# Journal officiel C 96/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.096.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 96 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année16 avril 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.096.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 96

Édition de langue française

Communications et informations

53e année16 avril 2010

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 096/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5676 — Sevenone Media/G+J Electronic Media Service/Tomorrow Focus Portal/IP Deutschland/JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 096/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5788 — Sharp/Enel Green Power/JV) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 096/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5676 — Sevenone Media/G+J Electronic Media Service/Tomorrow Focus Portal/IP Deutschland/JV) (
  1
  )

1

1

2010/C 096/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5788 — Sharp/Enel Green Power/JV) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 096/03 | Taux de change de l'euro | 2 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 096/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 3 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 096/03

Taux de change de l'euro

2

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 096/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

3

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 096/05 | Aide d'État — Grèce — Aide d'État C 2/10 (ex NN 62/09) — Aide d’État à Aluminium of Greece S.A. — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  1
  ) | 7 |
| 2010/C 096/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5827 — ELIA/IFM/50HERTZ) (
  1
  ) | 17 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 096/07 | Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires | 18 |
| 2010/C 096/08 | Avis à l'attention du Dr Muthanna Harith Al-Dari, ajouté par le règlement (UE) no 290/2010 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 23 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 096/05

Aide d'État — Grèce — Aide d'État C 2/10 (ex NN 62/09) — Aide d’État à Aluminium of Greece S.A. — Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (
  1
  )

1

7

2010/C 096/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5827 — ELIA/IFM/50HERTZ) (
  1
  )

1

17

AUTRES ACTES

Commission européenne

2010/C 096/07

Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

18

2010/C 096/08

Avis à l'attention du Dr Muthanna Harith Al-Dari, ajouté par le règlement (UE) no 290/2010 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

r

o

o

23

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2010/C 096/09 | Rectificatif à l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (JO C 93 du 13.4.2010) | 25 |

Rectificatifs

2010/C 096/09

Rectificatif à l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (JO C 93 du 13.4.2010)

(JO C 93 du 13.4.2010)

25

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5676 — Sevenone Media/G+J Electronic Media Service/Tomorrow Focus Portal/IP Deutschland/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 96/01

Le 21 janvier 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5676. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5676.

---

| 16.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/1 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/1

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5788 — Sharp/Enel Green Power/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 96/02

Le 7 avril 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5788. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5788.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/2 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/2

---

Taux de change de l'euro (1)

15 avril 2010

2010/C 96/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,3544 |
| JPY | yen japonais | 126,18 |
| DKK | couronne danoise | 7,4428 |
| GBP | livre sterling | 0,87735 |
| SEK | couronne suédoise | 9,7069 |
| CHF | franc suisse | 1,4343 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9520 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,085 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 263,30 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7082 |
| PLN | zloty polonais | 3,8583 |
| RON | leu roumain | 4,1411 |
| TRY | lire turque | 2,0040 |
| AUD | dollar australien | 1,4513 |
| CAD | dollar canadien | 1,3536 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,5119 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8972 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,8612 |
| KRW | won sud-coréen | 1 500,18 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,9854 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,2451 |
| HRK | kuna croate | 7,2590 |
| IDR | rupiah indonésien | 12 200,43 |
| MYR | ringgit malais | 4,3192 |
| PHP | peso philippin | 60,072 |
| RUB | rouble russe | 39,3300 |
| THB | baht thaïlandais | 43,679 |
| BRL | real brésilien | 2,3741 |
| MXN | peso mexicain | 16,5712 |
| INR | roupie indienne | 60,1920 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,3544

JPY

yen japonais

126,18

DKK

couronne danoise

7,4428

GBP

livre sterling

0,87735

SEK

couronne suédoise

9,7069

CHF

franc suisse

1,4343

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,9520

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,085

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

263,30

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7082

PLN

zloty polonais

3,8583

RON

leu roumain

4,1411

TRY

lire turque

2,0040

AUD

dollar australien

1,4513

CAD

dollar canadien

1,3536

HKD

dollar de Hong Kong

10,5119

NZD

dollar néo-zélandais

1,8972

SGD

dollar de Singapour

1,8612

KRW

won sud-coréen

1 500,18

ZAR

rand sud-africain

9,9854

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,2451

HRK

kuna croate

7,2590

IDR

rupiah indonésien

12 200,43

MYR

ringgit malais

4,3192

PHP

peso philippin

60,072

RUB

rouble russe

39,3300

THB

baht thaïlandais

43,679

BRL

real brésilien

2,3741

MXN

peso mexicain

16,5712

INR

roupie indienne

60,1920

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 16.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/3 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/3

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 96/04

Aide no: XA 283/09

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Badger Vaccine Deployment Project (England)

Base juridique: Veterinary Surgeons Act 1966, Wildlife and Countryside Act 1981, and the Protection of Badgers Act 1992.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| Année | Total des dépenses prévues |
| --- | --- |
| 2010 | 52 000 GBP |
| 2010/2011 | 1 334 000 GBP |
| 2011/2012 | 1 266 000 GBP |
| 2012/2013 | 1 255 000 GBP |
| 2013/2014 | 1 255 000 GBP |
| 2014/2015 | 1 255 000 GBP |
| 2015/2016 | 788 000 GBP |
| Total | 7 205 000 GBP |

Année

Total des dépenses prévues

2010

52 000 GBP

2010/2011

1 334 000 GBP

2011/2012

1 266 000 GBP

2012/2013

1 255 000 GBP

2013/2014

1 255 000 GBP

2014/2015

1 255 000 GBP

2015/2016

788 000 GBP

Total

7 205 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide est de 100 %, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en oeuvre: Le régime s'appliquera à partir du 1er avril 2010.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 1er avril 2010 et prendra fin le 31 octobre 2016.

Objectif de l'aide: Prévention et éradication de la tuberculose chez les bovins en réduisant le nombre de blaireaux atteints de tuberculose. L'aide sera accordée sous la forme de services subventionnés comprenant les frais d'achat et d'administration du vaccin. Cela n'implique pas de paiements directs en espèces aux agriculteurs.

L'aide sera accordée sous la forme d'un service répondant aux normes de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide s'applique aux entreprises agricoles actives dans le secteur de l'élevage ou de la production bovine.

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'organisme officiel responsable du régime d’aide est:

Defra

Nobel House

17 Smith Square

London

England

SW1P 3JR

UNITED KINGDOM

L’organisme gestionnaire du régime d’aide est:

Defra

Nobel House

17 Smith Square

London

England

SW1P 3JR

UNITED KINGDOM

Adresse Internet: http://fera.defra.gov.uk/wildlife/ecologyManagement/bvdp/index.cfm

Autres informations: —

Aide no: XA 284/09

État membre: Royaume-Uni

Région: Northern Ireland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Biomass Processing Challenge Fund (Northern Ireland)

Base juridique: Biomass Processing Challenge Fund Regulations (Northern Ireland) 2010

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 9 millions GBP sur une période de 4 ans (2010-2013)

Intensité maximale des aides: 40 %, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission

Date de la mise en oeuvre: le 11 janvier 2010 ou après cette date

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: janvier 2010 — mars 2013

Objectif de l'aide: L'aide vise à la préservation et à l'amélioration de l'environnement naturel [article 4, paragraphe 3, point d), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission]. Les dépenses admissibles sont définies à l'article 4, paragraphe 4.

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles d'Irlande du Nord qui ont pour activité la production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Department of Agriculture and Rural Development |
| --- |
| Climate Change and Renewable Energy Branch |
| Room 651 |
| Dundonald House |
| Upper Newtownards Road |
| Belfast |
| BT4 3SB |
| Northern Ireland |
| UNITED KINGDOM |

Department of Agriculture and Rural Development

Climate Change and Renewable Energy Branch

Room 651

Dundonald House

Upper Newtownards Road

Belfast

BT4 3SB

Northern Ireland

UNITED KINGDOM

Adresse Internet: http://www.dardni.gov.uk/index/grants-and-funding/proposed-biomass-processing-challenge-fund.htm

Autres informations: —

Aide no: XA 289/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Thüringen (DEG0)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse

Base juridique: § 7 Abs. 2 und § 20 Thüringer Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz (Thüringer Tierseuchengesetz -ThürTierSG-; GVBl. 2001, S. 43, letzte Fassung GVBl. 2005, S. 109) in Verbindung mit der Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung in der Fassung der 2. Änderungssatzung vom 9.12.2009)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: total des aides: environ 2,753 millions EUR

Intensité maximale des aides: jusqu’à 100 %

Date de la mise en oeuvre: à compter du 1 janvier 2010 mais pas avant l'attribution d'un numéro d'identification par la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

| — | Compenser les coûts supportés par les agriculteurs du fait des contrôles sanitaires, tests et autres mesures de dépistage, de l'achat et de l'administration de vaccins ou de médicaments en liaison avec la prévention et l'éradication de maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7 du règlement (CE) no 1857/2006. — Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006. |
| --- | --- |

—

Compenser les coûts supportés par les agriculteurs du fait des contrôles sanitaires, tests et autres mesures de dépistage, de l'achat et de l'administration de vaccins ou de médicaments en liaison avec la prévention et l'éradication de maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7 du règlement (CE) no 1857/2006. — Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

| — | Indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006 — Article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006. |
| --- | --- |

—

Indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006 — Article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

Coûts admissibles: Voir annexe 1 de la Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung)

Secteur(s) concerné(s): élevage (code NACE A104)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Thüringer Tierseuchenkasse |
| --- |
| Victor-Goerttler-Straße 4 |
| 07745 Jena |
| DEUTSCHLAND |
| E-Mail: direkt@thueringertierseuchenkasse.de |

Thüringer Tierseuchenkasse

Victor-Goerttler-Straße 4

07745 Jena

DEUTSCHLAND

E-Mail: direkt@thueringertierseuchenkasse.de

Adresse Internet: Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung):

http://www.thueringertierseuchenkasse.de/Download/Beihilfesatzung2010

Autres informations: —

Aide no: XA 290/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Entschädigung für Legehennen in Beständen mit Salmonellen-Befund

Base juridique:

| 1. | Règlement (CE) no 2160/2003 du 17 novembre 2003 (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1). |
| --- | --- |

1.

Règlement (CE) no 2160/2003 du 17 novembre 2003 (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1).

| 2. | Verordnung zum Schutz gegen bestimmte Salmonelleninfektionen beim Haushuhn (Hühner-Salmonellen-Verordnung) vom 6. April 2009 (BGBl. I S. 752). |
| --- | --- |

2.

Verordnung zum Schutz gegen bestimmte Salmonelleninfektionen beim Haushuhn (Hühner-Salmonellen-Verordnung) vom 6. April 2009 (BGBl. I S. 752).

| 3. | Leitlinien zum Schutz schleswig-holsteinischer Legehennenbestände vor dem Eintrag und der Verbreitung von Salmonellen der Typen S. enteritidis und S. typhimurium (Amtsbl. Schl.-H. 2009 S. 687). |
| --- | --- |

3.

Leitlinien zum Schutz schleswig-holsteinischer Legehennenbestände vor dem Eintrag und der Verbreitung von Salmonellen der Typen S. enteritidis und S. typhimurium (Amtsbl. Schl.-H. 2009 S. 687).

| 4. | Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Bekämpfung von Salmonellen in Legehennenbeständen (Legehennen-Salmonellen-Beihilfe-Richtlinien). |
| --- | --- |

4.

Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Bekämpfung von Salmonellen in Legehennenbeständen (Legehennen-Salmonellen-Beihilfe-Richtlinien).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 130 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en oeuvre: L'aide est octroyée à partir de la publication sur l'internet de la synthèse des informations relatives au régime d'aide.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: La salmonellose est inscrite à l'annexe de la directive 90/424/CEE du Conseil.

L'exemption est fondée sur l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 et peut donc être considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

La mesure a pour objectif l'indemnisation des agriculteurs, à concurrence de la moitié de la valeur du marché, pour les animaux mis à mort conformément aux lignes directrices à la suite de salmonelloses officiellement constatées.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Les bénéficiaires de l'aide, propriétaires des poules pondeuses concernées, sont de petites et moyennes exploitations agricoles au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein |
| --- |
| Mercatorstraße 3 |
| 24106 Kiel |
| DEUTSCHLAND |

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein

Mercatorstraße 3

24106 Kiel

DEUTSCHLAND

Adresse Internet: http://www.schleswig-holstein.de/UmweltLandwirtschaft/DE/LandFischRaum/11_ZPLR/PDF/Beihilfe_Salmonellen,templateId=raw,property=publicationFile.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 291/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Beihilfen für die Ausmerzung von Rindern bei einer Infektion mit dem Bovinen Virusdiarrhoe-Virus

Base juridique:

| 1. | Landesverordnung zum Schutz der Rinder vor einer Infektion mit dem Bovinen Virusdiarrhoe-Virus (BVDV-Verordnung) |
| --- | --- |

1.

Landesverordnung zum Schutz der Rinder vor einer Infektion mit dem Bovinen Virusdiarrhoe-Virus (BVDV-Verordnung)

| 2. | Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen für Maßnahmen zum Schutz der Rinder vor einer Infektion mit dem Bovinen Virusdiarrhoe-Virus (BVD-Beihilfe-Richtlinien) |
| --- | --- |

2.

Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen für Maßnahmen zum Schutz der Rinder vor einer Infektion mit dem Bovinen Virusdiarrhoe-Virus (BVD-Beihilfe-Richtlinien)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 80 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: L'aide est octroyée à partir de la publication sur l'internet de la synthèse des informations relatives au régime d'aide.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2010

Objectif de l'aide: La diarrhée virale bovine figure sur la liste de l'OIE.

L'exemption est fondée sur l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 et peut donc être considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

La mesure vise à octroyer une aide à l'élimination des bovins infectés de manière persistante par le virus de la diarrhée virale bovine.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Les bénéficiaires de l'aide, propriétaires des bovins concernés, sont de petites et moyennes exploitations agricoles au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein |
| --- |
| Mercatorstraße 3 |
| 24106 Kiel |
| DEUTSCHLAND |

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein

Mercatorstraße 3

24106 Kiel

DEUTSCHLAND

Adresse Internet: http://www.schleswig-holstein.de/UmweltLandwirtschaft/DE/LandFischRaum/11_ZPLR/PDF/BVD_Beihilfe_RiLi,templateId=raw,property=publicationFile.pdf

Autres informations: —

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 16.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/7 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/7

---

AIDE D'ÉTAT — GRÈCE

Aide d'État C 2/10 (ex NN 62/09) — Aide d’État à Aluminium of Greece S.A.

Invitation à présenter des observations en application de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 96/05

Par lettre du 27 janvier 2010, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Grèce sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la mesure d’aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Grèce. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RESUMÉ

PROCÉDURE

La Commission a reçu une lettre datée du 3 juillet 2008 d’un plaignant qui souhaite garder l’anonymat ainsi qu’une lettre datée du 24 juillet 2008 d’un groupe de quatre syndicats et associations de consommateurs grecs, à savoir GENOP/DEI, INKA, EKPOIZO et l’Association nationale des syndicats pour la protection des citoyens, des consommateurs et des emprunteurs, portant sur diverses aides d’État supposées accordées à «Aluminium of Greece S.A.» (ci-après «Aluminium of Greece»), «Aluminium S.A.» (ci-après «Aluminium») et «Endesa Hellas S.A.» (ci-après «Endesa»).

DESCRIPTION DU BÉNÉFICIAIRE ET DES MESURES D’AIDE

Aluminium of Greece a été créée en 1960. En juillet 2007, elle a été scindée en deux divisions, l’une pour la production d’aluminium et l’autre pour la production d’énergie, et deux sociétés lui ont succédé, respectivement Aluminium et Endesa Hellas. Il s’agissait d’une grande société, active dans la production d’aluminium en tant que matière première, elle comptait 1 047 salariés au 31 décembre 2006 et son chiffre d’affaires annuel s’élevait à 471 millions d’EUR (contre 382 millions d’EUR en 2005). Aluminium est une grande société, qui comptait 1 005 salariés au 31 décembre 2008 et qui, sur l’exercice 2008, a réalisé un chiffre d’affaires de 469 millions d’EUR (contre 353 millions d’EUR en 2007). En 2008, Endesa Hellas a enregistré un chiffre d’affaires annuel de 1,4 million d’EUR.

Les plaignants font valoir que les sociétés Aluminium of Greece et celles qui lui ont succédé, Aluminium et Endesa Hellas, ont bénéficié de plusieurs aides d’État sous les formes suivantes:

| 1) | plusieurs avantages accordés par les autorités grecques lors de la création de la société en 1960, à savoir une exonération fiscale, un report d’obligations fiscales, des prêts assortis de conditions préférentielles, la mise à disposition de terrains par voie d’expropriation, l’usage exclusif d’une zone côtière et maritime, ainsi que des tarifs d'électricité moins élevés; |
| --- | --- |

1)

plusieurs avantages accordés par les autorités grecques lors de la création de la société en 1960, à savoir une exonération fiscale, un report d’obligations fiscales, des prêts assortis de conditions préférentielles, la mise à disposition de terrains par voie d’expropriation, l’usage exclusif d’une zone côtière et maritime, ainsi que des tarifs d'électricité moins élevés;

| 2) | trois subventions pour la construction de trois unités de production d’électricité à usage propre, complétées par la modification ultérieure des permis y afférents afin de passer d’un usage propre à un usage commercial, assortie d’une clause prévoyant le recouvrement des subventions accordées et leur transfert à Endesa Hellas; |
| --- | --- |

2)

trois subventions pour la construction de trois unités de production d’électricité à usage propre, complétées par la modification ultérieure des permis y afférents afin de passer d’un usage propre à un usage commercial, assortie d’une clause prévoyant le recouvrement des subventions accordées et leur transfert à Endesa Hellas;

| 3) | les coûts liés à la construction d’un gazoduc d’Aluminium of Greece, qui ont été supportés en partie par l’entreprise publique du gaz (ci-après la DEPA). L'État contrôle la DEPA et en détient 65 %. |
| --- | --- |

3)

les coûts liés à la construction d’un gazoduc d’Aluminium of Greece, qui ont été supportés en partie par l’entreprise publique du gaz (ci-après la DEPA). L'État contrôle la DEPA et en détient 65 %.

APPRÉCIATION

En ce qui concerne la mesure 3 et une partie de la mesure 1, la Commission considère qu’elles constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En ce qui concerne la mesure 1, à l’exception de la tarification de l’électricité à des conditions favorables, les avantages constituent des aides existantes au sens du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1). La tarification de l’électricité à des conditions favorables constitue une nouvelle aide étant donné qu’elle a été prorogée par une décision de justice en janvier 2007. S’agissant de la mesure 2, la Commission considère qu’elle ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, car:

| — | les trois subventions ont été accordées dans le cadre de régimes approuvés par la Commission; |
| --- | --- |

—

les trois subventions ont été accordées dans le cadre de régimes approuvés par la Commission;

| — | seule une partie de l’aide accordée a réellement été versée au bénéficiaire et le montant est inférieur à celui qui eût été autorisé dans le cadre des règles plus strictes applicables aux grands projets d’investissement, |
| --- | --- |

—

seule une partie de l’aide accordée a réellement été versée au bénéficiaire et le montant est inférieur à celui qui eût été autorisé dans le cadre des règles plus strictes applicables aux grands projets d’investissement,

| — | la modification des permis de production d’électricité au moyen de la clause de recouvrement non appliquée par les autorités grecques n’accorde aucune aide se différenciant de celles déjà déclarées compatibles par la Commission. |
| --- | --- |

—

la modification des permis de production d’électricité au moyen de la clause de recouvrement non appliquée par les autorités grecques n’accorde aucune aide se différenciant de celles déjà déclarées compatibles par la Commission.

La Commission a analysé ces aides à la lumière du règlement général d’exemption par catégorie de 2008, des lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et des lignes directrices de 2006 concernant les aides d’État à finalité régionale.

La Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE pour les mesures concernant la tarification de l’électricité à des conditions favorables et le coût présumé de la construction d’un gazoduc car elle se demande si toutes les conditions nécessaires à l’octroi des aides à finalité régionale et à la restructuration sont remplies. Elle se demande notamment si:

| — | Aluminium of Greece et Aluminium relevaient du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie, étant donné que ce dernier ne s’applique pas aux aides ad hoc accordées aux grandes entreprises, sauf si ces aides sont uniquement utilisées en complément d’aides accordées sur la base d’un régime d’aides régionales à l’investissement et à l’emploi, avec un plafond de 50 % de l’aide totale à accorder pour l’investissement. Rien ne permet à la Commission d’affirmer que ces conditions et ces intensités d’aide ont été respectées, |
| --- | --- |

—

Aluminium of Greece et Aluminium relevaient du champ d’application du règlement général d’exemption par catégorie, étant donné que ce dernier ne s’applique pas aux aides ad hoc accordées aux grandes entreprises, sauf si ces aides sont uniquement utilisées en complément d’aides accordées sur la base d’un régime d’aides régionales à l’investissement et à l’emploi, avec un plafond de 50 % de l’aide totale à accorder pour l’investissement. Rien ne permet à la Commission d’affirmer que ces conditions et ces intensités d’aide ont été respectées,

| — | Aluminium of Greece et Aluminium pouvaient bénéficier de l’aide régionale, car la tarification plus avantageuse de l’électricité constitue une aide au fonctionnement étant donné qu’elle réduit les dépenses courantes de la société. Les aides au fonctionnement sont en principe interdites et peuvent être accordées à titre exceptionnel pour autant que leur octroi soit justifié de par leur contribution au développement régional et leur nature et que leur niveau soit proportionné aux handicaps qu’elles sont destinées à compenser. La Grèce n’a pas contesté ces arguments, |
| --- | --- |

—

Aluminium of Greece et Aluminium pouvaient bénéficier de l’aide régionale, car la tarification plus avantageuse de l’électricité constitue une aide au fonctionnement étant donné qu’elle réduit les dépenses courantes de la société. Les aides au fonctionnement sont en principe interdites et peuvent être accordées à titre exceptionnel pour autant que leur octroi soit justifié de par leur contribution au développement régional et leur nature et que leur niveau soit proportionné aux handicaps qu’elles sont destinées à compenser. La Grèce n’a pas contesté ces arguments,

| — | Aluminium of Greece et Aluminium pouvaient bénéficier d’aides à finalité régionale, étant donné qu’une partie des coûts de construction était supportée par la DEPA. En conséquence, la Commission se demande si la transaction en tant que telle peut être considérée comme compatible avec l’intensité d’aide maximale de 40 % prévue pour les grandes entreprises situées dans la région des sociétés, |
| --- | --- |

—

Aluminium of Greece et Aluminium pouvaient bénéficier d’aides à finalité régionale, étant donné qu’une partie des coûts de construction était supportée par la DEPA. En conséquence, la Commission se demande si la transaction en tant que telle peut être considérée comme compatible avec l’intensité d’aide maximale de 40 % prévue pour les grandes entreprises situées dans la région des sociétés,

| — | Aluminium of Greece et Aluminium pouvaient bénéficier des aides à la restructuration, car ces aides sont subordonnées à l’existence d’un plan de restructuration viable. La Grèce n’a pas fourni un tel plan de restructuration. En outre, les données financières, tant d’Aluminium of Greece que d’Aluminium, indiquent que ces deux sociétés n’étaient pas en difficulté. Enfin, Aluminium of Greece a appartenu et Aluminium appartient à un groupe d’entreprises plus vaste. De telles sociétés ne pourraient normalement bénéficier d’aides au sauvetage ou à la restructuration, sauf s'il peut être démontré que leurs difficultés leur sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop sévères pour être résolues par le groupe lui-même. La Grèce n’a pas contesté ces arguments. |
| --- | --- |

—

Aluminium of Greece et Aluminium pouvaient bénéficier des aides à la restructuration, car ces aides sont subordonnées à l’existence d’un plan de restructuration viable. La Grèce n’a pas fourni un tel plan de restructuration. En outre, les données financières, tant d’Aluminium of Greece que d’Aluminium, indiquent que ces deux sociétés n’étaient pas en difficulté. Enfin, Aluminium of Greece a appartenu et Aluminium appartient à un groupe d’entreprises plus vaste. De telles sociétés ne pourraient normalement bénéficier d’aides au sauvetage ou à la restructuration, sauf s'il peut être démontré que leurs difficultés leur sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop sévères pour être résolues par le groupe lui-même. La Grèce n’a pas contesté ces arguments.

La Grèce a été invitée à fournir des renseignements supplémentaires sur ces différentes questions, renseignements qu’elle n’a pas fournis. En conséquence et conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, la Commission décide d’enjoindre la Grèce de fournir l’ensemble de ces observations et documents pour permettre à la Commission d’apprécier les aides supposées accordées sous la forme d’un versement partiel pour la construction d’un gazoduc pour relier la centrale électrique d’Aluminium of Greece et le réseau national de transport de gaz.

TEXTE DE LA LETTRE

«Η Επιτροπή ενημερώνει την Ελλάδα ότι, αφού εξέτασε τις πληροφορίες που παρασχέθηκαν από της αρχές της χώρας σχετικά με το προαναφερόμενο μέτρο, αποφάσισε να κινήσει τη διαδικασία που προβλέπεται στο άρθρο 108 παράγραφος 2 της συνθήκης για τη λειτουργία της Ευρωπαϊκής Ένωσης (2).

1.   ΔΙΑΔΙΚΑΣΙΑ

| (1) | Η Επιτροπή έλαβε δύο καταγγελίες σχετικά με τα μέτρα που αποτελούν αντικείμενο της παρούσας απόφασης:






  — | η πρώτη υποβλήθηκε στις 3 Ιουλίου 2008 από εταιρεία που επιθυμεί να παραμείνει ανώνυμη, και |
| --- | --- | --- |

(1)

Η Επιτροπή έλαβε δύο καταγγελίες σχετικά με τα μέτρα που αποτελούν αντικείμενο της παρούσας απόφασης:

—

η πρώτη υποβλήθηκε στις 3 Ιουλίου 2008 από εταιρεία που επιθυμεί να παραμείνει ανώνυμη, και

| — | η δεύτερη υποβλήθηκε στις 24 Ιουλίου 2008 από μια ομάδα τεσσάρων ελληνικών συνδικάτων και ενώσεων καταναλωτών, και συγκεκριμένα από τους ΓΕΝΟΠ/ΔΕΗ, INKA, ΕΚΠΟΙΖΩ και την Εθνική Ομοσπονδία Ενώσεων Προστασίας Πολιτών, Καταναλωτών-Δανειοληπτών. |
| --- | --- |

—

η δεύτερη υποβλήθηκε στις 24 Ιουλίου 2008 από μια ομάδα τεσσάρων ελληνικών συνδικάτων και ενώσεων καταναλωτών, και συγκεκριμένα από τους ΓΕΝΟΠ/ΔΕΗ, INKA, ΕΚΠΟΙΖΩ και την Εθνική Ομοσπονδία Ενώσεων Προστασίας Πολιτών, Καταναλωτών-Δανειοληπτών.

| — | Η Επιτροπή διαβίβασε μη εμπιστευτική εκδοχή των καταγγελιών στις ελληνικές αρχές και ζήτησε να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους σχετικά με μια σειρά εικαζόμενων κρατικών ενισχύσεων υπέρ της Αλουμίνιον της Ελλάδος Β.Ε.Α.Ε (στο εξής: Αλουμίνιον της Ελλάδος), εταιρεία που δραστηριοποιείται στην παραγωγή αλουμινίου ως πρώτης ύλης, και των διαδόχων της: |
| --- | --- |

—

Η Επιτροπή διαβίβασε μη εμπιστευτική εκδοχή των καταγγελιών στις ελληνικές αρχές και ζήτησε να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους σχετικά με μια σειρά εικαζόμενων κρατικών ενισχύσεων υπέρ της Αλουμίνιον της Ελλάδος Β.Ε.Α.Ε (στο εξής: Αλουμίνιον της Ελλάδος), εταιρεία που δραστηριοποιείται στην παραγωγή αλουμινίου ως πρώτης ύλης, και των διαδόχων της:

| — | της Αλουμίνιον Α.Ε. (στο εξής: “Αλουμίνιον”), με την ίδια δραστηριότητα, και |
| --- | --- |

—

της Αλουμίνιον Α.Ε. (στο εξής: “Αλουμίνιον”), με την ίδια δραστηριότητα, και

| — | της Endesa Hellas Α.Ε. (στο εξής: “Endesa”), εταιρεία που δραστηριοποιείται στην παραγωγή ενέργειας. |
| --- | --- |

—

της Endesa Hellas Α.Ε. (στο εξής: “Endesa”), εταιρεία που δραστηριοποιείται στην παραγωγή ενέργειας.

| (2) | Οι ελληνικές αρχές απάντησαν στις 26 Αυγούστου 2008. Στις 9 Οκτωβρίου 2008 απεστάλη το πρώτο αίτημα παροχής συμπληρωματικών πληροφοριών. Οι ελληνικές αρχές απάντησαν με επιστολή της 12ης Δεκεμβρίου 2008 και της 31ης Δεκεμβρίου 2008. Στις 25 Μαΐου 2009 η Επιτροπή απέστειλε δεύτερο αίτημα παροχής συμπληρωματικών πληροφοριών και κάλεσε τις ελληνικές αρχές να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους επί νέων αιτιάσεων που υπεβλήθησαν από ένα εκ των καταγγελλόντων, σχετικά με νέο μέτρο κρατικής ενίσχυσης υπέρ των εικαζόμενων δικαιούχων. Οι ελληνικές αρχές απάντησαν εν μέρει στις 29 Ιουνίου 2009 και δεν σχολίασαν τις νέες αιτιάσεις. Στις 15 Σεπτεμβρίου 2009 απεστάλη μια πρώτη υπενθύμιση, με προειδοποίηση για πιθανή έκδοση διαταγής παροχής πληροφοριών. Στις 21 Οκτωβρίου 2009 οι ελληνικές αρχές απέστειλαν αίτηση για παράταση της προθεσμίας, η οποία χορηγήθηκε από την Επιτροπή με καταληκτική ημερομηνία την 16η Νοεμβρίου 2009. Ωστόσο, μέχρι σήμερα οι ελληνικές αρχές δεν έχουν απαντήσει. |
| --- | --- |

(2)

Οι ελληνικές αρχές απάντησαν στις 26 Αυγούστου 2008. Στις 9 Οκτωβρίου 2008 απεστάλη το πρώτο αίτημα παροχής συμπληρωματικών πληροφοριών. Οι ελληνικές αρχές απάντησαν με επιστολή της 12ης Δεκεμβρίου 2008 και της 31ης Δεκεμβρίου 2008. Στις 25 Μαΐου 2009 η Επιτροπή απέστειλε δεύτερο αίτημα παροχής συμπληρωματικών πληροφοριών και κάλεσε τις ελληνικές αρχές να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους επί νέων αιτιάσεων που υπεβλήθησαν από ένα εκ των καταγγελλόντων, σχετικά με νέο μέτρο κρατικής ενίσχυσης υπέρ των εικαζόμενων δικαιούχων. Οι ελληνικές αρχές απάντησαν εν μέρει στις 29 Ιουνίου 2009 και δεν σχολίασαν τις νέες αιτιάσεις. Στις 15 Σεπτεμβρίου 2009 απεστάλη μια πρώτη υπενθύμιση, με προειδοποίηση για πιθανή έκδοση διαταγής παροχής πληροφοριών. Στις 21 Οκτωβρίου 2009 οι ελληνικές αρχές απέστειλαν αίτηση για παράταση της προθεσμίας, η οποία χορηγήθηκε από την Επιτροπή με καταληκτική ημερομηνία την 16η Νοεμβρίου 2009. Ωστόσο, μέχρι σήμερα οι ελληνικές αρχές δεν έχουν απαντήσει.

2.   ΠΕΡΙΓΡΑΦΗ ΤΩΝ ΕΙΚΑΖΟΜΕΝΩΝ ΔΙΚΑΙΟΥΧΩΝ ΚΑΙ ΤΩΝ ΚΑΤΑΓΓΕΛΙΩΝ

| (3) | Η Αλουμίνιον της Ελλάδος ιδρύθηκε το 1960 και ήταν μια μεγάλη εταιρεία που ασκούσε δραστηριότητες στην παραγωγή αλουμινίου ως πρώτης ύλης, με 1 047 εργαζόμενους στις 31 Δεκεμβρίου 2006 και ετήσιο κύκλο εργασιών 471 εκατομ. EUR (έναντι 382 εκατομ. EUR το 2005). Τον Ιούλιο του 2007, η εταιρεία διασπάστηκε σε δύο εταιρείες, την Αλουμίνιον και την Endesa Hellas. Η Αλουμίνιον ανέλαβε την παραγωγή αλουμινίου από την Αλουμίνιον της Ελλάδος, και είναι μεγάλη εταιρεία, με 1 005 εργαζόμενους στις 31 Δεκεμβρίου 2008 και ετήσιο κύκλο εργασιών 469 εκατομ. EUR (έναντι 353 εκατομ. EUR το 2007). Η Endesa Hellas, τμήμα του μεγαλύτερου ομίλου Endesa, δραστηριοποιείται στην παραγωγή ηλεκτρισμού και το 2008 είχε ετήσιο κύκλο εργασιών 1,4 εκατομ. EUR. |
| --- | --- |

(3)

Η Αλουμίνιον της Ελλάδος ιδρύθηκε το 1960 και ήταν μια μεγάλη εταιρεία που ασκούσε δραστηριότητες στην παραγωγή αλουμινίου ως πρώτης ύλης, με 1 047 εργαζόμενους στις 31 Δεκεμβρίου 2006 και ετήσιο κύκλο εργασιών 471 εκατομ. EUR (έναντι 382 εκατομ. EUR το 2005). Τον Ιούλιο του 2007, η εταιρεία διασπάστηκε σε δύο εταιρείες, την Αλουμίνιον και την Endesa Hellas. Η Αλουμίνιον ανέλαβε την παραγωγή αλουμινίου από την Αλουμίνιον της Ελλάδος, και είναι μεγάλη εταιρεία, με 1 005 εργαζόμενους στις 31 Δεκεμβρίου 2008 και ετήσιο κύκλο εργασιών 469 εκατομ. EUR (έναντι 353 εκατομ. EUR το 2007). Η Endesa Hellas, τμήμα του μεγαλύτερου ομίλου Endesa, δραστηριοποιείται στην παραγωγή ηλεκτρισμού και το 2008 είχε ετήσιο κύκλο εργασιών 1,4 εκατομ. EUR.

| (4) | Οι καταγγέλλοντες ισχυρίζονται ότι οι εταιρείες Αλουμίνιον της Ελλάδος και οι διάδοχοί της Αλουμίνιον και Endesa Hellas έλαβαν μια σειρά κρατικών ενισχύσεων με τη μορφή:






  α) | Διαφόρων προνομίων που χορηγήθηκαν από το ελληνικό κράτος από την ίδρυση της εταιρείας το 1960, και συγκεκριμένα:






  — | φορολογικές απαλλαγές· |
| --- | --- | --- | --- |

(4)

Οι καταγγέλλοντες ισχυρίζονται ότι οι εταιρείες Αλουμίνιον της Ελλάδος και οι διάδοχοί της Αλουμίνιον και Endesa Hellas έλαβαν μια σειρά κρατικών ενισχύσεων με τη μορφή:

α)

Διαφόρων προνομίων που χορηγήθηκαν από το ελληνικό κράτος από την ίδρυση της εταιρείας το 1960, και συγκεκριμένα:

—

φορολογικές απαλλαγές·

| — | αναβολή φορολογικών υποχρεώσεων· |
| --- | --- |

—

αναβολή φορολογικών υποχρεώσεων·

| — | δάνεια με ευνοϊκούς όρους· |
| --- | --- |

—

δάνεια με ευνοϊκούς όρους·

| — | απαλλοτριώσεις εκτάσεων· |
| --- | --- |

—

απαλλοτριώσεις εκτάσεων·

| — | αποκλειστικότητα χρήσης παράκτιων και θαλάσσιων εκτάσεων· |
| --- | --- |

—

αποκλειστικότητα χρήσης παράκτιων και θαλάσσιων εκτάσεων·

| — | προμήθεια ηλεκτρικής ενέργειας σε χαμηλότερες τιμές. |
| --- | --- |

—

προμήθεια ηλεκτρικής ενέργειας σε χαμηλότερες τιμές.

Σχετικά με την τελευταία, οι καταγγέλλοντες ισχυρίζονται ότι υπήρξε ενίσχυση υπέρ των εταιρειών Αλουμίνιον και Endesa Hellas, ίση με τη διαφορά μεταξύ:

| 1) | της προνομιακής τιμής που χρεώνεται στις εταιρείες αυτές από τον προμηθευτή, τη Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού (στο εξής: ΔΕΗ), μιας επιχείρησης υπό κρατική ιδιοκτησία κατά 51 % η οποία εκμεταλλεύεται το ελληνικό δίκτυο παροχής ηλεκτρικής ενέργειας· |
| --- | --- |

1)

της προνομιακής τιμής που χρεώνεται στις εταιρείες αυτές από τον προμηθευτή, τη Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού (στο εξής: ΔΕΗ), μιας επιχείρησης υπό κρατική ιδιοκτησία κατά 51 % η οποία εκμεταλλεύεται το ελληνικό δίκτυο παροχής ηλεκτρικής ενέργειας·

| 2) | της υψηλότερης τιμής που χρεώνουν οι εταιρείες ως παραγωγοί ηλεκτρικής ενέργειας που πωλούν το προϊόν τους στο σύστημα μεταφοράς ηλεκτρικής ενέργειας, ιδιοκτήτης του οποίου είναι η ΔΕΗ. Η τιμή στην οποία οι ιδιωτικοί παραγωγοί ηλεκτρισμού πωλούν την ηλεκτρική ενέργεια που παράγουν ορίζεται στο πλαίσιο της συμμετοχής τους στον ημερήσιο ενεργειακό προγραμματισμό (στο εξής: ΗΕΠ), βάσει του οποίου είναι υποχρεωμένοι να υποβάλλουν τις προσφορές τους σχετικά με την παραγωγή ενέργειας. Ο ΗΕΠ χρησιμεύει για τη σύγκριση της συνολικής ζήτησης ενέργειας με τις χρηματοοικονομικές προσφορές ενέργειας στο πλαίσιο της διαχείρισης των ενεργειακών αποθεμάτων. |
| --- | --- |

2)

της υψηλότερης τιμής που χρεώνουν οι εταιρείες ως παραγωγοί ηλεκτρικής ενέργειας που πωλούν το προϊόν τους στο σύστημα μεταφοράς ηλεκτρικής ενέργειας, ιδιοκτήτης του οποίου είναι η ΔΕΗ. Η τιμή στην οποία οι ιδιωτικοί παραγωγοί ηλεκτρισμού πωλούν την ηλεκτρική ενέργεια που παράγουν ορίζεται στο πλαίσιο της συμμετοχής τους στον ημερήσιο ενεργειακό προγραμματισμό (στο εξής: ΗΕΠ), βάσει του οποίου είναι υποχρεωμένοι να υποβάλλουν τις προσφορές τους σχετικά με την παραγωγή ενέργειας. Ο ΗΕΠ χρησιμεύει για τη σύγκριση της συνολικής ζήτησης ενέργειας με τις χρηματοοικονομικές προσφορές ενέργειας στο πλαίσιο της διαχείρισης των ενεργειακών αποθεμάτων.

| β) | Τριών ενισχύσεων με τη μορφή επιχορηγήσεων για περιφερειακές επενδύσεις συνολικού ύψους 39,26 εκατομ. EUR για την κατασκευή τριών μονάδων ηλεκτροπαραγωγής για ιδία χρήση. Όσον αφορά αυτές τις επιχορηγήσεις, οι καταγγέλλοντες ισχυρίζονται ότι δεδομένου ότι οι μονάδες παραγωγής είχαν αρχικά επιχορηγηθεί υπό τον όρο ότι η παραγόμενη ηλεκτρική ενέργεια θα παραγόταν μόνο για ιδία χρήση (και ότι δεν θα πωλείτο στο δίκτυο), η μεταφορά τους στην Endesa Hellas θα έπρεπε να είχε οδηγήσει στην επιστροφή των τριών περιφερειακών επιχορηγήσεων. Οι καταγγέλλοντες ισχυρίζονται επίσης ότι η ρήτρα εξόφλησης δεν τέθηκε ποτέ σε εφαρμογή από τις ελληνικές αρχές; |
| --- | --- |

β)

Τριών ενισχύσεων με τη μορφή επιχορηγήσεων για περιφερειακές επενδύσεις συνολικού ύψους 39,26 εκατομ. EUR για την κατασκευή τριών μονάδων ηλεκτροπαραγωγής για ιδία χρήση. Όσον αφορά αυτές τις επιχορηγήσεις, οι καταγγέλλοντες ισχυρίζονται ότι δεδομένου ότι οι μονάδες παραγωγής είχαν αρχικά επιχορηγηθεί υπό τον όρο ότι η παραγόμενη ηλεκτρική ενέργεια θα παραγόταν μόνο για ιδία χρήση (και ότι δεν θα πωλείτο στο δίκτυο), η μεταφορά τους στην Endesa Hellas θα έπρεπε να είχε οδηγήσει στην επιστροφή των τριών περιφερειακών επιχορηγήσεων. Οι καταγγέλλοντες ισχυρίζονται επίσης ότι η ρήτρα εξόφλησης δεν τέθηκε ποτέ σε εφαρμογή από τις ελληνικές αρχές;

| γ) | Της επιδότησης του κόστους κατασκευής του αγωγού αερίου της Αλουμίνιον της Ελλάδος. Σύμφωνα με τους καταγγέλλοντες, η ελληνική κυβέρνηση χορήγησε περαιτέρω ενίσχυση στην Αλουμίνιον της Ελλάδος, με τη μορφή μερικής κάλυψης του κόστους για την κατασκευή αγωγού αερίου. Συνήθως το κόστος τέτοιων αγωγών βαρύνει τον πελάτη, αλλά στην προκειμένη περίπτωση μόνο 3 εκατομ. EUR πληρώθηκαν από την Αλουμίνιον της Ελλάδος, ενώ το υπόλοιπο θα καλυπτόταν από τον προμηθευτή, τη Δημόσια Επιχείρηση Αερίου (στο εξής: ΔΕΠΑ). Η επιχείρηση αυτή ανήκει κατά 65 % στο δημόσιο και ελέγχεται από αυτό, ενώ εκμεταλλεύεται το δίκτυο αερίου της Ελλάδας. Επίσης σύμφωνα με τους καταγγέλλοντες, η εθνική Ρυθμιστική Αρχή Ενέργειας (ΡΑΕ) της Ελλάδας εξέδωσε ήδη επίσημη απόφαση στην οποία αναφέρεται ότι το σύνολο του κόστους σύνδεσης, εκτός από το κόστος των δύο πρώτων χιλιομέτρων του αγωγού, πρέπει να αναληφθεί από τον πελάτη. |
| --- | --- |

γ)

Της επιδότησης του κόστους κατασκευής του αγωγού αερίου της Αλουμίνιον της Ελλάδος. Σύμφωνα με τους καταγγέλλοντες, η ελληνική κυβέρνηση χορήγησε περαιτέρω ενίσχυση στην Αλουμίνιον της Ελλάδος, με τη μορφή μερικής κάλυψης του κόστους για την κατασκευή αγωγού αερίου. Συνήθως το κόστος τέτοιων αγωγών βαρύνει τον πελάτη, αλλά στην προκειμένη περίπτωση μόνο 3 εκατομ. EUR πληρώθηκαν από την Αλουμίνιον της Ελλάδος, ενώ το υπόλοιπο θα καλυπτόταν από τον προμηθευτή, τη Δημόσια Επιχείρηση Αερίου (στο εξής: ΔΕΠΑ). Η επιχείρηση αυτή ανήκει κατά 65 % στο δημόσιο και ελέγχεται από αυτό, ενώ εκμεταλλεύεται το δίκτυο αερίου της Ελλάδας. Επίσης σύμφωνα με τους καταγγέλλοντες, η εθνική Ρυθμιστική Αρχή Ενέργειας (ΡΑΕ) της Ελλάδας εξέδωσε ήδη επίσημη απόφαση στην οποία αναφέρεται ότι το σύνολο του κόστους σύνδεσης, εκτός από το κόστος των δύο πρώτων χιλιομέτρων του αγωγού, πρέπει να αναληφθεί από τον πελάτη.

