groupes de travail du CDH sur la procédure de plainte, l'examen périodique universel (EPU), le futur système de consultation d'experts, l'ordre du jour, le programme de travail annuel, les méthodes de travail, le règlement intérieur et l'examen des procédures spéciales, |
| --- | --- |

—

vu les résultats des travaux des groupes de travail du CDH sur la procédure de plainte, l'examen périodique universel (EPU), le futur système de consultation d'experts, l'ordre du jour, le programme de travail annuel, les méthodes de travail, le règlement intérieur et l'examen des procédures spéciales,

| — | vu les résultats de la troisième élection des États membres du CDH, qui s'est tenue lors de l'Assemblée générale des Nations unies du 21 mai 2008, |
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—

vu les résultats de la troisième élection des États membres du CDH, qui s'est tenue lors de l'Assemblée générale des Nations unies du 21 mai 2008,

| — | vu les résultats des élections à la présidence du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui se sont tenues le 19 juin 2008, |
| --- | --- |

—

vu les résultats des élections à la présidence du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui se sont tenues le 19 juin 2008,

| — | vu les première, deuxième et troisième sessions de l'EPU, qui se sont tenues du 7 au 18 avril 2008, du 5 au 16 mai 2008 et du 1er au 15 décembre 2008, |
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—

vu les première, deuxième et troisième sessions de l'EPU, qui se sont tenues du 7 au 18 avril 2008, du 5 au 16 mai 2008 et du 1er au 15 décembre 2008,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0498/2008), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0498/2008),

| A. | considérant que le respect, la promotion et la préservation de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis communautaire et constituent l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne, |
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A.

considérant que le respect, la promotion et la préservation de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis communautaire et constituent l'un des principes fondamentaux de l'Union européenne,

| B. | considérant que l'Union place les droits de l'homme et la démocratie au cœur de ses relations extérieures et que sa politique étrangère repose sur un soutien fort et sans équivoque à un multilatéralisme effectif, consacré dans la Charte des Nations unies, |
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B.

considérant que l'Union place les droits de l'homme et la démocratie au cœur de ses relations extérieures et que sa politique étrangère repose sur un soutien fort et sans équivoque à un multilatéralisme effectif, consacré dans la Charte des Nations unies,

| C. | considérant que les Nations unies et le CDH figurent parmi les organisations les mieux à même de traiter de façon globale les questions et les défis auxquels l'humanité doit faire face aujourd'hui en matière de droits de l'homme et de problèmes humanitaires, |
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C.

considérant que les Nations unies et le CDH figurent parmi les organisations les mieux à même de traiter de façon globale les questions et les défis auxquels l'humanité doit faire face aujourd'hui en matière de droits de l'homme et de problèmes humanitaires,

| D. | considérant que la décision de création du CDH en tant qu'organe quasi-permanent a été généralement bien accueillie, comme une initiative visant combler les lacunes de la Commission des droits de l'homme des Nations unies et à accorder davantage d'importance aux droits de l'homme dans les discussions intergouvernementales, |
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D.

considérant que la décision de création du CDH en tant qu'organe quasi-permanent a été généralement bien accueillie, comme une initiative visant combler les lacunes de la Commission des droits de l'homme des Nations unies et à accorder davantage d'importance aux droits de l'homme dans les discussions intergouvernementales,

| E. | considérant que le CDH s'est fixé un programme ambitieux pour ses trois premières années, notamment l'examen de ses procédures et de ses méthodes de travail, en particulier le développement et l'application de l'EPU, qui a tenu trois sessions jusqu'à présent, portant sur 48 pays dont huit États membres de l'Union, et l'examen des procédures spéciales, |
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E.

considérant que le CDH s'est fixé un programme ambitieux pour ses trois premières années, notamment l'examen de ses procédures et de ses méthodes de travail, en particulier le développement et l'application de l'EPU, qui a tenu trois sessions jusqu'à présent, portant sur 48 pays dont huit États membres de l'Union, et l'examen des procédures spéciales,

| F. | considérant que l'Union a soutenu et prôné activement la création du CDH, et que l'Union et ses États membres se sont engagés à jouer un rôle actif et visible en vue de créer et de soutenir un organe efficace répondant aux défis contemporains en matière de droits de l'homme, |
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F.

considérant que l'Union a soutenu et prôné activement la création du CDH, et que l'Union et ses États membres se sont engagés à jouer un rôle actif et visible en vue de créer et de soutenir un organe efficace répondant aux défis contemporains en matière de droits de l'homme,

| G. | considérant que l'Union a plaidé avec force pour l'instauration de critères renforcés de majorité et d'éligibilité pour les élections au CDH, propositions qui n'ont pas été retenues, et de procédures de suivi de l'application effective des promesses électorales des États membres des Nations unies, |
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G.

considérant que l'Union a plaidé avec force pour l'instauration de critères renforcés de majorité et d'éligibilité pour les élections au CDH, propositions qui n'ont pas été retenues, et de procédures de suivi de l'application effective des promesses électorales des États membres des Nations unies,

| H. | considérant que, même si persistent des limites à l'unité de l'Union, en raison en particulier d'intérêts nationaux divergents et d'une volonté persistante de la part des États membres d'agir indépendamment dans l'enceinte des Nations unies, il s'avère cependant que ceux-ci agissent avec plus de cohésion au sein du CDH qu'ils ne le faisaient au sein de la CDHNU, |
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H.

considérant que, même si persistent des limites à l'unité de l'Union, en raison en particulier d'intérêts nationaux divergents et d'une volonté persistante de la part des États membres d'agir indépendamment dans l'enceinte des Nations unies, il s'avère cependant que ceux-ci agissent avec plus de cohésion au sein du CDH qu'ils ne le faisaient au sein de la CDHNU,

| I. | considérant le fait que les États membres de l'Union se trouvent en minorité numérique au sein du CDH, ce qui entrave sérieusement la capacité de l'Union à influencer l'ordre du jour du Comité et complique sérieusement la prise en compte des positions de l'Union dans les travaux du CDH, |
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I.

considérant le fait que les États membres de l'Union se trouvent en minorité numérique au sein du CDH, ce qui entrave sérieusement la capacité de l'Union à influencer l'ordre du jour du Comité et complique sérieusement la prise en compte des positions de l'Union dans les travaux du CDH,

| J. | considérant que l'absence regrettable des États-Unis du CDH a nécessairement amené l'Union à renforcer son rôle de chef de file des pays démocratiques sur les questions des droits de l'homme, |
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J.

considérant que l'absence regrettable des États-Unis du CDH a nécessairement amené l'Union à renforcer son rôle de chef de file des pays démocratiques sur les questions des droits de l'homme,

| K. | considérant que le Parlement suit de près les développements au sein du CDH en envoyant régulièrement des délégations qui participent à ses sessions et en invitant des rapporteurs spéciaux et des experts indépendants à contribuer à ses travaux sur les droits de l'homme, |
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K.

considérant que le Parlement suit de près les développements au sein du CDH en envoyant régulièrement des délégations qui participent à ses sessions et en invitant des rapporteurs spéciaux et des experts indépendants à contribuer à ses travaux sur les droits de l'homme,

| L. | considérant que les procédures et mécanismes du CDH doivent être réexaminés en 2011, conformément à la résolution précitée A/RES 60/251 de l'Assemblée générale, |
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L.

considérant que les procédures et mécanismes du CDH doivent être réexaminés en 2011, conformément à la résolution précitée A/RES 60/251 de l'Assemblée générale,

Évaluation globale des trois premières années d'activité du CDH

| 1. | salue le travail accompli jusqu'à présent par le CDH, et note que le Comité a le potentiel nécessaire pour devenir un cadre efficace dans lequel s'inscriront les initiatives multilatérales de l'Union en matière de droits de l'homme; regrette toutefois qu'au cours de ses trois premières années d'activité, le nouvel organe n'ait pas réalisé de progrès substantiels dans l'amélioration du bilan des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme; |
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1.

salue le travail accompli jusqu'à présent par le CDH, et note que le Comité a le potentiel nécessaire pour devenir un cadre efficace dans lequel s'inscriront les initiatives multilatérales de l'Union en matière de droits de l'homme; regrette toutefois qu'au cours de ses trois premières années d'activité, le nouvel organe n'ait pas réalisé de progrès substantiels dans l'amélioration du bilan des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme;

| 2. | se félicite de l'adoption par le CDH de textes normatifs importants en matière de droits de l'homme: la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; constate que ce dernier représente une décision historique dans la mesure où il prévoit certaines procédures de plaintes spécifiques, créant ainsi un mécanisme de recours pour les personnes victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels au niveau international; invite l'Assemblée générale des Nations unies; demande à tous les États de ratifier rapidement le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; |
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2.

se félicite de l'adoption par le CDH de textes normatifs importants en matière de droits de l'homme: la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; constate que ce dernier représente une décision historique dans la mesure où il prévoit certaines procédures de plaintes spécifiques, créant ainsi un mécanisme de recours pour les personnes victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels au niveau international; invite l'Assemblée générale des Nations unies; demande à tous les États de ratifier rapidement le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

| 3. | déplore l'absence d'intervention du CDH dans bon nombre des crises mondiales des droits de l'homme les plus urgentes, en partie en raison de la réticence croissante de nombreux États membres du CDH qui s'opposent à tout examen des situations par pays, y compris par le biais de résolutions par pays, de sessions extraordinaires et de mandats de procédures spéciales par pays, au motif que cela politiserait le CDH; réaffirme que la capacité du CDH à traiter efficacement les situations par pays est essentielle pour son autorité et sa crédibilité; |
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3.

déplore l'absence d'intervention du CDH dans bon nombre des crises mondiales des droits de l'homme les plus urgentes, en partie en raison de la réticence croissante de nombreux États membres du CDH qui s'opposent à tout examen des situations par pays, y compris par le biais de résolutions par pays, de sessions extraordinaires et de mandats de procédures spéciales par pays, au motif que cela politiserait le CDH; réaffirme que la capacité du CDH à traiter efficacement les situations par pays est essentielle pour son autorité et sa crédibilité;

| 4. | salue le fait que la procédure d'élection au CDH ait permis d'exclure du Comité des pays connus pour leurs violations graves des droits de l'homme, tels que l'Iran et le Belarus; regrette cependant que tous les groupes géographiques n'aient pas mis en place de véritables procédures régissant les élections en ce qui concerne l'adhésion au CDH; regrette que le système des engagements volontaires ait eu des résultats hétérogènes et inadéquats qui permettent à certains gouvernements de se soustraire à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme; à cet égard, s'inquiète vivement de l'usage à des fins tactiques que certains membres font des «engagements» et réaffirme dès lors que la coopération pleine et entière avec les procédures spéciales devrait rester le critère fondamental d'adhésion au CDH; |
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4.

salue le fait que la procédure d'élection au CDH ait permis d'exclure du Comité des pays connus pour leurs violations graves des droits de l'homme, tels que l'Iran et le Belarus; regrette cependant que tous les groupes géographiques n'aient pas mis en place de véritables procédures régissant les élections en ce qui concerne l'adhésion au CDH; regrette que le système des engagements volontaires ait eu des résultats hétérogènes et inadéquats qui permettent à certains gouvernements de se soustraire à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme; à cet égard, s'inquiète vivement de l'usage à des fins tactiques que certains membres font des «engagements» et réaffirme dès lors que la coopération pleine et entière avec les procédures spéciales devrait rester le critère fondamental d'adhésion au CDH;

| 5. | déplore la division croissante du CDH en blocs régionaux; estime que cette «mentalité de bloc» compromet la capacité du CDH à réagir efficacement, impartialement et objectivement aux violations des droits de l'homme dans le monde, et qu'elle pourrait être la cause réelle de sa partialité, de sa sélectivité et de sa faiblesse; |
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5.

déplore la division croissante du CDH en blocs régionaux; estime que cette «mentalité de bloc» compromet la capacité du CDH à réagir efficacement, impartialement et objectivement aux violations des droits de l'homme dans le monde, et qu'elle pourrait être la cause réelle de sa partialité, de sa sélectivité et de sa faiblesse;

| 6. | reconnaît qu'un certain nombre de délégations à Genève sont insuffisamment qualifiées pour mener efficacement des négociations relatives aux droits de l'homme et se fient donc aux meneurs de groupes pour formuler leurs positions; constate néanmoins que cette tendance a été corrigée efficacement par rapport à certaines questions clés comme le code de conduite pour les procédures spéciales et la situation au Darfour, notamment au sein des groupes d'Asie et d'Afrique; souligne parallèlement que les positions adoptées conjointement par l'Union et par les pays candidats à l'adhésion ont contribué considérablement à favoriser cette «mentalité de bloc»; demande à la Commission de rédiger un rapport annuel décrivant les tendances de vote au sein des Nations unies en matière de droits de l'homme et analysant l'influence exercée sur ces votes par les politiques de l'Union, des États membres de l'Union et d'autres blocs; |
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6.

reconnaît qu'un certain nombre de délégations à Genève sont insuffisamment qualifiées pour mener efficacement des négociations relatives aux droits de l'homme et se fient donc aux meneurs de groupes pour formuler leurs positions; constate néanmoins que cette tendance a été corrigée efficacement par rapport à certaines questions clés comme le code de conduite pour les procédures spéciales et la situation au Darfour, notamment au sein des groupes d'Asie et d'Afrique; souligne parallèlement que les positions adoptées conjointement par l'Union et par les pays candidats à l'adhésion ont contribué considérablement à favoriser cette «mentalité de bloc»; demande à la Commission de rédiger un rapport annuel décrivant les tendances de vote au sein des Nations unies en matière de droits de l'homme et analysant l'influence exercée sur ces votes par les politiques de l'Union, des États membres de l'Union et d'autres blocs;

| 7. | reconnaît que la diversité des membres du CDH et la participation de nombreux États observateurs assurent une participation quasi-universelle à ses débats du Conseil; considère, en prévision du réexamen de 2011, que la possibilité d'ouvrir le CDH à une participation universelle pourrait, d'un côté, être envisagée, mais qu'une composition plus réduite pourrait, d'un autre côté, se révéler bénéfique; |
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7.

reconnaît que la diversité des membres du CDH et la participation de nombreux États observateurs assurent une participation quasi-universelle à ses débats du Conseil; considère, en prévision du réexamen de 2011, que la possibilité d'ouvrir le CDH à une participation universelle pourrait, d'un côté, être envisagée, mais qu'une composition plus réduite pourrait, d'un autre côté, se révéler bénéfique;

| 8. | prend acte des débats en cours en ce qui concerne la relation entre le CDH et la troisième commission de l'Assemblée générale; rappelle, à cet égard, que la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies a pour tâche de transmettre à cet organe, qui englobe tous les États membres des Nations unies, les principales préoccupations du CDH; est d'avis que cet organe peut également pallier les insuffisances du CDH comme l'Assemblée générale le fait en ce qui concerne les décisions du Conseil de sécurité, ce qui représente un élément de complémentarité important entre le CDH et la troisième commission; invite l'Union à réaffirmer son engagement à soutenir le CDH et à améliorer son efficacité en tant que plate-forme unique spécialisée dans les droits de l'homme universels et en tant que forum spécifique chargé des droits de l'homme au sein du système des Nations unies; |
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8.

prend acte des débats en cours en ce qui concerne la relation entre le CDH et la troisième commission de l'Assemblée générale; rappelle, à cet égard, que la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies a pour tâche de transmettre à cet organe, qui englobe tous les États membres des Nations unies, les principales préoccupations du CDH; est d'avis que cet organe peut également pallier les insuffisances du CDH comme l'Assemblée générale le fait en ce qui concerne les décisions du Conseil de sécurité, ce qui représente un élément de complémentarité important entre le CDH et la troisième commission; invite l'Union à réaffirmer son engagement à soutenir le CDH et à améliorer son efficacité en tant que plate-forme unique spécialisée dans les droits de l'homme universels et en tant que forum spécifique chargé des droits de l'homme au sein du système des Nations unies;

| 9. | se déclare fortement préoccupé par le fait que le principe de l'universalité des droits de l'homme soit de plus en plus remis en cause, comme l'illustrent en particulier les tentatives de certains pays d'introduire des limites à des droits humains bien reconnus, tels que la liberté d'expression, ou d'interpréter les droits de l'homme en fonction d'un contexte culturel, idéologique ou traditionnel; invite l'Union à rester vigilante vis-à-vis de ces tentatives et à défendre vigoureusement les principes de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'homme; |
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9.

se déclare fortement préoccupé par le fait que le principe de l'universalité des droits de l'homme soit de plus en plus remis en cause, comme l'illustrent en particulier les tentatives de certains pays d'introduire des limites à des droits humains bien reconnus, tels que la liberté d'expression, ou d'interpréter les droits de l'homme en fonction d'un contexte culturel, idéologique ou traditionnel; invite l'Union à rester vigilante vis-à-vis de ces tentatives et à défendre vigoureusement les principes de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'homme;

Procédures spéciales

| 10. | est d'avis que les procédures spéciales sont au cœur du mécanisme des droits de l'homme des Nations unies et souligne que la crédibilité et l'efficacité du CDH dans la protection des droits de l'homme reposent sur la coopération avec les procédures spéciales et leur mise en œuvre intégrale, ainsi que sur l'adoption de réformes visant à renforcer leur capacité à répondre aux violations des droits de l'homme; |
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10.

est d'avis que les procédures spéciales sont au cœur du mécanisme des droits de l'homme des Nations unies et souligne que la crédibilité et l'efficacité du CDH dans la protection des droits de l'homme reposent sur la coopération avec les procédures spéciales et leur mise en œuvre intégrale, ainsi que sur l'adoption de réformes visant à renforcer leur capacité à répondre aux violations des droits de l'homme;

| 11. | considère les procédures spéciales sur les situations par pays comme un instrument essentiel permettant d'améliorer les droits de l'homme sur le terrain; estime que la nature et la fréquence des examens par pays dans le cadre de l'EPU ne sauraient remplacer les mandats par pays; s'oppose donc aux tentatives de certains pays d'utiliser l'argument de la «rationalisation» des procédures spéciales en vue d'éliminer ces mandats; déplore à cet égard la fin des mandats par pays en ce qui concerne la République du Belarus, la République démocratique du Congo et la République de Cuba, ainsi que la suppression du groupe d'experts sur le Darfour; |
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11.

considère les procédures spéciales sur les situations par pays comme un instrument essentiel permettant d'améliorer les droits de l'homme sur le terrain; estime que la nature et la fréquence des examens par pays dans le cadre de l'EPU ne sauraient remplacer les mandats par pays; s'oppose donc aux tentatives de certains pays d'utiliser l'argument de la «rationalisation» des procédures spéciales en vue d'éliminer ces mandats; déplore à cet égard la fin des mandats par pays en ce qui concerne la République du Belarus, la République démocratique du Congo et la République de Cuba, ainsi que la suppression du groupe d'experts sur le Darfour;

| 12. | prend acte de l'instauration de conditions à la suspension du mandat national du Burundi; est conscient qu'il est important de définir une stratégie de sortie pour chaque procédure spéciale par pays; |
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12.

prend acte de l'instauration de conditions à la suspension du mandat national du Burundi; est conscient qu'il est important de définir une stratégie de sortie pour chaque procédure spéciale par pays;

| 13. | condamne, dès lors, les tentatives de plusieurs membres du CDH de limiter l'indépendance et l'efficacité des procédures spéciales; prend acte, à cet égard, de l'adoption le 18 juin 2007 d'un code de conduite destiné aux mandataires de procédures spéciales; invite le CDH à mettre en œuvre ce code de conduite dans l'esprit de la résolution précitée A/RES 60/251 et à respecter l'indépendance des procédures spéciales; |
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13.

condamne, dès lors, les tentatives de plusieurs membres du CDH de limiter l'indépendance et l'efficacité des procédures spéciales; prend acte, à cet égard, de l'adoption le 18 juin 2007 d'un code de conduite destiné aux mandataires de procédures spéciales; invite le CDH à mettre en œuvre ce code de conduite dans l'esprit de la résolution précitée A/RES 60/251 et à respecter l'indépendance des procédures spéciales;

| 14. | demande l'amélioration des procédures de sélection et de nomination de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en particulier en cherchant des moyens de consolider la liste actuelle des candidats au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) et en renforçant l'indépendance des titulaires de mandat, sur la base de l'expérience et de l'expertise des candidats, tout en tenant dûment compte de la représentation géographique et de l'équilibre entre femmes et hommes; |
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14.

demande l'amélioration des procédures de sélection et de nomination de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en particulier en cherchant des moyens de consolider la liste actuelle des candidats au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) et en renforçant l'indépendance des titulaires de mandat, sur la base de l'expérience et de l'expertise des candidats, tout en tenant dûment compte de la représentation géographique et de l'équilibre entre femmes et hommes;

| 15. | souligne qu'il importe d'améliorer le suivi des conclusions et recommandations des procédures spéciales, par exemple en instaurant des mécanismes visant à rendre compte de l'application des recommandations; |
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15.

souligne qu'il importe d'améliorer le suivi des conclusions et recommandations des procédures spéciales, par exemple en instaurant des mécanismes visant à rendre compte de l'application des recommandations;

| 16. | considère que l'EPU constitue un instrument qui complète les procédures spéciales et permet de faire un usage plus efficace de leurs rapports et d'assurer une coopération et un suivi accrus en relation avec leurs travaux; |
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16.

considère que l'EPU constitue un instrument qui complète les procédures spéciales et permet de faire un usage plus efficace de leurs rapports et d'assurer une coopération et un suivi accrus en relation avec leurs travaux;

| 17. | demande qu'un soutien continu soit apporté aux procédures spéciales, en termes de moyens financiers et de ressources humaines; |
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17.

demande qu'un soutien continu soit apporté aux procédures spéciales, en termes de moyens financiers et de ressources humaines;

Examen périodique universel

| 18. | reconnaît la valeur potentielle du mécanisme de l'EPU, en ce qu'il améliore l'universalité du suivi des engagements et des pratiques en matière de droits de l'homme dans le monde, en soumettant tous les États membres des Nations unies à un traitement et à un examen identiques, et en offrant aux organisations non gouvernementales (ONG) de nouvelles possibilités de dialoguer avec des États en particulier; |
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18.

reconnaît la valeur potentielle du mécanisme de l'EPU, en ce qu'il améliore l'universalité du suivi des engagements et des pratiques en matière de droits de l'homme dans le monde, en soumettant tous les États membres des Nations unies à un traitement et à un examen identiques, et en offrant aux organisations non gouvernementales (ONG) de nouvelles possibilités de dialoguer avec des États en particulier;

| 19. | se félicite que l'EPU ait incité de nombreux États à s'engager à respecter leurs obligations internationales, à donner suite aux conclusions et aux recommandations des organes de suivi des traités et des procédures spéciales, à soumettre des rapports d'évaluation aux organes des traités, à répondre à des demandes en souffrance relatives à l'invitation aux procédures spéciales, à ratifier des traités qui ne l'étaient pas encore et à adopter des dispositions législatives nationales visant à assurer le respect des obligations découlant des traités auxquels ils avaient souscrit; |
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19.

se félicite que l'EPU ait incité de nombreux États à s'engager à respecter leurs obligations internationales, à donner suite aux conclusions et aux recommandations des organes de suivi des traités et des procédures spéciales, à soumettre des rapports d'évaluation aux organes des traités, à répondre à des demandes en souffrance relatives à l'invitation aux procédures spéciales, à ratifier des traités qui ne l'étaient pas encore et à adopter des dispositions législatives nationales visant à assurer le respect des obligations découlant des traités auxquels ils avaient souscrit;

| 20. | déplore que ces trois premières sessions n'aient pas entièrement répondu aux attentes eu égard à un processus qui doit «être mené de manière objective, transparente, non sélective, constructive, non politique et sans confrontation» (7); |
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20.

déplore que ces trois premières sessions n'aient pas entièrement répondu aux attentes eu égard à un processus qui doit «être mené de manière objective, transparente, non sélective, constructive, non politique et sans confrontation» (7);

| 21. | souligne que cet objectif ne peut être atteint que si l'examen fait appel à des experts indépendants à tous les stades du processus et a recours à un mécanisme de suivi efficace et axé sur les résultats; |
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21.

souligne que cet objectif ne peut être atteint que si l'examen fait appel à des experts indépendants à tous les stades du processus et a recours à un mécanisme de suivi efficace et axé sur les résultats;

| 22. | déplore que la priorité ne soit pas accordée aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu'aux droits des minorités au cours du processus de l'EPU, et demande que davantage d'attention soit portée sur ces droits au cours des prochaines sessions, conformément au principe de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'homme; |
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22.

déplore que la priorité ne soit pas accordée aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu'aux droits des minorités au cours du processus de l'EPU, et demande que davantage d'attention soit portée sur ces droits au cours des prochaines sessions, conformément au principe de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'homme;

| 23. | dénonce le recours à des alliances politiques visant à protéger certains États dans le cadre d'un examen plutôt que d'évaluer de façon critique la situation et la protection des droits de l'homme, ce qui porte gravement atteinte à l'objectif même de l'EPU; constate que cette pratique a atteint un degré préoccupant dans l'examen de la Tunisie, qui contient des déclarations en contradiction flagrante avec les conclusions d'experts indépendants; note, cependant, que l'examen en question ne semble pas refléter une tendance; |
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23.

dénonce le recours à des alliances politiques visant à protéger certains États dans le cadre d'un examen plutôt que d'évaluer de façon critique la situation et la protection des droits de l'homme, ce qui porte gravement atteinte à l'objectif même de l'EPU; constate que cette pratique a atteint un degré préoccupant dans l'examen de la Tunisie, qui contient des déclarations en contradiction flagrante avec les conclusions d'experts indépendants; note, cependant, que l'examen en question ne semble pas refléter une tendance;

| 24. | se félicite de la décision de l'Union de ne pas effectuer d'interventions communes dans les examens par pays mais d'assurer la complémentarité des interventions afin de pouvoir traiter un large éventail de questions; souligne, à cet égard, les efforts de l'Union pour tenter de faire disparaître la «mentalité de bloc» au CDH, par ceci que les États membres de l'Union européenne soulèvent des questions sur les résultats de chacun; salue le degré d'implication des États membres de l'Union dans les examens, y compris ceux qui concernent d'autres États membres de l'Union; encourage l'Union à développer plus avant le modèle actuel de «coordination souple» et à veiller à ce que tous les pays et tous les thèmes soient couverts de façon suffisamment approfondie par les États membres de l'Union et que les répétitions soient évitées; |
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24.

se félicite de la décision de l'Union de ne pas effectuer d'interventions communes dans les examens par pays mais d'assurer la complémentarité des interventions afin de pouvoir traiter un large éventail de questions; souligne, à cet égard, les efforts de l'Union pour tenter de faire disparaître la «mentalité de bloc» au CDH, par ceci que les États membres de l'Union européenne soulèvent des questions sur les résultats de chacun; salue le degré d'implication des États membres de l'Union dans les examens, y compris ceux qui concernent d'autres États membres de l'Union; encourage l'Union à développer plus avant le modèle actuel de «coordination souple» et à veiller à ce que tous les pays et tous les thèmes soient couverts de façon suffisamment approfondie par les États membres de l'Union et que les répétitions soient évitées;

| 25. | se déclare préoccupé par le fait que, dans plusieurs cas, le rapport final de l'EPU et le dialogue interactif au cours de l'examen ne reflètent pas les informations contenues dans les documents de synthèse, voire même contredisent les conclusions des experts indépendants, privant ainsi le processus d'examen de sa pertinence, et que les recommandations présentées dans les rapports du groupe de travail sont trop vagues et manquent d'éléments concrets utilisables; invite les membres du groupe de travail de l'EPU à présenter des recommandations mesurables, concrètes, réalistes et axées sur les victimes dans leurs futurs examens, sur la base de données établies par des mécanismes de contrôle indépendants ou par des ONG; |
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25.

se déclare préoccupé par le fait que, dans plusieurs cas, le rapport final de l'EPU et le dialogue interactif au cours de l'examen ne reflètent pas les informations contenues dans les documents de synthèse, voire même contredisent les conclusions des experts indépendants, privant ainsi le processus d'examen de sa pertinence, et que les recommandations présentées dans les rapports du groupe de travail sont trop vagues et manquent d'éléments concrets utilisables; invite les membres du groupe de travail de l'EPU à présenter des recommandations mesurables, concrètes, réalistes et axées sur les victimes dans leurs futurs examens, sur la base de données établies par des mécanismes de contrôle indépendants ou par des ONG;

| 26. | déplore le caractère non contraignant des recommandations de l'EPU, dans la mesure où l'EPU donne le droit aux États d'accepter ou non les recommandations; constate que, dans certains cas comme celui du Sri Lanka, le pourcentage de recommandations acceptées est faible; considère toutefois que toutes les recommandations ne sont pas toujours utiles ni conformes aux obligations internationales en matière de droits de l'homme; estime, dès lors, que l'EPU ne s'avère peut-être pas l'instrument le plus utile dans certains cas, et souligne l'importance des mécanismes de contrôle indépendants et des conclusions des ONG dans le processus de l'EPU, tout en maintenant les mandats du CDH par pays; |
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26.

déplore le caractère non contraignant des recommandations de l'EPU, dans la mesure où l'EPU donne le droit aux États d'accepter ou non les recommandations; constate que, dans certains cas comme celui du Sri Lanka, le pourcentage de recommandations acceptées est faible; considère toutefois que toutes les recommandations ne sont pas toujours utiles ni conformes aux obligations internationales en matière de droits de l'homme; estime, dès lors, que l'EPU ne s'avère peut-être pas l'instrument le plus utile dans certains cas, et souligne l'importance des mécanismes de contrôle indépendants et des conclusions des ONG dans le processus de l'EPU, tout en maintenant les mandats du CDH par pays;

| 27. | condamne les tentatives de certains États membres du CDH de censurer les contributions des ONG; déplore l'impact insuffisant de la participation des ONG sur la décision finale, en raison du temps de parole limité qui est imparti à ces organisations dans le débat sur le rapport de l'EPU ainsi que du champ restreint de leurs interventions, qui leur permet d'émettre des observations générales mais non de relancer le débat sur des questions examinées au sein des groupes de travail; |
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27.

condamne les tentatives de certains États membres du CDH de censurer les contributions des ONG; déplore l'impact insuffisant de la participation des ONG sur la décision finale, en raison du temps de parole limité qui est imparti à ces organisations dans le débat sur le rapport de l'EPU ainsi que du champ restreint de leurs interventions, qui leur permet d'émettre des observations générales mais non de relancer le débat sur des questions examinées au sein des groupes de travail;

| 28. | regrette l'absence de larges consultations nationales, incluant la participation d'ONG, sur les rapports relatifs aux États membres des Nations unies; engage donc instamment tous les États faisant l'objet d'un examen à entamer un débat de fond sur leur bilan en matière de droits de l'homme, de façon transparente, avec la participation de tous les secteurs des pouvoirs publics et de la société civile, et en gardant à l'esprit que l'objectif principal du processus d'examen est l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur le terrain; |
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28.

regrette l'absence de larges consultations nationales, incluant la participation d'ONG, sur les rapports relatifs aux États membres des Nations unies; engage donc instamment tous les États faisant l'objet d'un examen à entamer un débat de fond sur leur bilan en matière de droits de l'homme, de façon transparente, avec la participation de tous les secteurs des pouvoirs publics et de la société civile, et en gardant à l'esprit que l'objectif principal du processus d'examen est l'amélioration de la situation des droits de l'homme sur le terrain;

| 29. | invite tous les États à procéder à une vaste consultation nationale après l'examen et sur la base des recommandations de celui-ci; invite l'Union à se pencher davantage sur la façon dont ces recommandations peuvent être utilisées dans le développement des programmes d'assistance technique; |
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29.

invite tous les États à procéder à une vaste consultation nationale après l'examen et sur la base des recommandations de celui-ci; invite l'Union à se pencher davantage sur la façon dont ces recommandations peuvent être utilisées dans le développement des programmes d'assistance technique;

| 30. | invite le CDH à soutenir les efforts visant à accroître la responsabilité des États membres des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme en améliorant l'efficacité de l'EPU, notamment en rendant les procédures plus strictes, de façon à éviter l'obstruction délibérée ou les tactiques de diversion qui nuisent aux objectifs mêmes des Nations unies, du CDH et de l'EPU; |
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30.

invite le CDH à soutenir les efforts visant à accroître la responsabilité des États membres des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme en améliorant l'efficacité de l'EPU, notamment en rendant les procédures plus strictes, de façon à éviter l'obstruction délibérée ou les tactiques de diversion qui nuisent aux objectifs mêmes des Nations unies, du CDH et de l'EPU;

Transparence et participation de la société civile aux travaux du CDH

| 31. | réaffirme l'importance de la participation de la société civile aux travaux du CDH et engage instamment les États membres de l'Union à instaurer des moyens et des instruments efficaces permettant à la société civile de participer au CDH, et à faire usage des prérogatives qui leur sont conférées par leur statut consultatif pour présenter des communications écrites et des déclarations orales; |
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31.

réaffirme l'importance de la participation de la société civile aux travaux du CDH et engage instamment les États membres de l'Union à instaurer des moyens et des instruments efficaces permettant à la société civile de participer au CDH, et à faire usage des prérogatives qui leur sont conférées par leur statut consultatif pour présenter des communications écrites et des déclarations orales;

| 32. | accueille favorablement le maintien de la participation aux débats des ONG œuvrant en faveur des droits de l'homme, et espère que cette participation sera améliorée et renforcée à l'avenir; réitère son appel en vue d'une réforme du comité des Nations unies chargé des ONG, afin de garantir la participation effective des ONG indépendantes, et insiste pour que les recommandations d'accréditation soient rédigées par des experts indépendants sur la base des travaux et des contributions des ONG; |
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32.

accueille favorablement le maintien de la participation aux débats des ONG œuvrant en faveur des droits de l'homme, et espère que cette participation sera améliorée et renforcée à l'avenir; réitère son appel en vue d'une réforme du comité des Nations unies chargé des ONG, afin de garantir la participation effective des ONG indépendantes, et insiste pour que les recommandations d'accréditation soient rédigées par des experts indépendants sur la base des travaux et des contributions des ONG;

| 33. | relève que la nature du CDH en tant qu'organe permanent impose des contraintes particulières aux ONG qui n'ont pas leur siège à Genève; se félicite donc des contributions apportées par les agences qui assurent la liaison pour le compte des ONG avec le CDH et l'Office des Nations unies à Genève et, qui fournissent aux ONG des informations sur les activités du CDH et qui facilitent leur participation à ses travaux; |
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33.

relève que la nature du CDH en tant qu'organe permanent impose des contraintes particulières aux ONG qui n'ont pas leur siège à Genève; se félicite donc des contributions apportées par les agences qui assurent la liaison pour le compte des ONG avec le CDH et l'Office des Nations unies à Genève et, qui fournissent aux ONG des informations sur les activités du CDH et qui facilitent leur participation à ses travaux;

| 34. | invite les donateurs à répondre aux besoins des organisations de défense des droits de l'homme en termes de formation et de financement, en particulier pour celles qui n'ont pas leur siège à Genève, de façon à ce qu'elles puissent participer régulièrement et efficacement aux travaux du CDH; invite la Commission à soutenir davantage les initiatives de la société civile visant à analyser les politiques des gouvernements en matière de droits de l'homme; |
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34.

invite les donateurs à répondre aux besoins des organisations de défense des droits de l'homme en termes de formation et de financement, en particulier pour celles qui n'ont pas leur siège à Genève, de façon à ce qu'elles puissent participer régulièrement et efficacement aux travaux du CDH; invite la Commission à soutenir davantage les initiatives de la société civile visant à analyser les politiques des gouvernements en matière de droits de l'homme;

| 35. | regrette le manque d'intérêt et de connaissance du public par rapport au CDH; se félicite, par conséquent, des initiatives du HCDH visant à accroître la transparence, notamment la création du «bulletin des réunions informelles»; salue la diffusion sur Internet des séances du CDH visant à sensibiliser le public à son travail; |
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35.

regrette le manque d'intérêt et de connaissance du public par rapport au CDH; se félicite, par conséquent, des initiatives du HCDH visant à accroître la transparence, notamment la création du «bulletin des réunions informelles»; salue la diffusion sur Internet des séances du CDH visant à sensibiliser le public à son travail;

Haut-Commissariat aux droits de l'homme

| 36. | réaffirme que le HCDH constitue un organe clé au sein du système des Nations unies, dans la mesure où il joue un rôle crucial en faveur de la protection et du respect des droits de l'homme en intégrant ces droits à l'ensemble du système des Nations unies et au sein de toutes les organisations concernées, notamment en ce qui concerne les activités liées au rétablissement ou à la consolidation de la paix, au développement et à l'action humanitaire; |
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36.

réaffirme que le HCDH constitue un organe clé au sein du système des Nations unies, dans la mesure où il joue un rôle crucial en faveur de la protection et du respect des droits de l'homme en intégrant ces droits à l'ensemble du système des Nations unies et au sein de toutes les organisations concernées, notamment en ce qui concerne les activités liées au rétablissement ou à la consolidation de la paix, au développement et à l'action humanitaire;

| 37. | réaffirme son soutien au HCDH et son attachement à l'intégrité du mandat de cet organe, ainsi qu'à son indépendance et à son impartialité; |
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37.

réaffirme son soutien au HCDH et son attachement à l'intégrité du mandat de cet organe, ainsi qu'à son indépendance et à son impartialité;

| 38. | encourage les efforts du HCDH en vue de renforcer sa présence sur le terrain par l'ouverture de bureaux régionaux; se félicite, à cet égard, de la signature d'un protocole d'accord entre le HCDH et les autorités de la République kirghize sur l'ouverture d'un bureau régional du HCDH à Bichkek; reconnaît à nouveau les mérites du HCDH dans ses efforts visant à soutenir les organes des traités et les procédures spéciales; |
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38.

