# Journal officiel C 124/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.124.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 124 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année12 mai 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.124.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 124

Édition de langue française

Communications et informations

53e année12 mai 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de l'Union européenne |
| 2010/C 124/01 | Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2009 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2010/C 124/01

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2009

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

| 12.5.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 124/1 |
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12.5.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 124/1

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RAPPORT SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DE L'EXERCICE 2009

2010/C 124/01

TABLE DES MATIÈRES

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2009

| 1. | Introduction |
| --- | --- |

1.

| 2. | Aperçu global de l'exécution budgétaire 2009 |
| --- | --- |

2.

| 3. | Exécution budgétaire 2009 par chapitre |
| --- | --- |

3.

Annexes – Tableaux d'exécution budgétaire de l'exercice 2009

| Annexe I: | Virements budgétaires opérés en 2009 dans le cadre des dispositions des articles 22 et 24 du règlement financier |
| --- | --- |

Annexe I:

| Annexe II: | Comparaison par chapitre de l'exécution des recettes 2009 par rapport à celles de 2008 |
| --- | --- |

Annexe II:

| Annexe III: | Exécution budgétaire des recettes par titre |
| --- | --- |

Annexe III:

| Annexe IV: | Comparaison par chapitre de l'exécution des crédits 2009 par rapport à ceux de 2008 |
| --- | --- |

Annexe IV:

| Annexe V: | Exécution budgétaire des crédits par titre |
| --- | --- |

Annexe V:

| Annexe VI: | Détail de l'exécution des crédits 2009 – index 1 et 4 |
| --- | --- |

Annexe VI:

Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2009

Cour de justice de l'Union européenne

1.   INTRODUCTION

Ce rapport qui, conformément à l'article 122 du règlement financier et à l'article 185 des modalités d'exécution, accompagne les comptes de la Cour de justice de l'Union européenne pour l'année 2009, rend compte notamment du taux d'exécution des crédits. De même, il fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires réalisés au cours de l'exercice 2009.

Le chapitre 2 du présent rapport donne un aperçu global de l'exécution budgétaire en 2009 et le chapitre 3 examine plus en détail l'évolution des lignes budgétaires par chapitre du budget. Enfin, les annexes fournissent, sous forme de tableaux chiffrés, des informations détaillées relatives à cette même exécution budgétaire 2009.

Pour ce qui concerne l'activité juridictionnelle proprement dite, le lecteur est invité à consulter le rapport annuel 2009 de la Cour de justice de l'Union européenne sur le site internet Curia (http://curia.europa.eu) qui fournit des informations et des statistiques détaillées sur les activités juridictionnelles de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique.

2.   APERÇU GLOBAL DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2009

2.1.   Recettes

Les prévisions de recettes de la Cour de justice de l'Union européenne pour l'exercice 2009 s'élevaient à 38 338 000 EUR.

Comme le montre le tableau 1 ci-dessous, les droits constatés de l'exercice 2009 s'élèvent à 40 712 090 EUR et sont supérieurs de 6,19 % par rapport aux prévisions (1).

Tableau 1

Prévisions de recettes et droits constatés

| (en EUR) |
| --- |
| Titre | Prévisions de recettes 2009 | Droits constatés 2009 | % du total |
| 4. | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires |

(en EUR)

Titre

Prévisions de recettes 2009

Droits constatés 2009

% du total

4.

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires

38 198 000,00

39 716 317,26

97,55

| 5. | Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution |
| --- | --- |

5.

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

130 000,00

995 772,29

2,45

| 9. | Recettes diverses |
| --- | --- |

9.

Recettes diverses

10 000,00

0,00

0

Total

38 338 000,00

40 712 089,55

100,00

%

100 %

106,19 %

On observe que les recettes-droits constatés du titre 4 (principalement les retenues opérées sur les rémunérations des membres et du personnel au titre des impôts et des cotisations sociales) représentent un très large pourcentage de l'ensemble des recettes (97,55 %), les recettes des titres 5 et 9 (principalement le produit des ventes de publications, les remboursements d'assurance, les remboursements de télécommunication et les produits financiers) ne représentant que moins de 2,45 % du total.

Les annexes II et III fournissent des informations chiffrées complémentaires sur l'ensemble des flux de recettes (recettes-droits reportés, recettes-droits constatés et recettes-droits collectés).

On constate que les recettes recouvrées (40 695 081 EUR) représentent 99,96 % des droits constatés en 2009 (99,88 % en 2008).

En ce qui concerne les recettes sur droits reportés de l'exercice précédent, le tableau 2 ci-dessous montre que les recettes du titre 5 représentent la plus grande partie du total des recettes sur droits reportés encaissées en 2009 (79,43 %). Les montants restant à recouvrer sur le titre 4 correspondent essentiellement aux montants à recouvrer sur les organismes de pension nationaux dans le cadre des transferts de droits à pension.

Tableau 2

Recettes sur droits reportés

| (en EUR) |
| --- |
| Titre | Reports 2008 à 2009 | Recettes sur droits reportés | % du total |
| 4. | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires |

(en EUR)

Titre

Reports 2008 à 2009

Recettes sur droits reportés

% du total

4.

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires

49 387,01

8 453,26

20,57

| 5. | Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution |
| --- | --- |

5.

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

33 244,39

32 650,28

79,43

| 9. | Recettes diverses |
| --- | --- |

9.

Recettes diverses

0,00

0,00

0,00

Total

82 631,40

41 103,54

100,00

%

100 %

49,74 %

2.2.   Dépenses

2.2.1.   Crédits de l'exercice

Les crédits de dépenses inscrits au budget de la Cour de justice de l'Union européenne pour l'exercice 2009 s'élevaient à 314 954 433 EUR.

Comme le montre le tableau 3 ci-dessous, l'exécution budgétaire de l'exercice 2009 se monte à 311 345 642,44 EUR et reflète un taux d'utilisation des crédits définitifs très élevé de 98,85 %, en amélioration par rapport à l'année 2008 (98,74 %).

On observe également que, comme pour les années antérieures, près des trois quarts du budget exécuté par la Cour de justice de l'Union européenne sont consacrés aux dépenses de personnel (dépenses du titre 1).

Tableau 3

Engagements des crédits de l'exercice

| (en EUR) |
| --- |
| Titre | Crédits de l'exercice 2009 | Engagements de l'exercice 2009 | % du total |
| 1. | Personnes liées à l'institution |

(en EUR)

Titre

Crédits de l'exercice 2009

Engagements de l'exercice 2009

% du total

1.

Personnes liées à l'institution

232 698 820,00

229 708 402,19

73,78

| 2. | Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement |
| --- | --- |

2.

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

82 215 613,00

81 605 809,16

26,21

| 3. | Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques |
| --- | --- |

3.

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

40 000,00

31 431,09

0,01

| 10. | Autres dépenses |
| --- | --- |

10.

Autres dépenses

0,00

0,00

—

Total

314 954 433,00

311 345 642,44

100,00

%

100 %

98,85 %

Les annexes IV, V et VI fournissent des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l'utilisation des crédits de l'exercice 2009 (comparaison par rapport à 2008, taux d'exécution d'ensemble et détail d'exécution par ligne budgétaire).

2.2.2.   Crédits reportés

Le tableau 4 ci-dessous montre que les crédits reportés de l'exercice 2008 à l'exercice 2009, dont le total s'élevait à 14 617 407,12 EUR, ont été utilisés pour une très large partie (86,30 %).

Tableau 4

Utilisation des crédits reportés

| (en EUR) |
| --- |
| Titre | Reports de crédits 2008 à 2009 | Paiements sur crédits reportés | Annulations |
| 1. | Personnes liées à l'institution |

(en EUR)

Titre

Reports de crédits 2008 à 2009

Paiements sur crédits reportés

Annulations

1.

Personnes liées à l'institution

3 700 338,19

2 828 230,26

872 107,93

| 2. | Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement |
| --- | --- |

2.

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

10 917 026,93

9 787 148,26

1 129 878,67

| 3. | Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques |
| --- | --- |

3.

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

42,00

0,00

42,00

| 10. | Autres dépenses |
| --- | --- |

10.

Autres dépenses

0,00

0,00

0,00

Total

14 617 407,12

12 615 378,52

2 002 028,60

%

100 %

86,30 %

13,70 %

Les annexes V et VI fournissent des informations chiffrées détaillées complémentaires sur l'utilisation des crédits reportés de l'exercice 2008 vers 2009 (taux d'exécution d'ensemble et détail d'exécution par ligne budgétaire).

2.2.3.   Crédits correspondant à des recettes affectées

Il convient de mentionner que, conformément à l'article 18 du règlement financier, certaines recettes peuvent être affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Ces recettes affectées représentent donc des crédits complémentaires qui peuvent être utilisés par l'institution.

Le tableau 5 ci-dessous détaille, par chapitre, les montants de recettes affectées reportées d'un exercice à l'autre ainsi que les recettes affectées constatées et encaissées durant l'exercice.