3.   ΟΙ ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΕΣ ΠΟΥ ΥΠΟΒΛΗΘΗΚΑΝ ΑΠΟ ΤΙΣ ΕΛΛΗΝΙΚΕΣ ΑΡΧΕΣ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΟΥΣ ΙΣΧΥΡΙΣΜΟΥΣ ΤΩΝ ΚΑΤΑΓΓΕΛΛΟΝΤΩΝ

| (5) | Οι πληροφορίες που υποβλήθηκαν από τις ελληνικές αρχές σχετικά με τα εικαζόμενα μέτρα κρατικών ενισχύσεων μπορούν να συνοψισθούν ως εξής: |
| --- | --- |

(5)

Οι πληροφορίες που υποβλήθηκαν από τις ελληνικές αρχές σχετικά με τα εικαζόμενα μέτρα κρατικών ενισχύσεων μπορούν να συνοψισθούν ως εξής:

Μέτρο 1:   Προνόμια κατά την ίδρυση

| (6) | Οι ελληνικές αρχές επιβεβαίωσαν ότι κατά το χρόνο ίδρυσής της, δηλαδή πριν από την προσχώρηση της Ελλάδας στην Ευρωπαϊκή Οικονομική Κοινότητα, δόθηκε στην Αλουμίνιον της Ελλάδος μια σειρά προνομίων, όπως αυτά περιγράφονται από τους καταγγέλλοντες. Υπογράμμισαν ωστόσο ότι τα προνόμια αυτά επρόκειτο να αρθούν το Μάρτιο του 2006. |
| --- | --- |

(6)

Οι ελληνικές αρχές επιβεβαίωσαν ότι κατά το χρόνο ίδρυσής της, δηλαδή πριν από την προσχώρηση της Ελλάδας στην Ευρωπαϊκή Οικονομική Κοινότητα, δόθηκε στην Αλουμίνιον της Ελλάδος μια σειρά προνομίων, όπως αυτά περιγράφονται από τους καταγγέλλοντες. Υπογράμμισαν ωστόσο ότι τα προνόμια αυτά επρόκειτο να αρθούν το Μάρτιο του 2006.

| (7) | Με εξαίρεση την προνομιακή τιμολόγηση της προμήθειας ηλεκτρικής ενέργειας, τα υπόλοιπα προνόμια έληξαν κατά τη συμφωνηθείσα ημερομηνία. Δεν έγινε οποιαδήποτε τροποποίηση ή παράτασή τους μετά την προσχώρηση της Ελλάδας στην Ευρωπαϊκή Οικονομική Κοινότητα το 1981. |
| --- | --- |

(7)

Με εξαίρεση την προνομιακή τιμολόγηση της προμήθειας ηλεκτρικής ενέργειας, τα υπόλοιπα προνόμια έληξαν κατά τη συμφωνηθείσα ημερομηνία. Δεν έγινε οποιαδήποτε τροποποίηση ή παράτασή τους μετά την προσχώρηση της Ελλάδας στην Ευρωπαϊκή Οικονομική Κοινότητα το 1981.

| (8) | Όσον αφορά την προνομιακή τιμολόγηση της παρεχόμενης ηλεκτρικής ενέργειας, η Αλουμίνιον της Ελλάδος πέτυχε την παράτασή της με απόφαση του Μονομελούς Πρωτοδικείου Αθηνών τον Ιανουάριο του 2007. Πριν αυτήν την απόφαση του Δικαστηρίου, από το Μάρτιο του 2006 έως τον Ιανουάριο του 2007, η χρέωση της εταιρείας για την αγορά ηλεκτρικής ενέργειας από τη ΔΕΗ γινόταν στις κανονικές τιμές της αγοράς. |
| --- | --- |

(8)

Όσον αφορά την προνομιακή τιμολόγηση της παρεχόμενης ηλεκτρικής ενέργειας, η Αλουμίνιον της Ελλάδος πέτυχε την παράτασή της με απόφαση του Μονομελούς Πρωτοδικείου Αθηνών τον Ιανουάριο του 2007. Πριν αυτήν την απόφαση του Δικαστηρίου, από το Μάρτιο του 2006 έως τον Ιανουάριο του 2007, η χρέωση της εταιρείας για την αγορά ηλεκτρικής ενέργειας από τη ΔΕΗ γινόταν στις κανονικές τιμές της αγοράς.

| (9) | Η ανωτέρω δικαστική απόφαση του Μαρτίου 2007 προσβλήθηκε από τη ΔΕΗ, και στη συνέχεια ακυρώθηκε το Μάρτιο του 2008 από το Πολυμελές Πρωτοδικείο Αθηνών. Σύμφωνα με τις υποβληθείσες πληροφορίες, η δεύτερη αυτή απόφαση δεν επέβαλε την ανάκτηση των ποσών που προέκυπταν από τη χαμηλότερη χρέωση της προμήθειας ηλεκτρικής ενέργειας, που παρατάθηκε με την πρώτη δικαστική απόφαση. |
| --- | --- |

(9)

Η ανωτέρω δικαστική απόφαση του Μαρτίου 2007 προσβλήθηκε από τη ΔΕΗ, και στη συνέχεια ακυρώθηκε το Μάρτιο του 2008 από το Πολυμελές Πρωτοδικείο Αθηνών. Σύμφωνα με τις υποβληθείσες πληροφορίες, η δεύτερη αυτή απόφαση δεν επέβαλε την ανάκτηση των ποσών που προέκυπταν από τη χαμηλότερη χρέωση της προμήθειας ηλεκτρικής ενέργειας, που παρατάθηκε με την πρώτη δικαστική απόφαση.

| (10) | Μετά την απόφαση του Μαρτίου 2008, η χρέωση ηλεκτρικής ενέργειας της Αλουμίνιον, της διαδόχου της Αλουμίνιον της Ελλάδος στην παραγωγή αλουμινίου, γινόταν και πάλι σε αγοραίες τιμές. Τον Ιούνιο του 2008 υπεγράφη νέα συμφωνία μεταξύ της ΔΕΗ και της Αλουμίνιον, που προέβλεπε την ίδια τιμολόγηση όπως και για κάθε άλλο βιομηχανικό πελάτη, με ισχύ από το Μάρτιο του 2008. |
| --- | --- |

(10)

Μετά την απόφαση του Μαρτίου 2008, η χρέωση ηλεκτρικής ενέργειας της Αλουμίνιον, της διαδόχου της Αλουμίνιον της Ελλάδος στην παραγωγή αλουμινίου, γινόταν και πάλι σε αγοραίες τιμές. Τον Ιούνιο του 2008 υπεγράφη νέα συμφωνία μεταξύ της ΔΕΗ και της Αλουμίνιον, που προέβλεπε την ίδια τιμολόγηση όπως και για κάθε άλλο βιομηχανικό πελάτη, με ισχύ από το Μάρτιο του 2008.

| (11) | Για την περίοδο μεταξύ των δύο δικαστικών αποφάσεων (δηλαδή από τον Ιανουάριο του 2007 έως το Μάρτιο του 2008), η χρέωση της Αλουμίνιον της Ελλάδος και της Αλουμίνιον ανήλθε σε μόνο 131,4 εκατομ. EUR αντί των 148,8 εκατομ. EUR, που θα ήταν η κανονική βιομηχανική τιμολόγηση. |
| --- | --- |

(11)

Για την περίοδο μεταξύ των δύο δικαστικών αποφάσεων (δηλαδή από τον Ιανουάριο του 2007 έως το Μάρτιο του 2008), η χρέωση της Αλουμίνιον της Ελλάδος και της Αλουμίνιον ανήλθε σε μόνο 131,4 εκατομ. EUR αντί των 148,8 εκατομ. EUR, που θα ήταν η κανονική βιομηχανική τιμολόγηση.

Μέτρο 2:   Επιχορηγήσεις, τροποποίηση αδειών και μη ανάκτηση των επιχορηγήσεων

| (12) | Στην Αλουμίνιον της Ελλάδος χορηγήθηκαν τρεις περιφερειακές επενδυτικές επιχορηγήσεις συνολικού ύψους 39,26 εκατομ. EUR τον Ιούνιο του 2002, το Μάρτιο του 2003 και τον Οκτώβριο του 2006, αντιστοίχως. Οι τρεις αυτές επιχορηγήσεις χορηγήθηκαν για την ανέγερση τριών μονάδων ηλεκτροπαραγωγής για ιδία χρήση. |
| --- | --- |

(12)

Στην Αλουμίνιον της Ελλάδος χορηγήθηκαν τρεις περιφερειακές επενδυτικές επιχορηγήσεις συνολικού ύψους 39,26 εκατομ. EUR τον Ιούνιο του 2002, το Μάρτιο του 2003 και τον Οκτώβριο του 2006, αντιστοίχως. Οι τρεις αυτές επιχορηγήσεις χορηγήθηκαν για την ανέγερση τριών μονάδων ηλεκτροπαραγωγής για ιδία χρήση.

| (13) | Οι δύο πρώτες επιχορηγήσεις εγκρίθηκαν από το Υπουργείο Ανάπτυξης, βάσει του τρίτου κοινοτικού επιχειρησιακού προγράμματος πλαισίου “Ανταγωνιστικότητα” (περιφερειακή ενίσχυση 2000-2006). Η τρίτη επιχορήγηση εγκρίθηκε από το Υπουργείο Οικονομικών βάσει περιφερειακού καθεστώτος ενισχύσεων. Το εν λόγω καθεστώς βασιζόταν στον εθνικό επενδυτικό νόμο 3299/04 ο οποίος αξιολογήθηκε ως συμβατός από την Επιτροπή το 2005 (N 573/04) (3). |
| --- | --- |

(13)

Οι δύο πρώτες επιχορηγήσεις εγκρίθηκαν από το Υπουργείο Ανάπτυξης, βάσει του τρίτου κοινοτικού επιχειρησιακού προγράμματος πλαισίου “Ανταγωνιστικότητα” (περιφερειακή ενίσχυση 2000-2006). Η τρίτη επιχορήγηση εγκρίθηκε από το Υπουργείο Οικονομικών βάσει περιφερειακού καθεστώτος ενισχύσεων. Το εν λόγω καθεστώς βασιζόταν στον εθνικό επενδυτικό νόμο 3299/04 ο οποίος αξιολογήθηκε ως συμβατός από την Επιτροπή το 2005 (N 573/04) (3).

| (14) | Τον Απρίλιο του 2008, το Υπουργείο Ανάπτυξης τροποποίησε τις προαναφερθείσες άδειες και τις μετέφερε στην Αλουμίνιον. Η επιχείρηση αυτή ήταν διάδοχος της Αλουμίνιον της Ελλάδος, όπως προαναφέρθηκε στην παράγραφο 4. Η τροποποίηση αυτή επέτρεψε στην Αλουμίνιον να παράγει ηλεκτρική ενέργεια για εμπορικούς σκοπούς, δηλαδή για να πωλείται σε νοικοκυριά και βιομηχανικούς χρήστες. Η απόφαση του υπουργείου απαιτούσε συγχρόνως από την εταιρεία να επιστρέψει τις κρατικές επιχορηγήσεις που είχε λάβει ως παραγωγός ηλεκτρικής ενέργειας για ιδία χρήση. |
| --- | --- |

(14)

Τον Απρίλιο του 2008, το Υπουργείο Ανάπτυξης τροποποίησε τις προαναφερθείσες άδειες και τις μετέφερε στην Αλουμίνιον. Η επιχείρηση αυτή ήταν διάδοχος της Αλουμίνιον της Ελλάδος, όπως προαναφέρθηκε στην παράγραφο 4. Η τροποποίηση αυτή επέτρεψε στην Αλουμίνιον να παράγει ηλεκτρική ενέργεια για εμπορικούς σκοπούς, δηλαδή για να πωλείται σε νοικοκυριά και βιομηχανικούς χρήστες. Η απόφαση του υπουργείου απαιτούσε συγχρόνως από την εταιρεία να επιστρέψει τις κρατικές επιχορηγήσεις που είχε λάβει ως παραγωγός ηλεκτρικής ενέργειας για ιδία χρήση.

| (15) | Το Νοέμβριο του 2004, το Δεκέμβριο του 2004 και το Δεκέμβριο του 2006 καταβλήθηκαν δύο προκαταβολές και δύο ενδιάμεσες δόσεις συνολικού ύψους 15,79 εκατομ. EUR από την επιχορήγηση του Υπουργείου Ανάπτυξης. Δεν έχει πληρωθεί ακόμη κανένα ποσό από την επιχορήγηση του Υπουργείου Οικονομικών. Οι ελληνικές αρχές δήλωσαν επίσης ότι μέχρι στιγμής δεν έχουν απαιτήσει την επιστροφή των επιχορηγήσεων μετά την τροποποίηση των αδειών. |
| --- | --- |

(15)

Το Νοέμβριο του 2004, το Δεκέμβριο του 2004 και το Δεκέμβριο του 2006 καταβλήθηκαν δύο προκαταβολές και δύο ενδιάμεσες δόσεις συνολικού ύψους 15,79 εκατομ. EUR από την επιχορήγηση του Υπουργείου Ανάπτυξης. Δεν έχει πληρωθεί ακόμη κανένα ποσό από την επιχορήγηση του Υπουργείου Οικονομικών. Οι ελληνικές αρχές δήλωσαν επίσης ότι μέχρι στιγμής δεν έχουν απαιτήσει την επιστροφή των επιχορηγήσεων μετά την τροποποίηση των αδειών.

Μέτρο 3:   Ανάληψη κόστους για την κατασκευή αγωγού αερίου

| (16) | Παρά τα επανειλημμένα αιτήματα της Επιτροπής, η Ελλάδα δεν χορήγησε πληροφορίες σχετικά με το ανωτέρω ζήτημα. |
| --- | --- |

(16)

Παρά τα επανειλημμένα αιτήματα της Επιτροπής, η Ελλάδα δεν χορήγησε πληροφορίες σχετικά με το ανωτέρω ζήτημα.

4.   ΕΚΤΙΜΗΣΗ

4.1.   ΥΠΑΡΞΗ ΚΡΑΤΙΚΗΣ ΕΝΙΣΧΥΣΗΣ

4.1.1.   Μέτρο 1: Προνόμια κατά την ίδρυση

A:   
  Φορολογικές απαλλαγές, αναβολή φορολογικών υποχρεώσεων, δάνεια με ευνοϊκούς όρους, απαλλοτριώσεις εκτάσεων και αποκλειστικότητα χρήσης παράκτιων και θαλάσσιων εκτάσεων

Ενίσχυση

| (17) | Ένα μέτρο, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, πρέπει να πληροί τα ακόλουθα τέσσερα κριτήρια: |
| --- | --- |

(17)

Ένα μέτρο, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, πρέπει να πληροί τα ακόλουθα τέσσερα κριτήρια:

| (18) | Πρώτον, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, το μέτρο πρέπει να χορηγείται από κράτος μέλος ή να αφορά κρατικούς πόρους.






  — | Η απόφαση για τη χορήγηση προνομίων κατά την ίδρυση της εταιρείας λήφθηκε από το ελληνικό κράτος. Όσον αφορά τις φορολογικές απαλλαγές και την αναβολή των φορολογικών υποχρεώσεων, είχαν ως αποτέλεσμα τη μείωση των εσόδων του κράτους. |
| --- | --- | --- |

(18)

Πρώτον, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, το μέτρο πρέπει να χορηγείται από κράτος μέλος ή να αφορά κρατικούς πόρους.

—

Η απόφαση για τη χορήγηση προνομίων κατά την ίδρυση της εταιρείας λήφθηκε από το ελληνικό κράτος. Όσον αφορά τις φορολογικές απαλλαγές και την αναβολή των φορολογικών υποχρεώσεων, είχαν ως αποτέλεσμα τη μείωση των εσόδων του κράτους.

| — | Όσον αφορά τις απαλλοτριώσεις, είναι αμφίβολο κατά πόσο συνιστούσαν μεταφορά κρατικών πόρων. Οι εκτάσεις ανήκαν σε ιδιώτες και φαίνεται ότι το τίμημα της απαλλοτρίωσης καταβλήθηκε απευθείας από την εταιρεία και όχι το κράτος. |
| --- | --- |

—

Όσον αφορά τις απαλλοτριώσεις, είναι αμφίβολο κατά πόσο συνιστούσαν μεταφορά κρατικών πόρων. Οι εκτάσεις ανήκαν σε ιδιώτες και φαίνεται ότι το τίμημα της απαλλοτρίωσης καταβλήθηκε απευθείας από την εταιρεία και όχι το κράτος.

| — | Η αποκλειστική χρήση παράκτιων και θαλάσσιων περιοχών, χορηγήθηκε χωρίς κανένα αντάλλαγμα για το κράτος που ήταν ο ιδιοκτήτης των παράκτιων και θαλάσσιων περιοχών. |
| --- | --- |

—

Η αποκλειστική χρήση παράκτιων και θαλάσσιων περιοχών, χορηγήθηκε χωρίς κανένα αντάλλαγμα για το κράτος που ήταν ο ιδιοκτήτης των παράκτιων και θαλάσσιων περιοχών.

| — | Όσον αφορά τα δάνεια με ευνοϊκούς όρους, το ελληνικό κράτος ήταν υποχρεωμένο βάσει της συμφωνίας ίδρυσης να πράξει ό,τι ήταν απαραίτητο έτσι ώστε τα δάνεια να χορηγηθούν στην Ελλάδα με επιτόκιο όχι υψηλότερο από τα δάνεια που χορηγούνται στο εξωτερικό. Αυτό θα αποτελούσε ένδειξη δανείων που χορηγούνται με ευνοϊκούς όρους από τράπεζες δημόσιας ιδιοκτησίας ή ότι υπήρχε κάποιο είδος επιδότησης επιτοκίου από το ελληνικό κράτος. |
| --- | --- |

—

Όσον αφορά τα δάνεια με ευνοϊκούς όρους, το ελληνικό κράτος ήταν υποχρεωμένο βάσει της συμφωνίας ίδρυσης να πράξει ό,τι ήταν απαραίτητο έτσι ώστε τα δάνεια να χορηγηθούν στην Ελλάδα με επιτόκιο όχι υψηλότερο από τα δάνεια που χορηγούνται στο εξωτερικό. Αυτό θα αποτελούσε ένδειξη δανείων που χορηγούνται με ευνοϊκούς όρους από τράπεζες δημόσιας ιδιοκτησίας ή ότι υπήρχε κάποιο είδος επιδότησης επιτοκίου από το ελληνικό κράτος.

| (19) | Συνεπώς, το κριτήριο των κρατικών πόρων φαίνεται να πληρούται τουλάχιστον για τα προνόμια των φορολογικών απαλλαγών, της αναβολής των φορολογικών υποχρεώσεων, της παροχής αποκλειστικότητας στη χρήση παράκτιων και θαλάσσιων εκτάσεων και των δανείων με ευνοϊκούς όρους. |
| --- | --- |

(19)

Συνεπώς, το κριτήριο των κρατικών πόρων φαίνεται να πληρούται τουλάχιστον για τα προνόμια των φορολογικών απαλλαγών, της αναβολής των φορολογικών υποχρεώσεων, της παροχής αποκλειστικότητας στη χρήση παράκτιων και θαλάσσιων εκτάσεων και των δανείων με ευνοϊκούς όρους.

| (20) | Δεύτερον, το μέτρο πρέπει να παρέχει πλεονέκτημα στο δικαιούχο.