encourage les efforts du HCDH en vue de renforcer sa présence sur le terrain par l'ouverture de bureaux régionaux; se félicite, à cet égard, de la signature d'un protocole d'accord entre le HCDH et les autorités de la République kirghize sur l'ouverture d'un bureau régional du HCDH à Bichkek; reconnaît à nouveau les mérites du HCDH dans ses efforts visant à soutenir les organes des traités et les procédures spéciales;

| 39. | exprime sa gratitude envers le travail accompli par Mme Louise Arbour en tant que Haut commissaire aux droits de l'homme, ainsi que pour l'engagement et l'intégrité dont elle a fait preuve, et est convaincu que Mme Navanethem Pillay, qui lui succédera à ce poste, témoignera d'un même enthousiasme et se montrera à la hauteur des défis qu'implique cette fonction; |
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39.

exprime sa gratitude envers le travail accompli par Mme Louise Arbour en tant que Haut commissaire aux droits de l'homme, ainsi que pour l'engagement et l'intégrité dont elle a fait preuve, et est convaincu que Mme Navanethem Pillay, qui lui succédera à ce poste, témoignera d'un même enthousiasme et se montrera à la hauteur des défis qu'implique cette fonction;

| 40. | salue les contributions volontaires apportées pendant des années par la Commission au HCDH, dont un montant de quatre millions d'euros pour 2008, dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; invite les États membres de l'Union à continuer de soutenir le HCDH, en particulier au sein de la cinquième commission administrative et budgétaire de l'Assemblée générale, afin que son indépendance ne soit pas menacée et qu'il obtienne toutes les ressources financières lui permettant de mener à bien son mandat; |
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40.

salue les contributions volontaires apportées pendant des années par la Commission au HCDH, dont un montant de quatre millions d'euros pour 2008, dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; invite les États membres de l'Union à continuer de soutenir le HCDH, en particulier au sein de la cinquième commission administrative et budgétaire de l'Assemblée générale, afin que son indépendance ne soit pas menacée et qu'il obtienne toutes les ressources financières lui permettant de mener à bien son mandat;

Le rôle de l'Union dans le CDH

| 41. | se félicite de la participation active de l'Union au cours des trois premières années de fonctionnement du CDH, notamment le parrainage ou le coparrainage de résolutions, la présentation de déclarations, l'intervention dans des dialogues et des débats interactifs, et la demande d'organisation des sessions extraordinaires sur la situation des droits de l'homme au Darfour en décembre 2006 et en Birmanie/Myanmar en octobre 2007, et dans l'Est de la République démocratique du Congo en novembre 2008; reconnaît les engagements pris par l'Union pour faire face aux situations des différents pays au sein du CDH; |
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41.

se félicite de la participation active de l'Union au cours des trois premières années de fonctionnement du CDH, notamment le parrainage ou le coparrainage de résolutions, la présentation de déclarations, l'intervention dans des dialogues et des débats interactifs, et la demande d'organisation des sessions extraordinaires sur la situation des droits de l'homme au Darfour en décembre 2006 et en Birmanie/Myanmar en octobre 2007, et dans l'Est de la République démocratique du Congo en novembre 2008; reconnaît les engagements pris par l'Union pour faire face aux situations des différents pays au sein du CDH;

| 42. | se félicite que toutes les résolutions proposées ou coparrainées par l'Union aient été adoptées par le CDH au cours de ses neuf premières sessions ordinaires et de ses huit premières sessions extraordinaires; constate cependant que de nombreuses questions controversées et non consensuelles n'ont pas fait l'objet d'un vote; |
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42.

se félicite que toutes les résolutions proposées ou coparrainées par l'Union aient été adoptées par le CDH au cours de ses neuf premières sessions ordinaires et de ses huit premières sessions extraordinaires; constate cependant que de nombreuses questions controversées et non consensuelles n'ont pas fait l'objet d'un vote;

| 43. | relève que les États membres de l'Union participant au CDH sont divisés en deux groupes régionaux, à savoir le groupe des États d'Europe occidentale et le groupe des États d'Europe orientale; fait observer que l'Union s'oppose au système dans lequel chaque région propose strictement le même nombre de candidats qu'il y a de sièges (système de «listes électorales nettes»), ce qui, dans la pratique, met les États membres de l'Union en concurrence entre eux pour l'élection au CDH; |
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43.

relève que les États membres de l'Union participant au CDH sont divisés en deux groupes régionaux, à savoir le groupe des États d'Europe occidentale et le groupe des États d'Europe orientale; fait observer que l'Union s'oppose au système dans lequel chaque région propose strictement le même nombre de candidats qu'il y a de sièges (système de «listes électorales nettes»), ce qui, dans la pratique, met les États membres de l'Union en concurrence entre eux pour l'élection au CDH;

| 44. | encourage l'Union à continuer de demander avec insistance l'établissement de critères d'éligibilité au CDH, y compris la délivrance d'invitations permanentes aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et à réclamer un suivi de la mise en œuvre concrète des engagements électoraux des États membres des Nations unies; réitère également sa demande afin que cette règle soit appliquée pour déterminer si l'Union devrait soutenir ou non tel ou tel pays candidat; regrette que l'Union n'ait pas encore donné suite à cette demande; |
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44.

encourage l'Union à continuer de demander avec insistance l'établissement de critères d'éligibilité au CDH, y compris la délivrance d'invitations permanentes aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et à réclamer un suivi de la mise en œuvre concrète des engagements électoraux des États membres des Nations unies; réitère également sa demande afin que cette règle soit appliquée pour déterminer si l'Union devrait soutenir ou non tel ou tel pays candidat; regrette que l'Union n'ait pas encore donné suite à cette demande;

| 45. | constate que l'Union se trouve en minorité numérique au sein du CDH, ce qui pose un réel problème lorsqu'il s'agit pour elle de se faire entendre; se félicite de la pratique, inaugurée au cours de la Présidence slovène, de la «vulgarisation» auprès d'autres membres du CDH et du partage de la charge entre les États membres de l'Union; invite les États membres de l'Union à développer et à renforcer cette pratique; |
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45.

constate que l'Union se trouve en minorité numérique au sein du CDH, ce qui pose un réel problème lorsqu'il s'agit pour elle de se faire entendre; se félicite de la pratique, inaugurée au cours de la Présidence slovène, de la «vulgarisation» auprès d'autres membres du CDH et du partage de la charge entre les États membres de l'Union; invite les États membres de l'Union à développer et à renforcer cette pratique;

| 46. | se félicite de ce que les États membres de l'Union interviennent de plus en plus dans les débats, outre la Présidence de l'Union; demande que cette tendance se poursuive et invite les États membres de l'Union à renforcer le message de l'Union, exprimé selon le principe «un message, plusieurs voix»; encourage les États membres de l'Union à développer plus avant des initiatives interrégionales afin de contrer efficacement les politiques de blocs; invite l'Union européenne et l'Organisation de la conférence islamique à intensifier leurs efforts afin d'améliorer leur compréhension et leur collaboration mutuelles; |
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46.

se félicite de ce que les États membres de l'Union interviennent de plus en plus dans les débats, outre la Présidence de l'Union; demande que cette tendance se poursuive et invite les États membres de l'Union à renforcer le message de l'Union, exprimé selon le principe «un message, plusieurs voix»; encourage les États membres de l'Union à développer plus avant des initiatives interrégionales afin de contrer efficacement les politiques de blocs; invite l'Union européenne et l'Organisation de la conférence islamique à intensifier leurs efforts afin d'améliorer leur compréhension et leur collaboration mutuelles;

| 47. | soutient l'approche de l'Union, qui recherche une position commune et coordonnée au sein du CDH; déplore toutefois que, dans le processus d'élaboration d'une politique commune des États membres de l'Union au sein du CDH, l'Union intervienne souvent à la tribune du CDH sur la base du plus petit dénominateur commun, limitant ainsi la dynamique de son potentiel diplomatique vis-à-vis d'autres groupes régionaux; encourage le haut représentant de l'Union pour la politique extérieure et de sécurité commune, M. Javier Solana, à donner mandat à son représentant personnel pour la démocratie et les droits de l'homme – si nécessaire en détachant des envoyés personnels – pour l'organisation de consultations intensives en Afrique, en Asie et en Amérique latine sur des questions abordées au sein du CDH, ceci en vue de s'engager avec des pays appartenant à d'autres blocs dans des initiatives communes au niveau des Nations unies; |
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47.

soutient l'approche de l'Union, qui recherche une position commune et coordonnée au sein du CDH; déplore toutefois que, dans le processus d'élaboration d'une politique commune des États membres de l'Union au sein du CDH, l'Union intervienne souvent à la tribune du CDH sur la base du plus petit dénominateur commun, limitant ainsi la dynamique de son potentiel diplomatique vis-à-vis d'autres groupes régionaux; encourage le haut représentant de l'Union pour la politique extérieure et de sécurité commune, M. Javier Solana, à donner mandat à son représentant personnel pour la démocratie et les droits de l'homme – si nécessaire en détachant des envoyés personnels – pour l'organisation de consultations intensives en Afrique, en Asie et en Amérique latine sur des questions abordées au sein du CDH, ceci en vue de s'engager avec des pays appartenant à d'autres blocs dans des initiatives communes au niveau des Nations unies;

| 48. | déplore que l'Union, en partie en raison du temps et des efforts nécessaires pour parvenir à une position commune, n'ait pu exercer une influence efficace au sein du système des Nations unies dans son ensemble; invite l'Union, tout en continuant à rechercher une position commune, à faire preuve de plus de souplesse sur les questions de moindre importance, afin de pouvoir agir plus rapidement et plus efficacement dans les négociations relatives aux questions fondamentales; |
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48.

déplore que l'Union, en partie en raison du temps et des efforts nécessaires pour parvenir à une position commune, n'ait pu exercer une influence efficace au sein du système des Nations unies dans son ensemble; invite l'Union, tout en continuant à rechercher une position commune, à faire preuve de plus de souplesse sur les questions de moindre importance, afin de pouvoir agir plus rapidement et plus efficacement dans les négociations relatives aux questions fondamentales;

| 49. | déplore l'attitude plutôt défensive adoptée par l'Union au CDH, en particulier sa réticence à présenter des résolutions sur des situations par pays, étant donné que celles-ci rencontrent généralement une forte résistance de la part de certains pays; regrette également qu'elle fasse le choix délibéré du consensus et ait tendance à éviter les formulations qui susciteraient une opposition, ce qui débouche sur l'acceptation de compromis qui ne reflètent pas ses préférences, comme dans le cas des résolutions adoptées le 27 mars 2007 sur la situation des droits de l'homme au Soudan (8) et le 13 décembre 2007 sur le groupe d'experts sur la situation des droits de l'homme au Darfour (9), avec pour résultat la dissolution du groupe, alors que l'Union avait au départ fait campagne pour son maintien; |
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49.

déplore l'attitude plutôt défensive adoptée par l'Union au CDH, en particulier sa réticence à présenter des résolutions sur des situations par pays, étant donné que celles-ci rencontrent généralement une forte résistance de la part de certains pays; regrette également qu'elle fasse le choix délibéré du consensus et ait tendance à éviter les formulations qui susciteraient une opposition, ce qui débouche sur l'acceptation de compromis qui ne reflètent pas ses préférences, comme dans le cas des résolutions adoptées le 27 mars 2007 sur la situation des droits de l'homme au Soudan (8) et le 13 décembre 2007 sur le groupe d'experts sur la situation des droits de l'homme au Darfour (9), avec pour résultat la dissolution du groupe, alors que l'Union avait au départ fait campagne pour son maintien;

| 50. | invite l'Union et ses États membres à mieux exploiter leur influence potentielle afin d'exercer le rôle que pourrait jouer l'Union en tant que chef de file d'un groupe d'États démocratiques présentant des bilans positifs en matière de droits de l'homme; estime que ce rôle moteur peut être mieux assuré par le renforcement des partenariats avec les États d'autres groupes régionaux, comme l'ont montré différentes initiatives de l'Union au sein du système des Nations unies, telles que la résolution de l'Assemblée générale relative à un moratoire sur la peine de mort et la résolution relative au droit à l'eau; |
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50.

invite l'Union et ses États membres à mieux exploiter leur influence potentielle afin d'exercer le rôle que pourrait jouer l'Union en tant que chef de file d'un groupe d'États démocratiques présentant des bilans positifs en matière de droits de l'homme; estime que ce rôle moteur peut être mieux assuré par le renforcement des partenariats avec les États d'autres groupes régionaux, comme l'ont montré différentes initiatives de l'Union au sein du système des Nations unies, telles que la résolution de l'Assemblée générale relative à un moratoire sur la peine de mort et la résolution relative au droit à l'eau;

| 51. | invite l'Union et ses États membres à instaurer des relations plus dynamiques avec d'autres membres démocratiques du CDH, y compris des pays des groupes d'Afrique et d'Asie et, en particulier, les États démocratiques qui respectent le droit international; considère que l'actuelle présidence nigériane du CDH constitue une occasion propice pour l'Union à cet égard; |
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51.

invite l'Union et ses États membres à instaurer des relations plus dynamiques avec d'autres membres démocratiques du CDH, y compris des pays des groupes d'Afrique et d'Asie et, en particulier, les États démocratiques qui respectent le droit international; considère que l'actuelle présidence nigériane du CDH constitue une occasion propice pour l'Union à cet égard;

| 52. | invite l'Union à organiser des réunions régulières avec ces pays sur des questions spécifiques, afin de créer un mécanisme de cohésion et d'assurer un soutien le plus large possible à ses positions; souligne la nécessité de renforcer le mandat des missions des États membres de l'Union à Genève et d'investir dans les ressources diplomatiques par l'envoi de spécialistes des droits de l'homme et de diplomates de haut niveau dans les instances dirigeantes du CDH; |
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52.

invite l'Union à organiser des réunions régulières avec ces pays sur des questions spécifiques, afin de créer un mécanisme de cohésion et d'assurer un soutien le plus large possible à ses positions; souligne la nécessité de renforcer le mandat des missions des États membres de l'Union à Genève et d'investir dans les ressources diplomatiques par l'envoi de spécialistes des droits de l'homme et de diplomates de haut niveau dans les instances dirigeantes du CDH;

| 53. | demande une coordination et une coopération plus étroites entre les groupes de travail concernés du Conseil opérant à Bruxelles et les bureaux de l'Union et les représentations permanentes des États membres à New York et à Genève; dans ce contexte, se félicite de la décentralisation effective de la prise de décisions au jour le jour de Bruxelles à Genève, les capitales conservant un rôle de coordination important; |
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53.

demande une coordination et une coopération plus étroites entre les groupes de travail concernés du Conseil opérant à Bruxelles et les bureaux de l'Union et les représentations permanentes des États membres à New York et à Genève; dans ce contexte, se félicite de la décentralisation effective de la prise de décisions au jour le jour de Bruxelles à Genève, les capitales conservant un rôle de coordination important;

| 54. | invite une fois encore l'Union à faire un usage plus efficace de son aide et de son soutien politique à des pays tiers, ainsi que d'autres instruments tels que les dialogues et consultations sur les droits de l'homme, en vue d'assurer une approbation plus large de ses initiatives ou des initiatives qu'elle coparraine, et qui devraient se fonder sur le respect du droit international et des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme ainsi que sur la promotion des réformes démocratiques; invite, de même, les États membres de l'Union et la Commission à tenir compte des résultats des travaux du CDH sur un État donné, y compris les recommandations et conclusions de l'EPU, au moment de définir les objectifs et les priorités des programmes d'assistance de l'Union; |
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54.

invite une fois encore l'Union à faire un usage plus efficace de son aide et de son soutien politique à des pays tiers, ainsi que d'autres instruments tels que les dialogues et consultations sur les droits de l'homme, en vue d'assurer une approbation plus large de ses initiatives ou des initiatives qu'elle coparraine, et qui devraient se fonder sur le respect du droit international et des normes internationalement reconnues en matière de droits de l'homme ainsi que sur la promotion des réformes démocratiques; invite, de même, les États membres de l'Union et la Commission à tenir compte des résultats des travaux du CDH sur un État donné, y compris les recommandations et conclusions de l'EPU, au moment de définir les objectifs et les priorités des programmes d'assistance de l'Union;

| 55. | déplore que l'Union n'ait pas été en mesure de présenter des priorités substantielles pour les travaux du CDH, et qu'elle se soit vue, à plusieurs reprises, forcée d'adopter une attitude de «limitation des dégâts», comme dans le cas le plus flagrant du «code de conduite pour les procédures spéciales», proposé en 2007 par le groupe des États d'Afrique; invite l'Union à opter davantage pour une stratégie d'anticipation et à redoubler d'efforts pour influencer l'ordre du jour et les débats du CDH; |
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55.

déplore que l'Union n'ait pas été en mesure de présenter des priorités substantielles pour les travaux du CDH, et qu'elle se soit vue, à plusieurs reprises, forcée d'adopter une attitude de «limitation des dégâts», comme dans le cas le plus flagrant du «code de conduite pour les procédures spéciales», proposé en 2007 par le groupe des États d'Afrique; invite l'Union à opter davantage pour une stratégie d'anticipation et à redoubler d'efforts pour influencer l'ordre du jour et les débats du CDH;

| 56. | considère que, même si les États membres de l'Union présentent de meilleurs bilans en matière de droits de l'homme que de nombreux autres membres du CDH, l'action de l'Union serait plus efficace si elle ne peut être accusée d'utiliser deux poids et deux mesures, ni de se montrer sélective dans ses propres politiques en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite donc l'Union à respecter son engagement de promouvoir les droits de l'homme dans toutes les régions du monde et dans tous les domaines; invite l'Union à participer activement, dans cette optique, à la conférence de suivi de Durban qui se déroulera en 2009, en tenant compte tout particulièrement de la nécessité de mettre en œuvre la résolution A/RES/62/149 du 18 décembre 2007 de l'Assemblée générale des Nations unies, laquelle réclame un moratoire universel sur la peine de mort; |
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56.

considère que, même si les États membres de l'Union présentent de meilleurs bilans en matière de droits de l'homme que de nombreux autres membres du CDH, l'action de l'Union serait plus efficace si elle ne peut être accusée d'utiliser deux poids et deux mesures, ni de se montrer sélective dans ses propres politiques en matière de droits de l'homme et de démocratie; invite donc l'Union à respecter son engagement de promouvoir les droits de l'homme dans toutes les régions du monde et dans tous les domaines; invite l'Union à participer activement, dans cette optique, à la conférence de suivi de Durban qui se déroulera en 2009, en tenant compte tout particulièrement de la nécessité de mettre en œuvre la résolution A/RES/62/149 du 18 décembre 2007 de l'Assemblée générale des Nations unies, laquelle réclame un moratoire universel sur la peine de mort;

| 57. | encourage une présence régulière des délégations du Parlement aux sessions du CDH à Genève; salue l'initiative de la sous-commission des droits de l'homme du Parlement d'inviter à ses réunions les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ainsi que la Présidence du CDH, et demande le maintien de cette pratique; |
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57.

encourage une présence régulière des délégations du Parlement aux sessions du CDH à Genève; salue l'initiative de la sous-commission des droits de l'homme du Parlement d'inviter à ses réunions les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ainsi que la Présidence du CDH, et demande le maintien de cette pratique;

| 58. | réaffirme la nécessité d'une vision claire, d'un programme politique et d'une stratégie à long terme concernant le fonctionnement du CDH ainsi que les activités des États membres de l'Union au sein de cet organe, en particulier dans la perspective du réexamen du CDH, prévu en 2011; considère que cette stratégie devrait comporter des points de référence clairs; invite, à cet égard, l'Union à:






  — | réaffirmer et défendre fermement les principes de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'homme; |
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58.

réaffirme la nécessité d'une vision claire, d'un programme politique et d'une stratégie à long terme concernant le fonctionnement du CDH ainsi que les activités des États membres de l'Union au sein de cet organe, en particulier dans la perspective du réexamen du CDH, prévu en 2011; considère que cette stratégie devrait comporter des points de référence clairs; invite, à cet égard, l'Union à:

—

réaffirmer et défendre fermement les principes de l'universalité, de l'indivisibilité et de l'interdépendance des droits de l'homme;

| — | veiller à ce que la capacité du CDH à se pencher sur des situations par pays, y compris grâce à des mandats par pays, soit préservée et renforcée; |
| --- | --- |

—

veiller à ce que la capacité du CDH à se pencher sur des situations par pays, y compris grâce à des mandats par pays, soit préservée et renforcée;

| — | garantir l'indépendance et l'efficacité des procédures spéciales en général, et œuvrer en faveur de l'instauration d'une obligation, pour les membres du CDH, de coopérer avec les procédures spéciales; |
| --- | --- |

—

garantir l'indépendance et l'efficacité des procédures spéciales en général, et œuvrer en faveur de l'instauration d'une obligation, pour les membres du CDH, de coopérer avec les procédures spéciales;

| — | contribuer au renforcement de l'indépendance des mécanismes de contrôle et des conclusions dans le processus de l'EPU; |
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—

contribuer au renforcement de l'indépendance des mécanismes de contrôle et des conclusions dans le processus de l'EPU;

| — | réaffirmer le rôle spécifique du CDH en tant que forum principal et légitime en matière de droits de l'homme, et sa complémentarité vis-à-vis des autres organes des Nations unies; |
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—

réaffirmer le rôle spécifique du CDH en tant que forum principal et légitime en matière de droits de l'homme, et sa complémentarité vis-à-vis des autres organes des Nations unies;

| — | préserver l'indépendance du HCDH; |
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—

préserver l'indépendance du HCDH;

| — | renforcer sa stratégie extérieure de coalition, notamment par le biais d'initiatives interrégionales; |
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—

renforcer sa stratégie extérieure de coalition, notamment par le biais d'initiatives interrégionales;

| — | renforcer encore sa crédibilité en matière de droits de l'homme, sur le plan intérieur et extérieur, notamment par la ratification de traités; |
| --- | --- |

—

renforcer encore sa crédibilité en matière de droits de l'homme, sur le plan intérieur et extérieur, notamment par la ratification de traités;

*

- *

| 59. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Président de l'Assemblée générale des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies et au Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies. |
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59.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Président de l'Assemblée générale des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies et au Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies.

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(1)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 409.

(2)  JO C 96 E du 21.4.2004, p. 79.

(3)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 549.

(4)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 582.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0065.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0193.

(7)  CDH, résolution 5/1 du 18 juin 2007.

(8)  Résolution A/CDH/7/16.

(9)  Résolution A/CDH/6/35.

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/80 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/80

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Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

P6_TA(2009)0022

Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001) (2007/2154(INI))

(2010/C 46 E/11)

Le Parlement européen,

| — | vu le traité CE, et notamment son article 254 relatif à l'obligation de publication des actes, et son article 255, paragraphe 2, sur le droit des citoyens et des résidents de l'Union à avoir accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, |
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—

vu le traité CE, et notamment son article 254 relatif à l'obligation de publication des actes, et son article 255, paragraphe 2, sur le droit des citoyens et des résidents de l'Union à avoir accès aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,

| — | vu le traité CE, et notamment son article 207, paragraphe 3, sur l'obligation faite au Conseil de préciser dans son règlement intérieur les conditions dans lesquelles le public a accès à ses documents, |
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—

vu le traité CE, et notamment son article 207, paragraphe 3, sur l'obligation faite au Conseil de préciser dans son règlement intérieur les conditions dans lesquelles le public a accès à ses documents,

| — | vu le traité UE, et notamment son article 1 (principe d'ouverture, qui constitue l'un des principes généraux de l'Union), son article 6 (démocratie), son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1 (application du droit d'accès aux documents relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune et à la coopération policière et judiciaire en matière pénale), |
| --- | --- |

—

vu le traité UE, et notamment son article 1 (principe d'ouverture, qui constitue l'un des principes généraux de l'Union), son article 6 (démocratie), son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1 (application du droit d'accès aux documents relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune et à la coopération policière et judiciaire en matière pénale),

| — | vu les articles 10 et 16 du traité sur l'Union européenne, tel qu'il doit être modifié par le traité de Lisbonne, et les articles 15 et 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 10 et 16 du traité sur l'Union européenne, tel qu'il doit être modifié par le traité de Lisbonne, et les articles 15 et 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 41 (droit à une bonne administration) et son article 42 (droit d'accès aux documents), |
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—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 41 (droit à une bonne administration) et son article 42 (droit d'accès aux documents),

| — | vu le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1),

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1700/2003 du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1700/2003 du Conseil du 22 septembre 2003 modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2),

| — | vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et du Tribunal de première instance, sur l'accès aux documents, et notamment les récents arrêts du Tribunal de première instance dans l'affaire Bavarian Lager/Commission (affaire T-194/04) et de la Cour de justice dans les affaires Royaume de Suède et Maurizio Turco/Conseil (affaires jointes C-39/05 et C-52/05 P (ci-après «l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco»), |
| --- | --- |

—

vu la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et du Tribunal de première instance, sur l'accès aux documents, et notamment les récents arrêts du Tribunal de première instance dans l'affaire Bavarian Lager/Commission (affaire T-194/04) et de la Cour de justice dans les affaires Royaume de Suède et Maurizio Turco/Conseil (affaires jointes C-39/05 et C-52/05 P (ci-après «l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco»),

| — | vu les activités et les documents du Médiateur européen, ainsi que du Contrôleur européen de la protection des données, sur la question de l'accès aux documents, |
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—

vu les activités et les documents du Médiateur européen, ainsi que du Contrôleur européen de la protection des données, sur la question de l'accès aux documents,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (3),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, présentée par la Commission le 30 avril 2008 (COM(2008)0229), |
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—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, présentée par la Commission le 30 avril 2008 (COM(2008)0229),

| — | vu le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics, |
| --- | --- |

—

vu le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics,

| — | vu les questions orales au Conseil et à la Commission sur l'exécution de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco (O-87/2008 et O-88/2008), |
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—

vu les questions orales au Conseil et à la Commission sur l'exécution de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco (O-87/2008 et O-88/2008),

| — | vu les rapports annuels 2006 du Conseil, de la Commission et du Parlement européen sur l'accès aux documents, ainsi que l'article 17 du règlement (CE) no 1049/2001, |
| --- | --- |

—

vu les rapports annuels 2006 du Conseil, de la Commission et du Parlement européen sur l'accès aux documents, ainsi que l'article 17 du règlement (CE) no 1049/2001,

| — | vu l'article 45 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0459/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0459/2008),

| A. | considérant que les démocraties fondées sur l'état de droit sont tenues de respecter le principe de publicité des règles qui concernent les citoyens, ce qui implique une obligation d'ouverture et de transparence pour les institutions de l'Union européenne, notamment dans leurs processus décisionnels, de sorte que les réunions, débats et votes des instances législatives démocratiques soient publics, et que les projets de lois et les textes y afférents soient aussi accessibles, |
| --- | --- |

A.

considérant que les démocraties fondées sur l'état de droit sont tenues de respecter le principe de publicité des règles qui concernent les citoyens, ce qui implique une obligation d'ouverture et de transparence pour les institutions de l'Union européenne, notamment dans leurs processus décisionnels, de sorte que les réunions, débats et votes des instances législatives démocratiques soient publics, et que les projets de lois et les textes y afférents soient aussi accessibles,

| B. | considérant que, pour garantir la responsabilité et la légitimité d'un système politique démocratique, les citoyens sont en droit de savoir:






  — | comment leurs représentants agissent, une fois qu'ils ont été élus ou nommés dans des instances publiques ou lorsqu'ils représentent leur État membre aux niveaux européen ou international (principe de responsabilité), |
| --- | --- | --- |

B.

considérant que, pour garantir la responsabilité et la légitimité d'un système politique démocratique, les citoyens sont en droit de savoir:

—

comment leurs représentants agissent, une fois qu'ils ont été élus ou nommés dans des instances publiques ou lorsqu'ils représentent leur État membre aux niveaux européen ou international (principe de responsabilité),

| — | comment fonctionne le processus décisionnel (documents, amendements, calendrier, acteurs concernés, votes, etc.), |
| --- | --- |

—

comment fonctionne le processus décisionnel (documents, amendements, calendrier, acteurs concernés, votes, etc.),

| — | comment les fonds publics sont alloués et dépensés, et quels en sont les résultats (principe de traçabilité des fonds), |
| --- | --- |

—

comment les fonds publics sont alloués et dépensés, et quels en sont les résultats (principe de traçabilité des fonds),

| C. | considérant que la communauté internationale et l'Union européenne, à la lumière de l'expérience de ses États membres, ont progressivement évolué vers la reconnaissance d'un véritable «droit d'accès aux documents» et d'un «droit à l'information», fondés sur les principes de démocratie, de publicité, de transparence et d'ouverture, |
| --- | --- |

C.

considérant que la communauté internationale et l'Union européenne, à la lumière de l'expérience de ses États membres, ont progressivement évolué vers la reconnaissance d'un véritable «droit d'accès aux documents» et d'un «droit à l'information», fondés sur les principes de démocratie, de publicité, de transparence et d'ouverture,

| D. | considérant que les données quantitatives figurant dans les rapports annuels sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 indiquent que l'accès aux documents a été accordé dans un plus grand nombre de cas (baisse générale du nombre et du taux de refus), tandis que les motifs de refus varient selon les institutions de l'Union (le motif le plus souvent invoqué étant la protection du processus décisionnel) et que la Commission et le Parlement n'ont pas enregistré de documents sensibles dans leurs registres, alors que sur les 409 documents que le Conseil a répertoriés, 79 ont été classés comme sensibles; considérant que, sur le plan qualitatif, il apparaît clairement que les interprétations divergent quant à la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositions de ce règlement, ce qui a conduit les citoyens à saisir le Médiateur européen ou la CJCE, |
| --- | --- |

D.

considérant que les données quantitatives figurant dans les rapports annuels sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 indiquent que l'accès aux documents a été accordé dans un plus grand nombre de cas (baisse générale du nombre et du taux de refus), tandis que les motifs de refus varient selon les institutions de l'Union (le motif le plus souvent invoqué étant la protection du processus décisionnel) et que la Commission et le Parlement n'ont pas enregistré de documents sensibles dans leurs registres, alors que sur les 409 documents que le Conseil a répertoriés, 79 ont été classés comme sensibles; considérant que, sur le plan qualitatif, il apparaît clairement que les interprétations divergent quant à la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositions de ce règlement, ce qui a conduit les citoyens à saisir le Médiateur européen ou la CJCE,

| E. | considérant que le numéro de référence interinstitutionnelle est mentionné uniquement dans un nombre limité de documents du Conseil, ce qui est contraire à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001, d'où des difficultés pour associer un document à une procédure, ou que les documents sont classés comme «documents sans numéro», qui ne sont pas enregistrés, ou traités comme des documents «diplomatiques», ce qui revient à ôter aux citoyens leur droit d'accès aux documents, |
| --- | --- |

E.

considérant que le numéro de référence interinstitutionnelle est mentionné uniquement dans un nombre limité de documents du Conseil, ce qui est contraire à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001, d'où des difficultés pour associer un document à une procédure, ou que les documents sont classés comme «documents sans numéro», qui ne sont pas enregistrés, ou traités comme des documents «diplomatiques», ce qui revient à ôter aux citoyens leur droit d'accès aux documents,

| F. | considérant que, conformément au considérant 6 du règlement (CE) no 1049/2001, les documents relatifs aux procédures résultant d'une délégation de pouvoirs (comitologie) devraient également être accessibles, que les neuf dixièmes de la législation sont adoptés selon cette procédure, qui devrait en conséquence faire l'objet d'un contrôle parlementaire et démocratique réel et transparent, |
| --- | --- |

F.

considérant que, conformément au considérant 6 du règlement (CE) no 1049/2001, les documents relatifs aux procédures résultant d'une délégation de pouvoirs (comitologie) devraient également être accessibles, que les neuf dixièmes de la législation sont adoptés selon cette procédure, qui devrait en conséquence faire l'objet d'un contrôle parlementaire et démocratique réel et transparent,

| G. | considérant que l'internet est devenu l'outil principal de consultation des documents de l'Union pour les citoyens, et que le nombre de documents des institutions disponibles en ligne a augmenté, d'où la nécessité d'améliorer encore la commodité d'accès aux sites internet des institutions et à leurs documents, ainsi que leur interconnexion, et de prévoir la création d'un portail unique de l'Union permettant l'accès à l'ensemble des documents, des procédures et des institutions de l'Union, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'internet est devenu l'outil principal de consultation des documents de l'Union pour les citoyens, et que le nombre de documents des institutions disponibles en ligne a augmenté, d'où la nécessité d'améliorer encore la commodité d'accès aux sites internet des institutions et à leurs documents, ainsi que leur interconnexion, et de prévoir la création d'un portail unique de l'Union permettant l'accès à l'ensemble des documents, des procédures et des institutions de l'Union,

| H. | considérant que les institutions de l'Union devraient prendre de nouvelles mesures en faveur de la transparence, de l'ouverture et de la démocratie, en instituant une législation sur la liberté de l'information à l'échelle de l'Union, étant donné que certaines lacunes sont apparues dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001, que les institutions doivent analyser et appliquer de toute urgence certains arrêts récents, tandis que la Commission a présenté une proposition de révision du règlement (CE) no 1049/2001, |
| --- | --- |

H.

considérant que les institutions de l'Union devraient prendre de nouvelles mesures en faveur de la transparence, de l'ouverture et de la démocratie, en instituant une législation sur la liberté de l'information à l'échelle de l'Union, étant donné que certaines lacunes sont apparues dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001, que les institutions doivent analyser et appliquer de toute urgence certains arrêts récents, tandis que la Commission a présenté une proposition de révision du règlement (CE) no 1049/2001,

| 1. | souligne que, dans l'arrêt historique qu'elle a rendu dans l'affaire Turco, la CJCE a considéré que «le règlement (CE) no 1049/2001 impose, en principe, une obligation de divulguer les avis du service juridique du Conseil relatifs à un processus législatif» (4) et qu'elle est parvenue aux conclusions suivantes:






  — | le droit d'accès aux documents des institutions de l'Union découle du caractère démocratique de ces institutions, comme le précisent le considérant 4 et l'article 1 du règlement (CE) no 1049/2001, |
| --- | --- | --- |

1.

souligne que, dans l'arrêt historique qu'elle a rendu dans l'affaire Turco, la CJCE a considéré que «le règlement (CE) no 1049/2001 impose, en principe, une obligation de divulguer les avis du service juridique du Conseil relatifs à un processus législatif» (4) et qu'elle est parvenue aux conclusions suivantes:

—

le droit d'accès aux documents des institutions de l'Union découle du caractère démocratique de ces institutions, comme le précisent le considérant 4 et l'article 1 du règlement (CE) no 1049/2001,

| — | les exceptions visées dans ce règlement (telles que la protection du processus décisionnel) doivent être interprétées de façon très stricte et être mises en balance avec l'intérêt général à ce que le document soit rendu accessible, dans la mesure où cela contribue à la démocratie, à une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, à une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens (5), |
| --- | --- |

—

les exceptions visées dans ce règlement (telles que la protection du processus décisionnel) doivent être interprétées de façon très stricte et être mises en balance avec l'intérêt général à ce que le document soit rendu accessible, dans la mesure où cela contribue à la démocratie, à une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, à une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens (5),

| — | ces considérations sont d'une pertinence toute particulière lorsque les institutions de l'Union agissent en leur qualité de législateur (6), |
| --- | --- |

—

ces considérations sont d'une pertinence toute particulière lorsque les institutions de l'Union agissent en leur qualité de législateur (6),

| — | la transparence en ce qui concerne les divergences de vue au sujet d'un acte (et de sa légalité), «en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci» (7), |
| --- | --- |

—

la transparence en ce qui concerne les divergences de vue au sujet d'un acte (et de sa légalité), «en permettant que les divergences entre plusieurs points de vue soient ouvertement débattues, contribue à conférer aux institutions une plus grande légitimité aux yeux des citoyens européens et à augmenter la confiance de ceux-ci» (7),

| — | l'institution doit motiver le refus de façon circonstanciée (8), |
| --- | --- |

—

l'institution doit motiver le refus de façon circonstanciée (8),

| — | l'exception ne saurait s'appliquer qu'au cours de la période durant laquelle la protection se justifie eu égard au contenu du document (9); |
| --- | --- |

—

l'exception ne saurait s'appliquer qu'au cours de la période durant laquelle la protection se justifie eu égard au contenu du document (9);

| 2. | fait ressortir que l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco renforce encore le principe selon lequel les institutions démocratiques ont le devoir de garantir la publicité de leurs activités, de leurs documents et de leurs décisions, ce qui est une condition de leur légalité, légitimité et responsabilité, sur la base de l'article 6 du traité UE et des articles 254 et 255 du traité CE, et que, par conséquent, les documents doivent être publiés et en tout état de cause accessibles, et que les exceptions à ce principe doivent être limitées et interprétées strictement; |
| --- | --- |

2.

fait ressortir que l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco renforce encore le principe selon lequel les institutions démocratiques ont le devoir de garantir la publicité de leurs activités, de leurs documents et de leurs décisions, ce qui est une condition de leur légalité, légitimité et responsabilité, sur la base de l'article 6 du traité UE et des articles 254 et 255 du traité CE, et que, par conséquent, les documents doivent être publiés et en tout état de cause accessibles, et que les exceptions à ce principe doivent être limitées et interprétées strictement;

| 3. | invite instamment toutes les institutions de l'Union à mettre en œuvre le règlement (CE) no 1049/2001 à la lumière de la jurisprudence récente et notamment de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco, avec tout ce qu'elle implique, notamment pour les procédures législatives (publication des avis du service juridique, interprétation stricte des exceptions, obligation de motiver précisément les refus, etc.), et invite le Conseil à modifier les règles qu'il applique, à garantir aussi la publicité de l'ensemble de ses débats, de ses documents et de ses informations, y compris l'identité des membres des délégations des États membres au Conseil, ainsi que de ses groupes de travail et d'experts, et à assurer la transcription de ses séances publiques, puisqu'il convient d'appliquer aussi dans ce cas les conclusions de la CJCE selon lesquelles les exclusions au motif que le processus décisionnel de l'institution doit être «protégé» ne peuvent plus prévaloir sur l'intérêt du public pour l'ouverture, étant donné que des opinions divergentes sur un texte législatif renforcent la légitimité des institutions; |
| --- | --- |

3.