Tableau 5

Utilisation des recettes affectées

| (en EUR) |
| --- |
| Titre | Report des recettes affectées 2008 à 2009
  (1) | Recettes affectées 2009
  (2) | Paiements 2009
  (3) | Report des recettes affectées 2009 à 2010
  (4) = (1) + (2) – (3) |
| 1. | Personnes liées à l'institution |

(en EUR)

Titre

Report des recettes affectées 2008 à 2009

(1)

Recettes affectées 2009

(2)

Paiements 2009

(3)

Report des recettes affectées 2009 à 2010

(4) = (1) + (2) – (3)

1.

Personnes liées à l'institution

338 269,24

182 035,41

392 823,42

127 481,23

| 2. | Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement |
| --- | --- |

2.

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

1 307 261,00

784 271,43

1 062 188,25

1 029 344,18

| 3. | Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques |
| --- | --- |

3.

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

3 985,25

3 050,00

0,00

7 035,25

| 10. | Autres dépenses |
| --- | --- |

10.

Autres dépenses

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

1 649 515,49

969 356,84

1 455 011,67

1 163 860,66

Comme le montre le tableau 5, les crédits de recettes affectées constatées durant l'exercice 2009 se sont élevés à 969 356 EUR, dont plus de 86 % du montant correspond aux éléments suivants:

| — | remboursements de rémunérations/allocations reçues des assurances dans certains cas d'absence pour maladie ou accident (122 078 EUR), |
| --- | --- |

—

remboursements de rémunérations/allocations reçues des assurances dans certains cas d'absence pour maladie ou accident (122 078 EUR),

| — | remboursements de dépenses afférentes aux bâtiments pour les surfaces mises à disposition d'autres institutions (219 263 EUR), |
| --- | --- |

—

remboursements de dépenses afférentes aux bâtiments pour les surfaces mises à disposition d'autres institutions (219 263 EUR),

| — | remboursements de dépenses de téléphone ou d'affranchissement (123 837 EUR), |
| --- | --- |

—

remboursements de dépenses de téléphone ou d'affranchissement (123 837 EUR),

| — | produit de la vente de publications de la Cour telles que les recueils de jurisprudence (371 409 EUR). |
| --- | --- |

—

produit de la vente de publications de la Cour telles que les recueils de jurisprudence (371 409 EUR).

2.2.4.   Virements de crédits

Au cours de l'exercice 2009, la Cour de justice de l'Union européenne a procédé à 25 virements budgétaires en vertu des dispositions des articles 22 et 24 du règlement financier, représentant un montant total de 9 345 304 EUR, soit un montant inférieur au montant des virements du même type effectués en 2008 (10 931 540 EUR).

En conformité avec les dispositions des articles 22, paragraphe 2, et 24, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement financier, 9 virements de crédits ont donné lieu à une communication à l'autorité budgétaire. Ces virements totalisent 7 948 000 EUR (8 695 500 EUR en 2008) et correspondent à près de 85 % du montant total des crédits virés au cours de l'exercice. Tout comme en 2008, une très large partie de ces virements (près de 5 millions d'EUR) a permis de renforcer les prépaiements effectués sur le projet immobilier de rénovation et d'extension des bâtiments de la Cour en vue d'alléger les charges budgétaires futures dans le cadre du contrat de location-achat conclu avec les autorités luxembourgeoises.

Par ailleurs, 16 virements à l'intérieur des articles, non communiqués à l'autorité budgétaire comme le prévoient les dispositions de l'article 22, paragraphe 4, du règlement financier, ont été effectués pour un total de 1 397 304 EUR (2 236 040 EUR en 2008) représentant près de 15 % du montant total des crédits virés au cours de l'exercice.

L'annexe I fournit le détail de l'ensemble de ces virements de crédits ainsi que des lignes budgétaires concernées.

3.   EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2009 PAR CHAPITRE

3.1.   TITRE 1 – Personnes liées à l'institution

Comme le montre le tableau 6 ci-dessous, la dotation budgétaire définitive du titre 1 pour l'exercice 2009 s'élève à 232 698 820 EUR et elle représente près de 74 % de l'ensemble du budget de la Cour de justice de l'Union européenne. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 229 708 402,19 EUR, soit un taux d'exécution très élevé de 98,71 % (98,46 % en 2008).

Tableau 6

Utilisation des crédits de l'exercice

| (en EUR) |
| --- |
| Titre 1 | Crédits de l'exercice 2009 | Engagements de l'exercice 2009 | % d'exécution |
| 10. | Membres de l'institution |

(en EUR)

Titre 1

Crédits de l'exercice 2009

Engagements de l'exercice 2009

% d'exécution

10.

Membres de l'institution

29 967 000,00

29 104 251,06

97,12

| 12. | Fonctionnaires et agents temporaires |
| --- | --- |

12.

Fonctionnaires et agents temporaires

183 069 520,00

181 156 824,21

98,96

| 14. | Autres personnels et prestations externes |
| --- | --- |

14.

Autres personnels et prestations externes

14 952 300,00

14 879 938,92

99,52

| 16. | Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution |
| --- | --- |

16.

Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

4 710 000,00

4 567 388,00

96,97

Total

232 698 820,00

229 708 402,19

98,71

3.1.1.   Chapitre 10 – Membres de l'institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 29 967 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 29 104 251 EUR, soit un taux d'exécution élevé de 97,12 % (97,60 % en 2008).

Il convient de noter que la plus grande partie des crédits demandés pour le chapitre 10 au titre de l'exercice 2009 tenait compte d'un taux d'augmentation des rémunérations et autres charges connexes de 3,3 % au 1er janvier 2009 alors que l'augmentation réelle fixée en décembre 2008 s'est trouvée limitée à 3 %. De même, le taux d'augmentation des rémunérations prévu au 1er juillet 2009 était de 3,2 % alors que le taux d'augmentation décidé par le Conseil fin décembre 2009 a été limité à 1,85 %. Ces deux différences (0,3 % sur 12 mois de rémunérations et 1,35 % sur 6 mois) ont occasionné une économie de crédits par rapport aux prévisions initiales.

Par ailleurs, on constate également certaines économies sur les postes budgétaires liés aux dépenses statutaires relatives au renouvellement des membres des trois juridictions (indemnités transitoires, droits liés à la prise de fonctions, mutation ou cessation de fonctions). De telles différences résultent du processus normal de préparation du budget qui requiert que les prévisions de renouvellement des membres soient réalisées de manière très anticipée (près d'un an et demi avant les dates de renouvellement) sur une base prudente alors que les renouvellements effectifs des membres sont par la suite le résultat à la fois de décisions des États membres et de décisions individuelles des membres des juridictions.

Aussi, il a été possible d'effectuer certains virements à partir des crédits du chapitre 10 vers d'autres chapitres du budget, virements qui sont détaillés à l'annexe I. Outre un renfort du poste 1406«Prestations externes dans le domaine linguistique» (0,35 million d'EUR) du chapitre 14, ces virements ont surtout alimenté le poste 2001«Location-achat» (1,6 million d'EUR) au sein du chapitre 20 du titre 2 (voir commentaires ci-après sur les crédits du chapitre 20«Immeubles et frais accessoires»).

3.1.2.   Chapitre 12 – Fonctionnaires et agents temporaires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 183 069 520 EUR, ont été engagés à hauteur de 181 156 824 EUR, soit un taux d'exécution très élevé de 98,96 % en légère amélioration par rapport à 2008 (98,72 %).

Ces bons résultats sont le fruit d'une politique de recrutement très active de la part de l'ensemble des services de la Cour. Le taux d'occupation est très satisfaisant pour les emplois accordés au titre de l'élargissement de 2004 et, également, très encourageant pour les emplois du récent élargissement EU-2. En incluant les emplois hors élargissement, le taux d'occupation des emplois au 31 décembre 2009 atteint 98 %, chiffre remarquable si l'on considère l'effet de la rotation usuelle du personnel au regard du total des effectifs de l'institution (1 931 postes).

L'essentiel de la sous-exécution des crédits du chapitre 12 s'explique par le fait que les crédits demandés pour les postes concernés de rémunérations et charges connexes pour l'exercice 2009 avaient été calculés sur la base d'un taux d'augmentation des rémunérations de 3,3 % alors que l'augmentation réelle fixée en décembre 2008 s'est trouvée limitée à 3 %. De même, le taux d'augmentation des rémunérations prévu au 1er juillet 2009 était de 3,2 % alors que le taux d'augmentation décidé par le Conseil fin décembre 2009 a été limité à 1,85 %. Ces deux différences (0,3 % sur 12 mois de rémunérations et 1,35 % sur 6 mois) ont occasionné une économie de crédits par rapport aux prévisions initiales.