  — | Στην περίπτωση των προνομίων των φορολογικών απαλλαγών και της αναβολής των φορολογικών υποχρεώσεων, το πλεονέκτημα που εξασφάλισε ο δικαιούχος έλαβε τη μορφή μείωσης των φορολογικών του δαπανών. |
| --- | --- | --- |

(20)

Δεύτερον, το μέτρο πρέπει να παρέχει πλεονέκτημα στο δικαιούχο.

—

Στην περίπτωση των προνομίων των φορολογικών απαλλαγών και της αναβολής των φορολογικών υποχρεώσεων, το πλεονέκτημα που εξασφάλισε ο δικαιούχος έλαβε τη μορφή μείωσης των φορολογικών του δαπανών.

| — | Το προνόμιο της αποκλειστικής χρήσης των παράκτιων και θαλάσσιων εκτάσεων μπορεί να θεωρηθεί εμπορική συναλλαγή. Όταν το κράτος συμμετέχει σε εμπορικές συναλλαγές, η αρχή του πωλητή της οικονομίας της αγοράς (ΑΠΟΑ) χρησιμεύει ως κριτήριο αναφοράς για την αξιολόγηση της παρουσίας ή της απουσίας πλεονεκτήματος. Στόχος είναι να προσδιοριστεί εάν το κράτος ενεργεί βάσει των κανονικών συνθηκών της οικονομίας της αγοράς (το κράτος ως εμπορικός φορέας) ή εάν ενεργεί ως δημόσια αρχή. Η Επιτροπή δεν κατανοεί για ποιο λόγο ένας πωλητής θα δεχόταν να μη λάβει αντάλλαγμα για τη χρήση των περιουσιακών του στοιχείων. Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί ότι η απονομή αποκλειστικής χρήσης των παράκτιων και θαλάσσιων εκτάσεων χωρίς αντάλλαγμα πράγματι αποτέλεσε πλεονέκτημα για το δικαιούχο. |
| --- | --- |

—

Το προνόμιο της αποκλειστικής χρήσης των παράκτιων και θαλάσσιων εκτάσεων μπορεί να θεωρηθεί εμπορική συναλλαγή. Όταν το κράτος συμμετέχει σε εμπορικές συναλλαγές, η αρχή του πωλητή της οικονομίας της αγοράς (ΑΠΟΑ) χρησιμεύει ως κριτήριο αναφοράς για την αξιολόγηση της παρουσίας ή της απουσίας πλεονεκτήματος. Στόχος είναι να προσδιοριστεί εάν το κράτος ενεργεί βάσει των κανονικών συνθηκών της οικονομίας της αγοράς (το κράτος ως εμπορικός φορέας) ή εάν ενεργεί ως δημόσια αρχή. Η Επιτροπή δεν κατανοεί για ποιο λόγο ένας πωλητής θα δεχόταν να μη λάβει αντάλλαγμα για τη χρήση των περιουσιακών του στοιχείων. Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί ότι η απονομή αποκλειστικής χρήσης των παράκτιων και θαλάσσιων εκτάσεων χωρίς αντάλλαγμα πράγματι αποτέλεσε πλεονέκτημα για το δικαιούχο.

| — | Όσον αφορά το προνόμιο της απαλλοτρίωσης εκτάσεων, σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, η μεταβίβαση των εκτάσεων πραγματοποιήθηκε βάσει των αγοραίων τιμών που ορίστηκαν από τις αρμόδιες δικαστικές αρχές. Εάν συμβαίνει αυτό, η πράξη απαλλοτρίωσης δεν έχει χορηγήσει πλεονέκτημα στην Αλουμίνιον της Ελλάδος. |
| --- | --- |

—

Όσον αφορά το προνόμιο της απαλλοτρίωσης εκτάσεων, σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, η μεταβίβαση των εκτάσεων πραγματοποιήθηκε βάσει των αγοραίων τιμών που ορίστηκαν από τις αρμόδιες δικαστικές αρχές. Εάν συμβαίνει αυτό, η πράξη απαλλοτρίωσης δεν έχει χορηγήσει πλεονέκτημα στην Αλουμίνιον της Ελλάδος.

| (21) | Τρίτον, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, το μέτρο πρέπει να είναι επιλεκτικό. Τα προνόμια εφαρμόστηκαν μόνο στην Αλουμίνιον της Ελλάδος. Συνεπώς, πληρούται πράγματι το κριτήριο της επιλεκτικότητας. |
| --- | --- |

(21)

Τρίτον, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, το μέτρο πρέπει να είναι επιλεκτικό. Τα προνόμια εφαρμόστηκαν μόνο στην Αλουμίνιον της Ελλάδος. Συνεπώς, πληρούται πράγματι το κριτήριο της επιλεκτικότητας.

| (22) | Τέλος, το μέτρο πρέπει να προκαλεί στρέβλωση του ανταγωνισμού και να επηρεάζει τις συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών. Η Αλουμίνιον της Ελλάδος ήταν εταιρεία που ασκούσε δραστηριότητες σε τομέα τα προϊόντα του οποίου αποτελούν αντικείμενο εκτεταμένων συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών. Κατά συνέπεια, πληρούται πράγματι το κριτήριο της στρέβλωσης του ανταγωνισμού και του επηρεασμού των συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών. |
| --- | --- |

(22)

Τέλος, το μέτρο πρέπει να προκαλεί στρέβλωση του ανταγωνισμού και να επηρεάζει τις συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών. Η Αλουμίνιον της Ελλάδος ήταν εταιρεία που ασκούσε δραστηριότητες σε τομέα τα προϊόντα του οποίου αποτελούν αντικείμενο εκτεταμένων συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών. Κατά συνέπεια, πληρούται πράγματι το κριτήριο της στρέβλωσης του ανταγωνισμού και του επηρεασμού των συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών.

| (23) | Μπορεί να θεωρηθεί ότι τα προνόμια κατά την ίδρυση που συνίστανται σε φορολογικές απαλλαγές, αναβολή των φορολογικών υποχρεώσεων, αποκλειστικότητα στη χρήση παράκτιων και θαλάσσιων εκτάσεων και δάνεια με ευνοϊκούς όρους συνιστούν κρατική ενίσχυση υπέρ της Αλουμίνιον της Ελλάδος κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. Η πράξη απαλλοτρίωσης μπορεί να μην συνιστά κρατική ενίσχυση. |
| --- | --- |

(23)

Μπορεί να θεωρηθεί ότι τα προνόμια κατά την ίδρυση που συνίστανται σε φορολογικές απαλλαγές, αναβολή των φορολογικών υποχρεώσεων, αποκλειστικότητα στη χρήση παράκτιων και θαλάσσιων εκτάσεων και δάνεια με ευνοϊκούς όρους συνιστούν κρατική ενίσχυση υπέρ της Αλουμίνιον της Ελλάδος κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. Η πράξη απαλλοτρίωσης μπορεί να μην συνιστά κρατική ενίσχυση.

Υφιστάμενη ή νέα ενίσχυση

| (24) | Τα προνόμια κατά την ίδρυση χορηγήθηκαν στην εταιρεία με τη συμφωνία ίδρυσης του 1960 και τις τροποποιήσεις της το 1966, το 1969 και το 1980, δηλαδή πριν από την προσχώρηση της Ελλάδας στην Ευρωπαϊκή Οικονομική Κοινότητα το 1981. Η Επιτροπή επισημαίνει ακόμη ότι τα προνόμια δεν τροποποιήθηκαν με οποιοδήποτε τρόπο μετά την προσχώρηση της Ελλάδας και ότι έπαυσαν να ισχύουν όπως κανονικά προβλεπόταν το Μάρτιο του 2006 ή ακόμη και πριν από την ημερομηνία αυτή. |
| --- | --- |

(24)

Τα προνόμια κατά την ίδρυση χορηγήθηκαν στην εταιρεία με τη συμφωνία ίδρυσης του 1960 και τις τροποποιήσεις της το 1966, το 1969 και το 1980, δηλαδή πριν από την προσχώρηση της Ελλάδας στην Ευρωπαϊκή Οικονομική Κοινότητα το 1981. Η Επιτροπή επισημαίνει ακόμη ότι τα προνόμια δεν τροποποιήθηκαν με οποιοδήποτε τρόπο μετά την προσχώρηση της Ελλάδας και ότι έπαυσαν να ισχύουν όπως κανονικά προβλεπόταν το Μάρτιο του 2006 ή ακόμη και πριν από την ημερομηνία αυτή.

| (25) | Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί ότι, στο βαθμό που συνιστούν κρατική ενίσχυση, τα προνόμια κατά την ίδρυση που αναφέρονται στο παρόν τμήμα, συνιστούν υφιστάμενη ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 1 παράγραφος β) του κανονισμού αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου 22ας Μαρτίου 1999 για τη θέσπιση λεπτομερών κανόνων εφαρμογής του άρθρου 93 της συνθήκης ΕΚ. |
| --- | --- |

(25)

Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί ότι, στο βαθμό που συνιστούν κρατική ενίσχυση, τα προνόμια κατά την ίδρυση που αναφέρονται στο παρόν τμήμα, συνιστούν υφιστάμενη ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 1 παράγραφος β) του κανονισμού αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου 22ας Μαρτίου 1999 για τη θέσπιση λεπτομερών κανόνων εφαρμογής του άρθρου 93 της συνθήκης ΕΚ.

B:   
  Προμήθεια ηλεκτρικής ενέργειας σε χαμηλότερες τιμές

Ενίσχυση.

| (26) | Η Επιτροπή σημειώνει τον ισχυρισμό των καταγγελλόντων ότι υπήρξε ενίσχυση υπέρ των εταιρειών Αλουμίνιον και Endesa Hellas, ως η διαφορά μεταξύ:






  — | της προνομιακής τιμής που χρεώνεται στις εταιρείες αυτές από τη ΔΕΗ· |
| --- | --- | --- |

(26)

Η Επιτροπή σημειώνει τον ισχυρισμό των καταγγελλόντων ότι υπήρξε ενίσχυση υπέρ των εταιρειών Αλουμίνιον και Endesa Hellas, ως η διαφορά μεταξύ:

—

της προνομιακής τιμής που χρεώνεται στις εταιρείες αυτές από τη ΔΕΗ·

| — | της υψηλότερης τιμής που χρεώνουν οι εταιρείες ως παραγωγοί ηλεκτρικής ενέργειας που πωλούν το προϊόν τους στο σύστημα μεταφοράς ηλεκτρικής ενέργειας, ιδιοκτήτης του οποίου είναι η ΔΕΗ. |
| --- | --- |

—

της υψηλότερης τιμής που χρεώνουν οι εταιρείες ως παραγωγοί ηλεκτρικής ενέργειας που πωλούν το προϊόν τους στο σύστημα μεταφοράς ηλεκτρικής ενέργειας, ιδιοκτήτης του οποίου είναι η ΔΕΗ.

| (27) | Η Επιτροπή πρέπει να εκτιμήσει εάν η διαφορά μεταξύ των δύο τιμολογήσεων παρέχει πλεονέκτημα στις εταιρείες, προκειμένου να εκτιμήσει εάν αποτελεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. Για το σκοπό αυτό, η Επιτροπή θα πρέπει επίσης να εξετάσει εάν οι δύο τιμολογήσεις μπορούν πράγματι να συγκριθούν. |
| --- | --- |

(27)

Η Επιτροπή πρέπει να εκτιμήσει εάν η διαφορά μεταξύ των δύο τιμολογήσεων παρέχει πλεονέκτημα στις εταιρείες, προκειμένου να εκτιμήσει εάν αποτελεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. Για το σκοπό αυτό, η Επιτροπή θα πρέπει επίσης να εξετάσει εάν οι δύο τιμολογήσεις μπορούν πράγματι να συγκριθούν.

| (28) | Η Επιτροπή θεωρεί ότι η τιμή που επιβάλλεται από την Αλουμίνιον ή την Endesa Hellas στη ΔΕΗ και η τιμή που επιβάλλεται από τη ΔΕΗ σε αυτές τις δύο εταιρείες δεν μπορούν να συγκριθούν στο πλαίσιο του κριτηρίου του ΑΠΟΑ (όπως αναλύθηκε στην παράγραφο 21), και συνεπώς δεν μπορεί να προσδιοριστεί τυχόν πλεονέκτημα: οι δύο τιμές αντιπροσωπεύουν δύο διαφορετικούς ρόλους του κράτους, εκείνο του πωλητή και τον εκείνο του πελάτη, οι οποίοι, ως εκ τούτου, δεν είναι συγκρίσιμοι. Συγχρόνως, δεν αποτελούν μέρος μιας συνολικής συμφωνίας που αποτέλεσε αντικείμενο διαπραγμάτευσης μεταξύ της ΔΕΗ και των εταιρειών αλλά εμπίπτουν σε δύο διαφορετικές καταστάσεις, άσχετες μεταξύ τους. |
| --- | --- |

(28)

Η Επιτροπή θεωρεί ότι η τιμή που επιβάλλεται από την Αλουμίνιον ή την Endesa Hellas στη ΔΕΗ και η τιμή που επιβάλλεται από τη ΔΕΗ σε αυτές τις δύο εταιρείες δεν μπορούν να συγκριθούν στο πλαίσιο του κριτηρίου του ΑΠΟΑ (όπως αναλύθηκε στην παράγραφο 21), και συνεπώς δεν μπορεί να προσδιοριστεί τυχόν πλεονέκτημα: οι δύο τιμές αντιπροσωπεύουν δύο διαφορετικούς ρόλους του κράτους, εκείνο του πωλητή και τον εκείνο του πελάτη, οι οποίοι, ως εκ τούτου, δεν είναι συγκρίσιμοι. Συγχρόνως, δεν αποτελούν μέρος μιας συνολικής συμφωνίας που αποτέλεσε αντικείμενο διαπραγμάτευσης μεταξύ της ΔΕΗ και των εταιρειών αλλά εμπίπτουν σε δύο διαφορετικές καταστάσεις, άσχετες μεταξύ τους.

| (29) | Επιπλέον, οι ελληνικές αρχές πληροφόρησαν την Επιτροπή ότι η τιμή στην οποία οι ιδιώτες παραγωγοί ηλεκτρικής ενέργειας πωλούν την παραγόμενη ενέργεια καθορίζεται στο πλαίσιο της συμμετοχής τους στον ΗΕΠ (βλ. ανωτέρω παράγραφο 5), όπου υποβάλλουν τις χρηματοοικονομικές προσφορές τους για την ηλεκτρική ενέργεια που παράγουν. Κατά συνέπεια, η Επιτροπή θεωρεί ότι η τιμή που καταβάλλεται από τη ΔΕΗ στην Αλουμίνιον ή την Endesa Hellas δεν μπορεί να θεωρηθεί ότι αποτελεί συμπεριφορά επενδυτή ασυμβίβαστη με τους κανόνες της οικονομίας της αγοράς. |
| --- | --- |

(29)

Επιπλέον, οι ελληνικές αρχές πληροφόρησαν την Επιτροπή ότι η τιμή στην οποία οι ιδιώτες παραγωγοί ηλεκτρικής ενέργειας πωλούν την παραγόμενη ενέργεια καθορίζεται στο πλαίσιο της συμμετοχής τους στον ΗΕΠ (βλ. ανωτέρω παράγραφο 5), όπου υποβάλλουν τις χρηματοοικονομικές προσφορές τους για την ηλεκτρική ενέργεια που παράγουν. Κατά συνέπεια, η Επιτροπή θεωρεί ότι η τιμή που καταβάλλεται από τη ΔΕΗ στην Αλουμίνιον ή την Endesa Hellas δεν μπορεί να θεωρηθεί ότι αποτελεί συμπεριφορά επενδυτή ασυμβίβαστη με τους κανόνες της οικονομίας της αγοράς.

| (30) | Συνεπώς, βάσει των ανωτέρω (παράγραφοι 27-30) και όσον αφορά τους ισχυρισμούς των καταγγελλόντων, η Επιτροπή θεωρεί ότι δεν έχει χορηγηθεί πλεονέκτημα στην Endesa Hellas και, συνεπώς, ούτε ενίσχυση υπέρ της εταιρείας αυτής. |
| --- | --- |

(30)

Συνεπώς, βάσει των ανωτέρω (παράγραφοι 27-30) και όσον αφορά τους ισχυρισμούς των καταγγελλόντων, η Επιτροπή θεωρεί ότι δεν έχει χορηγηθεί πλεονέκτημα στην Endesa Hellas και, συνεπώς, ούτε ενίσχυση υπέρ της εταιρείας αυτής.

| (31) | Από την άλλη πλευρά, η Επιτροπή θεωρεί ότι στην εξεταζόμενη υπόθεση υπάρχει πράγματι διαφορά τιμών που πρέπει να εξεταστεί ως πιθανή ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της συνθήκης ΕΚ, αλλά μόνο υπέρ της Αλουμίνιον της Ελλάδος και της Αλουμίνιον ως διαδόχου της, και συγκεκριμένα η διαφορά μεταξύ:






  — | της προνομιακής τiμής που χρέωνε η ΔΕΗ στην Αλουμίνιον της Ελλάδος μέχρι τον Ιούλιο του 2007 και στην Αλουμίνιον μετά τον Ιούλιο του 2007· και |
| --- | --- | --- |

(31)

Από την άλλη πλευρά, η Επιτροπή θεωρεί ότι στην εξεταζόμενη υπόθεση υπάρχει πράγματι διαφορά τιμών που πρέπει να εξεταστεί ως πιθανή ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της συνθήκης ΕΚ, αλλά μόνο υπέρ της Αλουμίνιον της Ελλάδος και της Αλουμίνιον ως διαδόχου της, και συγκεκριμένα η διαφορά μεταξύ:

—

της προνομιακής τiμής που χρέωνε η ΔΕΗ στην Αλουμίνιον της Ελλάδος μέχρι τον Ιούλιο του 2007 και στην Αλουμίνιον μετά τον Ιούλιο του 2007· και

| — | της κανονικής βιομηχανικής τιμής που χρεωνόταν την ίδια περίοδο σε όλους τους άλλους βιομηχανικούς χρήστες. |
| --- | --- |

—

της κανονικής βιομηχανικής τιμής που χρεωνόταν την ίδια περίοδο σε όλους τους άλλους βιομηχανικούς χρήστες.

| (32) | Ένα μέτρο για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, πρέπει να πληροί τα ακόλουθα τέσσερα κριτήρια: |
| --- | --- |

(32)

Ένα μέτρο για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, πρέπει να πληροί τα ακόλουθα τέσσερα κριτήρια:

| (33) | Πρώτον, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, το μέτρο πρέπει να χορηγείται από κράτος μέλος ή να αφορά κρατικούς πόρους. Η απόφαση για την παράταση της προνομιακής τιμολόγησης ηλεκτρικής ενέργειας αποδίδεται στο ελληνικό κράτος, δεδομένου ότι λήφθηκε από το Μονομελές Πρωτοδικείο Αθηνών, που αποτελεί δικαστική αρχή και συνεπώς κρατική αρχή. Η χαμηλότερη τιμολόγηση είχε ως αποτέλεσμα την είσπραξη μειωμένων εσόδων για τη ΔΕΗ, εταιρεία που ανήκει στο δημόσιο κατά 51 %, πράγμα που σημαίνει ότι πληρούται το κριτήριο των κρατικών πόρων. |
| --- | --- |