invite instamment toutes les institutions de l'Union à mettre en œuvre le règlement (CE) no 1049/2001 à la lumière de la jurisprudence récente et notamment de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco, avec tout ce qu'elle implique, notamment pour les procédures législatives (publication des avis du service juridique, interprétation stricte des exceptions, obligation de motiver précisément les refus, etc.), et invite le Conseil à modifier les règles qu'il applique, à garantir aussi la publicité de l'ensemble de ses débats, de ses documents et de ses informations, y compris l'identité des membres des délégations des États membres au Conseil, ainsi que de ses groupes de travail et d'experts, et à assurer la transcription de ses séances publiques, puisqu'il convient d'appliquer aussi dans ce cas les conclusions de la CJCE selon lesquelles les exclusions au motif que le processus décisionnel de l'institution doit être «protégé» ne peuvent plus prévaloir sur l'intérêt du public pour l'ouverture, étant donné que des opinions divergentes sur un texte législatif renforcent la légitimité des institutions;

| 4. | invite les institutions de l'Union à définir des règles communes applicables au déroulement des procédures administratives et au dépôt, au classement, à la déclassification, à l'enregistrement et à la diffusion des documents administratifs au sein et en dehors des institutions, gardant à l'esprit que le principe de transparence est indissociable du principe de bonne administration proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; estime, dans la même optique, qu'à l'occasion de la révision du règlement (CE) no 1049/2001, il conviendrait d'y inclure le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (10), afin de définir des règles communes concernant les archives courantes, intermédiaires et historiques, et de mettre fin aux incohérences actuelles entre les pratiques des institutions de l'Union et celles des États membres; |
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4.

invite les institutions de l'Union à définir des règles communes applicables au déroulement des procédures administratives et au dépôt, au classement, à la déclassification, à l'enregistrement et à la diffusion des documents administratifs au sein et en dehors des institutions, gardant à l'esprit que le principe de transparence est indissociable du principe de bonne administration proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; estime, dans la même optique, qu'à l'occasion de la révision du règlement (CE) no 1049/2001, il conviendrait d'y inclure le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (10), afin de définir des règles communes concernant les archives courantes, intermédiaires et historiques, et de mettre fin aux incohérences actuelles entre les pratiques des institutions de l'Union et celles des États membres;

| 5. | est convaincu que le Parlement devrait être à l'avant-garde en ce qui concerne la divulgation des informations, la transparence et l'ouverture dans l'Union et que, avant les élections législatives de 2009, il devrait lancer un plan d'action extraordinaire, par exemple dans le cadre de l'initiative e-Parlement, afin de proposer davantage d'informations, plus aisément accessibles, via son site internet, sur les points suivants:






  — | activités des députés, participation et présence aux travaux parlementaires, en termes absolus, relatifs et en pourcentage, accessibles aux citoyens par critères de recherche également (11), |
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5.

est convaincu que le Parlement devrait être à l'avant-garde en ce qui concerne la divulgation des informations, la transparence et l'ouverture dans l'Union et que, avant les élections législatives de 2009, il devrait lancer un plan d'action extraordinaire, par exemple dans le cadre de l'initiative e-Parlement, afin de proposer davantage d'informations, plus aisément accessibles, via son site internet, sur les points suivants:

—

activités des députés, participation et présence aux travaux parlementaires, en termes absolus, relatifs et en pourcentage, accessibles aux citoyens par critères de recherche également (11),

| — | activités parlementaires en plénière, en commission, au sein des délégations et des organes internes: il conviendrait d'améliorer l'Observatoire législatif, en y incluant des références et des liens vers tous les documents pertinents (12); les travaux des commissions et des délégations devraient être retransmis en ligne sur le site du Parlement, comme le sont les séances plénières, être enregistrés et accessibles aux citoyens par le biais de critères de recherche; les organes internes (tels que la Conférence des présidents, le Bureau, le collège des questeurs, le groupe de travail sur la réforme du Parlement européen, etc.) devraient encourager et garantir le plus haut degré possible de transparence de leurs travaux vis-à-vis des autres députés et des citoyens, en autorisant l'accès à tous leurs documents, |
| --- | --- |

—

activités parlementaires en plénière, en commission, au sein des délégations et des organes internes: il conviendrait d'améliorer l'Observatoire législatif, en y incluant des références et des liens vers tous les documents pertinents (12); les travaux des commissions et des délégations devraient être retransmis en ligne sur le site du Parlement, comme le sont les séances plénières, être enregistrés et accessibles aux citoyens par le biais de critères de recherche; les organes internes (tels que la Conférence des présidents, le Bureau, le collège des questeurs, le groupe de travail sur la réforme du Parlement européen, etc.) devraient encourager et garantir le plus haut degré possible de transparence de leurs travaux vis-à-vis des autres députés et des citoyens, en autorisant l'accès à tous leurs documents,

| — | indemnités et dépenses des députés, conformément à la position prise par le Médiateur européen, selon laquelle l'accès à l'information devrait également valoir pour ce genre d'informations (13), ainsi que toutes les déclarations d'intérêts financiers de tous les députés, dans toutes les langues officielles de l'Union; |
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—

indemnités et dépenses des députés, conformément à la position prise par le Médiateur européen, selon laquelle l'accès à l'information devrait également valoir pour ce genre d'informations (13), ainsi que toutes les déclarations d'intérêts financiers de tous les députés, dans toutes les langues officielles de l'Union;

et invite les États membres, les parlements nationaux et les autres instances élues à faire de même en établissant un registre des activités des parlements et des députés;

| 6. | prie instamment la Commission de suivre la recommandation du Médiateur européen (plainte 3208/2006/GG) quant à son obligation d'intégrer des références à tous les documents au sens de l'article 3, point a, qui sont en sa possession dans le registre prévu à l'article 11 du [règlement (CE) no 1049/2001], dans la mesure où cela n'a pas encore été fait; |
| --- | --- |

6.

prie instamment la Commission de suivre la recommandation du Médiateur européen (plainte 3208/2006/GG) quant à son obligation d'intégrer des références à tous les documents au sens de l'article 3, point a, qui sont en sa possession dans le registre prévu à l'article 11 du [règlement (CE) no 1049/2001], dans la mesure où cela n'a pas encore été fait;

| 7. | estime qu'il serait plus aisé de retrouver les documents et les informations si des normes communes (par exemple pour l'attribution de références aux différentes versions d'un même document, à ses amendements, à ses annexes et corrigenda) (14) s'appliquaient au dépôt, à l'enregistrement et à la réutilisation des documents par d'autres institutions législatives, grâce à l'utilisation de logiciels de traitement de texte libres, d'un multilinguisme efficace et de technologies permettant aux personnes handicapées d'avoir accès aux informations et aux documents, comme le suggère la Commission aux États membres dans sa communication concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (COM(2008)0583) et comme le prévoit la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (15); |
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7.

estime qu'il serait plus aisé de retrouver les documents et les informations si des normes communes (par exemple pour l'attribution de références aux différentes versions d'un même document, à ses amendements, à ses annexes et corrigenda) (14) s'appliquaient au dépôt, à l'enregistrement et à la réutilisation des documents par d'autres institutions législatives, grâce à l'utilisation de logiciels de traitement de texte libres, d'un multilinguisme efficace et de technologies permettant aux personnes handicapées d'avoir accès aux informations et aux documents, comme le suggère la Commission aux États membres dans sa communication concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA) (COM(2008)0583) et comme le prévoit la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (15);

| 8. | est convaincu que l'accès aux informations relatives aux institutions de l'Union demeure un parcours semé d'embûches pour le citoyen lambda, en raison de l'absence de politique interinstitutionnelle efficace et axée sur le citoyen en matière de transparence et de communication; estime que, quel que soit le point d'accès, les citoyens de l'Union devraient pouvoir suivre une procédure législative ou administrative donnée et avoir accès à tous les documents y afférents (16); conformément à une requête formulée dès 2001, une feuille de route interinstitutionnelle devrait être définie pour améliorer, simplifier et compléter les registres des institutions et leurs pages internet et les rendre interopérables; des institutions dont l'objectif est d'être à l'avant-garde du développement des techniques d'e-gouvernement devraient être en mesure et disposées à créer un véritable moteur de recherche interinstitutionnel qui faciliterait considérablement l'accès du public aux documents et à l'information; |
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8.

est convaincu que l'accès aux informations relatives aux institutions de l'Union demeure un parcours semé d'embûches pour le citoyen lambda, en raison de l'absence de politique interinstitutionnelle efficace et axée sur le citoyen en matière de transparence et de communication; estime que, quel que soit le point d'accès, les citoyens de l'Union devraient pouvoir suivre une procédure législative ou administrative donnée et avoir accès à tous les documents y afférents (16); conformément à une requête formulée dès 2001, une feuille de route interinstitutionnelle devrait être définie pour améliorer, simplifier et compléter les registres des institutions et leurs pages internet et les rendre interopérables; des institutions dont l'objectif est d'être à l'avant-garde du développement des techniques d'e-gouvernement devraient être en mesure et disposées à créer un véritable moteur de recherche interinstitutionnel qui faciliterait considérablement l'accès du public aux documents et à l'information;

| 9. | déplore vivement que, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du règlement (CE) no 1049/2001, nombre de documents législatifs préparatoires ne soient toujours pas enregistrés (tels que les «documents sans numéro» débattus principalement au sein des groupes de travail du Conseil dépendant du Coreper I) et que, lorsqu'ils le sont, aucun code interinstitutionnel ne leur est attribué, ce qui rend impossible la fusion dans une base de données interinstitutionnelle, dans le cadre du projet interinstitutionnel pilote sur la «transparence dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice» (Trans-JAI) lancé dès 2004 pour les procédures législatives dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (ELSJ); prend acte de la nouvelle date butoir (2010) annoncée en plénière par Mme Wallström, vice-présidente de la Commission, mais craint que ce délai ne soit pas non plus respecté si les institutions ne nomment pas sans plus tarder un officier de liaison chargé d'insérer le code interinstitutionnel manquant dans les documents originaux; est d'avis que la situation actuelle n'entraîne pas seulement un gaspillage des deniers publics, mais qu'elle sert aussi à maintenir les citoyens à bonne distance des travaux législatifs quotidiens dans les domaines très sensibles de l'ELSJ; invite instamment la Commission à avancer la date d'entrée en vigueur d'un tel instrument au début de la prochaine législature; |
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9.

déplore vivement que, contrairement à ce que prévoit l'article 12 du règlement (CE) no 1049/2001, nombre de documents législatifs préparatoires ne soient toujours pas enregistrés (tels que les «documents sans numéro» débattus principalement au sein des groupes de travail du Conseil dépendant du Coreper I) et que, lorsqu'ils le sont, aucun code interinstitutionnel ne leur est attribué, ce qui rend impossible la fusion dans une base de données interinstitutionnelle, dans le cadre du projet interinstitutionnel pilote sur la «transparence dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice» (Trans-JAI) lancé dès 2004 pour les procédures législatives dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (ELSJ); prend acte de la nouvelle date butoir (2010) annoncée en plénière par Mme Wallström, vice-présidente de la Commission, mais craint que ce délai ne soit pas non plus respecté si les institutions ne nomment pas sans plus tarder un officier de liaison chargé d'insérer le code interinstitutionnel manquant dans les documents originaux; est d'avis que la situation actuelle n'entraîne pas seulement un gaspillage des deniers publics, mais qu'elle sert aussi à maintenir les citoyens à bonne distance des travaux législatifs quotidiens dans les domaines très sensibles de l'ELSJ; invite instamment la Commission à avancer la date d'entrée en vigueur d'un tel instrument au début de la prochaine législature;

| 10. | estime que les institutions de l'Union devraient créer un portail/registre unique pour les informations et les documents, qui permettrait aux citoyens de suivre une procédure et d'avoir accès à tous les documents y afférents (16), tout d'abord en simplifiant et complétant leurs registres et pages internet, en établissant des interconnexions, puis en les regroupant dans un portail unique; plaide en faveur de la création, avant le début de la prochaine législature, d'un bulletin interinstitutionnel de suivi quotidien réunissant des informations et des documents liés aux activités et agendas législatifs et non législatifs de l'Union, ainsi que le prévoyait le projet Trans-JAI, projet fondé sur un accord interinstitutionnel de 2004 et qui n'est malheureusement pas encore opérationnel; |
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10.

estime que les institutions de l'Union devraient créer un portail/registre unique pour les informations et les documents, qui permettrait aux citoyens de suivre une procédure et d'avoir accès à tous les documents y afférents (16), tout d'abord en simplifiant et complétant leurs registres et pages internet, en établissant des interconnexions, puis en les regroupant dans un portail unique; plaide en faveur de la création, avant le début de la prochaine législature, d'un bulletin interinstitutionnel de suivi quotidien réunissant des informations et des documents liés aux activités et agendas législatifs et non législatifs de l'Union, ainsi que le prévoyait le projet Trans-JAI, projet fondé sur un accord interinstitutionnel de 2004 et qui n'est malheureusement pas encore opérationnel;

| 11. | invite les institutions de l'Union à garantir que, au moins avant le début de la prochaine législature:






  — | tout document préparatoire indique la référence à la procédure législative, |
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11.

invite les institutions de l'Union à garantir que, au moins avant le début de la prochaine législature:

—

tout document préparatoire indique la référence à la procédure législative,

| — | tous les ordres du jour et résultats des délibérations du Conseil et des organes associés aux travaux de préparation font clairement référence aux documents de base et soient enregistrés et publiés en temps utile dans le registre du Conseil (y compris les «documents sans numéro»), |
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tous les ordres du jour et résultats des délibérations du Conseil et des organes associés aux travaux de préparation font clairement référence aux documents de base et soient enregistrés et publiés en temps utile dans le registre du Conseil (y compris les «documents sans numéro»),

| — | les citoyens sont informés, de manière juste et transparente, sur leur organigramme, avec mention des attributions de leurs unités internes, le déroulement des travaux en leur sein et les délais indicatifs des dossiers relevant de leur champ de compétences, les services auxquels il convient de s'adresser pour obtenir une aide, des renseignements ou un recours administratif, |
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—

les citoyens sont informés, de manière juste et transparente, sur leur organigramme, avec mention des attributions de leurs unités internes, le déroulement des travaux en leur sein et les délais indicatifs des dossiers relevant de leur champ de compétences, les services auxquels il convient de s'adresser pour obtenir une aide, des renseignements ou un recours administratif,

| — | toutes les propositions législatives sont accompagnées d'une étude d'impact accessible; |
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—

toutes les propositions législatives sont accompagnées d'une étude d'impact accessible;

| 12. | invite les institutions de l'Union à améliorer la transparence des procédures de comitologie, ainsi que des accords négociés en première lecture entre les institutions dans le cadre des procédures de codécision (les «trilogues»), afin de garantir que ces accords interinstitutionnels soient pleinement conformes aux exigences de publicité, de transparence et d'ouverture des procédures législatives, avec la participation d'une assemblée parlementaire tenue de se réunir publiquement et de rendre publics les documents qu'elle examine; |
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12.

invite les institutions de l'Union à améliorer la transparence des procédures de comitologie, ainsi que des accords négociés en première lecture entre les institutions dans le cadre des procédures de codécision (les «trilogues»), afin de garantir que ces accords interinstitutionnels soient pleinement conformes aux exigences de publicité, de transparence et d'ouverture des procédures législatives, avec la participation d'une assemblée parlementaire tenue de se réunir publiquement et de rendre publics les documents qu'elle examine;

| 13. | souligne qu'il conviendrait de réviser les procédures actuelles de législation déléguée (les «actes de comitologie»), qui représentent les neuf dixièmes des actes juridiquement contraignants adoptés chaque année par les institutions de l'Union, et de les appliquer de manière à garantir les principes démocratiques et la transparence; insiste sur le fait que l'identité, les débats et les votes des membres des comités de comitologie devraient être rendus publics, que les parlementaires nationaux et européens, ainsi que les citoyens, devraient avoir immédiatement accès aux documents du registre de la comitologie, dès qu'ils sont envoyés aux membres des comités de comitologie (selon l'engagement pris par M. Barnier, ancien membre de la Commission); estime qu'il faudrait accroître la transparence des propositions de règlement, et que le Parlement devrait traiter ces propositions de la manière la plus ouverte et la plus transparente possible, afin d'éviter des situations opaques, telles que celles qui se sont produites dans le cas des règlements sur la sécurité aérienne relatifs aux liquides et aux scanners corporels; |
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13.

souligne qu'il conviendrait de réviser les procédures actuelles de législation déléguée (les «actes de comitologie»), qui représentent les neuf dixièmes des actes juridiquement contraignants adoptés chaque année par les institutions de l'Union, et de les appliquer de manière à garantir les principes démocratiques et la transparence; insiste sur le fait que l'identité, les débats et les votes des membres des comités de comitologie devraient être rendus publics, que les parlementaires nationaux et européens, ainsi que les citoyens, devraient avoir immédiatement accès aux documents du registre de la comitologie, dès qu'ils sont envoyés aux membres des comités de comitologie (selon l'engagement pris par M. Barnier, ancien membre de la Commission); estime qu'il faudrait accroître la transparence des propositions de règlement, et que le Parlement devrait traiter ces propositions de la manière la plus ouverte et la plus transparente possible, afin d'éviter des situations opaques, telles que celles qui se sont produites dans le cas des règlements sur la sécurité aérienne relatifs aux liquides et aux scanners corporels;

| 14. | estime que, en vertu du principe de coopération loyale entre les institutions, ces dernières sont tenues, notamment lorsqu'elles examinent des dossiers législatifs, des traités internationaux (par exemple, coopération UE-États-Unis dans le domaine de la JAI, des données des dossiers passagers et de la protection des données) ou des procédures de nomination (par exemple, la nomination du directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne), d'échanger toutes les informations et tous les documents pertinents, fussent-ils sensibles ou confidentiels, et qu'il est urgent d'améliorer les pratiques actuelles en la matière; |
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14.

estime que, en vertu du principe de coopération loyale entre les institutions, ces dernières sont tenues, notamment lorsqu'elles examinent des dossiers législatifs, des traités internationaux (par exemple, coopération UE-États-Unis dans le domaine de la JAI, des données des dossiers passagers et de la protection des données) ou des procédures de nomination (par exemple, la nomination du directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne), d'échanger toutes les informations et tous les documents pertinents, fussent-ils sensibles ou confidentiels, et qu'il est urgent d'améliorer les pratiques actuelles en la matière;

| 15. | salue les efforts du Médiateur européen visant à garantir une plus grande transparence des institutions de l'Union, et partage l'avis exprimé par ce dernier, en accord avec le Contrôleur européen de la protection des données, sur l'équilibre entre la protection des données et le respect de la vie privée relevant du règlement (CE)no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (17), d'une part, et le règlement (CE) no 1049/2001, d'autre part; demande au Médiateur européen de préparer un rapport sur l'accès aux documents à l'attention du Parlement prochainement élu, abordant les questions soulevées dans la présente résolution; |
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15.

salue les efforts du Médiateur européen visant à garantir une plus grande transparence des institutions de l'Union, et partage l'avis exprimé par ce dernier, en accord avec le Contrôleur européen de la protection des données, sur l'équilibre entre la protection des données et le respect de la vie privée relevant du règlement (CE)no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (17), d'une part, et le règlement (CE) no 1049/2001, d'autre part; demande au Médiateur européen de préparer un rapport sur l'accès aux documents à l'attention du Parlement prochainement élu, abordant les questions soulevées dans la présente résolution;

| 16. | invite les institutions de l'Union et les États membres à promouvoir une culture administrative commune de la transparence, fondée sur les principes énoncés dans l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, la jurisprudence de la CJCE, les recommandations du Médiateur européen et les meilleures pratiques des États membres; estime que, à l'instar de ce qui se passe pour la protection des données, chaque direction générale des institutions de l'Union devrait garantir le dépôt, l'enregistrement, le classement, la déclassification et la diffusion des documents, conformément au principe de bonne administration, au règlement (CE) no 1049/2001 et au règlement des institutions de l'Union concernées; |
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16.

invite les institutions de l'Union et les États membres à promouvoir une culture administrative commune de la transparence, fondée sur les principes énoncés dans l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, la jurisprudence de la CJCE, les recommandations du Médiateur européen et les meilleures pratiques des États membres; estime que, à l'instar de ce qui se passe pour la protection des données, chaque direction générale des institutions de l'Union devrait garantir le dépôt, l'enregistrement, le classement, la déclassification et la diffusion des documents, conformément au principe de bonne administration, au règlement (CE) no 1049/2001 et au règlement des institutions de l'Union concernées;

| 17. | plaide en faveur du lancement d'une année européenne de la transparence et pour la promotion d'une campagne européenne en faveur de la transparence en 2009, à l'occasion des élections européennes, afin que les citoyens prennent conscience de leurs droits d'accès aux documents de l'Union et des normes de publicité, d'ouverture et de transparence qui prévalent dans l'Union ainsi que dans les États membres; |
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17.

plaide en faveur du lancement d'une année européenne de la transparence et pour la promotion d'une campagne européenne en faveur de la transparence en 2009, à l'occasion des élections européennes, afin que les citoyens prennent conscience de leurs droits d'accès aux documents de l'Union et des normes de publicité, d'ouverture et de transparence qui prévalent dans l'Union ainsi que dans les États membres;

| 18. | estime que la transparence au niveau de l'Union devrait trouver son pendant dans les États membres lorsque ceux-ci transposent la législation de l'Union dans leur droit national; invite les parlements nationaux et la conférence des commissions des affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne à examiner les propositions contenues dans la présente résolution et à prendre des mesures en faveur de la création d'un registre de l'Union des activités des parlements et des députés, qui pourrait servir à garantir et accroître la coopération et la consultation mutuelles entre l'Union, le Parlement et les parlements nationaux, en s'inspirant aussi des meilleures pratiques en matière de transparence dans le cadre de l'e-Parlement et de l'e-gouvernement; |
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18.

estime que la transparence au niveau de l'Union devrait trouver son pendant dans les États membres lorsque ceux-ci transposent la législation de l'Union dans leur droit national; invite les parlements nationaux et la conférence des commissions des affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne à examiner les propositions contenues dans la présente résolution et à prendre des mesures en faveur de la création d'un registre de l'Union des activités des parlements et des députés, qui pourrait servir à garantir et accroître la coopération et la consultation mutuelles entre l'Union, le Parlement et les parlements nationaux, en s'inspirant aussi des meilleures pratiques en matière de transparence dans le cadre de l'e-Parlement et de l'e-gouvernement;

| 19. | prend acte des préoccupations exprimées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans son avis no 270(2008) quant au projet de Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents officiels et invite les États membres à inclure à tout le moins les amendements présentés par les membres de cette assemblée dans le projet de Convention; |
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19.

prend acte des préoccupations exprimées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans son avis no 270(2008) quant au projet de Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents officiels et invite les États membres à inclure à tout le moins les amendements présentés par les membres de cette assemblée dans le projet de Convention;

| 20. | invite le Conseil européen et la CJCE (dans le cas de cette dernière, pour ce qui est de ses procédures administratives), qui sont les deux seules instances à ne pas encore appliquer le règlement (CE) no 1049/2001 à leurs documents, à prendre des mesures adéquates pour remédier à cette situation; |
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20.

invite le Conseil européen et la CJCE (dans le cas de cette dernière, pour ce qui est de ses procédures administratives), qui sont les deux seules instances à ne pas encore appliquer le règlement (CE) no 1049/2001 à leurs documents, à prendre des mesures adéquates pour remédier à cette situation;

| 21. | invite les institutions de l'Union à œuvrer en faveur d'une loi ambitieuse sur la liberté de l'information dans l'Union, sur la base de l'actuelle proposition de révision du règlement (CE) no 1049/2001; |
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21.

invite les institutions de l'Union à œuvrer en faveur d'une loi ambitieuse sur la liberté de l'information dans l'Union, sur la base de l'actuelle proposition de révision du règlement (CE) no 1049/2001;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Conseil de l'Europe. |
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22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Conseil de l'Europe.

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(1)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(2)  JO L 243 du 27.9.2003, p 1.

(3)  JO C 298 du 30.11.2002, p. 1.

(4)  Point 68 de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco.

(5)  Le contenu d'un document couvert par une exception (comme un «avis juridique») devrait être examiné afin d'évaluer quelles sont les parties relevant de l'exception; le risque lié à la divulgation doit, pour pouvoir être invoqué, «être raisonnablement prévisible, et non purement hypothétique»; il convient de mettre en balance ce risque et «l'intérêt général à ce que ce document soit rendu accessible, eu égard aux avantages découlant[...] d'une transparence accrue, à savoir une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel ainsi qu'une plus grande légitimité, efficacité et responsabilité de l'administration à l'égard des citoyens dans un système démocratique».

(6)  «En effet, la possibilité, pour les citoyens, de connaître les fondements des actions législatives est une condition de l'exercice effectif, par ces derniers, de leurs droits démocratiques» (point 46 de l'arrêt Turco). Constitue un intérêt public supérieur au sens du règlement (CE) no 1049/2001«le fait que la divulgation des documents [...] surgissant lors du débat sur des initiatives législatives est de nature à augmenter la transparence et l'ouverture du processus législatif et à renforcer le droit démocratique des citoyens européens» (point 67 de l'arrêt Turco).

(7)  Point 59 de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco.

(8)  Point 69 de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco.

(9)  Point 70 de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco.

(10)  JO L 43 du 15.2.1983, p. 1.

(11)  Exemples: nombre de jours de présence de chaque député, émargements et/ou votes, votes par appel nominal, en plénière et en commission; réunions d'organes institutionnels auxquelles ils participent, plénière et/ou commission et/ou délégation, etc., les données devraient également être accessibles par critères de recherche, tels que nom du député/plénière/commission/délégation/votes/présence/jour/mois/année/législature, etc., et les sites des députés, ainsi que d'autres sites pertinents, devraient proposer un lien vers cette page; les sites des députés devraient contenir ces informations, ainsi que le nom des assistants, les avis rendus, les amendements déposés en commission et en plénière à des rapports ou d'autres textes, les explications de vote, les interventions audio-vidéo, les déclarations écrites signées, accompagnées de la liste de tous les signataires, etc.

(12)  Procédures et documents en commission, tels que premier rapport et amendements, avis d'autres commissions, avis du service juridique, amendements déposés en plénière, votes par appel nominal, courriers interinstitutionnels, notamment en rapport avec des procédures législatives, au niveau des commissions et en séance, etc.

(13)  Projet de recommandation du Médiateur européen au Parlement européen dans le cadre de la plainte 3643/2005/(GK)WP.

(14)  Actuellement, la Commission, le Parlement et le Conseil suivent des procédures différentes.

(15)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.

(16)  Proposition de base, procès-verbaux des réunions, rapports, amendements, votes, résultat des votes, débats, texte en vigueur, mise en œuvre dans les États membres, rapports d'évaluation, etc.

(17)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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Jeudi, 15 janvier 2009

| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/87 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/87

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Le contrôle budgétaire des fonds de l'UE alloués à l'Afghanistan

P6_TA(2009)0023

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur le contrôle budgétaire des fonds de l'UE en Afghanistan (2008/2152(INI))

(2010/C 46 E/12)

Le Parlement européen,

| — | vu ses diverses résolutions antérieures sur l'Afghanistan et, notamment, sa résolution du 8 juillet 2008 (1), |
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vu ses diverses résolutions antérieures sur l'Afghanistan et, notamment, sa résolution du 8 juillet 2008 (1),

| — | vu les conférences de Bonn (2001), de Tokyo (2002) et de Berlin (2004), à l'occasion desquelles les Nations unies, l'Union européenne et la communauté internationale se sont engagées à accorder à l'Afghanistan une aide internationale totale d'un montant supérieur à 8 000 000 000 EUR, vu la conférence de Londres de 2006, au cours de laquelle a été signé le «pacte pour l'Afghanistan», |
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vu les conférences de Bonn (2001), de Tokyo (2002) et de Berlin (2004), à l'occasion desquelles les Nations unies, l'Union européenne et la communauté internationale se sont engagées à accorder à l'Afghanistan une aide internationale totale d'un montant supérieur à 8 000 000 000 EUR, vu la conférence de Londres de 2006, au cours de laquelle a été signé le «pacte pour l'Afghanistan»,

| — | vu la stratégie nationale de développement, adoptée début 2008 par le gouvernement afghan, et qui constitue également la stratégie de réduction de la pauvreté du pays, |
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vu la stratégie nationale de développement, adoptée début 2008 par le gouvernement afghan, et qui constitue également la stratégie de réduction de la pauvreté du pays,

| — | vu la conférence de Paris du 12 juin 2008, au cours de laquelle les pays donateurs ont promis une aide supérieure à 21 000 000 000 USD à l'Afghanistan, |
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vu la conférence de Paris du 12 juin 2008, au cours de laquelle les pays donateurs ont promis une aide supérieure à 21 000 000 000 USD à l'Afghanistan,

| — | vu les engagements pris par l'Union européenne lors de la conférence de Paris précitée sur l'efficacité de l'aide en Afghanistan, ainsi que le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement adopté en 2007, |
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vu les engagements pris par l'Union européenne lors de la conférence de Paris précitée sur l'efficacité de l'aide en Afghanistan, ainsi que le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement adopté en 2007,

| — | vu sa résolution du 22 avril 2008 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III – Commission (2), en particulier ses paragraphes 181 à 200 (actions extérieures, aide humanitaire et développement), |
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vu sa résolution du 22 avril 2008 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, section III – Commission (2), en particulier ses paragraphes 181 à 200 (actions extérieures, aide humanitaire et développement),

| — | vu le document de stratégie par pays pour la période 2003 - 2006, adopté par la Commission en accord avec le Parlement, qui met l'accent sur la stabilité et la réduction de la pauvreté, |
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vu le document de stratégie par pays pour la période 2003 - 2006, adopté par la Commission en accord avec le Parlement, qui met l'accent sur la stabilité et la réduction de la pauvreté,

| — | vu le document de stratégie par pays pour la période 2007 - 2013 et le programme indicatif pluriannuel 2007 – 2010, adopté par la Commission en accord avec le Parlement, lequel prévoit l'octroi d'un montant de 610 000 000 EUR à la République islamique d'Afghanistan au cours des exercices 2007 à 2010, |
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vu le document de stratégie par pays pour la période 2007 - 2013 et le programme indicatif pluriannuel 2007 – 2010, adopté par la Commission en accord avec le Parlement, lequel prévoit l'octroi d'un montant de 610 000 000 EUR à la République islamique d'Afghanistan au cours des exercices 2007 à 2010,

| — | vu la mission de sa délégation qui s'est rendue en Afghanistan du 26 avril au 1er mai 2008 pour examiner les conditions de mise en œuvre de l'aide communautaire et internationale, et le rapport de mission y afférent, |
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vu la mission de sa délégation qui s'est rendue en Afghanistan du 26 avril au 1er mai 2008 pour examiner les conditions de mise en œuvre de l'aide communautaire et internationale, et le rapport de mission y afférent,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 53, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 53,

| — | vu les articles 285 à 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la Cour des comptes ainsi que les articles 310 à 325 dudit traité concernant les dispositions financières, qui entreront en vigueur après achèvement du processus de ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, |
| --- | --- |

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vu les articles 285 à 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la Cour des comptes ainsi que les articles 310 à 325 dudit traité concernant les dispositions financières, qui entreront en vigueur après achèvement du processus de ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (4), |
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vu le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (4),

| — | vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les objectifs de la déclaration du Millénaire adoptée par les Nations unies le 8 septembre 2000 et signée par 189 pays, |
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vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les objectifs de la déclaration du Millénaire adoptée par les Nations unies le 8 septembre 2000 et signée par 189 pays,

| — | vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (5) (instrument de la coopération au développement), |
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vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (5) (instrument de la coopération au développement),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0488/2008), |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission des budgets (A6-0488/2008),

| A. | considérant que l'Afghanistan est en état de conflit ou de guerre quasi permanent depuis plusieurs décennies et qu'en plus du trafic de drogue et de la corruption latente, présente à tous les niveaux de l'administration, le gouvernement central est affligé depuis toujours par une faiblesse de structures ainsi que par un manque de capacité, d'expertise et une insuffisance de moyens chroniques, les recettes du budget de l'État couvrant à peine 30% des dépenses totales, |
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A.

considérant que l'Afghanistan est en état de conflit ou de guerre quasi permanent depuis plusieurs décennies et qu'en plus du trafic de drogue et de la corruption latente, présente à tous les niveaux de l'administration, le gouvernement central est affligé depuis toujours par une faiblesse de structures ainsi que par un manque de capacité, d'expertise et une insuffisance de moyens chroniques, les recettes du budget de l'État couvrant à peine 30% des dépenses totales,

| B. | considérant que la situation grave à laquelle l'Afghanistan est confronté exige une amélioration rapide de la gouvernance, par l'émergence d'un État plus fort capable d'assurer à la population la sécurité et le respect des lois et de créer les conditions nécessaires à un développement durable du pays, |
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B.

considérant que la situation grave à laquelle l'Afghanistan est confronté exige une amélioration rapide de la gouvernance, par l'émergence d'un État plus fort capable d'assurer à la population la sécurité et le respect des lois et de créer les conditions nécessaires à un développement durable du pays,

| C. | considérant que, dans le contexte actuel de ralentissement économique planétaire, il est particulièrement important d'assurer un contrôle efficace du financement, par l'Union, de la coopération au développement, |
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C.

considérant que, dans le contexte actuel de ralentissement économique planétaire, il est particulièrement important d'assurer un contrôle efficace du financement, par l'Union, de la coopération au développement,

| D. | considérant que l'article 25, paragraphe 1, point b), de l'instrument de la coopération au développement définit les conditions d'attribution d'un appui budgétaire aux pays partenaires, |
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D.

considérant que l'article 25, paragraphe 1, point b), de l'instrument de la coopération au développement définit les conditions d'attribution d'un appui budgétaire aux pays partenaires,

| E. | considérant que la responsabilité, la transparence et la gestion en vue d'aboutir à des résultats font partie des principes essentiels régissant la coopération au développement, conformément à plusieurs conventions internationales, dont la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (la «déclaration de Paris»), |
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E.

considérant que la responsabilité, la transparence et la gestion en vue d'aboutir à des résultats font partie des principes essentiels régissant la coopération au développement, conformément à plusieurs conventions internationales, dont la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide (la «déclaration de Paris»),

| F. | considérant qu'en Afghanistan, 90 % des fonds publics proviennent de l'aide internationale, illustrant le niveau élevé à la fois des besoins et de la dépendance à l'égard de l'aide dans le pays, |
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F.

considérant qu'en Afghanistan, 90 % des fonds publics proviennent de l'aide internationale, illustrant le niveau élevé à la fois des besoins et de la dépendance à l'égard de l'aide dans le pays,

La répartition de l'aide de l'Union européenne

| 1. | observe que l'Union est l'un des principaux donateurs d'aide au développement et d'assistance humanitaire à l'Afghanistan; rappelle que la Commission, disposant d'une délégation installée à Kaboul depuis 2002, a accordé entre 2002 et 2007 une aide globale d'un montant de 1 400 000 000 EUR, dont 174 000 000 EUR au titre de l'aide humanitaire, et qu'environ 1 150 000 000 EUR ont déjà été versés, ce qui représente un taux de déboursement appréciable de 81,5%; |
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1.

observe que l'Union est l'un des principaux donateurs d'aide au développement et d'assistance humanitaire à l'Afghanistan; rappelle que la Commission, disposant d'une délégation installée à Kaboul depuis 2002, a accordé entre 2002 et 2007 une aide globale d'un montant de 1 400 000 000 EUR, dont 174 000 000 EUR au titre de l'aide humanitaire, et qu'environ 1 150 000 000 EUR ont déjà été versés, ce qui représente un taux de déboursement appréciable de 81,5%;

| 2. | note que l'aide de l'Union se compose d'aides directes et d'aides indirectes, qu'entre 2002 et 2007, l'aide communautaire directe, qui représente 70 % (970 000 000 EUR) de l'aide communautaire totale, a été mise en œuvre par les services de la Commission sous forme de conventions de financement avec l'État afghan, de contrats avec les fournisseurs de services, de fournitures et de travaux ou de conventions de subvention avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales européennes ou locales et que l'aide indirecte est gérée essentiellement par les Nations unies (13% des fonds) et la Banque mondiale (17% des fonds). |
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2.

note que l'aide de l'Union se compose d'aides directes et d'aides indirectes, qu'entre 2002 et 2007, l'aide communautaire directe, qui représente 70 % (970 000 000 EUR) de l'aide communautaire totale, a été mise en œuvre par les services de la Commission sous forme de conventions de financement avec l'État afghan, de contrats avec les fournisseurs de services, de fournitures et de travaux ou de conventions de subvention avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales européennes ou locales et que l'aide indirecte est gérée essentiellement par les Nations unies (13% des fonds) et la Banque mondiale (17% des fonds).