Il convient de souligner que l'excédent constaté est relativement minime si l'on considère la masse totale du chapitre 12 (près de 60 % de l'ensemble du budget de la Cour) ainsi que les difficultés liées aux prévisions budgétaires, réalisées près de 12 mois à l'avance en utilisant certains paramètres de prévision inévitablement estimatifs (taux d'augmentation des rémunérations, taux d'inflation, rythme de recrutement ou de rotation du personnel...). Les efforts constants de la Cour au cours de ces dernières années (en termes de qualité de ses prévisions et de gestion annuelle du budget) ont cependant permis de réduire les excédents constatés, selon une tendance qui s'est encore confirmée en 2009.

Aussi, il a été possible d'effectuer certains virements à partir des crédits du chapitre 12 vers d'autres chapitres du budget, virements qui sont détaillés à l'annexe I. Ces virements de crédits ont permis, pour la plus grande part, le renfort du poste 2001«Location-achat» (3,15 millions d'EUR) au sein du chapitre 20 et, pour une faible part, le renfort du poste 2102«Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes» (0,53 million d'EUR) au sein du chapitre 21 du titre 2 (les commentaires correspondants sont fournis ci-après sous les différents chapitres concernés).

3.1.3.   Chapitre 14 – Autres personnels et prestations externes

D'une façon générale, les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 14 952 300 EUR, ont été engagés à hauteur de 14 879 939 EUR, soit un taux d'exécution qui avoisine 100 % en nette amélioration par rapport à 2008 (97 %).

Les crédits définitifs du chapitre 14 se concentrent, en quasi-totalité, sur deux postes budgétaires. Pour près d'un tiers de ces crédits, il s'agit du poste 1400«Autres agents», dont le taux d'exécution est resté très élevé (98,64 % contre 99,73 % en 2008). Pour les deux autres tiers, il s'agit du poste 1406«Prestations externes dans le domaine linguistique», dont le taux d'exécution a atteint 100 %, en nette amélioration par rapport à 2008 (96,98 %).

Pour ce dernier poste, qui couvre à la fois les prestations externes de traduction et d'interprétation, l'amélioration du taux d'exécution des crédits s'explique par la nécessité de répondre à l'accroissement de la charge de travail dans un contexte où les effectifs de personnel linguistique interne (juristes-linguistes et interprètes) sont limités.

On constate notamment que, malgré les différentes mesures organisationnelles prises ces dernières années par la Cour en vue de limiter les besoins de traduction, la charge de travail de la traduction a augmenté de 6,7 % en 2009 et a impliqué un recours plus important à la sous-traitance externe. C'est ce qui explique que les crédits destinés à couvrir les prestations de traducteurs freelance aient dû être renforcés d'un montant de 350 000 EUR par un virement en provenance du chapitre 10.

3.1.4.   Chapitre 16 – Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 4 710 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 4 567 388 EUR, soit un taux d'exécution élevé de 96,97 % (98,5 % en 2008).

Deux postes de ce chapitre représentent presque 78 % des crédits définitifs. Il s'agit du poste 1612«Perfectionnement professionnel», dont le taux d'exécution s'est élevé à 97,40 % (contre 97,8 % en 2008), et du poste 1654«Centre polyvalent de l'enfance» dont le taux d'exécution est, comme l'an passé, de 100 %.

3.2.   TITRE 2 – Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

Comme le montre le tableau 7 ci-dessous, la dotation budgétaire définitive du titre 2 pour l'exercice 2009 s'élève à 82 215 613 EUR, représentant un peu plus du quart de l'ensemble du budget de la Cour de justice de l'Union européenne. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 81 605 809 EUR, soit un taux d'exécution très proche de 100 %, tout comme en 2008.

Tableau 7

Utilisation des crédits de l'exercice

| (en EUR) |
| --- |
| Titre 2 | Crédits de l'exercice 2009 | Engagements de l'exercice 2009 | % d'exécution |
| 20. | Immeubles et frais accessoires |

(en EUR)

Titre 2

Crédits de l'exercice 2009

Engagements de l'exercice 2009

% d'exécution

20.

Immeubles et frais accessoires

59 732 500,00

59 710 997,33

99,96

| 21. | Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance |
| --- | --- |

21.

Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

15 868 113,00

15 636 608,20

98,54

| 23. | Dépenses de fonctionnement administratif courant |
| --- | --- |

23.

Dépenses de fonctionnement administratif courant

2 335 500,00

2 059 426,98

88,18

| 25. | Réunions et conférences |
| --- | --- |

25.

Réunions et conférences

796 500,00

743 014,77

93,28

| 27. | Information: acquisition, archivage, production et diffusion |
| --- | --- |

27.

Information: acquisition, archivage, production et diffusion

3 483 000,00

3 455 761,88

99,22

Total

82 215 613,00

81 605 809,16

99,26

3.2.1.   Chapitre 20 — Immeubles et frais accessoires

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 59 732 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 59 710 997 EUR, soit 99,96 % (99,68 % en 2008).

Les crédits définitifs des articles 200«Immeubles» et 202«Frais afférents aux immeubles» représentent respectivement 73,6 % (43 980 000 EUR) et 26,4 % (15 752 500 EUR) du total des crédits de ce chapitre. Globalement, ces crédits sont en forte augmentation (+ 33 %) par rapport à 2008 en raison de l'achèvement et la mise en service du complexe immobilier du nouveau palais (comprenant l'ancien palais rénové, un anneau entourant le palais, deux tours de grande hauteur et une galerie de liaison entre les anciens et les nouveaux bâtiments).

En ce qui concerne l'article 200«Immeubles», les dépenses du poste 2000«Loyers» se sont élevées à 10 542 297 EUR (taux d'exécution de 100 %) et correspondent à la location de quatre bâtiments (Allegro, Geos, bâtiment T et bâtiment T bis) dont l'occupation reste tout de même nécessaire compte tenu des effectifs en place et de la non-disponibilité des anciens bâtiments Annexes A, B et C qui font l'objet d'une rénovation importante en vue de les mettre en conformité avec les diverses normes nationales entrées en vigueur depuis leur construction (entre 1986 et 1993).

De leur côté, les dépenses du poste 2001«Location-achat» se sont élevées à près de 32 millions d'EUR (taux d'exécution de 100 %), ce qui représente une forte augmentation (+ 51 %) par rapport à 2008 (21 millions d’EUR). En effet, les crédits engagés en 2008 correspondaient seulement à certains prépaiements partiels dans l’attente de l’achèvement de la construction du nouveau palais alors que les crédits 2009 sont destinés à couvrir les nouvelles échéances de redevance de location-achat (calculées conformément au contrat signé le 13 juin 2007 avec les autorités luxembourgeoises) exigibles du fait de la mise en service, fin 2008, du complexe immobilier du nouveau palais. Il est à noter que, dans un souci de bonne gestion financière, et tel que déjà mentionné plus haut, certains excédents de crédits dégagés sur les chapitres 10 et 12 du budget ont pu être affectés à des prépaiements complémentaires à ceux effectués précédemment en 2007 et 2008. Une telle opération s'inscrit parfaitement dans les orientations souhaitées par les deux branches de l'autorité budgétaire pour les projets immobiliers des institutions communautaires en vue de limiter au mieux le poids budgétaire futur de tels projets.

En ce qui concerne les dépenses de l'article 202«Frais afférents aux immeubles», elles se sont élevées à 15 748 248 EUR (taux d'exécution de 100 %) et correspondent, presque en totalité, aux dépenses de nettoyage/entretien, de consommations énergétiques et de sécurité/surveillance qui sont nécessaires pour le bon fonctionnement du parc immobilier de la Cour. L'augmentation importante de ces dépenses (+ 50 %) est directement liée à la mise en exploitation du complexe immobilier du nouveau palais. Il est à noter que les crédits initiaux ont dû être renforcés (par réaménagement interne de crédits au sein du chapitre 20) compte tenu des conditions réelles de mise en exploitation par rapport aux hypothèses d'exploitation retenues lors des prévisions de crédits du budget 2009 au cours du mois de février 2008.

3.2.2.   Chapitre 21 – Informatique, équipement et mobilier

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 15 868 113 EUR, ont été engagés à hauteur de 15 636 608 EUR, soit 98,54 % (99,74 % en 2008).

Les crédits définitifs du chapitre 21 concernent pour une très large part (88 %) les dépenses liées à l'informatique et au mobilier.

Contrairement aux dépenses du chapitre 20, on observe une diminution importante des dépenses du chapitre 21 (– 22,50 % par rapport à 2008). En effet, une partie des crédits 2008 correspondait aux investissements en matériel informatique (notamment l'installation des réseaux téléphoniques et de données multimédia) et mobilier nécessaires à la mise en service du complexe immobilier du nouveau palais.

En ce qui concerne l’article 210«Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique et aux télécommunications», les ressources courantes ont été, comme les années précédentes, consacrées au renouvellement régulier du parc de matériel, à la maintenance des systèmes existants, aux opérations courantes de support et aux nouveaux projets de développement informatique en matière juridictionnelle ou administrative.

Dans ce cadre, le poste 2102«Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes» a dû être renforcé à hauteur de 535 000 EUR (en provenance du chapitre 12) en vue de pallier certaines difficultés temporaires de recrutement d'informaticiens par le recours à des prestations de sous-traitance externes permettant de respecter les priorités du programme de travail 2009.