(33)

Πρώτον, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, το μέτρο πρέπει να χορηγείται από κράτος μέλος ή να αφορά κρατικούς πόρους. Η απόφαση για την παράταση της προνομιακής τιμολόγησης ηλεκτρικής ενέργειας αποδίδεται στο ελληνικό κράτος, δεδομένου ότι λήφθηκε από το Μονομελές Πρωτοδικείο Αθηνών, που αποτελεί δικαστική αρχή και συνεπώς κρατική αρχή. Η χαμηλότερη τιμολόγηση είχε ως αποτέλεσμα την είσπραξη μειωμένων εσόδων για τη ΔΕΗ, εταιρεία που ανήκει στο δημόσιο κατά 51 %, πράγμα που σημαίνει ότι πληρούται το κριτήριο των κρατικών πόρων.

| (34) | Δεύτερον, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ το μέτρο πρέπει επίσης να παρέχει πλεονέκτημα στο δικαιούχο. Η Επιτροπή θα εξετάσει την ύπαρξη αυτού του πλεονεκτήματος στο πλαίσιο της ΑΠΟΑ, όπως αναλύθηκε στην παράγραφο 21. |
| --- | --- |

(34)

Δεύτερον, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ το μέτρο πρέπει επίσης να παρέχει πλεονέκτημα στο δικαιούχο. Η Επιτροπή θα εξετάσει την ύπαρξη αυτού του πλεονεκτήματος στο πλαίσιο της ΑΠΟΑ, όπως αναλύθηκε στην παράγραφο 21.

| (35) | Στην προκειμένη υπόθεση, η Επιτροπή δεν κατανοεί για ποιο λόγο ένας πωλητής θα δεχόταν να χρεώσει μειωμένες τιμές. Πράγματι, η ΔΕΗ αρχικά αρνήθηκε να παρατείνει τις συμφωνίες του 1960 και του 1966, πράγμα που αποτελεί βάσιμη ένδειξη ότι η παράταση της συμφωνίας εξασφάλισε πλεονέκτημα δεδομένου ότι δεν αντιστοιχούσε στην αγοραία τιμή. |
| --- | --- |

(35)

Στην προκειμένη υπόθεση, η Επιτροπή δεν κατανοεί για ποιο λόγο ένας πωλητής θα δεχόταν να χρεώσει μειωμένες τιμές. Πράγματι, η ΔΕΗ αρχικά αρνήθηκε να παρατείνει τις συμφωνίες του 1960 και του 1966, πράγμα που αποτελεί βάσιμη ένδειξη ότι η παράταση της συμφωνίας εξασφάλισε πλεονέκτημα δεδομένου ότι δεν αντιστοιχούσε στην αγοραία τιμή.

| (36) | Η Επιτροπή σημειώνει ότι η περίοδος εφαρμογής του μέτρου ήταν από τον Ιανουάριο του 2007 μέχρι το Μάρτιο του 2008, άρχισε δηλαδή με την πρώτη δικαστική απόφαση παράτασης και έληξε με τη δεύτερη δικαστική απόφαση ακύρωσης. |
| --- | --- |

(36)

Η Επιτροπή σημειώνει ότι η περίοδος εφαρμογής του μέτρου ήταν από τον Ιανουάριο του 2007 μέχρι το Μάρτιο του 2008, άρχισε δηλαδή με την πρώτη δικαστική απόφαση παράτασης και έληξε με τη δεύτερη δικαστική απόφαση ακύρωσης.

| (37) | Τρίτον, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, το μέτρο πρέπει να είναι επιλεκτικό. Η προνομιακή τιμολόγηση εφαρμόστηκε μόνο στην Αλουμίνιον της Ελλάδος μέχρι τον Ιούλιο του 2007 και στην Αλουμίνιον μετά την ημερομηνία αυτή. Συνεπώς ικανοποιείται πράγματι το κριτήριο της επιλεκτικότητας. |
| --- | --- |

(37)

Τρίτον, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, το μέτρο πρέπει να είναι επιλεκτικό. Η προνομιακή τιμολόγηση εφαρμόστηκε μόνο στην Αλουμίνιον της Ελλάδος μέχρι τον Ιούλιο του 2007 και στην Αλουμίνιον μετά την ημερομηνία αυτή. Συνεπώς ικανοποιείται πράγματι το κριτήριο της επιλεκτικότητας.

| (38) | Τέλος, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, το μέτρο πρέπει να προκαλεί στρέβλωση του ανταγωνισμού και να επηρεάζει τις συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών. Η προνομιακή τιμολόγηση εφαρμόστηκε σε εταιρείες που δραστηριοποιούνται σε τομέα τα προϊόντα του οποίου αποτελούν αντικείμενο εκτεταμένων συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών. Έτσι, ικανοποιείται πράγματι το κριτήριο της στρέβλωσης του ανταγωνισμού και του επηρεασμού των συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών. |
| --- | --- |

(38)

Τέλος, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, το μέτρο πρέπει να προκαλεί στρέβλωση του ανταγωνισμού και να επηρεάζει τις συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών. Η προνομιακή τιμολόγηση εφαρμόστηκε σε εταιρείες που δραστηριοποιούνται σε τομέα τα προϊόντα του οποίου αποτελούν αντικείμενο εκτεταμένων συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών. Έτσι, ικανοποιείται πράγματι το κριτήριο της στρέβλωσης του ανταγωνισμού και του επηρεασμού των συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών.

| (39) | Η Επιτροπή δεν έχει καμία ένδειξη ότι η Endesa Hellas επωφελήθηκε από το μέτρο αυτό. Οι διαθέσιμες πληροφορίες όπως υποβλήθηκαν από τις ελληνικές αρχές δείχνουν ότι η προνομιακή τιμολόγηση της ηλεκτρικής ενέργειας μεταφέρθηκε τον Ιούλιο του 2007 από την Αλουμίνιον της Ελλάδος στην Αλουμίνιον, ως διάδοχό της στην παραγωγή αλουμινίου. |
| --- | --- |

(39)

Η Επιτροπή δεν έχει καμία ένδειξη ότι η Endesa Hellas επωφελήθηκε από το μέτρο αυτό. Οι διαθέσιμες πληροφορίες όπως υποβλήθηκαν από τις ελληνικές αρχές δείχνουν ότι η προνομιακή τιμολόγηση της ηλεκτρικής ενέργειας μεταφέρθηκε τον Ιούλιο του 2007 από την Αλουμίνιον της Ελλάδος στην Αλουμίνιον, ως διάδοχό της στην παραγωγή αλουμινίου.

| (40) | Κατά συνέπεια, η Επιτροπή θεωρεί στο στάδιο αυτό ότι το μέτρο της προνομιακής τιμολόγησης της ηλεκτρικής ενέργειας συνιστά κρατική ενίσχυση υπέρ της Αλουμίνιον της Ελλάδος και της Αλουμίνιον κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. |
| --- | --- |

(40)

Κατά συνέπεια, η Επιτροπή θεωρεί στο στάδιο αυτό ότι το μέτρο της προνομιακής τιμολόγησης της ηλεκτρικής ενέργειας συνιστά κρατική ενίσχυση υπέρ της Αλουμίνιον της Ελλάδος και της Αλουμίνιον κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ.

Υφιστάμενη ή νέα ενίσχυση

| (41) | Η Επιτροπή παρατηρεί ότι η διάρκεια του μέτρου δεν έληξε κανονικά το Μάρτιο του 2006 αλλά παρατάθηκε μετά την ημερομηνία αυτή. |
| --- | --- |

(41)

Η Επιτροπή παρατηρεί ότι η διάρκεια του μέτρου δεν έληξε κανονικά το Μάρτιο του 2006 αλλά παρατάθηκε μετά την ημερομηνία αυτή.

| (42) | Στην τροποποίηση της συμφωνίας ίδρυσης του 1969 ορίστηκε ότι η συμφωνία ίδρυσης θα έληγε το Μάρτιο του 2006. Παρά ταύτα, το ελληνικό κράτος, μέσω της δικαστικής του αρχής (Μονομελές Πρωτοδικείο Αθηνών) αποφάσισε τον Ιανουάριο του 2007 να παρατείνει τη διάρκεια του μέτρου. |
| --- | --- |

(42)

Στην τροποποίηση της συμφωνίας ίδρυσης του 1969 ορίστηκε ότι η συμφωνία ίδρυσης θα έληγε το Μάρτιο του 2006. Παρά ταύτα, το ελληνικό κράτος, μέσω της δικαστικής του αρχής (Μονομελές Πρωτοδικείο Αθηνών) αποφάσισε τον Ιανουάριο του 2007 να παρατείνει τη διάρκεια του μέτρου.

| (43) | Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί τη συνέχιση της προνομιακής τιμολόγησης της ηλεκτρικής ενέργειας μετά το Μάρτιο του 2006 ως νέο μέτρο ενίσχυσης, δεδομένου ότι συνιστά σημαντική αλλαγή της τροποποίησης του 1969 η οποία θα έπρεπε να είχε αποτελέσει αντικείμενο κοινοποίησης. |
| --- | --- |

(43)

Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί τη συνέχιση της προνομιακής τιμολόγησης της ηλεκτρικής ενέργειας μετά το Μάρτιο του 2006 ως νέο μέτρο ενίσχυσης, δεδομένου ότι συνιστά σημαντική αλλαγή της τροποποίησης του 1969 η οποία θα έπρεπε να είχε αποτελέσει αντικείμενο κοινοποίησης.

| (44) | Σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, η χρέωση της Αλουμίνιον της Ελλάδος μέχρι τον Ιούλιο του 2007 και της Αλουμίνιον μετά την ημερομηνία αυτή, για την περίοδο μεταξύ των δύο δικαστικών αποφάσεων (Ιανουάριος 2007-Μάρτιος 2008) έγινε με βάση την προνομιακή τιμή των 131,4 εκατομ. EUR αντί της κανονικής βιομηχανικής τιμής των 148,8 εκατομ. EUR. Η διαφορά μεταξύ των δύο τιμών ισοδυναμεί με ενίσχυση ύψους 17,4 εκατομ. EUR. Ο δικαιούχος αυτού του ποσού ενίσχυσης είναι η Αλουμίνιον, δεδομένου ότι ανέλαβε τα περιουσιακά στοιχεία παραγωγής της Αλουμίνιον της Ελλάδος στο πλαίσιο της διαδοχής της τον Ιούλιο του 2007. |
| --- | --- |

(44)

Σύμφωνα με τις ελληνικές αρχές, η χρέωση της Αλουμίνιον της Ελλάδος μέχρι τον Ιούλιο του 2007 και της Αλουμίνιον μετά την ημερομηνία αυτή, για την περίοδο μεταξύ των δύο δικαστικών αποφάσεων (Ιανουάριος 2007-Μάρτιος 2008) έγινε με βάση την προνομιακή τιμή των 131,4 εκατομ. EUR αντί της κανονικής βιομηχανικής τιμής των 148,8 εκατομ. EUR. Η διαφορά μεταξύ των δύο τιμών ισοδυναμεί με ενίσχυση ύψους 17,4 εκατομ. EUR. Ο δικαιούχος αυτού του ποσού ενίσχυσης είναι η Αλουμίνιον, δεδομένου ότι ανέλαβε τα περιουσιακά στοιχεία παραγωγής της Αλουμίνιον της Ελλάδος στο πλαίσιο της διαδοχής της τον Ιούλιο του 2007.

4.1.2.   Μέτρο 2: Επιχορήγηση, τροποποίηση των αδειών και μη ανάκτηση των επιχορηγήσεων

| (45) | Οι δύο επιχορηγήσεις του Υπουργείου Ανάπτυξης χορηγήθηκαν βάσει του 3ου κοινοτικού επιχειρησιακού προγράμματος πλαισίου “Ανταγωνιστικότητα” (περιφερειακή ενίσχυση 2000-2006). Κάθε μία από τις εγκριθείσες επιχορηγήσεις ανερχόταν σε 35 % του συνολικού επενδυτικού κόστους. |
| --- | --- |

(45)

Οι δύο επιχορηγήσεις του Υπουργείου Ανάπτυξης χορηγήθηκαν βάσει του 3ου κοινοτικού επιχειρησιακού προγράμματος πλαισίου “Ανταγωνιστικότητα” (περιφερειακή ενίσχυση 2000-2006). Κάθε μία από τις εγκριθείσες επιχορηγήσεις ανερχόταν σε 35 % του συνολικού επενδυτικού κόστους.

| (46) | Η επιχορήγηση του Υπουργείου Οικονομικών χορηγήθηκε βάσει καθεστώτος περιφερειακών ενισχύσεων δυνάμει του επενδυτικού νόμου 3299/04. Το καθεστώς αυτό θεωρήθηκε συμβιβάσιμη ενίσχυση από την Επιτροπή το 2005 (N 573/04, “απόφαση για τη μη διατύπωση αντιρρήσεων”) (4). Η εγκριθείσα επιχορήγηση ήταν 29,9 % του συνολικού επενδυτικού κόστους. Συνεπώς, και οι τρείς επιχορηγήσεις είχαν χορηγηθεί βάσει εγκεκριμένων καθεστώτων και είχαν θεωρηθεί ως συμβιβάσιμες ενισχύσεις. |
| --- | --- |

(46)

Η επιχορήγηση του Υπουργείου Οικονομικών χορηγήθηκε βάσει καθεστώτος περιφερειακών ενισχύσεων δυνάμει του επενδυτικού νόμου 3299/04. Το καθεστώς αυτό θεωρήθηκε συμβιβάσιμη ενίσχυση από την Επιτροπή το 2005 (N 573/04, “απόφαση για τη μη διατύπωση αντιρρήσεων”) (4). Η εγκριθείσα επιχορήγηση ήταν 29,9 % του συνολικού επενδυτικού κόστους. Συνεπώς, και οι τρείς επιχορηγήσεις είχαν χορηγηθεί βάσει εγκεκριμένων καθεστώτων και είχαν θεωρηθεί ως συμβιβάσιμες ενισχύσεις.

| (47) | Η Επιτροπή εξέτασε αν τα τρία σχέδια αποτελούσαν μόνο ένα σχέδιο και αν θα έπρεπε να υπόκεινται στους αυστηρότερους κανόνες που ίσχυαν την εποχή εκείνη για τα μεγάλα επενδυτικά σχέδια, βάσει του πολυτομεακού πλαισίου για τις περιφερειακές ενισχύσεις προς μεγάλα επενδυτικά σχέδια (5). |
| --- | --- |

(47)

Η Επιτροπή εξέτασε αν τα τρία σχέδια αποτελούσαν μόνο ένα σχέδιο και αν θα έπρεπε να υπόκεινται στους αυστηρότερους κανόνες που ίσχυαν την εποχή εκείνη για τα μεγάλα επενδυτικά σχέδια, βάσει του πολυτομεακού πλαισίου για τις περιφερειακές ενισχύσεις προς μεγάλα επενδυτικά σχέδια (5).

| (48) | Ωστόσο, μέρος μόνο της χορηγηθείσας ενίσχυσης καταβλήθηκε πράγματι στο δικαιούχο (15,8 εκατομ. EUR). Το ποσό αυτό είναι χαμηλότερο από αυτό που θα είχε εγκριθεί βάσει των αυστηρότερων κανόνων που ισχύουν για τα μεγάλα επενδυτικά σχέδια (δηλ. 32,5 εκατομ. EUR). Συνεπώς, η Επιτροπή σε αυτό το σημείο δεν έχει λόγους να συνεχίσει περαιτέρω τη διερεύνηση του θέματος στο πλαίσιο των κανόνων για τις κρατικές ενισχύσεις. |
| --- | --- |

(48)

Ωστόσο, μέρος μόνο της χορηγηθείσας ενίσχυσης καταβλήθηκε πράγματι στο δικαιούχο (15,8 εκατομ. EUR). Το ποσό αυτό είναι χαμηλότερο από αυτό που θα είχε εγκριθεί βάσει των αυστηρότερων κανόνων που ισχύουν για τα μεγάλα επενδυτικά σχέδια (δηλ. 32,5 εκατομ. EUR). Συνεπώς, η Επιτροπή σε αυτό το σημείο δεν έχει λόγους να συνεχίσει περαιτέρω τη διερεύνηση του θέματος στο πλαίσιο των κανόνων για τις κρατικές ενισχύσεις.

| (49) | Όσον αφορά την τροποποίηση των αδειών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας περιλαμβανόμενης της ρήτρας ανάκτησης η οποία δεν εφαρμόστηκε μέχρι στιγμής από τις ελληνικές αρχές, η εν λόγω μη ανάκτηση δεν συνιστά πρόσθετη ενίσχυση που θα μπορούσε να διακριθεί από τις επιχορηγήσεις που ήδη κηρύχθηκαν συμβιβάσιμες από την Επιτροπή. |
| --- | --- |

(49)

Όσον αφορά την τροποποίηση των αδειών παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας περιλαμβανόμενης της ρήτρας ανάκτησης η οποία δεν εφαρμόστηκε μέχρι στιγμής από τις ελληνικές αρχές, η εν λόγω μη ανάκτηση δεν συνιστά πρόσθετη ενίσχυση που θα μπορούσε να διακριθεί από τις επιχορηγήσεις που ήδη κηρύχθηκαν συμβιβάσιμες από την Επιτροπή.

| (50) | Επιπλέον, η Επιτροπή παρατηρεί ότι η απόφασή της του 2005 (βλ. παράγραφο 47) δεν προέβλεπε ρήτρα ανάκτησης στην περίπτωση που η επένδυση χρησιμοποιείτο για εμπορικούς σκοπούς. |
| --- | --- |

(50)

Επιπλέον, η Επιτροπή παρατηρεί ότι η απόφασή της του 2005 (βλ. παράγραφο 47) δεν προέβλεπε ρήτρα ανάκτησης στην περίπτωση που η επένδυση χρησιμοποιείτο για εμπορικούς σκοπούς.

| (51) | Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί ότι το μέτρο δεν μπορεί να θεωρηθεί ότι συνιστά ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. |
| --- | --- |

(51)

Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί ότι το μέτρο δεν μπορεί να θεωρηθεί ότι συνιστά ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ.

4.1.3.   Μέτρο 3: Ανάληψη του κόστους κατασκευής αγωγού αερίου

| (52) | Ένα μέτρο για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, πρέπει να χορηγείται από κράτος μέλος ή να αφορά κρατικούς πόρους. Το μέτρο αποδίδεται στο ελληνικό κράτος, δεδομένου ότι το κόστος αναλήφθηκε από τη ΔΕΠΑ, εταιρεία υπό κρατική ιδιοκτησία (κατά 65 %) και έλεγχο, και συνεπώς ικανοποιείται το κριτήριο των κρατικών πόρων. |
| --- | --- |

(52)

Ένα μέτρο για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, πρέπει να χορηγείται από κράτος μέλος ή να αφορά κρατικούς πόρους. Το μέτρο αποδίδεται στο ελληνικό κράτος, δεδομένου ότι το κόστος αναλήφθηκε από τη ΔΕΠΑ, εταιρεία υπό κρατική ιδιοκτησία (κατά 65 %) και έλεγχο, και συνεπώς ικανοποιείται το κριτήριο των κρατικών πόρων.

| (53) | Επίσης, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ το μέτρο πρέπει να παρέχει πλεονέκτημα στο δικαιούχο. Η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι το κόστος της κατασκευής αγωγού αερίου θα έπρεπε κανονικά να αναληφθεί από την Αλουμίνιον ή την Αλουμίνιον της Ελλάδος και όχι τη ΔΕΠΑ. Οι ελληνικές αρχές δεν έδωσαν οποιαδήποτε εξήγηση όσον αφορά τους λόγους για τους οποίους το κόστος αυτό αναλήφθηκε από τη ΔΕΠΑ. |
| --- | --- |

(53)

Επίσης, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ το μέτρο πρέπει να παρέχει πλεονέκτημα στο δικαιούχο. Η Επιτροπή θεωρεί στο παρόν στάδιο ότι το κόστος της κατασκευής αγωγού αερίου θα έπρεπε κανονικά να αναληφθεί από την Αλουμίνιον ή την Αλουμίνιον της Ελλάδος και όχι τη ΔΕΠΑ. Οι ελληνικές αρχές δεν έδωσαν οποιαδήποτε εξήγηση όσον αφορά τους λόγους για τους οποίους το κόστος αυτό αναλήφθηκε από τη ΔΕΠΑ.

| (54) | Τέλος, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, το μέτρο πρέπει να είναι επιλεκτικό και να επηρεάζει τις συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών. Η ανάληψη του κόστους κατασκευής εφαρμόστηκε μόνο στην Αλουμίνιον ή στην Αλουμίνιον της Ελλάδος, δύο εταιρείες που δραστηριοποιούνται σε τομέα τα προϊόντα του οποίου αποτελούν αντικείμενο εκτεταμένων εμπορικών συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών. Κατά συνέπεια, ικανοποιείται το κριτήριο της στρέβλωσης της επιλεκτικότητας και του επηρεασμού των συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών. |
| --- | --- |

(54)

Τέλος, για να θεωρηθεί ενίσχυση βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, το μέτρο πρέπει να είναι επιλεκτικό και να επηρεάζει τις συναλλαγές μεταξύ των κρατών μελών. Η ανάληψη του κόστους κατασκευής εφαρμόστηκε μόνο στην Αλουμίνιον ή στην Αλουμίνιον της Ελλάδος, δύο εταιρείες που δραστηριοποιούνται σε τομέα τα προϊόντα του οποίου αποτελούν αντικείμενο εκτεταμένων εμπορικών συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών. Κατά συνέπεια, ικανοποιείται το κριτήριο της στρέβλωσης της επιλεκτικότητας και του επηρεασμού των συναλλαγών μεταξύ των κρατών μελών.

| (55) | Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί ότι το μέτρο ανάληψης του κόστους κατασκευής αγωγού αερίου συνιστά κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ. |
| --- | --- |

(55)

Συνεπώς, η Επιτροπή θεωρεί ότι το μέτρο ανάληψης του κόστους κατασκευής αγωγού αερίου συνιστά κρατική ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ.