Au niveau des secteurs prioritaires de l'aide

| 3. | rappelle que le document de stratégie par pays de la Commission pour la période 2003 – 2006 relatif à l'Afghanistan visait à instaurer les conditions nécessaires au développement durable et à la réduction de la pauvreté et était ciblé sur les priorités suivantes: réforme de l'administration publique (212 000 000 EUR), lutte contre la drogue (95 000 000 EUR), sécurité alimentaire (203 000 000 EUR), infrastructures (90 000 000 EUR), santé (50 000 000 EUR), réfugiés (38 000 000 EUR), et enfin actions de déminage (47 200 000 EUR) ; pour la période 2007-2013, le document de stratégie par pays relatif à l'Afghanistan propose deux objectifs prioritaires à long terme, à savoir le développement durable et la lutte contre la pauvreté; |
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3.

rappelle que le document de stratégie par pays de la Commission pour la période 2003 – 2006 relatif à l'Afghanistan visait à instaurer les conditions nécessaires au développement durable et à la réduction de la pauvreté et était ciblé sur les priorités suivantes: réforme de l'administration publique (212 000 000 EUR), lutte contre la drogue (95 000 000 EUR), sécurité alimentaire (203 000 000 EUR), infrastructures (90 000 000 EUR), santé (50 000 000 EUR), réfugiés (38 000 000 EUR), et enfin actions de déminage (47 200 000 EUR) ; pour la période 2007-2013, le document de stratégie par pays relatif à l'Afghanistan propose deux objectifs prioritaires à long terme, à savoir le développement durable et la lutte contre la pauvreté;

| 4. | note qu'en vue de réaliser ces deux objectifs prioritaires à long terme établis pour la période 2007-2013, les secteurs cruciaux d'allocation de l'aide sont la gouvernance, le développement rural et la santé, tandis que d'autres secteurs d'intervention secondaires sont définis, tels que la protection sociale, la coopération régionale et les actions de déminage; |
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4.

note qu'en vue de réaliser ces deux objectifs prioritaires à long terme établis pour la période 2007-2013, les secteurs cruciaux d'allocation de l'aide sont la gouvernance, le développement rural et la santé, tandis que d'autres secteurs d'intervention secondaires sont définis, tels que la protection sociale, la coopération régionale et les actions de déminage;

| 5. | rappelle que l'égalité hommes-femmes et les droits de la femme sont considérés comme des enjeux de premier ordre dans le cadre de la stratégie nationale de développement du gouvernement afghan ainsi que dans le document de stratégie par pays pour la période 2007-2013, où il est précisé que la dimension de genre fera partie intégrante de la planification du programme dans les trois domaines cruciaux susmentionnés; |
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5.

rappelle que l'égalité hommes-femmes et les droits de la femme sont considérés comme des enjeux de premier ordre dans le cadre de la stratégie nationale de développement du gouvernement afghan ainsi que dans le document de stratégie par pays pour la période 2007-2013, où il est précisé que la dimension de genre fera partie intégrante de la planification du programme dans les trois domaines cruciaux susmentionnés;

| 6. | afin d'augmenter les crédits en faveur des deux objectifs prioritaires à long terme de l'Union en Afghanistan, à savoir le développement durable et la lutte contre la pauvreté, invite la Commission à revoir, lors de l'élaboration du programme indicatif pluriannuel 2010-2013, la répartition des ressources communautaires entre les trois domaines cruciaux et les trois domaines secondaires, ainsi qu'en faveur du développement des infrastructures et des moyens de subsistance de remplacement qui contribuent à réduire la pauvreté et à faciliter le passage d'une économie fondée sur l'opium à un autre système économique et social; en conséquence, demande instamment à la Commission d'augmenter les crédits en faveur des secteurs de la santé, de l'éducation et des infrastructures; rappelle également l'engagement pris par l'Union européenne en ce qui concerne la réalisation des OMD; |
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6.

afin d'augmenter les crédits en faveur des deux objectifs prioritaires à long terme de l'Union en Afghanistan, à savoir le développement durable et la lutte contre la pauvreté, invite la Commission à revoir, lors de l'élaboration du programme indicatif pluriannuel 2010-2013, la répartition des ressources communautaires entre les trois domaines cruciaux et les trois domaines secondaires, ainsi qu'en faveur du développement des infrastructures et des moyens de subsistance de remplacement qui contribuent à réduire la pauvreté et à faciliter le passage d'une économie fondée sur l'opium à un autre système économique et social; en conséquence, demande instamment à la Commission d'augmenter les crédits en faveur des secteurs de la santé, de l'éducation et des infrastructures; rappelle également l'engagement pris par l'Union européenne en ce qui concerne la réalisation des OMD;

Bilan de l'utilisation des fonds de l'Union européenne

| 7. | note que les rencontres menées dans le cadre de la mission de la délégation susmentionnée en Afghanistan ont mis en évidence deux sources principales de difficultés rencontrées pour la distribution de l'aide internationale: la faible capacité d'absorption du pays sur les plans économique et administratif et le manque de coordination entre les donateurs et les autorités afghanes; |
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7.

note que les rencontres menées dans le cadre de la mission de la délégation susmentionnée en Afghanistan ont mis en évidence deux sources principales de difficultés rencontrées pour la distribution de l'aide internationale: la faible capacité d'absorption du pays sur les plans économique et administratif et le manque de coordination entre les donateurs et les autorités afghanes;

| 8. | considère que le manque de coordination est lié à la carence des structures gouvernementales et à l'absence d'une véritable stratégie gouvernementale; estime en effet, que les autorités et les responsables politiques afghans ne sauraient être exemptées de leurs responsabilités dans la conduite des affaires générales du pays, qu'il s'agisse de l'absence d'orientations stratégiques ou de la gestion des dotations financières très importantes qui leurs sont allouées; observe, de plus, que la multiplicité des donateurs et leur volonté d'affirmer leur visibilité conduisent très souvent à des stratégies nationales isolées, voire dans certains cas à des doubles emplois entre différents ministères nationaux; estime que ce manque de coordination, tout en favorisant la corruption, a contribué à pénaliser la reconstruction du pays; |
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8.

considère que le manque de coordination est lié à la carence des structures gouvernementales et à l'absence d'une véritable stratégie gouvernementale; estime en effet, que les autorités et les responsables politiques afghans ne sauraient être exemptées de leurs responsabilités dans la conduite des affaires générales du pays, qu'il s'agisse de l'absence d'orientations stratégiques ou de la gestion des dotations financières très importantes qui leurs sont allouées; observe, de plus, que la multiplicité des donateurs et leur volonté d'affirmer leur visibilité conduisent très souvent à des stratégies nationales isolées, voire dans certains cas à des doubles emplois entre différents ministères nationaux; estime que ce manque de coordination, tout en favorisant la corruption, a contribué à pénaliser la reconstruction du pays;

| 9. | rappelle que le pacte pour l'Afghanistan conclu entre la République islamique d'Afghanistan et la communauté internationale à l'occasion de la conférence de Londres de 2006 est le cadre, mutuellement contraignant, pour la reconstruction et la construction de l'État en Afghanistan; |
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9.

rappelle que le pacte pour l'Afghanistan conclu entre la République islamique d'Afghanistan et la communauté internationale à l'occasion de la conférence de Londres de 2006 est le cadre, mutuellement contraignant, pour la reconstruction et la construction de l'État en Afghanistan;

| 10. | se déclare préoccupé par la piètre qualité de la gestion des fonds d'aide par l'administration centrale afghane ainsi que par le manque de transparence qui caractérise la gestion de cette aide; estime qu'il est primordial que le prochain programme indicatif pluriannuel 2010-2013 tienne dûment compte des résultats concrets de la lutte contre la corruption et adapte l'aide de l'Union en conséquence; |
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10.

se déclare préoccupé par la piètre qualité de la gestion des fonds d'aide par l'administration centrale afghane ainsi que par le manque de transparence qui caractérise la gestion de cette aide; estime qu'il est primordial que le prochain programme indicatif pluriannuel 2010-2013 tienne dûment compte des résultats concrets de la lutte contre la corruption et adapte l'aide de l'Union en conséquence;

| 11. | estime que le gouvernement afghan doit faire de la mise en place d'un État de droit et de la lutte contre la corruption et le trafic de drogues une de ses priorités politiques; considère que sans une gouvernance adéquate, aucun progrès durable ne pourra être mis en œuvre en Afghanistan; |
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11.

estime que le gouvernement afghan doit faire de la mise en place d'un État de droit et de la lutte contre la corruption et le trafic de drogues une de ses priorités politiques; considère que sans une gouvernance adéquate, aucun progrès durable ne pourra être mis en œuvre en Afghanistan;

| 12. | observe néanmoins qu'en dépit de ces faiblesses structurelles, la volonté de la communauté internationale et du gouvernement afghan ont permis d'améliorer le niveau de vie des populations; |
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12.

observe néanmoins qu'en dépit de ces faiblesses structurelles, la volonté de la communauté internationale et du gouvernement afghan ont permis d'améliorer le niveau de vie des populations;

| 13. | rappelle que la mission de sa délégation a porté une appréciation favorable sur la pertinence des choix de l'aide apportée par l'Union, à travers l'action de la Commission; |
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13.

rappelle que la mission de sa délégation a porté une appréciation favorable sur la pertinence des choix de l'aide apportée par l'Union, à travers l'action de la Commission;

| 14. | estime, en particulier, que les secteurs des soins de santé, de l'éducation et des infrastructures (routières notamment) ont produit des résultats prometteurs depuis la chute du régime taliban, au vu de la diminution significative de la mortalité infantile (de 22% en 2001 à 12,9% en 2006), un plus haut pourcentage d'Afghans ayant un accès direct aux soins de santé primaire (65% en 2006 contre 9% en 2001)), des premiers signes de développement positifs en matière d'éducation et des initiatives en faveur de l'égalité des genres; |
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14.

estime, en particulier, que les secteurs des soins de santé, de l'éducation et des infrastructures (routières notamment) ont produit des résultats prometteurs depuis la chute du régime taliban, au vu de la diminution significative de la mortalité infantile (de 22% en 2001 à 12,9% en 2006), un plus haut pourcentage d'Afghans ayant un accès direct aux soins de santé primaire (65% en 2006 contre 9% en 2001)), des premiers signes de développement positifs en matière d'éducation et des initiatives en faveur de l'égalité des genres;

| 15. | rappelle la discrimination particulièrement impitoyable que subissent les femmes en Afghanistan sous le régime taliban et ultérieurement; condamne toute pratique juridique, culturelle ou religieuse de discrimination contre les femmes, qui les exclut de la vie politique et publique et les confine dans leur vie quotidienne; invite instamment la Commission à combattre ces pratiques dans toutes ses actions de développement dans le pays; |
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15.

rappelle la discrimination particulièrement impitoyable que subissent les femmes en Afghanistan sous le régime taliban et ultérieurement; condamne toute pratique juridique, culturelle ou religieuse de discrimination contre les femmes, qui les exclut de la vie politique et publique et les confine dans leur vie quotidienne; invite instamment la Commission à combattre ces pratiques dans toutes ses actions de développement dans le pays;

| 16. | souligne l'importance de la lutte contre toutes les formes de travail et de traite des enfants, et contre les violences dont ils sont victimes, ainsi que d'une amélioration de la protection sociale des mineurs en Afghanistan; appelle de ses vœux la mise en place de programmes visant à encourager les enfants à fréquenter l'école, y compris la possibilité d'assurer le financement des frais scolaires et des programmes alimentaires scolaires; |
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16.

souligne l'importance de la lutte contre toutes les formes de travail et de traite des enfants, et contre les violences dont ils sont victimes, ainsi que d'une amélioration de la protection sociale des mineurs en Afghanistan; appelle de ses vœux la mise en place de programmes visant à encourager les enfants à fréquenter l'école, y compris la possibilité d'assurer le financement des frais scolaires et des programmes alimentaires scolaires;

| 17. | note les efforts de la Commission pour valoriser au mieux ses activités auprès de ses partenaires afghans, mais déplore la quasi absence de soutien des États membres à celle-ci dans son intention d'identification des projets; |
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17.

note les efforts de la Commission pour valoriser au mieux ses activités auprès de ses partenaires afghans, mais déplore la quasi absence de soutien des États membres à celle-ci dans son intention d'identification des projets;

| 18. | estime, à la lecture des dispositifs juridiques portant sur le système de contrôle de l'aide communautaire directe et indirecte contenu dans les accords signés par l'Union en matière de gestion de l'aide communautaire extérieure versée via des fonds fiduciaires multi donateurs, que la Commission dispose d'un arsenal juridique suffisant pour défendre les intérêts financiers de l'Union en Afghanistan, et attend de sa part que soit dressée une liste de la typologie des irrégularités observées sur place; |
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18.

estime, à la lecture des dispositifs juridiques portant sur le système de contrôle de l'aide communautaire directe et indirecte contenu dans les accords signés par l'Union en matière de gestion de l'aide communautaire extérieure versée via des fonds fiduciaires multi donateurs, que la Commission dispose d'un arsenal juridique suffisant pour défendre les intérêts financiers de l'Union en Afghanistan, et attend de sa part que soit dressée une liste de la typologie des irrégularités observées sur place;

| 19. | note que la Cour des comptes européenne peut aussi, en application des mêmes dispositions, effectuer des contrôles auprès des organisations internationales concernées; |
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19.

note que la Cour des comptes européenne peut aussi, en application des mêmes dispositions, effectuer des contrôles auprès des organisations internationales concernées;

| 20. | rappelle enfin que les agences des Nations unies et la Banque mondiale possèdent un système de gouvernance élaboré, comparable à celui de la Commission, avec des organes spécialisés dans la gestion financière, l'audit interne, les contrôles, l'audit externe, le suivi des marchés et la lutte contre la fraude et les irrégularités; |
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20.

rappelle enfin que les agences des Nations unies et la Banque mondiale possèdent un système de gouvernance élaboré, comparable à celui de la Commission, avec des organes spécialisés dans la gestion financière, l'audit interne, les contrôles, l'audit externe, le suivi des marchés et la lutte contre la fraude et les irrégularités;

| 21. | se félicite des améliorations apportées récemment à la coopération entre les Nations unies, parmi d'autres organisations internationales, et les institutions de l'Union en ce qui concerne la surveillance du financement de la coopération au développement; souhaite que le processus d'amélioration soit encore approfondi dans un avenir proche; |
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21.

se félicite des améliorations apportées récemment à la coopération entre les Nations unies, parmi d'autres organisations internationales, et les institutions de l'Union en ce qui concerne la surveillance du financement de la coopération au développement; souhaite que le processus d'amélioration soit encore approfondi dans un avenir proche;

| 22. | souligne la nécessité de surveiller de plus près la mise en œuvre de la coopération au développement de l'Union; appelle les Nations unies et d'autres organisations internationales gérant les fonds de l'Union à coopérer intégralement avec la Cour des comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi qu'avec l'unité d'inspection commune des Nations unies; |
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22.

souligne la nécessité de surveiller de plus près la mise en œuvre de la coopération au développement de l'Union; appelle les Nations unies et d'autres organisations internationales gérant les fonds de l'Union à coopérer intégralement avec la Cour des comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), ainsi qu'avec l'unité d'inspection commune des Nations unies;

| 23. | soutient les efforts déployés par la Commission pour aider l'Afghanistan et se félicite de son engagement à long terme à l'égard de ce pays; maintient que la Commission devrait coopérer plus étroitement avec les Nations unies et la Banque mondiale, notamment par l'intermédiaire de la collaboration entre celle-ci, la Cour des comptes, l'OLAF et les agences des Nations unies compétentes, en vue de veiller à une gestion transparente de sa contribution aux fonds fiduciaires multi-donateurs; demande instamment à la Commission de tenir le Parlement convenablement informé; |
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23.

soutient les efforts déployés par la Commission pour aider l'Afghanistan et se félicite de son engagement à long terme à l'égard de ce pays; maintient que la Commission devrait coopérer plus étroitement avec les Nations unies et la Banque mondiale, notamment par l'intermédiaire de la collaboration entre celle-ci, la Cour des comptes, l'OLAF et les agences des Nations unies compétentes, en vue de veiller à une gestion transparente de sa contribution aux fonds fiduciaires multi-donateurs; demande instamment à la Commission de tenir le Parlement convenablement informé;

| 24. | met l'accent sur la nécessité d'améliorer la coordination entre les donateurs en Afghanistan, sous la direction de la mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan, et estime que la Commission devrait renforcer la coordination de l'aide entre les États membres de manière à améliorer l'efficacité du soutien apporté par l'Union et à en augmenter la visibilité; |
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24.

met l'accent sur la nécessité d'améliorer la coordination entre les donateurs en Afghanistan, sous la direction de la mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan, et estime que la Commission devrait renforcer la coordination de l'aide entre les États membres de manière à améliorer l'efficacité du soutien apporté par l'Union et à en augmenter la visibilité;

Recommandations

En matière de coordination et de visibilité de l'aide internationale

| 25. | estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans le domaine de l'assistance internationale pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie nationale afghane de développement et pour introduire progressivement une meilleure coordination et des méthodes plus efficientes dans la mise en œuvre des priorités de développement définies par les Afghans eux-mêmes; insiste pour que les autorités de Kaboul se voient attribuer un rôle plus important dans la mise en œuvre des projets de développement, en matière de lutte contre la corruption, notamment en améliorant la gestion des finances publiques et en mettant l'accent sur la formation des auditeurs, en particulier dans les ministères sectoriels et au niveau local; |
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25.

estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires dans le domaine de l'assistance internationale pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie nationale afghane de développement et pour introduire progressivement une meilleure coordination et des méthodes plus efficientes dans la mise en œuvre des priorités de développement définies par les Afghans eux-mêmes; insiste pour que les autorités de Kaboul se voient attribuer un rôle plus important dans la mise en œuvre des projets de développement, en matière de lutte contre la corruption, notamment en améliorant la gestion des finances publiques et en mettant l'accent sur la formation des auditeurs, en particulier dans les ministères sectoriels et au niveau local;

| 26. | demande avec insistance que la Commission résolve le problème préoccupant du manque de coordination de l'aide financière à l'Afghanistan, non seulement entre les États membres et elle-même, mais aussi entre les différents États membres; demande à la Commission d'élaborer une stratégie impliquant les donateurs et les autorités afghanes, qui soit propre à renforcer la coordination et la communication entre ces deux parties; |
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26.

demande avec insistance que la Commission résolve le problème préoccupant du manque de coordination de l'aide financière à l'Afghanistan, non seulement entre les États membres et elle-même, mais aussi entre les différents États membres; demande à la Commission d'élaborer une stratégie impliquant les donateurs et les autorités afghanes, qui soit propre à renforcer la coordination et la communication entre ces deux parties;

| 27. | souligne la grande importance de la coordination des donateurs en Afghanistan et, particulièrement, l'harmonisation des procédures sur la base des systèmes du pays; insiste pour que ces mesures et d'autres mesures destinées à renforcer l'efficacité de l'aide, telles qu'elles ont été énoncées dans la déclaration de Paris, soient intégralement mises en œuvre en Afghanistan; |
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27.

souligne la grande importance de la coordination des donateurs en Afghanistan et, particulièrement, l'harmonisation des procédures sur la base des systèmes du pays; insiste pour que ces mesures et d'autres mesures destinées à renforcer l'efficacité de l'aide, telles qu'elles ont été énoncées dans la déclaration de Paris, soient intégralement mises en œuvre en Afghanistan;

| 28. | rappelle que l'efficacité de l'aide est un principe capital de la politique de développement de l'Union; souligne, à cet égard, l'importance de l'agenda de la Commission sur l'efficacité de l'aide et prend acte des conclusions adoptées le 26 mai 2008 par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» en ce qui concerne l'efficacité de l'aide en Afghanistan; |
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28.

rappelle que l'efficacité de l'aide est un principe capital de la politique de développement de l'Union; souligne, à cet égard, l'importance de l'agenda de la Commission sur l'efficacité de l'aide et prend acte des conclusions adoptées le 26 mai 2008 par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» en ce qui concerne l'efficacité de l'aide en Afghanistan;

| 29. | souligne, compte tenu de l'intention de transférer le financement de la Commission en faveur des soins de santé élémentaires au ministère afghan de la santé, que toute augmentation du financement passant par le gouvernement afghan doit être accompagnée par un renforcement des capacités et des critères clairs en matière d'attentes, notamment un soutien spécifique à la gouvernance démocratique au niveau infranational; |
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29.

souligne, compte tenu de l'intention de transférer le financement de la Commission en faveur des soins de santé élémentaires au ministère afghan de la santé, que toute augmentation du financement passant par le gouvernement afghan doit être accompagnée par un renforcement des capacités et des critères clairs en matière d'attentes, notamment un soutien spécifique à la gouvernance démocratique au niveau infranational;

| 30. | se pose des questions quant à la canalisation des fonds par le biais du budget ordinaire du gouvernement afghan («appuis budgétaires») à l'aide de fonds fiduciaires multidonateurs, associés à des contributions du budget communautaire, alors que l'on estime que l'Afghanistan ne répond pas encore aux exigences de l'Union concernant la participation directe à un programme d'appuis budgétaires; est d'avis que, lorsque ces exigences seront satisfaites, un appui budgétaire devrait être accordé sur une base sectorielle; |
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30.

se pose des questions quant à la canalisation des fonds par le biais du budget ordinaire du gouvernement afghan («appuis budgétaires») à l'aide de fonds fiduciaires multidonateurs, associés à des contributions du budget communautaire, alors que l'on estime que l'Afghanistan ne répond pas encore aux exigences de l'Union concernant la participation directe à un programme d'appuis budgétaires; est d'avis que, lorsque ces exigences seront satisfaites, un appui budgétaire devrait être accordé sur une base sectorielle;

| 31. | attire l'attention sur l'article 25, paragraphe 1, point b), de l'instrument de la coopération au développement, qui exige que les programmes d'appui budgétaire soient accompagnés d'un soutien des efforts consentis par les pays partenaires en vue de développer le contrôle parlementaire et les capacités d'audit et d'accroître la transparence et l'accès du public à l'information; souligne que cette démarche doit également être menée lorsque l'«appui budgétaire» est fourni par d'autres donateurs ou des fonds fiduciaires multi-donateurs et place l'accent sur le rôle important que les organisations de la société civile peuvent jouer dans le contrôle de ce type d'appui budgétaire; |
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31.

attire l'attention sur l'article 25, paragraphe 1, point b), de l'instrument de la coopération au développement, qui exige que les programmes d'appui budgétaire soient accompagnés d'un soutien des efforts consentis par les pays partenaires en vue de développer le contrôle parlementaire et les capacités d'audit et d'accroître la transparence et l'accès du public à l'information; souligne que cette démarche doit également être menée lorsque l'«appui budgétaire» est fourni par d'autres donateurs ou des fonds fiduciaires multi-donateurs et place l'accent sur le rôle important que les organisations de la société civile peuvent jouer dans le contrôle de ce type d'appui budgétaire;

| 32. | souligne l'importance de mener des évaluations de la coopération de la Communauté en Afghanistan, comme le requiert l'article 33 de l'instrument de la coopération au développement, ainsi que la nécessité que ces évaluations partent de bases solides, couvrent la coordination des donateurs et incluent les aspects ayant trait aux ressources et aux résultats (production, résultat, impact); demande que les résultats des évaluations soient exploités lors de l'élaboration d'actions ultérieures de coopération; |
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32.

souligne l'importance de mener des évaluations de la coopération de la Communauté en Afghanistan, comme le requiert l'article 33 de l'instrument de la coopération au développement, ainsi que la nécessité que ces évaluations partent de bases solides, couvrent la coordination des donateurs et incluent les aspects ayant trait aux ressources et aux résultats (production, résultat, impact); demande que les résultats des évaluations soient exploités lors de l'élaboration d'actions ultérieures de coopération;

| 33. | estime impératif, compte tenu de l'importance de l'aide communautaire par rapport à l'ensemble de l'aide internationale, que la visibilité des actions de l'Union, tant localement que vis-à-vis des citoyens européens, soit améliorée et que l'Union joue un rôle privilégié au niveau du dialogue, de l'orientation et de l'aide à la décision, en relation avec le gouvernement afghan, les administrations nationales et régionales et la communauté internationale des donateurs; attend de la Commission qu'une réflexion générale soit lancée s'agissant d'une gestion future de l'aide directe par les autorités afghanes; |
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33.

estime impératif, compte tenu de l'importance de l'aide communautaire par rapport à l'ensemble de l'aide internationale, que la visibilité des actions de l'Union, tant localement que vis-à-vis des citoyens européens, soit améliorée et que l'Union joue un rôle privilégié au niveau du dialogue, de l'orientation et de l'aide à la décision, en relation avec le gouvernement afghan, les administrations nationales et régionales et la communauté internationale des donateurs; attend de la Commission qu'une réflexion générale soit lancée s'agissant d'une gestion future de l'aide directe par les autorités afghanes;

| 34. | demande au gouvernement afghan de veiller à ce que le plan d'action national pour les femmes d'Afghanistan, récemment mis en place, dispose de ressources financières suffisantes et soit mis en application en coopération avec la société civile et les organisations de femmes; demande parallèlement à la Commission de veiller à ce que ses actions en faveur de l'égalité entre les sexes soient transparentes et coordonnées avec les actions analogues mises en œuvre par les autres donateurs pour l'Afghanistan; invite en ce sens la Commission à soumettre un rapport qui examine dans quelle mesure l'égalité entre les hommes et les femmes a été, à ce jour, prise en considération dans la programmation de l'aide financière globale allouée par l'Union; |
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34.

demande au gouvernement afghan de veiller à ce que le plan d'action national pour les femmes d'Afghanistan, récemment mis en place, dispose de ressources financières suffisantes et soit mis en application en coopération avec la société civile et les organisations de femmes; demande parallèlement à la Commission de veiller à ce que ses actions en faveur de l'égalité entre les sexes soient transparentes et coordonnées avec les actions analogues mises en œuvre par les autres donateurs pour l'Afghanistan; invite en ce sens la Commission à soumettre un rapport qui examine dans quelle mesure l'égalité entre les hommes et les femmes a été, à ce jour, prise en considération dans la programmation de l'aide financière globale allouée par l'Union;

Au niveau des secteurs prioritaires de l'aide

| 35. | encourage la Commission, en collaboration avec les États membres, à renforcer ses secteurs d'intervention concernant la résolution des problèmes prioritaires affectant la vie quotidienne, la santé, la sécurité et l'accès aux services publics et l'éducation de base; |
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35.

encourage la Commission, en collaboration avec les États membres, à renforcer ses secteurs d'intervention concernant la résolution des problèmes prioritaires affectant la vie quotidienne, la santé, la sécurité et l'accès aux services publics et l'éducation de base;

| 36. | estime que les priorités définies dans le document de stratégie par pays pour la période 2007-2013 sont conformes aux besoins de la société afghane; souligne la nécessité d'axer les efforts sur la réforme du système de justice pénale, notamment la police, les pratiques de détention et le pouvoir judiciaire, en garantissant le respect des droits de l'homme, en particulier les droits des femmes et des enfants, et sur la lutte contre la pauvreté, notamment le développement rural et le règlement du problème majeur de la production d'opium; se félicite de l'intention de la Commission de cibler la gouvernance et demande qu'un nouvel élan soit donné à la justice transitionnelle conformément au plan d'action pour la paix, la justice et la réconciliation du gouvernement afghan; |
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36.

estime que les priorités définies dans le document de stratégie par pays pour la période 2007-2013 sont conformes aux besoins de la société afghane; souligne la nécessité d'axer les efforts sur la réforme du système de justice pénale, notamment la police, les pratiques de détention et le pouvoir judiciaire, en garantissant le respect des droits de l'homme, en particulier les droits des femmes et des enfants, et sur la lutte contre la pauvreté, notamment le développement rural et le règlement du problème majeur de la production d'opium; se félicite de l'intention de la Commission de cibler la gouvernance et demande qu'un nouvel élan soit donné à la justice transitionnelle conformément au plan d'action pour la paix, la justice et la réconciliation du gouvernement afghan;

| 37. | met l'accent sur la nécessité de renforcer l'aide au développement accordée à l'Afghanistan tout en la rendant plus efficace; réaffirme que l'aide devrait renforcer les capacités locales et être répartie de manière équitable dans l'ensemble du pays conformément aux besoins socio-économiques évalués; prend acte des recommandations faites à cet égard par la conférence de Paris et le rapport de l'Agence de coordination de l'aide à l'Afghanistan; demande à la commission du contrôle budgétaire de prévoir une évaluation de la mesure dans laquelle le financement octroyé à la mission de police en Afghanistan est utilisé à bon escient et de façon efficace; |
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37.

met l'accent sur la nécessité de renforcer l'aide au développement accordée à l'Afghanistan tout en la rendant plus efficace; réaffirme que l'aide devrait renforcer les capacités locales et être répartie de manière équitable dans l'ensemble du pays conformément aux besoins socio-économiques évalués; prend acte des recommandations faites à cet égard par la conférence de Paris et le rapport de l'Agence de coordination de l'aide à l'Afghanistan; demande à la commission du contrôle budgétaire de prévoir une évaluation de la mesure dans laquelle le financement octroyé à la mission de police en Afghanistan est utilisé à bon escient et de façon efficace;

| 38. | attire l'attention sur deux défis particuliers qui doivent être relevés de toute urgence, à savoir le développement de l'agriculture, en vue de prévenir une possible crise humanitaire, susceptible d'aggraver une situation déjà précaire en matière de sécurité, et le développement de politiques et de programmes abordant les problèmes sociaux et sanitaires majeurs dus à la toxicomanie, particulièrement ciblés sur les femmes et leurs familles; |
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38.

attire l'attention sur deux défis particuliers qui doivent être relevés de toute urgence, à savoir le développement de l'agriculture, en vue de prévenir une possible crise humanitaire, susceptible d'aggraver une situation déjà précaire en matière de sécurité, et le développement de politiques et de programmes abordant les problèmes sociaux et sanitaires majeurs dus à la toxicomanie, particulièrement ciblés sur les femmes et leurs familles;

En matière de contrôle des fonds de l'Union

| 39. | attend de la Commission qu'elle renforce ses contrôles sur l'efficacité de la gestion de l'aide financière de l'Union et plus particulièrement sur la contribution de la Commission aux fonds fiduciaires multi-donateurs; |
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39.

attend de la Commission qu'elle renforce ses contrôles sur l'efficacité de la gestion de l'aide financière de l'Union et plus particulièrement sur la contribution de la Commission aux fonds fiduciaires multi-donateurs;

| 40. | demande à la Commission de fournir au Parlement un rapport annuel contenant une évaluation de l'efficacité et de l'impact de l'aide, un document présentant une assurance raisonnable par type d'aide, sur la légalité et la régularité des opérations financées et cofinancées, ainsi que les informations sur le taux de dépenses contrôlés, par type d'aides, sur la typologie des irrégularités identifiées et sur les mesures prises; |
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40.

demande à la Commission de fournir au Parlement un rapport annuel contenant une évaluation de l'efficacité et de l'impact de l'aide, un document présentant une assurance raisonnable par type d'aide, sur la légalité et la régularité des opérations financées et cofinancées, ainsi que les informations sur le taux de dépenses contrôlés, par type d'aides, sur la typologie des irrégularités identifiées et sur les mesures prises;

| 41. | rappelle le règlement (CE) no 1073/1999 et insiste pour que toute information sur des faits de fraude ou d'irrégularité grave ayant un impact sur les fonds européens, soit envoyée d'urgence à l'OLAF; |
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41.

rappelle le règlement (CE) no 1073/1999 et insiste pour que toute information sur des faits de fraude ou d'irrégularité grave ayant un impact sur les fonds européens, soit envoyée d'urgence à l'OLAF;

| 42. | insiste pour que des initiatives soient prises par la Commission et l'OLAF, afin de renforcer les contacts opérationnels avec le département de l'intégrité institutionnelle de la Banque mondiale, en particulier dans le cadre de financements par le biais des fonds fiduciaires multi-donateurs, et demande qu'une attention particulière soit portée à la réalisation d'un plus grand nombre d'enquêtes conjointes, si possible en collaboration avec les agences des Nations unies; |
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42.

insiste pour que des initiatives soient prises par la Commission et l'OLAF, afin de renforcer les contacts opérationnels avec le département de l'intégrité institutionnelle de la Banque mondiale, en particulier dans le cadre de financements par le biais des fonds fiduciaires multi-donateurs, et demande qu'une attention particulière soit portée à la réalisation d'un plus grand nombre d'enquêtes conjointes, si possible en collaboration avec les agences des Nations unies;

| 43. | est extrêmement inquiet quant aux risques auxquels le personnel agissant dans le cadre de la coopération au développement en Afghanistan est exposé, à la lumière notamment du décès, en août 2008, de quatre de ses membres; estime que la sécurité d'auxiliaires civils est mise en péril par le fait que les différences entre opérateurs militaires et civils s'estompent, parce que des équipes militaires mènent des actions de développement dans le cadre de la reconstruction des provinces; appelle au rétablissement d'une distinction claire entre personnel militaire et personnel civil; |
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43.

est extrêmement inquiet quant aux risques auxquels le personnel agissant dans le cadre de la coopération au développement en Afghanistan est exposé, à la lumière notamment du décès, en août 2008, de quatre de ses membres; estime que la sécurité d'auxiliaires civils est mise en péril par le fait que les différences entre opérateurs militaires et civils s'estompent, parce que des équipes militaires mènent des actions de développement dans le cadre de la reconstruction des provinces; appelle au rétablissement d'une distinction claire entre personnel militaire et personnel civil;

| 44. | considère que la détérioration de la sécurité entraîne de graves difficultés pour le personnel de la délégation de la Commission à Kaboul et augmente les coûts de la gestion de la mise en œuvre des projets soutenus par la Commission; engage dès lors la Commission à renforcer les effectifs de cette délégation afin qu'elle soit dotée, en nombre et en expertise, du personnel suffisant pour procéder à toutes les vérifications et à tous les audits et contrôles nécessaires, compte tenu du contexte prévalant en Afghanistan; |
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44.

considère que la détérioration de la sécurité entraîne de graves difficultés pour le personnel de la délégation de la Commission à Kaboul et augmente les coûts de la gestion de la mise en œuvre des projets soutenus par la Commission; engage dès lors la Commission à renforcer les effectifs de cette délégation afin qu'elle soit dotée, en nombre et en expertise, du personnel suffisant pour procéder à toutes les vérifications et à tous les audits et contrôles nécessaires, compte tenu du contexte prévalant en Afghanistan;

| 45. | demande un financement adéquat des coûts liés à la sécurité dans le cadre des projets de la Commission, de manière à garantir à la fois la protection des coopérants et à assurer que la gestion légitime de la sécurité ne réaffecte pas des fonds au détriment des objectifs et de la mise en œuvre du projet; |
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45.

demande un financement adéquat des coûts liés à la sécurité dans le cadre des projets de la Commission, de manière à garantir à la fois la protection des coopérants et à assurer que la gestion légitime de la sécurité ne réaffecte pas des fonds au détriment des objectifs et de la mise en œuvre du projet;

| 46. | tient à rendre un hommage particulier au travail remarquable accompli par le personnel de la délégation de la Commission à Kaboul et demande un renforcement substantiel des mesures de sécurité actuelles ainsi qu'une amélioration de ses conditions de travail; |
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46.

tient à rendre un hommage particulier au travail remarquable accompli par le personnel de la délégation de la Commission à Kaboul et demande un renforcement substantiel des mesures de sécurité actuelles ainsi qu'une amélioration de ses conditions de travail;

Au niveau de l'assistance au développement de la capacité de l'administration afghane

| 47. | se félicite des efforts consentis par les autorités afghanes pour améliorer leurs mécanismes de gestion et leurs mécanismes financiers, et permettre ainsi au pays de se prendre en mains, mais estime qu'il est nécessaire de fournir des efforts plus concertés pour que ce processus devienne durable; souligne qu'il importe que les institutions afghanes poursuivent la lutte contre la corruption et instaurent des politiques efficaces de nature à améliorer la situation sociale, ainsi que les conditions de vie, l'éducation et la santé de la population, et qu'une attention particulière soit accordée aux moyens d'associer les groupes marginalisés et les femmes à la prise de décisions; |
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47.

se félicite des efforts consentis par les autorités afghanes pour améliorer leurs mécanismes de gestion et leurs mécanismes financiers, et permettre ainsi au pays de se prendre en mains, mais estime qu'il est nécessaire de fournir des efforts plus concertés pour que ce processus devienne durable; souligne qu'il importe que les institutions afghanes poursuivent la lutte contre la corruption et instaurent des politiques efficaces de nature à améliorer la situation sociale, ainsi que les conditions de vie, l'éducation et la santé de la population, et qu'une attention particulière soit accordée aux moyens d'associer les groupes marginalisés et les femmes à la prise de décisions;

| 48. | considère essentiel de renforcer davantage les actions et programmes qui visent à améliorer la bonne gouvernance et l'efficacité de l'administration afghane ainsi qu'à lutter contre toutes les formes de corruption; prend acte de l'effort fourni par l'Union afin d'endiguer la corruption de l'administration afghane, en mettant une partie de sa ligne budgétaire au service de leur formation et de leur rémunération et engage la Commission à poursuivre les actions de formation pour le personnel de l'administration et de la police; |
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48.

considère essentiel de renforcer davantage les actions et programmes qui visent à améliorer la bonne gouvernance et l'efficacité de l'administration afghane ainsi qu'à lutter contre toutes les formes de corruption; prend acte de l'effort fourni par l'Union afin d'endiguer la corruption de l'administration afghane, en mettant une partie de sa ligne budgétaire au service de leur formation et de leur rémunération et engage la Commission à poursuivre les actions de formation pour le personnel de l'administration et de la police;

| 49. | demande que des formations similaires à celles organisées par l'OLAF et par EuropeAid auprès de fonctionnaires africains, sur le thème «protection et optimisation des fonds publics - coopération entre les institutions nationales et internationales», soient organisées en Afghanistan; |
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49.

demande que des formations similaires à celles organisées par l'OLAF et par EuropeAid auprès de fonctionnaires africains, sur le thème «protection et optimisation des fonds publics - coopération entre les institutions nationales et internationales», soient organisées en Afghanistan;

| 50. | insiste pour que la communauté internationale obtienne du gouvernement afghan une plus grande transparence dans l'allocation des ressources fiscales aux provinces, districts et aux autorités locales et assure une meilleure implication de ces institutions dans la mise en œuvre des politiques de développement national; demande au gouvernement afghan d'informer de manière adéquate le parlement afghan sur l'utilisation de l'aide internationale; |
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50.

insiste pour que la communauté internationale obtienne du gouvernement afghan une plus grande transparence dans l'allocation des ressources fiscales aux provinces, districts et aux autorités locales et assure une meilleure implication de ces institutions dans la mise en œuvre des politiques de développement national; demande au gouvernement afghan d'informer de manière adéquate le parlement afghan sur l'utilisation de l'aide internationale;

| 51. | demande instamment à la Commission, aux États membres et au gouvernement afghan de veiller à ce que leurs programmes et leurs activités, plus particulièrement au niveau provincial, soient pleinement coordonnés avec la stratégie nationale afghane de développement et conformes aux engagements pris par toutes les parties à l'occasion de la conférence de Paris; |
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51.