En ce qui concerne l’article 212«Mobilier», les crédits votés ont été engagés à 100 %. Ces crédits ont été consacrés, comme prévu, aux achats de mobilier supplémentaire ainsi qu’au renouvellement d’une partie du mobilier (acquis depuis plus de quinze ans).

3.2.3.   Chapitre 23 – Dépenses de fonctionnement administratif courant

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 2 335 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 2 059 427 EUR, soit 88,18 % (99,18 % en 2008).

On observe une diminution importante des dépenses du chapitre 23 (– 23,50 % par rapport à 2008) qui s'explique par le fait qu'une partie des crédits 2008 (1,2 million d'EUR) était consacrée à l'importante opération de déménagement des membres et du personnel vers les nouveaux bâtiments mis en service fin 2008.

Pour l'exercice 2009, plus de 78 % des crédits de ce chapitre sont destinés à deux types de dépenses:

| — | les dépenses de l'article 230«Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers», qui se sont élevées à 988 425 EUR (taux d'exécution de 80,75 % contre 99,85 % en 2008), |
| --- | --- |

—

les dépenses de l'article 230«Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers», qui se sont élevées à 988 425 EUR (taux d'exécution de 80,75 % contre 99,85 % en 2008),

| — | et les dépenses de l'article 236«Affranchissement», qui se sont élevées à 577 530 EUR (taux d'exécution de 95,22 % contre 99,92 % en 2008). |
| --- | --- |

—

et les dépenses de l'article 236«Affranchissement», qui se sont élevées à 577 530 EUR (taux d'exécution de 95,22 % contre 99,92 % en 2008).

Pour ces deux articles, on note une économie non négligeable de crédits qui s'explique notamment par les efforts de l'institution en matière d'échange électronique de documents.

Enfin, les dépenses de l’article 238«Autres dépenses de fonctionnement administratif», qui incluent les dépenses de déménagement, sont en très forte diminution (– 63 %) par rapport à 2008 pour les raisons expliquées plus haut. Toutefois, un renforcement de 132 000 EUR (en provenance du chapitre 20) a été nécessaire pour faire face à quelques déménagements ponctuels (de personnel et d'archives) qui n’avaient pas pu se dérouler en 2008 compte tenu du calendrier d'achèvement de certains travaux.

3.2.4.   Chapitre 25 — Réunions et conférences

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 796 500 EUR, ont été engagés à hauteur de 743 015 EUR, soit 93,28 % (96,71 % en 2008).

Ces crédits sont, en grande partie, consacrés aux dépenses liées à l'activité protocolaire de la Cour ainsi qu'aux dépenses consacrées aux visites de l'institution.

Pendant l'année 2009, l'activité protocolaire a été marquée par trois événements d'importance:

| — | symposium «Réflexion autour de la procédure préjudicielle» et rencontre avec les présidents des cours constitutionnelles et cours suprêmes des États membres de l’Union européenne, les 30 et 31 mars, |
| --- | --- |

—

symposium «Réflexion autour de la procédure préjudicielle» et rencontre avec les présidents des cours constitutionnelles et cours suprêmes des États membres de l’Union européenne, les 30 et 31 mars,

| — | colloque «De 20 ans à l'horizon 2020» à l'occasion du 20e anniversaire de la création du Tribunal, le 25 septembre, |
| --- | --- |

—

colloque «De 20 ans à l'horizon 2020» à l'occasion du 20e anniversaire de la création du Tribunal, le 25 septembre,

| — | audience solennelle lors du renouvellement partiel de la Cour et de l'entrée en fonctions de nouveaux membres du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique, le 6 octobre. |
| --- | --- |

—

audience solennelle lors du renouvellement partiel de la Cour et de l'entrée en fonctions de nouveaux membres du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique, le 6 octobre.

Quant aux visites à la Cour de justice, leur organisation répond au souci d'assurer une meilleure information sur l'institution judiciaire et sur la jurisprudence de l'Union européenne auprès des praticiens du droit et des étudiants en droit. Par l'organisation de rencontres avec des magistrats nationaux (réunions et séminaires), la Cour continue de poursuivre l'objectif, d'une part, de familiariser les juges nationaux avec le fonctionnement de l'institution, le mécanisme du renvoi préjudiciel et la pratique du droit de l'Union européenne et, d'autre part, d'offrir aux magistrats un «forum» leur permettant de se rencontrer. En 2009, une nouvelle formule consistant en l'organisation de séminaires spécialisés à l'intention des magistrats nationaux des cours constitutionnelles et suprêmes a été initiée.

Les prévisions budgétaires pour ces deux types d'activité étant par nature plus aléatoires, le niveau d'activité 2009 a nécessité un réaménagement des crédits de 60 000 EUR à l'intérieur du chapitre 25.

3.2.5.   Chapitre 27 – Information: acquisition, archivage, production et diffusion

Les crédits définitifs de ce chapitre, d'un montant de 3 483 000 EUR, ont été engagés à hauteur de 3 455 762 EUR, soit 99,22 % (99,81 % en 2008).

Les crédits de ce chapitre sont destinés à deux types de dépenses qui concourent pleinement à l’activité juridictionnelle:

| — | les dépenses de l'article 272«Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage», qui se sont élevées à 1 134 881 EUR (taux d'exécution de 97,83 %). Il faut rappeler que l’ensemble de ces dépenses constitue un réel investissement pour le bon fonctionnement des trois juridictions et des services de l'institution, |
| --- | --- |

—

les dépenses de l'article 272«Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage», qui se sont élevées à 1 134 881 EUR (taux d'exécution de 97,83 %). Il faut rappeler que l’ensemble de ces dépenses constitue un réel investissement pour le bon fonctionnement des trois juridictions et des services de l'institution,

| — | et les dépenses de l'article 274«Production et diffusion», qui se sont élevées à 2 320 880 EUR (taux d'exécution de 99,81 %). Ces dépenses concourent essentiellement à la diffusion publique des arrêts et conclusions ainsi que des recueils de jurisprudence des trois juridictions. |
| --- | --- |

—

et les dépenses de l'article 274«Production et diffusion», qui se sont élevées à 2 320 880 EUR (taux d'exécution de 99,81 %). Ces dépenses concourent essentiellement à la diffusion publique des arrêts et conclusions ainsi que des recueils de jurisprudence des trois juridictions.

3.3.   TITRE 3 – Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

Chapitre 37 —   Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

La dotation budgétaire définitive du titre 3 comprend uniquement les crédits du chapitre 37 pour le poste 3710«Frais judiciaires». Pour l'exercice 2009, ces crédits s'élèvent à 40 000 EUR et sont engagés à concurrence de 31 431 EUR, soit un taux d'exécution de 78,58 %.

Il s'agit de dépenses, à la charge de l'institution, effectuées dans le cadre de l'assistance judiciaire gratuite, couvrant des honoraires d'avocats et d'autres frais. Leur prévision s'avère difficile en raison d'une exécution budgétaire très variable selon les années.

3.4.   TITRE 10 – Autres dépenses

Chapitre 10 0 –   Crédits provisionnels

Aucune dotation budgétaire n'a été attribuée au titre 10 pour l'exercice 2009.

---

(1)  Cette variation est réduite à 1,5 % si l'on tient compte des recettes affectées susceptibles de réemploi qui, conformément à la pratique budgétaire, sont présentées sous forme de «p.m.» lors de l'établissement du budget initial mais qui sont dûment prises en compte dans ce même budget via une déduction sur les postes budgétaires des dépenses concernées.

---

ANNEXE I

Virements budgétaires opérés en 2009 dans le cadre des dispositions des articles 22 et 24 du règlement financier

| (en EUR) |
| --- |
| No du virement | Date | Titre à titre | Chapitre à chapitre | Article à article | Poste à poste | De article/poste | Vers article/poste |
| Virements soumis à l'autorité budgétaire (en conformité avec les dispositions des articles 22, paragraphe 2, et 24, paragraphes 2, 3 et 4): |
| 1 | 28.4.2009 | | 132 000 | | | 2000 | Loyers |

(en EUR)

No du virement

Date

Titre à titre

Chapitre à chapitre

Article à article

Poste à poste

De article/poste

Vers article/poste

Virements soumis à l'autorité budgétaire (en conformité avec les dispositions des articles 22, paragraphe 2, et 24, paragraphes 2, 3 et 4):