4.2.   ΣΥΜΒΑΤΟΤΗΤΑ ΤΩΝ ΜΕΤΡΩΝ ΕΝΙΣΧΥΣΗΣ

4.2.1.   Προνομιακή τιμολόγηση ηλεκτρικής ενέργειας

| (56) | Εφόσον το μέτρο συνιστά ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, η συμβατότητά του πρέπει να εξεταστεί σύμφωνα με τις εξαιρέσεις που προβλέπονται στις παραγράφους 2 και 3 του εν λόγω άρθρου. |
| --- | --- |

(56)

Εφόσον το μέτρο συνιστά ενίσχυση κατά την έννοια του άρθρου 107 παράγραφος 1 της ΣΛΕΕ, η συμβατότητά του πρέπει να εξεταστεί σύμφωνα με τις εξαιρέσεις που προβλέπονται στις παραγράφους 2 και 3 του εν λόγω άρθρου.

| (57) | Οι εξαιρέσεις που προβλέπονται στο άρθρο 107 παράγραφος 2 και στο άρθρο 107 παράγραφος 3, στοιχεία β), δ) και ε) είναι σαφώς ανεφάρμοστες και δεν τις επικαλέστηκαν οι ελληνικές αρχές. |
| --- | --- |

(57)

Οι εξαιρέσεις που προβλέπονται στο άρθρο 107 παράγραφος 2 και στο άρθρο 107 παράγραφος 3, στοιχεία β), δ) και ε) είναι σαφώς ανεφάρμοστες και δεν τις επικαλέστηκαν οι ελληνικές αρχές.

| (58) | Από την άλλη πλευρά, πρέπει να εξεταστούν οι εξαιρέσεις που συνδέονται με την ανάπτυξη ορισμένων περιοχών ή ορισμένων τομέων, που προβλέπονται στο άρθρο 107 παράγραφος 3 στοιχείο α) της ΣΛΕΕ, επειδή ο δικαιούχος είναι εγκατεστημένος σε ενισχυόμενη περιοχή βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 3 στοιχείο α) της ΣΛΕΕ, που θα μπορούσε να είναι επιλέξιμη για τη χορήγηση περιφερειακής ενίσχυσης. |
| --- | --- |

(58)

Από την άλλη πλευρά, πρέπει να εξεταστούν οι εξαιρέσεις που συνδέονται με την ανάπτυξη ορισμένων περιοχών ή ορισμένων τομέων, που προβλέπονται στο άρθρο 107 παράγραφος 3 στοιχείο α) της ΣΛΕΕ, επειδή ο δικαιούχος είναι εγκατεστημένος σε ενισχυόμενη περιοχή βάσει του άρθρου 107 παράγραφος 3 στοιχείο α) της ΣΛΕΕ, που θα μπορούσε να είναι επιλέξιμη για τη χορήγηση περιφερειακής ενίσχυσης.

| (59) | Πρέπει επίσης να εξεταστεί η εξαίρεση που προβλέπεται στο άρθρο 107 παράγραφος 3 στοιχείο γ) της ΣΛΕΕ σχετικά με τις ενισχύσεις για την προώθηση της ανάπτυξης ορισμένων τομέων. Λαμβάνοντας υπόψη τη φύση του εξεταζόμενου μέτρου, τα μόνα κατάλληλα κριτήρια είναι εκείνα που αφορούν τις ενισχύσεις για τη διάσωση και την αναδιάρθρωση επιχειρήσεων. |
| --- | --- |

(59)

Πρέπει επίσης να εξεταστεί η εξαίρεση που προβλέπεται στο άρθρο 107 παράγραφος 3 στοιχείο γ) της ΣΛΕΕ σχετικά με τις ενισχύσεις για την προώθηση της ανάπτυξης ορισμένων τομέων. Λαμβάνοντας υπόψη τη φύση του εξεταζόμενου μέτρου, τα μόνα κατάλληλα κριτήρια είναι εκείνα που αφορούν τις ενισχύσεις για τη διάσωση και την αναδιάρθρωση επιχειρήσεων.

| (60) | Σύμφωνα με την ανακοίνωση της Επιτροπής σχετικά με τον καθορισμό των εφαρμοστέων κανόνων για την αξιολόγηση παράνομης κρατικής ενίσχυσης (6), το μέτρο πρέπει να εξετασθεί υπό το πρίσμα των κατευθυντήριων γραμμών που ίσχυαν την εποχή της χορήγησης της ενίσχυσης. |
| --- | --- |

(60)

Σύμφωνα με την ανακοίνωση της Επιτροπής σχετικά με τον καθορισμό των εφαρμοστέων κανόνων για την αξιολόγηση παράνομης κρατικής ενίσχυσης (6), το μέτρο πρέπει να εξετασθεί υπό το πρίσμα των κατευθυντήριων γραμμών που ίσχυαν την εποχή της χορήγησης της ενίσχυσης.

| (61) | Συγχρόνως, εφαρμοστέοι κανόνες είναι κατά κύριο λόγο οι κανόνες του ισχύοντος σήμερα κανονισμού απαλλαγής, και μόνον εναλλακτικά θα εφαρμοσθούν οι ανακοινώσεις που ίσχυαν την εποχή που χορηγήθηκε η ενίσχυση. |
| --- | --- |

(61)

Συγχρόνως, εφαρμοστέοι κανόνες είναι κατά κύριο λόγο οι κανόνες του ισχύοντος σήμερα κανονισμού απαλλαγής, και μόνον εναλλακτικά θα εφαρμοσθούν οι ανακοινώσεις που ίσχυαν την εποχή που χορηγήθηκε η ενίσχυση.

| (62) | Πράγματι, ο γενικός κανονισμός απαλλαγής κατά κατηγορία, για την κήρυξη ορισμένων κατηγοριών ενισχύσεων συμβατών με την κοινή αγορά κατ' εφαρμογή των άρθρων 87 και 88 της συνθήκης (7), ισχύει στις ενισχύσεις περιφερειακού χαρακτήρα. |
| --- | --- |

(62)

Πράγματι, ο γενικός κανονισμός απαλλαγής κατά κατηγορία, για την κήρυξη ορισμένων κατηγοριών ενισχύσεων συμβατών με την κοινή αγορά κατ' εφαρμογή των άρθρων 87 και 88 της συνθήκης (7), ισχύει στις ενισχύσεις περιφερειακού χαρακτήρα.

| (63) | Η Επιτροπή παρατηρεί ότι το μέτρο συνιστά ενίσχυση λειτουργίας, δεδομένου ότι μειώνει τις τρέχουσες δαπάνες της εταιρείας. Οι ενισχύσεις λειτουργίας κατά κανόνα απαγορεύονται και μπορούν να χορηγηθούν μόνο κατ' εξαίρεση εφόσον δικαιολογούνται λόγω της συμβολής τους στην περιφερειακή ανάπτυξη και της φύσης τους και εφόσον το ύψος τους είναι ανάλογο προς τα προβλήματα που καλούνται να αντιμετωπίσουν. Η επιχειρηματολογία της Ελλάδας δεν στηρίχθηκε σε τέτοιου είδους περιστάσεις. Κατά συνέπεια, η Επιτροπή έχει επιφυλάξεις για το αν το μέτρο μπορεί να στηριχθεί στο γενικό κανονισμό απαλλαγής κατά κατηγορία. |
| --- | --- |

(63)

Η Επιτροπή παρατηρεί ότι το μέτρο συνιστά ενίσχυση λειτουργίας, δεδομένου ότι μειώνει τις τρέχουσες δαπάνες της εταιρείας. Οι ενισχύσεις λειτουργίας κατά κανόνα απαγορεύονται και μπορούν να χορηγηθούν μόνο κατ' εξαίρεση εφόσον δικαιολογούνται λόγω της συμβολής τους στην περιφερειακή ανάπτυξη και της φύσης τους και εφόσον το ύψος τους είναι ανάλογο προς τα προβλήματα που καλούνται να αντιμετωπίσουν. Η επιχειρηματολογία της Ελλάδας δεν στηρίχθηκε σε τέτοιου είδους περιστάσεις. Κατά συνέπεια, η Επιτροπή έχει επιφυλάξεις για το αν το μέτρο μπορεί να στηριχθεί στο γενικό κανονισμό απαλλαγής κατά κατηγορία.

| (64) | Δεδομένου ότι δεν πληρούνται οι όροι του γενικού κανονισμού απαλλαγής κατά κατηγορία, η Επιτροπή πρέπει να εξετάσει το μέτρο σύμφωνα με τις κατευθυντήριες γραμμές σχετικά με τις κρατικές ενισχύσεις περιφερειακού χαρακτήρα για την περίοδο 2007-2013 (8) που ίσχυαν ήδη κατά το χρόνο έκδοσης της απόφασης για την παράταση του μέτρου ενίσχυσης (Ιανουάριος 2007). |
| --- | --- |

(64)

Δεδομένου ότι δεν πληρούνται οι όροι του γενικού κανονισμού απαλλαγής κατά κατηγορία, η Επιτροπή πρέπει να εξετάσει το μέτρο σύμφωνα με τις κατευθυντήριες γραμμές σχετικά με τις κρατικές ενισχύσεις περιφερειακού χαρακτήρα για την περίοδο 2007-2013 (8) που ίσχυαν ήδη κατά το χρόνο έκδοσης της απόφασης για την παράταση του μέτρου ενίσχυσης (Ιανουάριος 2007).

| (65) | Λαμβανόμενης υπόψη της φύσης του μέτρου που οδηγεί σε μείωση των τρεχουσών δαπανών της εταιρείας, η Επιτροπή και πάλι θεωρεί ότι η ενίσχυση συνιστά ενίσχυση λειτουργίας. Συνεπώς, η Επιτροπή οφείλει και πάλι να παρατηρήσει ότι οι ενισχύσεις λειτουργίας κατά κανόνα απαγορεύονται και μπορούν να χορηγηθούν μόνο κατ' εξαίρεση υπό τις περιστάσεις που περιγράφονται στην παράγραφο 64 ανωτέρω, οι οποίες δεν αποτέλεσαν τη βάση της ελληνικής επιχειρηματολογίας. |
| --- | --- |

(65)

Λαμβανόμενης υπόψη της φύσης του μέτρου που οδηγεί σε μείωση των τρεχουσών δαπανών της εταιρείας, η Επιτροπή και πάλι θεωρεί ότι η ενίσχυση συνιστά ενίσχυση λειτουργίας. Συνεπώς, η Επιτροπή οφείλει και πάλι να παρατηρήσει ότι οι ενισχύσεις λειτουργίας κατά κανόνα απαγορεύονται και μπορούν να χορηγηθούν μόνο κατ' εξαίρεση υπό τις περιστάσεις που περιγράφονται στην παράγραφο 64 ανωτέρω, οι οποίες δεν αποτέλεσαν τη βάση της ελληνικής επιχειρηματολογίας.

| (66) | Η Επιτροπή πρέπει επίσης να εξετάσει το μέτρο με βάση τις κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές όσον αφορά τις κρατικές ενισχύσεις για τη διάσωση και την αναδιάρθρωση προβληματικών επιχειρήσεων (9) που ίσχυαν ήδη κατά το χρόνο έκδοσης της απόφασης για την παράταση του μέτρου ενίσχυσης (Ιανουάριος 2007). |
| --- | --- |

(66)

Η Επιτροπή πρέπει επίσης να εξετάσει το μέτρο με βάση τις κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές όσον αφορά τις κρατικές ενισχύσεις για τη διάσωση και την αναδιάρθρωση προβληματικών επιχειρήσεων (9) που ίσχυαν ήδη κατά το χρόνο έκδοσης της απόφασης για την παράταση του μέτρου ενίσχυσης (Ιανουάριος 2007).

| (67) | Προϋπόθεση για τη χορήγηση ενίσχυσης αναδιάρθρωσης είναι η ύπαρξη υγιούς σχεδίου αναδιάρθρωσης. Η Ελλάδα δεν υπέβαλε τέτοιο σχέδιο αναδιάρθρωσης. |
| --- | --- |

(67)

Προϋπόθεση για τη χορήγηση ενίσχυσης αναδιάρθρωσης είναι η ύπαρξη υγιούς σχεδίου αναδιάρθρωσης. Η Ελλάδα δεν υπέβαλε τέτοιο σχέδιο αναδιάρθρωσης.

| (68) | Επιπλέον, τα χρηματοοικονομικά στοιχεία τόσο της Αλουμίνιον της Ελλάδος όσο και της Αλουμίνιον δείχνουν ότι δεν είναι προβληματικές επιχειρήσεις, κατά την έννοια της παραγράφου 11 των κατευθυντηρίων γραμμών. |
| --- | --- |

(68)

Επιπλέον, τα χρηματοοικονομικά στοιχεία τόσο της Αλουμίνιον της Ελλάδος όσο και της Αλουμίνιον δείχνουν ότι δεν είναι προβληματικές επιχειρήσεις, κατά την έννοια της παραγράφου 11 των κατευθυντηρίων γραμμών.

| (69) | Τέλος, η Αλουμίνιον της Ελλάδος ανήκε και η Αλουμίνιον ανήκει σε μεγαλύτερο επιχειρηματικό όμιλο. Σύμφωνα με την παράγραφο 13 των κατευθυντηρίων γραμμών, οι επιχειρήσεις που ανήκουν σε μεγαλύτερους επιχειρηματικούς ομίλους δεν είναι κανονικά επιλέξιμες για τη χορήγηση ενισχύσεων διάσωσης ή αναδιάρθρωσης, εκτός εάν μπορεί να αποδειχθεί ότι η εταιρεία έχει εγγενείς δυσχέρειες οι οποίες δεν έχουν προκύψει από την αυθαίρετη κατανομή των δαπανών στο εσωτερικό του ομίλου και ότι οι δυσχέρειες αυτές είναι τόσο σοβαρές ώστε να μη μπορούν να αντιμετωπιστούν από τον ίδιο τον όμιλο. Η επιχειρηματολογία της Ελλάδας δεν στηρίχθηκε σε τέτοιου είδους περιστάσεις. |
| --- | --- |

(69)

Τέλος, η Αλουμίνιον της Ελλάδος ανήκε και η Αλουμίνιον ανήκει σε μεγαλύτερο επιχειρηματικό όμιλο. Σύμφωνα με την παράγραφο 13 των κατευθυντηρίων γραμμών, οι επιχειρήσεις που ανήκουν σε μεγαλύτερους επιχειρηματικούς ομίλους δεν είναι κανονικά επιλέξιμες για τη χορήγηση ενισχύσεων διάσωσης ή αναδιάρθρωσης, εκτός εάν μπορεί να αποδειχθεί ότι η εταιρεία έχει εγγενείς δυσχέρειες οι οποίες δεν έχουν προκύψει από την αυθαίρετη κατανομή των δαπανών στο εσωτερικό του ομίλου και ότι οι δυσχέρειες αυτές είναι τόσο σοβαρές ώστε να μη μπορούν να αντιμετωπιστούν από τον ίδιο τον όμιλο. Η επιχειρηματολογία της Ελλάδας δεν στηρίχθηκε σε τέτοιου είδους περιστάσεις.

| (70) | Τέλος, η Επιτροπή δεν έχει υπόψη της άλλο σύνολο κανόνων για τις κρατικές ενισχύσεις, το οποίο να καθιστά τα εικαζόμενα μέτρα ενίσχυσης συμβατά με τη συνθήκη. |
| --- | --- |

(70)

Τέλος, η Επιτροπή δεν έχει υπόψη της άλλο σύνολο κανόνων για τις κρατικές ενισχύσεις, το οποίο να καθιστά τα εικαζόμενα μέτρα ενίσχυσης συμβατά με τη συνθήκη.

| (71) | Συνεπώς, σύμφωνα με την προκαταρκτική εκτίμηση του μέτρου και των πληροφοριών που υποβλήθηκαν, η Επιτροπή έχει αμφιβολίες σχετικά με τη συμβατότητα του μέτρου με τους κανόνες περί κρατικών ενισχύσεων της ΕΕ. |
| --- | --- |

(71)

Συνεπώς, σύμφωνα με την προκαταρκτική εκτίμηση του μέτρου και των πληροφοριών που υποβλήθηκαν, η Επιτροπή έχει αμφιβολίες σχετικά με τη συμβατότητα του μέτρου με τους κανόνες περί κρατικών ενισχύσεων της ΕΕ.

Μέτρο 4.2.2.:   Ανάληψη του κόστους κατασκευής αγωγού αερίου

| (72) | Οι εξαιρέσεις που ορίζονται στο άρθρο 107 παράγραφος 2 και στο άρθρο 107 παράγραφος 3, στοιχεία β), δ) και ε), είναι σαφώς ανεφάρμοστες και δεν τις επικαλέστηκαν οι ελληνικές αρχές. |
| --- | --- |

(72)

Οι εξαιρέσεις που ορίζονται στο άρθρο 107 παράγραφος 2 και στο άρθρο 107 παράγραφος 3, στοιχεία β), δ) και ε), είναι σαφώς ανεφάρμοστες και δεν τις επικαλέστηκαν οι ελληνικές αρχές.

| (73) | Ο γενικός κανονισμός απαλλαγής κατά κατηγορία, με τον οποίο ορισμένες κατηγορίες ενισχύσεων κηρύσσονται συμβιβάσιμες με την κοινή αγορά κατ’ εφαρμογή των άρθρων 107 και 108 της συνθήκης (10), δεν εφαρμόζεται σε ενισχύσεις ad hoc προς μεγάλες επιχειρήσεις, εκτός των περιπτώσεων που προβλέπονται στο άρθρο 13 παράγραφος 1. |
| --- | --- |

(73)

Ο γενικός κανονισμός απαλλαγής κατά κατηγορία, με τον οποίο ορισμένες κατηγορίες ενισχύσεων κηρύσσονται συμβιβάσιμες με την κοινή αγορά κατ’ εφαρμογή των άρθρων 107 και 108 της συνθήκης (10), δεν εφαρμόζεται σε ενισχύσεις ad hoc προς μεγάλες επιχειρήσεις, εκτός των περιπτώσεων που προβλέπονται στο άρθρο 13 παράγραφος 1.

| (74) | Σύμφωνα με το άρθρο 13 παράγραφος 1 του κανονισμού, ad hoc ενισχύσεις που χρησιμοποιούνται μόνον ως συμπλήρωμα ενισχύσεων που έχουν χορηγηθεί βάσει καθεστώτων ενισχύσεων περιφερειακού χαρακτήρα για επενδύσεις και απασχόληση και που δεν υπερβαίνουν το 50 % της συνολικής ενίσχυσης που θα χορηγηθεί για την επένδυση, συμβιβάζονται με την κοινή αγορά κατά την έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 3 της Συνθήκης και απαλλάσσονται από την υποχρέωση κοινοποίησης βάσει του άρθρου 88 παράγραφος 3 της Συνθήκης εφόσον η ad hoc χορηγηθείσα ενίσχυση πληροί όλες τις προϋποθέσεις του κανονισμού. |
| --- | --- |

(74)

Σύμφωνα με το άρθρο 13 παράγραφος 1 του κανονισμού, ad hoc ενισχύσεις που χρησιμοποιούνται μόνον ως συμπλήρωμα ενισχύσεων που έχουν χορηγηθεί βάσει καθεστώτων ενισχύσεων περιφερειακού χαρακτήρα για επενδύσεις και απασχόληση και που δεν υπερβαίνουν το 50 % της συνολικής ενίσχυσης που θα χορηγηθεί για την επένδυση, συμβιβάζονται με την κοινή αγορά κατά την έννοια του άρθρου 87 παράγραφος 3 της Συνθήκης και απαλλάσσονται από την υποχρέωση κοινοποίησης βάσει του άρθρου 88 παράγραφος 3 της Συνθήκης εφόσον η ad hoc χορηγηθείσα ενίσχυση πληροί όλες τις προϋποθέσεις του κανονισμού.