demande instamment à la Commission, aux États membres et au gouvernement afghan de veiller à ce que leurs programmes et leurs activités, plus particulièrement au niveau provincial, soient pleinement coordonnés avec la stratégie nationale afghane de développement et conformes aux engagements pris par toutes les parties à l'occasion de la conférence de Paris;

| 52. | constate, tout en reconnaissant l'importance des équipes de reconstruction provinciales et le travail des forces de sécurité afghanes, le défi que représente l'efficacité de l'aide lorsqu'il s'agit de promouvoir le développement en Afghanistan par le biais des institutions civiles et militaires, et demande une participation maximale de la part des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile afghanes, du gouvernement afghan et des agences internationales; |
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52.

constate, tout en reconnaissant l'importance des équipes de reconstruction provinciales et le travail des forces de sécurité afghanes, le défi que représente l'efficacité de l'aide lorsqu'il s'agit de promouvoir le développement en Afghanistan par le biais des institutions civiles et militaires, et demande une participation maximale de la part des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile afghanes, du gouvernement afghan et des agences internationales;

| 53. | déplore que les relations entre les acteurs non étatiques et le gouvernement afghan ne se déroulent pas toujours sans accrocs et souhaite que tous les efforts soient faits pour améliorer ces relations; souligne également la nécessité de formuler une définition rigoureuse d'acteurs non étatiques sans but lucratif au niveau national, après consultation de ces mêmes acteurs non étatiques; |
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53.

déplore que les relations entre les acteurs non étatiques et le gouvernement afghan ne se déroulent pas toujours sans accrocs et souhaite que tous les efforts soient faits pour améliorer ces relations; souligne également la nécessité de formuler une définition rigoureuse d'acteurs non étatiques sans but lucratif au niveau national, après consultation de ces mêmes acteurs non étatiques;

| 54. | encourage toute initiative visant à rapprocher ses délégations interparlementaires et les deux chambres du parlement afghan (la Wolesi Jirga et la Meshrano Jirga), afin de favoriser la bonne gouvernance parlementaire; |
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54.

encourage toute initiative visant à rapprocher ses délégations interparlementaires et les deux chambres du parlement afghan (la Wolesi Jirga et la Meshrano Jirga), afin de favoriser la bonne gouvernance parlementaire;

| 55. | rappelle son initiative, dans le cadre de son budget pour l'exercice 2008, d'aide à l'édification de la démocratie avec les parlements des pays tiers, et décide d'utiliser les ressources appropriées de manière à améliorer la capacité du Parlement afghan à légiférer, à contrôler l'exécutif et à être pleinement représentatif de la population afghane; |
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55.

rappelle son initiative, dans le cadre de son budget pour l'exercice 2008, d'aide à l'édification de la démocratie avec les parlements des pays tiers, et décide d'utiliser les ressources appropriées de manière à améliorer la capacité du Parlement afghan à légiférer, à contrôler l'exécutif et à être pleinement représentatif de la population afghane;

| 56. | met l'accent sur la nécessité de donner la priorité au soutien du développement de partis politiques, de forums thématiques au sein de l'Assemblée nationale, de la société civile et des médias; estime que la communauté internationale est tenue de financer, totalement ou en partie, un budget électoral et de fournir une assistance pour la mise en œuvre de toutes les dispositions de la législation afghane régissant les élections, notamment celles qui sont liées au contrôle des candidats; |
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56.

met l'accent sur la nécessité de donner la priorité au soutien du développement de partis politiques, de forums thématiques au sein de l'Assemblée nationale, de la société civile et des médias; estime que la communauté internationale est tenue de financer, totalement ou en partie, un budget électoral et de fournir une assistance pour la mise en œuvre de toutes les dispositions de la législation afghane régissant les élections, notamment celles qui sont liées au contrôle des candidats;

| 57. | demande à la Commission et au gouvernement afghan, dans la perspective des prochaines élections présidentielles et législatives qui doivent se dérouler dans le pays en 2009 et 2010 respectivement, de continuer à encourager et à financer, dans une mesure suffisante, les actions axées sur l'émancipation politique des femmes, notamment à l'échelle régionale, dans la mesure où il s'est avéré, lors des dernières élections aux conseils provinciaux, que les candidatures n'avaient pas été assez nombreuses pour pourvoir aux 124 sièges destinés aux femmes au sein des conseils précités; |
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57.

demande à la Commission et au gouvernement afghan, dans la perspective des prochaines élections présidentielles et législatives qui doivent se dérouler dans le pays en 2009 et 2010 respectivement, de continuer à encourager et à financer, dans une mesure suffisante, les actions axées sur l'émancipation politique des femmes, notamment à l'échelle régionale, dans la mesure où il s'est avéré, lors des dernières élections aux conseils provinciaux, que les candidatures n'avaient pas été assez nombreuses pour pourvoir aux 124 sièges destinés aux femmes au sein des conseils précités;

| 58. | considère que la Commission doit augmenter les moyens dévolus à la lutte contre le trafic de stupéfiants et recommande que la communauté des donateurs fasse tous les efforts nécessaires pour que les productions de substitution à la drogue permettent aux producteurs de bénéficier de revenus suffisants, afin d'assurer l'abandon définitif de la culture du pavot; |
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58.

considère que la Commission doit augmenter les moyens dévolus à la lutte contre le trafic de stupéfiants et recommande que la communauté des donateurs fasse tous les efforts nécessaires pour que les productions de substitution à la drogue permettent aux producteurs de bénéficier de revenus suffisants, afin d'assurer l'abandon définitif de la culture du pavot;

| 59. | rappelle sa recommandation du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (6), dans laquelle il s'oppose, dans le cadre de programmes de développement intégré, au recours à la fumigation en tant que moyen d'éradiquer le pavot en Afghanistan et offre son aide à l'examen des possibilités et de la faisabilité d'un projet pilote scientifique «Pavot pour médicaments»; |
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59.

rappelle sa recommandation du 25 octobre 2007 à l'intention du Conseil sur la production d'opium à des fins médicales en Afghanistan (6), dans laquelle il s'oppose, dans le cadre de programmes de développement intégré, au recours à la fumigation en tant que moyen d'éradiquer le pavot en Afghanistan et offre son aide à l'examen des possibilités et de la faisabilité d'un projet pilote scientifique «Pavot pour médicaments»;

*

- *

| 60. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Afghanistan. |
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60.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Afghanistan.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0337.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0133.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(5)  JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

(6)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 651.

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/95 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/95

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La transposition et l'application de la directive 2002/73/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail

P6_TA(2009)0024

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur la transposition et l'application de la directive 2002/73/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (2008/2039(INI))

(2010/C 46 E/13)

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003«Mieux légiférer» (1) conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission, |
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—

vu l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2003«Mieux légiférer» (1) conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission,

| — | vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (2), |
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—

vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (2),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0491/2008), |
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—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0491/2008),

| A. | considérant que les principes de démocratie et d'État de droit contenus dans le traité CE habilitent le législateur à contrôler l'application de la législation qu'il a adoptée, |
| --- | --- |

A.

considérant que les principes de démocratie et d'État de droit contenus dans le traité CE habilitent le législateur à contrôler l'application de la législation qu'il a adoptée,

| B. | considérant que la tâche du Parlement, en tant que co-législateur, en ce qui concerne le contrôle de l'application de la directive 2002/73/CE, est rendue difficile à cause du peu d'informations fournies par la Commission et que, pour cette raison, des lettres de demande d'informations ont été adressées aux commissions compétentes des parlements nationaux et aux organismes de promotion de l'égalité, lettres auxquelles vingt-sept assemblées parlementaires nationales et seize organismes de promotion de l'égalité ont répondu, |
| --- | --- |

B.

considérant que la tâche du Parlement, en tant que co-législateur, en ce qui concerne le contrôle de l'application de la directive 2002/73/CE, est rendue difficile à cause du peu d'informations fournies par la Commission et que, pour cette raison, des lettres de demande d'informations ont été adressées aux commissions compétentes des parlements nationaux et aux organismes de promotion de l'égalité, lettres auxquelles vingt-sept assemblées parlementaires nationales et seize organismes de promotion de l'égalité ont répondu,

| C. | considérant que la directive 2002/73/CE représente un jalon important du processus visant à parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes du fait qu'elle traite la question de la discrimination fondée sur le genre au niveau de l'ensemble de la société, |
| --- | --- |

C.

considérant que la directive 2002/73/CE représente un jalon important du processus visant à parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes du fait qu'elle traite la question de la discrimination fondée sur le genre au niveau de l'ensemble de la société,

| D. | considérant que la directive 2002/73/CE définit les notions de discrimination directe, de discrimination indirecte, de harcèlement et de harcèlement sexuel, interdit la discrimination à l'encontre des femmes pour des motifs de grossesse ou de congé de maternité, et prévoit le droit de retrouver son poste ou un poste équivalent après un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, dès lors que ces droits sont reconnus par les États membres, |
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D.

considérant que la directive 2002/73/CE définit les notions de discrimination directe, de discrimination indirecte, de harcèlement et de harcèlement sexuel, interdit la discrimination à l'encontre des femmes pour des motifs de grossesse ou de congé de maternité, et prévoit le droit de retrouver son poste ou un poste équivalent après un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, dès lors que ces droits sont reconnus par les États membres,

| E. | considérant que les États membres se sont engagés à respecter un certain nombre d'obligations dans le cadre de la transposition de la directive 2002/73/CE au plus tard le 5 octobre 2005, parmi lesquelles:






  — | la désignation d'un ou de plusieurs organes dont la compétence comprendrait la promotion, l'analyse, le contrôle et l'encouragement de l'égalité de traitement pour les femmes et les hommes, |
| --- | --- | --- |

E.

considérant que les États membres se sont engagés à respecter un certain nombre d'obligations dans le cadre de la transposition de la directive 2002/73/CE au plus tard le 5 octobre 2005, parmi lesquelles:

—

la désignation d'un ou de plusieurs organes dont la compétence comprendrait la promotion, l'analyse, le contrôle et l'encouragement de l'égalité de traitement pour les femmes et les hommes,

| — | la promotion du dialogue entre les partenaires sociaux afin d'encourager l'égalité de traitement, notamment par le contrôle des pratiques sur le lieu de travail, les conventions collectives, etc., |
| --- | --- |

—

la promotion du dialogue entre les partenaires sociaux afin d'encourager l'égalité de traitement, notamment par le contrôle des pratiques sur le lieu de travail, les conventions collectives, etc.,

| — | l'encouragement du dialogue avec les ONG appropriées afin de promouvoir le principe de l'égalité de traitement, |
| --- | --- |

—

l'encouragement du dialogue avec les ONG appropriées afin de promouvoir le principe de l'égalité de traitement,

| — | la promotion de l'égalité de traitement sur le lieu de travail de façon planifiée et systématique, par exemple au moyen de rapports établis par les entreprises et fournissant régulièrement des informations en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, |
| --- | --- |

—

la promotion de l'égalité de traitement sur le lieu de travail de façon planifiée et systématique, par exemple au moyen de rapports établis par les entreprises et fournissant régulièrement des informations en matière d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes,

| — | des mesures effectives visant à garantir que des sanctions sont véritablement appliquées en cas de violation de la directive, qui ne limitent pas les indemnités versées aux victimes en fixant préalablement un plafond, sauf dans des cas très limités, |
| --- | --- |

—

des mesures effectives visant à garantir que des sanctions sont véritablement appliquées en cas de violation de la directive, qui ne limitent pas les indemnités versées aux victimes en fixant préalablement un plafond, sauf dans des cas très limités,

| — | l'assurance d'une protection identique contre toutes représailles pour les personnes qui soutiennent les victimes de discriminations et de harcèlement fondés sur le genre, |
| --- | --- |

—

l'assurance d'une protection identique contre toutes représailles pour les personnes qui soutiennent les victimes de discriminations et de harcèlement fondés sur le genre,

| — | la présentation d'un rapport à la Commission, tous les quatre ans, sur les mesures prises afin d'accorder des avantages spécifiques aux personnes dont le sexe est sous-représenté pour une activité professionnelle donnée, ainsi que sur la mise en œuvre de ces mesures, |
| --- | --- |

—

la présentation d'un rapport à la Commission, tous les quatre ans, sur les mesures prises afin d'accorder des avantages spécifiques aux personnes dont le sexe est sous-représenté pour une activité professionnelle donnée, ainsi que sur la mise en œuvre de ces mesures,

| — | la garantie que les clauses des contrats et des accords contrevenant à la directive soient modifiées ou réputées nulles et non avenues, |
| --- | --- |

—

la garantie que les clauses des contrats et des accords contrevenant à la directive soient modifiées ou réputées nulles et non avenues,

| F. | considérant que l'application lente ou médiocre de la directive 2002/73/CE risque de mettre en péril la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et de faire obstacle au plein développement du potentiel social et économique de l'Union, |
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F.

considérant que l'application lente ou médiocre de la directive 2002/73/CE risque de mettre en péril la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et de faire obstacle au plein développement du potentiel social et économique de l'Union,

| G. | considérant que de nombreux États membres ont éprouvé des difficultés à transposer la directive 2002/73/CE, en particulier pour introduire dans leur législation des mesures spécifiques et adaptées pour améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes et réduire les discriminations en ce qui concerne la recherche d'emploi, la formation et la promotion professionnelles, ainsi que les conditions de travail, |
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G.

considérant que de nombreux États membres ont éprouvé des difficultés à transposer la directive 2002/73/CE, en particulier pour introduire dans leur législation des mesures spécifiques et adaptées pour améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes et réduire les discriminations en ce qui concerne la recherche d'emploi, la formation et la promotion professionnelles, ainsi que les conditions de travail,

| H. | considérant que l'intégration de la dimension de genre devrait être prise en compte dans ces domaines, |
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H.

considérant que l'intégration de la dimension de genre devrait être prise en compte dans ces domaines,

| I. | considérant que la discrimination fondée sur le genre se trouve aggravée sous d'autres aspects sociaux et politiques par la persistance de l'écart entre les rémunérations selon les sexes, en particulier entre les secteurs économiques dits féminins et masculins, |
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I.

considérant que la discrimination fondée sur le genre se trouve aggravée sous d'autres aspects sociaux et politiques par la persistance de l'écart entre les rémunérations selon les sexes, en particulier entre les secteurs économiques dits féminins et masculins,

| J. | considérant que l'indépendance économique des femmes est essentielle à leur émancipation, que le fait qu'elles soient employées, avec les droits que cela implique, constitue donc une garantie pour leur développement personnel et leur intégration sociale, et que la législation sur l'égalité de traitement devrait être améliorée en conséquence, |
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J.

considérant que l'indépendance économique des femmes est essentielle à leur émancipation, que le fait qu'elles soient employées, avec les droits que cela implique, constitue donc une garantie pour leur développement personnel et leur intégration sociale, et que la législation sur l'égalité de traitement devrait être améliorée en conséquence,

| 1. | demande à la Commission de surveiller attentivement la transposition de la directive 2002/73/CE ainsi que le respect de la législation découlant de cette transposition, et de continuer d'exercer une pression sur les États membres; souligne la nécessité de rendre disponibles les ressources adéquates afin de réaliser ces objectifs; |
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1.

demande à la Commission de surveiller attentivement la transposition de la directive 2002/73/CE ainsi que le respect de la législation découlant de cette transposition, et de continuer d'exercer une pression sur les États membres; souligne la nécessité de rendre disponibles les ressources adéquates afin de réaliser ces objectifs;

| 2. | rappelle le point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» et, en particulier, l'engagement pris par Conseil d'encourager les États membres à élaborer et à diffuser des tableaux de correspondance entre les directives et les mesures nationales de transposition; estime que la mise à disposition de ces tableaux faciliterait la tâche de la Commission en ce qui concerne le contrôle de la transposition de la directive 2002/73/CE; |
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2.

rappelle le point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» et, en particulier, l'engagement pris par Conseil d'encourager les États membres à élaborer et à diffuser des tableaux de correspondance entre les directives et les mesures nationales de transposition; estime que la mise à disposition de ces tableaux faciliterait la tâche de la Commission en ce qui concerne le contrôle de la transposition de la directive 2002/73/CE;

| 3. | fait observer qu'une étroite collaboration entre les commissions compétentes des parlements nationaux et du Parlement européen pour ce qui est du contrôle de la transposition et de l'application de la législation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes permettrait de sensibiliser davantage les décideurs politiques et les citoyens à la question de cette égalité; |
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3.

fait observer qu'une étroite collaboration entre les commissions compétentes des parlements nationaux et du Parlement européen pour ce qui est du contrôle de la transposition et de l'application de la législation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes permettrait de sensibiliser davantage les décideurs politiques et les citoyens à la question de cette égalité;

| 4. | est satisfait du grand nombre de réponses détaillées reçues en un bref laps de temps de la part des parlements nationaux et des organismes de promotion de l'égalité en ce qui concerne l'état d'avancement de l'application de la directive et les problèmes qu'elle pose; |
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4.

est satisfait du grand nombre de réponses détaillées reçues en un bref laps de temps de la part des parlements nationaux et des organismes de promotion de l'égalité en ce qui concerne l'état d'avancement de l'application de la directive et les problèmes qu'elle pose;

| 5. | regrette que le rapport devant être présenté au Parlement européen et au Conseil par la Commission, sur la base d'informations communiquées par les États membres avant la fin de l'année 2005, ne soit toujours pas disponible; |
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5.

regrette que le rapport devant être présenté au Parlement européen et au Conseil par la Commission, sur la base d'informations communiquées par les États membres avant la fin de l'année 2005, ne soit toujours pas disponible;

| 6. | déplore le fait que certaines législations nationales ne reprennent pas de façon suffisamment claire et explicite les définitions de discrimination directe et indirecte, de harcèlement et de harcèlement sexuel; |
| --- | --- |

6.

déplore le fait que certaines législations nationales ne reprennent pas de façon suffisamment claire et explicite les définitions de discrimination directe et indirecte, de harcèlement et de harcèlement sexuel;

| 7. | s'inquiète du fait que, dans plusieurs États membres, le champ d'application des types de discriminations interdites ne soit pas suffisamment étendu pour satisfaire aux dispositions de la directive 2002/73/CE; rappelle que les types de discriminations interdites touchent aussi bien le secteur public que le secteur privé; |
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7.

s'inquiète du fait que, dans plusieurs États membres, le champ d'application des types de discriminations interdites ne soit pas suffisamment étendu pour satisfaire aux dispositions de la directive 2002/73/CE; rappelle que les types de discriminations interdites touchent aussi bien le secteur public que le secteur privé;

| 8. | regrette que certaines législations nationales contreviennent au principe de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en établissant des plafonds pour le paiement des indemnités ou pour les réparations aux victimes de discriminations; |
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8.

regrette que certaines législations nationales contreviennent au principe de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en établissant des plafonds pour le paiement des indemnités ou pour les réparations aux victimes de discriminations;

| 9. | attire l'attention sur le fait que tout traitement moins favorable à l'encontre des femmes pour des motifs de grossesse ou de congé de maternité constitue une discrimination; déplore que certains États membres ne reconnaissent toujours pas de façon explicite le droit à retrouver son poste ou un poste équivalent à l'issue d'un congé de maternité; |
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9.

attire l'attention sur le fait que tout traitement moins favorable à l'encontre des femmes pour des motifs de grossesse ou de congé de maternité constitue une discrimination; déplore que certains États membres ne reconnaissent toujours pas de façon explicite le droit à retrouver son poste ou un poste équivalent à l'issue d'un congé de maternité;

| 10. | invite les États membres à veiller à ce que toutes les dispositions de la directive 2002/73/CE soient pleinement, correctement et efficacement transposées, et appliquées de façon adéquate; |
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10.

invite les États membres à veiller à ce que toutes les dispositions de la directive 2002/73/CE soient pleinement, correctement et efficacement transposées, et appliquées de façon adéquate;

| 11. | se félicite des efforts consentis par les États membres qui ont étendu ou renforcé les exigences de la directive 2002/73/CE, en particulier des initiatives prévoyant la protection contre les discriminations dans de nouveaux secteurs de la société; |
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11.

se félicite des efforts consentis par les États membres qui ont étendu ou renforcé les exigences de la directive 2002/73/CE, en particulier des initiatives prévoyant la protection contre les discriminations dans de nouveaux secteurs de la société;

| 12. | demande aux États membres d'entreprendre des actions qui encouragent les employeurs à favoriser des conditions de travail visant à prévenir le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le genre, et à instituer des procédures spécifiques afin d'éviter de tels comportements; |
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12.

demande aux États membres d'entreprendre des actions qui encouragent les employeurs à favoriser des conditions de travail visant à prévenir le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le genre, et à instituer des procédures spécifiques afin d'éviter de tels comportements;

| 13. | prie instamment les États membres de développer des capacités et de garantir la disponibilité de ressources adéquates aux organismes de promotion de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances des femmes et des hommes, prévus par la directive 2002/73/CE, et rappelle l'exigence imposée par ladite directive de veiller à l'indépendance de ces organismes; |
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13.

prie instamment les États membres de développer des capacités et de garantir la disponibilité de ressources adéquates aux organismes de promotion de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances des femmes et des hommes, prévus par la directive 2002/73/CE, et rappelle l'exigence imposée par ladite directive de veiller à l'indépendance de ces organismes;

| 14. | fait observer que l'application de l'article 8 bis de la directive 2002/73/CE diffère suivant les États membres, ce qui montre la nécessité d'une coopération et d'un échange de bonnes pratiques entre les États membres; estime que le réseau d'organismes nationaux s'occupant de questions d'égalité hommes-femmes de la Commission et Equinet représentent des outils importants en vue d'une telle coopération et de la promotion de l'application uniforme du droit communautaire en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes; |
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14.

fait observer que l'application de l'article 8 bis de la directive 2002/73/CE diffère suivant les États membres, ce qui montre la nécessité d'une coopération et d'un échange de bonnes pratiques entre les États membres; estime que le réseau d'organismes nationaux s'occupant de questions d'égalité hommes-femmes de la Commission et Equinet représentent des outils importants en vue d'une telle coopération et de la promotion de l'application uniforme du droit communautaire en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes;

| 15. | se félicite de l'intention de la Commission de réaliser une étude sur l'organisation des organismes de promotion de l'égalité pendant l'année 2009; invite la Commission et les États membres à évaluer le niveau de connaissance des citoyens de l'Union en ce qui concerne les services offerts par les organismes de promotion de l'égalité, et à lancer des campagnes d'information afin de faire mieux connaître ces organismes; |
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15.

se félicite de l'intention de la Commission de réaliser une étude sur l'organisation des organismes de promotion de l'égalité pendant l'année 2009; invite la Commission et les États membres à évaluer le niveau de connaissance des citoyens de l'Union en ce qui concerne les services offerts par les organismes de promotion de l'égalité, et à lancer des campagnes d'information afin de faire mieux connaître ces organismes;

| 16. | attire l'attention, au vu du faible nombre de procédures et de plaintes déposées en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, sur la faible connaissance des femmes en ce qui concerne les droits au titre de la directive 2002/73/CE; invite les États membres, les syndicats, les employeurs et les ONG à intensifier leurs efforts afin d'informer les femmes au sujet des possibilités offertes aux victimes de discrimination en vertu du droit national en vigueur depuis 2005; |
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16.

attire l'attention, au vu du faible nombre de procédures et de plaintes déposées en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, sur la faible connaissance des femmes en ce qui concerne les droits au titre de la directive 2002/73/CE; invite les États membres, les syndicats, les employeurs et les ONG à intensifier leurs efforts afin d'informer les femmes au sujet des possibilités offertes aux victimes de discrimination en vertu du droit national en vigueur depuis 2005;

| 17. | prend note du peu de confiance des victimes de discrimination dans la protection offerte par la justice; invite les États membres à garantir que l'assistance proposée est indépendante et aisément disponible, à renforcer les garanties offertes aux victimes de discrimination et à fournir une protection juridique aux personnes défendant une personne protégée au titre de la directive 2002/73/CE, ou témoignant pour le compte d'une telle personne; |
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17.

prend note du peu de confiance des victimes de discrimination dans la protection offerte par la justice; invite les États membres à garantir que l'assistance proposée est indépendante et aisément disponible, à renforcer les garanties offertes aux victimes de discrimination et à fournir une protection juridique aux personnes défendant une personne protégée au titre de la directive 2002/73/CE, ou témoignant pour le compte d'une telle personne;

| 18. | demande à la Commission de vérifier si les États membres garantissent que les victimes et les associations et organisations qui ont un intérêt légitime au respect de la directive 2002/73/CE ne sont pas empêchées par des obstacles juridiques ou autres – par exemple des délais trop brefs – d'intenter une action en justice pour violation des règles de protection contre les discriminations et du principe d'égalité ou, dans le cas des victimes, d'exiger, par d'autres procédures administratives, le respect intégral de leurs droits au titre de la directive 2002/73/CE; |
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18.

demande à la Commission de vérifier si les États membres garantissent que les victimes et les associations et organisations qui ont un intérêt légitime au respect de la directive 2002/73/CE ne sont pas empêchées par des obstacles juridiques ou autres – par exemple des délais trop brefs – d'intenter une action en justice pour violation des règles de protection contre les discriminations et du principe d'égalité ou, dans le cas des victimes, d'exiger, par d'autres procédures administratives, le respect intégral de leurs droits au titre de la directive 2002/73/CE;

| 19. | reconnaît les effets positifs, en matière de prévention et d'évaluation de l'existence de pratiques discriminatoires, obtenus grâce à la coopération étroite entre les organismes de promotion de l'égalité et les inspecteurs du travail; invite les États membres à insister sur la formation des inspecteurs du travail à la lumière des nouvelles responsabilités qui leur incombent du fait de la transposition de la directive 2002/73/CE, ainsi que sur les nouveaux outils créés, comme le renversement de la charge de la preuve; |
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19.

reconnaît les effets positifs, en matière de prévention et d'évaluation de l'existence de pratiques discriminatoires, obtenus grâce à la coopération étroite entre les organismes de promotion de l'égalité et les inspecteurs du travail; invite les États membres à insister sur la formation des inspecteurs du travail à la lumière des nouvelles responsabilités qui leur incombent du fait de la transposition de la directive 2002/73/CE, ainsi que sur les nouveaux outils créés, comme le renversement de la charge de la preuve;

| 20. | souligne le rôle essentiel des ONG pour ce qui est de fournir une aide aux victimes de discrimination; demande aux autorités publiques d'allouer des ressources destinées à des projets de médiation et d'assistance, plus difficiles à réaliser que les campagnes d'information; |
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20.

souligne le rôle essentiel des ONG pour ce qui est de fournir une aide aux victimes de discrimination; demande aux autorités publiques d'allouer des ressources destinées à des projets de médiation et d'assistance, plus difficiles à réaliser que les campagnes d'information;

| 21. | souligne l'intérêt que présentent des indicateurs fiables, comparables et accessibles en matière de quantité et de qualité, ainsi que des statistiques basées sur le genre, si l'on veut garantir l'application et le suivi de la directive; prie instamment les organismes de promotion de l'égalité d'intensifier leurs efforts en ce qui concerne la réalisation d'études indépendantes, la publication de rapports indépendants et la formulation de recommandations relatives à toute question liée à la discrimination; rappelle le rôle de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, qui a pour mission de recueillir et d'analyser des informations sur l'égalité des genres, de sensibiliser les citoyens de l'Union à l'égalité des genres et de développer des outils méthodologiques destinés à apporter une aide en matière d'intégration de la dimension de genre; |
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21.

souligne l'intérêt que présentent des indicateurs fiables, comparables et accessibles en matière de quantité et de qualité, ainsi que des statistiques basées sur le genre, si l'on veut garantir l'application et le suivi de la directive; prie instamment les organismes de promotion de l'égalité d'intensifier leurs efforts en ce qui concerne la réalisation d'études indépendantes, la publication de rapports indépendants et la formulation de recommandations relatives à toute question liée à la discrimination; rappelle le rôle de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, qui a pour mission de recueillir et d'analyser des informations sur l'égalité des genres, de sensibiliser les citoyens de l'Union à l'égalité des genres et de développer des outils méthodologiques destinés à apporter une aide en matière d'intégration de la dimension de genre;

| 22. | souligne la nécessité d'encourager le dialogue entre les partenaires sociaux afin que soit appliqué le principe d'égalité de traitement, au moyen du contrôle des pratiques sur le lieu de travail, des conventions collectives, de codes de conduite, de la recherche et de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques; |
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22.

souligne la nécessité d'encourager le dialogue entre les partenaires sociaux afin que soit appliqué le principe d'égalité de traitement, au moyen du contrôle des pratiques sur le lieu de travail, des conventions collectives, de codes de conduite, de la recherche et de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;

| 23. | invite les États membres à encourager les employeurs à fournir régulièrement aux employés et à leurs représentants des informations liées au respect du principe de l'égalité de traitement des femmes et des hommes; |
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23.

invite les États membres à encourager les employeurs à fournir régulièrement aux employés et à leurs représentants des informations liées au respect du principe de l'égalité de traitement des femmes et des hommes;

| 24. | invite les États membres à encourager les employeurs à fournir régulièrement aux employés et à leurs représentants des informations liées au genre; |
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24.

invite les États membres à encourager les employeurs à fournir régulièrement aux employés et à leurs représentants des informations liées au genre;

| 25. | insiste sur la nécessité de développer des mécanismes nationaux visant à contrôler la mise en œuvre du principe de l'égalité des salaires et de la reprise du travail après un congé de maternité, de paternité ou d'aide à des membres de la famille dépendants; |
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25.

insiste sur la nécessité de développer des mécanismes nationaux visant à contrôler la mise en œuvre du principe de l'égalité des salaires et de la reprise du travail après un congé de maternité, de paternité ou d'aide à des membres de la famille dépendants;

| 26. | constate que les différences salariales persistent, les salaires des femmes étant en moyenne inférieurs de 15 % à ceux des hommes, que cette différence n'a diminué que de 1 % entre 2000 et 2006 et que le pourcentage des femmes occupant des postes de direction reste nettement inférieur à celui des hommes; insiste sur la nécessité de développer des mécanismes nationaux visant à surveiller la mise en œuvre du principe de l'égalité des salaires et invite la Commission à renouveler la planification de mesures de soutien à cette fin, dans le strict respect du principe de subsidiarité; |
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26.

constate que les différences salariales persistent, les salaires des femmes étant en moyenne inférieurs de 15 % à ceux des hommes, que cette différence n'a diminué que de 1 % entre 2000 et 2006 et que le pourcentage des femmes occupant des postes de direction reste nettement inférieur à celui des hommes; insiste sur la nécessité de développer des mécanismes nationaux visant à surveiller la mise en œuvre du principe de l'égalité des salaires et invite la Commission à renouveler la planification de mesures de soutien à cette fin, dans le strict respect du principe de subsidiarité;

| 27. | souligne la nécessité de promouvoir des initiatives qui contribuent à l'établissement et à l'application, dans les entreprises, de politiques en matière de ressources humaines et de mesures positives en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes; invite les États membres à recommander aux entreprises d'élaborer et de mettre en œuvre des plans d'entreprise en matière d'égalité et de promouvoir une représentation équilibrée des sexes au sein des organes de direction et de décision; |
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27.

souligne la nécessité de promouvoir des initiatives qui contribuent à l'établissement et à l'application, dans les entreprises, de politiques en matière de ressources humaines et de mesures positives en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes; invite les États membres à recommander aux entreprises d'élaborer et de mettre en œuvre des plans d'entreprise en matière d'égalité et de promouvoir une représentation équilibrée des sexes au sein des organes de direction et de décision;

| 28. | rappelle aux États membres l'importance d'intégrer la dimension de genre et la question de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle dans le cadre de l'élaboration et de l'application des lois; |
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28.

rappelle aux États membres l'importance d'intégrer la dimension de genre et la question de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle dans le cadre de l'élaboration et de l'application des lois;

| 29. | souligne la nécessité de lutter contre les obstacles spécifiques auxquels les femmes et les filles handicapées et les parents d'enfants handicapés sont confrontés sur le plan de l'égalité d'accès à la formation et au marché du travail, ainsi que la nécessité d'adapter les mesures d'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques en tenant compte aussi des besoins spécifiques de ces catégories; |
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29.

souligne la nécessité de lutter contre les obstacles spécifiques auxquels les femmes et les filles handicapées et les parents d'enfants handicapés sont confrontés sur le plan de l'égalité d'accès à la formation et au marché du travail, ainsi que la nécessité d'adapter les mesures d'intégration de la dimension de genre dans toutes les politiques en tenant compte aussi des besoins spécifiques de ces catégories;

| 30. | souligne la nécessité d'assurer davantage de flexibilité en ce qui concerne les congés parentaux, en particulier dans le cas des parents d'enfants handicapés; |
| --- | --- |

30.

souligne la nécessité d'assurer davantage de flexibilité en ce qui concerne les congés parentaux, en particulier dans le cas des parents d'enfants handicapés;

| 31. | demande aux États membres de mettre fin, par des mesures ciblées, à la discrimination exercée à l'encontre des filles et des jeunes femmes lors du passage de la scolarité à la formation et de la formation à la vie professionnelle, ainsi qu'au moment du retour sur le marché du travail après un congé pris pour s'occuper d'enfants ou de proches; met l'accent sur la nécessité de services publics d'accueil des enfants et de soins aux malades ainsi que de l'aide aux personnes âgées; rappelle aux États membres l'engagement qu'ils ont pris sur ces questions lors du sommet de Barcelone en 2002; |
| --- | --- |

31.

demande aux États membres de mettre fin, par des mesures ciblées, à la discrimination exercée à l'encontre des filles et des jeunes femmes lors du passage de la scolarité à la formation et de la formation à la vie professionnelle, ainsi qu'au moment du retour sur le marché du travail après un congé pris pour s'occuper d'enfants ou de proches; met l'accent sur la nécessité de services publics d'accueil des enfants et de soins aux malades ainsi que de l'aide aux personnes âgées; rappelle aux États membres l'engagement qu'ils ont pris sur ces questions lors du sommet de Barcelone en 2002;

| 32. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux et aux organismes de promotion de l'égalité. |
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32.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux et aux organismes de promotion de l'égalité.