1

28.4.2009

132 000

2000

Loyers

| 238 | Autres dépenses de fonctionnement administratif |
| --- | --- |

238

Autres dépenses de fonctionnement administratif

2

30.7.2009

447 000

| 2001 | Location-achat |
| --- | --- |

2001

Location-achat

| 2022 | Nettoyage et entretien |
| --- | --- |

2022

Nettoyage et entretien

1 436 000

| 2001 | Location-achat |
| --- | --- |

2001

Location-achat

| 2024 | Consommations énergétiques |
| --- | --- |

2024

Consommations énergétiques

72 000

| 2001 | Location-achat |
| --- | --- |

2001

Location-achat

| 2026 | Sécurité et surveillance des immeubles |
| --- | --- |

2026

Sécurité et surveillance des immeubles

14 000

| 2001 | Location-achat |
| --- | --- |

2001

Location-achat

| 2028 | Assurances |
| --- | --- |

2028

Assurances

84 000

| 2001 | Location-achat |
| --- | --- |

2001

Location-achat

| 2029 | Autres dépenses afférentes aux immeubles |
| --- | --- |

2029

Autres dépenses afférentes aux immeubles

3

30.7.2009

535 000

| 1200 | Rémunérations et indemnités |
| --- | --- |

1200

Rémunérations et indemnités

| 2102 | Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes |
| --- | --- |

2102

Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

4

15.10.2009

40 000

| 254 | Réunions, congrès et conférences |
| --- | --- |

254

Réunions, congrès et conférences

| 252 | Frais de réception et de représentation |
| --- | --- |

252

Frais de réception et de représentation

20 000

| 256 | Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques |
| --- | --- |

256

Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

| 252 | Frais de réception et de représentation |
| --- | --- |

252

Frais de réception et de représentation

5

14.10.2009

350 000

| 1002 | Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions |
| --- | --- |

1002

Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions

| 1406 | Prestations externes dans le domaine linguistique |
| --- | --- |

1406

Prestations externes dans le domaine linguistique

68 000

| 149 | Crédit provisionnel |
| --- | --- |

149

Crédit provisionnel

| 1400 | Autres agents |
| --- | --- |

1400

Autres agents

6

14.12.2009

250 000

| 1200 | Rémunérations et indemnités |
| --- | --- |

1200

Rémunérations et indemnités

| 2001 | Location-achat |
| --- | --- |

2001

Location-achat

7

14.12.2009

750 000

| 102 | Indemnités transitoires |
| --- | --- |

102

Indemnités transitoires

| 2001 | Location-achat |
| --- | --- |

2001

Location-achat

8

14.12.2009

365 000

| 1002 | Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions |
| --- | --- |

1002

Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions

| 2001 | Location-achat |
| --- | --- |

2001

Location-achat

2 898 000

| 129 | Crédit provisionnel |
| --- | --- |

129

Crédit provisionnel

| 2001 | Location-achat |
| --- | --- |

2001

Location-achat

9

14.12.2009

487 000

| 109 | Crédit provisionnel |
| --- | --- |

109

Crédit provisionnel

| 2001 | Location-achat |
| --- | --- |

2001

Location-achat

Sous-total

7 948 000

5 285 000

482 000

2 181 000

0

soit 85,05 % du montant total des virements

Virements à l'intérieur des articles, non soumis à l'autorité budgétaire (en conformité avec les dispositions de l'article 22, paragraphe 4):

1

6.7.2009

250 000

| 1200 | Rémunérations et indemnités |
| --- | --- |

1200

Rémunérations et indemnités

| 1204 | Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions |
| --- | --- |

1204

Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions

2

7.9.2009

197 500

| 2001 | Location-achat |
| --- | --- |

2001

Location-achat

| 2007 | Aménagement des locaux |
| --- | --- |

2007

Aménagement des locaux

3

28.9.2009

14 000

| 2026 | Sécurité et surveillance des immeubles |
| --- | --- |

2026

Sécurité et surveillance des immeubles

| 2028 | Assurances |
| --- | --- |

2028

Assurances

4

15.10.2009

19 500

| 2026 | Sécurité et surveillance des immeubles |
| --- | --- |

2026

Sécurité et surveillance des immeubles

| 2029 | Autres dépenses afférentes aux immeubles |
| --- | --- |

2029

Autres dépenses afférentes aux immeubles

5

9.11.2009

178 000

| 1002 | Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions |
| --- | --- |

1002

Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions

| 1000 | Rémunérations et indemnités |
| --- | --- |

1000

Rémunérations et indemnités

6

2.12.2009

81 000

| 1404 | Stages et échanges de personnel |
| --- | --- |

1404

Stages et échanges de personnel

| 1400 | Autres agents |
| --- | --- |

1400

Autres agents

35 000

| 1405 | Autres prestations externes |
| --- | --- |

1405

Autres prestations externes

| 1400 | Autres agents |
| --- | --- |

1400

Autres agents

75 000

| 1406 | Prestations externes dans le domaine linguistique |
| --- | --- |

1406

Prestations externes dans le domaine linguistique

| 1400 | Autres agents |
| --- | --- |

1400

Autres agents

7

9.11.2009

31 025

| 2022 | Nettoyage et entretien |
| --- | --- |

2022

Nettoyage et entretien

| 2028 | Assurances |
| --- | --- |

2028

Assurances

8

26.11.2009

50 000

| 2000 | Loyers |
| --- | --- |

2000

Loyers

| 2007 | Aménagement des locaux |
| --- | --- |

2007

Aménagement des locaux

9

26.11.2009

75 703

| 2000 | Loyers |
| --- | --- |

2000

Loyers

| 2001 | Location-achat |
| --- | --- |

2001

Location-achat

10

27.11.2009

129 000

| 1204 | Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions |
| --- | --- |

1204

Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions

| 1200 | Rémunérations et indemnités |
| --- | --- |

1200

Rémunérations et indemnités

11

3.12.2009

15 000

| 1612 | Perfectionnement professionnel |
| --- | --- |

1612

Perfectionnement professionnel

| 1610 | Frais divers de recrutement |
| --- | --- |

1610

Frais divers de recrutement

12

2.12.2009

15 000

| 1000 | Rémunérations et indemnités |
| --- | --- |

1000

Rémunérations et indemnités

| 1002 | Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions |
| --- | --- |

1002

Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions

13

14.12.2009

152 000

| 1204 | Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions |
| --- | --- |

1204

Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions

| 1200 | Rémunérations et indemnités |
| --- | --- |

1200

Rémunérations et indemnités

14

15.12.2009

20 000

| 1404 | Stages et échanges de personnel |
| --- | --- |

1404

Stages et échanges de personnel

| 1400 | Autres agents |
| --- | --- |

1400

Autres agents

4 589

| 1406 | Prestations externes dans le domaine linguistique |
| --- | --- |

1406

Prestations externes dans le domaine linguistique

| 1400 | Autres agents |
| --- | --- |

1400

Autres agents

15

16.12.2009

21 000

| 1405 | Autres prestations externes |
| --- | --- |

1405

Autres prestations externes

| 1406 | Prestations externes dans le domaine linguistique |
| --- | --- |

1406

Prestations externes dans le domaine linguistique

16

16.12.2009

7 987

| 1405 | Autres prestations externes |
| --- | --- |

1405

Autres prestations externes

| 1400 | Autres agents |
| --- | --- |

1400

Autres agents

26 000

| 1406 | Prestations externes dans le domaine linguistique |
| --- | --- |

1406

Prestations externes dans le domaine linguistique

| 1400 | Autres agents |
| --- | --- |

1400

Autres agents

Sous-total

1 397 304

0

0

0

1 397 304

soit 14,95 % du montant total des virements

Total

9 345 304

5 285 000

482 000

2 181 000

1 397 304

---

ANNEXE II

Comparaison par chapitre de l'exécution des recettes 2009 par rapport à celles de 2008

| (en EUR) |
| --- |
| Chapitre | Intitulé | Droits constatés 2009 | Droits constatés 2008 | Différence | Différence % |
| 40 | Taxes et retenues diverses | 22 569 778,44 | 21 613 643,09 | 956 135,35 | 4,42 % |
| 41 | Contribution aux régimes des pensions | 17 146 538,82 | 16 031 270,75 | 1 115 268,07 | 6,96 % |
| | Titre 4 | 39 716 317,26 | 37 644 913,84 | 2 071 403,42 | 5,50 % |
| 50 | Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles | 396 849,61 | 396 469,07 | 380,54 | 0,10 % |
| 52 | Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres | 45 171,91 | 134 037,41 | –88 865,50 | –66,30 % |
| 55 | Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 % |
| 57 | Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution | 553 750,77 | 553 102,52 | 648,25 | 0,12 % |
| 58 | Indemnisations diverses | 0,00 | 28 888,04 | –28 888,04 | – 100,00 % |
| | Titre 5 | 995 772,29 | 1 112 497,04 | – 116 724,75 | – 
  10,49 % |
| 90 | Recettes diverses | 0,00 | 28 551,00 | –28 551,00 | – 100,00 % |
| | Titre 9 | 0,00 | 28 551,00 | –28 551,00 | – 
  100,00 % |
| | Total général | 40 712 089,55 | 38 785 961,88 | 1 926 127,67 | 4,97 % |

(en EUR)