| (75) | Σύμφωνα με το άρθρο 13 παράγραφος 3 του κανονισμού, η ένταση ενίσχυσης σε παρόν ακαθάριστο ισοδύναμο επιχορήγησης δεν πρέπει να υπερβαίνει το όριο για τις ενισχύσεις περιφερειακού χαρακτήρα που ισχύει κατά τη στιγμή της χορήγησης της ενίσχυσης στην ενισχυόμενη περιφέρεια. |
| --- | --- |

(75)

Σύμφωνα με το άρθρο 13 παράγραφος 3 του κανονισμού, η ένταση ενίσχυσης σε παρόν ακαθάριστο ισοδύναμο επιχορήγησης δεν πρέπει να υπερβαίνει το όριο για τις ενισχύσεις περιφερειακού χαρακτήρα που ισχύει κατά τη στιγμή της χορήγησης της ενίσχυσης στην ενισχυόμενη περιφέρεια.

| (76) | Η Επιτροπή δεν έχει ενδείξεις ότι τα ανωτέρω ισχύοντα όρια και εντάσεις ενισχύσεων έχουν τηρηθεί και, συνεπώς, έχει επιφυλάξεις για το αν το μέτρο μπορεί να στηριχθεί στο γενικό κανονισμό απαλλαγής κατά κατηγορία. |
| --- | --- |

(76)

Η Επιτροπή δεν έχει ενδείξεις ότι τα ανωτέρω ισχύοντα όρια και εντάσεις ενισχύσεων έχουν τηρηθεί και, συνεπώς, έχει επιφυλάξεις για το αν το μέτρο μπορεί να στηριχθεί στο γενικό κανονισμό απαλλαγής κατά κατηγορία.

| (77) | Δεδομένου ότι δεν πληρούνται οι όροι του γενικού κανονισμού απαλλαγής κατά κατηγορία, η Επιτροπή πρέπει να εξετάσει το μέτρο σύμφωνα με τις κατευθυντήριες γραμμές σχετικά με τις κρατικές ενισχύσεις περιφερειακού χαρακτήρα 2007-2013 (11) που ίσχυαν ήδη κατά το χρόνο θέσπισης του μέτρου ενίσχυσης (Μάρτιος του 2006). |
| --- | --- |

(77)

Δεδομένου ότι δεν πληρούνται οι όροι του γενικού κανονισμού απαλλαγής κατά κατηγορία, η Επιτροπή πρέπει να εξετάσει το μέτρο σύμφωνα με τις κατευθυντήριες γραμμές σχετικά με τις κρατικές ενισχύσεις περιφερειακού χαρακτήρα 2007-2013 (11) που ίσχυαν ήδη κατά το χρόνο θέσπισης του μέτρου ενίσχυσης (Μάρτιος του 2006).

| (78) | Η Επιτροπή παρατηρεί ότι μέρος του κόστους κατασκευής αναλήφθηκε από τη ΔΕΠΑ. Συνεπώς, η Επιτροπή αμφιβάλλει αν η πράξη αυτή καθεαυτή θα μπορούσε να θεωρηθεί συμβατή με τη μέγιστη ένταση ενίσχυσης ύψους 40 % για μεγάλες επιχειρήσεις που είναι εγκατεστημένες στην περιοχή, όπως προβλέπεται στις κατευθυντήριες γραμμές. |
| --- | --- |

(78)

Η Επιτροπή παρατηρεί ότι μέρος του κόστους κατασκευής αναλήφθηκε από τη ΔΕΠΑ. Συνεπώς, η Επιτροπή αμφιβάλλει αν η πράξη αυτή καθεαυτή θα μπορούσε να θεωρηθεί συμβατή με τη μέγιστη ένταση ενίσχυσης ύψους 40 % για μεγάλες επιχειρήσεις που είναι εγκατεστημένες στην περιοχή, όπως προβλέπεται στις κατευθυντήριες γραμμές.

| (79) | Η Επιτροπή πρέπει επίσης να εξετάσει το μέτρο με βάση τις κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές όσον αφορά τις κρατικές ενισχύσεις για τη διάσωση και την αναδιάρθρωση προβληματικών επιχειρήσεων (12) που ίσχυαν ήδη κατά το χρόνο θέσπισης του μέτρου ενίσχυσης (Μάρτιος του 2006). |
| --- | --- |

(79)

Η Επιτροπή πρέπει επίσης να εξετάσει το μέτρο με βάση τις κοινοτικές κατευθυντήριες γραμμές όσον αφορά τις κρατικές ενισχύσεις για τη διάσωση και την αναδιάρθρωση προβληματικών επιχειρήσεων (12) που ίσχυαν ήδη κατά το χρόνο θέσπισης του μέτρου ενίσχυσης (Μάρτιος του 2006).

| (80) | Σύμφωνα με τις κατευθυντήριες γραμμές, προϋπόθεση για τη χορήγηση ενίσχυσης αναδιάρθρωσης είναι η ύπαρξη υγιούς σχεδίου αναδιάρθρωσης. Η Ελλάδα δεν υπέβαλε τέτοιο σχέδιο αναδιάρθρωσης. |
| --- | --- |

(80)

Σύμφωνα με τις κατευθυντήριες γραμμές, προϋπόθεση για τη χορήγηση ενίσχυσης αναδιάρθρωσης είναι η ύπαρξη υγιούς σχεδίου αναδιάρθρωσης. Η Ελλάδα δεν υπέβαλε τέτοιο σχέδιο αναδιάρθρωσης.

| (81) | Επιπλέον, τα χρηματοοικονομικά στοιχεία τόσο της Αλουμίνιον της Ελλάδος όσο και της Αλουμίνιον δείχνουν ότι δεν είναι προβληματικές επιχειρήσεις, κατά την έννοια της παραγράφου 11 των κατευθυντηρίων γραμμών. |
| --- | --- |

(81)

Επιπλέον, τα χρηματοοικονομικά στοιχεία τόσο της Αλουμίνιον της Ελλάδος όσο και της Αλουμίνιον δείχνουν ότι δεν είναι προβληματικές επιχειρήσεις, κατά την έννοια της παραγράφου 11 των κατευθυντηρίων γραμμών.

| (82) | Τέλος, η Αλουμίνιον της Ελλάδος ανήκε και η Αλουμίνιον ανήκει σε μεγαλύτερο επιχειρηματικό όμιλο. Σύμφωνα με την παράγραφο 13 των κατευθυντηρίων γραμμών, οι επιχειρήσεις που ανήκουν σε μεγαλύτερους επιχειρηματικούς ομίλους δεν είναι κανονικά επιλέξιμες για τη χορήγηση ενισχύσεων διάσωσης ή αναδιάρθρωσης. |
| --- | --- |

(82)

Τέλος, η Αλουμίνιον της Ελλάδος ανήκε και η Αλουμίνιον ανήκει σε μεγαλύτερο επιχειρηματικό όμιλο. Σύμφωνα με την παράγραφο 13 των κατευθυντηρίων γραμμών, οι επιχειρήσεις που ανήκουν σε μεγαλύτερους επιχειρηματικούς ομίλους δεν είναι κανονικά επιλέξιμες για τη χορήγηση ενισχύσεων διάσωσης ή αναδιάρθρωσης.

| (83) | Τέλος, η Επιτροπή δεν έχει υπόψη της άλλο σύνολο κανόνων για τις κρατικές ενισχύσεις, το οποίο να καθιστά την εικαζόμενη ενίσχυση συμβατή με τη συνθήκη. |
| --- | --- |

(83)

Τέλος, η Επιτροπή δεν έχει υπόψη της άλλο σύνολο κανόνων για τις κρατικές ενισχύσεις, το οποίο να καθιστά την εικαζόμενη ενίσχυση συμβατή με τη συνθήκη.

| (84) | Συνεπώς, βάσει της προκαταρκτικής εξέτασης του μέτρου και των πληροφοριών που υποβλήθηκαν, η Επιτροπή έχει αμφιβολίες ως προς τη συμβατότητα του μέτρου με τους κανόνες της ΕΕ σχετικά με τις κρατικές ενισχύσεις. |
| --- | --- |

(84)

Συνεπώς, βάσει της προκαταρκτικής εξέτασης του μέτρου και των πληροφοριών που υποβλήθηκαν, η Επιτροπή έχει αμφιβολίες ως προς τη συμβατότητα του μέτρου με τους κανόνες της ΕΕ σχετικά με τις κρατικές ενισχύσεις.

5.   ΔΙΑΤΑΓΗ ΠΑΡΟΧΗΣ ΠΛΗΡΟΦΟΡΙΩΝ

| (85) | Με επιστολή της 25ης Μαΐου 2009 και υπενθύμιση της 15ης Σεπτεμβρίου 2009, η Επιτροπή ζήτησε από τις ελληνικές αρχές να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους επί νέων αιτιάσεων που απεστάλησαν από ένα εκ των καταγγελλόντων. Στις αιτιάσεις αυτές προβάλλεται μεταξύ άλλων ο ισχυρισμός ότι το Μάρτιο του 2006 η ελληνική κυβέρνηση εξέδωσε υπουργική απόφαση με την οποία χορήγησε πρόσθετη ενίσχυση στην Αλουμίνιον της Ελλάδος. Η ενίσχυση αυτή είχε τη μορφή μερικής πληρωμής για την κατασκευή αγωγού αερίου για τη σύνδεση της μονάδας παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας της Αλουμίνιον της Ελλάδος με το εθνικό δίκτυο μεταφοράς αερίου. |
| --- | --- |

(85)

Με επιστολή της 25ης Μαΐου 2009 και υπενθύμιση της 15ης Σεπτεμβρίου 2009, η Επιτροπή ζήτησε από τις ελληνικές αρχές να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους επί νέων αιτιάσεων που απεστάλησαν από ένα εκ των καταγγελλόντων. Στις αιτιάσεις αυτές προβάλλεται μεταξύ άλλων ο ισχυρισμός ότι το Μάρτιο του 2006 η ελληνική κυβέρνηση εξέδωσε υπουργική απόφαση με την οποία χορήγησε πρόσθετη ενίσχυση στην Αλουμίνιον της Ελλάδος. Η ενίσχυση αυτή είχε τη μορφή μερικής πληρωμής για την κατασκευή αγωγού αερίου για τη σύνδεση της μονάδας παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας της Αλουμίνιον της Ελλάδος με το εθνικό δίκτυο μεταφοράς αερίου.

| (86) | Η Ελλάδα δεν απάντησε στα αιτήματα της Επιτροπής. |
| --- | --- |

(86)

Η Ελλάδα δεν απάντησε στα αιτήματα της Επιτροπής.

6.   ΣΥΜΠΕΡΑΣΜΑ

| (87) | Λαμβάνοντας υπόψη τις ανωτέρω παρατηρήσεις, η Επιτροπή αποφάσισε να κινήσει τη διαδικασία του άρθρου 108 παράγραφος 2 της ΣΛΕΕ όσον αφορά τα μέτρα της προνομιακής τιμολόγησης ηλεκτρικής ενέργειας καθώς και του αναληφθέντος κόστους για την κατασκευή αγωγού αερίου, και καλεί την Ελλάδα να υποβάλει τις παρατηρήσεις της και να παράσχει όλες τις απαιτούμενες πληροφορίες για την αξιολόγηση της ενίσχυσης εντός ενός μηνός από την παραλαβή της παρούσας. Η Επιτροπή ζητεί από τις ελληνικές αρχές να διαβιβάσουν αμελλητί αντίγραφο της παρούσας επιστολής στον δυνητικό δικαιούχο της ενίσχυσης. |
| --- | --- |

(87)

Λαμβάνοντας υπόψη τις ανωτέρω παρατηρήσεις, η Επιτροπή αποφάσισε να κινήσει τη διαδικασία του άρθρου 108 παράγραφος 2 της ΣΛΕΕ όσον αφορά τα μέτρα της προνομιακής τιμολόγησης ηλεκτρικής ενέργειας καθώς και του αναληφθέντος κόστους για την κατασκευή αγωγού αερίου, και καλεί την Ελλάδα να υποβάλει τις παρατηρήσεις της και να παράσχει όλες τις απαιτούμενες πληροφορίες για την αξιολόγηση της ενίσχυσης εντός ενός μηνός από την παραλαβή της παρούσας. Η Επιτροπή ζητεί από τις ελληνικές αρχές να διαβιβάσουν αμελλητί αντίγραφο της παρούσας επιστολής στον δυνητικό δικαιούχο της ενίσχυσης.

| (88) | Η Επιτροπή υπενθυμίζει στην Ελλάδα το ανασταλτικό αποτέλεσμα του άρθρου 108 παράγραφος 3 της ΣΛΕΕ, και εφιστά την προσοχή στο άρθρο 14 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, το οποίο προβλέπει την ανάκτηση των ενισχύσεων που έχουν χορηγηθεί παράνομα. |
| --- | --- |

(88)

Η Επιτροπή υπενθυμίζει στην Ελλάδα το ανασταλτικό αποτέλεσμα του άρθρου 108 παράγραφος 3 της ΣΛΕΕ, και εφιστά την προσοχή στο άρθρο 14 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 659/1999 του Συμβουλίου, το οποίο προβλέπει την ανάκτηση των ενισχύσεων που έχουν χορηγηθεί παράνομα.

| (89) | Επιπλέον, η Επιτροπή αποφάσισε να διατάξει την Ελλάδα, βάσει του άρθρου 10 παράγραφος 3 του κανονισμού αριθ. 659/99 του Συμβουλίου, να παράσχει εντός προθεσμίας ενός μηνός τις παρατηρήσεις της και κάθε αναγκαία τεκμηρίωση ώστε να δοθεί στην Επιτροπή η δυνατότητα να προσδιορίσει ποσοτικά την εικαζόμενη κρατική ενίσχυση που χορηγήθηκε στην Αλουμίνιον της Ελλάδος ή στην Αλουμίνιον. Ειδικότερα, οι ελληνικές αρχές καλούνται να προσκομίσουν όλες τις πληροφορίες που είναι απαραίτητες για να εξακριβωθεί ο ισχυρισμός ότι, το Μάρτιο του 2006, η ελληνική κυβέρνηση εξέδωσε υπουργική απόφαση με την οποία χορήγησε πρόσθετη ενίσχυση στην Αλουμίνιον της Ελλάδος, με τη μορφή μερικής κάλυψης του κόστους για την κατασκευή αγωγού αερίου για τη σύνδεση της μονάδας παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας της Αλουμίνιον της Ελλάδος με το εθνικό δίκτυο μεταφοράς αερίου. |
| --- | --- |

(89)

Επιπλέον, η Επιτροπή αποφάσισε να διατάξει την Ελλάδα, βάσει του άρθρου 10 παράγραφος 3 του κανονισμού αριθ. 659/99 του Συμβουλίου, να παράσχει εντός προθεσμίας ενός μηνός τις παρατηρήσεις της και κάθε αναγκαία τεκμηρίωση ώστε να δοθεί στην Επιτροπή η δυνατότητα να προσδιορίσει ποσοτικά την εικαζόμενη κρατική ενίσχυση που χορηγήθηκε στην Αλουμίνιον της Ελλάδος ή στην Αλουμίνιον. Ειδικότερα, οι ελληνικές αρχές καλούνται να προσκομίσουν όλες τις πληροφορίες που είναι απαραίτητες για να εξακριβωθεί ο ισχυρισμός ότι, το Μάρτιο του 2006, η ελληνική κυβέρνηση εξέδωσε υπουργική απόφαση με την οποία χορήγησε πρόσθετη ενίσχυση στην Αλουμίνιον της Ελλάδος, με τη μορφή μερικής κάλυψης του κόστους για την κατασκευή αγωγού αερίου για τη σύνδεση της μονάδας παραγωγής ηλεκτρικής ενέργειας της Αλουμίνιον της Ελλάδος με το εθνικό δίκτυο μεταφοράς αερίου.

| (90) | Σε περίπτωση που η Ελλάδα, παρά την παρούσα διαταγή παροχής πληροφοριών, δεν παράσχει τις αιτούμενες πληροφορίες εμπρόθεσμα, η Επιτροπή θα λάβει απόφαση για την υπόθεση βάσει των πληροφοριών που έχει στη διάθεσή της. |
| --- | --- |

(90)

Σε περίπτωση που η Ελλάδα, παρά την παρούσα διαταγή παροχής πληροφοριών, δεν παράσχει τις αιτούμενες πληροφορίες εμπρόθεσμα, η Επιτροπή θα λάβει απόφαση για την υπόθεση βάσει των πληροφοριών που έχει στη διάθεσή της.

| (91) | Η Επιτροπή προειδοποιεί επίσης την Ελλάδα ότι θα ενημερώσει τα ενδιαφερόμενα μέρη με τη δημοσίευση της παρούσας επιστολής και περίληψής της στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Θα ενημερώσει επίσης τα ενδιαφερόμενα μέρη στις χώρες ΕΖΕΣ οι οποίες έχουν υπογράψει τη συμφωνία ΕΟΧ, με δημοσίευση ανακοίνωσης στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης και θα ενημερώσει την Εποπτεύουσα Αρχή της ΕΖΕΣ αποστέλλοντας αντίγραφο της παρούσας επιστολής. Όλα τα ενδιαφερόμενα μέρη θα κληθούν να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους εντός ενός μηνός από την ημερομηνία της δημοσίευσης αυτής.» |
| --- | --- |

(91)

Η Επιτροπή προειδοποιεί επίσης την Ελλάδα ότι θα ενημερώσει τα ενδιαφερόμενα μέρη με τη δημοσίευση της παρούσας επιστολής και περίληψής της στην Επίσημη Εφημερίδα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Θα ενημερώσει επίσης τα ενδιαφερόμενα μέρη στις χώρες ΕΖΕΣ οι οποίες έχουν υπογράψει τη συμφωνία ΕΟΧ, με δημοσίευση ανακοίνωσης στο συμπλήρωμα ΕΟΧ της Επίσημης Εφημερίδας της Ευρωπαϊκής Ένωσης και θα ενημερώσει την Εποπτεύουσα Αρχή της ΕΖΕΣ αποστέλλοντας αντίγραφο της παρούσας επιστολής. Όλα τα ενδιαφερόμενα μέρη θα κληθούν να υποβάλουν τις παρατηρήσεις τους εντός ενός μηνός από την ημερομηνία της δημοσίευσης αυτής.»

---

(1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

1

(2)  Από 1ης Δεκεμβρίου 2009, τα άρθρα 87 και 88 της Συνθήκης ΕΚ έχουν γίνει, αντιστοίχως, άρθρα 107 και 108 της ΣΛΕΕ. Οι δύο σειρές των σχετικών διατάξεων είναι ουσιαστικά ταυτόσημες. Για τους σκοπούς της παρούσας απόφασης, οι αναφορές στα άρθρα 107 και 108 της ΣΛΕΕ νοούνται ως αναφορές στα άρθρα 87 και 88 της συνθήκης ΕΚ, κατά περίπτωση.

2

(3)  ΕΕ C 248 της 7.10.2005, σ. 3.

3

(4)  Βλ. ανωτέρω υποσημείωση 2.

4

(5)  ΕΕ C 70 της 19.3.2002, σ. 8.

5

(6)  ΕΕ C 119 της 22.5.2002, σ. 22.

6

(7)  ΕΕ L 214 της 9.8.2008, σ. 3.

7

(8)  ΕΕ C 54 της 4.3.2006, σ. 13.

8

(9)  ΕΕ C 244 της 1.10.2004, σ. 2.

9

(10)  Βλ. ανωτέρω υποσημείωση 6.

10

(11)  Βλ. ανωτέρω υποσημείωση 7.

11

(12)  Βλ. ανωτέρω υποσημείωση 8.