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(1)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(2)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/100 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/100

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Situation dans la bande de Gaza

P6_TA(2009)0025

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur la situation dans la bande de Gaza

(2010/C 46 E/14)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur le Moyen-Orient, en particulier celles du 16 novembre 2006 sur la situation dans la bande de Gaza (1), du 12 juillet 2007 sur le Moyen-Orient (2), du 11 octobre 2007 sur la situation humanitaire à Gaza (3) et du 21 février 2008 sur la situation dans la bande de Gaza (4), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur le Moyen-Orient, en particulier celles du 16 novembre 2006 sur la situation dans la bande de Gaza (1), du 12 juillet 2007 sur le Moyen-Orient (2), du 11 octobre 2007 sur la situation humanitaire à Gaza (3) et du 21 février 2008 sur la situation dans la bande de Gaza (4),

| — | vu les résolutions 242 du 22 novembre 1967 (S/RES/242 (1967)), 338 du 22 octobre 1973 (S/RES/338 (1973)) et 1860 du 8 janvier 2009 (S/RES/1860 (2009)), du Conseil de sécurité des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions 242 du 22 novembre 1967 (S/RES/242 (1967)), 338 du 22 octobre 1973 (S/RES/338 (1973)) et 1860 du 8 janvier 2009 (S/RES/1860 (2009)), du Conseil de sécurité des Nations unies,

| — | vu la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, |
| --- | --- |

—

vu la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

| — | vu le report du vote, dans le cadre de la procédure de l'avis conforme, sur la participation accrue d'Israël aux programmes de la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

vu le report du vote, dans le cadre de la procédure de l'avis conforme, sur la participation accrue d'Israël aux programmes de la Communauté européenne,

| — | vu la déclaration de l'Union européenne du 30 décembre 2008 sur la situation au Moyen-Orient, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de l'Union européenne du 30 décembre 2008 sur la situation au Moyen-Orient,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant qu'Israël a lancé le 27 décembre 2008 une offensive militaire à Gaza en réponse à des tirs de roquettes du Hamas sur le sud d'Israël, depuis la prise de contrôle de la bande de Gaza par le Hamas et la rupture du cessez-le-feu et le refus de reconduire l'accord de cessez-le-feu, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'Israël a lancé le 27 décembre 2008 une offensive militaire à Gaza en réponse à des tirs de roquettes du Hamas sur le sud d'Israël, depuis la prise de contrôle de la bande de Gaza par le Hamas et la rupture du cessez-le-feu et le refus de reconduire l'accord de cessez-le-feu,

| B. | considérant que, selon les dernières informations disponibles, l'opération israélienne a tué jusqu'à présent environ un millier de personnes à Gaza, dont beaucoup d'enfants et de femmes, faisant des milliers de blessés, détruisant des maisons, des écoles et d'autres infrastructures civiles essentielles, par suite de l'utilisation de la force par l'armée israélienne, |
| --- | --- |

B.

considérant que, selon les dernières informations disponibles, l'opération israélienne a tué jusqu'à présent environ un millier de personnes à Gaza, dont beaucoup d'enfants et de femmes, faisant des milliers de blessés, détruisant des maisons, des écoles et d'autres infrastructures civiles essentielles, par suite de l'utilisation de la force par l'armée israélienne,

| C. | considérant que les points de passage de la frontière pour entrer et sortir de Gaza sont fermés depuis 18 mois et que le blocus qui empêche la circulation des personnes et des biens affecte la vie quotidienne des habitants, continue à paralyser l'économie dans la bande de Gaza, et limite toute amélioration notable de la situation en Cisjordanie; considérant que l'embargo sur la bande de Gaza constitue un châtiment contraire au droit international humanitaire, |
| --- | --- |

C.

considérant que les points de passage de la frontière pour entrer et sortir de Gaza sont fermés depuis 18 mois et que le blocus qui empêche la circulation des personnes et des biens affecte la vie quotidienne des habitants, continue à paralyser l'économie dans la bande de Gaza, et limite toute amélioration notable de la situation en Cisjordanie; considérant que l'embargo sur la bande de Gaza constitue un châtiment contraire au droit international humanitaire,

| D. | considérant que l'amélioration des conditions de vie des Palestiniens dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, ainsi que la relance du processus de paix et la mise place d'institutions palestiniennes en état de fonctionner à Gaza sont un aspect essentiel des efforts visant à instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'amélioration des conditions de vie des Palestiniens dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, ainsi que la relance du processus de paix et la mise place d'institutions palestiniennes en état de fonctionner à Gaza sont un aspect essentiel des efforts visant à instaurer une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens,

| E. | considérant que le soutien financier considérable accordé par l'Union européenne aux Palestiniens a joué un rôle important pour tenter d'éviter une catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie; considérant que l'Union européenne continue de fournir, notamment à travers l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), une aide humanitaire à la population de la bande de Gaza, |
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E.

considérant que le soutien financier considérable accordé par l'Union européenne aux Palestiniens a joué un rôle important pour tenter d'éviter une catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie; considérant que l'Union européenne continue de fournir, notamment à travers l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), une aide humanitaire à la population de la bande de Gaza,

| 1. | se félicite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1860 du 8 janvier 2009, et regrette qu'à ce jour, Israël et le Hamas n'aient pas satisfait à la demande d'arrêt des hostilités formulée par les Nations unies; demande un cessez-le-feu immédiat et permanent, qui devrait inclure une cessation des tirs de roquettes sur Israël par le Hamas et la fin de l'actuelle action militaire d'Israël à Gaza; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1860 du 8 janvier 2009, et regrette qu'à ce jour, Israël et le Hamas n'aient pas satisfait à la demande d'arrêt des hostilités formulée par les Nations unies; demande un cessez-le-feu immédiat et permanent, qui devrait inclure une cessation des tirs de roquettes sur Israël par le Hamas et la fin de l'actuelle action militaire d'Israël à Gaza;

| 2. | convient qu'il est nécessaire de prendre d'urgence les dispositions et de fournir les garanties exigées dans la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, pour que s'instaure à Gaza un cessez-le-feu durable, incluant à la fois le retrait des troupes israéliennes, la réouverture prolongée des points de passage, la levée du blocus et la prévention de la contrebande et du trafic illicite d'armes et de munitions; |
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2.

convient qu'il est nécessaire de prendre d'urgence les dispositions et de fournir les garanties exigées dans la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, pour que s'instaure à Gaza un cessez-le-feu durable, incluant à la fois le retrait des troupes israéliennes, la réouverture prolongée des points de passage, la levée du blocus et la prévention de la contrebande et du trafic illicite d'armes et de munitions;

| 3. | appelle à une trêve négociée garantie par un mécanisme, qui doit être mis en place par la communauté internationale et coordonné par le Quartet et la Ligue des États arabes, qui pourrait inclure l'envoi d'une mission multinationale investie d'un mandat clair pour rétablir la sécurité et garantir le respect du cessez-le-feu dans l'intérêt des populations d'Israël et de Gaza, une attention particulière étant attachée au contrôle de la frontière entre l'Égypte et Gaza, ce qui implique pour l'Égypte un rôle important; invite le Conseil à intensifier ses pressions en vue de mettre fin aux violences actuelles; encourage les efforts diplomatiques entrepris à ce jour par la communauté internationale, spécialement l'Égypte et l'Union européenne; |
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3.

appelle à une trêve négociée garantie par un mécanisme, qui doit être mis en place par la communauté internationale et coordonné par le Quartet et la Ligue des États arabes, qui pourrait inclure l'envoi d'une mission multinationale investie d'un mandat clair pour rétablir la sécurité et garantir le respect du cessez-le-feu dans l'intérêt des populations d'Israël et de Gaza, une attention particulière étant attachée au contrôle de la frontière entre l'Égypte et Gaza, ce qui implique pour l'Égypte un rôle important; invite le Conseil à intensifier ses pressions en vue de mettre fin aux violences actuelles; encourage les efforts diplomatiques entrepris à ce jour par la communauté internationale, spécialement l'Égypte et l'Union européenne;

| 4. | se déclare choqué par les souffrances infligées à la population civile de Gaza; déplore vivement en particulier que des cibles civiles et les Nations unies aient été touchées pendant les attaques; exprime sa sympathie à l'égard des populations civiles victimes des violences à Gaza et dans le sud d'Israël; |
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4.

se déclare choqué par les souffrances infligées à la population civile de Gaza; déplore vivement en particulier que des cibles civiles et les Nations unies aient été touchées pendant les attaques; exprime sa sympathie à l'égard des populations civiles victimes des violences à Gaza et dans le sud d'Israël;

| 5. | demande avec la plus grande fermeté aux autorités israéliennes de permettre le libre accès de l'aide et de l'assistance humanitaires à la bande de Gaza et de garantir un acheminement continu et suffisant de l'aide via les couloirs humanitaires; demande fermement aux autorités israéliennes d'autoriser la presse internationale à suivre les événements sur le terrain; |
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5.

demande avec la plus grande fermeté aux autorités israéliennes de permettre le libre accès de l'aide et de l'assistance humanitaires à la bande de Gaza et de garantir un acheminement continu et suffisant de l'aide via les couloirs humanitaires; demande fermement aux autorités israéliennes d'autoriser la presse internationale à suivre les événements sur le terrain;

| 6. | demande à Israël de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du droit international et du droit international humanitaire; demande au Hamas de mettre fin aux tirs de roquettes et d'assumer ses propres responsabilités en s'engageant dans un processus politique visant à rétablir le dialogue interpalestinien et en participant aux négociations en cours; |
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6.

demande à Israël de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du droit international et du droit international humanitaire; demande au Hamas de mettre fin aux tirs de roquettes et d'assumer ses propres responsabilités en s'engageant dans un processus politique visant à rétablir le dialogue interpalestinien et en participant aux négociations en cours;

| 7. | appelle l'Union européenne à adopter une position politique plus ferme et plus unie et invite le Conseil à se saisir de l'occasion pour coopérer avec la nouvelle administration américaine afin de mettre fin au conflit par un accord fondé sur la solution de deux États, en vue de mettre en place une nouvelle structure de sécurité régionale pacifique au Moyen-Orient; |
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7.

appelle l'Union européenne à adopter une position politique plus ferme et plus unie et invite le Conseil à se saisir de l'occasion pour coopérer avec la nouvelle administration américaine afin de mettre fin au conflit par un accord fondé sur la solution de deux États, en vue de mettre en place une nouvelle structure de sécurité régionale pacifique au Moyen-Orient;

| 8. | souligne qu'il est extrêmement important de renouveler les efforts de réconciliation interpalestinienne entre toutes les composantes de la société palestinienne sur la base de l'accord de La Mecque du 8 février 2007, qui impliquait l'acceptation des accords précédents, notamment le droit à l'existence d'Israël; et met l'accent, à cet égard, sur la nécessité d'un lien territorial permanent entre la bande de Gaza et la Cisjordanie et de leur réunification politique pacifique et durable; |
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8.

souligne qu'il est extrêmement important de renouveler les efforts de réconciliation interpalestinienne entre toutes les composantes de la société palestinienne sur la base de l'accord de La Mecque du 8 février 2007, qui impliquait l'acceptation des accords précédents, notamment le droit à l'existence d'Israël; et met l'accent, à cet égard, sur la nécessité d'un lien territorial permanent entre la bande de Gaza et la Cisjordanie et de leur réunification politique pacifique et durable;

| 9. | souligne que seuls des progrès réels dans la voie de la paix et d'une amélioration notable de la situation sur le terrain en Cisjordanie et dans la bande de Gaza peuvent renforcer la légitimité de l'Autorité palestinienne; |
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9.

souligne que seuls des progrès réels dans la voie de la paix et d'une amélioration notable de la situation sur le terrain en Cisjordanie et dans la bande de Gaza peuvent renforcer la légitimité de l'Autorité palestinienne;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé du Quartet au Moyen-Orient, au Président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien, à la Knesset, au gouvernement et au Parlement égyptiens, et au Secrétaire général de la Ligue des États arabes. |
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10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé du Quartet au Moyen-Orient, au Président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien, au gouvernement israélien, à la Knesset, au gouvernement et au Parlement égyptiens, et au Secrétaire général de la Ligue des États arabes.

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(1)  JO C 314 E du 21.12.2006, p.324.

(2)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 579.

(3)  JO C 227 E du 4.9.2008, p. 138.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0064.

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/102 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/102

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Situation dans la Corne de l'Afrique

P6_TA(2009)0026

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur la situation dans la Corne de l'Afrique

(2010/C 46 E/15)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur les pays de la Corne de l'Afrique, |
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—

vu ses résolutions précédentes sur les pays de la Corne de l'Afrique,

| — | vu le rapport de la mission dans la Corne de l'Afrique, approuvé par son comité de développement le 8 décembre 2008, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la mission dans la Corne de l'Afrique, approuvé par son comité de développement le 8 décembre 2008,

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que les conflits frontaliers non résolus entre l'Éthiopie et l'Érythrée et entre l'Érythrée et Djibouti ont une incidence négative sur la paix et la sécurité de la Corne de l'Afrique; que la situation en Somalie s'est détériorée pour devenir l'une des crises humanitaires et sécuritaires parmi les plus graves dans le monde; que la situation au Soudan est un facteur de risque majeur pour la sécurité dans la région, |
| --- | --- |

A.

considérant que les conflits frontaliers non résolus entre l'Éthiopie et l'Érythrée et entre l'Érythrée et Djibouti ont une incidence négative sur la paix et la sécurité de la Corne de l'Afrique; que la situation en Somalie s'est détériorée pour devenir l'une des crises humanitaires et sécuritaires parmi les plus graves dans le monde; que la situation au Soudan est un facteur de risque majeur pour la sécurité dans la région,

| B. | considérant que l'Éthiopie et l'Érythrée ont mis fin à la guerre qui les opposait par la signature des «accords d'Alger», négociés au niveau international, et prévoyant une mission des Nations unies de maintien de la paix (MINUEE) et la mise en place de la Commission internationale frontalière pour l'Érythrée et l'Éthiopie (EEBC), mais que des différends subsistent entre les deux parties au sujet de la mise en œuvre des accords et de la décision de l'EEBC; que le mandat de la MINUEE a dû prendre fin le 31 juillet 2008 dans la mesure où l'Érythrée entravait la mission et que l'Éthiopie avait refusé d'appliquer la décision de l'EEBC concernant la région, disputée, de Badme, |
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B.

considérant que l'Éthiopie et l'Érythrée ont mis fin à la guerre qui les opposait par la signature des «accords d'Alger», négociés au niveau international, et prévoyant une mission des Nations unies de maintien de la paix (MINUEE) et la mise en place de la Commission internationale frontalière pour l'Érythrée et l'Éthiopie (EEBC), mais que des différends subsistent entre les deux parties au sujet de la mise en œuvre des accords et de la décision de l'EEBC; que le mandat de la MINUEE a dû prendre fin le 31 juillet 2008 dans la mesure où l'Érythrée entravait la mission et que l'Éthiopie avait refusé d'appliquer la décision de l'EEBC concernant la région, disputée, de Badme,

| C. | considérant que l'escalade de la violence à la frontière entre l'Érythrée et Djibouti à Ras Doumeira en juin 2008 a provoqué la mort de trente-cinq personnes et fait des dizaines de blessés; que le 12 juin 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies a appelé les deux parties à s'engager à conclure un cessez-le-feu, à retirer leurs troupes et à rétablir le statu quo; que la situation est calme pour l'instant mais qu'étant donné la proximité des troupes, un risque d'escalade existe, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'escalade de la violence à la frontière entre l'Érythrée et Djibouti à Ras Doumeira en juin 2008 a provoqué la mort de trente-cinq personnes et fait des dizaines de blessés; que le 12 juin 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies a appelé les deux parties à s'engager à conclure un cessez-le-feu, à retirer leurs troupes et à rétablir le statu quo; que la situation est calme pour l'instant mais qu'étant donné la proximité des troupes, un risque d'escalade existe,

| D. | considérant que le 29 octobre 2008, la mission commerciale éthiopienne, un complexe des Nations unies et le palais présidentiel à Hargeisa, capitale du Somaliland, ont été visés par des attentats suicides à la bombe, alors que simultanément, Bossaso, dans la région somalienne du Puntland, était visée par des attaques se soldant par l'arrestation de plusieurs personnes, |
| --- | --- |

D.

considérant que le 29 octobre 2008, la mission commerciale éthiopienne, un complexe des Nations unies et le palais présidentiel à Hargeisa, capitale du Somaliland, ont été visés par des attentats suicides à la bombe, alors que simultanément, Bossaso, dans la région somalienne du Puntland, était visée par des attaques se soldant par l'arrestation de plusieurs personnes,

| E. | considérant qu'un nouveau cycle de négociations a eu lieu à Djibouti en novembre 2008, ouvrant la voie à la signature d'un accord de partage du pouvoir entre des représentants du gouvernement fédéral de transition (TFG) de la Somalie et l'opposition de l'Alliance pour la re-libération de la Somalie-Djibouti (ARS-D), alors que les deux parties ont annoncé publiquement qu'elles apportaient leur soutien à une commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme en Somalie, |
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E.

considérant qu'un nouveau cycle de négociations a eu lieu à Djibouti en novembre 2008, ouvrant la voie à la signature d'un accord de partage du pouvoir entre des représentants du gouvernement fédéral de transition (TFG) de la Somalie et l'opposition de l'Alliance pour la re-libération de la Somalie-Djibouti (ARS-D), alors que les deux parties ont annoncé publiquement qu'elles apportaient leur soutien à une commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme en Somalie,

| F. | considérant que lors d'une conférence organisée, le 29 octobre 2008, à Nairobi avec des représentants des institutions fédérales de transition et des membres du parlement fédéral de transition, l'autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) a adopté un plan en sept points pour soutenir le processus de paix en Somalie et a élaboré un mécanisme de contrôle de sa mise en œuvre, |
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F.

considérant que lors d'une conférence organisée, le 29 octobre 2008, à Nairobi avec des représentants des institutions fédérales de transition et des membres du parlement fédéral de transition, l'autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) a adopté un plan en sept points pour soutenir le processus de paix en Somalie et a élaboré un mécanisme de contrôle de sa mise en œuvre,

| G. | considérant que depuis novembre 2008, l'Éthiopie poursuit le retrait de ses troupes de Mogadiscio ainsi que partout où elle est encore présente en Somalie; que la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), déployée depuis mars 2007 essentiellement à Mogadiscio, va donc se retrouver seule sur le terrain, |
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G.

considérant que depuis novembre 2008, l'Éthiopie poursuit le retrait de ses troupes de Mogadiscio ainsi que partout où elle est encore présente en Somalie; que la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), déployée depuis mars 2007 essentiellement à Mogadiscio, va donc se retrouver seule sur le terrain,

| H. | considérant que le TFG somalien s'est trouvé incapable, ces quatre dernières années, de mettre en place un gouvernement ayant une large assise; qu'en raison de la démission récente du Président Abdullahi, il existe un réel danger que les factions rivales reprennent les combats, |
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H.

considérant que le TFG somalien s'est trouvé incapable, ces quatre dernières années, de mettre en place un gouvernement ayant une large assise; qu'en raison de la démission récente du Président Abdullahi, il existe un réel danger que les factions rivales reprennent les combats,

| I. | considérant que les actes de piraterie posent un autre défi sécuritaire majeur dans la Corne de l'Afrique; que la lutte contre la piraterie ne peut être menée par des moyens militaires mais dépend avant tout du succès des efforts en vue de promouvoir la paix, le développement et le renforcement de l'État en Somalie; que, suite à des actes de piraterie, le Programme alimentaire mondial (PAM) a dû suspendre la livraison de l'aide alimentaire à la Somalie, aggravant une situation humanitaire déjà précaire, |
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I.

considérant que les actes de piraterie posent un autre défi sécuritaire majeur dans la Corne de l'Afrique; que la lutte contre la piraterie ne peut être menée par des moyens militaires mais dépend avant tout du succès des efforts en vue de promouvoir la paix, le développement et le renforcement de l'État en Somalie; que, suite à des actes de piraterie, le Programme alimentaire mondial (PAM) a dû suspendre la livraison de l'aide alimentaire à la Somalie, aggravant une situation humanitaire déjà précaire,

| J. | considérant que l'Union européenne a lancé, le 8 décembre 2008, son opération maritime UE NAVFOR Somalie (ou opération «Atalanta») visant à protéger les convois maritimes du PAM et d'autres navires marchands naviguant dans les eaux au large de la Somalie, |
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J.

considérant que l'Union européenne a lancé, le 8 décembre 2008, son opération maritime UE NAVFOR Somalie (ou opération «Atalanta») visant à protéger les convois maritimes du PAM et d'autres navires marchands naviguant dans les eaux au large de la Somalie,

| K. | considérant que l'échec de la mise en œuvre de l'accord de paix global entre le nord et le sud du Soudan pourrait conduire à une sécession qui risque de déclencher un conflit militaire pour les gisements de pétrole de la région frontalière; qu'une telle sécession déboucherait très probablement sur un démantèlement du pays, avec des objectifs d'indépendance pour le Darfour et la partie orientale et des conflits interethniques alimentés par les pays voisins, dont l'Érythrée, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'échec de la mise en œuvre de l'accord de paix global entre le nord et le sud du Soudan pourrait conduire à une sécession qui risque de déclencher un conflit militaire pour les gisements de pétrole de la région frontalière; qu'une telle sécession déboucherait très probablement sur un démantèlement du pays, avec des objectifs d'indépendance pour le Darfour et la partie orientale et des conflits interethniques alimentés par les pays voisins, dont l'Érythrée,

| L. | considérant qu'à Djibouti, les défis restent énormes et que la crise alimentaire mondiale a contribué à rendre la situation alarmante dans l'ensemble du pays; que l'Ogaden, la région somali de l'Éthiopie, connaît une sécheresse sévère et que l'aide alimentaire contrôlée par le gouvernement et destinée à la population de cette région du pays n'a pas atteint ces populations malgré les récents progrès dans l'acheminement de l'aide alimentaire dans cette région par le PAM, dans la mesure où des retards sont encore constatés en raison de la nécessité d'obtenir une autorisation militaire pour les voyages dans la région somali, |
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L.

considérant qu'à Djibouti, les défis restent énormes et que la crise alimentaire mondiale a contribué à rendre la situation alarmante dans l'ensemble du pays; que l'Ogaden, la région somali de l'Éthiopie, connaît une sécheresse sévère et que l'aide alimentaire contrôlée par le gouvernement et destinée à la population de cette région du pays n'a pas atteint ces populations malgré les récents progrès dans l'acheminement de l'aide alimentaire dans cette région par le PAM, dans la mesure où des retards sont encore constatés en raison de la nécessité d'obtenir une autorisation militaire pour les voyages dans la région somali,

| M. | considérant que la situation des droits de l'homme, de l'état de droit, de la démocratie et de la gouvernance dans tous les pays de la Corne de l'Afrique préoccupe sérieusement l'Union depuis de nombreuses années; que des rapports crédibles font état d'arrestations arbitraires, de travail forcé, de torture et de mauvais traitements de prisonniers ainsi que de persécutions de journalistes et de répression politique dans la région, |
| --- | --- |

M.

considérant que la situation des droits de l'homme, de l'état de droit, de la démocratie et de la gouvernance dans tous les pays de la Corne de l'Afrique préoccupe sérieusement l'Union depuis de nombreuses années; que des rapports crédibles font état d'arrestations arbitraires, de travail forcé, de torture et de mauvais traitements de prisonniers ainsi que de persécutions de journalistes et de répression politique dans la région,

| N. | alors que les violations des droits de l'homme en Somalie incluent, notamment l'enlèvement de deux religieuses catholiques italiennes, Maria Teresa Olivero et Caterina Giraudo, |
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N.

alors que les violations des droits de l'homme en Somalie incluent, notamment l'enlèvement de deux religieuses catholiques italiennes, Maria Teresa Olivero et Caterina Giraudo,

| O. | considérant que le système de vote à la majorité, très défavorable aux partis d'opposition, qui était en vigueur lors des élections législatives de 2008, est un sujet de préoccupation à Djibouti, où le Mouvement pour le renouveau démocratique (MRD), parti d'opposition, a été interdit en juillet 2008 au motif qu'il aurait soutenu une attaque érythréenne contre Djibouti, ce qu'aucune preuve crédible ne permet d'étayer, tandis que des dirigeants du syndicat de l'Union djiboutienne du travail/Union générale des travailleurs djiboutiens (UDT/UGTD) n'ont toujours pas été réintégrés dans leurs fonctions après avoir été licenciés pour des motifs liés à leurs activités syndicales, |
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O.

considérant que le système de vote à la majorité, très défavorable aux partis d'opposition, qui était en vigueur lors des élections législatives de 2008, est un sujet de préoccupation à Djibouti, où le Mouvement pour le renouveau démocratique (MRD), parti d'opposition, a été interdit en juillet 2008 au motif qu'il aurait soutenu une attaque érythréenne contre Djibouti, ce qu'aucune preuve crédible ne permet d'étayer, tandis que des dirigeants du syndicat de l'Union djiboutienne du travail/Union générale des travailleurs djiboutiens (UDT/UGTD) n'ont toujours pas été réintégrés dans leurs fonctions après avoir été licenciés pour des motifs liés à leurs activités syndicales,

| P. | considérant que les organisations non gouvernementales (ONG) et l'opposition craignent un accroissement du contrôle gouvernemental et une restriction des libertés politiques par le biais de la loi sur la presse et de la loi sur l'enregistrement des partis, récemment adoptées en Éthiopie; que la loi sur les ONG (déclaration pour l'enregistrement et la réglementation des œuvres caritatives et des associations), adoptée par le gouvernement éthiopien et ratifiée par le parlement, risque de porter très sérieusement atteinte aux activités des associations internationales et éthiopiennes actives sur le terrain de l'égalité, de la justice, des droits de l'homme ou encore de la résolution des conflits, |
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P.

considérant que les organisations non gouvernementales (ONG) et l'opposition craignent un accroissement du contrôle gouvernemental et une restriction des libertés politiques par le biais de la loi sur la presse et de la loi sur l'enregistrement des partis, récemment adoptées en Éthiopie; que la loi sur les ONG (déclaration pour l'enregistrement et la réglementation des œuvres caritatives et des associations), adoptée par le gouvernement éthiopien et ratifiée par le parlement, risque de porter très sérieusement atteinte aux activités des associations internationales et éthiopiennes actives sur le terrain de l'égalité, de la justice, des droits de l'homme ou encore de la résolution des conflits,

Sécurité régionale

| 1. | appelle le gouvernement éthiopien à reconnaître officiellement comme définitive et obligatoire la démarcation par coordonnées géographiques entre l'Érythrée et l'Éthiopie établie par l'EEBC; appelle le gouvernement érythréen à accepter de mener avec l'Éthiopie un dialogue qui aborderait la question du processus de désengagement des troupes de la zone frontalière et la démarcation physique de la frontière, conformément à la décision de l'EEBC, ainsi que sur la normalisation des relations entre les deux pays, y compris la réouverture de la frontière pour le commerce; appelle la communauté internationale et l'Union à faire pression sur les deux parties en vue de surmonter l'impasse actuelle; |
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1.

appelle le gouvernement éthiopien à reconnaître officiellement comme définitive et obligatoire la démarcation par coordonnées géographiques entre l'Érythrée et l'Éthiopie établie par l'EEBC; appelle le gouvernement érythréen à accepter de mener avec l'Éthiopie un dialogue qui aborderait la question du processus de désengagement des troupes de la zone frontalière et la démarcation physique de la frontière, conformément à la décision de l'EEBC, ainsi que sur la normalisation des relations entre les deux pays, y compris la réouverture de la frontière pour le commerce; appelle la communauté internationale et l'Union à faire pression sur les deux parties en vue de surmonter l'impasse actuelle;

| 2. | invite le Conseil à nommer un représentant/envoyé spécial de l'Union dans la Corne de l'Afrique; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à nommer un représentant/envoyé spécial de l'Union dans la Corne de l'Afrique;

| 3. | invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts, dans le cadre du partenariat politique régional pour la paix, la sécurité et le développement dans la Corne de l'Afrique, en vue de déterminer des projets d'intérêt commun susceptibles de promouvoir une coopération fonctionnelle entre l'Érythrée et l'Éthiopie, par exemple dans le domaine de l'approvisionnement énergétique et du commerce transfrontalier ou portuaire; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts, dans le cadre du partenariat politique régional pour la paix, la sécurité et le développement dans la Corne de l'Afrique, en vue de déterminer des projets d'intérêt commun susceptibles de promouvoir une coopération fonctionnelle entre l'Érythrée et l'Éthiopie, par exemple dans le domaine de l'approvisionnement énergétique et du commerce transfrontalier ou portuaire;

| 4. | invite le gouvernement érythréen à reconsidérer sa décision de suspendre sa participation à l'IGAD; appelle les dirigeants de l'Union africaine (UA) et de l'IGAD à continuer d'impliquer l'Érythrée et à encourager le gouvernement à se joindre aux efforts de coopération régionale et sous-régionale; |
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4.

invite le gouvernement érythréen à reconsidérer sa décision de suspendre sa participation à l'IGAD; appelle les dirigeants de l'Union africaine (UA) et de l'IGAD à continuer d'impliquer l'Érythrée et à encourager le gouvernement à se joindre aux efforts de coopération régionale et sous-régionale;

| 5. | appelle le gouvernement érythréen à recevoir, conjointement avec le gouvernement djiboutien, une mission d'enquête indépendante pour examiner la situation à Ras Doumeira; invite les deux parties au dialogue et à la diplomatie en vue de rétablir les relations entre les deux pays; |
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5.

appelle le gouvernement érythréen à recevoir, conjointement avec le gouvernement djiboutien, une mission d'enquête indépendante pour examiner la situation à Ras Doumeira; invite les deux parties au dialogue et à la diplomatie en vue de rétablir les relations entre les deux pays;

| 6. | invite le Conseil et la Commission à maintenir leur soutien au renforcement des institutions en Somalie, à la mise en œuvre de l'accord de paix de Djibouti et aux efforts de l'IGAD dans le processus de paix; réclame instamment le renforcement de l'AMISOM et le déploiement rapide de la force de stabilisation des Nations unies dès que les conditions politiques et de sécurité le permettront; |
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6.

invite le Conseil et la Commission à maintenir leur soutien au renforcement des institutions en Somalie, à la mise en œuvre de l'accord de paix de Djibouti et aux efforts de l'IGAD dans le processus de paix; réclame instamment le renforcement de l'AMISOM et le déploiement rapide de la force de stabilisation des Nations unies dès que les conditions politiques et de sécurité le permettront;

| 7. | condamne les attaques contre les travailleurs humanitaires, de plus en plus fréquentes ces derniers mois, qui ont limité gravement les opérations de secours et contribué à l'aggravation de la situation humanitaire en Somalie; invite le coordinateur de l'aide humanitaire des Nations unies pour la Somalie à négocier l'accès humanitaire en dehors du cadre du processus de paix de Djibouti, zone géographique par zone géographique, pour permettre un approvisionnement alimentaire plus rapide et améliorer la situation humanitaire qui est catastrophique; |
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7.

condamne les attaques contre les travailleurs humanitaires, de plus en plus fréquentes ces derniers mois, qui ont limité gravement les opérations de secours et contribué à l'aggravation de la situation humanitaire en Somalie; invite le coordinateur de l'aide humanitaire des Nations unies pour la Somalie à négocier l'accès humanitaire en dehors du cadre du processus de paix de Djibouti, zone géographique par zone géographique, pour permettre un approvisionnement alimentaire plus rapide et améliorer la situation humanitaire qui est catastrophique;

| 8. | souligne qu'après la participation de l'Union et de la communauté internationale à la réalisation d'un accord entre le nord et le sud du Soudan, il est maintenant nécessaire de poursuivre les efforts jusqu'à sa mise en œuvre et de continuer les pressions nécessaires; invite donc le Conseil et la communauté internationale à se montrer beaucoup plus actifs dans leur soutien à la mise en œuvre de l'accord de paix global nord-sud au Soudan pour garantir un déploiement intégral de la Mission Nations unies/UA au Darfour (UNAMID); |
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8.

souligne qu'après la participation de l'Union et de la communauté internationale à la réalisation d'un accord entre le nord et le sud du Soudan, il est maintenant nécessaire de poursuivre les efforts jusqu'à sa mise en œuvre et de continuer les pressions nécessaires; invite donc le Conseil et la communauté internationale à se montrer beaucoup plus actifs dans leur soutien à la mise en œuvre de l'accord de paix global nord-sud au Soudan pour garantir un déploiement intégral de la Mission Nations unies/UA au Darfour (UNAMID);

| 9. | appelle le Conseil et la Commission à maintenir leur soutien à l'IGAD, notamment pour ce qui est de ses efforts pour élaborer un plan d'intégration pour la région et renforcer ses institutions; |
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9.

appelle le Conseil et la Commission à maintenir leur soutien à l'IGAD, notamment pour ce qui est de ses efforts pour élaborer un plan d'intégration pour la région et renforcer ses institutions;

Sécurité Alimentaire et développement

| 10. | invite le gouvernement érythréen à coopérer plus étroitement avec les organisations internationales à l'évaluation de la situation alimentaire afin de permettre une intervention rapide et ciblée; |
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10.

invite le gouvernement érythréen à coopérer plus étroitement avec les organisations internationales à l'évaluation de la situation alimentaire afin de permettre une intervention rapide et ciblée;

| 11. | appelle le gouvernement érythréen à donner à la Commission un accès sans entrave aux projets financés par celle-ci et à s'ouvrir davantage à une assistance technique dans le cadre des projets et programmes élaborés d'un commun accord; l'appelle également à modifier la loi sur la déclaration des ONG dans le but de réduire les exigences financières pour les ONG désireuses de s'engager dans des activités de développement en Érythrée; |
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11.

appelle le gouvernement érythréen à donner à la Commission un accès sans entrave aux projets financés par celle-ci et à s'ouvrir davantage à une assistance technique dans le cadre des projets et programmes élaborés d'un commun accord; l'appelle également à modifier la loi sur la déclaration des ONG dans le but de réduire les exigences financières pour les ONG désireuses de s'engager dans des activités de développement en Érythrée;

| 12. | invite le gouvernement éthiopien à accorder un plein accès aux organisations humanitaires dans la région somalienne d'Ogaden et à mettre en place toutes les conditions nécessaires pour que l'aide parvienne aux destinataires dans toute la région; |
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12.

invite le gouvernement éthiopien à accorder un plein accès aux organisations humanitaires dans la région somalienne d'Ogaden et à mettre en place toutes les conditions nécessaires pour que l'aide parvienne aux destinataires dans toute la région;

| 13. | invite la Commission à continuer de soutenir les réponses régionales aux défis transfrontaliers via le partenariat régional de l'Union pour la paix, la sécurité et le développement, notamment la gestion régionale des ressources en eau en tant qu'élément essentiel de la sécurité alimentaire; |
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13.

invite la Commission à continuer de soutenir les réponses régionales aux défis transfrontaliers via le partenariat régional de l'Union pour la paix, la sécurité et le développement, notamment la gestion régionale des ressources en eau en tant qu'élément essentiel de la sécurité alimentaire;

| 14. | invite la Commission à vérifier qu'aucun de ses programmes d'assistance, y compris le programme «argent contre travail», n'est mis en œuvre par le travail forcé; |
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14.

invite la Commission à vérifier qu'aucun de ses programmes d'assistance, y compris le programme «argent contre travail», n'est mis en œuvre par le travail forcé;

Droits de l'homme, démocratie et gouvernance

| 15. | invite le gouvernement érythréen à faire une déclaration publique relative au lieu d'emprisonnement des détenus ainsi qu'à leur état de santé et visant à inculper et juger immédiatement devant un tribunal tous les détenus politiques et les journalistes emprisonnés ou à les libérer immédiatement sans condition; |
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15.

invite le gouvernement érythréen à faire une déclaration publique relative au lieu d'emprisonnement des détenus ainsi qu'à leur état de santé et visant à inculper et juger immédiatement devant un tribunal tous les détenus politiques et les journalistes emprisonnés ou à les libérer immédiatement sans condition;

| 16. | appelle le gouvernement érythréen à respecter pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté d'association et d'expression, ainsi que la liberté de la presse et la liberté de conscience; |
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16.

appelle le gouvernement érythréen à respecter pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté d'association et d'expression, ainsi que la liberté de la presse et la liberté de conscience;

| 17. | exprime sa profonde préoccupation devant la poursuite de l'emprisonnement, en Érythrée, du journaliste suédo-érythréen Dawit Isaak, écroué depuis son arrestation en septembre 2001 sans avoir été jugé par un tribunal, et exige la libération immédiate de Dawit Isaak et des autres journalistes emprisonnés; |
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17.

exprime sa profonde préoccupation devant la poursuite de l'emprisonnement, en Érythrée, du journaliste suédo-érythréen Dawit Isaak, écroué depuis son arrestation en septembre 2001 sans avoir été jugé par un tribunal, et exige la libération immédiate de Dawit Isaak et des autres journalistes emprisonnés;

| 18. | invite l'Union à reconsidérer son approche de l'Érythrée si aucun progrès n'est fait pour se conformer aux éléments essentiels de l'accord de Cotonou (article 9), en particulier sur les questions fondamentales des droits de l'homme (l'accès du Comité international de la Croix-Rouge aux prisons, la libération des prisonniers du «G11»); |
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18.

invite l'Union à reconsidérer son approche de l'Érythrée si aucun progrès n'est fait pour se conformer aux éléments essentiels de l'accord de Cotonou (article 9), en particulier sur les questions fondamentales des droits de l'homme (l'accès du Comité international de la Croix-Rouge aux prisons, la libération des prisonniers du «G11»);

| 19. | invite le TFG somalien à condamner l'enlèvement des deux religieuses catholiques italiennes et à prendre des mesures en vue d'accélérer leur libération et de prévenir d'autres enlèvements; |
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19.

invite le TFG somalien à condamner l'enlèvement des deux religieuses catholiques italiennes et à prendre des mesures en vue d'accélérer leur libération et de prévenir d'autres enlèvements;

| 20. | appelle les autorités djiboutiennes à protéger les droits politiques des partis d'opposition et des organisations indépendantes de défense des droits de l'homme, ainsi qu'à garantir pleinement la liberté de la presse, de réunion et d'expression; souligne le besoin d'entamer un dialogue significatif entre le gouvernement et l'opposition en vue d'aboutir à une adaptation de la loi électorale de manière à permettre une représentation plus équitable, au parlement, des partis politiques existants; demande aux autorités djiboutiennes de permettre au parti d'opposition MRD de reprendre ses activités et de réintégrer dans leurs fonctions tous les dirigeants du syndicat UDT/UGTD licenciés pour des motifs liés à leurs activités syndicales; |
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20.

appelle les autorités djiboutiennes à protéger les droits politiques des partis d'opposition et des organisations indépendantes de défense des droits de l'homme, ainsi qu'à garantir pleinement la liberté de la presse, de réunion et d'expression; souligne le besoin d'entamer un dialogue significatif entre le gouvernement et l'opposition en vue d'aboutir à une adaptation de la loi électorale de manière à permettre une représentation plus équitable, au parlement, des partis politiques existants; demande aux autorités djiboutiennes de permettre au parti d'opposition MRD de reprendre ses activités et de réintégrer dans leurs fonctions tous les dirigeants du syndicat UDT/UGTD licenciés pour des motifs liés à leurs activités syndicales;

| 21. | invite le gouvernement de Djibouti à prendre des mesures pour assurer une meilleure protection juridique et concrète des droits des syndicats, conformément aux conventions clés de l'Organisation internationale du travail; |
| --- | --- |

21.

invite le gouvernement de Djibouti à prendre des mesures pour assurer une meilleure protection juridique et concrète des droits des syndicats, conformément aux conventions clés de l'Organisation internationale du travail;

| 22. | déplore que le parlement éthiopien ait ratifié la déclaration pour l'enregistrement et la réglementation des œuvres caritatives et des associations; demande que des modifications importantes y soient apportées pour garantir les principes inhérents au respect des droits de l'homme; demande que cette loi soit appliquée de manière non restrictive, et insiste sur un suivi étroit de sa mise en œuvre par la Commission; |
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22.

déplore que le parlement éthiopien ait ratifié la déclaration pour l'enregistrement et la réglementation des œuvres caritatives et des associations; demande que des modifications importantes y soient apportées pour garantir les principes inhérents au respect des droits de l'homme; demande que cette loi soit appliquée de manière non restrictive, et insiste sur un suivi étroit de sa mise en œuvre par la Commission;

| 23. | prie instamment les autorités éthiopiennes de réexaminer les lois sur la presse et l'enregistrement des partis, ainsi que la composition du Comité électoral, de manière à garantir les droits politiques des partis d'opposition; presse les autorités éthiopiennes d'enquêter sur les allégations de l'opposition et des organisations de la société civile concernant les harcèlements ainsi que les arrestations arbitraires et de traduire les responsables en justice; |
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23.

prie instamment les autorités éthiopiennes de réexaminer les lois sur la presse et l'enregistrement des partis, ainsi que la composition du Comité électoral, de manière à garantir les droits politiques des partis d'opposition; presse les autorités éthiopiennes d'enquêter sur les allégations de l'opposition et des organisations de la société civile concernant les harcèlements ainsi que les arrestations arbitraires et de traduire les responsables en justice;

| 24. | est indigné par l'emprisonnement de Birtukan Midekssa, chef du parti d'opposition Unité pour la démocratie et la justice (UDJ), et exige sa libération immédiate et inconditionnelle; |
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24.

est indigné par l'emprisonnement de Birtukan Midekssa, chef du parti d'opposition Unité pour la démocratie et la justice (UDJ), et exige sa libération immédiate et inconditionnelle;

| 25. | invite les autorités éthiopiennes à traiter rapidement la demande d'enregistrement posée par l'association des enseignants éthiopiens (NTA), conformément aux lois et règlements applicables, et à cesser de persécuter ses membres; |
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25.

invite les autorités éthiopiennes à traiter rapidement la demande d'enregistrement posée par l'association des enseignants éthiopiens (NTA), conformément aux lois et règlements applicables, et à cesser de persécuter ses membres;

| 26. | appelle les gouvernements d'Éthiopie, d'Érythrée et de Djibouti ainsi que le Conseil à s'accorder, conformément à l'article 8 et à l'annexe VII de l'accord de Cotonou révisé, pour approfondir le dialogue politique sur les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit, y compris sur les questions susmentionnées, en vue de définir des points de référence et de parvenir à des résultats et progrès tangibles sur le terrain; |
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26.