Chapitre

Intitulé

Droits constatés 2009

Droits constatés 2008

Différence

Différence %

40

Taxes et retenues diverses

22 569 778,44

21 613 643,09

956 135,35

4,42 %

41

Contribution aux régimes des pensions

17 146 538,82

16 031 270,75

1 115 268,07

6,96 %

Titre 4

39 716 317,26

37 644 913,84

2 071 403,42

5,50 %

50

Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles

396 849,61

396 469,07

380,54

0,10 %

52

Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres

45 171,91

134 037,41

–88 865,50

–66,30 %

55

Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux

0,00

0,00

0,00

0,00 %

57

Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution

553 750,77

553 102,52

648,25

0,12 %

58

Indemnisations diverses

0,00

28 888,04

–28 888,04

– 100,00 %

Titre 5

995 772,29

1 112 497,04

– 116 724,75

– 
  10,49 %

90

Recettes diverses

0,00

28 551,00

–28 551,00

– 100,00 %

Titre 9

0,00

28 551,00

–28 551,00

– 
  100,00 %

Total général

40 712 089,55

38 785 961,88

1 926 127,67

4,97 %

---

ANNEXE III

Exécution budgétaire des recettes par titre

| (en EUR) |
| --- |
| Titre | Reports 2008 à 2009
  (1) | Variations intervenues au cours de l'exercice
  (2) | Reports 2008 à 2009 après corrections
  (3) = (1) + (2) | Recettes sur droits reportés
  (4) | %


  (4)/(3) | Droits constatés 2009
  (5) | Recettes sur droits constatés exercice 2009
  (6) | %


  (6)/(5) | Reports 2009 à 2010
  (3) – (4) + (5) – (6) |
| 4 | 49 387,01 | 0,00 | 49 387,01 | 8 453,26 | 17,12 % | 39 716 317,26 | 39 713 202,03 | 99,99 % | 44 048,98 |
| 5 | 36 181,96 | –2 937,57 | 33 244,39 | 32 650,28 | 98,21 % | 995 772,29 | 981 878,47 | 98,60 % | 14 487,93 |
| 9 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0 % | 0,00 | 0,00 | 0,00 % | 0,00 |
| Total | 85 568,97 | –2 937,57 | 82 631,40 | 41 103,54 | 49,74 % | 40 712 089,55 | 40 695 080,50 | 99,96 % | 58 536,91 |

(en EUR)

Titre

Reports 2008 à 2009

(1)

Variations intervenues au cours de l'exercice

(2)

Reports 2008 à 2009 après corrections

(3) = (1) + (2)

Recettes sur droits reportés

(4)

%

(4)/(3)

Droits constatés 2009

(5)

Recettes sur droits constatés exercice 2009

(6)

%

(6)/(5)

Reports 2009 à 2010

(3) – (4) + (5) – (6)

4

49 387,01

0,00

49 387,01

8 453,26

17,12 %

39 716 317,26

39 713 202,03

99,99 %

44 048,98

5

36 181,96

–2 937,57

33 244,39

32 650,28

98,21 %

995 772,29

981 878,47

98,60 %

14 487,93

9

0,00

0,00

0,00

0,00

0 %

0,00

0,00

0,00 %

0,00

Total

85 568,97

–2 937,57

82 631,40

41 103,54

49,74 %

40 712 089,55

40 695 080,50

99,96 %

58 536,91

| TITRE 4: | Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires |
| --- | --- |

TITRE 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires

| TITRE 5: | Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution |
| --- | --- |

TITRE 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

| TITRE 9: | Recettes diverses |
| --- | --- |

TITRE 9:

Recettes diverses

---

ANNEXE IV

Comparaison par chapitre de l'exécution des crédits 2009 par rapport à ceux de 2008

| (en EUR) |
| --- |
| Chapitre | Intitulé | Engagements 2009 | Engagements 2008 | Différence | Différence % |
| 10 | Membres de l'institution | 29 104 251,06 | 28 131 683,65 | 972 567,41 | 3,46 % |
| 12 | Fonctionnaires et agents temporaires | 181 156 824,21 | 172 675 432,74 | 8 481 391,47 | 4,91 % |
| 14 | Autres personnels et prestations externes | 14 879 938,92 | 13 964 180,16 | 915 758,76 | 6,56 % |
| 16 | Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution | 4 567 388,00 | 3 884 970,96 | 682 417,04 | 17,57 % |
| | Titre 1 | 229 708 402,19 | 218 656 267,51 | 11 052 134,68 | 5,05 % |
| 20 | Immeubles et frais accessoires | 59 710 997,33 | 44 737 141,23 | 14 973 856,10 | 33,47 % |
| 21 | Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance | 15 636 608,20 | 20 112 512,05 | –4 475 903,85 | –22,25 % |
| 23 | Dépenses de fonctionnement administratif courant | 2 059 426,98 | 3 029 172,15 | – 969 745,17 | –32,01 % |
| 25 | Réunions et conférences | 743 014,77 | 704 344,23 | 38 670,54 | 5,49 % |
| 27 | Information: acquisition, archivage, production et diffusion | 3 455 761,88 | 3 134 393,62 | 321 368,26 | 10,25 % |
| | Titre 2 | 81 605 809,16 | 71 717 563,28 | 9 888 245,88 | 13,79 % |
| 37 | Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes | 31 431,09 | 11 450,27 | 19 980,82 | 74,50 % |
| | Titre 3 | 31 431,09 | 11 450,27 | 19 980,82 | 74,50 % |
| | Total général | 311 345 642,44 | 290 385 281,06 | 20 960 361,38 | 7,22 % |

(en EUR)

Chapitre

Intitulé

Engagements 2009

Engagements 2008

Différence

Différence %

10

Membres de l'institution

29 104 251,06

28 131 683,65

972 567,41

3,46 %

12

Fonctionnaires et agents temporaires

181 156 824,21

172 675 432,74

8 481 391,47

4,91 %

14

Autres personnels et prestations externes

14 879 938,92

13 964 180,16

915 758,76

6,56 %

16

Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution

4 567 388,00

3 884 970,96

682 417,04

17,57 %

Titre 1

229 708 402,19

218 656 267,51

11 052 134,68

5,05 %

20

Immeubles et frais accessoires

59 710 997,33

44 737 141,23

14 973 856,10

33,47 %

21

Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance

15 636 608,20

20 112 512,05

–4 475 903,85

–22,25 %

23

Dépenses de fonctionnement administratif courant

2 059 426,98

3 029 172,15

– 969 745,17

–32,01 %

25

Réunions et conférences

743 014,77

704 344,23

38 670,54

5,49 %

27

Information: acquisition, archivage, production et diffusion

3 455 761,88

3 134 393,62

321 368,26

10,25 %

Titre 2

81 605 809,16

71 717 563,28

9 888 245,88

13,79 %

37

Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

31 431,09

11 450,27

19 980,82

74,50 %

Titre 3

31 431,09

11 450,27

19 980,82

74,50 %

Total général

311 345 642,44

290 385 281,06

20 960 361,38

7,22 %

---

ANNEXE V

Exécution budgétaire des crédits par titre

| (en EUR) |
| --- |
| Titre | Reports 2008 à 2009
  (1) | Paiements sur crédits reportés
  (2) | Annulations
  (3) = (1) – (2) | Crédits de l'exercice 2009
  (4) | Engagements à charge de l'exercice 2009
  (5) | Paiements effectués au 31.12.2009
  (6) | Reports 2009 à 2010
  (7) = (5) – (6) | Annulations
  (8) = (4) – (5) |
| 1 | 3 700 338,19 | 2 828 230,26 | 872 107,93 | 232 698 820,00 | 229 708 402,19 | 226 231 357,71 | 3 477 044,48 | 2 990 417,81 |
| 2 | 10 917 026,93 | 9 787 148,26 | 1 129 878,67 | 82 215 613,00 | 81 605 809,16 | 66 869 507,61 | 14 736 301,55 | 609 803,84 |
| 3 | 42,00 | 0,00 | 42,00 | 40 000,00 | 31 431,09 | 15 931,09 | 15 500,00 | 8 568,91 |
| 10 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 | 0,00 |
| Total | 14 617 407,12 | 12 615 378,52 | 2 002 028,60 | 314 954 433,00 | 311 345 642,44 | 293 116 796,41 | 18 228 846,03 | 3 608 790,56 |
| % | 100 % | 86,30 % | 13,70 % | 100 % | 98,85 % | 94,15 % | 5,85 % | 1,15 % |

(en EUR)

Titre

Reports 2008 à 2009

(1)

Paiements sur crédits reportés

(2)

Annulations

(3) = (1) – (2)

Crédits de l'exercice 2009

(4)

Engagements à charge de l'exercice 2009

(5)

Paiements effectués au 31.12.2009

(6)

Reports 2009 à 2010

(7) = (5) – (6)

Annulations

(8) = (4) – (5)