12

---

| 16.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/17 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/17

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5827 — ELIA/IFM/50HERTZ)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 96/06

| 1. | Le 6 avril 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise ELIA System Operator SA/NV («ELIA», Belgique), contrôlée en dernier ressort par GDF Suez («GDF Suez», France) et Publi-T SCRL («Publi-T», Belgique), et l'entreprise Industry Funds Management Pty Ltd («IFM», Australie), appartenant à Industry Super Holdings Pty Ltd («Industry Super Holdings», Australie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise 50HERTZ Transmission GmbH («50HERTZ», Allemagne), appartenant à Vattenfall AB («Vattenfall», Suède), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 6 avril 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise ELIA System Operator SA/NV («ELIA», Belgique), contrôlée en dernier ressort par GDF Suez («GDF Suez», France) et Publi-T SCRL («Publi-T», Belgique), et l'entreprise Industry Funds Management Pty Ltd («IFM», Australie), appartenant à Industry Super Holdings Pty Ltd («Industry Super Holdings», Australie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise 50HERTZ Transmission GmbH («50HERTZ», Allemagne), appartenant à Vattenfall AB («Vattenfall», Suède), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | ELIA: gestionnaire du réseau de transport en Belgique et codétentrice des infrastructures de réseau de 220 kV et 150 kV dans le sud-est du Luxembourg, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

ELIA: gestionnaire du réseau de transport en Belgique et codétentrice des infrastructures de réseau de 220 kV et 150 kV dans le sud-est du Luxembourg,

| — | IFM: gestionnaire global d'investissements d'infrastructure, spécialisée dans la gestion de produits d'investissements privés, |
| --- | --- |

—

IFM: gestionnaire global d'investissements d'infrastructure, spécialisée dans la gestion de produits d'investissements privés,

| — | 50HERTZ: gestionnaire du réseau de transport d'électricité en Allemagne. |
| --- | --- |

—

50HERTZ: gestionnaire du réseau de transport d'électricité en Allemagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5827 — ELIA/IFM/50HERTZ, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5827 — ELIA/IFM/50HERTZ, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 16.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/18 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/18

---

Publication d’une demande d’enregistrement au sens de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 96/07

La présente publication confère un droit d’opposition au sens de l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la présente publication.

DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE STG

RÈGLEMENT (CE) No 509/2006 DU CONSEIL

«LOVECKÝ SALÁM» OU «LOVECKÁ SALÁMA»

No CE: SK-TSG-0007-0044-04.08.2006

1.   Nom et adresse du groupement demandeur:

| Nom: | Český svaz zpracovatelů masa |
| --- | --- |
| Adresse: | Libušská 319 |
| 142 00 Praha 4 – Písnice |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Nom:

Český svaz zpracovatelů masa

Adresse:

Libušská 319

142 00 Praha 4 – Písnice

ČESKÁ REPUBLIKA

Tél.

+420 244092404

Fax

+420 244092405

Adresse de courrier électronique:

reditel@cszm.cz

| Nom: | Slovenský zväz spracovateľov mäsa |
| --- | --- |
| Adresse: | Kukučínova 22 |
| 831 03 Bratislava |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |

Nom:

Slovenský zväz spracovateľov mäsa

Adresse:

Kukučínova 22

831 03 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél.

+421 255565162

Fax

+421 255565162

Adresse de courrier électronique:

slovmaso@slovmaso.sk

2.   État membre ou pays tiers:

République tchèque

République slovaque

3.   Cahier des charges:

3.1.   Nom(s) à enregistrer:

«Lovecký salám» (CS)

«Lovecká saláma» (SK)

3.2.   Il s’agit d’un nom:

| | spécifique en lui-même |
| --- | --- |
|  | indiquant les caractéristiques spécifiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire |

Image

spécifique en lui-même



indiquant les caractéristiques spécifiques du produit agricole ou de la denrée alimentaire

Les noms «lovecký salám» (en tchèque) et «lovecká saláma» (en slovaque) sont spécifiques en eux-mêmes parce qu’ils sont connus sur le territoire de la République tchèque et de la République slovaque et jouissent d’une longue tradition les associant à un type précis de produit carné fermenté de longue conservation qui se caractérise par sa forme de parallélépipède aplati et par son goût.

3.3.   Demande de réservation du nom conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 509/2006:

|  | Enregistrement accompagné de la réservation du nom |
| --- | --- |
| | Enregistrement non accompagné de la réservation du nom |



Enregistrement accompagné de la réservation du nom

Image

Enregistrement non accompagné de la réservation du nom

3.4.   Type de produit:

| Classe 1.2. | Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
| --- | --- |

Classe 1.2.

Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

3.5.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1:

Le saucisson «lovecký salám» ou «lovecká saláma» est un produit carné fermenté de longue conservation que l’on consomme tel quel, généralement coupé en tranches.

Caractéristiques physiques

Le produit se distingue par sa forme: un parallélépipède plat de 40 cm de long environ entouré d’une peau de 50 à 55 mm de diamètre.

Propriétés chimiques

| — | Activité de l’eau: max. 0,93. |
| --- | --- |

—

Activité de l’eau: max. 0,93.

| — | pH < 5,5. |
| --- | --- |

—

pH < 5,5.

| — | Teneur en protéines ≥ 15 % p/p. |
| --- | --- |

—

Teneur en protéines ≥ 15 % p/p.

| — | Teneur en matières grasses ≤ 45 % p/p. |
| --- | --- |

—

Teneur en matières grasses ≤ 45 % p/p.

| — | Teneur en sel ≤ 4,2 % p/p. |
| --- | --- |

—

Teneur en sel ≤ 4,2 % p/p.

Propriétés organoleptiques

| | Aspect extérieur et couleur: ce produit à base de viande de bœuf et de porc est de couleur brun foncé. La peau est légèrement plissée et laisse deviner le grain grossier du contenu. |
| --- | --- |

Aspect extérieur et couleur: ce produit à base de viande de bœuf et de porc est de couleur brun foncé. La peau est légèrement plissée et laisse deviner le grain grossier du contenu.

| | Aspect et couleur en coupe: mosaïque de grains mesurant jusqu’à 5 mm, sans amalgame entre les parties maigres et les parties grasses. On tolère de petites poches d’air. La couleur des parties maigres est rouge vif au centre de la tranche, plus sombre sur les bords. Les grains gras sont clairs. En coupe, le produit présente une tranche rectangulaire. |
| --- | --- |

Aspect et couleur en coupe: mosaïque de grains mesurant jusqu’à 5 mm, sans amalgame entre les parties maigres et les parties grasses. On tolère de petites poches d’air. La couleur des parties maigres est rouge vif au centre de la tranche, plus sombre sur les bords. Les grains gras sont clairs. En coupe, le produit présente une tranche rectangulaire.

| | Odeur et saveur: flaveur intense donnée par le fumage, fortement épicée et salée. |
| --- | --- |

Odeur et saveur: flaveur intense donnée par le fumage, fortement épicée et salée.

| | Consistance: plutôt dense, souple. |
| --- | --- |

Consistance: plutôt dense, souple.

3.6.   Description de la méthode d’obtention du produit agricole ou de la denrée alimentaire portant le nom visé au point 3.1:

La fabrication du saucisson «lovecký salám» ou «lovecká saláma» requiert les ingrédients suivants: viande de bœuf présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 10 %, viande de porc présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 20 %, pièces de découpe de porc et viande de porc présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 30 %, pièces de découpe de porc et viande de porc présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 50 %, lard, mélange de salaison, antioxydant (E 315 ou E 316, max. 500 mg/kg exprimé en acide érythorbique), poivre moulu, sucre, ail (en flocon, concentré ou en poudre; la quantité correspondant à une quantité type d’ail frais), clous de girofle moulus, ferments (culture combinée contenant des ferments lactiques des genres Lactobacillus ou Pediococcus et des coques à coagulase négative de la famille Micrococcaceae) et peaux de collagène.

Pour 100 kg de produit fini, la composition est la suivante:

| — | Viande de bœuf présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 10 % | 5,0 kg |
| --- | --- | --- |
| — | Viande de bœuf présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 20 % | 75,0 kg |
| — | Pièces de découpe de porc et viande de porc présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 30 % | 10,0 kg |
| — | Pièces de découpe de porc et viande de porc présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 50 % | 50,0 kg |
| — | Lard | 20,0 kg |
| — | Mélange de salaison | 3,4 kg |
| — | Poivre moulu | 0,35 kg |
| — | Sucre | 0,30 kg |
| — | Ail | 0,08 kg |
| — | Clous de girofle moulus | 0,04 kg |
| — | Antioxydant E 315 ou E 316 | max. 0,05 kg |
| — | Ferments | — |
| — | Peau de collagène | — |

—

Viande de bœuf présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 10 %

5,0 kg

—

Viande de bœuf présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 20 %

75,0 kg

—

Pièces de découpe de porc et viande de porc présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 30 %

10,0 kg

—

Pièces de découpe de porc et viande de porc présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 50 %

50,0 kg

—

Lard

20,0 kg

—

Mélange de salaison

3,4 kg

—

Poivre moulu

0,35 kg

—

Sucre

0,30 kg

—

Ail

0,08 kg

—

Clous de girofle moulus

0,04 kg

—

Antioxydant E 315 ou E 316

max. 0,05 kg

—

Ferments

—

—

Peau de collagène

—

Les pièces de découpe de porc présentant une teneur en graisse inférieure ou égale à 50 % et le lard sont figés à basse température. Les matières premières, les autres ingrédients et les condiments sont malaxés ensemble pour former une mêlée de 3 à 5 mm de grain. La mêlée est embossée dans une peau d’un diamètre de 50 à 55 mm et d’une longueur de 40 cm environ. On donne ensuite au produit la forme d’un parallélépipède aplati. Les saucissons ainsi façonnés sont placés les uns contre les autres dans des caissons propres ou dans tout autre type d’installation approprié et mûrissent entre 24 et 48 heures en chambre frigorifique à une température comprise entre 2 °C et 4 °C. Ils sont ensuite suspendus à des perches et fumés à froid pendant sept jours à une température de 24 °C environ. Après le fumage, les saucissons sont séchés. Pendant le séchage, aucune moisissure ne doit apparaître. Le produit est prêt à l’expédition quand l’activité de l’eau atteint la valeur prescrite. La phase de séchage dure environ quatorze jours pour assurer un processus suffisant de fermentation du produit, à des températures et à une humidité relative de l’air permettant le développement des ferments et un séchage homogène du produit (températures comprises entre 16 °C et 27 °C; humidité relative de l’air comprise entre 75 % et 92 %).

3.7.   Caractère spécifique du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

Le saucisson «lovecký salám» ou «lovecká saláma» se distingue des autres produits carnés fermentés de longue conservation par la forme parallélépipédique donnée au produit pendant la phase de maturation. Il présente de plus une saveur spécifique, due aux matières premières et aux condiments prescrits par la recette et au processus de fermentation utilisé.

3.8.   Caractère traditionnel du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

La fabrication du saucisson «lovecký salám» ou «lovecká saláma» sur le territoire de la République tchèque remonte au début du XXe siècle. À cette époque, il était surtout fabriqué pendant l’hiver parce que les conditions de maturation étaient meilleures et que sa préparation exigeait que les matières premières soient figées à basse température afin d’obtenir le grain recherché. Grâce au perfectionnement des techniques de réfrigération et des équipements de leurs établissements, les charcutiers ont ensuite orienté la fabrication du produit de façon à l’écouler à Pâques, à Noël et pendant la saison touristique estivale. Aujourd’hui, il est devenu un produit de longue conservation traditionnel et apprécié, fabriqué toute l’année.

Le produit «lovecký salám» ou «lovecká saláma» est mentionné dans l’ouvrage Technológia mäsového priemyslu (Technologie de l’industrie de la viande), vol. II, 1955, une publication du Service principal de l’industrie de la viande et du poisson du ministère de l’industrie alimentaire (Hlavná správa mäsového a rybného priemyslu, Ministerstvo potravinárskeho priemyslu). Il a ensuite fait l’objet de la norme d’État tchécoslovaque ČSN 57 7269 qui figure parmi les Technicko-hospodárské normy pre mäsové výrobky (Normes techniques et économiques pour les produits carnés), vol. I, recueil en vigueur à partir du 1er janvier 1977, Ministère de l’industrie, direction générale, Prague (MP — generálne riaditeľstvo Praha), ce qui a eu pour effet d’étendre sa fabrication ainsi normalisée à tout le territoire tchécoslovaque. Les changements progressifs du mode de fabrication, causés par la difficulté d’obtenir certaines matières premières et par la volonté d’augmenter la sécurité du produit final, ont abouti à la formulation d’une recette stable, indiquée dans la description de la méthode de fabrication du saucisson «lovecký salám» ou «lovecká saláma»

| — | voir au point 3.6 de la présente demande. Ces changements n’ont pas compromis les caractéristiques traditionnelles du produit. |
| --- | --- |

—

voir au point 3.6 de la présente demande. Ces changements n’ont pas compromis les caractéristiques traditionnelles du produit.

3.9.   Exigences minimales et procédures en matière de contrôle du caractère spécifique:

Le contrôle porte sur les éléments suivants:

| — | respect des proportions fixées par la recette pour les matières premières, les autres ingrédients et les condiments. Le contrôle consiste à comparer en cours de fabrication les quantités de matières premières, d’ingrédients et de condiments utilisées avec celles de la recette, |
| --- | --- |

—

respect des proportions fixées par la recette pour les matières premières, les autres ingrédients et les condiments. Le contrôle consiste à comparer en cours de fabrication les quantités de matières premières, d’ingrédients et de condiments utilisées avec celles de la recette,

| — | respect de la forme, de l’aspect extérieur, de la couleur et de la consistance caractéristiques du produit. Il s’agit d’un contrôle visuel intervenant après le séchage du produit, |
| --- | --- |

—

respect de la forme, de l’aspect extérieur, de la couleur et de la consistance caractéristiques du produit. Il s’agit d’un contrôle visuel intervenant après le séchage du produit,

| — | respect de l’aspect et de la couleur caractéristiques du produit en coupe. Il s’agit d’un contrôle visuel intervenant après le séchage du produit, |
| --- | --- |

—

respect de l’aspect et de la couleur caractéristiques du produit en coupe. Il s’agit d’un contrôle visuel intervenant après le séchage du produit,

| — | respect de la consistance, de l’arôme et de la saveur propres au produit. Le contrôle est effectué au moyen d’une analyse sensorielle du produit fini, |
| --- | --- |

—

respect de la consistance, de l’arôme et de la saveur propres au produit. Le contrôle est effectué au moyen d’une analyse sensorielle du produit fini,

| — | respect des propriétés physico-chimiques caractéristiques du produit. Le contrôle est effectué par des méthodes approuvées d’analyse en laboratoire. |
| --- | --- |

—

respect des propriétés physico-chimiques caractéristiques du produit. Le contrôle est effectué par des méthodes approuvées d’analyse en laboratoire.

L’organisme ou l’entité chargé de vérifier la conformité du produit au cahier des charges effectue au minimum un contrôle par an de l’exploitation de chacun des fabricants du produit.

4.   Autorités ou organismes chargés de vérifier le respect du cahier des charges:

4.1.   Nom et adresse:

Autorités ou organismes chargés de vérifier le respect du cahier des charges en République tchèque

| Nom: | Štátna poľnohospodárska a potravinárska inšpekcia |
| --- | --- |
| Adresse: | Květná 15 |
| 603 00 Brno |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Nom:

Štátna poľnohospodárska a potravinárska inšpekcia

Adresse:

Květná 15

603 00 Brno

ČESKÁ REPUBLIKA

Tél.

+420 543540111

Adresse de courrier électronique:

sekret.oklc@szpi.gov.cz

Image Public  Privé

| Nom: | Štátna veterinárna správa ČR |
| --- | --- |
| Adresse: | Slezská 7 |
| 120 00 Praha 2 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Nom:

Štátna veterinárna správa ČR

Adresse:

Slezská 7

120 00 Praha 2

ČESKÁ REPUBLIKA

Tél.

+420 227010137

Adresse de courrier électronique:

hygi@svscr.cz

Image Public  Privé

Autorités ou organismes chargés de vérifier le respect du cahier des charges en République slovaque

| Nom: | BEL/NOVAMANN International, s r.o. |
| --- | --- |
| Adresse: | Továrenská 14 |
| 815 71 Bratislava |
| P.O. Box 11 |
| 820 04 Bratislava 24 |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |

Nom:

BEL/NOVAMANN International, s r.o.

Adresse:

Továrenská 14

815 71 Bratislava

P.O. Box 11

820 04 Bratislava 24

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél.

+421 250213376

Adresse de courrier électronique:

tomas.ducho@ba.bel.sk

 Public Image Privé

| Nom: | Štátna veterinárna a potravinová správa SR |
| --- | --- |
| Adresse: | Botanická 17 |
| 842 13 Bratislava |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |

Nom:

Štátna veterinárna a potravinová správa SR

Adresse:

Botanická 17

842 13 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

Tél.

+421 260257427

Adresse de courrier électronique:

buchlerova@svssr.sk.

Image Public  Privé

4.2.   Tâches spécifiques de l’autorité ou de l’organisme:

Les organismes de contrôle indiqués au point 4.1 sont responsables du contrôle du cahier des charges dans son intégralité.

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

---

| 16.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/23 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/23

---

Avis à l'attention du Dr Muthanna Harith Al-Dari, ajouté par le règlement (UE) no 290/2010 de la Commission à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

2010/C 96/08

| 1. | La position commune 2002/402/PESC (1) invite la Communauté (à présent l’Union) à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).
  Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:






  — | Al-Qaida, les Taliban et Oussama ben Laden, |
| --- | --- | --- |

1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite la Communauté (à présent l’Union) à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999).

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

—

Al-Qaida, les Taliban et Oussama ben Laden,

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaïda, aux Taliban et à Oussama ben Laden,
  ainsi que |
| --- | --- |

—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaïda, aux Taliban et à Oussama ben Laden,

ainsi que

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
| --- | --- |

—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, les Taliban ou Oussama ben Laden, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
| --- | --- |

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaida, les Taliban ou Oussama ben Laden, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci;
  ou |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci;

ou

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
| --- | --- |

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

| 2. | Le 25 mars 2010, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter le Dr Muthanna Harith Al-Dari à la liste en question. Il peut lui adresser à tout moment une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:





  United Nations — Focal point for delisting |
| --- | --- |
| Security Council Subsidiary Organs Branch |
| Room S-3055 E |
| New York, NY 10017 |
| UNITED STATES OF AMERICA |

2.

Le 25 mars 2010, le comité des Nations unies a décidé d'ajouter le Dr Muthanna Harith Al-Dari à la liste en question. Il peut lui adresser à tout moment une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

United Nations — Focal point for delisting

Security Council Subsidiary Organs Branch

Room S-3055 E

New York, NY 10017

UNITED STATES OF AMERICA

Pour de plus amples informations, voir: http://www.un.org/sc/committees/1267/delisting.shtml

| 3. | À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 290/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout du Dr Muthanna Harith Al-Dari à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).
  Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I:






  1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis
   (4)];
  ainsi que |
| --- | --- | --- |

3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement (UE) no 290/2010 (2), qui modifie l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout du Dr Muthanna Harith Al-Dari à la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»).

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s'appliquent aux personnes et aux entités figurant à l'annexe I:

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l'interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice [articles 2 et 2 bis
   (4)];

ainsi que

| 2) | l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
| --- | --- |

2)

l'interdiction d'offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l'une ou l'autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

| 4. | L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement (UE) no 290/2010 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

L’article 7 bis du règlement (CE) no 881/2002 (5) prévoit un processus de réexamen lorsque les personnes, entités, organismes ou groupes inscrits sur la liste formulent des observations à propos des raisons de cette inscription. Les personnes et entités ajoutées à l'annexe I par le règlement (UE) no 290/2010 peuvent demander à la Commission de leur communiquer les raisons de cette inscription. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

| 5. | L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 290/2010 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

5.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement (UE) no 290/2010 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| 6. | Les données à caractère personnel des personnes concernées seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires (à présent de l’Union) et à la libre circulation de ces données (6). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus. |
| --- | --- |

6.

Les données à caractère personnel des personnes concernées seront traitées conformément aux règles fixées par le règlement (CE) no 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires (à présent de l’Union) et à la libre circulation de ces données (6). Les demandes éventuelles, telles que, par exemple, les demandes de renseignements complémentaires ou d'exercice des droits conférés par le règlement (CE) no 45/2001 (accès aux données à caractère personnel ou rectification de celles-ci, par exemple) doivent être envoyées à l'adresse mentionnée au point 4 ci-dessus.

| 7. | À des fins de bonne administration, l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement. |
| --- | --- |

7.

À des fins de bonne administration, l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l'annexe II du règlement, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 2 bis dudit règlement.

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 4.

(2)  JO L 87 du 7.4.2010, p. 29.

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

(4)  L'article 2 bis a été ajouté par le règlement (CE) no 561/2003 du Conseil (JO L 82 du 29.3.2003, p. 1).

(5)  L'article 7 bis a été ajouté par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil (JO L 346 du 23.12.2009, p. 42).

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

---

Rectificatifs

| 16.4.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 96/25 |
| --- | --- | --- | --- |

16.4.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 96/25

---

Rectificatif à l'autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 93 du 13 avril 2010
  )

2010/C 96/09

Page 5:

au lieu de:

| «Numéro de référence de l'aide d'État | N 179/09» |
| --- | --- |

«Numéro de référence de l'aide d'État

N 179/09»

lire:

| «Numéro de référence de l'aide d'État | N 179/08» |
| --- | --- |

«Numéro de référence de l'aide d'État

N 179/08»

---