appelle les gouvernements d'Éthiopie, d'Érythrée et de Djibouti ainsi que le Conseil à s'accorder, conformément à l'article 8 et à l'annexe VII de l'accord de Cotonou révisé, pour approfondir le dialogue politique sur les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit, y compris sur les questions susmentionnées, en vue de définir des points de référence et de parvenir à des résultats et progrès tangibles sur le terrain;

| 27. | reconnaît que des élections doivent avoir lieu au Soudan en 2009, mais note que les lois qui restreignent la liberté d'expression et d'organisation pour les citoyens, les partis politiques et la presse, et qui enfreignent les termes de l'accord de paix global et la constitution nationale provisoire, n'ont pas encore été modifiées, et qu'une commission nationale des droits de l'homme n'a pas encore été constituée; souligne que l'abrogation de ces lois et leur substitution par une législation conforme à l'accord de paix global et à la constitution nationale provisoire ainsi que la création de la commission nationale des droits de l'homme sont des conditions préalables nécessaires pour créer un environnement propice à l'organisation d'élections libres et régulières; |
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27.

reconnaît que des élections doivent avoir lieu au Soudan en 2009, mais note que les lois qui restreignent la liberté d'expression et d'organisation pour les citoyens, les partis politiques et la presse, et qui enfreignent les termes de l'accord de paix global et la constitution nationale provisoire, n'ont pas encore été modifiées, et qu'une commission nationale des droits de l'homme n'a pas encore été constituée; souligne que l'abrogation de ces lois et leur substitution par une législation conforme à l'accord de paix global et à la constitution nationale provisoire ainsi que la création de la commission nationale des droits de l'homme sont des conditions préalables nécessaires pour créer un environnement propice à l'organisation d'élections libres et régulières;

*

- *

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président de la Commission de l'Union africaine, au président en exercice de la Conférence de l'Union africaine, au Secrétaire général de l'Union africaine, au Parlement panafricain, aux gouvernements et parlements des pays de l'IGAD et aux co-présidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. |
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28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président de la Commission de l'Union africaine, au président en exercice de la Conférence de l'Union africaine, au Secrétaire général de l'Union africaine, au Parlement panafricain, aux gouvernements et parlements des pays de l'IGAD et aux co-présidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/107 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/107

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Stratégie de l'Union européenne à l'égard du Belarus

P6_TA(2009)0027

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur la stratégie de l'Union européenne à l'égard du Belarus

(2010/C 46 E/16)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur la situation au Belarus, et en particulier celle qu'il a adoptée le 9 octobre 2008 sur la situation au Belarus à l'issue des élections législatives du 28 septembre 2008 (1), |
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—

vu ses résolutions précédentes sur la situation au Belarus, et en particulier celle qu'il a adoptée le 9 octobre 2008 sur la situation au Belarus à l'issue des élections législatives du 28 septembre 2008 (1),

| — | vu la déclaration de la Présidence, au nom de l'Union européenne, sur la position commune 2008/844/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (2), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la Présidence, au nom de l'Union européenne, sur la position commune 2008/844/PESC du Conseil du 10 novembre 2008 modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (2),

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» sur le Belarus du 13 octobre 2008, par lesquelles il lève l'interdiction des contacts politiques avec les autorités du Belarus et suspend, pour une durée de six mois, l'interdiction de visa appliquée envers certains responsables bélarussiens, dont le président Alexandre Loukachenko, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» sur le Belarus du 13 octobre 2008, par lesquelles il lève l'interdiction des contacts politiques avec les autorités du Belarus et suspend, pour une durée de six mois, l'interdiction de visa appliquée envers certains responsables bélarussiens, dont le président Alexandre Loukachenko,

| — | vu le rapport annuel sur les droits de l'homme 2008, qui a été publié par le Conseil le 27 novembre 2008 (14146/2/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel sur les droits de l'homme 2008, qui a été publié par le Conseil le 27 novembre 2008 (14146/2/2008),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 3 décembre 2008 concernant l'initiative de partenariat oriental (COM(2008)0823), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 3 décembre 2008 concernant l'initiative de partenariat oriental (COM(2008)0823),

| — | vu le rapport final du 27 novembre 2008 de la mission d'observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les élections parlementaires du 28 septembre 2008 au Belarus, |
| --- | --- |

—

vu le rapport final du 27 novembre 2008 de la mission d'observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les élections parlementaires du 28 septembre 2008 au Belarus,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que dans ses conclusions du 13 octobre 2008 précitées, le Conseil a confirmé qu'il appelait de ses vœux un réengagement progressif avec le Belarus et qu'il était prêt à développer un dialogue avec les autorités bélarussiennes ainsi qu'avec toutes les autres forces politiques du pays dans le but d'encourager des progrès réels sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme, |
| --- | --- |

A.

considérant que dans ses conclusions du 13 octobre 2008 précitées, le Conseil a confirmé qu'il appelait de ses vœux un réengagement progressif avec le Belarus et qu'il était prêt à développer un dialogue avec les autorités bélarussiennes ainsi qu'avec toutes les autres forces politiques du pays dans le but d'encourager des progrès réels sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme,

| B. | considérant qu'en vue d'encourager le dialogue avec les autorités bélarussiennes et l'adoption de mesures positives pour renforcer la démocratie et le respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé que les interdictions de séjour visant certains responsables du gouvernement du Belarus, à l'exception de ceux impliqués dans les disparitions de 1999 et de 2000 et de la présidente de la commission électorale centrale, ne s'appliqueront pas pour une durée de six mois renouvelable, |
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B.

considérant qu'en vue d'encourager le dialogue avec les autorités bélarussiennes et l'adoption de mesures positives pour renforcer la démocratie et le respect des droits de l'homme, le Conseil a décidé que les interdictions de séjour visant certains responsables du gouvernement du Belarus, à l'exception de ceux impliqués dans les disparitions de 1999 et de 2000 et de la présidente de la commission électorale centrale, ne s'appliqueront pas pour une durée de six mois renouvelable,

| C. | considérant qu'en réponse aux mesures positives prises par le Belarus, la Commission a déjà engagé un dialogue soutenu avec ce pays dans des domaines tels que l'énergie, l'environnement, les douanes, les transports et la sécurité alimentaire, et qu'elle a confirmé sa volonté d'étendre encore le champ de ces discussions techniques, bénéfiques pour les deux parties, |
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C.

considérant qu'en réponse aux mesures positives prises par le Belarus, la Commission a déjà engagé un dialogue soutenu avec ce pays dans des domaines tels que l'énergie, l'environnement, les douanes, les transports et la sécurité alimentaire, et qu'elle a confirmé sa volonté d'étendre encore le champ de ces discussions techniques, bénéfiques pour les deux parties,

| D. | considérant que dans son rapport final, la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008, placées sous un contrôle très strict avec une campagne électorale peu visible, et marquées par un manque de transparence dans le dépouillement du scrutin et la totalisation des résultats des différents bureaux de vote, ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues; considérant que Lidia Ermochina, présidente de la commission électorale centrale, a admis que les élections de septembre 2008 n'avaient pas été «reconnues pleinement et sans réserve par les partenaires européens comme étant conformes aux normes internationales» et que, dès lors, «l'objectif premier» des élections n'avait pas été atteint, |
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D.

considérant que dans son rapport final, la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008, placées sous un contrôle très strict avec une campagne électorale peu visible, et marquées par un manque de transparence dans le dépouillement du scrutin et la totalisation des résultats des différents bureaux de vote, ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues; considérant que Lidia Ermochina, présidente de la commission électorale centrale, a admis que les élections de septembre 2008 n'avaient pas été «reconnues pleinement et sans réserve par les partenaires européens comme étant conformes aux normes internationales» et que, dès lors, «l'objectif premier» des élections n'avait pas été atteint,

| E. | considérant que la Commission a lancé son initiative de partenariat oriental pour intensifier la coopération avec une série de pays d'Europe orientale, dont le Belarus, à condition que celui-ci remplisse certains critères liés à la démocratie, au respect des droits de l'homme et de l'État de droit, |
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E.

considérant que la Commission a lancé son initiative de partenariat oriental pour intensifier la coopération avec une série de pays d'Europe orientale, dont le Belarus, à condition que celui-ci remplisse certains critères liés à la démocratie, au respect des droits de l'homme et de l'État de droit,

| F. | considérant que le ministre bélarussien des affaires étrangères, Siarhei Martynau, a déclaré que le Belarus était «favorable à une participation à l'initiative de partenariat oriental» et que le Belarus entendait participer à cette initiative, |
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F.

considérant que le ministre bélarussien des affaires étrangères, Siarhei Martynau, a déclaré que le Belarus était «favorable à une participation à l'initiative de partenariat oriental» et que le Belarus entendait participer à cette initiative,

| G. | considérant que les autorités bélarussiennes ont condamné à une peine «restrictive de liberté» d'un an l'opposant Alexandre Borozenko pour son rôle lors d'une manifestation en janvier 2008, |
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G.

considérant que les autorités bélarussiennes ont condamné à une peine «restrictive de liberté» d'un an l'opposant Alexandre Borozenko pour son rôle lors d'une manifestation en janvier 2008,

| H. | considérant que les autorités bélarussiennes refusent à de plus en plus de prêtres et de religieuses de confession protestante et catholique romaine le droit de pouvoir enseigner ou exercer un ministère religieux, |
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H.

considérant que les autorités bélarussiennes refusent à de plus en plus de prêtres et de religieuses de confession protestante et catholique romaine le droit de pouvoir enseigner ou exercer un ministère religieux,

| 1. | se félicite de la décision des autorités bélarussiennes d'enregistrer le mouvement «For Freedom» dirigé par l'ancien candidat aux élections présidentielles bélarussiennes Alexandre Milinkevitch; espère que les autorités bélarussiennes amélioreront les conditions d'enregistrement et de fonctionnement des autres organisations non gouvernementales, et notamment des partis politiques et de l'organisation de défense des droits de l'homme «Nacha Viasna»; |
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1.

se félicite de la décision des autorités bélarussiennes d'enregistrer le mouvement «For Freedom» dirigé par l'ancien candidat aux élections présidentielles bélarussiennes Alexandre Milinkevitch; espère que les autorités bélarussiennes amélioreront les conditions d'enregistrement et de fonctionnement des autres organisations non gouvernementales, et notamment des partis politiques et de l'organisation de défense des droits de l'homme «Nacha Viasna»;

| 2. | se félicite de la décision des autorités bélarussiennes d'autoriser l'impression et la distribution de deux journaux indépendants, Narodnaïa Volia et Nacha Niva; souligne, parallèlement, que 13 autres journaux indépendants attendent toujours leur enregistrement; se félicite de la décision des autorités bélarussiennes de débattre des normes internationales applicables aux médias par l'internet et de consulter l'association bélarussienne des journalistes sur ces questions; espère que des conditions favorables au fonctionnement d'autres médias indépendants seront également mises en place au Belarus, et notamment la possibilité de recourir à la publicité; |
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2.

se félicite de la décision des autorités bélarussiennes d'autoriser l'impression et la distribution de deux journaux indépendants, Narodnaïa Volia et Nacha Niva; souligne, parallèlement, que 13 autres journaux indépendants attendent toujours leur enregistrement; se félicite de la décision des autorités bélarussiennes de débattre des normes internationales applicables aux médias par l'internet et de consulter l'association bélarussienne des journalistes sur ces questions; espère que des conditions favorables au fonctionnement d'autres médias indépendants seront également mises en place au Belarus, et notamment la possibilité de recourir à la publicité;

| 3. | prend acte de la volonté du Belarus de discuter en profondeur des recommandations du BIDDH de l'OSCE relatives aux améliorations à apporter à la loi électorale; estime qu'il s'agit d'un pas important et encourageant de la part du Belarus et escompte son application rapide ainsi que d'autres avancées allant dans le sens des attentes de l'Union; |
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3.

prend acte de la volonté du Belarus de discuter en profondeur des recommandations du BIDDH de l'OSCE relatives aux améliorations à apporter à la loi électorale; estime qu'il s'agit d'un pas important et encourageant de la part du Belarus et escompte son application rapide ainsi que d'autres avancées allant dans le sens des attentes de l'Union;

| 4. | se félicite de la libération de prisonniers politiques au Belarus, mais déplore que Alexandre Kazouline, Sergueï Parsioukevitch et Andreï Kim ne jouissent pas de tous les droits garantis aux citoyens bélarussiens par la constitution de la République du Belarus et, dans le cas d'Alexandre Borozenko, qui a été détenu pendant des semaines dans l'attente d'un jugement à la suite de sa participation à une manifestation en janvier 2008, dénonce le fait que certains autres militants soient toujours soumis à différentes formes de restriction de leur liberté; |
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4.

se félicite de la libération de prisonniers politiques au Belarus, mais déplore que Alexandre Kazouline, Sergueï Parsioukevitch et Andreï Kim ne jouissent pas de tous les droits garantis aux citoyens bélarussiens par la constitution de la République du Belarus et, dans le cas d'Alexandre Borozenko, qui a été détenu pendant des semaines dans l'attente d'un jugement à la suite de sa participation à une manifestation en janvier 2008, dénonce le fait que certains autres militants soient toujours soumis à différentes formes de restriction de leur liberté;

| 5. | se félicite de la décision qui a été prise par les autorités du Belarus de suspendre provisoirement l'interdiction de déplacement en faveur d'un certain nombre de victimes de la catastrophe de Tchernobyl afin de leur permettre de participer à des programmes de repos et de convalescence et espère qu'une solution d'ordre structurel pourra être trouvée à plus long terme; demande instamment à la Présidence tchèque d'inscrire au nombre des priorités la négociation d'un accord, au niveau de l'Union, avec les autorités du Belarus, qui permette aux enfants de ce pays de se rendre dans tout État membre de l'Union qui organise des programmes de convalescence de cette nature; |
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5.

se félicite de la décision qui a été prise par les autorités du Belarus de suspendre provisoirement l'interdiction de déplacement en faveur d'un certain nombre de victimes de la catastrophe de Tchernobyl afin de leur permettre de participer à des programmes de repos et de convalescence et espère qu'une solution d'ordre structurel pourra être trouvée à plus long terme; demande instamment à la Présidence tchèque d'inscrire au nombre des priorités la négociation d'un accord, au niveau de l'Union, avec les autorités du Belarus, qui permette aux enfants de ce pays de se rendre dans tout État membre de l'Union qui organise des programmes de convalescence de cette nature;

| 6. | souligne que pour améliorer de façon significative ses relations avec l'Union, le Belarus devrait 1) rester un pays qui n'a pas de prisonniers politiques, 2) garantir la liberté d'expression des médias, 3) continuer de coopérer avec l'OSCE sur la réforme de la loi électorale, 4) améliorer les conditions de fonctionnement des organisations non gouvernementales (ONG), et 5) garantir la liberté de réunion et d'association politique; |
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6.

souligne que pour améliorer de façon significative ses relations avec l'Union, le Belarus devrait 1) rester un pays qui n'a pas de prisonniers politiques, 2) garantir la liberté d'expression des médias, 3) continuer de coopérer avec l'OSCE sur la réforme de la loi électorale, 4) améliorer les conditions de fonctionnement des organisations non gouvernementales (ONG), et 5) garantir la liberté de réunion et d'association politique;

| 7. | invite instamment le gouvernement du Belarus à respecter les droits de l'homme:






  a) | en apportant des modifications urgentes au code pénal du Belarus par la suppression des articles 367, 368 et 369-1, et, en particulier, de l'article 193, qui sont souvent utilisés abusivement comme moyens de répression; |
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7.

invite instamment le gouvernement du Belarus à respecter les droits de l'homme:

a)

en apportant des modifications urgentes au code pénal du Belarus par la suppression des articles 367, 368 et 369-1, et, en particulier, de l'article 193, qui sont souvent utilisés abusivement comme moyens de répression;

| b) | en s'abstenant de brandir la menace de poursuites pénales, même si c'est parce qu'ils évitent le service militaire au Belarus, contre les étudiants expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et obligés de ce fait de poursuivre leurs études à l'étranger; |
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b)

en s'abstenant de brandir la menace de poursuites pénales, même si c'est parce qu'ils évitent le service militaire au Belarus, contre les étudiants expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et obligés de ce fait de poursuivre leurs études à l'étranger;

| c) | en supprimant tous les obstacles à l'enregistrement dans les règles des ONG au Belarus, en supprimant l'interdiction de recourir à une adresse privée pour l'enregistrement des associations à but non lucratif et en réexaminant l'arrêté présidentiel no 533 du 23 octobre 2007 qui réglemente l'utilisation de bureaux par les ONG et les partis politiques; |
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c)

en supprimant tous les obstacles à l'enregistrement dans les règles des ONG au Belarus, en supprimant l'interdiction de recourir à une adresse privée pour l'enregistrement des associations à but non lucratif et en réexaminant l'arrêté présidentiel no 533 du 23 octobre 2007 qui réglemente l'utilisation de bureaux par les ONG et les partis politiques;

| d) | en améliorant le traitement réservé aux minorités nationales et en faisant en sorte qu'elles soient davantage respectées, ce qui passe notamment par la reconnaissance de l'organe légitimement élu de l'Union des Polonais du Belarus, dirigée par Angelika Borys, ainsi que de la culture, des églises, du système éducatif et du patrimoine historique et matériel des minorités, |
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d)

en améliorant le traitement réservé aux minorités nationales et en faisant en sorte qu'elles soient davantage respectées, ce qui passe notamment par la reconnaissance de l'organe légitimement élu de l'Union des Polonais du Belarus, dirigée par Angelika Borys, ainsi que de la culture, des églises, du système éducatif et du patrimoine historique et matériel des minorités,

afin que ce pays puisse sortir de l'isolement dans lequel il s'est enfermé par rapport au reste de l'Europe et améliorer significativement ses relations avec l'Union;

| 8. | souligne que l'opposition démocratique doit faire partie du processus de réengagement progressif avec le Belarus; |
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8.

souligne que l'opposition démocratique doit faire partie du processus de réengagement progressif avec le Belarus;

| 9. | invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de libéraliser les procédures régissant l'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir intensifier les contacts de peuple à peuple, ce qui permet de faciliter la démocratisation du pays; prie instamment le Conseil et la Commission d'envisager, dans ce cadre, la réduction des frais de visa pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen ainsi que la simplification de la procédure d'octroi de ces visas; |
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9.

invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de libéraliser les procédures régissant l'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir intensifier les contacts de peuple à peuple, ce qui permet de faciliter la démocratisation du pays; prie instamment le Conseil et la Commission d'envisager, dans ce cadre, la réduction des frais de visa pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen ainsi que la simplification de la procédure d'octroi de ces visas;

| 10. | invite le Conseil et la Commission à envisager une application sélective au Belarus de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (3) et de l'instrument européen pour les droits de l'homme et la démocratie (4) par le renforcement du soutien à la société civile bélarussienne, à demander au gouvernement du Belarus, en signe de bonne volonté et de changement positif, de permettre à l'université bélarussienne des humanités européennes en exil à Vilnius (Lituanie) de revenir légalement au Belarus et de se réinstaller dans des conditions favorables à son développement futur à Minsk, à apporter une aide financière à la chaîne de télévision indépendante bélarussienne Belsat et à prier instamment les autorités bélarussiennes d'enregistrer officiellement la chaîne Belsat au Belarus; |
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10.

invite le Conseil et la Commission à envisager une application sélective au Belarus de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (3) et de l'instrument européen pour les droits de l'homme et la démocratie (4) par le renforcement du soutien à la société civile bélarussienne, à demander au gouvernement du Belarus, en signe de bonne volonté et de changement positif, de permettre à l'université bélarussienne des humanités européennes en exil à Vilnius (Lituanie) de revenir légalement au Belarus et de se réinstaller dans des conditions favorables à son développement futur à Minsk, à apporter une aide financière à la chaîne de télévision indépendante bélarussienne Belsat et à prier instamment les autorités bélarussiennes d'enregistrer officiellement la chaîne Belsat au Belarus;

| 11. | invite, dans ce contexte, le Conseil et la Commission à envisager des mesures destinées à améliorer l'environnement des affaires, les échanges commerciaux, les investissements, les infrastructures en matière d'énergie et de transport et la coopération transfrontalière entre l'Union et le Belarus, de manière à contribuer au bien-être et à la prospérité des citoyens bélarussiens, ainsi qu'à leur capacité à communiquer avec l'Union et à s'y rendre librement; |
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11.

invite, dans ce contexte, le Conseil et la Commission à envisager des mesures destinées à améliorer l'environnement des affaires, les échanges commerciaux, les investissements, les infrastructures en matière d'énergie et de transport et la coopération transfrontalière entre l'Union et le Belarus, de manière à contribuer au bien-être et à la prospérité des citoyens bélarussiens, ainsi qu'à leur capacité à communiquer avec l'Union et à s'y rendre librement;

| 12. | invite le Conseil et la Commission à envisager la participation de la Banque européenne d'investissement à des investissements dans des infrastructures bélarussiennes de transport de l'énergie; insiste sur l'importance de la participation d'entreprises européennes au processus de privatisation au Belarus; |
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12.

invite le Conseil et la Commission à envisager la participation de la Banque européenne d'investissement à des investissements dans des infrastructures bélarussiennes de transport de l'énergie; insiste sur l'importance de la participation d'entreprises européennes au processus de privatisation au Belarus;

| 13. | demande aux autorités bélarussiennes d'observer strictement les normes et les critères de sécurité internationaux lors de la construction d'une nouvelle centrale nucléaire; demande au Belarus de ratifier le protocole additionnel de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à l'accord de garanties généralisées; demande à la Commission de surveiller, avant de faire rapport au Parlement et aux États membres, le respect par le Belarus des recommandations de l'AIEA et des exigences de la convention sur la sécurité nucléaire et du traité de non-prolifération nucléaire ainsi que les incidences que pourrait avoir le fonctionnement de la centrale nucléaire sur les États membres de l'Union voisins du Belarus; |
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13.

demande aux autorités bélarussiennes d'observer strictement les normes et les critères de sécurité internationaux lors de la construction d'une nouvelle centrale nucléaire; demande au Belarus de ratifier le protocole additionnel de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à l'accord de garanties généralisées; demande à la Commission de surveiller, avant de faire rapport au Parlement et aux États membres, le respect par le Belarus des recommandations de l'AIEA et des exigences de la convention sur la sécurité nucléaire et du traité de non-prolifération nucléaire ainsi que les incidences que pourrait avoir le fonctionnement de la centrale nucléaire sur les États membres de l'Union voisins du Belarus;

| 14. | regrette le refus répété des autorités bélarussiennes, au cours de ces deux dernières années, d'octroyer des visas d'entrée à des députés du Parlement européen et à des parlementaires nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas créer de nouveaux obstacles à la visite au Belarus de sa délégation pour les relations avec le Belarus; |
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14.

regrette le refus répété des autorités bélarussiennes, au cours de ces deux dernières années, d'octroyer des visas d'entrée à des députés du Parlement européen et à des parlementaires nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas créer de nouveaux obstacles à la visite au Belarus de sa délégation pour les relations avec le Belarus;

| 15. | se félicite de l'approche adoptée jusqu'à présent par les autorités bélarussiennes, malgré les fortes pressions auxquelles elles sont exposées, qui consiste à ne pas reconnaître les déclarations unilatérales d'indépendance proclamées par l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie; |
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15.

se félicite de l'approche adoptée jusqu'à présent par les autorités bélarussiennes, malgré les fortes pressions auxquelles elles sont exposées, qui consiste à ne pas reconnaître les déclarations unilatérales d'indépendance proclamées par l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie;

| 16. | déplore que contrairement aux valeurs des Nations unies, le Belarus soit le seul pays d'Europe à appliquer encore la peine de mort; |
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16.

déplore que contrairement aux valeurs des Nations unies, le Belarus soit le seul pays d'Europe à appliquer encore la peine de mort;

| 17. | demande aux autorités bélarussiennes de respecter la liberté de religion; condamne l'expulsion répétée de citoyens européens, et notamment de prêtres, par le Belarus, ce qui va à l'encontre de l'instauration de relations de confiance avec l'Union; |
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17.

demande aux autorités bélarussiennes de respecter la liberté de religion; condamne l'expulsion répétée de citoyens européens, et notamment de prêtres, par le Belarus, ce qui va à l'encontre de l'instauration de relations de confiance avec l'Union;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au Secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement du Belarus. |
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18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au Secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement du Belarus.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0470.

(2)  JO L 300 du 11.11.2008, p. 56.

(3)  Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

(4)  Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (JO L 386 du 29.12.2006, p. 1).

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/111 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/111

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Srebrenica

P6_TA(2009)0028

Résolution du Parlement du 15 janvier 2009 européen sur Srebrenica

(2010/C 46 E/17)

Le Parlement européen,

| — | vu sa résolution du 7 juillet 2005 sur Srebrenica (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 juillet 2005 sur Srebrenica (1),

| — | vu l'accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et les États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, signé à Luxembourg le 16 juin 2008, ainsi que la perspective d'adhésion à l'Union européenne, offerte à tous les pays des Balkans occidentaux lors du sommet européen de Thessalonique en 2003, |
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—

vu l'accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et les États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, signé à Luxembourg le 16 juin 2008, ainsi que la perspective d'adhésion à l'Union européenne, offerte à tous les pays des Balkans occidentaux lors du sommet européen de Thessalonique en 2003,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, en juillet 1995, la ville bosniaque de Srebrenica, qui était à l'époque une enclave proclamée, le 16 avril 1993, zone protégée par le Conseil de sécurité des Nations unies, est tombée aux mains des milices serbes de Bosnie placée sous le commandement du général Ratko Mladić et sous l'autorité suprême de Radovan Karadžić, qui était alors président de la République serbe, |
| --- | --- |

A.

considérant que, en juillet 1995, la ville bosniaque de Srebrenica, qui était à l'époque une enclave proclamée, le 16 avril 1993, zone protégée par le Conseil de sécurité des Nations unies, est tombée aux mains des milices serbes de Bosnie placée sous le commandement du général Ratko Mladić et sous l'autorité suprême de Radovan Karadžić, qui était alors président de la République serbe,

| B. | considérant que, au cours des journées de carnage qui ont suivi la chute de Srebrenica, plus de 8 000 hommes et jeunes garçons musulmans qui avaient cherché refuge dans cette zone placée sous la protection de la force de protection des Nations unies (FORPRONU) ont été exécutés sommairement par les forces serbes de Bosnie placées sous le commandement du général Mladić et par des unités paramilitaires, notamment des unités de police non régulière serbes qui étaient entrées sur le territoire bosniaque à partir de la Serbie; que près de 25 000 femmes, enfants et personnes âgées ont été déplacés de force; qu'il s'est agi là du crime de guerre le plus massif commis en Europe depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, |
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B.

considérant que, au cours des journées de carnage qui ont suivi la chute de Srebrenica, plus de 8 000 hommes et jeunes garçons musulmans qui avaient cherché refuge dans cette zone placée sous la protection de la force de protection des Nations unies (FORPRONU) ont été exécutés sommairement par les forces serbes de Bosnie placées sous le commandement du général Mladić et par des unités paramilitaires, notamment des unités de police non régulière serbes qui étaient entrées sur le territoire bosniaque à partir de la Serbie; que près de 25 000 femmes, enfants et personnes âgées ont été déplacés de force; qu'il s'est agi là du crime de guerre le plus massif commis en Europe depuis la fin de la deuxième guerre mondiale,

| C. | considérant que cette tragédie, reconnue comme acte de génocide par le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), a eu lieu dans une zone proclamée zone de paix par les Nations unies, constituant dès lors un symbole de l'impuissance de la communauté internationale à intervenir dans le conflit et à protéger la population civile, |
| --- | --- |

C.

considérant que cette tragédie, reconnue comme acte de génocide par le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), a eu lieu dans une zone proclamée zone de paix par les Nations unies, constituant dès lors un symbole de l'impuissance de la communauté internationale à intervenir dans le conflit et à protéger la population civile,

| D. | considérant les nombreuses violations des conventions de Genève perpétrées par les troupes serbes de Bosnie contre la population civile de Srebrenica, notamment la déportation de milliers de femmes, d'enfants et de personnes âgées et le viol d'un grand nombre de femmes, |
| --- | --- |

D.

considérant les nombreuses violations des conventions de Genève perpétrées par les troupes serbes de Bosnie contre la population civile de Srebrenica, notamment la déportation de milliers de femmes, d'enfants et de personnes âgées et le viol d'un grand nombre de femmes,

| E. | considérant que, en dépit des efforts considérables déployés jusqu'à présent pour retrouver et fouiller les fosses communes et les tombes individuelles et identifier les restes des victimes, il n'a pas été possible à ce jour de reconstituer intégralement les événements qui ont eu lieu à Srebrenica et dans les environs, |
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E.

considérant que, en dépit des efforts considérables déployés jusqu'à présent pour retrouver et fouiller les fosses communes et les tombes individuelles et identifier les restes des victimes, il n'a pas été possible à ce jour de reconstituer intégralement les événements qui ont eu lieu à Srebrenica et dans les environs,

| F. | considérant qu'il ne saurait y avoir de paix véritable sans justice et qu'une coopération sans réserve avec le TPIY reste une condition fondamentale de la poursuite du processus d'intégration à l'UE des pays des Balkans occidentaux, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il ne saurait y avoir de paix véritable sans justice et qu'une coopération sans réserve avec le TPIY reste une condition fondamentale de la poursuite du processus d'intégration à l'UE des pays des Balkans occidentaux,

| G. | considérant que le général Radislav Krstić, de l'armée serbe bosniaque, est le premier à avoir été reconnu coupable, par le TPIY, d'avoir soutenu et encouragé le génocide de Srebrenica, tandis que le principal accusé, Ratko Mladić, est toujours en liberté près de quatorze ans après les événements tragiques, et considérant qu'il y a lieu de se réjouir que Radovan Karadzic ait désormais été déféré au TPIY, |
| --- | --- |

G.

considérant que le général Radislav Krstić, de l'armée serbe bosniaque, est le premier à avoir été reconnu coupable, par le TPIY, d'avoir soutenu et encouragé le génocide de Srebrenica, tandis que le principal accusé, Ratko Mladić, est toujours en liberté près de quatorze ans après les événements tragiques, et considérant qu'il y a lieu de se réjouir que Radovan Karadzic ait désormais été déféré au TPIY,

| H. | considérant que l'institutionnalisation d'une journée du souvenir est le meilleur moyen de rendre hommage aux victimes du massacre et d'adresser un message clair aux générations à venir, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'institutionnalisation d'une journée du souvenir est le meilleur moyen de rendre hommage aux victimes du massacre et d'adresser un message clair aux générations à venir,

| 1. | rend hommage à toutes les victimes des atrocités commises pendant les conflits en ex-Yougoslavie; exprime sa sympathie et sa solidarité avec les familles des victimes, dont beaucoup vivent sans avoir eu confirmation du sort réservé aux membres de leur famille; reconnaît que cette souffrance persistante est aggravée par le fait que les responsables de ces actes n'ont pas été traduits en justice; |
| --- | --- |

1.

rend hommage à toutes les victimes des atrocités commises pendant les conflits en ex-Yougoslavie; exprime sa sympathie et sa solidarité avec les familles des victimes, dont beaucoup vivent sans avoir eu confirmation du sort réservé aux membres de leur famille; reconnaît que cette souffrance persistante est aggravée par le fait que les responsables de ces actes n'ont pas été traduits en justice;

| 2. | demande au Conseil et à la Commission de commémorer dûment l'anniversaire de l'acte de génocide de Srebrenica-Potočari en soutenant la reconnaissance, par le Parlement, du 11 juillet comme journée de commémoration du génocide de Srebrenica, dans l'ensemble de l'UE, et leur demande d'appeler tous les pays des Balkans occidentaux à faire de même; |
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2.

demande au Conseil et à la Commission de commémorer dûment l'anniversaire de l'acte de génocide de Srebrenica-Potočari en soutenant la reconnaissance, par le Parlement, du 11 juillet comme journée de commémoration du génocide de Srebrenica, dans l'ensemble de l'UE, et leur demande d'appeler tous les pays des Balkans occidentaux à faire de même;

| 3. | réclame des efforts supplémentaires visant à traduire en justice les responsables qui sont encore en fuite; appuie sans réserve le travail précieux et difficile accompli par le TPIY et souligne que le fait de traduire en justice les responsables des massacres commis à Srebrenica et dans les environs est une étape importante vers la paix et la stabilité dans la région; rappelle à cet égard qu'une attention particulière doit être portée aux procès intentés pour crimes de guerre au niveau national; |
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3.

réclame des efforts supplémentaires visant à traduire en justice les responsables qui sont encore en fuite; appuie sans réserve le travail précieux et difficile accompli par le TPIY et souligne que le fait de traduire en justice les responsables des massacres commis à Srebrenica et dans les environs est une étape importante vers la paix et la stabilité dans la région; rappelle à cet égard qu'une attention particulière doit être portée aux procès intentés pour crimes de guerre au niveau national;

| 4. | souligne l'importance de la réconciliation dans le cadre du processus d'intégration européenne; met l'accent sur le fait que les autorités religieuses, les médias et le système éducatif jouent un rôle important dans ce processus, en manière telle que les civils de tous les groupes ethniques puissent dépasser les tensions du passé et entamer une coexistence pacifique et sincère, pour une paix, une stabilité et une croissance économique durables; exhorte tous les pays à déployer des efforts supplémentaires afin d'accepter un passé difficile et agité; |
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4.

souligne l'importance de la réconciliation dans le cadre du processus d'intégration européenne; met l'accent sur le fait que les autorités religieuses, les médias et le système éducatif jouent un rôle important dans ce processus, en manière telle que les civils de tous les groupes ethniques puissent dépasser les tensions du passé et entamer une coexistence pacifique et sincère, pour une paix, une stabilité et une croissance économique durables; exhorte tous les pays à déployer des efforts supplémentaires afin d'accepter un passé difficile et agité;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-et-Herzégovine et de ses entités, ainsi qu'aux gouvernements et qu'aux parlements des pays des Balkans occidentaux. |
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5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de Bosnie-et-Herzégovine et de ses entités, ainsi qu'aux gouvernements et qu'aux parlements des pays des Balkans occidentaux.

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(1)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 468.