1

3 700 338,19

2 828 230,26

872 107,93

232 698 820,00

229 708 402,19

226 231 357,71

3 477 044,48

2 990 417,81

2

10 917 026,93

9 787 148,26

1 129 878,67

82 215 613,00

81 605 809,16

66 869 507,61

14 736 301,55

609 803,84

3

42,00

0,00

42,00

40 000,00

31 431,09

15 931,09

15 500,00

8 568,91

10

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

14 617 407,12

12 615 378,52

2 002 028,60

314 954 433,00

311 345 642,44

293 116 796,41

18 228 846,03

3 608 790,56

%

100 %

86,30 %

13,70 %

100 %

98,85 %

94,15 %

5,85 %

1,15 %

| TITRE 1: | Personnes liées à l'institution |
| --- | --- |

TITRE 1:

Personnes liées à l'institution

| TITRE 2: | Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement |
| --- | --- |

TITRE 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

| TITRE 3: | Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques |
| --- | --- |

TITRE 3:

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

| TITRE 10: | Autres dépenses |
| --- | --- |

TITRE 10:

Autres dépenses

---

ANNEXE VI

Détail de l'exécution des crédits 2009 – index 1 et 4

| | Index 1 (crédits de l'exercice) | Index 4 (crédits reportés de droit de l'exercice précédent) |
| --- | --- | --- |
| Ligne budgétaire | Budget initial
  (1) | Transferts
  (2) | Crédits de l'exercice
  (3) = (1) + (2) | Engagements
  (4) | Paiements
  (5) | Engagement disponible
  (6) = (4) – (5) | Crédits annulés
  (7) = (3) – (4) | Crédits reportés de droit Année N-1
  (8) | Paiements sur crédits reportés
  (9) | Crédits annulés
  (10) = (8) – (9) |
| 1000 | Rémunérations et indemnités |

Index 1 (crédits de l'exercice)

Index 4 (crédits reportés de droit de l'exercice précédent)

Ligne budgétaire

Budget initial

(1)

Transferts

(2)

Crédits de l'exercice

(3) = (1) + (2)

Engagements

(4)

Paiements

(5)

Engagement disponible

(6) = (4) – (5)

Crédits annulés

(7) = (3) – (4)

Crédits reportés de droit Année N-1

(8)

Paiements sur crédits reportés

(9)

Crédits annulés

(10) = (8) – (9)

1000

Rémunérations et indemnités

21 763 000,00

163 000,00

21 926 000,00

21 555 771,67

21 555 771,67

0,00

370 228,33

0,00

| 1002 | Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions |
| --- | --- |

1002

Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions

1 286 000,00

– 878 000,00

408 000,00

400 566,81

391 363,81

9 203,00

7 433,19

32 059,66

32 059,66

| 102 | Indemnités transitoires |
| --- | --- |

102

Indemnités transitoires

2 106 000,00

– 750 000,00

1 356 000,00

1 192 654,04

1 192 654,04

0,00

163 345,96

0,00

| 103 | Pensions |
| --- | --- |

103

Pensions

5 723 000,00

5 723 000,00

5 421 258,54

5 421 258,54

0,00

301 741,46

0,00

| 104 | Missions |
| --- | --- |

104

Missions

284 000,00

284 000,00

284 000,00

79 050,06

204 949,94

0,00

202 062,14

54 695,36

147 366,78

| 106 | Formation |
| --- | --- |

106

Formation

270 000,00

270 000,00

250 000,00

203 502,34

46 497,66

20 000,00

34 489,04

18 818,14

15 670,90

| 109 | Crédit provisionnel |
| --- | --- |

109

Crédit provisionnel

487 000,00

– 487 000,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

| Chapitre 10 | Membres de l'institution |
| --- | --- |

Chapitre 10

31 919 000,00

–1 952 000,00

29 967 000,00

29 104 251,06

28 843 600,46

260 650,60

862 748,94

268 610,84

73 513,50

195 097,34

| 1200 | Rémunérations et indemnités |
| --- | --- |

1200

Rémunérations et indemnités

180 544 520,00

– 754 000,00

179 790 520,00

177 931 090,76

177 931 090,76

0,00

1 859 429,24

0,00

| 1202 | Heures supplémentaires rémunérées |
| --- | --- |

1202

Heures supplémentaires rémunérées

731 000,00

731 000,00

708 515,27

708 515,27

0,00

22 484,73

0,00

| 1204 | Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions |
| --- | --- |

1204

Droits liés à la prise de fonctions, mutation et à la cessation de fonctions

2 579 000,00

–31 000,00

2 548 000,00

2 517 218,18

2 487 148,75

30 069,43

30 781,82

286 266,91

117 625,73

168 641,18

| 122 | Indemnités après cessation anticipée de fonctions |
| --- | --- |

122

Indemnités après cessation anticipée de fonctions

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

| 129 | Crédit provisionnel |
| --- | --- |

129

Crédit provisionnel

2 898 000,00

–2 898 000,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

| Chapitre 12 | Fonctionnaires et agents temporaires |
| --- | --- |

Chapitre 12

186 752 520,00

–3 683 000,00

183 069 520,00

181 156 824,21

181 126 754,78

30 069,43

1 912 695,79

286 266,91

117 625,73

168 641,18

| 1400 | Autres agents |
| --- | --- |

1400

Autres agents

3 951 000,00

317 576,00

4 268 576,00

4 210 579,51

4 210 579,51

0,00

57 996,49

0,00

| 1404 | Stages et échanges de personnel |
| --- | --- |

1404

Stages et échanges de personnel

675 000,00

– 101 000,00

574 000,00

560 945,46

554 521,52

6 423,94

13 054,54

4 716,88

3 214,14

1 502,74

| 1405 | Autres prestations externes |
| --- | --- |

1405

Autres prestations externes

417 000,00

–63 987,00

353 013,00

351 703,47

234 429,47

117 274,00

1 309,53

107 450,27

50 223,29

57 226,98

| 1406 | Prestations externes dans le domaine linguistique |
| --- | --- |

1406

Prestations externes dans le domaine linguistique

9 491 300,00

265 411,00

9 756 711,00

9 756 710,48

8 109 491,26

1 647 219,22

0,52

2 176 722,17

1 866 780,85

309 941,32

| 149 | Crédit provisionnel |
| --- | --- |

149

Crédit provisionnel

68 000,00

–68 000,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

| Chapitre 14 | Autres personnels et prestations externes |
| --- | --- |

Chapitre 14

14 602 300,00

350 000,00

14 952 300,00

14 879 938,92

13 109 021,76

1 770 917,16

72 361,08

2 288 889,32

1 920 218,28

368 671,04

| 1610 | Frais divers de recrutement |
| --- | --- |

1610

Frais divers de recrutement

220 000,00

15 000,00

235 000,00

198 194,75

170 977,37

27 217,38

36 805,25

32 494,65

15 142,53

17 352,12

| 1612 | Perfectionnement professionnel |
| --- | --- |

1612

Perfectionnement professionnel

1 604 000,00

–15 000,00

1 589 000,00

1 547 608,83

820 990,35

726 618,48

41 391,17

513 698,61

467 001,50

46 697,11

| 162 | Missions |
| --- | --- |

162

Missions

308 000,00

308 000,00

307 872,30

275 058,14

32 814,16

127,70

19 773,93

14 955,47

4 818,46

| 1630 | Service social |
| --- | --- |

1630

Service social

17 000,00

17 000,00

14 000,00

8 027,75

5 972,25

3 000,00

11 895,00

483,75

11 411,25

| 1632 | Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales |
| --- | --- |

1632

Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

190 000,00

190 000,00

190 000,00

128 078,67

61 921,33

0,00

5 101,10

2 623,91

2 477,19

| 1650 | Service médical |
| --- | --- |

1650

Service médical

225 000,00

225 000,00

168 967,26

110 183,33

58 783,93

56 032,74

65 352,38

40 825,77

24 526,61

| 1652 | Restaurants et cantines |
| --- | --- |

1652

Restaurants et cantines

75 000,00

75 000,00

69 744,86

51 187,34

18 557,52

5 255,14

11 288,83

11 277,79

11,04

| 1654 | Centre polyvalent de l'enfance |
| --- | --- |

1654

Centre polyvalent de l'enfance

2 071 000,00

2 071 000,00

2 071 000,00

1 587 477,76

483 522,24

0,00

196 966,62

164 562,03

32 404,59

| Chapitre 16 | Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution |
| --- | --- |

Chapitre 16

4 710 000,00

0,00

4 710 000,00

4 567 388,00

3 151 980,71

1 415 407,29

142 612,00

856 571,12

716 872,75

139 698,37

| Titre 1 | Personnes liées à l'institution |
| --- | --- |

Titre 1

237 983 820,00

–5 285 000,00

232 698 820,00

229 708 402,19

226 231 357,71

3 477 044,48

2 990 417,81

3 700 338,19

2 828 230,26

872 107,93

| 2000 | Loyers |
| --- | --- |

2000

Loyers

10 800 000,00

– 257 703,00

10 542 297,00

10 542 296,77

10 535 426,64

6 870,13

0,23

13 001,22

5 904,82

7 096,40

| 2001 | Location-achat |
| --- | --- |

2001

Location-achat

29 395 000,00

2 575 203,00

31 970 203,00

31 969 020,81

31 091 020,85

877 999,96

1 182,19

0,00

| 2003 | Acquisition de biens immobiliers |
| --- | --- |

2003

Acquisition de biens immobiliers

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

| 2005 | Construction d'immeubles |
| --- | --- |

2005

Construction d'immeubles

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

| 2007 | Aménagement des locaux |
| --- | --- |

2007

Aménagement des locaux

150 000,00

247 500,00

397 500,00

381 433,82

43 444,95

337 988,87

16 066,18

611 855,68

554 184,85

57 670,83

| 2008 | Études et assistance technique liée aux projets immobiliers |
| --- | --- |