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/113 |
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24.2.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/113

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Iran: le cas de Shirin Ebadi

P6_TA(2009)0029

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur l'Iran: le cas de Shirin Ebadi

(2010/C 46 E/18)

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur l'Iran, notamment celles concernant les droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur l'Iran, notamment celles concernant les droits de l'homme,

| — | vu la troisième rencontre interparlementaire entre le Parlement européen et le Majlis (parlement) de la République islamique d'Iran, qui s'est tenue à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2008, et le rapport dont elle a fait l'objet, |
| --- | --- |

—

vu la troisième rencontre interparlementaire entre le Parlement européen et le Majlis (parlement) de la République islamique d'Iran, qui s'est tenue à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2008, et le rapport dont elle a fait l'objet,

| — | vu la déclaration faite le 22 décembre 2008 par la présidence de l'Union européenne au sujet de la fermeture par la police iranienne des locaux du Centre pour la défense des droits de l'homme (CDDH), dirigé par Shirin Ebadi, juriste et lauréate du prix Nobel de la paix en 2003, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration faite le 22 décembre 2008 par la présidence de l'Union européenne au sujet de la fermeture par la police iranienne des locaux du Centre pour la défense des droits de l'homme (CDDH), dirigé par Shirin Ebadi, juriste et lauréate du prix Nobel de la paix en 2003,

| — | vu les déclarations de la présidence du Conseil de l'Union européenne, en date du 31 décembre 2008, concernant les pressions exercées sur Shirin Ebadi, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la présidence du Conseil de l'Union européenne, en date du 31 décembre 2008, concernant les pressions exercées sur Shirin Ebadi,

| — | vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, en date du 3 janvier 2009, sur le harcèlement et les persécutions à l'encontre de Shirin Ebadi et les menaces pesant sur sa sécurité, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, en date du 3 janvier 2009, sur le harcèlement et les persécutions à l'encontre de Shirin Ebadi et les menaces pesant sur sa sécurité,

| — | vu les précédentes résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies et, en particulier, la résolution 63/191 du 18 décembre 2008 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, |
| --- | --- |

—

vu les précédentes résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies et, en particulier, la résolution 63/191 du 18 décembre 2008 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran,

| — | vu le rapport publié le 1er octobre 2008 par le Secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, |
| --- | --- |

—

vu le rapport publié le 1er octobre 2008 par le Secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran,

| — | vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme adoptée le 9 décembre 1998, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme adoptée le 9 décembre 1998,

| — | vu la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auxquels l'Iran est partie, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auxquels l'Iran est partie,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, depuis 2005, la situation générale des droits de l'homme en Iran a continué à se détériorer dans tous les domaines et en particulier en ce qui concerne l'exercice des droits civils et des libertés politiques, bien que l'Iran se soit engagé, au titre de divers instruments internationaux dans ce domaine, à protéger et à promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales, |
| --- | --- |

A.

considérant que, depuis 2005, la situation générale des droits de l'homme en Iran a continué à se détériorer dans tous les domaines et en particulier en ce qui concerne l'exercice des droits civils et des libertés politiques, bien que l'Iran se soit engagé, au titre de divers instruments internationaux dans ce domaine, à protéger et à promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales,

| B. | considérant que, le 21 décembre 2008, la police iranienne et les forces de sécurité ont fermé le CDDH, dirigé par Shirin Ebadi, alors qu'une célébration marquant le 60e anniversaire de la Journée des droits de l'homme était sur le point de s'y tenir, |
| --- | --- |

B.

considérant que, le 21 décembre 2008, la police iranienne et les forces de sécurité ont fermé le CDDH, dirigé par Shirin Ebadi, alors qu'une célébration marquant le 60e anniversaire de la Journée des droits de l'homme était sur le point de s'y tenir,

| C. | considérant que, le 29 décembre 2008, le bureau de Shirin Ebadi à Téhéran a été perquisitionné et que des documents et des ordinateurs ont été saisis; que, le 1er janvier 2009, une foule menaçante s'est rassemblée devant son domicile et son bureau pour scander des slogans hostiles, arracher sa plaque d'avocate et couvrir les murs de graffitis, |
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C.

considérant que, le 29 décembre 2008, le bureau de Shirin Ebadi à Téhéran a été perquisitionné et que des documents et des ordinateurs ont été saisis; que, le 1er janvier 2009, une foule menaçante s'est rassemblée devant son domicile et son bureau pour scander des slogans hostiles, arracher sa plaque d'avocate et couvrir les murs de graffitis,

| D. | considérant qu'il semble de plus en plus évident que l'intensification des persécutions perpétrées par les autorités iraniennes à l'encontre de Shirin Ebadi est due aux contacts de cette dernière avec des agents des Nations unies chargés des questions de droits de l'homme et à l'utilisation des informations fournies par le centre qu'elle dirige dans un rapport des Nations unies publié le 2 octobre 2008 sur la situation des droits de l'homme en Iran, |
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D.

considérant qu'il semble de plus en plus évident que l'intensification des persécutions perpétrées par les autorités iraniennes à l'encontre de Shirin Ebadi est due aux contacts de cette dernière avec des agents des Nations unies chargés des questions de droits de l'homme et à l'utilisation des informations fournies par le centre qu'elle dirige dans un rapport des Nations unies publié le 2 octobre 2008 sur la situation des droits de l'homme en Iran,

| E. | considérant que Shirin Ebadi a été menacée de mort après avoir décidé d'assurer la défense des sept membres de la direction de la communauté bahaïe qui ont été arrêtés collectivement en mai 2008; que le CDDH s'est aussi élevé contre le fait que les autorités excluent des étudiants des universités, |
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E.

considérant que Shirin Ebadi a été menacée de mort après avoir décidé d'assurer la défense des sept membres de la direction de la communauté bahaïe qui ont été arrêtés collectivement en mai 2008; que le CDDH s'est aussi élevé contre le fait que les autorités excluent des étudiants des universités,

| F. | considérant que l'agence officielle de presse iranienne (IRNA) a diffusé au mois d'août 2008 des informations erronées, selon lesquelles la fille de Shirin Ebadi, Narges Tavasolian, se serait convertie à la religion baha'ie, affirmation pouvant avoir des conséquences graves, au vu des persécutions violentes dont les adeptes de la foi baha'ie sont victimes en Iran, |
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F.

considérant que l'agence officielle de presse iranienne (IRNA) a diffusé au mois d'août 2008 des informations erronées, selon lesquelles la fille de Shirin Ebadi, Narges Tavasolian, se serait convertie à la religion baha'ie, affirmation pouvant avoir des conséquences graves, au vu des persécutions violentes dont les adeptes de la foi baha'ie sont victimes en Iran,

| G. | considérant que les membres d'un autre centre des droits de l'homme renommé en Iran, l'Organisation des droits de l'homme du Kurdistan (HROK), sont harcelés de la même manière par les autorités, et vivent sous la menace perpétuelle d'une arrestation; que son fondateur, Mohammad Sadiq Kaboudvand, a été condamné à dix années d'emprisonnement au motif qu'il aurait agi contre la sécurité nationale en créant cette organisation, |
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G.

considérant que les membres d'un autre centre des droits de l'homme renommé en Iran, l'Organisation des droits de l'homme du Kurdistan (HROK), sont harcelés de la même manière par les autorités, et vivent sous la menace perpétuelle d'une arrestation; que son fondateur, Mohammad Sadiq Kaboudvand, a été condamné à dix années d'emprisonnement au motif qu'il aurait agi contre la sécurité nationale en créant cette organisation,

| H. | considérant que le gouvernement et les autorités d'Iran ont l'obligation expresse de protéger les défenseurs des droits de l'homme; que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme précitée, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée par consensus en 1998, affirme que les États doivent prendre «toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent [les défenseurs des droits de l'homme], de toute violence, menace, représaille, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire», en raison des efforts légitimes qu'ils déploient pour promouvoir les droits de l'homme, |
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H.

considérant que le gouvernement et les autorités d'Iran ont l'obligation expresse de protéger les défenseurs des droits de l'homme; que la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme précitée, que l'Assemblée générale des Nations unies a adoptée par consensus en 1998, affirme que les États doivent prendre «toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent [les défenseurs des droits de l'homme], de toute violence, menace, représaille, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire», en raison des efforts légitimes qu'ils déploient pour promouvoir les droits de l'homme,

| 1. | condamne vivement la répression, la persécution et les menaces dont est victime Shirin Ebadi et la fermeture du CDDH à Téhéran et se déclare profondément préoccupé par les persécutions accrues à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme en Iran; fait observer que la perquisition menée par les forces de sécurité iraniennes dans le CDDH s'inscrit dans une stratégie plus large visant à réduire au silence la communauté des défenseurs des droits de l'homme en Iran; |
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1.

condamne vivement la répression, la persécution et les menaces dont est victime Shirin Ebadi et la fermeture du CDDH à Téhéran et se déclare profondément préoccupé par les persécutions accrues à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme en Iran; fait observer que la perquisition menée par les forces de sécurité iraniennes dans le CDDH s'inscrit dans une stratégie plus large visant à réduire au silence la communauté des défenseurs des droits de l'homme en Iran;

| 2. | se déclare très préoccupé par le fait que les persécutions, menaces et attaques perpétuelles contre Shirin Ebadi ne mettent pas seulement en danger sa sécurité, mais aussi celle de tous les militants de la société civile et défenseurs des droits de l'homme iraniens; |
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2.

se déclare très préoccupé par le fait que les persécutions, menaces et attaques perpétuelles contre Shirin Ebadi ne mettent pas seulement en danger sa sécurité, mais aussi celle de tous les militants de la société civile et défenseurs des droits de l'homme iraniens;

| 3. | souligne que la fermeture du CDDH est une attaque qui vise non seulement Shirin Ebadi et les défenseurs des droits de l'homme en Iran, mais aussi toute la communauté internationale des défenseurs des droits de l'homme, dont elle est un membre influent et éminent; |
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3.

souligne que la fermeture du CDDH est une attaque qui vise non seulement Shirin Ebadi et les défenseurs des droits de l'homme en Iran, mais aussi toute la communauté internationale des défenseurs des droits de l'homme, dont elle est un membre influent et éminent;

| 4. | presse les autorités iraniennes de mettre un terme à la répression, à la persécution et aux menaces à l'encontre de Shirin Ebadi afin d'assurer sa sûreté et sa sécurité et d'autoriser la réouverture du CDDH; invite les autorités iraniennes à permettre au CDDH, au HROK et aux autres associations de défense des droits de l'homme d'exercer leurs activités sans entraves; |
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4.

presse les autorités iraniennes de mettre un terme à la répression, à la persécution et aux menaces à l'encontre de Shirin Ebadi afin d'assurer sa sûreté et sa sécurité et d'autoriser la réouverture du CDDH; invite les autorités iraniennes à permettre au CDDH, au HROK et aux autres associations de défense des droits de l'homme d'exercer leurs activités sans entraves;

| 5. | invite les autorités iraniennes à respecter leurs engagements internationaux en matière de droits de l'homme et plus spécifiquement le droit de réunion pacifique inscrit dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé et ratifié par l'Iran; |
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5.

invite les autorités iraniennes à respecter leurs engagements internationaux en matière de droits de l'homme et plus spécifiquement le droit de réunion pacifique inscrit dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé et ratifié par l'Iran;

| 6. | réaffirme son inquiétude face aux persécutions et à l'emprisonnement des citoyens qui se consacrent en Iran à la défense des droits de l'homme et font campagne contre la peine capitale, et sont fréquemment accusés de mener des «activités contre la sécurité nationale»; demande aussi à l'Iran de mettre fin au harcèlement, à l'intimidation et aux persécutions d'opposants politiques et de militants des droits de l'homme, notamment en libérant les personnes détenues arbitrairement ou pour leurs opinions politiques, et de mettre un terme à l'impunité pour les violations des droits de l'homme; |
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6.

réaffirme son inquiétude face aux persécutions et à l'emprisonnement des citoyens qui se consacrent en Iran à la défense des droits de l'homme et font campagne contre la peine capitale, et sont fréquemment accusés de mener des «activités contre la sécurité nationale»; demande aussi à l'Iran de mettre fin au harcèlement, à l'intimidation et aux persécutions d'opposants politiques et de militants des droits de l'homme, notamment en libérant les personnes détenues arbitrairement ou pour leurs opinions politiques, et de mettre un terme à l'impunité pour les violations des droits de l'homme;

| 7. | condamne de la manière la plus catégorique les trois lapidations qui ont eu lieu dans la ville de Mashhad à la fin du mois de décembre 2008, comme l'a confirmé le porte-parole du pouvoir judiciaire, et demande aux autorités iraniennes de respecter le moratoire proclamé et d'instaurer de toute urgence la législation abolissant cette peine cruelle; |
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7.

condamne de la manière la plus catégorique les trois lapidations qui ont eu lieu dans la ville de Mashhad à la fin du mois de décembre 2008, comme l'a confirmé le porte-parole du pouvoir judiciaire, et demande aux autorités iraniennes de respecter le moratoire proclamé et d'instaurer de toute urgence la législation abolissant cette peine cruelle;

| 8. | est profondément préoccupé par l'état de santé déclinant de Mohammad Sadiq Kaboudvand depuis sa détention; considère ce dernier comme un prisonnier d'opinion et demande qu'il soit libéré immédiatement et sans conditions et que des soins médicaux lui soient prodigués; |
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8.

est profondément préoccupé par l'état de santé déclinant de Mohammad Sadiq Kaboudvand depuis sa détention; considère ce dernier comme un prisonnier d'opinion et demande qu'il soit libéré immédiatement et sans conditions et que des soins médicaux lui soient prodigués;

| 9. | déplore vivement que des mesures disciplinaires telles que la suspension soient encore prises contre les étudiants qui organisent des débats publics et invite les autorités à libérer ceux qui ont été arrêtés à l'occasion de la dernière journée nationale des étudiants, le 6 décembre 2008, à l'université de Shiraz; |
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9.

déplore vivement que des mesures disciplinaires telles que la suspension soient encore prises contre les étudiants qui organisent des débats publics et invite les autorités à libérer ceux qui ont été arrêtés à l'occasion de la dernière journée nationale des étudiants, le 6 décembre 2008, à l'université de Shiraz;

| 10. | appelle les autorités iraniennes à respecter les minorités religieuses, comme le demande le gouvernement, et à libérer rapidement les responsables religieux baha'is Fariba Kamalabadi, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rasaie, Mahvash Sabet, Behrouz Tavakkoli et Vahid Tizfahm, qui sont détenus uniquement en raison de leurs convictions religieuses; |
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10.

appelle les autorités iraniennes à respecter les minorités religieuses, comme le demande le gouvernement, et à libérer rapidement les responsables religieux baha'is Fariba Kamalabadi, Jamaloddin Khanjani, Afif Naeimi, Saeid Rasaie, Mahvash Sabet, Behrouz Tavakkoli et Vahid Tizfahm, qui sont détenus uniquement en raison de leurs convictions religieuses;

| 11. | invite instamment le Conseil et la Commission à poursuivre leur examen de la situation des droits de l'homme en Iran, à soumettre au Parlement au cours du premier semestre 2009 un rapport exhaustif sur la question et à continuer d'évoquer des cas concrets de violation des droits de l'homme en Iran; |
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11.

invite instamment le Conseil et la Commission à poursuivre leur examen de la situation des droits de l'homme en Iran, à soumettre au Parlement au cours du premier semestre 2009 un rapport exhaustif sur la question et à continuer d'évoquer des cas concrets de violation des droits de l'homme en Iran;

| 12. | souligne que l'éventuelle conclusion à l'avenir d'un accord commercial et de coopération entre l'Iran et l'Union européenne est aussi subordonnée à une amélioration significative de la situation en matière de droits de l'homme en Iran; |
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12.

souligne que l'éventuelle conclusion à l'avenir d'un accord commercial et de coopération entre l'Iran et l'Union européenne est aussi subordonnée à une amélioration significative de la situation en matière de droits de l'homme en Iran;

| 13. | invite la présidence du Conseil et les représentations diplomatiques des États membres en Iran à engager de toute urgence une action concertée au sujet des préoccupations susmentionnées; |
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13.

invite la présidence du Conseil et les représentations diplomatiques des États membres en Iran à engager de toute urgence une action concertée au sujet des préoccupations susmentionnées;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au chef de la justice iranienne et au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran. |
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14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au chef de la justice iranienne et au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/116 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/116

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Guinée

P6_TA(2009)0030

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur le coup d'État en Guinée

(2010/C 46 E/19)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant la prise de pouvoir par un groupe d'officiers, le 23 décembre 2008, au lendemain du décès du président Lansana Conté, |
| --- | --- |

A.

considérant la prise de pouvoir par un groupe d'officiers, le 23 décembre 2008, au lendemain du décès du président Lansana Conté,

| B. | considérant que Lansana Conté, alors officier, avait lui aussi pris le pouvoir par la force en 1984, à la suite du décès de son prédécesseur, le président Sékou Touré, et qu'il avait conservé le pouvoir pendant vingt-quatre ans, |
| --- | --- |

B.

considérant que Lansana Conté, alors officier, avait lui aussi pris le pouvoir par la force en 1984, à la suite du décès de son prédécesseur, le président Sékou Touré, et qu'il avait conservé le pouvoir pendant vingt-quatre ans,

| C. | considérant que l'armée ne devrait pas avoir la moindre place dans la gouvernance des nations, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'armée ne devrait pas avoir la moindre place dans la gouvernance des nations,

| D. | considérant que le mandat de l'Assemblée nationale a expiré il y a deux ans sans qu'aucune élection législative n'intervienne, |
| --- | --- |

D.

considérant que le mandat de l'Assemblée nationale a expiré il y a deux ans sans qu'aucune élection législative n'intervienne,

| E. | considérant que les décisions concernant l'avenir politique, économique et social de la Guinée appartiennent au peuple guinéen et à ses représentants, et que le délai de deux ans proposé par la junte militaire pour organiser des élections est beaucoup trop long, |
| --- | --- |

E.

considérant que les décisions concernant l'avenir politique, économique et social de la Guinée appartiennent au peuple guinéen et à ses représentants, et que le délai de deux ans proposé par la junte militaire pour organiser des élections est beaucoup trop long,

| F. | considérant la condamnation du coup d'État par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et par l'Union Africaine (UA) qui ont décidé de suspendre la participation de la Guinée à leurs activités, |
| --- | --- |

F.

considérant la condamnation du coup d'État par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et par l'Union Africaine (UA) qui ont décidé de suspendre la participation de la Guinée à leurs activités,

| G. | considérant que les principaux partis d'opposition et l'intersyndicale à l'origine des grèves de juin 2006 et janvier 2007 ont pris acte de la prise du pouvoir, mais que le président de l'Assemblée nationale appelle au rétablissement de la légalité constitutionnelle, |
| --- | --- |

G.

considérant que les principaux partis d'opposition et l'intersyndicale à l'origine des grèves de juin 2006 et janvier 2007 ont pris acte de la prise du pouvoir, mais que le président de l'Assemblée nationale appelle au rétablissement de la légalité constitutionnelle,

| H. | considérant que, selon la Banque mondiale, un Guinéen sur deux vit avec l'équivalent d'un dollar par jour, et que le revenu par habitant n'a cessé de diminuer depuis l'indépendance malgré les importantes ressources hydrauliques et minières de ce pays, |
| --- | --- |

H.

considérant que, selon la Banque mondiale, un Guinéen sur deux vit avec l'équivalent d'un dollar par jour, et que le revenu par habitant n'a cessé de diminuer depuis l'indépendance malgré les importantes ressources hydrauliques et minières de ce pays,

| I. | considérant que la Guinée est classée par Transparency International au rang des pays les plus corrompus d'Afrique, |
| --- | --- |

I.

considérant que la Guinée est classée par Transparency International au rang des pays les plus corrompus d'Afrique,

| J. | considérant que le coup d'État intervient dans un contexte économique et social dégradé et que le développement est le meilleur gage de réussite pour la démocratie, |
| --- | --- |

J.

considérant que le coup d'État intervient dans un contexte économique et social dégradé et que le développement est le meilleur gage de réussite pour la démocratie,

| K. | considérant que des manifestations ont été organisées à plusieurs reprises dans plusieurs villes de Guinée pour protester contre l'augmentation du coût de la vie et la pénurie de produits alimentaires de base, |
| --- | --- |

K.

considérant que des manifestations ont été organisées à plusieurs reprises dans plusieurs villes de Guinée pour protester contre l'augmentation du coût de la vie et la pénurie de produits alimentaires de base,

| L. | considérant que le bilan de l'ex-président Lansana Conté en ce qui concerne les droits de l'homme – faisant apparaître un usage excessif de la force par l'armée et la police à l'encontre des civils, la détention arbitraire et la détention sans jugement, les violations de la liberté d'expression – est extrêmement préoccupant, |
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L.

considérant que le bilan de l'ex-président Lansana Conté en ce qui concerne les droits de l'homme – faisant apparaître un usage excessif de la force par l'armée et la police à l'encontre des civils, la détention arbitraire et la détention sans jugement, les violations de la liberté d'expression – est extrêmement préoccupant,

| M. | considérant qu'il importe de tenir compte pleinement des propositions des partis politiques, des syndicats et des organisations de la société civile pour qu'un dialogue national puisse s'engager en vue de parvenir à un accord sur une transition pacifique et démocratique ainsi que sur un calendrier pour l'organisation des élections présidentielles et législatives, |
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M.

considérant qu'il importe de tenir compte pleinement des propositions des partis politiques, des syndicats et des organisations de la société civile pour qu'un dialogue national puisse s'engager en vue de parvenir à un accord sur une transition pacifique et démocratique ainsi que sur un calendrier pour l'organisation des élections présidentielles et législatives,

| N. | considérant que les décisions et les nominations, en particulier gouvernementales, prises par la junte militaire ne respectent pas les règles fondamentales de l'État de droit, |
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N.

considérant que les décisions et les nominations, en particulier gouvernementales, prises par la junte militaire ne respectent pas les règles fondamentales de l'État de droit,

| O. | considérant la nomination au poste de Premier ministre de Kabiné Komara, qui exerçait précédemment des fonctions de responsable au sein de la Banque africaine d'import-export, et constatant que, lors des événements de février 2007, celui-ci figurait sur la liste suggérée par les syndicats pour le poste de Premier ministre, |
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O.

considérant la nomination au poste de Premier ministre de Kabiné Komara, qui exerçait précédemment des fonctions de responsable au sein de la Banque africaine d'import-export, et constatant que, lors des événements de février 2007, celui-ci figurait sur la liste suggérée par les syndicats pour le poste de Premier ministre,

| P. | considérant les arrestations arbitraires de responsables militaires et civils, |
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P.

considérant les arrestations arbitraires de responsables militaires et civils,

| 1. | condamne la prise du pouvoir par un groupe d'officiers, et demande l'organisation, dans un délai de quelques mois, d'élections législatives et présidentielles libres et transparentes, respectant les normes internationales, avec le concours de l'Union africaine et de la CEDEAO et le soutien de l'Union européenne, et sous l'autorité d'un gouvernement civil de transition; |
| --- | --- |

1.

condamne la prise du pouvoir par un groupe d'officiers, et demande l'organisation, dans un délai de quelques mois, d'élections législatives et présidentielles libres et transparentes, respectant les normes internationales, avec le concours de l'Union africaine et de la CEDEAO et le soutien de l'Union européenne, et sous l'autorité d'un gouvernement civil de transition;

| 2. | demande la tenue d'un dialogue inter-guinéen avec la participation de tous les partis politiques, des syndicats et des organisations de la société civile afin d'ouvrir la voie à une transition démocratique; |
| --- | --- |

2.

demande la tenue d'un dialogue inter-guinéen avec la participation de tous les partis politiques, des syndicats et des organisations de la société civile afin d'ouvrir la voie à une transition démocratique;

| 3. | demande à la junte au pouvoir de respecter les droits à la liberté d'opinion, d'expression et d'association, notamment le droit à se réunir pacifiquement, tels qu'ils sont exprimés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme; |
| --- | --- |

3.

demande à la junte au pouvoir de respecter les droits à la liberté d'opinion, d'expression et d'association, notamment le droit à se réunir pacifiquement, tels qu'ils sont exprimés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;

| 4. | condamne les arrestations et la détention sans charges de militaires et de civils, et, si aucune charge sérieuse ne peut être retenue contre eux, demande leur libération immédiate; |
| --- | --- |

4.

condamne les arrestations et la détention sans charges de militaires et de civils, et, si aucune charge sérieuse ne peut être retenue contre eux, demande leur libération immédiate;

| 5. | prend acte des engagements politiques pris par les nouveaux responsables guinéens concernant, notamment, la lutte sans relâche contre la corruption et l'établissement d'un système démocratique transparent en Guinée; demande que ces engagements soient respectés; |
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5.

prend acte des engagements politiques pris par les nouveaux responsables guinéens concernant, notamment, la lutte sans relâche contre la corruption et l'établissement d'un système démocratique transparent en Guinée; demande que ces engagements soient respectés;

| 6. | félicite l'Union africaine et la CEDEAO de leurs décisions de suspendre la participation de la Guinée à leurs activités tant que ce pays ne disposera pas de parlement et de gouvernement démocratiquement élus; |
| --- | --- |

6.

félicite l'Union africaine et la CEDEAO de leurs décisions de suspendre la participation de la Guinée à leurs activités tant que ce pays ne disposera pas de parlement et de gouvernement démocratiquement élus;

| 7. | demande l'ouverture d'un dialogue politique entre l'Union européenne et les autorités de transition qui ont pris le pouvoir en Guinée, dans le cadre des articles 8 et 96 de l'accord de Cotonou; |
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7.

demande l'ouverture d'un dialogue politique entre l'Union européenne et les autorités de transition qui ont pris le pouvoir en Guinée, dans le cadre des articles 8 et 96 de l'accord de Cotonou;

| 8. | demande à la Commission de se tenir prête à geler toute forme d'aide autre qu'humanitaire et alimentaire et d'étudier l'application, en cas d'absence de transition démocratique, de sanctions ciblées contre les membres des autorités qui ont pris le pouvoir par la force; |
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8.

demande à la Commission de se tenir prête à geler toute forme d'aide autre qu'humanitaire et alimentaire et d'étudier l'application, en cas d'absence de transition démocratique, de sanctions ciblées contre les membres des autorités qui ont pris le pouvoir par la force;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux institutions de l'Union africaine, à la CEDEAO, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ainsi qu'aux autorités guinéennes. |
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9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, au Conseil de sécurité des Nations unies, aux institutions de l'Union africaine, à la CEDEAO, à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, ainsi qu'aux autorités guinéennes.

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/118 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/118

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Liberté de la presse au Kenya

P6_TA(2009)0031

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2009 sur la liberté de la presse au Kenya

(2010/C 46 E/20)

Le Parlement européen,

| — | vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, |
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—

vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

| — | vu ses résolutions précédentes sur le Kenya, |
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—

vu ses résolutions précédentes sur le Kenya,

| — | vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, |
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—

vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le 2 janvier 2009, le Président Kibaki a approuvé le projet de loi (modificative) kenyane sur les communications de 2008, modifiant la loi correspondante de 1998, |
| --- | --- |

A.

considérant que le 2 janvier 2009, le Président Kibaki a approuvé le projet de loi (modificative) kenyane sur les communications de 2008, modifiant la loi correspondante de 1998,

| B. | considérant que la loi de 2008, dans la version qui est la sienne, fait fi des droits que sont la liberté d'expression et de la presse et qui sont inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et rappelés dans d'autres conventions internationales que le Kenya a signées et ratifiées, y compris la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, |
| --- | --- |

B.

considérant que la loi de 2008, dans la version qui est la sienne, fait fi des droits que sont la liberté d'expression et de la presse et qui sont inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et rappelés dans d'autres conventions internationales que le Kenya a signées et ratifiées, y compris la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

| C. | considérant que les deux principales dispositions soulevant des problèmes sont les articles 88 et 46, l'article 88 donnant au ministre de l'information des pouvoirs considérables pour perquisitionner dans un média réputé menacer la sécurité nationale et démanteler ses équipements de diffusion, et l'article 46 conférant à l'État le pouvoir de régir les contenus pouvant être diffusés et publiés par les médias électroniques et la presse respectivement, |
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C.

considérant que les deux principales dispositions soulevant des problèmes sont les articles 88 et 46, l'article 88 donnant au ministre de l'information des pouvoirs considérables pour perquisitionner dans un média réputé menacer la sécurité nationale et démanteler ses équipements de diffusion, et l'article 46 conférant à l'État le pouvoir de régir les contenus pouvant être diffusés et publiés par les médias électroniques et la presse respectivement,

| D. | considérant que selon un communiqué de presse de l'Association des journalistes est-africains (EAJA), la loi relative aux médias de 2008 instaurera une censure directe des médias par le gouvernement, |
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D.

considérant que selon un communiqué de presse de l'Association des journalistes est-africains (EAJA), la loi relative aux médias de 2008 instaurera une censure directe des médias par le gouvernement,

| E. | considérant que le Premier ministre Odinga s'est rallié à une large opposition à la législation, et que des responsables de l'Orange Democratic Movement (ODM) ont récemment eu des entretiens de crise reprochant au Président de n'avoir pas consulté le Premier ministre sur la loi, |
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E.

considérant que le Premier ministre Odinga s'est rallié à une large opposition à la législation, et que des responsables de l'Orange Democratic Movement (ODM) ont récemment eu des entretiens de crise reprochant au Président de n'avoir pas consulté le Premier ministre sur la loi,

| F. | considérant que selon la commission nationale kenyane des droits de l'homme, le feu vert présidentiel donné au projet révèle que la grande coalition ne fonctionne pas à l'unisson, |
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F.

considérant que selon la commission nationale kenyane des droits de l'homme, le feu vert présidentiel donné au projet révèle que la grande coalition ne fonctionne pas à l'unisson,

| G. | considérant que la liberté d'expression est un droit de l'homme fondamental, comme le déclare l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, |
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G.

considérant que la liberté d'expression est un droit de l'homme fondamental, comme le déclare l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme,

| H. | considérant que voici un an, à la suite d'élections présidentielles entachées d'irrégularités au Kenya, des manifestations de rue ont débouché sur des émeutes et des affrontements ethniques, touchant l'ensemble du pays, causant la mort de plus de mille personnes et faisant quelque 350 000 sans-abri supplémentaires, |
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H.

considérant que voici un an, à la suite d'élections présidentielles entachées d'irrégularités au Kenya, des manifestations de rue ont débouché sur des émeutes et des affrontements ethniques, touchant l'ensemble du pays, causant la mort de plus de mille personnes et faisant quelque 350 000 sans-abri supplémentaires,

| 1. | déplore la signature du projet de loi (modificative) kenyane sur les communications par le Président Kibaki, qui a négligé de prendre en compte, au moment de cette signature, les nombreuses réserves formulées à l'encontre de ce projet; |
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1.

déplore la signature du projet de loi (modificative) kenyane sur les communications par le Président Kibaki, qui a négligé de prendre en compte, au moment de cette signature, les nombreuses réserves formulées à l'encontre de ce projet;

| 2. | se félicite toutefois de l'initiative récente du Président Kibaki de réviser la loi et du signal qu'il a donné de vouloir prendre en considération les amendements à la législation proposés par des membres du secteur des médias; |
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2.

se félicite toutefois de l'initiative récente du Président Kibaki de réviser la loi et du signal qu'il a donné de vouloir prendre en considération les amendements à la législation proposés par des membres du secteur des médias;

| 3. | réaffirme son attachement à la liberté de la presse et aux droits fondamentaux que sont la liberté d'expression, d'information et d'association; souligne que l'accès à une information représentant une pluralité d'opinions est essentiel pour renforcer la position des citoyens; |
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3.

réaffirme son attachement à la liberté de la presse et aux droits fondamentaux que sont la liberté d'expression, d'information et d'association; souligne que l'accès à une information représentant une pluralité d'opinions est essentiel pour renforcer la position des citoyens;

| 4. | invite le gouvernement kenyan à engager une consultation des parties intéressées afin de parvenir à un consensus sur les moyens permettant de mieux régir le secteur des communications sans interférer avec la liberté de la presse; demande au Président Kibaki et au Premier ministre Odinga de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que toute version révisée de la nouvelle loi relative aux médias sera compatible avec les principes de la liberté d'expression et d'information; |
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4.

invite le gouvernement kenyan à engager une consultation des parties intéressées afin de parvenir à un consensus sur les moyens permettant de mieux régir le secteur des communications sans interférer avec la liberté de la presse; demande au Président Kibaki et au Premier ministre Odinga de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir que toute version révisée de la nouvelle loi relative aux médias sera compatible avec les principes de la liberté d'expression et d'information;

| 5. | souligne la nécessité de se pencher sur la question de la culture d'impunité au Kenya, en sorte de pouvoir traduire en justice les responsables des violences post-électorales commises voici un an; demande la constitution d'une commission indépendante composée d'experts juridiques locaux et internationaux et chargée des enquêtes et poursuites; constate que si le Président Kibaki et le Premier ministre Odinga sont convenus, en théorie, de créer une telle commission, celle-ci doit encore être mise en place; |
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5.

souligne la nécessité de se pencher sur la question de la culture d'impunité au Kenya, en sorte de pouvoir traduire en justice les responsables des violences post-électorales commises voici un an; demande la constitution d'une commission indépendante composée d'experts juridiques locaux et internationaux et chargée des enquêtes et poursuites; constate que si le Président Kibaki et le Premier ministre Odinga sont convenus, en théorie, de créer une telle commission, celle-ci doit encore être mise en place;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement kenyan, aux co-présidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à la Communauté de l'Afrique de l'Est, et aux présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'Union africaine. |
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6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au gouvernement kenyan, aux co-présidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à la Communauté de l'Afrique de l'Est, et aux présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'Union africaine.

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III Actes préparatoires

Parlement européen

Mardi, 13 janvier 2009

| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/120 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/120

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Accord CE/États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile *

P6_TA(2009)0001

Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile (10972/2007 – COM(2007)0325 – C6-0275/2008 – 2007/0111(CNS))

(2010/C 46 E/21)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (10972/2007 – COM(2007)0325), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (10972/2007 – COM(2007)0325),

| — | vu l'article 80, paragraphe 2, l'article 133, paragraphe 4, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 80, paragraphe 2, l'article 133, paragraphe 4, l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 4, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0275/2008), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0275/2008),

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0468/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0468/2008),

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique.

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/120 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/120

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Régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbulmine (Version codifiée) *

P6_TA(2009)0002

Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la proposition de règlement du Conseil concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (version codifiée) (COM(2008)0488 – C6-0334/2008 – 2008/0155(CNS))

(2010/C 46 E/22)

(Procédure de consultation – codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0488), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0488),

| — | vu les articles 26, 87 à 89, 132 et suivants et 308 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0334/2008), |
| --- | --- |

—

vu les articles 26, 87 à 89, 132 et suivants et 308 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0334/2008),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0510/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0510/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/121 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/121

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Régime fiscal applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire (version codifiée) *

P6_TA(2009)0003

Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre (version codifiée) (COM(2008)0492 – C6-0336/2008 – 2008/0158(CNS))

(2010/C 46 E/23)

(Procédure de consultation – codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0492), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0492),

| — | vu l'article 94 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0336/2008), |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0336/2008),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0511/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0511/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/122 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/122

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Régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'UE *

P6_TA(2009)0004

Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur le projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable aux pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (13301/2008 – C6-0348/2008 – 2008/0806(CNS))

(2010/C 46 E/24)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet du Conseil (13301/2008), |
| --- | --- |

—

vu le projet du Conseil (13301/2008),

| — | vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160, deuxième alinéa, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0348/2008), |
| --- | --- |

—

vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160, deuxième alinéa, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0348/2008),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0508/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0508/2008),

| 1. | approuve le projet du Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet du Conseil;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/123 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/123

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Directive-cadre sur l'utilisation durable des pesticides ***II

P6_TA(2009)0010

Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (6124/2008 – C6-0323/2008 – 2006/0132(COD))

(2010/C 46 E/25)

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (6124/2008 – C6-0323/2008) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (6124/2008 – C6-0323/2008) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0373), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0373),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0443/2008), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0443/2008),

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 254 E du 7.10.2008, p. 1.

(2)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 157.

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P6_TC2-COD(2006)0132

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 janvier 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la directive ....)

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/124 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/124

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Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ***II

P6_TA(2009)0011

Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (11119/8/2008 – C6-0326/2008 – 2006/0136(COD))

(2010/C 46 E/26)

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (11119/8/2008 – C6-0326/2008) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (11119/8/2008 – C6-0326/2008) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0388), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0388),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2008)0093), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2008)0093),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0444/2008), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0444/2008),

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 266 E du 21.10.2008, p. 1.

(2)  JO C 263 E du 16.10.2008, p. 181.

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P6_TC2-COD(2006)0136

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 13 janvier 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no ....)

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/125 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/125

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Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) ***I

P6_TA(2009)0012

Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (COM(2008)0458 – C6-0287/2008 – 2008/0153(COD))

(2010/C 46 E/27)

(Procédure de codécision – refonte)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0458), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0458),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0287/2008), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 47, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0287/2008),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

| — | vu les articles 80 bis et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0497/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0497/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance,

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et telle qu'amendée ci-dessous; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et telle qu'amendée ci-dessous;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

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P6_TC1-COD(2008)0153

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 janvier 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/65/CE.)

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Mercredi, 14 janvier 2009

| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/126 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/126

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Éléments de sécurité et éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage ***I

P6_TA(2009)0015

Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres (COM(2007)0619 – C6-0359/2007 – 2007/0216(COD))

(2010/C 46 E/28)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0619), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0619),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, point 2 a) du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0359/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, point 2 a) du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0359/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0500/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0500/2008),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | approuve les déclarations communes ci- annexées; |
| --- | --- |

2.

approuve les déclarations communes ci- annexées;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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P6_TC1-COD(2007)0216

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2009 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 444/2009.)

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ANNEXE

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur la nécessité d'accroître la sécurité des passeports et des documents de voyage en utilisant des «documents sources» sûrs

Sans empiéter sur la compétence des États membres pour délivrer les passeports et autres documents de voyage, le Parlement européen et le Conseil soulignent que l'objectif d'améliorer la sûreté des passeports peut être compromis si les passeports sont délivrés sur la base de «documents sources» non fiables.

Le passeport est lui-même un simple maillon dans la chaîne de sécurité allant de la présentation des documents sources à l'enregistrement des données biométriques pour finir par l'examen aux points frontaliers de vérification. La chaîne n'est sûre qu'à la mesure de son maillon le plus faible.

Le Parlement européen et le Conseil observent une grande variété de situations et de procédures dans les États membres en ce qui concerne les «documents sources» à produire pour demander la délivrance d'un passeport et constatent qu'habituellement, ces documents contiennent moins d'éléments de sécurité que le passeport lui-même, et qu'ils sont donc davantage susceptibles d'être l'objet de falsification ou de contrefaçon.

Le Conseil adressera donc un questionnaire aux États membres afin d'être en mesure de comparer les procédures et de savoir quels documents sont requis, dans chaque État membre, pour obtenir un passeport ou un document de voyage. L'analyse devrait permettre d'apprécier s'il est, éventuellement, besoin d'élaborer des lignes directrices ou des principes communs quant à la meilleure pratique en ce domaine.

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil sur l'étude visée à l'article 5 bis

Le Parlement européen et le Conseil font observer que la Commission procédera à une seule et unique étude aux fins de l'article 5 bis du présent règlement et de l'article 2 du [projet de] règlement modifiant les instructions consulaires communes.

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/128 |
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24.2.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/128

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Marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité ***I

P6_TA(2009)0016

Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (COM(2007)0766 – C6-0467/2007 – 2007/0280(COD))

(2010/C 46 E/29)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0766), |
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—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0766),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, et les articles 55 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0467/2007), |
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—

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, et les articles 55 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0467/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
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—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0415/2008), |
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—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0415/2008),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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P6_TC1-COD(2007)0280

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2009 en vue de l'adoption de la directive 2009/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/81/CE.)

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24.2.2010

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CE 46/129

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Substances et préparations dangereuses (dichlorométhane) ***I

P6_TA(2009)0017

Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (dichlorométhane) (COM(2008)0080 – C6-0068/2008 – 2008/0033(COD))

(2010/C 46 E/30)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0080), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0080),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0068/2008), |
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—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0068/2008),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
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—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0341/2008), |
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—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0341/2008),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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P6_TC1-COD(2008)0033

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 janvier 2009 en vue de l'adoption de la décision no .../2009/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du dichlorométhane

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 455/2009/CE.)

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| 24.2.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 46/130 |
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24.2.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 46/130

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Autorisation de ratification de la convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail (convention no 188) *

P6_TA(2009)0018

Résolution législative du Parlement européen du 14 janvier 2009 sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du Travail (convention no 188) (COM(2008)0320 – C6-0218/2008 – 2008/0107(CNS))

(2010/C 46 E/31)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0320), |
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—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0320),

| — | vu la convention no 188 de l'Organisation internationale du travail sur le travail dans la pêche, adoptée le 14 juin 2007, |
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—

vu la convention no 188 de l'Organisation internationale du travail sur le travail dans la pêche, adoptée le 14 juin 2007,

| — | vu l'article 42 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE, |
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—

vu l'article 42 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0218/2008), |
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vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0218/2008),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
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—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de la pêche (A6-0423/2008), |
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—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission de la pêche (A6-0423/2008),

| 1. | approuve la proposition de décision du Conseil; |
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1.

approuve la proposition de décision du Conseil;

| 2. | invite instamment tous les États membres à procéder rapidement à la ratification de la convention et à mettre en œuvre son contenu avant l'achèvement du processus de ratification; |
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2.

invite instamment tous les États membres à procéder rapidement à la ratification de la convention et à mettre en œuvre son contenu avant l'achèvement du processus de ratification;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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