2008

Études et assistance technique liée aux projets immobiliers

1 070 000,00

1 070 000,00

1 069 998,46

156 900,81

913 097,65

1,54

233 284,90

224 999,90

8 285,00

| 2022 | Nettoyage et entretien |
| --- | --- |

2022

Nettoyage et entretien

5 620 000,00

415 975,00

6 035 975,00

6 035 974,62

4 539 678,31

1 496 296,31

0,38

1 196 290,82

1 024 536,30

171 754,52

| 2024 | Consommations énergétiques |
| --- | --- |

2024

Consommations énergétiques

3 100 000,00

1 436 000,00

4 536 000,00

4 535 999,12

3 022 270,90

1 513 728,22

0,88

674 901,01

673 179,94

1 721,07

| 2026 | Sécurité et surveillance des immeubles |
| --- | --- |

2026

Sécurité et surveillance des immeubles

4 686 500,00

38 500,00

4 725 000,00

4 720 977,80

3 772 677,79

948 300,01

4 022,20

922 593,77

814 108,10

108 485,67

| 2028 | Assurances |
| --- | --- |

2028

Assurances

63 000,00

59 025,00

122 025,00

121 836,59

118 749,15

3 087,44

188,41

29 085,23

29 085,23

| 2029 | Autres dépenses afférentes aux immeubles |
| --- | --- |

2029

Autres dépenses afférentes aux immeubles

230 000,00

103 500,00

333 500,00

333 459,34

279 285,03

54 174,31

40,66

42 213,09

42 133,65

79,44

| Chapitre 20 | Immeubles et frais accessoires |
| --- | --- |

Chapitre 20

55 114 500,00

4 618 000,00

59 732 500,00

59 710 997,33

53 559 454,43

6 151 542,90

21 502,67

3 723 225,72

3 339 047,56

384 178,16

| 2100 | Achats, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels |
| --- | --- |

2100

Achats, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

3 519 338,00

3 519 338,00

3 517 568,57

2 323 973,97

1 193 594,60

1 769,43

791 817,27

783 279,96

8 537,31

| 2102 | Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes |
| --- | --- |

2102

Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

8 213 275,00

535 000,00

8 748 275,00

8 741 719,82

4 502 369,01

4 239 350,81

6 555,18

3 271 361,02

3 197 370,87

73 990,15

| 2103 | Télécommunications |
| --- | --- |

2103

Télécommunications

1 062 000,00

1 062 000,00

1 028 006,33

691 636,98

336 369,35

33 993,67

360 758,56

297 046,16

63 712,40

| 212 | Mobilier |
| --- | --- |

212

Mobilier

653 000,00

653 000,00

652 957,96

528 222,52

124 735,44

42,04

293 641,31

280 531,22

13 110,09

| 214 | Matériel et installations techniques |
| --- | --- |

214

Matériel et installations techniques

545 000,00

545 000,00

444 398,53

320 355,44

124 043,09

100 601,47

183 983,41

137 463,53

46 519,88

| 216 | Matériel de transport |
| --- | --- |

216

Matériel de transport

1 340 500,00

1 340 500,00

1 251 956,99

1 159 720,08

92 236,91

88 543,01

67 441,25

19 583,73

47 857,52

| Chapitre 21 | Informatique, équipement et mobilier: achat, location et maintenance |
| --- | --- |

Chapitre 21

15 333 113,00

535 000,00

15 868 113,00

15 636 608,20

9 526 278,00

6 110 330,20

231 504,80

4 969 002,82

4 715 275,47

253 727,35

| 230 | Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers |
| --- | --- |

230

Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

1 224 000,00

1 224 000,00

988 425,05

601 674,16

386 750,89

235 574,95

408 309,03

239 937,02

168 372,01

| 231 | Charges financières |
| --- | --- |

231

Charges financières

36 000,00

36 000,00

25 051,75

9 677,94

15 373,81

10 948,25

9 321,47

5 647,54

3 673,93

| 232 | Frais juridiques et dommages |
| --- | --- |

232

Frais juridiques et dommages

16 000,00

16 000,00

16 000,00

11 912,74

4 087,26

0,00

0,00

| 236 | Affranchissement |
| --- | --- |

236

Affranchissement

606 500,00

606 500,00

577 530,98

445 429,78

132 101,20

28 969,02

36 284,73

36 270,93

13,80

| 238 | Autres dépenses de fonctionnement administratif |
| --- | --- |

238

Autres dépenses de fonctionnement administratif

321 000,00

132 000,00

453 000,00

452 419,20

349 283,32

103 135,88

580,80

111 485,11

108 679,42

2 805,69

| Chapitre 23 | Dépenses de fonctionnement administratif courant |
| --- | --- |

Chapitre 23

2 203 500,00

132 000,00

2 335 500,00

2 059 426,98

1 417 977,94

641 449,04

276 073,02

565 400,34

390 534,91

174 865,43

| 252 | Frais de réception et de représentation |
| --- | --- |

252

Frais de réception et de représentation

169 000,00

60 000,00

229 000,00

221 487,25

162 051,05

59 436,20

7 512,75

123 590,87

110 779,20

12 811,67

| 254 | Réunions, congrès et conférences |
| --- | --- |

254

Réunions, congrès et conférences

410 000,00

–40 000,00

370 000,00

345 028,32

166 843,59

178 184,73

24 971,68

148 919,84

113 952,40

34 967,44

| 256 | Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques |
| --- | --- |

256

Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

217 500,00

–20 000,00

197 500,00

176 499,20

125 745,83

50 753,37

21 000,80

49 258,73

33 563,30

15 695,43

| 257 | Service commun d'interprétation-conférences |
| --- | --- |

257

Service commun d'interprétation-conférences

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

| Chapitre 25 | Réunions et conférences |
| --- | --- |

Chapitre 25

796 500,00

0,00

796 500,00

743 014,77

454 640,47

288 374,30

53 485,23

321 769,44

258 294,90

63 474,54

| 270 | Consultations, études et enquêtes de caractère limité |
| --- | --- |

270

Consultations, études et enquêtes de caractère limité

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

| 272 | Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage |
| --- | --- |

272

Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

1 160 000,00

1 160 000,00

1 134 881,86

924 093,77

210 788,09

25 118,14

149 488,29

129 281,93

20 206,36

| 2740 | Journal officiel |
| --- | --- |

2740

Journal officiel

947 000,00

947 000,00

947 000,00

583 905,95

363 094,05

0,00

209 728,83

199 228,83

10 500,00

| 2741 | Publication de caractère général |
| --- | --- |

2741

Publication de caractère général

1 376 000,00

1 376 000,00

1 373 880,02

403 157,05

970 722,97

2 119,98

978 411,49

755 484,66

222 926,83

| Chapitre 27 | Information: acquisition, archivage, production et diffusion |
| --- | --- |

Chapitre 27

3 483 000,00

0,00

3 483 000,00

3 455 761,88

1 911 156,77

1 544 605,11

27 238,12

1 337 628,61

1 083 995,42

253 633,19

| Titre 2 | Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement |
| --- | --- |

Titre 2

76 930 613,00

5 285 000,00

82 215 613,00

81 605 809,16

66 869 507,61

14 736 301,55

609 803,84

10 917 026,93

9 787 148,26

1 129 878,67

| 3710 | Frais judiciaires |
| --- | --- |

3710

Frais judiciaires

40 000,00

40 000,00

31 431,09

15 931,09

15 500,00

8 568,91

42,00

42,00

| 3711 | Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique |
| --- | --- |

3711

Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

| Chapitre 37 | Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes |
| --- | --- |

Chapitre 37

40 000,00

0,00

40 000,00

31 431,09

15 931,09

15 500,00

8 568,91

42,00

0,00

42,00

| Titre 3 | Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques |
| --- | --- |

Titre 3

40 000,00

0,00

40 000,00

31 431,09

15 931,09

15 500,00

8 568,91

42,00

0,00

42,00

| 100 | Crédits provisionnels |
| --- | --- |

100

Crédits provisionnels

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

| 101 | Réserve pour imprévus |
| --- | --- |

101

Réserve pour imprévus

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

| Titre 10 | Autres dépenses |
| --- | --- |

Titre 10

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

314 954 433,00

0,00

314 954 433,00

311 345 642,44

293 116 796,41

18 228 846,03

3 608 790,56

14 617 407,12

12 615 378,52

2 002 028,60

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